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U X E M B O U R G

MEMORIAL

Journal Officiel

du Grand-Duché de

Luxembourg

MEMORIAL

Amtsblatt

des Großherzogtums

Luxemburg

R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S

Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

C — N° 3508

22 novembre 2014

SOMMAIRE

acarda S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168345

Altor CIB Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .

168384

Arcitro S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168344

BNP Paribas Flexi I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168344

Bromelia S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168344

Centre de thérapie manuelle et d'ostéopa-

thie S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168338

China Corn Oil S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168345

Crédit Suisse (Luxembourg) S.A. . . . . . . . .

168346

Dareda S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168338

DELTA-P. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168342

Deltasteel Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168343

Dentsply Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .

168338

Dentsply S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168338

Domerat S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168343

Dualux A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168342

EI-Europa Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . .

168343

Euroconstruction Investment (ECI) S.A.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168343

Euroconsulting S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168343

FMC Promotions S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .

168377

Jdesign Consult . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168339

JPV Solutions S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168339

JUNKER'S SCHLEMMERGRILL - Die

Hähnchenbraterei . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168339

Kafin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168342

Kaiserberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168338

Kerta S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168342

Kingberg Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .

168341

KOR Holdings Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168339

Lepercq Partners . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168339

LJ 51 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168341

Locaso Exploitation S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .

168342

London Charterhouse RE (Luxembourg)

Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168340

Luxembourg Metallurgical Trade (L.M.T.)

S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168340

Luxenburger Chapes S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .

168340

Luxenburger Chapes S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .

168340

Luxgoal 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168340

Lux Signalisation S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .

168341

L & VK S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168341

Lynx Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168341

Op Der Hart I S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168378

Op Der Hart I s.à r.l. & Cie. S.e.c.s. . . . . . .

168378

pediGo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168345

Sfeir Benelux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168384

Sirenis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

168384

Zakopane Advisors S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .

168345

168337

U X E M B O U R G

Centre de thérapie manuelle et d'ostéopathie S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.

Siège social: L-4963 Clemency, 5A, rue Basse.

R.C.S. Luxembourg B 173.966.

Pour Centre de thérapie manuelle et d'ostéopathie S.à r.l.
Signature

Référence de publication: 2014166926/11.
(140190939) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Dareda S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2561 Luxembourg, 31, rue de Strasbourg.

R.C.S. Luxembourg B 175.317.

Luxembourg, le 17 octobre 2014.

DAREDA S.A.

Référence de publication: 2014166978/11.
(140190676) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Dentsply S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.

R.C.S. Luxembourg B 163.250.

Pour Dentsply S.à r.l.
Un mandataire

Référence de publication: 2014166971/11.
(140191022) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Dentsply Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.

R.C.S. Luxembourg B 163.253.

Les comptes annuels 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Pour Dentsply Holdings S.à r.l.
Un mandataire

Référence de publication: 2014166970/11.
(140191143) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Kaiserberg, Société Anonyme.

Siège social: L-9676 Noertrange, 6, Burrebeerig.

R.C.S. Luxembourg B 174.179.

Signature.

Référence de publication: 2014167179/10.
(140191114) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

168338

U X E M B O U R G

Jdesign Consult, Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-5366 Munsbach, 3, rue Henri Tudor (zac1).

R.C.S. Luxembourg B 167.485.

Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Munsbach, le 22 octobre 2014.

Référence de publication: 2014167167/10.
(140190499) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

JPV Solutions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.

R.C.S. Luxembourg B 169.672.

Pour JPV Solutions S. à R.L.
Un mandataire

Référence de publication: 2014167170/11.
(140190415) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

JUNKER'S SCHLEMMERGRILL - Die Hähnchenbraterei, Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-9990 Weiswampach, 61, Duarrefstrooss.

R.C.S. Luxembourg B 165.926.

Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-

legt.

Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Unterschrift.

Référence de publication: 2014167172/11.
(140191110) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Lepercq Partners, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.

Siège social: L-1748 Senningerberg, 6, rue Lou Hemmer.

R.C.S. Luxembourg B 157.987.

Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Référence de publication: 2014167194/10.
(140190751) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

KOR Holdings Sàrl, Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 12.500,00.

Siège social: L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.

R.C.S. Luxembourg B 159.660.

Il résulte d'une décision du gérant unique du 20 octobre 2014 que:
Le siège social de la société a été transféré à L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling, avec effet au 20 octobre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Signature.

Référence de publication: 2014167185/12.
(140190533) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

168339

U X E M B O U R G

Luxenburger Chapes S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-6491 Echternach, 4, rue des Tanneurs.

R.C.S. Luxembourg B 114.844.

Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167205/9.
(140191137) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Luxenburger Chapes S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-6491 Echternach, 4, rue des Tanneurs.

R.C.S. Luxembourg B 114.844.

Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167206/9.
(140191138) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Luxembourg Metallurgical Trade (L.M.T.) S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1319 Luxembourg, 155, rue Cents.

R.C.S. Luxembourg B 164.756.

Luxembourg, le 27 octobre 2014.

Référence de publication: 2014167203/10.
(140190323) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Luxgoal 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1940 Luxembourg, 282, route de Longwy.

R.C.S. Luxembourg B 164.796.

Les comptes annuels au 31 mars 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Cédric Pedoni
Gérant

Référence de publication: 2014167207/11.
(140191009) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

London Charterhouse RE (Luxembourg) Sàrl, Société à responsabilité limitée.

Capital social: GBP 12.500,00.

Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.

R.C.S. Luxembourg B 152.912.

RECTIFICATIF

Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous la référence L140129447.

Ce dépôt est à remplacer par le dépôt suivant:
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Pour London Charterhouse RE (Luxembourg) S.à.r.l.
Un mandataire

Référence de publication: 2014167200/15.
(140190864) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

168340

U X E M B O U R G

LJ 51 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-6680 Mertert, 6A, rue Haute.

R.C.S. Luxembourg B 154.412.

Der Jahresabschluss vom 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167191/9.
(140190508) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

L & VK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel.

R.C.S. Luxembourg B 152.970.

Extrait sincère et conforme
L & VK S.à r.l

Référence de publication: 2014167189/11.
(140190405) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Lux Signalisation S.àr.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-5240 Sandweiler, 11A, rue Principale.

R.C.S. Luxembourg B 95.364.

Extrait du Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire tenue extraordinairement en date du 02 Juillet 2004 de la société anonyme

à responsabilité limité

Le mandat de Gérant Technique de Monsieur Werner ADAMS, demeurant à D-56295 Kerben, Haupstrasse 38, est

reconduit sans limitation de date.

Le mandat de Gérant Administratif de Monsieur Christian WEBER, demeurant à L-3428 Dudelange, 89 rue de Bou-

dersberg est reconduit sans limitation de date.

Référence de publication: 2014167201/13.
(140190688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Lynx Holding S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.

R.C.S. Luxembourg B 161.112.

Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167208/9.
(140190865) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Kingberg Investments S.A., Société Anonyme Soparfi.

Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.

R.C.S. Luxembourg B 133.128.

Les comptes au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

KINGBERG INVESTMENTS S.A.
Régis DONATI / Alexis DE BERNARDI
Administrateur r / Administrateur

Référence de publication: 2014167184/12.
(140190800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

168341

U X E M B O U R G

Kafin S.A., Société Anonyme.

R.C.S. Luxembourg B 93.793.

Par lettre recommandée adressée le 21 octobre 2014 à la société KAFIN S.A., la société FIDUCENTER S.A. a mis fin

de plein droit au contrat de domiciliation avec ladite société KAFIN S.A., 2A, rue Jean-Baptiste Esch, L-1473 Luxembourg,
avec effet immédiat.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 24 octobre 2014.

FIDUCENTER S.A.
Le domiciliataire / Un administrateur

Référence de publication: 2014167178/13.
(140190516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Kerta S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 43.635,00.

Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.

R.C.S. Luxembourg B 169.561.

Le bilan de la société de 13/06/2012 au 31/12/2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxem-

bourg.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg.

Pour la société
Un mandataire

Référence de publication: 2014167174/13.
(140190749) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Locaso Exploitation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1930 Luxembourg, 16A, avenue de la Liberté.

R.C.S. Luxembourg B 88.747.

Les comptes annuels clos au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-

bourg.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167224/10.
(140191092) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Dualux A.G., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.

Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.

R.C.S. Luxembourg B 67.316.

Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166992/9.
(140190457) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

DELTA-P. S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-6947 Niederanven, 6, Zone Industrielle Bombicht.

R.C.S. Luxembourg B 162.617.

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166983/9.
(140191067) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

168342

U X E M B O U R G

Deltasteel Group S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.

R.C.S. Luxembourg B 76.613.

Luxembourg, le 16 septembre 2014.

SG AUDIT SARL

Référence de publication: 2014166984/11.
(140191123) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Domerat S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.

R.C.S. Luxembourg B 144.543.

COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature

Référence de publication: 2014166989/13.
(140190703) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

EI-Europa Immobilière S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.

R.C.S. Luxembourg B 41.352.

Luxembourg, le 11 août 2014.

SG AUDIT SARL

Référence de publication: 2014167017/11.
(140191084) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Euroconsulting S.àr.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-6650 Wasserbillig, 19, rue des Vignes.

R.C.S. Luxembourg B 103.436.

Der Jahresabschluss vom 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167029/9.
(140190890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Euroconstruction Investment (ECI) S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider.

R.C.S. Luxembourg B 71.945.

Luxembourg, le 27 octobre 2014.

Référence de publication: 2014167028/10.
(140191031) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

168343

U X E M B O U R G

Bromelia S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.

Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.

R.C.S. Luxembourg B 179.377.

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 31 octobre 2014.

Pour copie conforme
Pour la société
C. WERSANDT
Notaire

Référence de publication: 2014168924/14.
(140193613) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 octobre 2014.

Arcitro S.A., Société Anonyme.

R.C.S. Luxembourg B 118.239.

La convention de domiciliation conclue entre la société ECOGEST S.A. et la société ARCITRO S.A., inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 118.239, a été résiliée d'un commun accord avec effet
au 1

novembre 2014.

A compter de cette date, le siège social de la société ARCITRO S.A. ne sera plus fixé au 4, rue Henri Schnadt à L-2530

Luxembourg.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 27 octobre 2014.

ECOGEST S.A.
Steve KIEFFER / Jean-Paul FRANK
Administrateur / Administrateur

Référence de publication: 2014169576/16.
(140193702) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.

BNP Paribas Flexi I, Société d'Investissement à Capital Variable.

Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.

R.C.S. Luxembourg B 117.580.

Extrait des résolutions prises lors de l’Assemblée Générale Statutaire du 27 octobre 2014

En date du 27 octobre 2014, l’Assemblée a pris les résolutions suivantes:
Elle ratifie la décision du conseil d’administration du 26 septembre 2014 d’accepter la démission de Monsieur William

DE VIJLDER de son poste de membre du Conseil d’Administration avec effet au 1

septembre 2014.

Elle ratifie la décision du conseil d’administration du 26 septembre 2014 d’accepter la démission de Monsieur Marnix

ARICKX de son poste de membre du Conseil d’Administration avec effet au 31 août 2014 et de procéder à son rem-
placement en nommant Monsieur Samir CHERFAOUI, né le 11.11.1963, à Alger, avec adresse professionnelle 14 rue
Bergère, F- 75009 Paris, à la même date.

Elle renouvelle le mandat d’administrateur de, Monsieur Anthony FINAN, Madame Marianne DEMARCHI, Messieurs

Bruno PIFFETEAU, Marc RAYNAUD et Samir CHERFAOUI.

Elle renouvelle le mandat de réviseur d’entreprises de la Société Ernst & Young
Ces mandats prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clôturant au 30

juin 2015.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 27 octobre 2014.

Pour extrait sincère et conforme
Pour BNP PARIBAS FLEXI I

Référence de publication: 2014168918/24.
(140193389) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 octobre 2014.

168344

U X E M B O U R G

pediGo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2111 Luxembourg, 14, rue Guillaume de Marchault.

R.C.S. Luxembourg B 169.087.

Der Jahresabschluss zum 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167568/9.
(140191834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.

Zakopane Advisors S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1748 Senningerberg, 6, rue Lou Hemmer.

R.C.S. Luxembourg B 189.491.

Luxembourg, le 28 octobre 2014.

Référence de publication: 2014167535/10.
(140190891) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.

acarda S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-2633 Senningerberg, 56, route de Trèves.

R.C.S. Luxembourg B 83.059.

Beschlüsse der Gesellschafter der acarda Sàrl (die „Gesellschaft”)

Die Gesellschafter haben einstimmig beschlossen, den Rücktritt von Herr Carsten Gering als technischen Geschäfts-

führer mit Wirkung zum 15.10.2014 anzunehmen.

Die Gesellschaft wird informiert, dass sich die Struktur der Anteilseigner zum 22.10.2014 geändert hat. Die Gering

GmbH hat ihre 220 Anteile an der Gesellschaft verkauft. 120 Anteile wurden von der Jovy GmbH gekauft und 100 Anteile
wurden von Herrn Ali Karaca wohnhaft in Bertolt-Brecht-Straße 11 in D-63329 Egelsbach (Deutschland) gekauft.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxemburg, den 28. Oktober 2014.

Acarda Sàrl
Un mandataire

Référence de publication: 2014167561/17.
(140191352) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.

China Corn Oil S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1526 Luxembourg, 50, Val Fleuri.

R.C.S. Luxembourg B 134.716.

The Shareholders are hereby convened to attend to the

ORDINARY GENERAL MEETING

to be exceptionally held at 163 Rue du Kiem, L-8030 Strassen on December 1st, 2014 at 11 a.m. with the following

agenda:

Agenda:

1. Approval of December 31, 2010, 2011, 2012 and 2013 balance sheets and profit and loss accounts;
2. Presentation and approval of the report of the Liquidator;
3. Appointment of the Auditor to the liquidation ("commissaire à la liquidation");
4. Fixing of the date of the next ordinary general shareholders' meeting approving the report of the Auditor to the

liquidation and resolving on the closing of the liquidation;

5. Any other business.

The Liquidator

Référence de publication: 2014174267/18.

168345

U X E M B O U R G

Crédit Suisse (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.

R.C.S. Luxembourg B 11.756.

In the year two-thousand and fourteen, on the nineteenth day of November,
before us, Maître Paul Bettingen, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg.

THERE APPEARED:

1) Credit Suisse (Luxembourg) S.A., a société anonyme, incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy

of Luxembourg, having its registered office at 5, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies' Register under section B 11756, pursuant to a deed of incorporation of Maître Charles-Henri
Funck, notary residing at the time in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on 28 January 1974, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 30 on 15 February 1974. The articles of association of the Acquiring
Company were amended for the last time pursuant to a deed of Maître Paul Bettingen, notary then residing in Niederanven,
Grand Duchy of Luxembourg dated 14 November 2014 not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations (the “Acquiring Company”),

here represented by Ms. Katharina Mayer-Becker and Dr. Jens Heydel both professionally residing in Luxembourg, 5

rue Jean Monnet, L-2180 by virtue of an excerpt of the resolutions taken by the board of directors of the Acquiring
Company on 18 November 2014, and

2) Credit Suisse (France), a société anonyme, incorporated and existing under the laws of France, having its registered

office at 25, avenue Kléber, F-75784 Paris Cedex 16 registered with the Paris Trade and Companies' Register under
number 317 823 755 (the “Absorbed Company” and together with the Acquiring Company, hereafter referred to as the
“Merging Companies” and each a “Merging Company”),

here represented by Mister Yves Saint Requier residing in F-92380 Garches, 89 rue du 19 janvier, by virtue of an

excerpt of the resolutions taken by the management board of the Absorbed Company on 18 November 2014.

The said proxies/excerpts, initialled ne varietur by the proxyholders of the appearing parties and the notary, shall

remain annexed to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.

Such appearing parties have requested the officiating notary to enact the common draft terms of cross-border merger

which the Merging Companies, acting through the board of directors of the Acquiring Company and the management
board of the Absorbed Company, declare to draw up as follows:

COMMON DRAFT TERMS OF CROSS-BORDER MERGER

(the “Draft Terms of Cross-Border Merger”)

1. The companies involved in the cross-border merger. The Merging Companies have agreed to achieve the planned

merger by way of absorption of the Absorbed Company by the Acquiring Company (the "Cross-Border Merger") under
the terms of this Draft Terms of Cross-Border Merger and pursuant to the provisions of Directive 2005/56/EC of the
European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (the
"Directive"), transposed into French law in articles L.236-25 et seq. and R.236-13 et seq. of the French Commercial Code
and into Luxembourg law in articles 257 to 276 of Section XIV on Mergers of the law dated 10 August 1915 governing
commercial companies, as amended (the “Law”).

1.1 Presentation of the Acquiring Company
Credit Suisse (Luxembourg) S.A. is a société anonyme, incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy

of Luxembourg, having its registered office at 5, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies' Register under section B 11756.

The corporate objects of the Acquiring Company are set out in article 2 of its articles of association attached as

Schedule 1 hereto. The Acquiring Company's principal activity is private banking and wealth management as well as
depositary bank services.

The Acquiring Company's financial year begins on 1

January of each year and ends on 31

December of each year.

The term of the Acquiring Company is unlimited except in case of early dissolution.
On the date hereof, the share capital of the Acquiring Company is CHF 150,000,000 (one hundred and fifty million

Swiss francs) and is divided into 150,000 (one hundred and fifty thousand) shares of a par value of CHF 1,000 (one thousand
Swiss francs) each, all fully paid up and of the same class, Credit Suisse AG, société anonyme, incorporated and existing
under the laws of Switzerland, having its registered office at Paradeplatz 8 8001 Zürich, registered with the Zurich Trade
and Companies' Register under the number CHE-106.831.974, holding 100% (one hundred percent) of these shares.

The Acquiring Company has not offered securities to the public and none of its securities are publicly traded on a

regulated exchange.

No note or other security conferring the right to receive shares in the Acquiring Company, whether directly or

indirectly, is currently outstanding.

168346

U X E M B O U R G

As of the date hereof, the Acquiring Company has 246 (two hundred and forty-six) employees.
1.2 Presentation of the Absorbed Company
Credit Suisse (France) is a société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, incorporated and existing under

the laws of France, having its registered office at 25, avenue Kléber, F-75784 Paris Cedex 16 registered with the Paris
Trade and Companies' Register under number 317 823 755.

The corporate objects of the Absorbed Company are set out in article 3 of its articles of association: the Absorbed

Company's principal activity is to offer private banking services to its clients, including banking and investment services.

The Absorbed Company's financial year begins on 1

January of each year and ends on 31

December of each year.

The term of the Absorbed Company expires on 12 February 2079, except in case of extension of the term or early

dissolution.

On the date hereof, the share capital of the Absorbed Company is EUR 52,888,000 (fifty-two million eight hundred

and eighty-eight thousand euros) and is divided into 346,920 (three hundred and forty-six thousand nine hundred and
twenty) shares, all fully paid up and of the same class, Credit Suisse AG, prenamed, holding 346,165 (three hundred forty
six thousand one hundred and sixty five) of these shares representing 99.78% (ninety nine point seventy-eight percent)
of the Absorbed Company's share capital, the Acquiring Company holding 750 (seven hundred and fifty) of these shares
representing 0.22% (zero point twenty-two percent) of the Absorbed Company's share capital, and each member of the
supervisory board (Mr. Denis Gilliot, Mr. Pierre Fleuriot and Mr. Thomas Wirth) and of the management board (Mr. Yves
Saint-Requier and Mr. Dominique Poissonnet) of the Absorbed Company holding, via share loan agreements entered into
with Credit Suisse AG, 1 (one) of these shares.

The shares of the Absorbed Company have not been pledged, assigned, charged or used as a security to or by a third

party and are free and clear of any other third party rights.

The Absorbed Company has not offered securities to the public and none of its securities are publicly traded on a

regulated exchange.

No note or other security conferring the right to receive shares in the Absorbed Company, whether directly or

indirectly, is currently outstanding.

As of the date hereof, the Absorbed Company has 114 (one hundred and fourteen) employees.
As of the date hereof, the Absorbed Company does not own any subsidiary. Its main membership, and the only equity

investments (participations) it owns, are:

- a 50% (fifty percent) interest in the share capital of Credit Suisse Global Services (France), an economic interest

group incorporated and existing under the laws of France;

- a membership in GIE Cartes Bancaires, an economic interest group incorporated and existing under the laws of

France; and

- minority equity investments in the following entities:
* SICOVAM Holding is a société anonyme, incorporated and existing under the laws of France, having its registered

office at 18, rue La Fayette, 75009 Paris registered with the Paris Trade and Companies' Register under the number 411
200 363.

* Bpifrance Financement is a société anonyme, incorporated and existing under the laws of France, having its registered

office at 27/31, avenue du General Leclerc,94700 Maisons Alfort registered with the Nancy Trade and Companies' Register
under the number 320 252 489.

* Swift is a société cooperative à responsabilité limitée, incorporated under the laws of Belgium, having its registered

office at Avenue Adèle 1 B-1310 La Hulpe.

* FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE is a société anonyme, in-

corporated and existing under the laws of France, having its registered office at 1 square Chaptal, 92300 Levallois Perret
registered with the Nanterre Trade and Companies' Register under the number 582 142 816 00294

The Acquiring Company will succeed the Absorbed Company as a member or shareholder of the entities mentioned

above as from the Effective Date, and the Absorbed Company will comply with article 14 below in respect of any consent
to be obtained or formalities to be carried out regarding the transfer of membership or shareholding into those interests.

1.3 Relationship between the Merging Companies
The Absorbed Company and the Acquiring Company are both controlled by the same company, Credit Suisse AG,

prenamed.

The Acquiring Company holds 750 (seven hundred and fifty) shares of the Absorbed Company, representing 0.22%

(zero point twenty-two percent) of its share capital.

Except for Mr. Pierre Fleuriot, member of the supervisory board of the Absorbed Company also member of the board

of directors of the Acquiring Company, the Merging Companies have no director, management or supervisory board
member or other corporate officer in common.

1.4 Procedure

168347

U X E M B O U R G

Prior to the execution of the Draft Terms of Cross-Border Merger, the Absorbed Company informed and consulted

its works council with respect to the contemplated Cross-Border Merger, and obtained an opinion from said council on
29

August 2014.

The Acquiring Company informed and consulted its mixed works council and its staff delegation with respect to the

contemplated Cross-Border Merger pursuant to the provisions of the Luxembourg Labour Code.

As foreseen under article 266 (5) of the Law and article L.236-10, I of the French Commercial Code the shareholders

of the Merging Companies have irrevocably waived the requirement for an independent expert report. As a consequence,
in accordance with article 26-1 of the Law, an independent auditor (réviseur d'entreprises agréé) shall prepare a report
in order to evaluate the Absorbed Company's assets transferred to the Acquiring Company.

KPMG Luxembourg (“KPMG Lux”), a société à responsabilité limitée having its registered office at 9, allée Scheffer,

L-2520 Luxembourg, registered with the Luxembourg trade and companies register under number B 149133 was desi-
gnated as independent auditor (réviseur d'entreprises agréé) on 28 October 2014 by the Acquiring Company in order
to issue the valuation report in accordance with article 26-1 of the Law, as stated in article 10.1 below.

The Cross-Border Merger and these Draft Terms of Cross-Border Merger were approved by the management board

of the Absorbed Company on 18 November 2014.

The board of directors of the Acquiring Company approved the Cross-Border Merger and these Draft Terms of Cross-

Border Merger during its meeting held in Luxembourg on 18 November 2014.

It is expected that a general meeting of the shareholders of the Absorbed Company be held during the first quarter

of 2015 in order to approve the Draft Terms of Cross-Border Merger and resolve to merge the Absorbed Company
into the Acquiring Company.

It is also expected that a general meeting of the shareholders of the Acquiring Company be held during the first quarter

of 2015 in order to approve the Draft Terms of Cross-Border Merger and resolve to merge the Absorbed Company
into the Acquiring Company.

1.5 Reasons for, and objectives of, the Cross-Border Merger
The Merging Companies are both part of the Credit Suisse group. In line with the Credit Suisse group's overall strategy

for its global private banking business, the Merging Companies have considered the possibility to combine their private
banking businesses in France and in Luxembourg.

In this context, the Acquiring Company would set-up an EU passported investment/advisory/banking branch in France

(the “Branch”) which shall, as at the Effective Date (as defined in article 11 below), take over from the Absorbed Company
its private banking activity in France.

This combination would allow:
- A general optimization of the compliance process with:
* The simplification of the applicable legal standards, Luxembourg legal standards governing a significant part of the

activities of the Branch;

* The centralization of control with the Luxembourg regulator;
* The release of the requirement to maintain an operating ratio inferior to 80% (eighty percent) at the level of the

newly established Branch;

- The rationalization of equity capital, which could be used for investments necessary to the new strategy, notably to

avoid having recourse to subsidies and to free cash flow for investing in France.

- An increase of the borrowing capacity of clients of Credit Suisse by consolidating the equity capital in Luxembourg.
This combination would be a key step in permitting the activities of Credit Suisse Private Banking in France to reach

a critical size and to remain competitive on the French market.

1.6 Transactions to be completed prior to the Effective Date
The share loan agreements entered into between Credit Suisse AG, prenamed, and each member of the supervisory

board and of the management board will be terminated a moment before the completion of the Cross-Border Merger,
so that the shareholders of the Absorbed Company at the completion of the Cross-Border Merger will be Credit Suisse
AG, prenamed, holding 346,170 (three hundred and forty-six thousand one hundred and seventy) shares and the Acquiring
Company holding 750 (seven hundred and fifty) shares.

Besides, the Absorbed Company intends to terminate its relationship with a portion of its clientele prior to the Effective

Date. This change of the business of the Absorbed Company has been taken into account for the determination of the
Exchange Ratio indicated in article 4.1 below.

2. The Acquiring Company pursuant to the Cross-Border Merger. The Acquiring Company will continue to exist under

the name “Credit Suisse (Luxembourg) S.A.”, a société anonyme, incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 5, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg.

The current version of the articles of association of the Acquiring Company attached hereto as Schedule 1 shall not

be amended further to the Cross-Border Merger, except for article 5 paragraph 1 after the capital increase of the Acquiring

168348

U X E M B O U R G

Company to issue the New Shares (as defined below under article 4.2) at the occasion of the EGM of the Acquiring
Company (as defined below).

3. Date of the accounts of the Merging Companies which have been used to determine the terms and conditions of

the Cross-Border Merger. As to the evaluation of the assets and liabilities of the Absorbed Company which will be
transferred to the Acquiring Company, the terms and conditions of the Cross-Border Merger have been determined on
the basis of the estimated financial position as at 31 December 2014 of the Absorbed Company, drawn-up in accordance
with the generally accepted accounting principles (GAAP) applied by the Acquiring Company (the “Applicable GAAP”)
and attached hereto as Schedule 2 (the “Provisional Merger Balance Sheet”). The Provisional Merger Balance Sheet derives
from interim accounts as at 31 August 2014 of the Absorbed Company, drawn up by its management board in accordance
with French GAAP.

The Exchange Ratio, as defined in article 4.1 below, has been determined on the basis of the fair market valuations of

the Merging Companies based on (i) the respective annual accounts of each Merging Company for the financial year ended
31 December 2013 and, as needed, (ii) other historical financial data with respect to both Merging Companies, and (iii)
financial projections of the results of operations of both Merging Companies.

4. Share exchange ratio and independent expert.
4.1 Exchange ratio
Based on the fair market valuations of the Merging Companies referred to in article 3 above, it is agreed to use the

following exchange ratio for the CrossBorder Merger: 1 (one) share of the Acquiring Company for 6.7961 (six point
seven nine six one) shares in the Absorbed Company (the “Exchange Ratio”).

Should the application of the Exchange Ratio not provide a shareholder of the Absorbed Company with a whole

number of shares in the Acquiring Company, it is hereby agreed that the number of shares to which such shareholder
shall be entitled shall be rounded down to the nearest whole number. Such shareholder shall waive any rights corres-
ponding to the fraction of the share that has been rounded down accordingly.

4.2 Remuneration of the contribution
In accordance with article L. 236-3 of the French Commercial Code, the shares of the Absorbed Company which are

held by the Acquiring Company will not be exchanged for shares of the Acquiring Company.

In consideration of the net asset value of the Absorbed Company transferred under the Cross-Border Merger, Credit

Suisse AG, prenamed, which will become the sole shareholder of the Absorbed Company other than the Acquiring
Company shall receive, in exchange for the 346,170 (three hundred and forty-six thousand one hundred and seventy)
shares of the Absorbed Company as per the exchange ratio indicated in article 4.1 above, 50,936 (fifty thousand nine
hundred and thirty six) fully paid up new shares, to be issued by the Acquiring Company (the “New Shares”).

The remuneration agreed above corresponds to the Exchange Ratio established on a fixed basis, such that it cannot

be altered other than by mutual consent of the extraordinary general meetings of both Merging Companies, convened
to resolve on such operation, on the grounds that the nature or value of the assets and liabilities of one or other of the
companies, as used for the determination of this Exchange Ratio, has changed since the reference date used in determining
said ratio.

4.3 Capital increase of the Acquiring Company
As stated in article 4.2 above, the Acquiring Company shall issue the New Shares, in consideration of the transfer of

all the assets and liabilities of the Absorbed Company, and shall therefore proceed with a capital increase in the nominal
amount of CHF 50,936,000.00 (fifty million nine hundred thirty-six thousand Swiss francs) with a merger premium of CHF
27,543,968.00, (twenty-seven million five hundred forty-three thousand nine hundred sixty-eight Swiss francs) as stipu-
lated in article 4.4 below.

The share capital of the Acquiring Company will therefore be increased by CHF 50,936,000.00 (fifty million nine

hundred thirty-six thousand Swiss francs), from CHF 150,000,000.00 (one hundred fifty million Swiss francs) to CHF
200,936,000.00 (two hundred million nine hundred thirty-six thousand Swiss francs) by the issue of 50,936 (fifty thousand
nine hundred thirty-six) additional shares of the Acquiring Company.

It will then be divided into 200,936 (two hundred thousand nine hundred thirty-six) fully paid up shares of the Acquiring

Company, all of the same category and with a par value of CHF 1,000.00 (one thousand Swiss francs) each.

The New Shares will be subject to all provisions of the Acquiring Company's articles of association, will be treated

identically to the existing shares and will carry dividend rights and entitle their holders to any distribution decided sub-
sequently to their issue.

The shareholders of the Absorbed Company will participate in the profit of the Acquiring Company as of the Effective

Date as described in article below.

4.4 Amount of the merger premium
The amount of the merger premium is equal to the difference between:
- the amount of the net asset value contributed by the Absorbed Company to the Acquiring Company, amounting,

after adjustment, to CHF 78,479,968.00 (seventy-eight million four hundred seventy-nine thousand nine hundred sixty-
eight Swiss francs) as indicated in article 10.4 below; and

168349

U X E M B O U R G

- the par value of the shares to be created by the Acquiring Company in consideration of the Cross-Border Merger,

amounting to CHF 50,936,000.00 (fifty million nine hundred thirty-six thousand Swiss francs).

The merger premium thus amounts to CHF 27,543,968.00 (twenty-seven million five hundred forty-three thousand

nine hundred sixty-eight Swiss francs).

The merger premium shall be recorded in the "merger premium" account on the liabilities side of the Acquiring

Company's balance sheet, which will amount to CHF 27,543,968.00 (twenty-seven million five hundred forty-three thou-
sand nine hundred sixty-eight Swiss francs). It will be subject to the rights of the existing and new shareholders of the
Acquiring Company. The said company's general meeting of shareholders may resolve to allocate it as desired, subject
to applicable principles.

4.5 Independent expert
The shareholders of the Merging Companies have irrevocably waived the requirement for an independent expert

report in accordance with article 266 (5) of the Law and article L.236-10, I of the French Commercial Code (the “Merger
Expert”).

In accordance with article 26-1 of the Law, KPMG Lux, acting as independent auditor (réviseur d'entreprises agréé)

designated by the Acquiring Company, shall prepare a report in order to evaluate the Absorbed Company's assets trans-
ferred to the Acquiring Company.

5. Date as of which the operations of the Absorbed Company shall be treated from an accounting point of view as

being carried out on behalf of the Acquiring Company. Subject to the satisfaction of the conditions foreseen under article
16, it is intended that the Effective Date as defined in article 11 shall occur during the first quarter of 2015, and in any
case after 1 January 2015 and before 30 June 2015.

As from 1 January 2015, all operations and transactions of the Absorbed Company are considered for tax and ac-

counting purposes as being carried out on behalf of the Acquiring Company (the “Tax and Accounting Effective Date”).
However the tax retroactive effect remains subject to the registration of the Branch on 31 December 2014 at the latest,
as indicated in article 15.2 below.

6. Special rights for the shareholders and for the holders of other securities. Neither the Acquiring Company nor the

Absorbed Company have issued securities other than shares and no special rights shall be granted to the holders of the
New Shares.

7. Special advantages to any Merger Expert and/or any members of the board of directors, the management board,

the supervisory or controlling bodies of the Merging Companies. No special advantages will be granted to any members
of the board of directors, the management board, the supervisory or controlling bodies of any of the Merging Companies.
As the shareholders of the Merging Companies have waived the requirement for a Merger Expert, no special advantages
may be granted to such Merger Expert.

8. Employment consequences of the Cross-Border Merger. The employment contracts of the employees of the Ab-

sorbed Company will be transferred to the Acquiring Company by operation of law, pursuant to article L.1224-1 of the
French labour code. Such transfer does not entail any change to the terms of the employment contracts. The remuneration
systems, seniority, collective bargaining agreement, healthcare cover, pension arrangements and other benefits applied
by the Absorbed Company will not be modified by reason of the transfer; the Acquiring Company intends to continue
to apply the collective agreements currently in force within the Absorbed Company. Implementation of the Cross-Border
Merger will not affect existing employee representation arrangements.

The Cross-Border Merger will not trigger employment implications on the Acquiring Company's employees.

9. Arrangements with co-determination in the Merging Companies. None of the Merging Companies is subject to an

employee participation regime within the meaning of article 2(k) of Directive 2001/86/EC.

Accordingly, articles L. 426-13 et seq. of the Luxembourg Labour Code and articles L.2371-1 et seq. of French Labour

Code do not apply to the Cross-Border Merger.

10. Information on the evaluation as at the Tax and Accounting Effective Date of the assets and liabilities which will

be transferred to the Acquiring Company.

10.1 Valuation methods of the assets and liabilities transferred
The Absorbed Company's contributions to the Acquiring Company will be recorded in the accounts of the Acquiring

Company at their net book value as at the Tax and Accounting Effective Date.

In the context of the Cross-Border Merger, the Absorbed Company transfers to the Acquiring Company all of its

assets and liabilities under a universal title of succession. Any list of assets and liabilities drawn up herein is provided for
information purposes only and is not exhaustive; all assets and liabilities of the Absorbed Company, whether known or
unknown, or identified or not in this Draft Terms of Cross-Border Merger, shall be transferred to the Acquiring Company
on an “as is where is” basis on the Effective Date, without any exception or reserve.

The Cross-Border Merger being completed for accounting purposes with deferred effect on the Tax and Accounting

Effective Date, as stated in article 5, final accounts of the Absorbed Company as at the Tax and Accounting Effective Date
shall be drawn up by the board of directors of the Acquiring Company (acting both on behalf of the Acquiring Company

168350

U X E M B O U R G

and, as successor to, on behalf of the Absorbed Company) and audited by the Acquiring Company's auditors, by using
the same accounting methods and principles than the Provisional Merger Balance Sheet, i.e. in accordance with Applicable
GAAP (the “Final Merger Balance Sheet”), on the basis of which the final individual values of the assets and liabilities
contributed by the Absorbed Company as indicated in articles 10.2 and 10.3 shall be determined, being specified that the
net contributed value of the assets and liabilities of the Absorbed Company and the amount of the merger premium shall
not vary and remain as indicated in articles 10.4 and 4.4 respectively.

The exchange rate used for drawing up the Provisional Merger Balance Sheet is CHF 1 = EUR 0.82645 (EUR 1 = CHF

1.21), which is the EUR/CHF exchange reference rate as at 11 September 2014 as published by the European Central
Bank.

The final exchange rate which will be used for drawing up the Final Merger Balance Sheet shall be the EUR/CHF

exchange reference rate prevailing as at 31 December 2014 as published by the European Central Bank.

The net book value of the assets and liabilities of the Absorbed Company disclosed in the Provisional Merger Balance

Sheet has been submitted for evaluation purposes to KPMG Lux in its capacity as independent auditor (réviseur d'en-
treprises agréé), who will draw-up a specific valuation report regarding all the assets and liabilities of the Absorbed
Company in accordance with article 26-1 of the Law (the “Valuation Report”).

10.2 Provisional amount of contributed assets (net book value)
On the basis of the Provisional Merger Balance Sheet, the assets contributed and valued at their net book values are

as follows:

Contributed

value (CHF)

- Cash at central bank . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

99,430,253.27

- Public securities and similar assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0.00

- Loans to Banks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

108,302,693.99

- Loans to Customers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

971,204,604.80

- Shares and other variable income securities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

48,107.47

- Participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7,260.00

- Intangible assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

112,400.45

- Tangible assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35,598.09

- Other assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13,681,795.21

- Receivables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29,463,952.07

Total amount of contributed assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,222,286,665.35

The Cross-Border Merger being completed with deferred effect on the Tax and Accounting Effective Date, the above

amounts are provisional estimated amounts, which shall be adjusted once the Final Merger Balance Sheet has been drawn-
up in accordance with the provisions of article 10.1 of this Draft Terms of Cross-Border Merger.

10.3 Provisional amount of transferred liabilities (net book value)
On the basis of the Provisional Merger Balance Sheet, the liabilities contributed and valued at their net book values

are as follows:

Net value (CHF)

- Financing and Borrowing with Banks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

830,148,330.28

- Customer deposits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

264,289,733.53

- Other liabilities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8,408,155.80

- Payables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10,538,860.11

- Accruals . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3,005,350.05

Total amount of assumed liabilities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,116,390,429.77

The Cross-Border Merger being completed with deferred effect on the Tax and Accounting Effective Date, the above

10.4 Amount of net contributed value
The global fair market value of the Absorbed Company is CHF 78,650,000.00 (seventy-eight million six hundred fifty

thousand Swiss francs). For the purpose of assessing the net contributed value, the global fair market valuation is reduced
by the 0.22% (zero point twenty-two per cent) stake the Acquiring Company holds in the Absorbed Company as of the
date of these Draft Terms of Cross-Border Merger. The fair market valuation of the Absorbed Company (99.78% (ninety-
nine point seventy-eight per cent) of the share capital) is therefore CHF 78,479,968.00 (seventy-eight million four hundred
seventy-nine thousand nine hundred sixty-eight Swiss francs).

This amount being lower than the net contributed value of the Absorbed Company resulting from the difference

between (i) the total contributed assets mentioned in article 10.2 and (ii) the total assumed liabilities mentioned in article
10.3, the Merging Companies have agreed to reduce the net contributed value of the Absorbed Company's assets and

168351

U X E M B O U R G

liabilities to an amount equal to the fair market valuation of the Absorbed Company, in order to avoid an overvaluation
of the Absorbed Company's contributions, as per the following table:

Net value (CHF)

(I)

Total contributed assets, as per article 10.2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,222,286,665.35

(II)

Total assumed liabilities, as per article 10.3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,116,390,429.77

(III)

Adjustment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27,416,267.58

(I)-(II)-(III) Net contributed value (after adjustment) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

78,479,968.00

The Cross-Border Merger being completed with deferred effect on the Tax and Accounting Effective Date, the amounts

stated in lines (I), (II) and (III) are provisional amounts, which shall be adjusted once the Final Merger Balance Sheet has
been drawn-up in accordance with the provisions of article 10.1 of this Draft Terms of Cross-Border Merger, it being
understood that the net contributed value after adjustment shall remain fixed at CHF 78,479,968.00 (seventy-eight million
four hundred seventy-nine thousand nine hundred sixty-eight Swiss francs).

10.5 Off-balance sheet commitments
Off-balance sheet commitments of the Absorbed Company existing as at the date of this Draft Terms of Cross-Border

Merger are described and listed in Schedule 3.

All off-balance sheet commitments of the Absorbed Company as they will exist at the Effective Date shall be transferred

to the Acquiring Company as a result of this Cross-Border Merger.

11. Information regarding the Cross-Border Merger. The Cross-Border Merger shall be subject to the approval by the

extraordinary general meeting of shareholders of each of the Merging Companies (the “EGMs”), which shall occur at the
earliest one (1) month after the publication of the Draft Terms of Cross-Border Merger in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations (Luxembourg official gazette) and the Journal d'annonces légales (French official gazette) and in
the Bulletin officiel des announces civiles et commerciales (Bodacc).

The Cross-Border Merger shall become effective between the Merging Companies and towards third parties on the

date of the publication of the minutes of the EGM of the Acquiring Company in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations (Luxembourg official gazette), in accordance with the provisions of article 273ter of the Law, and subject to
the conditions precedent set forth in article 16 of this Draft Terms of Cross-Border Merger being satisfied or arrived
(the “Effective Date”).

The following documents shall be held available for inspection by the shareholders of each of the Merging Companies

at the registered office of the latter, at least one (1) month prior to the EGMs:

a) the Draft Terms of Cross-Border Merger;
b) the annual accounts and the management reports for the last (3) three financial years of each of the Merging

Companies;

c) the Provisional Merger Balance Sheet;
d) the interim accounts of the Absorbed Company as at 31 August 2014, drawn-up using the same methods and the

same layout as its last annual balance sheet;

e) the interim accounts of the Acquiring Company as at 31 August 2014, drawn-up using the same methods and the

same layout as its last annual balance sheet;

f) the management reports from the board of directors of the Acquiring Company and from the management board

of the Absorbed Company explaining and justifying from a legal and economical point of view the Draft Terms of Cross-
Border Merger and in particular the share exchange ratio, as well as the particular difficulties regarding the evaluation,
and the consequences of the Cross-Border Merger on the shareholders, creditors and employees in accordance with
article 265 of the Law and article L.236-27 of the French Commercial Code (the “Management Reports”); and

g) the Valuation Report
The Management Reports shall be made available to the employee representatives at least one (1) month prior to the

EGMs.

12. Creditors' rights.
12.1 Right of opposition of creditors under French law
Under French law, creditors of the Merging Companies whose claims predate the date of the Bodacc publication may

apply within 30 (thirty) days as from the date of the Bodacc publication to the court dealing with commercial matters in
the district in which the registered office of the debtor company is located.

The court may (i) reject the objection, (ii) order immediate repayment of the claims concerned or (iii) order the

establishment of security interests if the Acquiring Company offers to grant security interests to the claimant and if such
offer is found sufficient.

If the court orders repayment or the establishment of security interests, and such order is not complied with, the

Cross-Border Merger process is not suspended and the Cross-Border Merger can be completed. However, the effects
of the Cross-Border Merger cannot be opposed (est inopposable) to the creditor concerned, who/which shall thus benefit

168352

U X E M B O U R G

from a preference granting him/her/it seniority over the creditors of the former Absorbed Company (if the creditor held
a claim over the Acquiring Company) or those of the Acquiring Company (in the opposite situation).

It is recalled that, as stated above in article 1.2, there are no notes from bond issues of the Absorbed Company currently

outstanding.

12.2 Right of opposition of creditors under Luxembourg law
Creditors of the Merging Companies, whose claim predate the Effective Date, notwithstanding any agreement to the

contrary, may apply, within two (2) months of such Effective Date, to the judge presiding the chamber of the Tribunal
d'Arrondissement dealing with commercial matters in the district in which the registered office of the debtor company
is located and sitting as in commercial and urgency matters, to obtain adequate safeguards of collateral for any matured
or unmatured debts, where they can be credibly demonstrate that due to the Cross-Border Merger, the satisfaction of
their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company. The president of such
chamber shall reject the application if the creditor is already in possession of adequate safeguards or if such safeguards
are unnecessary, having regard to the financial situation of the company after the Cross-Border Merger. The debtor
company may cause the application to be turned down by paying the creditor, even if it is a term debt.

If the safeguards are not provided within the time limit prescribed, the debt shall immediately fall due.

13. General terms and conditions of the Cross-Border Merger. On the Effective Date, the Acquiring Company will

acquire all assets and liabilities of the Absorbed Company by way of universal succession and as a consequence the
Absorbed Company will be dissolved without liquidation.

As from the Tax and Accounting Effective Date, all operations and transactions of the Absorbed Company are con-

sidered for accounting purposes as being carried out on behalf of the Acquiring Company.

As from the Effective Date, the Acquiring Company:
- shall be subrogated to all the rights and obligations resulting from any agreement or commitment whatsoever imposing

obligations on the Absorbed Company, or benefiting it (including any insurance policies and taxation liabilities as further
provided in article 15 below);

- shall be obliged to uphold until their expiry or terminate at its own expense any agreements to which the Absorbed

Company is party, without any right of claim against the latter;

- shall receive the contributed assets and liabilities in the condition in which they are held;
- shall be subject to all of the obligations and shall benefit from all the rights of the Absorbed Company or relating to,

or resulting from, its operations, in particular any and all rights and obligations resulting from any permits, approvals or
authorisations;

- shall be subrogated to the rights of the Absorbed Company acting as plaintiff or defendant, as the case may be, in all

legal, administrative or other proceedings;

- shall be held liable for the liabilities of the Absorbed Company transferred to it under the terms and conditions when

they become payable, for the payment of any interest, and more generally for the execution of all loan and debt instrument
conditions included in the transferred assets and liabilities, in the same way that the Absorbed Company was held liable
for the above, even in the event of any early claims. The Merger requiring the transfer of all assets and liabilities of the
Absorbed Company, such liabilities and any related off balance sheet commitments shall be assumed by the Acquiring
Company, which shall replace the Absorbed Company as debtor thereof, without such substitution leading to novation
for third parties; and

- any agreements entered into between the Absorbed Company and the Acquiring Company shall, as a result of this

Cross-Border Merger, be automatically void as from the Effective Date; however, any agreements to which any third
party is also a party shall continue to apply with the Acquiring Company.

14. Declarations and commitments of the Absorbed Company. The Absorbed Company represents, and the Acquiring

Company acknowledges, that the transfer of certain contracts or any other assets of the Absorbed Company may be
subject to the consent (either implied or express) or the prior information of the Absorbed Company's co-contracting
party or any other third party. The Absorbed Company has requested, or shall request, in due course, the required
consents, or has carried out, or shall carry out, in due course, the required prior information formalities, e.g. in accordance
with article L.312-1-1,II of French Monetary and Financial Code regarding the transfer of cash accounts opened by the
Absorbed Company's clients in its books, or in accordance with the recommendation of the (former) French market
authority regarding the investment management agreements entered into by the Absorbed Company as investment ma-
nager, and shall keep the Acquiring Company regularly informed of the progress of such consent or prior information
formalities.

Unless otherwise specified in the Draft Terms of Cross-Border Merger, the failure in obtaining the consent of any co-

contracting party of the Absorbed Company (or other third party), where required, shall not affect the completion of
the Cross-Border Merger or its terms and conditions, which have been determined by the Merging Companies having
due regard for this risk of failure.

15. Tax provisions.
15.1 Luxembourg tax provisions

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U X E M B O U R G

Corporate income tax and municipal business tax
The Acquiring Company is a Luxembourg fully-taxable resident company which is as a rule subject to corporate income

tax (impôt sur le revenu des collectivités - “CIT”) and municipal business tax (impôt commercial communal - “MBT”) in
Luxembourg at a maximum aggregate rate of currently 29.22% (twenty-nine point twenty-two percent) (in Luxembourg-
city). The Acquiring Company is furthermore eligible for the tax regime foreseen by Council Directive 2009/133/EC of
19 October 2009 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets
and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of
an SE or SCE between Member States.

For Luxembourg tax purposes the Cross-Border Merger will have as effect that the Acquiring Company will be deemed

to have realized its participation in the share capital of the Absorbed Company at fair market value (valeur estimée de
réalisation).

Any gain realized by the Acquiring Company upon the realization of its participation in the Absorbed Company is as

a rule subject to CIT and MBT in Luxembourg.

The Acquiring Company will continue the book values of the asset and liabilities received from the Absorbed Company

under the Cross-Border Merger (i.e. under the tax neutrality regime foreseen by Article 170ter of the Luxembourg
Income Tax Law dated 4 December 1967, as amended) provided that (i) in consideration for the assets/liabilities trans-
ferred, New Shares are issued by the Acquiring Company, and the cash payment (if any) to the Absorbed Company's
shareholder(s) does not exceed 10% (ten percent) of the nominal value (or accounting value, in the absence of a nominal
value) of the shares of the Absorbed Company, and (ii) the Acquiring Company cancels its participation in the Absorbed
Company.

Accordingly, any assets and liabilities transferred under the Cross-Border Merger will be deemed to have been acquired

by the Acquiring Company at the date the Absorbed Company had acquired them. In particular, for the purposes of the
minimum 12 (twelve) month holding period condition under the Luxembourg participation exemption regime, any eligible
participation received by the Acquiring Company from the Absorbed Company under the Cross-Border Merger will be
deemed to have been acquired by the Acquiring Company at the date the Absorbed Company had acquired them.

Registration duty
A fixed registration duty of EUR 75 (seventy-five) will be due upon the issuance of New Shares by the Acquiring

Company.

Value added tax (“VAT”)
The transfer of all assets and liabilities of the Absorbed Company to the Acquiring Company should qualify as a transfer

of business as a going concern which falls outside the scope of VAT. The Acquiring Company, through the Branch, should
be considered as having a fixed establishment in France for VAT purposes. The Branch should be deemed to continue
the activities of the Absorbed Company.

Services and goods benefiting/supplied to the Branch should be deemed to be located in France from a VAT perspective

(and should not be reported in the Luxembourg VAT returns of the Acquiring Company). The input VAT deduction right
and the prorata of deduction of the Acquiring Company should not be impacted by the Cross-Border Merger (i.e. the
turnover of the Branch should not be taken into account for the determination of the prorata of deduction of the Acquiring
Company in Luxembourg). The turnover of the Branch should however be indicated in Luxembourg VAT returns of the
Acquiring Company as “Other operations carried out abroad”.

15.2 French tax provisions
Tax retroactive effect
The Cross-Border Merger shall take effect, from a tax standpoint:
- Either on January 1

, 2015 if the Branch is registered on December 31, 2014 at the latest. Accordingly, in this case,

the taxable profits made or the tax losses suffered as from this date by the operation of the Absorbed Company shall be
included in the Branch's taxable income; or

- On the Effective Date, if the Branch is not registered on December 31, 2014 at the latest.
Corporate income tax
For French tax purposes, it is intended that the Cross-Border Merger shall qualify as a “merger” within the meaning

of Article 210-0 A of the French tax code (Code général des impôts) (the “French Tax Code”) and shall benefit from the
favourable corporate income tax merger regime provided for by Article 210 A of the French Tax Code in accordance
with the provisions of Articles 210 B-3 and 210 C-2 of the French Tax Code. However, since the Acquiring Company is
a Luxembourg company, the benefit of the favourable corporate income tax merger regime will be subject to the issuance
by competent French tax authorities of a specific ruling.

In this respect, the Acquiring Company would take the following commitments insofar as they are relevant:
a) integrate in its liabilities the provisions of which the taxation is deferred at the Absorbed Company,
b) substitute the Absorbed Company for the reinstatement of the results, the posting of which was deferred for the

latter's taxation,

168354

U X E M B O U R G

c) calculate the capital gains arising from the sale of non-depreciable assets received in contribution according to the

value they had, from a tax standpoint, in both the entries of the Absorbed Company and in those of which the Absorbed
Company had itself received said fixed assets from merger or similar transactions governed by the favourable corporate
income tax merger regime,

d) reinstate, if need be, in its profits subject to corporate income tax, in the conditions stipulated by Article 210 A of

the French Tax Code, the capital gains generated by the contribution of the depreciable properties,

e) enter in its balance sheet the items other than the fixed assets included in the Cross-Border Merger for the value

that these items had, from a tax standpoint, in the entries of the Absorbed Company, or else, to include in the result of
the financial year in progress during which the Cross-Border Merger occurs the profit corresponding to the difference
between the new value of these items and the value they had from a tax standpoint, in the entries of the Absorbed
Company,

f) substitute the Absorbed Company for the performance of all tax commitments and obligations made by the Absorbed

Company as a result of prior demergers, mergers or partial contributions subject to the favourable corporate income
tax regime provided by Article 210 A of the French Tax Code. In particular, the Acquiring Company commits itself to
pursue the activity previously performed by Crédit Suisse (France) Développement which has been merged into the
Absorbed Company as a result of a dissolution without liquidation the effective date was September 30, 2013, for at least
a 3-year period starting as from the Effective Date.

As the components of the fixed assets are contributed at their net book value, the Acquiring Company would declare,

in accordance with the French tax authorities' guidance BOI-IS-FUS-30-20-20120912, that, for these items, it shall inte-
grate on the Branch's balance sheet the accounting entries of the Absorbed Company (original value, amortisations,
provisions for depreciation) and that it shall continue to calculate the depreciation allowance using the original amounts
that the contributed properties had in the Absorbed Company's entries.

The Merging Companies would also covenant to perform the declaration obligations described in Article 54 septies I

and II of the French Tax Code, namely:

a) enclose with the corporate income tax returns of the Absorbed Company and the Branch the statement of the

monitoring of capital gains the taxation of which is deferred on the contributed assets,

b) as regards the Branch, to keep the special register of deferred capital gains on non-depreciable assets. It shall be

kept until the end of the third year following the year for which the last property posted to the register shall be accom-
panied by the Branch's assets and in the conditions provided for by Article L 102 B of the French Tax Procedures Code.

VAT
Pursuant to the rules resulting from Article 257 bis of the French Tax Code, as commented by the French tax autho-

rities' guidance BOI-TVA-DED-50-20-20-20140513, the Cross-Border Merger must be considered as realised between
two taxpayers liable for VAT on all of the assets transferred.

As a consequence, the transactions which shall be carried out in the context of the Cross-Border Merger are exempt

from VAT.

The Acquiring Company is deemed to continue the person of the Absorbed Company. It is therefore required, where

applicable, to make any adjustments to the recovery rights and taxations of transfers or self-deliveries which may become
payable subsequent to the transfer of the totality of assets and which, in principle, would have been owed by the Absorbed
Company if it had continued to operate the totality of assets itself (French tax authorities' guidance BOI-TVA-
DED-60-20-10-20131125).

The Absorbed Company and the Branch shall, each with respect to its own affairs, indicate the total amount, excluding

VAT, of the assets transferred and received on their VAT returns due for the period during which the transfer shall be
made, on the line “Other non-taxable transactions”.

The Absorbed Company shall transfer to the Branch any VAT credit it may have as at the Effective Date.
General subrogation
Lastly and generally, the Acquiring Company will be purely and simply subrogated in all the Absorbed Company's rights

and obligations in order to ensure the payment of any contributions or taxes, be it with respect to direct or indirect
taxes or registration duties, which the latter may still owe on the Effective Date.

Registration tax
The Cross-Border Merger shall benefit from the provisions of Article 816 of the French Tax Code and shall be subject

to a flat fee of EUR 500 (five hundred).

16. Conditions precedent. The proposed Cross-Border Merger remains subject to the satisfaction of the following

conditions precedent:

(i) the Acquiring Company being granted an authorisation to act as an insurance intermediary in France;
(ii) the Absorbed Company being authorized by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution to withdraw its

banking and financial licenses;

(iii) the notification issued by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution allowing the Acquiring Company

to carry out its activities in France through a branch;

168355

U X E M B O U R G

(iv) the issuance of a pre-merger certificate by the Paris Trade and Companies' Register relating to the Absorbed

Company;

(v) the Luxembourg notary's legality control and issuance of a notary certificate attesting correct completion of the

pre-merger acts and formalities for the part of the procedure relating to the Acquiring Company;

(vi) the issuance of the Valuation Report;
(vii) approval of the terms of this Draft Terms of Cross-Border Merger and of the Cross-Border Merger itself by the

general meeting of the shareholders of the Absorbed Company;

(viii) approval of the terms of this Draft Terms of Cross-Border Merger and of the Cross-Border Merger itself by the

notarized general meeting of the shareholders of the Acquiring Company.

The satisfaction of the conditions precedent shall be established by all appropriate means.
Should such conditions precedent not be fulfilled by 30 June 2015, the Draft Terms of Cross-Border Merger shall be

automatically terminated without any penalty being incurred by either Merging Company.

17. Filing and publicity formalities - powers of attorney. The Merging Companies shall carry out all filing and publicity

formalities necessary or subsequent to the consummation hereof within the statutory time limits and, generally, any and
all formalities necessary for the purpose of rendering the Cross-Border Merger effective against third parties.

The Absorbed Company and the Acquiring Company grant the widest powers to the holder of an original or a certified

copy of this agreement for the purpose of or in relation to the final completion of the Cross-Border Merger and, con-
sequently, to prepare all confirmations, additions or alterations as may prove necessary, carry out all acts and formalities
as may be useful to facilitate the transfer of the Absorbed Company's assets and liabilities and, finally, fulfill any and all
formalities, make any useful and necessary declarations and comply with all relevant requirements relating to taxation.

18. Delivery of title. The Absorbed Company shall deliver to the Acquiring Company, on the Effective Date, the original

copies of the instruments of incorporation or modification of the Absorbed Company, along with all corporate accounting
books, title deeds and any contracts, archives, or other documents relating to the transferred assets and rights.

19. Costs. The expenses, costs, fees and charges resulting from the Cross-Border Merger shall be borne by the

Acquiring Company.

20. Election of domicile. For the purpose of the execution hereof and of the deeds or minutes that shall follow or

result herefrom, the Merging Companies elect domicile at their respective registered offices.

21. Applicable law - Jurisdiction. For all matters that are not mandatorily subject to the law applicable to the Absorbed

Company (i.e. French law), this Draft Terms of Cross-Border Merger shall be governed by, and interpreted in accordance
with, Luxembourg law.

Any dispute between the Merging Companies as to the validity, interpretation or performance of this Draft Terms of

Cross-Border Merger shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Expenses

The expenses, costs, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of the present deed

are estimated at two thousand eurs (EUR 2,000).

Powers

The appearing persons, acting in the same interest, does hereby grant power to any clerc and / or employee of the

firm of the undersigned notary, acting individually, in order to document and sign any deed of amendment (typing error
(s)) to the present deed.

Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified in the beginning of this docu-

ment.

The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing parties,

this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing parties and in case
of divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.

The document having been read to the proxyholders of the appearing parties, known to the notary by name, first

name and residence, the said proxyholders of the appearing parties signed together with the notary the present deed.

Suit la traduction en français du texte qui précède:

L'an deux mille quatorze, le dix-neuf novembre,
par devant Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.

ONT COMPARU

1) Credit Suisse (Luxembourg) S.A., une société anonyme constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de

Luxembourg, ayant son siège social au 5, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous la section B 11756 en vertu d'un acte de constitution reçu par Maître Charles-Henri

168356

U X E M B O U R G

Funck, notaire résidant à l'époque à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 28 janvier 1974 par publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 30 le 15 février 1974. Les statuts de la Société Absorbante ont
été modifiés pour la dernière fois en vertu d'un acte de Maître Paul Bettingen, notaire résidant à Niederanven, Grand-
Duché de Luxembourg, en date du 14 novembre 2014, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations (la «Société Absorbante»),

ici représentée par Mme. Katharina Mayer-Becker et Dr. Jens Heydel, résidant professionnellement à Luxembourg, 5

rue Jean Monnet, L-2180, en vertu d'un extrait des résolutions adoptées par le conseil d'administration de la Société
Absorbante en date du 18 novembre 2014, et

2) Credit Suisse (France), une société anonyme constituée et existant sous les lois français, ayant son siège social au

25, avenue Kléber, F-75784 Paris Cedex 16, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 317 823 755 (la «Société Absorbée» et, conjointement avec la Société Absorbante, désignées ci-après comme
étant les «Sociétés Fusionnantes» et chacune d'entre elles une «Société Fusionnante»),

ici représentée par Monsieur Yves Saint Requier, demeurant à F-92380 Garches 89, rue du 19 janvier, en vertu d'un

extrait des résolutions adoptées par le directoire de la Société Absorbée en date du 18 novembre 2014.

Lesdites procurations/extraits, paraphées ne varietur par les fondés de pouvoir des comparantes et le notaire, reste-

ront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités d'enregistrement.

Les comparantes ont demandé au notaire instrumentant d'acter le projet commun de fusion transfrontalière que les

Sociétés Fusionnantes, agissant par l'intermédiaire du conseil d'administration de la Société Absorbante et le directoire
de la Société Absorbée, déclarent établir comme suit:

PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE

(le «Projet Commun de Fusion Transfrontalière»)

1. Les sociétés impliquées dans la fusion transfrontalière. Les Sociétés Fusionnantes ont convenu de parvenir à la fusion

planifiée par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (la «Fusion Transfrontalière») aux termes
du présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière et en vertu des dispositions de la Directive 2005/56/CE du Par-
lement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (la
«Directive»), transposée en droit français dans les articles L.236-25 et suivants et R.236-13 et suivants du Code de
Commerce français et en droit Luxembourgeois dans les articles 257 à 276 de la Section XIV sur les Fusions de la loi du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»).

1.1 Présentation de la Société Absorbante
Credit Suisse (Luxembourg) S.A., est une société anonyme constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de

Luxembourg, ayant son siège social au 5, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous la section B 11756.

L'objet social de la Société Absorbante figure à l'article 2 de ses statuts, joints en Annexe 1 aux présentes. L'activité

principale de la Société Absorbante est de proposer des services de banque privée et de gestion de fortune, ainsi que des
services de banque de dépôt.

L'exercice social de la Société Absorbante commence le 1

janvier de chaque année et prend fin le 31 décembre de

chaque année.

La Société Absorbante a été constituée pour une durée illimitée, sauf cas de dissolution anticipée.
A la date des présentes, le capital social de la Société Absorbante est de CHF 150.000.000 (cent cinquante millions

francs suisses) et est divisé en 150.000 (cent cinquante mille) actions d'une valeur nominale de CHF 1.000 (mille francs
suisses) chacune, toutes entièrement libérées et de même catégorie, Credit Suisse AG, une société anonyme constituée
et existant sous les lois suisses, ayant son siège social au Paradeplatz 8 8001 Zurich, immatriculée au Registre du Com-
merce et des Sociétés de Zurich sous le numéro d'enregistrement CHE-106.831.974, détenant 100% (cent pourcent) de
ces actions.

La Société Absorbante n'a pas proposé de titres au public et aucun de ses titres n'est admis aux négociations sur un

marché réglementé.

Aucune obligation ni aucune autre valeur mobilière donnant accès, directement ou indirectement, au capital de la

Société Absorbante n'est actuellement en circulation.

A la date des présentes, la Société Absorbante emploie 246 (deux-cent quarante-six) salariés.
1.2 Présentation de la Société Absorbée
Credit Suisse (France) est une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance constituée et existant sous les

lois françaises, ayant son siège social au 25, avenue Kléber, F-75784 Paris Cedex 16, immatriculée au Registre du Com-
merce et des Sociétés de Paris sous le numéro 317 823 755.

L'objet social de la Société Absorbée figure à l'article 3 de ses statuts: l'activité principale de la Société Absorbée est

de proposer des services de banque privée à ses clients, notamment des services bancaires et d'investissement.

L'exercice social de la Société Absorbée commence le 1

janvier de chaque année et prend fin le 31 décembre de

chaque année.

168357

U X E M B O U R G

La Société Absorbée a été constituée pour une durée prenant fin le 12 février 2079, sauf en cas de prolongation de la

durée ou de dissolution anticipée.

A la date des présentes, le capital social de la Société Absorbée est de 52.888.000 EUR (cinquante-deux millions huit

cent quatre-vingt-huit mille euros) et est divisé en 346.920 (trois cent quarante-six mille neuf-cent-vingt) actions, toutes
entièrement libérées et de même catégorie, Credit Suisse AG, susnommée, détenant 346-165 (trois cent quarante-six
mille cent soixante-cinq) de ces actions, représentant 99,78% (quatre-vingt-dix-neuf virgule soixante-dix-huit pourcent)
du capital social de la Société Absorbée, la Société Absorbante détenant 750 (sept cent cinquante) de ces actions, re-
présentant 0,22% (zéro virgule vingt-deux pourcent) du capital social de la Société Absorbée, et chacun des membres du
conseil de surveillance (M. Denis Gilliot, M. Pierre Fleuriot et M. Thomas Wirth) et du directoire (M. Yves Saint-Requier
et M. Dominique Poissonnet) de la Société Absorbée détenant, grâce à des contrats de prêt d'action conclus avec Credit
Suisse AG, 1 (une) de ces actions.

Les actions de la Société Absorbée n'ont pas fait l'objet d'une mise en gage, d'une cession, d'un nantissement ou d'une

utilisation à titre de sûreté pour ou par un tiers et sont libres et exemptes de tous autres droits de tiers.

La Société Absorbée n'a pas proposé de titres au public et aucun de ses titres n'est admis aux négociations sur un

marché réglementé.

Aucune obligation ni aucune autre valeur mobilière donnant accès, directement ou indirectement, au capital de la

Société Absorbée n'est actuellement en circulation.

A la date des présentes, la Société Absorbée emploie 114 (cent quatorze) salariés.
A la date des présentes, la Société Absorbée ne détient aucune filiale. Sa principale adhésion, et les seules participations

qu'elle détient sont:

- une participation à hauteur de 50% (cinquante pourcent) au capital social de Credit Suisse Global Services (France),

un groupement d'intérêt économique de droit français;

- une adhésion à GIE Cartes Bancaires, un groupement d'intérêt économique de droit français; et
- des participations minoritaires au capital des entités suivantes:
* SICOVAM Holding, une société anonyme constituée et existant sous les lois françaises, ayant son le siège social au

18, rue La Fayette, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 411 200
363.

* Bpifrance Financement, une société anonyme constituée et existant sous les lois françaises, ayant son le siège social

au 27/31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons Alfort immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nancy sous le numéro 320 252 489.

* Swift, une société coopérative à responsabilité limitée constituée selon les lois belges, ayant son siège social au Avenue

Adèle 1 B-1310 La Hulpe.

* FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, une société anonyme con-

stituée et existant sous les lois françaises, ayant son le siège social au 1 square Chaptal, 92300 Levallois Perret immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 582 142 816 00294

La Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée en tant que membre ou actionnaire des entités susmentionnées

à compter de la Date de Réalisation de la Fusion, et la Société Absorbée se conformera à l'article 14 ci-dessous concernant
toutes autorisations devant être obtenues ou toutes formalités devant être réalisées au sujet du transfert de ces parti-
cipations.

1.3 Liens entre les Sociétés Fusionnantes
La Société Absorbée et la Société Absorbante sont toutes deux contrôlées par la même société, Credit Suisse AG,

susnommée.

La Société Absorbante détient 750 (sept cent cinquante) actions de la Société Absorbée, représentant 0,22% (zéro

virgule vingt-deux pourcent) de son capital social.

En dehors de M. Pierre Fleuriot, membre du conseil de surveillance de la Société Absorbée, et qui est également

membre du conseil d'administration de la Société Absorbante, les Sociétés Fusionnantes n'ont aucun autre administrateur,
membre du directoire ou du conseil de surveillance ou autre dirigeant en commun.

1.4 Procédure
Avant la signature du Projet Commun de Fusion Transfrontalière, la Société Absorbée a informé et consulté son comité

d'entreprise au sujet de la Fusion Transfrontalière envisagée, et a obtenu un avis dudit comité le 29 août 2014.

La Société Absorbante a informé et consulté son comité mixte d'entreprise et ses délégués du personnel au sujet de

la Fusion Transfrontalière envisagée conformément aux dispositions du Code du Travail luxembourgeois.

Comme cela est prévu au titre de l'article 266 (5) de la Loi et de l'article L.236-10 du Code de Commerce français,

les actionnaires des Sociétés Fusionnantes ont renoncé de manière irrévocable à l'exigence d'établissement d'un rapport
d'expert indépendant. En conséquence, conformément à l'article 26-1 de la Loi, un réviseur d'entreprises agréé préparera
un rapport afin d'évaluer les actifs de la Société Absorbée transférés à la Société Absorbante.

KPMG Luxembourg («KPMG Lux»), une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 9, allée Scheffer,

L-2520 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 149133,

168358

U X E M B O U R G

a été désignée en tant que réviseur d'entreprises agréé le 28 octobre 2014 par la Société Absorbante afin d'émettre le
rapport d'évaluation conformément à l'article 26-1 de la Loi, comme indiqué à l'article 10.1 ci-dessous.

La Fusion Transfrontalière et le présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière ont été approuvés par le directoire

de la Société Absorbée le 18 novembre 2014.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante a approuvé la Fusion Transfrontalière et le présent Projet Com-

mun de Fusion Transfrontalière au cours de sa réunion qui s'est tenue à Luxembourg le 18 novembre 2014.

Il est prévu qu'une assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbée ait lieu au cours du premier trimestre

de l'année 2015 afin d'approuver le Projet Commun de Fusion Transfrontalière et d'adopter une résolution en vue de
fusionner la Société Absorbée avec la Société Absorbante.

Il est également prévu qu'une assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante ait lieu au cours du premier

trimestre de l'année 2015 afin d'approuver le Projet Commun de Fusion Transfrontalière et de décider de fusionner la
Société Absorbée avec la Société Absorbante.

1.5 Raisons et objectifs de la Fusion Transfrontalière
Les Société Fusionnantes appartiennent toutes deux au groupe Credit Suisse. Conformément à la stratégie d'ensemble

du groupe Credit Suisse pour son activité de banque privée globale, les Société Fusionnantes ont envisagé la possibilité
de combiner leurs activités de banque privée en France et au Luxembourg.

Dans ce contexte, la Société Absorbante établirait en France une succursale autorisée à fournir des services d'inves-

tissement/de conseil/bancaires doté du passeport de l'UE (la «Succursale») qui récupérera, à la Date de Réalisation de la
Fusion (définie à l'article 11 ci-dessous), l'activité de banque privée en France de la Société Absorbée.

Cette combinaison devrait permettre:
- l'optimisation générale du processus de mise en conformité avec:
* La simplification des normes juridiques applicables, les normes luxembourgeoises ayant vocation à régir une partie

importante des activités de la Succursale;

* La centralisation du contrôle auprès du régulateur luxembourgeois;
* La levée de l'obligation de maintenir un coefficient d'exploitation inférieur à 80% (quatre-vingts pourcent) au niveau

de la Succursale nouvellement constituée;

- La rationalisation des fonds propres, qui pourraient être déployés sur les investissements nécessaires à cette nouvelle

stratégie, notamment pour supprimer le besoin en subvention et libérer de la trésorerie pour investir en France, et

- Une augmentation de la capacité d'emprunt des clients de Credit Suisse en regroupant les fonds propres au Luxem-

bourg.

Cette combinaison constitue une étape indispensable pour permettre à l'activité Banque Privée de Credit Suisse en

France d'atteindre la taille critique et rester compétitive sur le marché français.

1.6 Opérations à réaliser avant la Date de Réalisation de la Fusion
Les contrats de prêt d'action conclus entre Credit Suisse AG, susnommée, et chacun des membres du conseil de

surveillance et du directoire seront résiliés un moment avant la réalisation de la Fusion Transfrontalière, de telle sorte
que les actionnaires de la Société Absorbée au moment de la réalisation de la Fusion Transfrontalière soient Credit Suisse
AG, susnommée, détenant 346.170 (trois cent quarante-six mille cent soixante-dix) actions, et la Société Absorbante
détenant 750 (sept cent cinquante) actions.

En outre, la Société Absorbée a l'intention de mettre fin à sa relation avec une partie de sa clientèle avant la Date de

Réalisation de la Fusion. Ce changement d'activité de la Société Absorbée a été pris en compte pour déterminer le Rapport
d'Echange indiqué à l'article 4.1 ci-dessous.

2. La Société Absorbante suite à la Fusion Transfrontalière. La Société Absorbante continuera d'exister sous le nom

«Credit Suisse (Luxembourg) S.A.», une société anonyme, constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de Lu-
xembourg, ayant son siège social au 5, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg.

La version actuelle des statuts de la Société Absorbante joints en Annexe 1 ne sera pas modifiée suite à la Fusion

Transfrontalière, à l'exception de l'article 5 paragraphe 1 en conséquence de l'augmentation du capital de la Société
Absorbante permettant d'émettre les Actions Nouvelles (tel que ce terme est défini ci-dessous à l'article 4.2) à l'occasion
de l'AGE de la Société Absorbante (tel que ce terme est défini ci-dessous).

3. Date des comptes des Sociétés Fusionnantes utilisés afin de déterminer les modalités de la Fusion Transfrontaliè-

re. En ce qui concerne l'évaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée qui seront transférés à la Société
Absorbante, les modalités de la Fusion Transfrontalière ont été déterminées sur la base d'une estimation de la situation
financière au 31 décembre 2014 de la Société Absorbée, établie en conformité avec les principes comptables généralement
admis (Generally Accepted Accounting Principles - GAAP) appliqués par la Société Absorbante (les «GAAP Applicables»)
et jointe aux présentes en Annexe 2 (le «Bilan Provisoire de Fusion»). Le Bilan Provisoire de Fusion découle des comptes
intermédiaires au 31 août 2014 de la Société Absorbée, arrêtés par son directoire en conformité avec les GAAP français.

Le Rapport d'Echange, tel que ce terme est défini à l'article 4.1 ci-dessous, a été déterminé sur base de la valeur de

marché des Sociétés Fusionnantes établies sur la base (i) des derniers comptes annuels respectives des Sociétés Fusion-

168359

U X E M B O U R G

nantes pour l'exercice social clos au 31 décembre 2013 et, en tant que de besoin, (ii) d'autres données financières
historiques et/ou de projections financières des deux Sociétés Fusionnantes.

4. Rapport d'échange des actions et expert indépendant.
4.1 Rapport d'échange
Sur la base des justes valeurs du marché des Sociétés Fusionnantes mentionnées à l'article 3 ci-dessus, il est convenu

d'avoir recours au rapport d'échange suivant pour la Fusion Transfrontalière: 1 (une) action de la Société Absorbante
pour 6,7961 (six virgule sept neuf six un) actions de la Société Absorbée (le «Rapport d'Echange»).

Dans le cas où un actionnaire de la Société Absorbée, par application du Rapport d'Echange, ne disposerait pas d'un

nombre entier d'actions dans la Société Absorbante, il est convenu par les présentes que le nombre d'actions dont
disposerait ledit actionnaire sera arrondi au plus proche nombre entier inférieur. Ledit actionnaire renoncera à tous droits
correspondant à la part de son action ainsi arrondi au nombre inférieur.

4.2 Rémunération de l'apport
Conformément à l'article L.236-3 du Code de Commerce français, les actions de la Société Absorbée qui sont détenues

par la Société Absorbante ne seront pas échangées contre des actions de la Société Absorbante.

En rémunération de l'actif net transmis par la Société Absorbée au titre de la Fusion Transfrontalière, Credit Suisse

AG, susnommée, qui sera au moment de la réalisation de la Fusion Transfrontalière l'unique actionnaire de la Société
Absorbée autre que la Société Absorbante, recevra en échange des 346.170 (trois cent quarante-six mille cent soixante-
dix) actions de la Société Absorbée, sur la base du rapport d'échange indiqué à l'article 4.1 ci-dessus, 50.936 (cinquante
mille neuf cent trente-six) actions nouvelles entièrement libérées (les «Actions Nouvelles») qui seront émises par la
Société Absorbante.

La rémunération ci-dessus convenue correspond au Rapport d'Echange arrêté de façon forfaitaire, de sorte qu'elle ne

saurait être changée à moins d'un consentement mutuel des assemblées générales extraordinaires des deux Sociétés
Fusionnantes qui seront appelées à statuer sur cette opération, au motif que la nature ou la valeur de l'actif et du passif
de l'une ou l'autre société, ayant servi à établir ce Rapport d'Echange, aurait été modifiée depuis la date de référence
utilisée pour établir ce rapport.

4.3 Augmentation du capital de la Société Absorbante
Comme indiqué à l'article 4.2 ci-dessus, la Société Absorbante émettra les Actions Nouvelles en rémunération du

transfert de l'ensemble de l'actif et du passif de la Société Absorbée, et procédera ainsi à une augmentation de capital
d'un montant nominal de CHF 50.936.000,00 (cinquante millions neuf cent trente-six mille francs suisses) avec une prime
de fusion de CHF 27.543.968,00 (vingt-sept millions cinq cent quarante-trois mille neuf cent soixante-huit francs suisses),
comme stipulé à l'article 4.4 ci-dessous.

Le capital social de la Société Absorbante sera donc augmenté de CHF 50.936.000,00 (cinquante millions neuf cent

trente-six mille francs suisses), et ainsi porté de CHF 150.000.000 (cent cinquante millions francs suisses) à CHF
200.936.000,00 (deux cents millions neuf cent trente-six mille francs suisses) par l'émission de 50.936 (cinquante mille
neuf cent trente-six) actions supplémentaires de la Société Absorbante.

Il sera alors divisé en 200.936 (deux cents mille neuf cent trente-six) actions entièrement libérées, toutes de même

catégorie et chacune de CHF 1.000,00 (mille francs suisses) de valeur nominale.

Les Actions Nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société Absorbante, seront entière-

ment assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante et donneront droit à toute distribution décidée
postérieurement à leur émission.

Les actionnaires de la Société Absorbée participeront au résultat de la Société Absorbante à compter de la Date de

Réalisation de la Fusion, de la manière décrite dans l'article ci-dessous.

4.4 Montant de la prime de fusion
Le montant de la prime de fusion est égal à la différence entre:
- le montant de l'actif net transmis par la Société Absorbée à la Société Absorbante, s'élevant, après ajustement, à CHF

78.479.968,00 (soixante-dix-huit millions quatre cent soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-huit francs suisses) com-
me indiqué à l'article 10.4 ci-dessous; et

- la valeur nominale des actions à créer par la Société Absorbante en contrepartie de la Fusion Transfrontalière,

s'élevant à CHF 50.936.000,00 (cinquante millions neuf cent trente-six mille francs suisses).

La prime de fusion s'élève donc à CHF 27.543.968,00 (vingt-sept millions cinq cent quarante-trois mille neuf cent

soixante-huit francs suisses).

La prime de fusion sera enregistrée dans le compte «prime de fusion» au passif du bilan de la Société Absorbante, qui

s'élèvera à CHF 27.543.968,00 (vingt-sept millions cinq cent quarante-trois mille neuf cent soixante-huit francs suisses).
Sur celle-ci porteront les droits des actionnaires courants et nouveaux de la Société Absorbante. Elle pourra recevoir
toute affectation conforme aux principes en vigueur décidée par l'assemblée générale des actionnaires de ladite société.

4.5 Expert indépendant

168360

U X E M B O U R G

Les actionnaires des Sociétés Fusionnantes ont renoncé de manière irrévocable à l'exigence d'établissement d'un

rapport d'expert indépendant, conformément à l'article 266 (5) de la Loi et de l'article L.236-10 du Code de Commerce
français (le «Commissaire à la Fusion»).

Conformément à l'article 26-1 de la Loi, KPMG Lux, en qualité de réviseur d'entreprises agréé désigné par la Société

Absorbante, préparera un rapport afin d'évaluer l'actif de la Société Absorbée transféré à la Société Absorbante.

5. Date à laquelle les opérations de la Société Absorbée seront traitées d'un point de vue comptable comme étant

réalisées pour le compte de la Société Absorbante. Sous réserve de la réalisation des conditions stipulées à l'article 16,
il est prévu que la Date de Réalisation de la Fusion définie à l'article 11 intervienne au cours du premier trimestre de
l'année 2015, et en toute hypothèse après le 1

janvier 2015 et avant le 30 juin 2015.

D'un point de vue comptable et fiscal, toutes les opérations et transactions de la Société Absorbée seront considérées

comme étant réalisées pour le compte de la Société Absorbante à compter du 1

janvier 2015, (la "Date d'Effet Fiscal

et Comptable"). Toutefois, la rétroactivité fiscale demeure sous condition d'immatriculation de la Succursale au 31 dé-
cembre 2014 au plus tard, comme indiqué dans l'article 15.2 ci-dessous.

6. Droits spéciaux des actionnaires et des détenteurs d'autres titres. Ni la Société Absorbante, ni la Société Absorbée

n'ont émis d'autres titres que des actions et aucun droit spécial ne sera accordé aux détenteurs des Actions Nouvelles.

7. Avantages spéciaux octroyés au Commissaire à la Fusion et/ou aux membres du conseil d'administration, du direc-

toire, du conseil de surveillance ou des organes de contrôle des Sociétés Fusionnantes. Aucun avantage spécial ne sera
accordé à un quelconque membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou des organes
de contrôle de l'une des Sociétés Fusionnantes. Dans la mesure où les actionnaires des Sociétés Fusionnantes ont renoncé
à l'exigence de recours à un Commissaire à la Fusion, aucun avantage spécial ne peut être accordé à un tel Commissaire
à la Fusion.

8. Conséquences de la Fusion Transfrontalière sur l'emploi. Les contrats de travail des salariés de la Société Absorbée

seront transférés de plein droit à la Société Absorbante, conformément à l'article L.1224-1 du Code du Travail français.
Un tel transfert n'entraîne pas de modification des contrats de travail. Les systèmes de rémunération, l'ancienneté, la
convention collective, la couverture santé, les dispositions en matière de retraite et autres avantages appliqués par la
Société Absorbée ne seront pas modifiés du fait du transfert; la Société Absorbante prévoit de faire perdurer les accords
collectifs actuellement en vigueur au sein de la Société Absorbée. La mise en oeuvre de la Fusion Transfrontalière ne
remettra pas en cause les modalités de la représentation des salariés.

La Fusion Transfrontalière n'aura pas d'implications en termes d'emploi vis-à-vis des salariés de la Société Absorbante.

9. Accords en matière de cogestion dans les Sociétés Fusionnantes. Aucune des Sociétés Fusionnantes n'est assujettie

à un régime de participation des salariés au sens de l'article 2 (k) de la Directive 2001/86/CE.

En conséquence, les articles L.426-13 et suivants du Code du Travail luxembourgeois et les articles L.2371-1 et suivants

du Code du Travail français ne s'appliquent pas à la Fusion Transfrontalière.

10. Informations relatives à l'évaluation à la Date d'Effet Fiscal et Comptable de l'actif et du passif qui seront transférés

à la Société Absorbante.

10.1 Méthodes d'évaluation de l'actif et du passif transférés
Les apports de la Société Absorbée à la Société Absorbante seront enregistrés dans les comptes de la Société Ab-

sorbante à leur valeur nette comptable à la Date d'Effet Fiscal et Comptable.

Dans le cadre de la Fusion Transfrontalière, la Société Absorbée transmet à la Société Absorbante l'intégralité des

éléments d'actif et de passif composant son patrimoine dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. Toute
liste d'actifs et de passifs établie dans les présentes n'a qu'un caractère indicatif et n'est pas exhaustive; l'ensemble du
passif et de l'actif de la Société Absorbée, qu'il soit connu ou non, identifié ou non dans le présent Projet Commun de
Fusion Transfrontalière, sera transmis à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la Date de Réalisation de la
Fusion, sans exception ou réserve.

La Fusion Transfrontalière étant réalisée d'un point de vue comptable avec un effet différé à la Date d'Effet Fiscal et

Comptable, comme indiqué à l'article 5, il sera ultérieurement établi par le conseil d'administration de la Société Absor-
bante (pour son compte et, en qualité d'ayant-droit de la Société Absorbée, pour le compte de cette dernière) une
situation comptable définitive de la Société Absorbée, auditée par les réviseurs d'entreprises de la Société Absorbante,
et établie selon les mêmes méthodes et principes comptables que pour le Bilan Provisoire de Fusion, c'est-à-dire con-
formément aux GAAP Applicables (le «Bilan Définitif de Fusion»). Les valeurs définitives des éléments d'actif et de passif
apportés par la Société Absorbée comme indiqué aux articles 10.2 et 10.3 seront déterminées sur la base du Bilan Définitif
de Fusion, étant précisé que la valeur nette d'apport des éléments de l'actif et du passif de la Société Absorbée et le
montant de la prime de fusion ne changeront pas et resteront tels qu'indiqués respectivement aux articles 10.4 et 4.4.

Le taux de change retenu pour l'établissement du Bilan Provisoire de Fusion est de CHF 1 = EUR 0,82645 (EUR 1 =

CHF 1,21), correspondant au taux de change EUR/CHF de référence au 11 septembre 2014 tel que publié par la Banque
Centrale Européenne.

168361

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Le taux de change définitif qui sera utilisé pour l'établissement du Bilan Définitif de Fusion sera le taux de change EUR/

CHF en vigueur au 31 décembre 2014, tel que publié par la Banque Centrale Européenne.

La valeur nette comptable de l'actif et du passif de la Société Absorbée communiquée dans le Bilan Provisoire de Fusion

a été soumise à l'évaluation de KPMG Lux en qualité de réviseur d'entreprises agréé, qui établira un rapport d'évaluation
spécifique concernant l'ensemble de l'actif et du passif de la Société Absorbée conformément à l'article 26-1 de la Loi (le
«Rapport d'Evaluation»).

10.2 Montant provisoire des éléments d'actif apportés (valeur nette comptable)
Sur la base du Bilan Provisoire de Fusion, les éléments d'actif apportés et évalués à leurs valeurs nettes comptables

sont les suivants:

Valeur d'apport

(CHF)

- Caisse, Banques centrales, CCP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

99.430.253,27

- Effets publics et valeurs assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0,00

- Créances sur des établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

108.302.693,99

- Opérations avec la clientèle (Actif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

971.204.604,80

- Actions et autres titres à revenu variable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

48.107,47

- Participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.260,00

- Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

112.400,45

- Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.598,09

- Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.681.795,21

- Comptes et régularisations (Actif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.463.952,07

Montant total des éléments d'actif apportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.222.286.665,35

La Fusion Transfrontalière étant réalisée avec un effet différé à la Date d'Effet Fiscal et Comptable, les montants ci-

dessus sont des montants estimés provisoires, qui seront ajustés une fois que le Bilan Définitif de Fusion aura été établi
conformément aux stipulations de l'article 10.1 du présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière.

10.3 Montant provisoire des éléments de passif transférés (valeur nette comptable)
Sur la base du Bilan Provisoire de Fusion, les éléments de passif apportés et évalués à leurs valeurs nettes comptables

sont les suivants:

Valeur d'apport

(CHF)

- Dettes envers les établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

830.148.330,28

- Opérations avec la clientèle (Passif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

264.289.733,53

- Autres passifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.408.155,80

- Comptes de régularisations (Passif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.538.860,11

- Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.005.350,05

Montant total des éléments de passif pris en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.116.390.429,77

La Fusion Transfrontalière étant réalisée avec un effet différé à la Date d'Effet Fiscal et Comptable, les montants ci-

10.4 Montant de la valeur nette apportée
La valeur de marché globale de la Société Absorbée est de CHF 78.650.000,00 (soixante-dix-huit millions six cent

cinquante mille). Pour les besoins de la détermination de la valeur nette apportée, la valeur de marché globale de la Société
est réduite de 0,22% (zéro virgule vingt-deux pourcent), ce taux de réduction correspondant à la quote-part de la par-
ticipation de la Société Absorbante dans la Société à la date de signature du Projet Commun de Fusion Transfrontalière.
La valeur de marché de la Société est en conséquence réduite à CHF 78.479.968,00 (soixante-dix-huit millions quatre
cent soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-huit francs suisses).

Ce montant étant inférieur à la valeur nette apportée de la Société Absorbée résultant de la différence entre (i) le

montant total des éléments d'actif apportés indiqués à l'article 10.2 et (ii) le montant total des éléments de passif pris en
charge indiqués à l'article 10.3, les Sociétés Fusionnantes sont convenues de réduire le montant de la valeur nette d'apport
des éléments d'actif et de passifs de la Société Absorbée à un montant égal à la valeur de marché de la Société Absorbée,
afin d'éviter une surévaluation des apports de la Société Absorbée, comme indiqué dans le tableau suivant:

Valeur nette

(CHF)

(I)

Total des éléments d'actif apportés, conformément à l'article 10.2 . . . . . . . . . . . . . . . 1.222.286.665,35

(II)

Total des éléments de passif pris en charge, conformément à l'article 10.3 . . . . . . . . . 1.116.390.429,77

(III)

Ajustement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27.416.267,58

(I)-(II)-(III) Valeur nette apportée (après ajustement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

78.479.968,00

168362

U X E M B O U R G

La Fusion Transfrontalière étant réalisée avec un effet différé à la Date d'Effet Fiscal et Comptable, les montants indiqués

aux lignes (I), (II) et (III) sont des montants provisoires qui seront ajustés une fois que le Bilan Définitif de Fusion aura été
établi conformément aux stipulations de l'article 10.1 du présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière, étant en-
tendu que la valeur nette apportée après ajustement restera égale à CHF 78 479 968,00 (soixante-dix-huit millions quatre
cent soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-huit francs suisses).

10.5 Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan de la Société Absorbée existant à la date du présent Projet Commun de Fusion Trans-

frontalière sont décrits et énumérés à l'Annexe 3.

La présente Fusion Transfrontalière emporte transfert à la Société Absorbante de tous les engagements hors bilan de

la Société Absorbée tels qu'ils existeront à la Date de Réalisation de la Fusion.

11. Informations relatives à la Fusion Transfrontalière. La Fusion Transfrontalière sera soumise à l'approbation de

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes (les «AGE»), qui devront se
tenir au moins un (1) mois après la publication du Projet Commun de Fusion Transfrontalière dans le Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations (journal officiel luxembourgeois), dans le Journal d'annonces légales (journal officiel français)
et dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

La Fusion Transfrontalière sera réalisée entre les Sociétés Fusionnantes et à l'égard des tiers à la date de publication

du procès-verbal de l'AGE de la Société Absorbante dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (Journal
officiel luxembourgeois), conformément aux dispositions de l'article 273ter de la Loi, et sous réserve de la réalisation des
conditions suspensives visées à l'article 16 du présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière (la «Date de Réalisation
de la Fusion»).

Les documents suivants seront mis à la disposition des actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes pour con-

sultation au siège social de ces dernières, au moins un (1) mois avant la tenue des AGE:

a) le Projet Commun de Fusion Transfrontalière;
b) les comptes annuels et les rapports de gestion des trois (3) derniers exercices financiers de chacune des Sociétés

Fusionnantes;

c) le Bilan Provisoire de Fusion;
d) les comptes intermédiaires de la Société Absorbée au 31 août 2014, établis selon les mêmes méthodes et la même

présentation que son dernier bilan annuel;

e) les comptes intermédiaires de la Société Absorbante au 31 août 2014, établis selon les mêmes méthodes et la même

présentation que son dernier bilan annuel;

f) les rapports du conseil d'administration de la Société Absorbante et du directoire de la Société Absorbée, expliquant

et justifiant d'un point de vue juridique et économique le Projet Commun de Fusion Transfrontalière et notamment le
rapport d'échange des actions, ainsi que les difficultés particulières liées à l'évaluation, et les conséquences de la Fusion
Transfrontalière sur les actionnaires, les créanciers et les salariés conformément à l'article 265 de la Loi et à l'article L.
236-27 du Code de Commerce français (les «Rapports des Dirigeants»); et

g) le Rapport d'Evaluation.
Les Rapports des Dirigeants seront mis à la disposition des délégués du personnel au moins un (1) mois avant la tenue

des AGE.

12. Droits des créanciers.
12.1 Droit d'opposition des créanciers en droit français
En droit français, les créanciers des Sociétés Fusionnantes dont les créances sont antérieures à la date de publication

au Bodacc du présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière peuvent, dans un délai de 30 (trente) jours à compter
de la date de la publication au Bodacc, adresser une requête au tribunal traitant des questions d'ordre commercial dans
le ressort du siège social de la société débitrice.

Le tribunal peut (i) rejeter l'opposition, (ii) ordonner le remboursement immédiat des créances concernées ou (iii)

ordonner la constitution de garanties si la Société Absorbante propose d'accorder des garanties au demandeur et si cette
proposition est jugée suffisante.

Si le tribunal ordonne le remboursement ou la constitution de garanties, et si cette décision n'est pas respectée, la

procédure de Fusion Transfrontalière ne serait pas suspendue et la Fusion Transfrontalière pourrait être réalisée. Tou-
tefois, les effets de la Fusion Transfrontalière seraient inopposables au créancier concerné, lequel bénéficierait alors d'un
droit préférentiel à l'égard des créanciers de la Société Absorbée (si le créancier détenait une créance à l'égard de la
Société Absorbante) ou de ceux de la Société Absorbante (dans le cas inverse).

Il est rappelé que, comme indiqué ci-dessus à l'article 1.2, la Société Absorbée n'a émis aucune obligation qui serait

actuellement en circulation.

12.2 Droit d'opposition des créanciers en droit luxembourgeois
Les créanciers des Sociétés Fusionnantes, dont la créance est antérieure à la Date de Réalisation de la Fusion peuvent,

nonobstant toute convention contraire, dans un délai de deux (2) mois à compter de cette Date de Réalisation de la

168363

U X E M B O U R G

Fusion, adresser une requête au magistrat présidant la chambre du Tribunal d'Arrondissement, dans le ressort du terri-
toire dans lequel est situé le siège social de la société débitrice, siégeant en matière commerciale et comme en matière
de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière
crédible, que la Fusion Transfrontalière, constitue unique pour l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas
fourni de garanties adéquates. Le président de cette chambre rejettera la requête si le créancier dispose déjà de garanties
adéquates ou si lesdites garanties ne sont pas nécessaires, en tenant compte de la situation financière de la société après
la Fusion Transfrontalière. La société débitrice peut faire en sorte que la requête soit rejetée en payant le créancier,
même si la créance est à terme.

Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.

13. Conditions générales de la Fusion Transfrontalière. A la Date de Réalisation de la Fusion, l'ensemble du patrimoine

actif et passif de la Société Absorbée sera transmis à la Société Absorbante par voie de transmission universelle du
patrimoine et la Société Absorbée sera, en conséquence, dissoute sans liquidation.

A compter de la Date d'Effet Fiscal et Comptable, l'ensemble des opérations et transactions de la Société Absorbée

sont considérées, d'un point de vue comptable, comme étant réalisées pour le compte de la Société Absorbante.

A compter de la Date de Réalisation de la Fusion, la Société Absorbante:
- sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant de tout contrat ou engagement, quel qu'il soit, obligeant

la Société Absorbée ou lui bénéficiant (en ce compris toute assurance et toute obligation fiscale, tel que décrit à l'article
15 ci-dessous);

- sera tenue de continuer jusqu'à leur expiration ou résiliera à ses frais, sans recours contre la Société Absorbée, tous

les contrats auxquels cette société est partie;

- recevra les éléments d'actif et de passif apportés dans l'état dans lequel ils se trouvent;
- sera tenue de toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits de la Société Absorbée ou relatifs à son exploi-

tation ou en résultant de son exploitation, et notamment de tous les droits et obligations résultant de tous permis,
agrément ou autorisations;

- sera subrogée à la Société Absorbée en qualité de demandeur ou de défendeur, selon le cas, dans toutes les procé-

dures judiciaires, administratives ou autres;

- sera tenue à l'acquit du passif de la Société Absorbée à elle transmis dans les termes et conditions où il est et deviendra

exigible, au paiement de tous intérêts, et plus généralement à l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunts et de
titres de créances compris dans le patrimoine actif et passif transféré, comme la Société Absorbée est tenue de le faire,
et même avec toutes les exigibilités anticipées s'il y a lieu. La fusion opérant transfert de tout élément d'actif et de passif
de la Société Absorbée, ce passif et les engagements hors bilan qui y sont attachés seront supportés par la Société
Absorbante, laquelle sera débitrice de ces dettes aux lieu et place de la Société Absorbée, sans que cette substitution
entraîne novation à l'égard des tiers; et

- les contrats conclus entre la Société Absorbée et la Société Absorbante deviendront caducs de plein droit à la Date

de Réalisation de la Fusion par l'effet de la Fusion Transfrontalière; toutefois, les contrats auxquels un tiers serait également
partie se poursuivront avec la Société Absorbante.

14. Déclarations et engagements de la Société Absorbée. La Société Absorbée déclare, et la Société Absorbante

reconnaît, que le transfert de certains contrats ou de tous autres actifs de la Société Absorbée peut être soumis à
l'autorisation (implicite ou expresse) ou à l'information préalable de la partie cocontractante de la Société Absorbée ou
de tout autre tiers. La Société Absorbée a demandé, ou demandera, en temps voulu, les autorisations nécessaires, ou a
effectué, ou effectuera, en temps voulu, les formalités d'informations préalables nécessaires, et notamment conformément
aux dispositions de l'article L.312-1-1, II du Code Monétaire et Financier français s'agissant du transfert des comptes de
dépôt et espèces ouverts par les clients de la Société Absorbée dans ses livres, ou aux recommandations de l'(ancienne)
autorité des marchés financiers française s'agissant des mandats de gestion d'investissement conclus par la Société Ab-
sorbée en qualité de gestionnaire d'investissement, et tiendra la Société Absorbante régulièrement informée de l'avan-
cement desdites formalités d'autorisations ou d'informations préalables.

Sauf stipulation contraire dans le Projet Commun de Fusion Transfrontalière, la non-obtention de l'autorisation de

toute partie cocontractante de la Société Absorbée (ou de tout autre tiers), lorsque celle-ci est nécessaire, n'affectera
pas la réalisation de la Fusion Transfrontalière ou ses modalités, qui ont été déterminées par les Sociétés Fusionnantes
en tenant dûment compte de ce risque.

15. Dispositions fiscales.
15.1 Dispositions fiscales luxembourgeoises
Impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communal
La Société Absorbante est une société résidente pleinement imposable au Luxembourg qui est en principe soumise à

l'impôt sur le revenu des collectivités («IRC») et à l'impôt commercial communal («ICC») à un taux cumulé maximal
actuel de 29,22% (vingt-neuf virgule vingt-deux pourcent) (à Luxembourg-ville). En outre, la Société Absorbante est éligible
au régime fiscal prévu par la Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 relative au régime fiscal commun

168364

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applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, transferts d'actifs et aux échanges d'actions concernant des sociétés
de différents Etats Membres, ainsi qu'au transfert du siège social d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre.

Aux fins de l'impôt luxembourgeois, la Fusion Transfrontalière aura pour effet que la Société Absorbante sera réputée

avoir réalisé sa participation dans le capital social de la Société Absorbée à la valeur estimée de réalisation.

Tout bénéfice réalisé par la Société Absorbante, lors de la réalisation de sa participation dans la Société Absorbée,

sera en principe soumis à l'IRC et à l'ICC au Luxembourg.

La Société Absorbante maintiendra les valeurs comptables des actifs et passifs reçus de la part de la Société Absorbée

au titre de la Fusion Transfrontalière (c'est-à-dire au titre du régime de neutralité fiscale prévu par l'Article 170ter de la
Loi luxembourgeoise modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu) sous réserve que (i) en contrepartie
des actifs/passifs transférés, des Actions Nouvelles soient émises par la Société Absorbante, et que le paiement d'une
soulte en espèces (le cas échéant) au profit de (des) l'actionnaire(s) de la Société Absorbée ne dépasse pas 10% (dix
pourcent) de la valeur nominale (ou de la valeur comptable, en l'absence d'une valeur nominale) des Actions de la Société
Absorbée, et (ii) que la Société Absorbante annule sa participation dans la Société Absorbée.

Par conséquent, tous actifs et passifs transférés au titre de la Fusion Transfrontalière seront réputés avoir été acquis

par la Société Absorbante à la date à laquelle la Société Absorbée les avait acquis. En particulier, pour les besoins de la
condition prévue par le régime d'exonération des revenus de participation concernant la période de détention pendant
12 (douze) mois minimum, toute participation éligible reçue par la Société Absorbante de la part de la Société Absorbée
au titre de la Fusion Transfrontalière sera réputée avoir été acquise par la Société Absorbante à la date à laquelle la Société
Absorbée l'avait acquise.

Droit d'enregistrement
Un droit d'enregistrement fixe de EUR 75 (soixante-quinze euros) sera exigible à l'émission des Actions Nouvelles

par la Société Absorbante.

Taxe sur la valeur ajoutée («TVA»)
Le transfert de l'ensemble des actifs et passifs de la Société Absorbée vers la Société Absorbante doit être considéré

comme un transfert d'universalité qui se situe hors champ d'application de la TVA. La Société Absorbante, par le biais de
la Succursale, devrait être considérée comme ayant un établissement stable en France pour les besoins de la TVA. La
Succursale sera réputée poursuivre les activités de la Société Absorbée.

Les biens et les services fournis à la Succursale seront localisés en France pour les besoins de la TVA et le cas échéant

soumis à la TVA française (et ne doivent pas être reportés dans les déclarations de TVA de la Société Absorbante au
Luxembourg). Le droit à déduction de la TVA et le prorata de déduction de la Société Absorbante ne devraient pas être
affectés par la Fusion Transfrontalière (c'est-à-dire que le chiffre d'affaires de la Succursale ne devrait pas être pris en
compte dans le calcul du prorata de déduction de la Société Absorbante au Luxembourg). Le chiffre d'affaires de la
Succursale doit toutefois être indiqué dans les déclarations de TVA luxembourgeoise de la Société Absorbante (sous la
rubrique «Autres opérations réalisées à l'étranger»).

15.2 Dispositions fiscales françaises
Effet rétroactif de l'impôt
La Fusion Transfrontalière prendra effet, du point de vue fiscal:
- Le 1

janvier 2015 si la Succursale est immatriculée le 31 décembre 2014 au plus tard. Par conséquent, dans ce cas,

les bénéfices imposables réalisés ou les pertes fiscales subies à compter de cette date, par l'exploitation de la Société
Absorbée, seront inclus dans les revenus imposables de la Succursale; ou

- A la Date de Réalisation de la Fusion, si la Succursale n'est pas immatriculée le 31 décembre 2014 au plus tard.
Impôt sur les sociétés
D'un point de vue fiscal français, il est prévu que la Fusion Transfrontalière soit considérée comme une «fusion» au

sens de l'Article 210-0 A du Code général des impôts français (le «Code Général des Impôts français») et bénéficie du
régime de faveur des fusions prévu par l'Article 210 A du Code Général des Impôts français conformément aux dispo-
sitions des Articles 210 B-3 et 210 C-2 du Code Général des Impôts français. Toutefois, dans la mesure où la Société
Absorbante est une société luxembourgeoise, le droit de bénéficier du régime de faveur des fusions sera subordonné à
l'obtention d'une décision d'agrément émise par les autorités fiscales françaises.

A cet effet, la Société Absorbante prendrait les engagements suivants s'ils sont pertinents:
a) reprendre à son passif les provisions dont l'imposition a été différée chez la Société Absorbée,
b) se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été différée chez cette

dernière,

c) calculer les plus-values découlant de la cession des immobilisations non amortissables reçus en apport d'après la

valeur qu'avaient ces immobilisations, d'un point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée, correspondant
à la valeur pour laquelle la Société Absorbée les a acquises à l'origine ou les a reçues suite à une fusion ou à des opérations
similaires régies par le régime de faveur des fusions,

d) réintégrer, si nécessaire, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues par l'Article

210 A du Code Général des Impôts français, les plus-values générées par l'apport des biens amortissables,

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e) inscrire à son bilan les éléments apportés autres que les actifs immobilisés inclus dans la Fusion Transfrontalière

pour la valeur que ces éléments avaient, d'un point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée, ou autrement,
inclure dans le résultat de l'exercice au cours duquel la Fusion Transfrontalière a lieu le profit correspondant à la différence
entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient d'un point de vue fiscal, dans les écritures de la Société
Absorbée,

f) se substituer à la Société Absorbée pour l'exécution de l'ensemble des engagements et obligations fiscaux pris par

la Société Absorbée suite à des scissions, fusions ou apports partiels précédents soumis au régime de faveur des fusions
prévu par l'Article 210 A du Code Général des Impôts français. En particulier, la Société Absorbante s'engage à poursuivre
l'activité exercée précédemment par Crédit Suisse (France) Développement qui a été apportée à la Société Absorbée
suite à une dissolution sans liquidation dont la date de réalisation était le 30 septembre 2013, pour une période de 3 ans
au minimum à compter de la Date de Réalisation de la Fusion.

Dans la mesure ou les éléments de l'actif immobilisé sont apportés à leur valeur nette comptable, la Société Absorbante

s'engage, conformément à la doctrine de l'administration fiscale française BOI-IS-FUS-30-20-20120912, à reprendre au
bilan de la Succursale les écritures comptables de la Société Absorbée relatives à ces éléments (valeur d'origine, amor-
tissements, provisions) et calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient ces éléments
dans les écritures de la Société Absorbée.

Les Sociétés Fusionnantes s'engagent également à accomplir les obligations déclaratives prévues à l'Article 54 septies

I et II du Code Général des Impôts français, à savoir:

a) joindre aux déclarations d'impôt sur les sociétés de la Société Absorbée et de la Succursale l'état de suivi des plus-

values dont l'imposition est différée,

b) en ce qui concerne la Succursale, conserver le registre spécial des plus-values sur les biens non-amortissables

bénéficiant d'un sursis d'imposition. Ce registre devra être conservé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de la Succursale et dans les conditions prévues à
l'Article L 102 B du Code de Procédure Fiscale français.

TVA
Conformément aux règles découlant de l'Article 257 bis du Code Général des Impôts français, telles que décrites dans

la doctrine de l'administration fiscale française BOI-TVA-DED-50-20-20-20140513, la Fusion Transfrontalière doit être
considérée comme étant réalisée entre entités assujetties à la TVA au titre de l'ensemble des actifs transférés.

Par conséquent, les opérations qui seront réalisées dans le cadre de la Fusion Transfrontalière sont dispensées de

TVA.

La Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée. La Société Absorbante sera donc

tenue, le cas échéant, d'effectuer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou livraisons à soi-
même qui deviendraient exigibles postérieurement au transfert de la totalité des actifs, et qui, en principe, auraient
incombés à la Société Absorbée si celleci avait continué elle-même l'exploitation de la totalité des actifs (doctrine de
l'administration fiscale française BOI-TVA-DED-60-20-10-20131125).

La Société Absorbée et la Succursale devront, chacune en ce qui concerne ses activités, indiquer le montant total, hors

TVA, des actifs transférés et reçus dans leurs déclarations de TVA afférente à la période au cours de laquelle le transfert
sera réalisé, dans la rubrique «Autres opérations non-imposables».

La Société Absorbée transférera à la Succursale tout crédit de TVA dont elle pourra bénéficier à la Date de Réalisation

de la Fusion.

Subrogation générale
Enfin et de manière générale, la Société Absorbante est purement et simplement subrogée dans la totalité des droits

et obligations de la Société Absorbée afin de garantir le paiement de tous impôts ou taxes, que ce soient en matière
d'impôts directs, indirects ou de droits d'enregistrement, dont pourrait être redevable cette dernière à la Date de Réa-
lisation de la Fusion.

Droit d'enregistrement
La Fusion Transfrontalière bénéficiera des dispositions de l'Article 816 du Code Général des Impôts français et sera

soumise à un droit fixe de EUR 500 (cinq cents euros).

16. Conditions suspensives. La Fusion Transfrontalière proposée demeure sous condition de réalisation des conditions

suspensives suivantes:

(i) l'obtention par la Société Absorbante de l'autorisation d'exercer en qualité d'intermédiaire en assurance en France;
(ii) l'obtention par la Société Absorbée de l'autorisation délivrée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

du retrait d'agrément pour l'exercice de ses activités bancaires et financières;

(iii) la délivrance de la notification par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution autorisant la Société Ab-

sorbante à exercer ses activités en France via une succursale;

(iv) la délivrance par le greffe du Tribunal de commerce de Paris d'une attestation de conformité préalable à la Fusion

pour la Société Absorbée;

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(v) l'exécution par le notaire du contrôle de légalité de la Fusion et la délivrance par celui-ci d'un certificat attestant

du bon accomplissement des actes préalables à la Fusion et des formalités pour la partie de la procédure relative à la
Société Absorbante;

(vi) la délivrance du Rapport d'Evaluation;
(vii) l'approbation des termes du présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière et de la Fusion Transfrontalière

elle-même par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbée;

(viii) l'approbation des termes du présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière et de la Fusion Transfrontalière

elle-même par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante devant se tenir devant notaire.

La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par tous moyens appropriés.
A défaut de réalisation desdites conditions suspensives le 30 juin 2015 au plus tard, le Traité de Fusion sera résolu de

plein droit sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

17. Formalité de dépôt et de publicité - pouvoirs. Les Sociétés Fusionnantes accompliront dans les délais légaux toutes

les formalités de dépôt et de publicité nécessaires ou consécutives à la réalisation des présentes et, d'une manière générale,
toutes formalités nécessaires ou toute autre démarche utile pour rendre la Fusion Transfrontalière opposable aux tiers.

La Société Absorbée et la Société Absorbante confèrent les pouvoirs les plus étendus au porteur d'un original ou d'une

copie certifiée conforme des présentes, à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de Fusion Trans-
frontalière et, en conséquence, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient
nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine actif et passif
de la Société Absorbée et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations utiles et nécessaires et d'ac-
complir toutes formalités fiscales nécessaires.

18. Remise de titres. La Société Absorbée remettra à la Société Absorbante, à la Date de Réalisation de la Fusion, les

originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de
propriété et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs aux biens et droits transférés.

19. Frais. Les dépenses, coûts, honoraires et frais découlant de la Fusion Transfrontalière seront pris en charge par la

Société Absorbante.

20. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la

conséquence, les Sociétés Fusionnantes font élection de domicile en leur siège social respectif.

21. Droit applicable - Attribution de compétence. Pour toutes les matières qui ne sont pas obligatoirement soumises

à la loi applicable à la Société Absorbée (à savoir la loi française), le présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière
sera soumis et interprété conformément au droit luxembourgeois.

Tout litige pouvant s'élever entre les Sociétés Fusionnantes quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent

Projet Commun de Fusion Transfrontalière sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg.

Frais et Dépenses

Le montant des frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature qui incombe à la Société en raison de cet acte

est évalué à environ deux mille euros (EUR 2.000).

Pouvoirs

Les comparants confèrent, par la présente, dans un intérêt commun, un pouvoir à tout clerc et/ou employé du notaire

instrumentant, agissant chacun individuellement, pour documenter et signer tout acte rectificatif (erreur(s) de frappe) au
présent acte.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes, contenant 3 blancs barrés.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la demande des parties comparantes, le présent acte

est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français; et qu'à la demande des mêmes parties comparantes et en
cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.

L'acte ayant été lu aux mandataires des parties comparantes connus du notaire instrumentant par nom, prénom, et

résidence, lesdits ont signé avec le notaire le présent acte.

Schedule 1 which forms an integral part of the merger plan

Annexe 1 qui fait partie intégrante du projet de fusion

Current version of the articles of association of the Acquiring Company

Version actuelle des statuts de la Société Absorbante

Name

Art. 1. The name of the Company is “CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. "The Company has the form of a "société

anonyme" under Luxembourg law.

168367

U X E M B O U R G

Object of the company

Art. 2. The objects of the Company are:
1. The execution in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad, for its own account or for the account of third parties,

of any banking and finance operations, as well as any business relating to movable and immovable property directly or
indirectly related thereto. This object of the Company thus covers any business relating to the issue and placement of
securities of any kind, any securities and currency transactions, and any other transactions and services relating to the
banking and finance sector, all in accordance with the provisions of the law of April 5, 1993 relating to the financial sector
as amended; and

2. To operate the business of an insurance broker through natural persons licensed for that purpose.
The Company may furthermore hold participations in other Luxembourg or foreign companies and it may set up

branches in Luxembourg or abroad.

Registered office

Art. 3. The registered office of the Company is located in Luxembourg City. It may be transferred to any other place

within the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the Board of Directors.

If extraordinary political events or an event of force majeure occur that would interfere with, or jeopardise, the normal

activities of the Company at its registered office, the Board of Directors may temporarily transfer the registered office
abroad. As soon as circumstances allow it, the Board of Directors shall convene a meeting of the shareholders that will
have to decide, in conformity with the law, on whether such transfer is definitive or whether the registered office may
be retransferred to Luxembourg. During the time of such temporary transfer of the registered office, the Company
maintains its Luxembourg nationality and remains governed by Luxembourg law.

Duration

Art. 4. The duration of the Company is unlimited.

Capital

Art. 5. The Company has a share capital of one hundred and fifty million Swiss francs (CHF 150,000,000.-), divided

into one hundred and fifty thousand (150,000) shares with a par value of one thousand Swiss francs (CHF 1,000.-) per
share, entirely paid-in After the merger, paragraph 1 of article 5 of the articles of association of Credit Suisse (Luxembourg)
S.A. shall read as follows: “The Company has a share capital of two hundred million nine hundred thirty-six thousand
Swiss francs (CHF 200,936,000.-), divided into two hundred thousand nine hundred thirty-six (200,936) shares with a par
value of one thousand Swiss francs (CHF 1,000.-) per share, entirely paid-in.”.

The board of directors is authorised to increase the share capital of the company up to a maximum authorised share

capital of two hundred million Swiss francs (CHF 200,000,000.-) by issue of fifty thousand (50,000) new shares, with a par
value of one thousand Swiss francs (CHF 1,000.-) each.

Consequently, the board of directors is authorised and charged:
- to realise such capital increase, specifically to issue new shares in one or several steps and by portion, by payment

in cash, by contribution in kind, conversion of claims or with authorization of the annual general meeting by incorporation
of benefits or reserves;

- to determine the place and the date of the issue or of the successive issues, the issue price and the terms and

conditions of subscription and payment of the additional shares;

- to suppress or limit the preferential right to subscribe of the existing shareholders by the issue of the new shares by

payment in cash or contribution in kind.

The authorization is valid during a period of five years from the date of publication of this deed in the Mémorial C with

the possibility to be renewed by a general meeting of the shareholders for the shares of the authorised capital not yet
issued at this time.

The present article shall be amended by the board of directors after each duly notarized increase of capital. The board

of directors or a person authorized by it shall be charged with the obligation to have such amendment attested by notarial
deed.

The share capital and the authorised capital of the Company may at any time be increased or reduced by a resolution

of the general meeting of shareholders adopted in the manner required for amendment of these articles of incorporation.

The Company may, to the extent and under the terms permitted by law, redeem its own shares.

Shares

Art. 6. The shares are registered shares. Multiple share certificates may be issued instead of one certificate per share.

Art. 7. A share register of which each shareholder may at any time take knowledge will be held at the registered office.

The inscriptions bear on the following information:

- the precise designation of each shareholder and the number of shares held by him;

168368

U X E M B O U R G

- the amounts paid in per share;
- the transfers of shares and the dates thereof.

Art. 8. Proof of the ownership of the share is adduced by way of inscription in the share register. Upon request, there

shall be delivered to the shareholders a certificate of inscription.

Art. 9. The transfer of shares is effected by a written declaration of transfer to be executed by the transferor and the

transferee or by their proxy. The transfer shall be entered into the share register.

Art. 10. Each share entitles to one vote.

Board of directors

Art. 11. The Company is administered by a Board of Directors composed of at least three members appointed by the

general meeting of shareholders.

Art. 12. The Board of Directors is vested with the power to execute all operations not expressly reserved by law or

by the articles of incorporation to the general meeting of shareholders. The Board of Directors represents the Company
vis-à-vis third parties. Without prejudice to the provisions of Article 24 of the present articles, the Company is bound
by the joint signatures of any two members of the Board of Directors.

Art. 13. The office of the members of the Board of Directors starts with the end of the general meeting of shareholders

having appointed them and it ends with the end of the fifth next following annual general meeting of shareholders.

The members of the Board may be re-elected. They may be removed at any time by resolution of the general meeting

of shareholders.

Art. 14. In the event of a vacancy on the Board of Directors, the remaining members of the Board of Directors may,

to the extent and under the conditions provided for by law, temporarily fill such vacancy. In such event, the general
meeting of shareholders next following the temporary appointment effects the definitive appointment.

Art. 15. It is not required that the members of the Board of Directors are shareholders.

Art. 16. The remuneration of the members of the Board of Directors is determined at the end of each business year

by the annual general meeting of shareholders.

Art. 17. The Board of Directors will choose among its members a chairman. It may also choose one or several vice-

chairmen.

Art. 18. The Board of Directors is convened by the chairman or, in his absence, by one of the vice-chairmen or by any

other member of the Board of Directors. The convening notices contain the agenda. The meetings of the Board of
Directors will be held at the registered office of the Company or at any other place.

Art. 19. Each member of the Board of Directors may be represented at a meeting of the Board of Directors, by way

of a proxy, by another member of the Board of Directors who exercises in the name and wider the responsibility of his
principal the voting rights of the represented member of the Board of Directors. Such proxy can be given in writing, by
telex, telegram or telefax. Each member of the Board of Directors may appoint an observer who participates in the
meeting of the Board of Directors but who does not have any voting right.

Art. 20. The Board of Directors deliberates validly if at least two thirds of its members are present or represented.

Art. 21. The Board of Directors takes its resolutions by simple majority of its present or represented members. In

case of urgency, the Board of Directors may deliberate on items not contained in the agenda.

Art. 22. Upon request of the chairman and, in case of his absence, of a vice-chairman or any other member of the

Board of Directors and with the consent of all the members of the Board of Directors, resolutions may be taken in
writing. The circular letter inviting to proceed with such circular resolution sets a period during which any objection to
such procedure must be presented and the votes be cast. In the absence of an objection, the member of the Board of
Directors is deemed to consent to such procedure. The absence of a vote prior to the end of the allowed period is
deemed to constitute an abstention.

Art. 23. The discussions and resolutions of the Board of Directors are recorded in minutes to be signed by the chairman

and the secretary. The secretary need not necessarily be a member of the Board of Directors.

Excerpts of such minutes are normally signed by the chairman and the secretary. Any two other members of the Board

of Directors may as well sign such minutes.

Art. 24. The Board of Directors may appoint committees or vest representatives with special powers. The Board of

Directors may as well appoint a consulting committee to be composed by members of the Board of Directors and/or
other persons. Such committee's functions will be limited to consultative services and it may not take any decision.

168369

U X E M B O U R G

The Board of Directors may farther delegate the daily management of the Company, in whole or in part, and the

representation of the Company to persons who need not be shareholders. Such delegation, if made to a member of the
Board of Directors, is subject to prior approval by the general meeting of shareholders.

General meeting of shareholders

Art. 25. The general meeting of shareholders has the broadest powers to accomplish or to ratify acts of the Company.
The following powers are reserved to the general meeting of shareholders:
(a) the amendment of the articles of incorporation;
(b) the election of members of the Board of Directors, their revocation and the determination of their remuneration;
(c) the approval of the delegation of the daily management to members of the Board of Directors;
(d) the approval of the reports of the Board of Directors;
(e) the discharge granted to the members of the Board of Directors;
(f) the allocation of the results of the Company;
(g) the dissolution of the Company.

Art. 26. Each year, the annual general meeting of shareholders is held on the third Thursday of May at 3.00 p.m., at

the registered office or at such other place within the Grand Duchy of Luxembourg as may be specified in the convening
notice.

Art. 27. The general meeting of shareholders is convened by the Board of Directors.
A general meeting of shareholders must be convened within a period of one month if shareholders holding at least

one fifth of the corporate capital so request the Board of Directors in writing, indicating the agenda.

Art. 28. The convening notices for the general meetings of shareholders are sent by registered mail in conformity with

Articles 67, 67-1 and 70 of the law of August 10, 1915 on commercial companies.

In case all the shareholders are present or represented and so consent, a general meeting of shareholders may be held

without prior convening notice.

Art. 29. All shareholders are entitled to participate in the general meetings of shareholders. Each shareholder may be

represented by giving a proxy under private deed to any other shareholder or any other person for the number of shares
he indicates.

Art. 30. The resolutions of the general meeting of shareholders are subject to the provisions relating to quorum and

majority laid down in Articles 67 to 70 of the law of August 10, 1915 on commercial companies.

Annual accounts and business results

Art. 31. The Company's accounting year begins on the first day of January and ends on the last day of December in

the same year.

Art. 32. Each year the Board of Directors establishes the annual accounts, providing for the necessary amortizations,

in accordance with the provisions of the law of June 17, 1992 relating to the annual accounts of banks. Each year one
twentieth at least of the net profits of the Company is allocated to the legal reserve. Such allocation will cease to be
required when such legal reserve amounts to one tenth of the corporate capital of the Company.

15 days prior to the annual general meeting of shareholders at the latest, the annual accounts together with the report

of the Board of Directors are deposited at the registered office of the Company for inspection by the shareholders.

The Board of Directors may, complying with the legal provisions relating thereto, declare and pay interim dividends.

Art. 33. The annual accounts are to be published in conformity with articles 71 to 74 of the law of June 17, 1992 relating

to the annual accounts of banks within one month after the date of their approval by the general meeting of shareholders.

Such publication contains the date of the publication of the deed of incorporation of the Company and of the amend-

ments to the articles of incorporation as well as the surnames, first names, professions and residences of the members
of the Board of Directors having held office and any newly elected members of the Board of Directors, and the resolutions
relating to the allocation of the results of the year.

Dissolution and liquidation

Art. 34. The Company may be dissolved at any time by a decision of the general meeting of shareholders.
In such event, the liquidation is to be carried out by one or several liquidators appointed by the general meeting of

shareholders, which shall determine their remuneration.

General provisions

Art. 35. For any matters not governed by the articles of incorporation the provisions of the law of August 10, 1915

on commercial companies and the amendments to such law shall apply.

168370

U X E M B O U R G

Suit la traduction française du texte qui précède:

Nom

Art. 1

. Le nom de la Société est «CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.». La Société a la forme d'une «société

anonyme» soumise au droit luxembourgeois.

Objet de la société

Art. 2. Les objets de la Société sont:
1. L'exécution, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, pour son compte ou celui de tiers, de toute opération

bancaire ou financière, ainsi que de toute opération portant sur un bien mobilier ou immobilier directement ou indirec-
tement lié à celle-ci. L'objet de la Société couvre par conséquent toute opération relative à l'émission et au placement
de titres de tout type, ainsi que toute transaction sur titres et sur devise et tout autre service et transaction liés au secteur
bancaire et financier, en conformité avec les dispositions de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que
modifiée; et

2. L'exercice de l'activité de courtier d'assurances par des personnes physiques agréées à cet effet.
La Société peut détenir des participations dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères et fonder des

succursales au Luxembourg ou à l'étranger.

Siège social

Art. 3. Le siège social de la Société est situé à Luxembourg. Il peut être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché

de Luxembourg sur décision du Conseil d'administration.

En cas d'événements politiques extraordinaires ou de force majeure interférant avec ou menaçant les activités normales

de la Société à son siège social, le Conseil d'administration peut transférer temporairement le siège social à l'étranger.
Dès que les circonstances le permettent, le Conseil d'administration convoquera une réunion des actionnaires qui déci-
dera, en conformité avec la loi, si le transfert est définitif ou si le siège social peut être transféré à nouveau à Luxembourg.
Durant la période du transfert temporaire de son siège social, la Société conserve sa nationalité luxembourgeoise et
demeure soumise au droit luxembourgeois.

Durée

Art. 4. La durée de la Société est illimitée.

Capital

Art. 5. La Société est dotée d'un capital social de cent cinquante millions de francs suisses (CHF 150.000.000.-), divisé

en cent cinquante mille (150. 000) actions entièrement libérées d'une valeur nominale respective de mille francs suisses
(CHF 1.000.-) Suite à la fusion, le premier paragraphe de l'article 5 des statuts de Credit Suisse (Luxembourg) S.A. aura
la teneur suivante: «La Société est dotée d'un capital social de deux cent millions neuf cent trente-six mille francs suisses
(CHF 200.936.000.-), divisé en deux cent mille neuf cent trente-six (200.936) actions entièrement libérées d'une valeur
nominale respective de mille francs suisses (CHF 1000.-).».

Le Conseil d'administration est habilité à augmenter le capital social de la Société jusqu'à concurrence de deux cents

millions de francs suisses (CHF 200.000.000.-) en émettant cinquante mille (50.000) nouvelles actions d'une valeur no-
minale de mille francs suisses (CHF 1.000.-) chacune.

Par conséquent, le conseil d'administration est autorisé à et chargé de:
- procéder à l'augmentation du capital, notamment en émettant de nouvelles actions en une ou plusieurs fois, en continu

ou non, par le biais de paiements en espèces ou d'un apport en nature, en convertissant des créances ou en intégrant des
bénéfices ou des réserves avec l'autorisation de l'assemblée générale annuelle;

- fixer la date et le lieu de l'émission ou des émissions successives, le prix d'émission et les conditions de souscription

et de paiement des actions additionnelles;

- supprimer ou limiter le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants concernant l'émission des nou-

velles actions par un paiement en espèces ou un apport en nature.

Cette autorisation est valable durant une période de cinq ans à compter de la date de publication de cet acte au

Mémorial C et peut être renouvelée dans le cadre d'une assemblée générale des actionnaires pour les actions du capital
autorisé non encore émises.

Le présent article sera modifié par le conseil d'administration après chaque augmentation de capital dûment authen-

tifiée. Le conseil d'administration ou toute personne autorisée par lui sera tenu(e) de faire attester cet amendement par
un acte notarié.

Le capital social et le capital autorisé de la Société peuvent être augmentés ou réduits à tout moment sur décision de

l'assemblée générale des actionnaires adoptée conformément aux termes prévus pour l'amendement de ces statuts. La
Société peut racheter ses propres actions, dans la limite et selon les conditions prévues par la loi.

168371

U X E M B O U R G

Actions

Art. 6. Les actions sont des actions nominatives. Il est possible d'émettre des certificats pour plusieurs actions plutôt

qu'un certificat par action.

Art. 7. Un registre des actions dont chaque actionnaire peut prendre connaissance à tout moment sera tenu au siège

social. Les inscriptions portent sur les informations suivantes:

- la désignation précise de chaque actionnaire et du nombre d'actions qu'il détient;
- les montants payés par action;
- les transferts d'actions et leur date respective.

Art. 8. La propriété de l'action est prouvée par l'inscription au registre des actions. Sur demande, les actionnaires

obtiennent un certificat d'inscription.

Art. 9. Le transfert des actions s'effectue par une déclaration de transfert écrite devant être exécutée par le cédant

et le cessionnaire ou leur mandataire.

Le transfert sera inscrit dans le registre des actions.

Art. 10. Chaque action donne droit à une voix.

Conseil d'administration

Art. 11. La Société est gérée par un Conseil d'Administration composé d'au moins trois membres nommés par l'as-

semblée générale des actionnaires.

Art. 12. Le Conseil d'Administration est habilité à effectuer toutes les opérations qui ne sont pas expressément ré-

servées, par la loi ou ces statuts, à l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration représente la Société
à l'égard des tiers. Sans préjudice des dispositions de l'article 24 des présents statuts, la Société est engagée par les
signatures conjointes de deux membres du Conseil d'Administration.

Art. 13. Les fonctions des membres du Conseil d'Administration commencent à la fin de l'assemblée générale des

actionnaires qui les a élus et s'achèvent avec la fin de la cinquième assemblée générale annuelle des actionnaires suivante.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent être réélus. Ils peuvent être révoqués à tout moment sur décision de
l'assemblée générale des actionnaires.

Art. 14. En cas de poste vacant au sein du Conseil d'Administration, les membres restants du Conseil d'Administration

peuvent, dans la limite et selon les conditions prévues par la loi, pourvoir temporairement ce poste. Dans ce cas, la
nomination définitive a lieu lors de l'assemblée générale des actionnaires suivant la nomination temporaire.

Art. 15. Il n'est pas nécessaire que les membres du Conseil d'Administration soient des actionnaires.

Art. 16. La rémunération des membres du Conseil d'Administration est déterminée à la fin de chaque exercice lors

de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

Art. 17. Le Conseil d'Administration élira un président parmi ses membres. Il peut également élire un ou plusieurs

vice-présidents.

Art. 18. Le Conseil d'Administration est convoqué par son président ou, en son absence, par l'un de ses vice-présidents

ou l'un des autres membres du Conseil d'Administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Les réunions du
Conseil d'Administration auront lieu au siège social de la Société ou en tout autre lieu.

Art. 19. Lors de chaque réunion du Conseil d'Administration, tout membre du Conseil d'Administration peut se faire

représenter, au moyen d'une procuration, par un autre membre du Conseil d'Administration qui exerce le droit de vote
au nom et sous la responsabilité du membre du Conseil d'Administration représenté. Cette procuration peut être oc-
troyée par écrit, télex, télégramme ou téléfax. Chaque membre du Conseil d'Administration peut nommer un observateur
qui participe à la réunion du Conseil d'Administration, mais qui ne possède aucun droit de vote.

Art. 20. Le Conseil d'Administration délibère valablement si au moins les deux tiers de ses membres sont présents ou

représentés.

Art. 21. Le Conseil d'Administration statue à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas

d'urgence, le Conseil d'Administration peut se prononcer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.

Art. 22. Sur demande de son président et, s'il est absent, sur requête d'un vice-président ou de tout autre membre

du Conseil d'Administration et avec le consentement de tous les membres du Conseil d'Administration, les décisions
peuvent être prises par écrit. La lettre circulaire invitant à prendre une décision par écrit définit une période durant
laquelle toute objection contre cette procédure doit être présentée et les votes exprimés. En l'absence d'objection, le
membre du Conseil d'Administration est réputé approuver cette procédure.

L'absence de vote avant la fin de la période autorisée constitue une abstention.

168372

U X E M B O U R G

Art. 23. Les discussions et décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par

le président et le secrétaire. Le secrétaire ne doit pas nécessairement être un membre du Conseil d'Administration. Les
extraits de ces procès-verbaux sont normalement signés par le président et le secrétaire. Ils peuvent également être
signés par deux autres membres du Conseil d'Administration.

Art. 24. Le Conseil d'Administration peut nommer des comités ou octroyer des autorisations spéciales à des repré-

sentants. Le Conseil d'Administration peut aussi nommer un comité consultatif composé de membres du Conseil
d'Administration et/ou d'autres personnes. Ce comité n'a que des fonctions consultatives et ne peut prendre aucune
décision.

Le Conseil d'Administration peut également déléguer tout ou partie de la gestion quotidienne de la Société, ainsi que

la représentation de la Société à des personnes qui ne doivent pas obligatoirement être des actionnaires. Cette délégation,
si elle est faite à un membre du Conseil d'Administration, est soumise à l'approbation préalable de l'assemblée générale
des actionnaires.

Assemblée générale des actionnaires

Art. 25. L'assemblée générale des actionnaires dispose des prérogatives les plus étendues pour accomplir ou ratifier

les actions de la Société.

Les pouvoirs suivants sont réservés à l'assemblée générale des actionnaires:
(a) l'amendement des statuts;
(b) l'élection des membres du Conseil d'Administration, leur révocation et la fixation de leur rémunération;
(c) l'approbation de la délégation de la gestion quotidienne à des membres du Conseil d'Administration;
(d) l'approbation des rapports du Conseil d'Administration;
(e) la décharge accordée aux membres du Conseil d'Administration;
(f) l'allocation du résultat de la Société;
(g) la dissolution de la Société.

Art. 26. Chaque année, l'assemblée générale annuelle des actionnaires se tient le troisième jeudi du mois de mai à

15h00 au siège social ou à tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg tel qu'indiqué dans la convocation.

Art. 27. L'assemblée générale des actionnaires est convoquée par le Conseil d'Administration. Elle doit être convoquée

dans un délai d'un mois si les actionnaires détenant au moins un cinquième du capital de la Société en font la demande
écrite au Conseil d'administration en mentionnant l'ordre du jour.

Art. 28. Les convocations aux assemblées générales des actionnaires sont envoyées par courrier recommandé, con-

formément aux articles 67, 67-1 et 70 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Si tous les
actionnaires sont présents ou représentés et donnent leur consentement, une assemblée générale des actionnaires peut
être tenue sans convocation préalable.

Art. 29. Tous les actionnaires sont autorisés à participer aux assemblées générales des actionnaires. Chaque actionnaire

peut se faire représenter, au moyen d'une procuration sous seing privé, par un autre actionnaire ou par toute autre
personne pour le nombre d'actions indiquées par lui.

Art. 30. Les décisions de l'assemblée générale des actionnaires sont soumises aux dispositions relatives au quorum et

à la majorité prévues dans les articles 67 à 70 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Comptes annuels et résultat de l'exercice

Art. 31. L'année comptable de la Société commence le premier janvier et s'achève au trente-et-un décembre de la

même année.

Art. 32. Le Conseil d'Administration établit chaque année les comptes annuels en conformité avec les dispositions de

la loi du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels des banques, où sont consignés les amortissements requis.

Chaque année, au moins un vingtième des bénéfices nets de la Société est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce que le

montant de la réserve légale atteigne un dixième du capital de la Société. 15 jours au plus tard avant l'assemblée générale
annuelle des actionnaires, les comptes annuels et le rapport du Conseil d'Administration sont déposés au siège social de
la Société à des fins d'examen par les actionnaires.

Le Conseil d'Administration peut, en conformité avec les dispositions légales afférentes, déclarer et verser des divi-

dendes intérimaires.

Art. 33. Les comptes annuels doivent être publiés, en conformité avec les articles 71 à 74 de la loi du 17 juin 1992

relative aux comptes annuels des banques, dans le mois suivant la date de leur approbation par l'assemblée générale des
actionnaires.

Cette publication contient la date de publication de l'acte constitutif de la Société, les amendements des statuts, les

noms, prénoms, professions et domiciles des membres du Conseil d'Administration en fonction et de tout nouveau
membre élu du Conseil d'Administration, ainsi que les décisions portant sur l'allocation du résultat de l'exercice.

168373

U X E M B O U R G

Dissolution et liquidation

Art. 34. La Société peut être dissoute à tout moment sur décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Dans un tel cas, la liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des

actionnaires, qui déterminent leur rémunération.

Dispositions générales

Art. 35. Les dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et ses amendements s'appli-

quent pour tous les points non régis par ces statuts.

Schedule 2 which forms an integral part of the merger plan

Annexe 2 qui fait partie intégrante du projet de fusion

Provisional Merger Balance Sheet

Bilan de Fusion Provisoire

Estimated accounts year end - 2014

ASSETS

31/12/2014

FRENCH

GAAP

EUR

31/12/2014

FRENCH

GAAP

CHF

31/12/2014

LUX GAAP

EUR

31/12/2014

LUX GAAP

CHF

Cash at central bank . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

82.173.763

99.430.253

82.173.763

99.430.253

Public securities and similar assets

Loans to Banks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

89.506.359

108.302.694

89.506.359

108.302.694

Loans to Customers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

804.652.217

973.629.182

802.648.434

971.204.605

Shares and other variable income securities . . . .

39.758

48.107

39.758

48.107

Participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000

7.260

6.000

7.260

Intangible assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.417.954

1.715.724

92.893

112.400

Tangible assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.420

35.598

29.420

35.598

Other assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.303.486

11.257.218

11.307.269

13.681.795

Receivables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.350.374

29.463.952

24.350.374

29.463.952

TOTAL ASSETS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.011.479.330 1.223.889.989 1.010.154.269 1.222.286.665
LIABILITIES
Financing and Borrowing with Banks . . . . . . . . . .

686.395.481

830.538.532

686.073.000

830.148.330

Customer deposits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

218.421.267

264.289.734

218.421.267

264.289.734

Debt evidenced by securities
Other liabilities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.626.408

8.017.954

6.948.889

8.408.156

Payables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.709.802

10.538.860

8.709.802

10.538.860

Accruals . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.949.715

3.569.156

2.483.760

3.005.350

Own capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

88.376.656

106.935.754

87.517.550

105.896.236

Subscribed capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.888.000

63.994.480

52.888.000

63.994.480

Reserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.536.543

3.069.217

2.536.543

3.069.217

Revaluation reserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Retained earnings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.959.043

37.460.441

38.223.894

46.250.911

Net income pending allocation . . . . . . . . . . . . . .

Profit and loss for the year . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.993.071

2.411.616

-6.130.886

-7.418.372

TOTAL LIABILITIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.011.479.330 1.223.889.989 1.010.154.269 1.222.286.666
OFF-BALANCE SHEET
Given Commitments
Financing Commitments
Financing Commitments received from banks . . .

250.000.000

302.500.000

250.000.000

302.500.000

Financing Commitments given to customers . . . .

25.368.000

30.695.280

25.368.000

30.695.280

Given Guarantee Commitments
Guarantee Commitments given to Bank
Guarantee Commitments given to
Customers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.152.000

28.013.920

23.152.000

28.013.920

Received Guarantee Commitments

168374

U X E M B O U R G

Guarantee Commitments received from
Bank . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

185.919.000

224.961.990

185.919.000

224.961.990

Guarantee Commitments received from
Customers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

847.711.000 1.025.730.310

Securities commitments

Comptes estimés à fin 2014

ACTIF

31/12/2014

FRENCH

GAAP

EUR

31/12/2014

FRENCH

GAAP

CHF

31/12/2014

LUX GAAP

EUR

31/12/2014

LUX GAAP

CHF

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP . . . . . . .

82.173.763

99.430.253

82.173.763

99.430.253

EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE
CREDIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

89.506.359

108.302.694

89.506.359

108.302.694

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Actif) . . .

804.652.217

973.629.182

802.648.434

971.204.605

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU
VARIABLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39.758

48.107

39.758

48.107

PARTICIPATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000

7.260

6.000

7.260

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES . . . . . . .

1.417.954

1.715.724

92.893

112.400

IMMOBILISATIONS CORPORELLES . . . . . . . . .

29.420

35.598

29.420

35.598

AUTRES ACTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.303.486

11.257.218

11.307.269

13.681.795

COMPTES DE REGULARISATIONS (Actif) . . . .

24.350.374

29.463.952

24.350.374

29.463.952

TOTAL DE L'ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.011.479.330 1.223.889.989 1.010.154.269 1.222.286.665
PASSIF
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE
CREDIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

686.395.481

830.538.532

686.073.000

830.148.330

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) . . .

218.421.267

264.289.734

218.421.267

264.289.734

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE . . . . .

AUTRES PASSIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.626.408

8.017.954

6.948.889

8.408.156

COMPTES DE REGULARISATIONS (Passif) . . . .

8.709.802

10.538.860

8.709.802

10.538.860

PROVISIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.949.715

3.569.156

2.483.760

3.005.350

CAPITAUX PROPRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

88.376.656

106.935.754

87.517.550

105.896.236

CAPITAL SOUSCRIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.888.000

63.994.480

52.888.000

63.994.480

RESERVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.536.543

3.069.217

2.536.543

3.069.217

ECARTS DE REEVALUATION . . . . . . . . . . . . . .

REPORT A NOUVEAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.959.043

37.460.441

38.223.894

46.250.911

RESULTAT EN INSTANCE
D'AFFECTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

RESULTAT DE L'EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . .

1.993.071

2.411.616

-6.130.886

-7.418.372

TOTAL DU PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.011.479.330 1.223.889.989 1.010.154.269 1.222.286.666
HORS-BILAN
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissement de crédit . . .

250.000.000

302.500.000

250.000.000

302.500.000

Engagements en faveur de la clientèle . . . . . . . . .

25.368.000

30.695.280

25.368.000

30.695.280

Engagements de garantie donnés
Engagements en faveur d'établissement de crédit

Engagements en faveur de la clientèle . . . . . . . . .

23.152.000

28.013.920

23.152.000

28.013.920

Engagements de garantie reçus
Engagements reçus d'établissements de
crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

185.919.000

224.961.990

185.919.000

224.961.990

Engagements reçus de la clientèle . . . . . . . . . . . .

847.711.000 1.025.730.310

Engagements sur titres

168375

U X E M B O U R G

Schedule 3 which forms an integral part of the merger plan

Annexe 3 qui fait partie intégrante du projet de fusion

Off-balance sheet commitments of the Absorbed Company

Engagements hors bilan de la Société Absorbée

CSF off balance sheet items as of 31/08/2014

Off Balance-Sheet

31/08/2014

EUR

31/08/2014

CHF

Given Commitments

Financing Commitments
Financing Commitments received from banks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000.000

302.500.000

of which
Evergreen facility . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000.000

302.500.000

Financing Commitments given to customers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

93.637.621

113.301.521

of which
undrawn confirmed credit line . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

93.269.887

112.856.563

undrawn confirmed trading limit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

367.734

444.958

Given Guarantee Commitments
Guarantee Commitments given to Bank

Guarantee Commitments given to Customers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.152.023

28.013.948

of which
Other Sureties, endorsment or guarantees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.152.023

28.013.948

Received Guarantee Commitments
Guarantee Commitments received from Bank . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

185.919.215

224.962.250

of which
First demand guarantee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

185.919.215

224.962.250

Guarantee Commitments received from Customers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

847.711.237 1.025.730.597

of which
Life-insurrance delegations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

242.889.182

293.895.910

Mortgages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

329.522.649

398.722.405

Pledged securities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138.527.979

167.618.855

Pledged deposits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000

1.815.000

First demand guarantees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.397.000

53.720.370

Multiple guarantees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.874.427

109.958.056

Securities commitments

HORS-BILAN
Engagements donnés

Engagements de financement
Engagements reçus d'établissement de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000.000

302.500.000

dont
Evergreen facility . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000.000

302.500.000

Engagements en faveur de la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

93.637.621

113.301.521

dont
crédits confirmés non-utilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

93.269.887

112.856.563

limite de trading non-utilisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

367.734

444.958

Engagements de garantie donnés
Engagements en faveur d'établissement de crédit

Engagements en faveur de la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.152.023

28.013.948

dont
Autres cautions avals et garanties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.152.023

28.013.948

Engagements de garantie reçus
Engagements reçus d'établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

185.919.215

224.962.250

dont
Garantie à première demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

185.919.215

224.962.250

Engagements reçus de la clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

847.711.237 1.025.730.597

168376

U X E M B O U R G

dont
Délégations d'assurance-vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

242.889.182

293.895.910

Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

329.522.649

398.722.405

Nantissement de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138.527.979

167.618.855

Nantissement d'espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000

1.815.000

Garantie à première demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.397.000

53.720.370

Garanties Multiples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.874.427

109.958.056

Engagements sur titres

Signé: Katharina Mayer-Becker, Jens Heydel, Yves Saint Requier, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 19 novembre 2014. LAC / 2014/ 54468. Reçu 12.-€

Le Receveur

(signé): Irène Thill.

- Pour copie conforme - délivrée à la société aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Senningerberg, le 20 novembre 2014.

Référence de publication: 2014183293/1736.
(140206639) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.

FMC Promotions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: EUR 15.000,00.

Siège social: L-8140 Bridel, 88C, rue de Luxembourg.

R.C.S. Luxembourg B 67.032.

L'an deux mille quatorze, le vingt-et-un octobre.
Par devant Blanche MOUTRIER, Notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.

ONT COMPARU:

- Monsieur Maurice ELZ, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-8140 BRIDEL, 88C, route de Lu-

xembourg, ici représenté par Maître Renaud LE SQUEREN, Avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2146
Luxembourg, 55-57, rue de Merl, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé datée du 17 octobre 2014;

- Monsieur Frank WAGNER, dirigeant de sociétés, demeurant professionnellement à L-8140 BRIDEL, 88C, route de

Luxembourg, ici représenté par Maître Renaud LE SQUEREN, Avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2146
Luxembourg, 55-57, rue de Merl, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé datée du 17 octobre 2014;

Lesquelles procurations, après avoir été signées «ne varietur» par les mandataires et le notaire instrumentant, resteront

annexées au présent acte pour les besoins d'enregistrement.

Les comparants, représentés comme ci-avant, détiennent ensemble les 600 (six cents) parts sociales d'une valeur

nominale de 25.- EUR (vingt-cinq euros) chacune, représentant l'intégralité du capital social de la Société à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois «FMC PROMOTIONS S.à r.l.», établie et ayant son siège social à L-8140 BRIDEL, 88C,
route de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro
67032, constituée en date du 10 novembre 1998, suivant acte reçu par le notaire Maître Jean Seckler, notaire de résidence
à Junglinster, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations de l'année 1999, n° 36.

Les articles des statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Carlo

WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, le 6 novembre 2012, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et
Associations de l'année 2012, n° 2797.

Les comparants, représentés comme ci-avant, déclarent avoir parfaite connaissance de l'unique résolution à prendre

sur base de l'ordre du jour suivant:

Ordre du jour

1. Décision de modifier l'objet social de la Société
2. Divers.
Ces faits exposés et reconnus exacts par les Associés, la décision suivante a été prise:

Résolution unique

Les associés décident de procéder à une modification de l'objet social, de sorte que l'article 3 des statuts sera modifié

et aura la teneur suivante:

« Art. 3. Objet Social. La société a pour objet tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, pour son compte

et pour le compte de tiers,

1. Les activités d'entreprise de construction et de génie civil;
2. Les activités de promoteur immobilier et de coordinateur responsable des travaux dont question au point précédent;

168377

U X E M B O U R G

3. Les activités d'agent immobilier et de gérance administrative et technique d'immeubles en copropriété;
4. L'achat, la vente, l'échange, la promotion, la mise en valeur, la gestion, la location, la construction, tant pour son

propre compte que pour compte de tiers, seule ou en association, de tous biens et droits immobiliers;

5. La Société a également pour objet la prise de participations et d'intérêts sous quelque forme que ce soit, par achat,

échange, mise en valeur ou de toute autre manière, dans d'autres entreprises et sociétés luxembourgeoises ou étrangères
ainsi que la détention, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. La Société peut également procéder
au transfert de ces participations par voie de vente, échange ou par tout autre moyen;

6. La Société peut également constituer, acquérir, mettre en valeur, exploiter, vendre, échanger ou s'intéresser de

toute autre manière à tous brevets, marques et tous autres droits intellectuels et immatériels ainsi qu'à tous autres droits
s'y rattachant ou pouvant les compléter;

7. La Société peut emprunter sous toute forme notamment par voie de prêt bancaire ou de compte courant associé,

et accorder à ou dans l'intérêt d'autres sociétés dans lesquelles la Société détient ou non un intérêt direct ou indirect,
appartenant au même groupe ou liées d'une manière ou d'une autre, tous concours, capital, prêts, avances hypothèques
ou autres garanties;

8. La Société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui

se rattachent directement ou indirectement, en tout ou partie aux secteurs et activités précités et susceptibles d'en
faciliter l'extension ou le développement.»

Estimation des frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société

ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, s'élève à environ 1.300.- Eur.

A l'égard du notaire instrumentant toutefois, toutes les parties comparantes sont tenues solidairement quant au paie-

ment desdits frais, ce qui est expressément reconnu par toutes les parties comparantes.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, les jours, mois, année et heure qu'en tête des présentes.
Et après lecture faites au mandataire des comparants, il a signé avec le notaire instrumentant la présente minute.
Signé: LE SQUEREN, MOUTRIER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 24/10/2014. Relation: EAC/2014/14308. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.

Le Receveur (signé): SANTIONI.

POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.

Esch-sur-Alzette, le 24/10/2014.

Référence de publication: 2014165514/71.
(140188692) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 octobre 2014.

Op Der Hart I S.A., Société Anonyme,

(anc. Op Der Hart I s.à r.l. & Cie. S.e.c.s.).

Siège social: L-8050 Bertrange, route d'Arlon.

R.C.S. Luxembourg B 190.910.

L'an deux mille quatorze.
Le quinze octobre.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg).

ONT COMPARU:

1) La société à responsabilité limitée IMMOSA S.à r.l, établie et ayant son siège social à L-8050 Bertrange, route d'Arlon,

Centre Commercial La Belle Etoile, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B
173.720,

ici valablement représentée par son seul et unique gérant avec pouvoir de signature individuelle, à savoir Monsieur

Maximilien dit Max LEESCH, commerçant, demeurant à L-8387 Koerich, Chalet Saint-Hubert,

(le «Commandité» ainsi qu'il est indiqué ci-après).
2) a) Monsieur Paul LEESCH, commerçant en retraite, demeurant à L-8059 Bertrange, Niederterhaff.
b) Madame Danielle LEESCH, employée privée, demeurant à L-7480 Tuntange, 8, rue du Bois.
c) Madame Doris LEESCH, employée privée, demeurant à L-2309 Luxembourg, 116, avenue Pasteur.
d) Monsieur Maximilien dit Max LEESCH, commerçant, demeurant à L-8387 Koerich, Chalet Saint-Hubert.
e) Monsieur Joseph dit Jeff LEESCH, employé privé, demeurant à L-7392 Blaschette, 8, rue du Gruenewald.
(les «Commanditaires», ainsi qu'il est indiqué ci-après),
ensemble ci-après “les “Associés”,

168378

U X E M B O U R G

Monsieur Paul LEESCH, prénommé, est ici représenté par Monsieur Maximilien dit Max LEESCH, prénommé, en vertu

d'une procuration sous seing privé lui délivrées en date du 13 octobre 2014,

laquelle procuration, après avoir été signée "ne varietur" par tous les comparants et le notaire instrumentant, restera

annexée au présent acte pour être enregistrée avec lui.

Lesquels comparants, présents ou représentés comme dit ci-avant, ont prié le notaire instrumentant d'acter les faits

suivants:

Qu'ils sont les seuls associés de la société en commandite simple OP DER HART I S.à r.l. & Cie. S.e.c.s., établie et

ayant son siège social à L-8050 Bertrange, route d'Arlon, Centre Commercial La Belle Etoile, inscrite au registre de
commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 190.910.

Que suite à la dissolution de la société civile SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OP DER HART I, avec siège social à

L-8050 Bertrange, Route d'Arlon, Centre Commercial Belle Etoile, inscrite au registre de commerce et des sociétés à
Luxembourg sous le numéro E 3815 (ancien Commanditaire de la société OP DER HART I S.à r.l. & Cie. S.e.c.s.), les
quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quarante-trois (99.543) parts sociales de Commanditaire d'une valeur nominale d'UN
EURO (€ 1.-) chacune, ont été attribuées aux nouveaux Commanditaires comme suit:

1.- Monsieur Paul LEESCH, prénommé, quatre-vingt-douze mille cinq cent quatre-vingt-quinze parts
sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92.595
2.- Madame Danielle LEESCH, prénommée, mille sept cent trente sept parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.737

3.- Madame Doris LEESCH, prénommée, mille sept cent trente-sept parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.737

4.- Monsieur Maximilien dit Max LEESCH, prénommé, mille sept cent trente-sept parts sociales . . . . . . . . .

1.737

5.- Monsieur Joseph dit Jeff LEESCH, prénommé, mille sept cent trente-sept parts sociales . . . . . . . . . . . . .

1.737

Total: quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quarante-trois parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99.543

Que le capital social de la société s'élève à CENT MILLE EUROS (€ 100.000.-), représenté par cent mille (100.000)

parts, elles-mêmes divisées en quatre cent cinquante-sept (457) parts de commandité (les «Parts de Commandité») et
quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quarante-trois (99.543) parts de commanditaire (les «Parts de Commanditaire»);
ensemble les «Parts» d'une valeur nominale d'UN EURO (€ 1.-) chacune.

Le capital initial de CENT MILLE EUROS (€ 100.000.-) est constaté par un rapport du réviseur d'entreprises agréé,

Madame Françoise RENARD de la société à responsabilité limitée KPMG Luxembourg, avec siège social à L-2520 Lu-
xembourg, 9, Allée Scheffer, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 149.133,
établi en date du 15 octobre 2014, dont les conclusions ont la teneur suivante:

Conclusion:
Sur base de nos travaux, aucun fait n'a été porté à notre attention qui nous laisse à penser que la valeur globale des

apports dans le cadre de la transformation de la Société en société anonyme ne correspond pas au moins au nombre et
à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie.

Ce rapport après avoir été signé "ne varietur" par tous les comparants et le notaire instrumentant restera annexé au

présent acte pour être enregistré avec lui.

Ensuite les associés, présents ou représentés comme dit ci-avant, ont pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Les associés décident la transformation de la société en commandite simple en une société anonyme.
Les associés accordent décharge au commandité de la société pour l'exécution de son mandat de gérant jusqu'à ce

jour.

Les associés décident en outre de transformer les parts de commandité et les parts de commanditaire en actions et

le capital social de CENT MILLE EUROS (€ 100.000.-) sera représenté par cent mille (100.000) actions d'une valeur
nominale d'UN EURO (€ 1.-) chacune.

Par cette transformation de la société en commandite simple en une société anonyme, aucune nouvelle société n'est

créée.

La société anonyme est la continuation de la société en commandite simple telle qu'elle a existé jusqu'à présent, avec

la même personnalité juridique et sans qu'aucun changement n'intervienne tant dans l'actif que dans le passif de cette
société.

Deuxième résolution

En conséquence de la résolution qui précède, les associés décident de changer la dénomination sociale de la société

en OP DER HART I S.A.

Troisième résolution

Les associés décident que les statuts de la société anonyme auront désormais la teneur suivante

168379

U X E M B O U R G

Dénomination - Siège - Durée - Objet

Art. 1

. Il existe une société anonyme sous la dénomination de OP DER HART I S.A..

Art. 2. Le siège de la société est établi à Bertrange.
Sans préjudice des règles du droit commun en matière de résiliation contractuelle, au cas où le siège de la société est

établi par contrat avec des tiers, le siège de la société pourra être transféré sur simple décision du conseil d'administration
respectivement de l'administrateur unique, à tout autre endroit de la commune du siège.

Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg, au moyen d'une

résolution de l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires, au moyen d'une résolution de l'assemblée générale
des actionnaires.

Le conseil d'administration respectivement l'administrateur unique aura le droit d'instituer des bureaux, centres ad-

ministratifs, agences et succursales partout, selon qu'il appartiendra, aussi bien dans le Grand-Duché qu'à l'étranger.

Art. 3. La société est constituée pour une durée illimitée.

Art. 4. La société a pour objet toutes opérations commerciales se rapportant directement ou indirectement à la prise

de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme de société de capitaux
ou de société de personnes, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.

Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un

portefeuille se composant de tous titres, participer à la création, au développement et au contrôle de toutes entreprises,
acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres, les
réaliser par voie de vente, de cession, d'échange, accorder tous concours, prêts, avances ou garanties à toute société
dans laquelle elle dispose d'un intérêt direct ou indirect.

Elle pourra également procéder à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la vente et la location de tous immeubles,

meublés ou non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières pour son propre compte, et le placement
et la gestion de ses liquidités. En général, la société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial, mobilières,
immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature à pro-
mouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.

Capital - Actions

Art. 5. Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (€ 100.000.-), représenté par cent mille (100.000) actions d'une

valeur nominale d'UN EURO (€ 1.-) chacune.

Les actions sont nominatives.
Les actions de la société peuvent être créées, au choix du propriétaire, en titres unitaires ou en certificats représentatifs

de plusieurs actions.

La société peut procéder au rachat de ses propres actions sous les conditions prévues par la loi.
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales.
Cession d'actions
a) Les cessions d`actions entre actionnaires pourront avoir lieu sous les conditions suivantes:
Si l'un des actionnaires entend céder tout ou partie de ses actions, il devra d'abord les offrir aux autres actionnaires

qui disposent d'un droit de préemption proportionnel au nombre des actions qu'ils détiennent dans la société.

Le cédant devra notifier son intention de céder la totalité ou partie de ses actions par lettre recommandée au Conseil

d'Administration de la société en indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix demandé sur
base de la production d'un rapport d'expertise.

Le conseil d'Administration devra immédiatement en aviser les autres actionnaires par lettre recommandée.
Le droit de préemption des actionnaires restants devra être exercé endéans les trois mois à partir de la date de la

notification par le cédant au Conseil d'Administration de son intention de vendre, l'exercice du droit de préemption
valant acceptation de principe de l'offre de vente sous réserve d'un accord sur le prix des actions offertes en vente, les
actionnaires restants étant en droit de demander une contre-expertise.

A défaut d'accord sur le prix endéans les six mois à partir de la date de l'exercice par les cessionnaires de leur droit

de préemption, le prix sera déterminé par arbitrage sans appel, tel que l'arbitrage est organisé par les articles 1224 et
suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

En cas de désaccord sur la désignation de l'arbitre, la partie la plus diligente pourra se pourvoir devant le président du

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière sommaire sur simple requête aux fins de se voir
désigner l'arbitre habilité à procéder à la fixation du prix.

L'ordonnance rendue par le président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ne sera pas susceptible d'appel.
Au cas où un actionnaire n'exercerait pas son droit de préemption endéans le délai imparti, les actionnaires restants

et ayant exercé leur droit de préemption pour leur part, pourront exercer en proportion de leur participation leur droit
de préemption durant un nouveau délai de trois mois débutant après la notification par le Conseil d'Administration aux

168380

U X E M B O U R G

autres actionnaires de la constatation du non-exercice par un ou plusieurs des actionnaires restants de son/leur droit de
préemption.

Au cas où les actionnaires restants n'exerceraient pas leur droit de préemption en tout ou en partie dans le délai, il

est loisible à la société par l'intermédiaire de son Conseil d'Administration, d'acquérir les actions du cédant en respectant
les conditions légales, le prix étant fixé comme ci-dessus.

En cas d'acquisition des actions par la société ou par les actionnaires, le prix de ces actions déterminé comme indiqué

ci-avant, augmenté du taux d'intérêt EURIBOR 12 mois plus zéro virgule cinq pour cent (0,5%) de marge à partir de
l'accord des parties ou faute d'accord, à partir de la sentence arbitrale tranchant le différent des actionnaires quant au
prix des actions, sera payable en dix (10) annuités égales. La première annuité deviendra exigible six mois après l'accord
amiable ou la détermination du prix par le collège des arbitres.

b) Les cessions et transmissions d'actions à tout tiers nécessitent l'agrément de soixante-quinze pour cent (75%) des

actionnaires.

c) En cas de décès d'un actionnaire de la société, les actions sont transmises aux héritiers ou ayants-droit, sauf en cas

de renonciation. Le droit de préemption des actions est également opposable aux héritiers ou ayants-droit ou ayants-
cause de l'actionnaire décédé.

Art. 6. Le conseil d'administration respectivement l'administrateur-unique peut, sur décision de l'assemblée générale

des actionnaires, autoriser l'émission d'emprunts obligataires convertibles sous forme d'obligations au porteur ou autre,
sous quelque dénomination que ce soit et payable en quelque monnaie que ce soit.

Le conseil d'administration respectivement l'administrateur-unique déterminera la nature, le prix, le taux d'intérêts,

les conditions d'émission et de remboursement et toutes autres conditions y ayant trait. Un registre des obligations
nominatives sera tenu au siège social de la société.

Les obligations doivent être signées par deux administrateurs respectivement par l'administrateur unique; ces signa-

tures peuvent être soit manuscrites, soit imprimées, soit apposées au moyen d'une griffe.

Administration - Surveillance

Art. 7. En cas de pluralité d'actionnaires, la société doit être administrée par un conseil d'administration composé de

trois membres au moins, actionnaires ou non.

Si la société est établie par un actionnaire unique ou si à l'occasion d'une assemblée générale des actionnaires, il est

constaté que la société a seulement un actionnaire restant, la composition du conseil d'administration peut être limitée
à un membre, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation de plus d'un actionnaire.

Les administrateurs ou l'administrateur unique seront élus par l'assemblée des actionnaires pour un terme qui ne peut

excéder six ans et toujours révocables par elle.

Les administrateurs sortants peuvent être réélus.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et s'il en décide ainsi, un ou plusieurs vice-présidents

du conseil d'administration. En cas d'absence du président, les réunions du conseil d'administration sont présidées par un
administrateur présent, désigné à cet effet.

Art. 8. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président du conseil ou de deux de ses membres.
Les administrateurs seront convoqués séparément à chaque réunion du conseil d'administration. Sauf le cas d'urgence

qui doit être spécifié dans la convocation, celle-ci sera notifiée au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.

Le conseil se réunit valablement sans convocation préalable au cas où tous les administrateurs sont présents ou vala-

blement représentés.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent au lieu et à la date indiqués dans la convocation.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente

ou valablement représentée. La présence peut également être assurée par téléphone ou vidéo conférence.

Tout administrateur empêché peut donner par écrit délégation à un autre membre du conseil pour le représenter et

pour voter en ses lieu et place.

Les résolutions du conseil seront prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside

la réunion sera prépondérante.

Les résolutions, signées par tous les administrateurs seront aussi valables et efficaces que si elles avaient été prises lors

d'un conseil dûment convoqué et tenu. De telles signatures peuvent apparaître sur un document unique ou sur des copies
multiples d'une résolution identique et peuvent être révélées par lettres, télécopies ou courrier électronique.

Un administrateur, ayant des intérêts personnels opposés à ceux de la société dans une affaire soumise à l'approbation

du conseil, sera obligé d'en informer le conseil et de se faire donner acte de cette déclaration dans le procès-verbal de
la réunion. Il ne peut prendre part aux délibérations afférentes du conseil.

Lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires, avant de procéder au vote de toute autre question, les

actionnaires seront informés des matières où un administrateur a un intérêt personnel opposé à celui de la société.

168381

U X E M B O U R G

Au cas où un membre du conseil d'administration a dû s'abstenir pour intérêt opposé, les résolutions prises à la majorité

des membres du conseil présents ou représentés à la réunion et qui votent, seront tenues pour valables.

Lorsque la société comprend un associé unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opérations

intervenues entre la société et son administrateur ayant eu un intérêt opposé à celui de la société.

Art. 9. Les décisions du conseil d'administration seront constatées par des procès-verbaux, qui seront insérés dans un

registre spécial et signé par au moins un administrateur.

Les copies ou extraits de ces minutes doivent être signées par le président du conseil d'administration ou par deux

administrateurs ou l'administrateur unique.

Art. 10. Le conseil d'administration ou l'administrateur unique sont investis des pouvoirs les plus étendus pour ac-

complir tous actes de disposition et d'administration dans l'intérêt de la société.

Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi du 10 août 1915, telle que modifiée ou par les

présents statuts à l'assemblée générale, seront de la compétence du conseil d'administration ou de l'administrateur unique,
sauf que toutes cessions de participations dans d'autres sociétés détenues par la société, nécessite l'accord préalable de
l'assemblée générale, statuant à une majorité de soixante-quinze pour cent (75%) du capital social.

Art. 11. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société dans le cadre de cette gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs-délégués.

La délégation de la gestion journalière de la société à un membre du conseil d'administration de même que la révocation

dudit délégué est subordonnée à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

Il peut aussi confier la direction de l'ensemble ou de telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs, et donner des pouvoirs spéciaux pour des affaires déterminées à un ou plusieurs fondés de pouvoirs,
choisis dans ou hors son sein, actionnaires ou non.

Art. 12. Le conseil d'administration ou l'administrateur unique représente la société en justice, soit en demandant soit

en défendant.

Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.

Art. 13. Vis-à-vis des tiers, et sous respect des dispositions de l'article 10 ci-avant, la société est engagée en toutes

circonstances, en cas d'administrateur unique, par la signature individuelle de cet administrateur, et en cas de pluralité
d'administrateurs, par la signature conjointe de deux administrateurs, ou encore par la signature individuelle du délégué
à la gestion journalière, dans les limites de ses pouvoirs, ou par la signature individuelle ou conjointe d'un ou de plusieurs
mandataires dûment autorisés par le conseil d'administration.

Art. 14. La surveillance des opérations de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires aux comptes et/ou

réviseurs d'entreprises agréés, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale ou l'actionnaire unique, qui fixe le
nombre, leurs émoluments et la durée de leurs mandats, laquelle ne peut pas dépasser six ans.

Tout commissaire aux comptes et/ou réviseur d'entreprise agréé sortant est rééligible.

Assemblées

Art. 15. S'il y a seulement un actionnaire, l'actionnaire unique assure tous les pouvoirs conférés à l'assemblée des

actionnaires et prend les décisions par écrit.

En cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires représente tous les actionnaires de la société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour décider des affaires sociales.
Les convocations se font dans les formes et délais prévus par la loi.

Art. 16. L'assemblée générale annuelle se réunit dans la commune du siège social, à l'endroit indiqué dans la convocation,

le deuxième mardi du mois de mai à 10.00 heures.

Si la date de l'assemblée tombe sur un jour férié, elle se réunit le premier jour ouvrable qui suit.
Dans la mesure où il n'est pas autrement disposé par la loi, les décisions d'une assemblée des actionnaires dûment

convoquée sont prises à la majorité des soixante-quinze pour cent (75%) du capital social et notamment toute modification
des statuts et toutes les nominations statutaires sont décidées à la majorité des actionnaires représentant soixante-quinze
pour cent (75%) du capital social. Le conseil d'administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les
actionnaires pour prendre part à toute assemblée des actionnaires.

Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des actionnaires, et s'ils déclarent connaître

l'ordre du jour, l'assemblée pourra se tenir sans avis de convocation ni publication préalables.

Art. 17. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration respectivement

par l'administrateur unique ou le commissaire aux comptes et/ou réviseur d'entreprises agréé. Elle doit être convoquée
sur la demande écrite d'actionnaires représentant dix pour cent (10%) du capital social.

Art. 18. Chaque action donne droit à une voix.

168382

U X E M B O U R G

La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action. Si une action de la société est détenue par plusieurs propriétaires

en propriété indivise, la société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire.

Année sociale - Répartition des Bénéfices

Art. 19. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique établit les comptes annuels tels que prévus par la loi.
Il remet ces pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'assemblée générale

ordinaire au(x) commissaire(s) aux comptes et ou réviseur(s) d'entreprises agréé(s).

Art. 20. Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour la formation du fonds de

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint dix pour cent (10%) du capital
social.

Le solde est à la disposition de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique pourra verser des acomptes sur dividendes sous l'observation

des règles y relatives.

L'assemblée générale peut décider que les bénéfices et réserves distribuables seront affectés à l'amortissement du

capital sans que le capital exprimé ne soit réduit.

Dissolution - Liquidation

Art. 21. La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique statuant

à la majorité des actionnaires représentant soixante-quinze pour cent (75%) du capital social.

Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes

physiques ou morales, nommés par l'Assemblée Générale ou par l'associé unique qui déterminera leurs pouvoirs et leurs
émoluments.

Disposition générale

Art. 22. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures trouveront leur application

partout où il n'y a pas été dérogé par les présents statuts.

Disposition transitoire

La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 2015.

Répartition des actions

Les cent mille (100.000) actions sont attribuées comme suit:

1) IMMOSA S.à r.l., préqualifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

457

2) Paul LEESCH, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

92.595

3) Maximilien dit Max LEESCH, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.737

4) Joseph dit Jeff LEESCH, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.737

5) Doris LEESCH, prénommée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.737

6) Danielle LEESCH, prénommée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.737

Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000

Assemblée générale extraordinaire

Les comparants, représentant l'intégralité du capital social, ont pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3).
Sont nommés administrateurs de la société, leur mandat prenant fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2019:
1) La société anonyme IMMO TERRAINS S.A., avec siège social à L-8050 Bertrange, route d'Arlon, Centre Commercial

La Belle Etoile, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 173.722,

représentée par son représentant permanent, Monsieur Maximilien dit Max LEESCH, commerçant, demeurant à

L-8387 Koerich, Chalet Saint-Hubert,

2) Madame Doris LEESCH, prénommée,
3) Monsieur Jeff LEESCH, prénommé,
lequels peuvent agir au nom et pour le compte de la Société.

Deuxième résolution

Le nombre des commissaires aux comptes est fixé à un (1).

168383

U X E M B O U R G

Est nommé en tant que commissaire aux comptes de la société, son mandat prenant fin à l'issue de l'assemblée générale

annuelle de 2015:

La société FIDUCIAIRE MULLER & ASSOCIÉS S.A., avec siège social à L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïen-

cerie, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 53.311.

Plus rien ne figurant à l'ordre du jour la séance est levée.

Déclaration

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi du dix août mil

neuf cent quinze sur les sociétés commerciales et en constate expressément l'accomplissement.

DONT ACTE, fait et passé à Bertrange.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant d'après leurs noms,

prénoms usuels, états et demeures, ils ont signé avec le notaire le présent acte.

Signé: M. LEESCH, J. LEESCH, D. LEESCH, D. LEESCH, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 17 octobre 2014. Relation: ECH/2014/1945. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.

Le Receveur

(signé): J.-M. MINY.

POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.

Echternach, le 23 octobre 2014

Référence de publication: 2014165038/307.
(140187545) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2014.

Sirenis S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.

R.C.S. Luxembourg B 114.234.

Signature.

Référence de publication: 2014168707/10.
(140192081) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.

Sfeir Benelux S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-3372 Leudelange, 2, rue de Drosbach, Z.I. Am Bann.

R.C.S. Luxembourg B 76.899.

Les comptes annuels au 31 mai 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Signature.

Référence de publication: 2014168701/10.
(140192697) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.

Altor CIB Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Capital social: SEK 3.438.072,00.

Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.

R.C.S. Luxembourg B 145.367.

EXTRAIT

La Société a été informée que le nom d'une gérante de catégorie B de la Société, Madame Dalia Ziukaite, a été changé

pour Dalia Bleyer.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 3 novembre 2014.

Signature
Un mandataire

Référence de publication: 2014169533/15.
(140194185) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 novembre 2014.

Editeur:

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

168384

Document Outline

acarda S.à r.l.

Altor CIB Holding S.à r.l.

Arcitro S.A.

BNP Paribas Flexi I

Bromelia S.A., SPF

Centre de thérapie manuelle et d'ostéopathie S.à r.l.

China Corn Oil S.A.

Crédit Suisse (Luxembourg) S.A.

Dareda S.A.

DELTA-P. S.A.

Deltasteel Group S.A.

Dentsply Holdings S.à r.l.

Dentsply S.à r.l.

Domerat S.A.

Dualux A.G.

EI-Europa Immobilière S.A.

Euroconstruction Investment (ECI) S.A.

Euroconsulting S.àr.l.

FMC Promotions S.à r.l.

Jdesign Consult

JPV Solutions S.à r.l.

JUNKER'S SCHLEMMERGRILL - Die Hähnchenbraterei

Kafin S.A.

Kaiserberg

Kerta S.à r.l.

Kingberg Investments S.A.

KOR Holdings Sàrl

Lepercq Partners

LJ 51 S.à r.l.

Locaso Exploitation S.à r.l.

London Charterhouse RE (Luxembourg) Sàrl

Luxembourg Metallurgical Trade (L.M.T.) S.A.

Luxenburger Chapes S.à r.l.

Luxgoal 2 S.à r.l.

Lux Signalisation S.àr.l.

L & VK S.à r.l.

Lynx Holding S.A.

Op Der Hart I S.A.

Op Der Hart I s.à r.l. & Cie. S.e.c.s.

pediGo S.à r.l.

Sfeir Benelux S.A.

Sirenis S.A.

Zakopane Advisors S.A.