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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 628
6 mars 2015
SOMMAIRE
Arulux Second S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30105
BtoBe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30144
Dental Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30143
Dream Luxco S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30143
Elephant Capital S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
30139
Fermilux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30105
FFE Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30138
FR Acquisition Finance Subco (Luxem-
bourg), S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30136
Hofipa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30099
Home Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30099
I.G.R. Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
30098
Image-In-Nation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30099
Ingersoll-Rand Worldwide Capital . . . . . . .
30098
Inter Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30098
Jarna Issuance Vehicle SA . . . . . . . . . . . . . . .
30123
LUX 37 Starlight Eur S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
30141
MStar Germany 37 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
30141
Neovara European Mezzanine Retail 2003-
B S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30105
Pacific Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30135
Templary S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30100
Terra Spectrum S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30103
Titan Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
30102
Tosca Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30100
Trans Distribution S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
30104
Transports Teixeira Da Cruz S.à r.l. . . . . .
30101
Tricone Geological Consulting . . . . . . . . . .
30099
Trinity S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30101
Tvikobb S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30106
Unicapital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30103
United Pilsen S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30103
Upsis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30102
Valexpar S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30101
Valve S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30102
Valves Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
30104
Vetrelli S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30104
Vidar Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30101
Vision Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30098
Walker Property Holdings . . . . . . . . . . . . . .
30100
Westjay S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30100
Westmore S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30102
Whirlpool Luxembourg Holdings Merger
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30108
Whirlpool Luxembourg Holdings Merger
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30104
Woonfonds Holding 1B S.à r.l. . . . . . . . . . .
30113
30097
L
U X E M B O U R G
Ingersoll-Rand Worldwide Capital, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 89.900.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 02 février 2015.
Référence de publication: 2015017286/10.
(150020560) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Vision Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3631 Kayl, 13, rue de Dudelange.
R.C.S. Luxembourg B 170.234.
Madame Aline MINMEISTER, cède 49 parts de la société VISION LUX SARL à Monsieur Jean Luc BOQUEL, né le 26
janvier 1952 à Thonnance-Les-Joinville demeurant à FR-55600 Thonne-La-Long, 23, Petite Rue.
Kayl, le 18-11-2014.
<i>Pour la gérance
i>Signature
Référence de publication: 2015016270/12.
(150018243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 janvier 2015.
I.G.R. Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 21, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 183.174.
<i>Extrait des résolutions prise par le conseil de gérance en date du 16 janvier 2015.i>
Les gérants ont décidé de transférer le siège social de la Société de son ancienne adresse sise 4, Grand-Rue L-1660
Luxembourg au 21, Avenue Monterey L-2163 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 janvier 2015.
Référence de publication: 2015017280/12.
(150020012) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Inter Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 179.843.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement des actionnaires de la société,
tenue en date du 29 décembre 2014, que
L'assemblée a pris note de la démission du Commissaire aux comptes KSANTEX S.à.r.l. (numéro RCS Luxembourg:
B152619) avec effet au 31 décembre 2014.
L'assemblée a décidé de nommer en tant que nouveau Commissaire aux comptes la société SEPRA INVEST S.à.r.l.
(numéro RCS Luxembourg: B169294), avec siège social établi au 51, rue de Strasbourg, L-2561 Luxembourg, à compter
du 1
er
janvier 2015.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle de l'an 2020.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 décembre 2014.
Pour extrait conforme
<i>Pour le Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2015016568/20.
(150019861) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2015.
30098
L
U X E M B O U R G
Tricone Geological Consulting, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9753 Heinerscheid, 1, Hauptstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 164.002.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015017762/9.
(150020409) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Hofipa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2241 Luxembourg, 4, rue Tony Neuman.
R.C.S. Luxembourg B 35.343.
<i>Extrait procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 28 janvier 2015i>
Le Conseil a désigneé FIDUNORD 61, Gruuss Stroos L 9991 Weiswampach comme dépositaire des titres au porteur
émis par la société.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2015017272/11.
(150020473) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Home Mondorf, Société Anonyme.
Siège social: L-5638 Mondorf-les-Bains, 6A, rue du Moulin.
R.C.S. Luxembourg B 172.102.
<i>Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 02/12/2014i>
<i>Résolutionsi>
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions ci-dessous:
Madame Palleschi Hermine et Madame Esteves de Oliveira Maria Cândida démissionnent de leur poste d'administreurs
de la société.
Monsieur TAVARES VALENTE Vasco, indépendant, né le 15 octobre 1972 à Vale De Cambra (Portugal), demeurant
au 6A, rue du Moulin L-5638 Mondorf-les-Bains est nommé en administrateur-unique, pour une période indéterminée.
La société est engagée par la signature individuelle de l'administrateur-unique.
Luxembourg, le 2 décembre 2014.
Référence de publication: 2015017275/16.
(150020588) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Image-In-Nation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 180.526.
EXTRAIT
Il est porté à la connaissance des tiers que:
- M. Matthijs Bogers et M. Eddy Dôme ont démissionné de leur poste d'administrateur de la Société avec effet immédiat;
- EUROPEAN TRUST SERVICES (Luxembourg) S.à r.l. a démissionné de son poste de Commissaire aux comptes avec
effet immédiat.
Luxembourg, le 2 février 2015.
Pour extrait sincère et conforme
Amicorp Luxembourg S.A.
<i>Agent domiciliataire
i>Représenté par Julien François
<i>Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2015017281/18.
(150020618) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
30099
L
U X E M B O U R G
Walker Property Holdings, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7307 Steinsel, 50, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 169.781.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015017806/9.
(150020595) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Westjay S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 175.366.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015017808/9.
(150020771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Templary S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 124.475.
<i>Extrait des résolutions prises par le Conseil d'Administration en date du 30 janvier 2015i>
Le Conseil d'Administration décide de nommer en qualité de dépositaire des actions au porteur de la société TEM-
PLARY S.A., la Fiduciaire Benoy Kartheiser Management S.à r.l. ayant son siège social au 45-47 route d'Arlon, L-1140
Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 33849,
inscrite à l'Ordre des Expert-Comptables de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015017739/13.
(150021042) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Tosca Holding S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 32.467.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 30 janvier 2015i>
1. Mme Katia CAMBON a démissionné de ses mandats d'administrateur et de présidente du conseil d'administration.
2. La cooptation de M. Julien NAZEYROLLAS a été ratifiée et il a été nommé, avec effet au 8 décembre 2014, comme
administrateur jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2019.
3. M. Franck BETH a démissionné de son mandat d'administrateur.
4. Mme Virginie GUILLAUME a démissionné de son mandat d'administrateur.
5. M. David SANA, administrateur de sociétés, né à Forbach (France), le 10 avril 1974, demeurant professionnellement
à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert, a été nommé comme administrateur jusqu'à l'issue de l'assemblée générale
statutaire de 2019.
6. M. Louis WALLERAND, administrateur de sociétés, né à Saint-Saulve (France), le 15 janvier 1986, demeurant pro-
fessionnellement à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert, a été nommé comme administrateur jusqu'à l'issue de
l'assemblée générale statutaire de 2019.
Luxembourg, le 2 février 2015.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour TOSCA HOLDING S.A.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015017749/23.
(150020816) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
30100
L
U X E M B O U R G
Valexpar S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 95.998.
A dater du 1
er
janvier 2015, le contrat de domiciliation 11, rue des Tondeurs, L-9570 - WITZ qui liait la S.à R.L. «AP
Audit» et/ou son signataire ci-dessous à la société anonyme «VALEXPAR S.A.» a été dénoncé.
AP Audit S.à R.L.
Pierre Alcover
<i>Réviseurs d'entreprises agréési>
Référence de publication: 2015017791/11.
(150020237) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Vidar Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 62, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 172.317.
Les comptes annuels arrêtés au 31/12/13 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Vidar Invest S.A.
Société à Responsabilité limitée
Référence de publication: 2015017789/12.
(150020277) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Trinity S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 64.849.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 31 décembre 2014 que, le professionnel du
secteur financier, la société INTERCORP S.A., 23, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, a été nommée dépositaire des
titres au porteur émis par la société.
Luxembourg, le 31 décembre 2014.
POUR EXTRAIT CONFORME
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2015017763/15.
(150020990) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Transports Teixeira Da Cruz S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4961 Clemency, 4, Am Bongert.
R.C.S. Luxembourg B 143.249.
<i>Extrait de la résolution circulaire de l'associé unique du 7 janvier 2015i>
L'associé unique
- Révoque Monsieur Paul Marie MOUAFFO de sa fonction de gérant technique avec effet immédiat.
- Nomme Monsieur Cyril Carvalho Da Cruz, né à Luxembourg le 18 janvier 1993, demeurant à L-4961 Clemency, 4,
Am Bongert, comme gérant technique pour une durée indéterminée.
Clemency, le 29 janvier 2015.
Cyril Carvalho Da Cruz
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015017761/16.
(150020404) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
30101
L
U X E M B O U R G
Westmore S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 175.369.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015017809/9.
(150020772) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Titan Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 65.633.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 janvier 2015.
Référence de publication: 2015017747/10.
(150020210) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Upsis S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 178.821.
Conformément à l'article premier de la loi du 28 juillet 2014, relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur,
et par décision du Conseil d'Administration en date du 15 janvier 2015, EXPERTA CORPORATE AND TRUST SERVICES
S.A., Luxembourg, société anonyme, 42, rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous
le numéro B-29597, a été nommée agent dépositaire des actions au porteur et détenteur du registre des actions au
porteur de la Société avec effet immédiat et pour une durée illimitée.
Luxembourg, le 30 janvier 2015.
<i>Pour: UPSIS S.A.
i>Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2015017782/16.
(150020088) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Valve S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 169.804.
<i>Extrait des résolutions prises par le gérant unique de la Société en date du 5 janvier 2015.i>
En date du 5 janvier 2015, le gérant unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- d'accepter la démission de Monsieur Mike DUNKLE de son mandat de délégué à la gestion journalière de la Société
avec effet au 31 décembre 2014;
- de nommer Monsieur Jan-Peter EWERT, né le 24 avril 1976 à Pinneberg, Allemagne, ayant l'adresse professionnelle
suivante: 26, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, en tant que nouveau délégué à la gestion journalière de la Société
avec effet au 1
er
février 2015 et ce pour une durée indéterminée.
Pouvoir de signature: Monsieur Jan-Peter EWERT pourra engager la Société par sa seule signature.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 février 2015.
Valve S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015017783/19.
(150020542) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
30102
L
U X E M B O U R G
Terra Spectrum S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 21, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 192.376.
<i>Extrait de la résolution de l'administrateur unique en date du 16 janvier 2015i>
L'administrateur unique Monsieur Paolo BETTIOL décide de transférer le siège social de la Société de son ancienne
adresse sise 4, Grand-Rue L-1660 Luxembourg au 21, Avenue Monterey L-2163 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 janvier 2015.
Référence de publication: 2015017741/12.
(150020437) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Unicapital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 86.323.
<i>Extrait des résolutions prises lors de la réunion du conseil d'administration tenue au siège social à Luxembourg, le 30 janvier 2015.i>
La démission de Madame Lara NASATO de sa fonction d'administrateur est acceptée
Monsieur Louis VEGAS-PIERONI, Expert-comptable, né le 26.09.1967 à FAMECK, domicilié professionnellement au
17 rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, est coopté en tant que nouvel administrateur. Son mandat viendra à échéance
lors de l'Assemblée Générale Statutaire de l'an 2015.
Pour extrait sincère et conforme
UNICAPITAL S.A.
Référence de publication: 2015017778/14.
(150020340) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
United Pilsen S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1212 Luxembourg, 14a, rue des Bains.
R.C.S. Luxembourg B 141.682.
<i>Résolutions de l'associé unique du 23 Décembre 2014i>
L'associé unique a ensuite pris la résolution suivante, avec effet au 23 Décembre 2014:
(A) accepter la démission du administrateur actuel Monsieur Alexander TKACHENKO, né à Moscou (Russie), le 05
Février 1974, demeurant professionnellement au 4, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg;
(B) accepter la démission du administrateur actuel Monsieur Mikhail KISELEV, né à Moscou région (Russie), le 21
Décembre 1971, demeurant professionnellement au 4, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg;
(C) accepter la démission du administrateur actuel Madame Kristine VANAGA-MlHAILOVA, né à Riga (Lettonie}, le
08 Août 1979, demeurant professionnellement au 4, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg;
(D) accepter la démission du EZD S.à r.l., Commissaire de la Société, avec effet immédiate;
(E) nommer la société BERFOLL S.R.O., ayant son siège social au Konevova 2660/141, Zizkov, 13000, Prague 3, Ré-
publique Tchèque, numéro de registre de commerce C 21446S, représenté par madame Zuzana KRATENOVA, comme
nouveaux administrateur avec effet immédiate et ce pour une durée de six années;
(F) nommer la société WETRUST LUXEMBOURG S.A., ayant son siège a 8, rue de la Grève, L-1643 Luxembourg,
comme nouveaux Commissaire de la Société, avec effet immédiate et ce pour une durée de six années;
(G) D'approuver et de ratifier le transfert du siège social de la Société de son adresse actuelle 4, rue Jean Engling,
L-1466, Luxembourg à 14a, rue des Bains, L-1212 Luxembourg
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présents.
UNITED GROUP S.A.
Berfoll S.R.O. / Diyar YAKUBOV
<i>Administrateur / Administrateur
i>Mrs. Zuzana KRATENOVA / -
Référence de publication: 2015017780/28.
(150020246) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
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Valves Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 136.012.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 janvier 2015.
Référence de publication: 2015017784/10.
(150020189) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Trans Distribution S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2314 Luxembourg, 4, place de Paris.
R.C.S. Luxembourg B 148.292.
Par la présente, je vous informe que je démissionne du poste de commissaire aux comptes de la société Trans Dis-
tribution SA.
Luxembourg, le 24 Novembre 2014.
Jean Paul Legoux.
Référence de publication: 2015017760/10.
(150021131) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Vetrelli S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 49.987.
EXTRAIT
Il résulte d'un courrier du 26 janvier 2015 que je démissionne de ma fonction d'administrateur de la société VETRELLI
S.A., établie et ayant son siège social à L-1114 Luxembourg, 10 rue Nicolas Adames, inscrite au Registre de commerce
et des sociétés sous le numéro B 49 987.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 janvier 2015.
Maître Marianne GOEBEL.
Référence de publication: 2015017799/13.
(150020062) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Whirlpool Luxembourg Holdings Merger S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 19.323.057,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 193.417.
EXTRAIT
En date du 15 janvier 2015, l'associé unique de la Société, Whirlpool Europe B.V., une société à responsabilité limitée
organisée et constituée selon les lois belges, ayant son siège social sis à Heerbaan 50-52, 4817 NL Breda, Pays-Bas,
enregistrée sous le numéro 20082046,
a apporté les 19.323.057 (dix-neuf millions trois cent vingt-trois mille cinquante-sept) parts sociales avec une valeur
nominale de 1 EUR (un Euro) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société,
a Whirlpool International Manufacturing S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, ayant son siège
social sis au 560A, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 139.331.
Il résulte de cet apport que Whirlpool International Manufacturing S.à r.l. est désormais l'associé unique de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02 février 2015.
Référence de publication: 2015017811/21.
(150021105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
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Fermilux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4995 Schouweiler, 57, rue de Bascharage.
R.C.S. Luxembourg B 171.474.
Par la présente, je vous notifie ma démission en tant qu'administrateur de votre société FERMILUX S.A. RCS B171474,
avec effet au 30 septembre 2014.
Clervaux, le 30 septembre 2014.
Monsieur Jouaide Badri Bassem.
Référence de publication: 2015017151/10.
(150020390) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Arulux Second S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 21, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 167.235.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil de gérance en date du 16 janvier 2015i>
Les gérants ont décidé de transférer le siège social de la Société de son ancienne adresse sise 4, Grand-Rue L-1660
Luxembourg au 21, Avenue Monterey L-2163 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 janvier 2015.
Référence de publication: 2015016320/12.
(150019676) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2015.
Neovara European Mezzanine Retail 2003-B S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 52-54, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 99.797.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extraiti>
Il résulte d'un acte de clôture de liquidation reçu par le notaire Martine SCHAEFFER, de résidence à Luxembourg, en
date du 19 décembre 2014, enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 23 décembre 2014, LAC/2014/62996, aux droits de
soixante-quinze euros (75.- EUR), que la société à responsabilité limitée établie à Luxembourg sous la dénomination de
" Neovara European Mezzanine Retail 2003-B S.à r.l., (en liquidation)", inscrite auprès du R.C.S. Luxembourg sous le
numéro B 99.797, ayant son siège social au 52-54, avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg, constituée suivant acte
reçu par Maître Blanche Moutrier, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, le 23 mars 2004, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, le 13 mai 2004 sous le numéro 503, page 24124. Dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois suivant acte reçu par Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 24 mars 2011,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, le 20 juin 2011 sous le numéro 1337, page 64166.
- La société a été mise en liquidation par le notaire instrumentaire en date du 17 décembre 2015, non encore publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
- L'assemblée générale adopte le rapport du commissaire à la liquidation.
- L'assemblée générale adopte les comptes de liquidation et donne décharge pleine et entière au liquidateur, la société
Quorum Investments S.à.r.l. et au commissaire à la liquidation, la société à EUROPEAN FIDUCIARY of Luxembourg S.à
r.l., pour l'accomplissement de leur fonction concernant la liquidation de la société.
- L'assemblée générale donne décharge pleine et entière aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la
société pour l'exécution de leur mandat jusqu'à ce jour.
- Par conséquent la liquidation de la société a été clôturée et la société est dissoute.
- Les livres et documents de la société seront conservés pendant une durée de cinq ans à partir de la date de la
publication des présentes dans le Mémorial, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Recueil des Sociétés et
Associations, à l'adresse suivante: 52-54 avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 janvier 2015.
Référence de publication: 2015016643/32.
(150019443) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2015.
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Tvikobb S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 94.913.
L'an deux mille quinze, le vingt janvier.
Par devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
Se réunit
l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la société TVIKOBB S.A., ci-après «la Société», une société
anonyme ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg, à la section B, sous le numéro 94913 et constituée en date du 30 avril 2003 suivant acte
reçu par Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 929 du 10 septembre 2003. Les statuts de la Société ont été modifiés en dernier lieu le 10 avril
2006, par acte de Maître Paul BETTINGEN, prénommé, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 1680 du 8 septembre 2006.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe PONSARD, ingénieur commercial, avec adresse
professionnelle au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
Le Président nomme comme secrétaire Madame Suet Sum WONG, juriste, avec adresse professionnelle au 2, avenue
Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
L'Assemblée choisit comme scrutatrice Madame Carine GRUNDHEBER, licenciée en lettres modernes, avec adresse
professionnelle au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
Le bureau de l'assemblée ayant ainsi été constitué, le Président déclare et requiert au notaire d'acter que:
I) L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1. Décision sur la mise en liquidation de la Société.
2. Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs.
II) Les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés et le nombre d'actions qu'ils
détiennent sont renseignés sur une liste de présence, laquelle, signée par les actionnaires présents et les mandataires des
actionnaires représentés, par les membres du bureau de l'assemblée et le notaire instrumentaire, restera annexée au
présent acte avec lequel elle sera enregistrée.
Les procurations des actionnaires représentés, signées "ne varietur" par les membres du bureau et le notaire instru-
mentaire, resteront aussi annexées au présent acte.
III) Il appert de la liste de présence que les actions représentatives de l'intégralité du capital social sont présentes ou
dûment représentées à la présente Assemblée Générale Extraordinaire.
IV) Le Président constate que la présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur
tous les points portés à l'ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'Assemblée cette dernière prend à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
Conformément à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée, l'Assemblée
décide de dissoudre la Société et de la mettre en liquidation à compter de ce jour.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, l'Assemblée décide de nommer en qualité de liquidateur:
ODESSA SECURITIES S.A., ayant son siège social à Panama, Salduba Building, 53
rd
Street East, inscrite au «Registro
Público de Panamá» sous le numéro 360295.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 bis de la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée.
Il peut accomplir tous les actes prévus à l'article 145 sans devoir recourir à l'autorisation des actionnaires dans les cas
où elle est requise.
Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privi-
lèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de l'inventaire et peut se référer aux comptes de la Société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales ou déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la séance est levée.
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société en raison du
présent acte sont évalués à environ 1.050,- EUR
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate qu'à la demande des comparants, le présent acte est
rédigé en langue française suivi d'une traduction en anglais. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, la version française prévaudra.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire par leurs nom, prénom, état civil et demeure, ils ont signé
avec Nous, le notaire, la présente minute.
Suit la traduction en anglais du texte qui précède:
In the year two thousand fifteen, on the twentieth day of January.
Before Maître Jean SECKLER, civil law notary residing in Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg, undersigned.
Is held
the Extraordinary General Shareholders' Meeting of the company TVIKOBB S.A., herein referred to as “the Company”,
a société anonyme having its registered office at 2, avenue Charles, L-1653 Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies register at section B under number 94913, incorporated on 30 April 2003 pursuant to a deed
received by Maître Paul BETTINGEN, notary residing in Niederanven, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations number 929 of 10 September 2003. The Articles of Association of the Company have been amended for
the last time on 10 April 2006, by deed of Maître Paul BETTINGEN, prenamed, published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations number 1680 of 8 September 2006.
The meeting is opened and presided over by Mr Philippe PONSARD, ingénieur commercial, with professional address
at 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
The Chairman appoints as secretary Mrs Suet Sum WONG, lawyer, with professional address at 2, avenue Charles
de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
The Meeting elects as scrutineer Mrs Carine GRUNDHEBER, licencié en lettres modernes, with professional address
at 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
The bureau of the meeting having thus been constituted, the Chairman declares and requests the notary to state that:
I) The agenda of the meeting is the following:
1. Decision to put the Company into liquidation.
2. Appointment of a liquidator and determination of its powers.
II) The shareholders present or represented, the proxies of the represented shareholders and the number of their
shares are shown on an attendance list, which, signed by the shareholders present and by the proxies of the represented
shareholders, the members of the bureau of the meeting and by the undersigned notary, will remain annexed to the
present deed to be filed at the same time by the registration authority.
The proxies given by the represented shareholders after having been signed "ne varietur" by the members of the
bureau of the meeting and by the undersigned notary will also remain annexed to the present deed.
III) As appears from the attendance list all the shares representing the whole share capital of the Company are present
or duly represented at the present Extraordinary General Meeting.
IV) The Chairman states that the present meeting is regularly constituted and may validly deliberate on all the items
of the agenda.
After the foregoing has been approved by the Meeting, the same unanimously takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
In compliance with the law of 10 August 1915 on Commercial Companies, as amended, the Meeting decides to dissolve
the Company and to put it into liquidation as from today.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the above taken resolution, the Meeting decides to appoint as liquidator:
ODESSA SECURITIES S.A., with registered office at Panama, Salduba Building, 53
rd
Street East, registered with the
«Registro Público de Panamá» under number 360295.
The liquidator has the broadest powers as provided for by Articles 144 to 148 bis of the law of August 10, 1915 on
commercial companies, as amended.
He may accomplish all the acts provided for by Article 145 without requesting the authorization of the shareholders
in the cases in which it is requested.
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He may exempt the registrar of mortgages to take registration automatically; renounce all the real rights, preferential
rights, mortgages, actions for rescission; remove the attachment, with or without payment of all the preferential or
mortgaged registrations, transcriptions, attachments, oppositions or other impediments.
The liquidator is relieved from inventory and may refer to the accounts of the Company.
He may, under his responsibility, for special or specific operations, delegate to one or more proxies such part of his
powers he determines and for the period he will fix.
Nothing else being on the agenda, the meeting is closed.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges which shall be borne by the Company as a result of the present deed are
estimated at EUR 1,050.-
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in French followed by an English version. On request of the same appearing persons
and in case of discrepancies between the French and the English text, the French version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the persons appearing, known to the notary by their surname, first name, civil
status and residence, they signed together with Us, the notary, the present original deed.
Signé: Philippe PONSARD, Suet Sum WONG, Carine GRUNDHEBER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 23 janvier 2015. Relation GAC/2015/701. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015017764/131.
(150020838) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Whirlpool Luxembourg Holdings Merger S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 19.323.057,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 193.417.
The year two thousand fifteen, on the fourteenth day of January at 3.30 p.m. Luxembourg time.
Before Maître Francis Kesseler, notary public established in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg, undersi-
gned.
There appeared:
Whirlpool Europe B.V., a private limited liability company organized and existing under the laws of the Netherlands,
with its registered address at Heerbaan 50 - 52, 4817 NL Breda, the Netherlands, and registration number 20082046
(the “Sole Shareholder”);
hereby duly represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, notary clerk, with professional address in 5 rue Zénon
Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
Such proxy, having been signed “ne varietur” by the power of attorney holder acting on behalf of the appearing party
and the undersigned notary, shall remain attached to this deed to be filed with it with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record as follows:
I.- The Sole Shareholder is the shareholder of Whirlpool Luxembourg Holdings Merger S.à r.l., a Luxembourg private
limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at 560A, rue de Neudorf, L-2220
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg (the “Company”), incorporated by a notarial deed enacted by Maître Francis
Kesseler notary on 16 December 2014, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the
“Memorial”).
II.- The 12,500 (twelve thousand five hundred) shares with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each, representing
the whole share capital of the Company, are represented so that the meeting can validly decide on all the items of the
agenda of which the appearing party expressly states having been duly informed beforehand.
III.- The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Increase of the share capital of the Company by an amount of EUR 19,310,557 (nineteen million three hundred ten
thousand five hundred and fifty-seven Euro) so as to raise it from its current amount of EUR 12,500 (twelve thousand
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five hundred Euro) to EUR 19,323,057 (nineteen million three hundred twenty-three thousand fifty-seven Euro) by the
issuance of 19,310,557 (nineteen million three hundred ten thousand five hundred and fifty-seven) shares with a nominal
value of EUR 1 (one Euro) each, subject to the payment of a global share premium in an amount of EUR 173,795,002
(one hundred seventy-three million seven hundred and ninety-five thousand two Euro), out of which an amount of EUR
1,931,055.70 (one million nine hundred thirty-one thousand fifty-five Euro seventy cent) shall be allocated to the legal
reserve of the Company, the whole to be fully paid up through a contribution in kind;
3. Subscription and payment by Whirlpool Europe B.V. of the new shares by way of a contribution in kind;
4. New composition of the shareholding of the Company;
5. Amendment of the first paragraph of article 8 of the articles of association of the Company; and
6. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the Sole Shareholder, the following resolutions have been taken:
<i>First resolution:i>
It is resolved that the Sole Shareholder waives its right to the prior notice of the current meeting, acknowledges being
sufficiently informed of the agenda, considers being validly convened and therefore agrees to deliberate and vote upon
all the items of the agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been put at the disposal of the
Sole Shareholder within a sufficient period of time in order to allow it to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
It is resolved to increase the share capital of the Company by an amount EUR 19,310,557 (nineteen million three
hundred ten thousand five hundred fifty-seven Euro), so as to raise it from its current amount of EUR 12,500 (twelve
thousand five hundred Euro) to EUR 19,323,057 (nineteen million three hundred twenty-three thousand fifty seven Euro),
by the issuance of 19,310,557 (nineteen million three hundred ten thousand five hundred and fifty-seven) new shares to
the Sole Shareholder (the “New Shares”), subject to the payment of a global share premium in an amount of EUR
173,795,002 (one hundred seventy-three million seven hundred ninety-five thousand two Euro) (the “Share Premium”),
out of which an amount of 1,931,055.70 (one million nine hundred thirty-one thousand fifty-five Euro seventy cent) shall
be allocated to the legal reserve of the Company, the whole to be fully paid by a contribution in kind consisting of:
- 100% of the issued and outstanding shares of Whirlpool Bulgaria EOOD, a sole-shareholder limited liability company
incorporated and existing under the laws of Bulgaria, having its registered office at 81A Bulgaria Blvd., 1 floor, apt. 1,
Triaditsa Region, Sofia, Bulgaria, and registration number (ЕЕЕ) 121014335 and Bauknecht AG, a company incorporated
and existing under the laws of Switzerland, having its registered office at Industriestrasse 36, CH 5600 Lenzburg, Swi-
tzerland and registration number CHE-105.929.116;
- 99.13% participation interest corresponding to the contribution to the registered capital in the amount of CZK 112
020 000 in Whirlpool C.R. spol. s.r.o., a company incorporated and existing under the laws of the Czech Republic, having
its registered office at Prague 5, Radlická 14/3201, Postal Code 150 00, Czech Republic and registration number 492 43
411, registered with the Commercial Register maintained by the Municipal Court in Prague, Section C, Insert No. 20460;
- 99.999% of the issued and outstanding shares of Whirlpool Benelux N.V., a company incorporated and existing under
the laws of Belgium, having its registered office at Nijverheidslaan 3, box 1, 1853 Strombeek-Bever, Belgium and company
number 0423.029.569 (RLP Brussels);
- 95% of the issued and outstanding shares (i.e. 10.197 registered shares transferred at their nominal value of EUR
23.35 each) of Whirlpool Hellas S.A., a company incorporated and existing under the laws of Greece, having its registered
office at 581 Vouliagmenis Avenue 16452 Argyroupolis - Athens, Greece and registration number 121642001000;
- 99.61% of the issued and outstanding shares of Whirlpool Portugal Electrodomesticos Ltda., a company incorporated
and existing under the laws of Portugal, having its registered office at Avenida D. João II, lote 1.12.02, 4º B-C, Edifício
Adamastor, Lisbon, Portugal and registration number 501 457 534; and
- 100% of the quota representing the registered capital of HUF 2,320,000,000.00 (i.e. two billion three hundred and
twenty million Hungarian Forints) of Whirlpool Hungary Trading LLC, a company incorporated and existing under the
laws of Hungary, having its registered office at 1117 Budapest, Bercsényi utca 25.4.em., Hungary and registration number
Cg. 01-09-165880,
(together the “Contribution”).
<i>Third resolution:i>
It is resolved to accept the subscription and the payment of the New Shares and the Share Premium by the Sole
Shareholder through the Contribution.
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
Thereupon intervenes the Sole Shareholder, here represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, prenamed, by
virtue of a proxy given under private seal and declares to subscribe to the New Shares. The New Shares and the Share
Premium have been fully paid up by the Sole Shareholder through the Contribution.
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<i>Valuationi>
The value of the Contribution amounts to EUR 193,105,558.50 (one hundred ninety three million one hundred five
thousand five hundred fifty-eight Euro fifty cent).
Such valuation has been approved by the managers of the Company pursuant to a statement of contribution value
dated January 12, 2015.
<i>Evidence of the Contribution’s existencei>
A proof of the Contribution has been given to the Company.
<i>Managers’ interventioni>
Thereupon intervene:
a) Mr Joseph Allen Lovechio, category A manager, with address at Via Silvio Pellico, 8 - 21100 Varese - Italy;
b) Mr. Marc Zaal, category A manager, with address at Untere Mühle 4, 8260 Stein am Rhein, Switzerland;
c) Mr. Lars Peter Davidsson, category A manager, with address at Dufourstrasse 38, 8702 Zollikon, Switzerland;
d) Mr. Tony Andrew Whiteman, category B manager, with address at 14, rue Jean Mercatoris, L-7237 Helmsange,
Grand-Duchy of Luxembourg;
e) Mr. Michael Lange, category B manager, with address at 16, rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg; and
f) Mr. Iain Macleod, category B manager, with address at 59, Cité Millewee, L-8064 Bertrange, Grand-Duchy of Lu-
xembourg,
all represented here by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, prenamed, in accordance with the provisions of the sta-
tement of contribution value.
Acknowledging having been previously informed of the extent of their responsibility, legally bound as managers of the
Company by reason of the Contribution, expressly agree with the description of this Contribution, with its valuation,
and confirm the validity of the subscription and payment.
<i>Fourth resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions, and the Contribution having been fully carried out, the
shareholding of the Company is now composed of:
- Whirlpool Europe B.V.: 19,323,057 (nineteen million three hundred twenty-three thousand fifty-seven) shares.
The notary acknowledges that all the shares mentioned above, representing the whole share capital of the Company,
are represented so that the meeting can validly decide on the resolution to be taken below.
<i>Fifth resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions, and the Contribution having been fully carried out, it
is resolved to amend the first paragraph of article 8 of the Company’s articles of association so as to read as follows:
“ Art. 8. Share Capital. The Company’s share capital is set at EUR 19,323,057 (nineteen million three hundred twenty-
three thousand fifty-seven Euro), represented by 19,323,057 (nineteen million three hundred twenty-three thousand fifty-
seven)shares with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each.”
No other amendment is to be made to this article.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with the present deed, have been estimated at about 7,000.- euro.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette on the day named at the beginning of this
document.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing persons
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the power of attorney holder of the person appearing, the power of attorney
holder signed together with us, the notary, the present original deed.
Traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le quatorzième jour du mois de janvier à trois heures trente, heure Luxembourgeoise.
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire public établi à Esch-sur-Alzette, Grand Duché de Luxembourg, soussigné.
A comparu:
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Whirlpool Europe B.V., une société à responsabilité limitée organisée et constituée selon les lois belges, ayant son
siège social sis à Heerbaan 50-52, 4817 NL Breda, Pays-Bas, enregistrée sous le numéro 20082046 (l'«Associé Unique»),
ici dûment représenté par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, clerc de notaire, demeurant professionnellement au 5,
rue Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de procuration donnée sous seing
privé.
Ladite procuration, paraphée "ne varietur" par la partie comparante et le notaire instrumentant, demeurera annexée
au présent acte pour être soumise avec celui-ci aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, agissant en cette qualité, a requis du notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I.- L'Associé Unique est l'associé de Whirlpool Luxembourg Holdings Merger S.à r.l., une société à responsabilité
limitée luxembourgeoise, ayant son siège social sis au 560A, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, et en procès de enregistrement auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (la
«Société»), constituée par un acte notarié dressé par Maître Francis Kesseler, le 16 décembre 2014, pas encore publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial»).
II.- Les 12.500 (douze mille cinq cent) parts sociales d'une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) chacune, représentant
la totalité du capital social de la Société, sont représentées, de sorte que l'assemblée peut valablement se prononcer sur
tous les points de l'ordre du jour, lesquels la partie comparante reconnaît expressément en avoir été dûment et préala-
blement informée.
III.- L’ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de convocation;
2. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de 19.310.557 EUR (dix-neuf millions trois cent dix mille
cinq cent cinquante-sept Euros), de sorte à l'augmenter de son montant actuel de 12.500 EUR (douze mille cinq cent
Euros) à 19.323.057 EUR (dix-neuf millions trois cent vingt-trois mille cinquante-sept Euros), par l'émission de 19.310.557
(dix-neuf millions trois cent dix mille cinq cent cinquante-sept) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 1 EUR
(un Euro) chacune, moyennant le paiement d'une prime d'émission globale d'un montant de 173.795.002 EUR (cent
soixante-treize millions sept cent quatre-vingt-quinze mille et deux Euros), dont un montant de 1.931.055,70 EUR (un
million neuf cent trente et un mille cinquante-cinq Euros et soixante-dix centimes) doit être alloué à la réserve légale de
la Société, le tout devant être entièrement libéré par voie d'un apport en nature;
3. Souscription et paiement par Whirlpool Europe B.V. des nouvelles parts sociales par voie d'apports en nature;
4. Nouvelle composition de l'actionnariat de la Société;
5. Modifications du premier paragraphe de l'article 8 des statuts de la Société; et
6. Divers.
Suite à l'approbation de ce qui précède par l'Associé Unique, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolution:i>
Il est décidé que l'Associé Unique renonce à son droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente
assemblée, reconnaît avoir été suffisamment informé de l'ordre du jour, considère avoir été valablement convoqué et en
conséquence, accepte de délibérer et voter sur tous les points figurant à l'ordre du jour. Il est en outre décidé que toute
la documentation pertinente a été mise à la disposition de l'Associé Unique dans un délai suffisant afin de lui permettre
un examen attentif de chaque document.
<i>Deuxième résolution:i>
Il est décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 19.310.557 EUR (dix-neuf millions trois cent
dix mille cinq cent cinquante-sept Euros), de façon à augmenter ce dernier de son montant actuel de 12.500 EUR (douze
mille cinq cents Euros) à 19.323.057 EUR (dix-neuf millions trois cent vingt-trois mille cinquante-sept Euros), par l'émission
de 19.310.557 (dix-neuf millions trois cent dix mille cinq cent cinquante-sept) nouvelles part sociales au profit de l'Associé
Unique (les "Nouvelles Parts Sociales"), moyennant le paiement d'une prime d'émission globale d'un montant de
173.795.002 EUR (cent soixante-treize millions sept cent quatre-vingt-quinze mille et deux Euros) (la "Prime d'Emission"),
dont un montant de 1.931.055,70 EUR (un million neuf cent trente et un mille cinquante-cinq Euros et soixante-dix
centimes) sera alloué à la réserve légale de la Société, le tout devant être entièrement libéré au moyen d'un apport en
nature consistant en:
- 100% des actions émises et en circulation de Whirlpool Bulgaria EOOD, une société à responsabilité limitée bulgare,
ayant son siège social sis au 81 A Bulgaria Blvd. fl. 1 - 1404 Sofia, Bulgarie, et enregistrée sous numéro (ЕЕЕ) 121014335;
- 100% des actions émises et en circulation de Bauknecht AG, une société anonyme suisse, ayant son siège social sis
au Industriestrasse 36, CH-5600 Lenzburg Suisse, et enregistrée sous numéro CHE-105.929.116;
- 99,13% de participation, correspondant à la contribution au capital social de cette société pour un montant de CZK
112 020 000 Whirlpool C.R. spol. sro, une société à responsabilité limitée tchèque, ayant son siège social sis au Prague
5, Radlická 14/3210, Postal Code 150 00 République tchèque, et enregistrée sous numéro 49243411;
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- 99,999% des actions émises et en circulation de Whirlpool Benelux N.V., une société anonyme belge, ayant son siège
social sis au 3, Nijverheidslaan, bus 1, 1853 Strombeek-Bever, Belgique, et enregistrée sous numéro 0423.029.569;
- 95% des actions émises et en circulation (i.e. 10.197 actions enregistrés avec une valeur nominale de 23,35 EUR
(vingt-trois euros et trente-cinq centimes) de Whirlpool Hellas S.A., une société anonyme grecque, ayant son siège social
sis au 581 Vouliagmenis Avenue 16452 Argyroupolis - Athens, Grèce, et enregistrée sous numéro 121642001000;
- 99,61% des actions émises et en circulation de Whirlpool Portugal Electrodomesticos Ltda, une société à responsa-
bilité limitée portugaise, ayant son siège social sis au v. D. João II Edifico Adamastor, Lote 1.12.02 I-H Piso 4 Letras B-C
Parque das Nações, Lisboa, Portugal, et enregistrée sous numéro 501457534;
- 100% des actions émises et en circulation de Whirlpool Hungary Magyarország Kft., une société à responsabilité
limitée hongroise, ayant son siège social sis au H-1117 Budapest, Bercsényi utca 25, Hongrie, et enregistrée sous numéro
01-09-165880;
(l'«Apport»).
<i>Troisième résolution:i>
Il est décidé d'accepter la souscription et le paiement des Nouvelles Actions et de la Prime d'Emission par Associé
Unique par le biais de l'Apport.
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
Intervient ensuite l'Associé Unique, ici représenté par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, prénommée, en vertu d'une
procuration sous seing privé, qui déclare souscrire aux Nouvelles Parts Sociales. Les Nouvelles Parts Sociales et la Prime
d'Emission ont été entièrement libérées par l'Associé Unique par le biais de l'Apport.
<i>Evaluationi>
La valeur de l'Apport s'élève à 193.105.558,50 EUR (cent quatre-vingt-treize millions cent cinq mille cinq cent cin-
quante-huit euros et cinquante centimes).
Cette évaluation a été approuvée par les gérants de la Société conformément à une déclaration de valeur d'apport du
12 janvier 2015.
<i>Preuve de l'existence de l'Apporti>
Une preuve de l'Apport a été donnée à la Société.
<i>Intervention des gérantsi>
Interviennent alors:
a) M. Joseph Allen Lovechio, gérante de catégorie A, avec adresse sise à 8, Via Silvio Pellico, 21100 Varese, Italie;
b) M. Marc Zaal, gérant de catégorie A, avec adresse sise à Untere Mühlen 4, 8260 Stein am Rhein, Suisse;
c) M. Lars Peter Davidsson, gérant de catégorie A, avec adresse sise à Dufourstrasse 38, 8702 Zollikon, Suisse;
d) M. Tony Andrew Whiteman, gérant de catégorie B, avec adresse sise au 14, rue Jean Mercatoris, L-7237 Helmsange,
Grand-Duché de Luxembourg;
e) M. Michael Lange, gérant de catégorie B, avec adresse sise au 16, rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg; et
f) M. Iain Macleod, gérant de catégorie B, avec adresse sise au 59, Cité Millewee, L-8064 Bertrange, Grand-Duché de
Luxembourg,
tous représentés ici par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, prénommée, en vertu des dispositions de la déclaration
de valeur d’apport.
Reconnaissant avoir été préalablement informés de l'étendue de leur responsabilité, légalement liés en tant que gérants
de la Société en raison de l'Apport, consentent expressément à la description de cet Apport, son évaluation et confirment
la validité de la souscription et du paiement.
<i>Quatrième résolution:i>
En conséquence des déclarations et résolutions qui précèdent, l'Apport ayant été entièrement réalisé, l'actionnariat
de la Société est désormais composé de:
- Whirlpool Europe B.V.: 19.323.057 (dix-neuf millions trois cent vingt-trois mille cinquante-sept) parts sociales;
Le notaire reconnaît que toutes les parts sociales mentionnées ci-dessus, représentant la totalité du capital social de
la Société, sont représentées de sorte que l'assemblée peut valablement se prononcer sur la résolution à prendre ci-
dessous.
<i>Cinquième résolution:i>
En conséquence des déclarations et résolutions qui précèdent, et l 'apport ayant été totalement réalisé, il est décidé
de modifier le premier alinéa de l'article 8 des statuts de la Société afin de lire ce dernier comme suit:
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"“ Art. 8. Capital Social. Le capital social émis de la Société est fixé à 19.323.057 EUR (dix-neuf millions trois cent vingt-
trois mille cinquante-sept Euros) divisé en 19.323.057 (dix-neuf millions trois cent vingt-trois mille cinquante-sept) parts
sociales avec une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) chacune."
Aucune autre modification n'est à apporter à cet article.
<i>Estimation des coûtsi>
Les coûts, dépenses, frais et charges, sous quelque forme que ce soit, devant être supportés par la Société ou devant
être payés par elle en rapport avec le présent acte, ont été estimés à environ 7.000,- euros.
Aucun autre point n’ayant à être traité devant l'assemblée, celle-ci a été ajournée.
Dont acte fait et passé à Esch-sur-Alzette, au jour fixé au début de ce document.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que sur demande de la personne présente à l'assemblée,
le présent acte est établi en anglais suivi d’une traduction en français. Sur demande de la même personne présente, en
cas de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Lecture ayant été faite de ce document à la personne présente, elle a signé avec nous, notaire, l'original du présent
acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 21 janvier 2015. Relation: EAC/2015/1579. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2015017810/267.
(150020703) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Woonfonds Holding 1B S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 194.105.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the sixteenth day of January.
Before the undersigned Maitre Jean SECKLER, notary residing in Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Woonfonds Holding 1A S.à. r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and
existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of twelve thousand five hundred euro
(EUR 12,500.-), having its registered office at 1, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
and not yet registered with the Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg (Trade and Companies Register),
here represented by Mr Max MAYER, employee, professionally residing in Junglingster, by virtue of a proxy substituted
to him.
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party has requested the officiating notary to enact the deed of incorporation of a private limited
company (societe à responsabilite limitee) which it wishes to incorporate with the following articles of association:
A. Name - Purpose - Duration - Registered office
Art. 1. Name - Legal Form. There exists a private limited company (societé à responsabilité limitée) under the name
“Woonfonds Holding 1B S.à. r.l.” (hereinafter the “Company”) which shall be governed by the law of 10 August 1915
concerning commercial companies, as amended (the “Law”), as well as by the present articles of association.
Art. 2. Purpose.
2.1 The purpose of the Company is the acquisition, holding, management and disposal of participations and any interests,
in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign companies, or other business entities or enterprises and in any other
form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well as the transfer by sale,
exchange or otherwise of securities or financial instruments or assets of any kind and the ownership, administration,
management, control and development of its portfolio.
2.2 The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it
holds a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the
Company.
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2.3 The Company may, except by way of public offering, raise funds especially through borrowing in any form or by
issuing any kind of notes, securities or debt instruments, bonds and debentures and generally issue securities of any type.
2.4 An additional purpose of the Company is the acquisition and sale of real estate properties either in the Grand
Duchy of Luxembourg or abroad, including by way of the direct or indirect holding of participations in Luxembourg or
foreign companies, the principal object of which is the acquisition, development, promotion, sale, management and/or
lease of real estate properties.
2.5 The Company may carry out any commercial, industrial, financial, real estate or intellectual property activities
which it considers useful for the accomplishment of these purposes.
Art. 3. Duration. The Company is incorporated for an unlimited period of time.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the registered office may be transferred by means of a decision of the board of
managers. It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution
of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of managers.
4.4 In the event that the board of managers determines that extraordinary political, economic or social circumstances
or natural disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwiths-
tanding the temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
B. Share capital - Shares
Art. 5. Share Capital.
5.1 The Company's share capital is set at twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500), represented by twelve
thousand five hundred (12,500) shares with a nominal value of one euro (EUR 1) each.
5.2 The Company's share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
5.3 The Company may redeem its own shares.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into shares, each of them having the same nominal value.
6.2 The shares of the Company are in registered form.
6.3 The Company may have one or several shareholders, with a maximum of forty (40) shareholders.
6.4 Death, suspension of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding any of
the shareholders shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 7. Register of shares - Transfer of shares.
7.1 A register of shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be available for inspection
by any shareholder. This register shall contain all the information required by the Law. Certificates of such registration
may be issued upon request and at the expense of the relevant shareholder.
7.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
7.3 The shares are freely transferable among shareholders.
7.4 Inter vivos, the shares may only be transferred to new shareholders subject to the approval of such transfer given
by the shareholders at a majority of three quarters of the share capital.
7.5 Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties through the notification of
the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
7.6 In the event of death, the shares of the deceased shareholder may only be transferred to new shareholders subject
to the approval of such transfer given by the surviving shareholders representing three quarters of the rights owned by
the surviving shareholders. Such approval is, however, not required in case the shares are transferred either to parents,
descendants or the surviving spouse or any other legal heir of the deceased shareholder.
C. Decisions of the shareholders
Art. 8. Collective decisions of the shareholders.
8.1 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by these articles
of association.
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8.2 Each shareholder may participate in collective decisions irrespective of the number of shares which he owns.
8.3 In case and as long as the Company has not more than twenty-five (25) shareholders, collective decisions otherwise
conferred on the general meeting of shareholders may be validly taken by means of written resolutions. In such case,
each shareholder shall receive the text of the resolutions or decisions to be taken expressly worded and shall cast his
vote in writing.
8.4 In the case of a sole shareholder, such shareholder shall exercise the powers granted to the general meeting of
shareholders under the provisions of section XII of the Law and by these articles of association. In such case, any reference
made herein to the “general meeting of shareholders” shall be construed as a reference to the sole shareholder, depending
on the context and as applicable, and powers conferred upon the general meeting of shareholders shall be exercised by
the sole shareholder.
Art. 9. General meetings of shareholders. In case the Company has more than twenty-five (25) shareholders, at least
one general meeting of shareholders shall be held within six (6) months of the end of each financial year in Luxembourg
at the registered office of the Company or at such other place as may be specified in the convening notice of such meeting.
Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective convening notices
of meeting. If all of the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and have waived
any convening requirement, the meeting may be held without prior notice or publication.
Art. 10. Quorum and vote.
10.1 Each shareholder is entitled to as many votes as he holds shares.
10.2 Save for a higher majority provided in these articles of association or by law, collective decisions of the Company's
shareholders are only validly taken in so far as they are adopted by shareholders holding more than half of the share
capital. If this majority is not reached in a first meeting or proposed written resolution, the shareholders may be convened
a second time with the same agenda or receive such proposed written resolution a second time by registered letter and
decisions are validly adopted in so far as they are adopted by a majority of the votes validly cast whichever is the fraction
of the share capital represented.
Art. 11. Change of nationality. The shareholders may change the nationality of the Company only by unanimous consent.
Art. 12. Amendments to the articles of association. Any amendment of the articles of association requires the approval
of (i) a majority of shareholders (ii) representing three quarters of the share capital at least.
D. Management
Art. 13. Powers of the sole manager - Composition and powers of the board of managers.
13.1 The Company shall be managed by one or several managers. If the Company has several managers, the managers
form a board of managers.
13.2 If the Company is managed by one manager, to the extent applicable and where the term “sole manager” is not
expressly mentioned in these articles of association, a reference to the “board of managers” used in these articles of
association is to be construed as a reference to the “sole manager”.
13.3 The board of managers is vested with the broadest powers to act in the name of the Company and to take any
actions necessary or useful to fulfil the Company's corporate purpose, with the exception of the powers reserved by the
Law or by these articles of association to the general meeting of shareholders.
Art. 14. Appointment, removal and term of office of managers.
14.1 The manager(s) shall be appointed by the general meeting of shareholders which shall determine their remune-
ration, if any, and term of office.
14.2 The managers shall be appointed and may be removed from office at any time, with or without cause, by a decision
of the shareholders representing more than half of the Company's share capital.
Art. 15. Vacancy in the office of a manager.
15.1 In the event of a vacancy in the office of a manager because of death, legal incapacity, bankruptcy, resignation or
otherwise, this vacancy may be filled on a temporary basis and for a period of time not exceeding the initial mandate of
the replaced manager by the remaining managers until the next meeting of shareholders which shall resolve on the
permanent appointment, in compliance with the applicable legal provisions.
15.2 In case the vacancy occurs in the office of the Company's sole manager, such vacancy must be filled without undue
delay by the general meeting of shareholders.
Art. 16. Convening meetings of the board of managers.
16.1 The board of managers shall meet upon call by any manager. The meetings of the board of managers shall be held
at the registered office of the Company unless otherwise indicated in the notice of meeting.
16.2 Written notice of any meeting of the board of managers must be given to managers twenty-four (24) hours at
least in advance of the time scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
reasons of such emergency must be mentioned in the notice. Such notice may be omitted in case of assent of each manager
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in writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of such signed document
being sufficient proof thereof. No prior notice shall be required for a board meeting to be held at a time and location
determined in a prior resolution adopted by the board of managers which has been communicated to all managers.
16.3 No prior notice shall be required in case all managers are present or represented at a board meeting and waive
any convening requirement or in the case of resolutions in writing approved and signed by all members of the board of
managers.
Art. 17. Conduct of meetings of the board of managers.
17.1 The board of managers may elect among its members a chairman. It may also choose a secretary, who does not
need to be a manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers.
17.2 The chairman, if any, shall chair all meetings of the board of managers. In his absence, the board of managers may
appoint another manager as chairman pro tempore by vote of the majority of managers present or represented at any
such meeting.
17.3 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing another manager as his proxy either
in writing, or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of the appointment being
sufficient proof thereof. A manager may represent one or more but not all of the other managers.
17.4 Meetings of the board of managers may also be held by conference-call or video conference or by any other
means of communication, allowing all persons participating at such meeting to hear one another on a continuous basis
and allowing an effective participation in the meeting. Participation in a meeting by these means is equivalent to partici-
pation in person at such meeting and the meeting is deemed to be held at the registered office of the Company.
17.5 The board of managers may deliberate or act validly only if at least a majority of the managers are present or
represented at a meeting of the board of managers.
17.6 Decisions shall be taken by a majority vote of the managers present or represented at such meeting. The chairman,
if any, shall [not] have a casting vote.
17.7 The board of managers may unanimously pass resolutions by circular means when expressing its approval in
writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each manager may express his consent
separately, the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions shall be
the date of the last signature.
Art. 18. Minutes of the meeting of the board of managers; Minutes of the decisions of the sole manager.
18.1 The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman, if any or in his absence by
the chairman pro tempore, and the secretary (if any), or by any two (2) managers. Copies or excerpts of such minutes,
which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the chairman, if any, or by any two (2)
managers.
18.2 Decisions of the sole manager shall be recorded in minutes which shall be signed by the sole manager. Copies or
excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the sole manager.
Art. 19. Dealing with third parties. The Company shall be bound towards third parties in all circumstances (i) by the
signature of the sole manager, or, if the Company has several managers, by the joint signature of any two (2) managers,
or (ii) by the joint signatures or the sole signature of any person(s) to whom such signatory power may have been delegated
by the board of managers within the limits of such delegation.
E. Audit and supervision
Art. 20. Auditor(s).
20.1 In case and as long as the Company has more than twenty-five (25) shareholders, the operations of the Company
shall be supervised by one or several internal auditors (commissaire(s)). The general meeting of shareholders shall appoint
the internal auditor(s) and shall determine their term of office.
20.2 An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting
of shareholders.
20.3 The internal auditor has an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
20.4 If the shareholders of the Company appoint one or more independent auditors (réviseur(s) d'entreprises agréé
(s)) in accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies register and the
accounting and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
20.5 An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with its
approval.
F. Financial year - Annual accounts - Allocation of profits - Interim dividends
Art. 21. Financial year. The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end
on the thirty-first of December of the same year.
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Art. 22. Annual accounts and allocation of profits.
22.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the board of managers draws up an inventory of
the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law.
22.2 Of the annual net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten per
cent (10%) of the share capital of the Company.
22.3 Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees to such allocation.
22.4 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
22.5 Upon recommendation of the board of managers, the general meeting of shareholders shall determine how the
remainder of the Company's profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
22.6 Distributions shall be made to the shareholders in proportion to the number of shares they hold in the Company.
Art. 23. Interim dividends - Share premium and assimilated premiums.
23.1 The board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial statements prepared
by the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution. The amount to be distributed may
not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased by profits carried forward and distributable
reserves, but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve which the Law or these articles
of association do not allow to be distributed.
23.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Law and these articles of association.
G. Dissolution - Liquidation
Art. 24. Dissolution.
24.1 The Company may be dissolved at any time and with or without cause by a resolution of the sole shareholder
or, in case of plurality of the shareholders, by a resolution of the general meeting of shareholders by a resolution taken
by a vote of the majority of the shareholders, representing at least seventy five (75%) percent of the share capital of the
Company.
24.2 The Company shall not be dissolved by the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of any
shareholder.
Art. 25. Liquidation.
25.1 In the event of dissolution of the Company in accordance with article 24 of these articles of association, the
liquidation shall be carried out by one or several liquidators who are appointed by the general meeting of shareholders
deciding such dissolution and which shall determine their powers and their compensation. Unless otherwise provided,
the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the assets and payment of the liabilities of the
Company.
25.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among
the shareholders in proportion to the number of shares of the Company held by them.
H. Final clause - Governing law
Art. 26. Governing law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Law.
<i>Transitional provisionsi>
1. The first financial year shall begin on the date of incorporation of the Company and terminate on 31 December
2015.
2. Interim dividends may be distributed during the Company's first financial year.
<i>Subscription and paymenti>
All the twelve thousand five hundred (12,500) shares issued have been subscribed by Woonfonds Holding 1A S.à. r.l.,
aforementioned, for the total amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500).
The shares so subscribed have been fully paid up by a contribution in cash so that the amount of twelve thousand five
hundred euro (EUR 12,500) is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever incurred by the Company or which shall be
borne by the Company in connection with its incorporation are estimated at approximately EUR 1,250.-
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<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The incorporating shareholder, representing the entire share capital of the Company and having waived any convening
requirements, has passed the following resolutions:
1. The address of the registered office of the Company is set at 1, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
2. The following persons are appointed as managers of the Company for an unlimited term:
(i) Kemal Akyel, born in Beringen (Belgium) on June 2
nd
, 1977, professionally residing at 1, boulevard de la Foire,
L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
(ii) Jennika Lindholm, born in Berlin (Germany) on March 16
th
, 1981, professionally residing at 1, boulevard de la
Foire, L-1528 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Junglinster, on the day specified at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing party and in case of
divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le seizième jour du mois de janvier.
Par devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence a Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Woonfonds Holding 1A S.à. r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existante selon les lois de Grand-
duché de Luxembourg, ayant un capital social de douze mille cinq-cent euros (EUR 12,500.-), ayant son siège social au 1,
boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et non encore enregistrée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
ici représenté(e) par Monsieur Max MAYER, résidant professionnellement à Junglinster, en vertu d'une procuration
lui substituée.
Ladite procuration, paraphée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire, restera annexée au
présent acte pour être enregistrée en même temps aux autorités d'enregistrement.
La partie comparante a requis le notaire instrumentant de dresser l'acte de constitution d'une société à responsabilité
limitée qu'il souhaite constituer avec les statuts suivants:
A. Nom - Objet - Durée - Siège social
Art. 1
er
. Nom - Forme légale. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination «Woonfonds Holding
1B S.à. r.l.» (ci-après la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle
que modifiée (la «Loi»), ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. Objet.
2.1 La Société a pour objet l'acquisition, la détention, la gestion et la disposition de participations et d'intérêts, sous
quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères, ou autres entités commerciales ou entre-
prises, et de toute autre forme d'investissement, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, de même
que le transfert par vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières, instruments financiers ou actifs de tout
type, ainsi que la détention, l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de son portefeuille.
2.2 La Société peut également garantir, accorder des sûretés, accorder des prêts ou assister de toute autre manière
des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte où un droit de quelque nature que ce soit
ou qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
2.3 La Société peut, excepte par voie d'appel publique à l'épargne, lever des fonds en faisant des emprunts sous toute
forme ou en émettant toute sorte d'obligations, de titres ou d'instruments de dettes, d'obligations garanties ou non
garanties, et d'une manière générale en émettant des valeurs mobilières de tout type.
2.4 Un objet supplémentaire de la Société est l'acquisition et la vente de biens immobiliers soit au Grand-Duché de
Luxembourg soit ailleurs, y compris par le biais de détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés à
Luxembourg ou étrangères, l'objet principal est l'acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion et/ou
la location de biens immobiliers.
2.5 La Société peut exercer toute activité de nature commerciale, industrielle, financière, immobilière ou de propriété
intellectuelle qu'elle estime utile pour l'accomplissement de ces objets.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
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Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Dans la même commune, le siège social peut être transféré au moyen d'une décision du conseil de gérance. Il peut
être transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg au moyen d'une décision de l'assemblée
générale des associés, adoptée selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.3 Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, par
décision du conseil de gérance.
4.4 Dans l'hypothèse ou le conseil de gérance estimerait que des événements exceptionnels d'ordre politique, éco-
nomique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient imminents, de nature à interférer avec les
activités normales de la Société à son siège social, le siège social pourra transférer provisoirement à l'étranger jusqu'à la
cessation complète de ces circonstances exceptionnelles; ces mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur la
nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera une société Luxembourgeoise.
B. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-), représenté par douze mille
cinq cents (12.500) parts sociales ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune.
5.2 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des associés
de la Société, adoptée selon les modalités requises pour la modification des présents statuts.
5.3 La Société peut racheter ses propres parts sociales.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en parts sociales ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 Les parts sociales de la Société sont nominatives.
6.3 La Société peut avoir un ou plusieurs associés, avec un nombre maximal de quarante (40) associés.
6.4 Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la faillite ou l'insolvabilité ou tout autre évènement similaire
concernant l'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la Société.
Art. 7. Registre des parts sociales - Transfert des parts sociales.
7.1 Un registre des parts sociales est tenu au siège social de la Société où il est mis à disposition de chaque associé
pour inspection. Ce registre contient toutes les informations requises par la Loi. Des certificats de cet enregistrement
peuvent être émis sur demande et aux frais de l'associé demandeur.
7.2 La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part sociale. Les copropriétaires indivis nommeront un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits relatifs
à cette part sociale, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
7.3 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
7.4 Inter vivos, les parts sociales seront uniquement transférables a de nouveaux associés sous réserve qu'une telle
cession ait été approuvée par les associés représentant une majorité des trois quarts du capital social.
7.5 Toute cession de parts sociales est opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession a, ou après
l'acceptation de la cession par la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
7.6 En cas de décès, les parts sociales de l'associé décède pourront être uniquement transférées au nouvel associé
sous réserve qu'un tel transfert ait été approuvé par les associés survivants représentant les trois quarts des droits des
survivants. Un tel agrément n'est cependant pas requis dans l'hypothèse où les parts sociales sont transférées soit aux
ascendants, descendants ou au conjoint survivant ou à tout autre héritier légal de l'associé décède.
C. Décisions des associés
Art. 8. Décisions collectives des associés.
8.1 L'assemblée générale des associés est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Loi et par
les présents statuts.
8.2 Chaque associé à la possibilité de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts sociales qu'il
détient.
8.3 Dans l'hypothèse ou et tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, des décisions collectives qui
relèveraient d'ordinaire de la compétence de l'assemblée générale, pourront être valablement adoptées par voie de
décisions écrites. Dans une telle hypothèse, chaque associé recevra le texte de ces résolutions ou des décisions à adopter
expressément formulées et votera par écrit.
8.4 En cas d'associé unique, cet associé exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés en vertu des
dispositions de la section XII de la Loi et des présents statuts. Dans cette hypothèse, toute référence faite à «l'assemblée
générale des associés» devra être entendue comme une référence à l'associé unique selon le contexte et le cas échéant
et les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des associés seront exerces par l'associé unique.
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Art. 9. Assemblées générales des associés. Dans l'hypothèse où la Société aurait plus de vingt-cinq (25) associés, une
assemblée générale des associés devra être tenue au minimum dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice social au
Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit tel que précise dans la convocation [a cette assemblée
générale. D'autres assemblées générales d'associés pourront être tenues aux lieux et heures indiquées dans les convo-
cations [aux assemblées générales] correspondantes. Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée
générale des associés et renoncent aux formalités de convocation, l'assemblée pourra être tenue sans convocation ou
publication préalable.
Art. 10. Quorum et vote.
10.1 Chaque associé à un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient.
10.2 Sous réserve d'un quorum plus élève prévu par les présents statuts ou la Loi, les décisions collectives des associés
de la Société ne seront valablement adoptées que pour autant qu'elles auront été adoptées par des associés détenant
plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la première réunion ou consultation par écrit, les associés
peuvent être convoques ou consultes une seconde fois par lettres recommandées avec le même agenda et les décisions
sont valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.
Art. 11. Changement de nationalité. Les associés ne peuvent changer la nationalité de la Société qu'avec le consente-
ment unanime des associés.
Art. 12. Modification des statuts. Toute modification des statuts requiert l'accord d'une (i) majorité des associés (ii)
représentant au moins les trois quarts du capital social.
D. Gérance
Art. 13. Pouvoirs du gérant unique - Composition et pouvoirs du conseil de gérance.
13.1 La Société peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Si la Société à plusieurs gérants, les gérants forment un
conseil de gérance.
13.2 Lorsque la Société est gérée par un gérant unique, le cas échéant et lorsque le terme «gérant unique» n'est pas
expressément mentionne dans ces statuts, une référence au «conseil de gérance» dans ces statuts devra être entendue
comme une référence au «gérant unique».
13.3 Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour prendre
toute mesure nécessaire ou utile pour l'accomplissement de l'objet social de la Société, à l'exception des pouvoirs réservés
par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des associés.
Art. 14. Nomination, révocation des gérants et durée du mandat des gérants.
14.1 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés qui détermine sa (leur) rémunération,
le cas échéant, et la durée de son (leur) mandat.
14.2 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) et peu(ven)t être librement révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif,
par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Art. 15. Vacance d'un poste de gérant.
15.1 Dans l'hypothèse ou un poste de gérant deviendrait vacant suite au décès, à l'incapacité juridique, la faillite, la
démission ou pour tout autre motif, cette vacance peut être pourvue de manière temporaire et pour une période ne
pouvant excéder celle du mandat initial du gérant remplace par les gérants restants jusqu'à la prochaine assemblée des
associés appelée à statuer sur la nomination permanente, conformément aux dispositions légales applicables.
15.2 Dans l'hypothèse ou la vacance survient alors que la Société est gérée par un gérant unique, cette vacance est
comblée sans délai par l'assemblée générale des associés.
Art. 16. Convocation aux réunions du conseil de gérance.
16.1 Le conseil de gérance se réunit sur convocation de tout gérant. Les réunions du conseil de gérance sont tenues
au siège social de la Société sauf indication contraire dans la convocation à la réunion.
16.2 Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donne aux gérants au minimum vingt-quatre (24)
heures à l'avance par rapport à l'heure fixée dans la convocation, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les motifs
d'une telle urgence seront mentionnées dans la convocation. Une telle convocation peut être omise en cas d'accord écrit
de chaque gérant, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Une copie d'un tel
document signé constituera une preuve suffisante d'un tel accord. Aucune convocation préalable ne sera exigée pour un
conseil de gérance dont le lieu et l'heure auront été déterminés par une décision adoptée lors d'un précédent conseil de
gérance, communiquée à tous les membres du conseil de gérance.
16.3 Aucune convocation préalable ne sera requise dans l'hypothèse ou tous les gérants seront présents ou représentés
à un conseil de gérance et renonceraient aux formalités de convocation ou dans l'hypothèse de décisions écrites et
approuvées par tous les membres du conseil de gérance.
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Art. 17. Conduite des réunions du conseil de gérance.
17.1 Le conseil de gérance peut élire un président du conseil de gérance parmi ses membres. Il peut également designer
un secrétaire, qui peut ne pas être membre du conseil de gérance et qui sera charge de tenir les procès-verbaux des
réunions du conseil de gérance.
17.2 Le président du conseil de gérance, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil de gérance. En son
absence, le conseil de gérance peut nommer provisoirement un autre gérant comme président temporaire par un vote
à la majorité des voix présentes ou représentées à la réunion.
17.3 Tout gérant peut se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant tout autre gérant comme
son mandataire par écrit, ou par télécopie, courrier électronique où tout autre moyen de communication, une copie du
mandat en constituant une preuve suffisante. Un gérant peut représenter un ou plusieurs, mais non l'intégralité des
membres du conseil de gérance.
17.4 Les réunions du conseil de gérance peuvent également se tenir par téléconférence ou vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication similaire permettant à toutes les personnes y participant de s'entendre mutuellement
sans discontinuité et garantissant une participation effective à cette réunion. La participation à une réunion par ces moyens
équivaut à une participation en personne et la réunion tenue par de tels moyens de communication est réputée s'être
tenue au siège social de la Société.
17.5 Le conseil de gérance ne peut délibérer ou agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est
présenté ou représentée à une réunion du conseil de gérance.
17.6 Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à chaque réunion du conseil
de gérance. Le président du conseil de gérance, le cas échéant, ne dispose pas d'une voix prépondérante.
17.7 Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des décisions par voie circulaire en exprimant son approbation
par écrit, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Chaque gérant peut exprimer
son consentement séparément, l'ensemble des consentements attestant de l'adoption des décisions. La date de ces dé-
cisions sera la date de la dernière signature.
Art. 18. Procès-verbaux des réunions du conseil de gérance; procès-verbaux des décisions du gérant unique.
18.1 Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président, le cas échéant,
ou, en son absence, par le président temporaire, et le secrétaire, le cas échéant, ou par deux (2) gérants. Les copies ou
extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou autre seront, le cas échéant, signés par le président
ou par deux (2) gérants.
18.2 Les décisions du gérant unique sont retranscrites dans des procès-verbaux qui seront signés par le gérant unique.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou dans tout autre contexte seront
signés par le gérant unique.
Art. 19. Rapports avec les tiers. La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances (i) par
la signature du gérant unique, ou, si la Société à plusieurs gérants, par la signature conjointe de deux (2) gérants, ou (ii)
par la signature conjointe ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature
aura été délégué par le conseil de gérance, dans les limites de cette délégation.
E. Audit et surveillance
Art. 20. Commissaire(s) - réviseur(s) d'entreprises agréé(s).
20.1 Dans l'hypothèse ou, et tant que la Société aura plus de vingt-cinq (25) associés, les opérations de la Société
seront surveillées par un ou plusieurs commissaires. L'assemblée générale des associés désigné les commissaires et dé-
termine la durée de leurs fonctions.
20.2 Un commissaire pourra être révoqué à tout moment, sans Preavis et sans motif, par l'assemblée générale des
associés.
20.3 Le commissaire à un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations de la Société.
20.4 Si les associés de la Société désignent un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés conformément à l'article 69
de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire sera supprimée.
20.5 Le réviseur d'entreprises agréé ne pourra être révoqué par l'assemblée générale des associés que pour juste motif
ou avec son accord.
F. Exercice social - Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 21. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine
le trente-et-un décembre de la même année.
Art. 22. Comptes annuels - Distribution des bénéfices.
22.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil de gérance dresse un inventaire de
l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément à la loi.
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22.2 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) au moins seront affectes à la réserve légale. Cette
affectation cessera d'être obligatoire des que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social de la Société.
22.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société par un associé peuvent également être affectées à la réserve
légale, si cet associé consent à cette affectation.
22.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
22.5 Sur proposition du conseil de gérance, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des
bénéfices distribuables de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
22.6 Les distributions aux associés sont effectuées en proportion du nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans
la Société.
Art. 23. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilées.
23.1 Le conseil de gérance peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes sur la base d'un état comptable
intermédiaire préparé par le conseil de gérance et faisant apparaître que des fonds suffisants sont disponibles pour être
distribués. Le montant destine à être distribué ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice
social, augmentes des bénéfices reportés et des réservés distribuables, mais diminues des pertes reportées et des sommes
destinées à être affectées à une réserve dont la Loi où les présents statuts interdisent la distribution.
23.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée aux associés
conformément à la Loi et aux présents statuts.
G. Dissolution - Liquidation
Art. 24. Dissolution.
24.1. La Société peut être dissoute à tout moment, avec ou sans cause, par une résolution de l'associé unique ou, en
cas de pluralité d'associés, par une résolution de l'assemblée générale des associés prise par un vote de la majorité des
associés, représentant au moins soixante-quinze (75%) pour cent du capital social de la Société.
24.2. La Société ne peut être dissoute par le décès, la suspension des droits civils, l'insolvabilité ou la faillite d'un associé.
Art. 25. Liquidation.
25.1 En cas de dissolution de la Société conformément à l'article 24 des présents statuts, la liquidation sera effectuée
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés ayant décide de cette dissolution et qui
fixera les pouvoirs et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les liquidateurs disposeront des
pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
25.2 Le surplus résultant de la réalisation de l'actif et du passif sera distribue entre les associés en proportion du
nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans la Société.
H. Disposition finale - Loi applicable
Art. 25. Loi applicable. Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts, sera détermine en conformité avec la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 Décembre 2015.
2. Des acomptes sur dividendes pourront être distribués pendant le premier exercice social de la Société.
<i>Souscription et paiementi>
Toutes les douze mille cinq cents (12.500) parts sociales émises ont été intégralement souscrites par Woonfonds
Holding 1A S.à. r.l., prénommée, pour un montant total de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-).
Toutes les parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par un apport en numéraire, de sorte que le
montant de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) est dès à présent à la disposition de la Société, ce dont il a été
justifie au notaire soussigné.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué à environ 1.250,- EUR.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'associé fondateur, représentant l'intégralité du capital social de la Société et ayant renonce aux formalités de con-
vocation, à adopté les résolutions suivantes:
1. L'adresse du siège social de la Société est établie au 1, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-duché de
Luxembourg.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérant pour une durée indéterminée:
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(i) Kemal AKYEL, ne à Beringen (Belgique) le 2 juin 1977, résidant professionnellement au 1, boulevard de la Foire,
L-1528 Luxembourg, Grand-duché de Luxembourg;
(ii) Jennika Lindholm, ne à Berlin (Allemagne) le 16 mars 1981, résidant professionnellement au 1, boulevard de la Foire,
L-1528 Luxembourg, Grand-duché de Luxembourg.
Dont acte, passe à Junglinster, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate sur demande du comparant que le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une traduction en français; à la demande du même comparant et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire du comparant connu du notaire instrumentant par nom, prénom, et résidence, ledit
mandataire du comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistre à Grevenmacher Actes Civils, le 20 janvier 2015. Relation GAC/2015/623. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015017814/532.
(150021066) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Jarna Issuance Vehicle SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 193.992.
STATUTES
In the year two thousand and fifteen, on the sixteenth day of January.
Before the undersigned, Maître Jean-Paul Meyers, notary, residing in Rambrouch, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared
Groupe La Française, a French company, having its registered office at 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France,
registered with the trade and companies register of Paris (registre du commerce et des sociétés de Paris) under number
480 871 490 (the Shareholder), duly represented by Allen & Overy, société en commandite simple, société d'avocats
inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, by virtue of a power of attorney given under private seal, Allen & Overy,
société en commandite simple, itself represented by Maître Serge ZEIEN, avocat à la Cour, residing professionally in
Luxembourg-City, by virtue of a power of attorney given under private seal on 1 September 2013 by Maître Henri
WAGNER, avocat à la Cour, acting on behalf of Allen & Overy GP, société coopérative organisée comme société ano-
nyme, société d'avocats inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, itself acting in its capacity as general partner
(associé commandité) of Allen & Overy, société en commandite simple.
The said proxies, after having been signed ne varietur by the appearing person and the undersigned notary, shall remain
attached to this notarial deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, acting in its capacity as representative of the Shareholder, has requested the officiating notary
to enact the following articles of incorporation (the Articles) of a company, which it declares to establish as follows:
Art. 1. Form and Name. There exists a public limited liability company (société anonyme) under the name of «Jarna
Issuance Vehicle SA» (the Company) qualifying as a securitisation company (société de titrisation) within the meaning of
the Luxembourg act dated 22 March 2004 relating to securitisation, as amended (the Securitisation Act 2004).
The Company may have one shareholder (the Sole Shareholder) or more shareholders. The Company will not be
dissolved by the death, suspension of civil rights, insolvency, liquidation or bankruptcy of the Sole Shareholder or, as the
case may be, of any of the shareholders.
Art. 2. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg (Luxembourg). It may be transferred within the boundaries of the municipality of Luxembourg by a resolution
of the board of directors of the Company (the Board) or, in the case of a sole director (the Sole Director) by a decision
of the Sole Director.
Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events have occurred or are
imminent and that these developments or events would interfere with the normal activities of the Company at its regis-
tered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be
temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary mea-
sures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration.
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The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting (as defined below) adopted in the
manner required for amendments of the Articles, as prescribed in article 22 below.
Art. 4. Corporate objects. The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle
for, any securitisation transactions as permitted under the Securitisation Act 2004.
The Company may acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks relating to the holding
or ownership of claims, receivables and/or other goods, either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks
relating to liabilities or commitments of third parties or which are inherent to all or part of the activities undertaken by
third parties, by issuing securities (valeurs mobilières) of any kind whose value or return is linked to these risks. The
Company may assume or acquire these risks by acquiring, by any means, claims, structured deposits, receivables and/or
other goods, structured products relating to commodities or assets, by guaranteeing the liabilities or commitments of
third parties or by binding itself in any other way. The method that will be used to determine the value of the securitised
assets will be set out in the relevant issue documents entered into by the Company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, proceed, so far as they relate to securitisation
transactions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies, (ii) the acquisition by pur-
chase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other manner of stock,
bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes or parts or units issued
by Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible securities), structured
products relating to commodities or assets (including debt or equity securities of any kind), receivables, claims or loans
or other credit facilities (and the agreements relating thereto) as well as all other types of assets, and (iii) the ownership,
administration, development and management of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred
to in (i) and (ii) above) in accordance with the provisions of the relevant issue documentation, which provisions shall
include the selection criteria and the composition, if applicable by category of assets, of such portfolio of assets.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004 and for as long as it is necessary to facilitate the
performance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue notes,
bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a basket of indices or shares),
debentures, certificates, shares, beneficiary shares or parts, warrants and any kind of debt or equity securities, including
under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or
issues of securities, within the limits of the Securitisation Act 2004 and provided such lending or such borrowing relates
to securitisation transactions, to its subsidiaries or affiliated companies or to any other company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, give guarantees and grant security over its assets
in order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of those assets or for the benefit of investors
(including their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of
the Company. The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its
assets or transfer its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Act 2004.
The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to
facilitate the performance of the Company's corporate objects.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to investments for the purpose of their
efficient management, including, but not limited to, techniques and instruments designed to protect it against credit,
currency exchange, interest rate risks and other risks.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004 and in accordance with the provisions of the relevant
issue documentation of the securities, assign or arrange for the assignment of the underlying assets and risks which
guarantee the rights of the relevant investors.
The Board is entitled to create one or more compartments (referencing the assets of the Company relating to an issue
by the Company of securities), in each case, corresponding to a separate part of the Company's estate. The Company
may appoint one or more fiduciary representatives as described in articles 67 to 84 of the Securitisation Act 2004.
The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects of the Company shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company,
provided that it is not inconsistent with the foregoing enumerated objects.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the largest
extent permitted under the Securitisation Act 2004.
Art. 5. Share capital. The subscribed share capital is set at EUR31,000 (thirty one thousand euros) consisting of 310
(three hundred and ten) ordinary shares in registered form with a par value of EUR100 (one hundred euros) each.
The subscribed share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the General
Meeting in the manner required for amendment of the Articles, as prescribed in article 22 below.
Art. 6. Shares. The shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
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A register of the shareholder(s) of the Company shall be kept at the registered office of the Company, where it will
be available for inspection by any shareholders. Such register shall set forth the name of each shareholder, his residence
or elected domicile, the number of shares held by him, the amounts paid up on each such share, and the transfer of shares
and the dates of such transfers. The ownership of the shares will be established by the entry in this register.
The Company may redeem its own shares within the limits set forth by law.
Art. 7. Transfer of shares. The transfer of shares may be effected by a written declaration of transfer entered in the
register of the shareholder(s) of the Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the
transferee or by persons holding suitable powers of attorney or in accordance with the provisions applying to the transfer
of claims provided for in article 1690 of the Luxembourg civil code.
The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Art. 8. Debt securities. Debt securities issued by the Company in registered form (obligations nominatives) may, under
no circumstances, be converted into debt securities in bearer form (obligations au porteur).
Art. 9. Meetings of the shareholders of the Company. In the case of a Sole Shareholder, the Sole Shareholder assumes
all powers conferred on the General Meeting. In these Articles, decisions taken, or powers exercised, by the General
Meeting shall be a reference to decisions taken, or powers exercised, by the Sole Shareholder as long as the Company
has only one shareholder. The decisions taken by the Sole Shareholder are documented by way of minutes.
In the case of a plurality of shareholders, any regularly constituted meeting of the shareholders of the Company (the
General Meeting) shall represent the entire body of shareholders of the Company. It shall have the broadest powers to
order, carry out or ratify acts relating to all the operations of the Company.
The annual General Meeting shall be held, in accordance with Luxembourg law, in Luxembourg at the address of the
registered office of the Company or at such other place in the municipality of the registered office as may be specified in
the convening notice of the meeting, on the fifteenth day of June of each year at 3.00 p.m. If such day is not a business
day for banks in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the next following business day.
The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of the Board, exceptional
circumstances so require.
Other meetings of the shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in the
respective convening notices of the meeting.
Any shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munications equipment whereby (i) the shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis
and (iv) the shareholders can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence
in person at such meeting.
Art. 10. Notice, quorum, powers of attorney and convening notices. The notice periods and quorum provided for by
law shall govern the notice for, and the conduct of, the General Meetings, unless otherwise provided herein.
Each share is entitled to one vote.
Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a duly convened General Meeting will be
passed by a simple majority of those present or represented and voting.
A shareholder may act at any General Meeting by appointing another person as his proxy in writing whether in original,
by telefax, cable, telegram, telex or by e-mail to which an electronic signature, which is valid under Luxembourg law, is
affixed.
If all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves as
being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
The shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletins) on resolutions submitted to the General Meeting
provided that the written voting bulletins include (i) the name (including the first name), address and the signature of the
relevant shareholder, (ii) the indication of the shares for which the shareholder will exercise such right, (iii) the agenda
as set forth in the convening notice and (iv) the voting instructions (approval, refusal, abstention) for each point of the
agenda. The original voting bulletins must be received by the Company 72 (seventy-two) hours before the relevant General
Meeting.
Art. 11. Management. In these Articles, any reference to the Board shall be a reference to the Sole Director (as defined
below) (in the case that the Company has only one director) as long as the Company has only one shareholder.
For so long as the Company has a Sole Shareholder, the Company may be managed by a Sole Director only who does
not need to be a shareholder of the Company. Where the Company has more than one shareholder, the Company shall
be managed by a Board composed of at least three (3) directors who need not be shareholders of the Company. In that
case, the General Meeting must appoint at least two new members of the Board in addition to the then existing Sole
Director. The member(s) of the Board shall be elected for a term not exceeding six years and shall be re-eligible.
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When a legal person is appointed as a member of the Board (the Legal Entity), the Legal Entity must designate a
permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as Sole Director or as member
of the Board in accordance with article 51bis of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies,
as amended (the Companies Act 1915).
The director(s) shall be elected by the General Meeting. The shareholders of the Company shall also determine the
number of directors, their remuneration and the term of their office. A director may be removed with or without cause
and/or replaced, at any time, by resolution adopted by the General Meeting.
In the event of vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, the remaining directors
may elect, by a majority vote, a director to fill such vacancy until the next General Meeting.
Art. 12. Meetings of the Board. The Board shall appoint a chairman (the Chairman) among its members and may choose
a secretary, who need not be a director, and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the
Board and of the resolutions passed at the General Meeting or of the resolutions passed by the Sole Shareholder. The
Chairman will preside at all meetings of the Board and any General Meeting. In his/her absence, the General Meeting or
the other members of the Board (as the case may be) will appoint another chairman pro tempore who will preside at
the relevant meeting by simple majority vote of the directors present or by proxy at such meeting.
The Board shall meet upon call by the Chairman or any two directors at the place indicated in the notice of meeting
which shall be in Luxembourg.
Written notice of any meeting of the Board shall be given to all the directors at least twenty-four (24) hours in advance
of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances
shall be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board.
No such written notice is required if all the members of the Board are present or represented during the meeting and
if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda, of the meeting. The written notice
may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax, cable, telegram, telex or e-mail to which an
electronic signature, which is valid under Luxembourg law, is affixed, of each member of the Board. Separate written
notice shall not be required for meetings that are held at times and places prescribed in a schedule previously adopted
by resolution of the Board.
Any member of the Board may act at any meeting of the Board by appointing, in writing whether in original, by telefax,
cable, telegram, telex or e-mail to which an electronic signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed, another
director as his or her proxy.
One member of the Board may represent one prevented member at a meeting of the Board and there must always
be at least two members who are either present in person or who assist at such meeting by way of conference call, video
conference or any means of communication that complies with the requirements set forth in the next following paragraph,
participate in a meeting of the Board.
Any director may participate in a meeting of the Board, and will be considered as having been personally present at
such meeting, by conference call, video conference or similar means of communications equipment whereby (i) the
directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting can hear and speak to each
other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis and (iv) the directors can properly deliberate,
and participating in a meeting by such means shall constitute presence in person at such meeting.
The Board can deliberate and act validly only if at least the majority of the Company's directors is present or repre-
sented at a meeting of the Board. Decisions shall be taken by a majority of the votes of the directors present or
represented at such meeting. In the case of a tied vote, the Chairman of the meeting shall have a casting vote.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing. Such resolution shall consist
of one or more documents containing the resolutions, signed by each director, manually or electronically by means of an
electronic signature which is valid under Luxembourg law. The date of such resolution shall be the date of the last signature.
Article 12 does not apply in the case that the Company is managed by a Sole Director.
Art. 13. Minutes of meetings of the Board or of resolutions of the Sole Director. The resolutions passed by the Sole
Director are documented by written minutes held at the Company's registered office.
The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the Chairman or a member of the Board who presided at
such meeting. The minutes relating to the resolutions taken by the Sole Director shall be signed by the Sole Director.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
Chairman, any two members of the Board or the Sole Director (as the case may be).
Art. 14. Powers of the Board. The Board is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed
all acts of disposition and administration in the Company's interest, including the power to transfer, assign or dispose of
the assets of the Company in accordance with the Securitisation Act 2004 and the relevant issue documentation. All
powers not expressly reserved by the Companies Act 1915 or by the Articles to the General Meeting fall within the
competence of the Board.
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Art. 15. Delegation of powers. The Board may appoint a person (délégué à la gestion journalière), either a shareholder
or not, or a member of the Board or not, who shall have full authority to act on behalf of the Company in all matters
concerned with the daily management and affairs of the Company.
The Board may appoint a person, either a shareholder or not, either a director or not, as permanent representative
for any entity in which the Company is appointed as member of the board of directors. This permanent representative
will act with all discretion, but in the name and on behalf of the Company, and may bind the Company in its capacity as
member of the board of directors of any such entity.
The Board is also authorised to appoint a person, either director or not, for the purposes of performing specific
functions at every level within the Company.
Art. 16. Binding signatures. The Company shall be bound towards third parties in all matters (including the daily
management) by (i) the joint signatures of any two members of the Board, or (ii) in the case of a sole director, the sole
signature of the Sole Director or (iii) the joint signatures of any persons or sole signature of the person to whom such
signatory power has been granted by the Board or the Sole Director, but only within the limits of such power.
Art. 17. Conflict of interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the fact that any one or more of the directors or officers of the Company is interested
in, or is a director, associate, officer or employee of such other company or firm.
(A) Any director or officer of the Company who serves as director, officer or employee of any company or firm with
which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, solely by reason of such affiliation with such
other company or firm, be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such
contract or other business.
In the event that any director of the Company may have any personal and opposite interest in any transaction of the
Company, such director shall make known to the Board such personal and opposite interest and shall not consider or
vote upon any such transaction, and such transaction, and such director's interest therein, shall be reported to the next
following annual General Meeting. This paragraph does not apply for so long as the Company has a Sole Director.
For so long as the Company has a Sole Director, the minutes of the General Meeting shall set forth the transactions
entered into by the Company and the Sole Director and in which the Sole Director has an opposite interest to the interest
of the Company.
The two preceding paragraphs do not apply to resolutions of the Board or the Sole Director concerning transactions
made in the ordinary course of business of the Company of which are entered into on arm's length terms.
Art. 18. Statutory Auditor(s). The operations of the Company shall be supervised by one or more statutory auditors
(réviseurs d'entreprises agréés). The statutory auditor(s) shall be appointed by the Board in accordance with the Secu-
ritisation Act 2004. The Board will determine their number, their remuneration and the term of their office.
Art. 19. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on 1 January and shall terminate on 31
December of each year.
Art. 20. Allocation of profits. From the annual net profits of the Company, 5% (five per cent.) shall be allocated to the
reserve required by law. This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per
cent.) of the capital of the Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in article 5 above.
The General Meeting shall determine how the remainder of the annual net profits shall be disposed of and it may, in
its sole discretion, decide to pay dividends from time to time, as it believes best suits the corporate purpose and policy.
The dividends may be paid in euro or any other currency selected by the Board and they may be paid at such places
and times as may be determined by the Board. The Board may decide to pay interim dividends under the conditions and
within the limits laid down in the Companies Act 1915.
Art. 21. Dissolution and liquidation. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting
adopted in the manner required for amendment of these Articles, as prescribed in article 22 below. In the event of a
dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical persons
or legal entities) appointed by the General Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also determine
the powers and the remuneration of the liquidator(s).
Art. 22. Amendments. These Articles may be amended, from time to time, by an extraordinary General Meeting,
subject to the quorum and majority requirements referred to in the Companies Act 1915.
Art. 23. Segregation of assets. If as of any payment date of the assets relating to a compartment (including a hedging
agreement entered into by the Company in connection with a compartment) the total amount of monies received under
the assets of that compartment exceeds the payments to be made by the Company under the same compartment, the
Board may use the excess amount to pay off the claims of those creditors of the Company whose claims cannot be
allocated to a particular compartment.
The assets allocated to a compartment are exclusively available to (1) the investors in that compartment (the Investors),
(2) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that compartment
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and who are provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation (the Transaction
Creditors), (3) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that
compartment and who are not provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation
(the Compartment-Specific Claims Creditors and, together with the Transaction Creditors, the Creditors) and (4), subject
to the provisions of the next following paragraph, the creditors whose claims have not arisen in connection with the
creation, operation or liquidation of a compartment and who have not waived their recourse to the assets of any com-
partment of the Company (the Non Compartment-Specific Claims Creditors).
The rights of the Non Compartment-Specific Claims Creditors shall be allocated by the Company, on a half year basis
in arrears, to all the compartments, on an equal basis and pro rata temporis for compartments created within such half
year, where the relevant issue documentation expressly authorises Non Compartment-Specific Claims Creditors to have
recourse against the assets allocated to such compartments. Such right of a Non Compartment-Specific Claims Creditor
against a compartment are hereinafter referred to as the Pro Rata Rights.
The Investors and the Creditors acknowledge and accept that once all the assets allocated to the compartment under
which they have invested or in respect of which their claims have arisen, have been realised, they are not entitled to take
any further steps against the Company to recover any further sums due and the right to receive any such sum shall be
extinguished. Each Non Compartment-Specific Claims Creditor acknowledges and accepts that once all the assets allo-
cated to a compartment in respect of which it has Pro Rata Rights, have been realised, it is not entitled to take any further
steps against the Company to recover such Pro Rata Rights and the right to receive any sum in respect of the Pro Rata
Rights shall be extinguished.
The Compartment-Specific Claims Creditors and the Non Compartment-Specific Claims Creditors expressly accept,
and shall be deemed to have accepted by entering into contractual obligations with the Company, that priority of payment
and waterfall provisions will be included in the relevant issue documentations and they expressly accept, and shall be
deemed to have accepted the consequences of such priority of payments and waterfall provisions.
The rights of the shareholders of the Company are limited to the assets of the Company which are not allocated to
a compartment.
Art. 24. Prohibition to petition for bankruptcy of the Company or to seize the assets of the Company. In accordance
with article 64 of the Securitisation Act 2004, any Investor in, and any Creditor and shareholder of, the Company and
any person which has entered into a contractual relationship with the Company (the Contracting Party) agrees, unless
expressly otherwise agreed upon in writing between the Company and the Investor, the Creditor or the Contracting
Party, not to (1) petition for bankruptcy of the Company or request the opening of any other collective or reorganisation
proceedings against the Company or (2) seize any assets of the Company, irrespective of whether the assets in question
belong to (i) the compartment in respect of which the Investor has invested or in respect of which the Creditor or the
Contracting Party have contractual rights against the Company, (ii) any other compartment or (iii) the assets of the
Company which have not been allocated to a compartment (if any).
Art. 25. Subordination. Any claims which the shareholders of the Company may have against the Company (in such
capacity) are subordinated to the claims which any creditors of the Company (including the Creditors) or any investors
in the Company (including the Investors) may have.
The Investors accept and acknowledge that their rights under a compartment may be subordinated to the rights of
other Investors under, and/or Creditors of, the same compartment.
Art. 26. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the Companies Act 1915 and the Securitisation Act 2004.
<i>Transitory provisionsi>
The first business year begins today and ends on 31 December 2015.
The first annual General Meeting will be held in 2016.
<i>Subscriptioni>
The Articles of the Company having thus been established, the party appearing hereby declares that it subscribes to
310 (three hundred and ten) shares representing the total share capital of the Company.
All these shares have been paid up by the Shareholder to an extent of 100% (one hundred per cent.) by payment in
cash, so that the sum of EUR31,000 (thirty one thousand euros) paid by the Shareholder is from now on at the free
disposal of the Company, evidence thereof having been given to the officiating notary.
<i>Statement - Costsi>
The notary executing this deed declares that the conditions prescribed by article 26 of the Companies Act 1915 have
been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment. Further, the notary executing this deed confirms that these
Articles comply with the provisions of article 27 of the Companies Act 1915.
The amount, approximately at least, of costs, expenses, salaries or charges, in whatever form it may be incurred or
charged to the Company as a result of its formation, is approximately evaluated at one thousand seven hundred euros.
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<i>Resolutions of the shareholderi>
The above named party, representing the whole of the subscribed capital, has passed the following resolutions:
1. the number of directors is set at three (3) directors;
2. the following persons are appointed as directors:
Danielle Delnoije, company director, with professional address at 9B, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg;
Pascal Yvon Le Bras, banker, with professional address at 4A, rue Henri Schnadt - BP1556, L-1015 Luxembourg; and
Arnaud Elie Sarfati, banker, with professional address at 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France;
3. that the terms of office of the members of the Board will expire after the annual General Meeting of the year 2018;
and
4. that the address of the registered office of the Company is at 9B, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same appearing person
and in case of divergences between English and the French versions, the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, known to the notary by his surname, name, civil status and
residences, the said person appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille quinze, le seizième jour du mois de janvier.
Par-devant Maître Jean-Paul Meyers, notaire, résidant à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU
Groupe La Française, une société française ayant son siège social au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
et immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 871 490 (l'Actionnaire) et
ici dûment représenté ici représentée par Allen & Overy, société en commandite simple, société d'avocats inscrite à la
liste V du barreau de Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé, Allen & Overy, société en commandite
simple, elle-même représentée par Maître Serge ZEIEN, avocat à la Cour, de résidence professionnelle à Luxembourg-
Ville, en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 1
er
septembre 2013 conférée par Maître Henri WAGNER,
avocat à la Cour, agissant pour le compte de Allen & Overy GP, société coopérative organisée comme société anonyme,
société d'avocats inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, cette dernière agissant en tant qu'associé commandité
de Allen & Overy, société en commandite simple.
Lesdites procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire de la partie comparante ainsi que par le
notaire soussigné, resteront annexées au présent acte notarié pour être soumise à la formalité de l'enregistrement.
Lequel comparant, agissant en sa qualité de représentant de l'Actionnaire, a requis le notaire instrumentaire de dresser
les statuts (ci-après, les Statuts) d'une société anonyme qu'il déclare constituer et qu'il a arrêtés comme suit:
Art. 1
er
. Forme et Dénomination. Il est établi une société anonyme sous la dénomination de «Jarna Issuance Vehicle
SA» (ci-après, la Société) ayant la qualité de société de titrisation au sens de la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004
relative à la titrisation telle que modifiée (ci-après, la Loi sur la Titrisation de 2004).
La Société peut avoir un actionnaire unique (ci- après, l'Actionnaire Unique) ou plusieurs actionnaires. La société ne
pourra pas être dissoute par le décès, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute de
l'Actionnaire Unique.
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg).
Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration
de la Société (ci-après, le Conseil d'Administration) ou, dans le cas d'un administrateur unique (ci-après, l'Administrateur
Unique) par une décision de l'Administrateur Unique.
Lorsque le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de
nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se
sont produits ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation
complète de ces événements extraordinaires. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de
la Société, qui restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la Société. La Société est constituée pour une période indéterminée.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après) de
la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
Art. 4. Objet Social. La Société a pour objet social de s'engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pour
toute transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004.
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La Société peut acquérir ou supporter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité ou d'un autre organisme,
les risques liés à la propriété ou la détention de titres, de créances et/ou d'autres biens, mobiliers ou immobiliers, corporels
ou incorporels, et/ou risques liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées
par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépende de ces risques. La Société peut
supporter ces risques en acquérant par tout moyen les titres, créances et/ou autres biens, dépôts structurés sous forme
de contrats dérivés, produits dérivés sur matières premières et/ou de tous biens, en garantissant les dettes ou les enga-
gements de tiers ou en s'obligeant de toute autre manière. La méthode utilisée pour le calcul de la valeur des biens titrisés
sera décrite dans les documents relatifs aux conditions particulières de l'émission acceptés par la Société.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, procéder, à condition que ces opérations
aient trait à des opérations de titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et
par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés
luxembourgeoises ou étrangères, (ii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation
par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments
financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de placement luxem-
bourgeois ou par des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire et des obligations échangeables ou convertibles),
de produits dérivés sur matières premières ou sur tous biens (incluant des valeurs mobilières de toutes sortes), créances,
prêts ou toute autre facilité de crédit (ainsi que les conventions y relatives) ainsi que tout autre type de biens et (iii) la
possession, l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels
que ceux définis dans les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus) conformément aux dispositions de la documentation d'émission
des titres en question, étant entendu que ces dispositions contiendront les critères de sélection ainsi que la composition,
le cas échéant par catégories d'actifs, du portefeuille d'actifs en question.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire
pour l'accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et être partie à tout type de
contrat de prêt. Elle peut procéder à l'émission de titres de créances, d'obligations (notamment des obligations échan-
geables ou convertibles ainsi que des obligations liées à un indice ou à un panier d'indices ou d'actions), de certificats,
d'actions, de parts ou d'actions bénéficiaires, de warrants et de titres de dette ou de capital de toute sorte, y compris
sous un ou plusieurs programmes d'émissions. Dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, la Société
peut prêter des fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions de titres, à ses filiales, à des sociétés affiliées
et à toute autre société à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une ou plusieurs opérations de titrisation.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, consentir des garanties ou des sûretés
sur ses avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l'intérêt des
investisseurs (y compris son "trustee" ou son mandataire, s'il y en a) et/ou de toute entité participant à une opération de
titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de
toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre de garantie, sauf
dans les circonstances où la Loi sur la Titrisation de 2004 le permet.
La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures),
opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres
opérations similaires aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de
l'objet de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des inves-
tissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les
risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et conformément aux dispositions de la
documentation d'émission des valeurs mobilières correspondantes, céder ou faire céder les actifs et risques titrisés
garantissant les droits des investisseurs.
Le Conseil d'Administration peut créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de la Société relatifs à
une émission de titres de la Société) correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la Société. La Société
peut nommer un ou plusieurs représentants-fiduciaires tel que décrit dans les articles 67 à 84 de la Loi sur la Titrisation
de 2004.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles pour l'accomplissement et le développement de son
objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation de 2004.
Art. 5. Capital Social. Le capital social souscrit est fixé à EUR31.000 (trente et un mille euros) représenté par 310
(trois cent dix) actions ordinaires sous forme nominative d'une valeur nominale de EUR100 (cent euros) chacune.
Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par l'Assemblée Générale
statuant comme en matière de modification des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
Art. 6. Actions. Les actions sont et resteront nominatives.
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Un registre de(s) actionnaire(s) est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout actionnaire. Ce
registre contient le nom de tout actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'actions qu'il détient, le montant
libéré pour chacune de ces actions, ainsi que la mention des transferts des actions et les dates de ces transferts. La
propriété des actions est établie par inscription dans ledit registre.
La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la loi.
Art. 7. Transfert des Actions. Le transfert des actions peut se faire par une déclaration écrite de transfert inscrite au
registre de(s) actionnaire(s) de la Société, cette déclaration de transfert devant être signée par le cédant et le cessionnaire
ou par des personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet ou, conformément aux
dispositions de l'article 1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société peut également accepter comme preuve de transfert d'actions d'autres instruments de transfert, dans lequel
les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, et jugés suffisants par la Société.
Art. 8. Obligations. Les obligations émises par la Société sous forme nominative ne peuvent, en aucun cas, être con-
verties en obligations au porteur.
Art. 9. Réunions de l'assemblée des actionnaires de la Société. Dans l'hypothèse d'un Actionnaire Unique, l'Actionnaire
Unique a tous les pouvoirs conférés à l'Assemblée Générale. Dans ces Statuts, toute référence aux décisions prises ou
aux pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale est une référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par
l'Actionnaire Unique tant que la Société n'a qu'un actionnaire unique. Les décisions prises par l'Actionnaire Unique sont
enregistrées par voie de procès-verbaux.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'actionnaires, toute assemblée générale des actionnaires de la Société (ci-après,
l'Assemblée Générale) régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs les plus
larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
L'Assemblée Générale annuelle se tient conformément à la loi luxembourgeoise à Luxembourg au siège social de la
Société ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les convocations, le quinzième jour du mois de juin
de chaque année à 15.00 heures. Si ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l'Assemblée Générale
annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblé Générale peut se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration constate souverainement que des cir-
constances exceptionnelles le requièrent.
Les autres Assemblées Générales pourront se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation.
Tout actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence
ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à la réunion de l'Assemblée
Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l'Assemblée Générale peut entendre et
parler avec les autres participants, (iii) la réunion de l'Assemblée Générale est retransmise en continu et (iv) les action-
naires peuvent valablement délibérer; la participation à une réunion de l'Assemblée Générale par un tel moyen de
communication équivaudra à une participation en personne à une telle réunion.
Art. 10. Délais de convocation, quorum, procurations, avis de convocation. Les délais de convocation et quorum requis
par la loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de l'Assemblée Générale, dans la mesure où il n'en est
pas disposé autrement dans les Statuts.
Chaque action donne droit à une voix.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
dûment convoquée sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés et votants.
Chaque actionnaire peut prendre part aux assemblées générales des actionnaires de la Société en désignant par écrit,
soit en original, soit par téléfax, par câble, par télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature électronique
conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise une autre personne comme mandataire.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment convoqués
et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Les actionnaires peuvent voter par écrit (au moyen d'un bulletin de vote) sur les projets de résolutions soumis à
l'Assemblée Générale à la condition que les bulletins de vote incluent (i) les nom, prénom adresse et signature des
actionnaires, (ii) l'indication des actions pour lesquelles l'actionnaire exercera son droit, (iii) l'ordre du jour tel que décrit
dans la convocation et (iv) les instructions de vote (approbation, refus, abstention) pour chaque sujet de l'ordre du jour.
Les bulletins de vote originaux devront être envoyés à la Société 72 (soixante-douze) heures avant la tenue de l'Assemblée
Générale.
Art. 11. Administration de la Société. Dans ces Statuts, toute référence au Conseil d'Administration est une référence
à l'Administrateur Unique (tel que défini ci-après) (dans l'hypothèse où la Société n'a qu'un seul administrateur) tant que
la Société a un actionnaire unique.
Tant que la Société n'a qu'un actionnaire unique, la Société peut être administrée par un administrateur unique qui n'a
pas besoin d'être l'actionnaire unique de la Société (ci-après, l'Administrateur Unique). Si la Société a plus d'un actionnaire,
la Société est administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins trois membres, lesquels ne sont pas
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nécessairement actionnaires de la Société. Dans ce cas, l'Assemblée Générale doit nommer au moins 2 (deux) nouveaux
administrateurs en plus de l'Administrateur Unique en place. L'Administrateur Unique ou, le cas échéant, les administra-
teurs sont élus pour un terme ne pouvant excéder six ans et ils sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société (ci-après, la Personne Morale), la Personne
Morale doit désigner un représentant permanent qui la représentera comme Administrateur Unique ou Administrateur
de la Société, conformément à l'article 51bis de la loi luxembourgeoise en date du 10 août 1915 sur les sociétés com-
merciales, telle qu'amendée (ci-après, la Loi sur les Sociétés de 1915).
Le(s) administrateur(s) sont élus par l'Assemblée Générale. Les actionnaires de la Société déterminent également le
nombre d'administrateurs, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un administrateur peut être révoqué avec ou
sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les administrateurs
restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant
jusqu'à la prochaine Assemblée Générale de la Société.
Art. 12. Réunion du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration doit nommer un président (ci- après, le
Président) parmi ses membres et peut désigner un secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des
procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des décisions de l'Assemblée Générale ou de l'Actionnaire
Unique. Le Président préside toutes les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. En son absence,
l'Assemblée Générale ou les autres membres du Conseil d'Administration, le cas échéant, nommera un président pro
tempore qui présidera la réunion en question, par un vote à la majorité simple des administrateurs présents ou par
procuration à la réunion en question.
Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou par deux administrateurs, au lieu indiqué
dans l'avis de convocation qui sera au Luxembourg.
Avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration est donné à tous les administrateurs au moins 24 (vingt-quatre)
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés brièvement dans l'avis de convocation.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont
présents ou représentés lors du Conseil d'Administration et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son
ordre du jour. Il peut aussi être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque administrateur de la Société
donné par écrit soit en original, soit par téléfax, câble, télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature élec-
tronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une
réunion du Conseil d'Administration se tenant aux lieu et place prévus dans une résolution préalablement adoptée par
le Conseil d'Administration.
Tout administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration en désignant par écrit soit en original, soit
par téléfax, câble, télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de
la loi luxembourgeoise un autre administrateur comme son mandataire.
Un membre du Conseil d'Administration peut représenter un administrateur empêché lors de la réunion du Conseil
d'Administration si au moins deux administrateurs sont physiquement présents à la réunion du Conseil d'Administration
ou y participent par conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication similaire rem-
plissant les conditions visées au paragraphe ci-dessous.
Tout administrateur peut participer à la réunion du Conseil d'Administration, et sera considéré comme ayant été
présent personnellement pendant cette réunion, par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen
de communication similaire grâce auquel (i) les administrateurs participant à la réunion du Conseil d'Administration
peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion du Conseil d'Administration peut entendre et parler
avec les autres participants, (iii) la réunion du Conseil d'Administration est retransmise en continu et (iv) les membres
du Conseil d'Administration peuvent valablement délibérer.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des administrateurs
est présente ou représentée à une réunion du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix
des administrateurs présents ou représentés lors de ce Conseil d'Administration. Au cas où lors d'une réunion, il existe
une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du Président de la réunion sera prépondérante.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d'Administration peut également être prise par
écrit. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions signées par chaque
administrateur manuellement ou électroniquement par une signature électronique conforme aux exigences de la loi
luxembourgeoise. La date d'une telle résolution est la date de la dernière signature.
L'article 12 ne s'applique pas au cas où la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Art. 13. Procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration et des résolutions de l'Administrateur Unique. Les
résolutions prises par l'Administrateur Unique sont inscrites dans des procès-verbaux tenus au siège social de la Société.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par le Président ou un autre Administrateur
qui en aura assumé la présidence. Les procès-verbaux des résolutions prises par l'Administrateur Unique sont signés par
l'Administrateur Unique.
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Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le Président, deux
membres du Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, le cas échéant.
Art. 14. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour
accomplir tous les actes de disposition et d'administration dans l'intérêt de la Société, et notamment le pouvoir de
transférer, céder et disposer des actifs de la Société conformément à la Loi sur la Titrisation de 2004 et conformément
aux dispositions de la documentation d'émission des titres en question. Tous les pouvoirs non expressément réservés
par la Loi sur les Sociétés de 1915 ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d'Admi-
nistration.
Art. 15. Délégation de pouvoirs. Le Conseil d'Administration peut nommer un délégué à la gestion journalière, ac-
tionnaire ou non, membre du Conseil d'Administration ou non, qui aura les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société
pour tout ce qui concerne la gestion journalière.
Le Conseil d'Administration peut nommer une personne, actionnaire ou non, administrateur ou non, en qualité de
représentant permanent au sein de toute entité dans laquelle la Société est nommée membre du conseil d'administration.
Ce représentant permanent agira de son propre chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera la Société
en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une telle entité.
Le Conseil d'Administration est aussi autorisé à nommer une personne, administrateur ou non, pour l'exécution de
missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
Art. 16. Signatures autorisées. La Société est engagée, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion
journalière), vis-à-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux administrateurs de la Société ou (ii) la signature de
l'Administrateur Unique dans l'hypothèse d'un administrateur unique ou (iii) par les signatures conjointes de toutes per-
sonnes ou l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil
d'Administration ou par l'Administrateur Unique, et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
Art. 17. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou
entité ne sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient
un intérêt personnel dans une telle société ou entité, ou sont administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé d'une
telle société ou entité.
Tout administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une
société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa
position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat
ou autre affaire.
Au cas où un administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire de la
Société, cet administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société de son intérêt personnel et contraire
et il ne délibérera et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; rapport devra être fait au sujet de cette affaire et de
l'intérêt personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale. Ce paragraphe ne s'applique pas tant que
la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Tant que la Société est administrée par un administrateur unique, les procès-verbaux de l'Assemblée Générale devront
décrire les opérations dans lesquelles la Société et l'Administrateur Unique se sont engagés et dans lesquelles l'Adminis-
trateur Unique a un intérêt opposé à celui de la Société.
Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent pas aux résolutions du Conseil d'Administration ou de l'Admi-
nistrateur Unique concernant les opérations réalisées dans le cadre des affaires courantes de la Société conclues à des
conditions normales.
Art. 18. Réviseur(s) d'entreprises. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs réviseurs d'entre-
prises agréé(s). Le ou les réviseurs d'entreprises agréé(s) sont nommés par le Conseil d'Administration conformément
à la Loi sur la Titrisation de 2004. Le Conseil d'Administration déterminera leur nombre, leur rémunération et la durée
de leur mandat.
Art. 19. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Art. 20. Affectation des Bénéfices. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui sont
affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour
cent) du capital social de la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre,
conformément à l'article 5 des Statuts.
L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel et décidera seule de payer des
dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion convenir au mieux à l'objet et à la politique de la Société.
Les dividendes peuvent être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration et doivent
être payés aux lieu et place choisis par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut décider de payer
des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées par la Loi sur les Sociétés de 1915.
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Art. 21. Dissolution et Liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée
Générale de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui
peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par la décision de l'Assemblée Générale
décidant cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera également les pouvoirs et la rémunération du ou des
liquidateurs.
Art. 22. Modifications statutaires. Les présents Statuts peuvent être modifiés de temps en temps par l'Assemblée
Générale extraordinaire, dans les conditions de quorums et de majorité requises par la Loi sur les Sociétés de 1915.
Art. 23. Séparation des biens. Si, à toute date où un paiement est dû en relation avec les actifs d'un compartiment (y
compris les contrats de couverture passés par la Société en relation avec un compartiment), le montant total des paie-
ments reçus au titre des actifs excède les paiements devant être faits par la Société sous ce compartiment, le Conseil
d'Administration peut utiliser le surplus pour satisfaire les créances d'autres créanciers de la Société dont les créances
ne peuvent pas être affectées à un compartiment déterminé.
Les actifs affectés à un compartiment déterminé sont exclusivement à la disposition (1) des investisseurs de ce com-
partiment (les Investisseurs), (2) des créanciers dont les créances sont nées en relation avec la création, le fonctionnement
et la liquidation de ce compartiment et lesquels sont prévus dans les dispositions ayant trait aux priorités de paiement
dans la documentation d'émission pertinente (les Créanciers de Transaction), (3) des créanciers dont les créances sont
nées en relation avec la création, le fonctionnement et la liquidation de ce compartiment et non prévues dans l'ordre de
priorité des documents d'émission pertinents (les Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment et, en-
semble avec les Créanciers de Transaction, les Créanciers) et (4), sous réserve des dispositions du prochain paragraphe,
des créanciers dont les créances ne sont pas issues de la création, du fonctionnement ou de la liquidation d'un compar-
timent et qui n'ont pas renoncé à leur recours aux biens de tout compartiment de la Société (les Créanciers de
Revendications Non Spécifiques au Compartiment).
Les droits des Créanciers de Revendications Non Spécifiques au Compartiment doivent être alloués par la Société,
sur base biannuelle et en arrière à tous les compartiments, de manière équitable et au pro rata temporis en ce qui concerne
les compartiments créés au cours de cette moitié d'année, sous réserve que la documentation d'émission en question
autorise de manière expresse des Créanciers de Revendications Non-Spécifiques au Compartiment d'avoir recours aux
biens alloués à de tels compartiments. Ce droit d'un Créancier de Revendications Non Spécifiques au Compartiment
contre un compartiment est ci-après désigné par le terme Droits Pro Rata.
Les Investisseurs et les Créanciers reconnaissent et acceptent qu'une fois que tous les actifs alloués au compartiment
dans lequel ils ont investi ou à l'occasion duquel leurs créances sont nées, ont été réalisés, ils ne sont pas autorisés à
entreprendre quelques démarches que ce soient à l'encontre de la Société en vue de recouvrir toute autre somme due
et que le droit de recevoir une telle somme sera éteint. Chaque Créancier de Revendications Non Spécifiques au Com-
partiment reconnaît et accepte qu'une fois que tous les actifs alloués au compartiment contre lequel il a de Droits Pro
Rata, ont été réalisés, il n'est pas autorisé à entreprendre quelconque démarche à l'encontre de la Société en vue de
recouvrir toute autre somme due et que le droit de recevoir une telle somme en vertu des Droits Pro Rata sera éteint.
Les Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment et les Créanciers de Revendications Non-Spécifiques
au Compartiment acceptent de manière expresse, ou seront réputés avoir accepté en contractant avec la Société, que
des dispositions ayant trait aux priorités de paiement et à l'ordre de paiement seront inclues dans la documentation
d'émission pertinente et ils acceptent également de manière expresse, ou seront réputés avoir accepté, les conséquences
de ces dispositions ayant trait aux priorités de paiement et l'ordre de paiement.
Les droits des actionnaires de la Société sont limités aux actifs de la Société qui ne sont pas alloués à un compartiment.
Art. 24. Interdiction d'assigner la Société en faillite ou de saisir les actifs de la Société. Conformément à l'article 64 de
la Loi sur la Titrisation de 2004, tout Investisseur dans, et tout Créancier et actionnaire de, la Société et toute personne
qui est contractuellement liée avec la Société (la Partie Contractante) acceptent, à moins qu'il n'en ait été expressément
convenu autrement par écrit entre la Société et un Investisseur, un Créancier ou la Partie Contractante de ne pas (1)
assigner la Société en faillite ou de requérir contre la Société l'ouverture de toute autre procédure collective ou mesure
de réorganisation ou de (2) saisir quelque actif que ce soit de la Société, sans considération du fait que les actifs en question
(i) appartiennent au compartiment dans lequel l'Investisseur a investi ou dans lequel le Créancier ou la Partie Contractante
ont des droits contractuels contre la Société ou (ii) à tout autre compartiment ou (iii) font partie des actifs de la Société
qui n'ont pas été alloués à un compartiment (le cas échéant).
Art. 25. Subordination. Tous les créances que les actionnaires de la Société pourraient avoir à l'encontre la Société
(en cette capacité) sont subordonnés aux créances que tout créancier de la Société (y compris les Créanciers) ou tout
investisseur (y compris les Investisseurs) pourraient avoir à l'encontre de la Société.
Les Investisseurs acceptent et reconnaissent que leurs droits dans un compartiment peuvent être subordonnés aux
droits d'autres Investisseurs dans, et/ou de Créanciers de, ce même compartiment.
Art. 26. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées en application de la Loi sur les Sociétés de 1915 et de la Loi sur la Titrisation de 2004.
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<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et finit le 31 décembre 2015.
La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2016.
<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, le comparant déclare qu'il souscrit les 310 (trois cent dix) actions
représentant la totalité du capital social de la Société.
Toutes ces actions ont été libérées par l'Actionnaire à hauteur de 100% (cent pour cent) par paiement en numéraire,
de sorte que le montant de EUR31.000 (trente et un mille euros) est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il a été
prouvé au notaire instrumentaire qui le constate expressément.
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la Loi de 1915 et en
constate expressément l'accomplissement. Il confirme en outre que ces Statuts sont conformes aux dispositions de
l'article 27 de la Loi sur les sociétés de 1915.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont estimés approximativement à la somme de mille sept cents
euros.
<i>Résolutions de l'actionnairei>
Le comparant susvisé, représentant l'intégralité du capital social souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3) administrateurs;
2. les personnes suivantes sont nommées administrateurs:
Danielle Delnoije, administratrice de société, ayant son adresse professionnelle au 9B, boulevard Prince Henri, L-1724
Luxembourg;
Pascal Yvon Le Bras, banquier, ayant son adresse professionnelle au 4A, rue Henri Schnadt - BP1556, L-1015 Luxem-
bourg; et
Arnaud Elie Sarfati, banquier, ayant son adresse professionnelle au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France;
3. le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin à l'issue de la décision annuelle statutaire de l'Assemblée
Générale de l'année 2018; et
4. le siège social de la société est fixé au 9B, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte
a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de ce même comparant et en cas de distorsions entre
la version anglaise et française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes à Luxembourg.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et demeures, le comparant
a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Zeien, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Diekirch Actes Civils, le 21 janvier 2015. Relation: DAC/2015/1110. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Tholl.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 28 janvier 2015.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2015015893/705.
(150018217) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 janvier 2015.
Pacific Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 15.000,00.
Siège social: L-1160 Luxembourg, 28, boulevard d'Avranches.
R.C.S. Luxembourg B 128.302.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 février 2015.
Référence de publication: 2015017568/10.
(150021021) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
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FR Acquisition Finance Subco (Luxembourg), S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 25.000,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 133.360.
In the year two thousand and fourteen, the nineteenth day of November,
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
FR Acquisition Corporation (Luxembourg), S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à respon-
sabilité limitée), having its registered office at 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, having a share capital of
GBP 25,000 and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 133.361 (the
Sole Shareholder),
hereby represented by Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employee, with professional address in Esch-sur-Alzette,
by virtue of a power of attorney given under private seal.
Said power of attorney, after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the appearing party
and the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed with it with the registration authorities.
The Sole Shareholder has requested the undersigned notary to record the following:
I. That the Sole Shareholder holds all the shares in the share capital of FR Acquisition Finance Subco (Luxembourg)
S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and organized under the laws of
Luxembourg, having its registered office at 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxem-
bourg, a share capital of GBP 25,000 and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Company under
number B 133.360 (the Company);
II. That the Company was incorporated pursuant to a deed enacted by Maître Martine Schaeffer, notary residing in
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on October 26, 2007, published on December 6, 2007 in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations, number 2833. The articles of association of the Company (the Articles) have been
amended for the last time pursuant to a deed enacted by Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg, on September 28, 2012, published on November 2, 2012 in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, number 2683.
III. That the Sole Shareholder wishes to proceed with the dissolution of the Company and to put it into liquidation;
IV. That the Sole Shareholder wishes to resolve on the following:
1. Dissolution of the Company and decision to voluntarily put the Company into liquidation (liquidation volontaire);
2. Appointment of Headstart Management Services S.àr.l. as liquidator (liquidateur) in relation to the voluntary liqui-
dation of the Company (the Liquidator);
3. Determination of the powers and duties of the Liquidator and determination of the liquidation procedure of the
Company;
4. Decision to instruct the Liquidator to realise, on the best possible terms and for the best possible consideration,
all the assets of the Company and to pay all the debts of the Company;
5. Decision that the Liquidator will be entitled to a specific compensation; and
6. Decision to grant full and complete discharge to the managers of the Company for the performance of their res-
pective mandates; and
7. Miscellaneous.
V. That the Sole Shareholder has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to dissolve and to voluntary put the Company into liquidation (liquidation volontaire).
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to appoint Headstart Management Services S.àr.l., a Luxembourg société à responsabilité
limitée, with its registered office located at 7 rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg, registered with the Register of
Commerce and Companies of Luxembourg under number B 155.181, as Liquidator. The Liquidator is empowered to do
everything which is required for the liquidation of the Company and the disposal of the assets of the Company under its
sole signature for the performance of its duties.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to confer to the Liquidator the powers set out in articles 144 et seq. of the Luxembourg
law dated August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law).
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The Liquidator shall be entitled to pass all deeds and carry out all operations, including those referred to in article 145
of the Law, without the prior authorisation of the Sole Shareholder. The Liquidator may, under its sole responsibility,
delegate some of its powers, for especially defined operations or tasks, to one or several persons or entities.
The Liquidator shall be authorised to make advance payments of the liquidation proceeds (boni de liquidation) to the
Sole Shareholder, in accordance with article 148 of the Law.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to instruct the Liquidator to realise, on the best possible terms and for the best possible
consideration, all the assets of the Company and to pay all the debts of the Company.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves that the Liquidator will be entitled to a specific compensation.
<i>Sixth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to grant full and complete discharge to the managers of the Company for the perfor-
mance of their respective mandates.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. At the request of the same appearing party,
in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed is drawn in Esch-sur-Alzette, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, the proxyholder of the appearing party
signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour de novembre,
par devant Me Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU
FR Acquisition Corporation (Luxembourg) S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont
le siège social est établi au 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, disposant
d’un capital social de GBP 25.000 et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 133.361 (l’Associé Unique),
représenté par Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée, avec adresse professionnelle à Esch-sur-Alzette, en
vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
Ladite procuration, après signature ne varietur par le mandataire agissant pour le compte de la partie comparante et
le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec celui-ci auprès de l’enregistrement.
L’Associé Unique a requis le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. Que l’Associé Unique détient toutes les parts sociales dans le capital social de FR Acquisition Finance Subco (Lu-
xembourg) S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi au 6, rue
Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, disposant d’un capital social de GBP 25.000 et
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 133.360 (la Société).
II. Que la Société a été constituée suivant acte de Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, en date du 26 octobre 2007, publié le 6 décembre 2007 au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, sous le numéro 2833. Les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois suivant
acte de Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 28 sep-
tembre 2012, publié le 2 novembre 2012 au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, sous le numéro 2683.
III. Que l’Associé Unique souhaite procéder à la dissolution anticipée de la Société et à sa mise en liquidation;
IV. Que l’Associé Unique souhaite prendre les résolutions suivantes:
1. Dissolution de la Société et décision de volontairement mettre la Société en liquidation (liquidation volontaire);
2. Nomination de Headstart Management Services S.à r.l. en tant que liquidateur dans le cadre de la liquidation vo-
lontaire de la Société (le Liquidateur);
3. Détermination des pouvoirs du Liquidateur et détermination de la procédure de liquidation de la Société;
4. Décision de confier au Liquidateur la mission de réaliser, dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions,
tous les actifs de la Société et de payer toutes les dettes de la Société;
5. Décision selon laquelle le Liquidateur aura droit à une rétribution spécifique;
6. Décision d’accorder décharge pleine et entière aux gérants de la Société pour l’exécution de leurs mandats respectifs;
et
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7. Divers.
V. Que l’Associé Unique a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Associé Unique décide de dissoudre et de volontairement mettre la Société en liquidation.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé Unique décide de nommer Headstart Management Services S.à r.l., une société à responsabilité limitée de
droit luxembourgeois dont le siège social est établi au 7, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 155.181, comme Liquidateur. Le Liquidateur
est autorisé à accomplir tout ce qui est nécessaire à la liquidation de la Société et à la réalisation des actifs de la Société
sous sa seule signature pour l’exécution de son mandat.
<i>Troisième résolutioni>
L’Associé Unique décide d’attribuer au Liquidateur tous les pouvoirs prévus aux articles 144 et suivants de la loi
luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi).
Le Liquidateur est autorisé à passer tous les actes et à exécuter toutes les opérations, en ce compris les actes prévus
à l’article 145 de la Loi, sans l’autorisation préalable de l’Associé Unique. Le Liquidateur pourra déléguer, sous sa seule
responsabilité, certains de ses pouvoirs, pour des opérations ou tâches spécifiquement définies, à une ou plusieurs per-
sonnes physiques ou morales.
Le Liquidateur est autorisé à verser des acomptes sur le boni de liquidation à l’Associé Unique conformément à l’article
148 de la Loi.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Associé Unique décide de confier au Liquidateur la mission de réaliser, dans les meilleurs délais et dans les meilleures
conditions, tous les actifs de la Société et de payer toutes les dettes de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Associé Unique décide que le Liquidateur aura droit à une rétribution spécifique.
<i>Sixième résolutioni>
L’Associé Unique décide d’accorder décharge pleine et entière aux gérants de la Société pour l’exécution de leurs
mandats respectifs.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, déclare que sur demande de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française. A la demande de la même partie comparante et en cas de
divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, celui-ci a signé le présent acte
avec le notaire.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 21 novembre 2014. Relation: EAC/2014/15815. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2015016486/147.
(150019970) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2015.
FFE Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 21, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 188.201.
<i>Extrait des résolutions prise par le conseil de gérance en date du 16 janvier 2015i>
Les gérants ont décidé de transférer le siège social de la Société de son ancienne adresse sise 4, Grand-Rue L-1660
Luxembourg au 21, Avenue Monterey L-2163 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 janvier 2015.
Référence de publication: 2015017152/12.
(150020411) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
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Elephant Capital S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J. F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 110.157.
In the year two thousand and fifteen, on the twenty-second day of January.
Before us, Maître Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg
THERE APPEARED:
Elephant Capital Limited, a limited company existing under the laws of Cayman Islands, having its registered office at
190, Elgin Avenue, KY-KY1-9005 George Town, Grand Cayman, Cayman Islands, with registered number CR 128535,
here represented by Mrs. Virginie PIERRU, notary clerk, professionally residing in L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean
Engling, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party is the sole shareholder of Elephant Capital S.à r.l (hereinafter the “Company”), a société à
reponsabilité limitée, having its registered office at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of
Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 110.157, incorporated
pursuant to a deed of Maître Alphonse Lentz, notary residing in Remich, Grand Duchy of Luxembourg, on the 17
th
of
August 2005, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1381 on 14 December 2005.
The articles of association were amended for the last time pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing
in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg dated 25 August 2005 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations number 353 on 17 February 2006.
The appearing party representing the entire share capital deliberates on the following agenda:
<i>Agendai>
1. Dissolution and liquidation of the Company.
2. Discharge of the sole manager for the performance of its mandate up to the date of this extraordinary general
meeting.
3. Appointment of a liquidator and determination of its powers.
4. Miscellaneous.
Having duly considered each item on the agenda, the appearing party takes and requires the undersigned notary to
enact the following resolutions:
<i>First resolutioni>
In compliance with articles 141 to 151 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, (the
“Law”) the sole shareholder resolves to dissolve and liquidate the Company with retroactive effect as of 31 December
2014.
<i>Second Resolutioni>
The sole shareholder resolves to grant discharge to the sole manager for the performance of its mandate up to and
including the date of this extraordinary general meeting.
<i>Third Resolutioni>
As a consequence of the preceding resolutions, the sole shareholder resolves to appoint Fides (Luxembourg) SA, a
société anonyme existing under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46A, Avenue
J-F Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register (Registre de Commerce et des Sociétés) under number B 41469, as liquidator of the Company (the “Liquidator”).
The Liquidator has the broadest powers as provided for by articles 144 to 148bis of the Law.
The Liquidator is hereby expressly empowered to carry out all such acts as provided for by article 145 of the Law
without requesting further authorisations of the general meeting of shareholders.
The Liquidator is relieved from drawing-up inventory and may refer to the accounts of the Company.
The Company will be bound by the sole signature of the Liquidator.
The Liquidator may, under his responsibility, for special or specific operations, delegate to one or more proxyholders
such powers as he determines and for the period as he thinks fit.
The Liquidator may distribute the Company's assets to the shareholders in cash and/or in kind in its sole discretion.
Such distribution may take the form of advance payments on future liquidation proceeds.
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<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of this deed are
estimated at eight hundred euro (EUR 800.-).
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this
document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing party and in case
of discrepancy between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille quinze, le vingt-deux janvier.
Par-devant nous, Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Elephant Capital Limited, une limited company existant selon les lois des Iles Caïmans, ayant son siège social au 190,
Elgin Avenue, KY-KY1-9005 George Town, Grand Cayman, Iles Caïmans, immatriculée sous le numéro CR 128535,
ici représentée par Mme Virginie PIERRU, clerc de notaire, résidant professionnellement à L-1466 Luxembourg, 12,
rue Jean Engling, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
La procuration, paraphée ne varietur par le mandataire de la comparante et par le notaire, restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
La partie comparante est l'associé unique de Elephant Capital S.à r.l (ci-après la «Société»), une société à responsabilité
limitée, ayant son siège social au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, imma-
triculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 110.157, constituée selon
acte reçu par Maître Alphonse Lentz, notaire de résidence à Remich, Grand-Duché de Luxembourg en date du 17 août
2005, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 1381 en date du 14 décembre 2005. Les statuts ont
été modifiés la dernière fois suivant acte reçu par Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg en date du 25 août 2005 publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 353, en
date du 17 février 2006.
La partie comparante représentant l'intégralité du capital social délibère sur l'ordre du jour suivant:
<i>Agendai>
1. Dissolution et liquidation de la Société.
2. Décharge du gérant unique pour l'exercice de son mandat jusqu'à la date de la présente assemblée générale ex-
traordinaire.
3. Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs.
4. Divers.
Après avoir dûment examiné chaque point figurant à l'ordre du jour, la partie comparante prend et requiert le notaire
soussigné d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Conformément aux articles 141 à 151 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée (la «Loi»), l'associé unique décide de dissoudre et de liquider la Société avec effet rétroactif au 31 décembre
2014.
<i>Seconde résolutioni>
L'associé unique donne décharge pleine et entière au gérant unique pour l'exercice de son mandat jusqu'à la date de
la présente assemblée générale extraordinaire.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'associé unique décide de nommer Fides (Luxembourg) SA, une société
anonyme existant selon les lois du Grand-Duché du Luxembourg, ayant son siège social au 46A J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg sous le numéro B 41469, en tant que liquidateur de la Société (le «Liquidateur»).
Le Liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus tels que prévus aux articles 144 à 148bis de la Loi.
Le Liquidateur est par la présente expressément autorisé à accomplir tous les actes visés à l'article 145 de la Loi sans
devoir requérir des autorisations supplémentaires auprès de l'assemblée générale des associés.
Le Liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut se référer aux comptes de la Société.
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La Société est engagée par la seule signature du Liquidateur.
Le Liquidateur pourra, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales ou déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires une partie de ses pouvoirs dont il fixera l'étendue et la durée.
Le Liquidateur pourra distribuer, à sa discrétion, les actifs de la Société aux associés en espèce et/ou en nature. Cette
distribution pourra prendre la forme d'une avance sur le boni de liquidation.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature qui incombe à la Société en raison de cet acte
est évalué à environ huit cents euros (EUR 800,-).
DONT ACTE, passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la demande de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français; et qu'à la demande de la même partie comparante et en
cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire de la partie comparante connue du notaire instrumentant par nom, prénom, et
résidence, ledit mandataire de la comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: V. PIERRU, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C. 2, le 27 janvier 2015. 2LAC/2015/1907. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): Paul MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 2 février 2015.
Référence de publication: 2015017108/126.
(150021050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
MStar Germany 37 S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. LUX 37 Starlight Eur S.à r.l.).
Siège social: L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 188.008.
In the year two thousand fifteen, on the twenty-seventh day of the month of January.
Before Us, Edouard DELOSCH, notary residing in Diekirch, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1. MStar Germany Holdings S.à r.l., a société à responsabilité limitée, incorporated under the laws of Luxembourg and
having its registered office at L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann, registered with the Registre du Commerce et
des Sociétés under number B 188.110,
here represented by Mrs. Julie INDENKLEEF, private employee, residing professionally at L-9242 Diekirch, 4 rue Alexis
Heck, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given in Luxembourg on January 26
th
, 2015.
The proxy signed “ne varietur” by the proxyholder and the undersigned notary, will remain annexed to the present
deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as stated above, is the sole shareholder of “Lux 37 Starlight EUR S.à r.l.”, a société
à responsabilité limitée having its registered office at L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann, established under the
laws of Luxembourg, registered with the Registre du Commerce et des Sociétés of luxembourg under number B 188.008,
incorporated by deed enacted by Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, on June 13, 2014 published
with the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations on August 23, 2014 under number 2253. The articles of
incorporation have been amended on October 16, 2014 before Maître Martine Schaeffer and published with the Memorial
C, Recueil des Sociétés et Associations on November 25, 2014 under number 3540.
The appearing party, represented as stated above, requested to the notary to enact that the agenda of the meeting is
the following:
<i>Agendai>
1. Amendment of the registered name of the Company, to be changed into “MStar Germany 37 S.à r.l”.
2. Amendment of Article 1 of the Articles of Association of the Company to reflect such action.
3. Miscellaneous.
Then the sole shareholder took the following resolutions:
<i>First resolution:i>
The sole shareholder resolves to change the name of the Company, from “Lux 37 Starlight EUR S.à r.l.” into “MStar
Germany 37 S.à r.l.”
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<i>Second resolution:i>
As a consequence of the foregoing resolution, the sole shareholder resolves to amend Article 1 of the Articles of
Association, which will henceforth read as follows:
“ Art. 1. Name. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name
«MStar Germany 37 S.à r.l.” (the "Company"), which shall be governed by the laws of Luxembourg, in particular by the
law dated August 10, 1915 on commercial companies as amended (the "Company Law") and by the present articles of
association (the "Articles").”
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the company as a
result of the present deed, are estimated at approximately one thousand two hundred Euro (EUR 1,200.-).
There being no further business, the meeting was thereupon adjourned.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Diekirch, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, she signed together with us, the notary,
the present original deed.
Suit la version en langue française du texte qui précède:
L’an deux mille quinze, le vingt-septième jour du mois de janvier.
Par-devant Nous, Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
1. MStar Germany Holdings S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existante sous les lois du Lu-
xembourg et ayant son siège au L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann, inscrite auprès du Registre du Commerce
et des Sociétés sous le numéro B 188.110,
ici représentée par Madame Julie INDENKLEEF, employée privée, demeurant professionnellement à L-9242 Diekirch,
4 rue Alexis Heck, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé délivrée à Luxembourg le
26 janvier 2015.
Ladite procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante et le notaire ins-
trumentant, restera annexée au présent acte pour les formalités de l’enregistrement.
Laquelle partie, représentée comme dit ci-avant, déclare être l’associée unique de la société à responsabilité limitée
«Lux 37 Starlight EUR S.à r.l.» ayant son siège social à L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés à Luxembourg, section B sous le numéro 188.008, constituée suivant acte reçu par-devant
Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg en date du 13 Juin 2014 publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, en date du 23 Août 2014 sous le numéro 2253. Les statuts de la société ont été modifiés le 16
Octobre 2014 selon acte reçu devant Maître Martine SCHAEFFER et publiés au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, en date du 25 Novembre 2014 sous le numéro 3540.
La partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire d’acter comme suit que l’ordre du jour de
l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Modification de la dénomination sociale de la société, à changer en «MStar Germany 37 S.à r.l.».
2. Modification de l’article 1 des statuts de la société en conséquence.
3. Divers.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’associée unique, ce dernier a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L’associée unique décide de changer la dénomination sociale de la société, de «Lux 37 Starlight EUR S.à r.l.» en «MStar
Germany 37 S.à r.l.».
<i>Deuxième résolution:i>
Afin de mettre les statuts en concordance avec la résolution qui précède, l’associée unique décide de modifier l’article
1 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomination «MStar Germany
37 S.à r.l.» (la «Société»), qui sera régie par les lois du Luxembourg, en particulier par la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales telle que modifiée (la «Loi») et par les présent statuts (les «Statuts»).»
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U X E M B O U R G
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de mille deux cents euros (EUR 1.200.-).
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande de la comparante le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d’une version française. Sur demande de la même comparant et en cas de divergences entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Diekirch, les jour, mois et an qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la comparante, elle a signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: J. INDENKLEEF, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch Actes Civils, le 28 janvier 2015. Relation: DAC/2015/1557. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): THOLL.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 30 janvier 2015.
Référence de publication: 2015017387/101.
(150020273) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Dream Luxco S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 163.056.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 février 2015.
Référence de publication: 2015017061/10.
(150021147) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
Dental Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 181.493.
<i>Extrait des résolutions circulaires prises par l'associé unique de la Société en date du 28 janvier 2015i>
En date du 28 janvier 2015, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- d'accepter la démission de Monsieur Mortimer MENZEL de son mandat de gérant de catégorie A de la Société avec
effet au 1
er
janvier 2015;
- de nommer Acquisio Advisors GmbH, une Gesellschaft mit beschränkter Haftung, constituée et régie selon les lois
d'Allemagne, ayant son siège social à l'adresse suivante: 10a, Laufzorner Strasse, 82031 Grünwald, Allemagne, enregistrée
auprès du Company Register sous le numéro HRB 202692, en tant que nouveau gérant de catégorie A de la Société, avec
effet au 28 janvier 2015 et ce jusqu'au 31 décembre 2015.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit:
- Monsieur Ernesto COLMAN MENA, gérant de catégorie A
- Monsieur Bartolo CONTE, gérant de catégorie A
- Acquisio Advisors GmbH, gérant de catégorie A
- Madame Marie DRUINAUD, gérant de catégorie B
- Madame Anne Catherine GRAVE, gérant de catégorie B
- Madame Catherine KOCH, gérant de catégorie B
- Madame Luna Roberta BERLUSCONI, gérant de catégorie C
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 janvier 2015.
Dental Finance S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015017053/28.
(150020110) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2015.
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BtoBe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8008 Strassen, 130, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 163.383.
L'an deux mille quinze,
Le six janvier,
Pardevant Maître Carlo GOEDERT, notaire de résidence à Dudelange, soussigné,
S'est tenue
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BtoBe S.A.", ayant son siège social à L-2430
Luxembourg, 27, rue Michel Rodange, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro
B163 383, constituée suivant acte reçu par Maître Patrick SERRES, notaire de résidence à Remich, en date du 2 septembre
2011, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 2657 du 2 novembre 2011.
La séance est ouverte à 15.00 heures sous la présidence de Monsieur Franck BOUTE, administrateur, né à Saint-Etienne
(France) le 30 août 1965, demeurant à L-2430 Luxembourg, 27, rue Michel Rodange.
Le président désigne comme secrétaire et comme scrutateur Monsieur Florian BOUTE, employé, né à Villeneuve-la-
Garenne (France) le 7 octobre 1986, demeurant à B-5030 Gembloux, chemin de la Givronde 30.
Le bureau de l’assemblée étant ainsi constitué, le président expose et prie le notaire d'acter ce qui suit:
I) L'ordre du jour de l’assemblée est conçu comme suit:
Transfert du siège social de L-2430 Luxembourg, 27, rue Michel Rodange à L-8008 Strassen, 130, route d'Arlon, et en
conséquence modification de l’article deux, premier alinéa, des statuts.
II) Il a été établi une liste de présence, renseignant les actionnaires présents et représentés, ainsi que le nombre d'actions
qu'ils détiennent, laquelle, après avoir été signée par les actionnaires ou leurs mandataires, les membres du Bureau, ainsi
que le notaire instrumentaire, sera enregistrée avec le présent acte pour être soumise à l’enregistrement en même temps.
Les pouvoirs des actionnaires représentés, signés "ne varietur" par les membres du Bureau et le notaire instrumentaire,
resteront également annexés au présent acte.
III) Il résulte de ladite liste de présence que toutes les actions représentant l’intégralité du capital social sont présentes
ou représentées à cette assemblée, laquelle est dès lors régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur son
ordre du jour.
Après délibération, l’assemblée prend à l’unanimité la résolution unique suivante:
<i>Résolution unique.i>
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de de L-2430 Luxembourg, 27, rue Michel Rodange à L-8008
Strassen, 130, route d'Arlon, et de modifier par conséquent l’article deux, premier alinéa, des statuts pour lui donner la
teneur suivante:
« Art. 2. premier alinéa. Le siège de la Société est établi à Strassen, Grand-Duché de Luxembourg.»
<i>Clôture.i>
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, et plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 15.30 heures.
<i>Frais.i>
Les parties ont évalué les frais incombant à la Société du chef de cette assemblée générale à environ huit cents euros
(800.-€).
DONT ACTE, fait et passé à Dudelange, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentaire par noms, prénoms,
états et demeures, ils ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: F. BOUTE, F. BOUTE, C. GOEDERT.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 12 janvier 2015. Relation: EAC/2015/827. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): A. SANTIONI.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés et aux fins
de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange, le 21 janvier 2015.
C. GOEDERT.
Référence de publication: 2015016359/52.
(150019683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 janvier 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Arulux Second S.à r.l.
BtoBe S.A.
Dental Finance S.à r.l.
Dream Luxco S.C.A.
Elephant Capital S.à.r.l.
Fermilux S.A.
FFE Holding S.à r.l.
FR Acquisition Finance Subco (Luxembourg), S.à r.l.
Hofipa S.A.
Home Mondorf
I.G.R. Investment S.à r.l.
Image-In-Nation S.A.
Ingersoll-Rand Worldwide Capital
Inter Group S.A.
Jarna Issuance Vehicle SA
LUX 37 Starlight Eur S.à r.l.
MStar Germany 37 S.à r.l.
Neovara European Mezzanine Retail 2003-B S.à r.l.
Pacific Capital S.à r.l.
Templary S.A.
Terra Spectrum S.A.
Titan Luxembourg S.à r.l.
Tosca Holding S.A.
Trans Distribution S.A.
Transports Teixeira Da Cruz S.à r.l.
Tricone Geological Consulting
Trinity S.A.
Tvikobb S.A.
Unicapital S.A.
United Pilsen S.A.
Upsis S.A.
Valexpar S.A.
Valve S.à r.l.
Valves Investment S.A.
Vetrelli S.A.
Vidar Invest S.A.
Vision Lux S.à r.l.
Walker Property Holdings
Westjay S.à r.l.
Westmore S.à r.l.
Whirlpool Luxembourg Holdings Merger S.à r.l.
Whirlpool Luxembourg Holdings Merger S.à r.l.
Woonfonds Holding 1B S.à r.l.