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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3759
6 décembre 2014
SOMMAIRE
AMG Expertise Lux Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
180388
AMG Expertise Lux Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
180389
AMG Expertise Lux Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . .
180389
Arlene S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180389
Arnoldy International Telecom Luxem-
bourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180389
Bodo Schmidt Motorsport S.à r.l. . . . . . . . .
180389
Clairvue-Nantes Luxco S.à r.l. . . . . . . . . . . .
180432
Compagnie financière de l'innovation et de
l'énergie S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180389
Constellation Software Luxembourg . . . . .
180390
Cufalux A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180386
Dal Zotto & Associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180386
Davimmo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180386
DnP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180386
Eurowatt S.A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180393
Eurowatt S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180393
GSH S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180387
Hair Touch S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180390
Hanau Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
180387
HEPP IV Luxembourg Finance III S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180390
HEPP IV Luxembourg Finance S.à r.l. . . . .
180388
HEPP IV Luxembourg Master III S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180390
HEPP IV Luxembourg Master S.à r.l. . . . .
180390
Immoecho S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180388
Immo MWE s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180388
Integrasoft S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180390
JP Commercial IV S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
180387
Lupos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180429
Modalisa S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180387
Newluxco 4 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180387
NMC International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
180391
O.M. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180391
Paulim S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180388
Peace of Cake GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180388
Prologis European Holdings XXV S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180391
ProLogis France Holding III S.à r.l. . . . . . .
180391
Prologis France Holding S.à r.l. . . . . . . . . . .
180391
ProLogis Germany XI S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
180392
ProLogis Germany X S.à.r.l. . . . . . . . . . . . .
180392
ProLogis Netherlands II S.à r.l. . . . . . . . . . .
180392
ProLogis Netherlands VII S.àr.l. . . . . . . . . .
180391
ProLogis Spain XII S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
180392
ProLogis Spain XVII S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
180392
Prologis UK CCC S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
180392
St. Georges Investment S.A. - SPF . . . . . . .
180387
Swiss Life Real Estate Management Funds
I S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180430
Vica S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180386
VIV S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180386
XL (Western Europe) S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
180432
180385
L
U X E M B O U R G
Vica S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 20, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 155.379.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178111/9.
(140203357) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
VIV S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8398 Roodt (Septfontaines), 18, Lotissement des Roses.
R.C.S. Luxembourg B 107.600.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178117/9.
(140203342) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Cufalux A.G., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 163.697.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178381/9.
(140205238) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
DnP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 35A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 79.737.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178393/9.
(140204575) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Davimmo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8398 Roodt, 18, Op den Rousen.
R.C.S. Luxembourg B 161.762.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178400/9.
(140204711) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Dal Zotto & Associés, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4518 Differdange, 23, rue Xavier Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 123.842.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178398/9.
(140205218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
180386
L
U X E M B O U R G
JP Commercial IV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1417 Luxembourg, 6, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 122.170.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014177717/9.
(140203293) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Modalisa S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6970 Oberanven, 59, rue Andethana.
R.C.S. Luxembourg B 159.205.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014177826/9.
(140203308) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Newluxco 4 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 31, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 138.081.
Le bilan au 31/12/2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014177834/9.
(140204052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
St. Georges Investment S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 34.251.
Les comptes annuels au 30-06-2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178014/9.
(140203099) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
GSH S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 160.534.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178524/9.
(140204311) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Hanau Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 117.593.
Les comptes annuels au 30 septembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178527/9.
(140204302) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
180387
L
U X E M B O U R G
HEPP IV Luxembourg Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 142.086.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178538/9.
(140205215) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Immo MWE s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3285 Bettembourg, 6, rue Willmar.
R.C.S. Luxembourg B 175.886.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178557/9.
(140204967) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Immoecho S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 160.784.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178558/9.
(140204310) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Paulim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 6, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 89.596.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178746/9.
(140205105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Peace of Cake GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 87.636.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014178748/9.
(140204879) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
AMG Expertise Lux Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter.
R.C.S. Luxembourg B 156.004.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179010/9.
(140206007) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
180388
L
U X E M B O U R G
AMG Expertise Lux Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter.
R.C.S. Luxembourg B 156.004.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179011/9.
(140206008) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
AMG Expertise Lux Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter.
R.C.S. Luxembourg B 156.004.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179012/9.
(140206009) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Arlene S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 81.517.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179017/9.
(140205919) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Arnoldy International Telecom Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6794 Grevenmacher, 18, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 50.420.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179018/9.
(140205850) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Bodo Schmidt Motorsport S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5531 Remich, 10, route de l'Europe.
R.C.S. Luxembourg B 145.268.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179034/9.
(140205610) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
C.F.I.E. S.A., Compagnie financière de l'innovation et de l'énergie S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 150.436.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179059/9.
(140205863) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
180389
L
U X E M B O U R G
Constellation Software Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 151.680.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179061/9.
(140205188) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Hair Touch S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1354 Luxembourg, 3A, allée du Carmel.
R.C.S. Luxembourg B 139.162.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179219/9.
(140206050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
HEPP IV Luxembourg Finance III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 149.707.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179224/9.
(140205501) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
HEPP IV Luxembourg Master III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 149.698.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179225/9.
(140205212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
HEPP IV Luxembourg Master S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 142.088.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179226/9.
(140205500) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Integrasoft S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1128 Luxembourg, 37, Val Saint André.
R.C.S. Luxembourg B 86.431.
Les comptes annuels au 31/12/12 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179248/9.
(140206017) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
180390
L
U X E M B O U R G
NMC International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 107.609.
Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179336/9.
(140205902) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
O.M. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1243 Luxembourg, 17, rue Félix de Blochausen.
R.C.S. Luxembourg B 100.190.
Les comptes annuels au au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179341/9.
(140205435) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Prologis European Holdings XXV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 164.276.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179364/9.
(140205343) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
ProLogis France Holding III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 69.896.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179365/9.
(140205341) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Prologis France Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 164.277.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179366/9.
(140205342) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
ProLogis Netherlands VII S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 69.253.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179367/9.
(140205364) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
180391
L
U X E M B O U R G
Prologis UK CCC S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 178.104.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179368/9.
(140205346) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
ProLogis Germany X S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 77.931.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179369/9.
(140205370) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
ProLogis Germany XI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 77.932.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179370/9.
(140205369) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
ProLogis Netherlands II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 60.896.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179371/9.
(140205366) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
ProLogis Spain XII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 90.323.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179375/9.
(140205572) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
ProLogis Spain XVII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 111.158.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014179376/9.
(140205573) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
180392
L
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Eurowatt S.A, Société en Commandite par Actions,
(anc. Eurowatt S.C.A.).
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1-3, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 48.020.
L'an deux mille quatorze, le neuf octobre.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, Grand-Duché de Luxembourg.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite par actions Eurowatt S.C.A., ayant
son siège social au 1-3, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 48.020 (la «Société»). La Société a été constituée suivant
acte de Maître André Schwachtgen, notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 27 juin
1994, publié au Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, numéro 414, le 22 octobre 1994. Les statuts de la
Société ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en date du 8 mars 2011, publié au Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 1215, le 7 juin 2011.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de M. Marco De Vecchi, ayant son adresse au 16, rue Henri VII, L-1725
Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire M Dominique Darne. ayant son adresse au 10, rue Meslay, 75 003, Paris, France.
L'assemblée choisit comme scrutateur Sylvain Lesaffre, ayant son adresse au Aerogolf Bloc A, 1, rue Heienhaff, L-1736
Senningerberg,
Le président déclare et prie le notaire d'acter:
I. Que les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste
de présence, signée par le président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné. Ladite liste de présence ainsi que
les procurations resteront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'enregistrement.
II. Qu'il appert de cette liste de présence que la totalité des huit mille cinq cent dix-neuf (8.519) actions de comman-
ditaire (les «Actions de Commanditaire») et l'unique action de commandité (l'«Action de Commandité») en émission,
représentant l'intégralité du capital social de la Société actuellement fixé à huit millions cinq cent vingt mille euros (EUR
8.520.000,-) sont présentes ou représentées à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée
peut valablement décider sur tous les points portés à l'ordre du jour.
III. Que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1. Renonciation aux formalités et délais de convocation;
2. Conversion de la forme juridique de la Société d'une société en commandite par actions en une société anonyme
sans discontinuité de sa personnalité juridique;
3. Changement du nom de la Société en remplaçant son nom actuel «Eurowatt S.C.A.» par «Eurowatt S.A.»;
4. Echange et remplacement de toutes les Actions de Commanditaire et de l'Action de Commandité existantes par
des actions ordinaires, de sorte que le capital social de la Société soit désormais représenté par huit mille cinq cent vingt
(8.520) actions ordinaires ayant une valeur nominale de mille Euros (EUR 1.000,-) chacune;
5. Augmentation du capital social de la Société d'un montant d'un million six cent quatre-vingt-trois mille Euros (EUR
1.683.000,-), pour le porter de son montant actuel de huit millions cinq cent vingt mille Euros (EUR 8.520.000,-) à dix
millions deux cent trois mille Euros (EUR 10.203.000,-), par la création et l'émission de mille six cent quatre-vingt-trois
(1.683) actions nouvelles ayant une valeur nominale de mille Euros (EUR 1.000,-) chacune;
6. Acceptation de la souscription de (i) mille quatre cent soixante-treize (1.473) actions par M. Dominique Darne par
un apport en nature à titre pur et simple consistant en deux mille cent huit (2.108) parts bénéficiaires de série A émises
par la Société, (ii) soixante-dix (70) actions par M. Matthieu Utz, par un apport en nature à titre pur et simple consistant
en cent (100) parts bénéficiaires de série B émises par la Société, (iii) soixante-dix (70) actions par M. Laurent Barthelemy
par un apport en nature à titre pur et simple consistant en cent (100) parts bénéficiaires de série B émises par la Société
et (iv) et soixante-dix (70) actions par M. Guillaume Haudebert, par un apport en nature à titre pur et simple consistant
en cent (100) parts bénéficiaires de série B émises par la Société;
7. Annulation des parts bénéficiaires restantes;
8. Refonte et adoption consécutive des statuts de la Société, selon la formulation prévue à la septième résolution du
présent acte, afin de les mettre en conformité avec les présentes résolutions;
9. Acceptation de la démission des membres du conseil de surveillance de la Société;
10. Décharge au gérant-associé commandité et aux membres du conseil de surveillance de la Société;
11. Nomination des administrateurs de la Société;
12. Reconnaissance que Deloitte Audit S.à r.l. demeure réviseur d'entreprises agréé de la Société; et
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13. Divers.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
La totalité des actions étant présentes ou représentées à l'assemblée générale extraordinaire, l'assemblée générale a
renoncé aux formalités et délais de convocation, conformément à l'article 10.4 des statuts de la Société. Les actionnaires
présents ou représentés se considèrent comme dûment convoqués et déclarent avoir une parfaite connaissance de l'ordre
du jour, lequel leur a été communiqué à l'avance
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de convertir la forme juridique de la Société d'une société en commandite par actions
en une société anonyme sans discontinuité de sa personnalité juridique.
Un rapport d'évaluation préparé par le Gérant Associé Commandité de la Société conformément aux articles 31-1,
26-1 et 26-1(3 quater) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, confirme que la valeur
d'actif nette de la Société est à la date de la Transformation au au moins égal au capital souscrit de la société. Ce rapport
demeurera annexé au présent acte pour être soumis avec ce dernier aux formalités du timbre et de l'enregistrement.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de changer le nom de la Société en remplaçant son nom actuel «Eurowatt S.C.A.» par
«Eurowatt S.A.».
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé d'échanger et de remplacer toutes les Actions de Commanditaire et l'Action de Com-
mandité existantes par des actions ordinaires, de sorte que le capital social de la Société soit désormais représenté par
huit mille cinq cent vingt (8.520) actions ordinaires ayant une valeur nominale de mille Euros (EUR 1.000,-) chacune.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant d'un million six cent quatre-
vingt-trois mille Euros (EUR 1.683.000,-), pour le porter de son montant actuel de huit millions cinq cent vingt mille Euros
(EUR 8.520.000,-) à dix millions deux cent trois mille Euros (EUR 10.203.000,-), par la création l'émission de mille six
cent quatre-vingt-trois (1.683) actions nouvelles ayant une valeur nominale de mille Euros (EUR 1.000,-) chacune.
<i>Souscription - Libérationi>
L'assemblée générale a décidé d'accepter la souscription des nouvelles actions par les personnes suivantes conformé-
ment au contrat d'apport conclu en date du 30 septembre 2014:
- M. Dominique Darne, par son mandataire, a déclaré souscrire à mille quatre cent soixante-treize (1,473) actions et
les libérer intégralement par un apport en nature à titre pur et simple consistant en deux mille cent huit (2.108) parts
bénéficiaires de série A émises par la Société, qui sont transférées et acceptées par la Société à la valeur d'un million
quatre cent soixante-treize mille Euros (EUR 1.473.000,-) (le “Premier Apport en Nature”);
- M. Matthieu Utz, par son mandataire, a déclaré souscrire à soixante-dix (70) actions et les libérer intégralement par
un apport en nature à titre pur et simple consistant en cent (100) parts bénéficiaires de série B émises par la Société, qui
sont transférées et acceptées par la Société à la valeur de soixante-dix mille Euros (EUR 70.000,-) (le “Second Apport en
Nature”);
- M. Laurent Barthelemy, par son mandataire, a déclaré souscrire à soixante-dix (70) actions et les libérer intégralement
par un apport en nature à titre pur et simple consistant en cent (100) parts bénéficiaires de série B émises par la Société,
qui sont transférées et acceptées par la Société à la valeur de soixante-dix mille Euros (EUR 70.000,-) (le “Troisième
Apport en Nature”);
- M. Guillaume Haudebert, par son mandataire, a déclaré souscrire à soixante-dix (70) actions et les libérer intégra-
lement par un apport en nature à titre pur et simple consistant en cent (100) parts bénéficiaires de série B émises par la
Société, qui sont transférées et acceptées par la Société à la valeur de soixante-dix mille Euros (EUR 70.000,-) (le “Qua-
trième Apport en Nature” et collectivement avec le Premier Apport en Nature, le Second Apport en Nature et le
Troisième Apport en Nature, les “Apports en Nature”);
<i>Evaluationi>
- La valeur du Premier Apport en Nature a été fixée à un million quatre cent soixante-treize mille Euros (EUR
1.473.000,-);
- La valeur du Second Apport en Nature a été fixée à soixante-dix mille Euros (EUR 70.000,-);
- La valeur du Troisième Apport en Nature a été fixée à soixante-dix mille Euros (EUR 70.000,-);
- La valeur du Quatrième Apport en Nature a été fixée à soixante-dix mille Euros (EUR 70.000,-);
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Conformément aux articles 32-1 et 26-1 (1) de la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que
modifiée, les Apports en Nature ont fait l'objet d'un rapport de réviseur d'entreprises agrée en date du 30 septembre
2014 établi par Deloitte Audit S.à r.l., ayant son siège social au 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, qui conclut comme suit:
“Sur la base de la procédure appliquée comme décrite ci-dessus, rien n'a attiré notre attention qui nous laisse inciter
à croire que la valeur de l'apport n'est pas au moins égal au nombre et à la valeur nominale de 1,683 actions ordinaires
d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune.”
Ledit rapport, signé “ne varietur” restera annexé au présent acte.
<i>Sixième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé d'annuler (i) les huit mille quatre cent trente (8.430) parts bénéficiaires de série A, (ii)
ainsi que les deux mille cent huit (2.108) parts bénéficiaires de série A et les trois cents (300) parts bénéficiaires de série
B apportées à la Société dans le cadre du présent acte.
<i>Septième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de refondre et d'adopter les statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec
les résolutions ci-dessus. Les statuts auront dès lors le contenu suivant:
I. Forme, Dénomination, Siège social, Durée de la société, Objet
Art. 1
er
. Forme, Dénomination, Définitions.
1.1. Il existe entre les propriétaires actuels ou futurs des actions une société anonyme sous la dénomination de «Eu-
rowatt S.A.» (la «Société») qui est régie par le droit luxembourgeois et notamment par la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales telle que modifiée (la «Loi») et les présents statuts (les «Statuts»).
1.2. La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires.
1.3. Les mots et expressions suivants lorsqu'utilisés dans ces Statuts auront la signification qui leur est attribuée ci-
après:
«Acquéreurs en Vertu du
Droit de Préemption»
a la signification donnée à l'Article 8.1.
«Action»
a la signification donnée à l'Article 5.
«Actionnaire»
signifie tout Détenteur de Titres à tout moment.
«Actionnaires Dirigeants»
signifie M. Dominique Darne, M. Laurent Barthelemy, M. Guillaume Haudebert and
M. Matthieu Utz, étant entendu que tout Actionnaire Dirigeant doit
automatiquement être considéré comme un Investisseur Minoritaire dans la mesure
où il détient des Titres suite à la Date de Cessation (Date of Termination) de ses
Fonctions
(Duties) (tels que ces termes sont définis dans le Pacte d'Actionnaires).
«Actionnaires Minoritaires»
signifie ensemble les Actionnaires Dirigeants et les Investisseurs Minoritaires.
«Bénéficiaires du Droit de
Préemption»
a la signification donnée à l'Article 8.3..
«Bénéficiaires du Droit de
Sortie Conjointe»
a la signification donnée à l'Article 8.4..
«Bénéficiaires du Droit de
Sortie Forcée»
a la signification donnée à l'Article 8.5.1..
«Cédant»
signifie tout Détenteur qui a reçu une Offre d'Achat d'un tiers ou d'un autre
Détenteur, que ce Détenteur souhaite accepter.
«Cédant Conjoint»
a la signification donnée à l'Article 8.2.
«Changement de Contrôle»
signifie (i) tout transfert de Titres de la Société à une Entité (qui peut être un tiers
ou un Détenteur), ou la souscription aux Titres de la Société par une Entité (qui peut
être un tiers ou un Détenteur), comme une seule transaction ou une série de
transactions connexes, qui se traduirait pour l'Investisseur Majoritaire (avec tous
Nouveaux Investisseurs selon le cas) à ne plus détenir la majorité du capital social
ou des droits de vote de la Société ou (ii) sauf si ce Transfert est fait à une Entité
Affiliée de Cozin Stichting Administratiekantoor, tout Transfert de la propriété légale
ou effective de, ou de tout intérêt dans, toute Action de l'Investisseur Majoritaire,
qui (a) modifie la propriété légale ou effective de cinquante pourcent (50%) ou plus
du capital social de l'Investisseur Majoritaire; ou (b) modifie la propriété légale ou
effective des actions de l'Investisseur Majoritaire emportant 50% ou plus des droits
de vote à toute assemblée générale de l'Investisseur Majoritaire; ou (c) modifie la
propriété légale ou effective des actions de l'investisseur majoritaire permettant au
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L
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détenteur de ces actions de nommer un ou plusieurs administrateurs ayant (au total)
cinquante pourcent (50%) ou plus des droits de vote lors de toute réunion du conseil
d'administration de l'Investisseur Majoritaire; ou (d) modifie la propriété légale ou
effective des actions de l'Investisseur Majoritaire donnant le droit de recevoir
cinquante pourcent (50%) ou plus de tout dividende ou distribution déclaré par
l'Investisseur Majoritaire; ou; (e) la survenance de tout autre événement qui entraîne
ou provoque un changement dans le contrôle effectif de l'Investisseur Majoritaire,
directement ou indirectement par Cozin Stichting Administratiekantoor.
«Conseil d'Administration»
a la signification donnée à l'Article 10.
«Contrôle»
signifie qu'une Entité détient directement ou indirectement une fraction du capital
social, lui accordant la majorité des droits de vote en assemblée générale d'une autre
Entité ou seulement la majorité des droits de vote de cette Entité en vertu d'un
accord avec d'autres associés ou actionnaires qui n'est pas contraire aux intérêts de
l'Entité.
«Date de Clôture de la Sortie
Forcée»
a la signification donnée à l'Article 8.3.
«Date de Réalisation»
signifie le 9 octobre 2014.
«Date de Transfert»
a la signification donnée à l'Article 8.2.
«Détenteur»
tout détenteur de Titres à tout moment.
«Directeur Général»
a la signification donnée à l'Article 15.
«Domaines Réservés au
Conseil»
a la signification donnée à l'Article 11.
«Domaines Réservés aux
Actionnaires»
a la signification donnée à l'Article 20.
«Entité»
désigne toute personne physique ou morale, société de participation, fonds
d'investissement ou autre entité, avec ou sans personnalité juridique, au Luxembourg,
en France ou ailleurs.
«Entité Affiliée»
signifie, par rapport à une Entité, une Entité qui Contrôle cette Entité ou qui est
Contrôlée par cette Entité ou est sous le Contrôle d'une Entité qui Contrôle cette
Entité, à condition que, pour les fins de cette définition, une Entité est réputée être
contrôlée par son gérant associé commandité ou la personne qui contrôle son gérant
associé commandité, sa société de gestion ou l'entité en charge de sa gestion, à
quelque titre que ce soit.
«Evènement de Sortie Forcée» signifie la réception par l'Investisseur Majoritaire d'une offre par un tiers pour cent
pourcent (100%) du capital social et des droits de vote de la Société, qu'un
Investisseur Majoritaire est prêt à accepter.
«Filiales»
désigne, par rapport à une Entité, une Entité Contrôlée directement ou
indirectement par cette Entité à la Date de Réalisation, et par la suite une Entité dans
laquelle cette Entité vient à détenir, directement ou indirectement, des participations;
«Groupe»
signifie collectivement la Société et ses Filiales.
«Investisseurs»
a la signification donnée à l'Article 8.1.
«Investisseur Majoritaire»
signifie DHAM N.V., une société constituée selon les lois de la Belgique, ayant son
siège social au A Vaucampslaan 42, 1654 Huizingen, Belgique et enregistrée auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro BE
0871.963.979.
«Investisseur Minoritaire»
signifie tout Détenteur de Titres qui n'est pas un Investisseur Majoritaire, un
Investisseur ou un Actionnaire Dirigeant.
«Jour Ouvrable»
signifie n'importe quel jour de la semaine sauf le samedi, dimanche et les jours fériés
au Luxembourg, en France et / ou en Belgique.
«Membre Indépendant»
a la signification donnée à l'Article 9.1.
«Notification d'Attribution»
a la signification donnée à l'Article 8.1.
«Notification du Droit de
Préemption»
a la signification donnée à l'Article 8.1.
«Notification de Sortie
Conjointe»
a la signification donnée à l'Article 8.2.
«Notification de Sortie Forcée» a la signification donnée à l'Article 8.3.
«Notification de Transfert»
a la signification donnée à l'Article 8.1.
«Nouvel Investisseur»
a la signification donnée à l'Article 8.1.
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U X E M B O U R G
«Obligations»
a la signification donnée à l'Article 7.
«Offre d'Achat»
signifie une offre faite en échange d'une contrepartie en espèces qui n'est soumise à
aucune autre condition que l'obtention préalable des autorisations légales ou
réglementaires de toute autorité compétente et qui sont nécessaires pour mener à
bien le Transfert de Titres envisagé.
«Offre de Vendre»
a la signification donnée à l'Article 8.2.
«Offre Obligatoire»
a la signification donnée à l'Article 8.2.
«Pacte d'Actionnaires»
Signifie le pacte d'actionnaires conclu le 3 octobre 2014 entre les Actionnaires
Minoritaires et l'Investisseur Majoritaire, tel que modifié à tout moment.
«Participation»
signifie le pourcentage à la date du calcul, du nombre d'Actions détenues (ou qui sera
tenue conformément à un titre conférant à son titulaire le droit à l'octroi d'Actions)
par un Actionnaire par rapport au nombre total d'Actions émises par la Société à la
date de calcul.
«Période d'Exercice»
a la signification donnée à l'Article 8.1.
«Période d'Incessibilité»
a la signification donnée à l'Article 8.2.
«Personne»
signifie une personne ou un groupe de personnes, une société, une association, un
partenariat, une société anonyme ou à responsabilité limitée, une succession, une
fiducie, et toute autre entité ou organisation, gouvernementale ou non.
«Président»
a la signification donnée à l'Article 11.1.
«Prix de l'Offre Obligatoire»
a la signification donnée à l'Article 8.2.
«Prolongation Règlementaire» signifie, par rapport à un délai applicable à une transaction, une prolongation de ce
délai jusqu'à ce que toute approbation réglementaire ou gouvernementale,
nécessaire ou matériel, requises dans le cadre de la transaction soit obtenue, tant
que les parties en cause déploient des efforts raisonnables pour obtenir cette
approbation et qu'il peut être raisonnablement espéré que cette autorisation soit
obtenue.
«Promesse»
signifie n'importe laquelle des promesses de vente de Titres conclues entre
l'Investisseur Majoritaire et chacun des Actionnaires Dirigeants à la Date de
Réalisation, telle qu'elle peut être modifiée, changée ou complétée de à tout moment.
«Quotas de Titres Minoritaire» a la signification donnée à l'Article 8.3.
«Société de Détention»
toute entité dont le capital social est entièrement détenue par un Actionnaire (à
l'exception d'une action si la loi l'exige), constituée aux fins de la détention des Titres
de la Société de cet Actionnaire, et gérée par cet Actionnaire.
«Sortie Forcée»
a la signification donnée à l'Article 8.3.
«Titres»
signifie (i) toute Action, toute Obligation et tout autre titre qui a été ou peut être
émis par la Société et qui donne ou peut donner accès, directement ou indirectement,
immédiatement ou à terme, au capital social ou à des droits de vote de la Société,
(ii) tout droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital en numéraire
de la Société ou tout droit d'attribution résultant d'une augmentation de capital par
incorporation de réserves de la Société, provisions ou bénéfices, (iii) tout
démembrement de la propriété des titres mentionnés ci-dessus, et (iv) tout autre
titre de même nature que les titres mentionnés ci-dessus émis ou accordés par la
Société de quelque nature que ce soit à la suite d'une transformation, fusion, scission,
apport partiels d'actifs ou opération similaire.
«Titres Offerts»
a la signification donnée à l'Article 8.1.
«Transfert»
signifie tout transfert par tout moyen, y compris, sans limitation:
(a) les transferts de droits préférentiels de souscription à une augmentation de capital
en numéraire ou des droits d'attribution de titres de capital résultant d'une
augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices, y
compris si ces droits sont transférés au moyen d'une renonciation individuelle de ce
droit;
(b) les transferts (indépendamment de l'existence d'une contrepartie), y compris les
transferts effectués à l'occasion d'une vente aux enchères publiques ou résultant
d'une décision judiciaire ou lorsque le transfert de propriété serait reporté;
(c) les transferts effectués sous la forme d'un paiement en nature (dation en
paiement) ou par voie d'échange, partage, prêt de titres financiers, mise en pension,
vente à réméré, apport, apport partiels d'actifs, fusion, scission ou transmission
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universelle du patrimoine, quelle que soit la forme de la/des société(s), ou le transfert
à titre de garantie, y compris, sans limitation, la création d'un nantissement de compte
de titres ou d'un nantissement d'actions ou la réalisation d'un nantissement de
compte-titres ou d'un nantissement d'actions;
(d) transferts en fiducie ou par tout autre moyen similaire;
(e) les transferts de la propriété, nue-propriété ou de l'usufruit d'un titre, ou des
droits attachés à des valeurs mobilières, y compris le droit de voter ou de recevoir
des dividendes, ou de toute démembrement d'un titre; et
(e) la conclusion d'opérations résultant en un transfert immédiat ou futur, y compris
les transferts en option de la propriété des titres ou de l'exposition économique
résultant de la propriété des titres.
«Transfert Autorisé»
a la signification donnée à l'Article 8.2.3.
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra être transféré dans les limites de
la commune de Luxembourg par simple décision du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration pourra encore
établir, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, des filiales, succursales, agences et bureaux de représenta-
tion.
2.2. Le siège social de la Société pourra être transféré à tout autre endroit au Luxembourg par une résolution de
l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des Statuts.
2.3. Lorsque le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de
nature à compromettre l'activité normale de la Société au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et
l'étranger se produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à
cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité
de la Société, malgré le transfert temporaire de son siège social, qui restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Objet.
4.1. La Société a pour objet la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans d'autres sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir
par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité
publique ou privée, y compris des sociétés de personnes. Elle pourra participer dans la création, le développement, la
gestion et le contrôle de toute société ou entreprise. Elle pourra en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un
portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
4.2. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de de notes, obli-
gations, certificats de créances et titres représentatifs de dette de toute espèce qui peuvent être convertibles. La Société
pourra prêter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts, convertibles ou non, et/ou des émissions d'obligations,
à ses filiales, sociétés affiliées et à toute autre société. Elle peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit
de tierces personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou de toute autre
société. La Société pourra en outre gager, nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de
toute autre manière, des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs.
4.3. La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en
vue d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les créanciers, fluctua-
tions monétaires, fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
4.4. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que tous transferts
de propriété mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou
s'y rapportent de manière directe ou indirecte.
4.5. La Société peut accomplir son objet au Luxembourg et à l'étranger.
II. Capital social, Actions et obligations
Art. 5. Capital social.
5.1. Le capital social est fixé à dix millions deux cent trois mille Euros (EUR 10.203.000,-), représenté par dix-mille
deux cent trois (10.203) actions nominatives, ayant une valeur nominale de mille Euros (EUR 1.000,-) chacune, entièrement
souscrites et libérées (les «Actions»).
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit par une résolution des Actionnaires statuant de la manière requise
pour la modification des Statuts.
5.3. La Société peut racheter ses propres Actions, conformément aux conditions fixées par la Loi.
Art. 6. Actions.
6.1. Toutes les Actions de la Société seront uniquement émises sous forme nominative.
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6.2. Un registre des Actionnaires est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tous les Actionnaires.
Ce registre contiendra le nom de chaque Actionnaire, son domicile, ainsi que le nombre d'Actions qu'il détient. La
propriété des Actions est établie par inscription dans ledit registre du nom de l'Actionnaire. Un certificat constatant cette
inscription sera délivrée sur demande de l'Actionnaire. Ce certificat devra être signé par deux membres du Conseil
d'Administration
6.3. La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par Action. Si plusieurs personnes, à quelque titre ou de quelque
façon que ce soit sont intéressées dans une seule et même Action, la Société a le droit de suspendre l'exercice des droits
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'Action.
6.4. Le Transfert des Actions peut se faire, conformément aux dispositions des présents statuts, par une déclaration
écrite de transfert inscrite dans le registre des Actionnaires. Cette déclaration de Transfert devra être signée par le cédant
et le cessionnaire ou par des personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet, ou
conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil luxembourgeois.
6.5. La Société peut également accepter comme preuve de Transfert d'Actions d'autres documents, dans lesquels les
consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, et qui sont jugés suffisants par la Société.
Art. 7. Obligations.
7.1. La Société peut émettre des obligations et autres valeurs mobilières représentatives de créances, subordonnées
ou non, qui pourront être convertibles ou échangeables en actions de la Société, et toutes autres valeurs mobilières
donnant droit à des actions (les «Obligations»). Ces Obligations seront uniquement émises sous forme nominative.
7.2. Un registre des Détenteurs d'Obligations est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout
Détenteur d'Obligations. Ce registre contiendra le nom de chaque Détenteur d'Obligations, son domicile, ainsi que le
nombre d'Obligations qu'il détient. La propriété des Obligations est établie par inscription dans ledit registre du nom du
Détenteur des Obligations. Un certificat constatant cette inscription sera délivrée sur demande du Détenteur d'Obliga-
tions. Ce certificat devra être signé par deux membres du Conseil d'Administration.
7.3. Le Transfert des Obligations peut se faire par une déclaration écrite de transfert inscrite dans le registre des
Détenteurs d'Obligations. Cette déclaration de Transfert devant être signée par le cédant et le cessionnaire ou par des
personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet, ou conformément aux dispositions
de l'article 1690 du code civil luxembourgeois.
7.4. La Société peut également accepter comme preuve de Transfert des Obligations d'autres documents, dans lesquels
les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, jugés suffisants par la Société.
Art. 8. Transfert de titres. Sauf mention contraire spécifiquement stipulée dans ces Statuts, tout Transfert de Titres
doit toujours être soumis et sera effectif et reconnu par la Société que s'il est réalisé dans le respect des dispositions
énoncées dans les présents Statuts.
8.1. PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX TRANSFERTS
Les Transferts sont sujets à:
8.1.1. Une période d'incessibilité des Titres détenus par les Actionnaires Dirigeants, sujet au droit de réaliser certains
Transferts Autorisés sous les conditions énoncées ci-dessous et en particulier à l'Article 8.2.
8.1.2. un droit de préemption en faveur de tous les Actionnaires (les «Bénéficiaires du Droit de Préemption») dans le
cas de Transfert de Titres de la Société par un Actionnaire dans les conditions énoncées ci-dessous, et en particulier à
l'Article 8.3, à moins que le Transfert s'effectue dans le cadre d'un Transfert Autorisé, d'une Sortie Forcée, ou d'un
Evènement de Liquidité (telle que définie dans le Pacte d'Actionnaires), ou en vertu d'une Promesse (telle que définie
dans le Pacte d'Actionnaires);
8.1.3 un droit de sortie conjointe en faveur des Parties (les «Bénéficiaires du droit de Sortie Conjointe») en cas de
Changement de Contrôle, qui leur permet de Transférer (à leur choix) au bénéficiaire du Transfert tout (mais pas moins
que toutes) de leurs titres de la Société dans les conditions énoncées ci-dessous, et en particulier à l'Article 8.4, à moins
que ce Transfert s'effectue dans le cadre d'un Transfert Autorisé, d'une Sortie Forcée, ou d'un Evènement de Liquidité
(telle que définie dans le Pacte d'Actionnaires), ou en vertu d'une Promesse (telle que définie dans le Pacte d'Actionnaires);
8.1.4. un droit de sortie forcée de l'Investisseur Majoritaire (le «Bénéficiaire du droit de Sortie Forcée») d'exiger de
toute autre partie à transférer tous leurs titres de la Société dans les conditions définies ci-après et en particulier à l'Article
8.5
8.2. PERIODE D'INCESSIBILITE ET TRANSFERTS AUTORISES
8.2.1. A l'exception des Transferts Autorisés tels que prévus à l'Article 8.2.3, chacun des Investisseurs Minoritaires
s'engage à ne pas transférer ses Titres de la Société pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la Date de
Réalisation, soit jusqu'au 9 avril 2016 (la «Période d'Incessibilité»).
8.2.2. A l'exception des Transferts Autorisés tels que prévus à l'Article 8.2.3, chacun des Actionnaires Dirigeants
s'engage à ne pas transférer ses Titres pendant une période de soixante (60) mois à compter de la Date de Réalisation,
soit jusqu'au 9 octobre 2019.
8.2.3. Les transferts suivants ne sont pas sujets à la période d'incessibilité, au droit de préemption, ou au droit de sortie
conjointe ou au Droit de Sortie Forcée (les «Transferts Autorisés»):
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(a) tout Transfert de Titres par l'Investisseur Majoritaire à un autre investisseur financier, à condition que la réalisaiton
du Transfert envisagé ne conduise pas à l'Investisseur Majoritaire à ne plus détenir la majorité des Actions détenues par
l'Investisseur Majoritaire à la Date de Réalisation;
(b) tout Transfert de Titres de la Société par un Actionnaire Dirigeant à une Société de Détention;
(c) tout Transfert de Titres de la Société par un Actionnaire Dirigeant conformément à une Promesse (telle que définie
dans le Pacte d'Actionnaires) conclu par cet Actionnaire Dirigeant avec l'Investisseur Majoritaire;
(d) tout Transfert de Titres de la Société par un Investisseur Minoritaire à une Société de Détention;
(e) tout Transfert de Titres en raison du décès de l'Investisseur Minoritaire au conjoint survivant ou aux héritiers de
l'Investisseur Minoritaire;
(f) tout Transfert de Titres par les Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe résultant de l'exercice du droit de sortie
conjointe conformément à l'article 8.4;
(g) tout Transfert de Titres de la Société réalisé en connection avec une Sortie Forcée conformément aux dispositions
de l'Article 8.5.;
(h) tout Transfert de Titres de la Société réalisé en connection avec un Evenement de Liquidité (Liquidity Event tel
que définie dans le Pacte d'Actionnaires) conformément aux dispositions de la clause 7 du Pacte d'Actionnaires;
(i) tout Transfert de Titres de la Société réalisé en connection avec un Retrait Obligatoire (Squeeze Out) tel que définie
dans le Pacte d'Actionnaires en connection à un Evenement de Liquidité conformément aux dispositions de la clause 9
du Pacte d'Actionnaires;
(j) Tout Transfert de Titres de la Société réalisé en connection avec une violation de la clause 10.1 du Pacte d'Ac-
tionnaires.
(k) Tout Transfert de Titres de la Société détenus par M. Pierre Richier et Mme Renée Auby à SDF Participations,
conformément à toute promesse conclue avant ou à la Date de Réalisation.
(l) tout Transfert entre les Investisseurs Minoritaires à condition que (i) la réalisation d'un tel transfert n'entraîne pas
la Participation des Investisseurs Minoritaires à dépasser trente-deux pourcent (32%) du capital social et des droits de
vote de la Société après la réalisation du Transfert et (ii) que l'Investisseur Minoritaire qui a l'intention de réaliser un tel
Transfert maintienne la répartition entre les Actions et les Obligations existante pour cet Investisseur Minoritaire im-
médiatement avant le Transfert.
8.2.4. Dans le cas où des Investisseurs Minoritaires souhaitent transférer leurs Titres (i) à leurs fils et/ou filles, petits-
fils et/ou petites-filles, ou (ii) à une Société de Détention détenue par plusieurs Investisseurs Minoritaires, ces Investisseurs
Minoritaires sont en droit de demander ces Transferts, qui doivent être soumis à l'accord des autres Actionnaires, ce
consentement ne pouvant être refusé sans motif raisonnable. Il est expressément précisé que (i) l'Investisseur Minoritaire
souhaitant réaliser un tel Transfert sera obligé de maintenir la répartition entre les Actions et les Obligations existante
pour cet Investisseur Minoritaire immédiatement avant le Transfert et (ii) tout Transfert à une société de détention
détenue par plusieurs Investisseurs Minoritaires devra répondre aux critères suivants pour autant que les Titres sont
détenus par cette société de détention: (a) les actionnaires de cette société de détention seront seulement des Investis-
seurs Minoritaires et (b) un de ces Investisseurs Minoritaires devra être titulaire d'un nombre suffisant d'actions et de
droits de vote pour effectuer seul toutes les décisions des actionnaires dans cette société de participation et devra être
le représentant légal de cette société de détention. Pour éviter tout doute, dans le cas où une société de détention
répondant aux exigences ci-dessus détient les Titres d'un Investisseur Minoritaire, les titres de cette société de détention
seront librement cessibles au conjoint survivant ou aux héritiers de cet Investisseur Minoritaire en raison de son décès.
8.2.5. Aucun Transfert Autorisé envisagé à une Entité Affiliée ou à une Société de Détention (qui n'est pas partie au
Pacte d'Actionnaire) ne peut avoir lieu que si avant ce Transfert, l'Entité Affiliée concernée confirme dans un contrat
d'adhésion au Pacte d'actionnaires (dans la forme prévue au schedule 7 du Pacte d'Actionnaires), qu'elle est une Entité
Affiliée ou une Société de Détention de l'Actionnaire concernée et qu'elle s'engage, si elle cesse d'être Entité Affiliée ou
une Société de Détention de l'Actionnaire, de restituer les Titres de cet Actionnaire initial (ou à une Entité Affiliée ou
une Société de Détention de cet Actionnaire); étant entendu que cet Actionnaire initial s'engage à acquérir (ou à faire
acquérir par une Entité Affiliée ou une Société de Détention) ces Titres et que le Transfert de ces Titres à l'Actionnaire
Initiale doit également être un Transfert Autorisé.
8.3. DROIT DE PREEMPTION
8.3.1. Tout Transfert de Titres de la Société par un Détenteur est soumis à un droit de préemption en faveur des
Bénéficiaires du Droit de Préemption conformément aux dispositions suivantes, à moins que le Transfert s'effectue dans
le cadre d'un Transfert Autorisé ou d'une Sortie Forcée.
8.3.2. Rangs
8.3.2.1. Dans le cas où l'Investisseur Majoritaire a Transféré des Titres à un ou plusieurs autres investisseurs financiers
(un «Nouvel Investisseur» et avec l'Investisseur Majoritaire les «Investisseurs»), chacun des Investisseurs dispose d'un
droit de préemption de premier rang sur les Titres destinés à être transférés par un autre Investisseur, en proportion
de leur participation respective parmi les Investisseurs.
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8.3.2.2. Sous réserve des dispositions de l'Article 8.3.2.3. et sans préjudice du droit des Actionnaires Minoritaires
d'effectuer des Transferts Autorisés conformément à l'Article 8.2.3.(l), chacun des Actionnaires Minoritaires dispose d'un
droit de préemption de premier rang sur les Titres destinés à être transférés par un autre Actionnaire Minoritaire.
8.3.2.3. Les dispositions de l'article 8.3.2.2. ne trouvent pas à s'appliquer:
(a) aux Transferts par un Actionnaire Dirigeant;
(b) lorsque l'exercice du droit de préemption entraînerait une participation pour un Investisseur Minoritaire excédant
trente pourcent (30%) du capital et des droits de vote de la Société suite à la réalisation du Transfert; et
(c) pour éviter tout doute, aux Transferts Autorisés.
8.3.2.4 Pour éviter tout doute, dans le cas où l'exercice du Droit de Préemption de premier rang des Investisseurs
et / ou des Actionnaires Minoritaires (selon le cas) n'a pas abouti à l'achat de la totalité des Titres destinés à être Transférés,
le Droit de Préemption s'applique aux Titres demeurant, en proportion des Participations respectives de tous les Ac-
tionnaires.
8.3.3. Notification de Transfert
8.3.3.1. Le Cédant doit d'abord offrir les Titres de la Société aux Bénéficiaires du Droit de Préemption avec une copie
au Président, en délivrant une notification. Dans le cas où il y a plusieurs Cédants, ces Cédants peuvent envoyer une seule
notification commune.
8.3.3.2. La notification du Transfert envisagé doit inclure les informations suivantes (la «Notification de Transfert»):
(a) une copie exacte et intégrale de l'offre reçue de l'acheteur(s) potentiels,
(b) le cas échéant, le nom (ou le nom de l'entreprise) et l'adresse (ou le siège social) de l'acheteur potentiel(s) (indi-
viduellement ou collectivement),
(c) le nombre de Titres de la Société (par catégorie de Titres) (collectivement, les «Titres Offerts”) qui font l'objet du
Transfert; dans la Notification de Transfert, le Cédant sera obligé de maintenir la répartition entre les Actions et les
Obligations existante pour cet Actionnaire immédiatement avant l'envoi de la Notification de Transfert.
(d) Le prix offert par Titres Offerts, ainsi que les dispositions relatives à la détermination du prix, l'ajustement du prix
et la restitution du prix;
(e) les termes et les conditions du paiement;
(f) les autres termes et conditions matérielles sollicités;
(g) en cas de pluralité de Cédants envoyant une seule notification commune et si les Cédants le souhaitent, le nom de
la partie responsable de la réception des notifications faites au nom des différents Cédants.
8.3.4. Offre de Vendre
La notification de la Notification de Transfert sera réputée être une offre irrévocable, non soumise à des conditions
autres que l'obtention des autorisations légales ou réglementaires préalables de toute autorité compétente, du Cédant
à vendre à chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption tous les Titres offerts aux termes et conditions énoncées dans
la Notification de Transfert (l ' «Offre de Vendre»).
8.3.5. Exercice du Droit de Préemption
8.3.5.1. Dans les cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la réception de la Notification de Transfert (la «Période
d'Exercice”), chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption peut envoyer au Cédant, avec copie au Président, une notifi-
cation du droit de préemption qui doit indiquer le nombre de Titres Offerts dans chaque catégorie qu'il offre d'acheter
au prix et selon les termes et conditions précisées dans la Notification de Transfert (la «Notification du Droit de Pré-
emption»). Il est expressément prévu que chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption est tenu d'acheter le même
pourcentage de chaque catégorie de Titres Offerts. A titre d'exemple, si un Bénéficiaire du Droit de Préemption décide
d'acheter dix pourcent (10%) des Actions comprises dans les Titres Offerts, ce Bénéficiaire du Droit de Préemption sera
tenu d'acheter également dix pourcent (10%) des Obligations comprises dans les Titres Offerts. Il est également expres-
sément convenu que dans le cas où le Droit de Préemption est exercé à l'égard des titres d'un Actionnaire Dirigeant
suite au décès de cet Actionnaire Dirigeant, le prix des Titres Offerts sera le Prix par Titre reflété dans la dernière
Evaluation Annuel approuvée (Annual Valuation) ou Evaluation Indépendante (Independant Valuation) selon le cas (tel
que défini dans le Pacte d'Actionnaires).
8.3.5.2. Chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption a le droit, à tout moment pendant la procédure du droit de
préemption, de substituer, en tout ou en partie, une Entité Affiliée dans l'exercice ou le bénéfice de son droit de pré-
emption.
8.3.5.3. Dans le cas où aucune Notification du Droit de Préemption n'est envoyée au Cédant pendant la Période
d'Exercice, le Bénéficiaire du Droit de Préemption est réputé avoir renoncé à son Droit de Préemption concernant le
Transfert des Titres Offerts.
8.3.5.4. L'Offre de Vendre les Titres sera réputée acceptée par le Bénéficiaire du Droit de Préemption selon les termes
et conditions indiquées dans la Notification de Transfert dès la notification de la Notification du Droit de Préemption au
Cédant pendant la Période d'Exercice.
8.3.5.5. Dans le cas où les Bénéficiaires du Droit de Préemption ont exercé leur droit de préemption, ils seront
collectivement désignés comme les «Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption».
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8.3.6. Répartition des Titres Offerts parmi les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption
8.3.6.1. Si à l'expiration de la Période d'Exercice, le nombre de Titres Offerts dans une catégorie donnée devant être
achetées par les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption est inférieur au nombre total de Titres Offerts dans cette
catégorie:
(a) Le Cédant peut choisir d'accepter les offres des Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption et de vendre les
Titres Offerts restant à un ou plusieurs tiers acquéreurs à un prix qui n'est pas moins que le prix indiqué dans la Notification
de Transfert, et selon les autres termes qui sont pas plus favorable envers ces tiers acquéreurs que les termes et conditions
énoncées dans Notification de Transfert dans les trois (3) mois suivant la Notification de Transfert, ou:
(b) le Cédant peut rejeter les offres des Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption et peut transférer la totalité
(mais pas moins que la totalité) des Titres Offerts à un ou plusieurs tiers acquéreurs à un prix qui n'est pas moins que le
prix indiqué dans Notification de Transfert, et selon les autres termes qui ne sont pas plus favorables à ces tiers acquéreurs
que les termes et conditions énoncées dans l'avis de transfert dans les trois (3) mois suivant la Notification de Transfert.
8.3.6.2. Si à l'expiration de la Période d'Exercice, le nombre de Titres Offerts dans une classe donnée qui sont achetés
par les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption est égal ou supérieur au nombre total de Titres Offerts, les Titres
Offerts seront répartis entre les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption en appliquant la formule suivante pour
chaque catégorie de Titres:
N = NTO x A/B
Dans laquelle:
- N: signifie le nombre de Titres dans une catégorie donnée que chaque Acquéreur en vertu du Droit de Préemption
doit acquérir;
- NTO: signifie le nombre de Titres Offerts dans cette catégorie;
- A: signifie le nombre d'Actions détenues par l'Acquéreur en Vertu du Droit de Préemption en question;
- B: signifie le nombre d'Actions détenus par tous les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption.
Dans le cas où le nombre N n'est pas un nombre entier, les Titres de cette catégorie seront attribués conformément
à la méthode du plus grand reste.
8.3.6.3. Par exception, les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption peuvent décider d'un commun accord une
autre répartition des Titres Offerts entre eux, à condition que le Cédant en soit informé.
8.3.6.4. La répartition de l'ensemble des Titres Offerts entre les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption sera
déterminée conjointement par le Cédant et le Président, selon les dispositions de l'Article 8.3.6.1, ou selon la formule
prévue à l'Article 8.3.6.2 ou conformément aux instructions fournies par les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption
en vertu de l'Article 8.3.6.3., et sera notifiée à chaque Acquéreur en vertu du Droit de Préemption dans les sept (7) Jours
Ouvrables à compter de l'expiration de la Période d'Exercice (la «Notification d'Attribution»).
8.3.6.5. La Notification d'Attribution devra inclure en annexe les copies des Notifications du Droit de Préemption
reçues par le Cédant et le Président.
8.3.6.6. Dans le cas où le Cédant manque à fournir une Notification d'Attribution valable dans la période de temps
spécifiée, le Cédant sera réputé avoir accepté les offres contenues dans les Notifications du Droit de Préemption et le
Président agissant de bonne foi devra attribuer un numéro de Titres Offerts à chaque Acquéreur en vertu du Droit de
Préemption conformément aux dispositions des Articles 8.3.6.1., 8.3.6.2. et 8.3.6.3.
8.3.7. Réalisation du Transfert
8.3.7.1. Les Acquéreurs en Vertu du Droit de Préemption auront une période de quarante-cinq (45) jours calendaires
à compter de la Notification d'Allocation (étant entendu que cette période pourra être soumise à une Prolongation
Règlementaire) pour acquérir la totalité des Titres Offerts et payer au Cédant le prix déterminé conformément à la
Notification de Transfert en échange de la livraison des déclarations de transfert dûment remplies et signés par le Cédant.
8.3.7.2. Sans préjudice de tout recours possible de la qualité de Cédant, dans le cas où un Acquéreur en vertu du Droit
de Préemption manque à payer le prix au Cédant dans le délai mentionné ci-dessus, les Bénéficiaires du Droit de Pré-
emption pourront remplacer cet Acquéreur en vertu du Droit de Préemption défaillant et acquérir le nombre de Titres
que l'Acquéreur en vertu du Droit de Préemption défaillant aurait dû acquérir comme indiqué dans la Notification d'At-
tribution, dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant l'expiration de la période indiquée à l'Article 8.3.7.1.
8.3.8. Renonciation au droit de préemption
8.3.8.1. Dans le cas où tous les Bénéficiaires du Droit de Préemption renoncent à leur Droit de Préemption, le Cédant
peut procéder au Transfert de la totalité (mais pas moins que la totalité) des Titres Offerts tels que visés dans la Notifi-
cation de Transfert à un tiers dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification de Transfert. Ce Transfert doit
être réalisé conformément aux termes et conditions indiqués dans la Notification de Transfert. À la demande du Président,
le Cédant doit informer le Président, avec copie aux autres parties, de la réalisation du Transfert des Titres Offerts, ainsi
que des termes et conditions de ce Transfert, dans les huit (8) jours calendaires à compter de sa réalisation.
8.3.8.2. En cas de manquement à réaliser le Transfert dans le délai indiqué ci-dessus, ou en cas de modification des
termes et conditions indiqués dans la Notification de Transfert, le Cédant doit, s'il veut transférer les Titres Offerts
envoyer une nouvelle Notification de Transfert qui devra être soumise au Droit de Préemption.
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8.4. SORTIE CONJOINTE
8.4.1. Champs d'application
Dans le cas où les conditions d'une Offre d'Achat sont telles que la réalisation du Transfert envisagé dans cette Offre
d'Achat entraînerait la survenance d'un Changement de Contrôle, le Cédant est tenu de faire une offre (une «Offre
Obligatoire») à chacun des Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe pour l'achat à ces Bénéficiaires du Droit de Sortie
Conjointe de tous les Titres de la Société détenus par ces Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe conformément aux
dispositions suivantes.
8.4.2. Notification de Transfert
8.4.2.1. Au plus tard trente (30) Jours Ouvrables avant la réalisation du Changement de Contrôle, le Cédant devra
envoyer un Notification de Transfert aux Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe, avec une copie au Président, qui
comprendra les informations contenues à l'Article 8.3.3.2 applicable à l'Offre Obligatoire.
8.4.2.2. Pour les besoins de l'Article 8.4.2., Le prix pour chaque catégorie de Titres de la Société mentionné dans la
Notification de Transfert sera celui mentionné dans l'Offre d'Achat (le «Prix de l'Offre Obligatoire»).
8.4.2.3. La notification de la Notification de Transfert sera réputée être une offre irrévocable, soumise à aucune
condition autre que l'obtention préalable des autorisations légales ou réglementaires de toute autorité compétente, de
l'/des acheteur(s) potentiel(s) d'acheter de chacun des Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe tous les Titres détenus
par ces Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe selon les termes et les conditions de la Notification de Transfert.
8.4.3. Exercice du droit de Sortie conjointe
8.4.3.1. Dans les quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la réception de la Notification de Transfert, les Bénéficiaires
du Droit de Sortie Conjointe pourront envoyer au Cédant, avec une copie au Président et aux autres Bénéficiaires du
Droit de Sortie Conjointe, un notification d'exercice de leur droit de sortie conjointe en conformité avec les termes et
conditions de la Notification de Transfert (la «Notification de Sortie Conjointe»).
8.4.3.2. Les Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe seront réputés avoir renoncé à l'exercice de leur droit de sortie
conjointe lié au Transfert des Titres si aucune Notification de Sortie Conjointe n'est envoyée conformément aux dispo-
sitions du paragraphe ci-dessus.
8.4.4. Droits et obligations des Cédants Conjoints
Chacun des Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe qui a envoyé une Notification de Sortie Conjointe sera désigné
comme un «Cédant Conjoint». La Notification de Sortie Conjointe servira d'engagement inconditionnel et irrévocable
de son auteur:
8.4.4.1. de Transférer au Cédant ou à la Personne désignée par le Cédant dans les quinze (15) Jours Ouvrables suivant
la Notification de Sortie Conjointe (la «Date de Transfert» sujette à une Prolongation Règlementaire), le nombre de
Titres indiqués dans la Notification de Sortie Conjointe, conformément aux termes et aux conditions indiquées dans la
Notification de Transfert;
8.4.4.2. d'exécuter à la Date de Transfer (sous réserve d'une Extension Règlementaire) tout contrat ou document qui
permet le Transfert effectif au Cédant ou à la personne désignée par la Cédant;
8.4.4.3. de fournir, à la Date du Transfert (sous réserve de toute Extension Règlementaire), au Cédant ou à la Personne
désignée par le Cédant, en contrepartie du paiement du Prix de l'Offre Obligatoire des Titres, tous les documents
nécessaires pour réaliser le Transfert effectif de ses Titres; et
8.4.4.4. donner au Cédant ou à la Personne désignée par le Cédant, des déclarations et garanties à l'égard de (mais
seulement en ce qui concerne):
(a) l'autorisation du Bénéficiaire de Droit de Sortie Conjointe de procéder au Transfert envisagé;
(b) la non-violation du Transfert à toute loi, règlement ou ordonnance d'un tribunal auquel ce Bénéficiaire du Droit
de Sortie Conjointe est soumis, tout document constitutif du Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe, ou tout contrat
auquel ce Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe est partie, et
(c) le caractère libre et quitte des Titres transférés par ce Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe.
8.4.4.5. Il est entendu que toute obligation d'indemnisation des Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe est divisée,
mais non solidaire, en proportion du prix respectif reçu par chacun des Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe au
moment du Transfert conformément au droit de sortie conjointe.
8.4.5. Réalisation du Transfert
À la date du Transfert (sous réserve de toute Extension Règlementaire), le Président procède à l'enregistrement de
l'/des acheteur(s) dans le registre des Actionnaires et, le cas échéant, les registres des autres titres de la Société et fourni,
le cas échéant, un certificat d'actions et des certificats des autres titres (le cas échéant) au Cédant ou la personne désignée
par le Cédant.
8.4.6. Non application du droit de préemption
Le droit de préemption indiqué à l'Article 8.3. ne s'applique pas aux Transferts réalisés dans le cadre des Transferts
réalisés dans le cadre d'une sortie conjointe tels que mentionnés à l'Article 8.4.
8.5. SORTIE FORCEE
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8.5.1. Champs d'application En cas de survenance d'un Evènement de Sortie Forcée, l'Investisseur Majoritaire aura le
droit de forcer tous les autres Actionnaires de vendre à la Personne ayant fait l'Offre d'Achat constituant un Evènement
de Sortie Forcée (le «Bénéficiaire du Droit de Sortie Forcée») la totalité (et non moins que la totalité) des Titres de la
Société (le «Quota de Titres Minoritaires») détenues par ces Actionnaires conformément aux dispositions ci-après (la
«Sortie Forcée»).
8.5.2. Notification de Sortie Forcée
8.5.2.1. Avant la réalisation du Transfert envisagé constituant un Evènement de Sortie Forcée, l'Investisseur Majoritaire
aura le droit de notifier aux autres Actionnaires son intention de forcer la vente du Quota de Titres Minoritaires qu'ils
détiennent (la «Notification de Sortie Forcée»). Les autres Actionnaires seront obligés de vendre au Bénéficiaire du Droit
de Sortie Forcée tout (mais pas moins que tout) le Quota de Titres Minoritaires qu'ils détiennent.
8.5.2.2. Dès réception de la Notification de Sortie Forcée par les autres Actionnaires, (i) le Quota de Titres Minoritaires
sera inaliénable pour tout le monde (y compris dans le cadre d'un Transfert Autorisé) et (ii) la catégorie du Quota de
Titres Minoritaires donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au
capital social de la Société, ne pourra pas être converti, échangé, remboursé ou exercé de quelque manière que ce soit,
jusqu'à la réalisation de la Sortie Forcée.
8.5.2.3. La Notification de Sortie Forcée doit inclure les informations suivantes:
(a) le nombre de Quota de Titres Minoritaires (par catégorie de Titres);
(b) le prix par classe de Quota de Titres Minoritaires.
8.5.2.4. Pour les besoins de l'Article 8.5.2.3., le prix pour chaque catégorie de Quota de Titres Minoritaires sera le
prix indiqué dans l'Offre d'Achat.
8.5.2.5. La date, l'heure et le lieu de la réalisation de l'achat, qui ne peut avoir lieu plus de trente (30) Jours Ouvrables
après la date de notification de la Notification de la Sortie Conjointe (sujette à toute Extension Règlementaire) (la «Date
de Clôture de la Sortie Forcée»).
8.5.2.6. La Sortie Forcée sera réputée être une offre irrévocable, non soumise à des conditions autres que l'obtention
préalable des autorisations légales ou réglementaires de toute autorité compétente, du bénéficiaire du Droit de Sortie
Forcée à acheter de chacun des Actionnaires Minoritaires tous les Quota de Titres Minoritaires détenus par ces autres
Actionnaires selon les termes et conditions de la Notification de Sortie Forcée.
8.5.3. Réalisation de la Sortie Forcée
8.5.3.1. Les autres Actionnaires devront Transférés tous les Quotas de Titres Minoritaires aux Bénéficiaires du Droit
de Sortie Forcée au prix et selon les termes et conditions indiqués dans la Notification de Sortie Forcée et s'engager à:
(a) donner au Bénéficiaire du Droit de Sortie Forcée, les déclarations et garanties à l'égard de (mais seulement en ce
qui concerne):
(i) l'autorisation du l'Actionnaire de procéder au Transfert envisagé,
(ii) la non-violation du Transfert à toute loi, règlement ou ordonnance d'un tribunal auquel cet Actionnaire est soumis,
tout document constitutif de l'Actionnaire, ou tout contrat auquel cet Actionnaire est partie, et
(iii) le caractère libre et quitte du Quota de Titres Minoritaires transféré par cet Actionnaire.
Il est entendu que toute obligation d'indemnisation des autres Actionnaires est divisée, mais non solidaire, en pro-
portion du prix respectif reçu par chacun des autres Actionnaires au moment du Transfert conformément à la Sortie
Forcée.
(b) signer tout contrat ou un document qui permet le Transfert effectif de l'ensemble du Quota de Titres Minoritaires
au Bénéficiaire de la Sortie Forcée, étant entendu que si le Bénéficiaire de la Sortie Forcée comprends plus d'une Entité,
l'attribution du Quota de Titres Minoritaires sera effectuée conformément à tout accord conclu entre eux; et
(c) fournir au Bénéficiaire de la Sortie Forcée, à la Date de Clôture de la Sortie Forcée, tous les documents nécessaires
pour réaliser le transfert réel de son Quota de Titres Minoritaires en vertu de la Sortie Forcée.
8.5.3.2. Le Bénéficiaire du Droit de Sortie Forcée devra payer pour le Quota de Titres Minoritaires devant être acquis
en vertu de la Sortie Forcée par virement ou le transfert de fonds immédiatement disponibles, le montant total du prix
d'achat du Quota de Titres Minoritaires (à répartir entre les autres Actionnaires en proportion de leur participation dans
le Quota de Titres Minoritaires).
8.5.3.3. Lorsque le Bénéficiaire de la Sortie Forcée comprend plus d'une Entité et qu'une de ces Entités ne parvient
pas à financer ou réaliser l'acquisition de sa proportion de Quota de Titres Minoritaires à la Date de Clôture de la Sortie
Forcée, le droit du Bénéficiaire de la Sortie Forcée à acquérir le Quota de Titres Minoritaires en vertu de l'exercice de
la Sortie Forcée prend fin à moins que les autres Entités qui composent le Bénéficiaire de la Sortie Forcée conviennent
de procéder rapidement au paiement et de remplir les autres obligations de l'Entité défaillante liée à la Sortie Forcée et
aucun autre Actionnaire ne sera dans l'obligation de Transférer son Quota de Titres Minoritaires jusqu'à, et à moins que
le paiement et les autres obligations du Bénéficiaire de la Sortie Forcée aient été satisfaites.
8.5.4. Non application du droit de préemption et du droit de sortie conjointe
Le droit de préemption et le droit de sortie conjointe indiqué aux Articles 8.3. et 8.4. ne s'appliquent pas aux Transferts
réalisés dans le cadre d'une sortie Forcée telle que mentionnée dans cet Article 8.5.
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8.6. Toute personne qui devient un Détenteur de Titres, soit par voie de Transfert, de souscription ou autrement,
doit adhérer à tout Pacte d'Actionnaires.
III. Administration - Gestion - Représentation
Art. 9. Conseil d'administration.
9.1. La Société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins cinq (5) administrateurs et au plus
sept (7) administrateurs (incluant des Membres Indépendants) qui n'ont pas besoin d'être Actionnaires de la Société (le
«Conseil d'Administration»).
Aux fins du présent article 9.1, un membre indépendant doit être une personne qui n'a pas de relation d'affaires
matérielle avec (i) la Société ou de ses filiales, ou (ii) tout actionnaire, qui pourraient nuire ou compromettre la capacité
de cette personne à exercer un jugement indépendant en tant que membre du Conseil d'Administration (un «Membre
Indépendant»).
9.2. Les administrateurs sont élus pour un terme ne pouvant excéder six (6) ans et sont rééligible(s). Les administrateurs
sont élus par l'assemblée générale, qui détermine également leur nombre et la durée de leur mandat.
9.3. Les Actionnaires Minoritaires ont le droit de présenter à l'élection par l'assemblée générale des Actionnaires deux
candidats aussi longtemps que leur participation globale est au moins égale à trente pourcent (30%) des Actions. Si la
participation des Actionnaires Minoritaires est entre trente pourcent (30%) et quinze (15%) des Actions, ils ont le droit
de présenter à l'élection un (1) candidat. Si la participation des Actionnaires Minoritaires est de moins de quinze (15%)
des Actions, ils ne sont pas habilités à présenter un candidat à l'élection.
9.4. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société, celle-ci doit désigner un représentant
permanent qui exécutera cette mission au nom et pour compte de celle-ci.
9.5 Un administrateur peut être révoqué sans cause à tout moment par une résolution adoptée par l'assemblée gé-
nérale.
9.6. Le mandat des administrateurs venant à expiration et non renouvelé cesse d'office à la suite de l'assemblée générale
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice précédent.
9.7. En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les admi-
nistrateurs restants peuvent élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir provisoirement au rempla-
cement du poste devenu vacant jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procèdera à l'élection définitive.
9.8. Jusqu'à deux (2) observateurs au Conseil d'Administration peuvent être nommés, renouvelés ou révoqués par
décision de l'assemblée générale des Actionnaires. Les observateurs ont le droit d'assister aux réunions du Conseil
d'Administration mais n'ont pas de droit de vote.
Art. 10. Réunions du conseil d'administration.
10.1. Le Conseil d'Administration élit un président parmi ses membres (le «Président»). Le Président préside toutes
les réunions du Conseil d'Administration et toute assemblée générale des Actionnaires. En son absence, l'assemblée
générale des Actionnaires ou les autres administrateurs (le cas échéant) nomme(nt) un autre président qui préside la
réunion en question, par un vote à la majorité simple.
10.2. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par mois sur convocation du Président, du Directeur
Général ou de l'un des autres membres du Conseil d'Administration au moins tous les 2 mois, et aussi souvent que
l'intérêt de la Société le nécessite. Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent au siège social, mais peuvent
avoir lieu à tout autre endroit pour des raisons de commodité.
10.3. Le Directeur Général sera invité à toutes les réunions du Conseil d' Administration, sans droit de vote, à moins
qu'il/elle ne soit également un membre du Conseil d'Administration.
10.4. Convocation écrite de toute réunion du Conseil d'Administration est donnée à tous les administrateurs au moins
cinq (5) Jours Ouvrables avant la date prévue pour la réunion. L'avis de convocation, donné par écrit, télécopie ou e-mail,
spécifie l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
10.5. La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs sont présents ou
représentés et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et avoir pleine connaissance de son ordre du jour. Il
peut être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque administrateur donné par écrit soit par lettre, télécopie
ou e-mail reçu dans des circonstances permettant de confirmer l'identité de l'expéditeur. Une convocation spéciale n'est
pas requise pour des réunions se tenant à une heure et à un endroit prévus dans un échéancier préalablement adopté
par une résolution du Conseil d'Administration.
10.6. Tout administrateur peut se faire représenter à toute réunion en désignant par écrit soit par lettre, télécopie ou
e-mail reçu dans des circonstances permettant de confirmer l'identité de l'expéditeur, un autre administrateur pour le
représenter et voter en son nom et à sa place. Un administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
10.7. Tout administrateur peut participer à une réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique,
visio-conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les administrateurs participant à la
réunion peuvent être identifiés, (ii) toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre et parler avec les
autres participants, (iii) la réunion est retransmise en continu et (iv) les administrateurs peuvent valablement délibérer;
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la participation à une réunion par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à une telle
réunion. La réunion par de tels moyens de communication à distance est réputée se tenir au siège de la Société.
10.8. Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité au moins des administra-
teurs est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés à cette réunion. Par exception, les décisions suivantes (les «Domaines Réservés au Conseil») seront adoptées
par une majorité des trois quarts (3/4) des administrateurs présents ou représentés:
(a) Le Vente d'actifs (s) pour une contrepartie plus élevée que l'un des deux montants suivants: (i) vingt millions d'euros
(EUR 20.000.000,-) ou (ii) dix pourcent (10%) du total des actifs de la Société;
(b) L'acquisition d'une activité, d'actifs, ou de titres de capital pour une contrepartie plus élevée que l'un des deux
montants suivants: (i) vingt millions d'euros (EUR 20.000.000,-) ou (ii) 10% du total des actifs de la Société (qui peuvent
être structurées comme une vente, de fusion ou autrement);
(c) Le rachat, le remboursement, le refinancement et, à condition qu'ils aient le potentiel d'avoir un impact significatif,
la modification, le changement, la renonciation ou autres actions liées aux Titres de capital ou de dettes de la Société ou
de l'une de ses filiales directes ou indirectes;
(d) A partir de l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de Réalisation, la nomination ou
la révocation du Directeur Général et des dirigeants clés, sauf révocation pour faute grave ou lourde;
(e) La création de tout sous-comité de tout comité créé par le Conseil d'Administration;
(f) L'Evaluation Annuelle conformément au Pacte d'Actionnaires et toute décision à prendre par le Conseil d'Admi-
nistration, en ce qui concerne le mécanisme d'Evaluation Annuelle telle que prévue par le Pacte d'Actionnaires;
(g) La nomination du conseiller indépendant annuel («independent annual advisor») et le conseiller indépendant («in-
dependent advisor») conformément au Pacte d'Actionnaires;
(h) L'Ajustement du prix utilisé dans le mécanisme d'Evaluation Annuelle et, le cas échéant, dans le mécanisme d'éva-
luation indépendant conformément au Pacte d'Actionnaires;
(i) Les modifications apportées aux valeurs P75 des études DEWI («DEWI studies») conformément au Pacte d'Ac-
tionnaires.
10.9. Le Conseil d'Administration peut également, en toutes circonstances et à tout moment, avec l'assentiment una-
nime, passer des résolutions par voie circulaire et les résolutions écrites signées par tous les administrateurs sont aussi
valables et effectives que si elles étaient passées lors d'une réunion régulièrement convoquée et tenue. Ces signatures
peuvent apparaître sur un seul document ou plusieurs copies de la même résolution et sont établies par lettre, télécopie,
ou e-mail reçu dans des circonstances permettant de confirmer l'identité de l'expéditeur. En cas de résolutions circulaires
écrites, les membres du Conseil d'Administration ont un maximum de cinq (5) Jours Ouvrables à partir de la date de
réception des projets de résolutions pour communiquer leur vote par écrit. Leur vote est exprimé sous le projet de
résolution pertinent par les mots «oui» ou «non». La réponse, dûment datée et signée par chaque membre du Conseil
d'Administration est envoyée à la personne qui a initié la consultation écrite par télécopie ou par tout autre moyen de
communication, avec une copie aux autres membres du Conseil d'Administration. Dans le cas d'un défaut de réponse
dans le délai ci-dessus, le membre du Conseil d'Administration en question est réputé s'être abstenu de voter pour
chacune des résolutions proposées. Toute décision prise prend effet à compter de la date à laquelle l'approbation de
cette décision est fixée conformément aux dispositions ci-dessus.
Art. 11. Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration. Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil
d'Administration sont signés par le président de la réunion en question et le secrétaire (sauf s'il en est décidé autrement
durant la réunion) et maintenus dans un registre spécial au siège social de la Société.
Art. 12. Pouvoirs du conseil d'administration.
13.1. Le Conseil d'Administration est en charge de la gestion de la Société dans les limites de l'objet social de la Société
et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales des Actionnaires.
13.2. Le Conseil d'Administration représente la société envers les tiers. Toutefois, le Conseil d'Administration ne peut
délibérer sur une question ou prendre toute action au nom et pour le compte de la Société, qui est de la compétence
des assemblées générales des Actionnaires sans son approbation préalable.
Art. 13. Rémunération des administrateurs. Les membres du Conseil d'Administration ne seront pas rémunérés pour
leur mandat, mais la Société remboursera les membres de toutes les dépenses ordinaires, coutumières et bien documentés
engagées pour assister aux réunions du Conseil d'Administration.
Art. 14. Délégation de pouvoir - Directeur général.
14.1. Le Conseil d'Administration peut nommer un Directeur Général en charge de la gestion journalière de la Société
dans la limite de l'objet social de la Société et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales
des Actionnaires.
14.2. Le Directeur Général représente également la Société envers les tiers. Toutefois, le Directeur Général ne peut
prendre de décision sur toute question ou prendre toute action au nom et pour le compte de la Société, qui est de la
compétence des assemblées générales des Actionnaires sans son approbation préalable, et il ne peut prendre de décision
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relative aux Domaines Réservés du Conseil, à moins qu'il ne soit expressément autorisé à agir dans ces domaines de
compétence par l'assemblée générale des Actionnaires ou le Conseil d'Administration selon le cas. Il est expressément
prévu que le conseil d'administration peut, de temps à autre, modifier la liste des décisions / actions ci-dessous.
14.3. Le Directeur Général aura les pleins pouvoirs pour représenter et à engager la Société dans le cadre de l'objet
social de la Société sujets (i) aux pouvoirs expressément attribués par la Loi et les Statuts aux Actionnaires et (ii) à
l'approbation écrite préalable du Conseil d'Administration pour l'une des décisions / actions suivantes à effectuer par la
Société et / ou une de ses filiales (le cas échéant).
14.3.1 Les décisions relevant des Domaines Réservés au Conseil;
14.3.2. Toute décision entrant dans le cadre des fonctions du Comité de Projet, du Comité d'Audit ou du Comité de
Rémunération, qui doit être rendue par le Conseil d'administration, incluant en particulier les autorisations d'investisse-
ment de projet (sans préjudice, pour éviter tout doute, de toute délégation de pouvoirs conférée par le Conseil
d'Administration au Directeur Général pour mettre en oeuvre une décision prise par le Conseil d'Administration à la
suite des conseils / recommandations du Comité de Projet, du Comité d'Audit ou du Comité de Rémunération).
14.3.3. Toute décision d'investissement ou décision à encourir une quelconque responsabilité ou obligation qui n'est
pas inclus dans le budget annuel et qui dépasse deux cent cinquante mille Euros (EUR 250.000,-).
14.3.4. Tout domaine expressément déterminé par le Conseil d'Administration comme requérant une décision col-
lective du Conseil d'Administration.
14.3.5. Toute décision affectant directement le calendrier de remboursement, d'amortissement ou le remboursement
de tout emprunt de la Société et/ou de l'une de ses filiales (le cas échéant), ou un quelconque engagement ou promesse
à l'égard de ces décisions, et toute décision qui pourrait entraîner le remboursement anticipé obligatoire des emprunts
de la Société et/ou de l'une de ses filiales ou exigeant le consentement de tout fournisseur de crédit ou le prêteur. Pour
éviter tout doute, la limitation ci-dessus ne s'applique pas aux décisions de procéder à un remboursement anticipé vo-
lontaire de l'endettement de la Société et/ou une de ses filiales.
14.3.6. La conclusion de tout nouvel emprunt ou la modification des modalités d'un emprunt existant autres que les
prêts à court terme pour la gestion de trésorerie ou à des fins de fonds de roulement, à une partie et sous quelque forme
que ce soit (y compris contrats de crédit-bail).
14.3.7. L'octroi de toute sûreté, nantissement, garantie ou toute autre forme de sûreté par rapport à toute engagement
de la Société et/ou à l'une de ses filiales et/ou à un tiers, dépassant cent mille Euros (EUR 100.000,-) par exercice social,
en une ou plusieurs opérations.
14.3.8. Toute opération de croissance externe: acquisition ou promesse d'acquérir toute entreprise, actif immobilier
ou valeurs mobilières.
14.3.9. Toute cession d'entreprise, d'immobilier ou de valeurs mobilières.
14.3.10. L'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat et tout changement dans les méthodes et/ou
principes comptables (tels que définis dans les notes annexées aux comptes annuels et certifiées par les réviseurs d'en-
treprises agrées) de la Société et/ou d'Eurowatt Services et/ou d'Eurowatt Exploitation et/ou de toutes autres filiales
ayant des employés et/ou fournissant des services aux autres sociétés du Groupe.
14.3.11. L'émission de valeurs mobilières ou d'instruments financiers de toute nature que ce soit, y compris en option
ou en paiement de dividendes en nature.
14.3.12. L'approbation du budget annuel consolidé du Groupe.
14.3.13. L'acquisition, la souscription, l'échange ou le transfert de titres ou d'instruments financiers de toute nature
que ce soit, pour tout montant, sauf les placements en valeurs mobilières à des fins de gestion de trésorerie.
14.3.14. La création, l'expansion, la réduction ou l'arrêt de toutes les opérations importantes, la création, la liquidation,
l'acquisition ou de la cession d'une société, entreprise, filiale, Succursale, société, fiducie ou toute autre Entité de quelque
nature ou taille que ce soit, y compris la conclusion de n'importe quelle joint-venture. Toute fusion, scission, apport ou
généralement la modification de la structure juridique de la Société et/ou de l'une de ses filiales.
14.3.15. L'adoption de tout plan d'options d'achat d'actions, d'intéressement, d'épargne d'entreprise ou de plans d'in-
citation par le capital social pour les employés, administrateurs et dirigeants, et la modification de ces régimes (sauf si
requis par la loi).
14.3.16. L'embauche d'un employé ou dirigeant dont la rémunération brute annuelle dépasserait cent mille Euros (EUR
100.000,-), la décision de tout plan social et de licenciement collectif, ou le licenciement de tout employé dont la rému-
nération annuelle brute dépasse cent mille Euros (EUR 100.000,), sauf si motivée par la faute grave ou lourde exigeant la
suspension immédiate.
14.3.17. Tout accord entre la Société et/ses Filiales d'un côté et n'importe lequel de ses directeurs et fondés de pouvoir
actionnaires directs ou indirects (ou de leurs sociétés affiliées), d'un autre côté. Pour éviter tout doute, les transactions
entre la Société et ses filiales ou les transactions entre les Filiales n'exigent pas l'approbation préalable du Conseil d'Ad-
ministration.
14.3.18. Toute décision prise en vue de la cotation des Titres de la Société sur un marché financier, le choix de la
procédure et de l'organisme souscripteur.
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14.3.19. Initier et mener des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales de quelque nature que ce soit (y
compris les contrôles fiscaux et de sécurité sociale ou les vérifications réglementaires par toute autorité compétente),
et conclure un règlement à l'amiable, mais à l'exclusion des procédures engagées ou effectuées dans le cours normal des
activités du Groupe (par exemple, les procédures de développement relatifs aux permis de construire et autres autori-
sations réglementaires, ou des accords fonciers).
14.3.20. La nomination et la révocation des administrateurs, dirigeants ou réviseurs d'entreprises dans l'une de ses
Filiales.
14.3.21. La modification des statuts de toute Filiale.
14.3.22. Toute promesse de faire tout ce qui précède ou l'octroi d'une option ou autre contrat dont l'exercice peut
entraîner l'une des sociétés du Groupe de devoir faire tout ce qui précède.
14.4. Pour éviter tout doute, aucune limitation de la capacité de prendre des décisions au nom de la Société ou d'une
Filiale doit être interprétée comme une limitation de préparer une telle décision ou de prendre des mesures préliminaires
dans l'intérêt d'une telle société du Groupe.
14.5. Sous réserve de toute décision du Conseil d'Administration par rapport à un ou plusieurs des éléments visés aux
Articles 14.3.1 à 14.3.22, le Directeur Général a le droit de sous-délégué un ou plusieurs pouvoirs spécifiques, énumérés
ci-dessus, à toute personne, mais pas de déléguer tous les pouvoirs dans leur ensemble à toute personne.
14.6. Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général.
14.7. Le Conseil d'Administration et le Directeur Général, dans les limites de leurs compétences respectives, peuvent
consentir aux dirigeants et aux autres mandataires des délégations de pouvoir qu'ils jugent appropriées pour la gestion
et la direction de la totalité ou d'une branche spécifique de l'entreprise de l'entreprise. Le Conseil d'Administration peut
également conférer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires ou représentants de son choix.
Art. 15. Conflit d'intérêts.
15.1. Dans le cas où un ou plusieurs administrateurs ont un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération
soumise à la décision du Conseil d'Administration, ils sont tenus d'en prévenir le Conseil d'Administration et de faire
mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Ils ne peuvent prendre part à la délibération. Il est entendu
que le simple fait que l'administrateur en cause soit également associé, administrateur, fondé de pouvoirs ou employé
d'un Actionnaire (direct ou indirect) ou d'une filiale ne soit pas constitutif d'un conflit d'intérêt. Il est spécialement rendu
compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles les
administrateurs auraient eu un intérêt opposé à celui de la Société.
15.2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions du Conseil d'Administration ou de
l'administrateur unique concernent des opérations courantes et conclues dans des conditions normales.
Art. 16. Signatures autorisées. La Société est engagée en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion
journalière), envers les tiers par (i) les signatures conjointes de deux administrateurs incluant au moins la signature d'un
administrateur élu sur proposition de l'Investisseur Majoritaire, (ii) la signature du Directeur Général, ou (iii) par la(es)
signatures de toute(s) personne(s) à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration,
ou le Directeur Général, mais uniquement dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
Art. 17. Autres organes d'administration.
17.1. COMITÉ D'AUDIT
La Société aura un comité d'audit dont les membres seront nommés et révoqués par le Conseil d'Administration et
qui sera composé de deux (2) membres. Le comité d'audit sera chargé d'examiner les projets de budget et établir des
lignes directrices en matière de dépenses, de contrôle du respect du budget, de superviser le travail du/des réviseur(s)
d'entreprises et de faire rapport au Conseil d'Administration en ce qui concerne les questions susmentionnées. Le comité
d'audit n'aura pas le pouvoir de prendre des décisions, ni de représenter ou d'engager la Société et ne fera que présenter
des rapports et des recommandations au Conseil d'Administration.
17.2. COMITE DE RÉMUNÉRATION
La Société aura un comité de rémunération dont les membres seront nommés et révoqués par le Conseil d'Adminis-
tration et qui sera composé de deux (2) membres. Le comité de rémunération sera en charge de faire des propositions
au Conseil d'Administration en ce qui concerne les objectifs et la rémunération du Directeur Général, d'examiner et de
conseiller le Conseil d'Administration concernant les budgets salariaux annuels, ainsi que les objectifs et les performances
des principaux dirigeants, de conseiller le Conseil d'Administration en ce qui concerne les programmes d'incitation du
Groupe. Le comité de rémunération n'aura pas le pouvoir de prendre des décisions, ni de représenter ou d'engager la
Société et ne fera que présenter des rapports et des recommandations au Conseil d'Administration.
17.3. COMITE DE PROJET
La Société aura un comité de projet dont les membres seront nommés et révoqués par le Conseil d'Administration
et qui sera composé de deux (2) membres. Le comité de projet sera en charge de l'examen de l'état du développement,
de la construction et de l'exploitation des projets du groupe et le suivi de ce développement, de la construction et du
fonctionnement par rapport au budget, et de rapporter et de conseiller le Conseil d'Administration sur les questions
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susmentionnées. Le Comité de Projet n'aura pas le pouvoir de prendre des décisions, ni de représenter ou d'engager la
Société et ne fera que présenter des rapports et des recommandations au Conseil d'Administration.
17.4. DEPENSES
Les membres de tout comité créé par le Conseil d'Administration ne seront pas rémunérés pour leur mandat, mais
la Société remboursera les membres des comités pour toutes les dépenses ordinaires, coutumières et bien documentés
engagées pour assister aux réunions des comités.
IV. Assemblées générales
Art. 18. Assemblées générales des actionnaires.
18.1. Toute assemblée des Actionnaires régulièrement constituée représentera l'ensemble des Actionnaires de la
Société. Dans le cas d'un Actionnaire unique, celui-ci exerce tous les pouvoirs conférés à l'assemblée générale. Toute
référence dans les présents statuts aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'assemblée générale est à considérer
comme une référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Actionnaire unique. Les décisions prises par
l'Actionnaire unique sont documentées par voie de procès-verbaux
18.2. L'assemblée générale annuelle se tient conformément à la Loi au siège social de la Société ou à tout autre endroit
de la commune du siège social indiqué dans les convocations le second mardi du mois de mars à 11h00 de chaque année.
Si ce jour est férié pour les établissements de crédit à Luxembourg, l'assemblée générale annuelle se tient le premier jour
ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale annuelle peut se tenir dans une autre commune ou à l'étranger
si le Conseil d'Administration constate souverainement que des circonstances exceptionnelles le requièrent.
18.3. D'autres assemblées des Actionnaires peuvent se tenir aux lieux et heure spécifiés dans les avis de convocation
de l'assemblée.
18.4. Tout Actionnaire peut participer à une assemblée générale par conférence téléphonique, visio-conférence ou
tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les Actionnaires participant à l'assemblée peuvent être
identifiés, (ii) toutes les personnes participant à l'assemblée peuvent s'entendre et parler avec les autres participants, (iii)
l'assemblée est retransmise en continu et (iv) les Actionnaires peuvent valablement délibérer. La participation à une
assemblée par un tel moyen de communication équivaut à une participation en personne.
Art. 19. Convocation, Quorum, Majorité et délibérations.
19.1. Les délais de convocation et quorum requis par la Loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite
des assemblées générales, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans les Statuts. La convocation contient
l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale.
19.2. Si tous les Actionnaires de la Société sont présents ou représentés, et déclarent avoir été dûment convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'assemblée, celle-ci peut être tenue sans convocation préalable.
19.3. Si dans l'heure qui suit l'heure fixée pour la réunion, le quorum n'est pas atteint et les décisions à prendre ne
sont pas constitutive des Domaines Réservés aux Actionnaires, le président de l'assemblée doit reporter la réunion et la
convoquer à nouveau le même Jour Ouvrable la semaine suivante et à la même heure et au même lieu. Le quorum requis
pour l'assemblée des Actionnaires re-convoquée consistera en des Actionnaires présents ou représentés possèdent ou
représentent au moins trente pourcent (30%) des droits de vote de la Société.
19.4. Si les décisions à adopter font parties des Domaines Réservés aux Actionnaires, l'assemblée générale sera con-
voquée à nouveau en conformité avec les dispositions de la Loi relative à la convocation d'une deuxième assemblée
générale extraordinaire.
19.5. Chaque Actionnaire peut participer à toute assemblée générale en désignant un mandataire par écrit, soit par
lettre, par télécopie ou e-mail reçu dans des circonstances permettant de confirmer l'identité de l'expéditeur.
19.6. Chaque Action donne droit à une voix.
19.7. A l'exception des Domaines Réservés aux Actionnaires, les décisions de l'assemblée générale dûment convoquée
seront seulement adoptées si les Actionnaires présents ou représentées détiennent ou représentent au moins cinquante
pourcent (50%) des droits de vote de la Société.
19.8. Les décisions suivantes (les «Domaines Réservés aux Actionnaires») seront adoptées si les Actionnaires présents
ou représentés détiennent or représentent au moins les deux tiers (2/3) des droits de vote de la Société:
(a) Modification de toute disposition des Statuts;
(b) initier la dissolution, la liquidation de la Société ou une de ses filiales;
(c) la conclusion de toute transaction avec l'Investisseur Majoritaire ou une de ses Entités Affiliées qui ne sont pas
conclues aux conditions de marché;
(d) joint-venture ou une alliance stratégique: l'entrée dans tout joint-venture ou alliance stratégique qui, avec toutes
les opérations liées, a une valeur globale plus élevée que l'un des deux montants suivants: (i) vingt millions d'euros (EUR
20.000.000,-) ou (ii) 10% de l'actif total de la Société sur une base pro forma;
(e) tout changement significatif dans la nature de l'activité ou le développement d'un nouveau secteur d'activité qui est
totalement étrangère à l'activité existante;
(f) la révision du mécanisme d'Evaluation Annuelle telle que prévue dans le Pacte d'Actionnaires;
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20.9. A l'exceptions des résolutions relatives aux Domaines Réservés aux Actionnaires, qui ne peuvent être approuvées
que par une majorité des trois quarts (¾) des droits de vote de la Société présent ou représentés, les résolutions
d'Actionnaires doivent être approuvées par une majorité d'au moins cinquante pourcent (50%) des droits de vote des
Actionnaires présents ou représentés.
Art. 20. Procès-verbaux de l'assemblée générale. Les procès-verbaux de toute assemblée générale sont signés par le
président de la réunion, le secrétaire et les scrutateurs et maintenues au siège social de la Société.
V. Exercice social, Surveillance, Répartition des bénéfices, Réserves
Art. 21. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Art. 22. Surveillance.
22.1. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes, nommés par
l'assemblée générale qui fixe leur nombre, leur rémunération et toujours révocables 22.2. Dans la mesure requise par la
Loi, les opérations de la Société seront surveillées par un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises agréé.
22.3. Les commissaires aux comptes/réviseurs d'entreprises agrées sont élus pour un mandat n'excédant pas six (6)
ans et sont rééligibles.
Art. 23. Comptes annuels, Répartition des bénéfices, Réserves.
23.1. Chaque année, le Conseil d'Administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la Société. Le
Conseil d'Administration remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de la Société, un mois avant l'assemblée
générale annuelle au réviseur d'entreprises agréé qui doit faire un rapport contenant ses propositions.
23.2. Quinze jours avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social
des comptes annuels, du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du réviseur d'entreprises agréé et
des autres documents prescrits par la Loi.
23.3. Il sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société cinq pour cent (5%) qui sont affectés à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint dix pour cent (10%) du capital social.
L'assemblée générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel.
23.4. Le Conseil d'Administration peut décider de payer des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les
limites fixées par la Loi.
VI. Dissolution, Liquidation
Art. 24. Dissolution et liquidation.
24.1. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'assemblée générale statuant comme en
matière de modification des Statuts.
24.2. En cas de dissolution de la Société, il est procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs,
qui peuvent être des personnes physiques ou morales, nommés par la décision de l'assemblée générale décidant cette
liquidation. L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
VII. Dispositions générales
Art. 25. Loi applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies expressément par les présents statuts sont réglées
conformément à la Loi.
<i>Huitième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé d'accepter la démission de M. Alberto de Vecchi, M. Roberto Bianchi et Mme Luisa de
Vecchi en leur qualité de membres du conseil de surveillance de la Société.
<i>Neuvième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de donner décharge à Eurowatt S.à r.l. en sa qualité de gérant-associé commandité et
à M. Alberto de Vecchi, M. Roberto Bianchi et Mme Luisa de Vecchi en leur qualité de membres du conseil de surveillance
de la Société.
<i>Dixième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de nommer en qualité d'administrateurs de la Société pour une durée expirant lors de
l'assemblée générale qui aura lieu en 2020:
- Korys Management SA, une société anonyme, ayant son siège social au A.Vaucampslaan 42, 1654 Huizingen, Belgique,
enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Belgique sous numéro 885.971.571, représentée par
Thomas Vanhoutte, né à Louvain, Belgique, le 10 décembre 1976, ayant son adresse au rue Victor Greyson 9, 1050 Ixelles,
Belgique;
- Vincent Vliebergh, né à Louvain, Belgique, le 13 août 1963, avec adresse au Chemin du Bois Magonette 13, 1380
Lasne, Belgique;
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- Pieter Marinus, né à Lier, Belgique, le 21 novembre 1976, avec adresse au Belle-Vuestraat 56, 1000 Brussels, Belgique;
- Marco De Vecchi, né à Milan, Italie, le 13 septembre 1937, avec adresse au 16, rue Henri VII L-1725 Luxembourg; et
- Matteo Bravi, né à Milan, Italie le 29 mars 1972, avec adresse au 4, Via Milazzo, I-10121 Milan, Italie.
<i>Onzième résolutioni>
L'assemblée générale prend acte que Deloitte Audit S.à r.l. demeure le réviseur d'entreprises agréé de la Société pour
l'exercice social en cours.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
à raison des présentes modifications des statuts de la Société, sont évalués sans nul préjudice à la somme de trois mille
cinq cents Euros (EUR 3.500.-).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête des personnes com-
parantes le présent acte est rédigé en français suivi d'une version anglaise, à la requête des mêmes personnes et en cas
de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont Procès-verbal, fait et passé à Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des
présentes.
Lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé ensemble avec nous notaire, le présent acte.
Suit la traduction en langue anglaise du texte qui précède:
In the year two thousand and fourteen, on the ninth of October.
Before Us Maître Henri BECK, public notary residing in Echternach, Grand Duchy of Luxembourg,
Was held
an extraordinary general meeting of the sole shareholder of Eurowatt S.C.A., a corporate partnership limited by shares
(société en commandite par actions), having its registered office at 1-3, boulevard de la Foire, L-1528, Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 48.020 (the
“Company”). The Company has been incorporated pursuant to a deed of Maître André Schwachtgen, notary residing in
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on June 27, 1994, published in the Mémorial C - Recueil des Sociétés et
Associations, number 414, on October 22, 1994. The articles of association have been amended for the last time by a
deed of Maître Gérard Lecuit, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on March 8, 2011, published
in the Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations, number 1215, on June 7, 2011 (hereafter the “Corporation”).
The meeting is chaired by M. Marco De Vecchi, with address at, a 16, rue Henri VII, L1725 Luxembourg;
The chairman appoints as secretary Dominique Darne, with address at 10, rue Meslay, 75 003, Paris, France; and
The meeting elects as scrutineer Sylvain Lesaffre, with address at Aerogolf Bloc A, 1, rue Heienhaff, L-1736 Sennin-
gerberg.
The chairman declared and requested the notary to acknowledge that:
I. The shareholders present or represented and the number of their shares are indicated on an attendance list, signed
by the chairman, the secretary, the scrutineer and the undersigned notary. The said list as well as the proxies will be
registered with these minutes.
II. As appears from the said attendance list, all the eight thousand five hundred and nineteen (8,519) limited shares
(actions de commanditaires) (the “Limited Shares”) and the unlimited share (action de commandité) (the “Unlimited
Share”) issued, representing the entire share capital of the Company, presently fixed at eight million, five hundred and
twenty thousand Euro (EUR 8,520,000.-) are present or represented at the present general meeting so that the meeting
can validly decide on all items of its agenda.
III. The agenda of the meeting is the following:
1. Waiver of the convening formalities and notification requirements;
2. Conversion of the Company's legal form from a corporate partnership limited by shares (société en commandite
par actions) into a public limited liability company (société anonyme) without discontinuity of the legal personality;
3. Change of the name of the Company from “Eurowatt S.C.A.” into “Eurowatt S.A.”;
4. Exchange and replacement of all the existing Limited Shares et the Unlimited Share by ordinary shares, so that the
share capital be represented as from now on by eight thousand, five hundred and twenty (8,520) ordinary shares with a
nominal value of one thousand Euro (EUR 1,000.-) each;
5. Increase of the share capital of the Company by an amount of one million, six hundred and eighty-three thousand
Euro (EUR 1,683,000) in order to raise it from its present amount of eight million, five hundred and twenty thousand
Euro (EUR 8,520,000.-) to ten million, two hundred and three thousand Euro (EUR 10,203,000.-) by the creation and the
issuance of one thousand, six hundred and eighty-three (1,683) new shares with a nominal value of one thousand Euro
(EUR 1,000.-) each;
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6. Acceptance of the subscription to (i) one thousand four hundred and seventy-three (1,473) new shares by Mr.
Dominique Darne by a contribution in kind for outright title of two thousand one hundred and eight (2.108) series A
beneficiary shares issued by the Company, (ii) seventy (70) new shares by Mr. Matthieu Utz by a contribution in kind for
outright title of one hundred (100) series B beneficiary shares issued by the Company, (iii) seventy (70) new shares by
Mr. Laurent Barthelemy by a contribution in kind for outright title of one hundred (100) series B beneficiary shares issued
by the Company and (iv) seventy (70) new shares by Mr. Guillaume Haudebert by a contribution in kind for outright title
of one hundred (100) series B beneficiary shares issued by the Company;
7. Cancellation of the remaining beneficiary shares;
8. Restatement and amendment of the articles of association in accordance with the formulation provided for in the
seventh resolution in order to reflect the above resolutions;
9. Acceptance of the resignation of the members of the supervisory board of the Company;
10. Discharge to the general partner and the members of the supervisory board of the Company;
11. Appointment of the directors of the Company;
12. Acknowledgement that Deloitte Audit S.à r.l. remains the independent auditor (réviseur d'entreprises agréé) of
the Company; and
13. Miscellaneous.
After deliberation, the general meeting unanimously made the following resolutions:
<i>First resolutioni>
All the shares being present or represented at the extraordinary general meeting, the general meeting resolved to
waive convening formalities and notification requirements pursuant to article 10.4 of the Company's articles of association.
The shareholders present or represented considered themselves as duly convened and declared having a perfect knowl-
edge of the agenda, which was communicated in advance to them.
<i>Second resolutioni>
The general meeting resolved to convert the Company's legal form from a corporate partnership limited by shares
(société en commandite par actions) into a public limited liability company (société anonyme) without discontinuity of
the legal personality.
A valuation report prepared by the General Partner of the Company pursuant to articles 31-1, 26-1 and 26-1 (3quater)
of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, confirmed that the net asset value of the Company
on the date of the conversion is at least equal to the subscribed share capital of the Company. This report will remain
attached to this deed to be filed with it to the formalities of stamp and registration.
<i>Third resolutioni>
The general meeting resolved to change of the name of the Company from “Eurowatt S.C.A.” into “Eurowatt S.A.”.
<i>Fourth resolutioni>
The general meeting resolved to exchange and replace all the existing Limited Shares and the Unlimited Share by
ordinary shares, so that the share capital be represented as from now on by eight thousand, five hundred and twenty
(8,520) ordinary shares with a nominal value of one thousand Euro (EUR 1,000.-) each.
<i>Fifth resolutioni>
The general meeting resolved to increase the share capital of the Company by an amount of one million, six hundred
and eighty-three thousand Euro (EUR 1,683,000) in order to raise it from its present amount of eight million, five hundred
and twenty thousand Euro (EUR 8,520,000.-) to ten million, two hundred and three thousand Euro (EUR 10,203,000.-)
by the creation and issuance of one thousand six hundred and eighty-three (1,683) new shares with a nominal value of
one thousand Euro (EUR 1,000.-) each.
<i>Subscription - Paymenti>
The general meeting resolved to accept the subscription to the new shares by the following person pursuant to the
contribution agreement entered into on September 30, 2014:
- Mr. Dominique Darne, through its proxyholder, declared to subscribe to one thousand four hundred and seventy-
three (1,473) new shares and to have them fully paid up by a contribution in kind for outright title of two thousand, one
hundred and eight (2.108) series A beneficiary shares issued by the Company, which are hereby transferred to and
accepted by the Company at the value of one million four hundred and seventy-three thousand Euro (EUR 1,473,000.-)
(the “First Contribution in Kind”);
- Mr. Matthieu Utz, through its proxyholder, declared to subscribe to one hundred (100) new shares and to have them
fully paid up by a contribution in kind for outright title of seventy (70) series A beneficiary shares issued by the Company,
which are hereby transferred to and accepted by the Company at the value of seventy thousand Euro (EUR 70,000.-) (the
“Second Contribution in Kind”);
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- Mr. Laurent Barthelemy, through its proxyholder, declared to subscribe to one hundred (100) new shares and to
have them fully paid up by a contribution in kind for outright title of seventy (70) series A beneficiary shares issued by
the Company, which are hereby transferred to and accepted by the Company at the value of seventy thousand Euro (EUR
70,000.-) (the “Third Contribution in Kind”);
- Mr. Guillaume Haudebert, through its proxyholder, declared to subscribe to one hundred (100) new shares and to
have them fully paid up by a contribution in kind for outright title of seventy (70) series A beneficiary shares issued by
the Company, which are hereby transferred to and accepted by the Company at the value of seventy thousand Euro (EUR
70,000.-) (the “Fourth Contribution in Kind” and collectively with the First Contribution in Kind, the Second Contribution
in Kind and the Third Contribution in Kind, the “Contributions in Kind”).
<i>Evaluationi>
- The value of the First Contribution in Kind is set at one million, four hundred and seventy-three thousand Euro (EUR
1,473,000.-).
- The value of the Second Contribution in Kind is set at seventy thousand Euro (EUR 70,000.-).
- The value of the Third Contribution in Kind is set at seventy thousand Euro (EUR 70,000.-).
- The value of the Fourth Contribution in Kind is set at seventy thousand Euro (EUR 70,000.-).
In accordance with articles 32-1 and 26-1 (2) of the law of August 10, 1915 on commercial companies as amended,
the Contribution in Kind is subject to the report of an independent auditor (réviseur d'entreprises agréé) established on
September 30, 2014 by Deloitte Audit S.à r.l., with registered office at 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg which concludes as follows:
“Based on the procedure applied as described above, nothing has come to our attention that cause us to believe that
the value of the Contribution is not at least equal to the number and the nominal value of 1.683 ordinary shares of par
value EUR 1.000 each.” Such report, signed “ne varietur” will remain annexed hereto.
<i>Sixth resolutioni>
The general meeting resolved to cancel (i) the eight thousand four hundred and thirty (8,430) series A beneficiary
shares as well as (ii) the three hundred (300) series B beneficiary shares contributed to the Company at the occasion of
the present deed.
<i>Seventh resolutioni>
The general meeting resolved to amend and restate the articles of association of the Company in order to reflect the
above resolutions. The articles of association shall henceforth have the following content:
I. Form name, Definition, Registered office, Duration of the company, Object
Art. 1. Form, Name, Definitions.
1.1. There exists among the current and future owners of the shares, a company in the form of a public limited liability
company (société anonyme) under the name of “Eurowatt S.A.” (the “Company”), which is governed by the laws of
Luxembourg and in particular by the law of August 10, 1915 on commercial companies as amended (the “Law”), as well
as by the present articles of association (the “Articles”).
1.2. The Company may have one sole shareholder or several shareholders.
1.3. The following words and expressions, whenever used in these Articles, shall have the following meanings:
"Affiliated Entity"
means, in relation to an Entity, any Entity that Controls this Entity or that is
Controlled by this Entity or is under the Control of an Entity that Controls this Entity,
provided that for the purposes of this definition, an Entity is deemed to be Controlled
by its associé gérant commandité or the person that Controls its associé gérant
commandité, its management company (société de gestion) or the Entity in charge
of its management in any capacity whatsoever;.
“Allocation Notice”
has the meaning set out in Article 8.1.
“Beneficiary of the Drag
Along Right”
has the meaning set out in Article 8.5.1.
“Beneficiaries of the Right of
First Refusal”
has the meaning set out in Article 8.3.
“Beneficiaries of the
Tag-Along Right”
has the meaning set out in Article 8.4.
“Board of Directors”
has the meaning set out in Article 10.
“Board Reserved Matters”
has the meaning set out in Article 11.
“Bonds”
has the meaning set out in Article 7.
“Business Day”
means any day of the week except for Saturday, Sunday and public holidays in
Luxembourg, in France and/or in Belgium.
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“Chairman”
has the meaning set out in Article 11.1.
“Change of Control”
means (i) any Transfer of Securities of the Company to an Entity (which could be a
third party or a Holder), or subscription to Securities of the Company by an Entity
(who could be a third party or a Holder), as a single transaction or series of related
transactions, that would result in the Majority Investor (together with any New
Investor as the case may be) no longer holding a majority of the share capital or
voting rights of the Company or (ii) save where such Transfer is to an Affiliated Entity
of Cozin Stichting Administratiekantoor, any Transfer of the legal or beneficial
ownership of, or of any interest in, any shares in the Majority Investor, which (a)
alters the legal or beneficial ownership of fifty percent (50%) or more of the capital
of the Majority Investor; or (b) alters the legal or beneficial ownership of shares in
the Majority Investor carrying fifty percent (50%) or more of the voting rights at any
general meeting of the Majority Investor; or (c) alters the legal or beneficial
ownership of shares in the Majority Investor allowing the holder of those shares to
appoint a director or directors having (in aggregate) fifty percent (50%) or more of
the voting rights at any directors' meeting of the Majority Investor; or (d) alters the
legal or beneficial ownership of shares in the Majority Investor carrying an
entitlement to receive fifty percent (50%) or more of any dividend or distribution
declared by the Majority Investor; or; (e) the happening of any other event which
results in or causes a change in the effective control of the Majority Investor, directly
or indirectly by Cozin Stichting Administratiekantoor.
“Completion Date”
means October 9, 2014.
“Control”
means that an Entity directly or indirectly holds a portion of the share capital, granting
it the majority of the voting rights in general meetings of another Entity or has solely
the majority of the voting rights in such Entity pursuant to an agreement with other
partners or shareholders which is not contrary to the interests of the Entity.
“Date of Transfer”
has the meaning set out in Article 8.2.
“Drag Along”
has the meaning set out in Article 8.3.
“Drag Along Event”
means the receipt by the Majority Investor of an offer from a third party for one
hundred percent (100%) of the share capital and voting rights of the Company, which
the Majority Investor is willing to accept.
“Drag Along Closing Date”
has the meaning set out in Article 8.3.
“Drag Along Notice”
has the meaning set out in Article 8.3.
“Entity”
means any individual or legal entity, undeclared partnership (société en participation),
investment fund or other entity, with or without legal personality, whether in
Luxembourg, France or otherwise.
“Exercise Period”
has the meaning set out in Article 8.1.
“Group”
means collectively the Company and all its Subsidiaries;
“Holder”
means any holder of Securities from time to time.
“Holding Company”
means any incorporated entity the share capital of which is entirely held by a
Shareholder (except for one share where required by law), incorporated for the
purposes of holding such Shareholder's Securities of the Company, and managed by
such Shareholder.
“Independent Member”
has the meaning set out in Article 9.1.
“Investors”
has the meaning set out in Article 8.1.
“Joint Transferor”
has the meaning set out in Article 8.2.
“Lock-up Period”
has the meaning set out in Article 8.2.
“Majority Investor”
means DHAM N.V., a company incorporated under the laws of Belgium, with its
registered office at A Vaucampslaan 42, 1654 Huizingen, Belgium and registered with
the trade and companies register of Brussels under number BE 0871.963.979.
“Management Shareholders”
means Mr. Dominique Darne, Mr. Laurent Barthelemy, Mr. Guillaume Haudebert
and Mr. Matthieu Utz, being understood that any Management Shareholder shall
automatically be considered as a Minority Investor to the extent that he holds
Securities following the Date of Termination of his Duties (as such terms are defined
in the Shareholders Agreement).
“Managing Director”
has the meaning set out in Article 15.
“Mandatory Offer”
has the meaning set out in Article 8.2.
“Mandatory Offer Price”
has the meaning set out in Article 8.2.
“Minority Quota of Securities” has the meaning set out in Article 8.3
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“Minority Investor”
means any Securities' Holder which is not the Majority Investor, an Investor or a
Management Shareholder.
“Minority Shareholders”
means collectively the Management Shareholders and the Minority Investors.
“New Investor”
has the meaning set out in Article 8.1.
“Offer to Sell”
has the meaning set out in Article 8.1.
“Offered Securities”
has the meaning set out in Article 8.1.
“Permitted Transfer”
has the meaning set out in Article 8.2.3.
“Person”
means an individual or group of individuals, a corporation, an association, a
partnership, a limited or general limited liability company, an estate, a trust, and any
other entity or organization, governmental or otherwise.
“Promise”
means any of the promises to sell Securities entered into between the Majority
Investor and each of the Management Shareholders on the Completion Date, as the
same may be amended, varied or supplemented from time to time.
“Purchase Offer”
means an offer for a cash consideration which is not subject to any condition other
than the obtaining of these prior legal or regulatory authorisations from any
competent authority which are required to carry out the contemplated Transfer of
Securities.
“Regulatory Extension”
means, with respect to any time period and applicable transaction, an extension of
such time period until such time as any requisite or material regulatory or
governmental approval required in connection with such transaction is obtained, so
long as the applicable parties are undertaking reasonable efforts to obtain such
approval and such approval may reasonably be expected to be obtained.
“Right of First Refusal Notice” has the meaning set out in Article 8.1.
“Right of First Refusal
Purchasers”
has the meaning set out in Article 8.1.
“Securities”
means (i) any Share, any Bond and any other security that has been or may be issued
by the Company that gives, or may give, access, whether directly or indirectly,
immediately or in the future, to the Company's share capital or voting rights, (ii) any
preferential subscription right (droit préférentiel de souscription) to a share capital
increase in cash the Company or any allotment right (droit d'attribution) resulting
from a share capital increase by capitalisation of the Company's reserves, provisions
or profits, (iii) any split in the ownership (démembrement) of the securities referred
to above, and (iv) any other security of a similar nature to the securities referred to
above issued or granted by the Company of any kind, whether as a result of a
transformation, merger, demerger, partial hive-down (apport partiel d'actifs) or
similar operation.
“Share”
has the meaning set out in Article 5.
“Shareholder”
means any Holder of Shares from time to time.
“Shareholders' Agreement”
means the shareholders' agreement dated October 3, 2014 entered into between
the Minority Shareholders and the Majority Investor as amended from time to time.
“Shareholders “Reserved
Matters”
has the meaning set out in Article 20.
"Shareholding"
means the percentage, at the date of calculation, of the number of Shares held (or
to be held pursuant to a Security entitling its holder to the grant of Shares) by a
Shareholder relative to the total number of Shares issued by the Company as at such
calculation date;
“Subsidiaries”
means, in relation to an Entity, any Entity Controlled directly or indirectly by such
Entity as at the Completion Date, and subsequently any Entity in which such Entity
comes to hold, directly or indirectly, equity interests;
“Tag-Along Notice”
has the meaning set out in Article 8.2.
“Transfer”
means any transfer by any means, including without limitation:
(a) transfers of preferential subscription rights (droit préférentiel de souscription) to
a share capital increase in cash or any allotment rights (droit d'attribution) of equity
securities resulting from a share capital increase by capitalisation of reserves,
provisions or profits, including if such rights are transferred by way of an individual
waiver of such right;
(b) transfers (irrespective of the existence of a consideration), including transfers
made pursuant to a public auction or court order or where the transfer of ownership
would be deferred;
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(c) transfers made in the form of a payment in kind (dation de paiement) or by way
of an exchange, split (partage), securities loan (prêt de titres financiers), repurchase
transaction (mise en pension), sale with repurchase option (vente à réméré),
contribution, partial hive-down (apport partiel d'actifs), merger, de-merger or
transfer of all assets and liabilities (transmission universelle du patrimoine),
irrespective of the form of the company(ies), or transfer as a guarantee, including
without limitation, the creation of a pledge of securities account (nantissement de
compte-titres) or pledge of shares (nantissement de parts sociales) or the
enforcement of a pledge of securities account or pledge of shares;
(d) transfers in trust (fiducie) or by any other similar means;
(e) transfers of the ownership, ownership without usufruct (nue-propriété) or
usufruct (usufruit) of a security, or any rights attached to a security, including the
right to vote or to receive dividends, or any other split in the ownership
(démembrement) of any security; and
(f) the conclusion of operations resulting in an immediate or future transfer, including
optional transfers of ownership of the securities or the economic exposure resulting
from the ownership of the securities.
“Transfer Notice”
has the meaning set out in Article 8.1.
"Transferor"
means any Holder who received a Purchase Offer from a third party or another
Holder, that such Holder wishes to accept.
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred within the
municipality of Luxembourg by simple decision of the Board of Directors. The Board of Directors may also establish
subsidiaries, branches, agencies and representative offices either in Luxembourg or abroad.
2.2. The registered office of the Company may be transferred to any other place in Luxembourg by a resolution of
the general meeting of Shareholders deliberating in the manner provided for the amendments to the Articles.
2.3. When the Board of Directors considers that extraordinary events of political order or of military nature will occur
or are imminent and which would jeopardize the normal activities of the Company at its registered office, or the easy
communication between the registered office and abroad, the Board of Directors may temporarily transfer the registered
office abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such provisional measures shall have no
effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding such temporary transfer of the registered office, shall
remain a Luxembourg Company.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Object.
4.1. The purpose of the Company is the acquisition of ownership interests, in Luxembourg or abroad, in any companies
or enterprises in any form whatsoever and the management of such ownership interests. The Company may in particular
acquire by subscription, purchase, and exchange or in any other manner any stock, shares and other securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and financial instruments
issued by any public or private entity whatsoever, including partnerships. It may participate in the creation, development,
management and control of any company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a
portfolio of patents or other intellectual property rights of any nature or origin whatsoever.
4.2. The Company may borrow in any form. It may issue notes, bonds and debentures and any kind of debt which may
be convertible. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities
to its subsidiaries, affiliated companies or to any other company. It may also give guarantees and grant security interests
in favor of third parties to secure its obligations or the obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any other
company. The Company may further mortgage, pledge, transfer, encumber or otherwise hypothecate all or some of its
assets.
4.3. The Company may generally employ any techniques and utilize any instruments relating to its investments for the
purpose of their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against
creditors, currency fluctuations, interest rate fluctuations and other risks.
4.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property, which directly or indirectly further relate to its purpose.
4.5. The Company may carry out its object in Luxembourg and abroad.
II. Share capital, Shares and bonds
Art. 5. Share capital.
5.1. The share capital is set at ten million two hundred and three thousand Euro (EUR 10,203,000.-), represented by
ten thousand, two hundred and three (10.203) nominative shares, with a nominal value of one thousand Euros (EUR
1,000.-) each, entirely subscribed and fully paid up (the “Shares”).
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5.2. The share capital can be increased or decreased by Shareholders' resolutions in the manner provided for the
amendment to the Articles.
5.3. The Company may repurchase its own Shares, pursuant to the conditions laid down in the Law.
Art. 6. Shares.
6.1. All the Shares of the Company shall be issued in registered form only.
6.2. A register of Shareholders shall be kept at the registered office of the Company where it can be consulted by all
Shareholders. Such register shall contain the name of each Shareholder, his/her/its address and the number of the Shares
held by him/her/it. The registration of the Shareholder's name in the register evidences his right of ownership to such
Shares. A certificate evidencing such registration shall be delivered upon request of the Shareholder. Such certificate shall
be signed by two members of the Board of Directors.
6.3. The Company recognises only one single owner per Share. If several persons, in any way whatsoever claim a right
to one and the same Share, the Company has the right to suspend the exercise of the rights related to the share until
one person is designated towards it as the sole owner of the Share.
6.4. The Transfer of Shares may be carried out in accordance with these Articles by a written declaration of Transfer
registered in the register of Shareholders. This declaration of Transfer shall be signed by the transferor and the transferee
or by any person holding the necessary proxy in order to act in that respect or pursuant to the provisions of article 1690
of the Luxembourg civil code.
6.5. The Company may also accept other types of documents as the evidence of the Transfer of Shares provided that
the consent of the transferor and the transferee are established and are considered sufficient by the Company.
Art. 7. Bonds.
7.1. The Company may issue bonds and other debt securities representing claims, subordinated or otherwise, which
may be converted into or exchanged for shares in the Company and any other securities carrying an entitlement to shares
(the “Bonds”). Such Bonds shall be issued in registered form only.
7.2. A register of Bonds' Holder shall be kept at the registered office of the Company where it can be consulted by
all Bonds' Holders. Such register shall contain the name of each Holder of the Bonds, his/her/its address and the number
of the Bonds held by him/her/it. The registration of the name of the Bonds' Holder in the register evidences his right of
ownership to such Bonds. A certificate evidencing such registration shall be delivered upon request of the Bonds' Holder.
Such certificate shall be signed by two members of the Board of Directors.
7.3. The Transfer of Bonds may be carried out in accordance with these Articles by a written declaration of Transfer
registered in the register of Bonds' Holders, this declaration of Transfer shall be signed by the transferor and the transferee
or by any person holding the necessary proxy in order to act in that respect or pursuant to the provisions of article 1690
of the Luxembourg civil code.
7.4. The Company may also accept other types of documents as the evidence of the Transfer of Bonds provided that
the consent of the transferor and the transferee are established and are considered sufficient by the Company.
Art. 8. Transfer of securities. Except as otherwise specifically set out in these Articles, any Transfer of Securities shall
always be subject to and will be effective and recognized by the Company only if realised in compliance with the provisions
set out in these Articles.
8.1. GENERAL PRINCIPLES APPLICABLE TO TRANSFERS
Transfers of Securities are subject to:
8.1.1. a lock up of the Securities held by the Management Shareholders, subject to the right to complete certain
Permitted Transfers under the conditions set out below and in particular in Article 8.2;
8.1.2.a right of first refusal in favour of all Shareholders (the "Beneficiaries of the Right of First Refusal") in the event
of any Transfer of Securities of the Company by a Shareholder under the conditions set out below and in particular in
Article 8.3, unless the Transfer occurs in the context of a Permitted Transfer, or a Drag Along, or any of the Liquidity
Events, or pursuant to any Promise;
8.1.3. a tag-along right in favour of the Shareholders (the "Beneficiaries of the Tag-Along Right") in the event of any
Change of Control, allowing them to Transfer (at their option) to the beneficiary of the Transfer all (but not less than
all) of their Securities of the Company under the conditions set out below and in particular in Article 8.4, unless this
Transfer occurs in the context of a Permitted Transfer or a Drag Along, or any of the Liquidity Events, or pursuant to
any Promise; and
8.1.4. a drag along right in favour of the Majority Investor (the "Beneficiary of the Drag Along") to require any other
Shareholder to Transfer all their Securities of the Company under the conditions defined below and in particular in Article
8.5.
8.2. LOCK UP AND PERMITTED TRANSFERS
8.2.1. Except for Permitted Transfers as provided in Article 8.2.3, each of the Minority Investors undertakes not to
Transfer his/her/its Securities of the Company for a period of eighteen (18) months as of the Completion Date, i.e. until
April 9, 2016 (the “Lock-Up Period”).
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8.2.2. Except for Permitted Transfers as provided in Article 8.2.3 (including in particular Article 8.2.3.8, each of the
Management Shareholders undertakes not to Transfer his/her/its Securities of the Company for a period of sixty (60)
months as of the Completion Date, i.e. until October 9, 2019.
8.2.3. the following Transfers are not subject to the lock-up, the right of first refusal or to the tag-along right or the
Drag Along (the "Permitted Transfers"):
(a) any Transfer of Securities by the Majority Investor to another financial investor, provided that completion of the
contemplated Transfer does not result in the Majority Investor no longer holding a majority of those Shares held by the
Majority Investor as at the Completion Date;
(b) any Transfer of Securities of the Company by a Management Shareholder to a Holding Company;
(c) any Transfer of Securities of the Company by a Management Shareholder pursuant to the Promise (as defined in
the Shareholders Agreement) entered into by such Management Shareholder with the Majority Investor;
(d) any Transfer of Securities of the Company by a Minority Investor to a Holding Company;
(e) any Transfer of Securities of the Company by reason of the death of the Minority Investor to the surviving spouse
or to the heirs of the Minority Investor;
(f) any Transfer of Securities of the Company by the Beneficiaries of the Tag-Along Right resulting from the exercise
of the tag-along right pursuant to the provisions of Article 8.4;
(g) any Transfer of Securities of the Company occurring in connection with a Drag Along pursuant to the provisions
of Article 8.5;
(h) any Transfer of Securities of the Company occurring in connection with a Liquidity Event (as defined in the Share-
holders Agreement) pursuant to the provisions of clause 7 of the Shareholders Agreement;
(i) any Transfer of Securities of the Company occurring in connection with a Squeeze-Out (as defined in the Share-
holders Agreement) pursuant to the provisions of clause 9 of the Shareholders Agreement;
(j) any Transfer of Securities of the Company occurring in connection with a breach of the provisions of clause 10.1
of the Shareholders Agreement.
(k) any Transfer or Securities of the Company by Mr. Pierre Richier and Ms. Renée Auby to SFD Participation S.A.
pursuant to any promises to sell shares agreed on or before the Completion Date.
(l) any Transfer between Minority Investors provided that (i) completion of such Transfer would not result in a Minority
Investor's Shareholding exceeding thirty two percent (32%) of the capital and voting rights of the Company following
completion of the Transfer and (ii) that the Minority Investor intending to complete such Transfer maintains the allocation
between Shares and Bonds as existing for such Minority Investor immediately prior to such Transfer
8.2.4. In case a Minority Investor wishes to Transfer Securities (i) to his/her sons and/or daughters, grandsons and/or
granddaughters, or (ii) to a holding company held by several Minority Investors, the Shareholders agree that such Minority
Investors shall be entitled to request such Transfers, which shall be subject to the other Parties' consent, such consent
not to be unreasonably withheld. It is expressly specified that (i) the Minority Investor intending to complete such Transfer
shall be obligated to maintain the allocation between Shares and Bonds as existing for such Minority Investor immediately
prior to such Transfer and (ii) any Transfer to a holding company held by several Minority Investors shall meet the following
criteria for so long as the Securities are held by such holding company: (a) the shareholders of such holding company shall
include only Minority Investors and (b) one of such Minority Investors shall hold a sufficient number of shares and voting
rights to effect alone all shareholders decisions in such holding company and shall be the legal representative of such
holding company. For the avoidance of doubt, in case a holding company meeting the above requirements holds the
Securities of a Minority Investor, the Securities of this holding company will be freely Transferred to the surviving spouse
or to the heirs of this Minority Investor by reason of his/her death.
8.2.5. No contemplated Permitted Transfer to an Affiliated Entity or a Holding Company (which is not party to the
Shareholders Agreement) may take place unless prior to such Transfer, the Affiliated Entity concerned confirms in an
accession agreement in the form set out in Schedule 7 of the Shareholders Agreement, that it is an Affiliated Entity or a
Holding Company of the concerned Shareholder and that it undertakes, should it cease to be an Affiliated Entity or
Holding Company to such Shareholder, to return the Securities to such initial Shareholder (or another Affiliated Entity
or Holding Company of such Party); it being understood that such initial Shareholder undertakes to acquire (or to cause
one of its other Affiliated Entity or a Holding Company to acquire) such Securities and that the Transfer of such Securities
to the initial Shareholder shall also be a Permitted Transfer.
8.3. RIGHT OF FIRST REFUSAL
8.3.1. Any Transfer of Securities of the Company by a Holder is subject to the right of first refusal in favour of the
Beneficiaries of the Right of First Refusal in accordance with the following provisions, unless the Transfer occurs in the
context of a Permitted Transfer or a Drag Along.
8.3.2. Ranks
8.3.2.1. In the event that the Majority Investor has Transferred Securities to one or several other financial investors
(a “New Investor” and with the Majority Investor the “Investors”), each of the Investors shall have a first ranking right
of first refusal over the Securities intended to be Transferred by any other Investor, in proportion to their respective
Shareholding within the Investors.
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8.3.2.2. Subject to Article 8.3.2.3., and without prejudice of the right of Minority Shareholders to effect Permitted
Transfers in accordance with Article 8.2.3.(l), each of the Minority Shareholders shall have a first ranking right of first
refusal over the Securities intended to be Transferred by any other Minority Shareholder.
8.3.2.3. The provisions of Article 8.3.2.2. shall not apply:
(a) to Transfers by a Management Shareholder;
(b) where the exercise of the right of first refusal would result in a Minority Investor's shareholding exceeding thirty
percent (30%) of the capital and voting rights of the Company following completion of the Transfer; and
(c) for the avoidance of doubt, to Permitted Transfers.
8.3.2.4. For the avoidance of doubt, in the event that the exercise of the first ranking right of first refusal of the Investors
and/or of the Minority Shareholders (as the case may be) did not result in the purchase of all of the Securities intended
to be Transferred, the right of first refusal shall apply to such outstanding Securities, in proportion to the respective
Shareholdings of all Shareholders.
8.3.3. Transfer Notice
8.3.3.1. The Transferor must first offer the Securities of the Company to the Beneficiaries of the Right of First Refusal
with a copy to the Chairman, by delivering a notification. In the event of multiple Transferors, such Transferors may send
a single notice on their joint behalf.
8.3.3.2. The notice of the contemplated Transfer must include the following information (the “Transfer Notice”):
(a) a true and complete copy of the offer received from the potential purchaser(s),
(b) as the case may be, the name (or company name) and the address (or the registered office) of the potential purchaser
(s) (individually or collectively),
(c) the number of Securities of the Company (by class of Securities) (collectively the "Offered Securities") that are the
subject of the Transfer; in the Transfer Notice, the Transferor shall be obligated to maintain the allocation between Shares
and Bonds as existing for such Shareholder immediately prior to sending the Transfer Notice;
(d) the price offered per Offered Securities, as well as the price determination, price adjustment or price restitution
provisions;
(e) the terms and conditions of the payment;
(f) other material terms and conditions sought;
(g) in the event of multiple Transferors sending a single notice on their joint behalf and if the Transferors wish, the
name of the party responsible for receiving the notices on behalf of the various Transferors.
8.3.4. Offer to Sell
The notification of the Transfer Notice shall be deemed an irrevocable offer, not subject to any conditions other than
the obtaining of the prior legal or regulatory authorisations from any competent authority, from the Transferor to sell
to each Beneficiary of the Right of First Refusal all the Offered Securities under the terms and conditions set out in the
Transfer Notice (the “Offer to Sell”).
8.3.5. Exercise of the Right of First Refusal
8.3.5.1. Within five (5) Business Days as from receipt of the Transfer Notice (the “Exercise Period”), each Beneficiary
of the Right of First Refusal may send to the Transferor, with a copy to the Chairman a right of first refusal notice which
shall specify the number of Offered Securities in each class that he offers to purchase at the price and upon the terms
and conditions specified in the Transfer Notice (the “Right of First Refusal Notice”). It is expressly provided that each
Beneficiary of the Right of First Refusal shall be obligated to purchase the same percentage of each class of Offered
Securities. By way of example, if a Beneficiary of the Right of First Refusal decides to purchase ten percent (10%) of the
Shares comprising the Offered Securities, such Beneficiary of the Right of First Refusal shall be obligated to also purchase
ten percent (10%) of the Bonds comprising the Offered Securities. It is also expressly agreed that in the event that the
Right of First Refusal is exercised in relation to the Securities of a Management Shareholder following the death of such
Management Shareholder, the price of the Offered Securities will be the Price per Security reflected in the last approved
Annual Valuation or Independent Valuation as the case may be (as defined in the Shareholders Agreement).
8.3.5.2. Each Beneficiary of the Right of First Refusal shall have the right, at any time during the right of first refusal
procedure, to substitute, in whole or in part, an Affiliated Entity in the exercise or the benefit of its right of first refusal.
8.3.5.3. In the event no Right of First Refusal Notice is sent to the Transferor within the Exercise Period, the Beneficiary
of the Right of First Refusal shall be deemed to have waived its right of first refusal concerning the Transfer of Offered
Securities.
8.3.5.4. The Offer to Sell all the Offered Securities shall be deemed accepted by the Beneficiary of the Right of First
Refusal under the terms and conditions set out in the Transfer Notice upon notification of the Right of First Refusal
Notice to the Transferor within the Exercise Period.
8.3.5.5. In the event that the Beneficiaries of the Right of First Refusal have exercised their right of first refusal, they
shall be together referred to as the “Right of First Refusal Purchasers”.
8.3.6. Allocation of the Offered Securities among the Right of First Refusal Purchasers
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8.3.6.1. If at the expiry of the Exercise Period, the number of Offered Securities in any given class offered to be
purchased by the Right of First Refusal Purchasers is less than the total number of Offered Securities in such class:
(a) the Transferor may elect to accept the offers of the Right of First Refusal Purchasers and sell any remaining Offered
Securities to one or more third-party purchasers at a price which is no less than the price indicated in the Transfer Notice,
and upon such other terms which are no more favourable to such third-party purchasers than the terms and conditions,
set forth in the Transfer Notice within three (3) months following the Transfer Notice, or
(b) the Transferor may reject the offers of the Right of First Refusal Purchasers and may Transfer all (but not less than
all) of the Offered Securities to one or more third-party purchasers at a price which is no less than the price indicated
in the Transfer Notice, and upon such other terms which are no more favourable to such third-party purchasers than
the terms and conditions, set forth in the Transfer Notice within three (3) months following the Transfer Notice.
8.3.6.2. If, at the expiry of the Exercise Period, the number of Offered Securities in any given class offered to be
purchased by the Right of First Refusal Purchasers is equal to or exceeds the total number of Offered Securities, the
Offered Securities shall be allocated among the Right of First Refusal Purchasers by applying the following formula to each
class of Securities:
N = NTO x A/B
In which:
- N: means the number of Securities within a class which each Right of First Refusal Purchaser shall have to acquire;
- NTO: means the number of Offered Securities within that class;
- A: means the number of Shares held by the relevant Right of First Refusal Purchaser; and
- B: means the number of Shares held by all Right of First Refusal Purchasers.
In the event that number N is not a whole number, the Securities in that class shall be allocated in accordance with
the largest remainder method.
8.3.6.3. By exception, Right of First Refusal Purchasers may decide by mutual agreement, another allocation of the
Offered Securities among them, provided that the Transferor is informed.
8.3.6.4. The allocation of all the Offered Securities between Right of First Refusal Purchasers shall be determined jointly
by the Transferor and the Chairman, according to the provisions of Article 8.3.6.1, or according to the formula set out
in Article 8.3.6.2 or pursuant to the instructions provided by the Right of First Refusal Purchasers under Article 8.3.6.1.,
and shall be notified to each Right of First Refusal Purchasers within seven (7) Business Days as from the expiry of the
Exercise Period (the “Allocation Notice”).
8.3.6.5. The Allocation Notice shall include as a schedule copies of the Right of First Refusal Notices received by the
Transferor and the Chairman.
8.3.6.6. In the event that the Transferor fails to furnish a valid Allocation Notice within the specified time period, the
Transferor shall be deemed to have accepted the offers contained in the Right of First Refusal Notices and the Chairman
acting in good faith shall allocate a number of Offered Securities to each Right of First Refusal Purchaser in accordance
with the terms of Articles 8.3.6.1., 8.3.6.2. and 8.3.6.3.
8.3.7. Completion of the Transfer
8.3.7.1. The Right of First Refusal Purchasers shall have a period of forty-five (45) calendar days as from the receipt of
the Allocation Notice (it being understood that this period should be subject to any Regulatory Extension) to acquire all
the Offered Securities and to pay the Transferor the price determined pursuant to the Transfer Notice in return for the
delivery of the transfer orders instructions duly completed and executed by the Transferor.
8.3.7.2. Without prejudice to any possible recourse of the Transferor, in the event that a Right of First Refusal Purchaser
defaults on payment of the price to the Transferor in the time period mentioned above, the Beneficiaries of the Right of
First Refusal may replace the defaulting Right of First Refusal Purchaser and acquire the number of Securities that such
defaulting Right of First Refusal Purchaser should have acquired as indicated in the Allocation Notice, within three (3)
Business Days following the expiry of the time period stated in Article 8.3.7.1.
8.3.8. Waiver of the right of first refusal
8.3.8.1. In the event that all of the Beneficiaries of the Right of First Refusal waives their right of first refusal, the
Transferor may proceed with the Transfer of all (but not less than all) of the Offered Securities referred to in the Transfer
Notice to a third party within a period of three (3) months as from the Transfer Notice. This Transfer shall be completed
according to the terms and conditions indicated in the Transfer Notice. Upon the request of the Chairman, the Transferor
shall inform the Chairman, with copies to the other parties, of the completion of the Transfer of Offered Securities, as
well as the terms and conditions of that Transfer, within eight (8) calendar days of such completion.
8.3.8.2. Failure to complete the Transfer within the time period indicated above, or in the event of modification of the
terms and conditions indicated in the Transfer Notice, the Transferor must, if it wishes to Transfer the Offered Securities,
send a new Transfer Notice which shall be subject to the Right of First Refusal.
8.4. TAG-ALONG RIGHT
8.4.1. Scope
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In the event that the terms of a Purchase Offer are such that completion of the Transfer contemplated in such Purchase
Offer would result in the occurrence of a Change of Control, the Transferor shall be obligated to make an offer (a
“Mandatory Offer”) to each of the Beneficiaries of the Tag-Along Right to purchase from the Beneficiaries of the Tag-
Along Right all Securities of the Company held by such Beneficiaries of the Tag-Along Right in accordance with the
following provisions.
8.4.2. Transfer Notice
8.4.2.1. No later than thirty (30) Business Days prior to the completion of the Change of Control, the Transferor shall
send a Transfer Notice to the Beneficiaries of the Tag-Along Right, with a copy to the Chairman, which includes the
information set out in Article 8.3.3.2 applicable to the Mandatory Offer.
8.4.2.2. For the purpose of Article 8.4.2., the price per each class of Securities of the Company specified in the Transfer
Notice shall be that stated in the Purchase Offer (the “Mandatory Offer Price”).
8.4.2.3. The notification of the Transfer Notice shall be deemed an irrevocable offer, not subject to any conditions
other than the obtaining of the prior legal or regulatory authorisations from any competent authority, from the potential
purchaser(s) to purchase from each of the Beneficiaries of the Tag-Along Right all Securities held by such Beneficiaries
of the Tag-Along Right under the term and conditions of the Transfer Notice.
8.4.3. Exercise of the tag-along right
8.4.3.1. Within fifteen (15) Business Days as from receipt of the Transfer Notice, the Beneficiaries of the Tag-Along
Right may send to the Transferor, with a copy to the Chairman and the other Beneficiaries of the Tag-Along Right, a
notice of exercise of their tag-along right in accordance with the terms and conditions of the Transfer Notice (the “Tag-
Along Notice”).
8.4.3.2. The Beneficiaries of the Tag-Along Right shall be deemed to have waived the exercise of their tag-along right
in connection with the Transfer of Securities if no Tag-Along Notice is sent in accordance with the provisions of the
above paragraph.
8.4.4. Rights and obligations of the Joint Transferors
Each of the Beneficiaries of the Tag-Along Right who has sent a Tag-Along Notice shall be referred to as a “Joint
Transferor”. The Tag-Along Notice shall serve as an unconditional and irrevocable undertaking from its originator:
8.4.4.1. to Transfer to the Transferor or the Person designated by the Transferor within fifteen (15) Business Days
following the notification of the Tag-Along Notice (the “Date of Transfer”, subject to any Regulatory Extension), the
number of its Securities indicated in the Tag-Along Notice in accordance with the terms and conditions set out in the
Transfer Notice;
8.4.4.2. to execute on the Date of Transfer (subject to any Regulatory Extension) any agreement or document which
allows the effective Transfer to the Transferor or the Person designated by the Transferor;
8.4.4.3. to deliver, on the Date of Transfer (subject to any Regulatory Extension), to the Transferor or the Person
designated by the Transferor, in consideration of the payment of the Mandatory Offer Price of the Securities, any and all
documents necessary to complete the actual Transfer of its Securities; and
8.4.4.4. give to the Transferor or the Person designated by the Transferor, representations and warranties in respect
of (but only in respect of):
(a) such Beneficiary of the Tag-Along Right's due authorization to undertake the proposed Transfer,
(b) non-contravention of the Transfer with any law, regulation or court order to which such Beneficiary of the Tag-
Along Right is subject, any of such Beneficiary of the Tag-Along Right constitutional documents, or any contract to which
such Beneficiary of the Tag-Along Right is a party, and
(c) free and clear title of its Securities being Transferred by such Beneficiary of the Tag-Along Right.
8.4.4.5. It being understood that any obligation of compensation of the Beneficiaries of the Tag-Along Right shall be
divided, but on a non-joint basis, in proportion to the respective price received by each of the Beneficiary of the Tag-
Along Right at the time of the Transfer pursuant to the tag-along right.
8.4.5. Completion of the Transfer
On the Date of Transfer (subject to any Regulatory Extension), the Chairman shall register the purchaser(s) in the
Share and other securities registers of the Company, as applicable, and deliver, as the case may be, the applicable share
and other security certificates (if any) to the Transferor or the Person designated by the Transferor.
8.4.6. Non application of the right of first refusal
The right of first refusal provided in Article 8.3. does not apply to the Transfers made in the context of a tag-along
Transfer referred to in this Article 8.4..
8.5. DRAG ALONG RIGHT
8.5.1. Scope
Upon occurrence of a Drag Along Event, the Majority Investor shall be entitled to force all other Shareholders to sell
to the Person having made the Purchase Offer constituting a Drag Along Event (the “Beneficiary of the Drag Along Right”)
all (and not less than all) Securities of the Company (the “Minority Quota of Securities”) held by such Shareholders in
accordance with the following provisions (the “Drag Along”).
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8.5.2. Drag Along Notice
8.5.2.1. Prior to completion of the contemplated Transfer constituting a Drag Along Event, the Majority Investor shall
have the right to notify the other Shareholders its intention to force the sale of the Minority Quota of Securities that
they hold (the "Drag Along Notice"). The other Shareholders shall be obliged to sell to the Beneficiary of the Drag Along
Right all (but not less than all) of the Minority Quota of Securities that they hold.
8.5.2.2. Upon receipt of the Drag Along Notice by the other Shareholders, (i) the Minority Quota of Securities shall
be inalienable for anyone (including within the context of a Permitted Transfer) and (ii) the class of the Minority Quota
of Securities giving or capable of giving access, whether directly or indirectly, immediately or in the future, to the share
capital of the Company, may not be converted, exchanged, reimbursed or exercised in any manner whatsoever, until
completion of the Drag Along.
8.5.2.3. The Drag Along Notice must include the following information:
(a) the number of Minority Quota of Securities (by class of Securities);
(b) the price per each class of Minority Quota of Securities.
8.5.2.4. For the purpose of Article 8.5.2.3., the price per each class of Minority Quota of Securities shall be the price
stated in the Purchase Offer.
8.5.2.5. The date, time and location of the completion of the purchase, which shall occur no later than thirty (30)
Business Days following the date of delivery of the Drag Along Notice (subject to any Regulatory Extension) (the “Drag
Along Closing Date”).
8.5.2.6. The Drag Along Notice shall be deemed an irrevocable offer, not subject to any conditions other than the
obtaining of the prior legal or regulatory authorisations from any competent authority, from the Beneficiary of the Drag
Along Right to purchase from each of the Minority Shareholders all Minority Quota of Securities held by such other
Shareholders under the terms and conditions of the Drag Along Notice.
8.5.3. Completion of the Drag Along
8.5.3.1. The other Shareholders shall Transfer all the Minority Quota of Securities to the Beneficiary of the Drag Along
Right at the price and on the terms and conditions specified in the Drag Along Notice and undertake to:
(a) give to the Beneficiary of the Drag Along Right, representations and warranties in respect of (but only in respect
of):
(i) such other Shareholder's due authorization to undertake the proposed Transfer,
(ii) non-contravention of the Transfer with any law, regulation or court order to which such other Shareholder is
subject, any of such other Shareholder's constitutional documents, or any contract to which such other Shareholder is
a party, and (iii) free and clear title of its Minority Quota of Securities being Transferred by such other Shareholder.
It being understood that any obligation of compensation of the other Shareholders shall be divided, but on a non-joint
basis, in proportion to the respective price received by each of the other Shareholders at the time of the Transfer pursuant
to the Drag Along.
(b) to execute any agreement or document which allows the effective Transfer of all the Minority Quota of Securities
to the Beneficiary of the Drag Along, it being understood that if the Beneficiary of the Drag Along comprises more than
one Entity, the allocation of the Minority Quota of Securities will be made in accordance with any agreement between
them; and
(c) to deliver to the Beneficiary of the Drag Along, at the Drag Along Closing Date, any and all documents necessary
to complete the actual Transfer of its Minority Quota of Securities pursuant to the Drag Along.
8.5.3.2. The Beneficiary of the Drag Along Right shall pay for the Minority Quota of Securities to be purchased pursuant
to the Drag Along by wire transfer or transfers of immediately available funds in the aggregate amount of the purchase
price for such Minority Quota of Securities (to be allocated among the other Shareholders in proportion to their interest
in the Minority Quota of Securities).
8.5.3.3. Where the Beneficiary of the Drag Along comprises more than one Entity and any such Entity fails to fund or
otherwise complete the acquisition of its portion of the Minority Quota of Securities on the Drag Along Closing Date,
the right of the Beneficiary of the Drag Along to acquire the Minority Quota of Securities pursuant to such exercise of
the Drag Along shall terminate unless the other Entities comprising the Beneficiary of the Drag Along agree to promptly
satisfy such defaulting Entity's payment and other obligations in respect of the Drag Along and no other Shareholders
shall be under any obligation to Transfer its Minority Quota of Securities until and unless the Beneficiary of the Drag
Along payment and other obligations in respect of the Drag Along has been satisfied.
8.5.4. Non-application of the right of first refusal and the tag-along right
The right of first refusal and the tag-along right provided for in Articles 8.3. and 8.4. do not apply to the Transfers
made in the context of a Drag Along referred to in this Article 8.5.
8.6. Any person who become a Securities Holder either by way of Transfer, subscription or otherwise shall adhere to
any Shareholders' Agreement.
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III. Administration - Management - Representation
Art. 9. Board of directors.
9.1. The Company is managed by a board of directors composed of at least five (5) directors and no more than seven
(7) directors (including independent Members) who do not need to be Shareholders of the Company (the “Board of
Directors”).
For the purpose of this Article 9.1, an independent member shall be a person who has no material business relationship
(i) with the Company or its Affiliated Entities, or (ii) with any Shareholders, which would impair or compromise such
person's ability to exercise independent judgement as a member of the Board of Directors (an "Independent Member").
9.2. The directors are elected for a period not exceeding six (6) years and are eligible for reappointment. The directors
are elected by the general meeting of Shareholders, which determines their number and the duration of their mandate.
9.3. The Minority Shareholders shall be entitled to present for election by the general meeting of Shareholders two
candidates for so long for so long as their aggregate shareholding is at least equal to thirty percent (30%) of the Shares.
If the Minority Shareholders' shareholding is between thirty percent (30%) and fifteen (15%) of the Shares, they shall have
the right to present for election one (1) candidate. If the Minority Shareholders' shareholding is less than fifteen (15%) of
the Shares, they shall not be entitled to present any candidate for election.
9.4. When a legal person is elected as director of the Company, it has to designate a permanent representative which
will carry out this mission in its name and on its behalf.
9.5. A director may be removed at any time, without legitimate cause, by a resolution taken by the general meeting of
Shareholders.
9.6. The mandate of the directors, coming to end and not renewed terminates automatically after the annual general
meeting of Shareholders deliberating on the accounts of the previous financial year.
9.7. In the event of vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, the remaining directors
may elect, by a majority of votes, a director to fill such vacancy until the next general meeting of Shareholders which will
proceed with the permanent election.
9.8. Up to two (2) observers to the Board of Directors may be appointed, renewed or removed by decision of the
general meeting of Shareholders. The observers shall have the right to attend the meetings of the Board of Directors but
shall have no voting rights.
Art. 10. Meetings of the board of directors.
10.1. The Board of Directors shall elect a chairman from among its members (the “Chairman”). The Chairman shall
preside all meetings of the Board of Directors and all general meetings of shareholders. In his/her absence, the general
meeting of Shareholders or other directors (as the case maybe) may appoint another chairman who shall be presiding
the related meeting, by a vote at simple majority.
10.2. The Board of Directors shall meet at least every two months upon notice sent by the Chairman, by the Managing
Director or by one of the members of the Board of Directors, at least every two (2) months and as often as required in
the interest of the Company. Meetings of the Board of Directors should normally take place at the registered office, but
may take place in any other place if more convenient.
10.3. The Managing Director will be invited to all Board of Directors meetings, without voting rights unless he/she is
also a member of the Board of Directors.
10.4. A written convening notice of all meetings of the Board of Directors is given to all the directors at least five (5)
Business Days in advance for the date set forth for such meeting. The convening notice is given in writing, fax or e-mail
and shall mention the time, the place and the agenda of the meeting.
10.5. The meeting of the Board of Directors can be validly held without prior convening notice if all the directors are
present or represented and declare having been duly informed about the meeting and are fully aware of the agenda. The
written convening notice can be waived by the consent in writing of each director, either by a letter, fax or e-mail received
in circumstances which allow confirming the identity of the sender. A special notice shall not be required for meetings
held at times and places described in a schedule previously adopted by a resolution of the Board of Directors.
10.6. Any director may be represented at any meeting by appointing in writing, by letter, fax or e-mail received in
circumstances allowing to confirm the identity of the sender, another director to represent him and to vote in his name
and on his behalf. A director may not represent more than one of his colleagues.
10.7. Any director may participate in a meeting of the Board of Directors by means of conference call, video conference
or by any other similar means of communication whereby (i) the directors participating in the meeting can be identified,
(ii) all the persons participating in the meeting can hear each other and can speak with the other participants, (iii) the
meeting is retransmitted in a continuous way and (iv) the directors can validly deliberate. The participation by such means
of communication shall be deemed equal to a physical attendance at the meeting. The holding of the meeting by such
means of communication at a distance is reputed to be held at the registered office of the Company.
10.8. The Board of Directors can only deliberate and act validly if at least a majority of the directors are present or
represented. Resolutions shall be taken by a majority of votes of the directors present or represented in the meeting. By
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way of exception, the following decisions (the “Board Reserved Matters”) shall be adopted with a majority of at least
three-fourth (¾) of the directors present or represented:
(a) Sale of asset(s) for consideration in excess of the greater of (i) EUR twenty million (EUR 20,000,000), or (ii) ten
percent (10%) of the Company's total assets;
(b) Acquisition of any business, assets, or equity for consideration in excess of the greater of (i) EUR twenty million
(EUR 20,000,000), or (ii) 10% of the Company's total assets (which may be structured as a sale, merger or otherwise);
(c) Repurchase, redemption, refinancing and, provided they have the potential of having a material impact, amendment,
variation, waiver or other actions related to the debt or equity Securities of the Company or any of its direct or indirect
subsidiaries;
(d) As from the expiration of a twenty-fourth (24
th
) month period as from the Completion Date, the appointment
or removal of the Managing Director and key managers, except removal for serious fault or gross negligence;
(e) The creation of any sub-committees of any committee created by the Board of Directors;
(f) The Annual Valuation in accordance with the Shareholders' Agreement, and any of the decisions to be made by the
Board of Directors, with respect to the Annual Valuation mechanism as provided for in the Shareholders' Agreement;
(g) The appointment of the independent annual advisor and the independent advisor pursuant to the Shareholders'
Agreement;
(h) The price adjustment used in the Annual Valuation mechanism and, if applicable, in the independent valuation
mechanism pursuant to the Shareholders' Agreement;
(i) The Changes to the P75 values from the DEWI studies pursuant to the Shareholders' Agreement.
10.9. The Board of Directors may also, in all circumstances and at all times, with unanimous consent, pass resolutions
by written circular resolution signed by all the directors, which are as valid and effective as if they were passed at a meeting
duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of the same resolution and
are established by letter, fax or e-mail received in circumstances allowing the confirmation of the identity of the sender.
In case of written circular resolutions, members of the Board of Directors have up to five (5) Business Days from the
date of receipt of the draft resolutions to communicate their vote in writing. Their vote is expressed below the relevant
draft resolution by the words “yes” or “no”. The response, duly dated and signed by each member of the Board of
Directors is sent to the person who initiated the written consultation by fax or any other means of communication, with
a copy to the other members of the Board of Directors. In the event of a failure to respond within the above timeframe
the relevant member of the Board of Directors shall be deemed to have abstained from voting for each of the proposed
resolutions. Any decision made takes effect as of the date on which the approval of such decision is secured in accordance
with the foregoing provisions.
Art. 11. Minutes of the meeting of the board of directors. The minutes of any meeting of the Board of Directors shall
be signed by the Chairman and the secretary (except otherwise decided during the meeting) kept in a special register at
the registered seat of the Company.
Art. 12. Powers of the board of directors.
12.1. The Board of Directors is in charge of the management of the Company within the limits of the corporate purpose
of the Company and subject to powers expressly granted to the general meetings of Shareholders.
12.2. The Board of Directors represents the Company towards third parties. However, the Board of Directors may
not resolve on any matter or take any action in the name and on behalf of the Company, which is subject to the competence
of the general meetings of the Shareholders without its prior approval.
Art. 13. Remuneration of directors. The members of the Board of Directors shall not be compensated for their office
but the Company shall reimburse the members for all ordinary, customary and properly documented out-of-pocket
expenses incurred in attending meetings of the Board of Directors.
Art. 14. Delegation of powers - Managing director.
14.1. The Board of Directors may appoint a Managing Director (Directeur Général) in charge of the daily management
of the Company within the limits of the corporate purpose of the Company and subject to powers expressly granted to
general meetings of Shareholders.
14.2. The Managing Director also represents the Company towards third parties. However, the Managing Director
may not resolve on any matter or take any action in the name and on behalf of the Company, which is subject to the
competence of the general meetings of the Shareholders without its prior approval, and shall not take any decision relating
to the Board Reserved Matters unless expressly authorized to act in these fields of competence by the general meeting
of Shareholders or the Board of Directors as relevant. It is expressly provided that the Board of Directors may from
time to time amend the list of decisions/actions below.
14.3. The Managing Director shall have full powers to represent and bind the Company within the Company's corporate
purpose and subject to (i) the powers expressly reserved by the Law and the Articles to the Shareholders and (ii) the
prior written approval of the Board of Directors for any of the following decisions/actions to be made by the Company
and/or any of the Subsidiaries (as the case may be).
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14.3.1. Any Board Reserved Matter;
14.3.2. Any decision within the scope of the duties of any of the Project Committee, Audit Committee, Compensation
Committee, which shall be made by the Board of Directors, including in particular project investment authorizations (for
the avoidance of doubt, without prejudice to any delegation of powers granted by the Board of Directors to the Managing
Director to implement a decision made by the Board of Directors following advice/recommendation of any of the Project
Committee, Audit Committee, Compensation Committee).
14.3.3. Any investment decision or decision to incur any liability or obligation which is not included in the annual budget
and exceeds two hundred and fifty thousand Euro (EUR 250,000).
14.3.4. Any matter expressly determined by the Board of Directors as requiring a collective decision of the Board of
Directors.
14.3.5. Any decision directly affecting the repayment schedule, amortization or repayment of any borrowing of the
Company and/or any of the Subsidiaries (as the case may be), or any commitment or undertaking in relation to such
decisions, and any decision which may result in the mandatory early repayment of borrowings of the Company and/or
any of the Subsidiaries or requiring the consent of any credit provider or lender. For the avoidance of doubt, the above
limitation shall not apply to decisions to proceed with the voluntary early repayment of borrowings of the Company and/
or any of the Subsidiaries.
14.3.6. Entering into any new borrowing or amendment to the terms of any existing borrowing other than short term
loans for cash management or working capital purposes, with any party and in any form whatsoever (including finance
leases).
14.3.7. Granting any security, pledge, guarantee or any other form of security interest in relation to any undertaking
of the Company and/or any of the Subsidiaries and/or of any third party, exceeding one hundred thousand Euro (EUR
100,000.-) per fiscal year, in one or several transactions.
14.3.8. Any external growth transaction: acquisition or promise to acquire any business, real estate or securities.
14.3.9. Any disposal or lease of a business, real estate or securities.
14.3.10. Approval of the annual accounts, allocation of the result and any change in the accounting methods and/or
principles (as defined in the notes to the annual accounts and certified by the auditors) of the Company and/or Eurowatt
Services and/or Eurowatt Exploitation and/or any other new Subsidiaries having employees and/or providing services to
other companies in the Group.
14.3.11. Issuance of any securities or financial instruments of any nature whatsoever, including as options or as payment
of dividends in kind.
14.3.12. Approval of the annual consolidated budget of the Group.
14.3.13. Acquisition, subscription, exchange or Transfer of securities or financial instruments of any nature whatsoever,
for any amount, except for investments in securities for cash management purposes.
14.3.14. Creating, expanding, reducing or shutting down any significant operations, creating, winding-up, acquiring or
disposing of any company, business, Subsidiary, branch, partnership, trust or any other Entity of any nature and size
whatsoever, including entering into any joint venture agreement. Any merger, split, contribution or generally amendment
to the legal structure of the Company and/or any of the Subsidiaries.
14.3.15. Adopting any stock option, profit-sharing, company savings or equity incentive scheme for the employees,
directors and officers, and amending any such schemes (except where legally required).
14.3.16. Hiring any employee or executive employee whose annual gross remuneration would exceed one hundred
thousand Euro (EUR 100,000.-), deciding any redundancy plan or collective dismissal, or dismissing any employee whose
annual gross remuneration exceeds one hundred thousand Euro (EUR 100,000.-), except on the ground of serious or
wilfull misconduct requiring immediate suspension.
14.3.17. Any agreement between the Company and/or a Subsidiary on the one hand and any of its/their directors and
officers, direct or indirect shareholders (or any of their affiliates) on the other hand. For the avoidance of doubt, trans-
actions between the Company and its Subsidiaries or transactions between Subsidiaries shall not require prior approval
of the Board of Directors.
14.3.18. Any decision with a view to the listing of Securities on a securities exchange, the choice of the related process
and underwriting institution.
14.3.19. Initiating and conducting any judicial, administrative or arbitral proceedings of any nature whatsoever (including
tax and social security audits or regulatory audits by any relevant authority), and entering into any settlement agreement
where the claims made by or against the Company and/or Subsidiaries exceeds two hundred and fifty thousand Euro
(EUR 250,000.-), but excluding proceedings initiated or conducted in the ordinary course of the Group's business (e.g.
development related proceedings regarding building permits or other regulatory authorizations, or land agreements).
14.3.20. Appointing and removing any director, officer or auditor in any of the Subsidiaries.
14.3.21. Amending the articles of association of any of the Subsidiaries.
14.3.22. Any promise to do any of the foregoing or to grant an option or other contract the exercise of which may
result in one of the Group companies being required to do any of the foregoing.
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14.4. For the avoidance of doubt, no limitation to the ability to take decisions on behalf of the Company or any
Subsidiary should be interpreted as a limitation to prepare any such decision or to take any preliminary steps in the
interest of such company of the Group.
14.5 Subject to any decision of the Board of Directors in relation to one or more of the matters listed in 14.3.1 through
14.3.22, the Managing Directors shall be entitled to sub-delegate one or more specific powers, listed above, to any person,
but not to delegate all powers as a whole to any person.
14.6. The Board of Directors determines the remuneration of the Managing Director.
14.7. The Board of Directors and the Managing Director, within the limits of their respective powers, may consent to
directors and other agents such delegations of power that they deem appropriate for the management and the direction
of the whole or such specific branch of the corporate business. The Board of Directors may also grant special powers
to one or more agents or representatives of its choice.
Art. 15. Conflict of interests.
15.1. In the event that one or more directors have an interest conflicting with the interest of the Company in a
transaction submitted to the decision of the Board of Directors, they are obliged to inform the Board of Directors and
to include this statement in the minutes of the meeting. They cannot take part in the deliberations. It is understood that
the mere fact that a director in question is also a shareholder, director, officer or employee of a shareholder (direct or
indirect) or of a subsidiary is not constitutive of a conflict of interest. It shall be reported to the next general meeting of
shareholders before any vote on other resolutions, of the transactions in which the directors have had an interest opposite
to the interest of the Company.
15.2. The above provisions are not applicable when the decisions of the Board of Directors relate to current operations
concluded under normal conditions.
Art. 16. Authorized signatures. The Company is engaged in all circumstances (including in the framework of the daily
management), towards third parties by (i) the joint signatures of two directors including at least one of the directors
elected on the proposal of the Majority Investor, (ii) the signature of the Managing Director, or (iii) by all the signature
(s) of the person (s) to whom such signatory power has been delegated by the Board of Directors or the Managing
Director, but only within the limits of the powers which have been conferred to them.
Art. 17. Other governance bodies.
17.1. AUDIT COMMITTEE
The Company shall have an audit committee whose members will be appointed and removed by the Board of Directors
and which will be made up of two (2) members. The audit committee shall be in charge of reviewing proposed budgets
and setting spending guidelines, monitoring compliance with the budget, overseeing the auditors' work and reporting to
the Board of Directors in relation to the foregoing matters. The audit committee shall not have the power to make any
decisions nor represent or bind the Company and will only be reporting and making recommendations to the Board of
Directors.
17.2. COMPENSATION COMMITTEE
The Company shall have a compensation committee whose members will be appointed and removed by the Board of
Directors and which will be made up of two (2) members. The compensation committee will be in charge of making
proposals to the Board of Directors regarding the objectives and compensation of the Managing Director, reviewing and
advising the Board of Directors regarding annual salary budgets as well as objectives and performance of key managers,
advising the Board of Directors in relation to the Group's incentive schemes. The compensation committee shall not
have the power to make any decisions nor represent or bind the Company and shall only be reporting and making
recommendations to the Board of Directors.
17.3. PROJECT COMMITTEE
The Company shall have a project committee whose members will be appointed and removed by the Board of Di-
rectors and which will be made up of two (2) members. The Project Committee shall be in charge of reviewing the status
of development, construction and operation of the group's projects and monitoring such development, construction and
operation against budget, reporting to and advising the Board of Directors on the foregoing matters. The project com-
mittee will not have the power to make any decisions nor represent or bind the company and will only be reporting and
making recommendations to the Board of Directors.
17.4. EXPENSES
The members of any committee created by the Board of Directors shall not be compensated for their office but the
Company shall reimburse the committee members for all ordinary, customary and properly documented out-of-pocket
expenses incurred in attending meetings of the committee.
IV. General Meetings
Art. 18. General Meetings of shareholders.
18.1. Any regularly constituted meeting of shareholders shall represent all the Shareholders of the Company. In case
of a single Shareholder, it shall exercise all the powers granted to the general meeting. Any reference in the present
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articles of association to the decisions made or powers exercised by the general meeting is to be regarded as a reference
to the decisions made or powers exercised by the sole Shareholder. The decisions made by the sole Shareholder shall
be documented through minutes.
18.2. The annual general meeting is held in accordance with the Law at the registered office of the Company or at any
other place within the municipality of the registered office indicated in the convening notices on the second Tuesday of
March at 11 a.m. each year. If that day is a public holiday, the annual general meeting shall held on the first following
working day at the same hour. The annual general meeting may be held in another town or abroad if the board of director's
notes in its absolute discretion that this is required due to exceptional circumstances.
18.3. Other meetings of Shareholders may be held at the place and time specified in the notices convening the meeting.
18.4. Any Shareholder may attend a general meeting by teleconference, videoconference or any other similar means
of communication by which (i) the Shareholders participating in the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak with other participants, (iii) the meeting is broadcast continuously and (iv) the Share-
holders may validly deliberate. The participation in a meeting by such means shall constitute presence in person at such
meeting.
Art. 19. Convocation, Quorum, Majority and deliberations.
19.1. The timing for the convening notice and quorum required by the Law are applicable to the convening notices
and to the conduct of general meetings, unless provided otherwise by the Articles. The convening notice shall contain
the agenda, place, date and time of the general meeting.
19.2. If all the shareholders of the Company are present or represented and acknowledge that they have been duly
convened and informed of the agenda of the meeting, the latter can be held without prior notice.
19.3. If within an hour from the time set for the meeting the quorum is not present and the decisions to be adopted
are not constitutive of Shareholder Reserved Matters, the chairman of the meeting shall postpone the meeting and
reconvene it to the same Business Day on the following week at the same hour and place. The quorum for the reconvened
meeting of the Shareholders shall consist of Shareholders present or represented hold or represent at least thirty percent
(30%) of the voting rights of the Company.
19.4. If the decisions to be adopted are Shareholders Reserved Matters, the general meeting shall be reconvened in
accordance with the provisions of the Law related to the convening of a second extraordinary general meeting.
19.5. Each shareholder may participate in any general meeting by appointing an agent in writing, either by letter, fax
or e-mail received in circumstances allowing to confirm the identity of the sender.
19.6. Each Share entitles to one vote.
19.7. Save for the Shareholders' Reserved Matters, the decisions of the general meeting duly convened may only be
adopted if the Shareholders present or represented hold or represent at least fifty percent (50%) of the voting rights of
the Company
19.8. The following decisions (the “Shareholder Reserved Matters”) shall be adopted if the Shareholders present or
represented hold or represent at least two thirds (2/3) of the voting rights of the Company:
(a) Amendment of any provisions of the Articles;
(b) Initiating the dissolution, liquidation, winding-up of the Company or any of its subsidiaries;
(c) Entry into any transaction with the Majority Investor or one of its Affiliated Entities which are not made on arm's
length basis;
(d) Joint venture or strategic alliance: entry into any joint venture or strategic alliance which, together with all related
transactions, has an aggregate value in excess of the greater of (i) EUR twenty million (EUR 20,000,000), or (ii) 10% of
the Company's total assets on a pro forma basis;
(e) The making of any material change in the nature of the business or developing a new line of business that is wholly
unrelated to the existing business.
(f) Revision of the Annual Valuation mechanism as provided for in the Shareholders' Agreement;
19.9. Save for resolutions relating to Shareholder Reserved Matters, which may only be approved by a majority of
three fourth (¾) of the voting rights of the Company present or represented, Shareholders' resolutions must be approved
by a majority of at least fifty percent (50%) of the voting rights of the Shareholders present or represented.
Art. 20. Minutes of the general meeting. The minutes of any general meeting shall be signed by the chairman of the
meeting, the secretary and the scrutineers and maintained at the registered office of the Company.
V. Accounting year, Supervision, Allocation of profits, Reserves
Art. 21. Financial year. The financial year starts on October 1
st
and terminates on September 30 of each year.
Art. 22. Supervision.
22.1. The operations of the Company shall be supervised by one or several statutory auditor(s) (commissaire(s) aux
comptes), appointed by the general meeting of Shareholders, which determines their number and their remuneration and
which may be removed at any time.
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22.2. To the extent required by the Law, the operations of the Company shall be supervised by one or several inde-
pendent auditor(s) (réviseur(s) d'entreprises agréé).
22.3. The statutory / independent auditor(s) shall be elected for a term not exceeding six (6) years and shall be re-
eligible.
Art. 23. Annual accounts, Allocation of profits, Reserves.
23.1 Each year, the Board of Directors draws up an inventory and establishes the annual accounts of the Company.
The Board of Directors submits the supporting documents, with a report on the operations of the Company, one month
before the annual general meeting to the statutory / independent auditor, which shall make a report containing its pro-
posals.
23.2. Fifteen days before the annual general meeting, the Shareholders may inspect at the registered office the annual
accounts, the management report of the Board of Directors, the report of the independent auditor and other documents
required by the Law.
23.3. Five percent (5%) of the annual net profit of the Company will be allocated to the legal reserve. This allocation
ceases to be compulsory when the legal reserve amounts to ten percent (10%) of the share capital. The general meeting
decides on the allocation of the remaining balance of the annual net profit.
23.4. The Board of Directors may decide to pay interim dividends under the conditions and within the limits set forth
by the Law.
VI. Dissolution, Liquidation
Art. 24. Dissolution and liquidation.
24.1. The Company may be dissolved at any time by a decision of the general meeting deciding in accordance with the
provisions applying to an amendment of the Articles.
24.2. In case of dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or more liquidators, physical or
legal persons, appointed by the general meeting deciding of this liquidation. The general meeting determines the powers
and the remuneration of the liquidator(s).
VI. General provisions
Art. 25. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles are to be settled in accordance with the
Law.
<i>Eighth resolutioni>
The general meeting resolved to accept the resignation of Mr. Alberto de Vecchi, Mr. Roberto Bianchi and Ms. Luisa
de Vecchi as members of the supervisory board of the Company.
<i>Ninth resolutioni>
The general meeting resolved to grant discharge to Eurowatt S.à r.l. as general partner of the Company and to Mr.
Alberto de Vecchi, Mr. Roberto Bianchi and Ms. Luisa de Vecchi as members of the supervisory board of the Company.
<i>Tenth resolutioni>
The general meeting resolved to appoint as directors of the Company for a term expiring at the annual general meeting
to be held in 2020:
- Korys Management SA, a limited liability company, having its registered office at A.Vaucampslaan 42, 1654 Huizingen,
Belgium, registered with the Belgium Trade Register under number 885.971.571, represented by Thomas Vanhoutte,
born in Louvain on 10 December 1976, with address at rue Victor Greyson 9, 1050 Ixelles, Belgium;
- Vincent Vliebergh, born in Louvain, on 13 August 1963, with address at Chemin du Bois Magonette 13, 1380 Lasne,
Belgium;
- Pieter Marinus, born in Lier on 21 November 1976, with address at Belle-Vuestraat 56, 1000 Brussels, Belgium;
- Marco De Vecchi, born in Milan, Italy on 13 September 1937, with address at 16, rue Henri VII L-1725 Luxembourg;
- Matteo Bravi, born in Milan, Italy on 29 March 1972, with address at 4, Via Milazzo, I-10121 Milan, Italy.
<i>Eleventh resolutioni>
The general meeting resolved to acknowledge that Deloitte Audit S.à r.l. remains the independent auditor (réviseur
d'entreprises agréé) of the Company
<i>Costsi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne by the Company as a result
of the presently stated increase of capital are estimated at three thousand five hundred Euro (EUR 3.500.-).
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
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The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in French followed by an English translation.
On request of the same appearing person and in case of divergence between the English and the French text, the
English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Senningerberg, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with Us, the notary, the present original
deed.
Signé: M. DE VECCHI, D. DARNE, S. LESAFFRE, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 10 octobre 2014. Relation: ECH/2014/1873. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): J.-M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 15 octobre 2014.
Référence de publication: 2014176086/2056.
(140201456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 novembre 2014.
Lupos S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8017 Strassen, 18B, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 169.349.
L'an deux mille quatorze, le trente octobre.
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné,
s'est réunie
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "LUPOS S.A." ayant son siège social à L-8017 Strassen, 18B,
rue de la Chapelle, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg section B numéro
169.349,
avec un capital souscrit et fixé à trente cinq mille euros (35.000,-EUR), représenté par trois mille cinq cents (3500)
actions d'une valeur nominale de 10 euros (dix,- EUR), libérées à concurrence de 34%,
constituée suivant acte reçu par Maître Cosita DELVAUX, notaire alors de résidence à Redange-sur-Attert., en date
du 31 mai 2012, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C numéro 1716 du 7 juillet 2012,
dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Cosita DELVAUX, notaire alors de résidence à Redange-
sur-Attert., en date du 12 mars 2013, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C numéro 1193 du 22
mai 2013
L'assemblée est présidée par Monsieur Bob PLEIN, employé, ayant son domicile professionnel à Junglinster, 3, route
de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire Monsieur Henri DA CRUZ, employé, ayant son domicile professionnel à
Junglinster, 3, route de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Max MAYER, employé, ayant son domicile professionnel à Junglinster,
3, route de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Les actionnaires représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d'actions en leur possession ont été portés
sur une liste de présence, signée par les actionnaires représentés, et à laquelle liste de présence, dressée par les membres
du bureau, les membres de l’assemblée déclarent se référer.
Ladite liste de présence, après avoir été signée "ne varietur" par les membres du bureau et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
Restera pareillement annexées au présent acte avec lequel elle sera enregistrée, la procurations émanant de l’action-
naire unique représenté à la présente assemblée, signées "ne varietur" par le comparant et le notaire instrumentant.
Le président expose et l’assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Dissolution et mise en liquidation de la société.
2.- Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs.
3.- Acceptation de la démission des administrateurs et du commissaire aux comptes.
4.- Divers.
B) Que la présente assemblée réunissant l’intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les objets portés à l’ordre du jour.
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C) Que l’intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d'usage, les
actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance
de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l’assemblée aborde l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée désigne comme liquidateur Monsieur Maxime MARECHAL, administrateur de sociétés, demeurant au
B-4400 Flémalle, Avenue du Gros Chêne, numéro 19 (Belgique).
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et notamment par les articles 144 à 148 de la
loi sur les sociétés commerciales sans devoir recourir à l’autorisation de l’assemblée générale dans le cas où cette auto-
risation est normalement requise.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée accepte les démissions de tous les membres du Conseil d’administration et du commissaire aux comptes
et leur confère, pleine et entière décharge pour l’exécution de leurs mandats jusqu’à ce jour.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires du présent acte, évalués à la somme de 950,- EUR, sont à la charge de la société.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels,
états et demeures, ils ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Bob PLEIN, Henri DA CRUZ, Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 04 novembre 2014. Relation GRE/2014/4322. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2014175505/66.
(140200860) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 novembre 2014.
Swiss Life Real Estate Management Funds I S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-8009 Strassen, 25, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 191.709.
STATUTES
<i>Extract of the Limited Partnership Agreementi>
1. Name of the company. Swiss Life Real Estate Management Funds I S.C.S.
2. Legal form. Société en commandite simple
3. Jointly & severally liable partner. Swiss Life Real Estate Management I S.à r.l., a Luxembourg private limited liability
company (société à responsabilité limitée) incorporated and organised under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
having its registered office at 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the
Luxembourg register of trade and companies (registre de commerce et des sociétiés) under the number B 191.652, (the
"General Partner" - "associé commandité").
4. Liability of the partners. The General Partner, in its capacity of unlimited partner, shall be indefinitely liable with the
Company (indéfiniment et solidairement responsable) for all of the liabilities of the Company to the extent provided for
by Luxembourg Law.
Subject to the applicable provisions of the 1915 Law, the Limited Partners shall not act on behalf of the Company other
than by exercising their rights as partners in General Meetings and shall only be liable for the debts and losses of the
Company up to the amount of the funds which they have promised to contribute to the Company.
5. Initial capital. The initial capital is set at one thousand Euro (EUR 1,000.-).
6. Corporate object . The Company's object is buying Real Estate and developing, administering, operating, renting
and selling Real Estate held by it.
For the purpose of this clause, "Real Estate" shall comprise
(a) direct title to property (consisting of land and buildings);
(b) property-like real estate rights (e.g. heritable building rights ("Erbbaurechte")); and
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(c) other assets that are necessary to operate the assets within the meaning of lit. (a) to (b).
The Company can perform all operations and transactions which it deems necessary to fulfil its object as well as all
operations that facilitate the accomplishment of its object, including transactions to hedge interest and/ or currency
exchange risks, but shall not borrow.
7. Registered office. 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen, Grand Duchy of Luxembourg
8. Management / Representation of the fund. The Company will be managed by the General Partner acting as manager
in accordance with Luxembourg Law and the Limited Partnership Agreement. The General Partner will manage the
Company in the best interest of the Company and its Limited Partners.
The General Partner shall be vested with the broadest powers to manage the Company, to perform all acts of admi-
nistration and disposition in the name and in the interest of the Company and which are consistent with the Company's
object and to represent the Company vis-à-vis third parties.
All powers not expressly reserved by law or the Limited Partnership Agreement to the General Meeting shall be within
the competence of the General Partner.
The Limited Partners shall not take part in the operation of the Company or the management or control of its business
and affairs, and shall have no right or authority to act for the Company or to take any part in, or to interfere with, the
conduct or management of the Company other than as provided by 1915 Law or set forth in the Limited Partnership
Agreement.
Subject as provided by Luxembourg Law and the Limited Partnership Agreement, the General Partner, acting by any
legal representative or representatives, is authorised, by its sole signature, to represent and/or bind the Company. For
the avoidance of doubt, no powers will be delegated by the General Partner to any Limited Partner and no Limited Partner
may represent the Company.
9. Date of establishment / Duration. The Company was established on 5 November 2014. The Company is established
for a duration of 20 years from the date of its incorporation.
The Partners may decide to extend the term of the Company by unanimous resolution.
The death, legal incapacity, dissolution, insolvency, bankruptcy, winding-up, controlled management (gestion contrô-
lée), suspension of payments (sursis de paiement), arrangement with creditors (concordat préventif de la faillite), court
controlled liquidation or any other cause of incapacity of a Limited Partner or a General Partner will not result in the
dissolution of the Company.
Übersetzung des vorangehenden Textes:
<i>Auszug aus dem Gesellschaftsvertrag der Gesellschaft (die "Gesellschaft")i>
1. Name der gesellschaft. Swiss Life Real Estate Management Funds I S.C.S.
2. Rechtsform. Kommanditgesellschaft (Société en commandite simple)
3. Unbeschränkt Haftender Gesellschafter. Swiss Life Real Estate Management I S.à r.l., eine Gesellschaft mit be-
schränkter Haftung (société à responsabilité limitée) gegründet und bestehend unter Luxemburger Recht, mit eingetra-
genem Sitz in 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen, Luxemburg, eingetragen im Luxemburger Handels- und
Gesellschaftsregister unter der Nummer B 191.652, (der "Komplementär").
4. Haftung der Gesellschafter. Der Komplementär, in seiner Eigenschaft als unbeschränkt haftender Gesellschafter,
haftet unbeschränkt gemeinsam mit der Gesellschaft für alle Verbindlichkeiten der Gesellschaft im Rahmen der Luxem-
burger gesetzlichen Bestimmungen.
Vorbehaltlich der anwendbaren Bestimmungen des Luxemburger Gesetzes vom 10. August 1915 sind die Komman-
ditisten vom Handeln für die Gesellschaft ausgeschlossen, mit Ausnahme der Ausübung ihrer Rechte als Kommandisten
der Gesellschaft und sind nur verantwortlich für Verbindlichkeiten und Verluste der Gesellschaft bis zu der Summe ihrer
Einlagen, zu welchen sie sich der Gesellschaft gegenüber verpflichtet haben.
5. Anfangskapital. Das Anfangskapital ist auf eintausend Euro festgelegt.
6. Gesellschaftszweck. Der Zweck der Gesellschaft ist der Kauf von Immobilien sowie die Entwicklung, Verwaltung,
Betrieb, Vermietung und der Verkauf von ihr gehaltener Immobilien.
Für die Zwecke dieses Abschnitts umfasst der Begriff "Immobilien"
(a) unmittelbares Eigentum an Immobilien (aus Grundstücken und Gebäuden bestehend);
(b) eigentumsgleiche Grundstücksrechte (z.B. Erbbaurechte); und
(c) sonstige Vermögenswerte, die für den Betrieb mit den unter (a) und (b) genannten Vermögenswerten notwendig
sind.
Die Gesellschaft kann alle Geschäfte und Transaktionen, die sie zur Erfüllung dieses Zwecks für notwendig erachtet,
ausführen, sowie alle weiteren Geschäfte, die das Erreichen des Gesellschaftszwecks erleichtern, einschließlich Transak-
tionen zur Absicherung von Zins- und/oder Währungsrisiken, mit Ausnahme der Aufnahme von Fremdkapital.
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7. Eingetragener Sitz. 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen, Großherzogtum Luxemburg
8. Geschäftsführung / Vertretungsbefugnisse. Die Gesellschaft wird durch den Komplementär als Geschäftsführer im
Einklang mit den Luxemburger Gesetzen und dem Gesellschaftsvertrag geführt. Der Komplementär führt die Gesellschaft
in ihrem besten Interesse und im besten Interesse der Kommanditisten.
Der Komplementär ist mit den umfassendsten Befugnissen in seiner Eigenschaft als Geschäftsführer ausgestattet, alle
Verwaltungs- und Veräußerungsmaßnahmen der Gesellschaft im Namen und Interesse der Gesellschaft auszuüben, die
dem Gesellschaftszweck entsprechen, sowie die Gesellschaft Dritten gegenüber zu vertreten.
Alle Rechte, die nicht ausdrücklich durch Gesetz oder den Gesellschaftsvertrag der Gesellschafterversammlung zuge-
wiesen sind, liegen in dem Zuständigkeitsbereich des Komplementärs.
Die Kommanditisten sind von der Ausführung der Geschäfte der Gesellschaft, der Verwaltung sowie der Kontrolle
über ihre Geschäfte und Angelegenheiten ausgeschlossen und haben keine Rechte oder Befugnisse für die Gesellschaft
zu handeln, oder in irgendeiner Weise an der Führung oder Verwaltung der Gesellschaft mitzuwirken oder sich in diese
einzumischen, mit Ausnahme der Vorschriften im Luxemburger Gesetz vom 10. August 1915 oder dem Gesellschafts-
vertrag.
Vorbehaltlich der Regelungen des Luxemburger Rechts und dem Gesellschaftsvertrag ist der Komplementär, durch
jeden gesetzlichen Vertreter handelnd, durch alleinige Unterschrift befugt, die Gesellschaft zu vertreten und/oder rechtlich
zu binden. Klarstellend wird angemerkt, dass keine Befugnisse durch den Komplementär an einen Kommanditisten über-
tragen werden und kein Kommanditist die Gesellschaft vertreten darf.
9. Gründungsdatum / Laufzeit. Die Gesellschaft wurde am 5. November 2014 gegründet. Die Gesellschaft hat eine
Laufzeit von 20 Jahren ab dem Tag ihrer Gründung.
Die Gesellschafter können mit einstimmigem Beschluss die Verlängerung der Laufzeit beschließen.
Im Falle des Ablebens oder der Geschäftsunfähigkeit, der Auflösung, der Insolvenz, der Zahlungsunfähigkeit, der Ab-
wicklung, einer kontrollierten Verwaltung (gestion contrôlée), der Zahlungseinstellung (sursis de paiement), eines
Gläubigervergleichs (concordat préventif de la faillite), einer gerichtlich angeordneten Liquidation oder anderer Gründe
einer Handlungsunfähigkeit eines Kommanditisten oder Komplementärs wird die Gesellschaft nicht automatisch aufgelöst.
Référence de publication: 2014175669/107.
(140200605) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 novembre 2014.
XL (Western Europe) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 2, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 82.527.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 Octobre 2014.
XL (Western Europe) S.à r.l.
M.P. Galliver
<i>Manageri>
Référence de publication: 2014175793/14.
(140200706) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 novembre 2014.
Clairvue-Nantes Luxco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 43.250,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 165.814.
Le siège social de l'associé CLAIRVUE-NANTES INVESTCO, LLC a changé et est désormais au 150 California Street,
Suite 850, CA 94111 San Francisco, Etats-Unis
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 novembre 2014.
Référence de publication: 2014175984/12.
(140201677) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 novembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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AMG Expertise Lux Sàrl
AMG Expertise Lux Sàrl
AMG Expertise Lux Sàrl
Arlene S.A.
Arnoldy International Telecom Luxembourg S.A.
Bodo Schmidt Motorsport S.à r.l.
Clairvue-Nantes Luxco S.à r.l.
Compagnie financière de l'innovation et de l'énergie S.A.
Constellation Software Luxembourg
Cufalux A.G.
Dal Zotto & Associés
Davimmo S.A.
DnP S.à r.l.
Eurowatt S.A
Eurowatt S.C.A.
GSH S.A.
Hair Touch S.àr.l.
Hanau Luxembourg S.à r.l.
HEPP IV Luxembourg Finance III S.à r.l.
HEPP IV Luxembourg Finance S.à r.l.
HEPP IV Luxembourg Master III S.à r.l.
HEPP IV Luxembourg Master S.à r.l.
Immoecho S.A.
Immo MWE s.à r.l.
Integrasoft S.A.
JP Commercial IV S.à r.l.
Lupos S.A.
Modalisa S.à r.l.
Newluxco 4 S.A.
NMC International S.à r.l.
O.M. S.A.
Paulim S.A.
Peace of Cake GmbH
Prologis European Holdings XXV S.à r.l.
ProLogis France Holding III S.à r.l.
Prologis France Holding S.à r.l.
ProLogis Germany XI S.à r.l.
ProLogis Germany X S.à.r.l.
ProLogis Netherlands II S.à r.l.
ProLogis Netherlands VII S.àr.l.
ProLogis Spain XII S.à r.l.
ProLogis Spain XVII S.à r.l.
Prologis UK CCC S.à r.l.
St. Georges Investment S.A. - SPF
Swiss Life Real Estate Management Funds I S.C.S.
Vica S.A.
VIV S.A.
XL (Western Europe) S.à r.l.