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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 493
23 février 2015
SOMMAIRE
Acting First S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23630
Alpha Trains Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . .
23630
Amati Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23628
Atelier de Bobinage Georges Back S.àr.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23625
Black Lagoon S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23626
Bluehouse Accession Property Holdings III
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23625
Chez Tino Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23664
Eltec S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23625
First Atlas (IX) Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
23626
Forêts, Parcs & Jardins S.A. . . . . . . . . . . . . .
23621
FRISSON S.à r.l., société de gestion de pa-
trimoine familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23662
GACEREF Luxco Germany S.à r.l. . . . . . . .
23620
Georose 6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23619
Georose 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23619
HTT LUX Holding 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23621
Ilot St Michel Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
23619
Immo Avenir Passive . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23622
Impek 2 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23622
Inhemaco Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
23619
IPE Participations Luxembourg S.à r.l. . . .
23618
IPE Participations Luxembourg S.à r.l. . . .
23618
IRIS Specialized Asset Management . . . . .
23621
Kerma S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23618
Lemon Tree S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23622
Linckia RE S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23621
LU GE VIII S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23630
LuxcoSITQ 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23622
Maranello Investments S.A. . . . . . . . . . . . . .
23623
Marriott International Holding Company
B.V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23623
MBG Luxco S.a.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23620
Mexel Distribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23623
M.F. Holdings s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23620
Modus Holding S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23619
MW Soparfi S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23618
Non Nobis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23624
Norvan Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23624
Optimum Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
23634
Prime Student Living Deutschland S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23624
Renewable Investments Holding S.A. . . . .
23618
VPS Group S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23620
Woodford S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23625
23617
L
U X E M B O U R G
Renewable Investments Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 125.270.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015011624/9.
(150012899) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
MW Soparfi S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6677 Mertert, 2, rue Sandkaul.
R.C.S. Luxembourg B 172.811.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015011536/10.
(150013550) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
IPE Participations Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 1, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 157.108.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PRIVATE INVESTMENT TRUST SARL
Signature
Référence de publication: 2015012129/11.
(150013741) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
IPE Participations Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 1, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 157.108.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PRIVATE INVESTMENT TRUST SARL
Signature
Référence de publication: 2015012130/11.
(150013751) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Kerma S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1229 Luxembourg, 3, rue Bender.
R.C.S. Luxembourg B 40.659.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Administrateur déléguéi>
Référence de publication: 2015012145/12.
(150013896) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
23618
L
U X E M B O U R G
Georose 6, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8264 Mamer, 23, Roude Wee.
R.C.S. Luxembourg B 162.806.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015012056/10.
(150013791) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Georose 7, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8264 Mamer, 23, Ro'dewé.
R.C.S. Luxembourg B 75.867.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015012057/10.
(150013789) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Ilot St Michel Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 137.848.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Jan Willem Overheul
<i>Géranti>
Référence de publication: 2015012100/11.
(150014282) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Inhemaco Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 144.961.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 janvier 2015.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2015012117/11.
(150013577) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Modus Holding S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2561 Luxembourg, 31, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 56.201.
Les statuts coordonnés au 02/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02/12/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015012227/12.
(150013878) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
23619
L
U X E M B O U R G
MBG Luxco S.a.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 170.350.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Référence de publication: 2015012241/10.
(150014340) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
M.F. Holdings s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CAD 683.966.125,58.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 47.258.
Les comptes annuels au 30 juin 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 janvier 2015.
Référence de publication: 2015012215/10.
(150013918) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
VPS Group S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 151.851.
Les statuts coordonnés au 09/12/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 22/01/2015.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2015012242/12.
(150013945) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
GACEREF Luxco Germany S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1913 Luxembourg, 12, rue Léandre Lacroix.
R.C.S. Luxembourg B 159.028.
<i>Résolutions prises par l'associé unique avec effet du 1 i>
<i>eri>
<i> janvier 2015i>
Avec effet du 1
er
janvier 2015, l'associé unique a adopté les résolutions suivantes:
1. Approbation de la démission Mme. Jennika Temisa Enetiagi Lindholm comme gérante de la société avec effet du 1
er
janvier 2015.
2. Approbation de la démission Mr. Kemal Akyel comme gérant de la société avec effet du 1
er
janvier 2015.
4. Nomination de M. Roel Schrijen, né le 30 juin 1973 à Sittard, Pays-Bas, dont l'adresse professionnelle est 12, rue
Léandre Lacroix, 1913 Luxembourg, en tant que gérant de la catégorie B de la société, avec effet du 1
er
janvier 2015
pour une durée indéterminée.
5. Nomination de Mme. Elena Hadjifyntani, née le 2 octobre 1974 à Odessa, Ukraine, dont l'adresse professionnelle
est 12, rue Léandre Lacroix, 1913 Luxembourg, en tant que gérante de la catégorie A de la société, avec effet du 1
er
janvier 2015 pour une durée indéterminée.
6. Transfert du siège social de la société au 12, rue Léandre Lacroix, L-1913 Luxembourg, avec effet immédiat.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015011306/22.
(150012818) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
23620
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U X E M B O U R G
Forêts, Parcs & Jardins S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8522 Beckerich, 4, Jos Seyler Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 123.306.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015011296/9.
(150012840) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
IRIS Specialized Asset Management, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 111, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 128.339.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015011388/9.
(150013101) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
HTT LUX Holding 1, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 3.188.985,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 39, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 173.261.
Le conseil de gérance de la Société a décidé de transférer le siège social de la Société au 39, Avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg avec effet au 1
er
janvier 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 janvier 2015.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015011347/13.
(150013036) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Linckia RE S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
R.C.S. Luxembourg B 137.103.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
<i>Extraiti>
Par jugement rendu en date du 8 janvier 2015, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a ordonné en vertu de l'article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la
dissolution et la liquidation de la société:
LINCKIA RE SARL, dont le siège social à L-8058 Bertrange, 43, beim Schlass, a été dénoncé en date du 13 mars 2012,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137103;
Le même jugement a nommé juge-commissaire Monsieur Laurent LUCAS, juge au Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg, et liquidateur Maître Sarah VAZQUEZ-LOPEZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Il ordonne aux créanciers de faire la déclaration de leurs créances avant le 29 janvier 2015 au greffe de la VI
ème
Chambre de ce Tribunal.
Luxembourg, le 19 janvier 2015.
Pour extrait conforme
Maître Sarah VAZQUEZ-LOPEZ
<i>Le liquidateur
i>1, rue Jean-Pierre Brasseur
L-1258 Luxembourg
Référence de publication: 2015011431/23.
(150012908) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
23621
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Impek 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6118 Junglinster, 100, rue de Godbrange.
R.C.S. Luxembourg B 110.136.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015011376/10.
(150013059) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Immo Avenir Passive, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9964 Huldange, 101, Duarrefstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 150.652.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015011354/10.
(150012947) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Lemon Tree S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 138.866.
1. Le siège social au 8, Boulevard Royal L-2449 Luxembourg de la société LEMON TREE S.A. inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro B-138866 est dénoncé avec effet immédiat.
2. Le contrat de domiciliation à durée indéterminée conclu entre la société LEMON TREE S.A. et Luxembourg Ma-
nagement Company Group SA (LMC Group SA), est résilié avec effet immédiat.
Luxembourg, le 12 janvier 2015.
L.M.C Group S.A.
Société Anonyme
Signature
Référence de publication: 2015011446/14.
(150012820) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
LuxcoSITQ 4, Société Civile.
Capital social: EUR 50.000,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg E 3.969.
Il résulte d'un contrat signé sous seing privé en date du 16 décembre 2014 que:
- EuroSITQ Finances a transféré la totalité de ses 49.999 (quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf) parts
sociales détenues dans la Société à LuxcoSITQ 1, une société civile ayant son siège sociale au 25A, Boulevard Royal,
L-2449, Luxembourg et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro
E 3966;
- EuroSITQ a transféré 1 (une) part sociale détenue dans la Société à LuxcoSITQ 2, une société civile ayant son siège
sociale au 25A, Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
de et à Luxembourg sous le numéro E 3967.
En conséquence de quoi, LuxcoSITQ 1 et LuxcoSITQ 2 sont désormais associés de la Société.
Pour extrait, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2015011436/20.
(150013041) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
23622
L
U X E M B O U R G
Maranello Investments S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 119.746.
G.T. Fiduciaires S.A., ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, dénonce avec effet immédiat
le siège social mis à disposition de la société MARANELLO INVESTMENTS S.A., inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le
numéro B119746.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 janvier 2015.
G.T. Experts Comptables S.àr.l.
Luxembourg
Référence de publication: 2015011477/13.
(150013249) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Mexel Distribution, Société Anonyme.
Siège social: L-1415 Luxembourg, 9, rue de la Déportation.
R.C.S. Luxembourg B 192.516.
EXTRAIT
Par résolutions prises le 4 décembre 2014, le conseil d'administration de la Société a décidé de délimiter les pouvoirs
de M. Christian MICHEL, délégué à la gestion journalière de la Société, comme suit:
"La Société est valablement représentée à l'égard des tiers par la signature individuelle de M. MICHEL pour les opé-
rations de gestion journalière dont la valeur ne dépasse pas (i) 100.000,- EUR pour toute transaction qui a pour objet
l'achat de produits et/ou matériaux électriques ou (ii) 20.000,- EUR pour toute autre transaction et/ou prestation de
services quel que soit son objet et sa nature, tant que ces transactions et/ou prestations de services sont en conformité
avec l'objet social de la Société."
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Référence de publication: 2015011490/17.
(150013291) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Marriott International Holding Company B.V., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 216.000,00.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 141.077.
<i>Extrait des résolutions de l'actionnaire unique de la Société prises en date du 12 décembre 2014i>
- d'accepter la démission de Madame Sandrine Bruzzo en tant que gérant de classe A de la Société avec effet au 28
novembre 2014;
- de nommer Monsieur Andrej Grossmann, né 19 décembre 1975 à Berlin, Allemagne, avec adresse professionnelle à
33, rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, en tant que gérant de classe A de la Société
avec effet au 29 novembre 2014;
- Depuis le 29 novembre 2014, le conseil de gérance de la Société est désormais composé des personnes suivantes:
Mr. Philippe van den Avenne, Gérant de classe A
Mr. Andrej Grossmann, Gérant de classe A
Mr. Pieter-Jan van der Meer, Gérant de classe A
Mr. Reiner Sachau, Gérant de classe B
Mr. Satyajit Anand, Gérant de classe B
Mr. Pankaj Birla, Gérant de classe B
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Bertrange, le 20 janvier 2015.
Marriott International Holding Company B.V.
Référence de publication: 2015011480/24.
(150012921) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
23623
L
U X E M B O U R G
Non Nobis, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.028.300,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 39, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 174.433.
Le conseil de gérance de la Société a décidé de transférer le siège social de la Société au 39, Avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg avec effet au 1
er
janvier 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 janvier 2015.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015011539/13.
(150013140) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Prime Student Living Deutschland S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy.
R.C.S. Luxembourg B 188.519.
EXTRAIT
Il résulte des décisions prises par l'Associé Unique de la Société en date du 20 janvier 2015 que les démissions de
Monsieur Félix BAUER, gérant de classe A, et de Monsieur Philippe van den Avenne, gérant de classe B de la Société, ont
été acceptées avec effet au 5 novembre 2014
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Référence de publication: 2015011576/15.
(150013522) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Norvan Invest S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 144.740.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extraiti>
Il résulte d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (clôture de liquidation) de la société «NOR-
VAN INVEST S.A.», reçu par Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM (Grand-Duché de Luxem-
bourg), en date du 30 décembre 2014, enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 7 janvier 2015. Relation: EAC/2015/437.
- que la société «NORVAN INVEST S.A.» (la «Société»), société anonyme, établie et ayant son siège social au 10B rue
des Mérovingiens, L-8070 Bertrange, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, section B
sous le numéro 144 740,
constituée suivant acte notarié reçu par le notaire soussigné en date du 06 février 2009, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations (le «Mémorial»), le 12 mars 2009, sous le numéro 539 et page 25858,
se trouve à partir de la date du 30 décembre 2014 définitivement liquidée,
l'assemblée générale extraordinaire prémentionnée faisant suite à celle du 1
er
décembre 2014 aux termes de laquelle
la Société a été dissoute anticipativement et mise en liquidation avec nomination d'un liquidateur, en conformité avec les
article 141 et suivants de la Loi du 10 août 1915. concernant les sociétés commerciales, telle qu'amendée, relatifs à la
liquidation des sociétés.
- que les livres et documents sociaux de la Société dissoute seront conservés pendant le délai légal (5 ans) au siège
social de la Société dissoute, en l'occurrence au 10B, rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 20 janvier 2015.
Référence de publication: 2015011546/26.
(150012590) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
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Eltec S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8232 Mamer, 64, route de Holzem.
R.C.S. Luxembourg B 71.903.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015011247/10.
(150013451) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Atelier de Bobinage Georges Back S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4918 Bascharage, 53, rue Nicolas Meyers.
R.C.S. Luxembourg B 39.384.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015011104/10.
(150013308) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Bluehouse Accession Property Holdings III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 133.200,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 142.311.
EXTRAIT
Il est porté à connaissance du Registre de Commerce que l'adresse du Réviseur d'entreprise agréé de la Société a
récemment changé vers le:
2, rue Gerhard Mercator, L-1014 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 janvier 2015.
Référence de publication: 2015011109/14.
(150012759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Woodford S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.525,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 122.775.
EXTRAIT
En date du 16 janvier 2015, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- la démission de Virginia Strelen en tant que gérant de la Société, est accepté avec effet au 09 janvier 2015;
- la démission de Jean-Marc McLean en tant que gérant de la Société, est accepté avec effet au 09 janvier 2015;
- Christian Schwab, né à Duisburg, Allemagne, le 11 janvier 1971, avec adresse professionnelle au 15, rue Edward
Steichen, L-2540 Luxembourg, est nommé nouveau gérant de la Société avec effet au 09 janvier 2015 et pour une durée
indéterminée;
- Aleksandra Teresa Lipinski-Hauck, née à Gdansk en Pologne, le 05 mai 1967, avec adresse professionnelle au 15, rue
Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, est nommé nouveau gérant de la Société avec effet au 09 janvier 2015 et pour
une durée indéterminée.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 19 janvier 2015.
Référence de publication: 2015010313/20.
(150011413) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2015.
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First Atlas (IX) Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame.
R.C.S. Luxembourg B 162.190.
Le dépôt rectificatif des comptes annuels au 31 décembre 2012 déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg le 18 septembre 2013, sous la référence L130160317 a été déposé au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 janvier 2015.
Référence de publication: 2015011276/12.
(150012810) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Black Lagoon S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 120.441.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fourteen, on the thirty-first day of December.
Before Us, Maître Léonie GRETHEN, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED
Luxembourg Corporation Company S.A., a Luxembourgish entity duly incorporated and existing under the laws of
the Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number
B 37.974, with registered office at 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, (the “Sole Shareholder”);
Hereby represented by Mr Mustafa NEZAR, lawyer, with professional address at Luxembourg, by virtue of a proxy
given under private seal on 30 December 2014.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the person appearing and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the following:
I. That the company BLACK LAGOON S.à r.l., a société à responsabilité limitée, with registered office at 20, rue de
la Poste, L-2346 Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B
120.441 (the Company), incorporated on 26 September 2006 pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, notary then
residing in Mersch, Grand-Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
number 2175, page 104354 dated 21 November 2006;
II. That the subscribed share capital of the Company amounts currently to twelve thousand and five hundred euros
(EUR 12,500.-), represented by one hundred (100) shares having a nominal value of one hundred and twenty five Euros
(EUR 125.-) each, fully paid up;
III. That the Sole Shareholder owns the totality of shares of the Company;
IV. That the Sole Shareholder approves the report of the managers for the financial year ended on 31 December 2013;
V. That the Sole Shareholder approves the balance sheet and the profit and loss account for the financial year ended
on 31 December 2013;
VI. That the Sole Shareholder grants discharge to all managers of the Company, from any liabilities for the exercise of
their mandate for the financial year ended on 31 December 2013;
VII. That the Sole Shareholder holds all of the shares of the Company and that as Sole Shareholder declares explicitly
to proceed with the dissolution of the Company;
VIII. That the here represented Sole Shareholder appoints Luxembourg Corporation Company S.A. as liquidator of
the Company and said liquidator, in its capacity declares according to the liquidation accounts of the Company as at 15
December 2014 that all the liabilities of the Company have been paid apart from the liability towards the Sole Shareholder,
which the latter hereby confirms to assume, and that the liabilities in relation of the close down of the liquidation have
been duly provisioned; the Sole Shareholder declares that with respect to eventual liabilities of the Company presently
unknown that remain unpaid, the Sole Shareholder irrevocably undertakes to pay all such eventual liabilities; that as a
consequence of the above all the liabilities of the Company are paid. The liquidation report will remain attached to the
present deed;
IX. That the shareholder's register of the dissolved Company has been cancelled;
X. That the remaining net assets have been paid to the Sole Shareholder;
XI. That the liquidation of the Company is done and finalised;
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XII. That full discharge is granted to the managers of the Company for their mandate;
XIII. That all books and documents of the Company shall be kept for the legal duration of five (5) years at the former
registered address of the Company being 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg.
The bearer of a copy of the present deed shall be granted all necessary powers regarding legal publications and regis-
tration.
<i>Declaration - Estimate of costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately one thousand two hundred euros
(1,200.- EUR).
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail.
WHEREOF, this deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated above.
This deed has been read to the representative of the appearing party, known to the notary by his name, Christian
name, civil status and residence, the said person appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le trente et un décembre.
Par-devant Nous, Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg.
A COMPARU:
Luxembourg Corporation Company S.A., une société anonyme, constituée et existante sous les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 37.974 ayant
son siège social au 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg (l'«Associé Unique»),
ici représentée par Monsieur Mustafa NEZAR, juriste, avec adresse professionnelle à Luxembourg, en vertu d'une
procuration donnée sous seing privé le 30 décembre 2014.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire agissant pour le compte de la partie
comparante et le notaire instrumentaire, restera annexée au présent acte avec lequel elle est enregistrée.
Laquelle comparante, représentée comme il est dit, a exposé au notaire et l'a prié d'acter ce qui suit:
I. Que la Société dénommée BLACK LAGOON S. à r. l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 120.441 (la Société), a été constituée
le 26 septembre 2006 suivant un acte de Maître Henri Hellinckx, notaire alors de résidence à Mersch, Grand-Duché de
Luxembourg publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2175, page 104354, daté du 21 novembre
2006;
II. Que le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500.- EUR) représenté par cent (100)
parts sociales avec une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125.- EUR);
III. Que l'Associé Unique possède la totalité des parts sociales de la Société;
IV. Que l'Associé Unique approuve le rapport de gestion établi par les gérants de la Société pour l'année comptable
se terminant le 31 décembre 2013;
V. Que l'Associé Unique approuve les comptes annuels de la Société pour l'année comptable se terminant le 31
décembre 2013;
VI. Que l'Associé Unique donne quitus aux gérants de la Société pour l'exercice de leurs mandats sociaux respectifs
lors l'année comptable se terminant le 31 décembre 2013;
VII. Que l'Associé Unique siégeant en assemblée générale extraordinaire prononce la dissolution anticipée de la Société
avec effet immédiat;
VIII. Que l'Associé Unique, désigne Luxembourg Corporation Company S.A. comme liquidateur de la Société, que ce
dernier en cette qualité déclare au vu des comptes de liquidation arrêtés au 15 décembre 2014 que tout le passif de la
Société est réglé et que le passif en relation avec la clôture de la liquidation est dûment approvisionné; en outre, l'Associé
Unique déclare que par rapport à d'éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et non payés à l'heure actuelle,
l'Associé Unique assume irrévocablement l'obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en conséquence tout le passif
de ladite Société est réglé. Le rapport du liquidateur reste annexé au présent acte;
IX. Qu'il a été procédé à l'annulation du registre des associés de la Société dissoute.
X. Que l'actif restant est réparti à l'Associé Unique;
XI. Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée;
XII. Que décharge pleine et entière est donnée aux gérants pour leur mandats respectifs;
XIII. Que les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq ans auprès de l'ancien siège social de la
Société au 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg.
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Le titulaire de la copie du présent acte disposera de tous les pouvoirs nécessaires relatifs aux publications légales et
aux formalités.
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le montant total des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte est estimé à environ mille deux cents euros (1.200.- EUR).
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande du comparant, le présent
acte de société est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française. Il est spécifié qu'en cas de divergences avec la
version française, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentant par
nom, prénom, état et demeure, il a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Nezar, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 1, le 5 janvier 2015. Relation: 1LAC/2015/169. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Référence de publication: 2015011877/119.
(150014185) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Amati Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 95.038.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-ninth day of December.
Before us Me Jean SECKLER, notary residing in Junglinster,
There appeared:
Mr. Pascal Robinet, director, residing at 5, rue d’Arlon, L-7412 Bour,
(hereafter named “the sole shareholder”)
here represented by Mr Max MAYER, employee, residing professionally in Junglinster, 3, route de Luxembourg, by
virtue of a proxy delivered to him, which shall remain attached to the present deed,.
Which appearing person, represented as said before, has requested the notary to state as follows:
- That AMATI HOLDING S.A., a public limited company, having its registered office at L-2453 Luxembourg, 6, rue
Eugène Ruppert, and registered in the Luxembourg Register of Commerce under the section number B95038; hereafter
named the “Company”, has been incorporated pursuant to a deed of Maître Gérard Lecuit, notary residing in Luxembourg,
dated July eight in the year two thousand and three, published in Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations
number 914 on September five in the year two thousand and three;
- That the share capital of the Company is established at three hundred and forty thousand Euro (EUR 340,000)
represented by three thousand four hundred (3,400) shares with a nominal of one hundred Euro (EUR 100.-) per share;
- That the sole shareholder has successively acquired the totality of shares of the Company;
- That the Company’s activities have ceased; that the sole shareholder decides in general meeting to proceed to the
anticipatory and immediate dissolution of the Company;
- That the here represented sole shareholder appoints himself as liquidator of the Company and acting in this capacity
requests the notary to authentify his declaration that all the liabilities of the Company have been paid and that the liabilities
in relation of the close down of the liquidation have been duly provisioned; furthermore declares the liquidator that with
respect to eventual liabilities of the Company presently unknown that remain unpaid, he irrevocably undertakes to pay
all such eventual liabilities; that as a consequence of the above all the liabilities of the Company are paid;
- That the remaining net assets have been paid to the sole shareholder;
- That the liquidation of the Company is done and finalised;
- That full discharge is granted to the Company’s Directors and auditor to the liquidation for their respective duties;
- That all books and documents of the Company shall be kept for the legal duration of five years at the Company’s
former registered office in L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
The bearer of a copy of the present deed shall be granted all necessary powers regarding legal publications and regis-
tration.
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Drawn up in Junglinster, on the date named at the beginning of the presents.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the person appearing, said person appearing signed together with the notary the
present deed.
Follows the translation in french / Suit la traduction française
L’an deux mille quatorze, le vingt-neuf décembre.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster
A comparu:
M. Pascal Robinet, directeur, demeurant à 5, rue d’Arlon, L-7412 Bour,
ci-après dénommé «l’associé unique».
ici représenté par M. Max MAYER, employé, ayant son domicile professionnel à Junglinster, 3, route de Luxembourg
en vertu d’une procuration lui délivrée, laquelle procuration reste jointe au présent acte,
Laquelle personne comparante a, par son mandataire, exposé au notaire instrumentant, et l’a requis d’acter ce qui suit:
- Que AMATI HOLDING S.A., société anonyme, régie par le droit luxembourgeois, ayant son siège social au L-2453
Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert, et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous la
section numéro B95038 ci-après nommée la «Société», a été constituée aux termes d’un acte de Maître Gérard Lecuit,
notaire de résidence à Luxembourg en date du huit juillet deux mille trois, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés
et Associations numéro 914 le cinq septembre deux mille trois;
- Que le capital social de la société est fixé à trois cent quarante mille euros (340.000,- EUR) représenté par trois mille
quatre cents (3.400) actions avec une valeur nominale de cent euros (100,- EUR) chacune;
- Que l’associé unique, s’est rendu successivement propriétaire de la totalité des actions de la Société;
- Que l’activité de la Société ayant cessé, l’associé unique, représenté comme dit ci-avant, siégeant comme associé
unique en assemblée générale extraordinaire modificative des statuts de la Société prononce la dissolution anticipée de
la Société avec effet immédiat;
- Que l’associé unique, se désigne comme liquidateur de la Société, qu’en cette qualité il requiert le notaire instru-
mentant d’acter qu’il déclare que tout le passif de la Société est réglé et que le passif en relation avec la clôture est dûment
approvisionné; en outre il déclare que par rapport à d’éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et non payés
à l’heure actuelle, il assume irrévocablement l’obligation de payer tout ce passif éventuel; qu’en conséquence tout le passif
de ladite Société est réglé;
- Que l’actif restant est réparti à l’associé unique;
- Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée;
- Que décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs et au commissaire à la liquidation de la Société;
- Que les livres et documents de la Société sont conservés pendant cinq auprès de l’ancien siège social de la Société
au L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Pour l’accomplissement des formalités relatives aux transcriptions, publications, radiations, dépôts et autres formalités
à faire en vertu des présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition des présentes pour accomplir
toutes les formalités.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu’en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande du comparant, le présent
acte de société est rédigé en langue anglaise suivi d’une version française. Il est spécifié qu’en cas de divergences avec la
langue française, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donné au mandataire de la comparante, celle-ci a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 06 janvier 2015. Relation GAC/2015/110. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2015010419/87.
(150011939) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2015.
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Alpha Trains Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 100.000,00.
Siège social: L-2175 Luxembourg, 22, rue Alfred de Musset.
R.C.S. Luxembourg B 140.872.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Référence de publication: 2015011791/10.
(150014068) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
LU GE VIII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 37, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 187.486.
En date du 16 janvier 2015, le siège social de la société LU GE VIII Sàrl a été transféré du 203, route d'Esch, L-1471
Luxembourg au 37 rue Glesener, L-1631 Luxembourg.
Luxembourg, le 19 janvier 2015.
Catherine Delsemme.
Référence de publication: 2015011468/10.
(150012773) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2015.
Acting First S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 193.831.
STATUTS
L'an deux mille quinze, le quatorze janvier.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
la société «Investment Company of Luxembourg S.A.» en abrégé «ICL», une société anonyme, établie et ayant son
siège social au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
ici valablement représentée par deux administrateurs, à savoir Madame Frédérique MIGNON, employée privée, avec
adresse professionnelle au 12 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg et Monsieur Alain GEURTS, employé privé, avec
adresse professionnelle au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Laquelle partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une
société anonyme qu'elle déclare constituer et dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
. Dénomination, Siège social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de «ACTING FIRST S.A.».
Art. 2. Le siège de la société est établi à Luxembourg-Ville.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu de la Ville de Luxembourg par simple décision de l'administrateur-unique
ou du conseil d'administration, selon le cas.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anor-
males.
Une telle décision n'aura d'effet sur la nationalité de la société. La déclaration de transfert du siège sera faite et portée
à la connaissance des tiers par l'organe de la société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances
données.
Art. 3. La société est établie pour une durée illimitée.
Art. 4. La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de parti-
cipations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le
développement de ces participations.
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La société peut également développer, acquérir, céder et exploiter des marques, brevets et tous autres droits similaires
ou équivalents, à Luxembourg et à l'étranger.
Elle pourra encore employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille
se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise,
acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres, les
réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder à d'autres
sociétés ou entreprises dans lesquelles la société détient une participation ou qui font partie du même groupe de sociétés
que la société, tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société pourra faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu'im-
mobilières, qui peuvent lui paraître utiles dans l'accomplissement de son objet.
Titre II. Capital, Actions
Art. 5. La Société a un capital social émis de deux cent mille euros (200'000.- EUR), divisé en vingt mille (20'000) actions
d'une valeur nominale de dix euros (10.- EUR) chacune.
Les actions sont soit nominatives soit au porteur, au choix de l'actionnaire, à l'exception des actions pour lesquelles
la loi prévoit la forme nominative.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, et
qui contiendra les indications prévues à l'article 39 de la Loi. La propriété des actions nominatives s'établit par une
inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions au registre seront délivrés, signés par deux ad-
ministrateurs ou, si la société ne comporte qu'un seul administrateur, par celui-ci.
Les actions au porteur sont à déposer auprès d'un dépositaire nommé par le conseil d'administration ou le directoire,
selon le cas, répondant aux conditions de l'Article 42, (2), de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle
qu'amendée. Le dépositaire maintient un registre des actions au porteur au Luxembourg dans lequel les actions au porteur
sont inscrites au nom de l'actionnaire propriétaire des actions.
La Société reconnaît les personnes au nom desquelles les actions sont enregistrées dans le registre des actionnaires
comme les pleins propriétaires de ces actions.
A la demande des actionnaires, des certificats d'inscription nominatifs seront délivrés aux actionnaires par la Société
ou par le dépositaire en cas d'actions au porteur.
En cas d'augmentation du capital social les droits attachés aux actions nouvelles seront les mêmes que ceux dont
jouissent les actions anciennes.
Le capital autorisé est fixé à deux millions d'euros (2'000'000.- EUR) qui sera représenté par deux cent mille (200'000)
actions d'une valeur nominale de dix euros (10.- EUR) chacune.
Le capital souscrit et le capital autorisé de la société peuvent être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée
générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.
En outre le Conseil d'Administration est, pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication des présents
statuts au Mémorial C, autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois en temps qu'il jugera utile le capital souscrit dans
les limites du capital autorisé.
Ces augmentations du capital peuvent être souscrites et émises sous forme d'actions avec ou sans prime d'émission
ainsi qu'il sera déterminé par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est spécialement autorisé à pro-
céder à de telles émissions sans réserver aux actionnaires antérieurs un droit préférentiel de souscription des actions à
émettre. Le Conseil d'Administration peut déléguer tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir, ou toute autre
personne dûment autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir paiement du prix des actions représentant tout
ou partie de cette augmentation de capital.
Chaque fois que le Conseil d'Administration aura fait constater authentiquement une augmentation du capital souscrit,
le présent article sera à considérer comme automatiquement adapté à la modification intervenue.
La société est encore autorisée à émettre des emprunts obligataires ordinaires, avec bons de souscription ou con-
vertibles, sous forme d'obligations au porteur ou autre, sous quelque dénomination que ce soit et payables en quelque
monnaie que ce soit, étant entendu que toute émission d'obligations, avec bons de souscription ou convertibles, ne pourra
se faire que dans le cadre des dispositions légales, spécialement de l'article 32-4 de la loi sur les sociétés commerciales.
Le conseil d'administration déterminera la nature, le prix, le taux d'intérêt, les conditions d'émission et de remboursement
et toutes autres conditions y ayant trait.
La société peut, dans la mesure et aux conditions fixées par la loi racheter ses propres actions.
La société peut en outre émettre des actions rachetables et procéder au rachat de celles-ci dans les conditions de
l'article 49-8 de la loi sur les sociétés commerciales.
Usufruit et Nue-propriété
Il est expressément prévu que la titularité de chaque action représentative du capital social souscrit pourra être exercée
soit en pleine propriété, soit en usufruit par un actionnaire dénommé «usufruitier» et en nue-propriété par un autre
actionnaire dénommé «nu-propriétaire».
Les droits attachés à la qualité d'usufruitier et conférés pour chaque action sont les suivants:
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- droits de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, sauf pour l'assemblée se prononçant sur la
mise en liquidation de la société,
- droit aux dividendes,
Les droits attachés à la qualité de nu-propriétaire et conférés pour chaque action sont ceux qui sont déterminés par
le droit commun pour autant qu'ils n'aient pas été expressément réservés ci-avant à l'usufruitier et en particulier le droit
au produit de la liquidation de la société.
La titularité de l'usufruit et de la nue-propriété des actions sera matérialisée et établie par inscription dans le registre
des actionnaires:
- en regard du nom de l'usufruitier de la mention «usufruit»,
- en regard du nom du nu-propriétaire de la mention «nue-propriété».
Titre III. Administration
Art. 6. La société est administrée en cas d'un actionnaire unique par un administrateur unique ou par un conseil
d'administration, ou en cas de pluralité d'actionnaires par un conseil d'administration, composé de trois membres au
moins, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six années, par l'assemblée générale des ac-
tionnaires. L'administration unique ou les membres du Conseil peuvent être réélus et révoqués à tout moment par
l'assemblée générale.
Le nombre des administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale de la société.
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit provisoirement d'y
pourvoir, et, la décision prise sera ratifiée à la prochaine assemblée.
Art. 7. En cas d'existence d'un conseil d'administration, il devra choisir parmi ses membres un président.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou sur la demande de deux administrateurs. Le
conseil d'administration pourra seulement valablement délibérer et prendre des décisions si la majorité de ses membres
est présente ou représentée par procurations, et si au moins deux administrateurs seront physiquement présents. Toute
décision prise par le conseil d'administration sera adopté à la simple majorité. Les procès-verbaux des réunions seront
signés par tous les administrateurs présents à la réunion.
Un ou plusieurs administrateurs peuvent participer par le biais d'une conférence téléphonique ou par tout autre moyen
de télécommunication permettant à différentes personnes de participer à la même réunion et de communiquer entre
eux. Une telle participation est à considérer comme étant égale à une présence physique. Une telle décision peut être
documentée sur un seul document ou sur plusieurs documents ayant le même contenu signé par tous les membres ayant
participé à la réunion.
Le Conseil d'administration peut prendre différentes décisions par des résolutions circulaires, si l'approbation est faite
par écrit, câble, télégramme, Fax, Email ou tout autre moyen de communication agréé. Une telle décision peut être
documentée sur un seul document ou sur plusieurs documents ayant le même contenu signé par tous les membres ayant
participé à la réunion.
Art. 8. L'administrateur unique ou le cas échéant le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus
pour faire tous actes d'administration et de disposition qui rentrent dans l'objet social conformément à l'article 4 ci-
dessus.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi et les statuts à l'assemblée
générale.
L'administrateur unique ou le cas échéant le conseil d'administration est autorisé à décider et à distribuer des dividendes
intérimaires, à tout moment, sous les conditions suivantes:
1. L'administrateur unique ou le cas échéant le conseil d'administration préparera une situation intérimaire des comptes
de la société qui constituera la base pour la distribution des dividendes intérimaires;
2. Ces comptes intérimaires devront montrer des fonds disponibles suffisants afin de permettre une distribution, étant
entendu que le montant à distribuer ne peut pas excéder les bénéfices réalisés à la clôture de l'exercice fiscal précédent,
augmenté du bénéfice reporté et réserves distribuables et diminué des pertes reportées et montants alloués à la réserve
légale, en conformité avec la Loi ou les présents statuts.
Art. 9. La société est engagée en toutes circonstances par la signature individuelle de l'administrateur unique ou en
cas d'existence d'un conseil d'administration par la signature conjointe de deux administrateurs, ou par la signature d'un
administrateur-délégué, sans préjudice des décisions à prendre quant à la signature sociale en cas de délégation de pouvoirs
et mandats conférés par le conseil d'administration en vertu de l'article 10 des statuts.
Art. 10. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs
qui prendront la dénomination d'administrateurs-délégués.
Le conseil d'administration peut aussi confier la direction de l'ensemble ou de telle partie ou branche spéciale des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et donner des pouvoirs spéciaux pour des affaires déterminées à un ou
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plusieurs fondés de pouvoirs. Le fondé de pouvoir ou le directeur ne doit pas être nécessairement un administrateur ou
un actionnaire.
Art. 11. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le conseil
d'administration, poursuites et diligences de son président ou d'un administrateur délégué à ces fins.
Titre IV. Surveillance
Art. 12. La société est surveillée par un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale, qui fixe leur
nombre et leur rémunération, ainsi que la durée de leur mandat, qui ne peut excéder six années.
Ils peuvent être réélus ou révoqués à tout moment.
Titre V. Assemblée générale
Art. 13. L'assemblée générale annuelle se réunit dans la commune du siège social, à l'endroit indiqué dans les convo-
cations, le dernier jeudi du mois d‘avril à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et s'ils déclarent qu'ils ont eu connaissance de l'ordre du jour,
l'assemblée générale peut avoir lieu sans convocation préalable.
Chaque action donne droit à une voix.
Titre VI. Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 14. L'année sociale commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 15. L'excédent favorable du bilan, défalcation faite des charges sociales et des amortissements, forme le bénéfice
net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième (10%) du capital social, mais devrait tou-
tefois être repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de
réserve constitue moins de dix pour cent (10%) du capital social.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale.
Titre VII. Dissolution, Liquidation
Art. 16. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, nommés
par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Titre VIII. Dispositions générales
Art. 17. Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent et se soumettent aux
dispositions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de ses lois modificatives.
<i>Dispositions transitoires:i>
1.- Le premier exercice social commence aujourd'hui et se terminera le 31 décembre 2015.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.
<i>Souscription et libération:i>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, la partie comparante, «Investment Company of Luxembourg S.A.» en
abrégé «ICL» prénommée, déclare souscrire les vingt mille (20'000) actions représentant la totalité du capital social de
la Société.
Toutes ces actions ont été intégralement libérées par paiement en numéraire de sorte que le montant total de deux
cent mille euros (200'000.- EUR) est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il a été prouvé au notaire instrumentant
qui le constate.
<i>Constatationi>
Le notaire déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, et en constate expressément l'accomplissement.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué les frais incombant à la société du chef de sa constitution à environ mille deux cents euros.
<i>Décision de l'actionnaire uniquei>
Et aussitôt l'actionnaire, représentant l'intégralité du capital souscrit a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Le nombre d'administrateurs est fixé à TROIS (3) et celui des commissaires à UN (1).
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Sont nommés aux fonctions d'administrateurs:
1) Monsieur Alain GEURTS, né le 13 septembre 1962 à Nioki, République Démocratique du Congo, employé privé,
demeurant professionnellement au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg;
2) Madame Frédérique MIGNON, née le 19 janvier 1973 à Bastogne (Belgique), employée privée, demeurant profes-
sionnellement au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
3) Monsieur Guillaume SCROCCARO, né le 09 septembre 1977 à Thionville, employé privé, demeurant profession-
nellement au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg;
Monsieur Alain GEURTS, prénommé, est nommé Président du Conseil d'Administration.
<i>Deuxième résolutioni>
Est nommé aux fonctions de commissaire:
Monsieur Marc BESCH, né le 21 novembre 1964 à Luxembourg, demeurant professionnellement au 12, rue Eugène
Ruppert, L-2453 Luxembourg.
<i>Troisième résolutioni>
Le mandat des administrateurs et du commissaire ainsi nommés prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle
statutaire à tenir en l'an 2021.
<i>Quatrième résolutioni>
L'adresse de la société est fixée au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Le conseil d'administration est autorisé à changer l'adresse de la société à l'intérieur de la commune du siège social
statutaire.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture, la mandataire de la partie comparante prémentionné a signé avec Nous le notaire instrumentant le
présent acte.
Signé: F. MIGNON, A. GEURTS, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 16 janvier 2015. Relation: EAC/2015/1270. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2015011809/222.
(150013748) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Optimum Holding S.A., Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 179.137.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-second day of December.
Before the undersigned, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Immorefin S.à r.l., a limited liability company with registered office at L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur and
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B190223, here represented by Maître
Kheira Bekkar, Avocat at King and Wood Mallesons Luxembourg, residing professionally at 41, boulevard Prince Henri,
L-1724 Luxembourg, by virtue of a power of attorney, given in Luxembourg on 19
th
December, 2014.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party is the sole shareholder (the “Sole Shareholder”) of “Optimum Holding S.A.”, a public limited
liability company (société anonyme), governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office
at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, incorporated pursuant to a deed of Me Martine Schaeffer, prenamed, dated
16 July 2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations under number 2342 on September 23
rd
, 2013 and whose articles of incorporation have been amended by a deed of the same notary on 6 May 2014, published
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations under number 2113 on August 9
th
, 2014, and amended again
by a deed of the same notary on 2 July 2014, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations under
number 2504 on September 17
th
, 2014 (the “Company”).
The appearing party, representing the whole share capital of the Company, stated that the agenda of the meeting was
the following:
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<i>Agendai>
1. Waiver of the convening notices.
2. Authorization and approval regarding the reclassification of the existing thirty thousand ordinary shares of GBP 1.-
(one British Pound Sterling) in the Company as three million Class A shares of GBP 0.01 (one British pence), and the
creation and issuance of Class B Shares and Class B1 Shares each having a nominal value of GBP 0.01 (one British pence).
3. Increase of the share capital of the Company from its current amount of GBP 30,000.- (thirty thousand British
Pounds Sterling) by an amount of GBP 5,000.- (five thousand British Pounds Sterling) to an amount of GBP 35,000.- (thirty-
five thousand British Pounds Sterling) by the issuance of 450.000 (four hundred and fifty thousand) Class B Shares and
50.000 (fifty thousand) Class B1 Shares.
4. Subscription and Payment.
5. Creation of an authorised capital of an amount of GBP 3,500,000.- (three million five hundred thousand British
Pounds Sterling), represented by (i) three hundred million (300,000,000) A Shares with a par value of one pence (GBP
0.01) each; (ii) forty-five million (45,000,000) B Shares with a par value of one pence (GBP 0.01) each; and (iii) five million
(5,000,000) B1 Shares with a par value of one pence (GBP 0.01), with power to the board of directors for a period ending
on 22 December 2019, to increase in one or several times the subscribed capital, within the limits of the authorised
capital.
Such increased amount of capital may be subscribed for and issued in the form of shares with or without an issue
premium, to be paid-up in cash, by contribution in kind, by compensation with uncontested, current and immediately
exercisable claims against the company, or even by incorporation of profits brought forward, of available reserves or
issue premiums or by conversion of bonds.
The board of directors is especially authorized to proceed to such issues without reserving to the then existing
shareholders a preferential right to subscribe to the shares to be issued, pursuant to a special report of the Board of
Directors to the general meeting in conformity with article 32-3(5) of the Luxembourg Companies Law of August 10,
1915.
6. Authorisation to the board of directors to delegate to any duly authorized director or officer of the company, or
to any other duly authorized person, the duties of accepting subscriptions and receiving payment for shares representing
part or all of such increased amount of capital. After each increase of the subscribed capital performed in the legally
required form by the board of directors, the present article is, as a consequence, to be adjusted to this amendment.
7. Consecutive full restatement of the Company's Articles of Association (the “Articles”) in order to reflect the
resolutions 2,3 and 4 above; and
8. Miscellanous.
And immediately and simultaneously passed the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the subscribed share capital of the Company being represented the Sole Shareholder waives the
convening notices, considering itself as duly convened and declaring having perfect knowledge of the agenda, which has
been communicated to it in advance.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder decides to convert the entire issued share capital of the Company (being thirty thousand ordinary
shares, each with a nominal value of one British Pound (GBP 1.-) to three million Class A Shares, each with a nominal
value of one British pence (GBP 0.01) (the "New A Shares").
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder further decides to increase the issued share capital of the Company by an amount of five thousand
British Pounds (GBP 5,000.-) so as to bring it from its current amount of thirty thousand British Pounds (GBP 30,000.-)
to thirty-five thousand British Pounds (GBP 35,000.-) represented by the New A Shares, four hundred and fifty thousand
Class B shares, each with a nominal value of one British pence (GBP 0.01) (the “New B Shares”) and fifty thousand Class
B1 shares, each with a nominal value of one British pence (GBP 0.01) (the “New B1 Shares”).
The four hundred and fifty thousand New B Shares are then subscribed by the Executives (as defined in the Third
Resolution below) as follows:
Samuel Marshall . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Ian Praed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Jonathan Jones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Paul Strinati . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Simon Mules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000 New B Shares
and are hereby being paid up in cash, by the Sole Shareholder, for an amount of four thousand five hundred British
Pounds (GBP 4,500.-) (the “B Contribution”).
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The above mentioned 5 new shareholders are all here represented by Maître Kheira BEKKAR, prenamed, by virtue
of 5 powers of attorney, given in Luxembourg on 18
th
December 2014,
Which proxies, signed “ne varietur” by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned notary, will
remain attached to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The B Contribution is to be allocated entirely to the nominal B Share capital of the Company.
The fifty thousand New B1 Shares are then subscribed by the Sole Shareholder of the Company and are hereby being
paid up in cash, by the Sole Shareholder, for an amount of five hundred British Pounds (GBP 500.-) (the “B1 Contribution”).
The B1 Contribution is to be allocated entirely to the nominal B1 Share capital of the Company.
The amount of five thousand British Pounds (GBP 5,000) is at the disposal of the Company, as has been proved to the
undersigned notary, who expressly acknowledges it.
For the avoidance of doubt, the Executives shall only be considered as shareholders of the Company after the adoption
of the new Articles as foreseen under third resolution.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder decides to create an authorised capital of an amount of GBP 3,500,000.- (three million five
hundred thousand British Pounds Sterling), represented by (i) three hundred million (300,000,000) A Shares with a par
value of one pence (GBP 0.01) each; (ii) forty-five million (45,000,000) B Shares with a par value of one pence (GBP 0.01)
each; and (iii) five million (5,000,000) B1 Shares with a par value of one pence (GBP 0.01), with power to the board of
directors for a period ending on 22 December 2019, to increase in one or several times the subscribed capital, within
the limits of the authorised capital.
The Sole Shareholder further decides that the amount of capital may be subscribed for and issued in the form of shares
with or without an issue premium, to be paid-up in cash, by contribution in kind, by compensation with uncontested,
current and immediately exercisable claims against the company, or even by incorporation of profits brought forward, of
available reserves or issue premiums or by conversion of bonds.
The board of directors is especially authorized to proceed to such issues without reserving to the then existing
shareholders a preferential right to subscribe to the shares to be issued, pursuant to a special report of the Board of
Directors to the general meeting in conformity with article 32-3(5) of the Luxembourg Companies Law of August 10,
1915, attached to the present deed.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder authorises the board of directors to delegate any duly authorized director or officer of the
company, or any other duly authorized person, the duties of accepting subscriptions and receiving payment for shares
representing part or all of such increased amount of capital. After each increase of the subscribed capital performed in
the legally required form by the board of directors, the present article is, as a consequence, to be adjusted to this
amendment.
<i>Sixth resolutioni>
As a consequence of the above resolutions, the Sole Shareholder decides to fully restate the Articles of the Company
in order to reflect the above decisions, which shall henceforth read as follows:
Chapter I. - Definitions
A Shares
A ordinary shares of GBP 0.01 each in the Company having the rights and being
subject to the restrictions set out in the Articles
A Shareholder(s)
the holder(s) of the A Shares
A Shareholder Drawndown
Commitment
the aggregate amount (including, without any limitation, any amounts contributed to
the capital surplus account of an A Shareholder and/or paid by way of share premium)
paid by the A Shareholder(s) for all A Shares held by them or one of their Affiliates
from time to time, plus the cumulative amount of any other monies and/or funding
advanced by any A Shareholder(s) to the Company from time to time whether by
way of equity capital, loan capital or otherwise, plus all and any costs and/or expenses
incurred (including any legal costs), directly or indirectly, by any A Shareholder(s)
and/or any Affiliate of it in respect of the Company, any other Group Company and/
or in relation to any Shareholders' Agreement, or paid for on behalf of the Company
and/or any other Group Company by any A Shareholder(s) and/or any Affiliate of it,
in respect of the Company, any other Group Company and/or in relation to any
Shareholders' Agreement
A Shareholder Interests
together, the A Shares and/or any other interest in the Company held by the A
Shareholder(s) from time to time and the aggregate of all shareholder loans,
contributions and/or other funding howsoever advanced by the A Shareholder(s) to
the Company from time to time
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Affiliate
in relation to an undertaking, any direct or indirect holding company or direct or
indirect subsidiary undertaking of such undertaking or any direct or indirect
subsidiary undertaking of such direct or indirect holding company of such an
undertaking in each case from time to time, which in the case of any Shareholder
shall not include any Group Company
Articles
the articles of association of the Company as amended from time to time
B Shareholders
the holder(s) of the B Shares and/or B1 Shares (as the case may be)
B Shares
B preferred non-voting shares of GBP 0.01 each in the Company having the rights
and being subject to the restrictions set out in the Articles
B1 Shares
B1 preferred non-voting shares of GBP 0.01 each in the Company having the rights
and being subject to the restrictions set out in the Articles
Bad Leaver
any Executive: (a) who commits a material breach of any Shareholders' Agreement;
(b) who becomes bankrupt; or (c) whose employment or engagement with or status
as an employee or officer of any Group Company ceases or has ceased by reason of
termination of his Key Contract for cause
Bad Leaver Shares
as defined in Article 21.2
Board
the board of Directors of the Company as constituted from time to time
Business Day
a day (other than a Saturday or Sunday) when banks are open for the transaction of
normal banking business in London and Luxembourg
Companies Act
the Luxembourg law on the commercial companies dated 10 August 1915, as
amended
Compulsory Transfer
Completion Date
as defined in Article 24.1(d)
Compulsory Transfer Interests as defined in Article 24.1
Compulsory Transfer Interest
Price
as defined in Article 24.1(c)
Compulsory Transfer Notice
as defined in Article 24.1
Directors
any member of the Board and Director means any one of them
Distribution Entitlement
Proportion
in relation to an A Shareholder, shall be equal to the following amount, expressed as
a percentage:
A/B X 100
where:
A = the aggregate number of A Shares (as the case may be) held by such A
Shareholder from time to time; and
B = the aggregate number of A Shares held by all A Shareholder(s) from time to time
in relation to a B Shareholder, shall be equal to its Relevant Proportion of the
following amount, expressed as a percentage:
A/B X 100
where:
A = the aggregate number of B Shares and/or B1 Shares (as the case may be) held
by such B Shareholder from time to time; and
B = the aggregate number of B Shares and B1 Shares held by all B Shareholders from
time to time
Distribution Shortfall
a distribution shortfall arising as a result of the aggregate amount received by the
Executives pursuant to Article 21.2(c)(ii)(B) exceeding the aggregate amount the
Executives are entitled to have received pursuant to Article 21.2(c)(ii)(B)
Distribution Shortfall Amount
as defined in Article 21.8
Equity Price
as defined in Article 24.1(b)
Equity Value
an amount, if distributed pursuant to Article 21.2 on the Compulsory Transfer
Completion Date, to generate proceeds payable to the A Shareholder(s) equal to
the Equity Price
Equivalent Proportion
such proportion of B Shares in relation to the total number of B Shares held by the
Executives immediately prior to the date of the Compulsory Transfer Notice, which
corresponds to the proportion of the A Shares to be transferred by the A
Shareholder(s) pursuant to Article 24.1 in relation to all the A Shares held by the A
Shareholder(s) immediately prior to the date of the Compulsory Transfer Notice
Escrow Account
the separate interest bearing deposit account opened by the Company in the name
of the Company acting as trustee for the Executives
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Executives
the persons designated as being an executive pursuant to any Shareholders
Agreement to which the Company may be a party
Executive Distribution
Entitlement Proportion
shall be equal to the following amount, expressed as a percentage:
A/B X 100
where:
A = the aggregate number of B Shares (as the case may be) held by the relevant
Executive from time to time; and
B = the aggregate number of B Shares held by all Executives from time to time
Executive Excess
as defined in Article 21.7
Executive Excess Amount
as defined in Article 21.7
Executive Shortfall
a distribution shortfall arising as a result of the aggregate amount received by a Good
Leaver or Other Leaver (as is applicable) pursuant to Article 21.2(c)(ii)(B) being less
than the aggregate amount such Good Leaver or Other Leaver (as is applicable) is
entitled to have received as a result of the date of the Exit being prior to the seventh
anniversary of the Launch Date
Executive Shortfall Amount
as defined in Article 21.9
Exit
either:
(a) a sale or transfer by the A Shareholder(s) and/or any Affiliate of them of the entire
A Shareholder Interests to a Proposed Purchaser; or
(b) the sale of over 95 per cent. of the Loans to a bona fide third party purchaser
(and not for the avoidance of doubt any Group Company) for cash consideration all
of which is distributed to the Shareholders in accordance with Article 21.2.
For the avoidance of doubt, the Exit shall not include a refinancing or securitisation
of the Company and/or Optimum following which the A Shareholder(s) continue to
hold all or any part of the A Shareholder Interests
First Distribution Date
the earlier of:
(a) an Exit; and
(b) the first Business Day following the fourth anniversary of the Launch Date
Good Leaver
any Executive whose employment or engagement with or status as an employee or
officer of any Group Company ceases or has ceased by reason of: (i) termination
without cause of his Key Contract; (ii) death, Retirement, Permanent Disability,
redundancy; (iii) wrongful dismissal or constructive dismissal in each case as
determined by a court of competent jurisdiction; or (iv) such other reason as the
Board may from time to time reasonably determine, and who in each case does not
subsequently become a Bad Leaver
Good Leaver Sale Shares
as defined in Article 21.2(c)(ii)
Group Company
the Company, Optimum, Luxco and any of their respective subsidiary undertakings
and the term “Group Companies” shall mean each such Group Company
Instruments
as defined in Article 5.2(b)
IRR
the discount rate calculated on a annually compounded basis which when applied to
after tax cash flows including any tax on profit allocations of whatever nature to the
A Shareholder(s) produces a net present value of zero, having adopted the
convention of designating outflows from the A Shareholder(s) as negative and inflows
to the A Shareholder(s) as positive. Outflows from the A Shareholder(s) will include
the entire A Shareholder Drawndown Commitment from time to time. Inflows to
the A Shareholder(s) will include any sums distributed to the A Shareholder(s) under
Article 21.2(b)
Key Contract
an employment services contract or equivalent contract between Optimum and an
Executive pursuant to which the Executive is employed by Optimum as a member
of the management team of Optimum
Launch Date
15 June 2014
Leaver
any Good Leaver, Other Leaver or Bad Leaver
Leaving Date
the date on which an Executive becomes a Leaver
Loans
all secured loans advanced to residential homeowners and/or “buy to let” landlords
(whether in securitised form of whole loans) which were originated by Optimum
and/or other Group Company and the term “Loan” shall be construed accordingly
Luxco
Optimum One S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its
registered office at 6 avenue Pasteur, L-2310, Luxembourg being registered with the
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Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés)
under the number B184.652 and having a share capital of GBP 20,000.00
Notice
a written notice sent by a holder of B Shares (but not, for the avoidance of doubt, a
holder of B1 Shares) to the A Shareholder(s), indicating the acquiescence of the
holder of B Shares to the transfer of the entire number of B Shares held by him as
at the date of such notice, and such notice shall be deemed to be served on the A
Shareholder(s) on the day after it is posted or transmitted by fax or email
Optimum
Optimum Credit Limited (registered number 8698121) a private limited company
registered in England & Wales with registered office at Haywood House South,
Dumfries Place, Cardiff, CF10 3GA
Other Leaver
any Executive whose employment or engagement with or status as an employee or
officer of any Group Company ceases or has ceased and/or who is not a Good Leaver
or a Bad Leaver
Other Leaver's Relevant
Proportion
as defined in Article 22.3(a)
Other Leaver Sale Shares
as defined in Article 22.3(b)(ii)
Period
as defined in Article 5.2(b)
Permanent Disability
any physical or mental health condition which is certified by a medical practitioner
nominated by the Board as rendering such Executive permanently unfit to carry out
his normal duties under his Key Contract
Preferred Dividend
with respect to each B Shareholder, in each accounting year until the dissolution of
the Company, an amount equal to 2% (2 per cent.) of the nominal value of the B
Shares or B1 Shares held by such B Shareholder at the relevant time
Preferred Liquidation Surplus
with respect to each B Shareholder, an amount equal to the nominal value of the B
Shares or B1 Shares held by such B Shareholder at the relevant time
Proposed Purchaser
a third party purchaser who has made a bona fide offer on arm's length terms to the
A Shareholder(s) to acquire all or any part of the A Shareholder Interests
Quarter Date
each of 31 March, 30 June, 30 September and 31 December
Relevant Proportion
100 per cent, as may be reduced if the Executive becomes a Leaver in accordance
with Article 22
Retirement
retirement on or after the approved age as set out in the relevant Executive's Key
Contract, or at such earlier age as is agreed by the Board
Returns
as defined in Article 21.2
Shareholders
the A Shareholder(s) and the B Shareholders, together with any of their respective
Affiliates and the term “Shareholder” shall mean any one of them
Shareholders' Agreement
any shareholders' agreement setting out, amongst other things, the rights and
obligations of the Shareholders vis-à-vis the Company, that may be entered into from
time to time by the Shareholders and the Company, as it may be amended from time
to time
Shares
A Shares and/or B Shares and/or the B1 Shares (as the case may be)
Transfer Date
the date which is fifteen Business Days after the date on which a Notice is deemed
to be served
Chapter II. - Form, Name, Registered Office, Object, Duration
1. Form, Name. There exists a public limited liability company (société anonyme) under the firm name of “Optimum
Holding S.A.” which will be governed by Luxembourg laws and particularly by the Companies Act as well as by the Articles.
2. Registered Office.
2.1 The Company has its Registered Office in the City of Luxembourg. The Board is authorized to change the address
of the Company inside the municipality of the Company's registered office.
2.2 Should any political, economic or social events of an exceptional nature occur or threaten to occur which are likely
to affect the normal functioning of the registered office or communications with abroad, the registered office may be
provisionally transferred abroad until such time as circumstances have completely returned to normal. Such decision will
not affect the Company's nationality which will notwithstanding such transfer, remain that of a Luxembourg company.
The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the Board.
3. Object.
3.1 The objects of the Company are, under the benefit of the law dated 22 March 2004 relating to securitisation as
amended from time to time (but without however exercising at any time a professional banking or credit activity), to
grant loans or facilities to any other party, to invest, directly or indirectly, in a portfolio of domestic or foreign securities
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or similar instruments, including but not limited to shares, warrants and equity securities, bonds, notes, rights or parti-
cipations in senior or mezzanine obligations (including, but not limited to, senior and mezzanine loans) and in financial
derivatives agreements and other debt instruments or securities, trade receivables or any other forms of claims, obliga-
tions (including but not limited to synthetic securities obligations) and to enter into any agreements relating to the
investment of such domestic or foreign securities, receivables, claims or similar instruments. The Company may sell,
assign, transfer or otherwise dispose by any means, whether directly or indirectly, of any part or the totality of its assets
but only in accordance with the agreements concluded by the Company in the frame of a contemplated securitisation
transaction. The Company may grant pledges, guarantees or other security interests of any kind under any law to Lu-
xembourg or foreign entities, such guarantees or security interests being concluded in accordance with the agreements
evidencing such guarantees and security interest in the frame of the contemplated securitisation transaction. The Company
may further issue securities of any kind the value or the yield of which is limited to specific compartments, assets or risks,
or whose repayment is subject to the repayment of other instruments, certain receivables, claims or certain categories
of shares.
3.2 The Company may also:
(a) raise funds through, including, but not limited to, the issue of bonds, notes, subordinated notes and other debt
instruments or debt securities, the use of financial derivatives or otherwise and obtain loans or any other form of credit
facility;
(b) enter into any kind of derivative agreements or credit derivative agreements such as, but not limited to, swap
agreements under which the Company may provide, amongst others, credit protection to the swap counterparty;
(c) grant security for funds raised, including bonds, obligations and notes issued, and for indemnities given by the
Company; and
(d) enter into all necessary agreements, including, but not limited to underwriting agreements, marketing agreements,
management agreements, advisory agreements, administration agreements and other contracts for services, selling agree-
ments, interest and/or currency exchange agreements and other financial derivative agreements, bank and cash adminis-
tration agreements, liquidity facility agreements, credit insurance agreements and any agreements creating any kind of
security interest.
3.3 In addition to the foregoing, the Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments or
operation and in general, all transactions which are necessary or useful to fulfil its objects as well as all operations con-
nected directly or indirectly to facilitating the accomplishment of its purpose in all areas described above.
4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter III. - Capital
5. Capital.
5.1 Outstanding share capital The subscribed capital is set at thirty-five thousand British Pounds (GBP 35,000.-) re-
presented by: (i) three million (3,000,000) A Shares with a par value of one pence (GBP 0.01) each; (ii) four hundred and
fifty thousand (450,000) B Shares with a par value of one pence (GBP 0.01) each; and (iii) fifty thousand (50,000) B1 Shares
with a par value of one pence (GBP 0.01) each.
5.2 Authorisation for the Board to increase the share capital
(a) Size of the authorisation
The authorised capital of the Company is set at three million, five hundred thousand British Pounds (GBP 3,500,000.-)
represented by maximum of (i) three hundred million (300,000,000) A Shares with a par value of one pence (GBP 0.01)
each; (ii) forty-five million (45,000,000) B Shares with a par value of one pence (GBP 0.01) each; and (iii) five million
(5,000,000) B1 Shares with a par value of one pence (GBP 0.01) each.
(b) Terms of the authorisation
The Board is authorised, during a period starting on the date of the adoption of these Articles, and expiring on the
fifth anniversary of such date (the Period), to increase the current share capital up to the amount of the authorised capital,
in whole or in part from time to time, (i) by way of issuance of shares in consideration for a payment in cash, (ii) by way
of issuance of shares in consideration for a payment in kind and (iii) by way of capitalisation of distributable profits and
reserves, including share premium and capital surplus, with or without an issuance of new shares.
The Board is authorised to determine the terms and conditions attaching to any subscription and issuance of shares
pursuant to the authority granted under this Article 5.2, including by setting the time and place of the issue or the
successive issues of shares, the issue price, with or without a share premium, and the terms and conditions of payment
for the shares under any documents and agreements including, without limitation, convertible loans, option agreements
or stock option plans.
The Board is authorised to (i) during the Period, (a) issue convertible bonds, or any other convertible debt instruments,
bonds carrying subscription rights or any other instruments entitling their holders to subscribe for or be allocated with
shares, such as, without limitation, warrants (the Instruments), and (b) issue shares subject to and effective as of the
exercise of the rights attached to the Instruments, until, with respect to both items (a) and (b), the amount of increased
share capital that would be reached as a result of the exercise of the rights attached to the Instruments is equal to the
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authorised share capital, and (ii) issue shares pursuant to the exercise of the rights attached to the Instruments until the
amount of increased share capital resulting from such issuance of shares is equal to the authorised share capital, at any
time, whether or not during the Period; provided that the Instruments are issued during the Period. The shares to be
issued following the exercise of the rights attached to the Instruments may be carried out by a payment in cash, a payment
in kind or a capitalisation of distributable profits and reserves, including share premium and capital surplus.
The Board is authorised to determine the terms and conditions of the Instruments, including the price, the interest
rate, the exercise rate, conversion rate or the exchange rate, and the repayment conditions, and to issue such Instruments.
(c) Authorisation to cancel or limit the pre-emptive rights
The Board is authorised to (i) cancel or limit the pre-emptive rights of the shareholders set out in the Companies Act
in connection with an issue of new shares and Instruments and (ii) cancel or limit the rights of the shareholders to be
treated equally for the allocation of (a) shares to be issued by way of capitalisation of distributable profits and distributable
reserves, including share premium and capital surplus, under any documents and agreements including, without limitation,
convertible loans, option agreements or stock option plans and pursuant to the exercise of the rights attached to the
Instruments, within the limit set forth under Luxembourg law.
(d) Recording of capital increases in the Articles
Article 5.1 of the Articles shall be amended so as to reflect each increase in share capital pursuant to the use of the
authorisation granted to the Board under this Article 5 and the Board shall take or authorise any person to take any
necessary steps for the purpose of the recording of such increase and the consequential amendments to the Articles
before a notary.
6. Form of the Shares. The shares are in registered form.
7. Payment of shares. Payments on shares not fully paid up at the time of subscription may be made at the time and
upon conditions which the Board shall from time to time determine. Any amount called up on shares will be charged
equally on all outstanding shares which are not fully paid up.
8. Modification of capital.
8.1 The subscribed capital of the Company may be increased or reduced by resolutions of the Shareholders adopted
in the manner legally required for amending the Articles or, as the case may be, by a resolution of the Board made in
accordance with Article 5.2.
8.2 The Company can repurchase its own shares within the limits set by law.
Chapter IV. - Bonds, Notes and other Debt Instruments
9. Registered or bearer Form. The Company may issue bonds, notes or other debt instruments in registered or bearer
form. Bonds, notes or other debt instruments in registered form may not be exchanged or converted into bearer form.
Chapter V. - Directors, the Board, Independent Auditors
10. The Board.
10.1 The Company is managed by a Board, consisting of three Directors (who need not be Shareholders) appointed
by the A Shareholder(s). A legal entity may be a Director of the Board.
10.2 The A Shareholders(s) shall at any time, by notice in writing to the Company and the other Shareholders and
Executives, be entitled to require the removal or substitution of any Director so appointed by it.
10.3 The B Shareholders(s) (in their capacity as holders of B Shares and/or B1 Shares) and/or the Executives shall not
have the right to appoint any Director to the Board.
11. Meetings of the Board.
11.1 The Board has to elect a Chairman from among its members. If the Chairman is unable to be present, he will be
replaced by a Director elected for this purpose from among the Directors present at the meeting.
11.2 The meetings of the Board are convened by the Chairman or by any Director. In case that all the Directors are
present or represented, they may waive all convening requirements and formalities.
11.3 The Board can only validly meet and take decisions if a majority of members is present or represented by proxies.
Any Director may act at any meeting of the Board by appointing in writing another Director as his proxy. A Director
may also appoint another Director to represent him by phone to be confirmed in writing at a later stage.
11.4 All decisions by the Board require the approval of at least two Directors. In case of ballot, the Chairman has a
casting vote.
11.5 The use of video-conferencing equipment and conference call shall be allowed provided that each participating
Director being able to hear and to be heard by all other participating Directors using this technology, shall be deemed
to be present and shall be authorised to vote by video or by telephone.
11.6 Circular resolutions of the Board can be validly taken if approved in writing and signed by all of them in person.
Such approval may be in a single or in several separate documents sent by fax or e-mail. These resolutions shall have the
same effect as resolutions voted at the Directors' meetings, duly convened.
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11.7 Votes may also be cast by fax, e-mail, or by telephone provided in such latter event such vote is confirmed in
writing.
11.8 The minutes of a meeting of the Board shall be signed by the Chairman of the meeting.
11.9 The meetings of the Board shall be held in Luxembourg or at such other place as the Board may from time to
time determine.
11.10 A quorum of the Board shall be the presence or representation of at least two Directors holding office.
12. General Powers of the Board.
12.1 The Board is vested with the broadest powers to perform all acts necessary or useful for the administration and
disposition of the Company's interests. All powers not expressly reserved by law to the general meeting of Shareholders
fall within the competence of the Board.
12.2 The Board is authorised to establish one or various compartments, each of which corresponding to a distinct
part of its estate (“patrimoine”).
13. Delegation of Powers.
13.1 The Board may delegate its powers to conduct the daily management and affairs of the Company and the repre-
sentation of the Company for such daily management and affairs to any member or members of the Board, Directors,
managers or other officers who need not be Shareholders, under such terms and with such powers as the Board shall
determine.
13.2 The Board may also confer all powers and special mandates to any person who need not be Directors, appoint
and dismiss all officers and employees and fix their emoluments.
13.3 The first managing Director may be appointed by the first general meeting of Shareholders.
14. Representation of the Company. In all circumstances, the Company shall be bound by the joint signature of any
two Directors or by the single signature of any person to whom such signatory power shall be delegated.
15. Independent Auditor.
15.1 One or more independent auditor(s) (réviseur d'entreprises) shall be appointed by the Board of the Company,
which determines their number, their remuneration and the term of their office. The appointment may, however, not
exceed a period of six (6) years. In case the independent auditors are elected without mention of the term of their
mandate, they are deemed to be elected for six (6) years from the date of their election.
15.2 The independent auditors are re-eligible.
Chapter VI. - General Meeting of shareholders
16. Powers of the General Meeting of shareholders.
16.1 The general meeting of shareholders shall represent the entire body of the Shareholders. It shall have the broadest
powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the Company.
16.2 In case the Company has one sole shareholder, the latter will exercise all powers vested in the general meeting
of shareholders.
16.3 Any general meeting shall be convened by means of convening notice sent to each registered Shareholder by
registered letter at least fifteen days before the meeting. In case that all the Shareholders are present or represented and
if they state that they have been informed of the agenda of the meeting, they may waive all convening requirements and
formalities of publication.
16.4 Unless otherwise provided by law or by the Articles, all decisions by the annual or ordinary general meeting of
shareholders shall be taken by simple majority of the votes, regardless of the proportion of the capital represented.
16.5 An extraordinary general meeting convened to amend any provisions of the Articles shall not validly deliberate
unless at least one half of the capital is represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles.
If the first of these conditions is not satisfied, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the
Articles or by the law. Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the
previous meeting. The second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of the capital represented. At
both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be adopted by a two-third majority of the Shareholders present
or represented.
16.6 However, the nationality of the Company may be changed and the commitments of its shareholders may be
increased only with the unanimous consent of all the Shareholders and in compliance with any other legal requirement.
16.7 Any decision taken by the general meeting of shareholders shall be documented in minutes that shall be signed
by the members of the bureau and by all the Shareholders that ask to execute such minutes.
16.8 In the case of one sole shareholder that holds the entirety of the share capital of the Company, the decisions
taken by him shall be documented in minutes signed by such sole shareholder.
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17. Place and Date of the Annual General Meeting of shareholders. The annual general meeting of shareholders is held
in the City of Luxembourg, at a place specified in the notice convening the meeting in Luxembourg on the third Thursday
of May at 2 p.m.
18. Other General Meetings. Any Director may convene other general meetings. A general meeting has to be convened
at the request of the Shareholders which together represent one tenth of the capital of the Company.
19. Votes. Each share is entitled to one vote. A Shareholder may act at any general meeting, even the annual general
meeting of shareholders, by appointing another person as his proxy in writing.
Chapter VII. - Business Year, Funding, Distribution of Profits
20. Business Year.
20.1 The business year of the Company begins on the first day of January and ends on the last day of December of
each year.
20.2 The Board draws up the balance sheet and the profit and loss account. It submits these documents together with
a report of the operations of the Company at least one month prior to the annual general meeting of shareholders to
the independent auditors who shall make a report containing comments on such documents.
21. Distribution of Profits.
21.1 Each year at least five per cent of the net profits shall be allocated to the legal reserve account. This allocation is
no longer mandatory if and as long as such legal reserve amounts to at least one tenth of the capital of the Company.
21.2 After allocation to the legal reserve, subject to Articles 22.1(b), 22.2(c), 22.3(a), 22.3(b), 22.5 and 22.6, all sums
available (including, without limitation, any proceeds available on the winding up of the Company) for distribution (in-
cluding, for the avoidance of doubt, any amount booked in the Company's capital surplus account or share premium
account) (“Returns”) by the Company are to be allocated, when received by the Company (if applicable), between (i) the
A Shareholder(s); and (ii) the B Shareholders in the following order of priority:
(a) first, in payment to each B Shareholder, an amount equal to his Preferred Dividend and/or, in the event of the
liquidation of the Company only, an amount equal to his Preferred Liquidation Surplus;
(b) second, in payment to the A Shareholder(s), in proportion to their respective Distribution Entitlement Proportions,
until the A Shareholder(s) have received an amount that is equal to:
(i) the aggregate A Shareholder Drawndown Commitment; and
(ii) an IRR of 15 per cent on the aggregate A Shareholder Drawndown Commitment;
(c) third:
(i) 80 per cent to the A Shareholder(s), in proportion to their respective Distribution Entitlement Proportions, by way
of payment in respect of the A Shares or such other funding advanced by the A Shareholder(s) to the Company from
time to time; and
(ii) 20 per cent:
(A) to the A Shareholder(s), up to an amount equal to the sum not distributed to an Executive as a result of such
Executive's Relevant Proportion being less than 100 per cent. pursuant to Article 22, provided the A Shareholder(s) have
not exercised their right to acquire the Good Leaver Sale Shares and/or Other Leaver Sale Shares pursuant to Article
22; and thereafter to
(B) to the B Shareholders, in proportion to their respective Distribution Entitlement Proportion.
21.3 The Board may resolve to pay interim distributions of any Returns at such time as the Board shall determine as
long as the Board is of the view that it is in accordance with the terms prescribed by law and, in particular, that there are
profits available for distribution in accordance with Luxembourg laws and the order of priority set out in Article 21.2
above.
21.4 Subject to the decision of the Board in accordance with Article 21.3, the Shareholders shall exercise all voting
rights attached to the Shares for the time being owned or controlled by them so as, unless otherwise agreed in writing
between them, to procure that:
(a) Returns of the Company of an income nature shall be paid, in accordance with this Article 21 and in accordance
with the terms of the Articles, as soon as practicable after each Quarter Date in each year in respect of the quarter ended
on such Quarter Date; and
(b) Returns of the Company of a capital nature shall be paid, in accordance with this Article 21, as soon as practicable
after the relevant amounts have been received by the Company and in accordance with the terms of these Articles.
21.5 The provisions of Articles 21.4(a) and 21.4(b) shall apply mutatis mutandis to the timing of distributions of profits
of each Group Company.
21.6 On each distribution of Returns to any B Shareholder pursuant to Article 21.2(c)(ii)(B) prior to the First Distri-
bution Date, the Company shall deposit 100 per cent of the aggregate amount payable to the Executives (which shall not
include any amounts payable to any A Shareholder(s) pursuant to Article 21.2(c)(ii)(B) in its capacity as a B Shareholder)
into the Escrow Account, less, at the A Shareholders' discretion, an amount (if any) equal to all or any part of any actual
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tax: (i) paid; (ii) currently payable; or (iii) which may become payable (by reference to the rate(s) of tax for each relevant
Executive as reasonably determined by the A Shareholder(s)) by all or any Executive(s) which is attributable to the relevant
amount of all or any distributions paid into the Escrow Account. The assets held from time to time in the Escrow Account
shall (subject to Article 21.7 below) be for the account of, and be deemed to be separate property of, the Executives and
shall not be treated as or constitute the assets of the Company.
21.7 Following the First Distribution Date, the A Shareholder(s) shall calculate whether the aggregate amount standing
to the credit of the Escrow Account (together with the aggregate of all sums not paid into the Escrow Account pursuant
to Article 21.6 hereabove) as at the First Distribution Date exceeds the aggregate amount the Executives are entitled to
have received pursuant to Article hereabove (the “Executive Excess”) and the A Shareholder(s) shall, within two weeks
from the First Distribution Date by notice in writing to the Board and the Executives, specify the amount of the Executive
Excess (if any) (the “Executive Excess Amount”). Following receipt of such notice, the Board shall (as is applicable):
(a) pay the Executive Excess Amount (net of any actual tax: (i) paid; (ii) currently payable; or (iii) which will be payable
(by reference to the rate(s) of tax for each relevant Executive as reasonably determined by the A Shareholder(s)) thereon
by the Executives which has not already been deducted from amounts paid into the Escrow Account pursuant to Article
21.6 above) from amounts standing to the credit of the Escrow Account to the A Shareholder(s) in proportion to their
Distribution Entitlement Proportions as soon as reasonably practicable and in any event within five Business Days of the
date of such notice;
(b) following the operation of Article 21.7(a) above, pay the balance of the amounts then standing to the credit of the
Escrow Account to the Executives in proportion to their Executive Distribution Entitlement Proportions within five
Business Days of the date of such notice; and
(c) following the operation of Articles 21.7(a) and (b) hereabove, close the Escrow Account.
21.8 The A Shareholder(s) shall, following the date: (i) of each distribution of Returns following the First Distribution
Date; and/or (ii) the A Shareholder(s) and/or any Affiliate(s) of them no longer hold any A Shareholder Interests, calculate
whether a Distribution Shortfall has arisen, and the A Shareholder(s) shall, within two weeks of the relevant distribution
or the date the A Shareholder(s) and/or any Affiliate(s) of them no longer hold any A Shareholder Interests (as is appli-
cable), by notice in writing to the Board and the Executives, specify the amount of the Distribution Shortfall (if any) (the
“Distribution Shortfall Amount”). At the sole discretion of the A Shareholder(s), following receipt of such notice:
(a) the Board shall set-off all or any part of a Distribution Shortfall Amount against any Returns subsequently available
for distribution to the Executives by the Company pursuant Article 21.2(c)(ii)(B); or
(b) the Executives shall repay, in their respective Executive Distribution Entitlement Proportions as at the date of such
notice, to the A Shareholder(s) in proportion to their Distribution Entitlement Proportions, as soon as reasonably prac-
ticable and in any event within 15 Business Days of the date they received notice of the Distribution Shortfall Amount
from the A Shareholder(s) in accordance with this Article 21.8, an amount equal to all or any part of the Distribution
Shortfall Amount (including, without limitation, all or any part of a Distribution Shortfall Amount which remains outs-
tanding following any previous distribution of Returns pursuant to Article 21) (net of any actual tax: (i) paid; (ii) currently
payable; or (iii) which will be payable (by reference to the rate(s) of tax for each relevant Executive as reasonably deter-
mined by the A Shareholder(s)) thereon by the Executives, but which shall not include, for the avoidance of doubt: (i)
the aggregate of all sums not paid into the Escrow Account pursuant to Article 21.6 above; and (ii) an amount equal to
the sum of all tax deducted from the Executive Excess Amount pursuant to Article 21.7(a) above) in cleared or immediately
available funds, provided always that the liability of the Executives in respect of a Distribution Shortfall Amount shall be
capped at the aggregate amounts paid to the Executives pursuant to Article 21.2 (net of any actual tax: (i) paid; (ii) currently
payable; or (iii) which will be payable (as determined pursuant to this Article 21.8(b)) thereon by the Executives).
21.9 The A Shareholder(s) shall, immediately following the operation of Article 21.8, and following the date the A
Shareholder(s) and/or any Affiliate(s) of them no longer hold any A Shareholder Interests, calculate whether an Executive
Shortfall has arisen, and the A Shareholder(s) shall, within two weeks of the date the A Shareholder(s) and/or any Affiliate
(s) of them no longer hold any A Shareholder Interests, by notice in writing to the B Shareholders, specify the amount
of the Executive Shortfall (if any) (the “Executive Shortfall Amount”). If:
(a) only the A Shareholder(s) and/or any Affiliate of them have received sums pursuant to Article 21.2(c)(ii)(A) and/
or Article 21.2(c)(ii)(B) (as is applicable) in respect of the Good Leaver Sale Shares or Other Leaver Sale Shares relating
to the relevant Good Leaver or Other Leaver (as is applicable), the A Shareholder(s) and/or any such Affiliate of them
shall repay to the relevant Good Leaver or Other Leaver (as is applicable) as soon as reasonably practicable and in any
event within 15 Business Days of the date of such notice, an amount equal to the Executive Shortfall Amount (net of any
tax paid, currently payable or which will be payable thereon by the A Shareholder(s) and/or any of their Affiliates) in
cleared or immediately available funds; or
(b) the A Shareholder(s) and/or any Affiliate of them and any other B Shareholder(s) have received sums pursuant to
Article 21.2(c)(ii)(A) and/or Article 21.2(c)(ii)(B) (as is applicable) in respect of the Good Leaver Sale Shares or Other
Leaver Sale Shares relating to the relevant Good Leaver or Other Leaver (as is applicable), the A Shareholder(s) and/or
any Affiliate of them and such other B Shareholder(s) shall, in proportion to the aggregate amounts so received by each
of them pursuant to Article 21.2(c)(ii)(A) and/or Article 21.2(c)(ii)(B) (as is applicable), repay to the relevant Good Leaver
or Other Leaver (as is applicable) as soon as reasonably practicable and in any event within 15 Business Days of the date
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of such notice, an amount equal to the Executive Shortfall Amount (net of any tax paid, currently payable or which will
be payable thereon by the A Shareholder(s) and/or any of their Affiliates and such other B Shareholder(s)) in cleared or
immediately available funds,
in each case, provided always that the aggregate liability of the A Shareholder(s) and/or their Affiliates and/or any other
B Shareholder(s) (as is applicable) shall be capped at the aggregate amounts paid to them pursuant to Article 21.2(c)(ii)
(A) and/or Article 21.2(c)(ii)(B) in respect of the Good Leaver Sale Shares or Other Leaver Sale Shares relating to the
relevant Good Leaver or Other Leaver (as is applicable) (net of any tax paid, currently payable or which will be payable
thereon by the A Shareholder(s) and/or any of their Affiliates and/or such other B Shareholder(s)).
21.10 Any amounts received by the A Shareholder(s) from a Proposed Purchaser pursuant to Article 21, or otherwise
on the Exit, shall be deemed to be Returns for the purposes of these Articles.
Chapter VIII. - Leaver provisions
22. Leaver Provisions.
22.1 If an Executive becomes a Good Leaver then:
(a) the Relevant Proportion of such Executive shall, subject to Article 22.5, be immediately reduced by a proportion,
expressed as a percentage, determined in accordance with the following formula:
1 - M/N where:
M = the number of whole years elapsed between: (i) the date being the later of; (x) the date such Good Leaver first
became an Executive and (y) the Launch Date; and (ii) his Leaving Date, up to a maximum equal to N; and
N = the number of whole years following which the Good Leaver shall be entitled to a Relevant Proportion of 100%,
being seven (7) whole years from the Launch Date or, if earlier, the number of whole years between the Launch Date
and the date of the Exit; and
(b) following the operation of Article22 (1) a hereabove, he shall:
(i) be entitled to retain his Relevant Proportion of his B Shares (rounded down to the nearest whole B Share); and
(ii) if required by the A Shareholder(s), transfer the balance of his B Shares (the “Good Leaver Sale Shares”) to the A
Shareholder(s) or to such other person(s) as the A Shareholder(s) may nominate, in accordance with Article 22.5.
22.2 If an Executive becomes a Bad Leaver then:
(a) the Relevant Proportion of such Executive shall immediately be reduced to zero and he shall immediately cease to
be an Executive for all purposes of these Articles;
(b) he shall, if applicable, lose all entitlements to receive funds from the Escrow Account pursuant to Article 21.7(b);
and
(c) he shall, if required by the A Shareholder(s), transfer all his B Shares (“Bad Leaver Shares”) to the A Shareholder
(s) or to such other person(s) as the A Shareholder(s) may nominate in accordance with Article 22.5.
22.3 If an Executive becomes an Other Leaver then:
(a) the Relevant Proportion of such Executive shall, subject to Article 22.5, be immediately reduced by a proportion,
expressed as a percentage, determined in accordance with the formula set out in Article 22.1(a) (such adjusted Relevant
Proportion being the “Other Leaver's Relevant Proportion”) and the Other Leaver's Relevant Proportion shall be further
reduced as follows, if the Executive becomes an Other Leaver:
(i) prior to the last day of the first anniversary of the Launch Date, the Relevant Proportion of such Executive shall be
zero;
(ii) after the first anniversary of the Launch Date but prior to the second anniversary of the Launch Date, the Relevant
Proportion of such Executive shall be an amount equal to the Other Leaver's Relevant Proportion multiplied by 25%;
(iii) after the second anniversary of the Launch Date but prior to the third anniversary of the Launch Date, the Relevant
Proportion of such Executive shall be an amount equal to the Other Leaver's Relevant Proportion multiplied by 50%;
(iv) after the third anniversary of the Launch Date but prior to the fourth anniversary of the Launch Date, the Relevant
Proportion of such Executive shall be an amount equal to the Other Leaver's Relevant Proportion multiplied by 75%; and
(v) after the fourth anniversary of the Launch Date, the Relevant Proportion of such Executive shall be an amount
equal to the Other Leaver's Relevant Proportion multiplied by 100%; and
(b) following the operation of Article22 (3) a hereabove, he shall:
(i) be entitled to retain his Relevant Proportion of his B Shares (rounded down to the nearest whole B Share); and
(ii) if required by the A Shareholder(s), transfer the balance of his B Shares (the “Other Leaver Sale Shares”) to the A
Shareholder(s) or to such other person(s) as the A Shareholder(s) may nominate, in accordance with Article 22.5.
22.4 Notwithstanding the provisions of Articles 22 to 22.3 above, the Board may decide that the Relevant Proportion
of any Leaver shall be reduced by a lesser proportion than that which would otherwise be the case by reason of the
provisions of those Articles in which case those paragraphs shall apply using such adjusted proportion. References in this
Article 22 to the Board taking an action as a result of an Executive becoming a Leaver shall not oblige the Board to take
such action immediately once such person becomes a Leaver and, unless otherwise expressly stated herein, the Board
may exercise any discretion it has under this Article 22 at any time after such discretion becomes available to it.
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22.5 Promptly following an Executive becoming a Leaver, the A Shareholder(s) shall have the right, exercisable by
notice in writing given to the relevant Executive, but not the obligation, within one calendar month of the relevant
Executive's Leaving Date, to purchase his Good Leaver Sale Shares, Other Leaver Sale Shares or Bad Leaver Shares (as
is applicable) at a purchase price of the aggregate nominal value of such Executive's Good Leaver Sale Shares, Other
Leaver Sale Shares or Bad Leaver Shares (as is applicable).
22.6 Following the completion of the transfer of any Good Leaver Sale Shares or Other Leaver Sale Shares (as is
applicable) pursuant to Article 22.5, the Relevant Proportion of the relevant Executive shall be immediately increased to
100%.
Chapter IX. - Share transfers
23.1 Save as set out in Articles 22.5, 23.3, 23.4 and 24 or otherwise agreed by the A Shareholder(s), each Executive
shall not:
(a) mortgage, charge (whether by way of fixed or floating charge), pledge or otherwise encumber the legal or beneficial
(as the case may be) title to his Shares or any interest in them;
(b) otherwise than as expressly permitted pursuant to any Shareholders' Agreement or these Articles, sell, transfer
or otherwise dispose of the legal or beneficial (as the case may be) title to any of his Shares or any interest in them;
(c) enter into any agreement in respect of the votes or other rights attached to his Shares; or
(d) agree, whether or not subject to any condition precedent or subsequent, to do any of the foregoing.
23.2 The A Shareholder(s) and/or any Affiliate of them may transfer all or any of their Shares from time to time
(including, for the avoidance of doubt, any Good Leaver Sale Shares, Other Leaver Sale Shares and/or Bad Leaver Shares
following a transfer to the A Shareholder(s) and/or any Affiliate of them pursuant to Article 22.5) and/or all or any part
of its other A Shareholder Interests (as the case may be) in its sole discretion, subject always to Articles 23.4 to 23.6.
23.3 If a Notice is served by a holder of B Shares on the A Shareholder(s) then the B Shares specified in that Notice
will, subject always to Article 23.4, automatically be transferred on the Transfer Date to the A Shareholder(s), or to such
other person(s) as the A Shareholder(s) may nominate, for an aggregate consideration of £2,000.
23.4 No transfer of Shares shall be effected and no person shall be registered as the holder of any Shares (whether
upon transfer or transmission or by issue) unless:
(a) such transfer complies with these Articles and any Shareholders' Agreement;
(b) all the costs and expenses in relation to such transfer are borne by the transferor Shareholder and the other
Shareholders and the Company are indemnified accordingly (if applicable); and
(c) save in respect of a transfer from one Shareholder to another, the proposed transferor Shareholder shall procure
that the transferee shall enter into a deed of adherence as may be agreed pursuant to any Shareholders' Agreement.
23.5 If an A Shareholder transfers all or any of its Shares to an Affiliate the transfer shall be on the condition that if
the Affiliate ceases, at any time, to be an Affiliate of such Shareholder it shall immediately transfer all of its Shares back
to the original transferor Shareholder or to such other person which is, at that time, an Affiliate of the transferor Sha-
reholder (as is applicable) as such Shareholder may nominate.
23.6 Any B1 Shares transferred to an Executive shall, on the completion of such transfer, automatically be redesignated
as B Shares.
Chapter X. - Compulsory Transfers
24.1 If the A Shareholder(s) intend to sell 50 per cent or more of the A Shareholder Interests to a Proposed Purchaser,
the A Shareholder(s) shall have the right to require each of the Executives to sell their Equivalent Proportion of B Shares
(“Compulsory Transfer Interests”) to the Proposed Purchaser by notice in writing to the Executives (a “Compulsory
Transfer Notice”) specifying:
(a) that each such Executive is required to transfer his Compulsory Transfer Interests;
(b) the proposed price to be paid by the Proposed Purchaser for the A Shareholder Interests (the “Equity Price”);
(c) the proposed price to be paid by the Proposed Purchaser for the Compulsory Sale Interests (which, for the
avoidance of doubt, shall be such amount as would be necessary to be paid to result in the Executives receiving the
amounts to which they would be entitled under Article 21.2 if the Equity Value was distributed to the Shareholders
pursuant to Article 21.2) (the “Compulsory Transfer Interest Price”); and
(d) the proposed place, date and time of completion of the proposed purchase, which shall not be less than 14 days
from the date of the Compulsory Transfer Notice (the “Compulsory Transfer Completion Date”).
24.2 The Compulsory Transfer Interest Price will be expressed net of any reasonable transaction costs that are for
the account of the A Shareholder(s) which will be borne by the A Shareholder(s) and the Executives pro rata to the
Equity Price and Compulsory Transfer Interest Price. Each Executive shall sell its Compulsory Transfer Interests at the
Compulsory Transfer Interest Price and otherwise on the same terms as the A Shareholder(s) sells their A Shares.
24.3 On or before the Compulsory Transfer Completion Date:
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(a) the A Shareholder(s) shall procure that the Proposed Purchaser shall, by notice in writing to the Company and the
Shareholders, direct each Executive to transfer the Compulsory Transfer Interests to the Company to be held in treasury,
following which the voting rights and rights to distributions in respect of such Compulsory Transfer Interests, in accor-
dance with any applicable law, this Agreement and the Articles, shall be suspended; and
(b) each of the Executives shall deliver to the Company duly executed transfer documents and/or any other documents
required to effect the transfer of his Compulsory Transfer Interests to the Company. Subject always to receipt of such
transfer documents, on the Compulsory Transfer Completion Date the Company will pay each Executive, on behalf of
the Proposed Purchaser, his respective Compulsory Transfer Interest Price due, to the extent only that the Proposed
Purchaser has put the Company in the requisite cleared funds or other form of consideration. Payment to each Executive
will be made by way of an electronic transfer in cleared funds to the bank account nominated by such Executive. The
Company's receipt of the Compulsory Transfer Interest Price will be a good discharge to the relevant Proposed Purchaser
who will not be bound to see its application. Pending compliance by each Executive with the obligations in this Article
24.3, the Company will hold any funds or other form of consideration received from the Proposed Purchaser in respect
of his Compulsory Transfer Interests on trust for such Executive, without any obligation to pay interest.
24.4 If an Executive does not transfer the Compulsory Transfer Interests registered in his name and execute all relevant
transfer documents, such Executive will be deemed to have irrevocably appointed any person nominated for the purpose
by the A Shareholder(s) to be his attorney to execute, complete and deliver a transfer of those Compulsory Transfer
Interests in favour of the Proposed Purchaser, or as he may direct, against receipt by the Company of the consideration
due for the relevant Compulsory Transfer Interests. The Company's receipt of the consideration pursuant to this Article
24.4 will be a good discharge to the Proposed Purchaser, who will not be bound to see its application. The Company will
hold the consideration on trust for an Executive without any obligation to pay interest. Subject to stamping, the Directors
will without delay register the transfer(s), after which the validity of such transfer(s) will not be questioned by any person.
Each Executive (as is applicable) will surrender his share certificate(s) (or, where appropriate provide an indemnity in
respect of it in a form satisfactory to the Directors) although it will be no impediment to registration of the B Shares
under this Article 24.4 that no share certificate has been produced. On such surrender or provision and execution of all
relevant transfer documents, the Executive will be entitled to the consideration for the Compulsory Transfer Interests
transferred on his behalf.
24.5 If the Compulsory Transfer Completion Date is prior to the First Distribution Date, upon the Company becoming
obliged to pay the Compulsory Transfer Interest Price to an Executive pursuant to Article 24, the Company shall deposit
100 per cent. of the Compulsory Transfer Interest Price payable to the relevant Executive into the Escrow Account, such
amount being released in accordance with Article 21.7 (as is applicable).
Chapter XI. - Dissolution, Liquidation
25. Dissolution, Liquidation.
25.1 The Company may be dissolved by a decision of the general meeting of shareholders voting with the same quorum
as for the amendment of the Articles.
25.2 Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators appointed by
the general meeting of shareholders.
Chapter XII. - Applicable Law
26. Applicable Law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Law of 10
August 1915 on Commercial Companies and amendments thereto as well as the Law of 22 March 2004 on securitisation,
as amended from time to time.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed to one thousand eight hundred euro (EUR 1,800.-).
The amount of five thousand British Pounds (GBP 5,000.-) corresponds to the amount of six thousand three hundred
eighty-nine Euro and seventy-nine Eurocent (EUR 6,389.79) according to the exchange rate published on XE.COM on
December 20
th
, 2014.
Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the appearing party and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party known to the notary by his name, first
name, civil status and residence, the proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-deuxième jour du mois de décembre.
Par-devant la soussignée, Maître Martine SCHAEFFER, notaire résidant au Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
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A COMPARU:
Immorefin S.à r.l., une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 6, avenue Pasteur, L-2310
Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 190223,
ici représentée par Maître Kheira Bekkar, Avocat au sein de l'étude King and Wood Mallesons Luxembourg, résidant
professionnellement à 41, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée à Luxembourg
le 19 décembre 2014.
Ladite procuration, signée ne varietur par le fondé de pouvoir de la partie comparante et le notaire soussigné, restera
annexée au présent acte afin d'être déposée en même temps auprès des autorités responsables de l'enregistrement.
Ladite partie comparante est l'actionnaire unique (l'«Actionnaire Unique») de «Optimum Holding S.A.», une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social est situé au 6, avenue Pasteur, L-2310
Luxembourg, constituée suivant un acte de Me Martine Schaeffer, prénommée, en date du 16 juillet 2013, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 2342, le 23 septembre 2013, et dont les statuts con-
stitutifs (les «Statuts»)ont été modifiés par un acte du même notaire le 6 mai 2014, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations sous le numéro 2113, le 9 août 2014, et de nouveau modifiés par un acte du même notaire en
date du 2 juillet 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 2504, le 17 septembre
2014 (la «Société»).
La partie comparante, représentant la totalité du capital de la Société, a déclaré que l'ordre du jour de la réunion était
le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation aux formalités de convocation.
2. Autorisation et approbation concernant la reclassification des trente mille actions ordinaires existantes d'une valeur
de 1 GBP (une livre sterling) dans la Société en trois millions d'actions de classe A d'une valeur de 0,01 GBP (un penny),
et la création ainsi que l'émission d'actions de classe B et d'actions de classe B1, chacune ayant une valeur nominale de
0,01 GBP (un penny).
3. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de 5.000 GBP (cinq mille livres sterling), passant de son
montant actuel de 30.000 GBP (trente mille livres sterling) à un montant de 35.000 GBP (trente-cinq mille livres sterling),
par l'émission de 450.000 (quatre cent cinquante mille) actions de classe B et 50.000 (cinquante mille) actions de classe
B1.
4. Souscription et Paiement.
5. Création d'un capital autorisé de trois millions cinq cent mille livres sterling (3.500.000 GBP) représentées par (i)
trois cent millions (300.000.000) d'Actions A ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune; (ii) quarante-
cinq millions (45.000.000) d'Actions B ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune; et (iii) de cinq millions
(5.000.000) d'Actions B1 ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP),
avec pouvoir au Conseil d'Administration, pendant une période de 5 ans prenant fin le 22 décembre 2019, d'augmenter
en une ou plusieurs fois le capital souscrit à l'intérieur des limites du capital autorisé.
Ces augmentations du capital peuvent être souscrites et émises sous forme d'actions avec ou sans prime d'émission
à libérer en espèces, en nature ou par compensation avec des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles
vis-à-vis de la société, ou même par incorporation de bénéfices reportés de réserves disponibles ou de primes d'émission,
ou par conversion d'obligations comme dit ci-après, ainsi qu'il sera déterminé par le conseil d'administration.
Plus particulièrement à ce sujet, autorisation est donnée au conseil d'administration afin de limiter et même de sup-
primer le droit de souscription préférentiel réservé aux anciens actionnaires par rapport à la réalisation du capital autorisé,
sur le vu d'un rapport du Conseil d'Administration à l'assemblée établi en application de l'article 32-3 (5) de la loi du 10
août 1915 telle que modifiée.
6. Autorisation au Conseil d'Administration de déléguer à tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir, ou toute
autre personne dûment autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir le paiement du prix des actions repré-
sentant tout ou partie de la ou des augmentations de capital et autorisation au Conseil d'Administration de faire constater
authentiquement chaque augmentation du capital social et de faire adapter, en même temps, l'article correspondant des
statuts, aux changements intervenus.
7. Refonte totale des statuts de le Société (les «Statuts») afin d'y refléter les modifications pertinentes adoptées dans
le cadres des résolutions 2., 3. et 4. ci-dessus.
8. Divers.
Puis elle est passée immédiatement et simultanément aux résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social souscrit de la Société étant représenté, l'Actionnaire Unique renonce aux formalités de
convocation, se considérant comme dûment convoqué et déclare avoir une parfaite connaissance de l'ordre du jour qui
lui a été communiqué à l'avance.
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<i>Deuxième résolutioni>
L'Actionnaire Unique décide de convertir la totalité du capital émis de la Société (soient trente mille actions ordinaires,
chacune ayant une valeur nominale d'une livre sterling (1 GBP) en trois millions d'actions de classe A, d'une valeur nominale
d'un penny (0,01 GBP) chacune (les «Actions Nouvelles A»).
<i>Troisième résolutioni>
L'Actionnaire Unique décide en outre d'augmenter le capital social émis de la Société d'un montant de cinq mille livres
sterling (5.000 GBP) afin de porter son montant actuel, qui est de trente mille livres sterling (30.000 GBP), à trente-cinq
mille livres sterling (35.000 GBP), représenté par les Actions Nouvelles A, quatre cent cinquante mille (450.000) actions
de classe B, d'une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune (les «Actions Nouvelles B») et cinquante mille (50.000)
actions de classe B1, chacune ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) (les «Actions Nouvelles B1»).
Les quatre cent cinquante mille Actions Nouvelles B sont ensuite souscrites par les Cadres (tel que défini dans la
Troisième résolution ci-dessous) comme suit:
Samuel Marshall . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Ian Praed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Jonathan Jones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Paul Strinati . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Simon Mules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000
et sont par la présente payées en espèces, par l'Actionnaire Unique, pour un montant de quatre mille cinq cents livres
sterling (4.500 GBP) (la «Contribution B»).
Les 5 nouveaux actionnaires ci-dessus repris, sont tous ici représentés par Maître Kheira BEKKAR, prénommée, en
vertu de cinq procurations sous seing privé, données à Luxembourg en date du 18 décembre 2014,
Lesquelles procurations, signées «ne varietur» par le comparant et les notaire instrumentaire, resteront annexées au
présentes pour être soumis avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La Contribution B doit être attribuée entièrement au capital social nominal B de la Société.
Les cinquante mille Actions Nouvelles B1 sont ensuite souscrites par l'Actionnaire Unique de la Société et sont par la
présente libérées en espèces, par l'Actionnaire Unique, pour un montant de cinq cents livres sterling (500 GBP) (la
«Contribution B1»).
La Contribution B1 doit être attribuée entièrement au capital social nominal B1 de la Société.
La somme de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) se trouve à présent à la disposition de la Société, ainsi qu'il
en a été justifié au notaire instrumentant.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Actionnaire Unique décide de créer un capital autorisé de trois millions cinq cent mille livres sterling (3.500.000GBP)
représentées par (i) trois cents millions (300.000.000) d'Actions A ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP)
chacune; (ii) quarante-cinq millions (45.000.000) d'Actions B ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune;
et (iii) de cinq millions (5.000.000) d'Actions B1 ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP). L'Actionnaire Unique
décide également de donner pouvoir au Conseil d'Administration, pendant une période de 5 ans prenant fin le 22 dé-
cembre 2019, d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à l'intérieur des limites du capital autorisé.
Ces augmentations du capital peuvent être souscrites et émises sous forme d'actions avec ou sans prime d'émission
à libérer en espèces, en nature ou par compensation avec des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles
vis-à-vis de la société, ou même par incorporation de bénéfices reportés de réserves disponibles ou de primes d'émission,
ou par conversion d'obligations comme dit ci-après, ainsi qu'il sera déterminé par le conseil d'administration.
Plus particulièrement à ce sujet, autorisation est donnée au Conseil d'Administration afin de limiter et même de
supprimer le droit de souscription préférentiel réservé aux anciens actionnaires par rapport à la réalisation du capital
autorisé, conformément au rapport du Conseil d'Administration à l'assemblée établi en application de l'article 32-3 (5)
de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée; le dit rapport est annexé au présent acte.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Actionnaire Unique décide d'autoriser le Conseil d'Administration à déléguer à tout administrateur, directeur, fondé
de pouvoirs, ou toute autre personne dûment autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir le paiement du prix
des actions représentant tout ou partie de la ou des augmentations de capital et autorise le Conseil d'Administration à
faire constater authentiquement chaque augmentation du capital social et de faire adapter l'article correspondant des
Statuts, aux changements intervenus.
<i>Sixième résolutioni>
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'Actionnaire Unique décide de refondre entièrement les Statuts de la
Société afin de refléter les décisions ci-dessus, qui auront désormais la teneur suivante:
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L
U X E M B O U R G
Afin d'éviter tout doute, les Cadres ne seront considérés comme actionnaires de la Société qu'après adoption des
nouveaux Statuts tel qu'envisagés dans la troisième résolution.
Chapitre I
er
. - Définitions
Actions A
actions ordinaires A de 0,01 GBP chacune dans la Société assorties de droits et étant
soumises aux restrictions énoncées dans les Statuts
Actionnaire(s) A
le(s) détenteur(s) des Actions A
Tirage sur Engagement de
l'Actionnaire A
le montant total (y compris, sans aucune limitation, toute somme versée au compte
de capital surplus d'un Actionnaire A et/ou payée par voie de prime d'émission
d'actions) payé par l'/les Actionnaire(s) A pour toutes les Actions A détenues par
lui/eux ou l'une de ses/leurs Sociétés Affiliées de temps à autre, ainsi que le montant
cumulé de tout autre fonds et/ou financement avancé par un/des Actionnaire(s) A à
la Société de temps à autre, que ce soit par voie de capitaux propres, de capitaux
empruntés ou autrement, ainsi que toutes sortes de coût et/ou de frais engagés (y
compris les frais juridiques), directement ou indirectement, par tout Actionnaire A
et/ou toute Société Affiliée de celui-ci à l'égard de la Société, de toute autre Société
du Groupe et/ou en relation avec tout Pacte d'Actionnaires, ou payé pour le compte
de la Société et/ou de toute autre Société du Groupe par tout Actionnaire A et/ou
de toute Société Affiliée de celui-ci, à l'égard de la Société, de toute autre Société du
Groupe et/ou en relation avec tout Pacte d'Actionnaires
Intérêts de l'Actionnaire A
collectivement, les Actions A et/ou tout autre intérêt dans la Société détenus par le/
les Actionnaire(s) A de temps à autre et l'ensemble des prêts d'actionnaires, des
contributions et/ou autre financement quel que soit la façon dont il est avancé par
le/les Actionnaire(s) A à la Société de temps à autre
Société Affiliée
par rapport à une société, toute société de portefeuille directe ou indirecte ou
société filiale directe ou indirecte de ladite société ou toute entreprise filiale directe
ou indirecte de ladite société de portefeuille directe ou indirecte de ladite société
dans chaque cas de temps à autre, qui, dans le cas de tout Actionnaire ne doit pas
inclure une Société du Groupe
Statuts
les statuts de la Société tels que modifiés de temps à autre
Actionnaires B
le/les détenteurs des Actions B et/ou des Actions B1 (selon le cas)
Actions B
Actions B sans droit de vote de 0,01 GBP chacune dans la Société assorties de droits
et étant soumises aux restrictions énoncées dans les Statuts
Actions B1
Actions B1 sans droit de vote de 0,01 GBP chacune dans la Société assorties de droits
et étant soumises aux restrictions énoncées dans les Statuts
Mauvais Partant
tout Cadre: (a) qui commet une violation substantielle de tout Pacte d'Actionnaires;
(b) qui fait faillite; ou (c) dont l'emploi ou l'engagement auprès de, ou le statut
d'employé ou de membre de la direction d'une Société du Groupe cesse ou a cessé
en raison de la résiliation de son principal contrat pour justes motifs
Actions du Mauvais Partant
telles que définies à l'article 21.2
Conseil
le Conseil d'administration de la Société tel que constitué de temps à autre
Jour Ouvrable
un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) pendant lequel les banques sont
ouvertes pour exercer leurs activités bancaires courantes à Londres et à
Luxembourg
Loi sur les sociétés
la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales en date du 10 août 1915, telle
que modifiée
Date de Réalisation de la
Cession Forcée
telle que définie à l'article 24.1(d)
Intérêts de la Cession Forcée
tels que définis à l'article 24.1
Prix des Intérêts de la Cession
Forcée
tel que défini à l'article 24.1(c)
Notification de la Cession
Forcée
telle que définie à l'article 24.1
Administrateurs
tout membre du Conseil et le terme Administrateur désigne n'importe lequel d'entre
eux
Proportion des Droits de
Répartition
par rapport à un Actionnaire A, doit être égale au montant suivant, exprimé en
pourcentage:
A/B x 100
où:
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A = le nombre total d'Actions A (selon le cas) détenues par ledit Actionnaire A de
temps à autre; et
B = le nombre total d'Actions A détenues par tous les Actionnaires A de temps à
autre
par rapport à un Actionnaire B, doit être égal à sa Proportion Adéquate du montant
suivant, exprimé en pourcentage:
A/B x 100
où:
A = le nombre total d'Actions B et/ou d'Actions B1 (selon le cas) détenues par ledit
Actionnaire B de temps à autre; et
B = le nombre total d'Actions B et d'Actions B1 détenues par tous les Actionnaires
B de temps à autre
Moins-Perçu sur la Répartition un moins-perçu sur la répartition découlant du montant total reçu par les Cadres
conformément à l'article 21.2(c)(ii)(A) dépassant le montant total que les Cadres
sont en droit de percevoir conformément à l'article 21.2(c)(ii)(A)
Montant du Moins-Perçu sur
la Répartition
tel que défini dans l'article 21.8
Prix des Actions
tel que défini dans l'article 24.1(b)
Valeur des actions
un montant, s'il est distribué conformément à l'article 21.2 à la Date de Réalisation
de la Cession Forcée, pour générer des produits payables à l'à/aux Actionnaire(s)(s)
égal au Prix des Actions
Proportion Equivalente
ladite proportion d'Actions B par rapport au nombre total d'Actions B détenues par
les Cadres immédiatement avant la date de la Notification de Cession Forcée, qui
correspond à la proportion des Actions A devant être cédées par l'/les Actionnaire
(s) A conformément à l'article 24.1 en lien avec toutes les Actions A détenues par
l'/les Actionnaire(s) A immédiatement avant la date de la Notification de Cession
Forcée
Compte Séquestre
le compte de dépôt séparé portant intérêts ouvert par la Société au nom de la Société
agissant à titre de fiduciaire pour les Cadres
Cadres
les personnes désignées comme étant Cadre conformément à tout Pacte
d'Actionnaires auquel la Société peut être partie
Proportion des Droits de
Répartition des Cadres
doit être égale au montant suivant, exprimé en pourcentage:
A/B x 100
où:
A = le nombre total d'Actions B (selon le cas) détenues par le Cadre en question de
temps à autre; et
B = le nombre total d'Actions B détenues par tous les Cadres de temps à autre
Trop-Perçu des Cadres
tel que défini à l'article 21.7
Montant du Trop-perçu des
Cadres
tel que défini à l'article 21.7
Moins-Perçu des Cadres
un moins-perçu dans la répartition résultant du fait que le montant total reçu par un
Bon Sortant ou un Autre Sortant (le cas échéant) conformément à l'article 21.2(c)
(ii)(A) étant inférieur à la somme globale que ledit Bon Sortant ou Autre Sortant (le
cas échéant) est en droit de percevoir découlant du fait que la date de Sortie est
située avant le septième anniversaire de la Date de Lancement d'une Emission
Montant du Moins-Perçu des
Cadres
tel que défini dans l'article 21.9
Sortie
soit:
(a) une vente ou une cession par l'/les Actionnaire(s) A et/ou une quelconque de ses/
leurs Sociétés Affiliées de l'ensemble des Intérêts de l'Actionnaire A à un Acheteur
Eventuel; ou
(b) la vente de plus de 95 pour cent des Prêts à un tiers acquéreur de bonne foi (et
non, afin d'éviter tout doute, une Société du Groupe) pour une contrepartie en
espèces dont la totalité est distribuée aux Actionnaires conformément à l'article 21.2.
Pour éviter tout doute, la sortie ne doit pas inclure le refinancement ou la titrisation
de la Société et/ou d'Optimum à la suite de quoi l'/les Actionnaire(s) A continue(nt)
de détenir tout ou partie des Intérêts de l'Actionnaire A
Date de Première Répartition
à la première des dates suivantes:
(a) une Sortie; et
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(b) le premier Jour Ouvrable suivant le quatrième anniversaire de la Date de
Lancement d'une Emission
Bon Partant
tout Cadre dirigeant dont l'emploi ou le contrat avec, ou le statut d'employé ou de
membre de la direction de toute Société du Groupe cesse ou a cessé en raison de:
(i) la résiliation sans motif de son Principal Contrat; (ii) la mort, la Retraite, l'Invalidité
Permanente, le licenciement; (iii) le licenciement injustifié ou la démission dans
chaque cas tel que déterminé par un tribunal compétent; ou (iv) toute autre raison
que le Conseil peut de temps à autre déterminer de façon raisonnable, et qui, dans
chaque cas ne devient pas par la suite un Mauvais Partant
Ventes d'Actions du Bon Partant telles que définies à l'article 21.2(c)(ii)
Société du Groupe
la Société, Optimum, Luxco et l'une quelconque de leurs filiales respectives, et le
terme «Sociétés du Groupe» désigne chaque Société du Groupe
Instruments
tels que définis à l'article 5.2(b)
RFR (Remboursement en
fonction du revenu)
le taux d'actualisation calculé sur une base composée annuellement qui, lorsqu'elle
est appliquée aux flux de trésorerie après impôts, y compris tout impôt sur les
répartitions de bénéfices de toute nature à l'/aux Actionnaire(s) A, produit une valeur
actualisée nette de zéro, ayant adopté la convention de désignation des sorties de l'/
des Actionnaire(s) A comme négatives et des entrées vers l'/les Actionnaire(s) A
comme positives. Les sorties de l'/des Actionnaire(s) A comprendront l'ensemble
des Tirages sur Engagement de l'Actionnaire A de temps à autre. Les sorties de l'/
des Actionnaire(s) A comprendront toute somme distribuée à/aux Actionnaire(s) A
conformément à l'article 21.2(b)
Principal Contrat
Un contrat de services d'emploi ou un contrat équivalent entre Optimum et un Cadre
selon lequel le Cadre est employé par Optimum en tant que membre de l'équipe de
direction d'Optimum
Date de Lancement d'une
Emission
15 juin 2014
Partant
tout Bon Partant, Autre Partant ou Mauvais Partant
Date de Sortie
la date à laquelle un Cadre devient un Partant
Prêts
tous les prêts garantis à des propriétaires de résidence et/ou à des propriétaires
«ayant acheté pour louer» (que ce soit ou non sous forme titrisée de prêts globaux)
qui proviennent d'Optimum et/ou d'une autre Société du Groupe et le terme «Prêt»
sera interprété en conséquence
Luxco
Optimum One S.à r.l., société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois
du Grand-duché de Luxembourg, ayant son siège social sis au 6 avenue Pasteur,
L-2310, Luxembourg, étant immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B184.652, et ayant un capital social de 20.000 GBP
Notification
une notification écrite envoyée par un détenteur d'Actions B (mais non, pour éviter
tout doute, par un détenteur d'Actions B1) à l'/aux Actionnaire(s) A, indiquant le
consentement du détenteur d'Actions B à la cession de la totalité des Actions B
détenues par lui à la date de ladite notification, et ladite notification est réputée être
signifiée à l'/aux Actionnaire(s) A le lendemain de son envoi postal ou de sa
transmission par fax ou par courriel
Optimum
Optimum Credit Limited (numéro d'enregistrement 8698121), une société à
responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles dont le siège
social est situé au Haywood House South, Dumfries Place, Cardiff, CF10 3GA
Autre Partant
tout Cadre dont l'emploi ou l'engagement avec, ou le statut d'employé ou de membre
de la direction d'une Société du Groupe cesse ou a cessé et/ou qui n'est pas un Bon
Partant ou un Mauvais Partant
Proportion Pertinente des
Autres Partants
telle que définie à l'article 22.3(a)
Vente d'Actions des Autres
Partants
telle que définie à l'article 22.3(b)(ii)
Période
telle que définie à l'article 5.2(b)
Incapacité Permanente
Toute pathologie physique ou mentale, qui est certifiée par un médecin désigné par
le Conseil comme rendant ledit Cadre définitivement inapte à exercer ses fonctions
normales en vertu de son Principal Contrat
Dividende Privilégié
à l'égard de chaque Actionnaire B, pour chaque année comptable jusqu'à la
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dissolution de la Société, un montant égal à 2 % (2 pour cent) de la valeur nominale
des Actions B ou des Actions B1 détenues par ledit Actionnaire B au moment en
question
Boni de Liquidation Privilégié
à l'égard de chaque Actionnaire B, un montant égal à la valeur nominale des Actions
B ou des Actions B1 détenues par ledit Actionnaire B au moment en question
Acheteur Eventuel
un tiers acheteur qui a fait une offre de bonne foi dans des conditions de concurrence
normale à l'/aux Actionnaire(s) A pour acquérir tout ou partie des Intérêts des
Actionnaires A
Date de Trimestre
chaque 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre
Proportion Adéquate
100 pour cent, pouvant être réduits si le Cadre devient un Partant en conformité
avec l'article 22
Retraite
la retraite à l'âge ou après l'âge approuvé tel qu'énoncé dans le Principal Contrat du
Cadre en question, ou à l'âge le moins avancé tel que convenu par le Conseil
Retours
tels que défini à l'article 21.2
Actionnaires
le/les Actionnaire(s) A et les Actionnaires B, ensemble avec l'une quelconque de leurs
Sociétés affiliées respectives, et le terme «Actionnaire» désigne l'un d'eux
Pacte d'Actionnaires
tout pacte d'Actionnaires définissant, entre autres, les droits et obligations des
Actionnaires vis-à-vis de la Société, pouvant être conclu de temps à autre par les
Actionnaires et la Société, tel qu'il peut être amendé de temps à autre
Actions
Actions A et/ou Actions B et/ou Actions B1 (selon le cas)
Date de Cession
la date se situant quinze Jours Ouvrables après la date à laquelle une Notification est
réputée être signifiée
Chapitre II. - Forme, Dénomination sociale, Siège social, Objet, Durée
1. Forme, Dénomination sociale. Il existe une Société Anonyme sous la dénomination sociale «Optimum Holding S.A.»
qui est régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et particulièrement par la Loi sur les sociétés de même que
par les Statuts.
2. Siège social.
2.1 La Société a son siège social dans la ville de Luxembourg. Le Conseil est autorisé à changer l'adresse de la Société
au sein de la municipalité du siège social de la Société.
2.2 Si des événements politiques, économiques ou sociaux d'un caractère exceptionnel se produisent ou menacent de
se produire, et qui sont susceptibles d'affecter le fonctionnement normal du siège social ou la communication avec
l'étranger, le siège social pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à ce que les circonstances soient com-
plètement redevenues normales. Cette décision n'affectera pas la nationalité de la Société laquelle, nonobstant ce transfert,
conservera celle d'une société luxembourgeoise. La décision quant au transfert à l'étranger du siège social sera prise par
le Conseil.
3. Objet.
3.1 L'objet de la Société est, en vertu de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, telle que modifiée de temps à
autre (mais sans toutefois exercer à tout moment une activité professionnelle bancaire ou de crédit) d'accorder des prêts
ou des facilités à toute autre partie, d'investir, directement ou indirectement, dans un portefeuille de valeurs nationales
ou étrangères ou instruments similaires, y compris mais sans s'y limiter, des actions, des bons de souscription et des titres
de participation, des obligations, des titres obligataires, des droits ou des participations dans des obligations de premier
rang ou mezzanine (y compris, mais sans s'y limiter, des prêts de premier rang et mezzanine) et dans les accords d'ins-
truments financiers dérivés et autres titres de créance ou valeurs, créances clients ou toute autre forme de créances,
d'obligations (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations synthétiques) et de conclure des accords relatifs à l'inves-
tissement desdites valeurs nationales ou étrangères, créances recouvrables, créances ou instruments similaires. La Société
peut vendre, céder, transférer ou autrement aliéner par tout moyen, directement ou indirectement, tout ou partie de
ses actifs, mais seulement en conformité avec les accords conclus par la Société dans le cadre d'une opération de titrisation
envisagée. La Société peut octroyer des gages, des garanties ou autres sûretés de toute nature en vertu de toute loi à
des entités luxembourgeoises ou étrangères, lesdites garanties ou sûretés étant conclues en conformité avec les accords
attestant lesdites garanties et sûretés dans le cadre de l'opération de titrisation envisagée. La Société peut également
émettre des titres de toute nature dont la valeur ou le rendement est limité(e) à des compartiments, des actifs ou des
risques déterminés, ou dont le remboursement est subordonné au remboursement d'autres instruments, de certaines
créances recouvrables, de créances ou de certaines catégories d'actions.
3.2 La Société peut aussi:
(a) réunir des fonds par, y compris mais sans s'y limiter, l'émission d'obligations, de titres obligataires, d'effets subor-
donnés et autres instruments d'emprunt ou titres de créance, l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou autrement
et obtenir des prêts ou toute autre forme de facilité de crédit;
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(b) conclure toute forme d'accord sur des produits dérivés ou des accords sur des produits dérivés de crédit tels que,
mais sans s'y limiter, des accords de swap en vertu desquels la Société peut fournir, entre autres, la protection du crédit
à la contrepartie du swap;
(c) donner des garanties pour les fonds réunis, y compris les obligations, les titres obligataires et les effets émis, et
pour les indemnités accordées par la Société; et
(d) conclure tous les accords nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, des accords de garantie, des accords de
marketing, des accords de gestion, des accords de conseil, des accords d'administration et autres accords de services,
des accords de vente, des accords de change de devises et/ou d'intérêts et autres accords d'instruments financiers dérivés,
des accords de banque et de gestion des liquidités, des accords d'octroi de liquidités, des accords d'assurance-crédit et
tout accord créant toute sorte de sûreté.
3.3 En plus de ce qui précède, la Société peut effectuer tous les placements licites, commerciaux, techniques ou
financiers et en général, toutes les transactions qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ses objets, ainsi que
toutes les opérations liées directement ou indirectement au fait de faciliter l'accomplissement de son objectif dans tous
les domaines décrits ci-dessus.
4. Durée. La Société est formée pour une durée illimitée.
Chapitre III. - Capital
5. Capital.
5.1 Capital social Le capital souscrit est fixé à trente-cinq mille livres sterling (35.000 GBP) représentés par: (i) de trois
millions (3.000.000) d'Actions A d'une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune; (ii) de quatre cent cinquante mille
(450.000) Actions B ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune; et (iii) de cinquante mille (50.000) Actions
B1 avec une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune.
5.2 Autorisation donnée au Conseil pour augmenter le capital social
(a) Portée de l'autorisation
Le capital autorisé de la Société est fixé à trois millions cinq cent mille livres sterling (3.500.000GBP) représentées par
un maximum de (i) trois cents millions (300.000.000) d'Actions A ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP)
chacune; (ii) quarante-cinq millions (45.000.000) d'Actions B ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune;
et (iii) de cinq millions (5.000.000) d'Actions B1 ayant une valeur nominale d'un penny (0,01 GBP) chacune.
(b) Conditions de l'autorisation
Le Conseil est autorisé, pendant une période commençant à la date de l'adoption de ces Statuts et se terminant le
cinquième anniversaire de ladite date (la «Période»), à augmenter le capital social actuel jusqu'à concurrence du montant
du capital autorisé, en tout ou en partie de temps à autre, (i) par voie d'émission d'actions en contrepartie d'un paiement
en espèces, (ii) par voie d'émission d'actions en contrepartie d'un paiement en nature et (iii) par incorporation des
bénéfices et des réserves distribuables, y compris les primes d'émission d'actions et l'excédent de capital, avec ou sans
émission de nouvelles actions.
Le Conseil est autorisé à déterminer les conditions générales attachées à toute souscription et émission d'actions
conformément à l'autorisation accordée en vertu du présent article 5.2, notamment en définissant le temps et le lieu de
l'émission ou des émissions successives d'actions, le prix d'émission, avec ou sans prime d'émission d'actions, et les
conditions générales de paiement pour les actions conformément aux documents et accords, y compris, sans s'y limiter,
les emprunts convertibles, les conventions d'options ou les plans d'options sur titres.
Le Conseil est autorisé à (i) au cours de la Période, (a) émettre des obligations convertibles ou tout autre instrument
de dette convertible, obligations assorties de droits de souscription ou tout autre instrument donnant le droit à son
titulaire de souscrire ou de se voir attribuer des actions, tels que, sans s'y limiter, des bons de souscription (les «Instru-
ments»), et (b) émettre des actions soumises à, et avec effet rétroactif de, l'exercice des droits attachés aux Instruments,
jusqu'à ce que, en ce qui concerne les deux éléments (a) et (b), le montant de l'augmentation du capital social, qui serait
atteint à la suite de l'exercice des droits attachés aux Instruments, soit égal au capital social autorisé, et (ii) émettre des
actions en vertu de l'exercice des droits attachés aux Instruments jusqu'à ce que le montant de l'augmentation du capital
social résultant de ladite émission d'actions soit égal au capital social autorisé, à tout moment, que ce soit ou non au cours
de la Période, à condition que les Instruments soient émis au cours de la Période. Les actions à émettre suite à l'exercice
des droits attachés aux Instruments peuvent être opérées par un paiement en espèces, un paiement en nature ou une
incorporation des bénéfices et des réserves distribuables, y compris les primes d'émission d'actions et l'excédent de
capital.
Le Conseil est autorisé à déterminer les conditions générales des Instruments, y compris le prix, le taux d'intérêt, le
prix d'exercice, le taux de conversion ou le taux de change, et les conditions de remboursement, et à émettre lesdits
Instruments.
(c) Autorisation d'annuler ou de limiter les droits de préemption
Le Conseil est autorisé à (i) annuler ou limiter les droits de préemption des Actionnaires définis dans la Loi sur les
sociétés dans le cadre de l'émission de nouvelles actions et Instruments et (ii) annuler ou limiter les droits des Actionnaires
à traiter également pour l'attribution des (a) actions à émettre par voie d'incorporation des bénéfices et des réserves
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distribuables, y compris les primes d'émission d'actions et l'excédent de capital, en vertu de tous les documents et accords,
y compris, sans s'y limiter, des emprunts convertibles, des conventions d'option ou des plans d'options sur titres et en
vertu de l'exercice des droits attachés aux Instruments, dans la limite prévue par la loi luxembourgeoise.
(d) Enregistrement des augmentations de capital dans les Statuts
L'article 5.1 des Statuts sera amendé de manière à refléter chaque augmentation du capital social, conformément à
l'utilisation de l'autorisation accordée au Conseil en vertu du présent article 5 et le Conseil devra prendre, ou autoriser
toute personne à prendre, toutes les mesures nécessaires aux fins de l'enregistrement de ladite augmentation et des
amendements corrélatifs des Statuts devant notaire.
6. Forme des Actions. Les actions sont nominatives.
7. Paiement des Actions. Le paiement des actions non libérées en totalité au moment de leur souscription peut être
effectué au moment et suivant les conditions fixées de temps à autre par le Conseil. Tout montant appelé sur les actions
sera facturé de manière égale sur toutes les actions en circulation qui ne sont pas totalement réglées.
8. Modification du capital social.
8.1 Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par des résolutions des Actionnaires statuant
dans les conditions légales requises pour la modification des Statuts ou, le cas échéant, par une résolution du Conseil
rendue en conformité avec l'article 5.2.
8.2 La Société peut racheter ses propres actions dans les limites fixées par la loi.
Chapitre IV. - Obligations, Titres Obligataires et autres Instruments de Dette
9. Forme nominative ou au porteur. La Société peut émettre des obligations, des titres obligataires ou autres instru-
ments de dette sous forme nominative ou au porteur. Les obligations, les titres obligataires ou autres instruments de
dette sous forme nominative ne peuvent pas être échangés ou convertis en titres au porteur.
Chapitre V. Les Administrateurs, le Conseil, les Réviseurs indépendants
10. Le Conseil.
10.1 La Société est gérée par un Conseil constitué de trois Administrateurs (qui n'ont pas besoin d'être Actionnaires)
nommés par l'/les Actionnaire(s) A. Une entité légale peut être un Administrateur du Conseil.
10.2 L'/Les Actionnaire(s) A sera/seront à tout moment, par notification écrite à la Société et aux autres Actionnaires
et Cadres, en droit d'exiger le retrait ou la substitution d'un Administrateur ainsi nommé par elle.
10.3 L'/Les Actionnaire(s) B (en leur qualité de détenteur d'Actions B et/ou d'Actions B1) et/ou les Cadres ne seront
pas autorisés à nommer un Administrateur du Conseil.
11. Réunions du Conseil.
11.1 Le Conseil doit élire un Président parmi ses membres. Si le Président est dans l'incapacité d'être présent, il sera
remplacé par un Administrateur élu à cette fin parmi les Administrateurs présents lors de la réunion.
11.2 Les réunions du Conseil sont convoquées par le Président ou par n'importe quel Administrateur. Dans le cas où
tous les Administrateurs sont présents ou représentés, ils pourront renoncer aux formalités de convocation.
11.3 Le Conseil ne peut valablement délibérer ou statuer que si la majorité des membres sont présents ou représentés
par procuration. Tout Administrateur peut agir lors de toute réunion du Conseil en désignant par écrit un autre Admi-
nistrateur comme son mandataire. Un Administrateur peut également nommer par téléphone un autre Administrateur
pour le représenter, qui sera confirmé par écrit ultérieurement.
11.4 Toutes les décisions prises par le Conseil nécessitent l'approbation d'au moins deux Administrateurs. En cas de
ballotage, la voix du Président est prépondérante.
11.5 L'utilisation d'un équipement de vidéoconférence et d'une conférence téléphonique est autorisée à condition que
chaque Administrateur participant et en capacité d'entendre et d'être entendu par tous les autres Administrateurs par-
ticipant à l'aide de cette technologie, soit réputé être présent et soit autorisé à voter par vidéo ou par téléphone.
11.6 Les résolutions circulaires du Conseil peuvent être valablement prises si elles sont approuvées par écrit et signées
par chacun des membres du Conseil en personne. Ladite approbation peut être en un seul document ou en plusieurs
documents séparés, envoyés par fax ou par courriel. Ces résolutions auront le même effet que des résolutions votées
lors des réunions dûment convoquées des Administrateurs.
11.7 Les votes pourront aussi être exprimés par fax, courriel ou par téléphone, dans cette dernière hypothèse, le vote
devra être confirmé par écrit.
11.8 Les minutes d'une réunion du Conseil seront signées par le Président de la réunion.
11.9 Les réunions du Conseil se tiendront à Luxembourg ou dans tout autre endroit déterminé de temps à autre par
le Conseil.
11.10 Un quorum du Conseil doit être la présence ou la représentation d'au moins deux Administrateurs en fonction.
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12. Pouvoirs généraux du Conseil.
12.1 Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'admi-
nistration et à la cession des intérêts de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi à l'assemblée
générale des Actionnaires relèvent de la compétence du Conseil.
12.2 Le Conseil est autorisé à établir un ou plusieurs compartiments, chacun correspondant à une partie distincte de
son patrimoine («Patrimoine»).
13. Délégation de pouvoirs.
13.1 Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière et aux affaires de la Société, et la repré-
sentation de la Société pour ladite conduite journalière et lesdites affaires, à un ou plusieurs membres du Conseil, aux
Administrateurs, aux gestionnaires ou autres membres de la direction qui ne doivent pas nécessairement être Action-
naires, en vertu des conditions et des pouvoirs que le Conseil déterminera.
13.2 Le Conseil peut également conférer tout pouvoir et mandat spécial à toute personne ne devant pas nécessairement
être un Administrateur, nommer et révoquer tous les membres de la direction et employés et fixer leurs émoluments.
13.3 Le premier Directeur général peut être nommé par la première assemblée générale des Actionnaires.
14. Représentation de la Société. En toutes circonstances, la Société sera engagée par la signature conjointe de deux
Administrateurs ou par la seule signature de toute personne à qui un tel pouvoir de signature aura été délégué.
15. Auditeur indépendant.
15.1 Un ou plusieurs auditeur(s) indépendant(s) (réviseur d'entreprises) doit être nommé par le Conseil de la Société
qui détermine leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat. La nomination, cependant, ne peut pas excéder
une période de six (6) ans. Au cas où les réviseurs d'entreprise sont élus sans indication de la durée de leur mandat, ils
sont réputés avoir été élus pour six (6) ans à compter de la date de leur élection.
15.2 Les réviseurs d'entreprise sont rééligibles.
Chapitre VI. - Assemblée générale des Actionnaires
16. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
16.1 L'Assemblée générale des actionnaires représente l'intégralité des Actionnaires. Elle dispose des pouvoirs les plus
étendus pour ordonner, exécuter ou ratifier les actes relatifs aux opérations de la Société.
16.2 Au cas où la Société a un actionnaire unique, ce dernier exerce tous les pouvoirs conférés à l'assemblée générale
des actionnaires.
16.3 Toute assemblée générale sera convoquée au moyen d'un avis de convocation envoyé à chaque Actionnaire inscrit
par lettre recommandée au moins quinze jours avant la réunion. Dans le cas où tous les Actionnaires sont présents ou
représentés, et s'ils déclarent qu'ils ont été informés de l'ordre du jour de la réunion, ils pourront renoncer à toutes les
exigences de convocation et formalités de publication.
16.4 Sauf disposition contraire de la loi ou des Statuts, toutes les décisions de l'assemblée générale annuelle ou ordinaire
des Actionnaires sont prises à la majorité simple des voix, indépendamment de la proportion du capital représenté.
16.5 Une assemblée générale extraordinaire convoquée pour modifier une quelconque disposition des Statuts ne
pourra valablement délibérer que si la moitié au moins du capital est représentée et que l'ordre du jour indique les
modifications statutaires proposées.
Si la première de ces conditions n'est pas remplie, une seconde assemblée peut être convoquée, de la manière prescrite
par les Statuts ou par la loi. Cette convocation reproduit l'ordre du jour et indique la date et les résultats de la réunion
précédente. La seconde assemblée délibère valablement, quelle que soit la proportion du capital représenté. Dans les
deux assemblées, les résolutions, pour être valables, doivent être adoptées par une majorité des deux tiers des Action-
naires présents ou représentés.
16.6 Cependant, la nationalité de la Société peut être changée et les engagements de ses Actionnaires ne peuvent être
augmentés qu'avec le consentement unanime de tous les Actionnaires et en conformité avec toute autre exigence légale.
16.7 Toute décision prise par l'assemblée générale des Actionnaires doit être documentée dans les minutes qui seront
signées par les membres du bureau et par tous les Actionnaires demandant à signer ces minutes.
16.8 Dans le cas où un seul actionnaire détient la totalité du capital social de la Société, les décisions prises par lui
seront documentées dans les minutes signées par ledit actionnaire unique.
17. Lieu et date de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires. L'Assemblée générale annuelle des actionnaires se
tient dans la ville de Luxembourg, au lieu indiqué dans l'avis de convocation de la réunion à Luxembourg le troisième jeudi
du mois de mai à 14 heures.
18. Autres assemblées générales. Tout administrateur peut convoquer d'autres assemblées générales. Une assemblée
générale doit être convoquée à la demande des Actionnaires représentant ensemble un dixième du capital de la Société.
19. Votes. Chaque action donne droit à un vote. Un Actionnaire peut agir lors de toute assemblée générale, même
l'assemblée générale annuelle des Actionnaires, en nommant par écrit une autre personne comme son mandataire.
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Chapitre VII. - Exercice Social, Financement, Répartition des bénéfices
20. Exercice Social.
20.1 L'exercice social de la Société commence le premier jour de janvier et se termine le dernier jour de décembre
de chaque année.
20.2 Le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes. Il remet ces pièces avec un rapport sur les opérations
de la Société, au moins un mois avant l'assemblée générale annuelle des Actionnaires, aux réviseurs d'entreprise qui
doivent faire un rapport contenant des observations sur lesdits documents.
21. Répartition des bénéfices.
21.1 Chaque année, au moins cinq pour cent des bénéfices nets sera affecté au compte de réserve légale. Cette
attribution n'est plus obligatoire si, et aussi longtemps que, la réserve légale s'élève au moins à un dixième du capital de
la Société.
21.2 Après dotation à la réserve légale, sous réserve des articles 22.1(b), 22.2(c), 22.3(a), 22.3(b), 22.5 et 22.6, toutes
les sommes disponibles (y compris, sans s'y limiter, tout produit disponible sur la liquidation de la Société) pour la ré-
partition (y compris, pour éviter tout doute, tout montant réservé dans le compte capital et réserve ou compte prime
d'émission de la société) (les «Retours») par la Société doivent être attribuées, lorsqu'elles sont reçues par la Société (le
cas échéant), entre (i) l'/les Actionnaire(s) A; et (ii) les Actionnaires B dans l'ordre de priorité suivant:
(a) en premier lieu, en paiement à chaque Actionnaire B, un montant égal à son Dividende Privilégié et/ou, uniquement
dans le cas de la liquidation de la Société, un montant égal à son Boni de Liquidation Privilégié;
(b) en second lieu, en paiement à/aux Actionnaire(s) A, par rapport à sa/leur proportion(s) de droit de répartition
respective(s), jusqu'à ce que l'/les Actionnaire(s) A ait/aient reçu un montant qui soit égal à:
(i) l'ensemble des tirages sur engagement de l'Actionnaire A; et
(ii) un RFR (remboursement en fonction du revenu) de 15 pour cent sur l'ensemble des tirages sur engagement de
l'Actionnaire A;
(c) en troisième lieu:
(i) 80 pour cent à l'/aux Actionnaire(s) A, par rapport à sa/leur proportion(s) de droit de répartition respective(s), à
titre de paiement à l'égard des Actions A ou de tel autre financement avancé par l'/les Actionnaire(s) A à la Société de
temps à autre; et
(ii) 20 pour cent:
(A) à l'/aux Actionnaire(s) A, jusqu'à un montant égal à la somme non distribuée à un Cadre suite à la Proportion
Pertinente dudit Cadre étant inférieur à 100 pour cent conformément à l'article 22, à condition que le/les Actionnaire(s)
A n'ait/n'aient pas exercé leur droit d'acquérir les Ventes d'Actions des Bons Partants et/ou d'autres Ventes d'Actions
d'Autre Partant conformément à l'article 22; et par la suite;
(B) aux Actionnaires B, par rapport à leur Proportion de droit de répartition respective.
21.3 Le Conseil peut décider de verser des répartitions provisoires des Retours audit moment que le Conseil détermine
aussi longtemps que le Conseil est d'avis que ceci est en conformité avec les conditions prescrites par la loi et, en
particulier, qu'il y a des bénéfices disponibles pour la répartition conformément à la législation luxembourgeoise et l'ordre
de priorité prévu à l'article 21.2 ci-dessus.
21.4 Sous réserve de la décision du Conseil conformément à l'article 21.3, les Actionnaires doivent exercer tous les
droits de vote attachés aux Actions pour le moment détenues ou contrôlées par eux afin de, sauf accord contraire par
écrit entre eux, procurer ce qui suit:
(a) Les Retours de la Société, de nature afférente au revenu, sont versés conformément au présent article 21 et aux
conditions des Statuts, dès que possible après chaque Date de Trimestre de chaque année concernant le trimestre terminé
à la Date dudit Trimestre; et
(b) Les Retours de la Société, de nature afférente au capital, sont versés conformément au présent article 21, dès que
possible après que les montants en question aient été reçus par la Société et conformément aux conditions de ces Statuts.
21.5 Les dispositions des articles 21.4(a) et 21.4(b) s'appliquent mutatis mutandis au calendrier des répartitions de
bénéfices de chaque Société du Groupe.
21.6 Sur chaque répartition des Retours à un quelconque Actionnaire B, conformément à l'article 21.2(c)(ii)(A) avant
la première date de répartition, la Société doit déposer 100 pour cent du montant total payable aux Cadres (qui ne doit
pas inclure des montants payables à un/des Actionnaire(s) A en vertu de l'article 21.2(c)(ii)(A) en sa qualité d'Actionnaire
B) dans le Compte Séquestre, moins, à la discrétion des Actionnaires A, un montant (le cas échéant) égal à tout ou partie
de l'impôt réel: (i) payé; (ii) exigible; ou (iii) qui peut devenir payable (par référence au/aux taux de l'impôt pour chaque
Cadre en question tel que raisonnablement déterminé par le/les Actionnaire(s) A) par la totalité ou une partie des Cadres
qui est attribuable à la quantité en question de tout ou partie des répartitions versées dans le Compte Séquestre. Les
actifs détenus de temps à autre dans le Compte Séquestre seront (sous réserve de l'article 21.7 ci-dessous) pour le
compte des, et seront réputés être des biens distincts des, Cadres et ne doivent pas être traités comme, ou constituer
les actifs de la Société.
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21.7 Après la Date de Première Répartition, l'/les Actionnaire(s) A doit/doivent calculer si le montant total au crédit
du Compte Séquestre (avec l'ensemble de toutes les sommes non versées dans le Compte Séquestre conformément à
l'article 21.6 ci-dessus) tel que, à la Date de Première Répartition, dépasse le montant global que les Cadres sont en droit
d'avoir reçu conformément à l'article 21.2(c)(ii)(A) ci-dessus (le «Trop-perçu des Cadres») et l'/les Actionnaire(s) A doit/
doivent, dans les deux semaines à partir de la Date de Première Répartition, par avis écrit au Conseil et aux Cadres,
spécifier le Montant du Trop-perçu des Cadres (le cas échéant) (le «Montant du Trop-perçu des Cadres»). Suivant la
réception de cet avis, le Conseil doit (le cas échéant):
(a) payer le Montant du Trop-perçu des Cadres (net de tout impôt réel: (i) payé; (ii) exigible; ou (iii) qui sera alors
payable (par référence au/aux taux de l'impôt pour chaque Cadre en question tel que raisonnablement déterminé par l'/
les Actionnaire(s) A) par les Cadres, qui n'a pas déjà été déduit des montants payés dans le Compte Séquestre confor-
mément à l'article 21.6 ci-dessus) à partir des montants figurant au crédit du Compte Séquestre à l'/aux Actionnaire(s)
A par rapport à ses/leurs Proportions des Droits de Répartition, dès que raisonnablement possible, et en tout cas dans
les cinq jours ouvrables suivant la date dudit avis;
(b) suite à l'application de l'article 21.7(a) ci-dessus, payer aux Cadres le solde des montants alors figurant au crédit
du Compte Séquestre par rapport à leur Proportion des Droits de Répartition des Cadres dans les cinq jours ouvrables
suivant la date dudit avis; et
(c) suite à l'application des articles 21.7(a) et (b) ci-dessus, fermer le Compte Séquestre.
21.8 L'/Les Actionnaire(s) A doit/doivent, suite à la date: (i) de chaque répartition des Retours suivant la Date de
Première Répartition; et/ou (ii) la date à laquelle l'/les Actionnaires(s) A et/ou une quelconque de leurs Sociétés affiliées
ne détient/détiennent plus d'Intérêts d'Actionnaires A, calculer si un Moins-perçu de Répartition est survenu, et les
Actionnaire(s) A doit/doivent, dans les deux semaines de la répartition en question ou la date à laquelle l'/les Actionnaire
(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs Sociétés affiliées ne détient/détiennent plus d'Intérêts d'Actionnaire A (le cas
échéant), par avis écrit au Conseil et aux Cadres, préciser le Montant du Moins-perçu de Répartition (le cas échéant) (le
«Montant du Moins-perçu de Répartition»). À la seule discrétion de l'/des Actionnaire(s) A, suivant la réception dudit
avis:
(a) le Conseil doit compenser tout ou partie du Montant du Moins-perçu de Répartition par rapport aux Retours par
la suite disponibles pour répartition aux Cadres par la Société, en vertu de l'article 21.2(c)(ii)(A); ou
(b) les Cadres doivent rembourser, dans leurs Proportions respectives des droit de répartition des Cadres, à la date
dudit avis, à l'/aux Actionnaire(s) A, par rapport à leurs Proportions des droits de répartition, dès que raisonnablement
possible, et en tout cas dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle ils ont reçu un avis portant sur le Montant
du Moins-perçu de Répartition de l'/des Actionnaire(s) A conformément au présent article 21.8, un montant égal à la
totalité ou à une partie du Montant du Moins-perçu de Répartition (y compris, sans s'y limiter, tout ou partie du Montant
de Moins-perçu de Répartition non encore réglé suite à une répartition antérieure des Retours conformément à l'article
21) (net de tout impôt réel: (i) payé; (ii) exigible; ou (iii) qui sera alors payable (par référence au/aux taux de l'impôt pour
chaque Cadre en question, tel que raisonnablement déterminé par l'/les Actionnaires(s) A) par les Cadres, mais qui ne
comprendra pas, pour éviter tout doute: (i) l'ensemble des sommes non versées dans le Compte Séquestre conformément
à l'article 21.6 ci-dessus; et (ii) un montant égal à la somme de tous les impôts déduits du Montant du Trop-perçu des
Cadres, conformément à l'article 21.7(a) ci-dessus) en fonds compensés ou immédiatement disponibles, à condition
toutefois que la responsabilité des Cadres à l'égard d'un Montant de Moins perçu de Répartition soit plafonnée au total
des montants payés aux Cadres conformément à l'article 21.2 (net de tout impôt réel: (i) payé; (ii) exigible; ou (iii) qui
sera alors payable (tel que déterminé conformément au présent article 21.8(b) par les Cadres).
21.9 Le/Les Actionnaires(s) A doit/doivent, immédiatement après l'application de l'article 21.8, et suivant la date à
laquelle l'/les Actionnaire(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs Sociétés affiliées ne détient/détiennent plus d'Intérêts
d'Actionnaire A, calculer si un Moins-perçu du Cadre est survenu, et l'/les Actionnaire(s) A doit/doivent, dans les deux
semaines de la date à laquelle par l'/les Actionnaire(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs Sociétés affiliées ne détient/
détiennent plus d'Intérêts d'Actionnaire A, par avis écrit aux Actionnaires B, préciser le Montant du Moins-Perçu du
Cadre (le cas échéant) (le «Montant du Moins-perçu du Cadre»). Si:
(a) seul(s) l'/les Actionnaire(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs Sociétés affiliées a/ont reçu des sommes confor-
mément à l'article 21.2(c)(ii)(A) et/ou l'article 21.2(c)(ii)(A) (le cas échéant) à l'égard des Ventes d'Actions du Bon Partant
ou des Ventes d'Actions d'Autres Partants relatives au Bon Partant ou Autre Partant en question (le cas échéant), l'/les
Actionnaires(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs sociétés affiliées doit/doivent rembourser au Bon Partant en question
ou à d'Autres Partants (le cas échéant) dès que raisonnablement possible, et en tout état de cause dans les 15 jours
ouvrables suivant la date dudit avis, un montant égal au Montant du Moins-perçu du Cadre (net de tout impôt payé,
actuellement payable ou qui sera alors payable par l'/les Actionnaires(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs sociétés
affiliées) en fonds compensés ou immédiatement disponibles; ou
(b) l'/les Actionnaire(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs Sociétés affiliées et tout autre Actionnaire B a/ont reçu
des sommes conformément à l'article 21.2(c)(ii)(A) et/ou l'article 21.2(c)(ii)(A) (le cas échéant) à l'égard des Ventes
d'Actions du Bon Partant ou des Ventes d'Actions d'Autres Partants relatives au Bon Partant ou Autre Partant en question
(le cas échéant), l'/les Actionnaires(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs Sociétés affiliées et tout autre Actionnaire B
doit/doivent, proportionnellement à la totalité des sommes ainsi reçues par chacun d'entre eux conformément à l'article
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21.2(c)(ii)(A) et/ou à l'article 21.2(c)(ii)(A) (le cas échéant), rembourser au Bon Partant en question ou à d'Autres Partants
(le cas échéant) dès que raisonnablement possible, et en tout état de cause dans les 15 jours ouvrables suivant la date
dudit avis, un montant égal au Montant du Moins-perçu du Cadre (net de tout impôt payé, actuellement payable ou qui
sera alors payable par l'/les Actionnaires(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs Sociétés affiliées et tout autre Actionnaire
B) en fonds compensés ou immédiatement disponibles,
dans chaque cas, à condition toutefois que la responsabilité globale de l'/des Actionnaire(s) A et/ou de leurs Sociétés
affiliées et/ou de tout autre Actionnaire B (le cas échéant) soit plafonnée à des montants globaux qui leur ont été versés
conformément à l'article 21.2(c)(ii)(A) et/ou l'article 21.2(c)(ii)(A) à l'égard des ventes d'Actions du Bon Partant ou des
Ventes d'Actions d'Autres Partants relatives au Bon Partant ou aux Autres Partants en question (le cas échéant) (net de
tout impôt payé, actuellement payable ou qui sera alors payable par l'/les Actionnaire(s) A et/ou une quelconque de leurs
Sociétés affiliées et/ou tout autre Actionnaire B).
21.10 Tout montant reçu par l'/les Actionnaire(s) A provenant d'un Acheteur Eventuel conformément à l'article 21,
ou autrement sur la sortie, seront réputés être des Retours aux fins de ces Statuts.
Chapitre VIII. - Dispositions relatives au Partant
22. Dispositions du Partant.
22.1 Si un Cadre devient un Bon Partant, alors:
(a) la Proportion Adéquate dudit Cadre, sous réserve de l'article 22.5, sera immédiatement réduite par une proportion,
exprimée en pourcentage, déterminée conformément à la formule suivante:
1 - M/N où:
M = le nombre d'années entières écoulées entre: (i) la date la plus éloignée de; (x) la date à laquelle Bon Partant est
d'abord devenu un Cadre et (y) la Date de Lancement d'une Emission; et (ii) sa Date de Sortie, jusqu'à un maximum égal
à N; et
N = le nombre d'années entières suite auxquelles le Bon Partant aura droit à une Proportion Adéquate de 100 %, soit
sept (7) années entières à partir de la Date de Lancement d'une Emission ou, si elle est antérieure, le nombre d'années
entières entre la Date de Lancement d'une Emission et la Date de Sortie; et
(b) suite à l'application de l'article 22.1(a) ci-dessus, il doit:
(i) être en droit de conserver la Proportion Adéquate de ses Actions B (arrondi à l'Action B inférieure); et
(ii) si cela est exigé par l'/les Actionnaire(s) A, céder le solde de ses Actions B (les «Ventes d'Actions du Bon Partant»)
à l'/aux Actionnaire(s) A ou à toute autre personne que l'/les Actionnaire(s) A peut/peuvent désigner, conformément à
l'article 22.5.
22.2 Si un Cadre devient un Mauvais Partant, alors:
(a) la Proportion Adéquate de ce Cadre doit immédiatement être réduite à zéro et il cesse immédiatement d'être un
Cadre aux toutes fins de ces Statuts;
(b) il doit, le cas échéant, perdre tout droit à recevoir des fonds provenant du compte de séquestre conformément à
l'article 21.7(b); et
(c) il doit, si cela est exigé par l'/les Actionnaire(s) A, céder toutes ses Actions B (les «Actions du Mauvais Partant») à
l'/aux Actionnaire(s) A ou à toute autre personne que l'/les Actionnaire(s) A peut/peuvent désigner, conformément à
l'article 22.5.
22.3 Si un Cadre devient un Autre Partant, alors:
(a) la Proportion Adéquate dudit Cadre doit, sous réserve de l'article 22.5, être immédiatement réduite par une
proportion, exprimée en pourcentage, déterminée conformément à la formule énoncée dans l'article 22.1(a) (ladite Pro-
portion Adéquate ajustée étant la «Proportion Adéquate de l'Autre Partant»), et la Proportion Adéquate des Autres
Partants sera encore réduite comme suit, si le Cadre devient un Autre Partant:
(i) avant le dernier jour du premier anniversaire de la Date de Lancement d'Emission, la Proportion Adéquate dudit
Cadre doit être de zéro;
(ii) après le premier anniversaire de la Date de Lancement d'Emission, mais avant le deuxième anniversaire de la Date
de Lancement d'Emission, la Proportion Adéquate dudit Cadre doit être un montant égal à la Proportion Adéquate de
l'Autre Partant multipliée par 25 %;
(iii) après le second anniversaire de la Date de Lancement d'Emission, mais avant le troisième anniversaire de la Date
de Lancement d'Emission, la Proportion Adéquate dudit Cadre doit être un montant égal à la Proportion Adéquate de
l'Autre Partant multipliée par 50 %;
(iv) après le troisième anniversaire de la Date de Lancement d'Emission, mais avant le quatrième anniversaire de la
Date de Lancement d'Emission, la Proportion Adéquate dudit Cadre doit être un montant égal à la Proportion Adéquate
de l'Autre Partant multipliée par 75 %;
(v) après le quatrième anniversaire de la Date de Lancement d'Emission, la Proportion Adéquate dudit Cadre doit être
un montant égal à la Proportion Adéquate de l'Autre Partant multipliée par 100 %; et
(b) suite à l'application de l'article 22.3(a) ci-dessus, il doit:
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(i) être en droit de conserver la Proportion Adéquate de ses Actions B (arrondi à l'Action B inférieure); et
(ii) si cela est exigé par l'/les Actionnaire(s) A, céder le solde de ses Actions B (les «Ventes d'Actions d'Autres Partants»)
à l'/aux Actionnaire(s) A ou à toute autre personne que l'/les Actionnaire(s) A peut/peuvent désigner, conformément à
l'article 22.5.
22.4 Nonobstant les dispositions des articles 22 à 22.3 ci-dessus, le Conseil peut décider que la Proportion Adéquate
de tout Partant sera réduite par une proportion moindre que celle qui serait autrement le cas en raison des dispositions
de ces Statuts, auquel cas ces paragraphes doivent s'appliquer à l'aide la proportion ajustée. Les références dans ce présent
article 22 au Conseil prenant une mesure découlant du fait qu'un Cadre devienne un Partant n'obligent pas le Conseil à
prendre ladite mesure dès que ladite personne devient un Partant et, sauf indication contraire expresse des présentes,
le Conseil peut exercer tout pouvoir discrétionnaire dont il dispose en vertu du présent article 22 à tout moment une
fois qu'il dispose desdits pouvoirs discrétionnaires.
22.5 Immédiatement après qu'un Cadre soit devenu un Partant, l'/les Actionnaire(s) A aura/auront le droit, exerçable
par Notification écrite adressée au Cadre en question, mais non l'obligation, dans un délai d'un mois civil à compter de
la Date de Sortie du Cadre en question, d'acheter les Ventes d'Actions de Bon Partant, les Ventes d'Actions d'autres
Partants ou les Actions de Mauvais Partant (le cas échéant) à un prix d'achat de la valeur nominale totale des Ventes
d'Actions de Bon Partant dudit Cadre, des Ventes d'Actions d'Autres Partants ou des Actions de Mauvais Partant (le cas
échéant).
22.6 Après la réalisation de la cession de toute Vente d'Actions de Bon partant ou des Ventes d'Actions d'Autre Partant
(le cas échéant) conformément à l'article 22.5, la Proportion Adéquate du Cadre en question doit être immédiatement
portée à cent pour cent (100 %).
Chapitre IX. - Cessions des Actions
23.1 Sauf tel qu'énoncé dans les articles 22.5, 23.3, 23.4 et 24 ou autrement approuvé par l'/les Actionnaire(s) A, chaque
Cadre ne doit pas:
(a) hypothéquer, facturer (soit par voie de charge fixe ou flottante), nantir ou autrement grever le droit de propriété
ou d'usufruit (le cas échéant) de ses Actions ou de tout intérêt de ces Actions;
(b) autrement que tel qu'expressément autorisé conformément au Pacte d'Actionnaires ou aux présents Statuts, ven-
dre, céder ou autrement aliéner le droit de propriété ou d'usufruit (le cas échéant) d'une quelconque de ses Actions ou
de ces Actions;
(c) conclure un quelconque accord en ce qui concerne les votes ou autres droits attachés à ses Actions; ou
(d) accepter, que ce soit ou non soumis à une quelconque condition préalable ou subséquente, de faire tout ce qui
précède.
23.2 L'/Les Actionnaire(s) A et/ou une quelconque de ses/leurs sociétés affiliées peut/peuvent céder tout ou partie de
ses/leurs Actions de temps à autre (y compris, pour éviter tout doute, les Ventes d'Actions du Bon Partant, Ventes
d'Actions d'Autre Partant et/ou les Actions de Mauvais Partant suite à une cession vers l'/les Actionnaire(s) A et/ou une
quelconque de ses/leurs sociétés affiliées conformément à l'article 22.5) et/ou tout ou partie de ses autres Intérêts d'Ac-
tionnaire A (le cas échéant) à sa seule discrétion, toujours sous réserve des articles 23.4 à 23.6.
23.3 Si une Notification est signifiée par un détenteur d'Actions B à/aux Actionnaire(s) A, alors les Actions B spécifiées
dans cet Avis seront, toujours sous réserve de l'article 23.4, automatiquement cédées à la Date de Cession à/aux Ac-
tionnaire(s) A, ou à toute autre personne que l'/les Actionnaire(s) A peut/peuvent désigner, pour une contrepartie totale
de 2.000 GBP.
23.4 Aucune Cession d'Actions ne doit être effectuée et nul ne peut être enregistré en tant que détenteur d'une
quelconque Action (que ce soit au moment de la cession ou de la transmission ou en question) à moins que:
(a) ladite cession ne soit conforme à ces Statuts et au Pacte d'Actionnaires;
(b) tous les coûts et les dépenses relatifs à ladite cession soient supportés par l'Actionnaire cédant, et que les autres
Actionnaires et la Société ne soient indemnisés en conséquence (le cas échéant); et
(c) sauf pour une cession d'un Actionnaire à un autre, l'Actionnaire cédant éventuel fera en sorte que le cessionnaire
conclue un acte d'adhésion tel que pouvant être convenu conformément à tout Pacte d'Actionnaires.
23.5 Si un Actionnaire A cède tout ou partie de ses Actions à une Société Affiliée, la cession à la condition que si la
Société Affiliée cesse, à tout moment, d'être une Société Affiliée dudit Actionnaire, elle doit immédiatement céder la
totalité de ses Actions à l'Actionnaire cédant d'origine ou à toute autre personne qui est, à ce moment-là, une Société
Affiliée de l'Actionnaire cédant (le cas échéant) comme cet Actionnaire peut le/la désigner.
23.6 Toute Action B1 cédée à un Cadre, à la réalisation de ladite cession, sera automatiquement renommée Action
B.
Chapitre X. - Cessions Forcées
24.1 Si l'/les Actionnaire(s) A envisage/envisagent de vendre cinquante pour cent (50%) ou plus des Intérêts d'Action-
naire A à un Acheteur Eventuel, l'/les Actionnaire(s) A aura/auront le droit d'exiger de chacun des Cadres qu'ils vendent
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leur Proportion Equivalente d'Actions B («Intérêts de Cession Forcée») à l'Acheteur Eventuel, par avis écrit aux Cadres
(un «Avis de Cession Forcée») en précisant:
(a) que chacun desdits Cadres est tenu de céder ses Intérêts de Cession Forcée;
(b) le prix éventuel à payer par l'Acheteur Eventuel pour les Intérêts d'Actionnaire A (le «Prix des Actions»);
(c) Le prix éventuel à payer par l'Acheteur Eventuel pour les Intérêts de Vente Obligatoire (qui, pour éviter toute
confusion, doit être le montant qu'il faudrait payer pour que les Cadres reçoivent les montants auxquels ils auraient droit
en vertu de l'article 21.2 si le Prix des Actions était réparti aux Actionnaires conformément à l'article 21.2) (le «Prix des
Intérêts de Cession Forcée»); et
(d) le lieu, la date et l'heure éventuels de la réalisation de l'achat éventuel, qui ne doit pas être inférieur à 14 jours à
compter de la date de l'Avis de Cession Forcée (la «Date de Réalisation de la Cession Forcée»).
24.2 Le Prix de l'Intérêt de la Cession Forcée sera exprimé déduction faite des coûts de transaction raisonnables qui
sont pour le compte de l'/des Actionnaires(s) A qui seront supportés par l'/les Actionnaire(s) A et les Cadres au prorata
du Prix des Actions et du Prix des Intérêts de la Cession Forcée. Chaque Cadre doit vendre ses Intérêts de Cession
Forcée au Prix des Intérêts de Cession Forcée et sinon aux mêmes conditions que l'/les Actionnaire(s) A vend ses/leurs
Actions A.
24.3 À la date ou avant la Date de Réalisation de la Cession Forcée:
(a) l'/les Actionnaire(s) A fera/feront en sorte que l'Acheteur Eventuel, par avis écrit à la Société et aux Actionnaires,
ordonne à chaque Cadre de céder les Intérêts de Cession Forcée à la Société qui les détiendra en trésorerie, à la suite
de quoi les droits de vote et les droits de répartition à l'égard de ces Intérêts de Cession Forcée, conformément à toute
loi applicable, au présent Accord et aux Statuts, seront suspendus; et
(b) chacun des Cadres doit remettre à la Société des documents de cession dûment signés et/ou tout autre document
requis pour effectuer la cession de ses Intérêts de Cession Forcée à la Société. Toujours sous réserve de la réception de
ces documents de cession, à la Date de Réalisation de la Cession Forcée, la Société doit verser à chaque Cadre, au nom
de l'Acheteur Eventuel, son prix d'Intérêts de Cession Forcée dû respectif, dans la mesure seulement où l'Acheteur
Eventuel a mis la Société en condition de fonds compensés ou autre forme de contrepartie. Le paiement à chaque Cadre
sera effectué au moyen d'un virement électronique de fonds compensés sur le compte bancaire désigné par ledit Cadre.
La réception par la Société du Prix des Intérêts de Cession Forcée permettra d'acquitter l'acquéreur éventuel en question
qui ne sera pas tenu de veiller à son application. En attendant le respect par chaque Cadre des obligations du présent
article 24.3, la Société détiendra en fiducie tout fonds ou autre forme de contrepartie reçue de l'Acheteur Eventuel relatif
à ses Intérêts de Cession Forcée pour ledit Cadre, sans aucune obligation de payer des intérêts.
24.4 Si un Cadre ne cède pas les Intérêts de Cession Forcée enregistrés en son nom et ne signe pas tous les documents
de cession adéquats, ledit Cadre sera réputé avoir irrévocablement nommé toute personne désignée à cette fin par l'/les
Actionnaire(s) A afin d'être son avocat pour signer, remplir et effectuer une cession de ces Intérêts de Cession Forcée
en faveur de l'Acheteur Eventuel, ou comme il peut l'ordonner, contre accusé de réception par la Société, de la contre-
partie due pour les Intérêts de Cession Forcée en question. La réception par la Société de la contrepartie en vertu du
présent article 24.4 permettra d'acquitter l'acquéreur éventuel qui ne sera pas tenu de veiller à son application. La Société
détiendra la contrepartie en fiducie pour un Cadre sans aucune obligation de payer des intérêts. Sous réserve de timbrage,
les Administrateurs doivent sans délai enregistrer la/les cession(s), après quoi la validité de ladite/desdites cession(s) ne
sera remise en question par quiconque. Chaque Cadre (le cas échéant) remettra son/ses certificat(s) d'Action (ou, le cas
échéant, versera une indemnité à l'égard dudit/desdits sous une forme satisfaisante pour les Administrateurs), bien que
le fait qu'aucun certificat d'Action n'ait été produit ne sera pas un obstacle à l'enregistrement des Actions B en vertu du
présent article 24.4. Sur ladite remise ou fourniture et signature de tous les documents de cession adéquats, le Cadre
aura droit à la contrepartie des Intérêts de Cession Forcée cédés en son nom.
24.5 Si la Date de Réalisation de la Cession Forcée se situe avant la première date de répartition, dès que la Société
a l'obligation de payer le Prix des Intérêts de la Cession Forcée à un Cadre en vertu de l'article 24, la Société doit déposer
100 pour cent (100%) du Prix des Intérêts de la Cession Forcée dû au Cadre en question sur le Compte Séquestre, ce
montant étant libéré conformément à l'article 21.7 (le cas échéant).
Chapitre XI. - Dissolution, Liquidation
25. Dissolution, Liquidation.
25.1 La Société peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires délibérant dans les mêmes
conditions que pour la modification des Statuts.
25.2 Si la Société est dissoute, la liquidation sera réalisée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée
Générale des Actionnaires.
Chapitre XII. - Législation applicable
26. Législation applicable. Toutes les questions non régies par les présents Statuts seront déterminées conformément
à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses modifications ainsi que la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation,
telle que modifiée de temps à autre.
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<i>Frais et dépensesi>
Les coûts, les dépenses, les rémunérations et les charges quelconques incombant à la Société et qui lui sont facturés
en raison du présent acte sont évalués à mille huit cents Euros (EUR 1.800.-).
La somme de cinq mille Livres Sterling (GBP 5.000.-) correspond à la somme de six mille trois cent quatre-vingt-neuf
Euros et soixante-dix-neuf Eurocent) conformément au taux de change publié sur XE.COM en date du 20 décembre
2014.
Dont acte, en foi de quoi, le présent acte est établi à Luxembourg, à la date indiquée au début du présent document.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte a
été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de cette même partie comparante, et en cas de divergences
entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Le document ayant été lu au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par son nom, prénom, état civil et
résidence, le mandataire de la partie comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: K. Bekkar et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 2 janvier 2015. Relation: LAC/2015/104. Reçu soixante-quinze euros Eur 75.-
<i>Le Receveuri>
(signé): Paul MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 16 janvier 2015.
Référence de publication: 2015010040/1576.
(150010679) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2015.
FRISSON S.à r.l., société de gestion de patrimoine familial, Société à responsabilité limitée - Société de
gestion de patrimoine familial.
Capital social: EUR 20.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 120.694.
DISSOLUTION
In the year two thousand fourteen, on the thirty-first day of December.
Before us Maître Danielle KOLBACH, notary residing in Redange-sur-Attert, Grand Duchy of Luxembourg acting in
replacement of her prevented colleague Maître Jean SECKLER, notary residing in Junglinster, Grand Duchy of Luxembourg,
who last named shall remain depositary of the present deed.
Appeared:
Mr Leif CAMERAS, born on 25 August 1952 in Annedal, Sweden, residing at 29, Chemin de Chamblandes, CH-1009
Pully, Switzerland,
“the appearing party”
here represented by Mr Max MAYER, notary's clerk, with professional address at 3, route de Luxembourg, L-6130
Jinglinster,
“the proxyholder”
by virtue of a proxy given under private seal which, after having been signed “ne varietur” by the proxyholder and the
undersigned notary, will be registered with this minute.
The appearing party, represented as stated hereabove, declares and requests the notary to act:
1. That the limited liability company FRISSON S.à r.l., société de gestion de patrimoine familial (the “Company”), R.C.S.
Luxembourg B120694, with registered office at 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, was incorporated on
19 October 2006 by deed of Maître Paul BETTINGEN, notary residing in Niederanven, published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations number 2272 of 5 December 2006.
2. That the corporate capital of the Company amounts EUR 20,000 (twenty thousand Euro) divided into 800 (eight
hundred) corporate units of EUR 25 (twenty-five Euro) each, entirely paid-up.
3. That the appearing party is the sole owner of all the corporate units representing the corporate capital of the
Company.
4. That the appearing party, as sole member, hereby expressly declares that he is proceeding to the dissolution of the
Company with immediate effect.
5. That the Company has a participation of 100% in the company BENZVI HOLDING LIMITED, a Cyprus company
with registered office at 1, Erehthiou Street, Antonis Zenios Tower, Nicosia 2413, Cyprus, registered in Cyprus under
registration number HE182763.
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6. That the activity of the Company has ceased, that the sole shareholder takes over all the assets of the Company
(including the shares of the company BENZVI HOLDING LIMITED, mentioned above) and that as liquidator he commits
himself to pay off all the liabilities, so that the liquidation of the Company is done and closed.
7. That the appearing party grants discharge to the managers of the Company.
8. That all the books and documents of the dissolved Company will be kept during a period of five years at the registered
office of CF Corporate Services.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above named
appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing
party and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Junglinster, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by his surname, first
name, civil status and residence, he signed together with Us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mil quatorze, le trente et un décembre.
Pardevant Maître Danielle KOLBACH, notaire de résidence à Redange-sur-Attert, (Grand-Duché de Luxembourg),
agissant en remplacement de son confrère empêché Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-
Duché de Luxembourg), lequel dernier restera dépositaire de la minute.
A comparu:
Monsieur Leif CAMERAS, né le 25 août 1952 à Annedal, Suède, demeurant au 29, Chemin de Chamblandes, CH-1009
Pully, Suisse,
«le comparant»
ici représenté par Monsieur Max MAYER, clerc de notaire, demeurant professionnellement au 3, route de Luxembourg,
L-6130 Junglinster,
«le mandataire»
en vertu d'une procuration donnée sous seing privé laquelle, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et
le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
Le comparant, représenté comme dit ci-avant, requiert le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit ses
déclarations et constatations:
1. Que la société à responsabilité limitée FRISSON S.à r.l., société de gestion de patrimoine familial (la «Société»),
R.C.S. Luxembourg B120694, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, a été constituée
le 19 octobre 2006 suivant acte reçu par Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2272 du 5 décembre 2006.
2. Que le capital social de la Société s'élève actuellement à EUR 20.000 (vingt mille euros) représenté par 800 (huit
cents) parts sociales de EUR 25 (vingt-cinq euros) chacune, entièrement libérées.
3. Que le comparant est propriétaire de la totalité des parts sociales représentatives du capital souscrit de la Société.
4. Que le comparant, en tant qu'associé unique, prononce la dissolution anticipée de la Société avec effet immédiat.
5. Que la Société a une participation de 100% dans la société BENZVI HOLDING LIMITED, une société chypriote
ayant son siège social au 1, Erehthiou Street, Antonis Zenios Tower, Nicosia 2413, Chypre, immatriculée à Chypre sous
le numéro d'enregistrement HE182763.
6. Que l'activité de la Société a cessé; que l'actionnaire unique reprend tout l'actif de la Société (y compris les actions
de la société BENZVI HOLDING LIMITED, mentionnée ci-avant) et qu'en sa qualité de liquidateur il réglera tout le passif,
de sorte que la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée.
7. Que décharge pleine et entière est donnée aux gérants de la Société.
8. Que les livres et documents de la Société dissoute seront conservés pendant cinq ans au siège social de CF Corporate
Services.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate qu'à la demande du comparant, le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une traduction en français. Sur demande du même comparant et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire du comparant, connu du notaire par ses nom, prénom, état et demeure, il a signé
avec Nous notaire le présent acte.
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<i>Certificati>
Je soussignée Maître Danielle KOLBACH, notaire de résidence à Redange-sur-Attert, (Grand-Duché de Luxembourg),
agissant en remplacement de son confrère empêché Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-
Duché de Luxembourg), certifie avoir reçu l'acte qui précède en date de ce jour.
Signé: Max MAYER, Danielle KOLBACH.
Enregistré à Grevenmacher Actes Civils, le 07 janvier 2015. Relation GAC/2015/229. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Junglinster, le 31 décembre 2014.
Référence de publication: 2015012036/99.
(150014361) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2015.
Chez Tino Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5690 Ellange-Gare, 1, route de Remich.
R.C.S. Luxembourg B 171.708.
DISSOLUTION
L'an deux mille quatorze, le dix-sept décembre.
Pardevant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
A comparu:
- Madame Brigitte Catherine LAUNOIS épouse MARASCO, gérante, demeurant à F-57100 Thionville, 1, rue du Van-
neau.
La comparante expose ce qui suit:
1) Elle est propriétaire de la totalité des parts de la société "CHEZ TINO Sàrl" avec siège social à L-5690 Ellange-Gare,
1, route de Remich, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B 171.708, constituée suivant
acte du notaire instrumentant en date du 24 septembre 2012, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Asso-
ciations C, Numéro 2626 du 23 octobre 2012, et dont le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR
12.500,-), représenté par cent (100) actions d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (EUR 125,-) chacune, entiè-
rement libérées.
2) L'activité de la Société a cessé.
3) Siègeant en assemblée générale extraordinaire modificative des statuts de la Société, elle prononce la dissolution
anticipée de la Société avec effet immédiat.
4) Elle se désigne comme liquidateur de la Société, et en cette qualité, requiert le notaire d'acter que tout le passif de
la Société est réglé tandis que le passif en relation avec la clôture de la liquidation est dûment approvisionné et qu'enfin,
par rapport à d'éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et donc non encore payés, elle assume irrévoca-
blement l'obligation de les payer de sorte que tout le passif de la Société est réglé.
5) L'actif restant est attribué à l'associée unique.
6) La liquidation de la société est à considérer comme faite et clôturée.
7) Décharge pleine et entière est donnée au gérant technique et au gérant administratif de la Société.
8) Les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq (5) ans à l'ancien siège social.
9) Déclaration que, conformément à la loi du 12 novembre 2004, l'associée actuelle est le bénéficiaire économique de
l'opération.
Pour les publications et dépôts à faire, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: LAUNOIS, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 19 décembre 2014. Relation: LAC / 2014 / 61467. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Luxembourg, le 19 janvier 2015.
Référence de publication: 2015009600/42.
(150011600) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Acting First S.A.
Alpha Trains Luxembourg S.à r.l.
Amati Holding S.A.
Atelier de Bobinage Georges Back S.àr.l.
Black Lagoon S.à r.l.
Bluehouse Accession Property Holdings III S.à r.l.
Chez Tino Sàrl
Eltec S.à r.l.
First Atlas (IX) Lux S.A.
Forêts, Parcs & Jardins S.A.
FRISSON S.à r.l., société de gestion de patrimoine familial
GACEREF Luxco Germany S.à r.l.
Georose 6
Georose 7
HTT LUX Holding 1
Ilot St Michel Lux S.à r.l.
Immo Avenir Passive
Impek 2 S.A.
Inhemaco Holdings S.A.
IPE Participations Luxembourg S.à r.l.
IPE Participations Luxembourg S.à r.l.
IRIS Specialized Asset Management
Kerma S.A.
Lemon Tree S.A.
Linckia RE S.à r.l.
LU GE VIII S.à r.l.
LuxcoSITQ 4
Maranello Investments S.A.
Marriott International Holding Company B.V.
MBG Luxco S.a.r.l.
Mexel Distribution
M.F. Holdings s.à r.l.
Modus Holding S.à.r.l.
MW Soparfi S.à r.l.
Non Nobis
Norvan Invest S.A.
Optimum Holding S.A.
Prime Student Living Deutschland S.à r.l.
Renewable Investments Holding S.A.
VPS Group S.à r.l.
Woodford S.à r.l.