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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 46
7 janvier 2015
SOMMAIRE
Fliesen Simmer S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2164
Fortune Finance Participations (Luxem-
bourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2164
Gaudan S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2164
Gaudan S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2164
GC Invest (SPF) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2165
GL Europe Brookland S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
2165
Hellas Telecommunications I . . . . . . . . . . .
2165
Hold Concept Trader S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2165
HSBC Securities Services (Luxembourg)
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2165
Immobiliare Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
2163
Immobilière DELLI ZOTTI S.à r.l. . . . . . . .
2163
Immo Brameschhof S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2162
Immo Brameschhof S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2163
Immo Brameschhof S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2162
Immo Brameschhof S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2162
Immo Brameschhof S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2162
Immo Brameschhof S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2162
Immo Brameschhof S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2162
Industrial Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2174
Infinite Invest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2163
IN.PRO International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
2166
Institut de pédicure Anne S.à r.l. . . . . . . . .
2163
International Media Distribution (Luxem-
bourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2166
International Sports and Football Manage-
ment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2166
IRERE Industrial Services . . . . . . . . . . . . . . .
2169
Istas Investment S.à.r.l . . . . . . . . . . . . . . . . .
2167
Italfondiario Investments S.à r.l. . . . . . . . . .
2163
Jamalex S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2164
JC Partners & Associés . . . . . . . . . . . . . . . . .
2184
Jecano Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
2166
JPS Invest s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2166
Kubsys S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2184
Luxembourg Investment Company 16 S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2171
Montecin Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . .
2187
Montecin Midco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
2185
Neptune Roppenheim 1 S.à r.l. . . . . . . . . . .
2171
Olivia LuxCo 5 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2175
Protect Bâtiment. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
2173
2161
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U X E M B O U R G
Immo Brameschhof S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 70.753.
Le Bilan au 31 décembre 2005 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199216/9.
(140223243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Immo Brameschhof S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 70.753.
Le Bilan au 31 décembre 2004 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199217/9.
(140223244) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Immo Brameschhof S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 70.753.
Le Bilan au 31 décembre 2003 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199218/9.
(140223245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Immo Brameschhof S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 70.753.
Le Bilan au 31 décembre 2002 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199219/9.
(140223246) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Immo Brameschhof S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 70.753.
Le Bilan au 31 décembre 2001 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199220/9.
(140223247) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Immo Brameschhof S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 70.753.
Le Bilan au 31 décembre 2000 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199221/9.
(140223248) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
2162
L
U X E M B O U R G
Immo Brameschhof S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 70.753.
Le Bilan au 31 décembre 1999 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199222/9.
(140223249) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Immobilière DELLI ZOTTI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3235 Bettembourg, 75, rue de la Ferme.
R.C.S. Luxembourg B 7.069.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199223/9.
(140222928) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Infinite Invest, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1630 Luxembourg, 20, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 157.450.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199225/9.
(140222301) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Institut de pédicure Anne S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4141 Esch-sur-Alzette, 83, rue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 139.405.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199226/9.
(140222606) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Italfondiario Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 114.819.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199237/9.
(140223438) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Immobiliare Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 38, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 81.568.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199243/9.
(140222402) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
2163
L
U X E M B O U R G
Fliesen Simmer S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6468 Echternach, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 98.319.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014199101/10.
(140222640) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Fortune Finance Participations (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 154.404.
Le Bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014199108/10.
(140222716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Gaudan S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 63.071.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014199143/10.
(140222887) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Gaudan S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 63.071.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014199144/10.
(140223371) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Jamalex S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 61.652.
Date de clôture des comptes annuels au 31/12/2013 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DERENBACH, le 12/12/2014.
FRL SA
Signature
Référence de publication: 2014199277/13.
(140222529) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
2164
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U X E M B O U R G
GC Invest (SPF) S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 147.654.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Delphine MUNIER.
Référence de publication: 2014199146/10.
(140223196) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
GL Europe Brookland S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25a, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 189.549.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199157/10.
(140223377) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Hellas Telecommunications I, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.873.400,00.
Siège social: L-2352 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Probst.
R.C.S. Luxembourg B 107.372.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 12 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199188/10.
(140222584) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
HSS S.A. ou HSSL, HSBC Securities Services (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1160 Luxembourg, 16, boulevard d'Avranches.
R.C.S. Luxembourg B 28.531.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199203/10.
(140223412) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Hold Concept Trader S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 61.644.
Date de clôture des comptes annuels au 31/12/2013 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DERENBACH, le 12/12/2014.
FRL SA
Signature
Référence de publication: 2014199197/13.
(140222553) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
2165
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U X E M B O U R G
Jecano Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2162 Luxembourg, 8, Am Haff.
R.C.S. Luxembourg B 110.178.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014199282/10.
(140223290) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
JPS Invest s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9990 Weiswampach, 19, Duarrefstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 130.257.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Weiswampach, le 11/12/2014.
Référence de publication: 2014199284/10.
(140222577) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
IN.PRO International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4108 Esch-sur-Alzette, 132A, route d'Ehlerange.
R.C.S. Luxembourg B 35.694.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014199247/10.
(140223414) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
International Sports and Football Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8832 Rombach, 20, route de Bigonville.
R.C.S. Luxembourg B 175.660.
Les comptes annuels de la période du 21/12/2012 au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199233/10.
(140223122) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
International Media Distribution (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 171.536.
EXTRAIT
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 décembre 2014.
International Media Distribution (Luxembourg) S.à r.l.
<i>Le Conseil de gérancei>
Référence de publication: 2014199232/13.
(140222595) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
2166
L
U X E M B O U R G
Istas Investment S.à.r.l, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 184.504.
In the year two thousand fourteen, on the ninth day of the month of December,
Before us, Maître Edouard Delosch, notary residing in Diekirch, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
Stiching Shares Istas Investment a foundation (stichting) established under the laws of the Netherlands, with registered
office at Luna Arena, Herikerbergweg, 238, 1101 CM Amsterdam, the Netherlands, registered with the trade register of
the chamber of commerce in Amsterdam, the Netherlands (Kamer van Koophandel), under number 60008199 (hereafter,
the “Shareholder”),
hereby represented by Mr Sébastien RIMLINGER, lawyer, with professional address in Luxembourg, by virtue of a
proxy dated 5
th
December 2014, which, signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party is the sole shareholder of Istas investment S.à r.l., a private limited liability company (société à
responsabilité limitée) established under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at L-1855
Luxembourg, 46A, Avenue J.F. Kennedy, Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of EUR 12.500.-, registered
with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 184.504 (the “Company”), incorporated
on 12 February 2014 pursuant to a deed of the undersigned notary, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations number 1035 of 23 April 2014 and which articles of association have not yet been amended.
The Shareholder, represented as stated above, having recognized to be fully informed of the resolutions to be taken
on the basis of the following Agenda:
<i>Agendai>
1 Dissolution and liquidation of the Company.
2 Appointment of the liquidator FIDES (Luxembourg) S.A..
3 Determination of the powers granted to the liquidator.
4 Miscellaneous.
has requested the undersigned notary to document the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholder resolves to dissolve and to put the Company into liquidation with immediate effect.
<i>Second resolutioni>
The Shareholder appoints as liquidator FIDES (Luxembourg) S.A., a société anonyme, established under the laws of
the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at L-1855 Luxembourg, 46A, Avenue J.F. Kennedy, Grand Duchy
of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 41.469
(the “Liquidator”).
<i>Third resolutioni>
The Shareholder resolves to grant the Liquidator, in the exercise of his functions, the broadest powers, particularly
those set forth in articles 144 and following of the law of 10 August 1915 on commercial companies (as amended), to
execute all acts of administration, management and disposal concerning the Company, no matter the nature or the size
of the operation.
The Shareholder resolves to authorise the liquidator in advance to execute the acts and enter into the deeds set forth
in article 145 of the same law without any special authorisation from the Meeting if such authorisation is required by law.
The Shareholder resolves to dispense the liquidator from drawing up an inventory and the liquidator may refer to the
books of the Company. The liquidator may delegate, under his responsibility, all or part of his powers to one or more
proxies with respect to specific acts or deeds.
The Liquidator can, under his own responsibility, and for special and defined operations, delegate to one or several
proxies parts of his powers as he deems fit and for the duration set by him.
The Liquidator will hold the corporate signature and will be authorized to represent the Company towards third
parties, notably in legal proceedings, as claimant or defendant.
The Liquidator may choose to waive all property or similar rights, pledges or action for rescission, grant release, with
or without receipt, of the registration of any pledge, seizure or other opposition.
2167
L
U X E M B O U R G
The Company in liquidation is bound validly and without limitation towards third parties by the signature of the
Liquidator, for all acts, including those involving any public officer or notary.
Furthermore, the Shareholder resolves to authorize the Liquidator, at his sole discretion, to distribute advance pay-
ments in cash and/or in kind of the liquidation proceeds (boni de liquidation), to the shareholders of the Company, in
accordance with article 148 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
<i>Costsi>
All costs and fees due as a result of the foregoing extraordinary general shareholders’ meeting are valued at one
thousand two hundred Euros (EUR 1,200.-) and shall be charged to the Company.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French version. In the event of any discrepancy between the
English and the French text, the English version shall prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing person, who is known to the notary, by his surname, first name, civil
status and residence, the said person appearing signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois de décembre,
Par-devant Nous, Maître Edouard Delosch, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu,
Stichting Shares Istas Investment, une fondation de droit néerlandais (stichting), ayant son siège social au Luna ArenA,
Herikerbergweg 238, 1101 CM Amsterdam, aux Pays-Bas et inscrite au registre de commerce de la chambre de commerce
à Amsterdam (Kamer van Koophandel) sous le numéro 60008199 (ci-après, l’“Associé”),
représentée par Monsieur Sébastien RIMLINGER, juriste, avec adresse professionnelle à Luxembourg, en vertu d’une
procuration datée 5 décembre 2014, laquelle, signée ne varietur, par le mandataire de la partie comparante et le notaire
instrumentant, restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec lui.
La partie comparante est l’associé unique de Istas Investment S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois, établie et ayant son siège social au L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J-.F. Kennedy, Grand-Duché de
Luxembourg, ayant un capital social de EUR 12.500,-, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 184.504 (la “Société”), constituée par acte du notaire soussigné, en date du 12 février 2014, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1035 du 23 avril 2014, et dont les statuts n’ont pas encore été
modifiés.
L’Associé, représenté tel que décrit plus haut, reconnaissant avoir été dûment et pleinement informé des décisions à
intervenir sur base de l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Dissolution de la Société et mise en liquidation.
2 Nomination du liquidateur FIDES (Luxembourg) S.A..
3 Détermination des pouvoirs conférés au liquidateur.
4 Divers.
a requis le notaire instrumentant d’acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Associé décide de dissoudre la Société et de mettre celle-ci en liquidation avec effet immédiat.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé désigne comme liquidateur FIDES (Luxembourg) S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, établie
et ayant son siège social au L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et inscrite auprès du Registre de Com-
merce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 41.469 (le “Liquidateur”).
<i>Troisième résolutioni>
L’Associé décide que, dans l’exercice de ses fonctions, le Liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus, spécia-
lement ceux prévus aux articles 144 et suivants de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (telle que modifiée),
pour effectuer tous les actes d'administration, de gestion et de disposition intéressant la Société, quelle que soit la nature
ou l’importance des opérations en question.
L’Associé décide d’autoriser par avance le liquidateur à signer les actes et conclure les contrats prévus à l’article 145
de la même loi sans devoir recourir à l’autorisation spéciale de l’Assemblée dans le cas où celle-ci est requise par la loi.
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L’Associé décide de dispenser le liquidateur de dresser un inventaire et le liquidateur peut se référer aux écritures de
la Société. Le liquidateur peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires
pour des actes ou contrats spécifiques.
Le Liquidateur peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Le Liquidateur disposera de la signature sociale et sera habilité à représenter la Société vis-à-vis des tiers, notamment
en justice, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur.
Le Liquidateur peut renoncer à des droits de propriété ou à des droits similaires, à des gages, ou actions en rescision,
il peut accorder mainlevée, avec ou sans quittance, de l’inscription de tout gage, saisie ou autre opposition.
La Société en liquidation est valablement et sans limitation engagée envers des tiers par la signature du Liquidateur,
pour tous les actes y compris ceux impliquant tout fonctionnaire public ou notaire.
L’Associé décide en outre d’autoriser le Liquidateur, à sa seule discrétion, à verser des acomptes en espèces et/ou en
nature sur le boni de liquidation, aux actionnaires de la Société conformément à l’article 148 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires dus en vertu des présentes et évalués à mille deux cents euros (EUR 1.200,-) sont à charge
de la Société.
Le notaire soussignée qui comprend et parle l’anglais, constate par les présentes qu’à la requête de la personne com-
parante les présents Statuts sont rédigés en anglais suivis d’une version française. A la requête des mêmes personnes et
en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par ses nom,
prénom, état et demeure, celui-ci a signé le présent acte ensemble avec le notaire.
Signé: S. RIMLINGER, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 11 décembre 2014. Relation: DIE/2014/16029. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri> (signé): THOLL.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199236/134.
(140223422) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
IRERE Industrial Services, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 157.781.
In the year two thousand and fourteen, the twenty-first day of November.
Before Us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in Sanem (Grand-Duchy of Luxembourg),
Was held
an extraordinary general meeting of the sole shareholder of “IRERE Industrial Services“ (the “Company”), a “société
à responsabilité limitée”, established and incorporated under Luxembourg law, pursuant to a notarial deed of 20 De-
cember 2010, published in the Mémorial C N°378 of 25 February 2011.
The Company has its registered office at 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, and entered in the Luxembourg Com-
mercial and Trade Register (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) section B number 157781.
The Articles of Incorporation of the Company have been amended pursuant to a deed of the undersigned notary on
3 March 2011, published in the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1331 on 20 June 2011.
The extraordinary general meeting is declared open and is presided over by M. Geoffrey AREND, employee, with
professional address in Luxembourg.
The Chairman appoints as secretary of the meeting M. Thomas MATHIEU, with professional address in Luxembourg.
The meeting elects as scrutineer M. Giovanni CIRASA, with professional address in Luxembourg.
The board of the meeting having thus been constituted, the Chairman declares and requests the notary to state that:
I) The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Introduction of the possibility to set up a premium account by the insertion of a second paragraph in article 6 of
the articles of incorporation of the Company;
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2. Subsequent amendment of article 6 of the articles of association of the Company;
3. Miscellaneous;
II) The sole shareholder present or represented, the proxy of the represented sole shareholder, and the number of
its shares held are shown on an attendance list which, signed by the sole shareholder or its proxy and by the bureau of
the meeting, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The proxy of the represented sole shareholder, signed «ne varietur» by the appearing parties and the undersigned
notary, will also remain annexed to the present deed.
III) It appears from the said attendance-list that all twelve thousand and five hundred (12,500) shares representing the
total capital of TWELVE THOUSAND AND FIVE HUNDRED EUROS (12,500.- EUR) are present or represented at the
meeting, which consequently is regularly constituted and may validly deliberate on all the items on the agenda of which
the sole shareholder has been duly informed before this meeting.
After deliberation, the meeting adopts each time unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The extraordinary general meeting of the sole shareholder RESOLVES to introduce the possibility to set up a premium
account by the insertion of a second paragraph in article 6 of the articles of incorporation.
<i>Second resolutioni>
As a result, the sole shareholder RESOLVES to amend article 6 of the Company's articles of incorporation, which will
from now on read as follows:
“The capital is set at twelve thousand and five hundred Euros (EUR 12,500.-) represented by twelve thousand and five
hundred (12,500) shares of a par value of one Euro (EUR 1) each.
In addition to the corporate capital, there may be set up a premium account, into which any premium paid on any
share is transferred. The amount of said premium account is at the free disposal of the shareholder(s). The Company
may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other securities in consideration
for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to the use of any such
accounts are to be taken by the Shareholder(s) subject to the 1915 Law and these Articles. For the avoidance of doubt,
any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.”
Nothing else being on the agenda, the meeting was thereupon closed.
The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the above appearing persons the present
deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing persons and in case of any
differences between the English and the French text, the English text will prevail.
The document having been read to the appearing persons, known to the notary by their surnames, first names, civil
status and residences, said appearing persons signed together with us the notary this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt et un novembre.
Par-devant Nous, Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est tenue
l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de «IRERE Industrial Services», (la «Société»), une société à
responsabilité limitée, établie et constituée sous le droit luxembourgeois, en vertu d’un acte notarié du 20 décembre
2010, publié dans le Mémorial C N°378 du 25 février 2011.
La Société a son siège social au 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg et est inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de et à Luxembourg, section B sous le numéro 157781.
Les statuts de la Société ont été modifiés suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 3 mars 2011, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1331 en date du 20 juin 2011.
La séance est déclarée ouverte et est présidée par Monsieur Geoffrey AREND, employé privé, avec adresse profes-
sionnelle à Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire Monsieur Thomas MATHIEU, employé privé, avec adresse professionnelle à
Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Giovanni CIRASA, employé privé, avec adresse professionnelle à
Luxembourg.
Le bureau de l’assemblée étant ainsi constitué, le président expose et prie le notaire d'acter ce qui suit:
I) L'ordre du jour de l’assemblée est conçu comme suit:
<i>Ordre du jouri>
1. Introduction de l’opportunité de constituer un compte de prime d’émission par l’insertion d’un deuxième alinéa à
l’article 6 des statuts de la Société;
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2. Modification subséquente de l’article 6 des statuts de la Société;
3. Divers;
II) Il a été établi une liste de présence, renseignant l’associé unique présent ou représenté, ainsi que le nombre de parts
sociales qu'il détient, laquelle, après avoir été signée par l’associé unique ou son mandataire et par les membres du Bureau,
sera enregistrée avec le présent acte pour être soumis à l’enregistrement en même temps.
Les pouvoirs de l’associé unique représentés, signés "ne varietur" par les personnes présentes et le notaire instru-
mentaire, resteront également annexés au présent acte.
III) Il résulte de ladite liste de présence que toutes les douze mille cinq cents (12,500) parts sociales représentant
l’intégralité du capital social de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,- EUR) sont présentes ou représentées à
cette assemblée, laquelle est dès lors régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur son ordre du jour.
Après délibération, l’assemblée prend, chaque fois à l’unanimité, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire de l’associé unique DECIDE d’introduire l’opportunité de constituer un compte
de prime d’émission par l’insertion d’un deuxième alinéa à l’article 6 des statuts de la Société.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique DECIDE de modifier l’article 6 des statuts de
la Société qui sera dorénavant rédigé comme suit:
«Le capital social est fixé à douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500,-) représenté par douze mille cinq cents (12.500)
parts sociales (les «Parts Sociales») ayant une valeur nominale d'un Euro (EUR 1,-) chacune.
Complémentairement au capital social, il pourra être établi un compte de prime d’émission sur lequel toute prime
d’émission payée pour toute part sociale sera versée. Le montant dudit compte de prime d’émission sera laissé à la libre
disposition de l’associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas. La Société pourra, sans limite aucune, accepter
tout apport de fonds propres ou toute autre contribution sans émission de Parts Sociales ou autres titres en contrepartie
de l’apport, et pourra créditer ces apports sur un ou plusieurs comptes. Les décisions quant à l’utilisation de ces comptes
devront être prises par l’(les) Associé(s) et seront régies par la Loi de 1915 et les présents statuts. Afin d’éviter toute
équivoque, chacune de ces décisions pourra, sans caractère obligatoire, allouer tout montant apporté à l’apporteur.»
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné, qui connaît la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande des comparants ci-avant,
le présent acte est rédigé en langue anglaise, le texte étant suivi d'une version française, et qu'à la demande des mêmes
comparants, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentaire par noms, prénoms
usuels, états et demeures, ils ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: G. AREND, T. MATHIEU, G. CIRASA, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 26 novembre 2014. Relation: EAC/2014/16078. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2014199269/117.
(140223361) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Neptune Roppenheim 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Luxembourg Investment Company 16 S.à r.l.).
Siège social: L-2530 Gasperich, 4a, rue Henri Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 191.966.
In the year two thousand and fourteen, on the fifth day of December,
before us Maître Marc Loesch, notary, residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
Neptune Property Venture S.à r.l. (formerly known as Luxembourg Investment Company 15 S.à r.l.), a société à
responsabilité limitée governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having a share capital of twelve thousand
five hundred euro (EUR 12,500.-), with registered office at 4a, rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 192186, (the
“Shareholder”),
hereby represented by Maître Catherine Kremer, lawyer, professionally residing in Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, by virtue of a proxy under private seal given on 4 December 2014.
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The said proxy shall be annexed to the present deed.
The Shareholder has requested the undersigned notary to record that the Shareholder is the sole shareholder of
Luxembourg Investment Company 16 S.à r.l., a société à responsabilité limitée governed by the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg, having a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-), with registered office at 4a,
rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated following a deed of 6 November
2014, not yet published and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B
191966 (the "Company"). The articles of incorporation of the Company have not yet been amended.
The Shareholder, represented as above mentioned, having recognised to be duly and fully informed of the resolutions
to be taken on the basis of the following agenda:
<i>Agendai>
1 To change the corporate name of the Company from “Luxembourg Investment Company 16 S.à r.l.” to “Neptune
Roppenheim 1 S.à r.l.”.
2 To amend article 4 of the articles of incorporation of the Company, in order to reflect the change of corporate
name.
3 Miscellaneous.
has requested the undersigned notary to record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholder resolved to change the corporate name of the Company from “Luxembourg Investment Company
16 S.à r.l.” to “Neptune Roppenheim 1 S.à r.l.”.
<i>Second resolutioni>
The Shareholder resolved to amend article 4 of the articles of incorporation of the Company in order to reflect the
above resolution. Said article will from now on read as follows:
“ Art. 4. The company will assume the name of “Neptune Roppenheim 1 S.à r.l.” a private limited liability company.”
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of the present deed
are estimated at one thousand two hundred euro (EUR 1,200.-).
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholder of
the above appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same
proxyholder and in case of divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereupon the present deed was drawn up in Luxembourg by the undersigned notary, on the day referred to at the
beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, who is known to the undersigned notary
by his surname, first name, civil status and residence, such proxyholder signed together with the undersigned notary, this
original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le cinquième jour du mois de décembre,
par-devant nous Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorfles-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
Neptune Property Venture S.à r.l. (anciennement dénommée Luxembourg Investment Company 15 S.à r.l.), une société
à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de douze mille cinq
cents euros (EUR 12.500,-), dont le siège social est au 4a, rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 192186,
(l’«Associé»),
représentée aux fins des présentes par Maître Catherine Kremer, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, aux termes d'une procuration sous seing privé donnée le 4 décembre 2014.
La prédite procuration restera annexée aux présentes.
L’Associé a requis le notaire instrumentant d'acter que l’Associé est le seul et unique associé de Luxembourg Invest-
ment Company 16 S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
un capital social de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-), dont le siège social est au 4a, rue Henri Schnadt, L-2530
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, constituée suivant acte en date du 6 novembre 2014, pas encore publié et
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 191966 (la «Société»).
Les statuts de la Société n’ont pas encore été modifiés.
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L’Associé, représenté comme indiqué ci-avant, reconnaissant avoir été dûment et pleinement informé des décisions à
intervenir sur base de l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Changement de la dénomination de la Société de «Luxembourg Investment Company 16 S.à r.l.» en «Neptune
Roppenheim 1 S.à r.l.».
2 Modification de l’article 4 des statuts de la Société, afin de refléter le changement de dénomination.
3 Divers.
a requis le notaire soussigné d’acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Associé a décidé de changer la dénomination de la Société de «Luxembourg Investment Company 16 S.à r.l.» en
«Neptune Roppenheim 1 S.à r.l.».
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé a décidé de modifier l’article 4 des statuts de la Société pour refléter la résolution ci-dessus. Ledit article
sera dorénavant rédigé comme suit:
« Art. 4. La société prend la dénomination de «Neptune Roppenheim 1 S.à r.l.», société à responsabilité limitée.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature payable par la Société en raison du présent acte sont évalués
à mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du mandataire
de la partie comparante ci-avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la
demande du même mandataire, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Dont acte fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante connu du notaire sous-
signé par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec, le notaire soussigné, notaire le présent acte.
Signé: C. Kremer, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 9 décembre 2014. REM/2014/2696. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 12 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199322/99.
(140222278) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Protect Bâtiment. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4823 Rodange, 2, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 154.848.
L'an deux mille quatorze.
Le quatre décembre.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PROTECT BATIMENT S.A., avec siège
social à L-3817 Schifflange, Chemin de Bergem, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le
numéro B 154848 (NIN 2010 2217 463),
constituée sous la dénomination G.Y.L. S.A. suivant acte reçu par le notaire Alex Weber, de résidence à Bascharage,
en date du 2 août 2010, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations numéro 1974 du 23 septembre 2010.
Les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivante acte reçu par le notaire Blanche Moutrier, de résidence à Esch-
sur-Alzette, en date du 10 octobre 2013, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations numéro 3068 du 4
décembre 2013.
Le capital social s'élève au montant de trente-et-un mille Euros (€ 31.000,-), représenté par cent (100) actions d'une
valeur nominale de trois cent dix Euros (€ 310,-) chacune, entièrement souscrites et libérées.
L'assemblée est présidée par Peggy Simon, employée privée, demeurant professionnellement à L-6475 Echternach, 9,
Rabatt,
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qui se nomme elle-même comme scrutateur et qui désigne comme secrétaire Claudine Schoellen, employée privée,
demeurant professionnellement à L-6475 Echternach, 9, Rabatt.
I. L'ordre du jour est conçu comme suit:
1.- Transfert du siège social de la société de L-3817 Schifflange, Chemin de Bergem à L-4823 Rodange, 2, rue de
l’Industrie.
2.- Modification afférente du premier alinéa de l’article 2 des statuts afin de lui donner la teneur suivante:
Art. 2. (alinéa 1
er
). "Le siège de la société est établi dans la commune de Pétange.";
3.- Fixation de l’adresse postale à L-4801 Rodange, B.P. 69;
4.- Révocation du commissaire aux comptes actuellement en fonctions et nomination d'un nouveau commissaire aux
comptes;
5.- Divers.
II. Il a été établi une liste de présence renseignant les actionnaires présents et représentés ainsi que le nombre d'actions
qu'ils détiennent, laquelle liste après avoir été signée par les comparants et signée ne varietur par le notaire instrumentant
restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
III. Il résulte de cette liste de présence que tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée. Dès lors
l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer, sur l’ordre du jour dont les actionnaires ont pris
connaissance avant la présente assemblée.
IV. Après délibération l’assemblée prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société de L-3817 Schifflange, Chemin de Bergem à
L-4823 Rodange, 2, rue de l’Industrie et en conséquence, de modifier le premier alinéa de l’article 2 des statuts afin de
lui donner la teneur suivante:
Art. 2. (alinéa 1
er
). "Le siège de la société est établi dans la commune de Pétange."
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide de fixer l’adresse postale à L-4801 Rodange, B.P. 69.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale décide de révoquer le commissaire aux comptes actuel COSELUX S.à r.l., ayant son siège social
à Schifflange. Elle décide de nommer un nouveau commissaire aux comptes en son remplacement, à savoir:
G.T. Fiduciaires S.A., société anonyme, ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg, sous le numéro B 121820.
Elle finira le mandat du commissaire aux comptes qu'elle remplace, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
à tenir en 2016.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour Madame le Président lève la séance.
Dont procès-verbal, fait et passé à Echternach, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants de tout ce qui précède, ces derniers, tous connus du notaire instrumentant par
noms, prénoms, états et demeures, ont signé avec le notaire le présent procès-verbal.
Signé: P. SIMON, C. SCHOELLEN, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 09 décembre 2014. Relation: ECH/2014/2421. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): J.-M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 11 décembre 2014.
Référence de publication: 2014198580/64.
(140221403) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2014.
Industrial Partnership, Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 73.500.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014199250/9.
(140223391) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
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Olivia LuxCo 5 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1717 Luxembourg, 8-10, rue Mathias Hardt.
R.C.S. Luxembourg B 192.696.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the ninth day of December,
Before the undersigned, Maître Gérard Lecuit, notary residing in Luxembourg, acting instead and place of Maître Joseph
Elvinger, notary residing in Luxembourg, who will keep the original of this deed,
THERE APPEARED:
Hayfin Capital LuxCo 3, a private limited liability company (société à responsabilité limitée) organized and existing
under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717
Luxembourg, registered with the Luxembourg of Commerce and Companies under number B 145.039 (RCS),
here represented by Flora Gibert, employee, whose professional address is in Luxembourg, by virtue of a power of
attorney given privately in Luxembourg.
After signature ne varietur by the authorised representative of the appearing party and the undersigned notary, the
power of attorney will remain attached to this deed to be registered with it.
The appearing party, represented as set out above, has requested the undersigned notary to state as follows the articles
of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “Olivia LuxCo 5 S.à r.l.” (the Company). The Company is a private limited
liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular
the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the
Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company's registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred
within that municipality by a resolution of the board of managers. It may be transferred to any other location in the Grand
Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions prescribed for the
amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. If the board of managers determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enter-
prises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by
subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit, loans, receivables and other debt instruments and, more generally, any securities and
financial instruments issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management
and control of any company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of
patents or other intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may enter into participation agreements. It may lend
funds, including, without limitation, the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other
companies. It may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over some
or all of its assets to guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit
and that of any other company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated
financial sector activities without having obtained the requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
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Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at twelve thousand five hundred euros (EUR 12,500.-), represented by one hundred twenty
five (125) shares in registered form, having a nominal value of one hundred euros (EUR 100.-) each.
5.2. The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the shareholders, acting in
accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. The shares are freely transferable between shareholders.
6.3. When the Company has a sole shareholder, the shares are freely transferable to third parties.
6.4. When the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject
to prior approval by shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
6.5. A share transfer shall only be binding on the Company or third parties following notification to, or acceptance by,
the Company in accordance with article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
6.6. A register of shareholders shall be kept at the registered office and may be examined by any shareholder on
request.
6.7. The Company may redeem its own shares, provided:
(i) it has sufficient distributable reserves for that purpose; or
(ii) the redemption results from a reduction in the Company's share capital.
The acquisition and disposal by the Company of shares held by it in its own share capital shall take place by virtue of
a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the sole shareholder or the general meeting of
the shareholders
6.8. The death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the sole shareholder or of one of the shareholders
will not terminate the Company.
III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company shall be managed by one or more managers appointed by a resolution of the shareholders, which
sets the term of their office. The managers need not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
Art. 8. Board of managers. If several managers are appointed, they shall constitute the board of managers (the Board).
The shareholders may decide to appoint managers of two different classes, i.e. one or several class A managers and one
or several class B managers.
8.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of the
Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's corporate
object.
(ii) The Board may delegate special or limited powers to one or more agents for specific matters.
8.2. Procedure
(i) The Board shall meet at the request of any manager, at the place indicated in the convening notice, which in principle
shall be in Luxembourg.
(ii) Written notice of any Board meeting shall be given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in the notice.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they
have full knowledge of the agenda for the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after
the meeting. Separate written notices are not required for meetings which are held at times and places indicated in a
schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant to another manager a power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented, provided that
if the shareholders have appointed one or several class A managers and one or several class B managers, at least one (1)
class A manager and one (1) class B manager are present or represented. Resolutions of the Board shall be validly taken
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by a majority of the votes of the managers present or represented, provided that if the shareholders have appointed one
or several class A managers and one or several class B managers, at least one (1) class A manager and one (1) class B
manager votes in favour of the resolution. Such quorum cannot exist if there is a preponderance of managers physically
present in one country unless that country is the Grand Duchy of Luxembourg.
(vi) Board resolutions shall be recorded in minutes signed by the chairperson of the meeting, which must be physically
present in the Grand Duchy of Luxembourg, or, if no chairperson has been appointed, by all the managers present or
represented.
(vii) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other
means of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other.
Participation by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(viii) Circular resolutions signed by all the managers (Managers' Circular Resolutions) shall be valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company shall be bound by the single signature of any manager if the shareholders have not appointed classes
of managers, or, if the shareholders have appointed one or several class A managers and one or several class B managers,
the joint signature of one (1) class A manager and one (1) class B manager, shall bind the Company.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the signature of any person(s) to whom special powers
have been delegated by the Board.
Art. 9. Sole manager. If the Company is managed by a sole manager, all references in the Articles to the Board, the
managers or any manager are to be read as references to the sole manager, as appropriate.
Art. 10. Liability of the managers. The managers shall not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles
and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General meetings of shareholders and shareholders' written resolutions.
11.1. Powers and voting rights
(i) Unless resolutions are taken in accordance with article 11.1.(ii), resolutions of the shareholders shall be adopted
at a general meeting of shareholders (each a General Meeting).
(ii) If the number of shareholders of the Company does not exceed twenty-five (25), resolutions of the shareholders
may be adopted in writing (Written Shareholders' Resolutions).
(iii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders may be convened to General Meetings by the Board. The Board must convene a General Meeting
following a request from shareholders representing more than one-tenth (1/10) of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting shall be given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of
the meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in
the notice.
(iii) When resolutions are to be adopted in writing, the Board shall send the text of such resolutions to all the share-
holders. The shareholders shall vote in writing and return their vote to the Company within the timeline fixed by the
Board. Each manager shall be entitled to count the votes.
(iv) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
(v) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(vi) A shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder), in order
to be represented at any General Meeting.
(vii) Resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed by shareholders owning more than one-half of the
share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting, the shareholders shall be convened by registered
letter to a second General Meeting and the resolutions shall be adopted at the second General Meeting by a majority of
the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
(viii) The Articles may only be amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least
three-quarters of the share capital.
(ix) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder's commitment to the Company
shall require the unanimous consent of the shareholders.
(x) Written Shareholders' Resolutions are passed with the quorum and majority requirements set forth above and
shall bear the date of the last signature received prior to the expiry of the timeline fixed by the Board.
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Art. 12. Sole shareholder. When the number of shareholders is reduced to one (1):
(i) the sole shareholder shall exercise all powers granted by the Law to the General Meeting;
(ii) any reference in the Articles to the shareholders, the General Meeting, or the Written Shareholders' Resolutions
is to be read as a reference to the sole shareholder or the sole shareholder's resolutions, as appropriate; and
(iii) the resolutions of the sole shareholder shall be recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year. The Company's first financial year begins on the date of its incorporation and ends on the thirty-
first (31) of December 2015. Thereafter, each financial year shall begin on the first (1) of January and ends on the thirty-
first (31) of December of each year.
Art. 14. Financial Statements.
14.1. Each year, with reference to the end of the financial year, the Company's accounts shall be established and the
manager, or in case of plurality of managers, the board of managers shall prepare an inventory including an indication of
the value of the Company's assets and liabilities.
14.2. Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 15. Auditors.
15.1. When so required by law, the Company's operations shall be supervised by one or more approved external
auditors (réviseurs d'entreprises agréés). The shareholders shall appoint the approved external auditors, if any, and
determine their number and remuneration and the term of their office.
15.2. If the number of shareholders of the Company exceeds twenty-five (25), the Company's operations shall be
supervised by one or more commissaires (statutory auditors), unless the law requires the appointment of one or more
approved external auditors (réviseurs d'entreprises agréés). The commissaires are subject to re-appointment at the annual
General Meeting. They may or may not be shareholders.
Art. 16. Allocation of profits.
16.1. Five per cent (5%) of the Company's annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the
Legal Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the
share capital.
16.2. The shareholders shall determine the allocation of the balance of the annual net profits. They may decide on the
payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable
legal provisions.
16.3. Interim dividends may be distributed at any time, subject to the following conditions:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of
the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the Legal Reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to distribute the interim
dividends; and
(iv) taking into account the assets of the Company, the rights of the Company's creditors must not be threatened by
the distribution of an interim dividend.
If the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the Board has the right to
claim the reimbursement of dividends not corresponding to profits actually earned and the shareholders must immediately
refund the excess to the Company if so required by the Board.
VI. Dissolution - Liquidation
17.1. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the shareholders adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders shall appoint
one or more liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation, and shall determine their number,
powers and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators shall have full power to realise
the Company's assets and pay its liabilities.
17.2. The surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed to the share-
holders in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
18.1. Notices and communications may be made or waived, Managers' Circular Resolutions and Written Shareholders
Resolutions may be evidenced, in writing, by fax, e-mail or any other means of electronic communication.
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18.2. Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
18.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers' Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference or the Written Shareholders' Resolutions, as the case may be, may appear on
one original or several counterparts of the same document, all of which taken together shall constitute one and the same
document.
18.4. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable law
and, subject to any non-waivable provisions of the law, with any agreement entered into by the shareholders from time
to time.
<i>Transitional provisioni>
The Company's first financial year shall begin on the date of this deed and shall end on the thirty-first (31) of December
2015.
<i>Subscription and paymenti>
Hayfin Capital LuxCo 3, represented as stated above, subscribes to one hundred twenty five (125) shares in registered
form, having a nominal value of one hundred euros (EUR 100.-) each, and agrees to pay them in full by a contribution in
cash of twelve thousand five hundred euros (EUR 12,500.-).
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately one thousand two hundred Euros.
<i>Resolutions of the shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, its shareholder, representing the entire subscribed capital, ad-
opted the following resolutions:
1. The following are appointed as managers of the Company for an unlimited duration:
(i) Mr John Molloy, born on 9 March 1962 in Gaillimh/Galway (Ireland), with personal address at 6, rue du Château,
L-6961 Senningen (Grand Duchy of Luxembourg);
(ii) Mrs Carmen lonescu, born on 26 March 1974 in Bucharest (Romania), with professional address at 124, boulevard
de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg; and
(iii) Mr Michel Warmerdam, born on 13 February, 1960 in Noordwijk (The Netherlands), with professional address
at 40, Van Galenlaan, 3941 VD Doorn, The Netherlands.
2. The registered office of the Company is located at 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states at the request of the appearing party that this
deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of discrepancies, the English version prevails.
This notarial deed is drawn up in Luxembourg, on the date stated above.
After reading this deed aloud, the notary signs it with the authorised representative of the appearing party.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le neuf décembre
Par devant Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Luxembourg soussigné, agissant en remplacement de Maître
Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, qui aura la garde des présentes minutes
A COMPARU:
Hayfin Capital LuxCo 3, une société à responsabilité limitée régie et existant sous le droit du Grand-Duché de Lu-
xembourg, ayant son siège social au 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro B 145.039,
représenté par Flora Gibert, clerc de notaire, avec adresse professionnelle à Luxembourg, en vertu d'une procuration
donnée à Luxembourg, sous seing privé. Après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et
le notaire instrumentant, ladite procuration restera annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a prié le notaire instrumentant d'acter de la façon suivante
les statuts d'une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
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I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "Olivia LuxCo 5 S.à r.l." (la Société). La Société est une société à
responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans
cette même commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du
Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la modification des
Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d'ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou événements
sont de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre
le siège social et l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de
ces circonstances. Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt, prêts, créances et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mo-
bilières et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au
développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition
et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que
ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de tous types de titres et ins-
truments de dette ou de capital. La Société peut conclure des contrats de participation. La Société peut prêter des fonds,
y compris notamment les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées (comprenant société mère et société
soeur), ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à douze mille cinq cent euros (EUR 12.500,-), représenté par cent vingt-cinq (125) parts
sociales sous forme nominative, ayant une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
6.3. Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
6.4. Lorsque la Société a plus d'un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
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6.5. Une cession de parts sociales ne sera opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à
la Société ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
6.6. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.7. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition ou:
(i) qu'elle ait des réserves distribuables suffisantes à cet effet; ou
(ii) que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par une assemblée générale
de l'associé unique/des associés.
6.8. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé unique, sinon d'un des associés, ne mettent pas fin
à la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et révocation des gérants.
7.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de leur
mandat. Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés.
7.2. Les gérants sont révocables à tout moment, avec ou sans raison, par une décision des associés.
Art. 8. Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront le conseil de gérance (le Conseil). Les
associés peuvent décider de nommer des gérants de différentes classes, à savoir un ou plusieurs gérants de classe A et
un ou plusieurs gérants de classe B.
8.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux ou limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation d'un gérant au lieu indiqué dans l'avis de convocation, qui en principe, sera au
Luxembourg.
(ii) Il sera donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence seront mentionnées
dans la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et si chacun d'eux
déclare avoir parfaitement connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la con-
vocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées
pour des réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée,
à la condition qu'un ou les associés ont nommé un ou plusieurs gérants de classe A et un ou plusieurs gérants de classe
B, au moins un gérant de classe A et un gérant de classe B est présent ou représenté. Les décisions du Conseil seront
valablement prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, à la condition qu'un ou les associés
ont nommé un ou plusieurs gérants de classe A et un ou plusieurs gérants de classe B, au moins un gérant de classe A et
un gérant de classe B votent en faveur de la décision. Un tel quorum ne peut être atteint s'il existe une majorité de gérants
physiquement présents dans un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg.
(vi) Les décisions du Conseil, sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion, qui doit
être physiquement présent au Grand-Duché de Luxembourg, ou, si aucun président n'a été nommé, par tous les gérants
présents ou représentés.
(vii) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio- conférence ou par tout autre
moyen de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'entendre
et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement
convoquée et tenue.
(viii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (des Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables
et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
8.3. Représentation
(i) La Société est engagée par la signature individuelle d'un quelconque gérant si le ou les associés n'ont pas nommé
différentes classes de gérants ou, à la condition qu'un ou les associés ont nommé un ou plusieurs gérants de classe A et
un ou plusieurs gérants de classe B, par les signatures conjointes d'un gérant de classe A et d'un gérant de classe B.
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(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toute(s) personne(s) à qui des pouvoirs
spéciaux ont été délégués par le Conseil.
Art. 9. Gérant unique. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux
gérants doit être considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
Art. 10. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
conformes aux Statuts et à la Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et résolutions écrites des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Sauf lorsque des résolutions sont adoptées conformément à l'article 11.1.
(ii), les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (chacune une Assemblée Générale).
(ii) Si le nombre des associés de la Société ne dépasse pas vingt-cinq (25), les résolutions des associés peuvent être
adoptées par écrit (des Résolutions Ecrites des Associés).
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés peuvent être convoqués aux Assemblées Générales à l'initiative du Conseil. Le Conseil doit convoquer
une Assemblée Générale à la demande des associés représentant plus de dix pourcent (10%) du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence doivent être
précisées dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Si des résolutions sont adoptées par écrit, le Conseil communique le texte des résolutions à tous les associés. Les
associés votent par écrit et envoient leur vote à la Société endéans le délai fixé par le Conseil. Chaque gérant est autorisé
à compter les votes.
(iv) Les Assemblées Générales sont tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(v) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(vi) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vii) Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées par des associés détenant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée Générale, les associés sont convoqués par lettre recommandée
à une seconde Assemblée Générale et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale à la majorité des voix
exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(viii) Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant
au moins les trois-quarts du capital social.
(ix) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
(x) Des Résolutions Ecrites des Associés sont adoptées avec le quorum de présence et de majorité détaillés ci-avant.
Elles porteront la date de la dernière signature reçue endéans le délai fixé par le Conseil.
Art. 12. Associé unique. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1):
(i) l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi à l'Assemblée Générale;
(ii) toute référence dans les Statuts aux associés, à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des Associés
doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier; et
(iii) les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social. Le premier exercice social de la Société commence à la date de sa constitution et finit le
trente-et-un (31) décembre 2015. Chaque exercice social suivant commencera le premier (1) janvier et se terminera le
trente-et-un (31) décembre de chaque année.
Art. 14. Approbation des comptes annuels.
14.1. Par référence à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont établis chaque année et le gérant, ou en
cas de pluralité de gérants, le Conseil, prépare un inventaire comprenant une indication de la valeur des actifs et passifs
de la Société.
14.2. Chaque actionnaire peut prendre inspection de l'inventaire susmentionné et du bilan au siège social de la Société.
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Art. 15. Commissaires / réviseurs d'entreprises.
15.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés, dans les cas
prévus par la loi. Les associés nomment les réviseurs d'entreprises agréés, s'il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur mandat.
15.2. Si la Société a plus de vingt-cinq (25) associés, ses opérations sont surveillées par un ou plusieurs commissaires,
à moins que la loi ne requière la nomination d'un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés. Les commissaires sont sujets
à la renomination par l'Assemblée Générale annuelle. Ils peuvent être associés ou non.
Art. 16. Affectation des bénéfices.
16.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la
Réserve Légale). Cette affectation cesse d'être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital
social.
16.2. Les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au
paiement d'un dividende, l'affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
16.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires doivent montrer que suffisamment de bénéfices et autres réserves (y compris la prime
d'émission) sont disponibles pour une distributions, étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer les dividendes intérimaires doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant
la date des comptes intérimaires; et
(iv) compte tenu des actifs de la Société, les droits des créanciers de la Société ne doivent pas être menacés.
Si les dividendes intérimaires qui ont été distribués excèdent les bénéfices distribuables à la fin de l'exercice social, le
Conseil a le droit de réclamer la répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis et les
associés doivent immédiatement reverser l'excès à la Société à la demande du Conseil.
VI. Dissolution - Liquidation
17.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les associés nommeront un ou plusieurs liquidateurs,
qui n'ont pas besoin d'être associés, pour réaliser la liquidation et détermineront leur nombre, pouvoirs et rémunération.
Sauf décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et
payer les dettes de la Société.
17.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes, s'il y en a, est distribué aux associés
proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'entre eux.
VII. Dispositions générales
18.1. Les convocations et communications, ainsi que les renonciations à celles-ci, peuvent être faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Ecrites des Associés peuvent être établies par écrit, par téléfax, e-mail
ou tout autre moyen de communication électronique.
18.2. Les procurations peuvent être données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux
réunions du Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le
Conseil.
18.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Ecrites des Associés, selon le
cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique
document.
18.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, à tout accord présent ou futur conclu entre les associés.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social de la Société commence à la date du présent acte et s'achèvera le trente-et-un (31) décembre
2015.
<i>Souscription et libérationi>
Hayfin Capital LuxCo 3, représentée comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à cent vingt-cinq (125) parts sociales
sous forme nominative, d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100.-) chacune, et de les libérer intégralement par un
apport en numéraire d'un montant de douze mille cinq cent euros (EUR 12.500,-).
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Le montant de douze mille cinq cent euros (EUR 12.500,-) est à la disposition de la Société, comme il a été prouvé au
notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution
s'élèvent approximativement à mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'associé de la Société, représentant l'intégralité du capital social
souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées en qualité de gérants de la Société pour une durée illimitée:
(i) M. John Molloy, né le 9 mars 1962 à Gaillimh/Galway (Irlande), avec adresse personnelle est au 6 rue du Château,
L-6961 Senningen (Grand-Duché de Luxembourg);
(ii) Mme Carmen lonescu, née le 26 mars 1974 à Bucarest (Roumanie), avec adresse personnelle est au 124, boulevard
de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg; et
(iii) M. Michel Warmerdam, né le 13 février 1960 à Noordwijk (Pays-Bas), avec adresse professionnelle est au 40, Van
Galenlaan, 3941 VD Doorn, Pays-Bas.
2. Le siège social de la Société est établi au 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare à la requête des parties comparantes que le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française et que, en cas de divergences, la version anglaise fait foi.
Fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Après avoir lu le présent acte à voix haute, le notaire le signe avec le mandataire de la partie comparante.
Signé: F. GIBERT, G. LECUIT.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 10 décembre 2014. Relation: LAC/2014/59133. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Référence de publication: 2014199461/513.
(140222714) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
JC Partners & Associés, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4750 Pétange, 109, Chaussée de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 154.322.
Date de clôture des comptes annuels au 31/12/2013 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DERENBACH, le 12/12/2014.
FRL SA
Signature
Référence de publication: 2014199281/13.
(140222346) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Kubsys S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3511 Dudelange, 48, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 104.308.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN S.à.r.l.
259 ROUTE D’ESCH
L-1471 LUXEMBOURG
Signature
Référence de publication: 2014199303/13.
(140222339) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
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L
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Montecin Midco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 403.556,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 169.372.
In the year two thousand and fourteen on the nineteenth day of the month of November.
Before Maître Cosita DELVAUX, notary, residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared
Montecin Holding S.à r.l., a société à responsabilité limitée having its registered office at 4, rue Albert Borschette,
L-1246 Luxembourg, incorporated on 23
rd
May 2012 by deed of Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg,,
registered with the Registre de Commerce et des Sociétés under number B 169.060 (the “Sole Shareholder”), being the
sole shareholder of "Montecin Midco S.à r.l." (the "Company"), a société à responsabilité limitée having its registered
office at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, registered with the Registre de Commerce et des Sociétés in
Luxembourg under number B 169.372 incorporated on 1
st
June 2012 by deed of Maître Henri Hellinckx, prenamed,
published in the Mémorial n°1720 of 9
th
July 2012,
here represented by Me Toinon HOSS, maître en droit, residing in Luxembourg,
pursuant to a proxy dated 14
th
November 2014 (which shall remain annexed to the present deed to be registered
therewith).
The articles of incorporation of the Company have been amended for the last time on 26
th
June 2012 by deed of Me
Cosita Delvaux, residing then in Redange-sur-Attert, published in the Mémorial n°1907 of 1
st
August 2012.
The Sole Shareholder declared and asked the notary to record as follows:
1. The Sole Shareholder holds all forty million three hundred fifty five thousand six hundred (40,355,600) shares of
the different classes in issue in the Company.
2. The Sole Shareholder hereby takes decisions on the following items:
- amendment of article 2 Object of the Company to read as follows and thereupon the Sole Shareholder took the
following decisions as a sole resolution:
<i>Sole resolutioni>
The Sole Shareholder decides to amend article 2 of the articles of association, which will be read as follows:
" Art. 2. Object. The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg
and foreign companies, or other business entities, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as
well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind,
and the ownership, administration, development and management of its portfolio. The Company may also hold interests
in partnerships and carry out its business through branches in Luxembourg or abroad.
The Company may borrow in any form and proceed by private placement to the issue of bonds and debentures.
In a general fashion it may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities or otherwise) to
companies, other enterprises in which the Company has an interest or which forms part of the group of companies to
which the Company belongs (including up stream or cross stream), as well as any person (including individuals) it deems
fit, take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may deem useful in the accom-
plishment and development of its purposes. Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or
other operations, connected directly or indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purpose.”
There being no further item on the agenda, the decision of the Sole Shareholder was closed.
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company are
estimated at EUR 1,300.-. The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that at the request
of the parties hereto, these minutes are drafted in English followed by a French translation; at the request of the same
appearing persons in case of divergences between the English and French version, the English version will prevail.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up in Luxembourg on the day before mentioned.
After reading these minutes the proxyholder of the Sole Shareholder, who is known to the notary by her surname,
Christian name, civil status and residence, said person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du mois de novembre.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
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L
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A comparu
Montecin Holding S.à r.l., une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 4, rue Albert Borschette, L-1246
Luxembourg, constituée le 23 mai 2012 suivant un acte reçu de Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxem-
bourg,, immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 169.060 (l’«Associé Unique»),
étant l’associé unique de «Montecin Midco S.à r.l.» (la «Société»), une société à responsabilité limitée ayant son siège
social au 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés
à Luxembourg sous le numéro B 169.372, constituée le 1
er
juin 2012 par acte de Maître Henri Hellinckx, précité, publié
au Mémorial numéro 1720 du 9 juillet 2012,
ici représentée par Maître Toinon HOSS, maître en droit, résidant à Luxembourg,
en vertu d’une procuration datée du 14 novembre 2014 (laquelle restera annexée au présent acte afin d’être enregistrée
avec celui-ci).
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois le 26 juin 2012 par acte de Maître Cosita Delvaux,
notaire de résidence alors à Redange-sur-Attert, publié au Mémorial numéro 1907 du 1
er
août 2012.
L’Associé Unique a déclaré et requis le notaire d’acter ce qui suit:
1. L’Associé Unique détient l’intégralité des quarante millions trois cent cinquante-cinq mille six cents (40.355.600)
parts sociales de différentes classes émises dans la Société.
2. L’Associé Unique prend par la présente des décisions sur les points suivants:
- modification de l’article 2 Objet de la Société afin qu’il ait la teneur suivante et à la suite de quoi, l’Associé Unique a
pris les décisions suivantes en une seule et même résolution:
<i>Résolution uniquei>
L’Associé Unique décide de modifier l’article 2 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 2. Objet. L’objet de la Société est de détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères ou dans toute autre entreprise, l’acquisition par l’achat, la souscription, ou par tout autre
moyen, de même que le transfert par la vente, l’échange ou autrement d’actions, d’obligations, de certificats de créance,
notes et autres valeurs mobilières de toute espèce, et la détention, l’administration, le développement et la gestion de
son portefeuille. La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer son activité
par l’intermédiaire de succursales luxembourgeoises ou étrangères.
La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement privé à l’émission d’obligations et de
certificats de créance. D’une manière générale elle peut prêter assistance (par des prêts, avances, garanties, valeurs
mobilières ou autrement) à des sociétés, entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe
de sociétés auquel appartient la Société (y compris vers le haut ou sur le côté), ainsi que toute personne (y compris des
personnes physiques) qu’elle juge appropriée, prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute
opération qu’elle juge utile dans l’accomplissement et le développement de ses objets.
Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique et financière ou autre, liée directement
ou indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.»
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la décision de l’Associé Unique a été clôturée.
<i>Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incomberont à la Société sont estimés
à EUR 1.300,-.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare qu’à la demande des parties comparantes, le présent
procès-verbal est rédigé en anglais suivi d’une traduction en langue française; à la demande des mêmes personnes com-
parantes, en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Après lecture du présent acte, le représentant de l’Associé Unique, connu du notaire par nom, prénoms, état et
demeure, cette personne et le notaire ont signé le présent acte.
Signé: T. HOSS, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 21 novembre 2014. Relation: LAC/2014/54951. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2014199390/107.
(140222980) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
2186
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Montecin Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 161.691.
In the year two thousand and fourteen on the nineteenth day of the month of November.
Before Maître Cosita DELVAUX, notary, residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared
Montecin Midco S.à r.l., a société à responsabilité limitée having its registered office at 4, rue Albert Borschette, L-1246
Luxembourg, registered with the Registre du Commerce et des Sociétés (the “RCS”) under number B 169.372 (the “Sole
Shareholder”), being the sole shareholder of “Montecin Luxembourg S.A.” (the “Company”), a société anonyme having
its registered office at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, incorporated on 20
th
June 2011 by deed of Maître
Martine Schaeffer, notary, residing in Luxembourg, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations number
2141 of 13
th
September 2011, registered with the RCS under number B 161.691
here represented by Me Toinon HOSS, maître en droit, residing in Luxembourg,
pursuant to a proxy dated 14
th
November 2014 (which shall remain annexed to the presented deed to be registered
therewith).
The articles of incorporation of the Company have been amended for the last time on 26
th
June 2012 by deed of Me
Cosita Delvaux, residing then in Redange sur Attert, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
number 1920 of 2
nd
August 2012.
The Sole Shareholder declared and asked the notary to record as follows:
1. The Sole Shareholder holds all forty million two hundred and eighty five thousand six hundred (40,285,600) shares
in issue in the Company.
2. The Sole Shareholder hereby takes decisions on the following items:
(A) Creation of three classes of shares, namely Class O, Class ADP 2 and Class ADP 3 and determination of the terms
and conditions thereof as set forth in the Restated Articles; and classification of thirty six million seven hundred eighty
five thousand six hundred (36,785,600) shares into thirty six million seven hundred eighty five thousand six hundred
(36,785,600) Class O Shares, two million eight hundred twenty two thousand five hundred eighty (2,822,580) shares into
two million eight hundred twenty two thousand five hundred eighty (2,822,580) Class ADP 2 Shares and six hundred
seventy seven thousand four hundred twenty (677,420) Class ADP 3 Shares;
(B) Renewal and amendment of the authorised share capital of the Company of five hundred million Euros
(€500,000,000) (including the issued share capital) represented by Shares of either Class without having to respect a
specific ratio, acknowledgement of and agreement to the report by the Board pursuant to article article 32-3(5) of the
law of 10
th
August 1915, authorisation to the Board of Directors to issue Shares of any Class (or any securities or right
convertible, exchangeable or giving right to Shares of any Class) it determines and to any person it deems fit within the
limits of the authorised unissued share capital against contributions in cash, contributions in kind or by way of incorpo-
ration of any available reserves at such times and on such terms and conditions, including the issue price, as the Board of
Directors or its delegate(s) may in its or their discretion resolve and without having to respect any specific ratio between
the Classes while suppressing or limiting any pre-emptive subscription rights (and related procedures) of existing Share-
holders for a period ending on the 5
th
anniversary of the day of the publication of the notarial deed recording the decision
relating to the present agenda item in the Mémorial; waiver and suppression of any pre-emptive subscription rights under
law (and related procedures);
(C) Amendment and restatement of the articles of association of the Company substantially in the form attached to
the proxy to the present decision (the “Restated Articles”);
Thereupon the Sole Shareholder took the following decisions as a sole resolution:
<i>Sole resolutioni>
It is resolved to create of three classes of shares, namely Class O, Class ADP 2 and Class ADP 3. The terms and
conditions of such Classes of Shares shall be as set forth in the Restated Articles as set out below.
It is resolved to classify thirty six million seven hundred eighty five thousand six hundred (36,785,600) shares into thirty
six million seven hundred eighty five thousand six hundred (36,785,600) Class O Shares, two million eight hundred twenty
two thousand five hundred eighty (2,822,580) shares into two million eight hundred twenty two thousand five hundred
eighty (2,822,580) Class ADP 2 Shares and six hundred seventy seven thousand four hundred twenty (677,420) Class
ADP 3 Shares.
It is resolved to renew and amend the authorised share capital of the Company of five hundred million Euros
(€500,000,000) (including the issued share capital) represented by Shares of either Class without having to respect a
specific ratio. The report by the Board pursuant to article article 32-3(5) of the law of 10
th
August 1915 on the proposed
2187
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waiver of, suppression of and authorisation to suppress or limit, pre-emptive subscription rights of shareholders is ack-
nowledged and agreed to. A copy thereof shall be registered together with the present deed.
It is resolved to waive and suppress of any pre-emptive subscription rights under law (and related procedures) and to
authorise the Board of Directors to issue Shares of any Class (or any securities or right convertible, exchangeable or
giving right to Shares of any Class) it determines and to any person it deems fit within the limits of the authorised unissued
share capital against contributions in cash, contributions in kind or by way of incorporation of any available reserves at
such times and on such terms and conditions, including the issue price, as the Board of Directors or its delegate(s) may
in its or their discretion resolve and without having to respect any specific ratio between the Classes while suppressing
or limiting any preemptive subscription rights (and related procedures) of existing Shareholders for a period ending on
the 5
th
anniversary of the day of the publication of the present notarial deed recording the present decision in the
Mémorial.
It is resolved to amend and restate the articles of association of the Company as set forth below:
Amended Articles of Incorporation
(worded in English, is followed by a translation into French. In case of divergences between the English and the French
text, the English version will prevail)
Art. 1. Form, Name. There exists with a sole Shareholder or several Shareholders and all those who may become
owners of the Shares, a Company in the form of a société anonyme, under the name of Montecin Luxembourg S.A. (the
"Company").
Art. 2. Duration. The Company is established for an undetermined duration. The Company may be dissolved at any
time by a resolution of the General Meeting adopted in the manner required for amendment of these Articles of Incor-
poration.
Art. 3. Registered office.
3.1 The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of a General Meeting deliberating
in the manner provided for amendments to the Articles.
3.2 The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the Board of Directors.
3.3 The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
3.4 In the event that the Board of Directors determines that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office,
or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
Board of Directors.
Art. 4. Purpose, Object.
4.1 The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies, or other entities or enterprises, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as
the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities or rights of any kind
including interests in partnerships, and the holding, acquisition, disposal, investment in any manner (in), development,
licensing or sub licensing of, any patents or other intellectual property rights of any nature or origin as well as the
ownership, administration, development and management of its portfolio. The Company may carry out its business
through branches in Luxembourg or abroad.
4.2 The Company may borrow in any form and proceed to the issue by private or public of bonds, convertible bonds
and debentures or any other securities or instruments it deems fit.
4.3 In a general fashion it may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities or otherwise) to
companies or other enterprises in which the Company has an interest or which form part of the group of companies to
which the Company belongs or any entity as the Company may deem fit (including up stream or cross stream), take any
controlling, management, administrative and/or supervisory measures and carry out any operation which it may deem
useful in the accomplishment and development of its purposes.
4.4 Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly
or indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 5. Share capital.
5.1 The Company has an issued share capital of four hundred and two thousand eight hundred and fifty six Euro
(€402,856) represented by a total of forty million two hundred and eighty five thousand six hundred (40,285,600) fully
paid Shares, each with a nominal value of one Euro cent (€0.01), divided into thirty six million seven hundred and eighty
five thousand and six hundred (36,785,600) Class O Shares, two million eighty hundred twenty two thousand five hundred
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and eighty (2,822,580) Class ADP 2 Shares and six hundred seventy seven thousand four hundred and twenty (677,420)
Class ADP 3, each with such rights and obligations as set forth in the present Articles.
5.2 The authorised share capital of the Company (including the issued share capital) is set at five hundred million Euro
(€500,000,000) represented by Shares of either Class without having to respect a specific ratio. The authorised unissued
share capital (and any authorisation granted to the Board of Directors in relation thereto) shall be valid until the fifth
anniversary of the date of publication of the deed of the decision of the sole shareholder held on or about 18
th
November
2014 in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
5.3 The Board of Directors, or any delegate(s) duly appointed by the Board of Directors, may from time to time issue
Shares of any Class (or any securities or right convertible, exchangeable or giving right to Shares of any Class) it determines
and to any person it deems fit within the limits of the authorised unissued share capital against contributions in cash,
contributions in kind or by way of incorporation of any available reserves at such times and on such terms and conditions,
including the issue price, as the Board of Directors or its delegate(s) may in its or their discretion resolve and without
having to respect any specific ratio between the Classes while suppressing or limiting any pre-emptive subscription rights
(and related procedures) of existing Shareholders.
5.4 The issued and the authorised share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the
General Meeting adopted in the manner required for amendment of these Articles of Incorporation.
5.5 Any share premium, capital contribution or other available reserves of the Company shall be freely distributable
or available for any purpose in accordance with the provisions of these Articles.
Art. 6. Classes ADP Shares- Class O Shares.
6.1 Classes ADP Shares
6.1.1 The Classes ADP Shares are redeemable Shares of the Company under article 49.8 of the Luxembourg company
law, with the terms and conditions set forth in the Articles.
6.1.2 On Exit or liquidation of the Company, each Class ADP 2 Share in issue shall have an economic entitlement equal
to the Class ADP 2 Entitlement and each Class ADP 3 Share in issue shall have an economic entitlement equal to the
Class ADP 3 Entitlement (each time subject to available profits and reserves of the Company). The Classes ADP Shares
shall not have any other entitlement other than as the case may be the Minimum Entitlement.
6.1.3 The Company may by written notice to the relevant Shareholder(s) redeem (i) all or any part of any of the Class
ADP 2 Shares (from one or more holders) at a Class ADP 2 Redemption Price per Class ADP 2 Share redeemed and (i)
all or any part of any of the Class ADP 3 Shares (from one or more holders) at the Class ADP 3 Redemption Price per
Class ADP 3 Share redeemed. The notice shall indicate the redemption date, the Class and number of Classes ADP Shares
redeemed from the relevant Shareholder and the applicable Class ADP 2 Redemption Price or Class ADP 3 Redemption
Price per Classes ADP Share redeemed.
6.1.4 The Classes ADP Shares are subject to the Call Option. Upon exercise of the Call Option the relevant Classes
ADP Shares shall be transferred to Midco (or the person indicated by Midco). Upon exercise of the Call Option, Midco
may give notice of the exercise of the Call Option to the Company and the transfer of the relevant Classes ADP Shares
shall occur and the Company shall inscribe the relevant transfers in its register of shareholders and books.
6.2 Class O Shares
6.2.1 The Class O Shares are ordinary shares of the Company with the terms and conditions set forth in the Articles.
6.2.2 The Class O Shares shall have the economic entitlements as set forth herein.
Art. 7. Securities in registered form only.
7.1 Shares in registered form
7.1.1 Shares of the Company are in registered form only.
7.1.2 A register of Shares will be kept at the registered office of the Company, where it will be available for inspection
by any Shareholder. Ownership of registered Shares will be established by inscription in the said register.
7.1.3 The Shares are indivisible vis-à-vis the Company which will recognise only one holder per Share. In case a Share
is held by more than one person (in the case of fractions of Shares or otherwise), the persons claiming ownership of the
Share will be required to name a single proxy to represent the Share vis-à-vis the Company. The Company has the right
to suspend the exercise of all rights attached to such Share until one person has been so appointed. The same rule shall
apply in the case of a conflict between an usufructuary and a bare owner or between a pledgor and a pledgee.
7.1.4 The Company may consider the person in whose name the registered Shares are registered in the register of
Shareholders as the full owner of such registered Shares. The Company shall be completely free from any responsibility
in dealing with such registered Shares towards third parties and shall be justified in considering any right, interest or claims
of such third parties in or upon such registered shares to be nonexistent, subject, however, to any right which such third
party might have to demand the registration or change in registration of registered Shares. In the event that a holder of
registered shares does not provide an address to which all notices or announcements from the Company may be sent,
the Company may permit a notice to this effect to be entered into the register(s) of Shareholders and such holder's
address will be deemed to be at the registered office of the Company or such other address as may be so entered by the
Company from time to time, until a different address shall be provided to the Company by such holder. The holder may,
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at any time, change his address as entered in the register(s) of Shareholders by means of written notification to the
Company.
7.1.5 All communications and notices to be given to a registered Shareholder shall be deemed validly made to the
latest address communicated by the Shareholder to the Company.
7.2 Other Securities
7.2.1 Securities (other than Shares which are covered by article 7.1) of the Company are in registered form only.
7.2.2 The provisions of article 7.1 shall apply mutatis mutandis.
Art. 8. Transfer of Shares.
8.1 The Shares of the Company are freely Transferable subject to the provisions set forth in the present Articles of
Incorporation and in particular Article 9, Article 10 and Article 11 as well as to the relevant provisions of the applicable
Arrangement (if any).
8.2 A Transfer of Shares made in accordance with the provisions of the present Articles shall be carried out by means
of a declaration of transfer entered in the relevant register, dated and signed by the transferor and the transferee or by
their duly authorised representatives. The Company may accept and enter in the relevant register a transfer on the basis
of correspondence or other documents recording the agreement between the transferor and the transferee satisfactory
to the Company.
8.3 Any Transfer of Class ADP Shares (or rights therein or thereto) shall in addition as otherwise set out in the present
Articles of Incorporation be subject, unless otherwise agreed by the Board of Directors or Midco, to the Transferee in
each case, in the event an Arrangement (if any) exists, becoming a party to such Arrangement and the Call Option. Any
deed or agreement of adherence may be accepted and executed by the Company for itself and on behalf of all Sharehol-
ders.
8.4 Any Transfer of Shares made or attempted to be made, which is not in compliance with the present Articles shall
not be valid and shall not be recognised by the Company and not be inscribed in the register of Shareholders of the
Company.
8.5 Any redemption of Classes ADP Shares by the Company shall not be deemed a Transfer. Any Transfer provisions
set forth in these Articles may be waived, with respect to specific Transfer(s), by the Company with the prior approval
of Midco.
Art. 9. Permitted Transfers.
9.1 No transfer of any Classes ADP Shares (or rights therein or thereto) may be made by a Shareholder prior to 31
st
December 2024 (the "Lock-Up Period") except that the following shall be permitted transfers (each a “Permitted
Transfer”):
9.1.1 any sales, Transfers or disposals by or to Midco or a Financial Investor;
9.1.2 any ADP Permitted Transfer;
9.1.3 a Transfer with the prior written consent of the Board of Directors or Midco;
9.1.4 a Transfer carried out in accordance with Article 10 or Article 11;
9.2 In case of a contemplated Class ADP Permitted Transfer, the relevant Shareholder shall, at the latest eight (8) days
before the proposed date of performance of the contemplated Transfer, to (i) inform the Company and Midco of the
contemplated Transfer, by specifying the corporate name and the address(es) of the person(s) in favour of whom the
Shares are contemplated to be Transferred and (ii) provide any supporting document to justify that the said Transfer is
a Class ADP Permitted Transfer. Prior to any such Transfer any beneficiary (with the exception of Midco or the Financial
Investor) of a Class ADP Permitted Transfer, with the exception of a Transfer of Shares in relation to an Exit, who is not
a Shareholder, must conclude such Call Option as requested by the Company or Midco. Should the beneficiary of the
Class ADP Permitted Transfer cease, after this Transfer, to satisfy the conditions which have allowed this Transfer to
qualify as an Class ADP Permitted Transfer within the meaning of this Article, said beneficiary shall immediately reassign
all his/her Shares to the Shareholder who had Transferred them to him/her, under the same conditions.
Art. 10. Pre-emption Rights on Transfer.
10.1 Subject always to the provisions of Article 8 and except in the case set out in Article 9 and/or as otherwise
provided in the present Articles, no Classes ADP Shares (and for the avoidance of doubt no right or interest in any such
Shares) shall be Transferred or (except by the Company, created) unless and until the rights of pre-emption conferred
by this Article have been exhausted.
10.2 Should a Shareholder other than Midco or the Financial Investor (the “Transferor”) contemplate Transferring all
or part of his/her Classes ADP Shares upon expiry of the Lock Period, whether to a third party or to another Shareholder
(other than Midco or the Financial Investor) (the “Transferee”), the provisions below shall be applicable (except in case
of a Class ADP Permitted Transfer).
10.2.1 Principle: All Shares held by any Shareholder (other than Midco or the Financial Investor) are subject to a pre-
emption right (the “Pre-emption Right”) in favour of Midco, who will have the right to substitute any individual or legal
entity in the exercise of the Pre-emption Right.
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10.2.2 Procedure: In order to enable Midco to exercise its Preemption Right, the Transferor shall notify Midco of its
intention to Transfer all or part of its Shares by sending a Transfer Notice to Midco and a copy to the Company. The
Transfer Notice constitutes a binding offer to transfer to Midco, on the conditions it specifies, excluding any others. As
from the Transfer Notice, Midco shall have a period of twenty (20) business days (the “Pre-emption Right Exercise
Period”) to send to the Transferring Shareholder a notification of its decision to acquire the Offered Shares, under the
prices, terms and conditions of the Transfer Notice (this notice being hereinafter referred to as the “Purchase Notice”),
with a copy to the Company. The Purchase Notice shall constitute acceptance of the sale offer resulting from the Transfer
Notice, the provisions of this Article having as from now the same effects as a put option granted by the Transferring
Shareholder to the Financial Investor. The exercise of the Pre-emption Right shall relate to all the Offered Shares.
If the Pre-emption Right is exercised, the transfer of the Offered Shares shall be completed within thirty (30) business
days following the expiry of the Pre-emption Right Exercise Period, under the price and conditions of the Transfer Notice,
in exchange for the provision of the corresponding transfer orders and of all documents enabling the enforcement of the
transfer against the Company and third parties.
In the absence of exercise of the Pre-emption Right under the abovementioned conditions, Midco shall then be deemed
to have waived the exercise of its Pre-emption Right and the Transferring Shareholder may carry out the contemplated
transfer in favour of the Transferee within thirty (30) calendar days following the expiry of the Pre-emption Right Exercise
Period, under the same price and conditions laid down in the Transfer Notice. Failing which, the pre-emption procedure
provided for in these Articles shall again have to be complied with.
If the transaction being the subject of the Transfer Notice is not an outright sale, but a contribution, an exchange, or
another transaction, the transfer price shall be equal to the evaluation of all the Offered Shares of the Company to be
transferred, resulting either from the agreement between the relevant parties or, in the absence of such an agreement,
from the decision of an expert appointed in accordance with the relevant Arrangement (if any) the decision of this expert
being final and not open to any appeal except in the case of obvious error.
Art. 11. Drag Along / Change of Control / Exit.
11.1 The Classes ADP Shares shall be subject to such drag along, Exit and/or change of control rights and obligations
as may be set forth in the applicable Arrangement.
11.2 In case of a drag along transfer, change of control transfer or Exit transfer, all Shareholders shall fully cooperate
to realise the transfer of their Classes ADP Shares to the relevant purchaser or to realise the Exit. Upon default by a
Shareholder to fully cooperate and realise the transfer of its Classes ADP Shares, the transfer of such Classes ADP Shares
shall be realised by and take effect through notice of Midco to the Company (with a copy provided to the relevant dragged
holder(s)) confirming that the conditions for the relevant transfer or Exit under the applicable Arrangement (if any) have
been complied with. Upon receipt of such notice by the Company, the transfer shall take effect and be realised and the
Company shall transfer the relevant Classes ADP Shares and make due inscription thereof in its register of Shareholders
and arrange for payment of the purchase price.
Art. 12. Voting of shares.
12.1 Each Share shall carry one vote.
12.2 In accordance with article 9 of the law dated 5 August 2005 in financial collateral arrangements, the voting rights
attaching to the Shares may be exercised by any person in favour of whom such Shares have been pledged subject to and
in accordance with the relevant pledge agreement. Such person may, if and to the extent agreed with the Shareholder
having pledged the Shares, also exercise all rights of the relevant Shareholder in relation to the convening of a General
Meeting or the adoption of Shareholder resolutions, including, for the avoidance of doubt, the right to request the Board
of Directors to convene a General Meeting (subject to the provisions of law) and to request items to be added to the
agenda, and to propose and adopt resolutions in written form (to the extent permitted by law). Any such agreement
between a Shareholder and a pledgee governing the above rights disclosed to the Company shall be given effect to by the
Company to the extent permitted by law. Once the pledgee has elected to exercise the above rights, always subject to
and as agreed with the Shareholder having pledged the shares, any decision will be validly adopted only if adopted in
accordance with the above provisions.
Art. 13. Management of the Company - Board of Directors - Sole Director.
13.1 The Company shall be managed by a Board of Directors which is vested with the broadest powers to manage
the business of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal, management and administration falling
within the purposes of the Company. In the event the Company has only one Shareholder, the Company may at the
option of the sole Shareholder, be managed by one sole Director as provided for by law and all provisions in the present
Articles referring to the Board of Directors shall be deemed to refer to the sole Director (mutatis mutandis) who shall
have all such powers as provided for by law and as set forth in the present Articles with respect to the Board of Directors.
13.2 All powers not expressly reserved by the law or by the Articles of the Company to the General Meeting shall be
within the competence of the Board of Directors.
13.3 Except as otherwise provided herein or by law, the Board of Directors of the Company is authorised to take
such action (by resolution or otherwise) and to adopt such provisions as shall be necessary, appropriate, convenient or
deemed fit to implement the purpose of the Company.
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Art. 14. Composition of the Board of Directors.
14.1 The Company shall be managed by a Board of Directors composed of no less than three (3) Directors (unless
otherwise provided for herein) who may but do not need to be Shareholders of the Company.
14.2 The Directors are appointed by the General Meeting of Shareholders for a period not exceeding six (6) years or
until their successors are elected; provided however that any one or more of the Directors may be removed with or
without cause (ad nutum) by the General Meeting of Shareholders by a simple majority vote of votes cast at a General
Meeting of Shareholders. The Directors shall be eligible for re-election.
14.3 In the event of a vacancy in the office of a Director because of death, retirement, resignation, dismissal, removal
or otherwise, the remaining Directors may fill such vacancy and appoint a successor to act until the next General Meeting
of Shareholders.
Art. 15. Chairman.
15.1 The Board of Directors shall, to the extent required by law and otherwise may, appoint the chairman of the Board
of Directors amongst its members. The chairman shall preside over all meetings of the Board of Directors and of Sha-
reholders including class meetings. In the absence of the chairman a chairman ad hoc elected by the Board, the General
Meeting of shareholders (or class meeting, as the case may be), shall chair the relevant meeting.
15.2 In case of a tie the chairman (or any other Board member) shall not have a casting vote.
Art. 16. Board Proceedings.
16.1 The Board of Directors shall meet upon call by (or on behalf of) any two (2) Directors or the chairman.
16.2 Notice of any meeting of the Board of Directors must be given by letter, cable, telegram, telephone, facsimile
transmission, telex or e-mail advice to each Director two (2) days before the meeting, except in the case of an emergency,
in which event a twenty four (24) hours notice shall be sufficient. No convening notice shall be required for meetings
held pursuant to a schedule previously approved by the Board and communicated to all Board members. A meeting of
the Board may also be validly held without convening notice to the extent the Directors present or represented do not
object and those Directors not present or represented have waived the convening notice in writing, by fax or e-mail.
16.3 Meetings of the Board of Directors may be held physically or, in all circumstances, by way of conference call (or
similar means of communication which permit the participants to communicate with each other).
16.4 Any Director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing in writing by letter or by cable,
telegram, facsimile transmission or e-mail another Director as his proxy.
16.5 The duly convened meeting of the Board of Directors shall be duly constituted and validly deliberate if at a majority
of all Directors in office (and able to vote) is present or represented. Resolutions put to the vote shall be passed only if
approved by a simple majority of affirmative votes of the Directors present or represented (and able to vote).
16.6 Meetings of the Board of Directors may be validly held at any time and in all circumstances by means of telephonic
conference call, videoconference or any other means, which allow the identification of the relevant Director. A Director
attending in such manner shall be deemed present at the meeting for as long as he is connected.
16.7 The Board of Directors may also in all circumstances with unanimous consent pass resolutions by circular means
and written resolutions signed by all members of the Board will be as valid and effective as if passed at a meeting duly
convened and held. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of an identical resolution and
may be evidenced by letters, cables, facsimile transmission, or e-mail.
16.8 The minutes of any meeting of the Board of Directors (or copies or extracts of such minutes which may be
produced in judicial proceedings or otherwise) shall be signed by the chairman of the Board, the chairman of the relevant
meeting or by any two (2) Directors or as resolved at the relevant Board meeting or a subsequent Board meeting.
Art. 17. Delegation of power, committees, secretary.
17.1 The Board may delegate the daily management of the business of the Company, as well as the power to represent
the Company in its day to day business, to individual Directors or other officers or agents of the Company (with power
to sub-delegate). In addition the Board of Directors may delegate the daily management of the business of the Company,
as well as the power to represent the Company in its day to day business to an executive committee as it deems fit. The
Board of Directors shall determine the conditions of appointment and dismissal as well as the remuneration and powers
of any person or persons so appointed.
17.2 The Board of Directors may (but shall not be obliged to unless required by law) establish one or more committees
(including an audit committee and a compensation committee) and for which it shall, if one or more of such committees
are set up, appoint the members (who may be but do not need to be Board members), determine the purpose, powers
and authorities as well as the procedures and such other rules as may be applicable thereto.
17.3 The Board of Directors may appoint a secretary of the Company who may but does not need to be a member
of the Board of Directors and determine his responsibilities, powers and authorities.
Art. 18. Binding Signature. The Company will be bound by the signature of any two (2) Directors or by the sole or
joint signatures of any persons to whom such signatory power shall have been delegated by the Board of Directors. For
the avoidance of doubt, for acts regarding the daily management of the Company, the Company will be bound by the sole
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signature of the administrateur délégué (Chief Executive Officer or CEO) or any person or persons to whom such
signatory power shall be delegated by the Board of Directors.
Art. 19. Board Indemnification.
19.1 The Directors are not held personally liable for the indebtedness of the Company. As agents of the Company,
they are responsible for the performance of their duties.
19.2 Subject to the exceptions and limitations listed in article 19.3, every person who is, or has been, a Director or
officer of the Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and
against all expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he
becomes involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such Director or officer and against
amounts paid or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply
to all claims, actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the
words "liability" and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in sett-
lement and other liabilities.
19.3 No indemnification shall be provided to any Director or officer:
19.3.1 Against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
19.3.2 With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not
in the interest of the Company; or
19.3.3 In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or
by the Board of Directors.
19.4 The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any
Director or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such Director
or officer and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained
herein shall affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be
entitled by contract or otherwise under law.
19.5 Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or pro-
ceeding of the character described in this Article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof
upon receipt of any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately deter-
mined that he is not entitled to indemnification under this article.
Art. 20. Conflicts of Interest.
20.1 No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the Company is interested in, or is a director,
associate, officer, agent, adviser or employee of such other company or firm. Any Director or officer who serves as a
director, officer or employee or otherwise of any company or firm with which the Company shall contract or otherwise
engage in business shall not, by reason of such affiliation with such other company or firm only, be prevented from
considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
20.2 In the case of a personal conflict of interest of a Director, such Director shall indicate such conflict of interest to
the Board and shall not deliberate or vote on the relevant matter. Any conflict of interest arising at Board level shall be
reported to the next General Meeting of Shareholders before any resolution as and to the extent required by law.
Art. 21. Meetings of Shareholders - Annual General Meeting.
21.1 Any regularly constituted General Meeting of Shareholders of the Company shall represent the entire body of
Shareholders of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations
of the Company.
21.2 The annual general meeting of Shareholders shall be held, in accordance with Luxembourg law, at the registered
office of the Company, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting on the third
Thursday of June of each year at 13.00 (local time) (or such other date as may be permitted by law). If such day is a legal
holiday, the annual General Meeting shall be held on the next following normal business day.
21.3 Other meetings of Shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective notices
of meeting.
21.4 Notice of all meetings of Shareholders shall be given to each Shareholder as provided by law either by registered
mail at least eight (8) days before the Meeting or by such publications as set forth in applicable law. If all of the Shareholders
are present or represented at a general meeting of Shareholders, the General Meeting may be held without prior notice
or publication.
21.5 A Shareholder may act at any meeting of Shareholders by appointing another person as his proxy in writing or
by fax or by cable or telegram or telex.
21.6 Except as otherwise provided for herein or as required by law, resolutions at a duly constituted Meeting of
Shareholders will be passed by a simple majority of the votes cast.
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21.7 The Board of Directors, acting reasonably, may determine all other conditions that must be fulfilled by Share-
holders for them to take part in any General Meeting of Shareholders.
21.8 General meetings of Shareholders shall be presided over by the chairman of the Board of Directors, or, in his
absence, by any other person designated by the General Meeting.
21.9 The Board of Directors may decide to allow the casting of votes in writing. In such case Shareholders may cast
their vote by mail, by means of a form which shall contain at least the following mentions:
21.9.1 the date, time and place of the general meeting,
21.9.2 the name, address and other appropriate particulars of the shareholder,
21.9.3 the number of shares held by the shareholder,
21.9.4 the agenda,
21.9.5 the text of the proposed resolutions,
21.9.6 the possibility to express a positive or negative vote or an abstention;
21.9.7 the possibility to give power to vote on any new resolution or amendments to the proposed resolutions tabled
at the General Meeting or announced by the Company after remittance of the voting form. Voting forms need to be
remitted to the Company or its agent, no later than two (2) business day preceding the date of the relevant general
meeting, unless the Company sets a shorter time limit. Duly completed and executed voting forms received as aforesaid
shall be taken into account for the calculation of the quorum at such General Meeting. Incomplete voting forms or voting
forms received after the relevant time limit set by the Company shall not be taken into account.
21.10 Complying with the requirements of the law, once the Board of Directors has ratified that appropriate robust
and tested technology and the related means for the casting of votes are available, the Board of Directors may allow
participation of Shareholders in the Meeting by way of video conference or by way of other telecommunication means
permitting their due identification. Any Shareholder who participates in such a way to a General Meeting of the Company
shall be deemed to be present at such General Meeting for the purpose of determining the quorum and shall be entitled
to vote on matters considered at such General Meeting. In case of interruption of transmissions or any other technical
malfunctions having the same effect, the chairman may suspend the General Meeting. If such interruption can not be cured
within one (1) hour of the suspension, the General Meeting may validly resume and deliberate on all outstanding items
of the agenda notwithstanding such interruption provided that those Shareholders no longer participating shall no longer
be counted in the quorum.
21.11 The provisions applying to the General Meeting of Shareholders shall apply mutatis mutandis to Class meetings
(if any).
21.12 In case the Company has only one Shareholder, such sole Shareholder shall have all powers of the General
Meeting. Resolutions of the sole Shareholder are recorded in writing.
21.13 Holders of notes or bonds issued by the Company shall not, unless compulsorily otherwise provided for by law,
be entitled to assist or attend General Meetings.
Art. 22. Amendments of Articles. The Articles of Incorporation may be amended from time to time by a resolution
of the General Meeting of Shareholders to the quorum and voting requirements provided by the laws of Luxembourg
and as may otherwise be provided herein.
Art. 23. Accounting Year. The accounting year of the Company shall begin on first of January and shall terminate on
thirty-first of December of each year.
Art. 24. Auditor. The operations of the Company shall be supervised by one or more auditors as required by law. The
auditor(s) shall be elected by the General Meeting of shareholders for a period ending at the date of the next annual
general meeting of shareholders. The auditor(s) in office may be removed at any time by the Shareholders with or without
cause.
Art. 25. Distributions.
25.1 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to a non distributable reserve
as required by law. This allocation shall cease to be required as soon as and as long as such reserve amounts to ten per
cent (10 %) of the issued share capital of the Company.
25.2 The General Meeting of Shareholders shall determine how the annual results of the Company will be disposed
of in accordance with the provisions of the present Articles. The General Meeting of Shareholders may resolve to dis-
tribute any distributable net profits, reserves and/or premium.
25.3 In any distribution other than on Exit or liquidation, each Share shall receive the Minimum Entitlement and the
remainder shall be distributed to the Class O Shares. On Exit, a distribution shall be allocated as follows:
25.3.1 each Share in issue shall receive the Minimum Entitlement; then
25.3.2 each Class ADP 2 Share shall receive its Class ADP 2 Entitlement and each Class ADP 3 Share shall receive its
Class ADP 3 Entitlement, ranking parri passu, and
25.3.3 the remainder shall be paid to the Class O Shares.
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25.4 A distribution declared but not paid (and not claimed) on a Share after five years cannot thereafter be claimed
by the holder of such Share and shall be forfeited by the holder of such Share, and revert to the Company. No interest
will be paid on distributions declared and unclaimed which are held by the Company on behalf of holders of Shares.
25.5 Interim dividends may be declared and paid by the Board of Directors subject to observing the terms and con-
ditions provided by law either by way of a cash dividend or by way of an in kind dividend (including by way of Shares) in
accordance with the Articles.
Art. 26. Liquidation.
26.1 In the event of the dissolution of the Company for whatever reason or whatever time, the liquidation will be
performed by liquidators or by the Board of Directors then in office who will be endowed with the powers provided by
articles 144 et seq. of the Luxembourg Company Law.
26.2 Once all debts, charges and liquidation expenses have been met, any balance resulting shall be paid to the holders
of Shares in the Company in accordance with the provisions of these Articles.
26.3 Any liquidation surplus shall be distributed as follows:
26.3.1 each Share in issue shall receive the Minimum Entitlement; then
26.3.2 each Class ADP 2 Share shall receive its Class ADP 2 Entitlement and each Class ADP 3 Share shall receive its
Class ADP 3 Entitlement, ranking parri passu, and
26.3.3 the remainder shall be paid to the Class O Shares.
Art. 27. Sole Shareholder. If, and as long as one Shareholder holds all the Shares of the Company, the Company shall
exist as a single Shareholder company pursuant to the provisions of Company Law.
Art. 28. Definitions.
Arrangement
Means a shareholder or like agreement between Shareholders of the Company
provided that Midco is a party thereto.
Articles or Articles of
Incorporation
Means the present articles of incorporation of the Company as amended from time
to time.
Board or Board of Directors
Means the Board of Directors (conseil d’administration) of the Company.
Breach
Means failure to comply with the provisions of the Call Option (if any) or the
provisions of the Articles relating to any Transfer of Shares and if such failure is not
remedied within thirty (30) days following the notification of such failure by the
Company, as the case may be.
Call Option
Means the call option on the Classes ADP Shares in favour of Midco.
Change of Control
Means any transfer of Montecin France Securities (or of securities of an entity
controlled by the Financial Investor and controlling Montecin France ) with the
result that the Financial Investor ceases to hold, directly or indirectly, 50.01% of the
capital and voting rights of Montecin France, except for transfers which do not
constitute a change of control under the terms of the Arrangement
Class ADP 2
Means the classes of redeemable shares ADP 2 of the Company with such terms
and conditions as set forth in the Articles.
Class ADP 2 Entitlement
Means the result (to the extent positive) of (i) an amount equal to two (2) times
the economic entitlement received by the relevant holder of an ADP 2 shares of
Montecin France (and which may be nil) pursuant to the terms and conditions the-
reof minus (ii) any Minimum Entitlement previously paid on the relevant Class ADP
2 Share minus (iii) any Class ADP 2 Entitlement previously paid on the
relevant Class ADP 2 Entitlement.
Class ADP 2 Redemption Price
Means (a) an amount per Class ADP 2 Share redeemed, an amount equal to the
Class ADP 2 Entitlement, (b) except in case of a Breach by the relevant Shareholder
in which case the Class ADP 2 Redemption Price shall (i) be calculated in accordance
with the provisions of the Call Option applicable in case of “Bad Leaver
Termination” (as defined in the relevant Call Option) if the reason for the exclusion
decision is the failure to comply with the provisions of the relevant Call Option; or
be equal to the price per Class ADP 3 Share offered by the third party purchaser,
if the Breach is the failure to comply with the provisions of these Articles relating
to the Transfer of Shares.
Class ADP 2 Shares
Means the redeemable shares of the Company of Class ADP 2.
Class ADP 3
Means the class of redeemable shares ADP 3 of the Company with such terms and
conditions as set forth in the Articles.
Class ADP 3 Entitlement
Means the result (to the extent positive) of (i) an amount equal to two (2) times
the economic entitlement received by the relevant holder of one ADP 3 shares of
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Montecin France (and which may be nil) pursuant to the terms and conditions the-
reof minus (ii) any Minimum Entitlement previously paid on the relevant Class ADP
2 Share minus (iii) any Class ADP 3 Entitlement previously paid on the relevant Class
ADP 3 Entitlement.
Class ADP 3 Redemption Price
Means (a) an amount per Class ADP 3 Share redeemed, an amount equal to the
Class ADP 3 Entitlement, (b) except in case of a Breach by the relevant Shareholder
in which case the Class ADP 3 Redemption Price shall (i) be calculated in accordance
with the provisions of the Call Option applicable in case of “Bad Leaver
Termination” (as defined in the relevant Call Option) if the reason for the exclusion
decision is the failure to comply with the provisions of the relevant Call Option; or
be equal to the price per Class ADP 3 Share offered by the third party purchaser,
if the Breach is the failure to comply with the provisions of these Articles relating
to the Transfer of Shares.
Class ADP 3 Shares
Means the redeemable shares of the Company of Class ADP 3.
Class ADP Permitted Transfer
Means,
- a Transfer within an Asset Restructurings carried out before or upon the Exit;
- a Transfer of Shares carried out in relation to the devolution of property on death
of a Shareholder;
- a Transfer of Shares carried out in relation to a donation by a Shareholder to his/
her spouse and/or his/her direct descendants, upon the Exit;
- Transfer of Shares carried out in relation to an Exit in accordance with the
Articles;
- Pledge of the Shares in favour of a financial institution which financed the
acquisition of or the subscription to the Shares of the relevant Shareholder provided
that (i) the beneficiary of the pledge undertakes to grant an automatic release of
the said pledge in case of Exit, of implementation of the Call Option(s) and more
generally in case of implementation of any of the provisions of the Articles relating
to the Transfer of Shares or redemption by the Company and (ii) that the terms
and conditions of the pledge agreement are previously approved by the Financial
Investor; or
- Transfer of Shares carried out in application of the Call Options.
Class ADP Shares
Means the Shares of Class ADP 2 and the Shares of Class ADP 3.
Class O
Means the class of ordinary shares of the Company with such terms and conditions
as set forth in the Articles.
Class O Shares
Means the ordinary shares of the Company of Class O.
Classes ADP
Means Class ADP 2 and Class ADP 3.
Company Law
Means the law of 10
th
August 1915 on commercial companies as amended (and
any replacement law thereof).
Control
Has the meaning ascribed thereto in Article L.233-3 I and II of the Commercial
Code, the terms “To Control”, “Controlling” and “Controlled” being interpreted
by reference to the definition of Control.
Director
Means a member of the Board of Directors or as the case may be, the sole Director
of the Company.
Exit
Means a Change of Control or an IPO.
Financial Investor
Means the Cinven Funds as defined in the applicable Arrangement (together with
such person which adheres to the Arrangement as Financial Investor).
General Meeting
Means the general meeting of Shareholders (or in case of a sole Shareholder,
resolution of such sole Shareholder)
IPO
Means the listing of the shares of the Company, of Montecin France, or of Montecin
France II SAS, or of the company Prezioso Holding SAS or of the company Prezioso
Technilor on a regulated market.
Midco
Means Montecin Midco S.àr.l. (RCS Luxembourg B169.372) or its successor or
transferee to the extent such transferee is controlled directly or indirectly by the
Financial Investor
Minimum Entitlement
Means an amount equal to 1% of the nominal value of the relevant Share.
Montecin France
Means Montecin France I, société par actions simplifiée identified under number
533 298 048 RCS Vienna.
Shareholder
Means a duly registered holder of Shares of the Company.
Shares
Means the shares (actions) of the Company regardless of Class.
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Transfer
and the verb “Transfer” or “transfer” mean any transfer of any kind, including
without limitation: (i) transfers of preferential subscription rights pursuant to an
increase in cash of share capital or any right to the allotment of Shares pursuant to
an increase of share capital by capitalisation of reserves, provisions or profits,
including transfers by way of an individual waiver of such rights; (ii) onerous or
gratuitous transfers, including transfers made pursuant to a public auction or court
order or where the transfer of ownership is delayed; (iii) transfers following death,
or transfers made in the form of a payment in kind (dation de paiement), or by way
of an exchange, share, security lending, sale with option of redemption, capital
contributions, merger or demerger, regardless of the form of the company(ies), or
as collateral, including in particular the creation of a pledge (nantissement, gage)
relating to the Shares or the enforcement of a pledge relating to the Shares; (iv)
transfers in fiducie, trust or by any other similar means; and (v) transfers relating to
ownership of, full or partial (nue-propriété or usufruit) ownership of, or any rights
deriving from a Share, including the right to vote or to receive dividends, or any
other split in the ownership of any Share.
Transfer Notice
Means the notice which must contain the following information to be valid and must
be sent by the Transferor pursuant to Article 10:
(i) the name and the address of the Transferee (as well as any information necessary
to identify the individual(s) or legal entity(ies) having ultimate Control of the
Transferee);
(ii) the number of Shares whose Transfer is contemplated (the “Offered Shares”);
(iii) the price offered for all the Offered Shares (and the price adjustment provisions,
if any, or any other provision);
(iv) the terms and conditions of payment of the price for the Offered Shares,
indicating, if not fully paid in cash (for instance, if all or part of the price is payable
in the shares of the Transferee), the cash equivalent in euros of the price so offered
(as well as the indicative financing offer and the main terms and conditions of the
financing necessary to the acquisition of the Offered Shares;
(v) the guarantees or commitments which must be given by the Transferor at the
request of the Transferee;
(vi) in case of exchange of securities, the report of the contribution, merger or
demerger auditor on the relevant transaction or, in the absence of such a report
and of a prior agreement between the Transferor and the beneficiaries of the
Pre-emption Right, the report of a leading merchant bank validating the value of the
securities provided in exchange; and
(vii) the other terms and conditions of the contemplated Transfer.
Art. 29. Applicable law. For anything not dealt with in the present Articles of Incorporation, the Shareholders refer
to the relevant legislation.”
There being no further item on the agenda, the decision of the Sole Shareholder was closed.
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company are
estimated at EUR 2,200.-.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that at the request of the parties hereto,
these minutes are drafted in English followed by a French translation; at the request of the same appearing person in case
of divergences between the English and French version, the English version will prevail.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up in Luxembourg on the day before mentioned.
After reading these minutes the proxyholder of the Sole Shareholder, who is known to the notary by her surname,
Christian name, civil status and residence, said person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du mois de novembre.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu
Montecin Midco S.à r.l., une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 4, rue Albert Borschette, L-1246
Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés (le «RCS») sous le numéro B 169.372
(l’«Actionnaire Unique»), étant l’actionnaire unique de «Montecin Luxembourg S.A.» (la «Société»), une société anonyme
ayant son siège social au 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, constituée le 20 juin 2011 suivant un acte reçu
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de Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 2141 du 13 septembre 2011, immatriculée auprès du RCS sous le numéro B 161.691,
représentée par Maître Toinon HOSS, maître en droit, résidant à Luxembourg,
en vertu d’une procuration datée du 14 novembre 2014 (laquelle restera annexée au présent acte afin d’être enregistrée
avec celui-ci).
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois le 26 juin 2012 par acte de Maître Cosita Delvaux,
notaire alors résidant à Redange-sur-Attert, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1920 du 2
août 2012.
L’Actionnaire Unique a déclaré et requis le notaire d’acter ce qui suit:
1. L’Actionnaire Unique détient l’intégralité des quarante millions deux cent quatre-vingt-cinq mille six cents
(40.285.600) actions émises dans la Société.
2. L’Actionnaire Unique prend par la présente des décisions sur les points suivants:
(A) Création de trois classes d’actions, à savoir la Classe O, la Classe ADP 2 et la Classe ADP 3 et détermination des
conditions de celles-ci telles qu’énoncées dans les Statuts Refondus; et classification de trente-six millions sept cent quatre-
vingt-cinq mille six cents (36.785.600) actions en trente-six millions sept cent quatre-vingt-cinq mille six cents (36.785.600)
Actions de Classe O, deux millions huit cent vingt-deux mille cinq cent quatre-vingts (2.822.580) actions en deux millions
huit cent vingt-deux mille cinq cent quatre-vingts (2.822.580) Actions de Classe ADP 2 et six cent soixante-dix-sept mille
quatre cent vingt (677.420) Actions de Classe ADP 3;
(B) Renouvellement et modification du capital social autorisé de la Société de cinq cent millions d’euros (500.000.000
€) (y compris le capital social émis) représenté par des Actions de quelque Classe que ce soit sans devoir respecter de
ratio spécifique, acquiescement et approbation du rapport établi par le Conseil en vertu de l’article 32-3(5) de la loi du
10 août 1915, autorisation donnée au Conseil d’Administration d’émettre des Actions de quelque Classe que ce soit (ou
tout titre ou droit convertible, échangeable ou donnant droit à des Actions de quelque Classe que ce soit) qu’il détermine
et à quelque personne que ce soit qu’il juge appropriée dans les limites du capital social autorisé non émis en échange
d’apports en numéraire, d’apports en nature ou par voie d’incorporation de toute réserve disponible aux moments et
conditions, y compris de prix d’émission, que le Conseil d’Administration ou son (ses) délégué(s) pourra (pourront)
décider à sa ou leur discrétion et sans devoir respecter un quelconque ratio spécifique entre les Classes tout en supprimant
ou limitant tout droit préférentiel de souscription (et toute procédure afférente) des Actionnaires existants pour une
période se terminant le jour du 5e anniversaire de la date de publication au Mémorial de l’acte notarié constatant la
décision relative au présent point de l’ordre du jour; renonciation à et suppression de tout droit préférentiel de sou-
scription au titre de la loi (et toute procédure afférente);
(C) Modification et refonte des Statuts de la Société substantiellement sous la forme annexée à la procuration pour
la présente décision (les «Statuts Refondus»);
À la suite de quoi, l’Actionnaire Unique a pris les décisions suivantes en une seule et même résolution:
<i>Résolution uniquei>
Il a été décidé de créer trois classes d’actions, à savoir la Classe O, la Classe ADP 2 et la Classe ADP 3. Les conditions
de ces Classes d’Actions sont celles énoncées dans les Statuts Refondus ci-dessous.
Il a été décidé de classifier trente-six millions sept cent quatre-vingt-cinq mille six cents (36.785.600) actions en trente-
six millions sept cent quatre-vingt-cinq mille six cents (36.785.600) Actions de Classe O, deux millions huit cent vingt-
deux mille cinq cent quatre-vingts (2.822.580) actions en deux millions huit cent vingt-deux mille cinq cent quatre-vingts
(2.822.580) Actions de Classe ADP 2 et six cent soixante-dix-sept mille quatre cent vingt (677.420) Actions de Classe
ADP 3.
Il a été décidé de renouveler et de modifier le capital social autorisé de la Société de cinq cent millions d’euros
(500.000.000 €) (y compris le capital social émis) représenté par des Actions de quelque Classe que ce soit sans devoir
respecter de ratio spécifique. Le rapport établi par le Conseil en vertu de l’article 32-3(5) de la loi du 10 août 1915 sur
proposition de renonciation à, suppression de et autorisation de supprimer ou limiter, des droits préférentiels de sou-
scription des actionnaires est acquiescé et approuvé. Une copie de ce rapport sera enregistrée avec le présent acte.
Il a été décidé de renoncer à et de supprimer tout droit préférentiel de souscription au titre de la loi (et toute procédure
afférente) et d’autoriser le Conseil d’Administration à émettre des Actions de quelque Classe que ce soit (ou tout titre
ou droit convertible, échangeable ou donnant droit à des Actions de quelque Classe que ce soit) qu’il détermine et à
quelque personne que ce soit qu’il juge appropriée dans les limites du capital social autorisé non émis en échange d’apports
en numéraire, d’apports en nature ou par voie d’incorporation de toute réserve disponible aux moments et conditions,
y compris de prix d’émission, que le Conseil d’Administration ou son (ses) délégué(s) pourra (pourront) décider à sa ou
leur discrétion et sans devoir respecter un quelconque ratio spécifique entre les Classes tout en supprimant ou limitant
tout droit préférentiel de souscription (et toute procédure afférente) des Actionnaires existants pour une période se
terminant le jour du 5
e
anniversaire de la date de publication au Mémorial du présent acte notarié constatant la présente
décision.
Il a été décidé de modifier et refondre les statuts de la Société comme suit:
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Statuts modifiés
(rédigés en anglais, suivis d’une traduction en langue française. En cas de divergences entre les textes anglais et français,
la version anglaise fera foi)
« Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Il existe entre un seul Actionnaire ou plusieurs Actionnaires et tous ceux qui
deviendront détenteurs des Actions une société anonyme sous la dénomination de Montecin Luxembourg S.A. (la «So-
ciété»).
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. La Société peut être dissoute à tout moment par
résolution de l’Assemblée Générale adoptée de la manière prévue pour la modification des présents Statuts.
Art. 3. Siège social.
3.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra être
transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de l’Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification de Statuts.
3.2 Le siège social peut être transféré à l’intérieur de la municipalité par simple décision du Conseil d’Administration.
3.3 La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
3.4 Lorsque le Conseil d’Administration estime que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique
ou social de nature à compromettre l’activité normale de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre
le siège social et l’étranger se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à
l’étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n’aura toutefois aucun
effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert temporaire de son siège social, restera une société
luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et notifiées à toute partie intéressée par le Conseil d’Admi-
nistration.
Art. 4. Objet social.
4.1 L’objet de la Société est de détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises et étrangères, ou dans toutes autres entités ou entreprises, l’acquisition par achat, souscription ou de toute
autre manière de même que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière d’actions, obligations, certificats
de créance, billets et autres valeurs mobilières ou droits de toutes espèces, y compris des intérêts dans des sociétés de
personnes, ainsi que la détention, l’acquisition, la disposition, l’investissement de quelque manière que ce soit (dans), le
développement, la licence ou sous-licence de tous brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de toute nature
ou origine de même que la détention, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Société peut
exercer ses activités par l’intermédiaire de succursales à Luxembourg ou à l’étranger.
4.2 La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement privé ou public à l’émission
d’obligations, obligations convertibles et certificats de créance ou à tout autre instrument ou titre qu’elle juge approprié.
4.3 D’une manière générale, elle peut prêter assistance (par des prêts, avances, garanties, sûretés ou autrement) à des
sociétés ou autres entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de sociétés auquel
appartient la Société ou toute autre entité que la Société juge appropriée (y compris horizontalement ou verticalement),
prendre toutes mesures de contrôle, de gestion, d’administration et/ou de surveillance et effectuer toute opération qu’elle
considère nécessaire ou utile à l’accomplissement et au développement de son objet social.
4.4 Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement
ou indirectement dans tous les domaines, afin de faciliter l’accomplissement de son objet social.
Art. 5. Capital social.
5.1 La Société a un capital social émis de quatre cent deux mille huit cent cinquante-six euros (402.856 €) représenté
par un total de quarante millions deux cent quatre-vingt-cinq mille six cents (40.285.600) Actions entièrement payées,
ayant chacune une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €), divisées en trente-six millions sept cent quatre-vingt-
cinq mille six cents (36.785.600) Actions de Classe O, deux millions huit cent vingt-deux mille cinq cent quatre-vingts
(2.822.580) Actions de Classe ADP 2 et six cent soixante-dix-sept mille quatre cent vingt (677.420) Actions de Classe
ADP 3, chacune ayant les droits et obligations prévus dans les présents Statuts.
5.2 Le capital social autorisé de la Société (y compris le capital social émis) est fixé à cinq cent millions euros
(500.000.000 €) représenté par des Actions de quelque Classe que ce soit sans devoir respecter de ratio spécifique. Le
capital social autorisé non émis (et toute autorisation accordée au Conseil d’Administration y relative) sera valable jusqu’au
cinquième anniversaire de la publication de l’acte de la décision de l’actionnaire unique du 18 novembre 2014 ou aux
alentours de cette date au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
5.3 Le Conseil d’Administration, ou tout délégué(s) nommé(s) par le Conseil d’Administration, peut de temps à autre
émettre des actions de quelque Classe que ce soit (ou toutes valeurs mobilières ou droit convertible, échangeable ou
donnant droit aux Actions de quelque Classe que ce soit) qu’il détermine et à toute personne qu’il juge appropriée dans
les limites du capital social autorisé non émis en contrepartie des apports en espèces, apports en nature ou par le biais
de l’incorporation de toute réserve disponible aux moments et selon les termes et les conditions, y compris le prix
d’émission, que le Conseil d’Administration ou son(ses) délégué(s) peut(peuvent) déterminer dans sa(leur) discrétion et
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ce, sans devoir respecter un quelconque ratio spécifique entre les Classes tout en supprimant ou limitant tout droit
préférentiel de souscription (et toute procédure afférente) des Actionnaires existants.
5.4 Le capital social et le capital autorisé de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l’Assemblée
Générale statuant comme requis en matière de modification des présents statuts.
5.5 Toute prime d’émission, apport en capital ou toute autre réserve disponible de la Société est librement distribuable
ou disponible pour toute autre utilisation en conformité avec les présents Statuts.
Art. 6. Actions des Classes ADP - Actions de Classe O.
6.1 Actions des Classes ADP
6.1.1 Les Actions des Classes ADP sont des Actions rachetables de la Société au titre de l’article 49.8 de la loi luxem-
bourgeoise sur les sociétés, assorties des conditions énoncées dans les Statuts.
6.1.2 Au moment d’une Sortie ou liquidation de la Société, chaque Action de Classe ADP 2 émise aura un droit
économique égal au Droit de Classe ADP 2 et chaque Action de Classe ADP 3 émise aura un droit économique égal au
Droit de Classe ADP 3 (à chaque fois sous réserve des bénéfices et réserves disponibles de la Société). Les Actions des
Classes ADP n’auront pas d’autre droit autre que, le cas échéant, le Droit Minimum.
6.1.3 La Société peut, moyennant un avis écrit adressé à l’(aux) Actionnaire(s) concerné(s), racheter (i) tout ou partie
de toute Action de Classe ADP 2 (d’un ou de plusieurs détenteurs) à un Prix de Rachat de Classe ADP 2 par Action de
Classe ADP 2 Share rachetée et (i) tout ou partie de toute Action de Classe ADP 3 (d’un ou de plusieurs détenteurs) à
un Prix de Rachat de Classe ADP 3 par Action de Classe ADP 3 rachetée. L’avis indiquera la date de rachat, la Classe et
le nombre d’Actions des Classes ADP rachetées de l’Actionnaire concerné et le Prix de Rachat de Classe ADP 2 ou Prix
de Rachat de Classe ADP 3 applicable par Action des Classes ADP Share rachetée.
6.1.4 Les Actions des Classes ADP sont soumises à la Promesse d’Achat. À l’exercice de la Promesse d’Achat, les
Actions des Classes ADP concernées seront transférées à Midco (ou la personne indiquée par Midco). À l’exercice de la
Promesse d’Achat, Midco pourra notifier l’exercice de la Promesse d’Achat à la Société et le transfert des Actions des
Classes ADP interviendra et la Société inscrira les transferts concernés dans son registre d’actionnaires et ses livres.
6.2 Actions de Classe O
6.2.1 Les Actions de Classe O sont des actions ordinaires de la Société assorties des conditions énoncées dans les
Statuts.
6.2.2 Les Actions de Classe O auront les droits économiques indiqués dans les présents statuts.
Art. 7. Titres sous forme nominative uniquement.
7.1 Actions nominatives
7.1.1 Les Actions de la Société sont uniquement sous forme nominative.
7.1.2 Un registre des Actionnaires sera tenu au siège social de la Société où il pourra être consulté par tout Actionnaire.
La propriété des Actions nominatives sera établie par inscription dans ledit registre.
7.1.3 Les Actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaîtra qu’un seul détenteur par Action. Lorsqu’une
Action est détenue par plus d’une personne (en cas des fractions d’Actions ou autrement), les personnes qui prétendent
être propriétaires de ladite Action devront désigner une seule personne pour représenter l’Action à l’égard de la Société.
La Société pourra suspendre l’exercice de tous les droits attachés à cette Action jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée ainsi. La même règle s’appliquera en cas de conflit entre un usufruitier et un nu-détenteur ou entre un créancier
gagiste et un débiteur gagiste.
7.1.4 La Société peut considérer la personne au nom de laquelle les Actions nominatives sont inscrites dans le registre
des Actionnaires comme étant le propriétaire unique desdites Actions nominatives. La Société n’encourra aucune res-
ponsabilité lorsqu’elle traite avec de telles Actions à l’égard des tiers, et sera justifiée en considérant tout droit, intérêt
ou demandes de ces tiers en rapport avec ces actions nominatives inexistants, sous réserve toutefois de tout droit
qu’aurait ce tiers de requérir l’inscription ou la modification de l’inscription des Actions nominatives. Dans le cas où un
détenteur d’actions nominatives ne fournit pas d’adresse à laquelle toutes les notifications et avis de la Société pourront
être envoyés, la Société pourra inscrire ce fait dans le(s) registre(s) des Actionnaires et l’adresse de ce détenteur sera
considérée comme étant au siège social de la Société ou une autre adresse que la Société pourra inscrire de temps à
autre jusqu’à ce que ce détenteur ait fourni une adresse différente à la Société. Le détenteur peut, à tout moment, changer
son adresse telle qu’elle figure dans le(s) registre(s) des Actionnaires au moyen d’une notification écrite à envoyer à la
Société.
7.1.5 Toutes les communications et notifications devant être envoyées à un Actionnaire nominatif sont considérées
comme étant valables lorsqu’elles sont envoyées à la dernière adresse communiquée par l’Actionnaire à la Société.
7.2 Autres titres
7.2.1 Les titres (autres que les Actions telles que couvertes par l’article 7.1) de la Société sont sous forme nominative
uniquement.
7.2.2 Les dispositions de l’article 7.1 s’appliquent mutatis mutandis.
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Art. 8. Transfert des Actions.
8.1 Les Actions de la Société sont librement Transférables sous réserve des dispositions énoncées dans les présents
Statuts et notamment de l’Article 9, l’Article 10 et l’Article 11 ainsi que des dispositions pertinentes de l’Accord applicable
(le cas échéant).
8.2 Un Transfert d’Actions fait conformément aux dispositions des présents Statuts sera réalisé au moyen d’une
déclaration de transfert inscrite dans le registre concerné, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur
représentant dûment habilité. La Société peut accepter et inscrire dans le registre concerné un transfert sur la base de
correspondance ou d’autres documents constatant l’accord intervenu entre le cédant et le cessionnaire satisfaisants pour
la Société.
8.3 Tout Transfert d’Actions de Classe ADP (ou de droits y attachés) sera par ailleurs, tel qu’autrement prévu dans
les présents Statuts, subordonné, à moins que le Conseil d’Administration ou Midco n’en convienne autrement, à l’ad-
hésion du Cessionnaire dans chaque cas, si un Accord (le cas échéant) existe, à cet Accord et à la Promesse d’Achat.
Tout acte ou contrat d’adhésion peut être accepté et signé par la Société pour elle-même et au nom de tous les Action-
naires.
8.4 Tout Transfert d’Actions réalisé ou toute tentative de Transfert d’Actions, qui n’est pas conforme aux présents
Statuts ne sera ni valable, ni reconnu(e) par la Société, ni inscrit(e) au registre d’Actionnaires de la Société.
8.5 Tout rachat d’Actions des Classes ADP par la Société ne sera pas considéré comme Transfert. La Société peut
renoncer à toute disposition des présents Statuts relative au Transfert, concernant des Transfert(s) spécifique(s), moyen-
nant l’accord préalable de Midco.
Art. 9. Transferts Autorisés.
9.1 Aucun transfert de quelque Action des Classes ADP que ce soit (ou de droits y attachés) ne peut être réalisé par
un Actionnaire avant le 31 décembre 2024 (la «Période de Blocage») à part les transferts suivants qui seront autorisés
(chacun, un «Transfert Autorisé»):
9.1.1 toute vente, tout Transfert ou toute aliénation par ou à Midco ou un Investisseur Financier;
9.1.2 tout Transfert Autorisé ADP;
9.1.3 un Transfert avec l’accord préalable du Conseil d’Administration ou de Midco;
9.1.4 un Transfert réalisé conformément à l’Article 10 ou l’Article 11;
9.2 Dans le cas d’un Transfert Autorisé de Classe ADP envisagé, l’Actionnaire concerné devra, au plus tard huit (8)
jours avant la date proposée de réalisation du Transfert envisagé, (i) informer la Société et Midco du projet de Transfert,
en précisant les nom/dénomination sociale et adresse de la/des personne(s) au profit de laquelle/desquelles les Actions
seraient Transférées et (ii) délivrer tout document permettant de justifier que ledit Transfert est un Transfert Autorisé
de Classe ADP. Avant tout Transfert de ce genre, tout bénéficiaire (à l’exception de Midco ou de l’Investisseur Financier)
d’un Transfert Autorisé de Classe ADP, à l’exception d’un Transfert d’Actions dans le cadre d’une Sortie, qui n’est pas
Actionnaire, doit conclure une Promesse d’Achat telle que demandée par la Société ou Midco. Dans le cas où le bénéficiaire
du Transfert Autorisé de Classe ADP cesserait, postérieurement à ce Transfert, de remplir les conditions ayant permis
de qualifier ce Transfert de Transfert Autorisé de Classe ADP au sens du présent article, ledit bénéficiaire devra rétro-
céder immédiatement la totalité de ses Actions à l’Actionnaire qui les lui avait Transférées et ce, aux mêmes conditions.
Art. 10. Droits de Préemption en cas de Transfert.
10.1 Toujours sous réserve des dispositions de l’Article 8 et sauf dans le cas indiqué à l’Article 9 et/ou disposition
contraire dans les présents Statuts, aucune Action des Classes ADP (et, afin d’éviter tout doute, aucun droit ou intérêt
attaché à ces Actions) ne sera Transférée ou (sauf par la Société, créée) à moins que et avant que les droits de préemption
conférés par le présent article n’aient été épuisés.
10.2 Au cas où un Actionnaire autre que Midco ou l’Investisseur Financier (le «Cédant») envisagerait de Transférer
tout ou partie de ses Actions des Classes ADP à l’expiration de la Période de Blocage, que ce soit à un tiers ou à un autre
Actionnaire (autre que Midco ou l’Investisseur Financier) (le «Cessionnaire»), les dispositions ci-dessous seront applica-
bles (sauf en cas de Transfert Autorisé de Classe ADP).
10.2.1 Principe: Toutes les Actions détenues par tout Actionnaire (autre que Midco ou l’Investisseur Financier) sont
soumises à un droit de préemption (le «Droit de Préemption») en faveur de Midco, qui aura la faculté de se substituer
toute personne physique ou morale dans l’exercice du Droit de Préemption.
10.2.2 Procédure: Afin de permettre à Midco d’exercer son Droit de Préemption, le Cédant devra notifier à Midco
son intention de Transférer tout ou partie de ses Actions, en envoyant une Notification de Transfert à Midco et une
copie à la Société. La Notification de Transfert vaut offre irrévocable de transférer à Midco, aux conditions qu’elle indique,
à l’exclusion de toute autre. À compter de la Notification de Transfert, Midco disposera d’un délai de vingt (20) jours
ouvrables (le «Délai d’Exercice du Droit de Préemption») pour adresser à l’Actionnaire Cédant une notification de sa
décision d’acquérir les Actions Offertes, aux prix et conditions de la Notification de Transfert (cette notification étant
ci-après désignée la «Notification d’Achat»), avec copie à la Société. La Notification d’Achat vaut acceptation de l’offre
de vente résultant de la Notification de Transfert, les dispositions du présent article ayant dès à présent les mêmes effets
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qu’une promesse de vente consentie par l’Actionnaire Cédant à l’Investisseur Financier. L’exercice du Droit de Préemp-
tion devra porter sur la totalité des Actions Offertes.
Si le Droit de Préemption trouve à s’appliquer, le transfert des Actions Offertes devra intervenir dans les trente (30)
jours ouvrables suivant l’expiration du Délai d’Exercice du Droit de Préemption, aux prix et conditions de la Notification
de Transfert, contre remise des ordres de mouvements correspondants et de tous les documents permettant de rendre
le transfert opposable à la Société et aux tiers.
À défaut d’exercice du Droit de Préemption dans les conditions susvisées, Midco sera alors réputé avoir renoncé à
l’exercice de son Droit de Préemption et l’Actionnaire Cédant pourra réaliser le transfert envisagé au profit du Ces-
sionnaire dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’expiration du Délai d’Exercice du Droit de Préemption,
aux mêmes prix et conditions que ceux figurant dans la Notification de Transfert. À défaut, la procédure de préemption
prévue aux présents Statuts devra à nouveau être respectée.
Si l’opération faisant l’objet de la Notification de Transfert n’est pas une vente pure et simple, mais une opération
d’apport, échange, ou autre, le prix de transfert sera égal à l’évaluation de toutes les Actions Offertes de la Société devant
être transférées, résultant soit de l’accord des parties concernées, soit, à défaut d’un tel accord, de la décision d’un expert
nommé conformément à l’Accord applicable (le cas échéant), la décision de cet expert étant définitive et sans recours
aucun sauf erreur manifeste.
Art. 11. Sortie forcée / Changement de Contrôle / Sortie.
11.1 Les Actions des Classes ADP seront soumises aux droits et obligations de sortie forcée, Sortie et/ou changement
de contrôle énoncés dans l’Accord applicable.
11.2 En cas de transfert en sortie forcée, de transfert en changement de contrôle ou de transfert en Sortie, tous les
Actionnaires devront coopérer pleinement afin de réaliser le transfert de leurs Actions des Classes ADP à l’acheteur
concerné ou de réaliser la Sortie. Si un Actionnaire ne coopère pas pleinement et ne réalise par le transfert de ses Actions
des Classes ADP, le transfert de ces Actions des Classes ADP sera réalisé par et prendra effet moyennant avis de Midco
à la Société (et une copie sera remise au(x) détenteur(s) concernés contraints de transférer) confirmant que les conditions
du transfert ou de la Sortie concerné(e) au titre de l’Accord applicable (le cas échéant) ont été respectées. Dès réception
par la Société de cette notification, le transfert prendra effet et sera réalisé et la Société transférera les Actions des Classes
ADP et l’inscrira en bonne et due forme dans son registre d’Actionnaires et organisera le paiement du prix d’achat.
Art. 12. Droits de vote des Actions.
12.1 Chaque Action donne droit à une voix.
12.2 En vertu de l’article 9 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les droits de vote attachés
aux Actions peuvent être exercés par toute personne bénéficiaire du gage sur les Actions sous réserve de, et confor-
mément au contrat de gage concerné. Une telle personne peut également, si, et dans la mesure acceptée avec l’Actionnaire
ayant constitué un gage sur les Actions, exercer tous les droits de l’Actionnaire concerné en relation avec la convocation
d’une Assemblée Générale ou l’adoption de résolutions des Actionnaires, y compris, afin d’éviter tout doute, le droit de
demander au Conseil d’Administration de convoquer une Assemblée Générale (sous réserve des dispositions légales),
de demander l’ajout de points à l’ordre du jour et de proposer et adopter des résolutions écrites (dans la mesure permise
par la loi). La Société devra, dans la mesure où la loi le permet, donner effet à un tel accord entre un Actionnaire et un
créancier gagiste régissant les droits ci-dessus qui lui ont été notifiés. Une fois que le créancier gagiste a décidé d’exercer
les droits ci-dessus, toujours sous réserve de, et avec l’accord de l’Actionnaire ayant constitué le gage sur les actions,
toute décision ne sera valablement adoptée que conformément aux dispositions ci-dessus.
Art. 13. Administration de la Société - Conseil d’Administration - Administrateur unique.
13.1 La Société sera administrée par un Conseil d’Administration qui aura les pouvoirs les plus étendus pour gérer les
affaires de la Société et pour autoriser et/ou exécuter tout acte de disposition, de gestion ou d’administration tombant
dans les objets de la Société. Dans le cas où la Société a un seul Actionnaire, la Société peut, au choix de l’Actionnaire
unique, être administrée par un seul Administrateur tel que prévu par la loi et toutes les dispositions des présents Statuts
faisant référence au Conseil d’Administration seront censées faire référence à l’Administrateur unique (mutatis mutandis)
qui auront tous les pouvoirs prévus par la loi et ceux prévus par les présents Statuts à l’égard du Conseil d’Administration.
13.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou par les Statuts de la Société à l’Assemblée Générale
sont de la compétence du Conseil d’Administration.
13.3 Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, le Conseil d’Administration de la Société est autorisé
à prendre toute action (par voie de résolution ou autrement) et à adopter toutes les dispositions nécessaires, appropriées,
adéquates ou jugées appropriées afin d’accomplir l’objet de la Société.
Art. 14. Composition du Conseil d’Administration.
14.1 La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) Administrateurs au moins (sauf
autrement prévu par les présents Statuts) qui peuvent mais n’ont pas besoin d’être des Actionnaires de la Société.
14.2 Les Administrateurs seront élus par l’Assemblée Générale des Actionnaires pour un terme ne pouvant excéder
six (6) ans ou jusqu’à ce que leurs successeurs aient été élus; étant entendu toutefois qu’un ou plusieurs Administrateurs
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peuvent être révoqués avec ou sans cause (ad nutum) par l’Assemblée Générale des Actionnaires à la majorité simple
des voix exprimées lors d’une Assemblée Générale des Actionnaires. Les Administrateurs seront rééligibles.
14.3 En cas de vacance d’un poste d’Administrateur pour cause de décès, de retraite, de démission, de révocation ou
toute autre cause, les Administrateurs restants pourront pourvoir au remplacement du poste devenu vacant et élire un
successeur qui restera en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale des Actionnaires.
Art. 15. Président.
15.1 Le Conseil d’Administration doit, dans la mesure requise par la loi et dans les autres cas, peut, nommer le président
du Conseil d’Administration parmi ses membres. Le président présidera toutes les réunions du Conseil d’Administration
et toutes les assemblées des Actionnaires, y compris les assemblées de classe. En son absence, un président ad hoc élu
par le Conseil ou l’Assemblée Générale des Actionnaires (ou assemblée de classe, le cas échéant) présidera l’assemblée
concernée.
15.2 En cas d’une parité des votes, le président (ou tout autre Membre du Conseil) n’aura pas de voix prépondérante.
Art. 16. Procédures au sein du Conseil.
16.1 Le Conseil d’Administration se réunira sur convocation (ou pour le compte) de deux (2) Administrateurs ou du
président.
16.2 Avis écrit de toute réunion du Conseil d’Administration sera donné par lettre, câble, télégramme, téléphone,
télécopie, télex ou e-mail à chaque Administrateur deux (2) jours avant la date prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence,
auquel cas un préavis de vingt-quatre (24) heures sera suffisant. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour des
réunions se tenant conformément à un échéancier préalablement adopté par une résolution du Conseil et communiqué
à tous les membres du Conseil. Une réunion du Conseil peut aussi valablement être tenue sans convocation dans la
mesure où les Administrateurs présents ou représentés ne s’y opposent pas et que les Administrateurs qui ne sont pas
présents ni représentés, ont renoncé à la convocation par écrit par voie de télécopie ou e-mail.
16.3 Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir physiquement ou, en toutes circonstances, par voie
de conférence téléphonique (ou d’autres moyens de communication similaires permettant aux participants de commu-
niquer entre eux).
16.4 Tout Administrateur peut se faire représenter à toute réunion du Conseil d’Administration en désignant par écrit,
par lettre ou par câble, télégramme, télécopie ou e-mail un autre Administrateur comme son mandataire.
16.5 Une réunion du Conseil d’Administration régulièrement convoquée est valablement constituée et peut valable-
ment délibérer si la majorité de tous les Administrateurs en fonction (et pouvant voter) est présente ou représentée.
Les décisions ne sont prises que si elles sont approuvées à la majorité simple des Administrateurs présents ou représentés
(et pouvant voter).
16.6 Les réunions du Conseil d’Administration sont valablement tenues à tout moment et en toutes circonstances par
voie de conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen permettant l’identification de l’Administrateur
concerné. Un Administrateur participant à une réunion par l’un de ces moyens est considéré comme étant présent à une
telle réunion aussi longtemps qu’il est connecté.
16.7 Le Conseil d’Administration peut également, en toutes circonstances et avec l’assentiment unanime, passer des
résolutions par voie circulaire et les résolutions écrites signées par tous les membres du Conseil seront aussi valables et
effectives que si elles étaient passées lors d’une réunion régulièrement convoquée et tenue. Ces signatures peuvent
apparaître sur un seul document ou plusieurs copies de la même résolution et seront établies par lettre, câble, télécopie
ou e-mail.
16.8 Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil d’Administration (ou copies ou extraits de procès-verbaux
destinés à servir en justice ou ailleurs) doivent être signés par le président du Conseil, le président de la réunion en
question ou par deux (2) Administrateurs ou tel que décidé lors de la réunion du Conseil concernée ou lors d’une réunion
du Conseil subséquente.
Art. 17. Délégation de pouvoirs, comités, secrétaire.
17.1 Le Conseil peut déléguer la gestion journalière des affaires de la Société de même que le pouvoir de représenter
la Société dans ses affaires journalières à des Administrateurs individuels ou à d’autres fondés de pouvoirs ou agents de
la Société (avec le pouvoir de sous-déléguer). En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière
des affaires de la Société de même que le pouvoir de représenter la Société dans ses affaires journalières à un comité
exécutif tel qu’il le juge approprié. Le Conseil d’Administration déterminera les conditions de nomination et de révocation
de même que la rémunération et les pouvoirs de la personne ou des personnes ainsi nommée(s).
17.2 Le Conseil d’Administration peut (mais ne doit pas, à moins que la loi ne l’exige) établir un ou plusieurs comités
(y compris un comité d’audit et un comité de rémunération) et pour lesquels il doit, si un ou plusieurs comités sont
établis, nommer les membres (qui peuvent mais ne doivent pas être membres du Conseil), déterminer les objets et les
pouvoirs ainsi que les procédures et toutes autres règles qui peuvent être applicables à ce(s) comité(s).
17.3 Le Conseil d’Administration peut nommer un secrétaire de la Société qui peut mais ne doit pas être un membre
du Conseil d’Administration et déterminer ses responsabilités, pouvoirs et compétences.
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Art. 18. Signatures autorisées. La Société sera engagée par la signature de deux (2) Administrateurs ou par les signatures
conjointes ou individuelles de toutes personnes à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil
d’Administration. Afin d’éviter tout doute, pour les matières se rapportant à la délégation journalière de la Société, la
Société sera engagée par la signature individuelle de l’administrateur délégué (Chief Executive Officer ou CEO) ou de
toute personne ou toutes personnes à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d’Adminis-
tration.
Art. 19. Indemnisation du Conseil.
19.1 Les Administrateurs ne seront pas personnellement tenus responsables pour les dettes de la Société. En tant que
mandataires de la Société, ils sont responsables de l’exécution de leurs mandats.
19.2 Sous réserve des exceptions et limitations prévues à l’article 16.3, toute personne qui est, ou a été, un Adminis-
trateur ou un fondé de pouvoir de la Société sera indemnisée par la Société dans la mesure la plus large permise par la
loi pour les dettes et toutes les dépenses raisonnablement supportées ou payées par celui-ci en relation avec une pré-
tention, action, poursuite ou procédure judiciaire auxquelles il est impliqué en tant que partie ou autrement en vertu du
fait qu’il soit ou ait été Administrateur ou fondé de pouvoir, et pour tous les montants qu’il aurait payés ou supportés
afin de régler les faits mentionnés ci-dessus. Les termes «prétention», «action», «poursuite» ou «procédure judiciaire»
s’appliqueront à toute prétention, action, poursuite ou procédure judiciaire (civiles, pénales ou autres, y compris les
appels) actuels ou possibles et les termes «responsabilité» et «dépenses» incluront sans limitation les honoraires d’avocat,
les coûts, jugements, montants payés en vertu d’une transaction et autres montants.
19.3 Aucune indemnisation ne sera due à un Administrateur ou à un fondé de pouvoir:
19.3.1 En cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses Actionnaires en raison d’un abus
de pouvoir, de mauvaise foi, de négligence grave ou d’imprudence dans l’accomplissement de ses devoirs découlant de
sa fonction;
19.3.2 Pour toute affaire dans le cadre de laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non
dans l’intérêt de la Société; ou
19.3.3 En cas de transaction, à moins que la transaction n’ait été approuvée par une cour d’une juridiction compétente
ou par le Conseil d’Administration.
19.4 Le droit à indemnisation, tel que défini dans le présent article, sera individuel et n’exclura pas d’autres droits
présents ou futurs dans le chef de pareil Administrateur ou fondé de pouvoir, il persistera en faveur des personnes ayant
cessé d’être Administrateur ou fondé de pouvoir de la Société et passera à leurs héritiers, exécuteurs testamentaires ou
administrateurs. Les présentes dispositions n’affecteront en rien le droit à indemnisation pouvant appartenir aux autres
membres du personnel de la Société, y compris les administrateurs et fondé de pouvoir, en vertu d’un contrat ou de la
loi.
19.5 Les dépenses supportées en relation avec la préparation d’une défense et la représentation dans le cadre d’une
prétention, action, poursuite ou procédure judiciaire telles que décrites dans cet article seront avancées par la Société
avant toute décision finale sur la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l’engagement par ou pour
compte du fondé de pouvoir ou l’Administrateur de rembourser ce montant s’il est finalement décidé qu’il n’aurait pas
eu droit à une indemnisation conformément au présent article.
Art. 20. Conflits d’intérêts.
20.1 Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou entité ne seront affectés
ou invalidés par le fait qu’un ou plusieurs Administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient un intérêt dans,
ou est administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé d’une telle autre société ou entité. Tout Administrateur ou
fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir, employé ou autre d’une société ou entité avec
laquelle la Société contracterait ou s’engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa position dans cette autre
société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d’agir en relation avec un tel contrat ou autre affaire.
20.2 En cas de conflit d’intérêts personnel d’un Administrateur, cet Administrateur devra informer le Conseil de ce
conflit d’intérêts et il ne délibérera ou ne prendra pas part au vote sur cette affaire. Tout conflit d’intérêt émergé au
niveau du Conseil devra être soumis à la prochaine Assemblée Générale des Actionnaires avant toute résolution et dans
la mesure requise par la loi.
Art. 21. Assemblées des Actionnaires - Assemblée Générale Annuelle.
21.1 Toute Assemblée Générale des Actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera l’ensemble des
Actionnaires de la Société. Elle aura les pouvoirs les plus étendus afin d’ordonner, d’effectuer ou de ratifier les actes
relatifs à toutes les opérations de la Société.
21.2 L’assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra conformément à la loi luxembourgeoise au siège social
de la Société ou à tout autre endroit à Luxembourg indiqué dans les convocations de cette assemblée, chaque année le
troisième jeudi du mois de juin à 13.00 heures (CET) (ou toute autre date permise par la loi). Si ce jour est un jour férié,
l’Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable normal suivant.
21.3 D’autres assemblées des Actionnaires pourront se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation
de l’assemblée.
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21.4 Les avis de convocation à toutes les assemblées des Actionnaires seront envoyés à chaque Actionnaire tel que
prévu par la loi soit par lettre recommandée huit (8) jours au moins avant l’Assemblée ou par des publications telles que
prévues par la loi applicable. Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale des Action-
naires, l’Assemblée Générale peut se tenir sans convocation ni publication préalables.
21.5 Un Actionnaire peut agir lors de toute assemblée des Actionnaires en désignant une autre personne comme son
mandataire par écrit ou par télécopie, câble, télégramme ou télex.
21.6 Dans la mesure où il n’en est pas autrement disposé par la loi ou par les présents Statuts, les décisions de
l’Assemblée Générale valablement constituée sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
21.7 Le Conseil d’Administration, agissant raisonnablement, peut déterminer toute autre condition que les Action-
naires doivent remplir afin de participer à une Assemblée Générale des Actionnaires.
21.8 Les Assemblées Générales des Actionnaires seront présidées par le président du Conseil d’Administration ou,
en son absence, par toute autre personne désignée par l’Assemblée Générale.
21.9 Le Conseil d’Administration peut décider de permettre d’exprimer son vote par écrit. Dans ce cas, les Action-
naires peuvent exprimer leur vote par lettre par un formulaire qui contiendra au moins les indications suivantes:
21.9.1 les date, heure et lieu de l’assemblée générale,
21.9.2 le nom, l’adresse et toute autre coordonnée appropriée de l’actionnaire,
21.9.3 le nombre d’actions que l’actionnaire détient,
21.9.4 l’ordre du jour,
21.9.5 le texte des résolutions proposées,
21.9.6 la possibilité d’exprimer un vote positif ou négatif ou une abstention,
21.9.7 la possibilité de donner le pouvoir de voter sur une nouvelle résolution ou nouvelle modification aux résolutions
proposées soumises à l’Assemblée Générale ou annoncées par la Société après remise du bulletin de vote. Les bulletins
de vote doivent être remis à la Société ou son à agent, au plus tard deux (2) jours ouvrables précédant la date de
l’assemblée générale concernée, à moins que la Société ne fixe un délai plus court. Les bulletins de vote dûment complétés
et signés reçus tel que mentionné ci-avant seront pris en compte pour le calcul du quorum de cette Assemblée Générale.
Les bulletins de vote incomplets ou les bulletins de vote reçus après la date limite concernée telle que fixée par la Société
ne seront pas pris en compte.
21.10 Sous réserve des dispositions de la loi, une fois que le Conseil d’Administration a ratifié que les moyens tech-
nologiques, testés et considérés robustes et que tout autre moyen permettant le calcul des voix sont disponibles, le
Conseil d’Administration peut autoriser les Actionnaires à participer à l’Assemblée par voie de vidéo-conférence ou par
tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Un Actionnaire qui participe d’une telle manière
à une Assemblée Générale de la Société est considéré être présent à une telle Assemblée Générale pour les besoins de
la détermination du quorum et sera autorisé à voter sur les points devant être délibérés lors de l’Assemblée Générale.
En cas d’interruption des transmissions ou de tout autre dysfonctionnement technique ayant le même effet, le président
peut suspendre l’Assemblée Générale. S’il ne peut être remédié à une telle interruption dans l’(1) heure qui suit l’inter-
ruption, l’Assemblée Générale peut valablement considérer et délibérer sur les points restants de l’ordre du jour
nonobstant cette interruption, à condition que les Actionnaires qui ne participent plus à l’Assemblée ne soient plus
comptés dans le quorum.
21.11 Les dispositions applicables à l’Assemblée Générale des Actionnaires s’appliquent mutatis mutandis aux assem-
blées de Classe (le cas échéant).
21.12 Au cas où la Société n’a qu’un Actionnaire unique, cet Actionnaire unique aura tous les pouvoirs de l’Assemblée
Générale. Les résolutions de l’Actionnaire unique sont prises à l’écrit.
21.13 Les détenteurs de créances ou d’obligations émis par la Société ne seront pas, sauf autrement prévu par la loi,
autorisés à assister ou participer aux Assemblées Générales.
Art. 22. Modifications statutaires. Les présents Statuts pourront être modifiés de temps à autre sur décision de l’As-
semblée Générale des Actionnaires dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi luxembourgeoise et
tel que prévu dans les présents Statuts.
Art. 23. Exercice social. L’exercice social de la Société commencera le premier janvier et se terminera le trente et un
décembre de chaque année.
Art. 24. Commissaire aux comptes. Les opérations de la Société seront surveillées par un ou plusieurs commissaire
(s) aux comptes, tel que prévu par la loi. Le(s) commissaire(s) aux comptes sera (seront) élu(s) par l’Assemblée Générale
des Actionnaires pour une période se terminant le jour de la prochaine Assemblée Générale annuelle des Actionnaires.
Le(s) commissaire(s) aux comptes en fonction peut (peuvent) être révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif, par les
Actionnaires.
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Art. 25. Distributions.
25.1 Il sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société cinq pour cent (5%) qui seront affectés à la réserve légale
non distribuable. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve légale aura atteint
dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société.
25.2 L’Assemblée Générale des Actionnaires décidera de l’affectation des résultats annuels de la Société conformément
aux dispositions des présents Statuts. L’Assemblée Générale des Actionnaires peut décider de distribuer tout bénéfice,
réserve et/ou prime nets distribuables.
25.3 Dans toute distribution autre que lors d’une Sortie ou d’une liquidation, chaque Action recevra le Droit Minimum
et le restant sera distribué aux Actions de Classe O. Lors d’une Sortie, une distribution sera allouée comme suit:
25.3.1 chaque Action émise recevra le Droit Minimum; ensuite
25.3.2 chaque Action de Classe ADP 2 recevra son Droit de Classe ADP 2 et chaque Action de Classe ADP 3 recevra
son Droit de Classe ADP 3, ayant le même rang, et
25.3.3 le restant sera versé aux Actions de Classe O.
25.4 Un dividende déclaré mais non payé (et non réclamé) sur une Action après cinq ans ne pourra plus être réclamé
par le détenteur de cette Action et sera prescrite par le fait du détenteur de cette Action et reviendra à la Société. Aucun
intérêt ne sera versé sur les dividendes déclarés mais non réclamés qui sont détenus par la Société pour le compte des
détenteurs des Actions.
25.5 Des dividendes intérimaires peuvent être déclarés et payés par le Conseil d’Administration à condition de res-
pecter les termes et conditions fixés par la loi, soit au moyen d’un dividende en espèces ou au moyen d’un dividende en
nature (y compris par la distribution d’Actions) conformément aux Statuts.
Art. 26. Liquidation.
26.1 Dans le cas où la Société est dissoute, pour quelques raison et moment que ce soit, la liquidation sera effectuée
par les soins des liquidateurs ou du Conseil d’Administration alors en fonction qui auront les pouvoirs prévus par les
articles 144 et suivants de la Loi sur les Sociétés Commerciales.
26.2 Une fois toutes les dettes, charges et dépenses de liquidation réglées, tout solde en résultant sera versé aux
détenteurs d’Actions de la Société conformément aux dispositions des présents Statuts.
26.3 Tout boni de liquidation sera distribué comme suit:
26.3.1 chaque Action émise recevra le Droit Minimum; ensuite
26.3.2 chaque Action de Classe ADP 2 recevra son Droit de Classe ADP 2 et chaque Action de Classe ADP 3 recevra
son Droit de Classe ADP 3, ayant le même rang, et
26.3.3 le restant sera versé aux Actions de Classe O.
Art. 27. Actionnaire Unique. Si, et aussi longtemps qu’un seul Actionnaire réunit toutes les Actions de la Société entre
ses seules mains, la Société sera une société unipersonnelle au sens de la Loi sur les Sociétés Commerciales.
Art. 28. Définitions. Accord Signifie un pacte d’actionnaires ou similaire conclu entre des Actionnaires de la Société,
à condition que Midco y soit partie.
Statuts Signifie les présents statuts de la Société tels que modifiés de temps à autre.
Conseil ou Conseil d’Administration Signifie le conseil d’administration de la Société.
Violation Signifie le manquement aux dispositions de la Promesse d’Achat (le cas échéant) ou aux dispositions des
Statuts relatives à tout Transfert d’Actions et s’il n’est pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant
la notification de ce manquement par la Société, le cas échéant.
Promesse d’Achat Signifie la promesse d’achat des Actions des Classes ADP au profit de Midco.
Changement de Contrôle Signifie tout transfert de Titres Montecin France (ou tout titre d’une entité contrôlée par
l’Investisseur Financier et contrôlant Montecin France) à la suite duquel l’Investisseur Financier cesse de détenir, direc-
tement ou indirectement, 50,01% du capital et des droits de vote de Montecin France, à l’exception des transferts qui ne
constituent pas de changement de contrôle aux termes de l’Accord
Classe ADP 2 Signifie les classes d’actions rachetables ADP 2 de la Société dotées des conditions énoncées dans les
Statuts.
Droit de Classe ADP 2 Signifie le résultat (dans la mesure où il est positif) (i) d’un montant égal à deux (2) fois le droit
économique reçu par le détenteur concerné d’une action ADP 2 de Montecin France (et qui peut être égal à zéro) en
vertu des conditions de celle-ci moins (ii) tout Droit Minimum préalablement payé sur l’Action de Classe ADP 2 concernée
moins (iii) tout Droit de Classe ADP 2 préalablement payé sur le Droit de Classe ADP 2 concerné.
Prix de Rachat de Classe ADP 2 Signifie (a) un montant par Action de Classe ADP 2 rachetée, un montant égal au
Droit de Classe ADP 2, (b) sauf en cas de Violation commise par l’Actionnaire concerné, auquel cas le Prix de Rachat de
Classe ADP 2 sera (i) calculé conformément aux stipulations de la Promesse d’Achat applicables en cas de «Bad Leaver
Termination» (tel que défini dans la Promesse d’Achat concernée) si la décision d’exclusion est motivée par un manque-
ment aux stipulations de la Promesse d’Achat concernée; ou égal au prix par Action de Classe ADP 3 offert par le tiers
acquéreur, si la Violation est le manquement aux dispositions des présents Statuts relatives au Transfert d’Actions.
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Actions de Classe ADP 2 Signifie les actions rachetables de la Société de Classe ADP 2.
Classe ADP 3 Signifie la classe d’actions rachetables ADP 3 de la Société assortie des conditions énoncées dans les
Statuts.
Droit de Classe ADP 3 Signifie le résultat (dans la mesure où il est positif) (i) d’un montant égal à deux (2) fois [la
valeur/le droit économique reçu par le détenteur concerné d’une action ADP 3 de Montecin France (et qui peut être
égal à zéro) en vertu des conditions de celle-ci moins (ii) tout Droit Minimum préalablement payé sur l’Action de Classe
ADP 2 concernée moins (iii) tout Droit de Classe ADP 3 préalablement payé sur le Droit de Classe ADP 3 concerné.
Prix de Rachat de Classe ADP 3 Signifie (a) un montant par Action de Classe ADP 3 rachetée, un montant égal au
Droit de Classe ADP 3, (b) sauf en cas de Violation commise par l’Actionnaire concerné, auquel cas le Prix de Rachat de
Classe ADP 3 sera (i) calculé conformément aux stipulations de la Promesse d’Achat applicables en cas de «Bad Leaver
Termination» (tel que défini dans la Promesse d’Achat concernée) si la décision d’exclusion est motivée par un manque-
ment aux stipulations de la Promesse d’Achat concernée; ou égal au prix par Action de Classe ADP 3 offert par le tiers
acquéreur, si la Violation est le manquement aux dispositions des présents Statuts relatives au Transfert d’Actions.
Actions de Classe ADP 3 Signifie les actions rachetables de la Société de Classe ADP 3.
Transfert Autorisé de Classe ADP Signifie,
- un Transfert dans le cadre d’une Restructuration Patrimoniale réalisée avant ou au moment de la Sortie;
- un Transfert d’Actions réalisé dans le cadre de la dévolution successorale d’un Actionnaire;
- un Transfert d’Actions réalisé dans le cadre d’une donation par un Actionnaire à son conjoint et/ou ses descendants
directs, au moment de la Sortie;
- Transfert d’Actions réalisé dans le cadre d’une Sortie conformément aux Statuts;
- Nantissement des Actions au profit d’une institution financière ayant financé l’acquisition ou la souscription des
Actions de l’Actionnaire concerné sous réserve que (i) le bénéficiaire du nantissement s’engage à accorder une mainlevée
automatique dudit nantissement en cas de Sortie, de mise en oeuvre de la (des) Promesse(s) d’Achat et plus généralement
en cas de mise en oeuvre d’une des dispositions des Statuts relative au Transfert d’Actions ou au rachat par la Société et
(ii) que les termes et conditions de la convention de nantissement soient préalablement approuvés par l’Investisseur
Financier; ou
- Transfert d’Actions réalisé en application des Promesses d’Achat.
Actions de Classe ADP Signifie les Actions de Classe ADP 2 et les Actions de Classe ADP 3.
Classe O Signifie la classe d’actions ordinaires de la Société assortie des conditions énoncées dans les Statuts.
Actions de Classe O Signifie les actions ordinaires de la Société de Classe O.
Classes ADP Signifie la Classe ADP 2 et la Classe ADP 3.
Loi sur les Sociétés Commerciales Signifie la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (et
toute loi remplaçante de celle-ci).
Contrôle A le sens qui est donné à ce terme par l’article L.233-3 I et II du Code de commerce, les termes «Contrôler»,
«Contrôlant» et «Contrôlé(e)» s’entendant par référence à la notion définie de Contrôle.
Administrateur Signifie un membre du Conseil d’Administration ou, le cas échéant, l’Administrateur unique de la
Société.
Sortie Signifie un Changement de Contrôle ou une Introduction.
Investisseur Financier Désigne les Fonds Cinven tels que définis dans l’Accord applicable (ainsi que toute personne
adhérant à l’Accord en tant qu’Investisseur Financier).
Assemblée Générale Signifie l’assemblée générale des Actionnaires (ou en cas d’Actionnaire unique, résolution de cet
Actionnaire unique)
Introduction Signifie l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions de la Société, de Montecin
France, ou de Montecin France II SAS, ou de la société Prezioso Holding SAS ou de la société Prezioso Technilor.
Midco Désigne Montecin Midco S.à r.l. (RCS Luxembourg B169.372) ou son successeur ou cessionnaire dans la mesure
où ce cessionnaire est contrôlé directement ou indirectement par l’Investisseur Financier
Droit Minimum Signifie un montant égal à 1% de la valeur nominale de l’Action concernée.
Montecin France Désigne Montecin France I, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 533 298 048
RCS Vienne.
Actionnaire Signifie un détenteur d’Actions de la Société régulièrement enregistré.
Actions Signifie les actions de la Société indépendamment de la Classe.
Transfert et le verbe «Transférer» ou «transférer» signifient tout transfert sous quelque forme que ce soit, notamment,
sans que cette liste ne soit limitative: (i) les transferts de droits préférentiels de souscription résultant d’une augmentation
de capital en numéraire ou de droits d’attribution d’Actions résultant d’une augmentation de capital par incorporation
de réserves, provisions ou bénéfices, y compris par voie de renonciation individuelle à ces droits; (ii) les transferts à titre
onéreux ou gratuit, y compris les transferts réalisés par voie d’adjudication publique ou en vertu d’une décision de justice
ou lorsque le transfert de propriété est retardé; (iii) les transferts en raison d’un décès, ou les transferts réalisés sous
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forme de dation de paiement, ou par voie d’échange, de partage, de prêt de titre, de vente à réméré, d’apport en société,
de fusion ou de scission, quelle que soit la forme de la ou des société(s), ou à titre de garantie, y compris notamment la
constitution d’un nantissement ou gage portant sur les Actions ou la réalisation d’un nantissement portant sur les Actions;
(iv) les transferts en fiducie, trust ou de toute autre manière semblable; et (v) les transferts portant sur la propriété, la
nue-propriété ou l’usufruit, ou tous droits dérivant d’une Action, y compris le droit de vote ou de percevoir des divi-
dendes, ou tout autre démembrement de la propriété de toute Action.
Notification de Transfert Signifie la notification qui, pour être valable, doit contenir les indications suivantes et doit
être envoyée par le Cédant en vertu de l’Article 10:
(i) le nom et l’adresse du Cessionnaire (ainsi que toute information nécessaire pour déterminer l’identité de la ou des
personne(s) physique(s) ou morale(s) détenant ultimement le Contrôle du Cessionnaire);
(ii) le nombre d’Actions dont le Transfert est envisagé (les «Actions Offertes»);
(iii) le prix offert pour l’ensemble des Actions Offertes (et, le cas échéant, les modalités d’ajustement de prix ou toute
autre modalité);
(iv) les conditions de paiement du prix des Actions Offertes, en indiquant, s’il n’est pas intégralement payé en numéraire
(par exemple, si tout ou partie du prix est payable en actions du Cessionnaire), l’équivalent en numéraire en euros du
prix ainsi offert (ainsi que l’offre indicative de financement et les principaux termes et conditions dudit financement
nécessaire à l’acquisition des Actions Offertes;
(v) les garanties ou engagements devant être donnés par le Cédant à la demande du Cessionnaire;
(vi) en cas d’échange de titres, le rapport du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission sur l’opération
concernée ou, à défaut d’un tel rapport et d’un accord préalable entre le Cédant et les bénéficiaires du Droit de Pré-
emption, le rapport d’une banque d’affaires de premier rang validant la valeur des titres remis en échange; et
(vii) les autres termes et conditions du Transfert envisagé.
Art. 29. Lois applicables. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts, les
Actionnaires se réfèrent à la législation en vigueur.»
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la décision de l’Actionnaire Unique a été clôturée.
<i>Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incomberont à la Société sont estimés
à EUR 2.200,-.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare qu’à la demande des parties comparantes, le présent
procès-verbal est rédigé en anglais suivi d’une traduction en langue française; à la demande de la même personne com-
parante, en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Après lecture du présent acte, le représentant de l’Actionnaire Unique, connu du notaire par nom, prénoms, état et
demeure, cette personne et le notaire ont signé le présent acte.
Signé: T. HOSS, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 21 novembre 2014. Relation: LAC/2014/54953. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2014199389/1240.
(140223011) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Fliesen Simmer S.à r.l.
Fortune Finance Participations (Luxembourg) S.A.
Gaudan S.A.
Gaudan S.A.
GC Invest (SPF) S.A.
GL Europe Brookland S.à r.l.
Hellas Telecommunications I
Hold Concept Trader S.A.
HSBC Securities Services (Luxembourg) S.A.
Immobiliare Invest S.A.
Immobilière DELLI ZOTTI S.à r.l.
Immo Brameschhof S.A.
Immo Brameschhof S.A.
Immo Brameschhof S.A.
Immo Brameschhof S.A.
Immo Brameschhof S.A.
Immo Brameschhof S.A.
Immo Brameschhof S.A.
Industrial Partnership
Infinite Invest
IN.PRO International S.à r.l.
Institut de pédicure Anne S.à r.l.
International Media Distribution (Luxembourg) S.à r.l.
International Sports and Football Management S.A.
IRERE Industrial Services
Istas Investment S.à.r.l
Italfondiario Investments S.à r.l.
Jamalex S.A.
JC Partners & Associés
Jecano Immobilière S.A.
JPS Invest s.à r.l.
Kubsys S.A.
Luxembourg Investment Company 16 S.à r.l.
Montecin Luxembourg S.A.
Montecin Midco S.à r.l.
Neptune Roppenheim 1 S.à r.l.
Olivia LuxCo 5 S.à r.l.
Protect Bâtiment. S.A.