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U X E M B O U R G

MEMORIAL

Journal Officiel

du Grand-Duché de

Luxembourg

MEMORIAL

Amtsblatt

des Großherzogtums

Luxemburg

R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S

Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

C — N° 3602

28 novembre 2014

SOMMAIRE

Ansa-Newton Management S.à r.l. . . . . . . .

172858

CVC Administration Services S.à r.l. . . . . .

172896

DBA Lux Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172896

Déco-Carrelages S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .

172896

ESOP (Lux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172896

Esseti S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172882

European Retail Asset Management

(ERAM) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172858

Galilehorn Asset Management S.à r.l. . . . .

172858

Golden Hawk Management S.à r.l. . . . . . . .

172858

Hapy Investissements S.A. . . . . . . . . . . . . . .

172879

IMMO 73 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172886

Immobilière Savoyarde S.à r.l. . . . . . . . . . .

172886

Oberflächenschutz Sturm s.à r.l. . . . . . . . .

172851

OCA Advisory S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172851

Ocala Capital Management Luxembourg

S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172851

OOCL (Luxembourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . .

172852

Orange 1 Soparfi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172852

Orange One Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . .

172852

OTR S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172852

Oven HoldCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172850

Oven LuxCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172850

Patron Elbert S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172853

PB PCR 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172850

Peinture Greif S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172850

Peters-Sports S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172850

Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . .

172853

Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . .

172853

Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . .

172853

PRB Luxembourg International S. à r.l. . .

172854

PRB Luxembourg International S. à r.l. . .

172854

Pressti doc S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172854

Pro Fencing Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . .

172854

Profiline Rénovations Sàrl . . . . . . . . . . . . . . .

172854

Profiline Rénovations Sàrl . . . . . . . . . . . . . . .

172855

Protege S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172855

Provoc Agency S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172855

PSPFINLUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172856

Ramblin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172857

Reitclub Ielwen Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172856

Rembrandtin Coatings Holding S.à r.l. . . .

172856

Richpoint Luxembourg S. à r.l. . . . . . . . . . .

172857

Robertshaw Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . .

172857

RTL Group Germany S.A. . . . . . . . . . . . . . .

172874

SBI Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172863

Septem France Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . .

172858

Sinaf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172882

Taufin International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .

172882

T.T.V. Finances S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172879

Vespa A S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172870

172849

U X E M B O U R G

PB PCR 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.

R.C.S. Luxembourg B 137.704.

Signature.

Référence de publication: 2014172279/10.
(140196381) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Peinture Greif S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-5330 Moutfort, 110, rue de Remich.

R.C.S. Luxembourg B 85.926.

Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L - 1013 Luxembourg

Référence de publication: 2014172282/14.
(140196479) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Peters-Sports S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1899 Kockelscheuer, 6C, route de Bettembourg.

R.C.S. Luxembourg B 39.142.

Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Signature.

Référence de publication: 2014172283/10.
(140196260) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Oven HoldCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.489,00.

Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.

R.C.S. Luxembourg B 143.898.

Pour Oven HoldCo S.à r.l.
Un Mandataire

Référence de publication: 2014172245/11.
(140196712) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Oven LuxCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 3.030.492,00.

Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.

R.C.S. Luxembourg B 143.942.

172850

U X E M B O U R G

Pour Oven LuxCo S.à.r.l.
Un Mandataire

Référence de publication: 2014172246/11.
(140196450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Oberflächenschutz Sturm s.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-5445 Schengen, 47, route du Vin.

R.C.S. Luxembourg B 141.937.

AUSZUG

Im Rahmen der außerordentlichen Generalversammlung vom 10. Juni 2013 von Firma Oberflächenschutz Sturm SARL,

mit Sitz in 5445 Schengen, 1C, route du Vin, registriert im RC Luxembourg Nr. B 141 937, wurde in einem Tagesord-
nungspunkt folgendes beschlossen: „die Sitzverlegung der Gesellschaft Oberflächenschutz Sturm S.à r.l. innerhalb der
Gemeinde Schengen in die route du Vin 47, L-5445 Schengen zum 1.7.2013.“

Das Gesellschaftskapital war vollständig vertreten, der Beschluss erfolgte einstimmig.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Schengen, den 6. November 2014.

Für die Gesellschaft
Mandataire

Référence de publication: 2014172247/17.
(140197182) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

OCA Advisory S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 20.000,00.

Siège social: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.

R.C.S. Luxembourg B 170.381.

Décisions des Associés du 4 novembre 2014

Les soussignés: Monsieur Olivier Coel
Madame Nayla Germani
En leur qualité d'associés de OCA Advisory S.à rl. (la "Société") ont pris ce jour la décision de transférer le siège social

de la Société au 43 Boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg avec effet immédiat.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 4 novembre 2014.

Olivier Coel / Nayla Germani.

Référence de publication: 2014172248/15.
(140197089) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Ocala Capital Management Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 170.000,00.

Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.

R.C.S. Luxembourg B 87.268.

Extrait des résolutions de l'Associé Unique prises en date du 31 octobre 2014

L'Associé Unique de la Société a décidé comme suit:
- d'accepter la démission de:
* Monsieur Cory Olson de sa fonction de Gérant et ce avec effet au 31 octobre 2014.
- de nommer:
* Monsieur Blair Alan Lewis, né le 6 mai 1967 à Ottawa, Canada, ayant son adresse professionnelle au 25 Canada

Square, 34

Floor, Londres E14 5LB, Royaume-Uni, en qualité de Gérant de la Société et ce avec effet au 31 octobre

2014 et pour une durée indéterminée.

Le conseil de gérance est désormais composé de:
- M. Paul Clarke;
- M. Jan Willem Overheul;
- M. Steven Andrew Rivers;

172851

U X E M B O U R G

- M. Blair Alan Lewis.
Pour extrait conforme.

Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Référence de publication: 2014172249/23.
(140197055) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

OOCL (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.

R.C.S. Luxembourg B 123.690.

Le dépôt rectificatif des comptes annuels au 31 décembre 2013 déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg le 30 septembre 2014, sous la référence L140172437 a été déposé au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 4 novembre 2014.

Référence de publication: 2014172251/12.
(140197209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Orange One Real Estate S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.

R.C.S. Luxembourg B 120.099.

Extrait des résolutions prises lors du conseil d'administration du 4 novembre 2014.

Le Conseil d'Administration accepte la démission de BPH FINANCE S.A., ayant son siège social 3, avenue Pasteur,

L-2311 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B-51.675 en tant que déléguée à la gestion journalière des affaires de la société.

Pour la société
ORANGE ONE REAL ESTATE S.A.

Référence de publication: 2014172252/12.
(140196528) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Orange 1 Soparfi S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.

R.C.S. Luxembourg B 164.073.

Extrait des résolutions prises lors du conseil d'administration du 4 novembre 2014.

Le Conseil d'Administration accepte la démission de BPH FINANCE S.A., ayant son siège social 3, avenue Pasteur,

L-2311 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B-51.675 en tant que déléguée à la gestion journalière des affaires de la société.

Pour la société
ORANGE 1 SOPARFI S.A.

Référence de publication: 2014172253/12.
(140196529) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

OTR S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 48.386.600,00.

Siège social: L-1724 Luxembourg, 11A, boulevard du Prince Henri.

R.C.S. Luxembourg B 123.756.

OTR S.à r.l.
Société à Responsabilité Limitée

Référence de publication: 2014172258/11.
(140196569) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

172852

U X E M B O U R G

Patron Elbert S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.

R.C.S. Luxembourg B 190.210.

Il résulte d'un contrat de cession de parts sociales signé en date du 4 novembre 2014 que Patron Investments IV S.à

r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 6, avenue Pasteur, L-2310
Luxembourg, enregistrée au R.C.S. Luxembourg B160.456, a cédé les 500 parts sociales qu'elle détenait dans la Société
à Patron Project XVI S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 6,
avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, enregistrée au R.C.S. Luxembourg B154.169.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Pour extrait
La Société

Référence de publication: 2014172261/16.
(140196228) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.

R.C.S. Luxembourg B 178.459.

Extrait des résolutions prises par l'associé unique en date du 29 octobre 2014

Le siège social a été transféré de L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte à L-2453 Luxem-

bourg, 6, rue Eugène Ruppert.

Veuillez noter que le prénom du gérant A, Monsieur Greenberg, s'écrit Elliot et non pas Elliott.
Veuillez également noter que l'adresse professionnelle des gérants, Messieurs Pierre Claudel, Jérôme Devillet et

Christophe-Emmanuel Sacre, se trouve dorénavant à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.

Luxembourg, le 6.11.2014.

Pour extrait et avis sincères et conformes
Pour Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l.
Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.

Référence de publication: 2014172263/17.
(140196740) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.

R.C.S. Luxembourg B 178.459.

Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Pour Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l.
Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.

Référence de publication: 2014172264/11.
(140196771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.

R.C.S. Luxembourg B 178.459.

Les comptes annuels au 30 juin 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Pour Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l.
Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.

Référence de publication: 2014172265/11.
(140196776) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

172853

U X E M B O U R G

Pressti doc S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-3918 Mondercange, 1, rue d'Ehlerange.

R.C.S. Luxembourg B 129.034.

Pour la société
Signatures
Administrateur délégué

Référence de publication: 2014172268/12.
(140196944) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

PRB Luxembourg International S. à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.

R.C.S. Luxembourg B 140.891.

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Pour copie conforme
Pour la société
Maître Carlo WERSANDT
Notaire

Référence de publication: 2014172290/14.
(140196486) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

PRB Luxembourg International S. à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: USD 272.098.400,00.

Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.

R.C.S. Luxembourg B 140.891.

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Référence de publication: 2014172291/10.
(140196519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Pro Fencing Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.

R.C.S. Luxembourg B 108.702.

Luxembourg, le 29 octobre 2014.

Référence de publication: 2014172292/10.
(140197212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Profiline Rénovations Sàrl, Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-8245 Mamer, 19, rue de la Libération.

R.C.S. Luxembourg B 154.484.

L'an deux mille quatorze, le huit octobre,
Par devant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.

A comparu:

- Saša VESIC, gérant de société, demeurant à L-4382 Ehlerange, 82, rue de Sanem,

172854

U X E M B O U R G

- Dragana LENTIC épouse VESIC, secrétaire, demeurant à L-4382 Ehlerange, 82, rue de Sanem,
Les comparants sont les seuls associés de la société "PROFILINE RENOVATIONS SARL", établie et ayant son siège à

L-4485 Soleuvre, 47a, rue de Sanem, constituée suivant acte du notaire instrumentant alors de résidence à Mondorf-les-
Bains en date du 13 juillet 2010, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, Numéro 1905 du 15
septembre 2010, modifiée pour la dernière fois suivant acte du notaire instrumentant alors de résidence à Mondorf-les-
Bains en date du 29 juillet 2013, publié au dit Mémorial C, Numéro 2573 du 16 octobre 2013, inscrite au registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154.484.

Les comparants prennent, chaque fois à l’unanimité, les résolutions suivantes:

Première résolution

Les comparants décident de transférer le siège social de la société de la commune de Sanem à la commune de Mamer

et par conséquent de modifier l’article 2 des statuts comme suit:

" Art. 2. Le siège de la société est établi dans la commune de Mamer."

Deuxième résolution

Les comparants décident de fixer l’adresse de la société à L-8245 Mamer, 19, rue de la Libération.
Finalement, plus rien n'étant à l’ordre du jour la séance est levée.

Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, en l’étude.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leur nom, prénom usuel,

état et demeure, les comparants ont tous signé avec Nous, notaire, la présente minute.

Signé: VESIC, LENTIC, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 10 octobre 2014. Relation: LAC / 2014 / 47414. Reçu soixante-quinze euros

75,00 €.

Le Receveur (signé): THILL.

POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.

Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Référence de publication: 2014172293/35.
(140196813) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Profiline Rénovations Sàrl, Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-8245 Mamer, 19, rue de la Libération.

R.C.S. Luxembourg B 154.484.

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Référence de publication: 2014172294/10.
(140197105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Protege S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1260 Luxembourg, 5, rue de Bonnevoie.

R.C.S. Luxembourg B 176.828.

Remplace la première version (Dépôt numéro L140194810, traité le 04/11/2014 à 10:52:02)
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

PROTEGE S.A.

Référence de publication: 2014172295/11.
(140197270) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Provoc Agency S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.

R.C.S. Luxembourg B 147.961.

Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

172855

U X E M B O U R G

Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L 1013 Luxembourg

Référence de publication: 2014172296/14.
(140196696) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

PSPFINLUX, Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse.

R.C.S. Luxembourg B 163.030.

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Associé Unique tenue le 23 octobre 2014

Il a été décidé:
de nommer Madame Marie Falardeau, directeur membre du département investissement en infrastructure, née le

9.11.1956 à La Malbaie, Québec, Canada, demeurant 4366 Princes-of-Wales, Montréal, Québec, H4B 2K9, en qualité de
gérant de catégorie A, pour une durée indéterminée.

Le Conseil de Gérance se compose donc comme suit:

Catégorie A:

Madame Marie Falardeau, Monsieur Raymond Granger et Monsieur Stéphane Jalbert.

Catégorie B:

Monsieur Marcel Krier, Monsieur Marcel Stephany, Madame Véronique Wauthier, Monsieur Pierre Hamel et Monsieur

Jean-Paul Gennari.

Extrait certifié conforme
Signatures
Mandataire

Référence de publication: 2014172297/21.
(140197052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Reitclub Ielwen Sàrl, Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-8533 Elvange, 80, Haaptstrooss.

R.C.S. Luxembourg B 161.138.

Die verkürzte Bilanz zum 31. Dezember 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-

legt.

Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Unterschrift.

Référence de publication: 2014172312/11.
(140196550) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Rembrandtin Coatings Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.502,00.

Siège social: L-1450 Luxembourg, 73, Côte d'Eich.

R.C.S. Luxembourg B 183.475.

Extrait des résolutions de l'associé unique du 5 novembre 2014

En date du 5 novembre 2014 l'associé unique de la Société a décidé comme suit:
- de nommer COMCOLUX S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, enregistrée avec le

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58545, ayant son siège social au 67, Boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, en tant que commissaire aux comptes de la Société, et ce avec effet
immédiat. Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale des associés de la Société qui se tiendra en l'année 2017
approuvant les comptes de l'exercice social qui prendra fin au 31 décembre 2016.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

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Luxembourg, le 5 novembre 2014.

Signature
Un mandataire

Référence de publication: 2014172313/19.

(140196392) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Richpoint Luxembourg S. à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: USD 20.000,00.

Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.

R.C.S. Luxembourg B 165.865.

Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Carsten SÖNS
Mandataire

Référence de publication: 2014172314/12.

(140197081) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Robertshaw Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: USD 20.555,00.

Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.

R.C.S. Luxembourg B 183.403.

Les comptes annuels pour la période du 18 décembre 2013 (date de constitution) au 31 mars 2014 ont été déposés

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 22 octobre 2014.

Référence de publication: 2014172317/11.

(140196793) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

Ramblin S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-3340 Huncherange, 49, route d'Esch.

R.C.S. Luxembourg B 120.553.

Extrait de résolution

L'assemblée général du 29 octobre 2014, décide de reconduire les mandats des administrateurs, de l'administrateur-

délégué et du commissaire pour un nouveau mandat de 6 ans et ce jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2020.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Huncherange, le 29 octobre 2014.

RAMBLIN S.A.
Administrateur

Référence de publication: 2014172321/14.

(140196526) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.

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European Retail Asset Management (ERAM) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.

R.C.S. Luxembourg B 103.456.

Ansa-Newton Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.

R.C.S. Luxembourg B 124.216.

Golden Hawk Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: GBP 11.000,00.

Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.

R.C.S. Luxembourg B 143.103.

Galilehorn Asset Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: CHF 22.250,00.

Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.

R.C.S. Luxembourg B 111.049.

Septem France Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.

R.C.S. Luxembourg B 147.107.

In the year two thousand fourteen, on the twenty-fourth day of November,
Before the undersigned Maître Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,

THERE APPEARED:

1) European Retail Asset Management (ERAM) S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing

under the laws of Luxembourg, having its registered office at 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, registered with
the Luxembourg trade and companies register under number B 103456 (the “Absorbing Company”), pursuant to a deed
of Maître Paul Bettingen, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg, dated 5 October 2004, published
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémorial”) number 1268 on 10 December 2004, last
amended pursuant to a deed of Maître Paul Bettingen, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg dated
21 September 2006 published in the Mémorial number 2151 on 17 November 2006,

here represented by Gersende Masfayon, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given

under private seal pursuant to resolutions taken by the sole manager of the Absorbing Company on 8 October 2014 (the
“Resolutions 1”);

2) ANSA-NEWTON MANAGEMENT S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the

laws of Luxembourg, having its registered office at 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg,, registered with the
Luxembourg trade and companies register under number B 124216 (the “Absorbed Company 1”), pursuant to a deed of
Maître Paul Bettingen, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg, dated 25 January 2007, published
in the Mémorial number 609 on 14 April 2007, not amended since then,

here represented by Gersende Masfayon, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given

under private seal pursuant to resolutions taken by the sole manager of the Absorbed Company 1 on 8 October 2014
(the “Resolutions 2”);

3) Golden Hawk Management S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of

Luxembourg, having its registered office at 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, registered with the Luxembourg
trade and companies register under number B 143103 (the “Absorbed Company 2”), pursuant to a deed of Maître Paul
Bettingen, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg, dated 14 November 2008, published in the
Mémorial number 2917 on 8 December 2008, not amended since then,

here represented by Gersende Masfayon, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given

under private seal pursuant to resolutions taken by the sole manager of the Absorbed Company 2 on 8 October 2014
(the “Resolutions 3”);

4) Galilehorn Asset Management S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of

Luxembourg, having its registered office at 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, registered with the Luxembourg
trade and companies register under number B 111049 (the “Absorbed Company 3”), pursuant to a deed of Maître Paul

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Bettingen, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg, dated 21 September 2005, published in the
Mémorial number 153 on 23 January 2006, last amended pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing
in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on 26 May 2010, published in the Mémorial number 1765 on 30 August
2008,

here represented by Gersende Masfayon, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given

under private seal pursuant to resolutions taken by the board of managers of the Absorbed Company 3 on 15 July 2014
(the “Resolutions 4”); and

5) SEPTEM FRANCE CAPITAL S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of

Luxembourg, having its registered office at 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg,, registered with the Luxembourg
trade and companies register under number B 147107 (the “Absorbed Company 4”), pursuant to a deed of Maître Paul
Bettingen, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg, dated 12 June 2009, published in Mémorial
number 1493 on 3 August 2009, last amended pursuant to a deed of Maître Paul Bettingen, notary residing in Niederanven,
Grand Duchy of Luxembourg, on 19 January 2011, published in the Mémorial number 849 on 29 April 2011,

here represented by Gersende Masfayon, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given

under private seal pursuant to resolutions taken by the sole manager of the Absorbed Company 4 on 8 October 2014
(the “Resolutions 5”).

Hereinafter, the Resolutions 1, the Resolutions 2, the Resolutions 3, the Resolutions 4 and the Resolutions 5 are

collectively referred to as the “Resolutions”.

An excerpt of the Resolutions, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned

notary, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.

Such appearing parties, acting in the hereabove stated capacities, have required the undersigned notary to record the

following:

MERGER PROJECT

1) The merging companies:
- European Retail Asset Management (ERAM) S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under

the laws of Luxembourg, having its registered office at 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, registered with the
Luxembourg trade and companies register under number B 103456 (the “Absorbing Company”),

- ANSA-NEWTON MANAGEMENT S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the

- Golden Hawk Management S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of

- Galilehorn Asset Management S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of

- SEPTEM FRANCE CAPITAL S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of

Hereinafter, the Absorbed Company 1, the Absorbed Company 2, the Absorbed Company 3 and the Absorbed Com-

pany 4 are collectively referred to as the “Absorbed Companies”.

Hereinafter, the Absorbing Company and the Absorbed Companies are collectively referred to as the “Merging Com-

panies”.

2) The Absorbing Company holds five hundred (500) shares, having a nominal value of twenty-five euro (EUR 25.-)

each, in the Absorbed Company 1, representing the entire share capital and all of the voting rights of the Absorbed
Company 1.

3) The Absorbing Company holds two hundred and twenty (220) shares, having a nominal value of fifty British pounds

(GBP 50.-) each, in the Absorbed Company 2, representing the entire share capital and all of the voting rights of the
Absorbed Company 2.

4) The Absorbing Company holds five hundred (500) shares, having a nominal value of forty-four Swiss Franc and fifty

cents (CHF 44.50-) each, in the Absorbed Company 3, representing the entire share capital and all of the voting rights
of the Absorbed Company 3.

5) The Absorbing Company holds five hundred (500) shares, having a nominal value of twenty-five euro (EUR 25.-)

each, in the Absorbed Company 4, representing the entire share capital and all of the voting rights of the Absorbed
Company 4.

6) The Absorbing Company proposes to absorb the Absorbed Companies by way of transfer of all assets and liabilities

of the Absorbed Companies to the Absorbing Company, pursuant to the provisions of articles 278 through 280 of the
law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the “Law”).

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7) As from 30 September 2014, all operations and transactions of the Absorbed Companies are considered for ac-

counting purposes as being carried out on behalf of the Absorbing Company.

8) As of the Effective Date (as defined below), all rights and obligations of the Absorbed Companies vis-à-vis third

parties shall be taken over by the Absorbing Company. The Absorbing Company will in particular take over debts as own
debts and all payment obligations of the Absorbed Companies. The rights and claims comprised in the assets of the
Absorbed Companies shall be transferred to the Absorbing Company with all securities, in rem or personal, attached
thereto.

9) The Absorbing Company shall from the Effective Date (as defined below) carry out all agreements and obligations

of whatever kind of the Absorbed Companies such as these agreements and obligations exist on the Effective Date (as
defined below) and in particular carry out all agreements existing, if any, with the creditors of the Absorbed Companies
and shall be subrogated to all rights and obligations from such agreements.

10) No special rights or advantages have been granted to the manager of the Absorbing Company or to the managers

of the Absorbed Companies.

11) The sole shareholder of the Absorbing Company has, during at least one month from the publication of this merger

project in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, access at the registered office of the Absorbing Company
to all documents listed in article 267 paragraph (1) a), b) and c) of the Law and may obtain copies thereof, free of charge.

12) One or more shareholders of the Absorbing Company holding at least 5% of the subscribed share capital of the

Absorbing Company may within the time period set out in 11) above request the convening of a shareholders' meeting
of the Absorbing Company to decide whether to approve the proposed merger.

13) Full discharge is granted to the managers of the Absorbed Companies for the exercise of their respective mandates.
14) The dissolution of the Absorbed Companies shall become effective and final one month after the publication of

this merger project in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Effective Date”) and will lead simulta-
neously to the effects set out in article 274 of the Law.

15) The books and records of the Absorbed Companies will be held at the registered office of the Absorbing Company

for the period legally prescribed.

16) As a result of the merger, the Absorbed Companies shall cease to exist and all their respective issued shares shall

be cancelled.

17) The expenses, costs, fees and charges resulting from the merger shall be borne by the Absorbing Company.
18) The Absorbing Company or any of its successors shall itself carry out all formalities, including such announcements

as are prescribed by law, which are necessary or useful to carry into effect the merger and the transfer and assignment
of the assets and liabilities of the Absorbed Companies to the Absorbing Company. Insofar as required by law or deemed
necessary or useful, appropriate transfer instruments shall be executed by the Merging Companies to effect the transfer
of the assets and liabilities transferred by the Absorbed Companies to the Absorbing Company.

The undersigned notary hereby certifies the existence and legality of the merger project and of all acts, documents

and formalities incumbent upon the merging parties pursuant to the Law.

Costs

The expenses, costs, fees and outgoing of any kind whatsoever borne by the Company, as a result of the presently

stated, are evaluated at approximately one thousand one hundred Euro (EUR 1,100.-).

Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on the request of the above ap-

pearing parties, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same
appearing parties and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.

The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, known to the notary by name, first name,

civil status and residence, the said the proxyholder of the appearing parties signed together with the notary the present
deed.

Suit la traduction française du texte qui précède.

L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du mois de novembre.
Par-devant nous, Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,

ONT COMPARU:

1) European Retail Asset Management (ERAM) S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon

les lois du Grand-duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, immatri-
culée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 103456 (la «Société Absorbante»), en
vertu d’un acte de constitution de Maître Paul Bettingen, notaire, résidant à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg,
du 5 octobre 2004, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial») numéro 1268 le 10
décembre 2004. dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu d’un acte de Maître Paul Bettingen, notaire

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résidant à Niederanven, Grand-duché de Luxembourg en date du 21 septembre 2006 publié au Mémorial numéro 2151
le 17 novembre 2006,

dûment représentée par Gersende Masfayon, maître en droit, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu

d’une procuration donnée sous seing privé selon les résolutions prises par le gérant unique de la Société Absorbante le
8 Octobre 2014 (les «Résolutions 1»);

2) ANSA-NEWTON MANAGEMENT S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois

du Grand-duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124216 (la «Société Absorbée 1»), en vertu d’un
acte de constitution de Maître Paul Bettingen, notaire résidant à Niederanven, Grand-duché de Luxembourg, du 25 janvier
2007, publié au Mémorial numéro 609 le 14 avril 2007, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis,

dûment représentée par Gersende Masfayon, maître en droit, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu

d’une procuration donnée sous seing privé selon les résolutions prises par le gérant unique de la Société Absorbée 1 le
8 Octobre 2014 (les «Résolutions 2»);

3) Golden Hawk Management S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-

duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 143103 (la «Société Absorbée 2»), en vertu d’un acte de
constitution de Maître Paul Bettingen, notaire résidant à Niederanven, Grand-duché de Luxembourg, du 14 novembre
2008, publié au Mémorial numéro 2917 le 8 décembre 2008, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis,

dûment représentée par Gersende Masfayon, maître en droit, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu

d’une procuration donnée sous seing privé selon les résolutions prises par le gérant unique de la Société Absorbée 2 le
8 Octobre 2014 (les «Résolutions 3»);

4) Galilehorn Asset Management S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du

Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 111049 (la «Société Absorbée 3»), en vertu d’un
acte de constitution de Maître Paul Bettingen, notaire résidant à Niederanven, Grand-duché de Luxembourg, du 21
septembre 2005, publié au Mémorial numéro 153 le 23 janvier 2006, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois en vertu d’un acte de Maître Henri Hellinckx, notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg en date
du 26 mai 2010, publié au Mémorial numéro 1765 le 30 août 2008,

dûment représentée par Gersende Masfayon, maître en droit, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu

d’une procuration donnée sous seing privé selon les résolutions prises par le conseil de gérance de la Société Absorbée
3 le 15 juillet 2014 (les «Résolutions 4»);

5) SEPTEM FRANCE CAPITAL S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du

Grand-duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 147107 (la «Société Absorbée 4»), en vertu d’un
acte de constitution de Maître Paul Bettingen, notaire résidant à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg, du 12 juin
2009, publié au Mémorial n° 1493 le 3 août 2009, les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu d’un acte de
Maître Paul Bettingen, notaire, résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg en date du 19 janvier 2011, publié
au Mémorial numéro 849 le 29 avril 2011,

dûment représentée par Gersende Masfayon, maître en droit, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu

d’une procuration donnée sous seing privé selon les résolutions prises par le gérant unique de la Société Absorbée 4 le
8 octobre 2014 (les «Résolutions 5»);

Ci-après, les Résolutions 1, les Résolutions 2, les Résolutions 3, les Résolutions 4 et les Résolutions 5 sont collecti-

vement dénommées les «Résolutions».

Un extrait des Résolutions, paraphées «ne varietur» par le mandataire des comparantes et par le notaire restera annexé

au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités d’enregistrement.

Lesdites parties comparantes, agissant dans la capacité telle que prévue précédemment, ont requis du notaire instru-

mentant d’enregistrer ce qui suit:

PROJET DE FUSION

1) Les sociétés en fusion:
- European Retail Asset Management (ERAM) S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon

- ANSA-NEWTON MANAGEMENT S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois

- Golden Hawk Management S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-

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- Galilehorn Asset Management S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du

- SEPTEM FRANCE CAPITAL S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-

duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 147107 (la «Société Absorbée 4»).

Ci-après, la Société Absorbée 1, la Société Absorbée 2, la Société Absorbée 3, la Société Absorbée 4 et la Société

Absorbée 5 sont collectivement dénommées les «Sociétés Absorbées».

Ci-après, la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées sont collectivement dénommées les «Sociétés en Fusion».
2) La Société Absorbante détient cinq cent (500) parts sociales, ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR

25,-) chacune, dans la Société Absorbée 1, représentant la totalité du capital social et tous les droits de vote de la Société
Absorbée 1.

3) La Société Absorbante détient deux cent vingt (220) parts sociales, ayant une valeur nominale de cinquante livre

sterling (GBP 50,-) chacune, dans la Société Absorbée 2, représentant la totalité du capital social et tous les droits de
vote de la Société Absorbée 2.

4) La Société Absorbante détient cinq cent (500) parts sociales, ayant une valeur nominale de quarante-quatre francs

suisses et cinquante centimes (CHF 44.50,-) chacune, dans la Société Absorbée 3, représentant la totalité du capital social
et tous les droits de vote de la Société Absorbée 3.

5) La Société Absorbante détient cinq cent (500) parts sociales, ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR

25,-) chacune, dans la Société Absorbée 4, représentant la totalité du capital social et tous les droits de vote de la Société
Absorbée 4.

6) La Société Absorbante propose d’absorber les Sociétés Absorbées par transfert de tous les éléments d’actif et de

passif des Sociétés Absorbées vers la Société Absorbante, conformément aux dispositions des articles 278 à 280 de la loi
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»).

7) A partir du 30 septembre 2014, toutes les opérations et transactions des Sociétés Absorbées sont considérées, sur

un plan comptable, comme étant effectuées pour le compte de la Société Absorbante.

8) A la Date d’Effet (telle que définie ci-dessous), la Société Absorbante se subroge dans l’intégralité des droits et

obligations de la Société Absorbée à l’égard des tiers. La Société Absorbante reprendra en particulier toutes les dettes
comme étant des dettes propres et toutes les obligations de paiement des Sociétés Absorbées. Les droits et créances
compris dans les éléments d’actif des Sociétés Absorbées seront transférés à la Société Absorbante avec la totalité des
sûretés, qu'elles soient réelles ou personnelles, qui leur sont attachées.

9) La Société Absorbante poursuivra, à compter de la Date d’Effet (telle que définie ci-dessous) l’exécution de tous

les contrats et toutes les obligations de toute nature tels qu'existant à la Date d’Effet (telle que définie ci-dessous) et en
particulier poursuivra l’exécution de tous les contrats existant, le cas échéant, avec les créanciers des Sociétés Absorbées
et sera subrogée dans l’intégralité des droits et obligations attachés à ces contrats.

10) Aucun droit spécial ou avantage particulier ne sera conféré au gérant de la Société Absorbante ou aux gérants des

Sociétés Absorbées.

11) L’associé unique de la Société Absorbante a, pendant au moins un mois à compter de la publication de ce projet

de fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, accès à tous les documents énumérés à l’article 267
paragraphe (1) a), b) et c) de la Loi au siège social de la Société Absorbante et peut en obtenir des copies gratuitement.

12) Un ou plusieurs associés de la Société Absorbante détenant au moins 5% du capital social souscrit de la Société

Absorbante peut, dans le délai fixé au précédent point 11), requérir la convocation d’une assemblée générale des associés
de la Société Absorbante pour décider d’approuver ou non la fusion proposée.

13) Une décharge complète est accordée aux gérants des Sociétés Absorbées pour l’exercice de leurs mandats res-

pectifs.

14) La dissolution des Sociétés Absorbées prendra effet et deviendra définitive un mois après la publication de ce

projet de fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (la «Date d’Effet») et entraînera simultanément les
effets prévus par l’article 274 de la Loi.

15) Les livres et registres des Sociétés Absorbées seront conservés au siège social de la Société Absorbante pendant

la période légalement prescrite.

16) En conséquence de la fusion, les Sociétés Absorbées doivent cesser d’exister et toutes leurs parts sociales doivent

être annulées.

17) Les dépenses, coûts, frais et charges résultant de la fusion seront supportés par la Société Absorbante.
18) La Société Absorbante ou un de ses successeurs, supportera elle-même les formalités, dont les notifications prévues

par la loi, nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre de la fusion ainsi qu'au transfert et à la cession de l’actif et du passif
des Sociétés Absorbées vers la Société Absorbante. Dans la mesure où cela est prévu par la loi ou réputé nécessaire ou
utile, les transferts d’instruments appropriés doivent être effectués par les Sociétés impliquées dans la fusion afin de rendre
effectif le transfert de l’actif et du passif transférés par les Sociétés Absorbées vers la Société Absorbante.

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Le notaire soussigné certifie l’existence et la légalité du projet de fusion et de tous les actes, documents et formalités

incombant aux parties à la fusion.

Frais

Les frais, coûts, rémunérations et charges de quelque nature que ce soit incombant à la Société en raison du présent

acte, sont estimés approximativement à mille cent euros (EUR 1.100,-).

DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate, sur demande des parties comparantes, que le présent

acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une traduction en français; à la demande des mêmes parties comparantes et en
cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.

L’acte ayant été lu au mandataire des parties comparantes connu du notaire par nom, prénom et résidence, ledit

mandataire des comparantes a signé avec le notaire le présent acte.

Signé: G. MASFAYON, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 25 novembre 2014. LAC/2014/55575. Reçu douze euros 12,00 €.

Le Receveur

(signé): Irène THILL.

POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée.

Luxembourg, le 25 novembre 2014.

Référence de publication: 2014185508/301.
(140209280) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.

SBI Investments S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.

R.C.S. Luxembourg B 96.649.

PROJET COMMUN DE FUSION

Le conseil d'administration de la société anonyme PHENIX ROYAL (société absorbante) et le conseil d'administration

de la société anonyme SBI INVESTMENTS S.A. (société à absorber) ont décidé en date du -24 octobre 2014, de soumettre
le présent projet de fusion à leurs Assemblées Générales respectives. Ce projet de fusion a été établi conformément à
l'article 772/6 du code des sociétés de Belgique et conformément à l'article 257 et suivants de la loi du 10 août 1915
concernant les Sociétés Commerciales sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

La fusion est motivée par le fait que la société PHENIX ROYAL possède 100 % des actions de la société SBI INVEST-

MENTS S.A.. L'intérêt de conserver deux entités juridiques distinctes n'a pas d'utilité économique.

En exécution de ces décisions des conseils d'administration en date du 24 octobre 2014, il a été en outre décidé que

les personnes ci-après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom des conseils
d'administration:

- En ce qui concerne la société absorbée, les personnes suivantes: Monsieur Richard HAWEL
- En ce qui concerne la société absorbante, Monsieur Emile HENRY

1. Description de la fusion. Considérant que les conseils d'administration des sociétés précitées ont pris l'initiative

d'effectuer une fusion transfrontalière par absorption de la société SBI INVESTMENTS S.A. ayant pour effet la transmission
de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à la société absorbante, PHENIX ROYAL et ce
conformément aux dispositions des articles 772/14 et suivants du code des sociétés de Belgique et conformément à
l'article 257 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les Sociétés Commerciales sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg.

Les conseils d'administration s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite

fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des
assemblées générales des actionnaires respectives.

Au terme de l'opération envisagée, (a société PHENIX ROYAL se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la

société SB! INVESTMENTS S.A., activement et passivement.

2. Mentions prévues à l'article 772/6 du code des sociétés en Belgique et à l'article 257 et suivants de la loi modifiée

du 10 août 1915 concernant les Sociétés Commerciales sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

2.1. Forme juridique, dénomination, objet et siège statutaire des sociétés appelées à fusionner
A. La société à absorber
Dénomination: SBI INVESTMENTS S.A.
Forme: Société Anonyme
Objet social: la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises luxembourgeoises ou

étrangères, l'acquisition par achat souscription ou de tout autre manière ainsi que l'aliénation par vente échange ou de

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tout autre manière de titres obligations créances billets et autre valeurs de tout espèce la possession l'administration, le
développement et la gestion de son portefeuille.

Siège social: L-1116 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg, rue Adolphe, 6 RCS Luxembourg B96.649
B. La société absorbante
Dénomination: PHENIX ROYAL
Forme: Société Anonyme
Objet social: toutes opérations immobilières, notamment l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, le lotisse-

ment de tous biens immobiliers bâtis ou non.

Siège social: 1000 Bruxelles, Rue de Spa 36,
N° BCE 0416.367.154
2.2. Rapport d'échange des actions ou parts représentatives du capital social
Les actions de la société SBI INVESTMENTS S.A. seront annulées.
2.3. Les modalités de remise des actions ou parts représentatives du capital social de la société issue de la fusion

transfrontalière

Cette mention n'est pas applicable.
2.4. Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi
Cette mention n'est pas applicable.
2.5. Date à partir de laquelle ces actions ou parts représentatives du capital social donnent le droit de participer aux

bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit

septembre 2014

2.6. Date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont considérées du point de vue comptable

comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière

septembre 2014 à 00h00.

2.7. Droits assurés par la société absorbante issue de la fusion transfrontalière aux associés avant des droits spéciaux

et aux porteurs de titres autres que des actions ou parts représentatives du capital social, ou les mesures proposées à
leur égard.

Il existe un emprunt obligataire au porteur pour 491.580 € et un emprunt obligataire nominatif de 219.500 €. La société

absorbante reprend les obligations issues des emprunts obligataires dans les mêmes termes et conditions

2.8. Tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion transfrontalière, ainsi qu'aux

membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent

Cette mention n'est pas applicable
2.9. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner
Il ne sera pas attribué d'avantage particulier aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner
2.10. Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière
Les statuts de la SA PHENIX ROYAL resteront inchangés suite à l'absorption de la société SBI INVESTMENTS S.A.
2.11. Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément aux dispositions

prises par le Roi des belges et conformément aux dispositions de l'article 261 (4) de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les Sociétés Commerciales sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en exécution de l'article 16
de la directive 2005/56/CE. les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de
participation dans la société issue de la fusion transfrontalière;

Cette mention n'est pas applicable
2.12. Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion

transfrontalière;

Aucune
2.13. Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisées pour définir les conditions de la fusion transfrontalière.
31 août 2014

3. Mentions complémentaires.
3.1. Mentions minimum requises pour la publication conformément à l'article 772/7 du Code des Sociétés de Belgique

et à l'article 262 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les Sociétés Commerciales sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg

3.1.1. la forme juridique, la dénomination et le siège statutaire de chacune des sociétés qui fusionnent et le registre

des personnes morales et le numéro d'entreprise

- «SBI INVESTMENTS S.A.» (Société absorbée) Société anonyme, ayant son siège social à L-1116 Luxembourg, Grand-

Duché du Luxembourg, rue Adolphe, 6, RCS Luxembourg B96.649;

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- «PHENIX ROYAL» (Société absorbante) Société anonyme ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue de Spa 36,

BCE0464.968.906

3.1.2. une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers et,

le cas échéant, des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans
frais, une information exhaustive sur ces modalités.

Tout le patrimoine de la Société absorbée sera repris par la Société absorbante avec les mêmes garanties pour les

différents créanciers.

L'adresse pour obtenir une information exhaustive est celle du siège de la société PHENIX ROYAL: 1000 Bruxelles,

Rue de Spa 36.

3.2. Best effort: Les soussignées s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir

pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée
générale, en respectant les prescriptions légales et ce, conformément aux dispositions des articles 772/11 et suivants du
code des sociétés de Belgique et conformément à l'article 257 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les Sociétés Commerciales sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

3.3. Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société SBI INVESTMENTS S.A. et de

la société PHENIX ROYAL, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et ce conformément
aux dispositions des articles 772/7 et suivants du code des sociétés de Belgique.

3.4. Il est également précisé que selon l'article 262 de la loi sur les sociétés commerciales en vigueur au Luxembourg:

«le projet commun de fusion est publié pour chacune des sociétés qui fusionnent un mois au moins avant la date de
l'assemblée générale».

3.5. Coût de l'opération de fusion
Le coût de l'opération de fusion sera supporté:
- Par la société SBJ INVESTMENTS S.A. et la société PHENIX ROYAL à parts égales, dans l'hypothèse où le présent

projet de fusion ne serait pas approuvé par les assemblées générales convoquées à cet effet;

- Par la société PHENIX ROYAL exclusivement, dans l'hypothèse où le présent projet de fusion serait approuvé par

les assemblées générales convoquées à cet effet;

Les coûts valent également pour les 12,5 % de droit d'enregistrement sur les biens immobiliers faisant toujours l'objet

d'un crédit hypothécaire.

4. Documents annexes. Chacune des sociétés fusionnantes, annexe au présent projet, un rapport conformément à

l'article 772/8 du code des sociétés de Belgique, et à l'article 265 de la loi sur les sociétés commerciales en vigueur à
Luxembourg.

Sont également annexés au présent projet le procès-verbal du Conseil d'Administration de chacune des sociétés et

un projet de bilan après fusion des deux entités.

Les personnes présentes représentant les Conseils d'Administration de chacune des sociétés approuvent ces docu-

ments.

Le présent texte est établi le 24 octobre 2014, à Bruxelles, chaque version étant équivalente aux fins d'être:
Pour la société absorbante: déposée au greffe du tribunal de commerce de son siège social, et ce conformément aux

dispositions des articles 772/7 et suivants du code des sociétés.

Pour la société absorbée: déposée au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg et publiée dans au

Mémorial C et ce, conformément à l'article 262 de la loi sur les sociétés commerciales en vigueur au Grand-Duché de
Luxembourg.

La société SBI INVESTMENTS S.A. et la société PHENIX ROYAL donnent mandat, avec faculté de substitution, à Me

Johan VANDEN EYNDE, dont le siège social/cabinet est établi à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 77 pour
effectuer ce dépôt pour PHENIX ROYAL.

La société SBI INVESTMENTS S.A. et la société PHENIX ROYAL donnent mandat, avec faculté de substitution, à RSM

FHG & Associés, dont le siège social/cabinet est établi à L-116 Luxembourg, rue Adolphe, 6, pour effectuer ce dépôt
pour le compte de la société SBI INVESTMENTS S.A.

Pour la société PHENIX ROYAL / Pour la société SBI INVESTMENTS S.A.
Monsieur Emile HENRY / Monsieur Richard HAWEL
CONSTRUCTION ESTATE DEVELOPMENT
Monsieur Eric DUPHIL / LAURENT HENRY / Monsieur Alan RIDGWAY

Annexe

- Constitution: sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire

Jean-Pierre VELGE, de résidence à Bruxelles, le 16 décembre 1998, publié à l'annexe au Moniteur belge du 5 janvier
suivant sous le numéro 1999-01-05/593.

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- Modification des statuts: dont la transformation en société anonyme, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée

générale extraordinaire dressé par le notaire Béatrice REMY, de résidence à Saint-Josse-ten-Noode, le 31 mars 2003,
publié à l'annexe au Moniteur belge du 15 avril suivant sous le numéro 2003-04-15/0043411.

- Modification des statuts: aux termes d'un acte reçu par le notaire Marc WILMUS, de résidence a Etterbeek, le 13

mai 2011, déposé pour publication à l'annexe au Moniteur belge,

STATUTS COORDONNES

Titre I

. Dénomination - Siège - Objet - Durée

Art. 1

. La société existe sous forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante: «PHENIX

ROYAL». Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Spa 36.

Art. 2. Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Spa 36. Il peut être transféré dans tout autre endroit de la

Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne par simple décision du conseil d'administration qui a pouvoir de
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultera.

Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, dépôts, représentations ou

agences, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Art. 3. La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation

avec des tiers faire:

Soit pour elle-même, soit pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations immobilières

généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, la location, la construction, l'exploitation
et la mise en valeur d'immeubles et de terrains.

Elle pourra effectuer tous travaux publiés et privé Elle pourra faire toutes opérations commerciales quelconques,

notamment de gérance et de portefeuille.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières

ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Art. 4. La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Titre II. Capital - Représentation

Art. 5. Le capital social souscrit est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00,- EUR).
Il est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1

à 750, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital, et conférant les mêmes droits et avantagea.

Art. 5 bis. Lors de la constitution de la société, le capital était de sept cent cinquante mille (750. 000, -) francs, divisé

en sept cent cinquante (750, -) parts sociales d'une valeur nominale de MILLE (1. 000) francs chacune. Suite à l'assemblée
générale extraordinaire en date du vingt et un mars deux mille trois, les parts sont devenues sans désignation de valeur
nominale et le capital social a été porté à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) par incorporation au capital d'une
somme de quarante-trois mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (43.407,99 EUR) représentant une partie de
la plus-value de réévaluation de l'immeuble sis à Schaerbeek, rue Potagère 193, Suite à la même assemblée, il a été décidé
d'adopter l'euro pour déterminer le montant du capital social et celui-ci à été porté à soixante-deux mille euros (62,000,00
EUR) suite aux décisions précédentes.

Il a également été décidé de transformer la Société Privée à Responsabilité Limitée en société anonyme; par conséquent,

les sept cent cinquante parts sociales sont devenues sept cent cinquante actions.

Art. 6. Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu si ce n'est en vertu d'une décision spéciale,

pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.

Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées -donc obligatoirement nominatives- sont décidés souverai-

nement par le conseil d'administration.

Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été effectués sont

suspendus jusqu'à régularisation.

De plus, l'actionnaire qui, après un préavis d 'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un intérêt calculé au taux interbancaire à vingt-
quatre heures, majoré de sept (7%) pour cent.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance

de l'actionnaire et faire vendre ses actions à l'intervention d'une société de Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer

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le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts. Le conseil d'administration peut autoriser actionnaires à libérer leurs
titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Art. 7. Nature des actions et indivisibilité. Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entiè-

rement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou au porteur, dans les limites prévues par la loi. Le
titulaire de titres au porteur peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Art. 8. Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence

en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Sauf si la société fait appel public à l'épargne, les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle

visé par la loi pourront être directement offertes en souscription à tout tiers choisi par le conseil d'administration, mais
seulement après avoir été représentées en «second tour» aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit proportionnel,
qui pourront y souscrire au prorata de leur participation mais à titre réductible s'il y a plusieurs amateurs.

Art. 9. La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt

garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission,
le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être

prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des
pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé. Les bons ou obligations
au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.

Art. 10. La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qui un seul

propriétaire par titre. Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre

l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire
du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de

vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus -propriétaires ou leurs représentants, sauf dispo-
sitions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Art. 10bis. L'assemblée générale peut décider, à la majorité simple, de procéder au remboursement du capital utilisant

à cet effet la partie des bénéfices susceptibles de distribution, tels que décrits à l'article l'affectation des bénéfices.

Seules des actions de capital entièrement libérées peuvent être remboursées.
Les actions â acquitter sont désignées par tirage au sort et sont remboursées
Les actions à acquitter sont désignées par tirage au sort et sont remboursées au pair. Les actions remboursées sont

remplacées par des actions de jouissance. L'actionnaire dont les actions ont été remboursées conserve ses droits dans
la société, à l'exception toutefois du droit au remboursement de l'apport ainsi que du droit au remboursement d'un
premier dividende attribué aux actions non remboursées.

Le montant de celui-ci est déterminé à l'article 21 qui règle l'affectation des bénéfices.

Art. 10ter. Une réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire, en présence

d'un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous.

Si l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la

manière dont la réduction proposée sera opérée.

S'il est décidé que la réduction sera effectuée par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne peut avoir lieu que

deux mois après la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire,
ou après que les créanciers dont la créance à charge de la société n'était pas encore exigible au jour de la publication,
mais qui était constituée avant cette date, aient fait valoir leurs droits conformément à l'article 613 du Code des sociétés.
Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n'aient obtenu satisfaction ou que leurs
prétentions à obtenir une garantie ait été rejetée par une décision judiciaire exécutoire.

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers, Elle ne peut avoir pour effet de

ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit à l'article 439 du Code des sociétés. Une telle
réduction peut cependant être opérée en vue d'apurer des pertes subies et sous la condition suspensive de porter le
capital aussi tôt après au capital minimal proposé.

Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est constitué ne peut excéder

dix (10%) pour cent du capital social, avant l'application de la réduction.

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Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut

être affectée qu'à l'apurement de pertes subies ou à l'augmentation de capital par incorporation de réserves.

Titre III. Administration - Contrôle

Art. 11. La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles. Leur nombre

et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale.

Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent. Le conseil d'administration

est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des action-
naires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être
limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence
de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'ad-
ministration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de
leur allouer des émoluments.

Art. 12. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette

gestion soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront ou non le titre d'administrateur- délégué, soit à un ou
plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour

les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition et les compé-

tences. Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont

question ci-avant.

Art. 13. Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société

est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, par l'administrateur-délégué, agissant seul, ou par deux administrateurs, agissant conjointement.

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration - ainsi que, dans la mesure où la loi le permet,

celles des résolutions de l'assemblée générale seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

Art. 14. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait

fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Sauf urgence à justifier, ou

adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier
au moins avant la date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de

justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est

prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de

cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au

conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre

moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une
réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement,

quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions
aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des mem-

bres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés
ou absents qui ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement

ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'admi-
nistration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa

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déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent
figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société
a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature

de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient la totalité du procès-verbal visé ci-avant. Dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises
par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou

tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Art. 15. Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés. Il n'est nommé

de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.

Titre IV. Assemblée générale

Art. 16. L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit

mentionné dans les convocations, le premier vendredi du mois de juin de chaque année à quatorze heures, ou, si ce jour
est férié, le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un/cinquième du capital social.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant

l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations. Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour
autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet et de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour;
l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs

et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales

et réglementaires applicables à la société.

Art. 17. Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives (s'il y en a) peuvent être requis par le

conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, et les propriétaires d'actions au
porteur, de déposer leurs titres au siège de la société ou aux endroits indiqués dans les convocations, trois jours francs
au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement

se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil

d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'ac-
tions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire
doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans
les convocations. Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée,

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par corres-

pondance.

Art. 18. L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans

les convocations et si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des actions.

Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même

ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un adminis-

trateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande
participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire.

172869

U X E M B O U R G

L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs. Chaque action donne droit à une

voix. A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le

demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes
donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Art. 19. Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats,

d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule

toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les

formalités remplies pour assister à la première séance/ en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront
valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu
qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre V. Dispositions diverses

Art. 20. L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes

annuels conformément à la loi.

Art. 21. Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'ad-

ministration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est autorisé à

distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.

Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment

en actions ou droits de souscription.

Art. 22. En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation

des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions après qu'elles auront été
mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, 1 soit par remboursement partiel.

Art. 23. Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout

actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du
Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à

considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser

toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège)
réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles seront

compétents.

Art. 24. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

POUR STATUTS COORDONNES

Référence de publication: 2014185194/411.
(140208509) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 novembre 2014.

Vespa A S.C.A., Société en Commandite par Actions.

Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.

R.C.S. Luxembourg B 144.458.

L'an deux mille quatorze, le vingt-trois octobre.
Par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.

A COMPARU:

Monsieur Harald CHARBON, employé privé, demeurant professionnellement au 412F, route d’Esch à L-2086 Luxem-

bourg (le «Mandataire»),

172870

U X E M B O U R G

agissant en sa qualité de mandataire spécial du gérant VESPA CAPITAL S.A., une société anonyme ayant son siège

social au 12F, rue Guillaume Kroll à L-1882 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg,
section B sous le numéro 144.504 (le «Gérant»), de VESPA A S.C.A., une société en commandite par actions, ayant son
siège social au 12F, rue Guillaume Kroll à L-1882 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à
Luxembourg, section B sous le numéro 144.458, constituée suivant acte reçu le 19 décembre 2008, publié au Mémorial
C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations numéro 402 du 24 février 2009 (la «Société»),

en vertu de pouvoirs lui conférés par résolutions du Gérant, en date du 10 octobre 2014.

Les résolutions, après avoir été signées ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, resteront annexées

au présent acte avec lequel il sera formalisé.

Lequel Mandataire, agissant en vertu des prédit pouvoirs, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il

suit ses déclarations et constatations:

I.- Que le capital social de la Société s'élève actuellement à CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE TRENTE SEPT

EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTS (EUR 197.037,68) composé de deux millions cinquante-six mille neuf (2.056.009)
actions d’investisseur de classe A d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Inves-
tisseur de Classe A»), de deux millions sept cent vingt-cinq mille soixante et une (2.725.061) actions d’investisseur de
classe B d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe B»), de
quinze mille cinq cent soixante-quatre (15.564) actions spécifiques de Classe B’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro
(EUR 0,01) chacune (les «Actions Spécifiques de Classe B’»), d’un million cinq cent cinquante-sept mille neuf cent douze
(1.557.912) actions d’investisseur de classe C d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions
d’Investisseur de Classe C»), de sept mille trois cent quatre-vingt-douze (7.392) actions d’investisseur de classe C’ d’une
valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe C’»), de deux millions six
cent  quatre-vingt-douze  mille  huit  cent  cinquante  et  une  (2.692.851)  actions  d’investisseur  de  classe  D  d’une  valeur
nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe D»), de cinq mille cinquante-
huit  (5.058)  actions  d’Investisseur  de  Classe  D’  d’une  valeur  nominale  d’un  centime  d’euro  (EUR  0,01)  chacune  (les
«Actions  d’Investisseur  de  Classe  D’»),  de  deux  millions  quatre  cent  quarante-neuf  mille  sept  cent  trente  et  une
(2.449.731) actions d’investisseur de classe E d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions
d’Investisseur de Classe E»), de trois mille six cent cinquante-huit (3.658) actions d’investisseur de classe E’ d’une valeur
nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe E’»), de deux millions trois cent
cinquante-deux mille cent quarante-sept (2.352.147) actions d’investisseur de classe F d’une valeur nominale d’un centime
d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe F»), de quinze mille cinq cent soixante-quatre (15.564)
actions spécifiques de classe F’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions Spécifiques
de Classe F’»), de un million huit cent vingt mille sept cent quinze (1.820.715) actions d’investisseur de classe G d’une
valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune, (les «Actions d’Investisseur de Classe G»), de deux mille cent
six (2.106) actions spécifiques d’investisseur de classe G’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune,
(les «Actions Spécifiques d’Investisseur de Classe G’»), et de quatre millions (4.000.000) d’actions de commandité ayant
une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions de Commandité»).

II.- Qu'aux termes de l’article 3.1 paragraphe 3 des statuts, le capital autorisé de la Société incluant le capital social

émis a été fixé à cent millions d’euros (EUR 100.000.000) composé de dix milliards (10.000.000.000) d'actions, sous la
forme d'Actions d’investisseur ou d'Actions Spécifiques, ayant une valeur nominale par action d'un centime d’euro (EUR
0,01) chacune et le Gérant a été autorisé à décider, depuis le 7 février 2013 et pendant une période prenant fin cinq ans
après la date de publication du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 7 février 2013, de procéder à la
réalisation de cette augmentation de capital, l’article trois des statuts se trouvant modifié de manière à correspondre à
l’augmentation de capital intervenue.

III.- Que le Gérant, en date du 10 octobre 2014 et conformément à l’article trois des statuts, a réalisé une augmentation

de capital social dans les limites du capital autorisé, à savoir d’un montant de HUIT CENT QUARANTE-SIX EURO ET
SOIXANTE-QUATRE CENTS (EUR 846,64) en vue de le porter de son montant actuel de CENT QUATRE-VINGT-
DIX-SEPT MILLE TRENTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTS (EUR 197.037,68) à CENT QUATRE-VINGT-
DIX-SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT-QUATRE EUROS ET TRENTE-DEUX CENTS (EUR 197.884,32) par
la création de QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE (84.664) Actions d’Investisseur de
Classe A nouvelles, ayant une valeur nominale d'un centime d’euro (EUR 0,01) chacune assorties d’une prime d’émission
d’un montant total de DEUX CENT SEIZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT EURO ET TRENTE-SIX CENTS
(EUR 216.688,36) à souscrire et à libérer intégralement en numéraire et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes.

IV.- Que le Gérant a accepté la souscription des actions nouvelles par:

- GAREFIN Sàrl, une société de droit français ayant son siège social au 41, Avenue George V, F-75008 Paris, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 498 481 860,

* de dix-sept mille deux cent huit (17.208) actions d’investisseur de Classe A nouvelles avec une prime d’émission d’un

montant total de quarante-quatre mille quarante-un euro et quatre-vingt-douze cents (EUR 44.041,92);

172871

U X E M B O U R G

- SULA INVESTMENTS, une société des Iles Vierges Britanniques ayant son siège social à Romasco Place, Wickhams

Cay 1, P.O. Box 3140, Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques, inscrite au Registrar of Corporate Affairs des Iles
Vierges Britanniques, sous le numéro 661141,

* de trente-quatre mille quatre cent seize (34.416) actions d’investisseur de Classe A nouvelles avec une prime d’émis-

sion d’un montant total de quatre-vingt-huit mille quatre-vingt-quatre euro et quatre-vingt-quatre cents (EUR 88.084,84);

- AMS Industries, une société de droit français ayant son siège social au 41, Avenue George V, F-75008 Paris, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 447 948 076,

* de vingt-deux mille neuf cent quarante-quatre (22.944) actions d’investisseur de classe A nouvelles avec une prime

d’émission d’un montant total de cinquante-huit mille sept cent vingt-trois euros et cinquante-six centimes (EUR
58.723,56);

- PERISCOPE CONSEILS ET INVESTISSEMENTS, une société de droit français ayant son siège social à F-75016 Paris,

2, rue Mariette Martin, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 502 208 556,

* de deux mille deux cent quatre-vingt-quatorze (2.294) actions d’investisseur de Classe A nouvelles avec une prime

d’émission d’un montant total de cinq mille huit cent soixante-douze euros et six centimes (EUR 5.872,06);

- FLINVEST, une société de droit français ayant son siège social à F-75008 Paris, 41 Avenue de Montaigne, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 449 522 390,

* de deux mille deux cent quatre-vingt-quatorze (2.294) actions d’investisseur de Classe A nouvelles avec une prime

d’émission d’un montant total de cinq mille huit cent soixante-douze euros et six centimes (EUR 5.872,06);

- Monsieur Jean-Valmy NICOLAS pour le compte de sa société, VDL & Co, une société de droit français ayant son

siège social au 41, Avenue George V, F-75008 Paris, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre, France,
sous le numéro 501 263 560,

- de neuf cent dix-huit (918) actions d’investisseur de classe A nouvelles avec une prime d’émission d’un montant total

de deux mille trois cent quarante-huit euros et quatre-vingt-deux centimes (EUR 2.348,82);

- Monsieur Frédéric BRUNET, demeurant au 38, quai Louis Blériot, F-75016 Paris, France, né à Neuilly-sur-Seine, le

22 janvier 1964,

* de cinq cent soixante-quatorze (574) actions d’investisseur de classe A nouvelles avec une prime d’émission d’un

montant total de mille quatre cent soixante-huit euros et vingt-six centimes (EUR 1.468,26);

- Monsieur David AKNIN, demeurant au 2, avenue Vion Withcomb, F-75016 Paris, France, né à Saint Ouen, France,

le 20 mars 1967,

* de cinq cent soixante-quatorze (574) actions d’investisseur de classe A nouvelles avec une prime d’émission d’un

montant total de mille quatre cent soixante-huit euros et vingt-six centimes (EUR 1.468,26);

- DUCLOT, une société de droit français ayant son siège social au 4 à 10 Avenue de la grande Armée, F-75017 Paris,
* de trois mille quatre cent quarante-deux (3.442) actions d’investisseur de Classe A nouvelles avec une prime d’émis-

sion d’un montant total de huit mille huit cent huit euros et cinquante-huit centimes (EUR 8.808,58);

INVESTISSEUR

CAPITAL

PRIME

D’ÉMISSION

ACTIONS

D’INVESTISSEUR

DE CLASSE A

GAREFIN S.À R.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

172.08€

44 041.92€

17 208.00

SULA INVESTMENTS LIMITED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

344.16€

88 084.84€

34 416.00

AMS INDUSTRIES S.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

229.44€

58 723.56€

22 944.00

PERISCOPE CONSEILS ET INVESTISSEMENTS S.À R.L. . . . . . . . . .

22.94€

5 872.06€

2 294.00

FLINVEST S.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22.94€

5 872.06€

2 294.00

V.D.L. & CO S.À R.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.18€

2 348.82€

918.00

F. BRUNET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.74€

1 468.26€

574.00

D. AKNIN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.74€

1 468.26€

574.00

DUCLOT S.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34.42€

8 808.58€

3 442.00

TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

846,64€

216.688,36€

84.664,00

SULA INVESTMENTS, AMS Industries, PERISCOPE CONSEILS ET INVESTISSEMENTS, FLINVEST, Messieurs David

AKNIN et Frédéric BRUNET, GAREFIN, VDL & Co et DUCLOT sont désignés collectivement comme étant les Sou-
scripteurs et individuellement comme un Souscripteur.

V.- Que les cinq cent quinze mille trois cent quarante-six (84.664) Actions d’Investisseur de Classe A ayant une valeur

nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune, assorties d’une prime d’émission d’un montant total de deux cent
seize mille six cent quatre-vingt-huit euro et trente-six cents (EUR 216.688,36) résultant de l’augmentation de capital du
10 octobre 2014 ont été souscrites par les souscripteurs pré désignés et libérées intégralement en numéraire par des
versements sur un compte bancaire au nom de la Société, de sorte que la somme de deux cent dix-sept mille cinq cent
trente-cinq euro (EUR 217.535,00) a été mise à la libre disposition de cette dernière, ce dont il a été justifié au notaire
instrumentant par la présentation des pièces justificatives de souscription et libération.

172872

U X E M B O U R G

VI.- Que suite à la réalisation de ces augmentations dans les limites du capital autorisé, le premier alinéa de l’article

3.1 paragraphe 2 des statuts est modifié en conséquence et a désormais la teneur suivante dans la version française et
dans la version anglaise:

Version Française

« Art. 3. Capital social - Actions.
3.1 Capital social
[…]
Le capital souscrit est fixé à CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE

EUROS ET TRENTE-DEUX CENTS (EUR 197.884,32) composé de deux millions cent quarante mille six cent soixante-
treize (2.140.673) actions d’investisseur de classe A d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les
«Actions d’Investisseur de Classe A»), de deux millions sept cent vingt-cinq mille soixante et une (2.725.061) actions
d’investisseur de classe B d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de
Classe B»), de quinze mille cinq cent soixante-quatre (15.564) actions spécifiques de Classe B’ d’une valeur nominale d’un
centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions Spécifiques de Classe B’»), d’un million cinq cent cinquante-sept mille
neuf cent douze (1.557.912) actions d’investisseur de classe C d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01)
chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe C»), de sept mille trois cent quatre-vingt-douze (7.392) actions d’inves-
tisseur de classe C’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe
C’»), de deux millions six cent quatre-vingt-douze mille huit cent cinquante et une (2.692.851) actions d’investisseur de
classe D d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe D»), de
cinq mille cinquante-huit (5.058) actions d’Investisseur de Classe D’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR
0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe D’»), de deux millions quatre cent quarante-neuf mille sept cent
trente et une (2.449.731) actions d’investisseur de classe E d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune
(les «Actions d’Investisseur de Classe E»), de trois mille six cent cinquante-huit (3.658) actions d’investisseur de classe
E’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe E’»), de deux
millions trois cent cinquante-deux mille cent quarante-sept (2.352.147) actions d’investisseur de classe F d’une valeur
nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe F»), de quinze mille cinq cent
soixante-quatre (15.564) actions spécifiques de classe F’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune
(les «Actions Spécifiques de Classe F’»), de un million huit cent vingt mille sept cent quinze (1.820.715) actions d’inves-
tisseur de classe G d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune, (les «Actions d’Investisseur de Classe
G»), de deux mille cent six (2.106) actions spécifiques d’investisseur de classe G’ d’une valeur nominale d’un centime
d’euro (EUR 0,01) chacune, (les «Actions Spécifiques d’Investisseur de Classe G’»), et de quatre millions (4.000.000)
d’actions de commandité ayant une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions de Comman-
dité»).

Version Anglaise

3.1 Share Capital
[…]
The subscribed capital is set at one hundred ninety seven thousand eight hundred eighty four euro and thirty two cents

(EUR 197.884,32) consisting of two million one hundred forty thousand six hundred seventy three (2.140.673) Class A
Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0,01) each (the “Class A Investor Shares”), of two million seven
hundred and twenty-five thousand sixty-one (2.725.061) Class B Investor Shares, having a par value of one cent (EUR
0,01) each (the “Class B Investor Shares”), of fifteen thousand five hundred and sixty-four (15.564) Specific Class B’ Shares,
having a par value of one cent (EUR 0,01) each (the “Specific Class B’ Shares”), of one million five hundred and fifty-seven
thousand nine hundred and twelve (1.557.912) Class C Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0,01) each
(the “Class C Investor Shares”), of seven thousand three hundred and ninety-two (7.392) Class C’ Investor Shares, having
a par value of one cent (EUR 0,01) each (the “Class C’ Investor Shares”), of two million six hundred and ninety-two
thousand eight hundred and fifty-one (2.692.851) Class D Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0,01) each
(the “Class D Investor Shares”), of five thousand fifty-eight (5.058) Class D’ Investor Shares, having a par value of one
cent (EUR 0,01) each (the “Class D’ Investor Shares”), of two million four hundred and forty-nine thousand seven hundred
and thirty-one (2.449.731) Class E Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0,01) each (the “Class E Investor
Shares”), of three thousand six hundred and fifty-eight (3.658) Class E’ Investor Shares, having a par value of one cent
(EUR 0,01) each (the “Class E’ Investor Shares”), of two million three hundred and fifty-two thousand one hundred and
forty-seven (2.352.147) Class Investor F Shares, having a par value of one cent (EUR 0,01) each (the “Class Investor F
Shares”), of fifteen thousand five hundred and sixty-four (15.564) specific class F’ Shares, having a par value of one cent
(EUR 0,01) each (the “Specific Class F’ Shares”), one million eight hundred twenty thousand seven hundred fifteen
(1.820.715) Class G Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0,01) each (the “Class G Investor Shares”), two
thousand one hundred and six (2.106) Specific Class G’ Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0,01) each
(the “Specific Class G’ Investor Shares”), and of four million (4.000.000) management shares having a par value of one
cent (EUR 0,01) each (the “Management Shares”).

172873

U X E M B O U R G

Frais

Les frais, dépenses et rémunérations quelconques, incombant à la société et mis à sa charge en raison des présentes,

s’élèvent approximativement à la somme de EUR 2.500,-

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au comparant connu du notaire instrumentaire par son nom, prénom, état et demeures, a signé

le présent acte avec le notaire.

Signé: H. CHARBON et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 31 octobre 2014. Relation: LAC/2014/51078. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).

Le Receveur ff. (signé): C. FRISING.

- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.

Luxembourg, le 17 novembre 2014.

Référence de publication: 2014178099/196.
(140203666) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.

RTL Group Germany S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1543 Luxembourg, 45, boulevard Pierre Frieden.

R.C.S. Luxembourg B 38.547.

In the year two thousand and fourteen, on the twenty-first of November.
Before Us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg.

There appeared:

- “RTL Kábeltelevízió Korlátolt Felelösségü Társaság”, a private limited liability company incorporated and existing

under the laws of Hungary, whose registered office is located at Nagytétényi út 29, 1222 Budapest, and registered with
the Metropolitan Court of Registration under Cg. 01-09-952665 (the “Transferor”),

here represented by Mr Edouard de Fierlant, residing at Luxembourg, acting in the name and on behalf of the managing

of directors of the company, by virtue of a proxy given on 20 November 2014 in Budapest, and

- “RTL Group Germany S.A.”, a public limited liability company (société anonyme) incorporated and existing under

the laws of Luxembourg, whose registered office is located at 45, boulevard Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg, and
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 38.547 (“Transferee”),

here represented by Mr Edouard de Fierlant, previously named, acting in the name and on behalf of the board of

directors of the company, by virtue of a proxy given on 20 November 2014 in Luxembourg.

The said powers of attorney, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned

notary, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.

Such appearing parties, acting in the hereabove stated capacities, have formally drawn-up, in accordance with the

provisions and requirements provided in article 308bis-4 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as
amended (the “Law”), the following Common Proposal of the contribution of all the assets and liabilities (“Apport d’uni-
versalité”) (the “Common Proposal”) expected to take place between the Transferor and the Transferee with effect on
1

January 2015 (the “Contribution”) whereby the Transferor shall contribute to the Transferee:

i. all of the assets (the “Assets”), and
ii. all of the liabilities (the “Liabilities”),
it holds as of the date of effect of the Contribution, at the limited exclusion of certain assets and liabilities, listed in

Section 2 of the present Common Proposal (the “Excluded Assets and Liabilities”).

Within the context of the present Common Proposal, the Transferor and the Transferee will be, unless otherwise

specified, collectively referred to as the “Companies” or individually a “Company”.

Preamble

A. The respective management bodies of the Companies propose:
- that the Transferor transfers, without being liquidated or dissolved, its entire Assets and Liabilities to the Transferee;

and

- to submit the Contribution under the procedure provided by the second paragraph of article 308bis-4 of the Law,

and as consequence to the provisions of articles 285 to 308 (at the exclusion of article 303) of the Law in order for the
contemplated transfer of the Assets and Liabilities to occur by operation of law.

B. The Contribution will not cause the dissolution nor the liquidation of the Transferor which will remain in full

existence upon the completion of such process.

C. The present Common Proposal:
- has been prepared in compliance with relevant provisions of article 289 of the Law,

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- has been based on the interim not audited financial statements of the Transferor and the Transferee as of 31 October

2014 (the “Interim Accounts”),

- has been approved by the managing directors of the Transferor and the Board of Directors of the Transferee on 20

November 2014,

- will be deposited at the Luxembourg Trade and Companies Register to be published in the Mémorial C, Recueil des

Sociétés et Associations (the “Luxembourg Official Gazette”), as prescribed by the Law, on or around 28 November
2014,

- will be submitted to the approval of the shareholders of Transferor and of Transferee.

1. Legal form - Corporate denomination and registered office of the Companies involved.
1.1 The Transferor:
i. was incorporated under the form of a private limited liability company (korlátolt felelösségü társaság) governed by

the laws of Hungary on 29 December 2010 under the corporate denomination of “IKO Televisions Korlátolt Felelösségü
Társaság”, and was renamed to “RTL Kábeltelevízió Korlátolt Felelösségü Társaság” on 20 December 2011 and has existed
since then under this denomination,

ii. has its registered office established at Nagytétényi út 29, 1222 Budapest,
iii. is registered with the Metropolitan Court of Registration under Cg. 01-09-952665,
iv. performs the activities set forth in article 6.1 of its deed of foundation,
v. has a registered capital amounting to three million Hungarian forint (HUF 3,000,000) represented by one (1) fully

paid-up business quota with a nominal value of three million Hungarian forint (HUF 3,000,000),

vi. has not issued any business quota giving special rights to its capital or its voting rights.
1.2 The Transferee:
i. was incorporated under the form of a public limited liability company (société anonyme) governed by the laws of

Luxembourg on 7 October 1991 under the corporate denomination of “RTL-4 Radio S.A.”, was renamed as “RTL Group
Germany S.A.” on 9 September 2005, and has existed since then under this denomination,

ii. has its registered office established at 45, boulevard Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg,
iii. is registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 38.547,
iv. performs the activities set forth in article 4 of its articles of association,
v. has a share capital amounting one hundred and seventy-eight million two hundred and forty-two thousand five

hundred euro (EUR 178,242,500) represented by seven hundred and twelve thousand nine hundred and seventy (712,970)
fully paid-up ordinary shares without nominal value,

vi. has not issued any shares giving special rights to its capital or its voting rights.

2. Assets and Liabilities to be transferred under the Contribution. The Contribution to be made to the benefit of the

Transferee shall include all Assets and Liabilities of the Transferor (including amongst others: Concession and similar
rights and assets, Intellectual property, Land and buildings and related concessions and similar rights, Technical equipment
machinery and vehicles, Other equipments fittings and vehicles, Capital WIP renovations, Trade account receivable, Re-
ceivables from related companies, Other receivables, Cash in hand cheques, Bank deposits, accrued income, Prepaid
expenses, Advance payments received from customers, Trade accounts payable, Short term liabilities to related compa-
nies, Other short term liabilities and Accrued expenses) and more generally, all rights and authorizations necessary and
transferable to the Transferee to take over all the activities of the Transferor.

The Excluded Assets and Liabilities are: CODA számlázó fejlesztés Kábelre, Recepció kialakítása, Cash pooling- M-

RTL, Kis-Bocz Éva utazási elöleg, Tb ellátások, családtámogatás kifizetések, Társasági adó, Innovációs járulék, ipararüzési
adó, Petty cash, Munkavállalót terhelö Szja, Munkavállalót terhelö EKHO, Kifizetöi szakképzési, Rehab, Gépjármü, Szak-
képzési hozzájárulás, Egészségügyi hozzájárulás, ÁFA - VAT, Jövedelem elsz szla, Szociális hozzájárulás, Nyugdíjjárulék
10%, Egészségbiztosítás és munkavállalói járulék and Consulting, to the extent that these Assets and Liabilities are not
related to the cable channels business.

3. Contribution practicalities and formalities. The Companies will thus sign and execute all documents and do and

perform all such other acts and things as may be required for the implementation of the Contribution.

4. Effects of the Contribution. As of the Legal Effective Date, all the Assets and Liabilities of the Transferor will be

transferred ipso jure and without dissolution of the Transferor.

5. Consideration for the Contribution.
5.1 Issue of new shares in the Transferee
As consideration for the Contribution, which will be effective as of the Legal Effective Date - the Transferee shall:
i. have its capital increased by an amount of one million six hundred and thirty-nine thousand seven hundred and fifty

euro (EUR 1,639,750) so as to bring it from its present amount of one hundred and seventy-eight million two hundred
and forty-two thousand five hundred euro (EUR 178,242,500) to an amount of one hundred and seventy-nine million
eight hundred and eighty-two thousand two hundred and fifty euro (EUR 179,882,250);

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ii. Subsequently issue six thousand five hundred and fifty-nine (6,559) newly created fully paid-up shares without nominal

value to be allotted to the Transferor (the “Shares”).

5.2 Other consideration
No cash payment (soulte) will be made to the Transferor by the Transferee as direct consideration for the Contri-

bution.

6. Terms of the delivery modalities of the shares. As from the Legal Effective Date:
i. the Shares will be issued under registered form; and
ii. the Transferor will be registered in the share register of the Transferee as the legal owner of six thousand five

hundred and fifty-nine (6,559) shares representing 0,91% of the share capital and voting rights of the Transferee.

7. Profit entitlement - Date on which the shares will entitle the contributing company to benefit from the related

profit. The Shares to be allotted to the Transferor will be vested, as of the Legal Effective Date, with all rights attached
to the existing shares of the Transferee and will therefore entitle the Transferor to the profits and dividends of the
Transferee as of this date.

8. Legal Effective Date - Effectiveness of the Contribution. The Contribution will become effective between the Com-

panies and shall entail in principle ipso jure transfer of the Assets and Liabilities to the Transferee on 1 January 2015 (the
“Legal Effective Date”).

9. Accounting effective date of the Contribution. For accounting purposes, the transfer of the Assets and Liabilities to

the Transferee will be deemed to be effective, and the activities related to such Assets and Liabilities will be considered
to be undertaken by the Transferee, as of the Legal Effective Date as well.

10. Special benefits granted by the Transferee. No special benefit is to be granted by the Transferee to the Transferor

or its shareholders.

11. Particular advantages granted to the special auditor, the members of the management bodies and/or to the statutory

auditors of the Companies. No particular advantages (in the meaning of article 289 (2) g) of the Law) are to be granted.

The undersigned notary hereby certifies the existence and legality of the contribution plan and of the statements of

the respective management bodies as well as of all acts, documents and formalities incumbent upon the parties pursuant
to the law.

The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on the request of the above ap-

Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, known to the notary by name, first name,

civil status and residence, the said the proxyholder of the appearing parties signed together with the notary the present
deed.

Suit la traduction française du texte qui précède:

L’an deux mille quatorze, le vingt et un novembre.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire soussigné, de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg.

Ont comparu:

- «RTL Kábeltelevízió Korlátolt Felelösségü Társaság», une société privée à responsabilité limitée constituée et établie

suivant les lois hongroises, dont le siège social est situé à Nagytétényi út 29, 1222 Budapest, immatriculée auprès du
Metropolitan Court of Registration sous le numéro Cg- 01-09-952665 («l’Apporteur»),

représentée aux fins des présentes par Monsieur Edouard de Fierlant, de résidence à Luxembourg, agissant en qualité

de représentant des gérants de la société en vertu d’une procuration donnée le 20 novembre 2014; et

- «RTL Group Germany S.A.», une société anonyme constituée et établie au Luxembourg, dont le siège social est situé

au 45, boulevard Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 38.547 («le Bénéficiaire»),

représentée aux fins des présentes par Monsieur Edouard de Fierlant, prénommé, agissant en qualité de représentant

du conseil d’administration de la société en vertu d’une procuration donnée le 20 novembre 2014.

Lesquelles procurations, signées ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le notaire instrumentant,

demeureront jointes au présent acte afin d’être soumises ensemble avec lui aux formalités de l’enregistrement.

Lesdites parties comparantes, agissant ès-qualités, ont formellement arrêté, conformément aux dispositions de l’article

308bis-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»), le projet suivant relatif à
l’apport d'universalité («Apport d'universalité») («Projet Commun») devant avoir lieu entre l’Apporteur et le Bénéficiaire
avec effet au 1

janvier 2015 («l’Apport») aux termes duquel l’Apporteur devra apporter au Bénéficiaire:

i. tous les actifs (les «Actifs») et

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ii. tous les passifs (les «Passifs»),
que celui-ci détient au jour du présent Apport, à l’exclusion limitée de certains actifs et passifs énumérés à la section

2 du présent Projet Commun (les «Actifs et Passifs Exclus»).

Dans le cadre du présent Projet Commun, l’Apporteur et le Bénéficiaire seront, sauf autrement spécifié, désignées

collectivement comme étant les «Sociétés» ou individuellement, une «Société».

Préambule

A. Les organes de gestion respectifs des Sociétés proposent:
- que l’Apporteur transfère, sans être liquidé ou dissout, l’ensemble de ses Actifs et de ses Passifs au Bénéficiaire, et
- de soumettre l’Apport d'Universalité sous le régime prévu par le second paragraphe de l’article 308bis-4 de la Loi,

et par conséquent aux dispositions des articles 285 à 308 (à l’exclusion de l’article 303) de la Loi, afin que la cession des
Actifs et Passifs y relative ait lieu de plein droit.

B. L'Apport n'aura pas pour conséquence de voir l’Apporteur dissout ou liquidé, lequel survivra pleinement à cette

opération.

C. Le présent Projet d'Apport:
- a été établi conformément aux dispositions afférentes de l’article 289 de la Loi,
- est basé sur les comptes intérimaires non audités de l’Apporteur et du Bénéficiaire au 31 octobre 2014 («les Comptes

Intérimaires»),

- a été approuvé par les gérants de l’Apporteur et le conseil d'administration du Bénéficiaire en date du 20 novembre

2014,

- a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg pour être publié au Mémorial C, Recueil des

Sociétés et Associations (le «Mémorial») comme prescrit par la Loi, le ou aux alentours du 28 novembre 2014,

- sera soumis à l’approbation des actionnaires de l’Apporteur et du Bénéficiaire.

1. Forme sociale - Dénomination sociale et Siège social des Sociétés concernées.
1.1 L’Apporteur:
i. a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (RTL Kábeltelevízió Korlátolt Felelösségü

Társaság) de droit hongrois le 29 décembre 2010 sous la dénomination sociale de «IKO Televisions Korlátolt Felelösségü
Társaság», a été renommée RTL Kábeltelevízió Korlátolt Felelösségü Társaság le 20 décembre 2011, et existe depuis lors
sous cette dénomination,

ii. a son siège social établi à Nagytétényi út 29, 1222 Budapest,
iii. est immatriculée à la Metropolitan Court of Registration sous le numéro Cg- 01-09-952665,
iv. effectue les activités décrites à l’article 6.1 de ses statuts,
v. a un capital social s'élevant à trois millions de florins hongrois (HUF 3.000.000) représenté par une (1) part sociale

entièrement libérée ayant une valeur nominale de trois millions de florins hongrois (HUF 3.000.000),

vi. n'a pas émis de part sociale donnant des droits spéciaux à son capital ou à ses droits de vote.
1.2 Le Bénéficiaire:
i. a été constituée sous la forme d'une société anonyme de droit luxembourgeois le 7 octobre 1991 sous la dénomi-

nation sociale de «RTL-4 Radio S.A.», renommée «RTL Group Germany S.A.» en date du 9 septembre 2005 et existe
depuis lors sous cette dénomination,

ii. a son siège social établi au 45, boulevard Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg,
iii. est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 38.547,
iv. effectue les activités décrites à l’article 4 de ses statuts,
v. a un capital social s'élevant à cent soixante-dix-huit millions deux cent quarante-deux mille cinq cents euros (EUR

178.242.500) représenté par sept cent douze mille neuf cent soixante-dix (712.970) actions ordinaires entièrement libé-
rées sans valeur nominale,

vi. n'a pas émis d’actions donnant des droits spéciaux à son capital ou à ses droits de vote.

2. Actifs et Passifs à transférer dans le cadre de l’Apport. L'Apport à effectuer au bénéfice du Bénéficiaire inclut tous

les Actifs et Passifs de l’Apporteur (y compris parmi d’autres: Concession and similar rights and assets, Intellectual pro-
perty, Land and buildings and related concessions and similar rights, Technical equipment machinery and vehicles, Other
equipments fittings and vehicles, Capital WIP renovations, Trade account receivable, Receivables from related companies,
Other receivables, Cash in hand cheques, Bank deposits, accrued income, Prepaid expenses, Advance payments received
from customers, Trade accounts payable, Short term liabilities to related companies, Other short term liabilities and
Accrued expenses) et en général, tous les droits et autorisations nécessaires - et cessibles - au Bénéficiaire pour que
celui-ci puisse reprendre les activités de l’Apporteur.

Les Actifs et Passifs Exclus sont: CODA számlázó fejlesztés Kábelre, Recepció kialakítása, Cash pooling- M-RTL, Kis-

Bocz Éva utazási elöleg, Tb ellátások, családtámogatás kifizetések, Társasági adó, Innovációs járulék, ipararüzési adó, Petty

172877

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cash, Munkavállalót terhelö Szja, Munkavállalót terhelö EKHO, Kifizetöi szakképzési, Rehab, Gépjármü, Szakképzési hoz-
zájárulás, Egészségügyi hozzájárulás, ÁFA - VAT, Jövedelem elsz szla, Szociális hozzájárulás, Nyugdíjjárulék 10%, Egész-
ségbiztosítás és munkavállalói.járulék and Consulting, dans la mesure où ces actifs et Passifs ne sont pas liés à l’activité de
gestion des chaînes câblées.

3. Considérations pratiques et formalités relatives à l’Apport. Les Sociétés signeront et exécuteront par conséquent

tous documents et effectueront toutes les actions et démarches pouvant être requises pour assurer l’effectivité de l’Ap-
port.

4. Effets de l’Apport. A la Date d'Effet Légal, tous les Actifs et Passifs de l’Apporteur seront transférés ipso jure et sans

dissolution de l’Apporteur.

5. Contrepartie pour l’Apport.
5.1 Emission de nouvelles actions par le Bénéficiaire
En contrepartie de l’Apport qui sera effectif à la Date d'Effet Légal - le Bénéficiaire devra:
i. avoir son capital social augmenté d'un montant d’un million six cent trente-neuf mille sept cent cinquante euros (EUR

1.639.750) afin de le porter de son montant actuel de cent soixante-dix-huit millions deux cent quarante-deux mille cinq
cents euros (EUR 178.242.500) à un montant de cent soixante-dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-deux mille deux
cent cinquante euros (EUR 179.882.250).

iii. émettre subséquemment six mille cinq cent cinquante-neuf (6.559) nouvelles actions entièrement libérées, sans

valeur nominale à allouer à l’Apporteur (les «Actions»).

5.2 Autres considérations
Aucun paiement en numéraire (soulte) ne sera effectué par le Bénéficiaire à l’Apporteur, en tant que rémunération

directe de l’Apport.

6. Modalités d'octroi des actions. A la Date d'Effet Légal:
i. les Actions seront émises sous forme nominative; et
ii. l’Apporteur sera inscrit dans le registre d'actionnaires du Bénéficiaire en tant que propriétaire de six mille cinq cent

cinquante-neuf (6.559) actions représentant 0,91% du capital et des droits de vote du Bénéficiaire.

7. Droit au profit - Date à laquelle les actions donneront droit à l’Apporteur de participer aux bénéfices. Les Actions

à allouer à l’Apporteur seront porteuses, à la Date d'Effet Légal, de tous les droits attachés aux actions existantes du
Bénéficiaire et donneront par conséquent droit à l’Apporteur aux profits et dividendes du Bénéficiaire à compter de cette
date.

8. Date d'Effet Légal - Effectivité de l’Apport. L'Apport sera effectif entre les Sociétés et entraînera en principe la

cession de plein droit des Actifs et Passifs au Bénéficiaire le 1

janvier 2015 (la «Date d'Effet Légal»).

9. Date d'effet comptable de l’Apport. D'un point de vue comptable, la cession des Actifs et Passifs au Bénéficiaire sera

considérée comme étant effective, et les activités relatives à de tels Actifs et Passifs seront également considérées comme
étant effectuées par le Bénéficiaire, à la Date d'Effet Légal.

10. Bénéfices spéciaux accordés par le Bénéficiaire. Aucun bénéfice spécial n'est à accorder par le Bénéficiaire à l’Ap-

porteur ou à ses actionnaires.

11. Avantages particuliers accordés à l’auditeur spécial aux membres des organes de gestion et au commissaire aux

comptes / réviseur d’entreprises agréé des sociétés. Aucun avantage particulier (tel que visé par l’article 289 (2) g) de la
Loi) ne sera accordé.

Le notaire instrumentant soussigné certifie par la présente l’existence et la légalité du projet d’apport et des déclarations

des organes de gestion respectifs de même que celles des actes, documents et formalités incombant aux parties confor-
mément à la loi.

Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, note qu'à la demande des parties comparantes précitées le présent

acte est rédigé en langue anglaise suivi d’une traduction en langue française; à la demande des dites comparantes et en
cas de divergence entre les textes anglais et français, la version anglaise fera foi.

DONT ACTE, passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et ledit acte ayant été lu au mandataire des comparantes, connu du notaire instrumentant par ses nom, prénoms, état

et résidence, ledit mandataire a signé le présent acte avec Nous, notaire.

Signé: E. DE FIERLANT, J.-J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, A.C., le 21 novembre 2014. Relation: EAC/2014/15741. Reçu soixante-quinze Euros

(75,- EUR).

Le Receveur (signé): SANTIONI.

Référence de publication: 2014184475/261.
(140207788) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.

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T.T.V. Finances S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.

R.C.S. Luxembourg B 118.123.

Hapy Investissements S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.

R.C.S. Luxembourg B 168.704.

PROJET COMMUN DE FUSION

De la fusion par absorption de la société anonyme Hapy Investissements S.A. par sa filiale qu’elle détient à 100%, la

société anonyme T.T.V Finances S.A.

Le conseil d’administration de T.T.V Finances S.A. (la Société Absorbante) et le conseil d’administration de Hapy

Investissements S.A. (la Société Absorbée ensemble avec la société absorbante, les Sociétés qui Fusionnent) ont décidé
d’établir le présent projet de fusion conformément aux dispositions de l’article 261 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi).

1. Description de la fusion envisagée. Les conseils d’administration des Sociétés qui Fusionnent proposent de réaliser

une fusion qui impliquera le transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée à la Société
Absorbante, conformément aux dispositions de l’article 274 de la Loi (la Fusion).

Les Sociétés qui Fusionnent appartiennent au même groupe de sociétés, la Fusion étant considérée comme une res-

tructuration interne dudit groupe, avec la Société Absorbante entièrement détenue par la Société Absorbée et effectuée
à partir des derniers comptes disponibles pour les deux sociétés.

Les administrateurs de la Société Absorbante et de la Société Absorbée décident mutuellement d’entreprendre toutes

les étapes nécessaires à la réalisation de la Fusion, conformément aux conditions détaillées ci-après et établies dans le
présent Projet de Fusion.

Conformément à l’article 272 de la loi, la Fusion prendra effet entre la Société Absorbée et la Société Absorbante

lorsque les décisions concordantes desdites sociétés auront été adoptées, c’est-à-dire à la date de la dernière assemblée
générale des actionnaires des Sociétés qui Fusionnent approuvant le Projet de Fusion (la Date de Prise d’Effet).

La Fusion prendra seulement effet envers des tiers après la publication du procès-verbal des assemblées générales des

actionnaires des Sociétés qui Fusionnent, conformément à l’article 9 et à l’article 273 (1) de la Loi.

2. Informations fournies par l’article 261 (2) de la Loi.
a) Type de personne morale, dénomination sociale et siège social des Sociétés qui Fusionnent
La Société Absorbante
La société anonyme T.T.V Finances S.A. a son siège social au 127, rue de Mülhenbach, L-2168 Luxembourg, Grand-

Duché de Luxembourg et elle est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 118.123.

La Société Absorbante a été constituée selon les lois du Grand Duché de Luxembourg suivant un acte notarié de

Maître Jean-Paul Hencks, notaire de résidence à Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, en date du 17 juillet 2006,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, N° - 1859 du 4 octobre 2006.

Les statuts de la Société Absorbante ont été modifiés pour la dernière fois suivant un acte notarié de Maître Carlo

Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg en date du 21 mai 2010, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, N° - 1360 du 2 juillet 2010.

La Société Absorbée
La société anonyme Hapy Investissements S.A. a son avec siège social au 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxem-

bourg, Grand-Duché de Luxembourg et elle est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 168.704.

La Société Absorbée a été constituée selon les lois du Grand Duché de Luxembourg suivant un acte notarié de Maître

Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 16 avril 2012, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, N° - 1460 du 12 juin 2012.

Les statuts de la Société Absorbée n’ont pas été modifiés depuis.
b) Rapport d’échange des actions
Le rapport d’échange des actions est calculé sur la base de la valeur nette d’une action pour chacune des Sociétés qui

Fusionnent, comme le prouvent:

- les comptes annuels audités de la Société Absorbante au 31 décembre 2013 qui ont été approuvés par l’assemblée

générale des actionnaires de la société Absorbante le 21 mai 2014; et

- les comptes annuels de la Société Absorbée au 31 décembre 2013.
La Société Absorbante

172879

U X E M B O U R G

Le capital social souscrit de la Société Absorbante est fixé à EUR 200.000 (deux cent mille euros) composé de 1.000

(mille) actions ayant une valeur nominale de EUR 200 (deux cents euros), toutes au porteur et entièrement libérées, et
la valeur des capitaux propres de la Société est fixée à 2.668.076,25 (deux millions six cent soixante-huit mille huit soixante-
seize euros et vingt-cinq cents).

La valeur nominale de chacune des actions de la Société Absorbante est de EUR 200 (deux cents euros) et leur valeur

est estimée à EUR 2.668,07 (deux mille six cent soixante-huit euros et sept cents).

La Société Absorbée
Le capital social souscrit de la Société Absorbée est fixé à EUR 31.000 (trente-et-un mille euros) composé de 31.000

(trente-et-un mille) actions ayant une valeur nominale de EUR 1 (un euro) chacune, toutes nominatives et entièrement
libérées, la valeur des capitaux propres de la Société Absorbée est fixée à EUR 3.327.066,13 (trois millions trois cent
vingt-sept mille soixante-six euros et treize cents).

La valeur nominale de chacune des actions de la Société Absorbée est de EUR 1 (un euro) et leur valeur est estimée

à EUR 107,32 (cent-sept euros et trente-deux cents).

Rapport d’échange
Sur la base de la valeur nette d’une action de chacune des Sociétés qui Fusionnent, le rapport d’échange est égal à EUR

107,32 / EUR 2.668,07 = 0,040 action de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée, ce qui correspond
à 1.240 (mille deux cent quarante) actions de la Société Absorbante pour les 31.000 (trente-et-un mille) actions de la
Société Absorbée, les actions devant être émises par la Société Absorbante et affectées aux actionnaires de la Société
Absorbée étant réparties comme suit:

- deux cent quarante-huit (248) actions à P. Lamazou
- deux cent quarante-huit (248) actions à C. Arriau
- deux cent quarante-huit (248) actions à P. Henne
- deux cent quarante-huit (248) actions à P. Henriey
- deux cent quarante-huit (248) actions à Y. Vautrin
L’article 5 des statuts de la Société Absorbante sera modifié en conséquence.
En contrepartie de l’apport de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée, la Société Absorbante

augmentera son capital social d’un montant de EUR 248.000 (deux cent quarante-huit mille euros) afin de le porter de
son montant actuel de EUR 200.000 (deux cent mille euros) à EUR 448.000 (quatre cent quarante-huit mille euros) par
l’émission de 1.240 (mille deux cent quarante) nouvelles actions ayant une valeur nominale de EUR 200 (deux cents euros),
de même nature et ayant les mêmes droits et obligations que les actions existantes de la Société Absorbante.

La Société Absorbante se retrouvant, par l’effet de la fusion, propriétaire de 1.000 (mille) actions ayant une valeur

nominale de EUR 200 (deux cents euros) auto-détenues, la Société Absorbante (i) diminuera son capital social d’un
montant de EUR 200.000 (deux cent mille euros) afin de le porter de son montant de EUR 448.000 (quatre cent quarante-
huit mille euros) à EUR 248.000 (deux cent quarante-huit mille euros) par l’annulation de 1.000 (mille) actions ayant une
valeur nominale de EUR 200 (deux cents euros) et (ii) affectera un mali de fusion, détaillé ci-dessous.

Mali de fusion
Le montant de EUR - 8.746.923,75 (moins huit millions sept cent quarante-six mille neuf cent vingt-trois euros et

soixante-quinze cents), représentant la différence entre la valeur des actions devant être annulées par la Société Absor-
bante, suite à la Fusion, (soit EUR 2.668.076,25 (deux millions six cent soixante-huit mille soixante-seize euros et vingt-
cinq cents)) et la valeur nette de la participation de la Société Absorbée dans les comptes de la Société Absorbante (soit
EUR 11.415.000 (onze millions quatre cent quinze mille euros)), sera enregistré dans les comptes de la Société Absorbante
en tant que mali de fusion.

Paiement en espèces (le cas échéant)
Aucun paiement en espèces ne sera accordé aux actionnaires de la Société Absorbée.
c) Conditions de délivrance d’actions dans la Société Absorbante
Les actions nouvellement émises seront enregistrées dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante à

compter de la Date de Prise d’Effet de la Fusion.

En conséquence de la fusion, la société Absorbée cessera d’exister et toutes ses actions émises seront annulées.
d) Date à partir de laquelle les actions nouvellement émises seront porteuses du droit de participation aux bénéfices

et toute condition particulière relative à ce droit

Les actions nouvellement émises permettront à leurs détenteurs de participer aux bénéfices de la Société Absorbante

à compter du 1

janvier 2014 et seront par la suite prises en considération pour l’octroi de dividendes futurs. Ce droit

n’est soumis à aucune condition particulière.

e) Date à laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées, à des fins comptables, comme étant

réalisées au nom de la Société Absorbante

Les opérations de la Société Absorbée seront considérées, à des fins comptables, comme étant réalisées au nom de

la Société Absorbante à compter du 1

janvier 2014.

172880

U X E M B O U R G

f) Droits conférés par la Société Absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux détenteurs de titres

autres que des actions

Toutes les actions de la Société Absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à leur détenteur

de sorte qu’aucun droit spécial et aucune compensation ne seront accordés aux frais de la Société Absorbante à quiconque.

g) Avantages spéciaux accordés aux experts mentionnés à l’article 266 de la Loi, aux membres du conseil d’adminis-

tration des Sociétés qui Fusionnent et à toute personne (le cas échéant) mentionnée à l’article 261 (2) g) de la Loi

Ni les experts mentionnés à l’article 266 de la Loi, ni les membres du conseil d’administration de la Société Absorbée,

ni les membres du conseil d’administration de la Société Absorbante, ni toute personne (le cas échéant) mentionnée à
l’article 261 (2)

g) de la Loi, ne seront autorisés à recevoir des avantages spéciaux en rapport avec ou par suite de la Fusion.

3. Conséquences de la Fusion.

3.1 La fusion déclenchera de plein droit (ipso jure) toutes les conséquences détaillées à l’article 274 de la Loi et en

particulier, suite à la Fusion, la Société Absorbée cessera d’exister et toutes ses actions émises seront annulées.

3.2 La société Absorbante deviendra propriétaire des actifs apportés par la Société Absorbée tels qu’ils existent à la

Date de Prise d’Effet avec aucun droit de recours contre la Société Absorbée quel qu’il soit.

3.3 La société Absorbante paiera, à compter de la Date de Prise d’Effet, tous les impôts, cotisations, droits taxes et

primes d’assurance qui seront ou pourront devenir exigibles en relation avec la possession des actifs qui ont été apportés.

3.4 Les droits et créances afférents aux actifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société absorbante avec

tous les titres, soit réels (in rem) soit personnels, attachés à ceux-ci. La Société Absorbante sera donc subrogée, sans
novation, à tous les droits, qu’ils soient réels (in rem) ou personnels, de la Société Absorbée à l’égard de tous ses actifs
et contre tous ses débiteurs sans exception aucune.

3.5 La Société Absorbante paiera toutes les dettes de quelque nature que ce soit de la Société Absorbée.

3.6 Tous les documents sociaux de la Société Absorbée seront conservés au siège social de la Société Absorbante

aussi longtemps que prescrit par la Loi.

3.7 Les mandats des membres du conseil d’administration et du ou des (Réviseur(s) d’entreprises) indépendant(s) de

la Société Absorbée prendront fin à la Date de Prise d’Effet de la Fusion. Pleine décharge sera accordée aux membres du
conseil d’administration et au ou aux (Réviseur(s) d’entreprises) indépendant(s) pour l’exécution de leurs mandats res-
pectifs.

Les mandats des membres du conseil d’administration et du ou des (Réviseur(s) d’entreprises) indépendant(s) de la

Société Absorbante ne seront pas affectés par la Fusion.

4. Dispositions supplémentaires.

4.1 Le coût de la Fusion incombera à la Société Absorbante.

4.2 Les soussignés entreprennent réciproquement de prendre toutes les mesures en leur pouvoir afin de réaliser la

Fusion conformément aux exigences légales et statutaires des deux Sociétés qui Fusionnent.

4.3 La Société Absorbante effectuera toutes les démarches nécessaires et requises à la réalisation de cette Fusion ainsi

que le transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée à la Société Absorbante.

4.4 Les actionnaires de chacune des Sociétés qui Fusionnent auront droit de regard sur les documents suivants au siège

social desdites sociétés, au moins un mois avant la date des assemblées générales des actionnaires qui seront convoquées
afin de se prononcer sur les conditions de cette Fusion:

- le Projet de Fusion;

- les comptes annuels des trois dernières années des Sociétés qui Fusionnent, le cas échéant; et

- un bilan intérimaire, audité si nécessaire, établi pas avant le premier jour du troisième mois précédant la date de

publication du Projet de Fusion dans le Official Gazette luxembourgeois si les derniers comptes annuels des Sociétés qui
Fusionnent font référence à une année qui s’est terminée plus de 6 mois avant cette date.

Une copie des documents mentionnés ci-dessus sera délivrée sur demande.

5. Le présent document a été établi le 24 novembre 2014 à Luxembourg, en original, aux fins d’être enregistré au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et d’être publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et des
Associations, un mois au moins avant la date des assemblées générales des actionnaires de chacune des Sociétés qui
Fusionnent appelées à se prononcer sur les conditions de la Fusion, conformément à l’article 262 de la Loi.

172881

U X E M B O U R G

Société Absorbante
T.T.V. Finances S.A
Administrateur
Société Absorbée
Hapy Investissements S.A
Administrateur

Référence de publication: 2014185851/170.
(140209062) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 novembre 2014.

Esseti S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.

R.C.S. Luxembourg B 52.945.

Sinaf S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.

R.C.S. Luxembourg B 40.824.

Taufin International S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.

R.C.S. Luxembourg B 52.951.

L’an deux mille quatorze, le douze novembre.
Pardevant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

ONT COMPARU:

Madame Léa GNALY, juriste, avec adresse professionnelle à Luxembourg,
agissant pour le compte du conseil d’administration de ESSETI S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois

ayant son siège social au 11-13, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52.945, constituée le 23 novembre 1995 suivant acte de Maître
Marc ELTER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations (le «Mémorial C») du 20 janvier 1996 numéro 38 (ci-après la «Société Scindée»). Ses statuts ont
été modifiés pour la dernière fois le 15 octobre 2010 suivant acte de Maître Jacques DELVAUX, notaire de résidence à
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C du 21 décembre 2010 numéro 2796,

en vertu d’une procuration donnée en date du 11 novembre 2014.
Madame Chantal KEEREMAN, juriste, avec adresse professionnelle à Luxembourg,
agissant pour le compte du conseil d’administration de SINAF S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois

ayant son siège social au 11-13, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 40.824, constituée le 8 juillet 1992 suivant acte de Maître Camille
HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C du 25 août 1993
numéro 363 (ci-après la «Société Bénéficiaire 1»). Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 14 novembre 2011
suivant acte de Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg, publié au
Mémorial C du 21 décembre 2011 numéro 3144,

en vertu d’une procuration donnée en date du 11 novembre 2014;
et
pour le compte du conseil d’administration de TAUFIN INTERNATIONAL S.A., une société anonyme de droit lu-

xembourgeois ayant son siège social au 11-13, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg et immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52.951, constituée le 23 novembre 1995 suivant
acte de Maître Marc ELTER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C
du 20 janvier 1996 numéro 38 (ci-après la «Société Bénéficiaire 2» ensemble avec la Société Bénéficiaire 1, les «Sociétés
Bénéficiaires» et ensemble avec la Société Scindée, les «Sociétés Participant à la Scission»). Ses statuts ont été modifiés
pour la dernière fois le 30 décembre 2010 suivant acte de Maître Jacques DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C du 10 mai 2011 numéro 946,

en vertu d’une procuration donnée en date du 11 novembre 2014.
Une copie du procès-verbal du conseil d’administration de la Société Scindée, une copie du procès-verbal du conseil

d’administration de la Société Bénéficiaire 1 et une copie du procès-verbal du conseil d’administration de la Société
Bénéficiaire 2, après avoir été signées ne varietur par les représentants des parties comparantes et le notaire instrumen-
taire resteront annexées au présent acte pour les formalités de l’enregistrement.

Les parties comparantes, représentées comme indiqué ci-dessous, ont demandé au notaire instrumentaire d’acter que:

172882

U X E M B O U R G

Les conseils d’administration des Sociétés Participant à la Scission ont proposé de procéder à une scission par ab-

sorption sans liquidation de la Société Scindée par ses propres actionnaires que sont les Sociétés Bénéficiaires (la
«Scission») et ont à cet effet préparé le présent projet de scission (le «Projet de Scission») dont les termes ci-après ont
été établis conformément (i) aux articles 289, 300 (1) et 306 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle
que modifiée («LSC») et (ii) à la Sixième Directive du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54 paragraphe 3
point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (82/891/CEE) telle que modifiée par la Directive
2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 et la Directive 2009/109/CE du Parlement
européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

EN CONSEQUENCE, établissent le Projet de Scission suivant:

1. Description de la société scindée et des sociétés bénéficiaires suivant l’article 289 (2) LSC.
1.1. La Société Scindée
ESSETI S.A. est une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 11-13, Boulevard de la Foire,

L-1528 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 52.945.

Le capital social de la Société Scindée est fixé à quarante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent

quatre-vingt-dix-sept Euros et cinquante Cents (EUR 49.499.997,50), représenté par neuf cent soixante-et-un mille cent
soixante-cinq (961.165) actions d’une valeur nominale de cinquante et un Euro cinquante Cents (EUR 51,50) chacune,
entièrement souscrites et libérées.

La Société Bénéficiaire 1 détient 40% du capital social de la Société Scindée.
La Société Bénéficiaire 2 détient 60% du capital social de la Société Scindée.
1.2. Les Sociétés Bénéficiaires
1.2.1. La Société Bénéficiaire 1
SINAF S.A. est une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 11-13, Boulevard de la Foire,

L-1528 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 40.824.

Le capital social de la Société Bénéficiaire 1 est fixé à neuf millions six cent quatre-vingt mille six cent vingt-cinq euros

(EUR 9.680.625), représenté par trois cent soixante-dix-sept mille deux cent vingt-cinq (377.225) actions ordinaires d'une
valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25) chacune et de dix mille (10.000) actions privilégiées sans droit de vote de
classe B d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25) chacune, toutes entièrement libérées.

1.2.2. La Société Bénéficiaire 2
TAUFIN INTERNATIONAL S.A. est une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 11-13,

Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg sous le numéro B 52.951.

Le capital social de la Société Bénéficiaire 2 est fixé à dix millions six cent soixante mille cinq cents euros (EUR

10.660.500), représenté par cent quatre vingt dix sept mille (197.000) actions ordinaires d'une valeur nominale de cin-
quante et un euro et cinquante centimes (EUR 51,50) chacune et dix mille (10.000) actions privilégiées sans droit de vote
de classe B d’une valeur nominale de cinquante et un euro et cinquante centimes (EUR 51,50) chacune.

2. Transfert de l’intégralité du patrimoine actif et passif de la société scindée aux sociétés bénéficiaires. La Scission

sera opérée par le transfert de l’intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Scindée aux Société Bénéficiaires
conformément aux articles 289, 300 (1) et 306 LSC, tel que décrit sous la section 8 du présent Projet de Scission.

3. Rapport d’échange et modalités de remise des actions. Les Sociétés Bénéficiaires, étant les seuls actionnaires de la

Société Scindée, ne procéderont pas à une augmentation de capital et n’émettront pas de nouvelles actions à l’issue de
la Scission, de sorte qu’aucun rapport d’échange entre les actions de la Société Scindée et celles des Sociétés Bénéficiaires
ne doit être établi.

4. Date d’effet de la scission. La Scission sera effective, conformément à l’article 301 LSC, à compter de la date des

décisions concordantes des assemblées générales extraordinaires des actionnaires («AGE») des Sociétés Bénéficiaires,
approuvant ladite Scission. L’AGE se tiendra au moins un (1) mois après la date de publication du présent Projet de
Scission (la «Date d’Effet») au Mémorial C.

A compter de la Date d’Effet, les Sociétés Bénéficiaires deviendront chacune le propriétaire légal des actifs et passifs

qui leur auront été transférés.

En application de l’article 302 LSC, la Scission n’aura d’effet à l’égard des tiers qu’après la publication au Mémorial C

des procès-verbaux de l’AGE de chacune des Sociétés Bénéficiaires ayant approuvé la Scission.

5. Date de prise d’effet de la scission d’un point de vue comptable. D’un point de vue comptable et à l’égard des

Sociétés Bénéficiaires, les opérations de la Société Scindée seront considérées comme ayant été réalisées pour le compte
des Sociétés Bénéficiaires à la Date d’Effet et suivant la répartition de la totalité du patrimoine actif et passif de la Société
Scindée à chacune des Sociétés Bénéficiaires (la «Date Comptable»).

172883

U X E M B O U R G

A compter de la Date Comptable, les activités de la Société Scindée en rapport avec la totalité du patrimoine actif et

passif transféré seront considérées comme comptabilisées dans le bilan des Sociétés Bénéficiaires et non plus dans les
états financiers de la Société Scindée.

6. Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres

que des actions ou les mesures proposées a leur égard. Le conseil d’administration de la Société Scindée déclare, aux fins
de l’article 289 (2) f) LSC, que la Société Scindée n’a pas émis d’actions à droit spéciaux ni aucun autre type de valeurs
mobilières.

7. Avantages particuliers. Aux fins de l’article 289 (2) g) LSC, les conseils d’administration des Sociétés Participant à la

Scission déclarent qu’aucune rémunération ni avantage particulier n’a été octroyé aux experts mentionnés à l’article 294
LSC, aux membres du conseil d’administration ainsi qu’aux commissaires aux comptes des Sociétés Participant à la Scission.

8. Répartition du patrimoine actif et passif de la société scindée aux sociétés bénéficiaires. Suite à la Scission, la totalité

du patrimoine de la Société Scindée sera transférée activement et passivement aux Sociétés Bénéficiaires proportion-
nellement à leurs droits dans le capital social de la Société Scindée et conformément aux états financiers de la Société
Scindée au 30 septembre 2014.

La Société Bénéficiaire 1 recevra 40% des actifs et passifs de la Société Scindée tel que décrit ci-après:
Actifs:
- 18.000 actions représentant 3,80% du capital social de Sigma Tau Finanziaria SPA, une société de droit italien ayant

son siège social à Via Sudafrica, 20 I-00144 Rome et immatriculée auprès du Registro delle Imprese sous le numéro RM /
326187 («Sigma»); et

- 40 % du reste du total de l’actif.
Passifs:
- Capitaux propres: Eur 20.191.807,74; et
- 40% du reste du total du passif.
La Société Bénéficiaire 2 recevra 60% des actifs et passifs de la Société Scindée tel que décrit ci-après:
Actifs:
- 27.000 actions représentant 5,70% du capital social de Sigma; et
- 60 % du reste du total de l’actif.
Passifs:
- Capitaux propres: Eur 30.287.711,60; et
- 60% du reste du total du passif.
Les actifs et passifs ci-avant décrits (les «Actifs et Passifs Transférés») de la Société Scindée seront transférés aux

Sociétés Bénéficiaires tel qu’ils se trouvent à la Date d’Effet et à leur valeur comptable. Les Actifs et Passifs Transférés
comprennent tous les droits, privilèges et charges liés aux actifs faisant partie des Actifs et Passifs Transférés.

Les Actifs et Passifs Transférés figurent comme suit au bilan de la Société Scindée au 30 septembre 2014:

Actif

Passif

Actif Immobilisé . . . . . . . . . . . . .

48.436.224,18 Capitaux propres . . . . . . . . . . . . . .

50.479.519,34

Actif Circulant . . . . . . . . . . . . . .

2.104.791,73 Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.115,00

Compte de régularisation . . . . . .

129,29 Dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.510,86

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 50.541.145,20 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 50.541.145,20

9. Assemblées générales des actionnaires.
9.1. Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Scindée
En application de l’article 306 LSC, les Sociétés Bénéficiaires détenant ensemble la totalité des actions de la Société

Scindée, l’approbation de la Scission par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Scindée n’est
pas requise si les conditions suivantes sont remplies:

- le Projet de Scission doit avoir été publié au Mémorial C conformément à l’article 290 LSC pour chacune des Sociétés

Participant à la Scission, un (1) mois au moins avant la Date d’Effet de la Scission;

- tous les actionnaires des Sociétés Participant à la Scission ont le droit, un (1) mois au moins avant la Date d’Effet de

prendre connaissance, au siège social de leur société, des documents figurant à l’article 295 (1) LSC et mentionnés à la
section 12 ci-dessous; et

- le conseil d’administration de la Société Scindée est tenu d’informer l’assemblée générale des actionnaires de la Société

Scindée et les conseils d’administration des Sociétés Bénéficiaires de toute modification importante du patrimoine actif
et passif intervenue après la date d’établissement du Projet de Scission, sauf s’il y a eu renonciation le cas échéant par
tous les actionnaires des Sociétés Participant à la Scission d’obtenir ladite information.

9.2. Assemblées générales extraordinaires des actionnaires des Sociétés Bénéficiaires

172884

U X E M B O U R G

En application des articles 291 et 300 LSC, les AGE des Sociétés Bénéficiaires se tiendront devant notaire à Luxembourg

un (1) mois au moins après la publication du présent Projet de Scission au Mémorial C conformément à l’article 290 LSC,
afin d’approuver la Scission.

10. Rapport écrit détaillé du conseil d’administration et rapport écrit de l’expert indépendant. En application de l’article

296 LSC, tous les actionnaires des Sociétés Participant à la Scission ont renoncé expressément à l’établissement du rapport
écrit détaillé du conseil d’administration prévu à l’article 296 (1) LSC et du rapport écrit de l’expert indépendant visé à
l’article 294 LSC ainsi qu’à l’information à fournir par le conseil d’administration de la Société Scindée prévue à l’article
296 (3) LSC.

11. Comptes de référence. Les termes et conditions de la Scission ont été déterminés par référence aux comptes

intérimaires (y compris le bilan, le compte de profits et pertes et les notes annexes aux comptes) de la Société Scindée
au 30 septembre 2014.

12. Information des associés des sociétés participant a la scission. Conformément aux articles 295 et 306 LSC, le conseil

d’administration de chacune des Sociétés Participant à la Scission mettra à la disposition des actionnaires au siège social
de chacune des Sociétés Participant à la Scission les documents suivants, au plus tard un (1) mois au moins avant la Date
d’Effet de la Scission:

i. le Projet de Scission;
ii. les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des Sociétés Participant à la Scission pour les trois (3) derniers

exercices clos avant la Scission; et

iii. les comptes intérimaires de la Société Scindée au 30 septembre 2014.

13. Les garanties et sûretés offertes aux créanciers des sociétés participant à la scission. En vertu de l’article 297 LSC,

les créanciers des Sociétés Participant à la Scission dont la créance est antérieure à la date de publication au Mémorial C
des procès-verbaux des AGE des Sociétés Bénéficiaires approuvant la Scission, nonobstant toute convention contraire,
peuvent demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, la constitution de sûretés pour les
créances échues ou non échues. Une telle requête ne peut être effectuée que dans un délai de deux (2) mois à compter
de ladite publication et seulement si les créanciers démontrent, de manière crédible que la Scission constitue un risque
pour l’exercice de leurs droits et que la société débitrice ne leur a pas fourni de garanties adéquates.

Les Sociétés Participant à la Scission peuvent écarter la ou les demande(s) de sûretés en payant la créance même si la

créance est à terme.

De plus, si un des créanciers de la Société Scindée venait à ne pas obtenir le remboursement de sa créance auprès de

la Société Bénéficiaire à laquelle la dette a été transférée en vertu du présent Projet de Scission, les Sociétés Bénéficiaires
seront tenues solidairement du paiement de cette créance. Leur responsabilité solidaire est toutefois limitée à l’actif net
attribué à chacune d’elles.

14. Effets de la scission. La Scission entraîne de plein droit et simultanément, en application de l’article 303 LSC, les

effets suivants:

i. la transmission, tant entre la Société Scindée et les Sociétés Bénéficiaires qu’à l’égard des tiers, de l’ensemble du

patrimoine actif et passif de la Société Scindée aux Sociétés Bénéficiaires conformément à la répartition prévue à la section
8 du présent Projet de Scission;

ii. la Société Scindée cesse d’exister sans liquidation;
iii. l’annulation des actions de la Société Scindée détenue par les Sociétés Bénéficiaires ou par la Société Scindée ou

encore par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte des Sociétés Participant à la Scission.

15. Nullité de la scission. Conformément à l’article 305 LSC, l’action en nullité de la Scission ne peut plus être intentée

après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle la Scission est opposable à celui qui invoque
la nullité.

Déclaration

Le notaire instrumentaire certifie par la présente l’existence et la légalité du présent Projet de Scission conformément

à l’Article 300 (2) de la LSC.

Evaluation des frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société

à raison des présentes est évalué à environ EUR 2.000,-.

DONT ACTE, passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Le document ayant été lu aux mandataires des parties comparantes connus du notaire instrumentaire par noms,

prénoms, état civil et résidence, lesdits mandataires des parties comparantes ont signé avec le notaire, le présent acte.

Signé: L. GNALY, C. KEEREMAN, C. DELVAUX.

172885

U X E M B O U R G

Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 17 novembre 2014. Relation: LAC/2014/54048. Reçu douze euros 12,00 €.

Le Receveur (signé): I. THILL.

POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-

bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 25 novembre 2014.

Me Cosita DELVAUX.

Référence de publication: 2014187546/217.
(140209725) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 novembre 2014.

IMMO 73 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-1931 Luxembourg, 45, avenue de la Liberté.

R.C.S. Luxembourg B 158.605.

Immobilière Savoyarde S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 9.519.000,00.

Siège social: L-1931 Luxembourg, 45, avenue de la Liberté.

R.C.S. Luxembourg B 170.594.

PROJET DE FUSION

L'an deux mille quatorze le 24 novembre;
1/ La société à responsabilité limitée IMMO 73 S.à r.l. ayant son siège social au 45, avenue de la Liberté, L-1931

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 158.605,
constituée sous forme d'un société à responsabilité limitée au sens de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
suivant acte reçu par Me Henri HELLINCKX, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 28 décembre 2010,
publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations C numéro 855 du 29 avril 2011 et dont les statuts n'ont pas été
modifiés depuis;

Un exemplaire des décisions du Conseil de Gérance restera annexé au présent projet de fusion pour être formalisé

avec lui.

Ci-après dénommée «la société absorbante»
2/ la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SAVOYARDE S.à r.l. ayant son siège social au 45, avenue de la

Liberté, L-1931 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro
170.594, transférée de France à Luxembourg sous forme d'un société à responsabilité limitée au sens de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, suivant acte reçu par Me Joëlle BADEN, alors notaire de résidence à Luxembourg,
en date du 18 juillet 2012, publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations C numéro 2188 du 4 septembre 2012
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28
décembre 2012 suivant acte reçu par Me Joëlle BADEN notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial Recueil
Spécial des Sociétés et Associations C numéro 790 du 3 avril 2013;

Un exemplaire des décisions du Conseil de Gérance restera annexé au présent acte pour être formalisé avec lui.
Ci-après dénommée «la société absorbée»
Lesquelles sociétés ont décidé d'arrêter le projet de fusion suivant:
1/ la société IMMO 73 S.à r.l. (la «société absorbante») dont le siège social est établi à Luxembourg, 45 avenue de la

Liberté, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 158.605, avec un
capital souscrit et entièrement libéré de Euro 12.500,- (douze mille cinq cent euros) représenté par 125 parts sociales
de Euro 100, chacune, entend fusionner avec la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SAVOYARDE S.à r.l. (la
«société absorbée»), dont le siège social est établi à Luxembourg, 45 avenue de la Liberté, inscrite au Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 170.594, avec un capital souscrit et entièrement libéré
de Euro 9.519.000,- (neuf millions cinq cent dix-neuf mille euros) représenté par 634.600 parts sociales de Euro 15,-,
chacune, par absorption de cette dernière par la première.

2/ La société absorbante détient la totalité des 634.600 parts sociales de la société absorbée.
3/ La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées d'un point de vue comptable

comme accomplies par la société absorbante a été fixée au 31 octobre 2014.

4/ La société absorbée et absorbante ne comptent pas d'Associés ayant des droits spéciaux. En outre aucune action

privilégiée n'est permise.

5/ Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes d'administration ou de direction des deux sociétés qui fu-

sionnent, ni pour l'exercice en cours, ni pour les opérations de fusion.

172886

U X E M B O U R G

6/ Conformément aux articles 262 et 272 de la loi sur les sociétés commerciales, la fusion prendra effet entre parties

un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations,
conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.

7/ Les Associés d'IMMOBILIERE SAVOYARDE S.à r.l. sont en droit, pendant un mois à compter de la publication au

Mémorial du projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social de la société, des documents tels que déterminés
à l'article 264 et 267 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à savoir: le projet commun de fusion,
les comptes annuels et les rapports de gestion des trois derniers exercices ainsi qu'un état comptable arrêté au 31 octobre
2014. Une copie de ces documents peut être obtenue par tout Associé sans frais sur simple demande.

8/ Conformément à la loi sur les sociétés commerciales, un ou plusieurs Associés de la société absorbante, disposant

d'au moins 5% des parts sociales du capital souscrit, ont le droit de requérir pendant le même délai la convocation d'une
assemblée générale appeler à statuer sur l'approbation de la fusion.

A défaut de convocation d'une assemblée ou de rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive

comme indiqué ci-avant en entraînera de plein droit les effets prévus à l'article 272 de la loi sur les sociétés commerciales.

9/ Le mandat des Gérants de la société absorbée prendront fin à la date de la fusion et décharge sera accordée aux

Gérants de la société absorbante et/ou absorbée.

10/ La société absorbante procédera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et à la

transmission universelle de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

11/ Les documents sociaux de la société absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège social de la société

absorbante.

La société absorbante
IMMO 73 S.à R.L.
La société absorbée
IMMOBILIERE SAVOYARDE S.à R.L.
S. ALLART / C. MAURIN / P. MESTDAGH / J.B. MAURIN
Gérant / Gérante / Gérant / Gérant

IMMO 73 S.àrl

Société à responsabilité limitée

45 Avenue de la Liberté

L -1931 Luxembourg

RCS Luxembourg B n° 158.605

Capital: €12.500,-

Procès-verbal de la réunion du Conseil de Gérance tenue le 24 novembre 2014

Gérants votants;

- Madame Maurin Caroline, Gérant A;
- Monsieur Maurin Jean-Bernard, Gérant A
- Monsieur Allart Stéphane, Gérant B;
- Monsieur Mestdagh Pierre, Gérant B;

Absente et excusée:

- Madame Maurin Stéphanie, Gérant A;
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Caroline Maurin.
Madame la présidente rappelle l'ordre du jour de la présente réunion:

Ordre du jour

- Fusion des sociétés IMMOBILIERE SAVOYARDE S.à r.l. et IMMO 73 S.à r.l. par absorption d'IMMOBILIERE SA-

VOYARDE S.à r.l. par IMMO 73 S.à r.l.. La fusion se réalisera dans le cadre des articles 278 et suivant la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales;

- Approbation de la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2014;
- Approbation du projet de fusion dont une copie restera annexée au présent procès-verbal;
- Divers.
Après délibérations, le Conseil de Gérance décide à l'unanimité des voix:
- De fusionner les sociétés IMMOBILIERE SAVOYARDE S.à r.l. et IMMO 73 S.à r.l. par absorption d'IMMOBILIERE

SAVOYARDE S.à r.l. par IMMO 73 S.à r.l.. La fusion se réalisera dans le cadre des articles 278 et suivants de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales;

- D'approuver la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2014;
- D'approuver le projet de fusion dont une copie restera annexée au présent procès-verbal;

172887

U X E M B O U R G

Fait en deux exemplaires originaux.

Le Conseil de Gérance
Stéphane ALLART / Pierre MESTDAGH / Jean-Bernard MAURIN / Caroline MAURIN
Gérant B / Gérant B / Gérant A / Gérant A

Bilan

Exercice du 01/01/2014 au 31/10/2014 (en EUR)

ACTIF

Référence(s)

Exercice

courant

Exercice

A. Capital souscrit non versé . . . . . . . . . . . . . . . 1101

101

0.00 102

0.00

I. Capital souscrit non appelé . . . . . . . . . . . . . . . 1103

103

0.00 104

0.00

II. Capital souscrit appelé et non versé . . . . . . . . 1105

105

0.00 106

0.00

B. Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1107

107

0.00 108

0.00

C. Actif Immobilise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1109

109

10,942,774.42 110

10,782,324.42

I. Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . 1111

111

0.00 112

0.00

1. Frais de recherche et de développement . . . . 1113

113

0.00 114

0.00

2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi
que droits et valeurs similaires s'ils ont été . . . . . 1115

115

0.00 116

0.00

a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer
sous C.I.3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1117

117

0.00 118

0.00

b) créés par l'entreprise elle-même . . . . . . . . . . . 1119

119

0.00 120

0.00

3. Fonds de commerce, dans la mesure
où il a été acquis à titre onéreux . . . . . . . . . . . . . 1121

121

0.00 122

0.00

4. Acomptes versés et immobilisations
incorporelles en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1123

123

0.00 124

0.00

II. Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . 1125

125

0.00 126

0.00

1. Terrains et constructions . . . . . . . . . . . . . . . . 1127

127

0.00 128

0.00

2. Installations techniques et machines . . . . . . . . 1129

129

0.00 130

0.00

3. Autres Installations, outillage et mobilier . . . . . 1131

131

0.00 132

0.00

4. Acomptes versés et Immobilisations
corporelles en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1133

133

0.00 134

0.00

III. Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . 1135

135

10,942,774.42 136

10,782,324.42

1. Parts dans des entreprises liées . . . . . . . . . . . . 1137

137

10,942,774.42 138

10,782,324.42

2. Créances sur des entreprises liées . . . . . . . . . 1139

139

0.00 140

0.00

3. Parts dans des entreprises avec lesquelles
l'entreprise a un lien de participation . . . . . . . . . 1141

141

0.00 142

0.00

4. Créances sur des entreprises avec lesquelles
l'entreprise a un lien de participation . . . . . . . . . 1143

143

0.00 144

0.00

5. Titres et autres instruments financiers ayant
le caractère d'immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . 1145

145

0.00 146

0.00

6. Prêts et créances Immobilisées . . . . . . . . . . . . 1147

147

0.00 148

0.00

7. Actions propres ou parts propres . . . . . . . . . . 1149

149

0.00 150

0.00

D. Actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1151

151

6,219,566.62 152

3,859,877.98

I. Stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1153

153

0.00 154

0.00

1. Matières premières et consommables . . . . . . . 1155

155

0.00 156

0.00

2. Produits et commandes en cours . . . . . . . . . . 1157

157

0.00 158

0.00

3. Produits finis et marchandises . . . . . . . . . . . . . 1159

159

0.00 160

0.00

4. Acomptes versés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1161

161

0.00 162

0.00

II. Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1163

163

6,219,566.62 164

3,858,285.25

1. Créances résultant de ventes et prestations
de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1165

165

0.00 166

0.00

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1167

167

0.00 168

0.00

172888

U X E M B O U R G

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1169

169

0.00 170

0.00

2. Créances sur des entreprises liées . . . . . . . . . 1171

171

6,183,314.97 172

3,826,841.99

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1173

173

6,183,314.97 174

3,826,841.99

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1175

175

0.00 176

0.00

3. Créances sur des entreprises avec lesquelles
l'entreprise a un lien de participation . . . . . . . . . 1177

177

0.00 178

0.00

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179

179

0.00 180

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1181

181

0.00 182

0.00

4. Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1183

183

36,251.65 184

31,443.26

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1185

185

36,251.65 186

31,443.26

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1187

187

0.00 188

0.00

III. Valeurs mobilières et autres instruments
financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1189

189

0.00 190

0.00

1. Parts dans des entreprises liées et dans des
entreprises avec lesquelles l'entreprise
a un lien de participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1191

191

0.00 192

0.00

2. Actions propres ou parts propres . . . . . . . . . . 1193

193

0.00 194

0.00

3. Autres valeurs mobilières et autres instruments
financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1195

195

0.00 196

0.00

IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de
chèques postaux, chèques et en caisse . . . . . . . . 1197

197

0.00 198

1,592.73

E. Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . 1199

199

0.00 200

0.00

TOTAL DU BILAN (ACTIF) . . . . . . . . . . . . . . . .

201

17,162,341.04 202

14,642,202.40

PASSIF

Référence(s)

Exercice

courant

Exercice

A. Capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1301

301

12,375,062.78 302

11,372,627.34

I. Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1303

303

12,500.00 304

12,500.00

II. Primes d'émissions et primes assimilées . . . . . 1305

305

0.00 306

0.00

III. Réserves de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . 1307

307

0.00 308

0.00

IV. Réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1309

309

1,250.00 310

1,250.00

1. Réserve légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1311

311

1,250.00 312

1,250.00

2. Réserve pour actions propres ou parts
propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1313

313

0.00 314

0.00

3. Réserves statutaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1315

315

0.00 316

0.00

4. Autres réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1317

317

0.00 318

0.00

V. Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1319

319

11,353,877.34 320

10,502,858.81

VI. Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1321

321

1,002,435.44 322

856,018.53

VII. Acomptes sur dividendes . . . . . . . . . . . . . . . 1323

323

0.00 324

0.00

VIII. Subventions d'investissement en capital . . . . 1325

325

0.00 326

0.00

IX. Plus-values immunisées . . . . . . . . . . . . . . . . . 1327

327

0.00 328

0.00

B. Dettes subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1329

329

0.00 330

0.00

1. Emprunts convertibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1413

413

0.00 414

0.00

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1415

415

0.00 416

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1417

417

0.00 418

0.00

2. Emprunts non convertibles . . . . . . . . . . . . . . . 1419

419

0.00 420

0.00

172889

U X E M B O U R G

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1421

421

0.00 422

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1423

423

0.00 424

0.00

C. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1331

331

6,435.00 332

6,435.00

1. Provisions pour pensions et obligations
similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1333

333

0.00 334

0.00

2. Provisions pour impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1335

335

6,435.00 336

6,435.00

3. Autres provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1337

337

0.00 338

0.00

D. Dettes non subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . 1339

339

4,780,843.26 340

3,263,140.06

1. Emprunts obligataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1341

341

0.00 342

0.00

a) Emprunts convertibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1343

343

0.00 344

0.00

i) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1345

345

0.00 346

0.00

II) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1347

347

0.00 348

0.00

b) Emprunts non convertibles . . . . . . . . . . . . . . . 1349

349

0.00 350

0.00

I) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1351

351

0.00 352

0.00

II) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1353

353

0.00 354

0.00

2. Dettes envers des établissements
de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1355

355

18.58 356

0.00

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1357

357

18.58 358

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1359

359

0.00 360

0.00

3. Acomptes reçus sur commandes pour autant
qu'ils ne sont pas déduits des stocks de
façon distincte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1361

361

0.00 362

0.00

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1363

363

0.00 364

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1365

365

0.00 366

0.00

4. Dettes sur achats et prestations
de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1367

367

3,786.10 368

6,026.53

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1369

369

3,786.10 370

6,026.53

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1371

371

0.00 372

0.00

5. Dettes représentées par des effets
de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1373

373

0.00 374

0.00

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1375

375

0.00 376

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1377

377

0.00 378

0.00

6. Dettes envers des entreprises liées . . . . . . . . . 1379

379

4,772,145.42 380

3,253,495.42

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1381

381

3,264,645.42 382

1,745,995.42

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1383

383

1,507,500.00 384

1,507,500.00

7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles
l'entreprise a un lien de participation . . . . . . . . . 1385

385

0.00 386

0.00

a) dont la durée résiduelle est inférieure

1387

387

0.00 388

0.00

172890

U X E M B O U R G

ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1389

389

0.00 390

0.00

8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité
sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1391

391

4,221.16 392

3,396.11

a) Dettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1393

393

4,221.16 394

3,396.11

b) Dettes au titre de la sécurité sociale . . . . . . . . 1395

395

0.00 396

0.00

9. Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1397

397

672.00 398

222.00

a) dont la durée résiduelle est inférieure
ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1399

399

672.00 400

222.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1401

401

0.00 402

0.00

E. Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . 1403

403

0.00 404

0.00

TOTAL DU BILAN (PASSIF) . . . . . . . . . . . . . . .

405

17,162,341.04 406

14,642.202.40

Compte de profits et pertes

Exercice du 01/01/2014 au 31/10/2014 (en EUR)

A. CHARGES

Référence(s)

Exercice

courant

Exercice

1. Consommation de marchandises et de matières
premières et consommables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1601

601

0.00 602

0.00

2. Autres charges externes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1603

603

22,236.44 604

44,302.69

3. Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1605

605

0.00 606

0.00

a) Salaires et traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1607

607

0.00 608

0.00

b) Charges sociales couvrant les salaires
et traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1609

609

0.00 610

0.00

c) Pensions complémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1611

611

0.00 612

0.00

d) Autres charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1613

613

0.00 614

0.00

4. Corrections de valeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1615

615

0.00 616

0.00

a) sur frais d'établissement et sur immobilisations
corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1617

617

0.00 618

0.00

b) sur éléments de l'actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . 1619

619

0.00 620

0.00

5. Autres charges d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . 1621

621

131,750.00 622

2,438.25

6. Corrections de valeur et ajustement de juste
valeur sur immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . 1623

623

0.00 624

0.00

7. Corrections de valeur et ajustement de juste
valeur sur éléments financiers de l'actif circulant.
Moins-values de cessions des valeurs mobilières . . . . 1625

625

0.00 626

0.00

8. Intérêts et autres charges financières . . . . . . . . . . . 1627

627

0.00 628

2.36

a) concernant des entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . 1629

629

0.00 630

0.00

b) autres intérêts et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1631

631

0.00 632

2.36

9. Quote-part dans la perte des entreprises
mises an équivalence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1649

649

0.00 650

0.00

10. Charges exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1633

633

51.10 634

74.20

11. Impôts sur le résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1635

635

0.00 636

3,210.00

12. Autres impôts ne figurant pas sous le poste
ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1637

637

0.00 638

25.00

13. Profit de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1639

639

1,002,435.44 640 856,018.53

TOTAL CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

641

1,156,472.98

906,071.03

B. PRODUITS

Exercice

courant

Exercice

1. Montant net du chiffre d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . 1701

701

0.00 702

0.00

2. Variation des stocks de produits finis, et
de produits et de commandes en cours . . . . . . . . . . . 1703

703

0.00 704

0.00

172891

U X E M B O U R G

3. Production Immobilisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1705

705

0.00 706

0.00

4. Reprises de corrections de valeur . . . . . . . . . . . . . 1707

707

0.00 708

0.00

a) sur frais d'établissement et sur immobilisations
corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1709

709

0.00 710

0.00

b) sur éléments de l'actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . 1711

711

0.00 712

0.00

5. Autres produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . 1713

713

0.00 714

0.00

6. Produits des immobilisations financières . . . . . . . . . 1715

715

1,156,472.98 716 847,162.03

a) provenant d'entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . 717

717

1,156,472.98 718 847,162.03

b) autres produits de participations . . . . . . . . . . . . . . 1719

719

0.00 720

0.00

7. Produits des éléments financiers de l'actif
circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1721

721

0.00 722

0.00

a) provenant d'entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . 1723

723

0.00 724

0.00

b) autres produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1725

725

0.00 726

0.00

8. Autres intérêts et autres produits financiers . . . . . 1727

727

0.00 728

58,909.00

a) provenant d'entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . 1729

729

0.00 730

58,909.00

b) autres intérêts et produits financiers . . . . . . . . . . . 1731

731

0.00 732

0.00

9. Quote-part dans le profit des entreprises
mises en équivalence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1745

745

0.00 746

0.00

10. Produits exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1733

733

0.00 734

0.00

13. Perte de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1735

735

0.00 736

0.00

TOTAL PRODUITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

737

1,156,472.98

906,071.03

Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels.
Immobilière Savoyarde S.à r.l
Société à responsabilité limitée
45 Avenue de la Liberté
L -1931 Luxembourg
RCS Luxembourg n° B.170.594
Capital: €9.519.000-

Procès-verbal de la réunion du Conseil de Gérance tenue le 24 novembre 2014

Gérants présents:

- Monsieur Maurin Jean-Bernard, Gérant A;
- Madame Maurin Caroline, Gérant A;
- Monsieur Allart Stéphane, Gérant B;
- Monsieur Mestdagh Pierre, Gérant B;
De manière préliminaire, il est constaté que tous les gérants étant présents et se reconnaissant dûment convoqués, il

a pu être fait abstraction des convocations d'usage.

Ordre du jour

- Fusion des sociétés IMMOBILIERE SAVOYARDE S.à r.l. et IMMO 73 S.à r.l. par absorption d'IMMOBILIERE SA-

VOYARDE S.à r.l. par IMMO 73 S.à r.l.. La fusion se réalisera dans le cadre des articles 278 et suivant la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales;

SAVOYARDE S.à r.l. par IMMO 73 S.à r.l.. La fusion se réalisera dans le cadre des articles 278 et suivants de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales;

- D'approuver la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2014;
- D'approuver le projet de fusion dont une copie restera annexée au présent procès-verbal;
Fait en deux exemplaires originaux.

Le Conseil de Gérance
Stéphane ALLART / Pierre MESTDAGH / Jean-Bernard MAURIN / Caroline MAURIN
Gérant B / Gérant B / Gérant A / Gérant A

172892

U X E M B O U R G

Bilan

Exercice du 01/01/2014 au 31/10/2014 (en EUR)

ACTIF

Référence(s)

Exercice

courant

Exercice

A. Capital souscrit non versé . . . . . . . . . . . . . . . 1101

101

0.00 102

0.00

I. Capital souscrit non appelé . . . . . . . . . . . . . . . 1103

103

0.00 104

0.00

II. Capital souscrit appelé et non versé . . . . . . . . 1105

105

0.00 106

0.00

B. Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1107

107

0.00 108

0.00

C. Actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1109

109

10,844,339.17 110

10,844,340.17

I. Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . 1111

111

0.00 112

0.00

1. Frais de recherche et de
développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1113

113

0.00 114

0.00

2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi
que droits et valeurs similaires s'ils ont été . . . . . 1115

115

0.00 116

0.00

a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer sous
C.I-3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1117

117

0.00 118

0.00

b) créés par l'entreprise elle-même . . . . . . . . . . . 1119

119

0.00 120

0.00

3. Fonds de commerce, dans la mesure où il a été
acquis à titre onéreux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1121

121

0.00 122

0.00

4. Acomptes versés et immobilisations
incorporelles en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1123

123

0.00 124

0.00

II. Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . 1125

125

510,241.85 126

510,241.85

1. Terrains et constructions . . . . . . . . . . . . . . . . 1127

127

510,241.85 128

510,241.85

2. Installations techniques et machines . . . . . . . . 1129

129

0.00 130

0.00

3. Autres Installations, outillage et mobilier . . . . . 1131

131

0.00 132

0.00

4. Acomptes versés et immobilisations
corporelles en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1133

133

0.00 134

0.00

III. Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . 1135

135

10,334,097.32 136

10,334,098.32

1. Parts dans des entreprises liées . . . . . . . . . . . . 1137

137

10,334,097.32 138

10,334,098.32

2. Créances sur des entreprises liées . . . . . . . . . 1139

139

0.00 140

0.00

3. Parts dans des entreprises avec lesquelles
l'entreprise a un lien de participation . . . . . . . . . 1141

141

0.00 142

0.00

4. Créances sur des entreprises avec lesquelles
l'entreprise a un lien de participation . . . . . . . . . 1143

143

0.00 144

0.00

5. Titres et autres instruments financiers ayant le
caractère d'Immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . 1145

145

0.00 146

0.00

6. Prêts et créances immobilisées . . . . . . . . . . . . 1147

147

0.00 148

0.00

7. Actions propres ou parts propres . . . . . . . . . . 1149

149

0.00 150

0.00

D. Actif circulant

1151

151

1,384,662.46 152

1,458,731.66

I. Stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1153

153

0.00 154

0.00

1. Matières premières et consommables . . . . . . . 1155

155

0.00 156

0.00

2. Produits et commandes en cours . . . . . . . . . . 1157

157

0.00 158

0.00

3. Produits finis et marchandises . . . . . . . . . . . . . 1159

159

0.00 160

0.00

4. Acomptes versés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1161

161

0.00 162

0.00

II. Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1163

163

1,382,805.46 164

1,451,088.09

1. Créances résultant de ventes et prestations de
services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1165

165

0.00 166

0.00

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1167

167

0.00 168

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1169

169

0.00 170

0.00

2. Créances sur des entreprises liées . . . . . . . . . 1171

171

1,339,772.93 172

1,212,336.39

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale 1173

173

1,339,772.93 174

1,212,336.39

172893

U X E M B O U R G

à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1175

175

0.00 176

0.00

3. Créances sur des entreprises avec lesquelles
l'entreprise a un lien de participation . . . . . . . . . 1177

177

0.00 171

0.00

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179

179

0.00 180

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1181

181

0.00 182

0.00

4, Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1183

183

43,032.55 184

238,751.70

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1185

185

43,032.55 186

238,751.70

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1187

187

0.00 188

0.00

III. Valeurs mobilières et autres Instruments
financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1189

189

0.00 190

0.00

1. Parts dans des entreprises liées et dans des
entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de
participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1191

191

0.00 192

0.00

2. Actions propres ou parts propres . . . . . . . . . . 1193

193

0.00 194

0.00

3. Autres valeurs mobilières et autres Instruments
financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1195

195

0.00 196

0.00

IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de
chèques postaux, chèques et en caisse . . . . . . . . 1197

197

1,856.98 198

7,643.57

Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . 1199

199

0.00 200

0.00

TOTAL DU BILAN (ACTIF) . . . . . . . . . . . . . . . .

201

12,229,001.63 202

12,303,071.83

PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A. Capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1301

301

10,109,226.81 302

9,767,912.64

I. Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1303

303

9,519,000.00 304

9,519,000.00

II. Primes d'émissions et primes assimilées . . . . . 1305

305

0.00 306

0.00

III. Réserves de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . 1307

307

0.00 308

0.00

IV. Réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1309

309

136,158.77 310

130,224.36

1. Réserve légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1311

311

54,708.18 312

48,773.77

2. Réserve pour actions propres ou parts
propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1313

313

0.00 314

0.00

3, Réserves statutaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1315

315

0.00 316

0.00

4. Autres réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1317

317

81,450.59 318

81,450.59

V. Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1319

319

112,753.87 320

-213,548.52

VI. Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1321

321

341,314.17 322

332,236.80

VII. Acomptes sur dividendes . . . . . . . . . . . . . . . 1323

323

0.00 324

0.00

VIII. Subventions d'Investissement en capital . . . . 1325

325

0.00 326

0.00

IX. Plus-values immunisées . . . . . . . . . . . . . . . . . 1327

327

0.00 328

0.00

B. Dettes subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1329

329

0.00 330

0.00

1. Emprunts convertibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1413

413

0.00 414

0.00

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1415

415

0.00 416

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1417

417

0.00 418

0.00

2. Emprunts non convertibles . . . . . . . . . . . . . . . 1419

419

0.00 420

0.00

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1421

421

0.00 422

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1423

423

0.00 424

0.00

C. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1331

331

4,810.00 332

62.745.00

172894

U X E M B O U R G

1. Provisions pour pensions et obligations
similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1333

333

0.00 334

0.00

2, Provisions pour impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1335

335

4,810.00 336

62,745.00

3. Autres provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1337

337

0.00 338

0.00

D. Dettes non subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . 1339

339

2,114,964.82 340

2,472,414.19

1. Emprunts obligataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1341

341

0.00 342

0.00

a) Emprunts convertibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1343

343

0.00 344

0.00

i) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1345

345

0.00 346

0.00

II) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1347

347

0.00 348

0.00

b) Emprunts non convertibles . . . . . . . . . . . . . . . 1349

349

0.00 350

0.00

i) dont la durée résiduelle est Inférieure au égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1351

351

0.00 352

0.00

II) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1353

353

0.00 354

0.00

2. Dettes envers des établissements de
crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1355

355

0.00 356

0.00

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1357

357

0.00 358

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1359

359

0.00 360

0.00

3. Acomptes reçus sur commandes pour autant
qu'ils ne sont pas déduits des stocks de façon
distincte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1361

361

0.00 362

0.00

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1363

363

0.00 364

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1365

365

0.00 366

0.00

4. Dettes sur achats et prestations de
services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1367

367

3,106.17 368

13,405.54

a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1369

369

3,106.17 370

13,405.54

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1371

371

0.00 372

0.00

5. Dettes représentées par des effets de
commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1373

373

0.00 374

0.00

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1375

375

0.00 376

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1377

377

0.00 378

0.00

6. Dettes envers des entreprises liées . . . . . . . . . 1379

379

2,365,970.38 380

2,254,970.38

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1381

381

2,365,970.38 382

2,254,970.38

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1383

383

0.00 384

0.00

7. Dettes envers des entreprises avec lesquelles
l'entreprise a un lien de participation . . . . . . . . . 1385

385

0.00 386

0.00

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1387

387

0.00 388

0.00

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1389

389

0.00 390

0.00

8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité
sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1391

391

0.00 392

0.00

172895

U X E M B O U R G

a) Dettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1393

393

0.00 394

0.00

b) Dettes au titre de la sécurité sociale . . . . . . . . 1395

395

0.00 396

0.00

9. Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1397

397

-254,111.73 398

204,038.27

a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1399

399

-254,111.73 400

204,038.27

b) dont la durée résiduelle est supérieure à un
an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1401

401

0.00 402

0.00

E. Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . 1403

403

0.00 404

0.00

TOTAL DU BILAN (PASSIF) . . . . . . . . . . . . . . .

405

12,229,001.63 406

12,303,071.83

Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels
Référence de publication: 2014184972/543.
(140208264) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 novembre 2014.

DBA Lux Holding S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.

R.C.S. Luxembourg B 111.180.

Les comptes consolidés au 30 juin 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 3 novembre 2014.

Référence de publication: 2014171181/10.
(140195858) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.

CVC Administration Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.

R.C.S. Luxembourg B 164.537.

Luxembourg, le 27 octobre 2014.

Référence de publication: 2014171166/10.
(140196096) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.

Déco-Carrelages S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-3542 Dudelange, 52, rue du Parc.

R.C.S. Luxembourg B 97.453.

Le Bilan au 31 Décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Signature.

Référence de publication: 2014171183/10.
(140195732) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.

ESOP (Lux), Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.

R.C.S. Luxembourg B 96.937.

Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014171219/9.
(140196123) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.

Editeur:

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

172896

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Ansa-Newton Management S.à r.l.

CVC Administration Services S.à r.l.

DBA Lux Holding S.A.

Déco-Carrelages S.à r.l.

ESOP (Lux)

Esseti S.A.

European Retail Asset Management (ERAM) S.à r.l.

Galilehorn Asset Management S.à r.l.

Golden Hawk Management S.à r.l.

Hapy Investissements S.A.

IMMO 73 S.à r.l.

Immobilière Savoyarde S.à r.l.

Oberflächenschutz Sturm s.à r.l.

OCA Advisory S.à r.l.

Ocala Capital Management Luxembourg S.à r.l.

OOCL (Luxembourg) S.A.

Orange 1 Soparfi S.A.

Orange One Real Estate S.A.

OTR S.à r.l.

Oven HoldCo S.à r.l.

Oven LuxCo S.à r.l.

Patron Elbert S.à r.l.

PB PCR 3 S.à r.l.

Peinture Greif S.à r.l.

Peters-Sports S.à r.l.

Phoenicia Hotel (Lux) S.à r.l.

PRB Luxembourg International S. à r.l.

Pressti doc S.A.

Pro Fencing Holdings S.A.

Profiline Rénovations Sàrl

Protege S.A.

Provoc Agency S.à r.l.

PSPFINLUX

Ramblin S.A.

Reitclub Ielwen Sàrl

Rembrandtin Coatings Holding S.à r.l.

Richpoint Luxembourg S. à r.l.

Robertshaw Holdings S.à r.l.

RTL Group Germany S.A.

SBI Investments S.A.

Septem France Capital S.à r.l.

Sinaf S.A.

Taufin International S.A.

T.T.V. Finances S.A.

Vespa A S.C.A.