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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 566
2 mars 2015
SOMMAIRE
A&A Developments Holding S.A. . . . . . . . .
27127
Business Risk Consultancy s.àr.l. . . . . . . . . .
27123
By Kadrance Investment Advisor (Lux) S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27138
Camomile London Office S.à r.l. . . . . . . . . .
27125
Capernaum Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
27125
Capernaum Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
27139
Caram S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27126
Casper's Climbing Shop . . . . . . . . . . . . . . . .
27166
Cathay Capital Europe S.à r.l. . . . . . . . . . . .
27168
D.J S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27126
Eurocash-Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27167
FA Quartet Investments I S.C.A. . . . . . . . .
27168
FFDC WL S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27123
Foostix S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27137
FTF Galleon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27139
Gecos Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27138
GI Logibec (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
27128
HCA New Luxembourg 1 . . . . . . . . . . . . . . .
27165
Henderson Gartmore fund . . . . . . . . . . . . . .
27168
I.Q. Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27137
Kerma S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27127
King Arthur Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . .
27165
LOVEL Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27167
Lsref3 Tiger Investements S.à .r.l. . . . . . . .
27124
Luxembourg Capital Partners III S.C.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27124
Mafilux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27124
Match Est S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27124
Mind In Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27125
newLIFE Aesthetic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
27125
Orion IV European 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
27167
proRegio S.à r.l. unipersonnelle . . . . . . . . .
27125
Ritchie Bros. Holdings Luxembourg S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27123
RPFFB Soparfi C S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
27126
Schanen-Raski Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27127
Silver Sea Properties (Hailsham) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27123
Société Européenne de Banque . . . . . . . . .
27166
'SOMALUX' Société de Matériel Luxem-
bourgeoise S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27166
Storybakery S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27127
Stratus Invest S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27123
Sword Group SE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27126
Toxic New Art s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27127
Tribeca First S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27126
Vaglio Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27122
Vermilux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27122
Victory (Orange) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
27122
Vicuna Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27124
Viking Croisières S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27122
Walnut Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
27122
27121
L
U X E M B O U R G
Viking Croisières S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 5, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 66.395.
Le bilan au 31.12.2013 et les documents y annexés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015014715/10.
(150017175) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Walnut Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 173.308.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015014727/10.
(150016558) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Victory (Orange) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 22, rue Michel Welter.
R.C.S. Luxembourg B 168.549.
Statuts coordonnés, suite à l’assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette en date du 29 octobre 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 1
er
décembre 2014.
Référence de publication: 2015015403/11.
(150017484) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
Vaglio Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3235 Bettembourg, 99, rue de Zoufftgen.
R.C.S. Luxembourg B 73.532.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 28 janvier 2015.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2015015404/11.
(150017608) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
Vermilux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8440 Steinfort, 85A, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 102.435.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2015015415/12.
(150017967) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
27122
L
U X E M B O U R G
Silver Sea Properties (Hailsham) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 161.173.
Les comptes annuels au 31 octobre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 janvier 2015.
Référence de publication: 2015015316/10.
(150017999) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
Stratus Invest S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 151.645.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 janvier 2015.
Référence de publication: 2015015324/10.
(150018161) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
FFDC WL S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 192.932.
Les statuts coordonnés au 16 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015013402/11.
(150015787) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Ritchie Bros. Holdings Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 7, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 153.993.
Les statuts coordonnés au 17 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015013812/11.
(150016011) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
BRC s.à r.l., Business Risk Consultancy s.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1424 Luxembourg, 4, rue André Duchscher.
R.C.S. Luxembourg B 144.814.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015013200/12.
(150015712) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
27123
L
U X E M B O U R G
Mafilux, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 174.274.
Le Bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015013663/10.
(150016325) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Vicuna Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 62.028.
Par la présente, je suis au regret de vous annoncer ma décision de démissionner avec effet immédiat de mes fonctions
d'administrateur de votre société.
Luxembourg, le 31 décembre 2014.
Frédéric MULLER.
Référence de publication: 2015013972/10.
(150016411) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Match Est S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6450 Echternach, 1, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 93.367.
Les statuts coordonnés de la société, rédigés en suite de l’assemblée générale du 30.12.2014, ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Capellen, le 26.01.2015.
Référence de publication: 2015013677/11.
(150015907) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Luxembourg Capital Partners III S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 11, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 128.377.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 janvier 2015.
Référence de publication: 2015013605/11.
(150015514) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Lsref3 Tiger Investements S.à .r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 192.147.
Les statuts coordonnés au 17/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17/12/2014.
Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015013628/12.
(150016315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
27124
L
U X E M B O U R G
newLIFE Aesthetic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 100, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 150.129.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015014006/10.
(150016994) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
proRegio S.à r.l. unipersonnelle, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9425 Vianden, 45, rue du Sanatorium.
R.C.S. Luxembourg B 109.318.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015014007/10.
(150017008) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Camomile London Office S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 166.941.
Les statuts coordonnés au 12 janvier 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015014108/11.
(150016787) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Capernaum Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 108.269.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015014141/11.
(150017052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Mind In Motion, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8224 Mamer, 8, rue de Dublin.
R.C.S. Luxembourg B 154.312.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015013690/12.
(150015710) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
27125
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U X E M B O U R G
Caram S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 20, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 118.059.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015014905/9.
(150018083) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
D.J S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4744 Pétange, 90, Porte de Lamadelaine.
R.C.S. Luxembourg B 150.321.
Les comptes annuels au 31 DECEMBRE 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FERNANDES GONCALVES PAULA.
Référence de publication: 2015014933/10.
(150017585) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
Sword Group SE, Société Européenne.
Siège social: L-8399 Windhof, 2-4, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 168.244.
Statuts coordonnés rectificatifs (en remplacement des statuts coordonnés déposés le 4 décembre 2014, référence
L140216077) déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Référence de publication: 2015013912/11.
(150015979) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Tribeca First S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 65.634.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Extrait sincère et conforme
TRIBECA FIRST S.A.
Référence de publication: 2015013947/11.
(150015954) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
RPFFB Soparfi C S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 71.092.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 95.513.
Les comptes consolidés de CBRE Retail Property Fund France Belgium CV au 31 décembre 2013 ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015015305/13.
(150018152) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
27126
L
U X E M B O U R G
Storybakery S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 154, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 161.569.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015014609/9.
(150017142) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Schanen-Raski Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7444 Lintgen, 9B, rue du Cimetière.
R.C.S. Luxembourg B 173.786.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015014620/9.
(150016509) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
A&A Developments Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 110.331.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015014786/10.
(150017482) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
Kerma S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1229 Luxembourg, 3, rue Bender.
R.C.S. Luxembourg B 40.659.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2015013580/12.
(150016024) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Toxic New Art s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 2, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 51.079.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L - 1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015014695/14.
(150017257) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
27127
L
U X E M B O U R G
GI Logibec (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CAD 25.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 193.843.
STATUTES
In the year two thousand fifteen, on the seventh day of January.
Before the undersigned, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
GI Logibec Holdings LLC, a limited liability company established under the laws of Delaware (USA), having its registered
address at Corporation Service Company, 2711 Centerville Road, Suite 400, City of Wilmington, New Castel County,
Delaware 19808 (USA), and registered with the State of Delaware (USA) under number 5666373 (the Undersigned),
here represented by Mister Gianpiero SADDI, private employee, whose professional address is in L-1750 Luxembourg,
74, avenue Victor Hugo, by virtue of a power of attorney given under private seal.
After signature ne varietur by the authorised representative of the appearing party and the undersigned notary, the
power of attorney will remain attached to this deed to be registered with it.
The appearing party represented as set out above, has requested the undersigned notary to state as follows the articles
of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “GI Logibec (Lux) S.à r.l.” (the Company). The Company is a private limited
liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular
the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the
Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company’s registered office is established in the municipality of Luxembourg d, Grand Duchy of Luxembourg.
It may be transferred within that municipality by a resolution of the board of managers. It may be transferred to any other
location in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions
prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. If the board of managers determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company’s object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enter-
prises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by
subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the proceeds
of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. It may also give guarantees and pledge,
transfer, encumber or otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own obligations
and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person. For the
avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial sector activities without having obtained the
requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
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Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at twenty-five thousand Canadian dollars (CAD 25,000), represented by twenty-five thou-
sand (25,000) shares in registered form, having a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1) each.
5.2. The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the shareholders, acting in
accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. The shares are freely transferable between shareholders.
6.3. When the Company has a sole shareholder, the shares are freely transferable to third parties.
6.4. When the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject
to prior approval by shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
6.5. A share transfer shall only be binding on the Company or third parties following notification to, or acceptance by,
the Company in accordance with article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
6.6. A register of shareholders shall be kept at the registered office and may be examined by any shareholder on
request.
6.7. The Company may redeem its own shares, provided:
(i) it has sufficient distributable reserves for that purpose; or
(ii) the redemption results from a reduction in the Company’s share capital.
III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company shall be managed by one or more managers appointed by a resolution of the shareholders, which
sets the term of their office. The managers need not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
Art. 8. Board of managers. If several managers are appointed, they shall constitute the board of managers (the Board).
The shareholders may decide to appoint managers of two different classes, i.e. one or several class A managers and one
or several class B managers.
8.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of the
Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s corporate
object.
(ii) The Board may delegate special or limited powers to one or more agents for specific matters.
8.2. Procedure
(i) The Board shall meet at the request of any two (2) managers, at the place indicated in the convening notice, which
in principle shall be in Luxembourg.
(ii) Written notice of any Board meeting shall be given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in the notice.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they
have full knowledge of the agenda for the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after
the meeting. Separate written notices are not required for meetings which are held at times and places indicated in a
schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant to another manager a power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented. Board
resolutions shall be validly adopted by a majority of the votes of the managers present or represented, provided that if
the shareholders have appointed one or several class A managers and one or several class B managers, at least one (1)
class A manager and one (1) class B manager votes in favour of the resolution. Board resolutions shall be recorded in
minutes signed by the chairperson of the meeting or, if no chairperson has been appointed, by all the managers present
or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
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(vii) Circular resolutions signed by all the managers (Managers’ Circular Resolutions) shall be valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties, or by the signature of the sole manager, or by the joint signature
of two managers, or, in cases managers of two classes have been appointed, by the joint signature of any class A manager
and any class B manager.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the signature of any person to whom special powers
have been delegated by the Board.
Art. 9. Sole manager. If the Company is managed by a sole manager, all references in the Articles to the Board, the
managers or any manager are to be read as references to the sole manager, as appropriate.
Art. 10. Liability of the managers. The managers shall not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles
and the Law.
IV. Shareholder
Art. 11. General meetings of shareholders and shareholders’ written resolutions.
11.1. Powers and voting rights
(i) Unless resolutions are taken in accordance with article 11.1.(ii), resolutions of the shareholders shall be adopted
at a general meeting of shareholders (each a General Meeting).
(ii) If the number of shareholders of the Company does not exceed twenty-five (25), resolutions of the shareholders
may be adopted in writing (Written Shareholders’ Resolutions).
(iii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders may be convened to General Meetings by the Board. The Board must convene a General Meeting
following a request from shareholders representing more than half of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting shall be given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of
the meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in
the notice.
(iii) When resolutions are to be adopted in writing, the Board shall send the text of such resolutions to all the share-
holders. The shareholders shall vote in writing and return their vote to the Company within the timeline fixed by the
Board. Each manager shall be entitled to count the votes.
(iv) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
(v) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(vi) A shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder), in order
to be represented at any General Meeting.
(vii) Resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed by shareholders owning more than one-half of the
share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting, the shareholders shall be convened by registered
letter to a second General Meeting and the resolutions shall be adopted at the second General Meeting by a majority of
the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
(viii) The Articles may only be amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least
three-quarters of the share capital.
(ix) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder’s commitment to the Company
shall require the unanimous consent of the shareholders.
(x) Written Shareholders’ Resolutions are passed with the quorum and majority requirements set forth above and
shall bear the date of the last signature received prior to the expiry of the timeline fixed by the Board.
Art. 12. Sole shareholder. When the number of shareholders is reduced to one (1):
(i) the sole shareholder shall exercise all powers granted by the Law to the General Meeting;
(ii) any reference in the Articles to the shareholders, the General Meeting, or the Written Shareholders’ Resolutions
is to be read as a reference to the sole shareholder or the sole shareholder’s resolutions, as appropriate; and
(iii) the resolutions of the sole shareholder shall be recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year and approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
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13.2. Each year, the Board must prepare the balance sheet and profit and loss accounts, together with an inventory
stating the value of the Company’s assets and liabilities, with an annex summarising the Company’s commitments and the
debts owed by its managers and shareholders to the Company.
13.3. Any shareholder may inspect the inventory and balance sheet at the registered office.
13.4. The balance sheet and profit and loss accounts must be approved in the following manner:
(i) if the number of shareholders of the Company does not exceed twenty-five (25), within six (6) months following
the end of the relevant financial year either (a) at the annual General Meeting (if held) or (b) by way of Written Share-
holders’ Resolutions; or
(ii) if the number of shareholders of the Company exceeds twenty-five (25), at the annual General Meeting.
13.5. If the number of shareholders of the Company exceeds twenty-five (25), the annual General Meeting shall be
held at the registered office or at any other place within the municipality of the registered office, as specified in the notice,
on the second Monday of May of each year at 10.00 a.m.. If that day is not a business day in Luxembourg, the annual
General Meeting shall be held on the following business day.
Art. 14. Auditors.
14.1. When so required by law, the Company’s operations shall be supervised by one or more approved external
auditors (réviseurs d’entreprises agréés). The shareholders shall appoint the approved external auditors, if any, and
determine their number and remuneration and the term of their office.
14.2. If the number of shareholders of the Company exceeds twenty-five (25), the Company’s operations shall be
supervised by one or more commissaires (statutory auditors), unless the law requires the appointment of one or more
approved external auditors (réviseurs d’entreprises agréés). The commissaires are subject to re-appointment at the annual
General Meeting. They may or may not be shareholders.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. Five per cent (5%) of the Company’s annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the
Legal Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the
share capital.
15.2. The shareholders shall determine the allocation of the balance of the annual net profits. They may decide on the
payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable
legal provisions.
15.3. Interim dividends may be distributed at any time, subject to the following conditions:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of
the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the Legal Reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to distribute the interim
dividends; and
(iv) taking into account the assets of the Company, the rights of the Company’s creditors must not be threatened by
the distribution of an interim dividend.
If the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the Board has the right to
claim the reimbursement of dividends not corresponding to profits actually earned and the shareholders must immediately
refund the excess to the Company if so required by the Board.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the shareholders adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders shall appoint
one or more liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation, and shall determine their number,
powers and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators shall have full power to realise
the Company’s assets and pay its liabilities.
16.2. The surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed to the share-
holders in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
17.1. Notices and communications may be made or waived, Managers’ Circular Resolutions and Written Shareholders
Resolutions may be evidenced, in writing, by fax, e-mail or any other means of electronic communication.
17.2. Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
17.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers’ Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
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Board by telephone or video conference or the Written Shareholders’ Resolutions, as the case may be, may appear on
one original or several counterparts of the same document, all of which taken together shall constitute one and the same
document.
17.4. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable law
and, subject to any non-waivable provisions of the law, with any agreement entered into by the shareholders from time
to time.
<i>Transitional provisioni>
The Company’s first financial year shall begin on the date of this deed and shall end on the thirty-first (31) of December
2015.
<i>Subscription and paymenti>
GI Logibec Holdings LLC, represented as stated above, subscribes for twenty-five thousand (25,000) shares in regis-
tered form, having a nominal value of one Canadian dollar (CAD 1) each, and agrees to pay them in full by a contribution
in cash of twenty-five thousand Canadian dollars (CAD 25,000).
The amount of twenty-five thousand Canadian dollars (CAD 25,000) is at the Company’s disposal and evidence of
such amount has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately one thousand four hundred Euro (EUR 1,400.-).
The amount of twenty-five thousand canadian dollars (cad 25,000) corresponds to the amount of seventeen thousand
seven hundred ninety-four euros and fourteen eurocent (eur 17,796.14) according to the exchange rate published on
xe.com on january 7
th
, 2015. resolutions of the sole shareholder.
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, its sole shareholder, representing the entire subscribed capital,
adopted the following resolutions:
1. The following are appointed as A managers of the Company for a period of an indefinite period:
David Smolen, business man, born in Indiana (USA) on December 4, 1965 with place of residence at 188 The Embar-
cadero, Suite 700, San Francisco, CA 94105 (USA); and
Roy Kelvin, accountant, born on May 20, 1962 in New York (USA) and with professional address in 188 The Embar-
cadero, Suite 700, San Francisco, CA 94105 (USA).
The following are appointed as B managers of the Company for a period of an indefinite period:
Costas Constantinides, manager, born on September 17, 1979 in Nicosia (Cyprus), with place of professional residence
at 40, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg; and
- Russell Proffitt-Perchard, manager, born in Jersey (United Kingdom) on January 16, 1978, with place of professional
residence at 40, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg.
2. The registered office of the Company is located at 40, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states at the request of the appearing party that this
deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of discrepancies, the English version prevails.
Whereof, this notarial deed is drawn up in Luxembourg, on the date stated above.
After reading this deed aloud, the notary signs it with the authorised representative of the appearing party.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quinze, le septième jour de janvier,
Par devant la soussignée Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg.
A COMPARU:
GI Logibec Holdings LLC, une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Delaware (USA), dont le
siège social se situe à Corporation Service Company, 2711 Centerville Road, Suite 400, City of Wilmington, New Castle
County, Delaware 19808 (USA) et inscrite auprès de l’Etat du Delaware (USA) sous le numéro 5666373 (la Soussignée),
ici représentée par Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, dont l’adresse professionnelle se situe au 74, avenue
Victor Hugo, L-1750 Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
Après signature ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant, la procuration
restera annexée au présent acte pour les formalités de l’enregistrement.
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La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a prié le notaire instrumentant d’acter de la façon suivante
les statuts d’une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est «GI Logibec (Lux) S.à r.l.» (la Société). La Société est une société
à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut
être transféré dans cette même commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout
autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la
modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d’ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou événements
sont de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre
le siège social et l’étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l’étranger, jusqu'à cessation complète de
ces circonstances. Ces mesures provisoires n’ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L’objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mobilières et instru-
ments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion
et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille
de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission de billets à ordre, d’obligations et de tous types de titres et ins-
truments de dette ou de capital. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment les revenus de tous emprunts,
à ses filiales, sociétés affiliées, ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir,
céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses
propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre
société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier
sans avoir obtenu l’autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d’intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l’incapacité, de l’insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à vingt-cinq mille dollars canadiens (CAD 25.000), représenté par vingt-cinq mille (25.000)
parts sociales sous forme nominative, ayant une valeur nominale de un dollar canadien (CAD 1) chacune.
5.2 Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
6.3 Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
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6.4 Lorsque la Société a plus d’un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l’accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
6.5 Une cession de parts sociales ne sera opposable à l’égard de la Société ou des tiers qu'après avoir été notifiée à la
Société ou acceptée par celle-ci conformément à l’article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
6.6 Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.7 La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition:
(i) qu'elle ait des réserves distribuables suffisantes à cet effet; ou
(ii) que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et révocation des gérants.
7.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de leur
mandat. Les gérants ne sont pas nécessairement associés.
7.2 Les gérants sont révocables à tout moment, avec ou sans raison, par une décision des associés.
Art. 8. Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront le conseil de gérance (le Conseil). Les
associés peuvent décider de nommer des gérants de deux différentes classes, à savoir un ou plusieurs gérants de classe
A et un ou plusieurs gérants de classe B.
8.1 Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(ii) Le Conseil peut déléguer des pouvoirs spéciaux ou limités pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents.
8.2 Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation de deux (2) gérants au lieu indiqué dans l’avis de convocation qui en principe
se situe à Luxembourg.
(ii) Une convocation écrite de toute réunion du Conseil est donnée à tous les gérants au moins vingt-quatre (24)
heures à l’avance, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence seront mentionnées
dans la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et si chacun d’eux
déclare avoir parfaitement connaissance de l’ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la con-
vocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées
pour des réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés, à condition
que lorsque les associés ont nommé un ou plusieurs gérants de classe A et un ou plusieurs gérants de classe B, au moins
un (1) gérant de classe A et un (1) gérant de classe B votent en faveur de la décision. Les décisions du Conseil sont
consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou, si aucun président n’a été nommé, par tous
les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (des Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
8.3 Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par la signature du gérant unique ou par les
signatures conjointes de deux (2) gérants ou par les signatures conjointes d’un gérant de classe A et d’un gérant de classe
B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toute personne à qui le Conseil a délégué
des pouvoirs spéciaux.
Art. 9. Gérant unique. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux
gérants doit être considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
Art. 10. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
conformes aux Statuts et à la Loi.
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IV. Associés
Art. 11. Assemblées générales des associés et résolutions écrites des associés.
11.1 Pouvoirs et droits de vote
(i) Sauf lorsque des résolutions sont adoptées conformément à l’article 11.1. (ii), les résolutions des associés sont
adoptées en assemblée générale des associés (chacune une Assemblée Générale).
(ii) Si le nombre des associés de la Société ne dépasse pas vingt-cinq (25), les résolutions des associés peuvent être
adoptées par écrit (des Résolutions Ecrites des Associés).
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2 Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés peuvent être convoqués aux Assemblées Générales à l’initiative du Conseil. Le Conseil doit convoquer
une Assemblée Générale à la demande des associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l’assemblée, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence doivent être
précisées dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Lorsque des résolutions sont adoptées par écrit, le Conseil communique le texte des résolutions à tous les associés.
Les associés votent par écrit et envoient leur vote à la Société dans le délai fixé par le Conseil. Chaque gérant est autorisé
à compter les votes.
(iv) Les Assemblées Générales sont tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(v) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, elle peut se tenir sans convocation préalable.
(vi) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vii) Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées par des associés détenant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n’est pas atteinte à la première Assemblée Générale, les associés sont convoqués par lettre recommandée
à une seconde Assemblée Générale et les décisions sont adoptées par l’Assemblée Générale à la majorité des voix
exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(viii) Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant
au moins les trois-quarts du capital social.
(ix) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l’engagement d’un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
(x) Des Résolutions Ecrites des Associés sont adoptées avec le quorum de présence et de majorité détaillés ci-dessus
et porteront la date de la dernière signature reçue avant l’expiration du délai fixé par le Conseil.
Art. 12. Associé unique. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1):
(i) l’associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi à l’Assemblée Générale;
(ii) toute référence dans les Statuts aux associés, à l’Assemblée Générale ou aux Résolutions Ecrites des Associés est
considérée, le cas échéant, comme une référence à l’associé unique ou aux résolutions de ce dernier; et
(iii) les résolutions de l’associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et approbation des comptes annuels.
13.1 L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.
13.2 Chaque année, le Conseil doit dresser le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant
la valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes
des gérants et des associés envers la Société.
13.3 Tout associé peut prendre connaissance de l’inventaire et du bilan au siège social.
13.4 Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être approuvés de la façon suivante:
(i) si le nombre des associés de la Société ne dépasse pas vingt-cinq (25), dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice
social en question, soit (a) par l’Assemblée Générale annuelle (si elle est tenue), soit (b) par voie de Résolutions Ecrites
des Associés; ou
(ii) si le nombre des associés de la Société dépasse vingt-cinq (25), par l’Assemblée Générale annuelle.
13.5 Si le nombre des associés de la Société dépasse vingt-cinq (25), l’Assemblée Générale annuelle se tient à l’adresse
du siège social ou en tout autre lieu dans la municipalité du siège social, comme indiqué dans la convocation, le deuxième
lundi du mois de mai de chaque année à 10 heures. Si ce jour n’est pas un jour ouvré à Luxembourg, l’Assemblée Générale
annuelle se tient le jour ouvré suivant.
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Art. 14. Commissaires / réviseurs d’entreprises.
14.1 Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, dans les cas prévus
par la loi. Les associés nomment les réviseurs d’entreprises agréés, s’il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rému-
nération et la durée de leur mandat.
14.2 Si la Société a plus de vingt-cinq (25) associés, ses opérations sont surveillées par un ou plusieurs commissaires,
à moins que la loi ne requière la nomination d’un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés. Les commissaires sont sujets
à la renomination par l’Assemblée Générale annuelle. Ils peuvent être associés ou non.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la
Réserve Légale). Cette affectation cesse d’être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital
social.
15.2 Les associés décident de l’affectation du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au
paiement d’un dividende, l’affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
15.3 Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment aux conditions suivantes:
(i) Le Conseil doit établir des comptes intérimaires;
(ii) ces comptes intérimaires doivent montrer que des bénéfices et autres réserves (y compris la prime d’émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution, étant entendu que le montant à distribuer ne peut pas dépasser le
montant des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas
échéant, augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes
à affecter à la réserve légale;
(iii) le Conseil doit décider de distribuer les dividendes intérimaires dans les deux (2) mois suivant la date des comptes
intérimaires; et
(iv) compte tenu des actifs de la Société, les droits des créanciers de la Société ne doivent pas être menacés.
Si les dividendes intérimaires qui ont été distribués dépassent les bénéfices distribuables à la fin de l’exercice social, le
Conseil a le droit de réclamer la répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis et les
associés doivent immédiatement reverser l’excès à la Société à la demande du Conseil.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les associés nommeront un ou plusieurs liquidateurs,
qui n’ont pas besoin d’être associés, pour réaliser la liquidation et détermineront leur nombre, pouvoirs et rémunération.
Sauf décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et
payer les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes, s’il y en a, est distribué aux associés
proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun d’entre eux.
VII. Dispositions générales
17.1. Les convocations et communications, ainsi que les renonciations à celles-ci, peuvent être faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Ecrites des Associés peuvent être établies par écrit, par téléfax, e-mail
ou tout autre moyen de communication électronique.
17.2. Les procurations peuvent être données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux
réunions du Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le
Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visio-conférence et des Résolutions Ecrites des Associés, selon le
cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique
document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d’ordre public, à tout accord présent ou futur conclu entre les associés.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social de la Société commence à la date du présent acte et s’achèvera le 31 décembre 2015.
<i>Souscription et libérationi>
GI Logibec Holdings LLC, représentée comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à vingt-cinq mille (25.000) parts
sociales sous forme nominative, d’une valeur nominale de un dollar canadien (CAD 1) chacune, et les libérer intégralement
par un apport en numéraire de vingt-cinq mille dollars canadiens (CAD 25.000).
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Le montant de vingt-cinq mille dollars canadiens (CAD 25.000) est à la disposition de la Société, comme il a été prouvé
au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution
s’élèvent approximativement à mille quatre cents euro (EUR 1.400).
Le montant de vingt-cinq mille dollars canadiens (CAD 25.000) correspond à la somme de dix-sept mille sept cent
quatre-vingt-seize Euros et quatorze centimes d'euro (EUR 17.796,14) selon le taux de change publié sur XE.COM le 7
janvier 2015.
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, son associé unique, représentant l’intégralité du capital social sou-
scrit, a pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées gérants A de la Société pour une durée illimitée:
- David Smolen, homme d’affaires, né le 4 décembre 1965 en Indiana (USA), dont le lieu de résidence se situe au 188
The Embarcadero, Suite 700, Dan Francisco, CA 94105 (USA); et
- Roy Kelvin, comptable, né le 20 mai 1962 à New York (USA), dont le lieu de résidence se situe au 188 The Embar-
cadero, Suite 700, Dan Francisco, CA 94105 (USA).
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants B de la Société pour une durée illimitée:
- Costas Constantinides, gérant, né le 17 septembre 1979 à Nicosie (Chypre), dont le lieu de résidence professionnelle
se situe au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg; et
- Russell Proffitt-Perchard, gérant, né le 16 janvier 1978 à Jersey (Royaume-Uni), dont le lieu de résidence profession-
nelle se situe au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg.
3. Le siège social de la Société est établi au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare qu'à la demande de la partie comparante le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française et qu'en cas de divergences, la version anglaise fait foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Après avoir lu le présent acte à voix haute, le notaire le signe avec le mandataire de la partie comparante.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 16 janvier 2015. 2LAC/2015/1212. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Paul Molling.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Référence de publication: 2015012061/522.
(150014099) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Foostix S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3922 Mondercange, 151, rue d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 193.531.
Les statuts coordonnés au 08 janvier 2015 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015013416/9.
(150016127) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
I.Q. Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3450 Dudelange, 59, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 152.231.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015013489/9.
(150016086) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 janvier 2015.
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By Kadrance Investment Advisor (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1480 Luxembourg, 4, boulevard Paul Eyschen.
R.C.S. Luxembourg B 184.113.
Il résulte des actes de la Société que les associés Hippolyte Bouigue et Alexandra Bouigue ont cédé, à ce jour, la totalité
de leurs parts, à savoir 1875 parts chacun, à ACH Conseil Limitée qui devient de ce fait l'actionnaire unique de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Référence de publication: 2015014107/12.
(150017321) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Gecos Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 5, place de Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 140.617.
L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE SIX JANVIER
Pardevant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
Monsieur Federico FRANZINA, demeurant professionnellement au 5, Place du Théâtre, L-2613 Luxembourg,
agissant en sa qualité de mandataire du conseil d'administration de la société anonyme GECOS FINANCE S.A., ayant
son siège social au L-2613 Luxembourg, 5, Place du Théâtre et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 86.251,
en vertu d'un pouvoir lui conféré par le conseil d'administration en date du 5 janvier 2015.
Le procès-verbal de ladite résolution du conseil d'administration se trouve annexé aux présentes.
Lequel comparant, es-qualité qu'il agit, requiert le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
1. Par acte reçu par le notaire soussigné en date du 14 novembre 2014, les conseils d'administration de la société
anonyme GECOS FINANCE S.A. et de la société anonyme NOEL INTERNATIONAL S.A., avec siège social au L-2613
Luxembourg, 5, Place du Théâtre, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
86.251, ont établi un projet de fusion par lequel les Sociétés Fusionnantes proposent d'effectuer une fusion ayant pour
effet de transmettre l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, tel qu'il existera au jour de la réalisation de
la fusion de chaque Société Fusionnante à une société à constituer et issue de la fusion, à dénommer «GECFIN S.A.». Le
projet de fusion a été publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du 25 novembre 2014 n. 3531 page
169474.
2. Le comparant, es-qualité qu'il agit, déclare que, étant donné que NOEL INTERNATIONAL S.A. précitée a été
transférée du Grand-Duché de Luxembourg vers l'Italie suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 15 décembre
2014, et que suite à cet acte, ladite société a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en
date du 30 décembre 2014, ledit projet de fusion est devenu caduc.
3. Le comparant, es-qualité qu'il agit, requiert le notaire soussigné d'acter ces déclarations et de déposer le présent
acte au Registre de Commerce et des Sociétés aux fins de documenter la caducité de ce projet de fusion ainsi qu'aux fins
de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: F. FRANZINA, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 09 janvier 2015. Relation: 1LAC/201/698. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2015015045/40.
(150017490) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
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Capernaum Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 108.269.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015014142/11.
(150017053) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
FTF Galleon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 154.340.
FTF GALLEON S.A.
oraz
FTF GALLEON SPÓŁKA AKCYJNA
WSPÓLNY PLAN POŁĄCZENIA TRANSGRANICZNEGO
NINIEJSZY WSPÓLNY PLAN POŁACZENIA TRANSGRANICZNEGO ZOSTAŁ SPORZADZONY DNIA 16 LU-
TEGO 2015 R. PRZEZ:
LACZACE SIE SPOLKI:
(i) FTF Galleon spółka akcyjna, zarejestrowana i prowadzacsa działalnosc zgodnie z prawem Rzeczpospolitej Polskiej,
z siedziba przy al. Jerozolimskich 56C, 00-803 Warszawa, Polska, zarejestrowana w rejestrze przedsiebiorcòw Krajowego
Rejestru Sadowego, prowadzonym przez Sad Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie, XII Wydział Gospodarczy
Krajowego Rejestru Sadowego, pod nr KRS 0000440989, numer identyfikacji podatkowej NIP 527-268-71-89, o kapitale
zakładowym w wysokosci 100.000,00 zł (słownie: sto tysiecy złotych) opłaconym w całosci, reprezentowana przez (i)
Prezesa Zarzadu Pana Jarosława Tomasza GRODZKIEGO, (ii) Wiceprezesa Zarzadu Pana Mariusza Aleksandra WA-
NIOŁKA, oraz (iii) Wiceprezesa Zarzadu Pana Roberta Edwarda OSKARDA (zwana dalej "FTF PL" lub 'Spółka Przejmu-
jaca" ).
Oraz
(ii) FTF Galleon S.A., spółka akcyjna (société anonyme) zarejestrowana i prowadzĄca działalnoĄĄ zgodnie z prawem
Wielkiego Ksiestwa Luksemburga, z siedziba w Luksemburgu 2-8, Avenue Charles de Gaulle, L- 1653 Luxembourg, wpi-
sanado rejestru spółek handlowych Luxembourg -Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg pod numerem B
154.340, numer identyfikacji podatkowej 2010 2214 855, o kapitale zakładowym w wysokosci 56.424.249,00 Euro (słow-
nie: piecdziesiat szesc milionów czterysta dwadziescia cztery tysiace dwiescie czterdziesci dziewiec euro) opłaconym w
całosci, reprezentowana przez pełnomocnika Pana Grzegorz MIROĄSKIEGO (zwana dalej "FTF LUX" lub "Spółka Przej-
mowana")
WSTEP:
Łaczace siĄ Spółki (jak zdefiniowano ponizej) zamierzaja dokonac transgranicznego połaczenia poprzez przeniesienie
na Spółke Przejmujaca całego majatku Spółki Przejmowanej w drodze sukcesji uniwersalnej oraz rozwiazanie Spółki Przej-
mowanej bez przeprowadzania jej likwidacji w celu:
(a) restrukturyzacji i racjonalizacji swoich działan poprzez optymalizacje i uproszczenie ich struktur własnosciowych;
(b) osiagniecia, poprzez uproszczenie administracyjnej struktury grupy, bardziej efektywnego zarzadzania swoja dzia-
łalnoscia, miedzy innymi poprzez optymalne uzycie zasobów ludzkich i materialnych grupy, racjonalizacje wewnetrznych
procedur oraz realizacje oszczednosci kosztowych w zarzadzaniu, ksiegowosci oraz podatkowych procedurach zgodnosci;
(c) umozliwienia uzycia złotych polskich jako wspólnej waluty oraz jezyka polskiego jako głównego jezyka we wszelkiej
komunikacji i transakcjach w grupie, a poprzez to generowane korzysci w relacji do działan operacyjnych, jak równiez
wypełniania obowiazków zgodnosci regulacyjnych (np. przygotowanie
skonsolidowanego sprawozdania finansowego wraz z audytem, wypełnianie formularzy podatkowych).
Spółka Przejmowana i Spółka Przejmujaca znajduja sie pod wspólna kontrola tej samej osoby fizycznej, posiadajacej
wiecej niĄ 85% praw głosu w kazdej z Łaczacych sie Spółek.
Łaczace sie Spółki zamierzaja przeprowadzic Połaczenie (jak zdefiniowano ponizej) zgodnie z wymogami prawa pols-
kiego, własciwego dla Spółki Przejmujacej, oraz wymogami prawa luksemburskiego, własciwego dla Spółki Przejmowanej,
tj.:
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(a) Tytułem IV, Działem I, Rozdziałem 21 („Transgraniczne łaczenie sie spółek kapitałowych i komandytowo-akcyjnych")
Polskiego Prawa Spółek (jak zdefiniowano ponizej), oraz
(b) Sekcja XIV Luksemburskiego Prawa Spółek (jak zdefiniowano ponizej) znajdujaca zastosowanie do spółek istnieja-
cych i zarejestrowanych zgodnie z prawem luksemburskim, implementujaca zapisy Dyrektywy 2005/56/EC Parlamentu
Europejskiego oraz Rady z dnia 26 pazdziernika 2005 r. dotyczacej transgranicznego łaczenia sie spółek kapitałowych.
W wyniku Połaczenia transgranicznego, w Dniu Połaczenia (jak zdefiniowano ponizej):
(a) Spółka Przejmujaca nabedzie cały majatek Spółki Przejmowanej w drodze sukcesji uniwersalnej (w tym w szcze-
gólnosci własnosc kapitału akcyjnego spółek zaleznych Spółki Przejmowanej), a
(b) Spółka Przejmowana zostanie rozwiazana i przestanie istniec bez likwidacji lub koniecznosci przeprowadzania
odrebnego postepowania likwidacyjnego.
POSTANOWIONO CO NASTEPUJE:
1. Definicje.
1.1 Na potrzeby niniejszego Wspólnego Planu Połaczenia Transgranicznego, ponizsze wyrazenia beda miały nastepujace
znaczenie (chyba, ze z kontekstu bedzie wynikac inaczej):
"Spółka Przejmujaca" oznacza FTF PL;
"Wspólny Plan Połaczenia Transgranicznego" lub „Plan Połaczenia" oznacza niniejszy dokument;
"Luksemburskie Prawo Spółek" oznacza luksemburska ustawa z dnia 10 sierpnia 1915 r. o spółkach handlowych z
pózniejszymi zmianami, pozostajaca w mocy;
"Dyrektywa" oznacza Dyrektywe 2005/56/EC Parlamentu Europejskiego oraz Rady z 26 pazdziernika 2005 r. w sprawie
transgranicznego łaczenia sie spółek kapitałowych, z pózniejszymi zmianami;
"Spółka Przejmowana" oznacza FTF LUX;
"Pracownicy" oznacza pracowników Łaczacych sie Spółek pozostajacych w stosunku pracy w Dniu Połaczenia, jesli
takowi istnieja;
„EUR" oznacza prawny srodek płatniczy w Unii Europejskiej;
"Polskie Prawo Spółek" oznacza Kodeks Spółek Handlowych z dnia 15 wrzesnia 2000 r., z pózniejszymi zmianami;
„PLN" lub "złoty" oznacza prawny srodek płatniczy w Rzeczypospolitej Polskiej;
"Połaczenie" oznacza transgraniczne połaczenie Łaczacych sie Spółek opisane w punkcie 2 niniejszego Planu Połaczenia;
"Łaczace sie Spółki" oznacza Spółke Przejmowana i Spółke Przejmujaca; kazda z osobna zwana dalej „Łaczaca sie Spółka";
"Dzien Połaczenia" oznacza dzien wpisania Połaczenia do rejestru własciwego dla Spółki Przejmujacej, okreslony w
punkcie 3.1 niniejszego Planu Połaczenia.
„Akcje" lub „Akcje z Połaczenia" oznacza 4.016.585.967 (słownie: cztery miliardy szesnascie milionów piecset osiemd-
ziesiat piec tysiecy dziewiecset szescdziesiat siedem) akcji zwykłych imiennych Spółki Przejmujacej, o wartosci nominalnej
1,00 zł (słownie: jeden złoty) kazda, które Spółka Przejmujaca wyda akcjonariuszom Spółki Przejmowanej w proporcji do
ich udziału w kapitale akcyjnym tej spółki w wyniku Połaczenia.
1.2 O ile nie wskazano inaczej, odniesienia do artykułów sa odniesieniami do artykułów niniejszego Planu Połaczenia.
1.3 Nagłówki artykułów niniejszego Planu Połaczenia zostały zastosowane w celu odpowiedniego odniesienia i nie maja
wpływu na ich interpretacje.
2. Transgraniczne połaczenie.
2.1 Połaczenie zostanie przeprowadzone zgodnie z wymogami prawa polskiego, własciwego dla Spółki Przejmujacej,
oraz wymogami prawa luksemburskiego, własciwego dla Spółki Przejmowanej, tj.:
(a) Tytułem IV, Działem I, Rozdziałem 21 („Transgraniczne łaczenie sie spółek kapitałowych i komandytowo-akcyjnych")
Polskiego Prawa Spółek, oraz
(b) Sekcja XIV Luksemburskiego Prawa Spółek znajdujaca zastosowanie do spółek istniejacych i zarejestrowanych
zgodnie z prawem luksemburskim, implementujaca zapisy Dyrektywy 2005/56/EC Parlamentu Europejskiego oraz Rady
z dnia 26 pazdziernika 2005 r. dotyczacej transgranicznego łĄczenia sie spółek kapitałowych.
2.2 W wyniku Połaczenia transgranicznego, w Dniu Połaczenia:
(a) cały majĄtek Spółki Przejmowanej zostanie przeniesiony na SpółkĄ PrzejmujĄcĄ w drodze sukcesji uniwersalnej;
(b) Spółka Przejmowana zostanie rozwiazana i przestanie istniec bez likwidacji lub koniecznosci przeprowadzania
odrebnego postepowania likwidacyjnego.
2.3 W toku Połaczenia kapitał zakładowy Spółki Przejmujacej zostanie podwyzszony o kwote 4.016.585.967,00 zł
(słownie: cztery miliardy szesnascie milionów pircset osiemdziesiat piec tysiecy dziewiecset szescdziesiat siedem złotych).
Akcjonariusze Spółki Przejmowanej otrzymaja Akcje z Połaczenia w ilosci proporcjonalnej do ich udziału w kapitale ak-
cyjnym Spółki Przejmowanej.
2.4 Wysokosc kapitału zakładowego kazdej z Łaczacych sie Spółek według stanu na dzien sporzadzenia Planu Połaczenia
oraz sposób i wartosc, o jaka zostanie podwyzszony w wyniku Połaczenia kapitał zakładowy w Spółce Przejmujacej okres-
lone zostały w punkcie 5 ponizej.
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2.5 Projekt nowego, ujednoliconego brzmienia Statutu Spółki Załacznik nr 1.
3. Dzień połaczenia.
3.1 Połaczenie wejdzie w zycie zgodnie z art. 516
1
Polskiego Prawa Spółek w zw. z art. 493 § 2 Polskiego Prawa Spółek
oraz art. 12 Dyrektywy tj. w dniu wpisania PołĄczenia do rejestru przedsiebiorców Spółki Przejmujacej.
3.2 Wszelkie transakcje Spółki Przejmowanej dokonane po Dniu Połaczenia uwaza siĄ za dokonane na rachunek Spółki
Przejmujacej.
4. Forma prawna, Firma, Siedziba i numery identyfikacyjne łaczacych sie spółek (Artykuł 516
3
pkt 1 Polskiego Prawa
Spółek oraz art. 261 (2) i 262 (2) a) i b) Luksemburskiego Prawa Spółek).
4.1 Łaczace sie Spółki to:
(a) Spółka Przejmujaca, tj. FTF Galleon spółka akcyjna, zarejestrowana i prowadzaca działalnosc zgodnie z prawem
Rzeczpospolitej Polskiej, z siedziba przy al. Jerozolimskich 56C, 00-803 Warszawa, Polska, zarejestrowana w rejestrze
przedsiebiorców Krajowego Rejestru Sadowego, prowadzonym przez Sad Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie,
XII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sadowego, pod nr KRS 0000440989, numer identyfikacji podatkowej NIP
527-268-71-89.
(b) Spółka Przejmujaca posiada kapitał zakładowy wynoszacy 100.000,00 zł (słownie: sto tysiecy złotych), który dzieli
sie na 100.000 (słownie: sto tysiecy) akcji zwykłych imiennych, o wartosci nominalnej 1 zł (słownie jeden złoty) kazda,
wszystkie w pełni opłacone.
(c) Spółka Przejmowana, tj. FTF Galleon S.A. spółka akcyjna (société anonyme) zarejestrowana i prowadzaca działalnosc
zgodnie z prawem Wielkiego Ksiestwa Luksemburga, z siedziba w Luksemburgu 2-8, Avenue Charles de Gaulle, L- 16533
Luxembourg, wpisana do rejestru spółek handlowych Luxembourg - Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg
pod numerem B 154340, numer identyfikacji podatkowej 2010 2214 855.
(d) Spółka Przejmowana posiada kapitał zakładowy w kwocie 56.424.249,00 Euro (słownie: piecdziesiat szesc milionów
czterysta dwadziescia cztery tysiace dwiescie czterdziesci dziewiiec euro), który dzieli sie na 56.424.249 (słownie: piecd-
ziesiat szesc milionów czterysta dwadziescia cztery tysiace dwiescie czterdziesci dziewisc) akcji zwykłych, o wartoaci
nominalnej EUR 1 (słownie: jeden euro) kaĄda, wszystkie w pełni opłacone.
4.2 Spółka Przejmowana działa w formie prawnej „société anonyme" (tłumaczenie angielskiego odpowiednika „public
limited company") i spełnia warunki z art. 23 (1) Luksemburskiego Prawa Spółek, natomiast Spółka Przejmujaca to „spółka
akcyjna" zarejestrowana na podstawie Polskiego Prawa Spółek i spełniajaca warunki art. 491 § 1
1
Polskiego Prawa Spółek
w zwiazku z art. 516
1
Polskiego Prawa Spółek, a w zwiazku z tym ŁĄczace sie Spółki kwalifikuja sie do kategorii spółek
akcyjnych w rozumieniu definicji zawartej w art. 1 Pierwszej Dyrektywy Rady nr 68/151/EWG z dnia 9 marca 1968 roku.
4.3 Nie zachodza zadne przesłanki wykluczajace Połaczenie, o których mowa w art. 516
2
Polskiego Prawa Spółek i
art. 491 Polskiego Prawa Spółek w zwiazku z art. 516
1
Polskiego Prawa Spółek.
5. Stosunek wymiany akcji spółki przejmowanej na akcje spółki przejmujacej (Artykuł 516
3
pkt 2 Polskiego Prawa
Spółek i art. 261 (2) b) Luksemburskiego Prawa Spółek).
5.1 Stosunek wymiany został okreslony przez Zarzady ŁĄczacych sie Spółek i oparty jest na godziwej wartosci akcji
kazdej z Łaczacych sie Spółek. Akcjonariusze Spółki Przejmowanej otrzymaja proporcjonalnie do ich udziału w kapitale
akcyjnym Spółki Przejmowanej, łaczna liczbe 4.016.585.967 (słownie: cztery miliardy szesnaĄcie milionów piecset osiemd-
ziesiat piĄĄ tysiecy dziewiecset szescdziesiĄt siedem) nowoutworzonych Akcji w podwyĄszonym kapitale zakładowym Spółki
PrzejmujĄcej o nominalnej wartoĄci 1,00 zł (słownie: jeden złoty) kaĄda, w zamian za 56.424.249 (słownie: piĄĄdziesiĄt szeĄĄ
milionów czterysta dwadziescia cztery tysiace dwiescie czterdziesci dziewiec) akcji Spółki Przejmowanej o nominalnej
wartosci 1,00 EUR (słownie: jedno euro) kazda, stanowiacych 100 % jej kapitału zakładowego. Odpowiednie wyliczenia i
szacunki przedstawione zostały w Załaczniku nr 2.
5.2 Nie przewiduje sie dopłat pienieznych dla Akcjonariuszy Spółki Przejmowanej.
5.3 Proponuje sie, aby wszyscy akcjonariusze kazdej z Łaczacych sie Spółek wyrazili zgodne na odstĄpienie od obowiazku
badania Planu Połaczenia, w tym w szczególnoaci badania zastosowanego parytetu wymiany akcji, przez niezaleĄnego
biegłego zgodnie z art. 516
6
§ 3 w zwiazku z art. 503
1
§ 2 w zwiazku z odpowiednio stosowanym art. 312
1
§ 1 pkt. 3
Polskiego Prawa Spółek i art. 266 (5) Luksemburskiego Prawa Spółek.
6. Podwyzszenie kapitału akcyjnego spółki przejmujacej oraz zasady przydziału akcji spółki przejmujacej akcjonariuszom
spółki przejmowanej (art. 492 § 1 ust 1 Polskiego Prawa Spółek oraz art. 261 (2) c) Luksemburskiego Prawa Spółek).
6.1 Kapitał zakładowy Spółki Przejmujacej wynosi 100.000,00 zł (słownie: sto tysiecy złotych), który dzieli sie na 100.000
(słownie: sto tysiecy) akcji zwykłych imiennych, o wartosci nominalnej 1 zł (słownie jeden złoty) kazda, wszystkie w pełni
opłacone.
6.2 Wycena nowych Akcji przydzielonych w Spółce Przejmujacej dla akcjonariuszy Spółki Przejmowanej została okres-
lona w oparciu o wartsc aktywów netto Spółki Przejmowanej na podstawie Bilansu z dnia 1 stycznia 2015 i wynika z
wartosci godziwej Spółki Przejmowanej ustalonej w audytowanym zgodnie z Miedzynarodowymi Standardami Sprawoz-
dawczosci Finansowej sprawozdaniu finansowym Spółki Przejmowanej na dzien 31.12.2014 tj. za poprzedni rok obrotowy.
27141
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Wartosc aktywów netto Spółki Przejmowanej wynosi 4.016.585.966,32 zł i stanowi równowartosc 942.351.774,00 EUR
według kursu Ąredniego Narodowego Banku Polskiego ogłoszonego na dzien 31 grudnia 2014 r.
6.3 Ilosc akcji ustalona w wyniku przyjetego stosunku wymiany, powinna byc zaokrĄglona do góry do liczby całkowitej.
Ułamek Akcji z Połaczenia, który nie zostanie pokryty na zasadzie wymiany akcji, zostanie opłacony przez akcjonariuszy
Spółki Przejmowanej w gotówce.
Akcjonariusze Spółki Przejmowanej beda zobowiazani do nastepujacych dopłat:
(a) Pan Michał SOŁOWOW zobowiazany bedzie do zapłaty na rzecz Spółki Przejmujacej ogółem 0,59 zł (słownie
piecdziesiat dziewiec groszy) w gotówce,
(b) Pani Barbara SOŁOWOW zobowiazana bedzie do zapłaty na rzecz Spółki Przejmujacej ogółem 0,09 zł (słownie
dziewiec groszy) w gotówce.
6.4 Płatnosci w/w kwoty bedzie dokonane w terminie 30 (trzydziestu) dni od Dnia Połaczenia.
6.5 W wyniku realizacji połaczenia transgranicznego, kapitał zakładowy Spółki Przejmujacej zostanie podwyzszony o
kwote 4.016.585.967,00 zł (słownie: cztery miliardy szesnascie milionów piecset osiemdziesiĄt piec tysiecy dziewiecset
szescdziesiat siedem złotych) poprzez utworzenie 4.016.585.967 (słownie: cztery miliardy szesnascie milionów piecset
osiemdziesiat piec tysiecy dziewiecset szescdziesiat siedem) nowych akcji zwykłych imiennych o wartoĄci nominalnej 1,00
zł (słownie: jeden złoty) kazda na tych samym warunkach co istniejace akcje. PodwyĄszenie kapitału stanie sie skuteczne
z Dniem Połaczenia.
Akcjonari usze Spółki Przejmuja cej
Kapitał
zakłado
wy na
dzieĄ
podpisa
nia planu
połacze
nia
%
Kapitał
zakładow
y po
podniesie
niu kapitału
oraz zakoncze
niu Połaczeni a
%
Michał Sołowow . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
100,00% 3.504.227.768
87,24 %
Barbara Sołowow . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0,00%
512.458.199
12,76%
OGÓŁEM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
100,00% 4.016.685.967
100,00%
7. Prawo do dywidendy (Artykuł 516
3
pkt 6 Polskiego Prawa Spółek oraz art. 261 (2) d) Luksemburskiego Prawa
Spółek).
7.1 Akcje z Połaczenia beda uczestniczyły w zyskach i stratach Spółki Przejmujacej od dnia nastepujacego po Dniu
Połaczenia.
8. Prawa przyznane przez spółke przejmujaca włańcicielom obligacji lub innych papierów wartosciowych (Artykuł 516
3
pkt 3, 4, 5, 7 Polskiego Prawa Spółek oraz art. 261 (2) f) Luksemburskiego Prawa Spółek).
8.1 Spółka Przejmowana nie emitowała zadnych obligacji lub papierów wartosciowych poza akcjami w kapitale zakła-
dowym Spółki Przejmowanej. Z tego wzgledu nie zostanie ustalony stosunek, o którym mowa art. 516
3
pkt. 3 Polskiego
Prawa Spółek i nie zostana przyznane zadne prawa, o których mowa w art. 516
3
pkt. 4 Polskiego Prawa Spółek oraz 499
§ 1 pkt 5 Polskiego Prawa Spółek, art. 511 § 2 Polskiego Prawa Spółek w zwiazku z art. 516
1
Polskiego Prawa Spółek
oraz Sekcja 261 (2) f) Luksemburskiego Prawa Spółek.
8.2 Zadna z Łaczacych siĄ Spółek nie wyemitowała zadnych akcji ze specjalnymi prawami. Z tego wzgledu nie zostana
ustalone zadne inne warunki dotyczace przyznania akcji lub innych papierów wartosciowych w Spółce Przejmujacej, o
których mowa w art. 516
3
pkt. 5 Polskiego Prawa Spółek oraz 499 § 1 punkt 5 Polskiego Prawa Spółek i art. 511 § 2
Polskiego Prawa Spółek w zwiazku z art. 516
1
Polskiego Prawa Spółek oraz 261 (2) f) Luksemburskiego Prawa Spółek.
8.3 W zwiazku z faktem, Ąe zadna z Łaczacych sie Spółek nie emitowała zadnych innych niz akcje własne papierów
wartosciowych uprawniajacych do uczestnictwa w zyskuj, nie zostanie okreĄlone dzien, od którego takie inne papiery
wartosciowe uprawniałby do uczestnictwa w zysku Łaczacych sie Spółek zgodnie z art. 516
3
pkt. 7 Polskiego Prawa Spółek
oraz SekcjĄ 261 (2) f) Luksemburskiego Prawa Spółek.
9. Korzysci przyznane członkom organów łaczacych sie spółek (Artykuł 516
3
pkt 8 Polskiego Prawa Spółek oraz art.
261 (2) g) Luksemburskiego Prawa Spółek).
9.1 Nie przyznaje sie specjalnych korzysci członkom zarzadu lub innym członkom jednostek administracyjnych, zar-
zadczych, nadzorczych czy kontrolnych Łaczacych sie Spółek.
10. Warunki egzekucji praw wierzycieli i wspólników mniejszosciowych (Artykuł 516
3
pkt 9 Polskiego Prawa Spółek
oraz art. 261 (2) c) Luksemburskiego Prawa Spółek).
10.1 Zgodnie z polskim prawem, Połaczenie nie wpływa na prawa wierzycieli i wspólników mniejszosciowych, a wier-
zyciele Spółki Przejmowanej po Dniu Połaczenia uprawnieni beda do dochodzenia swoich roszczen od Spółki Przejmujacej.
Dokładna informacja na temat dochodzenia roszczen przez wierzycieli bedzie dostepna nieprzerwanie do Dnia Połaczenia
27142
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w siedzibie Spółki Przejmujacej oraz do Dnia Połaczenia równiez w siedzibie Spółki Przejmowanej. Kazdy wierzyciel
Łaczacych sie Spółek jest chroniony odpowiednimi przepisami okreslonymi w artykule art. 516
10
Polskiego Prawa Spółek.
10.2 Na podstawie art. 516
10
§ 2 Polskiego Prawa Spółek kazdy wierzyciel Spółki Przejmowanej albo Spółki Przejmu-
jacej moze Ąadac zabezpieczenia swoich roszczeĄ, jeĄeli uprawdopodobni, Ąe ich zaspokojenie jest zagrozone przez
Połaczenie.
10.3 W razie sporu sad własciwy według siedziby Spółki Przejmujacej rozstrzygnie o udzieleniu zabezpieczenia na
wniosek wierzyciela Spółki Przejmowanej albo Spółki Przejmujacej, złozony w terminie dwóch miesiecy od dnia ogłoszenia
Planu Połaczenia w Polsce.
10.4 Wniosek wierzyciela nie wstrzymuje wydania przez polski sĄd rejestrowy zaswiadczenia o zgodnosci z prawem
polskim połaczenia transgranicznego.
10.5 Zgodnie z luksemburskim prawem, na podstawie art. 268 Luksemburskiego Prawa Spółek, wierzyciele łĄczacych
sie spółek których roszczenia powstały przed dniem publikacji protokołów walnych zgromadzen akcjonariuszy Łaczacych
sie Spółek zatwierdzajacych Połaczenie, niezaleznie od jakichkolwiek postanowien umownych, moga wniesc w terminie
dwóch miesiecy od dnia publikacji tych protokołów, do przewodniczacego wydziału sadu rejonowego (tribunal d'arron-
dissement) własciwego w sprawach handlowych według siedziby Spółki Przejmowanej wniosek w trybie pilnym o
zabezpieczenie wymagalnych i niewymagalnych wierzytelnosci, uprawdopodobniajac jednoczesnie ze ich zaspokojenie jest
zagrozone przez połaczenie oraz ze spółka nie zabezpieczył ich roszczen w odpowiedni sposób.
Przewodniczacy sadu majac na uwadze majatek spółki po Połaczeniu, oddali wniosek jesli wierzyciel jest juz w posiadaniu
wystarczajacych zabezpieczen albo jesli ustanowienie dodatkowych zabezpieczen jest niecelowe. Spółka Przejmowana
moze wniesc o odrzucenie wniosku w zwiazku ze spłata wierzyciela, nawet w przypadku niewymaganych wierzytelnosci.
Jesli zabezpieczenia nie zostana ustanowione w wymaganym terminie, wierzytelnosc staje sie wymagalna. Powyzsza pro-
cedura ochrony wierzycieli nie ma wpływu na wdrozenie połaczenia, które stanie sie skutecznie pomimo potencjalnych
roszczen wierzycieli.
11. Procedury, Według których zostana okreslone zasady udziału pracowników w ustaleniu ich praw uczestnictwa w
organach FTF PL, Zgodnie z odrebnymi przepisami (Artykuł 516
3
pkt 10 Polskiego Prawa Spółek oraz art. 261 (4) c)
Luksemburskiego Prawa Spółek).
11.1 Łaczace sie Spółki nie zatrudniaja zadnych pracowników.
12. Prawdopodobny wpływ połaczenia na stan zatrudnienia w spółce przejmujacej (Artykuł 516
3
pkt 11 Polskiego
Prawa Spółek oraz art. 261 (4) b) Luksemburskiego Prawa Spółek).
12.1 Połaczenie nie bedzie miało wpływu na stan zatrudnienia w Spółce Przejmujacej. Ponadto z uwagi na fakt, ze Spółka
Przejmowana nie zatrudnia pracowników nie nastapi przejscie zakładu pracy na nowego pracodawce w rozumieniu art.
231 polskiego Kodeksu Pracy.
13. Dzien, Od którego czynnosci łaczacych sie spółek beda uwazane, Dla celów rachunkowosci, Za czynnosci doko-
nywane na rachunek spółki przejmujacej, Z Uwzglednieniem przepisów polskiej ustawy o rachunkowosci (Artykuł 516
3
pkt 12 Polskiego Prawa Spółek oraz art. 261 (2) e) Luksemburskiego Prawa Spółek).
13.1 Połaczenie nastapi z Dniem Połaczenia, o którym mowa w punkcie 3 powyĄej.
13.2 Zgodnie z postanowieniami Polskiego Prawa Spółek oraz artykułem 44a ust. 1 i ust. 3 Polskiej Ustawy o Rachun-
kowosci Połaczenie bedzie skuteczne, dla celów rachunkowosci, z Dniem Połaczenia. Od Dnia Połaczenia wszelkie
transakcje Spółki Przejmowanej beda traktowane do celów ksiegowych jako transakcje Spółki Przejmujacej.
14. Informacja na temat wyceny aktywów i pasywów przenoszonych na spółke przejmujaca (Artykuł 516
3
pkt 13
Polskiego Prawa Spółek oraz art. 261 (4) d) Luksemburskiego Prawa Spółek).
14.1 Aktywa Spółki Przejmowanej przenoszone na Spółke Przejmujaca zostały oszacowane w bilansie Spółki Przejmo-
wanej stanowiacym Załacznik nr 3 oraz przedstawione w ponizszym zestawieniu:
Aktywa trwałe
EUR
Inwestycje długoterminowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.045 559.200,00
Razem Aktvwa trwałe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.045 559.200,00
Aktywa obrotowe
Naleznosci handlowe i pozostałe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.717,00
Srodki pieniezne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 701 086,00
Razem Aktywa obrotowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 716 803,00
Razem Aktywa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 048 276 003,00
14.2 Zobowiazania Spółki Przejmowanej przenoszone na Spółke Przejmujaca zostały oszacowano w bilansie Spółki
Przejmowanej stanowiacym Załacznik nr 3 oraz przedstawione w ponizszym zestawieniu:
Pasywa
EUR
Kapitał akcyjny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
56 424 249,00
27143
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Kapitał zapasowy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
432 546 262,00
Kapitał z Aktuwlizacji wyceny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300 319 680,00
Róznice kursowe z aktualizacji wyceny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-19 471 789,00
Zysk/strata . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172 533 372,00
942 351 774,00
Zobowiazania biezace
Pozyczki . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105 401 129,00
Zobowiazania handlowe i pozostałe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
335 447,00
Biezace zobowiazania podatkowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
187 653,00
Razem zobowiazania biezace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105 924 229,00
Razem zobowiazania . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105 924 229,00
Razem Pasywa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 048 276 003,00
14.3 Zadna z Łaczacych sie Spółek nie wyemitowała akcji ze specjalnymi prawami oraz papierów wartosciowych innych,
niz akcje Łaczacych sie Spółek.
15. Zamkniecie ksiag rachunkowych (Artykuł 516
3
pkt 14 Polskiego Prawa Spółek oraz art. 261 (4) e) Luksemburskiego
Prawa Spółek).
15.1 Ksiegi rachunkowe Spółki Przejmujacej, wykorzystane do ustalenia warunków Połaczenia zostały zamkniete na
dzien 1 stycznia 2015 r.
15.2 Oswiadczenie zawierajace informacje o stanie ksiegowym Spółki Przejmujacej na dzien 1 stycznia 2015 roku
stanowi Załacznik nr 4 do Planu Połaczenia w wersji, która zostanie złozona polskim władzom zgodnie ze stosownymi
przepisami polskiego prawa. Oswiadczenie to nie stanowi załacznika do Planu Połaczenia w wersji składanej i ogłaszanej
w Luksemburgu.
15.3 Ksiegi rachunkowe Spółki Przejmowanej, wykorzystane do ustalenia warunków Połaczenia zostały zamkniete na
dzien 1 stycznia 2015 r.
15.4 Oswiadczenie zawierajace informacje o stanie ksiegowym Spółki Przejmowanej na dzien 1 stycznia 2015 roku
stanowi Załacznik nr 5 do Planu Połaczenia w wersji, która zostanie złoĄona polskim władzom zgodnie ze stosownymi
przepisami polskiego prawa. Oswiadczenie to nie stanowi załacznika do Planu Połaczenia w wersji składanej i ogłaszanej
w Luksemburgu.
16. Statut spółki przejmujacej (Artykuł 516
3
pkt 15 Polskiego Prawa Spółek oraz art. 261 (4) a) Luksemburskiego
Prawa Spółek).
16.1 W wyniku Połaczenia Statut Spółki Przejmujacej zostanie zmieniony. Projekt proponowanych zmian Statutu Spółki
Przejmujacej został dołaczony w formie Załacznika nr 1 (projekt tekstu jednolitego ze zmianami) oraz Załacznika nr 8
(projekt zmian), który zostanie złozony polskim władzom zgodnie ze stosownymi przepisami polskiego prawa, ale nie
bedzie stanowił załacznika do Planu Połaczenia w wersji składanej i ogłaszanej w Luksemburgu.
17. Projekty uchwał.
17.1 Zarzady Łaczacych sie Spółek zaakceptowały niniejszy Plan Połaczenia, oraz przygotowały pisemne sprawozdanie
dotyczace Połaczenia oraz jego wdrozenia w Łaczacych sie Spółkach, zgodnie z art. 516
5
§ 1 Polskiego Prawa Spółek oraz
265 Luksemburskiego Prawa Spółek.
17.2 Uchwały Zarzadów Łaczacych sie Spółek akceptujace Plan Połaczenia zostana załaczone do Planu Połaczenia skła-
danego polskim władzom zgodnie ze stosownymi przepisami polskiego prawa jako Załacznik nr 6 oraz Załacznik nr 7, ale
nie beda stanowiły załaczników do Planu Połaczenia w wersji składanej i ogłaszanej w Luksemburgu.
17.3 Projekt uchwały zgromadzenia akcjonariuszy Spółki Przejmujacej w sprawie połaczenia Spółki Przejmujacej ze
Spółka Przejmowana stanowi Załacznik nr 8 do Planu Połaczenia w wersji, którazostanie złozona polskim władzom zgodnie
ze stosownymi przepisami polskiego prawa. Projekt tej uchwały nie stanowi załacznika do Planu Połaczenia w wersji
składanej i ogłaszanej w Luksemburgu.
17.4 Projekt uchwały walnego zgromadzenia akcjonariuszy Spółki Przejmowanej w sprawie połaczenia z Spółka Przej-
mujaca stanowi Załacznik nr 9 do Planu Połaczenia w wersji, którazostanie złozona polskim władzom zgodnie ze
stosownymi przepisami polskiego prawa. Projekt tej uchwały nie stanowi załacznika do Planu Połaczenia w wersji składanej
i ogłaszanej w Luksemburgu.
18. Postanowienia końcowe.
18.1 Wejscie zycie niniejszy Planu Połaczenia jest uwarunkowane od akceptacji jego brzmienia przez Zgromadzenia
akcjonariuszy kazdej z Łaczacych sie Spółek.
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Kielce, 16.02.2015.
<i>Zarzad FTF Galleon spółka akcyjna
i>Pan Jarosław Tomasz GRODZKI / Pan Grzegorz MIRONSKI / Pan Mariusz Aleksander WANIOŁKA / Pan Robert
Edward OSKARD
<i>Prezes Zarzadu / Wiceprezes Zarzadu / Wiceprezes Zarzadu / -i>
FTF GALLEON S.A.
et
FTF GALLEON SPÓŁKA AKCYJNA
PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE
CE PROJET COMMUN DE FUSION A ÉTÉ RÉDIGÉ LE 16 FEVRIER 2015 PAR LES PARTIES SUIVANTES
SOCIETES FUSIONNANTES:
(i) FTF Galleon spółka akcyjna,une société par actions constituée et existante selon les lois de Pologne, ayant son siège
social au 56C Jerozolimskich Av., 00-803 Varsovie, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du tribunal
d'arrondissement de la ville de Varsovie à Varsovie sous le numéro KRS 0000440989, portant le numéro d'identification
fiscale (NIF) 527-268-71-89, ayant un capital social de PLN 100.000,-(cent mille zlotys), entièrement libéré, représentée
par: (i) le PDG M. Jarosław Tomasz GRODZKI, (ii) le Directeur Général Délégué M. Mariusz Aleksander WANIOŁKA,
et (iii) le Directeur Général Délégué M. Robert Edward OSKARD (ci-après dénommée «FTF PL» ou la «Société Absor-
bante»);
et
(ii) FTF Galleon S.A., une société anonyme constituée et existante selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
ayant son siège social au 2-8, Avenue Charles de Gaulle, L- 1653 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154340, portant le numéro d'identification fiscale 2010 2214 855, ayant
un capital social de EUR 56.424.249,- (cinquante-six millions quatre cent vingt-quatre mille deux cent quarante-neuf euros)
entièrement libéré (ci-après dénommée «FTF LUX»ou la «Société Absorbée»).
INTRODUCTION:
Les Sociétés Fusionnantes (telles que définies ci-dessus) envisagent de réaliser une fusion transfrontalière qui s'effec-
tuera par le transfert à la Société Absorbante de l'ensemble de l'actif et du passif de la Société Absorbée via une succession
universelle et la dissolution de la Société Absorbée sans liquidation afin de:
(a) restructurer et rationaliser leurs activités en optimisant et simplifiant leur structure de participation;
(b) permettre, en simplifiant la structure administrative du groupe, une gestion plus efficace des affaires, notamment
à travers l'utilisation optimale des ressources humaines et matérielles du groupe, la rationalisation de leurs procédures
internes et la réalisation d'économies de coûts dans leurs procédures de conformité à la gestion et à la comptabilité;
(c) permettre l'utilisation du zloty en tant que monnaie unique et du polonais en tant que langue principale dans toutes
les communications et transactions du groupe, générant ainsi des avantages relatifs aux activités opérationnelles et à leurs
obligations réglementaires de conformité (e.x.: la préparation des états financiers consolidés vérifiés, le dépôt des décla-
rations de revenu).
La Société Absorbée et la Société Absorbante sont sous le contrôle commun de la personne physique détenant plus
de 85% des droits de vote dans chacune des Sociétés Fusionnantes.
Les Sociétés Fusionnantes envisagent de réaliser la Fusion (telle que définie ci-dessous) conformément aux exigences
du droit polonais, applicable à la Société Absorbante, ainsi qu'aux exigences du droit luxembourgeois, applicable à la
Société Absorbée, i.e.:
(a) titre IV, Section I, Chapitre 21 de la Loi Polonaise sur les Sociétés (telle que définie ci-dessous) («fusions trans-
frontalières de sociétés de capitaux et de sociétés en commandite par actions»), et
(b) section XIV de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés (telle que définie ci-dessous) applicable aux sociétés con-
stituées et existantes selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg appliquant les dispositions de la Directive 2005/56/
EC du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux..
En conséquence de la fusion, à la Date de Fusion (telle que définie ci-dessous):
(a) tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante par succession universelle
de titre (en particulier, la détention du capital social des sociétés),
(b) la Société Absorbée sera dissoute et cessera d'exister sans liquidation ou imitation d'une procédure de liquidation
séparée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
1. Définitions.
1.1 Aux fins de ce Projet Commun de Fusion Transfrontalière, les termes suivants auront les définitions suivantes (sauf
indication contraire du contexte):
«Société Absorbante» signifie FTF PL;
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«Projet Commun de Fusion Transfrontalière»ou«Projet de Fusion» signifie ce document;
«Loi luxembourgeoise sur les Sociétés» signifie la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée
et actuellement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg;
«Directive» signifie la Directive 2005/56/EC du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions
transfrontalières des sociétés de capitaux, telle que modifiée;
«Société Absorbée» signifie FTF LUX;
«Employés» signifie les salariés des Sociétés Fusionnantes employés à compter de la Date de Fusion, le cas échéant;
«EUR» signifie la monnaie officielle de l'Union européenne;
«Loi Polonaise sur les Sociétés» signifie la loi polonaise sur les sociétés du 15 septembre 2000, telle que modifiée et
mise à jour;
«PLN» ou «zloty» signifie la monnaie ayant cours légal en République de Pologne;
«Fusion» signifie la fusion transfrontalière des Sociétés Fusionnantes telle que décrite au paragraphe 2 du présent Projet
de Fusion;
«Sociétés Fusionnantes» signifie la Société Absorbée et la Société Absorbante, chacune étant une «Société Fusion-
nante»;
«Date de Fusion» signifie la date à laquelle la Fusion est enregistrée au registre approprié de la Société Absorbante,
telle que spécifiée au paragraphe 3.1 du présent Projet de Fusion;
«Actions» ou «Actions de la Fusion» signifie 4.016.585.967 (quatre milliards seize millions cinq cent quatre-vingt-cinq
mille neuf cent soixante-sept) actions ordinaires nominatives dans la Société Absorbante d'une valeur nominale de PLN
1,- (un zloty) chacune, que la Société Absorbante allouera aux actionnaires de la Société Absorbée au pro rata de leur
détention dans la Société Absorbée dans le contexte de la Fusion.
1.2 Sauf indication contraire, les références aux articles sont des références aux articles de ce Projet de Fusion.
1.3 Les titres des paragraphes sont insérés uniquement par soucis de commodité et n'auront aucun effet sur leur
interprétation.
2. Fusion transfrontalière.
2.1 La Fusion s'effectuera conformément aux exigences du droit polonais applicable à la Société Absorbante ainsi qu'aux
exigences du droit luxembourgeois applicable à la Société Absorbée, i.e.:
(a) titre IV, Section I, Chapitre 21 de la Loi Polonaise sur les Sociétés («fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
et de sociétés en commandite par actions»), et
(b) section XIV de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés applicable aux sociétés constituées et existantes selon les
lois du Grand-Duché de Luxembourg appliquant les dispositions de la Directive 2005/56/EC du Parlement européen et
du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
2.2 En conséquence de la fusion, à la Date de Fusion:
(a) tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante par succession universelle
de titre;
(b) la Société Absorbée sera dissoute et cessera d'exister sans liquidation ou initiation d'une procédure de liquidation.
2.3 En conséquence de la fusion, le capital social de la Société Absorbante sera augmenté de PLN 4.016.585.967,-
(quatre milliards seize millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent soixante-sept zlotys). Les Actions de la Fusion
seront allouées aux actionnaires de la Société Absorbée au pro rata de leur détention dans la Société Absorbée.
2.4 Le montant du capital social de chaque Société Fusionnante à la date du présent Projet de Fusion ainsi que la
manière d'augmenter et le montant de l'augmentation du capital social de la Société Absorbante dans le contexte de la
Fusion seront décrits au paragraphe 5 ci-dessous.
2.5 Le projet des statuts consolidés de la Société Absorbante figure en Annexe 1.
3. Date de fusion.
3.1 La Fusion prendra effet conformément à l'Article 493 §2 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et l'Article 12 de la
Directive 2005/56/EC du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des
sociétés de capitaux, i.e. à la date d'enregistrement de la Fusion dans le registre de la Société Absorbante.
3.2 À compter de la Date de la Fusion, toutes les transactions de la Société Absorbée sont réputées faites pour le
compte de la Société Absorbante.
4. Forme juridique, Dénomination, Siège social et numéro d'identification des sociétés fusionnantes (Article 5163 sec.
1 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et articles 261 (2) a) et 262 (2) a) et b) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
4.1 Les Sociétés Fusionnantes participant à la Fusion sont:
(a) La Société Absorbante, i.e., FTF Galleon spółka akcyjna, une société par actions constituée et existante selon les
lois de Pologne, ayant son siège social au 56C Jerozolimskich Av., 00-803 Varsovie, Pologne, immatriculée au registre des
entrepreneurs du tribunal d'arrondissement de la ville de Varsovie à Varsovie, XII Division Commerciale du Registre
Judiciaire National sous le numéro KRS 0000440989, portant le numéro d'identification fiscale (NIF) 527-268-71-89.
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(b) Le capital social de la Société Absorbante s'élève à PLN 100.000,-(cent mille zlotys), divisé en 100.000 (cent mille)
actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de PLN 1,- (un zloty) chacune, entièrement libéré.
(c) La Société Absorbée, i.e., FTF Galleon S.A., une société anonyme constituée et existante selon les lois du Grand-
Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 2-8, Avenue Charles de Gaulle, L- 1653 Luxembourg, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154340, portant le numéro d'identification
fiscale 2010 2214 855.
(d) Le capital social de la Société Absorbée s'élève à EUR 56.424.249,- (cinquante-six millions quatre cent vingt-quatre
mille deux cent quarante-neuf euros), divisé en 56.424.249 (cinquante-six millions quatre cent vingt-quatre mille deux
cent quarante-neuf) actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de EUR 1,- (un euro) chacune, entièrement
libéré.
4.2 La Société Absorbée est une société anonyme remplissant les conditions de l'article 23 (1) de la Loi Luxembour-
geoise sur les Sociétés et la Société Absorbante est une "spółka akcyjna" (équivalant en français à une «société anonyme»)
de droit polonais et remplissant les conditions de l'Article 491 § 1
1
de la Loi Polonaise sur les Sociétés en relation avec
l'Article 516
1
de la Loi Polonaise sur les Sociétés. Par conséquent, les Sociétés Fusionnantes entrent dans la catégorie
des société anonymes telles que définies à l'art. 1 de la Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968.
4.3 Il n'existe aucune contre-indication excluant la Fusion conformément à l'Article 516
2
de la Loi Polonaise sur les
Sociétés et l'Article 491 de la Loi Polonaise sur les Sociétés en relation avec l'Article 516
1
de la Loi Polonaise sur les
Sociétés.
5. Le rapport d'échange des actions de la société absorbée pour les actions de la société absorbante (Article 516
3
sec 2 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 261 (2) b) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
5.1 Le rapport d'échange a été déterminé par les Conseils d'Administration respectifs des Sociétés Fusionnantes basé
sur la juste valeur des actions dans chaque Société Fusionnante. Les actionnaires de la Société Absorbée recevront, au
pro rata de leur détention dans la Société Absorbée, un total de 4.016.585.967 (quatre milliards seize millions cinq cent
quatre-vingt-cinq mille neuf cent soixante-sept) nouvelles Actions dans le cadre d'une augmentation de capital de la Société
Absorbante d'une valeur nominale de PLN 1,- (un zloty) chacune en contrepartie de 56.424.249 (cinquante-six millions
quatre cent vingt-quatre mille deux cent quarante-neuf) actions de la Société Absorbée d'une valeur nominale de EUR
1,- (un euro) chacune, représentant 100 % de son capital social. Les calculs et évaluations en question sont détaillés en
Annexe 2.
5.2 Aucun autre paiement ne sera dû par les actionnaires de la Société Absorbée.
5.3 Il a été proposé que tous les actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes conviennent qu'aucun examen du
Projet de Fusion et en particulier du rapport d'échange par des experts indépendants ni un rapport d'expert ne sont
requis, conformément à l'Article 516
6
§ 3 en lien avec l'Article 503
1
§2 en lien avec l'Article 312
1
§ 1 point 3delaLoi
Polonaise sur les Sociétés appliquée mutatis mutandis et l'Article 266 (5) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés.
6. Augmentation de capital de la société absorbante et conditions d'allocation des actions dans la société absorbante
aux actionnaires de la société absorbée (Article 492 § 1 section 1 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 261 (2)
c) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
6.1 Le capital social autorisé de la Société Absorbante s'élève à PLN 100.000,- (cent mille zlotys), divisé en 100.000
(cent mille) actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de PLN 1,- (un zloty) chacune, entièrement libéré.
6.2 La valorisation des nouvelles actions ordinaires à allouer par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société
Absorbée a été déterminée par référence à la valeur nette des actifs de la Société Absorbée, sur base du bilan au 1
er
janvier 2015 et résulte de la juste valeur de la Société Absorbée déterminée dans les états financiers de la Société Absorbée
tels qu'audités le 31 décembre 2014 conformément aux normes internationales d'information financière, i.e. les états
financiers de l'exercice social précédent. La valeur nette des actifs de la Société Absorbée d'élève à PLN 4.016.585.966,32
équivalant à EUR 942.351.774,- et basé sur le taux de change moyen de la Banque Nationale de Pologne annoncé le 31
décembre 2014.
6.3 Le nombre d'actions résultant du rapport d'échange adopté sera arrondi à un nombre entier. La fraction de la
valeur des Actions de la Fusion qui ne sera pas couverte suite à l'échange d'actions sera payée par les actionnaires de la
Société Absorbée à la Société Absorbante en espèce.
Les actionnaires de la Société Absorbée devront effectuer les paiements suivants:
(a) M. Michał SOŁOWOW paiera à la Société Absorbante un montant de PLN 0,59 (cinquante-neuf groszy) en espèces,
et
(b) Mme Barbara SOŁOWOW paiera à la Société Absorbante un montant de PLN 0,09 (neuf groszy) en espèces.
6.4 Ces paiements s'effectueront endéans 30 (trente) jours à compter de la Date de Fusion.
6.5 Suite à la fusion transfrontalière, le capital social de la Société Absorbante sera augmenté de PLN 4.670.448.799
(quatre milliards six cent soixante-dix millions quatre cent quarante-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf zlotys) par
la création de 4.670.448.799 (quatre milliards six cent soixante-dix millions quatre cent quarante-huit mille sept cent
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quatre-vingt-dix-neuf) nouvelles actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de PLN 1,- (un zloty) chacune dans
les mêmes conditions que les actions existantes. L'augmentation de capital sera effectuée à la Date de Fusion.
Actionnaires de la Société Absorbante
Capital
social émis
le jour de
l'exécution
du Projet
de Fusion
%
Capital social
émis après
l'augmentation
de capital et la
réalisation de
la Fusion
%
Michał Sołowo w . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000 100% 3.504.227.768 87,24%
Barbara Sołowo w . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0%
512.458.199 12,76%
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000 100% 4.016.685.967
100%
7. Droit aux dividendes (Article 516
3
sec 6 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 261 (2) d) de la Loi Luxem-
bourgeoise sur les Sociétés).
7.1 Les Actions de la Fusion participeront aux bénéfices et aux pertes de de la Société Absorbante à compter de la
date de Fusion.
8. Droits à accorder par la société absorbante aux détenteurs d'obligations ou d'autres titres (Article 516
3
sec 3, 4,
5, 7 of the Polish Companies Law and article 261 (2) f) of the Luxembourg Companies Law).
8.1 La Société Absorbée n'a pas émis d'obligations ni d'autres titres à part les actions dans son capital social, et par
conséquent, aucun rapport d'échange tel que référencé à l'Article 516
3
section 3 de la Loi Polonaise sur les Sociétés ne
sera établi et aucun droit ne sera alloué conformément à l'article 516
3
section 4 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et
l'article 499 section 1 point 5 de la Loi Polonaise sur les Sociétés; article 511 section 2 de la Loi Polonaise sur les Sociétés
en lien avec l'article 516
1
de la Loi Polonaise sur les Sociétés et la Section 261 (2) f) de la Loi Luxembourgeoise sur les
Sociétés.
8.2 Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a émis d'actions auxquelles sont attachés des droits spéciaux et par conséquent,
aucune condition concernant l'allocation des actions ou d'autres titres dans la Société Absorbante ne sera fixée confor-
mément aux articles 516
3
point 5, 499 paragraphe 1 point 5, 511 paragraphe 2 de la Loi Polonaise sur les Sociétés en
relation avec l'article 516
1
de la Loi Polonaise sur les Sociétés et la Section 261 (2) f) de la Loi Luxembourgeoise sur les
Sociétés.
8.3 En rapport avec le fait qu'aucune des Sociétés Fusionnantes n'ait émis des titres donnant droit de participer aux
bénéfices, à part ses propres actions, aucune date à partir de laquelle de tels autres titres obligeraient leur détenteur à
partager les profits des Sociétés Fusionnantes ne sera fixée conformément à l'article 516
3
point 7 de la Loi Polonaise sur
les Sociétés et la Section 261 (2) f) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés.
9. Prestations spéciales accordées aux membres des organes de direction des sociétés fusionnantes (Article 516
3
sec
8 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 261 (2) g) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
9.1 Aucun avantage spécial ne sera accordé aux membres des conseils de direction ou aux autres membres des organes
administratifs, de gérance, de surveillance ou de contrôle des Sociétés Fusionnantes.
10. Conditions d'exécution des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires (Article 516
3
sec 9 de la Loi
Polonaise sur les Sociétés et article 262 (2) c) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
10.1 En droit polonais, les droits des créanciers et des actionnaires minoritaires ne sont affectés d'aucune manière par
la Fusion et les créanciers de la Société Absorbée feront valoir leurs droits après la Date de Fusion envers la Société
Absorbante. Les informations détaillées relatives aux conditions d'application des droits des créanciers et des actionnaires
minoritaires seront consultables de manière continue jusqu'à la Date de Fusion au siège de la Société Absorbante ainsi
qu'au siège de la Société Absorbée. Tout créancier des Sociétés Fusionnantes est protégé par les règlements au sens de
l'Article 516
10
de la Loi Polonaise sur les Sociétés.
10.2 Conformément à la section 516
10
§2 de la Loi Polonaise sur les Sociétés, tout créancier de la Société Absorbante
peut demander à ce que ses créances soient garanties si il démontre avec probabilité que leur satisfaction est menacée
par la Fusion.
10.3 En Pologne, en cas de litige et sur base d'un dépôt effectué par le créditeur endéans deux mois à compter de
l'annonce du Projet de Fusion, le tribunal compétent du siège social de la Société Absorbée ou Absorbante décidera si
oui ou non une garantie doit être octroyée comme demandé par le créditeur.
10.4 Le dépôt effectué par le créditeur n'interrompra pas l'émission par le tribunal polonais en charge du registre des
sociétés du certificat de conformité à la loi polonaise de la fusion transfrontalière.
10.5 En vertu du droit luxembourgeois, conformément à l'article 268 de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés, les
créditeurs des sociétés qui fusionnent dont les créances sont antérieures à la date de publication du procès-verbal des
assemblées générales des Sociétés Fusionnantes approuvant la Fusion, pourront, nonobstant toute convention contraire,
demander endéans deux mois à compter de cette publication au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondis-
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sement, dans le ressort duquel la société Absorbée a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en
matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer,
de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni
de garanties adéquates.
Le président rejettera cette demande si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas néces-
saires compte tenu de la situation financière de la société après la Fusion. La Société Absorbée pourra écarter cette
demande en payant le créancier même si la créance est à terme. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance
deviendra immédiatement exigible. Les procédures de protection du créditeur indiquées ci-dessus n'auront en revanche
aucun effet sur l'application de la fusion qui prendra effet indépendamment des réclamations des créditeurs.
11. Procédures par lesquelles les accords concernant l'implication des employés dans la définition de leurs droits à
participer dans la société absorbante (Article 516
3
sec 10 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 261 (4) c) de la
Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
11.1 Les Sociétés Fusionnantes ne comptent aucun employé.
12. Les répercussions possibles de la fusion sur l'emploi dans la société absorbante (Article 516
3
sec 11 de la Loi
Polonaise sur les Sociétés et article 261 (4) b) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
12.1 La Fusion n'affectera pas le niveau de l'emploi au sein de la Société Absorbante, en particulier car la Société
Absorbée ne compte aucun employé et que dès lors, aucun transfert de l'établissement de l'emploi vers le nouvel em-
ployeur ne sera effectué (Article 231 du Code de Travail polonais).
13. La date à partir de laquelle les transactions des sociétés fusionnantes seront traitées à des fins comptables comme
étant celles de la société absorbante, Sous réserve des dispositions de la loi polonaise sur la comptabilité (Article 516
3
sec 12 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 261 (2) e) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
13.1 La Fusion prendra effet à la Date de Fusion référencée au paragraphe 3 ci-dessus.
13.2 Conformément aux dispositions pertinentes de la Loi Polonaise sur les Sociétés et l'article 44a points 1 and 3 de
la loi polonaise sur la comptabilité, la Fusion sera effective, à des fins comptables, à la Date de Fusion. A compter de la
Date de Fusion, toutes les transactions de la Société Absorbée seront traitées, à des fins comptables, comme des trans-
actions de la Société Absorbante.
14. Information concernant la valorisation des actifs et des passifs transférés à la société absorbante (Article 516
3
sec
13 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 261 (4) d) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
14.1 Les actifs de la Société Absorbée à transférer à la Société Absorbante ont été évalués dans la valorisation des
actifs de la Société Absorbée, comme le montre l'Annexe 3 et dans le résumé ci-dessous:
Actif
EUR
Actif immobilisé
Actif financier à la juste valeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.045.559.200,00
Total actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.045.559.200,00
Actif circulant Créances commerciales et autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.717,00
Trésorerie et équivalent de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.701.086,00
Total actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.716.803,00
Total actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.048.276.003,00
14.2 Le passif de la Société Absorbée à transférer à la Société Absorbante ont été évalués dans la valorisation des actifs
de la Société Absorbée comme figurant à l'Annexe 3 et le résumé suivant:
Passif et capitaux propres
EUR
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
56.424.249,00
Primes d'émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
432.546.262,00
Réserve de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300.319.680,00
Réserve de mise en équivalence de la devise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-19.471.789,00
Bénéfices non distribués /(pertes accumulées) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172.533.372,00
942.351.774,00
Passif courant
Emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105.401.129,00
Dettes commerciales et autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
335.447,00
Passif d'impôt exigible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
187.653,00
Total passif courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105.924.229,00
Total passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105.924.229,00
Total passif et capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.048.276.003,00
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14.3 Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a émis d'actions détenant des droits spéciaux et il n'existe aucun détenteur
d'obligations ou d'autres titres à part des actions dans chacune des Sociétés Fusionnantes.
15. Date de fermeture des livres comptables (Article 5163 sec 14 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 261
(4) e) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
15.1 Les livres comptables de la Société Absorbante utilisés pour établir les conditions de la Fusion ont été fermés le
1
er
janvier 2015.
15.2 L'état comptable de la Société Absorbante dressé aux fins de la Fusion au 1
er
janvier 2015 figure en Annexe 4
du Projet de Fusion tel qu'enregistré avec les autorités polonaises comme exigé par le droit polonais, mais n'est pas
annexé au Projet de Fusion déposé et publié au Luxembourg.
15.3 Les livres comptables de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de la Fusion ont été fermés le 1
er
janvier 2015.
15.4 L'état comptable de la Société Absorbée dressé aux fins de la Fusion au 1
er
janvier 2015 figure en Annexe 5 du
Projet de Fusion tel qu'enregistré avec les autorités polonaises comme exigé par le droit polonais, mais n'est pas annexé
au Projet de Fusion déposé et publié au Luxembourg.
16. Acte constitutif et statuts de la société absorbante (Article 5163 sec 15 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et
article 261 (4) a) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés).
16.1 Suite à la Fusion, les statuts de la Société Absorbante peuvent changer. Le projet de modifications proposées aux
statuts de la Société Absorbante est attaché en tant qu'Annexe 1 (le projet de la version modifiée unifiée) et qu'Annexe
8 (le projet des modifications), ce dernier tel qu'enregistré auprès des autorités polonaises selon le droit polonais, mais
n'est pas annexé au Projet de Fusion déposé et publié au Luxembourg.
17. Projets de résolutions.
17.1 Le conseil d'administration des Sociétés Fusionnantes ont approuvé le présent Projet de Fusion et ont préparé
un rapport relatif à la Fusion et ses implications pour/sur les Sociétés Fusionnantes, conformément à l'Article 5165
paragraphe 1 de la Loi Polonaise sur les Sociétés et article 265 de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés.
17.2 Les résolutions des Conseils d'Administration approuvant le Projet de Fusion sont annexées au Projet de Fusion
tel qu'enregistré auprès des autorités polonaises comme exigé par le droit polonais et figurent respectivement en Annexe
6 et en Annexe 7, mais ne sont pas annexées au Projet de Fusion déposé et publié au Luxembourg.
17.3 Le projet de résolutions de l'assemblée des actionnaires de la Société Absorbante concernant l'approbation d'un
projet de fusion entre la Société Absorbante et la Société Absorbée figure en Annexe 8 du Projet de Fusion tel qu'en-
registré auprès des autorités polonaises comme le requiert le droit polonais, mais n'est pas annexé au Projet de Fusion
déposé et publié au Luxembourg.
17.4 Le projet de résolutions de l'assemblée des actionnaires de la Société Absorbée concernant l'approbation d'un
projet de fusion entre la Société Absorbée et la Société Absorbante figure en Annexe 9 du Projet de Fusion tel qu'en-
registré auprès des autorités polonaises comme le requiert le droit polonais, mais n'est pas annexé au Projet de Fusion
déposé et publié au Luxembourg.
18. Disposition finale.
18.1 Le présent Projet de Fusion est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale de chacune des Sociétés Fu-
sionnantes.
A Kielce, le 16.02.2015.
<i>Pour le Conseil d'Administration de FTF Galleon S.A.
i>Pan Jarosław Tomasz GRODZKI / Pan Grzegorz MIROĄSKI / Pan Mariusz Aleksander WANIOŁKA / Pan Robert
Edward OSKARD
<i>The CEO / Représentant dûment autorisé / The Deputy CEO / The Deputy CEOi>
Lista załaczników:
Nastepujace załaczniki do Planu Połaczenia w wersji, która zostanie złozona polskim władzom zgodnie ze stosownymi
przepisami polskiego prawa,
1. Projekt nowego, ujednoliconego brzmienia statutu FTF PL;
2. Kalkulacja parytetu wymiany akcji;
3. Ustalenie wartosci majatku FTF LUX na dzien 1 stycznia 2015 r.;
4. Oswiadczenie zawierajace informacje o stanie ksiegowym FTF PL na dzieĄ 1 stycznia 2015 roku;
5. Oswiadczenie zawierajace informacje o stanie ksiegowym FTF LUX na dzien 1 stycznia 2015 roku;
6. Uchwała Zarzadu FTF PL zatwierdzajaca Plan Połaczenia;
7. Uchwała Zarzadu FTF LUX zatwierdzajaca Plan Połaczenia;
8. Projekt uchwały zgromadzenia akcjonariuszy FTF PL w sprawie połaczenia FTF PL z FTF LUX;
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9. Projekt uchwały walnego zgromadzenia akcjonariuszy FTF LUX w sprawie połaczenia FTF LUX z FTF PL.
NastepujĄce załaczniki do Planu Połaczenia w wersji, która zostanie złoĄona luksemburskim władzom zgodnie ze sto-
sownymi przepisami luksemburskiego prawa
1. Projekt nowego, ujednoliconego brzmienia statutu FTF PL;
2. Kalkulacja parytetu wymiany akcji;
3. Ustalenie wartoĄci majatku FTF LUX na dzieĄ 1 stycznia 2015 r.
Annexes:
Les Annexes suivantes sont annexées au projet de fusion tel qu'enregistré auprès des autorités polonaises et tel que
publié conformément au seul droit polonais:
1. Le projet des statuts consolidés de FTF PL;
2. Calcul du rapport d'échange des Actions;
3. Valorisation des actifs de FTF LUX au 1
er
janvier 2015;
4. Etat comptable de FTF PL au 1
er
janvier 2015 dressé aux fins de la Fusion;
5. Etat comptable de FTF LUX au 1
er
janvier 2015 dressé aux fins de la Fusion;
6. Résolutions des Conseils d'Administration de FTF PL approuvant le Projet de Fusion;
7. Résolutions des Conseils d'Administration de FTF LUX approuvant le Projet de Fusion;
8. Le projet de résolutions de l'assemblée des actionnaires de FTF PL concernant l'approbation d'un projet de fusion
entre FTF PL et FTF LUX;
9. Le projet de résolutions de l'assemblée des actionnaires de FTF LUX concernant l'approbation d'un projet de fusion
entre FTF LUX et FTF PL.
Les annexes suivantes sont attachées au projet de Fusion tel qu'il sera déposé et publié au Luxembourg conformément
au seul droit luxembourgeois:
1. Le projet des statuts consolidés de FTF PL;
2. Calcul du rapport d'échange des Actions;
3. Valorisation des actifs de FTF LUX au 1
er
janvier 2015.
Załacznik nr 1.
Projekt nowego, ujednoliconego brzmienia statutu FTF PL
STATUT FTF GALLEON S.A.
I. Postanowienia Ogólne
§1.
1. Spółka prowadzic bedzie działalnosc gospodarcza pod firma FTF Galleon Spółka Akcyjna.
2. Spółka moze uzywac skrótu FTF Galleon S.A.
§2. Siedziba Spółki jest miasto stołeczne Warszawa.
§3. Czas trwania Spółki jest nieoznaczony.
§4.
1. Spółka działa na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej oraz za granica.
2. Spółka moze tworzyc oddziały i przedstawicielstwa w kraju i za granica.
3. Spółka moze uczestniczyc w spółkach krajowych i poza granicami Rzeczypospolitej Polskiej.
II. Przedmiot Działalnosci Spółki
§5.
1. Celem Spółki jest prowadzenie przedsiebiorstwa zarobkowego w kraju i za granice.
2. Przedmiotem działalnosci Spółki zgodnie z Polska Klasyfikacja Działalnosci jest:
1) 63.99.Z Pozostała działalnosc usługowa w zakresie informacji, gdzie indziej niesklasyfikowana;
2) 64.19.Z Pozostałe posrednictwo pieniezne;
3) 64.20.Z Działalnosc holdingów finansowych;
4) 64.91.Z Leasing finansowy;
5) 64.92.Z Pozostałe formy udzielania kredytów;
6) 64.99.Z Pozostała finansowa działalnosc usługowa, gdzie indziej niesklasyfikowana, z wyłaczeniem ubezpieczen i
funduszów emerytalnych;
7) 66.12.Z - Działalnosc maklerska zwiazana z rynkiem papierów wartoĄciowych i towarów giełdowych
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8) 66.19.Z Pozostała działalnosc wspomagajaca usługi finansowe, z wyłaczeniem ubezpieczen i funduszów emerytalnych;
9) 68.10.Z Kupno i sprzeda nieruchomosci na własny rachunek;
10) 68.20.Z Wynajem i zarzadzanie nieruchomoĄciami własnymi lub dzierĄawionymi;
11) 68.31.Z Posrednictwo w obrocie nieruchomosciami;
12) 68.32.Z Zarzadzanie nieruchomoĄciami wykonywane na zlecenie;
13) 69.10.Z Działalnosc prawnicza;
14) 69.20.Z Działalnosc rachunkowo-ksiegowa; doradztwo podatkowe;
15) 70.10.Z Działalnosc firm centralnych (head offices) i holdingów, z wyłaczeniem holdingów finansowych;
16) 70.22.Z Pozostałe doradztwo w zakresie prowadzenia działalnosci gospodarczej i zarzadzania.
17) 74.90.Z Pozostała działalnosc profesjonalna, naukowa i techniczna, gdzie indziej niesklasyfikowana;
18) 82.91.Z Działalnosc swiadczona przez agencje inkasa i biura kredytowe.
III. Kapitał zakładowy
§6.
1. 1. Kapitał zakładowy Spółki wynosi 4.016.685.967,00 zł (słownie: cztery miliardy szesnaĄcie milionów szeĄĄset
osiemdziesiat piec tysiecy dziewiecset szescdziesiat siedem złotych).
2. 2. Kapitał zakładowy dzieli sie na:
a) a) 100.000 (sto tysiecy) akcji imiennych serii A o numerach od A-000.001 do A-100.000, o wartosci nominalnej 1,00
zł (jeden złoty) kazda. Cena emisyjna jednej akcji serii A jest równa wartosci nominalnej i wynosi 1,00 zł (jeden złoty).
b) 4.016.585.967 (słownie: cztery miliardy szesnascie milionów piecset osiemdziesiat piec tysiecy dziewiecset szescd-
ziesiat siedem) akcji imiennych serii B o numerach od B-0.000.000.000 do B-4.016.585.967, o wartoĄci nominalnej 1,00 zł
(jeden złoty) kazda. Cena emisyjna jednej akcji serii A jest równa wartosci nominalnej i wynosi 1,00 zł (jeden złoty).
3. Akcje pierwszej emisji o łacznej wartosci 100.000,00 zł (sto tysiecy złotych) oznaczone jako akcje imienne zwykłe
serii A o numerach seryjnych od A-000.001 do A-100.000 zostały wydane po cenie równej ich wartosci nominalnej i
objete przez ZałoĄyciela Spółki, tj. spółke pod firma Trinity Shelf Companies Spółka z ograniczona odpowiedzialnoĄcia z
siedziba w Warszawie.
4. Akcje pierwszej emisji zostały opłacone wkładem pienieznym przez Załozyciela w wysokosci 25% (dwadziescia piec
procent) ich wartosci nominalnej do dnia zgłoszenia wniosku o wpisanie Spółki do rejestru przedsiebiorców.
5. Akcje imienne serii A o numerach od A-000.001 do A-100.000 sa akcjami zwykłymi.
§7.
1. Spółka moze wydawac akcje o szczególnych uprawnieniach (akcje uprzywilejowane). Uprzywilejowanie akcji moze
dotyczyc prawa głosu, prawa do dywidendy lub podziału majatku w przypadku likwidacji Spółki.
2. W przypadku emisji akcji uprzywilejowanych, akcjonariusz moĄe wykonywac przyznane mu szczególne uprawnienia
zwiazane z akcja uprzywilejowana po zakonczeniu roku obrotowego, w którym wniósł w pełni swój wkład na pokrycie
kapitału zakładowego.
3. Spółka moze emitowac akcje imienne lub na okaziciela. Akcje nowych emisji moga byc akcjami imiennymi lub na
okaziciela.
4. Spółka moĄe dokonywac zamiany akcji imiennych na akcje na okaziciela oraz zamiany akcji na okaziciela na akcje
imienne. Zamiana akcji imiennych na akcje na okaziciela lub akcji na okaziciela na akcje imienne wymaga zgody Rady
Nadzorczej. Zamiana akcji imiennych uprzywilejowanych na akcje na okaziciela powoduje wygasniecie uprzywilejowania
akcji. W przypadku akcji nowych emisji obejmowane akcje moga byc pokrywane wkładami pienieznymi lub niepieniĄĄnymi.
5. Kapitał zakładowy moĄe byc podwyzszony w drodze emisji nowych akcji lub podwyzszenia wartosci nominalnej
dotychczasowych akcji, na podstawie uchwały Walnego Zgromadzenia. Kapitał zakładowy moze byc podwyzszony przez
przeniesienie do niego z kapitału rezerwowego utworzonego z zysku Spółki lub zapasowego kwoty okreslonej w uchwale
Walnego Zgromadzenia i nieodpłatne wydanie akcji dotychczasowym akcjonariuszom proporcjonalnie do liczby posia-
danych przez nich akcji.
6. Spółka moze emitowac papiery dłuzne, w tym obligacje zamienne na akcje oraz obligacje z prawem pierwszenstwa,
a takze warranty subskrypcyjne
§8.
1. Akcje moga byc umorzone za zgoda akcjonariusza w drodze ich nabycia przez Spółke (umorzenie dobrowolne) albo
bez zgody akcjonariusza (umorzenie przymusowe).
2. Umorzenie dobrowolne jest dopuszczalne w kazdym przypadku, gdy akcjonariusz, którego akcje maja byc umorzone,
wyrazi zgode na warunki umorzenia, w szczególnosci uzgodniona zostanie ilosc akcji, które maja byc umorzone, termin
umorzenia, wysokosc wynagrodzenia albo zgoda na umorzenie bez wynagrodzenia oraz termin wypłaty wynagrodzenia.
Umorzenie dobrowolne nie moĄe byc dokonane czecciej niz raz w roku obrotowym.
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3. Akcje Spółki moga zostac umorzone w trybie przymusowym w przypadku ujawnienia działania akcjonariusza wbrew
interesom spółki lub na szkode Spółki potwierdzonego prawomocnym orzeczeniem własciwego organu.
4. Umorzenie przymusowe nastepuje za wynagrodzeniem, które nie moze byc nizsze od wartosci przypadajacych na
akcje aktywów netto, wykazanych w sprawozdaniu finansowym za ostatni rok obrotowy, pomniejszonych o kwote przez-
naczona do podziału miedzy akcjonariuszy
§9.
1. Spółka tworzy nastepujace kapitały:
(a) kapitał zakładowy;
(b) kapitał zapasowy;
(c) kapitał rezerwowy.
2. Poza kapitałami wymienionymi w ust. 1 Spółka tworzy zakładowy fundusz Ąwiadczen socjalnych oraz inne fundusze,
o ile zezwalaja na to obowiazujace przepisy prawa.
§10.
1. Kapitał zapasowy jest tworzony z zysku do podziału i przeznaczony jest na pokrycie straty wykazanej w sprawozdaniu
finansowym oraz inne cele wskazane przez Walne Zgromadzenie. Odpis na kapitał zapasowy nie moĄe byc cnizszy niĄ 8
% zysku za dany rok obrotowy, dopóki kapitał ten nie osiagnie co najmniej jednej trzeciej kapitału zakładowego.
2. Do kapitału zapasowego nalezy przelewac nadwyzki, osiagniete przy emisji akcji powyzej ich wartosci nominalnej, a
pozostałe po pokryciu kosztów emisji akcji.
3. Nadwyzke kapitału zapasowego przewyzszajaca jedna trzecia kapitału zakładowego Walne Zgromadzenie moze
przeznaczyc na kapitał rezerwowy.
4. O uzyciu kapitału zapasowego i rezerwowego rozstrzyga Walne Zgromadzenie; jednakĄe czesci kapitału zapasowego
w wysokosci jednej trzeciej kapitału zakładowego mozna uzuyc jedynie na pokrycie straty wykazanej w sprawozdaniu
finansowym.
§11.
1. O przeznaczeniu zysku wynikajacego z rocznego sprawozdania finansowego zbadanego przez biegłego rewidenta
decyduje Walne Zgromadzenie. Zysk moze zostac przeznaczony w szczególnosci na:
a) - kapitał zapasowy;
b) - inwestycje;
c) - dodatkowy kapitał rezerwowy tworzony w Spółce;
d) - do podziału pomiĄdzy akcjonariuszy (dywidenda);
e) - inne cele okreslone uchwałĄ Walnego Zgromadzenia.
2. Zarzad jest upowazniony do wypłaty akcjonariuszom zaliczki na poczet przewidywanej dywidendy stosownie do
postanowien art. 349 Kodeksu spółek handlowych.
3. Walne Zgromadzenie spółki ustala dzien dywidendy oraz termin wypłaty dywidendy stosownie do art. 348 Kodeksu
spółek handlowych.
IV. Organy Spółki
§12. Władzami Spółki sa:
1) Walne Zgromadzenie,
2) Rada Nadzorcza,
3) Zarzad.
A. Walne Zgromadzenie
§13.
1. Walne Zgromadzenie moĄe byc zwyczajne lub nadzwyczajne.
2. Zwyczajne walne zgromadzenie powinno sie odbyc w terminie szesciu miesiecy po upływie kazdego roku obroto-
wego.
3. Zgromadzenie nadzwyczajne zwołuje Zarzad z własnej inicjatywy lub na pisemny wniosek Rady Nadzorczej albo na
wniosek akcjonariuszy, reprezentujacych co najmniej 1/10 kapitału zakładowego.
4. Zwołanie nadzwyczajnego Walnego Zgromadzenia powinno nastapi w ciĄgu dwóch tygodni od daty złozenia wniosku
zgodnie z ust. 3 powyzej. Walne Zgromadzenie powinno sie odbyc nie pózniej niz w terminie 2 (dwóch) miesiecy od daty
zwołania.
§14. Rada Nadzorcza zwołuje Walne Zgromadzenie:
1) jezeli Zarzad nie zwołał zwyczajnego Walnego Zgromadzenia w przepisanym terminie,
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2) jezeli pomimo złoĄenia wniosków Rady Nadzorczej oraz akcjonariuszy, reprezentujacych co najmniej 1/10 kapitału
zakładowego, Zarzad nie zwołał nadzwyczajnego Walnego Zgromadzenia w terminie 14 dni od dnia ich złozenia.
§15.
1. Porzadek obrad Walnego Zgromadzenia ustala Zarzad lub Rada Nadzorcza, w zaleznosci od tego, który z tych
organów zwołuje Walne Zgromadzenie.
2. Rada Nadzorcza oraz akcjonariusze, reprezentujacy co najmniej 1/10 kapitału akcyjnego moga zadac umieszczenia
poszczególnych spraw w porzadku obrad Walnego Zgromadzenia. ĄĄdanie to zgłoszone po zwołaniu Walnego Zgromad-
zenia, bedzie traktowane jako wniosek o zwołanie nadzwyczajnego Walnego Zgromadzenia.
§16.
1. Uchwały Walnego Zgromadzenia zapadaja zwykła wiĄkszoĄcia głosów, chyba Ąe Statut lub ustawa stanowia inaczej.
2. Walne Zgromadzenia odbywaja sie w siedzibie Spółki lub w innym miejscu na terenie Rzeczpospolitej Polskiej wska-
zanym przez podmiot zwołujacy.
3. Walne Zgromadzenie moze podejmowac uchwały jedynie w sprawach objetych porzadkiem obrad, chyba ze cały
kapitał zakładowy jest reprezentowany na Zgromadzeniu i nikt z obecnych nie wniósł sprzeciwu co do powziecia uchwały
§17. Uchwały Walnego Zgromadzenia wymagaja nastĄpujace sprawy:
1) rozpatrzenie i zatwierdzenie sprawozdania zarzadu z działalnosci spółki oraz sprawozdania finansowego za ubiegły
rok obrotowy oraz udzielenie absolutorium członkom organów spółki z wykonania przez nich obowiazków,
2) postanowienia, dotyczace roszczeĄ o naprawienie szkody wyrzadzonej przy zawiazaniu spółki lub sprawowaniu
zarzadu albo nadzoru,
3) zbycie i wydzierzawienie przedsiebiorstwa lub jego zorganizowanej czesci oraz ustanowienie na nich ograniczonego
prawa rzeczowego,
4) emisja obligacji zamiennych lub z prawem pierwszenstwa,
5) nabycie własnych akcji w przypadku okreslonym w art. 362 § 1 pkt 2) Kodeksu spółek handlowych oraz upowaznienie
do ich nabywania w przypadku okreslonym w art. 362 § 1 pkt 8 kodeksu spółek handlowych,
6) zawarcie umowy, o której mowa w art. 7 Kodeksu spółek handlowych;
7) podejmowanie uchwał o podziale zysków albo pokryciu strat;
8) połaczenie, podział lub przekształcenie Spółki;
9) rozwiazanie i likwidacja Spółki;
10) podwyzszenie lub obnizenie kapitału zakładowego, z zastrzezeniem uprawnien przysługujacych w tym zakresie
pozostałym organom Spółki,
11) ustalenie zasad wynagradzania członków Rady Nadzorczej;
12) zmiana Statutu Spółki, a w tym zmiana przedmiotu działalnosci Spółki;
13) okreslanie dnia dywidendy;
14) okreslenie terminu wypłaty dywidendy;
15) rozpatrywanie spraw wniesionych przez RadĄ Nadzorcza, ZarzĄd lub akcjonariuszy;
16) inne sprawy zastrzezone do kompetencji Walnego Zgromadzenia przepisami prawa lub postanowieniami niniejs-
zego Statutu.
§18. Walne Zgromadzenie otwiera przewodniczacy Rady Nadzorczej lub osoba przez niego wskazana, po czym spoĄród
osób uprawnionych do głosowania wybiera siĄ Przewodniczacego Zgromadzenia.
B. Rada Nadzorcza
§19. Rada Nadzorcza składa sie z 3 (trzech) do 6 (szesciu) członków, powoływanych i odwoływanych przez Walne
Zgromadzenie Spółki. Liczbe członków Rady Nadzorczej ustala Walne Zgromadzenie Spółki.
§20. Kadencja członków Rady Nadzorczej jest wspólna i trwa piec lat obrotowych. Uchwała Walnego Zgromadzenia
okresla kazdorazowo skład ilosciowy i osobowy Rady Nadzorczej
§21.
1. Członkowie Rady Nadzorczej wybieraja ze swego grona przewodniczacego i wi ceprzewodniczacego.
2. Do waznosci wyboru wymagana jest bezwzgledna wiekszosc głosów sposród obecnych na posiedzeniu Rady.
§22.
1. Do waznosci uchwał Rady Nadzorczej wymagana jest obecnosc co najmniej połowy członków Rady Nadzorczej i
zaproszenie wszystkich członków.
2. Rada Nadzorcza moĄe podejmowaĄ uchwały w trybie pisemnym i przy pomocy Ąrodków bezposredniego porozu-
miewania sie na odległosc.
§23. Uchwały Rady Nadzorczej zapadaja zwykła wiekszoscia głosów członków Rady obecnych na posiedzeniu.
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§24. Rada Nadzorcza moze delegowaĄ poszczególnych członków do indywidualnego wykonywania czynnosci nadzorc-
zych. W przypadku równej liczby głosów za i przeciwko podjeciu uchwały, głos decydujacy bedzie miał Przewodniczacy
Rady Nadzorczej
§25.
1. Posiedzenia Rady Nadzorczej zwołuje przewodniczacy Rady.
2. Posiedzenie Rady Nadzorczej powinno byĄ zwołane na zadanie co najmniej dwóch członków Rady lub na wniosek
Zarzadu.
3. O posiedzeniach Rady Nadzorczej Przewodniczacy Rady powiadamia pozostałych jej członków i zaprasza ich na
posiedzenie w formie pisemnej lub za pomoca srodków bezposredniego porozumiewania sie na odległosc w takim ter-
minie, aby zaproszenie dotarło do wiadomosci członka Rady najpózniej na 1 (jeden) dzieĄ przed planowana data
posiedzenia. W uzasadnionych przypadkach termin ten moze zostac skrócony.
4. Zaproszenie na posiedzenie Rady powinno zawierac: date i godzine posiedzenia, miejsce obrad, porzadek obrad
oraz ewentualne projekty uchwał. JeĄeli wszyscy członkowie uczestnicza w posiedzeniu porzadek obrad moze zostac
zmieniony.
5. Rada Nadzorcza moze odbyc sie bez formalnego zwołania, jeĄeli wszyscy członkowie Rady uczestnicza w posiedzeniu
i nikt nie wniesie sprzeciwu co do odbycia posiedzenia i wniesienia poszczególnych spraw do porzadku posiedzenia.
6. Członkowie Rady Nadzorczej moga brac udział w podejmowaniu uchwał Rady, oddajac swój głos na piĄmie za
posrednictwem innego członka Rady Nadzorczej. Oddanie głosu na piĄmie nie moze dotyczyc spraw wprowadzonych do
porzadku obrad na posiedzeniu Rady Nadzorczej. Rada Nadzorcza moze podejmowac uchwały w trybie pisemnym lub
przy wykorzystaniu srodków bezpoĄredniego porozumiewania siĄ na odległosc (telefonicznie lub w inny sposób gwaran-
tujacy moĄliwosc porozumiewania sie ze soba wszystkim członkom Rady). Uchwała podjeta w powyĄszy sposób jest waĄna
tylko wtedy, gdy wszyscy członkowie Rady zostali powiadomieni o treĄci projektu uchwały. Podejmowanie uchwał w trybie
okreslonym w niniejszym punkcie nie dotyczy powołania, odwołania i zawieszania w czynnosciach członków Zarzadu oraz
wyboru, odwołania i zawieszenia Przewodniczacego Rady.
7. Członkowie Rady Nadzorczej wykonuja swoje prawa i obowiazki osobiscie.
8. Wynagrodzenie członków Rady Nadzorczej okreĄla Walne Zgromadzenie.
§26. Rada Nadzorcza rozstrzyga we wszystkich sprawach, których ustawa lub Statut nie zastrzegaja do własciwosci
Walnego Zgromadzenia lub Zarzadu. Do kompetencji Rady Nadzorczej naleĄy takze:
1) ocena sprawozdania finansowego, sprawozdania Zarzadu z działalnosci Spółki za ubiegły rok obrotowy, w zakresie
ich zgodnosci z ksiegami i dokumentami jak i stanem faktycznym oraz ocena wniosków Zarzadu co do podziału zysków
albo pokrycia strat;
2) składanie Walnemu Zgromadzeniu corocznego pisemnego sprawozdania z wyników oceny, o której mowa w pkt
1 powyzej;
3) wybór biegłego rewidenta do zbadania sprawozdan finansowych Spółki zgodnie z polskimi standardami rachunko-
wosci;
4) wyrazanie zgody na nabywanie i zbywanie nieruchomosci albo udziału w nieruchomosci, w tym prawa uzytkowania
wieczystego, co nie wymaga zgody Walnego Zgromadzenia Akcjonariuszy,
5) wyrazanie zgody na rozporzadzanie prawem lub zaciaganie zobowiazan do swiadczenia o wartosci przekraczajacej
dwukrotna wysokosc kapitału zakładowego, co nie wymaga zgody Walnego Zgromadzenia Akcjonariuszy.
C) Zarzad
§27.
1. ZarzĄd składa siĄ z 1 (jednego) lub wiĄkszej liczby członków, w tym Prezesa i Wiceprezesów Zarzadu, powoływanych
i odwoływanych przez Rade Nadzorcza, z wyjĄtkiem pierwszego Zarzadu, którego skład okreĄlony został w akcie zawia-
zania Spółki. LiczbĄ członków zarzadu ustala kaĄdorazowo Rada Nadzorcza.
2. Członków ZarzĄdu powołuje siĄ na okres wspólnej kadencji, która wynosi 5 (piec) lat.
3. Wynagrodzenie członków Zarzadu Spółki ustalane jest przez Rade Nadzorcza.
4. Wszelkie sprawy zwiazane z prowadzeniem przedsiebiorstwa Spółki niezastrzezone ustawa lub niniejszym Statutem
do kompetencji Walnego Zgromadzenia lub Rady Nadzorczej, naleza do kompetencji Zarzadu
§28. Jezeli Zarzad jest jednoosobowy, do składania oswiadczen woli w imieniu Spółki upowazniony jest członek Zarzadu
działajacy indywidualnie. W przypadku Zarzadu dwuosobowego lub wieloosobowego do składania oswiadczen, zaciagania
zobowiazan oraz podpisywania umów i innych dokumentów w imieniu Spółki upowaznieni sa:
1) dwaj członkowie Zarzadu łacznie, albo
2) jeden członek Zarzadu łacznie z ustanowionym ewentualnie prokurentem.
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V. Gospodarka Spółki
§29.
1. Rokiem obrotowym Spółki jest rok kalendarzowy.
2. RachunkowoĄĄ Spółki bĄdzie prowadzona zgodnie z przepisami obowiĄzujĄcymi w Polsce.
VI. Postanowienia Końcowe
§30.
1. W sprawach nieuregulowanych niniejszym Statutem majĄ zastosowanie przepisy Kodeksu spółek handlowych.
2. Wymagane prawem ogłoszenia pochodzĄce od Spółki zamieszczane bĄdĄ w Monitorze SĄdowym i Gospodarczym.
3. Walne Zgromadzenie moĄe upowaĄniĄ RadĄ NadzorczĄ do ustalenia jednolitego tekstu zmienionego Statutu lub
wprowadzenia innych zmian o charakterze redakcyjnym okreĄlonych w uchwale zgromadzenia. W braku powyĄszego
upowaĄnienia na podstawie kaĄdej uchwały Walnego Zgromadzenia w przedmiocie zmian w statucie Spółki ZarzĄd opra-
cowuje jednolity tekst Statutu.
Annexe 1.
Projet des statuts consolidés de FTF PL
STATUTS DE FTF GALLEON S.A.
I. Dispositions générales
§1.
1. La Société mène une activité économique sous la raison sociale FTF Galleon Spółka Akcyjna.
2. La Société peut utiliser l'abréviation FTF Galleon S.A.
§2. La Société est sise à Varsovie.
§3. La Société est créée pour une durée indéterminée.
§4.
1. La société agit sur le territoire de la République de Pologne ainsi qu'à l'étranger.
2. La Société peut créer des filiales et des bureaux de représentation en Pologne ainsi qu'à l'étranger.
3. La Société peut détenir des parts dans des sociétés polonaises et hors du territoire de la République de Pologne.
II. Objet de la société
§5.
1. La Société a pour objectif la gestion d'une entreprise à but lucratif en Pologne ainsi qu'à l'étranger.
2. L'activité de la Société a pour objet, conformément à la classification polonaise des activités (pol. PKD):
1) 63.99.Z Autres services d'information non classés autrement;
2) 64.19.Z Autres services d'intermédiation monétaire;
3) 64.20.Z Activités des sociétés holding financières;
4) 64.91.Z Crédit-bail;
5) 64.92.Z Autres formes de distribution de crédits;
6) 64.99.Z Autres services financiers non classés autrement, à l'exclusion des assurances et des fonds de retraite;
7) 66.12.Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
8) 66.19.Z Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite;
9) 68.10.Z Achat et vente de biens immobiliers pour compte propre;
10) 68.20.Z Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués;
11) 68.31.Z Intermédiation dans l'immobilier;
12) 68.32.Z Administration de biens immeubles pour compte de tiers;
13) 69.10.Z Services juridiques;
14) 69.20.Z Activités comptables; conseil fiscal;
15) 70.10.Z Activités des sièges sociaux et des sociétés holding, à l'exclusion des sociétés holding financières;
16) 70.22.Z Autres activités de conseil pour les affaires et la gestion;
17) 74.90.Z Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques non classées autrement;
18) 82.91.Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle.
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III. Capital social
§6.
1. Le capital social de la Société s'élève à 4.016.685.967 PLN (soit: quatre milliards seize millions six cent quatre-vingt-
cinq mille neuf cent soixante-sept zlotys polonais).
2. Le capital social de la Société se divise en:
a) 100.000 (cent mille) actions nominatives de série A numéros A-000.001 à A-100.000, d'une valeur nominale de 1,00
PLN (un zloty polonais) chacune. Le prix d'émission d'une action de série A est égal à la valeur nominale et il s'élève à
1,00 PLN (un zloty polonais).
b) 4.016.585.967 (soit: quatre milliards seize millions six cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent soixante-sept actions
nominatives de série B numéros B-0.000.000.000 à B-4.016.585.967, d'une valeur nominale de 1,00 PLN (soit: un zloty
polonais) chacune. Le prix d'émission d'une action de série B est égal à la valeur nominale et il s'élève à 1,00 PLN (soit:
un zloty polonais).
3. Les actions de la première émission, d'une valeur totale de 100 000,00 PLN (cent mille zlotys polonais), déterminées
en tant qu'actions nominatives ordinaires de série A numéros A-000.001 à A-100.000 ont été délivrées à un prix égal à
leur valeur nominale et elles ont été prises par le Fondateur de la Société, c'est-à-dire la société sous la raison sociale
Trinity Shelf Companies Sp. z o.o. sise à Varsovie.
4. Les actions de la première émission ont été couvertes par le Fondateur par un apport financier s'élevant à 25 %
(vingt-cinq pour cent) de leur valeur nominale jusqu'à la date de la présentation de la demande d'inscription de la Société
au Registre des sociétés.
5. Les actions nominatives de série A numéros A-000.001 à A-100.000 sont des actions ordinaires.
6. Les actions nominatives de série B numéros B-0.000.000.001 à B-4.016.585.967 sont des actions ordinaires.
§7.
1. La Société peut émettre des actions dotées de droits spéciaux (actions privilégiées). Le privilège de ces actions peut
concerner le droit de vote, le droit au dividende ou le partage des biens en cas de liquidation de la Société.
2. En cas d'émission d'actions privilégiées, l'actionnaire peut exécuter les droits spéciaux qui lui reviennent et qui sont
liés à l'action privilégiée après la fin de l'exercice comptable pendant lequel il a fourni en totalité son apport destiné à
couvrir le capital social.
3. La Société peut émettre des actions nominatives ou au porteur. Les nouvelles actions peuvent être des actions
nominatives ou au porteur.
4. La Société peut transformer les actions nominatives par des actions au porteur et les actions au porteur par des
actions nominatives. La transformation des actions nominatives en actions au porteur ou des actions au porteur en actions
nominatives nécessite l'accord du Conseil de surveillance. La transformation des actions nominatives privilégiées en ac-
tions au porteur entraîne l'expiration des actions. Dans le cas des nouvelles actions, les actions prises peuvent être
couvertes par des apports financiers ou en nature.
5. Le capital social peut être augmenté par émission de nouvelles actions ou par augmentation de la valeur nominale
des actions existantes, sur la base d'une résolution de l'Assemblée générale. Le capital social peut être augmenté en y
transférant le montant déterminé par la résolution de l'Assemblée générale à partir du capital de réserve créé sur le
bénéfice de la Société ou à partir de la réserve légale et en délivrant les actions aux actionnaires actuels à titre gratuit,
au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
6. La Société peut émettre des titres de créance, y compris des obligations convertibles ou des obligations avec un
droit de préemption, mais aussi des titres de souscription.
§8.
1. Les actions de la Société peuvent être amorties avec l'accord de l'actionnaire, par la vente des actions à la Société
(amortissement volontaire) ou sans l'accord de l'actionnaire (amortissement forcé).
2. L'amortissement volontaire est possible dans tous les cas à condition que l'actionnaire dont les actions doivent être
amorties accepte les conditions d'amortissement, dont notamment le nombre d'actions à amortir, le délai d'amortisse-
ment, le montant de la rémunération ou l'accord pour l'amortissement sans rémunération et le délai de versement de la
rémunération. L'amortissement volontaire ne peut pas avoir lieu plus d'une fois pendant l'exercice.
3. Les actions de la Société peuvent être amorties selon le mode d'amortissement forcé s'il est révélé que l'actionnaire
agit contre les intérêts de la Société ou au préjudice de la Société, ce qui a été confirmé par la décision de l'organe
compétent ayant autorité de chose jugée.
4. L'amortissement forcé a lieu contre rémunération, qui ne peut pas être inférieure à la valeur des actifs nets par
action démontrés dans les états financiers pour l'exercice précédent, diminués du montant destiné au partage entre les
actionnaires.
§9.
1. La Société crée les capitaux suivants:
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(a) capital social;
(b) réserve légale;
(c) capital de réserve.
2. En plus des capitaux cités à l'alinéa 1, la Société crée un fonds de prestations sociales et d'autres fonds, si cela est
conforme aux dispositions juridiques en vigueur.
§10.
1. La réserve légale est créée à partir du bénéfice à distribuer et elle sert à couvrir la perte démontrée dans les états
financiers ainsi qu'à d'autres objectifs déterminés par l'Assemblée générale. La déduction pour la réserve légale ne peut
pas être inférieureà8%du bénéfice de l'exercice en question, jusqu'à ce que la réserve soit égale à au moins un tiers du
capital social.
2. Seront transférés à la réserve légale les excédents obtenus de l'émission d'actions au-delà de leur valeur nominale,
restant après la couverture des frais de l'émission d'actions.
3. L'Assemblée générale peut décider de transférer l'excédent de la réserve légale supérieur à un tiers du capital social
au capital de réserve.
4. Le mode d'utilisation de réserve légale et du capital de réserve est déterminé par l'Assemblée générale, à savoir
qu'une part de la réserve légale s'élevant à un tiers du capital social ne peut servir qu'à la couverture de la perte démontrée
dans les états financiers.
§11.
1. L'Assemblée générale décide de la distribution du bénéfice découlant des états financiers annuels examinés par le
commissaire aux comptes. Le bénéfice peut être notamment destiné:
a) à la réserve légale;
b) aux investissements;
c) capital de réserve supplémentaire créé par la Société;
d) à la distribution aux actionnaires (dividende);
e) autres buts déterminés par une résolution de l'Assemblée générale.
2. Le directoire peut verser aux actionnaires un acompte sur le dividende prévu conformément aux dispositions de
l'article 349 du Code polonais des sociétés commerciales.
3. L'Assemblée générale de la Société détermine la date de dividende et le délai de versement du dividende confor-
mément aux dispositions de l'article 348 du Code polonais des sociétés commerciales.
IV. Organes de la société
§12. Les autorités de la Société sont:
1) l'Assemblée générale,
2) le Conseil de surveillance,
3) le Directoire.
A. Assemblée générale
§13.
1. L'Assemblée Générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
2. L'Assemblée générale ordinaire doit être tenue au plus tard dans un délai de six mois après la fin de chaque exercice.
3. L'Assemblée extraordinaire est convoquée par le Directoire de sa propre initiative ou à la demande écrite du Conseil
de surveillance ou celle des Actionnaires représentant au moins 1/10 du capital social.
4. L'Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les deux semaines qui suivent la date de la présen-
tation de la demande conformément à l'alinéa 3 ci-dessus. L'Assemblée générale doit être tenue au plus tard dans un délai
de 2 (deux) mois après la date de convocation.
§14. Le Conseil de surveillance convoque l'Assemblée générale:
1) si le Directoire n'a pas convoqué de l'Assemblée générale ordinaire dans le délai prévu,
2) si malgré la présentation de demandes par le Conseil de surveillance et les actionnaires représentant au moins 1/10
du capital social, le Directoire n'a pas convoqué l'Assemblée générale extraordinaire dans un délai de 14 jours à compter
de leur soumission.
§15.
1. L'ordre du jour de l'Assemblée générale est déterminé par le Directoire ou par le Conseil de surveillance, si l'As-
semblée générale a été convoquée par le Directoire ou par le Conseil de surveillance.
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2. Le Conseil de surveillance et les actionnaires représentant au moins 1/10 du capital social peuvent demander l'ajout
des affaires respectives à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Si cette demande est présentée après la convocation
de l'Assemblée générale, elle sera traitée comme une demande de convocation de l'Assemblée générale extraordinaire.
§16.
1. Les résolutions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix, sauf dispositions contraires
des Statuts ou de la loi.
2. Les Assemblées générales se réunissent au siège de la Société ou à un autre endroit sur le territoire de la République
de Pologne indiqué par l'entité qui convoque l'Assemblée.
3. L'Assemblée générale ne peut adopter des résolutions que dans les affaires portées à l'ordre du jour, à moins que
la totalité du capital soit représentée à l'Assemblée et qu'aucune des personnes présentes ne se soit opposée à l'adoption
de la résolution.
§17. Les affaires suivantes nécessitent l'adoption d'une résolution par l'Assemblée générale:
1) l'examen et l'approbation du rapport du Directoire sur l'activité de la société et des états financiers pour l'exercice
précédent ainsi que le quitus donné aux membres des organes de la société pour l'exercice de leurs obligations,
2) les décisions concernant les prétentions en réparation d'un dommage causé à l'occasion de la constitution de la
Société ou dans le cadre de la gestion ou de la surveillance de la Société,
3) la vente ou le bail de l'entreprise ou d'une partie organisée de l'entreprise ou la constitution d'un droit matériel
restreint sur celles-ci,
4) l'émission d'obligations convertibles ou avec un droit de préemption,
5) l'achat des actions propres dans le cas déterminé à l'article 362 § 1 point 2) du Code polonais des sociétés com-
merciales et l'autorisation de leur achat dans le cas déterminé à l'article 362 § 1 point 8) du Code polonais des sociétés
commerciales,
6) la conclusion du contrat visé à l'article 7 du Code polonais des sociétés commerciales;
7) l'adoption de résolutions concernant la distribution des bénéfices ou la couverture des pertes;
8) la fusion, le partage ou la transformation de la Société;
9) la dissolution et la liquidation de la Société;
10) l'augmentation ou la diminution du capital social, sous réserve des droits attribués dans ce domaine aux autres
organes de la Société,
11) la détermination des principes de rémunération des membres du Conseil de surveillance;
12) la modification des Statuts de la Société, y compris la modification de l'objet d'activité de la Société;
13) la détermination de la date de dividende;
14) la détermination du délai de versement du dividende;
15) l'examen des affaires soumises par le Conseil de surveillance, le Directoire ou les actionnaires;
16) autres affaires réservées à la compétence de l'Assemblée générale par les dispositions de la loi ou par les dispositions
des présents Statuts.
§18. L'Assemblée Générale est ouverte par le président du Conseil de surveillance ou par la personne désignée par
ce dernier, puis le président de l'Assemblée est choisi parmi les personnes autorisées à voter.
B. Conseil de surveillance
§19. Le Conseil de surveillance est composé de 3 (trois) à 6 (six) membres nommés et révoqués par l'Assemblée
générale de la Société. Le nombre des membres du Conseil de surveillance est déterminé par l'Assemblée générale de la
Société.
§20. L'exercice des membres du Conseil de surveillance est conjoint et il dure cinq exercices. Une résolution adoptée
par l'Assemblée générale détermine à chaque fois la composition quantitative et qualitative du Conseil de surveillance.
§21.
1. Les membres du Conseil de surveillance choisissent en leur sein le président et le vice-président du Conseil de
surveillance.
2. Pour que ce choix soit valable, ils doivent être élus par la majorité absolue des voix des membres présents à la
réunion du Conseil.
§22.
1. Pour que les résolutions adoptées par le Conseil de surveillance soient valables, tous les membres du Conseil doivent
être convoqués et au moins la moitié des membres doit être présente.
2. Le Conseil de surveillance peut adopter ses résolutions par écrit ou en utilisant des moyens de télécommunication
directe.
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§23. Les résolutions du Conseil de surveillance sont adoptées à la majorité simple des voix des membres du Conseil
de surveillance présents à la réunion.
§24. Le Conseil de surveillance peut déléguer ses membres en vue de l'exercice individuel des missions de surveillance
respectives. En cas d'égalité des voix pour et contre l'adoption d'une résolution, la voix du président du Conseil de
surveillance est décisive.
§25.
1. Les réunions du Conseil de surveillance sont convoquées par le président du Conseil.
2. La réunion du Conseil de surveillance doit être convoquée à la demande d'au moins deux membres du Conseil ou
à la demande du Directoire.
3. Les réunions du Conseil de surveillance doivent être notifiées aux membres du Conseil par le président du Conseil,
qui est tenu de les convoquer par écrit ou en utilisant des moyens de télécommunication directe dans un délai tel que le
membre du Conseil doit recevoir la convocation au plus tard 1 (un) jour avant la date prévue de la réunion. Dans certains
cas justifiés, ce délai peut être plus court.
4. La convocation à la réunion du Conseil de surveillance doit citer: la date, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du
jour et les projets de résolutions éventuels. Si tous les membres sont présents à la réunion, l'ordre du jour peut être
modifié.
5. Le Conseil de surveillance peut se réunir sans convocation formelle à condition que tous les membres du Conseil
participent à la réunion et que nul ne s'oppose à la réunion ni à aux affaires respectives portées à l'ordre du jour.
6. Les membres du Conseil de surveillance peuvent participer à l'adoption des résolutions du Conseil en votant par
écrit par l'intermédiaire d'un autre membre du Conseil de surveillance. Les voix rendues par écrit ne peuvent pas con-
cerner les affaires portées à l'ordre du jour pendant la réunion du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance peut
adopter ses résolutions par écrit ou en utilisant des moyens de télécommunication directe (par téléphone ou de toute
autre manière qui permet à tous les membres du Conseil de communiquer entre eux). La résolution adoptée ainsi que
décrite ci-dessus n'est valable que si le projet de la résolution a été porté à la connaissance de tous les membres du
Conseil de surveillance. L'adoption de résolutions selon le mode déterminé dans ce point ne concerne pas la nomination,
la révocation et la suspension des membres du Directoire dans l'exercice de leurs obligations ni l'élection, la révocation
et la suspension du président du Conseil dans l'exercice de ses obligations.
7. Les membres du Conseil de surveillance exercent personnellement leurs droits et leurs obligations.
8. La rémunération des membres du Conseil de surveillance est déterminée par l'Assemblée générale.
§26. Le Conseil de surveillance décide dans toutes les affaires que la loi ou les Statuts ne réservent pas à la compétence
de l'Assemblée générale ou du Directoire. Les compétences du Conseil de surveillance comprennent également:
1) l'évaluation des états financiers, du rapport du Directoire sur l'activité de la Société pendant l'exercice précédent
du point de vue de leur conformité aux livres, aux documents et à l'état des faits et l'évaluation des demandes du Directoire
concernant la distribution du bénéfice et la couverture des pertes;
2) la présentation à l'Assemblée générale d'un rapport écrit sur les résultats de l'évaluation visée au point 1 ci-dessus;
3) le choix du commissaire aux comptes chargé de l'examen des états financiers de la Société conformément aux
normes comptables polonaises;
4) l'autorisation de l'achat et de la vente de biens immeubles ou de parts dans les biens immeubles, y compris le droit
d'usufruit perpétuel, ce qui ne nécessite pas l'accord de l'Assemblée générale des Actionnaires,
5) l'autorisation pour disposer des droits et pour la souscription d'obligations concernant une prestation d'un montant
double par rapport au montant du capital social, ce qui ne nécessite pas l'accord de l'Assemblée générale des Actionnaires.
C. Directoire
§27.
1. Le Directoire est composé de 1 (un) ou de plusieurs membres, dont le Président et les vice-présidents du Directoire,
qui sont nommés et révoqués par le Conseil de surveillance, à l'exception du premier Directoire dont la composition est
déterminée dans l'acte de constitution de la Société. Le nombre des membres du Directoire est déterminé à chaque fois
par le Conseil de surveillance.
2. Les membres du Directoire sont nommés pour la durée d'un exercice conjoint, qui s'élève à 5 (cinq) ans.
3. La rémunération des membres du Directoire de la Société est déterminée par le Conseil de surveillance.
4. Toutes les affaires liées à la gestion de la Société qui ne sont pas réservées par la loi ou par les présents Statuts à la
compétence de l'Assemblée générale ou du Conseil de surveillance font partie des compétences du Directoire.
§28. Si le Directoire est composé d'une seule personne, les déclarations de volonté au nom de la Société peuvent être
présentées par le membre du Directoire agissant individuellement. Si le Directoire est composé de deux personnes ou
plus, sont autorisés à présenter des déclarations, à souscrire des obligations, à signer des contrats et autres documents
au nom de la Société:
1) deux membres du Directoire conjointement, ou
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2) un membre du Directoire conjointement avec le fondé de pouvoir, s'il a été nommé.
V. Gestion de la société
§29.
1. L'année fiscale de la société correspond à l'année civile.
2. La comptabilité de la Société sera tenue conformément aux dispositions en vigueur en Pologne.
VI. Dispositions finales
§30.
1. Dans toutes les affaires non réglées par les présents Statuts, les dispositions du Code polonais des sociétés com-
merciales sont applicables.
2. Les annonces de la Société exigées par la loi seront publiées dans le journal «Monitor SĄdowy i Gospodarczy».
3. L'Assemblée générale peut autoriser le Conseil de surveillance à déterminer le texte consolidé des Statuts modifiés
ou à apporter d'autres changements rédactionnels déterminés par la résolution de l'Assemblée. Faute d'une telle auto-
risation, le Directoire élaborera le texte consolidé des Statuts sur la base de toute résolution de l'Assemblée générale
concernant la modification des Statuts de la Société.
Załacznik nr 2 Kalkulacja parytetu wymiany akcji
<i>Exchange ratio & NAV at 01 January 2015i>
<i>Współczynnik wymiany i wartosc aktywów netto na dzień 1 wrzeńnia 2014i>
Assets
Aktywa
PLN
Non-current Assets
Aktywa trwałe
Financial assets at fair value Long-term
prepayments and accruals
Inwestycje długoterminowe Długoterminower ozliczenia
miedzyokresowe Aktywa z tytułu odroczonego podatku
dochodowego . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 499,08
Total non-current assets
Razem Aktywa trwałe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 499,08
Current assets
Aktywa obrotowe
Trade and other receivables
Naleznosci handlowe i pozostałe . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
Cash and cash equivalents
Srodki pieniezne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 354,25
Total current assets
Razem Aktywa obrotowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 354,25
Total assets
Razem Aktywa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89 853,33
Equityand Liabilities
Pasywa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
Share capital
Kapitał akcyjny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000,00
Share premium
Kapitał zapasowy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
Revaluation reserve
Kapitał z aktuwlizacji wyceny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
Retained earnings/(accumulated losses)
Zysk/strata . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-14 312,43
Total equity
Razem kapitały . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85 687,57
Current liabilities
Zobowiazania biezace
Borrowins
Pozyczki
Trade and other payables
Zobowiazania handlowe i pozostałe . . . . . . . . . . . . . . . .
4 165,76
Current tax liabilities
Biezace zobowiazania podatkowe . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
Total current liabilities
Razem zobowiazania biezace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 165,76
Total liabilities
Razem zobowiazania . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 165,76
Total equityand liabilities
Razem Pasywa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89 853,33
Net Assets Value
WartoĄĄ aktywów netto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85 687,57
No. of shares
Liczba akcji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000,00
Net Assets Value per 1 share
WartoĄĄ aktywów netto na 1 akcjĄ . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,86
SHARES EXCHANGE RATIO
WSPÓŁCZYNNIK WYMIANY
AKCJI
za jedna akcje FTF LUX a / for 1 share of FTF
LUX
the shares of FTF PL
Annexe 2 Calcul du rapport d'échange des actions
<i>Rapport d'échange & valeur de l'actif net au 01 janvier 2015i>
FTF
GALLEON
PL
FTF GALLEON
LUX
27161
L
U X E M B O U R G
PLN
PLN
Actif
Actif immobilisé
Actif financier à la juste valeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.456.486.978,16
Paiements anticipés à long terme et provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.499,08
Total actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.499,08 4.456.486.978,16
Actif courant
Créances commerciales et autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
66,990.57
Trésorerie et équivalent de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87.354,25
11.512.838,86
Total actif courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87.354,25
11.579.829,43
Total actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89.853,33 4.468.066.807,59
Passif et capitaux propres
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
240.497.076,51
Primes d'émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00 1.843.641.932,52
Réserve de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00 1.197.057.965,81
Bénéfices non distribués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14.312,43
735.388.991,48
Total capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85.687,57 4.016.585.966,32
Passif courant
Emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
449.251.232,14
Dettes commerciales et autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.165,76
1.429.775,75
Passif d'impôt exigible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
799.833,38
Total passif courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.165,76
451.480.841,27
Total passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.165,76
451.480.841,27
Total passif et capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89.853,33 4.468.066.807,59
Valeur de l'actif net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85.687,57 4.016.585.966,32
Nombre d'actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
56.424.249
Valeur de l'actif net pour 1 action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,86
71,19
<i>Rapport d'échange des actionsi>
Pour une action de FTF Lux, les actionnaires recevront 71,19 actions de FTF PL
<i>Załacznik nr 3i>
<i>Bilans FTF Galleon S.A. na dzień 1 stycznia 2015 r.;i>
Rok bieza-
cy
Rok bieza-
cy
BILANS Aktywa
stan na
31.12.2014
stan na
01.01.2015
A. Aktywa trwałe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 499,08
2 499,08
1. Wartosc i niematerialne i prawne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
II.Rzeczowe aktywa trwałe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
III.Naleznosci długoterminowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
IV.Inwestycje długoterminowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
V. Długoterminowe rozliczenia miedzyokresowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 499,08
2 499,08
1. Aktywa z tytułu odroczonego podatku dochodowego . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 499,08
2 499,08
B. Aktyw a obrotowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 354,25
87 354,25
I. Zapasy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
II.Naleznosci krótkoterminowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
III. lnwestycje krótkoterminowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 354,25
87 354,25
1 .Krótkoterminowe aktywa finansowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 354,25
87 354,25
c) srodki pieniezne i inne aktywa pieniezne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 354,25
87 354,25
- srodki pieniezne w kasie i na rachunkach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 354,25
87 354,25
IV. KrĄtkoterminowe rozliczenia miedzyokresowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
Aktywa razem (A+B) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89 853,33
89 853,33
FTF GALLEON S.A.
00-803 WARSZAWA AL. JEROZOLIMSKIE 56C
27162
L
U X E M B O U R G
NIP 527-268-71-89 REGON146404974
Rok bieĄĄcy Rok bieĄĄcy
BILANS Pasywa
stan na
31.12.2014
stan na
01.01.2015
A. Kapitał (fundusz) własny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85 687,57
85 687,57
1. Kapitał (fundusz) podstawowy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000,00 100 000,00
II. Nalezne wpłaty na kapitał podstawowy (wielkosc ujemna) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
III.Udziały (akcje) własne (wielkosc ujemna) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
IV. Kapitał (fundusz) zapasowy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
V. Kapitał (fundusz) z aktualizacji wyceny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
VI. Pozostałe kapitały (fundusze) rezerwowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
VII. Zysk (strata) z lat ubiegłych . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00 -14 312,42
VIII. Zysk (strata) netto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14 312,43
0,00
IX. Odpisy z zysku netto w ciĄgu roku obrotowego (wielkosc ujemna) . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
B. Zobowiazania i rezerwy na zobowiazania . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 165,76
4 165,76
1. Rezerwy na zobowiazania . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
II. Zobowiazania długoterminowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
III. Zobowiazania krótkoterminowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 165,76
4 165,76
2.Wobec pozostałych jednostek . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 165,76
4 165,76
d) z tytułu dostaw i usług, o okresie wymagalnosci: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 165,76
4 165,76
- do 12 miesiecy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 165,76
4 165,76
IV. Rozliczenia miedzyokresowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
Pasywa razem (A+B) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89 853,33
89 853,33
Kielce, dn.26.01.2015 r.
Sporzadził:
Aneta Wojcikiewlcz
<i>SAMODZ...NA KSIEGOWA
i>Zatwierdził:
JAROSŁAW GRODZKI / MARIUSZ WAĄIOŁKA / ROBERT OSKARD
<i>PREZES ZARZADU / WCEPREZS ZARZńDU / WCEPREZS ZARZńDUi>
za okres
za okres
Rachunek zysków i strat
01.01.-31.
12.2014
01.01.-01.
01.2015
A.Przychody netto ze sprzedazy produktow, towarów i materiałow, w tym: . . . . . . . . .
0,00
0,00
- od jednostek powiazanych . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
1.Przychody netto ze sprzedaĄy produktów . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
II. Przychody netto ze sprzedazy towarów i materiałów . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
B. Koszty działalnoĄci operacyjnej . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22 828,88
0,00
1. Amortyzacja . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
II. Zuzycie materiałów i energii . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54,00
0,00
III. Usługi obce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17 908,52
0,00
IV. Podatki i opłaty . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 866,36
0,00
V. Wynagrodzenia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
VI. Ubezpieczenia społeczne i inne swiadczenia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
VII. Pozostałe koszty rodzajowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
VIII. Wartosc sprzedanych towarów i materiałów . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
C. Zysk (strata) brutto ze sprzedazy (A-B) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-22 828,88
0,00
G. Pozostałe przychody operacyjne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
I. Zysk ze zbycia niefinansowych aktywów trwałych . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
II. Dotacje . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
III. Inne przychody operacyjne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
I. Strata ze zbycia niefinansowych aktywów trwałych . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
III. Inne koszty operacyjne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
I. Zysk (strata) z działalnosci operacyjnej (F+G-H) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-22 828,88
0,00
J. Przychody finansowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 017,38
0,00
27163
L
U X E M B O U R G
I. Dywidendy i udziały w zyskach, w tym: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
- od jednostek powiazanych . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
II. Odsetki, w tym: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 016,88
0,00
- od jednostek powiazanych . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
III. Zysk ze zbycia inwestycji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
IV. Aktualizacja wartoĄci inwestycji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
V. Inne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,50
0,00
K. Koszty finansowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,01
0,00
- dIa jednostek powiazanych . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
IV. Inne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,01
0,00
L. Zysk (strata) z działalnosci gospodarczej (I+J-K) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-16 811,51
0,00
M . Wynik zdarzen nadzwyczajnych (M.I. - M.II.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
I. Zyski nadzwyczajne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
II. Straty nadzwyczajne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
N. Zysk (strata) brutto (L ± M) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-16 811,51
0,00
O. Podatek dochodowy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2 499,08
0,00
P. Pozostałe obowiazkowe zmniejszenia zysku (zwiekszenia straty) . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
R. Zysk (strata) netto (N-O-P) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-14 312,43
0,00
<i>Rapport des administrateursi>
<i>eti>
<i>comptes annuels au 1 i>
<i>eri>
<i> janvier 2015i>
FTF GALLEON S.A.
<i>Etat du résultat global pour la période close au 01 janvier 2015i>
Pour la période
close au
01 janvier 2015
au
31 décembre
2014
EUR
EUR
Revenu de dividende . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
60.939.654
Autres revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
63.630
Profit/ (perte) sur cession d’actifs financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
36.548.940
Dépenses administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
(576.818)
Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
617.356
Charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
(365.202)
Profit avant impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
97.227.560
Impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
(186.258)
Profit pour la période / année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
97.041.302
Profit pour la période / année - . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
97.041.302
Autres éléments du résultat global
Variations nettes dans la juste valeur des actifs financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
(174.858.988)
Libération de la réserve de réévaluation de la cession d’actifs financiers . . . . . . . . .
-
(91.875.763)
Ecart de change provenant de la conversion de devise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
6.774.618
Résultat global pour la période / année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
(162.918.831)
<i>Etat de la situation financière au 01 janvier 2015i>
Pour la période
close au
01 janvier 2015
au
31 décembre
2014
EUR
EUR
Actif
Actif immobilisé
Actif financier à la juste valeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.045.559.200 1.045.559.200
Total actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.045.559.200 1.045.559.200
Actif courant
Créances commerciales et autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.717
15.717
27164
L
U X E M B O U R G
Trésorerie et équivalent de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.701.086
2.701.086
Total actif courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.716.803
2.716.803
Total actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.048.276.003 1.048.276.003
Passif et capitaux propres
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
56.424.249
56.424.249
Primes d’émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
432.546.262
432.546.262
Réserve de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300.319.680
300.319.680
Réserve de mise en équivalence de la devise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(19.471.789)
(19.471.789)
Bénéfices non distribués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172.533.372
172.533.372
Total capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
942.351.774
942.351.774
Passif non courant
Emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105.401.129
105.401.129
Total passif non courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105.401.129
105.401.129
Passif courant
Dettes commerciales et autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
335.447
335.447
Passif d’impôt exigible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
187.653
187.653
Total passif courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
523.100
523.100
Total passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105.924.229
105.924.229
Total passif et capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.048.276.003 1.048.276.003
Référence de publication: 2015033101/1502.
(150037058) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 février 2015.
HCA New Luxembourg 1, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 173.725.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 janvier 2015.
HCA New Luxembourg 1
Johannes de Zwart
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015014324/14.
(150017197) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
King Arthur Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 11.000,00.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 181.801.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Carlo Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, en date
du 19 novembre 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 36 du 4 janvier 2014.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
King Arthur Properties S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2015015122/14.
(150018120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
27165
L
U X E M B O U R G
Casper's Climbing Shop, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1741 Luxembourg, 81-83, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg B 178.365.
Les Comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 27/01/2015.
<i>Pour CASPER'S CLIMBING SHOP S.à r.l.
i>J. REUTER
Référence de publication: 2015014112/12.
(150016872) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Somalux S.A. SPF, 'SOMALUX' Société de Matériel Luxembourgeoise S.A., SPF, Société Anonyme -
Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 4.523.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui se tiendra le <i>10 mars 2015i> à 10:00 heures au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2014
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
4. Nominations Statutaires
5. Paiement de prestations volontaires
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015031213/795/18.
Société Européenne de Banque, Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 13.859.
Convocation à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
des actionnaires qui se tiendra au siège de la société, 19-21, boulevard du Prince Henri à Luxembourg, le lundi <i> 1 6i>
<i>mars 2015 i> à 9 heures, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration.
2. Rapport des Réviseurs d'entreprises.
3. Approbation des états financiers au 31 décembre 2014.
4. Distribution du résultat de l'exercice 2014.
5. Décharge à donner aux administrateurs.
6. Nomination des Administrateurs et Membres de Comités.
7. Divers.
Les actionnaires ne pouvant prendre part personnellement à l'Assemblée Générale Ordinaire peuvent s'y faire repré-
senter par procuration.
<i>Pour le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015025652/755/21.
27166
L
U X E M B O U R G
Orion IV European 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 162.989.
Les statuts coordonnés au 17 décembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015015218/11.
(150017779) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2015.
LOVEL Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 68-70, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 147.613.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L- 1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015014433/14.
(150016699) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Eurocash-Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 45.631.
Gemäß Art. 22 ff. der Statuten ergeht hiermit die Einladung zur
ORDENTLICHEN JÄHRLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
der Aktionäre zum <i>11. März 2015i> um 16.00 Uhr am Sitz der Gesellschaft mit folgender Tagesordnung:
<i>Tagesordnung:i>
1. Bericht des Verwaltungsrats und des Wirtschaftsprüfers über das am 31. Dezember 2014 abgelaufene Geschäftsjahr.
2. Genehmigung der Bilanz zum 31. Dezember 2014 samt GuV und Anhang sowie Beschlussfassung über die Ge-
winnverwendung.
3. Beschlussfassung über die Vergütung der Mitglieder des Verwaltungsrats.
4. Entlastung der Mitglieder des Verwaltungsrats für ihre Tätigkeit im abgelaufenen Geschäftsjahr.
5. Verlängerung und Bestätigung der Mandate im Verwaltungsrat.
6. Verlängerung des Mandats des Wirtschaftsprüfers.
7. Verschiedenes.
Zur Teilnahme an der ordentlichen Generalversammlung sowie zur Ausübung des Stimmrechts sind diejenigen Akti-
onäre berechtigt, die bis spätestens fünf Tage vor der Versammlung die Depotbestätigung eines Kreditinstituts bei der
Gesellschaft einreichen, aus der hervorgeht, daß die Aktien bis zur Beendigung der Generalversammlung gesperrt gehalten
werden. Aktionäre können sich auch von einer Person vertreten lassen, die hierzu schriftlich bevollmächtigt ist. Die
Vollmachten müssen spätestens am Tag vor der Versammlung am Sitz der Gesellschaft hinterlegt werden. Dies sollte
vorab per Fax (+ 352221522 - 500) oder E-Mail (d_FundSetUpOpam@oppenheim.lu), gefolgt durch die Übersendung der
Originale erfolgen. Hinsichtlich der Anwesenheit einer Mindestanzahl von Aktionären gelten die gesetzlichen Bestim-
mungen.
Luxemburg, im Februar 2015.
<i>Der Verwaltungsrati> .
Référence de publication: 2015031214/755/27.
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L
U X E M B O U R G
FA Quartet Investments I S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 1, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 155.488.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015014265/9.
(150017035) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Cathay Capital Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 161.642.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette en date du 24 octobre 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 24 novembre 2014.
Référence de publication: 2015014113/11.
(150016538) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 janvier 2015.
Henderson Gartmore fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 2, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 77.949.
NOTICE is hereby given to the shareholders of Henderson Gartmore Fund that the
ANNUAL GENERAL MEETING
of Henderson Gartmore Fund will be held at its registered office at 2, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg at 11 a.m.
(Luxembourg time) on <i>12 March 2015i> for the purpose of considering and voting upon the following matters:
<i>Agenda:i>
1. Review and approval of the Audited Annual Report and Accounts for the year ended 30 September 2014.
2. Allocation of net results.
3. Discharge of liabilities to the Directors for the exercise of their mandate.
4. Re-election of Les Aitkenhead, Iain Clark, Jean-Claude Wolter, Tony Sugrue, Jeremy Vickerstaff and Steven de Vries
to the Board of Directors.
5. Approval of the replacement of Stewart Cazier by the Election of James Bowers (subject to CSSF approval).
6. Approval of the election of Kevin Adams as Director (subject to CSSF approval).
7. Approval of the remuneration of the Independent Directors Les Aitkenhead (as Chairman of the Board), Jean-
Claude Wolter and Iain Clark (as Directors).
8. Re-election of PricewaterhouseCoopers Société Cooperative as the Statutory Auditor of the Company.
9. Any other business.
7
th
January 2015
<i>The Board of Directors.i>
Notes:
All shareholders are entitled to attend or be represented at the above Meeting. A shareholder is entitled to appoint
one or more proxies to attend and vote in his place. A proxy holder is not required to be a shareholder. To be valid,
Forms of Proxy must be lodged at Victor Buck Services S.A. - Client Services (Ref.______________), IVY Building, Parc
d'Activités, L-8308 Capellen, Grand Duchy of Luxembourg, not less than 48 hours before the time appointed for the
Meeting.
The Audited Annual Report and Accounts of the Company may be obtained from the registered office of Henderson
Gartmore Fund at the offices of the representatives and distributors and electronically at www.henderson.com.
Référence de publication: 2015031215/32.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
27168
A&A Developments Holding S.A.
Business Risk Consultancy s.àr.l.
By Kadrance Investment Advisor (Lux) S.à r.l.
Camomile London Office S.à r.l.
Capernaum Finance S.A.
Capernaum Finance S.A.
Caram S.A.
Casper's Climbing Shop
Cathay Capital Europe S.à r.l.
D.J S.à r.l.
Eurocash-Fund
FA Quartet Investments I S.C.A.
FFDC WL S.à r.l.
Foostix S.A.
FTF Galleon S.A.
Gecos Finance S.A.
GI Logibec (Lux) S.à r.l.
HCA New Luxembourg 1
Henderson Gartmore fund
I.Q. Invest S.à r.l.
Kerma S.A.
King Arthur Properties S.à r.l.
LOVEL Invest S.à r.l.
Lsref3 Tiger Investements S.à .r.l.
Luxembourg Capital Partners III S.C.A.
Mafilux
Match Est S.à.r.l.
Mind In Motion
newLIFE Aesthetic S.à r.l.
Orion IV European 3 S.à r.l.
proRegio S.à r.l. unipersonnelle
Ritchie Bros. Holdings Luxembourg S.à r.l.
RPFFB Soparfi C S.à r.l.
Schanen-Raski Sàrl
Silver Sea Properties (Hailsham) S.à r.l.
Société Européenne de Banque
'SOMALUX' Société de Matériel Luxembourgeoise S.A., SPF
Storybakery S.à r.l.
Stratus Invest S.C.A.
Sword Group SE
Toxic New Art s.à r.l.
Tribeca First S.A.
Vaglio Lux S.A.
Vermilux S.A.
Victory (Orange) S.à r.l.
Vicuna Holdings S.A.
Viking Croisières S.A.
Walnut Investments S.à r.l.