This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 42
7 janvier 2015
SOMMAIRE
AMS Services 2, S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
1970
Arulux First S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1970
Assotrac Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .
1970
AT Services S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1970
Azzura S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1970
B2 Construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1971
Bauteck Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
1971
Bee People S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1971
Bel Intus S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1971
Bigfoot Tech S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1970
BP Partners S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1971
B.W.M Benelux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1973
CAC Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1973
Café de la Place Bissen S.à r.l. . . . . . . . . . . .
1973
Camarimmo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1972
Camping International S.A. . . . . . . . . . . . . .
1973
Cents Grund & Boden S.A. . . . . . . . . . . . . . .
1972
Chapiteaux Thill S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1972
City-Image S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1972
Codanim Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1972
Come Prima S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1972
Comodo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1976
C.S.N. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1971
DKMG 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1973
DOD S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2016
Dogi' Investment Strategy S.A. . . . . . . . . . .
1975
Domaines AF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1974
DS (Wick Lane Luxembourg) S.à r.l. . . . . .
1974
E.B. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1974
EHGROUP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1974
Eircom Holdco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1985
Euro-CRM Group . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1981
Euroports Benelux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
1974
Happy S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1976
Industrial Lending 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1976
Infi Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1979
Jason Elvee S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2003
Pacimmo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1983
Regent S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2015
1969
L
U X E M B O U R G
Arulux First S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 4, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 167.221.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198796/9.
(140222556) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
AMS Services 2, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5367 Schuttrange, 64, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 120.188.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198830/9.
(140222858) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Assotrac Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 6, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 94.605.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198842/9.
(140223205) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
AT Services S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 38, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 156.429.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198843/9.
(140222873) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Azzura S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 142.896.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198850/9.
(140222636) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Bigfoot Tech S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 176.247.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198859/9.
(140222255) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
1970
L
U X E M B O U R G
Bauteck Investments S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 151.446.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198875/9.
(140222913) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Bee People S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1540 Luxembourg, rue benjamin franklin.
R.C.S. Luxembourg B 163.781.
Le bilan au 31 décembre 2013 et l'annexe ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198878/9.
(140223094) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Bel Intus S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 176.386.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198879/9.
(140222911) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
BP Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 7, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 155.808.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198889/9.
(140222448) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
B2 Construction, Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 106, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 132.910.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198897/9.
(140222863) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
C.S.N. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3562 Dudelange, 21, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 70.795.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198898/9.
(140222408) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
1971
L
U X E M B O U R G
Camarimmo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 106, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 107.450.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198926/9.
(140223089) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Chapiteaux Thill S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4832 Rodange, 402, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 51.209.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198936/9.
(140222631) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Cents Grund & Boden S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 10, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 77.453.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198934/9.
(140222888) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
City-Image S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3370 Leudelange, 8, Z.I. Grasbusch.
R.C.S. Luxembourg B 60.050.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198938/9.
(140222652) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Come Prima S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 32, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 57.063.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198943/9.
(140222752) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Codanim Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8422 Steinfort, 69, rue de Hobscheid.
R.C.S. Luxembourg B 97.744.
Le bilan au 31/12/13 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198941/9.
(140222312) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
1972
L
U X E M B O U R G
B.W.M Benelux S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-7411 Ansembourg, 11, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 144.107.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014198852/10.
(140222866) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
CAC Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 16A, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 65.172.
Les comptes annuels clos au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198924/10.
(140222996) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Café de la Place Bissen S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7780 Bissen, 8, rue de Mersch.
R.C.S. Luxembourg B 148.260.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15.12.2014.
Signature.
Référence de publication: 2014198925/10.
(140222834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
DKMG 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 46-48, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 177.296.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014198986/10.
(140222599) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Camping International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7601 Larochette, Birkelt.
R.C.S. Luxembourg B 23.124.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AREND & PARTNERS S.à r.l.
12, rue le la Gare
L-7535 MERSCH
Signature
Référence de publication: 2014198927/13.
(140223115) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
1973
L
U X E M B O U R G
Domaines AF S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7737 Colmar-Berg, Zone Industrielle Piret.
R.C.S. Luxembourg B 92.287.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014198992/10.
(140222271) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
E.B. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 51.420.
Le Bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014198999/10.
(140223277) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Euroports Benelux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 131.235.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014199012/10.
(140222982) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
EHGROUP, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.524,00.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 15, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 171.537.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199020/10.
(140223212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
DS (Wick Lane Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 2.082.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 167.139.
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2014198994/13.
(140223014) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
1974
L
U X E M B O U R G
Dogi' Investment Strategy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 11, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 114.591.
L'an deux mille quatorze, le trois décembre,
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
Se réunit
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme DOGI’ INVESTMENT STRATEGY S.A.,
ayant son siège social au 11, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous la section B numéro 114591 constituée suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de
résidence à Junglinster en date du 17 février 2006, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations
numéro 959 du 16 mai 2006; dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
L'assemblée est présidée par Sara Lecomte, employée privée, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire et l’assemblée choisit comme scrutateur Flora Gibert, employée privée, de-
meurant professionnellement à Luxembourg.
Le président prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence, qui sera signée, ci-annexée ainsi que les procurations, le tout enregistré avec l’acte.
Si convocations:
II.- Il appert de la liste de présence que les trois cent vingt (320) actions, représentant l’intégralité du capital social sont
représentées à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l’assemblée peut décider valablement sur
tous les points portés à l’ordre du jour.
III.- L'ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Augmentation du capital social à concurrence d'un montant de dix-huit mille euros (EUR 18.000,-) pour le porter
de son montant actuel de trente-deux mille euros (EUR 32.000,-) à cinquante mille euros (EUR 50.000,-) par l’émission
de cent quatre-vingts (180) actions nouvelles d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.
2.- Renonciation, intervention, souscription et libération.
3.- Modification afférente de l’article 5 des statuts.
IV.- L'intégralité du capital social étant représentée à la présente l’Assemblée, les Actionnaires décident de renoncer
aux formalités de convocation.
Les actionnaires acceptent dès lors de délibérer et de voter les points portés à l’ordre du jour. Ils confirment que
toute la documentation présentée lors de l’assemblée a été mise à leur disposition endéans une période suffisante pour
leur permettre d’examiner attentivement chaque document.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée, les actionnaires décident ce qui suit à l’unanimité:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille euros (EUR 18.000,-) pour le porter
de son montant actuel de trente-deux mille euros (EUR 32.000,-) à cinquante mille euros (EUR 50.000,-) par l’émission
de cent quatre-vingts (180) actions nouvelles d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée, après avoir constaté que les actionnaires minoritaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscri-
ption, décide d'admettre à la souscription des cent quatre-vingts (180) actions nouvelles Madame Palmira Mirella
BOTTALINI.
<i>Intervention - Souscription - Libérationi>
Ensuite Madame Palmira Mirella BOTTALINI, prénommé, représentée par Sara Lecomte, prénommée, en vertu d’une
procuration dont mention ci-avant;
a déclaré souscrire aux cent quatre-vingts (180) actions nouvelles, et les libérer intégralement par un apport en nu-
méraire, de sorte que la société a dès maintenant à sa libre et entière disposition la somme de dix-huit mille euros (EUR
18.000,-); ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant par production d’un certificat bancaire.
<i>Troisième résolutioni>
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier le premier
alinéa de l’article cinq des statuts pour lui donner la teneur suivante:
1975
L
U X E M B O U R G
« Art. 5. Le capital social est fixé à cinquante mille euros (EUR 50.000,-) représenté par cinq cents (500) actions d’une
valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, à l’exception de celles pour lesquelles la loi
prescrit la forme nominative.
Les actions de la société peuvent être créées, au choix du propriétaire, en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
La société peut procéder au rachat de ses propres actions dans les conditions prévues par la loi.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: S. LECOMTE, F. GIBERT, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 5 décembre 2014. Relation: LAC/2014/58133. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
Référence de publication: 2014198990/71.
(140222952) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Comodo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8422 Steinfort, 69, rue de Hobscheid.
R.C.S. Luxembourg B 145.470.
Le bilan au 31/12/13 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198944/9.
(140222314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Happy S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 14, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 143.253.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014199194/10.
(140222686) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Industrial Lending 1, Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 176.240.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-first day of November.
Before Us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in SANEM (Grand-Duchy of Luxembourg).
There appeared:
Geoffrey AREND, employee, with professional address in Luxembourg, acting in his capacity as a special proxy holder
of the Board of Directors of “INDUSTRIAL LENDING 1”, a “société anonyme”, established and having its registered
office at 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg, section B number 176.240, incorporated pursuant to
a notarial deed on 26 March 2013 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on 8 April 2013
under number 821. The articles of incorporation have been amended for the last time pursuant to a deed of the under-
signed notary dated 19 November 2014, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the
“Company”), by virtue of the authority conferred on him by resolutions adopted by the Board of Directors of the
Company, on 20 November 2014, a copy of which resolutions, signed "ne varietur" by the appearing person and the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed with which it shall be formalised.
The said appearing person, acting in his said capacity, has requested the undersigned notary to record the following
declarations and statements:
1976
L
U X E M B O U R G
I.- That the issued share capital of the Company is presently set at forty one thousand two hundred and twenty pounds
Sterling and twenty eight pence (£41,220.28), divided into four million one hundred twenty two thousand and twenty
eight (4,122,028) class A shares in registered form with a par value of one pence Sterling (£0.01) each, fully paid up.
II.- That pursuant to Article FIVE (5) of the Company’s Articles of Association, the authorised capital of the Company
has been fixed at one hundred thousand pounds Sterling (£100,000.00) to be divided into ten million (10,000,000) new
shares to be denominated at the discretion of the Board of Directors of the Company class A shares and/or class B shares,
each with a nominal value of one pence Sterling (£0.01) and that pursuant to the same Article FIVE (5), the Board of
Directors of the Company has been authorised to increase the issued share capital of the Company, such article of the
Articles of Association then to be amended so as to reflect the increase of capital.
III.- That the Board of Directors, in its meeting of 20 November 2014 and in accordance with the authority conferred
on it pursuant to Article FIVE (5) of the Company’s Articles of Association, has realised an increase of the issued share
capital by an amount of fifty thousand and five hundred and five pounds Sterling and five pence (£50,505.05) in order to
raise the issued share capital to the amount of ninety one thousand and seven hundred and twenty five pounds Sterling
and thirty three pence (£91,725.33) by the creation and issue of five million fifty thousand five hundred and five (5,050,505)
new class A shares with a par value of one pence Sterling (£0.01), having the same rights and privileges as the already
existing class A shares.
IV.- That the Board of Directors of the Company, in its meeting of 20 November 2014, has withdrawn the preferential
subscription rights of the existing shareholders to the new class A shares and has accepted the subscription of the total
of five million fifty thousand five hundred and five (5,050,505) new class A shares, by new shareholders as follows:
a) Tameside Metropolitan Borough Council as administering authority for Greater Manchester Pension Fund, having
its registered office at Council Offices, Wellington Road, Ashton Under Lyne, OL6 6DL Tameside, United Kingdom, up
to two million twenty thousand two hundred and two (2,020,202.00) new class A shares with a par value of one pence
Sterling (£0.01),
b) South Yorkshire Pensions Authority as Administering Authority for the South Yorkshire Pension Fund, having its
registered office at 18 Regent Street, Barnsley, S70 2HG South Yorkshire, United Kingdom, up to one million ten thousand
one hundred and one (1,010,101.00) new shares with a par value of one pence Sterling (£0.01),
c) West Yorkshire Pension Fund, having its registered office at Argus Chambers, Britannia House, Hall Ings, BD1 1HX
Bradford, United Kingdom, up to one million ten thousand one hundred and one (1,010,101.00) new shares with a par
value of one pence Sterling (£0.01),
d) Merseyside Pension Fund, having its registered office at Castle Chambers, 43 Castle Street, L2 9SH Liverpool, United
Kingdom, up to one million ten thousand one hundred and one (1,010,101.00) new shares with a par value of one pence
Sterling (£0.01).
V.- That all these new shares have been entirely subscribed by the aforesaid subscribers and fully paid up by contri-
butions in cash to the Company, so that the total amount of fifty thousand and five hundred and five pounds Sterling and
five pence (£50,505.05) is at the free disposal of the Company, as was evidenced to the undersigned notary by presentation
of the supporting documents for the relevant payments.
VI.- That as a consequence of the above mentioned increase of the issued share capital, paragraph one of Article FIVE
(5) of the Articles of Association is therefore amended and shall read as follows:
Art. 5. Paragraph one. “The share capital is set at ninety-one thousand and seven hundred and twenty five pounds
Sterling and thirty three pence (£91,725.33), represented by nine million one hundred seventy two thousand and five
hundred and thirty three (9,172,533) class A shares in registered form, having a par value of one pence Sterling (£0.01)
each, all subscribed and fully paid-up”
<i>Expensesi>
The expenses, incumbent on the company and charged to it by reason of the present deed, are estimated at approxi-
mately two thousand euro.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that upon request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. Upon request of the same appearing
person and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereas the present deed was drawn up in Luxembourg on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing person, who is known to the notary by his surname, first name, civil
status and residence, the said person signed together with the notary the present original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt et un novembre.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
1977
L
U X E M B O U R G
Monsieur Geoffrey AREND, employé privé, résidant professionnellement à Luxembourg, agissant en sa qualité de
mandataire spécial du Conseil d’Administration de «INDUSTRIAL LENDING 1», une société anonyme, établie et ayant
son siège social au 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg, section B, numéro 176.240, constituée,
suivant acte notarié en date 26 mars 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 8 avril 2013
sous le numéro 821. Les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 19
novembre 2014, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (la «Société»), en vertu d'une
procuration lui conférée par résolutions adoptées par le Conseil d’Administration de la Société en date du 20 novembre
2014, une copie desdites résolutions, après avoir été signée «ne varietur» par la personne comparante et le notaire
instrumentant, restera annexée au présent acte avec lequel elle sera formalisée.
Laquelle personne comparante, agissant en sa-dite qualité, a requis le notaire instrumentant de documenter les dé-
clarations et constatations suivantes:
I.- Que le capital social de la Société s'élève actuellement à quarante et un mille deux cent vingt livres sterling et vingt
huit pence (£41.220,28) divisé en quatre millions cent vingt deux mille et vingt huit (4.122.028) actions de Classe A sous
forme nominative, ayant chacune une valeur nominale d’un penny (£0,01) entièrement libérées.
II.- Qu'en vertu de l'article CINQ (5) des statuts de la Société, le capital autorisé de la Société a été fixé à cent mille
livres sterling (£100.000,00) qui sera représenté par dix millions (10.000.000) nouvelles actions qui seront dénommées
actions de Classe A et/ou actions de Classe B à la discrétion du Conseil d’Administration de la Société, ayant chacune
une valeur nominale d’un penny (£0,01) et qu'en vertu du même Article CINQ (5), le Conseil d’Administration de la
Société a été autorisé à procéder à des augmentations de capital, lequel article des statuts étant alors à modifier de
manière à refléter les augmentations de capital ainsi réalisées.
III.- Que le Conseil d’Administration de la Société, par sa décision du 20 novembre 2014, et en conformité avec les
pouvoirs lui conférés en vertu de l'article CINQ (5) des statuts de la Société, a réalisé une augmentation du capital social
souscrit à concurrence de cinquante mille cinq cent et cinq livres sterling et cinq pence (£50.505,05) en vue de porter le
capital social souscrit à quatre-vingt et onze mille sept cent vingt cinq livres sterling et trente trois pence (£91.725,33)
par la création et l'émission de cinq millions cinquante mille cinq cent et cinq (5.050.505) nouvelles actions de Classe A,
d'une valeur nominale d’un penny (£0,01) chacune, et jouissant des même droits et avantages que les actions de Classe
A existantes.
IV.- Que le Conseil d’Administration de la Société, lors de sa réunion du 20 novembre 2014, a supprimé les droits de
souscription préférentiels des actionnaires existants aux nouvelles actions Classe A et a accepté la souscription de la
totalité des cinq millions cinquante mille cinq cent et cinq (5.050.505) nouvelles actions de Classe A par de nouveaux
actionnaires, comme suit:
a) Tameside Metropolitan Borough Council en tant qu’autorité administrative de Greater Manchester Pension Fund,
avec siège social au Council Offices, Wellington Road, Ashton Under Lyne, OL6 6DL Tameside, Royaume-Uni, à con-
currence de deux millions vingt mille deux cent et deux (2.020.202) actions de Classe A, d’une valeur nominale d’un penny
(£0,01),
b) South Yorkshire Pensions Authority en tant qu’autorité administrative de South Yorkshire Pension Fund, avec siège
social au 18 Regent Street, Barnsley, S70 2HG South Yorkshire, Royaume-Uni, à concurrence d’un million dix mille cent
et une (1.010.101) actions de Classe A, d’une valeur nominale d’un penny (£0,01),
c) West Yorkshire Pension Fund, avec siège social au Argus Chambers, Britannia House, Hall Ings, BD1 1HX Bradford,
Royaume-Uni, à concurrence d’un million dix mille cent et une (1.010.101) actions de Classe A, d’une valeur nominale
d’un penny (£0,01),
d) Merseyside Pension Fund, avec siège social au Castle Chambers, 43 Castle Street, L2 9SH Liverpool, Royaume-Uni,
à concurrence d’un million dix mille cent et une (1.010.101) actions de Classe A, d’une valeur nominale d’un penny (£0,01).
V.- Que toutes les nouvelles actions ont été totalement souscrites par les souscripteurs susnommés et libérées inté-
gralement par des versements en numéraire à la Société, de sorte que la somme totale de cinquante mille cinq cent et
cinq livres sterling et cinq pence (£50.505,05) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société, ce dont il a été
justifié au notaire instrumentant par la présentation des pièces justificatives de libération.
VI.- Que suite à la réalisation de cette augmentation du capital social souscrit, le premier alinéa de l'article CINQ (5)
des statuts est modifié en conséquence et a désormais la teneur suivante:
Art. 5. Premier alinéa. Le capital social est fixé à quatre-vingt et onze mille sept cent vingt cinq livres sterling et trente
trois pence (£91.725,33), représenté par neuf millions cent soixante-douze mille cinq cent trente trois (9.172.533) actions
de Classe A sous forme nominative, ayant une valeur nominale d’un penny (£0,01) chacune, toutes souscrites et entiè-
rement libérées.
<i>Fraisi>
Les frais incombant à la société et mis à sa charge en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme
de deux mille euros.
1978
L
U X E M B O U R G
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise déclare que sur la demande de la personne comparante,
le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une traduction française. A la requête de la même personne compa-
rante et en cas de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite à la personne comparante, connue du notaire par ses nom, prénom usuels, état et demeure,
ladite personne comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. AREND, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 26 novembre 2014. Relation: EAC/2014/16072. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2014199248/142.
(140222919) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Infi Holding S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-5365 Munsbach, 18-20, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 145.212.
DISSOLUTION
In the year two thousand fourteen,
on the fourth day of the month of December.
Before Us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in SANEM, Grand-Duchy of Luxembourg,
there appeared:
Mr Andrii NEZHENETS, company director, residing at 16B, M. Tsvyetayeva Str. App. 52, Kyiv (Ukraine),
here represented by:
Mrs Eveline KARLS, employee, with professional address at 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Grand
Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy under private seal given to her on 16 November 2014,
which proxy, after being signed “ne varietur” by the proxy holder of the appearing person and the undersigned notary,
will remain annexed to the present deed for registration purposes.
hereafter referred to as "the principal",
The proxy-holder declared and requested the notary to act:
I.- That the company “INFI HOLDING S.A.”, a “société anonyme holding”, established and having its registered office
at 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, registered in the “registre de commerce et des sociétés” in Luxem-
bourg, section B number 145 212, has been incorporated pursuant to a notarial deed enacted by the undersigned notary,
on 10 March 2009, its publication was made in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémorial”)
on 1
st
of April 2009, under number 703 and page 33727 (here after “(the Company”).
The Articles of Incorporation of the Company were amended for the last time pursuant to a notarial deed enacted
the same undersigned notary, on 28 February 2013, published in the Mémorial, on 221 May 2013, under number 1191
and page 57159.
II.- That the subscribed share capital of the Company is fixed at THIRTY-ONE THOUSAND EURO (31’000.- EUR)
and is divided into three thousand one hundred (3’100) registered shares with a par value of TEN EUROS (10.- EUR) per
share, each, fully paid up in cash.
III.- That the principal declares to have full knowledge of the Articles of Incorporation and the financial standing of the
Company “INFI HOLDING S.A.”, prenamed and as such declares expressly to approve the interim accounts of the
Company as of 04 December 2014.
IV.- That the principal has acquired all three thousand one hundred (3’100) registered shares of the Company and, as
a sole shareholder, has decided to proceed with the dissolution of said Company.
V.- That the principal, in its activity as liquidator of the Company, declares that the business activity of the Company
has ceased, that it, as sole shareholder is vested with the assets and has paid off all debts of the dissolved Company
committing itself to take over all assets, liabilities and commitments of the dissolved Company as well as to be personally
charged with any presently unknown liability.
VI.- That the principal fully discharges the board of directors and the auditor of said Company for the due performance
of their duties up to this date.
VII.- That the records and documents of the Company will be kept for a period of five (5) years at its former registered
office, being 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Grand Duchy of Luxembourg.
1979
L
U X E M B O U R G
VIII.- That the Company’s register of registered shares is cancelled in the presence of the undersigned notary as of
today.
IX.- That the principal commits itself to pay the cost of the present deed.
The undersigned notary who has personal knowledge of the English language, states herewith that on request of the
above appearing persons, the present deed is worded in the English language, followed by a translation into French, the
English version being prevailing in case of divergences between the English and the French text.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Munsbach, at the registered office of the Company, on the day
named at the beginning of this document.
The document after having been read to the appearing persons, who are known to the notary, by their surnames, first
names, civil status and residences, said appearing persons signed together with the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze,
le quatre décembre.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
Monsieur Andrii NEZHENETS, directeur de société, demeurant à 16B, M. Tsvyetayeva Str. App. 52, Kiev (Ukraine),
ici représenté par:
Madame Eveline KARLS, employée privée, avec adresse professionnelle au 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Muns-
bach, Grand-Duché de Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé lui donnée le 16 novembre 2014,
laquelle procuration, après avoir été signée "ne varietur" par la mandataire de la personne comparante et le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte à des fins d'enregistrement,
ci-après dénommé: «le mandant»,
Laquelle mandataire, agissant en sa susdite qualité, a déclaré et requis le notaire instrumentant d'acter:
I. - Que la société «INFI HOLDING S.A.», une société anonyme, établie et ayant son siège social au 18-20, rue Gabriel
Lippmann, L-5365 Munsbach, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, section B sous le numéro
145 212, a été constituée suivant acte notarié dressé par le notaire soussigné en date du 10 mars 2009 et dont sa
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial») a été faite, le 1
er
avril 2009, sous le
numéro 703 et page 33727 (ci-après: «la Société»).
Les statuts de la Société furent modifiés pour la dernière fois suivant acte notarié dressé par le même notaire soussigné,
en date du 28 février 2013, lequel acte fut publié au Mémorial, le 21 mai 2013, sous le numéro 1191 et page 57159.
II. - Que le capital social souscrit de la Société s'élève à TRENTE ET UN MILLE EUROS (31'000.- EUR) et se trouve
divisé en trois mille cent (3'100) actions nominatives d'une valeur nominale de DIX EUROS (10.-EUR) par action, chacune
action intégralement en numéraire.
III. - Que le mandant déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société «INFI
HOLDING S.A.», prédésignée, et ainsi il déclare expressément approuver les comptes intérimaires de la Société arrêtés
au 04 décembre 2014.
IV. - Que le mandant est devenu propriétaire de toutes les trois mille cent (3'100) actions de la susdite Société et
qu'en tant qu'actionnaire unique il a décidé de procéder à la dissolution de la susdite Société.
V. - Que le mandant, en tant que liquidateur de la Société, déclare que l'activité de la Société a cessé, que lui, en tant
qu'actionnaire unique est investi de tout l'actif et qu'il a réglé tout le passif de la Société dissoute s'engageant à reprendre
tous actifs, dettes et autre engagements de la Société dissoute et de répondre personnellement de toute éventuelle
obligation inconnue à l'heure actuelle.
VI. - Que décharge pleine et entière est accordée à tous les administrateurs et au commissaire de la Société dissoute
pour l'exécution de leurs mandants jusqu'à ce jour.
VII. - Que les livres et documents de la Société dissoute seront conservés pendant cinq (5) ans à l'ancien siège de la
Société, étant 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Grand-Duché de Luxembourg.
VIII. - Que le registre des actionnaires nominatifs de la Société a été annulé en présence du notaire instrumentant à
partir de ce jour.
IX. - Que le mandant s'engage a payer les frais du présent acte.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur la demande des personnes comparantes,
le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version en langue française, la version anglaise devant sur la
demande des mêmes personnes comparantes faire foi en cas de divergences avec la version française.
Dont acte, passé à Munsbach, au siège social de la Société, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
1980
L
U X E M B O U R G
Et après lecture faite et interprétation donnée aux personnes comparantes, connues du notaire instrumentant par
leurs noms prénoms usuels, états et demeures, lesdites personnes comparantes ont signé avec le notaire instrumentant
le présent acte.
Signé: E. KARLS, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 9 décembre 2014. Relation: EAC/2014/16807. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2014199251/106.
(140222196) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Euro-CRM Group, Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 55, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 88.814.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-eighth of November.
Before Me Carlo WERSANDT, notary residing professionally in Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of shareholders of “EURO-CRM GROUP S.A.”, having its registered office at 55,
avenue de la Liberté L-1930 Luxembourg, incorporated by a deed received by Me Gérard LECUIT, notary residing in
Hesperange, on August 7
th
, 2002 (the «Company») published in the Mémorial Recueil des Sociétés et Associations C,
n° 1506 on October 18
th
, 2002,
registered with the Trade and Companies Register under the number B 88.814.
The meeting was presided with M. Christian DOSTERT, notary clerk, residing professionally at L-1466 Luxembourg,
12, rue Jean Engling, in the chair, who appointed as secretary Mrs. Monique GOERES, notary clerk, residing professionally
at L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
The meeting elected as scrutineer Mrs. Virginie PIERRU, notary clerk, residing professionally at L-1466 Luxembourg,
12, rue Jean Engling.
The bureau of the meeting having thus been constituted, the Chairman declared and requested the notary to state
that:
I) The agenda of the meeting is the following:
<i>Agenda:i>
1. Reduction of the share capital of the Company by reimbursement to existing shareholders in proportion to their
participation in the share capital of the Company.
2. Subsequent amendments to the bylaws.
II) The represented shareholders, the proxies of the represented shareholders and the number of their shares are
shown on an attendance list, which, signed “ne varietur” by the proxyholder, the members of the bureau of the meeting
and by the undersigned notary, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time by the registration
authority.
Proxies given by the represented shareholders, after having been initialled "ne varietur" by the proxyholder, the mem-
bers of the bureau of the meeting and by the undersigned notary will also remain annexed to the present deed.
III) It appears from the attendance list that the entire share capital of the Company represented at the present meeting
and that all the shareholders represented declare having had due notice and got knowledge of the agenda prior to this
meeting and waiving to the usual formalities of the convocation, no other convening notice was necessary
IV) Subsequently the present meeting is regularly constituted and may validly deliberate on all items of the agenda.
The President then subjected to a vote of members meeting the following resolutions which have been adopted
unanimously.
<i>First resolutioni>
As, proposed by the meeting of the board dated October 23
nd
, 2014, the general meeting decides to reduce the
subscribed capital by an amount of six hundred sixty one thousand euro (EUR 661,000.-) to bring it from its current
amount of four million four hundred eleven thousand euro (EUR 4,411,000.-) to three million seven hundred fifty thousand
euro (EUR 3,750,000.-).
This capital reduction is achieved by refunding the amount of six hundred sixty one thousand euro (EUR 661,000.-)
to existing shareholders in proportion to their participation in the share capital of the Company, without cancellation of
shares but by reducing the par value of forty-four thousand one hundred and ten (44,110) shares to zero euro (EUR 0.-).
1981
L
U X E M B O U R G
The minutes of the Board of Directors of the Company, having been initialled "ne varietur" by the appearing and the
notary will remain attached hereto for the purpose of registration.
REIMBURSEMENT DELAY: The undersigned notary has drawn the attention of the assembly to the provisions of
article 69 of the law on commercial companies establishing a legal protection in favour of` eventual creditors of the
Company, the effective reimbursement to the current shareholders cannot be made freely and without recourse from
them before thirty (30) days after publication of the present deed in the Luxembourg Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations.
<i>Second resolutioni>
The general meeting decides to amend article 3 of the articles of incorporation, which will henceforth have the following
wording:
" Art. 3. The Company’s capital is set at three million seven hundred fifty thousand euro (EUR 3,750,000.-) represented
by forty-four thousand one hundred ten (44,110) shares with no designation of nominal value.”
There being no further business, the meeting is terminated.
<i>Costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges, in any form whatever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at approximately nine hundred euro (EUR 900.-).
WHEREOF, The present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this
document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that at the request of the above appearing party,
the present deed is worded in English, followed by a French translation. At the request of the appearing party and in case
of discrepancies between the English and the French texts, the English version will prevail.
The document having been read and translated to the proxyholder of the appearing party, said person appearing signed
with Us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-huit novembre.
Par devant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg.
S'est tenue
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de «EURO-CRM GROUP S.A.», une société anonyme ayant
son siège social au 55, avenue de la liberté L-1930 Luxembourg, constituée en vertu d'un acte reçu par Me Gérard LECUIT,
notaire de résidence à Hesperange, en date du 7 août 2002, (la «Société»), publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et
Associations C n° 1506 le 18 octobre 2002,
immatriculée près du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg section B numéro 88.814.
L’assemblée générale est présidée par Monsieur Christian DOSTERT, clerc de notaire, demeurant professionnellement
à L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling, qui nomme comme secrétaire Madame Monique GOERES, clerc de notaire,
demeurant professionnellement à L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
L’assemblée générale nomme comme scrutatrice Madame Virginie PIERRU, clerc de notaire, demeurant profession-
nellement à L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
Le Bureau de l’assemblée générale dûment constitué, le Président a déclaré et requis le notaire instrumentant d’acter
que:
I) L’ordre du jour de l’assemblée générale est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Réduction du capital social par remboursement aux actionnaires actuels au prorata de leur participation dans le
capital social de la Société.
2. Modification subséquente des statuts.
II) Les actionnaires représentés, la mandataire des actionnaires représentés et le nombre d’actions qu'ils possèdent
sont renseignés sur une liste de présence, laquelle liste de présence, après avoir été paraphée "ne varietur" par la man-
dataire des actionnaires représentés, les membres du bureau de l’assemblée et par le notaire instrumentant, restera
annexée au présent acte pour les besoins de l’enregistrement.
Pareillement, resteront annexées aux présentes, les procurations des actionnaires représentés, après avoir été para-
phées «ne varietur» par la mandataire des actionnaires représentés, les membres du bureau et le notaire instrumentant.
III) La liste de présence révèle que l’intégralité du capital social étant représentée et que les actionnaires représentés
déclarent avoir été dûment notifiés et avoir eu connaissance de l’ordre du jour préalablement à cette assemblée et
renoncer aux formalités de convocation d'usage, aucune autre convocation n'était nécessaire.
1982
L
U X E M B O U R G
IV) Le Président constate que la présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur
les points portés à l’ordre du jour.
Le Président soumet ensuite au vote des membres de l’assemblée les résolutions suivantes qui ont toutes été adoptées
à l’unanimité.
<i>Première résolutioni>
Comme proposé par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 23 octobre 2014, l’assemblée générale décide
de réduire le capital à concurrence de six cent soixante-et-un mille euros (661.000.- EUR) pour le ramener de son montant
actuel de quatre millions quatre cent onze mille euros (4.411.000,- EUR) à trois millions sept cent cinquante mille euros
(3.750.000,- EUR).
Cette réduction de capital est réalisée par remboursement du montant de six cent soixante et un mille euros (661.000.-
EUR) aux actionnaires actuels au prorata de leur participation dans le capital social de la Société, sans annulation d’action
mais par réduction du pair comptable des quarante-quatre mille cent dix (44.110) actions représentatives du capital social
à zéro euro (0,- EUR).
Le procès-verbal du conseil d’administration de la Société, après avoir été paraphé «ne varietur» par les comparants
et le notaire instrumentant, restera annexée aux présentes pour les besoins de l’enregistrement.
DÉLAI DE REMBOURSEMENT: Le notaire a attiré l’attention de l’assemblée sur les dispositions de l’article 69 de la
loi sur les sociétés commerciales instaurant une protection en faveur des créanciers éventuels de la Société, le rembour-
sement effectif aux actionnaires ne pouvant avoir lieu librement et sans recours de leur part que 30 (trente) jours après
la publication du présent acte au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Seconde résolutioni>
L'assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts, qui aura désormais la teneur suivante:
« Art. 3. Le capital social est fixé à trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,- EUR) représenté par
quarante-quatre mille cent dix (44.110) actions sans désignation de valeur nominale.»
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
à raison des présentes est évalué à environ neuf cents euros (900,-EUR).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, en l’Etude, date qu'en tête des présentes.
Le notaire instrumentant qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que le présent acte est établi en langue
anglaise, suivi d’une version française; à la requête du comparant, et qu'en cas de divergence entre le texte anglais et le
texte français, la version anglaise fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par son nom, prénom usuel, état et
demeure, le comparant a tous signé avec Nous, Notaire, le présent acte.
Signé: C. DOSTERT, M. GOERES, V. PIERRU, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 02 décembre 2014. LAC/2014/57231. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée.
Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199045/138.
(140222638) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Pacimmo, Société Anonyme.
Siège social: L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès.
R.C.S. Luxembourg B 170.353.
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE DIX-HUIT NOVEMBRE.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme luxembourgeoise dénommée "PACIMMO", ayant son siège
social à L-1836 Luxembourg, 23 rue Jean Jaurès, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, alors de
résidence à Redange-sur-Attert, en date du 20 juillet 2012, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 170.353,
acte publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2093 du 23 août 2012, et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois en date du 27 décembre 2012 suivant acte reçu par le notaire instrumentant, publiée
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 415 du 20 février 2013.
1983
L
U X E M B O U R G
Ladite société a un capital social actuel de EUR 2.406.000,- (deux millions quatre cent six mille euros), représenté par
2.406.000 (deux millions quatre cent six mille) actions d'une valeur nominale de EUR 1,- (un euro) chacune, toutes
entièrement libérées.
L'assemblée est présidée par Monsieur Antoine DELISSNYDER, employé privée, demeurant professionnellement au
232, rue de Beggen, L-1220 Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Jessy BOUCHÉ, employée privée, demeurant professionnellement
au 23, rue Jean Jaurès, L-1836 Luxembourg.
L'assemblée appelle aux fonctions de scrutateur Madame Jessy BOUCHÉ, employée privée, demeurant profession-
nellement au 23, rue Jean Jaurès, L-1836 Luxembourg.
Le bureau de l'assemblée ayant ainsi été constitué, le président déclare et requiert le notaire d'acter que:
I) L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1. Augmentation du capital souscrit avec renonciation au droit de souscription préférentiel d'un montant de EUR
1.075.000,- (un million soixante-quinze mille euros) pour augmenter le capital souscrit de son montant actuel de EUR
2.406.000,- (deux millions quatre cent six mille euros) à EUR 3.481.000,- (trois millions quatre cent quatre-vingt-un mille
euros) par l'émission de 1.075.000 (un million soixante-quinze mille) actions nouvelles d'une valeur nominale de EUR 1,-
(un euro) chacune, à libérer intégralement par un apport en numéraire.
2. Approbation de la souscription des 1.075.000 (un million soixante-quinze mille) actions nouvelles comme suit:
- CV2A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.000 actions
- H2L IMMO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550.000 actions
- CHANTEMULE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 actions
3. Modification du premier alinéa de l'article 5 des statuts qui aura dorénavant la teneur suivante:
«Le capital social est fixé à EUR 3.481.000,- (trois millions quatre cent quatre-vingt-un mille euros), représenté par
3.481.000 (trois millions quatre cent quatre-vingt-un mille) actions d'une valeur nominale de EUR 1,- (un euro) chacune.»
4. Divers
II) Le nom des actionnaires, le nombre d'actions détenues par chacun d'eux et le nom de leur mandataire sont ren-
seignés sur une liste de présence, laquelle, signée par le mandataire des actionnaires représentés, par les membres du
bureau de l'assemblée et le notaire instrumentant restera annexée au présent acte avec lequel elle sera enregistrée.
Les procurations des actionnaires représentés, signées "ne varietur" par les membres du bureau et le notaire instru-
mentant, resteront aussi annexées au présent acte.
III) Il résulte de ladite liste de présence que l'intégralité du capital social est dûment représentée à la présente assemblée
générale extraordinaire.
IV) Le président constate que la présente assemblée est constituée régulièrement et peut valablement délibérer sur
tous les points de l'ordre du jour.
Le président soumet ensuite au vote des membres de l'assemblée les résolutions suivantes qui ont toutes été prises
à l'unanimité des voix.
<i>Première résolutioni>
L'assemblée des actionnaires décide d'augmenter le capital social à concurrence de EUR 1.075.000,- (un million soixan-
te-quinze mille euros) pour augmenter le capital souscrit de son montant actuel de EUR 2.406.000,- (deux millions quatre
cent six mille euros) à EUR 3.481.000,- (trois millions quatre cent quatre-vingt et un mille euros) par l'émission de
1.075.000 (un million soixante-quinze mille) actions nouvelles d'une valeur nominale de EUR 1,- (un euro) chacune bé-
néficiant des mêmes droits et obligations que les actions existantes, tel que prévu par les Statuts, à émettre contre
payement en numéraire.
<i>Souscription - Libérationi>
Les actionnaires ne participant pas à l'augmentation de capital ayant renoncé à leur droit préférentiel de souscription,
l'assemblée approuve la souscription des 1.075.000 (un million soixante-quinze mille) actions nouvelles comme suit:
Interviennent ensuite aux présentes ou représentés par Monsieur Antoine DELISSNYDER, prénommé, en vertu de 1
(une) procuration, dont mention ci-avant:
- CV2A, société anonyme de droit luxembourgeois, sise au 23, rue Jean Jaurès, L-1836 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg
B 170.009, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société "PACIMMO", et a
déclaré souscrire à concurrence de 25.000 (vingt cinq mille) actions nouvelles d'une valeur nominale de EUR 1,- (un euro)
par action, au moyen d'un apport en numéraire de EUR 25.000,- (vingt cinq mille euros).
- H2L IMMO, société anonyme de droit luxembourgeois, sise au 23, rue Jean Jaurès, L-1836 Luxembourg, R.C.S.
Luxembourg B 169.247, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société "PA-
CIMMO", et a déclaré souscrire à concurrence de 550.000 (cinq cent cinquante mille) actions nouvelles d'une valeur
nominale de EUR 1,- (un euro) par action, au moyen d'un apport en numéraire de EUR 550.000,- (cinq cent cinquante
mille euros).
1984
L
U X E M B O U R G
- CHANTEMULE, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, sise au 49, boulevard Royal, L-2449 Lu-
xembourg, R.C.S. Luxembourg B 173.978, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de
la société "PACIMMO", et a déclaré souscrire à concurrence de 500.000 (cinq cent mille) actions nouvelles d'une valeur
nominale de EUR 1,- (un euro) par action, au moyen d'un apport en numéraire de EUR 500.000,- (cinq cent mille euros).
L'Assemblée constate que l'ensemble des 1.075.000 (un million soixante-quinze mille) actions nouvelles ont toutes été
libérées intégralement et que le montant total de EUR 1.075.000,- (un million soixante-quinze mille euros) se trouve à la
libre disposition de la société, ainsi qu'il a été prouvé au notaire instrumentant qui le constate expressément.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée des actionnaires, suite à la résolution qui précède, décide de modifier le premier alinéa de l'article 5 des
statuts pour lui donner la teneur nouvelle suivante:
«Le capital social est fixé à EUR 3.481.000,- (trois millions quatre cent quatre-vingt-un mille euros), représenté par
3.481.000 (trois millions quatre cent quatre-vingt-un mille euro) actions d'une valeur nominale de EUR 1,- (un euro)
chacune.»
<i>Déclaration - Evaluation des fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges qui pourraient incomber à la société ou être mis à sa charge,
suite à l'augmentation de capital qui précède, est estimé approximativement à EUR 2.500,-.
<i>Clôturei>
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en têtes des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus de la notaire instrumentant par noms,
prénoms usuels, états et demeures, les comparants ont signé avec Nous, notaire le présent acte.
Signé: J. BOUCHE, A. DELISSNYDER, C. DELVAUX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 21 novembre 2014. Relation: LAC/2014/54949. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 décembre 2014.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2014198552/100.
(140222008) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2014.
Eircom Holdco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 168.462.
In the year two thousand and fourteen, on the eighth day of December,
before Maître Edouard Delosch, notary residing in Diekirch, Grand Duchy of Luxembourg,
is held
the annual general meeting (the Meeting) of the shareholders of Eircom Holdco S.A., a Luxembourg public company
limited by shares (société anonyme), having its registered office at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, re-
gistered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 168.462.
The Company was incorporated pursuant to a deed of Maître Edouard Delosch, notary residing in Diekirch, Grand
Duchy of Luxembourg, on April 17, 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 1442 of
June 9, 2012. The articles of association of the Company (the Articles) were last amended on September 18, 2014 pursuant
to a deed of the undersigned Notary, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 3159 of
October 29, 2014.
The Meeting is chaired by Mr Sébastien R. Rimlinger, professionally residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg (the Chairman).
The Chairman appoints Ms Eva Koczorowski, professionally residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
as secretary of the Meeting (the Secretary).
The Meeting elects Mr Elia Zorzetti, professionally residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, as scrutineer
of the Meeting (the Scrutineer).
The Chairman, the Secretary and the Scrutineer are collectively referred to as the Bureau.
1985
L
U X E M B O U R G
The shareholders of the Company present at the Meeting, or represented by way of correspondence voting forms
(powers of attorney) (the Shareholders) and the number of shares of the Company which they each hold are indicated
on an attendance list. The attendance list, together with the correspondence voting forms (powers of attorney), will
remain annexed to the present deed for the purposes of registration, after having been signed by the undersigned notary,
the representatives of each of the Shareholders and the members of the Bureau as the case may be.
The Bureau having thus been constituted, the Chairman requests the undersigned notary to record the following:
I. that convening notices were sent to all shareholders by registered letter on the November 28, 2014 and it appears
from the attendance list that Shareholders representing at least half of the share capital of the Company and at least half
of such part of the share capital of the Company which is represented by Class A Shares of the Company are present or
represented at the Meeting, so that the Meeting may validly deliberate and resolve upon all items on the agenda which
was communicated to each Shareholder in advance of the Meeting, which is expressly acknowledged by each Shareholder
present or represented;
II. that the Company has an issued share capital of forty nine thousand six hundred and seventy six Euro and sixty
three Euro cents (EUR 49,676.63) represented by four million three hundred and fifty seven thousand, eight hundred and
sixty nine (4,357,869) Class A Shares with a par value of one cent (EUR 0.01) each and six hundred and nine thousand,
seven hundred and ninety four (609,794) Class B Shares with a par value of one cent (EUR 0.01);
III. the matters on the agenda being votied on, have been voted on separately by the Shareholders of the Class A shares
and the Shareholders of the Class B shares, the votes of each class meeting and the votes of the general meeting being
recorded in the deed per resolution;
IV. that the Class B shares are non-voting shares but are, pursuant to law, entitled to vote on agenda item 2 and have
been recorded in this deed as having voted on such item;
V. that the agenda of the Meeting is worded as follows:
1. consideration of the report of the board of directors of the Company prepared in accordance with Article 32-3 of
the Law of 10 August 1915 on commercial companies with respect to the issue of shares under the authorised share
capital of the Company and the waiver of statutory pre-emption rights for such shares;
2. approval of the conversion of 609,794 Class B Preferred Non-Voting Shares in the capital of the Company, which
Class B Preferred Non-Voting Shares have a par value of EUR 0.01, into 609,794 Class A Shares in the capital of the
Company, which Class A Shares have a par value of EUR 0.01, at a ratio of one (1) Class B Preferred Non-Voting Share
for one (1) Class A Share;
3. subsequent amendment and restatement of the articles of association of the Company (without change to the objects
clause of the Company) such that the articles take the form of the articles, as attached as annex to the convening notice
(post share conversion);
4. amendment to the register of shareholders of the Company in order to reflect the above changes with power and
authority given to any director of the Company to proceed on behalf of the Company to make any such amendments to
the register of shares; and
5. miscellaneous;
VI. that the Meeting has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to acknowledge and approve the report of the board of directors of the Company prepared in
accordance with Article 32-3 of the Law of 10 August 1915 on commercial companies, as attached to the convening
notice as annex 6, with respect to the issue of shares under the authorised share capital of the Company and the waiver
of statutory pre-emption rights for such shares..
Votes in favour Votes against Abstentions
General Meeting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
Class Meeting
Votes in favour Votes against Abstentions
Class A Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to approve the conversion of 609,794 Class B Preferred Non-Voting Shares in the capital of the
Company, which Class B Preferred Non-Voting Shares have a par value of EUR 0.01, into 609,794 Class A Shares in the
capital of the Company, which Class A Shares have a par value of EUR 0.01, at a ratio of one (1) Class B Preferred Non-
Voting Share for one (1) Class A Share.
Votes in favour Votes against Abstentions
General Meeting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
Class Meeting
Votes in favour Votes against Abstentions
Class A Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
Class B Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100%
0%
0%
1986
L
U X E M B O U R G
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves subsequent to resolution 2 above to amend and restate the Articles of Association of the
Company (without change to the objects clause of the Company) such that the Articles of Association of the Company
shall from the date of this Notarial Deed be as follows:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is "Eircom Holdco S.A." (the Company). The Company is a public company
limited by shares (société anonyme) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular the law of
August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the Articles), and
is registered with the Luxembourg register of commerce and companies under number B 168462.
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company's registered office is established in Luxembourg City, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within that municipality by a resolution of the board of directors (the Board). It may be transferred to any
other location in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting of shareholders (the General
Meeting), acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. If the Board determines that extraordinary political or military developments or events have
occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal activities of the Company
at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad, the registered office may
be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely ceased. Any such tem-
porary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any company or enterprise
in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by sub-
scription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. It being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to be engaged in
any activity that would be considered as a regulated activity of the financial sector, the Company may borrow in any form.
It may issue notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the
proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. It may also give guarantees
and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own
obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person.
The Company may issue warrants or any other instrument which allows the holder of such instrument to subscribe for
shares in the Company.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property, which directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company is not to be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Definitions
Art. 5. Defined Terms.
5.1. “Articles” has the meaning set forth in Article 1.
5.2. “Board” has the meaning set forth in Article 2.1.
5.3. “Business Day” means any day, other than a Saturday, Sunday or legal holiday, on which banking institutions in the
Republic of Ireland, the Grand Duchy of Luxembourg and the United Kingdom are ordinarily open for business. If any
time period for giving notice or taking action hereunder expires on a day which is not a Business Day, the time period
shall automatically be extended to the first Business Day following such day.
5.4. “Chairman” has the meaning set forth in Article 9.4(i).
5.5. “Class A Shares” means the class A ordinary shares in the capital of the Company.
1987
L
U X E M B O U R G
5.6. “Class A Director” means any Director who is nominated a class A Director pursuant to the terms of the Articles
and/or any Securityholders Agreement.
5.7. “Class B Director” means any Director who is nominated a class B Director pursuant to the terms of the Articles
and/or any Securityholders Agreement and who is resident in the Grand Duchy of Luxembourg, such Class B Director
not being a person who is employed by, or affiliated to, any holder of Class A Shares or any Group company.
5.8. “Company” has the meaning set forth in Article 1.
5.9. “Director” means a member of the Board.
5.10. “First Meeting” has the meaning set forth in Article 9.4(vi).
5.11. “First Shareholder Meeting” has the meaning set forth in Article 12.2(ii).
5.12. “General Meeting” has the meaning set forth in Article 2.1.
5.13. “Group” means the Company and its direct and indirect subsidiaries.
5.14. “Law” has the meaning set forth in Article 1.
5.15. “Second Meeting” has the meaning set forth in Article 9.4(vi).
5.16. “Second Shareholder Meeting” has the meaning set forth in Article 12.2(ii).
5.17. “Securityholders Agreement” has the meaning set forth in Article 8.2.
5.18. “Third Shareholder Meeting” has the meaning set forth in Article 12.2(ii).
5.19. “Warrants Class A” means all warrants to subscribe for Class A Shares in the Company.
III. Capital - Shares
Art. 6. Capital.
6.1. The subscribed share capital is set at forty nine thousand six hundred and seventy six Euro and sixty three cents
(EUR49,676.63), represented by fully paid up shares consisting of four million nine hundred and sixty seven thousand six
hundred and sixty three (4,967,663) Class A Shares with a par value of one cent (EUR 0.01) each.
6.2. In addition to the subscribed capital, the Company shall have an authorised capital of eight hundred million Euro
(€800,000,000) which will consist in a maximum of eighty billion (80,000,000,000) Class A Shares, with a par value of one
Cent (€0.01) each
6.3. The Board is authorised, for a period of five (5) years from the date of publication of the deed amending the
Articles as passed on 8 December 2014, to:
(i) increase the current share capital once or more up to within the limits of the authorised capital by the issue of a
maximum of each of the above mentioned new Class A shares, with or without share premium, against payment in cash
or in kind, by conversion of claims on the Company, or in any other manner including, but not limited to, the issue and/
or the exercise of Warrants Class A that may be issued by the Company having the same rights as the existing Class A
Shares;
(ii) limit or withdraw the shareholders' preferential subscription rights to the new Class A Shares and determine the
persons who are authorised to subscribe to the new Class A Shares; and
(iii) record each share capital increase by way of a notarial deed and amend the share register and the Articles accor-
dingly.
The Board may delegate to any duly authorised person the duties of accepting subscriptions and receiving payment
for Class A Shares representing part or all of the issue of new Class A Shares under the authorised capital.
6.4. The authorised share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the General Meeting
acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles set by the Articles or, as the case
may be, the Law.
Art. 7. Premium and Reserve Accounts.
7.1. In respect of the Class A Shares, there is hereby created (i) a share premium account to which the funds received
from time to time as premium shall be allocated, and (ii) a special equity reserve account to which the funds received
from time to time as a contribution without share issuance shall be allocated.
Art. 8. Shares.
8.1. The Company's share capital is divided into Class A Shares.
8.2. Except as may be required by the Law or set forth in the Articles or any provisions set out in a securityholders
agreement that may be entered into from time to time, between among others, the Company and its shareholders (a
Securityholders Agreement), all Class A Shares vote together and each holder of Class A Shares may cast its votes in any
manner it chooses.
8.3. All Class A Shares shall be identical in all respects. Subject to Articles 16.4 and 16.5, and any other applicable
provisions of these Articles, all Class A Shares shall share rateably in the payment of dividends and in any distribution of
assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such Class A Shares, always in
accordance with the payment waterfall specified in section VIII of these Articles.
1988
L
U X E M B O U R G
8.4. The Company may have one or several shareholders.
8.5. The Class A Shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
8.6. A register of shares (Register of Shares) is kept at the registered office and may be examined by any shareholder
on request.
8.7. A share transfer is carried out by the entry in the Register of Shares of a declaration of transfer, duly signed and
dated by both the transferor and the transferee or their authorised representatives, following a notification to or accep-
tance by the Company, in accordance with Article 1690 of the Civil Code. The Company may also accept other documents
recording the agreement between the transferor and the transferee as evidence of a share transfer.
8.8. Class A Shares may be issued in denominations of less than one share. Fractional shares shall have the same rights
on a fractional basis as whole shares, provided that shares shall only be able to vote if the number of fractional shares
may be aggregated into one or more whole shares.
8.9. The Company may redeem its own shares within the limits set forth by the Law.
8.10. Any transfer of shares shall be subject to (i) any transfer restrictions included in any Securityholders Agreement
or any other agreement entered into by the shareholders and the Company from time to time and (ii) the notification of
such restrictions by the transferor to the transferee and the Company.
IV. Management - Representation
Art. 9. Board of Directors.
9.1. Composition.
(i) The Company is managed by the Board, which shall be composed of a minimum of five (5) Directors, each of whom
shall be appointed from time to time by the General Meeting in accordance with the Law. Directors shall be appointed
either as Class A Directors or Class B Directors.
(ii) The General Meeting shall appoint Class A Directors and Class B Directors: (i) from those nominated for ap-
pointment by the General Meeting; (ii) from those nominated for appointment in accordance with the terms of any
Securityholders’ Agreement (if any); and (iii) from, (where applicable), the following nominations:
(a) at least two (2) Class A Directors which should include the Chief Financial Officer and the Chief Executive Officer
of Eircom Limited and any additional Class A Directors whom shall be nominated from serving members of the Eircom
Limited board;
(b) at least three (3) Class B Directors nominated for appointment by the general meeting and appointed at the
discretion of the General Meeting, such Class B Directors having their residential or professional address in Luxembourg.
(iii) In the event that any additional Class A Directors are appointed after receipt of nominations to appoint same
pursuant to the terms of any Securityholders Agreement, an additional Class B Director shall be nominated for appoint-
ment and appointed at the same time, so that the Board shall consist of a majority of Luxembourg resident directors at
all times.
(iv) Directors do not need to be holders of Class A Shares.
(v) If a legal entity is elected Director of the Company, such legal entity must designate an individual as permanent
representative who shall execute this role in the name and for the account of the legal entity. The permanent represen-
tative is subject to the same rules and incurs the same liabilities as if he had exercised its functions in its own name and
on its own behalf, without prejudice to the joint and several liability of the legal entity which it represents. Should the
permanent representative be removed or unable to perform its duties, the relevant legal entity must immediately appoint
another representative. The relevant legal entity may only remove its permanent representative if it appoints a successor
at the same time. An individual may only be a permanent representative of one (1) Director and may not be a Director
at the same time.
(vi) Any Director may be removed at any time, without notice and without cause by a General Meeting.
9.2. Term.
(i) Each Director shall serve for a term of the longer of (A) one year and (B) until such time as such Director's successor
is validly elected and seated, unless earlier removed or resigned. If any Director ceases to serve on the Board for any
reason, the Board shall, as promptly as practicable, convene a meeting to fill such vacancy on a provisional basis until the
new Director is appointed by the next General Meeting. Directors cannot be appointed for more than six (6) years and
are re-eligible.
(ii) Directors may be removed at any time by the General Meeting.
(iii) If the office of a Director becomes vacant, the other Directors acting by simple majority may fill the vacancy on a
temporary basis until a new Director is appointed at the next General Meeting.
9.3. Powers of the board of directors
(i) The Board has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's corporate
object.
(ii) The Board may delegate special and limited powers to one or more agents for specific matters.
1989
L
U X E M B O U R G
(iii) The Board is authorised to delegate the day-to-day management, and the power to represent the Company in this
respect to committees of its choice, or to one or more Directors, officers, managers or other agents, whether share-
holders or not, acting either individually or jointly. If the day-to-day management is delegated to one or more Directors,
the Board must report to the annual General Meeting any salary, fee and/or any other advantage granted to those Director
(s) during the relevant financial year.
9.4. Procedure
(i) The chairperson of the Board (the Chairman) shall be elected by the Board from one of the Class A Directors. The
Chairman may choose a secretary who need not be a Director and who will be responsible for keeping the minutes of
the meetings of the Board and of General Meetings. Notwithstanding the foregoing, with respect to any meeting of the
Board that is not attended by the Chairman of the Board, the Board may appoint another Director to serve as 'chairman
pro tempore' of such meeting of the Board.
(ii) The Board meets at the request of the Chairman or any one of the Directors, at the place indicated in the notice,
which in principle is in Luxembourg subject to the provisions of Article 9.4(x).
(iii) Written notice of any meeting of the Board shall be given to Directors at least three (3) Business Days in advance
of the date scheduled for such meeting; provided that if in the opinion of the Chairman the interests of the Group would
be reasonably likely to be adversely affected if the business to be transacted at such meeting were not dealt with as a
matter of urgency, advance notice of twenty-four (24) hours may be given; provided further that such notice period may
be further limited with the unanimous consent of the Directors. Notice shall be made by mail, fax or e-mail and shall
contain, inter alia, the place, date and time of the meeting and an agenda specifying in reasonable detail the matters to be
discussed at the meeting together with all relevant agreements to be approved (or summaries of the material terms
thereof), to the extent then available.
(iv) Notice may be waived by any Director (with respect to himself) by consent in writing or by such Director's
attendance at such meeting.
(v) Notice will not be required for a meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted
by the Board.
(vi) All resolutions taken at a meeting of the Board shall be adopted in a meeting (the First Meeting) where at least
one (1) Class A Director and at least two (2) Class B Directors are present or represented. If within thirty (30) minutes
following the time appointed for the First Meeting a quorum is not present, or if during the First Meeting a quorum ceases
to be present, the First Meeting shall be adjourned to a date which is five (5) business days after the date of the First
Meeting at the same time and place (the Second Meeting), and written notice of the Second Meeting shall be circulated
by the Chairman to the other Directors by e-mail or fax within twenty-four (24) hours of the adjournment. The quorum
at such Second Meeting shall be one (1) Class A Director and one (1) Class B Director. Such Second Meeting shall not
validly resolve on any matter which was not identified on the agenda of the First Meeting in the original notice circulated
to Directors.
(vii) The Board shall take any decision at a meeting by the affirmative vote of (i) a majority of the votes cast by class
A Directors present or represented and voting and (ii) a majority of the votes cast by the Class A and Class B Directors
(counted jointly) present or represented and voting. A Director who is present at a meeting of the Board at which action
on any matter is taken shall be presumed to have assented to the action unless his or her dissent is entered in the minutes
of the meeting or unless he or she files his or her written dissent to such action with the person acting as secretary of
the meeting before the adjournment thereof or delivers such dissent to the Board immediately after the adjournment of
the meeting. Such right to dissent shall not apply to a Director who voted in favour of such action. Resolutions of the
Board shall be recorded in minutes signed by the Chairman and secretary (where appointed) or by all Directors present
or represented at the meeting.
(viii) Any Director shall be entitled to appoint another Director as his proxy (by notice in writing to the Board prior
to the applicable meeting of the Board) who will be entitled in the absence of his appointor to do all the things which his
appointor is authorised or empowered to do. A Director who is also a proxy shall be entitled, in the absence of his
appointor (1) to a separate vote on behalf of his appointor in addition to his own vote and (2) to be counted as part of
the quorum of the Board on his own account and in respect of the Director for whom he is the proxy. To the extent
permitted under applicable law or the Articles, any Director may represent one or more Director as their proxy.
(ix) Circular resolutions signed by all the Directors (the Directors' Circular Resolutions) are valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and bear the date of the last signature.
(x) Directors of the Board may participate in and hold a meeting using a conference telephone or similar communi-
cations equipment by means of which all Persons participating in the meeting can hear each other; provided that at least
one half of all participating Directors either attend such meeting in person in Luxembourg or participate using commu-
nications equipment which is physically located in Luxembourg. Participation in such a meeting shall constitute attendance
and presence in person at such meeting.
(xi) The Board may, at its discretion, and in accordance with the provisions of any Securityholders Agreement, appoint
one or more observers who may attend and speak, but not vote, at all meetings of the Board and are entitled to receive
all information provided to the Directors subject to the same confidentiality obligations applicable to the Directors.
1990
L
U X E M B O U R G
(xii) A Director who has an interest in a transaction carried out other than in the ordinary course of business which
conflicts with the interests of the Company must advise the Board accordingly and have the statement recorded in the
minutes of the meeting. The Director concerned may not take part in the deliberations concerning that transaction. A
special report on the relevant transaction shall be submitted to the shareholders at the next General Meeting, before any
vote on the matter.
9.5. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signatures of any one Class A Director
and any Class B Director, or by the signature of any person(s) to whom such signing power has been granted by the
Board.
(ii) Within the limits of the daily management, the Company will be bound towards third parties by the joint signature
of any two agents to whom such power in relation to the daily management of the Company has been delegated in
accordance with the rules of such delegation.
Art. 10. Compensation of the Directors.
10.1. The Directors shall be entitled to such compensation as determined by resolution of the General Meeting. The
Company shall reimburse each Director for any reasonable, documented costs and out of pocket expenses incurred by
such Director in carrying out his duties as a Director.
Art. 11. Liability of the Directors.
11.1. The Directors may not be held personally liable by reason of their mandate for any commitment they have validly
made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles and the Law.
V. Shareholder(s)
Art. 12. General meetings of shareholders.
12.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a General Meeting. The General Meeting has full powers to adopt
and ratify all acts and operations which are consistent with the company's corporate object.
(ii) Each Class A Share gives entitlement to one (1) vote.
12.2. Notices, quorum, majority and voting proceedings.
(i) A General Meeting may be convened by the Board, the statutory auditor(s) or upon proposal or request of one or
more shareholders who or which together hold ten percent (10%) or more of Class A Shares then outstanding, and who
or which have requested so to the Board or the statutory auditor(s) in writing with an indication of the agenda. The
convening notice for any meeting of the shareholders shall be sent by registered mail to each shareholder at least eight
(8) days prior to the date scheduled for such Meeting and shall specify the agenda, location, date and time of the Meeting;
provided that if the holders of all Class A Shares are present or represented at a Meeting and acknowledge that they and
the holders of the Warrants Class A have been informed of the agenda of the Meeting, the Meeting may be held without
prior notice.
(ii) To the extent that the Law, the terms of any Securityholders Agreement or the Articles do not require a different
quorum, all resolutions of the shareholders shall be adopted in a meeting (the First Shareholder Meeting) where at least
fifty percent (50%) or more of the Class A Shares then outstanding are present or represented. If within thirty (30)
minutes following the time appointed for the First Shareholder Meeting a quorum is not present, or if during the First
Shareholder Meeting a quorum ceases to be present, the First Shareholder Meeting shall be adjourned to the day which
occurs five (5) Business Days following the First Shareholder Meeting (or if that is not a Business Day to the next Business
Day thereafter) at the same time and place (the Second Shareholder Meeting), and a written notice of the same shall be
circulated by the Chairman to the shareholders within twenty-four (24) hours of the adjournment. The quorum at such
Second Shareholder Meeting, save where otherwise required by applicable Law, shall exist where at least twenty-five
(25%) or more of the Class A Shares then outstanding are present or represented and such Second Shareholder Meeting
shall not validly resolve on any matter which was not identified on the agenda of the First Shareholder Meeting in the
original notice circulated to the relevant Shareholders. If, within thirty (30) minutes following the time appointed for the
Second Shareholder Meeting, a quorum is not present, or if during the Second Shareholder Meeting a quorum ceases to
be present, the Second Shareholder Meeting shall be adjourned to the day which occurs ten (10) Business Days following
the First Shareholder Meeting (or if that is not a Business Day to the next Business Day thereafter) at the same time and
place (the Third Shareholder Meeting), and a written notice of the same shall be circulated by the Chairman to the
shareholders within 24 hours of the adjournment. At the Third Shareholder Meeting, save where otherwise required by
applicable Law, the holders of the Class A Shares present or represented at any given time during such Meeting shall form
a quorum and such Third Shareholder Meeting shall not validly resolve on any matter which was not identified on the
agenda of the First Shareholder Meeting in the original notice circulated to the relevant shareholders.
(iii) Except as required by Law, or where a higher threshold is required pursuant to any Securityholders Agreement,
resolutions at a validly convened General Meeting shall be adopted by a simple majority of the votes cast. For any matter
to be voted on by the holders of Class A Shares, each such holder may cast one vote for each Class A Share held thereby
with respect to such matter.
1991
L
U X E M B O U R G
(iv) A shareholder may grant written power of attorney to another person, shareholder or otherwise, in order to be
represented at any General Meeting.
(v) All General Meetings shall be held at the registered office or at such other place within Luxembourg as shall be
specified or fixed in the notices or waivers of notice thereof; subject to Article 12.2(vi) below.
(vi) Any shareholder may participate in any General Meeting by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at the meeting provided that shareholders holding at least
one half of all votes represented at such General Meeting either attend such meeting in person in Luxembourg or parti-
cipate using communications equipment which is physically located in Luxembourg. Participation in such a meeting shall
constitute attendance and presence in person at such meeting.
(vii) All General Meetings shall be presided over by the chairman of the meeting, who shall be the Chairman (or a
representative thereof). The chairman of any General Meeting shall determine the order of business and the procedure
at the General Meeting, including such regulation of the manner of voting and the conduct of discussion as seem to him
or her to be in order.
(viii) Any shareholder may vote by using the forms provided to that effect by the Company. Voting forms contain the
date, place and agenda of the meeting and the text of the proposed resolutions. For each resolution, the form must
contain three boxes allowing for a vote for or against that resolution or an abstention. Shareholders must return the
voting forms to the registered office. Only voting forms received prior to the General Meeting are taken into account
for calculation of the quorum. Forms which indicate neither a voting intention nor an abstention are void.
Art. 13. Sole shareholder.
13.1. When the number of holders of Class A Shares is reduced to one (1), such sole shareholder exercises all powers
granted by the Law to the General Meeting.
13.2. Any reference to the General Meeting in the Articles is to be read as a reference to the sole shareholder, as
appropriate.
13.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes.
VI. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 14. Financial year and approval of annual accounts.
14.1. The financial year begins on 1 July and ends on 30 June of each year.
14.2. The Board prepares the balance sheet and profit and loss account annually, together with an inventory stating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising its commitments and the debts owed by its
officers, Directors and supervisory auditors to the Company.
14.3. One month before the Annual General Meeting, the Board provides the supervisory auditors with a report on
and documentary evidence of the Company's operations. The supervisory auditors then prepare a report stating their
findings and proposals.
14.4. The annual General Meeting is held at the registered office or in any other place within the municipality of the
registered office, as specified in the notice, on the second Monday of December of each year at 10.00 a.m. If that day is
not a Business Day in Luxembourg, the annual General Meeting is held on the following Business Day.
14.5. The annual General Meeting may be held abroad if, in the Board's, absolute and final judgement, exceptional
circumstances so require.
Art. 15. Auditors.
15.1. The Company's operations are supervised by one or more supervisory auditors (commissaires).
15.2. When so required by law or if specifically appointed, the Company's operations are supervised by one or more
approved statutory auditors (réviseurs d'entreprises).
15.3. The General Meeting appoints the supervisory auditors (commissaires) / approved statutory auditors (réviseurs
d'entreprises), and determines their number and remuneration and the term of their mandate, which may not exceed six
(6) years but may be renewed.
Art. 16. Allocation of profits.
16.1. Five per cent (5%) of the Company's annual net profits are allocated to the reserve required by law. This requi-
rement ceases when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share capital.
16.2. The General Meeting determines the allocation of the balance of the annual net profits. It may decide on the
payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable
legal provisions.
16.3. Interim dividends may be distributed at any time by the Board, under the following conditions:
(i) the Board draws up interim accounts;
(ii) the interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premiums) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the total profits made since the end
1992
L
U X E M B O U R G
of the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward
and distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal or a statutory
reserve;
(iii) the decision to distribute interim dividends is made by the Board within two (2) months from the date of the
interim accounts;
(iv) in their report to the Board, the supervisory auditors (commissaires) or the approved statutory auditors (réviseurs
d'entreprises), as applicable, must verify whether the above conditions have been satisfied;
(v) all distributions are made in accordance with the payment waterfall specified in section VIII of these Articles.
16.4. Where the Company distributes securities to shareholders, the Board may require as a condition of distribution
of securities that the shareholders execute and deliver such documents as the Board may deem necessary or appropriate
to ensure compliance with the securities laws of any jurisdiction which apply to such distribution and any further transfer
of the distributed securities, and may appropriately legend the certificates which represent such securities to reflect any
restriction on transfer with respect to such laws.
16.5. Notwithstanding anything to the contrary herein, the distribution of dividends or any other distributions made
by the Company, shall be carried out in accordance with the Law, the distribution provisions of any Securityholders
Agreement and always in accordance with the payment waterfall specified in section VIII of these Articles.
VII. Dissolution - Liquidation
Art. 18. Dissolution - Liquidation.
18.1. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the General Meeting, acting in accordance with
the conditions prescribed for the amendment of the Articles. The General Meeting appoints one or more liquidators,
who need not be shareholders, to carry out the liquidation, and determines their number, powers and remuneration.
Unless otherwise decided by the General Meeting, the liquidators have full powers to realise the Company's assets and
pay its liabilities.
18.2.
VIII. Payment waterfall
Art. 19. Payment Waterfall.
19.1 Any distributions made by the Company, from funds available to the Company and taking into account the amounts
available for distribution pursuant to the Law and these Articles, (including, but not limited to a distribution made on
liquidation or dissolution of the Company), must be made equally to all Class A Shares.
IX. General provisions
Art. 20. General Provisions.
20.1 Notices and communications may be made or waived and circular resolutions of the Board may be evidenced in
writing, fax, e-mail or any other means of electronic communication.
20.2 Powers of attorney are granted by any of the means described above. Subject to the terms herein, powers of
attorney in connection with Board meetings may also be granted by a Director, in accordance with such conditions as
may be accepted by the Board.
20.3 Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of circular resolutions or resolutions adopted by telephone or video
conference are affixed to one original or several counterparts of the same document, all of which taken together constitute
one and the same document.
20.4 All matters not expressly governed by the Articles shall be determined in accordance with the applicable law and,
subject to any non-waivable provisions of the law, with any Securityholders Agreement.
Votes in favour Votes against Abstentions
General Meeting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
Class Meeting
Votes in favour Votes against Abstentions
Class A Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to approve the amendment to the register of shares of the Company in order to reflect the
above changes, with power and authority given to any director of the Company, to proceed on behalf of the Company
to make any such amendments to the register of shares.
Votes in favour Votes against Abstentions
General Meeting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.33%
3.39%
0.28%
Class Meeting
Votes in favour Votes against Abstentions
Class A Shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.33%
3.39%
0.28%
1993
L
U X E M B O U R G
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with the
present notarial deed are estimated at approximately one thousand two hundred euro (EUR 1,200,-).
<i>Attestationi>
The Notary acting in this matter declares that he has checked the existence of the conditions set out in Articles 26
of the Law on Commercial Companies and expressly attests that they have been complied with.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states at the request of the appearing parties that this
deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of discrepancies, the English version prevails.
This notarial deed is drawn up in Luxembourg, on the date stated hereinabove.
After reading this deed aloud, the notary signs it with the authorised representatives of the appearing parties.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le huitième jour de décembre, par-devant Maître Edouard Delosch, notaire de résidence à
Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg,
s’est tenue
une assemblée générale annuelle (l’Assemblée) des actionnaires de Eircom Holdco S.A., une société anonyme de droit
luxembourgeois, dont le siège social est établi au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, et immatriculée auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 168.462 (la Société).
La Société a été constituée suivant acte de Maître Edouard Delosch, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché
de Luxembourg, le 17 avril 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°1442 du 9 juin 2012. Les
statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois le 18 septembre 2014 suivant acte du notaire
instrumentant, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°3159 du 29 octobre 2014.
L’Assemblée est présidée par Mr Sébastien R. Rimlinger, de résidence professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg (le Président).
Le Président désigne Mme Eva Koczorowski, de résidence professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg, comme secrétaire de l’Assemblée (le Secrétaire).
L’Assemblée désigne Mr Elia Zorzetti, de résidence professionnelle à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
comme scrutateur de l’Assemblée (le Scrutateur).
Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur sont ensemble désignés comme le Bureau.
Les actionnaires de la Société présents à l’Assemblée ou représentés au moyen de formulaires de vote par corres-
pondance (procurations) (les Actionnaires) et le nombre d’actions de la Société que chacun d’eux détient sont mentionnés
sur la liste de présence. La liste de présence, ainsi que les formulaires de vote par correspondance (procurations), res-
teront annexés au présent acte aux fins de l’enregistrement après avoir été signés par le notaire instrumentant, les
mandataires de chacun des Actionnaires et les membres du Bureau le cas échéant.
Le Bureau ayant ainsi été constitué, le Président demande au notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. que des avis de convocation ont été envoyés aux actionnaires par lettre recommandée le 28 novembre 2014 et qu'il
apparaît sur la liste de présence que des Actionnaires représentant au moins la moitié du capital social de la Société et
qu'au moins la moitié de cette portion du capital social de la Société qui est représentée par les Actions de Classe A de
la Société, est présente ou représentée à l’Assemblée, de sorte que l’Assemblée peut valablement délibérer et prendre
des décisions sur tous les points de l’ordre du jour qui a été communiqué à tous les Actionnaires avant l’Assemblée, ce
qui est expressément reconnu par tous les Actionnaires présents ou représentés;
II. que la Société dispose d’un capital social émis de quarante-neuf mille six cent soixante-seize euros et soixante-trois
centimes (EUR 49,676.63), représenté par quatre millions trois cent cinquante-sept mille huit cent soixante-neuf
(4.357.869) Actions de Classe A, d’une valeur nominale d’un centime d'euro (EUR 0,01) chacune et six cent neuf mille
sept cent quatre-vingt-quatorze (609.794) Actions de Classe B d’une valeur nominale d’un centime d'euro (EUR 0,01)
chacune;
III. les décisions à prendre sur les points de l’ordre du jour ont été prises séparément par les Actionnaires des Actions
de Classe et les Actionnaires des Actions de Classe B, les votes de chaque assemblée et les votes de l’assemblée générale
étant enregistrés dans l’acte par résolution;
IV. que les actions de Classe B sont des actions sans droit de vote mais, en vertu de la loi, elles ont le droit de voter
sur le point 2 de l’ordre du jour et l’acte fait mention de ce vote sur ledit point 2;
V. Que l’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant:
1. étude du rapport du conseil d’administration de la Société préparé conformément à l’Article 32-3 de la Loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales portant sur l’émission d’actions dans le cadre du capital autorisé de la Société
et de la renonciation aux droits de préemption statutaires pour ces actions;
1994
L
U X E M B O U R G
2. approbation de la conversion de 609.794 Actions Privilégiées de Classe B Sans Droit de Vote dans le capital social
de la Société, d’une valeur nominale de EUR 0,01 en 609.794 Actions de Classe A dans le capital social de la Société,
d’une valeur nominale de EUR 0,01, au ratio de une (1) Action Privilégiée de Classe B Sans Droit de Vote pour une (1)
Action de Classe A;
3. modification subséquente et refonte des statuts de la Société (sans modification de la clause d’objets de la Société)
de sorte que les statuts auront la forme des statuts annexés à l’avis de convocation (à la suite de la conversion des actions
et de la réduction du capital);
4. modification du registre des actionnaires de la Société afin d’y refléter les changements ci-dessus avec pouvoir et
autorité accordés tout administrateur de la Société afin de procéder pour le compte de la Société à toutes les modifications
dans le registre des actions; et
5. divers.
VI. que l’Assemblée a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée décide de prendre acte et d’approuver le rapport du conseil d’administration de la Société préparé
conformément à l’Article 32-3 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tel qu'annexé à l’avis de convo-
cation en tant qu'annexe 6, portant sur l’émission d’actions dans le cadre du capital social autorisé de la Société et la
renonciation aux droits de préemption statutaires pour lesdites actions.
Votes pour Votes contre Abstentions
Assemblée Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
Assemblée par Classe
Votes pour Votes contre Abstentions
Actions de Classe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide d’approuver la conversion des 609.794 Actions Privilégiées de Classe B Sans Droit de Vote dans
le capital social de la Société, d’une valeur nominale de EUR 0,01 en 609.794 Actions de Classe A dans le capital social
de la Société, d’une valeur nominale de EUR 0,01, au ratio de une (1) Action Privilégiée de Classe B Sans Droit de Vote
pour une (1) Action de Classe A.
Votes pour Votes contre Abstentions
Assemblée Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
Assemblée par Classe
Votes pour Votes contre Abstentions
Actions de Classe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
Actions de Classe B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100%
0%
0%
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence de la deuxième résolution ci-dessus, l’Assemblée décide de modifier et de refondre les Statuts de la
Société (sans modification de la clause d’objets de la Société) de sorte que les Statuts de la Société auront la teneur
suivante à compter de la date du présent Acte Notarié:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "Eircom Holdco S.A." (la Société). La Société est une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts), et est immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 168.462.
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré
dans cette même commune par décision du conseil d’administration (le Conseil). Le siège social peut être transféré en
tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l’assemblée générale des actionnaires (l’As-
semblée Générale), selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger
par décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d’ordre
politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements sont de nature à
compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et
l’étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l’étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances.
Ces mesures provisoires n’ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire de son
siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L’objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
1995
L
U X E M B O U R G
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou
d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. Etant entendu que la Société ne conclura aucune transaction qui l’engagerait dans une activité qui pourrait être
considérée comme une activité régulée du secteur financier, la Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit.
Elle peut procéder à l’émission de billets à ordre, d’obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La Société
peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes
autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer
et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre
société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne. La Société peut émettre
des warrants ou tout autre instrument permettant à son détenteur de souscrire à des actions de la Société.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d’intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l’incapacité, de l’insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs actionnaires.
II. Définitions
Art. 5. Termes Définis.
5.1. «Statuts» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 1.
5.2. «Conseil» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 2.1.
5.3. «Jour Ouvrable» signifie un jour, autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié, pendant lequel les institutions ban-
caires de la République d’Irlande, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume Uni sont ouvertes pour affaires. Si
tout délai donné pour l’envoi d’un avis ou pour l’exécution d’une tâche expire un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable, le
délai sera automatiquement étendu au premier Jour Ouvrable suivant.
5.4. «Président» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 9.4(i).
5.5. «Actions de Classe A» signifie les actions ordinaires de classe A dans le capital social de la Société.
5.6. «Administrateur de Classe A» signifie tout Administrateur nommé en tant qu'Administrateur de Classe A en vertu
des Statuts et/ou de toute Convention de Porteurs de Titres.
5.7. «Administrateur de Classe B» signifie tout Administrateur nommé en tant qu'Administrateur de Classe B en vertu
des Statuts et/ou de toute Convention de Porteurs de Titres et qui est résident luxembourgeois, ledit Administrateur de
Classe B ne doit pas être un employé de ou une personne affiliée à tout détenteur d’Action de Classe A ou toute société
du Groupe.
5.8. «Société» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 1.
5.9. «Administrateur» signifie un membre du Conseil.
5.10. «Première Réunion» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 9.4(vi).
5.11. «Première Assemblée des Actionnaires» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 12.2(ii).
5.12. «Assemblée Générale» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 2.1.
5.13. «Groupe» signifie la Société et ses filiales directes et indirectes.
5.14. «Loi» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 1.
5.15. «Deuxième Réunion» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 9.4(vi).
5.16. «Deuxième Assemblée des Actionnaires» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 12.2(ii).
5.17. «Convention de Porteurs de Titres» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 8.2.
5.18. «Troisième Assemblée des Actionnaires» a la signification qui lui est attribuée à l’Article 12.2(ii).
5.19. «Warrants de Classe A» signifie tous les warrants permettant la souscription d’Actions de Classe A de la Société.
III. Capital - Actions
Art. 6. Capital.
6.1. Le capital social souscrit est fixé à quarante-neuf mille six cent soixante-seize euros et soixante-trois centimes
d’euro (EUR 49.676,63), représenté par des actions entièrement libérées se composant de quatre millions neuf cent
1996
L
U X E M B O U R G
soixante-sept mille six cent soixante-trois (4.967.663) Actions de Classe A, ayant une valeur nominale d’un centime d’euro
(EUR 0,01) chacune.
6.2. En plus du capital souscrit, la Société aura un capital autorisé de huit cents millions d’euros (EUR 800.000.000) qui
sera composé d’un maximum de quatre-vingt milliards (80.000.000.000) d’Actions de Classe A, d’une valeur nominale
d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune.
6.3. Le Conseil est autorisé, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication de l’acte de
modification des Statuts passé le 8 décembre 2014, à:
(i) augmenter le capital social existant à une ou plusieurs reprises, à hauteur du capital autorisé par l’émission d’un
maximum de nouvelles Actions de Classe A mentionnées ci-dessus, avec ou sans prime d’émission, contre paiement en
numéraire ou en nature, par conversion de créances contre la Société ou de toute autre manière, y compris, notamment,
l’émission et/ou l’exercice de Warrants de Classe A que la Société peut émettre, ayant les mêmes droits que les Actions
de Classe A existantes;
(ii) limiter ou supprimer les droits de souscription préférentiels des actionnaires aux nouvelles Actions de Classe A
et déterminer les personnes autorisées à souscrire aux nouvelles Actions de Classe A; et
(iii) faire constater chaque augmentation de capital social par acte notarié et modifier le registre des actions et els
Statuts en conséquence.
Le Conseil peut déléguer à une personne valablement mandatée, la responsabilité d’accepter les souscriptions et de
recevoir le paiement pour les Actions de Classe A représentant tout ou partie des nouvelles Actions de Classe A émises
dans le cadre du capital autorisé.
6.4. Le capital social autorisé peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de l’As-
semblée Générale, adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts prévues par les Statuts ou, le
cas échéant, par la Loi.
Art. 7. Prime et Comptes de Réserve.
7.1. Pour les Actions de Classe A, il est par les présentes créé (i) un compte de prime d’émission où les fonds reçus
comme prime de temps en temps seront affectés, et (ii) un compte de réserve de capital spéciale où les fonds reçus
comme apport sans émission d’actions de temps en temps seront affectés.
Art. 8. Actions.
8.1. Le capital social est divisé en Actions de Classe A.
8.2. Sauf disposition contraire dans la Loi ou les présents Statuts ou toute disposition prévue dans une Convention de
Porteurs de Titres conclu de temps en temps entre autre entre la Société et ses Actionnaires (une Convention de Porteurs
de Titres), toutes les Actions de Classe A votent ensemble et chaque détenteur d’Actions de Classe A peut exprimer
son vote comme il l’entend.
8.3. Toutes les Actions de Classe A sont identiques sous tous rapports. Sous réserve des Articles 16.4 et 16.5 et des
autres stipulations applicables de ces Statuts, toutes les Actions de Classe A participeront de manière proportionnelle au
paiement des dividendes et à toute distribution d’actifs effectuée autrement que par dividendes, qui sont affectés totale-
ment auxdites Actions de Classe A toujours conformément à la cascade de paiement prévue à la section VIII de ces
Statuts.
8.4. La Société aura un ou plusieurs actionnaires.
8.5. Les Actions de Classe A sont et resteront sous forme nominative.
8.6. Un registre des actions (Registre d’Actions) est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque
actionnaire.
8.7. Une cession d’action(s) s’opère par la mention sur le Registre d’Actions, d’une déclaration de transfert, valablement
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires; à la suite d‘une notification à, ou de l’acceptation
par la Société, conformément à l’article 1690 du Code Civil. La Société peut également accepter d’autres documents
établissant l’accord du cédant et du cessionnaire comme preuve du transfert d’actions.
8.8. Les Actions de Classe A peuvent être émises dans des coupures inférieures à une action. Les fractions d’actions
auront les mêmes droits proportionnels que les actions entières, dans la mesure où ces actions n’auront de droit de vote
que si les fractions d’actions réunies constituent une ou plusieurs actions entières.
8.9. La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la Loi.
8.10. Toute cession d’actions sera soumise (i) aux restrictions de cession contenues dans tout Pacte d’Actionnaires
ou dans tout autre contrat conclu de temps en temps entre les actionnaires et la Société et (ii) à la notification de ces
restrictions par le cédant et cessionnaire et à la Société.
IV. Gestion - Représentation
Art. 9. Conseil d’Administration.
9.1. Composition
1997
L
U X E M B O U R G
(i) La Société est gérée par le Conseil composé d’au moins cinq (5) Administrateurs nommés dans le temps par
l’Assemblée Générale conformément à la Loi. Les Administrateurs seront qualifiés d’Administrateurs de Classe A ou
d’Administrateurs de Classe B.
(ii) L’Assemblée Générale nommera des Administrateurs de Classe A et des Administrateurs de Classe B: (i) parmi
les personnes dont la candidature est soumise par l’Assemblée Générale, (ii) parmi les personnes dont la candidature est
soumise conformément à toute Convention de Porteurs de Titres (le cas échéant); et (iii) parmi (lorsque cela s’applique),
les candidatures suivantes:
(a) deux (2) Administrateurs de Classe A au moins qui devraient inclure le directeur financier et le président-directeur
général de Eircom Limited et tout Administrateur de Classe A supplémentaire nommé parmi les membres actifs du conseil
de Eircom Limited;
(b) trois (3) Administrateurs de Classe B au moins dont la candidature est soumise par l’Assemblée Générale et
nommés librement par l’Assemblée Générale, ces Administrateur de Classe B ayant leur adresse professionnelle ou privée
à Luxembourg.
(iii) Dans l’éventualité où un Administrateur de Classe A est nommé après réception des candidatures pour nommer
un Administrateur de Classe A en vertu de toute Convention de Porteurs de Titres, un Administrateur de Classe B sera
fait candidat et nommé au même moment, de sorte que le Conseil sera toujours composé d’une majorité d’administrateurs
résident luxembourgeois.
(iv) Les Administrateurs ne doivent pas nécessairement détenir des Actions de Classe A.
(v) Lorsqu'une personne morale est nommée Administrateur de la Société, celle-ci est tenue de désigner une personne
physique comme représentant permanent qui remplira les fonctions au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes règles et encourt les mêmes responsabilités que s’il avait exercé ses
fonctions en son nom et pour son propre compte, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale
qu'il représente. Si le représentant permanent est révoqué ou se trouve dans l’incapacité d’exercer sa mission, ladite
personne morale doit nommer immédiatement un autre représentant permanent. Ladite personne morale ne pourra
révoquer son représentant permanent que si elle nomme son remplaçant au même moment. Une personne physique ne
pourra représenter qu'un (1) seul Administrateur et ne pourra pas être lui-même Administrateur au même moment.
(vi) Un Administrateur pourra être révoqué à tout moment par l’Assemblée Générale, sans préavis et sans raison.
9.2. Durée du Mandat
(i) Le mandat des Administrateurs durera le temps de la période suivante qui sera la plus longue de deux, soit (A) un
an ou (B) jusqu'à ce que l’Administrateur remplaçant soit valablement nommé et élu, sauf révocation ou démission pré-
alable. Si, pour n’importe quelle raison, le mandat d’un Administrateur au Conseil prend fin, le Conseil devra convoquer
une assemblée aussi rapidement que possible, pour remplacer cet Administrateur de manière provisoire jusqu'à ce qu'un
nouvel Administrateur soit nommé par l’Assemblée Générale suivante. Le mandat des Administrateur ne peut dépasser
six (6) ans et ils sont rééligibles.
(ii) Les Administrateur peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale.
(iii) En cas de vacance d’un poste d’Administrateur, les autres Administrateurs agissant à la majorité simple, pourront
remplacer cet Administrateur jusqu'à ce qu'un nouvel Administrateur soit nommé lors de l’Assemblée Générale suivante.
9.3. Pouvoirs du conseil d’administration
(i) Le Conseil a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
(iii) Le Conseil peut déléguer la gestion journalière et le pouvoir de représenter la Société en ce qui concerne cette
gestion, à des comités de son choix ou à un ou plusieurs Administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents, actionnaires
ou non, agissant seuls ou conjointement. Si la gestion journalière est déléguée à un ou plusieurs Administrateurs, le Conseil
doit rendre compte à l’Assemblée Générale annuelle, de tous traitements, émoluments et/ou avantages quelconques,
alloués à ce(s) Administrateur(s) pendant l’exercice social en cause.
9.4. Procédure
(i) Le président du Conseil (le Président) sera choisi par le Conseil parmi les Administrateurs de Classe A. Le Président
peut désigner un secrétaire, qui n’a pas besoin d’être Administrateur, et qui est responsable de la tenue des procès-
verbaux de réunions du Conseil et de l’Assemblée Générale. Nonobstant les dispositions précédentes, lorsque le
Président du Conseil n’assiste pas à une réunion du Conseil, le Conseil pourra choisir un autre Administrateur qui exercera
les fonctions de «président pro tempore» de ladite réunion.
(ii) Le Conseil se réunit sur convocation du président ou d’un Administrateur au lieu indiqué dans l’avis de convocation,
qui en principe, est au Luxembourg sous réserve des dispositions de l’Article 9.4(x).
(iii) Il est donné à tous les Administrateurs une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins trois (3)
Jours Ouvrables avant la date prévue pour ladite réunion; à condition si le Président pense que les intérêts du Groupe
pourraient être affectés de manière défavorable si la question à traiter ne l’est pas de manière urgente, un délai de vingt-
quatre (24) heures pourra être suffisant; ce délai pourra être encore être réduit avec l’accord unanime des Administra-
teurs. Les convocations seront envoyées par courrier, fax ou courrier électronique et contiendront entre autre le lieu,
1998
L
U X E M B O U R G
la date et l’heure de la réunion ainsi qu'un ordre du jour détaillant de manière raisonnable les points à débattre à la réunion
ainsi que tous les contrats à approuver (ou un résumés des points importants desdits contrats), dans la mesure de ce qui
est disponible.
(iv) Un Administrateur pourra renoncer à sa convocation (pour ce qui le concerne) par consentement écrit ou si ledit
Administrateur participe à ladite réunion.
(v) Aucune convocation n’est requise pour les réunions se tenant à des heures et dans des lieux déterminés au préalable
dans une résolution adoptée par le Conseil.
(vi) Toutes les résolutions prises lors d’une réunion du Conseil seront adoptées lors d’une réunion (la Première
Réunion) à laquelle au moins un (1) Administrateur de Classe A et au moins un (1) Administrateur de Classe B sont
présents ou représentés. Si, dans les trente (30) minutes suivant l’heure prévue pour la Première Réunion, un quorum
n’est pas atteint, ou si lors de la Première Réunion, le quorum n’est plus réuni, la réunion sera ajournée au cinquième (5)
jour ouvrable après la date de la Première Réunion au même endroit et à la même heure (la Deuxième Réunion) et la
convocation de cette Deuxième Réunion sera envoyée par le Président aux autres Administrateurs par e-mail ou fax dans
les vingt-quatre (24) heures de l’ajournement. Le quorum de cette Deuxième Réunion sera un (1) Administrateur de
Classe A et un (1) Administrateur de Classe B. Ladite Deuxième Réunion ne pourra prendre de décision valable sur des
points ne figurant pas à l’ordre du jour de la Première Réunion identifiés sur la première convocation envoyé à l’époque
aux Administrateurs.
(vii) Le Conseil pourra prendre toute décision lors d’une Réunion par les votes en faveur (i) d’une majorité de votes
exprimés par les Administrateurs de Classe A présents ou représentés et votant et (ii) d’une majorité des votes exprimés
par les Administrateurs de Classe A et de Classe B (comptés conjointement) présents ou représentés et votant. Un
Administrateur présent lors d’une réunion du Conseil à laquelle une action concernant un point est décidée est présumé
avoir consenti à ladite action sauf si son désaccord est notifié dans le procès-verbal de la réunion ou s’il/elle enregistre
son désaccord auprès de la personne agissant comme secrétaire de la réunion avant la suspension de la réunion. Ce droit
de désaccord ne s’applique pas aux Administrateur ayant voté en faveur de ladite action. Les résolutions du Conseil seront
consignées dans un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire (si un secrétaire a été nommé) ou par tous les
Administrateurs présents ou représentés à la réunion.
(viii) Un Administrateur peut donner une procuration à tout autre Administrateur pour qu'il agissent comme son
mandataire (par un avis écrit envoyé au Conseil avant ladite réunion du Conseil) qui, en l’absence de son mandant, pourra
effectuer toutes les actions que le mandant est autorisé ou habilité à effectuer. Un Administrateur qui est également
mandataire, aura droit, en l’absence de son mandant, (1) à un vote séparé pour le compte de son mandant en plus de son
propre vote et (2) à être comptabilisé pour le quorum du Conseil en son nom propre et au nom de l’Administrateur qu'il
représente. Dans les limitées prévues par le droit applicable et les présents Statuts, un Administrateur pourra représenter
un ou plusieurs autres Administrateurs en tant que mandataire.
(ix) Des résolutions circulaires signées par tous les Administrateurs (les Résolutions Circulaires des Administrateurs)
sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil valablement
convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(x) Les Administrateurs du Conseil peuvent participer et tenir une réunion par conférence téléphonique ou autres
moyens de communisation similaires permettant à toutes les Personnes participant à la réunion de s’entendre à condition
qu'au moins la moitié des Administrateurs participants soit présent en personne à Luxembourg ou participe en utilisant
des équipements de communication basés à Luxembourg. Une telle participation à une réunion sera considérée comme
une présence et une participation en personne à ladite réunion.
(xi) Le Conseil peut nommer comme il l’entend, et conformément aux stipulations de toute Convention de Porteurs
de Titres, un ou plusieurs observateurs qui peuvent assister et prendre la parole mais pas voter, lors de toutes les réunions
du Conseil et peuvent recevoir toute l’information fournie aux Administrateurs. Ils sont soumis aux mêmes obligations
de confidentialité que les Administrateurs.
(xii) Tout Administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une transaction qui ne concerne pas des
opérations courantes conclues dans des conditions normales, est tenu d’en prévenir le Conseil et de faire mentionner
cette déclaration au procès-verbal de la réunion. L’Administrateur en cause ne peut prendre part à ces délibérations. Un
rapport spécial relatif à ou aux transactions concernées est soumis aux actionnaires avant tout vote sur la question, lors
de la prochaine Assemblée Générale.
9.5. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers, en toutes circonstances, par les signatures conjointes de d’un Adminis-
trateur de Classe A et d’un Administrateur de Classe B ou par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs de
signature ont été délégués par le Conseil.
(ii) Dans le cadre de la gestion quotidienne, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par les signature conjointes de
deux agents à qui les pouvoirs de signature concernant la gestion journalière de la Société ont été délégués conformément
aux règles de ladite délégation.
1999
L
U X E M B O U R G
Art. 10. Rémunération des Administrateurs.
10.1. Les Administrateurs recevront la rémunération décidée par une résolution de l’Assemblée Générale. La Société
remboursera les Administrateurs pour toute dépense et frais raisonnables et justifiés encourus par les Administrateurs
dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 11. Responsabilité des Administrateurs. Les Administrateurs ne contractent, à raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où
ces engagements sont conformes aux Statuts et à la Loi.
V. Actionnaire(s)
Art. 12. Assemblée générale des actionnaires.
12.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des actionnaires sont adoptées en Assemblée Générale. L’Assemblée Générale a les pouvoirs les
plus étendus pour adopter et ratifier tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(ii) Chaque Action de Classe A donne droit à un (1) vote.
12.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Une Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil, le/les commissaires ou si les actionnaires détenant
ensemble dix pour cent (10%) ou plus des Actions de Classe A alors en circulation, remettent une demande écrite,
contenant l’ordre du jour, au Conseil ou au Commissaire. Une convocation à une assemblée des actionnaires sera envoyée
à chaque actionnaire par lettre recommandée au moins huit (8) jours avant la date prévue pour ladite Assemblée et
précisera l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’Assemblée; à condition que si les détenteurs de toutes les Actions
de Classe A sont présents ou représentés lors de l’Assemblée et qu'ils reconnaissent avoir été informés de l’ordre du
jour de l’Assemblée tout comme les détenteurs des Warrants de Classe A, l’Assemblée peut se tenir sans convocation
préalable.
(ii) Dans la mesure où la Loi, les stipulations de toute Convention de Porteurs de Titres ou les Statuts ne requière pas
un quorum différent, toutes les résolutions des actionnaires seront adoptées lors d’une assemblée (la Première Assemblée
des Actionnaires) à laquelle cinquante pour cent (50%) ou plus des Actions de Classe A alors en circulation sont présents
ou représentés. Si, dans les 30 minutes suivant l’heure prévue pour la Première Assemblée des Actionnaires, un quorum
n’est pas atteint, ou si lors de la Première Assemblée des Actionnaires, le quorum n’est plus réuni, la Première Assemblée
des Actionnaires sera ajournée au cinquième (5) Jour Ouvrable suivant la Première Assemblée des Actionnaires (ou si
ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, au Jour Ouvrable suivant) au même endroit et à la même heure (la Deuxième As-
semblée des Actionnaires) et la convocation de cette Deuxième Assemblée des Actionnaires sera envoyée par le Président
aux actionnaires dans les vingt-quatre (24) heures de l’ajournement. Le quorum de cette Deuxième Assemblée des
Actionnaires, sauf disposition contraire de la Loi applicable, sera atteint lorsque vingt-cinq pour cent (25%) au plus des
Actions de Classe A alors en circulation sont présents ou représentés et ladite Deuxième Assemblée des Actionnaires
ne pourra prendre de décision valable sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour de la Première Assemblée des
Actionnaires identifiés sur la première convocation envoyé à l’époque aux Actionnaires. Si, dans les 30 minutes suivant
l’heure prévue pour la Deuxième Assemblée des Actionnaires, un quorum n’est pas atteint, ou si lors de la Deuxième
Assemblée des Actionnaires, le quorum n’est plus réuni, la Deuxième Assemblée des Actionnaires sera ajournée au
dixième (10) Jour Ouvrable suivant la Première Assemblée des Actionnaires (ou si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable,
au Jour Ouvrable suivant) au même endroit et à la même heure (la Troisième Assemblée des Actionnaires) et la convo-
cation écrite à ladite Troisième Assemblée des Actionnaires sera envoyée par le Président aux actionnaires dans les vingt-
quatre (24) heures de l’ajournement. Lors de cette Troisième Assemblée des Actionnaires, sauf disposition contraire de
la Loi applicable, les détenteurs d’Actions de Classe A présents ou représentés à n’importe quel moment lors de ladite
Assemblée formeront le quorum et ladite Troisième Assemblée des Actionnaires ne pourra prendre de décision valable
sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour de la Première Assemblée des Actionnaires identifiés sur la première
convocation envoyé à l’époque aux Actionnaires.
(iii) Sauf dans les cas prévus par la Loi, ou lorsqu'un seuil plus élevé est requis en vertu de toute Convention de Porteurs
de Titres, les résolutions prises lors d’une Assemblée Générale valablement convoquée seront adoptée à la majorité
simple des votes exprimés. Chaque détenteur d’Actions de Classe A pourra exprimer une voix pour chaque Action de
Classe A qu'il détient concernant chaque sujet à débattre par les détenteurs d’Actions de Classe A.
(iv) Un actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, afin de le repré-
senter à toute Assemblée Générale.
(v) Toutes les Assemblées Générales se tiendront au siège social ou en tout autre endroit du Luxembourg tel que
précisé dans l’avis de convocation ou de renonciation à celle-ci; sous réserve de l’Article 12.2(vi) ci-dessous.
(vi) Tout actionnaire peut participer à toute Assemblée Générale par téléphone ou visioconférence ou par tout autre
moyen de communication similaire permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de
s’entendre et de se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne
à une telle réunion dans la mesure où les actionnaires détenant au moins la moitié des voix représentées lors de l’As-
semblée Générale soit sont présents en personne à Luxembourg soit participent en utilisant des équipements de
2000
L
U X E M B O U R G
communications basés à Luxembourg. Une telle participation à une assemblée constitue une présence et une participation
en personne à ladite assemblée.
(vii) Toutes les Assemblées Générales seront présidées par le président de l’assemblée, qui sera le Président (ou son
mandataire). Le président de toute Assemblée Générale déterminera l’ordre des affaires et la procédure de l’Assemblée
Générale, y compris la façon de voter et la conduite des débats, de la manière qu'il l’entend.
(viii) Tout actionnaire peut voter au moyen de formulaires de vote fournis par la Société à cet effet. Les formulaires
de vote indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion et le texte des résolutions proposées. Pour chaque
résolution, le formulaire doit contenir trois cases permettant de voter en faveur de cette résolution, de voter contre ou
de s'abstenir. Les formulaires de vote doivent être renvoyés par les actionnaires au siège social. Pour le calcul du quorum,
il n’est tenu compte que des formulaires de vote reçus par la Société avant la réunion de l’Assemblée Générale. Les
formulaires de vote dans lesquels ne sont mentionnés ni un vote ni une abstention, sont nuls.
Art. 13. Actionnaire unique.
13.1. Lorsque le nombre de détenteur d’Actions de Classe A est réduit à un (1), ledit actionnaire unique exerce tous
les pouvoirs conférés par la Loi à l’Assemblée Générale.
13.2. Toute référence à l’Assemblée Générale dans les Statuts doit être considérée, le cas échéant, comme une réfé-
rence à cet actionnaire unique.
13.3. Les résolutions de l’actionnaire unique sont consignées dans des procès-verbaux.
VI. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 14. Exercice social et approbation des comptes annuels.
14.1. L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
14.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes ainsi qu'un inventaire indiquant la valeur
des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes des
Administrateurs et commissaire(s) envers la Société.
14.3. Un mois avant l’Assemblée Générale Annuelle, le Conseil remet les pièces, avec un rapport sur les opérations
de la Société aux commissaires, qui doivent ensuite faire un rapport contenant leurs recherches et propositions.
14.4. L’Assemblée Générale annuelle se tient à l’adresse du siège social ou en tout autre lieu dans la municipalité du
siège social, comme indiqué dans la convocation, le deuxième lundi de mai de chaque année à 10 heures. Si ce jour n’est
pas un Jour Ouvrable à Luxembourg, l’Assemblée Générale annuelle se tient le Jour Ouvrable suivant.
14.5. L’Assemblée Générale annuelle pourra se tenir à l’étranger si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Cette
décision est laissée à l’appréciation du Conseil.
Art. 15. Commissaires /Réviseurs d’entreprises.
15.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires.
15.2. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, quand la loi le
requiert ou s’ils ont été nommés expressément.
15.3. L’Assemblée Générale nomme les commissaires / réviseurs d’entreprises agréés et détermine leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur mandat qui ne peut dépasser six (6) ans mais peut être renouvelé.
Art. 16. Affectation des bénéfices.
16.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d’être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
16.2. L’Assemblée Générale décide de l’affectation du solde des bénéfices nets annuels. Elle peut allouer ce bénéfice
au paiement d’un dividende, l’affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales appli-
cables.
16.3. Le Conseil peut distribuer des dividendes intérimaires à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d’émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
total des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas
échéant, augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes
à affecter à la réserve légale ou statutaire;;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires est adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant la
date des comptes intérimaires;
(iv) dans leur rapport au Conseil, les commissaires ou les réviseurs d’entreprises agréés, selon le cas, doivent vérifier
si les conditions prévues ci-dessus ont été remplies; et
(v) toutes les distributions sont effectuées conformément au paiement en cascade défini à la section VIII des présents
Statuts.
2001
L
U X E M B O U R G
16.4. Lorsque la Société distribue des titres à ses actionnaires, le Conseil peut demander comme pré-requis à la
distribution, que les actionnaire exécutent et fournissent tous les documents que le Conseil jugera nécessaires ou op-
portuns afin de s’assurer de la conformité avec les lois applicables de toutes les juridictions concernées dans cette
distribution et dans toute cession des titres distribués, et peut de la même manière annoter les certificats représentatifs
de ces titres afin d’y faire figurer toute restriction de cession prévues par lesdites lois.
16.5. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, toute distribution de dividendes ou d’autres distributions
effectuées par la Société, sera effectuée conformément à la Loi, aux dispositions de distribution contenues dans toute
Convention de Porteurs de Titres et toujours en conformité avec le paiement en cascade défini à la section VIII des
présents Statuts.
VII. Dissolution - Liquidation
Art. 17. Dissolution - Liquidation.
17.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution de l’Assemblée Générale, adoptée selon les
modalités requises pour la modification des Statuts. L’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui n’ont
pas besoin d’être actionnaires, pour réaliser la liquidation et détermine leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire de l’Assemblée Générale, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les
actifs et payer les dettes de la Société.
VIII. Paiement en cascade
Art. 18. Paiement en cascade.
18.1. Toutes distributions réalisées par la Société, à partir de fonds disponibles de la Société et en tenant compte des
montants disponibles pour une distribution en vertu de la Loi applicable et des présents Statuts, (en ce compris mais sans
limitation une distribution faite à la liquidation ou la dissolution de la Société), doivent s’effectuer de manière égale à
toutes les Actions de Classe A.
IX. Dispositions générales
Art. 19. Dispositions générales.
19.1. Les convocations et communications, ainsi que les renonciations à celles-ci, sont faites, et les résolutions circu-
laires du Conseil sont établies par écrit, téléfax, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique.
19.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Sous réserve des provisions des présentes,
les procurations relatives aux réunions du Conseil peuvent également être données par un Administrateur conformément
aux conditions acceptées par le Conseil.
19.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition que les signatures électroniques
remplissent l’ensemble des conditions légales requises pour pouvoir être assimilées à des signatures manuscrites. Les
signatures des résolutions circulaires ou des résolutions adoptées par téléphone ou visioconférence sont apposées sur
un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique document.
19.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légale d’ordre public, à toute Convention de Porteurs de Titres.
Votes pour Votes contre Abstentions
Assemblée Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
Assemblée par Classe
Votes pour Votes contre Abstentions
Actions de Classe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.87%
2.89%
0.24%
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide d’approuver la modification du registre d’actions de la Société afin d’y faire figurer les modifications
ci-dessus et accorde pouvoir et autorité à tout administrateur de la Société afin de procéder pour le compte de la Société
à toutes les modifications dans le registre des actions.
Votes pour Votes contre Abstentions
Assemblée Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.33%
3.39%
0.28%
Assemblée par Classe
Votes pour Votes contre Abstentions
Actions de Classe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.33%
3.39%
0.28%
<i>Estimation des fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison
du présent acte sont estimés à environ mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
<i>Attestationi>
Le Notaire agissant en la matière, déclare avoir vérifié l’existence des conditions prévues à l’Article 26 de la Loi sur
les Sociétés Commerciales et atteste expressément qu'elles ont été respectées.
2002
L
U X E M B O U R G
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, constate qu'à la demande des parties comparantes, le présent
acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
Fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte original.
Signé: S. R. RIMLINGER, E. KOCZOROWSKI, E. ZORZETTI, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 11 décembre 2014. Relation: DIE/2014/16035. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri> (signé): THOLL.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 15 décembre 2014.
Référence de publication: 2014199003/987.
(140223327) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Jason Elvee S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 18-20, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 192.682.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen,
on the fourth day of the month of December.
Before Us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in SANEM, Grand Duchy of Luxembourg.
there appeared the following:
1) Mr Luke VICE, businessman, born in Toronto (Canada), on 29 October 1975, residing at 1410-2191 Yonge Street,
Toronto, Ontario, M4S 3H8, Canada; and
2) Mr James VANDERLINDEN, businessman, born in Brockville (Canada), on 24 July 1974, residing at 28, Duplex
Avenue, Toronto, Ontario M5P 2A7, Canada,
both here represented by:
Mr Joao Luis Da Fonseca Ferreira, employee, with professional address in Munsbach Grand Duchy of Luxembourg,
by virtue of two (2) proxies given under private seal in Munsbach, Grand Duchy of Luxembourg, on 12 September
2014.
Said proxies, signed “ne varietur” by the proxy holder of the appearing persons and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed for the purpose of registration.
The following articles of incorporation of a company have then been drawn-up:
Chapter I. Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Name. There is hereby established a société à responsabilité limitée (the "Company") governed by the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg (the “Laws”) and by the present articles of incorporation (the "Articles of
Incorporation").
The Company may be composed of one single shareholder, owner of all the shares, or several shareholders, but not
exceeding forty (40) shareholders.
The Company will exist under the name of "JASON ELVEE S.à r.l.”
Art. 2. Registered Office. The Company will have its registered office in the municipality of Schuttrange, Grand Duchy
of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the municipality of Schuttrange by a resolution of
the Manager(s).
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Manager(s).
In the event that, in the view of the Manager(s), extraordinary political, economic or social developments occur or
are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of
communications with such office or between such office and persons abroad, the Company may temporarily transfer the
registered office abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such temporary measures will
have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of the registered office,
will remain a company governed by the Laws. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the Manager(s).
2003
L
U X E M B O U R G
Art. 3. Object. The purposes for which the company is formed are all transactions pertaining directly or indirectly to
the taking of participating interests in any enterprises in whatever form, as well as the administration, the management,
the control and the development of such participations.
The company may also manage and develop its own real estate.
The company may particularly use its funds for the setting-up, the management, the development and the disposal of
a portfolio consisting of trademarks, designs and models, domain names, software IP and patents as well as any securities
of whatever origin, participate in the creation, the development and the control of any enterprise, acquire by way of
contribution, subscription, underwriting or by option to purchase and any other way whatever, any type of trademarks,
designs and models, domain names, software IP, patents and securities, realize them by way of sale, transfer, exchange
or otherwise, have developed these trademarks, designs and models, domain names, software IP, patents and securities,
grant to the companies in which it has participating interests any support, loans, advances or guarantees.
In general, the company may take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which
are directly or indirectly connected with its purposes and which are liable to promote their development or extension.
Furthermore the company shall have all powers necessary to the accomplishment or the development of its object,
within the limits of all activities permitted to a «Société de Participations Financières».
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
It may be dissolved at any time by a resolution of the shareholder(s), voting with the quorum and majority rules set
by the Laws or by the Articles of Incorporation, as the case may be pursuant to article 29 of the Articles of Incorporation.
Chapter II. Capital, Shares
Art. 5. Issued Capital. The issued capital of the Company is set at twelve thousand five hundred euros (12,500.- EUR)
divided into twelve thousand five hundred (12’500) shares with a nominal value of one euro (1.- EUR) each, all of which
are fully paid up.
The rights and obligations attached to the shares shall be identical except to the extent otherwise provided by the
Articles of Incorporation or by the Laws.
In addition to the issued capital, there may be set up a premium account to which any premium paid on any share in
addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment
of any shares which the Company may repurchase from its shareholder(s), to offset any net realised losses, to make
distributions to the shareholder(s) in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. Each share entitles to one vote.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned.
Co-owners of shares must be represented towards the Company by a common representative, whether appointed
amongst them or not.
When the Company is composed of a single shareholder, the single shareholder may freely transfer its shares.
When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely amongst shareholders
but the shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of shareholders representing at least
three quarters (3/4) of the capital.
The transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a private contract. Any such transfer is not binding
upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, in pursuance
of article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
The Company may acquire its own shares in view of their immediate cancellation.
Ownership of a share carries implicit acceptance of the Articles of Incorporation and of the resolutions validly adopted
by the shareholder(s).
Art. 7. Increase and Reduction of Capital. The issued capital of the Company may be increased or reduced one or
several times by a resolution of the shareholder(s) adopted in compliance with the quorum and majority rules set by the
Articles of Incorporation or, as the case may be, by the Laws for any amendment of the Articles of Incorporation.
Art. 8. Incapacity, Bankruptcy or Insolvency of a Shareholder. The incapacity, bankruptcy, insolvency or any other
similar event affecting the shareholder(s) does not put the Company into liquidation.
Chapter III. Managers, Auditors
Art. 9. Managers. The Company shall be managed by one or several managers who need not be shareholders themselves
(the “Manager(s)”).
If two (2) Managers are appointed, they shall jointly manage the Company.
If more than two (2) Managers are appointed, they shall form a board of managers (the "Board of Managers").
The Managers will be appointed by the shareholder(s), who will determine their number and the duration of their
mandate. The Managers are eligible for re-appointment and may be removed at any time, with or without cause, by a
resolution of the shareholder(s).
2004
L
U X E M B O U R G
The shareholder(s) may decide to qualify the appointed Managers as class A Managers (the “Class A Managers”) or
class B Managers (the “Class B Managers”).
The shareholder(s) shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
Art. 10. Powers of the Managers. The Managers are vested with the broadest powers to perform all acts necessary
or useful for accomplishing the Company's object.
All powers not expressly reserved by the Articles of Incorporation or by the Laws to the general meeting of shareholder
(s) or to the auditor(s) are in the competence of the Managers.
Art. 11. Delegation of Powers - Representation of the Company. The Manager(s) may delegate special powers or
proxies, or entrust determined permanent or temporary functions to persons or committees chosen by them.
The Company will be bound towards third parties by the individual signature of the sole Manager or by the joint
signature of two Managers if more than one Manager has been appointed.
However, if the shareholder(s) have qualified the Managers as Class A Managers or Class B Managers, the Company
will only be bound towards third parties by the joint signatures of one Class A Manager and one Class B Manager.
The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or sole signature of any person to
whom special power has been jointly delegated by Class A and Class B Managers, but only within the limits of such special
power.
Art. 12. Meetings of the Board of Managers. In case a Board of Managers is formed, the following rules shall apply:
The Board of Managers may appoint from among its members a chairman (the "Chairman"). It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager himself and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of
the Board of Managers (the “Secretary”).
The Board of Managers will meet upon call by the Chairman. A meeting of the Board of Managers must be convened
if any two (2) of its members so require.
The Chairman will preside at all meetings of the Board of Managers, except that in his absence the Board of Managers
may appoint another member of the Board of Managers as chairman pro tempore by majority vote of the Managers
present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least three (3) calendar days’
written notice of meetings of the Board of Managers shall be given in writing and transmitted by any means of commu-
nication allowing for the transmission of a written text. Any such notice shall specify the time and the place of the meeting
as well as the agenda and the nature of the business to be transacted. The notice may be waived by properly documented
consent of each member of the Board of Managers. No separate notice is required for meetings held at times and places
specified in a time schedule previously adopted by resolution of the Board of Managers.
The meetings of the Board of Managers shall be held in Luxembourg or at such other place as the Board of Managers
may from time to time determine.
Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another Manager as his proxy. Any Manager may represent
one or several members of the Board of Managers.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence or representation of at least half (1/2) of the Managers
holding office, provided that in the event that the Managers have been qualified as Class A Managers or Class B Managers,
such quorum shall only be met if at least one (1) Class A Manager and one (1) Class B Manager are present.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at such meeting.
One or more Managers may participate in a meeting by conference call, visioconference or any other similar means
of communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other.
Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
A written decision, signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
Art. 13. Resolutions of the Managers. The resolutions of the Manager(s) shall be recorded in writing.
The minutes of any meeting of the Board of Managers will be signed by the Chairman of the meeting and by the
secretary (if any). Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts of written resolutions or minutes, to be produced in judicial proceedings or otherwise, may be
signed by the sole Manager or by any two (2) Managers acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Art. 14. Management Fees and Expenses. Subject to approval by the shareholder(s), the Manager(s) may receive a
management fee in respect of the carrying out of their management of the Company and may, in addition, be reimbursed
for all other expenses whatsoever incurred by the Manager(s) in relation with such management of the Company or the
pursuit of the Company’s corporate object.
2005
L
U X E M B O U R G
Art. 15. Conflicts of Interest. If any of the Managers of the Company has or may have any personal interest in any
transaction of the Company, such Manager shall disclose such personal interest to the other Manager(s) and shall not
consider or vote on any such transaction.
In case of a sole Manager it suffices that the transactions between the Company and its Manager, who has such an
opposing interest, be recorded in writing.
The foregoing paragraphs of this Article do not apply if (i) the relevant transaction is entered into under fair market
conditions and (ii) falls within the ordinary course of business of the Company.
No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invalidated
by the mere fact that any one or more of the Managers or any officer of the Company has a personal interest in, or is a
manager, associate, member, shareholder, officer or employee of such other company or firm. Any person related as
afore described to any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall
not, by reason of such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering, voting
or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Art. 16. Managers’ Liability - Indemnification. No Manager commits himself, by reason of his functions, to any personal
obligation in relation to the commitments taken on behalf of the Company.
Manager(s) are only liable for the performance of their duties.
The Company shall indemnify any member of the Board of Managers, officer or employee of the Company and, if
applicable, their successors, heirs, executors and administrators, against damages and expenses reasonably incurred by
him in connection with any action, suit or proceeding to which he may be made a party by reason of his being or having
been Manager(s), officer or employee of the Company, or, at the request of the Company, any other company of which
the Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified, except in relation to matters
as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or misconduct.
In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by the
settlement as to which the Company is advised by its legal counsel that the person to be indemnified is not guilty of gross
negligence or misconduct. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which the persons to
be indemnified pursuant to the Articles of Incorporation may be entitled.
Art. 17. Auditors. Except where according to the Laws, the Company’s annual statutory and/or consolidated accounts
must be audited by an independent auditor, the business of the Company and its financial situation, including more in
particular its books and accounts, may, and shall in the cases provided by law, be reviewed by one or more statutory
auditors who need not be shareholders themselves.
The statutory or independent auditors, if any, will be appointed by the shareholder(s), which will determine the number
of such auditors and the duration of their mandate. They are eligible for re-appointment. They may be removed at any
time, with or without cause, by a resolution of the shareholder(s), save in such cases where the independent auditor may,
as a matter of the Laws, only be removed for serious cause.
Chapter IV. Shareholders
Art. 18. Powers of the Shareholders. The shareholder(s) shall have such powers as are vested with them pursuant to
the Articles of Incorporation and the Laws. The single shareholder carries out the powers bestowed on the general
meeting of shareholders.
Any regularly constituted general meeting of shareholders of the Company represents the entire body of shareholders.
Art. 19. Annual General Meeting. The annual general meeting of shareholders, of which one must be held in case the
Company has more than twenty-five (25) shareholders, will be held on the third Friday of the month of June at 03.00
p.m..
If such day is a day on which banks are not generally open for business in Luxembourg, the meeting will be held on
the next following business day.
Art. 20. Other General Meetings. If the Company is composed of several shareholders, but no more than twenty-five
(25) shareholders, resolutions of the shareholders may be passed in writing. Written resolutions may be documented in
a single document or in several separate documents having the same content and each of them signed by one or several
shareholders. Should such written resolutions be sent by the Manager(s) to the shareholders for adoption, the share-
holders are under the obligation to, within a time period of fifteen (15) calendar days from the dispatch of the text of the
proposed resolutions, cast their written vote by returning it to the Company through any means of communication
allowing for the transmission of a written text. The quorum and majority requirements applicable to the adoption of
resolutions by the general meeting of shareholders shall mutatis mutandis apply to the adoption of written resolutions.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting of shareholders will be held at the registered
office of the Company or at such other place in the Grand Duchy of Luxembourg, and may be held abroad if, in the
judgement of the Manager(s), which is final, circumstances of force majeure so require.
Art. 21. Notice of General Meetings. Unless there is only one single shareholder, the shareholders may also meet in
a general meeting of shareholders upon issuance of a convening notice in compliance with the Articles of Incorporation
2006
L
U X E M B O U R G
or the Laws, by the Manager(s), subsidiary, by the statutory auditor(s) (if any) or, more subsidiary, by shareholders
representing more than half (1/2) of the capital.
The convening notice sent to the shareholders will specify the time and the place of the meeting as well as the agenda
and the nature of the business to be transacted at the relevant general meeting of shareholders. The agenda for a general
meeting of shareholders shall also, where appropriate, describe any proposed changes to the Articles of Incorporation
and, if applicable, set out the text of those changes affecting the object or form of the Company.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 22. Attendance - Representation. All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting of
shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself,
as a proxy holder.
Art. 23. Proceedings. Any general meeting of shareholders shall be presided by the Chairman or by a person designated
by the Manager(s) or, in the absence of such designation, by the general meeting of shareholders.
The Chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall elect one (1) scrutineer to be chosen from the persons attending the general
meeting of shareholders.
The Chairman, the secretary and the scrutineer so appointed together form the board of the general meeting.
Art. 24. Vote. At any general meeting of shareholders other than a general meeting convened for the purpose of
amending the Articles of Incorporation of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum
and majority requirements of an amendment to the Articles of Incorporation, as the case may be, to the quorum and
majority rules set for the amendment of the Articles of Incorporation, resolutions shall be adopted by shareholders
representing more than half (1/2) of the capital. If such majority is not reached at the first meeting (or consultation in
writing), the shareholders shall be convened (or consulted) a second time and resolutions shall be adopted, irrespective
of the number of shares represented, by a simple majority of votes cast.
At any general meeting of shareholders, convened in accordance with the Articles of Incorporation or the Laws, for
the purpose of amending the Articles of Incorporation of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject
to the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles of Incorporation, the majority requirements
shall be a majority of shareholders in number representing at least three quarters (3/4) of the capital.
Art. 25. Minutes. The minutes of the general meeting of shareholders shall be signed by the shareholders present and
may be signed by any shareholders or proxies of shareholders, who so request.
The resolutions adopted by the single shareholder shall be documented in writing and signed by the single shareholder.
Copies or extracts of the written resolutions adopted by the shareholder(s) as well as of the minutes of the general
meeting of shareholders to be produced in judicial proceedings or otherwise may be signed by the sole Manager or by
any two (2) Managers acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Chapter V. Financial year, Financial statements, Distribution of profits
Art. 26. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of January of each year and ends on the
last day of December the same year.
Art. 27. Adoption of Financial Statements. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager
(s) draw up an inventory of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account, in accordance with
the Laws.
The annual statutory and/or consolidated accounts are submitted to the shareholder(s) for approval.
Each shareholder or its representative may peruse these financial documents at the registered office of the Company.
If the Company is composed of more than twenty-five (25) shareholders, such right may only be exercised within a time
period of fifteen (15) calendar days preceding the date set for the annual general meeting of shareholders.
Art. 28. Distribution of Profits. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%) shall each year
be allocated to the reserve required by law (the “Legal Reserve”). That allocation to the Legal Reserve will cease to be
required as soon and as long as the Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued capital of the Company.
After allocation to the Legal Reserve, the shareholder(s) shall determine how the remainder of the annual net profits
will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision, by carrying it forward
to the next following financial year or by distributing it, together with carried forward profits, distributable reserves or
share premium to the shareholder(s), each share entitling to the same proportion in such distributions.
Subject to the conditions (if any) fixed by the Laws and in compliance with the foregoing provisions, the Manager(s)
may pay out an advance payment on dividends to the shareholders. The Manager(s) fix the amount and the date of payment
of any such advance payment.
2007
L
U X E M B O U R G
Chapter VI. Dissolution, Liquidation
Art. 29. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the shareholder(s) adopted by half
of the shareholders holding three quarters (3/4) of the capital.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Manager(s) or such other persons (who
may be physical persons or legal entities) appointed by the shareholder(s), who will determine their powers and their
compensation.
After payment of all the debts of and charges against the Company, including the expenses of liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholder(s) so as to achieve on an aggregate basis the same economic
result as the distribution rules set out for dividend distributions.
Chapter VII. Applicable law
Art. 30. Applicable Law. All matters not governed by the Articles of Incorporation shall be determined in accordance
with the Laws, in particular the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles of Incorporation of the Company having thus been recorded by the notary, the Company’s shares have
been subscribed and the nominal value of these shares, as well as a share premium, as the case may be, has been one
hundred per cent (100%) paid in cash as follows:
Shareholders
Subscribed
Capital
Number
of Shares
Amount
Paid in
Mr Luke VICE, prenamed; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6’250.- EUR
6’250
6’250.- EUR
Mr James VANDERLINDEN prenamed; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6’250.- EUR
6’250
6’250.- EUR
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12’500.- EUR
12’500
12’500.- EUR
The amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-) was thus as from that moment at the disposal of
the Company, evidence thereof having been submitted to the undersigned notary who states that the conditions provided
for in article 183 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, have been observed.
<i>Expensesi>
The amount of the costs, expenses, fees and charges, of any kind whatsoever, which are due from the Company or
charged to it as a result of its incorporation are estimated at approximately eight hundred euro.
<i>Transitory Provisioni>
The first financial year of the Company will begin on the date of formation of the Company and will end on the last
day of December of 2014.
<i>Resolutions of the shareholdersi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named persons, acting in their capacity as shareholders
of the Company, represented as stated above, representing the entirety of the subscribed capital and exercising the
powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
<i>First Resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to establish the registered office at 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365
Munsbach, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Second Resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to set at two (2) the number of Manager(s) and further resolved to
appoint the following for an unlimited duration:
1) Mr James VANDERLINDEN, businessman, born in Brockville (Canada), on 24 July 1974, residing at 28, Duplex
Avenue, Toronto, Ontario M5P 2A7, Canada; and
2) Mr João Luís DA FONSECA FERREIRA, company director, born in C Se Nova/Coimbra (Portugal), on 21 May 1980,
residing professionally at 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Grand Duchy of Luxembourg.
In accordance with article ELEVEN (11) of said articles of incorporation, the Company will only be bound towards
third parties by the joint signature of both Managers.
The undersigned notary who knows and speaks English, stated that on request of the appearing parties, the present
deed has been worded in English followed by a French version; on request of the same parties and in case of divergences
between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereupon the present deed was drawn up in Munsbach, Grand Duchy of Luxembourg, in the offices of the under-
signed notary, on the day referred to at the beginning of this document.
2008
L
U X E M B O U R G
The document having been read to the proxy holder of the appearing parties, who is known to the undersigned notary
by his surname, first name, civil status and residence, such proxy holder signed together with Us the undersigned notary,
this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze,
le quatre décembre.
Par devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, (Grand-Duché du Luxembourg).
ont comparu:
1) Monsieur Luke VICE, homme d’affaires né à Toronto (Canada), le 29 octobre 1975, demeurant au 1410-2191 Yonge
Street, Toronto, Ontario, M4S 3H8, Canada; et
2) Monsieur James VANDERLINDEN, homme d’affaires, né à Brockville (Canada), le 24 juillet 1974, demeurant au 28,
Duplex Avenue, Toronto, Ontario M5P 2A7, Canada,
les deux ici représentés par:
Monsieur Joao Luis Da Fonseca Ferreira, employé privé, avec adresse professionnelle à Munsbach, Grand-Duché de
Luxembourg,
en vertu de deux (2) procurations sous seing privé, lui délivrées à Munsbach, Grand-Duché de Luxembourg, le 12
septembre 2014.
Les prédites procurations, signées «ne varietur» par le mandataire des parties comparante et le notaire soussigné,
resteront annexées au présent acte aux fins d’enregistrement.
Les statuts qui suivent ont ainsi été rédigés:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée (la «Société») régie
par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, (les «Lois»), et par les présents statuts (les «Statuts»).
La Société peut comporter un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales ou plusieurs associés, dans
la limite de quarante (40) associés.
La Société adopte la dénomination «JASON ELVEE S.à r.l.»
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Schuttrange, Grand-Duché de Luxem-
bourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la commune de Schuttrange par une décision des Gérants.
Des succursales ou d’autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché du Luxembourg ou à l’étranger par
décision des Gérants.
Dans l’hypothèse où les Gérants estiment que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou social
sont de nature à compromettre l’activité normale de la Société à son siège social ou la communication aisée avec ce siège
ou entre ce siège et l’étranger ou que de tels événements se sont produits ou sont imminents, la Société pourra transférer
provisoirement le siège social à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures
provisoires n’auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
demeurera régie par les Lois. Ces mesures provisoires seront prises et portées à la connaissance de tout intéressé par
les Gérants.
Art. 3. Objet. La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de
participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et
le développement de ces participations.
La société a encore pour objet la gestion et la mise en valeur de son propre patrimoine immobilier.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de marques de fabrique, dessins (logos) et modèles, noms de domaine, propriété intellectuelle
des logiciels et brevets aussi bien que titres de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle
de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre
manière, tous marques de fabrique, dessins (logos) et modèles, noms de domaine, propriété intellectuelle des logiciels et
brevets aussi bien que titres, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur
ces marques de fabrique, dessins (logos) et modèles, noms de domaine, propriété intellectuelle des logiciels et brevets
aussi bien que titres, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques, qui
se rattachent à son objet ou qui le favorisent.
La société aura tous pouvoirs nécessaires à l’accomplissement ou au développement de son objet, dans le cadre de
toutes activités permises à une Société de Participations Financières.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
2009
L
U X E M B O U R G
Elle peut être dissoute, à tout moment, par une résolution des associés, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises par les Lois ou par les Statuts, selon le cas, conformément à l’article 29 des Statuts.
Chapitre II. Capital, Parts sociales
Art. 5. Capital Émis. Le capital émis de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (12’500.- EUR) divisé en douze
mille cinq cents (12'500) parts sociales ayant une valeur nominale d’un euro (1.- EUR) chacune, celles-ci étant entièrement
libérées.
Les droits et obligations inhérents aux parts sociales sont identiques sauf stipulation contraire des Statuts ou des Lois.
En plus du capital émis, un compte prime d'émission peut être établi sur lequel seront transférées toutes les primes
d’émission payées sur les parts sociales en plus de la valeur nominale. Le solde de ce compte prime d’émission peut être
utilisé pour régler le prix des parts sociales que la Société a rachetées à ses actionnaires, pour compenser toute perte
nette réalisée, pour distribuer des dividendes aux associés ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 6. Parts Sociales. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la Société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un représentant commun désigné
ou non parmi eux.
Lorsque la Société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut librement céder ses parts sociales.
Lorsque la Société compte plusieurs associés, les parts sociales sont librement cessibles entre eux et les parts sociales
ne peuvent être cédées à des non-associés qu’avec l’autorisation des associés représentant au moins trois quart du capital
social.
La cession de parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou par un acte sous seing privé. Une telle cession
n’est opposable à la Société et aux tiers qu’après avoir été dûment notifiée ou acceptée par elle conformément à l’article
1690 du code civil luxembourgeois.
La Société peut acquérir ses propres parts sociales en vue de leur annulation immédiate.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit acceptation des Statuts de la Société et des décisions valablement
adoptées par les associés.
Art. 7. Augmentation et Réduction du Capital. Le capital émis de la Société peut être augmenté ou réduit, en une ou
plusieurs fois, par une résolution des associés adoptée aux conditions de quorum et de majorité requises par les Statuts
ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts.
Art. 8. Incapacité, Faillite ou Insolvabilité d’un Associé. L’incapacité, la faillite, l’insolvabilité ou tout autre événement
similaire affectant les associés n’entraîne pas la mise en liquidation de la Société.
Chapitre III. Gérants, Commissaires aux comptes
Art. 9. Gérants. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants qui n’ont pas besoin d’être associés
(les «Gérants»).
Si deux (2) Gérants sont nommés, ils géreront conjointement la Société.
Si plus de deux (2) Gérants sont nommés, ils formeront un conseil de gérance (le «Conseil de Gérance»).
Les Gérants seront nommés par les associés, qui détermineront leur nombre et la durée de leur mandat. Les Gérants
peuvent être renommés et peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une résolution des associés.
Les associés pourront qualifier les gérants nommés de Gérants de catégorie A (les «Gérants de Catégorie A») ou
Gérants de catégorie B (les «Gérants de Catégorie B»).
Les associés ne participeront ni ne s’immisceront dans la gestion de la Société.
Art. 10. Pouvoirs des Gérants. Les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les Statuts ou par les Lois aux associés relèvent de la
compétence des Gérants.
Art. 11. Délégation de Pouvoirs - Représentation de la Société. Les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs ou des
mandats spéciaux, ou confier des fonctions permanentes ou temporaires à des personnes ou des comités de leur choix.
La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle du Gérant unique ou encore par la signature
conjointe de deux Gérants si plus d’un Gérant a été nommé.
Toutefois, si les associés ont qualifié les Gérants de Gérants de Catégorie A et Gérants de Catégorie B, la Société ne
sera engagée vis-à-vis des tiers que par la signature conjointe d’un Gérant de Catégorie A et d’un Gérant de Catégorie
B.
La Société sera également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute
personne à qui ce pouvoir de signature aura été délégué conjointement par les Gérants de Catégorie A et les Gérants
de Catégorie B, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
2010
L
U X E M B O U R G
Art. 12. Réunions du Conseil de Gérance. Dans l’hypothèse où un Conseil de Gérance est formé, les règles suivantes
s’appliqueront:
Le Conseil de Gérance peut nommer parmi ses membres un président (le «Président»). Il peut également nommer un
secrétaire qui n’a pas besoin d’être lui-même Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux du Conseil
de Gérance (le «Secrétaire»).
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation du Président. Une réunion du Conseil de Gérance doit être con-
voquée si deux (2) de ses membres le demandent.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil de Gérance, mais en son absence le Conseil de Gérance désignera
un autre membre du Conseil de Gérance comme président pro tempore par un vote à la majorité des Gérants présents
ou représentés à cette réunion.
Sauf en cas d’urgence ou avec l’accord préalable de tous ceux qui ont le droit d’y assister, une convocation écrite devra
être transmise, trois (3) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la réunion du Conseil de Gérance, par tout
moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit. La convocation indiquera la date, l’heure et le lieu
de la réunion ainsi que l’ordre du jour et la nature des affaires à traiter. Il pourra être renoncé à cette convocation par
un accord correctement consigné de chaque membre du Conseil de Gérance. Aucune convocation spéciale ne sera
requise pour les réunions se tenant à des dates et des lieux déterminés préalablement par une résolution adoptée par le
Conseil de Gérance.
Les réunions du Conseil de Gérance se tiendront à Luxembourg ou à tout autre endroit que le Conseil de Gérance
pourra déterminer de temps à autre.
Tout Gérant peut se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par un écrit, transmis par
tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit, un autre Gérant comme son mandataire. Tout
Gérant peut représenter un ou plusieurs membres du Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) des Gérants en fonction est
présente ou représentée, sous réserve que dans l’hypothèse où des Gérants de Catégorie A ou des Gérants de Catégorie
B ont été désignés, ce quorum ne sera atteint que si au moins un Gérant de Catégorie A et un Gérant de Catégorie B
sont présents.
Les décisions seront prises à la majorité des voix des Gérants présents ou représentés à cette réunion.
Un ou plusieurs Gérants peuvent prendre part à une réunion par conférence téléphonique, visioconférence ou tout
autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer simulta-
nément les unes avec les autres. Une telle participation sera considérée équivalente à une présence physique à la réunion.
Une décision écrite, signée par tous les Gérants, est régulière et valable de la même manière que si elle avait été
adoptée à une réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être consignée
dans un seul ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu et signé par un ou plusieurs Gérants.
Art. 13. Résolutions des Gérants. Les résolutions des Gérants doivent être consignées par écrit.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance seront signés par le Président de la réunion et par le Secrétaire
(s’il y en a). Les procurations y resteront annexées.
Les copies ou les extraits des résolutions écrites ou les procès-verbaux, destinés à être produits en justice ou ailleurs,
pourront être signés par le Gérant unique ou par deux Gérants agissant conjointement si plus d’un Gérant a été nommé.
Art. 14. Rémunération et Dépenses. Sous réserve de l’approbation des associés, les Gérants peuvent recevoir une
rémunération pour leur gestion de la Société et peuvent, de plus, être remboursés de toutes les dépenses qu’ils auront
exposées en relation avec la gestion de la Société ou la poursuite de l’objet social de la Société.
Art. 15. Conflits d’Intérêt. Si un ou plusieurs Gérants a ou pourrait avoir un intérêt personnel dans une transaction
de la Société, ce Gérant devra en aviser les autres Gérants et il ne pourra ni prendre part aux délibérations ni émettre
un vote sur une telle transaction.
Dans l’hypothèse d’un Gérant unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opérations intervenues
entre la Société et son Gérant ayant un intérêt opposé à celui de la Société.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque (i) l’opération en question est conclue à des
conditions normales et (ii) si elle tombe dans le cadre des opérations courantes de la Société.
Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou entreprises ne sera affecté ou invalidé par
le simple fait qu'un ou plusieurs Gérants ou tout fondé de pouvoir de la Société y a un intérêt personnel, ou est gérant,
collaborateur, membre, associé, fondé de pouvoir ou employé d’une telle société ou entreprise. Toute personne liée de
la manière décrite ci-dessus, à une société ou entreprise, avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en
relations d'affaires, ne devra pas en raison de cette affiliation à cette société ou entreprise, être automatiquement em-
pêchée de délibérer, de voter ou d'agir autrement sur une opération relative à de tels contrats ou transactions.
Art. 16. Responsabilité des Gérants-Indemnisation. Les Gérants n'engagent pas leur responsabilité personnelle lorsque,
dans l’exercice de leurs fonctions, ils prennent des engagements pour le compte de la Société.
Les Gérants sont uniquement responsables de l’accomplissement de leurs devoirs.
2011
L
U X E M B O U R G
La Société indemnisera tout membre du Conseil de Gérance, fondé de pouvoir ou employé de la Société et, le cas
échéant, leurs successeurs, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de biens pour tous dommages
qu’ils ont à payer et tous frais raisonnables qu'ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que défendeurs
dans des actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs fonctions
actuelles ou anciennes de Gérant(s), de fondé de pouvoir ou d’employé de la Société, ou à la demande de la Société, de
toute autre société dans laquelle la Société est actionnaire ou créancier et dans laquelle ils n'ont pas droit à indemnisation,
exception faite des cas où leur responsabilité est engagée pour négligence grave ou mauvaise gestion. En cas d'arrangement
transactionnel, l’indemnisation ne portera que sur les questions couvertes par l’arrangement transactionnel et dans ce
cas seulement si la Société reçoit confirmation par son conseiller juridique que la personne à indemniser n’est pas coupable
de négligence grave ou mauvaise gestion. Ce droit à indemnisation n'est pas exclusif d’autres droits auxquels les personnes
susnommées pourraient prétendre en vertu des Statuts.
Art. 17. Commissaires aux Comptes. Sauf lorsque, conformément aux Lois, les comptes annuels et/ou les comptes
consolidés de la Société doivent être vérifiés par un réviseur d’entreprises indépendant, les affaires de la Société et sa
situation financière, en particulier ses documents comptables, peuvent et devront, dans les cas prévus par la loi, être
contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui n’ont pas besoin d’être eux-mêmes associés.
Le(s) commissaire(s) aux compte(s) ou réviseur(s) d’entreprises indépendant(s) seront, le cas échéant, nommés par
les Associés qui détermineront leur nombre et la durée de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé. Ils peuvent
être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une résolution des associés sauf dans les cas où le réviseur
d’entreprises indépendant peut seulement, par dispositions des Lois, être révoqué pour motifs graves.
Chapitre IV. Des associés
Art. 18. Pouvoirs des Associés. Les associés exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par les Statuts et les Lois. Si
la Société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs conférés par les Lois à l’assemblée générale des
associés.
Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l’ensemble des associés.
Art. 19. Assemblée Générale Annuelle des Associés. L'assemblée générale annuelle des associés, qui doit se tenir au
cas où la Société à plus de vingt-cinq (25) associés, aura lieu le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à
15.00 heures.
Si ce jour n’est pas généralement un jour bancaire ouvrable à Luxembourg, l’assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
Art. 20. Autres Assemblées Générales. Si la Société compte plusieurs associés, dans la limite de vingt-cinq (25) associés,
les résolutions des associés peuvent être prises par écrit. Les résolutions écrites peuvent être constatées dans un seul
ou plusieurs documents ayant le même contenu, signés par un ou plusieurs associés. Dès lors que les résolutions à adopter
ont été envoyées par les Gérants aux associés pour approbation, les associés sont tenus, dans un dans un délai de quinze
(15) jours calendaires suivant la réception du texte de la résolution proposée, d’exprimer leur vote par écrit en le
retournant à la Société par tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit. Les exigences de
quorum et de majorité imposées pour l’adoption de résolutions par l’assemblée générale s’applique mutatis mutandis à
l’adoption de résolution écrites.
Les assemblées générales des associés, y compris l’assemblée générale annuelle des associés, se tiendra au siège social
de la Société ou à tout autre endroit au Grand-Duché du Luxembourg, et pourra se tenir à l’étranger, chaque fois que
des circonstances de force majeure, appréciées souverainement par les Gérants, le requièrent.
Art. 21. Convocation des Assemblées Générales. A moins qu’il n’y ait qu’un associé unique, les associés peuvent aussi
se réunir en assemblées générales, conformément aux conditions fixées par les Statuts ou les Lois, sur convocation des
Gérants, subsidiairement, du commissaire aux comptes (s’il y en existe), ou plus subsidiairement, des associés représentant
plus de la moitié (1/2) du capital social émis.
La convocation envoyée aux associés indiquera la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que l’ordre du
jour et la nature des affaires à traiter lors de l’assemblée générale des associés. L’ordre du jour d’une assemblée générale
d’associés doit également, si nécessaire, indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas échéant, le texte
des modifications relatives à l’objet social ou à la forme de la Société.
Si tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée générale des associés et s’ils déclarent avoir été
dûment informés de l’ordre du jour de l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 22. Présence - Représentation. Tous les associés sont en droit de participer et de prendre la parole à toute
assemblée générale des associés.
Un associé peut désigner par écrit, transmis par tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte
écrit, un mandataire qui n’a pas besoin d’être lui-même associé.
Art. 23. Procédure. Toute assemblée générale des associés est présidée par le Président ou par une personne désignée
par les Gérants, ou, faute d’une telle désignation par les Gérants, par une personne désignée par l’assemblée générale
des associés.
2012
L
U X E M B O U R G
Le Président de l’assemblée générale des associés désigne un secrétaire.
L’assemblée générale des associés élit un (1) scrutateur parmi les personnes participant à l’assemblée générale des
associés.
Le Président, le secrétaire et le scrutateur ainsi désignés forment ensemble le bureau de l’assemblée générale.
Art. 24. Vote. Lors de toute assemblée générale des associés autre qu’une assemblée générale convoquée en vue de
la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux conditions de quorum
et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, les résolutions seront adoptées par les associés représentant
plus de la moitié (1/2) du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte sur première convocation (ou consultation par
écrit), les associés seront de nouveau convoqués (ou consultés) et les résolutions seront adoptées à la majorité simple,
indépendamment du nombre de parts sociales représentées.
Lors de toute assemblée générale des associés, convoquée conformément aux Statuts ou aux Lois, en vue de la
modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux conditions de quorum
et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, la majorité exigée sera d'au moins la majorité en nombre des
associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital.
Art. 25. Procès-Verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être signés par les associés présents
et peuvent être signés par tous les associés ou mandataires d’associés qui en font la demande.
Les résolutions adoptées par l’associé unique seront établies par écrit et signées par l’associé unique.
Les copies ou extraits des résolutions écrites adoptées par les associés, ainsi que les procès-verbaux des assemblées
générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Gérant unique ou par deux Gérants au moins agissant
conjointement dès lors que plus d’un Gérant aura été nommé.
Chapitre V. Exercice social, Comptes annuels, Distribution des bénéfices
Art. 26. Exercice Social. L’exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et s’achève le
dernier jour de décembre de la même année.
Art. 27. Approbation des Comptes Annuels. A la clôture de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et les
Gérants dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif ainsi que le compte de résultat conformément aux
Lois.
Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés sont soumis aux associés pour approbation.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des documents comptables au siège social de la Société.
Si la Société compte plus de vingt-cinq (25) associés, ce droit ne pourra être exercé que dans les quinze (15) jours
calendaires qui précèdent l’assemblée générale annuelle des associés.
Art. 28. Distribution des Bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société, il sera prélevé au moins cinq pour cent (5 %)
qui seront affectés, chaque année, à la réserve légale (la «Réserve Légale»), conformément à la loi. Cette affectation à la
Réserve Légale cessera d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%)
du capital émis de la Société.
Après affectation à la Réserve Légale, les associés décident de l’affectation du solde des bénéfices annuels nets. Ils
peuvent décider de verser la totalité ou une partie du solde à un compte de réserve ou de provision, en le reportant à
nouveau ou en le distribuant avec les bénéfices reportés, les réserves distribuables ou les primes d’émission, aux associés,
chaque part sociale donnant droit à une même proportion dans ces distributions.
Sous réserve des conditions (s’il y en a) fixées par les Lois et conformément aux dispositions qui précèdent, les Gérants
peuvent procéder au versement d'un acompte sur dividendes aux associés. Les Gérants détermineront le montant ainsi
que la date de paiement de tels acomptes.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 29. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision prise par la moitié des associés pos-
sédant les trois quarts (3/4) du capital social.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera réalisée par les Gérants ou toute autre personne (qui peut être
une personne physique ou une personne morale) nommée par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, et de tous les frais de liquidation, le boni net de liquidation
sera réparti équitablement entre le(s) associé(s) de manière à atteindre le même résultat économique que celui fixé par
les règles relatives à la distribution de dividendes.
Chapitre VII. Loi applicable
Art. 30. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les Statuts seront réglées conformément aux
Lois, en particulier à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
2013
L
U X E M B O U R G
<i>Souscription et Paiementi>
Les Statuts de la Société ont donc été enregistrés par le notaire, les parts sociales de la Société ont été souscrites et
la valeur nominale de ces parts sociales, de même que la prime d’émission, le cas échéant a été payée à cent pour cent
(100%) en numéraire ainsi qu’il suit:
Associés
Capital
souscrit
Nombre
de parts
sociales
Montant
libéré
M. Luke VICE, prénommé; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6’250.- EUR
6’250
6’250.- EUR
M. James VANDERLINDEN prénommé; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6’250.- EUR
6’250
6’250.- EUR
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12’500.- EUR
12’500
12’500.- EUR
Le montant de douze mille cinq cents euros (12'500.- EUR) est donc à ce moment à la disposition de la Société, preuve
en a été faite au notaire soussigné qui constate que les conditions prévues par l’article 183 de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été observées.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ huit cents euros euros.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commencera à la date de constitution de la Société et s’achèvera le dernier jour de décembre
2014.
<i>Résolutions des associés.i>
Immédiatement après la constitution de la Société, les personnes susmentionnées, agissant en leur qualité d’Associés
de la Société, représentées comme indiqué ci-dessus, représentant l’intégralité du capital social souscrit et exerçant les
pouvoirs dévolus à l’assemblée, ont passé les résolutions suivantes:
<i>Première Résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé d’établir le siège social au 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Deuxième Résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé de fixer à deux (2) le nombre de Gérants et a décidé de plus de nommer
les personnes suivantes pour une période indéterminée:
1) Monsieur James VANDERLINDEN, homme d’affaires, né à Brockville (Canada), le 24 juillet 1974, demeurant au 28,
Duplex Avenue, Toronto, Ontario M5P 2A7, Canada; et
2) Monsieur João Luís DA FONSECA FERREIRA, administrateur de société, né à C Se Nova/Coimbra (Portugal), le
21 mai 1980, demeurant professionnellement au 18-20, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach.
En conformité avec l’article ONZE (11) des présents statuts de la Société, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers
par la signature collective des deux (2) Gérants.
Le notaire soussigné qui connaît et parle la langue anglaise, a déclaré par la présente qu’à la demande des parties
comparantes, le présent acte a été rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française; à la demande des mêmes parties
comparantes et en cas de divergences entre les textes anglais et français, le texte anglais primera.
Dont acte fait et passé à Munsbach, Grand-Duché de Luxembourg, en l’étude du notaire soussigné, date qu'en tête
des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire des personnes comparantes, connu du notaire
soussigné par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous le notaire soussigné, le présent
Signé: J.L. DA FONSECA FERREIRA, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 9 décembre 2014. Relation: EAC/2014/16804. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2014199279/639.
(140222183) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
2014
L
U X E M B O U R G
Regent S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-7220 Walferdange, 18, route de Diekirch.
R.C.S. Luxembourg B 192.677.
STATUTS
L'an deux mille quatorze, le deux décembre.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg.
A COMPARU:
Monsieur Chun Keung LAM, commerçant, né le 24 août 1961 à Hong Kong, demeurant à L-7324 Mullendorf, 40, rue
de Hunsdorf.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentant d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité
limitée qu'ils vont constituer comme suit:
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes entre les parties ci-avant désignées et toutes personnes, physiques ou morales,
qui pourront devenir associées dans la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives ainsi
que par les présents statuts.
La durée de la société est indéterminée. Elle commence à compter du jour de sa constitution.
Art. 2. La société a pour objet l’exploitation d'un restaurant asiatique avec débit de boissons alcooliques ou non
alcooliques.
En général, la Société pourra faire toutes autres transactions commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou à tout autre objet social similaire ou susceptible
d'en favoriser l’exploitation et le développement.
Art. 3. La Société prend la dénomination de «Regent S.à r.l.».
Art. 4. Le siège social est établi dans la commune de Walferdange.
Il peut être transféré en tout autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de l’associé unique,
qui aura tous pouvoirs d'adapter le présent article.
Art. 5. Le capital social est fixé à la somme de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500.-) représenté par cent (100)
parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (EUR 125.-) chacune.
Art. 6. Les parts sociales peuvent être cédées dans les formes et sous les conditions d'agréation prévues par la loi.
Art. 7. La Société n'est pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Art. 8. Les créanciers personnels, ayants droit ou héritiers d'un associé ne pourront pour quelque motif que ce soit,
faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 9. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l’associé unique ou, selon le
cas, les associés, le(s)quel(s) fixe(ent) le pouvoir et la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont révocables ad nutum.
A défaut de disposition contraire, le ou les gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour agir au
nom de la société dans toutes les circonstances et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de son objet social.
Art. 10. L’associé unique exerce tous pouvoirs qui lui sont conférés par l’assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quelque soit le nombre de
parts qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus
de la moitié du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptées que par une majorité d’associés
détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
Art. 11. Le ou les gérants ne contracte(ent), en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements régulièrement pris par lui (eux) au nom de la société.
Art. 12. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 13. Chaque année, le trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire com-
prenant l’indication des valeurs actives et passives de la société.
2015
L
U X E M B O U R G
Art. 14. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements et moins-values jugés
nécessaires ou utiles par l’associé unique ou, selon le cas par l’assemblée des associés, constitue le bénéfice net de la
société.
Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition de l’assemblée des associés.
Art. 15. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions légales.
Le notaire instrumentaire a constaté que les conditions prévues par l’article 183 de la loi du 18 septembre 1933 sur
les sociétés commerciales et ses amendements successifs se trouvent remplies.
<i>Souscription et libérationi>
Les cent (100) parts sociales ont été entièrement souscrites par Monsieur Chun Keung LAM, préqualifié.
Toutes les parts sociales ont été intégralement libérées par un versement en numéraire à un compte bancaire, de sorte
que la somme de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) se trouve dès maintenant à la disposition de la société, ce
dont il a été justifié au notaire instrumentaire.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date de la constitution et finit le 31 décembre 2015.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, versements, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société
ou qui est assumé par elle à raison de sa constitution, est évalué sans nul préjudice à mille trois cents euros (EUR 1.300.-).
<i>Avertissementi>
Le notaire instrumentaire a rendu attentive les comparants au fait qu'avant toute activité commerciale de la Société
présentement fondée, ceux-ci doivent être en possession d’une autorisation de commerce en bonne et due forme en
relation avec l’objet social, ce qui est expressément reconnu par les comparants.
<i>Résolutions de l’Associé Unique:i>
Et aussitôt les associés, représentant l’intégralité du capital et se considérant comme dûment convoqués, se sont réunis
en assemblée générale extraordinaire et ont pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
1) Le siège social de la société est fixé à L-7220 Walferdange, 18, route de Diekirch.
2) Est nommé gérant unique de la société pour une durée indéterminée:
Monsieur Chun Keung LAM, commerçant, né le 24 août 1961 à Hong Kong, demeurant à L-7324 Mullendorf, 40, rue
de Hunsdorf.
3) La société sera valablement engagée en toutes circonstances par la seule signature du gérant unique.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite à la comparante, connue du notaire instrumentant par nom, prénom usuel, état et demeure, elle
a signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: C. K. Lam et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 5 décembre 2014. LAC/2014/58321. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 décembre 2014.
Référence de publication: 2014198593/91.
(140222023) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2014.
DOD S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1248 Luxembourg, 45, rue de Bouillon.
R.C.S. Luxembourg B 140.995.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014198989/9.
(140222826) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
2016
AMS Services 2, S.à r.l.
Arulux First S.à r.l.
Assotrac Investments S.A.
AT Services S.à.r.l.
Azzura S.A.
B2 Construction
Bauteck Investments S.A.
Bee People S.A.
Bel Intus S.à r.l.
Bigfoot Tech S.à r.l.
BP Partners S.A.
B.W.M Benelux S.à r.l.
CAC Holding S.à r.l.
Café de la Place Bissen S.à r.l.
Camarimmo S.A.
Camping International S.A.
Cents Grund & Boden S.A.
Chapiteaux Thill S.A.
City-Image S.à.r.l.
Codanim Sàrl
Come Prima S.à.r.l.
Comodo S.à r.l.
C.S.N. S.A.
DKMG 1 S.à r.l.
DOD S.à r.l.
Dogi' Investment Strategy S.A.
Domaines AF S.A.
DS (Wick Lane Luxembourg) S.à r.l.
E.B. S.A.
EHGROUP
Eircom Holdco S.A.
Euro-CRM Group
Euroports Benelux S.A.
Happy S.à r.l.
Industrial Lending 1
Infi Holding S.A.
Jason Elvee S.à r.l.
Pacimmo
Regent S.à r.l.