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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 633
7 mars 2015
SOMMAIRE
ABCA Café S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30360
AHR Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30361
ArcIndustrial European Developments S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30339
AXA Funds Management S.A. . . . . . . . . . . .
30347
BlueOrchard Asset Management (Luxem-
bourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30342
Capital Plus SICAV-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . .
30343
C.A.S. Services S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30343
CEP III Investment 18 S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
30349
European Medicines Verification Organisa-
tion, a.s.b.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30351
Idéal Jardin S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30343
Immoshine S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30344
Immo-Zanotti S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30384
Jeff S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30381
JGL Strategic Solutions sarl . . . . . . . . . . . . .
30343
Key Note S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30344
KKR Victoria Luxco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
30371
Kwar S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30361
Lady Luxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30344
LNR Europe Investors S.àr.l. SICAR . . . . .
30346
Lux Konzern S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30342
Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30342
May Be S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30341
Menfi Assets Fund SICAV-SIF . . . . . . . . . . .
30341
MZ Real Estate S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30384
Orion Immobilien Christine S.à r.l. . . . . . .
30348
Penning, Biermann & Associés Sàrl . . . . . .
30338
Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s. . . . . . .
30338
Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s. . . . . . .
30338
Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s. . . . . . .
30384
Poinsetia Participations S.A. . . . . . . . . . . . .
30338
Post Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30345
PRIME Racing S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30345
Promotions Immo-Nord S.A. . . . . . . . . . . .
30338
Promotions Metz & Kantz, S.à r.l. . . . . . . .
30345
Ravago Chemicals S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
30345
Real Estate Enovos Esch S.A. . . . . . . . . . . . .
30344
Sirrius Consult Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30339
Société Immobilière ING Luxembourg
S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30370
Telos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30340
Telos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30340
TRF European Broadly Syndicated Loan
Holdings (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
30340
TRW Automotive Luxembourg S.à r.l. . . .
30340
Upsilon Consult S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30341
Velosi S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30341
Vrinat Automocion SSCI S.à r.l. . . . . . . . . .
30339
Walebroch Property S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
30339
Yum! Franchise China Trust III S.à r.l. . . .
30339
30337
L
U X E M B O U R G
Penning, Biermann & Associés Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1220 Luxembourg, 198, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 123.250.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
12, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
Référence de publication: 2015019155/10.
(150022369) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Promotions Immo-Nord S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9160 Ingeldorf, 8, route d'Ettelbruck.
R.C.S. Luxembourg B 122.704.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015019189/10.
(150022761) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-1618 Luxembourg, 2, rue des Gaulois.
R.C.S. Luxembourg B 43.491.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015019166/11.
(150022344) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-1618 Luxembourg, 2, rue des Gaulois.
R.C.S. Luxembourg B 43.491.
Les comptes annuels au 31 décembre 2004 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015019167/11.
(150022345) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Poinsetia Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 182.124.
EXTRAIT
Il a été décidé lors du conseil d'administration tenu en date du 1
er
décembre 2014 que le siège social de la Société
serait transféré de son adresse actuelle au 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Poinsetia Participations S.A.i>
Référence de publication: 2015019141/12.
(150022881) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
30338
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U X E M B O U R G
Yum! Franchise China Trust III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,02.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.241.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 février 2015.
Référence de publication: 2015019358/10.
(150023143) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Walebroch Property S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9099 Ingeldorf, rue XXII mai 2008.
R.C.S. Luxembourg B 180.342.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015019340/10.
(150022760) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Sirrius Consult Sàrl, Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 185.989.
A dater du 1
er
janvier 2015, le contrat de domiciliation 11, rue des Tondeurs, L-9570 - WILTZ qui liait la S.à R.L. «AP
Audit» et/ou son signataire ci-dessous à la société anonyme «SIRRIUS CONSULT SARL» a été dénoncé.
AP Audit S.à R.L.
Pierre Alcover
<i>Réviseurs d'entreprises agréési>
Référence de publication: 2015017639/11.
(150020239) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
ArcIndustrial European Developments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 108.212.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
Un géranti>
Référence de publication: 2015018641/11.
(150022756) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Vrinat Automocion SSCI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3980 Wickrange, 14, rue du Bois.
R.C.S. Luxembourg B 110.261.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour VRINAT AUTOMOCION SSCI S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2015017804/12.
(150021280) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
30339
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TRW Automotive Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 171.895.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 janvier 2015.
Référence de publication: 2015018569/10.
(150021976) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
Telos S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 182.104.
Le contrat de domiciliation conclu entre la société LuxGlobal Trust Services S.A. et la société Telos S.A., 50 rue Charles
Martel L-2134 Luxembourg a pris fin en date du 26 janvier 2015 et le siège social a été dénoncé avec effet à la même
date.
Luxembourg, le 26 janvier 2015.
LuxGlobal Trust Services S.A.
Signatures
Référence de publication: 2015018547/12.
(150021598) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
TRF European Broadly Syndicated Loan Holdings (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 25.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 185.332.
Par résolutions prises en date du 31 octobre 2014, l'associé unique a pris les décisions suivantes:
1. Nomination de Joanna Gosselin, avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, au
mandat de gérant de classe B, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée;
2. Acceptation de la démission de Michael Robert Kidd, avec adresse professionnelle au 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg de son mandat de gérant de classe B, avec effet au 31 décembre 2014;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 février 2015.
Référence de publication: 2015018562/15.
(150021627) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
Telos S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 182.104.
Je, soussigné,
Monsieur Rob SONNENSCHEIN,
demeurant professionnellement au 50, rue Charles Martel L-2134 Luxembourg
né le 30.08.1955 à Eindhoven (Pays- Bas),
démissionne, par la présente, du mandat d'administrateur de catégorie A de la société anonyme:
Telos S.A.
ayant son siège social au 50, rue Charles Martel L-2134 Luxembourg,
enregistrée au R.C.S Luxembourg sous le numéro B 182.104
Date effective: le 26 janvier 2015.
Rob SONNENSCHEIN.
Référence de publication: 2015018548/17.
(150021840) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
30340
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U X E M B O U R G
May Be S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 5, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 93.509.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MAY BE S.A.
Référence de publication: 2015019025/10.
(150023167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Menfi Assets Fund SICAV-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 163.066.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
VPB Finance S.A.
Référence de publication: 2015019029/11.
(150022835) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Upsilon Consult S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 70.951.
- Constituée en date du 26 juillet 1999 suivant acte reçu par Maître Jean-Paul HENCKS, notaire de résidence à L -
LUXEMBOURG, publié au Mémorial, Recueil Spécial C n° 770 du 16 octobre 1999;
- Statuts modifiés en date du 20 décembre 2007 suivant acte reçu par le même notaire, publié au Mémorial, Recueil
Spécial C n° 378 du 13 février 2008.
Il est porté à la connaissance des tiers du changement d'adresse de Monsieur Benoît PIROTTE, administrateur unique:
- 9, Avenue de la Tendraie, B-1421 BRAINE-L'ALLEUD
Luxembourg, le 3 février 2015.
<i>Pour la société
i>FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Référence de publication: 2015018574/16.
(150022060) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
Velosi S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 967.690,96.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 174.012.
EXTRAIT
Il résulte d'un contrat de cession de parts sociales en date du 6 janvier 2015 avec effet au 19 décembre 2014:
Que Azul Holding S.C.A. a transféré 1 part sociale, ayant une valeur nominale de 0,02 USD, à Azul Holding 2 S.à r.l.
Désormais, l'associé unique de la Société est donc le suivant:
- Azul Holding 2 S.à r.l.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2015018576/17.
(150022052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
30341
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U X E M B O U R G
Lux Konzern S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 80.993.
La liste des Fondés de pouvoir A et B a été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015019008/13.
(150022900) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
BlueOrchard Asset Management (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 170.191.
<i>Résolutions de l'actionnaire unique du 04 décembre 2014i>
L'Assemblée décide de renouveler le mandat de Réviseur d'entreprises agréé de PricewaterhouseCoopers, ayant
désormais son siège social à L-2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, inscrite au Registre de Commerce et des
Société de Luxembourg sous le numéro B65477.
Le mandat du Réviseur d'entreprises agréé ainsi renouvelé viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale
Annuelle qui se tiendra en l'année 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MAZARS ATO
Référence de publication: 2015017929/15.
(150021539) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 7B, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 147.409.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire tenue de manière extraordinaire au siège social le 29 janvieri>
<i>2015:i>
1) L'Assemblée décide de transférer le siège social de la société au 7B, rue de bonnevoie, L-1260 Luxembourg, avec
effet immédiat.
2) L'assemblée décide de renouveler le mandat d'administrateur jusqu'en 2021 de:
- Monsieur Daniel Galhano, né le 13 juillet 1976 à Moyeuvre Grande (France) demeurant professionnellement au 7B,
rue de bonnevoie , L-1260 Luxembourg;
- Monsieur Laurent Teitgen, né le 05 janvier 1979 à Thionville (France); demeurant professionnellement au 7B rue de
bonnevoie, L-1260 Luxembourg;
- Monsieur Stanislas Rio, président du conseil d'administration, né le 11 janvier 1977 à Neuilly Sur Seine (France),
demeurant professionnellement au 7B, rue de bonnevoie, L-1260 Luxembourg
Nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement d'adresse des administrateurs suivants:
- Monsieur Stanislas Rio, demeurant professionnellement au 7B, rue Bonnevoie, L-1260 Luxembourg.
- Monsieur Daniel Galhano, demeurant professionnellement au 7B, rue Bonnevoie, L-1260 Luxembourg.
- Monsieur Laurent Teitgen, demeurant professionnellement au 7B, rue Bonnevoie, L-1260 Luxembourg.
3) L'assemblée décide de renouveler le mandat Commissaire aux comptes jusqu'en 2021 de:
- Revisora S.A., ayant son siège social au 60, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
LUX S.A.
Référence de publication: 2015019006/26.
(150022506) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
30342
L
U X E M B O U R G
JGL Strategic Solutions sarl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9648 Erpeldange (Eschweiler), 16, An der Breck.
R.C.S. Luxembourg B 183.446.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015018954/10.
(150022765) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Idéal Jardin S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3320 Berchem, 80, rue de Bettembourg.
R.C.S. Luxembourg B 57.721.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015018931/10.
(150023131) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
C.A.S. Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 68.168.
Une liste des fondés de pouvoirs de la Société CAS Services SA. en fonction au 1
er
Février 2015 a été déposée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CAS Services S.A.
Signature
Référence de publication: 2015017964/12.
(150021966) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
Capital Plus SICAV-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 165.483.
<i>Auszug aus dem Protokoll der ordentlichen Generalversammlung der Aktionäre, die in 26, Avenue de la Liberté, L-1930 Luxemburg,i>
<i>am 21. Januar 2015 um 9.30 Uhr abgehalten wurde.i>
1. Beschlussfassung über die Wieder- bzw. Neuwahl der Verwaltungsratsmitglieder und Dauer der Mandate.
„Die Generalversammlung beschließt die Wiederwahl als Verwaltungsratsmitglied der folgenden Personen:
- Michael Lange, geschäftsansässig in 16, rue Jean Pierre Brasseur, L-1258 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg
- Michel Lentz, privat wohnhaft in 5, rue Adolphe, L-1116 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg
Des Weiteren beschließt die Generalversammlung den Herrn Ralf Funk, geschäftsansässig in 26, Avenue de la Liberté,
L-1930 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg neu als Verwaltungsratsmitglied zu benennen.
Die Dauer der Mandate wird auf ein Jahr festgesetzt. Sie enden folglich mit der ordentlichen Generalversammlung, die
im Jahr 2016 stattfinden wird.“
2. Beschlussfassung über die Erneuerung des Mandats des Abschlussprüfers.
„Die Generalversammlung beschließt KPMG Luxembourg société coopérative, 39, Avenue John F. Kennedy, L-1855
Luxemburg, zum Abschlussprüfer der Gesellschaft für das Geschäftsjahr, welches am 30. November 2015 endet, bis zur
nächsten ordentlichen Generalversammlung, die im Jahr 2016 stattfinden wird, zu bestellen.“
Capital Plus SICAV-SIF
Référence de publication: 2015017968/22.
(150022006) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
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Lady Luxe, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 247, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 150.779.
Les comptes annuels au 30.11.2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015018986/10.
(150023046) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Immoshine S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 52, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 101.634.
Les comptes annuels pour la période allant du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015018937/10.
(150022892) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Real Estate Enovos Esch S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4327 Esch-sur-Alzette, 2, Domaine du Schlassgoard.
R.C.S. Luxembourg B 181.820.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 1 i>
<i>eri>
<i> octobre 2014i>
Il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 1
er
octobre 2014 que:
Monsieur Christian RIEMANN, né le 12 novembre 1976 à Trier (D) et ayant son adresse professionnelle à 2, Domaine
du Schlassgoard L-4327 Esch/Alzette, succède comme administrateur à Monsieur Marc WAGENER, démissionnaire, pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2017 appelée à statuer sur les comptes
de l'exercice 2016.
Esch/Alzette, le 3 février 2015.
Référence de publication: 2015019198/14.
(150022310) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Key Note S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 40.000,00.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 131.219.
<i>Extrait des décisions de l'associé unique prises en date du 1 i>
<i>eri>
<i> janvier 2015i>
L'associé unique décide:
- D'accepter la démission d'Universal Management Services S.à r.l de sa fonction de gérant avec effet au 1
er
janvier
2015.
- De nommer Mr. Marek Domagala, né le 17 April 1972, à Ostrow Wielkopolski (Pologne), résidant professionnelle-
ment au 1, Côte d'Eich, L-1450 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg comme gérant de classe A;
- De nommer Mr. Christophe Cahuzac, né le 26 October 1972, à Saint-Mard (Belgique), résidant professionnellement
au 1, Côte d'Eich, L-1450 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg comme gérant de classe A;
- De nommer Mr. Dariusz Mioduski, né le 1
er
janvier 1964 à Chelmno (Pologne), résidant au 3b, Via Ruinatsch, 7500
St Moritz (suisse) comme gérant de classe B
Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015018958/20.
(150022830) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
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Post Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 8A, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 150.181.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2015019185/10.
(150023064) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
PRIME Racing S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme.
R.C.S. Luxembourg B 135.536.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Joëlle Baden, notaire de résidence à Luxembourg, en date du
20 décembre 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 427 du 19 février 2008.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PRIME RACING S.à r.l.
Signatures
Référence de publication: 2015019187/13.
(150022590) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Promotions Metz & Kantz, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9168 Mertzig, 44, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 151.455.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extraiti>
Suite à l'assemblée générale extraordinaire en date du 03-02-2015,
Date de clôture de la liquidation volontaire est le 03-02-2015, les livres et documents sociaux seront conservés pendant
cinq ans au 15, Massewee, L9633 Baschleiden.
Diekirch, le 03-02-2015.
<i>Pour la gérance
i>Signature
Référence de publication: 2015019190/15.
(150022459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Ravago Chemicals S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 76-78, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 91.789.
Il est pris acte du changement de siège social de l'Administrateur suivant:
- RAVAGO MANAGEMENT S.à R.L., 76-78 rue de Merl, L-2146 Luxembourg
Fait à Luxembourg, le 27/01/2015.
Certifié sincère et conforme
RAVAGO CHEMICALS S.A.
RAVAGO MANAGEMENT S.à R.L. / Benoît PARMENTIER
<i>Administrateur / Administrateur
i>Mme Gunhilde VAN GORP / -
<i>Représentant Permanent / -i>
Référence de publication: 2015019197/16.
(150022321) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
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LNR Europe Investors S.àr.l. SICAR, Société à responsabilité limitée sous la forme d'une Société d'In-
vestissement en Capital à Risque.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 106.281.
In the year two thousand and fifteen, on the seventeenth day of February.
Before Us, Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg,
was held:
an extraordinary general meeting of the shareholders of LNR Europe Investors S.à r.l. SICAR (the Meeting), a Lu-
xembourg investment company in risk capital (société d’investissement en capital à risque), incorporated as a private
limited company (société à responsabilité limitée) having its registered office at, 25C, Boulevard Royal, L-2449 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B
106.281, incorporated on 16 February 2005 pursuant to a notarial deed recorded by Maître Joseph Elvinger, then notary
residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
n° 319 on 12 April 2005, and whose articles of association were amended for the last time pursuant to a notarial deed
dated 5 November 2009, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, n° 2502 on 23 December
2009 (the Company).
The Meeting is opened at 3.30 pm with Annick Braquet, residing professionally in Luxembourg, as chairman. The
chairman appoints Lucie Ribeiro, residing professionally in Luxembourg, as secretary of the Meeting. The Meeting elects
Michael Anatolitis, residing professionally in Luxembourg, as scrutineer of the Meeting. The chairman, the secretary and
the scrutineer are collectively referred to hereafter as the Members of the Bureau or as the Bureau.
The Bureau having thus been constituted, the chairman requests the notary to record that:
I. the shareholders present or represented at the Meeting and the number of shares which they hold are recorded in
an attendance list, which will remain attached to these minutes and which will be signed by the shareholders present at
the Meeting and the holders of powers of attorney who represent the shareholders who are not present and the Members
of the Bureau. The said list as well as the powers of attorney will remain attached to these minutes;
II. It appears from the attendance list that 12,130,122 A shares and 8,664,482 B shares of no par value, representing
100% of the share capital of the Company, are present or duly represented at the Meeting. It follows from the above that
the relevant quorum requirement is met and that the Meeting is thus regularly constituted and can validly deliberate on
all the points on the agenda;
III. the agenda of the Meeting is as follows:
(1) acknowledgement that in accordance with Article 27.2 of the Articles of Association (AoA) and article 20.1 of the
Prospectus, the Company will reach its termination date as defined therein and will be dissolved as of the 18
th
of February
2015;
(2) decision to appoint, subject to the nihil obstat of the Commission de Surveillance du Secteur Financier, Mr Tony
Whiteman, born on the 24
th
of May 1969, Hamilton New Zealand, residing in 14 Rue Jean Mercatoris, Helmsange, Grand
Duchy of Luxembourg, as liquidator (liquidateur) of the Company (the Liquidator);
(3) determination of the powers of the Liquidator and the liquidation procedure of the Company;
(4) decision to appoint PricewaterhouseCoopers S.à r.l. (the auditor of the Company) as auditor for the purpose of
the liquidation; and
(5) acknowledgement that the Liquidator will convene an extraordinary general meeting of shareholders resolving on
the closing of the liquidation.
After deliberation the Meeting passed by unanimous vote the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting acknowledges that the Company will be dissolved as of the 18
th
February when it reaches its Termination
date.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to appoint Mr. Tony Whiteman, subject to the nihil obstat of the Commission de Surveillance
du Secteur Financier, as liquidator (liquidateur) of the Company.
The Liquidator has the widest powers to do everything, which is required for the liquidation of the Company and the
disposal of the assets of the Company under its sole signature.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to confer to the Liquidator the powers set forth in articles 144 et seq. of the Luxembourg act
dated 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the Companies Act 1915).
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The Liquidator shall be entitled to pass all deeds and carry out all operations, including those referred to in article 145
of the Companies Act 1915, without the prior authorisation of the general meeting of shareholders. The Liquidator may,
under its sole responsibility, delegate its powers for specific operations or tasks to one or several persons or entities.
The Liquidator shall be authorised to make, in its sole discretion, advance payments of the liquidation proceeds (boni
de liquidation) to the shareholders of the Company, in accordance with article 148 of the Companies Act 1915.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to appoint PricewaterhouseCoopers S.à r.l. (the auditor of the Company) as auditor for the
purpose of the liquidation.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting acknowledges that the Liquidator will convene an extraordinary general meeting of shareholders resolving
on the closing of the liquidation, which shall be held, as soon as practicable after the Liquidator will have performed his
duties.
There being no further business on the agenda of the Meeting, the chairman adjourns the Meeting at 3.45 pm.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states hereby that at the request of the above appearing
persons, this notarial deed is worded in English only.
This notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the date stated at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, the said persons signed together with Us, the notary, the
present original deed.
Signé: A. BRAQUET, L. RIBEIRO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg, A.C.1, le 23 février 2015. Relation: 1LAC/2015/5557. Reçu douze euros (12,- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé) I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 27 février 2015.
Référence de publication: 2015035192/80.
(150039371) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
AXA Funds Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 49, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 32.223.
L’an deux mille quinze, le trente janvier.
Par-devant nous, Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de AXA Funds Management S.A. (la «Société»), ayant son siège
social à 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, constituée suivant acte notarié, en date du 26 janvier 1990, enre-
gistré au R.C.S. sous le numéro B 32 223 et publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 32 du
26 janvier 1990, et modifié pour la dernière fois le 28 juillet 2014 et publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations du 21 août 2014.
L’assemblée est ouverte à 11.00 heures, sous la présidence de Monsieur Silvano Del Rosso, employé privé, résidant
professionnellement à Luxembourg,
Qui nomme comme secrétaire Madame Caroline Dejardin, employée privée, résidant professionnellement à Luxem-
bourg.
L’assemblée élit comme scrutateur Madame Marie-Hélène Iagnemma, employée privée, résidant professionnellement
à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter que:
I. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1. Modification de la date de l’assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société.
2. Modification en conséquence de l’Article 8 des statuts qui aura la teneur suivante:
«L’assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra à Luxembourg, au siège social de la Société ou à tout autre
endroit à Luxembourg qui sera fixé dans l’avis de convocation, le dernier mardi du mois d’avril à 11.00 heures. Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
D’autres assemblées générales des actionnaires pourront se tenir aux heure et lieu spécifiés dans les avis de convo-
cation.»
3. Divers
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II. Les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre d’actions
qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les actionnaires,
les mandataires des actionnaires représentés, les membres du bureau ainsi que le notaire, restera annexée au présent
procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été para-
phées ne varietur par les comparants;
III. Toutes les cent quatre-vingt-huit (188) actions représentant l’intégralité du capital social étant représentées à la
présente assemblée, il a pu être fait abstraction des convocations d’usage, les actionnaires présents ou représentés se
reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été com-
muniqué au préalable.
La présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer valable-
ment, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour.
Après délibération, l’assemblée générale (ci-après «Assemblée Générale») prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée Générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société pour
la fixer au dernier mardi du mois d’avril à 11.00 heures.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 8 des statuts de la
Société qui aura la teneur suivante:
«L’assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra à Luxembourg, au siège social de la Société ou à tout autre
endroit à Luxembourg qui sera fixé dans l’avis de convocation, le dernier mardi du mois d’avril à 11.00 heures. Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
D’autres assemblées générales des actionnaires pourront se tenir aux heure et lieu spécifiés dans les avis de convo-
cation.»
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels, états et demeures, les
membres du bureau ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: C. DEJARDIN, M.-H. IAGNEMMA, S. DEL ROSSO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 9 février 2015. Relation: 1LAC/2015/4013. Reçu soixante-quinze euros
(75.- EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): C. FRISING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 4 mars 2015.
Référence de publication: 2015036182/65.
(150041400) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2015.
Orion Immobilien Christine S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 20.300,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 111.592.
Le présent document est établi en vue de mettre à jour les informations inscrites auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg.
L'adresse de Monsieur Ronald W. DE KONING, gérant de la Société, a changé avec effet au 1
er
février 2015 et se
trouve désormais au:
- Noordensweg 52, 2421 XZ Nieuwkoop, Pays-Bas,
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 février 2015.
Orilon Immobilien Christine S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015018354/17.
(150022012) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 février 2015.
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CEP III Investment 18 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 163.901.
In the year two thousand and fifteen, on the ninth day of February.
Before us Maître Jean-Paul MEYERS, notary residing in Rambrouch, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
CEP III Participations S.à r.l. SICAR, a société à responsabilité limitée, submitted to the SICAR law regime, incorporated
and existing under the laws of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the
number B 127711, having its registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, (the “Sole Sharehol-
der”),
here represented by Ms Christelle Frank, employee, with professional address at 2, Avenue Charles de Gaulle L-1653
Luxembourg, by virtue of a power of attorney given under private seal,
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, will remain annexed
to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party is the sole shareholder of CEP III Investment 18 S.à r.l., a private limited liability company (société
à responsabilité limitée), having its registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg and registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 163 901 whose deed of incorporation was enacted
by Maître Francis Kessler, notary residing in Esch-sur-Alzette on September 26, 2011, and published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations number 2871 as of November 24, 2011, and whose bylaws have been amended by
a deed of Maître Edouard Delosch dated December 28, 2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations number 630 dated March 9, 2012, (the “Company”).
The appearing party representing the whole corporate capital of the Company and having waived any notice require-
ment requires the notary to enact the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to decrease the share capital of the Company by an amount of two hundred seventy
one thousand ninety one Euros (EUR 271,091) so as to bring it from its current amount of thirty five million four hundred
thirty thousand Euros (EUR 35,430,000) down to thirty five million one hundred fifty eight thousand nine hundred nine
Euros (EUR 35,158,909) by redemption and cancellation of two hundred seventy one thousand ninety one (271,091)
ordinary shares of the Company of one Euro (EUR 1) of nominal value each held by the Sole Shareholder, and repayment
of the shares cancelled to the latter following the expiration of the period provided by article 69 of the law on commercial
companies and to delegate to board of managers of the Company the power to determine the modalities and conditions
of the reimbursement of the cancelled ordinary shares.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves that all the shares issued by the Company shall be considered as redeemable shares.
<i>Third resolutioni>
Pursuant to the above resolutions, the Sole Shareholder resolves to amend Article 6 of the bylaws of the Company,
which shall henceforth read as follows:
“The share capital is set at thirty five million one hundred fifty eight thousand nine hundred nine Euros (EUR
35,158,909), represented by thirty five million one hundred fifty eight thousand nine hundred nine (35,158,909) shares
with a nominal value of one Euro (EUR 1) each.
All shares issued by the Company are redeemable shares. The share capital of the Company may be reduced through
the redemption and cancellation of one or several shares. The redemption price payable by the Company for each share
redeemed (the “Redemption Price”) shall be determined by the sole manager or in case of plurality of managers, by the
board of managers. In any case, the payment of the Redemption Price shall not result in the reduction of the net assets
of the Company below the amount of the subscribed share capital of the Company increased by the reserves which may
not be distributed under Luxembourg law or by virtue of the present Articles of Association.”
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne to the Company as a result
of the present shareholder’s meeting are estimated at approximately one thousand three hundred euros.
<i>Poweri>
The above appearing party hereby gives power to any agent and / or employee of the office of the signing notary, acting
individually, to draw, correct and sign any error, lapse or typo to this deed.
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<i>Declarationsi>
The undersigned notary has specially drawn the attention of the assembly to the provisions of article 69 of the law on
commercial companies establishing a legal protection in favour of eventual creditors of the Company, the effective re-
imbursement to the shareholders cannot be made freely and without recourse from them before 30 (thirty) days after
publication of the present deed in the Luxembourg Memorial C, which is specifically acknowledged by the assembly.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing parties
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, he signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quinze, le neuf février,
Par-devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
CEP III Participations S.à r.l. SICAR, une société à responsabilité limitée soumis à la loi sur les SICAR, enregistrée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 127.711, ayant son siège social au 2, avenue
Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg (l’»Associé Unique»),
ici représentée par Melle Christelle Frank, employée, résidant professionnellement au 2, Avenue Charles de Gaulle
L-1653 Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
La procuration paraphée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et par le notaire soussigné restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
Laquelle partie comparante est l’unique associé de CEP III Investment 18 S.à r.l une société à responsabilité limitée de
droit luxembourgeois ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, enregistrée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 163 901, constituée selon acte reçu par Maître Francis
KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette le 26 septembre 2011, publié au the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations numéro 2871 le 24 novembre 2011, et dont les statuts ont été modifiés suivant acte de Maître Edouard
Delosch daté du 28 septembre 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 630 du 9 mars
2012 (la “Société”).
La comparante, représentant l’intégralité du capital social de la Société et ayant renoncé à toute notification, a requis
le notaire instrumentant d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Associé Unique décide de réduire le capital social de la Société à concurrence d’un montant de deux cent soixante
et onze mille quatre-vingt-onze Euros (EUR 271.091) pour le porter de son montant actuel de trente-cinq million quatre
cent trente mille Euros (EUR 35.430.000) à trente-cinq million cent cinquante-huit mille neuf cent neuf Euros (EUR
35.158.909), par le rachat et l’annulation de deux cent soixante et onze mille quatre-vingt-onze (271.091) parts sociales
d’un Euro (EUR 1.00) de valeur nominale chacune détenues par l’Associé Unique et remboursement des actions ordinaires
annulées à ce dernier suite à l’expiration du délai prévu par l’article 69 de la loi sur les sociétés commerciales et de
déléguer au conseil de gérance de la Société le pouvoir de déterminer les modalités et les conditions de remboursement
des actions ordinaires annulées.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé Unique décide que toutes les parts sociales émises par la Société seront considérées comme des parts
sociales rachetables.
<i>Troisième résolutioni>
Suite aux résolutions prises ci-dessus, l’Associé Unique décide de modifier l’Article 6 des statuts de la Société afin de
lui donner la teneur suivante:
«Le capital social est fixé à trente-cinq millions cent cinquante-huit mille neuf cent neuf Euros (EUR 35.158.909) re-
présenté par trente-cinq millions cent cinquante-huit mille neuf cent neuf (35.158.909) actions ayant une valeur nominale
de un Euro (EUR 1) chacune.
Toutes les parts sociales émises par la Société sont des parts sociales rachetables. Le capital social de la Société pourra
être réduit par le rachat et l’annulation d’une ou plusieurs parts sociales. Le prix de rachat payable par la Société pour
chaque part sociale rachetée (le «Prix de Rachat») sera déterminé par le gérant unique, ou en cas de pluralités de gérants,
le conseil de gérance de la Société. Dans tous les cas, le paiement du Prix de Rachat ne devra pas résulter en une réduction
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de l’actif net de la Société en dessous du montant du capital social souscrit de la Société augmenté des réserves lesquelles
ne pourront pas être distribuées sous la loi Luxembourgeoise ou en vertu des présent Statuts.»
<i>Évaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses et rémunération et charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, est évalué approximativement à la somme de mille trois cents euros.
<i>Pouvoiri>
Les parties comparantes donnent par le présent pouvoir à tout clerc et/ou employé de l’Etude du notaire soussigné,
agissant individuellement à corriger, rectifier, ratifier et signer toute erreur, omission ou fautes de frappes au présent
acte.
<i>Déclarationsi>
Le notaire a spécialement attiré l’attention de l’assemblée et le liquidateur sur les dispositions de l’article 69 de la loi
sur les sociétés commerciales instaurant une protection en faveur des créanciers éventuels de la société, le rembourse-
ment effectif aux associés ne pouvant avoir lieu librement et sans recours de leur part que 30 (trente) jours après la
publication du présent acte au Mémorial C, ce qui est expressément reconnu par l’assemblée et le liquidateur.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande du comparant, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d’une version française; sur demande du même comparant et en cas de divergences entre
le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en date du jour mentionné au début du document.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux personnes comparantes, lesdites personnes ont signé avec le notaire
le présent acte.
Signé: Frank, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Diekirch Actes Civils, le 18 février 2015. Relation: DAC/2015/2908. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Tholl.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d’enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 20 février 2015.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2015034934/137.
(150039267) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mars 2015.
EMVO a.s.b.l., European Medicines Verification Organisation, a.s.b.l., Association sans but lucratif.
Siège social: L-2157 Luxembourg, 8, rue Mil Neuf Cents.
R.C.S. Luxembourg F 10.303.
STATUTS
<i>Membres fondateurs:i>
1.- EAEPC - European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (Association européenne des distributeurs
parallèles de médicaments en Europe), Association Internationale sans but lucratif de droit belge, ayant son siège social
à B-1040 Etterbeek, 150 avenue d’Auderghem, inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0465.125.985
Représentée aux présentes par ses représentants légaux Monsieur Richard FREUDENBERG, Président, et Monsieur
Guillaume PERRUCHOT, Vice-Président.
2.- EFPIA - European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (Fédération européenne d’industries
et d’Associations pharmaceutiques), ayant son siège social à 2 Rue Bellot, Genève (Suisse), immatriculée à Genève sous
le numéro CH-660.0.282.978-6,
Représentée aux présentes par Madame Marie-Claire PICKAERT en vertu d’une procuration donnée le 2 février 2015
3.- EGA - Association européenne des médicaments génériques (en anglais European Generic Medicines Association),
Association Internationale sans but lucratif de droit belge, ayant son siège social à B-1050 Bruxelles, Chaussée de Boondael
6-10 inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0449.332.209
Représentée aux présentes par Maarten VAN BAELEN en vertu d’une procuration donnée le 5 février 2015.
4.- GIRP - European Association of Pharmaceutical Full-line Wholesalers (Groupement International de la Répartition
Pharmaceutique), ayant son siège social à 1040 Bruxelles (Etterbeek), rue de la Loi 26, boîte 14 (Belgium), immatriculée
à Bruxelles sous le numéro 0464.770.352,
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Représentée aux présentes par Madame Monika DERECQUE-POIS, Directrice Générale, en vertu d’une procuration
en date du 4 février 2015,
5.- GPUE - Pharmaceutical Group of the European Union (Groupement pharmaceutique de l’Union européenne),
Ayant son siège social à la rue du Luxembourg, 19 / 6 à B-1000 Bruxelles, sous le numéro d’entreprise BE 0468 971
838,
Représenté aux présentes par Monsieur John CHAVE, Secrétaire Général du GPUE, en vertu d’une procuration donnée
par Jan Smits, Vice-Président du GPUE, le vendredi 6 février 2015,
Et Madame Jane MURRAY, en vertu d’une procuration donnée par Darragh O’Loughlin, Président du GPUE, en vertu
d’une procuration donnée le vendredi 6 février 2015.
Les fondateurs déclarent constituer entre eux et dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
. Dénomination, Siège, Durée
Art. 1
er
. Il est constitué entre les Associés fondateurs, et toute personne morale légalement constituée, qui en
deviendra membre par la suite, une Association dénommée «EUROPEAN MEDICINES VERIFICATION ORGANISA-
TION, A.S.B.L.» en abrégé «EMVO A.S.B.L.».
Cette Association est régie par la Loi du 21 avril 1928 sur les Associations et les fondations sans but lucratif, telle que
modifiée par la suite (la Loi).
Art. 2. Son siège social est établi dans la commune de Luxembourg.
Il pourra être déplacé au sein de ladite commune par décision du Conseil d’Administration. Le transfert du siège dans
une autre commune est de la compétence de l’Assemblée Générale statuant comme en matière de modification des
statuts. Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date au Mémorial, Recueil des Sociétés et
des Associations.
Des bureaux administratifs ou opérationnels peuvent être implantés à l’étranger, par résolution de l’Assemblée Gé-
nérale.
Art. 3. Le secrétariat de «EUROPEAN MEDICINES VERIFICATION ORGANISATION, A.S.B.L.» en abrégé «EMVO
A.S.B.L.» est assuré par une personne physique ou morale désignée par le Conseil d’Administration.
Art. 4. L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée
Générale délibérant dans les conditions prévues par l’article 20 de la Loi du 21 avril 1928.
Art. 5. L’Association est fondée par les Associés fondateurs suivants:
1.- EAEPC - European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (Association européenne des distributeurs
parallèles de médicaments en Europe),
2.- EFPIA - European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (Fédération européenne d’industries
et d’Associations pharmaceutiques),
3.- EGA - European Generic Medicines Association (Association européenne des médicaments génériques),
4.- GIRP - European Association of Pharmaceutical Full-Line Wholesalers (Groupement international de la répartition
pharmaceutique),
5.- GPUE - Pharmaceutical Group of the European Union (Groupement pharmaceutique de l’Union européenne).
Titre II. Objet
Art. 6. Objet et activités. L’Association aura pour principale mission non lucrative d’établir et de gérer l’EU Hub.
L’Association a également pour mission non lucrative de coopérer avec les parties prenantes concernées à la mise en
œuvre de la Directive de l’UE sur les médicaments falsifiés.
L'objet de l’Association pourra notamment être mis en œuvre au travers des activités suivantes:
- en établissant les critères devant être utilisés pour la conception des systèmes relevant des technologies de l’infor-
mation et de la communication («TIC») pertinents, et en externalisant la conception et l’exploitation de tels systèmes à
un ou plusieurs prestataires de services TIC reconnus;
- en fixant des normes techniques et en garantissant la qualité globale (sur des points tels que les interfaces à destination
et en provenance du l’EU Hub, la conformité des données, la disponibilité et la réactivité de l’EMVS, le niveau de sécurité
approprié devant être respecté, etc.);
- en définissant des spécifications et des procédures opératoires normalisées pour:
(i) le fonctionnement normal du EU Hub et des interfaces avec les Systèmes nationaux, et;
(ii) l’identification et la gestion des Événements exceptionnels propres au EU Hub ou transférés par les Systèmes
nationaux, conformément aux principes énoncés dans les Exigences (conditions requises) de l’EMVO;
- en proposant des spécifications et des procédures opératoires normalisées pour:
(i) le fonctionnement normal des Systèmes nationaux, et;
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(ii) l’identification et la gestion des Événements exceptionnels propres aux Systèmes nationaux, conformément aux
principes énoncés dans les Exigences (conditions requises) de l’EMVO;
- en définissant des conditions générales objectives et transparentes régissant l’accès au EU Hub;
- en gérant les interfaces informatiques, contractuelles et humaines entre l’EU Hub et chaque Système national;
- en détenant et en protégeant les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel conçu pour le fonctionnement de
l’EU Hub et de ses interfaces;
- en exploitant de manière centralisée tout Système national à la demande et pour le compte des parties prenantes
nationales concernées;
- en fournissant aux membres des rapports d’activité réguliers sur des sujets tels que le fonctionnement et les per-
formances de l’EMVS, et en produisant des rapports statistiques destinés à faciliter les communications sur le fonction-
nement de l’EMVS;
- en effectuant des analyses stratégiques périodiques afin de veiller à ce que l’EMVS évolue dans l’intérêt de la sécurité
des patients, et en accord avec l’évolution de l’infrastructure des systèmes de santé en Europe;
- en facilitant la mise en place de modèles de partage des coûts appropriés;
- en assurant l’appel et le recouvrement des cotisations et autres sommes dues;
- en concluant et en appliquant des contrats d’utilisateurs et les dispositions liées aux frais et paiements Associés;
- en assurant la liaison avec les autorités européennes et nationales compétentes, ayant des droits d’accès et de contrôle
au sujet de: la mise en œuvre pratique de l’EMVS en vue de faciliter les rappels de produits; d’autres questions liées à la
sécurité des patients; et l’utilisation par les États membres des données de l’EMVS conformément à la Directive de l’UE
sur les médicaments falsifiés; et
- en fournissant des services aux parties prenantes ou aux tiers, selon des modalités à convenir au cas par cas.
L’Association peut exercer toutes les activités contribuant directement ou indirectement à la réalisation de son objet,
y compris, sans s'y limiter, acheter, vendre, louer, prendre possession de tous biens immobiliers et installations, hypo-
théquer de tels bien, contracter des emprunts, engager du personnel, intenter des actions en justice et engager des
prestataires le cas échéant. Cependant, en application de l’article 15 de la Loi, l’Association ne peut posséder en propriété
ou autrement que les immeubles nécessaire pour réaliser l’objet ou les objets en vue desquels elle est formée.
Titre III. Membres
Art. 7. Catégories de membres. L’Association est constituée des catégories de membres suivants: les Membres à part
entière avec droit de vote et les Membres affiliés sans droit de vote.
- Les Membres à part entière sont les Associés fondateurs: EAEPC, EFPIA, EGA, GIRP et GPUE, ainsi que toute autre
Association ou groupement admis ultérieurement en cette qualité. Pour chaque nouveau Membre à part entière admis,
le Groupement auquel il appartient sera précisé. Si plusieurs Membres à part entière appartiennent au même Groupement,
les droits et obligations de ces Membres à part entière seront limités comme stipulé dans les présents Statuts.
- L’admission d’un Membre à part entière est soumise à la procédure de l’article 9 et limitée à toutes les Associations
paneuropéennes appartenant à tout Groupement utilisateur de première importance de l’EMVS, dès lors que ses membres
mènent leurs activités dans au moins 16 pays de l’EEE, et représentent au moins 25% de la part de marché de ce Grou-
pement dans l’EEE en termes de volume de transactions, mesurée par une source reconnue de données de marché.
- Les Membres affiliés sont des personnes morales légalement constituées admises en cette qualité. L’admission en
qualité de Membre affilié est soumise à la procédure prévue à l’article 9 et est limitée à:
* un représentant délégué dûment désigné par chaque Système national, et,
* d’autres Associations de parties prenantes à but lucratif ou non lucratif à un niveau national ou paneuropéen, re-
présentant des utilisateurs effectifs ou potentiels de l’EMVS à des fins d’authentification.
Les membres n'engagent pas leur responsabilité personnelle au titre des engagements de l’Association.
L’Association compte au minimum quatre Membres à part entière.
Conformément à l’article 10 de la Loi, la liste des membres de l’Association sera déposée au Registre de commerce
et des Sociétés de et à Luxembourg, et actualisée chaque année.
Art. 8. Droits et obligations. Les Membres à part entière ont les droits et obligations suivants:
- le droit de participer et de voter aux Assemblées générales conformément aux présents Statuts,
- le droit de participer aux groupes de travail et aux task forces qui pourront être constitués,
- le droit de demander un audit indépendant de la sécurité et des performances de l’EMVS, à condition que de tels
audits soient conduits uniquement à intervalles raisonnables, et aux frais du membre demandeur,
- l’obligation de payer une cotisation annuelle ainsi que tout autre frais spécifié à l’article 11,
- l’obligation d’informer le Président de toute circonstance rendant leur participation à l’EMVO sans fondement,
- l’obligation d’agir conformément aux Statuts, et,
- tout autre droit ou obligation pouvant être décidé par l’Assemblée Générale ou le Conseil d’Administration con-
formément aux lois et réglementations en vigueur.
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Les droits et obligations des Membres à part entière faisant partie d’un Groupement représenté par plus d’un Membre
à part entière sont définis aux articles 14, 15 et 17.
Les Membres affiliés ont les droits et obligations suivants:
- le droit de recevoir une convocation aux Assemblées générales et de participer à de telles assemblées uniquement
en qualité d’observateur sans droit de vote,
- le droit d’être consultés sur les activités de l’EMVO, tel que cela peut être décidé par l’Assemblée Générale,
- l’obligation de payer une cotisation annuelle en tant que Membre affilié, telle qu'elle peut être fixée conformément
à l’article 11,
- l’obligation d’agir conformément aux Statuts, et,
- tout autre droit ou obligation pouvant être décidé par l’Assemblée Générale ou le Conseil d’Administration.
Art. 9. Admission. Les candidats peuvent être admis comme membres par l’Assemblée Générale, sur recommandation
du Conseil d’Administration, après avoir démontré par écrit au Conseil d’Administration qu’ils remplissent les critères
d’éligibilité au regard de l’article 7 et accepté d'adhérer aux Statuts de l’EMVO et à toute règle interne pouvant être
adoptée.
L’Assemblée Générale décide, à sa seule discrétion, de l’admission d’un candidat.
Aucun droit ne doit être conféré à une organisation qui souhaite devenir membre de l’EMVO jusqu'à ce que le de-
mandeur aura été admis comme membre.
Art. 10. Démission - Suspension - Exclusion - Procédure de déchéance de la qualité de membre. Chaque membre est
libre de se retirer de l’Association en adressant sa démission aux administrateurs conformément à l’article 12 alinéa 1 de
la Loi.
Le membre démissionnaire devra notifier sa décision au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de dissolution forcée ou volontaire, d’insolvabilité, de faillite, de cessation d’activité ou de circons-
tances similaires, l’adhésion sera réputée résiliée sur notification du Président du Conseil d’Administration au membre
en question.
Un Membre pourra être exclu lorsqu'il n'aura pas, dans un délai normal et suivant deux rappels, payé les cotisations
qui lui incombent. Dans ce cas, l’exclusion sera effective à la fin de l’année financière concernée, sauf si l’Assemblée
générale en décide autrement.
La violation de toute stipulation ou condition prévue dans les présents Statuts, ou le cas échéant dans le règlement
intérieur, peut entraîner l’exclusion de l’Association. Dans un tel cas, un membre pourra être exclu à tout moment par
résolution de l’Assemblée Générale votée à la majorité des deux tiers des Groupements représentés par les Membres à
part entière présents ou représentés. L’exclusion du membre devra figurer à l’ordre du jour de la réunion concernée, et
le membre en question aura l’opportunité de présenter sa défense devant l’assemblée avant que la résolution soit mise
au vote. Toute décision d’exclusion prendra effet immédiatement, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Si le Conseil d’Administration détermine dans une résolution, qu’un Membre à part entière déjà admis ne remplit plus
les critères d’adhésion décrits à l’article 7, il pourra conserver ses droits de membre pendant une année supplémentaire
à compter de la date de la résolution du Conseil d’Administration susmentionnée. Si à la fin de cette année supplémentaire,
les critères d’adhésion demeurent insatisfaits, il cessera d’être un Membre à part entière, sauf si le Groupement auquel
il appartient n'est plus représenté par un Membre à part entière, et sous réserve de la décision discrétionnaire de l’As-
semblée Générale.
Tout différend portant sur le fait de savoir si les critères d’adhésion continuent à être satisfaits sera résolu par un tiers
auditeur indépendant désigné par le Conseil d’Administration.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs successeurs légaux, n’ont aucun droit sur les actifs de l’Asso-
ciation et ne sauraient en aucune circonstance réclamer un quelconque remboursement.
Art. 11. Cotisations. Sous réserve de la disposition contenue dans le paragraphe suivant, chaque Membre à part entière
devra s’acquitter d’une cotisation annuelle fixe et équivalente décidée par l’Assemblée Générale sur recommandation du
Conseil d’Administration, afin de contribuer aux frais d’organisation et de gouvernance de l’EMVO.
Le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par l’ensemble des Membres à part entière de l’As-
sociation est fixé à EUR 500.000,- (cinq cent mille Euros).
Si un Groupement est représenté par plus d’un Membre à part entière, la cotisation totale due par les Membres à part
entière de ce Groupement sera divisée à parts égales entre les Membres à part entière dudit Groupement, sauf accord
contraire des Membres à part entière en question.
Chaque Membre à part entière sera redevable envers l’EMVO du paiement de sa part imputée sur la cotisation totale
due par le Groupement, étant précisé qu'il ne sera pas conjointement et solidairement responsable du paiement de la
part de la cotisation totale due par tout autre Membre à part entière de ce même Groupement.
L’Assemblée Générale pourra fixer une cotisation annuelle pour les Membres affiliés, sur recommandation du Conseil
d’Administration. Le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par l’ensemble des Membres affiliés
de l’Association est fixé à EUR 250.000,- (deux cent cinquante mille Euros).
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Tout paiement sera effectué au plus tard 60 jours suivant l’appel de cotisation. Tout défaut de paiement du montant
intégral de la cotisation annuelle à la date d’échéance entraînera une suspension des droits de vote du Membre à part
entière ou de son Groupement, et ce jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Titre III. L’Assemblée Générale
Art. 12. Composition - Pouvoirs. La réunion d’Assemblée Générale rassemble tous les Membres à part entière. Les
Membres affiliés et les représentants de la Commission européenne ainsi que des autorités compétentes peuvent assister
à de telles réunions en qualité d’observateurs.
Le Conseil d’Administration peut admettre d’autres observateurs externes à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale aura les pleins pouvoirs pour décider des politiques, objectifs, procédures, méthodes et plans
d’actions requis pour atteindre les objectifs de l’EMVO. L’Assemblée Générale déterminera les décisions pouvant être
déléguées au Conseil d’Administration, à l’exclusion de celles soumises aux droits de véto conformément à l’article 15
(c). Elle examinera chaque année, dans le cadre de son ordre du jour et sur la base d’un rapport du Conseil d’Adminis-
tration, la pertinence de la Structure du Secrétariat de l’EMVO ainsi que les ressources disponibles, au regard de ses
objectifs.
Les décisions prises en Assemblée Générale comprendront:
- l’approbation du budget et des comptes annuels,
- la modification des Statuts,
- la nomination et la révocation d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un Administrateur délégué
(Managing Director) ou Directeur général (General Manager), et la détermination de leurs pouvoirs respectifs sur pro-
position du Conseil d’Administration,
- la nomination et la révocation d’un réviseur d’entreprise,
- l’admission de nouveaux membres et l’exclusion de membres pour les motifs et conformément à la procédure prévus
par les articles 7, 9 et 10,
- la date et le mode de dissolution et de liquidation de l’EMVO.
Art. 13. Réunions - Convocations. L’Assemblée Générale se réunira en session ordinaire une fois par an. Des Assem-
blées générales extraordinaires pourront être convoquées à la demande d’un cinquième des Membres à part entière ou
par les Administrateurs. Les réunions se tiendront au siège social de l’Association ou dans tout autre lieu indiqué dans la
convocation. Elles seront présidées par le président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le vice-président
ou, en l’absence de ce dernier, par l’administrateur présent ayant le plus d’ancienneté.
La convocation précisera l’ordre du jour, ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera envoyée par lettre,
courrier électronique ou tout autre mode de communication écrit, au moins trente jours avant la date de la réunion,
étant précisé qu'en cas d’urgence exceptionnelle précisée par écrit par le président, la période de préavis sera réduite à
sept jours.
L'Assemblée Générale sera réputée être valablement convoquée si tous les Membres à part entière sont présents ou
représentés lors de la réunion sans qu'aucune autre preuve d’une convocation à la réunion ne soit requise.
Art. 14. Droits de vote - Représentation. Sous réserve de la disposition contenue dans le paragraphe suivant, chaque
Membre à part entière disposera d’un droit de vote en Assemblée Générale.
Si un Groupement est représenté par plus d’un Membre à part entière, les Membres à part entière disposeront d’un
seul droit de vote par Groupement. Ces Membres à part entière se concerteront avant toute Assemblée Générale afin
de désigner la personne qui représentera le Groupement, et lui communiqueront les instructions de vote. En l’absence
d’accord écrit de tous les Membres à part entière du Groupement sur la personne qui exercera leur droit de vote et sur
les instructions de vote, les Membres à part entière représentant ce Groupement ne pourront pas voter.
Pour pouvoir voter en réunion d’Assemblée Générale, chaque Membre à part entière de chaque Groupement doit,
au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, informer par écrit (y compris par courrier électronique) le président du
Conseil d’Administration de son intention d’assister à la réunion, en indiquant le nom et le titre de la personne autorisée
à voter au nom du Membre à part entière en question. Chaque Membre à part entière ayant un droit de vote pourra
donner à toute personne autorisée à représenter un Membre à part entière une procuration pour le représenter lors
d’une Assemblée Générale et voter en son nom, au moyen d’un document portant sa signature, y compris une signature
électronique dans le sens de l’article 1322-1 du Code Civil luxembourgeois envoyé par lettre, fax, courrier électronique.
Une personne ne peut détenir qu’une seule procuration.
Art. 15. Délibérations. L'Assemblée Générale peut valablement adopter des résolutions uniquement: (i) sur les sujets
inscrits à l’ordre du jour, ou (ii) sur des sujets n’étant pas inscrits à l’ordre du jour dès lors que tous les Membres à part
entière sont présents et les acceptent à l’unanimité. A cet égard, l’unanimité requiert qu’aucune opposition d’un Membre
à part entière ne soit consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
a) Quorum de présence
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L’Assemblée Générale pourra valablement délibérer et adopter des résolutions si une majorité des deux tiers des
Groupements, actuellement représentés par un ou plusieurs Membres à part entière, est présente ou représentée par
une procuration écrite lors de la réunion d’Assemblée Générale.
b) Majorités
Les résolutions d’Assemblée Générale devront être adoptées par au moins deux tiers des votes exprimés par les
Groupements représentés par les Membres à part entière, sauf indication contraire ou à moins qu’un Membre à part
entière exerce légitimement un droit de véto dans l’un des cas mentionnés ci-après.
L'absence de vote sera considérée comme une abstention. Les votes invalides ou blancs et les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
c) Droits de véto
Sous réserve des stipulations indiquées ci-après dans la présente section c), chaque Membre à part entière pourra, à
l’issue de consultations et débats dûment menés, opposer un droit de véto aux résolutions de l’Assemblée Générale,
dans l’un des cas mentionnés ci-après et sous réserve que l’exercice de tels droits soit conforme aux lois en vigueur:
- modifications des Exigences (conditions requises) de l’EMVO (sans préjudice des modifications imposées par la Di-
rective ou les actes délégués qui s’y rapportent), y compris les modifications des principes convenus régissant l’accès aux
données et la gestion des données, à condition que ces modifications concernent les propres données du Membre con-
cerné,
- modifications apportées aux principes convenus sur le modèle de répartition des coûts servant de ligne directrice
pour la facturation annuelle des Titulaires de l’autorisation de fabrication et/ou de mise sur le marché pour leur utilisation
du Système, comme indiqué dans les Exigences (conditions requises) de l’EMVO,
- augmentation de la cotisation de l’EMVO supérieure à 15%, d’une année sur l’autre,
- chaque Groupement représentant les Titulaires de l’autorisation de fabrication (à savoir: (a) les laboratoires de
recherche pharmaceutique, (b) les laboratoires pharmaceutiques de produits génériques, et (c) les distributeurs parallèles
de produits pharmaceutiques) disposera d’un droit de véto en cas d’augmentation du budget annuel de l’EMVO supérieure
à 20% d’une année sur l’autre, sauf si une telle augmentation est nécessaire pour se conformer aux Exigences (conditions
requises) de l’EMVO.
Si un Groupement est représenté par plus d’un Membre à part entière, le droit de véto des Membres à part entière
de ce Groupement ne pourra être exercé que par une personne dûment autorisée par tous les Membres à part entière
de ce Groupement lorsqu'ils sont tous présents, ou par une personne détenant une procuration portant la signature, y
compris une signature électronique au sens de l’article 1322-1 du Code Civil luxembourgeois, de tous les Membres à
part entière de ce Groupement, envoyée par lettre, fax ou courrier électronique.
Les Membres à part entière du Groupement devront, si l’un de ses Membres à part entière le demande, se concerter
sur l’opportunité d'exercer un droit de véto de ce Groupement sur un sujet particulier. En l’absence d’accord écrit de
tous les Membres à part entière d’un Groupement, les Membres à part entière de ce Groupement ne pourront pas
exercer leur droit de véto.
Art. 16. Procès-verbal de l’Assemblée Générale. Les résolutions de l’Assemblée Générale devront être consignées
dans un procès-verbal. Le procès-verbal sera signé par le président et le secrétaire de la réunion, puis formellement
approuvé lors de l’Assemblée Générale suivante.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale - à l’exception de ceux devant faire l’objet d’un acte notarié - et leurs
annexes seront conservés dans un registre spécial au siège social de l’Association, dans leur format d’origine ou sur un
support électronique sécurisé qui garantisse leur durabilité, leur lisibilité, leur intégrité et leur reproduction authentique.
Les membres peuvent consulter les procès-verbaux de l’Assemblée Générale au siège ou en recevoir un exemplaire
sur simple demande.
Sauf disposition légale ou décision du Conseil d’Administration contraire, les exemplaires ou extraits des procès-
verbaux peuvent être signés par le président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs.
Conformément à l’article 9 de la Loi, toute modification aux statuts doit être publiée, dans le mois de sa date, au
Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations.
Titre IV. Direction
Art. 17. Conseil d’Administration. Sous réserve des dispositions contenues dans le paragraphe suivant, chaque Membre
à part entière désignera un membre du Conseil d’Administration.
Si un Groupement est représenté par plus d’un Membre à part entière, les Membres à part entière de ce Groupement
pourront désigner un administrateur et autant d’Observateurs («Observateurs au Conseil») qu’il y a de Membres à part
entière dans ledit Groupement, moins un. Ces Observateurs au Conseil pourront participer aux réunions du Conseil
d’Administration avec une simple fonction consultative. Les Membres à part entière du Groupement en question se
concerteront sur les personnes devant être désignées par eux pour représenter leur Groupement en qualité d’adminis-
trateur et d’Observateurs au Conseil. En l’absence d’accord de tous les membres du Groupement, leur droit de désigner
un administrateur et des Observateurs au Conseil sera suspendu et chaque Membre à part entière du Groupement aura
le droit de désigner un Observateur au Conseil avec une simple fonction consultative. Le mandat d’un tel Observateur
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au Conseil prendra fin à la fin de la période de suspension, une fois que les Membres à part entière du Groupement auront
exercé le droit de désigner un administrateur et des Observateurs au Conseil.
Chaque administrateur ou Observateur au Conseil peut être révoqué par le(s) Membre(s) à part entière représentant
le Groupement ayant désigné cet administrateur ou Observateur au Conseil, à tout moment et sans motif, ou encore
par l’Assemblée Générale à tout moment, avec motif.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de deux ans. Il est renouvelable de manière exprès pour des
périodes successives de deux ans, et ne donne droit à aucune rémunération. Si une personne morale est désignée comme
administrateur, elle doit nommer un représentant personne physique qui exercera le mandat d'administrateur de l’EMVO.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle et ne sont pas
responsables de l’exécution de leur mandat, excepté vis-à-vis de l’Association. Les administrateurs ont un devoir de
gérance dans l’intérêt commun des membres.
Art. 18. Fin du mandat - Vacance d’un siège.
Le mandat d’un administrateur prend fin en cas:
- de démission volontaire, sur préavis écrit de trente jours notifié au Conseil d’Administration,
- d’expiration de la durée du mandat,
- de décès,
- de cessation de la relation contractuelle ou du contrat de travail entre l’administrateur et le Membre à part entière
qu’il représente,
- de dissolution volontaire ou forcée, d’insolvabilité, de faillite ou d’événements similaires affectant l’administrateur,
personne morale, ou,
- de révocation avant l’expiration de son mandat par l’Assemblée Générale ou le Groupement qui l’a désigné.
Lorsque le siège d’un administrateur devient vacant, les Membres à part entière du Groupement concerné ont le droit
de pourvoir à la vacance. L’administrateur nouvellement désigné restera en poste jusqu’à l’expiration du mandat de
l’administrateur qu’il remplace.
Art. 19. Pouvoirs du Conseil d’Administration - Délégation - Gestion quotidienne. Le Conseil d’Administration veillera
à ce que l’EMVO agisse conformément à ses Statuts ainsi qu’à toutes les lois en vigueur. Il aura tous les pouvoirs, à
l’exception de ceux réservés à l’Assemblée Générale, pour mettre en œuvre les politiques, objectifs, procédures, mé-
thodes et actions de l’EMVO, et notamment pour:
- proposer à l’Assemblée Générale un président, un vice-président et un trésorier parmi les administrateurs siégeant
au Conseil,
- veiller à l’établissement d’un procès-verbal de toutes les réunions du Conseil d’Administration, et communiquer les
décisions à tous les membres,
- établir un budget et les comptes annuels, ouvrir un compte bancaire, et prendre les mesures nécessaires pour assurer
la bonne gestion financière de l’EMVO,
- formuler des recommandations à l’Assemblée Générale concernant les cotisations payables par les Membres à part
entière et les Membres affiliés,
- formuler des recommandations à l’Assemblée Générale concernant les frais de gestion devant être facturés aux
NMVO pour l’utilisation de l’EU Hub par les Systèmes nationaux,
- formuler des recommandations à l’Assemblée Générale concernant la répartition des frais de gestion devant être
facturés par les NMVO aux Titulaires de l’autorisation de fabrication et/ou aux Titulaires de l’autorisation de mise sur le
marché pour l’utilisation des Systèmes nationaux. A toutes fins utiles, il est précisé que si le Titulaire de l’autorisation de
fabrication, et le Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, ne sont pas une seule et même entité légale, l’entité en
charge de la mise sur le marché du produit où celui-ci est vérifié supportera les frais dus à l’NMVO responsable,
- déléguer par écrit et sous sa responsabilité, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale, la gestion quo-
tidienne à un administrateur («Administrateur délégué») ou à un tiers n’étant pas un administrateur («Directeur général»),
- déléguer par écrit et sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateur(s) de l’EMVO
ou sous-traiter des projets clairement définis à des tiers,
- proposer, si nécessaire, un règlement intérieur compatible avec les Statuts, précisant les dispositions des Statuts et
fixant les modalités pratiques afin d’assurer le bon fonctionnement et le financement de l’EMVO,
- superviser la mise en œuvre et contrôler en permanence les performances de l’EMVS, la gestion des incidents, les
changements opérationnels, la gestion de la configuration et la sécurité d’accès des données, et rendre compte de ce qui
précède à l’Assemblée Générale,
- proposer à l’Assemblée Générale des politiques liées à la mise en œuvre et au développement de l’EMVS,
- formuler des recommandations écrites dûment argumentées à l’Assemblée Générale, concernant l’admission de
nouveaux membres et l’exclusion de membres qu'il estime appropriées.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir de constituer et de dissoudre des comités ainsi que de décider de leur
composition, de leur rémunération et de leurs méthodes de travail.
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Les documents relatifs à la nomination et à la révocation/démission des administrateurs ainsi que, le cas échéant, des
personnes autorisées à représenter l’Association, sont déposés et publiés conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Art. 20. Réunions du Conseil d’Administration. L’EMVO sera dirigée par un Conseil d’Administration qui se réunira
au moins trois fois par an. Une réunion extraordinaire du Conseil d’Administration sera convoquée sur demande d’au
moins deux administrateurs.
La convocation précisera l’ordre du jour ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle devra être envoyée par
lettre, courrier électronique ou tout autre mode de communication écrit, au moins trente jours avant la date de la réunion,
sauf en cas d’urgence exceptionnelle devant être justifiée, auquel cas la période de préavis sera ramenée à sept jours. Une
telle convocation sera également envoyée aux Observateurs au Conseil.
Les réunions se tiendront au siège social de l’Association ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions du Conseil d’Administration seront présidées par le président ou, en l’absence du président, par le vice-
président ou, en l’absence de ce dernier, par l’administrateur présent ayant le plus d'ancienneté.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés lors de la réunion du Conseil d’Administration, celle-ci sera
réputée être valablement convoquée sans qu'aucune autre preuve d’une convocation à la réunion ne soit requise.
Art. 21. Délibérations du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer en
présence d’au moins quatre administrateurs, présents ou représentés par une procuration écrite.
Les actes suivants doivent être approuvés à l’unanimité lorsque trois Groupements sont représentés par des Membres
à part entière, ou par au moins deux tiers des administrateurs lorsque les Membres à part entière représentent plus de
trois Groupements:
- approbation des dépenses supérieures à EUR 100.000,- (cent mille Euros) (à l’exclusion de tout paiement lié à la
maintenance et à l’amélioration de l’EMVS),
- modification des termes des contrats de service avec les Systèmes nationaux,
- nomination et révocation du président et du vice-président/trésorier.
Toutes les autres décisions nécessitent une majorité simple des votes des administrateurs présents à une réunion du
Conseil d’Administration ou dûment représentés.
L'absence de vote sera considérée comme une abstention.
Chaque administrateur a le droit de donner à tout autre administrateur, ou autre représentant du même Groupement,
via un document portant sa signature, envoyé par lettre, fax, courrier électronique une procuration pour le représenter
lors d’une réunion du Conseil d’Administration et voter en son nom. Une personne ne peut détenir qu’une seule pro-
curation.
La réunion du Conseil d’Administration pourra avoir lieu par conférence téléphonique ou visioconférence à condition
que les résolutions prises au cours de telles conférences téléphoniques ou visioconférences soient consignées dans un
procès-verbal communiqué à chaque administrateur à toutes fins d’application.
Les administrateurs peuvent adopter à l’unanimité des résolutions écrites sur tous les sujets relevant de la compétence
du Conseil d’Administration. Ces résolutions écrites n’ont pas besoin d’être signées par les Observateurs au Conseil,
mais un exemplaire devra être envoyé sans délai aux observateurs par le président.
Art. 22. Procès-verbaux de la réunion du Conseil d’Administration. A l’exception des résolutions écrites adoptées
conformément à l’article 21, toutes les résolutions du Conseil d’Administration doivent être consignées dans un procès-
verbal, qui sera signé par le président ou deux administrateurs et formellement approuvé lors de la réunion suivante.
Les résolutions écrites adoptées conformément à l’article 21, ainsi que les procès-verbaux et leurs annexes sont
conservés dans un registre spécial au siège social de l’Association, dans leur format d’origine ou sur un support électro-
nique sécurisé, à condition de garantir leur durabilité, leur lisibilité, leur intégrité et leur reproduction authentique.
Les administrateurs et les Observateurs au Conseil pourront consulter les procès-verbaux au siège social ou en re-
cevoir un exemplaire sur simple demande.
Des extraits peuvent être fournis à des tiers justifiant d’un intérêt légitime. Sauf disposition légale ou décision du
Conseil d’Administration contraire, les exemplaires ou extraits des procès-verbaux doivent être signés par le président
du Conseil d’Administration ou deux administrateurs.
Art. 23. Règlement intérieur. Un règlement intérieur précisant les dispositions des présents Statuts et fixant les mo-
dalités pratiques afin d'assurer le bon fonctionnement et le financement de l’Association peuvent être établies par
l’Assemblée Générale. La modification du règlement intérieur relève de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale,
qui prendra sa décision sur proposition du Conseil d’Administration.
Le règlement intérieur imposera au Conseil d’établir un budget annuel.
Chaque année, le Conseil d’Administration réévaluera le règlement intérieur et y apportera les modifications qu’il
jugera nécessaires ou utiles. Les modifications proposées par le Conseil d’Administration seront soumises à l’approbation
de l’Assemblée Générale.
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Le règlement intérieur définira les tâches que devra accomplir le trésorier qui supervise, sous l’autorité du Conseil
d'administration, la bonne gestion des affaires financières de l’Association et son administration assurée par l’Adminis-
trateur délégué ou le Directeur général.
Art. 24. Représentation et dirigeants. L’EMVO sera dirigée par un président, un vice-président et un trésorier. Un
Administrateur délégué ou Directeur général pourra également être désigné.
Le président et le vice-président veilleront à ce que le Conseil d’Administration remplisse efficacement sa mission de
définition et de mise en œuvre de la stratégie. Ils présideront les réunions du Conseil d’Administration ainsi que les
Assemblées générales, et appliqueront les politiques et instructions des deux instances. Leurs principales responsabilités
sont les suivantes:
1. convoquer toutes les Assemblées générales et réunions du Conseil d’Administration;
2. appliquer les politiques décidées par le Conseil d’Administration, proposer au Conseil d’Administration des plans
d’actions adéquats et superviser leur réalisation une fois approuvée;
3. établir et maintenir une bonne communication avec tous les membres;
4. organiser chaque année une réunion avec les représentants des systèmes nationaux, en vue d’assurer une gouver-
nance efficace du système global;
5. représenter l’EMVO et ses membres auprès des tiers, y compris les gouvernements et organismes règlementaires.
L’Administrateur délégué ou le Directeur général, le cas échéant, assurera la gestion quotidienne de l’EMVO. Cette
gestion quotidienne couvre (i) tous les aspects de la conduite courante des affaires de l’EMVO ou (ii) toutes les questions
devant être traitées prestement de manière à ne pas entraver les opérations quotidiennes de l’EMVO. Le Conseil pourra
préciser quelles questions relèvent de la gestion quotidienne, conformément à l’article 19.
L’Administrateur délégué ou le Directeur général fournira, en temps voulu, au Conseil d’Administration toutes les
informations nécessaires pour lui permettre de remplir ses fonctions, et sera responsable à l’égard du Conseil d’Admi-
nistration de l’accomplissement de ses tâches.
Nonobstant le pouvoir général dévolu au Conseil d’Administration en sa qualité d’instance collégiale, l’Association sera
valablement engagée dans le cadre de procédures judiciaires et vis-à-vis de tiers, y compris, notamment, à l’égard des
agents publics par:
- la signature d’un mandataire ad hoc, nommé par le Conseil d’Administration, ou,
- la signature du président du Conseil d’Administration, agissant seul ou,
- la signature de deux administrateurs, agissant conjointement, ou,
- la signature de l’Administrateur délégué ou le Directeur général, agissant seul, dans les limites de ses attributions en
matière de gestion quotidienne.
Cette représentation ne nécessitera aucune autre justification ni décision préalable du Conseil d’Administration.
Titre V. Exercice fiscal - Comptes annuels - Budget - Audit
Art. 25. Exercice social - Comptes annuels. L’exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre
de chaque année.
Chaque année, le Conseil d’Administration établira les comptes annuels de l’exercice social achevé conformément à
la loi en vigueur, ainsi que le budget pour l’exercice social suivant. Les comptes annuels et le budget seront soumis à
l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Les comptes annuels approuvés devront être déposés chaque année au Registre du Commerce et des Sociétés.
La comptabilité sera effectuée conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Art. 26. Audit - Réviseur d’entreprises agréé. Si les lois en vigueur l’exigent ou si un Membre à part entière en fait la
demande, un audit annuel sur la situation financière de l’Association, ses comptes annuels, son respect des lois en vigueur
et des présents Statuts ainsi que des opérations devant être inscrites dans les comptes annuels, sera confié à un Réviseur
d’Entreprises Agréé.
Titre VI. Modification des statuts - Dissolution
Art. 27. Conditions particulières régissant les modifications des Statuts. Les Statuts peuvent être modifiés à tout
moment par résolution de l’Assemblée Générale.
L’Assemble générale ne peut décider valablement d’une modification des Statuts à moins qu’une telle modification
figure dans la convocation et à condition qu’au moins les deux tiers des Membres à part entière soient présents ou
représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une seconde réunion sera convoquée avec le même ordre du
jour et selon les mêmes conditions que la première, et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents,
mais dans ce cas la décision sera soumise à homologation du tribunal civil. Toutefois si la modification porte sur l’un des
objets en vue desquels l’EMVO est constitué, la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au
moins des Membres à part entière sont présents ou représentés. Cette seconde réunion ne pourra avoir lieu dans les
quinze jours suivant la première réunion, ni plus de six semaines après la première réunion.
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Toute modification des Statuts nécessite un vote à la majorité des deux tiers des Groupements représentés par les
Membres à part entière, à l’exception de toute modification des droits de véto indiqués dans l’article 15.c), qui nécessitera
un vote à l’unanimité des Groupements présents ou représentés pour les droits de véto conférés à tous les Groupements,
et le vote à l’unanimité des Groupements représentant les titulaires de l’autorisation de fabrication pour la modification
du droit de véto leur étant exclusivement conféré.
Une modification de l’objet de l’Association nécessite un vote à la majorité des quatre cinquièmes des Groupements
représentés par les Membres à part entière présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale.
Art. 28. Dissolution - Liquidation - Répartition des actifs. Sans préjudice des articles 18 et 19 de la Loi du 21 avril 1928
telle que modifiée, l’Association peut être dissoute à tout moment par résolution de l’Assemblée Générale adoptée à la
majorité des quatre cinquièmes des votes des Groupements représentés par les Membres à part entière présents ou
représentés à la réunion.
En cas de dissolution de l’Association pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera confiée à un ou plusieurs
liquidateurs sur la base soit d’une résolution de l’Assemblée Générale soit, en l’absence d’une telle résolution, d’une
décision judiciaire.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, le liquidateur
devra acquitter les dettes de l’Association avec les (produits des) actifs disponibles, et la répartition des actifs restants
sera déterminée par l’Assemblée Générale ou, en son absence, par les liquidateurs. Les actifs devront être dans tous les
cas attribués à des fins désintéressées, conformément aux articles 22 à 25 de la Loi.
Titre VII. Généralités
Art. 29. Résolution des litiges - Droit applicable et juridiction - Référence juridique. Le Conseil d’Administration aura
la possibilité, mais non l’obligation, de proposer une résolution amiable de tout litige concernant la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la résiliation des Statuts, l’adhésion et les droits d’utilisation via une médiation ou toute autre forme de
résolution alternative des litiges.
Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Statuts
de l’EMVO ne pouvant être résolus par l’Assemblée Générale seront régis et interprétés conformément au droit luxem-
bourgeois.
L’EMVO pourra intenter toute action devant tout tribunal compétent pour réclamer des sommes dues par des utili-
sateurs ou membres. Par ailleurs, tout différend portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des
Statuts, l’adhésion et les droits d’utilisation ne pouvant être résolu par l’Assemblée Générale seront tranchés définitive-
ment suivant le Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de
Luxembourg par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le Tribunal arbitral sera composé de
trois arbitres. La langue anglaise pourra être utilisée au cours de la procédure d’arbitrage.
Art. 30. Langues. Les langues de travail de l’Association sont l’anglais ou le français, sans préjudice des lois relatives à
l’utilisation des langues.
Fait à Luxembourg, le 13 février 2015.
<i>Les membres fondateurs.i>
Référence de publication: 2015035674/509.
(150040568) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 mars 2015.
ABCA Café S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3441 Dudelange, 33, avenue Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 194.051.
<i>Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2015i>
<i>Unique résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier la gérance de la société comme suit:
- Madame Assia BOURROUMANA, demeurant à L-3583 Dudelange, 31, an der Soibelkaul, déjà gérante de la société,
est nommée gérante administrative, pour une durée indéterminée, et
- Madame Christelle ALEM, demeurant à F-57290 Fameck, 3, rue de Verdun, déjà gérante de la société, est nommée
gérante technique, pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Dudelange, le 30 janvier 2015.
Assia BOURROUMANA / Christelle ALEM.
Référence de publication: 2015016870/16.
(150020384) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
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Kwar S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1319 Luxembourg, 91, rue Cents.
R.C.S. Luxembourg B 154.399.
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONi>
Référence de publication: 2015018966/10.
(150022464) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
AHR Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 191.020.
AHR CAPITAL LIMITED, private limited liability company.
Custom House Plaza Block 6 IFSC Dublin 1 (Ireland).
registered with registration number 398357
at the Companies Registration Office, Dublin, Ireland.
PROJET DE FUSION
The undersigned:
I. Alain HEINZ, residing professionally in L-1511 Luxembourg, 121 Avenue of the Faïencerie, acting as a representative
of the board of managers of the private limited liability company (Société à responsabilité limitée) existing and governed
by the laws of Luxembourg, AHR CAPITAL S.à r.l. (“the Acquiring Company”) having its registered address L-1511
Luxembourg, 121 Avenue of the Faïencerie, registered with RCS Luxembourg under B number, 191.020, incorporated
by notary deed dated 9 October 2014, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, under number
3046 on 22 October 2014, with an issued share capital of twelve thousand five hundred euros (12,500.- EUR), divided
into five hundred (500) shares of twenty five euro (25.- EUR) each,
by virtue of a power of attorney delivered by a meeting of the board of managers held on February 2
nd
, 2015, an
extract of the minutes of that meeting, after it was signed by the representative, will remain attached to this document.
II. Alain HEINZ, residing professionally in L-1511 Luxembourg, 121 Avenue of the Faïencerie, acting as duly authorised
representative of the board of directors of the private limited liability company existing and governed by the laws of
Ireland AHR CAPITAL LIMITED (“Transferring Company”), having its registered address at Custom House Plaza, Block
6, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Ireland), registered with the Dublin Companies Registration Office
under number 398357 incorporated on February 28, 2005 with an authorised share capital of one million euros
(1,000,000.- EUR) divided into one million (1,000,000) shares of one euro (1.- EUR) each and with an issued share capital
of one euro (1.- EUR), divided into one share (1) of one (1.- EUR)
under a power of attorney delivered by a meeting of the board of managers held on February 17
th
, 2015
an extract of the minutes of that meeting, after it was signed by the representative will remain attached to this docu-
ment.
Such representative, in the capacity in which he acts and the directors of the Transferring Company and the Managers
of the Acquiring Company, documented the following declarations:
1. - That as a result of the share transfer dated 13 November 2014 from HPMC 3 S.à.r.l. to the Acquiring Company,
abovementioned, that the Acquiring Company, holds the sole share representing the entire issued share capital of the
Transferring Company;
2. - That the Acquiring Company shall be merged with the Transferring Company by the transfer of all of the Trans-
ferring Company's assets and liabilities together with all of its rights and obligations by way of universal succession, without
a winding up (liquidation) on the basis of the final balance sheet of the Transferring Company as of 31 October 2014;
3. - For accounting purposes, the proposed merger takes place with effect from 31 October 2014, end of the day (the
“Merger Date”) which shall be the date for accounting purposes from which the transactions of the Transferring Company
shall be treated as those of the Acquiring Company for the purposes of Regulation 5(2) (e) of S.I. No. 157/2008 - European
Communities (Cross-Border Mergers) Regulations 2008 and S.I. No 306/2011 - European Communities (Mergers and
Divisions of Companies) (Amendment) Regulations 2011 (together the “Irish Regulations”). With effect from the Merger
Date, the acts of the Transferring Company shall be deemed to be performed for the account of the Acquiring Company,
and the latter further shall become a party to all dealings of the Transferring Company not yet fully performed;
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4. - The proposed merger shall take place pursuant to the Luxembourg Law of 10 June 2009 and the Irish Regulations,
passed in implementation of the Directive 2005/56/EC of the European Parliament and the Council of 26 October 2005
on Cross-border Mergers of Limited Liability Companies, OJ L 310, 25.11.2005, p.1, as amended;
5. - The proposed merger is a merger by absorption into an existing company;
6. - In light of the fact that all shares in the Transferring Company are held by the Acquiring Company, pursuant to
Regulation 5(2) (c) of the Irish Regulations, the present common draft terms need not set out the following information:
(a) information on the ratio applicable to the exchange of shares representing the company capital and the amount of
the cash payments (pursuant Regulation 5(2)(c)(i) of the Irish Regulations);
(b) the proposed terms for the allotment of shares in the Acquiring Company (pursuant to Regulation 5(2)(c)(ii) of
the Irish Regulations);
(c) information on the date from which the shares in the Acquiring Company will entitle the holders thereof to
participate in profits and any special conditions affecting that entitlement (pursuant to Regulation 5(2)(c)(iii) of the Irish
Regulations);
7. - Since the Acquiring Company is the sole shareholder of the Transferring Company, there is no requirement for
a cash compensation offer or for information on the rights of minority shareholders to be included in the proposed
merger pursuant to Regulation 12 of the Irish Regulations;
8. - Pursuant to the attached final balance sheet as of 31 October 2014 of the Transferring Company, assets having a
positive value will pass in the course of the proposed merger from the Transferring Company to the Acquiring Company;
9. - The Acquiring Company shall acquire and maintain the assets and liabilities of the Transferring Company on the
basis of their book values, as reported on the Transferring Company’s balance sheet as at 31 October 2014;
10. - All rights and liabilities relating to the transferred assets having become due or vested on or before 31 October
2014 shall be fully considered in the final balance sheet of the Transferring Company as of this Merger Date;
11. - On registration of the proposed merger pursuant to the laws applicable to the Acquiring Company, in particular,
the following legal consequences will occur:
(a) The assets and liabilities of the Transferring Company shall transfer to the Acquiring Company by way of universal
succession;
(b) The Transferring Company shall cease to exist. No special cancellation of the registration of the Transferring
Company at the Companies Registration Office Dublin shall be required;
12. - The entities involved do not own any real estate;
13. - The shareholders of the Acquiring Company have the right, for one month from the date of publication in the
Memorial of the proposed merger, to examine at the registered office of the Acquiring Company, the documents specified
in Article 267 of the Luxembourg Law of 10 August 1915 on commercial companies, and a copy of these documents can
be obtained on demand free of charge, by any shareholder and that the shareholder of the Transferring Company has a
similar right to examine the documents effecting the proposed merger under the Irish Regulations;
14. - One or more shareholders of the Acquiring Company, with at least 5% (five percent) of the subscribed capital,
has the right to request, during the same period, the convening of a meeting called to decide whether to approve the
proposed merger and that the shareholder of the Transferring Company has a similar right under the Irish Regulations;
15. - In default of a meeting being convened or on rejection of the proposed merger by any such meeting, the merger
becomes final as indicated above having by operation of law the effects set out under Article 274 of the Luxembourg Law
of 10 August 1915 on commercial companies;
16. - The appointment of the directors of the Transferring Company shall terminate on the date of the proposed
merger and discharge is granted to directors of the Transferring Company;
17. - The Acquiring Company will conduct all formalities necessary or appropriate to give effect to the proposed
merger and the sale and purchase of all assets and liabilities of the Transferring Company; and
18. - The corporate documents of the Transferring Company will be retained for the statutory period at the registered
office of the Acquiring Company.
III. Effect of the Merger on Employment
Neither the Transferring Company nor the Acquiring Company have any employees or a works council. Thus, the
proposed merger does not have any effect on employment.
IV. Declarations pursuant to Regulations 5(2)(f) and 5(2)(g) of the Irish Regulations
No special rights shall be granted in the scope of the proposed merger to the shareholder of the Transferring Company
or the holders of securities other than shares in the Transferring Company's capital and no measures are proposed
concerning such persons. No change in the legal status of the shareholder or the holders of other equity paper of the
Transferring Company shall occur by reason of the proposed merger.
In connection with the proposed merger, no special advantages shall be granted to any director of any of the merging
companies, members of an administrative, management, supervisory or controlling body or to an auditor of one of the
merging companies, or to an auditor of the proposed merger.
V. General
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In the event that individual provisions of this merger plan should be or become invalid, illegal or unenforceable, then
this shall not affect the validity of the remaining content. The invalid, illegal or unenforceable provision shall rather be
replaced by a lawful provision corresponding as much as possible to the commercial purpose of the invalid, illegal or
unenforceable provision. The same shall apply in case of any lacunae (gaps) in these common draft terms. In case of any
lacuna in these common draft terms, that provision shall apply which the parties would have agreed had they considered
the matter not provided for herein.
These common draft terms shall be prepared both pursuant to Luxembourg law and pursuant to Irish law. In case of
the construction of these common draft terms, regard shall be had to the laws of both countries. For clarification in cases
of doubt, regard shall be had to Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005
on cross-border mergers of limited liability companies, OJ L 310, 25.11.2005, p.1., as amended at the relevant time.
The contracting parties shall perform the measures and acts, if any, required for the transfer of the assets of the
Transferring Company to the Acquiring Company and for the implementation of the merger. The parties moreover
undertake to take all necessary actions and do all things necessary to ensure that the merger can be executed, as early
as possible.
VI. Formalities
The Acquiring Company shall:
- take care of all legal formalities of publication relating to the contributions made in respect of the merger;
- personally undertake all declarations and formalities necessary with all appropriate authorities to register the assets
contributed into its name; and
- carry out any formalities to make effective against third parties the transfer of the assets and rights transferred.
VII. Remittance of titles
At the completion of the proposed merger, the Transferring Company will deliver to the Acquiring Company all original
and amended deeds of its constitution and the accounting books and other accounting documents, the legal title or proof
of ownership of all assets, supporting documents of all the transactions executed, securities and all contracts (loan, work,
trust), records, and any other documents relating to the elements and rights transferred.
VIII. Fees and Charges
All charges, fees and expenses payable under the proposed merger will be borne by the Acquiring Company.
The Acquiring Company will pay, if any, taxes owed by the Transferring Company in respect of capital and profits for
the years not yet definitively imposed.
IX. Notices
For the execution of this document and the acts and or minutes which will result from this document as well as for
all notices and justifications, the domicile of the registered office of the Acquiring Company is chosen.
X. Annexes
The following annexes are attached to these common draft terms:
- Annual financial statements of the Transferring Company as of 31 December 2012 together with the final balance
sheet of the Transferring Company as of 31 October 2014;
- Articles of association of the Acquiring Company in the version as adopted on 9 October 2014; and
- the resolution of the directors of the Transferring Company, pursuant to which these common draft terms were
adopted and consent to the execution of same was granted.
XI. Final Provisions
All powers are given to the bearer of an original or a copy of this document to carry out all formalities and make all
declarations, meanings, deposits, publications and other acts.
Suit la traduction française / Follows the French translation:
Le soussigné:
I. Alain HEINZ, demeurant professionnellement à L-1511 Luxembourg, 121 Avenue de la Faïencerie, agissant en tant
que représentant du conseil de gérance de la société à responsabilité limitée existant et gouvernée par les lois du Lu-
xembourg AHR CAPITAL S.à r.l. (la «Société Absorbante»), ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 121 Avenue de
la Faïencerie, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 191.020, constituée suivant acte reçu par le notaire
instrumentant en date du 9 octobre 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 3046 le
22 octobre 2014, ayant un capital social entièrement libéré de douze mille cinq cents euros (12.500,- EUR), représenté
par cinq cents (500) parts sociales de vingt-cinq euros (25,- EUR) chacune,
en vertu d'un pouvoir qui lui est conféré par décision du conseil de gérance, datée 2 février 2015;
un extrait du procès-verbal de ladite réunion, après avoir été signé par le mandataire restera annexé au présent procès-
verbal.
II. M. Alain HEINZ, demeurant professionnellement à L-1511 Luxembourg, 121 Avenue de la Faïencerie, agissant en
tant que représentant dûment autorisé par le conseil de gérance de la société à responsabilité limitée existant et gouvernée
par les lois d’Irlande AHR CAPITAL LIMITED (la «Société Absorbée»), ayant son siège social à Custom House Plaza,
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Block 6 International Financial Services Centre, Dublin 1 (Ireland), immatriculée au registre de commerce et des sociétés
de Dublin (the Dublin Companies Registration Office) sous le numéro 398357
constituée en date du 28 février 2005 ayant un capital social autorisé d’un million d’euros (1.000.000,- EUR), représenté
par un million (1.000.000) parts sociales/actions (car dans les statuts de la société irlandaise il est indiqué share) ayant
une valeur nominale de un euro (1,- EUR) chacune. Par ailleurs, dans le cadre de la constitution de la Société Absorbée,
une part sociale/ou une action (1) ayant une valeur nominale de un euro (1,- EUR) a été libérée,
en vertu d'un pouvoir qui lui est conféré par décision du conseil de gérance, prise en sa réunion du 17 février 2015,
un extrait du procès-verbal de ladite réunion, après avoir été signé par le comparant restera annexé au présent acte.
Lesquels comparants, ès qualités qu'ils agissent ou qu'il agit, et les gérants de la Société Absorbée les gérants de la
Société Absorbante ont arrêté les déclarations suivantes:
1. - En date du 13 novembre 2014, suite au transfert de la part sociale de la société HPMC 3 S.à r.l. (cédant) à la Société
Absorbante précitée (cessionnaire); la Société Absorbante détient l’unique part sociale représentant la totalité du capital
social libéré de la Société Absorbée;
2. - la Société Absorbante doit fusionner avec la Société Absorbée, cette fusion entraîne la transmission universelle
de plein droit de la totalité de l’actif et du passif ainsi que les droits et obligations de la Société Absorbée à la Société
Absorbante.
Par ailleurs, il est noté que l’opération précitée entraîne la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et que
la totalité de l’actif et du passif a été évaluée sur base du bilan de la Société Absorbée arrêté au 31/10/2014.
3. - Pour des raisons comptables, le projet de fusion prendra effet entre les parties à partir du 31 octobre 2014 («date
de la fusion»), date à partir de laquelle les opérations comptables de la «société absorbée» sont considérées du point de
vue comptable comme accomplies par «la société absorbante» conformément aux dispositions 5 (2) (e) du S.I. No.
157/2008 - European Communities (Cross-Border Mergers) Regulations 2008 et S.I. No 306/2011 - European Commu-
nities (Mergers and Divisions of Companies) (Amendment) Regulations 2011 (les «Règlement irlandais»)
A partir de la date de la fusion, tous contrats ou actes engageant la Société Absorbée, doivent être considérés comme
exécutés pour le compte de la Société Absorbante, et cette dernière doit être considérée comme étant partie prenante
aux contrats et transactions de la Société Absorbée.
4. - La fusion s’applique conformément à la loi du 10 juin 2009 et conformément aux Règlements irlandais transposant
la Directive 2005/56/EC du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 on relative aux fusions transfrontalières
des sociétés à responsabilité limitée, OJ L 310, 25.11.2005, p.1, comme modifié;
5. - Le projet de fusion est une fusion par absorption d’une société existante;
6. - Compte tenu du fait que toutes les parts sociales de la Société Absorbée sont détenues par la Société Absorbante
selon les dispositions n° 5 (2) (c) du Règlement irlandais, le présent projet de fusion ne devant pas contenir les informations
suivantes:
a) les informations relatives au ratio applicable en contrepartie des parts sociales représentant le capital social de la
société et le paiement en numéraire en application des dispositions n° 5 (2) (c) (i) du Règlement irlandais;
b) les informations relatives à l’attribution des actions dans la Société Absorbante en application des dispositions n° 5
(2) (c) (ii) du Règlement irlandais;
c) les informations relatives à la date à laquelle les actions de la Société Absorbante donne le droit de participer aux
bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit en application des dispositions n° 5 (2) (c) (iii) du
Règlement irlandais;
7. - Dans la mesure où la Société Absorbante est le seul associé de la société Absorbée, il n’y a pas d’indemnisation
en numéraire ou des dispositions applicables aux actionnaires minoritaires devant figurer dans le projet de fusion selon
les dispositions 12 du Règlement irlandais;
8. - Selon le bilan arrêté au 31 octobre 2014 de la Société Absorbée, les actifs ayant une évaluation positive seront
transférés à la Société Absorbante dans le cadre du projet de fusion;
9. - La totalité des actifs et passifs de la Société Absorbée doit figurer dans les livres comptables de la Société Absorbante
comme indiqué dans le bilan arrêté au 31 octobre 2014;
10.- Tous les droits et obligations attachés aux actifs qui deviennent légalement acquis le/ou avant le 31 octobre 2014
doivent figurer dans le bilan finalisé de la Société Absorbée à la date de la fusion;
11. - En application des lois luxembourgeoises de la Société Absorbante, la publication du projet d’acte de fusion aura
pour conséquences:
a) la transmission universelle de plein droit de la totalité de l’actif et du passif de la Société Absorbée à la Société
Absorbante;
b) la Société Absorbée doit cesser d’exister. Aucune formalité relative à la radiation de la Société Absorbée n’est
exigée au Registre de Commerce et des Sociétés de Dublin;
12. - Les sociétés ne sont pas impliquées dans des transactions immobilières;
13. - Que les associés de la Société Absorbante ont le droit, pendant un mois à compter de la publication au Mémorial
du projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social de la Société Absorbante, les documents indiqués à l’article
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267 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et qu'une copie de ces documents peut être obtenue par
tout associé et notamment par les associés de la Société Absorbée sans frais et sur simple demande conformément au
Règlement irlandais.
14. - un ou plusieurs associés de la Société Absorbante disposant d’au moins 5% (cinq pour cent) des parts du capital
souscrit, a le droit de requérir, pendant le même délai, la convocation d’une assemblée appelée à se prononcer sur
l’approbation du projet de fusion et par les associés de la Société Absorbée conformément au Règlement irlandais.
15. - à défaut de convocation d’une assemblée ou du rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive
comme indiqué ci-avant et entraînera de plein droit les effets prévus à l’article 274 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales;
16. - les mandats des gérants de la Société Absorbée prennent fin à la date de la fusion et que décharge est accordée
aux gérants de de la Société Absorbée;
17.- la Société Absorbante procèdera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et à la
cession de tous les avoirs et obligations de la Société Absorbée;
18.- les documents juridiques de la Société Absorbée seront conservés pendant la période légale au siège social de la
Société Absorbante.
III. Effet sur la fusion sur l’emploi
Dans la mesure où, la Société Absorbée et la Société Absorbante n’emploient aucun salarié ou ont un comité d'en-
treprise, le projet de fusion n'a pas d'effet sur l’emploi.
IV. Déclarations selon les dispositions 5 (2) (f) et 5 (2) (g) du Règlement irlandais
Dans le cadre du projet de fusion, aucun droits spéciaux sont accordés aux associés de la Société Absorbée ou aux
détenteurs de titres autres que des parts sociales dans le capital de la Société Absorbée et aucune mesure particulière
n’a été prévue concernant les associés précités.
Il n’y a pas lieu de modifier dans le statut juridique de l’associé de la Société Absorbée en raison du projet de fusion.
Dans le cadre du projet de fusion, aucun avantage particulier n’est accordé à tout associé, aux membres du conseil de
gérance ou à un auditeur de l’une des sociétés qui fusionnent ou un auditeur du projet de fusion.
V. Général
Si certaines dispositions du projet d’acte de fusion sont déclarées nulles, les nullités de ces dispositions n’auront pas
d’effet sur le reste du projet de fusion. Par ailleurs, la disposition déclarée nulle devra être remplacée régularisée con-
formément à l’objectif économique. La même règle s’applique en cas de lacunes dans ces projets commun.
Ces projets communs doivent être préparés à la fois en vertu de la loi luxembourgeoise et conformément à la législation
irlandaise. Concernant le projet de fusion, les lois des deux pays seront applicables. En cas de doute, il sera fait référence
à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des
sociétés de capitaux, JO L 310 du 25.11.2005, p. 1. (Telle que modifiée). Les parties contractantes doivent prendre toutes
les mesures et actes, le cas échéant, requises pour le transfert des actifs de la société Absorbée à la société Absorbante
et la mise en oeuvre de la fusion. Les parties s’engagent en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer
que la fusion peut être exécutée, dans les plus brefs délais.
VI. Formalités
La Société Absorbante doit
- effectuer toutes les formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion;
- fera personnellement les déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il conviendra
d’enregistrer à son nom les éléments d'actif apportés; et
- effectuera toutes formalités en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits apportés
transférés.
VII. Remise des titres
Lors de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée remettra à la Société Absorbante les originaux de
tous ses actes constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables, les titres
de propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des opérations réalisées, les
valeurs mobilières ainsi que tous contrats (de prêt, de travail, de fiducie) archives, pièces et autres documents quelconques
relatifs aux éléments et droits apportés.
VIII. Frais et droits
Tous frais, droits, honoraires ainsi que tout acte et les procès-verbaux dus au titre du projet de fusion seront supportés
par la Société Absorbante.
IX. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence ainsi que pour
toutes justifications et notifications, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.
X. Annexes
Les documents suivants sont annexés au présent acte de projet de fusion:
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- les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 de la Société Absorbée;
- le bilan arrêté au 31 octobre 2014 de la Société Absorbée;
- les statuts de constitution de la Société Absorbante datés au 09 octobre 2014;
- les résolutions des gérants de la Société Absorbée, selon la version adoptée et approuvée.
XI. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités et
faire toutes déclarations, significations, dépôts, publications et autres.
For and on behalf of AHR Capital Limited / For and on behalf of AHR Capital S.à r.l.
Alain Heinz / Alain Heinz
ATTACHMENT
By-Laws of the Absorbing Company
Statuts de la Société Absorbante
AHR Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 191.020.
Art. 1. There is formed by the present appearing party mentioned above and all persons and entities who may become
partners in the future, a private limited liability company (Société à responsabilité limitée) which will be governed by the
laws pertaining to such an entity, and in particular the law dated 10
th
August, 1915 on commercial companies, as well as
by the present articles (hereafter the “Company”).
Art. 2. The object of the Company is the acquisition of participations in any form whatsoever, by purchase, exchange
or in any other undertakings and companies either Luxembourg or foreign as well as the management, control, and
development of these participations. The Company may also carry out the transfer of these participations by means of
sale, exchange or otherwise.
The Company can borrow in any form and in particular by way of bond issue, convertible or not, bank loan or partner’s
loan, and grant to companies in which the corporation has a participating interest, any support, loans, advances or gua-
rantees.
Moreover, the Company may have an interest in any securities, cash deposits, treasury certificates, and any other form
of investment, in particular shares, bonds, options or warrants, to acquire them by way of purchase, subscription or by
any other manner, to sell or exchange them.
It may carry out any industrial, commercial, financial, movable or real estate property transactions which are directly
or indirectly in connection, in whole or in part, with its corporate object.
It may carry out its object directly or indirectly on its behalf or on behalf of third parties, alone or in association by
carrying out all operations which may favour the aforementioned object or the object of the companies in which the
Company holds interests.
Generally, the Company may take any controlling or supervisory measures and carry out any operations which it may
deem useful in the accomplishment of its object; it may also accept any mandate as manager in any other companies
Luxembourg or foreign, remunerated or not.
Art. 3. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. The Company will have the name “AHR CAPITAL S.à r.l.”
Art. 5. The registered office is established in Luxembourg.
It may be transferred to any other address in the same municipality or to another municipality by a decision of the
board of managers or by a resolution taken by the extraordinary general meeting of the partners, as required by the
applicable provisions of the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended.
If extraordinary political or economic events occur or are imminent, which might interfere with the normal activity at
the registered office, or with easy communication between this office and abroad, the registered office may be declared
to have been transferred abroad provisionally until the complete cessation of these abnormal circumstances.
Such decision, however, shall have no effect on the nationality of the Company. Such declaration of the transfer of the
registered office shall be made and brought to the attention of third parties by the organ of the Company which is best
situated for this purpose under such circumstances.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 6. The Company’s subscribed share capital is fixed at twelve thousand five hundred Euro (12,500.- EUR) repre-
sented by five hundred (500) shares having a nominal value of twenty five Euro (25.- EUR) per share each.
Art. 7. The capital may be changed at any time by a decision of the single partner or by decision of the partners meeting,
in accordance with article 14 of these articles of association.
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Art. 8. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct proportion to
the number of shares in existence.
Art. 9. Towards the Company, the Company’s shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 10. In case of a single partner, the Company’s shares held by the single partner are freely transferable.
In the case of plurality of partners, the shares held by each partner may be transferred by application of the requirements
of article 189 of the law of 10
th
August, 1915 on commercial companies.
The Company shall have power to acquire shares in its own capital.
The acquisition and disposal by the Company of shares in its own share capital must be approved by a resolution of
the partners. The quorum and majority requirements applicable to amendment of the Articles shall apply.
Art. 11. The death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the single partner or of one of the partners
will not bring the Company to an end.
Art. 12. The Company is managed by one or more managers. If several managers have been appointed, they will
constitute a board of managers. The manager(s) need not to be partners. The manager(s) are appointed, revoked and
replaced by the general partner meeting, by a decision adopted by partners owning more than half of the share capital.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name of the Company in all circumstances
and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s objects and provided the terms of
this article 12 shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the present articles of association to the general meeting of partners fall
within the competence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of two members of the board of managers. The board of managers may elect among its members a general
manager who may bind the Company by his sole signature, provided he acts within the limits of the powers of the board
of managers.
The general partners meeting or the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may subde-
legate his powers for specific tasks to one or several ad hoc agents.
The general partners meeting or the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine
this agent’s responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant
conditions of his agency.
In case of plurality of managers, the resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the
managers present or represented.
In case of plurality of managers, written notices of any meeting of the board of managers will be given to all managers,
in writing or by cable, telegram, telefax or telex, at least 24 hours in advance of the hour set for such meeting, except in
circumstances of emergency. This notice may be waived if all the managers are present or represented, and if they state
that they have been informed on the agenda of the meeting. Separate notice shall not be required for individual meetings
held at times and places prescribed in a schedule previously adopted by a resolution of the board of managers. Any
manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by cable, telegram, telefax or telex
another manager as his proxy. Managers may also cast their vote by telephone confirmed in writing. The board of managers
can deliberate or act validly only if at least the majority of its members are present or represented at a meeting of the
board of managers. Notwithstanding the foregoing, a resolution of the board of managers may also be passed in writing
in which case it shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager.
The date of such a resolution shall be the date of the last signature.
Art. 13. The manager or the managers assume, by reason of their position, no personal liability in relation to any
commitment validly made by them in the name of the Company.
Art. 14. The single partner assumes all powers conferred to the general partner meeting.
In case of a plurality of partners, each partner may take part in collective decisions irrespectively of the number of
shares, which he owns. Each partner has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions are only
validly taken insofar as they are adopted by partners owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the articles of association of the Company may only be adopted by the majority of the
partners owning at least three quarters of the Company’s share capital, subject to the provisions of the law of 10
th
August, 1915, as amended.
Art. 15. The Company’s year starts on the first of January and ends on the thirty-first of December.
Art. 16. Each year, with reference to thirty-first December, the Company’s accounts are established and the board of
managers prepares an inventory including an indication of the value of the company’s assets and liabilities.
Each partner may inspect the above inventory and balance sheet at the Company’s registered office.
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Art. 17. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amor-
tisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company
is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company’s nominal share
capital. The balance of the net profits may be distributed to the partner(s) commensurate to his/their shareholding in the
Company. The board of managers may decide to pay interim dividends.
Art. 18. At the time of winding up the company the liquidation will be carried out by one or several liquidators, partners
or not, appointed by the partners who shall determine their powers and remuneration.
Art. 19. Reference is made to the provisions of the law of 10
th
August, 1915, as amended, for all matters for which
no specific provision is made in these Articles of Association.
Suit la traduction française / Follows the French translation:
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes par la comparante et toutes les personnes qui pourraient devenir associés
par la suite, une Société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives, et notamment celle du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que par les présents statuts (ci-après la «Société»).
Art. 2. La Société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, par achat, échange ou de
toute autre manière, dans d'autres entreprises et sociétés luxembourgeoises ou étrangères ainsi que la gestion, le con-
trôle, la mise en valeur de ces participations. La Société peut également procéder au transfert de ces participations par
voie de vente, échange ou autrement.
La Société peut emprunter sous toute forme notamment par voie d’émission d’obligations, convertibles ou non, de
prêt bancaire ou de compte courant associé, et accorder à aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts,
avances ou garanties.
En outre, elle pourra s'intéresser à toutes valeurs mobilières, dépôts d'espèces, certificats de trésorerie, et toute autre
forme de placement dont notamment des actions, obligations, options ou warrants, les acquérir par achat, souscription
ou toute manière, les vendre ou les échanger.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui se ratta-
chent directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en
association en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle
détient des intérêts.
La Société pourra effectuer toutes opérations immobilières, mobilières et financières pouvant se rapporter directe-
ment ou indirectement aux activités ci-dessus décrites ou susceptibles d'en faciliter l’accomplissement.
D'une façon générale, la Société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou de surveillance et effectuer toutes
opérations qui peuvent lui paraître utiles dans l’accomplissement de son objet; elle pourra également détenir des mandats
d'administration d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, rémunérés ou non.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société prend la dénomination de «AHR CAPITAL S.à r.l.»
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il pourra être transféré à toute autre adresse à l’intérieur de la même commune ou dans une autre commune par
simple décision du conseil de gérance ou par une résolution de l’assemblée générale des associés, tel que requis par les
dispositions applicables de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique, de nature à compromettre l’activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l’étranger se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être déclaré transféré provisoirement à l’étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anor-
males.
Une telle décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la société. La déclaration de transfert du siège sera faite et
portée à la connaissance des tiers par l’organe de la société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances
données.
La Société peut ouvrir des succursales dans tous autres lieux du pays ainsi qu'à l’étranger.
Art. 6. Le capital social de la Société est fixé à la somme de douze mille cinq cents euros (12.500,- EUR) représenté
par cinq cents (500) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,- EUR) chacune.
Art. 7. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de l’associé unique sinon de l’assemblée
des associés, conformément à l’article 14 des présents statuts.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction, proportionnelle au nombre des parts existantes, de l’actif social
ainsi que des bénéfices.
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Art. 9. Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule
et même personne.
Art. 10. Toutes cessions de parts sociales détenues par l’associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales peuvent être cédées, à condition d’observer les exigences de l’article
189 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
La Société pourra racheter les parts sociales de son propre capital social.
L’acquisition et la disposition par la Société de parts sociales de son propre capital social ne pourra avoir lieu qu'en
vertu d’une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées lors d’une Assemblée Générale des Associés.
Les conditions de quorum et de majorité applicables aux modifications des statuts sont d’application.
Art. 11. Le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture de l’associé unique, sinon d’un des associés, ne mettent pas
fin à la Société.
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants ont été désignés, ils formeront un Conseil
de gérance. Le ou les gérant(s) n’ont pas besoin d’être associés. Le ou les gérants sont désignés, révoqués et remplacés
par l’assemblée des associés, par une résolution adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Vis-à-vis des tiers, le ou les gérant(s) ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes
circonstances et pour exécuter et approuver les actes et opérations en relation avec l’objet social et sous réserve du
respect des dispositions du présent article 12.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale des associés
sont de la compétence du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, de la compétence du Conseil de gérance.
En cas de gérant unique, la Société sera engagée par la seule signature du gérant, et en cas de pluralité de gérants, par
la signature conjointe de deux membres du Conseil de gérance. Le Conseil de gérance peut élire parmi ses membres un
gérant-délégué qui aura le pouvoir d’engager la Société par la seule signature, pourvu qu'il agisse dans le cadre des
compétences du Conseil de gérance.
L’assemblée des associés ou le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de gérance pourra déléguer
ses compétences pour des opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc.
L’assemblée des associés ou le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de gérance déterminera la
responsabilité du mandataire et sa rémunération (si tel est le cas), la durée de la période de représentation et n’importe
quelles autres conditions pertinentes de ce mandat.
En cas de pluralité de gérants, les décisions du Conseil de gérance seront prises à la majorité des voix des gérants
présents ou représentés.
En cas de pluralité de gérants, avis écrit de toute réunion du Conseil de gérance sera donné à tous les gérants par écrit
ou par câble, télégramme, télex ou télécopie, au moins 24 heures avant l’heure prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence.
On pourra passer outre cette convocation si les gérants sont présents ou représentés au Conseil de gérance et s'ils
déclarent avoir été informés de l’ordre du jour. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du Conseil
de gérance se tenant à une heure et à un endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil
de gérance. Tout gérant pourra se faire représenter en désignant par écrit ou par câble, télégramme, télex ou télécopie
un autre gérant comme son mandataire. Les gérants peuvent également voter par appel téléphonique, à confirmer par
écrit. Le Conseil de gérance ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité au moins des gérants est présente
ou représentée à la réunion du Conseil de gérance. Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil
de gérance peut également être prise par voie circulaire et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les
résolutions et signés par tous les membres du Conseil de gérance sans exception. La date d'une telle décision sera la date
de la dernière signature.
Art. 13. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux enga-
gements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.
En cas de pluralité des associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de
parts qui lui appartiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente.
En cas de pluralité d’associés, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées
par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que par l’accord de la majorité
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, sous réserve des dispositions de la loi du 10 août
1915, telle que modifiée.
Art. 15. L'année sociale de la Société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
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Art. 16. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le Conseil de gérance dresse un inventaire
comprenant l’indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout associé peut prendre communication au siège social de la Société de l’inventaire et du bilan.
Art. 17. Les profits bruts de la Société, constatés dans les comptes annuels, déduction faite des frais généraux, amor-
tissements et charges, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution
d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent du capital social. Le solde du bénéfice net est à la libre
disposition de l’assemblée générale. Le Conseil de gérance pourra décider de verser un dividende intérimaire.
Art. 18. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 19. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions légales de
la loi du 10 août 1915.
Référence de publication: 2015036172/506.
(150040891) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2015.
Société Immobilière ING Luxembourg S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 52, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 9.139.
L’AN DEUX MILLE QUINZE, LE VINGT-CINQ FEVRIER.
Par devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
ING Luxembourg, Société Anonyme ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 52, Route d’Esch (RCS Luxembourg
B 6.041)
ici représentée par Monsieur Geoffroy PIERRARD, employé, demeurant professionnellement au 52, route d’Esch,
L-2965 Luxembourg,
spécialement mandaté à cet effet en vertu d’une procuration donnée sous seing privé laquelle, signée «ne varietur»
par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour les besoins
de l’enregistrement,
agissant en sa qualité d’associé unique de «Société Immobilière ING Luxembourg S.à r.l.» (la «Société»), ayant son
siège social à L-1470 Luxembourg, 52, Route d’Esch, constituée sous la dénomination de «Société Immobilière du Crédit
Européen S.à r.l.» suivant acte notarié en date du 29 juillet 1970, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 182 du 29 octobre 1970, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte du notaire Gérard
LECUIT, de résidence à Luxembourg en date du 28 avril 2009, publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 1071 du 26 mai 2009.
L’associé unique, représenté comme stipulé ci-dessus, requiert le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
<i>Première résolutioni>
L’associé unique décide de réduire le capital social de la Société à concurrence d’un montant de dix-sept millions neuf
cent quatre-vingt-deux euros (17.000.982 EUR) afin de le porter de son montant actuel de dix-sept millions trois cent
cinquante-trois mille euros (17.353.000 EUR) au montant de trois cent cinquante-deux mille et dix-huit euros (352.018
EUR) par l’annulation de six cent quatre-vingt-cinq mille huit cents (685.800) parts sociales, toute ayant une valeur no-
minale de vingt-quatre euros soixante-dix-neuf cents (24,79 EUR) et remboursement de ce montant de dix-sept millions
neuf cent quatre-vingt-deux euros (17.000.982 EUR) à l’associé unique.
Pouvoir est donné aux gérants de la Société pour organiser tant l’annulation desdites parts sociales que le rembour-
sement dudit montant à l’associé unique, le tout en conformité avec la législation luxembourgeoise applicable en matière
de réduction de capital.
L’associé unique constate que les comptes intérimaires de la Société arrêtées à la date du 31 janvier 2015 montrent
suffisamment d’avoirs disponibles actuellement inscrits dans les livres comptables de la Société afin d’assumer ledit rem-
boursement sans que les intérêts des créanciers de la Société ne soient mis en péril.
<i>Deuxième résolutioni>
L’associé unique décide de modifier en conséquence l’article 6 des statuts qui aura dorénavant la teneur suivante:
«Le capital social souscrit s'élève à trois cent cinquante-deux mille et dix-huit euros (352.018 EUR) représenté par
quatorze mille deux cents (14.200) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros soixante-dix-neuf cents
(24.79 EUR) chacune, entièrement libérées.»
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature, payables par la Société en raison du présent acte, sont
évalués approximativement à EUR 2.300,-.
Plus rien n’étant fixé à l’ordre du jour, la séance est clôturée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentant
par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. PIERRARD, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg, Actes Civils 1, le 26 février 2015. Relation: 1LAC/2015/6013. Reçu soixante-quinze euros
(75,00 €).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): C. FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03 mars 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015036641/56.
(150040825) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2015.
KKR Victoria Luxco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 63, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 194.176.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen,
on the nineteenth day of the month of January.
Before Us, Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in SANEM, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
“KKR European Fund IV Investments L.P.”, a limited partnership existing under the laws of the Cayman Islands, regis-
tered with the Cayman Islands’ registrar of exempted companies under number MC-80290 and with registered office is
at P.O. Box 309GT, Ugland House, George Town, Grand Cayman, KY1-1104, Cayman Islands, acting through its general
partner KKR Associates Europe IV L.P., acting through its general partner KKR Europe IV Investments GP Limited;
here represented by:
Mr Brendan D. KLAPP, employee, with professional address in Belvaux, Grand Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy under private seal given to him in New York (USA), on 16 January 2015.
Said proxy shall be signed "ne varietur" by the proxy holder of the appearing party and the undersigned notary and
shall be attached to the present deed to be filed at the same time.
Such proxy holder, acting in said capacity, has requested the undersigned notary to draw up the following articles of
incorporation of a société à responsabilité limitée, which the prenamed party declared to form:
Art. 1. Denomination. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name “KKR Victoria Luxco
S.à r.l.” (the “Company”) is hereby formed by the appearing party and all persons who will become shareholders the-
reafter. The Company will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
Art. 2. Object. The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg
and foreign companies, or other business entities, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as
well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind,
and the ownership, administration, development and management of its portfolio. The Company may also hold interests
in partnerships and carry out its business through branches in Luxembourg or abroad.
The Company may borrow in any form and proceed by private placement to the issue of bonds and debentures.
In a general fashion it may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities or otherwise) to
companies or other enterprises in which the Company has an interest or which forms part of the group of companies
to which the Company belongs (including up stream or cross stream), take any controlling and supervisory measures and
carry out any operation which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
The Company may carry out any commercial or financial operations and any transactions with respect to real estate
or movable property, which directly or indirectly favour or relate to its object, including investments in the real estate
sector.
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Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or
indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the articles of
association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the
case may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary
political, economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances;
such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified
to any interested parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital.
5.1 The issued share capital of the Company is set at twelve thousand British Pounds (GBP 12,000.-) divided into one
million two hundred thousand (1,200,000) shares with a par value of one Pence (GBP 0.01), which Shares are subdivided
as follows:
(i) one hundred and twenty thousand (120,000) class A shares (the “Class A Shares”);
(ii) one hundred and twenty thousand (120,000) class B shares (the “Class B Shares”);
(iii) one hundred and twenty thousand (120,000) class C shares (the “Class C Shares”);
(iv) one hundred and twenty thousand (120,000) class D shares (the “Class D Shares”);
(v) one hundred and twenty thousand (120,000) class E shares (the “Class E Shares”);
(vi) one hundred and twenty thousand (120,000) class F shares (the “Class F Shares”);
(vii) one hundred and twenty thousand (120,000) class G shares (the “Class G Shares”);
(viii) one hundred and twenty thousand (120,000) class H shares (the “Class H Shares”);
(ix) one hundred and twenty thousand (120,000) class I shares (the “Class I Shares”); and
(x) one hundred and twenty thousand (120,000) class J shares (the “Class J Shares”),
5.2 The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the Shareholders adopted in the
manner required for amendment of these Articles of Incorporation.
5.3 The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of Shares including by the cancellation
of one or more entire Classes of Shares through the repurchase and cancellation of all the Shares in issue in such Class
(es). In the case of repurchases and cancellations of classes of Shares, such cancellations and repurchases of Shares shall
be made in the reverse alphabetical order (starting with Class J).
5.4 In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of a Class of Shares (in the
order provided for in article 5.3), such Class of Shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such
class to the Available Amount (with the limitation however to the Total Cancellation Amount as determined by the
general meeting of shareholders) and the holders of Shares of the repurchased and cancelled Class of Shares shall receive
from the Company an amount equal to the Cancellation Value Per Share for each Share of the relevant Class held by
them and cancelled.
5.4.1 The Cancellation Value Per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount by the number
of Shares in issue in the Class of Shares to be repurchased and cancelled.
5.4.2 The Total Cancellation Amount shall be an amount determined by the Board of Directors and approved by the
General Meeting on the basis of the relevant Interim Accounts. The Total Cancellation Amount for each of the Classes
J, I, H, G, F, E, D, C, B and A shall be the Available Amount of the relevant Class at the time of the cancellation of the
relevant class unless otherwise resolved by the General Meeting of Shareholders in the manner provided for an amend-
ment of the Articles provided however that the Total Cancellation Amount shall never be higher than such Available
Amount.
5.4.3 Upon the repurchase and cancellation of the Shares of the relevant Class, the Cancellation Value Per Share will
become due and payable by the Company.
Any available share premium shall be distributable.
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Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy five percent
of the Company's capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by a sole manager or a board of managers appointed
as a collegiate body by the general meeting of shareholders. The sole manager or the members of the board of managers
may but need not be shareholders.
The managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of share-
holders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed
for an undetermined period. The managers may be re-elected but also their appointment may be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
The sole manager or the board of managers, as the case may be, is vested with the broadest powers to manage the
business of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes
of the Company. All powers not expressly reserved by the law or by the articles of incorporation to the general meeting
shall be within the competence of the sole manager or the board of managers, as the case may be. Vis-à-vis third parties
the sole manager or the board of managers as the case may be, has the most extensive powers to act on behalf of the
Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relating to the Company not
reserved by law or the articles of incorporation to the general meeting or as may be provided herein.
The board of managers may elect a chairman and one or more vice chairman.
Any manager may participate in any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one
another. A meeting may also be held by conference call only. The participation in, or the holding of, a meeting by these
means is equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be
represented at meetings of the board of managers by another manager without limitation as to the number of proxies
which a manager may accept and vote.
Meetings of the board of managers shall be called by the chairman of the board of managers or any one board member.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four (24) hours at least
in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the notice period may be
shortened and the nature and the motives of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted
if all members of the board of managers are present or represented and each of them states that they have full knowledge
of the agenda for the meeting. Such notice may also be omitted in case of assent of each manager in writing, by cable,
telegram, telex, e-mail or facsimile, or any other similar means of communication either before or after the meeting. A
special convening notice will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior
resolution adopted by the board of managers.
The board of managers can deliberate or act validly only if at least a majority of the managers is present or represented.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the members of the board of
managers of the Company (including by way of representation).
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable, facsimile, e-mail or any other similar means of communication. The
entirety will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers’ resolutions, including
circular resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the signature of any one
manager or as decided by the board of managers.
The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by any one manager or as may be resolved by
the board of managers at the relevant meeting. Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial
proceedings or otherwise shall be signed by any one manager, or as may be resolved at the relevant meeting or a
subsequent meeting.
The Company will be bound, in case of single manager, by the signature of the sole manager, and in case of plurality
of manager, by the sole signature of any manager. In any event the Company will be validly bound by the sole signature
of any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated by the sole manager, by the board
of managers or by any two managers (including by way of representation).
Art. 8. Liability Managers. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company. As
agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words "liability"
and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
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No indemnification shall be provided to any manager or officer: (i) Against any liability to the Company or its Share-
holders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence or reckless disregard of the duties involved in the
conduct of his office; (ii) With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in
bad faith and not in the interest of the Company; or (iii) In the event of a settlement, unless the settlement has been
approved by a court of competent jurisdiction or by the board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer
and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall
affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including managers and officers, may be entitled by
contract or otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding
of the character described in this article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt
of any undertaking by or on behalf of the officer or manager, to repay such amount if it is ultimately determined that he
is not entitled to indemnification under this article.
Art. 9. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes
equal to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
Art. 10. Shareholder Meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as pre-
scribed by Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted
meeting of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire
body of shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire
share capital of the Company is represented at a meeting the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses
inscribed in the register of shareholders held by the Company. The resolutions shall become effective upon the approval
of the majority as provided for by law for collective decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements,
on the date set out therein). Unanimous written resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or
first written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions
shall be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions
concerning the amendment of the Articles of Incorporation are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing
at least three quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be
taken by Shareholders representing 100% of the issued share capital.
In case and for as long as the Company has more than 25 shareholders, an annual general meeting shall be held on
second Tuesday of the month of June at 11:00 of each year. If such day is not a business day, the meeting shall be held
on the immediately following business day.
Art. 11. Accounting Year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on the last day of the
month of December of the same year.
Art. 12. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 13. Distributions.
13.1 Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction ceases to be
compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
13.2 The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders in ac-
cordance with the provisions set forth hereafter.
13.3. The shareholders may decide to declare and pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared
by the manager, or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution,
it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits realized since the end of the last accounting
year increased by profits carried forward and distributable reserves but decreased by losses carried forward and sums
to be allocated to a reserve to be established by law, in accordance with the provisions set forth hereafter.
13.4. The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of
shareholders in accordance with the provisions set forth hereafter. The general meeting of shareholders may decide to
allocate any amount out of the share premium account to the legal reserve account.
13.5 The dividends declared may be paid in any currency selected by the manager or as the case may be the board of
managers and may be paid at such places and times as may be determined by the manager or as the case may be the board
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of managers The manager or as the case may be the board of managers may make a final determination of the rate of
exchange applicable to translate dividend funds into the currency of their payment. A dividend declared but not paid on
a share during five years cannot thereafter be claimed by the holder of such Share, shall be forfeited by the holder of such
share, and shall revert to the Company. No interest will be paid on dividends declared and unclaimed which are held by
the Company on behalf of holders of Shares.
13.6 In the event of a dividend declaration, such dividend shall be allocated and paid as follows:
(i) each Class A Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point sixty per
cent (0.60%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(ii) each Class B Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point fifty-five
per cent (0.55%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(iii) each Class C Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point fifty per
cent (0.50%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(iv) each Class D Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point forty-
five per cent (0.45%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(v) each Class E Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point forty per
cent (0.40%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(vi) each Class F Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point thirty-
five per cent (0.35%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(vii) each Class G Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point thirty
per cent (0.30%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(viii) each Class H Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point twenty-
five per cent (0.25%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(ix) each Class I Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point twenty
per cent (0.20%) per annum of the nominal value of such Share; and
(x) the balance of the total distributed amount shall be allocated in its entirety to the holders of the last Class in the
reverse alphabetical order (i.e. first Class J Shares, then if no Class J Shares are in existence, Class I Shares and in such
continuation until only class A Shares are in existence).
Art. 14. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 15. Sole Shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10
th
August, 1915 on commercial
companies; in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 16. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the shareholders refer to the
relevant legislation.
<i>Subscription - Paymenti>
The articles of association of the Company having thus been drawn up by the appearing party, the appearing party
subscribed and entirely paid-up one million two hundred (1,200,000) shares divided into ten (10) classes of shares (A to
J) each of one hundred and twenty thousand (120,000) shares as follows:
Subscriber
Number
of shares
KKR European Fund IV Investments L.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,200,000
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,200,000
The shares so subscribed are fully paid up in cash so that the amount of twelve thousand British Pounds (12,000.-GBP)
is available to the Company. Evidence of the payment of the subscription price has been shown to the undersigned notary.
<i>Transitory provisionsi>
The first financial year will begin on the date of formation of the Company and will end on 31
st
December 2015.
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand four hundred Euro.
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, the abovenamed sole shareholder took the following resolutions:
1) The number of managers is fixed at four (4).
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2) Are appointed as managers for an unlimited period of time:
a. Ms Franziska KAYSER, born in Werdhol (Germany), on 10 September 1987, with professional address at Stirling
Square, 7 Carlton Gardens London SW1Y 5AD, United Kingdom;
b. Mr Enrico GRASSO, born in Cuneo (Italy), on 12 December 1980, with professional address at Stirling Square, 7
Carlton Gardens London SW1Y 5AD, United Kingdom;
c. Mr Stefan LAMBERT, born in Trier (Germany), on 08 January 1964, with professional address at 63, rue de Rollin-
gergrund, L-2440 Luxembourg;
d. Dr. Wolfgang ZETTEL, born in Constance (Germany), on 15 November 1962 and with professional address at 63,
rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg.
3) The Company shall have its registered office at 63, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the representative
of the above appearing party, the present deed is worded in English, followed by a French translation. On request of the
same appearing person and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up in Belvaux, Grand Duchy of Luxembourg, in the premises of the
undersigned notary, on the date mentioned at the beginning of this document.
The deed having been read to the representative of the appearing party, known to the notary by his surname, Christian
name, civil status and residence, said person appearing signed together with Us notary the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf janvier.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
“KKR European Fund IV Investments L.P.” une société en commandite constituée en vertu du droit des îles Caïmans,
enregistré auprès du Registre des sociétés des Îles Cayman sous le numéro MC-80290 et ayant son siège à Ugland House,
PO Box 309GT, Grand Cayman KY1-1104, Îles Cayman, agissant par l’intermédiaire de son associé commandité KKR
Associates Europe IV L.P., agissant par l’intermédiaire de son associé commandité KKR Europe IV Investments GP Limited;
ici représentée par:
Monsieur Brendan D. KLAPP, employé privé avec adresse professionnelle à Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg,
en vertu d’une procuration sous seing privé lui délivrée à New York (USA), le 16 janvier 2015.
Laquelle procuration, après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire de la partie comparante et le notaire
soussigné, restera annexées au présent acte pour être enregistrées avec celui-ci.
Lequel mandataire, agissant ès-dites qualités, a requis le notaire soussigné de dresser ainsi qu’il suit les statuts d’une
société à responsabilité limitée que la partie prémentionnnée a déclaré constituer:
Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé par la partie comparante et toutes personnes qui deviendront par la suite
associés, une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «KKR Victoria Luxco S.à r.l.» (la «Société»). La
Société sera régie par les présents statuts et les dispositions légales afférentes.
Art. 2. Objet. L'objet de la Société est de détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères ou dans toute autre entreprise, l’acquisition par l’achat, la souscription, ou par tout autre
moyen, de même que le transfert par la vente, l’échange ou autrement d'actions, d'obligations, de certificats de créance,
notes et autres valeurs mobilières de toute espèce, et la détention, l’administration, le développement et la gestion de
son portefeuille. La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer son activité
par l’intermédiaire de succursales luxembourgeoises ou étrangères.
La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement privé à l’émission d'obligations et de
certificats de créance.
D'une manière générale elle peut prêter assistance (par des prêts, avances, garanties, valeurs mobilières ou autrement)
à toute société ou entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie du groupe de sociétés auquel appartient
la Société (y compris vers le haut et sur le coté), prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute
opération qu'elle juge utile dans l’accomplissement et le développement de ses objets.
La Société peut accomplir toutes opérations commerciales ou financières ainsi que toutes transactions en relation avec
des biens mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou s’y
rapportent, ce qui comprend l’investissement dans le secteur immobilier.
Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique et financière ou autre, liée directement
ou indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
Art. 3. Durée. La Société est établie pour une durée illimitée.
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Art. 4. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision de l’assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
L’adresse du siège social peut être transférée à l’intérieur de la municipalité par décision du gérant ou, le cas échéant,
du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales situés au Luxembourg et à l’étranger.
Au cas où le gérant, ou le cas échéant le conseil de gérance, estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social, de nature à compromettre l’activité normale au siège social ou la communication aisée
de ce siège avec l’étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d’avoir lieu, le siège social pourra être déclaré transféré
provisoirement à l’étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; de telles mesures temporaires
n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert temporaire de son siège social, demeurera
une société luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par le gérant
ou le cas échéant le conseil de gérance.
Art. 5. Capital Social.
5.1 Le capital social émis de la Société est fixé à douze mille livres sterling (12'000.- GBP) divisé en un million deux
cent mille (1'200’000) parts sociales d’une valeur nominale d’un penny (0.01 GBP) chacune, divisé en:
(i) cent vingt mille (120 000) parts sociales de catégorie A;
(ii) cent vingt mille (120 000) parts sociales catégorie B;
(iii) cent vingt mille (120 000) parts sociales catégorie C;
(iv) cent vingt mille (120 000) parts sociales de catégorie D;
(v) cent vingt mille (120 000) parts sociales de catégorie E;
(vi) cent vingt mille (120 000) parts sociales de catégorie F;
(vii) cent vingt mille (120 000) parts sociales de catégorie G;
(viii) cent vingt mille (120 000) parts sociales de catégorie H;
(ix) cent vingt mille (120 000) parts sociales de catégorie I; et
(x) cent vingt mille (120 000) parts sociales de catégorie J;
5.2 Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par une résolution des Associés adoptée de la manière
requise pour la modification de ces Statuts.
5.3 Le capital social de la Société pourra être réduit par l’annulation de Parts Sociales de la Société, y compris par
l’annulation de la totalité d’une ou de plusieurs Catégorie(s) de Parts sociales par rachat et annulation de toutes les Parts
sociales émises de cette/ces Catégorie(s). En cas de rachat et d’annulation de catégories de Parts sociales, de telles
annulations et rachats de Parts sociales seront effectués dans l’ordre alphabétique inverse (en commençant par la Caté-
gorie J).
5.4 Dans le cas d’une réduction du capital social par le rachat et l’annulation d’une Catégorie de Parts sociales (dans
l’ordre établi à l’article 5.3), une telle Catégorie de Parts sociales donne droit à ses détenteurs, au prorata des Parts
sociales détenues dans la Catégorie en question, au Montant Disponible (dans la limite toutefois du Montant Total d’An-
nulation tel que déterminé par l’assemblée générale des associés); les détenteurs de Parts sociales de la Catégorie de
Parts sociales rachetées et annulées recevront de la Société un montant égal à la Valeur d’Annulation par Part sociale
pour chaque Part sociale de la Catégorie concernée, détenue par eux et annulée.
5.4.1 La Valeur d’Annulation par Part sociale sera calculée en divisant le Montant Total d’Annulation par le nombre de
Parts sociales émises dans la Catégorie de Parts sociales à racheter et à annuler.
5.4.2 Le Montant Total d’Annulation sera un montant déterminé par le Conseil de gérance et approuvé par l’Assemblée
générale des associés sur la base de Comptes Intérimaires correspondants. Le Montant Total d’Annulation pour chacune
des Classes J, I, H, G, F, E, D, C, B et A sera le Montant Disponible de la Catégorie correspondante au moment de
l’annulation de cette catégorie, sauf s’il est autrement décidé par l’Assemblée générale des associés selon la procédure
prévue pour une modification des Statuts, à condition toutefois que le Montant Total d’Annulation ne soit jamais supérieur
au Montant Disponible.
5.4.3 À compter du rachat et de l’annulation des Parts sociales de la Catégorie concernée, la Valeur d’Annulation par
Part sociale sera due et payable par la Société.
Toute prime d'émission doit être distribuable.
Art. 6. Transfert de parts sociales. Les parts sociales sont librement transférables entre associés. Sauf dispositions
contraires de la loi, le transfert de parts sociales à des non associés est soumis à l’agrément donné par les associés
représentant au moins soixante-quinze pourcent du capital de la Société.
Art. 7. Gérance de la Société. La Société est administrée par un gérant unique ou un conseil de gérance nommé en
tant qu’organe collégial par l’assemblée générale des associés. Le gérant unique ou les membres du conseil de gérance
peut/peuvent ou non être associé(s).
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Les gérants sont nommés et révoqués par l’assemblée générale des associés, qui détermine leurs pouvoirs et la durée
de leurs fonctions, et qui statue à la majorité simple. Si aucun terme n'est indiqué, les gérants sont nommés pour une
période indéterminée. Les gérants sont rééligibles mais leur nomination est également révocable avec ou sans motifs (ad
nutum) et à tout moment.
Le gérant unique ou le conseil de gérance, le cas échéant, a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la
Société et pour autoriser et/ou exécuter tous actes de disposition et d’administration en relation avec les objets de la
Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les statuts à l’assemblée générale sont
de la compétence du gérant unique ou du conseil de gérance, le cas échéant. Vis-à-vis des tiers le gérant unique ou le
conseil de gérance le cas échéant, a les pouvoirs les plus étendus pour agir pour le compte de la Société en toutes
circonstances et de faire, d’autoriser et d’approuver tous les actes et opérations relatives à la Société non réservés par
la loi ou les statuts à l’assemblée générale ou tels qu’ils peuvent être prévus dans les statuts.
Le conseil de gérance peut élire un président et un ou plusieurs vice-président(s).
Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique ou d'autres moyens de
communication similaires permettant à toutes les personnes prenant part à cette réunion de s'entendre les unes les autres
et de communiquer les uns avec les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous forme de conférence
téléphonique. La participation à ou la tenue d'une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une
telle réunion ou à une réunion tenue en personne. Les gérants peuvent être représentés aux réunions du conseil de
gérance par un autre gérant, sans limitation quant au nombre de procurations qu'un gérant peut accepter et voter.
Les réunions du conseil de gérance seront convoquées par le président du conseil de gérance ou un membre du conseil.
Un avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au moins vingt-quatre (24) heures avant
la date prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence, auquel cas la durée de l’avis peut être raccourci et la nature et les
motifs de cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation si
tous les membres du conseil de gérance sont présents ou représentés et si chacun d’eux déclare avoir parfaitement
connaissance de l’ordre du jour de la réunion. Il pourra également être passé outre à cette convocation à la suite de
l’assentiment de chaque gérant par écrit, par câble, télégramme, télex, e-mail ou télécopie ou tout autre moyen de
communication similaire soit avant ou après ladite réunion. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion
du conseil se tenant à une heure et un endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de
gérance.
Le conseil de gérance peut délibérer ou agir valablement seulement si au moins une majorité des gérants et présente
ou représentée. Les décisions du conseil de gérance sont valablement prises avec l’accord de la majorité des membres
du conseil de gérance de la Société (y compris par voie de représentation).
Le conseil de gérance peut, à l’unanimité, prendre des résolutions sur un ou plusieurs documents similaires par voie
circulaire en exprimant son approbation par écrit, par câble, télécopie, courriel ou tout autre moyen de communication
similaire. L'ensemble constituera les documents circulaires dûment exécutés faisant foi de la résolution intervenue. Les
résolutions des gérants, y compris celles prises par voie circulaire, seront certifiées comme faisant foi et un extrait pourra
être émis sous la signature d’un gérant ou tel qu’il est décidé par le conseil de gérance.
Les procès-verbaux de toute réunion du conseil de gérance seront signés par un gérant ou tel qu’il peut en être décidé
par le conseil de gérance lors de la réunion. Les copies ou extraits de tels procès-verbaux destinés à servir en justice ou
ailleurs seront signés par un gérant, ou tel qu’il peut en être décidé lors de la réunion ou lors d’une réunion ultérieure.
La Société sera engagée en cas de gérant unique, par la seule signature du gérant unique, et en cas de pluralité de
gérants, par la signature individuelle d’un des gérants. Dans tous les cas, la Société sera valablement engagée par la signature
individuelle de toute personne ou de toutes personnes à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le
gérant unique, par le conseil de gérance ou par deux gérants (y compris par voie de représentation).
Art. 8. Responsabilité des gérants. Les gérants ne sont pas personnellement responsables des dettes de la Société. En
tant que représentants de la Société, ils sont responsables de l’exécution de leurs obligations.
Sous réserve des exceptions et limitations énumérées ci-dessous, toute personne qui est, ou qui a été gérant, dirigeant
ou responsable représentant de la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société
pour toute responsabilité encourue et toutes dépenses raisonnables contractées ou payées par elle en rapport avec toute
demande, action, plainte ou procédure dans laquelle elle est impliquée à raison de son mandat présent ou passé de gérant,
dirigeant ou responsable représentant et pour les sommes payées ou contractées par elle dans le cadre de leur règlement.
Les mots «demande», «action», «plainte» ou «procédure» s’appliqueront à toutes les demandes, actions, plaintes ou
procédures (civiles ou criminelles, y compris le cas échéant toute procédure d’appel) actuelles ou prévisibles et les mots
«responsabilité» et «dépenses» devront comprendre, sans limitation, les honoraires d’avocats, frais, jugements et mon-
tants payés en règlement et autres responsabilités.
Aucune indemnité ne sera versée à tout gérant, dirigeant ou responsable représentant: (i) En cas de mise en cause de
sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d'un abus de pouvoir, de mauvaise foi, de négligence
grave ou d'imprudence dans l’accomplissement des devoirs découlant de la conduite de sa fonction; (ii) Pour toute affaire
dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans l’intérêt de la Société; ou (iii) Dans
le cas d’un compromis ou d’une transaction, à moins que le compromis ou la transaction en question n’ait été approuvé
par une juridiction compétente ou par le conseil de gérance.
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Le droit à indemnisation prévu par les présentes, n’affectera aucun autre droit dont un gérant, dirigeant ou représentant
peut bénéficier actuellement ou ultérieurement, il subsistera à l’égard de toute personne ayant cessé d’être gérant, diri-
geant ou représentant et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de telle personne. Les
dispositions du présent article n'affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le personnel de la
Société, y compris les gérants, dirigeants ou représentants en vertu d'un contrat ou autrement en vertu de la loi.
Les dépenses en rapport avec la préparation et la représentation d’une défense à l’encontre de toute demande, action,
plainte ou procédure de nature telle que décrite dans le présent article, seront avancées par la Société avant toute décision
sur la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l’engagement par ou pour le compte du représentant
ou du dirigeant de rembourser ce montant s'il est finalement déterminé qu'il n'a pas droit à une indemnisation confor-
mément au présent article.
Art. 9. Droits de vote des associés. Chaque associé peut participer aux décisions collectives. Il a un nombre de voix
égal au nombre de parts sociales qu'il possède et peut se faire valablement représenter à toute assemblée des associés
par un mandataire spécial.
Art. 10. Assemblées Générales. Les décisions des associés sont prises dans les formes et aux majorités prévues par la
loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, par écrit (dans la mesure où c’est permis par la loi) ou lors d'assem-
blées. Toute assemblée des associés de la Société régulièrement constituée ou toute résolution circulaire valable (le cas
échéant) représente l’entièreté des associés de la Société.
Les assemblées sont convoquées par une convocation adressée par lettre recommandée aux associés à l’adresse
contenue dans le registre des associés tenu par la Société au moins huit (8) jours avant la date de l’assemblée. Si l’entièreté
du capital social de la Société est représentée à une assemblée, l’assemblée peut être tenue sans convocation préalable.
Dans le cas de résolutions circulaires, le texte de ces résolutions doit être envoyé aux associés à leur adresse inscrite
dans le registre des associés tenu par la Société. Les résolutions prennent effet à partir de l’approbation par la majorité
comme prévu par la loi concernant les décisions collectives (ou sujet à la satisfaction de la majorité, à la date y précisée).
Des résolutions unanimes peuvent être passées à tout moment sans convocation préalable.
A moins que ce soit prévu autrement par la loi, (i) les décisions de l’assemblée générale seront valablement adoptées
si elles sont approuvées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte
à la première assemblée ou lors de la première résolution écrite, les associés seront convoqués ou consultés une deuxième
fois, par lettre recommandée, et les décisions seront adoptées à la majorité des voix des votants, sans considérer la
portion du capital représentée. (ii) Cependant, des décisions concernant des modifications des Statuts seront prises par
(x) une majorité des associés (y) représentant au moins trois-quarts du capital social émis et (iii) les décisions concernant
le changement de nationalité de la Société doivent être prises par les Associés représentant 100% du capital social émis.
A partir du moment et aussi longtemps que la Société compte plus de 25 associés l’assemblée générale annuelle sera
tenue le deuxième mardi du mois de juin de chaque année à 11:00 heures. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l’assemblée
sera tenue le jour ouvrable suivant.
Art. 11. Année Sociale. L'année sociale commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le dernier jour du
mois de décembre de la même année.
Art. 12. Comptes annuels. Chaque année le gérant, ou le cas échéant le conseil de gérance établit les comptes annuels.
Les comptes annuels sont disponibles au siège social pour tout associé de la Société.
Art. 13. Distributions.
13.1 Sur le bénéfice net de la Société, il sera affecté cinq pour cent (5 %) au compte Réserve légale. Cette déduction
cesse d’être obligatoire au moment où la réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social émis par la Société.
13.2 Le solde pourra être distribué aux associés après décision de l’assemblée générale des associés conformément
aux dispositions ci-après.
13.3 Les associés peuvent décider de déclarer et de payer des dividendes intérimaires sur la base de comptes sociaux
préparés par le gérant ou, le cas échéant, par le conseil de gérance et faisant apparaître que suffisamment de fonds sont
disponibles pour la distribution, étant entendu que le montant à distribuer ne pourra pas excéder le bénéfice réalisé depuis
la fin de la dernière année comptable écoulée, augmenté du bénéfice reporté et des réserves distribuables, mais diminué
des pertes reportées et des sommes à affecter à la réserve légale, conformément aux dispositions ci-après.
13.4 Le compte Prime d’émission peut être distribué aux associés par décision prise en assemblée générale des associés
conformément aux dispositions ci-après. L’assemblée générale des associés peut décider d’allouer tout montant du
compte Prime d’émission au compte Réserve légale.
13.5 Les dividendes déclarés peuvent être payés en toute monnaie du choix du gérant ou, le cas échéant, du conseil
de gérance; les dividendes pourront être payés en temps et lieu tels que déterminés par le gérant ou, le cas échéant, par
le conseil de gérance. Le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance peut prendre une décision finale quant au cours
applicable pour convertir les montants des dividendes dans la monnaie de paiement. Un dividende déclaré mais non payé
sur une part sociale pendant cinq ans, ne pourra plus être réclamé par la suite par le propriétaire de cette Part sociale;
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ce dividende sera perdu pour le propriétaire en question et reviendra à la Société. Aucun intérêt ne sera payé sur les
dividendes déclarés et non réclamés, détenus par la Société pour le compte des détenteurs de Parts sociales.
13.6 En cas de déclaration de dividende, un tel dividende devra être alloué et payé comme suit:
(i) Chaque Part sociale de Catégorie A (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule soixante pour cent (0,60 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée; ensuite,
(ii) Chaque Part sociale de Catégorie B (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule cinquante-cinq pour cent (0,55 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée; ensuite,
(iii) Chaque Part sociale de Catégorie C (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule cinquante pour cent (0,50 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée; ensuite,
(iv) Chaque Part sociale de Catégorie D (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule quarante-cinq (0,45 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée; ensuite,
(v) Chaque Part sociale de Catégorie E (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule quarante (0,40 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée; ensuite,
(vi) Chaque Part sociale de Catégorie F (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule trente-cinq (0,35 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée; ensuite,
(vii) Chaque Part sociale de Catégorie G (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule trente (0,30 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée; ensuite,
(viii) Chaque Part sociale de Catégorie H (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule vingt-cinq (0,25 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée; ensuite,
(ix) Chaque Part sociale de Catégorie I (s’il y en a) donnera droit à un dividende cumulatif d’un montant annuel non
inférieur à zéro virgule vingt (0,20 %) de la valeur nominale de la Part sociale concernée;
(x) Le solde du montant total distribué étant alloué dans son intégralité aux détenteurs de Parts sociales de la dernière
Catégorie dans l’ordre alphabétique inversé (à savoir, en premier les Parts Sociales de Catégorie J, puis si aucune Part
Sociale de Catégorie J n’existe, les Parts Sociales de Catégorie I, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il n’y ait plus que des Parts
Sociales de Catégorie
Art. 14. Dissolution. Au cas où la Société est dissoute, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Art. 15. Associé Unique. Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales de la Société entre
ses seules mains, la société est une société unipersonnelle au sens de l’article 179 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales; dans ce cas, les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont applicables.
Art. 16. Loi Applicable. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions
légales en vigueur.
<i>Souscription - Libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi établis par la partie comparante, celle-ci a souscrit et intégralement libéré les
un million deux cent mille (1'200’000) parts sociales lesquelles sont divisées en dix (10) classes de parts sociales (A à J)
chacune à cent vingt mille (120'000) parts sociales, comme suit:
Souscripteur
Nombre
de parts
sociales
KKR European Fund IV Investments L.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1’200’000
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1’200’000
Les parts sociales ainsi souscrites sont entièrement libérées par paiement en numéraire de sorte que la somme de
douze mille livres sterling (GBP 12'000.-) est à la disposition de la Société. Preuve du paiement du prix de souscription a
été donnée au notaire instrumentant.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2015.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société,
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille quatre cents euros.
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Après que les statuts aient été rédigés, l’associé unique prénommé a immédiatement pris les résolutions suivantes:
1) Le nombre de gérants est fixé à quatre (4).
2) Sont nommés gérants pour une période indéterminée:
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a. Madame Franziska KAYSER, née à Werdhol (Allemagne), le 10 septembre 1987, avec adresse professionnelle au
Stirling Square, 7 Carlton Gardens, Londres SW1Y 5AD, Royaume-Uni;
b. Monsieur Enrico GRASSO, né à Cuneo (Italie), le 12 décembre 1980, avec adresse professionnelle Stirling Square,
7 Carlton Gardens, Londres SW1Y 5AD, Royaume-Uni;
c. Monsieur Stefan LAMBERT, né à Trèves (Allemagne), le 08 janvier 1964, avec adresse professionnelle au 63, rue de
Rollingergrund, L-2440 Luxembourg;
d. Dr Wolfgang ZETTEL, né à Constance (Allemagne), le 15 novembre 1962, avec adresse professionnelle au 63 rue
de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg.
3) Le siège social de la société est établi au 63, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande du mandataire de la partie
comparante, le présent acte de société est rédigé en langue anglaise suivi d’une traduction française. A la demande du
même mandataire il est spécifié qu’en cas de divergences entre la version anglaise et la version française, le texte anglais
fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg, en l’étude du notaire soussigné, date qu’en tête
des présentes.
Lecture faite au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentant par ses nom, prénom, état et
demeure, ladite personne a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: B. D. KLAPP, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 22 janvier 2015. Relation: EAC/2015/1740. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2015018963/562.
(150022553) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Jeff S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9711 Clervaux, 82, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 194.180.
STATUTS
L'an deux mille quinze, le vingt janvier.
Par devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg.
A COMPARU:
Monsieur Filippo ZAGATO, né le 30 mai 1973 à Milan (IT), demeurant au 44, Rue du Grand Chêne F-94440 Marolles-
en-Brie (France);
Lequel comparant, a arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'il va constituer:
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de: JEFF S.A..
Le siège social est établi à Clervaux.
Il peut être créé, par simple décision du conseil d'administration, des succursales ou bureaux tant dans le Grand-Duché
de Luxembourg qu'à l’étranger.
Lorsque des événements extraordinaires, d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l’activité
normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l’étranger se produiront ou seront
imminents, le siège pourra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances
anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la société, laquelle, nonobstant ce
transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise. Pareille déclaration de transfert du siège social sera faite et portée
à la connaissance des tiers par l’un des organes exécutifs de la société ayant qualité de l’engager pour les actes de gestion
courante et journalière.
La durée de la société est illimitée.
Art. 2. L’objet de la Société est la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés com-
merciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères, l’acquisition de tous titres ou droits par
voie de participation, d’apport, de souscription, de prise ferme, d’option, d’achat, d’échange, de négociation ou de toute
autre manière et encore l’acquisition de brevets et de marques de fabrique et la concession de licences, l’acquisition de
biens meubles et immeubles, leur gestion et leur mise en valeur, ainsi que toutes les opérations commerciales, mobilières
ou immobilières, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont
de nature à en faciliter l’extension ou le développement.
Art. 3. Le capital social est fixé à trente-et-un mille euro (€ 31.000,-), représenté par trois cent dix (310) actions d'une
valeur nominale de cent euros (€ 100,-) par action.
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Les actions peuvent être des actions nominatives ou des actions au porteur. Les actions de la société peuvent être
créées au choix du propriétaire en titres unitaires ou en titres représentatifs de plusieurs actions.
Conformément aux dispositions de la loi du 28 juillet 2014, tous les certificats au porteur émis devront être immobilisés
auprès d’un dépositaire désigné par le conseil d’administration. Le conseil d’administration informera les actionnaires de
toute nomination de dépositaire ou de tout changement le concernant.
Art. 4. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, action-
naires ou non, nommés par l’assemblée générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat, qui ne peut dépasser
six ans, ils sont rééligibles et révocables à tout moment. Cependant au cas où la Société est constituée par un associé
unique ou s’il est constaté lors d’une assemblée générale que la Société n’a plus qu’un associé unique, la composition du
Conseil d’Administration peut être limitée à un membre jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation de
l’existence de plus d’un associé.
En cas de vacance d'une place d'administrateur pour quelque cause que ce soit, les administrateurs restants désigneront
un remplaçant temporaire. Dans ce cas l’assemblée générale procédera à l’élection définitive lors de la première réunion
suivante.
Art. 5. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social; tout ce qui n’est pas réservé à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts est de sa compétence.
Lorsque la société n’a qu’un seul administrateur, il exerce les pouvoirs dévolus au Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration désigne son président; en cas d’absence du président, la présidence de la réunion est
conférée à un administrateur présent. Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres
est présente ou représentée, le mandat entre administrateurs, qui peut être donnée par écrit, télégramme ou télex, étant
admis. En cas d’urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télex ou télécopieur. Tout
administrateur peut participer à une réunion du Conseil d’administration par voie de vidéoconférence ou par tout autre
moyen de communication similaire ayant pour effet de pouvoir identifier les participants. Ces moyens de communication
doivent satisfaire aux caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion et sans interruption.
La participation à une réunion par ces moyens est équivalente à une participation en personne à cette réunion. La réunion
tenue par ces moyens de télécommunication est réputée avoir été tenue au siège social.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Conformément à l’article 60 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la gestion journalière ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peut être déléguée à un ou plusieurs administrateurs,
directeurs, gérants ou autres agents, actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointement. Leur nomination, leur révo-
cation et leurs pouvoirs seront arrêtés par le Conseil d’administration. La délégation à un membre du Conseil
d’administration entraine l’obligation pour le conseil d’administration de faire rapport chaque année à l’assemblée générale
ordinaire sur le salaire, les frais et autres avantages accordés au délégué. La société pourra également conférer des
pouvoirs spéciaux par procuration authentiques ou sous seing privé.
La société est engagée en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux administrateurs ou par la signature
individuelle de l’administrateur-délégué. Au cas où le Conseil d’administration est composé d’un seul membre, la Société
sera engagée par la signature individuelle de l’administrateur unique.
Art. 6. La société est surveillée par un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale
qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Art. 7. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 8. L'assemblée générale statuaire se réunit au siège social, à l’endroit indiqué dans les convocations, le premier
Vendredi du mois de juillet à 10.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales, même l’assemblée annuelle, pourront se tenir en pays étranger chaque fois que ce produiront
des circonstances de force majeure qui seront souverainement appréciées par le Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration fixera les conditions requises pour prendre part aux assemblées générales.
Art. 9. Les convocations pour les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales. Chaque fois
que les actionnaires sont présents ou représentés et qu'ils déclarent avoir eu connaissance de l’ordre du jour soumis à
leurs délibérations, l’assemblée générale peut avoir lieu sans convocations préalables. Tout actionnaire aura le droit de
vote en personne ou par mandataire, actionnaire ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Art. 10. Le bénéfice net est affecté à concurrence de cinq pour cent à la formation ou à l’alimentation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve légale atteint dix pour
cent du capital nominal.
L'assemblée générale décide souverainement de l’affectation du solde. Les dividendes éventuellement attribués sont
payés aux endroits et aux époques déterminés par le Conseil d'Administration. L'assemblée générale peut autoriser le
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Conseil d'Administration à payer des dividendes en toute autre monnaie que celle dans laquelle le bilan est dressé et à
déterminer souverainement le taux de conversion du dividende dans la monnaie du paiement effectif.
Le Conseil d'Administration est autorisé à effectuer la distribution d'acomptes sur dividendes en observant les pre-
scriptions légales alors en vigueur.
La société peut racheter ses propres titres moyennant ses réserves libres, en respectant les conditions prévues par la
loi. Aussi longtemps que la société détient ces titres en portefeuille ils sont dépouillés de leur droit aux dividendes.
Art. 11. La société peut en tout temps être dissoute par décision de l’assemblée générale. Lors de la dissolution de la
société, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommées
par l’assemblée générale qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 12. Pour les points non réglés par les présents statuts, les parties se réfèrent et se soumettent aux dispositions
de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
<i>Dispositions transitoiresi>
1.- Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le trente et un décembre 2015.
2.- La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 2016.
<i>Souscription et Libérationi>
Les statuts de la société ayant ainsi été arrêtés, le comparant pré qualifié déclare souscrire les actions comme suit:
Filippo ZAGATO, prénommé:
Trois cent dix actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310
Toutes ces actions sont libérées à soixante-cinq pourcent (65%) par versements en espèces, si bien que la somme de
vingt mille cent cinquante euro (€ 20.150,-) se trouve dès maintenant à la libre disposition de la société ainsi qu'il en a
été justifié au notaire.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant a constaté que les conditions exigées par les articles 26, 26-3 et 26-5 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales ont été accomplies.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme de € 1.800,-
<i>Assemblée générales extraordinairei>
Les statuts de la société ayant été ainsi arrêtés, les comparants représentant l’intégralité du capital social et se consi-
dérant comme dûment convoqués, déclarent se réunir à l’instant en assemblée générale extraordinaire et prennent, les
résolutions suivantes:
1.- Le nombre des administrateurs est fixé à un (1). Le nombre des commissaires est fixé à un (1).
2.- Est appelé aux fonctions d’administrateur unique:
Monsieur Filippo ZAGATO, né le 30 mai 1973 à Milan (IT), demeurant au 44, Rue du Grand Chêne F-94440 Marolles-
en-Brie (France);
3.- Est appelé aux fonctions de commissaire aux comptes:
Société à responsabilité limitée Kopalux Trust S.à r.l., avec siège social au L-6776 Grevenmacher, 6-8, Op der Ahl-
kërrech, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 171.586.
4.- Les mandats des administrateurs et commissaire prendront fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2019.
5.- L'adresse du siège social est fixée à L-9711 Clervaux, 82, Grand Rue.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: F. ZAGATO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C.1, le 26 janvier 2015. Relation: 1LAC/2015/2219. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 3 février 2015.
Référence de publication: 2015018953/138.
(150022586) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
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Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-1618 Luxembourg, 2, rue des Gaulois.
R.C.S. Luxembourg B 43.491.
Les comptes annuels au 31 décembre 2003 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015019168/11.
(150022346) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
MZ Real Estate S.à.r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Immo-Zanotti S.à.r.l.).
Siège social: L-3514 Dudelange, 245B, route de Kayl.
R.C.S. Luxembourg B 116.213.
L'an deux mille quinze,
Le quatorze janvier,
Par devant Maître Carlo GOEDERT, notaire de résidence à Dudelange.
A comparu:
Monsieur Marco ZANOTTI, gérant de société, né à Esch-sur-Alzette le 12 mars 1968, demeurant à L-5713 Aspelt,
12, Op der Sank,
Lequel comparant a exposé au notaire instrumentaire ce qui suit:
Le comparant est le seul associé de la société à responsabilité limitée «IMMO-ZANOTTI S.à r.l.», établie et ayant son
siège social à L-3514 Dudelange, 245B, route de Kayl, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg
sous le numéro B116 213, constituée suivant acte reçu par Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven,
en date du 11 avril 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1337 du 11 juillet 2006.
Ceci exposé, l’associé unique, représentant l’intégralité du capital social, a déclaré vouloir se considérer comme dûment
convoqué en assemblée générale extraordinaire et, sur ordre du jour conforme dont il reconnaît avoir eu connaissance
parfaite dès avant ce jour, a pris la résolution suivante:
<i>Unique résolution.i>
L’assemblée générale décide de changer la dénomination de la société à responsabilité limitée de «IMMO-ZANOTTI
S.à r.l.» en «MZ REAL ESTATE S.à r.l.» et de modifier par conséquent l’article un (1), premier alinéa des statuts pour lui
donner la teneur suivante:
« Art. 1
er
. premier alinéa. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée sous la dénomination
de MZ REAL ESTATE S.à r.l..».
<i>Frais.i>
Les parties ont évalué les frais incombant à la Société du chef de cette assemblée générale à environ six cents euros
(600.-€).
DONT ACTE, fait et passé à Dudelange, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par nom, prénom, état et demeure, il
a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: M. ZANOTTI, C. GOEDERT.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 21 janvier 2015. Relation: EAC/2015/1535. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): A. SANTIONI.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés et aux fins
de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange, le 27 janvier 2015.
C. GOEDERT.
Référence de publication: 2015016559/41.
(150019686) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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ABCA Café S.à.r.l.
AHR Capital S.à r.l.
ArcIndustrial European Developments S.à r.l.
AXA Funds Management S.A.
BlueOrchard Asset Management (Luxembourg) S.A.
Capital Plus SICAV-SIF
C.A.S. Services S.A.
CEP III Investment 18 S.à r.l.
European Medicines Verification Organisation, a.s.b.l.
Idéal Jardin S.à r.l.
Immoshine S.A.
Immo-Zanotti S.à.r.l.
Jeff S.A.
JGL Strategic Solutions sarl
Key Note S.à r.l.
KKR Victoria Luxco S.à r.l.
Kwar S.A., SPF
Lady Luxe
LNR Europe Investors S.àr.l. SICAR
Lux Konzern S.à.r.l.
Lux S.A.
May Be S.A.
Menfi Assets Fund SICAV-SIF
MZ Real Estate S.à.r.l.
Orion Immobilien Christine S.à r.l.
Penning, Biermann & Associés Sàrl
Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s.
Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s.
Piemont Hotel S.à r.l. et Cie s.e.c.s.
Poinsetia Participations S.A.
Post Capital S.A.
PRIME Racing S.àr.l.
Promotions Immo-Nord S.A.
Promotions Metz & Kantz, S.à r.l.
Ravago Chemicals S.A.
Real Estate Enovos Esch S.A.
Sirrius Consult Sàrl
Société Immobilière ING Luxembourg S.àr.l.
Telos S.A.
Telos S.A.
TRF European Broadly Syndicated Loan Holdings (Lux) S.à r.l.
TRW Automotive Luxembourg S.à r.l.
Upsilon Consult S.A.
Velosi S.à r.l.
Vrinat Automocion SSCI S.à r.l.
Walebroch Property S.à r.l.
Yum! Franchise China Trust III S.à r.l.