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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3557
26 novembre 2014
SOMMAIRE
Astellon Fund Sicav-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . .
170698
Astellon UCITS Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170697
Castmetal FWI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170735
Centurion European German Property 1 S.
à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170711
Cresci 1956 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170695
CSRE I European Property (Luxembourg)
Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170694
Derceto Management . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170695
Diamond 45 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170716
EB Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170695
EJC Trapenliftservice S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
170696
Enfilux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170696
Enfilux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170696
Enfilux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170696
Faltain Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170704
Federspiel Federspiel S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
170695
FIDELIS Immobilière S.à.r.l. . . . . . . . . . . . .
170695
Fincorp Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . .
170696
Foncière Générale d'Investissements Im-
mobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170696
Germanica S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170716
Germanica S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170711
Kansas City Southern International Invest-
ments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170700
Kasten S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170736
Kohn Group Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170733
Lampe Alternative Investments S.A., SI-
CAV-FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170736
La Surveillance Luxembourgeoise S.A. . . .
170720
Le Temps des Vendanges sàrl . . . . . . . . . . .
170697
Magenta Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170690
Magenta Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170690
PV Mutfert Solar s.c. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170730
Riskelia Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170693
RM archi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170692
RREI Management S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
170692
RREI SwissCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170692
Sanoplan S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170694
Saphir II Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
170690
S.A.R. Investissement S.A. . . . . . . . . . . . . . .
170692
S+B Inbau S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170692
SCI d'Alba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170694
SCOR ILS FUND S.A., SICAV-SIF . . . . . . .
170693
Serfinances S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170690
SFS Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170690
Shepherd Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170693
Sherpa Capital Partners S.A. . . . . . . . . . . . .
170693
Skyr Consultants S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
170694
Slystap's S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170691
Sodib S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170691
Speedimmo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170693
Star-Lux S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170691
Steelgold Trading SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170691
Steelstone Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170691
TCC Investments Luxembourg S.à r.l. . . .
170694
United Nightlife Luxembourg . . . . . . . . . . .
170733
Vespa A S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170707
170689
L
U X E M B O U R G
Saphir II Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 64.081.055,00.
Siège social: L-8308 Capellen, 38, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 149.336.
Monsieur Jérôme DESCAMPS a démissionné de son mandat de gérant de la Société avec effet au 5 septembre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Saphir Il Holding S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2014184483/13.
(140207877) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Magenta Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 11A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 106.592.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MAGENTA HOLDING S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2014169246/11.
(140193361) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 octobre 2014.
Magenta Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 11A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 106.592.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MAGENTA HOLDING S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2014169245/11.
(140193220) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 octobre 2014.
Serfinances S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 158.066.
Le bilan au 31/12/2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Référence de publication: 2014170066/10.
(140194359) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
SFS Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 40, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 128.505.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014170067/9.
(140194324) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
170690
L
U X E M B O U R G
Sodib S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 147.474.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014170077/9.
(140193708) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Steelgold Trading SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 90.284.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014170086/9.
(140194019) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Star-Lux S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4451 Belvaux, 240, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 104.029.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014170084/10.
(140194464) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Steelstone Invest S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-3278 Bettembourg, 4, rue Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 93.776.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03/11/2014.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2014170087/12.
(140194236) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Slystap's S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5442 Roedt, 54, route de Remich.
R.C.S. Luxembourg B 182.730.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03 novembre 2014.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>C. WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014170073/14.
(140193880) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
170691
L
U X E M B O U R G
S.A.R. Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 173.562.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 août 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014170044/11.
(140194395) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
RM archi, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1621 Luxembourg, 20, rue des Genêts.
R.C.S. Luxembourg B 166.557.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014170036/9.
(140194015) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
RREI Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3378 Livange, 13, rue de Peppange.
R.C.S. Luxembourg B 124.989.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
A Livange, le 3 novembre 2014.
<i>Pour RREI MANAGEMENT S.A.i>
Référence de publication: 2014170037/11.
(140194228) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
RREI SwissCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3378 Livange, 13, rue de Peppange.
R.C.S. Luxembourg B 130.033.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
A Livange, le 3 novembre 2013.
<i>Pour RREI SWISSCO S.à r.l.i>
Référence de publication: 2014170038/11.
(140194095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
S+B Inbau S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6430 Echternach, 13, route de Diekirch.
R.C.S. Luxembourg B 135.341.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour S+B INBAU S.à.r.l.
i>Société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Référence de publication: 2014170045/12.
(140193941) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
170692
L
U X E M B O U R G
Sherpa Capital Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 9, route des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 173.869.
Les statuts coordonnés au 30/09/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30/09/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014170052/12.
(140194035) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Shepherd Capital, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investisse-
ment Spécialisé.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 151.295.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CREDIT SUISSE FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.
Référence de publication: 2014170051/11.
(140194290) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Riskelia Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 172.172.
Monsieur Jean de Courrèges a démissionné de son mandat d'administrateur du Fonds avec effet au 15 juillet 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014170034/11.
(140193875) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
SCOR ILS FUND S.A., SICAV-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-1122 Luxembourg, 2, rue d'Alsace.
R.C.S. Luxembourg B 162.452.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Référence de publication: 2014170064/11.
(140194179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Speedimmo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1274 Howald, 75, rue des Bruyères.
R.C.S. Luxembourg B 170.837.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014170082/9.
(140193727) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
170693
L
U X E M B O U R G
TCC Investments Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 135.531.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014170104/9.
(140194201) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Skyr Consultants S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 171, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 103.589.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 octobre 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014170071/10.
(140194281) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
SCI d'Alba, Société Civile Immobilière.
Siège social: L-2341 Luxembourg, 1, rue du Plébiscite.
R.C.S. Luxembourg E 3.325.
<i>Extrait des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2014i>
Il est à noter qu'en plus de son objet social actuel, la société pourra accorder hypothèque, emprunter avec ou sans
garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales et physiques, sous réserve des dispositions légales affé-
rentes.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014170061/12.
(140194295) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Sanoplan S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 166.236.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 27 octobre 2014i>
<i>Résolutioni>
La résolution suivante a été prise à l'unanimité:
1. Le siège social de la société est transféré au 37, rue d'Anvers L-1130 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014170047/13.
(140193933) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
CSRE I European Property (Luxembourg) Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 185.605.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Référence de publication: 2014169683/10.
(140193808) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
170694
L
U X E M B O U R G
Cresci 1956 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 167.362.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169682/9.
(140193758) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Derceto Management, Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10A, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 166.265.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Bertrange, le 31 octobre 2014.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014169685/11.
(140194072) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Federspiel Federspiel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7258 Helmsange, 5, rue des Pommiers.
R.C.S. Luxembourg B 154.753.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169737/9.
(140194367) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
FIDELIS Immobilière S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3340 Huncherange, 72, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 109.941.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169739/9.
(140194373) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
EB Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CAD 20.000,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 162.975.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l'associé unique de la Société en date du 31 octobre 2014 que:
- La démission avec effet immédiat de Philippe SALPETIER, gérant de catégorie B de la Société a été acceptée;
- Madame Marina LEBRUN, née le 19 juin 1978 à Ploemeur (France), résidant professionnellement au 16, avenue
Pasteur, L-2310 Luxembourg a été nommée gérant de catégorie B de la Société avec effet immédiat et ce pour une durée
indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Référence de publication: 2014169709/16.
(140194232) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
170695
L
U X E M B O U R G
EJC Trapenliftservice S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2349 Luxembourg, 50, rue des Prés.
R.C.S. Luxembourg B 172.401.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169713/9.
(140193979) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Enfilux, Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 128, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 132.369.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169718/9.
(140194244) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Enfilux, Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 128, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 132.369.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169719/9.
(140194245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Enfilux, Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 128, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 132.369.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169720/9.
(140194397) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Foncière Générale d'Investissements Immobiliers, Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 25.878.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169748/9.
(140193866) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Fincorp Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 44.757.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169743/9.
(140194383) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
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L
U X E M B O U R G
Le Temps des Vendanges sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6940 Niederanven, 184, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 176.989.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169868/9.
(140193978) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Astellon UCITS Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1748 Senningerberg, 6, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 182.949.
In the year two thousand and fourteen, the thirteenth day of October.
Before us Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of shareholders (the "Meeting") of ASTELLON UCITS FUND (hereafter referred to
as the "Company"), a société anonyme qualifying as a "Société d'Investissement à Capital Variable" having its registered
office at 2, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg and registered with the Luxembourg register of commerce and
companies under number B 182.949, incorporated on December 16
th
, 2013 pursuant to a deed of Maître Carlo WER-
SANDT, notary residing in Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 385
of February 12
th
, 2014.
The meeting begins with, Mrs. Véronique Krawczyk, employee with professional address at 2, rue Albert Borschette
L-1246 Luxembourg, being in the Chair.
The Chairman appoints as secretary of the meeting Mrs. Marilyn Sellier, consultant, with professional address at 2, rue
Albert Borschette L-1246 Luxembourg.
The meeting elects as scrutineer Mrs. Emilie Ramponi, employee, with professional address at 2, rue Albert Borschette
L-1246 Luxembourg.
The board of the Meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state:
I. That this general meeting has been duly convened by mail to the Shareholders on 1
st
October 2014 as well as by
notices containing the agenda of the meeting.
II. That the Meeting has the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Decision to amend the first two paragraphs of article 4 of the articles of incorporation of the Company relating to
the registered office, to read as follows:
“ 4.1. The registered office of the Company is established in the municipality of Niederanven, Grand Duchy of Lu-
xembourg.
4.2. The registered office of the Company may be transferred within the municipality of Niederanven, or if and to the
extent authorised under Luxembourg law, within the Grand Duchy of Luxembourg, by a resolution of the board of
directors of the Company (the “Board of Directors”).”
2. Decision to transfer the registered office of the Company from its current location to 6, rue Lou Hemmer at L-1748
Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg with effect from 20
th
October 2014 or any other date determined at the
meeting.
III. That the present or represented Shareholders, the proxies of the represented Shareholders and the number of
their shares are shown on an attendance list. This attendance list, signed by the proxies of the represented Shareholders
and by the board of the Meeting, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
The proxies of the represented Shareholders will also remain annexed to the present deed after having been signed
“ne varietur” by the appearing persons and the undersigned notary.
IV- That pursuant to the attendance list, 1 shareholder, representing 488,800 voting shares, that is to say 58,55% per
cent of the issued shares, are present or represented at the Meeting, which is regularly constituted in accordance with
Article 67-1 (2) of the Law of 1915 and may validly deliberate on the sole resolution on the agenda
The Meeting has requested the undersigned notary to record the following resolutions:
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U X E M B O U R G
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to transfer the registered office of the Company from its current location to 6, rue Lou Hemmer
at L-1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg with effect from 20
th
October 2014 or any other date determined
at the meeting.
Votes in favour: 488,800
Vote(s) against: 0
Abstention(s): 0
<i>Second resolutioni>
The Meeting decides to amend the first two paragraphs of article 4 of the articles of incorporation of the Company
relating to the registered office, to read as follows:
“ 4.1. The registered office of the Company is established in the municipality of Niederanven, Grand Duchy of Lu-
xembourg.
4.2. The registered office of the Company may be transferred within the municipality of Niederanven, or if and to the
extent authorised under Luxembourg law, within the Grand Duchy of Luxembourg, by a resolution of the board of
directors of the Company (the “Board of Directors”).”
Votes in favour: 488,800
Vote(s) against: 0
Abstention(s): 0
There being no further business before the Meeting, the same was thereupon adjourned.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at one thousand two hundred euro (EUR 1,200.-).
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first written above.
The document having been read to the appearing persons, who are known to the undersigned notary by their surname,
first name, civil status and residence, such persons signed together with the undersigned notary, this original deed.
Signé: V. Krawczyk, M. Sellier, E. Ramponi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 22 octobre 2014. Relation: LAC/2014/49235. Reçu soixante-quinze euros.
Eur 75.-.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d’inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Référence de publication: 2014167631/79.
(140191827) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Astellon Fund Sicav-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1748 Senningerberg, 6, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 163.683.
In the year two thousand and fourteen, the thirteenth day of October.
Before us Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of shareholders (the "Meeting") of ASTELLON FUND SICAV-SIF (hereafter referred
to as the "Company"), a société anonyme qualifying as a "Société d'Investissement à Capital Variable - Fonds d'Investis-
sement Spécialisé" having its registered office at 2, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg and registered with the
Luxembourg register of commerce and companies under number B 163.683, incorporated on September 19
th
, 2011
pursuant to a deed of the undersigned notary, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number
2402 of October 7
th
, 2011. The Articles have been amended for the last time by Maître Joseph ELVINGER, notary
residing in Luxembourg, acting in replacement of the undersigned notary, on 4
th
of September 2012, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2289 of September 14
th
, 2012.
The meeting begins with, Mrs. Véronique Krawczyk, employee with professional address at 2, rue Albert Borschette
L-1246 Luxembourg, being in the Chair.
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U X E M B O U R G
The Chairman appoints as secretary of the meeting Mrs. Marilyn Sellier, consultant, with professional address at 2, rue
Albert Borschette L-1246 Luxembourg.
The meeting elects as scrutineer Mrs. Emilie Ramponi, employee, with professional address at 2, rue Albert Borschette
L-1246 Luxembourg.
The board of the Meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state:
I. That this general meeting has been duly convened by mail to the Shareholders on 1
st
October 2014 as well as by
notices containing the agenda of the meeting.
II. That the Meeting has the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Decision to amend the first two paragraphs of article 4 of the articles of incorporation of the Company relating to
the registered office, to read as follows:
“ 4.1. The registered office of the Company is established in the municipality of Niederanven, Grand Duchy of Lu-
xembourg.
4.2. The registered office of the Company may be transferred within the municipality of Niederanven, or if and to the
extent authorised under Luxembourg law, within the Grand Duchy of Luxembourg, by a resolution of the board of
directors of the Company (the “Board of Directors”).”
2. Decision to transfer the registered office of the Company from its current location to 6, rue Lou Hemmer at L-1748
Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg with effect from 20
th
October 2014 or any other date determined at the
meeting.
III. That the present or represented Shareholders, the proxies of the represented Shareholders and the number of
their shares are shown on an attendance list. This attendance list, signed by the proxies of the represented Shareholders
and by the board of the Meeting, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
The proxies of the represented Shareholders will also remain annexed to the present deed after having been signed
“ne varietur” by the appearing persons and the undersigned notary.
IV- That pursuant to the attendance list, 26 shareholders, representing 2,859,503 voting shares, that is to say 68,13%
per cent of the issued shares, are present or represented at the Meeting, which is regularly constituted in accordance
with Article 67-1 (2) of the Law of 1915 and may validly deliberate on the sole resolution on the agenda
The Meeting has requested the undersigned notary to record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to transfer the registered office of the Company from its current location to 6, rue Lou Hemmer
at L-1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg with effect from 20
th
October 2014 or any other date determined
at the meeting.
Votes in favour: 2,859,503
Vote(s) against: 0
Abstention(s): 0
<i>Second resolutioni>
The Meeting decides to amend the first two paragraphs of article 4 of the articles of incorporation of the Company
relating to the registered office, to read as follows:
“ 4.1. The registered office of the Company is established in the municipality of Niederanven, Grand Duchy of Lu-
xembourg.
4.2. The registered office of the Company may be transferred within the municipality of Niederanven, or if and to the
extent authorised under Luxembourg law, within the Grand Duchy of Luxembourg, by a resolution of the board of
directors of the Company (the “Board of Directors”).”
Votes in favour: 2,859,503
Vote(s) against: 0
Abstention(s): 0
There being no further business before the Meeting, the same was thereupon adjourned.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at one thousand two hundred euro (EUR 1,200.-).
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first written above.
170699
L
U X E M B O U R G
The document having been read to the appearing persons, who are known to the undersigned notary by their surname,
first name, civil status and residence, such persons signed together with the undersigned notary, this original deed.
Signé: V. Krawczyk, M. Sellier, E. Ramponi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 22 octobre 2014. Relation: LAC/2014/49236. Reçu soixante-quinze euros.
Eur 75.-.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d’inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Référence de publication: 2014167630/81.
(140191826) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Kansas City Southern International Investments, Société Anonyme.
Siège de direction effectif: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 175.499.
In the year two thousand fourteen, on the fifth day of September.
Before US Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Is held
an extraordinary shareholder's general meeting of KANSAS CITY SOUTHERN INTERNATIONAL INVESTMENTS
S.A., a corporation incorporated under the laws of the United Mexican States, having its registered office at Mexico City,
Federal District, United Mexican States, registered in the Public Registry of Commerce (Registro Público de Comercio)
of Mexico City in the electronic commerce file 487071-1 on January 30, 2013, and having its place of effective management/
place of central administration at 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, under
registration with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 175.499.
The meeting is opened by Mr. Régis Galiotto, notary's clerk professionally residing in Luxembourg, being in the chair
(hereafter the “Chairman”).
The chairman appoints as secretary and the meeting elects as scrutineer Solange Wolter-Schieres, notary's clerk
professionally residing in Luxembourg.
The board of the meeting having thus been constituted, the Chairman declares and requests the notary to state that:
I. The shareholders present or represented, the proxyholder of the represented shareholders and the number of their
shares are recorded in an attendance list; this attendance list, signed by the shareholders, the proxyholder of the repre-
sented shareholders and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed for registration purposes.
The proxies of the represented shareholders will also remain annexed to the present deed after having been signed
“ne varietur” by the proxyholder of the appearing persons and the undersigned notary.
II. As it appears from the said attendance list, all the issued shares, representing the whole share capital of the Company,
are present or represented at the present general meeting, so that the meeting can validly decide on all the items of the
agenda.
III. The share capital of the Company amounts to three billion three hundred thirty seven million four hundred sixty
seven thousand three hundred twelve and 50/100 Mexican Pesos (MEX 3,337,467,312.50), and is represented by: (i) two
hundred forty three million five hundred sixty one thousand seven hundred nine (243,561,709) ordinary nominative Series
“A” shares without face value and (ii) twenty seven million sixty two thousand four hundred twelve (27,062,412) limited
voting, ordinary, nominative, Series “L” shares without par value.
IV. The share premium account of the Company relating to the Series “A” shares amounts to eleven billion nine
hundred eighty-four million four hundred sixty-five thousand three hundred twenty-three Mexican Pesos (MEX
11,984,465,323), and the share premium account of the Company relating to the Series “L” shares amounts to one billion
three hundred thirty-one million six hundred seven thousand two hundred fifty-nine Mexican Pesos (MEX 1,331,607,259).
V. That the agenda of the meeting (the “Agenda”) is the following:
<i>Agendai>
1) Consider waiving the convening notice;
2) Consider the decrease of the share capital of the Company by an amount of one billion six hundred sixty-two million
four hundred forty-eight thousand seven hundred thirty-three Mexican Pesos and twenty-one Cents (MEX
1,662,448,733.21) in order to decrease it from its present amount of three billion three hundred thirty seven million four
hundred sixty seven thousand three hundred twelve and 50/100 Mexican Pesos (MEX 3,337,467,312.50) to one billion
six hundred seventy-five million eighteen thousand five hundred seventy-nine Mexican Pesos and twenty-nine Cents (MEX
1,675,018,579.29) by the cancellation and reimbursement of one hundred twenty-one million three hundred twenty-two
thousand one hundred ninety-three (121,322,193) Series “A” shares without face value together with the attached Series
170700
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“A” share premium amounting to five billion nine hundred sixty-nine million six hundred sixty-four thousand two hundred
five Mexican Pesos and fifty-one Cents (MEX 5,969,664,205.51) and thirteen million four hundred eighty thousand two
hundred forty-four (13,480,244) Series “L” shares without par value together with the attached Series “L” share premium
amounting to six hundred sixty-three million two hundred ninety-six thousand twenty-three Mexican Pesos and twenty-
eight Cents (MEX 663,296,023.28), to offset the losses incurred by the Company for an amount of eight billion two
hundred ninety-five million four hundred eight thousand nine hundred sixty-two Mexican Pesos (MEX 8,295,408,962);
3) Consider the subsequent amendment of Article 6 of the Company's articles of association to give it the following
content:
“ 6. Capital stock. The subscribed and paid capital of the Company shall be the amount of one billion six hundred
seventy-five million eighteen thousand five hundred seventy-nine pesos and 29/100 legal currency of the United Mexican
States (MEX 1,675,018,579.29), and is represented by: (i) one hundred twenty-two million two hundred thirty-nine thou-
sand five hundred sixteen (122,239,516) ordinary nominative Series “A” shares without face value and (ii) thirteen million
five hundred eighty-two thousand one hundred sixty-eight (13,582,168) limited voting, ordinary, nominative, Series “L”
shares without par value.”
4) Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the shareholders of the Company and on basis of the agenda, the shareholders
of the Company take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital being represented at the present general meeting, the general meeting waives the
convening notice, the shareholders considering themselves as duly convened and declaring having perfect knowledge of
the Agenda which have been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The general meeting resolves to decrease of the share capital of the Company by an amount of one billion six hundred
sixty-two million four hundred forty-eight thousand seven hundred thirty-three Mexican Pesos and twenty-one Cents
(MEX 1,662,448,733.21) in order to decrease it from its present amount of three billion three hundred thirty seven million
four hundred sixty seven thousand three hundred twelve and 50/100 Mexican Pesos (MEX 3,337,467,312.50) to one
billion six hundred seventy-five million eighteen thousand five hundred seventy-nine Mexican Pesos and twenty-nine Cents
(MEX 1,675,018,579.29) by the cancellation and reimbursement of one hundred twenty-one million three hundred twen-
ty-two thousand one hundred ninety-three (121,322,193) Series “A” shares without face value together with the attached
Series “A” share premium amounting to five billion nine hundred sixty-nine million six hundred sixty-four thousand two
hundred five Mexican Pesos and fifty-one Cents (MEX 5,969,664,205.51) and thirteen million four hundred eighty thousand
two hundred forty-four (13,480,244) Series “L” shares without par value together with the attached Series “L” share
premium amounting to six hundred sixty-three million two hundred ninety-six thousand twenty-three Mexican Pesos and
twenty-eight Cents (MEX 663,296,023.28), to offset the losses incurred by the Company for an amount of eight billion
two hundred ninety-five million four hundred eight thousand nine hundred sixty-two Mexican Pesos (MEX 8,295,408,962).
Evidence of the losses has been given to the undersigned notary by a balance sheet on 31 July 2014.
This balance sheet after having been signed ne varietur by the appearing parties and the undersigned notary will remain
annexed to this deed.
As a consequence, the share capital is held as follows:
- CAYMEX TRANSPORTATION, INC., a corporation organized under the laws of the State of Delaware, with its
registered office at The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, United States, regis-
tered with the Secretary of State of the State of Delaware, under corporate file number 2752463, holds one hundred
fifteen million eight hundred forty thousand two hundred seventy-six (115,840,276) Series “A” shares without face value
and twelve million eight hundred seventy-one thousand one hundred forty-two (12,871,142) Series “L” shares without
face value;
- KCS INVESTMENT I, LTD., a corporation organized under the laws of the State of Delaware, with its registered
office at The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, United States, registered with
the Secretary of State of the State of Delaware, under corporate file number 3829049, holds six million three hundred
ninety-nine thousand two hundred forty (6,399,240) Series “A” shares without face value and seven hundred eleven
thousand twenty-six (711,026) Series “L” shares without face value.
<i>Third resolutioni>
Pursuant to the above share capital decrease, the general meeting resolves to amend Article 6 of the articles of
association of the Company, which shall henceforth read as follows:
““ 6. Capital stock. The subscribed and paid capital of the Company shall be the amount of one billion six hundred
seventy-five million eighteen thousand five hundred seventy-nine pesos and 29/100 legal currency of the United Mexican
States (MEX 1,675,018,579.29), and is represented by: (i) one hundred twenty-two million two hundred thirty-nine thou-
170701
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sand five hundred sixteen (122,239,516) ordinary nominative Series “A” shares without face value and (ii) thirteen million
five hundred eighty-two thousand one hundred sixty-eight (13,582,168) limited voting, ordinary, nominative, Series “L”
shares without par value.”
There being no further business, the meeting is terminated.
<i>Costsi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne to the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately EUR 3,000.-.
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the members of the bureau, they signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le cinq septembre.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
S'est tenue
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de KANSAS CITY SOUTHERN INTERNATIONAL INVEST-
MENTS S.A., une société anonyme dûment constituée selon les lois des Etats Unis du Mexique, ayant son siège social à
Mexico, District Fédéral, Etats Unis du Mexique et enregistrée auprès du registre public de commerce (Registro Publico
de Comercio) de Mexico dans le registre du commerce électronique 487071-1 daté du 30 janvier 2013 et ayant son siège
de direction effective /siège de l'administration centrale au 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
175.499.
L'assemblée est ouverte par Monsieur Régis Galiotto, clerc de notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en tant que président (ci-après le «Président»).
Le Président désigne comme secrétaire et l'assemblée élit comme scrutateur Madame Solange Wolter-Schieres, clerc
de notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le Président requière et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. Que les actionnaires présents ou représentés, le mandataire des actionnaires représentés et le nombre d'actions
qu'ils détiennent est indiqué sur une liste de présence; cette liste de présence, signée par les actionnaires, leur mandataire
et par le notaire instrumentaire, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de
l'enregistrement.
Les procurations des actionnaires représentés resteront également annexées au présent acte après avoir été signées
«ne varietur» par le mandataire des comparants et le notaire instrumentaire.
II. Tel qu'il résulte de la liste de présence, toutes les actions émises, représentant l'intégralité du capital social de la
Société, sont présentes ou représentées à la présente assemblée, afin que l'assemblée puisse valablement délibérer sur
tous les points de l'agenda.
III. Le capital social de la Société s'élève à trois milliards trois cent trente-sept millions quatre cent soixante-sept mille
trois cent douze Pesos Mexicains et cinquante Cents (MXN 3.337.467.312,50), et est représenté par: (i) deux cent
quarante-trois millions cinq cent soixante-et-un mille sept cent neuf (243.561.709) actions ordinaires, nominatives de
Séries «A», sans valeur nominale et (ii) vingt-sept millions soixante-deux mille quatre cent douze (27.062.412) actions
avec droit de vote limité, ordinaires, nominatives de Séries "L", sans valeur nominale.
IV. Le compte de prime d'émission de la Société relatif aux actions de Séries «A» s'élève à onze milliards neuf cent
quatre-vingt-quatre millions quatre cent soixante-cinq mille trois cent vingt-trois Pesos Mexicains (MXN 11.984.465.323),
et le compte de prime d'émission de la Société relatif aux actions de Séries «L» s'élève à un milliard trois cent trente-et-
un millions six cent sept mille deux cent cinquante-neuf Pesos Mexicains (MXN 1.331.607.259).
V. Que l'ordre du jour de l'assemblée (l'«Ordre du Jour») est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1) Considérer la renonciation aux formalités de convocation;
2) Considérer la diminution du capital social de la Société d'un montant d'un milliard six cent soixante-deux millions
quatre cent quarante-huit mille sept cent trente-trois Pesos Mexicains et vingt-et-un Cents (MXN 1.662.448.733,21) afin
de le diminuer de son montant actuel de trois milliards trois cent trente-sept millions quatre cent soixante-sept mille
trois cent douze Pesos Mexicains et cinquante Cents (MXN 3.337.467.312,50) à un milliard six cent soixante-quinze
millions dix-huit mille cinq cent soixante-dix-neuf Pesos Mexicains et vingt-et-neuf Cents (MXN 1.675.018.579,29) par
l'annulation et le remboursement de cent vingt-et-un millions trois cent vingt-deux mille cent quatre-vingt-treize
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(121.322.193) actions de Séries «A» sans valeur nominale ainsi que la prime d'émission attachée à ces actions de Séries
«A» d'un montant de cinq milliards neuf cent soixante-neuf millions six cent soixante-quatre mille deux cent cinq Pesos
Mexicains et cinquante-et-un Cents (MXN 5.969.664.205,51), et de treize millions quatre cent quatre-vingt mille deux
cent quarante-quatre (13.480.244) actions de Séries «L» sans valeur nominale ainsi que la prime d'émission attachée à
ces actions de Séries «L» d'un montant de six cent soixante-trois millions deux cent quatre-vingt-seize mille vingt-trois
Pesos Mexicains et vingt-huit Cents (MXN 663.296.023,28) afin d'absorber les pertes réalisées par la Société pour un
montant de huit milliards deux cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent huit mille neuf cent soixante-deux Pesos
Mexicains (MXN 8.295.408.962);
3) Considérer la modification de l'article 6 des statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
« Capital - Actions. Le capital souscrit et libéré de la Société s'élève à un milliard six cent soixante-quinze millions dix-
huit mille cinq cent soixante-dix-neuf Pesos Mexicains et vingt-neuf Cents (MXN 1.675.018.579,29), et est représenté
par: (i) cent vingt-deux millions deux cent trente-neuf mille cinq cent seize (122.239.516) actions ordinaires, nominatives
de Séries «A», sans valeur nominale et (ii) treize millions cinq cent quatre-vingt-deux mille cent soixante-huit (13.582.168)
actions avec droit de vote limité, ordinaires, nominatives de Séries "L", sans valeur nominale.»
4) Divers.
Les actionnaires de la Société, après avoir délibéré, et sur base de l'Ordre du Jour, prennent à l'unanimité des voix,
les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
La totalité du capital social étant représentée à la présente assemblée, l'assemblée générale renonce aux formalités de
convocation, les actionnaires se considérant comme dûment convoqués et déclarant avoir une connaissance parfaite de
l'Ordre du Jour qui leur a été communiqué en avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide de diminuer le capital social de la Société d'un montant d'un milliard six cent soixante-
deux millions quatre cent quarante-huit mille sept cent trente-trois Pesos Mexicains et vingt-et-un Cents (MXN
1.662.448.733,21) afin de le diminuer de son montant actuel de trois milliards trois cent trente-sept millions quatre cent
soixante-sept mille trois cent douze Pesos Mexicains et cinquante Cents (MXN 3.337.467.312,50) à un milliard six cent
soixante-quinze millions dix-huit mille cinq cent soixante-dix-neuf Pesos Mexicains et vingt-et-neuf Cents (MXN
1.675.018.579,29) par l'annulation et le remboursement de cent vingt-et-un millions trois cent vingt-deux mille cent
quatre-vingt-treize (121.322.193) actions de Séries «A» sans valeur nominale ainsi que la prime d'émission attachée à ces
actions de Séries «A» d'un montant de cinq milliards neuf cent soixante-neuf millions six cent soixante-quatre mille deux
cent cinq Pesos Mexicains et cinquante-et-un Cents (MXN 5.969.664.205,51), et de treize millions quatre cent quatre-
vingt mille deux cent quarante-quatre (13.480.244) actions de Séries «L» sans valeur nominale ainsi que la prime d'émission
attachée à ces actions de Séries «L» d'un montant de six cent soixante-trois millions deux cent quatre-vingt-seize mille
vingt-trois Pesos Mexicains et vingt-huit Cents (MXN 663.296.023,28) afin d'absorber les pertes réalisées par la Société
pour un montant de huit milliards deux cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent huit mille neuf cent soixante-deux
Pesos Mexicains (MXN 8.295.408.962).
La preuve de l'existence des pertes reportées a été rapportée au notaire instrumentant sur base d'un bilan arrêté au
31 juillet 2014.
Ce bilan, après avoir été signée ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant, restera annexé au présent
acte pour être soumis avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Par conséquent, le capital social est détenu de la manière suivante:
- CAYMEX TRANSPORTATION, INC., une société établie sous les lois de l'Etat du Delaware, ayant son siège social
à The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-Unis d'Amérique, enregistrée
auprès du Secrétaire d'Etat de l'Etat du Delaware, sous le numéro de dossier 2752463, détient cent quinze millions huit
cent quarante mille deux cent soixante-seize (115.840.276) actions ordinaires, nominatives de Séries «A», sans valeur
nominale et douze millions huit cent soixante-et-onze mille cent quarante-deux (12.871.142) actions avec droit de vote
limité, ordinaires, nominatives de Séries "L", sans valeur nominale;
- KCS INVESTMENT I, LTD, une société établie sous les lois de l'Etat du Delaware, ayant son siège social à The
Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats-Unis d'Amérique, enregistrée auprès
du Secrétaire d'Etat de l'Etat du Delaware, sous le numéro de dossier 3829049 détient six millions trois cent quatre-
vingt-dix-neuf mille deux cent quarante (6.399.240) actions ordinaires, nominatives de Séries «A», sans valeur nominale
et sept cent onze mille vingt-six (711.026) actions avec droit de vote limité, ordinaires, nominatives de Séries "L", sans
valeur nominale.
<i>Troisième résolutioni>
Suite à la diminution de capital ci-dessus, l'assemblée générale décide de modifier l'Article 6 des statuts de la Société,
qui aura désormais la teneur suivante:
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« Capital - Actions. Le capital souscrit et libéré de la Société s'élève à un milliard six cent soixante-quinze millions dix-
huit mille cinq cent soixante-dix-neuf Pesos Mexicains et vingt-neuf Cents (MXN 1.675.018.579,29), et est représenté
par: (i) cent vingt-deux millions deux cent trente-neuf mille cinq cent seize (122.239.516) actions ordinaires, nominatives
de Séries «A», sans valeur nominale et (ii) treize millions cinq cent quatre-vingt-deux mille cent soixante-huit (13.582.168)
actions avec droit de vote limité, ordinaires, nominatives de Séries "L", sans valeur nominale.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
à raison des présentes, sont évalués à environ EUR 3.000,-
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux membres du bureau, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: R. GALIOTTO, S. WOLTER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 15 septembre 2014. Relation: LAC/2014/42673. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): C. FRISING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 31 octobre 2014.
Référence de publication: 2014171320/236.
(140195930) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 novembre 2014.
Faltain Limited, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 35.000,00.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 174.203.
In the year two thousand and fourteen, on the twelfth day of November.
Before the undersigned, Maître Francis Kesseler, notary public, residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxem-
bourg.
There appeared:
Merix International Ventures Limited, a company limited by shares incorporated and organized under the laws of the
British Virgin Islands, having its registered office at Nerine Chambers, P.O. Box 905, Road Town, Tortola, British Virgin
Islands (the "Sole Shareholder"),
here duly represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, private employee, with professional address at 5 rue
Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, by virtue of a power of attorney given under private seal.
Such power of attorney having been signed ne varietur by the power of attorney holder acting on behalf of the appearing
party and the undersigned notary, shall remain attached to this deed to be filed with such deed with the registration
authorities.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record as follows:
I. The appearing party is the sole shareholder of Faltain Limited, a Luxembourg private limited liability company (société
à responsabilité limitée), having its registered office located at 10B, rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange, Grand-Duchy
of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés,
Luxembourg) under number B 174.203 (the “Company”), continued in Luxembourg by a deed enacted by the undersigned
notary on 20 December 2012 published in the Luxembourg official gazette (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations) ("Mémorial C") number 483 dated 27 February 2013.
The articles of association of the Company have not been amended since then.
II. That the 50,000 (fifty thousand) shares having a par value of EUR 0,70 (seventy Euro cents) each, representing the
whole share capital of the Company, are represented so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda
of which the Sole Shareholder expressly states having been duly informed beforehand.
III.- That it is intended to merge the Company (the "Disappearing Company") into Faltain B.V., a private company with
limited liability organized and existing under the laws of the Netherlands, having its corporate seat in Amsterdam, the
Netherlands, with office address at Strawinskylaan 805, WTC Tower A 8
th
Floor 1070 XX Amsterdam, the Netherlands
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and registered with the Trade Register of the Dutch Chamber of Commerce under number 57182833 (the "Acquiring
Company", together with the Disappearing Company, the "Merging Companies") (the “Merger”).
IV.- That the provisions of the Luxembourg law on commercial companies dated 10 August 1915, as amended (the
“Law”) regarding mergers have been fulfilled with as follows:
- Publication on 27 June 2014 of the merger plan (the "Merger Plan") in the Mémorial C number 1654, being a period
of at least one month before the date of the general meetings of the Merging Companies convened to decide on the
Merger;
- Deposit of the documents required by Article 267 of the Law at the registered office of the Merging Companies one
month before the date of the extraordinary shareholders’ general meetings of the Merging Companies convened to decide
on the Merger.
V.- That the shareholders of the Merging Companies have waived the requirement that the Merger Plan be examined
by independent experts, in accordance with article 266(5) of the 1915 Law and paragraph 2:328 paragraph 6 of the Dutch
Civil Code.
VI.- That the agenda of the extraordinary general meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Presentation and approval of the merger plan established by the Company and Faltain B.V.;
3. Approval of the absorption of the Company by Faltain B.V. as described in the above-mentioned merger plan;
4. Approval of the granting of a full discharge to the managers of the Company in connection with resolution 3; and
5. Miscellaneous.”
After the foregoing was approved, the Sole Shareholder declared the following:
<i>First resolution:i>
The Sole Shareholder waives its right to prior notice of the current meeting. The Sole Shareholder acknowledges being
sufficiently informed of the agenda for the meeting, considers the meeting validly convened and therefore agrees to
deliberate and vote upon all the items on the agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been
put at the disposal of the meeting within a sufficient period of time in order to allow it to carefully examine each document.
<i>Second resolution:i>
The Sole Shareholder acknowledges that:
I.- It is intended to merge the Merging Companies pursuant to the terms and conditions of the Merger Plan, and in
accordance with Article 261 and following of the Law. As a result of the Merger the Disappearing Company will cease
to exist, and its assets and liabilities will be transferred to the Acquiring Company.
II. - The Sole Shareholder declares that it is familiar with the content of the Merger Plan.
<i>Third resolution:i>
The Sole Shareholder resolves to approve the Merger under the terms of the Merger Plan in all its provisions and its
entirety, without exception and reserves.
From accounting standpoint, the Merger will be effective on 1 January 2014. From legal perspective, the Merger shall
take effect between the Merging Companies and towards third parties as at the date of the publication in the Dutch official
gazette the resolutions of the general meeting of shareholder of the Absorbing Company approving the Merger on which
date the assets and liabilities of the Disappearing Company will be transferred to the Acquiring Company by operation
of law under universal succession of title in accordance with Article 274 of the Law.
<i>Fourth resolution:i>
The Sole Shareholder resolved to grant full discharge to the sole manager of the Company for the performance of his
mandate and until the date hereof.
There being no further business before the extraordinary general meeting, the same was thereupon adjourned.
<i>Declarationi>
The undersigned notary attests, in accordance with the provisions of article 271(2) of the Law, the existence and
legality of the deed and formalities incumbent to the Company and of the Merger Plan.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette on the day named at the beginning of this
document.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, it signed together with us, the notary,
the present original deed.
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The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le douzième jour du mois de novembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Merix International Ventures Limited, une company limited by shares constituée et existant selon les lois des Iles
Vièrges Britanniques, ayant son siège social sis à Nerine Chambers, P.O. Box 905, Road Town, Tortola, Iles Vierges
Britanniques (l'«Associé Unique»),
ici dûment représentée par Mme. Sofia Afonso-Da Chao Conde, employée privée, résidant professionnellement au 5,
rue Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous
seing privé.
Ladite procuration ayant été donnée «ne varietur» par le mandataire, agissant au nom de la partie comparante et le
notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec celui-ci auprès des autorités de l'en-
registrement.
La partie comparante, représentée comme déclaré ci-dessus, a requis du notaire soussigné d’acter comme suit:
I.- La partie comparante est l'associé unique de Faltain Limited, une société à responsabilité limitée constituée selon
les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social sis à 10B, rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange, Grand-
Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
174.203 (la «Société»), incorporée suivant acte notarié du notaire soussigné le 20 décembre 2012, publié auprès du
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial C») numéro 483 le 27 février 2013.
Les statuts de la Société n'ont pas été modifiés depuis.
II.- Que les 50.000 (cinquante mille) parts sociales d’une valeur nominale de 0.70 EUR (soixante-dix centimes d'Euro)
chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, sont représentées de sorte que l'assemblée peut valable-
ment délibérer sur tous les points figurant à l'ordre du jour, dont l'Associé Unique reconnaît expressément avoir été
préalablement dûment informé.
III.- Qu'il est prévu de fusionner la Société (la «Société Absorbée») dans Faltain B.V., une société privée à responsabilité
limitée organisée et existante sous les lois des Pays-Bas, ayant son siège social sis au Amsterdam, les Pays-Bas, avec adresse
professionnelle à Strawinskylaan 805, WTC Tower A 8
ème
Etage 1070 XX Amsterdam, les Pays-Bas et enregistrée auprès
du Registre de Commerce de la Chambre de Commerce néerlandais sous le numéro 57182833 (la «Société Absorbante»,
ensemble avec la Société Absorbée, les «Sociétés Fusionnantes») (la «Fusion»).
IV.- Que les dispositions de la loi du 10 août concernant les sociétés commerciales (la «Loi») concernant les fusions
ont été respectées comme suit:
- Publication du 27 juin 2014 du projet de fusion (le «Projet de Fusion») au Mémorial C numéro 1654, un mois avant
les assemblées générales des Sociétés Fusionnantes ont été convoquées pour se prononcer sur la Fusion;
- Dépôt des documents requis par Article 267 de la Loi au siège social des Sociétés Fusionnantes un mois avant la date
des assemblées générales extraordinaires des Sociétés Fusionnantes ont été convoquées pour se prononcer sur la Fusion.
V.- Que les associés de chacune des Sociétés Fusionnantes renoncent à leur droit à l'examen du Projet de Fusion par
des experts indépendants, conformément à l'article 266(5) de la Loi 1915 et paragraphe 2:328 paragraphe 6 du Code
Civil néerlandais.
VI.- L’ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Renonciation au droit de convocation;
2. Présentation et approbation du projet de fusion établis par la Société et Faltain B.V.;
3. Approbation de l'absorption de la Société par Faltain B.V. comme décrit dans le projet de fusion mentionné ci-
dessus;
4. Approbation d'accorder la décharge complète aux gérants de la Société dans le cadre de la résolution 3; et
5. Divers.
Suite à l'approbation de ce qui précède, l'Associé Unique déclare ce qui suit:
<i>Première résolution:i>
L’Associé Unique renonce à son droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente assemblée; l'Associé
Unique reconnaît avoir été suffisamment informé de l'ordre du jour et considère avoir été valablement convoqué et en
conséquence accepte de délibérer et voter sur tous les points figurant à l'ordre du jour. Il est en outre décidé que toute
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la documentation pertinente a été mise à la disposition de l'Associé Unique dans un délai suffisant pour lui permettre un
examen attentif de chaque document.
<i>Deuxième résolution:i>
L'Associé Unique reconnaît que:
I.- Il est prévu de fusionner les Sociétés Fusionnantes suivant les termes et conditions du Projet de Fusion, et en
conformité à l'Article 261 et suivant de la Loi. A la suite de la Fusion, la Société Absorbée cessera d'exister, et touts ses
actifs et passifs seront transférées à la Société Absorbante.
II.- L'Associé Unique déclare qu'il est familier avec le contenu du Projet de Fusion.
<i>Troisième résolution:i>
L'Associé Unique décide d'approuver la Fusion aux termes du Projet de Fusion dans toutes ses dispositions et son
intégralité, sans exceptions et réserves.
D'un point de vue comptable, la Fusion prendra effet le 1 janvier 2014. D'un point de vue juridique, la Fusion prendra
effet entres les Sociétés Fusionnantes et à l'égard des tiers à la date de la publication au journal officiel néerlandais des
résolutions de l'assemblée générale de la Société Absorbante approuvant la Fusion à la date à laquelle les actifs et passifs
de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante de plein droit sous succession universelle de titre en
conformité à l'Article 274 de la Loi.
<i>Quatrième résolution:i>
L'Associé Unique décide d'accorder la décharge complète au gérant unique de la Société pour l'exécution de son
mandat et jusqu'à la date du présent.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, la séance est levée.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant atteste, conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la Loi, l'existence et la légalité
des actes et formalités incombant à la Société et du Projet de Fusion.
Dont Acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette au jour indiqué en tête du présent document.
Lecture ayant été faite de ce document au mandataire du comparant, ledit mandataire a signé avec nous, notaire,
l'original du présent acte notarié.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que sur demande du comparant à l'assemblée, le présent
acte notarié est établi en anglais suivi d’une traduction en français. Sur demande du comparant, en cas de divergences
entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 14 novembre 2014. Relation: EAC/2014/15467. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014179150/173.
(140205769) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Vespa A S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 144.458.
L'an deux mille quatorze, le vingt-six septembre.
Par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.
A COMPARU:
Monsieur Harald CHARBON, employé privé, demeurant professionnellement au 412F, route d’Esch à L-2086 Luxem-
bourg (le «Mandataire»),
agissant en sa qualité de mandataire spécial du gérant VESPA CAPITAL S.A., une société anonyme ayant son siège
social au 12F, rue Guillaume Kroll à L-1882 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg,
section B sous le numéro 144.504 (le «Gérant»), de VESPA A S.C.A., une société en commandite par actions, ayant son
siège social au 12F, rue Guillaume Kroll à L-1882 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à
Luxembourg, section B sous le numéro 144.458, constituée suivant acte reçu le 19 décembre 2008, publié au Mémorial
C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations numéro 402 du 24 février 2009 (la «Société»),
en vertu de pouvoirs lui conférés par décisions du Gérant, en date du 21 juillet 2014.
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Les résolutions, après avoir été signés ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, resteront annexées
au présent acte avec lequel il sera formalisé.
Lequel Mandataire, agissant en vertu des prédit pouvoirs, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il
suit ses déclarations et constatations:
I.- Que le capital social de la Société s'élève actuellement à CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE HUIT CENT
QUATRE-VINGT QUATRE EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (EUR 191.884,22) composé de deux millions cin-
quante-six mille neuf (2.056.009) actions d’investisseur de classe A d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01)
chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe A»), de deux millions sept cent vingt-cinq mille soixante et une (2.725.061)
actions d’investisseur de classe B d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Inves-
tisseur de Classe B»), de quinze mille cinq cent soixante-quatre (15.564) actions spécifiques de Classe B’ d’une valeur
nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions Spécifiques de Classe B’»), d’un million cinq cent cin-
quante-sept mille neuf cent douze (1.557.912) actions d’investisseur de classe C d’une valeur nominale d’un centime
d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe C»), de sept mille trois cent quatre-vingt-douze (7.392)
actions d’investisseur de classe C’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Inves-
tisseur de Classe C’»), de deux millions six cent quatre-vingt-douze mille huit cent cinquante et une (2.692.851) actions
d’investisseur de classe D d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de
Classe D»), de cinq mille cinquante-huit (5.058) actions d’Investisseur de Classe D’ d’une valeur nominale d’un centime
d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe D’»), de deux millions quatre cent quarante-neuf mille
sept cent trente et une (2.449.731) actions d’investisseur de classe E d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR
0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe E»), de trois mille six cent cinquante-huit (3.658) actions d’investisseur
de classe E’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe E’»),
de deux millions trois cent cinquante-deux mille cent quarante-sept (2.352.147) actions d’investisseur de classe F d’une
valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe F»), de quinze mille cinq
cent soixante-quatre (15.564) actions spécifiques de classe F’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01)
chacune (les «Actions Spécifiques de Classe F’»), de un million trois cent cinquante mille trois cent soixante-neuf
(1.305.369) actions d’investisseur de classe G d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune, (les «Actions
d’Investisseur de Classe G»), de deux mille cent six (2.106) actions spécifiques d’investisseur de classe G’ d’une valeur
nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune, (les «Actions Spécifiques d’Investisseur de Classe G’»), et de quatre
millions (4.000.000) d’actions de commandité ayant une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les
«Actions de Commandité»).
II.- Qu'aux termes de l’article 3.1 paragraphe 3 des statuts, le capital autorisé de la Société incluant le capital social
émis a été fixé à cent millions d’euros (EUR 100.000.000) composé de dix milliards (10.000.000.000) d'actions, sous la
forme d'Actions d’investisseur ou d'Actions Spécifiques, ayant une valeur nominale par action d'un centime d’euro (EUR
0,01) chacune et le Gérant a été autorisé à décider, depuis le 7 février 2013 et pendant une période prenant fin cinq ans
après la date de publication du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 7 février 2013, de procéder à la
réalisation de cette augmentation de capital, l’article trois des statuts se trouvant modifié de manière à correspondre à
l’augmentation de capital intervenue.
III.- Que le Gérant, en date du 24 septembre 2014 et conformément à l’article trois des statuts, a réalisé une aug-
mentation de capital social dans les limites du capital autorisé, à savoir d’un montant de CINQ MILLE CENT CINQUANTE
TROIS EURO ET QUARANTE SIX CENTIMES (EUR 5.153,46) en vue de le porter de son montant actuel de CENT
QUATRE-VINGT-ONZE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT-DEUX CENTS (EUR
191.884,22) à CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE TRENTE SEPT EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTS (EUR
197.037,68) par la création de CINQ CENT QUINZE MILLE TROIS CENT QUARANTE-SIX (515.346) Actions d’In-
vestisseur de Classe G nouvelles, ayant une valeur nominale d'un centime d’euro (EUR 0,01) chacune assorties d’une
prime d’émission d’un montant total de UN MILLION TROIS CENT SEIZE MILLE DEUX CENT QUARANTE TROIS
EURO ET CINQUANTE-QUATRE CENTS (EUR 1.316.243,54) à souscrire et à libérer intégralement en numéraire et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
IV.- Que le Gérant a accepté la souscription des actions nouvelles par:
- GAREFIN Sàrl, une société de droit français ayant son siège social au 41, Avenue George V, F-75008 Paris, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 498 481 860,
- de cent quatre mille sept cent quarante-cinq (104.745) actions d’investisseur de Classe G nouvelles avec une prime
d’émission d’un montant total de deux cent soixante-sept mille cinq cent vingt-neuf euro et cinquante-cinq cents (EUR
267.529,55);
- SULA INVESTMENTS, une société des Iles Vierges Britanniques ayant son siège social à Romasco Place, Wickhams
Cay 1, P.O. Box 3140, Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques, inscrite au Registrar of Corporate Affairs des Iles
Vierges Britanniques, sous le numéro 661141,
- de deux cent neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix (209.490) actions d’investisseur de Classe G nouvelles avec une
prime d’émission d’un montant total de cinq cent trente-cinq mille cinquante-huit euro et dix cents (EUR 535.058,10);
- AMS Industries, une société de droit français ayant son siège social au 41, Avenue George V, F-75008 Paris, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 447 948 076,
170708
L
U X E M B O U R G
- de cent trente-neuf mille six cent soixante (139.660) actions d’investisseur de Classe G nouvelles avec une prime
d’émission d’un montant total de trois cent cinquante-six mille sept cent cinq euro et quarante cents (EUR 356.705,40);
- PERISCOPE CONSEILS ET INVESTISSEMENTS, une société de droit français ayant son siège social à F-75016 Paris,
2, rue Mariette Martin, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 502 208 556,
- de treize mille neuf cent soixante-six (13.966) actions d’investisseur de Classe G nouvelles avec une prime d’émission
d’un montant total de trente-cinq mille six cent soixante-dix euro et trente-quatre cents (EUR 35.670,34);
- FLINVEST, une société de droit français ayant son siège social à F-75008 Paris, 41 Avenue de Montaigne, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 449 522 390,
- de treize mille neuf cent soixante-six (13.966) actions d’investisseur de Classe G nouvelles avec une prime d’émission
d’un montant total de trente-cinq mille six cent soixante-dix euro et trente-quatre cents (EUR 35.670,34);
- Monsieur Jean-Valmy NICOLAS pour le compte de sa société, VDL & Co, une société de droit français ayant son
siège social au 56 rue Nicolo, F-75016 Paris, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre, France, sous
le numéro 501 263 560,
- de cinq mille cinq cent quatre-vingt-six (5.586) actions d’investisseur de classe G nouvelles avec une prime d’émission
d’un montant total de quatorze mille deux cent soixante-huit euro et quatorze cents (EUR 14.268,14);
- Monsieur Frédéric BRUNET, demeurant au 38, quai Louis Blériot, F-75016 Paris, France, né à Neuilly-sur-Seine, le
22 janvier 1964,
- de trois mille quatre cent quatre-vingt-douze (3.492) actions d’investisseur de classe G nouvelles avec une prime
d’émission d’un montant total de huit mille neuf cent dix-huit euro et huit cents (EUR 8.918,08);
- Monsieur David AKNIN, demeurant au 2, avenue Vion Withcomb, F-75016 Paris, France, né à Saint Ouen, France,
le 20 mars 1967,
- de trois mille quatre cent quatre-vingt-douze (3.492) actions d’investisseur de classe G nouvelles avec une prime
d’émission d’un montant total de huit mille neuf cent dix-huit euro et huit cents (EUR 8.918,08);
- DUCLOT, une société de droit français ayant son siège social au 4 à 10 Avenue de la grande Armée, F-75017 Paris,
- de vingt mille neuf cent quarante-neuf (20.949) actions d’investisseur de Classe G nouvelles avec une prime d’émission
d’un montant total de cinquante-trois mille cinq cent cinq euro et cinquante et un cents (EUR 53.505,51);
INVESTISSEUR
CAPITAL
PRIME
D’ÉMISSION
ACTIONS
D’INVESTISSEUR
DE CLASSE G
GAREFIN S.À R.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 047.45€
267 529.55€
104 745.00
SULA INVESTMENTS LIMITED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 094.90€
535 058.10€
209 490.00
AMS INDUSTRIES S.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 396.60€
356 705.40€
139 660.00
PERISCOPE CONSEILS ET INVESTISSEMENTS S.À R.L. . . . . . . . .
139.66€
35 670.34€
13 966.00
FLINVEST S.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
139.66€
35 670.34€
13 966.00
V.D.L. & CO S.À R.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55.86€
14 268.14€
5 586.00
F. BRUNET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34.92€
8 918.08€
3 492.00
D. AKNIN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34.92€
8 918.08€
3 492.00
DUCLOT S.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
209.49€
53 505.51€
20 949.00
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 153.46€ 1 316 243.54€
515 346.00
SULA INVESTMENTS, AMS Industries, PERISCOPE CONSEILS ET INVESTISSEMENTS, FLINVEST, Messieurs David
AKNIN et Frédéric BRUNET, GAREFIN, VDL & Co et DUCLOT sont désignés collectivement comme étant les Sou-
scripteurs et individuellement comme un Souscripteur.
V.- Que les cinq cent quinze mille trois cent quarante-six (515.346) Actions d’Investisseur de Classe G ayant une valeur
nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune, assorties d’une prime d’émission d’un montant total d’un million trois
cent seize mille deux cent quarante-trois euro et cinquante-quatre cents (EUR 1.316.243,54) résultant de l’augmentation
de capital du 24 septembre 2014 ont été souscrites par les souscripteurs pré désignés et libérées intégralement en
numéraire par des versements sur un compte bancaire au nom de la Société, de sorte que la somme de d’un million trois
cent vingt et un mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euro (EUR 1.321.397,-) a été mise à la libre disposition de cette
dernière, ce dont il a été justifié au notaire instrumentant par la présentation des pièces justificatives de souscription et
libération.
VI.- Que suite à la réalisation de ces augmentations dans les limites du capital autorisé, le premier alinéa de l’article
3.1 paragraphe 2 des statuts est modifié en conséquence et a désormais la teneur suivante dans la version française et
dans la version anglaise:
Version Française
« Art. 3. Capital social - Actions.
3.1 Capital social
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L
U X E M B O U R G
[…]
Le capital souscrit est fixé à CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE TRENTE SEPT EUROS ET SOIXANTE HUIT
CENTS (EUR 197.037,68) composé de deux millions cinquante-six mille neuf (2.056.009) actions d’investisseur de classe
A d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe A»), de deux
millions sept cent vingt-cinq mille soixante et une (2.725.061) actions d’investisseur de classe B d’une valeur nominale
d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe B»), de quinze mille cinq cent soixante-
quatre (15.564) actions spécifiques de Classe B’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les
«Actions Spécifiques de Classe B’»), d’un million cinq cent cinquante-sept mille neuf cent douze (1.557.912) actions
d’investisseur de classe C d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de
Classe C»), de sept mille trois cent quatre-vingt-douze (7.392) actions d’investisseur de classe C’ d’une valeur nominale
d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe C’»), de deux millions six cent quatre-
vingt-douze mille huit cent cinquante et une (2.692.851) actions d’investisseur de classe D d’une valeur nominale d’un
centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe D»), de cinq mille cinquante-huit (5.058) actions
d’Investisseur de Classe D’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur
de Classe D’»), de deux millions quatre cent quarante-neuf mille sept cent trente et une (2.449.731) actions d’investisseur
de classe E d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe E»), de
trois mille six cent cinquante-huit (3.658) actions d’investisseur de classe E’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro
(EUR 0,01) chacune (les «Actions d’Investisseur de Classe E’»), de deux millions trois cent cinquante-deux mille cent
quarante-sept (2.352.147) actions d’investisseur de classe F d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune
(les «Actions d’Investisseur de Classe F»), de quinze mille cinq cent soixante-quatre (15.564) actions spécifiques de classe
F’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions Spécifiques de Classe F’»), de un million
huit cent vingt mille sept cent quinze (1.820.715) actions d’investisseur de classe G d’une valeur nominale d’un centime
d’euro (EUR 0,01) chacune, (les «Actions d’Investisseur de Classe G»), de deux mille cent six (2.106) actions spécifiques
d’investisseur de classe G’ d’une valeur nominale d’un centime d’euro (EUR 0,01) chacune, (les «Actions Spécifiques
d’Investisseur de Classe G’»), et de quatre millions (4.000.000) d’actions de commandité ayant une valeur nominale d’un
centime d’euro (EUR 0,01) chacune (les «Actions de Commandité»).
Version Anglaise
3.1 Share Capital.
[…]
The subscribed capital is set at one hundred ninety seven thousand thirty seven euro and sixty eight cents (EUR
197,037.68) consisting of two million fifty-six thousand and nine (2,056,009) Class A Investor Shares, having a par value
of one cent (EUR 0.01) each (the “Class A Investor Shares”), of two million seven hundred and twenty-five thousand
sixty-one (2,725,061) Class B Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Class B Investor
Shares”), of fifteen thousand five hundred and sixty-four (15,564) Specific Class B’ Shares, having a par value of one cent
(EUR 0.01) each (the “Specific Class B’ Shares”), of one million five hundred and fifty-seven thousand nine hundred and
twelve (1,557,912) Class C Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Class C Investor Shares”),
of seven thousand three hundred and ninety-two (7,392) Class C’ Investor Shares, having a par value of one cent (EUR
0.01) each (the “Class C’ Investor Shares”), of two million six hundred and ninety-two thousand eight hundred and fifty-
one (2,692,851) Class D Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Class D Investor Shares”),
of five thousand fifty-eight (5,058) Class D’ Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Class
D’ Investor Shares”), of two million four hundred and forty-nine thousand seven hundred and thirty-one (2,449,731) Class
E Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Class E Investor Shares”), of three thousand six
hundred and fifty-eight (3,658) Class E’ Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Class E’
Investor Shares”), of two million three hundred and fifty-two thousand one hundred and forty-seven (2,352,147) Class
Investor F Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Class Investor F Shares”), of fifteen thousand five
hundred and sixty-four (15,564) specific class F’ Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Specific Class
F’ Shares”), one million eight hundred twenty thousand seven hundred fifteen (1,820,715) Class G Investor Shares, having
a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Class G Investor Shares”), two thousand one hundred and six (2,106)
Specific Class G’ Investor Shares, having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Specific Class G’ Investor Shares”),
and of four million (4,000,000) management shares having a par value of one cent (EUR 0.01) each (the “Management
Shares”).
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses et rémunérations quelconques, incombant à la société et mis à sa charge en raison des présentes,
s’élèvent approximativement à la somme de EUR 2.800,-
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au comparant connu du notaire instrumentaire par son nom, prénom, état et demeures, a signé
le présent acte avec le notaire.
Signé: H. CHARBON et H. HELLINCKX.
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U X E M B O U R G
Enregistré à Luxembourg A.C., le 6 octobre 2014. Relation: LAC/2014/46496. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 12 novembre 2014.
Référence de publication: 2014177243/197.
(140202821) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 novembre 2014.
Germanica S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 122.393.
Centurion European German Property 1 S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 117.621.
MERGER PROPOSAL
In the year two thousand and fourteen, on the eleventh day of November,
Before Maître Joseph ELVINGER, Civil Law Notary residing at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, the un-
dersigned.
THERE APPEARED
1. Mrs. Flora GIBERT, private employee, acting in her capacity as attorney of the board of Managers of Germanica S.
à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at 42, rue de la
Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Company Register,
section B under n°122393, by virtue of a power of attorney granted by the board of managers on 3
rd
November 2014;
and
2. Mrs Flora GIBERT, private employee, acting in her capacity as attorney of the board of Managers of Centurion
European German Property 1 S. à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its
registered office at 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxem-
bourg Trade and Company Register, section B under n°117621, by virtue of a power of attorney granted by the board
of managers on 3
rd
November 2014.
3. A copy of the minutes of the resolutions mentioned above will remain attached hereto.
The above companies, acting through the above mentioned attorneys have requested the notary to enact the terms
and conditions of the draft terms of merger between them, as follows.
Further to the resolutions adopted by the Board of Managers on 3
rd
November 2014 Germanica S.à r.l., a private
limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at 42, rue de la Vallée L-2661
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Company Register, section B
under n°122393 with a share capital of EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred euros) represented by 500 (five
hundred) shares having a par value of EUR 25.- (twenty five euro), each fully paid up,
(hereafter the “Absorbing Company”), and
Further to the resolutions adopted by the Board of Managers on 3
rd
November 2014Centurion European German
Property 1 S. à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at
42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and
Company Register, section B under n°117621 with a share capital of EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred euros)
represented by 500 (five hundred) shares having a par value of EUR 25.- (twenty five euro), each fully paid up,
(hereafter the “Absorbed Company”)
(the Absorbing Company and the Absorbed Company being collectively referred to as the “Merging Companies”) have
decided to merge and have agreed on the following draft terms of merger (the “Merger Project”), being beforehand
underlined that:
- the Merging Companies are held by the same shareholders
- the respective management of the Merging Companies have resolved that the Absorbed Company shall be merged
into the Absorbing Company under the merger procedure (the "Merger") provided for in articles 261 to 276 of the Law
and for this purpose the Absorbed Company shall contribute all of its assets and liabilities (the “Assets and Liabilities”)
to the Absorbing Company.
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The contribution of Assets and Liabilities of the Absorbed Company to the Absorbing Company will be realized at
adjusted net assets.
In the Absorbed Company, there are neither shareholders with special rights other than shares.
1. At the date determined by the respective management of the Merging Companies, being on the expiry date of the
one month delay following the publication of the present Merger Project in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations (the..Mémorial....) (the “Effective Date”) and subject to the approval of the Merger by the extraordinary
shareholders meetings of the Merging Companies, the Assets and Liabilities of the Absorbed Company will be transferred
to the Absorbing Company.
2. The Merger is based on the accounting statements of the Merging Companies drawn up as at 15
th
October 2014
for each of the Merging Companies. The Merging Companies have waived by resolutions passed by their respective
shareholders on 4
th
November 2014, the application of article 265 of the Law but according to the article 266 did agree
to appoint Audit Central S à r.l. a limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office
at 200A rue de Luxembourg, L-8077 Bertrange, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade
and Company Register, section B under n°145074 as external auditor to assess the exchange ratio as further mentioned
in point 4. below. This report will be made available to shareholders together with the other documents listed in point
8. below.
3. The Merger will generate automatically all effects as provided by article 274 of the Law. As a result of the completion
of the Merger, the Absorbed Company shall cease to exist and all its shares in issue shall be cancelled. The Absorbing
Company will keep its name.
4. In counterpart of the contribution of all the Assets and Liabilities of the Absorbed Company, the Absorbing Company
will increase to this extent its share capital in an amount of EUR 12,500.- from its current amount EUR 12,500.- up to
EUR 25,000.- by the issuance of 500 new shares having each a par value of EUR 25.-, corresponding to an exchange ratio
of 1 share of the Absorbing Company against 1 share of the Absorbed Company. These newly issued shares will be
allocated directly to the shareholder of the Absorbed Company on the basis of the adjusted net assets of the Absorbing
Company at 15
th
October 2014. These newly issued shares are vested with voting rights and rights to dividend and
liquidation proceeds (if any) similar to those attached to the existing shares of the Absorbing Company as of the Effective
Date.
5. The newly issued shares will be allocated to the shareholders of the Absorbed Company by means of a due entry
in the shareholders register of the Absorbing Company.
6. The Merger shall further be subject to the following additional terms and conditions:
a) The Absorbing Company shall acquire the assets contributed by the Absorbed Company in the state in which they
are on the Effective Date without further recourse against the Absorbed Company for any reason whatsoever.
b) The Absorbing Company shall from the Effective Date onwards pay all taxes, including but not limited to, contri-
butions, duties, levies, insurance and other premiums annuities and royalties, whether ordinary or extraordinary, which
are due or may become due with respect to the property of the assets contributed. If necessary, the Absorbing Company
shall pay the taxes due by the Absorbed Company on the capital and the profits, for the fiscal years not yet taxed.
c) The Absorbing Company shall carry out all the agreements and obligations of any kind of the Absorbed Company
such as these agreements and obligations exist on the Effective Date.
d) The Absorbing Company shall, in particular, carry out all agreements existing on the Effective Date which include
but are not limited to, customers and debtors, suppliers and creditors and it shall be subrogated to all rights and duties
resulting therefrom, at its own risk.
e) The Absorbed Company certifies to the Absorbing Company that debts assigned to it as a result of the Merger are
certain but no guarantee is given in respect to the solvency of the assigned debtors.
f) Rights and claims included in the asset of the Absorbed Company will be transferred to the Absorbing Company
with all warranties of any kind whatsoever attached thereto. The Absorbing Company shall be therefore subrogated,
without further novation, in all the rights of the Absorbed Company in relation with all assets and against all debtors in
compliance with the allocation of assets as registered in the accounting statements.
g) The Absorbing Company will be liable for all liabilities and debts of any kind whatsoever of the Absorbed Company.
In particular, the Absorbing Company will pay the principal and interest of any debts and liabilities of any kind whatsoever
for which the Absorbed Company is liable.
7. For accounting purposes, the Merger shall be deemed to be effective from 15
th
October 2014 (the “Effective
Accounting Date”). As of the Effective Accounting Date, the business operations of the Absorbed Company shall be
treated for accounting purposes as being those of the Absorbing Company.
8. The documents referred to in article 267, paragraph 1, a), b) and c) of the Law (i.e. the Merger Project, the annual
accounts and the annual reports for the last three (3) financial years of the Absorbed Company and the annual accounts
and the annual report of the Absorbing Company, as well as the financial statements as at 15
th
October 2014 of the
Merging Companies will be available for inspection by the shareholders at the registered office of the Merging Companies
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during one month as of the publication of the Merger Project in the Mémoria C. Shareholders may, upon simple request
and free of charge, receive a complete copy of these documents.
9. No particular advantage is granted to the members of the respective management or the statutory or external
auditors of the Merging Companies.
10. If the Merger Project is not rejected by the extraordinary shareholders meetings of the Merging Companies, the
Merger will become definitive, as stated above under point 1. above, and will lead by rights to the effects indicated in
article 274 of the Law and in particular its paragraph a).
11. The mandates of the managers of the Absorbed Company will come to an end on the Effective Date and full
discharge is hereby granted to the managers of the Absorbed Company for the duties performed.
12. All corporate documents, files and records of the Absorbed Company will be kept for the legal time period at the
registered office of the Absorbing Company.
13. Formalities - The Absorbing Company will:
- carry out all legal formalities of publication concerning the transfers related to the Merger;
- carry out on its own behalf all declarations and formalities with regard to all administration which are necessary to
register in its name the assets transferred; and
- carry out all formalities to render the transfer of assets and rights valid vis-à-vis third parties.
14. Transfer and delivery of titles - At the Effective Date, the Absorbed Company will render and deliver to the
Absorbing Company all originals of all corporate documents, accounting books as well as all other accounting documents,
ownership titles and any other documents certifying ownership related to all assets, documentation as to realized trans-
actions, movable assets as well as all contracts (loans,, fiduciary, etc.) archives and any other documents related to assets
and rights transferred.
15. Charges and fees - All charges and fees due as a result of the Merger shall be borne by the Absorbing Company.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the company as a
result of the present deed, are estimated at approximately two thousand five hundred euros (EUR2,500.-).
In accordance with article 271 of the Law, the undersigned notary certifies the legality of the present Merger Project.
The undersigned notary, who has personal knowledge of the English language, states herewith that, on request of the
above appearing persons, the present deed is worded in the English language, followed by a translation into French, the
English version being prevailing in case of divergences between the English and the French text.
Whereas, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the date indicated at the beginning thereof.
The document having been read to the authorized representative of the persons appearing, who are known to the
notary by her surnames, first names, civil status and residences, the said person signed together with Us the notary this
original deed.
Suit la version en langue française
L'an deux mille quatorze le onze novembre,
Par-devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
Ont comparu:
1. Madame Flora Gibert, agissant en sa qualité de mandataire spécial du conseil de gérance de Germanica S. à r.l., une
société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social au 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 122393, en vertu d’un pouvoir
conféré par le Conseil de Gérance en date du 3 novembre 2014; et
2. Madame Flora Gibert, agissant en sa qualité de mandataire spécial du conseil de Gérance Centurion European
German Property 1 S. à r.l.., une société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social au 42, rue de la Vallée
L-2661 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro
B 117621, en vertu d’un pouvoir conféré par le Conseil de Gérance en date du 3 novembre 2014
Les procès-verbaux des résolutions pré-mentionnées resteront annexés aux présentes.
Les sociétés mentionnées ci-dessus, agissant par leurs mandataires susmentionnés, ont demandé au notaire d’acter les
termes et conditions du projet de fusion entre elles comme suit.
Par décisions du Conseil de Gérance adoptées en date du 3 novembre 2014, Germanica S. à r.l., une société à res-
ponsabilité limitée établie et ayant son siège social au 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 122393 au capital social de 12.500,-
EUR (douze mille cinq cent euros) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales d’une valeur nominale de 25,- EUR
(vingt-cinq euros), chacune entièrement libérées,
(ci-après la «Société Absorbante»), et
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Par décisions du Conseil de Gérance adoptées en date du 3 novembre 2014, Centurion European German Property
1 S. à r.l. une société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social au 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 117621 au capital
social de 12.500,- EUR (douze mille cinq cent euros) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales d’une valeur nominale
de 25,- EUR (vingt-cinq euros), chacune entièrement libérées,
(ci-après la «Société Absorbée»),
(la Société Absorbante et la Société Absorbée étant ensemble collectivement désignées les «Sociétés Fusionnantes»)
ont décidé de procéder à leur fusion et ont convenu du projet de fusion qui va suivre (le «Projet de Fusion»), étant
préalablement souligné que:
- Les sociétés Fusionnantes ont les mêmes associés,
- la gérance respective des Sociétés Fusionnantes a décidé que la Société Absorbée sera absorbée par la Société
Absorbante conformément à la procédure de fusion par absorbtion (la «Fusion») telle que prévue aux articles 261 à 276
de la Loi et, pour ce faire, la Société Absorbée fera apport de tous ses actifs et de tout son passif (l’«Actif et le Passif»)
à la Société Absorbante. L’apport de l’Actif et du Passif de la Société Absorbée à la Société Absorbante sera effectué à la
valeur de l’actif net ajusté. Au niveau de la Société Absorbée, il n’y a ni associés titulaires de droits spéciaux ni porteurs
de valeurs mobilières autres que les parts sociales.
1. A la date arrêtée par la gérance respective des Sociétés Fusionnantes, en l’occurrence à la date d’expiration du délai
d’un mois à compter de la publication du Projet de Fusion dans le au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
(le «Mémorial») (la “ Date d’Effet”) et sous réserve de l’approbation de la Fusion par les assemblées générales extraor-
dinaires des actionnaires des Sociétés Fusionnantes, l’Actif et le Passif de la Société Absorbée seront transférés à la Société
Absorbante.
2. La Fusion est basée sur les états financiers des Sociétés Fusionnantes établis au 15 octobre 2014 pour chacune des
Sociétés Fusionnantes. Bien que les Sociétés Fusionnantes aient renoncé par décision de leurs associés respectifs en date
du 4 novembre 2014, à l’application de l’article 265 de la Loi, mais conformément à l’article 266 ces dernières ont décidé
de désigner, Audit Central S à r.l. (société à responsabilité limitée), ayant son siège social au 200A rue de Luxembourg,
L-8077 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
section B sous le numéro n°145074, comme auditeur externe aux fins d’apprécier la parité d’échange tel que décrite plus
amplement au point 4. ci-dessous. Le rapport émis par l’auditeur sera mis à la disposition des associés ensemble avec les
documents listés au point 8. ci-dessous.
3. La Fusion engendrera de plein droit tous les effets prévus par l’article 274 de la Loi.
En conséquence de la réalisation de la Fusion, la Société Absorbée cessera d’exister et toutes ses actions émises seront
annulées. La Société Absorbante gardera sa dénomination actuelle.
4. En contrepartie de l’apport de l’intégralité de l’Actif et du Passif de la Société Absorbée la Société Absorbante
augmentera son capital social à hauteur de EUR 12.500 pour le porter de son montant actuel EUR 12.500,- à EUR 25.000
moyennant l’émission de 500 nouvelles parts sociales ayant chacune une valeur nominale de EUR 25 correspondant à un
rapport d’échange de une part sociale de la Société Absorbante pour une part de la Société Absorbée. Ces nouvelles
parts sociales seront attribuées directement aux associés de la Société Absorbée sur base de la juste valeur de l’actif net
ajusté de la Société Absorbante au 15 octobre 2014. Ces nouvelles parts sociales sont assorties de droits de vote et de
droits aux dividendes et au boni de liquidation le cas échéant, de manière similaire aux droits attachés aux parts sociales
existantes de la Société Absorbante à compter de la Date d’Effet.
5. Les nouvelles parts sociales seront attribuées aux associés de la Société Absorbée moyennant inscription dans le
registre associé de la Société Absorbante, et ce lors de l’annulation des parts de la Société Absorbée.
6. La Fusion sera en outre soumise aux conditions et modalités suivantes:
a) La Société Absorbante deviendra propriétaire des biens qui lui ont été apportés par la Société Absorbée dans l’état
où ceux-ci se trouvent à la Date d’Effet sans droit de recours contre la Société Absorbée pour quelque raison que ce
soit.
b) La Société Absorbante règlera, à compter de la Date d’Effet, tous les impôts et taxes, y inclus, sans que cette
énumération soit limitative, les droits d’apport, droits de timbre, assurances et toutes autres annuités et redevances,
qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, qui seraient dus ou pourraient être dus, en rapport avec les actifs apportés.
Au besoin, la Société Absorbante règlera les impôts sur le capital et les bénéfices dus par la Société Absorbée, pour les
exercices non encore imposés.
c) La Société Absorbante exécutera tous contrats et tous engagements, de quelque nature que ce soit, de la Société
Absorbée, tels que ces contrats et engagements existent à la Date d’Effet.
d) La Société Absorbante continuera, en particulier, tous les contrats en cours à la Date d’Effet en ce compris no-
tamment les contrats avec la clientèle, les fournisseurs, les créanciers et les débiteurs de la Société Absorbée, et sera
subrogée dans tous les droits et obligations à cet égard, à ses propres risques.
e) La Société Absorbée garantit à la Société Absorbante que les créances cédées dans le cadre de la Fusion sont
certaines mais elle n'assume aucune garantie quant à la solvabilité des débiteurs cédés.
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f) Les droits et créances compris dans le patrimoine de la Société Absorbée sont transférés à la Société Absorbante
avec toutes les garanties quelles qu'elles soient qui y sont attachées. La Société Absorbante sera ainsi subrogée, sans qu'il
y ait novation, dans tous les droits réels et personnels de la Société Absorbée en relation avec tous les biens et contre
tous les débiteurs sans exception, le tout conformément à la répartition des actifs telle qu'enregistrée dans les états
financiers.
g) La Société Absorbante assumera toutes les obligations et dettes, de quelque nature que ce soit, de la Société
Absorbée. En particulier, elle paiera en principal et intérêts toutes dettes et toutes obligations, de quelque nature que ce
soit, incombant à la Société Absorbée.
7. Pour les besoins comptables, la Fusion sera effective à compter du 15 octobre 2014, (la «Date d’Effet Comptable»).
A compter de la d’Effet Comptable, les opérations de la Société Absorbée seront traitées pour les besoins comptables
comme étant celles de la Société Absorbante.
8. Les documents mentionnés à l’article 267, par.1 a), b) et c) de la Loi (à savoir, le Projet de Fusion, les comptes
annuels et les rapports annuels relatifs aux trois (3) derniers exercices sociaux de la Société Absorbée, les comptes
annuels et le rapport annuel relatif à l’exercice comptable clos au 31 décembre 2013 de la Société Absorbante ainsi que
les états financiers arrêtés à la date du 15 octobre 2014 de chacune des sociétés fusionnantes seront à la disposition des
associés pour inspection au siège social des Sociétés Fusionnantes pendant un mois à compter de la publication du Projet
de Fusion dans le Mémorial C. Les associés peuvent, sur simple demande et gratuitement, obtenir une copie complète
de ces documents.
9. Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres de la gérance, au commissaire aux comptes ou aux auditeurs
externes des Sociétés Fusionnantes.
10. Si le Projet de Fusion n’est pas refusé par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des Sociétés
Fusionnantes, la Fusion deviendra définitive comme prévu au point 1. ci-dessus et engendrera tous les effets prévus par
l’article 274 de la Loi, en particulier en son paragraphe a).
11. Les mandats des gérants de la Société Absorbée prennent fin à la Date d'Effet et décharge entière est accordée
aux gérants de la Société Absorbée pour l’exécution de leur mandat respectif.
12. Tous les documents sociaux, les dossiers et les registres de la Société Absorbée seront conservés pendant la durée
légale au siège de la Société Absorbante.
13. Formalités - La Société Absorbante:
- accomplira toutes les formalités légales de publication concernant les transferts résultant de la Fusion;
- effectuera pour son propre compte toutes déclarations et formalités envers toutes les administrations qui sont
requises aux fins d’enregistrer à son nom les actifs transférés; et
- accomplira toutes les formalités aux fins d’assurer que les transferts d’actifs et des droits soient valables vis-à-vis des
tiers.
14. Transfert et remise des titres - A la Date d’Effet, la Société Absorbée rendra et remettra à la Société Absorbante
tous les originaux des documents sociaux, des livres comptables ainsi que tous les documents comptables, les titres de
propriété et tous les autres documents attestant de la propriété des actifs, la documentation relative aux transactions
réalisées, les biens corporels ainsi que les contrats (prêts,, fiduciaire, etc.), les archives et toutes les autres documents
concernant les actifs et les droits transférés.
15. Coûts et honoraires - Tous les coûts et honoraires dus en raison de la Fusion seront supportés par la Société
Absorbante.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de deux mille cinq cents Euros.
Le notaire soussigné déclare attester la légalité du présent Projet de Fusion, conformément aux dispositions de l’article
271 de la Loi.
Le notaire soussigné qui a une connaissance personnelle de la langue anglaise déclare que à la requête des comparants,
le présent acte a été rédigé en anglais, suivi d'une traduction en français, la version anglaise prévalant en cas de divergences
entre les textes français et anglais.
DONT ACTE, En foi de quoi le présent acte a été rédigé à Luxembourg, à la date indiquée au début des présentes.
Les documents ayant été lu au mandataire des comparants, qui est connu du notaire de par ses noms, prénoms, statuts
civils et résidences, le mandataire des comparants a signé avec Nous notaire l’original de cet acte
Signé: F. GIBERT, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 13 novembre 2014. Relation: LAC/2014/53344. Reçu douze euros (12,- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
Référence de publication: 2014184196/273.
(140207965) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
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Germanica S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 25.000,00.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 122.393.
Diamond 45 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 121.693.
MERGER PROPOSAL
In the year two thousand and fourteen, on the eleventh day of November,
Before Maître Joseph ELVINGER, Civil Law Notary residing at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, the un-
dersigned.
THERE APPEARED
1. Mrs. Flora Gibert, private employee, acting in her capacity as attorney of the board of Managers of Germanica S. à
r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at 42, rue de la Vallée
L-2661 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Company Register, sec-
tion B under n°122393, by virtue of a power of attorney granted by the board of managers on 3
rd
November 2014; and
2. Mrs Flora Gibert, private employee, acting in her capacity as attorney of the board of Managers of Diamond 45 S.
à r.l., a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at 42, rue de la
Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Company Register,
section B under n°121693, by virtue of a power of attorney granted by the board of managers on 3
rd
November 2014.
A copy of the minutes of the resolutions mentioned above will remain attached hereto.
The above companies, acting through the above mentioned attorneys have requested the notary to enact the terms
and conditions of the draft terms of merger between them, as follows.
Further to the resolutions adopted by the Board of Managers on 3
rd
November 2014 Germanica S.à r.l., a private
limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at 42, rue de la Vallée L-2661
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Company Register, section B
under n°122393 with a share capital of EUR 25.000.- (twenty-five thousand euros) represented by 1.000 (one thousand)
shares having a par value of EUR 25.- (twenty five euro), each fully paid up,
(hereafter the “Absorbing Company”),
and
Further to the resolutions adopted by the Board of Managers on 3
rd
November 2014 Diamond 45 S.à r.l., a private
limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at 42, rue de la Vallée L-2661
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Company Register, section B
under n°121693 with a share capital of EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred euros) represented by 500 (five
hundred) shares having a par value of EUR 25.- (twenty five euro), each fully paid up,
(hereafter the “Absorbed Company”)
(the Absorbing Company and the Absorbed Company being collectively referred to as the “Merging Companies”) have
decided to merge and have agreed on the following draft terms of merger (the “Merger Project”), being beforehand
underlined that:
- the Merging Companies are held by the same shareholders
- the respective management of the Merging Companies have resolved that the Absorbed Company shall be merged
into the Absorbing Company under the merger procedure (the "Merger") provided for in articles 261 to 276 of the Law
and for this purpose the Absorbed Company shall contribute all of its assets and liabilities (the “Assets and Liabilities”)
to the Absorbing Company.
The contribution of Assets and Liabilities of the Absorbed Company to the Absorbing Company will be realized at
adjusted net assets value.
In the Absorbed Company, there are neither shareholders with special rights other than shares.
1. At the date determined by the respective management of the Merging Companies, being on the expiry date of the
one month delay following the publication of the present Merger Project in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations (the..Mémorial....) (the “Effective Date”) and subject to the approval of the Merger by the extraordinary
shareholders meetings of the Merging Companies, the Assets and Liabilities of the Absorbed Company will be transferred
to the Absorbing Company.
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2. The Merger is based on the accounting statements of the Merging Companies drawn up as at 15
th
October 2014
for each of the Merging Companies. The Merging Companies have waived by resolutions passed by their respective
shareholders on 4
th
November 2014, the application of article 265 of the Law but according to the article 266 did agree
to appoint Audit Central S à r.l. a limited liability company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office
at 200A rue de Luxembourg, L-8077 Bertrange, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade
and Company Register, section B under n°145074 as external auditor to assess the exchange ratio as further mentioned
in point 4. below. This report will be made available to shareholders together with the other documents listed in point
8. below.
3. The Merger will generate automatically all effects as provided by article 274 of the Law. As a result of the completion
of the Merger, the Absorbed Company shall cease to exist and all its shares in issue shall be cancelled. The Absorbing
Company will keep its name.
4. In counterpart of the contribution of all the Assets and Liabilities of the Absorbed Company, the Absorbing Company
will increase to this extent its share capital in an amount of EUR 12.500 from its current amount EUR 25.000.- up to EUR
37.500.- by the issuance of 500.- new shares having each a par value of EUR 25.-, corresponding to an exchange ratio of
1 shares of the Absorbing Company against 2 shares of the Absorbed Company. These newly issued shares will be allocated
directly to the shareholder of the Absorbed Company on the basis of the adjusted net assets value of the Absorbing
Company at 15
th
October 2014. These newly issued shares are vested with voting rights and rights to dividend and
liquidation proceeds (if any) similar to those attached to the existing shares of the Absorbing Company as of the Effective
Date.
5. The newly issued shares will be allocated to the shareholders of the Absorbed Company by means of a due entry
in the shareholders register of the Absorbing Company.
6. The Merger shall further be subject to the following additional terms and conditions:
a) The Absorbing Company shall acquire the assets contributed by the Absorbed Company in the state in which they
are on the Effective Date without further recourse against the Absorbed Company for any reason whatsoever.
b) The Absorbing Company shall from the Effective Date onwards pay all taxes, including but not limited to, contri-
butions, duties, levies, insurance and other premiums annuities and royalties, whether ordinary or extraordinary, which
are due or may become due with respect to the property of the assets contributed. If necessary, the Absorbing Company
shall pay the taxes due by the Absorbed Company on the capital and the profits, for the fiscal years not yet taxed.
c) The Absorbing Company shall carry out all the agreements and obligations of any kind of the Absorbed Company
such as these agreements and obligations exist on the Effective Date.
d) The Absorbing Company shall, in particular, carry out all agreements existing on the Effective Date which include
but are not limited to,, customers and debtors, suppliers and creditors and it shall be subrogated to all rights and duties
resulting therefrom, at its own risk.
e) The Absorbed Company certifies to the Absorbing Company that debts assigned to it as a result of the Merger are
certain but no guarantee is given in respect to the solvency of the assigned debtors.
f) Rights and claims included in the asset of the Absorbed Company will be transferred to the Absorbing Company
with all warranties of any kind whatsoever attached thereto. The Absorbing Company shall be therefore subrogated,
without further novation, in all the rights of the Absorbed Company in relation with all assets and against all debtors in
compliance with the allocation of assets as registered in the accounting statements.
g) The Absorbing Company will be liable for all liabilities and debts of any kind whatsoever of the Absorbed Company.
In particular, the Absorbing Company will pay the principal and interest of any debts and liabilities of any kind whatsoever
for which the Absorbed Company is liable.
7. For accounting purposes, the Merger shall be deemed to be effective from 15
th
October 2014 (the “Effective
Accounting Date”). As of the Effective Accounting Date, the business operations of the Absorbed Company shall be
treated for accounting purposes as being those of the Absorbing Company.
8. The documents referred to in article 267, paragraph 1, a), b) and c) of the Law (i.e. the Merger Project, the annual
accounts and the annual reports for the last three (3) financial years of the Absorbed Company and the annual accounts
and the annual report of the Absorbing Company, as well as the financial statements as at 15
th
October 2014 of the
Merging Companies will be available for inspection by the shareholders at the registered office of the Merging Companies
during one month as of the publication of the Merger Project in the Mémoria C. Shareholders may, upon simple request
and free of charge, receive a complete copy of these documents.
9. No particular advantage is granted to the members of the respective management or the statutory or external
auditors of the Merging Companies.
10. If the Merger Project is not rejected by the extraordinary shareholders meetings of the Merging Companies, the
Merger will become definitive, as stated above under point 1. above, and will lead by rights to the effects indicated in
article 274 of the Law and in particular its paragraph a).
11. The mandates of the managers of the Absorbed Company will come to an end on the Effective Date and full
discharge is hereby granted to the managers of the Absorbed Company for the duties performed.
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12. All corporate documents, files and records of the Absorbed Company will be kept for the legal time period at the
registered office of the Absorbing Company.
13. Formalities - The Absorbing Company will:
- carry out all legal formalities of publication concerning the transfers related to the Merger;
- carry out on its own behalf all declarations and formalities with regard to all administration which are necessary to
register in its name the assets transferred; and
- carry out all formalities to render the transfer of assets and rights valid vis-à-vis third parties.
14. Transfer and delivery of titles - At the Effective Date, the Absorbed Company will render and deliver to the
Absorbing Company all originals of all corporate documents, accounting books as well as all other accounting documents,
ownership titles and any other documents certifying ownership related to all assets, documentation as to realized trans-
actions, movable assets as well as all contracts (loans,, fiduciary, etc.) archives and any other documents related to assets
and rights transferred.
15. Charges and fees - All charges and fees due as a result of the Merger shall be borne by the Absorbing Company.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the company as a
result of the present deed, are estimated at approximately two thousand five hundred euros (EUR 2,500.-).
In accordance with article 271 of the Law, the undersigned notary certifies the legality of the present Merger Project.
The undersigned notary, who has personal knowledge of the English language, states herewith that, on request of the
above appearing persons, the present deed is worded in the English language, followed by a translation into French, the
English version being prevailing in case of divergences between the English and the French text.
Whereas, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the date indicated at the beginning thereof.
The document having been read to the authorized representative of the persons appearing, who are known to the
notary by her surnames, first names, civil status and residences, the said person signed together with Us the notary this
original deed.
Suit la version en langue française
L'an deux mille quatorze le onze novembre
Par-devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
Ont comparu:
1. Madame Flora GIBERT, agissant en sa qualité de mandataire spécial du conseil de gérance de Germanica S. à r.l., une
société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social au 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 122393, en vertu d’un pouvoir
conféré par le gérant unique en date du 3 novembre 2014; et
2. Madame Flora GIBERT, agissant en sa qualité de mandataire spécial du conseil de Gérance Diamond 45 S. à r.l., une
société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social au 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 121693, en vertu d’un pouvoir
conféré par le Conseil de Gérance en date du 3 novembre 2014
Les procès-verbaux des résolutions pré-mentionnées resteront annexés aux présentes.
Les sociétés mentionnées ci-dessus, agissant par leurs mandataires susmentionnés, ont demandé au notaire d’acter les
termes et conditions du projet de fusion entre elles comme suit.
Par décisions du Conseil de Gérance adoptées en date du 3 novembre 2014, Germanica S. à r.l., une société à res-
ponsabilité limitée établie et ayant son siège social au 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 122393 au capital social de 25.000,-
EUR (vingt-cinq mille euros) représenté par 1.000 (mille) parts sociales d’une valeur nominale de 25,- EUR (vingt-cinq
euros), chacune entièrement libérées,
(ci-après la «Société Absorbante»), et
Par décisions du Conseil de Gérance adoptées en date du 3 novembre 2014, Diamond 45 S. à r.l., une société à
responsabilité limitée établie et ayant son siège social au 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 121693 au capital social de 12.500,-
EUR (douze mille cinq cent euros) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales d’une valeur nominale de 25,- EUR
(vingt-cinq euros), chacune entièrement libérées,
(ci-après la «Société Absorbée»),
(la Société Absorbante et la Société Absorbée étant ensemble collectivement désignées les «Sociétés Fusionnantes»)
ont décidé de procéder à leur fusion et ont convenu du projet de fusion qui va suivre (le «Projet de Fusion»), étant
préalablement souligné que:
- Les sociétés Fusionnantes ont les mêmes associés,
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- la gérance respective des Sociétés Fusionnantes a décidé que la Société Absorbée sera absorbée par la Société
Absorbante conformément à la procédure de fusion par absorbtion (la «Fusion») telle que prévue aux articles 261 à 276
de la Loi et, pour ce faire, la Société Absorbée fera apport de tous ses actifs et de tout son passif (l’«Actif et le Passif»)
à la Société Absorbante. L’apport de l’Actif et du Passif de la Société Absorbée à la Société Absorbante sera effectué à la
valeur de l’actif net ajusté. Au niveau de la Société Absorbée, il n’y a ni associés titulaires de droits spéciaux ni porteurs
de valeurs mobilières autres que les parts sociales.
1. A la date arrêtée par la gérance respective des Sociétés Fusionnantes, en l’occurrence à la date d’expiration du délai
d’un mois à compter de la publication du Projet de Fusion dans le au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
(le «Mémorial») (la “ Date d’Effet”) et sous réserve de l’approbation de la Fusion par les assemblées générales extraor-
dinaires des actionnaires des Sociétés Fusionnantes, l’Actif et le Passif de la Société Absorbée seront transférés à la Société
Absorbante.
2. La Fusion est basée sur les états financiers des Sociétés Fusionnantes établis au 15 octobre 2014 pour chacune des
Sociétés Fusionnantes. Bien que les Sociétés Fusionnantes aient renoncé par décision de leurs associés respectifs en date
du 4 novembre 2014, à l’application de l’article 265 de la Loi, mais conformément à l’article 266 ces dernières ont décidé
de désigner, Audit Central S à r.l. (société à responsabilité limitée), ayant son siège social au 200A rue de Luxembourg,
L-8077 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
section B sous le numéro n°145074, comme auditeur externe aux fins d’apprécier la parité d’échange tel que décrite plus
amplement au point 4. ci-dessous. Le rapport émis par l’auditeur sera mis à la disposition des associés ensemble avec les
documents listés au point 8. ci-dessous.
3. La Fusion engendrera de plein droit tous les effets prévus par l’article 274 de la Loi. En conséquence de la réalisation
de la Fusion, la Société Absorbée cessera d’exister et toutes ses actions émises seront annulées. La Société Absorbante
gardera sa dénomination actuelle.
4. En contrepartie de l’apport de l’intégralité de l’Actif et du Passif de la Société Absorbée la Société Absorbante
augmentera son capital social à hauteur de EUR 12.500 pour le porter de son montant actuel EUR 25.000,- à EUR 37.500
moyennant l’émission de 500 nouvelles parts sociales ayant chacune une valeur nominale de EUR 25 correspondant à un
rapport d’échange de 1 parts sociales de la Société Absorbante pour deux parts de la Société Absorbée. Ces nouvelles
parts sociales seront attribuées directement aux associés de la Société Absorbée sur base de l’actif net ajusté de la Société
Absorbante au 15 octobre 2014. Ces nouvelles parts sociales sont assorties de droits de vote et de droits aux dividendes
et au boni de liquidation le cas échéant, de manière similaire aux droits attachés aux parts sociales existantes de la Société
Absorbante à compter de la Date d’Effet.
5. Les nouvelles parts sociales seront attribuées aux associés de la Société Absorbée moyennant inscription dans le
registre associé de la Société Absorbante, et ce lors de l’annulation des parts de la Société Absorbée.
6. La Fusion sera en outre soumise aux conditions et modalités suivantes:
a) La Société Absorbante deviendra propriétaire des biens qui lui ont été apportés par la Société Absorbée dans l’état
où ceux-ci se trouvent à la Date d’Effet sans droit de recours contre la Société Absorbée pour quelque raison que ce
soit.
b) La Société Absorbante règlera, à compter de la Date d’Effet, tous les impôts et taxes, y inclus, sans que cette
énumération soit limitative, les droits d’apport, droits de timbre, assurances et toutes autres annuités et redevances,
qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, qui seraient dus ou pourraient être dus, en rapport avec les actifs apportés.
Au besoin, la Société Absorbante règlera les impôts sur le capital et les bénéfices dus par la Société Absorbée, pour les
exercices non encore imposés.
c) La Société Absorbante exécutera tous contrats et tous engagements, de quelque nature que ce soit, de la Société
Absorbée, tels que ces contrats et engagements existent à la Date d’Effet.
d) La Société Absorbante continuera, en particulier, tous les contrats en cours à la Date d’Effet en ce compris no-
tamment les contrats avec la clientèle, les fournisseurs, les créanciers et les débiteurs de la Société Absorbée, et sera
subrogée dans tous les droits et obligations à cet égard, à ses propres risques.
e) La Société Absorbée garantit à la Société Absorbante que les créances cédées dans le cadre de la Fusion sont
certaines mais elle n'assume aucune garantie quant à la solvabilité des débiteurs cédés.
f) Les droits et créances compris dans le patrimoine de la Société Absorbée sont transférés à la Société Absorbante
avec toutes les garanties quelles qu'elles soient qui y sont attachées. La Société Absorbante sera ainsi subrogée, sans qu'il
y ait novation, dans tous les droits réels et personnels de la Société Absorbée en relation avec tous les biens et contre
tous les débiteurs sans exception, le tout conformément à la répartition des actifs telle qu'enregistrée dans les états
financiers.
g) La Société Absorbante assumera toutes les obligations et dettes, de quelque nature que ce soit, de la Société
Absorbée. En particulier, elle paiera en principal et intérêts toutes dettes et toutes obligations, de quelque nature que ce
soit, incombant à la Société Absorbée.
7. Pour les besoins comptables, la Fusion sera effective à compter du 15 octobre 2014, (la «Date d’Effet Comptable»).
A compter de la d’Effet Comptable, les opérations de la Société Absorbée seront traitées pour les besoins comptables
comme étant celles de la Société Absorbante.
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8. Les documents mentionnés à l’article 267, par.1 a), b) et c) de la Loi (à savoir, le Projet de Fusion, les comptes
annuels et les rapports annuels relatifs aux trois (3) derniers exercices sociaux de la Société Absorbée, les comptes
annuels et le rapport annuel relatif à l’exercice comptable clos au 31 décembre 2013 de la Société Absorbante ainsi que
les états financiers arrêtés à la date du 15 octobre 2014 de chacune des sociétés fusionnantes seront à la disposition des
associés pour inspection au siège social des Sociétés Fusionnantes pendant un mois à compter de la publication du Projet
de Fusion dans le Mémorial C. Les associés peuvent, sur simple demande et gratuitement, obtenir une copie complète
de ces documents.
9. Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres de la gérance, au commissaire aux comptes ou aux auditeurs
externes des Sociétés Fusionnantes.
10. Si le Projet de Fusion n’est pas refusé par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des Sociétés
Fusionnantes, la Fusion deviendra définitive comme prévu au point 1. ci-dessus et engendrera tous les effets prévus par
l’article 274 de la Loi, en particulier en son paragraphe a).
11. Les mandats des gérants de la Société Absorbée prennent fin à la Date d'Effet et décharge entière est accordée
aux gérants de la Société Absorbée pour l’exécution de leur mandat respectif.
12. Tous les documents sociaux, les dossiers et les registres de la Société Absorbée seront conservés pendant la durée
légale au siège de la Société Absorbante.
13. Formalités - La Société Absorbante:
- accomplira toutes les formalités légales de publication concernant les transferts résultant de la Fusion;
- effectuera pour son propre compte toutes déclarations et formalités envers toutes les administrations qui sont
requises aux fins d’enregistrer à son nom les actifs transférés; et
- accomplira toutes les formalités aux fins d’assurer que les transferts d’actifs et des droits soient valables vis-à-vis des
tiers.
14. Transfert et remise des titres - A la Date d’Effet, la Société Absorbée rendra et remettra à la Société Absorbante
tous les originaux des documents sociaux, des livres comptables ainsi que tous les documents comptables, les titres de
propriété et tous les autres documents attestant de la propriété des actifs, la documentation relative aux transactions
réalisées, les biens corporels ainsi que les contrats (prêts,, fiduciaire, etc.), les archives et toutes les autres documents
concernant les actifs et les droits transférés.
15. Coûts et honoraires - Tous les coûts et honoraires dus en raison de la Fusion seront supportés par la Société
Absorbante.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de deux mille cinq cents Euros
Le notaire soussigné déclare attester la légalité du présent Projet de Fusion, conformément aux dispositions de l’article
271 de la Loi.
Le notaire soussigné qui a une connaissance personnelle de la langue anglaise déclare que à la requête des comparants,
le présent acte a été rédigé en anglais, suivi d'une traduction en français, la version anglaise prévalant en cas de divergences
entre les textes français et anglais.
DONT ACTE, en foi de quoi le présent acte a été rédigé à Luxembourg, à la date indiquée au début des présentes.
Les documents ayant été lu au mandataire des comparants, qui est connu du notaire de par ses noms, prénoms, statuts
civils et résidences, le mandataire des comparants a signé avec Nous notaire l’original de cet acte.
Signé: F. GIBERT, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 13 novembre 2014. Relation: LAC/2014/53343. Reçu douze euros (12,- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
Référence de publication: 2014184195/272.
(140207961) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
La Surveillance Luxembourgeoise S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 55.320.
PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE
Dans le cadre de la Directive 2005/56/EG du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatifs à la fusion
transfrontalière de sociétés de capitaux et de la législation locale d'application sur les sociétés faisant l'objet d'une fusion
et établi conformément aux Articles 676 et 772/1 jusqu'à 772/14 du Code Belge des Sociétés
Et
Aux Articles 278 et suivants de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
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<i>Exposéi>
Le Conseil d'Administration de la S.A. Commori, société de droit belge dont le siège est sis à 8530 Harelbeke, Spoor-
wegstraat 29 - numéro d'entreprise 0445.591.274 - registre des personnes morales Gand (section Courtrai), d'une part
et de la S.A. La Surveillance Luxembourgeoise , société de droit luxembourgeois dont le siège est sis à 8030 Strassen, rue
du Klem 163 (Luxembourg) d'autre part, ont formulé l'Intention de présenter un projet de fusion par reprise de la S.A.
La Surveillance Luxembourgeoise par la S.A. Commori à leurs assemblées générales respectives dans le cadre des articles
676 et 772/1 jusqu'à 772/14 du Code belge des Sociétés et conformément aux articles 278 et suivants de la loi luxem-
bourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
<i>Forme juridique, Nom, Siège et objet social des sociétés à fusionneri>
Les sociétés peuvent être identifiées comme suit:
La société reprenante:
La S.A. Commori, société de droit belge dont le siège social est sis à 8530 Harelbeke, Spoorwegstraat 29 - numéro
d'entreprise 0445.591.274 - RPM Gand (section Courtrai) a été constituée suivant acte du 30 octobre 1991 passé en
l'étude de Maître Paul-Albert Maertens, Notaire établi à Courtral, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 novembre
sous la référence 911122-179.
Les statuts de la S.A. Commori ont été pour la dernière fois modifiés en date du 19 décembre 2012 en l'étude de
Maître Philippe Defauw, Notaire établi à Courtrai, avec pour objet: diminution de capital et modification des statuts,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 Janvier 2013 sous la référence 13016548.
Suivant les derniers statuts coordonnés, la société a pour objet:
Toutes les opérations directement en rapport avec la gestion judicieuse et l'expansion d'un patrimoine mobilier et
Immobilier. Elle peut également, dans le cadre de son objet, acheter, équiper, valoriser et construire des biens Immobiliers,
meublés ou non. Elle peut placer des valeurs disponibles en biens et valeurs mobiliers; elle peut prendre des intérêts dans
d'autres entreprises ou sociétés par l'apport ou l'achat d'actions, ou de quelque manière que ce soit. La société a également
pour objet la direction d'entreprises ou de sociétés, ainsi que l'assistance et le conseil; elle peut fournir des avis de nature
juridique, financière, technique, commerciale ou administrative, dons le sens le plus large, accorder assistance et services,
directement ou indirectement dans le domaine de l'administration et des finances, vente et production; elle peut également
intervenir en qualité d'intermédiaire.
La société peut assurer toutes les fonctions de direction, l'exercice de mandats, de fonctions qui ont un rapport direct
ou indirect avec l'objet statutaire.
La société peut réaliser son objet pour compte propre ou pour le compte de tiers, par tous les moyens et de quelque
manière que ce soit, qu'elle jugera la mieux appropriée et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut, et sans que cette énumération soit limitative, réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, finan-
cières et civiles, mobilières et immobilières en rapport direct ou indirect avec son objet social, au qui en facilitent la
réalisation, soit entre autres, tous biens mobiliers et immobiliers, fonds de commerce, permis et marques de fabrication,
achats, prise en location, location, vente ou échange, prendre des intérêts sous forme d'association, apport, souscription,
fusion, participation, intervention financière, de quelque manière que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés dont
l'objet est associé au sien au pourrait en favoriser la réalisation. Elle peut se porter garante en faveur des mêmes sociétés
ou procurer son aval. Elle peut intervenir en qualité d'agent représentant, accorder des acomptes, accorder des crédits
ainsi que des garanties hypothécaires et autres.
Le capital de la société s'élève à 1.050.000,00 EUR représenté par 16.150 actions sans valeur nominale, qui représentent
chacune l/16.150ème du capital social.
Il a été décidé, avant la fusion, de scinder les actions de la S.A. Commori en 3 actions par action. En conséquence, le
capital de la S.A. Commori est représenté par 48.450 actions sans valeur nominale, qui représentent chacune l/48.450ème
du capital social.
Dans le cadre des opérations de la fusion en cours, la société reprenante a été évaluée, sur base d'une évaluation
substantielle, à 2.036.900,00 EUR, chiffres résultant d'une situation au 30 septembre 2014.
En conséquence, la valeur d'une action de la S.A. Commori est évaluée à 42,00 EUR (2.036.900,00 EUR/48.450 actions).
La société reprise
La S.A. La Surveillance Luxembourgeoise, société de droit luxembourgeois, dont le siège est sis à 8030 Strassen (Lu-
xembourg), rue du Kiem 163, a été constituée pour une durée indéterminée suivant acte passé en l'étude de Maître
Camille Hellinckx, Notaire établi à Luxembourg, en date du 20 juin 1996, publié au Mémorial C, Recueil de Sociétés et
Associations, sous le numéro 466 en date du 19 septembre 1996-page 22360.
Les statuts de la S.A. La Surveillance Luxembourgeoise ont été pour la dernière fois modifiés suivant procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil de Sociétés et Associations
sous le numéro 830 en date du 9 avril 2013.
Conformément à l'article 2, la société a pour objet:
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"La soc/été a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembour-
geoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
Elle peut notamment acquérir par vole d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des
valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par vole de vente, cession, échange ou autrement.
La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou
pouvant les compléter.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un Intérêt direct et substantiel tous
concours, prêts, avances ou garanties.
La société n'aura pas d'activité industrielle propre et ne tiendra aucun établissement commercial ouvert au public.
Elle prendra toutes mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques qui se
rattachent à son objet ou le favorisent."
Le capital de la société, après l'augmentation de capital envisagée par incorporation de l'emprunt obligataire de
500.000,00 EUR, s'élève à 599.157,41 EUR, représenté par 4.000 actions sans désignation de valeur nominale, chaque
action représentant 1 /4.000ème du capital.
Dans le cadre des opérations de la fusion en cours, la société reprise a été évaluée à 1.848.000,00 EUR sur base d'une
évaluation substantielle, chiffres basés sur une situation au 30 septembre 2014 et tenant compte de l'augmentation de
capital projetée d'un montant de 500.000,00 EUR.
En conséquence, la valeur d'une action de la 5.A. La Surveillance Luxembourgeoise, dans le cadre de l'opération sous-
jacente, s'élève à 462,00 EUR (1.848.000,00 EUR/4.000 actions).
<i>Description de la fusioni>
La fusion projetée s'inspire du fait qu'il existe déjà une Importante Imbrication économique et juridique entre les deux
sociétés concernées. En effet, 14.900 actions de la S.A. Commori sont déjà entre les mains de la S.A. La Surveillance
Luxembourgeoise.
Les deux sociétés exercent la même activité, La réunion des actifs des deux sociétés constitue dès lors une base solide
pour le développement futur des activités des deux sociétés.
En outre, la structure actuelle est inefficace et engendre des frais inutiles à éviter. Grâce à la fusion, la structure se
trouve simplifiée, des frais généraux sont épargnés et une série de frais doubles sont évités.
De plus, aucun fait juridique ou économique n'entrave la fusion des sociétés précitées.
Il a été opté pour une fusion société mère-filiale inversée en raison des avantages pratiques engendrés par une telle
fusion, étant donné que de cette manière, la société la plus active est conservée.
<i>Date à partir de laquelle les opérations de la société reprise sont considérées comme étant effectuées pour le compte de la sociétéi>
<i>reprenante au niveau comptablei>
A dater du 1
er
octobre 2014, toutes les opérations effectuées par la SA La Surveillance Luxembourgeoise sont con-
sidérées comme ayant été effectuées pour le compte de la SA Commori au niveau comptable.
<i>Droits particuliers accordes aux actionnaires de la société à reprendrei>
Il n'y a pas de détenteurs d'effets autres que des actions, il n'y a pas d'actionnaires bénéficiant de droits particuliers.
<i>Avantages particuliersi>
Il n'y a pas d'avantages particuliers accordés aux membres des Conseils d'Administration des deux sociétés à fusionner.
<i>Conséquences probables sur l'emploii>
La fusion transfrontalière n'aura pas d'incidence sur l'emploi étant donné que la société reprise n'emploie pas de
personnel.
<i>Participation des travailleursi>
Etant donné que ni la société reprenante ni la société reprise, conformément à leur jurisprudence nationale, ne sont
soumises à un système de participation des travailleurs, il n'y a lieu d'Instaurer aucune règle sur la manière dont les
travailleurs peuvent revendiquer leur participation.
<i>Procède d'échange des actionsi>
Pour l'apport du patrimoine complet actif et passif de la SA La Surveillance Luxembourgeoise, les actionnaires de la
SA La Surveillance Luxembourgeoise recevront pour leurs 4.000 actions 44.000 nouvelles actions à créer de la SA Com-
mori. Il n'y a pas de supplément prévu.
En d'autres termes, l'échange se produira comme suit: 11 nouvelles actions à créer de la SA Commori pour une action
de la SA La Surveillance Luxembourgeoise.
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<i>Manière suivant laquelle les actions de la société reprenante seront attribuéesi>
Dès passation de l'acte notarial de fusion, le Conseil d'Administration de la S.A.Commori créera 44.000 actions nou-
velles de la S.A. Commori (de la manière décrite ci-incluse), lesquelles seront attribuées aux actionnaires de la société
reprise au prorate de leur actionnariat dans la société reprise, en tenant compte de la clé d'échange suivante:
11 actions nouvelles à créer de la S.A. Commoni pour une action de la S.A. La Surveillance Luxembourgeoise.
Sur présentation d'une preuve de détention des actions de la S.A. La Surveillance Luxembourgeoise, une inscription
se fera dans le registre des actions nominatives de la S.A. Commori conformément à la clé d'échange précitée.
Après la fusion, le capital de la S.A. Commori sera composé comme suit:
Capital de la S.A. Commori . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000,00 EUR
Augmentation de capital suite à l'absorption de la S.A.
La Surveillance Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
599.157,41 EUR
1.649.157,41 EUR
Le capital de la S.A. Commori d'un montant de 1.649.157,41 EUR sera représenté par 92.450 actions (1) sans déno-
mination de valeur nominale, chaque action représentant l/92.450ème du capital social.
(1) Nombre d'actions avant la fusion (*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48.450
A créer suite à l'absorption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44.000
Total actions après fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92.450 actions
* après scission préalable 3 actions identiques
<i>Participation dans le bénéficei>
Les actions ainsi nouvellement créées donneront droit à une participation dans le bénéfice de la S.A. Commori réalisé
à dater du 1
er
octobre 2014.
En ce qui concerne ce droit, aucune autre mesure particulière n'est prise.
<i>Futures modifications de statuts dans la société reprenantei>
Suite à la fusion, la S.A. Commori va acquérir 44.700 actions propres, lesquelles seront totalement détruites après la
fusion. La destruction des actions propres, avec une valeur comptable de 1.047.781,83 EUR, sera réalisée comme suit:
- réserves disponibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 504.875,92 EUR
- réserves légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114.915,74 EUR
- capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427.990,17 EUR
En même temps, le capital social de la société fusionnée sera diminué de 427.990,17 EUR, de sorte que le capital de
1.649.157,41 EUR sera porté à 1.221.167,24 EUR.
Après destruction des actions propres et la diminution de capital dont mention ci-avant, le capital social de la S.A.
Commori s'élèvera donc à 1.221.167,24 EUR, représenté par 47,750 actions sans désignation de valeur nominale, chaque
action représentant l/47.750ème du capital social.
Pour le reste, les statuts de la S.A. Commori, après la fusion transfrontalière, restent identiques aux statuts actuels de
la S.A. Commori.
<i>Rémunération particulièrei>
La rémunération particulière accordée au reviseur d'entreprise dépendra de l'importance des prestations qu'il effec-
tuera.
La 5.P.R.L. Bedrijfsrevisorenkantaor Piet Dujardin dont le siège est sis à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 12, est chargée
du rapport revisoral sur le projet de fusion entre les sociétés concernées, conformément à l'article 772/9 du Code des
Sociétés.
<i>Décret sur l'assainissement du soli>
La société S.A. La Surveillance Luxembourgeoise n'est propriétaire d'aucun bien immobilier.
<i>Conclusionsi>
Afin de réaliser la fusion projetée conformément aux dispositions légales et statutaires, les conseils d'administration
des deux sociétés faisant l'objet de la fusion fourniront toutes informations utiles de façon mutuelle et aux actionnaires
respectifs, de la manière prescrite par le code des sociétés et par les statuts.
Les informations échangées dans le cadre de ladite fusion entre les sociétés sont confidentielles. Ce caractère confi-
dentiel ne peut être transgressé.
Au cas où le projet de fusion ne serait pas accepté, ces données seraient restituées à chaque société concernée, de
sorte que chaque société récupère tous les documents originaux la concernant.
Tant en cas d'acceptation du projet de fusion qu'en cas de non-acceptation, tous les frais découlant des opérations
effectuées dans le cadre de ce projet de fusion seront pris en charge par la société reprenante, la S.A. Commori.
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La date ultime d'approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives est fixée à décembre 2014.
Le projet de fusion dont question sera déposé auprès des instances compétentes par les Conseils d'Administration
des deux sociétés concernées.
Chaque conseil d'administration des sociétés concernées reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés, un exemplaire
étant destiné à être déposé au dossier de la société, l'autre étant destiné à être conservé au siège des sociétés respectives.
Etabli à Harelbeke, le 7 novembre 2014.
S.A. COMMORI
<i>La société reprenante
i>Représentée par BOSSCHAERT Carine / BOSSCHAERT Liliane / BACQUAERT Christiane
<i>Administrateur-délégué / Administrateur / Administrateuri>
Etabli à Strassen, le 18 novembre 2014.
S.A. LA SURVEILLANCE LUXEMBOURGEOISE
<i>La société reprise
i>Représentée par METTLEN Cornelia / Brigitte DENIS
<i>Administrateur / Administrateuri>
<i>Historiquei>
Créée selon l'acte passé devant notaire Paul-Albert MAERTENS à Courtrai le trente octobre mille neuf cent quatre-
vingt-onze, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt-deux novembre de la même année, sous numéro
911122-179.
Dont le siège a été changé, le capital a été augmenté et les statuts ont été modifiés selon le procès-verbal établi par
notaire Paul-Albert Maertens à Courtrai le deux juillet mille neuf cent quatre-vingt-seize, publié dans les annexes du
Moniteur belge du quatre février deux mille trois, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt-quatre juillet de la
même année, sous numéro 960724-020.
Dont le capital a été converti en euros, le capital a été augmenté et des nouveaux statuts ont été adoptés selon le
procès-verbal établi par notaire Philippe Defauw à Courtrai le quatre février deux mille trois, publié dans les annexes du
Moniteur belge du dix-neuf février de la même année, sous numéro 03022416.
Dont le capital a été augmenté et les statuts modifiés selon le procès-verbal établi par notaire Philippe Defauw men-
tionné ci-dessus le vingt-six janvier deux mille six, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt février de la même
année, sous numéro 06036920.
Modification représentation externe - démission et reconduction / nomination des administrateurs - conversion actions
nominatives selon le procès-verbal établi par notaire Philippe Defauw mentionné ci-dessus le seize mars deux mille onze,
publié dans les annexes du Moniteur belge du premier avril de la même année, sous numéro 11049660.
Réduction du capital, modification représentation externe et modification des modalités concernant le conseil d'ad-
ministration, démission et nomination des administrateurs, modifications des statuts, présentés pour publication dans les
annexes du Moniteur belge.
STATUTS.
Titre I
er
. Nom, Siège, Objet et durée.
Art. 1
er
. La société est une société anonyme. Son nom est: «COMMORI».
Art. 2. Le siège de la société est sis 8530 Harelbeke, Spoorwegstraat 29.
Le siège peut être déplacé, sans modification des statuts, au sein de la zone néerlandophone ou la zone bilingue de
Bruxelles-Capitale par décision du conseil d'administration, à publier dans les annexes du Moniteur belge.
Le conseil d'administration est également mandaté d'établir des sièges administratifs, des succursales, des agences et
des représentations dans n'importe quel lieu à l'intérieur du pays ou à l'étranger.
Art. 3. La société a comme objet:
Toutes les actions qui sont directement liées à la gestion et l'extension judicieuse d'un patrimoine mobilier et immo-
bilier. La société, dans le cadre de cet objet, acheter, améliorer, équiper, valoriser et construire des biens immobiliers,
meublés ou non-meublés , elle peut investir des ressources disponibles dans des biens mobiliers et des valeurs, elle peut
prendre des participations dans d'autres entreprises et sociétés au moyen d'un apport, d'un achat de parts ou par un
autre moyen. La société a également pour but de gérer des entreprises et des sociétés, de les accompagner et conseiller,
elle peut donner des conseils de nature juridique, fiscale, financière, technique, commerciale ou administrative dans le
sens plus large de la définition, fournir de l'assistance et des services, directs ou indirects dans le domaine de l'adminis-
tration, des finances, de la vente et de la production et elle peut également agir en qualité d'intermédiaire financier.
La société peut accepter des missions de gestion et d'administration, exercer des mandats et des fonctions qui sont
directement ou indirectement liés à son objet. La société peut réaliser son objet, pour son propre compte ou pour le
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compte d'un tiers par tous les moyens et tous les façons qu'elle lui semble appropriés et ceci à l'intérieur du pays ainsi
qu'à l'étranger.
Elle peut, sans que cette liste soit exhaustive, entreprendre toute action commerciale, industrielle, financière et civile,
mobilière et immobilière liée directement ou indirectement à l'objet social ou qui est de nature de faciliter la réalisation
de cet objet et entre autres, acheter, louer, vendre ou échanger tous les biens mobiliers et immobiliers, les fonds de
commerce, les autorisations et les marques de fabrique, au moyen d'une association, un apport, une adhésion, une fusion,
une participation, une intervention financière ou par tout autre moyen, dans toutes les sociétés et entreprises qui a un
objet social lié ou correspondant à la sienne ou encore qui favorise la réalisation de cet objet. Elle peut fournir des garanties
pour ces mêmes sociétés ou donner son aval; agir en qualité d'agent ou de représentant, autoriser des acomptes, accorder
des crédits et autoriser des hypothèques ou d'autres sécurités.
Art. 4. La société a été établie pour une durée indéterminée. Sans préjudice des motifs légitimes de dissolution, elle
ne peut qu'être dissoute par décision de l'assemblée générale et en conformité avec les exigences prévues pour une
modification de statuts.
Titre II. Capital - Actions
Art. 5. Le capital souscrit de la société est fixé à un million et cinquante mille euros (1.050.000,00 €).
Le capital est représenté par seize mille cent cinquante (16.150) actions non-nominatives, chacune avec une valeur
nominale de un/seize mille cent cinquantième (1/16.150
ème
) du capital représenté.
Art. 6. Sous réserve du capital autorisé, une augmentation du capital ne peut qu'être décidée par l'assemblée générale,
devant un notaire et en respectant les dispositions ci-dessous.
Si, dans le cadre du capital autorisé, la concrétisation effective de l'augmentation du capital n'est pas déterminée à
l'occasion de la décision prise dans ce sens, une détermination ultérieure doit avoir lieu sur demande du conseil d'admi-
nistration par acte authentique.
Art. 7. Augmentation de capital par apport en numéraire: Les actions nouvelles en cas d'augmentation de capital par
apport en numéraire seront d'abord offertes aux porteurs d'actions de capital en proportion de la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si ce droit de préférence n'est pas totalement souscrit, les actions restantes seront offertes dans une même proportion
aux autres actionnaires.
Si une action est sujette à l'usufruit, le droit de préemption est dû au nu-propriétaire, sauf dispositions contraires
convenues.
Les actions nouvelles sont acquises avec le même droit d'usufruit que l'ancien.
Si le nu-propriétaire laisse le droit de préférence sans utilisation, l'usufruitier peut l'exercer.
Les actions qu'il acquiert directement, lui appartiennent exclusivement.
Les droits sont transférables au cours de la période de souscription, dont la durée est déterminée par le conseil
d'administration, mais qui doit être au moins de quinze jours à compter de la date d'ouverture.
L'Assemblée Générale peut limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription dans l'intérêt de la Société et
conformément aux conditions de quorum et de majorité requises pour une modification des statuts.
En ce cas, la proposition doit être précisée spécifiquement dans l'avis et le Conseil d'administration et le commissaire,
ou en son absence, un vérificateur ou d'un comptable référencé sur le registre des vérificateurs externes de l'Institut des
comptables agréés désignés par le Conseil d'administration, doivent rédiger les rapports qui sont fournis dans le Code
des sociétés.
Ces rapports sont mentionnés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Dans le cas de restriction ou suppression du droit préférentiel de souscription, l'assemblée générale des actionnaires
peut décider que priorité soit donnée aux anciens actionnaires et dans ce cas, l'attribution d'actions nouvelles, doit se
faire endéans les dix jours.
Quand le droit préférentiel de souscription est limité ou annulé en faveur d'une ou plusieurs personnes qui ne sont
pas des salariés de la Société ou une de ses filiales, ils doivent se conformer aux conditions énoncées dans le Code des
sociétés.
Le conseil d'administration ne peut limiter ou exclure que dans les limites du capital autorisé et en conformité avec
les dispositions légales.
Art. 8. Augmentation de capital par apport en nature:
Quand une augmentation de capital comprend tout apport en nature, le commissaire fait ou, en son absence, un
vérificateur nommé par le conseil d'administration rédige un rapport au préalable. Ce rapport est particulièrement lié à
la description de l'apport en nature, les méthodes d'évaluation appliquées, les résultats obtenus par ces méthodes, leur
comparaison avec la valeur des actions attribuées, la rémunération réelle payée en contrepartie. Dans un rapport spécial,
auquel est joint le rapport du vérificateur, le conseil d'administration explique pourquoi l'apport ainsi que l'augmentation
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de capital proposée sont dans l'intérêt de l'entreprise et éventuellement pourquoi le conseil déroge des conclusions du
rapport ci-joint.
Art. 9. Une réduction du capital ne peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire qu'en présence d'un
notaire et sous réserve des dispositions suivantes:
Si l'Assemblée Générale décide d'une réduction de capital, l'avis doit indiquer l'objet de la réduction de capital et
comment la réduction proposée sera effectuée. S' il est décidé de laisser la réduction opérée par un remboursement aux
actionnaires, alors ce remboursement doit d'abord avoir lieu deux mois après que la décision de l'Assemblée Générale
Extraordinaire ait été publiée dans les annexes du Moniteur belge, ou plus tard, si les créanciers qui ont une réclamation
payable par la société pas encore exigible le jour de la publication et qui s'est formée avant cette date, pour qu'ils puissent
faire valoir leurs droits en conformité avec les dispositions légales applicables.
Dans ce cas, la prestation ne peut se produire qu'une fois que ces créanciers aient obtenu satisfaction ou une fois leur
droit d'acquérir l'assurance a été rejeté par décision judiciaire exécutoire.
En aucun cas, la réduction du capital peut être préjudiciable aux droits des tiers.
La réduction de capital ne peut aboutir à la totalité du capital émis si elle est réduite au-dessous du minimum légal.
Une telle réduction peut être faite pour le règlement des pertes et sous la condition suspensive d'une augmentation
subséquente du capital au minimum proposé. Si la réduction de capital est décidée pour couvrir des pertes prévisibles,
la réserve qui peut être formée ne dépassera pas dix pour cent du capital émis, après réduction.
Cette réserve ne peut être distribuée aux actionnaires, sauf en cas de réduction ultérieure du capital; elle ne peut être
attribuée qu' à l' apurement des pertes ou à l'augmentation de capital par incorporation de réserves.
Art. 10. Les actions sont nominatives.
Un registre est tenu pour les actions, actions de jouissance, warrants et obligations. Suite à l'inscription dans ce registre
un certificat comme preuve est présentée à l'actionnaire ou au détenteur de valeurs mobilières. Tous les titres portent
un numéro de série.
Art. 11. Sous réserve de réduction de capital ordinaire, la société peut acquérir ses propres actions seulement con-
formément aux dispositions légales.
Art. 12. Chaque porteur d'actions sera par le fait même de sa possession tenu à accepter les statuts et les décisions
de l'Assemblée générale. Le transfert des actions doit être réalisé soit par un certificat de transfert inscrit dans le registre
prévu à l'article 10 des présents articles, daté et signé par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires ou autorisée
par tout autre moyen permis par la loi.
La société peut dans le registre accepter une mutation et faire l' enregistrement qui est déterminé par la correspon-
dance ou d'autres documents attestant l'accord entre le cédant et le cessionnaire. La preuve des documents de transfert
doit être jointe au registre des actions nominatives.
Art. 13. Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire peuvent sous aucun prétexte faire sceller les livres,
les biens ou valeurs de la société, ou introduire une déclaration d'opposition contre l'actionnaire, exiger la distribution
ou la licitation des possessions de la société, récupérer ou interférer en aucune façon dans son administration; ils ont
besoin pour exercer leurs droits de se conformer aux bilans de la société et aux décisions de l'assemblée générale.
Art. 14. Les actions sont indivisibles à l' égard de la Société. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action
pour l' exercice des droits à exercer contre lui, à savoir l' exercice des droits de vote aux assemblées générales et tout
autre droit appartenant à des actionnaires.
Lorsque les valeurs mobilières (actions et autres) sont engagées en copropriété par plusieurs personnes ou en gage,
l' exercice des droits qui y sont attachés peut être suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit. Il
exerce ces droits à l'égard de l'entreprise. Les droits, y compris le droit de vote attachés aux titres (actions et autres)
grevés avec l'usufruit, devront être exercés par l'usufruitier, à moins qu'en cas d'opposition du nu-propriétaire, auquel
cas les droits sont suspendus jusqu'à un accord entre parties intéressées soit conclu ou une décision judiciaire soit
prononcée et le tout sans préjudice des dispositions de l'article 7 des statuts relatifs à l'augmentation de capital par apport
en numéraire.
Art. 15. La société peut établir et émettre des prêts hypothécaires ou d'autres avoirs ou d'obligations par une décision
du conseil d'administration. La décision d'émettre des obligations et / ou des bons de souscription convertibles sera
décidée par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, en conformité avec
les dispositions légales.
Titre III. Gestion et contrôle.
Art. 16. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un minimum de trois administrateurs,
nommés et démis par les actionnaires lors de l'Assemblée générale. L'assemblée générale détermine la durée de leur
mandat, en tenant compte des dispositions légales en la matière. Ils peuvent être nommés de nouveau.
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Les fonctions des administrateurs démissionnaires sont arrêtées immédiatement après l'assemblée annuelle. Si la so-
ciété n'a pas plus de deux actionnaires, le conseil d'administration peut se composer de deux seuls membres jusqu'à la
prochaine l'assemblée générale annuelle qui suit le constat par tous les moyens, qu'il y a plus de deux actionnaires.
Quand une personne morale est nommée, inclus parmi ses associés, gérants, administrateurs ou employés elle doit
désigner un représentant permanent chargé de l'exécution du mandat d'administrateur au nom et pour le compte de la
personne morale. Pour la nomination et la cessation du mandat du représentant permanent, les mêmes règles de divul-
gation sont applicables comme s'il allait s'acquitter de cette mission en nom propre et pour son propre compte. Le
représentant permanent est responsable en vertu de la loi civile et pénale comme si il travaillait en exécution du contrat
en question en son nom propre et pour son propre compte, sans préjudice de responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente.
Si la société elle-même est nommée directeur / gérant d'une société, le pouvoir de nommer un représentant permanent
appartient à l'organe directeur.
Art. 17. Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société, mais ils sont
responsables dans l'exercice de leurs fonctions et responsables pour les erreurs de gestion attribués, selon le Code des
sociétés et de droit commun. En ce qui concerne les infractions pour lesquels ils n'ont pas participé, ils ne sont soulagés
de la responsabilité que si aucune faute ne peut leur être imputé et s' ils ont dénoncé ces violations à la première assemblée
générale après en avoir été informé.
Art. 18. Le Conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président (si désiré).
Le conseil d'administration se réunit suivant convocation et sous la présidence de son président ou, en son absence,
le vice-président ou, en l'absence de ce dernier, l'administrateur le plus âgé. Il doit être convoqué chaque fois que les
intérêts de la société l' exigent et chaque fois qu'au moins deux administrateurs le demandent. Les réunions se tiennent
dans le lieu mentionné dans la convocation.
Sauf en cas d'urgence, qui doit être justifiée dans les minutes, les convocations doivent être faites par écrit au moins
cinq jours à l'avance. Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs acceptent de se réunir.
Art. 19. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité de ses membres
sont présents ou représentés. S'il n'y a que deux administrateurs ils doivent tous deux être présents. Tout administrateur
empêché ou absent peut, par écrit ou par télégramme, télex, télécopie ou processus technique analogique, donner des
instructions à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et voter à sa place. Dans ce
cas, le donneur d'ordre, en termes de vote, est considéré comme présent. Cependant, aucun mandataire ne peut repré-
senter plus d'un administrateur.
Chaque administrateur peut également, mais seulement dans les cas où au moins la moitié des membres du Conseil
sont présents en personne, donner ses opinions et voter par écrit ou les fournir par télégramme, télex, télécopie ou par
un procédé technique similaire.
Dans les cas exceptionnels où l'urgence et l'importance de la société l'exigent, les décisions du conseil d'administration
peuvent être prises par consentement écrit unanime des administrateurs. Toutefois, cette procédure ne peut pas être
utilisée pour l' adoption des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou dans tout autre cas exclus par les statuts.
Toute décision du conseil est prise à majorité simple des voix. Dans le cas d'une égalité des voix, le vote de la personne
qui préside la réunion est décisive, à moins que, conformément à l'article 16 ci-dessus, il n'y ait que deux administrateurs,
auquel cas la disposition précédente cesse de plein droit d'avoir effet jusqu'à ce que le conseil d'administration se compose
à nouveau d'au moins trois membres.
Si un administrateur dispose d'un intérêt direct ou indirect sur un bien qui est en conflit avec une décision ou une
opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit, le cas échéant, se conformer aux dispositions
pertinentes du Code des sociétés.
Art. 20. Le dépôt au tribunal ou ailleurs des copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration seront
signés par le président ou par deux membres du conseil d'administration.
Art. 21. Le conseil d'administration est investi dés pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l' objectif de la société, sauf dans les affaires qui selon la loi appartiennent à l'assemblée générale.
Il représente la société dans et hors du droit. La société est engagée par les actes juridiques qui sont effectués par le
conseil d'administration, même si ces actes sont plus amples que l'objet de la société, à moins qu'elle ne prouve que le
tiers sache que l'acte allait dépasser les limites de l'objet social ou, en vue des circonstances, ne pouvait l'ignorer; la simple
publication des statuts ne constitue pas une preuve suffisante.
Art. 22. Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un ou plusieurs membres du directoire.
Art. 23. La société est représentée judiciairement et extrajudiciairement par deux administrateurs agissant conjoin-
tement ou par un directeur général seul. La société va également être légalement liée par les mandataires spéciaux agissant
dans les limites de leur mandat particulier.
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Art. 24. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de ses membres,
actionnaires ou non, et peut leur accorder le titre de directeur général. Le conseil d'administration peut nommer un ou
plusieurs administrateurs et déterminer leurs pouvoirs.
En cas de délégation de la gouvernance journalière, le Conseil d'administration détermine une rémunération pour ce
mandat ainsi que son montant. Si plusieurs personnes sont responsables de la gestion quotidienne, la société dans toutes
ses actions du comité exécutif, y compris la représentation juridique, est juridiquement représentée par une personne
responsable de la gestion quotidienne, dispensée de fournir une preuve de décision préalable. Comme actes de gestion
quotidienne sont considérés: tous les actes à effectuer de jour en jour pour assurer le cours normal des activités de la
société.
Art. 25. Dans les cas prévus par la loi le contrôle des états financiers, l'audit de la situation financière, des états financiers
et la régularité des opérations appartiendra à un ou plusieurs commissaires de comptes.
Les commissaires aux comptes sont nommés et rémunérés conformément aux règles contenus dans le Code des
sociétés. Si aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a le pouvoir d'investigation et de vérification d'un com-
missaire. Il peut être représenté ou assisté par un expert-comptable. La rémunération de l'auditeur doit être payée par
l' entreprise quand il a été nommé avec son consentement ou si les honoraires ont été chargés à la suite d'une décision
judiciaire.
Titre IV. Assemblées générales.
Art. 26. L'assemblée générale dûment constituée représente la globalité des actionnaires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions, qui ont droit de vote, soit directement ou par mandataire, sous
réserve du respect des dispositions légales.
Les décisions prises par l'assemblée sont contraignantes pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Art. 27. L'assemblée annuelle a lieu le deuxième samedi de septembre à onze heures au siège social de la société ou
à tout autre endroit indiqué dans les avis et situé dans la ville qui est le siège de l'entreprise.
Si ce jour est un jour férié, elle se tiendra le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale exceptionnelle ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent. Ces assemblées des actionnaires peuvent être convoquées par le Conseil d'administration ou les com-
missaires et doivent être convoquées à la demande des actionnaires représentant un cinquième du capital de la société.
Les assemblées des actionnaires exceptionnelles ou extraordinaires sont tenues au siège social de la société ou en tout
autre lieu communiqué dans la convocation ou communiqués d'une autre façon. La loi détermine les cas dans lesquels
l'Assemblée générale doit être convoquée en cas de perte d' une partie du capital.
Les actionnaires peuvent à l'unanimité et par écrit adopter toutes les décisions relevant de la compétence de l' as-
semblée générale, sauf pour ceux qui doivent être faits par un acte authentique. Les détenteurs d' obligations, les warrants
ou certificats émis de la Société peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Art. 28. L' Assemblée générale se réunit à l'invitation du Conseil d'administration ou, le cas échéant, par l'auditeur(s).
Les avis pour chaque assemblée générale doivent être enregistrés conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Les convocations de l'assemblée générale annuelle doivent mentionner les points suivants sur l'ordre du jour: le cas
échéant, l'examen du rapport annuel et du rapport de l'auditeur, l'examen et l'adoption des états financiers, la décharge
octroyée aux administrateurs et dans le cas échéant aux commissaire(s), la réélection et de remplacement des adminis-
trateurs et des commissaire(s).
Art. 29. Les titulaires d'actions nominatives doivent informer le conseil par courrier recommandé au plus tard cinq
jours avant l'assemblée de leur intention de participer en personne ou à être représentés à cette assemblée, dans la
mesure requise dans la convocation.
Ils seront admis à l'assemblée générale sur présentation la preuve de leur identité et de la réception de leur courrier
recommandé, et ils sont priés de signer la liste de présence sur laquelle leur identité sera notée, ainsi que le nombre d'
actions qu' ils représentent.
Art. 30. Chaque assemblée générale est présidée par le Président du Conseil, ou, le cas échéant, le vice-président ou,
à défaut, par un administrateur dûment désigné par ses collègues. Le président désigne le secrétaire. La réunion élit parmi
ses membres deux scrutateurs si le nombre d'actionnaires présents le permet.
Art. 31. Chaque action donne droit à une voix, sauf en ce qui concerne les restrictions légales.
Art. 32. Chaque actionnaire, personne physique ou personne morale peut être représenté à l'assemblée générale par
un mandataire qui doit être actionnaire et qui a droit d'assister à la réunion. Une liste de présence indiquant l'identité
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils détiennent, doit être signée par chacun d'eux ou par leur agent, avant d'avoir
accès à la réunion.
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Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations et demander qu'elles soient déposées dans un
endroit désigné par le conseil au moins cinq jours avant l'assemblée générale. Les actionnaires sont autorisés à voter par
écrit.
Pour que le vote par écrit puisse être pris en compte l'actionnaire doit mentionner sur la lettre d'invitation (ou un
bulletin établi par le conseil d'administration) personnellement les mots écrits à côté de chaque élément qui sera voté
sur ou à côté du nom de la personne ou des personnes qui sont candidats à une nomination particulière: pour, contre,
s'abstenir et ce document doit être daté et signé par lui-même et transféré à la société avant le jour et heure où se tient
l'assemblée.
Art. 33. Sauf dans les cas suivants de l'article, les décisions, quel que soit le nombre de voix exprimées à l'assemblée,
sont prises à la majorité simple des voix de ceux qui ont participé au vote.
Le vote se fera par vote à main levée ou par appel nominal, à moins qu' il soit remis par scrutin secret à la demande
de vingt-cinq pour cent des actions présentes.
Art. 34. Si l' assemblée doit décider sur une augmentation ou une réduction du capital de la société, la fusion de la
société avec d'autres institutions, la dissolution ou toute autre modification aux statuts, il ne peut délibérer que si les avis
des changements sont spécifiquement proposés et lorsque ceux qui assistent à la réunion, représentent au moins la moitié
du capital de la société. Si cette dernière condition n'est pas remplie, un nouvel avis est nécessaire, et la nouvelle réunion
pourra valablement délibérer, quelle que soit la part du capital représenté par les actionnaires présents. Aucun changement
ne sera acceptée si elle n'obtient pas les trois / quarts des voix, sauf dans les cas où une majorité différente est imposée
par la loi, tels que la modification du but, la dissolution, la transformation de la société.
Art. 35. Le procès-verbal de l'assemblée générale sera signé par les membres du bureau et les actionnaires qui en font
la demande. Les copies destinées à d'autres seront signées par une majorité des administrateurs.
Titre V. Inventaire - États financier.
Art. 36. L'exercice social commence le premier Avril et se termine le trente et un Mars de l'année suivante.
Le trente et un mars de chaque année, les administrateurs font l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan,
le compte de résultat et l' annexe, en formant un tout.
Dans la mesure requise par la loi, les administrateurs établissent également un rapport dans lequel ils rendent compte
de leur gestion.
Les états financiers, le cas échéant, le rapport annuel et le rapport des vérificateur(s), ainsi que les avis sont envoyés
aux actionnaires, aux administrateurs et au (x) commissaire(s).
On en verra sans délai aussi une copie de ces documents à la personne qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée
générale, a rempli les formalités prescrites par les lois pour être admise à l'assemblée. Chaque actionnaire, détenteur d'
obligations, titulaire de warrant ou titulaire d'un certificat qui a été émis avec la collaboration de la société, a le droit,
gratuitement, et sur présentation de son effet quinze jours avant la réunion, d' obtenir une copie des documents men-
tionnés à l'alinéa précédent.
Art. 37. L'Assemblée Générale décide de l'adoption des comptes annuels.
Ces comptes doivent être publiés par les administrateurs dans les trente jours après son adoption, conformément aux
dispositions légales.
Art. 38. Le solde créditeur du bénéfice, déduction faite des frais généraux, les charges sociales et des amortissements
jugés nécessaires, constitue le bénéfice net.
De ce gain une réduction d'au moins cinq pour cent est faite pour constituer la réserve légale. Cette déduction ne
sera plus obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. Le solde est, suite à une proposition du conseil
d'administration, distribué ou utilisé conformément à la résolution de l'assemblée générale. Si aucune proposition con-
cernant l'utilisation du solde n'obtient la majorité, ce solde servira par la suite pour former ou se joindre à une réserve
extraordinaire. Les restrictions légales en la matière doivent être respectées.
Le Conseil aura le pouvoir, en conformité avec les exigences légales, de verser des acomptes sur dividendes. Cette
décision ne peut pas être prise avant six mois après la clôture de l'exercice précédent et après approbation des états
financiers de l'exercice concerné. Le versement d'un deuxième acompte sur dividendes dans la même année ne sera pas
décidé avant trois mois après la décision de verser un premier acompte sur dividendes.
Art. 39. Le versement de dividendes se fera à l'époque désignée, au plus tard six mois après l'assemblée générale par
décision du conseil et au lieu précisé.
Titre VI. Dissolution, Liquidation.
Art. 40. Lors de la dissolution de la Société pour une quelconque cause et à quel moment que ce soit, les directeurs
seront liquidateurs de droit avec les pouvoirs énoncés dans le Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale à la
majorité simple en décide autrement.
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La nomination des liquidateurs doit être soumise au président de la juridiction compétente pour confirmation ou
approbation.
Art. 40 bis.
Dissolution et liquidation en un acte. Sans préjudice de l' article 181 du Code des sociétés, une dissolution et liquidation
en un acte, toutefois, sera possible si les conditions suivantes sont respectées:
1. aucun liquidateur est nommé;
2. il n'y a pas de passif en vertu de l'état des actifs et des passifs visés à l'article 181 du Code des sociétés,
3. tous les actionnaires sont présents lors de l'assemblée générale ou représentés et décident à l'unanimité.
Le renversement des actifs restants est effectué aux actionnaires eux-mêmes.
Art. 41. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après l'envoi des sommes nécessaires
à cette fin, les liquidateurs distribuent les actifs nets en espèces ou en titres aux actionnaires en proportion du nombre
d'actions qu'ils possèdent.
Les marchandises qui sont encore disponibles en nature, seront également distribuées de la même façon.
Faute de paiement dans une proportion égale de toutes les actions, les liquidateurs, avant de passer aux dispositions
de la division de l'alinéa précédent, tiendront compte de cette situation de distinction et rétabliront l'équilibre en mettant
toutes les actions au même niveau, soit par la souscription des versements supplémentaires à charge des valeurs pas
suffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en valeurs au profit des valeurs relativement
plus libérées.
Si des actions de jouissance existent pour remplacer des actions de capital amorties, elles ne bénéficieront pas d'un
remboursement de leur apport.
Les liquidateurs rétablissent l'égalité avec les actions non-amorties en versant aux détenteurs de parts de capital le
montant de la valeur nominale de leur apport.
Avant que la liquidation soit terminée, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur de la société par
requête unilatérale, remettent le plan de distributions des actifs entre les différentes catégories de créanciers pour ap-
probation au juge compétent.
Titre VII. Jurisdiction
Art. 42. Chaque actionnaire domicilié à l'étranger, détenteur d'obligations, administrateur ou liquidateur qui n'a pas
élu domicile valable pour la société en Belgique, est tenu avoir élu domicile au siège social de la société, où tout acte peut
être servi ou notifié de façon valable. La société n' a aucune autre obligation que de mettre les actes mentionnés ci-dessus
à disposition du destinataire.
POUR COPIE CONFORME COORDONNEE DES STATUTS, accordé par procès-verbal dressé par le notaire Philippe
Defauw à Courtrai, le 19 Décembre de 2012.
Référence de publication: 2014184315/531.
(140207545) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
PV Mutfert Solar s.c., Société Civile.
Siège social: L-6647 Wasserbillig, 6, rue des Roses.
R.C.S. Luxembourg E 5.471.
STATUTEN
a) Renda S.A., 6 Rue des Roses, L 6647 Wasserbillig
b) WELO SOPARFI S.a.r.l, 15-17 avenue Guillaume L-1651 Luxembourg
Die Gesellschafter a) und b) sind hieran jeweils beteiligt mit einem Anteil von 50 %.
Mit Gesellschaftsvertrag vom 01.08.2014 wird die PV Mutfert Solar s.c. Gesellschaft des bürgerlichen Rechts errichtet.
Dieser Gesellschaftsvertrag hat mit sofortiger Wirkung folgenden Wortlaut:
§ 0. Präambel. Die vorgenannten Gesellschafter werden auf den Dachflächen von Gebäuden Von Mathëllef ASBL,12,
um Kinert, L-5334 Moutfort eine Dachflächen-Photovoltaikanlage errichten (s. Anlagen 1 u. 2 zum GbR-Vertrag). Die
Leistung der Photovoltaikanlage wird ca. 26,88 kWp betragen. Die Anlage wird bis zum 31.08.2014 fertiggestellt und ins
öffentliche Energienetz eingespeist. Die Photovoltaikanlage soll dauerhaft von der Gesellschaft betrieben werden.
§ 1. Name, Sitz und Gegenstand.
1. Die Gesellschaft wird unter der Bezeichnung PV Mutfert Solar s.c. geführt.
2. Sitz der Gesellschaft ist Wasserbillig, Luxemburg.
Die Postanschrift ist 6, Rue des Roses, L-6647 Wasserbillig, Luxemburg.
3. Die Gesellschaft verfolgt den Zweck, auf dem Dach der Mathëllef asbl, 12, um Kinert, L-5334 Moutfort, Luxemburg
eine Photovoltaikanlage zu errichten und den damit erzeugten Strom gegen Einspeisevergütung zu verkaufen.
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§ 2. Beginn und Dauer. Die Gesellschaft hat am 1. August 2014 begonnen. Sie wird auf unbestimmte Zeit gegründet.
§ 3. Geschäfts- und Wirtschaftsjahr. Das Geschäftsjahr ist das Kalenderjahr. Das erste Geschäftsjahr (Rumpfwirt-
schaftsjahr) endet am 31.12.2014
§ 4. Geschäftsführung und Vertretung.
1. Mit der Geschäftsführung und Vertretung dieser Gesellschaft bürgerlichen Rechts werden die Herren Claude Lonien
und Thorsten Kläs beauftragt.
2. Beide Geschäftsführer sind einzelvertretungsberechtigt, soweit dieser Vertrag keine abweichende Festlegung trifft.
3. Die Geschäftsführung ist zur Führung des laufenden Geschäftsbetriebes und zur Vertretung der Gesellschaft alleine
berechtigt. Die Geschäftsführungs- und Vertretungsbefugnis bezieht sich jedoch nur auf das Gesellschaftsvermögen. Zur
persönlichen Verpflichtung der Gesellschafter sind die Geschäftsführer nicht befugt. Die geschäftsführenden Gesellschaf-
ter sind vielmehr verpflichtet beim Abschluss jedes eine -Verbindlichkeit begründenden Rechtsgeschäfts mit einem Dritten
eine Haftungsbeschränkung auf das Gesellschaftsvermögen ausdrücklich zu vereinbaren. Abweichungen hiervon bedürfen
eines Gesellschafterbeschlusses.
4. Zu nachfolgenden Rechtsgeschäften ist ebenfalls ein Gesellschafterbeschluss erforderlich:
a) An- und Verkauf von Vermögensgegenständen deren Wert pro Einzelfall mehr als 1.000€ beträgt. Ausgenommen
davon ist der zur Erfüllung des Gesellschaftszwecks notwendige Kauf der Photovoltaikanlage, deren Komponenten und
Ersatzteilen.
b) Sonstige Rechtsgeschäfte, deren Wert 1.000 € übersteigen. Ausgenommen davon ist die Anlage des Geldvermögens
der Gesellschaft bei einem Bankinstitut.
c) Aufnahme von Verbindlichkeiten, deren Wert Euro 1.000 € übersteigt.
d) Abschluss von Miet-, Leasing-, Pacht- oder Dienstverträgen mit einer Jahresbelastung von über 1.000 €.
§ 5. Vertretung vor Behörden. Die Geschäftsführung ist beauftragt und berechtigt, die Gesellschaft vor den Finanzbe-
hörden zu vertreten. Dies betrifft insbesondere die Abgabe der Steuererklärungen, die Entgegennahme von Steuerbe-
scheiden, sonstigen Schriftverkehr und die Einlegung von Rechtsbehelfen. Der Geschäftsführer vertritt auch die
Gesellschaft gegenüber dem Eigentümer des zur Nutzung überlassenen Daches.
§ 6. Ergebnisverteilung.
1. Die Gesellschaft richtet sich eine ordnungsgemäße Buchführung ein, auch wenn keine Verpflichtung nach steuerlichen
Vorschriften besteht.
2. Für außerordentliche Reparaturen ist aus den Jahresüberschüssen der ersten 5 Jahre eine ausreichende Rücklage zu
bilden.
3. Am Ende des Wirtschaftsjahres wird der Überschuss (finanzieller Gewinn) ermittelt und ausgeschüttet. Für die
anteilige Zuordnung gilt die bei der Gesellschaft eingegangene Beteiligung des einzelnen Gesellschafters.
4. Die Gewinn- und Verlustverteilung gem. § 6.3 gilt auch bei Auflösung der Gesellschaft.
5. Jeder Gesellschafter erhält jährlich eine ertragssteuerliche Bestätigung.
§ 7. Gesellschafterbeschlüsse.
1. Gesellschafterbeschlüsse werden durch den Gesellschafterentscheid (§ 8) gefasst.
2. Die Beschlussfassung erfolgt grundsätzlich mit einfacher Mehrheit der abgegebenen gültigen Stimmen.
Dies gilt insbesondere für die
a) Genehmigung des Jahresabschlusses
b) Gewinnverwendung,
c) Entlastung der Geschäftsführung,
d) Bestellung und Abberufung der Geschäftsführung,
e) Feststellung der Vergütung der Geschäftsführung.
3. Die Beschlussfassung erfolgt einstimmig bei:
a) Änderung dieses Vertrages,
b) Auflösung der Gesellschaft und
c) Ausschluss von Gesellschaftern.
§ 8. Gesellschafterentscheid.
1. Jeder Gesellschafter kann der Geschäftsführung schriftliche Vorschläge mit Begründung vorlegen.
2. Der Gesellschafterentscheid ist gültig, wenn alle Gesellschafter (nach Stimmenzahl) mit einer schriftlichen, ferns-
chriftlichen, fernmündlichen oder sonstigen Art der Abstimmung einverstanden erklären.
3. Beschlüsse sind zu protokollieren, das Protokoll ist von einem der Antragsteller und von der Geschäftsführung zu
unterzeichnen. Das Protokoll ist den Gesellschaftern spätestens mit der Einladung zur nächsten Gesellschafterversamm-
lung zuzuschicken.
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§ 9. Kündigung (Abtretung der Beteiligung).
1. Eine Kündigung des Gesellschaftsverhältnisses ist nur möglich, wenn der Kündigende einen oder mehrere Über-
nehmer seiner Anteile in gleicher Höhe benennt.
2. Die Kündigung hat mit einer dreimonatigen Frist zum Ende des Geschäftsjahres durch eingeschriebenen Brief an die
Geschäftsführung zu erfolgen.
3. Die Abtretung der Beteiligung wird erst mit Zustimmung der Geschäftsführung wirksam.
§ 10. Ausscheiden eines Gesellschafters.
1. Ein Gesellschafter scheidet aus folgenden Gründen aus der Gesellschaft aus:
a) bei außerordentlicher Kündigung aus wichtigem Grund (Ausschluss § 11).
b) bei außerordentlicher Kündigung mit sofortiger Wirkung.
2. Ein außerordentliches Kündigungsrecht mit sofortiger Wirkung liegt vor, wenn über das Vermögen eines Gesell-
schafters ein Konkursverfahren oder ein Vergleichsverfahren zur Abwendung eines Konkurses eröffnet wird.
3. Bei der Kündigung scheidet der betroffene Gesellschafter mit dem Tag, auf den die Kündigung wirksam wird, bei
Konkurs- bzw. Vergleichsantrag mit der Rechtskraft des Eröffnungsbeschlusses aus der Gesellschaft aus.
4. Das Ausscheiden eines Gesellschafters hat nicht die Auflösung der Gesellschaft zur Folge. Die verbleibenden Ge-
sellschafter sind vielmehr berechtigt, den Gesellschaftsanteil zu übernehmen und die Gesellschaft fortzuführen.
§ 11. Ausschluss eines Gesellschafters.
1. Die Ausschließung eines Gesellschafters ist nur bei Vorliegen eines wichtigen Grundes, der in der Person des be-
treffenden Gesellschafters liegt, zulässig.
2. Ein wichtiger Grund ist gegeben, wenn ein Gesellschafter die Interessen der Gesellschaft in schuldhafter Weise grob
verletzt oder wenn durch ein Verbleiben des betroffenen Gesellschafters der Bestand der Gesellschaft ernstlich gefährdet
wäre.
3. Die Auszahlung des Auseinandersetzungsguthabens erfolgt auch in diesem Fall wie in § 12 geregelt.
§ 12. Auseinandersetzung und Abfindung.
1. Scheidet ein Gesellschafter oder Rechtsnachfolger, gleichgültig ob durch Kündigung des Gesellschaftsvertrages oder
aus einem anderen Rechtsgrund aus der Gesellschaft aus, erhält er als Abfindung den Buchwert seiner Beteiligung. Maßge-
bend für die Ermittlung des Buchwerts ist der ordnungsgemäß festgestellte Jahresabschluss des vergangenen Geschäfts-
jahres.
2. Schwebende Geschäfte werden bei der Ermittlung des Abfindungsguthabens nicht mehr berücksichtigt.
3. Das Abfindungsguthaben ist am folgenden Jahresersten, frühestens jedoch 6 Monate nach Kündigung gem. § 10.3
oder § 11.4 auszuzahlen. Eine Verzinsung des Abfindungsguthabens erfolgt nicht.
§ 13. Tod eines Gesellschafters.
1. Durch den Tod eines Gesellschafters ist die Gesellschaft nicht aufgelöst; sie wird mit den Erben des verstorbenen
Gesellschafters fortgesetzt.
2. Sind mehrere Erben vorhanden, so haben diese einen Bevollmächtigten zu bestellen, der ihre Rechte an der Ge-
sellschaft wahrnimmt. Bis zur Bestellung des Bevollmächtigten ruhen mit Ausnahme der Ergebnisbeteiligung alle Rechte
aus der Beteiligung.
§ 14. Versicherungen. Für die Anlage werden eine Betriebshaftpflichtversicherung, sowie die Versicherungen abges-
chlossen, die gemäß Dachnutzungsvertrag erforderlich sind. Über den Abschluss weiterer Versicherungen entscheidet
die Gesellschafterversammlung.
§ 15. Sonstige Vereinbarungen.
1. Alle das Gesellschaftsverhältnis betreffenden Absprachen der Gesellschafter untereinander und mit der Gesellschaft
bedürfen zur Gültigkeit der Schriftform. Eine Änderung dieser Schriftformklausel bedarf ebenfalls der Schriftform.
2. Sollten sich einzelne Bestimmungen des Gesellschaftsvertrages ganz oder teilweise als ungültig erweisen, so wird
dadurch die Gültigkeit des Vertrages im übrigen nicht berührt. In einem solchen Fall sind die Gesellschafter verpflichtet,
durch Beschluss die ungültige Bestimmung, insbesondere das, was die Vertragspartner gewollt haben, in der weitgehend
möglichen Annäherung erreicht. Entsprechendes gilt, wenn sich bei Durchführung des Vertrages eine ergänzungsbedürf-
tige Lücke ergeben sollte.
3. Gerichtsstand für alle das Gesellschaftsverhältnis betreffenden Streitigkeiten ist Luxemburg.
4. Die Kosten dieses Vertrages und seiner Durchführung trägt die Gesellschaft.
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Luxemburg, den 1. August 2014.
KLAES Thorsten / LONIEN Claude
<i>Gesellschafteri>
Référence de publication: 2014166633/130.
(140189508) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Kohn Group Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5445 Schengen, 1C, Waistross.
R.C.S. Luxembourg B 133.312.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014169859/9.
(140194265) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
United Nightlife Luxembourg, Association sans but lucratif.
Siège social: L-2560 Luxembourg, 6-8, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg F 10.128.
STATUTS
Entre les soussignés:
1. Edouard Bondue, né à Bois-Guillaume (France) le 07 février 1992 et demeurant 184, rue de Reckenthal, L-2410
Strassen,
2. Gauthier Bondue, né à Bois-Guillaume (France) le 17 août 1993 et demeurant 6-8, rue de Strasbourg, L-2560
Luxembourg,
3. Alessandro Giffra, né à Luxembourg le 18 novembre 1992 et demeurant 53, rue de Dippach, L-8055 Bertrange,
4. Yorgos Tsaldaris, né à Versailles (France) le 12 juillet 1994 et demeurant 14, rue Henri VII, L-1725 Limpertsberg,
et toutes celles ou ceux qui deviendront membre par la suite, est constituée une association sans but lucratif régie par
la loi du 21 avril 1928, telle qu'elle a été modifiée, et par les présents statuts.
I. Dénomination, Objet, Siège, Durée
Art. 1
er
. La présente association sans but lucratif porte la dénomination «United Nightlife Luxembourg»
Art. 2. L'association a pour objet:
d'organiser des évènements en collaboration avec des établissements locaux; d'encourager le partage de valeurs com-
munes;
de favoriser les rencontres entre étudiants ou toutes autres personnes désirant y prendre part;
par tous les moyens appropriés, et notamment, mais sans que cette liste soit limitative:
en organisant des évènements en collaboration avec des établissements de nuit, ou encore des évènements entièrement
organisés par l'association en prenant en charge la diffusion de ces évènements.
Art. 4. L'association a son siège social à 6-8, rue de Strasbourg, L-2560 Luxembourg. Le siège social peut être transféré
par simple décision du Comité Général à tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 5. La durée de l'association est illimitée.
II. Exercice social
Art. 6. L'exercice social coïncide avec l'année civile.
III. Membres
Art. 7. Les membres sont admis par délibérations du Comité Général à la suite d'une demande formulée d'une manière
écrite ou verbale.
Art. 8. Les membres s'engagent à respecter le principe et l'objet de l'association, ainsi que les décisions du Comité
Général.
Art. 9. Les membres ont la faculté de se retirer à tout moment de l'association après l'avoir formulé de manière écrite
ou verbale.
Art. 10. Les membres peuvent être exclus de l'association si, d'une manière quelconque, ils portent gravement atteinte
aux intérêts de l'association ou par la décision du Comité.
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IV. Cotisations
Art. 11. A ce jour, aucune cotisation n'est demandée aux membres de l'association.
V. Comité Général
Art. 12. Le Comité Général se réunit régulièrement une fois par an, et, extraordinairement, chaque fois que les intérêts
de l'association l'exigent.
Art. 13. La convocation se fait au moins 15 jours avant la date fixée par Comité Général, moyennant courrier postale
ou électronique devant mentionner l'ordre du jour propose.
Art. 14. Toute proposition écrite signée de la majorité des membres figurant sur la dernière liste annuelle doit être
portée à l'ordre du jour.
Art. 15. Le Comité est seul décisionnaire pour délibérer des objets suivants:
- La modification des statuts et du règlement interne;
- la nomination et révocation de toute personne membre;
- l'approbation des budgets et des comptes;
- la dissolution de l'association;
- l'exclusion d'un membre.
Art. 16. Tous membre du Comité a un droit de vote égal aux autres membres du Comité, les résolutions seront prises
après délibération du Comité Général avec une majorité absolue.
VI. Administration
Art. 17. L'association est gérée par le Comité Général. La durée du mandat est illimitée. Le Comité Général occupera
la présidence de l'association ainsi que la trésorerie et les tâches de secrétaire.
Art. 18. Le Comité Général se réunit chaque fois que l'un des membres en fasse la demande pour répondre aux intérêts
de l'association. Le Comité de Gestion ne peut délibérer que si la majorité des membres se trouve présente. Toute
décision est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage une nouvelle réunion devra avoir lieu
dans le mois qui suit afin de procéder à une nouvelle délibération.
Art. 19. Le Comité Général gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extra-
judiciaires. Pour que l'association soit valablement engagée à l'égard de ceux-ci, la signature conjointe de 2 membres en
fonction du Comité Général.
Art. 20. Le Comité Général soumet annuellement le rapport d'activités, les comptes de l'exercice écoulé et le budget
du prochain exercice.
Art. 21. Toutes les fonctions exercées dans les organes de l'association sont exclusives de toute rémunération.
Art. 22. Les ressources de l'association comprennent notamment:
- l'autofinancement,
- les subsides et subventions,
- les dons ou legs en sa faveur autorisés dans les conditions de l'article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les
associations et les fondations dans but lucratif.
VII. Modifications des statuts, dissolution et liquidation
Art. 23. Le Comité Général ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou la dissolution de l'as-
sociation que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si le Comité Général réunit les trois
quarts des membres. Aucune modification aux statuts ou dissolution ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois quarts
des voix.
Si les trois quarts des membres ne sont pas présents, une seconde réunion peut être convoquée qui pourra délibérer
à condition que la majorité des membres soient présents.
Art. 24. En cas de dissolution de l'association, son patrimoine sera affecté, après liquidation du passif, à une association
ayant des buts similaires
VIII. Dispositions finales
Art. 25. Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les comparants déclarant expressément se soumettre
aux dispositions de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée, ainsi qu'au règlement interne en vigueur par le Comité
Général.
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Ainsi fait à Luxembourg le 14 octobre 2014.
Edouard Bondue / Gauthier Bondue / Alessandro Giffra / Yorgos Louis Tsaldaris
<i>Les membres fondateursi>
Référence de publication: 2014165229/91.
(140185311) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Castmetal FWI, Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 185.211.
L'an deux mille quatorze, le neuf octobre.
Par-devant Nous Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg, agissant
en remplacement de Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg, lequel
dernier nommé restera dépositaire de la présente minute.
S’est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «CASTMETAL FWI», ayant son siège social
au 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, section
B sous le numéro 185211, dont le siège a été transféré à Luxembourg suivant acte reçu par le notaire Jean-Joseph
WAGNER en date du 28 février 2014, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C numéro 1219,
en date du 14 mai 2014.
L’assemblée est ouverte à 15.00 heures à Luxembourg sous la présidence de Madame Séverine HACKEL, employé
privée, avec adresse professionnelle à Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Laura AUDIA, employée privée, avec adresse professionnelle à Lu-
xembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Christophe COUIC, employé privée, avec adresse professionnelle à
Luxembourg.
Le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter et l’assemblée reconnaît:
- que tous les actionnaires présents ou représentés, ainsi que le nombre d’actions qu'ils détiennent sont indiqués sur
une liste de présence qui restera annexée au présent procès-verbal et sera dûment signée par les actionnaires présents,
les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau;
- qu'en vertu de la liste de présence, l’intégralité du capital social est présent ou représenté et tous les actionnaires
présents ou représentés déclarent avoir été avisés et avoir eu connaissance de l’agenda avant l’assemblée, et acceptent
de renoncer aux formalités de convocation;
que la présente assemblée a été dûment constituée et peut dès lors valablement délibérer sur l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Modification de l’article 13 des statuts de la Société pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 13. La Société sera engagée par la signature conjointe de deux (2) administrateurs de catégorie A, ou la seule
signature de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) pareils pouvoirs de signature auront été délégués par le conseil
d'administration. Lorsque le conseil d’administration est composé d’un seul membre, la Société sera engagée par sa seule
signature.»
2. Divers
<i>Résolution uniquei>
L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 13 des statuts, comme suit:
Version française
« Art. 13. La Société sera engagée par la signature conjointe de deux (2) administrateurs de catégorie A, ou la seule
signature de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) pareils pouvoirs de signature auront été délégués par le conseil
d'administration. Lorsque le conseil d’administration est composé d’un seul membre, la Société sera engagée par sa seule
signature.»
Version anglaise
« Art. 13. The Company will be bound by the joint signature of two directors of category A or any person(s) to whom
such signatory power shall be delegated by the board of directors. In case the board of directors is composed of one (1)
member only, the Company will be bound by the signature of the sole director.»
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day mentioned at the beginning of this
document.
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The document having been read to the person appearing, known to the notary by his name, first name, civil status and
residence, said person appearing signed together with the notary the present deed.
Signé: S. HACKEL, L. AUDIA, C. COUIC, J.P. MEYERS.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 14 octobre 2014. Relation: EAC/2014/13923. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014165417/57.
(140189017) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 octobre 2014.
Kasten S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 186.746.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extraiti>
Il résulte d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (clôture de liquidation) de la société «KASTEN
S.A., SPF», reçu par Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM (Grand-Duché de Luxembourg), en
date du 16 octobre 2014, enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 21 octobre 2014. Relation: EAC/2014/14183.
- que la société «KASTEN S.A, SPF» (la «Société»), société anonyme de gestion de patrimoine familial, établie et ayant
son siège social au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à
Luxembourg, section B sous le numéro 186 746,
constituée selon un acte notarié dressé par le notaire soussigné en date du 02 mai 2014 et publié au Mémorial C -
Recueil des Sociétés et Associations numéro 1801 du 10 juillet 2014,
se trouve à partir de la date du 16 octobre 2014 définitivement liquidée,
l'assemblée générale extraordinaire prémentionnée faisant suite à celle du 25 septembre 2014 aux termes de laquelle
la Société a été dissoute anticipativement et mise en liquidation avec nomination d'un liquidateur, en conformité avec les
article 141 et suivants de la Loi du 10 août 1915. concernant les sociétés commerciales, telle qu'amendée, relatifs à la
liquidation des sociétés.
- que les livres et documents sociaux de la Société dissoute seront conservés pendant le délai légal (5 ans) au siège
social de la Société dissoute, en l'occurrence au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 28 octobre 2014.
Référence de publication: 2014167182/26.
(140190554) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Lampe Alternative Investments S.A., SICAV-FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds
d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 18-20, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 160.571.
Die Bilanz zum 31. Dezember 2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Grevenmacher, den 03. November 2014.
<i>Für die Lampe Alternative Investments S.A., SICAV-FIS
i>Universal-Investment-Luxembourg S. A.
Alain Nati / Saskia Sander
Référence de publication: 2014169867/14.
(140194002) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Astellon Fund Sicav-SIF
Astellon UCITS Fund
Castmetal FWI
Centurion European German Property 1 S. à r.l.
Cresci 1956 S.à r.l.
CSRE I European Property (Luxembourg) Holding S.à r.l.
Derceto Management
Diamond 45 S.à r.l.
EB Investments S.à r.l.
EJC Trapenliftservice S.à r.l.
Enfilux
Enfilux
Enfilux
Faltain Limited
Federspiel Federspiel S.à r.l.
FIDELIS Immobilière S.à.r.l.
Fincorp Participations S.A.
Foncière Générale d'Investissements Immobiliers
Germanica S.à r.l.
Germanica S.à r.l.
Kansas City Southern International Investments
Kasten S.A., SPF
Kohn Group Sàrl
Lampe Alternative Investments S.A., SICAV-FIS
La Surveillance Luxembourgeoise S.A.
Le Temps des Vendanges sàrl
Magenta Holding S.A.
Magenta Holding S.A.
PV Mutfert Solar s.c.
Riskelia Fund
RM archi
RREI Management S.A.
RREI SwissCo S.à r.l.
Sanoplan S.A.
Saphir II Holding S.à r.l.
S.A.R. Investissement S.A.
S+B Inbau S.à r.l.
SCI d'Alba
SCOR ILS FUND S.A., SICAV-SIF
Serfinances S.A.
SFS Europe S.A.
Shepherd Capital
Sherpa Capital Partners S.A.
Skyr Consultants S.à r.l.
Slystap's S.à r.l.
Sodib S.A.
Speedimmo S.à r.l.
Star-Lux S.àr.l.
Steelgold Trading SA
Steelstone Invest S.A.
TCC Investments Luxembourg S.à r.l.
United Nightlife Luxembourg
Vespa A S.C.A.