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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3604
28 novembre 2014
SOMMAIRE
4 Progress S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172952
A2 Fenêtres S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172992
Acorn Servicer Holdings II S.à r.l. . . . . . . .
172952
ADKWA S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172953
Adrien Invest Luxembourg S.A. . . . . . . . . .
172952
Adrien Invest Luxembourg S.A. . . . . . . . . .
172953
Amber Prussian Property Management S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172949
Amber Prussian Property Management S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172949
Angelmar Management CO . . . . . . . . . . . . .
172949
AON Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
172955
Arena Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
172953
Atomico OS Investments S.à r.l. . . . . . . . . .
172953
eBar S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172952
Global Villas Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172954
Goldfinger S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172954
Green Grafton II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
172954
Green Grafton Management S.à r.l. . . . . . .
172954
Grund Invest AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172954
Leontos Logistics Holdco S.à r.l. . . . . . . . . .
172946
Mars Propco 27 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172974
Mars Propco 36 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172983
NAEV-Immo S.A., SICAV-FIS . . . . . . . . . . .
172946
NAEV-Immo S.A., SICAV-FIS . . . . . . . . . . .
172946
NBAB S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172946
NGS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172947
Noy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172947
NRF Luxembourg Holding S.à r.l. . . . . . . . .
172947
Pegaso Transportation . . . . . . . . . . . . . . . . .
172948
Pilton S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172948
Porphyry Font S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172948
Prime Credit 9 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172948
Victory Asset Management S.A. . . . . . . . . .
172950
VIY Greater Europe Hospitality Fund SI-
CAV-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172950
Way Co-Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172950
Weldpart S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172950
Welike S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172951
Wellness @ Home Europe S.à r.l. . . . . . . .
172950
Whigham International S.A. . . . . . . . . . . . .
172951
Whigham International S.A. . . . . . . . . . . . .
172951
World Investments Company, en abrégé
WIC S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172949
ZAM Ventures Lux Holding . . . . . . . . . . . . .
172951
172945
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Leontos Logistics Holdco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 188.885.
Die koordinierte Satzung vom 24/10/2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 04/11/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notari>
Référence de publication: 2014171345/12.
(140196111) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
NAEV-Immo S.A., SICAV-FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 18-20, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 157.422.
Die Bilanz zum 30. Juni 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Grevenmacher, den 05. November 2014.
<i>Für die NAEV-Immo S.A., SICAV-FIS
i>Universal-Investment-Luxembourg S. A.
Alain Nati / Katrin Nickels
Référence de publication: 2014171427/14.
(140196086) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
NAEV-Immo S.A., SICAV-FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 18-20, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 157.422.
Die Bilanz zum 30. Juni 2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Grevenmacher, den 05. November 2014.
<i>Für die NAEV-Immo S.A., SICAV-FIS
i>Universal-Investment-Luxembourg S. A.
Alain Nati / Katrin Nickels
Référence de publication: 2014171428/14.
(140196087) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
NBAB S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon Ier.
R.C.S. Luxembourg B 109.112.
<i>Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 novembre 2014i>
Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire de la société NBAB S.A., tenue au siège social en date du 5 novembre
2014, que les actionnaires ont pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
1° Les mandats d'administrateurs ont été renouvelés pour une durée de six ans:
- Monsieur Jürgen Fischer, demeurant professionnellement à 38, bd. Napoléon I
er
, L-2210 Luxembourg;
- Monsieur Klaus Krumnau, demeurant professionnellement à 38, bd. Napoléon I
er
, L-2210 Luxembourg;
- Monsieur Jean Beissel, demeurant professionnellement à 3, rue des Foyers, L-1537 Luxembourg.
2° Le mandat du commissaire aux comptes Fibetrust S.àr.l., avec siège social à 3, rue des Foyers, L-1537 Luxembourg
à été renouvelé pour une durée de six ans.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
172946
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NBAB S.A.
Référence de publication: 2014171429/18.
(140195870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
NGS, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9227 Diekirch, 50, Esplanade.
R.C.S. Luxembourg B 175.762.
Le bilan au 30.09.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DIEKIRCH, le 05 novembre 2014.
<i>Pour la société
i>COFICOM Trust S.à r.l.
B.P. 126
50, Esplanade
L-9227 DIEKIRCH
Signature
Référence de publication: 2014171432/16.
(140196104) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Noy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 74.505.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée Générale Extraordinaire tenue au siège social le 28 octobre 2014i>
1. L'assemblée générale décide de transférer le siège social du 8, Boulevard Royal L-2449 Luxembourg au 17, rue
Beaumont L-1219 Luxembourg
2. L'assemblée générale accepte la démission des administrateurs Madame Luisella Moreschi, Madame Frédérique
Vigneron et Madame Patricia Osieka, et du commissaire aux comptes GORDALE MARKETING LIMITED.
3. L'assemblée générale décide de nommer comme administrateurs:
- Monsieur Alexis DE BERNARDI, expert-comptable, né le 13 février 1975 à Luxembourg et demeurant profession-
nellement au 17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg.
- Monsieur Régis DONATI, expert-comptable, né le 19 décembre 1965 à BRIEY et demeurant professionnellement
au 17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg.
- Monsieur Gioacchino GALIONE, expert-comptable, né le 04 janvier 1982 à B-LA LOUVIERE et demeurant profes-
sionnellement au 17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg.
Et comme commissaire aux comptes:
- Monsieur Robert REGGIORI, expert-comptable, né le 15 novembre 1966 à F-Metz et demeurant professionnellement
au 17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg.
Les mandats prendront fin à l'issue de l'assemblée générale de 2020.
Luxembourg, le 28 octobre 2014.
<i>Pour NOY S.A.i>
Référence de publication: 2014171435/25.
(140195873) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
NRF Luxembourg Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.000.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 125.905.
<i>Extrait rectificatif sur dépôt L070092460 du 17 juillet 2007i>
Le dépôt numéro L070092460 du 17 juillet 2007 indique que NRF Management Company S.à r.l. est devenue pro-
priétaire de 125 parts sociales dans le capital social de la Société.
Toutefois, ce dépôt comporte une erreur matérielle et il convient de lire NRF Management Company S.à r.l. agissant
en sa qualité de société de gestion de Nordic Retail Fund FCP-FIS.
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Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171436/15.
(140196118) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Pegaso Transportation, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 168.164.
Il résulte des actes de la Société que l'associé unique de la Société est Trilantic Capital Management GP (Guernesey)
Limited, ayant son siège social à Le Marchant Street, BGU -GY1 4HL St Peter Port, Guernsey.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PEGASO TRANSPORTATION
Société à responsabilité limitée
Référence de publication: 2014171457/13.
(140195805) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Porphyry Font S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 4-6, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 152.186.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 Septembre 2014.
PORPHYRY FONT S.à r.l.
Rachel Hafedh
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014171469/14.
(140195961) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Prime Credit 9 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 190.097.
EXTRAIT
Il résulte d'un contrat de transfert de parts sociales signé en date du 4 Novembre 2014 que:
La société Anacap Credit Opportunities II Limited transfert l'entièreté de ses parts, à savoir, 12,500 parts sociales
(douze mille cinq cents), qu'elle détenait dans Prime Credit 9 S.à r.l. à Prime Credit 8 S.A.
Depuis cette date, les parts sociales de la société sont réparties comme suit:
- Prime Credit 8 S.A., 12,500 parts sociales
Luxembourg, le 5 Novembre 2014.
Malcolm Wilson
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014171472/17.
(140196029) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Pilton S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 143.343.
Par décision du Conseil d'Administration tenu en date du 14 août 2014, Madame Elisa Paola ARMANDOLA, domiciliée
professionnellement au 42, Rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg a été cooptée en remplacement de Monsieur Guy
BAUMANN, démissionnaire.
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Son mandat s'achèvera avec ceux des autres Administrateurs à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2014.
Luxembourg, le 04 novembre 2014.
<i>Pour: PILTON S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2014171485/16.
(140195513) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Amber Prussian Property Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 159.325.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014171666/10.
(140197218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Amber Prussian Property Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 159.325.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014171667/10.
(140197219) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Angelmar Management CO, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 18.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 174.604.
Veuillez prendre note du changement de l'adresse des gérants et d'associés suivants:
Monsieur Sidney OURY ayant désormais pour adresse professionnelle 4 avenue Bertie Albrecht, 75008 Paris, France;
Monsieur Michael ISRAEL ayant désormais pour adresse professionnelle 4 avenue Bertie Albrecht, 75008 Paris, France;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Angelmar Management CO
Manacor (Luxembourg) S.A.
Signatures
<i>Gérant Bi>
Référence de publication: 2014171669/16.
(140196955) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
World Investments Company, en abrégé WIC S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 49, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 86.321.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171630/10.
(140196145) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
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Wellness @ Home Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 148.125.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014171624/10.
(140195847) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Weldpart S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 41, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 98.634.
<i>Extrait des résolutions prises lors de la réunion du Conseil d'Administration tenue en date du 1 i>
<i>eri>
<i> juillet 2014i>
La Présidence du Conseil d'Administration est confiée, avec effet au 27 juin 2014, à Monsieur Alain Renard, adminis-
trateur de sociétés, domicilié à L-8321 Olm, 17 rue Eisenhower jusqu'à l'échéance de son mandat, soit jusqu'à l'Assemblée
de 2015.
Luxembourg, le 1
er
juillet 2014.
Pour extrait sincère et conforme
WELDPART S.A.
<i>Le Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2014171623/15.
(140195492) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
VIY Greater Europe Hospitality Fund SICAV-SIF, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une
SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 172.698.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171617/11.
(140195586) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Victory Asset Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 28, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 120.438.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171616/10.
(140196143) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Way Co-Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.134.589,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2C, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 144.042.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
172950
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U X E M B O U R G
<i>Pour Way Co-Invest S.à r.l.
Un Mandatairei>
Référence de publication: 2014171618/11.
(140195500) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Welike S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8279 Holzem, 28, rue de Capellen.
R.C.S. Luxembourg B 173.369.
Monsieur Steve MUSEL, demeurant à L-1461 Luxembourg, 5, rue d'Eich, fait savoir qu'il démissionne de son poste de
gérant technique de la société WELIKE S.àr.l., inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B173369, avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 octobre 2014.
G.T. Experts Comptables S.àr.l.
Luxembourg
Référence de publication: 2014171621/13.
(140195779) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Whigham International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 106.271.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014171627/11.
(140195509) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Whigham International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 106.271.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014171628/11.
(140195859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
ZAM Ventures Lux Holding, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 700.000,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 155.325.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait des résolutions de l'associé unique de la Société prises par écrit le 5 novembre 2014i>
L'associé unique de la Société a pris connaissance du rapport du commissaire à la liquidation et approuvé le rapport
du liquidateur.
L'associé unique de la Société a décidé de clôturer la liquidation de la Société avec effet au 5 novembre 2014.
Les livres et documents sociaux de la Société seront conservés au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, pendant
cinq (5) ans à compter de la date de publication de cette mention au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
172951
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U X E M B O U R G
ZAM Ventures Lux Holding, en liquidation volontaire
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2014171637/18.
(140195712) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
eBar S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3493 Dudelange, 1, rue Batty Weber.
R.C.S. Luxembourg B 157.587.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014171652/10.
(140196997) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
4 Progress S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 3-5, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 146.279.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue en date du 25 octobre 2014 que:
- Le siège de la société a été transféré du 3 rue Belle-Vue L-1227 Luxembourg au 3-5 rue du Fossé L-1536 Luxembourg;
- Le siège du Commissaire aux comptes ATCONSULTING S.à.r.l. a été mise à jour à l'adresse 3-5 rue du Fossé L-1536
Luxembourg.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171644/14.
(140195911) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Acorn Servicer Holdings II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 179.988.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Acorn Servicer Holdings II S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014171659/11.
(140196271) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Adrien Invest Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 171.593.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement le 21 octobre 2014i>
Est nommé administrateur, son mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes
annuels au 31 décembre 2018:
Pierre LENTZ, demeurant professionnellement au 2, Avenue Charles de Gaulle, L - 1653 Luxembourg.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Référence de publication: 2014171700/13.
(140197183) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
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L
U X E M B O U R G
ADKWA S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9572 Weidingen, 1, rue des Vieilles Tanneries.
R.C.S. Luxembourg B 146.669.
<i>Extrait du procès-verbal d'une réunion de l'assemblée générale tenue au siège social le 21 octobre 2014i>
L'assemblée générale extraordinaire prend acte de la démission de la société Collaborativ Consulting Company SA en
qualité d'administrateur en date 21/10/2014 et décide de la remplacer par la société TORUS Luxembourg SA dont le
siège est sis rue des Vieilles Tanneries, 1 à L-9572 Weidingen représenté par Claude Laffineuse, administrateur délégué
et immatriculée au RCS sous le n° B-33220.
De plus, l'assemblée générale renouvelle à l'unanimité aux postes d'administrateurs pour une durée de six ans:
- Thibaud Laffineuse domicilié rue du Tige 33 B-4557 Seny
- Claude Laffineuse domicilié rue du Neufmoulin 7 B-4550 Nandrin
En outre, le Conseil d'administration, à l'instant réuni, décide de renouveler, pour une durée de six ans, le mandat
d'administrateur-délégué et de Président du Conseil d'Administration de Monsieur Claude LAFFINEUSE.
La décision prend effet au 21/10/2014. Les mandats des administrateurs, Président du Conseil d'Administration et
administrateur-délégué prendront fin lors de l'Assemblée Générale de 2020.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014171698/20.
(140196738) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Adrien Invest Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 171.593.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014171701/9.
(140197184) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Atomico OS Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.854.995,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 144.510.
Par résolutions signées en date du 5 novembre 2014, les associés ont pris la décision suivante:
- Acceptation de la démission de Sara Speed, avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume Kroll, L- 1882 Luxem-
bourg de son mandat de gérant de classe A, avec effet au 18 mars 2014;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171690/13.
(140196683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Arena Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 158.149.
Par décision du Conseil d'Administration tenu en date du 28 octobre 2014, et, suite à la démission de Madame Elisa
Paola ARMANDOLA, Madame Joséphine EMMA PHILIPPI, domiciliée professionnellement au 42, Rue de la Vallée, L-2661
Luxembourg, a été cooptée au poste d'Administrateur.
Son mandat s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2016.
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Luxembourg, le 05 novembre 2014.
<i>Pour: ARENA INVESTMENTS S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2014171683/16.
(140196317) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Goldfinger S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1818 Howald, 4, rue des Joncs.
R.C.S. Luxembourg B 178.389.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014171989/10.
(140196494) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Grund Invest AG, Société Anonyme.
Siège social: L-1320 Luxembourg, 90, rue de Cessange.
R.C.S. Luxembourg B 180.376.
Hiermit lege ich mit sofortiger Wirkung mein Mandat als Prüfungsbeauftragter der Geschäftsbuchführung nieder.
Luxembourg, den 05.11.2014.
RENE THILL.
Référence de publication: 2014171976/9.
(140196384) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Green Grafton II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 22, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 150.162.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014171967/10.
(140196791) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Green Grafton Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 22, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 150.286.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014171968/10.
(140196909) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Global Villas Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 104.337.
Le dépôt rectificatif des comptes annuels au 31 décembre 2012 déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg le 29 avril 2014 sous la référence L140069637 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
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Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171965/12.
(140196769) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
AON Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 21.076.
PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE
(«PROJET COMMUN DE FUSION»)
Les soussignés:
a. Philip ALLIET
b. Eddy RINGOIR
c. Bart GOOSSENS
d. Werner KEERIS
e. Jean-François WALHIN
f. Herman KERREMANS
formant ensemble l'entrerete du collège de gestion d'AON Belgium SPRL, société privée à responsabilité limitée en
vertu du droit belge, dont le siège social est établi Rue Jules Cockx 8-10, 1160 Bruxelles (Auderghem), Belgique, et
enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.531.863 (ci-après «AON Belgium» agissant en
tant que la société absorbante);
Et:
a. Philip ALLIET
b. Bart GOOSSENS
c. Herman KERREMANS
formant ensemble l'entièreté du conseil d'administration d'AON Luxembourg S.A., une société anonyme en vertu du
droit luxembourgeois, dont le siège social est établi Rue de Neudorf 534, 2220 Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg, et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 21076 (ci-après «AON Luxembourg»
agissant en tant que la société absorbée);
A. INTERPRETATION
Dans le présent projet commun de fusion dans le cadre de la fusion transfrontalière entre AON Belgium et AON Luxembourg, les concepts
suivants seront interprétés comme suit:
- "Code des Sociétés belge": le Code des Sociétés belge du 7 mal 1999, tel que modifié, en particulier les articles 772/1
à 772/14 sur les fusions transfrontalières, introduits selon la Loi du 8 Juin 2006 portant des dispositions diverses du 8 juin
2008, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive;
- "Date d'élaboration de la comptabilité": la Date de réalisation, prévue le 31 décembre 2014;
- "Date de réalisation": la date à laquelle le notaire belge prendra acte de la réalisation de la fusion transfrontalière
conformément à l'article 772/14 du Code des Sociétés belge, en l'occurrence le 31 décembre 2014;
- "Opération transfrontalière assimilée à la fusion par absorption": la signification comme prévue dans l'article 772/1
du Code des Sociétés belge et l'article 278 du Code des Sociétés luxembourgeois;
- "Directive": la Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 sur les fusions
transfrontalières des sociétés de capitaux;
- "Succursale luxembourgeoise": la succursale d'AON Belgium qui sera établie au Grand-Duché de Luxembourg et qui
poursuivra à partir de (a Date de réalisation les activités qui étaient jusqu'à cette même Date de réalisation menées par
AON Luxembourg;
- "Code des Sociétés luxembourgeois": la loi luxembourgeois du 10 août 1915, tel que modifié, concernant les sociétés
commerciales, en particulier les articles 261 Jusqu'à 276, Insérés en vertu de la Loi du 10 juin 2009;
- "Certificat préalable à la fusion": le certificat délivré par l'autorité nationale compétente (en l'occurrence, le notaire
instrumentant Belge et Luxembourgeois) attestant l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la
fusion (tel que prévus par les articles 6 à 9 de la Directive et transposés dans le Code des Sociétés belge et le Code des
Sociétés luxembourgeois), au sens de l'article 772/12 du Code des Sociétés belge;
- "Moment de la Réalisation": 23 heures et 59 minutes à la Date de réalisation.
B. REMARQUES PREALABLES
CONSIDERANT QUE:
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- AON Belgium détient l'ensemble des actions, représentant la totalité du capital social d'AON Luxembourg et que,
par conséquent, AON Luxembourg est une filiale à 100H d'AON Belgium;
- AON Belgium et AON Luxembourg ne sont pas liquidés, dissous, ou déclarés en faillite, ni ont conclu un accord à
l'amiable avec leurs associés, actionnaires ou débiteurs;
- les organes de direction ou d'administration d'AON Belgium et AON Luxembourg ont décidé et ont convenu que
tes activités luxembourgeoises d'AON peuvent être effectuées plus efficacement par la Succursale luxembourgeoise
d'AON Belgium et que la fusion entre AON Belgium et AON Luxembourg et l'incorporation de la Succursale luxem-
bourgeoise favoriseront, selon toute probabilité, le succès des activités européennes de AON ainsi que du groupe AON
au niveau mondial;
- suite à la fusion transfrontalière, la structure du groupe AON et tes procédures internes et administratives seront
simplifiées et les coûts administratifs individuels diminueront selon toute probabilité;
- après la fusion transfrontalière, les activités du groupe AON au Luxembourg seront exécutées par la Succursale
luxembourgeoise d'AON Belgium. Le groupe AON simplifiera par conséquent sa structure juridique, sans modifier l'em-
ploi dans ses filiales existantes;
- les organes de direction et d'administration d'AON Belgium et AON Luxembourg ont constaté qu'une Opération
transfrontalière assimilée à la fusion par absorption par AON Belgium de sa filiale à 100%, AON Luxembourg, se déroule
conformément au Code des Sociétés belge et le Code des Sociétés luxembourgeois, par laquelle AON Luxembourg sera
de plein droit dissoute sans liquidation et sans augmentation du capital d'AON Belgium;
- la Succursale luxembourgeoise d'AON Belgium susmentionnés sera le cessionnaire final des actifs et du personnel
d'AON Luxembourg.
CONDITIONS CONCERNANT LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE
Conformément aux articles 772/6 et 772/7 du Code des Sociétés belge et aux articles 261 et 262 du Code des Sociétés
luxembourgeois, le projet de fusion transfrontalière mentionne au moins les Informations suivantes:
a) La forme, la dénomination, l'objet social et le siège social des sociétés qui fusionnent et ceux envisagés pour la
société Issue de la fusion;
I. AON Luxembourg S.A. est une société anonyme en vertu du droit luxembourgeois, dont le siège social est établi
Rue de Neudorf 534, 2220 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et enregistrée au Registre de Commerce et des
Sociétés sous le numéro B 21076.
Elle a pour objet:
Les opérations de courtage d'assurance et de réassurance et le conseil en assurance et réassurance.
La société peut organiser et dispenser sous forme de cours, de stages ou de séminaires tant au Grand-Duché de
Luxembourg qu'à l'étranger, toute formation professionnelle reliée aux activités visées ci-avant au bénéfice des membres
du groupe, de ses clients ou d'autres tiers.
Elle peut faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou Immobilières, se ratta-
chant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en assurer le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative, acquérir, créer, prendre ou donner à bail, aliéner ou céder
tous immeubles, brevets, licences, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à celui de ta présente société, ou même fusionner avec ces
sociétés ou entreprises.
II. AON Belgium SPRL est une société privée à responsabilité limité en vertu du droit belge, dont le siège social est
établi Rue Jules Cockx 8-10, 1160 Bruxelles (Auderghem), Belgique, et est enregistrée à la Banque Carrefour des Entre-
prises de Belgique sous le numéro 0426.531.863
Elle a pour objet:
La réalisation de tous actes et opérations de consultant, d'agent, de représentant des sociétés ou de courtier dans
tous les domaines de l'assurance et de la réassurance, la préparation d'études, le conseil, la réalisation d'opération d'ar-
bitrage et de dispatching, l'achat, la vente et les gestion de portefeuilles d'assurance et de commissariat d'avaries.
Toutes activités d'étude et toute prestation de services dans le domaine des sciences sociales, financières, et actua-
rielles.
Elle peut, pour atteindre son objet, fournir ses conseils et ses services à des particuliers et des entreprises dans la
plupart des matières qui ont trait à son objet.
Elle peut notamment procéder, soit de façon indépendante, soit en collaboration avec tout organisme privé ou public,
à l'étude, à la mise en place et à (a gestion administrative, actuarielle et financière de tout régime qui vise à conférer des
avantages en matière de retraite, de décès, de maladie et d'invalidité, ainsi que tous les autres avantages qui
EN FOI DE QUOI, IL A DES LORS ÉTÉ CONVENU:
C. PROJET DE FUSION TRANS FRONTALIÈRE
- Vu qu'AON Belgium détient toutes les actions représentant la totalité du capital social d'AON Luxembourg, la fusion
transfrontalière aura lieu entre une société et sa filiale à 100H au sens de l'article 2 (2) (c) de la Directive, l'article 772/1
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et suivants du Code des Sociétés belge et de l'article 278 du Code des Sociétés luxembourgeois, sans procéder à une
augmentation du capital d'AON Belgium.
- La fusion transfrontalière se déroulera selon la procédure simplifiée prévue à l'article 15 (1) de la Directive, telle que
transposée dans les artlcles772/6 et 772/9 du Code des Sociétés belge ainsi que dans les articles 278 à 279 et l'article 268
du Code des Sociétés luxembourgeois, à savoir:
* Le projet commun de fusion ne contient aucune procédure concernant le rapport d'échange des actions ou du
paiement d'un montant de fa soulte en espèces;
* le projet commun de fusion ne comprend pas non plus les conditions et modalités de remise des actions ou des
autres effets représentant le capital social d'AON Belgium;
* le projet commun de fusion ne contient pas les conditions et modalités concernant l'allocation des actions ou des
autres effets d'AON Luxembourg en l'absence des effets susmentionnées;
* le projet commun de fusion ne mentionne pas la date à partir de laquelle les actions ou autres effets (en l'absence
de ces effets) représentant le capital social d'AON Belgium donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute
modalité particulière relative è ce droit;
* aucun rapport écrit sur le projet commun de fusion n'est établi par le commissaire, ni par un expert-comptable
externe;
* l'approbation de la fusion transfrontalière par l'assemblée générale d'AON Luxembourg n'est pas requise.
- Au moment de la réalisation de la fusion transfrontalière, AON Luxembourg est de plein droit dissoute, sans liqui-
dation, de sorte que les actifs et passifs, y compris les droits et obligations découlant des contrats de travail d'AON
Luxembourg, passeront à AON Belgium, conformément à l'article 676 juncto l'article 772/1 et suivants du Code des
Sociétés belge.
- La fusion est sujette à l'approbation de l'assemblée générale d'AON Belgium, conformément à l'article 9 de la Directive
et article 772/11 du Code des Sociétés belge et l'article 263 du Code des Sociétés luxembourgeois.
- La légalité de la fusion transfrontalière sera en principe soumise au contrôle de légalité interne et externe du notaire
instrumentant belge et luxembourgeois, suite auquel chacun délivra une Certificat préalable à la fusion, dans laquelle les
notaires attestent l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion conformément à leur
législation nationale conformément à l'article 10 de la Directive.
- Conformément au Code des Sociétés belge et le Code des Sociétés luxembourgeois, la réalisation de la fusion
transfrontalière aura lieu à la Date de réalisation.
Luxembourg seront informés de la fusion transfrontalière prévue au moins 30 jours avant la Date de réalisation.
- La fusion transfrontalière n'aura aucun effet sur les travailleurs d'AON Luxembourg, vu que les activités d'AON
Luxembourg seront poursuivies par la Succursale luxembourgeoise d'AON Belgium.
- La fusion transfrontalière n'aura également aucun effet sur les travailleurs d'AON Belgium.
c) La date à partir de laquelle (es opérations d'AON Luxembourg sont considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte d'AON Belgium.
- La date à partir de laquelle les opérations d'AON Luxembourg sont considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte d'AON Belgium, est le jour suivant la Date d'élaboration de la comptabilité (c'est-à-dire le 1
er
janvier 2015).
- Toutes les activités d'AON Luxembourg et tous les actifs et passifs d'AON Luxembourg sont considérées du point
de vue fiscal comme accomplies pour le compte d'AON Beigium à partir du Date d'élaboration de la comptabilité (c'est-
à-dire le 1
er
janvier 2015).
d) Des droits ou des restrictions attribués aux actions ou autres effets d'AON Belgium qui ont été attribués aux
titulaires des actions ou autres effets d'AON Luxembourg à la suite de la fusion transfrontalière ou des mesures proposées.
- AON Luxembourg n'a pas émis d'actions ou d'effets auxquels des droits ou restrictions spéciaux sont attachés, ou
aucun autre droit spécial (sauf le droit de préemption général par factionnaire unique, AON Belgium).
- Aucune action ou autre effet ne sera distribué et attribué par AON Belgium à la suite de la fusion transfrontalière.
e) Tout montant ou avantage particulier payé ou attribué aux experts indépendants au sens de l'article 772/9, §2 du
Code des Sociétés belge et de l'article 266 Code des sociétés luxembourgeois, aux membres des organes d'administration,
de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent, et les considérations en vue du paiement de ces
avantages.
- Les sociétés qui fusionnent appliquent l'exonération prévue à l'article 772/9, §4 Code des Sociétés beige et à l'article
266 juncto l'article 278 du Code des Sociétés luxembourgeois, et par conséquence, aucun expert indépendant n'a été
nommé. Par conséquent, aucun bénéfice spécial ne sera attribué à l'expert indépendant.
- Aucun montant ou avantage n'est payé ou attribué à ou n'est prévu d'être payé ou attribué à un gérant et/ou
administrateur de l'une des sociétés qui fusionnent et aucune impression n'est donné qu'un tel paiement ou avantage
serait payé ou attribué dans le cadre de la fusion transfrontalière.
f) Les statuts de la société absorbante, c'est-à-dire AON Belgium.
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- Les statuts d'AON Belgium sont attachés à ce projet commun de fusion (Annexe!).
- Aucune modification des statuts d'AON Belgium ne sera effectuée à l'occasion de la fusion transfrontalière.
g) Des Informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives à l'implication des travailleurs suivant
la fusion transfrontalière sont fixées en transposition de l'article 16.2 de la Directive, complètent les avantages de la
sécurité sociale et qui concernent la politique du personnel dans les entreprises.
Elle peut également rendre tout conseil technique dans le domaine du calcul actuariel à toute personne privée, en-
treprise commerciale ou industrielle, organisme de droit public, notamment en ce qui concerne les assurances de
personnes et les réassurances qui s'y rapportent.
Elle peut poursuivre toute étude ou enquête en lien avec son objet social. Elle peut accomplir celles-ci de toute manière,
et selon toute modalité qui lui semblent être les plus adaptées.
Elle peut également fournir des services en matière de protection du patrimoine et des biens de personnes physiques
ou morales, notamment en matière d'ingénierie et de prévention des incendies et des accidents.
La société a également pour objet la gestion, la vente, l'achat ou l'échange pour son propre compte de toutes valeurs
mobilières, créances, actions, actions de jouissance ou participations dans toute société, aussi bien en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut, en Belgique et à l'étranger, accomplir tous actes et toutes opérations commerciales, financières,
marchandes, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
pouvant en assurer le développent ou en faciliter la réalisation, notamment, et sans que la désignation soit limitative,
acquérir, créer, prendre ou donner à bail, aliéner ou céder tous Immeubles, brevets, licences.
Elle peut également avoir des intérêts par apport, inscription ou de toutes autres façons dans toutes entreprises,
association, ou sociétés et s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou è créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à celui de la présente société, ou même fusionner avec ces sociétés
ou entreprises.
Elle peut se porter caution pour ces sociétés ou fournir sa garantie, autoriser des avances et prêts, fournir une hypo-
thèque ou d'autres garanties.
b) Une description des effets probables de la fusion sur l'emploi.
- AON Luxembourg emploie 4 travailleurs en date du 30 septembre 2014.
- AON Belgium emploie 330 travailleurs en date du 30 septembre 2014.
- Au moment de la Date de réalisation, les travailleurs d'AON Luxembourg deviendront des travailleurs d'AON
Belgium conformément à l'article 14(4) de la Directive et aux articles 772/3 juncto 682 Code des Sociétés belges, et aux
articles 274(4) juncto 273ter, §1 du Code des Sociétés luxembourgeois;
- Les travailleurs d'AON Luxembourg seront employés par AON Belglum au même endroit et dans les mêmes con-
ditions par la Succursale luxembourgeoise à partir de la Date de réalisation, ainsi qu'ils étaient travailleurs Juste avant la
Date de réalisation. Les droits et obligations dans le chef d'AON Belgium qui existaient juste avant la Date de réalisation,
et ne découlant pas d'un contrat de travail ou d'une relation d'emploi, seront transférées en AON Belgium à la Date de
réalisation. Cet emploi n'est pas considéré comme un nouvel emploi, mais comme une continuation de l'emploi existant
avec un autre employeur.
- Vu que le transfert est établi de plein droit, aucun accord ou autorisation écrite ou orale de chaque employé n'est
nécessaire. Néanmoins, les travailleurs d'AON Belgium et AON
La valeur d'AON Luxembourg (la valeur nette comptable) s'élève à EUR 255.482,06 en date du 30 septembre 2014.
i) Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour rédiger les conditions du projet commun de fusion
(date de clôture des comptes utilisés pour la rédaction du projet commun de fusion),
Pour rédiger les conditions du projet commun de fusion, l'état comptable d'AON Luxembourg en date du 30 septembre
2014 a été utilisé.
Pour rédiger les conditions du projet commun de fusion, l'état comptable d'AON Belgium en date du 30 septembre
2014 a été utilisé.
j) L'intention concernant la continuation de l'exploitation des activités d'AON Luxembourg.
AON Belgium a l'intention de continuer les activités d'AON Luxembourg, sans les modifier, et par le biais de la
Succursale luxembourgeoise.
k) Le registre des personnes morales et le numéro d'entreprise d'AON Belgium ainsi que le registre auprès duquel
les actes visés à l'article 3, alinéa 2, de la Directive ont été déposés pour AON Luxembourg, ainsi que le numéro d'in-
scription dans ce registre.
AON Belgium est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0426.531.B63 (voir
l'extrait du registre à l'Annexe 4).
AON Luxembourg est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 21076 (voir l'extrait
du registre à t'Annexe 5).
AUTRES DISPOSITIONS
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a) Le délai pour l'exercice des droits des créanciers et des associés minoritaires des sociétés à fusionner ainsi que
l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, toutes Informations sur ce projet commun de fusion.
- Les droits des associés minoritaires
Vu l'absence d'associé minoritaire au sein d'AON Luxembourg, les provisions concernant le délai pour l'exercice des
droits des associés minoritaires n'appliquent pas.
Le Code des Sociétés belge ne contient aucune provision concernant la protection des associés minoritaires dans le
cadre de la fusion transfrontalière. Les provisions concernant ta protection des associés minoritaires dans le cadre d'une
fusion entre deux sociétés belges, n'est pas applicable dans le cadre d'une procédure d'opération assimilée à une fusion
par absorption, conformément à l'article 687 in fine du Code des Sociétés belge.
- Les droits des créanciers
Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés belge et à l'article 268(1) du Code des Sociétés luxembourgeois,
les créanciers des sociétés à fusionner peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire et au plus tard
dans les deux mois de ta publication de l'acte constatant (a fusion transfrontalière aux Annexes du Moniteur Belge et/ou
du Mémorial luxembourgeois, lorsque la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, au président
du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société débitrice a son siège.
- En ce qui concerne AON Luxembourg (Grand-duché de Luxembourg)
* Aucune des sociétés qui fusionnent n'a eu, dans les six mois précédent la publication du projet commun de fusion,
un nombre moyen de travailleurs occupés supérieur à 500, mais aucune des sociétés qui fusionnent ne dispose d'un
système de participation des travailleurs.
* Le conseil d'administration d'AON Luxembourg ne comprend aucun représentant des travailleurs.
* Aucune des sociétés à fusionner n'a des travailleurs parmi les membres de l'organe d'administration ou de direction
ou de surveillance ou de ses comités ou de son groupe de gestion en charge des affaires des sociétés è fusionner. Par
conséquent, aucune des sociétés à fusionner n'a de système de participation au sens de la Directive 2001/86/CE et des
lois luxembourgeoises et belges applicables.
Par conséquent, le droit luxembourgeois relatif à la participation des travailleurs ne s'applique pas à la fusion trans-
frontalière.
- En ce qui concerne AON Belgium (Royaume de Belgique)
a. Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés
issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, ratifiée par l'Arrêté Royal du 12 Juin 2008;
b. Loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de
négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés
Issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux;
c. Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négo-
ciation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés Issues
de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux;
AON Belgium ne dispose pas d'un système de participation des travailleurs dans le sens des provisions beiges sus-
mentionnées.
Par conséquent, le droit belge relatif à la participation des travailleurs ne s'applique pas à la fusion transfrontalière.
h) Des Informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré d'AON Luxembourg à AON Belgium.
Dans le contexte de fusion transfrontalière, la valeur des actifs et des dettes d'AON Luxembourg transféré à AON
Belgium à la Date de réalisation, est basée sur la valeur nette comptable de ces actifs et passifs, comme Indiqué dans l'état
comptable clôturé le 30 septembre 2014 (voir l'Annexe Z et l'Annexe 3).
Cet état comptable clôturé le 30 septembre 2014 sera gratuitement mis è disposition des actionnaires et représentants
des employés ou, lorsqu'il n'y a pas de représentant, des travailleurs eux-mêmes, au plus tard un mois avant la date de
l'assemblée générale qui se prononcera sur le projet de fusion, au siège social d'AON Belgium et AON Luxembourg.
La valeur des actifs d'AON Luxembourg s'élève à EUR 333.702,73 en date du 30 septembre 2014. La valeur du passif
d'AON Luxembourg s'élève à EUR 78.220,67 en date du 30 septembre 2014.
La procédure est introduite et instruite comme en référé; il en est de même de l'exécution de la décision rendue.
La requête du créancier n'empêchera pas la publication de la Certification préalable à la fusion beige et/ou luxem-
bourgeoise.
- Obtention d'information
Toute information concernant les conditions auxquelles les créanciers d'AON Luxembourg peuvent exercer leurs
droits comme expliqué ci-dessus, ainsi que le projet commun de fusion, les rapports des organes de gestion de les sociétés
à fusionner, sont mis gratuitement à la disposition au:
- Siège social d'AON Luxembourg, c'est-à-dire Rue de Neudorf 534, 2220 Luxemburg, Grand-Duché de Luxembourg;
et
- Siège social d'AON Belgium, c'est-à-dire Rue Jules Cockx 8-10, 1160 Bruxelles (Auderghem), Belgique.
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b) Des Informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, les modalités relatives à l'Implication des travailleurs
dans la définition de leurs droits de participation dans la société Issue de la fusion transfrontalière.
Vu qu'aucune des sociétés à fusionner ne dispose d'un système de participation des travailleurs, aucun système de
participation des travailleurs ne s'appliquera à AON Belgium suite à la fusion transfrontalière.
c) Les frais fiés à la fusion transfrontalière.
Les frais liés à la fusion transfrontalière seront supportés comme suit:
- Si la fusion transfrontalière ne se réalise pas, AON Belgium et AON Luxembourg supporteront chacune leurs propres
frais.
- Si la fusion transfrontalière se réalise, AON Belgium supportera les frais.
d) La réalisation de la fusion transfrontalière.
Les organes de gestion d'AON Belgium et AON Luxembourg s'engagent mutuellement à faire tout en leur pouvoir
pour réaliser la fusion transfrontalière, et ceci sous réserve de l'approbation de cette proposition par l'assemblée générale
extraordinaire d'AON Belgium, et en considération des prescriptions légales applicables.
AON Belgium et AON Luxembourg communiqueront entre elles, ainsi qu'aux actionnaires et associés des deux so-
ciétés, toutes les informations pertinentes sur la manière dont prescrite par les dispositions légales applicables.
e) La décision concernant le projet commun de fusion.
Ce projet commun de fusion sera soumise à l'assemblée général extraordinaire d'AON Belgium le 31 décembre 2014,
Le six semaines au moins après la déposition du projet commun de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles
(la Royaume Belgique), selon l'article 772/7 Code des Sociétés belge.
Face à l'article 772/11, section 1 in fine Code des Sociétés belges et l'article 279 (2) Code des Sociétés luxembourgeois,
la fusion transfrontalière sera réalisée sans décision de l'assemblée générale extraordinaire d'AON Luxembourg. Le projet
commun de fusion sera publié un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire d'AON
Belgium, appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion, dans le Mémorial luxembourgeois, comme prévu dans
l'article 262 juncto l'article 279 Code des Sociétés luxembourgeois.
Faite à Bruxelles et signé le 17 novembre 2014 en huit copies originaux, chacune des sociétés à fusionner confirme
d'avoir reçu quatre exemplaires, dont deux exemplaires seront déposé au dossier de la société et deux autres copies
seront conservés au siège social d'AON Belgium et AON Luxembourg.
AON BELGIUM SPRL
Herman Kerremans / Philip Alliet
<i>Gérant / Gérant (Président)
i>AON LUXEMBOURG S.A.
Hermann Kerremans / Philip Alliet
<i>Administrateur / Administrateuri>
GECOÖRDINEERDE TEKST VAN DE STATUTEN
HISTORIEK
(In toepassinq van art. 75, eerste lid, 2° Wetboek van Vennootschappen)
OPRICHTINGSAKTE:
De vennootschap werd opgericht onder de benaming "Coens Verzekeringen" krachtens akte verfeden voor Meester
Baudouin Cols, Notaris te Antwerpen, op twee april negentienhonderd vierentachtig, bekendgemaakt in de Bijlage tot
het Belgisch Staatsblad van twintig april negentienhonderd vierentachtig, onder nummer 1557-4.
WIJZIGINGEN AAN DE STATUTEN:
De Statuten werden gewijzigd bij:
- proces-verbaal opgesteld (onder meer met naamsverandering naarde huldige benaming, naar aanleiding van de met
fusie gellijkgesteide handeling door overneming van de naamloze vennootschap "Cooreman & Saverys) door Meester
Baudouin Cols, Notaris te Antwerpen, op eenendertig mei negentienhonderd vierennegentig, bekendgemaakt In de Bijlage
tot het Belgisch Staatsblad van drleëntwintig juni negentienhonderd vierennegentig, onder nummer 940623-53,
- proces-verbaal opgesteld door Meester Philippe Kluyskens, Notaris te Sint-Amandsberg, op eenendertig december
negentienhonderd achtennegentig, bekendgemaakt in de Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van zesentwlntig januarf ne-
gentienhonderd negenennegentig, onder nummer 990126-259.
- proces-verbaal opgesteld door Meester Philippe Kluyskens, Notaris te Sint-Amandsberg, op elf april tweeduizend en
drie, bekendgemaakt in de Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van zeven mei daarna, onder nummer 20030411-051353.
- proces-verbaal opgesteld door Meester Denis Deckers, Notaris te Brussel, op zestien december tweeduizend en
acht, bekendgemaakt in de Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van negen januari tweeduizend en negen daarna, onder
nummer 20090109-0005170.
- proces-verbaal opgesteld door Meester Peter Van Melkebeke, Notaris te Brussel, op één juni tweeduizend en elf,
bekendgemaakt in de Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van achtentwintig juni daarna, onder nummer 20110628-0095762.
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De Statuten werden voor de laatste maal gewijzigd bij proces-verbaal opgesteld door Meester Eric Spruyt, Notaris te
Brüssel, op negenentwintig december tweeduizend en elf (o.a. omzetting van een naamloze vennootschap In een testeten
vennootschap met beperkte aansprakehjkhefa), neergelegd ter bekendmaktng in de Bijlagen tot het Belgisch Staatsblad.
ZETELVERPLAATSING:
De zetel werd overgebracht (van 1160 Oudergem, Bdmond Van Nieuwenhuyselaan 2) naar het huidig adres krachtens
een beslissing van de raad van bestuur de dato een juli tweeduizend en negen, bekendgemaakt in de Bfjlage tot het Belgisch
Staatsblad van vijfentwintlg augustus tweeduizend en negen, onder nummer 20090525-0120689.
GECOORDINEERDE STATUTEN
Hoofdstuk I. - Rechtsvorm - Naam - Zetel - Doel - Duur.
Art. 1. Rechtsvorm - Naam. De vennootschap heeft de rechtsvorm van een besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid. Zij draagt de benaming "Aon Belgium".
Art. 2. Zetel. De zetel van de vennootschap is gevestigd te Oudergem (1160 Brüssel), Jules Cockxstraat, 8-10.
Deze mag worden overgebracht naar iedere andere plaats in Belgie, bij beslissing van het bestuursorgaan, mits fnacht-
nemfng van de taaiwetgeving.
De vennootschap mag, bij besiisslng van het bestuursorgaan, exploitatiezetels, administratieve Zetels, fiüalen, agent-
schappen en depots in Belgié of het bultenland oprichten.
Art. 3. Doel. De vennootschap heeft tot doel:
- alle verrichtingen van raadgever, agent, vertegenwoordiger van vennoot-schappen of makefaar in alle gebieden van
verzekering en herverzekering, het opstellen van studies, het uitbrengen van adviezen, het verrichten van arbitrage en
dispatching, de aankoop, de verkoop en het beheren van verzekeringsportefeuilles en averij-commissariaat
- alie activiteiten van Studie en dienstverlening In het domein van sociale, financíele en actuártele wetenschappen.
Ze kan, om dat doel te bereiken, aan particulieren of aan bedrijven, haar raad en diensten verlenen in de meest
verscheidene rnateries die verband houden met haar doel.
Ze kan, onder meer overgaan, hetzij alieen, hetzij in samenwerking met elk privé of openbaar organisme, tot de Studie,
het tot stand brengen en het administratlef, actuarleel en flnancieel bestuur van elk regime dat ertoe strekt voordelen
inzake pensioen, overlljden, ziekte en Invalfditeít toe te kennen, evenals alle andere voordelen die de tegemoetkomingen
van de sociale zekerheid aanvuiien en die verband houden met de polítíek van het personeel In de ondernemingen.
Ze kan eveneens alle technische raad verlenen In het domein van de actuariéle berekenlngen aan elke privé-persoon,
handels- of industriéle onderneming, organisme van openbaar recht, onder meer wat betraft de verzekeringen van per-
sonen en de herverzekeringen die erop betrekking hebben.
Ze kan elke Studie of onderzoek verderzetten die verband houdt met haar maatschappelljk doei, dat ze op elke manier
kan verwezenlijken en volgens de modaliteiten die haar het best gepast lijken.
Ze kan eveneens alle diensten verlenen die betrekking hebben op de beschermlng van het vermögen en de goederen
van natuurlljke of rechtspersonen, onder meer inzake englneering en het voorkomen van brand en ongevallen.
De vennootschap heeft eveneens tot doel het beheer, de verkoop, de aankoop of de ruil voor eigen rekening van alle
roerende waarden, schuldvorderingen, aandelen, winstbewijzen of deeinemlngen In alle vennootschappen, zo in Belgig als
in het buitenland.
De vennootschap mag in Belgie en in het buitenland alle commerciele, financíele, handels-, industríele, roerende of
onroerende verrichtingen en handelingen stellen die rechtstreeks of onrechtstreeks betrekking hebben op haar maat-
schappelijk doel of die er de ontwikkeling van kunnen waarborgen of er de verwezeniijking van vergemakkelijken, zonder
onder meer dat de opsommlng beperkend Is, alle onroerende goederen, brevetten, patenten, octrooien aankopen, ont-
werpen, in huur geven en nemen, verkopen of overdragen.
Zij mag eveneens belangen hebben bij wijze van inbreng, Inschrijving of anders2tns, in alle ondernemingen, verenigingen
of vennootschappen en zieh op eender welke wijze interesseren in bestaande of op te richten vennootschappen of
ondernemingen, waarvan het doel idenb'ek, analoog, gelijkaardig of aansluitend is aan dat van onderhavige vennootschap,
of wier doel van aard is dat van de vennootschap te bevorderen of zelfs met deze vennootschappen of ondernemingen
fusloneren.
Zij mag zieh voor deze vennootschappen borg stellen of haar aval verlenen, voorschotten en krediet toestaan, hypo-
thecaire of andere waarborgen verstrekken.
Art. 4. Duur. De vennootschap bestaat voor onbepaalde duur.
Hoofdstuk II. - Kapitaal en aandelen
Art. 5. Kapitaal. Het maatschappelijk kapitaal bedraagt VUF MIUOEN ZEVEN HONDERD VDFENDERTIGDUIZEND
HONDERD ZEVENENZEVENTTG EURO VDF EUROCENT (5.735.177,05 EUR).
Het wordt vertegenwoordigd door tien miljoen vierhonderd en elfduizend tweehonderd zeventig (10.411.270) aan-
delen op naam, zonder vermelding van waarde, die ieder een gelijk van het kapitaal vertegenwoordigen.
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Art. 6. Winstbewijzen, Warrants, Converteerbare obligaties en certificaten. De vennootschap kan geen winstbewijzen,
die het kapitaal niet vertegenwoordigen, warrants of converteerbare obligates, uitgeven.
De vennootschap kan, in het belang van de vennootschap, haar medewerking verlenen aan een derde voor de uitgifte
door deze derde van certificaten die de effecten van de vennootschap vertegenwoordigen overeenkomstig de bepalingen
van artikel 242 van het Wetboek van vennootschappen. De vennootschap kan besluiten de kosten verbonden aan de
certificering en aan de oprichting en werking van de emittent van de certificaten ten laste te nemen. De certiftcaathouders,
de emittent van de certificaten of derden kunnen zieh enkel beroepen op de medewerking van de vennootschap voor de
uitgifte van de certificaten, Indien de vennootschap haar medewerking schriftelijk aan de emittent heeft bevestigd. De
emittent van de certificaten, moet zieh aan de vennootschap in die hoedanigheid bekendmaken. De vennootschap neemt
die vermelding op In het betrokken effectenregister.
Art. 7. Aandelen in onverdeeldheid of bezwaard met Vruchtgebruik. Ten opzichte van de vennootschap zijn de aandelen
ondeelbaar. De onverdeelde eigenaars, moeten zich ten opzichte van de vennootschap door één enkel persoon laten
vertegenwoordigen; zolang dit niet gebeurd is worden de rechten die aan deze aandelen verbonden zijn, opgeschort,
Kan tussen de gerechtigden geen overeenstemming bereikt worden, dan kan de bevoegde rechter op verzoek van de
meest gerade partij een voorlopig bewindvoerder benoemen om de betrokken rechten uit te oefenen in het belang van
de gezamenlijke gerechtigden.
Wanneer het aandeel toebehoort aan blote eigenaars en vruchtgebruikers worden alle rechten, inbegrepen het stem-
recht, uitgeoefend door de vruchtgebruiker(s).
Art. 8. Kapitaalverhoging.
§1 Kapitaalverhoging in geld
Behoudens hetgeen bepaald is in hoofdstuk VI van de statuten in geval de vennootschap slechts één vennoot telt, gelden
de volgende regels:
Ingeval van kapitaalverhoging door inbrengen in geld, hebben de vennoten de voorkeur in te schrijven naar evenredi-
gheld van het deel van het kapitaal door hun aandelen vertegenwoordigd, conform artikel 309 van het Wetboek van
vennootschappen.
Het voorkeurrecht kan worden uitgeoefend gedurende een termijn van ten minste vijftien dagen te rekenen vanaf de
dag van de openstelling van de inschrijving. Deze termijn wordt bepaald door de algemene vergadering.
De datum van de openstelling voor de Inschrijving alsook de tijdspanne waarin dat kan worden uitgeoefend wordt
aangekondigd in een bericht dat bij aangetekende brief ter kennis wordt gebracht aan de vennoten.
Op aandelen waarop niet werd ingeschreven zoals bepaald in de voorafgaande alinea's, kan slechts worden ingeschreven
door de in artikel 249, tweede lid van het Wetboek van vennootschappen ge-noemde personen, behoudens Instemming
van tenminste de helft van de vennoten die ten minste drie vierde van het kapitaal bezitten.
§2 Kapitaalverhoging in natura
Wanneer een kapitaalverhoging een inbreng in natura omvat, maakt de commissaris of, wanneer die er niet is, een
door de zaakvoerder(s) aan te wijzen bedrijfsrevisor, vooraf een verslag op. In een bijzonder verslag, wearbij het verslag
van de comrnissaris/bedrijfsrevisor wordt gevoegd, zet(ten) de zaakvoerder(s) uiteen waarom zowel de inbreng als de
voorgestelde kapitaalverhoging van belang zijn voor de vennootschap en eventueel waarom afgeweken wordt van de
conclusies van het bijgevoegde verslag. In de gevailen en onder de voorwaarden toegelaten door het Wetboek van
vennootschappen, zoals gewijzigd door het Koninklijk Besluit van 8 Oktober 2008, kan de inbreng in natura gebeuren
onder verantwoordelljkheid van de zaakvoerder(s) zonder de voorafgaandelijke opmaak van een verslag door de zaak-
voerder(s) en zonder verslag van de commissaris/bedrijfsrevisor. Indien van deze mogelijkheid gebrulk wordt gemaakt zai
(zullen) de zaakvoerder(s) binnen één maand na de effectieve datum van de inbreng in natura de wettelijk vereiste ver-
klaring neerleggen overeenkomstig artikel 75 van het Wetboek van vennootschappen bij de bevoegde griffie van de
rechtbankvan koophandel.
Art. 9. Overdracht of Overgang van de Aandelen. Paragraaf 1
Behoudens hetgeen bepaald is in hoofdstuk VI van de statuten in geval de vennootschap slechts één vennoot telt, gelden
de volgende regels;
De aandelen mogen, op straffe van nietigheid, niet worden overgedragen onder levenden noch overgaan wegens
overlijden dan met de goedkeuring van ten minste de helft van de vennoten, in het bezit van ten minste drie/vierde van
het kapitaal, na aftrek van de rechten waarvan de afstand is voorgesteld.
Deze toestemming is evenwel niet vereist wanneer de aandelen worden overgedragen of overgaan:
1) aan een vennoot;
2) aan de echtgenoot van de overdrager of erflater;
3) aan de bloedverwanten in de rechte opgaande of in de rechte nederdalende lijn van de over-drager of erflater;
Paragraaf 2
Indien de overdracht onder levenden of de overgang ingevolge overlijden van aandelen onderworpen is aan de goed-
keuring van de vennoten overeenkomstig paragraaf 1 van dit artikel, dan zal de zaakvoerder, op verzoek van de vennoot
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die zijn aandelen wenst over te dragen of, in geval van overgang ingevolge overlijden, op verzoek van de erfgena(a)m(en)
of rechtverkrijgende(n), de vennoten in algemene vergadering samenroepen ten einde zich over de voorgedragen over-
dracht te beraden, Het voorstel tot overdracht onder levenden zal de voorwaarden en de prijs waar tegen deze zal
gebeuren dienen te omvatten. In geval van weigerlng van de goedkeuring, dienen de vennoten die zieh verzet hebben
binnen de drie maanden de aandelen waarvan de overdracht of overgang is geweigerd zelf in te kopen in verhouding tot
het aantal aandelen dat zij reeds bezitten behoudens onderling akkoord over een andere verdeling. De afkoopprijs wordt
vastgesteld op basis van het eigen vermogen van de vennootschap zeals dit blijkt uit de laatste balans door de vennoten
goedgekeurd, behoudens andere overeenkomst tussen de partijen. Bij gebrek aan overeenstemming tussen partijen over
de afkoopprijs, dan zal deze vastgesteld worden door de bevoegde rechtbank op verzoek van de meest gerede partij.
De aandelen die binnen de drie maanden van de weigering tot goedkeuring niet door de bedoelde vennoten zouden
zijn afgekocht overeenkomstig de alinea die voorafgaat worden geldig overgedragen aan de door de overdragende vennoot
voorgestelde overnemer tegen de voorwaarden en de prijs die in het voorstel tot overdracht waren opgenomen of gaan
geldig over op de erfgenamen of rechthebbenden van de overleden vennoot.
Art. 10. Register van aandelen. Een register van aandelen wordt op de zetel gehouden.
In het register van aandelen wordt aangetekend: 1° de nauwkeurige gegevens betreffende de persoon van elke vennoot
alsmede het aantal van de hen toebehorende aandelen; 2° de gedane stortingen; 3° de overdrachten en de overgangen
van aandelen met hun datum, gedagtekend en ondertekend door de overdrager en de overnemer in geval van overdracht
onder levenden en door de zaakvoerder en de rechtverkrijgenden In geval van overgang wegens overlijden.
De elgendom van de effecten wordt bewezen door de inschrijving in het register van aandelen. Van die inschrijving
worden certiflcaten afgegeven aan de houders van de effecten.
De overdrachten en de overgangen van aandelen gebeuren ten aanzien van de vennootschap en van derden eerst vanaf
de datum van inschrijving in het register van aandelen.
Hoofdstuk III - Organen van de vennootschap
Afdeling 1. - Alaemene veroaderina
Behoudens hetgeen bepaald is in hoofdstuk VI van de Statuten in geval de vennootschap slechts een vennoot telt, zijn
de hiernavolgende bepalingen van toepassing op de algemene vergadering.
Art. 11. Jaarvergadering - Buitengewone algemene vergadering. De jaarvergadering zal gehouden worden op de laatste
donderdag van de maand april om vljftien uur.
Indien deze dag een wettelijke feestdag is, heeft de jaarvergadering de volgende werkdag plaats.
De jaarvergadering wordt gehouden op de zetel van de vennootschap of in de gemeente van de zetel van de ven-
nootschap. Zij mag tevens worden gehouden in één van de negentien gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Indien wordt geopteerd voor de procedure van schriftelijke besluitvorming zoals uiteengezet in artikel 23 van deze
statuten, dient de vennootschap het rondschrijven met vermelding van de agenda en de voorstellen van besluit, getekend
en goedgekeurd door alle vennoten, ten laatste te ontvangen op de statutair bepaalde dag voor het houden van de
jaarvergadering,
Een bijzondere of buitengewone algemene vergadering van vennoten mag bijeengeroepen worden telkens als het belang
van de vennootschap zulks vereist.
De algemene vergaderingen van vennoten mogen bijeengeroepen worden door het bestuursorgaan of de commissa-
rissen en moeten bijeengeroepen worden op aanvraag van de vennoten die één/vijfde van het maatschappelijk kapitaal
vertegenwoordigen. De bijzondere of buitengewone vergaderingen van vennoten worden gehouden op de zetel van de
vennootschap of op ledere andere plaats in de oproepingsbrief medegedeeld.
Art. 12. Oproepingen. De vennoten, de houders van certificaten die met medewerking van de vennootschap werden
uitgegeven, de obligatiehouders, de zaakvoerders en eventuele commissaris, worden vijftien dagen vóór de vergadering,
uftgenodigd. Dergelijke uitnodiging geschiedt door middel van een ter post aangetekende brief tenzij de bestemmelingen
individueel, uitdrukkelijk en schriftelijk hebben ingesternd om de oproeping via een andere communicatiemiddel te ont-
vangen. De brief of het ander communicatiemiddel vermeldt de agenda.
De vennoten, de houders van certificaten die met medewerking van de vennootschap werden uitgegeven, de obliga-
tiehouders, de zaakvoerders en eventuele commissaris die aan de vergadering deelnemen of er zieh doen vertegenwoor-
digen, worden als regelmatig opgeroepen beschouwd. De voormelde personen kunnen er tevens voor of na de
bijeenkomst van de algemene vergadering, die zij niet bijwoonden, aan verzaken zieh te beroepen op het ontbreken of
de onregelmatigheld van de oproepingsbrief.
Art. 13. Ter beschikking stellen van stukken. Samen met de oproepingsbrief voor de algemene vergadering, wordt aan
de vennoten, de commissarissen en de zaakvoerders een afschrift verzonden van de stukken, die hen krachtens het
Wetboek van vennootschappen moeten ter beschikking worden gesteld.
Een afschrift van deze stukken wordt ook onverwijld en kosteloos gezonden aan de andere opgeroepen personen die
erom verzoeken.
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Indien wordt geopteerd voor de procedure van schriftelijke besluitvorming zoais uiteengezet in artikel 23 van deze
statuten, dan zal het bestuursorgaan, samen met haar rondschrijven waarvan sprake in voormeld artikel, aan de vennoten
en aan de eventuele commissarissen, een afschrift toezenden van de stukken, die hen krachtens het Wetboek van ven-
nootschappen moeten ter beschikking worden gesteld.
Art. 14. Vertegenwoordiging. Elke vennoot kan zieh op de algemene aandeefhouderevergadering laten vertegenwoor-
digen door een volmachtdrager, al dan niet vennoot. De volmaenten dienen een handtekentng te dragen (met inbegrip
van de digitale handtekening zoals bedoeld in artikel 1322, alinea 2 van het Burgerlijk Wetboek).
De volmachlen dienen schriftelijk ter kennis te worden gebracht per brief, telefax, e-mail of enig ander middel vermeld
in artikel 2281 van het Burgerirjk Wetboek en worden neergelegd op het bureau van de vergadering. Daarenboven mag
de zaakvoerder eisen dat zij op de door hem aangeduide plaats worden neergelegd drie werkdagen voor de algemene
vergadering.
Zaterdagen, zondagen en wettelijke feestdagen worden voor de toepassing van dit artikel niet als werkdagen be-
schouwd.
Art. 15. Aanwezigheidslust. Alvorens aan de vergadering deel te nemen, zijn de vennoten of hun volmachtdragers
verplicht de aanwezigheidslijst, met aanduiding van de naam, de voorna(a)m(en) en de woonplaats of de maatschappelijke
benaming en de statutaire zetel van de vennoten en van het aantal aandelen dat zij vertegenwoordigen, te ondertekenen.
Art. 16. Samenstelling van het bureau - Notulen. De algemene vergaderingen van vennoten worden voorgezeten door
de zaakvoerder of voorzitter van het bestuursorgaan of, in geval van afwezighetd van deze laatste, door zijn piaatsvervanger
of door een lid van de vergadering door deze laatste aangeduid. Indien het aantal aanwezige personen het toelaat, duidt
de voorzitter van de vergadering een secretaris aan, en duidt de vergadering twee stem-opnemers aan op voorstel van
de voorzitter. De notulen van de algemene vergaderingen worden ondertekend door de leden van het bureau en de
vennoten die erom verzoeken. Deze notulen worden In een speciaal register bijgehouden.
Art. 17. Antwoordplicht zaakvoerders/commissarissen. De zaakvoerders geven antwoord op de vragen die hen wor-
den gesteld door de vennoten met betrekking tot nun verslag of tot de agendapunten voor zover de mededeling van de
gegevens of feiten niet van die aard is dat zij ernstig nadeel zou berokkenen aan de vennootschap, de vennoten of het
personeel van de vennootschap.
De commissarlssen geven antwoord op de vragen die hen worden gesteld door de vennoten met betrekking tot hun
verslag.
Art. 18. Verdaging van de Jaarvergadering. Het bestuursorgaan heeft het recht, tijdens de zitting, de beslissing van de
jaarvergadering zoals bedoeld in artikel 11 van deze statuten met betrekking tot de goedkeuring van de jaarrekening drie
weken uit te stellen. Deze verdaging doet geen afbreuk aan de andere genomen besluiten, behoudens andersluidende
beslissing van de algemene vergadering hieramtrent.
Het bestuursorgaan moet de algemene vergadering opnieuw bijeenroepen, met dezelfde agenda binnen de termijn van
drie weken.
De formaliteiten die vervuld werden om aan de eerste vergadering deei te nemen, blijven geldig voor de tweede
vergadering. Nieuwe neerleggingen zullen toegestaan worden binnen de termijnen en op de voorwaarden vermeld in de
Statuten.
De verdaging kan slechts een keer gebeuren. De tweede algemene vergadering beslist definitief over de uitgestelde
agendapunten.
Art. 19. Beraadslaging - Aanwezigheidsquorum. Geen enkele vergadering kan beraadslagen over punten die niet voor-
komen op de agenda, tenzij in de vergadering alle aandelen aanwezig zijn en daartoe met eenparigheid van stemmen wordt
besloten.
De algemene aandeelhoudersvergadering kan geldig beraadslagen, onverschlliig welk het aantal aanwezige en verte-
genwoordigde aandelen is, behoudens in de gevallen waarvoor de wet een bepaald aanwezigheidsquorum vereist.
Art. 20. Stemrecht. Elk aandeel geeft recht op een stem.
Schrlftelljk stemmen Is toegelaten. In dit geval vermeldt de brief waarop de stem wordt ultgebracht elk punt van de
agenda en de eigenhändig geschreven woorden "aanvaard" of "verworpen", gevolgd door de handtekenlng; hij wordt
aangetekend aan de vennootschap gestuurd en moet ten laatste daags voor de vergadering op de zetel toekomen.
Art. 21. Meerderheid. Behalve in de bij wet bepaalde gevallen worden de beslissingen, ongeacht het aantal van de op
de vergadering aanwezige of vertegenwoordigde aandelen, genomen bij rneerderheid van de stemmen waarmee aan de
stemming wordt deelgenomen. Een onthouding wordt niet meegerekend bij het teilen van de stemmen.
Art. 22. Buitengewone algemene vergadering. Wanneer de algemene aandeelhoudersvergadering moet beslissen over;
- een fusie of splitsing van de vennootschap;
- een verhoging of vermindering van het maatschappelijk kapitaal;
- de uitgifte van aandelen beneden de fractiewaarde;
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- de afschaffing of beperking van het voorkeurrecht tot inschrijving;
- de ontbindfng van de vennootschap;
- enige wijziging van de statuten,
dan moet het voorwerp van de te nemen beslissing speciaal vermeld zijn in de oproepingen voor de vergadering en
moet tenminste de helft van de aandelen die het gehele kapitaal vertegenwoordlgen op de vergadering vertegenwoordigd
zijn. Is deze laatste voorwaarde niet vervuld, dan moet een nieuwe vergadering worden bijeengeroepen, die op geldige
wijze beslist, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde aandelen.
De beslissingen over bovengenoemde onderwerpen worden slechts geldig genomen met een rneerderheid van drie
Vierden van de stemmen waarmee aan de stemming wordt deelgenomen. Een onthouding wordt als een negatieve stem
beschouwd. Dit alles zonder afbreuk te doen aan de andere meerderheidsvereisten voorzien door het Wetboek van
vennootschappen, met betrekking tot de wijziging van het maatschappeüjk doei, het verwerven, in pand nemen of ver-
vreemden van eigen aandelen door de vennootschap, de omzetting van de vennootschap in een vennootschap met een
andere juridische vorm, en de ontbinding van de vennootschap in geval van verlies van drie kwart van het maatschappeüjk
kapitaal.
Art. 23. Schriftelijke besluitvorming. Met uitzondering van de beslissingen die bij authentfeke akte moeten worden
verieden, kunnen de vennoten eenparig en schriftelijk alle besluiten nemen die tot de bevoegdheid van de algemene
vergadering behoren.
Daartoe zal door het bestuursorgaan, een rondschrijven, hetzlj per brief, fax, e-mail of enige andere informatiedrager,
met vermeidíng van de agenda en de voorstellen van besluit worden verstuurd naar alle vennoten en naar de eventuele
commissarissen, met de vraag aan de vennoten de voorstellen van besluit goed te keuren en binnen de in het rondschrijven
aangegeven termijn na ontvangst van het rondschrijven op corréete manier getekend terug te sturen naar de zetel van
de vennootschap of op enige andere plaats in het rondschrijven vermeld.
Is binnen deze periode de goedkeuring van alle vennoten met betrekking tot alle agendapunten en de schriftelijke
procedure niet ontvangen, dan worden de beslissingen geacht niet genomen te zijn.
De houders van obligaties alsmede de houders van certificaten op naam die met de medewerking van de vennootschap
zijn uitgegeven, hebben recht om op de zetel van de vennootschap kennis te nemen van de genomen beslissingen.
Art. 24. Afschriften en uittreksels van notulen. De afschriften en/of uittreksels van de notulen van de algemene ver-
gaderingen bestemd voor derden worden ondertekend dooréén of meer zaakvoerders.
AFDELING 2.- Bestuur
Behoudens hetgeen bepaald is in hoofdstuk VI van de statuten in geval de vennootschap slechts een vennoot telt, gefden
de hiemavolgende regefs.
Art. 25. Bestuursorgaan. De vennootschap wordt bestuurd door een college van minstens drle zaakvoerders, natuur-
lijke of rechtspersonen, al dan niet vennoten.
Wanneer een rechtspersoon tot zaakvoerder wordt benoemd, is deze verpficht onder zijn vennoten, zaakvoerders,
bestuurders of werknemers een vast vertegenwoordiger, natuurlijke persoon, aan te duiden die belast wordt met de
uitvoering van de opdracht van zaakvoerder in naam en voor rekening van de rechtspersoon.
Voor de benoeming en beéíndlging van de opdracht van de vaste vertegenwoordiger gelden dezelfde regels van open-
baarmaking alsof hij deze opdracht in eigen naam en voor eigen rekening zou vervullen.
De zaakvoerders worden benoemd door de vennoten voor de tijdsduur door haar vast te stellen.
Het college van zaakvoerders duidt zijn voorzitter aan en funetioneert conform de bepalingen van toepassing op de
raad van bestuur van een Belgische naambze vennootschap.
Art. 26. Bestuursbevoegdheid. Het college van zaakvoerders kan alle handelingen verrichten die nodig of dienstig zijn
tot verwezenlijking van het doei, behoudens die handelingen waarvoor volgens het Wetboek van vennootschappen alieen
de algemene vergadering bevoegd is.
Het college van zaakvoerders kan bijzondere volmachten opdragen aan haar leden of aan derden.
Art. 27. Vertegenwoordigingsbevoegdheid. Onvermfnderd de vertegenwoordigingsbevoegdheid van het college van
zaakvoerders als college, is de de vennootschap jegens derden en in rechte als eiser of als verweerder geldig vertegen-
woordigd door het gezamenlijk optreden van minstens twee zaakvoerders, waaronder minstens de voorzitter van het
college van zaakvoerders.
De vennootschap wordt tevens rechtsgeldfg verbonden door de bovengemelde bij bijzondere volmacht aangestelde
vertegenwoordiger.
Afdeling 3. Controle
Art. 28. Controle. De controle op de financíele toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid van de verrich-
tingen weer te geven In de jaarrekening, wordt aan één of meer commtssarissen opgedragen. De commtssarissen worden
benoemd door de algemene vergadering van vennoten, onder de leden, natuurlijke personen of rechtspersonen, van het
Instituut der Bedrijfsrevisaren. De commissarissen worden benoemd voor een hernieuwbare termijn van drie jaar. Op
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straf van schadevergoeding kunnen zij tijdens hun opdracht alieen om wettige reden door de algemene vergadering worden
ontstagen.
Zolang de vennootschap evenwel kan genfeten van de uitzonderingsbepaling voorzien bij artikel 141, 2a van het Wet-
boek van vennootschappen, heeft iedere vennoot conform artikel 166 van het Wetboek van vennootschappen individueel
de onderzoeks- en controlebevoegdheid van een commissaris. Niettemin, heeft de algemene vergadering van vennoten
steeds het recht een commissaris te benoemen en dit ongeacht de wettelijke criteria. Indien geen commissaris werd
benoemd kan iedere vennoot zieh laten vertegenwoordigen of bijstaan door een accountant. De vergoeding van de
accountant komt ten laste van de vennootschap indien hij met haar toestemming wordt benoemd, of indien deze ver-
goeding te hären laste werd gelegd krachtens een rechterlijke beslissing. In deze gevallen worden de opmerkingen van de
accountant medegedeeld aan de vennootschap.
Hoofdstuk IV. - Boekjaar - Jaarrekeningen - Winstverdeling.
Art. 29. Boekjaar - Jaarrekening - Jaarverslag. Het boekjaar begint op één januari en eindigt op één en dertig december
van elk jaar.
Op het einde van elk boekjaar maakt het bestuursorgaan een inventaris, alsrnede de jaarrekening bestaande uitde
balans, de resultatenrekening en de toelichting op. Deze documenten worden overeenkomstig de wet opgesteld en
neergelegd bij de Nationale Bank van Belgie.
De jaarrekeningen worden met het oog op hun neerlegging geldig ondertekend door een zaakvoerder.
Het bestuursorgaan stelt bovendten jaarlijks een verslag op overeenkomstig artikel 95 en 96 van het Wetboek van
vennootschappen. Het bestuursorgaan is evenwel niet gehouden tot het opstellen van een jaarverslag zolang de ven-
nootschap beantwoordt aan de voorwaarden gesteld door artikel 94, eerste lid, 1° van het Wetboek van vennootschap-
pen.
Art. 30. Winstverdeling. Van de nettowinst van de vennootschap wordt elk jaar tenminste vijf ten honderd afgenomen
voor de vorming van de wettelijke reserve. Deze afnerning is niet langer verplicht van zodra de wettelijke reserve een/
tiende van het maatschappelijk kapitaal bedraagt.
Op voorstel van het bestuursorgaan beslist de algemene vergadering over de bestemmlng van het saldo van de net-
towinst.
Hoofdstuk V. - Ontbinding en vereffening
Art. 31. Ontbinding. De vennootschap mag te alien tijde ontbonden worden door besiuit van de algemene vergadering
die beraadslaagt op de wijze vereist voor de wijziging aan de Statuten.
De vereniging van alle aandelen in de hand van een persoon heeft niet tot gevolg dat de vennootschap wordt ontbonden.
De enige vennoot blijft slechts aansprakelijk voor de verbintenlssen van de vennootschap ten belope van zijn fnbreng,
Indien in de eenhoofdig geworden vennootschap de enige vennoot een rechtspersoon is en indien binnen één jaar
geen nieuwe vennoot in de vennootschap is opgenomen of deze niet is ontbonden, wordt de enige vennoot geacht
hoofdelijk borg te staan voor alle verbintenissen van de vennootschap ontstaan na de vereniging van alle aandelen in zijn
hand, tot een nieuwe vennoot in de vennootschap wordt opgenomen of tot aan de bekendmaking van haar ontbinding.
Wanneer tengevolge van geieden verlies het netto-actief gedaald is tot minder dan de helft van het maatschappelijk
kapitaal, moet de algemene vergadering bijeenkomen binnen een termijn van ten hoogste twee maanden nadat het verlies
is vastgesteld, of krachtens wettelijke of statutaire bepalingen had moeten worden vastgesteld, om, in voorkomend geval,
volgens de regels die voor een statuten-wijziging zijn gesteid, te beraadslagen en te besluiten over de ontbindlng van de
vennootschap en eventueel over andere in de agenda aangekondigde maatregeten.
Het bestuursorgaan verantwoordt zijn voorstelien in een brizonder verslag dat vijftien dagen voor de algemene ver-
gadering op de zetel van de vennootschap ter beschikking van de vennoten wordt gesteld.
Indien het bestuursorgaan voorstelt de activiteiten voort te zetten, geeft hij in het verslag een uiteenzettlng van de
maatregelen, die hij overweegt te nemen tot herstel van de financiële toestand van de vennootschap, Dat verslag wordt
in de agenda vermeld. Een afschrift daarvan wordt, samen met de oproepingsbrief verzonden conform artikel 269 van het
Wetboek van vennootschappen.
Op dezelfde wijze wordt gehandeld wanneer het netto-actief tengevolge van geieden verlies gedaald is tot minder dan
een/vierde van het maatschappelijk kapitaal, met dien verstände dat de ontbinding plaatsheeft wanneer zij wordt goed-
gekeurd door een Vierde gedeelte van de ter vergadering uitgebrachte stemmen.
Wanneer het netto-actief gedaald is tot beneden het bedrag bepaald in artikel 333 van het Wetboek van Vennoot-
schappen, kan iedere belanghebbende de ontbinding van de vennootschap voor de rechtbank vorderen.
Art. 32. Ontbinding en vereffening. Bij ontbinding met vereffening worden een of meer vereffenaars benoemd door
de algemene vergadering.
De vereffenaars treden pas in functie na bevestlglng door de Rechtbank van Koophandel van de benoeming door de
algemene vergadering, overeenkomstlg artikel 184 van het Wetboek van vennootschappen,
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Zij beschikken over alle machten genoemd in de artikels 186 en 187 van het Wetboek van vennootschappen, zonder
bijzondere machtiging van de algemene vergadering. De algemene vergadering kan evenwel ten allen tijde deze bevoegd-
heden bij gewone meerderheid beperken.
Alle activa van de vennootschap worden gereaüseerd tenzij de algemene vergadering anders beslist.
Indien niet alle aandelen in dezelfde mate werden volgestort, herstellen de vereffenaars het evenwicht, hetzij door
bijkomende opvragingen te doen, hetzij door voorafgaandelijke betalingen te doen.
Hoofdstuk VI. - Bepaungen van toepassingingeval de vennootschap Siechts een Vennoot telt
Art. 33. Algemene bepaling. Alle bepalingen van onderhavige Statuten zijn toepasselijk wanneer de vennootschap sfechts
een vennoot telt in zoverre ze niet strtjdig zijn met de hierna gestelde regels betreffende de eenhoofdighefd.
Art. 34. Overdracht van aandelen onder levenden. Tot de overdracht van een geheel of een gedeelte van zijn aandelen
wordt door de enige vennoot alieen beslist.
Art. 35. Overluden van de enige vennoot zonder erfgerechtigden. Indien de enige vennoot overlijdt en zijn aandelen
op geen enkele gerechtigde overgaan, is de vennootschap van rechtswege ontbonden en wordt artikel 344 van het Wet-
boek van vennootschappen toegepast.
Art. 36. Overluden van de enige vennoot met erfgerechtigden. Het overlijden van de enige vennoot heeft niet tot
gevolg dat de vennootschap wordt ontbonden.
Ingeval van overlijden van de enige vennoot worden de aan de aandelen verbonden rechten uitgeoefend door de
regelmatig in het bezit getreden of in het bezit gestelde erfgenamen of legatarissen, naar evenredighetd van hun rechten
in de nalatenschap, en dit op de dag van de verdeling van de aandelen of tot het afleveren van de legaten met betrekking
tot deze aandelen.
In afwijking van de alfnea die voorafgaat, oefent hij die het vruchtgebruik erft van de aandelen van een enige vennoot
de rechten uit die zijn verbonden aan die aandelen.
Art. 37. Kapitaalverhoging - Voorkeurrecht. Indien de enige vennoot besluit tot kapitaalverhoging in geld is artikel 8
van deze statuten niet van toepassing.
Art. 38. Zaakvoerder - Benoeming. Indien geen zaakvoerder benoemd fs heeft de enige vennoot van rechtswege alle
rechten en verpilchtingen van een zaakvoerder. Zowel de enige vennoot als een derde kunnen tot zaakvoerder benoemd
worden.
Art. 39. Ontslag. Indien een derde tot zaakvoerder is benoemd, zelfs in de statuten en zonder beperking van duur, kan
deze te allen tijde ontslagen worden door de enige vennoot tenzij hij benoemd is voor een bepaalde duur of voor
onbepaalde duur mits opzegging.
Art. 40. Controle. Zolang de vennootschap geen commissaris heeft en een derde zaakvoerder is, oefent de enige
vennoot alle bevoegdheden van de commissaris uit zoals bepaald in artikel 28 van de statuten.
Zolang de enige vennoot ook zaakvoerder is en geen commissaris benoemd werd bestaat geen controle in de ven-
nootschap.
Art. 41. Algemene vergadering. De enige vennoot oefent alle bevoegdheden uit die aan de algemene vergadering
toekomen. Hij kan die bevoegdheden niet overdragen, behalve voor welbepaalde doeleinden. Van de besluiten van de
enige vennoot worden notulen gemaakt die door hem worden ondertekend en nadien opgenomen worden in een register
dat op de zetel van de vennootschap wordt bewaard.
Is de enige vennoot tevens zaakvoerder dan dienen de formaliteiten voor bijeenroeping van de algemene vergadering
te worden nageleefd overeenkomstlg artikel 268 van het Wetboek van vennootschappen doch dienen deze formaliteiten
niet te worden nageleefd wat de vennoot zelf betraft
Hoofdstuk VII. - Algemene Bepalingen
Art. 42. Woonstkeuze. Elke zaakvoerder, commissaris of vereffenaar met buitenlandse woonplaats moet woonst kie-
zen In Beigle, bij gebreke waarvan hij geacht zal worden woonst te hebben gekozen in de maatschappelijke zetel.
VOOR GELIJKVORMIGE COÖRDINATIE
Krachtens volmacht
Nathalie Croene
<i>Notarieel medewerkster "Berquin Notarissen"i>
Histoire
(en appliquant l'article 75, section 1.2° du Code des sociétés)
L'ACTE CONSTITUTIF:
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Constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «Coens Verzekeringen»
suivant acte reçu par Maître Baudouin Cols, alors notaire de résidence à Anvers, en date du 2 Avril 1984, publié aux
annexes du Moniteur Belge en date du 20 Avril 1984 sous le numéro 1557-4.
MODIFICATION DES STATUTS:
Les statuts ont été modifiés par:
- Procès-verbal (y compris le changement de dénomination au dénomination actuelle, suite à la fusion assimilées à la
fusion par absorption du société privée à responsabilité limitée «Cooreman & Saverys») rédigé par Maître Baudouin Cols,
alors notaire de résidence à Anvers, en date du 31 Mai 1994, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 23 Juin
1994 sous le numéro 940623-53.
- Procès-verbal rédigé par Maître Philippe Kluyskens, alors notaire de résidence à Sint-Amandsberg, en date du 31
Décembre 1998, publié aux annexes du Moniteur Beige en date du 26 Janvier 1999, sous le numéro 990126-259.
- Procès-verbal rédigé par Maître Philippe Kluyskens, alors notaire de résidence à Sint-Amandsberg, en date du 11
Avril 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 7 Mai 2003, sous le numéro 20030411-051353.
- Procès-verbal rédigé par Maître Denis Deckers, alors notaire de résidence à Bruxelles, en date du 16 Décembre
2008, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 9 Janvier 2009, sous le numéro 20090109-0005170.
- Procès-verbal rédigé par Maître Peter Van Melkebeke, alors notaire de résidence à Bruxelles, en date du 1 Juin 2011,
publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 28 Juin 2011, sous le numéro 20110628-0095762.
Les Statuts sont modifiés la dernière fois par Procès-verbal rédigé par Maître Eric Spruyt, alors notaire de résidence
à Bruxelles, en date du 29 Décembre 2011 (y compris la transformation de la société anonyme en une société privée à
responsabilité limitée), publié aux annexes du Moniteur Belge.
TRANSFERT DU SIEGE STATUTAIRE:
Le siège statutaire (de 1160 Oudergem, Edmond Van Nieuwenhuyslaan 2) a été transféré à l'adresse actuelle suite à
la décision du conseil d'administration du 1 Juillet 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 25 Août 2009,
sous le numéro 20090525-0120689.
Chapitre I
er
. - Forme juridique - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Art. 1
er
. Forme - Dénomination. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est
dénommée "AON Belgium"
Art. 2. Siège social. Le siège est établi à Oudergem (1160 Bruxelles). Jules Cockxstraat, 8-10).
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion, et en se conformant à
la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de l'organe de gestion, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales,
agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Art. 3. Objet. La société a pour objet:
- La réalisation de tous actes et opérations de consultant, d'agent, de représentant des sociétés ou de courtier dans
tous les domaines de l'assurance et de la réassurance, la préparation d'études, le conseil, la réalisation d'opération d'ar-
bitrage et de dispatching, l'achat, la vente et les gestion de portefeuilles d'assurance et de commissariat d'avaries.
- Toutes activités d'étude et toute prestation de services dans le domaine des sciences sociales, financières, et actua-
rielles.
Elle peut, pour atteindre son objet, fournir ses conseils et ses services à des particuliers et des entreprises dans la
plupart des matières qui ont trait à son objet.
Elle peut notamment procéder, soit de façon indépendante, soit en collaboration avec tout organisme privé ou public,
à l'étude, à la mise en place et à la gestion administrative, actuarielle et financière de tout régime qui vise à conférer des
avantages en matière de retraite, de décès, de maladie et d'invalidité, ainsi que tous les autres avantages qui complètent
les avantages de la sécurité sociale et qui concernent la politique du personnel dans les entreprises.
Elle peut également rendre tout conseil technique dans le domaine du calcul actuariel à toute personne privée, en-
treprise commerciale ou industrielle, organisme de droit public, notamment en ce qui concerne les assurances de
personnes et les réassurances qui s'y rapportent.
Elle peut poursuivre toute étude ou enquête en lien avec son objet social. Elle peut accomplir celles-ci de toute manière,
et selon toute modalité qui lui semblent être les plus adaptées.
Elle peut également fournir des services en matière de protection du patrimoine et des biens de personnes physiques
ou morales, notamment en matière d'ingénierie et de prévention des incendies et des accidents.
La société a également pour objet la gestion, la vente, l'achat ou Rechange pour son propre compte de toutes valeurs
mobilières, créances, actions, actions de jouissance ou participations dans toute société, aussi bien en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut, en Belgique et à l'étranger, accomplir tous actes et toutes opérations commerciales, financières,
marchandes, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
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pouvant en assurer le développent ou en faciliter la réalisation, notamment, et sans que la désignation soit limitative,
acquérir, créer, prendre ou donner à bail, aliéner ou céder tous immeubles, brevets, licences.
Elle peut également avoir des intérêts par apport, inscription ou de toutes autres façons dans toutes entreprises,
association, ou sociétés et s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à celui de la présente société, ou même fusionner avec ces sociétés
ou entreprises.
Elle peut se porter caution pour ces sociétés ou fournir sa garantie, autoriser des avances et prêts, fournir une hypo-
thèque ou d'autres garanties.
Art. 4. Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. - Capital social et parts sociales
Art. 5. Capital. Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLIONS SEPT CENT TRENTE-CINQ MILLE SEPT
CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EURO ET CINQ EUROCENT 5.735.177,05,-EUR), représenté par dix millions quatre cent
onze mille deux cent soixante-dix (10.411.270) parts sociales, sans mention de valeur.
Art. 6. Parts bénéficiaires, Droits de souscription, Obligations convertibles et certificats. Il ne peut être créé de parts
bénéficiaires non représentatives du capital, ni de droits de souscriptions, ni d'obligations convertibles.
La société peut, dans l'intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l'émission par ce tiers de certificats qui se
rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut
décider de prendre à son compte les frais liés à l'émission de certificats et à la constitution et le fonctionnement de
l'émetteur de certificats. Le titulaire de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la colla-
boration de la société pour l'émission de certificats qu'à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration
à l'émetteur. L'émetteur de certificats est tenu de se faire connaître en cette qualité. La société portera cette mention
au registre concerné.
Art. 7.Actions indivis. Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les
droits afférents à ces titres seront suspendus.
Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente,
désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants-droit.
Si la part sociale appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de vote,
seront exercés par les usufruitiers.
Art. 8. Augmentation de capital.
§1 Augmentation de capital en espèces
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les
dispositions suivantes seront d'application:
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la souscription
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à l'article 309 du Code
des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne peut être
inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des
associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes
indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins les trois/quarts du capital.
Art. 9. Transmission ou transfert des parts. Paragraphe 1
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les
dispositions suivantes seront d'application:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.
Paragraphe 2
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Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'appro-
bation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le gérant appellera - à la demande de l'associé qui
souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers
ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La pro-
position de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts
sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession
hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi
qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre
les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus
diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question
conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant
les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux
héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.
Art. 10. Registre des parts. Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs,
et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Chapitre III. - Organes de la société
Section 1. Assemblée générale
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les
dispositions suivantes seront d'application:
Art. 11. Assemblée annuelle - Assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale des associés se réunit annuel-
lement chaque dernier jeudi du mois d'Avril à 15 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut
également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, la société doit recevoir - au plus
tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle - la circulaire contenant Tordre du jour et les
propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés.
Une assemblée spéciale ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les assemblées générales des associés peuvent être convoquées par le l'organe de gestion ou par les commissaires et
l'être sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires ou
spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.
Art. 12.Convocations. Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation se fait par
lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou l'autre moyen de communication
contient l'ordre du jour.
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants et
le commissaire éventuel, qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérés comme ayant
été régulièrement convoqués. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté.
Art. 13. Transmission des documents. En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux
associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées
qui en font la demande.
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En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, l'organe de gestion adressera, en
même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux associés nominatifs et aux commissaires
éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.
Art. 14. Représentation. Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour
le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article
2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que celles-ci soient
déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet
article.
Art. 15. Liste de présence. Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des
associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
Art. 16. Composition du bureau - Procès-verbaux. Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président
de l'organe de gestion ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègues ou par un membre
de l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l'assemblée choisit le
secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée. Les procès-verbaux des
assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés
dans un registre spécial
Art. 17. Obligation de réponse des gérants/commissaires. Les gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur
rapport éventuel ou des points portés à l'ordre du jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la commu-
nication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport éventuel.
Art. 18. Prorogation de l'assemblée annuelle. L'organe de gestion a le droit de proroger de trois semaines, séance
tenante, la décision de l'assemblée annuelle tel que mentionné dans l'article 11 des présents statuts. Cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois
semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou
procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et
selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points
à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
Art. 19. Délibération - Quorum de présence. Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé
à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit
le nombre de parts sociales représentées.
Art. 20. Droit de vote. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de l'ordre
du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de la même main; cette
lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'as-
semblée.
Art. 21. Majorité. Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou
représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.
Art. 22. Assemblée générale extraordinaire. Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur:
- une fusion ou scission de la société;
- une augmentation ou une diminution du capital;
- l'émission de parts sociales en dessous du pair comptable;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle;
- la dissolution de la société,
- une modification des statuts;
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l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié au moins des
parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts
sociales représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au
vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le
Code des sociétés en matière de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et aliénation de parts sociales
de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société
en cas de perte des trois quarts du capital.
Art. 23. Décision par écrit. A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
A cette fin, l'organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention
de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires, demandant aux associés
d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de
la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n'ont pas approuvé tous les points
à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires ou titulaires de certificats nominatifs qui ont été émis avec la collaboration de la société, ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Art. 24. Copies et extraits des procès-verbaux. Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales
à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs gérants.
Section 2. - Administration.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé,
les dispositions suivantes seront d'application.
Art. 25. Administration. La société est administrée par un collège de gérants d'au moins trois gérants, personnes
physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, adminis-
trateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par les associés pour une durée à déterminer par eux.
Le collège des gérants désigne un président et fonctionne conformément les provisions applicables sur le conseil
d'administration d'un société anonyme belge.
Art. 26. Pouvoirs des gérants. Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
Le collège des gérants peut par procuration spéciale déléguer une partie de ses pouvoirs à ses membres ou un tiers.
Art. 27. Représentation. Sans préjudice de l'autorité du conseil de gérance en tant que collège, la société est repré-
sentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur, par l'action conjointe de deux
gérants au moins, y inclus le président du collège de gérants.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procuration
spéciale.
Section 3. - Contrôle
Art. 28. Contrôle. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par
l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'En-
treprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts,
ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141,2° du Code des
sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article î 66 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de
contrôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il
n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comp-
table. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
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rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont com-
muniquées à la société.
Chapitre IV. - Exercice social - Comptes annuels - Distribution
Art. 29. Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société
comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et
déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.
L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code
des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux
critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés.
Art. 30. Distribution. Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excé-
dent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Chapitre V. - Dissolution et liquidation
Art. 31. Dissolution. La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé
unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société
nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la
publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit
être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en
vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modi-
fication des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société,
quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter
en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital
social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé
peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Art. 32. Dissolution - Liquidation. Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateurs) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation, con-
formément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 3 87 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de
l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une
majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit
par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Chapitre VI. - Dispositions applicables lorsque la société ne compte qu'un associé
Art 33. Disposition générale. Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte
qu'un associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.
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Art. 34. Cession de parts entre vifs. L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
Art. 35. Décès de l'associé unique sans successibles. En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à
un successible, la société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
Art. 36. Décès de l'associé unique avec successibles. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires réguliè-
rement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés
à celles-ci.
Art. 37. Augmentation de capital - Droit de préférence. Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces,
l'article 8 des présents statuts n'est pas d'application.
Art. 38. Gérant - Nomination. Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits
et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
Art. 39. Démission. Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque
instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée
indéterminée mais avec préavis.
Art. 40. Contrôle. Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique
exercera toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents statuts.
Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a été nommé,
il n'existe pas de contrôle dans la société.
Art. 41. Assemblée générale. L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas
déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal,
signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.
Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale devront être remplies
conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités concernant l'associé même.
Chapitre VII. - Dispositions générales
Art. 42. Election de domicile. Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé,
pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, notifications,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Pour la coordination uniforme
Par procuration
Nathalie Croene
<i>Assistante notariée «Berquin Notarissen»i>
Référence de publication: 2014185355/1084.
(140208891) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.
Mars Propco 27 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 11.110.600,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 122.323.
In the year two thousand and fourteen, the twenty-third day of October, before Maître Martine Schaeffer, notary
residing in Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg),
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Mars Propco 27 S.à r.l. en faillite, a Luxembourg
private limited liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 6C, rue Gabriel Lippmann,
L-5365 Munsbach, having a share capital of EUR 11,110,600 and registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register under number B 122.323 (the Company). The Company was incorporated on 24 November 2006 pursuant to
a deed of Maître Henri Hellinckx, notary then residing in Mersch (Grand Duchy of Luxembourg), published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations N° 101, on 2 February 2007, and its articles of association were amended for the
last time on 23 May 2012 pursuant to a deed of Me Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of
Luxembourg), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations N° 1856, on 26 July 2012.
There appeared:
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1. Liffey Acquisitions S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée), having
its registered office at 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, having a share capital of USD 20,000 and registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 185.235 (Liffey),
hereby represented by Mr Franz Kerger, lawyer, professionally residing in 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
by virtue of a proxy given on 24 September 2014, and
2. Kucera Beteiligungen Holding GmbH, a private limited liability company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)
incorporated under the laws of Germany, having its registered office at 4, Europaplatz, D-64293 Darmstadt, Germany,
and registered with the Amtsgericht of Darmstadt under number HRB 87991 (KUCERA),
hereby represented by Ms Nathalie Steffen, lawyer, professionally residing at 45, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg
by virtue of a proxy given on August 8
th
, 2014.
Liffey and KUCERA are together referred to as the Shareholders.
The proxies from the appearing parties, after having been initialled ne varietur by the proxyholders acting on behalf
of the appearing parties and the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed at the same
time with the registration authorities.
The appearing parties have requested the undersigned notary to record the following:
I. that the Company was put into bankruptcy by a decision dated 26 June 2013 reached by the District Court of
Luxembourg (Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg) and that Mr Yann Baden, acting in his capacity as trustee
in bankruptcy (curateur) of the Company, confirmed in writing that he has no objection to the agenda of the Meeting set
out under item II. below (in this respect, a letter signed by Mr Yann Baden will remain attached to the present deed);
II. that all the 444,424 (four hundred forty-four thousand four hundred twenty-four) shares having a nominal value of
EUR 25 (twenty-five euro) each, representing the entirety of the share capital of the Company of EUR 11,110,600 (eleven
million one hundred ten thousand six hundred euro) are duly represented at the Meeting;
III. that the agenda of the Meeting is worded as follows:
(a) Waiver of the convening notices;
(b) Decision to transfer the registered office of the Company from its current address to 6, Rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg;
(c) Decision to fully amend and restate the articles of association of the Company (the Articles);
(d) Decision to end the mandates of Mr Herman Schommarz and Mr Olivier Dorier, with immediate effect, as managers
of the Company;
(e) Decision to appoint:
- Mr Ryan Horstman, whose professional address is 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, with immediate effect, and
for an unlimited duration, as A manager of the Company;
- Mr Davy Toussaint, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with immediate
effect, and for an unlimited duration, as B manager of the Company; and
- Mr David Catala, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with immediate effect,
and for an unlimited duration, as B manager of the Company;
(f) Decision to empower the managers of the Company, as well as any employee of Intertrust, to deal with the
formalities in connection with the resolutions taken by the Meeting;
(g) Miscellaneous;
IV. after deliberation the Meeting takes unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented at the present Meeting, the Meeting waives the
convening notices, the Shareholders represented at the Meeting considering themselves as duly convened and declaring
having perfect knowledge of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to transfer the registered office of the Company from its current address being 6C, rue Gabriel
Lippmann, L-5365 Munsbach to 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with such transfer being effective as of the
date hereof.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to fully amend and restate the Articles, without changing the name, the corporate object (being
underlined that the object of the Company was a “Soparfi” and it remains a “Soparfi” but some words or sentences were
modified in the coordinated version hereafter), the capital and the exercise of the Company, but by changing the repre-
sentation rules and the signatory power of the managers, so that the English version of the Articles should henceforth
read as follows, it being noted that the English version shall prevail in case of discrepancies between the English version
and the French version of the Articles:
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" Art. 1. Name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) by the name of "Mars
Propco 27 S.à r.l.” (the Company).
Art. 2. Corporate object. The object of the Company is to carry out all transactions pertaining directly or indirectly
to the acquisition of participations in Luxembourg and foreign companies, in any form whatsoever, and the administration,
management, control and development of those participations.
The Company may use its funds to establish, manage, develop and dispose of its assets as they may be composed from
time to time, to acquire, invest in and dispose of any kinds of property, tangible and intangible, movable and immovable,
and namely but not limited to, its portfolio of securities of whatever origin, to participate in the creation, acquisition,
development and control of any enterprise, to acquire, by way of investment, subscription, underwriting or option,
securities, and any intellectual property rights, to realise them by way of sale, transfer, exchange or otherwise and to
develop them. The Company may receive or grant licenses on intellectual property rights.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt securities in registered form and subject to transfer restrictions. The
Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries or
affiliated companies.
The Company may give guarantees and grant security in favour of third parties to secure its obligations and the
obligations of companies in which the Company has a direct or indirect participation or interest and to companies which
form part of the same group of companies as the Company and it may grant any assistance to such companies, including,
but not limited to, assistance in the management and the development of such companies and their portfolio, financial
assistance, loans, advances or guarantees. It may pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or
all its assets.
In addition, the Company may acquire and sell real estate properties, for its own account, either in the Grand Duchy
of Luxembourg or abroad and it may carry out all operations relating to real estate properties, including the direct or
indirect holding of participations in Luxembourg or foreign companies, the principal object of which is the acquisition,
development, promotion, sale, management and/or lease of real estate properties.
The Company may carry out any commercial, industrial, financial, personal, and real estate operations, which are
directly or indirectly connected with its corporate purpose or which may favour its development.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Registered office. The registered office is established in the municipality of Luxembourg, Grand-Duchy of
Luxembourg..
It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders. It may be transferred within the boundaries of the municipality by a
resolution of the manager/board of managers of the Company.
The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Art. 5. Share capital. The Company's subscribed share capital is fixed at EUR 11,110,600 (eleven million one hundred
ten thousand six hundred euro), represented by 444,424 (four hundred forty-four thousand four hundred twenty-four)
shares having a nominal value of EUR 25 (twenty-five euro) each.
Art. 6. Amendments to the share capital. The share capital may be changed at any time by a decision of the sole
shareholder or by decision of the general meeting of the shareholders, in accordance with article 14 of these articles of
association.
Art. 7. Profit sharing. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of shares in existence.
Art. 8. Indivisible shares. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, and only one owner is admitted
per share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of shares. In case of a sole shareholder, the Company's shares held by the sole shareholder are freely
transferable.
In case of plurality of shareholders, the transfer of shares inter vivos to third parties must be authorised by the general
meeting of the shareholders who represent at least three-quarters of the paid-in capital of the Company. No such au-
thorisation is required for a transfer of shares among the shareholders.
The transfer of shares mortis causa to third parties must be accepted by the shareholders who represent three-
quarters of the rights belonging to the surviving shareholders.
The requirements of articles 189 and 190 of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies, as
amended (the Companies Act) will apply.
Art. 10. Redemption of shares. The Company shall have power to acquire shares in its own capital provided that the
Company has sufficient distributable reserves and funds to that effect.
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The acquisition and disposal by the Company of shares held by it in its own share capital shall take place by virtue of
a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the sole shareholder or the general meeting of
the shareholders. The quorum and majority requirements applicable for amendments to the articles of association shall
apply in accordance with article 14 of these articles of association.
Art. 11. Death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the shareholders. The death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the sole shareholder or of one of the shareholders will not terminate the Company
to an end.
Art. 12. Management. The Company is managed by one or more managers. Each manager may be assigned either an
A or a B signatory power. If several managers have been appointed, they will constitute a board of managers. The manager
(s) need not to be shareholders. The manager(s) are appointed, revoked and replaced by a decision of the general meeting
of the shareholders, adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
The general meeting of the shareholders may at any time and ad nutum (without cause) dismiss and replace the manager
or, in case of plurality, any one of them.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name and on behalf of the Company in
all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided
the terms of this article 12 have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the present articles of association to the general meeting of shareholders
fall within the power of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its sole manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of any two managers, and in case A and B managers have been appointed, by the joint signatures of a
manager with an A signatory power and a manager with a B signatory power.
The manager, or in case of plurality of managers, any two managers, and in case A and B managers have been appointed,
a manager with an A signatory power and a manager with a B signatory power jointly may sub-delegate their powers for
specific tasks to one or several ad hoc agents. The manager, or in case of plurality of managers, the delegating managers
will determine this agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and
any other relevant conditions of his agency.
In the case of plurality of managers, the resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the
managers present or represented. The board of managers can deliberate or act validly only if at least the majority of its
members is present or represented at a meeting of the board of managers.
A chairman pro tempore of the board of managers may be appointed by the board of managers for each board meeting
of the Company. The chairman, if one is appointed, will preside at the meeting of the board of managers for which he
has been appointed. The board of managers will appoint a chairman pro tempore, if one is appointed, by vote of the
majority of the managers present or represented at the board meeting.
In the case of plurality of managers, written notice of any meeting of the board of managers will be given to all managers,
in writing or by telefax or electronic mail (e-mail), at least 24 (twenty-four) hours in advance of the hour set for such
meeting, except in circumstances of emergency. A meeting of the board of managers can be convened by any manager.
This notice may be waived if all the managers are present or represented, and if they state that they have been informed
on the agenda of the meeting. Separate notice shall not be required for individual meetings held at times and places
prescribed in a schedule previously adopted by a resolution of the board of managers.
A manager may act at a meeting of the board of managers by appointing in writing or by telefax or electronic mail (e-
mail) another manager as his proxy. A manager may also participate in a meeting of the board of managers by conference
call, videoconference or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting
to be identified and to deliberate. The participation by a manager in a meeting by conference call, videoconference or by
other similar means of communication mentioned above shall be deemed to be a participation in person at such meeting
and the meeting shall be deemed to be held at the registered office of the Company. The decisions of the board of
managers will be recorded in minutes to be held at the registered office of the Company and to be signed by the managers
attending the meeting of the board of managers, or by the chairman of the board of managers, if one has been appointed.
Proxies, if any, will remain attached to the minutes of the relevant meeting.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the board of managers may also be passed in writing in which case the
minutes shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager. The
date of such circular resolutions shall be the date of the last signature. A meeting of the board of managers held by way
of such circular resolutions is deemed to be held in Luxembourg.
Art. 13. General meetings of the shareholders. An annual general meeting of the shareholder(s) shall be held at the
registered office of the Company, or at such other place in the municipality of its registered office as may be specified in
the notice of meeting.
Other general meetings of the shareholder(s) may be held at such place and time as may be specified in the respective
notices of meeting.
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As long as the Company has no more than twenty-five (25) shareholders, resolutions of shareholder(s) can, instead
of being passed at general meetings, be passed in writing by all the shareholders. In this case, each shareholder shall be
sent an explicit draft of the resolution(s) to be passed, and shall vote in writing (such vote to be evidenced by letter or
telefax or electronic mail (e-mail) transmission).
Art. 14. Shareholders' voting rights, quorum and majority. The sole shareholder assumes all powers conferred to the
general meeting of the shareholders.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares, which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the articles of association of the Company may only be adopted by the majority in
number of the shareholders owning at least three quarters of the Company's share capital and the nationality of the
Company can only be changed by unanimous vote, subject to the provisions of the Companies Act.
Art. 15. Financial year. The Company's year starts on the 1 January and ends on 31 December of each year.
Art. 16. Financial statements. Each year, with reference to 31
st
December, the Company's accounts are established
and the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication
of the value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. Appropriation of profits, reserves. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after
deduction of general expenses, amortisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent.
(5%) of the net profits of the Company is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent.
(10%) of the Company's nominal share capital. The general meeting shall determine how the remainder of the annual net
profits will be disposed of. The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may decide to pay
interim dividends.
Art. 18. Liquidation. At the time of winding up of the company the liquidation will be carried out by one or several
liquidators, shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 19. Statutory auditor - External auditor. In accordance with article 200 of the Companies Act, the Company needs
only to be audited by a statutory auditor if it has more than 25 (twenty-five) shareholders. An external auditor needs to
be appointed whenever the exemption provided by article 69 (2) of the Luxembourg act dated 19 December 2002 on
the trade and companies register and on the accounting and financial accounts of companies does not apply.
Art. 20. Reference to legal provisions. Reference is made to the provisions of the Companies Act for all matters for
which no specific provision is made in these articles of association.”
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to end the mandates, with immediate effect, of:
- Mr Herman Schommarz, whose professional address is 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach; and
- Mr Olivier Dorier, whose professional address is 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
as managers of the Company.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to appoint, with immediate effect, and for an unlimited duration:
Mr Ryan Horstman, whose professional address is 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, as A manager of the Company;
Mr Davy Toussaint, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, as B manager of the
Company; and
Mr David Catala, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,as B manager of the
Company,
it being noted that the new managers will have to comply with the provisions of the Luxembourg laws, generally, and
the Luxembourg Code of Commerce, in particular.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to authorise and empower any manager of the Company as well as any employee of Intertrust
to individually accomplish any formalities in connection with the above resolutions (including for the avoidance of doubt,
the filing and publication of documents with relevant Luxembourg authorities).
<i>Estimates of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by Liffey as a result of
this notarial deed are estimated to be approximately EUR 1800 (one thousand eight hundred euro).
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The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholders of
the appearing parties, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the proxy-
holders of the appearing parties, in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will
be prevailing.
Whereof, this notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholders of the appearing parties, the proxyholders of the appearing parties
signed together with us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois d'octobre, par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire
de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des associés de Mars Propco 27 S.à r.l. en faillite, une société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
ayant un capital social de 11.110.600 EUR et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg sous le numéro B 122.323 (la Société). La Société a été constituée le 24 novembre 2006 suivant un acte de Maître
Henri Hellinckx, notaire résidant alors à Mersch (Grand-Duché de Luxembourg), publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations - N° 101, daté du 2 février 2007 et ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu
d'un acte de Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), daté du 23
mai 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations - N° 1856, daté du 26 juillet 2012.
Ont comparu:
1. Liffey Acquisitions S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au
13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, ayant un capital social de 20.000 USD et immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 185.235 (Liffey),
ici représentée par Me Franz Kerger, avocat, ayant son adresse professionnelle au 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 24 septembre 2014, et
2. Kucera Beteiligungen Holding GmbH, une société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit bes-
chränkter Haftung), ayant son siège social au 4, Europaplatz, D-64293 Darmstadt, Allemagne et immatriculée auprès du
Amtsgericht de Darmstadt sous le numéro HRB 87991 (KUCERA),
ici représentée par Me Nathalie Steffen, avocat, ayant son adresse professionnelle au 45, Allée Scheffer, L-2520 Lu-
xembourg en vertu d'une procuration donnée le 8 août 2014.
Liffey et KUCERA sont ensemble dénommées ci-après comme les Associés.
Lesdites procurations, après avoir été paraphées ne varietur par les mandataires agissant au nom des parties compa-
rantes et par le notaire instrumentaire, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées ensemble avec celui-
ci.
Les parties comparantes ont requis le notaire instrumentaire d'acter de ce qui suit:
I. que la Société a été déclarée en faillite par un jugement du 26 juin 2013 du Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg et que Me Yann Baden, agissant en sa qualité de curateur de la Société, a confirmé par écrit qu'il n'avait
aucune objection à l'ordre du jour de l'Assemblée exposé sous le point II. ci-dessous (à cet égard, une lettre signée par
Me Yann Baden reste annexée au présent acte);
II. que l'ensemble des 444.424 (quatre cent quarante-quatre mille quatre cent vingt-quatre) parts sociales ayant une
valeur nominale de 25 EUR (vingt-cinq euros) chacune, représentant l'intégralité du capital social de la Société, établi à
11.110.600 EUR (onze millions cent dix mille six cents euros) sont dûment représentées à l'Assemblée;
III. que l'ordre du jour de l'Assemblée est libellé comme suit:
(a) Renonciation aux formalités de convocation;
(b) Décision de transférer le siège social de la Société de son adresse actuelle vers le 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453
Luxembourg;
(c) Refonte intégrale des statuts de la Société (les Statuts);
(d) Décision de révoquer, avec effet immédiat, M. Herman Schommarz et M. Olivier Dorier de leurs fonctions en tant
que gérants de la Société;
(e) Décision de nommer:
- M. Ryan Horstman, ayant son adresse professionnelle au 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, avec effet immédiat,
et pour une durée illimitée, en tant que gérant A de la Société;
- M. Davy Toussaint, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet
immédiat, et pour une durée illimitée, en tant que gérant B de la Société; et
- M. David Catala, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet im-
médiat, et pour une durée illimitée, en tant que gérant B de la Société;
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(f) Décision d'autoriser tout gérant de la Société ainsi que tout salarié de Intertrust afin de remplir les formalités
requises en relation avec les résolutions prises ci-dessous;
(g) Divers;
IV. après délibération, l'Assemblée décide de prendre les résolutions suivantes à l'unanimité:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social de la Société étant représentée à la présente Assemblée, l'Assemblée renonce aux for-
malités de convocation, les Associés représentés à l'Assemblée se considérant comme dûment convoqués et ayant une
parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué par avance.
<i>Seconde résolutioni>
L'Assemblée décide de transférer le siège social de la Société du 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach au 6,
Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, ce transfert étant effectif à partir de la présente date.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide de procéder à la refonte intégrale des Statuts, sans modification de la dénomination, de l'objet
social (étant précisé que l'objet social était et reste celui d'une «Soparfi», mais que certains termes et phrases ont été
modifiés dans la version coordonnée ci-dessous), du capital social et de l'exercice social de la Société mais en procédant
à la modification des règles relatives à la représentation de la société et au pouvoir de signature. La version française des
Statuts se lira dorénavant comme suit, étant précisé qu'en cas de divergences entre la version anglaise et la version
française des Statuts, la version anglaise prévaudra:
" Art. 1
er
. Nom. Il existe une société à responsabilité limitée, prenant la dénomination de "Mars Propco 27 S.à
r.l." (ci-après, la Société).
Art. 2. Objet social. L'objet social de la Société est l'accomplissement de toutes les opérations se rapportant directe-
ment ou indirectement à la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, sous quelque forme
que ce soit, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
La Société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre ses portefeuilles d'actifs tel qu'ils
seront constitués au fil du temps, acquérir, investir dans et vendre toute sorte de propriétés, corporelles ou incorporelles,
mobilières ou immobilières, notamment, mais non limité à des portefeuilles de valeurs mobilières de toute origine, pour
participer dans la création, l'acquisition, le développement et le contrôle de toute entreprise, pour acquérir, par voie
d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs mobilières et des droits intellectuels, pour en disposer par voie
de vente, transfert, échange ou autrement et pour les développer. La Société peut recevoir ou octroyer des licences
relatives à des droits intellectuels.
La Société peut emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique.
Elle peut procéder, uniquement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous
titres de dettes sous forme nominative et soumise à des restrictions de transfert. La Société peut accorder tous crédits,
y compris le produit de prêts et/ou émissions de valeurs mobilières, à ses filiales ou sociétés affiliées.
La Société peut consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations
et les obligations de sociétés dans lesquelles elle a une participation ou un intérêt direct ou indirect et à toute société
faisant partie du même groupe de sociétés que la Société et elle peut assister ces sociétés pour, y inclus, mais non limité
à la gestion et le développement de ses sociétés et leur portefeuille, financièrement, par des prêts, avances et garanties.
Elle peut nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs.
En plus, la Société peut acquérir et céder des propriétés immobilières, pour son propre compte, à la fois au Grand-
Duché de Luxembourg et à l'étranger et elle peut effectuer toutes les opérations en relation avec des propriétés
immobilières, y inclus la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères
qui ont comme objet principal l'acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion et la location de propriétés
immobilières.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège social. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision d'une assemblée
générale extraordinaire des associés. Il peut être transféré à l'intérieur de la commune par une décision du gérant/conseil
de gérance.
La Société peut ouvrir des bureaux et succursales dans tous autres lieux du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'à
l'étranger.
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Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à la somme de 11.110.600 EUR (onze millions cent dix mille
six cents euros) et est représenté par 444.424 (quatre cent quarante-quatre mille quatre cent vingt-quatre) parts sociales
d'une valeur nominale de 25 EUR (vingt-cinq euros) chacune.
Art. 6. Modification du capital social. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de
l'associé unique sinon de l'assemblée générale des associés, conformément à l'article 14 des présents statuts.
Art. 7. Participation aux bénéfices. Chaque part sociale donne droit à une fraction, proportionnelle au nombre des
parts existantes, de l'actif social ainsi que des bénéfices de la Société.
Art. 8. Parts sociales indivisibles. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès
de la Société par une seule et même personne.
Art. 9. Transfert de parts sociales. En cas d'associé unique, toutes cessions de parts sociales détenues par l'associé
unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales inter vivos à des tiers non-associés doit être autorisée par
l'assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social. Une telle autorisation n'est pas
requise pour une cession de parts sociales entre associés.
La cession de parts sociales mortis causa à des tiers non-associés doit être acceptée par les associés qui représentent
trois quarts des droits appartenant aux associés survivants.
Les exigences des articles 189 et 190 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
Loi de 1915) doivent être respectées.
Art. 10. Rachat de parts sociales. La Société pourra acquérir ses propres parts sociales pourvu que la Société dispose
à cette fin de réserves distribuables ou des fonds suffisants.
L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par l'associé unique/ une
assemblée générale des associés. Les exigences de quorum et de majorité applicables aux modifications des statuts en
vertu de l'article 14 des statuts sont d'application.
Art. 11. Décès, interdiction, faillite ou déconfiture des associés. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de
l'associé unique, sinon d'un des associés, ne mettent pas fin à la Société.
Art. 12. Gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. A chaque gérant peut être attribué soit un pouvoir
de signature A, soit un pouvoir de signature B. Si plusieurs gérants ont été désignés, ils formeront un conseil de gérance.
Le ou les gérant(s) n'ont pas besoin d'être associés. Le ou les gérant(s) sont désignés, révoqués et remplacés par l'as-
semblée générale des associés, par une résolution adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital
social.
L'assemblée générale des associés peut à tout moment et ad nutum (sans justifier d'une raison) révoquer et remplacer
le gérant, ou si plusieurs gérants ont été nommés, n'importe lequel des gérants.
Vis-à-vis des tiers, le ou les gérant(s) ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la Société
en toutes circonstances et pour exécuter et approuver les actes et opérations en relation avec l'objet social et sous
réserve du respect des dispositions du présent article 12.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale des associés
sont de la compétence du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, de la compétence du conseil de gérance.
En cas de gérant unique, la Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et en cas de pluralité de
gérants, par la signature conjointe de deux gérants quelconques et, en présence de gérants A et B, par la signature conjointe
d'un gérant ayant un pouvoir de signature A et un gérant ayant un pouvoir de signature B.
Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, tout gérant ou, en présence de gérants A et B, un gérant ayant un
pouvoir de signature A et un gérant ayant un pouvoir de signature B conjointement, pourront déléguer leurs compétences
pour des opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc. Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants,
les gérants qui délèguent détermineront la responsabilité du mandataire et sa rémunération (si le mandat est rémunéré),
la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes de ce mandat.
En cas de pluralité de gérants, les décisions du conseil de gérance seront prises à la majorité des voix des gérants
présents ou représentés. Le conseil de gérance peut délibérer ou agir valablement seulement si au moins la majorité de
ses membres est présente ou représentée lors de la réunion du conseil de gérance.
Un président pro tempore du conseil de gérance peut être désigné par le conseil de gérance pour chaque réunion du
conseil de gérance de la Société. Le président, si un président a été désigné, présidera la réunion du conseil de gérance
pour laquelle il aura été désigné. Le conseil de gérance désignera un président pro tempore par vote de la majorité des
gérants présents ou représentés lors du conseil de gérance.
En cas de pluralité de gérants, avis écrit de toute réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants par écrit
ou télécopie ou courriel (e-mail), au moins 24 (vingt-quatre) heures avant l'heure prévue pour la réunion, sauf s'il y a
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urgence. Une réunion du conseil de gérance pourra être convoquée par tout gérant. On pourra passer outre cette
convocation si les gérants sont présents ou représentés au conseil de gérance et s'ils déclarent avoir été informés de
l'ordre du jour. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil de gérance se tenant à une
heure et à un endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Tout gérant pourra se faire représenter en désignant par écrit ou télécopie ou courriel (e-mail) un autre gérant comme
son mandataire. Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, visiocon-
férence ou par tout autre moyen similaire de communication permettant à tous les gérants qui prennent part à la réunion
d'être identifiés et de délibérer. La participation d'un gérant à une réunion du conseil de gérance par conférence télé-
phonique, visioconférence ou par tout autre moyen similaire de communication auquel est fait référence ci-dessus sera
considérée comme une participation en personne à la réunion et la réunion sera censée avoir été tenue au siège social
de la Société. Les décisions du conseil de gérance seront consignées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège
social de la Société et signé par les gérants présents à la réunion du conseil de gérance, ou par le président du conseil de
gérance, si un président a été désigné. Les procurations, s'il y en a, seront jointes au procès-verbal de la réunion.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une résolution du conseil de gérance peut également être prise par voie
circulaire et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par tous les membres du
conseil de gérance sans exception. La date de telles résolutions circulaires sera la date de la dernière signature. Une
réunion du conseil de gérance tenue par voie circulaire sera considérée comme ayant été tenue à Luxembourg.
Art. 13. Assemblées générale des associés. Une assemblée générale annuelle de l'associé unique ou des associés se
tiendra au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la commune de son siège social à préciser dans la convo-
cation à l'assemblée.
D'autres assemblées générales de l'associé unique ou des associés peuvent être tenues aux lieux et heures indiqués
dans la convocation.
Tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, les résolutions de l'associé unique ou des associés pourront,
au lieu d'être prises lors d'assemblées générales, être prises par écrit par tous les associés. Dans cette hypothèse, un
projet explicite de la résolution ou des résolutions à prendre devra être envoyé à chaque associé, et chaque associé
votera par écrit (ces votes pourront être produits par lettre, télécopie, ou courriel (e-mail)).
Art. 14. Droits de vote des associés, quorum et majorité. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
des associés.
En cas de pluralité des associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de
parts qui lui appartiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées
par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que de l'accord de la majorité
en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et la nationalité de la Société ne pourra
être changée que de l'accord unanime de tous les associés, sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
Art. 15. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Art. 16. Comptes annuels. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et, suivant le cas, le gérant ou le
conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 17. Distribution des bénéfices, réserves. Les profits bruts de la Société, constatés dans les comptes annuels,
déduction faite des frais généraux, amortissements et charges, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé
cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du
capital social. L'assemblée générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel. Le gérant unique ou,
en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance pourra décider de verser un dividende intérimaire.
Art. 18. Liquidation. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 19. Commissaire aux comptes - réviseur d'entreprises. Conformément à l'article 200 de la Loi de 1915, la Société
doit être contrôlée par un commissaire aux comptes seulement si elle a plus de 25 (vingt-cinq) associés. Un réviseur
d'entreprises doit être nommé si l'exemption prévue à l'article 69 (2) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises n'est pas applicable.
Art. 20. Référence aux dispositions légales. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en
réfèrent aux dispositions légales de la Loi de 1915.»
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de révoquer, avec effet immédiat:
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- M. Herman Schommarz, ayant son adresse professionnelle au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach; et
- M. Olivier Dorier, ayant son adresse professionnelle au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
en tant que gérants de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer, avec effet immédiat, et pour une durée illimitée:
- M. Ryan Horstman, ayant son adresse professionnelle au 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, avec effet immédiat,
et pour une durée illimitée,
en tant que gérant A de la Société;
- M. Davy Toussaint, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet
immédiat, et pour une durée illimitée,
en tant que gérant B de la Société; et
- M. David Catala, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet im-
médiat, et pour une durée illimitée,
en tant que gérant B de la Société,
étant précisé que les nouveaux gérants devront respecter les dispositions des lois luxembourgeoises de façon générale,
et du Code de Commerce en particulier.
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée décide de conférer pouvoir et autorisation à tout gérant de la Société et à tout salarié d'Intertrust
individuellement afin d'effectuer toutes les formalités relatives aux résolutions prises ci-avant (y compris, afin d'éviter tout
doute, le dépôt et la publication de documents auprès des autorités luxembourgeoises compétentes).
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par Liffey en
conséquence du présent acte notarié sont estimés approximativement à EUR 1800 (mille huit cents euros).
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la requête des mandataires des parties comparantes,
le présent acte notarié a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête des mandataires des parties
comparantes, et en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes, à Luxembourg.
Et après lecture faite aux mandataires des parties comparantes, lesdits mandataires ont signé ensemble avec le notaire
le présent acte.
Signé: F. Kerger, N. Steffen et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 29 octobre 2014. LAC/2014/50507. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-
<i>Le Receveuri>
(signée): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171382/495.
(140195598) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Mars Propco 36 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 10.224.975,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 122.332.
In the year two thousand and fourteen, the twenty-third day of October,
before Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Mars Propco 36 S.à r.l., en faillite, a Luxembourg
private limited liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 6C, rue Gabriel Lippmann,
L-5365 Munsbach, having a share capital of EUR 10,224,975 and registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register under number B 122.332 (the Company). The Company was incorporated on 24 November 2006 pursuant to
a deed of Maître Henri Hellinckx, notary then residing in Mersch (Grand Duchy of Luxembourg), published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations N° 95, on 1 February 2007, and its articles of association were amended for the
last time on 23 May 2012 pursuant to a deed of Me Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of
Luxembourg), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations N° 1854, on 25 July 2012.
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There appeared:
1. Liffey Acquisitions S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée), having
its registered office at 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, having a share capital of USD 20,000 and registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 185.235 (Liffey),
hereby represented by Mr Franz Kerger, lawyer, professionally residing in 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
by virtue of a proxy given on 24 September 2014, and
2. Kucera Beteiligungen Holding GmbH, a private limited liability company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)
incorporated under the laws of Germany, having its registered office at 4, Europaplatz, D-64293 Darmstadt, Germany,
and registered with the Amtsgericht of Darmstadt under number HRB 87991 (KUCERA),
hereby represented by Ms Nathalie Steffen, lawyer, professionally residing at 45, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg
by virtue of a proxy given on August 8
th
, 2014.
Liffey and KUCERA are together referred to as the Shareholders.
The proxies from the appearing parties, after having been initialled ne varietur by the proxyholders acting on behalf
of the appearing parties and the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed at the same
time with the registration authorities.
The appearing parties have requested the undersigned notary to record the following:
I. that the Company was put into bankruptcy by a decision dated 26 June 2013 reached by the District Court of
Luxembourg (Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg) and that Mr Yann Baden, acting in his capacity as trustee
in bankruptcy (curateur) of the Company, confirmed in writing that he has no objection to the agenda of the Meeting set
out under item II. below (in this respect, a letter signed by Mr Yann Baden will remain attached to the present deed);
II. that all the 408,999 (four hundred eight thousand nine hundred ninety-nine) shares having a nominal value of EUR
25 (twenty-five euro) each, representing the entirety of the share capital of the Company of EUR 10,224,975 (ten million
two hundred twenty-four thousand nine hundred seventy-five euro) are duly represented at the Meeting;
III. that the agenda of the Meeting is worded as follows:
(a) Waiver of the convening notices;
(b) Decision to transfer the registered office of the Company from its current address to 6, Rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg;
(c) Decision to fully amend and restate the articles of association of the Company (the Articles);
(d) Decision to end the mandates of Mr Herman Schommarz and Mr Olivier Dorier, with immediate effect, as managers
of the Company;
(e) Decision to appoint:
- Mr Ryan Horstman, whose professional address is 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, with immediate effect, and
for an unlimited duration, as A manager of the Company;
- Mr Davy Toussaint, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with immediate
effect, and for an unlimited duration, as B manager of the Company; and
- Mr David Catala, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with immediate effect,
and for an unlimited duration, as B manager of the Company;
(f) Decision to empower the managers of the Company, as well as any employee of Intertrust, to deal with the
formalities in connection with the resolutions taken by the Meeting;
(g) Miscellaneous;
IV. after deliberation the Meeting takes unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented at the present Meeting, the Meeting waives the
convening notices, the Shareholders represented at the Meeting considering themselves as duly convened and declaring
having perfect knowledge of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to transfer the registered office of the Company from its current address being 6C, rue Gabriel
Lippmann, L-5365 Munsbach to 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, with such transfer being effective as of the
date hereof.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to fully amend and restate the Articles, without changing the name, the corporate object (being
underlined that the object of the Company was a “Soparfi” and it remains a “Soparfi” but some words or sentences were
modified in the coordinated version hereafter), the capital and the exercise of the Company, but by changing the repre-
sentation rules and the signatory power of the managers, so that the English version of the Articles should henceforth
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read as follows, it being noted that the English version shall prevail in case of discrepancies between the English version
and the French version of the Articles:
" Art. 1. Name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) by the name of "Mars
Propco 36 S.à r.l.” (the Company).
Art. 2. Corporate object. The object of the Company is to carry out all transactions pertaining directly or indirectly
to the acquisition of participations in Luxembourg and foreign companies, in any form whatsoever, and the administration,
management, control and development of those participations.
The Company may use its funds to establish, manage, develop and dispose of its assets as they may be composed from
time to time, to acquire, invest in and dispose of any kinds of property, tangible and intangible, movable and immovable,
and namely but not limited to, its portfolio of securities of whatever origin, to participate in the creation, acquisition,
development and control of any enterprise, to acquire, by way of investment, subscription, underwriting or option,
securities, and any intellectual property rights, to realise them by way of sale, transfer, exchange or otherwise and to
develop them. The Company may receive or grant licenses on intellectual property rights.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt securities in registered form and subject to transfer restrictions. The
Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries or
affiliated companies.
The Company may give guarantees and grant security in favour of third parties to secure its obligations and the
obligations of companies in which the Company has a direct or indirect participation or interest and to companies which
form part of the same group of companies as the Company and it may grant any assistance to such companies, including,
but not limited to, assistance in the management and the development of such companies and their portfolio, financial
assistance, loans, advances or guarantees. It may pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or
all its assets.
In addition, the Company may acquire and sell real estate properties, for its own account, either in the Grand Duchy
of Luxembourg or abroad and it may carry out all operations relating to real estate properties, including the direct or
indirect holding of participations in Luxembourg or foreign companies, the principal object of which is the acquisition,
development, promotion, sale, management and/or lease of real estate properties.
The Company may carry out any commercial, industrial, financial, personal, and real estate operations, which are
directly or indirectly connected with its corporate purpose or which may favour its development.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Registered office. The registered office is established in the municipality of Luxembourg.
It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders. It may be transferred within the boundaries of the municipality by a
resolution of the manager/board of managers of the Company.
The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Art. 5. Share capital. The Company's subscribed share capital is fixed at EUR 10,224,975 (ten million two hundred
twenty-four thousand nine hundred seventy-five euro), represented by 408,999 (four hundred eight thousand nine hun-
dred ninety-nine) shares having a nominal value of EUR 25 (twenty-five euro) each.
Art. 6. Amendments to the share capital. The share capital may be changed at any time by a decision of the sole
shareholder or by decision of the general meeting of the shareholders, in accordance with article 14 of these articles of
association.
Art. 7. Profit sharing. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of shares in existence.
Art. 8. Indivisible shares. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, and only one owner is admitted
per share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of shares. In case of a sole shareholder, the Company's shares held by the sole shareholder are freely
transferable.
In case of plurality of shareholders, the transfer of shares inter vivos to third parties must be authorised by the general
meeting of the shareholders who represent at least three-quarters of the paid-in capital of the Company. No such au-
thorisation is required for a transfer of shares among the shareholders.
The transfer of shares mortis causa to third parties must be accepted by the shareholders who represent three-
quarters of the rights belonging to the surviving shareholders.
The requirements of articles 189 and 190 of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies, as
amended (the Companies Act) will apply.
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Art. 10. Redemption of shares. The Company shall have power to acquire shares in its own capital provided that the
Company has sufficient distributable reserves and funds to that effect.
The acquisition and disposal by the Company of shares held by it in its own share capital shall take place by virtue of
a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the sole shareholder or the general meeting of
the shareholders. The quorum and majority requirements applicable for amendments to the articles of association shall
apply in accordance with article 14 of these articles of association.
Art. 11. Death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the shareholders. The death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the sole shareholder or of one of the shareholders will not terminate the Company
to an end.
Art. 12. Management. The Company is managed by one or more managers. Each manager may be assigned either an
A or a B signatory power. If several managers have been appointed, they will constitute a board of managers. The manager
(s) need not to be shareholders. The manager(s) are appointed, revoked and replaced by a decision of the general meeting
of the shareholders, adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
The general meeting of the shareholders may at any time and ad nutum (without cause) dismiss and replace the manager
or, in case of plurality, any one of them.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name and on behalf of the Company in
all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects and provided
the terms of this article 12 have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the present articles of association to the general meeting of shareholders
fall within the power of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its sole manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of any two managers, and in case A and B managers have been appointed, by the joint signatures of a
manager with an A signatory power and a manager with a B signatory power.
The manager, or in case of plurality of managers, any two managers, and in case A and B managers have been appointed,
a manager with an A signatory power and a manager with a B signatory power jointly may subdelegate their powers for
specific tasks to one or several ad hoc agents. The manager, or in case of plurality of managers, the delegating managers
will determine this agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and
any other relevant conditions of his agency.
In the case of plurality of managers, the resolutions of the board of managers shall be adopted by the majority of the
managers present or represented. The board of managers can deliberate or act validly only if at least the majority of its
members is present or represented at a meeting of the board of managers.
A chairman pro tempore of the board of managers may be appointed by the board of managers for each board meeting
of the Company. The chairman, if one is appointed, will preside at the meeting of the board of managers for which he
has been appointed. The board of managers will appoint a chairman pro tempore, if one is appointed, by vote of the
majority of the managers present or represented at the board meeting.
In the case of plurality of managers, written notice of any meeting of the board of managers will be given to all managers,
in writing or by telefax or electronic mail (e-mail), at least 24 (twenty-four) hours in advance of the hour set for such
meeting, except in circumstances of emergency. A meeting of the board of managers can be convened by any manager.
This notice may be waived if all the managers are present or represented, and if they state that they have been informed
on the agenda of the meeting. Separate notice shall not be required for individual meetings held at times and places
prescribed in a schedule previously adopted by a resolution of the board of managers.
A manager may act at a meeting of the board of managers by appointing in writing or by telefax or electronic mail (e-
mail) another manager as his proxy. A manager may also participate in a meeting of the board of managers by conference
call, videoconference or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting
to be identified and to deliberate. The participation by a manager in a meeting by conference call, videoconference or by
other similar means of communication mentioned above shall be deemed to be a participation in person at such meeting
and the meeting shall be deemed to be held at the registered office of the Company. The decisions of the board of
managers will be recorded in minutes to be held at the registered office of the Company and to be signed by the managers
attending the meeting of the board of managers, or by the chairman of the board of managers, if one has been appointed.
Proxies, if any, will remain attached to the minutes of the relevant meeting.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the board of managers may also be passed in writing in which case the
minutes shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager. The
date of such circular resolutions shall be the date of the last signature. A meeting of the board of managers held by way
of such circular resolutions is deemed to be held in Luxembourg.
Art. 13. General meetings of the shareholders. An annual general meeting of the shareholder(s) shall be held at the
registered office of the Company, or at such other place in the municipality of its registered office as may be specified in
the notice of meeting.
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Other general meetings of the shareholder(s) may be held at such place and time as may be specified in the respective
notices of meeting.
As long as the Company has no more than twenty-five (25) shareholders, resolutions of shareholder(s) can, instead
of being passed at general meetings, be passed in writing by all the shareholders. In this case, each shareholder shall be
sent an explicit draft of the resolution(s) to be passed, and shall vote in writing (such vote to be evidenced by letter or
telefax or electronic mail (e-mail) transmission).
Art. 14. Shareholders' voting rights, quorum and majority. The sole shareholder assumes all powers conferred to the
general meeting of the shareholders.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares, which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the articles of association of the Company may only be adopted by the majority in
number of the shareholders owning at least three quarters of the Company's share capital and the nationality of the
Company can only be changed by unanimous vote, subject to the provisions of the Companies Act.
Art. 15. Financial year. The Company's year starts on the 1 January and ends on 31 December of each year.
Art. 16. Financial statements. Each year, with reference to 31
st
December, the Company's accounts are established
and the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication
of the value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. Appropriation of profits, reserves. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after
deduction of general expenses, amortisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent.
(5%) of the net profits of the Company is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent.
(10%) of the Company's nominal share capital. The general meeting shall determine how the remainder of the annual net
profits will be disposed of. The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may decide to pay
interim dividends.
Art. 18. Liquidation. At the time of winding up of the company the liquidation will be carried out by one or several
liquidators, shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 19. Statutory auditor - External auditor. In accordance with article 200 of the Companies Act, the Company needs
only to be audited by a statutory auditor if it has more than 25 (twenty-five) shareholders. An external auditor needs to
be appointed whenever the exemption provided by article 69 (2) of the Luxembourg act dated 19 December 2002 on
the trade and companies register and on the accounting and financial accounts of companies does not apply.
Art. 20. Reference to legal provisions. Reference is made to the provisions of the Companies Act for all matters for
which no specific provision is made in these articles of association.”
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to end the mandates, with immediate effect, of:
- Mr Herman Schommarz, whose professional address is 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach; and
- Mr Olivier Dorier, whose professional address is 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
as managers of the Company.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to appoint, with immediate effect, and for an unlimited duration:
- Mr Ryan Horstman, whose professional address is 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, as A manager of the
Company;
- Mr Davy Toussaint, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, as B manager of the
Company; and
- Mr David Catala, whose professional address is 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, as B manager of the
Company,
it being noted that the new managers will have to comply with the provisions of the Luxembourg laws, generally, and
the Luxembourg Code of Commerce, in particular.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to authorise and empower any manager of the Company as well as any employee of Intertrust
to individually accomplish any formalities in connection with the above resolutions (including for the avoidance of doubt,
the filing and publication of documents with relevant Luxembourg authorities).
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<i>Estimates of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by Liffey as a result of
this notarial deed are estimated to be approximately EUR 1,650,- (one thousand six hundred and fifty Euro).
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholders of
the appearing parties, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the proxy-
holders of the appearing parties, in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will
be prevailing.
Whereof this notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholders of the appearing parties, the proxyholders of the appearing parties
signed together with us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois d’octobre,
par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) des associés de Mars Propco 36 S.à r.l., en faillite, une société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
ayant un capital social de 10.224.975 EUR et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg sous le numéro B 122.332 (la Société). La Société a été constituée le 24 novembre 2006 suivant un acte de Maître
Henri Hellinckx, notaire résident alors à Mersch (Grand-Duché de Luxembourg), publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations - N° 95, daté du 1
er
février 2007 et ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu
d'un acte de Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), daté du 23
mai 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations - N° 1854, daté du 25 juillet 2012.
Ont comparu:
1. Liffey Acquisitions S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au
13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, ayant un capital social de 20.000 USD et immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 185.235 (Liffey),
ici représentée par Me Franz Kerger, avocat, ayant son adresse professionnelle au 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 24 septembre 2014, et
2. Kucera Beteiligungen Holding GmbH, une société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit bes-
chränkter Haftung), ayant son siège social au 4, Europlatz, D-64293 Darmstadt, Allemagne et immatriculée auprès du
Amtsgericht de Darmstadt sous le numéro HRB 87991 (KUCERA),
ici représentée par Me Nathalie Steffen, avocat, ayant son adresse professionnelle au 45, Allée Scheffer, L-2520 Lu-
xembourg en vertu d'une procuration donnée le 8 août 2014.
Liffey et KUCERA sont ensemble dénommées ci-après comme les Associés.
Lesdites procurations, après avoir été paraphées ne varietur par les mandataires agissant au nom des parties compa-
rantes et par le notaire instrumentaire, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées ensemble avec celui-
ci.
Les parties comparantes ont requis le notaire instrumentaire d’acter de ce qui suit:
I. que la Société a été déclarée en faillite par un jugement du 26 juin 2013 du Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg et que Me Yann Baden, agissant en sa qualité de curateur de la Société, a confirmé par écrit qu'il n'avait
aucune objection à l’ordre du jour de l’Assemblée exposé sous le point II. ci-dessous (à cet égard, une lettre signée par
Me Yann Baden reste annexée au présent acte);
II. que l’ensemble des 408.999 (quatre cent huit mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf) parts sociales ayant une valeur
nominale de 25 EUR (vingt-cinq euros) chacune, représentant l’intégralité du capital social de la Société, établi à 10.224.975
EUR (dix millions deux cent vingt-quatre mille neuf cent soixante-quinze euros) sont dûment représentées à l’Assemblée;
III. que l’ordre du jour de l’Assemblée est libellé comme suit:
(a) Renonciation aux formalités de convocation;
(b) Décision de transférer le siège social de la Société de son adresse actuelle vers le 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453
Luxembourg;
(c) Refonte intégrale des statuts de la Société (les Statuts);
(d) Décision de révoquer, avec effet immédiat, M. Herman Schommarz et M. Olivier Dorier de leurs fonctions en tant
que gérants de la Société;
(e) Décision de nommer:
- M. Ryan Horstman, ayant son adresse professionnelle au 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, avec effet immédiat,
et pour une durée illimitée, en tant que gérant A de la Société;
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- M. Davy Toussaint, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet
immédiat, et pour une durée illimitée, en tant que gérant B de la Société; et
- M. David Catala, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, et pour une durée
illimitée, en tant que gérant B de la Société;
(f) Décision d’autoriser tout gérant de la Société ainsi que tout salarié de Intertrust afin de remplir les formalités
requises en relation avec les résolutions prises ci-dessous;
(g) Divers;
IV. après délibération, l’Assemblée décide de prendre les résolutions suivantes à l’unanimité:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social de la Société étant représentée à la présente Assemblée, l’Assemblée renonce aux for-
malités de convocation, les Associés représentés à l’Assemblée se considérant comme dûment convoqués et ayant une
parfaite connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué par avance.
<i>Seconde résolutioni>
L’Assemblée décide de transférer le siège social de la Société du 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach au 6,
Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg. Ce transfert étant effectif à partir de la présente date.
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide de procéder à la refonte intégrale des Statuts, sans modification de la dénomination, de l’objet
social (étant précisé que l’objet social était et reste celui d’une «Soparfi», mais que certains termes et phrases ont été
modifiés dans la version coordonnée ci-dessous), du capital social et de l’exercice social de la Société, mais en procédant
à la modification des règles relatives à la représentation de la société et au pouvoir de signature. La version française des
Statuts se lira dorénavant comme suit, étant précisé qu’en cas de divergences entre la version anglaise et la version
française des Statuts, la version anglaise prévaudra:
« Art. 1
er
. Nom. Il existe une société à responsabilité limitée, prenant la dénomination de "Mars Propco 36 S.à
r.l." (ci-après, la Société).
Art. 2. Objet social. L'objet social de la Société est l’accomplissement de toutes les opérations se rapportant directe-
ment ou indirectement à la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, sous quelque forme
que ce soit, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
La Société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre ses portefeuilles d'actifs tel qu'ils
seront constitués au fil du temps, acquérir, investir dans et vendre toute sorte de propriétés, corporelles ou incorporelles,
mobilières ou immobilières, notamment, mais non limité à des portefeuilles de valeurs mobilières de toute origine, pour
participer dans la création, l’acquisition, le développement et le contrôle de toute entreprise, pour acquérir, par voie
d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs mobilières et des droits intellectuels, pour en disposer par voie
de vente, transfert, échange ou autrement et pour les développer. La Société peut recevoir ou octroyer des licences
relatives à des droits intellectuels.
La Société peut emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uni-
quement par voie de placement privé, à l’émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes sous forme
nominative et soumise à des restrictions de transfert. La Société peut accorder tous crédits, y compris le produit de prêts
et/ou émissions de valeurs mobilières, à ses filiales ou sociétés affiliées.
La Société peut consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations
et les obligations de sociétés dans lesquelles elle a une participation ou un intérêt direct ou indirect et à toute société
faisant partie du même groupe de sociétés que la Société et elle peut assister ces sociétés pour, y inclus, mais non limité
à la gestion et le développement de ses sociétés et leur portefeuille, financièrement, par des prêts, avances et garanties.
Elle peut nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs.
En plus, la Société peut acquérir et céder des propriétés immobilières, pour son propre compte, à la fois au Grand-
Duché de Luxembourg et à l’étranger et elle peut effectuer toutes les opérations en relation avec des propriétés
immobilières, y inclus la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères
qui ont comme objet principal l’acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion et la location de propriétés
immobilières.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège social. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
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Il peut être transféré en tout autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision d'une assemblée
générale extraordinaire des associés. Il peut être transféré à l’intérieur de la commune par une décision du gérant/conseil
de gérance.
La Société peut ouvrir des bureaux et succursales dans tous autres lieux du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'à
l’étranger.
Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à la somme de 10.224.975 EUR (dix millions deux cent
vingt-quatre mille neuf cent soixante-quinze euros) et est représenté par 408.999 (quatre cent huit mille neuf cent quatre-
vingt-dix-neuf) parts sociales d'une valeur nominale de 25 EUR (vingt-cinq euros) chacune.
Art. 6. Modification du capital social. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de
l’associé unique sinon de l’assemblée générale des associés, conformément à l’article 14 des présents statuts.
Art. 7. Participation aux bénéfices. Chaque part sociale donne droit à une fraction, proportionnelle au nombre des
parts existantes, de l’actif social ainsi que des bénéfices de la Société.
Art. 8. Parts sociales indivisibles. Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès
de la Société par une seule et même personne.
Art. 9. Transfert de parts sociales. En cas d’associé unique, toutes cessions de parts sociales détenues par l’associé
unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales inter vivos à des tiers non-associés doit être autorisée par
l’assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social. Une telle autorisation n'est pas
requise pour une cession de parts sociales entre associés.
La cession de parts sociales mortis causa à des tiers non-associés doit être acceptée par les associés qui représentent
trois quarts des droits appartenant aux associés survivants.
Les exigences des articles 189 et 190 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
Loi de 1915) doivent être respectées.
Art. 10. Rachat de parts sociales. La Société pourra acquérir ses propres parts sociales pourvu que la Société dispose
à cette fin de réserves distribuables ou des fonds suffisants.
L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par l’associé unique/ une
assemblée générale des associés. Les exigences de quorum et de majorité applicables aux modifications des statuts en
vertu de l’article 14 des statuts sont d'application.
Art. 11. Décès, interdiction, faillite ou déconfiture des associés. Le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture de
l’associé unique, sinon d'un des associés, ne mettent pas fin à la Société.
Art. 12. Gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. A chaque gérant peut être attribué soit un pouvoir
de signature A, soit un pouvoir de signature B. Si plusieurs gérants ont été désignés, ils formeront un conseil de gérance.
Le ou les gérant(s) n'ont pas besoin d'être associés. Le ou les gérant(s) sont désignés, révoqués et remplacés par l’as-
semblée générale des associés, par une résolution adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital
social.
L'assemblée générale des associés peut à tout moment et ad nutum (sans justifier d'une raison) révoquer et remplacer
le gérant, ou si plusieurs gérants ont été nommés, n'importe lequel des gérants.
Vis-à-vis des tiers, le ou les gérant(s) ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la Société
en toutes circonstances et pour exécuter et approuver les actes et opérations en relation avec l’objet social et sous
réserve du respect des dispositions du présent article 12.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale des associés
sont de la compétence du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, de la compétence du conseil de gérance.
En cas de gérant unique, la Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et en cas de pluralité de
gérants, par la signature conjointe de deux gérants quelconques et, en présence de gérants A et B, par la signature conjointe
d'un gérant ayant un pouvoir de signature A et un gérant ayant un pouvoir de signature B.
Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, tout gérant ou, en présence de gérants A et B, un gérant ayant un
pouvoir de signature A et un gérant ayant un pouvoir de signature B conjointement, pourront déléguer leurs compétences
pour des opérations spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc. Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants,
les gérants qui délèguent détermineront la responsabilité du mandataire et sa rémunération (si le mandat est rémunéré),
la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions pertinentes de ce mandat.
En cas de pluralité de gérants, les décisions du conseil de gérance seront prises à la majorité des voix des gérants
présents ou représentés. Le conseil de gérance peut délibérer ou agir valablement seulement si au moins la majorité de
ses membres est présente ou représentée lors de la réunion du conseil de gérance.
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Un président pro tempore du conseil de gérance peut être désigné par le conseil de gérance pour chaque réunion du
conseil de gérance de la Société. Le président, si un président a été désigné, présidera la réunion du conseil de gérance
pour laquelle il aura été désigné. Le conseil de gérance désignera un président pro tempore par vote de la majorité des
gérants présents ou représentés lors du conseil de gérance.
En cas de pluralité de gérants, avis écrit de toute réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants par écrit
ou télécopie ou courriel (e-mail), au moins 24 (vingt-quatre) heures avant l’heure prévue pour la réunion, sauf s'il y a
urgence. Une réunion du conseil de gérance pourra être convoquée par tout gérant. On pourra passer outre cette
convocation si les gérants sont présents ou représentés au conseil de gérance et s'ils déclarent avoir été informés de
l’ordre du jour. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil de gérance se tenant à une
heure et à un endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Tout gérant pourra se faire représenter en désignant par écrit ou télécopie ou courriel (e-mail) un autre gérant comme
son mandataire. Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, visiocon-
férence ou par tout autre moyen similaire de communication permettant à tous les gérants qui prennent part à la réunion
d'être identifiés et de délibérer. La participation d'un gérant à une réunion du conseil de gérance par conférence télé-
phonique, visioconférence ou par tout autre moyen similaire de communication auquel est fait référence ci-dessus sera
considérée comme une participation en personne à la réunion et la réunion sera censée avoir été tenue au siège social
de la Société. Les décisions du conseil de gérance seront consignées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège
social de la Société et signé par les gérants présents à la réunion du conseil de gérance, ou par le président du conseil de
gérance, si un président a été désigné. Les procurations, s'il y en a, seront jointes au procès-verbal de la réunion.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une résolution du conseil de gérance peut également être prise par voie
circulaire et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signés par tous les membres du
conseil de gérance sans exception. La date de telles résolutions circulaires sera la date de la dernière signature. Une
réunion du conseil de gérance tenue par voie circulaire sera considérée comme ayant été tenue à Luxembourg.
Art. 13. Assemblées générales des associés. Une assemblée générale annuelle de l’associé unique ou des associés se
tiendra au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la commune de son siège social à préciser dans la convo-
cation à l’assemblée.
D'autres assemblées générales de l’associé unique ou des associés peuvent être tenues aux lieux et heures indiqués
dans la convocation.
Tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, les résolutions de l’associé unique ou des associés pourront,
au lieu d'être prises lors d'assemblées générales, être prises par écrit par tous les associés. Dans cette hypothèse, un
projet explicite de la résolution ou des résolutions à prendre devra être envoyé à chaque associé, et chaque associé
votera par écrit (ces votes pourront être produits par lettre, télécopie, ou courriel (e-mail)).
Art. 14. Droits de vote des associés, quorum et majorité. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
des associés.
En cas de pluralité des associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de
parts qui lui appartiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente.
En cas de pluralité d’associés, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées
par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que de l’accord de la majorité
en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et la nationalité de la Société ne pourra
être changée que de l’accord unanime de tous les associés, sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
Art. 15. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Art. 16. Comptes annuels. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et, suivant le cas, le gérant ou le
conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l’indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance de l’inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 17. Distribution des bénéfices, réserves. Les profits bruts de la Société, constatés dans les comptes annuels,
déduction faite des frais généraux, amortissements et charges, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé
cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du
capital social. L'assemblée générale décide de l’affectation du solde restant du bénéfice net annuel. Le gérant unique ou,
en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance pourra décider de verser un dividende intérimaire.
Art. 18. Liquidation. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 19. Commissaire aux comptes - réviseur d'entreprises. Conformément à l’article 200 de la Loi de 1915, la Société
doit être contrôlée par un commissaire aux comptes seulement si elle a plus de 25 (vingt-cinq) associés. Un réviseur
d'entreprises doit être nommé si l’exemption prévue à l’article 69 (2) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises n'est pas applicable.
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Art. 20. Référence aux dispositions légales. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en
réfèrent aux dispositions légales de la Loi de 1915.»
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de révoquer, avec effet immédiat:
- M. Herman Schommarz, ayant son adresse professionnelle au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach; et
- M. Olivier Dorier, ayant son adresse professionnelle au 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach,
en tant que gérants de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer, avec effet immédiat, et pour une durée illimitée:
- M. Ryan Horstman, ayant son adresse professionnelle au 7 Village Circle, Suite 335, West, USA, avec effet immédiat,
et pour une durée illimitée,
en tant que gérant A de la Société;
- M. Davy Toussaint, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet
immédiat, et pour une durée illimitée,
en tant que gérant B de la Société; et
- M. David Catala, ayant son adresse professionnelle au 6, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, avec effet im-
médiat, et pour une durée illimitée,
en tant que gérant B de la Société,
étant précisé que les nouveaux gérants devront respecter les dispositions des lois luxembourgeoises de façon générale,
et du Code de Commerce en particulier.
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée décide de conférer pouvoir et autorisation à tout gérant de la Société et à tout salarié d’Intertrust
individuellement afin d'effectuer toutes les formalités relatives aux résolutions prises ci-avant (y compris, afin d'éviter tout
doute, le dépôt et la publication de documents auprès des autorités luxembourgeoises compétentes).
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par Liffey en
conséquence du présent acte notarié sont estimés approximativement à EUR 1.650.- (mille six cent cinquante Euros).
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la requête des mandataires des parties comparantes,
le présent acte notarié a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête des mandataires des parties
comparantes, et en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes, à Luxembourg.
Et après lecture faite aux mandataires des parties comparantes, lesdits mandataires ont signé ensemble avec le notaire
le présent acte.
Signé: F. Kerger, N. Steffen et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 29 octobre 2014. LAC/2014/50517. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Référence de publication: 2014171387/495.
(140195896) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
A2 Fenêtres S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4599 Differdange, 17, rue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 159.825.
Les comptes annuels au 31 DECEMBRE 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014171739/10.
(140196294) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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4 Progress S.A.
A2 Fenêtres S.à r.l.
Acorn Servicer Holdings II S.à r.l.
ADKWA S.A.
Adrien Invest Luxembourg S.A.
Adrien Invest Luxembourg S.A.
Amber Prussian Property Management S.à r.l.
Amber Prussian Property Management S.à r.l.
Angelmar Management CO
AON Luxembourg S.A.
Arena Investments S.A.
Atomico OS Investments S.à r.l.
eBar S.à r.l.
Global Villas Sàrl
Goldfinger S.à r.l.
Green Grafton II S.à r.l.
Green Grafton Management S.à r.l.
Grund Invest AG
Leontos Logistics Holdco S.à r.l.
Mars Propco 27 S.à r.l.
Mars Propco 36 S.à r.l.
NAEV-Immo S.A., SICAV-FIS
NAEV-Immo S.A., SICAV-FIS
NBAB S.A.
NGS
Noy S.A.
NRF Luxembourg Holding S.à r.l.
Pegaso Transportation
Pilton S.A.
Porphyry Font S.à r.l.
Prime Credit 9 S.à r.l.
Victory Asset Management S.A.
VIY Greater Europe Hospitality Fund SICAV-SIF
Way Co-Invest S.à r.l.
Weldpart S.A.
Welike S.à r.l.
Wellness @ Home Europe S.à r.l.
Whigham International S.A.
Whigham International S.A.
World Investments Company, en abrégé WIC S.A.
ZAM Ventures Lux Holding