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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3848
12 décembre 2014
SOMMAIRE
Accelero Capital Investments Holding S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184666
Ajeb . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184669
Alphabeta 4 International S.à r.l. . . . . . . . .
184673
Alto Diffusion S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184658
Besson Instruments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
184658
Capsugel FinanceCo S.C.A. . . . . . . . . . . . . .
184666
CPM Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
184681
FIA-NET Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184669
Globecast Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
184684
GrandVision Hellas Luxembourg S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184704
Guarana International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
184704
Jesa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184658
Osy Technologies S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
184663
Palor Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
184660
Parc du Rhône S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184660
Phoenix B2 - Glatzerstrasse . . . . . . . . . . . . .
184659
Phoenix D1 - Hohenstaufenstrasse . . . . . . .
184660
Phoenix II Mixed J . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184661
Phoenix II Mixed K . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184662
Phoibos II S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184661
Pluton Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
184659
Porphyry Font S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184659
Post Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184662
Prodigal Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
184661
Projectswiss S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184662
QM Properties 4 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
184664
Qundis Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
184665
Redwall Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
184663
RSR Estate Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
184664
S.C.I. Biwirg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184664
Skype Technologies S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
184665
White Shell S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184665
184657
L
U X E M B O U R G
Alto Diffusion S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 66, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 95.634.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Associée Unique tenue le 29 octobre 2014i>
Il a été décidé:
de nommer Monsieur Pierre-André CAUCHE, né le 25 avril 1965 à LENS (62300), France, demeurant au 10 rue du
Marché Neuf, ORVAULT (44700), France, en qualité de gérant unique avec pouvoir de signature individuelle pour une
durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Antonio PEREIRA, démissionnaire.
Extrait certifié conforme
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014189964/15.
(140210849) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Besson Instruments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 120.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 107.307.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions de l'associé unique du 12 août 2014 que:
- Monsieur Antoine BEAUSSANT a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie A de la société avec effet au
24 juillet 2014.
- pour pourvoir à son remplacement, Monsieur Jérôme PERROD, Président Directeur Général de la société BUFFET
GROUP, résidant au 3, rue Marcel Loyau à F92100 Boulogne Billancourt, est nommé, avec effet au 25 juillet 2014, et pour
une durée indéterminée,
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Référence de publication: 2014190000/16.
(140212240) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Jesa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 55.209.
<i>Extrait des décisions prises par le conseil d'administration en date du 30 septembre 2014i>
Le siège social a été transféré de L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, à L-2453 Luxem-
bourg, 6, rue Eugène Ruppert
<i>Extrait des décisions de l'assemblée générale des actionnaires tenue en date du 26 novembre 2014i>
1. Mme Mounira MEZIADI a démissionné de son mandat d'administrateur.
2. Mme Valérie PECHON, administrateur de sociétés, née à Caracas (Venezuela), le 10 novembre, 1975, demeurant
professionnellement à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert, a été nommée comme administrateur jusqu'à l'issue
de l'assemblée générale statutaire de 2015.
1. Veuillez noter que l'adresse de la société à responsabilité limitée UNIVERSAL MANAGEMENT SERVICES SARL,
administrateur, se situe désormais au L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
2. Veuillez noter que l'adresse de la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE PATRICK SGANZERLA Société à
responsabilité limitée, commissaire, se situe désormais au L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Pour extraits et avis sincères et conformes
<i>Pour JESA S.A.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014190330/23.
(140211621) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
184658
L
U X E M B O U R G
Pluton Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 136.859.
<i>Extrait des Résolutions de l'Associé Unique prises le 7 Novembre 2014i>
L'unique Associé de Pluton Properties S.à r.l. (la "Société"), a décidé comme suit:
- de nommer Katarzyna Ciesielska, née le 20 Mai 1982 à Łódź, Pologne, avec adresse professionnelle au 4-6 Avenue
de la Gare, L-1610 Luxembourg, en qualité de Gérant de la société et ce avec effet au 24 Novembre 2014
Le Conseil de gérance se compose comme suit:
Rachel Hafedh
Katarzyna Ciesielska
Property and Finance Corporation S.à r.l.
Luxembourg, le 7 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014190529/17.
(140211354) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Porphyry Font S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 152.186.
<i>Extrait des Résolutions de l'Associé Unique prises le 7 Novembre 2014i>
L'unique Associé de Porphyry Font S.à r.l. (la "Société"), a décidé comme suit:
- de nommer Katarzyna Ciesielska, née le 20 Mai 1982 à Łódź, Pologne, avec adresse professionnelle au 4-6 Avenue
de la Gare, L-1610 Luxembourg, en qualité de Gérant de la société et ce avec effet au 24 Novembre 2014
Le Conseil de gérance se compose comme suit:
Rachel Hafedh
Katarzyna Ciesielska
Property and Finance Corporation S.à r.l.
Luxembourg, le 7 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014190531/17.
(140211517) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Phoenix B2 - Glatzerstrasse, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 108.718.
<i>Extrait des résolutions des associés de la Sociétéi>
Il résulte de la décision prise par les associés de la Société en date du 24 novembre 2014 qu'a été acceptée:
- la démission de Mr Clifford Langford de son poste de gérant de la Société avec effet au 02 septembre 2014;
- la démission de Mme Boughaba Habiba de son poste de gérant de la Société avec effet au 28 avril 2014
- la nomination de Mr Arndt Nicolaus, né le 29 mai 1967 à Montabaur, Allemagne, résidant professionnellement au 2a,
rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 24 novembre 2014;
- la nomination de Mme Miranda Lansdowne, née le 03 octobre 1974 à Rugby, Royaume-Uni, résidant professionnel-
lement au 2a, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 24 novembre
2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 novembre 2014.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014190516/20.
(140212332) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
184659
L
U X E M B O U R G
Palor Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 109.458.
<i>Extrait des Résolutions de l'Associé Unique prises le 7 Novembre 2014i>
L'unique Associé de Palor Properties S.à r.l. (la "Société"), a décidé comme suit:
- de nommer Katarzyna Ciesielska, née le 20 Mai 1982 à Łódź, Pologne, avec adresse professionnelle au 4-6 Avenue
de la Gare, L-1610 Luxembourg, en qualité de Gérant de la société et ce avec effet au 24 Novembre 2014
Le Conseil de gérance se compose comme suit:
Rachel Hafedh
Katarzyna Ciesielska
Property and Finance Corporation S.à r.l.
Luxembourg, le 7 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014190503/17.
(140211357) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Parc du Rhône S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CHF 23.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 102.928.
<i>Extrait des Résolutions de l'Associé Unique prises le 7 Novembre 2014i>
L'unique Associé de Parc du Rhône S.à r.l. (la "Société"), a décidé comme suit:
- de nommer Katarzyna Ciesielska, née le 20 Mai 1982 à Łódź, Pologne, avec adresse professionnelle au 4-6 Avenue
de la Gare, L-1610 Luxembourg, en qualité de Gérant de la société et ce avec effet au 24 Novembre 2014
Le Conseil de gérance se compose comme suit:
Rachel Hafedh
Katarzyna Ciesielska
Property and Finance Corporation S.à r.l.
Luxembourg, le 7 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014190506/17.
(140211356) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Phoenix D1 - Hohenstaufenstrasse, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 108.719.
<i>Extrait des résolutions des associés de la Sociétéi>
Il résulte de la décision prise par les associés de la Société en date du 24 novembre 2014 qu'a été acceptée:
- la démission de Mr Clifford Langford de son poste de gérant de la Société avec effet au 02 septembre 2014;
- la démission de Mme Boughaba Habiba de son poste de gérant de la Société avec effet au 28 avril 2014
- la nomination de Mr Arndt Nicolaus, né le 29 mai 1967 à Montabaur, Allemagne, résidant professionnellement au 2a,
rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 24 novembre 2014;
- la nomination de Mme Miranda Lansdowne, née le 03 octobre 1974 à Rugby, Royaume-Uni, résidant professionnel-
lement au 2a, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 24 novembre
2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 novembre 2014.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014190517/20.
(140212338) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
184660
L
U X E M B O U R G
Phoibos II S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 166.950.
<i>Extrait du 14 novembre 2014i>
Madame Elisa Paola ARMANDOLA, Administrateur de la société PHOIBOS II S.A. s'est démise de ses fonctions avec
effet au 14 novembre 2014.
Le nombre d'Administrateurs passe donc de quatre (4) à trois (3).
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 novembre 2014.
<i>Pour: PHOIBOS II S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2014190553/17.
(140212073) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Prodigal Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 180.636.
<i>Extrait des Résolutions de l'Associé Unique prises le 7 Novembre 2014i>
L'unique Associé de Prodigal Properties S.à r.l. (la "Société"), a décidé comme suit:
- de nommer Katarzyna Ciesielska, née le 20 Mai 1982 à Łódź, Pologne, avec adresse professionnelle au 4-6 Avenue
de la Gare, L-1610 Luxembourg, en qualité de Gérant de la société et ce avec effet au 24 Novembre 2014
Le Conseil de gérance se compose comme suit:
Rachel Hafedh
Katarzyna Ciesielska
Property and Finance Corporation S.à r.l.
Luxembourg, le 7 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014190536/17.
(140211515) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Phoenix II Mixed J, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 110.512.
<i>Extrait des résolutions des associés de la Sociétéi>
Il résulte de la décision prise par les associés de la Société en date du 24 novembre 2014 qu'a été acceptée:
- la démission de Mr Cliff Langford de son poste de gérant de la Société avec effet au 02 septembre 2014;
- la démission de Mme Boughaba Habiba de son poste de gérant de la Société avec effet au 28 avril 2014
- la nomination de Mr Arndt Nicolaus, né le 29 mai 1967 à Montabaur, Allemagne, résidant professionnellement au 2a,
rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 24 novembre 2014;
- la nomination de Mme Miranda Lansdowne, née le 03 octobre 1974 à Rugby, Royaume-Uni, résidant professionnel-
lement au 2a, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 24 novembre
2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 novembre 2014.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014190518/20.
(140212363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
184661
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U X E M B O U R G
Post Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 107.843.
<i>Extrait des Résolutions de l'Associé Unique prises le 7 Novembre 2014i>
L'unique Associé de Post Properties S.à r.l. (la "Société"), a décidé comme suit:
- de nommer Katarzyna Ciesielska, née le 20 Mai 1982 à Łódź, Pologne, avec adresse professionnelle au 4-6 Avenue
de la Gare, L-1610 Luxembourg, en qualité de Gérant de la société et ce avec effet au 24 Novembre 2014
Le Conseil de gérance se compose comme suit:
Rachel Hafedh
Katarzyna Ciesielska
Property and Finance Corporation S.à r.l.
Luxembourg, le 7 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014190532/17.
(140211516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Projectswiss S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CHF 23.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 102.932.
<i>Extrait des Résolutions de l'Associé Unique prises le 7 Novembre 2014i>
L'unique Associé de Projectswiss S.à r.l. (la "Société"), a décidé comme suit:
- de nommer Katarzyna Ciesielska, née le 20 Mai 1982 à Łódź, Pologne, avec adresse professionnelle au 4-6 Avenue
de la Gare, L-1610 Luxembourg, en qualité de Gérant de la société et ce avec effet au 24 Novembre 2014
Le Conseil de gérance se compose comme suit:
Rachel Hafedh
Katarzyna Ciesielska
Property and Finance Corporation S.à r.l.
Luxembourg, le 7 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014190538/17.
(140211514) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Phoenix II Mixed K, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 110.513.
<i>Extrait des résolutions des associés de la Sociétéi>
Il résulte de la décision prise par les associés de la Société en date du 24 novembre 2014 qu'a été acceptée:
- la démission de Mr Cliff Langford de son poste de gérant de la Société avec effet au 02 septembre 2014;
- la démission de Mme Boughaba Habiba de son poste de gérant de la Société avec effet au 28 avril 2014
- la nomination de Mr Arndt Nicolaus, né le 29 mai 1967 à Montabaur, Allemagne, résidant professionnellement au 2a,
rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 24 novembre 2014;
- la nomination de Mme Miranda Lansdowne, née le 03 octobre 1974 à Rugby, Royaume-Uni, résidant professionnel-
lement au 2a, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet au 24 novembre
2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 novembre 2014.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014190519/20.
(140212368) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
184662
L
U X E M B O U R G
Redwall Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 109.682.
<i>Extrait des Résolutions de l'Associé Unique prises le 7 Novembre 2014i>
L'unique Associé de Redwall Properties S.à r.l. (la "Société"), a décidé comme suit:
- de nommer Katarzyna Ciesielska, née le 20 Mai 1982 à Łódź, Pologne, avec adresse professionnelle au 4-6 Avenue
de la Gare, L-1610 Luxembourg, en qualité de Gérant de la société et ce avec effet au 24 Novembre 2014
Le Conseil de gérance se compose comme suit:
Rachel Hafedh
Katarzyna Ciesielska
Property and Finance Corporation S.à r.l.
Luxembourg, le 7 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014190590/17.
(140211512) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Osy Technologies S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 635.370,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 184.226.
<i>Transfert de parts sociales avec effet au 20 novembre 2014:i>
En date du 20 novembre 2014, l'associé unique de la Société, nommément OSY Holdings Limited (Cayman) a transféré
51.383 parts sociales sur les 635.370 parts sociales qu'elle détenait dans la Société, à savoir 10.276 parts sociales de classe
A, 10.276 parts sociales de classe B, 10.276 parts sociales de classe C, 10.276 parts sociales de classe D et 10.279 parts
sociales de classe E à Triangle Holdings S.A., une société anonyme dûment constituée et existant valablement selon les
lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 412F, route d'Esch, L-1470 Luxembourg et immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 192.115, qui a elle-même transféré,
avec effet au 20 novembre 2014, les 51.383 parts sociales qu'elle détenait dans la Société, à savoir 10.276 parts sociales
de classe A, 10.276 parts sociales de classe B, 10.276 parts sociales de classe C, 10.276 parts sociales de classe D et 10.279
parts sociales de classe E à Square 2 S.à r.l., une société à responsabilité limitée, dûment constituée et existant valablement
selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 412F, route d'Esch, L-1470 Luxembourg et
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 192.125.
<i>Transfert de parts sociales avec effet au 26 novembre 2014:i>
En date du 26 novembre 2014, OSY Holdings Limited (Cayman) a transféré les 583.987 parts sociales restantes qu'elle
détenait dans la Société, à savoir 6.575 parts sociales de classe A, 144.353 parts sociales de classe B, 144.353 parts sociales
de classe C, 144.353 parts sociales de classe D et 144.353 parts sociales de classe E à Triangle Holdings S.A., une société
anonyme dûment constituée et existant valablement selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social
au 412F, route d'Esch, L-1470 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg sous le numéro B 192.115, qui a elle même transféré, avec effet au 26 novembre 2014, les 583.987 parts sociales
qu'elle détenait dans la Société, à savoir 6.575 parts sociales de classe A, 144.353 parts sociales de classe B, 144.353 parts
sociales de classe C, 144.353 parts sociales de classe D et 144.353 parts sociales de classe E à Square 2 S.à r.l., une société
à responsabilité limitée, dûment constituée et existant valablement selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
son siège social au 412F, route d'Esch, L-1470 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 192.125.
Par conséquent, l'associé unique de la Société est Square 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Le 27 novembre 2014.
Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014190495/36.
(140211388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
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L
U X E M B O U R G
QM Properties 4 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 15.300,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 116.847.
En date du 12 novembre 2014 les associés de la Société ont pris acte des décisions suivantes:
- Démission de Jonathan Lees de son poste de gérant A avec effet au 14 novembre 2014.
- M. Karol Maziukiewicz devient gérant A avec effet au 14 novembre 2014 pour une période indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2014190583/14.
(140212217) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
S.C.I. Biwirg, Société Civile Immobilière.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 24, Grand-Rue.
R.C.S. Luxembourg E 277.
DISSOLUTION
<i>Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2014i>
Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires que:
- que par dérogation à l'Article 3 de la constitution du 08 mai 2002 à Luxembourg, la société sera dissoute anticipati-
vement à la date d'aujourd'hui
- que les livres et documents comptables de la société seront déposés et conservés au siège social de la société
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Référence de publication: 2014190626/15.
(140212096) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
RSR Estate Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 175.394.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires tenue exceptionnellement le 27 novembrei>
<i>2014i>
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires de la société tenue à Luxembourg
exceptionnellement en date du 27 novembre 2014 que:
1) Monsieur Christophe FASBENDER a démissionné de son mandat d'administrateur avec effet immédiat;
2) Monsieur Michaël AZOULAY a démissionné de son mandat d'administrateur avec effet immédiat;
3) Madame Sylviane BOUYER, administrateur de sociétés, née à Viroflay (France) le 9 mai 1957, demeurant profes-
sionnellement à 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, a été nommé administrateur de la
société avec effet immédiat et jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2018, et,
4) Monsieur Nicolas MOTTIN, administrateur de sociétés, né à Strasbourg (France) le 15 mai 1971, demeurant pro-
fessionnellement à 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, a été nommé administrateur de la
société avec effet immédiat et jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2018.
Les personnes suivantes forment l'ensemble du Conseil d'Administration de la société:
- Samer HREIKI (Administrateur);
- Sylviane BOUYER (Administrateur), et,
- Nicolas MOTTIN (Administrateur).
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
RSR Estate Holding S.A.
Référence de publication: 2014190620/25.
(140212048) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
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White Shell S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 181.729.
La société PRIVATE TRUSTEES SA ayant son siège social au 92 rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg Luxembourg,
en qualité de domiciliataire,
informe que le siège de la de la société WHITE SHELL Sàrl., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 181 729 jusqu'alors établi
au 92 rue de Bonnevoie à L-1260 Luxembourg,
est dénoncé avec effet au 18 novembre 2013.
Luxembourg, le 27 novembre 2014.
PRIVATE TRUSTEES SA
Référence de publication: 2014190767/14.
(140211805) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Qundis Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.001.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 168.732.
EXTRAIT
Lors de l'assemblée générale annuelle tenue en date du 27 Novembre 2014, les actionnaires ont décidé de renouveler
le mandat de réviseur d'entreprises de Deloitte Audit S.à r.l., avec siège social au 260, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg,
pour une période venant à échéance lors de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice social
se clôturant au 30 juin 2015 et qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014190581/15.
(140211829) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Skype Technologies S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 23-29, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 111.886.
<i>Extrait des résolutions écrites prises par l'associé unique de la Société en date du 19 novembre 2014i>
En date du 19 novembre 2014, l'associé unique de la Société a pris la résolution de nommer Monsieur Lauri PAAL, né
le 13 juillet 1976 à Tallinn, Estonie, résidant professionnellement à l'adresse suivante: 23-29, Rives de Clausen, L-2165
Luxembourg en tant que nouveau gérant la Société avec effet immédiat et ce pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit;
- Monsieur Lauri PAAL
- Monsieur Benjamin ORNDORFF
- Monsieur Keith DOLLIVER
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil de gérance de la Société en date du 19 novembre 2014i>
En date du 19 novembre 2014, le conseil de gérance de la Société a décidé de nommer en tant que délégué à la gestion
journalière de la Société, avec effet immédiat et ce pour une période indéterminée, Monsieur Tanguy DE VALENCE DE
MINARDIERE, né le 8 avril 1974 à Châlons-en-Champagne, France, résidant professionnellement à l'adresse suivante:
23-29, Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Skype Technologies S.àr.l.
Signature
Référence de publication: 2014190642/25.
(140210855) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
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Accelero Capital Investments Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 178.306.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 10 octobre 2014i>
1. Le siège social a été transféré de L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte à L-2453 Luxem-
bourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Accelero Capital Investments Holding S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014189924/15.
(140212230) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Capsugel FinanceCo S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 63, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 162.717.
In the year two thousand and fourteen, on the tenth day of November;
before Us, Maître Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Capsugel FinanceCo S.C.A., a Luxembourg
corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions), having its registered office at 63, rue de
Rollingergrund, L-2440 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Com-
merce and Companies under number B 162.717, incorporated on July 11, 2011 pursuant to a deed of Maître Francis
Kesseler, notary residing in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations number 2442, page 117201 of October 11, 2011 (the Company). The articles of association of the Com-
pany (the Articles) have been amended for the last time pursuant to a deed dated July 30, 2014 of Maître Henri Hellickx,
notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations.
The Meeting is chaired by Mrs Isabelle BERTELS, with professional address in Luxembourg.
The President appointed as Secretary Mr Gianpiero SADDI, with professional address in Luxembourg.
The Meeting elected as Scrutineer Mrs Isabelle BERTELS, with professional address in Luxembourg.
The bureau formed, the President declared and requested the notary to state that:
I. The Shareholders present or represented and the number of shares held by them are indicated on an attendance
list. This list and the proxies, after having been signed by the appearing parties and the notary, will remain attached to
the present deed for registration purposes.
II. This attendance list shows that (i) one thousand three hundred and thirty (1,330) management shares (parts d'as-
sociés commandités) of the Company and (ii) thirty thousand nine hundred ninety-eight (30,998) limited ordinary shares
(parts d'associés commanditaires) of the Company, with a nominal value of one euro (EUR 1) each, representing the
entirety of the share capital of the Company are duly represented at this Meeting which is consequently regularly con-
stituted and may deliberate upon the items on the agenda hereinafter reproduced;
III. The agenda of the Meeting is worded as follows:
1. Waiver of convening notices;
2. Re-designation of one thousand three hundred and twenty-nine (1,329) management shares (parts d'associés com-
mandités) of the Company with a nominal value of one euro (EUR 1.-) each, all subscribed and fully paid-up into one
thousand three hundred and twenty-nine (1,329) limited ordinary shares (parts d'associés commanditaires) of the Com-
pany with a nominal value of one euro (EUR 1.-) each, all subscribed and fully paid-up.
3. Subsequent amendment to article 5 of the Articles; and
4. Miscellaneous.
Now, therefore, the shareholders, acting through their proxyholder, have requested the undersigned notary to record
the following resolutions:
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<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented, the Meeting waives the convening notice requi-
rements, the Shareholders represented at the Meeting considering themselves as duly convened and declaring having
perfect knowledge of the agenda which has been communicated to it in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to re-designate one thousand three hundred and twenty-nine (1,329) management shares (parts
d'associés commandités) of the Company with a nominal value of one euro (EUR 1.-) each, all subscribed and fully paid-
up,
into one thousand three hundred and twenty-nine (1,329) limited ordinary shares (parts d'associés commanditaires)
of the Company with a nominal value of one euro (EUR 1.-) each, all subscribed and fully paid-up.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to subsequently amend article 5 of the Articles, which shall henceforth read as follows:
“ Art. 5. Share Capital. The share capital of the Company shall be represented by two categories of shares (each a
Category), namely management share(s) (parts de commandités) held by the Manager as unlimited liability shareholder
(actionnaire commandité) ("Management Shares") and ordinary shares (parts de commanditaires) held by the limited
liability shareholders (actionnaires commanditaires) ("Ordinary Shares") of the Company. Ordinary Shares and Manage-
ment Share(s) shall be referred to as a "Share" and collectively as the "Shares", whenever the reference to a specific
category or class of shares is not justified.
The issued capital of the Company is set at thirty-two thousand three hundred and twenty-eight Euro (EUR 32,328)
represented by one (1) fully paid Management Shares and thirty-two thousand three hundred and twenty-seven (32,327)
fully paid Ordinary Shares with nominal value of one euro (EUR 1) each.
Each Management Share shall be held by Capsugel FinanceCo, as unlimited liability shareholder (actionnaire comman-
dité) and as Manager of the Company.
The Company may proceed to the repurchase of its own Shares within the limits laid down by law.
The Company may issue fractional Shares if the Manager so decides in which case each Ordinary Share of the relevant
class shall be subdivided into 100 fractions (coupures) of equal value.
Any available share premium shall be freely distributable (subject to the provisions of these Articles of Incorporation.”
There being no further business, the Meeting is closed.
<i>Estimate of costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately EUR 1400.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, such proxyholder signed together with
the notary the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le dix novembre;
Par-devant Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des associés de Capsugel FinancieCo S.C.A., une société en
commandite par actions de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 63, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 162.717, constituée le 11 juillet 2011 suivant un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch/Alzette,
Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2442, page 117201
du 11 octobre 2011 (la Société). Les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte
du 30 juillet 2014 de Maître Henri Hellickx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, non
encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
L'Assemblée est présidée par Mme Isabelle BERTELS, avec adresse professionnelle à Luxembourg.
Le Président a nommé comme Secrétaire M. Gianpiero SADDI, avec adresse professionnelle à Luxembourg.
L'Assemblée a choisi comme Scrutateur Mme Isabelle BERTELS, avec adresse professionnelle à Luxembourg.
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Le bureau constitué, le Président a déclaré et a prié le notaire d'acter que:
I. Les Actionnaires présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une
liste de présence. Cette liste et les procurations, après avoir été signées par les parties comparantes et le notaire, resteront
annexées au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
II. La liste de présence indique que (i) mille trois cent trente (1.330) action de commandités de la Société et (ii) trente
mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (30.998) actions ordinaires (actions de commanditaires) de la Société, ayant une
valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société sont dûment repré-
sentées à la présente Assemblée qui est par conséquent régulièrement constituée et peut statuer sur les points à l'ordre
du jour reproduits ci-après;
III. L'ordre du jour de l'Assemblée est libellé comme suit:
1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. Re-désignation de mille trois cent vingt-neuf (1329) action de commandités de la Société, ayant une valeur nominale
d'un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées, en mille trois cent vingt-neuf (1329) parts sociales
ordinaires (actions de commanditaires) de la Société, ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, toutes
souscrites et entièrement libérées;
3. Modification subséquente de l'article 5 des Statuts; et
4. Divers.
Sur ce, les associés, représentées par leur mandataire, ont requis le notaire instrumentant d'acter les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
La totalité du capital social de la Société étant représentée, l'Assemblée renonce aux formalités de convocation, les
Actionnaires représentés à l'Assemblée se considérant eux-mêmes comme ayant été dûment convoqués et déclarant
avoir une parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide de re-désigner mille trois cent vingt-neuf (1329) actions de commandités de la Société, ayant
une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées,
en mille trois cent vingt-neuf (1329) parts sociales ordinaires (actions de commanditaires) de la Société, ayant une
valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide ensuite de modifier l'article 5 des Statuts, qui aura désormais le libellé suivant:
" Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société sera représenté par deux catégories d'actions (chacune, une
Catégorie), à savoir les action(s) de commandité détenues par le Gérant en qualité d'actionnaire commandité («Actions
de Commandité») et les actions de commanditaire détenues par les actionnaires commanditaires («Actions de Com-
manditaire») de la Société. Les Actions de Commanditaire et les Action(s) de Commandité seront désignées comme une
"Action" et collectivement comme les "Actions", chaque fois que la référence à une catégorie spécifique ou classe d'actions
n'est pas justifiée.
Le capital émis de la Société est fixé à trente-deux mille trois cent vingt-huit euros (EUR 32.328) représenté par une
(1) Action de Commandité entièrement libérée et trente-deux mille trois cent vingt-sept (32,327) Actions de Comman-
ditaire entièrement libérées, ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune.
Chaque Action de Commandité sera détenue par Capsugel FinanceCo en tant qu'actionnaire commandité et Gérant
de la Société.
La Société peut procéder au rachat de ses propres Actions dans les limites prévues par la loi.
La Société peut émettre des fractions d'Actions sur décision du Gérant auquel cas chaque Action de Commanditaire
de la classe concernée sera fractionnée en 100 coupures de valeur égale.
Toute prime d'émission disponible sera librement distribuable (sous réserve des dispositions des présents Statuts)."
Plus aucun point ne figurant à l'ordre du jour, l'Assemblée est close.
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, honoraires et charges, de quelque nature que ce soit, qui incomberont à la Société en raison du
présent acte sont estimés à environ EUR 1400.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la requête des parties
comparantes, le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française. En cas de divergences entre la version
anglaise et la version française, la version anglaise fera foi.
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Dont acte, rédigé et passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire des parties comparantes, ledit mandataire a signé ensemble avec le notaire le
présent acte original.
Signé: I. Berthels, G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 17 novembre 2014. Relation: LAC/2014/54017. Reçu soixante-quinze euros
Eur 75.-
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Référence de publication: 2014190048/157.
(140211760) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
FIA-NET Europe, Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 31, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 160.401.
<i>Extrait de résolution du conseil d'administration de FIA-NET Europei>
Le Conseil d'Administration de FIA-NET Europe a notamment pris la résolution suivante lors de son Conseil du 8
octobre 2014
<i>Première résolutioni>
Le Conseil d'Administration, après discussion, décide, à l'unanimité, de nommer comme Réviseur d'Entreprises la
société ERNST & YOUNG (E&Y), domiciliée au 7 rue Gabriel Lippmann L-5365 Munsbach pour une durée d'un an. Ce
mandat se terminera lors de l'Assemblée Générale qui se tiendra en l'année 2015.
FIA-NET Europe
Olivier CONRARD
<i>Directeur Administratif et Financieri>
Référence de publication: 2014190215/17.
(140211720) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Ajeb, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 4.136.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 183.036.
L’an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois de novembre.
Par-devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A comparu:
SOUTRA, une société à responsabilité limitée régie selon le droit du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège
social sis à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 169619 (l’«Associé Unique»).
Ici représenté par un de ses gérants M. Frédéric CIPOLLETTI, dirigeant d'entreprises, résidant professionnellement à
L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper,
La partie comparante, représentée tel que décrit ci-dessus, a requis du notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I.- La partie comparante est l’associé unique de AJEB, une société à responsabilité limitée régie selon le droit du Grand-
Duché de Luxembourg, ayant son siège social sis à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, et immatriculée auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183036 constituée par acte notarié dressé
par Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, le 20 décembre 2013,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 452 du 19 février 2014 et dont les statuts n’ont pas
encore été modifié depuis sa constitution (la «Société»).
II.- Que les 1.000 (mille) parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 10 EUR (dix Euro) et les dix (10) parts
sociales numérotées de A à J d’une valeur nominale de cent seize mille quatre cent euros (EUR 116.400,-), représentant
la totalité du capital social de la Société, sont représentées de sorte que l’assemblée peut valablement se prononcer sur
tous les points à l’ordre du jour sur lesquels l’Associé Unique reconnaît expressément avoir été dûment et préalablement
informé.
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III.- L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de convocation;
2. Reclassification des 1.000 (mille) parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 10 EUR (dix Euro) et des dix
(10) parts sociales numérotées de A à J d’une valeur nominale de cent seize mille quatre cent euros (EUR 116.400,-) et
modification subséquente de l’article 6 des statuts de la Société;
3. Insertion d’un nouvel article 6 Bis aux statuts de la Société;
4. Suppression de l’article 8 des statuts de la Société et renumérotation subséquente de tous les articles suivants des
statuts de la Société;
5. Augmentation du capital social de la Société à concurrence de deux million neuf cent soixante-deux mille cinq cents
euros (EUR 2.962.500,-) pour le porter de son montant actuel de un million cent soixante-quatorze mille euros (EUR
1.174.000,-) à quatre million cent trente-six mille cinq cents euros (EUR 4.136.500,-) par conversion en capital d’un compte
courant de l’associée unique consistant en une créance certaine, liquide et exigible, inscrite au compte courant de l’as-
sociée unique de la société SOUTRA prénommée, et émission et souscription de deux cent quatre-vingt-seize mille deux
cent cinquante (296.250) parts sociales ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune, ayant
les mêmes droits et privilèges que les parts sociales ordinaires existantes par l’associée unique de la Société;
6. Modification de l’article 6 des statuts de la Société, afin de refléter la reclassification des parts sociales et l’augmen-
tation de capital;
7. Divers.
Suite à l’approbation de ce qui précède par l’Associé Unique, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolutioni>
Il est décidé que l’Associé Unique renonce à son droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente
assemblée, reconnaît avoir été suffisamment informé de l’ordre du jour, reconnaît que toute la documentation produite
lors de cette assemblée a été mise à la disposition de l’Associé Unique dans un délai suffisant afin de lui permettre un
examen attentif de chaque document et en conséquence accepte de délibérer et voter sur tous les points figurant à l’ordre
du jour.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé Unique décide de reclassifier les 1.000 (mille) parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 10 EUR (dix
Euro) et les dix (10) parts sociales numérotées de A à J d’une valeur nominale de cent seize mille quatre cent euros (EUR
116.400,-) en:
- 1.000 (mille) parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-);
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe A d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-);
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe B d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe C d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe catégorie D d’une valeur nominale de dix euro (EUR
10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe E d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe F d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe G d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe H d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe I d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe J d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-).
<i>Troisième résolutioni>
L’Associé Unique a décidé d’insérer un nouvel article 6 Bis aux statuts de la Société, devant être lu comme suit:
" Art. 6 Bis. La Société est autorisée à racheter les parts sociales de La Société.
Toutes les Classes de Parts Sociales devront être rachetées prioritairement aux Parts Sociales Ordinaires.
La Société est autorisée à racheter une ou plusieurs Classe(s) de Parts Sociales entière(s) par le rachat et l’annulation
de toutes les parts sociales émises dans telle(s) Classe(s) de Parts Sociales.
De telle(s) Classe(s) de Parts Sociales rachetées seront annulées au moyen d’une réduction du capital social.
Un tel rachat de Classe(s) de Parts Sociales sera décidé par une résolution prise en assemblée générale extraordinaire
des associés ou de l’associé unique (selon le cas), adoptée dans les conditions requises pour la modification des Statuts,
en conformité avec l’article 16 des présents Statuts.
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U X E M B O U R G
Le rachat et l’annulation de parts sociales sera (i) réalisé dans l’ordre alphabétique des Classes de Parts Sociales émises
(en commençant par les Parts Sociales de Classe A) et (ii) toujours effectué pour toutes les parts sociales de la Classe
de Parts Sociales concernée.
Dans le cas d'une réduction du capital social par le rachat et l’annulation d'une Classe de Parts Sociales, (i) cette Classe
de Parts Sociales donne droit à ses détenteurs, au prorata de leurs détentions dans cette Classe de Parts Sociales (dans
la limite cependant du Montant Disponible (tel que défini ci-dessous)), au Montant Total d'Annulation (tel que défini ci-
dessous) et (ii) les détenteurs de parts sociales dans la Classe de Parts Sociales rachetée et annulée recevront de La
Société un montant égal au Montant d'Annulation par Part Sociale (telle que défini ci-dessous) pour chaque part sociale
de la Classe de Parts Sociales concernée, détenue par eux et annulée.
Au rachat et à l’annulation des parts sociales de la/des Classe(s) de Parts Sociales concernées, le Montant d’Annulation
par Part Sociale sera dû et exigible par La Société.
Pour les besoins du présent article 6 Bis, les termes en majuscule mentionnés ci-dessus auront la signification suivante:
Comptes Intérimaires
Signifie les comptes intérimaires de La Société, incluant un compte de profits et
pertes, à la Date des Comptes Intérimaires concernés.
Date des Comptes Intérimaires Signifie la date qui ne peut être supérieure à huit (8) jours ouvrables précédents la
date de rachat et d'annulation de la Classe de Parts Sociales concernée.
Montant Disponible
Signifie le montant total des bénéfices nets de la Société, y compris les bénéfices
réalisés depuis la fin de la dernière année sociale pour laquelle les comptes annuels
ont été approuvés, augmenté (i) de toute prime d'émission librement distribuable
ensemble avec toutes réserves librement distribuables incluant tous les fonds
disponibles pour la distribution ainsi que tous bénéfices reportés et prélèvement
effectués sur les réserves disponibles à cet effet, (ii) le montant de la réduction du
capital social et de la réduction de la réserve légale en relation avec la/les Classe(s)
de Parts Sociales à annuler, étant entendu que le montant à distribuer ne peut
excéder la totalité des sommes disponibles pour la distribution telle que calculée
conformément à l’article 72-2 b) de La Loi, mais diminué (i) de toutes pertes (incluant
les pertes reportées) et (ii) de toutes sommes à porter en réserve(s) en vertu d’une
obligation légale ou statutaire, tel que décrits dans les Comptes Intérimaires afférents
(pour lever tout doute, sans double calcul) de sorte que:
MD = (PN + PE + RC) - (P + RL)
où:
MD = Montant Disponible
PN = bénéfices nets (incluant les profits reportés), incluant les profits/bénéfices faits
depuis la fin de la dernière année sociale pour lesquels les comptes annuels ont été
approuvés
PE = toutes réserves librement distribuables (y inclus la prime d’émission)
RC = montant de la réduction de capital social et de la réduction de la réserve légale
en relation avec la Classe de Parts Sociales devant être annulée
P = pertes (incluant les pertes reportées)
RL = toutes sommes qui devront être placées en réserve(s) suivant les exigences de
la loi ou des Statuts.
Montant Total d’Annulation
Sera le montant déterminé par le conseil de gérance ou par le gérant unique (selon
le cas) en conformité avec l’Article 72.2 b) de La Loi et approuvé par l’assemblée
générale des associés ou l’associé unique (selon le cas) sur la base des Comptes
Intérimaires afférents. Le Montant Total d’Annulation pour chaque Classe de Parts
Sociales sera le Montant Disponible de ladite Classe de Parts Sociales au moment de
son annulation.
Néanmoins, le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) peut envisager/
fournir un Montant Total d’Annulation différent du Montant
Disponible à condition que (i) le Montant Total d’Annulation ne soit jamais supérieur
au Montant Disponible, (ii) un tel Montant Total d’Annulation différent soit notifié
par le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) à tous les associés de La
Société par une notice écrite et que (iii) le Montant Total d’Annulation n’ait pas été
contesté par écrit par un associé de La Société dans les 3 (trois) jours suivant la
réception de la notice écrite du conseil de gérance ou du gérant unique (le cas
échéant).
Montant d’Annulation par
Part Sociale
Sera le montant calculé en divisant le Montant Total d’Annulation par le nombre de
parts sociales émises dans une Classe de Parts Sociales devant être rachetée et
annulée.
Moyennant le rachat préalable de toutes les Classes de Parts Sociales, La Société peut racheter des Parts Sociales
Ordinaires.
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Le rachat des Parts Sociales Ordinaires sera décidé par une résolution prise en assemblée générale extraordinaire des
associés ou de l’associé unique (selon le cas), adoptée dans les conditions requises pour la modification des Statuts, en
conformité avec l’article 14 des présents Statuts.
Si le prix de rachat des Parts Sociales Ordinaires excède le pair comptable des Parts Sociales Ordinaires devant être
rachetées, ce rachat pourra seulement être décidé dans la mesure où des sommes distribuables suffisantes sont disponibles
eu égard à ce prix de rachat excédentaire.»
<i>Quatrième résolutioni>
L’Associé Unique a décidé de supprimer en entier l’article 8 des statuts de la Société.
Suite à la suppression de l’article 8 des statuts, l’Associé Unique décide de renuméroter les anciens articles 9 à 22 des
statuts de la société en articles 8 à 21.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social de la Société à concurrence de deux million neuf cent soixante-
deux mille cinq cents euros (EUR 2.962.500,-) pour le porter de son montant actuel de un million cent soixante-quatorze
mille euros (EUR 1.174.000,-) à quatre million cent trente-six mille cinq cents euros (EUR 4.136.500,-), par conversion
en capital d’un compte courant de l’associée unique consistant en une créance certaine, liquide et exigible, inscrite au
compte courant de l’associée unique de la société SOUTRA prénommée, figurant au passif du bilan de la Société à
concurrence du montant de deux million neuf cent soixante-deux mille cinq cents euros (EUR 2.962.500,-) par la création
et l’émission de deux cent quatre-vingt-seize mille deux cent cinquante (296.250) parts sociales ordinaires nouvelles d'une
valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune, ayant les mêmes droits et privilèges que les parts sociales ordinaires
existantes.
1. L'existence, l’exactitude et la disponibilité de la créance certaine, liquide et exigible, inscrite au compte courant de
la prédite associée se dégage d'une situation comptable arrêtée au 18 novembre 2014, et certifiée tant par une attestation
du gérant de la Société, Monsieur Frédéric CIPOLLETTI, pré-qualifié, aux termes de quelle la valeur de la créance certaine,
liquide et exigible, inscrite au compte courant de la prédite associée unique, telles qu'indiquées au bilan du 18 novembre
2014 de la Société, est toujours identique au jour des présentes et que cette créance certaine, liquide et exigible repré-
sentant la somme totale de deux million neuf cent soixante-deux mille cinq cents euros (EUR 2.962.500,-)est toujours
existante et disponible afin d’effectuer la présente augmentation de capital de la Société.
Le rapport du gérant prénommé atteste que le gérant, reconnaît avoir pris connaissance de l’étendue de leur respon-
sabilité légalement engagée en son qualité de gérant de la Société à raison de l’apport décrit plus haut, marque
expressément son accord sur la description d’apport, sur la réalité et la véracité de son évaluation, et confirme la validité
de la libération de capital faite par la prédite associée unique prénommée.
Une copie de cette attestation du gérant prénommé de la Société, et du bilan du 18 novembre 2014,après avoir été
signées «ne varietur» par les comparants et le notaire soussigné, resteront annexées au présent acte pour être soumises
avec lui aux formalités de l’enregistrement.
2. L’associée unique, prénommée, a déclaré que l’augmentation du capital social a été libérée intégralement par con-
version en capital de créance certaine, liquide et exigible, inscrite au compte courant de l’associée unique prénommée
d’un montant total de deux million neuf cent soixante-deux mille cinq cents euros (EUR 2.962.500,-) existant à son profit
et détenue envers la Société, AJEB, avec comme conséquence l’annulation corrélative de cette même créance à due
concurrence.
3. L’associée unique, prénommé, a, par ailleurs, déclaré que le prédit apport est fait libre de toutes dettes, charges,
privilèges, gages ou autres sûretés (y compris la réserve de propriété), et qu'il ne subsiste aucune restriction au libre
transfert dudit apport à la Société et que des instructions valables ont été données en vue d'effectuer toutes notifications,
inscriptions ou autres formalités (administratives) nécessaires pour effectuer un transfert valable de l’apport à la Société.
<i>Souscription - Paiementi>
Le Souscripteur, l’associée unique de la Société, prénommée, a déclaré souscrire deux cent quatre-vingt-seize mille
deux cent cinquante (296.250) parts sociales ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) par part
sociale ordinaire, et de libérer intégralement ces parts sociales ordinaires.
<i>Huitième résolutioni>
L’Associé Unique a décidé de modifier l’article 6 des statuts de la Société pour refléter les résolutions, la reclassification
des parts sociales et l’augmentation de capital, ci-dessus. Ledit article sera dorénavant rédigé comme suit:
Art. 6. «Le capital social de la Société est fixé à quatre million cent trente-six mille cinq cents euros (EUR 4.136.500,-),
représenté par
- 297.250 (deux cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent cinquante) parts sociales ordinaires d’une valeur nominale
de dix euro (EUR 10,-);
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe A d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-);
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe B d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
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- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe C d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe D d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe E d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe F d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe G d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe H d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe I d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-)
- 11.640 (onze mille six cent quarante) parts sociales de classe J d’une valeur nominale de dix euro (EUR 10,-).
Toutes les parts sociales étant intégralement souscrites et entièrement libérées.»
<i>Estimation des coûtsi>
Les coûts, frais, taxes et charges, de quelque type que ce soit, devant être supportés par la Société ou devant être
payés par elle en rapport avec le présent acte, ont été estimés à environ trois mille euros (EUR 3.000,-).
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
En foi de quoi nous, le notaire soussigné a rédigé et scellé à Luxembourg à la date figurant au commencement de ce
document.
Le document ayant été lu au mandataire de la partie comparante, ce dernier a signé avec nous, le notaire, le présent
acte original.
Signé: F. CIPOLLETTI, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 25 novembre 2014. Relation: DIE/2014/14994. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri> (signé): THOLL.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 26 novembre 2014.
Référence de publication: 2014189959/219.
(140211587) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Alphabeta 4 International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3364 Leudelange, 1, rue de la Poudrerie.
R.C.S. Luxembourg B 192.166.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the eighteenth day of November,
Before Maître Martine Schaeffer, civil law notary, residing in Luxembourg, undersigned, acting instead and place of
Maître Joseph Elvinger, civil law notary residing in Luxembourg, who will keep the original of this deed,
THERE APPEARS:
1. IK VII N°1 Limited Partnership
2. IK VII N°2 Limited Partnership
3. IK VII N°3 Limited Partnership
4. IK VII N°4 Limited Partnership
governed under the Law of England and Wales,
all acting ultimately through IK VII Limited, a company incorporated and existing under the Laws of Jersey, with re-
gistered office at Charles Bisson House 3
rd
Floor, 30-32 New Street, St. Helier, Jersey, Channel Islands JE2 3RA,
The founders are here represented by Mrs. Catherine Dessoy, “avocat à la Cour”, residing at L-1461 Luxembourg,
31, rue d'Eich by virtue of a proxy given under private seal.
The beforesaid proxy, being initialled "ne varietur" by the appearing person and the undersigned notary, shall remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such party has requested the notary to draw up the following by-laws of a Société à responsabilité limitée (“the
Company”) which she declares to incorporate.
Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. There is hereby formed a Société à responsabilité limitée, limited liability company, governed by the present
articles of incorporation and by current Luxembourg laws, especially the laws of 10 August 1915 on commercial companies
on "Sociétés à responsabilité limitée", as amended, and the present articles of incorporation.
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L
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At any moment, a sole shareholder may join with one or more joint shareholders and, in the same way, the following
shareholders may adopt the appropriate measures to restore the unipersonal character of the Company. As long as the
Company remains with one sole shareholder, he exercises the powers devolved to the General Meeting of shareholders.
Art. 2. The Company's name is “Alphabeta 4 International S.à r.l.”
Art. 3. The Company's purpose is to take participations and interests, in any form whatsoever, in any commercial,
industrial, financial or other, Luxembourg or foreign enterprises; to acquire any securities and rights through participation,
contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any other way and namely to acquire patents and
licenses, and other property, rights and interest in property as the Company shall deem fit, and generally to hold, manage,
develop, sell or dispose of the same, in whole or in part, for such consideration as the Company may think fit, and in
particular for shares or securities of any company purchasing the same; to enter into, assist or participate in financial,
commercial and other transactions, and to grant to any holding company, subsidiary, or fellow subsidiary, or any other
company associated in any way with the Company, or the said holding company, subsidiary or fellow subsidiary, in which
the Company has a direct or indirect financial interest, any assistance, loans, advances or guarantees; to borrow and raise
money in any manner and to secure the repayment of any money borrowed, including authorising its subsidiaries to do
the same; finally to perform any operation which is directly or indirectly related to its purpose.
The Company can perform all commercial, technical and financial operations, connected directly or indirectly in all
areas as described above in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 4. The Company has its registered office in the City of Leudelange, Grand Duchy of Luxembourg.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the management should determine that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office,
or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
management of the Company.
Art. 5. The Company is constituted for an unlimited duration.
Art. 6. The life of the Company does not come to an end by death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency
of any shareholder.
Art. 7. The creditors, representatives, rightful owner or heirs of any shareholder are neither allowed, in circumstances,
to require the sealing of the assets and documents of the Company, nor to interfere in any manner in the administration
of the Company. They must for the exercise of their rights refer to financial statements and to the decisions of the
meetings.
Capital - Shares
Art. 8.
8.1 The Company's capital is set at EUR 12,500.- (twelve thousand and five hundred Euros), represented by 12,500
(twelve thousand and five hundred) shares of EUR 1.- (one Euro) each.
8.2. The subscribed share capital may be changed at any time by decision of the sole shareholder or, as the case may
be, by decision of the shareholders' meeting deliberating in the same manner provided for amendments to the articles of
association.
8.3. The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers is further authorized and empowered to
issue convertible bonds or not, or assimilated instruments or bonds with subscription rights or to issue any debt financial
instruments convertible or not, into shares under the conditions to be set by the manager or, in case of plurality of
managers, the board of managers, provided however that, in case of convertible bonds or assimilated instruments, these
bonds or instruments are not be issued to the public and that upon conversion, article 189 of the law of 10 August 1915
on commercial companies, as amended, will be complied with.
Art. 9. Each share confers an identical voting right at the time of decisions taking.
Art. 10. The shares are freely transferable among the shareholders.
Shares may not be transferred inter vivos to non-members unless members representing at least three-quarter of the
corporate capital shall have agreed thereto in a general meeting.
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Management
Art. 11. The Company is managed by one or more managers either shareholders or not, appointed by the shareholders
with or without limitation of their period of office.
The manager(s) may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of shareholders holding a majority
of votes.
The powers and the remuneration of any managers possibly appointed to or in place of the first managers will be
determined in the act of nomination.
In the case of one sole manager, the sole signature of this manager shall bind the Company.
In case of plurality of managers, the Company will be bound by the joint-signature of any two managers.
Art. 12. Any manager does not contract in his function any personal obligation concerning the commitments regularly
taken by him in the name of the Company; as a mandatory he is only responsible for the execution of his mandate.
The company shall indemnify any manager and his heirs, executors and administrators, against expenses, damages,
compensation and costs reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he may
be made a party by reason of his being or having been a manager of the Company, or, at the request of the Company, of
any other company of which the Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified,
except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for
gross negligence or misconduct; in the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with
such matters covered by the settlement, and only to the extend the Company is advised by its legal counsel that the
person to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude
other rights to which he may be entitled.
Art. 13. Managers decisions are taken by meeting of the board of managers.
Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing, transmitted either by ordinary
mail, electronic mail, telefax, cable, telegram or telex, another manager as his proxy. A manager may represent more than
one of his colleagues.
Any manager may participate in any meeting of the board of managers by conference-call, videoconference or by other
similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another. The participation
in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting. Meetings held by these means will
be deemed held at the registered office.
The board of managers can deliberate or act validly only if at least a majority of the managers is present or represented
at a meeting of the board of managers. Decisions shall be taken by a majority of votes of the managers present or
represented at such meeting.
Circular resolutions of the board of managers can be validly taken if approved in writing and signed by all of them in
person. Such approval may be in a single or in several separate documents sent by fax or e-mail. These resolutions shall
have the same effect as resolutions voted at the managers' meetings, duly convened.
The date of such circular resolutions shall be the date of the last signature
Shareholders decisions
Art. 14. Shareholders decisions are taken by shareholder's meetings.
However, the holding of meeting is not compulsory as long as the shareholders number is less than twenty-five (25).
In such case, the management can decide that each shareholder shall receive the whole text of each resolution or
decisions to be taken, expressly drawn up by writing, transmitted by ordinary mail, electronic mail or telecopy.
Art. 15. Resolutions are validly adopted when taken by shareholders representing more than half of the capital.
However, decisions concerning an amendment of the articles of association must be taken by a majority vote of
shareholders representing the three quarters of the capital.
If this quorum is not attained at a first meeting, the shareholders are immediately convened by registered letters to a
second meeting.
At this second meeting, decisions will be taken at the majority of voting shareholders whatever majority of capital be
represented.
Every meeting shall be held at the registered office or such other place as the managers may from time to time
determine.
A sole shareholder exercises alone the powers devolved to the meeting of shareholders by the dispositions of Section
XII of the law of 10 August 1915 on Sociétés à responsabilité limitée.
As a consequence thereof, all decisions which exceed the powers of the managers are taken by the sole shareholder.
Financial year - Balance sheet
Art. 16. The Company's financial year begins on 1 January and closes on 31 December.
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Art. 17. Each year, as of 31 December, the management will draw up the balance sheet which will contain a record of
the properties of the Company together with its debts and liabilities and be accompanied by an annex containing a summary
of all its commitments and the debts of the manager(s) toward the company.
At the same time, the management will prepare a profit and loss account which will be submitted to the general meeting
of shareholders together with the balance sheet.
Art. 18. Each shareholder may inspect at the head office the inventory, the balance sheet and the profit and loss account.
Art. 19. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortization, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
Every year five percent (5%) of the net profit will be transferred to the statutory reserve.
This deduction ceases to be compulsory when the statutory reserve amounts to one tenth of the issued capital but
must be resumed till the reserve fund is entirely reconstituted if, at any time and for any reason whatever, it has been
broken into.
The balance is at the disposal of the shareholders.
However, the shareholders may decide, at the majority vote determined by the relevant laws, that the profit, after
deduction of the reserve, be either carried forward or transferred to an extraordinary reserve.
Interim dividend
Art. 20. Notwithstanding the provisions of the article twenty, the general meeting of partners of the Company, by the
majority vote determined by the Law for payment of dividend, upon proposal of the board of managers or the sole
manager (as the case may be), may decide to pay interim dividends before the end of the current financial year, on the
basis of a recent interim statement of accounts prepared by the board of managers or the sole manager itself (as the case
may be), and showing that sufficient reserves are available for distribution, it being understood that the amount to be
distributed may not exceed realized profits made since the end of the last financial year for which the annual accounts
have been approved, plus any profits carried forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less losses
carried forward and any sums to be allocated to reserve pursuant to the requirements of the Law or of the Articles.
Winding-up - Liquidation
Art. 21. The liquidation will be carried out by one or more liquidators, physical or legal persons, appointed by the
general meeting of shareholders which will specify their powers and fix their remuneration.
When the liquidation of the Company is closed, the assets of the Company will be attributed to the shareholders at
the pro-rata of their participation in the share capital of the company.
A sole shareholder can decide to dissolve the Company and to proceed to its liquidation, assuming personally the
payment of all the assets and liabilities, known or unknown of the Company.
Applicable law
Art. 22. The laws here above mentioned in article 1
st
shall apply in so far as these Articles of Incorporation do not
provide for the contrary.
<i>Transitory measuresi>
Exceptionally the first financial year shall begin today and end on 31 December 2014.
<i>Subscription / Paymenti>
Thereupon IK VII Limited, prenamed, acting on the above capacity, represented by Mrs. Catherine Dessoy by virtue
of the aforementioned proxy;
declared to subscribe in the name and on behalf of IK VII N°1 Limited Partnership, IK VII N°2 Limited Partnership, IK
VII N°3 Limited Partnership, IK VII N°4 Limited Partnership to the 12,500 (twelve thousand five hundred) shares which
will be allocated as follows, and to have them fully paid up by payment in cash:
Number
of shares
Shares
Nominal
(EUR)
IK VII N°1 Limited Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,789
3,789.-
IK VII N°2 Limited Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,768
2,768.-
IK VII N°3 Limited Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,157
3,157.-
IK VII N°4 Limited Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,786
2,786.-
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,500 12,500.-
so that as from now on, the company has at its free and entire disposal the amount of twelve thousand and five hundred
Euros (EUR 12,500.-) as was certified to the undersigned notary.
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<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand two hundred Euros (EUR
1,200.-).
<i>General meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, representing the entirety of the sub-
scribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1. Are appointed as managers for an undetermined duration of the Company:
- Mr. Andrew Townend, with professional address at Brettenham House, 5, Lancaster Place, London WC2E 7EN,
United Kingdom, born on the 31 December 1971 in Mirfield, United Kingdom;
- Mr. Shaun Johnston, with professional address at 30-32 New Street, St. Helier, Jersey JE2 3RA, Channel Islands, born
on the 14 June 1965 in Birmingham, United Kingdom;
- Mrs. Sandrine Anton, with professional address at L-3364 Leudelange, 1, rue de la Poudrerie, born on the 21 June
1972 in Algrange, France;
- Mrs. Catherine Dessoy, with professional address at 31 rue d'Eich L-1461 Luxembourg, born on the 14 December
1963 in Namur, Belgium.
The Company shall be bound in accordance with article eleven of the By-Laws.
2. The Company shall have its registered office in L-3364 Leudelange, 1, rue de la Poudrerie.
The undersigned notary who understands and speaks English, hereby states that on request of the above appearing
person, the present incorporation deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF, the undersigned notary has set hand and seal in Luxembourg-City, on the day named at the beginning of
this document.
The document having been read to the proxy holder, said person signed with us, Notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le dix-huit novembre,
Par devant Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, soussignée, agissant en remplacement de
Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg qui aura la garde des présentes minutes,
ONT COMPARU:
1. IK VII N°1 Limited Partnership
2. IK VII N°2 Limited Partnership
3. IK VII N°3 Limited Partnership
4. IK VII N°4 Limited Partnership
régis par le droit anglais,
agissant tous in fine à travers IK VII Limited, une société constituée sous le droit de Jersey, ayant son siège social à
Charles Bisson House, 3
rd
Floor, 30-32 New Street, St. Helier, Jersey Channel Islands JE2 3RA.
Fondateurs ici représentés par Maître Catherine Dessoy, avocat à la Cour, demeurant à L-1461 Luxembourg, 31, rue
d'Eich, en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée.
Ladite procuration, paraphée "ne varietur" par la personne comparante et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être formalisée avec lui.
Laquelle a requis le notaire instrumentant de dresser acte constitutif d'une société à responsabilité limitée (la "Société")
qu'elle déclare constituer et dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Dénomination - Siège - Objet - Durée
Art. 1
er
. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée, régie par les présents statuts et par les lois
luxembourgeoises actuellement en vigueur, notamment par celles du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sur les
sociétés à responsabilité limitée, telles que modifiées, ainsi que par les présents statuts.
A tout moment, un associé unique peut s'associer à un ou plusieurs partenaires et, de la même manière, les associés
ultérieurs peuvent prendre toutes mesures appropriées pour restaurer le caractère unipersonnel de la société. Aussi
longtemps que la Société demeure avec un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs attribués à l'Assemblée Générale
des associés.
Art. 2. La dénomination de la société sera «Alphabeta 4 International S.à r.l.»
Art. 3. L'objet de la Société est de prendre des participations et des intérêts sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères et
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d'acquérir par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation ou de
toute autre manière tous titres et droits, tous brevets et licences, et autres propriétés, droits et intérêts de propriété
que la Société jugera approprié, et plus généralement les détenir, gérer, développer, les vendre ou en disposer, en tout
ou partie, aux conditions que la Société jugera appropriées, et en particulier en contrepartie de parts sociales ou de titres
de toute société les acquérant; de prendre part, d'assister ou de participer à des transactions financières, commerciales
ou autres, et d'octroyer à toute société holding, filiale ou filiale apparentée, ou toute autre société liée d'une manière ou
d'une autre à la Société ou auxdites holdings, filiales ou filiales apparentées dans lesquelles la Société a un intérêt financier
direct ou indirect, tous concours, prêts, avances ou garanties; d'emprunter et de lever des fonds de quelque manière que
ce soit et de garantir le remboursement de toute somme empruntée, incluant des autorisations à ses filiales pour faire la
même chose; enfin de mener à bien toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirec-
tement à son objet. La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, techniques et financières, en relation directe
ou indirecte avec les activités pré-décrites aux fins de faciliter l'accomplissement de son objet.
Art. 4. Le siège social est établi dans la ville de Leudelange, Grand-Duché de Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par décision modificatrice des statuts. Le
siège social pourra être transféré dans la commune par décision de la gérance.
La Société pourra ouvrir des bureaux ou succursales, au Luxembourg et à l'étranger.
Au cas où la gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature
à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger
se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation
complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la
Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège restera luxembourgeoise. Pareille déclaration de transfert
du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par la gérance.
Art. 5. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 6. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ne mettent pas fin à la Société.
Art. 7. Les créanciers, représentants, ayants droit ou héritiers des associés ne pourront pour quelque motif que ce
soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les
actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des assemblées.
Capital - Parts sociales
Art. 8.
8.1 Le capital social est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents Euros), représenté par 12.500 (douze mille cinq
cents) parts sociales de EUR 1,- (un Euro) chacune.
8.2 Le capital souscrit peut être modifié sur décision de l'associé unique ou, comme cela peut être le cas, par décision
de l'assemblée des associés statuant de la même manière que pour une modification des statuts.
8.3 Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance seront de plus autorisés et habilités à émettre
des obligations convertibles ou non, ou des instruments assimilés ou des obligations avec droits de souscription ou
d'émettre tous instruments financiers convertibles ou non, en parts sociales à des conditions établies par le gérant ou,
en cas de pluralité de gérants, par le conseil de gérance, pour autant cependant que ces obligations ou instruments ne
soient pas émis au public et que, dans le cas d'obligations convertibles ou instruments assimilés, au moment de la con-
version, l'article 189 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tel que modifié, soit respecté.
Art. 9. Chaque part sociale confère un droit de vote identique lors de la prise de décisions.
Art. 10. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Aucune cession de parts sociales entre vifs à un tiers non-associé ne peut être effectuée qu'avec l'agrément donné en
assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Gérance
Art. 11. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés avec ou sans
limitation de leur mandat.
Les gérants peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans justification, par une résolution des associés titulaires
de la majorité des votes.
Les pouvoirs et rémunérations des gérants éventuellement nommés postérieurement en sus ou en remplacement des
premiers gérants seront déterminés dans l'acte de nomination.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la société sera valablement engagée à l'égard des tiers par la seule signature d'un gérant
unique.
En cas de pluralité de gérants, la société sera engagée par la signature conjointe de deux gérants.
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Art. 12. Un gérant ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux engagements
régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
La Société indemnisera tout gérant et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de biens pour tous
frais, dommages, coûts et indemnités raisonnables qu'ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que
défendeurs dans des actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs
fonctions actuelles ou anciennes de gérants, ou à la demande de la Société, de toute autre société dans laquelle la Société
est actionnaire/associée ou créancier et que de ce fait ils n'ont pas droit à indemnisation, exception faite pour les cas où
ils auraient été déclarés coupables pour négligence grave ou pour avoir manqué à leurs devoirs envers la Société; en cas
d'arrangement transactionnel, l'indemnisation ne portera que sur les matières couvertes par l'arrangement transactionnel
et dans le cas où la Société serait informée par son conseiller juridique que la personne à indemniser n'aura pas manqué
à ses devoirs envers la Société. Le droit à indemnisation qui précède n'exclut pas pour les personnes susnommées d'autres
droits auxquels elles pourraient prétendre.
Art. 13. Les décisions des gérants sont prises en réunion du conseil de gérance.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit, transmis par courrier
simple, courrier électronique, téléfax, câble, télégramme ou télex, un autre gérant pour le représenter. Un gérant peut
représenter plus d'un de ses collègues.
Chaque gérant peut participer aux réunions du conseil de gérance par conférence téléphonique, vidéoconférence ou
par tout autre moyen de communication similaire permettant aux personnes y prenant part, d'entendre chacune d'entres
elles. La participation aux réunions tenues par ces moyens de communication est équivalente à la participation en personne
à ces réunions. Les réunions tenues par ces moyens seront considérées comme tenues au siège social.
Le conseil de gérance peut valablement délibérer ou agir qu'autant qu'au moins une majorité des gérants est présente
ou représentée aux réunions du conseil de gérance. Les décisions doivent être prises à la majorité des votes des gérants
présents ou représentés.
Les résolutions circulaires du conseil de gérance peuvent être valablement prises si elles sont approuvées par écrit et
signées par tous les gérants en personne. Une telle approbation peut être exprimée sur un seul ou plusieurs documents
envoyés par fax ou par e-mail. Ces résolutions auront le même effet que les résolutions votées à un conseil de gérance
dûment convoqué. La date de telles résolutions circulaires sera celle de la dernière signature.
Décisions des associés
Art. 14. Les décisions des associés sont prises en assemblées générales.
Toutefois, la tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, tant que le nombre des associés est inférieur à 25
(vingt-cinq).
Dans ce cas, chaque associé recevra le texte complet de chaque résolution ou décision à prendre, expressément
formulées et émettra son vote par écrit, transmis par courrier ordinaire, électronique ou télécopie.
Art. 15. Les résolutions ne sont valablement adoptées que pour autant qu'elles soient prises par les associés repré-
sentant plus de la moitié du capital social.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée, une seconde assemblée sera immédiatement convoquée
par lettre recommandée.
Lors de cette deuxième assemblée, les résolutions seront adoptées à la majorité des associés votant quelle que soit
la portion du capital représenté.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne pourront être prises qu'à la majorité des
associés représentant les trois quarts du capital social.
Toute assemblée se tiendra au siège social ou à tout autre endroit que la gérance déterminera.
Un associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés par les dispositions de la section
XII de la loi du 10 août 1915 relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.
Exercice social - Comptes annuels
Art. 16. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 17. Chaque année, avec effet au 31 décembre, la gérance établira le bilan qui contiendra l'inventaire des avoirs de
la Société et de toutes ses dettes actives et passives, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements, ainsi
que les dettes des gérants et associés envers la société.
Au même moment la gérance préparera un compte de profits et pertes qui sera soumis à l'assemblée ensemble avec
le bilan.
Art. 18. Tout associé peut prendre communication au siège social de la Société de l'inventaire, du bilan et du compte
de profits et pertes.
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Art. 19. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges et amortissements et
provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, 5% (cinq pour cent) du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cesseront d'être obligatoires lorsque la réserve légale aura atteint un dixième du capital social, mais
devront être repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de
réserve se trouve entamé.
Le solde du bénéfice net est distribué entre les associés.
Néanmoins, les associés peuvent, à la majorité prévue par la loi, décider qu'après déduction de la réserve légale, le
bénéfice sera reporté à nouveau ou transféré à une réserve spéciale.
Dividendes intérimaires
Art. 20. Nonobstant les dispositions de l'article 20, l'assemblée générale des associés de la Société, par le vote majo-
ritaire déterminé par la loi sur le paiement des dividendes, sur proposition du conseil de gérance ou du gérant unique (le
cas échéant) peut décider de payer des dividendes intérimaires avant la fin de l'exercice social en cours, sur base d'un
récent état intérimaire des comptes préparé par e conseil de gérance ou le gérant unique lui-même (le cas échéant), et
laissant apparaître que les fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu que le montant à distribuer
ne saurait excéder les profits réalisés depuis la fin du dernier exercice social pour lesquels les comptes annuels ont été
approuvés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles et diminué
des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserves en vertu d'une obligation légale ou statutaire.
Dissolution - Liquidation
Art. 21. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs,
personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La liquidation terminée, les avoirs de la Société seront attribués aux associés au pro rata de leur participation dans le
capital de la Société.
Un associé unique peut décider de dissoudre la Société et de procéder à sa liquidation en prenant personnellement à
sa charge tous les actifs et passifs, connus et inconnus, de la Société.
Loi applicable
Art. 22. Les lois mentionnées à l'article 1
er
, ainsi que leurs modifications ultérieures, trouveront leur application
partout où il n'est pas dérogé par les présents statuts.
<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2014.
<i>Souscription / Libérationi>
Le capital a été souscrit de la manière suivante:
IK VII Limited, pré-nommée, agissant en sa qualité référencée ci-dessus, représentée par Maître Catherine Dessoy en
vertu de la procuration ci-dessus référencée,
a déclaré souscrire au nom et pour le compte de IK VII - N°1 Limited Partnership, IK VII - N°2 Limited Partnership,
IK VII - N°3 Limited Partnership et IK VII - N°4 Limited Partnership, 12.500 (douze mille cinq cents) parts sociales, qui
sont libérées intégralement en numéraire et réparties comme suit:
Nombre
de parts
Capital
souscrit
(EUR)
IK VII N°1 Limited Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.789
3.789,-
IK VII N°2 Limited Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.768
2.768,-
IK VII N°3 Limited Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.157
3.157,-
IK VII N°4 Limited Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.786
2.786,-
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500 12.500,-
de sorte que la société a dès maintenant à sa libre et entière disposition la somme de EUR 12.500,- (douze mille cinq
cents Euros), ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ EUR 1.200,- (mille deux cents Euros).
<i>Assemblée généralei>
Immédiatement après la constitution de la Société, la comparante précitée, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l'assemblée, a pris les résolutions suivantes:
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1. Sont nommés gérants pour une durée indéterminée
- Monsieur Andrew Townend, demeurant professionnellement Brettenham House, 5, Lancaster Place, London WC2E
7EN, Royaume Uni, né le 31décembre 1971 à Mirfield, Royaume Uni;
- Monsieur Shaun Johnston, avec adresse professionnelle au 30-32 New Street, St. Helier, Jersey JE2 3RA, Iles Anglo
Normandes, né le 14 juin 1965 à Birmingham, Royaume Uni;
- Madame Sandrine Anton, avec adresse professionnelle à L-3364 Leudelange, 1 rue de la Poudrerie, née le 21 juin
1972 à Algrange, France;
- Madame Catherine Dessoy, avec adresse professionnelle au 31 rue d'Eich L-1461 Luxembourg, née le 14 décembre
1963 à Namur, Belgique.
La Société se trouvera engagée conformément à l'article 11 des statuts.
2. Le siège social de la Société est établi à L-3364 Leudelange, 1 rue de la Poudrerie.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais constate par le présent qu'à la requête de la personne comparante
les présents statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française, à la requête de la même personne et en cas de
divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire, il a signé avec nous notaire la présente minute.
Signé: C. DESSOY, M. SCHAEFFER.
Enregistre à Luxembourg A.C. le 21 novembre 2014. Relation: LAC/2014/54967. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur sa demande
Luxembourg, le 26 Novembre 2014.
Référence de publication: 2014189934/423.
(140211742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
CPM Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 96.866.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fourteen, on the tenth day of November
Before us Maître Paul BETTINGEN, notary residing in Niederanven,
was held
an extraordinary general meeting of shareholders (the “Meeting”) of CPM Luxembourg S.A. (the “Company”), a société
anonyme governed by Luxembourg law, having its registered office at L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet, registered
with the Luxembourg Registre de Commerce et des Sociétés under number B 96.866, incorporated by deed of Maître
Joseph ELVINGER, notary residing in Luxembourg, on 16 October 2003, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations (the “Mémorial”) of 04 December 2003, number 1289.
The articles of incorporation of the Company were amended the last time on 01 June 2007 by deed of Maître Joseph
ELVINGER, notary residing in Luxembourg, published in the Mémorial of 22 August 2007, number 1772.
The Meeting is presided by Mr. Carsten Bäcker, Geschäftsleiter of HSH Nordbank Securities S.A., with professional
residence at L-2180 Luxembourg, 2 rue Jean Monnet,
who appointed as secretary Mr. Jochen Hirschmann, Head of Finance & Risk Controlling of HSH Nordbank Securities
S.A., with professional residence at L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
The Meeting elected as scrutineer Mrs. Petra Schuh, management assistant at HSH Nordbank Securities S.A., with
professional residence at L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
The bureau of the Meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state:
I. That the Shareholders (as defined below) present or represented, the Proxyholder of the Represented Shareholder
(as defined below) and the number of their shares are shown on an attendance list; this attendance list, after having been
signed by the HSH Representatives (as defined below) and the Proxyholder of the Represented Shareholder, has been
controlled and signed by the members of the bureau of the Meeting.
The proxy of the Represented Shareholder (as defined below), initialled “ne varietur” by the Proxyholder of the
Represented Shareholder and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed for registration purposes.
II. That the capital of the Company is fixed at thirty-one thousand euros (EUR 31,000.-) represented by thirty-one (31)
shares with a par value of one thousand euros (EUR 1,000.-) each, all of which have been fully paid up.
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III. That Stichting Credit Portfolio, a company incorporated under the laws of The Netherlands, having its registered
office at Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101CM Amsterdam Zuidoost, registered with The Netherlands Chamber
of Commerce under number 34196783 (the “Represented Shareholder”), here represented by Mr Jochen Hirschmann,
Head of Finance & Risk Controlling of HSH Nordbank Securities S.A., with professional residence at L-2180 Luxembourg,
2 rue Jean Monnet, by virtue of a sub-delegation given in Wesseling (Germany) on 09 November 2014 by Mr Franz-Josef
Glauben, Geschäftsleiter of HSH Nordbank Securities S.A., with professional residence at L-2180 Luxembourg, 2, rue
Jean Monnet, appointed proxyholder of the Represented Shareholder with full power of substitution by virtue of a power
of attorney, given in Amsterdam on 31 October 2014 (Mr Jochen Hirschmann being referred to hereafter as the “Pro-
xyholder of the Represented Shareholder”), and HSH Nordbank Securities S.A., a société anonyme incorporated under
the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet,
registered with the Luxembourg Registre de Commerce et des Sociétés under number B 14.784, (the “Present Share-
holder” or “HSH”), here represented by its Geschäftsleiter, Mr. Carsten Bäcker and Mr Jochen Hirschmann, Head of
Finance & Risk Controlling, both residing professionally at 2, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg (the “HSH Repre-
sentatives”), are the sole shareholders of the Company (the Represented Shareholder and the Present Shareholder,
together the “Shareholders”). The activity of the Company having ceased, the Shareholders expressly pronounce hereby
the anticipated dissolution of the Company with immediate effect and put it into liquidation and designate themselves as
liquidators;
IV. That the Shareholders state to fix at once the second and the third extraordinary assemblies in accordance with
Article 151 of the Law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, and to immediately hold them one
after the other.
In their capacity as liquidators of the Company, the Shareholders state to have perfect knowledge of the articles of
incorporation and the financial situation of the Company and to have paid all the liabilities of the Company. Besides, the
Shareholders declare that in case of any currently unknown and unpaid debts of the Company, they will accept irrevocably
and in solidarity their responsibilities to pay any such debts. Any remaining assets will be allocated to the Shareholders
proportionally to their holding.
The report of the liquidators after having been signed “ne varietur” by the HSH Representatives, the Proxyholder of
the Represented Shareholder and the recording notary, will remain attached to the present deed to be filed with the
registration authorities.
The Shareholders designate as commissary auditor of the liquidation Mr. Robert Wagner, Head of Accounting at HSH,
residing professionally at 2, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg with the mission to draw up a management report.
After having taken knowledge of the management report dated 10 November 2014, the Shareholders accept the
conclusions of the commissary auditor's report, approve the settlement accounts and give full and whole discharge to
Mr. Robert Wagner, prenamed, for its work of checking carried out this day.
The report of the commissary auditor remains attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
The Shareholders, acting in the third extraordinary assembly, pronounce the closure of the liquidation and state that
the Company has definitively ceased to exist.
That full and whole discharge is given to the directors, the liquidators and the commissary auditor of the Company.
The books and documents of the Company shall be deposited during five years in L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean
Monnet.
For the publications and deposits to be made, all capacities are conferred to the carrier of a forwarding of present.
That the HSH Representatives and the Proxyholder of the Represented Shareholder may cancel the shares of the
Company.
The undersigned notary, who understands English, states that upon request of the HSH Representatives and the
Proxyholder of the Represented Shareholder, the present deed is worded in English, followed by a German translation
and that in case of discrepancies between the English and the German texts, the English version will be binding.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the HSH Representatives and the Proxyholder of the Represented Shareholder,
each of them known to the notary by its name, first name, civil status and residence, the said persons signed together
with the notary the present deed.
Folgt die Deutsche Übersetzung des Vorangehenden Textes
Im Jahre zweitausendvierzehn, den zehnten November
Vor dem unterzeichneten Notar Paul BETTINGEN, mit Amtswohnsitze zu Niederanven,
Fand eine außerordentliche Generalversammlung der Aktionäre (die “Versammlung”) der CPM Luxembourg S.A. (die
“Gesellschaft”) statt, eine Aktiengesellschaft luxemburgischen Rechts (société anonyme) mit eingetragenem Sitz in L-2180
Luxemburg, 2, rue Jean Monnet, eingetragen im Luxemburger Registre de Commerce et des Sociétés unter der Nummer
B 96.866, gegründet durch Urkunde aufgenommen durch den Notar Joseph ELVINGER, mit Amtswohnsitze zu Luxem-
burg, am 16. Oktober 2003, veröffentlicht im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (das “Mémorial”) vom
04. Dezember 2003, Nummer 1289.
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Die Statuten der Gesellschaft wurden das letzte Mal am 01. Juni 2007 durch Urkunde von Joseph ELVINGER, Notar
mit Amtswohnsitze zu Luxemburg, veröffentlicht im Mémorial vom 22. August 2007, Nummer 1772, abgeändert.
Die Versammlung wird eröffnet unter dem Vorsitz von Herrn Carsten Bäcker, Geschäftsleiter bei der HSH Nordbank
Securities S.A., mit professioneller Anschrift in L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
Der Vorsitzende beruft zum Schriftführer Herrn Jochen Hirschmann, Head of Finance & Risk Controlling bei der HSH
Nordbank Securities S.A., mit professioneller Anschrift in L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
Die Versammlung wählt zum Stimmzähler Frau Petra Schuh, Direktionsassistentin bei der HSH Nordbank Securities
S.A., mit professioneller Anschrift in L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet.
Da somit das Versammlungsbüro zusammengesetzt ist, erklärt und ersucht der Vorsitzende, den unterzeichnenden
Notar Folgendes zu beurkunden:
I. Dass die Aktionäre (wie unten stehend definiert), anwesend oder vertreten, der Bevollmächtigte des Vertretenen
Aktionärs (wie unten stehend definiert) und die Anzahl ihrer Aktien auf einer Anwesenheitsliste aufgeführt sind; diese
Anwesenheitsliste, nachdem sie von den HSH Vertretern (wie unten stehend definiert) und dem Bevollmächtigten des
Vertretenen Aktionärs unterzeichnet wurde, wurde von den Mitgliedern des Büros der Versammlung kontrolliert und
unterzeichnet.
Die Vollmacht des Vertretenen Aktionärs (wie unten stehend definiert), “ne varietur” von dem Bevollmächtigten des
Vertretenen Aktionärs und dem unterzeichnenden Notar unterzeichnet, bleibt dieser Urkunde beigebogen, um mit ihr
registriert zu werden.
II. Dass das Kapital der Gesellschaft einen Stand von einunddreißigtausend Euro (EUR 31.000,-) hat, eingeteilt in ein-
unddreißig (31) Anteile mit einem Nennwert von je eintausend Euro (EUR 1.000,-), welche alle voll einbezahlt wurden.
III. Dass Stichting Credit Portfolio, eine Gesellschaft gegründet unter dem Recht der Niederlande, mit eingetragenem
Sitz in Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101CM Amsterdam Zuidoost, eingetragen im Uittreksel Handelsregister unter
der Nummer 34196783 (der “Vertretene Aktionär”), hier vertreten durch Herrn Jochen Hirschmann, Head of Finance
& Risk Controlling bei der HSH Nordbank Securities S.A., mit Berufsanschrift in L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet,
aufgrund einer Untervollmacht unter Privatschrift, ausgestellt in Wesseling (Deutschland), am 09. November 2014 von
Herrn Franz-Josef Glauben, Geschäftsleiter bei der HSH Nordbank Securities S.A., mit Berufsanschrift in L-2180 Luxem-
burg, 2, rue Jean Monnet, bestellter Bevollmächtigter des Vertretenen Aktionärs mit voller Vertretungsbefugnis aufgrund
einer Vollmacht unter Privatschrift, ausgestellt in Amsterdam, am 31. Oktober 2014 (Herr Jochen Hirschmann wird
hiernach der “Bevollmächtigte des Vertretenen Aktionärs” genannt), und HSH Nordbank Securities S.A., eine Aktienge-
sellschaft (société anonyme) gegründet unter dem Recht des Großherzogtums Luxemburg, mit eingetragenem Sitz in
L-2180 Luxemburg, 2, rue Jean Monnet, eingetragen im Luxemburger Registre de Commerce et des Sociétés unter der
Nummer B 14.784 (der “Anwesende Aktionär” oder “HSH”), hier vertreten durch ihren Geschäftsleiter, Herrn Carsten
Bäcker und Herrn Jochen Hirschmann, Head of Finance & Risk Controlling, beide geschäftsansässig in 2, rue Jean Monnet,
L-2180 Luxembourg (die “HSH Vertreter”), die zwei einzigen Aktionäre (der Vertretene Aktionär und der Anwesende
Aktionär zusammen die “Aktionäre”) der Gesellschaft sind. Die Aktivität der Gesellschaft ist beendet, so dass die Akti-
onäre ausdrücklich erklären, die Gesellschaft mit sofortiger Wirkung antizipiert aufzulösen, diese in Liquidation zu setzen
und sich selbst als Liquidatoren zu bestimmen.
IV. Dass die Aktionäre sofort die zweite und dritte außerordentliche Generalversammlung der Gesellschaft einberufen,
gemäß Artikel 151 des abgeänderten Gesetzes vom 10. August 1915 über Handelsgesellschaften, und beide sofort hin-
tereinander abhalten.
Dass die Aktionäre, in ihrer Eigenschaft als Liquidatoren der Gesellschaft, erklären, genaue Kenntnis der Satzung sowie
der Finanzlage der Gesellschaft zu haben und die Passiva der Gesellschaft übernommen zu haben. Zudem erklären die
Aktionäre, falls es derzeit unbekannte und unbezahlte Schulden der Gesellschaft gibt, sich unwiderruflich und solidarisch
dazu zu verpflichten, solche Schulden zu begleichen. Alle restlichen Aktiva werden den Aktionären entsprechend ihren
Aktionsanteilen zugeteilt.
Der Liquidationsbericht, nach gehöriger “ne varietur” Unterzeichnung durch die HSH Vertreter, den Bevollmächtigten
des Vertretenen Aktionärs und den unterzeichnenden Notar, bleibt gegenwärtiger Urkunde zwecks Registrierung bei-
gebogen.
Die Aktionäre ernennen zum Prüfungskommissar Herrn Robert Wagner, Leiter des Rechnungswesens bei der HSH,
geschäftsansässig in 2, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, mit dem Auftrag, einen Lagebericht zu erstellen.
Nach Kenntnisnahme durch die Aktionäre des Lageberichts des Prüfungskommissars vom 10. November 2014, stim-
men sie den Schlussfolgerungen des Berichts vom Prüfungskommissar zu, billigen die Liquidationskonten und erteilen
Herrn Robert Wagner Entlastung für die Ausübung seines Mandates.
Der Bericht des Prüfungskommissars verbleibt gegenwärtiger Urkunde beigebogen, um mit ihr registriert zu werden.
Die Aktionäre, handelnd in der dritten außerordentlichen Generalversammlung, beschließen den Abschluss der Liqui-
dation und stellen fest, dass die Gesellschaft definitiv aufgelöst ist.
Den Geschäftsführern, den Liquidatoren sowie dem Prüfungskommissar wird Entlastung für die Ausübung ihrer Ämter
erteilt.
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Die Bücher und Dokumente der Gesellschaft werden während einer Dauer von fünf Jahren in L-2180 Luxemburg, 2,
rue Jean Monnet, aufbewahrt.
Für alle erforderlichen Veröffentlichungen und Hinterlegungen, wird dem Eigner einer Ausfertigung gegenwärtiger
Urkunde, Vollmacht erteilt.
Dass die HSH Vertreter und der Bevollmächtigte des Vertretenen Aktionärs die Aktien der Gesellschaft auflösen
dürfen.
Der unterzeichnete Notar, welcher die englische Sprache versteht, hat vorliegende Urkunde auf Wunsch der HSH
Vertreter und des Bevollmächtigten des Vertretenen Aktionärs in Englisch verfasst, gefolgt von einer deutschen Über-
setzung. Im Falle von Unterschieden zwischen dem englischen und dem deutschen Text soll der englische Text maßgebend
sein.
WORUEBER URKUNDE, aufgenommen zu Luxemburg, am Datum wie eingangs erwähnt.
Und nach Vorlesung alles Vorstehenden an die HSH Vertreter und den Bevollmächtigten des Vertretenen Aktionärs,
jeder von ihnen dem Notar nach Namen, Vornamen, Stand und Wohnort bekannt, haben dieselben mit Uns, Notar,
gegenwärtige Urkunde unterschrieben.
Gezeichnet: Carsten Bäcker, Jochen Hirschmann, Petra Schuh, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 14 novembre 2014. LAC / 2014 / 53719. Reçu 75.-€.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène Thill.
- Für gleichlautende Kopie - Ausgestellt zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, den 28. November 2014.
Référence de publication: 2014190108/168.
(140211733) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Globecast Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 191.504.
<i>Projet commun d'une fusion transfrontalière envisagéei>
entre
Globecast Holdings S.à r.l.
(B191504)
et
Globecast Holdings Limited
et
Rapport explicatif des administrateurs
1. Définitions.
1.1 Les définitions suivantes s'appliquent dans l'intégralité du présent document, sauf si le contexte exige une définition
différente:
Société Acquérante
Globecast Holdings S.à r.l., le Cessionnaire.
Assemblée générale de la So-
ciété Acquérante
Les décisions de l'Associé unique de la Société Acquérante approuvant la Fusion.
Associé unique de la Société
Acquérante
Le détenteur de toutes les actions du capital social de la Société Acquérante, à savoir
M. Theodoros Kyriakou.
Globecast
Globecast Holdings Limited, le Cédant.
Assemblée générale de Globe-
cast
L'assemblée des actionnaires de Globecast approuvant la Fusion par une résolution
spéciale.
Actionnaire de Globecast
Le détenteur de l'unique action du capital de Globecast, à savoir M. Theodoros Kyria-
kou.
Notaire luxembourgeois
Maître Loesch, notaire résidant à Mondorf-les-Bains, Grand- Duché de Luxembourg.
Loi luxembourgeoise
Section XIV de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée
Directive
Directive 2005/56/CE, telle que modifiée par la Directive 2009/109/CE
Date d'Effet
La date à laquelle les conséquences de la Fusion, telles que fixées dans l'Article 272,
l'Article 273 et l'Article 273 ter de la Loi luxembourgeoise et la disposition 19 (1) des
Règlements irlandais, deviendront effectives, et qui sera probablement la date de
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publication du procès-verbal de l'assemblée générale de la Société Acquérante statuant
sur la fusion.
Règlements irlandais
Les Règlements 2008 des Communautés européennes sur les fusions transfrontalières,
tels que modifiés par les Règlements 2011 et 2013 des Communautés européennes sur
les fusions et scissions d'entreprises (amendement).
Fusion
La fusion transfrontalière envisagée entre Globecast Holdings S.à r.l. et Globecast en
vertu des dispositions pertinentes de la Loi luxembourgeoise et des Règlements irlan-
dais, conformément à laquelle Globecast, en tant que Cédant, cède ses actifs et passifs
à Globecast Holdings S.à r.l., en tant que Cessionnaire, et Globecast est dissoute sans
liquidation.
Cessionnaire
Une société à laquelle les actifs et passifs d'un Cédant sont cédés par voie d'une fusion
transfrontalière.
Cédant
Une société dont les actifs et passifs sont cédés par voie d'une fusion transfrontalière.
€ ou euros
La devise légale du Luxembourg et de l'Irlande.
1.2 Tout terme défini dans la Loi luxembourgeoise ou les Règlements irlandais aura la même signification dans les
présentes.
2. Introduction.
2.1 Il a été proposé par le conseil de gérance de la Société Acquérante et le conseil d'administration de Globecast
d'effectuer une fusion transfrontalière entre la Société Acquérante et Globecast, conformément à la Loi luxembourgeoise
et aux Règlements irlandais, qui transposent la Directive au Luxembourg et en Irlande, respectivement. De plus amples
détails sur les modalités de la Fusion figurent au paragraphe 3 ci-dessous. De plus amples détails sur la Société Acquérante
et Globecast figurent aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous, respectivement.
2.2 Le présent document inclut le projet commun de la Fusion, qui a été élaboré par le conseil de gérance de la Société
Acquérante et le conseil d'administration de Globecast et adopté par le conseil d'administration de la Société Acquérante
le 5 décembre 2014 et par le conseil d'administration de Globecast le 5 décembre 2014, aux fins de l'Article 265 de la
Loi luxembourgeoise et de la disposition 5 des Règlements irlandais, ainsi que le rapport explicatif des administrateurs
aux fins de la disposition 6 des Règlements irlandais.
3. La fusion.
3.1 Détails de la Fusion
Il est prévu que la Fusion soit une fusion par acquisition, de sorte que, sous réserve que les Conditions énumérées
dans la Clause 3.6 ci-dessous soient remplies, Globecast, en tant que Cédant, cède l'intégralité de ses actifs et passifs à
la Société Acquérante, en tant que Cessionnaire, et qu'Globecast soit dissoute sans liquidation.
3.2 Contrepartie
(a) M. Theodoros Kyriakou est l'unique associé de Globecast et de la Société Acquérante. M. Theodoros Kyriakou n'a
pas de droits ou restrictions particuliers attachés à son action unique dans le capital de Globecast et dans la Société
Acquérante et aucune mesure concernant de tels droits ou restrictions particuliers n'a été proposée. Globecast n'a pas
émis de titres autres que l'action unique détenue par M. Theodoros Kyriakou.
(b) La contrepartie proposée pour la Fusion sera décrite dans la sous-clause 3.2(c) ci-dessous.
(c) En conséquence du transfert de plein droit de tous les actifs et passifs de Globecast à la Société Acquérante, la
Société Acquérante émettra à l'actionnaire existant à ce jour de Globecast deux nouvelles parts sociales de la Société
Acquérante avec une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune, représentant un capital social de deux euros (EUR 2)
(le «Rapport d'Echange»). Aucun paiement en espèce ne sera fait à l'occasion de cette fusion transfrontalière.
En conséquence de cette opération à la Date d'Effet:
- La Société Acquérante augmentera son capital d'un montant de deux euros (EUR 2) par l'émission de deux nouvelles
actions d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune; le solde restant des actifs et passifs de Globecast sera affecté
à la prime dans la Société Acquérante;
- La Société Acquérante émettra au profit de l'actionnaire de Globecast, M. TheodorosKyriakou, les nouvelles actions
émises conformément au Rapport d'Echange; et
- La Société Acquérante modifiera l'article 5.1 de ses statuts pour refléter la modification de son capital social.
(d) Il n'y a pas de conditions spécifiques concernant l'attribution des parts sociales dans la Société Acquérante.
(e) Les associés de la Société Acquérante auront le droit de participer aux bénéfices à partir du 1er janvier 2015.
3.3 Motifs économiques du Projet commun de Fusion
(a) La Fusion
(i) La Société Acquérante propose d'obtenir par le biais de la Fusion les activités, y compris l'intégralité des actifs et
passifs, de Globecast (les «Activités») en vertu de la Fusion; et
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(ii) L'objet de la Fusion est de céder les Activités à la Société Acquérante pour que celle-ci puisse gérer les Activités
comme successeur de Globecast. A cet égard, la Société Acquérante deviendra le propriétaire des actifs de Globecast et
assumera ses passifs.
(b) Motifs économiques de la Fusion
D'un point de vue économique, la fusion est effectuée en premier lieu parce qu'Globecast n'a plus de liens commerciaux
avec l'Irlande, étant donné que le centre de gestion principal de Globecast se situe hors d'Irlande. A la suite de la fusion,
les activités actuellement menées par Globecast seront menées par la Société Acquérante.
3.4 Fondements juridiques du Projet commun de Fusion
(a) Ce document a été élaboré en conformité avec les Règlements irlandais et la Loi luxembourgeoise. Les Règlements
irlandais et la Loi luxembourgeoise transposent la Directive. La Directive simplifie les fusions de sociétés constituées dans
différents Etats associés de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
(b) En vertu des Règlements irlandais et de la Loi luxembourgeoise, Globecast et la Société Acquérante doivent remplir
certaines conditions avant que la Fusion puisse avoir lieu. Ces conditions exigent qu'Globecast et la Société Acquérante
élaborent et adoptent ce projet commun de fusion.
(c) En Irlande, Globecast est tenue de
(i) soit:
A. fournir le projet commun et un rapport explicatif des administrateurs, conjointement avec une note sous la forme
du Formulaire CBM1, au préposé du Registre des sociétés et permettre à l'Actionnaire de Globecast et à ses employés
(le cas échéant) d'inspecter gratuitement ces documents au siège de Globecast au cours des heures de travail pendant
une période d'au moins un mois avant la date de l'Assemblée générale de Globecast (sous réserve des restrictions
raisonnables qu'Globecast peut imposer); ou
B. publier gratuitement sur son site Internet le projet commun et un rapport explicatif des administrateurs pour une
période ininterrompue d'au moins 2 mois, débutant au moins un mois avant la date de l'Assemblée générale de Globecast
et se terminant au moins un mois après cette date; et
(ii) publier dans deux journaux nationaux et la Companies Registration Office Gazette l'avis de publication de ces
documents sur son site Internet ou de dépôt de ces documents auprès du préposé du Registre des sociétés.
(d) Au Luxembourg, la Société Acquérante est tenue de
(i) publier au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le projet commun de fusion pendant au moins un mois
avant que l'Assemblée générale de la Société Acquérante puisse approuver la fusion; et
(ii) soit:
A. mettre tous les documents énumérés à l'Article 267 (1) de la Loi luxembourgeoise à disposition de l'Associé unique
de la Société Acquérante à son siège au moins un mois avant l'Assemblée générale de la Société Acquérante, à savoir les
documents suivants:
1. le projet commun de fusion;
2. les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés qui fusionnent;
3. le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième
mois précédant la date du projet commun de fusion, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la
fin est antérieure de plus de six mois à cette date;
4. le cas échéant, les rapports des organes d'administration ou de direction des sociétés qui fusionnent mentionnés à
l'Article 265;
5. le cas échéant, les rapports mentionnés à l'Article 266; ou
B. conformément à l'Article 267(4) de la Loi luxembourgeoise, une société est exempte de l'obligation de mettre à
disposition les documents mentionnés à l'Article 267(1) à son siège si, pendant une période ininterrompue commençant
au moins un mois avant la date fixée pour l'assemblée générale qui doit décider du projet commun de fusion et se terminant
au plus tôt à la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site Internet.
Si un associé a consenti à l'usage par la société de moyens électroniques pour transmettre les informations, ces copies
peuvent être fournies par courrier électronique, sauf si le site Internet donne la possibilité de télécharger et d'imprimer
les documents mentionnés à l'Article 267(1). Cependant, dans ce cas, la société mettra ces documents à disposition à
son siège pour consultation par les associés.
(e) La proposition d'effectuer la Fusion sera soumise aux actionnaires de Globecast et de la Société Acquérante
respectivement pour approbation, tel que prévu dans la clause 3.5 ci-dessous.
(f) Une fois qu'Globecast a satisfait aux conditions qui lui sont applicables, elle doit demander à la Haute Cour d'Irlande
un certificat préalable à la fusion confirmant le respect de ces conditions; et
(g) Une fois que la Société Acquérante a satisfait aux conditions qui lui sont applicables, elle doit demander à un notaire
luxembourgeois un certificat préalable à la fusion confirmant le respect de ces conditions, conformément à l'Article 271
(2) de la Loi luxembourgeoise. La Fusion prendra effet vis-à-vis des tiers à la date de publication au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, conformément à l'Article 272, l'Article 273 et l'Article 273 ter de la Loi luxembourgeoise,
du procès-verbal de l'Assemblée générale de la Société Acquérante mentionnée au paragraphe 3.5(b) ci-dessous. Les
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effets de la Fusion sont décrits plus en détail ci-dessous. La conséquence principale est qu'en vertu des Règlements irlandais
et de la Loi luxembourgeoise, l'intégralité des actifs et passifs de Globecast seront cédés à et assumés par la Société
Acquérante et celle-ci gérera les Activités comme successeur de Globecast.
3.5 Approbation des associés
(a) La Fusion est soumise à la condition, entre autres, d'obtenir l'accord de l'Associé unique de la Société Acquérante
et de l'Actionnaire de Globecast lors de l'Assemblée générale de la Société Acquérante et de l'Assemblée générale de
Globecast respectivement.
(b) Pour la Société Acquérante, la résolution d'approuver la Fusion devra être approuvée par l'Associé unique de la
Société Acquérante; et
(c) Lors de l'Assemblée générale de Globecast, une résolution spéciale pour approuver la Fusion sera proposée. Pour
que la résolution spéciale soit approuvée, le vote exprimé par l'Actionnaire de Globecast à l'Assemblée générale de
Globecast doit être en faveur de la Fusion.
3.6 Conditions
L'exécution de la Fusion est soumise à la condition du respect des exigences suivantes mentionnées dans la Loi lu-
xembourgeoise et les Règlements irlandais:
(i) Tous les documents prévus par l'Article 267 (1) de la Loi luxembourgeoise doivent rester accessibles pour con-
sultation par l'Associé unique de la Société Acquérante au siège ou sur le site Internet de la Société Acquérante au moins
un mois avant l'étape (vi) ci-dessous;
(ii) Les dispositions 8 et 9 des Règlements irlandais décrites dans la clause 3.4(c) doivent être respectées;
(iii) L'Actionnaire de Globecast doit approuver la Fusion à l'Assemblée générale de Globecast, tel que décrit plus en
détail au paragraphe 3.5 ci-dessus;
(iv) Conformément à l'Article 13 des Règlements irlandais, un certificat préalable à la fusion doit être émis par la Haute
Cour d'Irlande, confirmant qu'Globecast a dûment rempli les exigences préalables à la fusion;
(v) Conformément à l'Article 271(2) de la Loi luxembourgeoise, un certificat préalable à la fusion doit être émis par
un notaire luxembourgeois, confirmant que la Société Acquérante a dûment rempli les exigences et formalités préalables
à la fusion;
(vi) L'Associé unique de la Société Acquérante doit approuver la Fusion à l'Assemblée générale de la Société Acqué-
rante, tel que décrit plus en détail au paragraphe 3.5 ci-dessus;
(vii) Conformément à l'Article 271 (2) de la Loi luxembourgeoise, un certificat de fusion doit être émis par un notaire
luxembourgeois concernant l'existence et la légalité du projet de fusion et le respect de toutes les formalités incombant
à la Société Acquérante en vertu de la Loi luxembourgeoise; et
(viii) Conformément à l'Article 13 de la Directive, un certificat doit être émis par le Registre de commerce et des
sociétés du Luxembourg confirmant que la Fusion est valable au Luxembourg.
3.7 Date d'Effet
La Fusion prendra effet et deviendra exécutoire aux fins juridiques à partir de la date de publication du procès-verbal
de l'assemblée générale de la Société Acquérante qui approuve la fusion. Toutefois, aux fins comptables, la Date d'Effet
de la Fusion sera le 1erjanvier2015.
3.8 Conséquences de la Fusion/Date d'Effet
(a) Les conséquences suivantes de la Fusion, telles que mentionnées à l'Article 274 de la Loi luxembourgeoise et à la
disposition 19 (1) des Règlements irlandais, prendront effet:
(i) L'intégralité des actifs et passifs de Globecast sera cédée à la Société Acquérante;
(ii) M. Theodoros Kyriakou deviendra associé de la Société Acquérante;
(iii) Globecast sera dissoute sans liquidation;
(iv) Les actions de Globecast détenues par M. Theodoros Kyriakou seront annulées;
(v) Toutes les actions en justice en cours initiées par ou contre Globecast se poursuivront, la Société Acquérante se
substituant à Globecast comme partie;
(vi) Nonobstant toute disposition contraire dans le contrat, l'accord ou l'instrument, chaque contrat, accord ou ins-
trument auquel Globecast est partie sera interprété et applicable comme si:
- La Société Acquérante avait été partie au lieu de Globecast;
- Toute référence (quelle que soit sa formulation et qu'elle soit explicite ou implicite) à Globecast y était substituée
par une référence à la Société Acquérante;et
- Toute référence (quelle que soit sa formulation et qu'elle soit explicite ou implicite) aux administrateurs, agents ou
représentants de Globecast, ou l'un d'entre eux, était respectivement une référence aux gérants, agents ou représentants
de la Société Acquérante ou au gérant, agent ou représentant de la Société Acquérante que la Société Acquérante nomme
à cette fin ou, à défaut de nomination, au gérant, agent ou représentant de la Société Acquérante qui correspond le mieux
au premier gérant, agent ou représentant mentionné.
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(vii) Chaque contrat, accord ou instrument auquel Globecast est partie devient un contrat, accord ou instrument entre
la Société Acquérante et la contrepartie avec les mêmes droits et les mêmes obligations, responsabilités et accessoires
(y compris les droits de compensation) qui auraient été applicables si ce contrat, accord ou instrument était resté en
vigueur entre Globecast et la contrepartie, et toute somme due et payable par ou à Globecast en vertu d'un tel contrat,
accord ou instrument deviendra due et payable par ou à la Société Acquérante au lieu de Globecast; et
(viii) Une offre ou une invitation à entrer en pourparlers faite à ou par Globecast avant la Date d'Effet sera interprétée
et aura effet comme une offre ou une invitation à entrer en pourparlers faite à ou par la Société Acquérante.
(b) La Société Acquérante respectera les obligations en matière d'enregistrement et toutes autres formalités spéciales
exigées par la Loi luxembourgeoise et les Règlements irlandais pour que la cession des actifs et passifs de Globecast soit
valide vis-à-vis des tiers.
3.9 Actifs et passifs de Globecast à céder
(a) Ce projet commun de fusion transfrontalière a été élaboré sur la base des états financiers de la Société Acquérante
datés du 30 novembre 2014 et de Globecast datés du 30 novembre 2014, qui sont présentés à l'Annexe 2 de ce document
et ont été préparés conformément aux principes et pratiques comptables généralement acceptés en Irlande;
(b) Avec effet au 1
er
janvier 2015, toutes les transactions de Globecast seront considérées avoir été effectuées pour
le compte de la Société Acquérante aux fins comptables (la «Date d'Effet comptable»). Tous les actifs et passifs de
Globecast à la Date d'Effet comptable seront cédés à la Société Acquérante en vertu de la Fusion et enregistrés dans les
comptes de la Société Acquérante avec effet à la Date d'Effet comptable. Ces actifs et passifs seront cédés sur le fondement
de leur valeur comptable à la Date d'Effet comptable; et
(c) En ce qui concerne les passifs de Globecast qui sont cédés à la Société Acquérante en vertu de la Fusion, la Société
Acquérante aura droit à toutes les défenses, prétentions, contre-prétentions et droits de compensation qui auraient été
à sa disposition en l'absence de la Fusion.
3.10 Employés
(a) La Société Acquérante n'a pas d'employés.
(b) Globecast n'a pas d'employés.
(c) La Fusion n'impliquera pas de participation d'employés et, par conséquent, l'Article 16 de la Directive et l'Article
261(4) de la Loi luxembourgeoise ne sont pas applicables à la Fusion.
(d) En ce qui concerne la disposition 23 des Règlements irlandais, Globecast n'est pas une société succédante. Par
conséquent, la Partie 3 des Règlements irlandais, qui concerne la participation des employés dans les sociétés succédantes,
ne sera pas applicable à la Fusion.
3.11 Expert indépendant
Conformément à l'Article 266 (5) de la Loi luxembourgeoise et à la disposition 7 des Règlements irlandais, le rapport
d'un expert indépendant n'est pas nécessaire dans le cadre de la Fusion, puisque chaque associé de chaque société qui
fusionne (à savoir Globecast et la Société Acquérante) a convenu qu'un tel rapport n'était pas nécessaire. En conséquence,
aucune somme ou rémunération n'a été ou ne sera payée à un tel expert indépendant.
3.12 Rémunération des administrateurs, experts, auditeurs
Aucune somme ou rémunération ni aucun autre avantage spécial n'a été ou ne sera payé, effectué ou attribué à un
administrateur, expert ou auditeur de la Société Acquérante ou de Globecast ou à un associé de l'organe d'administration,
de gestion, de surveillance ou de contrôle de la Société Acquérante ou de Globecast, dans chaque cas, en conséquence
de la Fusion.
4. Informations sur la société acquérante.
4.1 Forme et siège
La Société Acquérante est une société à responsabilité limitée de droit privé, constituée en vertu du droit luxem-
bourgeois, ayant son siège au 15, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et enregistrée
sous le numéro B 191504 au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg.
4.2 Capital social
A la date du présent document, le capital social de la Société Acquérante s'élève à 12.500,00 €, divisé en 12.500 actions,
entièrement libérées, avec une valeur nominale de 1,00 € par action. Le capital social de la Société Acquérante sera
modifié en relation avec la Fusion par l'émission et l'attribution de 1 action additionnelle dans la Société Acquérante à M.
Theodoros Kyriakou, créditée comme étant entièrement libérée, avec une valeur nominale de 1 € par action.
4.3 Documents constitutifs de la Société Acquérante
Les documents constitutifs de la Société Acquérante à la date du présent document, qui s'appliqueront à la Date d'Effet,
sont contenus à l'Annexe 1 de ce document.
5. Informations sur Globecast.
5.1 Forme et siège
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Globecast est une société par actions de droit privé, régie par le droit irlandais, ayant son siège à One Spencer Dock,
North Wall Quay, Dublin 1 et son établissement commercial principal au 11 Florinis St., Building City Forum P.C. 1065,
Nicosie Chypre, enregistrée sous le numéro 292258 au registre des sociétés d'Irlande.
5.2 Capital social
A la date du présent document:
(a) Le capital social autorisé de Globecast s'élève à 1.270.000 €; et
(b) Le capital social émis par Globecast comprend une (1) action ordinaire de 1,27 €.
6. Implications et effets de la fusion pour les associes, les créanciers et les employés de Globecast et de la société
acquérante.
6.1 Associés
Au moment où la Fusion prendra effet, M. Theodoros Kyriakou sera l'actionnaire unique de Globecast. Une fois que
la Fusion sera effective, Globecast sera dissoute sans liquidation et M. Theodoros Kyriakou cessera d'être actionnaire de
Globecast en vertu des Règlements irlandais. A la suite de la Fusion, M. Theodoros Kyriakou sera propriétaire de l'inté-
gralité du capital social émis par la Société Acquérante.
6.2 Créanciers
(a) De l'avis des administrateurs de Globecast et de la Société Acquérante, la Fusion ne sera nullement préjudiciable
à la sécurité et aux attentes de bénéfice raisonnables des créanciers de Globecast ou de la Société Acquérante, étant
donné que les actifs de Globecast qui seront cédés à la Société Acquérante en vertu de la Fusion sont largement supérieurs
au montant total dû aux créanciers.
(b) En vertu de la disposition 15 des Règlements irlandais, les créanciers ont le droit d'être entendus par la Haute Cour
d'Irlande en relation avec la confirmation préalable à la fusion mentionnée dans la clause 3.4(f).
(c) Conformément à l'Article 268 de la Loi luxembourgeoise, les créanciers des sociétés qui fusionnent, dont les
prétentions sont antérieures à la date de publication de la décision des associés arrêtant la fusion, peuvent, nonobstant
tout accord contraire, s'adresser, dans un délai de deux mois à compter de la publication, au tribunal compétent pour
obtenir une sûreté adéquate pour les créances échues et non échues, dans les cas où la fusion rend cette protection
nécessaire.
(d) Conformément à l'Article 262 (2) c) de la Loi luxembourgeoise, les créanciers de Globecast peuvent obtenir des
informations sur les arrangements pris pour l'exercice de leurs droits:
- au Luxembourg, à l'adresse suivante: 15 rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- en Irlande, à l'adresse suivante: One Spencer Dock, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande.
6.3 Employés
Comme il a été mentionné au paragraphe 3.9 ci-dessus, la Société Acquérante et Globecast n'ont pas d'employés. Par
conséquent, aucun employé ne sera transféré de Globecast à la Société Acquérante en conséquence de la Fusion. La
Fusion n'impliquera pas de participation d'employés et, par conséquent, l'Article 16 de la Directive ne sera pas applicable
à la Fusion.
6.6 Evaluation
Les actifs et passifs cédés par Globecast à la Société Acquérante en vertu de la fusion seront évalués à leur valeur
comptable dans les comptes annuels de la Société Acquérante.
Annexe 1. Documents constitutifs de la société acquérante
<i>Common draft terms of a proposed cross-border mergeri>
of
Globecast Holdings S.à r.l
(B191504)
and
Globecast Holdings Limited
and
Directors' explanatory report
1. Definitions.
1.1 The following definitions apply throughout this document unless the context requires otherwise:
Acquiring Co
Globecast Holdings S.à r.l, the Transferee.
Acquiring Co General Meeting The decisions of the sole shareholder of the Acquiring Co approving the Merger.
Acquiring Co Sole Shareholder The registered holder of all the shares in the share capital of Acquiring Co being Mr
Theodoros Kyriakou.
Directive
Directive 2005/56/EC as amended by Directive 2009/109/EC.
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€ or Euros
The lawful currency of Luxembourg and of Ireland.
Effective Date
The date on which the consequences of the Merger as set out in Article 272, Article
273 and Article 273 ter of the Luxembourg Law and regulation 19 (1) of the Irish
Regulations are to have effect, which is expected to be as from the date of the
publication of the minutes of the general meeting of the Acquiring Co which decides
on the Merger.
Globecast
Globecast Holdings Limited, the Transferor.
Globecast General Meeting
The meeting of the sole shareholder of Globecast approving the Merger by way of
special resolution.
Globecast Shareholder
The registered holder of the sole share in the capital of Globecast, being Mr
Theodoros Kyriakou.
Irish Regulations
The European Communities (Cross-Border Mergers) Regulations 2008 as amended
by the European Communities (Mergers and Divisions of Companies) (Amendment)
Regulations 2011 and 2013.
Luxembourg Notary
Maître Loesch (Notary), notary residing at Mondorf-les- Bains, Grand-Duchy of
Luxembourg.
Luxembourg Law
Section XIV of the Luxembourg Law of 10
th
August 1915 on Commercial
Companies, as amended.
Merger
The proposed cross-border merger between Acquiring Co and Globecast, under the
relevant provisions of the Luxembourg Law and the Irish Regulations, pursuant to
which Globecast, as the Transferor, transfers its assets and liabilities to Acquiring
Co, as the Transferee, and Globecast is dissolved without going into liquidation.
Transferee
A company to which assets and liabilities of a Transferor are to be transferred by
way of a cross-border Merger.
Transferor
A company whose assets and liabilities are to be transferred by way of a cross-border
merger.
1.2 Any terms that are defined in the Luxembourg Law or the Irish Regulations shall have the same meaning when
used herein.
2. Introduction.
2.1 It has been proposed by the board of managers of Acquiring Co and the board of directors of Globecast that a
cross-border merger of Acquiring Co and Globecast be effected pursuant to the Luxembourg Law and the Irish Regula-
tions which implement the Directive in Luxembourg and Ireland, respectively. Further details of the terms of the Merger
are set out in paragraph 3 below. Further details regarding Acquiring Co and Globecast are set out in paragraphs 4 and
5 below, respectively.
2.2 This document comprises the common draft terms of the Merger which have been drawn up by the board of
managers of Acquiring Co and the board of directors of Globecast and adopted by the board of managers of Acquiring
Co on 5 December 2014, and by the board of directors of Globecast on 5 December 2014, for the purposes of Article
265 of the Luxembourg Law and regulation 5 of the Irish Regulations and the directors' explanatory report for the
purposes of regulation 6 of the Irish Regulations.
3. The Merger.
3.1 Details of the Merger
The Merger is intended to be a merger by acquisition such that, subject to the satisfaction of the Conditions, as set
out at Clause 3.6 below, Globecast, as the Transferor, will transfer all its assets and liabilities to Acquiring Co, as the
Transferee, and Globecast will be dissolved without going into liquidation.
3.2 Consideration
(a) Mr Theodoras Kyriakou is the sole member of Globecast and of the Acquiring Co Mr Theodoros Kyriakou has no
special rights or restrictions attaching to his sole share in the capital of Globecast and Acquiring Co. No measures are
proposed concerning any such special rights or restrictions. There are no securities in issue in Globecast other than the
sole share which is held by Mr Theodoros Kyriakou.
(b) The proposed consideration for the Merger will be as set out in sub-clause 3.2(c) below.
(c) As a consequence of the transfer by the operation of law of all the assets and liabilities of Globecast by way of
merger to Acquiring Co, Acquiring Co will issue to the holder of shares of Globecast existing on that day two new shares
of Acquiring Co having a nominal amount of one euro (EUR 1) each, representing an additional share capital of two euros
(EUR 2) (the "Share Exchange Ratio"). No cash payments will be performed on the occasion of this cross-border merger.
As a consequence of this operation on the Effective Date:
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- Acquiring Co shall increase its share capital by an amount of two euros (EUR 2) by the issuance of two new shares
having a nominal amount of one euro each (EUR 1); the remaining balance of the assets and liabilities of Globecast shall
be booked as premium in Acquiring Co;
- Acquiring Co shall allocate to the shareholder of Globecast, Mr Theodoros Kyriakou, the newly issued shares in
accordance with the applicable Share Exchange Ratio; and
- Acquiring Co shall amend article 5.1 of its articles of association to reflect the change of its issued share capital.
(d) There are no specific terms relating to the allotment of shares in Acquiring Co
(e) The shareholder of Acquiring Co will be entitled to participate in profits from 1 January 2015.
3.3 Economic grounds for the Common Draft Terms of Merger
(a) The Merger
(i) Acquiring Co proposes to obtain through the Merger, the business, including all assets and liabilities, of Globecast
(the "Business") pursuant to the Merger; and
(ii) The purpose of the Merger is to transfer the Business to Acquiring Co so that Acquiring Co will continue to conduct
the Business as successor to Globecast. In this regard, Acquiring Co will become the owner of Globecast's assets and
will assume its liabilities.
(b) Economic reasons for the Merger
From an economic point of view the merger is primarily carried out as Globecast no longer has any business links with
Ireland, as the place of effective management of Globecast is outside of Ireland and none of Globecast's assets and activities
are based in or has any link with Ireland. Following the merger, the activities currently carried out by Globecast will be
carried out by Acquiring Co.
3.4 Legal grounds for the Common Draft Terms of Merger
(a) This document has been drawn up in accordance with the Irish Regulations and the Luxembourg Law. The Irish
Regulations implement the Directive and the Luxembourg Law implements the Directive. The Directive facilitates mergers
of companies incorporated in different European Union or European Economic Area member states.
(b) Under the Irish Regulations and the Luxembourg Law, Globecast and Acquiring Co must meet certain conditions
before the Merger can occur. These conditions require that Globecast and Acquiring Co draw up and adopt these
common draft terms of merger.
(c) In Ireland, Globecast is obliged to
(i) either:
A. deliver the common draft terms and a directors' explanatory report, together with a notice in the form of Form
CBM1, to the Registrar of Companies and in addition permit the Globecast Shareholder and its employees (if any), free
of charge, to inspect these documents at the registered offices of Globecast during business hours for a period of at least
one month before the date of the Globecast General Meeting (subject to reasonable restrictions that Globecast may
impose); or
B. publish, free of charge on its website the common draft terms and a directors' explanatory report for a continuous
period of at least 2 months, commencing at least one month before the date of the Globecast General Meeting and ending
at least one month after that date; and
(ii) publish in two national newspapers and the Companies Registration Office Gazette notice of the publication of
these documents on its website or the delivery of these documents to the Registrar of Companies.
(d) In Luxembourg, Acquiring Co is obliged to
(i) publish in the Mémorial C Registre des Sociétés et Associations the common draft terms of the merger for at least
one month before the Acquiring Co General Meeting can approve the merger; and
(ii) either:
A. make all documents listed under Article 267 (1) of the Luxembourg Law available to the Acquiring Co's Sole
Shareholder at its registered office at least one month before the Acquiring Co General Meeting, such list being composed
as follows:
1. the common draft terms of merger;
2. the annual accounts and the management reports of the merging companies for the last three financial years;
3. where applicable, an accounting statement drawn up as at a date which must not earlier than the first day of the
third month preceding the date of the common draft terms of the merger, if the last annual accounts relate to a financial
year which ended more than six months before that date;
4. where applicable, the reports of the administrative or management bodies of the merging companies referred to in
Article 265 of the Luxembourg Law;
5. where applicable, the reports referred to in Article 266 of the Luxembourg Law; or
B. according to Article 267(4) of the Luxembourg Law, a company shall be exempt from the requirement to make the
documents referred to in Article 267(1) available at its registered office if, for a continuous period beginning at least one
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month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft common terms of merger and ending
not earlier than the conclusion of that meeting, it makes them available on its website.
Where a member has consented to the use by Acquiring Co of electronic means for conveying information, such
copies may be provided by electronic mail unless the website give the possibility of downloading and printing the docu-
ments referred to in Article 267(1) of the Luxembourg Law. However, in that case the company shall make those
documents available at its registered office for consultation by the members.
(e) The proposal to effect the Merger will be put to the shareholders of Globecast and Acquiring Co respectively for
approval as set out in clause 3.5 below.
(f) Once Globecast has complied with the conditions applicable to it, it must apply to the High Court of Ireland for a
pre-merger certificate confirming compliance with these conditions.
(g) Once Acquiring Co has complied with the conditions applicable to it, it must apply to a Luxembourg Notary for a
pre-merger certificate confirming compliance with these conditions, according to Article 271(2) of the Luxembourg Law.
The Merger shall take effect with regard to third parties on the date of publication in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, in accordance with Article 272, Article 273 and Article 273 ter of the Luxembourg Law, of the minutes
of the Acquiring Co General Meeting referred to at paragraph 3.5(b) below. The effect of the Merger is set out in more
detail below. The principal effect is that, under the Irish Regulations and the Luxembourg Law, all assets and liabilities of
Globecast will be transferred to and assumed by Acquiring Co and Acquiring Co will carry on the Business as successor
to Globecast.
3.5 Shareholder approval
(a) The Merger is conditional upon, amongst other things, obtaining the approval of the Acquiring Co Sole Shareholder
and the Globecast Shareholder at the Acquiring Co General Meeting and the Globecast General Meeting respectively.
(b) For Acquiring Co, the resolution to approve the Merger will have to be approved by the Acquiring Co Sole
Shareholder.
(c) At the Globecast General Meeting, a special resolution to approve the Merger will be proposed. To pass the special
resolution, the vote cast by the Globecast Shareholder at the Globecast General Meeting must be in favour of the Merger.
3.6 Conditions
Completion of the Merger is conditional upon satisfaction of the following requirements specified in the Luxembourg
Law and the Irish Regulations:
(i) All documents provided under Article 267 (1) of the Luxembourg Law shall remain available for review by the
Acquiring Co Sole Shareholder at the registered office or on the website of Acquiring Co at least one month before step
(vi) below;
(ii) The provisions of Regulations 8 and 9 of the Irish Regulations as described at clause 3.4(c) must be complied with;
(iii) The Globecast Shareholder approving the Merger at the Globecast General Meeting, as described in more detail
in paragraph 3.5 above;
(iv) Pursuant to Article 13 of the Irish Regulations, a pre-merger certificate having been issued by the High Court of
Ireland confirming that Globecast has completed properly the pre-merger requirements;
(v) Pursuant to Article 271(2) of the Luxembourg Law, a pre-merger certificate having been issued by a Luxembourg
Notary that Acquiring Co has completed properly the pre-merger acts and formalities;
(vi) The Acquiring Co Sole Shareholder approving the Merger at the Acquiring Co General Meeting, as described in
more detail in paragraph 3.5 above;
(vii) Pursuant to Article 271 (2) of the Luxembourg Law, a merger certificate having been issued by a Luxembourg
Notary regarding the existence and legality of the merger projects and of the compliance with all formalities being in-
cumbent upon Acquiring Co under Luxembourg Law; and
(viii) Pursuant to Article 13 of the Directive, a certificate having been issued by the Luxembourg Trade and Companies
Register confirming that the Merger is effective in Luxembourg.
3.7 Effective Date
The Merger shall take effect and become enforceable for legal purposes as from the date of the publication of the
minutes of the general meeting of the Acquiring Co which approves the merger, however for all accounting purposes the
effective date of the Merger shall be 1 January 2015.
3.8 Consequences of Merger/Effective Date
(a) The consequences of the Merger as set out in Article 274 of the Luxembourg Law and regulation 19 (1) of the Irish
Regulations, will comprise the following:
(i) All the assets and liabilities of Globecast will be transferred to Acquiring Co;
(ii) Mr Theodoros Kyriakou will remain the sole member of Acquiring Co;
(iii) Globecast will be dissolved without going into liquidation;
(iv) The shares of Globecast held by Mr Theodoros Kyriakou will be cancelled;
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(v) All legal proceedings pending by or against Globecast shall be continued with the substitution for Globecast of
Acquiring Co as a party;
(vi) Every contract, agreement, or instrument to which Globecast is a party shall, notwithstanding anything to the
contrary contained in that contract, agreement or instrument, be construed and have effect as if:
- Acquiring Co had been a party thereto instead of Globecast;
- Any reference (however worded and whether express or implied) to Globecast was substituted with a reference to
Acquiring Co; and
- Any reference (however worded and whether express or implied) to the directors, officers or representatives of
Globecast, or any of them, were, respectively, a reference to the managers, officers or representatives of Acquiring Co
or to such manager, officer or representative of Acquiring Co as Acquiring Co nominates for that purpose or, in default
of nomination, to the manager, officer or representative of Acquiring Co who corresponds as nearly may be to the first-
mentioned manager, officer or representative.
(vii) Every contract, agreement or instrument to which Globecast is a party becomes a contract, agreement or in-
strument between Acquiring Co and the counterparty with the same rights, and subject to the same obligations, liabilities
and incidents (including rights of set-off), as would have been applicable thereto as if that contract, agreement or instru-
ment continued in force between Globecast and the counterparty, and any money due and owing (or payable) by or to
Globecast under or by virtue of any such contract, agreement or instrument shall become due and owing (or payable)
by or to Acquiring Co instead of Globecast; and
(viii) An offer or invitation to treat made to or by Globecast before the Effective Date shall be construed and have
effect, respectively, as an offer or invitation to treat made to or by Acquiring Co.
(b) Acquiring Co shall comply with filing requirements and any other special formalities required by the Luxembourg
Law and the Irish Regulations for the transfer of the assets and liabilities of Globecast to be effective in relation to other
persons.
3.9 Assets and liabilities of Globecast to be transferred
(a) These common draft terms of a proposed cross border merger have been prepared on the basis of the financial
statements of Acquiring Co dated 30 November 2014 and Globecast as of 30 September 2014, which were prepared in
accordance with Irish or other internationally generally accepted accounting principles and practice;
(b) With effect from 1 January 2015, all transactions of Globecast will be deemed for accounting purposes to have
been carried out for the account of Acquiring Co (the "Accounting Effective Date"). All assets and liabilities of Globecast
as at the Accounting Effective Date will be transferred to Acquiring Co pursuant to the Merger and recorded in the
account of Acquiring Co with effect from the Accounting Effective Date. Such assets and liabilities will be transferred
based on their book value at the Accounting Effective Date; and
(c) In respect of any liability of Globecast that is transferred to Acquiring Co pursuant to the Merger, Acquiring Co
shall be entitled to any and all defences, claims, counterclaims and rights of set-off which would have been available to
Globecast in the absence of the Merger.
3.10 Employees
(a) Acquiring Co does not have any employees.
(b) Globecast does not have any employees.
(c) The Merger will not involve employee participation, and accordingly, Article 16 of the Directive and Article 261
(4) of the Luxembourg Law will not apply to the Merger.
(d) In relation to regulation 23 of the Irish Regulations, Globecast is not a successor company. Accordingly, Part 3 of
the Irish Regulations, which relates to employee participation in successor companies, will not apply to the Merger.
3.11 Independent Expert
Pursuant to Article 266 (5) of the Luxembourg Law and regulation 7 of the Irish Regulations, an independent expert's
report is not required with respect to the Merger as every member of every merging company (being Globecast and
Acquiring Co) has agreed that such report is not necessary. Accordingly, no amount or benefit has been or will be paid
to any such independent expert.
3.12 Directors' benefits / Expert / Auditor
No amount or benefit or other special advantages have been or will be paid, made or granted to any director, expert
or auditor of Acquiring Co or Globecast or to any member of the administrative, management, supervisory or controlling
organ of Acquiring Co or Globecast, in either case, as a consequence of the Merger.
4. Information on Acquiring Co.
4.1 Form and registered office
Acquiring Co is a private limited liability company incorporated under the law of Luxembourg having its registered
office at 15 rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and is registered under the number
B 191504 with the Luxembourg Trade and Companies Register.
4.2 Share Capital
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As at the date of this document Acquiring Co's share capital is €12,500.00 divided into 12,500 shares, fully paid up,
with a par value of €1.00 per share. The share capital of Acquiring Co will be altered in connection with the Merger by
the issue and allotment of 2 further shares in Acquiring Co to Mr Theodoros Kyriakou, credited as fully paid up, with a
par value of € 1.00 per share.
4.3 Constitutional documents of Acquiring Co
The constitutional documents of Acquiring Co as at the date of this document, and which will apply on the Effective
Date, are set out in Schedule 1 to this document.
5. Information on Globecast.
5.1 Form and registered office
Globecast is a private company limited by shares incorporated under and governed by the laws of Ireland which has
its registered office at One Spencer Dock, North Wall Quay, Dublin 1 and its principal place of business at 11 Florinis
St., Building City Forum P.C. 1065, Nicosia, Cyprus and is registered under the number 292258 on the register of com-
panies in Ireland.
5.2 Share capital
As at the date of this document:
(a) Globecast's authorised share capital is €1,270,000; and
(b) Globecast's issued share capital comprises one (1) ordinary share of €1.27.
6. Implications and effects of the Merger for members, creditors and employees of Globecast and Acquiring Co.
6.1 Members
At the time at which the Merger becomes effective, Mr Theodoros Kyriakou will be the sole shareholder of Globecast.
Once the Merger becomes effective, Globecast will be dissolved without liquidation and Mr Theodoros Kyriakou will
cease to be a shareholder in Globecast under the Irish Regulations. Following the Merger, Mr Theodoros Kyriakou will
own the entire issued corporate capital of Acquiring Co.
6.2 Creditors
(a) In the opinion of the directors of Globecast and of Acquiring Co, neither the security nor the reasonable benefit
expectations of creditors of Globecast or Acquiring Co will be prejudiced by the Merger as the assets of Globecast which
will transfer to Acquiring Co pursuant to the Merger significantly exceed the total amount owed to creditors.
(b) Pursuant to Regulation 15 of the Irish Regulations, creditors are entitled to be heard by the Irish High Court in
relation to the pre-merger confirmation referred to at 3.4(f).
(c) According to Article 268 of the Luxembourg Law, the creditors of the merging companies, whose claims predate
the date of publication of the decision of the shareholders recording the merger may, notwithstanding any agreement to
the contrary, apply within two months after publication to the competent court to obtain adequate safeguard of collateral
for any matured and unmatured debts, where the merger would make such protection necessary.
(d) In accordance with Article 262 (2) (c) of the Luxembourg Law, the creditors of Globecast can obtain information
on the arrangements made for the exercise of their rights:
- in Luxembourg at the following address: 15 rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg;
- in Ireland at the following address: One Spencer Dock, North Wall Quay, Dublin 1, Ireland.
6.3 Employees
As previously mentioned at paragraph 3.10 above, Acquiring Co does not have any employees and Globecast does
not have any employees and no employees will thus transfer from Globecast to Acquiring Co pursuant to the Merger.
The Merger will not involve employee participation, and accordingly, Article 16 of the Directive will not apply to the
Merger.
6.4 Valuation
The assets and liabilities transferred from Globecast to Acquiring Co by virtue of the merger shall be evaluated at
book value in Acquiring Co's annual accounts.
Schedule 1. Constitutional Documents of Acquiring Co
In the year two thousand and fourteen, on the twentieth day of October.
Before Us, Maître Henri Hellinckx notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Theodoros M. Kyriakou, resident of Greece, Kifissias 10-12, 151 25 Maroussi, here represented by Marion Finzi, lawyer,
residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg by virtue of a proxy given under private seal on 9 October 2014;
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to state as follows the
articles of incorporation of a private limited liability company ("société à responsabilité limitée"):
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1. Corporate form and name. This document constitutes the articles of incorporation (the "Articles") of Globecast
Holdings S.à r.l. (the "Company"), a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated under
the laws of the Grand Duchy of Luxembourg including the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended
from time to time (the "1915 Law"),
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in the city of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by the Board of Managers
(as defined in Article 8.2); or
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles - including
Article 13.3 - and the laws from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law ("Luxembourg
Law").
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the Board of Managers.
2.4 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3. Objects. The objects of the Company are:
3.1 to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the
Company is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender,
purchase, exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds
and other securities issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as invest-
ments, and to sell, exchange and dispose of the same;
3.2 to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
3.3 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Board of Managers thinks fit and to lend
money and give credit in each case to any person with or without security;
3.4 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Board of Managers thinks fit, including by the
issue (to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other securities or instruments, perpetual or
otherwise, convertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future) or
its uncalled capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those securities;
3.5 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
3.6 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance
of the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company
has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise
has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect
interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or without the Company
receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage,
charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property or assets (present and future) or by other means;
for the purposes of this Article 3.6 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy, provide funds
for the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences of default in the payment of,
or otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
3.7 to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or
privilege over or in respect of it;
3.8 to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of
the undertaking of the Company, for such consideration as the Board of Managers thinks fit, including for shares, deben-
tures or other securities, whether fully or partly paid up, of any person, whether or not having objects (altogether or in
part) similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other securities so acquired; to improve,
manage, develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise deal with
all or any part of the property and rights of the Company;
3.9 to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
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3.10 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the Board of Managers incidental or conducive to the attainment
of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
5. Share capital.
5.1 The share capital of the Company is twelve thousand five hundred Euros (€ 12,500) divided into twelve thousand
five hundred (12,500) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each (the "Shares"). In these Articles, "Share-
holders" means the holders at the relevant time of the Shares and "Shareholder" shall be construed accordingly.
5.2 The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium
paid on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the
Managers subject to the 1915 Law and these Articles.
5.3 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other se-
curities in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to
the use of any such accounts are to be taken by the Board of Managers subject to the 1915 Law and these Articles. For
the avoidance of doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
5.4 All Shares have equal rights.
5.5 The Company may repurchase, redeem and/or cancel its Shares subject as provided in the 1915 Law.
6. Indivisibility of shares.
6.1 Each Share is indivisible.
6.2 A Share may be registered in the name of more than one person provided that all holders of a Share notify the
Company in writing as to which of them is to be regarded as their representative; the Company will deal with that
representative as if it were the sole Shareholder in respect of that Share including for the purposes of voting, dividend
and other payment rights.
7. Transfer of shares.
7.1 During such time as the Company has only one Shareholder, the Shares will be freely transferable, subject to any
arrangements under a shareholder's agreement the Company and the Shareholder(s) may have entered into from time
to time.
7.2 During such time as the Company has more than one Shareholder and subject to the provisions of these Articles:
7.2.1 Shares may not be transferred other than by reason of death to persons other than Shareholders unless Share-
holders holding at least three quarters of the Shares have agreed to the transfer in general meeting;
7.2.2 Shares may not be transmitted by reason of death to persons other than Shareholders unless Shareholders holding
at least three quarters of the Shares held by the survivors have agreed to the transfer or in the circumstances envisaged
by article 189 of the 1915 Law;
7.2.3 The transfer of Shares is subject to the provisions of articles 189 and 190 of the 1915 Law.
8. Management.
8.1 The Company will be managed by one or more managers ("Managers") who shall be appointed by a Shareholders'
Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these Articles.
8.2 In case of plurality of Managers, the board of managers or conseil de gérance (the "Board of Managers") of the
Company is composed of one (1) or more class A managers (the "A Managers") and one (1) or more class B managers
(the "B Managers").
8.3 A Manager may be removed at any time for any reason by a Shareholders' Resolution passed in accordance with
Luxembourg Law and these Articles.
9. Powers of the managers. The Board of Managers may take all or any action which is necessary or useful to realise
any of the objects of the Company, with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to be
decided upon by the Shareholders.
10. Representation. Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the following are authorised to rep-
resent and/or bind the Company:
10.1 any one A Manager and any one B Manager acting jointly;
10.2 any person to whom such power has been delegated in accordance with Article 11.
11. Agent of the managers. The Board of Managers may delegate any of their powers for specific tasks to one or more
ad hoc agents and will determine any such agent's powers and responsibilities and remuneration (if any), the duration of
the period of representation and any other relevant conditions of its agency.
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12. Board meetings.
12.1 Meetings of the Board of Managers ("Board Meetings") may be convened by any Manager. The Board of Managers
shall appoint a chairman.
12.2 The Board of Managers may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Managers have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorized representative.
12.3 A Manager may appoint any other Manager (but not any other person) to act as his representative (a "Manager's
Representative") at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board
Meeting. A Manager can act as representative for more than one other Manager at a Board Meeting provided that (without
prejudice to any quorum requirements) at least two Managers are physically present at a Board Meeting held in person
or participate in person in a Board Meeting held under Article 12.5.
12.4 The Board of Managers can only validly debate and take decisions if a majority of the Managers are present or
represented, and provided that at least one (1) B Manager is present or represented. Decisions of the Board of Managers
shall be adopted by a simple majority and a positive vote of at least one (1) B Manager.
12.5 A Manager or the Manager's Representative may validly participate in a Board Meeting through telephone con-
ference, video conference or similar form of communications equipment provided that all persons participating in the
meeting are able to hear and speak to each other throughout the meeting. A person participating in this way is deemed
to be present in person at the meeting and shall be counted in the quorum and entitled to vote. Subject to Luxembourg
Law, all business transacted in this way by the Managers shall, for the purposes of these Articles, be deemed to be validly
and effectively transacted at a Board Meeting, notwithstanding that fewer than the number of directors (or their repre-
sentatives) required to constitute a quorum are physically present in the same place.
12.6 A resolution in writing signed by all the Managers (or in relation to any Manager, his Manager's Representative)
shall be as valid and effective as if it had been passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one
or several documents in the like form each signed by or on behalf of one or more of the Managers concerned.
12.7 Minutes of Board Meetings shall be signed by and extracts of the minutes of Board Meetings may be certified by
any Manager present at the Meeting.
13. Shareholders' resolutions.
13.1 Each Shareholder shall have one vote for every Share of which he is the holder.
13.2 Subject as provided in Articles 13.3, 13.4 and 13.5, Shareholders' Resolutions are only valid if they are passed by
Shareholders holding more than half of the Shares, provided that if that figure is not reached at the first meeting or first
written consultation, the Shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter and the reso-
lution may be passed by a majority of the votes cast, irrespective of the number of Shares represented.
13.3 Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their
participation in the Company other than by unanimous vote of all Shareholders of the Company.
13.4 Any resolution to change these Articles (including a change to the Registered Office) or to dissolve the Company
or to determine the method of liquidating the Company and/or to appoint the liquidators, subject to any provision of the
contrary, needs to be passed by a unanimous vote of all Shareholders of the Company.
13.5 The following matters require the prior unanimous consent of all Shareholders of the Company:
13.5.1 the creation or issue, whether in single or in series of related transactions of any (i) bonds (including convertible
bonds) (ii) options or (ii) other securities or instruments;
13.5.2 the obtaining of facilities from a third party lender (which shall exclude, for the avoidance of doubt any affiliate
of the Shareholder);
13.5.3 the creation of any encumbrance over any shares held directly or indirectly by the Company in any of its
subsidiaries or material assets of the Company;
13.5.4 the carrying out of any change to the corporate form or any corporate reorganization of the Company (including
a merger, acquisition, spin¬off or liquidation);
13.5.5 the formation or acquisition of any subsidiary by the Company;
13.5.6 the sale or by any other way disposal of any Company assets;
13.5.7 any substantial change to the nature of the business of the Company as result of the sale, assignment, transfer
or other disposal of shares of the Company;
13.5.8 the entry by the Company into any (i) partnership, (ii) joint venture or (iii) other profit sharing agreement;
13.5.9 any proposal relating to the winding up or liquidation of the Company or any of its respective assets and/or
appointment of liquidators;
13.5.10 the appointment and removal of the auditor, if any.
13.6 A meeting of Shareholders (a "Shareholders' Meeting") may validly debate and take decisions without complying
with all or any of the convening requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening
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requirements and formalities either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised
representative.
13.7 A Shareholder may be represented at a Shareholders' Meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
13.8
13.8.1 If the Company has not more than twenty-five Shareholders, Shareholders' Resolutions may be passed by written
vote of Shareholders rather than at a Shareholders' Meeting provided that each Shareholder receives the precise wording
of the text of the resolutions or decisions to be adopted and gives his vote in writing.
13.8.2 The majority requirement applicable to the adoption of resolutions by a Shareholders' Meeting applies mutatis
mutandis to the passing of written resolutions of Shareholders. Except where required by Luxembourg Law, there shall
be no quorum requirements for the passing of written resolutions of Shareholders. Written resolutions of Shareholders
shall be validly passed immediately upon receipt by the Company of original copies (or copies sent by facsimile transmission
or as e-mail attachments) of Shareholders' votes subject to the requirements as provided in Article 13.8.1 and the above
provisions of Article 13.8.2, irrespective of whether all shareholders have voted or not.
14. Business year. The Company's financial year starts on 1
st
January and ends on the 31
st
December of each year
provided that, as a transitional measure, the first financial year of the Company starts on the date of its incorporation
and ends on 31 December of the following year (all dates inclusive).
15. Distributions on shares.
15.1 From the net profits of the Company determined in accordance with Luxembourg Law, five per cent shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth of the Company's nominal capital.
15.2 Subject to the provisions of Luxembourg Law and the Articles, the Company may by resolution of the Shareholders
declare dividends in accordance with the respective rights of the Shareholders.
15.3 The Board of Managers may decide to pay interim dividends to the Shareholder(s) before the end of the financial
year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable, realised profits since the end of the last financial
year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums
to be allocated to a reserve to be established according to the 1915 Law or these Articles and that (ii) any such distributed
sums which do not correspond to profits actually earned may be recovered from the relevant Shareholder(s).
16. Dissolution and liquidation. The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' meeting in
accordance with Luxembourg Law and Article 13. If at the time the Company has only one Shareholder, that Shareholder
may, at its option, resolve to liquidate the Company by assuming personally all the assets and liabilities, known or unknown,
of the Company.
17. Interpretation and Luxembourg law.
17.1 In these Articles:
17.1.1 a reference to:
(a) one gender shall include each gender;
(b) (unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
(c) a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative
body (whether or not having a separate legal personality);
(d) a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all re-enactments (with or without modifi-
cations) thereof.
17.1.2 the words "include" and "including" shall be deemed to be followed by the words "without limitation" and general
words shall not be given a restrictive meaning by reason of their being preceded or followed by words indicating a
particular class of acts, matters or things or by examples falling within the general words;
17.1.3 the headings to these Articles do not affect their interpretation or construction.
17.2 In addition to these Articles, the Company is also governed by all applicable provisions of Luxembourg Law.
<i>Subscription - Paymenti>
The capital has been subscribed as follows:
Shares:
Theodoros M. Kyriakou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,500 Shares
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,500 Shares
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All these Shares have been fully paid up by contribution in cash, so that the sum of twelve thousand five hundred Euro
(€ 12,500) corresponding to a share capital of twelve thousand five hundred Euro (€ 12,500) is forthwith at the free
disposal of the Company, as has been proved to the notary.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about EUR 1,500.-.
<i>Sole shareholder's resolutionsi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named party, representing the entirety of the sub-
scribed share capital and exercising the powers devolved to the Shareholders' Meeting, passed, through its proxyholder,
the following resolutions:
1) The following are appointed as managers of the Company for an undetermined period and with immediate effect:
- Mr. Erik-Johan Cornelis Schoop, born in Amsterdam, The Netherlands, on 07.06.1970, professionally residing at 15,
rue Edward Steichen, 4
th
Floor L-2540 Luxembourg as A Manager;
- Mrs. Kaliroi Thouas, born in Foligno (PG) Italy, on 21.06.1971 professionally residing at 15, rue Edward Steichen, 4
th
Floor L-2540 Luxembourg, as A Manager; and
- Mr. Antero Baldaia, born in Porto, Portugal, on 20.09.1970, professionally residing at 192 Sloane Street, London
SW1X 9QX, United Kingdom, as B Manager.
2) The Company shall have its registered office at 15 rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, he/she signed together with the notary
the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le vingt octobre.
Par-devant Nous, Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Theodoros M. Kyriakou, résidant en Grèce, Kifissias 10-12, 151 25 Maroussi, représentée par Marion Finzi, résidant
professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé en date du 9 octobre 2014.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire
instrumentant, annexée aux présentes pour être soumises avec elles à la formalité de l'enregistrement.
Laquelle comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de dresser acte des
statuts d'une société à responsabilité limitée:
1. Forme et dénomination. Ce document constitue les statuts (les "Statuts") de "Globecast Holdings S.à r.l." (la "So-
ciété"), une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Grand-Duché du Luxembourg et en particulier la
loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi de 1915").
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société (le "Siège Social") est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg au sein de la même municipalité par le Conseil de Gérance
(tel que défini à l'article 8.2), ou
2.2.2 à tout autre endroit dans le Grand-Duché du Luxembourg (que ce soit ou non dans la même municipalité) par
une résolution des associés de la Société (une "Résolution des Associés") tenue conformément aux dispositions de ces
Statuts, en ce compris l'article 13.4, et les lois du Grand-Duché du Luxembourg, y compris la Loi de 1915 (la "Loi
Luxembourgeoise").
2.3 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-
promettre l'activité normale au Siège Social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le Siège Social de
la Société peut être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces
mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert pro-
visoire du Siège Social, restera luxembourgeoise. La décision de transférer le Siège Social à l'étranger sera prise par le
Conseil de Gérance de la Société.
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2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
3. Objet. Les objets de la Société sont:
3.1 d'agir en tant que société d'investissement et de coordonner les activités de toutes les entités au sein desquelles
la Société détient directement ou indirectement des participations et d'acquérir (que ce soit par voie de souscription
initiale, d'appel d'offres, d'achat, d'échange ou tout autre moyen) la totalité ou une partie des titres, des actions, obligations
non garanties, debenture stocks, obligations, ou tout autre titre émis ou garanti par toute personne et tout autre bien
de toutes sortes et de détenir les mêmes instruments pour des besoins d'investissements, et de vendre, échanger ou
disposer des mêmes instruments;
3.2 de poursuivre tout commerce ou activité commerciale et acquérir, entreprendre et poursuivre tout ou partie de
l'activité commerciale, des biens immobiliers et/ou supporter des dettes de toute personne poursuivant une activité
commerciale;
3.3 d'investir et négocier avec l'argent et les fonds de la Société de toute manière que le Conseil de Gérance considère
comme étant adaptée et de prêter de l'argent et faire des crédits, dans chaque cas, à toute personne, que ce soit avec
ou sans garantie;
3.4 d'emprunter, lever ou sécuriser le paiement d'argent de toute manière que le Conseil de Gérance considère comme
étant adaptée, y compris par l'émission (dans les limites autorisées par la Loi Luxembourgeoise) d'obligations et d'autres
titres ou instruments, perpétuels ou non, convertibles ou non, qui grèvent ou non tout ou partie des biens de la Société
(présents et futurs) ou son capital non libéré, et d'acheter, racheter, convertir et rembourser ces titres;
3.5 d'acquérir une participation dans, unifier, fusionner, consolider avec et constituer un partenariat (partnership) ou
tout arrangement pour les besoins de partage des profits, union d'intérêts, coopération, joint-venture, concession réci-
proque ou autre avec toute personne, y compris tout employé de la Société;
3.6 de s'engager dans toute garantie ou contrat d'indemnité ou de caution, et de fournir des sûretés pour l'accom-
plissement des obligations de et/ou le paiement de toute somme par toute personne (y compris tout organe social dans
lequel la Société a une participation directe ou indirecte ou toute personne (une "Entité Holding") qui est pour le moment
un membre de ou détient autrement un intérêt direct ou indirect dans la Société ou tout organe social dans laquelle une
Entité Holding détient un intérêt direct ou indirect ou toute personne qui est associée avec la Société dans toute activité
commerciale ou entreprise), avec ou sans que la Société ne reçoive une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect),
et que ce soit par garantie personnelle ou hypothèque, charge ou privilège sur tout ou partie des engagements de la
Société, propriétés, biens ou capital social non libéré (présents et futurs) ou par d'autres moyens; pour les besoins de
cet Article 3.6 "garantie" inclut toute obligation, bien que décrite, de payer, satisfaire, fournir des fonds pour le paiement
ou la satisfaction de, indemniser ou garder indemnisé contre les conséquences d'un défaut de paiement de, ou autrement
responsable, de l'endettement ou des obligations financières de toute autre personne;
3.7 d'acheter, prendre en location, échanger, louer ou autrement acquérir tout bien immobilier ou personnel et tout
droit ou privilège dessus ou en lien avec celui-ci;
3.8 de vendre, mettre en bail, échanger, mettre à louer et disposer de tout bien immobilier ou personnel, et/ou de
tout ou partie des entreprises de la Société, pour une contrepartie que le Conseil de Gérance considère appropriée, y
compris pour des parts sociales, obligations ou autres titres, qu'ils aient été entièrement ou partiellement payés, de toute
personne, ayant ou non des objets similaires (en tout ou partie) à ceux de la Société; de détenir toutes parts sociales,
obligations et autres titres ainsi acquis; d'améliorer, gérer, développer, vendre, échanger, louer, hypothéquer, disposer
de, fournir des options sur, mettre sur compte ou autrement gérer tout ou partie des biens et droits de la Société;
3.9 d'entreprendre tout ou partie des actions décrites dans tout paragraphe de cet Article 3 (a) dans toute partie du
monde; (b) en tant que principal, agent, contractant, fiduciaire ou autrement; (c) par voie ou via des fiduciaires, agents,
sous-contractants ou autre; et (d) seul ou avec une ou plusieurs autres personnes;
3.10 d'entreprendre toutes actions (y compris conclure, exécuter, et délivrer des contrats, actes, accords ou arran-
gements avec ou en faveur de toute personne) qui sont, selon l'opinion du Conseil de Gérance accessoires ou propices
à la réalisation de tout ou partie des objets de la Société, ou à l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs;
A CONDITION TOUJOURS que la Société n'entre pas dans une transaction qui pourrait constituer une activité
réglementée du secteur financier ou qui requiert une licence professionnelle en vertu de la Loi Luxembourgeoise sans
avoir obtenu d'autorisation requise en vertu de la Loi Luxembourgeoise.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit est fixé à douze mille cinq cents Euro (12.500 €) représenté par douze mille cinq cents
(12.500) parts sociales d'une valeur de un Euro (1.- €) (les "Parts Sociales"). Dans ces Statuts, "Associés" signifie les
détenteurs de Parts Sociales et "Associé" sera définit en conséquence.
5.2 Il peut être établi un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d'émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Les décisions quant à l'utilisation de ce Compte de Prime d'Emission
seront prises par les Gérants sous réserve de la Loi de 1915 et les Statuts.
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5.3 La Société peut, sans limitation, accepter des capitaux propres ou d'autres apports sans émettre des Parts Sociales
ou autres titres en contrepartie de l'apport et peut créditer les apports à un ou plusieurs comptes. Les décisions quant
à l'utilisation de tels comptes seront prises par le Conseil de Gérance sous réserve de la Loi de 1915 et des présents
Statuts. Pour éviter tout doute, toute décision peut, mais n'a pas besoin, d'allouer tout montant apporté à rapporteur.
5.4 Toutes les Parts Sociales confèrent des droits égaux.
5.5 La Société peut procéder au rachat de ses propres Parts Sociales dans les limites fixées par la Loi de 1915.
6. Indivisibilité des parts sociales.
6.1 Chaque Part Sociale est indivisible.
6.2 Une Part Sociale peut être enregistrée au nom de plus d'une personne à condition que tous les détenteurs d'une
Part Sociale notifient par écrit la Société lequel d'entre eux est à considérer comme leur représentant; la Société consi-
dérera ce représentant comme s'il était le seul Associé de la Part Sociale en question, y compris pour les besoins de vote,
dividende et autres droits de paiement.
7. Transfert des parts sociales.
7.1 Dans l'hypothèse d'un Associé unique, les Parts Sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles, sous
réserve de toute disposition prévue dans tout pacte d'associés conclu par la Société et le(s) Associé(s).
7.2 Dans l'hypothèse d'une pluralité d'Associés et sous réserve des dispositions de ces Statuts:
7.2.1 les Parts Sociales ne pourront être transférées autrement que pour raison de décès à des personnes autres que
les Associés à moins que les Associés détenant au moins trois quart des Parts Sociales acceptent le transfert en assemblée
générale;
7.2.2 les Parts Sociales ne pourront être transférées pour cause de décès à des personnes autres que les Associés à
moins que les Associés détenant au moins trois quart des droits appartenant aux survivants acceptent le transfert ou
dans les cas prévus à l'article 189 de la Loi de 1915;
7.2.3 les Parts Sociales ne sont transmissibles que moyennant l'application de ce qui est prescrit par les articles 189 et
190 de la Loi de 1915.
8. Gérance.
8.1 La Société est administrée par un ou plusieurs gérants ("Gérants") nommés par une résolution de l'(des) Associé
(s) approuvée conformément à la Loi Luxembourgeoise et à ces Statuts.
8.2 En cas de pluralité de Gérants, le conseil de gérance (le "Conseil de Gérance") de la Société est composé de un
(1) ou plusieurs gérants de catégorie A (les "Gérants A") et de un (1) ou plusieurs gérants de catégorie B (les "Gérants
B").
8.3 Un Gérant pourra être révoqué à tout moment par Résolutions des Associés approuvée conformément à la Loi
Luxembourgeoise et à ces Statuts.
9. Pouvoirs des gérants. Le Conseil de Gérance aura tous les pouvoirs pour agir au nom de la Société en toutes
circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations conformes à l'objet de la Société, à l'exception des
matières qui sont réservées aux Associés selon la Loi Luxembourgeois ou les termes de ces Statuts.
10. Représentation. Sous réserve de la Loi Luxembourgeoise et de ces Statuts, les personnes suivantes sont autorisées
à représenter et/ou lier la Société:
10.1 tout Gérant A et tout Gérant B agissant conjointement;
10.2 toute personne à qui ce pouvoir aura été délégué conformément à l'article 11.
11. Agent des gérants. Le Conseil de Gérance peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ad hoc pour
des tâches déterminées et déterminera ces pouvoirs et responsabilités et rémunération (s'il y en a), la durée de la période
de représentation et toute autre condition de cette délégation.
12. Réunion du conseil de gérance.
12.1 Les réunions du Conseil de Gérance (les "Réunions du Conseil de Gérance") peuvent être convoquées par tout
Gérant. Le Conseil de Gérance nommera un président.
12.2 Le Conseil de Gérance peut valablement débattre et prendre des décisions à toute Réunion du Conseil de Gérance
sans convocation préalable si tous les Gérants sont présents ou représentés et s'ils ont renoncé aux formalités et exi-
gences de convocation, soit par écrit, soit lors de la Réunion du Conseil de Gérance, en personne ou par le biais d'un
représentant autorisé.
12.3 Tout Gérant est autorisé à se faire représenter par un autre Gérant (mais par aucune autre personne) pour agir
en tant que représentant (le "Représentant du Gérant") lors d'une Réunion du Conseil de Gérance afin d'être présent,
délibérer, voter et faire toutes les fonctions attribuées au Gérant pour son compte lors de cette Réunion du Conseil de
Gérance. Un Gérant peut représenter plusieurs autres Gérants à un Conseil de Gérance à la condition que (sans préjudice
des quorums requis) au moins deux Gérant soient présents physiquement à une Réunion du Conseil tenue en personne
ou participe en personne à une Réunion du Conseil tenue en vertu de l'Article 12.5.
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12.4 Le Conseil de Gérance ne peut valablement débattre et prendre des décisions que si une majorité des Gérants
sont présents ou représentés et au moins un Gérant B est présent ou représenté. Les décisions du Conseil de Gérance
sont adoptées à une majorité simple et un vote affirmatif d'au moins un Gérant B.
12.5 Un Gérant ou le Représentant du Gérant peut valablement participer à une Réunion du Conseil par conférence
téléphonique, vidéo conférence ou tout autre équipement de télécommunication étant entendu que toutes les personnes
participant à cette réunion doivent pouvoir être entendues et parler les unes avec les autres pendant la durée de la
réunion. Une personne participant de cette manière est réputée être présente en personne à la réunion, et devra être
comptée dans le quorum et sera autorisée à voter. Sous réserve de la Loi Luxembourgeoise, toutes les activités com-
merciales qui sont effectuées de cette manière par les Gérants seront réputées pour les besoins des présents statuts,
valables et effectivement négociées/conclues à une Réunion du Conseil, peu importe que moins que le nombre de Gérants
(ou leurs représentants) requis pour constituer un quorum soient physiquement présents au même endroit.
12.6 Une résolution écrite, signée par tous les Gérants (ou en relation avec tout Gérant, le Représentant de ce Gérant)
est valide et effective comme si elle avait été adoptée à une Réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et peut
consister en un ou plusieurs documents ayant le même contenu et signées par ou au nom d'un ou plusieurs des Gérants
concernés.
12.7 Les procès-verbaux d'un Conseil de Gérance doivent être signés et les extraits de ces procès-verbaux peuvent
être certifiés par tout Gérant présent à la Réunion.
13. Résolutions des associés.
13.1 Chaque Associé a droit à un vote pour chaque Part Sociale dont il est le détenteur.
13.2 Sous réserve des dispositions prévues aux Articles 13.3, 13.4 et 13.5, les Résolutions des Associés sont valides
uniquement si elles sont adoptées à la majorité des votes exprimés, étant entendu que si cette majorité n'est pas atteinte
lors de la première réunion ou première consultation écrite, les Associés devront être convoqués ou consultés une
seconde fois, par lettre recommandée et les résolutions seront adoptées à une majorité des votes exprimés, sans prendre
en compte le nombre de Parts Sociales représentées.
13.3 Les Associés ne pourront pas changer la nationalité de la Société ou obliger un des Associés à augmenter ses
engagements dans la Société sans un vote unanime de tous les Associés de la Société.
13.4 Toute Résolution pour modifier toute disposition des Statuts (en ce compris un changement de Siège Social) et
toute Résolution portant sur la dissolution de la Société ou qui détermine les méthodes de liquidation de la Société et/
ou qui nommé les liquidateurs devra être approuvée par un vote unanime de tous les Associés de la Société.
13.5 Les décisions suivantes requièrent le consentement unanime préalable de tous les Associés de la Société:
13.5.1 la création ou l'émission, en une seule fois ou en plusieurs transactions distinctes, de toutes (i) obligations (en
ce inclut des obligations convertibles), (ii) options ou (iii) tout autre titres ou instruments;
13.5.2 l'obtention de crédit à tirage auprès d'un prêteur tiers (excluant toute filiale d'un Associé);
13.5.3 la création de tout gage sur les parts sociales détenues directement ou indirectement par la Société dans unes
de ces filiales ou actifs de la Société;
13.5.4 la décision de modifier la forme sociale ou tout autre réorganisation sociale de la Société (en ce inclut une
fusion, acquisition, spin-off ou liquidation);
13.5.5 la création ou l'acquisition d'une filiale de la Société;
13.5.6 la vente ou toute autre forme de disposition des actifs de la Société;
13.5.7 tout changement substantiel fait aux activités de la Société suite à une vente, cession, transfert ou toute autre
disposition des parts sociales de la Société;
13.5.8 la conclusion par la Société de tout (i) pacte, (ii) accord venture ou (iii) contrat de partage de profit;
13.5.9 toute proposition en relation avec la dissolution de la Société ou un de ces actifs et/ou la nomination d'un
liquidateur;
13.5.10 la nomination ou révocation de tout auditeur, si existant.
13.6 Une réunion des Associés (une "Réunion des Associés") peut valablement débattre et prendre des décisions sans
se conformer à tout ou partie des conditions de convocation et formalités si tous les Associés ont renoncé aux conditions
et formalités de convocation en question que ce soit par écrit ou, lors de l'Assemblée Générale en question, en personne
ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
13.7 Un Associé peut être représenté à une Assemblée Générale en désignant par écrit (ou par fax ou email ou tout
autre moyen similaire) un mandataire qui n'a pas besoin d'être un Associé.
13.8
13.8.1 Si la Société n'a pas plus de vingt-cinq Associés, les Résolutions des Associés peuvent être approuvées par vote
écrit des Associés plutôt que lors d'une Réunion des Associés sous réserve que chaque Associé reçoivent le texte
spécifique des résolutions ou décisions à adopter et donne son vote par écrit.
13.8.2 La majorité nécessaire à l'adoption de résolutions lors de Réunion des Associés s'appliquera mutadis mutandis
à l'adoption des résolutions écrites des Associés. Excepté lorsque cela est requis par la Loi Luxembourgeoise, il n'y aura
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L
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pas de quorum requis pour l'adoption des résolutions écrites des Associés. Les résolutions écrites des Associés seront
valablement adoptées dès la réception par la Société des copies originales (ou copies envoyées par fax ou pièce jointe
d'emails) des votes des Associés sous réserve des exigences prévues aux articles 13.8.1 et 13.8.2, peu importe que tous
les Associés aient votés ou non.
14. Exercice social. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année, étant entendu que, comme mesure transitoire, la première année sociale de la Société commencera à la date de
sa constitution et se terminera le 31 décembre de l'année suivante (toutes dates étant inclues).
15. Droit de distribution des parts sociales.
15.1 Du bénéfice net déterminé en conformité avec les dispositions légales applicables, cinq pour cent seront prélevés
pour la constitution d'une réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le montant de celle-ci aura
atteint un dixième du capital social de la Société.
15.2 Conformément à la Loi Luxembourgeoise et ces Statuts, la Société pourra par résolutions des Associés déclarer
des dividendes conformément aux droits respectifs des Associés.
15.3 Nonobstant les dispositions précédentes, le Conseil de Gérance peut décider de payer des dividendes intérimaires
à l'(aux) Associé(s) avant la fin de l'année sociale sur la base d'une situation de comptes montrant que des fonds suffisants
sont disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, le cas échéant,
les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distri-
buables, mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve établie selon la Loi de 1915 ou selon
ces Statuts et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés seront
remboursées par l'(les) Associé(s).
16. Dissolution et liquidation. La liquidation de la Société sera décidée par une Assemblée Générale conformément à
la Loi Luxembourgeoise et l'article 13. Si la Société a seulement un Associé, cet Associé peut décider de liquider la Société
en assumant personnellement tous les actifs et passifs, connus ou inconnus, de la Société.
17. Interprétation et loi luxembourgeoise.
17.1 Dans les présents Statuts:
17.1.1 Une référence à:
(a) Un genre devra inclure chaque genre;
(b) (à moins que le contexte ne requière autrement) le singulier devra inclure le pluriel et vice versa;
(c) Une "personne" inclut une référence à tout individu, firme, société, corporation ou toute autre entité, gouverne-
ment, état ou agence d'un état ou joint venture, association, partenariat, comité d'entreprise ou organe de représentation
des employés (ayant ou non une personnalité juridique séparée);
(d) une disposition légale ou statutaire inclut toutes modifications y afférentes et toutes nouvelles mises en vigueur
(avec ou sans modifications);
17.1.2 les mots "inclus" et "y compris/incluant" seront considérés comme étant suivi des mots "sans restriction" et on
ne donnera pas aux mots généraux une interprétation restrictive pour la raison qu'ils seraient précédés ou suivis de mots
indiquant un terme particulier, des faits ou des choses ou par des exemples qui tombent dans la définition des mots
généraux;
17.1.3 Les en-têtes de ces Statuts ne doivent pas affecter leur interprétation.
17.2 En complément de ces Statuts, la Société est également gouvernée par toutes les dispositions de la Loi Luxem-
bourgeoise.
<i>Souscription - Libérationi>
Le capital social a été souscrit comme suit:
Parts Sociales:
Theodoros M. Kyriakou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500 Parts Sociales
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500 Parts Sociales
Toutes les Parts Sociales ont été intégralement libérées par des versements en numéraire de sorte que la somme de
douze mille cinq cents Euro (€ 12.500) correspondant à un capital de douze mille cinq cents Euro (€ 12.500) se trouve
dès à présent à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire.
<i>Fraisi>
Le montant des coûts, dépenses, frais et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui
seront mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ EUR 1.500.-.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l'assemblée, a pris les résolutions suivantes:
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1) Sont nommés Gérants de la Société pour une période indéterminée:
- M. Erik-Johan Cornelis Schoop, né à Amsterdam, Pays Bas, le 07.06.1970, résidant professionnellement à 15, rue
Edward Steichen, 4
th
Floor L-2540 Luxembourg en tant que Gérant A;
- Mme Kaliroi Thouas, né à Foligno (PG) Italie, le 21.06.1971 résidant professionnellement à 15, rue Edward Steichen,
4
th
Floor L-2540 Luxembourg, en tant que Gérant A; et
- M. Antero Baldaia, né à Porto, Portugal, le 20.09.1970, résidant professionnellement à 192 Sloane Street, London
SW1X 9QX, Royaume Uni, en tant que Gérant B.
2) Le siège social de la Société sera établi au 15, rue Edward Steichen, L-2540, Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que la comparante l'a requis de documenter le
présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante celui-ci a signé le présent acte avec le
notaire.
Référence de publication: 2014194994/1106.
(140218291) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2014.
GrandVision Hellas Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 7.000.000,00.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 174, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 106.662.
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
<i>Extraiti>
A l'issue des résolutions prises par l'Associé Unique de la Société lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue
le 25 novembre 2014 à Luxembourg, il a été résolu ce qui suit:
- de clôturer la liquidation de la Société,
- de conserver les documents légaux et les livres de la Société au siège social de la Société à savoir au 174, route de
Longwy, L-1940 Luxembourg et ceci pour une période de cinq ans.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014190240/16.
(140211652) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Guarana International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 188.173.
EXTRAIT
En date du 26 novembre 2014, les actionnaires de la Société ont pris les décisions suivantes:
- les démissions de Freddy De Petter et An-An Shong en tant qu'administrateur A et la démission de Richel Van Weij
en tant qu'administrateur B sont acceptées avec effet immédiat.
- Kaliroi Thouas et de Laetitia Vauchez, avec adresse professionnelle au 15 rue Edward Steichen L-2540 Luxembourg,
sont nommées en tant qu'administrateur A avec effet immédiat et ce jusqu'à l'assemblée générale de 2020.
- Alberto Giganti, avec adresse à Via Carlo Maderno 5, I-20136 Milan, est nommé en tant qu'administrateur B avec
effet immédiat et ce jusqu'à l'assemblée générale de 2020.
Pour extrait conforme
Le 28 novembre 2014.
Référence de publication: 2014190242/17.
(140211786) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
184704
Accelero Capital Investments Holding S.à r.l.
Ajeb
Alphabeta 4 International S.à r.l.
Alto Diffusion S.à r.l.
Besson Instruments S.à r.l.
Capsugel FinanceCo S.C.A.
CPM Luxembourg S.A.
FIA-NET Europe
Globecast Holdings S.à r.l.
GrandVision Hellas Luxembourg S.à r.l.
Guarana International S.A.
Jesa S.A.
Osy Technologies S.à r.l.
Palor Properties S.à r.l.
Parc du Rhône S.à r.l.
Phoenix B2 - Glatzerstrasse
Phoenix D1 - Hohenstaufenstrasse
Phoenix II Mixed J
Phoenix II Mixed K
Phoibos II S.A.
Pluton Properties S.à r.l.
Porphyry Font S.à r.l.
Post Properties S.à r.l.
Prodigal Properties S.à r.l.
Projectswiss S.à r.l.
QM Properties 4 S.à r.l.
Qundis Luxembourg S.à r.l.
Redwall Properties S.à r.l.
RSR Estate Holding S.A.
S.C.I. Biwirg
Skype Technologies S.à r.l.
White Shell S.à r.l.