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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3743
5 décembre 2014
SOMMAIRE
Adcl Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
179619
Adrenaline Shipping S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
179620
Advent Therapy (Luxembourg) S.à r.l. . . .
179620
Androcles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179620
Basilic Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
179664
CASO Asset Management S.A. . . . . . . . . . .
179623
Cindy Private S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . .
179624
Coditel Debt S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179624
ColCrystal S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179626
Comalux SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179626
Compagnie Financière des Besants d'Or
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179624
Constellation Software, Inc. (Luxembourg
branch) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179624
COPEL S.A. Société de gestion de patri-
moine familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179625
Corporation Distribution S.à r.l. . . . . . . . . .
179626
Dananeer - Islamic Consulting and Train-
ing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179625
Davies 3a S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179626
Dorna-SBK Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
179625
Elathon International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
179627
Enhanced Debt Holding S.à r.l. . . . . . . . . . .
179649
Fondation I comme Icare . . . . . . . . . . . . . . .
179661
Immo-Lux Développement S.A. . . . . . . . . .
179620
In Between Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179621
Industrial Partnership . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179621
Infra Shipping A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179621
Infra Shipping A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179622
Integrasoft S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179622
International Travel Garden S.à.r.l. . . . . . .
179621
Interstream Barging S.A . . . . . . . . . . . . . . . .
179622
Invesco European Hotel Real Estate Fund
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179622
IT Advice S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179623
Item Development S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
179623
J. Bossier & Cie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179623
Novalis Real Estate Holding . . . . . . . . . . . . .
179618
Novalis Real Estate Holding . . . . . . . . . . . . .
179618
«Ouestia Intermediate S.à r.l . . . . . . . . . . .
179635
Pag II Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179628
Patron EMF S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179661
Patron Furnas S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179664
Patron Holding (Luxembourg) S.à r.l. . . . .
179619
Patron Investments IV S.à r.l. . . . . . . . . . . .
179619
Plaza Savrow S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179619
POMBAL Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
179618
POMBAL Investment S.à r.l. SPF . . . . . . . .
179618
Premium Portfolio SICAV . . . . . . . . . . . . . .
179618
Private Consulting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179618
Royal Hamilius-Bureaux S.A. . . . . . . . . . . . .
179663
Sandflower Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179627
Victoria Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179658
179617
L
U X E M B O U R G
Novalis Real Estate Holding, Société Anonyme.
Siège social: L-5752 Frisange, 4B, Um Hau.
R.C.S. Luxembourg B 108.188.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014177851/10.
(140203405) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Novalis Real Estate Holding, Société Anonyme.
Siège social: L-5752 Frisange, 4B, Um Hau.
R.C.S. Luxembourg B 108.188.
Le Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014177852/10.
(140203406) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Premium Portfolio SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1445 Strassen, 4, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 137.056.
Der Jahresabschluss vom 30. Juni 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
<i>Für Premium Portfolio SICAV
i>DZ PRIVATBANK S.A.
Référence de publication: 2014178733/11.
(140205049) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Private Consulting, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3347 Leudelange, 25, rue de Cessange.
R.C.S. Luxembourg B 162.223.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 13 août 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 15 septembre 2014.
Référence de publication: 2014178735/11.
(140205244) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
POMBAL Investment S.à r.l. SPF, Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine
familial,
(anc. POMBAL Investment S.à r.l.).
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 186.112.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 1
er
août 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 1
er
septembre 2014.
Référence de publication: 2014178756/12.
(140204274) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
179618
L
U X E M B O U R G
Patron Holding (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 25.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 82.605.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014178716/10.
(140204494) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Patron Investments IV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 14.900,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 160.456.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014178717/10.
(140204836) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Adcl Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 188.776.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 8 août 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 22 septembre 2014.
Référence de publication: 2014178201/11.
(140205248) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Plaza Savrow S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 16.000,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Rupppert.
R.C.S. Luxembourg B 169.914.
Il est à noter que les associés de la Société ont décidé comme suit:
- d'accepter la démission de Monsieur Antoine de Oliveira e Castro de son mandat de gérant de la Société avec effet
au 14 novembre 2014;
- de nommer Monsieur Benoit Galloro, demeurant professionnellement au Bahnhofstrasse 2, CH - 6300 Zug, Suisse,
en tant que nouveau gérant de la Société avec effet au 14 novembre 2014 et pour une durée indéterminée;
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé de
Madame Stéphanie Duval, gérante
Madame Ghizlane Gryp, gérante
Monsieur Benoit Galloro, gérant
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Plaza Savrow S.à r.l.
Stéphanie Duval
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014178728/21.
(140204797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
179619
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U X E M B O U R G
Adrenaline Shipping S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1411 Luxembourg, 2, rue des Dahlias.
R.C.S. Luxembourg B 49.604.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014183134/9.
(140206685) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Advent Therapy (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 158.711.
Les Comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Référence de publication: 2014183104/10.
(140206360) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Androcles, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 84.323.
EXTRAIT
Conformément à un contrat de cession de parts sociales en date du 17 avril 2013, 167 parts sociales de la Société ont
été transférées par Trafalgar Overseas Limited, ayant son siège social au 57/63 Line Wall Road, Gibraltar, immatriculée
auprès du Registre des Sociétés de Gibraltar sous le numéro 93381 à Myddleton (International) Limited ayant son siège
social au 57/63 Line Wall Road, Gibraltar, immatriculée auprès du Registre des Sociétés de Gibraltar sous le numéro
109352.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 19 novembre 2014.
<i>Le Mandatairei>
Référence de publication: 2014183146/17.
(140206241) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Immo-Lux Développement S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 106.831.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 13 novembre 2014, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, VI
ème
Chambre,
siégeant en matière commerciale, après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral, le liquidateur et le Mi-
nistère Public en leurs conclusions, a déclaré closes pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation
n° L-7477/11 de la société anonyme IMMO-LUX DEVELOPPEMENT S.A., dont le siège social L-3895 Foetz, Rue de
l'Industrie, Coins des Artisans a été dénoncé en date du 14 août 2008, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 106831.
Ce même jugement a mis les frais à charge du Trésor.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Maître Julien BOECKLER
<i>Le Liquidateuri>
Référence de publication: 2014183528/18.
(140206093) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
179620
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U X E M B O U R G
International Travel Garden S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1520 Luxembourg, 8, rue Adolphe Fischer.
R.C.S. Luxembourg B 33.719.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour INTERNATIONAL TRAVEL GARDEN SARL
i>FIDUCIAIRE EVERARD-KLEIN S.A R.L.
Référence de publication: 2014183539/11.
(140206239) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Infra Shipping A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 96.401.
Les comptes au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
INFRA SHIPPING A.G.
HIRSCH Gabriele / JARAMILLO Sandrine
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014183535/12.
(140206179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Industrial Partnership, Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 73.500.
<i>Auszug aus den Beschlüsse des Verwaltungsrates vom 12 November 2014i>
Der Verwaltungsrat wurde davon in Kenntnis gesetzt, dass Herr Luc HANSEN sein Mandat als Mitglied des Verwal-
tungsrates mit sofortiger Wirkung niederlegen möchte.
Auf Beschluss der übrigen Verwaltungsratsmitglieder wird Herr Marc ALBERTUS, employé privé, mit professioneller
Anschrift in L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle als neuer Mitglied ernannt.
Herr Marc ALBERTUS beendet das Mandat des ausscheidenden Verwaltungsratsmitgliedes, der im Jahre 2014 beendet.
Luxemburg, den 19 November 2014.
Für die Richtigkeit des Auszugs
Référence de publication: 2014183533/15.
(140206202) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
In Between Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8364 Hagen, 24, Op der Gewan.
R.C.S. Luxembourg B 177.467.
<i>Extrait du procès-verbal sous seing privé de l'assemblée générale extraordinaire du 06 juin 2014i>
<i>Première résolution:i>
Madame Mounia BEN HADDOU déclare qu'elle démissionne de ses fonctions de gérante à dater du 06 juin 2014.
Monsieur Jonathan DENIS déclare qu'elle démissionne de ses fonctions de gérante à dater du 06 juin 2014.
L'assemblée générale accepte leurs démissions.
<i>Deuxième résolution:i>
Madame Mounia BEN HADDOU cède ses 100 parts sociales à Monsieur Simon Chapellier à dater du 06 juin 2014.
Monsieur Jonathan DENIS cède ses 100 parts sociales à Monsieur Simon Chapellier à dater du 06 juin 2014.
L'assemblée générale accepte cette résolution.
Référence de publication: 2014183531/16.
(140206976) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
179621
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U X E M B O U R G
Integrasoft S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1128 Luxembourg, 37, Val Saint André.
R.C.S. Luxembourg B 86.431.
Les comptes annuels au 31/12/13 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014183537/9.
(140206235) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Invesco European Hotel Real Estate Fund, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Inves-
tissement Spécialisé.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 37A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 116.664.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Référence de publication: 2014183542/11.
(140206854) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Infra Shipping A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 96.401.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale statutaire des actionnaires tenue au siège social à Luxembourg, le 5.i>
<i>November 2014i>
GES MARITIME S.A., Madame HIRSCH Gabriele et Madame JARAMILLO Sandrine sont renommés administrateurs
pour une nouvelle période de deux ans. Monsieur DE BERNARDI Alexis est renommé commissaire aux comptes pour
la même période. Leurs mandats viendront à échéance lors de l'assemblée générale statutaire de l'an 2016.
Pour extrait sincère et conforme
INFRA SHIPPING A.G.
Gabriele HIRSCH / GES MARITIME S.A.
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014183536/16.
(140206192) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Interstream Barging S.A, Société Anonyme.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 191.813.
<i>Extrait de la réunion du conseil d'administration du 14 novembre 2014i>
Le Conseil d'Administration a décidé de déléguer la gestion journalière à Monsieur Raymon Johannes BERKHOUT,
né le 25 août 1981 à Rotterdam (Pays-Bas), demeurant au 6, Meerval à NL-3344 JG HENDRIKIDO AMBACHT (PAYS-
BAS) en tant que "Directeur Général" de la société, pour une durée indéterminée.
Il pourra engager la société par sa co-signature obligatoire avec un administrateur de la société pour tout ce qui
concerne la gestion journalière de la société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
INTERSTREAM BARGING S.A.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014183541/18.
(140206604) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
179622
L
U X E M B O U R G
IT Advice S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 171.034.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014183544/10.
(140206344) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Item Development S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 67.042.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014183545/10.
(140206296) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
CASO Asset Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6B, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 148.258.
<i>Extrait de la Résolution Circulaire du Conseil d'Administration du 11 novembre 2014.i>
Le Conseil d'Administration a décidé de nommer Mme. Lydie Bini, 6b, route de Trèves, L-2633 Senningerberg et Mr.
Alex Vilchez, 6b, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, au poste de Délégué à la gestion journalière avec prise d'effet
le 11 novembre 2014.
Senningerberg, le 21 novembre 2014.
<i>Pour le compte de CASO Asset Management S.A.
i>Signatures
Référence de publication: 2014184061/14.
(140207257) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
J. Bossier & Cie, Société en Commandite simple.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 152.095.
DISSOLUTION
<i>Extrait du Rapport de l'Assemblée générale extraordinaire des associés de J. Bossier & Ciei>
L'assemblée des associés est tenue, extraordinairement, au siège social en date du 29 septembre 2014 à 12 heures.
<i>Résolutionsi>
1. L'Assemblée constate qu'il n'y a plus d'activité au sein de la société depuis le 31 août 2014. L'assemblée approuve
la liquidation volontaire de la société J. Bossier & Cie avec effet au 31/08/2014.
Au 31/08/2014, la société est donc dissoute et liquidée.
2. L'Assemblée approuve que les livres comptables et documents sociaux de la société seront conservés à l'adresse
suivante: 5, rue Prince Jean L-4740 Pétange et ce pour une durée minimale de cinq ans.
Toutes les résolutions sont prises à l'unanimité des voix.
Tous les points de l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée à 12 heures 30 après signature du présent
procès-verbal par les membres du bureau.
Joost Bossier / Inge Sintobin / Thomas Bossier.
Référence de publication: 2014183548/20.
(140206649) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
179623
L
U X E M B O U R G
Constellation Software, Inc. (Luxembourg branch), Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-1886 Luxembourg, 12, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 150.631.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014184056/9.
(140207050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Compagnie Financière des Besants d'Or S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 259.000,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 175.163.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21.11.2014.
<i>Pour COMPAGNIE FINANCIERE DES BESANTS D'OR SARL
i>Société à responsabilité limitée
Référence de publication: 2014184076/12.
(140207473) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Coditel Debt S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.137.500,00.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 130.807.
<i>Extrait des décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social en date du 14 octobre 2014i>
<i>Première résolutioni>
L'assemblée accepte la démission de Monsieur Steve GOUVEIA de son mandat de Gérant de la Société avec effet
immédiat.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée Générale décide de nommer Madame Violene ROSATI, résidente professionnellement au 121 avenue de
la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, en tant que Gérant de la Société avec effet immédiat.
Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale qui se tiendra en 2015.
Référence de publication: 2014184072/16.
(140207235) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Cindy Private S.A. SPF, Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 169.774.
Par décision du Conseil d'administration du 20 novembre 2014:
KOFFOUR S.A., société anonyme, R.C.S. Luxembourg B-86086, 42 rue de la Vallée, L - 2661 Luxembourg, a désigné
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour son compte au conseil d'admi-
nistration de la société CINDY PRIVATE S.A.SPF.; Monsieur Eric BREUILLE, 42 rue de la Vallée, L - 2661 Luxembourg,
en remplacement de Monsieur Guy Baumann, démissionnaire.
Luxembourg, le 20 novembre 2014.
<i>Pour: CINDY PRIVATE S.A. SPF
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2014184070/17.
(140207658) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
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Dananeer - Islamic Consulting and Training, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2555 Luxembourg, 14, rue de Strassen.
R.C.S. Luxembourg B 149.184.
Il résulte des résolutions du gérant unique de Dananeer - Islamic Consulting and Training prises le 10 novembre 2014
que le siège de la Société est établi au 14 rue de Strassen à 2555 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Sufian Bataineh
<i>Gérant uniquei>
Référence de publication: 2014184106/14.
(140207531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Dorna-SBK Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.000.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 9A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 172.224.
I. En date du 30 juin 2014, l'associé CPPIB (Hong Kong) Limited, avec siège social au 15, Queen's Road Central, 11/F
York House, The Landmark, Central, Hong Kong, Hong Kong, a transféré 168 parts sociales de catégorie A à 4372859
Canada Inc., avec siège social au 1250, boul. René-Lévesque, suite 4500, H3B4W8 West Montréal, Canada, qui les acquiert.
II. L'adresse du gérant de catégorie B, Paul Gunner, a changé et est désormais au 95, Wigmore Street, W1U 1FB,
Londres, Royaume-Uni
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Référence de publication: 2014184101/15.
(140207316) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
COPEL S.A. Société de gestion de patrimoine familial, Société Anonyme - Société de Gestion de Patri-
moine Familial.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 138.184.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société qui s'est tenue extraor-
dinairement en date du 29 Août 2014 au siège social de la société que:
1. La démission de Monsieur Filipe Capinha Heliodoro en tant que Administrateur à été accepté avec effet immédiat.
2. La démission de Madame Cindy Reiners en tant que Administrateur à été accepté avec effet immédiat.
3. Monsieur Gary Dennis, avec adresse professionnelle au 11 Boulevard Royal, L2449 Luxembourg a été nommé
administrateur de la société avec effet immédiat jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui se tiendra en 2018.
4. Monsieur Barry O'Dwyer, avec adresse professionnelle au 11 Boulevard Royal, L2449 Luxembourg a été nommé
administrateur de la société avec effet immédiat jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui se tiendra en 2018.
5. Le Mandat de l'Administrateur, Monsieur Graham J. Wilson, à été renouvelé jusqu'à l'issue de l'assemblée générale
qui aura lieu en 2018.
6. Le Mandat du Commissaire au Comptes, Monsieur Andrew Mann, à été renouvelé jusqu'à l'issue de l'assemblée
générale qui aura lieu en 2018.
Luxembourg, le 29 Août 2014.
Pour extrait conforme
Signatures
<i>Administrateursi>
Référence de publication: 2014184082/25.
(140207133) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
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Comalux SA, Société Anonyme.
Siège social: L-9647 Doncols, 24, Bohey.
R.C.S. Luxembourg B 146.223.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Internationale SA
Référence de publication: 2014184074/10.
(140207624) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
ColCrystal S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 146.133.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014184053/10.
(140207815) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Corporation Distribution S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la foire.
R.C.S. Luxembourg B 142.586.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 novembre 2014.
CORPORATION DISTRIBUTION S.à r.l.
Représenté par Mr. Marco LAGONA
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014184058/13.
(140207547) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Davies 3a S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 145.310.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique de la Société en date du 20 novembre 2014i>
L'associé de la Société:
- approuve le rapport du liquidateur et du commissaire à la liquidation de la Société;
- donne décharge au gérant, au liquidateur et au commissaire à la liquidation de la société;
- prononce la clôture de la liquidation et constate que la Société a définitivement cessé d'exister en date du 20 novembre
2014;
- décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une durée de cinq (5) ans à l'adresse
suivante: 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Davies 3a S. à r.l., en liquidation volontaire
Signature
Référence de publication: 2014184086/21.
(140207826) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
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Sandflower Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 164.412.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 novembre 2014.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2014177985/12.
(140203569) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Elathon International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 38.276.
L'an deux mille quatorze, le trente octobre,
Par-devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
S'est réunie
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société «ELATHON INTERNATIONAL S.A.», une société
anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social à L-2086 Luxembourg, 412F, route d’Esch, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 38.276, constituée suivant acte notarié en date du 9
octobre 1991, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du 7 avril 1992, numéro 111 (ci-après la
«Société»).
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par acte notarié en date du 5 décembre 2000, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du 28 juillet 2001 numéro 583.
L'assemblée est ouverte à 14.30 heures sous la présidence de Madame Sophie DI LORENZO, résidant professionnel-
lement à Luxembourg,
qui désigne comme secrétaire Madame Anita MAGGIPINTO, résidant professionnellement à Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutatrice Madame Cheryl GESCHWIND, résidant professionnellement à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Modification partielle de l’article 3 des statuts de la société:
- Remplacement du passage «Toutes les actions sont au porteur sauf disposition contraire de la loi.» par «Toutes les
actions de la société ne peuvent être émises qu'en la forme nominative.»
- Remplacement du passage «De même, le conseil d'administration est autorisé à émettre des emprunts obligataires
convertibles ou non sous forme d'obligations au porteur ou autre, sous quelque dénomination que ce soit et payables en
quelque monnaie que ce soit, étant entendu que toute émission d'obligations convertibles ne pourra se faire que dans le
cadre du capital autorisé.» par «De même, le conseil d'administration est autorisé à émettre des emprunts obligataires
convertibles ou non sous forme d'obligations exclusivement nominatives, sous quelque dénomination que ce soit et
payables en quelque monnaie que ce soit, étant entendu que toute émission d'obligations convertibles ne pourra se faire
que dans le cadre du capital autorisé.»
2. Divers.
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d’actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes, les procurations des actionnaires représentés, après avoir été para-
phées ne varietur par les comparants.
III.- Que l’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour.
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L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L’assemblée générale décide de modifier le deuxième et cinquième paragraphes de l’article 3 des statuts de la Société,
afin de leurs donner désormais les teneurs suivantes:
« Art. 3. (Paragraphe 2).
Toutes les actions de la société ne peuvent être émises qu'en la forme nominative.»;
«(Paragraphe 5:)
De même, le conseil d'administration est autorisé à émettre des emprunts obligataires convertibles ou non sous forme
d'obligations exclusivement nominatives, sous quelque dénomination que ce soit et payables en quelque monnaie que ce
soit, étant entendu que toute émission d'obligations convertibles ne pourra se faire que dans le cadre du capital autorisé.».
Tous pouvoirs sont conférés à deux membres du conseil d’administration de procéder à la conversion des actions au
porteur en actions nominatives.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l’étude du notaire soussigné, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, les membres du bureau ont signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: S. DI LORENZO, A. MAGGIPINTO, C. GESCHWIND et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 31 octobre 2014. LAC / 2014 / 50909. Reçu soixante quinze euros € 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Référence de publication: 2014175299/67.
(140200563) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 novembre 2014.
Pag II Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 43, avenue J.F Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 191.689.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the fourth of November.
Before Maître Joseph ELVINGER, Civil Law Notary, residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, undersi-
gned.
There appeared
“AEPEP Master S.à r.l.”, a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée), whose re-
gistered office is at 43, Avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the
Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 173709; The founder is here represented by Sara
Lecomte, private employee, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The beforesaid proxy, being initialled “ne varietur” by the proxy holder and the undersigned notary, shall remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such party has requested the notary to draw up the following by-laws of a “société à responsabilité limitée” (limited
liability partnership company), which it declares to incorporate.
Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. There is hereby formed a “société à responsabilité limitée”, limited liability company, governed by the present
articles of incorporation and by current Luxembourg laws, especially the laws of August 10
th
, 1915 on commercial
companies, of September 18
th
, 1933 and of December 28
th
, 1992 on "sociétés à responsabilité limitée", as amended,
and the present articles of incorporation.
At any moment, a sole shareholder may join with one or more joint shareholders and, in the same way, the following
shareholders may adopt the appropriate measures to restore the unipersonal character of the Company. As long as the
Company remains with one sole shareholder, he exercises the powers devolved to the General Meeting of shareholders.
Art. 2. The Company's name is "PAG II Finance S.à r.l.".
Art. 3. The Company's purpose is to take participations and interests, in any form whatsoever, in any commercial,
industrial, financial or other, Luxembourg or foreign enterprises; to acquire any securities and rights through participation,
contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any other way and namely to acquire patents and
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licences, and other property, rights and interest in property as the Company shall deem fit, and generally to hold, manage,
develop, sell or dispose of the same, in whole or in part, for such consideration as the Company may think fit, and in
particular for shares or securities of any company purchasing the same; to enter into, assist or participate in financial,
commercial and other transactions, and to grant to any holding company, subsidiary, or fellow subsidiary, or any other
company associated in any way with the Company, or the said holding company, subsidiary or fellow subsidiary, in which
the Company has a direct or indirect financial interest, any assistance, loans, advances or guarantees; to borrow and raise
money in any manner and to secure the repayment of any money borrowed; finally to perform any operation which is
directly or indirectly related to its purpose.
The Company can perform all commercial, technical and financial operations, connected directly or indirectly in all
areas as described above in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 4. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the management should determine that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office,
or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
management of the Company.
Art. 5. The Company is constituted for an unlimited duration.
Art. 6. The life of the Company does not come to an end by death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency
of any shareholder.
Art. 7. The creditors, representatives, rightful owner or heirs of any shareholder are neither allowed, in circumstances,
to require the sealing of the assets and documents of the Company, nor to interfere in any manner in the administration
of the Company. They must for the exercise of their rights refer to financial statements and to the decisions of the
meetings.
Capital - Shares
Art. 8. The Company's capital is set at GBP 12,500.- (twelve thousand five hundred pounds sterling), represented by
12,500 (twelve thousand five hundred) shares of GBP 1.- (one pound sterling) each.
Art. 9. Each share confers an identical voting right at the time of decisions taking.
Art. 10. The shares are freely transferable among the shareholders.
Shares may not be transferred inter vivos to non-shareholders unless members representing at least three-quarter of
the corporate capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Otherwise it is referred to the provisions of articles 189 and 190 of the coordinate law on trading companies.
The shares are indivisible with regard to the Company, which admit only one owner for each of them.
Management
Art. 11. The Company is managed by one or more managers. If several managers have been appointed, they will
constitute a board of managers. The manager(s) need not to be shareholders. The managers may be removed at any time,
with or without cause, by a resolution of shareholders holding a majority of votes.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name of the Company in all circumstances
and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided the terms of
this article shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by the
single signature of any of the members of the board of managers.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may sub-delegate his powers for specific tasks
to one several ad hoc agents.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine this agent's responsibilities and
remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
In case of plurality of managers, boards of managers will be validly held provided that the majority of managers be
present.
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In this case, the resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the managers present or
represented.
The board meetings should be held in Luxembourg. In extraordinary circumstances and if necessary the use of video-
conferencing equipment and conference call shall be allowed provided that each participating member of the Board of
Managers is able to hear and to be heard by all other participating members whether or not using this technology, and
each participating member of the Board of Managers shall be deemed to be present and shall be authorised to vote by
video or by phone.
The powers and remunerations of any managers possibly appointed at a later date in addition to or in the place of the
first managers will be determined in the act of nomination.
Art. 12. Any manager does not contract in his function any personal obligation concerning the commitments regularly
taken by him in the name of the Company; as a mandatory he is only responsible for the execution of his mandate.
The company shall indemnify any manager and his heirs, executors and administrators, against expenses, damages,
compensation and costs reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he may
be made a party by reason of his being or having been a manager of the Company, or, at the request of the Company, of
any other company of which the Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified,
except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for
gross negligence or misconduct; in the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with
such matters covered by the settlement, and only to the extend the Company is advised by its legal counsel that the
person to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude
other rights to which he may be entitled.
Art. 13. Managers decisions are taken by meeting of the board of managers.
Any manager may act at any meeting of managers by appointing in writing or by telefax, cable, telegram or telex another
manager as his proxy.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at the
managers' meeting.
In such cases, resolutions or decisions shall be expressly taken, either formulated by writing by circular way, transmitted
by ordinary mail, electronic mail or telecopier, or by phone, teleconferencing or other telecommunications media.
Shareholders decisions
Art. 14. Shareholders decisions are taken by shareholder's meetings.
However, the holding of meeting is not compulsory as long as the shareholders number is less than twenty-five.
In such case, the management can decide that each shareholder shall receive the whole text of each resolution or
decisions to be taken, expressly drawn up by writing, transmitted by ordinary mail, electronic mail or telecopier.
Art. 15. Resolutions are validly adopted when taken by shareholders representing more than half of the capital.
If this quorum is not attained at a first meeting, the shareholders are immediately convened by registered letters to a
second meeting.
At this second meeting, decisions will be taken at the majority of voting shareholders whatever majority of capital be
represented.
However, decisions concerning an amendment of the articles of association must be taken by a majority vote of
shareholders representing the three quarters of the capital.
Every meeting shall be held in Luxembourg or such other place as the managers may from time to time determine.
A sole shareholder exercises alone the powers devolved to the meeting of shareholders by the dispositions of Section
XII of the law of August 10
th
, 1915 on sociétés à responsabilité limitée.
As a consequence thereof, all decisions which exceed the powers of the managers are taken by the sole shareholder.
Financial year - Balance sheet
Art. 16. The Company's financial year begins on January 1
st
and closes on December 31
st
.
Art. 17. Each year, as of the 31
st
of December, the management will draw up the balance sheet which will contain a
record of the properties of the Company together with its debts and liabilities and be accompanied by an annex containing
a summary of all its commitments and the debts of the manager(s) toward the company.
At the same time, the management will prepare a profit and loss account which will be submitted to the general meeting
of shareholders together with the balance sheet.
Art. 18. Each shareholder may inspect at the head office the inventory, the balance sheet and the profit and loss account.
Art. 19. The credit balance of the profit and loss ac-count, after deduction of the expenses, costs, amortisation, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
Every year five percent of the net profit will be transferred to the statutory reserve.
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This deduction ceases to be compulsory when the statutory reserve amounts to one tenth of the issued capital but
must be resumed till the reserve fund is entirely reconstituted if, at any time and for any reason whatever, it has been
broken into.
The balance is at the disposal of the shareholders.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of a statement of accounts prepared by the managers
showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not
exceed realised profits since the end of the last fiscal year, increased by carried forward profits and distributable reserves,
but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established by law or by these articles
of incorporation.
The excess is distributed among the shareholders. However, the shareholders may decide, at the majority vote de-
termined by the relevant laws, that the profit, after deduction of the reserve and interim dividends if any, be either carried
forward or transferred to an extraordinary reserve.
Winding-up - Liquidation
Art. 20. The liquidation will be carried out by one or more liquidators, physical or legal persons, appointed by the
general meeting of shareholders which will specify their powers and fix their remuneration.
When the liquidation of the Company is closed, the assets of the Company will be attributed to the shareholders at
the pro-rata of their participation in the share capital of the company.
A sole shareholder can decide to dissolve the Company and to proceed to its liquidation, assuming personally the
payment of all the assets and liabilities, known or unknown of the Company.
Applicable law
Art. 21. The laws here above mentioned in article 1
st
shall apply in so far as these Articles of Incorporation do not
provide for the contrary.
<i>Transitory measuresi>
Exceptionally the first financial year shall begin today and end on December 31, 2015.
<i>Subscription - Paymenti>
All the 12,500 (twelve thousand five hundred) shares representing the capital have been entirely subscribed by AEPEP
Master S.à r.l., prenamed, and fully paid up in cash, therefore the amount of GBP 12,500.- (twelve thousand five hundred
pounds sterling) is as now at the disposal of the Company PAG II Finance S.à r.l., proof of which has been duly given to
the notary.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand two hundred euros (EUR
1,200.-).
<i>General meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, representing the entirety of the sub-
scribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1) Have been appointed as managers for an undetermined duration:
- Mrs Anne Delord with professional address at 43, Avenue J-F Kennedy 3
rd
Floor, L-1855 Luxembourg;
- Mrs Priscille Fourneaux with professional address at 43, Avenue J-F Kennedy 3
rd
Floor, L-1855 Luxembourg; and,
- Mr Bruno Bagnouls with professional address at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
In accordance with article eleven of the by-laws, the company shall be bound by the sole signature of its single manager,
and, in case of plurality of managers, by the sole signature of any of the members of the board of managers.
2) The Company shall have its registered office at L-1855 Luxembourg, 43 Avenue J-F Kennedy 3
rd
Floor.
The undersigned notary who understands and speaks English, hereby states that on request of the above appearing
person, the present incorporation deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
In faith of which we, the undersigned notary have set hand and seal in Luxembourg-City, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder, said person signed with us, the Notary, the present original deed.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le quatre novembre.
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Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
A comparu
AEPEP Master S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est au 43,
avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 173709;
Ici représentée par Sara Lecomte, employée privée, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une
procuration sous seing privé lui délivrée,
Ladite procuration, paraphée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au président
acte pour être formalisée avec lui
Lequel a requis le notaire instrumentant de dresser acte des statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a arrêté
comme suit.
Dénomination - Siège - Objet - Durée
Art. 1
er
. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée, régie par les présents statuts et par les lois
luxembourgeoises actuellement en vigueur, notamment par celles du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, du 18
septembre 1933 sur les sociétés à responsabilité limitée et du 28 décembre 1992 sur les sociétés à responsabilité limitée,
telles que modifiées, ainsi que par les présents statuts.
A tout moment, un associé unique peut s'associer à un ou plusieurs partenaires et, de la même manière, les associés
ultérieurs peuvent prendre toutes mesures appropriées pour restaurer le caractère unipersonnel de la société. Aussi
longtemps que la Société demeure avec un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs attribués à l'Assemblée Générale
des associés.
Art. 2. La dénomination de la société sera "PAG II Finance S.à r.l.".
Art. 3. L'objet de la Société est de prendre des participations et des intérêts sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères et
d'acquérir par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation ou de
toute autre manière tous titres et droits, tous brevets et licences, et autres propriétés, droits et intérêts de propriété
que la Société jugera approprié, et plus généralement les détenir, gérer, développer, les vendre ou en disposer, en tout
ou partie, aux conditions que la Société jugera appropriées, et en particulier en contrepartie d'actions ou de titres de
toute société les acquérant; de prendre part, d'assister ou de participer à des transactions financières, commerciales ou
autres, et d'octroyer à toute société holding, filiale ou filiale apparentée, ou toute autre société liée d'une manière ou
d'une autre à la Société ou aux dites holdings, filiales ou filiales apparentées dans lesquelles la Société a un intérêt financier
direct ou indirect, tous concours, prêts, avances ou garanties; d'emprunter et de lever des fonds de quelque manière que
ce soit et de garantir le remboursement de toute somme empruntée; enfin de mener à bien toutes opérations généra-
lement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, techniques et financières, en relation directe ou indirecte
avec les activités prédécrites aux fins de faciliter l'accomplissement de son objet.
Art. 4. Le siège social est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par décision modificatrice des statuts. Le
siège social pourra être transféré dans la commune par décision de la gérance.
La Société pourra ouvrir des bureaux ou succursales, au Luxembourg et à l'étranger.
Au cas où la gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature
à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger
se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation
complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la
Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège restera luxembourgeoise. Pareille déclaration de transfert
du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par la gérance.
Art. 5. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 6. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ne mettent pas fin à la Société.
Art. 7. Les créanciers, représentants, ayants-droit ou héritiers des associés ne pourront pour quelque motif que ce
soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les
actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des assemblées.
Capital - Parts sociales
Art. 8. Le capital social est fixé à GBP 12.500,- (douze mille cinq cents livres sterling), représenté par 12.500 (douze
mille cinq cents) parts sociales de GBP 1,- (une livre sterling) chacune.
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Art. 9. Chaque part sociale confère un droit de vote identique lors de la prise de décisions.
Art. 10. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Aucune cession de parts sociales entre vifs à un tiers non-associé ne peut être effectuée qu'avec l'agrément donné en
assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Pour le reste, il est référé aux dispositions des articles 189 et 190 de la loi coordonnée sur les sociétés commerciales.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Gérance
Art. 11. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent un conseil
de gérance. Le(s) gérant(s) ne sont pas obligatoirement associés. Les gérants peuvent être révoqués à tout moment, avec
ou sans justification, par une résolution des associés titulaires de la majorité des votes.
Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) a(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer
et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social et pourvu que les termes du présent article aient
été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront de
la compétence du gérant et en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et, en cas de pluralité de gérants, par la signature
individuelle de chacun des membres du conseil de gérance.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs pour
des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, détermine les responsabilités et la rémunération
(s'il y en a) de ces agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
En cas de pluralité de gérants, les réunions du conseil de gérance se tiendront valablement si la majorité des gérants
sont présents.
Dans ce cas, les résolutions du conseil de gérance sont adoptées à la majorité des gérants présents ou représentés.
Les conseils de gérance se tiendront à Luxembourg. En cas de circonstances extraordinaires l'utilisation de la vidéo
conférence et de conférence téléphonique est autorisée si chaque participant est en mesure d'entendre et d'être entendu
par tous les membres du Conseil de Gérance participants, utilisant ou non ce type de technologie. Ledit participant sera
réputé présent à la réunion et sera habilité à prendre part au vote via téléphone ou la vidéo.
Les pouvoirs et rémunérations des gérants éventuellement nommés postérieurement en sus ou en remplacement des
premiers gérants seront déterminés dans l'acte de nomination.
Art. 12. Un gérant ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux engagements
régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
La Société indemnisera tout gérant et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de biens pour tous
frais, dommages, coûts et indemnités raisonnables qu'ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que
défendeurs dans des actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs
fonctions actuelles ou anciennes de gérants, ou à la demande de la Société, de toute autre société dans laquelle la Société
est actionnaire ou créancier et que de ce fait ils n'ont pas droit à indemnisation, exception faite pour les cas où ils auraient
été déclarés coupables pour négligence grave ou pour avoir manqué à leurs devoirs envers la Société; en cas d'arrangement
transactionnel, l'indemnisation ne portera que sur les matières couvertes par l'arrangement transactionnel et dans le cas
où la Société serait informée par son conseiller juridique que la personne à indemniser n'aura pas manqué à ses devoirs
envers la Société. Le droit à indemnisation qui précède n'exclut pas pour les personnes susnommées d'autres droits
auxquels elles pourraient prétendre.
Art. 13. Les décisions des gérants sont prises en réunions du conseil de gérance.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par téléfax, câble,
télégramme ou télex un autre gérant pour le représenter.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu'une décision
prise à une réunion du conseil de gérance.
Dans ces cas, les résolutions ou décisions à prendre seront expressément prises, soit formulées par écrit par voie
circulaire, par courrier ordinaire, électronique ou télécopie, soit par téléphone, téléconférence ou autre moyen de té-
lécommunication.
Décisions des associés
Art. 14. Les décisions des associés sont prises en assemblées générales.
Toutefois, la tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, tant que le nombre des associés est inférieur à vingt-
cinq.
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Dans ce cas, chaque associé recevra le texte complet de chaque résolution ou décision à prendre, expressément
formulées et émettra son vote par écrit, transmis par courrier ordinaire, électronique ou télécopie.
Art. 15. Les résolutions ne sont valablement adoptées que pour autant qu'elles soient prises par les associés repré-
sentant plus de la moitié du capital social.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée, une seconde assemblée sera immédiatement convoquée
par lettre recommandée.
Lors de cette deuxième assemblée, les résolutions seront adoptées à la majorité des associés votant quelle que soit
la portion du capital représenté.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne pourront être prises qu'à la majorité des
associés représentant les trois quarts du capital social.
Toute assemblée se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit que la gérance déterminera.
Un associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés par les dispositions de la section
XII de la loi du 10 août 1915 relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.
Exercice social - Comptes annuels
Art. 16. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 17. Chaque année, avec effet au 31 décembre, la gérance établira le bilan qui contiendra l'inventaire des avoirs de
la Société et de toutes ses dettes actives et passives, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements, ainsi
que les dettes des gérants et associés envers la société.
Au même moment la gérance préparera un compte de profits et pertes qui sera soumis à l'assemblée ensemble avec
le bilan.
Art. 18. Tout associé peut prendre communication au siège social de la Société de l'inventaire, du bilan et du compte
de profits et pertes.
Art. 19. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges et amortissements et
provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cesseront d'être obligatoires lorsque la réserve légale aura atteint un dixième du capital social, mais
devront être repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de
réserve se trouve entamé.
Le solde est à la disposition des associés.
Les associés peuvent décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d'un état comptable préparé par les
gérants duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que les fonds à dis-
tribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice fiscal augmenté des bénéfices
reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter en réserve en vertu
d'une obligation légale ou statutaire.
Le solde du bénéfice net est distribué entre les associés. Néanmoins, les associés peuvent, à la majorité prévue par la
loi, décider qu'après déduction de la réserve légale et des dividendes intérimaire le cas échéant, le bénéfice sera reporté
à nouveau ou transféré à une réserve spéciale.
Dissolution - Liquidation
Art. 20. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs,
personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La liquidation terminée, les avoirs de la Société seront attribués aux associés au pro rata de leur participation dans le
capital de la Société.
Un associé unique peut décider de dissoudre la Société et de procéder à sa liquidation en prenant personnellement à
sa charge tous les actifs et passifs, connus et inconnus, de la Société.
Loi applicable
Art. 21. Les lois mentionnées à l'article 1
er
, ainsi que leurs modifications ultérieures, trouveront leur application
partout où il n'est pas dérogé par les présents statuts.
<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2015.
<i>Souscription - Libérationi>
Les 12,500 (douze mille cinq cent) parts sociales représentant l'intégralité du capital social ont toutes été souscrites
par AEPEP Master S.à r.l., prénommé, et ont été intégralement libérées par des versements en numéraire, de sorte que
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la somme de GBP 12.500,- (douze mille cinq cents livres sterling) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société,
ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
<i>Assemblée généralei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l'assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1) Sont nommés gérants pour une durée indéterminée
- Madame Anne Delord, avec adresse professionnelle au 43, avenue J-F Kennedy, 3
ème
étage, L-1855 Luxembourg;
- Madame Priscille Fourneaux, avec adresse professionnelle au 43, avenue J-F Kennedy, 3
ème
étage, L-1855 Luxem-
bourg; et,
- Monsieur Bruno Bagnouls, avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Conformément à l'article 11 des statuts, la Société se trouvera engagée par la seule signature du gérant unique, et, en
cas de pluralité de gérants, par la signature individuelle de chacun des membres du conseil de gérance.
2) Le siège social de la Société est établi à L-1855 Luxembourg, 43 avenue J-F Kennedy, 3
ème
étage.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais constate par le présent qu'à la requête de la personne comparante
les présents statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française, à la requête de la même personne et en cas de
divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire, il a signé avec nous notaire la présente minute.
Signé: S. LECOMTE, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 5 novembre 2014. Relation: LAC/2014/51766. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri> (signé):Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la Société sur sa demande.
Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Référence de publication: 2014174846/379.
(140200264) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
«Ouestia Intermediate S.à r.l, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 21, boulevard Grande Duuchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 189.412.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-ninth day of October.
Before us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in Sanem, Grand-Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED
Ouestia Holdings S.A., a public limited company (société anonyme), incorporated and existing under the laws of the
Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number
B 187954 (the “Sole Member”),
here represented by Mr Michael JONAS, avocat à la Cour, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy,
given on 27 October 2014.
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party is the sole member of Ouestia Intermediate S.à r.l., a société à responsabilité limitée, incorporated
and existing under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 21, Boulevard Grande
Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Trade and
Companies Register under section B number 189412, incorporated pursuant to a notarial deed on 30 July 2014, published
on 9 October 2014 in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations under number 2840 (hereafter the "Com-
pany"). The articles of association of the Company have not been amended yet.
The appearing party, represented as stated above, representing the entire share capital, having recognized to be fully
informed of the resolutions to be taken on the basis of the following agenda:
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<i>Agendai>
1. Increase of the share capital of the Company by an amount of two hundred forty-two million three hundred thirty-
nine thousand two hundred eighty Pounds Sterling (GBP 242,339,280) from its current amount of sixteen thousand eight
hundred eighteen Pound Sterling (GBP 16,818) to two hundred forty-two million three hundred fifty-six thousand ninety-
eight Pound Sterling (GBP 242,356,098).
2. Issuance of two hundred and forty-two million three hundred and thirty-nine thousand two hundred and eighty
(242,339,280) new shares, having a nominal value of one Pound Sterling each, and subscription thereof by a cash contri-
bution.
3. Full restatement of the articles of association of the Company.
4. Allocation of the amount currently in the share premium account of the Company to the legal reserve of the
Company.
5. Miscellaneous.
The appearing party, represented as stated above, representing the entire share capital, has requested the undersigned
notary to record the following resolutions:
<i>First resolution:i>
The Sole Member resolves to increase the share capital of the Company by an amount of two hundred forty-two
million three hundred thirty-nine thousand two hundred eighty Pounds Sterling (GBP 242,339,280) from its current
amount of sixteen thousand eight hundred eighteen Pound Sterling (GBP 16,818) to two hundred forty-two million three
hundred fifty-six thousand ninety-eight Pound Sterling (GBP 242,356,098).
<i>Second resolution:i>
The Sole Member resolves to issue two hundred and forty-two million three hundred and thirty-nine thousand two
hundred and eighty (242,339,280) new shares, with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each.
<i>Subscription and paymenti>
Said two hundred and forty-two million three hundred and thirty-nine thousand two hundred and eighty (242,339,280)
new shares are entirely subscribed by the Sole Member, aforementioned, for a total amount of two hundred sixty-six
million five hundred seventy-three thousand two hundred nine Pound Sterling and two pence (GBP 266,573,209.02), out
of which:
- two hundred forty-two million three hundred thirty-nine thousand two hundred eighty Pounds Sterling (GBP
242,339,280) are allocated to the share capital of the Company; and
- twenty-four million two hundred thirty-three thousand nine hundred twenty-nine Pound Sterling and two pence
(GBP 24,233,929.02) are allocated to the share premium of the Company.
Said new shares have been fully paid up in cash by the aforementioned subscriber: Ouestia Holdings S.A., aforemen-
tioned, so that the total amount of two hundred sixty-six million five hundred seventy-three thousand two hundred nine
Pound Sterling and two pence (GBP 266,573,209.02) is at the disposal of the Company, as it has been shown to the
undersigned notary.
The Sole Member resolves to accept such subscription and payment and to allot the two hundred and forty-two million
three hundred and thirty-nine thousand two hundred and eighty (242,339,280) new shares as fully paid up shares to the
aforementioned subscriber.
<i>Third resolution:i>
The Sole Member resolves to fully restate the articles of association, without modification of the corporate purpose,
which shall now read as follows:
A. Name - Purpose - Duration - Registered Office
Art. 1. Name. There exists a private limited company (société à responsabilité limitée) under the name “Ouestia
Intermediate S.à r.l.” (hereinafter the “Company”) which shall be governed by the law of 10 August 1915 concerning
commercial companies, as amended (the “Law”), as well as by the present articles of association.
Art. 2. Purpose.
2.1 The purpose of the Company is the holding of participations in any form whatsoever in Luxembourg and foreign
companies and in any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well
as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, management, control and
development of its portfolio.
2.2 The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it
holds a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the
Company.
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2.3 The Company may, except by way of public offering, raise funds especially through borrowing in any form or by
issuing any kind of notes, securities or debt instruments, bonds and debentures and generally issue securities of any type.
2.4 The Company may carry out any commercial, industrial, financial, real estate or intellectual property activities
which it considers useful for the accomplishment of these purposes.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is incorporated for an unlimited period of time.
3.2 It may be dissolved at any time and with or without cause by a resolution of the sole shareholder adopted in the
manner required for an amendment of these articles of association.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the registered office may be transferred by decision of the board of managers. It
may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by resolution of the sole shareholder,
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution
of the board of managers.
4.4 In the event that the board of managers determines that extraordinary political, economic or social circumstances
or natural disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwiths-
tanding the temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
B. Share Capital - Shares
Art. 5. Share Capital.
5.1 The Company’s share capital is set at two hundred forty-two million three hundred fifty-six thousand ninety-eight
Pound Sterling (GBP 242,356,098) represented by two hundred forty-two million three hundred fifty-six thousand ninety-
eight (242,356,098) shares with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each.
5.2 In addition to the subscribed capital, there may be set up a premium account into which any premium paid on any
share in addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the
payment of any shares which the Company may redeem from its shareholder, to make distributions to the shareholder
(including at the liquidation of the Company), provided that any such redemption or such distributions out of share
premium shall firstly benefit such shares on which the relevant share premium has originally been paid, to offset any net
realized losses or to allocate funds to the legal reserve.
5.3 The Company’s share capital may be increased or reduced by a resolution of the sole shareholder adopted in the
manner required for an amendment of these articles of association.
5.4 The Company may redeem its own shares in the manner set out in these articles of association.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company’s share capital is divided into shares, each of them having the same nominal value.
6.2 The shares of the Company are in registered form.
6.3 The Company shall at all times not have more than one (1) shareholder at any time.
6.4 Death, suspension of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding the
shareholder shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 7. Register of shares - Transfer of shares.
7.1 A register of shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be available for inspection
by the shareholder. This register shall contain all the information required by the Law. Certificates of such registration
may be issued upon request and at the expense of the shareholder.
7.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
7.3 The shares may only be transferred to one single new shareholder.
7.4 Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties through the notification of
the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
C. Decisions of the shareholder
Art. 8. Decision of the shareholder.
8.1 The sole shareholder is vested with the powers expressly reserved to him by law and by these articles of association.
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8.2 Decisions conferred on the sole shareholder may be validly taken by means of written resolutions. In such case,
the shareholder shall receive the text of the resolutions or decisions to be taken expressly worded and shall cast his vote
in writing.
Art. 9. Quorum and vote.
9.1 The shareholder is entitled to as many votes as he holds shares.
Art. 10. Change of nationality. The shareholder may change the nationality of the Company.
Art. 11. Amendments of the articles of association. Any amendment of the articles of association requires the unani-
mous approval of the shareholder of the Company.
D. Management
Art. 12. Composition and powers of the board of managers.
12.1 The Company shall be managed by a board of managers comprising at least two (2) managers.
12.2 The shareholder may decide to appoint one (1) or several class A manager(s) and one (1) or several class B
manager(s).
12.3 The board of managers is vested with the broadest powers to act in the name of the Company and to take any
actions necessary or useful to fulfil the Company’s corporate purpose, with the exception of the powers reserved by the
Law or by these articles of association to the sole shareholder.
Art. 13. Election, removal and term of office of managers.
13.1 The managers shall be elected by the sole shareholder which shall determine their remuneration and term of
office.
13.2 The managers shall be elected and may be removed from office at any time, with or without cause, by a decision
of the shareholder representing more than half of the Company’s share capital.
Art. 14. Vacancy in the office of a manager. In the event of a vacancy in the office of a manager because of death, legal
incapacity, bankruptcy, resignation or otherwise, this vacancy may be filled on a temporary basis and for a period of time
not exceeding the initial mandate of the replaced manager by the remaining managers until the next resolution of the
shareholder who shall resolve on the permanent appointment, in compliance with the applicable legal provisions.
Art. 15. Convening meetings of the board of managers.
15.1 The board of managers shall meet upon call by any manager. The meetings of the board of managers shall be held
at the registered office of the Company unless otherwise indicated in the notice of meeting.
15.2 Written notice of any meeting of the board of managers must be given to managers at least twenty-four (24)
hours in advance of the time scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
reasons of such emergency must be mentioned in the notice. Such notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of such signed document
being sufficient proof thereof. No prior notice shall be required for a board meeting to be held at a time and location
determined in a prior resolution adopted by the board of managers which has been communicated to all managers.
15.3 No prior notice shall be required in case all managers are present or represented at a board meeting and waive
any convening requirement or in the case of resolutions in writing approved and signed by all members of the board of
managers.
Art. 16. Conduct of meetings of the board of managers.
16.1 The board of managers may elect among its members a chairman who needs to be a class A manager to the extent
that such category has been designated by the sole shareholder. It may also choose a secretary, who does not need to
be a manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers.
16.2 The chairman, if any, shall chair all meetings of the board of managers. In his absence, the board of managers may
appoint another manager, who needs to be a class A manager to the extent that such category has been designated by
the shareholder, as chairman pro tempore by vote of the majority of managers present or represented at any such meeting.
16.3 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing another manager as his proxy either
in writing, or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of the appointment being
sufficient proof thereof, it being understood that a class A manager may only appoint another class A manager as his proxy
whereas a class B manager may appoint any other manager as his proxy. A manager may represent one or more but not
all of the other managers.
16.4 Meetings of the board of managers may also be held by conference-call or video conference or by any other
means of communication, allowing all persons participating at such meeting to hear one another on a continuous basis
and allowing an effective participation in the meeting. The participation in a meeting by these means is equivalent to a
participation in person at such meeting and the meeting is deemed to be held at the registered office of the Company.
16.5 The board of managers may deliberate or act validly only if at least a majority of the managers are present or
represented at a meeting of the board of managers. If class A managers and class B managers have been appointed, a
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quorum of the board of managers shall be the presence or the representation of a majority of the managers holding office
comprising at least one (1) class A manager or if several managers are present or represented a majority of class A
managers present or represented.
16.6 Decisions shall be taken by a majority vote of the managers present or represented at a validly quorate meeting.
The chairman, if any, shall not have a casting vote.
16.7 Notwithstanding anything to the contrary in these articles of association, the following decisions with respect to
the Company (or as a result of a referral by its direct or indirect subsidiary undertaking) shall only be taken at a meeting
of the board of managers by a positive majority vote. Such decisions may be and shall be taken within fourteen (14)
calendar days of the Company receiving notification of such request:
(a) appointment of a new asset manager, renewal or termination of any agreement between the Company or, as the
case may be, between the Company’s direct or indirect subsidiaries and any asset manager;
(b) signing of any new lease (including the renewal of an existing lease) (other than as a result of the application of any
applicable legislation) or early termination or amendment of any existing lease by the Company or by any direct or indirect
subsidiary undertaking where the rental income is in excess of one million Pound Sterling (GBP 1,000,000) per annum;
(c) appointment or removal of any valuer, solicitors or service provider of the Company or of anydirect or indirect
subsidiary undertaking with annual fees in excess of one hundred and seventy five thousand Pounds Sterling (GBP 175,000)
provided that if the Board does not reach an agreement on the valuers to be appointed, each direct and indirect share-
holder shall instead appoint its own valuers;
(d) entry into any long-term or onerous contract which cannot be terminated by the Company or any director indirect
subsidiary undertaking on less than 12 months' notice or requiring the Company or any direct or indirect subsidiary
undertaking to pay more than fifty thousand Pounds Sterling (GBP 50,000), save for any long-term or onerous contract
under which any monies due by the Company or any direct or indirect subsidiaries can be recovered from tenants as
part of the service charge relating to any property indirectly owned by the Company;
(e) commencing or settling any litigation (other than against any asset manager or administrator in relation to any asset
management agreement or any administration agreement with the Company), where the value of the claim (or related
claims) is less than three hundred thousand Pounds Sterling (GBP 300,000) but above fifty thousand Pounds Sterling (GBP
50,000);
(f) approval of the business plan in respect of the Company and the Company’s direct or indirect subsidiary undertaking
and annual updates thereto; and
(g) any change to the business plan in respect of the Company and the Company’s direct or indirect subsidiaries and,
in particular, incurring any capital expenditure not included in the approved business plan in excess of one hundred
thousand Pounds Sterling (GBP 100,000) and incurring any necessary but unbudgeted expenses which cannot be borne
out of the contingency budget set out in a business plan relating to any property indirectly owned by the Company
prepared from time to time by any asset manager under an asset management agreement with the Company or any of
its direct or indirect subsidiaries, which is limited to one (1) per cent of the rental income from any property indirectly
owned by the Company, or out of the Company’s and its direct or indirect subsidiaries’ reserves.
16.8 The following decisions with respect to the Company, or a decision which has to be referred to the Company’s
managers for their consideration by the Company’s direct or indirect subsidiaries as to whether the board of managers
will exercise a veto on such a decision made by the direct or indirect subsidiaries of the Company, shall be notified to
the Company’s sole shareholder, and the sole shareholder may during a period of fourteen (14) calendar days from receipt
of such notification, notify its veto on such decision to the board of managers of the Company, it being understood that
if the sole shareholder of the Company has not notified the board of managers of the Company of its veto during such
period, the Company’s managers may implement their decision:
(a) transfer (and related decisions) or any encumbrance of shares/interests in the Company and any direct or indirect
subsidiary undertaking or removal of the general partner of any limited partnership in which the direct and/or indirect
shareholder of the Company holds an indirect interest therein.
(b) incurring any financial indebtedness (in excess of thirty million Pounds Sterling (GBP 30,000,000)) by the Company
and any direct or indirect subsidiary undertaking other than loans from its shareholder in accordance with the terms of
the relevant agreements;
(c) granting of loans to any limited partners of a limited partnership in which the sole shareholder of the Company
holds an indirect interest;
(d) the disposal or any encumbrance of any property or other asset directly or indirectly owned by the Company or
by any direct or indirect subsidiary undertaking of the Company;
(e) completion, amendment (including waivers or deviations of the agreed terms) or termination (and all decisions
related to such completion, amendment or termination) of any: (i) sale and purchase agreement and any other agreement
in relation to any property indirectly owned (or intended to be indirectly owned) by the Company; or (ii) governing
document in respect of the direct or indirect subsidiary undertaking, and in either case that can reasonably be expected
to have a material adverse effect on a direct and/or indirect shareholder of the Company;
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(f) any matter relating to a default or dispute in connection with any: (i) sale and purchase agreement and any other
agreement in relation to any property indirectly owned (or intended to be indirectly owned) by the Company; or (ii)
governing document in respect of a direct or indirect subsidiary undertaking, and in either case that can reasonably be
expected to have a material adverse effect on an indirect shareholder of the Company;
(g) any announcements to be made pursuant to the constitutional documents of a limited partnership in which the
sole shareholder of the Company holds an indirect interest and/or its general partner;
(h) any matter concerning the tax treatment of any property indirectly owned by the Company and the tax treatment
and/or tax residency of the Company or any direct or indirect subsidiaries;
(i) changing the accounting policies of the Company or of any direct or indirect subsidiaries;
(j) commencing or settling any litigation by the Company and/or its direct or indirect subsidiaries (other than against
any asset manager or administrator in relation to any asset management agreement or any administration agreement with
the Company) where the value of the claim (or related claims) exceeds three hundred thousand Pound Sterling (GBP
300,000);
(k) any recapitalisation (including the amendment of the rights of the capital) of the Company’s direct or indirect
subsidiaries, including further equity or debt injections or effecting any share buyback or capital withdrawal or reduction;
(l) changing the accounting reference date or any other dates relevant to accounting or reporting in respect of any
direct or indirect subsidiary undertaking;
(m) any termination, voluntary liquidation or winding-up any direct or indirect subsidiary undertaking of the Company;
(n) any amendments to the articles of association of any direct or indirect subsidiary undertaking of the Company;
(o) appointment or removal of the auditors of any direct or indirect subsidiary undertaking of the Company;
(p) approval of the statutory accounts of any direct or indirect subsidiary undertaking of the Company;
(q) approval of an increase in the fees payable to the asset manager or administrator appointed by the Company (save
for any increases equal to or below the then current market rate);
(r) appointment or removal of any valuer, solicitors or service provider of the Company or of any direct or indirect
subsidiary undertaking of the Company with annual fees in excess of two hundred thousand Pounds Sterling (GBP 200,000)
provided that if the Board does not reach an agreement on the valuers to be appointed, each direct and indirect share-
holder shall instead appoint its own valuers;
(s) entry into any long-term or onerous contract which cannot be terminated by the Company or any direct or indirect
subsidiary undertaking of the Company on less than 12 months' notice or requiring the Company or any direct or indirect
subsidiary undertaking of the Company to pay more than one hundred thousand Pounds Sterling (GBP 100,000), save
for: (i) any property or asset management agreements entered into in connection property indirectly owned (or intended
to be indirectly owned) by the Company; (ii) any long-term or onerous contract under which any monies due by the
Company or any direct or indirect subsidiaries can be recovered from tenants as part of the service charge relating to
any property indirectly owned by the Company; and
(t) any change to the business plan of the Company or, as the case may be, to its direct and indirect subsidiaries, and
in particular incurring any capital expenditure not included in the approved business plan in excess of one hundred
thousand Pounds Sterling (GBP 100,000) in aggregate per calendar year and incurring any necessary but unbudgeted
expenses which cannot be borne out of the contingency budget set out in a business plan relating to any property indirectly
owned by the Company prepared from time to time by any asset manager under an asset management agreement with
the Company or any direct or indirect subsidiary, which is limited to one (1) per cent of the rental income from any
property indirectly owned by the Company, or out of the Company’s and its direct or indirect subsidiaries’ reserves.
16.9 A decision which has to be referred to the Company’s managers for their consideration by the Company’s direct
or indirect subsidiaries to the Company’s managers for their consideration as to whether the board of managers will
exercise a veto on any of the following decisions made by a direct or indirect subsidiary of the Company, shall be notified
to the Company’s sole shareholder, and the sole shareholder may, during a period of fourteen (14) calendar days as of
such notification, notify its veto on such decision to the board of managers, it being understood that if the sole shareholder
of the Company has not notified the board of managers of its/their veto during such period, the board of managers may
implement their decision:
(a) any recapitalisation of the Company, including further equity injections or effecting any share buyback or capital
reduction;
(b) changing the accounting reference date of the Company;
(c) any voluntary liquidation or winding-up of the Company;
(d) appointment or removal of the auditor(s) of the Company; and
(e) approval of the statutory accounts of the Company.
16.10 The board of managers may unanimously pass resolutions by circular means when expressing its approval in
writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each manager may express his consent
separately, the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions shall be
the date of the last signature.
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Art. 17. Minutes of the meeting of the board of managers. The minutes of any meeting of the board of managers shall
be signed by the chairman, if any or in his absence by the chairman pro tempore, and the secretary (if any), or by any two
(2) managers. Copies or excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be
signed by the chairman, if any, or by any two (2) managers.
Art. 18. Dealing with third parties. The Company shall be bound towards third parties in all circumstances (i) by the
joint signature of any two (2) managers, or (ii) by the joint signatures or the sole signature of any person(s) to whom
such signatory power may have been delegated by the board of managers within the limits of such delegation.
E. Audit and supervision
Art. 19. Auditor(s).
19.1 The operations of the Company can be supervised by one or several internal auditors (commissaire(s)). The sole
shareholder shall appoint the internal auditor(s) and shall determine their term of office.
19.2 An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by sole shareholder.
19.3 The internal auditor has an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
19.4 If the shareholder of the Company appoints one or more independent auditors (réviseur(s) d’entreprises agréé
(s)) in accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies’ register and the
accounting and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
19.5. An independent auditor may only be removed by the sole shareholder with cause or with its approval.
F. Financial year - Annual accounts - Allocation of profits - Interim dividends
Art. 20. Financial year. The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end
on the thirty-first of December of the same year.
Art. 21. Annual accounts and allocation of profits.
21.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the board of managers draws up an inventory of
the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law.
21.2. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve.
This allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten
per cent (10%) of the share capital of the Company.
21.3 Sums contributed to a reserve of the Company by the shareholder may also be allocated to the legal reserve if
the shareholder agrees with such allocation.
21.4 In case of a share capital reduction, the Company’s legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
21.5 Upon recommendation of the board of managers, the sole shareholder shall determine how the remainder of the
Company’s annual net profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
Art. 22. Interim dividends - Share premium and assimilated premiums.
22.1 The board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial statements prepared
by the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution. The amount to be distributed may
not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased by profits carried forward and distributable
reserves, but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve which the Law or these articles
of association do not allow to be distributed.
22.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holder subject to the provisions of the Law and these articles of association.
G. Liquidation
Art. 23. Liquidation.
23.1 In the event of dissolution of the Company in accordance with article 3.2 of these articles of association, the
liquidation shall be carried out by one or several liquidators who are appointed by the sole shareholder deciding such
dissolution and who shall determine their powers and their compensation. Unless otherwise provided, the liquidators
shall have the most extensive powers for the realisation of the assets and payment of the liabilities of the Company.
23.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed to
the shareholder.
H. Final clause - Governing law
Art. 24. Governing law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Law.
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<i>Fourth resolution:i>
The Sole Member resolves to allocate the amount of twenty-four million two hundred thirty-three thousand nine
hundred twenty-nine Pound Sterling and two pence (GBP 24,233,929.02) currently in the share premium account of the
Company to the Company’s legal reserve.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed to six thousand five hundred euro.
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that, upon request of the proxyholder
of the appearing party, the present deed is worded in English, followed by a French version; and upon request of the same
proxyholder and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the above appearing party, said proxyholder signed together
with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le vingt-neuvième jour du mois d’octobre,
par-devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU
Ouestia Holdings S.A., une société anonyme constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
ayant son siège social au 21, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 187954 (l’»Associé Unique»),
dûment représenté par Maître Michael JONAS, avocat à la Cour, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu
d’une procuration donnée le 27 octobre 2014.
Ladite procuration, paraphée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire, restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités d’enregistrement.
La comparante est l’associée unique de Ouestia Intermediate S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée
et existante selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à 21, boulevard Grande Duchesse
Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous la section B numéro 189412, constituée suivant acte notarié en date du 30 juillet 2014, publié le 9
octobre 2014 au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 2840 (ci-après la «Société»). Les statuts
de la Société n’ont pas encore été modifiés.
La comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, représentant l’intégralité du capital social, a reconnu avoir été
pleinement informé des résolutions à intervenir sur base de l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Augmentation du capital social de la Société de deux cent quarante-deux millions trois cent trente-neuf mille deux
cent quatre-vingt Livres Sterling (GBP 242.339.280) pour le porter de son montant actuel de seize mille huit cent dix-
huit Livres Sterling (GBP 18.818) à deux cent quarante-deux millions trois cent cinquante-six mille quatre-vingt-dix-huit
Livres Sterling (GBP 242.356.098).
2. Emission de deux cent quarante-deux millions trois cent trente-neuf mille deux cent quatre-vingt (242.339.280)
parts sociales, ayant une valeur nominale d'un Livre Sterling (GBP 1) chacune, et souscription desdites parts sociales par
un apport en numéraire;
3. Refonte complète des statuts de la Société;
4. Allocation du montant actuellement dans le compte de prime d’émission de la Société à la réserve légale de la Société;
5. Divers.
La comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, représentant l’intégralité du capital social, a requis le notaire
instrumentant d’acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L’Associée Unique décide d’augmenter le capital social de la Société de deux cent quarante-deux millions trois cent
trente-neuf mille deux cent quatre-vingt Livres Sterling (GBP 242.339.280) pour le porter de son montant actuel de seize
mille huit cent dix-huit Livres Sterling (GBP 18.818) à deux cent quarante-deux millions trois cent cinquante-six mille
quatre-vingt-dix-huit Livres Sterling (GBP 242.356.098).
<i>Deuxième résolution:i>
L’Associée Unique décide d’émettre deux cent quarante-deux millions trois cent trente-neuf mille deux cent quatre-
vingt (242.339.280) parts sociales, ayant une valeur nominale d'un Livre Sterling (GBP 1) chacune.
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<i>Souscription et paiementi>
Lesdites deux cent quarante-deux millions trois cent trente-neuf mille deux cent quatre-vingt (242.339.280) nouvelles
parts sociales de la Société sont entièrement souscrites par l’Associé Unique, susmentionné, pour un montant total de
deux cent soixante-six millions cinq cent soixante-treize mille deux cent neuf Livres Sterling et deux pence (GBP
266.573.209,02), dont:
- deux cent quarante-deux millions trois cent trente-neuf mille deux cent quatre-vingt Livres Sterling (GBP
242.339.280) sont affectés au capital social de la Société;
- vingt-quatre millions deux cent trente-trois mille neuf cent vingt-neuf Livres Sterling et deux pence (GBP
24.233.929,02) sont affectés à la prime d’émission de la Société.
Lesdites nouvelles parts sociales ont été entièrement libérée en numéraire par le souscripteur susmentionné: Ouestia
Holdings S.A., susmentionnée, de sorte que le montant total de deux cent soixante-six millions cinq cent soixante-treize
mille deux cent neuf Livres Sterling et deux pence (GBP 266.573.209,02) est à la disposition de la Société, tel qu’il a été
montré au notaire soussigné.
L’Associé Unique décide d’accepter ladite souscription et paiement et d’allouer les deux cent quarante-deux millions
trois cent trente-neuf mille deux cent quatre-vingt (242.339.280) nouvelles parts sociales comme parts sociales entière-
ment libérées au souscripteur susmentionné.
<i>Troisième résolution:i>
L’Associé Unique a décidé de faire une refonte complète des statuts de la Société, sans modification de l’objet social,
qui auront désormais la teneur suivante:
A. Nom - Objet - Durée - Siège social
Art. 1
er
. Nom. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination «Ouestia Intermediate S.à r.l.» (ci-
après la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»),
ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. Objet.
2.1 La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises et étrangères et de toute autre forme de placement, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre
manière, de même que le transfert par vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de tout type, ainsi
que l’administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de son portefeuille.
2.2 La Société peut également garantir, accorder des sûretés, accorder des prêts ou assister de toute autre manière
des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou un droit de quelque nature que ce soit
ou qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
2.3 Excepté par voie d’appel publique à l’épargne, la Société peut lever des fonds en faisant des emprunts sous toute
forme ou en émettant toute sorte d’obligations, de titres ou d’instruments de dettes, d’obligations garanties ou non
garanties, et d’une manière générale en émettant des valeurs mobilières de tout type.
2.4 La Société peut exercer toute activité de nature commerciale, industrielle, financière, immobilière ou de propriété
intellectuelle qu’elle estime utile pour l’accomplissement de ces objets.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2 Elle peut être dissoute à tout moment et sans cause par une décision de l’associé unique, adoptée selon les
conditions requises pour une modification des présents statuts.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social peut être transféré au sein de la même commune par décision du conseil de gérance. Il peut être
transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l’associé unique, adoptée selon
les conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.3 Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger, par décision
du conseil de gérance.
4.4 Dans l’hypothèse où le conseil de gérance estimerait que des événements exceptionnels d'ordre politique, éco-
nomique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient imminents, de nature à interférer avec
l’activité normale de la Société à son siège social, il pourra transférer provisoirement le siège social à l’étranger jusqu'à
la cessation complète de ces circonstances exceptionnelles; ces mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur
la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
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B. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à deux cent quarante-deux millions trois cent cinquante-six mille quatre-
vingt-dix-huit Livres Sterling (GBP 242.356.098) représenté deux cent quarante-deux millions trois cent cinquante-six
mille quatre-vingt-dix-huit (242.356.098) parts sociales ayant une valeur nominale d’un Livre Sterling (GBP 1) chacune.
5.2 En plus du capital social souscrit, un compte de prime d'émission peut être établi auquel toutes les primes payées
sur une ou plusieurs parts en plus de la valeur nominale seront transférées. L'avoir de ce compte de primes peut être
utilisé pour effectuer le remboursement, en cas de rachat par la Société des parts sociales de l’associé, pour effectuer
des distributions à l’associé (y compris lors de la liquidation de la Société), sous réserve qu'un tel rachat ou qu'une telle
distribution prélevé sur la prime d'émission bénéficie en priorité aux parts sociales sur lesquelles la prime d'émission en
question a été payée à l’origine, pour compenser des pertes nettes réalisées ou pour allouer des fonds à la réserve légale.
5.3 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l’associé unique de la Société,
adoptée selon les modalités requises pour la modification des présents statuts.
5.4 La Société peut racheter ses propres parts sociales conformément aux présents statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en parts sociales ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 Les parts sociales de la Société sont nominatives.
6.3 La Société ne doit pas avoir, à aucun moment, plus d’un associé.
6.4 Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la liquidation, la faillite ou l’insolvabilité ou tout autre
événement similaire de l’associé n’entraînera pas la dissolution de la Société.
Art. 7. Registre des parts sociales - Transfert des parts sociales.
7.1 Un registre des parts sociales est tenu au siège social de la Société où il est mis à disposition de l’associé pour
consultation. Ce registre contient toutes les informations requises par la Loi. Des certificats d’inscription peuvent être
émis sur demande et aux frais de l’associé.
7.2 La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part sociale. Les copropriétaires indivis nommeront un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société a le droit de suspendre l’exercice de tous les droits relatifs
à cette part sociale, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
7.3 Les parts sociales seront uniquement transférables à un seul associé.
7.4 Toute cession de parts sociales est opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession à, ou après
l’acceptation de la cession par la Société conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil.
C. Décisions des associés
Art. 8. Décisions de l’associé.
8.1 L’associé unique est investi des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Loi et par les présents statuts.
8.2 Les décisions qui relèveraient d’ordinaire de la compétence de l’associé unique, pourront être valablement adoptées
par voie de décisions écrites. Dans une telle hypothèse, l’associé recevra le texte de ces résolutions ou des décisions à
adopter expressément formulées et votera par écrit.
Art. 9. Quorum et vote.
9.1 L’associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient.
Art. 10. Changement de nationalité. L’associé peut changer la nationalité de la Société.
Art. 11. Modification des statuts. Toute modification des statuts requiert l’accord unanime de l’associé de la Société.
D. Gérance
Art. 12. Composition et pouvoirs du conseil de gérance.
12.1 La Société peut être gérée par un conseil de gérance composé d’au moins deux (2) gérants.
12.2 L'associé pourra nommer un (1) ou plusieurs gérant(s) de catégorie A et un (1) ou plusieurs gérant(s) de catégorie
B.
12.3 Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour prendre
toute mesure nécessaire ou utile pour l’accomplissement de l’objet social de la Société, à l’exception des pouvoirs réservés
par la Loi ou par les présents statuts à l’associé unique.
Art. 13. Nomination, révocation des gérants et durée du mandat des gérants.
13.1 Les gérants sont nommés par l’associé unique qui détermine leur rémunération et la durée de leur mandat.
13.2 Les gérants sont nommés et peuvent être librement révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une décision
de l’associé représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
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Art. 14. Vacance d’un poste de gérant. Dans l’hypothèse où un poste de gérant deviendrait vacant suite au décès, à
l’incapacité juridique, la faillite, la démission ou pour tout autre motif, cette vacance peut être pourvue de manière
temporaire et pour une période ne pouvant excéder celle du mandat initial du gérant remplacé par les gérants restants
jusqu’à la prochaine résolution de l’associé, appelé à statuer sur la nomination permanente, conformément aux dispositions
légales applicables.
Art. 15. Convocation aux réunions du conseil de gérance.
15.1 Le conseil de gérance se réunit sur convocation de tout gérant. Les réunions du conseil de gérance sont tenues
au siège social de la Société sauf indication contraire dans la convocation à la réunion.
15.2 Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au minimum vingt-quatre (24)
heures à l’avance par rapport à l’heure fixée dans la convocation, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les motifs
d’une telle urgence seront mentionnées dans la convocation. Une telle convocation peut être omise en cas d’accord écrit
de chaque gérant, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Une copie d’un tel
document signé constituera une preuve suffisante d’un tel accord. Aucune convocation préalable ne sera exigée pour un
conseil de gérance dont le lieu et l’heure auront été déterminés par une décision adoptée lors d’un précédent conseil de
gérance, communiquée à tous les membres du conseil de gérance.
15.3 Aucune convocation préalable ne sera requise dans l’hypothèse où les tous les gérants seront présents ou re-
présentés à une réunion du conseil de gérance et renonceraient aux formalités de convocation ou dans l’hypothèse de
décisions écrites et approuvées par tous les membres du conseil de gérance.
Art. 16. Conduite des réunions du conseil de gérance.
16.1 Le conseil de gérance peut élire un président du conseil de gérance parmi ses membres, qui doit être un gérant
de catégorie A dans la mesure où une telle catégorie a été désignée par l’associé unique. Il peut également désigner un
secrétaire, qui peut ne pas être membre du conseil de gérance et qui sera chargé de tenir les procès-verbaux des réunions
du conseil de gérance.
16.2 Le président du conseil de gérance, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil de gérance. En son
absence, le conseil de gérance peut nommer provisoirement un autre gérant, qui doit être un gérant de catégorie A dans
la mesure où une telle catégorie a été désignée par l’associé unique, comme président temporaire par un vote à la majorité
des voix présentes ou représentées à la réunion.
16.3 Tout gérant peut se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant tout autre gérant comme
son mandataire par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie du mandat
en constituant une preuve suffisante, étant entendu qu’un gérant de catégorie A peut uniquement désigner un autre gérant
de catégorie A comme son mandataire, tandis qu’un gérant de catégorie B peut désigner tout autre gérant, indépendam-
ment de sa catégorie, comme son mandataire. Un gérant peut représenter un ou plusieurs, mais non l’intégralité des
membres du conseil de gérance.
16.4 Les réunions du conseil de gérance peuvent également se tenir par téléconférence ou vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication similaire, permettant à toutes les personnes y participant de s'entendre mutuellement
sans discontinuité et garantissant une participation effective à cette réunion. La participation à une réunion par ces moyens
équivaut à une participation en personne et la réunion tenue par de tels moyens de communication est réputée s’être
tenue au siège social de la Société.
16.5 Le conseil de gérance ne peut délibérer ou agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est
présente ou représentée à une réunion du conseil de gérance. Si des gérants de catégorie A et des gérants de catégorie
B ont été nommés, le conseil de gérance ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des gérants est présente
ou représentée, un tel quorum comprenant au moins un (1) gérant de catégorie A ou si plusieurs gérants sont présents
ou représentés lors d’une réunion, une majorité de gérants de catégorie A présents ou représentés.
16.6 Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés lors d’une réunion du conseil
de gérance siégeant valablement. Le président du conseil de gérance, le cas échéant, ne dispose pas d’une voix prépon-
dérante.
16.7 Nonobstant toute disposition contraire dans ces statuts, les décisions suivantes relatives à la Société ou par renvoi
de ses filiales directes ou indirectes ne pourront être prises que par la réunion du conseil de gérance réunissant le quorum
par un vote positif. Ces décisions peuvent et sont prises endéans quatorze (14) jours calendaires à compter de la notifi-
cation de la demande à la Société:
(a) nomination d’un nouveau gestionnaire d’actifs, renouvellement ou résiliation de toute convention entre la Société
ou, le cas échéant, des filiales directes ou indirectes de la Société et d‘un gestionnaire d’actifs.
(b) signature d'un nouveau bail (y compris le renouvellement d'un bail existant) (autre que par suite d'application de
toute législation applicable) ou résiliation anticipée ou modification d'un bail existant par la Société ou par ses filiales
directes ou indirectes où le revenu locatif annuel est supérieur à un million Livres Sterling (GBP 1.000.000).
(c) nomination ou révocation d’un évaluateur, avocat ou prestataire de services de la Société ou de ses filiales directes
ou indirectes dont les frais annuels excèdent cent soixante-quinze mille Livres Sterling (GBP 175.000), dans la mesure si
le conseil de gérance ne réussit pas à trouver un accord sur la nomination d’un expert, chaque actionnaire direct ou
indirect peut désigner son expert à lui.
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(d) la conclusion d'un contrat de longue durée ou à titre onéreux qui ne peut pas être résilié par la Société ou ses
filiales directes ou indirectes ou avec un préavis de moins de 12 mois, ou en application duquel, la Société ou ses filiales
directes ou indirectes seraient obligées de payer plus de cinquante mille Livres Sterling (GBP 50.000), à l’exception d'un
contrat de longue durée ou à titre onéreux en vertu duquel toute somme d'argent due par la Société ou par ses filiales
directes ou indirectes peut être récupérée auprès des locataires dans le cadre du service presté en relation avec une
propriété que la Société détient indirectement;
(e) initier ou transiger un litige (autre que contre un gestionnaire d'actifs ou gérant en vertu d'un quelconque contrat
de gestion d'actifs ou contrat de gestion conclu avec la Société ou sa filiales directe), pour lequel le montant de la
revendication (ou des revendications connexes) est en deçà de trois cents mille Livres Sterling (GBP 300.000), mais
excédant cinquante mille Livres Sterling (GBP 50.000);.
(f) approuver le plan d'affaires et le plan d'actifs de la Société ou, le cas échéant, des filiales directes ou indirectes de
la Société et ses mises à jours annuelles;
(g) toute modification du plan d'affaires de la Société ou, le cas échéant, de ses filiales directes ou indirectes et, en
particulier, entraînant une dépense en capital non incluse dans le plan d'affaires tel qu'approuvé, excédant cent mille Livres
Sterling (GBP 100.000) et causant des dépenses nécessaires, mais non budgétées, lesquelles ne peuvent être supportées
par le budget de réserve fixé dans un plan d'affaires en relation avec toute propriété indirectement détenue par la Société
et préparé de temps à autre par un gestionnaire d'actifs sous un contrat de gestion d'actifs conclu avec la Société ou avec
une de ses filiales directes ou indirectes, qui est limité à un (1) pour cent des revenus locatifs de toute propriété indi-
rectement détenue par la Société, ou par les réserves de la Société et de ses filiales directes ou indirectes.
16.8 Nonobstant toute disposition contraire dans ces statuts, les décisions suivantes par rapport à la Société (ou une
décision qui a été renvoyée pour considération aux administrateurs de la Société par les filiales directes ou indirectes de
la Société) doivent être notifiées au seul actionnaire de la Société. Suivant la notification par la Société, ce seul actionnaire
peut, pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception d'une telle notification, notifier son veto
sur telle décision au conseil de gérance. Il est entendu que si le seul actionnaire de la Société n’a pas notifié son veto au
conseil de gérance pendant ce délai, le conseil de gérance peut mettre en oeuvre telle décision par rapport à la Société:
(a) transfert (et décisions y relatives) ou toute charge sur actions/titres dans la Société et ses filiales directes ou
indirectes ou révocation de l’actionnaire commandité dans toute société en commandite dans laquelle l’actionnaire direct
ou indirect de la Société détient une participation indirecte.
(b) contracter un endettement financier (excédant trente millions de Livres Sterling (GBP 30.000.000)) par la Société
et ses filiales directes ou indirectes autre que des emprunts auprès de son seul actionnaire.
(c) l’octroi de prêts à des commanditaires d'une société en commandite, dans laquelle le seul actionnaire de la Société
détient une participation indirecte;
(d) la cession ou toute charge d’une propriété ou d’un autre bien appartenant directement ou indirectement à la Société
ou à ses filiales directes ou indirectes;
(e) la réalisation, modification (y compris les renonciations et les écarts des termes convenus) ou résiliation (et toute
décision relative à une telle réalisation, modification ou résiliation) de tout: (i) accord de vente et d'achat et de tout autre
accord concernant les biens appartenant indirectement à la Société (ou ayant vocation à être possédés indirectement par
celle-ci); ou (ii) document constitutif de ses filiales directes ou indirectes et dans les deux cas il faut pouvoir raisonna-
blement s'attendre à ce que ces opérations aient un effet matériel défavorable important sur un actionnaire indirect de
la Société;
(f) toute décision relative à un défaut ou un litige en relation avec tout: (i) accord de vente et d'achat et de tout autre
accord concernant les biens appartenant indirectement à la Société (ou ayant vocation à être possédés indirectement);
ou (ii) document constitutif de ses filiales directes ou indirectes. Dans les deux cas il faut pouvoir raisonnablement
s'attendre à ce que ces opérations aient un effet matériel défavorable important sur un actionnaire indirect de la Société;
(g) toutes les annonces à effectuer conformément aux documents constitutifs de la société en commandite dans laquelle
le seul actionnaire de la Société détient une participation indirecte et / ou son commandité;
(h) toute décision en relation avec le traitement fiscal d'une propriété détenue indirectement par la Société et le
traitement fiscal et/ou la résidence fiscale de la Société ou de ses filiales directes ou indirectes;
(i) changer les principes comptables de la Société ou de ses filiales directes ou indirectes;
(j) initier ou transiger tout litige (autre que contre un gestionnaire d'actifs ou gestionnaire en relation avec un contrat
de gestion d'actifs ou un contrat de gestion conclu avec la Société ou ses filiales directes ou indirectes) excédant trois
cent mille Livres Sterling (GBP 300.000).:
(k) toute recapitalisation ainsi que toute modification des droits liés au capital, des filiales directes ou indirectes de la
Société y compris des injections de capitaux propres ou de dette ou réalisant un rachat d'actions ou une annulation ou
une réduction de capital;
(l) changement de la date de référence comptable et de toutes autres dates relatives à la comptabilité et au reporting
des filiales directes ou indirectes de la Société;
(m) toute liquidation volontaire ou dissolution des filiales directes ou indirectes de la Société;
(n) toute modification des statuts des filiales directes ou indirectes de la Société;
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(o) la nomination ou la révocation des réviseurs d’entreprises agréés des filiales directes ou indirectes de la Société;
(p) approbation des comptes annuels des filiales directes ou indirectes de la Société;
(q) approbation d’une augmentation des frais à payer au gestionnaire des actifs ou au gérant désigné par la Société
(sauf pour les augmentations égales ou inférieures au taux de marché alors en vigueur);
(r) nomination ou révocation d’un évaluateur, avocat ou prestataire de services de la Société ou des filiales directes
ou indirectes dont les frais annuels excèdent deux cent mille livres Sterling (GBP 200.000) et dans la mesure où le conseil
de gérance ne réussit pas à trouver un accord sur la nomination d’un expert, chaque actionnaire indirect peut désigner
son expert à lui.
(s) la conclusion d'un contrat de longue durée ou onéreux qui ne peut pas être résilié par la Société ou ses filiales
directes ou indirectes avec un préavis de moins de 12 mois, ou en application duquel, la Société ou ses filiales directes
ou indirectes serait obligée de payer plus de cent mille Livres Sterling (GBP 100.000), à l’exception: (i) des accords sur
la propriété ou la gestion d'actifs conclus en connexion avec des propriétés indirectement détenues (ou destinés à être
détenue indirectement) par la Société (ii) d'un contrat de longue durée ou à titre onéreux en vertu duquel toute somme
d'argent due par la Société ou par ses filiales directes ou indirectes peut être récupérée auprès des locataires dans le
cadre du service presté en relation avec une propriété que la Société détient indirectement;
(t) toute modification du plan d'affaires de la Société ou, le cas échéant, des filiales directes ou indirectes de la Société
et, en particulier, entraînant une dépense en capital non incluse dans le plan d'affaires tel qu'approuvé, excédant cent mille
Livres Sterling (GBP 100.000) et causant des dépenses nécessaires, mais non budgétées, lesquelles ne peuvent être sup-
portées par le budget de réserve fixé dans un plan d'affaires en relation avec toute propriété indirectement détenue par
la Société et préparé de temps à autre par un gestionnaire d'actifs sous un contrat de gestion d'actifs conclu avec la Société
ou avec ses filiales directes ou indirectes, qui est limité à un 1 pour cent (1%) des revenus locatifs de toute propriété
indirectement détenue par la Société, ou par les réserves de la Société et de ses filiales directes ou indirectes.
16.9 Une décision qui a été renvoyée aux gérants de la Société pour leur considération par les filiales directes ou
indirectes de la Société, pour savoir si un droit de veto par le conseil de gérance sera exercé sur telle décision des filiales
directes ou indirectes de la Société, doit être notifiée au seul actionnaire de la Société, et ce seul actionnaire de la Société
peut pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de cette notification, notifier au conseil de gérance
de la Société son/leur veto sur telle décision, étant entendu que si le seul actionnaire de la Société a notifié son veto au
conseil de gérance de la Société durant ce délai, les gérants de la Société peuvent mettre en oeuvre cette décision:
(a) toute recapitalisation de la Société, y compris de nouvelles injections de capitaux propres ou l’exécution de tout
rachat d'actions ou réduction de capital;
(b) modifier les dates de commencement et de clôture de l’exercice social de la Société;
(c) toute liquidation volontaire ou dissolution de la Société;
(d) la nomination ou la révocation des commissaires au compte de la Société; et
(e) approbation des comptes statutaires de la Société.
16.10 Le conseil de gérance peut, à l’unanimité, prendre des décisions par voie circulaire en exprimant son approbation
par écrit, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Chaque gérant peut exprimer
son consentement séparément, l’ensemble des consentements attestant de l’adoption des décisions. La date de ces dé-
cisions sera la date de la dernière signature.
Art. 17. Procès-verbaux des réunions du conseil de gérance; procès-verbaux des décisions du gérant unique. Les
procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président, le cas échéant, ou, en son
absence, par le président temporaire, et le secrétaire, le cas échéant, ou par deux (2) gérants. Les copies ou extraits de
ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou autre seront, le cas échéant, signés par le président ou par
deux (2) gérants.
Art. 18. Rapports avec les tiers. La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances (i) par
la signature conjointe de deux (2) gérants, ou (ii) par la signature conjointe ou la seule signature de toute(s) personne(s)
à laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature aura été délégué par le conseil de gérance, dans les limites de cette
délégation.
E. Audit et surveillance
Art. 19. Commissaire - réviseur d'entreprises agréé.
19.1 Les opérations de la Société peuvent être surveillées par un ou plusieurs commissaires. L’associé unique désigne
les commissaires et détermine la durée de leurs fonctions.
19.2 Un commissaire pourra être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif, par l’associé unique.
19.3 Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations de la Société.
19.4 Si l’associé de la Société désigne un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés conformément à l’article 69 de la
loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire sera supprimée.
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19.5 Le réviseur d'entreprises agréé ne pourra être révoqué par l’associé unique que pour juste motif ou avec son
accord.
F. Exercice social - Affectation des bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 20. Exercice social. L’exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine
le trente-et-un décembre de la même année.
Art. 21. Comptes annuels - Distribution des bénéfices.
21.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil de gérance dresse un inventaire de
l’actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément à la loi.
21.2 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) au moins seront affectés à la réserve légale. Cette
affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social de la Société.
21.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société par l’associé peuvent également être affectées à la réserve
légale, si l’associé consent à cette affectation.
21.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
21.5 Sur proposition du conseil de gérance, l’associé unique décide de l’affectation du solde des bénéfices annuels nets
de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
Art. 22. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilées.
22.1 Le conseil de gérance peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes sur la base d’un état comptable
intermédiaire préparé par le conseil de gérance et faisant apparaître que des fonds suffisants sont disponibles pour être
distribués. Le montant destiné à être distribué ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice
social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes
destinées à être affectées à une réserve dont la Loi ou les présents statuts interdisent la distribution.
22.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée à l’associé con-
formément à la Loi et aux présents statuts.
G. Liquidation
Art. 23. Liquidation.
23.1 En cas de dissolution de la Société conformément à l’article 3.2 des présents statuts, la liquidation sera effectuée
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’associé unique ayant décidé de cette dissolution et qui fixera les pouvoirs
et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus
étendus pour la réalisation de l’actif et du passif de la Société.
23.2 Le surplus résultant de la réalisation de l’actif et du passif sera distribué à l’associé.
H. Disposition finale - Loi applicable
Art. 24. Loi applicable. Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts, sera déterminé en conformité avec la Loi.
<i>Quatrième résolution:i>
L’Associé Unique décide d’allouer le montant de vingt-quatre millions deux cent trente-trois mille neuf cent vingt-neuf
Livres Sterling et deux pence (GBP 24.233.929,02) actuellement dans le compte de prime d’émission de la Société à la
réserve légale de la Société.
<i>Frais et Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
à raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice a la somme de six mille cinq cents euros.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande du mandataire de la comparante, le
présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; et sur demande du même mandataire et en cas
de divergences entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, ces derniers ont signé le présent acte
avec le notaire.
Signé: M. JONAS, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 04 novembre 2014. Relation: EAC/2014/14792. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014174821/736.
(140199918) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
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Enhanced Debt Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 191.734.
STATUTES
In the year two thousand fourteen, on the fourteenth of October.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing at Luxembourg, (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned.
THERE APPEARED:
THRE Project, a charitable trust governed by the laws of Jersey, having its registered office at 11-15 Seaton Place, St.
Helier, Jersey, JE4 0QH, acting through its trustee, Aztec (Trustees No.1) Limited, a limited liability company incorporated
under the laws of Jersey, having its registered office at 11-15 Seaton Place, St. Helier, Jersey, JE4 0QH and registered with
the Jersey companies registry under the number 95948,
here represented by Mr. Liridon ELSHANI, private employee, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a
power of attorney, given in Luxembourg.
The said power of attorney, initialed ne varietur by the proxyholder of the appearing person and the notary, will remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated above, has required the officiating notary to enact the deed of incorpo-
ration of a private limited company (société à responsabilité limitée) which it deems to incorporate and the articles of
association of which shall be as follows:
1. Corporate form and name. This document constitutes the articles of incorporation (the "Articles") of Enhanced
Debt Holding S.à r.l. (the "Company"), a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg including the law of 10 August 1915 on commercial companies as
amended from time to time (the "1915 Law").
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in the municipality of Sandweiler,
Grand Duchy of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by:
(a) the Sole Manager (as defined in Article 8.2) if the Company has at the time a Sole Manager; or
(b) the Board of Managers (as defined in Article 8.3) if the Company has at the time a Board of Managers; or
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles - including
Article 13.4 - and the laws from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law ("Luxembourg
Law").
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the Sole Manager or the Board
of Managers as appropriate.
2.4 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3. Objects. The objects of the Company are:
3.1 to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the
Company is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender,
purchase, exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds
and other securities issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as invest-
ments, and to sell, exchange and dispose of the same;
3.2 to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
3.3 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Sole Manager or the Board of Managers
(as appropriate) thinks fit and to lend money and give credit in each case to any person with or without security;
3.4 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Sole Manager or the Board of Managers (as
appropriate) thinks fit, including by the issue (to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other
securities or instruments, perpetual or otherwise, convertible or not, whether or not charged on all or any of the
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Company's property (present and future) or its uncalled capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those
securities;
3.5 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
3.6 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance
of the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company
has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise
has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect
interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or without the Company
receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage,
charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property or assets (present and future) or by other means;
for the purposes of this Article 3.6 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy, provide funds
for the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences of default in the payment of,
or otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
3.7 to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or
privilege over or in respect of it;
3.8 to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of
the undertaking of the Company, for such consideration as the Sole Manager or the Board of Managers (as appropriate)
thinks fit, including for shares, debentures or other securities, whether fully or partly paid up, of any person, whether or
not having objects (altogether or in part) similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other
securities so acquired; to improve, manage, develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn
to account and otherwise deal with all or any part of the property and rights of the Company;
3.9 to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
3.10 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the Sole Manager or the Board of Managers (as appropriate)
incidental or conducive to the attainment of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
5. Share capital.
5.1 The share capital of the Company is twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500.-) divided into twelve
thousand five hundred (12,500) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each (the "Shares"). In these Articles,
"Shareholders" means the holders at the relevant time of the Shares and "Shareholder" shall be construed accordingly.
5.2 The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium
paid on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the
Manager(s) subject to the 1915 Law and these Articles.
5.3 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other se-
curities in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to
the use of any such accounts are to be taken by the Manager(s) subject to the 1915 Law and these Articles. For the
avoidance of doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
5.4 All Shares have equal rights.
5.5 The Company may repurchase, redeem and/or cancel its Shares subject as provided in the 1915 Law.
6. Indivisibility of shares.
6.1 Each Share is indivisible.
6.2 A Share may be registered in the name of more than one person provided that all holders of a Share notify the
Company in writing as to which of them is to be regarded as their representative; the Company will deal with that
representative as if it were the sole Shareholder in respect of that Share including for the purposes of voting, dividend
and other payment rights.
7. Transfer of shares.
7.1 During such time as the Company has only one Shareholder, the Shares will be freely transferable.
7.2 During such time as the Company has more than one Shareholder:
7.2.1 Shares may not be transferred, other than by reason of death, to persons other than Shareholders unless Sha-
reholders holding at least three quarters of the Shares have agreed to the transfer in a general meeting;
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7.2.2 Shares may not be transmitted by reason of death to persons other than Shareholders unless Shareholders holding
at least three quarters (3/4) of the Shares held by the survivors have agreed to the transfer or in the circumstances
envisaged by article 189 of the 1915 Law;
7.2.3 The transfer of Shares is subject to the provisions of articles 189 and 190 of the 1915 Law.
8. Management.
8.1 The Company will be managed by one (1) or more managers ("Managers") who shall be appointed by a Shareholders'
Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these Articles.
8.2 If the Company has at the relevant time only one (1) Manager, he is referred to in these Articles as a "Sole Manager".
8.3 If the Company has from time to time more than one (1) Manager, they will constitute a board of managers or
conseil de gérance (the "Board of Managers").
8.4 A Manager may be removed at any time for any reason by a Shareholders' Resolution passed in accordance with
Luxembourg Law and these Articles.
9. Powers of the managers. The Sole Manager, when the Company has only one (1) Manager, and at all other times
the Board of Managers, may take all or any action which is necessary or useful to realise any of the objects of the Company,
with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to be decided upon by the Shareholders.
10. Representation. Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the Company is validly bound or
represented towards third parties by:
10.1 if the Company has a Sole Manager, the sole signature of the Sole Manager;
10.2 if the Company has more than one (1) Manager, the joint signature of any two Managers;
10.3 the sole signature of any person to whom such power has been delegated in accordance with Article 11.
11. Agent of the managers. The Sole Manager or, if the Company has more than one Manager, the Board of Managers
may delegate any of their powers for specific tasks to one (1) or more ad hoc agents and will determine any such agent’s
powers and responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant
conditions of its agency.
12. Board meetings.
12.1 Meetings of the Board of Managers ("Board Meetings") may be convened by any Manager. The Board of Managers
may appoint a chairman.
12.2 The Board of Managers may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Managers have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorized representative.
12.3 A Manager may appoint any other Manager (but not any other person) to act as his representative (a "Manager's
Representative") at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board
Meeting. A Manager can act as representative for more than one other Manager at a Board Meeting provided that (without
prejudice to any quorum requirements) at least two (2) Managers are physically present at a Board Meeting held in person
or participate in person in a Board Meeting held under Article 12.5.
12.4 The Board of Managers can only validly debate and take decisions if a majority of the Managers are present or
represented. Decisions of the Board of Managers shall be adopted by a simple majority.
12.5 A Manager or his Manager's Representative may validly participate in a Board Meeting through the medium of
conference telephone, video conference or similar form of communications equipment provided that all persons parti-
cipating in the meeting are able to hear and speak to each other throughout the meeting. A person participating in this
way is deemed to be present in person at the meeting and shall be counted in the quorum and entitled to vote. Subject
to Luxembourg Law, all business transacted in this way by the Managers shall, for the purposes of these Articles, be
deemed to be validly and effectively transacted at a Board Meeting, notwithstanding that fewer than the number of
Managers (or their representatives) required to constitute a quorum are physically present in the same place.
12.6 A resolution in writing signed by all the Managers (or in relation to any Manager, his Manager's Representative)
shall be as valid and effective if it had been passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one or
several documents in the like form each signed by or on behalf of one or more of the Managers concerned.
12.7 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by any Manager present at the Meeting.
13. Shareholders' resolutions.
13.1 Each Shareholder shall have one (1) vote for every Share of which he is the holder.
13.2 Subject as provided in Articles 13.3, 13.4 and 13.5, Shareholders' Resolutions are only valid if they are passed by
Shareholders holding more than half of the Shares, provided that if that figure is not reached at the first meeting or first
written consultation, the Shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter and the reso-
lution may be passed by a majority of the votes cast, irrespective of the number of Shares represented.
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13.3 Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their
participation in the Company otherwise than by unanimous vote of the Shareholders.
13.4 Subject as provided in Article 13.3, any resolution to change these Articles (including a change to the Registered
Office), subject to any provision of the contrary, needs to be passed by a majority in number of the Shareholders repre-
senting three quarters (3/4) of the Shares.
13.5 A resolution to dissolve the Company or to determine the method of liquidating the Company and/or to appoint
the liquidators needs to be passed in accordance with Luxembourg Law.
13.6 A meeting of Shareholders (a "Shareholders' Meeting") may validly debate and take decisions without complying
with all or any of the convening requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening
requirements and formalities either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised
representative.
13.7 A Shareholder may be represented at a Shareholders’ Meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
13.8
13.8.1 If at the time the Company has no more than twenty-five (25) Shareholders, Shareholders' Resolutions may be
passed by written vote of Shareholders rather than at a Shareholders' Meeting provided that each Shareholder receives
the precise wording of the text of the resolutions or decisions to be adopted.
13.8.2 The majority requirement applicable to the adoption of resolutions by a Shareholders' Meeting apply mutatis
mutandis to the passing of written resolutions of Shareholders. Except where required by Luxembourg Law, there shall
be no quorum requirements for the passing of written resolutions of Shareholders. Written resolutions of Shareholders
shall be validly passed immediately upon receipt by the Company of original copies (or copies sent by facsimile transmission
or as e-mail attachments) of Shareholders' votes subject to the requirements as provided in Article 13.8.1 and the above
provisions of Article 13.8.2, irrespective of whether all shareholders have voted or not.
14. Business year.
14.1 The Company’s financial year starts on 1 January and ends on the 31 December of each year.
15. Distributions on shares.
15.1 From the net profits of the Company determined in accordance with Luxembourg Law, five (5) per cent shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth of the Company's nominal capital.
15.2 Subject to the provisions of Luxembourg Law and the Articles, the Company may by resolution of the Shareholders
declare dividends in accordance with the respective rights of the Shareholders.
15.3 The Sole Manager or the Board of Managers as appropriate may decide to pay interim dividends to the Shareholder
(s) before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available
for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable, realised
profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased
by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to the 1915 Law or these
Articles and that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned may be recovered
from the relevant Shareholder(s).
16. Dissolution and liquidation. The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' meeting in
accordance with Luxembourg Law and Article 13. If at the time the Company has only one (1) Shareholder, that Share-
holder may, at its option, resolve to liquidate the Company by assuming personally all the assets and liabilities, known or
unknown, of the Company.
17. Interpretation and Luxembourg law.
17.1 In these Articles:
17.1.1 a reference to:
(a) one gender shall include each gender;
(b) (unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
(c) a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative
body (whether or not having a separate legal personality);
(d) a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all re-enactments (with or without modifi-
cations) thereof.
17.1.2 the words "include" and "including" shall be deemed to be followed by the words "without limitation" and general
words shall not be given a restrictive meaning by reason of their being preceded or followed by words indicating a
particular class of acts, matters or things or by examples falling within the general words;
17.1.3 the headings to these Articles do not affect their interpretation or construction.
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17.2 In addition to these Articles, the Company is also governed by all applicable provisions of Luxembourg Law.
<i>Subscription and paymenti>
The Articles thus having been established, the shares have all been subscribed by THRE Project, acting through its
trustee, Aztec (Trustees No.1) Limited, prenamed and represented as said before.
All the shares have been fully paid up in cash so that the amount of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500.-)
is at the free disposal of the Company as has been proved to the undersigned notary who expressly bears witness to it.
<i>Transitional dispositioni>
The first financial year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on 31 December
2015.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of its incorporation are estimated at approximately one thousand four hundred Euro (EUR 1,400.-).
<i>General meeting of partnersi>
Immediately after the incorporation of the Company, THRE Project, representing the entirety of the subscribed capital
has passed the following resolutions:
1. The registered office of the Company shall be at 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Findel.
2. The following persons are appointed Managers of the Company for an indefinite duration:
- John David Sutherland, born on 2 December 1964 in Lower Hutt, New Zealand, with professional address at 9, rue
Principale, L-6990 Hostert, Grand Duchy of Luxembourg;
- Nigel Ian Bartram, born on 7 February 1967 in Spalding, United Kingdom, with professional address at 104 Tyrone
Road, Thorpe Bay, Essex, SS1 3HB, United Kingdom; and
- Alexander James Bermingham, born on 19 December 1972 in Sheffield, United Kingdom, with professional address
at 3C, rue de la Montagne, L-7238 Walferdange, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing parties, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
parties, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the proxy-holder of the appearing parties, acting as said before, known to the notary
by name, first name, civil status and residence, the said proxy-holder has signed with Us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le quatorze octobre.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné.
A COMPARU:
THRE Project, une fondation caritative (charitable trust) soumise au lois de Jersey, ayant son siège social au 11-15
Seaton Place, St. Helier, Jersey, JE4 0QH, agissant par son administrateur (trustee), Aztec (Trustees No.1) Limited, une
société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée selon les lois de Jersey, ayant son siège sociale au
11-15 Seaton Place, St. Helier, Jersey, JE4 0QH et immatriculé auprès du registre des sociétés de Jersey sous le numéro
95948,
ici représentée par Monsieur Liridon ELSHANI, employé privé, demeurant professionnellement à Luxembourg, en
vertu d’une procuration donnée à Luxembourg.
La procuration signée «ne varietur» par la mandataire de la partie comparante et par le notaire soussigné restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
La partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser les statuts d'une
société à responsabilité limitée qu'elle déclare constituer comme suit:
1. Forme sociale et dénomination. Le présent document constitue les statuts (les "Statuts") de Enhanced Debt Holding
S.à r.l. (la "Société"), une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg,
y compris la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autre (la "Loi de 1915").
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société (le "Siège Social") est établi à la municipalité de Sandweiler, Grand-Duché de Luxem-
bourg.
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2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 à toute autre localité de la même municipalité au Grand-Duché de Luxembourg par:
(a) Le Gérant Unique (tel que défini à l’article 8.2) si la Société est gérée à ce moment là par un Gérant Unique; ou
(b) Le Conseil de Gérance (tel que défini à l’article 8.3) si la Société est gérée à ce moment là par un Conseil de
Gérance; ou
2.2.2 en tout autre localité du Grand-Duché de Luxembourg (que ce soit ou non dans la même municipalité) par une
résolution des associés de la Société (une "Résolution des Associés") prise conformément à ces Statuts - y compris l’article
13.4 - et aux lois du Grand-Duché de Luxembourg en vigueur, y compris la Loi de 1915 (la "Loi Luxembourgeoise").
2.3 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique, social ou autre, de nature à
compromettre l’activité normale au Siège Social se seraient produits ou seraient imminents, le Siège Social pourra être
transféré provisoirement à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; de telles mesures pro-
visoires n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, et la Société, nonobstant ce transfert provisoire du
Siège Social, restera une société luxembourgeoise. La décision de transférer le Siège Social à l’étranger sera prise par le
Gérant Unique ou le Conseil de Gérance de la Société ainsi qu'approprié.
2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales à la fois au Grand-Duché de Luxembourg tout comme à
l’étranger.
3. Objets. Les objets sociaux de la Société sont les suivants:
3.1 d'agir en tant que société holding d'investissement et de coordonner l’activité de toutes les entités sociales dans
lesquelles la Société détient à ce moment un intérêt direct ou indirect, et d'acquérir (par souscription dès l’origine, par
offre, par acquisition, par échange ou par autre procédé) l’ensemble ou une partie des actions, parts sociales, obligations,
actions préférentielles, emprunt obligataire et tout autre titre émis ou garanti par toute personne et tout autre actif de
quelque nature qu'il soit et de détenir ces titres en tant qu'investissements, ainsi que de les céder, les échanger et d'en
disposer au même titre;
3.2 d'entreprendre toute activité ou commerce et d'acquérir, soutenir ou reprendre l’ensemble ou une partie de
l’activité, des biens et / ou des dettes de toute personne entreprenant une activité;
3.3 d'investir et de gérer l’argent et les fonds de la Société de la façon déterminée par le Gérant Unique ou le Conseil
de Gérance (selon le cas), et de prêter des fonds et d'accorder dans tout cas, à toute personne, des crédits, assortis ou
non de sûretés;
3.4 de conclure des emprunts, de réunir des fonds et de sécuriser le paiement des sommes d'argent tel que le Gérant
Unique ou le Conseil de Gérance (selon le cas) le déterminera, y compris par l’émission (dans la mesure où la Loi
Luxembourgeoise l’autorise) d'obligations et d'autres titres ou instruments, perpétuels ou autre, convertibles ou non, en
relation ou non avec l’ensemble ou avec une partie des biens de la Société (présents ou futurs) ou son capital non appelé
et d'acquérir, de racheter, de convertir et de rembourser ces titres;
3.5 d'acquérir un intérêt, de fusionner, d'entreprendre une consolidation et encore de conclure un partenariat ou un
arrangement en vue de partager les bénéfices, une conciliation d'intérêts, une coopération, une joint-venture, une con-
cession réciproque ou autre procédé avec toute personne, y compris, tout employé de la Société;
3.6 de se porter garante ou de conclure un contrat d'indemnités ou de sûretés, et d'accorder une sûreté en vue de
l’exécution d'obligations et/ou du paiement de sommes d'argent par toute personne (y compris toute entité sociale dans
laquelle la Société a un intérêt direct ou indirect ou toute personne (une "Entité Holding") qui est à cet instant un membre
ou a, de quelque façon que ce soit, un intérêt direct ou indirect dans la Société ou toute entité sociale dans laquelle l’Entité
Holding a un intérêt direct ou indirect et toute personne qui est associé à la Société dans certaines activités ou partenariat),
avec ou sans que la Société reçoive une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect) et que ce soit par engagement
personnel ou sûreté, cautionnement ou charge pesant sur l’ensemble ou sur une partie des biens, des propriétés, des
actifs (présents ou futurs) de la Société ou par tout autre moyen; pour les besoins de cet article 3.6, une "garantie"
comprend toute obligation, sous quelque forme qu'elle soit, de payer, de compenser, de fournir des fonds pour le paiement
ou la compensation, d'indemniser ou d'assurer l’indemnisation contre les conséquences d'un défaut de paiement, ou d'être
autrement tenu responsable de toutes dettes ou obligations financières d'une autre personne;
3.7 d'acheter, de prendre à bail, d'échanger, de louer ou d'acquérir de quelque façon que ce soit toute propriété
immobilière ou mobilière et tout droit ou privilège qui y serait relatif;
3.8 de céder, de donner à bail, d'échanger, de donner en location ou de disposer de toute propriété immobilière ou
mobilière et/ou de l’ensemble ou d'une partie des biens de la Société, contre une contrepartie déterminée par le Gérant
Unique ou le Conseil de Gérance (selon le cas), y compris des parts sociales/actions, des obligations ou tout autre titre,
entièrement ou partiellement libérés, de toute personne, que celle-ci ait ou non (en entier ou en partie) les mêmes objets
sociaux que ceux de la Société; de détenir des parts sociales/actions, des obligations ou tout autre titre ainsi acquis;
d'améliorer, de gérer, de développer, de céder, d'échanger, de donner à bail, de mettre en gage, de disposer ou d'accorder
des droits d'option, de tirer parti ou toute autre action en rapport avec l’ensemble ou avec une partie des biens et des
droits de la Société;
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3.9 d'entreprendre toutes les actions envisagées dans les paragraphes de cet article 3 (a) à tout endroit du monde; (b)
en tant que partie principale, agent, cocontractant, trustee ou de toute autre façon; (c) par l’intermédiaire de trustees,
d'agents, de sous-contractants, ou de toute autre façon; et (d) seul ou avec une autre personne ou d'autres personnes;
3.10 d'entreprendre toutes les actions (y compris conclure, exécuter et délivrer des contrats, des accords, des con-
ventions et tout autre réglementation avec une personne ou en sa faveur) que le Gérant Unique ou le Conseil de Gérance
(selon le cas) estime être accessoires ou nécessaires à la réalisation de l’objet social de la Société, ou à l’exercice de tous
ou d'une partie de ses pouvoirs;
ETANT TOUJOURS ENTENDU que la Société ne participera pas à une transaction qui constituerait une activité
réglementée du secteur financier ou qui requerrait en vertu de la Loi Luxembourgeoise l’obtention d'une autorisation de
commerce, sans ayant obtenu une telle autorisation conforme à la Loi Luxembourgeoise ne soit obtenue.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
5. Capital social.
5.1 Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) représenté par douze mille cinq cents
(12.500) parts sociales ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune (les "Parts Sociales"). Dans les présents
Statuts, "Associés" signifie les détenteurs au moment pertinent des Parts Sociales et "Associés" doit être interprété
conformément.
5.2 La Société peut créer un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel sera versé
toute prime d’émission payée pour toute Part Sociale. Les décisions quant à l’utilisation du Compte de Prime d'Emission
doivent être prises par les Gérant(s) sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts.
5.3 La Société peut, sans limitation, accepter du capital ou d'autres contributions sans émettre de Parts Sociales ou
autres titres en contrepartie de la contribution et peut créditer les contributions sur un ou plusieurs comptes. Les
décisions quant à l’utilisation de tels comptes seront prises par le(s) Gérant(s) sous réserve de la Loi de 1915 et des
présents Statuts. Pour éviter tout doute, toute décision peut, mais ne doit pas obligatoirement, allouer tout montant
contribué au contributeur.
5.4 Toutes les Parts Sociales donnent droit à des droits égaux.
5.5 La Société peut racheter et/ou annuler ses propres Parts Sociales comme prévu dans la Loi de 1915.
6. Indivisibilité des parts sociales.
6.1 Chaque Part Sociale est indivisible.
6.2 Une Part Sociale peut être enregistrée au nom de plus d'une personne à condition que tous les détenteurs d'une
Part Sociale notifient par écrit à la Société celui d'entre eux qui est à considérer comme leur représentant; la Société
considérera ce représentant comme s'il était le seul Associé pour la Part Sociale en question, y compris pour les besoins
de vote, de dividende et d'autres droits de paiement.
7. Cession de parts sociales.
7.1 Au cours de la période durant laquelle la Société a un seul Associé, les Parts Sociales seront librement cessibles.
7.2 Au cours de la période durant laquelle la Société a plusieurs Associés:
7.2.1 Les Parts Sociales ne sont pas cessibles à d'autres personnes que les Associés à moins qu'un Associé décède ou
que les Associés détenant au moins trois quarts (3/4) des Parts Sociales n'aient accepté la cession durant une assemblée
générale;
7.2.2 Les Parts Sociales ne sont pas transférables à d'autres personnes que les Associés pour raison de décès sauf si
les Associés détenant trois quarts (3/4) des Parts Sociales détenues par les survivants ont acceptés la cession ou que les
conditions envisagées par l’article 189 de la Loi de 1915 s'appliquent;
7.2.3 La cession de Parts Sociales est assujettie aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi de 1915.
8. Administration.
8.1 La Société sera administrée par un (1) ou plusieurs gérants (les "Gérants") qui seront nommés par une Résolution
des Associés prise conformément à la Loi Luxembourgeoise et aux présents Statuts.
8.2 Si à un moment donné la Société est administrée par un (1) Gérant unique, il sera désigné dans les présents Statuts
comme le "Gérant Unique".
8.3 Si de temps en temps la Société est administrée par plus qu'un (1) Gérant, ils constitueront un conseil de gérance
(le "Conseil de Gérance").
8.4 Un Gérant pourra être révoqué à tout moment avec ou sans cause par une Résolution des Associés prise con-
formément à la Loi Luxembourgeoise et aux présents Statuts.
9. Pouvoirs des gérants. Le Gérant Unique, quand la Société est administrée par un (1) seul Gérant, et à tout moment
le Conseil de Gérance, aura tout pouvoir d'entreprendre toute action nécessaire ou utile à l’accomplissement de l’objet
social de la Société, sous réserve des actions qui sont réservées, par la Loi Luxembourgeoise ou par les présents Statuts,
aux Associés.
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10. Représentation. Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise et des présents Statuts, la Société est
valablement engagée ou représentée auprès de tiers par:
10.1 si la Société est administrée par un Gérant Unique, la seule signature du Gérant Unique;
10.2 en cas de pluralité de Gérants, la signature conjointe de deux Gérants;
10.3 la seule signature de toute personne à qui un tel pouvoir aurait été délégué conformément à l’article 11.
11. Mandataire des gérants. Le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de Gérants, le Conseil de Gérance, pourra
déléguer n'importe lequel de ses pouvoirs pour remplir des tâches spécifiques à un (1) ou plusieurs mandataires ad hoc
et devra déterminer les pouvoirs et responsabilités de tels mandataires, ainsi que la rémunération (le cas échéant), la
durée de leur période de représentation et toutes les autres conditions pertinentes de leur mandat.
12. Réunions du conseil de gérance.
12.1 Les réunions du Conseil de Gérance (les "Réunions du Conseil") peuvent être convoquées par tout Gérant. Le
Conseil de Gérance peut nommer un président.
12.2 Le Conseil de Gérance peut valablement débattre et prendre des décisions lors d'une Réunion du Conseil sans
se conformer à toutes les conditions de convocation préalable et à toutes les formalités si tous les Gérants ont renoncé
aux formalités de convocation que ce soit par écrit ou, lors de la Réunion du Conseil en question, en personne ou par
l’intermédiaire d'un représentant autorisé.
12.3 Un Gérant peut nommer un autre Gérant (et uniquement un Gérant) pour le représenter (le "Représentant du
Gérant") lors d'une Réunion du Conseil, pour délibérer, pour voter et pour accomplir toutes ses fonctions en son nom
à la Réunion du Conseil. Un Gérant peut représenter plusieurs Gérants à un Conseil de Gérance à la condition que (sans
préjudice quant au quorum requis) au moins deux (2) Gérants soient présents physiquement à une Réunion du Conseil
tenue en personne, ou participent en personne dans une Réunion du Conseil tenue conformément à l’article 12.5.
12.4 Le Conseil de Gérance ne peut valablement débattre et prendre des décisions que si une majorité des Gérants
est présent ou représenté. Les décisions du Conseil de Gérance seront adoptées à une majorité simple.
12.5 Un Gérant ou le Représentant d'un Gérant peut valablement participer à une Réunion du Conseil par voie de
conférence téléphonique, de vidéo conférence ou de tout autre équipement de communication à condition que toute
personne participant à une telle réunion ait la capacité d'entendre et de se faire entendre tout au long de la réunion. Une
personne participant de cette manière est présumée être présente à cette réunion et devra être comptée dans le quorum
et devra être autorisée à participer aux votes. Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise, toutes les affaires
traitées de cette manière par les Gérants sont, pour l’application de ces Statuts, considérées comme valablement et
effectivement conclues à une Réunion du Conseil, bien que le nombre de Gérants (ou leurs représentants) physiquement
présents au même endroit est inferieur au nombre requis pour constituer un quorum.
12.6 Des résolutions prises par écrit, signées par tous les Gérants (ou par rapport à un Gérant, son Représentant de
Gérant), sont aussi valables et valides comme si elles avaient été adoptées lors d'une Réunion du Conseil valablement
convoquée et tenue. Une telle approbation peut être documentée par un seul document ou par plusieurs documents de
la même forme signées par ou pour le compte d'un ou plusieurs Gérants concernés.
12.7 Les procès-verbaux des Réunions du Conseil seront signés et, par extraits, certifiés par tous les Gérants présents
à la réunion.
13. Résolutions des associés.
13.1 Chaque Associé a droit à un (1) vote pour chaque Part Sociale dont il est détenteur.
13.2 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 13.3, 13.4 et 13.5, les Résolutions des Associés sont uniquement
valides si elles sont adoptées par les Associés détenant plus que la moitié des Parts Sociales, toutefois si un tel chiffre
n'est pas atteint lors de la première assemblée ou lors des premières résolutions écrites, les Associés devront être
convoqués ou consultés une seconde fois, par lettre recommandée et les résolutions pourront être adoptées à la majorité
des votes, indépendamment du nombre de Parts Sociales représentées.
13.3 Les Associés ne pourront changer la nationalité de la Société ou obliger un des Associés à augmenter sa partici-
pation dans la Société que par un vote unanime de tous les Associés.
13.4 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 13.3, toute résolution pour modifier les présents Statuts (y
compris le changement de Siège Social), sous réserve de dispositions contraires, doit être passée par une majorité en
nombre des Associés représentant les trois quarts (3/4) des Parts Sociales.
13.5 Une résolution pour décider de la dissolution de la Société ou pour déterminer la méthode de liquidation de la
Société et/ou pour nommer les liquidateurs doit être passée conformément à la Loi Luxembourgeoise.
13.6 Une réunion des Associés (une "Assemblée Générale") peut valablement débattre et prendre des décisions sans
se conformer à toutes les conditions de convocation préalable et formalités si tous les Associés ont renoncé aux formalités
de convocation que ce soit par écrit ou, lors de l’Assemblée Générale en question, en personne ou par l’intermédiaire
d'un représentant autorisé.
13.7 Un Associé peut être représenté à une Assemblée Générale en désignant par écrit (ou par fax ou e-mail ou tout
autre moyen équivalent) un mandataire qui n'a pas besoin d'être un Associé.
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L
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13.8
13.8.1 S’il y a moins de vingt-cinq (25) Associés dans la Société, les Résolutions des Associés pourront être passées
par voie de résolutions écrites des Associés plutôt que par une Assemblée Générale à la condition que chaque Associé
reçoive le texte précis des résolutions ou décisions à adopter.
13.8.2 Les conditions de majorité requises applicables à l’adoption de résolutions par une Assemblée Générale s'ap-
pliquent mutatis mutandis à la prise de résolutions écrites par les Associés. A l’exception des cas où la Loi luxembourgeoise
l’exige, aucune condition de quorum sera requise pour passer des résolutions écrites. Les résolutions écrites des Associés
seront réputées valablement adoptées dès que la Société aura reçu les copies originales (ou de copies envoyées par
facsimilé ou par e-mail attaché) des votes des Associés sous réserve des conditions requises à l’article 13.8.1 et des
présentes dispositions de l’article 13.8.2, peu importe que tous les Associés aient voté ou non.
14. Exercice social.
14.1 L'exercice social de la Société débute le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
15. Distributions sur parts sociales.
15.1 Sur le bénéfice net de la Société déterminé en conformité avec la Loi Luxembourgeoise, cinq pourcent (5%) seront
prélevés et alloués à une réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale
aura atteint dix pourcent (10%) du capital social de la Société.
15.2 Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise et des Statuts, la Société peut par Résolution des
Associés déclarer des dividendes en conformité avec les droits respectifs des Associés.
15.3 Le Gérant Unique ou le Conseil de Gérance, selon le cas, peut décider de payer des dividendes intérimaires au
(x) Associé(s) avant la fin de l’exercice social sur la base d'une situation de comptes montrant que des fonds suffisants
sont disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les
bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables,
mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve établie selon la Loi de 1915 ou selon ces Statuts
et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés soient récupérables
par le(s) Associé(s).
16. Dissolution et liquidation. La liquidation de la Société sera décidée par une Assemblée Générale conformément à
la Loi Luxembourgeoise et à l’article 13. Dans le cas où la Société n'aurait qu'un (1) Associé, cet Associé peut, à son gré,
décider de liquider la Société en reprenant à son compte l’ensemble des actifs et passifs, connus ou inconnus, de la Société.
17. Interprétation et loi Luxembourgeoise.
17.1 Dans les présents Statuts:
17.1.1 Une référence à:
(a) un genre inclut tous les genres;
(b) (à moins que le contexte ne le requière autrement) le singulier devra inclure le pluriel et vice versa;
(c) une "personne" inclut une référence à tout individu, entreprise, société, corporation ou toute autre entité, gou-
vernement, Etat ou agence d'un Etat ou joint venture, association, partenariat, comité d'entreprise ou organe de
représentation des employés (ayant ou non une personnalité juridique séparée);
(d) une disposition légale ou statutaire inclut toutes modifications y afférentes et toutes nouvelles mises en vigueur
(avec ou sans modifications);
17.1.2 les mots "inclure" et "incluant" seront censé être suivis par les mots "sans limitation" et on ne donnera pas aux
mots généraux une interprétation restrictive pour la raison qu'ils seraient précédés ou suivis d'un mot indiquant un terme
particulier, des faits ou des choses ou par des exemples qui tombent dans la définition des mots généraux;
17.1.3 Les en-têtes de ces Statuts ne doivent pas affecter leur interprétation.
En complément de ces Statuts, la Société est également gouvernée par toutes les dispositions de la Loi Luxembour-
geoise.
<i>Souscription et libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi dressé, les parts sociales ont toutes été souscrites par THRE Project, agissant
par son administrateur (trustee), Aztec (Trustees No.1) Limited, pré-désignée et représentée comme dit ci-dessus.
Les parts sociales ainsi souscrites sont entièrement libérées en numéraire, de sorte que la somme de douze mille cinq
cents Euros (EUR 12.500,-) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date de la constitution de la Société et finira le 31 décembre 2015.
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<i>Fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais et dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la Société ou qui sont mis à charge à raison de sa constitution à environ mille quatre cents Euros (EUR
1.400,-).
<i>Assemblée générale des associési>
Immédiatement après la constitution de la Société, THRE Project, représentant l’intégralité du capital social, a pris les
résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est établi au 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Findel.
2. Les personnes suivantes sont nommées en tant que gérant de la Société pour une durée indéterminée:
- John David Sutherland, né le 2 décembre 1964 à Lower Hutt, Nouvelle Zélande, avec adresse professionnelle au 9,
rue Principale, L-6990 Hostert, Grand-Duché de Luxembourg;
- Nigel Ian Bartram, né le 7 février 1967 à Spalding, Royaume-Uni, avec adresse professionnelle au 104, Tyrone Road,
Thorpe Bay, Essex, SS1 3HB, Royaume-Uni; et
- Alexander James Bermingham, né le 19 décembre 1972 à Sheffield, Royaume-Uni, avec adresse professionnelle au
3C, rue de la Montagne, L-7238 Walferdange, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais et le français, déclare par les présentes, qu'à la requête des parties
comparantes le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête des mêmes parties compa-
rantes, et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au mandataire des parties comparantes, agissant comme dit ci-avant, dont le notaire
connaît le nom, prénom, état civil et domicile, ledit mandataire a signé avec Nous, le notaire, le présent acte.
Signé: L. Elshani et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 23 octobre 2014. Relation: LAC/2014/49485. Reçu soixante-quinze euros
Eur 75.-.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d’inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 12 novembre 2014.
Référence de publication: 2014175275/527.
(140200953) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 novembre 2014.
Victoria Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 128.376.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-sixth of September.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, undersigned;
APPEARED:
VICTORIA CAPITAL HOLDINGS S.A., a public limited liability company («société anonyme») established under the
laws of Luxembourg, having its registered office at 2-8, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, duly registered
with the Trade and Companies Register of Luxembourg («Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg »),
section B, under the number 129.138 (the Sole Shareholder),
here represented by Mr. Liridon ELSHANI, private employee, with professional address in Luxembourg, by virtue of
a proxy established on 25 of September 2014.
The said power, signed “ne varietur” by the proxy holder of the appearing person and the notary, will remain annexed
to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to enact the following:
1.- That the public limited liability company («société anonyme») "VICTORIA CAPITAL S.A.", with registered office
at 2-8, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, registered with the Trade and Companies Register of Luxembourg
(«Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg»), section B, under the number 128.376, (hereinafter referred
to as the «Company»), was incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary, 2 of May 2007, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 1475 of 17 July 2007. The articles of incorporation have been
amended for the last time by a deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, on 14 of December 2011,
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 253 of 31 January 2012.
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L
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2.- That the corporate capital is set at EUR 31,000.- (thirty-one thousand euro) consisting of 31,000 (thirty-one thou-
sand) ordinary shares in registered form with a par value of EUR 1.- (one euro) each.
3.- That the appearing party, represented as said before, is the sole owner (“Sole Shareholder”) of all the shares of
the Company.
All this having been declared, the appearing party, holding 100% of the share capital of the Company, represented as
stated here above, has immediately proceeded to hold an extraordinary general meeting and has decided to vote on all
items of the following agenda:
a) Approval of the interim financial statements established for the period from 1
st
October 2013 to 12 August 2014
(the “Interim Financial Statements”);
b) Vote on the discharge of Mr. Peter Diehl, the sole director of the Company, for the performance of his duties for
the period from 1
st
October 2013 to the day of this notarial deed;
c) Early dissolution of the Company and putting the Company into liquidation;
d) Appointment of a liquidator (“liquidateur”) and determination of its powers; and
e) Miscellaneous.
After deliberation the Sole Shareholder took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to approve the Interim Financial Statements established for the period from 1
st
October
2013 to 12 August 2014.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to grant discharge to Mr. Peter Diehl, the sole director of the Company, with respect
to the performance of his duties for the period from 1
st
October 2013 to the date this notarial deed.
<i>Third resolutioni>
In compliance with the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended from time to time (the “Law”),
the Sole Shareholder resolves to dissolve the Company and to start liquidation proceedings.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder decides to appoint as liquidator (“liquidateur”) of the Company:
- FIDEURO S.A., a public limited liability company (société anonyme) incorporated and existing under the laws of
Luxembourg, having its registered office at 283, Route d'Arlon, L-8011 Strassen, Grand Duchy of Luxembourg, and
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 151.304 (the “Liquidator”).
The aforesaid Liquidator must realise all the assets and liabilities of the Company. The Liquidator is exempted from
the obligation of drawing up an inventory, and may in this respect rely fully on the books of the Company, especially the
Interim Financial Statements drawn up as at 12 August 2014.
The Liquidator may under its own responsibility and regarding special or specific transactions, delegate such part of
its powers as it may deem fit, to one or several representatives.
The Liquidator binds validly and without limitation the Company in the process of being liquidated.
The Liquidator has the authority to perform and execute all transactions provided for in Articles 144 and 145 of the
Law, without specific authorisation therefore from a general partners' meeting.
The Liquidator may pay advances on the liquidation surplus after having paid the debts or made the necessary provisions
for the payment of the debts or it may transfer all assets and liabilities of the Company to the shareholders upon com-
mitment of the latters to pay any debts incurred presently or in the future.
<i>Costsi>
The amount of costs, expenses, remunerations and charges, in any form whatsoever, to be borne by the company and
charged to it by reason of the present deed is therefore estimated at one thousand three hundred euro (EUR 1,300.-)
<i>Statementi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this do-
cument.
The document having been read to the person appearing, known to the notary by its surname, Christian name, civil
status and residence, the appearing person signed together with us, the notary, the present original deed.
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Suit la version en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-six Septembre.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, soussignée.
A COMPARU:
VICTORIA CAPITAL HOLDINGS S.A., société anonyme, établie sous les lois du Luxembourg, avec siège social au
2-8, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
section B, sous le numéro 129.138, (l'Actionnaire Unique), ici représentée par Monsieur Liridon ELSHANI, employé privé,
avec adresse professionnelle à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 25 septembre 2014.
Ladite procuration signée «ne varietur» par la mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée aux présentes.
Lequel comparant, ès-qualité qu'il agit, déclare et requiert le notaire instrumentant d'acter:
1.- Que la société anonyme "VICTORIA CAPITAL S.A.", avec siège social à L-1653 Luxembourg, 2-8, Avenue Charles
de Gaulle, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 128.376, (ci-
après dénommée la "Société"), a été constituée sous la suivant acte reçu par le notaire instrumentaire, en date du 2 mai
2007, acte publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1475 du 17 juillet 2007. Les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suivant acte de Maître Henri Hellinckx en date du 14 décembre 2011, acte publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 253 du 31 janvier 2012.
2.- Que le capital social est fixé à EUR 31,000.- (trente et un mille euros) représenté par 31,000 (trente et un mille)
actions ordinaires sous forme nominative d'une valeur nominale de EUR 1.- (d'un euro) chacune.
3.- Que l'Actionnaire Unique est l'unique propriétaire de toutes les actions de la Société.
Ceci ayant été déclaré, la partie comparante, dûment représentée comme décrit ci-dessus, détenant 100% du capital
social de la Société, a immédiatement procédé à la tenue d'une assemblée générale extraordinaire et a décidé de voter
sur tous les points de l'agenda reproduit ci-après:
a) Approbation des états financiers intérimaires établis pour la période allant du 1
er
octobre 2014 au 12 août 2014
(les “Etats Financiers Intérimaires”);
b) Vote sur la décharge à Monsieur Peter Diehl, l'administrateur unique de la Société, pour l'exercice de son mandat
durant la période allant du 1
er
octobre 2014 jusqu'à ce jour;
c) Dissolution anticipée de la Société et mise en liquidation de la Société;
d) Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs; et
e) Divers.
Après délibération, l'Actionnaire Unique a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Actionnaire Unique DECIDE d'approuver les Etats Financiers Intérimaires établis pour la période allant du 1
er
octobre 2014 au 12 Août 2014.
<i>Seconde résolutioni>
L'Actionnaire Unique DECIDE de donner décharge à Monsieur Peter Diehl, l'administrateur unique de la Société, pour
l'accomplissement de son mandat pour la période allant du 1
er
octobre 2014 jusqu'à ce jour.
<i>Troisième résolutioni>
Conformément à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (la «Loi»), l'Actionnaire
Unique DECIDE de dissoudre la Société et de procéder à sa mise en liquidation volontaire.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Actionnaire Unique DECIDE de nommer en tant que liquidateur de la Société:
- FIDEURO S.A., une société anonyme, constituée et existant sous les lois de Luxembourg, ayant son siège social au
283, Route d'Arlon, L-8011 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 151.304 (le «Liquidateur»).
Le Liquidateur prénommé a la mission de réaliser tout l'actif et apurer le passif de la Société. Le Liquidateur est dispensé
de l'obligation de dresser un inventaire et peut à ce titre se référer pleinement aux écritures de la Société sur la comp-
tabilité de la Société, en particulier les Etats Financiers Intérimaires au 12 Août 2014.
Le Liquidateur pourra sous sa seule responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou
partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires.
Le Liquidateur peut engager valablement et sans limitation la Société en cours de liquidation.
Le Liquidateur dispose du pouvoir pour toutes les opérations prévus aux Articles 144 et 145 de la Loi, sans avoir
besoin d'être préalablement autorisés par l'assemblée générale des associés.
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Le Liquidateur peut payer des avances sur le boni de liquidation après avoir payé les dettes ou avoir fait les provisions
nécessaires pour le paiement des dettes ou il peut transférer tout l'actif et le passif de la Société à ses actionnaires sur
accord de ces derniers de payer toutes les dettes actuelles encourues ou futures.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
à raison de cet acte, est dès lors évalué à mille trois cents euros (EUR 1.300,-)
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la personne com-
parante le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête de cette même personne et en cas
de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par nom, prénom usuel, état et de-
meure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: L. Elshani et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 1 octobre 2014. Relation: LAC/2014/45661. Reçu douze euros Eur 12.-
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Référence de publication: 2014175035/148.
(140200139) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Patron EMF S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Capital social: EUR 12.525,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 142.148.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014174834/10.
(140199941) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Fondation I comme Icare, Fondation.
Siège social: L-1110 Luxembourg, Aéroport de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg G 188.
<i>Rectification du dépôt L140196925 du 06/11/2014i>
<i>Bilan au 31/12/2012 et 31/12/2011i>
ACTIF
2012
2011
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Equipement de transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30000,00 36000,00
Hangar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28000,00 31500,00
AVOIRS EN BANQUE, AVOIRS EN CCP, CHEQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
706,78 10218,63
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58706,78 77718.63
PASSIF
FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES
Valeur patrimoine de départ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15000,00 15000,00
Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58000,00 67500,00
Résultats antérieurs reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-4827,25 -21729.01
Résultats de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -13929.31 16901,76
DETTES SUR ACHATS ET PRESTATIONS DE SERVICES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4463.34
45,88
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58706,78 77718,63
179661
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U X E M B O U R G
<i>Compte de résultats au 31/12/2012 et 31/12/2011i>
2012
2011
VENTES DE PRODUITS FABRIQUÉS, PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES
Prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1089,67
2796,86
Produits promotionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
140,00
COTISATIONS, DONS, LEGS ET SUBSIDES
Dons sans droit de reprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50,00 12059,32
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Subsides et participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500,00
500,00
Quote-part des subventions d'investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9500,00
9500,00
Total Produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11139,67 24996,18
ACHATS
Fournitures administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-440,99
-426,72
Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-110,00
-40,00
AUTRES CHARGES EXTERNES
Commission sur prestations de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
-180,80
Carburants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
-1351,09
Locations immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
-700,00
Redevances radiotéléphoniques (ILR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-49,58
-49,58
Publicité et communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-142,66
-65,00
Primes d'assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-3906,97
-3906,97
Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-9500,00
-9500,00
Entretien et réparations sur biens immobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -10722,90
-8819,58
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
Cotisations à charge du groupement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-150,00
-1000,00
Total Charges d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -25023,10 -26042,74
Résultat d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -13883,43
-1046,56
PRODUITS FINANCIERS
Autres produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
Total Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
-5,80
Impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-45,88
-45,88
Total Charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-45,88
-51,68
Résultat financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-45,88
-51,68
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Quote-part des subventions années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00 18000,00
Total Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00 18000,00
Résultat exceptionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00 18000,00
RESULTAT NET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -13929,31 16901,76
<i>Budget 2013i>
VENTES DE PRODUITS FABRIQUÉS, PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES
2013
Prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1000,00
COTISATIONS, DONS, LEGS ET SUBSIDES
Dons sans droit de reprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4000,00
Subsides et participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500,00
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION
Loyers reçus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1000,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Vente équipement de transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15000,00
Total Produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21500,00
ACHATS
Fournitures administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-500,00
179662
L
U X E M B O U R G
AUTRES CHARGES EXTERNES
Cotisations à charge du groupement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-200,00
Primes d'assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1300,00
Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-5500,00
Entretien et réparations sur biens immobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-4500,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Moins-value sur vente équipement de transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -28000,00
Total Charges d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -40000,00
Résultat d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -18500,00
PRODUITS FINANCIERS
Autres produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10,00
Total Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-10,00
Autres charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-800,00
Total Charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-800,00
Résultat financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-800,00
RESULTAT NET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -19300,00
Référence de publication: 2014174556/94.
(140199988) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Royal Hamilius-Bureaux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2324 Luxembourg, 4, avenue Jean-Pierre Pescatore.
R.C.S. Luxembourg B 181.502.
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatre octobre.
Par-devant Maître Frank Molitor, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Royal Hamilius S.A., société anonyme, de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 4, avenue Jean-Pierre Pes-
catore, L-2324 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le
numéro B 181500 en sa capacité d’actionnaire unique (l’«Actionnaire Unique») de la société Royal Hamilius-Bureaux S.A.
(la «Société»), une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 4, avenue Jean-Pierre Pescatore,
L-2324 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B
181502 et constituée par acte du notaire soussigné en date du 22 octobre 2013, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations (le «Mémorial») numéro 3248 du 20 décembre 2013, représentée par Maître Anna Hermelinski-
Ayache maitre en droit, résidant professionnellement à Luxembourg, conformément à une procuration en date du 21
octobre 2014, laquelle paraphée "ne varietur" par le notaire soussigné et par la personne comparante, restera annexée
aux présentes avec lesquelles elle sera soumise aux formalités de l’enregistrement. Les statuts de la Société n’ont jamais
été modifiés depuis sa constitution.
L’Actionnaire Unique a déclaré et requis le notaire d'acter (i) que l’Actionnaire Unique détient toutes les actions émises
par la Société et (ii) que tous les points portés à l’ordre du jour sur lesquelles les décisions doivent être prises par
l’Actionnaire Unique sont les suivants:
<i>Ordre du jouri>
(A) Reclassification des trente-et-une (31) actions émises par la Société sans valeur nominale en cent (100) actions
sans valeur nominale, sans modification du capital social et modification subséquente de l’article 5.1 des statuts de la
Société afin qu’il se lise comme suit:
Art. 5.1. «Le capital social souscrit et émis est fixé à trente-et-un mille euros (31.000EUR) représenté par cent (100)
actions sans valeur nominale».
(B) Changement de l’heure à laquelle doit se tenir l’assemblée générale annuelle de la Société, de sorte qu’elle se tienne
désormais à treize heures trente (13h30) et modification subséquente de l’article 8.3 des statuts de la Société afin qu’il
se lise comme suit:
Art. 8.3. «l’Assemblée Générale annuelle se tiendra, conformément au droit luxembourgeois, à Luxembourg au siège
social de la Société ou tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation à cette
assemblée, le troisième jeudi du mois de mai à treize heures trente (13h30). Si ce jour est férié pour les établissements
bancaires à Luxembourg, l’Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant».
Après considération de ce qui précède, l’Actionnaire Unique a pris les résolutions suivantes:
179663
L
U X E M B O U R G
<i>Première résolutioni>
L’Actionnaire Unique a décidé de reclasser les trente-et-une (31) actions émises par la Société sans valeur nominale
en cent (100) actions sans valeur nominale toutes détenues par l’Actionnaire Unique et sans modification du capital social.
L’Actionnaire Unique a ensuite décidé de modifier l’article 5.1 des statuts de la Société afin qu’il se lise comme suit:
Art. 5.1. «Le capital social souscrit et émis est fixé à trente et un mille euros (31.000EUR) représenté par cent (100)
actions sans valeur nominale».
<i>Deuxième résolutioni>
L’Actionnaire Unique a enfin décidé de modifier l’heure à laquelle doit se tenir l’assemblée générale annuelle, devant
se tenir désormais à treize heures trente (13h30), le troisième jeudi du mois de mai de chaque année.
L’Actionnaire Unique a ensuite décidé de modifier l’article 8.3 des statuts de la Société afin qu’il se lise comme suit:
Art. 8.3. «l’Assemblée Générale annuelle se tiendra, conformément au droit luxembourgeois, à Luxembourg au siège
social de la Société ou tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation à cette
assemblée, le troisième jeudi du mois de mai à treize heures trente (13h30). Si ce jour est férié pour les établissements
bancaires à Luxembourg, l’Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant».
<i>Dépensesi>
Les coûts, frais, dépenses et rémunérations, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison du
présent acte sont estimés à sept cent cinquante (750.-) euros.
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, 5, Place Winston Churchill.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Hermelinski-Ayache et Molitor.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 27 octobre 2014. Relation LAC/2014/49979. Reçu soixante-quinze euros
75.-.
<i>Le Receveuri> (signé): Thill.
Référence de publication: 2014174869/60.
(140199929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Patron Furnas S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 164.337.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014174835/10.
(140200410) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Basilic Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1740 Luxembourg, 20, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg B 102.717.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 08 octobre 2014i>
Il résulte de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en date du 08 octobre 2014 une
résolution unique:
L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires prend acte que le siège social de la Société est transféré à L-1740
Luxembourg, 20, Rue de Hollerich, à compter du 1
er
novembre 2014.
Luxembourg, le 08 octobre 2014.
Pour extrait conforme
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014174374/16.
(140199749) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
179664
Adcl Luxembourg S.à r.l.
Adrenaline Shipping S.A.
Advent Therapy (Luxembourg) S.à r.l.
Androcles
Basilic Investments S.A.
CASO Asset Management S.A.
Cindy Private S.A. SPF
Coditel Debt S.à r.l.
ColCrystal S.à r.l.
Comalux SA
Compagnie Financière des Besants d'Or S.à r.l.
Constellation Software, Inc. (Luxembourg branch)
COPEL S.A. Société de gestion de patrimoine familial
Corporation Distribution S.à r.l.
Dananeer - Islamic Consulting and Training
Davies 3a S.à r.l.
Dorna-SBK Holdings S.à r.l.
Elathon International S.A.
Enhanced Debt Holding S.à r.l.
Fondation I comme Icare
Immo-Lux Développement S.A.
In Between Lux S.à r.l.
Industrial Partnership
Infra Shipping A.G.
Infra Shipping A.G.
Integrasoft S.A.
International Travel Garden S.à.r.l.
Interstream Barging S.A
Invesco European Hotel Real Estate Fund
IT Advice S.à r.l.
Item Development S.A.
J. Bossier & Cie
Novalis Real Estate Holding
Novalis Real Estate Holding
«Ouestia Intermediate S.à r.l
Pag II Finance S.à r.l.
Patron EMF S.à r.l.
Patron Furnas S.à r.l.
Patron Holding (Luxembourg) S.à r.l.
Patron Investments IV S.à r.l.
Plaza Savrow S.à r.l.
POMBAL Investment S.à r.l.
POMBAL Investment S.à r.l. SPF
Premium Portfolio SICAV
Private Consulting
Royal Hamilius-Bureaux S.A.
Sandflower Sàrl
Victoria Capital S.A.