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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 47
8 janvier 2015
SOMMAIRE
4D Atelier d'Architecture S.à r.l. . . . . . . . .
2226
Aquatrans Navigation S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2211
Caves St. Martin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2212
ECF Lyon Office HoldCo S.à r.l. . . . . . . . . .
2216
ECF Paris Office & Retail HoldCo S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2222
Ellipse S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2256
European Media Holding III S.à r.l. . . . . . . .
2215
Kempen International Funds . . . . . . . . . . . .
2213
Linkspan S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2211
LRI Invest S.A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2215
Luxembourg Investment Company 17 S.à
r.l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2220
Neptune Roppenheim 2 S.à r.l. . . . . . . . . . .
2220
Parworld . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2256
Quifin International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2228
Rameli S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2211
Randy Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2212
RedOak Project B S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
2243
Sarigan S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2211
S.D.B. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2242
Serena S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2212
Société de Révision et d'Expertises Sàrl
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2214
Specs Europe S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2214
Spizbay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
SR Promotions S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2214
SSV Immo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2255
Sucre Vert S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
Sunrise Green Technologies SA . . . . . . . . .
2210
Techno Holding SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2215
Thermotransport Luxembourg G.m.b.H.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2242
Thieltges-Zunker S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
Titex S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
Tonfa International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
Transwave S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2220
Trivega Immobilière S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . .
2220
Vercis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2215
Visylia Investments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2255
W 2 B S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2255
WaferGen BioSystems Europe S.à r.l. . . . .
2212
2209
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Spizbay, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 89E, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 109.564.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199634/9.
(140222539) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Sucre Vert S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1630 Luxembourg, 20, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 142.144.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199647/9.
(140222651) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Sunrise Green Technologies SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 8, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 166.818.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199650/9.
(140223010) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Thieltges-Zunker S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6680 Mertert, 2, rue Haute.
R.C.S. Luxembourg B 89.037.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199680/9.
(140223358) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Titex S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 23.278.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199682/9.
(140222635) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Tonfa International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 37.563.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199684/9.
(140222503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
2210
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Sarigan S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 115.854.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199594/9.
(140222897) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Rameli S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 132.836.
Le bilan au 31/12/2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11/12/2014.
Signature.
Référence de publication: 2014199541/10.
(140222587) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Linkspan S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5401 Ahn, 7, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 86.470.
Sie werden hiermit zu einer
ORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
der Aktionäre der Linkspan SA, welche am <i>26. Januar 2015i> um 11.00 Uhr am Gesellschaftssitz mit der nachfolgenden
Tagesordnung stattfinden wird, eingeladen:
<i>Tagesordnung:i>
1. Berichte des Verwaltungsrates und des Kommissars
2. Vorlage und Genehmigung der Bilanz und Gewinn- und Verlustrechnung per 31.12.2013
3. Beschlussfassung über Gewinnverwendung
4. Entlastung der Verwaltungsrates und des Kommissars
5. Verschiedenes
<i>Der Verwaltungsrates.i>
Référence de publication: 2015001970/17.
Aquatrans Navigation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6670 Mertert, 2C, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 43.198.
Sie werden hiermit zu einer
ORDENTLICHEN HAUPTVERSAMMLUNG
der Aktionaere von Aquatrans Navigation S.A., welche am <i>27. Januar 2015i> um 11.00 Uhr am Gesellschaftssitz mit der
nachfolgenden Tagesordnung stattfinden wird, eingeladen:
<i>Tagesordnung:i>
1. Berichte des Verwaltungsrates und des Kommissars
2. Vorlage und Genehmigung der Bilanz und Gewinn- und Verlustrechnung per 31.12.2013
3. Beschlussfassung über das Jahresergebnis
4. Entlastung des Verwaltungsrates und des Kommissars
5. Mandatsverlängerungen
6. Verschiedenes
<i>Der Verwaltungsratesi>
Référence de publication: 2015001969/18.
2211
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Serena S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 53.283.
Les comptes annuels au 30 JUIN 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE CONTINENTALE S.A.
Référence de publication: 2014199608/10.
(140223400) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Randy Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 19, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 142.821.
Les comptes annuels clos au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199544/10.
(140223191) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
WaferGen BioSystems Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1210 Luxembourg, 6, rue Nicolas-Ernest Barblé.
R.C.S. Luxembourg B 163.312.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199746/10.
(140223321) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Caves St. Martin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5570 Remich, 53, route de Stadtbredimus.
R.C.S. Luxembourg B 5.220.
Nous avons l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les actionnaires de notre société à
l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
qui aura lieu lundi le <i>26 janvier 2015i> à 10.30 heures au siège social de la société, afin de délibérer sur l'ordre du jour
suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Autorisation accordée au conseil d'administration afin de procéder au rachat d'actions propres de la Société.
2. Fixation des modalités de rachat des actions propres de la Société.
3. Questions diverses.
Pour pouvoir assister à cette assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de se conformer à l'article
22 des statuts et de déposer leurs titres au plus tard dans la journée du 19 janvier 2015, soit au siège social à Remich,
soit à la BGL BNP Paribas à Luxembourg.
Les procurations devront être déposées au siège social au plus tard le 21 janvier 2015.
Remich, le 2 janvier 2015.
<i>Pour le Conseil d'administration
Marc Gales / Isabelle Gales
Président / Administratricei>
Référence de publication: 2015002772/22.
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Kempen International Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6C, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 146.018.
1. The Shareholder, are hereby informed that the ANNUAL GENERAL MEETING ("AGM") of Shareholders of the
Company that should have been held on 8 January 2015 at 2.00 p.m. C.E.T. at the registered office of the Company had
not been convened and was eventually not held due to the fact that the Financial Statements were not available for
inspections, fifteen days before the AGM at the Company's registered office.
Consequently, you are hereby kindly invited to attend the
AGM
of Shareholders of the Company which will be held at the registered office of the Company, 6c route de Trèves,
L-2633, Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg on <i>26 January 2015i> at 2.00 p.m. C.E.T. at the registered office of
the Company.
As a result of the above, you are invited to deliberate and vote on all items of the following agenda:
<i>Agenda of the Annual General Meeting:i>
The items on which resolutions are to be passed are as follows:
1. Approval of the Financial Statements for the accounting year ended 30 September 2014 including the Board of
Directors' Report to the Shareholders and the Report of the Auditors for the accounting year ended 30 September
2014;
2. Discharge to be granted to the Directors of the Company with respect to the performance of their duties for the
financial year ended 30 September 2014;
3. Appointment/re-appointment of the Directors of the Company until the next Annual General Meeting of Share-
holders approving the Financial Statements for the accounting year ending 30 September 2015;
4. Re-election of the Auditors of the Company until the Annual General Meeting of Shareholders approving the
Financial Statements for the accounting year ending on 30 September 2015;
5. Allocation of the results for the accounting year ended 30 September 2014;
6. Approval Directors' Fees; and
7. Any other business.
In order for the AGM of shareholders to deliberate validly on the items of the agenda, no specific quorum is required
under Luxembourg law and the resolutions on all items of the agenda may be validly passed if approved by a simple
majority of votes cast.
Each share entitles to one (1) vote and each shareholder may vote in person or by proxy.
2. Notice is also hereby given to the shareholders in the Company that an
EXTRAORDINARY GENERAL MEETING
("EGM") of shareholders of the Company will be held subsequently to the AGM to be held at the registered office of
the Company, 6c route de Trèves, L-2633, Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg on <i>26 January 2015i> at 2.15 p.m.
CET.
As a result of the above, you are invited to deliberate and vote on all items of the following agenda:
<i>Agenda of the Extraordinary General Meeting:i>
The items on which resolutions are to be passed are as follows:
<i>Sole Resolutioni>
1. amendment to Article 3, so as to read as follows:
"The exclusive object of the Company is to place the funds available to it in transferable securities of all types and
all other permitted assets under Part I of the law of 17 December 2010 on undertakings for collective investment,
as amended ( the "2010 Law"), with the purpose of spreading investment risks and affording its shareholders the
results of the management of its portfolio.
The Company may take any measures and carry out any operation which it may deem useful in the accomplishment
and development of its purpose to the full extent permitted by the 2010 Law."
2. amendment to article 6 to limit the issue of shares to shares in registered form only and to add a new paragraph
related to the treatment of shareholders' personal data;
3. amendment to article 8, so as to clarify the investors' ownership restrictions;
4. amendment to articles 21 and 24, so as to add statements relating to redemptions and contributions in kind, dilution
levy, merger and reorganisation of sub-funds and classes of shares;
5. amendment of article 23 so as to introduce swing pricing mechanism;
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6. legal and regulatory updates by amending, inter alia, articles 5, 10, 11, 12, 16, 20, 25, 27 and 30 of the articles of
incorporation; and
7. deletion of the French translation of the articles of incorporation.
A draft of the restated articles of incorporation is available upon request at the registered office of the Company.
Please contact Mrs Myriam Lambrech at 6c route de Trèves L-2633 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg (Fax
number +352 46 26 85 825, e-mail address: Luxembourg.Company.Admin@jpmorgan.com).
The sole resolution of the EGM will require a quorum of 50% of the capital and will be passed by a majority of two
thirds of the votes cast. Votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which the shareholders have
not taken part in the vote or have abstained or have returned a blank or invalid vote.
If the quorum is not reached, the EGM will be reconvened to be held on 2 March 2015 at 2.00 p.m. CET (or at any
other time as may be communicated by the board of directors) (the "Reconvened EGM") at the registered office of the
Company, 6c route de Trèves, L-2633, Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg, in the manner prescribed by Lux-
embourg law. This notice shall be deemed to constitute due notice of any such Reconvened EGM. The Reconvened EGM
may validly deliberate without any quorum, and the resolution will be passed under the same conditions as for the first
EGM
Shareholders who are not able to attend the AGM and the EGM of shareholders are kindly requested to execute the
enclosed AGM and the EGM proxy form and return it by telefax or scanned e-mail copy to Mrs Myriam Lambrech (Fax
number +352 46 26 85 825, e-mail address: Luxembourg.Company.Admin@jpmorgan.com) so as to arrive before 5.00
p.m. CET on 23 January 2015 and the signed original to be mailed to J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A., attention to Mrs
Myriam Lambrech at the following address: 6c, route de Trèves L-2633 Senningerberg Grand-Duchy of Luxembourg.
To be valid proxies should be received before at the registered office of the Company at the latest by 5 p.m. C.E.T.
on 23 January 2015.
Grand Duchy of Luxembourg, 8 January 2015.
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2015002778/755/79.
Specs Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 146.363.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199632/9.
(140223342) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Société de Révision et d'Expertises Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 86.145.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Stéphanie Paché.
Référence de publication: 2014199623/10.
(140223024) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
SR Promotions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4959 Bascharage, 45, Zone Op Zaemer.
R.C.S. Luxembourg B 139.192.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour SR PROMOTIONS S.à r.l.i>
Référence de publication: 2014199636/10.
(140222623) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
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Techno Holding SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8308 Capellen, 89E, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 101.254.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199672/9.
(140222561) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Vercis S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2562 Luxembourg, 4, place de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 140.880.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014199737/10.
(140222960) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
LRI Invest S.A, Fonds Commun de Placement.
Siège social: L-5365 Luxembourg, 9A, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 28.101.
Le règlement de gestion de B&B Fonds - ausgewogen a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
LRI Invest S.A.
Signature
Référence de publication: 2014203377/12.
(140227201) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 décembre 2014.
European Media Holding III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.232,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 182.025.
RECTIFICATIF
de l’acte numéro 2014103943
déposé le 17 juillet 2014 sous le numéro 140124491
Il y a lieu de corriger l'entête de la publication des comptes annuels dans le Mémorial C n° 2590 du 24 septembre
2014,
page 124274:
au lieu de:
"Alter Domus Alternative Asset Fund Administration S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 3.000.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 137.183.",
lire:
"European Media Holding III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.232,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 182.025."
Référence de publication: 2015002771/23.
2215
L
U X E M B O U R G
ECF Lyon Office HoldCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2546 Luxembourg, 10, rue C.M. Spoo.
R.C.S. Luxembourg B 148.567.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-second day of December.
Before us, Maître Henri BECK, notary, residing in Echternach, Grand-Duchy of Luxembourg,
There appeared:
CS European Commercial No. 1 S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”) incor-
porated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 135353,
with a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-) (the “Sole Shareholder”).
duly represented by Ms. Peggy Simon, employee, with professional address at 9, Rabatt, L-6475, Echternach, Grand
Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy, given under private seal on 19 December 2014.
The said proxy after having been signed "ne varietur" by the proxy holder of the appearing party and the undersigned
notary will remain attached to the present deed and will be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party represented as stated here above, have requested the undersigned notary to state that:
I. The appearing party is the sole shareholder of ECF Lyon Office HoldCo S.à r.l., a private limited liability company
(“société à responsabilité limitée”), having its registered office at 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 148567, with a share
capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-), incorporated by a deed received by Maître Henri Hellinckx,
notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, on 12 October 2009, published in the Mémorial C - Recueil
des Sociétés et Associations, number 2119 of 28 October 2009 (the “Company”).
II. The share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-), represented by one
hundred and twenty-five (125) shares of hundred euro (EUR 100.-) each.
III. The Sole Shareholder representing all the shares of the Company is present and declares that it had knowledge of
the agenda prior to this meeting, so that no convening notice was necessary.
IV. The Company has adopted the common draft terms of merger (the “Merger Proposal”) under private seal on 17
November 2014, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 3466 of 20 November 2014,
according to which the Company together with ECF Paris Office & Retail HoldCo S.à r.l., a private limited liability company
(“société à responsabilité limitée”) incorporated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered office
at 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and
Companies Register under number B 153762, with a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-),
incorporated by a deed received by Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg,
on 16 June 2010, published in the Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, number 1533 of 27 July 2010 (the
“Absorbed Company, together with the Company, the Absorbed Companies”) shall be absorbed by way of merger
(“Merger”) by ECF Trappes Logistics HoldCo S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”)
incorporated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Lu-
xembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under
number B 160404, with a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-), incorporated by a deed
received by Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, on 18 April 2011,
published in the Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, number 1552 of 13 July 2011 (the “Absorbing Com-
pany”, together with the Absorbed Companies, the “Merging Companies”).
V. The agenda of the meeting is as follows:
1. Acknowledgement and ratification of the completion of the preliminary conditions to the Merger;
2. Acknowledgement of the waivers granted, in accordance with articles 266 (5), 265 (3) and 267(1) c of the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended (the “Law”);
3. Approval of the Merger Proposal and the Merger as described therein;
4. Approval of the consequences of the Merger;
5. Acknowledgement of the issue of new shares in the share capital of the Absorbing Company.
VI. The Sole Shareholder takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges and ratifies the completion of the following preliminary conditions to the Merger:
a) the boards of managers of each of the Merging Companies have adopted the Merger Proposal on 17 November
2014 which has been published, pursuant to article 262 of the Law in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
number 3466 of 20 November 2014.
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b) the documents, provided for by article 267 of the Law have been deposited at the Company's registered office one
month prior to the date of this meeting.
c) the undersigned notary has, pursuant to article 271 (2), first paragraph of the Law, verified and certified that all
formalities required in relation to the proposed Merger have been accomplished by the Merging Companies.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that, it has decided (i) not to appoint an expert to examine the Merger Proposal
and to waive the expert report in accordance with article 266 (5) of the Law, (ii) to waive the managers' report and the
information referred to in article 265 (2) of the Law, in accordance with article 265 (3) of the Law and (iii) to the extent
necessary waive the establishment of interim accounts for the Company in accordance with article 267(1) c of the Law.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder approves the Merger Proposal and the Merger described therein, pursuant to which the Com-
pany merges into the Absorbing Company together with the Absorbed Company, by contributing to the Absorbing
Company all its assets and all their liabilities, without any restriction or limitation.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that, subject to the approval of the Merger Proposal and the Merger by the sole
shareholder of the Absorbing Company and by the sole shareholder of the Absorbed Company, the Merger is now final,
and acknowledges that the Merger, by virtue of its approval, has the following consequences ipso jure as from the date
hereof:
a) the universal transfer, both as between the Company and the Absorbing Company and towards third parties, of all
of the assets and liabilities of the Company being transferred to the Absorbing Company;
b) the Company ceases to exist;
c) the cancellation of the shares of the Company;
d) all other consequences, as listed in the Merger Proposal.
As a result, the Sole Shareholder acknowledges that the Absorbing Company, following the adoption of the concurring
decisions of the Merging Companies approving the Merger, will become the full and unencumbered legal owner of all the
assets and liabilities contributed by the Company by virtue of the Merger as from the date hereof, and that the Absorbing
Company will have the legal and beneficial enjoyment of the same assets as from the date hereof as well.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that as a consequence of the contribution of the Absorbed Companies to the
Absorbing Company as a result of the Merger, the Absorbing Company will issue two (2) shares with a nominal value of
one hundred euro (EUR 100.-) each, with the same rights and obligations as the existing shares to which the sole share-
holder of the Absorbed Companies will subscribe to and acknowledges that the current share capital of the Absorbing
Company will be increased from twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-) to twelve thousand seven hundred
euro (EUR 12,700.-) and that an amount of seven thousand and ten euro (EUR 7,010.-) corresponding to the difference
between the total net book value of the Absorbed Companies and the aggregate nominal value of the two (2) new shares
will be allocated the extraordinary reserve of the Absorbing Company.
<i>Certificate of Merger fulfilmenti>
The undersigned notary certifies that:
- the Merger has been made in compliance with all laws and regulations applicable in the Grand Duchy of Luxembourg,
- all formalities, bailments or publications relating thereto have been lawfully and completely fulfilled,
Between the Merging Companies, the Merger takes effect as from the date hereof by virtue of article 272 of the Law,
and with accounting effect as from 1
st
of October 2014.
Towards third parties, the Merger will be binding as from the date of its publication in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, in compliance with article 273 (1) of the Law.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxy holder of
the above appearing party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same
party and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Echternach, on the date first written above.
The document having been read to the proxy holder of the appearing person, who is known to the notary by his full
name, civil status and residence, she signed together with Us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-deux décembre.
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Par-devant nous, Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, Grand-Duché de Luxembourg.
a comparu:
CS European Commercial No. 1 S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existante selon les lois
luxembourgeoises, ayant son siège social au 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135353, ayant un capital
social de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-) (l’«Associé Unique»).
ici représenté par Madame Peggy Simon, employée, avec adresse professionnelle au 9, Rabatt, L-6475, Echternach,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé, le 19 décembre 2014.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la comparante et le notaire
instrumentaire, annexée aux présentes pour être enregistrée avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. La comparante est l’associée unique de ECF Lyon Office HoldCo S.à r.l., une société à responsabilité limitée, con-
stituée et existante selon les lois luxembourgeoises, ayant son siège social au 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 148567, ayant un capital social de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-), constituée par un acte reçu par
Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 12 octobre 2009,
publié au Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, numéro du 2119 du 28 octobre 2009 (la «Société»).
II. Le capital social de la Société s’élève à douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-), représenté par cent vingt-cinq
(125) parts sociales de cent euro (EUR 100,-) chacune.
III. L’Associé Unique représentant toutes les parts sociales de la Société est présent et déclare avoir eu connaissance
de l’ordre du jour avant la présente assemblée de sorte qu’il a pu être fait abstraction de la convocations d’usage.
IV. La Société a adopté un projet de fusion (le «Projet de Fusion») sous seing privé en date du 17 novembre 2014,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 3466 du 20 novembre 2014, selon lequel la Société
avec ECF Paris Office & Retail HoldCo S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existante selon les lois
luxembourgeoises, ayant son siège social au 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153762, ayant un capital
social de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-), constituée par un acte reçu par Maître Henri Hellinckx, notaire de
résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 16 juin 2010, publié au Mémorial C - Recueil des
Sociétés et Associations, numéro du 1533 du 27 juillet 2010 (la «Société Absorbée, avec la Société, les «Sociétés Absor-
bées») sont absorbées par voie de fusion (la «Fusion») par ECF Trappes Logistics HoldCo S.à r.l., une société à
responsabilité limitée, constituée et existante selon les lois luxembourgeoises, ayant son siège social au 10, rue C.M. Spoo,
L-2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 160404, ayant un capital social de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-), constituée
par un acte reçu par Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date
du 18 avril 2011, publié au Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1552 du 13 juillet 2011 (la «Société
Absorbante», ensemble avec les Sociétés Absorbées, les «Sociétés Fusionnantes»).
V. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1. Reconnaissance et ratification de l’accomplissement des conditions préliminaires à la Fusion;
2. Reconnaissance des renonciations accordées, conformément aux articles 266 (5), 265 (3) and 267(1) c de la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»);
3. Approbation du Projet de Fusion et la Fusion y décrites;
4. Approbation des conséquences de la Fusion;
5. Reconnaissance de l’émission de nouvelles parts sociales dans la Société Absorbante.
VI. L’Associé Unique, après délibérations, a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique reconnaît et ratifie l’accomplissement des conditions préliminaires à la Fusion suivantes:
a) Les conseils de gérance de chacune des Sociétés Fusionnantes ont adopté le Projet de Fusion en date du 17 novembre
2014, lequel a été établi publié, conformément à l’article 262 de la Loi au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 3466 du 20 novembre 2014.
b) Les documents prévus à l’article 267 de la Loi ont été déposés au siège de la Société un mois précédant la date de
la présente assemblée.
c) Le notaire soussigné a, conformément à l’article 271 (2), premier alinéa de la Loi, certifié et attesté de l’accomplis-
sement par les sociétés fusionnantes de toutes les formalités leur incombant en relation avec la Fusion proposée.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique reconnaît qu’ (i) il a décidé de ne pas désigner un expert indépendant pour examiner le Projet de
Fusion et de renoncer au rapport d'expert, conformément à l’article 266 (5) de la Loi (ii) de renoncer au rapport de
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gestion et aux informations mentionnées à l’article 265 (2) de la Loi, conformément à l’article 265 (3) de la Loi, et (iii) de
renoncer à l’établissement d’un état comptable intérimaire pour la Société conformément à l’article 267(1) c de la Loi.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique approuve le Projet de Fusion et la Fusion y décrite, aux termes desquels la Société sera fusionnée
par absorption avec la Société Absorbée dans la Société Absorbante par apport à la Société Absorbante de tous ses actifs
et de tous ses passifs, sans restriction ni limitation.
<i>Quatrième résolutioni>
Sous réserve de l’approbation du Projet de Fusion et de la Fusion par l’associé unique de la Société Absorbante et par
l’associé unique de la Société Absorbée, l’Associé Unique prend note du caractère définitif de la Fusion et reconnaît que
la Fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants à compter de ce jour:
a) la transmission universelle, tant entre la Société et Société Absorbante qu'à l’égard des tiers, de l’ensemble du
patrimoine actif et passif de la Société à la Société Absorbante;
b) la Société cesse d'exister;
c) l’annulation des parts sociales de la Société;
d) toutes autres conséquences énumérées dans le Projet de Fusion.
Par suite l’Associé Unique reconnaît que la Société Absorbante sera définitivement propriétaire des actifs et passifs
qui lui ont été apportés par la Société dans le cadre de la Fusion à compter de l’adoption des décisions concordante des
Société Fusionnantes approuvant la Fusion et aura la jouissance desdits actifs à compter également de ce jour.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé Unique reconnaît qu’ à la suite de la Fusion et l’apport des Sociétés Absorbées à la Société Absorbante, ce
dernier émettra deux (2) nouvelles parts sociales avec valeur nominale de cent euro (EUR 100,-) chacune, dotées des
mêmes droits et obligations que les parts existantes, auxquels l’associé unique des Sociétés Absorbées souscriront et
reconnaît que le capital social actuel de la Société Absorbante de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-) sera aug-
menté, à douze mille sept cents euro (EUR 12.700,-) et qu’ un montant de sept mille dix euro (EUR 7.010,-) correspondant
à la différence entre la valeur totale nette comptable des Sociétés Absorbées et la valeur nominale totale des deux (2)
nouvelles parts sociales sera alloué à une réserve exceptionnelle de la Société.
<i>Certificat de réalisation définitive de la Fusioni>
Le notaire instrumentant certifie que:
- la Fusion a été régulièrement réalisée en conformité des lois et des règlements en vigueur au Grand-Duché de
Luxembourg,
- que toutes les formalités, dépôts ou publications y relatives ont été régulièrement accomplies,
Entre les Sociétés Fusionnantes, la Fusion a acquis un caractère définitif à compter de ce jour en vertu de l’article 272
de la Loi, avec effet comptable en date du 1
er
Octobre 2014.
A l’égard des tiers, la Fusion sera régulièrement opposable à compter de la date de sa publication au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations, conformément à l’article 273 (1) de la Loi.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate par les présentes qu'à la requête du mandataire de la
comparante, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. A la requête de la même comparante et
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, passé à Echternach, Grand-Duché de Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connue du notaire par ses nom et prénom,
état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: P. SIMON, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 23 décembre 2014. Relation: ECH/2014/2642. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): J.-M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 29 décembre 2014.
Référence de publication: 2014207854/215.
(140233354) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 décembre 2014.
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Trivega Immobilière S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5465 Waldbredimus, 23, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 73.124.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199698/9.
(140223079) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Transwave S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 176.056.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014199694/10.
(140223266) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Neptune Roppenheim 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Luxembourg Investment Company 17 S.à r.l).
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4a, rue Henri Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 191.967.
In the year two thousand and fourteen, on the fifth day of December,
before us Maître Marc Loesch, notary, residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
Neptune Property Venture S.à r.l. (formerly known as Luxembourg Investment Company 15 S.à r.l.), a société à
responsabilité limitée governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having a share capital of twelve thousand
five hundred euro (EUR 12,500.-), with registered office at 4a, rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 192186, (the
“Shareholder”),
hereby represented by Maître Catherine Kremer, lawyer, professionally residing in Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, by virtue of a proxy under private seal given on 4 December 2014.
The said proxy shall be annexed to the present deed.
The Shareholder has requested the undersigned notary to record that the Shareholder is the sole shareholder of
Luxembourg Investment Company 17 S.à r.l., a société à responsabilité limitée governed by the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg, having a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-), with registered office at 4a,
rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated following a deed of 6 November
2014, not yet published and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B
191967 (the "Company"). The articles of incorporation of the Company have not yet been amended.
The Shareholder, represented as above mentioned, having recognised to be duly and fully informed of the resolutions
to be taken on the basis of the following agenda:
<i>Agendai>
1 To change the corporate name of the Company from “Luxembourg Investment Company 17 S.à r.l.” to “Neptune
Roppenheim 2 S.à r.l.”.
2 To amend article 4 of the articles of incorporation of the Company, in order to reflect the change of corporate
name.
3 Miscellaneous.
have requested the undersigned notary to record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholder resolved to change the corporate name of the Company from “Luxembourg Investment Company
17 S.à r.l.” to “Neptune Roppenheim 2 S.à r.l.”.
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<i>Second resolutioni>
The Shareholder resolved to amend article 4 of the articles of incorporation of the Company in order to reflect the
above resolution. Said article will from now on read as follows:
“ Art. 4. The company will assume the name of “Neptune Roppenheim 2 S.à r.l.” a private limited liability company.”
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of the present deed
are estimated at one thousand two hundred euro (EUR 1,200.-).
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholder of
above appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same
proxyholder and in case of divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereupon the present deed was drawn up in Luxembourg by the undersigned notary, on the day referred to at the
beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, who is known to the undersigned notary
by his surname, first name, civil status and residence, such proxyholder signed together with the undersigned notary, this
original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le cinquième jour du mois de décembre,
par-devant nous Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
Neptune Property Venture S.à r.l. (anciennement dénommée Luxembourg Investment Company 15 S.à r.l.), une société
à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de douze mille cinq
cents euros (EUR 12.500,-), dont le siège social est au 4a, rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 192186,
(l’«Associé»),
représentée aux fins des présentes par Maître Catherine Kremer, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, aux termes d'une procuration sous seing privé donnée le 4 décembre 2014.
La prédite procuration restera annexée aux présentes.
L’Associé a requis le notaire instrumentant d'acter que l’Associé est le seul et unique associé de Luxembourg Invest-
ment Company 17 S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
un capital social de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-), dont le siège social est au 4a, rue Henri Schnadt, L-2530
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, constituée suivant acte en date du 6 novembre 2014, pas encore publié et
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 191967 (la «Société»).
Les statuts de la Société n’ont pas encore été modifiés.
L’Associé, représenté comme indiqué ci-avant, reconnaissant avoir été dûment et pleinement informé des décisions à
intervenir sur base de l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Changement de la dénomination de la Société de «Luxembourg Investment Company 17 S.à r.l.» en «Neptune
Roppenheim 2 S.à r.l.».
2 Modification de l’article 4 des statuts de la Société, afin de refléter le changement de dénomination.
3 Divers.
a requis le notaire soussigné d’acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Associé a décidé de changer la dénomination de la Société de «Luxembourg Investment Company 17 S.à r.l.» en
«Neptune Roppenheim 2 S.à r.l.».
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé a décidé de modifier l’article 4 des statuts de la Société pour refléter la résolution ci-dessus. Ledit article
sera dorénavant rédigé comme suit:
« Art. 4. La société prend la dénomination de «Neptune Roppenheim 2 S.à r.l.», société à responsabilité limitée.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature payable par la Société en raison du présent acte sont évalués
à mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
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Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du mandataire
de la partie comparante ci-avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la
demande du même mandataire, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante connu du notaire sous-
signé par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec, le notaire soussigné, notaire le présent acte.
Signé: C. Kremer, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 9 décembre 2014. REM/2014/2697. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 12 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199323/99.
(140223102) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
ECF Paris Office & Retail HoldCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2546 Luxembourg, 10, rue C.M. Spoo.
R.C.S. Luxembourg B 153.762.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-second day of December.
Before us, Maître Henri BECK, notary, residing in Echternach, Grand-Duchy of Luxembourg,
There appeared:
CS European Commercial No. 1 S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”) incor-
porated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 135353,
with a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-) (the “Sole Shareholder”).
duly represented by Ms. Peggy Simon, employee, with professional address at 9, Rabatt, L-6475, Echternach, Grand
Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy, given under private seal on 19 December 2014.
The said proxy after having been signed "ne varietur" by the proxy holder of the appearing party and the undersigned
notary will remain attached to the present deed and will be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party represented as stated here above, have requested the undersigned notary to state that:
I. The appearing party is the sole shareholder of ECF Paris Office & Retail HoldCo S.à r.l., a private limited liability
company (“société à responsabilité limitée”) incorporated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered
office at 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade
and Companies Register under number B 153762, with a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR
12,500.-), incorporated by a deed received by Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of
Luxembourg, on 16 June 2010, published in the Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, number 1533 of 27
July 2010 (the “Company”).
II. The share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-), represented by one
hundred and twenty-five (125) shares of hundred euro (EUR 100.-) each.
III. The Sole Shareholder representing all the shares of the Company is present and declares that it had knowledge of
the agenda prior to this meeting, so that no convening notice was necessary.
IV. The Company has adopted the common draft terms of merger (the “Merger Proposal”) under private seal on 17
November 2014, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 3466 of 20 November 2014,
according to which the Company together with ECF Lyon Office HoldCo S.à r.l., a private limited liability company
(“société à responsabilité limitée”) incorporated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered office
at 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and
Companies Register under number B 148567, with a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-),
incorporated by a deed received by Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg,
on 12 October 2009, published in the Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, number 2119 of 28 October
2009 (the “Absorbed Company, together with the Company, the Absorbed Companies”) shall be absorbed by way of
merger (“Merger”) by ECF Trappes Logistics HoldCo S.à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité
limitée”) having its registered office at 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and regis-
tered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 160404, with a share capital of twelve
thousand five hundred euro (EUR 12,500.-), incorporated by a deed received by Maître Joseph Elvinger, notary residing
in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, on 18 April 2011, published in the Mémorial C - Recueil des Sociétés et
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Associations, number 1552 of 13 July 2011 (the “Absorbing Company”, together with the Absorbed Companies, the “
Merging Companies”).
V. The agenda of the meeting is as follows:
1. Acknowledgement and ratification of the completion of the preliminary conditions to the Merger;
2. Acknowledgement of the waivers in accordance with articles 266 (5), 265 (3) and 267(1) c of the of the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended (the “Law”);
3. Approval of the Merger Proposal and the Merger as described therein;
4. Approval of the consequences of the Merger;
5. Acknowledgement of the issue of new shares in the share capital of the Absorbing Company.
VI. The Sole Shareholder takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges and ratifies the completion of the following preliminary conditions to the Merger:
a) the boards of managers of each of the Merging Companies have adopted the Merger Proposal on 17 November
2014 which has been published, pursuant to article 262 of the Law in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
number 3466 of 20 November 2014.
b) the documents, provided for by article 267 of the Law have been deposited at the Company's registered office one
month prior to the date of this meeting.
c) the undersigned notary has, pursuant to article 271 (2), first paragraph of the Law, verified and certified that all
formalities required in relation to the proposed Merger have been accomplished by the Merging Companies.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that, (i) it has decided (i) not to appoint an expert to examine the Merger Proposal
and to waive the expert report in accordance with article 266 (5) of the Law, (ii) to waive the managers' report and the
information referred to in article 265 (2) of the Law, in accordance with article 265 (3) of the Law and (iii) to the extent
necessary waive the establishment of interim accounts for the Company in accordance with article 267(1) c of the Law.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder approves the Merger Proposal and the Merger described therein, pursuant to which the Com-
pany merges into the Absorbing Company together with the Absorbed Company, by contributing to the Absorbing
Company all its assets and all their liabilities, without any restriction or limitation.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that, subject to the approval of the Merger Proposal and the Merger by the sole
shareholder of the Absorbing Company and by the sole shareholder of the Absorbed Company, the Merger is now final,
and acknowledges that the Merger, by virtue of its approval, has the following consequences ipso jure as from the date
hereof:
a) the universal transfer, both as between the Company and the Absorbing Company and towards third parties, of all
of the assets and liabilities of the Company being transferred to the Absorbing Company;
b) the Company ceases to exist;
c) the cancellation of the shares of the Company;
d) all other consequences, as listed in the Merger Proposal.
As a result, the Sole Shareholder acknowledges that the Absorbing Company, following the adoption of the concurring
decisions of the Merging Companies approving the merger, will be the full and unencumbered legal owner of all the assets
and liabilities contributed by the Company by virtue of the Merger as from the date hereof, and that the Absorbing
Company will have the legal and beneficial enjoyment of the same assets as from the date hereof as well.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that as a consequence of the contribution of the Absorbed Companies to the
Absorbing Company as a result of the Merger, the Absorbing Company will issue two (2) shares with a nominal value of
one hundred euro (EUR 100.-) each, with the same rights and obligations as the existing shares to which the sole share-
holder of the Absorbed Comanies will subscribe to and acknowledges that the current share capital of the Absorbing
Company will be increased from twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-) to twelve thousand seven hundred
euro (EUR 12,700.-) and that an amount of seven thousand and ten euro (EUR 7,010.-) corresponding to the difference
between the total net book value of the Absorbed Companies and the aggregate nominal value of the two (2) new shares
will be allocated the extraordinary reserve of the Absorbing Company.
<i>Certificate of Merger fulfilmenti>
The undersigned notary certifies that:
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- the Merger has been made in compliance with all laws and regulations applicable in the Grand Duchy of Luxembourg,
- all formalities, bailments or publications relating thereto have been lawfully and completely fulfilled,
Between the Merging Companies, the Merger takes effect as from the date hereof by virtue of article 272 of the Law,
and with accounting effect as from 1
st
of October 2014.
Towards third parties, the Merger will be binding as from the date of its publication in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, in compliance with article 273 (1) of the Law.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxy holder of
the above appearing party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same
party and in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Echternach, on the date first written above.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, who is known to the notary by her full
name, civil status and residence, she signed together with Us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-deux décembre.
Par-devant nous, Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, Grand-Duché de Luxembourg.
a comparu:
CS European Commercial No. 1 S.à r.l., une Société à responsabilité limitée, constituée et existante selon les lois
luxembourgeoises, ayant son siège social au 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135353, ayant un capital
social de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-) (l’«Associé Unique»).
ici représenté par Madame Peggy Simon, employée, avec adresse professionnelle au 9, Rabatt, L-6475, Echternach,
Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé, le 19 décembre 2014.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la comparante et le notaire
instrumentaire, annexée aux présentes pour être enregistrée avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. La comparante est l’associée unique de ECF Paris Office & Retail HoldCo S.à r.l., une société à responsabilité limitée,
constituée et existante selon les lois luxembourgeoises, ayant son siège social au 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 153762, ayant un capital social de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-), constituée par un acte reçu par
Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 16 juin 2010,
publié au Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, numéro du 1533 du 27 juillet 2010 (la «Société»).
II. Le capital social de la Société s’élève à douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-), représenté par cent vingt-cinq
(125) parts sociales de cent euro (EUR 100,-) chacune.
III. L’Associé Unique représentant toutes les parts sociales de la Société est présent et déclare avoir eu connaissance
de l’ordre du jour avant la présente assemblée de sorte qu’il a pu être fait abstraction de la convocation d’usage.
IV. La Société a adopté un projet de fusion (le «Projet de Fusion») sous seing privé en date du 17 novembre 2014,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 3466 du 20 novembre 2014, selon lequel la Société
avec ECF Lyon Office HoldCo S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existante selon les lois luxem-
bourgeoises, ayant son siège social au 10, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatri-
culée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 148567, ayant un capital social
de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-), constituée par un acte reçu par Maître Henri Hellinckx, notaire de
résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 12 octobre 2009, publié au Mémorial C - Recueil
des Sociétés et Associations, numéro du 2119 du 28 octobre 2009 (la «Société Absorbée, avec la Société, les «Sociétés
Absorbées») sont absorbées par voie de fusion (la «Fusion») par ECF Trappes Logistics HoldCo S.à r.l., une société à
responsabilité limitée, constituée et existante selon les lois luxembourgeoises, ayant son siège social au 10, rue C.M. Spoo,
L-2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 160404, ayant un capital social de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-), constituée
par un acte reçu par Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date
du 18 avril 2011, publié au Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1552 du 13 juillet 2011 (la «Société
Absorbante», ensemble avec les Sociétés Absorbées, les «Sociétés Fusionnantes»).
V. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1. Reconnaissance et ratification de l’accomplissement des conditions préliminaires à la Fusion;
2. Reconnaissance des renonciations accordées, conformément aux articles 266 (5), 265 (3) and 267(1) c de la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»);
3. Approbation du Projet de Fusion et la Fusion y décrites;
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4. Approbation des conséquences de la Fusion;
5. Reconnaissance de l’émission de nouvelles parts sociales dans la Société Absorbante.
VI. L’Associé Unique, après délibérations, a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique reconnaît et ratifie l’accomplissement des conditions préliminaires à la Fusion suivantes:
a) Les conseils de gérance de chacune des Sociétés Fusionnantes ont adopté le Projet de Fusion en date du 17 novembre
2014, lequel a été établi publié, conformément à l’article 262 de la Loi au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 3466 du 20 novembre 2014.
b) Les documents prévus à l’article 267 de la Loi ont été déposés au siège de la Société un mois précédant la date de
la présente assemblée.
c) Le notaire soussigné a, conformément à l’article 271 (2), premier alinéa de la Loi, certifié et attesté de l’accomplis-
sement par les sociétés fusionnantes de toutes les formalités leur incombant en relation avec la Fusion proposée.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique reconnaît qu’ (i) il a décidé de ne pas désigner un expert indépendant pour examiner le Projet de
Fusion et de renoncer au rapport d'expert, conformément à l’article 266 (5) de la Loi (ii) de renoncer au rapport de
gestion et aux informations mentionnées à l’article 265 (2) de la Loi, conformément à l’article 265 (3) de la Loi, et (iii) de
renoncer à l’établissement d’un état comptable intérimaire pour la Société conformément à l’article 267(1) c de la Loi.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique approuve le Projet de Fusion et la Fusion y décrite, aux termes desquels la Société sera fusionnée
par absorption avec la Société Absorbée dans la Société Absorbante par apport à la Société Absorbante de tous ses actifs
et de tous ses passifs, sans restriction ni limitation.
<i>Quatrième résolutioni>
Sous réserve de l’approbation du Projet de Fusion et de la Fusion par l’associé unique de la Société Absorbante et par
l’associé unique de la Société Absorbée, l’Associé Unique prend note du caractère définitif de la Fusion et reconnaît que
la Fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants à compter de ce jour:
a) la transmission universelle, tant entre la Société et Société Absorbante qu'à l’égard des tiers, de l’ensemble du
patrimoine actif et passif de la Société à la Société Absorbante;
b) la Société cesse d'exister;
c) l’annulation des parts sociales de la Société;
d) toutes autres conséquences énumérées dans le Projet de Fusion.
Par suite l’Associé Unique reconnaît que la Société Absorbante sera définitivement propriétaire des actifs et passifs
qui lui ont été apportés par la Société dans le cadre de la Fusion à compter de l’adoption des décisions concordante des
Société Fusionnantes approuvant la Fusion et aura la jouissance desdits actifs à compter également de ce jour.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé Unique reconnaît qu’ à la suite de la Fusion et l’apport des Sociétés Absorbées à la Société Absorbante, ce
dernier émettra deux (2) nouvelles parts sociales avec valeur nominale de cent euro (EUR 100,-) chacune, dotées des
mêmes droits et obligations que les parts existantes, auxquels l’associé unique des Sociétés Absorbées souscriront et
reconnaît que le capital social actuel de la Société Absorbante de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-) sera aug-
menté, à douze mille sept cents euro (EUR 12.700,-) et qu’ un montant de sept mille dix euro (EUR 7.010,-) correspondant
à la différence entre la valeur totale nette comptable des Sociétés Absorbées et la valeur nominale totale des deux (2)
nouvelles parts sociales sera alloué à une réserve exceptionnelle de la Société.
<i>Certificat de réalisation définitive de la Fusioni>
Le notaire instrumentant certifie que:
- la Fusion a été régulièrement réalisée en conformité des lois et des règlements en vigueur au Grand-Duché de
Luxembourg,
- que toutes les formalités, dépôts ou publications y relatives ont été régulièrement accomplies,
Entre les Sociétés Fusionnantes, la Fusion a acquis un caractère définitif à compter de ce jour en vertu de l’article 272
de la Loi, avec effet comptable en date du 1
er
Octobre 2014.
A l’égard des tiers, la Fusion sera régulièrement opposable à compter de la date de sa publication au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations, conformément à l’article 273 (1) de la Loi.
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<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate par les présentes qu'à la requête du mandataire de la
comparante, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. A la requête de la même comparante et
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, passé à Echternach, Grand-Duché de Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connue du notaire par ses nom et prénom,
état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: P. SIMON, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 23 décembre 2014. Relation: ECH/2014/2643. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): J.-M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 29 décembre 2014.
Référence de publication: 2014207855/216.
(140233353) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 décembre 2014.
4D Atelier d'Architecture S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1638 Senningerberg, 13, rue du Golf.
R.C.S. Luxembourg B 192.702.
STATUTS
L'an deux mille quatorze, le huit décembre.
Pardevant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg,
Ont comparu:
1) Monsieur Delfim CARDOSO, architecte, né à Luxembourg le 15 février 1982, demeurant à 15, rue Munchen-Tesch,
L-2173 Luxembourg,
2) Mademoiselle Nadia CARDOSO, économiste, née à Luxembourg le 5 mars 1986, demeurant à 11, rue Nicolas Hein,
L-1721 Luxembourg.
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer.
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes entre les propriétaires actuels des parts ci-après créées et tous ceux qui
pourront le devenir dans la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives, ainsi que par
les présents statuts.
Art. 2. La société a pour objet l'exécution de toutes activités relevant de la profession d’architecte et d’urbaniste
conformément à la déontologie de la profession d’architecte. La société pourra faire d’une manière générale toutes
opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet
social ou de nature à en favoriser le développement.
Art. 3. La société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La société prend la dénomination de 4D Atelier d’Architecture S.à r.l.
Art. 5. Le siège social est établi à Senningerberg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une décision de l'assemblée
générale extraordinaire des associés.
Art. 6. Le capital social est fixé à EUR 12.500.- (DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS) représenté par 500 (CINQ
CENTS) parts sociales de EUR 25.- (VINGT-CINQ EUROS) chacune.
Art. 7. Le capital social pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions prévues par l'article 199 de la loi
concernant les sociétés commerciales.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes de l'actif social
ainsi que des bénéfices.
Art. 9. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé.
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers doit en informer les autres associés par lettre
recommandée en indiquant le nombre des parts sociales dont la cession est demandée.
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Les autres associés auront alors pendant le délai de trois mois un droit de préemption pour le rachat des parts sociales
dont la cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chaque
associé. Le non-exercice total ou partiel par un ou plusieurs associés de son droit de préemption accroît celui des autres
associés.
L’associé qui entend exercer son droit de préemption doit en informer les autres associés par lettre recommandée
dans les trois mois de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préemption.
Le prix payable pour l'acquisition de ces parts sociales sera déterminé, soit de commun accord entre l'associé cédant
et le ou les associés acquéreurs, soit dans l'ordre, sur la base des bilans acceptés et déposés au Registre de commerce
et des sociétés, à la valeur comptable moyenne des trois dernières années et si la société ne compte pas trois exercices,
sur la base des deux derniers ou du dernier bilan. Si aucun bilan n’a été accepté et déposé, le prix est déterminé sur la
base de la dernière situation comptable.
Si aucun associé n’exerce son droit de préemption, les parts sociales peuvent être transmises à un ou des non-associés
moyennant l'agrément donné en assemblée générale par les associés représentant les trois quarts des parts non proposées
à la cession.
Si aucun acquéreur ne s’intéresse au rachat des parts sociales ou si aucun acquéreur n’a obtenu l'agrément de l'as-
semblée générale, la société elle-même peut acquérir les parts lorsqu’elle remplit les conditions exigées pour l'acquisition
par une société de ses propres titres.
Art. 10. Le décès, l'interdiction, la faillite ou déconfiture de l'un des associés ne mettent pas fin à la société.
En cas de décès ou d’incapacité d'un associé, les parts sociales de ce dernier seront cédées selon les modalités de
l'article 9.
Art. 11. Les créanciers, ayants droit ou héritiers ne pourront pour quelque motif que ce soit, faire apposer des scellés
sur les biens et documents de la société.
Art. 12. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée des associés.
A moins que l'assemblée des associés n'en dispose autrement, le ou les gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et pour faire ou autoriser les actes et opérations
relatifs à son objet.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Art. 14. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire vala-
blement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 15. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ou la liquidation de la société ne pourront être
prises qu'à la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ses décisions sont inscrites sur un registre tenu au siège social de la société.
Art. 16. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Art. 17. Chaque année, le trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dressent un inventaire
comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la société.
Art. 18. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 19. Les produits de la société constatés dans l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et amortisse-
ments et charges, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-
ci ait atteint dix pour cent (10%) du capital social. Le solde est à la libre disposition de l'assemblée des associés.
Art. 20. Lors de la dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et émoluments.
Art. 21. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions légales.
<i>Disposition transitoire.i>
Le premier exercice commence le jour de la constitution et finit le trente et un décembre deux mille quatorze.
<i>Souscription et libération.i>
Les 500 (CINQ CENTS) parts ont été souscrites par les associés comme suit:
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1) Monsieur Delfim CARDOSO, prénommé:
TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375
2) Mademoiselle Nadia CARDOSO, prénommée:
CENT VINGT-CINQ parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
TOTAL: CINQ CENTS parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500
Toutes les parts ont été entièrement libérées en espèces, de sorte que la somme de EUR 12.500.- (DOUZE MILLE
CINQ CENTS EUROS) se trouve à la libre disposition de la Société, ainsi qu’il en est justifié au notaire soussigné, qui le
constate expressément.
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné constate que les conditions prévues par l'article 183 de la loi du 18 septembre 1933 sont remplies.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
à raison de sa constitution est évalué approximativement à la somme de EUR 1.000.-.
<i>Assemblée générale des associés:i>
Ensuite les associés ont pris les décisions suivantes:
1.- Est nommé gérant technique pour une durée indéterminée:
Monsieur Delfim CARDOSO, prénommé.
Est nommée gérant administratif pour une durée indéterminée:
Mademoiselle Nadia CARDOSO, prénommée.
La société est valablement engagée soit par la seule signature du gérant technique soit par la seule signature du gérant
administratif jusqu’à concurrence d’un montant de EUR 25.000.-; au-delà de ce montant, la signature du gérant technique
sera requise.
2.- Le siège social de la société est fixé à L-1638 Senningerberg, 13, rue du Golf.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: D. CARDOSO, N.CARDOSO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 10 décembre 2014. Relation: LAC/2014/59168. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199789/122.
(140222878) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Quifin International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 41.267.
L’an deux mille quatorze,
le cinq novembre.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM (Grand-Duché de Luxembourg),
s’est tenue
une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires (l’“Assemblée”) de la société anonyme établie à Luxembourg
sous la dénomination de “Quifin International S.A.”, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg,
sous le numéro B 41267, ayant son siège social à Luxembourg 26-28 rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, constituée
par acte notarié dressé en date du 21 août 1992, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 590
du 12 décembre 1992.
Les statuts de ladite Société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte notarié reçu le 28
novembre 1997, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 205 le 02 avril 1998.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Sabrina CAPODICI, employée privée, avec adresse profession-
nelle à Luxembourg (le «Président»).
Le Président désigne comme secrétaire Monsieur Brendan D. KLAPP, employé privé, avec adresse professionnelle à
Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg.
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L’Assemblée élit comme scrutatrice Madame Amarilda ASLLANI, employée privée, avec adresse professionnelle à
Luxembourg
Le Président expose ensuite:
I. Qu’il résulte d’une liste de présence dressée et certifiée par les membres du bureau de l’Assemblée que toutes les
sept cent cinquante (750) actions ordinaires ayant une valeur nominale de mille trente-trois euros (1'033.- EUR) chacune
représentant l’intégralité du capital social de SEPT CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE
EUROS (774’750.- EUR) détenues par les cinq (5) actionnaires ci-après nommés et dans les propositions suivantes, savoir:
(i) Quifin SpA, Viale Della Bornata 42 - 25123 Brescia, 714 actions (95.20 %),
(ii) Luigi CIOCCA, Via Gramsci, 9 - 25122 Brescia, 9 actions (1.20 %), (iii) Maurizio CIOCCA, 4175, Rue Sainte
Catherine Ouest Montreal-Quebec -App 505-506 H3Z 3C9, 9 actions (1.20 %),
(iv) Alberto CIOCCA, Via Santa Marta, 25 - 20123 Milano, 9 actions (1.20 %), et
(v) Roberto CIOCCA, Via Paganora, 5 - 25121 Brescia, 9 actions (1.20 %), sont présentes ou représentées à la présente
assemblée qui en conséquence est régulièrement constituée et peut délibérer ainsi que décider valablement sur les point
figurant à l’ordre du jour, ci-après reproduit, tous les actionnaire représentés ayant acceptés de se réunir sans convoca-
tions préalables.
Ladite liste de présence, portant les signatures des actionnaires tous représentés, restera annexée au présent procès-
verbal ensemble avec toutes les procurations pour être soumises en même temps aux formalités de l’enregistrement;
II. Que l’ordre du jour de la présente Assemblée est conçu comme suit:
1. Clôture de l’exercice social actuel de la Société à la date du 31 octobre 2014 et approbation du bilan de la Société
au 31 octobre 2014 et qui sert de bilan de clôture de la Société au Luxembourg et de bilan d’ouverture en Italie.
Le premier exercice social en Italie se clôturera au 31 décembre 2014;
2. Transfert du siège social de Luxembourg vers l’Italie, et adoption de la nationalité italienne;
3. Fixation du siège social à Brescia, viale della Bornata n.42, 25123 (Italie);
4. Modification de la dénomination sociale en «Quifin International S.r.l.»;
5. Démission des administrateurs actuellement en fonction et décharge à leur donner pour l’exécution de leurs mandat
jusqu’à ce jour;
6. Démission du Commissaire aux comptes actuellement en fonction et décharge à lui donner pour l’exécution de son
mandat jusqu’à ce jour.
Aucun autre organe de contrôle ne sera nommé;
7. Nomination d’un administrateur unique;
8. Pouvoirs à conférer à «Dott. Alberto Giacobbo» pour représenter la Société visa vis des instances administratives
et fiscales en Italie à la suite du transfert de siège et du changement de nationalité comme dit ci-avant;
9. Adoption des statuts et refonte de ces mêmes statuts selon la législation italienne;
10. Pouvoirs à conférer au administrateurs actuelles pour représenter la Société vis a vis des instances administratives
e fiscales à Luxembourg à la suite du transfert de siège et du changement de nationalité comme dit ci-avant et en vue
d’accomplir toutes les formalité requises;
11. Divers.
L’Assemblée, après avoir approuvé l’exposé du Président et après s’être reconnue régulièrement constituée, a abordé
l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée DECIDE de clôturer l’exercice social actuel de la Société à la date du 31 octobre 2014. Après présentation
du bilan (le «Bilan») de la Société au 31 octobre 2014 qui a été préparé conformément aux lois et principes comptables
luxembourgeois, l’Assemblée DECIDE d’approuver ledit Bilan. Le Bilan, après avoir été signé ne varietur par les membres
du bureau de l’Assemblée et le notaire instrumentant, restera annexé aux présentes pour être enregistré avec le présent
acte.
Il est encore décidé que le premier exercice social de la Société qui sera transférée en Italie et par conséquent soumise
aux lois italiennes, se clôturera au 31 décembre 2014.
<i>Deuxième résolution:i>
L’Assemblée DECIDE à l’unanimité et en conformité avec l’article 67-1 (1) de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales telle qu’amendé par la suite, de transférer le siège social de la Société en Italie, sans dissolution
préalable de la Société, laquelle continuera l’activité avec tous les actifs et passifs existants de la Société, et continuera
son existence sous la nationalité italienne.
L’Assemblée DECIDE d’établir le siège social de la Société en Italie, à Brescia. Aux seules fins de l’inscription au Registre
de Commerce de Brescia, le siège social est fixé à Viale della Bornata 42 - 25123 Brescia.
La Société ne maintiendra pas de succursale ou d’autre entité juridique au Luxembourg.
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<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée DECIDE de changer la dénomination sociale en “Quifin International S.r.l.”.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée DECIDE de procéder à une refonte complète des statuts de la Société pour les mettre en concordance
avec la législation italienne et de les arrêter en langue italienne comme ci-après:
STATUTO
SOCIALE DELLA “QUIFIN INTERNATIONAL S.R.L.”
“Denominazione - Scopo - Sede - Durata
Art. 1.
1.1 E' costituita una Società a responsabilità limitata con la denominazione di QUIFIN INTERNATIONAL S.R.L.
Art. 2.
2.1 La società ha sede nel Comune di Brescia all’indirizzo risultante dalla apposita iscrizione eseguita presso il registro
delle Imprese a sensi dell’art. 111-ter disposizioni di attuazione del codice civile.
2.2 L'Organo Amministrativo ha facoltà di trasferire la sede nell’ambito del suddetto comune e di istituire e di sop-
primere ovunque unità locali operative (ad esempio succursali, filiali o uffici amministrativi senza stabile rappresentanza).
Art. 3.
3.1 La Società ha per oggetto le seguenti attività:
a. l’assunzione di partecipazioni in altre società od enti italiani ed esteri, quotati o non quotati, allo scopo di stabile
investimento e non di collocamento presso terzi, il coordinamento tecnico, amministrativo e finanziario delle società od
enti ai quali partecipa;
b. la compravendita e la gestione in genere di titoli pubblici e privati, italiani ed esteri, in proprio ed a titolo di inves-
timento e quindi in forma non professionale;
È tassativamente escluso l’esercizio nei confronti del pubblico delle attività di cui sub a) e sub b).
3.2 La società potrà compiere tutte le operazioni commerciali, mobiliari e finanziarie necessarie e/o utili per il rag-
giungimento dell’oggetto sociale, escluse le attività finanziarie per il cui esercizio è richiesta l’iscrizione in appositi Albi e/
o elenchi ai sensi degli artt. 106 e segg. del dlgs 385/1993 (T.U.B.); la società, potrà, pertanto:
- richiedere finanziamenti di qualsiasi genere;
- concedere fidejussioni, avalli, cauzioni, garanzie anche a favore di terzi, purché tali attività siano svolte in via stretta-
mente strumentale al conseguimento dell’oggetto sociale e non nei confronti del pubblico;
- assumere, sia direttamente che indirettamente, partecipazioni in società italiane ed estere, purché nei limiti di cui
all’art. 2361 primo comma cod. civ..
Art. 4.
4.1 La durata della società è fissata sino al 31 (trentuno) dicembre 2050 (duemilacinquanta) e può essere prorogata
per deliberazione dell’Assemblea dei soci.
Capitale sociale - Finanziamenti soci
Art. 5.
5.1 Il capitale è fissato in € 774.750,00 (settecento settanta quattromila settecentocinquanta/00).
5.2 Il capitale potrà essere aumentato a pagamento (mediante nuovi conferimenti in denaro o, ricorrendone le con-
dizioni di legge, mediante conferimento in natura) ovvero a titolo gratuito (mediante passaggio a capitale di riserve o di
altri fondi disponibili).
5.3 Nei casi in cui è ammesso il conferimento in natura, anche in relazione al disposto dell’art. 2463, quarto comma,
cod. civ., potranno essere conferiti, a liberazione dell’aumento a pagamento del capitale, tutti gli elementi dell’attivo
suscettibili di valutazione economica, compresi la prestazione d'opera o di servizi a favore della società; la delibera di
aumento del capitale deve stabilire le modalità del conferimento: in mancanza di qualsiasi indicazione il conferimento deve
farsi in denaro.
5.4 In caso di decisione di aumento del capitale sociale mediante nuovi conferimenti spetta ai soci il diritto di sotto-
scriverlo in proporzione alle partecipazioni da essi possedute (nel prosieguo indicato come diritto di opzione). Nella
decisione di aumento deve essere indicato il termine per l’esercizio del diritto di opzione che non potrà in nessun caso
essere inferiore a trenta giorni dalla data in cui viene comunicato ai soci che l’aumento può essere sottoscritto. La
comunicazione dovrà essere data dall’organo amministrativo a tutti i soci mediante raccomandata con A.R.; ai fini della
presente disposizione si ha riguardo a coloro che rivestano la qualità di socio sulla base delle risultanze del registro Imprese
ovvero che giustifichino la propria qualità di socio esibendo un titolo di acquisto debitamente depositato al registro
Imprese; detta comunicazione può essere omessa qualora i soci tutti dichiarino, contestualmente alla decisione di aumento
del capitale, di essere informati dell’offerta di opzione e del termine relativo; in quest’ultimo caso il termine per l’esercizio
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del diritto di opzione decorre dalla data della iscrizione al registro Imprese della decisione di aumento. Coloro che
esercitano il diritto di opzione, purché ne facciano contestuale richiesta, hanno diritto di prelazione nella sottoscrizione
delle partecipazioni che siano rimaste non optate; se l’aumento di capitale non viene sottoscritto per l’intero suo importo
dai soci, potrà, per la parte non sottoscritta, essere collocato presso terzi, salvo che la decisione di aumento non lo
escluda e salvo sempre quanto disposto dall’art. 2481 bis - terzo comma - c.c. per il caso di sottoscrizioni parziali. E'
attribuita ai soci la facoltà di prevedere espressamente nella delibera di aumento, che lo stesso possa essere attuato anche
mediante offerta di tutte o di parte delle partecipazioni di nuova emissione a terzi, con conseguente esclusione o limita-
zione del diritto di opzione, salvo che nel caso di cui all’articolo 2482-ter cod. civ.; in tale caso, così come nel caso di
decisione di aumento del capitale da liberarsi mediante conferimento in natura, ricorrendone le condizioni di legge, con
conseguente esclusione o limitazione del diritto di opzione, spetta ai soci che non hanno consentito alla decisione il diritto
di recesso.
5.5 Il capitale potrà essere ridotto nei casi e con le modalità di legge. In caso di riduzione del capitale per perdite, può
essere omesso il preventivo deposito presso la sede sociale, almeno otto giorni prima dell’assemblea, della relazione
dell’organo amministrativo sulla situazione patrimoniale della società e delle osservazioni dell’organo sindacale o del
soggetto incaricato di effettuare la revisione legale dei conti, se nominati. I soci hanno comunque diritto ad ottenere dalla
società, dalla data di convocazione e sino alla data fissata per l’assemblea, copia di detti documenti.
Art. 6.
6.1 I soci potranno eseguire, su richiesta dell’organo amministrativo ed in conformità alle vigenti disposizioni di carattere
fiscale, versamenti in conto/capitale ovvero finanziamenti sia fruttiferi che infruttiferi, che non costituiscano raccolta di
risparmio tra il pubblico a sensi delle vigenti disposizioni di legge in materia bancaria e creditizia.
6.2 In caso di versamenti in conto capitale, le relative somme potranno essere utilizzate per la copertura di eventuali
perdite ovvero trasferite a diretto aumento del capitale, e ciò previa conforme delibera assembleare.
6.3 Per il rimborso dei finanziamenti dei soci trova applicazione la disposizione dell’art. 2467 cod. civ.
Partecipazioni - Trasferimento delle partecipazioni
Art. 7.
7.1 E' consentita l’attribuzione di partecipazioni anche in misura non proporzionale ai conferimenti. Peraltro, in man-
canza di specifica determinazione in tal senso, le partecipazioni dei soci si presumono di valore proporzionale ai
conferimenti effettuati.
7.2 I diritti sociali spettano ai soci in misura proporzionale alla partecipazione da ciascuno posseduta.
7.3 Nel caso di comproprietà di una partecipazione, i diritti dei comproprietari devono essere esercitati da un rap-
presentante comune nominato secondo le modalità previste dagli articoli 1105 e 1106 del codice civile; nel caso di pegno,
usufrutto o sequestro delle partecipazioni si applica l’articolo 2352 del codice civile.
Art. 8.
8.1 Le partecipazioni sono trasferibili per atto tra vivi; tuttavia agli altri soci spetta il diritto di prelazione per l’acquisto,
a sensi del successivo punto 8.3; ai fini della presente disposizione si ha riguardo a coloro che rivestano la qualità di socio
sulla base delle risultanze del registro Imprese ovvero che giustifichino la propria qualità di socio esibendo un titolo di
acquisto debitamente depositato al registro Imprese.
8.2 Per "trasferimento per atto tra vivi" ai fini dell’applicazione del presente articolo s'intendono compresi tutti i negozi
di alienazione, nella più ampia accezione del termine e quindi, oltre alla vendita, a puro titolo esemplificativo, i contratti
di permuta, conferimento, dazione in pagamento e donazione ed il trasferimento di mandato fiduciario.
8.3 Per l’esercizio del diritto di prelazione valgono le seguenti disposizioni e modalità:
- il socio che intende trasferire in tutto od in parte la propria partecipazione, nei casi di cui al precedente punto 8.2,
dovrà comunicare la propria offerta a mezzo lettera raccomandata all’organo amministrativo: l’offerta deve contenere le
generalità del cessionario e le condizioni della cessione, fra le quali, in particolare, il prezzo e le modalità di pagamento.
L'organo amministrativo, entro quindici giorni dal ricevimento della raccomandata, comunicherà l’offerta agli altri soci,
che dovranno esercitare il diritto di prelazione con le seguenti modalità:
a) ogni socio interessato all’acquisto deve far pervenire all’organo amministrativo la dichiarazione di esercizio della
prelazione con lettera raccomandata consegnata alle poste non oltre trenta giorni dalla data di ricevimento (risultante dal
timbro postale) della comunicazione da parte dell’organo amministrativo;
b) la partecipazione dovrà essere trasferita entro trenta giorni dalla data in cui l’organo amministrativo avrà comunicato
al socio offerente - a mezzo raccomandata da inviarsi entro quindici giorni dalla scadenza del termine di cui sub a) -
l’accettazione dell’offerta con l’indicazione dei soci accettanti, della ripartizione tra gli stessi della partecipazione offerta
(e delle eventuali modalità da osservare nel caso in cui la partecipazione offerta non sia proporzionalmente divisibile tra
tutti i soci accettanti), della data fissata per il trasferimento.
- la comunicazione dell’intenzione di trasferire la partecipazione formulata con le modalità sopra indicate equivale a
“invito a proporre”. Pertanto il socio che ha effettuato la comunicazione, dopo essere venuto a conoscenza della accet-
tazione da parte del/i titolare/i del diritto di prelazione, avrà la possibilità di non prestare il proprio consenso alla
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conclusione del contratto e di desistere dalla sua intenzione di trasferire la partecipazione, dandone notizia all’organo
amministrativo a mezzo raccomandata con ricevuta di ritorno, che sarà inoltrata in copia anche a tutti i soci che abbiano
esercitato la prelazione, entro i successivi 15 (quindici) giorni.
- nell’ipotesi di esercizio del diritto di prelazione da parte di più di un socio, la partecipazione offerta spetterà ai soci
interessati in proporzione alle partecipazioni da ciascuno di essi possedute;
- se qualcuno degli aventi diritto alla prelazione non possa o non voglia esercitarla, il diritto a lui spettante si accresce
proporzionalmente a favore di quei soci che, viceversa, abbiano dichiarato di esercitarla, salvo che gli stessi abbiano
dichiarato di volersi avvalere della prelazione solo ed esclusivamente in proporzione alla propria partecipazione;
- il diritto di prelazione dovrà comunque essere esercitato dagli altri soci, anche in via non proporzionale tra di loro
verificandosi il caso di cui all’ultimo periodo del punto precedente, per l’intera partecipazione offerta, poiché tale è
l’oggetto della proposta formulata dal socio offerente;
- qualora non si verifichi la condizione di cui al punto che precede ovvero nessun socio intenda acquistare la parteci-
pazione offerta nel rispetto dei termini e delle modalità sopra indicati, il socio offerente sarà libero di trasferire la
partecipazione offerta in vendita all’acquirente indicato nella comunicazione entro i sessanta giorni successivi dal giorno
in cui é scaduto il termine per l’esercizio del diritto di prelazione, in mancanza di che la procedura della prelazione deve
essere ripetuta.
- la prelazione deve essere esercitata per il prezzo indicato dall’offerente. Qualora il prezzo richiesto sia ritenuto
eccessivo da uno qualsiasi dei soci che abbia manifestato nei termini e nelle forme di cui sopra la volontà di esercitare la
prelazione nonché in tutti i casi in cui la natura del negozio non preveda un corrispettivo ovvero il corrispettivo sia diverso
dal denaro, il prezzo della cessione sarà determinato dalle parti di comune accordo tra loro. Qualora non fosse raggiunto
alcun accordo, il prezzo sarà determinato, mediante relazione giurata di un esperto nominato dal Presidente della
C.C.I.A.A. del luogo presso il cui registro Imprese è iscritta la società, su istanza della parte più diligente; nell’effettuare
la sua determinazione l’esperto dovrà tener conto della consistenza patrimoniale della società e della sue prospettive
reddituali, nonché del valore dei beni materiali ed immateriali da essa posseduti, della sua posizione nel mercato e di ogni
altra circostanza e condizione che viene normalmente tenuta in considerazione ai fini della determinazione del valore di
partecipazioni societarie, con particolare attenzione a un eventuale “premio di maggioranza” per il caso di trasferimento
della partecipazione di controllo della società; le spese della relazione giurata saranno a carico della società nel caso in
cui il valore stabilito dall’esperto sia inferiore di oltre il 20% (venti per cento) rispetto al prezzo offerto; negli altri casi,
invece, dette spese saranno a carico di chi ha richiesto la relazione giurata;
- ove si tratti di trasferimento per atto tra vivi a titolo gratuito o a titolo oneroso con corrispettivo infungibile, colui
che esercita la prelazione dovrà corrispondere al donatario o al cedente a titolo oneroso denaro per importo pari al
valore effettivo della partecipazione trasferita, valore da determinarsi ai sensi del comma che precede.
- qualora il prezzo stabilito dall’esperto risultasse superiore al prezzo offerto dal potenziale acquirente, il trasferimento
a favore dei soci aventi diritto di prelazione avverrà comunque al prezzo offerto dal potenziale acquirente; qualora il
prezzo stabilito dall’esperto risultasse inferiore al prezzo offerto dal potenziale acquirente, il trasferimento a favore dei
soci aventi diritto di prelazione avverrà al prezzo determinato dall’esperto, salva sempre la facoltà per il socio cedente di
desistere dalla sua intenzione di cedere la partecipazione e di non prestare il proprio consenso alla conclusione del
contratto di trasferimento, da esercitarsi con le modalità sopra stabilite.
- Il diritto di prelazione spetta ai soci anche quando si intenda trasferire il diritto di opzione e la nuda proprietà della
partecipazione. Il diritto di prelazione non spetta invece per il caso di costituzione di diritti reali o di garanzia (compresi
l’usufrutto ed il pegno). Tuttavia per la costituzione di diritti reali o di garanzia (compresi l’usufrutto ed il pegno) con
efficacia verso la società, è richiesto il preventivo consenso scritto di tutti gli altri soci.
8.4 Il trasferimento delle partecipazioni e del diritto di opzione, sarà possibile senza l’osservanza delle formalità di cui
al precedente punto 8.3 qualora il socio cedente abbia ottenuto la rinunzia all’esercizio del diritto di prelazione per quella
specifica cessione da parte di tutti gli altri soci.
8.5 Il trasferimento delle partecipazioni, se ed in quanto posto in essere con l’osservanza delle prescrizioni di cui ai
punti 8.1, 8.2, 8.3 e 8.4 che precedono, avrà effetto di fronte alla società dal momento del deposito dell’atto relativo
presso il Registro Imprese. Nel caso di trasferimento, per atto tra vivi, eseguito senza l’osservanza di quanto prescritto
nel presente articolo, lo stesso non avrà effetto verso la società e l’acquirente non sarà legittimato all’esercizio del diritto
di voto, degli altri diritti amministrativi e dei diritti patrimoniali. Il cessionario dovrà trasmettere, nel più breve tempo
possibile, copia dell’atto traslativo e della ricevuta di avvenuto deposito al registro Imprese, all’organo amministrativo,
affinché lo stesso possa procedere agli adempimenti prescritti dalla legge e/o dal presente statuto.
8.6 L’intestazione a società fiduciaria o la reintestazione, da parte della stessa (previa esibizione del mandato fiduciario)
agli effettivi proprietari non è soggetta a quanto disposto dal presente articolo, purché venga dimostrata, nel caso di
reintestazione, la continuità del mandato in capo al medesimo fiduciante dalla data della prima intestazione alla fiduciaria
fino alla reintestazione.
Art. 9.
9.1 In caso di morte di uno dei soci gli altri, entro i sessanta giorni successivi al decesso, debbono decidere se:
- liquidare la partecipazione agli eredi
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- continuare la società con gli eredi stessi (in questo caso la società potrà essere continuata, anche con uno, più o tutti
gli eredi del defunto, secondo quanto dagli stessi convenuto a titolo di divisione ereditaria)
- sciogliere la società
9.2 In caso di liquidazione, gli eredi avranno diritto al rimborso della partecipazione del socio defunto in proporzione
al patrimonio sociale; esso a tal fine è determinato a sensi del successivo art. 27.1; il relativo pagamento dovrà essere
effettuato dalla società ai successori del defunto entro centottanta giorni dal decesso. Si applica la disposizione di cui al
successivo art. 27.3
9.3 Le decisioni circa la continuazione o la liquidazione della partecipazione del socio defunto potranno essere assunte
ai sensi del successivo art. 11, senza tener conto, ai fini del calcolo della maggioranza, della partecipazione del socio
defunto; la decisione di sciogliere la società dovrà invece essere adottata mediante delibera assembleare a sensi del
successivo art. 12 senza tener conto, ai fini del calcolo del quorum costitutivo e del quorum deliberativo, della parteci-
pazione del socio defunto.
9.4 Le disposizioni di cui ai precedenti punti 9.1, 9.2, 9.3 non trovano applicazione nel caso in cui la società abbia un
unico socio. Pertanto nel caso di decesso dell’unico socio, persona fisica, la partecipazione dallo stesso detenuta, pari al
100% del capitale, si devolverà a favore degli eredi legittimi ovvero degli eredi e/o legatari nominati nell’eventuale testa-
mento.
9.5 Il trasferimento della partecipazione agli eredi o legatari del socio defunto, se ed in quanto posto in essere con
l’osservanza delle prescrizioni di cui ai punti 9.1 e 9.3 che precedono, avrà effetto di fronte alla società dal momento del
deposito della prescritta documentazione presso il Registro Imprese. Nel caso di trasferimento “mortis causa” eseguito
senza l’osservanza di quanto prescritto nel presente articolo, lo stesso non avrà effetto verso la società e l’erede o il
legatario non sarà legittimato all’esercizio del diritto di voto, degli altri diritti amministrativi e dei diritti patrimoniali.
L’erede o il legatario dovrà trasmettere, nel più breve tempo possibile, copia della suddetta documentazione e della
ricevuta di avvenuto deposito al registro Imprese, all’organo amministrativo, affinché lo stesso possa procedere agli
adempimenti prescritti dalla legge e/o dal presente statuto.
In caso di continuazione della società con più eredi o legatari del socio defunto gli stessi dovranno nominare un
rappresentante comune.
Decisioni dei soci
Art. 10.
10.1 I soci decidono sulle materie riservate alla loro competenza dalla legge e dal presente Statuto, nonché sugli
argomenti che uno o più amministratori o tanti soci che rappresentano almeno un terzo del capitale sociale sottopongono
alla loro approvazione.
10.2 In ogni caso sono riservate alla competenza dei soci:
a) l’approvazione del bilancio e la distribuzione degli utili;
b) la nomina dell’organo amministrativo;
c) la nomina nei casi previsti dalla legge o dal presente Statuto dell’organo Sindacale e del soggetto incaricato di
effettuare la revisione legale dei conti;
d) le modificazioni del presente Statuto;
e) la decisione di compiere operazioni che comportano una sostanziale modificazione dell’oggetto sociale o una rile-
vante modificazione dei diritti dei soci.
Art. 11.
11.1 Le decisioni dei soci, salvo quanto previsto al successivo art. 12.1, sono adottate mediante consultazione scritta
ovvero sulla base del consenso espresso per iscritto, su iniziativa di uno o più amministratori ovvero di uno o più soci;
in quest’ultimo caso dell’iniziativa assunta dai soci debbono essere informati gli amministratori. Informazione dell’iniziativa
deve inoltre essere data, in ogni caso, all’organo sindacale, se nominato.
L'individuazione dei soci legittimati a partecipare alle decisioni in forma non assembleare è effettuata con riferimento
alla compagine sociale alla data dell’inizio della procedura; qualora nel frattempo intervengano mutamenti nella compagine
sociale, il nuovo socio, che sia legittimato ad esercitare il diritto di voto ai sensi del presente Statuto, potrà sottoscrivere
la decisione in luogo del socio cessato che non abbia ancora espresso alcuna volontà. Ai fini della presente disposizione
si ha riguardo a coloro che rivestano la qualità di socio (o di titolare di diritto reale che attribuisce il diritto di voto) sulla
base delle risultanze del registro Imprese ovvero che giustifichino la propria qualità di socio (o di titolare di diritto reale
che attribuisce il diritto di voto) esibendo un titolo di acquisto debitamente depositato al registro Imprese.
11.2 Nel caso si opti per il sistema della consultazione scritta dovrà essere redatto apposito documento scritto, dal
quale dovrà risultare con chiarezza:
- l’argomento oggetto della decisione, il contenuto e le risultanze della decisione e le eventuali autorizzazioni alla stessa
conseguenti
- la menzione dell’eventuale parere dell’organo sindacale, se nominato
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- l’indicazione dei soci consenzienti, dei soci contrari o astenuti, e su richiesta degli stessi l’indicazione del motivo della
loro contrarietà o astensione
- la sottoscrizione di tutti i soci, sia consenzienti che astenuti che contrari, con indicazione della data in cui ciascuna
sottoscrizione è stata apposta.
La decisione si intende formalmente assunta al momento dell’apposizione dell’ultima sottoscrizione, sempreché sia
stata raggiunta la prescritta maggioranza. Il procedimento deve comunque concludersi entro 30 (trenta) giorni: pertanto
se, decorsi trenta giorni dalla prima delle sottoscrizioni, uno o più soci dovessero ancora apporre la propria sottoscrizione,
il procedimento dovrà essere ripetuto dall’inizio.
Anziché redigere un autonomo apposito documento, la decisione con le relative menzioni e sottoscrizioni, potrà essere
scritta direttamente sul Libro delle decisioni dei Soci 11.3 Nel caso si opti per il sistema del consenso espresso per iscritto
dovrà essere redatto apposito documento scritto dal quale dovrà risultare con chiarezza:
- l’argomento oggetto della decisione, il contenuto e le risultanze della decisione e le eventuali autorizzazioni alla stessa
conseguenti
- la menzione dell’eventuale parere dell’organo sindacale, se nominato
Copia di tale documento dovrà essere trasmessa a tutti i soci i quali entro i cinque giorni successivi dovranno tras-
mettere alla società la risposta mediante apposita dichiarazione, scritta in calce alla copia del documento ricevuta, nella
quale dovranno esprimere il proprio voto favorevole o contrario ovvero l’astensione, indicando, se ritenuto opportuno,
il motivo della loro contrarietà o astensione; la mancanza di risposta dei soci entro il termine suddetto equivale a voto
contrario. La decisione si intende formalmente assunta nel momento in cui sono pervenute alla società le risposte di tutti
i soci ovvero alla scadenza del termine sopra fissato per la risposta, semprechè sia stata raggiunta la prescritta maggioranza.
Il procedimento deve comunque concludersi entro 30 (trenta) giorni dalla prima delle trasmissioni eseguite.
Le trasmissioni previste nel presente comma potranno avvenire con qualsiasi mezzo e/o sistema di comunicazione che
consenta un riscontro della spedizione e del ricevimento, compresi il fax e la posta elettronica.
11.4 Ad ogni socio deve essere assicurata la partecipazione alle decisioni di cui al presente articolo ed il suo voto vale
in misura proporzionale alla sua partecipazione.
11.5 Le decisioni dei soci sono prese con il voto favorevole dei soci che rappresentano la maggioranza del capitale
sociale.
11.6 Fintantoché la decisione non risulta formalmente assunta a sensi dei precedenti punti 11.2 e 11.3, uno o più
amministratori ovvero soci che rappresentino almeno un terzo del capitale sociale (e che non abbiano già espresso la
loro volontà), possono richiedere che la decisione stessa venga adottata mediante deliberazione assembleare nel rispetto
del metodo collegiale.
11.7 La decisione dei soci, adottata a sensi del presente articolo, dovrà essere trascritta, a cura dell’organo amminis-
trativo, senza indugio, e comunque entro dieci giorni dal momento in cui la decisione deve intendersi formalmente assunta
a sensi dei commi che precedono, nel Libro delle decisioni dei soci. Detta trascrizione dovrà riportare:
- il testo della decisione, così come sottoposto alla approvazione dei soci, e le eventuali autorizzazioni alla stessa
conseguenti;
- la menzione dell’eventuale parere dell’organo sindacale, se nominato
- i soci favorevoli, contrari o astenuti ed il capitale da ciascuno di essi rappresentato;
- la data in cui la decisione è stata formalmente assunta
- le eventuali osservazioni o dichiarazioni relative all’argomento oggetto della decisione, se richiesto dai soci che le
hanno effettuate
La relativa documentazione, in originale, dovrà essere conservata agli atti della società.
11.8 La decisione diviene efficace con la sua trascrizione nel Libro delle decisioni dei soci. Dallo stesso momento
decorre il termine per la sua eventuale impugnazione a sensi e per gli effetti di cui all’art. 2479 ter c.c.
Qualora la decisione adottata con il sistema della consultazione scritta sia stata scritta direttamente nel Libro delle
decisioni dei Soci, con tutte le menzioni di cui al precedente punto 11.7, la trascrizione della stessa, agli effetti di cui sopra,
deve intendersi avvenuta nel momento stesso in cui la decisione può ritenersi formalmente assunta a sensi dei commi
che precedono.
11.9 L’organo amministrativo è tenuto a comunicare a ciascun socio ed all’organo sindacale e/o al soggetto incaricato
di effettuare la revisione legale dei conti, se nominati, l’avvenuta trascrizione della decisione ed il relativo contenuto, salvo
che da tale incombenza sia stato esonerato dall’avente diritto.
Art. 12.
12.1 Con riferimento alle materie indicate nel precedente art. 10.2 ai punti d) ed e), in tutti gli altri casi espressamente
previsti dalla legge o dal presente Statuto, oppure quando lo richiedono uno o più amministratori o un numero di soci
che rappresentano almeno un terzo del capitale sociale, le decisioni dei soci debbono essere adottate mediante delibe-
razione assembleare nel rispetto del metodo collegiale.
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12.2 A tal fine l’assemblea deve essere convocata dall’Organo Amministrativo anche fuori della sede sociale, purché
in Italia o nell’ambito del territorio di Nazione appartenente alla Unione Europea. In alternativa all’organo amministrativo,
l’assemblea può essere convocata anche su iniziativa di uno o più soci ovvero dall’organo sindacale, se nominato.
12.3 L'Assemblea viene convocata con avviso spedito almeno otto giorni prima di quello fissato per l’assemblea, ai soci
ed agli altri aventi diritto, al proprio domicilio; in particolare l’avviso di convocazione deve essere inviato a coloro che
rivestano la qualità di socio (o di titolare di diritto reale che attribuisce il diritto di voto) sulla base delle risultanze del
registro Imprese ovvero che giustifichino la propria qualità di socio (o di titolare di diritto reale che attribuisce il diritto
di voto) esibendo un titolo di acquisto debitamente depositato al registro Imprese; detto avviso può essere spedito con
lettera raccomandata con avviso di ricevimento, ovvero può essere consegnato a mano e controfirmato per ricevuta dal
destinatario, ovvero può essere comunicato con qualsiasi altro mezzo idoneo allo scopo (compresi telefax, posta elet-
tronica o altri mezzi similari) purché, in ogni caso, sia garantita la prova della avvenuta spedizione. Nell’avviso di
convocazione debbono essere indicati il giorno, il luogo, l’ora dell’adunanza e l’elenco delle materie da trattare.
12.4 Nell’avviso di convocazione potrà essere prevista una data ulteriore di seconda convocazione per il caso in cui
nella adunanza prevista in prima convocazione l’assemblea non risultasse legalmente costituita; comunque anche in se-
conda convocazione valgono le medesime maggioranze previste per la prima convocazione 12.5 In mancanza di formale
convocazione l’assemblea si reputa regolarmente costituita in forma totalitaria quando ad essa partecipa l’intero capitale
sociale e tutti gli Amministratori e l’organo sindacale, se nominato, sono presenti o informati e nessuno si oppone alla
trattazione dell’argomento. Se gli amministratori o i sindaci, se nominati, non partecipano personalmente all’assemblea,
dovranno rilasciare apposita dichiarazione scritta, da conservarsi agli atti della società, nella quale dichiarano di essere
informati su tutti gli argomenti posti all’ordine del giorno e di non opporsi alla trattazione degli stessi.
Art. 13.
13.1 L'Assemblea è presieduta a seconda della strutturazione dell’organo amministrativo, dall’Amministratore Unico,
dal Presidente del Consiglio di Amministrazione ovvero dall’Amministratore più anziano (nel caso di più Amministratori
con poteri congiunti o disgiunti). In caso di assenza o di impedimento di questi, l’Assemblea sarà presieduta dalla persona
eletta con il voto della maggioranza del capitale presente.
13.2 L'Assemblea nomina, sempre con il voto della maggioranza dei presenti, un segretario anche non socio ed oc-
correndo uno o più scrutatori anche non soci.
13.3 Spetta al Presidente dell’Assemblea constatare la regolare costituzione della stessa, accertare l’identità e la legit-
timazione dei presenti, dirigere e regolare lo svolgimento dell’assemblea ed accertare i risultati delle votazioni.
13.4 E' possibile l’intervento in Assemblea mediante mezzi di telecomunicazione, alle condizioni e con le modalità
previste nel presente Statuto.
Art. 14.
14.1 Il voto di ciascun socio vale in misura proporzionale alla sua partecipazione. Il diritto di voto spetta a coloro che
rivestano la qualità di socio (o di titolare di diritto reale che attribuisce il diritto di voto) sulla base delle risultanze del
registro Imprese ovvero che giustifichino la propria qualità di socio (o di titolare di diritto reale che attribuisce il diritto
di voto) esibendo un titolo di acquisto debitamente depositato al registro Imprese.
14.2 Possono intervenire all’assemblea i soci (o i titolari di diritto reale che attribuisce il diritto di voto) cui spetta il
diritto di voto.
14.3 Ogni socio che abbia diritto di intervenire all’assemblea può farsi rappresentare per delega scritta, delega che
dovrà essere conservata dalla società. Se la delega viene conferita per la singola assemblea ha effetto anche per le successive
convocazioni; è ammessa anche la procura generale a valere per più assemblee, indipendentemente dal loro ordine del
giorno. La rappresentanza non può essere conferita né ad amministratori né ai sindaci o al soggetto incaricato di effettuare
la revisione legale dei conti se nominati nè ai dipendenti della società, né alle società da essa controllate o ai membri degli
organi amministrativi o di controllo o ai dipendenti di queste.
14.4 L'assemblea è regolarmente costituita con la presenza e delibera con il voto favorevole di tanti soci che rappre-
sentino la maggioranza del capitale sociale.
Restano comunque salve le altre disposizioni di legge o del presente statuto che per particolari delibere richiedono
diverse specifiche maggioranze
14.5 Salvo diversa disposizione di legge o del presente statuto le partecipazioni per le quali non può essere esercitato
il diritto di voto, ma per le quali non è escluso il diritto di intervento all’assemblea, sono computate ai fini della regolare
costituzione dell’assemblea ma non ai fini del calcolo della maggioranza e della quota di capitale richiesta per l’approvazione
della deliberazione.
14.6 Il quorum costitutivo è calcolato una sola volta all’inizio dell’assemblea. Il "quorum di base deliberativo", ossia il
capitale rappresentato in assemblea sul quale conteggiare la maggioranza necessaria per adottare la deliberazione, va
invece verificato all’inizio dell’unica o di ciascuna votazione, nel caso di più votazioni nel corso della medesima assemblea.
Art. 15.
15.1 Le deliberazioni dell’Assemblea devono constare da verbale sottoscritto dal presidente e dal segretario o dal
notaio, se richiesto dalla legge.
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15.2 Il verbale deve indicare la data dell’assemblea e, anche in allegato, l’identità dei partecipanti e il capitale rappre-
sentato da ciascuno; deve altresì indicare le modalità e il risultato delle votazioni e deve consentire, anche per allegato,
l’identificazione dei soci favorevoli, astenuti o dissenzienti. Nel verbale devono essere riassunte, su richiesta dei soci, le
loro dichiarazioni pertinenti all’ordine del giorno.
15.3 Il verbale relativo alle delibere assembleari comportanti la modifica dell’atto costitutivo deve essere redatto da
un notaio.
15.4 Il verbale deve essere redatto senza ritardo nei tempi necessari per la tempestiva esecuzione degli obblighi di
deposito e pubblicazione.
15.5 Il verbale dell’assemblea, anche se redatto per atto pubblico, dovrà essere trascritto, senza indugio, nel Libro delle
decisioni dei soci.
15.6 Nel caso di partecipazioni gravate da diritti reali, i diritti (ed in particolare il diritto di intervento all’assemblea) e
le facoltà riconosciuti ai soci dai precedenti articoli da 10 a 14 spetteranno invece ai titolari dei diritti reali investiti del
diritto di voto.
Amministrazione
Art. 16.
16.1 La società potrà essere amministrata, alternativamente, a seconda di quanto stabilito dai soci in occasione della
nomina:
a) da un Amministratore Unico
b) da un Consiglio di Amministrazione composto da più membri, da un minimo di due ad un massimo di cinque membri,
secondo il numero esatto che verrà determinato dai soci in occasione della nomina;
16.2 Gli amministratori potranno essere anche non soci. Non possono essere nominati alla carica di Amministratore
e se nominati decadono dall’ufficio coloro che si trovano nelle condizioni previste dall’art. 2382 cod. civ.
16.3 Nel caso la società sia amministrata da un Consiglio di Amministrazione, questo elegge fra i suoi membri un
Presidente, se questi non è nominato dai soci in occasione della nomina, ed eventualmente anche un Vicepresidente che
sostituisca il Presidente nei casi di assenza o di impedimento, nonchè un segretario, anche estraneo.
16.4 Gli amministratori non sono soggetti al divieto di concorrenza di cui all’art. 2390 cod. civ.
Art. 17.
17.1 Gli Amministratori resteranno in carica fino a revoca o dimissioni o per quel tempo più limitato che verrà stabilito
dai soci all’atto della loro nomina.
17.2 In caso di nomina fino a revoca o dimissioni, è consentita la revoca in ogni tempo, senza necessità di motivazione
e senza alcun diritto, per gli amministratori, al risarcimento di eventuali danni.
17.3 E' ammessa la rieleggibilità.
17.4 Nel caso sia stato nominato il Consiglio di Amministrazione se per qualsiasi causa viene meno anche uno solo dei
Consiglieri decade l’intero Consiglio di amministrazione. Spetterà ai soci con propria decisione procedere alla nomina
del nuovo organo amministrativo. Nel frattempo il Consiglio decaduto potrà compiere i soli atti di ordinaria amminis-
trazione.
17.5 La cessazione degli amministratori per scadenza del termine ha effetto dal momento in cui il nuovo organo
amministrativo è stato ricostituito.
Art. 18.
18.1 Nel caso la società sia amministrata da un Consiglio di Amministrazione, le decisioni dello stesso, salvo quanto
previsto al successivo art. 19.1, sono adottate, su iniziativa di uno o più amministratori, mediante consultazione scritta
ovvero sulla base del consenso espresso per iscritto, secondo le modalità procedurali di cui ai precedenti artt. 11.2 e 11.3
(con la precisazione che agli effetti della presente disposizione il riferimento ai "soci" contenuto in tali disposizioni deve
intendersi sostituito con il riferimento agli "Amministratori")
18.2 Le decisioni del Consiglio di Amministrazione sono prese con il voto favorevole della maggioranza degli Ammi-
nistratori in carica.
18.3 La decisione degli Amministratori, adottata a sensi del presente articolo, dovrà essere trascritta a cura dell’organo
amministrativo nel Libro delle decisioni degli Amministratori. Al riguardo si applicano, ove compatibili con le disposizioni
del presente articolo, le disposizioni di cui ai precedenti artt. 11.7, 11.8 e 11.9 (con la precisazione che agli effetti della
presente disposizione il riferimento ai "soci" contenuto in tali disposizioni deve intendersi sostituito con il riferimento
agli "Amministratori")
18.4 Con la maggioranza di cui al precedente punto 18.2, gli Amministratori possono stabilire di rimettere la decisione
su particolari argomenti o su specifiche operazioni a delibera del Consiglio di Amministrazione da adottarsi col metodo
collegiale.
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Art. 19.
19.1 Con riferimento alle materie indicate dall’art. 2475 quinto comma cod. civ., ovvero nel caso di cui al precedente
art. 18.4, ovvero in tutti gli altri casi previsti dalla legge o dal presente statuto, le decisioni del Consiglio di Amministrazione,
debbono essere adottate mediante deliberazione collegiale
19.2 A tal fine il Consiglio di Amministrazione:
a) viene convocato dal Presidente ovvero da uno qualsiasi degli amministratori, mediante avviso spedito con lettera
raccomandata con avviso di ricevimento, ovvero consegnato a mano e controfirmato dal destinatario per ricevuta, ovvero
comunicato con qualsiasi altro mezzo idoneo allo scopo che garantisca la prova dell’avvenuto invio (compresi fax, posta
elettronica ed altri mezzi similari), almeno cinque giorni prima dell’adunanza ovvero in caso di urgenza con telegramma
da spedirsi almeno un giorno prima; in detto avviso debbono essere indicati la data, il luogo e l’ora della riunione nonché
l’ordine del giorno;
b) si raduna presso la sede sociale o altrove, purchè in Italia, o nell’ambito del territorio di Nazione appartenente alla
Unione Europea;
19.3 Le adunanze del Consiglio e le sue deliberazioni sono valide, anche senza convocazione formale, quando inter-
vengono tutti i Consiglieri in carica e l’organo sindacale se nominato.
19.4 E' possibile l’intervento alle riunioni del Consiglio mediante mezzi di telecomunicazione, alle condizioni e con le
modalità previste nel presente Statuto.
19.5 Il Consiglio di amministrazione, delibera validamente, in forma collegiale, con la presenza effettiva della maggioranza
dei suoi membri in carica ed a maggioranza assoluta dei voti dei presenti. In caso di parità la proposta si intende respinta.
Il voto non può essere dato per rappresentanza.
19.6 Le deliberazioni del Consiglio di Amministrazione adottate a sensi del presente articolo sono constatate da verbale
sottoscritto dal Presidente e dal segretario; detto verbale, anche se redatto per atto pubblico, dovrà essere trascritto,
nel Libro delle decisioni degli Amministratori.
Art. 20.
20.1 All’organo amministrativo è affidata la gestione della società: a tal fine l’organo amministrativo potrà compiere
tutti gli atti e tutte le operazioni sia di ordinaria che di straordinaria amministrazione, con la sola esclusione di quegli atti
e di quelle operazioni che la legge e il presente Statuto riservano espressamente ai soci.
20.2 In particolare è riservata all’assemblea dei soci la decisione di compiere operazioni che comportano una sostanziale
modificazione dell’oggetto sociale o una rilevante modificazione dei diritti dei soci (ad esempio la vendita o comunque la
alienazione dell’unica azienda o di un ramo di azienda).
20.3 Nel caso di nomina del Consiglio di Amministrazione questo può delegare tutti o parte dei suoi poteri a norma
e con i limiti di cui all’art. 2381 c.c. e di cui al precedente punto 20.1 ad uno o più dei propri componenti, anche disgiun-
tamente. Agli amministratori delegati si applica, per quanto non previsto nel presente statuto, la disciplina dettata dall’art.
2381 c.c., con la sola esclusione della disposizione del quinto comma (dovendosi escludere l’obbligo a carico degli am-
ministratori delegati di relazione periodica).
20.4 Nel caso di nomina di più Amministratori, con poteri congiunti e/o disgiunti, i poteri di amministrazione di cui al
precedente punto 20.1, in occasione della nomina, potranno essere attribuiti agli stessi sia in via congiunta che in via
disgiunta, ovvero taluni poteri di amministrazione potranno essere attribuiti in via disgiunta e gli altri in via congiunta. In
mancanza di qualsiasi precisazione nell’atto di nomina in ordine alle modalità di esercizio dei poteri di amministrazione,
detti poteri si intenderanno attribuiti agli amministratori in via disgiunta. Se l’amministrazione spetta disgiuntamente a più
amministratori, ciascun amministratore ha diritto di opporsi all’operazione che un altro voglia compiere prima che sia
compiuta: sull’opposizione decidono i soci a sensi del precedente art. 11.
Art. 21.
21.1 In caso di nomina di un Amministratore Unico ad esso spetta la rappresentanza della società, sia nei rapporti con
i terzi che in giudizio.
21.2 In caso di nomina del Consiglio di Amministrazione la rappresentanza della società sia nei rapporti con i terzi che
in giudizio, spetterà al Presidente del Consiglio di Amministrazione nonché, in caso di delega, al Presidente suddetto ed
all’Amministratore o agli Amministratori Delegati in via disgiunta tra di loro; nella delega potranno essere fissati dei limiti
all’uso della firma sociale; la rappresentanza della società spetterà, in via disgiunta anche a quel Consigliere, che viene
delegato dal Consiglio di Amministrazione al compimento di una singola operazione e ciò ai fini del compimento dell’ope-
razione autorizzata nonchè di tutti gli atti e formalità inerenti e conseguenti.
21.3 La nomina di direttori e di institori spetta all’Organo Amministrativo. Per la nomina di procuratori speciali valgono
le competenze sopra stabilite per il compimento dello specifico atto per il quale la procura viene conferita. La rappre-
sentanza della società spetta anche ai direttori, agli institori ed ai procuratori nei limiti dei poteri determinati nell’atto di
nomina.
Ai direttori generali, in relazione ai compiti loro affidati, si applicano le disposizioni che regolano la responsabilità degli
amministratori, salve le azioni esercitabili in base al rapporto di lavoro con la società, il tutto in conformità al disposto
dell’art. 2396 c.c.
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21.4 In caso di liquidazione, la rappresentanza della società spetta al liquidatore ovvero in caso di nomina di più liqui-
datori al presidente del Collegio di liquidazione ed eventualmente anche agli altri componenti del collegio medesimo,
secondo quanto verrà stabilito in occasione della nomina.
Art. 22.
22.1 Agli Amministratori, oltre al rimborso delle spese sostenute per l’esercizio delle loro funzioni, potrà essere
assegnata una indennità annua complessiva, anche sotto forma di partecipazione agli utili, che verrà determinata dai Soci,
in occasione della nomina o con apposita decisione.
22.2 Nel caso la società sia amministrata da un Consiglio di Amministrazione, la remunerazione degli amministratori
investiti di particolari cariche è stabilita dal consiglio stesso, sentito il parere dell’organo sindacale se nominato. I soci
possono anche determinare un importo complessivo per la remunerazione di tutti gli amministratori, inclusi quelli investiti
di particolari cariche.
22.3 All’Organo Amministrativo potrà altresì essere attribuito il diritto alla percezione di un'indennità a titolo di
trattamento di fine mandato, da costituirsi mediante accantonamenti annuali ovvero mediante apposita polizza assicurativa.
Controllo
Art. 23.
23.1 E' facoltà dei soci, con decisione da adottarsi a sensi del precedente art. 11, nominare:
- o l’organo Sindacale, che dovrà essere nominato e che opererà a sensi del successivo art. 24; l’organo sindacale potrà
essere costituito o da un solo membro effettivo ovvero da tre membri effettivi e due membri supplenti, secondo quanto
verrà stabilito dai soci in occasione della nomina;
- o un Revisore legale dei conti, che dovrà essere nominato e che opererà a sensi del successivo art. 25
- ovvero entrambi
23.2 La nomina dell’organo sindacale o del revisore è invece obbligatoria verificandosi le condizioni poste dalle vigenti
norme di legge ed in particolare dall’art. 2477 c.c.
Art. 24.
24.1 Nel caso di nomina di un organo di controllo, anche monocratico, si applicano le disposizioni sul collegio sindacale
previste per le società per azioni; pertanto per la nomina, la cessazione, la sostituzione dell’organo sindacale si applicano
le disposizioni di cui agli artt. 2397 e segg. c.c..
24.2 L’organo sindacale ha i doveri ed i poteri di cui agli artt. 2403 e 2403/bis cod. civ.; la revisione legale dei conti,
qualora non venga affidata ad un revisore legale dei conti o ad una società di revisione legale, spetterà all’organo sindacale;
in quanto investito della revisione legale dei conti l’organo sindacale dovrà essere costituito da revisori legali iscritti
nell’apposito registro.
24.3 In caso di nomina di un organo sindacale in forma collegiale sarà possibile l’intervento alle riunioni dello stesso
mediante mezzi di telecomunicazione, alle condizioni e con le modalità previste nel presente Statuto.
Art. 25.
25.1 Per la nomina, la cessazione e le funzioni del revisore si applicano le disposizioni di legge vigenti in materia.
Recesso e esclusione del socio
Art. 26.
26.1 Il diritto di recesso compete:
- ai soci che non hanno consentito al cambiamento dell’oggetto o del tipo di società, alla sua fusione o scissione, al
trasferimento della sede all’estero, alla revoca dello stato di liquidazione, all’eliminazione di una o più cause di recesso
previste dal presente Statuto
- ai soci che non hanno consentito al compimento di operazioni che comportano una sostanziale modificazione dell’og-
getto della società o una rilevante modificazione dei diritti attribuiti ai soci a sensi dell’art. 2468 quarto comma cod. civ.
- in tutti gli altri casi previsti dalla legge o dal presente Statuto.
26.2 L'intenzione del socio di esercitare il diritto di recesso dovrà essere comunicata all’Organo Amministrativo me-
diante lettera raccomandata con Avviso di Ricevimento entro quindici giorni dall’iscrizione nel registro delle Imprese della
delibera che legittima il diritto di recesso; se il fatto che legittima il recesso è diverso da una deliberazione da iscrivere al
Registro Imprese esso è esercitato entro trenta giorni dalla sua conoscenza da parte del socio. Le partecipazioni per le
quali è esercitato il diritto di recesso non possono essere cedute. Il diritto di recesso può essere esercitato solo con
riferimento all’intera partecipazione posseduta dal socio recedente.
L’esercizio del recesso ha effetto dal momento in cui la lettera raccomandata di cui sopra è stata ricevuta dalla società.
Da tale momento, inoltre, nel caso di recesso con obbligo di preavviso, inizierà a decorrere il termine di preavviso ed il
recesso avrà effetto allo spirare di detto termine. Il recesso non può essere esercitato e, se già esercitato, è privo di
efficacia, se, entro novanta giorni, la società revoca la delibera e/o la decisione che lo legittima, ovvero se l’assemblea dei
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soci delibera lo scioglimento della società. Il socio recedente, una volta che il recesso abbia acquistato efficacia, non può
revocare la relativa dichiarazione se non con il consenso della società medesima.
Art. 27.
27.1 I soci che recedono dalla società hanno diritto di ottenere il rimborso della propria partecipazione in proporzione
del patrimonio sociale. Esso a tal fine è determinato dagli amministratori tenendo conto del suo valore di mercato al
momento della dichiarazione di recesso ed in particolare tenendo conto della consistenza patrimoniale della società e
delle sue prospettive reddituali nonché del valore dei beni materiali ed immateriali da essa posseduti, della sua posizione
nel mercato e di ogni altra circostanza e condizione che viene normalmente tenuta in considerazione ai fini della deter-
minazione del valore di partecipazioni societarie; in caso di disaccordo la determinazione è compiuta tramite relazione
giurata di un esperto nominato dal Tribunale, che provvede anche sulle spese, su istanza della parte più diligente; si applica
in tal caso il primo comma dell’articolo 1349 cod. civ.
27.2 Il rimborso delle partecipazioni deve essere eseguito entro centottanta giorni dal momento in cui il recesso ha
effetto.
27.3 Il rimborso può avvenire anche mediante acquisto da parte degli altri soci proporzionalmente alle loro parteci-
pazioni oppure da parte di un terzo concordemente individuato da soci medesimi. L'organo amministrativo, pertanto,
dovrà innanzitutto offrire a tutti i soci, senza indugio, l’acquisto della partecipazione del socio recedente. Qualora tutti
gli altri soci si accordino per iscritto in tal senso, l’acquisto in parola potrà anche avvenire per quote diverse od in favore
di alcuni o uno soltanto dei soci ovvero da parte del terzo concordemente individuato dai soci medesimi.
Qualora ciò non avvenga, il rimborso è effettuato utilizzando riserve disponibili (con conseguente attribuzione della
partecipazione del socio receduto a tutti gli altri soci in proporzione alle rispettive partecipazioni) o in mancanza riducendo
corrispondentemente il capitale sociale; in quest’ultimo caso si applica l’articolo 2482 cod. civ. e, qualora sulla base di
esso non risulti possibile il rimborso della partecipazione del socio receduto, la società viene posta in liquidazione.
Art. 28.
28.1 - E' escluso il socio che non abbia eseguito i conferimenti nei termini prescritti, qualora non sia stato possibile
procedere alla vendita della sua partecipazione e ciò a sensi e per gli effetti di cui all’art. 2466 c.c. Nel caso di socio che
a titolo di conferimento si sia obbligato alla prestazione d'opera o di servizi a favore della società, lo stesso può essere
escluso qualora non sia più in grado di prestare l’opera o i servizi oggetto di conferimento.
Può essere escluso anche il socio che sia stato interdetto, che sia stato dichiarato fallito o che sia stato condannato
con sentenza passata in giudicato ad una pena che comporta l’interdizione anche temporanea dai pubblici uffici.
Il socio può, inoltre, essere escluso in tutti gli altri casi previsti dal presente Statuto.
28.2 L'esclusione deve essere approvata dall’Assemblea dei soci con apposita delibera da adottarsi ai sensi dei prece-
denti artt. 12 e segg. Per la valida costituzione dell’assemblea e per il calcolo della maggioranza richiesta non si tiene conto
della partecipazione del socio della cui esclusione si tratta; a tale socio pur spettando il diritto di intervento all’assemblea
non spetta il diritto di voto.
28.3 La delibera di esclusione deve essere motivata e deve essere notificata al socio escluso mediante lettera racco-
mandata A.R.; l’esclusione avrà effetto decorsi trenta giorni dalla notifica suddetta. Entro questo termine il socio escluso
può fare opposizione davanti il Tribunale competente per territorio. La proposizione del ricorso sospende gli effetti della
delibera di esclusione. Se la società si compone di due soli soci l’esclusione di uno di essi è pronunciata dal tribunale su
domanda dell’altro.
28.4 Il socio escluso ha diritto alla liquidazione della sua partecipazione; al riguardo si applicano le disposizioni del
precedente art. 27, esclusa la possibilità del rimborso della partecipazione mediante riduzione del capitale sociale.
Bilancio e destinazione degli utili
Art. 29.
29.1 Gli esercizi sociali si chiudono al 31 dicembre di ogni anno.
29.2 Alla chiusura di ciascun esercizio sociale l’organo amministrativo provvede alla compilazione del bilancio di eser-
cizio ed alle conseguenti formalità rispettando le vigenti norme di legge.
29.3 Il bilancio deve essere presentato ai soci entro centoventi giorni dalla chiusura dell’esercizio sociale ovvero entro
centottanta giorni qualora la società fosse tenuta alla redazione del bilancio consolidato ovvero particolari esigenze relative
alla struttura ed all’oggetto della società lo richiedessero: in quest'ultimo caso peraltro gli amministratori devono segnalare
nella loro relazione sulla gestione (o nella nota integrativa in caso di bilancio redatto in forma abbreviata) le ragioni della
dilazione; entro gli stessi termini, previsti per la presentazione del bilancio, deve essere avviato il procedimento per la
approvazione dello stesso da parte dei soci, approvazione da effettuarsi con le modalità e nel rispetto dei termini previsti
dalla legge e dal presente statuto.
Art. 30.
30.1 Dagli utili netti risultanti dal bilancio deve essere dedotta una somma, corrispondente almeno al 5% (cinque per
cento) deli stessi, da destinare alla riserva legale, finché questa non abbia raggiunto il quinto del capitale sociale. Tuttavia,
qualora e fintantoché il capitale della società sia fissato ad importo inferiore ad €. 10.000,00, la somma da dedurre dagli
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utili netti per formare detta riserva, deve essere almeno pari al 20% (venti per cento) degli stessi, fino a che la riserva
legale non abbia raggiunto, unitamente al capitale, l’ammontare di euro diecimila. La riserva così formata potrà essere
utilizzata solo per imputazione a capitale e per copertura di eventuali perdite.
30.2 La riserva legale deve essere reintegrata, a norma di quanto stabilito al precedente punto 30.1, se viene diminuita
per qualsiasi ragione.
30.3 La decisione dei soci che approva il bilancio decide sulla distribuzione degli utili ai soci, salvo, sempre, quanto
sopra disposto al precedente punto 30.1
Scioglimento e liquidazione
Art. 31.
31.1 Lo scioglimento anticipato volontario della società è deliberato dall’Assemblea dei soci con le maggioranze previste
per la modifica del presente Statuto
31.2 Nel caso di cui al precedente punto 31.1 nonché verificandosi una delle altre cause di scioglimento previste dall’art.
2484 c.c. ovvero da altre disposizioni di legge o del presente Statuto, l’Assemblea dei soci nomina il liquidatore o i
liquidatori ed adotta le altre deliberazioni di cui all’art. 2487 c.c.
31.3 Salvo diversa disposizione adottata in sede di nomina, il liquidatore o i liquidatori avranno il potere di compiere
tutti gli atti utili per la liquidazione della società.
31.4 Si applicano tutte le altre disposizioni di cui al capo VIII Libro V del Codice Civile
Titoli di debito
Art. 32.
32.1 La società può emettere titoli di debito.
L'emissione dei titoli di debito è deliberata dall’assemblea dei soci, con le maggioranze previste per la modifica del
presente Statuto.
32.2 La società può emettere titoli di debito per somma complessivamente non eccedente il doppio del capitale sociale,
della riserva legale e delle riserve disponibili risultanti dall’ultimo bilancio approvato.
32.3 La delibera di emissione dei titoli deve prevedere le condizioni del prestito (compresi eventuali limiti, anche
soggettivi, alla circolazione dei titoli emessi) e le modalità del rimborso. Può altresì prevedere che, previo consenso della
maggioranza dei possessori dei titoli, la società possa modificare tali condizioni e modalità.
32.4 I possessori di titoli adottano le loro decisioni a maggioranza assoluta, calcolata sulla base del valore nominale dei
titoli stessi, in qualsiasi forma purchè sia assicurata la partecipazione alla decisione di tutti i possessori di titoli e la decisione
finale venga fatta constare da documento scritto.
Controversie
Art. 33.
33.1 Chi intende esercitare in giudizio un’azione relativamente a qualsiasi controversia che sorgesse fra i soci o fra i
soci e la società, anche se promosse da amministratori, liquidatori e organo sindacale (se nominato) ovvero nei loro
confronti e che abbiano per oggetto diritti disponibili relativi al rapporto sociale, è tenuto preliminarmente ad esperire il
procedimento di mediazione ai sensi e nel rispetto di quanto prescritto nel dlgs. 4 marzo 2010 n. 28. Il procedimento di
mediazione dovrà essere esperito presso l’organismo di mediazione istituito dalla Camera di Commercio di Brescia, ai
sensi dell’art. 19 secondo comma dlgs 28/2010, salvo diverso accordo tra le parti che potranno scegliere di esperire il
suddetto procedimento di mediazione presso altro e diverso organismo, purchè iscritto nel registro di cui all’art. 16 del
suddetto dlgs 28/2010. Al procedimento di mediazione si applica il regolamento dell’organismo prescelto (art. 2 dlgs.
28/2010)
33.2 Le controversie di cui al precedente punto 33.1, che non abbiano trovato soluzione mediante la mediazione,
saranno decise mediante ARBITRATO della CAMERA ARBITRALE DELLA CAMERA DI COMMERCIO di BRESCIA, in
conformità al relativo REGOLAMENTO che qui si intende integralmente richiamato. L’arbitrato sarà rituale; si applicano
comunque le disposizioni di cui agli artt. 35 e 36 decreto legislativo 17 gennaio 2003 n. 5. E’ ammesso il ricorso al
procedimento del cd. “arbitrato rapido” ricorrendone i presupposti, quali fissati nel succitato REGOLAMENTO. Salva
diversa decisione della parti o salvo il caso del cd. “arbitrato rapido”, la controversia dovrà essere decisa da un Collegio
arbitrale composto da tre membri che saranno nominati e che opereranno conformemente al succitato REGOLAMENTO
della CAMERA ARBITRALE.
Disposizioni generali
Art. 34.
34.1 Per tutti i rapporti con la società, il domicilio dei soci, degli amministratori, dei sindaci e del soggetto incaricato
di effettuare la revisione legale dei conti, se nominati, è quello che risulta dal Registro Imprese. A tale domicilio vanno
effettuate tutte le comunicazioni previste dal presente statuto. Qualora siano previste forme di comunicazione anche
mediante fax, posta elettronica o altri mezzi similari, le trasmissioni ai soggetti di cui sopra dovranno essere fatte al numero
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di fax, all’indirizzo di posta elettronica o al diverso recapito che siano stati espressamente comunicati da detti soggetti.
A tal fine la società dovrà istituire un apposito “libro delle comunicazioni” ove riportare, oltre al domicilio già comunicato
al registro Imprese, anche tali indirizzi o recapiti, con obbligo per l’organo amministrativo di tempestivo aggiornamento.
34.2 I soci che non partecipano all’amministrazione hanno diritto di avere dagli amministratori notizie sullo svolgimento
degli affari sociali e di consultare, anche tramite professionisti di loro fiducia, i libri sociali ed i documenti relativi all’am-
ministrazione.
34.3 Quando, a norma del presente statuto, è consentito l’intervento a riunioni collegiali (assemblea dei soci, riunioni
del consiglio di amministrazione e del collegio sindacale) mediante mezzi di telecomunicazione, si applica la seguente
disciplina:
i) è ammesso il ricorso a mezzi di telecomunicazione di qualsiasi specie (audio, video, telematici, elettronici, ecc.) purché
sia consentito effettuare gli accertamenti e porre in essere tutte quelle attività che devono risultare dal verbale; in par-
ticolare deve essere consentito a chi presiede la riunione:
- di accertare l’identità e la legittimazione degli intervenuti e, nel caso di soci partecipanti all’Assemblea, il capitale dagli
stessi rappresentato;
- di constatare le modalità e proclamare i risultati della votazione, identificando i soggetti favorevoli, astenuti e dis-
senzienti.
Deve, inoltre, essere consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione ed alla votazione simultanea sugli ar-
gomenti all’ordine del giorno, di visionare, ricevere o trasmettere documenti, di fare le dichiarazioni pertinenti all’ordine
del giorno da riassumere, a loro richiesta, nel verbale.
ii) Non è, pertanto, ammesso l’utilizzo di mezzi di telecomunicazione, che, singolarmente o integrati tra di loro, non
consentano il rispetto di tutte le condizioni di cui al precedente punto i)
iii) Spetta al soggetto ovvero all’organo legittimato alla convocazione della riunione collegiale prevedere, per ogni
singola riunione, la possibilità di intervento mediante mezzi di telecomunicazione; in tal caso nell’avviso di convocazione
dovranno essere indicati i luoghi, a tal fine predisposti dalla società, ove è consentito agli aventi diritto (soci, amministratori,
liquidatori, sindaci) di collegarsi, ovvero le specifiche tecniche ed i codici di accesso per il collegamento degli aventi diritto
dal loro domicilio o da altro luogo.
iv) E’ peraltro, consentito al singolo avente diritto (socio, amministratore, liquidatore, sindaco) di avvalersi, in ogni
tempo e per ogni riunione, della facoltà di intervento mediante mezzi di telecomunicazione, anche se non espressamente
prevista nell’avviso di convocazione. In questo caso spetterà a chi presiede la riunione verificare l’adeguatezza del mezzo
prescelto, in relazione alle condizioni sopra elencate sub i); in caso di assemblea dei soci, il socio dovrà comunicare alla
società la propria intenzione di avvalersi di un mezzo di telecomunicazione almeno 24 ore prima della riunione, specifi-
cando le caratteristiche del mezzo prescelto.
v) In tutti i casi di intervento mediante mezzi di telecomunicazione la riunione si intende svolta nel luogo ove è presente
chi la presiede (che dovrà, pertanto, corrispondere col luogo indicato nell’avviso di convocazione).
Art. 35.
35.1 Le disposizioni del presente STATUTO si applicano anche nel caso in cui la società abbia un unico socio, se ed in
quanto non presuppongono necessariamente una pluralità di soci e se ed in quanto compatibili con le vigenti norme di
legge in tema di società unipersonale.
35.2 La società deve indicare la società o l’ente alla cui attività di direzione e coordinamento sia eventualmente soggetta
negli atti e nella corrispondenza, nonché mediante iscrizione, a cura degli amministratori, presso la apposita sezione del
registro delle imprese di cui all’articolo 2497-bis, comma secondo c.c.
Art. 36.
36.1 Per quanto non previsto nel presente statuto valgono le norme di legge in materia di società a responsabilità
limitata.»
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée DECIDE d’accepter la démission des administrateurs de la Société actuellement en fonctions et de leur
donner décharge pour l’exécution de leur mandat respectif jusqu’à ce jour.
<i>Sixième résolutioni>
L’Assemblée DECIDE d’accepter la démission du commissaire aux comptes de la Société actuellement en fonctions
et de lui donner décharge pour l’exécution de son mandat jusqu’à ce jour.
Aucun autre organe de contrôle ne sera nommé.
<i>Septième résolutioni>
L’Assemblée DECIDE de nommer la personne suivante comme administrateur unique de la Société soumise désormais
à la loi italienne:
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- Monsieur Alberto CIOCCA, née à Brescia (Italie), le 11 décembre 1953, demeurant Via Santa Marta, 25 - 20123-
Milano (Italie).
Le mandat de l’administrateur unique viendra à échéance lors de l’assemblée qui approuvera les comptes annuels de
2016.
<i>Huitième résolutioni>
L’Assemblée confère tous pouvoirs à Dott. Alberto GIACOBBO, avec adresse à Vicenza - Corso SS. Felice e Fortunato
62 nommé pour représenter la Société devant toutes les instances administratives et fiscales en Italie à la suite du transfert
de siège et du changement de nationalité comme dit ci-avant et en vue de l’inscription de la Société par les autorités
italiennes compétentes.
<i>Neuvième résolutioni>
L’Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Judicaël MOUNGUENGUY pour représenter la Société vis a vis des
instances administratives et fiscales à Luxembourg à la suite du transfert de siège et du changement de nationalité comme
dit ci-avant et en vue d’accomplir toutes les formalités requises, notamment pour faire constater par-devant notaire la
réalisation de la condition suspensive ci-après.
<i>Condition suspensivei>
L’Assemblée DECIDE que toutes les résolutions ci-dessus sont prises sous la condition suspensive de l’inscription de
la Société auprès du Registre du Commerce de Brescia auprès de toutes autorités compétentes.
<i>Confirmationi>
Le notaire instrumentaire certifie sur la base de l’état patrimonial susvisé que le capital social de SEPT CENT SOIXAN-
TE-QUATORZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (774.750.- EUR) était intégralement souscrit et entièrement
libéré lors du transfert de la Société vers l’Italie.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont procès-verbal, passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture et interprétation donnée par le notaire, les comparants prémentionnés ont signé avec le notaire
instrumentant le présent procès-verbal.
Signé: S. CAPODICI, B. D. KLAPP, A. ASLLANI, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 7 novembre 2014. Relation: EAC/2014/15096. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014199535/778.
(140223226) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Thermotransport Luxembourg G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 79, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 30.023.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199678/9.
(140222477) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
S.D.B. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3514 Dudelange, 170, route de Kayl.
R.C.S. Luxembourg B 151.947.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014199561/10.
(140222281) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
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RedOak Project B S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 192.695.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the 10
rd
of December.
Before us Maître Blanche MOUTRIER, notary residing in Esch-sur-Alzette (Grand-Duchy of Luxembourg).
There appeared:
RedOak Property S.A., a société anonyme duly formed and validly existing under the laws of the Grand-Duchy of
Luxembourg, with the registered office in L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames (Grand-Duchy of Luxembourg),
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 187 005, hereafter represented by
Mr Charles Duro and by Mr Lionel Bonifazzi, residing professionally in L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle (Grand
Duchy of Luxembourg), in their capacity as directors.
Such appearing person, in the capacity in which it acts, has requested the notary to state as follows the articles of
incorporation of a company:
Art. 1. Formation. There is formed a joint stock company (“the Company”) organized under the laws of the Grand-
Duchy of Luxembourg (“the Laws”) and by the present articles of association (“the Articles”).
Art. 2. Name. The Company will exist under the name of “RedOak Project B S.A.”.
Art. 3. Registered office. The Company will have its registered office in the City of Luxembourg.
The registered office may be transferred (i) to any other place within the City of Luxembourg by a resolution of the
director or in case of plurality of directors by the Board of Directors and (ii) to any other place in the Grand-Duchy of
Luxembourg by a resolution of the shareholder(s) deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
In the event that, in the view of the director or as the case may be the Board of Directors, extraordinary political,
economic or social developments occur or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company
at its registered office or with the ease of communications with such office or between such office and persons abroad,
the Company may temporarily transfer the registered office abroad, until the complete cessation of these abnormal
circumstances. Such temporary measures will have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding
the temporary transfer of the registered office, shall remain a company governed by the Laws. Such temporary measures
shall be taken and notified to any interested parties by the director or as the case may be the Board of Directors.
Art. 4. Object. The object of the Company is the holding of majority participations with regard to the share capital
and the voting rights in Luxembourg or United-Kingdom companies having their capital divided by shares which shall
directly or indirectly acquire, hold, operate, manage, encumber and, as the case may be, sale, assign, exchange or otherwise
transfer real estate properties located in the United-Kingdom and all other forms of investments, the acquisition by
purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds,
debentures, notes and other securities of any kind, as well as the management, control and development of such parti-
cipations.
The Company may enter into the following transactions:
- to conclude and/ or to get facilities in any form, and to proceed to the issuance of bonds and debentures;
- to advance, lend, deposit funds and/ or grant facility to its subsidiaries and/ or to companies in which the Company
has direct or indirect interest, even not substantial, and/ or to companies belonging at the same group of companies than
the Company (“the Affiliated Company(ies)”);
For the purpose of this article, a company is considered as belonging at the same group of companies than the Company
whether this company, directly or indirectly, holds, controls, is controlled by or is under common control with the
Company, as ultimate holder, trustee, guardian or other fiduciary agent.
A company shall be considered as controlling another company whether it holds, directly or indirectly, the whole or
a substantial part of the whole share capital of the company or it has the disposal of the authority to run or to orient the
management and the politics of the other company by way of the detention of shares enabling to exert the right of vote
by agreements or otherwise.
- to grant any guarantee or other form of security-interest, whether by personal covenant or by pledge, mortgage or
any other form of charge upon all or part of the Company’s property assets (presents or futures), or by these two methods
cumulatively, for the execution of any obligation of the Company and/or its Affiliated Companies and to render any
assistance to the Affiliated Companies within the limits authorized by Luxembourg laws, being understood that the Com-
pany will not enter into any transaction which could cause it to be engaged in any activity that would be considered as a
banking activity.
The Company may conduct all real estate transactions on real estate properties located in the United-Kingdom, such
as buying, selling, development and management of real estate.
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The Company may proceed to the acquisition, the worldwide exploitation, the disposal by sale, exchange or in any
other manners, the granting by means of licensing or by any other legally admissible means of all intellectual property and
industrial rights (including but not limited to manufacturer and trademark rights, patents, copyrights and related rights,
industrial designs and models, plans, secret formulas or processes, domain names and software) as well as the use or the
right to use industrial, commercial or scientific equipment and the adoption of any appropriate measure in order to
protect these rights.
The Company may in general take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may
deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
Art. 5. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 6. Share capital. The share capital of the Company is fixed at 40.000,-GBP represented by 40.000 shares with a
nominal value of 1,-GBP each and such rights and obligations as set out in the Articles.
The share capital may be changed at any time by a resolution of the shareholder(s) deliberating in the manner provided
for amendments to the Articles.
The Company can proceed to the repurchase of its own Shares by decisions of the Board of Directors subject to the
availability of funds determined by the Board of Directors on the basis of relevant Interim Accounts.
Art. 7. Share premium and assimilated premiums. In addition to the share capital, a share premium account to which
shall be transferred any premium paid on any share in addition to its nominal value as well as assimilated premiums
accounts to the extent permitted by the Laws may be set up.
Amongst the assimilated premiums, the Board of Directors is authorized to collect the contributions in net equity not
remunerated by shares from the existing shareholder(s) of the Company (“Capital Contribution”).
The allocation of the share premium and assimilated premiums accounts may, inter alia, be used to provide for the
payment of any shares which the Company may repurchase from its shareholder(s), to offset any net realised losses or
to make distributions to the shareholder(s) or to allocate funds to the Legal Reserve.
Art. 8. Ownership of shares. The Company shall recognise only one holder per Share. In case a Share is held by more
than one person, the Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that Share until one person
has been appointed as the sole owner in relation to the Company.
Art. 9. Form of shares. The shares of the Company may be in registered form, in bearer form in dematerialized form,
or partly in one form or the other forms, at the option of the shareholders.
By derogation, the Board of Directors may freely refuse to issue dematerialized shares in presence of a request of
dematerialization.
Furthermore, the holding of registered shares of the Company may be realized by dematerialization of their registration
and inscription insofar as permitted by the Laws.
Art. 9.1. Registered shares. In presence of registered shares, a register of registered shares shall be kept at the regis-
tered office of the Company.
Such register shall set forth the name of each shareholder, its residence, the number of shares held by it, the amounts
paid in on each such share, the transfer of shares and the dates thereof or conversion of the shares into shares in bearer
form or dematerialized form.
Ownership of registered shares shall be established by an entry in the register of registered shares.
Art. 9.2. Bearer share. Bearer shares shall be signed by the directors, in accordance with the rules of representation
of the Company and shall indicate (i) the date of the articles of incorporation of the Company and the date of publication
thereof, (ii) the capital of the Company, the number and type of each class of shares and the nominal value of the securities
or the interest in the Company which they represent, (iii) a brief description of the contributions made to the Company
and the conditions on which they are made, (iv) any special advantages conferred upon the founders, (v) the duration of
the Company, (vi) the day and the time of the annual general meeting and the municipality in which it is to be held.
Bearer shares shall be deposited with a depositary appointed by the Board of Directors which shall not be a shareholder
of the Company.
Once deposited, the bearer shares shall be registered into the register of bearer shares of the Company held by the
depositary.
The register shall contain the identification of the shareholder, the number of bearer shares held, the date of the
deposit, the transfer dates and the date of conversion into registered shares or dematerialized shares.
Ownership of bearer shares shall be evidenced by a registration in the register of bearer shares of the Company.
Rights attached to bearer shares may be exercised only if the bearer shares are deposited with the depositary and if
all the mentions are registered into the register of bearer shares of the Company.
Art. 9.3. Dematerialized shares. Dematerialized shares shall be materialized by a securities account entry in the name
of the holder to a clearing house, a central account keeper as well as Luxembourg or foreign accounts keeper.
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Art. 9.4. Conversion of shares. Holders of registered shares, bearer shares or dematerialized shares may, at any time,
request the conversion at their own costs into any other form, except dematerialized shares which must be exclusively
converted into registered shares.
The shareholders shall notify to the Company by registered letter with confirmation of receipt their decision to convert
their shares, and the Company shall proceed to such a conversion within 30 working days from the day of reception of
the notification.
By derogation, the Board of Directors may freely refuse to convert registered or bearer shares into dematerialized
shares in presence of a request of dematerialization.
Art. 10. Transfer of shares. The shares of the Company are freely transferable.
Art. 10.1. Registered shares. The transfer of registered shares of the Company shall be carried out by means of a
declaration of transfer entered in the register of registered shares of the Company, dated and signed by the transferor
and the transferee or by their duly authorised representatives.
The Company may accept and enter in the register a transfer on the basis of correspondence or other documents
recording the agreement between the transferor and the transferee.
Art. 10.2. Bearer shares. The transfer of bearer shares shall be enforceable via a statement of transfer registered in
the register of bearer shares by the depositary.
The depositary may accept and enter in the register a transfer on the basis of a correspondence or other documents
recording the agreement between the transferor and the transferee.
The notification of transfer by reason of death is validly made in respect of the depositary, if there is no opposition,
upon delivery of a death certificate, an inscription certificate of registration and an affidavit (acte de notoriété) attested
by the judge or the notary.
Art. 10.3. Dematerialized shares. The transfer is made by a wire from an account to another.
Art. 11. Composition of the Board of Directors. The Company shall be managed by a Board of Directors composed
of three members at least, who need not be shareholders themselves.
However, if the Company is set up by a sole shareholder or, if it is recorded at a general meeting of shareholders that
the Company has a sole shareholder, the composition of the Board of Directors can be limited to one member until the
next ordinary general meeting following the recording of the existence of more than a shareholder.
The director(s) shall be appointed by the shareholder(s), who will determine their number and the duration of their
mandate which may not exceed six years, respectively they are eligible for reappointment and may be removed at any
time, with or without cause, by a resolution of the shareholder(s).
Art. 12. Power of the Board of Directors. The Board of Directors is vested with the broadest powers to perform all
acts necessary or useful for accomplishing the Company's object.
All powers not expressly reserved by the Laws or by the Articles (cf. “Reserved Matters”) to the general meeting of
shareholder(s) fall within the competence of the Board of Directors.
By derogation, the decisions of the Board of Directors related to the following Reserved Matters require for their
validity the prior approval by the shareholder(s) deliberating in the manner provided for amendments to the Articles:
(i) the change of the nature or scope of the business of the Company or the performance of any other business;
(ii) the allowance that the aggregate of the amounts borrowed and raised by the Company at any one time exceeds
twenty-five percent (25%) of the total amount on the date hereof of the contributions in share capital or in share premium
and assimilated premiums to the Company;
(iii) the transfer by sale, assignment, exchange as well as any other form of transfer or the encumbrance by personal
covenant, pledge, mortgage as well as any other form of charge of the whole or any substantial part of the assets of the
Company whether by one transaction or a series of transactions.
The Board of Directors may delegate its powers to conduct the daily management and affairs of the Company and the
representation of the Company for such management and affairs, to any member or members of the board, directors,
managers or other officers who need not be shareholders of the Company, under such terms and with such powers as
the board shall determine.
Art. 13. Representation. The Company will be bound towards third parties by the individual signature of the sole
director or in case the Board of Directors is composed of three members or more by the joint signatures of any two
directors.
The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or sole signature of any person to
whom special power has been delegated by the Board of Directors, but only within the limits of such special power.
Art. 14. Meetings of the Board of Directors. The Board of Directors appoints from among its members a chairman
and may appoint a secretary who need not be a director himself responsible for keeping the minutes of the meetings of
the Board of Directors.
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The Board of Directors will meet upon call by the chairman or by any two (2) of its members, at the place and at the
time indicated in the notice of meeting.
No such notice is required if all members of the Board of Directors are present or represented and if they state to
have full knowledge of the agenda of the meeting.
Notice of a meeting may also be waived by a director, either before or after a meeting, whether in original, by fax or
e-mail.
Separate written notices are not required for meetings that are held at times and places indicated in a schedule
previously adopted by the Board of Directors.
The chairman will preside at all meetings of the Board of Directors, except that in his absence the Board of Directors
may appoint another member of the Board of Directors as chairman pro tempore by majority vote of the directors
present or represented at such meeting.
Any director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another director as his proxy.
Any member of the Board of Directors may represent one or more other members of the Board of Directors.
One or more directors may participate in a meeting by conference call, visioconference or any other similar means of
communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other.
Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
In addition, a written decision, signed by all the directors, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting
of the Board of Directors which was duly convened and held.
Such a decision may be documented in a single document or in several separate documents having the same content
and each of them signed by one or several directors.
A quorum of the Board of Directors shall be the presence or representation of at least half (1/2) of the directors
holding office.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the directors present or represented at such meeting.
Art. 15. Management fees and expenses. Subject to approval by the shareholder(s), the director(s) may receive a
management fee in respect of the carrying out of their management of the Company and be reimbursed for all other
expenses whatsoever incurred by the director(s) in relation with such management of the Company or the pursuit of
the Company's corporate object.
Art. 16. Conflicts of interest. If any of the directors of the Company has or may have any personal interest in any
transaction of the Company, such director shall disclose such personal interest to the other director(s) and shall not
consider or vote on any such transaction.
In case of a sole director it suffices that the transactions between the Company and its director, who has such an
opposing interest, be recorded in writing.
The foregoing paragraphs do not apply if (i) the relevant transaction is entered into under fair market conditions and
(ii) falls within the ordinary course of business of the Company.
No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invalidated
by the mere fact that any one or more of the director or any officer of the Company has a personal interest in, or is a
director, associate, member, shareholder, officer or employee of such other company or firm.
Art. 17. Liability of the director(s). The director(s) assume, by reason of their position, no personal liability in relation
to any commitment validly made in the name of the Company.
Art. 18. Auditor(s). Except where according to the Laws the financial statements must be audited by an independent
auditor, the business of the Company and its financial situation are supervised by one or more auditors who need not
be shareholder(s) themselves.
The independent auditor(s) and the auditor(s) will be appointed by the shareholder(s), who will determine their number
and the duration of their mandate, respectively they are eligible for re-appointment and may be removed at any time,
with or without cause, by a resolution of the shareholder(s), save in such cases where the independent auditor may, as
a matter of the Laws, only be removed for serious cause.
Art. 19. Shareholder(s). The shareholder(s) shall have such powers as are vested with them pursuant to the Laws and
the Articles.
The single shareholder carries out the powers bestowed on the general meeting of shareholders.
Art. 20. Annual general meeting. The annual general meeting of shareholders shall be held in Luxembourg at the
registered office of the Company, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting on
the on the last Friday of May at 11.00 a.m. If such day is a legal holiday, the annual general meeting shall be held on the
next following business day.
The annual general meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgement of the Board of Directors,
exceptional circumstances so require.
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Art. 21. General meetings. Resolutions of the shareholder(s) are passed in a general meeting held at the registered
office of the Company or at such other place in the Grand-Duchy of Luxembourg upon issuance of a convening notice
in compliance with the Laws and the Articles, by the Board of Directors, subsidiarily, by the auditor(s) or, more subsidiarily,
by shareholder(s) representing at least ten per cent (10%) of the share capital.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting and if they state that they have been duly
informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting.
Holders of dematerialized shares can access to any general meeting and exercise their rights only if they hold their
shares on or at the latest the fourteenth day before the meeting at 24 hours Luxembourg time.
A shareholder may act at any general meeting by appointing in writing, transmitted by any means of communication
allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself, as a proxy holder.
One or more shareholders may participate in a general meeting by conference call, videoconferencing or any other
similar means of communication enabling the several persons participating therein to simultaneously communicate with
each other. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the general meeting for the purpose
of the quorum and majority requirements.
Each share entitles to one vote.
At any general meeting other than a general meeting convened for the purpose of amending the Articles or voting on
resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles, re-
solutions shall be adopted irrespective of the number of shares represented, by a simple majority of votes cast, each share
entitling to one vote.
At any general meeting convened for the purpose of amending the Articles or voting on resolutions whose adoption
is subject to the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles, the quorum shall be at least half
(1/2) of the share capital and resolutions shall be adopted by shareholders representing at least two thirds (2/3) of the
votes cast.
If such quorum is not reached at the first meeting, the shareholders may be convened a second time and resolutions
shall be adopted without quorum requirement by shareholders representing at least two thirds (2/3) of the votes cast.
Art. 22. Financial year. The Company's financial year starts on the first of January and ends on the thirty first of
December of each year.
Art. 23. Financial statements. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Board of Directors
draws up an inventory of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account, in accordance with the
Laws for submission to the shareholder(s) for approval.
Each shareholder or its representative may inspect these financial documents at the registered office.
Art. 24. Legal reserve. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of general expenses, costs,
amortization, charges and provisions represents the annual net profit.
From the annual net profit, at least five per cent (5%) shall each year be allocated to the reserve in the respect of
article 72 of the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies (as amended) (“the Legal Reserve”).
That allocation to the Legal Reserve will cease to be required as soon and as long as the Legal Reserve amounts to
ten per cent (10%) of the share capital.
Art. 25. Allocation of the profits. After allocation to the Legal Reserve, the shareholder(s) shall determine how the
remainder of the annual net profits shall be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve, by
carrying them forward to the next following financial year or by distributing them, as the case may be with carried forward
profits and distributable reserves to the shareholder(s).
The shareholders upon a decision of a general meeting of shareholders may decide to distribute a dividend provided
always that the amount to be distributed may not exceed the amount of the net profits of the last financial year increased
by the carried forward profits and sums drawn from reserves available for this purpose, but decreased by carried forward
losses and sums to be allocated to a reserve pursuant to the requirements of the Laws or of the Articles.
The Board of Directors may decide to distribute an interim dividend on the basis of a statement of accounts prepared
by them showing that sufficient funds are available for distribution provided always that the amount to be distributed by
way of interim dividend may not exceed total profits made since the end of the last financial year for which the annual
accounts have been approved, plus any profits carried forward and sums drawn from reserves available for this purpose,
less losses carried forward and any sums to be placed to reserve pursuant to the requirements of the Laws or of the
Articles.
The auditor(s) or the independent auditor(s) in their report to the Board of Directors shall verify whether the con-
ditions for the distribution of the interim dividend have been satisfied.
In the event of a dividend or interim dividend declaration, each share of the Company entitles to the same proportion
in the distributed amount.
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The share premium and assimilated premiums accounts may be distributed to the shareholders upon a decision of a
general meeting of shareholders in accordance with the provisions set forth above.
The dividends, interim dividends or the distributions of share premium and assimilated premiums declared in cash may
be paid in any currency selected by the Board of Directors and may be paid at such places and times as may be determined
by the Board of Directors. The Board of Directors may make a final determination of the rate of exchange applicable to
translate dividend, interim dividend or share premium and assimilated premiums funds into the currency of their payment.
A dividend declared but not paid on a Share during five (5) years cannot thereafter be claimed by the holder of such
Share, shall be forfeited by the holder of such Share and shall revert to the Company. No interest shall be paid on dividends,
interim dividends or distributions of share premium and assimilated premiums declared and unclaimed which are held by
the Company on behalf of holders of Shares.
Art. 26. Dissolution and liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the shareholder(s) deliberating
in the manner provided for amendments to the Articles.
At the time of winding up, the liquidation will be carried out by one or several liquidators, shareholders or not,
appointed by the shareholder(s) who shall determine their powers and remuneration.
A sole shareholder can decide to dissolve the Company and to proceed to its liquidation, assuming personally the
payment of all known and unknown assets and liabilities of the Company.
After payment of all the debts of and charges against the Company, including the expenses of liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholder(s).
The liquidator(s) may proceed with the distribution of liquidation down payments subject to keep sufficient provision
for payment of the outstanding debts.
Art. 27. Incorporated Provisions. Reference is made to the provisions of the Laws, in particular the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies (as amended), for all matters for which no specific provision is made in the Articles.
<i>Transitory dispositioni>
By exception, the first financial year starts on the date of incorporation and ends on December 31
st
, 2014.
The first annual general meeting shall be held in the year 2015.
<i>Subscription and paymenti>
The subscriber has subscribed a number of shares of the Company and has paid in cash the amounts as mentioned
hereafter:
Shareholders
Subscribed
capital
Paid-in
Capital
Number
of shares
RedOak Property S.A. prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000,-GBP 40.000,-GBP 40.000 shares
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000,-GBP 40.000,-GBP 40.000 shares
Evidence of such contribution has been given to the undersigned notary by a bank certificate, so that the amount of
40.000,-GBP is as of now available to the Company.
Said bank certificate will remain attached to the present deed.
<i>Declaration - Evaluationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in article 26 of
the law of August 10
th
, 1915, on commercial companies and expressly states that they have been fulfilled.
<i>Expensesi>
The amount of expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the company
as a result of its formation are estimated at approximately 1.400,-.
<i>General meeting of shareholdersi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above named parties, representing the entire subscribed
capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1. The number of directors is fixed at one and the number of the statutory auditor at one.
2. Is appointed as sole director Mr. Charles Duro born on June 5
th
, 1958 in Luxembourg (Grand-Duchy of Luxem-
bourg) and residing professionally in L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle (Grand-Duchy of Luxembourg).
3. Has been appointed as statutory auditor FIDUCIAIRE GRAND DUCALE S.A., having its registered office at L-1510
Luxembourg, 60, Avenue de la Faïencerie (Grand-Duchy of Luxembourg).
4. The address of the Company is set at L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames (Grand-Duchy of Luxembourg).
5. The term of office of the director and of the statutory auditor shall be of six years and shall end at the annual general
meeting of shareholders to be held in the year 2020, unless otherwise decided by a shareholders meeting.
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The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on the request of the above ap-
pearing persons, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same
appearing persons and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing party, whose is known to the notary by its social denomination, by-
laws and residences, the said party appearing signed together with us, the notary, the present original deed.
French version
L'an deux mille quatorze, le dix décembre.
Pardevant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
RedOak Property S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé à L-1114 Luxem-
bourg, 10, rue Nicolas Adames (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 187 005, ci-après représentée par M. Charles Duro et par M. Lionel Bonifazzi, de-
meurant professionnellement au L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle (Grand-Duché de Luxembourg), en leur qualité
d’administrateur.
Lequel comparant, ès qualités qu’il agit, a requis le notaire instrumentaire d’acter les statuts d'une société anonyme
qu'il déclare constituer comme suit:
Art. 1
er
. Forme. Il est formé une société anonyme (“la Société”) régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg
(“les Lois”) et par les présents statuts (“les Statuts”).
Art. 2. Dénomination. La Société a comme dénomination “RedOak Project B S.A.”.
Art. 3. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré (i) à tout autre endroit de la ville de Luxembourg par une décision du Conseil
d’Administration et (ii) à tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg par une décision des actionnaire(s) délibérant
comme en matière de modification de Statuts.
Dans l’hypothèse où l’administrateur unique ou le cas échéant le Conseil d’Administration estime que des événements
extraordinaires d'ordre politique, économique ou social sont de nature à compromettre l’activité normale de la Société
à son siège social ou la communication aisée avec ce siège ou entre ce siège et l’étranger ou que de tels événements se
sont produits ou sont imminents, la Société pourra transférer provisoirement le siège social à l’étranger jusqu'à cessation
complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société,
laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, demeurera régie par les Lois. Ces mesures provisoires seront prises
et portées à la connaissance de tout intéressé par l’administrateur unique ou le cas échéant le Conseil d’Administration.
Art. 4. Objet. La Société a pour objet la prise de participations majoritaires en ce qui concerne le capital social et les
droits de vote dans des sociétés de capitaux de droit luxembourgeois ou de droit du Royaume-Uni lesquelles vont
directement ou indirectement acquérir, détenir, exploiter, gérer, grever et, selon le cas, vendre, céder, échanger ou
autrement transférer des biens immobiliers situés au Royaume-Uni et toutes autres formes de placement, l’acquisition
par achat, souscription, ou de toute autre manière ainsi que l’aliénation par vente, l’échange ou de toute autre manière
de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, l’administration, le contrôle et le développement
de telles participations.
La Société peut également être engagée dans les opérations suivantes:
- conclure des emprunts sous toute forme et/ou obtenir toutes formes de moyens de crédit, et procéder à l’émission
d’obligations et d’emprunts obligataires;
- avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ses filiales et/ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt
direct ou indirect, même non substantiel, et/ou aux sociétés appartenant au même groupe de sociétés que la Société (“la
Société(s) Apparenté(es)”);
Aux fins des présentes, une société est considérée comme appartenant au même groupe de sociétés que la Société,
si cette société, directement ou indirectement, détient, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec,
la Société, que ce soit comme détenteur ultime, trustee ou gardien ou autre fiduciaire.
Une société sera considérée comme contrôlant une autre société si elle détient, directement ou indirectement, tout
ou une partie substantielle de l’ensemble du capital social de la société ou dispose du pouvoir de diriger ou d'orienter la
gestion et les politiques de l’autre société, que ce soit aux moyens de la détention de titres permettant d'exercer un droit
de vote, par contrat ou autrement;
- accorder toutes garanties ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par engagement personnel ou par gage,
hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l’une et l’autre de ces méthodes, pour
l’exécution de tous contrats ou obligations de la Société et/ou de Sociétés Apparentées et d'apporter toute assistance
aux Sociétés Apparentées dans les limites autorisées par les lois luxembourgeoises, il est entendu que la Société n'effec-
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tuera aucune opération qui pourrait l’amener à être engagée dans des activités pouvant être considérées comme une
activité bancaire.
La Société peut réaliser toutes opérations sur les biens immobiliers situés au Royaume-Uni, telles que l’achat, la vente,
la location, le développement et la gestion de biens immobiliers.
La Société peut procéder à l’acquisition, l’exploitation mondiale, l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière,
la concession par le biais de licence ou par toute autre moyen légalement admissible de tous droits de propriété intel-
lectuelle et industrielle (y compris mais sans limitation les marques de fabrique et de commerce, brevets, droits d’auteur
et droits voisins, dessins et modèles industriels, plans, formules ou procédés secrets, noms de domaine et les logiciels)
ainsi que l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et prendre toutes
mesures utiles à la protection de ces droits.
La Société peut, d'une façon générale, prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations
qu'elle jugera utiles à l’accomplissement ou au développement de son objet.
Art. 5. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 6. Capital social. Le capital social de la Société est de 40.000,-GBP représenté par 40.000 actions d’une valeur
nominale de 1,-GBP chacune et les droits et obligations fixés par les Statuts.
Le capital peut être modifié à tout moment par une décision des actionnaire(s) délibérant comme en matière de
modification de Statuts.
La Société peut procéder au rachat de ses propres Actions par décision du Conseil d’Administration sous réserve de
la disponibilité des fonds déterminée par le Conseil d’Administration sur base des Comptes Intérimaires pertinents.
Art. 7. Prime d’émission et primes assimilées. En outre du capital social, un compte prime d'émission dans lequel seront
transférées toutes les primes payées sur les actions en plus de la valeur nominale ainsi que des comptes primes assimilées
dans la mesure permise par les Lois peuvent être établis.
Parmi les comptes primes assimilées, le Conseil d’Administration est autorisé à recueillir les apports en capitaux
propres non rémunérés par des titres des actionnaire(s) existants de la Société (“Capital Contribution”).
L’affectation des comptes prime d’émission et primes assimilées peut être utilisée, entre autre, pour régler le prix des
actions que la Société a rachetées à ses actionnaire(s), pour compenser toute perte nette réalisée, pour des distributions
au(x) actionnaire(s) ou pour affecter des fonds à la Réserve Légale.
Art. 8. Propriété des actions. La Société ne reconnaît qu'un propriétaire par Action. S'il y a plusieurs propriétaires par
Action, la Société aura le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule personne ait
été désignée comme étant à son égard propriétaire.
Art. 9. Forme des actions. Les actions de la Société sont nominatives, au porteur, dématérialisées, ou en partie dans
plusieurs de ces formes, au choix des actionnaires.
Par dérogation, le Conseil d’Administration peut librement refuser d’émettre des actions dématérialisées en présence
d’une demande en dématérialisation.
Par ailleurs, la détention d’actions nominatives de la Société peut être réalisée par une dématérialisation de leur
conservation et de leur inscription dans les limites permises par les Lois.
Art. 9.1. Actions nominatives. En présence d’actions nominatives, un registre des actions nominatives sera tenu au
siège social de la Société.
Ledit registre énoncera le nom de chaque actionnaire, sa résidence, le nombre d'actions détenues par lui, les montants
libérés sur chacune des actions, le transfert d'actions et les dates de tels transferts, ou la conversion des actions au porteur
ou en actions dématérialisées.
La propriété de l’action nominative s’établit par une inscription sur le registre des actions nominatives.
Art. 9.2. Actions au porteur. L’action au porteur est signé par les administrateurs conformément aux règles de re-
présentation de la Société et indique (i) la date de l’acte constitutif de la Société et de sa publication, (ii) le montant du
capital social, le nombre et la nature de chaque catégorie d'actions, ainsi que la valeur nominale des titres ou la part sociale
qu'ils représentent, (iii) la consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits, (iv) les avantages
particuliers attribués aux fondateurs, (v) la durée de la Société, (vi) le jour, l’heure et la commune où se réunit l’assemblée
générale annuelle.
Les actions au porteur sont déposées auprès d’un dépositaire désigné par le Conseil d’Administration, qui ne peut être
un actionnaire de la Société.
Une fois déposée, les actions au porteur sont inscrites sur le registre des actions au porteur de la Société tenu par le
dépositaire.
Le registre doit mentionner l’identité des actionnaires, le nombre des actions au porteur détenues, la date du dépôt
et les dates de cession ou de conversion en action nominatives ou dématérialisées.
La propriété des actions au porteur fait l’objet d’une inscription sur le registre des actions au porteur de la Société.
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Les droits afférents aux actions au porteur ne peuvent être exercés qu’en cas de dépôt de l’action au porteur auprès
du dépositaire et en cas d’inscription au registre des actions au porteur de la Société de toutes les mentions obligatoires.
Art. 9.3. Actions dématérialisées. L’action dématérialisée est matérialisée par une inscription en compte-titres au nom
du titulaire de compte auprès d’un organisme de liquidation, d’un teneur de compte central, d’un teneur de comptes ou
d’un teneur de comptes étranger.
Art. 9.4. Conversion des actions. Les détenteurs d’actions nominatives, au porteur ou dématérialisées peuvent, à toute
moment, en demander la conversion, à leurs frais, en toutes autres formes, à l’exception des actions dématérialisées qui
ne peuvent être qu’exclusivement converties en actions nominatives.
Les détenteurs d’actions doivent notifier à la Société par lettre recommandée avec avis de réception, leur volonté de
convertir leurs actions et la Société devra procéder à la dite conversion dans un délai de 30 jours ouvrables à compter
de la réception de la notification.
Par dérogation, le Conseil d’Administration peut librement refuser de convertir des actions nominatives ou au porteur
en actions dématérialisées en présence d’une demande en dématérialisation.
Art. 10. Transfert des actions. Les actions de la Société sont librement négociables.
Art. 10.1. Actions nominatives. Le transfert des actions nominatives sera opéré par une déclaration de transfert inscrite
dans le registre des actions nominatives de la Société, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés
de pouvoirs.
La Société pourra accepter et inscrire dans le registre un transfert qui constate par la correspondance ou d’autres
documents établissant l’accord entre le cédant et le cessionnaire.
Art. 10.2. Actions au porteur. Le transfert des actions au porteur est rendue opposable par un constat de transfert
inscrit sur le registre des actions au porteur par le dépositaire.
Le dépositaire pourra accepter et inscrire dans le registre des actions au porteur un transfert qui constate par la
correspondance ou d’autres documents établissant l’accord entre le cédant et le cessionnaire.
La notification du transfert pour cause de mort est valablement faite à l’égard du dépositaire, s’il n’y a opposition, sur
la production de l’acte de décès, du certificat d’inscription et d’un acte de notoriété reçu par le juge de paix ou par un
notaire.
Art. 10.3. Actions dématérialisées. La cession s’opère par virement de compte à compte.
Art. 11. Composition du Conseil d’Administration. La Société sera administrée par un Conseil d'Administration com-
posé de trois membres au moins, qui n'ont pas besoin d'être actionnaires.
Toutefois, lorsque la Société est constituée par un actionnaire unique ou que, à une assemblée générale des action-
naires, il est constaté que celle-ci n’a plus qu’un actionnaire unique, la composition du Conseil d’Administration peut être
limitée à un membre jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation de l’existence de plus d’un actionnaire.
Les administrateur(s) seront nommés par les actionnaire(s), qui détermineront leur nombre et la durée de leur mandat
qui ne pourra excéder six années, respectivement ils peuvent être renommés et peuvent être révoqués à tout moment,
avec ou sans motif, par une résolution des actionnaire(s).
Art. 12. Pouvoir du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus
pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés en vertu des Lois ou des Statuts (cf. «Pouvoirs Réservés»)
au(x) actionnaire(s) relèvent de la compétence du Conseil d’Administration.
Par dérogation, les décisions du Conseil d’Administration en relation avec les Pouvoirs Réservés suivants requièrent
pour leur validité l’approbation préalable par le(s) actionnaire(s) délibérant de la manière prévue pour la modification des
Statuts:
(i) le changement de la nature ou du champ d’application des activités de la Société ou l’exercice de toute autre activité;
(ii) l’autorisation d’avoir un montant cumulé des emprunts de la Société à un moment quelconque excédant vingt-cinq
pour cent (25%) du montant total à cette date des apports en capital social ou en prime d’émission et primes assimilées
de la Société.
(iii) Le transfert par vente, cession, échange ainsi que toute forme de transfert ou de charge par un engagement
personnel, gage, hypothèque, ainsi que toute autre forme de charge sur la totalité ou partie substantielle des actifs de la
Société soit par une opération ou une série d’opérations.
Le Conseil d'Administration pourra déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la Société et
à la représentation de la Société pour la conduite des affaires, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et
autres agents, actionnaires ou non, agissant à telles conditions et avec tels pouvoirs que le conseil déterminera.
Art. 13. Représentation. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers soit par la signature individuelle de l’administrateur
unique soit si le Conseil d’Administration est composé de trois membres ou plus par la signature conjointe de deux
administrateurs.
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La Société sera également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute
personne à qui ce pouvoir de signature aura été délégué par le Conseil d’Administration, mais seulement dans les limites
de ce pouvoir.
Art. 14. Réunions du Conseil d’Administration. Le Conseil de d’Administration nommera parmi ses membres un
président et pourra nommer un secrétaire qui n'a pas besoin d'être lui-même administrateur responsable de la tenue des
procès-verbaux du Conseil d’Administration.
Le Conseil de d’Administration se réunira sur convocation du président ou de deux (2) de ses membres, au lieu et
date indiqués dans la convocation.
Si tous les membres du Conseil d’Administration sont présents ou représentés à une réunion et s'ils déclarent avoir
été dûment informés de l’ordre du jour de la réunion, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Un administrateur peut également renoncer à sa convocation à une réunion, soit avant soit après la réunion, par écrit
en original, par fax ou par e-mail.
Des convocations écrites séparées ne sont pas requises pour les réunions qui sont tenues aux lieux et date indiqués
dans un agenda de réunions adopté à l’avance par le Conseil de d’Administration.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil d’Administration, mais en son absence le Conseil d’Adminis-
tration désignera un autre membre du Conseil d’Administration comme président pro tempore par un vote à la majorité
des administrateurs présents ou représentés à cette réunion.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil d’Administration en désignant par un écrit,
transmis par tout moyen de communication permettant la transmission d'un texte écrit, un autre administrateur comme
son mandataire.
Tout membre du Conseil d’Administration peut représenter un ou plusieurs autres membres du Conseil d’Adminis-
tration.
Un ou plusieurs administrateurs peuvent prendre part à une réunion par conférence téléphonique, visioconférence ou
tout autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer
simultanément les unes avec les autres.
Une telle participation sera considérée équivalente à une présence physique à la réunion.
En outre, une décision écrite, signée par tous les administrateurs, est régulière et valable de la même manière que si
elle avait été adoptée à une réunion du Conseil d’Administration dûment convoquée et tenue.
Une telle décision pourra être consignée dans un seul ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu et signé par
un ou plusieurs administrateurs.
Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) des administrateurs en
fonction est présente ou représentée.
Les décisions seront prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à cette réunion.
Art. 15. Rémunération et débours. Sous réserve de l’approbation des actionnaire(s), les administrateur(s) peuvent
recevoir une rémunération pour leur gestion de la Société et être remboursés de toutes les dépenses qu'ils auront
exposées en relation avec la gestion de la Société ou la poursuite de l’objet social de la Société.
Art. 16. Conflit d’intérêts. Si un ou plusieurs administrateurs ont ou pourraient avoir un intérêt personnel dans une
transaction de la Société, cet administrateur devra en aviser les autres administrateur(s) et il ne pourra ni prendre part
aux délibérations ni émettre un vote sur une telle transaction.
Dans le cas d'un administrateur unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opérations intervenues
entre la Société et son administrateur ayant un intérêt opposé à celui de la Société.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque (i) l’opération en question est conclue à des
conditions normales et (ii) si elle tombe dans le cadre des opérations courantes de la Société.
Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou entreprises ne sera affecté ou invalidé par
le simple fait qu'un ou plusieurs administrateurs ou tout fondé de pouvoir de la Société y a un intérêt personnel, ou est
administrateur, collaborateur, membre, actionnaire, fondé de pouvoir ou employé d'une telle société ou entreprise.
Art. 17. Responsabilité des administrateurs(s). Les administrateurs n'engagent, dans l’exercice de leurs fonctions, pas
leur responsabilité personnelle lorsqu’ils prennent des engagements au nom et pour le compte de la Société.
Art. 18. Commissaire(s) aux comptes. Hormis lorsque conformément aux Lois les comptes sociaux doivent être
vérifiés par un réviseur d'entreprises indépendant, les affaires de la Société et sa situation financière peuvent sont contrôlés
par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui n'ont pas besoin d'être eux-mêmes actionnaire(s).
Les réviseur(s) d'entreprises indépendant(s) et les commissaire(s) aux comptes seront nommés par les actionnaire(s)
qui détermineront leur nombre et la durée de leur mandat, respectivement leur mandat peut être renouvelé et ils peuvent
être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une résolution des associé(s) sauf dans les cas où le réviseur
d'entreprises indépendant ne peut seulement, par dispositions des Lois, être révoqué pour motifs graves.
Art. 19. Actionnaire(s). Les actionnaires exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par les Lois et les Statuts.
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Si la Société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs prémentionnés conférés à l’assemblée
générale des actionnaires.
Art. 20. Assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra au siège social de la
Société, ou à tout autre endroit qui sera fixé dans l’avis de convocation, le dernier vendredi du mois de mai à 11.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable qui suit.
L'assemblée générale annuelle pourra se tenir à l’étranger, si le Conseil d'Administration constate souverainement que
des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Art. 21. Assemblées générales. Les décisions des actionnaire(s) sont prises en assemblée générale tenue au siège social
ou à tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg sur convocation conformément aux conditions fixées par les
Lois et les Statuts du Conseil d'Administration, subsidiairement, des commissaire(s) aux comptes, ou plus subsidiairement,
des actionnaire(s) représentant au moins dix pour cent (10%) du capital social.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale et s'ils déclarent avoir été dûment
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Tous les actionnaires sont en droit de participer et de prendre la parole à toute assemblée générale.
Les détenteurs d’actions dématérialisées peuvent accéder à toute assemblée générale et exercer leurs droits unique-
ment s’ils détiennent leurs actions au plus tard le quatorzième jour précédant l’assemblée à 24 heures, heure de
Luxembourg.
Un actionnaire peut désigner par écrit, transmis par tout moyen de communication permettant la transmission d'un
texte écrit, un mandataire qui n'a pas besoin d'être lui-même actionnaire.
Un ou plusieurs actionnaires peuvent prendre part à une assemblée générale par conférence téléphonique, visiocon-
férence ou tout autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de
communiquer simultanément les unes avec les autres. Ce ou ces actionnaires sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité à l’assemblée.
Chaque action donne droit à un vote.
Lors de toute assemblée générale autre qu'une assemblée générale convoquée en vue de la modification des Statuts
ou du vote de décisions dont l’adoption est soumise aux conditions de quorum et de majorité exigées pour une modifi-
cation des Statuts, les résolutions seront adoptées par les actionnaires à la majorité simple, indépendamment du nombre
d’actions représentées, chaque action donnant droit à un vote.
Lors de toute assemblée générale convoquée en vue de la modification des Statuts ou du vote de décisions dont
l’adoption est soumise aux conditions de quorum et de majorité exigées pour une modification des Statuts, le quorum
sera d'au moins la moitié (1/2) du capital social et les résolutions seront adoptées par les actionnaires représentant au
moins les deux tiers (2/3) des votes exprimés.
Si ce quorum n’est pas atteint, les actionnaires peuvent être convoqués à une seconde assemblée générale et les
résolutions seront alors adoptées sans condition de quorum par les actionnaires représentant au moins les deux tiers
(2/3) des votes exprimés.
Art. 22. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier et s'achève le trente et un dé-
cembre de chaque année.
Art. 23. Comptes sociaux. A la clôture de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et le Conseil d'Adminis-
tration dresse l’inventaire des éléments de l’actif et du passif, le bilan ainsi que le compte de résultats conformément aux
Lois afin de les soumettre aux actionnaire(s) pour approbation.
Tout actionnaire ou son mandataire peut prendre connaissance des documents comptables au siège social.
Art. 24. Réserve légale. L’excédent favorable du compte de résultats, après déduction des frais généraux, coûts, amor-
tissements, charges et provisions constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il sera prélevé au moins cinq pour cent (5%) qui seront affectés, chaque année, à la réserve légale
(«la Réserve Légale») dans le respect de l’article 72 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (telle
que modifiée).
Cette affectation à la Réserve Légale cessera d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la Réserve Légale
atteindra dix pour cent (10%) du capital social.
Art. 25. Affectations des bénéfices. Après affectation à la Réserve Légale, les actionnaire(s) décident de l’affectation du
solde du bénéfice net par versement de la totalité ou d’une partie du solde à un compte de réserve, en le reportant à
nouveau ou en le distribuant le cas échéant avec les bénéfices reportés et les réserves distribuables aux actionnaire(s).
Les actionnaires par décision prise en assemblée générale des actionnaires, peuvent décider de distribuer un dividende
étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent jamais excéder le montant des bénéfices nets du dernière exercice
clos augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectuées sur les réserves disponibles à cet effet et
diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve en vertu des Lois ou des Statuts.
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Le Conseil d’Administration peut décider de distribuer un acompte sur dividende sur base d’un état comptable préparé
par eux duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que les fonds à
distribuer en tant qu’acompte sur dividende ne peuvent jamais excéder le montant total des bénéfices réalisés depuis la
fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été approuvés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que prélè-
vements effectuées sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter
en réserve en vertu des Lois ou des Statuts.
Les réviseur(s) d'entreprises indépendant(s) ou les commissaire(s) aux comptes dans leur rapport au Conseil d'Ad-
ministration vérifieront si les conditions pour la distribution d'un acompte sur dividende ont été remplies.
En cas de déclaration d’un dividende ou d’un acompte sur dividende, chaque action donne droit à une même proportion
dans le montant distribué.
La prime d’émission et les primes assimilées peuvent être distribuées aux actionnaires par décision prise en assemblée
générale des actionnaires conformément aux dispositions établies ci-avant.
Les dividendes, les acomptes sur dividendes ou les distributions de la prime d’émission et des primes assimilées déclarés
en numéraire peuvent être payés en toutes devises choisies par le Conseil d’Administration et pourront être payés en
temps et lieu qu’il appartiendra de déterminer par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration, peut décider
du cours de change applicable à la conversion des dividendes, des acomptes sur dividendes ou des distributions de la
primes d’émission et des primes assimilées en la devise de leur paiement. Un dividende déclaré mais non payé sur une
Action pendant cinq (5) ans, ne pourra par la suite plus être réclamé par le propriétaire d’une telle Action, de sorte qu’il
sera perdu pour celui-ci, et sera acquis à la Société. Aucun intérêt ne sera payé sur les dividendes, les acomptes sur
dividendes ou les distributions de la prime d’émission et des primes assimilées déclarés et non réclamés qui seront détenus
par la Société pour le compte des détenteurs d’Actions.
Art. 26. Dissolution et liquidation. La Société peut être dissoute par une décision des actionnaire(s) délibérant comme
en matière de modification de Statuts.
Au moment de la dissolution, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, actionnaires ou non, nommés
par les actionnaire(s) qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Un actionnaire unique peut décider de dissoudre la Société et de procéder à sa liquidation en prenant personnellement
à sa charge tous les actifs et passifs, connus et inconnus, de la Société.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, y compris les frais de liquidation, le produit net de
liquidation sera réparti entre les actionnaire(s).
Les liquidateur(s) peuvent procéder à la distribution d’acomptes sur produit de liquidation sous réserve de provisions
suffisantes pour payer les dettes impayées à la date de la distribution
Art. 27. Disposition finale. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les Statuts seront réglées conformément aux
Lois, en particulier à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (telle que modifiée).
<i>Disposition transitoirei>
Par exception, le premier exercice social commence le jour de la constitution et s’achève le 31 décembre 2014.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an 2015.
<i>Souscription et libérationi>
Le comparante a souscrit un nombre d'actions de la Société et a libéré en espèces les montants suivants:
Actionnaires
Capital
souscrit
Capital
libéré
Nombre
d’actions
RedOak Property S.A. prénommée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000,-GBP 40.000,-GBP 40.000 actions
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000,-GBP 40.000,-GBP 40.000 actions
La preuve de la contribution a été donnée au notaire par un certificat de blocage des fonds, de sorte que le montant
de 40.000,-GBP est à présent à la disposition de la Société.
Ledit certificat restera attaché au présent acte.
<i>Déclaration - Evaluationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l’existence des conditions énumérées à l’article 26 de la loi du dix août mil
neuf cent quinze sur les sociétés commerciales et en constate expressément l’accomplissement.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont approximativement estimés à la somme de 1.400.-.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant l’intégralité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l’assemblée a pris les résolutions suivantes:
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1. Le nombre des administrateurs est fixé à un et celui des commissaires aux comptes à un.
2. A été désigné comme administrateur unique M. Charles Duro né le 5 juin 1958 à Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg) et demeurant professionnellement à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle (Grand-Duché de Luxem-
bourg).
3. A été désigné comme commissaire aux comptes la FIDUCIAIRE GRAND DUCALE S.A., ayant son siège social à
L-1510 Luxembourg, 60, Avenue de la Faïencerie (Grand-Duché de Luxembourg).
4. L'adresse de la Société est fixée à L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames (Grand-Duché de Luxembourg).
5. La durée du mandat des administrateurs et du commissaire aux comptes sera de six ans et prendra fin à l’assemblée
générale des actionnaires qui se tiendra en l’an 2020, sauf si une assemblée générale des actionnaires en décide autrement.
Le notaire soussigné, qui comprend et qui parle anglais, constate par les présentes, qu’à la requête du (des) comparant
(s), le présent procès-verbal est rédigé en langue anglaise suivi d’une traduction française. A la requête du (des) même(s)
comparant(s) et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au(x) comparant(s), connue du notaire instrumentaire selon le cas par son nom ou sa dénomi-
nation et son siège social, lequel (lesquels) comparant(s) a (ont) signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: DURO, BONIFAZZI, MOUTRIER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 11/12/2014. Relation: EAC/2014/16967. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): HALSDORF.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Esch-sur-Alzette, le 12/12/2014.
Référence de publication: 2014199537/683.
(140222229) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
SSV Immo, Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 177.838.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014199638/10.
(140223304) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Visylia Investments, Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 136.902.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014199740/10.
(140223236) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
W 2 B S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5330 Moutfort, 110, route de Remich.
R.C.S. Luxembourg B 119.378.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014199744/10.
(140222567) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
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Ellipse S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11B, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 27.320.
Messieurs les Actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra extraordinairement le <i>16 janvier 2015i> à 14 heures dans les locaux de l'Etude Tabery & Wauthier, 10,
rue Pierre d'Aspelt, L-1142 Luxembourg.
<i>Ordre du jour:i>
1. Ratification de la non-tenue de l'Assemblée Générale Annuelle à la date statutairement prévue compte tenu de la
non-disponibilité des comptes annuels au 30/06/2014;
2. Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes;
3. Approbation des bilan et compte de profits et pertes au 30/06/2014;
4. Affectation du résultat;
5. Décharge aux Administrateurs et Commissaire aux Comptes;
6. Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes;
7. Délibération conformément à l'article 100 de la loi fondamentale sur les sociétés commerciales telle que modifiée;
8. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014208747/322/21.
Parworld, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 77.384.
The STATUTORY GENERAL MEETING
will be held on Wednesday, <i>January 21, 2015i> at 11.00 a.m., at the offices of BNP Paribas Investment Partners Luxem-
bourg, building H2O, block A, ground floor, 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange, Grand Duchy of Luxembourg, to
deliberate on the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Presentation and approval of the reports of the Board of Directors and of the auditor;
2. Approval of the annual accounts for the financial period closed as at September 30, 2014 and allocation of the
results;
3. Discharge to the Directors for the exercise of their mandates;
4. Statutory appointments;
5. Miscellaneous.
The owners of bearer shares wishing to attend or to be represented at the Meeting are asked to deposit their shares,
at least five full days before the Meeting, at the counters of the agents responsible for the financial service, as mentioned
in the prospectus.
The owners of registered shares wishing to attend or to be represented at the Meeting are admitted upon proof of
their identity, subject to having made known their intention to take part in the Meeting at least five full days before the
Meeting.
The Meeting will validly deliberate regardless of the number of shares present or represented and the decisions will
be taken by a simple majority of the shares present or represented; account shall not be taken of abstentions. Every share,
whatever its unit value, gives the right to one vote. Fractional shares shall have no voting right.
Annual accounts, as well as the report of the Auditor and the management report are available at the Registered Office
of the Company. Shareholders may request that these documents are sent to them. They have to send their request,
either by post to the following address: BNP Paribas Investment Partners Luxembourg, 33, rue de Gasperich, L-5826
Hesperange - or by email to fs.lu.legal@bnpparibas-ip.com.
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2014201328/755/31.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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4D Atelier d'Architecture S.à r.l.
Aquatrans Navigation S.A.
Caves St. Martin S.A.
ECF Lyon Office HoldCo S.à r.l.
ECF Paris Office & Retail HoldCo S.à r.l.
Ellipse S.A.
European Media Holding III S.à r.l.
Kempen International Funds
Linkspan S.A.
LRI Invest S.A
Luxembourg Investment Company 17 S.à r.l
Neptune Roppenheim 2 S.à r.l.
Parworld
Quifin International S.A.
Rameli S.A.
Randy Holding S.A.
RedOak Project B S.A.
Sarigan S.A.
S.D.B. S.à r.l.
Serena S.A. SPF
Société de Révision et d'Expertises Sàrl
Specs Europe S.à r.l.
Spizbay
SR Promotions S.à r.l.
SSV Immo
Sucre Vert S.A.
Sunrise Green Technologies SA
Techno Holding SPF
Thermotransport Luxembourg G.m.b.H.
Thieltges-Zunker S.à r.l.
Titex S.A.
Tonfa International S.A.
Transwave S.A.
Trivega Immobilière S.à.r.l.
Vercis S.A.
Visylia Investments
W 2 B S.à r.l.
WaferGen BioSystems Europe S.à r.l.