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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3815
10 décembre 2014
SOMMAIRE
1875 Finance (Luxembourg) S.A. . . . . . . . .
183091
Actavis International Holding S.à r.l. . . . . .
183075
ADB Co-Investment S.C. . . . . . . . . . . . . . . .
183075
Afriport S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183075
Asset-Backed European Securitisation
Transaction Five S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183087
Barrel Assets S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183080
BayernInvest Luxembourg S.A. . . . . . . . . .
183076
Bien S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183078
B-Important . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183079
Birnet Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
183076
B-Lux G.m.b.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183079
Boumba S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183077
BR Craven JV S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183076
Bre/Europe Management I S.C.sp . . . . . . . .
183120
BTO Monarch Midco LTD . . . . . . . . . . . . . .
183078
Bumba S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183077
Captiva 2 Italie S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183079
Caribeau Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
183076
CASA International, LLC Holdings S.C.S.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183080
City RE 12 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183080
Concors AG, S.e.c.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183075
C.P.C, Crop Protection Company S.A. . . .
183077
Dean GLI S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183079
Delfin S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183095
IKAV SICAV-FIS SCA . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183074
Immowa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183074
Kebec S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183080
KKH Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183093
Macemu S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183074
Mediocrity Sucks S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
183074
People Skill S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183081
Presto Top Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183074
Reef Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183091
Royal Classics S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183082
RP III S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183081
RP IX S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183082
Saint Gervais Realty S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
183081
San Faustin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183089
Sàrl La Roseraie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183081
Seawind S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183082
Shenrong Environment Protection Equip-
ment (Europe) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
183091
Sig Monde Investment S.A. . . . . . . . . . . . . .
183082
Star Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183077
Trecap S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183083
VM Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
183084
183073
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U X E M B O U R G
Presto Top Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-3474 Dudelange, Schwaarze Wee.
R.C.S. Luxembourg B 100.851.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014185148/10.
(140207982) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 novembre 2014.
Mediocrity Sucks S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1138 Luxembourg, 5, rue des Arquebusiers.
R.C.S. Luxembourg B 168.565.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014185075/10.
(140208423) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 novembre 2014.
Macemu S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 22-23, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 134.777.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2014184350/11.
(140207412) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
IKAV SICAV-FIS SCA, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Inves-
tissement Spécialisé.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 2, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 163.930.
Les comptes annuels au 30. Septembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2014184256/11.
(140207299) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Immowa, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5695 Emerange, 11, rue d'Elvange.
R.C.S. Luxembourg B 75.172.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour IMMOWA
i>Société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2014184260/12.
(140207741) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
183074
L
U X E M B O U R G
Afriport S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 120.947.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 25 novembre 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014185343/11.
(140209337) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Concors AG, S.e.c.s., Société en Commandite simple.
Capital social: EUR 12.000.100,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 173.405.
Le bilan de la société au 31/12/2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014185434/12.
(140209549) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
ADB Co-Investment S.C., Société Civile.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 43-45, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg E 5.072.
L'Assemblée Générale Ordinaire décide:
- D'approuver la démission de Monsieur John HESCH, demeurant à 5428, Pheasant Drive, USA - 43157 Thurston,
Ohio, de son mandat d'associé, avec effet immédiat.
- De nommer en remplacement et en qualité d'associé, Monsieur Jürgen BURGHARDT, né le 1
er
décembre 1951, à
Bremen (Allemagne) et demeurant à Maifischweg 31, D-68549 Ilvesheim, Allemagne, avec effet immédiat.
Pour extrait conforme
ADB Co-Investment S.C.
Référence de publication: 2014185339/14.
(140209266) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Actavis International Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 75.764,00.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 6, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 172.484.
En date du 30 octobre 2014, la société AHI C.V., représentée par la société AHI C.V. HoldCo, LLC, associé unique
de la Société, avec siège social au 1209 Orange Street, bâtiment Corporation Trust Center, USA - 19801 Wilmington,
Delaware, a cédé l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait dans la Société à la société Actavis Luxembourg Interna-
tional S.à r.l. avec siège social au 6, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
Actavis Luxembourg International S.à r.l. devient désormais, l'associé unique de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Actavis International Holding S.à r.l.
Fabrice Rota
<i>Gérant Bi>
Référence de publication: 2014185316/17.
(140209189) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
183075
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U X E M B O U R G
Birnet Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8041 Strassen, 65, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 166.345.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014185395/9.
(140208958) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Caribeau Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 159.017.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 25 novembre 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014185421/11.
(140209404) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
BR Craven JV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: DKK 114.000,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 28, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 162.445.
<i>Extrait des résolutions de l'assemblée générale annuelle du 27 juin 2014i>
Il résulte des dites résolutions que:
- Les associés ont nommé PricewaterhouseCoopers, Société coopérative dont le siège social est situé au 2, rue Gerhard
Mercator, L-1014 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg comme réviseur pour les états financiers consolidés pour
l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 24 novembre 2014.
BR Craven JV S.à r.l.
Référence de publication: 2014185399/16.
(140209431) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
BayernInvest Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 3, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 37.803.
<i>Auszug aus dem Umlaufbeschluss vom 20. November 2014:i>
Frau Katja Lammert hat ihr Amt als Geschäftsführerin der Bayernlnvest Luxembourg S.A. mit Wirkung zum 30. No-
vember 2014 niedergelegt.
Der Verwaltungsrat bestimmt Frau Katja Mertes-Tegebauer, 3, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, vorbehaltlich
der Genehmigung durch die CSSF, mit Wirkung zum 01. Dezember 2014 für unbestimmte Zeit als neue Geschäftsführerin
der Bayernlnvest Luxembourg S.A.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, den 24. November 2014.
Für die Richtigkeit des Auszugs aus dem Umlaufbeschluss
BayernInvest Luxembourg S.A.
<i>Die Geschäftsführungi>
Référence de publication: 2014185380/18.
(140208910) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
183076
L
U X E M B O U R G
C.P.C, Crop Protection Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6688 Mertert, 1, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 180.644.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014185416/9.
(140209442) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Star Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 87.774.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014185214/10.
(140208557) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 novembre 2014.
Boumba S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4221 Esch-sur-Alzette, 117, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 151.480.
Bumba S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4221 Esch-sur-Alzette, 117, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 151.480.
L'an deux mille quatorze.
Le vingt-quatre octobre.
Pardevant Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch/Alzette.
A comparu:
Madame Véronique GALASSO, aide éducatrice, née à Luxembourg, le 21 mars 1977
demeurant à L-4060 Esch/Alzette, 32, rue du Cinquantenaire
Laquelle comparante déclare être la seule associée de la société à responsabilité limitée BUMBA S.à.r.l. avec siège social
à L-4221 Esch/Alzette, 117, rue de Luxembourg
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 151.480
constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire instrumentant en date du 29 janvier 2010, publié au Mémorial C
numéro 428 du 27 février 2010
dont le capital social est fixé à DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 12.500,-), représenté par CENT (100) PARTS
SOCIALES d'une valeur nominale de CENT VINGT-CINQ EUROS (€ 125,-) chacune.
La comparante prie le notaire instrumentant de documenter ce qui suit:
La dénomination de la société est modifiée en BOUMBA S. à r.l., de sorte que l’article premier (1
er
) des statuts a
dorénavant la teneur suivante:
Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination de: BOUMBA S. à r.l.
DONT ACTE, fait et passé à Esch/Alzette, en l’étude, date qu'en tête des présentes.
Et près lecture faite et interprétation donné à la comparante, elle a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Galasso, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette, Actes Civils, le 28 octobre 2014. Relation: EAC/2014/14507. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014185414/31.
(140209044) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
183077
L
U X E M B O U R G
Bien S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 43.591.
EXTRAIT
La société prend acte que Monsieur Magsud AHMADKHANOV, né le 5 juin 1978 à Baki (Azerbaijan), demeurant
professionnellement au 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, a été nommé représentant permanent de P.A.L. Mana-
gement Services S.à r.l., administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur Philippe SALPETIER, et ce avec effet
au 15 octobre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 novembre 2014.
Référence de publication: 2014185391/14.
(140208884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
BTO Monarch Midco LTD, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 191.611.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique de la Société en date du 30 octobre 2014i>
En date du 30 octobre 2014, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- d'accepter la démission de Monsieur Geoffrey BAILHACHE de son mandat de gérant de la Société avec effet au 30
octobre 2014;
- de nommer en tant que nouveaux gérants de la Société avec effet au 30 octobre 2014 et ce pour une durée indé-
terminée les personnes suivantes:
* Monsieur John HILLMAN, né le 18 septembre 1959 au New Jersey, Etats-Unis d'Amérique, résidant professionnel-
lement à l'adresse suivante: One Liberty Place, 1650, Market Street, 54
th
Floor, PA 19103 Philadelphia, Etats-Unis
d'Amérique;
* Monsieur Jan CARENDI, né le 12 mars 1945 à Lomas De Zamora, Argentine, résidant professionnellement à l'adresse
suivante: 21, Sibyllegatan, 11442 Stockholm, Suède;
* Monsieur Norbert (Raymond) BECKER, né le 7 octobre 1953 à Luxembourg, résidant professionnellement à l'adresse
suivante: 41, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg;
* Monsieur Claude MARX, né le 11 novembre 1966 à Luxembourg, résidant professionnellement à l'adresse suivante:
4, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg;
* Monsieur John VAN DER WIELEN, né le 27 mars 1966 à Easy Fremantle, Australie, résidant professionnellement à
l'adresse suivante: 2, Spinnaker Close, KT11 2RA Cobham, Surrey, Royaume-Uni;
* Monsieur Emer P. DALY, né le 16 avril 1963 à Dublin, Irlande, résidant professionnellement à l'adresse suivante: 11,
Airfield Park, Donnybrock, Dublin 4, Irlande.
Le conseil de gérance est désormais composé comme suit:
- Monsieur Andrea VALERI, gérant
- Monsieur Menes CHEE, gérant
- Monsieur John HILLMAN, gérant
- Monsieur Jan CARENDI, gérant
- Monsieur Norbert (Raymond) BECKER, gérant
- Monsieur Claude MARX, gérant
- Monsieur John VAN DER WIELEN, gérant
- Monsieur Emer P. DALY, gérant
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 novembre 2014.
BTO Monarch MidCo Ltd.
Signature
Référence de publication: 2014185411/40.
(140208973) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
183078
L
U X E M B O U R G
B-Important, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 22, Gruuss-Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 160.641.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014185375/10.
(140208965) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
B-Lux G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5447 Schwebsange, 79, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 140.991.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 25 novembre 2014.
Référence de publication: 2014185376/10.
(140209580) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Dean GLI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 4.448.100,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 28, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 122.627.
<i>Extrait des résolutions de l'assemblée générale annuelle du 27 juin 2014i>
Il résulte des dites résolutions que:
- Les associés ont nommé PricewaterhouseCoopers, Société coopérative dont le siège social est situé au 2, rue Gerhard
Mercator, L-1014 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg comme réviseur d'entreprise jusqu'à l'assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 24 novembre 2014.
Dean GLI S.à r.l.
Référence de publication: 2014185480/16.
(140209491) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Captiva 2 Italie S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 11, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 112.238.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique de la Société le 30 septembre 2014i>
L'associé unique de la Société a décidé de nommer Monsieur Frédéric Barzin, né le 22 octobre 1964 à Uccle, Belgique,
résidant professionnellement à 39, rue Alphonse Munchen, L-2172 Luxembourg, tant que le nouveau gérant de la Société
avec l'effet immédiat pour la durée indéterminée en remplacement de Madame Marie-Eve Nyssen, démissionnaire.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé de:
- Monsieur Ismaël Dian, résidant professionnellement à 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, gérant;
- Monsieur Frédéric Barzin, prénommé, gérant.
Luxembourg, le 24 novembre 2014.
<i>Pour la Société
Le mandatairei>
Référence de publication: 2014185419/18.
(140208872) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
183079
L
U X E M B O U R G
CASA International, LLC Holdings S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 129.232.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014185451/9.
(140209078) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Barrel Assets S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 158.958.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 25 novembre 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014185378/11.
(140209380) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Kebec S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 31, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 145.156.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 24/11/2014i>
<i>Résolution:i>
L'assemblée générale a accepté la démission de BPH Finance S.A. de son mandat de délégué à la gestion journalière
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 24/11/2014.
Référence de publication: 2014185660/13.
(140209448) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
City RE 12 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5C, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 183.783.
<i>Extrait des résolutions de l'associé unique de la Société du 18 Novembre 2014i>
Au 18 Novembre 2014, l'associé unique a pris la résolution suivante:
- Approuver la nomination d'Herve Marsot, né le 02 Octobre 1974 à Mulhouse, France, ayant comme adresse pro-
fessionnelle 5, C rue Eugène Ruppert, L-2453-Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet le 18 Novembre
2014.
Depuis cette date, le conseil de gérance de la Société est désormais composé des personnes suivantes:
- Pedro Fernandes das Neves (gérant)
- Julie K. Braun (gérant)
- Maqboolali Mohamed (gérant)
- Herve Marsot (gérant)
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 Novembre 2014.
CB Property Holdings S.àr.l.
Référence de publication: 2014185423/21.
(140209540) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
183080
L
U X E M B O U R G
RP III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 123.736.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014185805/10.
(140209587) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
People Skill S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 24, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 128.889.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Louis-Philippe Pirard / Alexandre Poty.
Référence de publication: 2014185764/10.
(140209270) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Sàrl La Roseraie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 19, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 111.215.
EXTRAIT
Il résulte d'un contrat de cession de parts sociales du 17 novembre 2014, que Madame Marine AKDIME, administrateur
de sociétés, née à Algrange (F), le 16 juillet 1986, demeurant professionnellement à L-1611 Luxembourg, 19, avenue de
la Gare est devenue propriétaire des cent (100) parts sociales représentant l'intégralité du capital social de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 novembre 2014.
<i>Pour la Société
i>Jamal AKDIME
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014185825/16.
(140209299) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Saint Gervais Realty S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 180.112.
Nous vous informons par la présente que la société mentionnée sous rubrique n'est plus domiciliée à notre adresse
depuis le 18 novembre 2014:
SAINT GERVAIS REALTY S.A.R.L.
Société à responsabilité limitée
412F route d'Esch
L-2086 Luxembourg
R.C.S. Luxembourg B-180112
Fait à Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Certifié sincère et conforme
A. LEBLON / T. JACOB
<i>Manager / Vice Présidenti>
Référence de publication: 2014185818/18.
(140209119) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
183081
L
U X E M B O U R G
RP IX S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 127.097.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
Un géranti>
Référence de publication: 2014185806/11.
(140209150) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Royal Classics S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1445 Strassen, 3, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 31.244.
Les Comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 25/11/2014.
<i>Pour ROYAL CLASSICS S.A.
i>J. REUTER
Référence de publication: 2014185804/12.
(140209611) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Sig Monde Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 122.100.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 novembre 2014.
<i>Pour SIG MONDE INVESTMENT S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2014185820/14.
(140209245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Seawind S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 8A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 157.392.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2014i>
Il résulte des résolutions prises lors de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en date du
20 novembre 2014 que:
1. L'Assemblée générale décide de nommer Monsieur Richard GAUTHROT, né le 14 novembre 1960 et demeurant
professionnellement au 20, Rue de Hollerich, L -1740 Luxembourg, en tant que commissaire aux comptes pour une
période venant à échéance lors de l'Assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2015.
Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Pour extrait conforme
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014185832/17.
(140209618) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
183082
L
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Trecap S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 102, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 186.824.
L'an deux mille quatorze, le six novembre,
Par devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
S'est réunie
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme, société de gestion de patrimoine familial
«TRECAP S.A., SPF», ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 102, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.824, constituée suivant acte du notaire soussigné en
date du 24 avril 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1833 du 14 juillet 2014 (la
Société).
Les statuts de la Société n’ont pas encore été modifiés.
L'assemblée est ouverte à 15.00 heures sous la présidence de Madame Cheryl GESCHWIND, résidant profession-
nellement à L-1212 Luxembourg, 17, rue des Bains,
qui désigne comme secrétaire Madame Marie KAISER, résidant professionnellement à L-1212 Luxembourg, 17, rue
des Bains.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur André MEDER, résidant professionnellement à L-2763 Luxembourg,
12, rue Ste Zithe.
Le bureau ainsi constitué, le président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Augmentation du capital social de la Société à concurrence d’un million d’euros (EUR 1.000.000,-) pour le porter
de son montant actuel de deux millions cinq cent mille euros (EUR 2.500.000,-) représenté par deux mille cinq cents
(2.500) actions d'une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000,-) chacune, à trois millions cinq cent mille euros (EUR
3.500.000,-) par l’émission de mille (1.000) actions nouvelles d'une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000,-) chacune;
2. Souscription et libération des nouvelles actions;
3. Modification subséquente du premier alinéa de l’article 5 des statuts de la Société.
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes, les procurations des actionnaires représentés, après avoir été para-
phées ne varietur par les comparants.
III.- Que l’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital social de la Société à concurrence d’un million d’euros (EUR
1.000.000,-) pour le porter de son montant actuel de deux millions cinq cent mille euros (EUR 2.500.000,-) représenté
par deux mille cinq cents (2.500) actions d'une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000,-) chacune, à trois millions cinq
cent mille euros (EUR 3.500.000,-) par l’émission de mille (1.000) actions nouvelles d'une valeur nominale de mille euros
(EUR 1.000,-) chacune.
<i>Souscription et libérationi>
Tous les autres actionnaires ayant renoncé à leur droit de souscription préférentiel,
les mille (1.000) actions nouvelles sont souscrites par Monsieur André MEDER, né le 15 avril 1959 à Diekirch, résidant
professionnellement à L-2763 Luxembourg, 12, rue Ste Zithe,
Toutes les actions sont entièrement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme d’un million
d’euros (EUR 1.000.000,-) se trouve dès maintenant à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en est justifié au notaire
soussigné.
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L
U X E M B O U R G
<i>Deuxième résolution:i>
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier le premier alinéa de l’article 5 des statuts de
la Société qui aura désormais la teneur suivante:
« Art. 5. (premier alinéa). Le capital social est fixé à trois millions cinq cent mille euros (EUR 3.500.000,-) représenté
par trois mille cinq cents (3.500) actions d'une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000,-) chacune.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte sont évalués à environ deux mille cinq cents euros (EUR 2.500.-).
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, en l’étude du notaire soussigné, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, les membres du bureau ont signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: C. GESCHWIND, M. KAISER, A. MEDER et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 11 novembre 2014. LAC / 2014 / 52792. Reçu soixante quinze euros € 75,-.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): FRISING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Référence de publication: 2014179497/73.
(140205617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
VM Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 185.489.
In the year two thousand and fourteen, on the twentieth day of October.
Before Maître Francis Kesseler, notary public residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
Is held
an extraordinary general meeting of VM Holding S.A., a Luxembourg public company limited by shares ("société ano-
nyme"), having its registered office located at 412F, route d'Esch, L-2086 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and
registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 185.489 (the “Company”).
The meeting is presided by Mrs. Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employee, with professional address in Esch-
sur-Alzette.
The chairman appoints as secretary Mrs. Claudia Rouckert, employee, with professional address in Esch-sur-Alzette.
The meeting elects as scrutineer Mrs. Brigitte Martin, employee, with professional address in Esch-sur-Alzette.
The chairman requests the notary to act that:
I.- Votorantim industrial S.A., a company incorporated and existing under the laws of Brazil, having its registered office
at Rua Amauri, 255, 13
th
floor, in the city of São Paulo, State of São Paulo, Brazil, enrolled with the Brazilian National
Taxpayers' Registration under No. 03.407.049/0001-51, is the sole shareholder of the Company (the "Sole Shareholder").
II.- The Sole Shareholder represented and the number of shares held by it are shown on an attendance list. The list
and the proxy, having been signed "ne varietur" by the appearing party and the undersigned notary, shall remain annexed
hereto to be registered with the present deed.
III.- The attendance list has been checked by the scrutineer, who has confirmed the capacity and the quality of the Sole
Shareholder and the validity of the power of attorney granted by it under private seal, and it appears that the 998,534,863
(nine hundred ninety-eight million five hundred thirty-four thousand eight hundred sixty-three) shares, having a nominal
value of EUR 1 (one Euro) each, representing the whole share capital of the Company are represented so that the meeting
can validly decide on all items of the Agenda (as below defined), of which the Sole Shareholder expressly states having
been duly informed beforehand.
IV.- The agenda (the "Agenda") of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Conversion of the currency of the share capital of the Company from Euro into United States Dollar;
3. Subsequent amendment of the first paragraph of article 5 of the articles of association of the Company in order to
reflect such action; and
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4. Miscellaneous.
After the foregoing was approved, the appearing party declares the following:
<i>First resolution:i>
It is resolved that the Sole Shareholder waives its right to the prior notice of the current meeting, acknowledges being
sufficiently informed on the Agenda, considers the meeting to be validly convened and therefore agrees to deliberate and
vote upon all the items of the Agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been put at the
disposal of the Sole Shareholder within a sufficient period of time in order to allow it to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
It is resolved to convert the currency of the share capital of the Company from Euro into United States Dollar using
the exchange rate EUR/USD of 1.2823 (one point two eight two three) published by the European Central Bank as at 17
October 2014.
It is further resolved to subsequently change the currency of the nominal value of all the shares of the Company from
EUR 1 (one Euro) to USD 1 (one United States Dollars).
As a result of the above, the share capital of the Company now amounts to USD 1,280,421,254 (one billion two
hundred eighty million four hundred twenty one thousand two hundred fifty four United States Dollars) and is represented
by 1,280,421,254 (one billion two hundred eighty million four hundred twenty one thousand two hundred fifty four)
shares with a nominal value of USD 1 (one United States Dollar) each.
<i>Third resolution:i>
As a consequence of the foregoing resolution, it is resolved to amend the first paragraph of the article 5 of the
Company’s articles of association so as to read as follows:
“ Art. 5. The subscribed share capital shall be USD 1,280,421,254 (one billion two hundred eighty million four hundred
twenty one thousand two hundred fifty four United States Dollars) divided into 1,280,421,254 (one billion two hundred
eighty million four hundred twenty one thousand two hundred fifty four) shares of USD 1 (one United States Dollar)
each."
No other amendment is to be made to this article.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon closed.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette on the day named at the beginning of this
document.
The document having been read to the person appearing, the latter signed together with us, the notary, the present
original deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la version française du texte qui précède
L'An deux mille quatorze, le vingtième jour d'octobre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire public résidant à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, soussi-
gné.
S'est tenue
une assemblée générale extraordinaire de VM Holding S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son
siège social sis au 412F route d'Esch, L-2086 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro R.C.S. Luxembourg B 185.489, (la "Société").
L’assemblée est présidée par Mme. Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, demeurant professionnel-
lement à Esch-sur-Alzette.
Le président désigne comme secrétaire Mme. Claudia Rouckert, employée privée, demeurant professionnellement à
Esch-sur-Alzette.
L’assemblée générale nomme en qualité de scrutateur Mme. Brigitte Martin, employée privée, demeurant profession-
nellement à Esch-sur-Alzette.
Le président requiert le notaire d'acter ce qui suit:
I.- Votorantim Industrial S.A., une société constituée et existant sous les lois du Brésil, ayant son siège social sis à Rua
Amauri, 255, 13
ème
Etage, dans la ville de São Paulo, Etat de São Paulo, Brésil, enregistrée auprès du “Brazilian National
Taxpayers' Registration” sous No. 03.407.049/0001-51 (l’“Actionnaire Unique”).
II.- L'Actionnaire Unique représenté et le nombre d'actions en sa possession sont retranscrits dans une liste de pré-
sence. La liste ainsi que les procurations, signées par les parties comparantes et le notaire, resteront annexées au présent
acte pour être soumises avec lui aux formalités d’enregistrement.
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III.- La liste de présence a été contrôlée par le scrutateur, qui a confirmé la capacité et qualité de l’Actionnaire Unique
de la Société ainsi que la validité de la procuration qu’il a donnée sous-seing privé et il apparaît que les 998.534.863 (neuf
cent quatre vingt dix huit millions cinq cent trente-quatre mille huit cent soixante-trois) actions avec une valeur nominale
de 1 EUR (un Euro) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, sont représentées de sorte que
l’assemblée peut valablement se prononcer sur l’ensemble des points de l’ordre du jour, desquels l’Actionnaire Unique
reconnaît expressément avoir été dûment et préalablement informé.
IV.- L’ordre du jour (l’"Ordre du Jour") de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de convocation;
2. Conversion de la devise du capital social de la Société de l’euro au dollar américain;
3. Modification subséquente du premier paragraphe de l’article 5 des statuts de la Société afin de refléter ces actions;
et
8. Divers.
Suite à l’approbation de ce qui précède, le comparant déclare ce qui suit:
<i>Première résolution:i>
Il est décidé que l’Actionnaire Unique renonce à son droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente
assemblée, reconnaît avoir été suffisamment informé de l’ordre du jour, considère avoir été valablement convoqué et
accepte en conséquence de délibérer et voter sur tous les points figurant à l’ordre du jour. Il est en outre établi que toute
la documentation pertinente a été mise à la disposition de l’Actionnaire Unique dans un délai suffisant afin de lui permettre
un examen attentif de chaque document.
<i>Deuxième résolution:i>
Il est décidé de convertir la devise du capital social de la Société de l’euro au dollar américain selon le taux de change
EUR/USD de 1,2823 (un virgule deux huit deux trois) publié par la Banque Centrale Européenne le 17 octobre 2014.
Il est décidé en outre de modifier subséquemment la devise de la valeur nominale de toutes les actions de la Société
de 1 EUR (un euro) à 1 USD (un dollar américain).
En conséquence de ce qui précède, le capital social de la Société s’élève désormais à 1.280.421.254 USD (un milliard
deux cent quatre vingt millions quatre cent vingt et un mille deux cent cinquante-quatre dollars américains) et est re-
présenté par 1.280.421.254 (un milliard deux cent quatre vingt millions quatre cent vingt et un mille deux cent cinquante-
quatre) actions ayant une valeur nominale de 1 USD (un dollar américain) chacune.
<i>Troisième résolution:i>
En conséquence de la résolution précédente, il est décidé de modifier le premier paragraphe de l’article 5 des statuts
de la Société comme suit:
" Art. 5. Le capital social souscrit est de 1.280.421.254 USD (un milliard deux cent quatre vingt millions quatre cent
vingt et un mille deux cent cinquante-quatre dollars américains) divisé en 1.280.421.254 (un milliard deux cent quatre
vingt millions quatre cent vingt et un mille deux cent cinquante-quatre) actions d'1 USD (un dollar américain) chacune."
Aucune autre modification ne sera faite à cet article.
Aucun autre point n'ayant été soulevé, l’assemblée a été clôturée.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, au jour figurant en tête de ce document.
Lecture ayant été faite de ce document au mandataire de la partie comparante, elle a signé avec nous, notaire, l’original
du présent acte.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que, sur demande de la partie comparante, le présent acte
est établi en anglais suivi d'une traduction en français. Sur demande de la même partie comparante, en cas de divergences
entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Signé: Conde, Rouckert, Martin, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 24 octobre 2014. Relation: EAC/2014/14379. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014179542/138.
(140205586) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
183086
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U X E M B O U R G
Asset-Backed European Securitisation Transaction Five S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 154.211.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fourteen, on the seventh day of November.
Before Maître Léonie GRETHEN, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg).
THERE APPEARED
STICHTING ABEST-Five, a foundation (Stichting) established under the laws of the Netherlands, registered with the
Amsterdam Register of Commerce and Companies under number 33203015 and having its registered office at Heriker-
bergweg 238, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, The Netherlands,
represented by Mrs Monique Drauth, employee, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given
under private seal on 6 November 2014, which, after having been signed ne varietur by the proxyholder and the under-
signed notary, will be annexed to these minutes.
Such appearer, represented as mentioned above, has requested the undersigned notary to state:
- that the company Asset-Backed European Securitisation Transaction Five S.A., a public limited liability company
(société anonyme) organized and existing under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg having its registered office
at 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under
number B 154211, has been incorporated pursuant to a deed of Maître Francis KESSELER, notary residing in Esch-sur-
Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, on 18 June 2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
number 1724 of 24 August 2010 (the “Company”). The articles of incorporation have never been amended;
- that the capital of the Company is fixed at thirty one thousand euro (EUR 31,000.-) divided into three hundred and
ten (310) registered shares with a nominal value of one hundred euro (EUR 100.-) each, all of which are fully paid up
- that STICHTING ABEST-Five, prenamed, is the owner of all the shares of the Company and that he has full knowledge
of the articles of incorporation and the financial standing of the Company.
- that the appearing party, in its capacity of sole shareholder of the Company, has resolved to proceed to the antici-
patory and immediate dissolution of the Company and to put it into liquidation.
- that the sole shareholder, in its capacity as liquidator of the Company, and according to the balance sheet of the
Company as at 6 November 2014 declares that all the liabilities of the Company, including the liabilities arising from the
liquidation, are settled or retained;
The appearing party furthermore declares that:
- the Company’s activities have ceased;
- the sole shareholder is thus vested with all the assets of the Company and undertakes to settle all and any liabilities
of the terminated Company, the balance sheet of the Company as at 6 November 2014 being only one information for
all purposes;
- that it empowers TMF Luxembourg S.A. (R.C.S. Luxembourg B-15.302) to: i) close all bank accounts of the Company
that may remain opened and to instruct the transfer of any remaining funds from these bank accounts; ii) file the tax
returns of the Company on its behalf with the Luxembourg tax authorities; iii) settle any taxes due or any potential
remaining costs of the Company with the funds to receive from the Company’s bank accounts mentioned under i);
- following to the above resolutions, the Company’s liquidation is to be considered as accomplished and closed;
- the Company’s directors and approved statutory auditor are hereby granted full discharge with respect to their
duties;
- there should be proceeded to the cancellation of all issued shares and the shareholders register;
- the books and documents of the Company shall be kept during a period of five years at L-1855 Luxembourg, 46A,
avenue J-F Kennedy;
However, no confusion of patrimony can be made between the dissolved company and the assets of or the reimbur-
sement to the sole shareholder before a period of thirty days (article 69 (2) of the law on commercial companies) to be
counted from the day of publication of the present deed, subject to no creditor of the Company currently dissolved and
liquidated having requested the creation of security interest.
<i>Costsi>
The costs, expenses, remunerations or charges in any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are estimated approximately at two thousand euro (EUR 2,000.-).
The undersigned notary, who speaks and understands English, states that on request of the proxyholder of the ap-
pearing party, the present deed is worded in English, followed by a French version and in case of discrepancies between
the English and the French text, the English version will be binding.
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WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this deed.
The document having been read to the appearing party's proxyholder known to the notary by name, first name, civil
status and residence, the appearing party's proxyholder signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le sept novembre.
Par-devant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
STICHTING ABEST-Five, une fondation (Stichting) de droit hollandais, immatriculée auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés d’Amsterdam sous le numéro 33203015 et ayant son siège social au Herikerbergweg 238, 1101 CM
Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas,
représentée par Mme Monique Drauth, salariée, demeurant professionnellement à Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg), en vertu d’une procuration donnée sous seing privé le 6 novembre 2014, laquelle, après avoir été signée
ne varietur par la mandataire de la comparante et le notaire soussigné, sera annexée au présent acte à des fins d'enre-
gistrement.
Laquelle comparante, représentée comme décrite ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter que:
- la société Asset-Backed European Securitisation Transaction Five S.A., une société anonyme constituée selon les lois
du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy, enregistrée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154211, a été constituée suivant
acte reçu par Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 18 juin 2010, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1724 du 24 août 2010 (la "Société"). Les statuts de la Société
n’ont jamais été modifiés;
- le capital social de la Société a été fixé à trente et un mille euros (EUR 31.000,-) représenté par trois cent dix (310)
actions nominatives d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune, entièrement libérées;
- que STICHTING ABEST-Five, préqualifiée, étant la seule propriétaire de toutes les actions et qu'elle déclare avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société;
- que la partie comparante, en sa qualité d’actionnaire unique de la Société, a décidé de procéder à la dissolution
anticipée et immédiate de la Société et de la mettre en liquidation;
- que l’actionnaire unique, en sa qualité de liquidateur de la Société et au vu du bilan de la Société au 6 novembre 2014,
déclare que tout le passif de la Société, y compris le passif lié à la liquidation de la Société, est réglé ou dûment provisionné;
La partie comparante déclare encore que:
- l’activité de la Société a cessé;
- l’actionnaire unique est investie de l’entièreté de l’actif de la Société et déclare prendre à sa charge l’entièreté du
passif de la Société qu'il soit connu et impayé, ou inconnu et non encore payé, le bilan au 6 novembre 2014 étant seulement
un des éléments d’information à cette fin;
- qu'elle donne pouvoir à TMF Luxembourg S.A. (R.C.S. Luxembourg B 15.302) de: i) clôturer les comptes bancaires
que la société détient auprès des banques et de recevoir les fonds restants sur ces comptes bancaires; ii) déposer les
déclarations fiscales de la Société en son nom auprès des autorités fiscales luxembourgeoises; et, iii) de payer tout impôt
restant dû ou toute dette éventuelle de la Société qui resterait due avec les fonds reçus des comptes bancaires mentionnés
sous i);
- suite aux résolutions ci-avant, la liquidation de la Société est à considérer comme accomplie et clôturée;
- décharge pleine et entière est accordée aux administrateurs et au réviseur d’entreprises agrée de la Société;
- il y a lieu de procéder à l’annulation de toutes les actions et du registre des actionnaires;
- les livres et documents de la Société devront être conservés pendant la durée légale de cinq ans à L-1855 Luxembourg,
46A, avenue J.F. Kennedy;
Toutefois, aucune confusion de patrimoine entre la société dissoute et l’avoir social de ou remboursement à, l’ac-
tionnaire unique ne pourra se faire avant le délai de trente jours (article 69 (2) de la loi sur les sociétés commerciales) à
compter de la publication du présent acte et sous réserve qu'aucun créancier de la Société présentement dissoute et
liquidée n’aura exigé la constitution de sûretés.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison du présent acte,
sont évalués approximativement à deux mille euros (EUR 2.000,-).
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande de la mandataire
de la comparante le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française, et qu'à la demande de la
même mandataire, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
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Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la mandataire de la comparante, connue du notaire instru-
mentant par ses noms, prénoms usuels, état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Drauth, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 11 novembre 2014. Relation: LAC/2014/52938. Reçu soixante-quinze euros
(75,00 €).
<i>Le Receveuri> (signé): Carole Frising.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Référence de publication: 2014183123/121.
(140206411) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
San Faustin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 158.593.
In the year two thousand and fourteen, on the fifth of November,
Before Maître Joëlle Baden, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
Mr. Fernando R. Mantilla, secretary to the board, with professional address in Luxembourg,
in his capacity as representative of the board of directors of SAN FAUSTIN S.A., a company existing in Luxembourg
under the form of a société anonyme, having its registered office at 3B, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under section B, number 158.593 pursuant to a notarial
deed dated 27 January 2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, on 7 February 2011,
number 247 (hereafter the "Company") (the “Board of Directors”),
in accordance with the resolutions taken at the meeting of the Board of Directors held on 5 November 2014.
A copy of an excerpt of the minutes of the Board of Directors’ meeting, after having been signed ne varietur by the
appearing party and the undersigned notary, shall remain attached to this deed in order to be registered therewith.
Such appearing party, acting as representative of the Company, declares and requests the undersigned notary to record
the following:
1) the Company’s current share capital is set at one hundred thirty-three million four hundred twenty-three thousand
three hundred sixty United States Dollars (USD 133,423,360), divided into:
- three million one hundred ninety-one thousand ninety-nine (3,191,099) ordinary shares (the “Ordinary Shares”),
- one hundred sixty-eight thousand three hundred thirty-two (168,332) special ordinary shares reconvertible into
preferred shares (the “Reconvertible Ordinary Shares”),
- three million three hundred eleven thousand seven hundred thirty-seven (3,311,737) six percent (6%) cumulative
preferred shares (the “Preferred Shares”),
all with a nominal value of twenty United States Dollars (USD 20) per share, all subscribed and fully paid up;
2) in accordance with article 5.6 of the articles of association of the Company, the Board of Directors may convert
Reconvertible Ordinary Shares into Preferred Shares;
3) at the meeting of the Board of Directors held on 5 November 2014, the Board of Directors resolved to convert
twenty-three thousand eight hundred forty-seven (23,847) Reconvertible Ordinary Shares into twenty-three thousand
eight hundred forty-seven (23,847) Preferred Shares (the “Conversion”);
4) the appearing party is authorized to record the Conversion in front of a Luxembourg notary in the name and on
behalf of the Board of Directors.
As a consequence of the Conversion, article 5.1 of the articles of association of the Company is amended in order to
henceforth read as follows:
“ Art. 5.
5.1. The issued share capital of the Company is set at one hundred thirty-three million four hundred twenty-three
thousand three hundred sixty United States Dollars (USD 133,423,360), divided into
- three million one hundred ninety-one thousand ninety-nine (3,191,099) ordinary shares (the “Ordinary Shares”),
- one hundred forty-four thousand four hundred eighty-five (144,485) special ordinary shares reconvertible into pre-
ferred shares (the “Reconvertible Ordinary Shares”),
- three million three hundred thirty-five thousand five hundred eighty-four (3,335,584) six percent (6%) cumulative
preferred shares (the “Preferred Shares”),
all with a nominal value of twenty United States Dollars (US$ 20) per share, all subscribed and fully paid up.”
There being no further business, the meeting is closed.
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Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg, at the office of the undersigned notary, on the day stated at
the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that, upon request of the appearing party,
the present deed is worded in English, followed by a French version; and upon request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French texts, the English version will prevail.
The document having been read to the appearing party, said appearing party signed together with the notary the
present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le cinq novembre,
Par-devant Maître Joëlle Baden, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Monsieur Fernando R. Mantilla, secrétaire du conseil d’administration, demeurant professionnellement au Luxembourg,
agissant en sa capacité de représentant du conseil d’administration de SAN FAUSTIN S.A., une société existante au
Luxembourg sous la forme d’une société anonyme, ayant son siège social à 3B, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxem-
bourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous la section B, numéro 158.593, suivant acte
notarié en date du 27 janvier 2011, publié dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, le 7 février 2011,
numéro 247 (la «Société») (le «Conseil d’Administration»),
conformément aux résolutions du Conseil d’Administration prises lors de la réunion du 5 novembre 2014.
Une copie d’un extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration, après avoir été signée ne varietur
par la comparante et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être soumise avec celui aux formalités
de l’enregistrement.
Laquelle comparante, agissant en tant que représentant de la Société, déclare et prie le notaire instrumentant d’acter
ce qui suit:
1) le capital social de la Société est actuellement fixé à cent trente-trois millions quatre cent vingt-trois mille trois cent
soixante Dollars américains (USD 133.423.360), divisé en:
- trois millions cent quatre-vingt-onze mille quatre-vingt-dix-neuf (3.191.099) actions ordinaires (les «Actions Ordi-
naires»),
- cent soixante-huit mille trois cent trente-deux (168.332) actions ordinaires spéciales reconvertibles en actions pré-
férentielles (les «Actions Ordinaires Reconvertibles»),
- trois millions trois cent onze mille sept cent trente-sept (3.311.737) actions préférentielles cumulatives de six pour-
cent (6%) (les «Actions Préférentielles»),
ayant toutes une valeur nominale de vingt Dollars américains (USD 20) par action, toutes souscrites et entièrement
libérées;
2) en vertu de l’article 5.6 des statuts de la Société, le Conseil d’Administration peut convertir les Actions Ordinaires
Reconvertibles en des Actions Préférentielles;
3) lors de la réunion du Conseil d’Administration tenue le 5 novembre 2014, le Conseil d’Administration a décidé de
convertir vingt-trois mille huit cent quarante-sept (23.847) Actions Ordinaires Reconvertibles en vingt-trois mille huit
cent quarante-sept (23.847) Actions Préférentielles (la «Conversion»);
4) la comparante est autorisée de faire acter la Conversion par-devant un notaire luxembourgeois au nom et pour le
compte du Conseil d’Administration.
En conséquence de la Conversion, l’article 5.1 des statuts de la Société est modifié afin de lui donner la teneur suivante:
« Art. 5.
5.1. Le capital social émis par la Société est fixé à cent trente-trois millions quatre cent vingt-trois mille trois cent
soixante Dollars américains (USD 133.423.360), divisé en:
- trois millions cent quatre-vingt-onze mille quatre-vingt-dix-neuf (3.191.099) actions ordinaires (les «Actions Ordi-
naires»);
- cent quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-cinq (144.485) actions ordinaires spéciales reconvertibles en
actions préférentielles (les «Actions Ordinaires Reconvertibles»);
- trois millions trois cent trente-cinq mille cinq cent quatre-vingt-quatre (3.335.584) actions préférentielles cumulatives
de six pourcent (6%) (les «Actions Préférentielles»),
ayant une valeur nominale de vingt Dollars américains (USD 20) par action, toutes intégralement souscrites et libérées.»
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, en l’étude du notaire soussigné, date qu’en tête.
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Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais constate que sur demande du mandataire de la comparante, le
présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d’une version française; sur demande du même mandataire et en cas de
divergences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais prévaudra.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, cette dernière a signé le présent acte
avec le notaire.
Signé: F. R. MANTILLA et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 7 novembre 2014. LAC / 2014 / 52178. Reçu soixante quinze euros € 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Référence de publication: 2014177984/111.
(140203835) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Shenrong Environment Protection Equipment (Europe) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3355 Leudelange, 93, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 136.146.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014183805/9.
(140207091) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Reef Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 16, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 169.776.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014183762/9.
(140206647) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
1875 Finance (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 41, boulevard Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 181.827.
L'an deux mille quatorze, le trente octobre
Par-devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
1875 FINANCE HOLDING AG, une société anonyme constituée et existant selon les lois de la Suisse, immatriculée
auprès du Registre du Commerce du Canton d’Obwald sous le numéro CH-140.3.003.140-6, ayant son siège social à
CH-6060 Sarnen, Lindenhof 6 (l’«Actionnaire Unique»),
ici représenté par Monsieur Matthieu VAN DE CASTEELE, avec adresse professionnelle à L-1724 Luxembourg, 41,
Boulevard Prince Henri, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
La procuration, paraphée ne varietur par le mandataire de la comparante et par le notaire, restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités d’enregistrement.
La partie comparante, représentée comme dit ci-avant, est l’actionnaire unique de la société anonyme "1875 Finance
(Luxembourg) S.A." (ci-après la “Société”), ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 41, Boulevard Prince Henri,
R.C.S. Luxembourg section B numéro 181.827, constituée suivant acte reçu Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence
à Luxembourg, en date du 12 novembre 2013, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro
44, du 6 janvier 2014. Les statuts de la société ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire soussigné
en date du 15 juillet 2014, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 1974, du 29 juillet
2014 (ci-après les “Statuts”).
L’Actionnaire Unique, représentée comme dit ci-avant, a reconnu être pleinement informée des résolutions à prendre
sur base de l’ordre du jour suivant:
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<i>Ordre du jour:i>
1. Augmentation du capital social à concurrence de trois cent soixante mille euros (EUR 360.000,-), en vue de le porter
de son montant actuel de cent cinquante mille euros (EUR 150.000,-) à cinq cent dix mille euros (EUR 510.000,-) par
l’émission de trois cent soixante mille (360.000) actions nouvelles d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune,
ayant les mêmes droits et obligations que celles existantes, à souscrire par l’Actionnaire Unique, et à libérer entièrement
par apport en nature d’une créance certaine, liquide et immédiatement exigible qu’elle détient sur la Société et s’élevant
à trois cent soixante mille euros (EUR 360.000,-);
2. Acceptation de la souscription et libération;
3. Modification de l’article correspondant des statuts;
4. Divers.
L’Actionnaire Unique, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire soussigné d’acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L’Actionnaire Unique décide d'augmenter le capital social souscrit à concurrence de trois cent soixante mille euros
(EUR 360.000,-), en vue de le porter de son montant actuel de cent cinquante mille euros (EUR 150.000,-) à cinq cent
dix mille euros (EUR 510.000,-) par l’émission de trois cent soixante mille (360.000) actions nouvelles d’une valeur
nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune, ayant les mêmes droits et obligations que celles existantes, à souscrire par l’Ac-
tionnaire Unique, et libérées entièrement par apport en nature d’une créance certaine, liquide et immédiatement exigible
qu’elle détient sur la Société et s’élevant à trois cent soixante mille euros (EUR 360.000,-).
<i>Deuxième résolution:i>
L’Actionnaire Unique décide d’émettre (360.000) actions nouvelles d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune.
Les nouvelles Actions auront les mêmes droits et obligations que les actions existantes.
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
L’Actionnaire Unique, dûment représenté comme dit ci-avant, déclare souscrire aux (360.000) actions nouvelles d’une
valeur nominale d’un euro (EUR 1,-), et les libérer intégralement par conversion en capital d’une créance certaine, liquide
et immédiatement exigible, existant à son profit et à charge de la Société, et en annulation de cette même créance à
concurrence de trois cent soixante mille euros (EUR 360.000,-).
<i>Rapport d’Evaluation de l’Apporti>
Cet apport fait l’objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises agréé BJ AUDIT S.à r.l., une société à respon-
sabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social à 59, rue des Aubépines L - 1145 Luxembourg, R.C.S.
Luxembourg B 171.737, réviseurs d'entreprises agréés, représenté par Monsieur Jean-Nicolas LEGLISE, Réviseur d'en-
treprises, daté à Luxembourg, le 30 octobre 2014, conformément aux stipulations des articles 26-1 et 32-1 de la loi sur
les sociétés commerciales et qui conclut de la manière suivante:
<i>Conclusioni>
«Sur base de nos diligences, aucun fait n’a été porté à notre attention qui nous laisse à penser que la valeur globale de
l’Apport ne correspond pas au moins au nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie.».
Ledit rapport, signé ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant, restera annexé au présent acte pour
être formalisé avec lui.
<i>Troisième résolution:i>
En conséquence des résolutions prises ci-avant, l’Actionnaire Unique décide de modifier le premier alinéa de l’article
5 des statuts de la Société pour lui donner dorénavant la teneur suivante:
Art. 5. Capital social (premier alinéa).
«5.1 Le capital social de la Société est fixé à cinq cent dix mille euros (EUR 510.000,-), représenté par cinq cent dix
mille (510.000) actions d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune.».
<i>Pouvoirsi>
Les comparants donnent par la présente pouvoir à tout clerc et/ou employé de l’étude du notaire soussigné, agissant
individuellement, afin de procéder suivant besoin à l’enregistrement, l’immatriculation, la modification, la radiation auprès
du Registre des Sociétés ou la publication ou toutes autres opérations utiles ou nécessaires dans la suite du présent acte
et, le cas échéant pour corriger, rectifier, rédiger, ratifier et signer toute erreur, omission ou faute(s) de frappe(s) au
présent acte.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de 2.500 euros.
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DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
L'acte ayant été lu au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentant par nom, prénom, et
résidence, ledit mandataire de la comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Van de Casteele, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 5 novembre 2014. Relation: RED/2014/2300. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d’enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 5 novembre 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2014178158/87.
(140203572) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
KKH Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 3.779.090,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 153.320.
In the year two thousand and fourteen, on the sixth day of October,
Before Us Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
There appeared:
Mr. Josep-Maria FARRE VIADER, private investor, residing at 50, Holland Street, building Block A, floor Flat 901, UK
-SE19FU London (the “Sole Shareholder”),
Here represented by Mr. Régis Galiotto, notary’s clerk, residing professionally in 101, rue Cents, L-1319 Luxembourg
(Grand Duchy of Luxembourg), by virtue of a proxy given under private seal, dated 29 September, 2014;
The said proxy, after having been signed “ne varietur” by the proxyholder acting on behalf of the appearing party and
the undersigned notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record as follows:
I. The appearing party is the sole shareholder of KKH Capital S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company
(société à responsabilité limitée), having its registered office at 5 rue des Primeurs, L-2361 Strassen, Grand Duchy of
Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 153.320, incorporated
by a notarial deed of 17 May 2010, enacted by Maître Jean-Joseph Wagner, notary residing in Sanem (Grand Duchy of
Luxembourg) published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1455 dated 15 July 2010 (the
“Company”).
The articles of association of the Company have been lastly amended by a notarial deed enacted by Maître Jean-Joseph
Wagner, notary residing in Sanem (Grand Duchy of Luxembourg) on 31 December 2013, published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations number 487 dated 22 February 2014.
II. That the 3,779,090 (three million seven hundred seventy nine thousand and ninety) shares with a nominal value of
EUR 1.- (one Euro) each, representing the whole share capital of the Company, are represented so that the meeting can
validly decide on all the items of the agenda of which the Sole Shareholder expressly states having been duly informed
beforehand.
III. The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Transfer of the registered office of the Company with effect as of 30 September 2014;
2. Subsequent amendment of the first paragraph of article 5 of the articles of association of the Company in order to
reflect such action; and
3. Any other business.
After the foregoing was approved by the Sole Shareholder, the following resolutions have been taken:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to transfer the registered office of the Company from 5, rue des Primeurs, L-2361
Strassen, to 9, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg with effect as of the 30 September 2014.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolution, the Sole Shareholder RESOLVES to amend the first paragraph of article
5 of the articles of incorporation to read as follows:
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“ 5.1. The registered office is established in the municipality of Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg).”
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with this deed, have been estimated at about one thousand four hundred Euros (1,400.- EUR).
With no other outstanding points on the agenda, and further requests for discussion not forthcoming, the meeting is
closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French text, the English version shall prevail.
Made in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read and translated into a language known by the appearing person, known to the notary
by his surname, Christian name, civil status and residence, the said appearing person signed together with Us, the notary,
the present original deed.
Follows the french version of the foregoing english text:
En l’an deux mille quatorze, le six octobre,
Pardevant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
M. Josep-Maria FARRE VIADER, investisseur privé, demeurant au 50, Holland Street, building Block A, floor Flat 901,
UK -SE19FU Londres (l’«Associé Unique»),
dûment représenté par Monsieur Régis Galiotto, clerc de notaire, demeurant professionnellement au 101, rue Cents,
L-1319 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 29 septembre
2014;
Ladite procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire agissant pour le compte du comparant et
par le notaire instrumentant restera annexée au présent acte pour les besoins de l’enregistrement.
La partie comparante, représentée tel que décrit ci-dessus, a requis au notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La partie comparante est l’associé unique de KKH Capital S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée
selon le droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5 rue des Primeurs, L-2361 Strassen, Grand-Duché de Luxem-
bourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.320, constituée
par acte notarié du 17 mai 2010, reçu par devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem (Grand-
Duché de Luxembourg), publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1455 en date du 15 juillet
2010 (la «Société»).
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par un acte notarié reçu par devant Maître Jean-Joseph
Wagner, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg) le 31 décembre 2013, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations numéro 487 en date du 22 février 2014.
II. Les 3.779.090 (trois millions sept cent soixante-dix-neuf mille quatre-vingt-dix) parts sociales de la Société ayant
une valeur nominale de 1.- EUR (un Euro) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, sont représentées
de sorte que l’assemblée peut valablement se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour sur lesquels l’Associé
Unique reconnaît expressément avoir été dûment et préalablement informé.
III. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Transfert du siège social de la Société avec effet au 30 septembre 2014;
2. Modification subséquente du premier paragraphe de l’article 5 des statuts de la Société afin de refléter cette action;
et
3. Divers.
Suite à l’approbation de ce qui précède par l’Associé Unique, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolutioni>
L’Associé Unique DECIDE de transférer le siège social de la Société du 5, rue des Primeurs, L-2361 Strassen au 9,
allée Scheffer, L-2520 Luxembourg avec effet au 30 septembre 2014.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la résolution qui précède, l’Associé Unique DECIDE de modifier le premier paragraphe de l’article
5 des statuts comme suit:
« 5.1. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).»
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<i>Estimation des fraisi>
Les coûts, frais, taxes et charges, sous quelque forme que ce soit, devant être supportés par la Société ou devant être
payés par elle en rapport avec le présent acte, ont été estimés à mille quatre cents Euros (1.400.- Euros).
Plus rien n'étant à l’ordre du jour et aucune demande supplémentaire de discussion n’ayant lieu, la séance est levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur demande du comparant le présent acte
est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande du même comparant et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Le document ayant été lu et traduit en un langage connu du comparant, connu du notaire par son prénom, nom, état
civil et domicile, ledit comparant a signé avec Nous, notaire, le présent acte en original.
Signé: R. GALIOTTO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 15 octobre 2014. Relation: LAC/2014/48135. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri>
(signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Référence de publication: 2014178596/111.
(140204978) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Delfin S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 682.960.000,00.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 117.420.
In the year two thousand and fourteen, on the twelveth day of the month of November.
Before Maître Edouard Delosch, notary, residing in Diekrich, Grand Duchy of Luxembourg,
Was held
an extraordinary general meeting of the shareholders of “Delfin S.à r.l.” (the “Company”), a société à responsabilité
limitée having its registered office at 26B, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, which transferred its registered seat
from Italy to Luxembourg on 29 June 2006 pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, notary then residing in Mersch,
published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémorial”), Nr. C-1634 of 29 August 2006. The
articles of association of the Company have been amended several times and for the last time pursuant to a deed of Maître
Edouard Delosch, notary residing in Diekirch, of 28 May 2013, published in the Mémorial, Nr. C-1836 of 30 July 2013.
The meeting was presided by Mr Romolo Bardin, private employee, professionally residing in Luxembourg.
The chairman appointed Mr Aloyse May, master at laws, professionally residing in Luxembourg, as secretary of the
meeting.
The meeting appointed Mr Marco Segino, private employee, professionally residing in Luxembourg as scrutineer.
The chairman declared and requested the notary to state that:
1. The holder of the voting rights (either as holder of usufruct rights or as owner) represented and the number of
voting rights or shares held is shown on an attendance list signed by the holder of the voting rights, the chairman, the
secretary and scrutineer and the undersigned notary. The said list will be attached to the present deed to be filed with
the registration authorities.
As it appeared from said attendance list, the entire share capital of the Company (represented by ordinary shares and
PESCS) was represented at the general meeting and the holder of the voting rights (either as holder of usufruct rights or
as owner) with respect to all the shares of the Company declared that he had prior knowledge of the agenda so that the
meeting was validly constituted and able to validly decide on all the items on the agenda.
2. The items of the agenda on which resolutions were to be passed are as follows:
<i>Agendai>
1. Amendment of article 5.7 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 5.7. Subject to article 5.8, the Company may redeem the PESCS with at least 6 calendar days prior written notice
to each PESCS Shareholder, which notice shall specify the proposed redemption date (which must be a Business Day, as
defined below) and the redemption consideration, including reasonable detail with respect to the calculation thereof
pursuant to article 5.8.”
2. Amendment of articles 7.1, 7.2 and 7.3 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
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“ 7.1. None of the Securityholders (as defined below) shall transfer any Securities (as defined below) owned by it
except in accordance with the provisions of this article 7, it being understood that:
(a) “Business Day” means any calendar day (other than a Saturday or Sunday) on which commercial banks are open
for business in the city of Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg);
(b) “Pre-emptive Right”: means the right referred to at article 7.3(b) below;
(c) “Repurchase Right”: means the right referred to at article 7.3(c) below;
(d) “Securities”: means the Ordinary Shares, the PESCS and any other instruments (including options) leading, directly
or indirectly, immediately or over time by conversion, exchange, reimbursement or by any other means to the issuance
or granting of Ordinary Shares or PESCS or any other equity instrument of the Company;
(e) “Securityholders”: means the owner or holder of any Securities;
(f) “transfer”: means any action or transaction inter vivos, of any kind whatsoever, voluntary or involuntary, whether
for a consideration or not (including, without limitation, donations, swaps, contributions in kind, mergers, demergers,
security lendings, derivative contracts, forward agreements, etc.) resulting in a change in the ownership of the Securities
or in the creation of any usufruct, pledge, security or other (direct or beneficial) right over the Securities of any kind
whatsoever, whether in rem or not.”
“ 7.2. No transfer of Securities may be effected or take place: (a) among two or more Securityholders, unless previously
approved by the general meeting of the Shareholders with the favourable vote of as many Shareholders, present or
represented, as represent more than two-thirds of the Shares bearing voting rights; or (b) among one or more Securi-
tyholders and one or more independent third parties, unless previously approved by the general meeting of the
Shareholders with the favourable vote of as many Shareholders, present or represented, as represent more than eighty-
eight per cent (88%) of the Shares bearing voting rights.”
“ 7.3. If a Securityholder (the “Transferring Securityholder”) receives a bona fide offer (whether solicited or unsolicited)
from another Securityholder or from an independent third party to transfer (in whole or in part) the Securities owned
by it and elects to accept such offer and transfer such Securities to the prospective transferee, it shall have the right to
do so subject to (unless otherwise agreed in writing among all the Shareholders) (1) the proposed consideration of such
transfer being expressed in Euro and represented solely by cash; (2) the approvals referred to in article 7.2 preceding
having been granted and (3) compliance with the provisions set out below:
(a) The Transferring Securityholder shall deliver to the Company and to each of the Shareholders other than the
Transferring Securityholder (the “Non-Transferring Shareholders”) a written notice (the “Transfer Notice”) of its election
to transfer (in whole or in part) the Securities owned by it, attaching thereto a copy of the bona fide offer received from
the prospective transferee and specifying therein the identity of such transferee and (if applicable) of its ultimate holding
person(s), the class and number of Securities offered for transfer (the “Offered Securities”), the aggregate and per unit
price thereof and all other material terms of the proposed transaction, as well as the date on which the closing referred
to in paragraph (e) below is to take place, which date shall not be earlier than the twentieth (20
th
) nor later than the
thirtieth (30
th
) Business Day following the date on which the Transfer Notice was received by the Company.
(b) By written notice (the “Notice of Acceptance”) given to the Transferring Securityholder and to the Company
within ten (10) Business Days after receipt of the Transfer Notice, each of the Non-Transferring Shareholders shall have
the right to purchase (in whole or in part), at the price and on the other terms set out in the Transfer Notice, a number
of the Offered Securities equal to the percentage of same resulting by (1) dividing the number of Securities held by such
Non-Transferring Shareholder by the number of Securities held, in the aggregate, by the Non-Transferring Shareholders
that have exercised the Pre-emptive Right and (2) multiplying the resulting number by one hundred (100), it being un-
derstood that:
(i) for the purposes hereof, the Ordinary Shares, the PESCS and any other class of shares of the Company will be
counted as one class; and that
(ii) if the prospective transferee indicated in the Transfer Notice is a Shareholder, such transferee will be entitled to
exercise the Pre-emptive Right like any other Non-Transferring Shareholder.
(c) If the Pre-emptive Right is not exercised with respect to all of the Offered Securities, the Company shall have the
right, in its discretion (and to the extent it is legally allowed to do so), to repurchase, at the price set out in the Transfer
Notice, all (or part) of the Offered Securities in respect of which the Pre-emptive Right was not exercised by the Non-
Transferring Securityholders, by sending written notice to such effect (the “Repurchase Notice”) to the Transferring
Securityholder and the Non-Transferring Shareholders within ten (10) Business Days after the expiry of the term set
forth under paragraph (b) preceding.
(d) At any time within ten (10) Business Days following the date of receipt of the last Notice of Acceptance, or of the
Repurchase Notice, as the case may be, the Transferring Securityholder may withdraw the offer constituting the subject
matter of the Transfer Notice by giving the Company and the Non-Transferring Shareholders that have exercised the
Pre-emptive Right written notice to such effect, it being understood that, thereafter, the Transferring Securityholder shall
continue to hold all of its right, title and interest in the Offered Securities as if no Transfer Notice had ever been given
with respect thereto.
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(e) If one or more of the Non-Transferring Shareholders have exercised the Pre-emptive Right, or the Company has
exercised the Repurchase Right, the closing of the relevant purchase and sale of the Securities with respect to which such
rights have been exercised shall take place at the registered office of the Company at 10:00 a.m. of the later of: (i) the
date specified in the Transfer Notice pursuant to paragraph (a) preceding; and (ii) the twentieth (20
th
) Business Day
following receipt of the last among the Notices of Acceptance or the Repurchase Notice.
(f) If the Pre-emptive Right and/or, as the case may be, the Repurchase Right are not exercised with respect to all of
the Offered Securities, the Transferring Securityholder may transfer to the proposed transferee the Offered Securities
in respect of which such rights were not so exercised, at the price and on the other terms specified in the Transfer
Notice, provided, however, that such transfer may take place only if the closing thereof is completed not later than ninety
(90) Business Days following the expiration of the term indicated in paragraph (c) preceding.
(g) If (i) the transfer of the Offered Securities in respect of which the Pre-emptive Right and/or the Repurchase Right
were not exercised is not closed within the period specified in paragraph (f) preceding or (ii) there is any change in the
terms of the proposed transfer of the Offered Securities (including, but not limited to, the identity of the prospective
transferee, or of its ultimate holding person(s), the number of Securities to be transferred or the consideration therefor)
from the terms set forth in the Transfer Notice or its attachment(s), then the proposed transfer shall once again be
subject to the provisions of this article 7.3, and may not be effected without again complying with such provisions.
(h) The Securities to be transferred pursuant to this article 7.3 shall be in good delivery form, free and clear of any
pledges, liens, claims or other encumbrances and payment therefor shall be made in full at the closing referred to in
paragraph (e) preceding in immediately available funds. All documentary stamp and other taxes levied on the transfer of
the Offered Securities shall be borne and paid for by the transferee thereof.”
3. Insertion of a new article 7.5 in the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 7.5. The general meeting of Shareholders may resolve - simultaneously with the approval of a proposed transfer
pursuant to article 7.2 above and with the favourable vote of as many Shareholders, present or represented, as represent
all of the Shares bearing voting rights - that the provisions of articles 7.3 and 7.4 above, if applicable, do not apply in
respect of such proposed transfer.”
4. Amendment of articles 9.2, 9.4 and 9.5 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 9.2. Until Mr. Leonardo Del Vecchio is the holder of more than fifty percent (50%) of the voting rights of the Company,
the general meeting of the Shareholders may appoint, at any time and in one or more times, up to three (3) observers,
who will remain in office for an undefined term, unless otherwise determined by such general meeting at the time of
appointment.
The observers shall be invited to all the meetings of the board of managers, may attend and speak at such meetings
but shall not have any voting right. If more than one (1) observer is appointed, he/she shall be ranked (based on the timing
of the appointment) to be either the first (1
st
), the second (2
nd
) or the third (3
rd
) observer. The ranking of the
observers may be changed by the general meeting of Shareholders at any time and from time to time with the majority
set forth in article 15.6 below.
Any B Manager ceasing from office for any reason other than dismissal pursuant to article 9.4 below, shall be auto-
matically replaced by the highest ranking observer, effective as of the date on which the B Manager has ceased from office
and article 9.1 shall automatically be considered as amended by the addition of the highest ranking observer to the list of
managers of the Company.”
“ 9.4. One or more or all of the B Managers may be dismissed ad nutum, at any time, by means of a resolution of the
general meeting of the Shareholders of the Company amending the provisions of article 9.1 above adopted with the
majority set forth in article 15.6 below, provided that such resolution contains also, and provides for, the simultaneous
appointment of the new manager(s) who shall take office simultaneously with the termination of the manager(s) so
dismissed.”
“ 9.5. Save when the manager who has ceased from office is Mr. Leonardo Del Vecchio (in which case the number of
the members of the board shall be automatically reduced from five (5) to three (3) in accordance with article 9.3 above),
in the event that a manager of the Company ceases from office other than by way of dismissal pursuant to article 9.4
above and is not replaced by an observer appointed as manager pursuant to article 9.2 preceding, the general meeting of
the Shareholders shall appoint a new manager in substitution of the ceased one by means of a resolution adopted with
the majority set forth in article 15.6 below and the ceased manager shall remain in office until his successor has been so
appointed.”
5. Insertion of a new article 9.8 in the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 9.8. The board of managers shall appoint a chairman (the “Chairman”) among its members, and a secretary (the
“Secretary”) who need not be a manager of the Company.”
6. Amendment of articles 10.2 and 10.3 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 10.2. The board of managers may delegate special powers and/or daily management to one or more managers (the
“Delegated Managers”), provided that any resolution of the board in this respect shall be validly adopted only if approved
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with the favourable vote of the majority of the managers. The board of managers shall determine the contents, limitations
and conditions of such delegation.”
“ 10.3. Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents, either Shareholders
or not, by the board of managers, provided that any resolution of the board in this respect may be adopted only with the
favourable vote of the majority of the managers. Special and limited powers falling within the scope of the special powers
granted to one or more Delegated Managers as provided under article 10.2 above may also be delegated for specific
matters to one or more agents by such Delegated Manager(s), all in accordance with the preceding provisions of this
article 10.3.”
7. Amendment of article 11.2 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 11.2. The board of managers shall be convened by the Chairman, or by a Delegated Manager appointed for daily
management, by way of written notice to all managers and observers (if any) at least twenty-four (24) hours in advance
of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be
set forth in the convening notice of the meeting of the board of managers.”
8. Amendment of articles 11.5 and 11.6 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 11.5. If the board of managers is composed of an A manager and one or more B managers, the board of managers
can validly deliberate and act only if the majority of the members of the board of managers is present in person or pursuant
to article 11.6 below or represented by proxy at the meeting. Resolutions of the board of managers are validly taken by
the majority of the votes cast.”
“ 11.6. If the board of managers is composed of managers having the same rights and powers pursuant to article 9.4
above, the board of managers can validly resolve upon the matters submitted to it only if at least the majority of the
members of the board are present or represented by proxy at the meeting. Resolutions of the board of managers are
validly adopted only if approved with the favorable vote of the majority of the members of the board of managers.”
9. Amendment of article 11.9 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 11.9. The resolutions of the board of managers (other than the written resolutions referred to under Article 11.8
above) shall be recorded in minutes signed by the Chairman and the Secretary. Copies or extracts of such minutes, signed
by the Chairman and the Secretary, can be provided to third parties.”
10. Amendment of article 12 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 12. Representation. The Company shall be bound towards third parties as follows: (i) by the sole signature of
any manager of the Company with respect to the implementation of decisions validly adopted by the board of managers,
(ii) by the joint or single signatures of any managers to whom special powers and/or daily management have been validly
delegated in accordance with article 10.2. or (iii) by the joint or single signatures of any persons to whom such signatory
power has been validly delegated in accordance with article 10.3.”
11. Amendment of article 13 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 13. Liability of the managers and indemnification.
13.1 The managers assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation to any commitment validly
made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with these Articles and with
the applicable provisions of the Law.
13.2 Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of
the Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against all costs and expenses
reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding in which he becomes involved
as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer of the Company and against amounts
paid or incurred by him in the settlement thereof. The words “claim”, “action”, “suit” or “proceeding” shall apply to all
claims, actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words
“liability” and “expenses” shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgments, amounts paid in settlement
and other liabilities.
No indemnification shall be provided to anybody who is, or has been, a manager or officer of the Company:
(i) against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) with respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) in the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by
the board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any such
manager or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager
or officer and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained
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herein shall affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including managers and officers, may be
entitled by contract or otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding
of the character described in this article 13.2 shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon
receipt of any undertaking by or on behalf of the manager or officer, to repay such amount if it is ultimately determined
that he is not entitled to indemnification under this article 13.2.”
12. Amendment of article 15 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 15. Form - Quorum - Majority.
15.1 Written notice of a meeting shall be given to each Shareholder entitled to vote at such meeting, by letter, telegram,
telex, facsimile or, provided the genuineness thereof is established, electronic transmission, no less than eight (8) days
before the meeting. Such notice shall state the place, date, hour and agenda of the meeting. If all of the Shareholders
entitled to vote are present or represented at a meeting of Shareholders, and if they state that they have been informed
of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
15.2 Each meeting of Shareholders shall be presided over by the Chairman, or, in his absence, by the person appointed
with the favourable vote of as many Shareholders present or represented at the meeting which represent more than fifty
per cent (50%) of the Shares bearing voting rights held by such Shareholders.
15.3 The Secretary shall act as secretary and scrutineer of the meeting of Shareholders. If the Secretary is not attending,
the Chairman or the chairman pro tempore of the meeting (as the case may be) shall appoint one person, who need not
be a Shareholder, to act as secretary of the meeting. A scrutineer, who need not be a Shareholder, shall be appointed
with the favourable vote of as many Shareholders present or represented at the meeting which represent more than fifty
per cent (50%) of the Shares bearing voting rights held by such Shareholders.
15.4 If there are not more than twenty-five Shareholders (provided that if an individual or entity is both a PESCS
Shareholder and an Ordinary Shareholder, such individual or entity shall be counted as one Shareholder), the decisions
of the Shareholders may be taken by written (circular) resolution, the text of which shall be sent to all the Shareholders
in writing, whether in original or by telegram, telex, facsimile or e-mail. The Shareholders shall cast their vote by signing
the circular resolution. The signatures of the Shareholders may be affixed to a single copy or to multiple copies of an
identical resolution and may be evidenced by letter or facsimile.
15.5 Subject to the provisions of article 15.6 and of any other applicable provision of the Law, Shareholders’ resolutions
are validly adopted only if approved by as many Shareholders, present or represented, as represent more than two-thirds
(2/3) of the Shares bearing voting rights, except for the approval of the following resolutions, which are validly adopted
only if approved by as many Shareholders as represent more than fifty per cent (50%) of the Shares bearing voting rights
present or represented at the meeting: (i) approval of the annual accounts; (ii) discharge of managers in relation to the
approval of the annual accounts; and (iii) appointment of auditors and their discharge in relation to the approval of the
annual accounts.
15.6 However, resolutions to amend or modify these Articles or to dissolve and liquidate the Company, and any
resolutions to be adopted with the majority contemplated by this article 15.6, are validly adopted only if approved by as
many Shareholders, present or represented, as represent both (i) the majority of the Shareholders and (ii) more than
eighty-eight per cent (88%) of the Shares bearing voting rights.
15.7 In case a PESCS Shareholder is also an Ordinary Shareholder, he counts as one Shareholder for the quorum
requirements set forth herein below and/or in the Law.”
13. Amendment of the title of chapter V. of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“V. ANNUAL ACCOUNTS - ALLOCATION OF PROFITS - RESERVES”
14. Amendment of articles 17.1 and 17.2 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 17.1. The Company shall maintain:
(a) a legal reserve account (the Legal Reserve Account);
(b) a PESCS profit account (the PESCS Profit Account);
(c) a general profit account (the General Profit Account) (which is not a PESCS Profit Account); and
(d) a special PESCS profit account (the PESCS Special Reserve Account); and
(e) a general profit special reserve account (the General Profit Special Reserve Account), all to be expressed in euro
(EUR).”
“ 17.2. Any losses appearing from the profit and loss account adopted by the general meeting of Shareholders shall be
allocated in the following order:
(a) firstly, to the General Profit Account, to the extent that such account shows a positive balance;
(b) secondly, the balance, if any, to the PESCS Profit Account, to the extent that such account shows a positive amount;
(c) thirdly, the balance, if any, to the General Profit Special Reserve Account, to the extent that such account shows
a positive amount;
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(d) fourthly, the balance, if any, to the PESCS Special Reserve Account, to the extent that such account shows a positive
amount; and
(e) fifthly, the balance, if any, to the General Profit Account.”
15. Amendment of articles 17.4 to 17.8 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 17.4. Further to a resolution of the general meeting of Shareholders on the distribution of dividends pursuant to
article 17.8 below, on each PESCS Period End Date, the balance of the PESCS Profit Account shall be payable to the
PESCS Shareholder(s), calculated on the following basis:
(a) in case of a final dividend: the balance of the PESCS Profit Account (taking into account the reduction in the PESCS
Profit Account resulting from any advance dividend payment made to the PESCS Shareholders);
(b) in the case of an advance dividend payment made to the PESCS Shareholder(s): the balance of the PESCS Profit
Account determined as if the calendar day immediately preceding the relevant PESCS Period End Date was the end of a
financial year.”
“ 17.5. To the extent permitted by Law, the general meeting of the Shareholders may declare and pay advances against
future dividends.”
“ 17.6. Each Shareholder who is entitled to receive a final dividend or, as the case may be, an advance dividend payment
may request that such dividend be retained by the Company and be paid on a later date as such Shareholder may sub-
sequently request.”
“ 17.7. Upon Mr. Leonardo Del Vecchio ceasing to hold more than fifty percent (50%) of the voting rights of the
Company or to be a manager thereof (including in case of incapacity), the Company shall pay - every year and within
twenty (20) Business Days from the approval of the annual accounts - dividends for an amount equal to ten per cent
(10%) of the annual net profits resulting from each approved annual accounts to be paid out of (i) any of the accounts
referred to in article 17.1, paragraph (b) to (d), as the board of managers of the Company may from time to time determine
or, failing such determination before the expiration of the twenty (20) Business Days period referred to above, (ii) in the
following order: (x) first, out the portion of the Total Net Earnings available for Distribution allocated to the PESCS Profit
Account pursuant to article 17.3(b)(iv) above, (y) second, out of the General Profit Account and (z) third, out of the
PESCS Profit Account.”
“ 17.8. Except for (i) the payment of the minimum dividend referred to in article 17.7 above (which, in the event and
within the limits set forth therein is mandatory and does not require a resolution of the general meeting) and (ii) the
distribution of the Special Reserve Accounts set forth in article 17bis below (which require the written consent of all the
bare owners in accordance thereto), any other (or additional) distribution of dividends to be paid out of the annual profits
of the Company, any reserve and/or any of the accounts referred to in article 17.1 shall be approved with the majority
representing two-thirds (2/3) of the Shares bearing voting rights provided for under article 15.5 above.“
16. Creation of a special PESCS profit account (the PESCS Special Reserve Account) and a general profit special reserve
account (the General Profit Special Reserve Account) and insertion of a new article 17bis in the articles of association of
the Company so as to read as follows:
“ Art. 17bis. Special Reserve Accounts. The Company shall maintain a General Profit Special Reserve Account and a
PESCS Special Reserve Account, which shall be funded out of freely distributable profits of the Company (including,
without limitation, out of the General Profit Account and the PESCS Profit Account). The General Profit Special Reserve
Account and the PESCS Special Reserve Account may be distributed - for as long as Mr. Leonardo del Vecchio holds the
usufruct rights existing as of 12 November 2014 - in part or in full only if the distribution is approved: (i) by the general
meeting of Shareholders with the majority representing two-thirds (2/3) of the Shares bearing voting rights provided for
under article 15.5 above; and (ii) in writing, by all the bare owners of the Shares subject to usufruct rights held thereon
by Mr. Leonardo del Vecchio as of 12 November 2014. Upon expiration of such usufruct rights existing, the amount on
the General Profit Special Reserve Account and the amount on the PESCS Special Reserve Account shall be automatically
transferred, respectively, to the General Profit Account and to PESCS Profit Account.”
17. Deletion of the definition of “Business Day” from article 18 of the articles of association of the Company and
renumbering of the remaining definitions pset forth in this article 18.
18. Increase of the issued share capital of the Company by an amount of one hundred sixty-two million thirty thousand
and fifty Euros (EUR 162,030,050) from five hundred twenty million nine hundred twenty-nine thousand nine hundred
fifty Euros (EUR520,929,950) to six hundred eighty-two million nine hundred sixty thousand Euros (EUR 682,960,000)
by the creation and issue of six million two hundred thirty-two thousand three hundred seventy (6,232,370) new ordinary
shares and two hundred forty-eight thousand eight hundred thirty-two (248,832) new Class A preferred equity stock
certificate shares of the Company (the “New Shares”), each with a par value of twenty-five Euros (EUR25), subscription
and payment of the New Shares by way of a contribution in cash of an aggregate amount of one hundred sixty-two million
thirty thousand and fifty Euros (EUR 162,030,050) (the “Subscription Price”), allocation of the nominal value of the New
Shares to the share capital account of the Company; consequential amendment of articles 5.1, 5.2 and 5.3 of the articles
of association of the Company and allocation of six hundred thirty-six million sixty-eight thousand seven hundred eighty-
one Euros (EUR 636,068,781) to the PESCS Special Reserve Account and one billion four hundred seventy-seven million
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nine hundred eighteen thousand four hundred eighteen Euros (EUR 1,477,918,418) to the General Profit Special Reserve
Account.
19. Approval of the transfer of the registered office of the Company from 26B, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
to 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg.
After deliberation the meeting unanimously took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The meeting resolved to amend article 5.7 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 5.7. Subject to article 5.8, the Company may redeem the PESCS with at least 6 calendar days prior written notice
to each PESCS Shareholder, which notice shall specify the proposed redemption date (which must be a Business Day, as
defined below) and the redemption consideration, including reasonable detail with respect to the calculation thereof
pursuant to article 5.8.”
<i>Second resolutioni>
The meeting resolved to amend articles 7.1, 7.2 and 7.3 of the articles of association of the Company so as to read as
follows:
“ 7.1. None of the Securityholders (as defined below) shall transfer any Securities (as defined below) owned by it
except in accordance with the provisions of this article 7, it being understood that:
(a) “Business Day” means any calendar day (other than a Saturday or Sunday) on which commercial banks are open
for business in the city of Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg);
(b) “Pre-emptive Right”: means the right referred to at article 7.3(b) below;
(c) “Repurchase Right”: means the right referred to at article 7.3(c) below;
(d) “Securities”: means the Ordinary Shares, the PESCS and any other instruments (including options) leading, directly
or indirectly, immediately or over time by conversion, exchange, reimbursement or by any other means to the issuance
or granting of Ordinary Shares or PESCS or any other equity instrument of the Company;
(e) “Securityholders”: means the owner or holder of any Securities;
(f) “transfer”: means any action or transaction inter vivos, of any kind whatsoever, voluntary or involuntary, whether
for a consideration or not (including, without limitation, donations, swaps, contributions in kind, mergers, demergers,
security lendings, derivative contracts, forward agreements, etc.) resulting in a change in the ownership of the Securities
or in the creation of any usufruct, pledge, security or other (direct or beneficial) right over the Securities of any kind
whatsoever, whether in rem or not.”
“ 7.2. No transfer of Securities may be effected or take place: (a) among two or more Securityholders, unless previously
approved by the general meeting of the Shareholders with the favourable vote of as many Shareholders, present or
represented, as represent more than two-thirds of the Shares bearing voting rights; or (b) among one or more Securi-
tyholders and one or more independent third parties, unless previously approved by the general meeting of the
Shareholders with the favourable vote of as many Shareholders, present or represented, as represent more than eighty-
eight per cent (88%) of the Shares bearing voting rights.”
“ 7.3. If a Securityholder (the “Transferring Securityholder”) receives a bona fide offer (whether solicited or unsolicited)
from another Securityholder or from an independent third party to transfer (in whole or in part) the Securities owned
by it and elects to accept such offer and transfer such Securities to the prospective transferee, it shall have the right to
do so subject to (unless otherwise agreed in writing among all the Shareholders) (1) the proposed consideration of such
transfer being expressed in Euro and represented solely by cash; (2) the approvals referred to in article 7.2 preceding
having been granted and (3) compliance with the provisions set out below:
(a) The Transferring Securityholder shall deliver to the Company and to each of the Shareholders other than the
Transferring Securityholder (the “Non-Transferring Shareholders”) a written notice (the “Transfer Notice”) of its election
to transfer (in whole or in part) the Securities owned by it, attaching thereto a copy of the bona fide offer received from
the prospective transferee and specifying therein the identity of such transferee and (if applicable) of its ultimate holding
person(s), the class and number of Securities offered for transfer (the “Offered Securities”), the aggregate and per unit
price thereof and all other material terms of the proposed transaction, as well as the date on which the closing referred
to in paragraph (e) below is to take place, which date shall not be earlier than the twentieth (20
th
) nor later than the
thirtieth (30
th
) Business Day following the date on which the Transfer Notice was received by the Company.
(b) By written notice (the “Notice of Acceptance”) given to the Transferring Securityholder and to the Company
within ten (10) Business Days after receipt of the Transfer Notice, each of the Non-Transferring Shareholders shall have
the right to purchase (in whole or in part), at the price and on the other terms set out in the Transfer Notice, a number
of the Offered Securities equal to the percentage of same resulting by (1) dividing the number of Securities held by such
Non-Transferring Shareholder by the number of Securities held, in the aggregate, by the Non-Transferring Shareholders
that have exercised the Pre-emptive Right and (2) multiplying the resulting number by one hundred (100), it being un-
derstood that:
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(i) for the purposes hereof, the Ordinary Shares, the PESCS and any other class of shares of the Company will be
counted as one class; and that
(ii) if the prospective transferee indicated in the Transfer Notice is a Shareholder, such transferee will be entitled to
exercise the Pre-emptive Right like any other Non-Transferring Shareholder.
(c) If the Pre-emptive Right is not exercised with respect to all of the Offered Securities, the Company shall have the
right, in its discretion (and to the extent it is legally allowed to do so), to repurchase, at the price set out in the Transfer
Notice, all (or part) of the Offered Securities in respect of which the Pre-emptive Right was not exercised by the Non-
Transferring Securityholders, by sending written notice to such effect (the “Repurchase Notice”) to the Transferring
Securityholder and the Non-Transferring Shareholders within ten (10) Business Days after the expiry of the term set
forth under paragraph (b) preceding.
(d) At any time within ten (10) Business Days following the date of receipt of the last Notice of Acceptance, or of the
Repurchase Notice, as the case may be, the Transferring Securityholder may withdraw the offer constituting the subject
matter of the Transfer Notice by giving the Company and the Non-Transferring Shareholders that have exercised the
Pre-emptive Right written notice to such effect, it being understood that, thereafter, the Transferring Securityholder shall
continue to hold all of its right, title and interest in the Offered Securities as if no Transfer Notice had ever been given
with respect thereto.
(e) If one or more of the Non-Transferring Shareholders have exercised the Pre-emptive Right, or the Company has
exercised the Repurchase Right, the closing of the relevant purchase and sale of the Securities with respect to which such
rights have been exercised shall take place at the registered office of the Company at 10:00 a.m. of the later of: (i) the
date specified in the Transfer Notice pursuant to paragraph (a) preceding; and (ii) the twentieth (20
th
) Business Day
following receipt of the last among the Notices of Acceptance or the Repurchase Notice.
(f) If the Pre-emptive Right and/or, as the case may be, the Repurchase Right are not exercised with respect to all of
the Offered Securities, the Transferring Securityholder may transfer to the proposed transferee the Offered Securities
in respect of which such rights were not so exercised, at the price and on the other terms specified in the Transfer
Notice, provided, however, that such transfer may take place only if the closing thereof is completed not later than ninety
(90) Business Days following the expiration of the term indicated in paragraph (c) preceding.
(g) If (i) the transfer of the Offered Securities in respect of which the Pre-emptive Right and/or the Repurchase Right
were not exercised is not closed within the period specified in paragraph (f) preceding or (ii) there is any change in the
terms of the proposed transfer of the Offered Securities (including, but not limited to, the identity of the prospective
transferee, or of its ultimate holding person(s), the number of Securities to be transferred or the consideration therefor)
from the terms set forth in the Transfer Notice or its attachment(s), then the proposed transfer shall once again be
subject to the provisions of this article 7.3, and may not be effected without again complying with such provisions.
(h) The Securities to be transferred pursuant to this article 7.3 shall be in good delivery form, free and clear of any
pledges, liens, claims or other encumbrances and payment therefor shall be made in full at the closing referred to in
paragraph (e) preceding in immediately available funds. All documentary stamp and other taxes levied on the transfer of
the Offered Securities shall be borne and paid for by the transferee thereof.”
<i>Third resolutioni>
The meeting resolved to insert a new article 7.5 in the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 7.5. The general meeting of Shareholders may resolve - simultaneously with the approval of a proposed transfer
pursuant to article 7.2 above and with the favourable vote of as many Shareholders, present or represented, as represent
all of the Shares bearing voting rights - that the provisions of articles 7.3 and 7.4 above, if applicable, do not apply in
respect of such proposed transfer.”
<i>Fourth resolutioni>
The meeting resolved to amend articles 9.2, 9.4 and 9.5 of the articles of association of the Company so as to read as
follows:
“ 9.2. Until Mr. Leonardo Del Vecchio is the holder of more than fifty percent (50%) of the voting rights of the Company,
the general meeting of the Shareholders may appoint, at any time and in one or more times, up to three (3) observers,
who will remain in office for an undefined term, unless otherwise determined by such general meeting at the time of
appointment.
The observers shall be invited to all the meetings of the board of managers, may attend and speak at such meetings
but shall not have any voting right. If more than one (1) observer is appointed, he/she shall be ranked (based on the timing
of such appointment) to be either the first (1
st
), the second (2
nd
) or the third (3
rd
) observer. The ranking of the
observers may be changed by the general meeting of Shareholders at any time and from time to time with the majority
set forth in article 15.6 below.
Any B Manager ceasing from office for any reason other than dismissal pursuant to article 9.4 below, shall be auto-
matically replaced by the highest ranking observer, effective as of the date on which the B Manager has ceased from office
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and article 9.1 shall automatically be considered as amended by the addition of the highest ranking observer to the list of
managers of the Company.”
“ 9.4. One or more or all of the B Managers may be dismissed ad nutum, at any time, by means of a resolution of the
general meeting of the Shareholders of the Company amending the provisions of article 9.1 above adopted with the
majority set forth in article 15.6 below, provided that such resolution contains also, and provides for, the simultaneous
appointment of the new manager(s) who shall take office simultaneously with the termination of the manager(s) so
dismissed.”
“ 9.5. Save when the manager who has ceased from office is Mr. Leonardo Del Vecchio (in which case the number of
the members of the board shall be automatically reduced from five (5) to three (3) in accordance with article 9.3 above),
in the event that a manager of the Company ceases from office other than by way of dismissal pursuant to article 9.4
above and is not replaced by an observer appointed as manager pursuant to article 9.2 preceding, the general meeting of
the Shareholders shall appoint a new manager in substitution of the ceased one by means of a resolution adopted with
the majority set forth in article 15.6 below and the ceased manager shall remain in office until his successor has been so
appointed.”
<i>Fifth resolutioni>
The meeting resolved to insert a new article 9.8 in the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 9.8. The board of managers shall appoint a chairman (the “Chairman”) among its members, and a secretary (the
“Secretary”) who need not be a manager of the Company.”
<i>Sixth resolutioni>
The meeting resolved to amend articles 10.2 and 10.3 of the articles of association of the Company so as to read as
follows:
“ 10.2. The board of managers may delegate special powers and/or daily management to one or more managers (the
“Delegated Managers”), provided that any resolution of the board in this respect shall be validly adopted only if approved
with the favourable vote of the majority of the managers. The board of managers shall determine the contents, limitations
and conditions of such delegation.”
“ 10.3. Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents, either Shareholders
or not, by the board of managers, provided that any resolution of the board in this respect may be adopted only with the
favourable vote of the majority of the managers. Special and limited powers falling within the scope of the special powers
granted to one or more Delegated Managers as provided under article 10.2 above may also be delegated for specific
matters to one or more agents by such Delegated Manager(s), all in accordance with the preceding provisions of this
article 10.3.”
<i>Seventh resolutioni>
The meeting resolved to amend article 11.2 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 11.2. The board of managers shall be convened by the Chairman, or by a Delegated Manager appointed for daily
management, by way of written notice to all managers and observers (if any) at least twenty-four (24) hours in advance
of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be
set forth in the convening notice of the meeting of the board of managers.”
<i>Eighth resolutioni>
The meeting resolved to amend articles 11.5 and 11.6 of the articles of association of the Company so as to read as
follows:
“ 11.5. If the board of managers is composed of an A manager and one or more B managers, the board of managers
can validly deliberate and act only if the majority of the members of the board of managers is present in person or pursuant
to article 11.6 below or represented by proxy at the meeting. Resolutions of the board of managers are validly taken by
the majority of the votes cast.”
“ 11.6. If the board of managers is composed of managers having the same rights and powers pursuant to article 9.4
above, the board of managers can validly resolve upon the matters submitted to it only if at least the majority of the
members of the board are present or represented by proxy at the meeting. Resolutions of the board of managers are
validly adopted only if approved with the favorable vote of the majority of the members of the board of managers.”
<i>Ninth resolutioni>
The meeting resolved to amend article 11.9 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ 11.9. The resolutions of the board of managers (other than the written resolutions referred to under Article 11.8
above) shall be recorded in minutes signed by the Chairman and the Secretary. Copies or extracts of such minutes, signed
by the Chairman and the Secretary, can be provided to third parties.”
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<i>Tenth resolutioni>
The meeting resolved to amend article 12 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 12. Representation. The Company shall be bound towards third parties as follows: (i) by the sole signature of
any manager of the Company with respect to the implementation of decisions validly adopted by the board of managers,
(ii) by the joint or single signatures of any managers to whom special powers and/or daily management have been validly
delegated in accordance with article 10.2. or (iii) by the joint or single signatures of any persons to whom such signatory
power has been validly delegated in accordance with article 10.3.”
<i>Eleventh resolutioni>
The meeting resolved to amend article 13 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 13. Liability of the managers and indemnification.
13.1 The managers assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation to any commitment validly
made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with these Articles and with
the applicable provisions of the Law.
13.2 Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of
the Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against all costs and expenses
reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding in which he becomes involved
as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer of the Company and against amounts
paid or incurred by him in the settlement thereof. The words “claim”, “action”, “suit” or “proceeding” shall apply to all
claims, actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words
“liability” and “expenses” shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgments, amounts paid in settlement
and other liabilities.
No indemnification shall be provided to anybody who is, or has been, a manager or officer of the Company:
(i) against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) with respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) in the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by
the board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any such
manager or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager
or officer and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained
herein shall affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including managers and officers, may be
entitled by contract or otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding
of the character described in this article 13.2 shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon
receipt of any undertaking by or on behalf of the manager or officer, to repay such amount if it is ultimately determined
that he is not entitled to indemnification under this article 13.2.”
<i>Twelveth resolutioni>
The meeting resolved to amend article 15 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 15. Form - Quorum - Majority.
15.1 Written notice of a meeting shall be given to each Shareholder entitled to vote at such meeting, by letter, telegram,
telex, facsimile or, provided the genuineness thereof is established, electronic transmission, no less than eight (8) days
before the meeting. Such notice shall state the place, date, hour and agenda of the meeting. If all of the Shareholders
entitled to vote are present or represented at a meeting of Shareholders, and if they state that they have been informed
of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
15.2 Each meeting of Shareholders shall be presided over by the Chairman, or, in his absence, by the person appointed
with the favourable vote of as many Shareholders present or represented at the meeting which represent more than fifty
per cent (50%) of the Shares bearing voting rights held by such Shareholders.
15.3 The Secretary shall act as secretary and scrutineer of the meeting of Shareholders. If the Secretary is not attending,
the Chairman or the chairman pro tempore of the meeting (as the case may be) shall appoint one person, who need not
be a Shareholder, to act as secretary of the meeting. A scrutineer, who need not be a Shareholder, shall be appointed
with the favourable vote of as many Shareholders present or represented at the meeting which represent more than fifty
per cent (50%) of the Shares bearing voting rights held by such Shareholders.
15.4 If there are not more than twenty-five Shareholders (provided that if an individual or entity is both a PESCS
Shareholder and an Ordinary Shareholder, such individual or entity shall be counted as one Shareholder), the decisions
of the Shareholders may be taken by written (circular) resolution, the text of which shall be sent to all the Shareholders
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in writing, whether in original or by telegram, telex, facsimile or e-mail. The Shareholders shall cast their vote by signing
the circular resolution. The signatures of the Shareholders may be affixed to a single copy or to multiple copies of an
identical resolution and may be evidenced by letter or facsimile.
15.5 Subject to the provisions of article 15.6 and of any other applicable provision of the Law, Shareholders’ resolutions
are validly adopted only if approved by as many Shareholders, present or represented, as represent more than two-thirds
(2/3) of the Shares bearing voting rights, except for the approval of the following resolutions, which are validly adopted
only if approved by as many Shareholders as represent more than fifty per cent (50%) of the Shares bearing voting rights
present or represented at the meeting: (i) approval of the annual accounts; (ii) discharge of managers in relation to the
approval of the annual accounts; and (iii) appointment of auditors and their discharge in relation to the approval of the
annual accounts.
15.6 However, resolutions to amend or modify these Articles or to dissolve and liquidate the Company, and any
resolutions to be adopted with the majority contemplated by this article 15.6, are validly adopted only if approved by as
many Shareholders, present or represented, as represent both (i) the majority of the Shareholders and (ii) more than
eighty-eight per cent (88%) of the Shares bearing voting rights.
15.7 In case a PESCS Shareholder is also an Ordinary Shareholder, he counts as one Shareholder for the quorum
requirements set forth herein below and/or in the Law.”
<i>Thirteenth resolutioni>
The meeting resolved to amend the title of chapter V. of the articles of association of the Company so as to read as
follows:
“V. ANNUAL ACCOUNTS - ALLOCATION OF PROFITS - RESERVES”
<i>Fourteenth resolutioni>
The meeting resolved to amend articles 17.1 and 17.2 of the articles of association of the Company so as to read as
follows:
“ 17.1. The Company shall maintain:
(a) a legal reserve account (the Legal Reserve Account);
(b) a PESCS profit account (the PESCS Profit Account);
(c) a general profit account (the General Profit Account) (which is not a PESCS Profit Account); and
(d) a special PESCS profit account (the PESCS Special Reserve Account); and
(e) a general profit special reserve account (the General Profit Special Reserve Account), all to be expressed in euro
(EUR).”
“ 17.2. Any losses appearing from the profit and loss account adopted by the general meeting of Shareholders shall be
allocated in the following order:
(a) firstly, to the General Profit Account, to the extent that such account shows a positive balance;
(b) secondly, the balance, if any, to the PESCS Profit Account, to the extent that such account shows a positive amount;
(c) thirdly, the balance, if any, to the General Profit Special Reserve Account, to the extent that such account shows
a positive amount;
(d) fourthly, the balance, if any, to the PESCS Special Reserve Account, to the extent that such account shows a positive
amount; and
(e) fifthly, the balance, if any, to the General Profit Account.”
<i>Fifteenth resolutioni>
The meeting resolved to amend articles 17.4 to 17.8 of the articles of association of the Company so as to read as
follows:
“ 17.4. Further to a resolution of the general meeting of Shareholders on the distribution of dividends pursuant to
article 17.8 below, on each PESCS Period End Date, the balance of the PESCS Profit Account shall be payable to the
PESCS Shareholder(s), calculated on the following basis:
(a) in case of a final dividend: the balance of the PESCS Profit Account (taking into account the reduction in the PESCS
Profit Account resulting from any advance dividend payment made to the PESCS Shareholders);
(b) in the case of an advance dividend payment made to the PESCS Shareholder(s): the balance of the PESCS Profit
Account determined as if the calendar day immediately preceding the relevant PESCS Period End Date was the end of a
financial year.”
“ 17.5. To the extent permitted by Law, the general meeting of the Shareholders may declare and pay advances against
future dividends.”
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U X E M B O U R G
“ 17.6. Each Shareholder who is entitled to receive a final dividend or, as the case may be, an advance dividend payment
may request that such dividend be retained by the Company and be paid on a later date as such Shareholder may sub-
sequently request.”
“ 17.7. Upon Mr. Leonardo Del Vecchio ceasing to hold more than fifty percent (50%) of the voting rights of the
Company or to be a manager thereof (including in case of incapacity), the Company shall pay - every year and within
twenty (20) Business Days from the approval of the annual accounts - dividends for an amount equal to ten per cent
(10%) of the annual net profits resulting from each approved annual accounts to be paid out of (i) any of the accounts
referred to in article 17.1, paragraph (b) to (d), as the board of managers of the Company may from time to time determine
or, failing such determination before the expiration of the twenty (20) Business Days period referred to above, (ii) in the
following order: (x) first, out the portion of the Total Net Earnings available for Distribution allocated to the PESCS Profit
Account pursuant to article 17.3(b)(iv) above, (y) second, out of the General Profit Account and (z) third, out of the
PESCS Profit Account.”
“ 17.8. Except for (i) the payment of the minimum dividend referred to in article 17.7 above (which, in the event and
within the limits set forth therein is mandatory and does not require a resolution of the general meeting) and (ii) the
distribution of the Special Reserve Accounts set forth in article 17bis below (which require the written consent of all the
bare owners in accordance thereto), any other (or additional) distribution of dividends to be paid out of the annual profits
of the Company, any reserve and/or any of the accounts referred to in article 17.1 shall be approved with the majority
representing two-thirds (2/3) of the Shares bearing voting rights provided for under article 15.5 above.”
<i>Sixteenth resolutioni>
The meeting resolved create a special PESCS profit account (the PESCS Special Reserve Account) and a general profit
special reserve account (the General Profit Special Reserve Account) and to insert a new article 17bis in the articles of
association of the Company so as to read as follows:
“ Art. 17bis. Special Reserve Accounts. The Company shall maintain a General Profit Special Reserve Account and a
PESCS Special Reserve Account, which shall be funded out of freely distributable profits of the Company (including,
without limitation, out of the General Profit Account and the PESCS Profit Account). The General Profit Special Reserve
Account and the PESCS Special Reserve Account may be distributed - for as long as Mr. Leonardo del Vecchio holds the
usufruct rights existing as of 12 November 2014 - in part or in full only if the distribution is approved: (i) by the general
meeting of Shareholders with the majority representing two-thirds (2/3) of the Shares bearing voting rights provided for
under article 15.5 above; and (ii) in writing, by all the bare owners of the Shares subject to usufruct rights held thereon
by Mr. Leonardo del Vecchio as of 12 November 2014. Upon expiration of such usufruct rights existing, the amount on
the General Profit Special Reserve Account and the amount on the PESCS Special Reserve Account shall be automatically
transferred, respectively, to the General Profit Account and to PESCS Profit Account.”
<i>Seventeenth resolutioni>
The meeting resolved to delete the definition of “Business Day” from article 18 of the articles of association of the
Company and to renumber the remaining definitions set forth in this article 18.
<i>Eighteenth resolutioni>
The chairman of the meeting delivers to the persons in attendance of the meeting a report on the main features of
the proposed resolutions referred to above in item 18 of the agenda of the present meeting.
The meeting resolved to increase the issued share capital of the Company by an amount of one hundred sixty-two
million thirty thousand and fifty Euros (EUR 162,030,050) from five hundred twenty million nine hundred twenty-nine
thousand nine hundred fifty Euros (EUR520,929,950) to six hundred eighty-two million nine hundred sixty thousand Euros
(EUR 682,960,000) by the creation and issue of six million two hundred thirty-two thousand three hundred seventy
(6,232,370) new ordinary shares and two hundred forty-eight thousand eight hundred thirty-two (248,832) new Class A
preferred equity stock certificate shares of the Company (the “New Shares”), each with a par value of twenty-five Euros
(EUR25).
The New Shares have been subscribed and paid in cash, and will be held in full ownership (pleine propriété) by Mr.
Leonardo Del Vecchio, businessman, professionally residing in Montecarlo, pursuant to a subscription form which, having
been signed by all the appearing persons and the undersigned notary, shall remain annexed to this document to be filed
with the registration authorities.
The meeting resolved to allocate the amount of one hundred sixty-two million thirty thousand and fifty Euros (EUR
162,030,050) to the share capital of the Company.
Evidence of the payment in cash of the Subscription Price for the New Shares has been given to the undersigned notary.
Consequently the meeting resolved to amend articles 5.1, 5.2 and 5.3 of the articles of incorporation of the Company
so as to read as follows:
“ 5.1. The Company’s corporate capital is represented by twenty-six million two hundred sixty-nine thousand five
hundred sixty-eight (26,269,568) ordinary shares in registered form with a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) each
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(the Ordinary Shares), all subscribed and fully paid-up. The holder(s) of Ordinary Shares are hereinafter individually
referred to as an Ordinary Shareholder and collectively as the Ordinary Shareholders.”
“ 5.2. The Company's corporate capital is also represented by one million forty-eight thousand eight hundred thirty-
two (1,048,832) Class A preferred equity stock certificate shares with a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) each
(the PESCS), which are redeemable in accordance with these Articles. The holder(s) of PESCS are hereinafter individually
referred to as a PESCS Shareholder and collectively as the PESCS Shareholders.”
“ 5.3. The entire corporate capital thus amounts to six hundred eighty-two million nine hundred sixty thousand euro
(EUR 682,960,000.-). The Ordinary Shares, the PESCS and any other instruments representing the capital of the Company
are hereinafter, collectively, referred to as “Shares” and any holder(s) of Shares are hereinafter referred to as a “Share-
holder”, and collectively as “Shareholders”.”
The meeting resolved to allocate six hundred thirty-six million sixty-eight thousand seven hundred eighty-one Euros
(EUR 636,068,781) out of the PESCS Profit Account to the PESCS Special Reserve Account and one billion four hundred
seventy-seven million nine hundred eighteen thousand four hundred eighteen Euros (EUR 1,477,918,418) out of the
General Profit Account to the General Profit Special Reserve Account.
The availability of the amount so allocated has been shown to the meeting.
<i>Nineteenth resolutioni>
The meeting resolved to transfer the registered office of the Company from 26B, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
to 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg.
There being no further item on the agenda the meeting was closed.
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at six thousand seven hundred Euro (EUR 6,700,-).
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that at the request of the appearing
party hereto these minutes are drafted in English followed by a French translation; at the request of the same appearing
party in case of divergences between the English and French version, the English version will be prevailing.
Done in Luxembourg on the day beforementioned.
After reading these minutes the proxyholder signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois de novembre.
Par-devant Maître Edouard Delosch, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg,
s’est tenue
une assemblée générale extraordinaire des associés de «Delfin S.à r.l.» (la «Société»), une société à responsabilité
limitée dont le siège social est situé au 26B, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, qui a transféré son siège social d’Italie
au Luxembourg le 29 juin 2006 suivant un acte reçu de Maître Henri Hellinckx, notaire résidant alors à Mersch, publié
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial») numéro C-1634 du 29 août 2006. Les statuts de la
Société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 28 mai 2013 suivant un acte reçu de Maître Edouard
Delosch, notaire de résidence à Diekirch, publié au Mémorial numéro C-1836 du 30 juillet 2013.
L’assemblée a été présidée par M. Romolo Bardin, employé privé, résidant professionnellement à Luxembourg.
Le président a nommé M. Aloyse May, maître en droit, résidant professionnellement à Luxembourg, comme secrétaire
de l’assemblée.
L’assemblée a nommé M. Marco Segino, employé, privé, résidant professionnellement à Luxembourg, comme scruta-
teur.
Le président a déclaré et requis le notaire d’acter que:
1. Le détenteur des droits de vote (soit en tant qu'usufruitier, soit en tant que propriétaire) représentés ainsi que le
nombre de droits de vote et de parts sociales détenus figurent sur une liste de présence signée par le détenteur des
droits de vote, le président, le secrétaire et scrutateur, et le notaire soussigné. Ladite liste sera annexée au présent acte
afin d’être soumise aux formalités de l’enregistrement.
Tel qu'il appert de ladite liste de présence, l’intégralité du capital social de la Société (représenté par des parts sociales
ordinaires et des PESCS) était représentée à l’assemblée générale et le détenteur des droits de vote (soit en tant qu'usu-
fruitier, soit en tant que propriétaire) sur toutes les parts sociales de la Société a déclaré avoir eu préalablement
connaissance de l’ordre du jour, de sorte que l’assemblée était régulièrement constituée et en mesure de statuer vala-
blement sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
2. Les points de l’ordre du jour devant faire l’objet de résolutions sont les suivants:
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<i>Ordre du jouri>
1. Modification de l’article 5.7 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« 5.7. Sous réserve de l’article 5.8, la Société pourra racheter les PESCS moyennant un préavis écrit d’au moins 6 jours
civils donné à chaque Associé PESCS; ce préavis devra mentionner la date proposée pour le rachat (qui doit être un Jour
Ouvrable, tel que défini ci-dessous) et le prix de rachat, ainsi que le détail raisonnable du calcul de ce dernier conformé-
ment à l’article 5.8.»
2. Modification des articles 7.1, 7.2 et 7.3 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 7.1. Nul Porteur de Valeurs Mobilières (tel que défini ci-dessous) ne pourra céder des Valeurs Mobilières (telles que
définies ci-dessous) qu'il possède sauf conformément aux dispositions du présent article 7, étant entendu que:
(a) «Jour Ouvrable» signifie tout jour calendaire (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques commerciales
sont ouvertes à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);
(b) «Droit de Préemption»: signifie le droit mentionné à l’article 7.3(b) ci-dessous;
(c) «Droit de Rachat»: signifie le droit mentionnée à l’article 7.3(c) ci-dessous;
(d) «Valeurs Mobilières»: signifie les Parts Sociales Ordinaires, les PESCS et tout autre titre (y compris les options)
entraînant, directement ou indirectement, immédiatement ou dans le temps par conversion, échange, remboursement
ou tout autre moyen, l’émission ou l’octroi de Parts Sociales Ordinaires ou PESCS ou tout autre titre de participation de
la Société;
(e) «Porteurs de Valeurs Mobilières»: signifie tout détenteur ou titulaire de Valeurs Mobilières.
(f) «cession»: signifie toute action ou transaction entre vifs de toute nature, volontaire ou involontaire, à titre onéreux
ou non (y compris, et sans limitation, les dons, swaps, apports en nature, fusions, scissions, prêt de titres, contrats dérivés,
contrats à termes, etc.) entraînant un changement de propriété des Valeurs Mobilières ou la création de tout usufruit,
nantissement, titre ou autre droit (direct ou de bénéficiaire) sur les Valeurs Mobilières de tout type, qu'il s’agisse ou non
d’un droit réel.»
« 7.2. Aucune cession de Valeurs Mobilières ne pourra être effectuée ou avoir lieu entre: (a) deux ou plusieurs Porteurs
de Valeurs Mobilières, sauf accord préalable de l’assemblée générale des Associés avec le vote favorable d’autant d’As-
sociés, présents ou représentés, que représentent plus de deux tiers des Parts Sociales avec droits de vote; ou (b) un ou
plusieurs Porteurs de Valeurs Mobilières et un ou plusieurs tiers indépendants, sauf accord préalable de l’assemblée
générale des Associés avec le vote favorable d’autant d’Associés, présents ou représentés, que représentent plus de
quatre-vingt-huit pour cent (88%) des Parts Sociales avec droits de vote.»
« 7.3. Si un Porteur de Valeurs Mobilières (le «Porteur de Valeurs Mobilières Cédant») reçoit une offre de bonne foi
(qu'elle soit sollicitée ou non) de la part d’un autre Porteur de Valeurs Mobilières ou d’un tiers indépendant pour céder
(tout ou partie) des Valeurs Mobilières qu'il possède et s’il choisit d’accepter cette offre et de céder ces Valeurs Mobilières
au cessionnaire potentiel, il aura le droit de le faire à condition que (sauf accord écrit contraire entre tous les Associés)
(1) la contrepartie proposée pour cette cession soit exprimée en euros et soit uniquement en numéraire; (2) les appro-
bations mentionnées à l’article 7.2 ci-dessus aient été obtenues et (3) cela soit conforme aux dispositions énoncées ci-
dessous:
(a) Le Porteurs de Valeurs Mobilières Cédant devra fournir à la Société et à chacun des Associés autres que les Porteurs
de Valeurs Mobilières Cédant (les «Associés Non Cédant») une notification écrite (la «Notification de Cession») faisant
part de son intention de céder (tout ou partie) des Valeurs Mobilières qu'il détient, accompagnée d’une copie de l’offre
de bonne foi reçue du cessionnaire potentiel et spécifiant l’identité dudit cessionnaire et (le cas échéant) de la(des)
personne(s) la détenant en dernier ressort, le nombre et la classe des Valeurs Mobilières offertes en cession (les «Valeurs
Mobilières Offertes»), le prix global et le prix unitaire de ces dernières et tout autre condition importante de la transaction
proposée, de même que la date à laquelle la clôture visée au paragraphe (e) ci-dessous aura lieu, cette date ne pouvant
être antérieure au vingtième (20e) ou postérieure au trentième (30 e) Jour Ouvrable suivant la date de réception de la
Notification de Cession par la Société.
(b) Par notification écrite (la «Notification d’Acceptation») envoyée au Porteurs de Valeurs Mobilières Cédant et à la
Société dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la Notification de Cession, chaque Associé Non
Cédant aura le droit d’acquérir (tout ou partie), au prix et selon les conditions énoncées dans la Notification de Cession,
un nombre de Valeurs Mobilières Offertes égal au pourcentage résultant (1) de la division du nombre de Valeurs Mobilières
détenues par cet Associé Non Cédant par le nombre de Valeurs Mobilières détenues, globalement, par les Associés Non
Cédants qui ont exercé leur Droit de Préemption et (2) en multipliant le résultat par cent (100), étant entendu que:
(i) aux fins des présentes, les Parts Sociales Ordinaires, les PESCS et toute autre classe de parts sociales de la Société
seront comptabilisés comme une classe; et que
(ii) si le cessionnaire potentiel mentionné dans la Notification de Cession est un Associé, ce cessionnaire aura le droit
d’exercer son Droit de Préemption comme tout autre Associé Non Cédant.
(c) Si le Droit de Préemption n’est pas exercé pour toutes les Valeurs Mobilières Offertes, la Société aura le droit, à
sa discrétion (et dans la mesure où la loi le lui permet), de racheter, au prix énoncé dans la Notification de Cession, tout
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(ou partie) des Valeurs Mobilières Offertes pour lesquelles le Droit de Préemption n’a pas été exercé par les Porteurs
de Valeurs Mobilières Non Cédant, en envoyant un avis écrit à cet effet (l’«Avis de Rachat») au Porteur de Valeurs
Mobilières Cédant et aux Associés Non Cédants dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant l’expiration du délai indiqué
au paragraphe (b) ci-dessus.
(d) À tout moment, dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de la dernière Notification d’Ac-
ceptation ou de l’Avis de Rachat, selon le cas, le Porteur de Valeurs Mobilières Cédant peut retirer l’offre faisant l’objet
de la Notification de Cession en envoyant à la Société et aux Associés Non Cédant qui ont exercé leur Droit de Pré-
emption une notification écrite à cet effet, étant entendu que de ce fait le Porteur de Valeurs Mobilières Cédant devra
conserver tous ses droits, titres et intérêts dans les Valeurs Mobilières Offertes comme si aucune Notification de Cession
n’avait jamais été envoyée à cet égard.
(e) Si un ou plusieurs Associés Non Cédant ont exercé leur Droit de Préemption ou la Société a exercé le Droit de
Rachat, la clôture de l’achat et la vente concernés des Valeurs Mobilières en rapport avec lesquelles ces droits ont été
exercés, aura lieu au siège social de la Société à 10h00 à la date la plus éloignée des deux dates suivantes: (i) la date
mentionnée dans la Notification de Cession conformément au paragraphe (a) ci-dessus; ou (ii) le vingtième (20e) Jour
Ouvrable suivant la réception de la dernière des Notifications d’Acceptation ou de l’Avis de Rachat.
(f) Si le Droit de Préemption et/ou, le cas échéant, le Droit de Rachat ne sont pas exercés en rapport avec l’intégralité
des Valeurs Mobilières Offertes, le Porteur de Valeurs Mobilières Cédant peut céder au cessionnaire proposé les Valeurs
Mobilières Offertes pour lesquelles ces droits n’ont pas ainsi été exercés, au prix et selon les conditions énoncées dans
la Notification de Cession, à condition toutefois que cette cession puisse avoir lieu seulement si la clôture de cette dernière
est terminée au plus tard quatre-vingt-dix (90) Jours Ouvrables suivant l’expiration du délai indiqué au paragraphe (c) ci-
dessus.
(g) Si (i) la cession des Valeurs Mobilières Offertes pour lesquelles le Droit de Préemption et/ou le Droit de Rachat
n’ont pas été exercés n’est pas clôturée dans le délai spécifié au paragraphe (f) ci-dessus ou (ii) en cas de changement des
conditions de la cession proposée des Valeurs Mobilières Offertes (y compris, et sans limitation, l’identité du cessionnaire
potentiel ou de la(les) personne(s) les détenant en dernier ressort, le nombre de Valeurs Mobilières à céder ou la
contrepartie) par rapport aux conditions énoncées dans la Notification de Cession ou son(ses) annexe(s), la cession
proposée devrait alors être à nouveau soumise aux dispositions de l’article 7.3 et ne pourra intervenir sans à nouveau
respecter à ces dispositions.
(h) Les Valeurs Mobilières à céder en vertu du présent article 7.3 doivent être en bon état, libres de tout nantissement,
liens, réclamations ou autres charges et le paiement devra donc être effectué intégralement à la date de clôture visée au
paragraphe (e) ci-dessus avec des fonds immédiatement disponibles. Tous les droits de timbres et autres taxes prélevés
sur la cession des Valeurs Mobilières Offertes devront être supportés et payés par le cessionnaire de ces dernières.»
3. Insertion d’un nouvel article 7.5 dans les statuts de la Société dont la teneur est la suivante:
« 7.5. L’assemblée générale des Associés peut décider - en même temps que l’approbation d’une cession proposée en
vertu de l’article 7.2 ci-dessus et avec le vote favorable d’autant d’Associés, présents ou représentés, que représentent
toutes les Parts Sociales avec droits de vote - que les dispositions de l’article 7.3 et 7.4 ci-dessus, si applicables, ne
s’appliquent pas dans le cadre de cette cession proposée.»
4. Modification des articles 9.2, 9.4 et 9.5 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 9.2. Tant que M. Leonardo Del Vecchio soit détenteur de plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote dans
la Société, l’assemblée générale des Associés pourra nommer, à n’importe quel moment et en une ou plusieurs fois, jusqu'à
trois (3) observateurs, qui restent en fonction pour une durée indéterminée, sauf autrement décidé par cette assemblée
générale au moment de la nomination.
Les observateurs devront être convoqués à toutes les réunions du conseil de gérance, pourront assister et parler lors
de ces réunions, mais n’auront pas de droits de vote. Si plus d’un (1) observateur est nommé, il/elle sera rangé (suivant
l’ordre chronologique de la nomination) soit comme premier (1
er
), deuxième (2e) ou troisième (3e) observateur. Le
rang des observateurs peut être modifié par l’assemblée générale des Associés à tout moment et de temps en temps avec
la majorité prévue à l’article 15.6 ci-dessous.
Chaque Gérant B cessant ses fonctions, pour une raison autre que par révocation conformément à l’article 9.4 ci-
dessous sera automatiquement remplacé par l’observateur ayant le rang le plus élevé à compter de la date de cessation
des fonctions du Gérant B et l’article 9.1 sera automatiquement considéré comme étant modifié par l’addition de l’ob-
servateur ayant le rang le plus élevé à la liste des gérants de la Société.»
« 9.4. Un, plusieurs ou tous les Gérants B sont révocables ad nutum sur décision de l’assemblée générale des Associés
de la Société modifiant les dispositions de l’article 9.1 ci-dessus et adoptée à la majorité indiquée à l’article 15.6 ci-dessous,
à condition que cette résolution inclue et prévoit la nomination simultanée d’un ou de nouveaux gérants qui prendront
leur fonction en remplacement de la/des personne(s) révoquée(s).»
« 9.5. Sauf lorsque le gérant qui a cessé ses fonctions est M. Leonardo Del Vecchio (dans quel cas le nombre de
membres du conseil sera automatiquement réduit de cinq (5) à trois (3) conformément à l’article 9.3 ci-dessus), dans le
cas où un gérant de la Société cesse ses fonctions pour une raison autre que par révocation conformément à l’article 9.4
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ci-dessus et n’est pas remplacé par un observateur conformément à l’article 9.2 ci-dessus, l’assemblée générale des As-
sociés nommera un gérant, substituant celui qui a cessé ses fonctions, par une résolution adoptée selon les conditions de
majorité indiquées à l’article 15.6 ci-dessous et le gérant cessionnaire cessera ses fonctions jusqu'à la nomination de son
successeur.»
5. Insertion d’un nouvel article 9.8 dans les statuts de la Société dont la teneur est la suivante:
« 9.8. Le conseil de gérance nommera un président (le «Président») parmi ses membres et un secrétaire (le «Secré-
taire»), gérant de la Société ou non.»
6. Modification des articles 10.2 et 10.3 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 10.2. Le conseil de gérance pourra déléguer des pouvoirs spéciaux et/ou la gestion des affaires journalières de la
Société à un ou plusieurs gérants (les «Gérants Délégués»), à condition que toute décision du conseil à cet égard soit
valablement adoptée uniquement si elle a été approuvée avec le vote favorable de la majorité des gérants. Le conseil de
gérance devra déterminer le contenu, les limites et conditions d’une telle délégation.»
« 10.3. Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs agents,
Associés ou non, par le conseil de gérance de la Société, à condition que toute décision du conseil à cet égard soit
valablement adoptée uniquement si elle a été approuvée avec le vote favorable de la majorité des gérants. Dans le cadre
des pouvoirs spéciaux, tels qu'énoncés à la section 10.2, des pouvoirs spéciaux et limités pourront également être délégués
par un(des) Gérant(s) Délégué(s) à un ou plusieurs agents (tels qu'identifiés ci-dessus) à des fins spécifiques en accords
avec les dispositions énoncées dans cette clause 10.3.»
7. Modification de l’article 11.2 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« 11.2. Le conseil de gérance sera convoqué par le Président, ou par un Gérant Délégué nommé à la gestion journalière,
par voie d’un avis écrit envoyé à tous les gérants et observateurs (s’il y en a) au moins vingt-quatre (24) heures avant la
date prévue pour la réunion, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature de ces circonstances sera mentionnée dans l’avis
de convocation de la réunion du conseil de gérance.»
8. Modification des articles 11.5 et 11.6 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 11.5. Si le conseil de gérance est composé d’un gérant A et d’un ou plusieurs gérants B, le conseil de gérance ne
pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des membres du conseil de gérance est présente en personne ou
conformément à l’article 11.6 ci-dessous ou représentés en vertu d’une procuration à la réunion. Les décisions du conseil
de gérance sont prises valablement à la majorité des voix.»
« 11.6. Si le conseil de gérance est composé de gérants ayant les mêmes droits et les mêmes pouvoirs conformément
à l’article 9.4 ci-dessus, le conseil de gérance peut valablement statuer sur les sujets qui lui sont soumis seulement si au
moins la majorité des membres du conseil est présente ou représentée en vertu d’une procuration à la réunion. Les
résolutions du conseil de gérance sont valablement adoptées uniquement si elles ont été approuvées par la majorité des
membres du conseil de gérance.»
9. Modification de l’article 11.9 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« 11.9. Les résolutions du conseil de gérance (autres que les résolutions écrites visées à l’article 11.8 ci-dessus) seront
constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux,
signés par le Président et le Secrétaire, peuvent être remis aux tiers.»
10. Modification de l’article 12 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« Art. 12. Représentation. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers comme suit: (i) par la signature individuelle d’un
gérant de la Société s’agissant de l’exécution des décisions valablement adoptées par le conseil de gérance, (ii) par la
signature conjointe ou individuelle de tout gérant à qui des pouvoirs spéciaux et/ou la gestion des affaires quotidiennes
de la Société ont été valablement délégués conformément à l’article 10.2 des présents Statuts ou (iii) par la signature
conjointe ou individuelle de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature ont été valablement délégués conformé-
ment à l’article 10.3.»
11. Modification de l’article 13 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« Art. 13. Responsabilité des gérants et indemnisation.
13.1 Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle en rapport avec tout
engagement régulièrement pris par eux au nom de la Société, à condition que cet engagement respecte les présents
Statuts et les dispositions applicables de la Loi.
13.2 Sous réserve des exceptions et restrictions énoncées ci-dessous, toute personne qui est, ou a été, gérant ou
dirigeant de la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société pour l’ensemble des
frais et dépenses raisonnables contractés ou payés par elle dans le cadre d’une demande, action, poursuite ou procédure
dans laquelle elle est impliquée en tant que partie ou autrement en vertu de son mandat présent ou passé de gérant ou
dirigeant de la Société et pour les sommes payées ou engagées par elle dans le cadre de leur règlement. Les termes
«demande», «action», «poursuite» ou «procédure» s’appliqueront à toutes les demandes, actions, poursuites ou procé-
dures (civiles, pénales ou autres, y compris les procédures d’appel) actuelles ou éventuelles et les termes «responsabilité»
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et «dépenses» comprendront et ce, de manière non limitative, les honoraires d’avocats, frais, jugements, montants payés
dans le cadre d’une transaction et d’autres responsabilités.
Aucune indemnisation ne sera due à quiconque étant, ou ayant été, gérant ou dirigeant de la Société:
(i) en cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d’un abus de pouvoir,
de mauvaise foi, de négligence grave ou d’imprudence dans l’exécution des obligations découlant de sa fonction;
(ii) dans le cadre d’une affaire dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans
l’intérêt de la Société; ou
(iii) en cas de transaction, à moins que celle-ci n’ait été approuvée par une juridiction compétente ou par le conseil de
gérance.
Le droit à indemnisation prévu par les présentes est divisible, n’affectera aucun autre droit dont un gérant ou dirigeant
peut bénéficier actuellement ou ultérieurement, subsistera à l’égard de toute personne ayant cessé d’être gérant ou
dirigeant et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de cette personne. Les dispositions
des présentes n’affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le personnel de la Société, y compris les
gérants et dirigeants, en vertu d’un contrat ou autrement en vertu de la loi.
Les dépenses relatives à la préparation et la représentation d’une défense dans le cadre de toute demande, action,
poursuite ou procédure de la nature décrite dans le présent article 13.2 seront avancées par la Société avant toute décision
définitive sur la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l’engagement par ou pour le compte du gérant
ou dirigeant de rembourser ce montant s’il est finalement déterminé qu'il n’a pas droit à une indemnisation aux termes
du présent article 13.2.»
12. Modification de l’article 15 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« Art. 15. Forme - Quorum - Majorité.
15.1 Avis écrit sera donné pour toute assemblée à chaque Associé ayant le droit de voter à cette assemblée par lettre,
télégramme, télex, télécopie ou, à condition que l’authenticité de celui-ci puisse être établie, courrier électronique, au
moins huit (8) jours avant l’assemblée. Cet avis mentionnera le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée. Si
tous les Associés ayant le droit de voter sont présents ou représentés à une assemblée des Associés, et qu'ils déclarent
avoir été informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalable.
15.2 Chaque assemblée des Associés sera présidée par le Président ou, en son absence, par la personne nommée par
le vote favorable des Associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) des Parts Sociales avec droits de vote,
présentes ou représentées à l’assemblée.
15.3 Le Secrétaire agira en tant que secrétaire et scrutateur de l’assemblée des Associés. Si le Secrétaire ne participe
pas, le Président ou le président pro tempore de l’assemblée (selon le cas) nommera une personne, Associé ou non, pour
agir en tant que secrétaire de l’assemblée. Un scrutateur, Associé ou non, sera nommé à la majorité des votes favorables
des Associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) des Parts Sociales avec droits de vote, présentes ou re-
présentées à l’assemblée.
15.4 Si la Société ne compte pas plus de vingt-cinq (25) Associés (étant entendu que si une personne ou une entité est
à la fois Associé PESCS et Associé Ordinaire, cette personne ou entité ne comptera que pour un Associé), les décisions
des Associés pourront être prises par résolution écrite (circulaire) dont le texte sera envoyé à l’ensemble des Associés
par écrit, que ce soit en original ou par télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique. Les Associés exprimeront
leur vote en signant la résolution circulaire. Les signatures des Associés pourront être apposées sur un seul document
ou sur plusieurs exemplaires d’une résolution identique, et pourront être envoyées par lettre ou télécopie.
15.5 Sous réserve des dispositions de l’article 15.6 et de toute autre disposition applicable de la Loi, les résolutions
des Associés ne sont valablement adoptées que si elles sont approuvées par des Associés, présents ou représentés,
représentant plus des deux tiers (2/3) des Parts Sociales avec droits de vote, sauf en ce qui concerne l’approbation des
résolutions suivantes, lesquelles ne sont valablement adoptées que si elles sont approuvées par des Associés représentant
plus de cinquante pour cent (50%) des Parts Sociales avec droits de vote, présentes ou représentées à l’assemblée: (i)
approbation des comptes annuels; (ii) décharge des gérants concernant l’approbation des comptes annuels; et (iii) nomi-
nation des commissaires aux comptes et leur décharge concernant l’approbation des comptes annuels.
15.6 Toutefois, les résolutions prises afin d’amender ou de modifier les présents Statuts ou afin de dissoudre et de
liquider la Société, et toutes les résolutions qui doivent être adoptées avec la majorité prévue par cet article 15.6, seront
valablement adoptées uniquement si elles sont approuvées par autant d’Associés, présents ou représentés, que repré-
sentent tant (i) la majorité des Associés et (ii) plus de quatre-vingt-huit pour cent (88%) des Parts Sociales avec droit de
vote.
15.7 Dans le cas où un Associé PESCS est également Associé Ordinaire, il comptera comme un seul Associé dans le
quorum requis prévu ci-dessous dans les présentes et/ou par la Loi.»
13. Modification du titre du chapitre V. des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
«V. COMPTES ANNUELS - ALLOCATION DES BÉNÉFICES - RÉSERVES»
14. Modification des articles 17.1 et 17.2 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« 17.1. La Société devra maintenir:
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(a) un compte de réserve légale (le Compte de Réserve Légale);
(b) un compte de bénéfices PESCS (le Compte de Bénéfices PESCS);
(c) un compte général de bénéfices (le Compte Général de Bénéfices) (qui n’est pas un Compte de Bénéfices PESCS);
(d) un compte spécial de bénéfices PESCS (le Compte de Réserve Spéciale PESCS); et
(e) un compte général de réserve spéciale de bénéfices (le Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices), qui
seront tous exprimés en euro (EUR).»
« 17.2. Les pertes reprises dans le compte des pertes et bénéfices, tel qu'adopté par l’assemblée générale des Associés,
devront être allouées de la manière suivante:
(a) premièrement, au Compte Général de Bénéfices, dans la mesure où ce compte indique un solde positif;
(b) deuxièmement, le solde restant, le cas échéant, sera alloué au Compte de Bénéfices PESCS, dans la mesure où ce
compte indique un solde positif; et
(c) troisièmement, le solde restant, le cas échéant, sera alloué au Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices,
dans la mesure où ce compte indique un solde positif;
(d) quatrièmement, le solde restant, le cas échéant, sera alloué au Compte de Réserve Spéciale PESCS, dans la mesure
où ce compte indique un solde positif; et
(e) cinquièmement, le solde restant sera, le cas échéant, alloué au Compte Général de Bénéfices.»
15. Modification des articles 17.4 à 17.8 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 17.4. Suite à une résolution de l’assemblée générale des Associés sur la distribution de dividendes en vertu des articles
17.8 ci-dessous, à chaque Fin de la Période PESCS, le solde du Compte de Bénéfices PESCS sera remboursé aux Associés
PESCS, calculé comme suit:
(a) en cas de dividende final: le solde du Compte de Bénéfices PESC (en tenant compte de la réduction dans le Compte
de Bénéfices PESCS du fait du paiement d’un acompte sur dividendes faits à l’Associé PESCS);
(b) dans l’hypothèse d’un versement d’acomptes sur dividendes fait à l’Associé PESCS: le solde du Compte de Bénéfices
PESCS déterminé sur la présomption que le jour civil immédiatement précédant la Fin de la Période PESCS prévue pour
le PESCS est la fin d’un exercice comptable.»
« 17.5. Dans les limites permises par la Loi, l’assemblée générale des Associés peut déclarer et effectuer un acompte
sur les futurs dividendes.»
« 17.6. Chaque Associé qui a le droit de recevoir un dividende final ou, le cas échéant, le versement d’un acompte sur
les dividendes peut demander à ce que ledit dividende soit accumulé par la Société et payé à une date ultérieure.»
« 17.7. Au moment où M. Leonardo Del Vecchio cessera de détenir plus de cinquante pour cent (50%) des droits de
vote de la Société ou d’être gérant de celle-ci (y compris en cas d’incapacité), la Société versera - chaque année et dans
les vingt (20) Jours Ouvrables à compter de l’approbation des comptes annuels - des dividendes pour un montant égal à
dix pour cent (10%) des bénéfices nets annuels résultant de chacun des comptes annuels approuvés à verser à partir de
(i) l’un des comptes indiqués à l’article 17.1, paragraphe (b) à (d), tel que le conseil de gérance de la Société peut de temps
à autre déterminer ou, en l’absence d’une telle détermination avant l’expiration de la période de vingt (20) Jours Ouvrables
visée ci-dessus, (ii) dans l’ordre suivant: (x) premièrement, à partir de la part du Total du Bénéfice Net disponible pour
Distribution allouée au Compte de Bénéfices PESCS en vertu de l’article 17.3(b)(iv) ci-dessus, (y) deuxièment, à partir du
Compte Général de Bénéfices et (z) troisièmement, à partir du Compte de Bénéfices PESCS.»
« 17.8. À l’exception (i) du paiement du dividende minimum visé à l’article 17.7 ci-dessus (lequel, dans le cas et les
limites indiqués dans les présents statuts, est obligatoire et ne requiert pas une résolution de l’assemblée générale) et (ii)
de la distribution des Comptes de Réserve Spéciale indiqués à l’article 17bis ci-dessous (lesquels requièrent l’accord écrit
de tous les nu-propriétaires conformément à celui-ci), de toute autre distribution (ou distribution supplémentaire) de
dividendes à verser à partir des bénéfices annuels de la Société, toute réserve et/ou l’un des comptes indiqués à article
17.1 seront approuvés à la majorité représentant deux tiers (2/3) des Parts Sociales avec droits de vote prévue à l’article
15.5 ci-dessus.»
16. Création d’un compte spécial de bénéfices PESCS (le Compte de Réserve Spéciale PESCS) et d’un compte général
de réserve spéciale de bénéfices (le Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices) et insertion d’un nouvel article
17bis dans les statuts de la Société dont la teneur est la suivante:
« Art. 17bis. Comptes de Réserve Spéciale. La Société conservera un Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices
et un Compte de Réserve Spéciale PESCS, lesquels seront financés par les bénéfices librement distribuables de la Société
(y compris et ce, de manière non limitative, par le Compte Général de Bénéfices et le Compte de Bénéfices PESCS). Le
Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices et le Compte de Réserve Spéciale PESCS peuvent être distribués -
aussi longtemps que M. Leonardo del Vecchio détient les droits d’usufruit existants au 12 novembre 2014 - en tout ou
en partie uniquement si la distribution est approuvée: (i) par l’assemblée générale des Associés à la majorité représentant
deux tiers (2/3) des Parts Sociales avec droits de vote prévue à l’article 15.5 ci-dessus; et (ii) par écrit, par tous les nu-
propriétaires des Parts Sociales sujettes aux droits d’usufruit détenus sur celles-ci par M. Leonardo del Vecchio au 12
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novembre 2014. À l’expiration de ces droits d’usufruit, le montant sur le Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices
et le montant sur le Compte de Réserve Spéciale PESCS seront automatiquement transférés, respectivement, au Compte
Général de Bénéfices et au Compte de Bénéfices PESCS.»
17. Suppression de la définition de «Jour Ouvrable» de l’article 18 des statuts de la Société et renumérotation des
autres définitions énoncées dans cet article 18.
18. Augmentation du capital social émis de la Société d’un montant de cent soixante-deux millions trente mille cinquante
euros (162.030.050 EUR) afin de le porter de son montant actuel de cinq cent vingt millions neuf cent vingt-neuf mille
neuf cent cinquante euros (520.929.950 EUR) à six cent quatre-vingt-deux millions neuf cent soixante mille euros
(682.960.000 EUR) par la création et l’émission de six millions deux cent trente-deux mille trois cent soixante-dix
(6.232.370) nouvelles parts sociales ordinaires et deux cent quarante-huit mille huit cent trente-deux (248.832) nouvelles
parts sociales de certificats de parts de capital privilégiées de Classe A de la Société (les «Nouvelles Parts Sociales»), d’une
valeur nominale de vingt-cinq euros (25 EUR) chacune, souscription et paiement des Nouvelles Parts Sociales par voie
d’un apport en numéraire d’un montant global de cent soixante-deux millions trente mille cinquante euros (162.030.050
EUR) (le «Prix de Souscription»), allocation de la valeur nominale des Nouvelles Parts Sociales au compte de capital social
de la Société; modification subséquente des articles 5.1, 5.2 et 5.3 des statuts de la Société et affection de six cent trente-
six millions soixante-huit mille sept cent quatre-vingt-un euros (636.068.781 EUR) au Compte de Réserve Spéciale PESCS
et un milliard quatre cent soixante-dix-sept millions neuf cent dix-huit mille quatre cent dix-huit euros (1.477.918.418
EUR) au Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices.
19. Approbation du transfert du siège social de la Société du 26B, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg au 7, rue de
la Chapelle, L-1325 Luxembourg.
Après délibération, l’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier l’article 5.7 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« 5.7. Sous réserve de l’article 5.8, la Société pourra racheter les PESCS moyennant un préavis écrit d’au moins 6 jours
civils donné à chaque Associé PESCS; ce préavis devra mentionner la date proposée pour le rachat (qui doit être un Jour
Ouvrable, tel que défini ci-dessous) et le prix de rachat, ainsi que le détail raisonnable du calcul de ce dernier conformé-
ment à l’article 5.8.»
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier les articles 7.1, 7.2 et 7.3 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 7.1. Nul Porteur de Valeurs Mobilières (tel que défini ci-dessous) ne pourra céder des Valeurs Mobilières (telles que
définies ci-dessous) qu'il possède sauf conformément aux dispositions du présent article 7, étant entendu que:
(a) «Jour Ouvrable» signifie tout jour calendaire (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques commerciales
sont ouvertes à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);
(b) «Droit de Préemption»: signifie le droit mentionné à l’article 7.3(b) ci-dessous;
(c) «Droit de Rachat»: signifie le droit mentionnée à l’article 7.3(c) ci-dessous;
(d) «Valeurs Mobilières»: signifie les Parts Sociales Ordinaires, les PESCS et tout autre titre (y compris les options)
entraînant, directement ou indirectement, immédiatement ou dans le temps par conversion, échange, remboursement
ou tout autre moyen, l’émission ou l’octroi de Parts Sociales Ordinaires ou PESCS ou tout autre titre de participation de
la Société;
(e) «Porteurs de Valeurs Mobilières»: signifie tout détenteur ou titulaire de Valeurs Mobilières.
(f) «cession»: signifie toute action ou transaction entre vifs de toute nature, volontaire ou involontaire, à titre onéreux
ou non (y compris, et sans limitation, les dons, swaps, apports en nature, fusions, scissions, prêt de titres, contrats dérivés,
contrats à termes, etc.) entraînant un changement de propriété des Valeurs Mobilières ou la création de tout usufruit,
nantissement, titre ou autre droit (direct ou de bénéficiaire) sur les Valeurs Mobilières de tout type, qu'il s’agisse ou non
d’un droit réel.»
« 7.2. Aucune cession de Valeurs Mobilières ne pourra être effectuée ou avoir lieu entre: (a) deux ou plusieurs Porteurs
de Valeurs Mobilières, sauf accord préalable de l’assemblée générale des Associés avec le vote favorable d’autant d’As-
sociés, présents ou représentés, que représentent plus de deux tiers des Parts Sociales avec droits de vote; ou (b) un ou
plusieurs Porteurs de Valeurs Mobilières et un ou plusieurs tiers indépendants, sauf accord préalable de l’assemblée
générale des Associés avec le vote favorable d’autant d’Associés, présents ou représentés, que représentent plus de
quatre-vingt-huit pour cent (88%) des Parts Sociales avec droits de vote.»
« 7.3. Si un Porteur de Valeurs Mobilières (le «Porteur de Valeurs Mobilières Cédant») reçoit une offre de bonne foi
(qu'elle soit sollicitée ou non) de la part d’un autre Porteur de Valeurs Mobilières ou d’un tiers indépendant pour céder
(tout ou partie) des Valeurs Mobilières qu'il possède et s’il choisit d’accepter cette offre et de céder ces Valeurs Mobilières
au cessionnaire potentiel, il aura le droit de le faire à condition que (sauf accord écrit contraire entre tous les Associés)
(1) la contrepartie proposée pour cette cession soit exprimée en euros et soit uniquement en numéraire; (2) les appro-
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bations mentionnées à l’article 7.2 ci-dessus aient été obtenues et (3) cela soit conforme aux dispositions énoncées ci-
dessous:
(a) Le Porteurs de Valeurs Mobilières Cédant devra fournir à la Société et à chacun des Associés autres que les Porteurs
de Valeurs Mobilières Cédant (les «Associés Non Cédant») une notification écrite (la «Notification de Cession») faisant
part de son intention de céder (tout ou partie) des Valeurs Mobilières qu'il détient, accompagnée d’une copie de l’offre
de bonne foi reçue du cessionnaire potentiel et spécifiant l’identité dudit cessionnaire et (le cas échéant) de la(des)
personne(s) la détenant en dernier ressort, le nombre et la classe des Valeurs Mobilières offertes en cession (les «Valeurs
Mobilières Offertes»), le prix global et le prix unitaire de ces dernières et tout autre condition importante de la transaction
proposée, de même que la date à laquelle la clôture visée au paragraphe (e) ci-dessous aura lieu, cette date ne pouvant
être antérieure au vingtième (20e) ou postérieure au trentième (30 e) Jour Ouvrable suivant la date de réception de la
Notification de Cession par la Société.
(b) Par notification écrite (la «Notification d’Acceptation») envoyée au Porteurs de Valeurs Mobilières Cédant et à la
Société dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la Notification de Cession, chaque Associé Non
Cédant aura le droit d’acquérir (tout ou partie), au prix et selon les conditions énoncées dans la Notification de Cession,
un nombre de Valeurs Mobilières Offertes égal au pourcentage résultant (1) de la division du nombre de Valeurs Mobilières
détenues par cet Associé Non Cédant par le nombre de Valeurs Mobilières détenues, globalement, par les Associés Non
Cédants qui ont exercé leur Droit de Préemption et (2) en multipliant le résultat par cent (100), étant entendu que:
(i) aux fins des présentes, les Parts Sociales Ordinaires, les PESCS et toute autre classe de parts sociales de la Société
seront comptabilisés comme une classe; et que
(ii) si le cessionnaire potentiel mentionné dans la Notification de Cession est un Associé, ce cessionnaire aura le droit
d’exercer son Droit de Préemption comme tout autre Associé Non Cédant.
(c) Si le Droit de Préemption n’est pas exercé pour toutes les Valeurs Mobilières Offertes, la Société aura le droit, à
sa discrétion (et dans la mesure où la loi le lui permet), de racheter, au prix énoncé dans la Notification de Cession, tout
(ou partie) des Valeurs Mobilières Offertes pour lesquelles le Droit de Préemption n’a pas été exercé par les Porteurs
de Valeurs Mobilières Non Cédant, en envoyant un avis écrit à cet effet (l’«Avis de Rachat») au Porteur de Valeurs
Mobilières Cédant et aux Associés Non Cédants dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant l’expiration du délai indiqué
au paragraphe (b) ci-dessus.
(d) À tout moment, dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de la dernière Notification d’Ac-
ceptation ou de l’Avis de Rachat, selon le cas, le Porteur de Valeurs Mobilières Cédant peut retirer l’offre faisant l’objet
de la Notification de Cession en envoyant à la Société et aux Associés Non Cédant qui ont exercé leur Droit de Pré-
emption une notification écrite à cet effet, étant entendu que de ce fait le Porteur de Valeurs Mobilières Cédant devra
conserver tous ses droits, titres et intérêts dans les Valeurs Mobilières Offertes comme si aucune Notification de Cession
n’avait jamais été envoyée à cet égard.
(e) Si un ou plusieurs Associés Non Cédant ont exercé leur Droit de Préemption ou la Société a exercé le Droit de
Rachat, la clôture de l’achat et la vente concernés des Valeurs Mobilières en rapport avec lesquelles ces droits ont été
exercés, aura lieu au siège social de la Société à 10h00 à la date la plus éloignée des deux dates suivantes: (i) la date
mentionnée dans la Notification de Cession conformément au paragraphe (a) ci-dessus; ou (ii) le vingtième (20e) Jour
Ouvrable suivant la réception de la dernière des Notifications d’Acceptation ou de l’Avis de Rachat.
(f) Si le Droit de Préemption et/ou, le cas échéant, le Droit de Rachat ne sont pas exercés en rapport avec l’intégralité
des Valeurs Mobilières Offertes, le Porteur de Valeurs Mobilières Cédant peut céder au cessionnaire proposé les Valeurs
Mobilières Offertes pour lesquelles ces droits n’ont pas ainsi été exercés, au prix et selon les conditions énoncées dans
la Notification de Cession, à condition toutefois que cette cession puisse avoir lieu seulement si la clôture de cette dernière
est terminée au plus tard quatre-vingt-dix (90) Jours Ouvrables suivant l’expiration du délai indiqué au paragraphe (c) ci-
dessus.
(g) Si (i) la cession des Valeurs Mobilières Offertes pour lesquelles le Droit de Préemption et/ou le Droit de Rachat
n’ont pas été exercés n’est pas clôturée dans le délai spécifié au paragraphe (f) ci-dessus ou (ii) en cas de changement des
conditions de la cession proposée des Valeurs Mobilières Offertes (y compris, et sans limitation, l’identité du cessionnaire
potentiel ou de la(les) personne(s) les détenant en dernier ressort, le nombre de Valeurs Mobilières à céder ou la
contrepartie) par rapport aux conditions énoncées dans la Notification de Cession ou son(ses) annexe(s), la cession
proposée devrait alors être à nouveau soumise aux dispositions de l’article 7.3 et ne pourra intervenir sans à nouveau
respecter à ces dispositions.
(h) Les Valeurs Mobilières à céder en vertu du présent article 7.3 doivent être en bon état, libres de tout nantissement,
liens, réclamations ou autres charges et le paiement devra donc être effectué intégralement à la date de clôture visée au
paragraphe (e) ci-dessus avec des fonds immédiatement disponibles. Tous les droits de timbres et autres taxes prélevés
sur la cession des Valeurs Mobilières Offertes devront être supportés et payés par le cessionnaire de ces dernières.»
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée a décidé d’insérer un nouvel article 7.5 dans les statuts de la Société dont la teneur est la suivante:
« 7.5. L’assemblée générale des Associés peut décider - en même temps que l’approbation d’une cession proposée en
vertu de l’article 7.2 ci-dessus et avec le vote favorable d’autant d’Associés, présents ou représentés, que représentent
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toutes les Parts Sociales avec droits de vote - que les dispositions de l’article 7.3 et 7.4 ci-dessus, si applicables, ne
s’appliquent pas dans le cadre de cette cession proposée.»
<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier les articles 9.2, 9.4 et 9.5 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 9.2. Tant que M. Leonardo Del Vecchio soit détenteur de plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote dans
la Société, l’assemblée générale des Associés pourra nommer, à n’importe quel moment et en une ou plusieurs fois, jusqu'à
trois (3) observateurs, qui restent en fonction pour une durée indéterminée, sauf autrement décidé par cette assemblée
générale au moment de la nomination.
Les observateurs devront être convoqués à toutes les réunions du conseil de gérance, pourront assister et parler lors
de ces réunions, mais n’auront pas de droits de vote. Si plus d’un (1) observateur est nommé, il/elle sera rangé (suivant
l’ordre chronologique de la nomination) soit comme premier (1
er
), deuxième (2e) ou troisième (3e) observateur. Le
rang des observateurs peut être modifié par l’assemblée générale des Associés à tout moment et de temps en temps avec
la majorité prévue à l’article 15.6 ci-dessous.
Chaque Gérant B cessant ses fonctions, pour une raison autre que par révocation conformément à l’article 9.4 ci-
dessous sera automatiquement remplacé par l’observateur ayant le rang le plus élevé à compter de la date de cessation
des fonctions du Gérant B et l’article 9.1 sera automatiquement considéré comme étant modifié par l’addition de l’ob-
servateur ayant le rang le plus élevé à la liste des gérants de la Société.»
« 9.4. Un, plusieurs ou tous les Gérants B sont révocables ad nutum sur décision de l’assemblée générale des Associés
de la Société modifiant les dispositions de l’article 9.1 ci-dessus et adoptée à la majorité indiquée à l’article 15.6 ci-dessous,
à condition que cette résolution inclue et prévoit la nomination simultanée d’un ou de nouveaux gérants qui prendront
leur fonction en remplacement de la/des personne(s) révoquée(s).»
« 9.5. Sauf lorsque le gérant qui a cessé ses fonctions est M. Leonardo Del Vecchio (dans quel cas le nombre de
membres du conseil sera automatiquement réduit de cinq (5) à trois (3) conformément à l’article 9.3 ci-dessus), dans le
cas où un gérant de la Société cesse ses fonctions pour une raison autre que par révocation conformément à l’article 9.4
ci-dessus et n’est pas remplacé par un observateur conformément à l’article 9.2 ci-dessus, l’assemblée générale des As-
sociés nommera un gérant, substituant celui qui a cessé ses fonctions, par une résolution adoptée selon les conditions de
majorité indiquées à l’article 15.6 ci-dessous et le gérant cessionnaire cessera ses fonctions jusqu'à la nomination de son
successeur.»
<i>Cinquième résolutioni>
L’assemblée a décidé d’insérer un nouvel article 9.8 dans les statuts de la Société dont la teneur est la suivante:
« 9.8. Le conseil de gérance nommera un président (le «Président») parmi ses membres et un secrétaire (le «Secré-
taire»), gérant de la Société ou non.»
<i>Sixième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier les articles 10.2 et 10.3 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 10.2. Le conseil de gérance pourra déléguer des pouvoirs spéciaux et/ou la gestion des affaires journalières de la
Société à un ou plusieurs gérants (les «Gérants Délégués»), à condition que toute décision du conseil à cet égard soit
valablement adoptée uniquement si elle a été approuvée avec le vote favorable de la majorité des gérants. Le conseil de
gérance devra déterminer le contenu, les limites et conditions d’une telle délégation.»
« 10.3. Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs agents,
Associés ou non, par le conseil de gérance de la Société, à condition que toute décision du conseil à cet égard soit
valablement adoptée uniquement si elle a été approuvée avec le vote favorable de la majorité des gérants. Dans le cadre
des pouvoirs spéciaux, tels qu'énoncés à la section 10.2, des pouvoirs spéciaux et limités pourront également être délégués
par un(des) Gérant(s) Délégué(s) à un ou plusieurs agents (tels qu'identifiés ci-dessus) à des fins spécifiques en accords
avec les dispositions énoncées dans cette clause 10.3.»
<i>Septième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier l’article 11.2 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« 11.2. Le conseil de gérance sera convoqué par le Président, ou par un Gérant Délégué nommé à la gestion journalière,
par voie d’un avis écrit envoyé à tous les gérants et observateurs (s’il y en a) au moins vingt-quatre (24) heures avant la
date prévue pour la réunion, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature de ces circonstances sera mentionnée dans l’avis
de convocation de la réunion du conseil de gérance.»
<i>Huitième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier les articles 11.5 et 11.6 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
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« 11.5. Si le conseil de gérance est composé d’un gérant A et d’un ou plusieurs gérants B, le conseil de gérance ne
pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des membres du conseil de gérance est présente en personne ou
conformément à l’article 11.6 ci-dessous ou représentés en vertu d’une procuration à la réunion. Les décisions du conseil
de gérance sont prises valablement à la majorité des voix.»
« 11.6. Si le conseil de gérance est composé de gérants ayant les mêmes droits et les mêmes pouvoirs conformément
à l’article 9.4 ci-dessus, le conseil de gérance peut valablement statuer sur les sujets qui lui sont soumis seulement si au
moins la majorité des membres du conseil est présente ou représentée en vertu d’une procuration à la réunion. Les
résolutions du conseil de gérance sont valablement adoptées uniquement si elles ont été approuvées par la majorité des
membres du conseil de gérance.»
<i>Neuvième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier l’article 11.9 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« 11.9. Les résolutions du conseil de gérance (autres que les résolutions écrites visées à l’article 11.8 ci-dessus) seront
constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux,
signés par le Président et le Secrétaire, peuvent être remis aux tiers.»
<i>Dixième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier l’article 12 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« Art. 12. Représentation. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers comme suit: (i) par la signature individuelle d’un
gérant de la Société s’agissant de l’exécution des décisions valablement adoptées par le conseil de gérance, (ii) par la
signature conjointe ou individuelle de tout gérant à qui des pouvoirs spéciaux et/ou la gestion des affaires quotidiennes
de la Société ont été valablement délégués conformément à l’article 10.2 des présents Statuts ou (iii) par la signature
conjointe ou individuelle de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature ont été valablement délégués conformé-
ment à l’article 10.3.»
<i>Onzième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier l’article 13 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« Art. 13. Responsabilité des gérants et indemnisation.
13.1 Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle en rapport avec tout
engagement régulièrement pris par eux au nom de la Société, à condition que cet engagement respecte les présents
Statuts et les dispositions applicables de la Loi.
13.2 Sous réserve des exceptions et restrictions énoncées ci-dessous, toute personne qui est, ou a été, gérant ou
dirigeant de la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société pour l’ensemble des
frais et dépenses raisonnables contractés ou payés par elle dans le cadre d’une demande, action, poursuite ou procédure
dans laquelle elle est impliquée en tant que partie ou autrement en vertu de son mandat présent ou passé de gérant ou
dirigeant de la Société et pour les sommes payées ou engagées par elle dans le cadre de leur règlement. Les termes
«demande», «action», «poursuite» ou «procédure» s’appliqueront à toutes les demandes, actions, poursuites ou procé-
dures (civiles, pénales ou autres, y compris les procédures d’appel) actuelles ou éventuelles et les termes «responsabilité»
et «dépenses» comprendront et ce, de manière non limitative, les honoraires d’avocats, frais, jugements, montants payés
dans le cadre d’une transaction et d’autres responsabilités.
Aucune indemnisation ne sera due à quiconque étant, ou ayant été, gérant ou dirigeant de la Société:
(i) en cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d’un abus de pouvoir,
de mauvaise foi, de négligence grave ou d’imprudence dans l’exécution des obligations découlant de sa fonction;
(ii) dans le cadre d’une affaire dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans
l’intérêt de la Société; ou
(iii) en cas de transaction, à moins que celle-ci n’ait été approuvée par une juridiction compétente ou par le conseil de
gérance.
Le droit à indemnisation prévu par les présentes est divisible, n’affectera aucun autre droit dont un gérant ou dirigeant
peut bénéficier actuellement ou ultérieurement, subsistera à l’égard de toute personne ayant cessé d’être gérant ou
dirigeant et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de cette personne. Les dispositions
des présentes n’affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le personnel de la Société, y compris les
gérants et dirigeants, en vertu d’un contrat ou autrement en vertu de la loi.
Les dépenses relatives à la préparation et la représentation d’une défense dans le cadre de toute demande, action,
poursuite ou procédure de la nature décrite dans le présent article 13.2 seront avancées par la Société avant toute décision
définitive sur la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l’engagement par ou pour le compte du gérant
ou dirigeant de rembourser ce montant s’il est finalement déterminé qu'il n’a pas droit à une indemnisation aux termes
du présent article 13.2.»
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<i>Douzième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier l’article 15 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« Art. 15. Forme - Quorum - Majorité.
15.1 Avis écrit sera donné pour toute assemblée à chaque Associé ayant le droit de voter à cette assemblée par lettre,
télégramme, télex, télécopie ou, à condition que l’authenticité de celui-ci puisse être établie, courrier électronique, au
moins huit (8) jours avant l’assemblée. Cet avis mentionnera le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée. Si
tous les Associés ayant le droit de voter sont présents ou représentés à une assemblée des Associés, et qu'ils déclarent
avoir été informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalable.
15.2 Chaque assemblée des Associés sera présidée par le Président ou, en son absence, par la personne nommée par
le vote favorable des Associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) des Parts Sociales avec droits de vote,
présentes ou représentées à l’assemblée.
15.3 Le Secrétaire agira en tant que secrétaire et scrutateur de l’assemblée des Associés. Si le Secrétaire ne participe
pas, le Président ou le président pro tempore de l’assemblée (selon le cas) nommera une personne, Associé ou non, pour
agir en tant que secrétaire de l’assemblée. Un scrutateur, Associé ou non, sera nommé à la majorité des votes favorables
des Associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) des Parts Sociales avec droits de vote, présentes ou re-
présentées à l’assemblée.
15.4 Si la Société ne compte pas plus de vingt-cinq (25) Associés (étant entendu que si une personne ou une entité est
à la fois Associé PESCS et Associé Ordinaire, cette personne ou entité ne comptera que pour un Associé), les décisions
des Associés pourront être prises par résolution écrite (circulaire) dont le texte sera envoyé à l’ensemble des Associés
par écrit, que ce soit en original ou par télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique. Les Associés exprimeront
leur vote en signant la résolution circulaire. Les signatures des Associés pourront être apposées sur un seul document
ou sur plusieurs exemplaires d’une résolution identique, et pourront être envoyées par lettre ou télécopie.
15.5 Sous réserve des dispositions de l’article 15.6 et de toute autre disposition applicable de la Loi, les résolutions
des Associés ne sont valablement adoptées que si elles sont approuvées par des Associés, présents ou représentés,
représentant plus des deux tiers (2/3) des Parts Sociales avec droits de vote, sauf en ce qui concerne l’approbation des
résolutions suivantes, lesquelles ne sont valablement adoptées que si elles sont approuvées par des Associés représentant
plus de cinquante pour cent (50%) des Parts Sociales avec droits de vote, présentes ou représentées à l’assemblée: (i)
approbation des comptes annuels; (ii) décharge des gérants concernant l’approbation des comptes annuels; et (iii) nomi-
nation des commissaires aux comptes et leur décharge concernant l’approbation des comptes annuels.
15.6 Toutefois, les résolutions prises afin d’amender ou de modifier les présents Statuts ou afin de dissoudre et de
liquider la Société, et toutes les résolutions qui doivent être adoptées avec la majorité prévue par cet article 15.6, seront
valablement adoptées uniquement si elles sont approuvées par autant d’Associés, présents ou représentés, que repré-
sentent tant (i) la majorité des Associés et (ii) plus de quatre-vingt-huit pour cent (88%) des Parts Sociales avec droit de
vote.
15.7 Dans le cas où un Associé PESCS est également Associé Ordinaire, il comptera comme un seul Associé dans le
quorum requis prévu ci-dessous dans les présentes et/ou par la Loi.»
<i>Treizième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier le titre du chapitre V. des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
«V. COMPTES ANNUELS - ALLOCATION DES BÉNÉFICES - RÉSERVES»
<i>Quatorzième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier les articles 17.1 et 17.2 des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur suivante:
« 17.1. La Société devra maintenir:
(a) un compte de réserve légale (le Compte de Réserve Légale);
(b) un compte de bénéfices PESCS (le Compte de Bénéfices PESCS);
(c) un compte général de bénéfices (le Compte Général de Bénéfices) (qui n’est pas un Compte de Bénéfices PESCS);
(d) un compte spécial de bénéfices PESCS (le Compte de Réserve Spéciale PESCS); et
(e) un compte général de réserve spéciale de bénéfices (le Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices), qui
seront tous exprimés en euro (EUR).»
« 17.2. Les pertes reprises dans le compte des pertes et bénéfices, tel qu'adopté par l’assemblée générale des Associés,
devront être allouées de la manière suivante:
(a) premièrement, au Compte Général de Bénéfices, dans la mesure où ce compte indique un solde positif;
(b) deuxièmement, le solde restant, le cas échéant, sera alloué au Compte de Bénéfices PESCS, dans la mesure où ce
compte indique un solde positif; et
(c) troisièmement, le solde restant, le cas échéant, sera alloué au Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices,
dans la mesure où ce compte indique un solde positif;
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(d) quatrièmement, le solde restant, le cas échéant, sera alloué au Compte de Réserve Spéciale PESCS, dans la mesure
où ce compte indique un solde positif; et
(e) cinquièmement, le solde restant sera, le cas échéant, alloué au Compte Général de Bénéfices.»
<i>Quinzième résolutioni>
L’assemblée a décidé de modifier les articles 17.4 à 17.8 des statuts de la Société afin qu'ils aient la teneur suivante:
« 17.4. Suite à une résolution de l’assemblée générale des Associés sur la distribution de dividendes en vertu des articles
17.8 ci-dessous, à chaque Fin de la Période PESCS, le solde du Compte de Bénéfices PESCS sera remboursé aux Associés
PESCS, calculé comme suit:
(a) en cas de dividende final: le solde du Compte de Bénéfices PESC (en tenant compte de la réduction dans le Compte
de Bénéfices PESCS du fait du paiement d’un acompte sur dividendes faits à l’Associé PESCS);
(b) dans l’hypothèse d’un versement d’acomptes sur dividendes fait à l’Associé PESCS: le solde du Compte de Bénéfices
PESCS déterminé sur la présomption que le jour civil immédiatement précédant la Fin de la Période PESCS prévue pour
le PESCS est la fin d’un exercice comptable.»
« 17.5. Dans les limites permises par la Loi, l’assemblée générale des Associés peut déclarer et effectuer un acompte
sur les futurs dividendes.»
« 17.6. Chaque Associé qui a le droit de recevoir un dividende final ou, le cas échéant, le versement d’un acompte sur
les dividendes peut demander à ce que ledit dividende soit accumulé par la Société et payé à une date ultérieure.»
« 17.7. Au moment où M. Leonardo Del Vecchio cessera de détenir plus de cinquante pour cent (50%) des droits de
vote de la Société ou d’être gérant de celle-ci (y compris en cas d’incapacité), la Société versera - chaque année et dans
les vingt (20) Jours Ouvrables à compter de l’approbation des comptes annuels - des dividendes pour un montant égal à
dix pour cent (10%) des bénéfices nets annuels résultant de chacun des comptes annuels approuvés à verser à partir de
(i) l’un des comptes indiqués à l’article 17.1, paragraphe (b) à (d), tel que le conseil de gérance de la Société peut de temps
à autre déterminer ou, en l’absence d’une telle détermination avant l’expiration de la période de vingt (20) Jours Ouvrables
visée ci-dessus, (ii) dans l’ordre suivant: (x) premièrement, à partir de la part du Total du Bénéfice Net disponible pour
Distribution allouée au Compte de Bénéfices PESCS en vertu de l’article 17.3(b)(iv) ci-dessus, (y) deuxièment, à partir du
Compte Général de Bénéfices et (z) troisièmement, à partir du Compte de Bénéfices PESCS.»
« 17.8. À l’exception (i) du paiement du dividende minimum visé à l’article 17.7 ci-dessus (lequel, dans le cas et les
limites indiqués dans les présents statuts, est obligatoire et ne requiert pas une résolution de l’assemblée générale) et (ii)
de la distribution des Comptes de Réserve Spéciale indiqués à l’article 17bis ci-dessous (lesquels requièrent l’accord écrit
de tous les nu-propriétaires conformément à celui-ci), de toute autre distribution (ou distribution supplémentaire) de
dividendes à verser à partir des bénéfices annuels de la Société, toute réserve et/ou l’un des comptes indiqués à article
17.1 seront approuvés à la majorité représentant deux tiers (2/3) des Parts Sociales avec droits de vote prévue à l’article
15.5 ci-dessus.»
<i>Seizième résolutioni>
L’assemblée a décidé de créer un compte spécial de bénéfices PESCS (le Compte de Réserve Spéciale PESCS) et un
compte général de réserve spéciale de bénéfices (le Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices) et d’insérer un
nouvel article 17bis dans les statuts de la Société dont la teneur est la suivante:
« Art. 17bis. Comptes de Réserve Spéciale. La Société conservera un Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices
et un Compte de Réserve Spéciale PESCS, lesquels seront financés par les bénéfices librement distribuables de la Société
(y compris et ce, de manière non limitative, par le Compte Général de Bénéfices et le Compte de Bénéfices PESCS). Le
Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices et le Compte de Réserve Spéciale PESCS peuvent être distribués -
aussi longtemps que M. Leonardo del Vecchio détient les droits d’usufruit existants au 12 novembre 2014 - en tout ou
en partie uniquement si la distribution est approuvée: (i) par l’assemblée générale des Associés à la majorité représentant
deux tiers (2/3) des Parts Sociales avec droits de vote prévue à l’article 15.5 ci-dessus; et (ii) par écrit, par tous les nu-
propriétaires des Parts Sociales sujettes aux droits d’usufruit détenus sur celles-ci par M. Leonardo del Vecchio au 12
novembre 2014. À l’expiration de ces droits d’usufruit, le montant sur le Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices
et le montant sur le Compte de Réserve Spéciale PESCS seront automatiquement transférés, respectivement, au Compte
Général de Bénéfices et au Compte de Bénéfices PESCS.»
<i>Dix-septième résolutioni>
L’assemblée a décidé de supprimer la définition de «Jour Ouvrable» de l’article 18 des statuts de la Société et de
renuméroter les autres définitions énoncées dans cet article 18.
<i>Dix-huitième résolutioni>
Le président de l’assemblée a remis aux personnes présentes à l’assemblée un rapport sur les caractéristiques impor-
tantes des résolutions citées ci-dessus à l’article 18 de l’ordre du jour de la présente assemblée.
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L’assemblée a décidé d’augmenter le capital social émis de la Société d’un montant de cent soixante-deux millions
trente mille cinquante euros (162.030.050 EUR) afin de le porter de son montant actuel de cinq cent vingt millions neuf
cent vingt-neuf mille neuf cent cinquante euros (520.929.950 EUR) à six cent quatre-vingt-deux millions neuf cent soixante
mille euros (682.960.000 EUR) par la création et l’émission de six millions deux cent trente-deux mille trois cent soixante-
dix (6.232.370) nouvelles parts sociales ordinaires et deux cent quarante-huit mille huit cent trente-deux (248.832)
nouvelles parts sociales de certificats de parts de capital privilégiées de Classe A de la Société (les «Nouvelles Parts
Sociales»), d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (25 EUR) chacune.
Les Nouvelles Parts Sociales ont été souscrites et payées en numéraire, et seront détenues en pleine propriété par
M. Leonardo Del Vecchio, homme d’affaires, résidant professionnellement à Monte-Carlo, en vertu d’un bulletin de
souscription qui, ayant été signé par toutes les personnes comparantes et le notaire soussigné, restera annexé au présent
document afin d’être soumis aux formalités de l’enregistrement.
L’assemblée a décidé d’affecter le montant de cent soixante-deux millions trente mille cinquante euros (162.030.050
EUR) au capital social de la Société.
Preuve du paiement en numéraire du Prix de Souscription des Nouvelles Parts Sociales a été donnée au notaire
soussigné.
Par conséquent, l’assemblée a décidé de modifier les articles 5.1, 5.2 et 5.3 des statuts de la Société afin qu'ils aient la
teneur suivante:
« 5.1. Le capital social de la Société est représenté par vingt-six millions deux cent soixante-neuf mille cinq cent
soixante-huit (26.269.568) parts sociales ordinaires sous forme nominative d’une valeur nominale de vingt-cinq euros
(25,- EUR) chacune (les «Parts Sociales Ordinaires»), toutes souscrites et entièrement libérées. Le(s) détenteur(s) de
Parts Sociales Ordinaires est/sont ci-après dénommé(s) individuellement l’Associé Ordinaire et collectivement, les As-
sociés Ordinaires.»
« 5.2. Le capital social de la Société est également représenté par un million quarante-huit mille huit cent trente-deux
(1.048.832) parts sociales de certificats de parts de capital privilégiées de Classe A d’une valeur nominale de vingt-cinq
euros (25,- EUR) chacun (les «PESCS»), qui sont rachetables conformément aux présents Statuts. Le(s) détenteur(s) de
PESCS est/sont ci-après dénommé(s) individuellement l’Associé PESCS et collectivement, les Associés PESCS.»
« 5.3. L’intégralité du capital social s’élève donc à six cent quatre-vingt-deux millions neuf cent soixante mille euros
(682.960.000 EUR). Les Parts Sociales Ordinaires, les PESCS et tout autre instrument représentant le capital de la Société
sont ci-après définis collectivement en tant que «Parts Sociales» et le(s) détenteur(s) de Parts Sociales sont ci-après définis
individuellement en tant qu'«Associé» et collectivement, en tant qu'«Associés».»
L’assemblée a décidé d’affecter six cent trente-six millions soixante-huit mille sept cent quatre-vingt-un euros
(636.068.781 EUR) issus du Compte de Bénéfices PESCS au Compte de Réserve Spéciale PESCS et un milliard quatre
cent soixante-dix-sept millions neuf cent dix-huit mille quatre cent dix-huit euros (1.477.918.418 EUR) issus du Compte
Général de Bénéfices au Compte Général de Réserve Spéciale de Bénéfices.
La disponibilité du montant ainsi affecté a été montrée à l’assemblée.
<i>Dix-neuvième résolutioni>
L’assemblée a décidé de transférer le siège social de la Société du 26B, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg au 7, rue
de la Chapelle, L-1325 Luxembourg.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, l’assemblée a été clôturée.
<i>Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incomberont à la Société en raison
du présent acte, sont estimés à six mille sept cents euros (EUR 6.700,-).
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare par les présentes qu'à la demande de la partie comparante,
le présent procès-verbal est rédigé en anglais suivi d’une traduction en langue française; à la demande de la même partie
comparante, en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture du présent procès-verbal, le mandataire et le notaire ont signé le présent acte.
Signé: R. BARDIN, A. MAY, M. SEGINO, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 13 novembre 2014. Relation: DIE/2014/14573. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri> (signé) pd: RECKEN.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 19 novembre 2014.
Référence de publication: 2014183320/1371.
(140206365) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
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Bre/Europe Management I S.C.sp, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 35, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 192.035.
EXTRAIT
Il résulte d'un contrat social sous seing privé en date du 16 octobre 2014, tel que modifié le 19 novembre 2014, que
la société en commandite spéciale BRE/Europe Management I S.C.sp. a été constituée le 16 octobre 2014 pour une durée
illimitée.
L'associé-commandité et gérant de la Société est BRE/Europe Management S.à r.l., une société à responsabilité limitée,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B 191.413 et ayant
son siège social au 35, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg.
La Société a son siège social au 35, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg.
L'objet de la Société est le suivant:
«L'activité de la Société consiste à effectuer toute transaction liée directement ou indirectement à l’acquisition, la
détention, la gestion et la disposition de participations et de tout intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères ou autres entités commerciales, entreprises ou investissements, l’acquisition par l’achat,
la souscription, ou par tout autre moyen, de même que le transfert par la vente, l’échange ou autrement d'actions,
d'obligations, de certificats de créance, de titres obligataires, de prêts, de participations dans des prêts, de certificats de
dépôt, de warrants et d'autres titres ou instruments financiers ou actifs de quelque nature que ce soit, ainsi que la
détention, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
La Société peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise.
La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer ses activités par l’intermédiaire
de succursales à Luxembourg ou à l’étranger.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder par voie de placement privé à l’émission
d'obligations, de titres obligataires et de certificats de créance ou de titres de créance ou de participations de quelque
nature que ce soit.
La Société peut prêter des fonds, y compris et ce, sans limitation, ceux résultant d'emprunts de la Société ou de
l’émission de tout titre de participation ou de créance de quelque nature que ce soit, à ses filiales, sociétés affiliées ou
toute autre société ou entité qu'elle juge appropriée.
La Société peut donner des garanties et accorder des sûretés à tout tiers pour ses propres obligations et engagements
ainsi que pour les obligations de toute société ou autre entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie
du groupe de sociétés auquel la Société appartient ou toute autre société ou entité qu'elle juge appropriée et généralement
pour son propre profit ou au profit de cette entité. La Société peut aussi gager, transférer ou grever ou autrement donner
en sûreté tout ou une partie de ses actifs.
D'une manière générale, elle peut prêter assistance (par le biais de prêts, avances, garanties ou sûretés ou autre) de
quelque manière que ce soit à des sociétés ou autres entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie
du groupe de sociétés auquel appartient la Société ou à toute autre société ou entité que la Société juge appropriée,
prendre des mesures de contrôle et de surveillance et effectuer toute opération qu'elle pourrait juger utile à l’accom-
plissement et au développement de son objet.
Enfin, la Société peut effectuer toute opération liée directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
Toutefois, la Société ne peut jamais effectuer une activité, ou entreprendre une opération, qui serait caractérisée
comme activité commerciale, qui l’obligerait à être réglementée conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le
secteur financier ou tout autre loi ou règlement modifiant ou replaçant cette loi.»
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 novembre 2014.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2014184719/50.
(140208335) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 novembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
183120
1875 Finance (Luxembourg) S.A.
Actavis International Holding S.à r.l.
ADB Co-Investment S.C.
Afriport S.A.
Asset-Backed European Securitisation Transaction Five S.A.
Barrel Assets S.à r.l.
BayernInvest Luxembourg S.A.
Bien S.A.
B-Important
Birnet Investments S.A.
B-Lux G.m.b.H.
Boumba S.à r.l.
BR Craven JV S.à r.l.
Bre/Europe Management I S.C.sp
BTO Monarch Midco LTD
Bumba S. à r.l.
Captiva 2 Italie S.à r.l.
Caribeau Capital S.à r.l.
CASA International, LLC Holdings S.C.S.
City RE 12 S.à r.l.
Concors AG, S.e.c.s.
C.P.C, Crop Protection Company S.A.
Dean GLI S.à r.l.
Delfin S.à r.l.
IKAV SICAV-FIS SCA
Immowa
Kebec S.A.
KKH Capital S.à r.l.
Macemu S.à.r.l.
Mediocrity Sucks S.à r.l.
People Skill S.àr.l.
Presto Top Sàrl
Reef Capital S.A.
Royal Classics S.A.
RP III S.à r.l.
RP IX S.àr.l.
Saint Gervais Realty S.à r.l.
San Faustin S.A.
Sàrl La Roseraie
Seawind S.A. SPF
Shenrong Environment Protection Equipment (Europe) S.à r.l.
Sig Monde Investment S.A.
Star Real Estate S.A.
Trecap S.A., SPF
VM Holding S.A.