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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 331
7 février 2015
SOMMAIRE
AMP Capital Investors (European Infra-
structure No. 4) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
15852
Arona Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15842
Bagi S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15843
Carat (Lux) SICAV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15844
CEF (W) SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15850
Envipro S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15843
Eurochapes Okatar Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
15848
Eurochapes Okatar Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
15848
Explosif s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15847
F.G.Ba S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15847
Field Point Acquisitions . . . . . . . . . . . . . . . . .
15847
Fila Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15843
Fila Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15843
Five Atlantic Financial (FAF) S.A. SPF . . .
15849
Fletcher Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
15849
Flowervale S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15848
Foxinvest GP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15849
Frontier Software (Netherlands) B.V. . . . .
15846
G.A.T.S. Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15847
Global Terminal Limited S.à r.l. . . . . . . . . .
15848
HFB Investissements S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
15844
Kesa Holdings Luxembourg Sàrl . . . . . . . . .
15854
Le Repaire de l'Affineur S.E.C.S. . . . . . . . . .
15842
Lilium Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
15842
LM Holdings S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15854
Lovi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15850
M7 Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15868
Nacoat S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15845
Neptun Werft Verwaltungs - GmbH . . . . .
15845
OB Partnership GP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
15850
Paralaw International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
15844
Partners Group Management III S.à r.l. . .
15845
PH International Holdings I S.à r.l. . . . . . . .
15846
POL 1 Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15846
Potosi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15842
SORANT Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . .
15851
SSKF Soparfi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15851
TA EU Acquisitions II S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
15851
TAQA Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
15852
Tarleton Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
15851
Thymes S.à r.l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15864
Tiger Holding Three S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
15855
Tishman Speyer 100 NOX S.à r.l. . . . . . . . .
15857
T.M. S.à r.l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15864
Transferon License & Finance S.A. . . . . . .
15867
Via Milano . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15867
15841
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U X E M B O U R G
Le Repaire de l'Affineur S.E.C.S., Société en Commandite simple.
Capital social: EUR 35.000,00.
Siège social: L-1217 Luxembourg, 12, rue de Bastogne.
R.C.S. Luxembourg B 184.880.
Le siège social de la société est transféré avec effet immédiat au 12 rue de Bastogne L-1217 Luxembourg.
Luxembourg, le 31 décembre 2014.
Signature.
Référence de publication: 2015003894/10.
(150003396) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Lilium Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 167.600.
Je présente ma démission comme administrateur de votre société
Luxembourg, le 17 décembre 2014.
Wim Ritz.
I hereby tender my resignation as a director of your company
Luxembourg, 17
th
December 2014.
Wim Ritz.
Référence de publication: 2015003875/11.
(150003890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Arona Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 85.313.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
qui se tiendra anticipativement le <i>16 février 2015i> à 14:00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2014
3. Ratification de la cooptation d'un Administrateur
4. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
5. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015014756/795/16.
Potosi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 118.547.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i>16 février 2015i> à 10.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 30 septembre 2013, et affectation du résultat.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 30
septembre 2013.
4. Décision de la continuation de la société en relation avec l'article 100 de la législation des sociétés.
5. Divers.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.i>
Référence de publication: 2015015439/1023/17.
15842
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U X E M B O U R G
Fila Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 94.195.
Les comptes annuels de la société Fila Luxembourg S.à r.l. au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015003724/10.
(150003502) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Fila Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 94.195.
Les comptes annuels de la société Fila Luxembourg S.à r.l. au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015003725/10.
(150003503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Envipro S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 54.854.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2015.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2015003709/12.
(150003721) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Bagi S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 75.832.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
qui se tiendra le <i>16 février 2015i> à 14:00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2014
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi modifiée
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
5. Acceptation de la démission des Administrateurs et du Commissaire
6. Décharge spéciale aux Administrateurs et au Commissaire pour la période du 1er janvier 2015 à la date de la
présente Assemblée
7. Nominations statutaires
8. Transfert du siège social
9. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015014757/795/22.
15843
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U X E M B O U R G
Paralaw International S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 20.649.
Le bilan de la société au 30/06/2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2015004002/12.
(150003753) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
HFB Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 84.740.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
qui se tiendra extraordinairement le <i>16 février 2015i> à 11:00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2015014759/795/15.
Carat (Lux) SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1445 Strassen, 4, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 73.244.
Die Aktionäre der CARAT (LUX) SICAV i. L. werden hiermit zu einer
ORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
der aktionäre eingeladen, die am <i>17. Februar 2015i> um 11.00 Uhr in 4, rue Thomas Edison, L-1445 Luxembourg-Strassen
mit folgender Tagesordnung abgehalten wird:
<i>Tagesordnung:i>
1. Geprüfter Liquidationsbericht per 28. November 2014
2. Billigung der Bilanz zum 28. November 2014 sowie der Gewinn- und Verlustrechnung für das am 28. November
2014 abgelaufene Geschäftsjahr
3. Entlastung der Verwaltungsratsmitglieder
4. Verwendung der Erträge
Die Punkte der Tagesordnung unterliegen keiner Anwesenheitsbedingung und die Beschlüsse werden durch die ein-
fache Mehrheit der abgegebenen Stimmen gefasst. Grundlage für die Beschlussmehrheit sind die am fünften Tag vor der
Ordentlichen Generalversammlung (Stichtag) im Umlauf befindlichen Aktien gem. Art. 26 des Gesetzes vom 17. Dezember
2010 über Organismen für gemeinsame Anlagen.
Aktionäre, die ihren Aktienbestand in einem Depot bei einer Bank unterhalten, werden gebeten, ihre Depotbank mit
der Übersendung einer Depotbestandsbescheinigung, die bestätigt, dass die Aktien bis nach der Generalversammlung
gesperrt gehalten werden, an die Gesellschaft zu beauftragen. Die Depotbestandsbescheinigung muss der Gesellschaft
fünf Tage vor der Generalversammlung vorliegen.
Entsprechende Vertretungsvollmachten können bei der Domizilstelle der CARAT (LUX) SICAV i. L. (DZ PRIVAT-
BANK S.A.) per Fax 00352/44903-4506 oder E-Mail directors-office@dz-privatbank.com angefordert werden.
<i>Der Liquidatori>
Référence de publication: 2015014758/755/27.
15844
L
U X E M B O U R G
Partners Group Management III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 163.994.
<i>Résolutions écrite de l'associé unique du 5 janvier 2015:i>
- Monsieur Roland Roffler, a démissionné comme gérant de la Société à effet immédiat
- Monsieur Marc Wicki, est nominé gérant de la Société à durée indéterminée ayant son adresse professionnelle à 57,
Zugerstrasse, 6341 Baar-Zug, Suisse à effet immédiat
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Référence de publication: 2015003983/13.
(150003858) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Neptun Werft Verwaltungs - GmbH, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 193.157.
EXTRAIT
Les résolutions suivantes ont été adoptées par l'associé unique, en date du 22 décembre 2014:
1. La démission de monsieur Marcel Stephany, de son mandat de gérant unique de la Société, a été acceptée avec effet
au 22 décembre 2014.
2. La personne suivante a été nommée en tant que nouveau gérant unique de de la Société, avec effet au 22 décembre
2014 et pour une période indéterminée:
- Monsieur Bernard Meyer, né le 24 mai 1948 à Papenburg (Allemagne), ayant son adresse à Hauptkanal links 1, 26781
Papenburg (Allemagne).
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 janvier 2015.
Référence de publication: 2015003938/18.
(150003734) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Nacoat S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 161.151.
EXTRAIT
Suite à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société du 19 décembre 2014, les décisions suivantes
ont été prises:
- accepter la démission de M. Jacques RECKINGER, de M. Christoph PIEL et de M. Claudio TOMASSINI de leur poste
d'administrateur de la Société avec effet au 23 décembre 2014;
- nommer M. Bradley Dean LANDES, né le 07 janvier 1959 à Delaware, Etats-Unis d'Amérique, ayant son adresse
professionnelle au Pent House A, Repulse Bay TWR, 119A Repulse Bay Road, Repulse Bay, Hong Kong, en tant qu'ad-
ministrateur de la Société avec effet au 23 décembre 2014 et ce jusqu'au 22 décembre 2020; et
- nommer M. Arun Kumar RAMANATHAN SUBRAMANIAN, né le 10 septembre 1970 à Chennai, Tamil Nadu, Inde,
ayant son adresse professionnelle au 32, Balmoral PK; 259859 Singapour, Singapour, en tant qu'administrateur de la Société
avec effet au 23 décembre 2014 et ce jusqu'au 22 décembre 2020.
En conséquence, le conseil d'administration de la Société est, au 23 décembre 2014, constitué des personnes suivantes:
- M. Bradley Dean Landes; et
- M. Arun Kumar Ramanathan Subramanian.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 07 janvier 2015.
Référence de publication: 2015003936/23.
(150003106) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
15845
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U X E M B O U R G
Frontier Software (Netherlands) B.V., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 30.050,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 174.421.
EXTRAIT
Il résulte d'une cession de part intervenue en date du 23 décembre 2014 que:
la fondation STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR WESTBLAAK, ayant son siège social aux Pays-Bas, à Rother-
dam a cédé la part sociale qu'elle détenait dans la société FRONTIER SOFTWARE (NETHERLANDS) B.V., ayant son
siège social à L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle
Suite à cette cession, le capital social de la société Frontier Software (Netherlands) B.V. est détenu comme suit:
FRONTIER SOFTWARE INTERNATIONAL N.V.: 601 parts sociales
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Référence de publication: 2015004476/17.
(150004026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
POL 1 Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 72.500,00.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 115.874.
<i>Extrait des résolutions prises à l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société tenue en date du 15 décembre 2014 approuvanti>
<i>les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013i>
Le mandat des gérants:
1. Monsieur Stephen LAWRENCE, demeurant actuellement 2, rue Jean Bertholet, L-1233 Luxembourg, gérant;
2. Monsieur Pii KETVEL, demeurant actuellement 2, rue Jean Bertholet, L-1233 Luxembourg, gérant;
3. Monsieur David BANNERMAN, demeurant actuellement 2, rue Jean Bertholet, L-1233 Luxembourg, gérant;
est renouvelé jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire de la Société statuant sue les comptes clos
en décembre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2015004018/18.
(150003789) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
PH International Holdings I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.269.559.656,53.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 180.788.
En date du 25 novembre 2014, 64.431.205.196 (soixante-quatre milliards quatre cent trente et un millions deux cent
cinq mille cent quatre vingt-seize) parts sociales de la Société, d'une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent d'euro) chacune,
ont été transférées par PH International Holdings II S.à r.l., une société à responsabilité limitée, organisée selon les lois
du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social sis au 46a, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg et
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190.215, à Yum!
Restaurants International Management LLC, une société de l'Etat du Delaware, Etats-Unis d'Amérique, ayant son siège
social au 1209 Orange Street, Corporation Trust Center, Wilmington, DE 19801, Etats-Unis d'Amérique, immatriculée
auprès du Delaware Secretary of State sous le numéro 5642718.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2015.
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2015004013/19.
(150003550) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
15846
L
U X E M B O U R G
Explosif s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6440 Echternach, 19, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 98.005.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 8 janvier 2015.
Signature.
Référence de publication: 2015004468/10.
(150004187) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
F.G.Ba S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3752 Rumelange, 2, rue St Sébastien.
R.C.S. Luxembourg B 82.691.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PINHEIRO Samantha.
Référence de publication: 2015004469/10.
(150004268) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
G.A.T.S. Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4123 Esch-sur-Alzette, 4, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 134.630.
En ma qualité d'administrateur et d'administrateur-délégué de la société de droit luxembourgeois G.A.T.S. INVEST
S.A., je vous fais part de ma démission de la fonction que vous m'avez attribuée à compter de ce jour.
Esch-sur-Alzette, le 31 décembre 2014.
OLEA CAPITAL INVEST S.A.
Signature
Référence de publication: 2015004502/12.
(150004393) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Field Point Acquisitions, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 22, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 170.064.
EXTRAIT
L'associé unique de la Société, par résolutions écrites datées du 22 décembre 2014 a décidé:
1 d'accepter la démission de Lewis SCHWARTZ en tant que gérant de catégorie A de la Société avec effet immédiat.
2 de nommer James DOUGHERTY, né le 27 février 1976 à Rahway, New Jersey, Etats-Unis d'Amérique, résidant
professionnellement à l'adresse suivante: 100, West Putnam Avenue, 06830 Greenwich, Connecticut, Etats-Unis d' Amé-
rique, en tant que gérant de catégorie A de la Société pour une période indéfinie avec effet immédiat.
Dès lors, le conseil de gérance de la Société est composé de la manière suivante:
James Dougherty, gérant de catégorie A:
Nick A.G. Butt, gérant de catégorie A;
Christoph Tschepe, gérant de catégorie B;
Julien Goffin, gérant de catégorie B. et
Pierre Beissel, gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Field Point Acquisitions S.à r.l.i>
Référence de publication: 2015004470/22.
(150004661) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
15847
L
U X E M B O U R G
Eurochapes Okatar Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5532 Remich, 9, rue Enz.
R.C.S. Luxembourg B 158.696.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015004456/9.
(150004484) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Eurochapes Okatar Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5532 Remich, 9, rue Enz.
R.C.S. Luxembourg B 158.696.
Les comptes annuels du 25 janvier au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2015004458/10.
(150004486) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Global Terminal Limited S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 30.000,00.
Siège social: L-1160 Luxembourg, 28, boulevard d'Avranches.
R.C.S. Luxembourg B 174.231.
EXTRAIT
Suite aux résolutions prises par l'associé unique de la société Global Terminal Limited S.à r.l. en date du 26 novembre
2014, il résulte que:
Ernst & Young S.A., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 47.771,
ayant son siège social au 7, Rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, a été nommée réviseur d'entreprises agrée de la
société avec effet immédiat et pendant une durée déterminée d'un an.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Global Terminal Limited S.à r.l.i>
Référence de publication: 2015004507/16.
(150004310) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Flowervale S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 186.378.
<i>Extrait des résolutions du conseil de gérancei>
En date du 10 décembre 2014, le conseil de gérance a décidé de transférer le siège social de la Société du 13-15 Avenue
de la Liberté, L-1931 Luxembourg au 6 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, et ce avec effet rétroactif au 6 mars
2014.
Nous vous prions également de bien vouloir prendre note du changement d'adresse du gérant de classe B suivant avec
effet rétroactif au 6 mars 2014:
Harald Thul, 6 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Sophie Zintzen
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2015004473/19.
(150004947) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
15848
L
U X E M B O U R G
Foxinvest GP, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2148 Luxembourg, 3, rue Fernand Mertens.
R.C.S. Luxembourg B 179.858.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Associé unique de la Sociétéi>
En date du 31 décembre 2014, l'Associé unique a décidé de transférer le siège social de la Société de 2, boulevard de
la Foire L - 1528 Luxembourg, à 3, rue Fernand Mertens L-2148 Luxembourg avec effet au 1
er
janvier 2015.
Pour extrait
La Société
Référence de publication: 2015004474/13.
(150004862) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Five Atlantic Financial (FAF) S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 146.750.
Le bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 08 janvier 2015.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2015004488/14.
(150004785) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Fletcher Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4240 Esch-sur-Alzette, 36, rue Emile Mayrisch.
R.C.S. Luxembourg B 149.350.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2014i>
i. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide à l'unanimité d'accepter la démission de Monsieur Ro-
main KETTEL, né le 29 juillet 1958 à Luxembourg, demeurant professionnellement 54, Boulevard Napoléon I
er
à L-2210
Luxembourg, de son poste d'administrateur de la société.
ii. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide à l'unanimité d'accepter la démission de Monsieur
Patrick WILWERT, né le 30 juillet 1977 à Luxembourg, demeurant 24, rue Astrid à L-1143 Luxembourg, de son poste
d'administrateur de la société.
iii. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide à l'unanimité de nommer au poste d'administrateur la
société GESTINO S.A., établie au 78, Route de Luxembourg à L-4221 Esch-sur-AIzette, immatriculée au RCS de Luxem-
bourg sous le numéro B.162.866 et représentée par son administrateur unique Monsieur Norbert MEISCH, né le 22 août
1950 à Luxembourg, demeurant professionnellement au 36, rue Emile Mayrisch à L-4240 Esch-sur-AIzette pour une durée
de 5 ans. Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2019 statuant sur les comptes clos au
31.12.2018.
iv. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide à l'unanimité de nommer au poste d'administrateur,
Monsieur Laurent WEBER, né le 4 août 1963 à Dudelange, demeurant professionnellement 36, rue Emile Mayrisch à
L-4240 Esch-sur-AIzette, pour une durée de 5 ans. Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de
2019 statuant sur les comptes clos au 31.12.2018.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015004490/27.
(150004279) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
15849
L
U X E M B O U R G
Lovi, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 124.606.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 décembre 2014i>
Conformément à la loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et des parts au porteur, le conseil
d'administration a décidé d'élire avec effet au 15 décembre 2014, LWM, ayant son siège social au 4, rue Peternelchen,
L-2370 Howald et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 69890, comme dépositaire des
actions au porteur.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2015003204/14.
(150002418) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 janvier 2015.
OB Partnership GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 76-78, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 153.283.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée générale extraordinaire tenue le 30 décembre 2014i>
Il en résulte dudit procès-verbal que:
- L'Assemblée Générale décide de changer le siège social de la société. La nouvelle adresse est au 76-78, Grand Rue,
L- 1660 Luxembourg.
Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2015003293/14.
(150002277) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 janvier 2015.
CEF (W) SA, Société Anonyme.
Siège social: L-4040 Esch-sur-Alzette, 5, rue Xavier Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 103.686.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions de l'actionnaire unique de la Société prises en date du 9 décembre 2014 que M. Alexis
Kamarowsky et M. Federigo Cannizzaro di Belmontino ont été révoqués de leur fonction respective d'administrateur de
catégorie B de la Société, avec effet au 9 décembre 2014.
Il résulte des mêmes résolutions que (i) M. Yannick Ceccarelli, né le 20 avril 1984 à Thionville, France, ayant son adresse
professionnelle au 5, rue Xavier Brasseur, L-4040 Esch-sur-Alzette, a été nommé administrateur de catégorie B de la
Société avec effet au 9 décembre 2014 jusqu'à l'assemblée générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2015 et que
(ii) M. Alexandre Ribeiro, né le 18 mai 1983 à Roanne, France, ayant son adresse professionnelle au 5, rue Xavier Brasseur,
L-4040 Esch-sur-Alzette, a été nommé administrateur de catégorie B de la Société avec effet au 9 décembre 2014 jusqu'à
l'assemblée générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2015.
Le conseil d'administration de la Société est donc composé des personnes suivantes:
- Adam Charles Mackie, administrateur de catégorie A
- Ashley James Mackie, administrateur de catégorie A
- Ludovic Blettery, administrateur de catégorie B
- Yannick Ceccarelli, administrateur de catégorie B
- Alexandre Ribeiro, administrateur de catégorie B
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
CEF (W) SA
Référence de publication: 2014208945/26.
(140233647) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 décembre 2014.
15850
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U X E M B O U R G
Tarleton Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 122.181.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2015004922/10.
(150004807) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
SORANT Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 145.106.
Le bilan au 31/12/2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 08 janvier 2015.
Référence de publication: 2015004880/10.
(150004132) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
SSKF Soparfi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 80.221.
Statuts coordonnes déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 9 janvier 2015.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2015004883/11.
(150004933) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
TA EU Acquisitions II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 7.079.088,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 161.379.
<i>Extrait des décisions prises par les associés du 22 décembre 2014i>
M. Simon Barnes, demeurant professionnellement au 15 rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, Luxembourg,
a été nommé gérant avec effet immédiat pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance est désormais composé comme suit:
- M. Gregory Wallace, (gérant de catégorie A);
- M. Thomas Alber, (gérant de catégorie A);
- M. Jeffrey C. Hadden, (gérant de catégorie A);
- M. Maxence Monot, (gérant de catégorie B);
- M. Amine Zouari, (gérant de catégorie B);
- M. Wayne Fitzgerald, (gérant de catégorie B);
- M. Keith Greally, (gérant de catégorie B); and
- M. Simon Barnes, (gérant de catégorie B).
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 07 janvier 2015.
Référence de publication: 2015004908/22.
(150004886) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
15851
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AMP Capital Investors (European Infrastructure No. 4) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 20.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 138.617.
EXTRAIT
En date du 17 décembre 2014, les associés ont pris les résolutions suivantes:
- La démission de M. Alan Botfield, en tant que gérant, est acceptée avec effet immédiat;
- Madame Virginia Strelen, avec adresse professionnelle au 15 rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, est élue nouveau gérant de la Société avec effet immédiat et ce, pour une durée indéterminée.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014208809/14.
(140233624) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 décembre 2014.
TAQA Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 52.740.592,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 124.212.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fourteen, on the nineteenth day of December.
Before Maître Léonie GRETHEN, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
There appeared the following:
TAQA Cyprus Limited, a company governed by the laws of Cyprus, having its registered office at 16, Kyriakos Matsis
Avenue, CY - 1085 Nicosia, and registered with the Cyprus Registrar of Companies under number 175791 (The “Sole
Shareholder“)
hereby represented by Mrs Rachida MARTINOT, employee, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a
proxy given under private seal on 18 December 2014, which, after having been signed ne varietur by the appearing party
and the undersigned notary, will be annexed to these minutes.
Such appearing party, represented as mentioned above, has requested the undersigned notary to state that:
- the company TAQA Luxembourg S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) organized
and existing under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg having its registered office at 46A, avenue JF Kennedy,
L-1855 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 124.212, has been
incorporated pursuant to a deed of Maître Paul DECKER, notary then residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg, on 23 January 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 619 of 16 April
2007, amended by a deed of the same notary on 11 July 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, number 2253 of 10 October 2007 (the “Company”);
- the capital of the Company is fixed at fifty-two million seven hundred forty thousand five hundred ninety two euro
(EUR 52,740,592-) divided into fifty two million seven hundred forty thousand five hundred ninety two (52,740,592) shares
with a nominal value of one euro (EUR 1.-) each, all of which are fully paid up.
- the appearing party is the Sole Shareholder of the Company and declares that it has full knowledge of the articles of
incorporation and the financial standing of the Company.
- the appearing party, in its capacity of Sole Shareholder of the Company, has resolved to proceed to the anticipatory
and immediate dissolution of the Company and to put it into liquidation.
- the Sole Shareholder, in its capacity as liquidator of the Company, and according to the balance sheet of the Company
as at 19 December 2014 declares that all the liabilities of the Company, including the liabilities arising from the liquidation,
are settled or retained;
The appearing party furthermore declares that:
- the Company's activities have ceased;
- the Sole Shareholder is thus vested with all the assets of the Company and undertakes to settle all and any liabilities
of the terminated Company, the balance sheet of the Company as at 19 December 2014 being only one information for
all purposes;
- the Sole Shareholder irrevocably undertakes to assume and pay in the name and on behalf of the Company any other
potential liabilities presently unknown to the Company and therefore not paid to date;
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U X E M B O U R G
- the Sole Shareholder empowers TMF Luxembourg S.A.: (i) to file any tax returns of the Company on its behalf with
the Luxembourg tax authorities; (ii) to receive the tax refunds from the Luxembourg tax authorities due to any over-
payments carried out by the Company; (iii) to settle any potential remaining costs of the Company with the refunds to
receive from the tax authorities; and, (iv) to close all bank accounts of the Company that may remain opened and to
instruct the transfer of any remaining funds from these bank accounts;
- following the above resolutions, the Company's liquidation is to be considered as closed;
- the Company's managers are hereby granted full discharge with respect to their duties;
- there should be proceeded to the cancellation of all issued shares;
- the books and documents of the Company shall be kept during a period of five years at L-1855 Luxembourg, 46A,
avenue J-F Kennedy.
However, no confusion of patrimony can be made between the dissolved Company and the assets of or the reimbur-
sement to the Sole Shareholder before a period of thirty days (article 69 (2) of the law on commercial companies) to be
counted from the day of publication of the present deed, subject to no creditor of the Company currently dissolved and
liquidated having requested the creation of security interest.
<i>Costsi>
The costs, expenses, remunerations or charges in any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are estimated approximately at one thousand six hundred euros (EUR. 1,600.-).
The undersigned notary, who speaks and understands English, states that on request of the appearing party, the present
deed is worded in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French
text, the English version will be binding.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this deed.
The document having been read to the appearing party's proxyholder known to the notary by her name, first name,
civil status and residence, the appearing party's proxyholder signed together with Us, the notary, the present original
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le dix-neuf décembre.
Par-devant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
TAQA Cyprus Limited, une société de droit chypriote, dont le siège social est sis à 16 Kyriakos Matsis Avenue, CY -
1085 Nicosia, Chypre, et enregistrée au Registre des Sociétés de Chypre sous le numéro 175791, (l'Associé Unique)
représentée par Madame Rachida MARTINOT, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu
d'une procuration donnée sous seing privé le 18 décembre 2014, laquelle, après avoir été signée ne varietur par le
mandataire de la comparante et le notaire soussigné, sera annexée au présent acte à des fins d'enregistrement.
Laquelle comparante, représentée comme décrite ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter que:
- la société TAQA Luxembourg S.à r.l. une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy, enregistrée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124.212, a été constituée suivant acte reçu par Maître
Paul DECKER, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 23 janvier 2007, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 619 du 16 avril 2007, modifiés par un acte du même notaire, en date du 11 juillet 2007,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2253 du 10 octobre 2007 (la "Société");
- le capital social de la Société a été fixé à cinquante-deux millions sept cent quarante mille cinq cent quatre-vingt-
douze euros (EUR 52.740.592,-) représenté par cinquante-deux millions sept cent quarante mille cinq cent quatre-vingt-
douze (52.740.592) parts sociales d'une valeur nominale de un euro (EUR 1,-) chacune, entièrement libérées;
- la comparante est seule propriétaire de toutes les parts sociales et qu'elle déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la Société;
- que la partie comparante, en sa qualité d'Associé Unique de la Société, a décidé de procéder à la dissolution anticipée
et immédiate de la Société et de la mettre en liquidation;
- que l'Associé Unique, en sa qualité de liquidateur de la Société et au vu du bilan de la Société au 19 décembre 2014,
déclare que tout le passif de la Société, y compris le passif lié à la liquidation de la Société, est réglé ou dûment provisionné;
La partie comparante déclare encore que:
- l'activité de la Société a cessé;
- l'Associé Unique est investi de l'entièreté de l'actif de la Société et déclare prendre à sa charge l'entièreté du passif
de la Société qu'il soit connu et impayé, ou inconnu et non encore payé, le bilan au 19 décembre 2014 étant seulement
un des éléments d'information à cette fin;
- l'Associé Unique déclare irrévocablement assumer et payer au nom et pour le compte de la Société tous éventuels
autres passifs actuellement inconnus de la Société et dès lors impayés à cette date;
15853
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U X E M B O U R G
- l'Associé Unique donne pouvoir à TMF Luxembourg S.A.: (i) de déposer toute déclaration fiscale de la Société en
son nom auprès des autorités fiscales luxembourgeoises; (ii) de recevoir tout paiement/remboursement d'impôts de la
part des autorités fiscales luxembourgeoises qui serait dû en raison de l'excédent d'impôt payé par la Société; (iii) de
payer toute dette éventuelle de la Société qui resterait due avec le paiement/remboursement reçu par les autorités fiscales;
et, (iv) de clôturer tous les comptes bancaires de la Société qui seraient encore ouverts et de procéder au transfert des
fonds restants;
- suite aux résolutions ci-avant, la liquidation de la Société est à considérer comme clôturée;
- décharge pleine et entière est accordée aux gérants de la Société;
- il y a lieu de procéder à l'annulation de toutes les parts sociales;
- les livres et documents de la Société devront être conservés pendant la durée légale de cinq ans à L-1855 Luxembourg,
46A, avenue J.F. Kennedy;
Toutefois, aucune confusion de patrimoine entre la société dissoute et l'avoir social de ou remboursement à, l'Associé
Unique ne pourra se faire avant le délai de trente jours (article 69 (2) de la loi sur les sociétés commerciales) à compter
de la publication du présent acte et sous réserve qu'aucun créancier de la Société présentement dissoute et liquidée
n'aura exigé la constitution de sûretés.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison du présent acte,
sont évalués approximativement à mille six cents euros (EUR 1.600,-).
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du comparant
le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la demande du même comparant, en
cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la mandataire de la comparante, connue du notaire instru-
mentant par ses nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Martinot, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 19 décembre 2014. Relation: LAC/2014/61814. Reçu soixante-quinze euros
(75,00 €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Référence de publication: 2015004921/129.
(150004280) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
LM Holdings S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 170.004.
Les comptes annuels au 31 mars 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2015003897/10.
(150003141) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Kesa Holdings Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 159.049.
Les comptes consolidés de la société mère au 30 avril 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Kesa Holdings Luxembourg S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2015003847/12.
(150003409) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
15854
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U X E M B O U R G
Tiger Holding Three S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3364 Leudelange, 1, rue de la Poudrerie.
R.C.S. Luxembourg B 149.541.
In the year two thousand fourteen, on the eighteenth day of December
Before Maître Danielle Kolbach, Civil Law Notary residing in Redange-sur-Attert, Grand-Duchy of Luxembourg, un-
dersigned.
Is held
an Extraordinary General Meeting of the shareholders of Tiger Holding Three S.à r.l., (the “Company”) with registered
office at L-3364 Leudelange, rue de la Poudrerie 1, registered with the Luxembourg Trade Registry (Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg) under the number B 149 541, incorporated by deed enacted on November 18,
2009, amended for the last time pursuant to a deed dated July 23, 2014, published in the Mémorial, Recueil Spécial C
dated November 26, 2014, Nr 3558.
The meeting is opened with Catherine Dessoy, lawyer residing in Luxembourg in the chair.
The chairman appoints as secretary and the meeting elects as scrutineer Flora Gibert, residing in Luxembourg.
The chairman requests the notary to record that:
I. The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on an attendance
list which will be signed and here annexed as well as the proxies and registered with the minutes.
II. As appears from the attendance list, all the shares, representing the whole capital of the corporation, are represented
and all the shareholders represented declare that they have had notice and knowledge of the agenda prior to this meeting,
and agree to waive the notices requirements.
III. The present meeting is duly constituted and can therefore validly deliberate on the following agenda:
<i>Agendai>
1. Decrease of the Company's share capital by an amount of 2,791,273.10 USD (two million seven hundred ninety-
one thousand two hundred seventy-three United States Dollars and ten Cents) in order to lower it from its present
amount of 10,886,400 USD (ten million eight hundred eighty six thousand four hundred United States Dollars) down to
8,095,126.90 USD (eight million ninety-five thousand one hundred twenty-six United States Dollars and ninety Cents) by
way of reimbursement to the sole shareholder and by cancellation of a total of 79,750.66 (seventy nine thousand seven
hundred fifty point sixty-six) redeemable shares of class D of 35.-USD (thirty five United States Dollars) each;
2. Amendment of article 8.1 of the Articles of Incorporation.
After the foregoing was approved by the meeting, the meeting unanimously takes the following resolutions:
<i>First resolution:i>
The meeting decides to decrease the Company's share capital by an amount of 2,791,273.10 USD (two million seven
hundred ninety-one thousand two hundred seventy-three United States Dollars and ten Cents) in order to lower it from
its present amount of 10,886,400 USD (ten million eight hundred eighty six thousand four hundred United States Dollars)
down to 8,095,126.90 USD (eight million ninety-five thousand one hundred twenty-six United States Dollars and ninety
Cents) by way of reimbursement to the sole shareholder and by cancellation of a total of 79,750.66 (seventy nine thousand
seven hundred fifty point sixty-six) redeemable shares of class D of 35.-USD (thirty five United States Dollars) each.
The reimbursement of 2,791,273.10 USD (two million seven hundred ninety-one thousand two hundred seventy-three
United States Dollars and ten Cents) to the sole shareholder will be made according to the Law.
<i>Second resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions, the contribution being fully carried out, the sole sha-
reholder decide to amend article 8.1 of the articles of association as follows:
“ 8.1. The Company's capital will be divided into redeemable shares of 35.- USD (thirty-five United States Dollars)
each, which may be divided in different distinct classes, constituted because of each specific investment of the Company,
each class being able to be entirely redeemed by the Company. The Company's capital is set at 8,095,126.90 USD (eight
million ninety-five thousand one hundred twenty-six United States Dollars and ninety Cents) represented by 231,289.34
(two hundred thirty-one thousand two hundred eighty-nine point thirty-four) redeemable shares of class D, of 35.- USD
(thirty-five United States Dollars) each”
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand five hundred euro.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
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Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with us, the notary, the present original
deed. The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing persons
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le dix-huit décembre.
Par devant Maître Danielle Kolbach, notaire de résidence à Redange-sur-Attert Grand-Duché de Luxembourg, sous-
signée.
Se réunit
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «Tiger Holding Three S.à. r.l.» (ci-
après la «Société»), ayant son siège social à L-3364 Leudelange, rue de la Poudrerie 1, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro R.C.S. B 149 541, constituée suivant acte reçu le 18 novembre 2009,
statuts modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu le 23 juillet 2014, publié au Mémorial C N° 3558 du 26 novembre
2014.
La séance est ouverte sous la présidence de Catherine Dessoy, Avocat, demeurant à Luxembourg.
La présidente désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Flora Gibert, demeurant à Luxem-
bourg.
La présidente prie le notaire d'acter que:
I. Les associés présents ou représentés et le nombre de parts qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence,
qui sera signée, ci-annexée ainsi que les procurations, le tout enregistré avec l'acte.
II. Il appert de la liste de présence que les toutes les parts, représentant l'intégralité du capital social sont représentées
à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur tous les points
portés à l'ordre du jour.
III. L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Diminution du capital social à concurrence d'un montant de 2.791.273,10 USD (deux millions sept cent quatre-vingt-
onze mille deux cent soixante-treize Dollars US et dix Cents) pour le porter de son montant actuel de 10.886.400 USD
(dix millions huit cent quatre-vingt-six mille quatre cent Dollars US) à 8.095.126,90 USD (huit millions quatre-vingt-quinze
mille cent vingt-six Dollars US et quatre-vingt-dix Cents) par remboursement à l'associé unique et par annulation de
79.750,66 (soixante-dix-neuf mille sept cent cinquante virgule soixante-six) parts sociales rachetables de classe D d'une
valeur nominale de 35,- USD (trente cinq Dollars US);
2. Modification des articles 8.1 des statuts.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, cette dernière prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L'assemblée décide de diminuer le capital social à concurrence d'un montant de 2.791.273,10 USD (deux millions sept
cent quatre-vingt-onze mille deux cent soixante-treize Dollars US et dix Cents) pour le porter de son montant actuel de
10.886.400 USD (dix millions huit cent quatre-vingt-six mille quatre cent Dollars US) à 8.095.126,90 USD (huit millions
quatre-vingt-quinze mille cent vingt-six Dollars US et quatre-vingt-dix Cents) par remboursement à l'associé unique et
par annulation de 79.750,66 (soixante-dix-neuf mille sept cent cinquante virgule soixante-six) parts sociales rachetables
de classe D d'une valeur nominale de 35,- USD (trente cinq Dollars US)
Le remboursement de 2.791.273,10 USD (deux millions sept cent quatre-vingt-onze mille deux cent soixante-treize
Dollars US et dix Cents) à l'associé unique sera fait selon les prescriptions légales.
<i>Deuxième résolution:i>
En conséquence des déclarations et des résolutions précédentes l'assemblée décide de modifier l'article 8.1 des statuts
comme suit:
« 8.1. Le capital social est divisé en parts sociales rachetables de USD 35,- (trente-cinq dollars US) chacune, pouvant
être divisées en différentes classes, constituées pour chaque investissement spécifique de la Société, chaque classe pouvant
être rachetée par la Société.
Le capital social est fixé à 8.095.126,90 USD (huit millions quatre-vingt-quinze mille cent vingt-six Dollars US et quatre-
vingt-dix Cents), représenté par 231.289,34 (deux cent trente et un mille deux cent quatre-vingt-neuf trente-quatre) parts
sociales rachetables de classe D de USD 35,- (trente-cinq dollars US) chacune.»
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<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande des comparants le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une version française. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Signé: C. DESSOY, F. GIBERT, D. KOLBCH.
Enregistré à Rédange/Attert, le 19 décembre 2014. Relation: RED/2014/2515. Reçu soixante-quinze euros (75.-€).
<i>Le Receveuri>
(signé): Tom KIRSCH.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur sa demande.
Rédange-sur-Attert, le 23 décembre 2014.
Référence de publication: 2015004934/122.
(150004093) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Tishman Speyer 100 NOX S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 193.414.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the fifteenth of December.
Before Us Maître Léonie Grethen, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Tishman Speyer 100 NOX Holdings S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) esta-
blished and existing under Luxembourg law, having its registered office at 34-38, Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg,
a share capital of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) and in course of being registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register,
here represented by Mrs Monique Drauth, employee, professionally residing in Luxembourg, by virtue of one (1) proxy
given on December 15 2014.
The said proxy signed ne varietur by the proxyholder of the appearing person and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing person, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the deed of
establishment of a private limited liability company with the following articles of association:
Art. 1. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name of Tishman
Speyer 100 NOX S.à r.l., which shall be governed by the laws pertaining to such an entity (hereinafter, the Company),
and in particular by the law of August 10, 1915 on commercial companies as amended (hereinafter, the Law), as well as
by the present articles of association (hereinafter, the Articles).
Art. 2. The Company may carry out (a) all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition and the
holding of real estate properties (the Real Estate Properties) and the taking of participating interests in (i) enterprises (in
whatever form) which may, pursuant to their constitutional documents, acquire and hold only real estate properties and
other assets necessary for the management of such real estate properties (the Real Estate Companies) and (ii) real estate
holding companies which are hereby defined as entities the purpose of which, according to their constitutional documents,
is to indirectly acquire and hold real estate properties and other assets necessary for the management of such real estate
properties through acquiring and holding interests in other entities the purpose of which is restricted in the same manner
as described in (i) and (ii) above (the Real Estate Holding Companies), as well as (b) the administration, the management,
the control, the development and the disposal of such Real Estate Properties and participating interests in Real Estate
Companies and Real Estate Holding Companies.
In connection with the purposes stated above, the Company may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees
or securities or otherwise) to companies or other enterprises in which the Company has an interest or which form part
of the group of companies to which the Company belongs (such as, but not limited to, shareholders or affiliated entities).
In general, the Company may carry out any financial, commercial, industrial, personal or real estate transactions, take
any measure to safeguard its rights and make any transactions which are directly or indirectly connected with its purposes
stated above or which promote their development or extension.
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The Company may borrow in any form except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt, whether convertible or not, and/or equity securities. It may give
guarantees and grant securities in favor of third parties to secure its obligations or the obligations of its subsidiaries,
affiliated companies or any other companies. The Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise create
security over all or some of its assets.
Art. 3. The Company is formed for an unlimited duration.
Art. 4. The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg.
It may be transferred to any other address in the same municipality or to another municipality by a decision of the
Sole Manager (as defined below) or the Board of Managers (as defined below), respectively by a resolution taken by the
general meeting of the shareholders, as required by the then applicable provisions of the Law.
The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Art. 5. The subscribed share capital is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) represented by twelve
thousand five hundred (12,500) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each.
The Company may repurchase its own shares within the limits set by the Law and the Articles.
Art. 6. The share capital may be changed at any time by a decision of the sole shareholder or by a decision of the
shareholders' meeting, in accordance with Article 14.
Art. 7. Towards the Company, the shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint co-owners
have to appoint a sole person as their representative towards the Company. In case of plurality of owners per share, the
Company may suspend the rights attached to this share until a single owner has been designated to the Company.
Art. 8. In case of a sole shareholder, the Company's shares held by the sole shareholder are freely transferable.
In case of a plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may only be transferred in accordance with
article 189 of the Law.
Art. 9. The Company shall not be dissolved by reason of death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of
the sole shareholder or of any of the shareholders.
Art. 10. The Company is managed by a board of managers (hereinafter, the Board of Managers), composed of at least
two (2) managers divided into two (2) categories, respectively denominated “Category A Managers” and “Category B
Managers”. The manager(s) need not be shareholders. The manager(s) may be dismissed at any time, with or without
cause, by a resolution of shareholders holding more than half of the share capital.
The Company may be managed by a sole manager (the Sole Manager) who assumes all the rights, duties and liabilities
of the Board of Managers.
Art. 11. In dealing with third parties, the Board of Managers shall have all powers to act in the name of the Company
in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's purpose, provided
that the terms of this article shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of shareholders shall fall within
the competence of the Board of Managers.
Towards third parties, the Company shall be bound by the signature of the Sole Manager.
In case the Company is managed by a Board of Managers, the Company shall be bound towards third parties by the
joint signature of one Category A Manager and one Category B Manager.
The Board of Managers shall have the rights to give special proxies for determined matters to one or more proxy
holders, selected from its members or not, either shareholders or not.
Art. 12. The Board of Managers may delegate the day-to-day management of the Company to one or several manager
(s) or agent(s) and shall determine the manager's or agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the
period of representation and any other relevant conditions of this agency.
The Board of Managers may elect a chairman from among its members. If the chairman is unable to be present, his
place will be taken by election among managers present at the meeting.
The Board of Managers may elect a secretary who need not be a manager or a shareholder of the Company.
The meetings of the Board of Managers are convened by the chairman, the secretary or by any two (2) managers. The
Board of Managers may validly debate without prior notice if all the managers are present or represented.
Written notice, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-mail, of any meeting of the Board of Managers
shall be given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance of the date set for such meeting, except in case
of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be set forth in the convening notice of the meeting
of the Board of Managers.
No such convening notice is required if all the members of the Board of Managers are present or represented at the
meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda of the meeting. The
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notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-mail, of each member
of the Board of Managers.
A manager of any category may be represented at the Board of Managers by another manager of any category, and a
manager of any category may represent several managers of any category.
The Board of Managers may only validly debate and take decisions if a majority of its members are present or repre-
sented by proxies and with at least the presence or representation of one Category A Manager and one Category B
Manager, and any decision taken by the Board of Managers shall require a simple majority including at least the favorable
vote of one Category A Manager and one Category B Manager.
The Board of Managers shall meet as often as the Company's interest so requires or upon call of any manager at the
place indicated in the convening notice.
One or more managers may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of com-
munication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other. Such
participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting. Such a decision may be documented in a single
document or in several separate documents having the same content signed by all the members having participated.
A written decision, approved and signed by all the managers, is proper and valid as though it had been adopted at a
meeting of the Board of Managers, which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single
document or in several separate documents having the same content signed by all the members of the Board of Managers.
The Board of Managers may decide to pay interim dividends to the shareholders before the end of the financial year
on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed realised profits since the end of the last financial year, increased by
carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve to be established according to the Law or these Articles.
Art. 13. The manager(s) assume(s), by reason of her/his/their position, no personal liability in relation to any commit-
ment validly made by her/him/them in the name of the Company.
Art. 14. The sole shareholder assumes all powers conferred to the general shareholders' meeting.
In case of plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares owned. Each shareholder has voting rights commensurate with her/his shareholding. Collective decisions are
only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the Articles and other specific decisions as defined by the Law may only be adopted by
the majority of the shareholders owning at least three quarters of the Company's share capital, in accordance with the
provisions of the Law.
Art. 15. The Company's accounting year starts on the first of January and ends on the thirty-first of December of the
same year.
Art. 16. At the end of each accounting year, the Company's accounts are established and the Sole Manager or the
Board of Managers prepares an inventory including an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortization, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
Every year, five percent (5%) of the net profit shall be allocated to the legal reserve.
This allocation ceases to be compulsory when the legal reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share
capital but shall be resumed until the reserve fund is entirely reconstituted if, at any time and for any reason whatever,
the ten percent (10%) threshold is no longer met.
The balance of the net profit may be distributed to the sole shareholder or to the shareholders in proportion to their
shareholding in the Company.
Art. 18. At the time of winding up the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholder(s) who shall determine their powers and remuneration.
At the time of winding up the Company, any distributions to the shareholders shall be made in accordance with the
last paragraph of Article 17.
Art. 19. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in the
Articles.
<i>Transitory provisioni>
The first accounting year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on December
31, 2015.
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<i>Subscription - Paymenti>
The articles of association having thus been established, all the shares have been subscribed and fully paid up in nominal
value by contribution in cash by Tishman Speyer 100 NOX Holdings S.à r.l., prenamed.
The amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) has been fully paid up in cash and is now available
to the Company, evidence thereof having been given to the notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at one thousand one hundred Euro (EUR 1,100.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The sole shareholder has taken the following resolutions:
1. The following persons are appointed as managers of the Company for an unlimited period of time:
<i>Category A Managers:i>
- Ms. Joséphine Andonissamy, born on February 27, 1973 in Pondicherry, India, with professional address at 34-38,
Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg;
- Mr. Pascal Brayeur, born on December 10, 1979 in Liège, Belgium, with professional address at 34-38, Avenue de la
Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg;
- Mr. Gysbert Van Reenen Muller, born on July 28, 1981 in Vredendal, South Africa, with professional address at 34-38,
Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg; and
- Mr. Joao Antonio Carocha Rolo, born on May 26, 1975 in Cascais, Portugal, with professional address at 34-38,
avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Category B Managers:i>
- Mr. Florian Reiff, born on October 27, 1970 in Stuttgart, Germany, with professional address at Taunustor 2 (Japan
Center), Frankfurt am Main, D-60311, Germany;
- Mr. Michael Philip Maurice Spies, born on September 4, 1957 in Boston, Massachusetts, United States of America,
with professional address at 61 Aldwych, WC2B 4AE, London, United Kingdom; and
- Mr. Michael B. Benner, General Counsel, born on May 11, 1955 in Maryland, United-States of America, with pro-
fessional address at 45, Rockefeller Plaza, NY 10111 New-York, United-States of America.
2. The address of the registered office of the Company is fixed at 34-38, Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg,
Grand-Duchy of Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder of the appearing person, who is known to the notary by her full
name, civil status and residence, she signed together with Us, the notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le quinze décembre.
Par-devant Nous, Maître Léonie Grethen, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Tishman Speyer 100 NOX Holdings S.à r.l., une société à responsabilité limitée établie et existante sous les lois du
Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 34-38, Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, un capital social de douze mille cinq cents Euro (EUR 12.500,-) et en cours d'immatriculation auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
ici représentée par Mme Monique Drauth, salariée, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une (1)
procuration donnée le 15 décembre 2014.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par la mandataire de la comparante et le notaire
instrumentant, annexée aux présentes pour être enregistrée avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une
société à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:
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Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination de Tishman Speyer 100 NOX S.à r.l., qui
est régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après, la Société), et en particulier la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après, la Loi), ainsi que par les présents statuts (ci-après, les Statuts).
Art. 2. La Société peut réaliser (a) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition et la
détention de biens immobiliers (les Biens Immobiliers) et à la prise de participations dans (i) des entreprises (sous quelque
forme que ce soit) qui peuvent, conformément à leurs documents constitutifs, acquérir et détenir exclusivement des
biens immobiliers et d'autres actifs nécessaires à la gestion de tels biens immobiliers (les Sociétés Immobilières) et (ii)
des sociétés de détention de portefeuille immobilier qui sont définies ici comme des entités dont l'objet social, confor-
mément à leurs documents constitutifs, est l'acquisition et la détention indirecte des biens immobiliers et autres actifs
nécessaires à la gestion de tels biens immobiliers, par le biais de l'acquisition et la prise de participations dans d'autres
entités dont l'objet social est limité de la même façon comme décrit aux points (i) et (ii) ci-dessus (les Sociétés de
Détention de Portefeuille Immobilier), ainsi que (b) l'administration, la gestion, le contrôle, le développement et la cession
des Biens Immobiliers et des participations dans les Sociétés Immobilières et les Sociétés de Détention de Portefeuille
Immobilier.
Dans le cadre des objets indiqués ci-dessus, la Société peut apporter tout concours (par voie de prêts, avances,
garanties, sûretés ou autres) aux sociétés ou entités dans lesquelles elle détient une participation ou qui font partie du
groupe de sociétés auquel appartient la Société (notamment par exemple, ses associés ou entités liées).
En général, la Société peut réaliser toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière,
prendre toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et réaliser toutes opérations qui se rattachent directement ou
indirectement à son objet social indiqué ci-dessus ou qui favorisent son développement ou son extension.
La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uni-
quement par voie de placement privé, à l'émission de parts sociales et obligations et d'autres titres représentatifs
d'emprunts, convertibles ou non, et/ou de créances. Elle peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit
de tierces personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou de toute autre
société. La Société peut en outre nantir, céder, grever de charges ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant
sur tout ou partie de ses avoirs.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg.
Il peut être transféré à toute autre adresse à l'intérieur de la même commune ou dans une autre commune, respec-
tivement par décision du Gérant Unique (tel que défini ci-après) ou du Conseil de Gérance (tel que défini ci-après), ou
par une résolution de l'assemblée générale des associés, suivant les dispositions applicables de la Loi.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 5. Le capital social de la Société s'élève à douze mille cinq cents Euro (EUR 12.500,-) représenté par douze mille
cinq cents (12.500) parts sociales d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1,-) chacune.
La Société peut racheter ses propres parts sociales dans les limites prévues par la Loi et les Statuts.
Art. 6. Le capital social peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision de
l'assemblée générale des associés, conformément à l'Article 14 des Statuts.
Art. 7. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société. En cas de pluralité
de propriétaires d'une part sociale, la Société peut suspendre les droits attachés à ces actions jusqu'à ce qu'un seul
propriétaire soit désigné.
Art. 8. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, les parts sociales détenues par celui-ci sont librement trans-
missibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmissibles
que conformément à l'article 189 de la Loi.
Art. 9. La Société n'est pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la
faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Art. 10. La Société est gérée par un conseil de gérance (ci-après, le Conseil de Gérance), composé d'au moins deux
(2) gérants divisés en deux (2) catégories, nommés respectivement “Gérants de Catégorie A” et “Gérants de Catégorie
B”. Le(s) gérant(s) ne doit(vent) pas obligatoirement être associé(s). Le(s) gérant(s) peut(vent) être révoqué(s) à tout
moment, avec ou sans motif, par une décision des associés détenant plus de la moitié du capital social.
La Société peut être administrée par un gérant unique (ci-après le “Gérant Unique”), qui assume alors tous les droits,
devoirs et obligations du Conseil de Gérance.
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Art. 11. Dans les rapports avec les tiers, le Conseil de Gérance a tous pouvoirs pour agir au nom de la Société en
toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social de la Société,
sous réserve qu'aient été respectés les termes du présent article.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts relèvent de
la compétence du Conseil de Gérance.
Envers les tiers, la Société est valablement engagée par la signature du Gérant Unique.
Dans le cas où la Société est gérée par un Conseil de Gérance la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature
conjointe d'un Gérant de Catégorie A et d'un Gérant de Catégorie B.
Le Conseil de Gérance a le droit de déléguer certains pouvoirs déterminés à un ou plusieurs mandataires, gérants ou
non, associés ou non.
Art. 12. Le Conseil de Gérance peut déléguer la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs gérant(s) ou
mandataire(s) et déterminer les responsabilités et rémunérations, le cas échéant, des gérants ou mandataires, la durée
de la période de représentation et toute autre condition pertinente de ce mandat.
Le Conseil de Gérance peut élire un président parmi ses membres. Si le président ne peut être présent, un remplaçant
est élu parmi les gérants présents à la réunion.
Le Conseil de Gérance peut élire un secrétaire, gérants ou non, associé ou non.
Les réunions du Conseil de Gérance sont convoquées par le président, le secrétaire ou par deux (2) gérants. Le Conseil
de Gérance peut valablement délibérer sans convocation préalable si tous les gérants sont présents ou représentés.
Il est donné à tous les gérants un avis écrit, soit en original, par télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique,
de toute réunion du Conseil de Gérance au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf en
cas d'urgence, auquel cas la nature de cette urgence est mentionnée dans l'avis de convocation de la réunion du Conseil
de Gérance.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les membres du Conseil de Gérance sont
présents ou représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la tenue de la réunion et de son
ordre du jour. Il peut également être renoncé à la convocation par chaque membre du Conseil de Gérance, par écrit
donné soit en original, soit par télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique.
Un gérant de n'importe quelle catégorie peut en représenter un autre au Conseil de Gérance, et un gérant de n'importe
quelle catégorie peut représenter plusieurs gérants de n'importe quelle catégorie.
Le Conseil de Gérance ne peut délibérer et prendre des décisions que si une majorité de ses membres est présente
ou représentée par procurations et avec au moins la présence d'un Gérant de Catégorie A et d'un Gérant de Catégorie
B; et toute décision du Conseil de Gérance ne peut être prise qu'à la majorité simple, avec au moins le vote affirmatif
d'un Gérant de Catégorie A et d'un Gérant de Catégorie B.
Le Conseil de Gérance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige ou sur convocation d'un des gérants
au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Un ou plusieurs gérants peuvent participer aux réunions du conseil par conférence téléphonique ou par tout autre
moyen similaire de communication permettant à tous les gérants participant à la réunion de se comprendre mutuellement.
Une telle participation équivaut à une présence physique à la réunion. Cette décision peut être documentée dans un
document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même contenu, signé(s) par tous les participants.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produit effet au même titre qu'une décision
prise à une réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue. Cette décision peut être documentée dans un
document unique ou dans plusieurs documents séparés ayant le même contenu, signés par tous les membres du Conseil
de Gérance.
Le Conseil de Gérance peut décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d'un état comptable préparé par
le Conseil de Gérance duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que les
fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice fiscal, augmenté
des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter en
réserve en vertu de la Loi ou des Statuts.
Art. 13. Le(s) gérant(s) ne contracte(nt) à raison de sa/leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par lui/eux au nom de la Société.
Art. 14. L'associé unique exerce tous les pouvoirs attribués à l'assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
parts qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues. Les décisions
collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par des associés détenant plus de la moitié
du capital social.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts ou autres résolutions spécifiques définies par la loi ne peuvent être
adoptées que par une majorité d'associés détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux pre-
scriptions de la Loi.
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Art. 15. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même année.
Art. 16. Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont établis et le Gérant Unique, ou le
Conseil de Gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaire et bilan au siège social de la Société.
Art. 17. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges, amortissements et
provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net sont affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cessent d'être obligatoires lorsque la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social,
mais doivent être repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds
de réserve se trouve entamé.
Le solde du bénéfice net peut être distribué à l'associé unique ou aux associés au prorata de leur participation dans la
Société.
Art. 18. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par l'(es) associé(s) qui détermine(nt) leurs pouvoirs et rémunération.
Au moment de la dissolution de la Société, toute distribution aux associés se fait en application du dernier alinéa de
l'Article 17.
Art. 19. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique des Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2015.
<i>Souscription - Libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, toutes les parts sociales ont été souscrites et intégralement libérées
en valeur nominale par apport en numéraire par Tishman Speyer 100 NOX Holdings S.à r.l., prénommée.
Le montant de douze mille cinq cents Euro (EUR 12.500,-) a été intégralement libéré en numéraire et se trouve dès
à présent à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire.
<i>Fraisi>
La comparante a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à environ mille cent Euro (EUR 1.100,-).
<i>Décisions de l'associé uniquei>
L'associé unique a pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée:
<i>Gérants de Catégorie A:i>
- Mme Joséphine Andonissamy, née le 27 février 1973 à Pondichéry, Inde, ayant son adresse professionnelle au 34-38,
avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- M. Pascal Brayeur, né le 10 décembre 1979 à Liège, Belgique, ayant son adresse professionnelle au 34-38, avenue de
la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- M. Gysbert Van Reenen Muller, né le 28 juillet 1981 à Vredendal, Afrique du Sud, ayant son adresse professionnelle
au 34-38, Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
- M. Joao Antonio Carocha Rolo, né le 26 mai 1975 à Cascais, Portugal, ayant son adresse professionnelle au 34-38,
avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Gérants de Catégorie B:i>
- M. Florian Reiff, né le 27 octobre 1970 à Stuttgart, Allemagne, ayant son adresse professionnelle au Taunustor 2
(Japan Center), Francfort-sur-le-Main, D-60311, Allemagne;
- M. Michael Philip Maurice Spies, né le 4 septembre 1957 à Boston, Massachusetts, Etats-Unis d'Amérique, ayant son
adresse professionnelle 61 Aldwych, WC2B 4AE, Londres, Royaume-Uni; et
- M. Michael B. Benner, né le 11 mai 1955 dans le Maryland, Etats-Unis d'Amérique, ayant son adresse professionnelle
au 45, Rockefeller Plaza, NY 10111 New-York, Etats-Unis d'Amérique.
2. L'adresse du siège social est fixée au 34-38, Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui a personnellement connaissance de la langue anglaise, déclare que la comparante l'a requis
de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
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DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la personne comparante, connue du notaire par son nom et
prénom, état et demeure, elle a signé avec Nous notaire, le présent acte.
Signé: Drauth, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 15 décembre 2014. Relation: LAC/2014/60254. Reçu soixante-quinze euros
(75,00 €).
<i>Le Receveuri> (signé): Carole Frising.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 5 janvier 2015.
Référence de publication: 2015004905/368.
(150004918) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Thymes S.à r.l, Société à responsabilité limitée,
(anc. T.M. S.à r.l).
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12C, Impasse Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 130.158.
In the year two thousand and fourteen, on twenty-fourth of December.
Before Maître Martine SCHAEFFER, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
CYPHER SA, SPF, a public limited liability corporation (société anonyme) organized under the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg having it registered office in L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel, registered with R.C.S.Luxem-
bourg under number B.157.158.
hereby represented by Mr. Pierre FELTGEN, attorney at law, with professional address at L-1160 Luxembourg 12-14
Bd d’Avranches, by virtue of a proxy given under private seal on December 22
nd
, 2014,
which proxy signed “ne varietur” by the proxy holder of the appearing person and the undersigned notary, shall remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
The appearing person, represented as said before, declared and requested the notary to act:
That the private limited liability company T.M. S.à r.l., with registered office at L-1882 Luxembourg, 12C Impasse
Drosbach, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under the number B 130.158 (NIN 2007
2435 258) has been incorporated by deed of the notary Joseph ELVINGER, then notary residing in Luxembourg, on the
18
th
of July 2007, published in the Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations number 1909 of September 6, 2007,
and which articles of incorporation have been amended as follows:
- by deed of the notary Blanche MOUTRIER, residing in Esch-sur-Alzette, on the 11
th
of December 2007, published
in the Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations number 70 of January 10, 2008;
- by deed of notary Henri BECK, notary residing in Echternach, on the 1
st
of December 2011, published in the Mémorial
C Recueil des Sociétés et Associations number 136 of January 17, 2012.
- by a deed of by deed of notary Henri BECK, notary residing in Echternach, on the 24
th
of Janury 2013, published in
the Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations number 667 of March 19, 2013.
That the corporate capital is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12.500.-), represented by one hundred
(100) shares with a nominal value of one hundred twenty-five Euro (EUR 125.-) each, all attributed to CYPHER SA, SPF.
The appearing person, represented as said before, has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The sole shareholder decides to modify the company object and therefore to amend article 2 of the articles of incor-
poration to give it the following reading:
“ Art. 2. The company's purpose is the purchase, the sale, the renting out, the administration and the development in
some form that they are real estate properties located in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad, like all commercial
or financial deals, real or movable which are attached to it directly or indirectly.
The company may carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition of participating interests
in any enterprises in whatever form and the administration, management, control and development of those participating
interests.
In particular, the company may use its funds for the establishment, management, development and disposal of a portfolio
consisting of any securities and patents of whatever origin, and participate in the creation, development and control of
any enterprise, the acquisition, by way of investment, subscription, underwriting or option, of securities and patents, to
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realize them by way of sale, transfer, exchange or otherwise develop such securities and patents, grant to other companies
or enterprises any support, loans, advances or guarantees.
The company may also carry out any commercial, industrial or financial operations, any transactions in respect to real
estate or moveable property, which the corporation may deem useful for the accomplishment of its purposes.
The company may also offer consultancy services as well as any other services to other companies and/or individuals
in relation to real estate and other business sectors. These services include but are not limited to defining and imple-
menting of marketing strategies, public relations missions, graphic design and branding services.”
<i>Notei>
The notary drawing up the present deed has drawn the attention of the appearing party that the newly incorporated
company, before exercising any commercial activity, has to be in possession of the corresponding tradeapproval (autho-
risation) in respect of the object clause of the company, which the appearing party expressly recognized.
<i>Second resolutioni>
The sole shareholder decides to change the company name from T.M. S.à r.l. to “THYMES S.àr.l.”and subsequently to
modify article 4 of the articles of incorporation as follows:
“ Art. 4. The Company will have the name THYMES S.àr.l..”
<i>Third resolutioni>
The sole shareholder decides to increase the share capital by forty-seven thousand and five hundred (EUR 47.500.-)
in order to raise the share capital from its current amount of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12.500.-) to sixty
thousand Euros (EUR 60.000.-) by the creation of three hundred and eighty (380) new shares of a par value of hundred
and twenty-five Euros (EUR 125.-) each, vested in the same rights than the existing shares.
The three hundred an eighty (380) new shares of a par value of hundred and twenty-five Euros (EUR 125.-) each have
been entirely subscribed by the sole shareholder, CYPHER SA SPF, prenamed.
All the new shares have been paid up by a contribution in cash so that the amount of forty-seven thousand and five
hundred (EUR 47.500.-) is at the disposal of the Company and proof of the contribution in cash has been given to the
undersigned notary.
<i>Fourth resolutioni>
The sole shareholder decides to modify article 6 of the articles of incorporation as follows:
“ Art. 6. The Company's corporate capital is fixed at EUR 60.000.- (sixty thousand Euros) represented by 480 (four
hundred and eighty) shares of EUR 125.- (one hundred and twenty-five Euros) each, all fully paid-up and subscribed.
The Company may redeem its own shares.
However, if the redemption price is in excess of the nominal value of the shares to be redeemed, the redemption may
only be decided to the extent that sufficient distributable reserves are available as regards the excess purchase price. The
shareholders' decision to redeem its own shares shall be taken by an unanimous vote of the shareholders representing
one hundred per cent (100 %) of the share capital, in an extraordinary general meeting and will entail a reduction of the
share capital by cancellation of all the redeemed shares.”
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, represented as said before, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request
of the same appearing party and in case of divergence between the English and the French text, the French version will
be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this do-
cument.
The document having been read to the appearing person, acting as said before, known to the notary, by her surname,
Christian name, civil status and residence, the said appearing person signed together with us, the notary, the present
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-quatre décembre.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
La société anonyme de droit luxembourgeois CYPHER S.A., SPF, ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 50, rue
Charles Martel, inscrite au R.C.S.Luxembourg sous le numéro B 157.158,
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ci-après représenté par Maître Pierre Feltgen, Avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1160 Luxembourg
12-14 Bd d’Avranches, en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée en date du 22 décembre 2014, laquelle
procuration, après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire du comparant et le notaire instrumentant restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentaire d'acter ce qui suit:
Que la société à responsabilité limitée T.M. S.à r.l., avec siège social à L-1882 Luxembourg, 12C, Impasse Drosbach,
inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 130.158 (NIN 2007 2435 258), a été
constituée suivant acte reçu par le notaire Joseph ELVINGER, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 18
juillet 2007, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations numéro 1909 du 6 septembre 2007, et dont les
statuts ont été modifiés comme suit:
- suivant acte reçu par le notaire Blanche MOUTRIER, de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 11 décembre 2007,
publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations numéro 70 du 10 janvier 2008;
- suivant acte reçu par le notaire Henri BECK de Echternach en date du 1
er
décembre 2011, publié au Mémorial C
Recueil des Sociétés et Associations numéro 136 du 17 janvier 2012.
- Suivant acte reçu par le notaire Henri BECK, notaire de résidenceà Echternach en date du 24 janvier 2013, publié au
Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations numéro 667 du 19 mars 2013.
Que le capital social de la société s'élève au montant de douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500.-), représenté par
cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq Euros (EUR 125.-) chacune, toutes attribuées à CYPHER
S.A., SPF.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé unique décide de modifier l’objet social de la société et de procéder à la modification de l’article 2 des statuts
de lui donner la teneur suivante:
Art. 2. La société a pour objet l’achat, la vente, la mise en location, l’administration et la mise en valeur sous quelque
forme que ce soit de biens immobiliers situés au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, ainsi que toutes opérations
commerciales ou financières, immobilières ou mobilières qui s'y rattachent directement ou indirectement.
La société a en outre pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises
commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères, l’acquisition de tous titres et droits
par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation et de toute autre
manière et notamment l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, l’octroi aux entreprises
auxquelles elle s'intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations géné-
ralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La société peut réaliser toutes opérations commerciales, techniques ou financières en relation directe ou indirecte
avec tous les secteurs prédécrits, de manière à en faciliter l’accomplissement.
La société pourra également offrir des services de consultants ainsi que tout autre forme de services à des sociétés
ou à des personnes physiques en relation avec le domaine immobilier ou tout autre secteur d’activités. Ces services
comprennent mais ne sont pas limités à la définition et à la mise en place de strategies de marketing, des missions de
relations publiques, de design et de gestion de l’image de marque.”
<i>Avertissementi>
Le notaire instrumentaire a rendu attentif le comparant au fait qu’avant toute activité commerciale de la Société
présentement fondée, celle-ci doit être en possession d’une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation
avec l’objet social, ce qui est expressément reconnu par le comparant.
<i>Deuxième résolutioni>
L'associé unique décide changer le nom de la société de «T.M. S.à r.l.» en «THYMES S.à r.l.» et de modifier l’article 4
des statuts afin de lui donner la teneur suivante:
« Art. 4. La Société aura la dénomination: THYMES. S.à r.l..»
<i>Troisième résolutioni>
L’associé unique décide d’augmenter le capital social à concurrence de quarante sept mille cinq cents Euros (EUR
47.500.-) pour le porter de son montant actuel de douze mille cinq cent (EUR 12.500.-) à soixante mille Euro (EUR
60.000,-) par l’émission de trois cent quatre-vingts (380) parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de cent vingt-cinq
euros (EUR 125,-) chacune, investies des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes.
Les trois cent quatre-vingts (380) nouvelles parts sociales d’une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125.-Euros)
chacune ont été intégralement souscrites par l’associé unique, CYPHER SA SPF, prénommée.
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Toutes les nouvelles parts sociales ont été libérées intégralement par un apport en numéraire de sorte que la somme
de quarante sept mille cinq cents Euros (EUR 47.500.-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi
qu’il en a été justifié au notaire.
<i>Quatrième résolutioni>
L’associé unique décide de modifier l’article 6 des statuts afin de lui donner la teneur suivante:
« Art. 6. Le capital social est fixé à EUR 60.000,- (soixante mille Euros) représenté par 480 (quatre cent quatre-vingts)
parts sociales d'une valeur nominale de EUR 125,- (cent vingt-cinq Euros) chacune, toutes souscrites et entièrement
libérées.
La société peut racheter ses propres parts sociales.
Toutefois, si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale des parts sociales à racheter, le rachat ne peut être
décidé que dans la mesure où des réserves distribuables sont disponibles en ce qui concerne le surplus du prix d'achat.
La décision des associés de racheter les parts sociales sera prise par un vote unanime des associés représentant cent pour
cent du capital social, réunis en assemblée générale extraordinaire et impliquera une réduction du capital social par
annulation des parts sociales rachetées.”
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la partie comparante,
représentée comme dit ci-avant, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française, à la requête de la
même partie comparante et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version française fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, agissant comme dit ci-avant, connue du notaire par
nom, prénom usuel, Deuxième et dernier feuillet état et demeure, elle a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: P. Feltgen et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils 2, le 02 janvier 2015. 2LAC/2015/91. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-
<i>Le Receveuri>
(signé): Paul MOLLING.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Référence de publication: 2015004895/176.
(150004851) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 janvier 2015.
Transferon License & Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12D, Impasse Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 60.905.
Le Bilan au 31 DECEMBRE 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2015004148/10.
(150003270) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
Via Milano, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4972 Dippach, 55D, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 176.206.
<i>Extrait de l'assemblée des associés du 15 décembre 2014i>
Il résulte du procès-verbal des décisions des Associés, tenue en date du 15 décembre 2014:
- que, suite à la démission de Madame Evelyne ATTALI , demeurant au 51, Clos des Acacias, F-57155 Marly, l'Assemblée
a nommé pour une durée indéterminée:
Madame Sarah ATTALI, demeurant au 1, rue Jean Morth, L-8320 Capellen, au poste de Gérante;
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2015004170/14.
(150003231) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 janvier 2015.
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M7 Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 148.073.
M7 Group S.A., Société Anonyme
(the “Absorbing Company”)
and
M70 Group Kft.
Registered office: 1119 Budapest, Kocsis utca 3.
Hungary
Identification number: 01-09-184497
(the “Absorbed Company”)
MERGER PROJECT
The Absorbing Company together with the Absorbed Company are being referred to as the “Merging Companies”.
In accordance with Article 261 and following of the Luxembourg law of 10 August 1915 on Commercial Companies,
as amended (the “Luxembourg Law”) and in accordance with Act V of 2013 on the Civil Code of Hungary, with Act
CLXXVI of 2013 on the Transformation, Merger and Demerger of Certain Legal Persons (the “Transformation Act”)
and Act CXL of 2007 on Cross-border Mergers of Limited Liability Companies (the “CBM Act”) (the Civil Code of
Hungary, the Transformation Act and the CBM Act hereinafter jointly referred to as the “Hungarian Law”),
(1) the board of directors of M7 Group S.A.; and
(2) the Managing Directors of M70 Group Kft,
have together established the following common terms of the cross-border merger by absorption of the Absorbed
Company by the Absorbing Company (the “Merger Project”) in order to specify the terms and conditions of such merger
and declared that as at the Effective Date (as defined below):
- CDS Holdco II B.V., a company incorporated under the laws of the Netherlands, having its registered office at Jan
van der Heydenstraat 38, 1221 EJ Hilversum, the Netherlands, registered with the Netherlands' Chamber of Commerce
under number 32122602 holds all of the shares of the Absorbing Company;
- all of the shares of the Absorbed Company are held by the Absorbing Company;
- none of the Merging Companies has been dissolved or declared bankrupt, or has a suspension of payment been
declared;
- the Absorbed Company will have no employee as at the Effective Date (as defined below);
- the aforementioned merger is motivated by reasons of restructuring and rationalization of the structure and activities
of the Merging Companies, and the group of which they form part, including particularly reduction of the number of group
companies and organizational and administrative simplification. The Merger by absorption of the Absorbed Company by
the Absorbing Company also aims at developing the activities of the Merging Companies within the group in a rationalized
organization.
In addition, the Merger by absorption of the Absorbed Company by the Absorbing Company aims at strengthening
the Luxembourg presence and activities of the group, to which the Merging Companies belong;
- the Merger Project will be registered with the Luxembourg Trade and Companies Register and published in the
“Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” in accordance with Articles 262 and 9 of the Luxembourg Law;
- the Merger Project will be registered with the Municipal Court of Company Registration and the information about
this registration together with the information for the creditors of the Merging Companies pursuant to Article 9 and 10
of the Transformation Act will be published in the Hungarian Commercial Bulletin;
- the cross-border merger of the Absorbed Company into the Absorbing Company (the “Merger”) shall comply with
the Hungarian Law and Luxembourg legal provisions; and
- the Merger is subject to the condition of its approval by each of the Merging Companies.
A first merger project related to this Merger (the “First Merger Project”) has been signed by the Merging Companies
on 5 November 2014 and published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” in Luxembourg on 21
November 2014 and published in the official gazette (“Cégközlöny”) in Hungary on 27 November 2014. As in the mean-
time the Merging Companies have decided to amend some terms of the Merger, this Merger Project replaces and
supersedes the First Merger Project.
Thereupon, the following has been agreed:
Art. 1. Universal transfer of assets and liabilities. According to notably Article 257 and following of the Luxembourg
Law dealing with merger by acquisition and Article 3:44 and following of the Civil Code of Hungary, at the Effective Date
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(as defined in Article 4 below) the Absorbing Company will acquire the entirety of the assets and liabilities of the Absorbed
Company (known and unknown), by operation of law, such that at the Effective Date (as defined below):
a) all of the assets of the Absorbed Company shall be vested in the Absorbing Company and shall thereafter be the
property of the Absorbing Company;
b) the Absorbing Company shall be liable for all the obligations of the Absorbed Company, provided, however, that
notwithstanding the foregoing (a) amounts owing between the Absorbed Company and the Absorbing Company shall be
cancelled for no consideration, (b) the Absorbed Company will cease to exist without liquidation; and
c) the Absorbed Company shall hand over to the Absorbing Company the originals of all its incorporating documents,
deeds, amendments, contracts/agreements and transaction of any kind, as well as the bookkeeping and related archive
and any other accounting documents, titles of ownership or documentary titles of ownership of any assets, the supporting
documents of the operations carried out, securities and contracts, archives, vouchers and any other documents relating
to the assets and rights given at the Effective Date (as defined in Art. 4 below).
Art. 2. Data to be mentioned pursuant to Article 3 of the CBM Act and Article 14 of the Transformation Act and
Article 261 of the Luxembourg Law. The following data need to be mentioned pursuant to Article 3 of the CBM Act and
Article 14 of the Transformation Act of the Hungarian Law and Article 261 of the Luxembourg Law:
a) Type of legal entity, name, official seat/registered office and identification (company) number of the Merging Com-
panies (Article 14 paragraph 1 a) of the Transformation Act, as well as Article 261 paragraph 2 a of the Luxembourg Law):
(i) The details of the Absorbing Company are mentioned above.
(ii) The details of the Absorbed Company are mentioned above.
b) Proposed measures in connection with the conversion of the shareholdership of the Absorbed Company or in
connection with an allotment of shares (Article 3 Paragraph 1 a), b) and d) of the CBM Act, as well as Article 261 paragraph
2 b), c) and d) of the Luxembourg Law):
In so far as the Absorbing Company holds all of the shares of the Absorbed Company, there is no allotment of shares
in the Absorbing Company in accordance with Article 9 of the CBM Act as well as Article 278 of the Luxembourg Law.
c) Articles of Association of the Absorbing Company (Article 14 Paragraph 1 d) of the Transformation Act as well as
Article 261 paragraph 4 a) of the Luxembourg Law):
The articles of association of the Absorbing Company shall not be amended in connection with the Merger.
These articles of association of the Absorbing Company were drawn up by deed of incorporation on 25
th
August
2009, executed before Maître Martine Schaeffer, notary public residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and
were not amended since the incorporation of the Absorbing Company. The current text of the articles of association is
attached as Appendix 1 to this Merger Project, shall form an integrated part of this Merger Project and shall be published
together with this Merger Project.
d) Rights given and compensations to be paid, chargeable to the Absorbing Company (Article 3 Paragraph 1 f) of the
CBM Act and Article 261 paragraph 2 f) of the Luxembourg Law):
As there are no persons who, in any other capacity than as shareholder, have special rights against the Absorbed
Company, no special rights will be given to and no compensations will be paid to anyone by the Absorbing Company.
e) Benefits to be granted to the members of the management board or of the supervisory board of the Merging
Companies or to third parties in connection with the Merger (Article 3 Paragraph 1 g) of the CBM Act as well as Article
261 paragraph 2 g) of the Luxembourg Law):
None.
f) Date per which the financial data of the Absorbed Company will be accounted for in the annual accounts of the
Absorbing Company (Article 3 Paragraph 1 e) of the CBM Act and Article 261 paragraph 2 e) of the Luxembourg Law):
The financial data of the Absorbed Company will be accounted for in the annual accounts (as set forth in letter k)
hereof) of the Absorbing Company with effect as from the Effective Date. The last financial year of the Absorbed Company
therefore ends on the date immediately preceding the Effective Date. The Absorbed Company shall prepare the last
annual account as at the day preceding the Effective Date and shall pay all taxes due in respect of the period ending on
the day immediately preceding the Effective Date.
g) Resolution to effect the Merger (Article 6 of the Transformation Act and Article 3:43 of the Civil Code of Hungary,
as well as Article 263 and following of the Luxembourg Law):
The resolutions to effect the Merger will be taken by the general meeting of the shareholder of the Absorbing Company.
h) Probable consequences of the Merger for the employment (Article 3 Paragraph 1 c) of the CBM Act, as well as
Article 261 paragraph 4 b) of the Luxembourg Law):
As at the Effective Date, the Absorbed Company shall have no employees. Therefore, on the employment side, the
Merger will have no impact on the Absorbed Company.
As the employees of the Absorbing Company as at the Effective Date will remain employed by the Absorbing Company
under the same terms and conditions as prior to the Merger and as no change is to occur due to the Merger with respect
to the employment relationships, the Merger will have no impact on the employees of the Absorbing Company.
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i) Procedures for employee participation (Article 3 Paragraph 1 h) of the CBM Act, as well as Article 261 paragraph
4 c) of the Luxembourg Law):
At the Effective Date, the Absorbed Company does not have any employee. In addition, as the Absorbing Company
is not subject to regulations dealing with employee participation as set forth in articles L426-1 and seq. of the Luxembourg
Labour Code, no arrangements with respect to employee participation have to be made.
j) Information on the valuation of assets and liabilities of the Absorbed Company to be acquired by the Absorbing
Company (Article 4 Paragraph 1 of the CBM Act, as well as Article 261 paragraph 4 d) of the Luxembourg Law):
The valuation of the relevant assets and liabilities of the Absorbed Company to be acquired by the Absorbing Company
is done on the basis of the estimated fair market value as at 31 December 2014.
To the extent necessary, the Absorbing Company shall have the right to reassess such estimated fair market value
based on final valuation report and, to the extent needed, adjust accordingly the amount of the merger premium booked
in the accounts of the Absorbing Company.
The draft statement of assets and liabilities and inventories of assets of the Merging Companies shall be evaluated by
an independent expert (auditor) and a report shall be prepared. As there is no allotment of shares in the Absorbing
Company, all shareholders of the Merging Companies have or shall waive(d) their right to appoint an independent expert
in order to prepare a report in connection with the allotment of shares.
k) Date of the most recently adopted annual accounts used to establish the terms of the Merger (Article 2 Paragraph
3 of the Transformation Act, as well as Article 261 paragraph 4 e) of the Luxembourg Law):
The annual financial statements of the Absorbing Company as at 31 December 2013 and the interim financial statements
of the Absorbing Company and of the Absorbed Company as at 31 December 2014 are used to establish this Merger
Project.
Art. 3. Valuation of assets and liabilities of the Absorbed Company. Further to the Merger, the assets and liabilities of
the Absorbed Company will be booked in the balance sheet of the Absorbing Company at their estimated fair market
value as at 31 December 2014. The assets and liabilities of the Absorbed Company shall be evaluated by an independent
expert. As there is no allotment of shares in the Absorbing Company, all shareholders of the Merging Companies have
or shall waive(d) their right to appoint an independent expert in order to prepare a report in connection with an allotment
of shares.
Art. 4. Effective Date - Approval of the Absorbing Company, Registration of the Merger in Hungary. The Merger shall
become effective between the Merging Companies and towards third parties as at the date of the publication of the
extraordinary general meeting of the Absorbing Company to be held before a Luxembourg notary approving the Merger
in the official Luxembourg gazette “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations”, as stated in Article 273ter of the
Luxembourg Law (the “Effective Date”), on which date notably the transfer of the totality of the assets and liabilities of
the Absorbed Company to the Absorbing Company will intervene by operation of law as stated above in Article 1.
Following the Effective Date, the Merger will be registered in Hungary in respect of all the Absorbed Company which
will cease to exist as a result of the effectiveness of the Merger.
Ar. 5. Availability of the Merger documentation at registered offices. The documents referred to in Article 267 para-
graph 1 a), b) and d) of the Luxembourg Law, and in Article 5 of the CBM Act, in particular:
a) the Merger Project;
b) the annual accounts including the management reports, supervisory boards reports and report on relations between
the related parties of the Merging Companies for the last 3 financial years when relevant, including the financial statements
of the Absorbed Company as at 31 December 2014;
c) the merger reports of the management bodies of each of the Merging Companies explaining the common draft
terms of merger and setting out the legal and economic grounds for them, and as the case may be the consequences for
the employees and creditors if any, as set forth in Article 265 of the Luxembourg Law, and in Article 4 of the CBM Act
Law;
will be made available as from the date hereof for inspection at the registered offices of the Merging Companies.
In addition, as described under Article 265 (1) paragraph 3 of the Luxembourg Law, the merger reports of the mana-
gement bodies of the Merging Companies will be made available to the employees of the Absorbing Company no less
than one month before the date of the general meeting which will decide on the Merger Project.
Art. 6. Creditors' claims. The creditors of the Merging Companies will benefit from all the protections and recourses
as provided for by Luxembourg Law and the Hungarian Law, i.e.:
a) According to Luxembourg Law, the creditors of the Merging Companies, whose claims predate the date of publi-
cation of the extraordinary general meeting of the Absorbing Company to be held before a Luxembourg notary approving
the Merger may, notwithstanding any agreement to the contrary, apply within 2 (two) months to the competent court
to obtain adequate safeguard of collateral for any matured and unmatured debts, where the Merger would make such
protection necessary; and
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b) According to Hungarian Law, the creditors of the Merging Companies, whose claims predate the date of first
publication of the resolution of the Absorbing Company approving the Merger of the Absorbed Company into the Ab-
sorbing Company may, notwithstanding any agreement to the contrary, apply within 30 (thirty) days from the second
publication of the resolution of the Absorbing Company approving the Merger of the Absorbed Company into the Ab-
sorbing Company to obtain adequate safeguard of collateral for any matured and unmatured debts, where the Merger
would make such protection necessary and where the Merger would threaten the fulfillment of the claim of the creditor.
In this respect, the creditors may obtain additional information at the registered offices of the Absorbing Company,
i.e. at 2, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and of the Absorbed Company, i.e.
at 1119 Budapest, Kocsis utca 3 Hungary.
Ar. 7. Miscellaneous. The Merger Project is governed by, and shall be construed in accordance with Luxembourg law.
The courts of the city of Luxembourg shall have exclusive jurisdiction to settle any dispute which may arise out of or in
connection with the Merger Project and that accordingly any proceeding, suit or action arising out of or in connection
with the Merger Project may be brought in such courts.
The Merger Project may be executed in any number of counterparts each of which when executed and delivered shall
be an original, but all the counterparts together shall constitute one and the same instrument.
The present document is worded in English followed by a French and a Hungarian translation.
In case of discrepancies between the English and the French or the Hungarian versions, the English version will prevail.
The Merger Project shall be executed in 2 (two) originals.
Suit la traduction française du texte qui précède:
La Société Absorbante ensemble avec la Société Absorbée étant désignées comme les «Sociétés Fusionnantes».
Conformément aux Articles 261 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée, (la «Loi Luxembourgeoise») et à la loi V de 2013 sur le Code Civil Hongrois, à la loi CLXXVI de 2013 sur les
Transformations, Fusions et Scission de Certaines Personnes Morales (la «Loi sur les Transformations») et la loi CXL de
2007 sur les Fusions Transfrontalières des Sociétés à Responsabilités Limitées (la «Loi CBM») (le Code Civil Hongrois,
la Loi sur les Transformations et la Loi CBM étant collectivement dénommés ci-après la «Loi Hongroise»),
(1) le conseil d'administration de M7 Group S.A.; et
(2) l'administrateur délégué de M70 Group Kft;
ont ensemble élaboré le présent projet commun de fusion transfrontalière, par voie d'absorption de la Société Ab-
sorbée par la Société Absorbante (le «Projet de Fusion»), dans le but de préciser les modalités de ladite fusion et ont
déclaré qu'à la Date Effective (telle que définie ci-après):
- CDS Holdco II B.V., une société constituée sous le droit néerlandais, ayant son siège social sis au Jan van der Hey-
denstraat 38, 1221 EJ Hilversum, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro
32122602, détient toutes les actions de la Société Absorbante;
- toutes les actions de la Société Absorbée sont détenues par la Société Absorbante;
- aucune des Sociétés Fusionnantes n'a été dissoute, déclarée en faillite ou déclarée en état de cessation des payements;
- la Société Absorbée n'aura aucun employé à la Date Effective (telle que définie ci-après);
- la fusion transfrontalière susmentionnée est motivée par des considérations de restructuration et rationalisation de
la structure et activités des Sociétés Fusionnantes et du groupe duquel elles font partie, y inclus particulièrement la
réduction du nombre de sociétés composant le groupe, ainsi qu'une simplification administrative et organisationnelle. En
sus, la Fusion par absorption de la Société Absorbée vise à renforcer la présence et les activités du groupe à Luxembourg
auquel les Sociétés Fusionnantes appartiennent;
- le Projet de Fusion sera déposé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et publié au «Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations» conformément aux Articles 262 et 9 de la Loi Luxembourgeoise;
- le Projet de Fusion sera déposé au Registre Commercial Hongrois et les informations relatives à ce dépôt ensemble
avec les informations destinées aux créancier des Sociétés Fusionnantes seront publiées au Bulletin Commercial Hongrois
conformément aux Articles 9 et 10 de la loi sur les Transformations;
- la fusion transfrontalière de la Société Absorbée au sein de la Société Absorbante (la «Fusion») devra satisfaire aux
réglementations de la Loi Luxembourgeoise et de la Loi Hongroise; et
- la Fusion est soumise à la condition de l'approbation de ladite Fusion par chacune des Sociétés Fusionnantes.
Un premier projet concernant la Fusion (le «Premier Projet de Fusion») a été signé par les Sociétés Fusionnantes le
5 novembre 2014 et publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations au Luxembourg le 21 novembre 2014
et au Registre Commercial Hongrois (Cégközlöny) le 27 novembre 2014. Etant donné qu'entre temps les Sociétés Fu-
sionnantes ont décidé de modifier certaines modalités de la Fusion, ce Projet de Fusion remplace et annule le Premier
Projet de Fusion.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il est convenu de ce qui suit:
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Art. 1
er
. Transmission de patrimoine à titre universel. Conformément aux Articles 257 et suivants de la Loi Luxem-
bourgeoise concernant la fusion par absorption et les Articles 3:44 et suivants du Code Civil Hongrois, à la Date Effective
(comme définie à l'Article 4 ci-après) la Société Absorbante acquerra l'entièreté des actifs et passifs de la Société Absorbée
(connus et inconnus), par l'effet de la loi, à la Date Effective (telle que définie ci-après):
a) tous les actifs de la Société Absorbée seront transmis à la Société Absorbante et seront par conséquent la propriété
de la Société Absorbante;
b) la Société Absorbante sera responsable de toutes les obligations de la Société Absorbée, sous la condition toutefois
que nonobstant ce qui précède, (a) les montants dus entre la Société Absorbée et la Société Absorbante seront annulés
sans contrepartie, (b) la Société Absorbée cesseront d'exister et ce, sans liquidation; et
c) la Société Absorbée devra transférer à la Société Absorbante les originaux de tous documents relatifs à sa consti-
tution, tous actes, avenants, contrats, accords et opérations de toutes sortes, ainsi que les livres comptables et archives
y relatives et les documents comptables, titres de propriété de tous biens, justificatifs de toutes opérations conclues,
sûretés et contrats, archives, reçus et tous autres documents relatifs aux actifs et droits à la Date Effective (comme définie
à l'Article 4 ci-après).
Art. 2. Mentions obligatoires conformément à l'Article 3 de la Loi CBM et 14 de la Loi sur les Transformations et à
l'Article 261 de la Loi Luxembourgeoise. Les mentions suivantes requièrent d'être mentionnées conformément à l'Article
3 de la Loi CBM et 14 de la Loi sur les Transformations de la Loi Hongroise et à l'Article 261 de la Loi Luxembourgeoise:
a) forme juridique, dénomination, siège social et numéro d'identification des Sociétés Fusionnantes (Article 14, para-
graphe 1 a) de la Loi sur les Transformations de même que l'Article 261 paragraphe 2 a de la Loi Luxembourgeoise):
(i) les détails relatifs à la Société Absorbante sont précités.
(ii) les détails relatifs à la Société Absorbée sont précités.
b) Modalités relatives au rapport d'échange des actions et modalités relatives aux remises des actions de la Société
Absorbante (Article 3, paragraphes 1 a), b) et d) de la Loi CBM, de même que l'Article 261 paragraphes 2 b), c) et d) de
la Loi Luxembourgeoise):
Etant donné que la Société Absorbante détient la totalité des actions de la Société Absorbée, il n'y aura pas d'émissions
d'actions de la Société Absorbante conformément à l'article 9 de la Loi CBM et l'article 278 de la Loi Luxembourgeoise.
c) Statuts de la Société Absorbante (Article 14, paragraphe 1 d) de la Loi sur les Transformations de même que l'Article
261 paragraphe 4 a) de la Loi Luxembourgeoise):
Les statuts de la Société Absorbante ne seront pas modifiés relativement à la Fusion.
Ces statuts de la Société Absorbante ont été rédigés par acte de constitution daté du 25 août 2009, signés devant
Maître Martine Schaeffer, notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inchangés depuis. La version
actuelle des statuts, jointe au Projet de Fusion en Annexe 1, forme partie intégrante de ce Projet de Fusion et devra être
publiée ensemble avec le Projet de Fusion.
d) Droits et compensations assurés par la Société Absorbante (Article 3 paragraphe 1 f de la Loi CBM et Article 261
paragraphe 2 f) de la Loi Luxembourgeoise):
en l'absence de personne qui, en toute qualité autre que celle d'actionnaire, aurait des droits spéciaux envers la Société
Absorbée, aucun droit spécial ne sera attribué, ni aucune compensation payée à quiconque par la Société Absorbante.
e) Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des Sociétés
Fusionnantes ou à des tiers à la Fusion (Article 3, paragraphe 1 g) de la Loi CBM de même qu'Article 261 paragraphe 2
g) de la loi Luxembourgeoise):
néant.
f) Date à laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérés d'un point de vue comptable comme accomplies
pour le compte de la Société Absorbante (Article 3, paragraphe 1 g) de la Loi CBM et Article 261 paragraphe 2 e) de la
Loi Luxembourgeoise):
les données financières de la Société Absorbée seront comptabilisées dans les comptes annuels (comme stipulé point
k) ci-après) de la Société Absorbante avec effet à compter de la Date Effective. La dernière année comptable de la Société
Absorbée prendra alors fin à la date du jour précédant immédiatement la Date Effective. La Société Absorbée devra
préparer les derniers comptes annuels arrêtés à la date du jour précédant la Date Effective et devra payer toutes taxes
dues au regard de la période se terminant à la date du jour précédant immédiatement la Date Effective.
g) Approbation de la Fusion (Article 6 de la Loi sur les Transformations et Article 3:43 du Code Civil Hongrois, de
même qu'Article 263 et suivants de la Loi Luxembourgeoise):
l'approbation de la Fusion requiert des résolutions prises par assemblée générale des actionnaires de la Société Ab-
sorbante.
h) Effets probables de la Fusion sur l'emploi (Article 3, paragraphe 1 c) de la Loi CBM de même qu'Article 261 para-
graphe 4 b) de la Loi Luxembourgeoise):
à la Date Effective, la Société Absorbée n'aura aucun employé. Par suite, la Fusion n'aura aucun impact sur l'emploi
s'agissant de la Société Absorbée.
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S'agissant des employés de la Société Absorbante, dans la mesure où ceux-ci restent employés par la Société Absor-
bante à la Date Effective sous les mêmes modalités qu'avant la Fusion, aucune modification de leurs conditions de travail
ne découlant de la Fusion, la Fusion n'aura aucun impact sur les employés de la Société Absorbante.
i) Procédures relatives à la participation des travailleurs (Article 3, paragraphe 1 h) de la Loi CBM, de même qu'Article
261 paragraphe 4 c) de la Loi Luxembourgeoise):
à la Date Effective, la Société Absorbée n'a pas d'employé. En sus, la Société Absorbante n'étant pas soumises aux
dispositions relatives à la participation des travailleurs telle que régie par l'Article L426-1 et suivants du Code du travail
Luxembourgeois, aucun accord relatif n'est à négocier avec les employés.
j) Informations concernant l'évaluation des patrimoines actif et passif transférés par la Société Absorbée à la Société
Absorbante (Article 4, paragraphe 1 de la Loi CBM, de même que l'Article 261 paragraphe 4 d) de la Loi Luxembourgeoise):
l'évaluation des actifs et passifs de la Société Absorbée qui seront transférés à la Société Absorbante a été réalisée sur
la base de leur valeur de marché estimée au 31 décembre 2014.
Si nécessaire, la Société Absorbante aura le droit de réévaluer cette valeur de marché estimée sur base du rapport
d'évaluation final et, le cas échéant, ajuster en conséquence le montant de la prime de fusion comptabilisée dans les
comptes de la Sociétés Absorbante.
L'état des actifs et passifs et l'inventaire des actifs des Sociétés Fusionnantes seront évalués par un expert indépendant
(auditeur) et un rapport sera préparé. Etant donné qu'il n'y a pas d'attribution d'actions de la Société Absorbante, tous
les actionnaires des Sociétés Fusionnantes ont renoncé ou renonceront à leur droit de nommer un expert indépendant
pour préparer un rapport concernant l'attribution d'actions.
k) Date des derniers comptes annuels adoptés utilisés pour établir les modalités de la Fusion (Article 2, paragraphe 3
de la Loi sur les Transformations, de même que l'Article 261 paragraphe 4 e) de la Loi Luxembourgeoise):
les comptes annuels de la Société Absorbante au 31 décembre 2013 et l'état financier intérimaire de la Société Ab-
sorbante et de la Société Absorbée au 31 décembre 2014 ont servi de base pour établir ce Projet de Fusion.
Art. 3. Evaluation des actifs et passifs de la Société Absorbée. Suite à la Fusion, les actifs et passifs de la Société Absorbée
seront comptabilisés dans les comptes de la Société Absorbante à leur valeur de marché estimée au 31 décembre 2014.
Les actifs et passifs de la Société Absorbée seront évalués par le biais d'un rapport d'un expert indépendant. Etant donné
qu'il n'y a pas d'attribution d'actions de la Société Absorbante, tous les actionnaires des Sociétés Fusionnantes ont renoncé
ou renonceront à leur droit de nommer un expert indépendant pour préparer un rapport concernant l'attribution d'ac-
tions.
Art. 4. Date Effective. Approbation de la Société Absorbante. Formalités d'enregistrement de la Fusion en Hongrie.
La Fusion sera effective entre les Sociétés Fusionnantes et envers les tiers à la date de publication dans la gazette officielle
luxembourgeoise «Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations» de l'assemblée générale des actionnaires de la
Société Absorbante devant se tenir devant notaire, approuvant la Fusion, tel que mentionné à l'Article 273ter de la Loi
Luxembourgeoise (la «Date Effective»), date à laquelle, notamment, le transfert de la totalité des actifs et passifs de la
Société Absorbée à la Société Absorbante interviendra automatiquement par effet de la loi comme expliqué ci-avant à
l'Article 1
er
.
A compter de la Date Effective, la Fusion sera enregistrée en Hongrie en ce qui concerne la Société Absorbée, laquelle
cessera alors d'exister par effet de la Fusion.
Art. 5. Mise à disposition de la documentation relative à la Fusion aux sièges sociaux. Les documents visés à l'Article
267 paragraphes 1 a), b) et d) de la Loi Luxembourgeoise de même qu'à l'Article 5 de la Loi CBM, en particulier:
a) le Projet de Fusion;
b) les comptes annuels, y inclus les rapports de gestion, les rapports des conseils de surveillance et le rapport sur les
relations entre les parties impliquées dans la Fusion relativement aux trois dernières années (le cas échéant), incluant les
comptes intérimaires de la Société Absorbée au 31 décembre 2014;
c) les rapports de fusion des organes de gestion de chacune des Sociétés Fusionnantes expliquant les modalités du
Projet de Fusion au regard de leur fondement économique et juridique, ainsi que, le cas échéant, les conséquences pour
les employés, les créanciers s'il en existe, aux termes de l'Article 265 de la Loi Luxembourgeoise et de l'Article 4 de la
Loi CBM;
sont disponibles pour inspection au siège social des Sociétés Fusionnantes à compter de la date des présentes.
En sus, conformément à l'Article 265 (1) paragraphe 3 de la Loi Luxembourgeoise, les rapports de fusion des organes
de gestion des Sociétés Fusionnantes sont mis à disposition des employés de la Société Absorbante au plus tard un mois
avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le Projet de Fusion.
Art. 6. Protection des créanciers. Les créanciers des Sociétés Fusionnantes bénéficieront de toutes les protections et
recours garantis par la Loi Luxembourgeoise et la Loi Hongroise:
a) conformément à la Loi Luxembourgeoise, les créanciers des Sociétés Fusionnantes, dont la créance est antérieure
à la date de publication de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante approuvant la Fusion devant se
tenir devant un notaire luxembourgeois peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette
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publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société
débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés
pour des créances échues ou non échues, au cas où l'opération de fusion réduirait le gage des créanciers; et
b) conformément à la Loi Hongroise, les créanciers des Sociétés Fusionnantes, dont les créances sont antérieures à
la date de la première publication de la résolution de la Société Absorbante approuvant la Fusion de la Société Absorbée
dans la Société Absorbante peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les trente (30) jours suivant la seconde
publication de la résolution de la Société Absorbante approuvant la Fusion de la Société Absorbé dans la Société Absor-
bante obtenir la constitution de sûretés pour toute dette mature ou immature dans le cas où la Fusion rendrait une telle
protection nécessaire ou si la Fusion menacerait le remboursement de la dette du créancier.
A cet égard, les créanciers peuvent obtenir des informations complémentaires aux sièges sociaux de la Société Ab-
sorbante (2, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) et de la Société Absorbée (1119
Budapest, Kocsis utca 3, Hongrie).
Art. 7. Divers. Le projet de Fusion est régi et devra être interprété conformément à la Loi Luxembourgeoise. Les
juridictions de la ville de Luxembourg devront avoir une compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif au
Projet de Fusion. Par suite, toute procédure, procès ou action relatifs au Projet de Fusion devront être portés devant
lesdites juridictions.
Le Projet de Fusion pourra être signé en autant de contrepartie chacune quand elle sera signée et envoyée constituera
un original mais toutes les contreparties constitueront ensemble un seul et même instrument.
Le présent document est établi en anglais suivi d'une traduction en français. En cas de divergence entre les textes
anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Le Projet de Fusion est signé en 2 (deux) originaux.
EGYESÜLÉSI TERV
M7 Group S.A., Société Anonyme
Székhelye: 2, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg
Luxemburgi Nagyhercegség
Cégjegyzékszáma: B 148.073
(az "Átvevo Társaság")
és
M70 Group Kft.
Székhelye: 1119 Budapest, Kocsis utca 3. Magyarország
Cégjegyzékszáma: 01-09-184497
(a "Beolvadó Társaság")
Az Átvevö Társaság és a Beolvadó Társaság a továbbiakban együttesen: az "Egyesülö Társaságok".
A többször módosított 1915. augusztus 10. napi, a Gazdasági Társaságokról szóló luxemburgi jogszabály 261. és azt
követö szakaszai alapján ("Luxemburgi Jogszabály"), valamint a Polgári Törvénykönyvröl szóló 2013. évi V. törvény, az
egyes jogi személyek átalakulásáról, egyesüléséröl, szétválásáról szóló 2013. évi CLXXVI. törvény ("Átalakulási tv.") to-
vábbá a tökeegyesítö társaságok határokon átnyúló egyesüléséröl szóló 2007. évi CXL. törvény ("Háttv.") alapján (a Polgári
Törvénykönyv, az Átalakulási tv. és a Háttv. a továbbiakban együttesen "Magyar Jog"),
(1) az M7 Group S.A. igazgatósága és
(2) az M70 Group Kft. ügyvezetöi,
közösen állapították meg az Átvevö Társaság és a Beolvadó Társaság beolvadással megvalósuló határokon átnyúló
egyesülésének közös feltételeit ("Egyesülési Terv") annak érdekében, hogy meghatározzák az egyesülés szabályait, továbbá
akként nyilatkoztak, hogy az alább meghatározott Hatálybalépés Napján:
- az Átvevö Társaság valamennyi részvényének tulajdonosa a CDS Holdco II B.V. elnevezésü, Jan van der Heydenstraat
38, 1221 EJ Hilversum, Hollandia székhelyü, a Holland Kereskedelmi és Iparkamara által 32122602 regisztrációs szám
alatt, Holland jog alapján bejegyzett társaság;
- a Beolvadó Társaság minden üzletrészének tulajdonosa az Átvevö Társaság;
- az Egyesülö Társaságok egyike sem áll végelszámolás vagy csödeljárás alatt, és a kifizetéseit sem függesztette fel;
- a Beolvadó Társaságnak az alább definiált Hatálybalépés Napján nem lesz egy munkavállalója sem;
- a fent említett egyesülés indoka az Egyesülö Társaságok, valamint az Egyesülö Társaságokat is magában foglaló válla-
latcsoport átstrukturálása, a tevékenységük és szerkezetük racionalizálása, igy különösen a vállalatcsoport tagjai számának
csökkentése, szervezeti és adminisztrációs egyszerüsítés. A Beolvadó Társaság és az Átvevö Társaság beolvadással történö
egyesülésének célja továbbá az Egyesülö Társaságok tevékenységének fejlesztése a csoporton belül egy racionalizált szer-
vezet keretében.
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A Beolvadó Társaság és az Átvevö Társaság beolvadással történö egyesülésének célja továbbá az Egyesülö Társaságokat
magában foglaló csoport luxemburgi jelenlétének és tevékenységeinek erösítése.
- a Luxemburgi Jogszabály 269. és 9. szakasza alapján az Egyesülési Terv a Luxemburgi Kereskedelmi és Cégregiszterben
rögzitésre, míg a "Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations"-ban közzétételre kerül;
- az Egyesülési Terv a Fövárosi Törvényszék Cégbírósága részére benyújtásra kerül, továbbá az erröl valamint az
Egyesülö Társaságok hitelezöi felé intézett felhívásról szóló közlemény az Átalakulási tv. 9.§ és 10.§ szerint a Cégközlö-
nyben közzétételre kerül;
- az Átvevö Társaság és a Beolvadó Társaság beolvadással megvalósuló határokon átnyúló egyesülése (az "Egyesülés")
a Magyar Jog és a Luxemburgi Jogszabály alapján történik; és
- az Egyesülésre mindkét Egyesülö Társaság jóváhagyásának feltételével kerül sor.
A jelen Egyesüléssel kapcsolatos elsö egyesülési terv (az "Elsö Egyesülési Terv") 2014. november 5. napján került
aláírásra, majd a luxemburgi "Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations" elnevezésü hivatalos lapban 2014. no-
vember 21. napján, a Cégközlönyben pedig 2014. November 27. napján került közzétételre. Tekintettel arra, hogy
idöközben az Egyesülö Társaságok akként határoztak, hogy az Egyesülés egyes feltételeit módosítják, jelen Egyesülési Terv
az Elsö Egyesülési Terv helyébe lép és azt hatálytalanítja.
Ennek megfelelöen az alábbiak kerülnek megállapításra:
1. Pont - jogok és kötelezettségek általános átruházása. A Luxemburgi Jognak a beolvadással megvalósuló egyesülést
szabályozó 257. és azt követö pontjai és a Polgári Törvénykönyv 3:44. §-a és azt követö szakaszai alapján a (4. pontban
meghatározott)
Hatálybalépés Napján az Átvevö Társaság a Beolvadó Tárasság valamennyi (ismert és nem ismert) vagyonát és tartozását
megszerzi a törvény erejénél fogva, akként, hogy az alább meghatározott Hatálybalépés Napján:
a) a Beolvadó Társaság teljes vagyona (aktívái és passzívái) az Átvevö Társaságra száll át, és ettöl fogva az Átvevö
Társaság vagyonát fogja képezni;
b) a Beolvadó Társaság valamennyi kötelezettsége az Átvevö Társaságot fogja terhelni azzal, hogy - a fentiek figyelembe
vételével - (a) az Átvevö Társaság és a Beolvadó Társaság egymással szemben fennálló kötelezettségei teljesítes nélkül
megszünnek, (b) a Beolvadó Társaság jogutóddal megszünik; és
c) a Beolvadó Társaság az Átvevö Társaság részére átadja a cégbejegyzéséröl szóló okiratainak, alapító okiratainak,
azok módosításainak, szerzödéseinek/megállapodásainak és egyéb tranzakciós iratainak eredeti példányait, könyvelésének,
az ahhoz kapcsolódó archívumainak és egyéb könyvviteli dokumentumainak, a vagyonelemeire vonatkozó tulajdonjogának
igazolásául szolgáló dokumentumoknak, a tevékenységre vonatkozó egyéb dokumentumoknak, biztosítékainak, szerzö-
déseinek, archívumainak, kedvezményekre jogosító iratainak és a vagyonára (aktívák és passzívák) vonatkozó dokumen-
tumok eredeti példányait a (4. pontban meghatározott) Hatálybalépés Napján.
2. Pont - Adatok a Háttv. 3. §, az Átalakulási tv. 14. § és a Luxemburgi Jogszabály 261. szakasza alapján. A Háttv. 3. §,
az Átalakulási tv. 14. § és a Luxemburgi Jogszabály 261. szakasza alapján az Egyesülési Tervben az alábbi adatok szerepel-
tetése kötelezö:
a) Az Egyesülö Társaságok jogi személy típusa, neve, székhelye/ügyintézési helye, nyilvántartási (cégjegyzék) száma (az
Átalakulási tv. 14. § (1) bek. a) pontja és a Luxemburgi Jogszabály 261. szakaszának 2. bekezdése alapján):
(iii) Az Átvevö Társaság adatai fentebb szerepelnek.
(iv) A Beolvadó Társaság adatai fentebb szerepelnek.
b) A Beolvadó Társaságban fennálló tulajdoni vlszonyok megváltozásával vagy részvények kibocsátásával kapcsolatos
javasolt feladatokat (Háttv. 2. § (1) bek. a), b) és d) pontjai, és a Luxemburgi Jogszabály 261. szakasza 2. bekezdésének b),
c) és d) pontjai):
Tekintettel arra, hogy a Beolvadó Társaság valamennyi üzletrészének tulajdonosa az Átvevö Társaság, a Háttv. 9. § és
a Luxemburgi Jogszabály 278. szakasza értelmében az Átvevö Társaságban új részvények kibocsátására nem kerül sor.
c) Az Átvevö Társaság létesítö okirata (az Átalakulási tv. 14. § (1) bek. d) pontja és a Luxemburgi Jogszabály 261.
szakasza 4. bekezdésének a) pontja értelmében):
Az Egyesülés kapcsán az Átvevö Társaság létesitö okiratának módosítására nem kerül sor.
Az Átvevö Társaság létesitö okirata 2009. augusztus 25. napján alapító okirat formájában került Martine Schaeffer
közjegyzö asszony (Luxembourg, Luxemburgi Nagyhercegség) elött aláírásra, és az az Átvevö Társaság bejegyzése óta
nem került módosításra. Az alapító okirat hatályos szövege 1. sz. mellékletként került a jelen Egyesülésí Tervhez csatolásra,
annak elválaszthatatlan részét képezi és az Egyesülesi Tervvel együtt közzétételre kerül.
d) Az Átvevö Társaság által biztosítandó jogok és kompenzációk (Háttv. 3. § (1) bek. f) pontja és a Luxemburgi Jogszabály
261. szakasza 2. bekezdésének f) pontja):
Tekintettel arra, hogy a tulajdonoson kívül nincsenek olyan személyek, akiket speciális jogok illetnének a Beolvadó
Társasággal kapcsolatban, az Átvevö Társaság nem biztosít speciális jogokat és nem nyújt kompenzációt senki részére.
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e) Az Egyesüléssel kapcsolatban az Egyesülö Társaságok vezetö tisztségviselöknek, felügyelöbizottsági tagjainak vagy
harmadik személyeknek nyújtott elönyök (Háttv. 3. § (1) bek. g) pontja és a Luxemburgi Jogszabály 261. szakasza 2.
bekezdésének g) pontja):
Nines ilyen.
f) Az az idöpont, amikor a Beolvadó Társaság pénzügyi adatai az Átvevö Társaság mérlegében kimutatásra kerülnek
(Háttv. 3. § (1) bek. e) pontja és a Luxemburgi Jogszabály 261. szakasza 2. bekezdésének e) pontja):
A Beolvadó Társaság pénzügyi adatai (a jelen dokumentum k) pontjában foglaltak szerint) az Átvevö Társaság mérle-
gében a Hatálybalépés Napi hatállyal kerülnek kimutatásra (a "Fordulónap"). A Beolvadó Társaság utolsó pénzügyi éve
tehát a Hatálybalépés Napját közvetlenül megelözö napon ér véget. A Beolvadó Társaság az utolsó eves beszámolóját a
Hatálybalépés Napját megelözö napra kell, hogy elkészítse, és a Hatálybalépés Napját megelözö nappal záródó idöszak
kapesán az összes adót meg kell fizetnie.
g) Az Egyesülesröl szóló határozat (Átalakulási tv. 6. §, Polgári Törvénykönyv 3:43. § és a Luxemburgi Jogszabály 263.
szakasza):
Az Egyesülésröl véglegesen döntö határozat meghozatalára az Átvevö Társaság közgyülésén kerül sor.
h) Az Egyesülésnek a munkavállalókra gyakorolt esetleges hatása (Háttv. 3. § (1) bek. c) pontja és a Luxemburgi Jogs-
zabály 261. szakasza 4. bekezdésének b) pontja):
A Hatálybalépés Napján a Beolvadó Társaságnak nem lesznek munkavállalói, ezért munkajogi szempontból az Egyesü-
lésnek a Beolvadó Társaságra nem lesz hatása.
Mivel az Átvevö Társaság munkavállalói a Hatálybalépés Napját követöen továbbra is az Átvevö Társasággal maradnak
munkaviszonyban az Egyesülest megelözö változatlan feltételekkel, és mivel a munkajogi jogviszonyokat illetöen az Egye-
sülésnek nem lesz hatása, az Egyesülés az Átvevö Társaság munkavállalóit nem fogja érinteni.
i) A munkavállalói részvételre vonatkozó eljárás (Háttv. 3. § (1) bek. h) pontja és a Luxemburgi Jogszabály 261. szakasza
4. bekezdésének c) pontja):
A Hatálybalépés Napján a Beolvadó Társaságnak nincsenek munkavállalói. Továbbá, mivel az Átvevö Társaságra nem
vonatkoznak a luxemburgi Munka Törvénykönyve L426-1 és azt követö szakaszainak munkavállalói részvételre vonatkozó
rendelkezései, nincs szükség munkavállalói részvétellel kapcsolatos intézkedésekre.
k) Az Átvevö Társaság által a Beolvadó Társaságtól átvett aktivák és passzívák értékelésére vonatkozó információ
(Háttv. 4. § (1) bek. és a Luxemburgi Jogszabály 261. szakasza 4. bekezdésének d) pontja):
Az Átvevö Társaság által a Beolvadó Társaságtól átveendö releváns aktívák és passzívák értékelése 2014. december
31. napi becsült piaci értéken történik.
A Beolvadó Társaság jogosult a becsült piaci értéket a végsö értékbecslést alapul véve - a szükséges mértékben -
átértékelni, és a Beolvadó Társaság könyveiben kimutatott átalakulási prémiumot - a szükséges mértékben - módosítani.
Az Egyesülö Társaságok vagyonmérleg-tervezeteiröl és vagyonleltár-tervezeteiröl - vizsgálatot követöen - szakértöi
(könyvvizsgálói) jelentés készül. Tekintettel arra, hogy részvények kibocsátására nem kerül sor, az Egyesülö Társaságok
tulajdonosai lemondtak, illetve le fognak mondani azon jogukról, hogy kijelöljenek egy független szakértöt a részvények
kibocsátásával kapcsolatos jelentés elkészitése érdekében.
Az Egyesülö Társaságok részvényesei illetve tulajdonosai lemondanak arról a jogukról, hogy a Beolvadó Társaság va-
gyonát (az aktívákat és a passzívákat) független szakértövel (könyvvizsgáló) felértékeltessék.
k) Az Egyesülés feltételeit megállapitó legfrissebb beszámoló fordulónapja (az Átalakulási tv. 6. § (3) bek. és a Luxemburgi
Jogszabály 261. szakasza 4. bekezdésének e) pontja):
Az Egyesülési Terv elkészítésére az Átvevö Társaság 2013. december 31. napi fordulónappal elkészített éves beszá-
molója, valamint az Átvevö Társaság és a Beolvadó Társaság 2014. december 31. napi fordulónappal elkészített közbensö
beszámolói alapján kerül sor.
3. Pont - A Beolvadó Társaság vagyonának értékelése. Az Egyesüléssel az Átvevö Társaságra a Beolvadó Társaságról a
vagyon átszállása 2014. december 31. napi becsült piaci értéken történik. A Beolvadó Társaság vagyonát (az aktívákat és
a passzívákat) független szakértö (könyvvizsgáló) fogja értékelni. Tekintettel arra, hogy részvények kibocsátására nem
kerül sor, az Egyesülö Társaságok tulajdonosai lemondtak, illetve le fognak mondani azon jogukról, hogy kijelöljenek egy
független szakértöt a részvények kibocsátásával kapcsolatos jelentés elkészítése érdekében.
4. Pont - Hatálybalépés Napja - Az Átvevö Társaság jóváhagyása, az Egyesülés regisztrációja Magyarországon. A Lu-
xemburgi Jogszabály 273ter szakasza alapján az Egyesülö Társaságok vonatkozásában, valamint harmadik személyek
vonatkozásában az Egyesülés az Átvevö Társaság egy luxemburgi közjegyzö elött megtartott rendkívüli közgyülésének a
luxemburgi hivatalos közlönyben, a "Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations"-ben történö kozzétételével ha-
tályosul (a "Hatálybalépés Napja"), amely napon a Beolvadó Társaság teljes vagyona a torvény erejénél fogva az 1. Pont
szerint az Átvevö Társaságra száll át.
A Hatálybalépés Napját követöen az Egyesülés bejegyzésre kerül a Beolvadó Társaság tekintetében, ami az Egyesülés
hatálybalépésére tekintettel megszünik.
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5. Pont - Az egyesülési dokumentáció hozzáférhetö a székhelyeken. A Luxemburgi Jogszabály 267. szakasz 1. bekezdés
a), b) és d) pontja, valamint a Háttv. 5. § szerinti dokumentumok, igy különösen:
a) az Egyesülési Terv;
b) amennyiben értelmezhetö, az elmúlt 3 évre vonatkozó beszámolók, ide értve az ügyvezetöi jelentést, a felügyelö-
bizottsági jelentést és az Egyesülö Társaságok közötti kapcsolatról szóló jelentést, továbbá a Beolvadó Társaság 2014.
december 31. napi fordulónapra elkészített beszámoloját;
c) az Egyesülö Társaságok vezetö tisztségviselöinek az egyesülési szerzödés közös tervezetéröl, annak jogi és gazdasági
alapjairól, valamint amennyiben szükséges, a munkavállalókra és a hitelezökre gyakorolt hatásokról szóló jelentései a
Luxemburgi Jogszabály 265. szakasza, valamint a Háttv. 4. § szerint
a mai naptól kezdve hozzáférhetök, azokba betekintés nyerhetö az Egyesülö Társaságok székhelyén.
Továbbá a Luxemburgi Jogszabály 265. szakasz 1 bekezdés 3. pontja alapján az Egyesülö Társaságok vezetö tisztségvi-
selöinek jelentései az Átvevö Társaság munkavállalói részére hozzáférhetök lesznek az Egyesülési Tervröl határozó
közgyülés napját legalább harminc nappal megelözöen.
6. Pont - Hitelezöi igények. Az Egyesülö Társaságok hitelezöit megilleti a Luxemburgi Jogszabály és a Magyar Jog alapján
elérhetö minden védelem és biztosíték, így különösen:
a) A Luxemburgi Jogszabály alapján - ezzel ellentétes megállapodás hiányában - az Egyesülö Társaságok azon hitelezöje,
akinek a követelése az átalakulásról az Átvevö Társaságnak egy luxemburgi közjegyzö elött megtartott rendkívüli köz-
gyülésen hozott, az Egyesülést jóváhagyó döntés közzétételét megelözöen keletkezett, a követelése erejéig 2 (két)
hónapos határidön belül bírósághoz fordulhat annak érdekében, hogy megfelelö biztosítékot kapjon bármely lejárt vagy
le nem járt követelése kapcsán, ha az Egyesülés az ilyesfajta biztosíték nyújtását szükségessé teszi; és
b) A Magyar Jog szerint az Egyesülö Társaságok azon hitelezöje, akinek a Beolvadó Társasággal szemben fennálló kö-
vetelése a Beolvadó Társaságnak az Átvevö Társaságba történö beolvadásáról hozott döntése elsö közzétételét megelö-
zöen keletkezett, - ezzel ellentétes megállapodás hiányában - követelése erejéig a Beolvadó Társaságtól a Beolvadó
Társaságnak az Átvevö Társaságba történö beolvadásáról hozott döntése második közzétételét követö 30 (harminc) napos
jogvesztö határidön belül megfelelö biztosítékot követelhet bármely lejárt vagy le nem járt követelése kapcsán, ha az
Egyesülés a követelésének kielégítését veszélyezteti.
A hitelezök a fentiekkel kapcsolatban további információt az Átvevö Társaság székhelyén, a 2, rue Albert Borschette,
L-1246 Luxembourg, Luxemburgi Nagyhercegség címen, illetve a Beolvadó Társaság székhelyén, a 1119 Budapest, Kocsis
utca 3., Magyarország címen kaphatnak.
7. Pont - Vegyes rendelkezések. Az Egyesülési Terv kapcsán a Luxemburgi Jogszabály az irányadó. Az Egyesülési Tervböl
eredö vagy azzal kapcsolatban felmerülö vitás kérdések eldöntésére Luxembourg város bíróságai rendelkeznek kizárólagos
illetékességgel, és ennek megfelelöen az Egyesülési Tervvel kapcsolatos bármely per, kereset vagy eljárás ezen bírósá-
gokhoz nyújtható be illetve azok elött folytatható le.
Az Egyesülési Terv tetszöleges példányszámban kerülhet aláírásra, amelyek közül valamennyi szabályszerüen aláírt pél-
dány eredetinek minösül, és ezek együttesen jelentik a jogügyletet szabályozó dokumentumot.
A jelen dokumentum angol nyelven készült, amelyhez csatolásra kerül annak francia és magyar nyelvü fordítása is.
Az angol és a francia illetve a magyar nyelvü változat közötti eltérés esetén az angol nyelvü szöveg az irányadó.
Az Egyesülési Terv két eredeti példányban kerül aláírásra.
Signed on ___ January 2015
Signé le ___ janvier 2015
Kelt : Luxemburg, 2015. január ...
M7 Group S.A. / M70 Group Kft.
Annexe 1. Statuts de la Société Absorbante
M7 Group S.A., Société Anonyme
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Ste Croix
R.C.S. Luxembourg B 148.073
Art. 1. Form and Name. There exists a public limited liability company (société anonyme) under the name of “M7
Group SA” (the Company).
The Company may have one shareholder (the Sole Shareholder) or more shareholders (each a Shareholder and
together the Shareholders). The Company will not be dissolved by the death, suspension of civil rights, insolvency, liqui-
dation or bankruptcy of the Sole Shareholder.
If the Company has only one Shareholder, any reference in the articles of incorporation of the Company (the Articles)
to:
(i) the Shareholders shall be a reference to the Sole Shareholder; and
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(ii) the decisions taken, powers exercised or convening of the general meeting of the Shareholders of the Company
shall be a reference to the decisions taken, powers exercised or convening of the Sole Shareholder.
Art. 2. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg, in the Grand Duchy of
Luxembourg. It may be transferred within the boundaries of the municipality of Luxembourg by a resolution of the board
of directors of the Company (the Board) or, in the case of a sole director (the Sole Director) by a decision of the Sole
Director.
The registered office of the Company may be transferred outside the boundaries of the municipality of Luxembourg
by a resolution of the General Meeting, adopted in the manner required for amendments of the Articles as provided for
in Article 10 below.
The Board or, as the case may be, the Sole Director, shall further have the right to set up branches offices, administrative
centres and agencies wherever it shall deem fit, either within or outside of the Grand Duchy of Luxembourg.
Where the Board or, as the case may be the Sole Director, determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the
normal activities of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and
persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which,
notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a company incorporated in the Grand Duchy
of Luxembourg.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting adopted in the manner required
for amendments of the Articles, as prescribed in Article 10 below.
Art. 4. Corporate purpose. The corporate purpose of the Company is the taking of participations, in Luxembourg or
abroad, in any companies or enterprises under whatsoever form, and the administration, the management, the control
and the development of those participations. The Company can in particular acquire by way of subscription, purchase,
and exchange or by any other way any certificates, shares, and/or other participation values, bonds, claims, deposit
certificates and/or other debt instruments, and, in general any values or financial instruments issued by any public or
private entity. It can participate to the creation, development, management and control of all companies or enterprises.
The Company may take interests, by any means, in any businesses, undertakings or companies having the same, analogous
or connected object, or which may favour its development or the extension of its operations. The core business of the
companies and enterprises in which the Company invests, must however be to develop and exploit digital television and
other related products or services and components of such products or services, to be interpreted in the broadest
possible sense. The Company may borrow in any form. It may enter into any type of loan agreement and it may issue
notes, bonds, debentures, certificates, shares, beneficiary parts, warrants and any kind of debt or equity securities including
under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or
issues of securities to its subsidiaries, affiliated companies or to any other company. The Company may also give guarantees
and grant security in favour of third parties to secure its obligations or the obligations of its subsidiaries, affiliated com-
panies or any other company. The Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over
some or all of its assets.
- The corporate purpose of the Company is also to develop and exploit digital television and other related products
or services and components of such products or services, to be interpreted in the broadest possible sense, including, but
not limited to, the offering of internal content as part of the digital offering.
- The corporate purpose of the Company is also to obtain, hold and transfer patents, trademarks, copyrights and other
intellectual and industrial property rights, as well as to grant and obtain licences in relation to such rights.
- The Company may further act as a general partner or limited member with unlimited or limited liability for all debts
and obligations of memberships or similar corporate structures.
- The Company may, for its own account as well as for the account of third parties, carry out all operations which
may be useful or necessary to the accomplishment of its purposes or which are related directly or indirectly to its purpose.
Art. 5. Share capital - Authorised capital. The subscribed share capital is set at EUR 31,000 (thirty-one thousand Euros),
represented by 310 (three hundred and ten) shares having a nominal value of EUR 100 (hundred Euros) per share each.
The subscribed share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the General
Meeting in the manner required for amendment of the Articles, as prescribed in Article 10 below.
The Board or, as the case may be, the Sole Director, is authorised to increase the current share capital up to EUR
100.000 (hundred thousand Euros) (the authorised capital), in whole or in part from time to time, during a period of five
years from the date of publication in the Luxembourg Official Gazette (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations)
of the incorporation deed of the Company.
The Board or as the case may be, the Sole Director, is hereby authorised to determine the conditions attaching to
any subscription, or it may from time to time resolve to effect such whole or partial increase upon the conversion of any
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net profit or reserves (including any share premium account) of the Company into capital and the attribution of fully-paid
shares to Shareholders a lieu of dividends.
Each time the Board shall act to render effective an increase of capital, within the authorised capital, this Article 5 shall
the amended so as to reflect the result of such action. The Board shall take or authorise any person to take any necessary
steps for the purpose of obtaining execution and publication of such amendment including the recording of such increase
and the consequential amendments of the Articles before a notary.
Art. 6. Shares. The shares of the Company shall be in registered form (actions nominatives) and will remain in registered
form.
A register of shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any shareholder.
Such register shall set forth the name of each Shareholder, its residence or elected domicile, the number of shares held
by it, the amounts said in on each such share, and the transfer of shares and the dates of such transfers. The ownership
of the shares will be established by the entry in this register.
Certificates of these entries may be issued to the Shareholders at they request and such certificates, if any, will be
signed by the chairman or the Board (the Chairman) or by any other two members of the Board or, as the case may be,
by the Sole Director.
The Company will recognise only one holder per share. In case a share is held by more than one person, the Company
has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been appointed as sole
owner in relation to the Company. The same rule shall apply in the case of conflict between an usufruct holder (usufruitier)
and a bare owner (nu-propriétaire) or between a pledger and a pledgee.
The Company may redeem its own shares within the limits set forth by law.
The Company shall be authorised to issue redeemable shares in accordance with article 49-8 of the Luxembourg act
dated 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the Companies Act).
Art. 7. Transfer of shares. The transfers of shares may be effected by a written declaration of transfer entered in the
share register of the Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the transferee or by
persons holding stable powers of attorney or in accordance with the provisions applying to the transfer of claims provided
for in article 1690 of the Luxembourg civil code.
The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Art. 8. Powers of the general meeting of the company. As long as the Company has only one Shareholder, the Sole
Shareholder assumes all powers conferred to the General Meeting. In these Articles, decisions taken, or powers exercised,
by the General Meeting shall be a reference to decisions taken, or powers exercised, by the Sole Shareholder as long as
the Company has only one Shareholder. The decisions taken by the Sole Shareholder are documented by way of minutes.
In the case of a plurality of Shareholders, any regularly constituted General Meeting shall represent the entire body of
Shareholders of the Company.
Art. 9. Annual general meeting of the Shareholders - Other meetings. The annual General Meeting shall be field, in
accordance with Luxembourg law in Luxembourg at the address of the registered office of the Company or at such other
place in the municipality of the registered office as may be specified in the convening notice of the meeting, on the third
Wednesday in June of each year at 11.00 a.m. If such day is not a business day for banks in Luxembourg, the annual General
Meeting shall be held on the next following business day.
The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment or the Board or, as the case may
be, the Sole Director, exceptional circumstances so require.
Other meetings of the Shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in the
respective convening notices of the meeting.
Any Shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means or
communications equipment whereby (i) the Shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons partici-
pating in the meeting can hear and speak to each other, (iii) he transmission of the meeting is performed on an ongoing
basis and (iv) the Shareholders can property deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute
presence in person at such meeting.
Art. 10. Notice, Quorum, Convening notices, Powers of attorney and Vote. The notice periods and quorum provided
for by law shall govern the notice for, and the conduct of, the General Meetings, unless otherwise provided herein.
The Board or, as the case may be, the Sole Director, as well as the statutory auditors, if any, or, exceptional circums-
tances require so, any two Directors acting jointly may convene a General Meeting. They shall be obliged to convene it
so that it is held within a period of one month, if Shareholders representing one-tenth of the capital require it in writing,
with an indication of the agenda. One or more Shareholders representing at least one tenth of the subscribed capital may
require the entry of one or more items on the agenda of any General Meeting. This request must be addressed to the
Company at least 5 (five) days before the relevant General Meeting.
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Convening notices for every General Meeting shall contain the place, the date and the agenda of the business to be
transacted at the General Meeting.
Convening notices shall be sent by registered letter eight days before the General Meeting to registered Shareholders,
but no proof need be given that this formality has been complied with.
Each share is entitled to one vote.
Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a duly convened General Meeting will be
passed by a simple majority of the votes cast by the Shareholders present or represented at the meeting.
However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted in a General Meeting where at least
one half of the share capital is represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles and, as
the case may be, the text of those which concern the corporate purpose or the form of the Company. If the first of these
conditions is not satisfied, a second General Meeting may be convened, in the manner prescribed by the Articles, by
means of notices published twice, at fifteen days interval at least and fifteen days before the General Meeting in the
Luxembourg Official Journal (Mémorial) and in two Luxembourg newspapers. Such convening notice shall reproduce the
agenda and indicate the date and the results of the previous General Meeting. The second General Meeting shall validly
deliberate regardless of the proportion of the capital present or represented. At both General Meetings, resolutions, in
order to be adopted, must be carried by at least two-thirds of the votes cast by the Shareholders present or represented
at the relevant General Meeting. Votes relating to shares for which the Shareholder did not participate in the vote, abstain
from voting, cast a blank (blanc) or (nul) vote are not taken into account to calculate the majority.
The nationality of the Company may be changed and the commitments of its Shareholders may be increased only with
the unanimous consent of the Shareholders and bondholders (if any) of the Company.
A Shareholder may act at any General Meeting by appointing another person (who does not need to be a Shareholder)
as its proxy in writing whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic signature is affixed.
If all the Shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves as
being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
The Shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletin) on resolutions submitted to the General Meeting
provided that the written voting bulletins include (i) the name, first name, address and the signature of the relevant
Shareholder, (ii) the indication of the shares for which the Shareholder will exercise such right, (iii) the agenda as set
forth the convening notice and (iv) the voting instructions (approval, refusal, attention) for each point of the agenda. In
order to be taken into account the original voting bulletins must be received by the Company 24 (twenty-four) hours
before the relevant General Meeting.
The Chairman shall preside the General Meeting. If the Chairman is not present in person the Shareholders will, before
starting any deliberation, elect a chairman pro tempore for the relevant General Meeting. The chairman of the relevant
General Meeting shall appoint a secretary and the Shareholders shall appoint a scrutineer. The chairman, the secretary
and the scrutineer form the General Meeting's bureau.
The minutes of the General Meeting will be signed by the members of the bureau of the General Meeting and by any
Shareholder who wishes to do so. Resolutions taken by the Sole Shareholder shall be documented in writing and shall
be signed by the members of the bureau and/or by the Sole Shareholder.
However, in case decisions of the General Meeting have to be certified, copies or extracts for use in court or elsewhere
must be signed by the Chairman (or as the case may be, by the chairman pro tempore who presided at the relevant
meeting), by the secretary of the Board (if any) or by two members of the Board or by the Sole Director, as the case
may be.
Art. 11. Management. For so long as the Company has a Sole Shareholder, the Company may be managed by a Sole
Director or several Directors (who do not need to be Shareholders of the Company). Where the Company has more
than one Shareholder, the Company shall be managed by a Board composed of at least three directors (each a Director,
together the Directors) who do not need to be Shareholders. The Sole Director and the Directors shall be appointed
for a term not exceeding six years and shall be eligible for reappointment.
Where a legal person is appointed as a Director (the Legal Entity), the Legal Entity must designate a natural person as
permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as Sole Director or as member
of the Board in accordance with article 51 bis of the Companies Act.
The Director(s) shall be appointed by the General Meeting. The General Meeting shall also determine the number of
Directors, their remuneration (if any) and the term of their office. A Director may be removed with or without cause
and/or replaced, at any time, by resolution adopted by the General Meeting.
In the event of vacancy in the office of a Director because of death, retirement or otherwise, the remaining Directors,
if any, may elect, by a majority vote, a Director to fill such vacancy until the next General Meeting. In the absence of any
remaining Directors, a General Meeting shall promptly be convened by the auditor and held to appoint new Directors.
Art. 12. Meetings of the board. The Board shall appoint a chairman (the Chairman) among its members and may choose
a secretary (who does not need to be a Director), and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings
of the Board. The Chairman will preside at all meetings of the Board. In his/her absence, the other members of the Board
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will appoint another chairman pro tempore who will preside at the relevant meeting by simple majority vote of the
Directors present or represented at such meeting.
The Board shall meet upon call by the Chairman or any two Directors at the place indicated in the notice of meeting.
Written notice of any meeting of the Board shall be given to all the Directors at least 24 (twenty-four) hours in advance
of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances
shall be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board. The notice will include the place, the date
and the agenda of the business to be transacted at the meeting.
No such written notice is required if all the members of the Board are present or represented during the meeting and
if they agree to waive convening notices. The written notice may be waived by the consent in writing, whether in original,
by telefax, or e-mail to which an electronic signature is affixed, of each member of the Board. Separate written notice
shall not be required for meetings that are held at times and places determined in a schedule previously adopted by
resolution of the Board.
Any member of the Board may act at any meeting of the Board by appointing in writing, whether in original, by telefax,
or e-mail to which an electronic signature is affixed, another director as his or her proxy.
The Board can validly debate and take decisions only if at least the majority of its members is present or represented.
A Director may represent more than one of his or her colleagues, under the condition however that at least two Directors
are present at the meeting. Resolutions of the Board are taken by the majority of the members present or represented.
Each Director will have one vote. In case of a tied vote, the chairman of the meeting shall have a casting vote.
Any Director may participate in a meeting of the Board by conference call, video conference or similar means of
communications equipment whereby (i) the Directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis,
(iv) the Directors can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence in person
at such meeting. A meeting of the Board held by such means of communication will be deemed to be held in Luxembourg.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing, in case of urgency or where
other exceptional circumstances so require. Such resolution shall consist of one or several documents containing the
resolutions and signed, manually or electronically by means of an electronic signature, by each Director. The date of such
resolution shall be the date of the last signature of a Director on the resolution.
Article 12 does not apply in the case that the Company is managed by a Sole Director.
Art. 13. Minutes of meetings of the board or of resolutions of the sole director. The resolutions passed by the Sole
Director shall be documented by written minutes held at the Company's registered office.
The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the Chairman (or, as the case may be, by the chairman pro
tempore who presided at the relevant meeting), by the secretary of the Board (if any), or by any two members of the
Board present at such meeting or as the Board may from time to time determine. The minutes relating to the resolutions
taken by the Sole Director shall be signed by the Sole Director.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
Chairman (or as the case may be by the chairman pro tempore who presided at the relevant meeting), by the secretary
of the Board (if any), by any two members of the Board or by the Sole Director (as the case may be).
Art. 14. Powers of the board. The Board, or as the case may be, the Sole Director is vested with the broadest powers
to perform or cause to be performed all acts of disposition and administration in the Company's interest. All powers not
expressly reserved by the Companies Act or by the Articles to the General Meeting fall within the competence of the
Board, or as the case may be, the Sole Director.
Art. 15. Delegation of powers. The Board, or as the case may be, the Sole Director may delegate the day-to day
management of the business of the Company and the power to represent the Company with respect thereto to one or
more person(s) (délégué à la gestion journalière), who do not need to be a Shareholder or a member of the Board, and
within the limits of such delegation and the limits provided for in Article 16 below.
The Board, or as the case may be, the Sole Director may appoint a person where required by applicable law either a
Shareholder or not, either a Director or not, as permanent representative for any entity in which the Company is
appointed as member of the Board. This permanent representative will act with all discretion, but in the name and on
behalf of the Company, and may bind the Company in its capacity as member of the Board of any such entity.
The Board, or as the case may be, the Sole Director may also delegate its powers to one or more ad hoc agent(s)
(who do not need to be a Director) and determine the relevant terms and conditions of this delegation of powers for
the purposes of performing specific functions at every level within the Company.
Art. 16. Binding signatures. The Company shall be bound forwards third parties in all matters by (i) the joint signatures
of any two Directors, or (ii) in the case of a Sole Director, the sole signature of the Sole Director. The Company shall
further be bound by the joint signatures at any persons or the sole signature of the person to whom specific signatory
power has been granted by the Board or the Sole Director, but only within the limits of such power. Within the boundaries
of the daily management, the Company will be bound by the joint signature of the person appointed to that effect in
accordance with the first paragraph of Article 15 above and of any other Director.
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Art. 17. Conflict of interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the Company is interested
in, or is a director, associate, officer or employee of such other company or firm.
Any Director or officer of the Company who serves as director, officer or employee of any company or firm with
which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, solely by reason of such affiliation with such
other company or firm, be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such
contract or other business.
In the event that any Director may have any personal and opposite interest in any transaction involving the Company,
such Director shall dispose to the Board such personal and opposite interest and shall not participate in the deliberation
of the Board relating to such transaction, and such transaction and such director's interest therein, shall be reported to
the next following General Meeting. This paragraph does not apply to a Sole Director.
For so long as the Company has a Sole Director, the transactions entered into by the Company and the Sole Director
and in which the Sole Director has an opposite interest to the interest of the Company shall be set forth in minutes which
will be presented to the next following General Meeting.
The two preceding paragraphs do not apply to resolutions of the Board or the Sole Director concerning transactions
made in the ordinary course of business of the Company which are entered into on arm's length terms.
Art. 18. Indemnification. The Company may, subject to applicable law, indemnify any Director or officer and his heirs,
executors and administrators, against expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or pro-
ceeding to which he may be made a party by reason of his being or having been a Director or officer of the Company or,
at his request, of any other corporation of which the Company is a shareholder or creditor and from which he is not
entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or
proceeding to be liable for gross negligence or misconduct.
In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by the
settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such a
breach of duly. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he may be entitled.
Art. 19. Statutory auditor(s) (commissaire aux comptes) - Independent external auditor (réviseur d'entreprises). The
operations of the Company shall be supervised by one or several statutory auditors (commissaire(s) aux comptes) or,
where required by law, an independent external auditor (réviseur d'entreprises). The statutory auditor(s) shall be elected
for a term not exceeding six years and shall be eligible for re-appointment.
The statutory auditor(s) will be appointed by the General Meeting which will determine their number, their remune-
ration (if any) and the term of their office. The statutory auditors in office may be removed or replaced at any time by
the General Meeting of the Company with or without cause.
If the conditions of article 69 (in combination with article 35) of the act of 19 December 2002 on the trace and
companies register and on the accounting and financial accounts of companies (the Act of 2002) are met, the Company
does not need a statutory auditor, but an external auditor. In such a case, the operations of the Company shall be
supervised by one or several independent external auditors (réviseurs d'entreprises). The external auditor(s) shall be
appointed by the General Meeting in accordance with article 69 of the Act of 2002. The General Meeting will determine
their number their remuneration (if any) and the term of their office.
Art. 20. Accounting year. The accounting year of;he Company shall begin on 1 January and ends on 31 December of
each year.
Art. 21. Annual accounts. Each year, at the end of the financial year, the Board or, as the case may be, the Sole Director
will draw up the annual accounts of the Company in the form required by the Act of 2002.
At the latest one month prior to the annual General Meeting the Board, or as the case may be, the Sole Director will
submit the Company's balance sheet and profit and loss account together with its report and such other documents as
may be required by law to the statutory auditor(s)/external auditor(s) of the Company who will thereupon draw up its/
their report.
At the latest 15 (fifteen) days prior to the annual General Meeting, the balance sheet, the profit and less account, the
reports or the Board and of the statutory auditor(s)/external auditor(s) and such other documents as may be required
by law shall be deposited at the registered office of the Company where they will be available for inspection by the
Shareholders during regular business hours.
Art. 22. Allocation of profits. From the annual net profits of the Company, 5% (five percent) shall be allocated to the
reserve required by law. This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per
cent.) of the capital of the Company as stated or as in ceased or reduced from time to time as provided in Article 5 above,
but shall again be compulsory if the reserve falls below such one-tenth.
The General Meeting shall determine how the remainder of the annual net profits shall be disposed of and it may
decide to pay dividends from time to time, as in its discretion it believes best suits the corporate purpose and policy and
within the limits of the Companies Act.
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The dividends may be paid in euro or any other currency selected by the Board or, as the case may be, the Sole
Director and they may be paid at such places and times as may be determined by the Board or, as the case may be, the
Sole Director.
The Board may decide to pay interim dividends under the conditions and within the limits laid down in the Companies
Act.
Art. 23. Dissolution and Liquidation. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General
Meeting adopted in the manner required for amendment of the Articles as prescribed in Article 10 above. In the event
of a dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the General Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also
determine the powers and the remuneration of the liquidators.
Art. 24. Applicable law. All matters not expressly governed by the Articles shall be determined in accordance with the
Companies Act.
Suit la traduction française du texte qui précède:
Art. 1
er
. Forme et Dénomination. Il est établi une société anonyme sous la dénomination de «M7 Group SA» (la
Société).
La Société peut avoir un actionnaire unique (l'Actionnaire Unique) ou plusieurs actionnaires (individuellement un
Actionnaire et ensemble les Actionnaires). La Société n'est pas dissoute par le décès, la suspension des droits civiques,
la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l'Actionnaire Unique.
Si la Société n'a qu'un seul Actionnaire, toute référence dans les statuts de la Société (les Statuts):
(i) aux Actionnaires est une référence à l'Actionnaire Unique; et
(ii) aux décisions prises, aux pouvoirs exercés ou à la convocation de l'assemblée générale des Actionnaires de la
Société est une référence aux décisions prises, aux pouvoirs exercés ou à la convocation de l'Actionnaire Unique.
Art. 2. Siège social. Le siège social de la Société est établi au Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra
être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration de la Société
(le Conseil d'Administration) ou, dans le cas d'un administrateur unique (l'Administrateur Unique) par une décision de
l'Administrateur Unique.
Le siège social de la Société pourra être transféré en-dehors des limites de la commune de Luxembourg par résolution
de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de modifications des Statuts, telle que prescrite à l'Article 10 ci-
après.
Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, a le droit de créer des succursales, bureaux,
centres administratifs et agences en tous lieux appropriés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Lorsque le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, estime que des événements extraordi-
naires d'ordre politique ou militaire de nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication
aisée entre le siège social et l'étranger se produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège
social à l'étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois
aucun effet sur la nationalité de la Société, qui restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la société. La Société est constituée pour une période indéterminée.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de
modifications des Statuts telle que prescrite à l'Article 10 ci-après.
Art. 4. Objet social. L'objet social de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'a l'étranger, dans
toutes sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit, et l'administration, la gestion, le contrôle et le dévelop-
pement de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par souscription, achat, et échange ou de toute
autre manière tous titres, actions et/ou autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et/ou
autres instruments de dette, et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique ou
privée. Elle pourra participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toutes sociétés ou entreprises.
La Société peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet social similaire,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à le lui faciliter. L'activité
principale des sociétés et entreprises dans lesquelles la Société investit doit cependant consister dans le développement
et l'exploitation de la télévision digitale et tout autre produit ou service ainsi que les composants de tel produit ou service,
dans le sens le plus large possible. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à tout
type de contrat de prêt et elle peut procéder à l'émission de titres de créance, d'obligations, de certificats, d'actions de
parts bénéficiaires de warrants et d'actions y compris sous un ou plusieurs programmes d'émissions. La Société peut
prêter ces fonds, y compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations à ses filiales, à des sociétés
affiliées et à toute autre société. La Société peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces
personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés affiliées ou de toute autre société.
La Société peut en outre nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière,
des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs.
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- L'objet social de la Société est également de développer et exploiter la télévision digitale et tout autre produit ou
service annexe ainsi que les composants de tel produit ou service, dans le sens le plus large possible, y inclus mais ne se
limitant pas, l'offre de contenu internet incluse dans l'offre digitale générale;
- L'objet social de la Société est également d'obtenir, détenir et céder des brevets, des marques, des droits d'auteurs
et d'autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que d'obtenir et d'octroyer des licences sur ces droits;
- La Société peut également agir comme associé, commanditaire ou commandité indéfiniment responsable pour toutes
dettes et engagements sociaux de sociétés en commandite ou autres structures sociétaires similaires.
- La Société peut par ailleurs, réaliser tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers, toutes les opérations
qui seraient utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet social ou qui se rapporteraient directement ou indirectement
à cet objet social.
Art. 5. Capital Social - Capital autorisé. Le capital social souscrit est fixé a la somme de 31.000 Euros (trente et un
mille Euros), représenté par 310 (trois cent dix) actions ayant une valeur nominale de 100 Euros (cent Euros) chacune.
Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par l'Assemblée Générale
statuant comme en matière de modifications des Statuts, telle que prescrite à l'Article 10 ci-après.
Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, est autorisé à augmenter le capital social à 100.000
Euros (cent mille Euros) (le capital autorisé), entièrement ou partiellement périodiquement, au cours d'une période de
cinq ans à compter de la date de la publication dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations de l'acte de
constitution de la Société.
Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, est autorisé à déterminer les conditions se
rattachant à toute souscription, ou il peut périodiquement décider d'augmenter le capital entièrement ou partiellement
par la conversion de profits ou de réserves (y inclus des primes d'émission) de la Société en capital et l'attribution des
actions entièrement souscrites aux Actionnaires en lieu et place de dividendes.
Chaque fois que le Conseil d'Administration agira pour rendre effective l'augmentation de capital autorisé, l'Article 5
des Statuts sera modifié de façon à refléter le résultat d'une telle action. Le Conseil d'Administration nommera et auto-
risera toute personne à effectuer toutes les actions nécessaires à l'exécution et la publication d'une telle modification, y
inclus la constatation de l'augmentation de capital et la modification des Statuts qui s'en suivent devant un notaire.
Art. 6. Actions. Les actions sont nominatives et resteront sous forme nominative.
Un registre des actions est tenu su siège social de la Société où il peut être consulté par tout Actionnaire. Ce registre
contient le nom de tout Actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'actions qu'il détient, le montant libéré
pour chacune de ces actions, ainsi que la mention des transferts des actions et les dates de ces transferts. La propriété
des actions est établie par inscription dans ledit registre.
Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions peuvent être émis au profit des Actionnaires et
ces certificats, s'ils sont émis, seront signés par le président du Conseil d'Administration (le Président) ou par deux
membres du Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Dans le cas où une action viendrait à appartenir à plusieurs
personnes, la Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous droits y attachés jusqu'au moment où une personne
aura été désignée comme propriétaire unique vis-à-vis de la Société. La même règle est appliquée en cas de conflit entre
un usufruitier et un nu-propriétaire ou entre un créancier et un débiteur gagiste.
La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues car la loi.
La Société est autorisée à émettre des obligations rachetables conformément à l'article 49-8 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi de 1915).
Art. 7. Transfert des actions. Le(s) transfert(s) d'actions peut (peuvent) se faire par une déclaration écrite de transfert
inscrite au registre des actions de la Société, cette déclaration de transfert devant être datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par des personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet ou con-
formément aux dispositions de l'article 1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société peut également accepter comme preuve de transfert d'actions d'autres instruments de transfert, dans
lesquels les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, et jugés suffisants par la Société.
Art. 8. Pouvoirs de l'assemblée des actionnaires de la société. Aussi longtemps que la Société n'a qu'un Actionnaire
Unique, l'Actionnaire Unique a tous les pouvoirs conférés à l'Assemblée Générale. Dans les présents Statuts, toute
référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale est une référence aux décisions prises
ou aux pouvoirs exercés par l'Actionnaire Unique tant que la Société n'a qu'un Actionnaire Unique. Les décisions crises
par l'Actionnaire Unique sont enregistrées par voie de procès-verbaux.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'Actionnaires, toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente tous
les Actionnaires de la Société.
Art. 9. Assemblée générale annuelle des actionnaires - Autres assemblées générales. L'Assemblée Générale annuelle
se tient conformément à la loi luxembourgeoise à Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la
commune du siège indiqué dans les convocations, le troisième mercredi du mois de juin de chaque année à 11 heures. Si
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ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg. l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier
jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale peut se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le
cas, constate souverainement que des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Les autres Assemblées Générales peuvent se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation.
Tout Actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence
ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les Actionnaires participant à la réunion de l'Assemblée
Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l'Assemblée Générale peut entendre les
autres participants et leur parler, (iii) la réunion de l'Assemblée Générale est retransmise en direct et (iv) les Actionnaires
peuvent valablement délibérer. La participation à une réunion de l'Assemblée Générale par un tel moyen de communi-
cation équivaudra à une participation en personne à la réunion.
Art. 10. Délais de convocation, Quorum, Avis de convocation, Procurations et Vote. Les délais de convocation et
quorum requis par la loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de l'Assemblée Générale dans la mesure
où il n'en est pas disposé autrement dans les Statuts.
Une Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil d'Administration ou par l'Administrateur Unique, selon
le cas où par le commissaire aux comptes, s'il existe, ou si les circonstances le requièrent, par deux Administrateurs
agissant conjointement. Ils devront la convoquer de façon à ce qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois, lorsque des
Actionnaires représentant le dixième du capital social en feront la demande par écrit, en indiquant l'ordre du jour. Un
ou plusieurs Actionnaires représentant au moins un dixième du capital social pourront demander l'inscription d'un ou de
plusieurs points à l'ordre du jour de toute Assemblée Générale. Cette demande devra être adressée à la Société cinq
jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale en question.
Les avis de convocation pour chaque Assemblée Générale doivent contenir le lieu, la date et l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale.
Les avis de convocation sont adressées, par lettres recommandées, huit jours avant l'Assemblée Générale, aux Ac-
tionnaires en nom, mais sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.
Malgré le paragraphe précédent, quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uni-
quement par lettres recommandées.
Chaque action donne droit à une voix.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les Statuts les décisions de Assemblée Générale
dûment convoquée sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés.
Cependant, les décisions pour modifier les Statuts de la Société peuvent uniquement être adoptées par une Assemblée
Générale représentant au moins la moitié du capital social et pour laquelle l'ordre du jour indique les modifications
statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l'objet social ou à la forme de la Société. Si la
première de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, dans les formes prévues par
les Statuts, par des annonces insérées deux fois à quinze jours d'intervalle au moins et quinze jours avant l'Assemblée
Générale dans le Mémorial et dans deux journaux de Luxembourg. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, en
indique la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale. La seconde assemblée délibère valablement, quelle
que soit la portion du capital représentée. Dans les deux assemblées les résolutions, pour être valables, doivent réunir
les deux tiers au moins des voix exprimées. Les voix attachées aux actions pour lesquelles l'Actionnaire n'a pas pris part
au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Le changement de la nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des Actionnaires ne peuvent être
décidés qu'avec l'accord unanime des Actionnaires et des obligataires de la Société s'ils existent.
Chaque Actionnaire peut prendre part à toute Assemblée Générale de la Société en désignant par écrit, soit en original,
soit par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique (conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise),
une autre personne comme son mandataire, Actionnaire ou non.
Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment convoqués
et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci peut être tenue sans convocation préalable.
Les Actionnaires peuvent voter par écrit (au moyen d'un formulaire) sur les projets de résolutions soumis à l'Assemblée
Générale à condition que les formulaires indiquent (i) les nom, prénom, adresse et signature des actionnaires, (ii) l'indi-
cation des actions pour lesquelles l'actionnaire exerce son droit, (iii) l'agenda tel que décrit dans la convocation et (iv)
les instructions de vote (approbation, refus, abstention) pour chaque sujet de l'agenda. Les formulaires originaux devront
être envoyés à la Société 24 (vingt-quatre) heures avant la tenue de l'Assemblée Générale.
Le Président présidera l'Assemblée Générale. Si le Président ne peut être présent, avant de commencer les délibéra-
tions, les Actionnaires éliront en leur sein un président temporaire pour l'Assemblée Générale en question. Le président
de l'Assemblée Générale nomme un secrétaire et les Actionnaires nomment un scrutateur. Le président, le secrétaire et
le scrutateur forment le bureau de l'Assemblée Générale.
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont signés par les membres du bureau de l'Assemblée
Générale et par tout Actionnaire qui exprime le souhait de les signer. Les résolutions prises par l'Actionnaire Unique
seront constatées par écrit et seront signées par les membres du bureau et/ou par l'Actionnaire Unique.
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Cependant, si les décisions de l'Assemblée Générale doivent être certifiées, des copies ou extraits à utiliser devant un
tribunal ou ailleurs doivent être signés par le Président (ou selon le cas par le précisent désigné temporairement), par le
secrétaire du Conseil d'Administration ou par deux Administrateurs ou par l'Administrateur Unique selon le cas.
Art. 11. Administration de la Société. Tant que la Société n'a qu'un Actionnaire Unique, la Société peut être administrée
par un Administrateur Unique ou plusieurs Administrateurs (qui n'a/ont pas besoin d'être Actionnaire(s) de la Société).
Si a Société a plus d'un Actionnaire, la Société est administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins
trois membres (individuellement un Administrateur et tous ensemble les Administrateurs), lesquels ne sont pas néces-
sairement Actionnaires de la Société. L'Administrateur Unique et les Administrateurs sont élus pour un terme ne pouvant
excéder six ans et sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée Administrateur de la Société (la Personne Morale), la Personne Morale doit
désigner une personne physique en tant que représentant permanent qui la représentera comme Administrateur Unique
ou Administrateur de la Société, conformément à l'article 51 bis de la Loi de 1915.
Le(s) Administrateur(s) sont élus par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale détermine également le nombre
d'Administrateurs, leur rémunération (si elle existe) et la durée de leur mandat. Un Administrateur peut être révoqué
avec ou sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un poste d'Administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les Adminis-
trateurs restants pourront élire, a la majorité des voles, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste
devenu vacant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale de la Société. En l'absence d'Administrateur disponible, l'As-
semblée Générale devra rapidement être réunie par le commissaire aux comptes et se tenir pour nommer de nouveaux
Administrateurs.
Art. 12. Réunion du conseil d'administration. Le Conseil d'Administration doit nommer un président (le Président)
parmi ses membres et peut désigner un secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-
verbaux des réunions du Conseil d'Administration. Le Président préside toutes les réunions du Conseil d'Administration.
En son absence, les autres membres du Conseil d'Administration nomment un président pro tempore qui présidera la
réunion en question par un vote à la majorité simple des Administrateurs présents ou par procuration à la réunion en
question.
Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou par deux Administrateurs, au lieu
indiqué dans l'avis de convocation.
Il sera donné avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration à tous les administrateurs au moins 24 (vingt-
quatre) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence
seront mentionnés brièvement dans l'avis de convocation. L'avis de convocation indiquera le lieu, la date et l'ordre du
jour de la réunion en question.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont
présents ou représentés lors de la réunion du Conseil d'Administration et renoncent aux formalités de convocation. Il
peut être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque administrateur de la Société donné par écrit soit en
original soit par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique (conforme aux exigences de la loi luxembour-
geoise). Des convocations écrites séparées ne sont pas requises pour une réunion du Conseil d'Administration se tenant
aux et place prévus dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil d'Administration.
Tout Administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration en désignant par écrit soit en original, soit
par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise, un autre
Administrateur comme son mandataire.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des Administrateurs
est présente ou représentée à une réunion du Conseil d'Administration. Un Administrateur peut représenter plus d'un
Administrateur, à condition que deux Administrateurs au moins soient physiquement présents à la réunion ou y participent
par un moyen de communication qui est autorisé par les Statuts ou par la Loi de 1915. Les décisions sont prises à la
majorité des voix ces Administrateurs présents ou représentés lors de cette réunion du Conseil d'Administration.
Au cas où lors d'une réunion, il existe une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du Président de la
réunion est prépondérante.
Tout Administrateur peut participer à la réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique, vidéo
conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les Administrateurs participant à la réunion
du Conseil d'Administration peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion du Conseil d'Adminis-
tration peut entendre les autres participants et leur parler (iii) la réunion du Conseil d'Administration est retransmise en
direct (iv) les membres du Conseil d'Administration peuvent valablement délibérer. La participation à une réunion du
Conseil d'Administration par un tel moyen de communication équivaut à une participation en personne à une telle réunion.
Une réunion du Conseil d'Administration tenue par un tel moyen de communication est réputée se tenir à Luxembourg.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles le justifiant, une
décision du Conseil d'Administration peut également être prise par voie circulaire. Une telle résolution doit consister en
un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une signature
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électronique conforme aux exigences ce la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Conseil d'Administration
(résolution circulaire). La date d'une telle décision est la date de la dernière signature.
L'Article 12 ne s'applique pas au cas où la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Art. 13. Procès-verbaux de réunions du conseil d'administration et des Résolutions de l'administrateur unique. Les
résolutions prises par l'Administrateur Unique seront documentés par des procès-verbaux tenus au siège social de la
Société.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront signés par le Président (ou selon le cas par le
président temporaire désigné pour la réunion en question), par le secrétaire du Conseil d'Administration ou par deux
Administrateurs présents à la réunion ou par l'Administrateur Unique selon le cas, ou tel que déterminé par le Conseil
d'Administration. Les procès-verbaux des résolutions prises par l'Administrateur Unique seront signés par l'Administra-
teur Unique.
Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le Président, l'Ad-
ministrateur Unique ou par deux Administrateurs, le cas échéant (ou selon le cas par le prés dent temporaire désigné
pour la réunion en question), par le secrétaire du Conseil d'Administration, ou par deux Administrateurs ou par l'Ad-
ministrateur Unique selon le cas.
Art. 14. Pouvoirs du conseil d'administration. Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas,
est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes de disposition et d'administration dans l'intérêt de
la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi de 1915 ou par les Statuts à l'Assemblée Générale
sont de la compétence du Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas.
Art. 15. Délégation de pouvons. Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, peut nommer
une ou plusieurs personnes comme délégué à la gestion journalière. Actionnaire ou non, membre du Conseil d'Admi-
nistration ou non, qui aura les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout ce qui concerne la gestion
journalière dans les limites de cette délégation et de l'Article 16 ci-dessous.
Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, peut, si requis en vertu du droit applicable,
nommer une personne, Actionnaire ou non, Administrateur ou non en qualité de représentant permanent de toute entité
dans laquelle la Société est nommée membre du conseil d'administration. Ce représentant permanent agira de son propre
chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera la Société en sa qualité de membre du conseil d'adminis-
tration d'une telle entité.
Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, est aussi autorisé à nommer une ou plusieurs
personne(s), Administrateur ou non, pour l'exécution de missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
Art. 16. Signatures autorisées. La Société est engagée, en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par (i) la signature
conjointe de deux Administrateurs, ou (ii) la signature de l'Administrateur Unique en présence d'un Administrateur
Unique. De plus, la Société est engagée par la signature conjointe de toutes personnes ou l'unique signature de toute
personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration ou l'Administrateur
Unique, et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés. Dans les limites de la gestion journalière, la
Société sera engagée par la signature conjointe de la personne nommée à cet effet conformément au premier paragraphe
de l'Article 15 ci-dessus et de tout autre Administrateur.
Art. 17. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou
entité ne sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs Administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient
un intérêt personnel dans une telle société ou entité, ou sont Administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé
d'une telle société ou entité.
Tout Administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une
société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa
position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat
ou autre affaire.
Au cas où un Administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire con-
cernant la Société, cet Administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société de son intérêt personnel
et contraire et il ne participera pas aux délibérations et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; un rapport devra
être fait au sujet de celle affaire et de l'intérêt personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale. Ce
paragraphe ne s'applique pas à un Administrateur Unique.
Tant que la Société est administrée par un Administrateur Unique, des procès-verbaux devront décrire les opérations
dans lesquelles la Société et l'Administrateur Unique se sont engagés et dans lesquelles l'Administrateur Unique a un
intérêt opposé à celui de la Société et ces procès-verbaux seront présentés à la prochaine Assemblée Générale.
Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent pas aux résolutions du Conseil d'Administration ou de l'Admi-
nistrateur Unique concernant les opérations réalisées dans le cadre des affaires courantes de la Société conclues à ces
conditions normales.
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Art. 18. Indemnisation. La Société peut indemniser, selon le droit applicable, tout Administrateur ou directeur et ses
héritiers, exécuteurs et Administrateurs testamentaires pour des dépenses raisonnablement encourues par lui en rapport
avec toute action, procès ou procédure dans laquelle il serait impliqué en raison du fait qu'il a été ou qu'il est Adminis-
trateur ou directeur de la Société ou, à sa requête, de toute autre société dans laquelle la Société est actionnaire ou
créancière et de laquelle il n'est pas en droit d'être indemnisé, des affaires dans lesquelles il serait finalement jugé res-
ponsable de négligence grave ou de mauvaise gestion.
En cas d'arrangement, l'indemnisation sera uniquement réglée en relation avec les affaires couvertes par l'arrangement
et pour lesquelles la Société aura obtenu l'avis d'un conseiller que la personne à indemniser n'aura pas failli a ses devoirs
de la manière visée ci-dessus. Ce droit à indemnisation n'exclut pas d'autres droits auxquels il a droit.
Art. 19. Commissaire(s) aux comptes - Réviseur d'entreprises indépendant. Les opérations de la Société sont surveil-
lées par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, dans les cas prévus par la loi, par un réviseur d'entreprises externe
et indépendant. Le commissaire aux comptes est élu pour une période n'excédant pas six ans et il est rééligible.
Le(s) commissaire(s) aux comptes sont nommés par l'Assemblée Générale qui détermine leur nombre, leur rémuné-
ration (si aucune) et la durée de leur fonction. Le commissaire en fonction peut être révoqué à tout moment, avec ou
sans motif, par l'Assemblée Générale.
Si les conditions de l'article 69 (en combinaison avec l'article 35) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont remplies, la Société
n'a pas besoin d'un commissaire aux comptes, mais d'un réviseur d'entreprises. Les opérations de la Société sont sur-
veillées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises indépendants. Le ou les réviseurs d'entreprises sont nommés par
l'Assemblée Générale conformément à l'article 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce
et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (la Loi de 2002). L'Assemblée Générale
déterminera leur nombre, leur rémunération (si aucune) et les conditions dans lesquelles ils assument leurs fonctions.
Art. 20. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Art. 21. Comptes annuels. Chaque année, à la fin de l'année sociale, le Conseil d'Administration ou l'Administrateur
Unique selon le cas, dresse les comptes annuels de la Société dans la forme requise par la Loi de 2002.
Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, soumet au plus tard un mois avant l'Assemblée
Générale annuelle ordinaire le bilan et le compte de profits et pertes ensemble avec leur rapport et les documents
afférents tels que prescrits par la loi à l'examen du/des commissaire(s) aux comptes/réviseur(s) d'entreprises externe(s),
qui rédige/rédigent sur cette base son/leur rapport de révision.
Le bilan, le compte de profits et pertes, le rapport du Conseil d'Administration ou de l'Administrateur Unique, selon
le cas, le rapport du/des commissaire(s) aux comptes/réviseur(s) d'entreprises externe(s), ainsi que tous les autres do-
cuments requis par la Loi de 915, sont déposés au siège social de la Société au moins 15 (quinze) jours avant l'Assemblée
Générale annuelle. Ces documents sont à la disposition des Actionnaires qui peuvent les consulter durant les heures de
bureau ordinaires.
Art. 22. Affectation des bénéfices. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pourcent) qui sont
affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour
cent) du capital social de la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre,
conformément à l'article 5 des Statuts et deviendra obligatoire à nouveau si la réserve légale descendra en dessous de ce
seuil de 10% (dix pour cent).
L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel et décidera seule de payer des
dividendes de temps à autre, comme elle estimera à sa discrétion convenir au mieux à l'objet et à la politique de la Société
et dans les limites de la Loi de 1915.
Les dividendes peuvent être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration et doivent
être payés aux lieux et place choisis par le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas.
Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, selon le cas, peut décider de payer ces dividendes intérimaires
sous les conditions et dans les limites fixées par la Loi de 1915.
Art. 23. Dissolution et Liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée
Générale de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, telle que prescrite à l'Article 10 ci-dessus.
En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui
peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par la décision de l'Assemblée Générale
décidant cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera également les pouvoirs et la rémunération du ou des
liquidateurs.
Art. 24. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées en application de la Loi de 1915.
Référence de publication: 2015019042/1186.
(150022338) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 février 2015.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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AMP Capital Investors (European Infrastructure No. 4) S.à r.l.
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T.M. S.à r.l
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