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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3532
25 novembre 2014
SOMMAIRE
DCC Treasury S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169492
Denova S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169491
Desideratum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169536
Eurosoft Project S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169492
Fermetures Internationales S.A. . . . . . . . . .
169491
FF Friederes S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169492
Ficus S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169490
Financière de Vauban S.A. . . . . . . . . . . . . . .
169492
Foncière des Alpes S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
169491
Fracasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169490
Fuandre S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169490
Genius International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
169490
G.E.N.T.I.L.L. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169490
Gevaraï Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
169491
Gevaraï Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
169491
Granipose S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169493
Grove Asset 5 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169521
ICS InterComputing Services S.à r.l. . . . . .
169493
Iena Buildings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169493
Ionbeat GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169492
Kit S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169534
Longview S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169498
Luxus Micro Cap S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169493
Monoks S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169493
Orange 1 Soparfi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169536
Parc Breidfeld sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169536
Park Express S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169536
PCM Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169494
Petry Esplanade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169495
Plug'n Com . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169494
Quadra Hamburg 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
169494
Qualitrainer S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169495
Ramblin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169494
Real-Estate Investment Performances Li-
mited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169494
Recycling Plastic Products S.A. . . . . . . . . . .
169495
Riskelia Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169496
Sabone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169495
Sanitation Global Services S.A. . . . . . . . . . .
169497
SARL Bob Deltour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169497
Schemel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169497
Sherwood Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . .
169497
Sicris Immo 2 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169496
Siliwa S.A. - SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169496
Starman Germany (Holdings) S.à r.l. . . . .
169496
Starman Luxembourg Holdings S.à r.l. . . .
169496
Styron Finance Luxembourg S.à r.l. . . . . . .
169495
Topfin Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169497
Westray S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169524
169489
L
U X E M B O U R G
G.E.N.T.I.L.L. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6186 Gonderange, 2, Massewee.
R.C.S. Luxembourg B 101.193.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014168411/10.
(140192132) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Fuandre S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 149.291.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168407/10.
(140192508) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Fracasse, Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 110.531.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168405/10.
(140192509) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Ficus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 111.103.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168393/10.
(140192680) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Genius International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 80.774.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 octobre 2014.
<i>Pour GENIUS INTERNATIONAL S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2014168424/14.
(140192199) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
169490
L
U X E M B O U R G
Gevaraï Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 158.848.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168427/10.
(140192155) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Gevaraï Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 158.846.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168426/10.
(140192157) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Foncière des Alpes S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 96.295.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168403/10.
(140192235) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Fermetures Internationales S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5837 Fentange, 4, rue Aessen.
R.C.S. Luxembourg B 87.459.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014168391/10.
(140192359) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Denova S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 174.361.
Il est porté à la connaissance de tous que l'adresse de Monsieur John Riordan, administrateur de classe B de la société,
a fait l'objet d'un changement, se situant désormais au 1930 N Orchard St Apt 1Front, Chicago IL 60614-5130, USA.
Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014168333/14.
(140192619) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
169491
L
U X E M B O U R G
FF Friederes S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9205 Diekirch, 5, rue Saint Antoine.
R.C.S. Luxembourg B 118.478.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168392/10.
(140192700) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Eurosoft Project S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 108.642.
Les comptes annuels au 25 Septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168376/10.
(140192659) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Financière de Vauban S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 88.246.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168379/10.
(140192810) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
DCC Treasury S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 7.023.825,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 138.667.
Les comptes annuels au 31 mars 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Référence de publication: 2014168351/10.
(140192516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Ionbeat GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 31, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 190.335.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du Assemblée tenue le 28/10/2014.i>
<i>Résolution:i>
L'associé unique décide de transférer le siège social de la Société au 31, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331
Luxembourg, avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 28/10/2014.
Référence de publication: 2014168469/14.
(140192459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
169492
L
U X E M B O U R G
Iena Buildings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 99.037.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168456/10.
(140192227) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
ICS InterComputing Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 10, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 152.020.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168454/10.
(140192507) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Granipose S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4130 Esch-sur-Alzette, 54, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 148.859.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168430/10.
(140192702) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Luxus Micro Cap S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 175.904.
EXTRAIT
Il résulte de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires en date du 30 septembre 2014, que
- La démission de Asa Ahlund, en tant que administrateur, est acceptée avec effet immédiat.
- Vesa-Matti Hirvonen, avec adresse professionnelle au 15 rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, est élu nouvel
administrateur de la société avec effet au 31 août 2014 et ce jusqu'à l'assemblée générale de 2020.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Référence de publication: 2014168513/14.
(140192013) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Monoks S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1524 Luxembourg, 14, rue Michel Flammang.
R.C.S. Luxembourg B 133.106.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014168584/10.
(140192366) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
169493
L
U X E M B O U R G
Real-Estate Investment Performances Limited, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 180.052.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168667/10.
(140192486) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Ramblin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3340 Huncherange, 49, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.553.
Le bilan et l'annexe légale de l'exercice au 31 décembre 2013 ont été déposé au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168666/10.
(140192396) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Quadra Hamburg 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 120.768.
Der Jahresabschluss vom 31 Dezember 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168655/10.
(140192351) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Plug'n Com, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3451 Dudelange, Zone Industrielle de Riedgen.
R.C.S. Luxembourg B 171.910.
Le bilan et l'annexe légale de l'exercice au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168648/10.
(140192524) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
PCM Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 106.212.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés auprès du registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous la référence L140166919.
Ce dépôt est à remplacer par le dépôt suivant:
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour PCM Holding S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014168638/14.
(140192127) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
169494
L
U X E M B O U R G
Qualitrainer S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6581 Rosport, 7, rue de la Sûre.
R.C.S. Luxembourg B 181.695.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Ce dépôt remplace la 1
ère
version du dépôt initial au RCS (Numéro dépôt L140158092 du 5 septembre 2014).
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168657/10.
(140192237) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Recycling Plastic Products S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 64.401.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 octobre 2014.
CHOTIN Barbara.
Référence de publication: 2014168660/10.
(140192572) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Petry Esplanade, Société en Commandite simple.
Siège social: L-9227 Diekirch, 41, Esplanade.
R.C.S. Luxembourg B 166.003.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168644/10.
(140192177) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Styron Finance Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 10.025.001,00.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 4, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 151.012.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 Octobre 2014.
Référence de publication: 2014168691/10.
(140192338) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Sabone, Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 123.314.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 30 septembre 2014i>
<i>Première Résolutioni>
L'Associé unique accepte la démission de Madame Violène ROSATI de son poste d'administrateur unique de la Société
avec effet immédiat.
<i>Deuxième Résolutioni>
L'Associé unique décide de nommer Madame Annick BARTHOLME, résidante au 42 rue de la Source B-6782 Guelff,
Belgique au poste d'administrateur unique de la Société avec effet immédiat.
Référence de publication: 2014168692/14.
(140191998) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
169495
L
U X E M B O U R G
Starman Luxembourg Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.502,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 156.584.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Référence de publication: 2014168690/10.
(140192310) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Starman Germany (Holdings) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 27.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 156.743.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Référence de publication: 2014168689/10.
(140192287) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Riskelia Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 172.172.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014168670/10.
(140192451) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Sicris Immo 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 141.392.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168703/10.
(140192553) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Siliwa S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 154.267.
<i>Extrait du Procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration tenue en date du 22 octobre 2014i>
<i>Première résolutioni>
Afin de se conformer aux dispositions de la loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au
porteur, le Conseil d'Administration décide de nommer HRT Fidalux S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois
ayant son siège social au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à
Luxembourg, sous le numéro B 41178 en qualité de dépositaire.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168704/14.
(140192711) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
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Sherwood Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 66.483.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168702/10.
(140192433) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Schemel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5445 Schengen, 58, Waistrooss.
R.C.S. Luxembourg B 71.682.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168696/10.
(140192503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
SARL Bob Deltour, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3850 Schifflange, 91, avenue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 175.829.
Le bilan et l'annexe légale de l'exercice au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168695/10.
(140192513) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Sanitation Global Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8011 Strassen, 315A, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 145.026.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SANITATION GLOBAL SERVICES S.A.
Référence de publication: 2014168694/10.
(140192436) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Topfin Holding S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 63.808.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement le 27 octobre 2014i>
L'assemblée a accepté la démission de Monsieur Luc HANSEN de son mandat d'administrateur.
Est nommé administrateur, son mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes
annuels au 31 décembre 2016, Monsieur Philippe PONSARD, ingénieur commercial, demeurant professionnellement au
2, avenue Charles de Gaulle, L - 1653 Luxembourg:
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Référence de publication: 2014168737/14.
(140192104) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
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Longview S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 122.517.
PROJET DE FUSION
In the year two thousand and fourteen, on the nineteenth day of the month of November,
before us Maître Edouard DELOSCH, notary, residing in Diekirch, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
1. Gimhsah B.V., a private company with limited liability incorporated under the laws of the Netherlands (besloten
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), having its official seat (statutaire zetel) in Amsterdam, the Netherlands,
and its office at Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, the Netherlands, registered with the
Dutch Trade Register of the Chamber of Commerce under number 33176579 (the “Disappearing Company”);
hereby represented by Me Peter GOES, lawyer, professionally residing in Luxembourg, acting on behalf of the mana-
gement board of the Disappearing Company, by virtue of a proxy given on 18 November 2014 by virtue of resolutions
approved by the managing directors of the Disappearing Company on 18 November 2014; and
2. Longview S.A., a public limited liability company incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg
(société anonyme), having its registered office at L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward Steichen, first floor, the Grand
Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (Registre de Commerce
et des Sociétés) under number B 122.517 and having a share capital of fifty-two million six hundred and three thousand
eight hundred and forty-two euro (EUR 52,603,842.-) (the “Acquiring Company” and together with the Disappearing
Company, the “Merging Companies”);
hereby represented by Mr. Marcus DIJKERMAN, director, professionally residing in Luxembourg, and Mr. Martinus
WEIJERMANS, director, professionally residing in Luxembourg, acting on behalf of the management board of the Acquiring
Company, by virtue of a proxy given on 18 November 2014 by virtue of resolutions approved by the board of directors
of the Acquiring Company on 18 November 2014.
The said proxies shall be annexed to the present deed.
The appearing parties represented as stated here above have requested the undersigned notary to record the following
merger proposal (the “Merger Proposal”), drawn-up by the management bodies of the Merging Companies:
1. Gimhsah B.V.
1.1 Gimhsah B.V. is a private company with limited liability incorporated under the laws of the Netherlands (besloten
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), having its official seat (statutaire zetel) in Amsterdam, the Netherlands,
and its office at Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, the Netherlands, and registered with
the Dutch Trade Register of the Chamber of Commerce under number 33176579.
1.2 The Disappearing Company has a share capital of one million eight hundred and twenty-seven thousand and one
euro and eighty euro cents (EUR 1,827,001.80) divided into twelve thousand four hundred and fifty-four (12,454) shares
without further specification, with a nominal value of one hundred forty-six euro and seventy euro cents (EUR 146.70)
each. The sole shareholder of the Disappearing Company is the Acquiring Company. The share capital of the Disappearing
Company is fully paid up.
As the Acquiring Company holds all issued shares in the capital of the Disappearing Company and therefore is the sole
shareholder of the Disappearing Company, Sections 2:326 through 2:328 of Dutch Law (as defined hereinafter) do not
apply pursuant to Section 2:333, subsection 1, of Dutch Law.
1.3 According to information given by the management board of the Disappearing Company, prior to 1 October 2012
no depositary receipts for shares (certificaten van aandelen) in the capital of the Disappearing Company have been issued
with the Disappearing Company’s cooperation (medewerking) which have not yet been registered in the Disappearing
Company’s register as referred to in Section 2:194 of Dutch Law, no depositary receipts for shares in the capital of the
Disappearing Company have been issued to which the meeting rights as referred to in Section 2:227, subsection 1, of
Dutch Law (the “Meeting Rights”) are attached, no shares in the capital of the Disappearing Company have been pledged
and no usufruct has been created on shares in the capital of the Disappearing Company and therefore, in respect of the
Disappearing Company, apart from the Acquiring Company, there are no persons to whom the laws of the Netherlands
attribute the rights accruing to holders of depositary receipts for shares in the capital of a company to which the Meeting
Rights are attached.
2. Longview S.A.
2.1 Longview S.A. is a public limited liability company incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg
(société anonyme), having its registered office at L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward Steichen, first floor, the Grand
Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (Registre de Commerce
et des Sociétés) under number B 122.517.
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2.2 The Acquiring Company has a share capital of fifty-two million six hundred and three thousand eight hundred and
forty-two euro (EUR 52,603,842) divided into eight million seven hundred and sixty-seven thousand three hundred and
seven (8,767,307) shares, with a nominal value of six euro (EUR 6.-) each. The share capital of the Acquiring Company
is fully paid up.
2.3 The sole shareholder of the Acquiring Company is TAMWEELVIEW EUROPEAN HOLDINGS S.A., a public limited
liability company incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg (société anonyme), having its registered
office at L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward Steichen, 1
st
floor, the Grand Duchy of Luxembourg, registered with the
Luxembourg Register of Commerce and Companies (Registre de Commerce et des Sociétés) under number B 93.081
and having a share capital of one billion fifty-five million two hundred eighty thousand seven hundred euro (EUR
1,055,280,700.-).
3. Cross border merger.
3.1 The Disappearing Company is a private company with limited liability (besloten vennootschap met beperkte aans-
prakelijkheid) pursuant to Dutch law and entitled to merge within the meaning of Section 2:308, subsection 3, in
connection with Sections 2:309, 2:310 and 2:333c of the Dutch Civil Code (“Dutch Law”).
3.2 The Acquiring Company is a public limited liability company pursuant to the laws of the Grand Duchy of Luxembourg
and entitled to merge within the meaning of article 257 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as
amended (“Luxembourg Law”).
3.3 The Disappearing Company and the Acquiring Company intend, on the basis of the following provisions, to effect
a cross border merger whereby the Disappearing Company will merge into the Acquiring Company, (i) as a result of
which the Disappearing Company will cease to exist, and (ii) as a result of which the Acquiring Company will acquire the
assets and liabilities (vermogen) of the Disappearing Company under universal succession of title, in accordance with the
provisions of the Directive on Cross Border Mergers of Limited Liability Companies (2005/56/EC), Section 2:309 in
connection with Section 2:333c of Dutch Law and Chapter XIV (Merger) of Luxembourg Law (the “Merger”).
4. Transfer of the assets and liabilities.
4.1 The assets and liabilities (vermogen) of the Disappearing Company, as a whole, with all rights and obligations, will
be acquired by the Acquiring Company by way of universal succession of title (algemene titel) under a cross border
merger, pursuant to Section 2:309 in connection with Section 2:333c of Dutch Law and article 274 of Luxembourg Law.
4.2 The Disappearing Company will cease to exist per the moment the Merger becomes effective and the shares of
the Disappearing Company will be cancelled per the moment the Merger becomes effective. The Acquiring Company will
not cancel nor issue any shares in its share capital.
5. Legal form, company name and registered office of the Merging Companies (Section 2:312, subsection 2, letter a,
in connection with Section 2:333d, letter a, of Dutch Law and article 261 (2) a) of Luxembourg Law).
5.1 Gimhsah B.V., a private company with limited liability incorporated under the laws of the Netherlands (besloten
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), having its official seat (statutaire zetel) in Amsterdam, the Netherlands,
and its office at Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, the Netherlands, registered with the
Dutch Trade Register of the Chamber of Commerce under number 33176579.
5.2 Longview S.A., a public limited liability company incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg
(société anonyme), having its registered office at 13, rue Edward Steichen, first floor, L-2540 Luxembourg, the Grand
Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (Registre de Commerce
et des Sociétés) under number B 122.517.
5.3 The Acquiring Company will neither change its legal form, nor its company name, nor its registered office because
of the Merger.
6. Articles of association of the Acquiring Company (Section 2:312, subsection 2, letter b, of Dutch Law and article
261 (4) a) of Luxembourg Law). The articles of association of the Acquiring Company effective at the date of this Merger
Proposal are attached to this Merger Proposal within the meaning of Section 2:312, subsection 2, letter b, of Dutch Law
and article 261 (4) a) of Luxembourg Law (Annex 1). The Merger does not lead to any changes to the articles of association
of the Acquiring Company.
7. Share exchange ratio and amount of possible additional cash payments (Section 2:326 of Dutch Law and article 261
(2) b) of Luxembourg Law). Since the Acquiring Company is the sole shareholder of the Disappearing Company, no new
shares in the Acquiring Company will be issued because of the Merger and no cash payments will be made to the share-
holder of the Acquiring Company. This Merger Proposal consequently contains no information on the exchange ratio
and the amount of possible additional cash payments (Section 2:326 in connection with Section 2:333, subsection 1, of
Dutch Law and article 278 of Luxembourg Law).
8. Details with regard to the transfer of the shares of the Acquiring Company (article 261 (2) c) of Luxembourg
Law). Since the Acquiring Company is the sole shareholder of the Disappearing Company, details concerning the shares
in the share capital of the Acquiring Company being granted and transferred are not required to be provided in this
Merger Proposal and no new shares in the Acquiring Company are issued (article 278 of Luxembourg Law).
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9. Proposed measures in connection with the conversion of the shareholding of the Disappearing Company (section
2:312, subsection 2, letter g, of Dutch Law). Not applicable since no shares will be granted to the shareholder of the
Acquiring Company.
10. Intentions involving continuance or termination of activities (Section 2:312, subsection 2, letter h, of Dutch
Law). The activities of the Disappearing Company will be continued by the Acquiring Company.
11. Anticipated effects of the Merger on employment (Section 2:333d of Dutch Law and article 261 (4) b) of Luxem-
bourg Law). Neither the Disappearing Company nor the Acquiring Company has any employees, and the Merger has no
effect on employment.
12. Date as from which the shares will grant their holders the right to a share in the profits as well as any special
conditions affecting that right (Section 2:326 of Dutch Law and article 261 (2) d) of Luxembourg Law). Since the Acquiring
Company is the sole shareholder of the Disappearing Company, no new shares in the Acquiring Company will be granted.
Thus, it is not required to specify a date as from which the shares in the Acquiring Company will grant a right to a share
in the profits or to specify any special conditions as regards such right (Section 2:326 in connection with Section 2:333,
subsection 1, of Dutch Law and article 278 of Luxembourg Law).
13. Effective Merger date (article 261 (2) e) of Luxembourg Law).
13.1 For accounting purposes, the transfer of the assets and liabilities under universal succession of title of the Dis-
appearing Company to the Acquiring Company will become effective as of 1 January 2014 (the “Effective Merger Date”).
13.2 As per effect of the Effective Merger Date, all (legal) acts and transactions of the Disappearing Company will be
deemed to be carried out for the account of the Acquiring Company.
13.3 The legal provisions regarding the effectiveness of the Merger and the transfer of assets and liabilities (vermogen)
of the Disappearing Company to the Acquiring Company under civil law will not be affected hereby.
14. Rights granted by the Acquiring Company to shareholders with special rights and to holders of securities other
than shares, or measures envisaged for such persons (article 261 (2) f) of Luxembourg Law).
14.1 Neither the Disappearing Company nor the Acquiring Company has any shareholders with special rights.
14.2 There are no holders of securities other than shares in the Disappearing Company. No other special rights are
granted and no measures within the meaning of article 261 (2) f) of Luxembourg Law are taken.
15. Rights to be given and compensations to be paid and chargeable to the Acquiring Company (Section 2:312, sub-
section 1, letter c in connection with Section 2:320 of Dutch Law). Since there are no persons who, in any other capacity
than as shareholder, have special rights against the Disappearing Company, no special rights will be given and no com-
pensations will be paid to anyone.
16. Special benefits granted to the experts examining this Merger Proposal or to the members of the administrative,
management, supervisory or controlling bodies of the Merging Companies or to third parties in connection with the
Merger (Section 2:312, subsection 2, letter d, of Dutch Law and article 261 (2) g) of Luxembourg Law). No special benefits
are granted or intended to be granted to any members of the administrative, management, supervisory or controlling
bodies, or to any auditors of the Merging Companies or any Merger auditors, or to any third party in connection with
the Merger.
17. Intentions with regard to the composition of the management board of the Acquiring Company after the Merger
(Section 2:312, subsection 2, letter e, of Dutch Law). There is no intention to change the composition of the management
board of the Acquiring Company after the Merger.
The present composition of the management board of the Acquiring Company is as follows:
- Mohamed Mahash Saeed Salem ALHAMELI;
- Christophe BEN NACEUR;
- Martinus Cornelis Johannes WEIJERMANS;
- Marcus Jacobus DIJKERMAN; and
- Robert VAN’T HOEFT.
18. Information about the procedure to be followed for arranging the details of employee involvement in the stipulation
of their rights of co-determination in the Acquiring Company (Section 2:333d in connection with Section 2:333k of Dutch
Law and article 261 (4) c) of Luxembourg Law). Neither the Disappearing Company nor the Acquiring Company has any
employees, neither of the Merging Companies has established a works council, nor are there associations that have
employees of the Merging Companies among their members, nor is there any employment participation system in exi-
stence within the Merging Companies. Therefore, there is no need to carry out any procedure for the participation of
employees in the stipulation of their codetermination rights nor is it necessary to take terms of reference regarding
employee participation into account in the context of the Merger.
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19. Information on the valuation of the assets and liabilities transferred to the Acquiring Company (Section 2:333d of
Dutch Law and article 261 (4) d) of Luxembourg Law).
19.1 The assets and liabilities of the Disappearing Company and their valuation can be gathered from the interim
financial statement of the Disappearing Company as per 31 August 2014. The Acquiring Company will apply the principle
of book value roll-over to the assets and liabilities of the Disappearing Company based on the book values recognised in
the closing balance sheet of the Disappearing Company.
19.2 For Luxembourg tax purposes, the assets to be transferred will be recorded by the Acquiring Company at the
values recorded in the closing commercial balance sheet of the Disappearing Company in accordance with article 170ter
para 1 of the Luxembourg Corporate Income Tax Law.
20. Reference dates of the financial statements of the Merging Companies used to stipulate the conditions of the
Merger (Section 2:333d of Dutch Law and article 261 (4) e) of Luxembourg Law). The interim financial statements of the
Acquiring Company as per 31 August 2014 and the interim financial statements of the Disappearing Company as per 31
August 2014, will be used to stipulate the conditions for the Merger.
21. Date as per which the financial data of the Disappearing Company will be accounted for in the annual accounts of
the Acquiring Company (Section 2:312, subsection 2, letter f, of Dutch Law). As of 1 January 2014, the financial data of
the Disappearing Company will be accounted for in the annual accounts of the Acquiring Company.
22. Proposal for the amount of compensation for a share (Section 2:333h of Dutch Law). Since the Acquiring Company
is the sole shareholder of the Disappearing Company, there will be no minority shareholders entitled to compensation
pursuant to section 2:333h of Dutch Law.
23. Consequences of the Merger for the size of the goodwill and the distributable reserves of the Acquiring Company
(Section 2:312, subsection 4, of Dutch Law). The Merger has no effect on the size of the goodwill and the distributable
reserves of the Acquiring Company.
24. Approval of the Merger, resolution to effect the Merger and waivers of the shareholders.
24.1 The resolution to effect the Merger does not require separate approval.
24.2 The shareholders’ meeting of the Acquiring Company will adopt a Merger resolution pursuant to the applicable
legal provisions.
24.3 In accordance with Section 2:317 of Dutch Law, the general meeting of the Disappearing Company shall resolve
to effect the Merger.
24.4 No Merger audit including audit report is required from a Dutch law perspective pursuant to Section 2:328 in
connection with Section 2:333 of Dutch Law as well as from a Luxembourg law perspective pursuant to article 278 of
Luxembourg Law since the Acquiring Company is the sole shareholder of the Disappearing Company.
24.5 All shareholders of the Merging Companies have consented (i) to the management boards of the Merging Com-
panies not being under the obligation to provide information as referred to in Section 2:315, subsection 1, of Dutch Law,
on important changes in the assets and the liabilities of the Merging Companies that may become known to them after
this Merger Proposal has been drawn up, and (ii) no explanatory notes as referred to in Section 2:313, subsection 1, of
the Dutch Civil Code being drawn up by the management boards of the Merging Companies, as evidenced by two (2)
statements annexed to this Merger Proposal (Annex 2).
25. Real estate. Neither the Disappearing Company nor the Acquiring Company directly hold any real estate.
26. Effective date Merger vis-à-vis third parties.
26.1 The legal effectiveness of the Merger is subject to the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, since the Acquiring
Company is a public limited liability company (société anonyme) pursuant to Luxembourg law.
26.2 Pursuant to article 273ter (1) of Luxembourg Law, the Merger will take effect towards third parties upon publi-
cation of the shareholder’s resolution resolving on the Merger.
27. Information concerning the Merger.
27.1 The documents as referred to in Section 2:314, subsection 1, of Dutch Law will be made publicly available at the
Dutch Trade Register of the Chamber of Commerce.
27.2 The documents referred to in Section 2:314, subsection 2, of Dutch Law, will be available at the addresses of the
Merging Companies as from the date the Merger documentation is filed with the Dutch Trade Register until the moment
the Merger becomes effective. In addition, these documents must continue to be made available for inspection at the
Acquiring Company’s registered office during the six months after the date the Merger became effective.
27.3 The documents referred to in article 267 (1) a), b) and c) of Luxembourg Law, will be available at least during the
one-month period preceding the date on which the Acquiring Company’s sole shareholder approves the Merger, for
inspection by the shareholders at the registered offices of the Merging Companies. Information on the procedures for
the exercise of the rights of creditors and minority shareholders of the Merging Companies is annexed to this Merger
Proposal (Annex 3).
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27.4 An announcement of the abovementioned filings (for registration) and depositing will be published in the Luxem-
bourg Gazette (Mémorial) in Luxembourg, the Dutch State Gazette (Staatscourant) and a Dutch national daily distributed
newspaper (Trouw).
28. Miscellaneous.
28.1 Any costs, taxes, and fees in connection with this Merger Proposal and its execution, including the approving
resolution, will be borne by the Acquiring Company. If the Merger does not become effective, the Merging Companies
will equally share the costs of this Merger Proposal; any other costs will be borne by the company affected in the respective
case itself.
28.2 Any transaction taxes will also be borne by the Acquiring Company.
28.3 For Luxembourg Law purposes, any amendments or supplements to this Merger Proposal, including this clause
28, need to be notarised to be legally effective. If this Merger Proposal is amended, the respective statutory provisions
regarding filing and announcement of this Merger Proposal will apply mutatis mutandis to such amended Merger Proposal.
28.4 If any provision of this Merger Proposal is or becomes invalid or if this Merger Proposal does not contain any
necessary provision, this will not affect the validity of the remaining provisions of this Merger Proposal. Any invalid
provision will have to be replaced by a legally valid provision which corresponds to the extent possible to the intentions
of the Merging Companies or to what the Merging Companies would have intended in recognition of the invalid provision
for the purpose of this Merger Proposal.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Acquiring Company
in relation to this deed are estimated at approximately one thousand five hundred euros (EUR 1,500.-).
The undersigned notary who knows English and French, states herewith that upon request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French text, the English text will prevail. A two column Dutch-
English version of the Merger Proposal will be drawn up by the management bodies of the Merging Companies and will
be executed by all managing directors of the Merging Companies by way of a non-notarial deed.
Whereas the present deed was drawn up in Luxembourg, on the date named at the beginning of this deed.
The deed having been read to the appearing persons, who are known by the notary by their surname, first name, civil
status and residence, the said persons signed together with Us, notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le dix-neuvième jour du mois de novembre,
par-devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg,
ont comparu:
1. Gimhsah B.V., une société à responsabilité limitée régie par les lois des Pays-Bas (besloten vennootschap met be-
perkte aansprakelijkheid), ayant son siège statutaire (statutaire zetel) à Amsterdam, Pays-Bas, et ses bureaux à Heriker-
bergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas, immatriculée au Registre du Commerce de la
Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 33176579 (la «Société Absorbée»);
représentée par Monsieur Peter GOES, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, agissant au nom et pour
le compte du conseil d’administration de la Société Absorbée, en vertu d’une procuration donnée le 18 novembre 2014
en vertu des résolutions approuvées par les administrateurs de la Société Absorbée le 18 novembre 2014; et
2. Longview S.A., une société anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au
L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward Steichen, premier étage, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122.517 et ayant un capital social de cinquante-deux
million six cent trois mille huit cent quarante-deux euros (EUR 52.603.842,-) (la «Société Absorbante», et avec la Société
Absorbante, les «Sociétés Fusionnantes»);
représentée par Monsieur Marcus DIJKERMAN, directeur, résidant professionnellement à Luxembourg et par Mon-
sieur Martinus WEIJERMANS, directeur, professionnellement à Luxembourg, agissant au nom et pour le compte de
l’organe de gestion de la Société Absorbante, en vertu d’une procuration donnée le 18 novembre 2014 en vertu des
résolutions approuvées par le conseil d’administration de la Société Absorbante le 18 novembre 2014.
Lesdites procurations seront annexées au présent acte.
Les parties comparantes représentées comme mentionné ci-dessus ont requis le notaire instrumentant d'acter le projet
de fusion suivant (le «Projet de Fusion»), élaboré par les organes de gestion des Sociétés Fusionnantes:
1. Gimhsah B.V.
1.1 Gimhsah B.V. est une société à responsabilité limitée régie par les lois des Pays-Bas (besloten vennootschap met
beperkte aansprakelijkheid), ayant son siège statutaire (statutaire zetel) à Amsterdam, Pays-Bas, et ses bureaux à Heri-
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kerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas, et immatriculée au Registre du Commerce de
la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 33176579.
1.2 La Société Absorbée a un capital social d’un million huit cent vingt-sept mille un euros et quatre-vingt centimes
(EUR 1.827.001,80) divisé en douze mille quatre cent cinquante-quatre (12.454) actions, sans autre précision, ayant une
valeur nominale de cent quarante-six euros et soixante-dix centimes (EUR 146,70) chacune. L’actionnaire unique de la
Société Absorbée est la Société Absorbante. Le capital social de la Société Absorbée est entièrement libéré.
Puisque la Société Absorbante détient toutes les actions émises composant le capital de la Société Absorbée et est,
par conséquent, l’actionnaire unique de la Société Absorbée, les Sections 2:236 à 2:328 de la Loi Néerlandaise (telle que
définie ci-après) ne sont pas applicables en vertu de la Section 2:333, sous-section 1, de la Loi Néerlandaise.
1.3 En vertu des informations transmises par l’organe de gestion de la Société Absorbée, avant le 1
er
octobre 2012,
aucun certificat représentatif d’actions (certificaten van aandelen) dans le capital de la Société Absorbée n’a été émis avec
la coopération de la Société Absorbée (medewerking) sans que ceux-ci n’aient déjà été enregistrés dans le registre de la
Société Absorbée, au sens de la Section 2:194 de la Loi Néerlandaise, aucun certificat représentatif d’actions dans le capital
de la Société Absorbée auxquels sont attachés les droits d’assemblée mentionnés dans la Section 2:227, sous-section 1
de la Loi Néerlandaise (les «Droits d’Assemblée») n’a été émis, aucune action dans le capital de la Société Absorbée n’a
été gagée et aucun usufruit n’a été créé sur les actions composant le capital de la Société Absorbée et par conséquent,
eu égard à la Société Absorbée, hormis la Société Absorbante, il n’existe aucune personne à qui les lois des Pays-Bas
attribuent les droits revenant aux titulaires de certificats représentatifs d’actions dans le capital de la société auxquels les
droits d’assemblée sont attachés.
2. Longview S.A.
2.1 Longview S.A. est une société anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social
au L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward Steichen, premier étage, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122.517.
2.2 La Société Absorbante a un capital social de cinquante-deux million six cent trois mille huit cent quarante-deux
euros (EUR 52.603.842,-) divisé en huit million sept cent soixante-sept mille trois cent sept (8.767.307) actions, ayant
une valeur nominale de six euros (EUR 6,-) chacune. Le capital social de la Société Absorbante est entièrement libéré.
2.3 L’actionnaire unique de la Société Absorbante est TAMWEELVIEW EUROPEAN HOLDINGS S.A., une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward
Steichen, premier étage, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg sous le numéro B 93.081 et ayant un capital social d’un milliard cinquante-cinq million deux cent quatre-vingt
mille sept cents euros (EUR 1.055.280.700,-).
3. Fusion transfrontalière.
3.1 La Société Absorbée est une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijk-
heid) constituée en vertu des lois néerlandaises et est autorisée à fusionner au sens de la Section 2:308, sous-section 3,
en lien avec les Sections 2:309, 2:310 et 2:333c du Code civil néerlandais («Loi Néerlandaise»).
3.2 La Société Absorbante est une société anonyme constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg et
est autorisée à fusionner au sens de l’article 257 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée
(«Loi Luxembourgeoise»).
3.3 La Société Absorbée et la Société Absorbante ont l’intention, sur la base des dispositions suivantes, d’effectuer
une fusion transfrontalière par laquelle la Société Absorbée fusionnera avec la Société Absorbante, (i) à la suite de quoi
la Société Absorbée cessera d’exister, et (ii) à la suite de quoi la Société Absorbante acquerra le patrimoine actif et passif
(vermogen) de la Société Absorbante par transmission universelle de patrimoine, conformément aux dispositions de la
Directive sur les Fusions Transfrontalières des Sociétés de Capitaux (2005/56/EC), de la Section 2:309, lue conjointement
avec la Section 2:333c de la Loi Néerlandaise et du Chapitre XIV (Fusion) de la Loi Luxembourgeoise (la «Fusion»).
4. Transfert des éléments d’actif et de passif.
4.1 Les éléments d’actif et de passif (vermogen) de la Société Absorbée, dans son ensemble, avec tous les droits et
obligations, seront acquis par la Société Absorbante par transmission universelle de patrimoine (algemene titel) dans le
cadre d’une fusion transfrontalière, en vertu de la Section 2:309, en lien avec la Section 2:333c de la Loi Néerlandaise et
de l’article 274 de la Loi Luxembourgeoise.
4.2 La Société Absorbée cessera d’exister au moment où la Fusion deviendra effective et les actions de la Société
Absorbée seront annulées au moment où la Fusion deviendra effective. Aucune action composant le capital social de la
Société Absorbante ne sera annulée ou émise par la Société Absorbante.
5. Forme juridique, dénomination sociale et siège social des Sociétés Fusionnantes (Section 2:312, sous-section 2, lettre
a, lue conjointement avec la Section 2:333d, lettre a, de la Loi Néerlandaise et l’article 261 (2) a) de la Loi Luxembour-
geoise).
5.1 Gimhsah B.V., une société à responsabilité limitée régie par les lois des Pays-Bas (besloten vennootschap met
beperkte aansprakelijkheid), ayant son siège statutaire (statutaire zetel) à Amsterdam, Pays-Bas, et ses bureaux à Heri-
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kerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas, immatriculée au Registre du Commerce de la
Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 33176579.
5.2 Longview S.A., une société anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au
13, rue Edward Steichen, premier étage, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122.517.
5.3 La Société Absorbante ne changera ni sa forme juridique, ni sa dénomination sociale, ni son siège social en raison
de la Fusion.
6. Statuts de la Société Absorbante (Section 2:312, sous-section 2, lettre b, de la Loi Néerlandaise et article 261 (4)
a) de la Loi Luxembourgeoise). Les statuts de la Société Absorbante en vigueur à la date du Projet de Fusion sont joints
à ce Projet de Fusion au sens de la Section 2:312, sous-section 2, lettre b, de la Loi Néerlandaise et de l’article 261 (4) a)
de la Loi Luxembourgeoise (Annexe 1). La Fusion n’entraîne aucun changement des statuts de la Société Absorbante.
7. Rapport d’échange des actions et montant des possibles paiements additionnels en espèces (Section 2:326 de la Loi
Néerlandaise et article 261 (2) b) de la Loi Luxembourgeoise). Puisque la Société Absorbante est le seul actionnaire de
la Société Absorbée, aucune action nouvelle ne sera émise dans la Société Absorbante en raison de la Fusion et aucune
distribution ne sera faite à l’actionnaire de la Société Absorbante. Par conséquent, ce Projet de Fusion ne contient aucune
information sur le rapport d’échange et le montant des possibles paiements additionnels en espèces (Section 2:326, en
lien avec la Section 2:333, sous-section, de la Loi Néerlandaise et article 278 de la Loi Luxembourgeoise).
8. Détails concernant le transfert des actions de la Société Absorbante (article 261 (2) c) de la Loi Luxembourgeoi-
se). Puisque la Société Absorbante est le seul actionnaire de la Société Absorbée, il n’est pas exigé que les modalités
concernant les actions composant le capital social de la Société Absorbante étant attribuées et transférées soient indiquées
dans ce Projet de Fusion et aucune action nouvelle n’est émise dans la Société Absorbante (article 278 de la Loi Luxem-
bourgeoise).
9. Mesures proposées concernant la conversion de l’actionnariat dans la Société Absorbée (section 2:312, sous-section
2, lettre g, de la Loi Néerlandaise). Non applicable puisque aucune action ne sera attribuée à l’actionnaire de la Société
Absorbante.
10. Intentions eu égard à la continuation ou à la fin des activités (Section 2:312, sous-section 2, lettre h, de la Loi
Néerlandaise). La Société Absorbante continuera les activités de la Société Absorbée.
11. Effets attendus de la Fusion sur l’emploi (Section 2:333d de la Loi Néerlandaise et article 261 (4) b) de la Loi
Luxembourgeoise). Ni la Société Absorbée, ni la Société Absorbante n’a d’employé, et la Fusion n’a aucune incidence sur
l’emploi.
12. Date à partir de laquelle les actions accorderont à leurs titulaires le droit à une part des bénéfices ainsi qu'à toute
modalité particulière relative à ce droit (Section 2:326 de la Loi Néerlandaise et article 261 (2) d) de la Loi Luxembour-
geoise). Puisque la Société Absorbante est le seul actionnaire de la Société Absorbée, aucune nouvelle action ne sera
attribuée dans la Société Absorbante. Ainsi, il n’est pas requis d’indiquer une date à partir de laquelle les actions de la
Société Absorbante donneront droit à une participation aux bénéfices ou d’indiquer toute modalité particulière relative
à un tel droit (Section 2:326, lue avec la Section 2:333, sous-section 1, de la Loi Néerlandaise et article 278 de la Loi
Luxembourgeoise).
13. Date Effective de la Fusion (article 261 (2) e) de la Loi Luxembourgeoise).
13.1 Pour des raisons comptables, le transfert des éléments d’actif et de passif par transmission universelle de patri-
moine de la Société Absorbée à la Société Absorbante prendra effet au 1
er
janvier 2014 (la «Date Effective de la Fusion»).
13.2 A partir de la prise d’effet de la Date Effective de la Fusion, tous les actes (juridiques) et toutes les transactions
de la Société Absorbée seront réputés être établis pour le compte de la Société Absorbante.
13.3 Les dispositions légales relatives à l’effectivité de la Fusion et au transfert du patrimoine actif et passif (vermogen)
de la Société Absorbée à la Société Absorbante en vertu du droit civil ne seront pas affectées par les présentes.
14. Droits accordés par la Société Absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres
autres que des actions, ou des mesures envisagées pour ces personnes (article 261 (2) f) de la Loi Luxembourgeoise).
14.1 Ni la Société Absorbée et ni la Société Absorbante n’a d’actionnaire titulaire de droits spéciaux.
14.2 Il n’y a pas de porteur de titres autres que des actions de la Société Absorbée. Aucun autre droit spécial n’est
accordé et aucune mesure au sens de l’article 261 (2) f) de la Loi Luxembourgeoise n’est prise.
15. Droits à accorder et compensations à payer et à la charge de la Société Absorbante (Section 2:312, sous-section
1, lettre c en lien avec la section 2:320 de la Loi Néerlandaise). Dès lors que personne, hormis les actionnaires, ne détient
de droit spécial à l’encontre de la Société Absorbée, aucun droit spécial ne sera accordé et aucune compensation ne sera
payée à quiconque.
16. Avantages spéciaux accordés aux experts qui examinent ce Projet de Fusion ou aux membres des organes d’ad-
ministration, de direction, de surveillance ou de contrôle des Sociétés Fusionnantes ou d’un tiers en lien avec la Fusion
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(Section 2:312, sous-section 2, lettre d, de la Loi Néerlandaise et article 261 (2) g) de la Loi Luxembourgeoise). Il n’est
attribué, ou envisagé d’attribuer, aucun avantage spécial aux membres des organes d’administration, de gestion, de la
surveillance ou de contrôle, ou à tout auditeur des Sociétés Fusionnantes ou à tout auditeur de la Fusion, ou à tout tiers
en lien avec la Fusion.
17. Intentions quant à la composition du conseil d’administration de la Société Absorbante après la Fusion (Section
2:312, sous-section 2, lettre e, de la Loi Néerlandaise). Il n’y a aucune intention de changer la composition du conseil
d’administration de la Société Absorbante après la Fusion.
La composition actuelle du conseil d’administration de la Société Absorbante est la suivante:
- Mohamed Mahash Saeed Salem ALHAMELI;
- Christophe BEN NACEUR;
- Martinus Cornelis Johannes WEIJERMANS;
- Marcus Jacobus DIJKERMAN; and
- Robert VAN’T HOEFT.
18. Informations concernant la procédure à suivre pour organiser les détails de l’implication des employés dans la
stipulation de leurs droits de codétermination dans la Société Absorbante (Section 2:333 en lien avec la Section 2:333k
de la Loi Néerlandaise et l’article 261 (4) c) de la Loi Luxembourgeoise). Ni la Société Absorbée ni la Société Absorbante
n’a d’employé, et aucune des Sociétés Fusionnantes n’a établi un comité d’entreprise, pas plus qu'il n’existe d’associations
ayant des employés des Sociétés Fusionnantes parmi leurs membres, et il n’existe aucun système de participation à l’emploi
au sein des Sociétés Fusionnantes. Ainsi, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre une procédure pour la participation
des employés dans la stipulation de leurs de droits de codétermination et il n’est pas non plus nécessaire de faire référence
à la participation des employés dans le contexte de la Fusion.
19. Informations concernant l’évaluation des éléments d’actif et de passif transférés à la Société Absorbante (Section
2:333d de la Loi Néerlandaise et article 261 (4) d) de la Loi Luxembourgeoise).
19.1 Les éléments d’actif et de passif de la Société Absorbée et leur évaluation peuvent être recueillis à partir du bilan
intermédiaire de la Société Absorbée daté du 31 août 2014. La Société Absorbante utilisera le principe de la valeur
comptable de roll-over des éléments d’actif et de passif de la Société Absorbée sur la base de la valeur comptable établie
dans le bilan de clôture de la Société Absorbée.
19.2 Pour des raisons fiscales luxembourgeoises, l’actif devant être transféré sera enregistré par la Société Absorbante
à la valeur enregistrée dans le bilan commercial de clôture de la Société Absorbée, conformément à l’article 170ter alinéa
1 de la loi luxembourgeoise sur l’impôt sur le revenu.
20. Dates de référence des bilans des Sociétés Fusionnantes utilisées pour définir les conditions de la Fusion (Section
2:333d de la Loi Néerlandaise et l’art 261 (4) e) de la Loi Luxembourgeoise). Les comptes intermédiaires de la Société
Absorbante en date du 31 août 2014 et les comptes intermédiaires de la Société Absorbée en date du 31 août 2014
seront utilisés pour définir les conditions de la Fusion.
21. Date à partir de laquelle les données financières de la Société Absorbée seront inscrites dans les comptes annuels
de la Société Absorbante (Section 2:312, sous-section 2, lettre f, de la Loi Néerlandaise). A compter du 1
er
janvier 2014,
les données financières de la Société Absorbée seront inscrites dans les comptes annuels de la Société Absorbante.
22. Proposition du montant de l’indemnité pour une action (Section 2:333h de la Loi Néerlandaise). Etant donné que
la Société Absorbante est le seul actionnaire de la Société Absorbée, il n’y aura aucun actionnaire minoritaire ayant droit
à une indemnisation conformément à la Section 2:333h de la Loi Néerlandaise.
23. Conséquences de la Fusion sur l’ampleur des biens incorporels et sur les réserves distribuables de la Société
Absorbante (Section 2:312, sous-section 4, de la Loi Néerlandaise). La Fusion n’a aucun effet sur les biens incorporels et
sur les réserves distribuables de la Société Absorbante.
24. Approbation de la Fusion, résolution de mise en œuvre de la Fusion et renonciations des actionnaires.
24.1 La résolution de mise en œuvre de la Fusion ne requiert pas d’approbation séparée.
24.2 L’assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante adoptera une résolution de la Fusion conformé-
ment aux dispositions légales applicables.
24.3 Conformément à la Section 2:317 de la Loi Néerlandaise, l’assemblée générale de la Société Absorbée devra
décider de donner effet à la Fusion.
24.4 Aucun audit de la Fusion y compris un rapport d’audit n’est requis du point de vue de la Loi Néerlandaise,
conformément à la Section 2:328 en lien avec la Section 2:333 de la Loi Néerlandaise ainsi que du point de vue de la Loi
Luxembourgeoise conformément à l’article 278 de la Loi Luxembourgeoise, étant donné que la Société Absorbante est
l’actionnaire unique de la Société Absorbée.
24.5 Tous les actionnaires des Sociétés Fusionnantes ont consenti (i) que les organes de direction des Sociétés Fu-
sionnantes ne sont pas obligés de fournir les informations visées à la Section 2:315, sous-section 1, de la Loi Néerlandaise,
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sur les changements importants des éléments d’actif et de passif des Sociétés Fusionnantes dont ils pourraient avoir
connaissance après que ce Projet de Fusion a été établi, et (ii) qu'aucune note explicative telle que visée à la Section 2:313,
sous-section 1, du Code Civil néerlandais, ne sera établie par les organes de direction des Sociétés Fusionnantes, comme
en témoignent les deux (2) déclarations annexées à ce Projet de Fusion (Annexe 2).
25. Biens immobiliers. Ni la Société Absorbée ni la Société Absorbante ne détient directement des biens immobiliers.
26. Date d’effectivité de la Fusion vis-à-vis des tiers.
26.1 L'effectivité juridique de la Fusion est soumise à la Loi Luxembourgeoise étant donné que la Société Absorbante
est une société anonyme régie par le droit luxembourgeois.
26.2 Conformément à l’article 273ter (1) de la Loi Luxembourgeoise, la Fusion prendra effet à l’égard des tiers à la
publication de la résolution des actionnaires approuvant la Fusion.
27. Informations concernant la Fusion.
27.1 Les documents mentionnés à la Section 2:314, sous-section 1, de la Loi Néerlandaise seront disponibles publi-
quement au Registre du Commerce néerlandais de la Chambre de Commerce.
27.2 Les documents mentionnés à la Section 2:314, sous-section 2, de la Loi Néerlandaise seront disponibles aux
adresses des Sociétés Fusionnantes à partir du moment où la documentation de la Fusion est enregistrée au Registre du
Commerce néerlandais et jusqu'à ce que la Fusion prenne effet. En outre, ces documents continueront à être disponibles
pour inspection au siège social de la Société Absorbante durant une période de six mois suivant la prise d’effet de la
Fusion.
27.3 Les documents mentionnés à l’article 267 (1) a), b) et c) de la Loi Luxembourgeoise, seront disponibles durant
une période d’au moins un mois précédant la date à laquelle l’actionnaire unique de la Société Absorbante approuve la
Fusion, pour inspection par les actionnaires aux sièges sociaux des Sociétés Fusionnantes. Les informations concernant
la procédure relative à l’exercice des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires des Sociétés Fusionnantes
sont annexées à ce Projet de Fusion (Annexe 3).
27.4 Publication des dépôts précités (pour enregistrement) sera faite dans la Gazette luxembourgeoise (Mémorial)
pour le Luxembourg, dans le Journal Officiel des Pays-Bas (Staatscourant) et dans un journal quotidien néerlandais de
diffusion nationale (Trouw).
28. Divers.
28.1 Tous coûts, taxes et honoraires en lien avec ce Projet de Fusion et son exécution, y compris la résolution
d'approbation, seront supportés par le la Société Absorbante. Si la Fusion n'a pas lieu, les Sociétés Fusionnantes parta-
geront à parts égales les coûts de ce Projet de Fusion; tout autre coût sera supporté par la société concernée.
28.2 Toute taxe de transaction sera également supportée par la Société Absorbante.
28.3 Conformément au droit luxembourgeois, toute modification ou tout ajout à ce Projet de Fusion, y compris cette
clause 28, doit être acté devant notaire pour être légalement valable. Si ce Projet de Fusion est modifié, les dispositions
statutaires respectives concernant l’enregistrement et la publication de ce Projet de Fusion mutatis mutandis au Projet
de Fusion modifié.
28.4 Si une disposition de ce Projet de Fusion est ou devient invalide ou si ce Projet de Fusion ne contient aucune
disposition nécessaire, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Projet de Fusion. Les dispositions
invalides devront être remplacées par une disposition juridiquement valable correspondant dans la mesure du possible à
l’intention des Sociétés Fusionnantes ou à ce que les Sociétés Fusionnantes auraient souhaité tendre quant au but et objet
de ce Projet de Fusion.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature payable à la charge de la Société Absorbante en raison du
présent acte sont évalués à mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
La notarié soussigné qui parle anglais et français, énonce que sur la requête des personnes mentionnées ci-dessus, le
présent acte est rédigé en anglais suivi d’une traduction en français; sur la demande de ces mêmes personnes et dans le
cas d’une divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais prévaudra. Une version à deux colonnes
néerlandais-anglais du Projet de Fusion sera établie par les organes de direction des Sociétés Fusionnantes et sera signée
par tous les directeurs des Sociétés Fusionnantes par un acte non notarié.
Dont acte fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire soussigné par leurs nom,
prénom usuel, état et demeure, ils ont signé avec le notaire soussigné le présent acte.
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Annex 1
Articles of association of the Acquiring Company as they currently read
Chapter I. - Form, Corporate name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate name. There is hereby established by the founding shareholder(s) and all those who may
become owners of shares following its incorporation, a company (the “Company”) in the form of a public limited company
(“société anonyme”) which will be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg (the “Laws”) and by the
present articles of association (the “Articles of Association”).
The Company will exist under the corporate name of LONGVIEW S.A.
Art. 2. Registered Office. The Company will have its registered office in the municipality of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the municipality of Luxembourg by a resolution of
the Board of Directors.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Board of Directors.
In the event that, in the view of the Board of Directors, extraordinary political, economic or social developments occur
or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease
of communications with such office or between such office and persons abroad, the Company may temporarily transfer
the registered office abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such temporary measures
will have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of the registered
office, will remain a company governed by the Laws. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the Board of Directors.
Art. 3. Object. The object of the Company is the acquisition and holding of interests in Luxembourg and/or in foreign
undertakings, as well as the administration, development and management of such holdings.
The Company may provide any financial assistance to the undertakings forming part of the group of the Company such
as, among others, the providing of loans and the granting of guarantees or securities in any kind or form.
The Company may also use its funds to invest in real estate and in intellectual property rights in any kind or form.
The Company may borrow in any kind or form and issue bonds or notes.
In a general fashion the Company may carry out any commercial, industrial or financial operation, which it may deem
useful in the accomplishment and development of its purposes.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter II. - Capital, Shares
Art. 5. Subscribed capital, authorised capital. The issued capital of the Company is set at fifty-two million six hundred
three thousand eight hundred forty-two euro (EUR 52,603,842.-) divided into eight million seven hundred sixty-seven
thousand three hundred seven (8,767,307) shares with a nominal value of six euro (EUR 6.-) each, all of which are fully
paid up.
The rights and obligations attached to the shares shall be identical except to the extend otherwise provided by the
Articles of Association or by the Laws.
In addition to the issued capital, there exists an authorised capital which is set at fifteen million euro (EUR 15,000,000.-)
divided into two million five hundred thousand (2,500,000) shares with a par value of six euro (EUR 6.-) each.
The Board of Directors is authorised and empowered within the limits of the authorised capital to (i) realise any
increase of the corporate capital in one or several successive tranches, following, as the case may be, the exercise of the
subscription and/or conversion rights granted by the Board of Directors within the limits of the authorised capital under
the terms and conditions of warrants (which may be separate or attached to shares, bonds, notes or similar instruments),
convertible bonds, notes or similar instruments issued from time to time by the Company, by the issuing of new shares,
with or without share premium, against payment in cash or in kind, by conversion of claims on the Company or in any
other manner; (ii) determine the place and date of the issue or the successive issues, the issue price, the terms and
conditions of the subscription of and paying up on the new shares; and (iii) remove or limit the preferential subscription
right of the shareholders in case of issue of shares against payment in cash. This authorisation is valid during a period
ending 5 (five) years after the date of publication of the resolution to create the authorised capital in the Mémorial and
it may be renewed by a resolution of the general meeting of shareholders adopted in compliance with the quorum and
majority rules set by these Articles of Association or, as the case may be, by the Laws for any amendment of these Articles
of Association.
The Board of Directors may delegate to any duly authorized person, the duties of accepting subscriptions and receiving
payment for shares representing part or all of the issue of new shares under the authorised capital.
Following each increase of the issued capital within the limits of the authorised capital, realized and duly stated in the
form provided for by the Laws, this article will be modified so as to reflect the actual increase. Such modification will be
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recorded in authentic form by the Board of Directors or by any person duly authorized and empowered by the Board
of Directors for this purpose.
In addition to the issued capital, there may be set up a premium account into which any premium paid on any share
in addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the
payment of any shares which the Company may repurchase from its shareholders, to offset any net realised losses, to
make distributions to the shareholders in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Form of Shares. The shares will be in the form of registered shares or in the form of bearer shares, at the
option of the shareholders, with the exception of those shares for which the Laws prescribe the registered form.
The shares are freely transferable.
With respect to the bearer shares, the Company shall issue bearer share certificates in the form and with the indications
prescribed by the Laws to the relevant shareholders. The Company may issue multiple bearer share certificates.
The transfer of bearer shares shall be made by the mere delivery of the bearer share certificate(s).
With respect to the registered shares, a shareholders' register which may be examined by any shareholder will be
kept at the registered office. The register will contain the precise designation of each shareholder and the indication of
the number and class of shares held, the indication of the payments made on the shares as well as the transfers of shares
and the dates thereof. Each shareholder will notify its address and any change thereof to the Company by registered
letter. The Company will be entitled to rely for any purposes whatsoever on the last address thus communicated. Ow-
nership of the registered shares will result from the recordings in the shareholders' register. Certificates reflecting the
recordings in the shareholders register will be delivered to the shareholders. The Company may issue multiple registered
share certificates.
Any transfer of registered shares will be registered in the shareholders register by a declaration of transfer entered
into the shareholders' register, dated and signed by the transferor and the transferee or by their representative(s) as well
as in accordance with the rules on the transfer of claims laid down in article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
Furthermore, the Company may accept and enter into the shareholders' register any transfer referred to in any corres-
pondence or other document recording the consent of the transferor and the transferee.
Ownership of a share carries implicit acceptance of the Articles of Association and the resolutions adopted by the
general meeting of shareholders.
Art. 7. Increase and reduction of capital. The issued and/or authorized capital of the Company may be increased or
reduced one or several times by a resolution of the general meeting of shareholders adopted in compliance with the
quorum and majority rules set by these Articles of Association or, as the case may be, by the Laws for any amendment
of these Articles of Association.
The new shares to be subscribed for by contribution in cash will be offered by preference to the existing shareholders
in proportion to the part of the capital which those shareholders are holding. The Board of Directors shall determine
the period within which the preferred subscription right shall be exercised. This period may not be less than thirty days.
Notwithstanding the above, the general meeting, voting in compliance with the quorum and majority rules set by these
Articles of Association or, as the case may be, by the Laws for any amendment of these Articles of Association may limit
or withdraw the preferential subscription right or authorise the Board of Directors to do so.
Art. 8. Acquisition of own shares. The Company may acquire its own shares. The acquisition and holding of its own
shares will be in compliance with the conditions and limits established by the Laws.
Chapter III. - Board of directors, Statutory auditor
Art. 9. Management. The Company shall be managed by a board of directors, composed of not less than three members,
who need not be shareholders (the «Board of Directors»).
The members of the Board of Directors will be elected by the general meeting of shareholders, who will determine
their number, for a period not exceeding six years, and they will hold office until their successors are elected. They are
re-eligible and they may be removed at any time, with or without cause, by a resolution adopted by the general meeting
of shareholders.
In the event of a vacancy on the Board of Directors, the remaining directors may elect by co-optation a director to
fill such vacancy until the next general meeting of shareholders, which shall ratify such co-optation or elect a new member
of the Board of Directors instead.
The shareholders shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
Art. 10. Powers of the Board of Directors. The Board of Directors is vested with the broadest powers to perform all
acts necessary or useful for accomplishing the Company's object. All powers not expressly reserved by the Articles of
Association or by the Laws to the general meeting of shareholders or the statutory auditor(s) are in the competence of
the Board of Directors.
Art. 11. Management Fees and Expenses. The members of the Board of Directors may receive a management fee in
respect of the carrying out of their management of the Company and shall in addition be reimbursed for all other expenses
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whatsoever incurred by the members of the Board of Directors in relation with such management of the Company or
the pursuit of the Company's corporate object.
Art. 12. Directors' Liability. No member of the Board of Directors commits itself, by reason of its functions, to any
personal obligation in relation to the commitments taken on behalf of the Company. Any such member is only liable for
the performance of its duties.
Art. 13. Delegation of Powers - Representation of the Company. The Board of Directors may delegate the daily
management of the Company and the representation of the Company within such daily management to one or more
persons or committees of its choice. The delegation of the daily management of the Company to members of the Board
of Directors is subject to the previous authorisation by the general meeting of shareholders.
The Company shall be bound towards third parties by the joint signature of any two directors. However, for amounts
not exceeding EUR 500,000.-, the Company shall be bound by the joint signatures of any two directors or by the joint
signatures of any two persons to whom such signatory power has been delegated by the board of directors.
The Company shall not enter into any contract or commitment which commits the Company to a total expenditure
over the term of the contract or commitment in excess of EUR 500,000.- without any such contract or commitment
being approved by resolution of the board of directors.
Art. 14. Conflicts of interest-Indemnity. No contract or other transaction between the Company and any other com-
pany or firm shall be affected or invalidated by the fact that a member of the Board of Directors, the officers or employees
of the Company have a personal interest in, or is a shareholder, director, manager, officer or employee of such other
company or firm. Any person related as afore described to any company or firm with which the Company shall contract
or otherwise engage in business shall not, by reason solely of such affiliation with such other company or firm, be prevented
from considering, voting or otherwise acting upon any matters with respect to such contract or business.
Notwithstanding the above, in the event that any member of the Board of Directors of the Company has or may have
any personal interest in any transaction of the Company, such member shall make known such personal interest to the
Board of Directors and shall not consider or vote on any such transaction, and such transaction and such Director's
interest therein shall be reported to the next general meeting of shareholders.
The Company shall indemnify the members of the Board of Directors, the officers or employees of the Company and,
if applicable, their successors, heirs, executors and administrators, against damages to be paid and expenses reasonably
incurred by them in connection with any action, suit or proceeding to which they may be made a party by reason of them
being or having been directors, managers, officers or employees of the Company, or, at the request of the Company, of
any other company of which the Company is a shareholder or creditor and by which they are not entitled to be indem-
nified, except in relation to matters as to which they shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable
for gross negligence or misconduct. In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection
with such matters covered by the settlement as to which the Company is advised by its legal counsel that the person to
be indemnified is not guilty of gross negligence or misconduct. The foregoing right of indemnification shall not exclude
other rights to which the persons to be indemnified pursuant to the present Articles of Association may be entitled.
Art. 15. Meetings of the Board of Directors. The Board of Directors will appoint from among its members a chairman
(the “Chairman”). It may also appoint a secretary, who need not be a member of the Board of Directors, who will be
responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board of Directors (the “Secretary”).
The Board of Directors will meet upon call by the Chairman. A meeting of the Board of Directors must be convened
if any two of its members so require.
The Chairman will preside at all meetings of the Board of Directors, except that in his absence the Board of Directors
may appoint another member of the Board of Directors as chairman pro tempore by vote of the majority present at such
meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least one week's notice of Board
of Directors meetings shall be given in writing and transmitted by any means of communication allowing for the trans-
mission of a written text. Any such notice shall specify the time and place of the meeting as well as the agenda and the
nature of the business to be transacted. The notice may be waived by the consent in writing, transmitted by any means
of communication allowing for the transmission of a written text, of each member of the Board of Directors. No separate
notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously adopted by resolution of the
Board of Directors.
Every Board of Directors meeting shall be held in Luxembourg or such other place as the Board of Directors may
from time to time determine. Any member of the Board of Directors may act at any meeting of the Board of Directors
by appointing in writing another member of the Board of Directors as his proxy.
Any meeting of the board of directors shall require the presence of at least two directors either present in person or
by representative, which shall form a quorum. Decisions of the board of directors, including the decisions pertaining to
the annual accounts, are taken by the majority of at least two directors participating in the meeting or duly represented
thereto.
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One or more members of the Board of Directors may participate in a meeting by means of a conference call or by
any similar means of communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate
with each other. Such participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting.
In case of urgency, a written decision, signed by all the members of the Board of Directors, is proper and valid as
though it had been adopted at a meeting of the Board of Directors which was duly convened and held. Such a decision
can be documented in a single document or in several separate documents having the same content and each of them
signed by one or several members of the Board of Directors.
Art. 16. Minutes of meetings of the Board of Directors. The minutes of any meeting of the Board of Directors will be
signed by the chairman of the meeting. Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise will be signed by the
Chairman and by the Secretary (if any) or by any two members of the Board of Directors.
Art. 17. Statutory Auditors. The business of the Company and its financial situation, including more in particular its
books and accounts, shall be reviewed by one or more statutory auditors, who need not be shareholders.
The statutory auditor(s) will be elected by the general meeting of shareholders, who will determine their number, for
a period not exceeding six years, and they will hold office until their successors are elected. They are re-eligible and they
may be removed at any time, with or without cause, by a resolution adopted by the general meeting of shareholders.
Chapter IV. - General meeting of shareholders
Art. 18. Powers of the Meeting of Shareholders. Any regularly constituted meeting of shareholders of the Company
represents the entire body of shareholders.
The general meeting of shareholders shall have such powers as are vested with the general meeting of shareholders
pursuant to these Articles of Association and the Laws.
In case of a single shareholder, the single shareholder has all the powers of the general meeting of shareholders.
Art. 19. Annual General Meeting. The annual general meeting of shareholders will be held at the registered office of
the Company or at such other place as may be specified in the notice convening the meeting, on the 30
th
of June each
year at 3.00 p.m.
If such day is a public holiday, a Saturday or a Sunday, the meeting will be held on the next following business day.
Art. 20. Other General Meetings. The Board of Directors or the statutory auditor(s) may convene general meetings
of shareholders (in addition to the annual general meeting of shareholders). Such meetings must be convened if share-
holders representing at least 10% of the Company's capital so require.
Shareholders' meetings, including the annual general meeting of shareholders, may be held abroad if, in the judgement
of the Board of Directors, which is final, circumstances of force majeure so require.
Art. 21. Notice of General Meetings. Shareholders will meet upon issuance (including, if appropriate, its publication)
of a convening notice in compliance with these Articles of Association or the Laws. The convening notice sent to the
shareholders will specify the time and place of the meeting as well as the agenda and the nature of the business to be
transacted at the relevant general meeting of shareholders. The agenda for an extraordinary general meeting shall also,
where appropriate, describe any proposed changes to the Articles of Association and, if applicable, set out the text of
those changes affecting the object or form of the Company.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 22. Attendance - Representation. All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting of
shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing, to be transmitted by any means
of communication allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself.
The Board of Directors may determine the form of proxy and may request that the proxies be deposited at the place
indicated by the Board of Directors at least five days prior to the date set for the meeting. Any legal entity, being a
shareholder, may execute a form of proxy under the hand of a duly authorised officer, or may authorise such person as
it thinks fit to act as its representative at any general meeting of shareholders, subject to the production of such evidence
of authority as the Board of Directors may require. The Board of Directors may determine any other conditions that
must be fulfilled in order to take part in a general meeting of shareholders.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned. The coproprietors, the usufructuaries and bare-owners
of shares, the creditors and debtors of pledged shares must appoint one sole person to represent them at any general
meeting of shareholders.
Art. 23. Proceedings. Any general meeting of shareholders shall be presided by the Chairman or by a person designated
by the Board of Directors.
The chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
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The general meeting of shareholders shall elect one scrutineer to be chosen from the shareholders present or re-
presented.
The chairman, the secretary and the scrutineer thus appointed together form the board of the general meeting.
Art. 24. Adjournment. The Board of Directors may forthwith adjourn any general meeting of shareholders by four
weeks. The Board of Directors must adjourn it if so required by shareholders representing at least one fifth of the
Company's issued capital.
Such adjournment automatically cancels any resolution already adopted prior thereto.
The adjourned general meeting of shareholders has the same agenda as the first one. Shares and proxies regularly
deposited in view of the first meeting remain validly deposited for the second one.
Art. 25. Vote. An attendance list indicating the name of the shareholders and the number of shares for which they
vote is signed by each one of them or by their proxy prior to the opening of the proceedings of the general meeting of
shareholders.
The general meeting of shareholders may deliberate and vote only on the items comprised in the agenda.
Each share entitles to one vote, subject to the limitations imposed by the Laws.
Voting takes place by a show of hands or by a roll call, unless the general meeting of shareholders resolves to adopt
another voting procedure.
At any general meeting of shareholders other than an extraordinary general meeting convened for the purpose of
amending the Company's Articles of Association or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum and
majority requirements of an amendment to the Articles of Association, resolutions shall be adopted, irrespective of the
number of shares represented, by a simple majority of votes cast.
At any extraordinary general meeting of shareholders, convened in accordance with these Articles of Association or
the Laws, for the purpose of amending the Company's Articles of Association or voting on resolutions whose adoption
is subject to the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles of Association, the quorum shall
be at least one half of all the shares issued and outstanding. If the said quorum is not present, a second meeting may be
convened at which there shall be no quorum requirement.
In order for the proposed resolutions to be adopted, and save as otherwise provided by the Laws, a 2/3rds majority
of the votes cast by the shareholders present or represented is required at any such general meeting.
Art. 26. Minutes. The minutes of the general meeting of shareholders shall be signed by the chairman of the meeting,
the secretary of the meeting and the scrutineer of the meeting and may be signed by any shareholders or proxies of
shareholders, who so request.
Copies or extracts of these minutes to be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the Chair-
man.
Chapter V. - Financial year, Distribution of earnings
Art. 27. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of January in each year and ends on the
last day of December in the same year.
Art. 28. Adoption of financial statements. The Board of Directors shall prepare, for approval by the shareholders,
annual accounts in accordance with the requirements of the Laws and Luxembourg accounting practice. The annual
accounts are submitted to the general meeting of shareholders, which shall consider and, if thought fit, adopt these annual
accounts.
Art. 29. Appropriation of Profits. From the annual net profits of the Company at least five per cent (5%) shall each
year be allocated to the reserve required by law (the “Legal Reserve”). That allocation to the Legal Reserve will cease to
be required as soon and as long as such Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the subscribed capital of the
Company.
After the allocations to the Legal Reserve, the general meeting of shareholders shall determine how the remainder of
the annual net profits, will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision,
to carry it forward to the next following financial year or to distribute it, together with carried forward profits, distri-
butable reserves or share premium to the shareholders, each share entitling to the same proportion in such distributions.
Subject to the conditions fixed by the Laws and in compliance with the foregoing provisions, the Board of Directors
may pay out an advance payment on dividends to the shareholders. The Board of Directors fixes the amount and the
date of payment of any such advance payment.
Chapter VI. - Dissolution, Liquidation
Art. 30. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in compliance with the quorum and majority rules set by these Articles of Association or, as the case may be,
by the Laws for any amendment of these Articles of Association.
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Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Board of Directors or such other person
(who may be physical persons or legal entities) appointed by a general meeting of shareholders, who will determine their
powers and their compensation.
After payment of all debts of and any charges against the Company and of the expenses of the liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholders in conformity with and so as to achieve on an aggregate basis
the same economic result as the distribution rules set our for dividend distributions.
Chapter VII. - Applicable law
Art. 31. Applicable Law. All matters not governed by the Articles of Association shall be determined in accordance
with the Laws, in particular the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended.
Suit la traduction française du texte qui précède:
Chapitre I
er
. - Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Il est formé par l’(les) actionnaire(s) fondateur(s) et tous ceux qui deviendront
propriétaires d'actions à la suite de sa constitution, une société (la «Société») sous la forme d'une société anonyme qui
sera régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg (la «Loi») et par les présents statuts (les «Statuts»).
La Société adopte la dénomination sociale LONGVIEW S.A.
Art. 2. Siège social. Le siège social est établi dans la Ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit dans la Ville de Luxembourg par décision du Conseil d'Admi-
nistration.
Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger par
une décision du Conseil d'Administration.
Si le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social
compromettent l’activité normale de la Société à son siège social ou la communication aisée avec ce siège ou entre ce
siège et l’étranger ou que de tels événements sont imminents, le siège social pourra être transféré temporairement à
l’étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet
sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera régie par la Loi. Ces mesures
provisoires seront prises et portées à la connaissance de tout intéressé par le Conseil d'Administration.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet la prise de participations et la détention de ces participations dans toutes
entreprises luxembourgeoises ou étrangères ainsi que l’administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations.
La Société peut accorder toute assistance financière à des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que
la Société, notamment des prêts, garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit.
La Société peut employer ses fonds en investissant dans l’immobilier ou les droits de propriété intellectuelle sous
quelque forme que ce soit.
La Société peut emprunter sous toutes formes et procéder à l’émission d'obligations. D'une manière générale, elle
peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles ou financières qu'elle jugera utiles à l’accomplissement et au
développement de son objet social.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. - Capital social, Actions
Art. 5. Capital souscrit, capital autorisé. Le capital souscrit de la Société est fixé à cinquante-deux millions six cent
trois mille huit cent quarante-deux euros (EUR 52.603.842,-) représenté par huit millions sept cent soixante-sept mille
trois cent sept (8.767.307) actions ayant une valeur nominale de six euros (EUR 6,-) chacune, entièrement libérées.
Les droits et obligations inhérents aux actions sont identiques sauf stipulation contraire dans les Statuts ou dans la Loi.
En plus du capital souscrit, il existe un capital autorisé qui est fixé à quinze millions d'euros (EUR 15.000.000,-) divisé
en deux millions cinq cent mille (2.500.000) actions d'une valeur nominale de six euros (EUR 6,-) chacune.
Le Conseil d'Administration est autorisé et mandaté, jusqu'à concurrence du montant du capital autorisé, à (i) réaliser
toute augmentation de capital social en une ou plusieurs fois, le cas échéant, à la suite de l’exercice de droits de souscription
et/ou aux droits de conversion accordés par le Conseil d'Administration à concurrence du capital autorisé conformément
aux conditions de bons de souscription (qui peuvent être séparés ou attachés aux actions, obligations, billets ou instru-
ments similaires), d'obligations convertibles ou instruments similaires émis de temps à autre par la Société, en émettant
de nouvelles actions, avec ou sans prime d'émission, contre des apports en numéraire ou en nature, par conversion de
créances de la Société, ou de toute autre manière; (ii) fixer le lieu et la date de l’émission ou des émissions successives,
les conditions de la souscription et de la libération des actions nouvelles; et (iii) supprimer ou limiter le droit préférentiel
de souscription des actionnaires dans le cas d'une émission d'actions contre apport en numéraire. Cette autorisation est
valable pendant une période se terminant cinq (5) ans après la publication de la décision de créer le capital autorisé au
Mémorial et peut être renouvelée par une décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant aux conditions
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de quorum et de majorité exigées par les présents Statuts ou, le cas échéant, par la Loi pour toute modification des
Statuts.
Le Conseil d'Administration peut déléguer à toute personne dûment autorisée, la fonction d'accepter des souscriptions
et de recevoir payement pour des actions représentant tout ou partie de l’émission d'actions nouvelles dans le cadre du
capital autorisé.
A la suite de chaque augmentation du capital social dans le cadre du capital autorisé, qui a été réalisée et constatée
dans les formes prévues par la Loi, le présent article sera modifié afin de refléter l’augmentation du capital. Une telle
modification sera constatée sous forme authentique par le Conseil d'Administration ou par toute personne dûment
autorisée à cet effet par le Conseil d'Administration.
En plus du capital social, un compte de prime d'émission peut être établi auquel seront transférées toutes les primes
d'émission payées sur les actions en plus de la valeur nominale. L'avoir de ce compte de prime d'émission peut être utilisé
pour régler le prix de rachat d'actions que la Société a racheté à ses actionnaires, pour compenser des pertes nettes
réalisées, pour distribuer des dividendes aux actionnaires ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 6. Actions. Les actions seront nominatives ou au porteur au choix des actionnaires, à l’exception des cas où la
Loi exige des actions nominatives.
Les actions sont librement cessibles.
Pour ce qui est des actions au porteur, la Société peut émettre des actions au porteur dans la forme et avec les
mentions prévues par la Loi. La Société peut émettre des certificats d'actions au porteur multiples.
Les cessions d'actions au porteur seront opérées par la seule remise des certificats d'actions au porteur.
Pour ce qui est des actions nominatives, un registre des actionnaires sera tenu au siège social et tout actionnaire pourra
en prendre connaissance. Ce registre contiendra la désignation précise de chaque actionnaire et l’indication du nombre
de ses actions, l’indication des paiements effectués sur ses actions ainsi que les transferts des actions avec leur date.
Chaque actionnaire notifiera son adresse et tout changement de celle-ci à la Société par lettre recommandée. La Société
sera en droit de se fier pour toutes fins à la dernière adresse communiquée. La propriété des actions nominatives résultera
de l’inscription dans le registre des actionnaires. Des certificats reflétant les inscriptions dans le registre des actionnaires
seront délivrés aux actionnaires. La Société peut émettre des certificats d'actions nominatives multiples.
Toute cession d'actions nominatives sera inscrite dans le registre des actionnaires par une déclaration de cession,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur(s) fondé(s) de pouvoir ainsi que suivant les règles sur le
transport des créances établies par l’article 1690 du Code civil luxembourgeois sur le transport des créances. De plus,
la Société peut accepter et inscrire dans le registre des actionnaires toute cession mentionnée dans toute correspondance
ou autre document établissant l’accord du cessionnaire et du cédant.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux résolutions adoptées par
l’assemblée générale des actionnaires.
Art. 7. Augmentation et réduction du capital social. Le capital émis et/ou autorisé peut être augmenté ou réduit, en
une ou en plusieurs fois, par une résolution de l’assemblée générale des actionnaires adoptée aux conditions de quorum
et de majorité exigées par les présents Statuts ou, le cas échéant, par la Loi pour toute modification des Statuts.
Les nouvelles actions à souscrire par apport en numéraire seront offertes par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement à la part du capital qu'ils détiennent. Le Conseil d'Administration fixera le délai pendant lequel le
droit préférentiel de souscription devra être exercé. Ce délai ne pourra pas être inférieur à trente jours.
Par dérogation à ce que est dit ci-dessus, l’assemblée générale délibérant aux mêmes conditions de quorum et de
majorité que celles exigées par les présents Statuts ou, le cas échéant, par la Loi pour toute modification des Statuts, peut
limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription ou autoriser le Conseil d'Administration à le faire.
Art. 8. Rachat d'actions. La Société peut racheter ses propres actions. L'acquisition et la détention de ses actions
propres se fera conformément aux conditions et dans les limites fixées par la Loi.
Chapitre III. - Conseil d'Administration, Commissaire aux comptes
Art. 9. Gestion. La Société est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires
ou non (le «Conseil d'Administration»).
Les Administrateurs seront nommés pour une durée qui ne peut dépasser six ans par l’assemblée générale des ac-
tionnaires, qui déterminera leur nombre et ils resteront en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs. Ils sont
rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par l’assemblée générale des actionnaires.
En cas de vacance d'un poste au Conseil d'Administration, les administrateurs restants ont le droit d'élire par coop-
tation un autre administrateur jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui devra ratifier la cooptation ou élire un nouveau
membre du Conseil d'Administration.
Les actionnaires ne participeront ni ne s'immisceront dans la gestion de la société.
Art. 10. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus larges pour accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés expres-
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sément par les Statuts ou par la Loi à l’assemblée générale ou au(x) commissaire(s) aux comptes relèvent de la compétence
du Conseil d'Administration.
Art. 11. Rémunération et dépenses. Les membres du Conseil d'Administration peuvent être rémunérés pour la gestion
de la Société et sont, en plus, remboursés de leurs dépenses engagées en relation avec la gestion de la Société ou la
poursuite de l’objet social.
Art. 12. Responsabilité du Conseil d'Administration. Les membres du Conseil d'Administration n'engagent pas leur
responsabilité personnelle lorsque, dans l’exercice de leur fonction, ils prennent des engagements pour le compte de la
Société. Chaque administrateur est uniquement responsable de l’accomplissement de ses devoirs à l’égard de la Société.
Art. 13. Délégation de pouvoirs - Représentation de la Société. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion
journalière de la Société, ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs
personnes ou comités de son choix. La délégation de la gestion journalière de la Société à un membre du Conseil d'Ad-
ministration est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires.
Le Conseil d'Administration peut également conférer des pouvoirs ou des mandats spéciaux ou des fonctions perma-
nentes ou temporaires à des personnes ou comités de son choix.
La Société sera engagée par la signature conjointe de deux administrateurs. Néanmoins, pour tout montant inférieur
à EUR 500.000,-, la Société sera engagée par la signature conjointe de deux administrateurs ou par la signature conjointe
de deux personnes à qui le conseil d’administration aura délégué le pouvoir de signature.
Aucun contrat ou engagement liant la Société supérieur à EUR 500.000,- ne pourra être conclu ou pris sans l’accord
du conseil d’administration à travers des résolutions.
Art. 14. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou entreprises ne
sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, fondés de pouvoirs ou
employés de la Société ont un intérêt personnel dans telle autre société ou entreprise, ou en sont administrateur, associé,
fondé de pouvoirs ou employé. Toute personne liée, de la manière décrite ci-dessus, à une société ou entreprise, avec
laquelle la Société contractera ou entrera autrement en relations d'affaires, ne devra pas être empêchée de délibérer, de
voter ou d'agir autrement sur une opération relative à de tels contrats ou transactions au seul motif de ce lien avec cette
autre société ou entreprise.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un Administrateur aurait ou pourrait avoir un intérêt personnel dans une
transaction de la Société, il devra en aviser le Conseil d'Administration et il ne pourra ni prendre part aux délibérations
ni émettre un vote au sujet de cette transaction. Cette transaction ainsi que l’intérêt personnel de l’administrateur devront
être portés à la connaissance de la prochaine assemblée générale des actionnaires.
La Société indemnisera les membres du Conseil d'Administration, fondés de pouvoirs ou employés de la Société et,
le cas échéant, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de biens pour tous dommages qu'il ont à
payer et tous frais raisonnables qu'ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que défendeurs dans des
actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs fonctions actuelles
ou anciennes d'administrateur, de fondé de pouvoirs ou d'employé de la Société, ou à la demande de la Société, de toute
autre société dans laquelle la Société est actionnaire ou créancier et dans laquelle ils n'ont pas droit à indemnisation,
exception faite des cas où leur responsabilité est engagée pour négligence grave ou mauvaise gestion. En cas d'arrangement
transactionnel, l’indemnisation ne portera que sur les questions couvertes par l’arrangement transactionnel et dans ce
cas seulement si la Société reçoit confirmation par son conseiller juridique que la personne à indemniser n'est pas coupable
de négligence grave ou mauvaise gestion. Ce droit à indemnisation n'est pas exclusif d'autres droits auxquels les personnes
susnommées pourraient prétendre en vertu des présents Statuts.
Art. 15. Réunions du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration choisira parmi ses membres un président
(le «Président»). Il pourra également nommer un secrétaire qui n'a pas besoin d'être membre du Conseil d'Administration
et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration (le «Secrétaire»).
Le Conseil d'Administration se réunira sur convocation du Président. Une réunion du Conseil d'Administration doit
être convoquée si deux de ses membres le demandent. Le Président présidera toutes les réunions du Conseil d'Admi-
nistration, mais en son absence le Conseil d'Administration désignera un autre membre du Conseil d'Administration
comme président pro tempore à la majorité des membres présents. Sauf en cas d'urgence ou avec l’accord écrit préalable
de tous ceux qui ont le droit d'y assister, une convocation écrite de toute réunion du Conseil d'Administration devra
être transmise, une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion, par tout moyen permettant la transmission
d'un texte écrit. La convocation indiquera la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour et la nature des
affaires à traiter. Il pourra être passé outre cette convocation avec l’accord écrit de chaque membre du Conseil d'Ad-
ministration, transmis par tout moyen de communication permettant la transmission d'un texte écrit. Une convocation
spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une date et à un endroit déterminés dans une résolution
préalablement adoptée par le Conseil d'Administration.
Toute assemblée du Conseil d'Administration se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit que le Conseil d'Ad-
ministration choisira de temps à autre. Tout membre du Conseil d'Administration pourra se faire représenter aux
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réunions du Conseil d'Administration en désignant par écrit un autre membre du Conseil d'Administration comme son
mandataire.
Les réunions du conseil d'administration requerront la présence d'au moins deux administrateurs en personne ou
représentés, laquelle sera constitutive du quorum. Les décisions du conseil d'administration, notamment celles se rap-
portant aux comptes annuels sont adoptées à la majorité d’au moins deux gérants participant à la réunion ou qui y sont
valablement représentés.
Un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique
ou par tout autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer
simultanément l’une avec l’autre. Une telle participation sera considérée équivalente à une présence physique à la réunion.
En cas d'urgence, une décision écrite signée par tous les membres du Conseil d'Administration est régulière et valable
comme si elle avait été adoptée à une réunion du Conseil d'Administration, dûment convoquée et tenue. Une telle décision
pourra être consignée dans un seul ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu et signé par un ou plusieurs
membres du Conseil d'Administration.
Art. 16. Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration. Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil
d'Administration seront signés par le Président de la réunion. Les procurations resteront annexées aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le Président et le
Secrétaire (s'il y en a) ou par deux membres du Conseil d'Administration.
Art. 17. Commissaires aux comptes. Les affaires de la Société et sa situation financière, en particulier ses documents
comptables devront être contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, actionnaires ou non.
Le ou les commissaires aux comptes seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leur
nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six ans, et ils resteront en fonction jusqu'à la nomination de leurs succes-
seurs. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués, à tout moment, avec ou sans motif, par l’assemblée générale des
actionnaires.
Chapitre IV. - Assemblée Générale des actionnaires
Art. 18. Pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires. Toute assemblée générale des actionnaires de la Société
régulièrement constituée représente l’ensemble des actionnaires.
L'assemblée générale des actionnaires a tous les pouvoirs qui lui sont réservés par les présents Statuts et par la Loi.
Dans l’hypothèse d'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à l’assemblée générale des actionnaires.
Art. 19. Assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle se réunit au siège social de la Société ou à tout
autre endroit indiqué dans les convocations le 30 juin à 15.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, un samedi ou un dimanche, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 20. Autres assemblées générales. Le Conseil d'Administration ou le ou les commissaires aux comptes peuvent
convoquer des assemblées générales (en plus de l’assemblée générale annuelle). De telles assemblées doivent être con-
voquées si des actionnaires représentant au moins 10% du capital social le demandent.
Les assemblées générales des actionnaires, y compris l’assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l’étranger chaque
fois que des circonstances de force majeure, appréciées souverainement par le Conseil d'Administration, le requièrent.
Art. 21. Convocation des assemblées générales. Les actionnaires se réunissent après envoi (y compris, si nécessaire,
publication) d'une notice de convocation de l’assemblée générale conformément aux conditions fixées par les présents
Statuts ou par la Loi. La convocation envoyée aux actionnaires indiquera la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale
ainsi que l’ordre du jour et la nature des affaires à traiter lors de l’assemblée générale des actionnaires. L'ordre du jour
d'une assemblée générale extraordinaire doit également indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas
échéant, le texte des modifications relatives à l’objet social ou à la forme de la Société.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent avoir eu connaissance de l’ordre du jour de l’as-
semblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 22. Présence - Représentation. Tous les actionnaires ont le droit de participer et de prendre la parole aux as-
semblées générales.
Tout actionnaire peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit, pouvant être transmis par tout moyen de
communication permettant la transmission d'un texte écrit, un mandataire, actionnaire ou non. Le Conseil d'administra-
tion peut arrêter la forme des procurations et peut exiger que les procurations soient déposées au lieu indiqué par lui
au moins cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée. Tout actionnaire, personne morale, peut donner procuration
par l’intermédiaire d'une personne dûment habilitée ou peut autoriser toute personne qu'elle estime apte à agir comme
son représentant à une assemblée générale des actionnaires, à condition de fournir toute preuve de pouvoirs de repré-
sentation que le Conseil d'Administration pourrait exiger. Le Conseil d'administration peut déterminer toute autre
condition qui devra être remplie en vue de la participation aux assemblées générales des actionnaires.
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Chaque action est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaire d'actions,
les créanciers gagistes et donneurs de gage sur actions doivent désigner une seule personne pour les représenter à
l’assemblée générale des actionnaires.
Art. 23. Procédure. Chaque assemblée générale des actionnaires est présidée par le Président ou par une personne
désignée par le Conseil d'Administration.
Le président de l’assemblée générale des actionnaires désigne un secrétaire.
L'assemblée générale des actionnaires élit un scrutateur parmi les actionnaires présents ou représentés.
Le président, le secrétaire et le scrutateur ainsi désignés forment ensemble le bureau de l’assemblée générale des
actionnaires.
Art. 24. Prorogation. Le Conseil d'Administration peut proroger séance tenante toute assemblée générale à quatre
semaines. Il doit le faire sur la demande d'actionnaires représentant au moins un cinquième du capital émis.
Cette prorogation annule automatiquement toute décision déjà prise.
L'assemblée générale prorogée a le même ordre du jour que la première assemblée.
Les actions et les procurations déposées régulièrement en vue de la première assemblée restent valablement déposées
pour la deuxième assemblée.
Art. 25. Vote. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des actions pour lesquelles ils
votent est signée par chacun d'entre eux ou par leur mandataire avant l’ouverture des débats de l’assemblée générale
des actionnaires.
L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer et voter uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix, dans les limites fixées par la Loi.
Le vote se fait à main levée ou par un appel nominal, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d'adopter
une autre procédure de vote.
Lors de toute assemblée générale des actionnaires autre qu'une assemblée générale extraordinaire convoquée en vue
de la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux exigences de
quorum et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, les résolutions seront adoptées à la majorité simple,
sans considération du nombre d'actions représentées.
Lors de toute assemblée générale extraordinaire des actionnaires convoquée en conformité avec les Statuts ou la Loi
en vue de la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux conditions
de quorum et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, le quorum sera d'au moins la moitié de toutes les
actions émises. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée pourra être convoquée à laquelle aucun quorum
ne sera requis.
Pour que les résolutions proposées soient adoptées et sauf disposition contraire de la Loi, une majorité de deux tiers
des votes émis par les actionnaires présents ou représentés est requise à ces assemblées.
Art. 26. Procès-verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires sont signés par le président
de l’assemblée, le secrétaire de l’assemblée et le scrutateur de l’assemblée et peuvent être signés par tout actionnaire ou
mandataire d'actionnaire qui en fait la demande.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par le Président.
Chapitre V. - Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 27. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le premier janvier de chaque année et finit le trente
et un décembre de la même année.
Art. 28. Approbation des comptes annuels. Le Conseil d'Administration prépare les comptes annuels, pour approbation
par les actionnaires, conformément aux dispositions de la Loi et de la pratique comptable luxembourgeoise. Les comptes
annuels sont présentés à l’assemblée générale des actionnaires, qui délibère, et, le cas échéant, les approuve.
Art. 29. Répartition des bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la
formation d'un fonds de réserve légale (la «Réserve Légale»). Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi
longtemps que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%) du capital émis.
Après l’affectation à la Réserve Légale, l’assemblée générale des actionnaires décide de l’affectation du solde des bé-
néfices annuels nets. Elle peut décider de verser la totalité ou une partie du solde à un compte de réserve ou de provision,
de le reporter à nouveau ou de le distribuer ensemble avec les bénéfices reportés, les réserves distribuables ou les primes
d'émission, aux actionnaires comme dividendes, chaque action donnant droit à une même proportion dans cette distri-
bution.
Le Conseil d'Administration peut procéder à un versement d'acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par
la Loi et conformément aux dispositions qui précèdent. Le Conseil d'Administration déterminera le montant ainsi que la
date de paiement de ces acomptes.
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Chapitre VI. - Dissolution, Liquidation
Art. 30. Dissolution, liquidation. La Société peut être dissoute par une résolution de l’assemblée générale des action-
naires délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées par les présents Statuts ou, le cas
échéant, par la Loi pour toute modification des Statuts.
Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins du Conseil d'administration ou par toute
autre personne (qui peut être une personne physique ou une personne morale), nommés par l’assemblée générale des
actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société et de tous les frais de liquidation, le boni de liquidation
sera réparti équitablement entre tous les actionnaires conformément aux règles de distribution de dividendes et de
manière à atteindre le même résultat économique que celui fixé par les règles de distribution de dividendes.
Chapitre VII. - Loi applicable
Art. 31. Loi applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Annex 2
Statements of all shareholders of the Merging Companies
as referred to in Sections 2:313, subsection 4, and 2:315, subsection 3, of Dutch Law
Annex 3
The management board of Longview S.A., a public limited liability company incorporated under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg (société anonyme), having its registered office at 13, rue Edward Steichen, first floor, L-2540
Luxembourg, the Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies
(Registre de Commerce et des Sociétés) under number B 122.517 and having a share capital of fifty-two million six hundred
three thousand eight hundred forty-three euro (EUR 52,603,843.-) (the “Acquiring Company”) and of Gimhsah B.V., a
private company with limited liability incorporated under the laws of the Netherlands (besloten vennootschap met be-
perkte aansprakelijkheid), having its official seat (statutaire zetel) in Amsterdam, the Netherlands, and its office at
Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, the Netherlands, registered with the Dutch Trade
Register of the Chamber of Commerce under number 33176579 (the “Disappearing Company”, and together with the
Acquiring Company, the “Merging Companies”), intend to effect a cross border merger whereby the Disappearing Com-
pany will merge into the Acquiring Company, (i) as a result of which the Disappearing Company will cease to exist and
(ii) as a result of which the Acquiring Company will acquire the assets and liabilities (vermogen) of the Disappearing
Company under universal succession of title (algemene titel), in accordance with the provisions of the Directive on Cross
Border Mergers of Limited Liability Companies (2005/56/EC), Section 2:309 in connection with Section 2:333c of the
Dutch Civil Code and Chapter XIV (Merger) of the Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as
amended (loi sur les sociétés commerciales) (the “Luxembourg Law”) (the “Merger”).
In accordance with article 262 of the Luxembourg Law, the following information is provided:
1. The type, name and registered office of the Merging Companies.
1.1 The Disappearing Company is Gimhsah B.V., a private company with limited liability incorporated under the laws
of the Netherlands (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), having its official seat (statutaire zetel) in
Amsterdam, the Netherlands, and its office at Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, the
Netherlands.
1.2 The Acquiring Company is Longview S.A., a public limited liability company incorporated under the laws of the
Grand Duchy of Luxembourg (société anonyme), having its registered office at 13, rue Edward Steichen, first floor, L-2540
Luxembourg, the Grand Duchy of Luxembourg.
2. The registers of trade and commerce in which the Merging Companies are registered, and their respective regis-
tration number.
2.1 Gimhsah B.V. is registered with the Dutch Trade Register of the Chamber of Commerce under number 33176579.
2.2 Longview S.A. is registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (Registre de Commerce
et des Sociétés) under number B 122.517.
3. The procedures for the exercise of the rights of creditors and minority shareholders of the Merging Companies
and their addresses.
3.1 For the Disappearing Company
Creditors; loss of recourse
- After announcement of the filing of the merger proposal as prepared by the management boards of the Merging
Companies, any creditor considering that his right of recourse would be impaired after the Merger may request any of
the Merging Companies to provide collateral for the obligations towards that creditor. At least one of the Merging
Companies has to provide such collateral at creditor’s request, unless the creditor (i) already has sufficient recourse
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(waarborgen) or (ii) the assets of the entity that will be the creditor’s debtor after the Merger will provide no less recourse
than the recourse before the Merger. If one of the exceptions mentioned under (i) or (ii) above has been fulfilled, no
collateral is necessary.
- To the extent an objection is based on an alleged loss of recourse, any adverse impact on recourse available does
not a priori mean that the remaining recourse is insufficient enough to uphold the objection. The court will test structurally
and on an abstract and not factual basis whether there is sufficient collateral available for recourse before and after the
Merger. In principle, no collateral will be provided if the creditors are not impaired by the Merger. The position of the
objecting creditor may not be improved after the Merger, especially because it might be improved at the cost of the
recourse opportunities of other creditors.
- Prior to its ruling, the court may give an opportunity to the Merging Companies to provide collateral to the objecting
party as specified by the court. The court is not obliged to request the Merging Companies to provide the same collateral
that was requested by the creditor in its petition. This means that collateral can be provided without amending the Merger
proposal.
Creditors; filing of objections in practice
- The one-month creditor objection period commences as of the day the parties announced the filing of the Merger
proposal by the publication thereof in a Dutch national daily distributed newspaper and the Official State Gazette (Staats-
courant). If a creditor is of the opinion that the Merger impairs its recourse position, it will first request the Merging
Companies to provide collateral for performance of their obligations towards the creditor. If the Merging Companies
refuse, the creditor may file its objection with the court taking into consideration that in case of unsuccessful objection
(i) the court may order such creditor to pay the costs of the court proceedings, including fees of the advisors of the
Merging Companies and (ii) the creditor can be held liable for any costs incurred due to the delay of the Merger.
- At any time during the objection period, creditors represented by an attorney (advocaat) may object to the envisaged
Merger by filing a petition (verzoekschrift) with the District Court of Amsterdam.
- Upon receipt of the petition, the court will (i) notify all interested parties (belanghebbenden) of the petition, (ii) give
a deadline to the parties for filing their statements of defence (verweerschrift) and (iii) announce the date of the court
hearing (zitting). The court must announce the day of the hearing in a Dutch national daily distributed newspaper and in
the Official State Gazette (Staatscourant).
- At the hearing all the objecting parties and the interested parties, each represented by an attorney, have a further
opportunity to plead their case and answer the court’s questions. Although each objection case may be heard in separate
court hearing, the courts will render one court order (eindbeschikking) relating to all objections filed.
- Under Dutch law, any creditor objection proceedings must be dealt with by the court with adequate urgency (met
de meeste spoed).
- Following the court’s order, each party (i.e. the Merging Companies, the objecting parties and any party admitted in
the first instance as an interested party) may appeal such court order with the Enterprise Chamber of the Court of Appeal
of Amsterdam (the “Enterprise Chamber”). Such appeal must be filed within three weeks after the date of the court’s
order. Following the appeal, a final appeal (cassatie) may be lodged with the Supreme Court (Hoge Raad) within six weeks
after the date of the order in appeal of the Enterprise Chamber. The Supreme Court will only deal with matters of law
and not with facts. Both the appeal and the final appeal must be dealt with in the same manner and within the same
timeframe as the case in first instance.
- The Merger may only be effectuated upon the withdrawal of the opposition or an enforceable (uitvoerbaar) court
order lifting the opposition. A court order is enforceable when it is either no longer subject to appeal, or has been declared
enforceable by the court notwithstanding the right to appeal subsequently.
Persons with special rights against the Disappearing Company
- There are no persons, who have a special right against the Disappearing Company, such as a profit distribution or
share subscription rights, which is why information on the receipt of equivalent rights in the Disappearing Company or
compensation have been omitted.
- Any person who, otherwise than as a shareholder, has a special right against the Disappearing Company, such as a
profit distribution or share subscription right, must either receive an equivalent right in the Acquiring Company or
compensation therefor.
- In the absence of agreement, such compensation shall be determined by one or more independent experts, appointed
on the application of any initiating party by the district court judge hearing applications for interim relief in whose district
the Acquiring Company has its principal place of business.
Minority shareholders
- The Disappearing Company has no minority shareholders, which is why information on the exercise of the rights of
minority shareholders have been omitted.
Address
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- The creditors of, and persons who have a special rights against, the Disappearing Company can obtain information
relating to their rights without any costs at the office address of the Disappearing Company: Herikerbergweg 238, Luna
Arena, 1101 CM Amsterdam, the Netherlands or with Linklaters LLP, WTC Amsterdam, Zuidplein 180, 1077 XV Ams-
terdam, the Netherlands (contact person Mr P.J. Suurd).
3.2 For the Acquiring Company
- A creditor must have a claim against the Acquiring Company which predates the date of publication of the minutes
of the general meeting of the shareholders of the Acquiring Company approving the Merger.
- Creditors may apply to obtain adequate safeguard of collateral for any matured or unmatured debts if they are able
to credibly demonstrate (démontrer, de manière credible) that due to the Merger, the satisfaction of their claims is at
stake and that adequate safeguards have not been provided by the Acquiring Company.
- The request from the creditors must be addressed to the judge presiding the chamber of the Tribunal d'Arrondis-
sement dealing with commercial matters and sitting as in urgency matters in the district where the Acquiring Company
has its seat. In the case of the Acquiring Company, the request should be addressed to the judge presiding such chamber
of the District Court of Luxembourg.
- The president of the court shall reject the application if the creditor is already in possession of adequate safeguards
or if such safeguards are unnecessary, having regard to the financial situation of the Acquiring Company after the Merger.
The Acquiring Company also has the ability to satisfy the claims of creditors and cause the application to be turned down
by paying the creditor, even if it is a term debt.
- The application for the grant of a security must be made within two months of the date on which the resolutions of
the general meeting of the shareholders of the Acquiring Company approving the Merger is published.
- The creditors of the Acquiring Company may exercise their rights by contacting the Acquiring Company at the
following address: 13, rue Edward Steichen, 1
st
Floor, L-2540 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg or with Lin-
klaters LLP, avenue John F. Kennedy 35, L-1855, Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg (contact person Mr. P. Goes).
- The Disappearing Company has no minority shareholders, which is why information on the exercise of the rights of
minority shareholders have been omitted.
Suit la traduction française du texte qui précède:
Le conseil d’administration de Longview S.A., une société anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
ayant son siège social au 13, rue Edward Steichen, premier étage, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122.517 et ayant un capital
social de cinquante-deux million six cent trois mille huit cent quarante-trois euros (EUR 52.603.843,-) (la «Société Ab-
sorbante») et de Gimhsah B.V., une société à responsabilité limitée régie par les lois des Pays-Bas (besloten vennootschap
met beperkte aansprakelijkheid), ayant son siège statutaire (statutaire zetel) à Amsterdam, Pays-Bas, et ses bureaux à
Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas, immatriculée au Registre du Commerce de
la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 33176579 (la «Société Absorbée», et avec la Société Absorbante,
les «Sociétés Fusionnantes»), envisagent d’effectuer une fusion transfrontalière par laquelle la Société Absorbée fusionnera
avec la Société Absorbante, (i) à la suite de quoi la Société Absorbée cessera d’exister et (ii) à la suite de quoi la Société
Absorbante acquerra le patrimoine actif et passif (vermogen) de la Société Absorbée par transmission universelle de la
propriété (algemene titel), conformément aux dispositions de la Directive sur les fusions transfrontalières des sociétés
de capitaux (2005/56/CE), de la Section 2:309 en lien avec la Section 2:333c du Code Civil néerlandais et le Chapitre XIV
(Fusion) de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi Luxem-
bourgeoise») (la «Fusion»).
Conformément à l’article 262 de la Loi Luxembourgeoise, les informations suivantes sont fournies:
1. La forme, la dénomination et le siège social des Sociétés Fusionnantes.
1.1 La Société Absorbée est Gimhsah B.V., une société à responsabilité limitée régie par les lois des Pays-Bas (besloten
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), ayant son siège statutaire (statutaire zetel) à Amsterdam, Pays-Bas et ses
bureaux à Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas.
1.2 La Société Absorbante est Longview S.A., une société anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
ayant son siège social au 13, rue Edward Steichen, premier étage, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2. Les registres de commerce auprès desquels les Sociétés Fusionnantes sont immatriculées, et leur numéro d’imma-
triculation respectif.
2.1 Gimhsah B.V. est immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le
numéro 33176579.
2.2 Longview S.A. est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
122.517.
3. Les procédures pour l’exercice des droits des créanciers et actionnaires minoritaires des Sociétés Fusionnantes et
leurs adresses.
3.1 Pour la Société Absorbée
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Créanciers; perte de recours
- Après publication de l’enregistrement du projet de Fusion tel que préparé par les organes de direction des Sociétés
Fusionnantes, tout créancier considérant que son droit de recours pourrait être altéré par la Fusion peut demander à
n’importe laquelle des Sociétés Fusionnantes de fournir des garanties quant aux obligations envers ce créancier. Au moins
une des Sociétés Fusionnantes doit fournir de telles garanties à la demande du créancier, à moins que le créancier (i)
dispose déjà de recours suffisants (waarborgen) ou (ii) que les actifs de l’entité qui sera débitrice du créancier après la
Fusion fournissent des recours qui ne sont pas moindres par rapport aux recours dont le créancier disposait avant la
Fusion. Si l’une des exceptions mentionnées sous le point (i) ou (ii) ci-dessus est remplie, aucune garantie n’est nécessaire.
- Dans la mesure où une opposition serait fondée sur une prétendue perte de recours, tout impact négatif sur les
recours disponibles ne veut a priori pas dire que le recours restant est suffisamment insuffisant pour maintenir l’opposition.
Le tribunal testera structurellement, et sur une base abstraite et non factuelle s’il y a suffisamment de garanties disponibles
pour le recours avant et après la Fusion. En principe, aucune garantie ne sera fournie au créancier si les créanciers ne
sont pas altérés par la Fusion. La situation du créancier demandeur ne s’améliorera pas après la Fusion, en particulier
parce qu'elle pourrait être améliorée au détriment des recours d’autres créanciers.
- Avant de prendre sa décision, le tribunal peut donner l’opportunité aux Sociétés Fusionnantes de fournir des garanties
à la partie contestatrice comme mentionné par le tribunal. Le tribunal n’est pas tenu d’exiger des Sociétés Fusionnantes
de fournir les mêmes garanties que celles exigées par le créancier dans sa demande. Cela signifie que des garanties peuvent
être fournies sans modifier le projet de Fusion.
Créanciers; déposer des oppositions en pratique
- Le délai d’un mois dont dispose le créancier pour former opposition court à compter du jour où les parties annoncent
le dépôt du Projet de Fusion par la publication de celui-ci dans un quotidien néerlandais de diffusion nationale et dans le
Journal Officiel des Pays-Bas (Staatscourant). Si un créancier estime que la Fusion altère ses droits de recours, il doit dans
un premier temps demander aux Sociétés Fusionnantes de fournir des garanties afin qu'elles remplissent leurs obligations
envers le créancier. Si les Sociétés Fusionnantes refusent, le créancier peut porter son opposition auprès du tribunal en
prenant en considération le fait que dans l’hypothèse où il n’est pas fait droit à son opposition (i) le tribunal peut ordonner
à ce créancier de payer les frais de la procédure judiciaire, y compris les frais des conseils des Sociétés Fusionnantes et
(ii) le créancier peut être tenu responsable de tous les frais engendrés par le retard de la Fusion.
- A tout moment pendant la période d’opposition, les créanciers représentés par un avocat (advocaat) peuvent s’op-
poser à la Fusion envisagée en déposant une requête (verzoekschrift) devant le Tribunal d’Amsterdam.
- A la réception de la requête, le tribunal (i) notifiera la requête à toutes les parties intéressées (belanghebbenden),
(ii) donnera une date limite aux parties pour déposer leurs mémoires en défense (verweerschrift) et (iii) annoncera la
date de l’audience (zitting). Le tribunal doit annoncer le jour de la tenue de l’audience dans un quotidien néerlandais de
diffusion nationale et dans le Journal Officiel des Pays-Bas (Staatscourant).
- A l’audience toutes les parties demanderesses et les parties intéressées, chacune représentée par un avocat, ont une
possibilité supplémentaire de plaider leur cause et de répondre aux questions du tribunal. Bien que chaque cas d’opposition
peut entendu en audience séparée, le tribunal ne rendra qu'une seule décision (eindbeschikking) pour toutes les opppo-
sitions déposées.
- En vertu du droit néerlandais, chaque procédure d’opposition d’un créancier doit être traitée par le tribunal dans
l’urgence qu'il convient (met de meeste spoed).
- A la suite de la décision du tribunal, chaque partie (c’est-à-dire les Sociétés Fusionnantes, les parties demanderesses
ainsi que les parties reconnues comme parties intéressées en première instance) peut faire appel de cette décision devant
la Chambre des Sociétés de la Cour d’Appel d’Amsterdam (la «Chambre des Sociétés»). Un tel appel doit être déposé
dans les trois semaines suivant la date de la décision rendue par le tribunal. A la suite de l’appel, un pourvoi en cassation
(cassatie) peut être formé auprès de la Cour Suprême (Hoge Raad) dans les six semaines suivant la date de la décision
rendue en appel par la Chambre des Sociétés. La Cour Suprême ne rejugera l’affaire qu'en droit et non en fait. Tant l’appel
que le pourvoi en cassation doivent être traités de la même manière et dans le même délai qu'en première instance.
- La Fusion ne peut se réaliser qu'après le retrait de l’opposition ou qu'après qu'une décision exécutoire (uitvoerbaar)
levant l’opposition ait été rendue. Une décision du tribunal est exécutoire lorsqu'elle n’est plus susceptible d’appel, ou
lorsqu'elle a été déclarée exécutoire par le tribunal nonobstant le droit d’interjeter appel ultérieurement.
Titulaires de droits spéciaux contre la Société Absorbée
- Il n’y a pas de titulaire d’un droit spécial contre la Société Absorbée, tel qu'un droit sur la distribution des bénéficies
ou un droit de souscription des actions, d’où l’absence d’informations sur l’obtention de droits équivalents dans la Société
Absorbée ou sur des indemnisations.
- Toute personne qui, autrement qu'à titre d'actionnaire, détient un droit spécial contre la Société Absorbée, tel qu'un
droit sur la distribution des bénéfices ou un droit de souscription d’actions, doit recevoir soit un droit équivalent dans la
Société Absorbante soit une indemnisation à ce titre.
- En l’absence d’accord, une telle indemnisation sera déterminée par un ou plusieurs experts indépendants, nommés
à la demande de toute partie initiatrice par le juge des référés d’Amsterdam du district dans lequel la Société Absorbante
détient son activité principale.
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Actionnaires minoritaires
- La Société Absorbée n’ayant pas d’actionnaires minoritaires, les informations concernant l’exercice des droits des
actionnaires minoritaires n’ont pas été développés.
Adresse
- Les créanciers de, et titulaires d’un droit spécial contre, la Société Absorbée peuvent obtenir les informations con-
cernant leurs droits en ne supportant aucun frais à l’adresse du bureau de la Société Absorbée: Herikerbergweg 238,
Luna Arena, 1101 CM Amsterdam, Pays-Bas ou auprès de Linklaters LLP, WTC Amsterdam, Zuidplein 180, 1077 XV
Amsterdam, Pays-Bas (personne de contact M. P.J. Suurd).
3.2 Pour la Société Absorbante
- Un créancier doit avoir une créance contre la Société Absorbante antérieure à la date de publication du procès-
verbal de l’assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante approuvant la Fusion.
- Les créanciers peuvent demander à obtenir des garanties adéquates pour toute dette échue ou non échue s’ils sont
en mesure de démontrer de manière crédible qu'en raison de la Fusion, la satisfaction de leurs créances respectives est
compromise et que les garanties adéquates n’ont pas été fournies par la Société Absorbante.
- La demande émanant des créanciers doit être adressée au juge qui préside la chambre du Tribunal d’Arrondissement
traitant du contentieux commercial et siégeant en matière de référé dans le ressort du siège de la Société Absorbante.
Dans le cas de la Société Absorbante, la demande doit être adressée au juge qui préside une telle chambre au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.
- Le président du tribunal doit rejeter la demande en référé si le créancier possède déjà des garanties adéquates ou si
de telles garanties ne sont pas nécessaires, eu égard à la situation financière de la Société Absorbante après la Fusion. La
Société Absorbante a également la possibilité de satisfaire les créances des créanciers et d’écarter cette demande en
payant le créancier même si la dette est à terme.
- La demande de délivrance d’une sûreté doit être faite dans les deux mois suivant la date à laquelle les résolutions de
l’assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante approuvant la Fusion sont publiées.
- Les créanciers de la Société Absorbante peuvent exercer leurs droits en contactant la Société Absorbante à l’adresse
suivante: 13, rue Edward Steichen, premier étage, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg ou avec Linklaters
LLP, avenue John F. Kennedy 35, L-1855, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (personne de contact M. P. Goes).
- La Société Absorbée n’ayant pas d’actionnaires minoritaires, les informations concernant les droits de ceux-ci n’ont
pas été développées.
Signé: P. GOES, M. DIJKERMAN, M. WEIJERMANS, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 19 novembre 2014. Relation: DIE/2014/14754. Reçu douze euros (EUR 12,-).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): THOLL.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 21 novembre 2014.
Référence de publication: 2014184310/1309.
(140207218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2014.
Grove Asset 5 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 190.407.
In the year two thousand and fourteen, on the twelve day of September,
Before Maître Carlo WERSANDT, notary public residing in Luxembourg, undersigned.
THERE APPEARED:
“GROVE S.À R.L.”, a Luxembourg société à responsabilité limitée with registered office at 2, Rue du Fossé, L-1536
Luxembourg, in process of registration under the Luxembourg Trade and Companies Register,
here represented by Mrs. Virginie PIERRU, employee, residing professionally at L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean
Engling, by virtue of one (1) proxy given under private seal on September 12
th
, 2014.
Such proxy, initialled “ne varietur” by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The appearing party, represented as aforesaid, has exposed to the undersigned notary to act:
Following a transfer of shares under private agreement dated September 1
st
, 2014, the sole shareholder "GS Lux
Management Services S.à rl" having its registered office at 2, Rue du Fosse L-1536 Luxembourg (RCS Luxembourg B
88.045) transferred the one million two hundred thousand (1,200,000) shares it held in full ownership of the Company
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to "GROVE S.à r.l. "having its registered office at 2, Rue du Fosse L-1536 Luxembourg (in course of registration under
the Luxembourg Trade and Companies Register).
The aforesaid transfer of shares will remain attached herein for purposes of registration initialed "ne varietur" by the
proxyholder of the appearing party and the undersigned notary.
Then, the appearing party, represented as aforesaid, is the sole shareholder (the “Sole Shareholder”) of “Grove Asset
5 S.à r.l. a company incorporated under the laws of Luxembourg with its registered office at 2 rue du Fossé, L-1536
Luxembourg, incorporated pursuant a deed of Me Henri HELLINCKX, notary residing in Luxembourg, on August 25
th
, 2014, not yet published at the Memorial C,
in course of registration under the Luxembourg Trade and Companies Register (the “Company”).
The Sole Shareholder, represented as aforesaid, has requested the undersigned notary to draw up the following:
<i>Agenda:i>
1. The amendment of the articles 10 and 13 of the Articles of association of the Company.
After this had been set forth, the Sole Shareholder, representing the entire capital of the Company, has requested the
undersigned notary to record the following sole resolution:
<i>Sole resolutioni>
The Sole Shareholder decides to amend the article 10 and 13 of the articles of incorporation of the Company, which
henceforth shall read as follows:
“ Art. 10. The company is managed by one or several Managers, who need not be shareholders.
In case of plurality of Managers, the Managers shall form a board of Managers being the corporate body in charge of
the Company's management and representation. To the extend applicable and where the term “sole Manager” is not
expressly mentioned in these articles of association, a reference to the “board of Managers” used in these articles of
association shall be read as a reference to the “sole Manager”.
The Managers will be appointed by the general meeting of shareholders with or without limitation of their period of
office.
The Shareholders may decide to appoint managers of three different classes, i.e. one or several class A managers, one
or several class B managers and one or several class C managers.
The general meeting of shareholders has the power to remove Managers at any time without giving reasons.
The Board of Managers elects among its members a chairman; in the absence of the chairman, another Manager may
preside over the meeting, provided that no such chairman or presiding person shall have a casting or second vote.
Any Manager shall be entitled to appoint another Manager as his proxy (by notice in writing to the Board prior to the
applicable meeting of the board of Managers) who will be entitled in the absence of his appointor to do all the things
which his appointor is authorised or empowered to do and with the same number of votes as his appointor. A Manager
who is also a proxyholder shall be entitled, in the absence of his appointor (1) to a separate vote(s) on behalf of his
appointor in addition to his own vote(s) and (2) to be counted as part of the quorum of the board of Managers on his
own account and in respect of the Manager for whom he is the proxy. To the extent permitted under applicable law, any
Manager may represent one or more Manager as their proxy.
Managers of the board of Managers may participate in and hold a meeting using a conference telephone or similar
communications equipment by means of which all persons participating in the meeting can hear each other, shall be
deemed to be present in person at such meeting, and shall be counted when reckoning a quorum and shall be entitled to
vote on matters considered at such meeting.
The Board of Managers convenes upon call by the chairman, or any third party delegated by him or by any Manager,
as often as the interest of the company so requires.
The Board of Managers can validly deliberate and act only if the majority of Managers is present or represented.
Resolutions shall be passed with the favourable vote of the majority of Managers present or represented.
Circular resolutions signed by all members of the Board of Managers will be as valid and effective as if passed at a
meeting duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of an identical
resolution.
The resolutions of the Board of Managers will be recorded in minutes signed by all of the members who took part at
the deliberation.
Copies or extracts of such minutes to be produced in judicial proceedings or elsewhere will be validly signed by the
chairman of the meeting or any two Managers.”
“ Art. 13. The Company is bound by the sole signature of any one (1) manager for decisions having a value of an amount
of up to ten thousand Pounds Sterling (GBP 10,000.-).
For decisions having a value of an amount over ten thousand Pounds Sterling (GBP 10,000.-), the company is bound
by the joint signature of at least two (2) managers.”
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<i>Costsi>
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed approximately to eight hundred Euro (EUR 800.-).
WHEREOF, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the appearing parties and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party known to the notary by his name, first
name, civil status and residence, the proxyholder of the appearing parties signed together with the notary the present
deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le douze septembre.
Par-devant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A COMPARU:
«GROVE S.à r.l.», une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 2, rue du Fossé, L-1536 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en cours d'immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg,
ici représenté par Mme Virginie PIERRU, employée, demeurant professionnellement à L-1466 Luxembourg, 12, rue
Jean Engling, en vertu d'une (1) procuration donnée sous seing privé en date du 12 septembre 2014.
Laquelle procuration, après paraphée «ne varietur» par la mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée aux
présentes pour les besoins de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme ci-avant, a exposé au notaire instrumentant ce qui suit:
Suivant une cession de parts sociales sous seing privé en date du 1
er
septembre 2014, l'associée unique "GS Lux
Management Services S.à r.l." ayant son siège social au 2, Rue du Fossé L-1536 Luxembourg (RCS Luxembourg B 88.045)
a cédé les un million deux cent mille (1.200.000) parts sociales qu'elle détenait en pleine propriété dans la Société à
"GROVE S.à r.l." ayant son siège social au 2, Rue du Fossé L-1536 Luxembourg (en cours d'immatriculation près du RCSL).
La prédite cession de parts sociales restera annexée aux présentes pour les besoins de l'enregistrement après avoir
été paraphées "ne varietur" par la mandataire de la comparante et par le notaire instrumentant.
La partie comparante, représentée comme ci-avant, est la seule et unique associé (l'»Associée Unique») de «Grove
Asset 5 S.à r.l.», ayant son siège social au 2, rue du Fossé, L-1536 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, constituée
suivant acte reçu par Me Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 25 août 2014, en cours de
publication au Mémorial C,
en cours d'immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (la «Société»).
L'Associée Unique, représentée comme ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
<i>Agenda:i>
1. La modification des articles 10 et 13 des statuts de la Société.
Ceci ayant été exposé, l'Associée Unique, représentant l'intégralité du capital de la Société, a requis le notaire instru-
mentaire de prendre acte de l'unique résolution suivante.
<i>Unique résolutioni>
L'Associée Unique décide de modifier les articles 10 et 13 des statuts de la Société qui aura désormais la teneur
suivante:
“ Art. 10. La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non.
En cas de pluralité de Gérants, les Gérants constituent un Conseil de Gérance, étant l'organe chargé de la gérance et
de la représentation de la société. Dans la mesure où le terme «Gérant unique» n'est pas expressément mentionné dans
les présents statuts, une référence au «Conseil de Gérance» utilisée dans les présents statuts doit être lue comme une
référence au «Gérant unique».
Les Gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, pour une durée limitée ou sans limitation de durée.
Les associés peuvent décider de nommer des Gérants de différentes classes, à savoir un ou plusieurs Gérants de classe
A, un ou plusieurs Gérants de classe B et un ou plusieurs Gérants de classe C.
L'assemblée générale des associés peut révoquer les Gérants à tout moment, avec ou sans motif.
Le Conseil de Gérance désigne parmi ses membres un président; en cas d'absence du président, la présidence de la
réunion peut être conférée à un autre Gérant présent, étant entendu que le président ou Gérant présidant le Conseil de
Gérance n'aura point de voix prépondérante ni de deuxième voix.
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Chaque Gérant peut désigner un autre Gérant en tant que représentant (par notice écrite préalablement adressée au
Conseil de Gérance avant la réunion du Conseil de Gérance en question) qui pourra, en l'absence de son mandant, faire
toute chose que son mandant est autorisé ou habilité à faire et ce avec le même nombre de voix que son mandant. Un
Gérant qui est également un représentant peut, en l'absence de son mandant, (1) séparer le(s) vote(s) donné(s) au nom
de son mandant de son/ses vote(s) et (2) être comptabilisé, en son nom et au nom de son mandant, dans le quorum du
Conseil de Gérance. Dans la limite permise par la loi applicable, chaque Gérant peut représenter un ou plusieurs Gérant
en tant que représentant.
Les Gérants du Conseil de Gérance peuvent tenir et participer à une réunion par voie de conférence téléphonique ou
tout autre moyen de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de
s'entendre et de se parler et sera considéré comme étant présent en personne à cette réunion et sera pris en compte
pour le calcul du quorum et autorisé à voter sur les matières traitées à cette réunion.
Le Conseil de Gérance se réunit sur la convocation du président, ou tout tiers délégué par lui ou par n'importe lequel
de ses Gérants, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Le Conseil de Gérance ne peut délibérer et agir que si une majorité de Gérants sont présents ou représentés.
Les Résolutions seront adoptées si elles ont été prises à la majorité des votes des membres présents soit en personne
soit par mandataire à telle réunion.
Les résolutions circulaires signées par tous les membres du Conseil de Gérance seront considérées comme étant
valablement adoptées comme si une réunion valablement convoquée avait été tenue. Ces signatures pourront être ap-
posées sur un document unique ou sur des copies multiples d'une résolution identique.
Les résolutions du Conseil de Gérance seront enregistrées sur un procès-verbal signé par tous les membres qui ont
participé à la réunion.
Des copies ou extraits de ce procès-verbal à produire lors d'une procédure judiciaire ou ailleurs seront valablement
signés par le Président de la réunion ou par deux Gérants.»
« Art. 13. La société est engagée par la seule signature d'un (1) gérant pour toute décision ayant une valeur jusqu'à un
montant de dix mille Livre Sterling (GBP 10.000.-).
Concernant les décisions ayant une valeur supérieure à dix mille Livres Sterling (GBP 10.000.-), la société est engagée
par les signatures conjointes d'au moins deux (2) gérants.»
<i>Fraisi>
Les coûts, dépenses, rémunérations ou charges de toute sorte qui devront être supportés par la Société en raison du
présent acte sont estimés approximativement à huit cents euros (800,- EUR).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui parle et comprend l'anglais, constate que le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi
d'une version française; sur demande de la partie comparante et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fait foi.
Après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la partie comparante, connue du notaire instrumentant
par son nom, prénom usuel, état et demeure, la mandataire de la partie comparante a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: V. PIERRU, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 23 septembre 2014. LAC/2014/43965. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166332/170.
(140190043) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Westray S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon Ier.
R.C.S. Luxembourg B 191.242.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the first day of the month of October;
Before Us Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned;
THERE APPEARED:
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The private company limited by shares incorporated and existing under the laws of Isle of Man “Bacchantes Limited”,
established and having its registered office in IM1 5PD Douglas, Fort Anne (Isle of Man), registered with the Isle of Man
Companies Registry under number 031054C,
here represented by Mr. Klaus KRUMNAU, jurist, professionally residing in L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Na-
poléon 1
er
, (the “Proxy-holder”), by virtue of a proxy given under private seal, such proxy, after having been signed “ne
varietur” by the Proxy-holder and the officiating notary, will remain attached to the present deed in order to be recorded
with it.
The appearing party, represented as said before, has requested the undersigned notary to record the following:
I. that the company “Bacchantes Limited”, pre-designated, is the sole holder of all shares, (the “Sole Member”), of
“WESTRAY LIMITED”, a company limited by shares organized and existing under the laws of the Isle of Man, having its
registered office in IM1 5PD Douglas, Fort Anne (Isle of Man), registered with the Isle of Man Companies Registry under
number 011247V (the “Company”), incorporated on June 26, 2014.
II. that by resolution validly adopted by the Sole Member of the Company in Douglas (Isle of Man), on September 15,
2014, acting in accordance with the articles of association of the Company, the Company resolved to transfer its statutory
seat and principal establishment from Douglas (Isle of Man) to the city of Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
as from the date hereof without the Company being dissolved but on the contrary with corporate continuance. All
formalities, including the receipt of the consent from the Isle of Man Companies Registry, required under the laws of Isle
of Man to give effect to that resolution have been duly performed; a copy of said resolution and consent shall remain
annexed to the present deed;
III. That it results from the balance sheet of the Company as at August 31, 2014, that the net assets of the Company
as of the date hereof correspond at least to the value of the share capital of the Company, a copy of the balance sheet
of the Company, having been signed ne varietur by the Proxy-holder on behalf of the Sole Member and the officiating
notary, shall remain attached to the present deed and shall be filed at the same time with the registration authorities.
IV. The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Transfer of the registered office and central administration of the Company from Douglas (Isle of Man) to Luxem-
bourg (Grand Duchy of Luxembourg), with immediate effect, without the Company being dissolved but on the contrary
with full corporate and legal continuance;
2. Adoption by the Company of the legal form of a private limited liability company (société à responsabilité limitée)
with the name “WESTRAY S.à r.l.” and acceptance of the Luxembourg nationality arising from the transfer of the regis-
tered office and central administration of the Company to Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg);
3. Amendment and complete restatement of the Company's articles of association so as to conform them to the laws
of Luxembourg, as a consequence of the Company becoming a Luxembourg law governed company subject to the Lu-
xembourg company act, with the Company having a share capital of fifteen thousand six hundred ninety-five Euros
(15,695.- EUR), divided into fifteen thousand six hundred ninety-five (15,695) corporate units with a nominal value of one
Euro (1.- EUR) each;
4. Recognition that the Company has a restricted reserve of ten Cent (0.10 EUR);
5. Acknowledgement of the resignation of Mr. Richard Vernon VANDERPLANK, Mr. John Michael KILLIP and Sir
Michael William Joseph SMURFIT as directors of the Company, effective as of the date hereof, and full discharge to the
resigning directors for the performance of their respective duties from the date of their appointment until the date of
their resignation;
6. Appointment of (i) Sir Michael William Joseph SMURFIT, of (ii) Mr. Jürgen FISCHER and of (iii) Mr. Klaus KRUMNAU
as managers of the Company for indefinite period;
7. Establishment of the registered office and central administration of the Company in L-2210 Luxembourg, 38, bou-
levard Napoléon 1
er
; and
8. Miscellaneous.
Thereupon, the appearing party requested the undersigned notary to record that:
<i>First resolutioni>
The Sole Member resolves to transfer the registered office, principal establishment and central administration of the
Company from the Isle of Man to the Grand Duchy of Luxembourg as from the date hereof, without the Company being
dissolved but on the contrary with corporate continuance.
<i>Second resolutioni>
The Sole Member resolves that the Company adopts the form of a private limited liability company (société à res-
ponsabilité limitée) with the name “WESTRAY S.à r.l.”, accepts the Luxembourg nationality and shall as from the date of
the present deed be subject to the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
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<i>Third resolutioni>
The Sole Member resolves to amend and to complete restate the Company's articles of association so as to conform
them to the Luxembourg laws, as a consequence of the Company becoming a Luxembourg law governed company subject
to the Luxembourg company act, with the Company having a share capital of fifteen thousand six hundred ninety-five
Euros (15,695.- EUR), divided into fifteen thousand six hundred ninety-five (15,695) corporate units with a nominal value
of one Euro (1.- EUR) each.
The Sole Member furthermore recognize that the Company has a restricted reserve of ten Cent (0.10 EUR).
The restated ARTICLES OF ASSOCIATION of the Company will henceforth read as follows:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name
“WESTRAY S.à r.l.” (the Company), which will be governed by the laws of Luxembourg, in particular by the law dated
August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), as well as by the present articles of association (the
Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in the municipality of Luxembourg (Grand Duchy of Luxem-
bourg). It may be transferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the single manager, or as the
case may be, by the board of managers of the Company. The registered office may further be transferred to any other
place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the single partner or the general meeting of partners
adopted in the manner required for the amendment of the Articles.
2.2 Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by
a resolution of the single manager, or as the case may be, the board of managers of the Company. Where the single
manager or the board of managers of the Company determines that extraordinary political or military developments or
events have occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstan-
ces. Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Object.
3.1 The Company may carry out all transactions relating directly or indirectly to the taking of participating interests
in whatsoever form, in any enterprise in the form of a public limited liability company or of a private liability company, as
well as the administration, management, control and development of such participations.
3.2 The Company may carry out any commercial, industrial or financial operations, any transactions in respect or real
estate or moveable property, which the Company may deem useful to the accomplishment of its purposes.
3.3 In particular the Company may use its funds for the creation, management, development and the disposal of a
portfolio comprising all types of transferable securities or patents of whatever origin, take part in the creation, develop-
ment and control of all enterprises, acquire all securities and patents, either by way of contribution, subscription, purchase
or otherwise, option, as well as realize them by sale, transfer, exchange or otherwise.
3.4 The Company may borrow in any form except by way of public offer. It may issue by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including,
without limitation, the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries, affiliated companies
and/or to any other company. It may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant
security over all or over some of its assets to guarantee its own obligations and undertakings and/or obligations and
undertakings of any other company and, generally, for its own benefit and/or the benefit of any other company or person.
3.5 The Company may also carry out its business through branches in Luxembourg or abroad.
3.6 The Company may also proceed with the acquisition, management, development, sale and rental of any real estate,
whether furnished or not, and in general, carry out all real estate operations with the exception of those reserved to a
dealer in real estate and those concerning the placement and management of money. In general, the Company may carry
out any patrimonial, movable, immovable, commercial, industrial or financial activity as well as all transactions that aim to
promote and facilitate directly or indirectly the accomplishment and development of its purpose.
Art. 4. Duration.
4.1 The Company is formed for an unlimited period of time.
4.2 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or several of the partners.
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II. Capital - Corporate units
Art. 5. Capital.
5.1 The Company's corporate capital is fixed at of fifteen thousand six hundred ninety-five Euros (15,695.- EUR),
divided into fifteen thousand six hundred ninety-five (15,695) corporate units with a nominal value of one Euro (1.-EUR)
each, all subscribed and fully paid-up.
5.2 The subscribed capital of the Company may be increased or reduced in one or several times by a resolution of
the single partner or, as the case may be, by the general meeting of partners, adopted in the manner required for the
amendment of the Articles.
Art. 6. Corporate units.
6.1 Each corporate unit entitles the holder to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of corporate units in existence.
6.2 Towards the Company, the Company's corporate units are indivisible, since only one owner is admitted per
corporate unit. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
6.3 Corporate units are freely transferable among partners or, if there is no more than one partner, to third parties.
In case of plurality of partners, the transfer of corporate units to non-partners is subject to the prior approval of the
general meeting of partners representing at least three quarters of the corporate capital.
A corporate unit transfer will only be binding upon the Company or third parties following a notification to, or ac-
ceptance by, the Company in accordance with article 1690 of the civil code.
For all other matters, reference is being made to articles 189 and 190 of the Law.
6.4 A partners' register will be kept at the registered office of the Company in accordance with the provisions of the
Law and may be examined by each partner who so requests.
III. Management - Representation
Art. 7. Board of managers.
7.1 The Company is managed by one or more managers appointed by a resolution of the single partner or the general
meeting of partners which sets the term of their office. If several managers have been appointed, they will constitute a
board of managers. The manager(s) need not to be partner(s).
7.2 The members of the board might be split in two categories, respectively denominated “Category A Managers” and
“Category B Managers”.
7.3 The managers may be dismissed ad nutum.
Art. 8. Powers of the board of managers.
8.1 All powers not expressly reserved by the Law or the present Articles to the general meeting of partners fall within
the competence of the single manager or, if the Company is managed by more than one manager, the board of managers,
which shall have all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's object.
8.2 Special and limited powers may be delegated for determined matters to one or more agents, either partners or
not, by the manager, or if there are more than one manager, by any manager of the Company.
Art. 9. Procedure.
9.1 The board of managers shall meet as often as the Company's interests so requires or upon call of any manager at
the place indicated in the convening notice.
9.2 Written notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 24 (twenty-four)
hours in advance of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such cir-
cumstances shall be set forth in the convening notice of the meeting of the board of managers.
9.3 No such convening notice is required if all the members of the board of managers of the Company are present or
represented at the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda
of the meeting. The notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or
e-mail, of each member of the board of managers of the Company.
9.4 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing another manager as his
proxy.
9.5 The board of managers can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented
and, to the extent Category A Managers and Category B Managers were appointed, at least one Category A Manager
and one Category B Manager must be present or represented. Resolutions of the board of managers are validly taken by
the majority of the votes cast and, if the board of managers is composed of Category A Managers and Category B Managers
such resolutions must be approved by at least one Category A Manager and one Category B Manager. The resolutions
of the board of managers will be recorded in minutes signed by all the managers present or represented at the meeting.
9.6 Any manager may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call or
by any other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear and speak to
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each other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such
meeting.
9.7 Circular resolutions signed by all the managers shall be valid and binding in the same manner as if passed at a meeting
duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution
and may be evidenced by letter or facsimile.
Art. 10. Representation.
10.1 The Company shall be bound towards third parties in all matters by the single signature of its sole manager and
by the joint signature of two managers in the case of a plurality of managers.
10.2 If the general meeting of partners decides to create two categories of managers (category A and category B), the
Company will only be bound by the joint signature of any A Manager together with any B Manager.
10.3 The Company shall further be bound by the joint or single signatures of any persons to whom such signatory
power has been validly delegated in accordance with article 8.2. of these Articles.
Art. 11. Liability of the managers. The managers assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation
to any commitment validly made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with
these Articles as well as the applicable provisions of the Law.
IV. General meetings of partners
Art. 12. Powers and voting rights.
12.1 The single partner assumes all powers conferred by the Law to the general meeting of partners.
12.2 Each partner has voting rights commensurate to its shareholding.
12.3 Each partner may appoint any person or entity as his attorney pursuant to a written proxy given by letter, telegram,
telex, facsimile or e-mail, to represent him at the general meetings of partners.
Art. 13. Form - Quorum - Majority.
13.1 If there are not more than twenty-five partners, the decisions of the partners may be taken by circular resolution,
the text of which shall be sent to all the partners in writing, whether in original or by telegram, telex, facsimile or e-mail.
The partners shall cast their vote by signing the circular resolution. The signatures of the partners may appear on a single
document or on multiple copies of an identical resolution and may be evidenced by letter or facsimile.
13.2 Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by partners owning more than half of the
corporate capital.
13.3 However, resolutions to alter the Articles or to dissolve and liquidate the Company may only be adopted by the
majority of the partners owning at least three quarters of the corporate capital.
V. Annual accounts - Allocation of profits
Art. 14. Accounting Year.
14.1 The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and end on the thirty-first
December of each year.
14.2 Each year, with reference to the end of the Company's accounting year, the Company's accounts are established
and the manager or, in case there is a plurality of managers, the board of managers shall prepare an inventory including
an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
14.3 Each partner may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 15. Allocation of Profits.
15.1 The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amortisation
and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company is allocated
to the statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's capital.
15.2 Notwithstanding the preceding provisions, the Board of Managers may decide to pay interim dividends to the
Corporate Unit holder s before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient
funds are available for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where
applicable, realised profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable
reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to
the Law or these Articles and that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned shall
be reimbursed by the Corporate unit holder s.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 In the event of a dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
who do not need to be partners, appointed by a resolution of the single partner or the general meeting of partners which
will determine their powers and remuneration. Unless otherwise provided for in the resolution of the partner(s) or by
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Law, the liquidators shall be invested with the broadest powers for the realisation of the assets and payments of the
liabilities of the Company.
16.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities of the Company shall be
paid to the partner or, in the case of a plurality of partners, the partners in proportion to the corporate units held by
each partner in the Company.
VII. General provision
Art. 17. General provision. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision
is made in these Articles.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Member resolves (i) to acknowledge the resignation, effective as of the date hereof, of Mr. Richard Vernon
VANDERPLANK, Mr. John Michael KILLIP and Sir Michael William Joseph SMURFIT as directors of the Company and to
grant them full discharge for the performance of their respective duties, and (ii) to appoint as managers of the Company
for indefinite period:
- Sir Michael William Joseph SMURFIT, company director, born in St Helens (United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland), on August 7, 1936, residing in MC-98000 Monaco, 35, boulevard du Lavrotto (Principality of Monaco);
- Mr. Jürgen FISCHER, chartered accountant, born in Kaufbeuren (Federal Republic of Germany), on August 14, 1961,
residing professionally in L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon 1
er
; and
- Mr. Klaus KRUMNAU, jurist, born in Freiburg (Federal Republic of Germany), on the September 14, 1958, profes-
sionally residing in L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon 1
er
.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Member resolves to establish the registered office and the principal establishment of the Company in L-2210
Luxembourg, 38, boulevard Napoléon 1
er
, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately four thousand three hundred
Euros.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
party, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the Proxy-holder of the appearing party, acting as said before, known to the notary
by name, first name, civil status and residence, the said Proxy-holder has signed with Us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le premier jour du mois d'octobre;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné;
A COMPARU:
La private company limited by shares constituée et existant sous les lois de l'Ile de Man “Bacchantes Limited”, établie
et ayant son siège social à IM1 5PD Douglas, Fort Anne (Ile de Man), inscrite au Registre des Sociétés de l'Ile de Man sous
le numéro 031054C,
ici représentée par Monsieur Klaus KRUMNAU, juriste, demeurant professionnellement à L-2210 Luxembourg, 38,
boulevard Napoléon I
er
, (le “Mandataire”), en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée; laquelle procuration,
après avoir été signée “ne varietur” par le Mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte afin
d'être enregistrée avec lui.
La partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'enregistrer ce qui suit:
I. que la société “Bacchantes Limited”, pré-désignée, est l'unique détentrice de toutes les parts sociales, (l'“Associé
Unique”), de “WESTRAY LIMITED”, une company limited by shares organisée et existant sous les lois de l'Ile de Man,
ayant son siège social à IM1 5PD Douglas, Fort Anne (Ile de Man), inscrite au Registre des Sociétés de l'Ile de Man sous
le numéro 011247V (la “Société”), constituée le 26 juin 2014.
II. Que par résolution adoptée valablement par l'Associé Unique de la Société le 15 septembre 2014 à Douglas (Ile de
Man), agissant conformément aux statuts de la Société, la Société a décidé de transférer son siège social et son principal
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établissement de Douglas (Ile de Man), à Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg), à compter de la date des
présentes sans dissolution de la Société mais avec continuation de sa personnalité juridique. Toutes les formalités, y
compris l'obtention du consentement du Registre des Sociétés de l'Ile de Man, requises par le droit de l'ile de Man afin
de réaliser cette décision ont d'ores et déjà été accomplies; une copie de ladite résolution et dudit consentement resteront
annexés au présent acte.
III. Qu'il ressort du bilan de la Société daté du 31 août 2014 que les actifs nets de la Société à la date des présentes
correspondent au moins à la valeur du capital social, une copie du bilan de la Société, ayant été signée “ne varietur” par
le Mandataire agissant pour le compte de l'Associé Unique et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte
pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
IV. L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Transfert du siège social, du principal établissement et du lieu de gestion effective de la Société de Douglas (Ile de
Man) à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), à compter de la date des présentes sans dissolution de la Société
mais avec continuation de sa personnalité juridique;
2. Adoption par la Société de la forme légale d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination sociale “WES-
TRAY S.à r.l.” et acceptation de la nationalité luxembourgeoise découlant du transfert de son siège social et du principal
établissement de la Société à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);
3. Modification et refonte des statuts de la Société afin de les rendre conformes au droit luxembourgeois, en consé-
quence de l'acceptation par la Société de la nationalité luxembourgeoise, avec la Société ayant un capital social de quinze
mille six cent quatre-vingt-quinze Euros (15.695,- EUR), divisé en quinze mille six cent quatre-vingt-quinze (15.695) parts
sociales avec une valeur nominale d'un Euro (1,- EUR) chacune;
4. Reconnaissance que la Société dispose d'une réserve non-distribuable de dix Cents (0,10 EUR);
5. Acceptation de la démission de Monsieur Richard Vernon VANDERPLANK, Monsieur John Michael KILLIP et Sir
Michael William Joseph SMURFIT en qualité de directeurs de la Société, avec effet à ladite date, et pleine décharge au
directeurs démissionnaires pour l'exercice de leurs fonctions respectives à partir de leur nominations jusqu'à leurs dé-
missions;
6. Nomination de (i) Sir Michael William Joseph SMURFIT, de (ii) Monsieur Jürgen FISCHER et de (iii) Monsieur Klaus
KRUMNAU comme gérants de la Société pour une durée indéterminée;
7. Etablissement du siège social, du principal établissement et du lieu de gestion effective de la Société à L-2210 Lu-
xembourg, 38, boulevard Napoléon 1
er
; et
8. Divers.
Ces faits exposés, la partie comparante a requis le notaire instrumentant d'enregistrer que:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide de transférer le siège social, le principal établissement et lieu de gestion effective de la Société
de l'Ile de Man au Grand-Duché de Luxembourg à compter de la date des présentes, sans dissolution de la Société mais
avec continuation de sa personnalité juridique.
<i>Seconde résolutioni>
L'Associé Unique décide que la Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination
“WESTRAY S.à r.l.”, accepte la nationalité luxembourgeoise et sera, à compter de la date des présentes, soumise aux lois
du Grand-Duché du Luxembourg.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier et de reformuler les statuts de la Société afin de les rendre conformes au droit
luxembourgeois, en conséquence de l'acceptation par la Société de la nationalité luxembourgeoise, avec la Société ayant
un capital social de quinze mille six cent quatre-vingt-quinze Euros (15.695,- EUR), divisé en quinze mille six cent quatre-
vingt-quinze (15.695) parts sociales avec une valeur nominale d'un Euro (1,- EUR) chacune.
L'Associé Unique reconnaît en outre que la Société dispose d'une réserve non-distribuable de dix Cents (0,10 EUR).
Les STATUTS reformulés de la Société se liront dorénavant comme suit:
I. Dénomination - Siège social - Objet social - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Il est établi une société à responsabilité limitée sous la dénomination “WESTRAY S.à r.l.” (la
Société), qui sera régie par les lois du Luxembourg, en particulier par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi) et par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Il peut être transféré
dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du gérant, ou en cas de pluralité de gérants, du conseil
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de gérance. Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par résolution de l'associé
unique ou de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.2 Il peut être créé par simple décision du gérant, ou en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance, des
succursales, filiales ou bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger. Lorsque le gérant unique ou le
conseil de gérance estime que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à
compromettre l'activité normale au siège social ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se produiront
ou seront imminents, le siège social pourra être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces
circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société qui restera
une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1 La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations
sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme de société de capitaux ou de société de
personnes, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
3.2 La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, ainsi que tous transferts
de propriété immobiliers ou mobiliers.
3.3 Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la cession d'un portefeuille
se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de
toute entreprises, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre
manière, tous titres et brevet, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement.
3.4 La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission d'actions et obligations et d'autres titres représentatifs d'emprunts
et/ou de créances. La Société pourra prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou
des émissions d'obligations ou de valeurs, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre société. Elle peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière,
des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs afin de garantir ses propres obligations et engagements et/ou
obligations et engagements de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et/ou en faveur de toute autre
société ou personne.
3.5 La Société peut également réaliser son activité par l'intermédiaire de succursales au Luxembourg ou à l'étranger.
3.6 Elle pourra également procéder à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la vente ou la location de tous immeubles,
meublés, non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l'exception de celles de marchands de biens
et le placement et la gestion de ses liquidités. En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial,
mobilières, immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature
à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
Art. 4. Durée.
4.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2 La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de l'interdiction, de l'incapacité, de l'insolvabilité, de la faillite
ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social est fixé à quinze mille six cent quatre-vingt-quinze Euros (15.695,- EUR), divisé en quinze mille six
cent quatre-vingt-quinze (15.695) parts sociales avec une valeur nominale d'un Euro (1,- EUR) chacune, toutes souscrites
et entièrement libérées.
5.2 Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit en une seule ou plusieurs fois par résolution de
l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société en proportion directe avec le
nombre des parts sociales existantes.
6.2 Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
6.3 Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés et, en cas d'associé unique, à des tiers.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales à des non-associés n'est possible qu'avec l'agrément donné
en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
La cession de parts sociales n'est opposable à la Société ou aux tiers qu'après qu'elle ait été notifiée à la Société ou
acceptée par elle en conformité avec les dispositions de l'article 1690 du code civil.
Pour toutes autres questions, il est fait référence aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi.
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6.4 Un registre des associés sera tenu au siège social de la Société conformément aux dispositions de la Loi où il pourra
être consulté par chaque associé.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Conseil de gérance.
7.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, lesquels ne sont pas nécessairement des associés et qui seront
nommés par résolution de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés laquelle fixera la durée de leur mandat.
Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un Conseil de gérance.
7.2 Les membres du Conseil peuvent ou non être répartis en deux catégories, nommés respectivement “Gérants de
catégorie A” et “Gérants de catégorie B”.
7.3 Les gérants sont révocables ad nutum.
Art. 8. Pouvoirs du conseil de gérance.
8.1 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du gérant ou, en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance, qui aura tous pouvoirs pour
effectuer et approuver tous actes et opérations conformes à l'objet social.
8.2 Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs agents, associés
ou non, par tout gérant.
Art. 9. Procédure.
9.1 Le conseil de gérance se réunira aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige ou sur convocation d'un des gérants
au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
9.2 Il sera donné à tous les gérants un avis écrit de toute réunion du conseil de gérance au moins 24 (vingt-quatre)
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature (et les motifs) de cette urgence
seront mentionnés brièvement dans l'avis de convocation de la réunion du conseil de gérance.
9.3 La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les gérants de la Société sont présents
ou représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son ordre du jour. Il peut
aussi être renoncé à la convocation avec l'accord de chaque gérant de la Société donné par écrit soit en original, soit par
télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique.
9.4 Tout gérant pourra se faire représenter aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit un autre gérant
comme son mandataire.
9.5 Le conseil de gérance ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des gérants est présente ou
représentée et, si des Gérants de catégorie A et des Gérants de catégorie B ont été nommés, que si au moins un Gérant
de catégorie A et un Gérant de catégorie B sont présents ou représentés. Les décisions du conseil de gérance sont prises
valablement à la majorité des voix des gérants présents ou représentés et, si des Gérants de catégorie A et des Gérants
de catégorie B ont été nommés, ces résolutions ont été approuvées par au moins un Gérant de catégorie A et un gérant
de catégorie B. Les procès-verbaux des réunions du conseil de gérance seront signés par tous les gérants présents ou
représentés à la réunion.
9.6 Tout gérant peut participer à la réunion du conseil de gérance par téléphone ou vidéo conférence ou par tout
autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à la réunion peuvent
s'entendre et se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à la
réunion.
9.7 Les résolutions circulaires signées par tous les gérants seront considérées comme étant valablement adoptées
comme si une réunion du conseil de gérance dûment convoquée avait été tenue. Les signatures des gérants peuvent être
apposées sur un document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique, envoyées par lettre ou téléfax.
Art. 10. Représentation.
10.1 La Société sera engagée, en tout circonstance, vis-à-vis des tiers par la seule signature du gérant unique et, en cas
de pluralité de gérants, par la signature conjointe de deux gérants.
10.2 Dans l'éventualité où deux catégories de Gérants sont créées (Gérant de catégorie A et Gérant de catégorie B),
la Société sera obligatoirement engagée par la signature conjointe d'un Gérant de catégorie A et d'un Gérant de catégorie
B.
10.3 La Société sera aussi engagée par la signature conjointe ou unique de toute personne à qui de tels pouvoirs de
signature ont été valablement délégués conformément à l'article 8.2. des Statuts.
Art. 11. Responsabilités des gérants. Les gérants ne contractent à raison de leur fonction aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
pris en conformité avec les Statuts et les dispositions de la Loi.
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IV. Assemblée Générale des associés
Art. 12. Pouvoirs et droits de vote.
12.1 L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont attribués par la Loi à l'assemblée générale des associés.
12.2 Chaque associé possède des droits de vote proportionnels au nombre de parts sociales détenues par lui.
12.3 Tout associé pourra se faire représenter aux assemblées générales des associés de la Société en désignant par
écrit, soit par lettre, télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique une autre personne comme mandataire.
Art. 13. Forme - Quorum - Majorité.
13.1 Lorsque le nombre d'associés n'excède pas vingt-cinq associés, les décisions des associés pourront être prises
par résolution circulaire dont le texte sera envoyé à chaque associé par écrit, soit en original, soit par télégramme, télex,
téléfax ou courrier électronique. Les associés exprimeront leur vote en signant la résolution circulaire. Les signatures
des associés apparaîtront sur un document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique, envoyées par lettre
ou téléfax.
13.2 Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés
détenant plus de la moitié du capital social.
13.3 Toutefois, les résolutions prises pour la modification des Statuts ou pour la dissolution et la liquidation de la
Société seront prises à la majorité des voix des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices
Art. 14. Exercice social.
14.1 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
14.2 Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Sociétés sont arrêtés et le gérant ou, en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de
la Société.
14.3 Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1 Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortissements
et charges constituent le bénéfice net. Il sera prélevé cinq pour cent (5%) sur le bénéfice net annuel de la Société qui sera
affecté à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent (10%) du capital de la Société.
15.2 Nonobstant les dispositions précédentes, le Conseil de Gérance peut décider de payer des dividendes intérimaires
aux Associés avant la fin de l'exercice social sur la base d'un état de comptes montrant que des fonds suffisants sont
disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les
bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables,
mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve établie selon la Loi ou selon ces Statuts et que
(ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés seront remboursées par
les Associés.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par résolution de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés qui fixera leurs pouvoirs et rémuné-
ration. Sauf disposition contraire prévue dans la résolution du (ou des) gérant(s) ou par la Loi, les liquidateurs seront
investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des actifs et le paiement des dettes de la Société.
16.2 Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et après paiement des dettes de la Société sera attribué
à l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales dé-
tenues par chacun d'eux dans la Société.
VII. Disposition générale
Art. 17. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique par les présents Statuts, il est
fait référence à la Loi.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique décide (i) de constater la démission, effective à la date des présentes, de Monsieur Richard Vernon
VANDERPLANK, de Monsieur John Michael KILLIP et de Sir Michael William Joseph SMURFIT en qualité de directeurs
de la Société et de leur accorder décharge pleine et entière pour l'exécution de leurs mandat respectifs et (ii) de nommer
comme gérants de la Société pour une durée indéterminée:
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- Sir Michael William Joseph SMURFIT, administrateur de société, né à St Helens (Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord), le 7 août 1936, demeurant à MC-98000 Monaco, 35, boulevard du Lavrotto (Principauté de Mo-
naco);
- Monsieur Jürgen FISCHER, expert-comptable, né à Kaufbeuren (République Fédérale d'Allemagne), le 14 août 1961,
demeurant professionnellement à L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon I
er
; et
- Monsieur Klaus KRUMNAU, juriste, né à Freiburg, (République Fédérale d'Allemagne), le 14 septembre 1958, de-
meurant professionnellement à L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon I
er
.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'établir le siège social, le principal établissement et lieu de gestion effective de la Société à
L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon 1
er
.
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, s'élève approximativement à la somme de quatre mille trois
cents euros.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et le français, déclare par les présentes, qu'à la requête de la partie
comparante le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête de la même partie comparante,
et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au Mandataire de la partie comparante, agissant comme dit ci-avant, connu du notaire
par nom, prénom, état civil et domicile, ledit Mandataire a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: K. KRUMNAU, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 7 octobre 2014. LAC/2014/46592. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Référence de publication: 2014165991/520.
(140188877) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 octobre 2014.
Kit S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 3A, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 166.441.
L'an deux mille quatorze, le douzième jour du mois de septembre;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné;
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire (l'“Assemblée”) des actionnaires de “KIT S.A.”, une société anonyme régie par les
lois du Grand-Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 3A, rue Guillaume Kroll,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 166441, (la “Société”),
constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 17 janvier 2012, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 582 du 6 mars 2012,
et dont les statuts (les “Statuts”) n'ont plus été modifies depuis lors.
L'Assemblée est présidée par Madame Virginie PIERRU, employée, demeurant professionnellement à L-1466 Luxem-
bourg, 12, rue Jean Engling.
La Présidente désigne Madame Monique GOERES, employée, demeurant professionnellement à L-1466 Luxembourg,
12, rue Jean Engling, comme secrétaire.
L'Assemblée choisit Monsieur Christian DOSTERT, employé, demeurant professionnellement à L-1466 Luxembourg,
12, rue Jean Engling, comme scrutateur.
Le bureau ayant ainsi été constitué, la Présidente a déclaré et requis le notaire instrumentant d'acter:
A) Que l'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Libération supplémentaire du capital souscrit;
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2. Augmentation du capital social d'un montant de quarante-neuf mille euros (49.000,- EUR) afin de le porter de son
montant actuel de trente et un mille euros (31.000,- EUR) à quatre-vingt mille euros (80.000,- EUR), par la création et
l'émission de quatre cent quatre-vingt-dix (490) actions nouvelles avec une valeur nominale de cent euros (100,- EUR)
chacune;
3. Souscription des quatre cent quatre-vingt-dix (490) actions nouvelles par l'actionnaire unique actuel et libération
intégrale par moyennant un apport en numéraire;
4. Modification subséquente du premier alinéa de l'article 5 des statuts;
5. Modification du registre des actionnaires de la Société afin d'y faire figurer les modifications ci-dessus avec pouvoir
et autorité à tout administrateur de la Société, agissant individuellement, pour procéder pour le compte de la Société à
l'enregistrement des actions nouvellement émises;
6. Divers.
B) Que l'actionnaire unique (l'“Actionnaire Unique”), dûment représenté, ainsi que le nombre d'actions qu'il possède,
sont portés sur une liste de présence; cette liste de présence est signée par l'actionnaire unique présent ou le mandataire
qui le représente, les membres du bureau de l'Assemblée et le notaire instrumentant.
C) Que la procuration de l'Actionnaire Unique représenté, signée “ne varietur” par les membres du bureau de l'As-
semblée et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
D) Que l'intégralité du capital social étant représentée à la présente Assemblée et que l'Actionnaire Unique, dûment
représenté, déclare avoir été dûment notifié et avoir eu connaissance de l'ordre du jour préalablement à cette Assemblée
et renoncer aux formalités de convocation d'usage, aucune autre convocation n'était nécessaire.
E) Que la présente Assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement sur les objets portés à l'ordre du jour.
Ensuite l'Assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Expose préliminairei>
L'Assemblée constate que le capital souscrit, fixé à trente et un mille euros (31.000,- EUR), est divisé en trois cent dix
(310) actions avec une valeur nominale de cent Euros (100,- EUR) chacune, actuellement libérées à concurrence de vingt-
cinq pour cent (25%).
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée constate que l'Actionnaire Unique a procédé, moyennant un versement en numéraire d'un montant total
de vingt-trois mille deux cent cinquante Euros (23.250,- EUR), à une libération supplémentaire du capital social souscrit
de sorte à ce que les trois cent dix (310) actions existantes sont considérées comme étant libérées entièrement.
La justification dudit versement a été rapportée au notaire instrumentant, qui le constate expressément.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide d'augmenter le capital social d'un montant de quarante-neuf mille euros (49.000,- EUR) afin de le
porter de son montant actuel de trente et un mille euros (31.000,- EUR) à quatre-vingt mille euros (80.000,- EUR), par
la création et l'émission de quatre cent quatre-vingt-dix (490) actions nouvelles avec une valeur nominale de cent euros
(100,- EUR) chacune, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
<i>Souscription et libérationi>
L'Assemblée reconnaît que les quatre cent quatre-vingt-dix (490) actions nouvelles ont été souscrites par l'Actionnaire
Unique et libérées intégralement moyennant un apport en numéraire, de sorte que la somme de quarante-neuf mille
euros (49.000,- EUR) est à partir de ce jour à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été prouvé au notaire par
une attestation bancaire, qui le constate expressément.
<i>Troisième résolutioni>
Afin de refléter ce qui précède, l'Assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article 5 des statuts et de lui
donner la teneur suivante:
“ Art. 5. Le capital social est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000,- EUR), représenté par huit cent (800) actions avec
une valeur nominale de cent euros (100,-EUR) chacune, entièrement libérées.”
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier le registre des actionnaires de la Société afin de refléter les changements ci-dessus et
donne pouvoir et autorise tout administrateur de la Société, agissant individuellement, de procéder, pour le compte de
la Société, à l'enregistrement des actions nouvellement émises.
Aucun autre point n'étant porté à l'ordre du jour de l'Assemblée et personne ne demandant la parole, la Présidente
a ensuite clôturé l'Assemblée.
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<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, est évalué approximativement à mille quatre cents euros.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms, état civil et domiciles, lesdits
comparants ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: V. PIERRU, M. GOERES, C. DOSTERT, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 18 septembre 2014. LAC/2014/43358. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Référence de publication: 2014165637/90.
(140188880) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 octobre 2014.
Desideratum, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 67.810.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168354/10.
(140192656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Parc Breidfeld sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9651 Eschweiler, 4, rue Tom.
R.C.S. Luxembourg B 134.790.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168634/10.
(140192705) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Park Express S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2230 Luxembourg, 48, rue du Fort Neipperg.
R.C.S. Luxembourg B 189.671.
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions de gérant technique
à compter de ce jour.
Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Sait COSKUN.
Référence de publication: 2014168635/10.
(140192018) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Orange 1 Soparfi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 164.073.
Le Bilan au 30.06.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168613/10.
(140192098) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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DCC Treasury S.à r.l.
Denova S.à r.l.
Desideratum
Eurosoft Project S.A.
Fermetures Internationales S.A.
FF Friederes S.à.r.l.
Ficus S.A.
Financière de Vauban S.A.
Foncière des Alpes S.A.
Fracasse
Fuandre S.A.
Genius International S.A.
G.E.N.T.I.L.L. S.à r.l.
Gevaraï Investments S.A.
Gevaraï Properties S.A.
Granipose S.à r.l.
Grove Asset 5 S.à r.l.
ICS InterComputing Services S.à r.l.
Iena Buildings S.A.
Ionbeat GmbH
Kit S.A.
Longview S.A.
Luxus Micro Cap S.A.
Monoks S.A.
Orange 1 Soparfi S.A.
Parc Breidfeld sàrl
Park Express S.à r.l.
PCM Holding S.à r.l.
Petry Esplanade
Plug'n Com
Quadra Hamburg 2 S.à r.l.
Qualitrainer S.à r.l.
Ramblin S.A.
Real-Estate Investment Performances Limited
Recycling Plastic Products S.A.
Riskelia Fund
Sabone
Sanitation Global Services S.A.
SARL Bob Deltour
Schemel S.à r.l.
Sherwood Properties S.A.
Sicris Immo 2 S.A.
Siliwa S.A. - SPF
Starman Germany (Holdings) S.à r.l.
Starman Luxembourg Holdings S.à r.l.
Styron Finance Luxembourg S.à r.l.
Topfin Holding S.A.
Westray S.à r.l.