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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3506
22 novembre 2014
SOMMAIRE
4Ma S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168247
Apollinaire S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168246
Arena Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
168249
AXA Investplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168245
AXA Luxembourg Fund . . . . . . . . . . . . . . . .
168244
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 11
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168277
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 12
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168277
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 13
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168277
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 14
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168277
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 15
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168277
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 16
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168277
BBA Aviation Luxembourg Holdings S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168277
BBA Aviation S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168277
Carnegie Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168246
Clairbio Capital Management S.A. . . . . . . .
168250
Cobois S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168242
Corefield S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168242
D.T.L.C. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168242
Johnson Controls Luxembourg Treasury
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168282
Kalverboer Investments 2 S.à r.l. . . . . . . . .
168245
Klipa Immobilien AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168246
LDL Connect S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168262
Mediterranée S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168242
palero invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168249
Protein System . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168245
SEB Fund Services S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
168288
Socrimex Europe S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
168260
Socrimex Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
168260
Tomkins Automotive Company S.à r.l. . . .
168254
Tomkins Engineering S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
168254
Tomkins Investments Company S.à r.l. . .
168254
TTCV S.à r.l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168249
Ulrika S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168243
Unican Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
168249
Valentin Capital Management S.A. . . . . . .
168250
VCS Environment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
168248
Venturi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168246
Vingt-et-Unième Siècle Holding S.A. SPF
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168248
Virto Group S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168248
W2005/W2007 Vernal Holding 1 Luxem-
bourg (H2) S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168243
WILLI S.A., société de gestion de patrimoi-
ne familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168243
Wilson Finance S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . .
168243
WPP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168263
Wullmaart-Schmëtt SA . . . . . . . . . . . . . . . .
168248
Xanthos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168244
Xeon International Capital Partners S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168251
Yappoint S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168247
Yellow Star S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168244
Yellowstone S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168244
Zakopane Advisors S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
168247
Ziksana Investment Group S.à r.l./B.V. . . .
168247
ZORATECH S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168286
168241
L
U X E M B O U R G
Corefield S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 111.141.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167687/9.
(140191884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Cobois S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1524 Luxembourg, 14, rue Michel Flammang.
R.C.S. Luxembourg B 93.720.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014167684/10.
(140191683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Mediterranée S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 128.752.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
qui se tiendra exceptionnellement le <i>10 décembre 2014i> à 17:30 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
4. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi modifiée
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014184603/795/17.
D.T.L.C. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 56.228.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 15 septembre 2014i>
- L'Assemblée renouvelle les mandats d'administrateur de Monsieur Gilles Jacquet, employé privé, avec adresse pro-
fessionnelle 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg, de Lux Business Management Sàrl, ayant son siège social 40,
avenue Monterey à L-2163 Luxembourg et de Lux Konzern Sàrl, ayant son siège social 40, avenue Monterey à L-2163
Luxembourg, ainsi que le mandat de commissaire aux comptes de CO-VENTURES S.A., ayant son siège social 40, avenue
Monterey à L-2163 Luxembourg. Ces mandats se termineront lors de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exer-
cice 2014.
Luxembourg, le 15 septembre 2014.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014168975/18.
(140193601) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 octobre 2014.
168242
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U X E M B O U R G
WILLI S.A., société de gestion de patrimoine familial, Société Anonyme - Société de Gestion de Patri-
moine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 131.202.
Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167522/10.
(140190182) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Wilson Finance S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 49.380.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Référence de publication: 2014167523/10.
(140190718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
W2005/W2007 Vernal Holding 1 Luxembourg (H2) S.C.S., Société en Commandite simple.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 127.367.
Constituée par-devant Me Paul Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 2 mai 2007, acte publié
au Mémorial C, no 1227 du 21 juin 2007.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marielle Stijger
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014167527/13.
(140190766) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Ulrika S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 79.219.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
de ULRIKA S.A., SPF Société Anonyme Société de Gestion de Patrimoine Familial (" SPF ") 1 rue Joseph Hackin
LUXEMBOURG R.C.S de Luxembourg B 79.219 qui se tiendra le <i>lundi 15 décembre 2014i> à 10.00 heures au siège social
avec pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes,
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013 et affectation des résultats,
3. Quitus à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes,
4. Décision à prendre quant à la poursuite de l'activité de la société,
5. Nominations statutaires,
6. Fixation des émoluments du Commissaire aux Comptes.
Pour assister ou être représentés à cette Assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de déposer
leurs titres cinq jours francs avant l'Assemblée au siège social.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014184604/755/21.
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Yellow Star S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 42.607.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167532/9.
(140190612) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Xanthos S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 115.044.
Monsieur Eric LECLERC, Monsieur Christophe JASICA et Madame Martine KAPP ont démissionné de leurs mandats
d'administrateurs, et Monsieur Pascal FABECK a démissionné de son mandat de commissaire aux comptes de la société
anonyme XANTHOS S.A., 18, rue de l'Eau, L-1449 Luxembourg, RCS Luxembourg B 115044, avec effet au 8 septembre
2014.
Référence de publication: 2014167528/11.
(140190830) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Yellowstone S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 147.041.
Il est porté à la connaissance de qui de droit que la nouvelle adresse de l'administrateur, Jérôme BACH, de la société
YELLOWSTONE S.A. est au 55-57, rue de Merl, L-2146 Luxembourg.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014167533/12.
(140191102) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
AXA L Fund, AXA Luxembourg Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 27.225.
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
des actionnaires de AXA L FUND, SICAV se tiendra au siège de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.F. Kennedy à Luxem-
bourg, le <i>vendredi 12 décembre 2014i> à 15.00 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 30 septembre 2014.
2. Rapport du réviseur d'entreprises agréé.
3. Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014.
4. Dividende des actions de distribution.
5. Décharge aux administrateurs.
6. Divers.
Pour pouvoir assister à l'assemblée générale annuelle, conformément à l'article 11 des statuts, les propriétaires d'ac-
tions au porteur doivent avoir déposé leurs actions cinq jours au moins avant l'assemblée annuelle au siège social, auprès
de BGL BNP Paribas, ou auprès de AXA Bank Europe S.A., Bruxelles.
Les résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle ne requièrent pas de quorum spécial et seront
adoptées si elles sont votées à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014184601/755/22.
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U X E M B O U R G
Kalverboer Investments 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.502,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 151.752.
EXTRAIT
En date du 20 octobre 2014, l'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes:
- La démission d'Alan Botfield, en tant que gérant B de la Société, a été acceptée avec effet immédiat.
- Richel van Weij, née le 12 mai 1970 à Marowijne au Suriname, avec adresse professionnelle au 15 rue Edward Steichen,
L-2540 Luxembourg, a été élue nouveau gérant B de la Société avec effet immédiat et ce pour une durée indéterminée.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014168483/14.
(140192280) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Protein System, Société Anonyme.
Siège social: L-8437 Steinfort, 64, rue de Koerich, Z.A. Kaercherwee.
R.C.S. Luxembourg B 63.331.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement le 27 octobre 2014i>
L'assemblée accepte la démission de la société MONTBRUN REVISION S. à r.l. de son mandat de commissaire aux
comptes.
Est nommé commissaire aux comptes, son mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les
comptes annuels au 31 décembre 2016:
- AUDIEX S.A., 9, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg
Luxembourg.
Pour extrait conforme
Signature
Référence de publication: 2014168654/16.
(140192209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
AXA Investplus, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 26.830.
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
des actionnaires de AXA INVESTPLUS, SICAV se tiendra au siège de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.F. Kennedy à
Luxembourg, le <i>vendredi 12 décembre 2014i> à 16.00 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 30 septembre 2014.
2. Rapport du Réviseur d'entreprises agréé.
3. Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014.
4. Dividende des actions de distribution.
5. Décharge aux administrateurs.
6. Nominations statutaires.
7. Réélection du Réviseur d'entreprises agréé.
8. Divers.
Pour pouvoir assister à l'assemblée générale annuelle, conformément à l'article 11 des statuts, les propriétaires d'ac-
tions au porteur doivent avoir déposé leurs actions cinq jours au moins avant l'assemblée annuelle au siège social, auprès
de BGL BNP Paribas, ou auprès de AXA Bank Europe S.A., Bruxelles.
Les résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle ne requièrent pas de quorum spécial et seront
adoptées si elles sont votées à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014184602/755/24.
168245
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U X E M B O U R G
Apollinaire S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 16A, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 152.882.
Les comptes annuels clos au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014167618/10.
(140191500) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Venturi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 20, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 80.852.
<i>Résolution du conseil d'administration prise à Luxembourg en date du 15 octobre 2014i>
- Le conseil d'administration a décidé de transférer avec effet immédiat le siège social de la société du 16 rue de Nassau
L-2213 Luxembourg vers le 20 avenue Pasteur L-2310 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168167/11.
(140191210) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Carnegie Fund, Fonds Commun de Placement.
The management regulations with respect to the common fund have been filed with the Luxembourg Trade and
Companies Register.
Le règlement de gestion concernant le fonds commun de placement a été déposé au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Carnegie Fund Management Company S.A.
Signature
Référence de publication: 2014178338/12.
(140204526) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
Klipa Immobilien AG, Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 141.705.
<i>Auszug aus den Beschlüsse des Verwaltungsrates vom 15. Oktober 2014i>
1. Der Verwaltungsrat wurde davon in Kenntnis gesetzt, dass Herr Luc HANSEN sein Mandat als Mitglied des Ver-
waltungsrates mit sofortiger Wirkung niederlegen möchte.
Auf Beschluss der übrigen Verwaltungsratsmitglieder wird Herr Marc ALBERTUS, employé privé, mit professioneller
Anschrift in L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle als neues Mitglied ernannt.
Herr Marc ALBERTUS beendet das Mandat des ausscheidenden Verwaltungsratsmitgliedes, das nach der Generalver-
sammlung, die über das Geschäftsjahr 2015 befindet, abläuft.
2. Herr Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, mit professioneller Anschrift in 2, avenue Charles de Gaulle,
L-1653 Luxembourg wird zum Vorsitzenden des Verwaltungsrates ernannt.
Die Dauer seines Amtes als Vorsitzender des Verwaltungsrates ist gebunden an die Dauer seines Mandates als Ver-
waltungsratsmitglied. Jede Verlängerung, Rücktritt oder Abberufung als Verwaltungsratsmitglied zieht automatisch und
rechtsgültig die Erneuerung oder die Beendigung seiner Funktionen als Vorsitzender des Verwaltungsrates nach sich.
Luxemburg, den 24. Oktober 2014.
Für die Richtigkeit des Auszugs
Référence de publication: 2014172094/21.
(140196272) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2014.
168246
L
U X E M B O U R G
Yappoint S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7392 Blaschette, 18, rue de Grunewald.
R.C.S. Luxembourg B 158.509.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168184/9.
(140191272) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
4Ma S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 140, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 138.119.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168190/9.
(140191660) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Zakopane Advisors S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8009 Strassen, 23, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 189.491.
Les statuts coordonnés rectificatif de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations en tant que rectificatif des
statuts coordonnés déposé en date du 28 octobre 2014 au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
(L140190891).
Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Référence de publication: 2014168185/13.
(140191350) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Ziksana Investment Group S.à r.l./B.V., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 106.930,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 170.838.
<i>Extrait des résolutions des associés datés du 27 octobre 2014i>
En date du 27 octobre 2014, les associés de la Société ont pris connaissance de la démission de Johanna van Oort,
gérant B, avec effet immédiat.
En cette même date, les associés de la Société ont décidé:
- de nommer Intertrust Management (Luxembourg) S.à r.l., une société à responsabilité limitée, enregistrée au Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 103.336 avec un capital social de 12.500 EUR, demeurant profession-
nellement au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, en tant que gérant B avec effet immédiat et pour une durée
indéterminée;
- de transférer le siège social de la Société avec effet immédiat au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Veuillez également prendre note du changement d'adresse du gérant B Joost Tulkens avec effet au 28 février 2014: 6,
rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014168186/23.
(140191505) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
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VCS Environment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3321 Berchem, 32, rue Meckenheck.
R.C.S. Luxembourg B 163.123.
Par cette lettre, je soussigné Monsieur Michel RECKINGER, vous informe de ma décision de démissionner, avec effet
immédiat, de mes fonctions d'administrateur de la société VCS ENVIRONMENT S.A.
Esch-Sur-Alzette, le 6 Novembre 2013.
Monsieur Michel RECKINGER.
Référence de publication: 2014168166/10.
(140191816) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Vingt-et-Unième Siècle Holding S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 71.851.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014168169/10.
(140191723) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Virto Group S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 131.620.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Extrait sincère et conforme
Virto Group S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2014168163/12.
(140191442) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Wullmaart-Schmëtt SA, Société Anonyme.
Siège social: L-9964 Huldange, 2, rue de Stavelot.
R.C.S. Luxembourg B 99.299.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 21 août 2014 que:
Les mandats des administrateurs, de l'administrateur-délégué et du commissaire aux comptes venant à échéance,
l'assemblée générale décide de les renouveler. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2016.
Le conseil d' administration se compose comme suit:
Monsieur Erny Schmitz, L-9964 Huldange, 2, rue de Stavelot, président du conseil d'administration, administrateur et
administrateur-délégué;
Madame Annette Knauf, L-9964 Huldange, 2, rue de Stavelot, administrateur;
Monsieur Justin Dostert, L-5969 Itzig, 93, rue de la Libération, administrateur.
<i>Commissaire aux comptesi>
Madame Liliane Theissen, B-4790 Burg-Reuland, Dürler 1
Schmëtt, le 21 août 2014.
Pour extrait conforme
WULLMAART-SCHMËTT SA
Référence de publication: 2014168182/22.
(140191935) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
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TTCV S.à r.l, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3441 Dudelange, 95, avenue Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 134.722.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168149/9.
(140191740) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Unican Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 59.401.
Il y a lieu de noter que PRICEWATERHOUSECOOPERS, Société Coopérative, se trouve désormais au 2 rue Gerhard
Mercator L- 2182 Luxembourg.
Luxembourg, le 22 Octobre 2014.
Référence de publication: 2014168156/10.
(140191187) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
palero invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 96.294,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 159.445.
EXTRAIT
Suite à un déménagement,
- aeris Private Investments S.A., SICAR, associé de la société susmentionnée, enregistré auprès du registre de Com-
merce et des Société du Luxembourg sous le numéro B 122562, a désormais son siège social à l'adresse suivante: 1C,
rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2014168212/17.
(140192163) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Arena Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 158.149.
Par décision de l'assemblée générale annuelle tenue en date du 23 octobre 2014, Monsieur Eric BREUILLE, domicilié
professionnellement au 42, Rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg, a été nommé Administrateur en remplacement de
Madame Roselyne CANDIDO MICHEL, démissionnaire.
Lors de cette même assemblée, la cooptation de Madame Elisa Paola ARMANDOLA, décidée par les Administrateurs
en date du 14 août 2014, a été ratifiée.
Leur mandat s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2016.
Luxembourg, le 30 octobre 2014.
<i>Pour: ARENA INVESTMENTS S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Référence de publication: 2014168224/18.
(140192519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
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Valentin Capital Management S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde.
R.C.S. Luxembourg B 75.100.
Clairbio Capital Management S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde.
R.C.S. Luxembourg B 78.132.
PROJET DE FUSION
L'an deux mille quatorze.
Le dix-neuf novembre.
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster.
Ont comparu:
I.- Monsieur Max MAYER, employé, ayant son domicile professionnel à Junglinster, 3, route de Luxembourg, agissant
en tant que mandataire du conseil d'administration de la société anonyme Valentin Capital Management S.A.,, ayant son
siège social à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg section B numéro 75.100, constituée suivant acte reçu par Maître Aloyse BIEL, alors notaire de résidence
à Capellen en date du 7 mars 2000, publié au Mémorial Recueil Spécial C des Sociétés et Associations, numéro 517 en
date du 19 juillet 2000, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Aloyse BIEL,
alors de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du décembre 15 décembre 2010, publié au Mémorial Recueil Spécial C des
Sociétés et Associations, numéro 744 en date du 18 avril 2011.
en vertu d'un pouvoir lui conféré par décision du conseil d'administration, prise en sa réunion du 19 novembre 2014;
un extrait du procès-verbal de ladite réunion, après avoir été signé ne varietur par les comparants et le notaire
instrumentant, restera annexé au présent acte pour être formalisé avec lui.
II.- Monsieur Max MAYER, employé, ayant son domicile professionnel à Junglinster, 3, route de Luxembourg, agissant
en tant que mandataire du conseil d'administration de la société anonyme Clairbio Capital Management S.A, ayant son
siège social à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg section B numéro 75.100, constituée suivant acte reçu par Maître Aloyse BIEL, alors notaire de résidence
à Capellen en date du 15 septembre 2000, publié au Mémorial Recueil Spécial C des Sociétés et Associations, numéro
221 en date du 26 mars 2001 dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Aloyse
BIEL, alors de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du décembre 15 décembre 2010, publié au Mémorial Recueil Spécial
C des Sociétés et Associations, numéro 724 en date du 7 avril 2011
en vertu d'un pouvoir à lui conféré par décision du conseil d'administration, prise en sa réunion du 19 novembre 2014;
un extrait du procès-verbal de ladite réunion, après avoir été signé ne varietur par les comparants et le notaire
instrumentant, restera annexé au présent acte pour être formalisé avec lui.
Lesquels comparants, ès-qualités qu'ils agissent, ont requis le notaire instrumentant d'acter:
1.- Que la société anonyme Valentin Capital Management S.A., détient la totalité (100%) des mille deux cent cinquante
(1.250) actions d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,- EUR) chacune, représentant la totalité du capital social de
trente et un mille deux cent cinquante euros (31.250,- EUR), de la société anonyme Clairbio Capital Management S.A,
prédésignée.
2.- Que la société anonyme Valentin Capital Management S.A., entend fusionner avec la société anonyme Clairbio
Capital Management S.A par absorption de cette dernière.
3.- Que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies par la société absorbante a été fixée au jour du constat de la fusion.
4.- Qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs ni aux commissaires des deux sociétés qui fusion-
nent.
5.- Que la fusion prendra effet entre parties un mois après publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil
des Sociétés et Associations, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi sur les sociétés commerciales.
6.- Que les actionnaires de Valentin Capital Management S.A., sont en droit, pendant un mois à compter de la publi-
cation au Mémorial C du projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social de la société, des documents indiqués
à l’article 267 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à savoir: le projet de fusion, les comptes annuels
des trois (3) derniers exercices sociaux et un état comptable arrêté au 30 septembre 2014.
Une copie de ces documents peut être obtenue par tout actionnaire sans frais et sur simple demande.
7.- Qu'un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante, disposant d'au moins 5% (cinq pour cent) des actions du
capital souscrit, ont le droit de requérir pendant le même délai la convocation d'une assemblée générale appelée à se
prononcer sur l’approbation de la fusion.
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8.- Qu'à défaut de convocation d'une assemblée ou du rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive
comme indiqué ci-avant et entraînera de plein droit les effets prévus à l’article 274 de la loi sur les sociétés commerciales;
9.- Que les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes de la société absorbée prennent fin à la date
de la fusion et que décharge est accordée aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la société absorbée.
10.- Que la société absorbante procédera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et
à la cession de tous les avoirs et obligations de la société absorbée.
11.- Que les documents sociaux de la société absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège de la société
absorbante.
Le notaire soussigné déclare attester la légalité du présent projet de fusion, conformément aux dispositions de l’article
271 (2) de la loi sur les sociétés commerciales.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses et rémunérations du présent acte s'élève approximativement à neuf cents euros.
DONT ACTE, passé à Junglinster, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture, les comparants prémentionnés ont signé avec le notaire instrumentant le présent acte.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 20 novembre 2014. Relation GRE/2014/4560. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2014183900/75.
(140206486) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
Xeon International Capital Partners S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 191.791.
STATUTS
L'an deux mil quatorze, le six novembre.
Par devant Maître Martine DECKER, notaire de résidence à Hesperange.
Ont comparu:
- Monsieur Yves DUPONSELLE, gérant de sociétés, né le 30 septembre 1964 à Poperinge (Belgique), demeurant
professionnellement à L-1724 Luxembourg, 3A boulevard du Prince Henri;
- Monsieur Giancarlo D'ELIA, gérant de sociétés, né le 20 août 1962 à Naples (Italie), demeurant professionnellement
à Luxembourg, L-1724 Luxembourg, 3A boulevard du Prince Henri;
ici représentés par Madame Géraldine NUCERA, employée, demeurant professionnellement à Hesperange, en vertu
de deux procurations avec pouvoir de substitution données sous seing-privé en date du 8 octobre 2014, lesquelles
procurations, après avoir été paraphées «ne varietur» par la mandataire et par le notaire instrumentant resterons anne-
xées aux présentes pour les besoins de l'enregistrement.
Lesquels comparants, représentés comme dit ci-avant, ont requis le notaire instrumentant de dresser l'acte constitutif
d'une société à responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer et dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes, par les personnes comparantes, et toutes les personnes qui pourraient devenir
associés par la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives, et notamment celle du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que par les présents statuts (ci-après la "Société").
Art. 2. La Société a pour objet exclusif la gestion du Fonds d'investissement spécialisé «XEON Fund Sicav-SIF SCA»
en tant qu'associé commandité, le terme anglais retenu étant celui de General Partner. La Société peut déléguer la gestion
du Fonds d'Investissement Spécialisé «XEON Fund Sicav-SIF SCA» à un professionnel du secteur financier, agréé par la
CSSF, auquel cas la Société agira en tant que conseiller en investissements dont l'activité se limitera au conseil en inves-
tissement de la sicav-fis “XEON Fund Sicav-SIF SCA».
La Société exercera son activité tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
La dissolution de la Société peut être demandée en justice pour justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution
de la Société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour les
modifications des statuts.
Art. 4. La Société prend la dénomination sociale de «Xeon International Capital Partners S.à r.l.».
Art. 5. Le siège de la Société est établi dans la commune de Luxembourg.
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Le siège social peut être transféré à l'intérieur de la même commune par simple décision du Conseil de gérance, et en
tout endroit du Grand Duché de Luxembourg aux termes d'une décision prise par assemblée tenue dans les formes
prescrites pour les modifications des statuts.
La Société peut ouvrir des succursales dans tout autre lieu du pays, ainsi qu'à l'étranger.
Art. 6. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500.-) divisé en cent (100) parts sociales de
cent vingt-cinq euros (EUR 125.-) chacune, toutes les parts sociales étant intégralement souscrites et entièrement libérées.
Art. 7. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision écrite et régulièrement publiée de
l'associé unique, sinon de l'assemblée des associés, conformément à l'article 16 des présents statuts.
Art. 8. Chaque part sociale ouvre un droit à l'actif social de même qu'aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice, en
proportion directe avec le nombre des parts sociales existantes.
Art. 9. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un unique propriétaire pour chacune
d'elles.
Les copropriétaires indivis des parts sociales sont tenus d'être représentés auprès de la Société par une seule et même
personne.
Art. 10. Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seing privé.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont cessibles sous réserve de la stricte observation des dispositions
énoncées à l'article 189 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Toute opération de cession n'est opposable à la Société comme aux tiers qu'à la condition d'avoir été notifiée à la
Société ou acceptée par elle conformément aux dispositions prescrites à l'article 1690 du Code civil.
Au surplus, il ne pourra être contracté d'emprunt par voie publique d'obligations, ni procédé à une émission publique
de parts sociales.
Art. 11. La Société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Art. 12. La Société est gérée par un Conseil de gérance, composé d'au moins trois (3) membres. Le(s) gérant(s) ne
sont pas obligatoirement associés. Le(s) gérant(s) sont révocable(s) ad nutum.
Le Conseil de gérance, dispose des pouvoirs les plus étendus afin d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la Société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale des associés.
Art. 13. La Société sera engagée par la signature conjointe de deux membres du Conseil de gérance.
Le Conseil de gérance peut sous-déléguer une partie de ses pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs
agents ad hoc.
Tout litige dans lequel la Société apparaît comme demandeur ou comme défendeur, sera géré au nom de la Société
par le Conseil de gérance représenté par un gérant délégué à cet effet.
Art. 14. Les réunions du Conseil de Gérance auront lieu au Grand-Duché de Luxembourg. Elles peuvent se tenir
valablement hors du Grand-Duché de Luxembourg, le cas échéant. Le Conseil de gérance ne peut délibérer ou agir
valablement que si au moins la majorité de ses membres est présente en personne ou par procuration. Les résolutions
du Conseil de gérance sont adoptées à la majorité des votes des gérants présents ou représentés.
En cas d'urgence, les résolutions écrites signées par l'ensemble des membres du Conseil de gérance seront valablement
passées et effectives comme si passées lors d'une réunion dûment convenue et tenue. De telles signatures peuvent
apparaître sur un document unique ou plusieurs exemplaires d'une résolution identique et peuvent être prouvées par
lettre, fax ou communication similaire.
De plus, tout membre qui participe aux débats d'une réunion du Conseil de gérance aux moyens d'un appareil de
communication (notamment par téléphone), qui permet à tous les membres présent à cette réunion (que ce soit en
personne ou par procuration ou tout autre appareil de communication) d'entendre et d'être entendu par les autres
membres à tout moment, sera supposé être présent à cette réunion et sera comptabilisé pour le calcul du quorum et
sera autorisé à voter sur les questions à l'ordre du jour de cette réunion.
Le Conseil de gérance a toute liberté pour mettre en place un Comité d'Investissement pour chaque compartiment
créé au sein du Fonds d'investissement Spécialisé. Ce Comité d'Investissement peut être composé de personnes choisies
en fonction de leur expertise relative à la stratégie d'investissement du ou des compartiments du Fonds d'Investissement
Spécialisé, sans que ces personnes soient nécessairement membres du Conseil de gérance. Ces personnes seront rému-
nérées dans les conditions fixées par le Conseil de gérance.
Art. 15. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux enga-
gements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Toutefois, la Société est liée par les actes accomplis par les gérants, qui doivent être conformes à l'objet social, qui est
exclusivement la gestion du Fonds d'Investissement Spécialisé «XEON Fund Sicav-SIF SCA».
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Art. 16. L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés.
En cas de pluralité des associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de
parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente. En cas de pluralité d'associés,
les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant
plus de la moitié du capital social, sans préjudice des autres dispositions de l'article 194 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales. Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que
par l'accord de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, sous réserve des dispo-
sitions de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Art. 17. Une assemblée générale annuelle des associés, qui doit se tenir au cas où la Société a plus de vingt-cinq (25)
associés, se réunira une fois par an pour l'approbation des comptes annuels, elle se tiendra le dernier vendredi du mois
de juin de chaque année au siège de la Société ou en tout autre lieu à spécifier dans la convocation de cette assemblée.
Si ce jour n'est pas généralement un jour bancaire ouvrable à Luxembourg, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
Art. 18. L'année sociale de la Société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Art. 19. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le Conseil de gérance dresse un inventaire
comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout associé peut par lui-même ou par un fondé de pouvoir, prendre au siège social de la Société, communication de
l'inventaire, du bilan et du rapport du conseil de surveillance (si la Société compte plus de vingt-cinq associés parmi ses
rangs, conformément aux dispositions prescrites par la loi).
Art. 20. Les profits bruts de la Société, constatés dans les comptes annuels, déduction faite des frais généraux, amor-
tissements et charges, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que
celui-ci atteigne dix pour cent du capital social. Le solde du bénéfice net est à la libre disposition de l'assemblée générale.
Art. 21. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 22. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, l'associé unique, ou le cas échéant les associés, s'en
réfèrent aux dispositions légales de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.»
<i>Disposition transitoire:i>
Par dérogation le premier exercice social commence aujourd'hui et finira le 31 décembre 2015.
<i>Souscription et libération:i>
Les statuts ainsi établis, toutes les parts sociales ont été souscrites et libérées comme suit:
- Yves DUPONSELLE, préqualifié, cinquante parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
- Giancarlo D'ELIA, préqualifé, cinquante parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
TOTAL: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
La libération intégrale du capital social a été faite par des versements en espèces, de sorte que la somme de douze
mille cinq cents euros (EUR 12.500.-) se trouve à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire
soussigné, qui le constate expressément.
<i>Evaluation des fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution au montant de EUR 1.000,-.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Les comparants préqualifiés, représentés comme ci-avant, représentant l'intégralité du capital social souscrit, et se
considérant comme dûment convoqués, se sont ensuite constitués en assemblée générale extraordinaire.
Après avoir constaté que la présente assemblée était régulièrement constituée, ils ont pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
1.- Le nombre des gérants est fixé à trois (3).
2.- Sont nommés gérants de la Société pour une durée indéterminée:
- Monsieur Yves DUPONSELLE, gérant de sociétés, né le 30 septembre 1964, demeurant professionnellement à Lu-
xembourg, L-1724 Luxembourg, 3A boulevard du Prince Henri;
- Monsieur Giancarlo D'ELIA, gérant de sociétés, né à 20 août 1962 à Naples (Italie), demeurant professionnellement
à L-1724 Luxembourg, 3A boulevard du Prince Henri;
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- Monsieur Thanh Liêm NGUYEN, gérant de fortunes, né le 15 novembre 1957 à Saigon (Vietnam), demeurant pro-
fessionnellement à L-7305 Steinsel, 7, In der Duerrwies. M. Thanh Liêm NGUYEN est en charge du risk management et
de la gestion des conflits d'intérêts au niveau du Fonds d'Investissement Spécialisé «XEON Fund Sicav-SIF SCA»; M.
NGUYEN est directeur non exécutif au sein du Conseil de gérance.
3.- L'adresse du siège social de la Société est fixée à L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
DONT ACTE, fait et passé à Hesperange, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, connu du notaire instrumentant par ses
nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Nucera, M. Decker.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 11 novembre 2014. Relation: LAC/2014/52756. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Carole Frising.
POUR EXPÉDITION CONFORME délivrée aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Hesperange, le 13 novembre 2014.
Référence de publication: 2014177272/157.
(140202337) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 novembre 2014.
Tomkins Investments Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 100.000,00.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 115.563.
Tomkins Engineering S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 100.000,00.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 115.660.
Tomkins Automotive Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 100.000,00.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 115.665.
In the year two thousand and fourteen, on the tenth of the month of November,
Before Us, Maître Léonie GRETHEN, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1) Tomkins Investments Company S.à r.l., a private limited liability company, having its registered office at 23-25, rue
Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B
115563, established under the Luxembourg laws pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxem-
bourg, of March 9, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1225 of June 24,
2006, and whose articles of association have been last amended pursuant to a deed of Maître Francis Kesseler notary
residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, of December 28, 2012, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations number 502, of February 28, 2013, and having a subscribed and fully paid in share capital of
one hundred thousand United States Dollars (USD 100.000,-) represented by two thousand (2.000) shares with a nominal
value of fifty United States Dollars (USD 50,-) each (the Absorbing Company),
here represented by Mrs Monique Drauth, employee, with professional address at 10 Avenue Guillaume, L-1650
Luxembourg (the Attorney), by virtue of a special power of attorney granted by the board of managers of the Absorbing
Company of October 21, 2014 (Resolutions 1), and
2) Tomkins Engineering S.à r.l, a private limited liability company, having its registered office at 23-25, rue Notre-Dame,
L-2240 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 115660, established
under the Luxembourg laws pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, of March 14,
2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1240, of June 27, 2006, and whose articles
of association have been last amended pursuant to a deed of Maître Francis Kesseler notary residing in Esch-sur-Alzette,
Grand Duchy of Luxembourg, of December 28, 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et des Associa-
tions number 502, of February 28, 2013, and having a subscribed and fully paid in share capital of one hundred thousand
United States Dollars (USD 100.000,-) represented by two thousand (2.000) shares with a nominal value of fifty United
States Dollars (USD 50,-) each (the Absorbed Company 1)
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here represented by the Attorney by virtue of a special power of attorney granted by the board of managers of the
Absorbed Company 1 of October 21, 2014 (Resolutions 2), and
3) Tomkins Automotive Company S.à r.l, a private limited liability company, having its registered office at 23-25, rue
Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B
115665, established under the Luxembourg laws pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxem-
bourg, of March 14, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1254 of June 29,
2006, and whose articles of association have been last amended pursuant to a deed of Maître Francis Kesseler notary
residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, of December 28, 2012, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations number 501, of February 28, 2013, and having a subscribed and fully paid in share capital of
one hundred thousand United States Dollars (USD 100.000,-) represented by two thousand (2.000) shares with a nominal
value of fifty United States Dollars (USD 50,-) each (the Absorbed Company 2)
here represented by the Attorney by virtue of a special power of attorney granted by the board of managers of the
Absorbed Company 2 of October 21, 2014 (Resolutions 3).
A copy of Resolutions 1, Resolutions 2 and Resolutions 3, signed ne varietur by the Attorney and the undersigned
notary will remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
The Absorbed Company 1 and the Absorbed Company 2 are hereinafter referred to together as the Absorbed Com-
panies.
The Absorbing Company and the Absorbed Companies are hereafter together referred to as the Merging Companies.
The Merging Companies are subject to the law of August 10, 1915 on commercial companies, as subsequently amended
(the Law).
It is specifically mentioned that the Absorbed Company 2 will have, prior to the approval of the present merger,
absorbed itself by merger Tomkins Overseas Financing S.à r.l, a private limited liability company, having its registered
office at 23-25, rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register
under number B 86642 and Tomkins Overseas Funding S.à r.l, a private limited liability company, having its registered
office at 23-25, rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register
under number B 86643.
The Attorney, acting for the board of managers of each of the Merging Companies (the Boards), requested the notary
to draw up the merger proposal (the Merger Proposal) in the following way:
MERGER PROPOSAL
The Absorbing Company proposes to merge with the Absorbed Companies by way of absorption (the Merger), it
being understood that the surviving entity will be the Absorbing Company.
The Absorbing Company is the owner of all the shares representing the entire share capital and all voting rights of the
Absorbed Companies, and as such the Merger (as defined below) is subject to the specific provisions of article 278 of the
Law.
Since the Absorbing Company holds one hundred per-cent (100%) of the shares in issue of the Absorbed Companies
and since all the conditions of article 279 of the Law are met, the approval of the Merger by the extraordinary general
meeting of shareholders of each of the Merging Companies is not required.
The documents referred to in article 267, paragraph 1, a), b) and c) of the Law (i.e. the Merger Proposal, the annual
accounts and the annual reports of the Merging Companies for the last three financial years as well as an interim financial
situation as of October 17, 2014) will be available for a period of at least one month prior to the date of approval of the
Merger for inspection by the sole shareholder of the Absorbing Company at the registered office of the Merging Com-
panies.
The sole shareholder of the Absorbing Company is entitled, during the aforementioned one month period, to require
that an extraordinary general meeting of shareholders of the Absorbing Company be called in order to deliberate and
vote on the Merger.
For the avoidance of doubt, it is reminded that the effective date of the Merger (the Effective Date) shall be one (1)
month after the publication of this Merger Project in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
The Merger will become effective vis-à-vis third parties as from the publication in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations of the notarial certificate referred to in article 273 (1) of the Law.
Now therefore, it is agreed as follows:
1. On the Effective Date, the Absorbed Companies shall, pursuant to articles 257 et seq. of the Law, contribute to the
Absorbing Company all their assets and all their liabilities, without any restriction or limitation and including the booked
provisions.
2. The Merger is based on the interim accounts as of October 17, 2014 of each of the Merging Companies.
3. As from the Effective Date, all assets and liabilities of the Absorbed Companies shall be deemed transferred to the
Absorbing Company, and including the booked provisions.
The assets and liabilities, which are all transferred at their book value to the Absorbing Company on the Effective Date,
are evaluated per the interim accounts of the Absorbed Companies as of October 17, 2014.
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4. Discharge shall be granted to the members of the Boards of the Absorbed Companies for the exercise of their
mandate until date of the effective date of the Merger.
5. As a result of the Merger, the Absorbed Companies shall cease to exist and all their shares in issue shall be cancelled.
The activities of the Absorbed Companies will be continued by the Absorbing Company.
6. No particular advantage is granted to the members of the Boards.
7. Neither of the Merging Companies has issued securities (other than its shares) entitling their holders to a right to
vote.
8. The shares of the Absorbed Companies are free of all liens and charges and not encumbered by any security or
beneficial right or the holder of such lien, charge, security.
9. As the Absorbed Companies do not have any employees, the Merger will not have any effect on employment.
10. The Merger shall further be subject to the following terms and conditions:
a) the Absorbing Company shall acquire the assets contributed by the Absorbed Companies in the state in which they
are on the Effective Date, without any right of recourse against the Absorbed Companies on whatever grounds;
b) the Absorbed Companies guarantee to the Absorbing Company the existence of all receivables included in the
assets contributed but do not assume any liability as to the solvency of the debtors concerned;
c) the Absorbing Company shall subsequently to the Merger pay all taxes, contributions, duties and levies whether
ordinary or extraordinary, which are due or may become due with respect to the Absorbed Companies or the property
of the assets contributed;
d) the Absorbing Company shall carry out all agreements and obligations of whatever kind of the Absorbed Companies
such as these agreements and obligations exist on the Effective Date;
e) the Absorbing Company shall in particular carry out all agreements existing with the creditors of the Absorbed
Companies and the Absorbing Company shall be subrogated to all rights and obligations resulting therefrom, at its own
risks;
f) the rights and claims comprised in the assets of the Absorbed Companies shall be transferred to the Absorbing
Company with all securities, either in rem or personal, attached thereto. The Absorbing Company shall thus be subro-
gated, without any novation, to all rights, whether in rem or personal, of the Absorbed Companies with respect to all
assets and against all debtors without any exception;
g) the Absorbing Company shall assume all liabilities of any kind of the Absorbed Companies and it shall in particular
assume interest and principal on all debts and liabilities of any kind due by the Absorbed Companies. The Absorbing
Company shall discharge the Absorbed Companies from any claims in relation to obligations and duties thus assumed by
the Absorbing Company;
h) the Absorbing Company hereby formally waives any rights of preference, mortgage and rescission, which it may
have against the Absorbed Companies as a result of the Absorbing Company assuming debts, charges and obligations of
the Absorbed Companies and it explicitly dispenses the keepers of mortgages with making such an entry ex officio upon
registration of this deed.
i) pursuant to the provisions of article 268 of the Law, the creditors of the Merging Companies, whose receivable
exists before the date of publication of effectiveness of this Merger proposal will be able to request to a judge the creation
of a security within the two months following such date of publication of a statement of effectiveness of Merger if the
Merger makes such protection necessary.
11. From an accounting point of view, the Merger shall be deemed to be effective as from October 17, 2014.
12. The Absorbing Company shall itself carry out all formalities, including such announcements as are prescribed by
Law, which are necessary or useful to carry into effect the Merger and the transfer and assignment of the assets and
liabilities of the Absorbed Companies to the Absorbing Company. Insofar as required by Law or deemed necessary or
useful, appropriate transfer instruments shall be executed by the Merging Companies to effect the transfer of the assets
and liabilities contributed by the Absorbed Companies to the Absorbing Company.
13. All corporate documents, files and records of the Absorbed Companies shall be kept at the registered office of
the Absorbing Company for so long as the Law prescribes.
14. Insofar as not specifically provided herein, the Merging Companies refer to the Law.
<i>Formalitiesi>
The Absorbing Company:
- shall carry out all legal and publication formalities relating to the contributions made in relation to the Merger;
- shall take on the statements and necessary formalities relating to all relevant administration matters in order to put
all assets acquired in its name;
- shall carry out any formalities in order to render the transfer of goods and rights that it has received opposable to
third parties.
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<i>Delivery of titlesi>
At the definitive realisation of the Merger, the Absorbed Companies will give the Absorbing Company the originals of
all its incorporating documents and amending deeds, as well as the books of accounts and other accounting documents,
titles of ownership or documentary acts of ownership of any assets, the supporting documents of the operations carried
out, securities and contracts, archives, vouchers and any other documents relating to the assets and rights transferred.
<i>Fees and dutiesi>
Any charges, duties or fees owing as a result of the Merger will be met by the Absorbing Company.
If necessary, the Absorbing Company shall pay the taxes due by the Absorbed Companies on the capital and the profits,
for the fiscal years not yet taxed.
<i>Choice of the domicilei>
For the execution of the present deed and any subsequent ones or minutes which may arise as a result, and for any
supporting documents or notifications, the registered office of the Absorbing Company is chosen as domicile.
<i>Powersi>
All the powers are given to the bearer of an original or a copy of the present deed in order to carry out all formalities
and complete all statements, notifications, deposits, publications and other such matters.
In accordance with the provisions of article 271 (2) of the Law, the undersigned notary certifies the legality of the
present merger deed drawn up pursuant to article 261 of the Law.
<i>Opposability toward third partiesi>
For the purpose of opposability of the Merger toward third parties, all the powers are given to the Attorney and to
the undersigned notary in order to issue a statement in accordance with article 273 of the Law, stating that the conditions
set forth under article 279 of the Law are met, and to proceed with the publication of said statement.
<i>Costsi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne by the Absorbing Company
are estimated at two thousand one hundred Euro (EUR 2,100.-).
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing
persons and in case of divergences between the English text and the French translation, the English version will prevail.
Whereof, the present notarised deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
After having read and interpreted the contents to the Attorney in a language he understands, the Attorney, known to
the Notary by his surname, first name, civil status and residence, has signed the present deed with the Notary.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le dixième jour du mois de novembre,
Par-devant Nous, Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1) Tomkins Investments Company S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23-25, rue
Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 115563, constituée sous les lois luxembourgeoises par acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence
à Luxembourg, du 9 mars 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1225 du 24 juin 2006,
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à
Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, du 28 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 502 du 28 février 2013, ayant un capital social entièrement libéré de cent mille dollars des Etats-
Unis (USD 100.000,-), représenté par deux mille (2.000) parts sociales d'une valeur nominale de cinquante dollars des
Etats-Unis (USD 50,-) chacune (la Société Absorbante),
ici représentée par Mme Monique Drauth, salariée, ayant son adresse professionnelle au 10, Avenue Guillaume, L-1650
Luxembourg (le Mandataire), en vertu d'un mandat spécial accordé par résolutions du conseil de gérance de la Société
Absorbante en date du 21 octobre 2014 (les Résolutions 1), et
2) Tomkins Engineering S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23-25, rue Notre-Dame,
L-2240 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
115660, constituée sous les lois luxembourgeoises par acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg,
du 14 mars 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1240 du 27 juin 2006, et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-
Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, du 28 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
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numéro 502 du 28 février 2013, ayant un capital social entièrement libéré de cent mille dollars des Etats-Unis (USD
100.000,-), représenté par deux mille (2.000) parts sociales d'une valeur nominale de cinquante dollars des Etats-Unis
(USD 50,-) chacune (la Société Absorbée 1),
ici représentée par le Mandataire en vertu d'un mandat spécial accordé par résolutions du conseil de gérance du gérant
de la Société Absorbée 1 en date du 21 octobre 2014 (les Résolutions 2), et
3) Tomkins Automotive Company S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23-25, rue
Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 115665, constituée sous les lois luxembourgeoises par acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence
à Luxembourg, du 14 mars 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1254 du 29 juin
2006, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence
à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, du 28 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 501 du 28 février 2013, ayant un capital social entièrement libéré de cent mille dollars des Etats-
Unis (USD 100.000,-), représenté par deux mille (2.000) parts sociales d'une valeur nominale de cinquante dollars des
Etats-Unis (USD 50,-) chacune (la Société Absorbée 2), et ici représentée par le Mandataire en vertu d'un mandat spécial
accordé par résolutions du conseil de gérance du gérant de la Société Absorbée 2 en date du 21 octobre 2014 (les
Résolutions 3).
Une copie des Résolutions 1, des Résolutions 2 et des Résolutions 3 signées ne varietur par le Mandataire et le notaire
soussigné resteront annexées au présent acte en vue de leur dépôt auprès des autorités d'enregistrement.
La Société Absorbée 1 et la Société Absorbée 2 sont ensemble désignées ci-après comme les Sociétés Absorbées.
La Société Absorbante et les Sociétés Absorbées sont ensemble désignées ci-après comme les Sociétés Fusionnantes.
Les Sociétés Fusionnantes sont soumises à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que
modifiée (la Loi).
Il est spécifiquement indiqué que la Société Absorbée 2 aura, avant approbation de la présente fusion, absorbée elle-
même Tomkins Overseas Financing S.à r.l, une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23-25, rue Notre-
Dame, L-2240 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 86642 et Tomkins Overseas Funding S.à r.l, une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 23-25, rue
Notre-Dame, L-2240 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 86643.
Le Mandataire, agissant pour le conseil de gérance de chacune des Sociétés Fusionnantes (ci-après, les Conseils de
Gérance) a requis le notaire instrumentant d'acter le projet de fusion (le Projet de Fusion) qui suit:
PROJET DE FUSION
La Société Absorbante propose de fusionner avec les Sociétés Absorbées par voie d'absorption (la Fusion), étant
entendu que la société survivante sera la Société Absorbante.
La Société Absorbante est propriétaire de toutes les parts représentant l'intégralité du capital social et tous les droits
de vote des Sociétés Absorbées, en conséquence la Fusion (telle que définie ci-dessous) est soumise aux conditions
prévues à l'article 278 de la Loi.
Etant donné que la Société Absorbante détient cent pour-cent (100%) des parts émises par les Sociétés Absorbées et
que les conditions de l'article 279 de la Loi sont remplies, une approbation de la Fusion par l'assemblée générale ex-
traordinaire des associés de chacune des Sociétés Fusionnantes n'est pas requise.
Les documents mentionnés à l'article 267, paragraphe 1, a), b) et c) de la Loi (en l'occurrence le Projet de Fusion, les
comptes et rapports annuels des Sociétés Fusionnantes pour les trois derniers exercices ainsi qu'un état comptable au
17 octobre 2014), seront disponibles pendant une période d'au moins un mois avant la date d'approbation de la Fusion,
pour inspection par les associés de la Société Absorbante au siège social des Sociétés Fusionnantes.
L'associé unique de la Société Absorbante est autorisé, pendant la période prémentionnée d'un mois, de requérir la
convocation d'une assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante pour délibérer et voter sur
la Fusion.
Afin d'éviter tout doute, il est entendu que la Fusion produira ses effets (la Date d'effet) un (1) mois au moins après
la publication de ce Projet de Fusion dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
La Fusion sera effective à l'égard des tiers à partir de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
du certificat notarié dont il est question à l'article 273 (1) de la Loi.
Est arrêté ce qui suit:
1. A la Date d'Effet, les Sociétés Absorbées transmettront de manière universelle et sans limitation ni restriction tous
les éléments d'actif et de passif de leur patrimoine à la Société Absorbante, conformément aux articles 257 et suivants
de la Loi, et y compris les provisions enregistrées.
2. La Fusion repose sur les comptes intérimaires du 17 octobre 2014 de chacune des Sociétés Fusionnantes.
3. A compter de la Date d'Effet, l'universalité des éléments d'actif et de passif du patrimoine des Sociétés Absorbées
seront transférés à la Société Absorbante, y compris les provisions enregistrées.
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L'actif et le passif transférés à valeur comptable à la Société Absorbante à la Date d'Effet sont évalués suivant les
comptes intérimaires de la Société Absorbée au 17 octobre 2014.
4. Décharge sera accordée aux membres du Conseil de Gérance de chacune des Sociétés Absorbées pour l'exercice
de leur mandat jusqu'à la date d'approbation de la Fusion.
5. Par l'effet de la Fusion, les Sociétés Absorbées cesseront d'exister de plein droit et les parts sociales des Sociétés
Absorbées seront annulées. Les activités des Sociétés Absorbées seront reprises par la Société Absorbante.
6. Aucun avantage particulier n'a été consenti aux membres des Conseils de Gérance.
7. Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a émis de titres (autres que des parts sociales) conférant à leur porteur un
droit de vote.
8. Les parts sociales des Sociétés Absorbées sont libres de toutes sûretés, privilèges et droit de rétention.
9. Les Sociétés Absorbées n'ayant pas d'employés, la Fusion restera sans conséquence sur l'emploi.
10. La Fusion est également soumise aux termes et conditions suivants:
a) la Société Absorbante reprend les actifs transférés par les Sociétés Absorbées en l'état dans lequel ils se trouvent
à la Date d'Effet sans aucune prétention, à quelque titre que ce soit, contre les Sociétés Absorbées;
b) les Sociétés Absorbées garantissent à la Société Absorbante l'existence de toutes les créances comprises dans les
actifs apportés, mais n'assumeront aucune responsabilité quant à la solvabilité des débiteurs concernés;
c) suite à la Fusion, la Société Absorbante payera tous les impôts, taxes et redevances, ordinaires et extraordinaires
qui pourront être exigés, eu égard des Sociétés Absorbées ou à la propriété des actifs transférés;
d) la Société Absorbante reprend l'intégralité des obligations et contrats des Sociétés Absorbées, tels qu'ils existent
à la Date d'Effet;
e) la Société Absorbante reprend en particulier l'intégralité des contrats existants avec les créanciers des Sociétés
Absorbées. La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations en découlant et ceci à ses propres
risques;
f) les droits et revendications sociales attachés aux actifs transférés par les Sociétés Absorbées seront transférés avec
l'intégralité des sûretés réelles et personnelles à la Société Absorbante. La Société Absorbante sera de ce fait subrogée,
sans qu'il n'y ait novation des contrats, dans tous les droits réels et personnels des Sociétés Absorbées, et ceci sans
exception pour tous les actifs et à l'égard de tous les débiteurs;
g) la Société Absorbante reprend l'intégralité des obligations des Sociétés Absorbées, et en particulier, la Société
Absorbante sera redevable des intérêts et du capital de toutes dettes et obligations des Sociétés Absorbées. La Société
Absorbante décharge les Sociétés Absorbées de l'intégralité des revendications se rapportant à des droits et obligations
possédés jusque-là par les Sociétés Absorbées;
h) la Société Absorbante renonce expressément à tous droits de privilège, d'hypothèque et action résolutoire qu'elle
détient envers les Sociétés Absorbées, du fait de la reprise des droits et obligations de ces dernières, et dispense ex-
pressément le bureau des hypothèques d'effectuer cette inscription ex officio lors de l'enregistrement du présent acte.
i) conformément aux dispositions de l'article 268 de la Loi, les créanciers des Sociétés Fusionnantes dont la créance
est antérieure à la date de publication de ce projet de Fusion auront la faculté de demander à un juge la constitution d'une
sûreté dans les deux mois à compter de la date de publication de ce projet de Fusion si l'opération de Fusion réduit leur
gage.
11. D'un point de vue comptable, la Fusion produira ses effets à compter du 17 octobre 2014.
12. La Société Absorbante peut accomplir toutes formalités, y compris les publications prévues par la Loi, utiles ou
nécessaires à l'entrée en vigueur de la Fusion ou servant la transmission des actifs et passifs. Si prévu par la Loi, ou lorsque
cela peut servir la transmission des actifs et passifs, les actes translatifs seront accomplis par les Sociétés Fusionnantes
afin de garantir la transmission des actifs et passifs des Sociétés Absorbées vers la Société Absorbante.
13. Tout document, acte et registre des Sociétés Absorbées sera conservé au siège social de la Société Absorbante
pendant la durée prévue par la Loi.
14. Pour tout point non prévu par les présentes, les parties se réfèrent à la Loi.
<i>Formalitési>
La Société Absorbante:
- effectuera toutes les formalités légales et de publication relatives aux apports effectués au titre de la Fusion;
- se chargera de toutes déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations compétentes pour faire
mettre à son nom les éléments d'actif apportés;
- effectuera toutes les formalités en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits reçus.
<i>Remise de titresi>
Lors de la réalisation définitive de la Fusion, les Sociétés Absorbées remettront à la Société Absorbante les originaux
de tous ses documents constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables,
les titres de propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des opérations réalisées,
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les valeurs mobilières ainsi que tous contrats, archives, pièces et autres documents quelconques relatifs aux éléments et
droits apportés.
<i>Frais et droitsi>
Tous frais, droits et honoraires dus au titre de la Fusion seront supportés par la Société Absorbante.
La Société Absorbante acquittera, le cas échéant, les impôts dus par les Sociétés Absorbées sur le capital et les bénéfices
au titre des exercices non encore imposés définitivement.
<i>Election de domicilei>
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence ainsi que pour
toutes justifications et notifications, il est fait élection de domicile au siège social de la Société Absorbante.
<i>Pouvoirsi>
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités et
faire toutes déclarations, significations, dépôts, publications et autres.
Conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la Loi, le notaire soussigné atteste de la légalité du présent
Projet de Fusion établi en application de l'article 261 de la Loi.
<i>Opposabilité à l'égard des tiersi>
Aux fins d'opposabilité de la Fusion à l'égard des tiers, tous pouvoirs sont donnés au Mandataire et au notaire soussigné
pour émettre un certificat conformément à l'article 273 de la Loi, constatant que les conditions de l'article 279 sont
remplies, et pour procéder à la publication dudit certificat.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société Absorbante et
mis à sa charge à raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de deux mille cent Euro (EUR 2.100,-).
Le notaire instrumentaire, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande des comparantes, le
présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction française. Il est spécifié qu'en cas de divergences entre
la version anglaise et la traduction française, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture faite au Mandataire et interprétation donnée en une langue de lui connue, le Mandataire, connu du
notaire instrumentant par ses nom, prénom, état et demeure, a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Drauth, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 11 novembre 2014. Relation: LAC/2014/52950. Reçu douze euros (12,00 €).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Référence de publication: 2014178035/351.
(140204149) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Socrimex Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5244 Sandweiler, 2A, Ennert dem Bierg.
R.C.S. Luxembourg B 124.817.
Socrimex Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5244 Sandweiler, 2A, Ennert dem Bierg.
R.C.S. Luxembourg B 125.440.
L'an deux mille quatorze, le dix-sept novembre.
Par-devant Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven.
A comparu:
1) Monsieur Bernd Schminke, demeurant à Mainstraße 2, 66125 Saarbrücken, Allemagne,
en sa qualité de gérant unique de la société Socrimex Holding S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois avec siège social au 2A, Ennert dem Bierg, L-5244 Sandweiler, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 124.817 (ci-après la «Société Absorbante»),
constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée suivant acte reçu par Maître Joseph ELVINGER, notaire
de résidence à Luxembourg, en date du 15 février 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le
«Mémorial») n o 800 du 7 mai 2007, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant un acte reçu par Maître
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Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 3 novembre 2009, publié au Mémorial numéro
2275 du 20 novembre 2009.
Et,
2) Monsieur Bernd Schminke, demeurant à Mainstraße 2, 66125 Saarbrücken, Allemagne,
en sa qualité de gérant unique de la société Socrimex Europe S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois avec siège social au 2A, Ennert dem Bierg, L-5244 Sandweiler, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 125.440 (ci-après la «Société Absorbée»),
constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée suivant acte reçu par Maître Joseph ELVINGER, notaire
de résidence à Luxembourg, en date du 12 mars 2007, publié au Mémorial n o 952 du 23 mai 2007, dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suivant un acte reçu par Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-
Alzette, en date du 3 novembre 2009, publié au Mémorial C numéro 2271 du 19 novembre 2009.
La fusion de la Société Absorbée dans la Société Absorbante a été approuvée par leur gérant unique respectif dans
des décisions prises en date du 14 octobre 2014.
Les comparants, agissant en leur capacité indiquée ci-dessus ont requis le notaire instrument d'acter le projet de fusion
de la Société Absorbante et de la Société Absorbée comme suit:
1. La société Socrimex Holding S.à r.l. une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois avec siège social
au 2A, Ennert dem Bierg, L-5244 Sandweiler, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous
le numéro B 124.817 (ci-après la «Société Absorbante»),
constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée suivant acte reçu par Maître Joseph ELVINGER, notaire
de résidence à Luxembourg, en date du 15 février 2007, publié au Mémorial n o 800 du 7 mai 2007, dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suivant un acte reçu par Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-
Alzette, en date du 3 novembre 2009, publié au Mémorial numéro 2275 du 20 novembre 2009,
au capital social de deux millions deux cent cinquante mille Euros (EUR 2.250.000,00) représenté par dix-huit mille
(18.000) parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq Euros (EUR 125) chacune et donnant droit de vote dans
la Société Absorbante,
détient l'intégralité (100%) des parts sociales représentant le capital social de la société Socrimex Europe S.à r.l. (la
«Société Absorbée»), une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois avec siège social au 2A, Ennert dem
Bierg, L-5244 Sandweiler et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B
125.440, au capital de trois millions Euros (EUR 3.000.000,00) représenté par vingt-quatre mille (24.000) parts sociales
d'une valeur nominale de cent vingt-cinq Euros (EUR 125) et donnant droit de vote dans la Société Absorbée
aucune autre part sociale, ni aucun autre titre donnant droit de vote ou donnant des droits spéciaux n'a été émis par
les sociétés prémentionnées (encore appelées ensemble les «Sociétés Fusionnantes»).
2. La Société Absorbante entend fusionner, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi de 1915»), avec la Société Absorbée par l'absorption
de cette dernière.
3. Comme la Société Absorbante détient 100% des parts sociales de la Société Absorbée et comme toutes les con-
ditions posées par l'article 279 de la Loi de 1915 se trouvent vérifiées, l'approbation de la fusion par une assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes n'est pas requise.
4. Au jour ouvrable qui suit la date qui se situe un (1) mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial
conformément à l'article 9 de la Loi de 1915, la fusion prendra effet entre les Sociétés Fusionnantes et les avoirs de la
Société Absorbée, seront transférés à la Société Absorbante, et la Fusion prendra effet entre les Sociétés Fusionnantes.
5. A la suite de la fusion, la Société Absorbée cessera d'exister et toutes ses parts sociales émises seront annulées.
6. La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée devront, à des fins comptables, être traitées comme
étant réalisées au nom de la Société Absorbante est fixée au 30 septembre 2014.
7. Aucun avantage particulier n'est attribué aux gérants uniques des Sociétés Fusionnantes.
8. L'associé unique de la Société Absorbante a le droit, pendant un (1) mois suivant la publication du projet de fusion
au Mémorial, de prendre connaissance, au siège social de la Société Absorbante, des documents mentionnés à l'article
267 (1) a), b) et c) de la Loi de 1915 (en l'occurrence le projet de fusion, les comptes annuels ainsi que les rapports de
gestion des trois derniers exercices des Sociétés Fusionnantes et un état comptable arrêté au 30 septembre 2014 de
chacune des Sociétés Fusionnantes) et il peut en obtenir une copie intégrale sans frais et sur simple demande.
9. L'associé unique de la Société Absorbante, détenant au moins 5% des parts sociales, est autorisé, pendant le délai
d'un (1) mois précédant la date d'effet de la fusion, d'exiger la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des
associés de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur la fusion.
10. A défaut de la réquisition d'une assemblée ou du rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion prendra effet au
premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'un (1) mois à partir de la publication du projet de fusion au Mémorial,
selon les dispositions de l'article 9 de la Loi de 1915, et entraînera de plein droit les effets prévus à l'article 274 de la Loi
de 1915, et notamment sous son littera a).
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11. Les Sociétés Fusionnantes se conformeront à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les
déclarations à faire pour le paiement de toutes impositions éventuelles ou taxes résultant de la réalisation définitive des
apports faits au titre de la fusion, comme indiqué ci-après.
12. Décharge pleine et entière est accordée aux organes de la Société Absorbée.
13. Les documents comptables et autres documents de la Société Absorbée seront déposés et disponibles sur simple
demande au siège social de la Société Absorbante pendant la période prévue par la Loi de 1915.
<i>Formalitési>
La Société Absorbante:
- effectuera toutes les formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion;
- fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes les administrations qu'il
conviendra pour faire mettre à son nom les éléments d'actifs apportés;
- effectuera toutes les formalités en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
<i>Remise de titresi>
Lors de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée remettra à la Société Absorbante les originaux de son
acte constitutif et de tous les actes modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables, les
titres de propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des opérations réalisées,
les valeurs mobilières ainsi que tous contrats (prêts, de travail, de fiducie....), archives, pièces et autres documents quel-
conques relatifs aux éléments et droits apportés.
<i>Frais et droitsi>
Tous frais, droits et honoraires dus au titre de la fusion seront supportés par la Société Absorbante.
La Société Absorbante acquittera, le cas échéant, les impôts dus par la Société Absorbée sur le capital et les bénéfices
au titre des exercices non encore imposés définitivement.
<i>Election de domicilei>
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence ainsi que pour
toutes justifications et notifications, il est fait élection de domicile au siège social de la Société Absorbante.
<i>Pouvoirsi>
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités et
faire toutes déclarations, significations, dépôts, publications et autres.
Le notaire soussigné déclare attester conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la Loi de 1915 la légalité
du présent projet de fusion établi en application de l'art. 278 de la Loi de 1915.
Pour les besoins de l'enregistrement, les Sociétés Fusionnantes déclarent que la fusion est faite sous le fruit des dis-
positions de l'article 4-1 de la loi du 29 décembre 1971, telle que modifiée, prévoyant l'exonération du droit d'apport.
Dont acte, fait et passé à Senningerberg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture faite aux mandataires des comparants et interprétation leur donnée en une langue d'eux, connus du
notaire instrumentant par nom, prénom état et demeure, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Bernd Schminke, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 17 novembre 2014. LAC / 2014 / 53993. Reçu 12.-€.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Pour copie conforme - délivrée à la société aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 20 novembre 2014.
Référence de publication: 2014183822/117.
(140206569) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2014.
LDL Connect S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 83, Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 140.529.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168520/9.
(140192368) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
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WPP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 190.333.
WPP SHERIDAN SQUARE B.V.
(als verkrijgende vennootschap)
et
WPP LUXEMBOURG SHERIDAN SQUARE S.À R.L.
(als verdwijnende vennootschap)
FUSIE VOORSTEL / PROJET DE FUSION
DIT FUSIEVOORSTEL is gedateerd 17 november 2014 en opgemaakt tussen:
Mrs. Astrid van Heulen-Mulder,
Mr. Willem Pieter Roobol; and
Mr. Marcel van der Avort,
tezamen vormend net gehele bestuur van: WPP Sheridan Square B.V., een besloten vennootschap met beperkte aans-
prakelijkheid, statutair gevestigd te Rotterdam, met adres Laan op Zuld 167, 3072 DB Rotterdam, ingeschreven in het
handelsregister van de Kamers van Koophandel onder nummer 24405240, (de Verkrijgende Vennootschap);
en
(1) Mr. Thierry Lenders;
(2) Mr. Lennart Stenke;
(3) Mr. Peter Gerrard;
(4) Mr. Marc Feider;
(5) Mrs. Anne Ehrismann,
tezamen vormend het gehele bestuur van: WPP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l., een besloten vennootschap met
beperkte aansprakelijkheid (société à la responsabilité limitée) opgericht onder het recht van het Groothertogdom Lu-
xemburg, met geregistreerd adres 124, boulevard de la Pétrusse in L-2330 Luxembourg, Groothertogdom Luxemburg,
ingeschreven in het Luxemburgse handelsregister (Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg) onder nummer:
B 190.333, met een aandelenkapitaal van EUR 12.901 (de Verdwijnende Vennootschap),
IN AANMERKING NEMENDE
A. De Verkrijgende Vennootschap en de Verdwijnende Vennootschap (de Vennootschappen) zijn voornemens een
juridische fusie - in de zin van titel 2.7 van het Burgerlijk Wetboek en titel XIV van de Luxemburgse wet van 10 augustus
1915 op de commerciële vennootschappen, zoals van tijd tot tijd gewijzigd (la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales) (de Luxemburgse Vennootschapswet) - aan te gaan, ten gevolge waarvan de Verkrijgende Vennootschap
het gehele vermogen van de Verdwijnende Vennootschap onder algemene titel zal verkrijgen en de Verdwijnende Ven-
nootschap zal ophouden te bestaan.
B. De Verkrijgende Vennootschap is houder van alle geplaatste aandelen in het kapitaal van de Verdwijnende Ven-
nootschap, zodat het bepaalde in artikel 2:333 lid 1 van het Burgerlijk Wetboek en artikel 278 van de Luxemburgse
Vennootschapswet van toepassing is op de voorgestelde fusie (vereenvoudigde fusie).
C. Geen van de Vennootschappen is ontbonden, in staat van faillissement verklaard of is surseance van betaling verleend.
D. Het boekjaar van de Vennootschappen is gelijk aan het kalenderjaar.
E. De Vennootschappen hebben geen Raad van Commissarissen.
DOEN HIERBIJ HET NAVOLGENDE FUSIEVOORSTEL:
1. De Verkrijgende Vennootschap en de Verdwijnende Vennootschap zullen met elkaar een juridische fusie - in de zin
van titel 2.7 van het Burgerlijk Wetboek en titel XIV van de Luxemburgse Vennootschapswet - aangaan, waarbij de
Verkrijgende Vennootschap het gehele vermogen van de Verdwijnende Vennootschap onder algemene titel zal verkrijgen
en de Verdwijnende Vennootschap zal ophouden te bestaan. De Verkrijgende Vennootschap is genaamd WPP Sheridan
Square B.V., haar rechtsvorm is een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheld en zij heeft haar statutaire
zetel in Rotterdam, Nederland. De Verdwijnende Vennootschap is genaamd WPP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l.,
haar rechtsvorm is een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (société à la responsabilité limitée) op-
gericht onder het recht van het Groothertogdom Luxemburg en zij heeft haar statutaire zetel in Luxemburg, Groother-
togdom Luxemburg.
2. De Statuten van de Verkrijgende Vennootschap luiden thans conform bijlage A. De Statuten van de Verkrijgende
Vennootschap zullen in verband met de voorgenomen fusie niet worden gewijzigd. De hiervoor bedoelde bijlage maakt
onderdeel uit van dit voorstel tot fusie.
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3. Er zijn geen (rechts)personen die anders dan als aandeelhouder bijzondere rechten jegens de Verdwijnende Ven-
nootschap hebben, als bedoeld in artikel 2:320 lid 1 van het Burgerlijk Wetboek en artikel 261(2)(f) van de Luxemburgse
Vennootschapswet, zodat er geen rechten of vergoedingen als bedoeld in artikel 2:312 Iid 2 letter c van het Burgerlijk
Wetboek zijn of zullen worden toegekend.
Aangezlen de Verdwijnende Vennootschap geen andere aandeelhouder heeft dan de Verkrijgende Vennootschap, zijn
de bepalingen inzake schadeloosstelling voor een aandeel van artikel 2:333h van het Burgerlijk Wetboek en artikel 261
(2)(b) van de Luxemburgse Vennootschapswet niet van toepasslng (in overeenstemming met het bepaalde van artikel 278
van de Luxemburgse Vennootschapswet).
4. In verband met de fusie worden geen voordelen toegekend aan de bestuurders van de Vennootschappen of aan
anderen die bij de fusie zijn betrokken.
5. Er zijn geen plannen om de samenstelling van het bestuur van de Verkrijgende Vennootschap in verband met de
fusie te wijzigen.
6. Als gevolg van de fusie zullen de aandelen in de Verdwijnende Vennootschap - op grond van artikel 2:325 lid 4 van
het Burgerlijk Wetboek en artikel 274(1)(d) van de Luxemburgse Vennootschapswet - komen te vervallen, terwijl er geen
aandelen in de Verkrijgende Vennootschap zullen worden ingetrokken, of nog niet geplaatste aandelen in de Verkrijgende
Vennootschap worden uitgegeven.
7. Het voornemen bestaat de werkzaamheden van de Verdwijnende Vennootschap op dezelfde voet voort te zetten.
8. Goedkeuring van het besluit tot fusie van de Vennootschappen is niet vereist, aangezien de statuten van de Ven-
nootschappen geen goedkeuring als bedoeld in artikel 2:312 lid 2 onder i van het Burgerlijk Wetboek vereisen.
9. De Vennootschappen hebben geen raad van commissarissen. De vereisten van goedkeuring en medeondertekenlng
zijn dientengevolge nlet van toepassing.
10. De fusie heeft geen invloed op de grootte van de goodwill en de uitkeerbare reserves van de Verkrijgende Ven-
nootschap. Het saldo van de actlva en passiva van de Verdwijnende Vennootschap zal als agio worden toegevoegd aan
de uitkeerbare reserves van de Verkrijgende Vennootschap.
11. De Vennootschappen hebben geen werknemers of ondernemingsraad. Dientengevolge zal de fusie geen gevolgen
hebben voor de werkgelegenheid en is het niet nodig om informatie te verstrekken met betrekking tot de procedure
voor de vaststelling van regelingen met betrekking tot medezeggenschap,
12. Met ingang van 1 december 2014 zullen de financiële gegevens van de Verdwijnende Vennootschap worden ve-
rantwoord in de jaarrekening van de Verkrijgende Vennootschap.
13. Ter vaststelling van de voorwaarden voor de fusie, is de tussentijdse vermogensopstelling per 31 oktober 2014
van de Verkrijgende Vennootschap, opgemaakt met inachtneming van het bepaalde in artikel 2:313 van het Burgerlijk
Wetboek en de tussentijdse vermogensopstelling per 17 november 2014 van de Verdwijnende Vennootschap, opgemaakt
met inachtneming van het bepaalde in artikel 267 van de Luxemburgse Vennootschapswet, gebruikt.
14. De activa en passiva van de Verdwijnende Vennootschap die onder algemene titel overgaan naar de Verkrijgende
Vennootschap zullen op basis van de netto vermogenswaarde zoals opgenomen in de tussentijdse vermogensopstelling
van 17 november 2014 worden verantwoord in de jaarrekening van de Verkrijgende Vennootschap.
15. Grey Global Group LLC, de enig aandeelhouder van de Verkrijgende Vennootschap, heeft ermee ingestemd dat
geen schriftelijke toelichting door net bestuur van de Verkrijgende Vennootschap wordt opgesteld waarin de redenen
voor de fusie worden uiteengezet met een uiteenzetting over de verwachte gevolgen voor de werkzaamheden en een
toelichting uit juridisch, economisch en sociaal oogpunt.
[Handtekeningenpagina volgt]
Getekend in twee (2) originelen op 17 november 2014.
Bestuur van WPP Sheridan Square B.V.
A. van Heulen-Mulder / W.P. Roobol / M. van der Avort
<i>Directeuri> / <i>Directeuri> / <i>Directeuri>
Bestuur van WPP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l.
T. Lenders / L. Stenke / P. Gerrard / M. Feider / A. Ehrismann
<i>Directeuri> / <i>Directeuri> / <i>Directeuri> / <i>Directeuri> / <i>Directeuri>
WPP SHERIDAN SQUARE B.V.
(en tant que Société Absorbante)
et
WPP LUXEMBOURG SHERIDAN SQUARE S.À R.L,
(en tant que Société Absorbée)
LE PRÉSENT PROJET COMMUN DE FUSION en date du 17 novembre 2014 est réalisé entre:
Mme Astrid van Heulen-Mulder;
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M. Willem Pieter Roobol; et
M. Marcel van der Avort,
formant l'ensemble l'organe de gestion de WPP Sheridan Square B.V., une société à responsabilité limitée de droit
néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), dont le siège statutaire est situé à Rotterdam, à
l'adresse Laan op Zuld 167, 3072 DB Rotterdam, Pays-Bas, et immatriculée au Registre du commerce des Chambres de
Commerce sous le numéro 24405240 (la Société Absorbante);
et
(1) M. Thierry Lenders;
(2) M. Lennart Stenke;
(3) M. Peter Gerrard;
(4) M. Marc Feider;
(5) Mme Anne Ehrismann,
formant l'ensemble du Conseil de Gérance de WPP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l., une société à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 124, boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 190.333 et ayant un capital social de 12.901 EUR (la Société Absorbée).
PRÉAMBULE
A. La Société Absorbante et la Société Absorbée (les Sociétés) ont l'intention de réaliser une opération de fusion
(juridische fusie) au sens du Titre 2.7 du Code civil néerlandais et de la Section XIV de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés), à l'issue de laquelle la Société Ab-
sorbante, conformément au principe de la transmission universelle du patrimoine (algemene titel), aura acquis la totalité
du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée, et, la Société Absorbée cessera d'exister.
B. La Société Absorbante détient toutes les parts émises représentant le capital social de la Société Absorbée. Par
conséquent, les dispositions de l'Article 2:333 paragraphe 1 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) et de l'Article
278 de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés s'appliqueront au projet de fusion (vereenvoudigde fusie).
C. Aucune des Sociétés n'a été dissoute (ontbonden), déclarée en faillite (failliet verklaard) ou n'est en sursis de
paiement (surseance van betaling verleend).
D. L'exercice financier des Sociétés correspond à l'année civile.
E. Les Sociétés n'ont pas de Conseil de Surveillance.
IL A ÉTÉ CONVENU DU PROJET DE FUSION QUI SUIT:
1. La Société Absorbante et la Société Absorbée fusionneront au plan juridique conformément au Titre 2.7 du Code
civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) et à la Section XIV de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés. À l'issue de cette
opération de fusion, la Société Absorbante aura acquis l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée
conformément au principe de la transmission universelle du patrimoine (algemene titel) et la Société Absorbée cessera
d'exister. La Société Absorbante est dénommée WPP Sheridan Square B.V.; sa forme sociale est une société à respon-
sabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) et son siège statutaire est
situé à Rotterdam, Pays-Bas. La Société Absorbée est dénommée WPP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l.; sa forme
sociale est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois et son siège statutaire est situé à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg.
2. Les statuts de la Société Absorbante se liront de la manière indiquée à l'Annexe A du présent projet de fusion. Les
statuts de la Société Absorbante ne doivent pas être modifiés en cas de fusion. L'Annexe susmentionnée fait partie
intégrante du présent projet de fusion.
3. Aucune personne physique privée, ni personne morale, ne détiennent, en toute autre capacité que celle d'associé,
de droit spécial envers la Société Absorbée, comme mentionné à l'Article 2:320 paragraphe 1 du Code civil néerlandais
(Burgerlijk Wetboek) et à l'Article 261 (2)f) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés. Ainsi, aucun droit ni paiement
compensatoire ne seront attribués comme mentionné à l'Article 2:312 paragraphe 2 alinéa c du Code civil néerlandais
(Burgerlijk Wetboek).
La Société Absorbée n'ayant aucun autre associé que la Société Absorbante, les dispositions relatives au rapport
d'échange des parts mentionné à l'Article 2:333h du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) et à l'Article 261 (2)b)
et c) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés, ne s'appliquent pas (conformément à l'Article 278 de la Loi Luxem-
bourgeoise sur les Sociétés).
4. Dans le cadre de la fusion, aucun avantage ne sera conféré aux gérants ou membres des organes de gestion des
Sociétés ou à toute autre personne impliquée dans l'opération de fusion.
5. Dans le cadre de la fusion, il n'est pas prévu de modifier la composition de l'organe de gestion de la Société Ab-
sorbante.
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6. À la suite de la fusion, les parts de !a Société Absorbée seront annulées conformément à l'Article 2:325 paragraphe
4 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) et à l'Article 274 (1)d) de la Loi Luxembourgeoise sur les Sociétés.
S'agissant de la Société Absorbante, aucune part ne sera rachetée ou émise.
7. L'activité de la Société Absorbée sera poursuivie par la Société Absorbante à l'identique.
8. Les statuts des Sociétés qui fusionneront ne contiennent aucune disposition sur l'approbation de la décision de
fusionner, telle que mentionnée à l'Article 2:312 paragraphe 2 alinéa I du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
9. Aucune des Sociétés n'a de Conseil de Surveillance. En conséquence, les obligations portant sur l'approbation et la
signature conjointe ne s'appliquent pas.
10. La fusion n'aura aucun effet sur le montant du goodwill et des réserves distribuables de la Société Absorbante. Le
solde de l'actif et du passif de la Société Absorbée sera ajouté aux réserves distribuables de la Société Absorbante à titre
de prime de fusion.
11. Les Sociétés n'ont aucun employé, ni comité d'entreprise. Par conséquent, la fusion n'aura aucun effet sur l'emploi
et il n'est pas nécessaire de fournir des informations sur les procédures d'adoption des règles relatives à la participation
des employés.
12. Les Informations financières de la Société Absorbée seront enregistrées dans les comptes annuels de la Société
Absorbante à compter du 1
er
décembre 2014.
13. Les conditions et modalités de la fusion ont été déterminées sur la base du bilan provisoire au 31 octobre 2014
de la Société Absorbante, établi conformément à l'Article 2:313 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) et du
bilan provisoire au 17 novembre 2014 de la Société Absorbée conformément à l'article 267 de la Loi Luxembourgeoise
sur les Sociétés.
14. Le patrimoine actif et passif de la Société Absorbée qui sera transféré conformément au principe de la transmission
universelle du patrimoine à la Société Absorbante, sera enregistré dans les comptes annuels de la Société Absorbante sur
la base de sa valeur de l'actif net telle qu'indiquée dans le bilan provisoire au 17 novembre 2014 de la Société Absorbée.
15. Grey Global Group LLC, associé unique de la Société Absorbante, a approuvé le fait qu'aucun rapport écrit,
expliquant le projet de fusion et donnant notamment des éclaircissements sur les effets prévus sur l'activité et des infor-
mations supplémentaires du point de vue juridique, économique et social, ne sera établi.
[page de signature qui suit]
Fait en deux (2) exemplaires originaux le 17 novembre 2014.
L'organe de gestion de WPP Sheridan Square B.V.
A. van Heulen-Mulder / W.P. Roobol / M. van der Avort
<i>Géranti> / <i>Géranti> / <i>Géranti>
Le Conseil de Gérance de WWP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l.
T. Lenders / L. Stenke / P. Gerrard / M. Feider / A. Ehrismann
<i>Géranti> / <i>Géranti> / <i>Géranti> / <i>Géranti> / <i>Géranti>
WPP SHERIDAN SQUARE B.V.
STATUTS
au 6 décembre 2006
Raison sociale et siège social
Art. 1
er
.
1.1 La raison sociale de la société est: WPP Sheridan Square B.V.
1.2 La société a son siège social à Rotterdam.
Objet
Art. 2. La société a pour objet:
a. de fonder, participer, gérer d'autres sociétés et entreprises et de s'y intéresser financièrement d'une toute autre
manière;
b. de fournir des services sur le plan administratif, technique, financier, économique organisationnel à d'autres sociétés,
personnes ou entreprises;
c. d'acquérir, céder, gérer et exploiter des biens mobiliers et immobiliers et d'autres biens, entre autres des brevets,
droits de marques, licences, autorisations et autres droits de propriété industriels;
d. d'emprunter ou prêter des fonds, ainsi que de garantir, prendre fait et cause autrement ou s'engager principalement
avec ou pour autrui;
de se livrer à tout ce qui précède en coopération ou non avec des tiers et y compris d'exécuter et encourager tous
les actes qui y sont liés directement ou indirectement, et ce au sens le plus large du terme.
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Capital social
Art. 3.
3.1 Le capital social est de quatre-vingt-dix mille euros (90.000,00 EUR) et il est divisé en quatre-vingt-dix mille (90.000)
actions d'une valeur nominale d'un euro (1,00 EUR) chacune.
3.2 Toutes les actions sont nominatives et numérotées à partir de 1. Des justificatifs d'actions ne sont pas délivrés.
Registre des actionnaires
Art. 4.
4.1 La direction tient un registre dans lequel sont consignés les noms et adresses de tous les actionnaires, avec la
mention de la date à laquelle ceux-ci ont acheté les actions, la date de la reconnaissance ou de la notification, ainsi que
le montant versé pour chaque action.
4.2 Le registre reprend également les noms et adresses des personnes ayant un droit d'usufruit ou de gage sur des
actions, avec la mention de la date à laquelle elles ont acquis ce droit, la date de reconnaissance ou de notification, ainsi
que la mention des droits attachés aux actions qui leur reviennent conformément aux alinéas 2 et 4 des articles 2:197 et
2:198 du Code civil.
Émission d'actions. Droit d'option
Art. 5.
5.1 La société n'a le droit d'émettre des actions que suite à une décision de l'assemblée générale des actionnaires (ci-
après: l'assemblée générale). L'assemblée générale a le droit de céder son pouvoir à un autre organisme et peut révoquer
cette cession.
5.2 Le cours et les autres conditions d'émission sont déterminés par la décision d'émettre des actions. L'émission
d'actions nécessite un acte passé à cet effet en présence d'un notaire établi aux Pays-Bas et dont les intéressés sont les
parties prenantes.
5.3 Chaque actionnaire a, lors de l'émission d'actions, un droit d'option au prorata du montant global de ses actions,
compte tenu des restrictions de la loi.
5.4 Les actionnaires disposent d'un droit d'option identique lors de la cession de droits d'acquérir des actions.
5.5 Le droit d'option visé aux alinéas précédents de cet article peut être limité à chaque fois pour une seule émission
ou exclu par l'organisme habilité à émettre des actions.
5.6 Le montant nominal intégrai d'une action doit être versé lors de l'acquisition de celle-ci. Une clause peut stipuler
que la libération d'une action représentant au maximum les trois quarts du montant nominal ne doit avoir lieu que si la
société l'a demandé.
Achat d'actions propres
Art. 6.
6.1 La société a le droit, compte tenu des dispositions de la loi à cet égard, d'acquérir des actions entièrement libérées
de son capital ou des certificats de celles-ci jusqu'au maximum autorisé par la loi.
6.2 La société a le droit de consentir des prêts dans le but d'acquérir ou d'acheter des actions de son capital ou des
certificats de celles-ci, mais uniquement à hauteur du montant des réserves distribuables.
Droits limités. Certificats
Art. 7.
7.1 Un actionnaire peut exercer un droit d'usufruit ou de gage sur une ou plusieurs de ses action(s).
7.2 En cas d'exercice d'un droit d'usufruit ou un droit de gage sur une action, le droit de votre ne peut pas être accordé
à l'usufruitier ou au créancier gagiste.
7.3 La société ne peut participer à l'émission de certificats d'actions de son capital qu'avec approbation de l'assemblée
générale.
Transfert d'actions et droits limités. Certificats
Art. 8.
8.1 Le transfert d'une action et le transfert - y compris l'établissement et la suppression - d'un droit limité sur une
action nécessitent un acte passé à cet effet en présence d'un notaire établi aux Pays-Bas et dont les intéressés sont les
parties prenantes.
8.2 Le transfert d'une action ou le transfert - dont l'établissement et la suppression - d'un droit limité sur une action
conformément à l'alinéa 1 est juridiquement contraignant pour la société. Sauf si la société intervient elle-même dans
l'acte juridique, les droits attachés à l'action ne peuvent être exercés qu'après la reconnaissance de l'acte juridique par la
société ou la notification de l'acte à celle-ci conformément aux dispositions y afférentes de la loi.
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Réglementation en matière de blocage. Approbation
Art. 9.
9.1 La cession d'actions, dans la mesure où elle est valable, nécessite toujours l'approbation de l'assemblée générale,
sauf si tous les actionnaires ont donné leur accord par écrit sur la cession concernée, laquelle approbation ne sera valable
que pendant trois mois.
9.2 L'actionnaire désireux de céder des actions, appelé demandeur plus loin dans cet article, en informe la direction
par lettre recommandée ou avec accusé de réception en mentionnant le nombre d'actions à céder et la ou les personnes
auxquelles il souhaite les céder.
9.3 La direction a l'obligation de convoquer une assemblée générale et de la tenir dans les six semaines suivant la
réception de la communication visée à l'alinéa précédent. Le contenu de cette communication sera mentionné dans la
convocation.
9.4 Si l'assemblée générale donne l'approbation demandée, la cession doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent.
9.5 Si:
a. l'assemblée générale visée ne se tient pas dans le délai indiqué à l'alinéa 3;
b. l'assemblée générale ne se prononce pas sur la demande d'approbation;
c. l'approbation visée est refusée sans que l'assemblée générale désigne au demandeur, en même temps que le refus,
un ou plusieurs intéressés disposés à acheter au comptant toutes les actions faisant l'objet de la demande d'approbation;
l'approbation demandée sera considérée comme accordée et dans le cas mentionné en a) à la date à laquelle l'assemblée
générale aurait dû se tenir au plus tard.
9.6 Sauf accord contraire entre le demandeur et l'intéressé ou les intéressés désigné(s) par l'assemblée générale et
accepté(s) concernant le prix ou la détermination du prix, le prix d'achat des actions est fixé par un expert indépendant
à la demande de la partie la plus diligente que le président de la Chambre de commerce et de l'industrie devra nommer
dans le domaine de compétence de laquelle la société est réellement établie.
9.7 Le demandeur a le droit de se rétracter à condition que sa rétractation ait lieu sous un mois après avoir pris
connaissance de l'intéressé auquel il peut vendre toutes les actions faisant l'objet de la demande d'approbation et à quel
prix.
9.8 Les frais de détermination du prix sont à la charge:
a. du demandeur si celui-ci se rétracte;
b. du demandeur pour une moitié et des acheteurs pour l'autre moitié si les actions sont achetées par les intéressés,
étant entendu que chaque acheteur participe aux frais au prorata du nombre d'actions achetées par lui;
c. de la société dans les cas non cités en a) ou b).
9.9 La société ne peut se déclarer elle-même intéressée qu'avec l'accord du demandeur comme visé à l'alinéa 5 en c).
Administration
Art. 10.
10.1 L'administration de la société se compose d'un ou de plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale.
Chaque administrateur est directeur de la société.
10.2 Chaque administrateur peut être suspendu ou licencié à tout moment par l'assemblée générale. La rémunération
et les autres conditions de travail de chaque administrateur sont fixées par l'assemblée générale.
Tâches administratives
Art. 11.
11.1 Le conseil d'administration de la société est chargé de gérer celle-ci, sous réserve de limitations conformément
aux présents statuts et compte tenu des prescriptions de la loi.
11.2 L'assemblée générale peut établir un règlement concernant le déroulement des réunions, les délibérations et le
fonctionnement de l'administration.
11.3 Le conseil d'administration établit une répartition des tâches et soumet celle-ci à l'approbation de l'assemblée
générale.
11.4 Le conseil d'administration doit respecter les instructions de l'assemblée générale concernant les lignes générales
de la politique financière, sociale et économique à suivre et de la gestion du personnel.
11.5 Le conseil d'administration tient un registre des décisions de l'assemblée générale que les actionnaires peuvent
consulter dans les bureaux de la société. Chaque actionnaire se voit remettre une copie ou un extrait de ces procès-
verbaux au maximum au prix coûtant.
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Réunions du conseil d'administration
Art. 12.
12.1 Chaque administrateur peut convoquer des réunions du conseil d'administration par écrit - y compris un com-
muniqué envoyé par fax, e-mail ou tout autre moyen de communication courant et reçu par écrit - en respectant un délai
de cinq jours et en indiquant les questions à aborder.
12.2 Les questions traitées lors de la réunion sont consignées avec précision dans des procès-verbaux.
12.3 Un administrateur peut se faire représenter à une réunion par un autre administrateur au moyen d'une procuration
écrite.
Délibération du conseil d'administration
Art. 13.
13.1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Chaque adminis-
trateur a droit à une seule voix. La proposition est rejetée en cas d'égalité des voix.
13.2 Le conseil d'administration peut prendre des décisions en dehors des réunions si tous les membres du conseil
d'administration donnent leur accord sur ce mode de délibération et se sont prononcés par écrit - y compris un com-
muniqué transmis par fax, e-mail ou tout autre moyen de communication ou reçu par écrit - sur la proposition. Le résultat
du vote est consigné par écrit.
Représentation
Art. 14.
14.1 Le conseil d'administration représente la société. Le pouvoir de représenter la société incombe à chaque admi-
nistrateur.
14.2 Seul le conseil d'administration est habilité à nommer des fonctionnaires disposant d'un pouvoir de représentation
général ou limité. Chacun d'eux représente la société en tenant compte des restrictions imposées à ses compétences.
Leur qualification est déterminée par le conseil d'administration.
14.3 Dans tous les cas de conflit d'intérêts entre la société et un administrateur, la société est représentée par le
conseil d'administration. L'assemblée générale est toujours habilitée à désigner une ou plusieurs personnes auquel cas le
pouvoir de représentation décrit dans la phrase précédente devient caduc. Sous réserve du pouvoir de représentation,
la délibération du conseil d'administration dans tous les cas de conflit d'intérêts est soumise à l'approbation préalable de
l'assemblée générale.
14.4 Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de cet article, les actes juridiques de la société à l'égard du détenteur
de toutes les actions dans le cadre desquelles la société est représentée par cet actionnaire sont consignés par écrit. Des
actions détenues par la société ou ses filiales n'entrent pas en ligne de compte pour l'application de la phrase précédente.
La disposition stipulée dans cet alinéa ne s'applique pas aux actes juridiques qui ne font pas partie des activités habituelles
de la société dans les conditions prévues.
Approbation des décisions du conseil d'administration
Art. 15.
15.1 L'assemblée générale a le droit de soumettre des décisions du conseil d'administration à son approbation. Ces
décisions doivent être énoncées clairement et communiquées au conseil d'administration.
15.2 L'absence d'approbation telle que visée dans cet article ne porte pas atteinte au pouvoir de représentation du
conseil d'administration ou des administrateurs.
Absence ou incapacité
Art. 16. L'absence ou l'incapacité d'un administrateur ne porte pas atteinte au pouvoir administratif des autres admi-
nistrateurs. En cas d'absence ou d'incapacité de tous les administrateurs ou de l'administrateur unique, la personne
nommée à cet effet par l'assemblée générale est provisoirement chargée d'administrer la société.
Assemblées générales
Art. 17.
17.1 L'assemblée générale se tient tous les ans dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice annuel afin d'examiner
les comptes annuels, le rapport annuel et d'octroyer la décharge aux administrateurs pour la politique adoptée par eux.
17.2 Sous réserve de la disposition de l'alinéa 1 de cet article, les assemblées générales se tiennent aussi souvent que
le conseil d'administration ou les actionnaires représentant collectivement au moins un dixième du capital placé le jugent
nécessaire.
17.3 Les assemblées générales se tiennent aux Pays-Bas dans la commune où la société a son siège social ou son principal
établissement. Des décisions légales ne peuvent être prises lors d'une assemblée qui se tient ailleurs que si tout le capital
placé est représenté.
17.4 L'assemblée générale pourvoit à sa propre présidence. Le président nomme un secrétaire.
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17.5 Chaque votant présent à l'assemblée doit signer la liste de présence.
17.6 Le secrétaire rédige le procès-verbal des questions abordées lors de chaque assemblée générale. Les procès-
verbaux sont établis par le président et le secrétaire et signés par eux comme preuve de ceux-ci. Si le conseil
d'administration n'est pas représenté à l'assemblée, le président de l'assemblée veille à ce que le conseil d'administration
soit informé de la décision prise le plus rapidement possible après l'assemblée et en reçoive une copie.
17.7 Les administrateurs ont en tant que tels une voix consultative dans le cadre de l'assemblée générale.
Convocation. Ordre du jour
Art. 18.
18.1 Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou des actionnaires représentant col-
lectivement un dixième du capital placé par des lettres de convocation envoyées aux actionnaires de la société aux adresses
mentionnées dans le registre des actionnaires.
18.2 La convocation a lieu avant le quinzième jour qui précède l'assemblée. Les questions à traiter sont mentionnées
dans la convocation. Les questions qui ne sont pas mentionnées dans la convocation peuvent être annoncées par la suite
compte tenu des exigences stipulées dans cet article.
18.3 En ce qui concerne des questions dont le traitement n'est pas annoncé conformément aux dispositions des alinéas
1 et 2 de cet article, seules des décisions valables peuvent être prises à l'unanimité dans le cadre d'une assemblée où tout
le capital placé est représenté.
Délibération de l'assemblée générale
Art. 19.
19.1 Si la loi ou les présents statuts ne prescrivent pas de majorité supérieure, toutes les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix exprimées.
19.2 Chaque action donne droit à une seule voix. La société n'a pas le droit d'exprimer de voix pour des actions qu'elle
détient dans son propre capital. La disposition de la phrase précédente s'applique également à des filiales de la société
qui détiennent des actions dans le capital de la société.
19.3 La proposition est rejetée en cas d'égalité des voix.
19.4 Les votes blancs ou nuls sont considérés comme non exprimés.
Délibération en dehors d'assemblées
Art. 20.
20.1 Des décisions d'actionnaires peuvent être également prises, sous réserve de la disposition de l'alinéa précédent,
en dehors des assemblées à l'unanimité des voix de tous les actionnaires autorisés à voter qui ont exprimé leur voix par
écrit - y compris un communiqué transmis par fax, e-mail ou tout autre moyen de communication courant ou reçu par
écrit - avant la proposition. Les administrateurs de la société sont informés des décisions prises et se voient offrir l'occasion
de donner leur avis à ce sujet.
20.2 Le mode de délibération ci-dessus est impossible si des actionnaires n'ont pas de droit de vote ou si les droits
mentionnés dans l'alinéa 4 des articles 2:197 et 2:198 du Code civil reviennent à des détenteurs de droits limités.
Exercice social. Comptes annuels
Art. 21.
21.1 L'exercice social correspond à l'année civile.
21.2 Le conseil d'administration établit des comptes annuels tous les ans dans les cinq mois suivant l'expiration de
l'exercice social, sous réserve de prolongation de six mois au maximum par l'assemblée générale en raison de circons-
tances particulières.
21.3 Les administrateurs signent les comptes annuels; à défaut de signature d'un ou de plusieurs d'entre eux, les raisons
en seront signalées.
21.4 L'assemblée générale approuve les comptes annuels.
21.5 Une décision d'approuver les comptes annuels ne donne pas lieu à la décharge d'un administrateur. L'assemblée
générale peut décider d'octroyer la décharge totale ou partielle à un ou plusieurs administrateurs.
21.6 La société chargera un comptable qualifié d'examiner ses livres si la loi l'y oblige. L'assemblée générale, ou si celle-
ci ne s'en charge pas, le conseil d'administration déléguera cette tâche.
Bénéfices
Art. 22.
22.1 Les bénéfices réalisés au cours de l'exercice social sont à la disposition de l'assemblée générale.
22.2 La société ne peut procéder à des versements que si son propre capital est supérieur à la partie libérée ou
demandée du capital augmentée des réserves à conserver en vertu de la loi.
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22.3 Le versement de bénéfices a lieu après l'approbation des comptes annuels d'où il ressort qu'une telle opération
est permise. Les versements de bénéfices sont payables immédiatement après leur approbation, sauf si l'assemblée gé-
nérale a fixé une autre date lors de la décision afférente. Les demandes de paiement de dividendes des actions à l'égard
de la société sont prescrites à l'expiration de cinq ans suivant leur date d'exigibilité.
22.4 L'assemblée générale peut, compte tenu de la disposition de l'alinéa 2 de cet article, décider de procéder à un
versement intermédiaire et à des versements sur une réserve qui ne doit pas être conservée en vertu de la loi. Si l'as-
semblée générale prend une telle décision, les versements peuvent s'effectuer autrement qu'en argent.
22.5 Les actions détenues par la société dans son capital ne comptent pas lors du calcul du montant à verser sur les
actions.
Amendement des statuts
Art. 23. L'assemblée générale a le droit de décider d'amender les statuts. Si une proposition d'amendement des statuts
est soumise à l'assemblée générale, il convient de toujours la mentionner dans la convocation de l'assemblée générale et
de déposer en même temps une copie de la proposition qui reprend littéralement l'amendement proposé dans les bureaux
de la société pour consultation par les actionnaires jusqu'à la fin de l'assemblée.
Dissolution et liquidation
Art. 24.
24.1 La société est dissoute par une décision de l'assemblée générale. La convocation de l'assemblée générale con-
cernée doit mentionner une proposition de dissolution de la société.
24.2 En cas de dissolution de la société en vertu de l'alinéa précédent de cet article, les administrateurs deviennent les
liquidateurs des biens de la société dissoute sauf si l'assemblée générale désigne d'autres personnes à cet effet.
24.3 Les liquidateurs ont les mêmes compétences, obligations et responsabilités que des administrateurs à condition
que celles-ci soient compatibles avec leur tâche de liquidateurs.
24.4 Après la cessation d'activités de la société, les livres, documents et autres supports de données sont conservés
pendant sept ans par les personnes désignées à cet effet par les liquidateurs.
OPRICHTING
WPP SHERIDAN SQUARE B.V.
Heden, vier december tweeduizend zes verscheen voor mij, mr. Mark Peter Bongard, notaris te Amsterdam, verder
te noemen "Notaris":
mr. Geert-Jan van Rijthoven, geboren in Nieuw-Lekkerland op twee maart negentienhonderd éénenzeventig, te dezen
woonplaats kiezende ten kantore van de notaris (1082 MD Amsterdam, Claude Debussylaan 54), te dezen handelend als
schriftelijk gevolmachtigde - blijkens een onderhandse akte van volmacht, welke aan deze akte wordt gehecht - van Grey
Global Group Inc., een vennootschap met beperkte aansprakelijkheid naar het recht van Delaware, Verenigde Staten van
Amerika, met adres 777 3rd Avenue, New York, NY 10017, Verenigde Staten van Amerika, verder te noemen de
"oprichter".
De verschijnende persoon, handelend als vermeld, verklaarde bij deze akte voor en namens de oprichter een besloten
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid op te richten met de volgende
STATUTEN
Naam en zetel
Art. 1.
1.1 De vennootschap draagt de naam: WPP Sheridan Square B.V.
1.2 De vennootschap heeft haar zetel te Rotterdam.
Doel
Art. 2. Het doel van de vennootschap is:
a. het oprichten van, deelnemen in, het bestuur voeren over en het zich op enigerlei andere wijze financieel interesseren
bij andere vennootschappen en ondernemingen;
b. het verlenen van diensten op administratief, technisch, financieel, economisch of bestuurlijk gebied aan andere
vennootschappen, personell en ondernemingen;
c. het verkrijgen, vervreemden, beheren en exploiteren van roerende en onroerende zaken en andere goederen,
daaronder begrepen patenten, merkrechten, licenties, vergunningen en andere industriele eigendomsrechten;
d. het ter leen opnemen of ter leen verstrekken van gelden, alsmede het zekerheid stellen, zich op andere wijze sterk
maken of zich hoofdelijk naast of voor anderen verbinden,
het vorenstaande al of niet in samenwerking met derden en met inbegrip van het verrichten en bevorderen van alle
handelingen die daarmede direct of indirect verband houden, alles in de ruimste zin des woords.
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Maatschappelijk kapitaal
Art. 3.
3.1 Het maatschappelijk kapitaal bedraagt negentigduizend euro (EUR 90.000,--) en is verdeeld in negentigduizend
(90.000) aandelen van nominaal een euro (EUR1,--) elk.
3.2 Alle aandelen luiden op naam en zijn doorlopend genummerd van 1 af. Aandeelbewijzen worden niet uitgegeven.
Register van aandeelhouders
Art. 4.
4.1 Het bestuur houdt een register waarin de namen en adressen van alle aandeelhouders zijn opgenomen, met ver-
melding van de datum waarop zij de aandelen hebben verkregen, de datum van de erkenning of betekening, alsmede van
het op ieder aandeel gestorte bedrag.
4.2 In het register worden tevens opgenomen de namen en adressen van hen die een recht van vruchtgebruik of
pandrecht op aandelen hebben, met vermelding van de datum waarop zij het recht hebben verkregen, de datum van
erkenning of betekening alsmede een vermelding welke aan de aandelen verbunden rechten hun overeenkomstig de leden
2 en 4 van de artikelen 2:197 en 2:198 van het Burgerlijk Wetboek toekomen.
Uitgifte van aandelen. Voorkeursrecht
Art. 5.
5.1 De vennootschap kan slechts aandelen uitgeven ingevolge een besluit van de algemene vergadering van aandeel-
houders, hierna te noemen: de algemene vergadering. De algemene vergadering kan haar bevoegdheid hiertoe overdragen
aan een ander orgaan en kan deze overdracht herroepen.
5.2 Bij het besluit tot uitgifte van aandelen worden de koers en de verdere voorwaarden van uitgifte bepaald. Voor
uitgifte van aandelen is vereist een daartoe bestemde, ten overstaan van een in Nederland gevestigde notaris, verleden
akte waarbij de betrokkenen partij zijn.
5.3 ledere aandeelhouder heeft bij uitgifte van aandelen een voorkeursrecht naar evenredigheid van het gezamenlijke
bedrag van zijn aandelen, met inachtneming van de beperkingen volgens de wet.
5.4 Een gelijk voorkeursrecht hebben de aandeelhouders bij het verlenen van rechten tot het nemen van aandelen.
5.5 Het in de vorige leden van dit artikel bedoelde voorkeursrecht kan, telkens voor een enkele uitgifte, worden
beperkt of uitgesloten door het tot uitgifte bevoegde orgaan.
5.6 Bij het nemen van een aandeel moet daarop het gehele nominale bedrag worden gestort. Bedongen kan worden
dat een deel, ten hoogste drie Vierden van het nominale bedrag, eerst behoeft te worden gestort nadat de vennootschap
het zal hebben opgevraagd.
Inkoop eigen aandelen
Art. 6.
6.1 De vennootschap mag, met inachtneming van het dienaangaande in de wet bepaalde, volgestorte aandelen in haar
kapitaal of certificaten daarvan verkrijgen tot het door de wet toegestane maximum.
6.2 De vennootschap mag leningen verstrekken met het oog op het nemen of verkrijgen van aandelen in haar kapitaal
of certificaten daarvan, doch slechts tot ten hoogste het bedrag van de uitkeerbare reserves.
Beperkte rechten. Certificaten
Art. 7.
7.1 Een aandeelhouder kan op een of meer van zijn aandelen een recht van vruchtgebruik of pandrecht vestigen.
7.2 Bij het vestigen van een recht van vruchtgebruik of een pandrecht op een aandeel kan het stemrecht niet aan de
vruchtgebruiker of de pandhouder worden toegekend.
7.3 De vennootschap kan slechts na goedkeuring van de algemene vergadering medewerking verlenen aan de uitgifte
van certificaten van aandelen in haar kapitaal.
Levering van aandelen en beperkte rechten. Certificaten
Art. 8.
8.1 Voor de levering van een aandeel en de levering - daaronder begrepen de vestiging en het doen van afstand - van
een beperkt recht op een aandeel, is vereist een daartoe bestemde, ten overstaan van een in Nederland gevestigde notaris,
verleden akte waarbij de betrokkenen partij zijn.
8.2 De levering van een aandeel of de levering - daaronder begrepen de vestiging en afstand van een beperkt recht -
van een beperkt recht op een aandeel overeenkomstig lid 1 werkt mede van rechtswege tegenover de vennootschap.
Behoudens in het geval dat de vennootschap zelf bij de rechtshandeling partij is, kunnen de aan het aandeel verbunden
rechten eerst worden uitgeoefend nadat de vennootschap de rechtshandeling heeft erkend of de akte aan haar is betekend
overeenkomstig het dienaangaande in de wet bepaalde.
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Blokkeringsregeling. Goedkeuring
Art. 9.
9.1 Voor overdracht van aandelen, wil zij geidig zijn, is steeds de goedkeuring vereist van de algemene vergadering,
tenzij alle aandeelhouders schriftelijk hun goedkeuring aan de betreffende vervreemding hebben gegeven, welke goed-
keuring slechts voor een période van drie maanden geldig is.
9.2 De aandeelhouder die tot overdracht van aandelen wil overgaan in dit artikel verder ook aan te duiden als de
verzoeker geeft daarvan bij aangetekende brief of tegen ontvangstbewijs kennis aan de directie onder opgave van het
aantal over te dragen aandelen en van de persoon of de personen aan wie hij wenst over te dragen.
9.3 De directie is verplicht een algemene vergadering bijeen te roepen en te doen houden binnen zes weken na
ontvangst van de in het vorige lid bedoelde kennisgeving. Bij de oproeping wordt de inhoud van die kennisgeving vermeld.
9.4 Indien de algemene vergadering de gevraagde goedkeuring verleent, moet de overdracht binnen drie maanden
daarna plaatshebben.
9.5 Indien:
a. niet binnen de in lid 3 gemelde termijn de aldaar bedoelde algemene vergadering is gehouden;
b. in die algemene vergadering omtrent het verzoek tot goedkeuring geen besluit is genomen;
c. bedoelde goedkeuring is geweigerd zonder dat de algemene vergadering gelijktijdig met de weigering aan de ver-
zoeker opgave doet van een of meer gegadigden die bereid zijn al de aandelen waarop het verzoek tot goedkeuring
betrekking had, tegen contante betaling te kopen,
wordt de gevraagde goedkeuring geacht te zijn verleend en wel in het sub a gemelde geval op de dag waarop de
algemene vergadering uiterlijk had moeten worden gehouden.
9.6 Tenzij tussen de verzoeker en de door de algemene vergadering aangewezen en door hem aanvaarde gegadigde
(n) omtrent de prijs of de prijsvaststelling anders wordt overeengekomen, zal de koopprijs van de aandelen worden
vastgesteld door een onafhankelijke deskundige, op verzoek van de meest gerede partij te benoemen door de voorzitter
van de Kamer van Koophandel en Fabrieken binnen wier ressort de vennootschap feitelijk is gevestigd.
9.7 De verzoeker blijft bevoegd zich terug te trekken, mits dit geschiedt binnen een maand nadat hem bekend is aan
welke gegadigde hij al de aandelen waarop het verzoek tot goedkeuring betrekking had, kan verkopen en tegen welke
prijs.
9.8 De kosten van de prijsvaststelling komen ten laste van:
a. de verzoeker indien deze zich terugtrekt;
b. de verzoeker voor de helft en de kopers voor de andere helft indien de aandelen door de gegadïgden zijn gekocht,
met dien verstande dat iedere koper in de kosten bijdraagt in verhouding tot het aantal door hem gekochte aandelen;
c. de vennootschap in niet onder a of b genoemde gevallen.
9.9 De vennootschap zelf kan slechts met instemming van de verzoeker gegadigde zijn als bedoeld in lid 5 sub c.
Bestuur
Art. 10.
10.1 Het bestuur van de vennootschap bestaat uit één of meer bestuurders die worden benoemd door de algemene
vergaderhig. Iedere bestuurder is directeur van de vennootschap.
10.2 Iedere bestuurder kan te allen tijde door de algemene vergadering worden geschorst of ontslagen. De bezoldiging
en de verdere arbeidsvoorwaarden van iedere bestuurder worden vastgesteld door de algemene vergadering.
Bestuurstaak
Art. 11.
11.1 Het bestuur van de vennootschap is behoudens beperkmgen volgens deze Statuten en met inachtneming van de
wet belast met het besturen van de vennootschap.
11.2 De algemene vergadering kan een règlement vaststellen waarin regels worden gegeven omirent de wijze van
vergaderen, besluitvorming en de werkwijze van het bestuur.
11.3 Het bestuur stelt een taakverdeling vast en legt deze ter instemming voor aan de algemene vergadering.
11.4 Het bestuur dient zich te gedragen naar de aanwijzingen van de algemene vergadering betreffende de algemene
lijnen van het te volgen fînanciële, sociale en economische beleid en van het personeelsbeleid.
11.5 Het bestuur houdt aantekening van de besluiten van de algemene vergaderhig, welke ten kantore van de ve-
miootschap ter inzake liggen van de aandeelhouders. Aan ieder van hen wordt desgevraagd een afschrift of uittreksel van
deze aantekeningen verschaft tegen ten hoogste de kostprijs.
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Bestuursvergaderingen
Art. 12.
12.1 Tot vergaderingen van het bestuur kan schriftelijk - daaronder begrepen per telefax, e-mailbericht of elk ander
via een gangbaar communicatiemiddel overgebracht en op schritt ontvangen bericht - worden opgeroepen door iedere
bestuurder, met in achtneming van een termijn van vijf dagen onder vermelding van de te bespreken onderwerpen.
12.2 Het verhandeide ter vergadering wordt zakelijk weergegeven in notulen vastgelegd.
12.3 Een bestuurder kan zieh ter vergadering door een mede-bestuurder bij schriftelijke volmacht doen vertegen-
woordigen.
Besluitvorming bestuur
Art. 13.
13.1 Besluiten van het bestuur worden genomen met volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen. ledere
bestuurder heeft een stein. Bij staking van stemmen is het voorstel verworpen.
13.2 Het bestuur kan buiten vergadering besluiten nemen mits alle bestuursleden met deze wijze van besluitvorming
instemmen en zich schriftelijk - daaronder begrepen per telefax, e-mailbericht of elk ander via een gangbaar communi-
catiemiddel overgebracht en op schrift ontvangen bericht - omtrent het voorstel hebben uitgelaten. Het resultaat van de
stemming wordt schriftelijk vastgelegd.
Vertegenwoordiging
Art. 14.
14.1 Het bestuur vertegenwoordigt de vennootschap. De bevoegdheid de vennootschap te vertegenwoordigen komt
mede aan iedere bestuurder toe.
14.2 De bevoegdheid tot het aanstellen van funetionarissen met een algemene of beperkte vertegenwoordigingsbe-
voegdheid, komt uitsluitend toe aan het bestuur. Elk van hen vertegenwoordigt de vennootschap met inachtneming van
de begrenzing aan zijn bevoegdheid gesteld. Hun titulatuur wordt door het bestuur bepaald.
14.3 In alle gevallen van een tegenstrijdig belang tussen de vennootschap en een bestuurder, wordt de vennootschap
vertegenwoordigd door het bestuur. De algemene vergadering is steeds bevoegd een of meer andere perspnen daartoe
aan te wijzen, waardoor de bevoegdheid tot vertegenwoordiging zoals beschreven in de vorige volzin, komt te vervallen.
Onverminderd de bevoegdheid tot vertegenwoordiging, is het handelen door het bestuur namens de vennootschap in
alle gevallen van tegenstrijdig belang onderworpen aan voorafgaande goedkeuring van de algemene vergadering.
14.4 Onverminderd liet bepaalde in lid 2 van dit artikel worden rechtshandelingen van de vennootschap jegens de
houder van alle aandelen waarbij de vennootschap wordt vertegenwoordigd door deze aandeelhouder, scliriftelijk vast-
gelegd. Voor de toepassing van de vorige zin worden aandelen gehouden door de vennootschap of haar dochtermaat-
schappijen niet meegeteld. Het hierboven in dit lid bepaalde is niet van toepassing op rechtshandelingen die onder de
bedongen voorwaarden tot de gewone bedrijfsuitoefening van de vennootschap behoren.
Goedkeuring bestuursbesluiten
Art. 15.
15.1 De algemene vergadering is bevoegd besauten van het bestuur aan haar goedkeuring te onderwerpen. Die bes-
luiten dienen duidelijk omsclireven te worden en schriftelijk aan het bestuur te worden meegedeeld.
15.2 Het ontbreken van goedkeuring als bedoeld in dit artikel tast de vertegenwoordigingsbevoegdheid van het bestuur
of de bestuurders niet aan.
Ontstentenis of belet
Art. 16. Ontstentenis of belet van een bestuurder doet niet af aan de bestuursbevoegdheid van de andere bestuurders.
In geval van ontstentenis of belet van alle bestuurders of van de enige bestuurder is de persoon die daartoe door de
algemene vergadering wordt benoemd tijdeüjk met het bestuur van de vennootschap belast.
Algemene vergaderingen
Art. 17.
17.1 Jaarlijks binnen zes maanden na afloop van het boekjaar wordt de algemene vergadering gehouden tot de behan-
deling van dejaarrekening, het jaarverslag en het verlenen van kwijting aan de bestuurders ter zake van het door hen
gevoerde beleid.
17.2 Onverminderd het bepaalde in lid 1 van dit artikel worden algemene vergaderingen gehouden zo dikwijls als het
bestuur of aandeelhouders tezamen vertegenwoordigend ten minste een tiende van het geplaatste kapitaai zulks nodig
achten.
17.3 De algemene vergaderingen worden in Nederland gehouden in de gemeente waar de vennootschap haar zetel
heeft dan wel waar de vennootschap haar hoofdvestiging heeft. In een elders gehouden vergadering kunnen slechts wettige
besluiten worden genomen, indien het gehele geplaatste kapitaal vertegenwoordigd is.
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17.4 De algemene vergadering voorziet zelf haar voorzitterschap. De voorzitter wijst een secretaris aan.
17.5 ledere stemgerechtigde die ter vergadering aanwezig is, dient de presentielijst te tekenen.
17.6 Van het verhandelde in elke algemene vergadering worden notulen gehouden door de secretaris. De notulen
worden vastgesteld door de voorzitter en de secretaris en ten blijke daarvan door hen getekend. Indien het bestuur ter
vergadering niet is vertegenwoordigd, draagt de voorzitter van de vergadering ervoor zorg dat het bestuur van de ge-
nomen besluiten zo spoedig mogelijk na de vergadering een afschrifr, van de genomen besluiten wordt verstrekt.
17.7 De bestuurders hebben als zodanig in de algemene vergadering een raadgevende stem.
Oproeping. Agenda
Art. 18.
18.1 De algemene vergaderingen worden bijeengeroepen door het bestuur, dan wel aandeelhouders tezamen verte-
genwoordigende een tiende gedeelte van het geplaatste kapitaal, door middel van oproepingsbrieven gericht tot de
aandeelhouders van de vennootschap aan de adressen zoals die zijn vermeld in het register van aandeelhouders.
18.2 De oproeping geschiedt niet later dan op de vijttiende dag voor die van de vergadering. Bij de oproeping worden
de te behandelen onderwerpen vermeid. Onderwerpen die niet bij de oproeping zijn vermeid, kunnen nader worden
aangekondigd met inachtneming van de in dit artikel gestelde vereisten.
18.3 Omtrent onderwerpen waarvan de behandeling niet conform het bepaalde in de leden 1 en 2 van dit artikel is
aangekondigd, kumien slechts geldige besluiten worden genomen met algemene stemmen in een vergadering waarin het
gehele geplaatste kapitaal vertegenwoordigd is.
Besluitvorming algemene vergadering
Art. 19.
19.1 Voor zover de wet of deze Statuten geen grotere meerderheid voorschrijven worden alle besluiten genomen
met volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen.
19.2 Elk aandeel geeft recht op één stem. De vennootschap kan op aandelen die zij houdt in haar eigen kapitaal, geen
stem uitbrengen. Het bepaalde in de vorige zin geldt ook voor dochtervennootschappen van de vennootschap die aandelen
in het kapitaal van de vennootschap houden.
19.3 Staken de stemmen dan is het voorstel verworpen.
19.4 Blanco stemmen en nietige stemmen gelden als niet uitgebracht.
Besluitvorming buiten vergadering
Art. 20.
20.1 Besluiten van aandeelhouders kunnen behoudens het bepaalde in het volgende lid, ook buiten vergadering worden
genomen, mits met algemene stemmen van alle stemgerechtigde aandeelhouders die hun stem sclmftelijk - hieronder
begrepen per telefax, e-mailbericht of elk ander via gangbare communicatiemiddelen overgebracht en op schritt ontvangen
bericht - vóór het voorstel hebben uitgebracht. De bestuurders van de vennootschap worden van de voorgenomen
besluiten op de hoogte gebracht en in de gelegenheid gesteld daaromtrent advies uit te brengen.
20.2 Vorenbedoelde wijze van besluitvorming is niet mogelijk indien er aandeelhouders zonder stemrecht of houders
van beperkte rechten zijn aan wie de in lid 4 van artikel 2:197 en 2:198 Burgerlijk Wetboek genoemde rechten toekomen.
Boekjaar. Jaarrekening
Art. 21.
21.1 Het boekjaar valt samen met het kalenderjaar.
21.2 Jaarlijks binnen vijf maanden na afloop van het boekjaar, behoudens verlenging van deze termijn met ten hoogste
zes maanden door de algemene vergadering op grond van bijzondere omstandigheden, wordt door het bestuur een
jaarrekenhig opgemaakt.
21.3 De jaarrekening wordt ondertekend door de bestuurders; ontbreekt de ondertekening van een of meer van hen,
dan wordt daarvan onder opgave van reden melding gemaakt.
21.4 De algemene vergadering stelt de jaarrekening vast.
21.5 Een besluit tot vaststelling van de jaarrekening strekt niettevens tot kwijting aan een bestuurder. De algemene
vergadering kan besluiten tot gehele of gedeeltelijke kwijting aan een of meer bestuurders.
21.6 De vennootschap zal, indien daartoe wettelijk verplicht, een daartoe gekwalificeerde accountant opdracht ver-
lenen tot het onderzoek van de boeken. Tot het verlenen van deze opdracht is de algemene vergadering of, zo deze
hiertoe niet overgaat, het bestuur bevoegd.
Winst
Art. 22.
22.1 De in een boekjaar behaalde winst staat ter beschikking van de algemene vergadering.
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22.2 De vennootschap kan slechts uitkeringen doen voor zover het eigen vermögen groter is dan het gestorte en
opgevraagde deel van het kapitaal vermeerderd met de reserves die krachtens de wet moeten worden aangehouden.
22.3 Uitkering van winst geschiedt na de vaststelling van de jaarrekening waaruit blijkt dat zij geoorloofd is. Uitkeringen
van winst zijn onmiddellijk na vaststelling daarvan betaalbaar, tenzij de algemene vergadering bij het desbetreffende besluit,
een ander tijdstip heeft vastgesteld. De vorderingen tot betaling van dividend van de aandeelhouders jegens de vennoot-
schap verjaren door verloop van vijf jaren nadat zij betaalbaar zijn gesteld.
22.4 De algemene vergadering kan met inachtneming van het bepaalde in lid 2 van dit artikel besluiten tot een tussen-
tijdse uitkering en tot uitkeringen ten laste van een reserve die niet krachtens de wet moet worden aangehouden. Indien
de algemene vergadering daartoe besluit, kunnen uitkeringen anders dan in geld geschieden.
22.5 Bij de berekening van het op de aandelen uit te keren bedrag teilen de aandelen die de vennootschap in haar
kapitaal houdt, niet mee.
Statutenwij ziging
Art. 23. De algemene vergadering is bevoegd te besluiten tot wijziging van de Statuten. Wanneer aan de algemene
vergadering een voorstel tot statutenwij ziging wordt gedaan, moet zulks steeds bij de oproeping van de algemene ver-
gadering worden vermeld en moet tegelijkertijd een afschrift van het voorstel, waarin de voorgedragen wijziging
woordelijk is opgenomen, ten kantore van de vennootschap ter inzage worden gelegd voor aandeelhouders tot de afloop
van de vergadering.
Ontbinding en Vereffening
Art. 24.
24.1 De vennootscliap wordt ontbonden door een besluit van de algemene vergadering. Een voorstel tot ontbinding
van de vennootscliap, moet bij de oproeping tot de desbetreffende algemene vergadering worden vermeld.
24.2 In geval van ontbinding van de vennootscliap ingevolge het vorige lid van dit artikel, worden de bestuurders
vereffenaars van het vermögen van de ontbonden vennootscliap tenzij de algemene vergadering andere personen daartoe
aanwijst.
24.3 De vereffenaars hebben dezelfde bevoegdheden, plicliten en aansprakelijkheden als bestuurders, voor zover deze
verenigbaar zijn met hun taak als vereffenaar.
24.4 Nadat de vennootschap heeft opgeliouden te bestaan worden de boeken, bescheiden en andere gegevensdragers
gedurende zeven jaren bewaard door degene die daartoe door de vereffenaars is aangewezen.
<i>Slotverklaringeni>
Ten slotte verklaarde de verschijnende persoon:
a. Het bij de oprichting geplaatste kapitaal bedraagt achttienduizend euro (EUR 18.000,--) bestaande uit achttienduizend
(18.000) aandelen., genummerd 1 tot en met 18.000. In het geplaatste kapitaal neemt de oprichter deel voor achttien-
duizend (18.000) aandelen.
De plaatsing geschiedt a pari. Het geplaatste kapitaal is in geld volgestort. Storfing in vreemd geld is toegestaan.
Aan deze akte zijn gehecht de stukken waarvan artikel 2:203a Burgerlijk Wetboek aanhechting voorschrijft.
De vennootschap aanvaardt de stortingen op de bij de oprichting geplaatste aandelen.
b. Voor de eerste maal wordt tot directeur benoemd:
mevrouw Astrid van Heulen-Mulder, geboren te Rotterdam op vijftien februari negentienhonderddrieenzeventig, wo-
nende te A. Versluys-Poelmanstraat 33, 3207 SJ Spijkenisse.
c. Het eerste boekjaar van de vennootschap eindigt op eenendertig december tweeduizend zeven.
d. Het adres van de vennootschap zal luiden: Prins Alexanderplein 8, 3067 GC Rotterdam.
e. De ministeriele verklaring, dat van bezwaren niet is gebleken, is verleend op zevenentwintig november tweeduizend
zes onder nummer B.V. 1404661, en zal aan deze akte worden gehecht.
De in deze akte gebruikte onderstreepte opschriften zijn slechts indicatief bedoeld.
De verschijnende persoon is mij, notaris, bekend.
WAARVAN AKTE, verleden te Amsterdam op de datum in het hoofd van deze akte vermeld. De inhoud is aan de
verschijnende persoon opgegeven en toegelicht. De verschijnende persoon heeft verklaard op volledige voorlezing van
de akte geen prijs te stellen, tijdig voor het verlijden van de inhoud van deze akte te hebben kennis genomen en met de
inhoud in te stemmen. Deze akte is beperkt voorgelezen en onmiddellijk daarna ondertekend, eerst door de verschijnende
persoon en vervolgens door mij, notaris.
Référence de publication: 2014178960/744.
(140205091) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2014.
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BBA Aviation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 5.473.246,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 159.849.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 11 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 9.657.591,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 184.428.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 12 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 1.520.014,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 184.328.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 13 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 1.520.014,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 184.331.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 14 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 40.020.380,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 184.332.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 15 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.952.981,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 184.336.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 16 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 25.020.237,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 184.343.
BBA Aviation Luxembourg Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 18.212.300,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 155.587.
MERGER PROPOSAL
In the year two thousand and fourteen, on the fourteenth day of November.
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg.
Appeared:
1. BBA Aviation S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée), having its
registered office at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Register of Commerce and Companies, section B under number B 159.849, with a share capital of USD 5,473,246 (five
million four hundred seventy-three thousand two hundred forty-six United States Dollars) represented by 5,473,246 (five
million four hundred seventy-three thousand two hundred forty-six) shares with a nominal value of USD 1 (one United
States Dollars) per share, each fully paid up;
(hereafter the "Absorbing Company");
2. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 11 S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à res-
ponsabilité limitée), having its registered office at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies, section B under number B 184.428, with a share
capital of USD 9,657,591 (nine million six hundred fifty-seven thousand five hundred ninety-one United States Dollars)
represented by 9,657,591 (nine million six hundred fifty-seven thousand five hundred ninety-one) shares with a nominal
value of USD 1 (one United States Dollars) per share, each fully paid up;
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3. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 12 S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à res-
ponsabilité limitée), having its registered office at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies, section B under number B 184.328, with a share
capital of USD 1,520,014 (one million five hundred twenty thousand fourteen United States Dollars) represented by
1,520,014 (one million five hundred twenty thousand fourteen) shares with a nominal value of USD 1 (one United States
Dollars) per share, each fully paid up;
4. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 13 S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à res-
ponsabilité limitée), having its registered office at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies, section B under number B 184.331, with a share
capital of USD 1,520,014 (one million five hundred twenty thousand fourteen United States Dollars) represented by
1,520,014 (one million five hundred twenty thousand fourteen) shares with a nominal value of USD 1 (one United States
Dollars) per share, each fully paid up;
5. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 14 S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à res-
ponsabilité limitée), having its registered office at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies, section B under number B 184.332, with a share
capital of USD 40,020,380 (forty million twenty thousand three hundred eighty United States Dollars) represented by
40,020,380 (forty million twenty thousand three hundred eighty) shares with a nominal value of USD 1 (one United States
Dollars) per share, each fully paid up;
6. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 15 S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à res-
ponsabilité limitée), having its registered office at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies, section B under number B 184.336, with a share
capital of USD 20,952,981 (twenty million nine hundred fifty-two thousand nine hundred eighty-one United States Dollars)
represented by 20,952,981 (twenty million nine hundred fifty-two thousand nine hundred eighty-one) shares with a
nominal value of USD 1 (one United States Dollars) per share, each fully paid up;
7. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 16 S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à res-
ponsabilité limitée), having its registered office at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies, section B under number B 184.343, with a share
capital of USD 25,020,237 (twentyfive million twenty thousand two hundred thirty-seven United States Dollars) repre-
sented by 25,020,237 (twenty-five million twenty thousand two hundred thirty-seven) shares with a nominal value of USD
1 (one United States Dollars) per share, each fully paid up;
8. BBA Aviation Luxembourg Holdings S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité
limitée), having its registered office at 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered
with the Luxembourg Register of Commerce and Companies, section B under number B 155.587, with a share capital of
USD 18,212,300 (eighteen million two hundred twelve thousand three hundred United States Dollars) represented by
182,123 (one hundred eighty-two thousand one hundred twentythree) shares with a nominal value of USD 100 (one
hundred United States Dollars) per share, each fully paid up;
(hereafter collectively for the companies referred to under 2 to 8 above, the "Absorbed Companies").
all of them here represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, notary clerk, with professional address at 5, rue
Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, acting as the representative of the board of
managers of the Absorbing Company and of the Absorbed Companies pursuant to a resolution taken by the board of
managers of the Absorbing Company on 13 November 2014 (the “Resolution 1”) and pursuant to a resolution taken by
the board of managers of each of the Absorbed Companies on 13 November 2014 (the “Resolution 2”, “Resolution 3”,
“Resolution 4”, “Resolution 5”, “Resolution 6”, “Resolution 7”, “Resolution 8”).
Hereinafter, the Resolution 1, the Resolution 2, the Resolution 3, the Resolution 4, the Resolution 5, the Resolution
6, the Resolution 7 and the Resolution 8 are collectively referred to as the “Resolutions”.
The said Resolutions, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned notary,
will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing parties, acting in the here above stated capacities, have required the undersigned notary to record the
following:
The board of managers of the above mentioned companies (hereafter together referred to as the “Merging Compa-
nies”) have agreed pursuant to the Resolutions on the following common draft terms of merger (the “Merger Project”)
and declared that:
- the Absorbing Company holds 100% (one hundred per-cent) of the shares of the Absorbed Companies; and
- the Absorbing Company proposes to absorb the Absorbed Companies by way of a merger by absorption pursuant
to the provisions of articles 278 and following of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the
“Law”);
Thereupon, the following has been agreed:
1. As from 30 December 2014, all operations and transactions of the Absorbed Companies are considered for ac-
counting purposes as being carried out on behalf of the Absorbing Company.
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2. As of the Effective Date (as defined below), all rights and obligations of the Absorbed Companies vis-à-vis third
parties shall be taken over by the Absorbing Company. The Absorbing Company will in particular take over debts as own
debts and all payment obligations of the Absorbed Companies. The rights and claims comprised in the assets of the
Absorbed Companies shall be transferred to the Absorbing Company with all securities, either in rem or personal,
attached thereto.
3. The Absorbing Company shall as from the Effective Date carry out all agreements and obligations of whatever kind
of the Absorbed Companies such as these agreements and obligations exist on the Effective Date and in particular carry
out all agreements existing with the creditors of the Absorbed Companies and shall be subrogated to all rights and
obligations resulting from such agreements.
4. All shareholders of the Absorbing Company and of the Absorbed Companies have, within one month from the
publication of this Merger Project in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, access at the registered offices
of the Absorbing Company and of the Absorbed Company to all documents listed in article 267 paragraph (1) a) and b)
of the Law (i.e. the Merger Project and the annual accounts and the management reports of the Merging Companies for
the last 3 (three) financial years, or since their incorporation if dating back less than three years, and may obtain copies
thereof, free of charge. All shareholders of the Merging Companies have waived on 13 November 2014 their right provided
for by article 267 paragraph (1) c) of the Law to examine the accounting statement drawn up not earlier than three
months preceding the date of the Merger Project regarding each of the Merging Companies.
5. No particular advantage is granted neither to the members of the board of managers of the Merging Companies
nor to the statutory auditors (“commissaires aux comptes”).
6. One or more shareholders of the Absorbing Company holding at least five percent (5%) of the shares in the
subscribed capital of the Absorbing Company are entitled, during the period of one month prior to the Effective Date to
require that an extraordinary general meeting of shareholders of the Absorbing Company be called in order to deliberate
and vote on the Merger Project. The extraordinary general meeting of shareholders must be convened in such a manner
so as to be held within one month of the request for it to be held.
7. Full discharge is granted to the managers and to the statutory auditor of the Absorbed Companies for the exercise
of their mandate.
8. Subject to the rights of the shareholders of the Absorbing Company set out in 6) above, the merger of the Absorbed
Companies into the Absorbing Company shall become effective and final on December 30, 2014 (the “Effective Date”),
i.e. at least one month after the publication of this Merger Project in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
and will lead simultaneously to the effects set out in article 274 of the Law.
9. The books and records of the Absorbed Companies will be held at the registered office of the Absorbing Company
for the period legally prescribed.
10. As a result of the merger, the Absorbed Companies shall cease to exist and all its issued shares shall be cancelled.
<i>Formalitiesi>
The Absorbing Company:
- shall carry out all the legal formalities, including such announcements as are prescribed by law of publicity relating to
the contributions made in relation to the merger,
- shall take on the statements and necessary formalities relating to all relevant administration matters in order to put
all assets and commitments of the Absorbed Companies in its name,
- shall carry out any formalities insofar as required by law or deemed necessary or useful to render the transfer of
goods and rights that it has received enforceable towards third parties.
<i>Delivery of titlesi>
At the Effective Date the Absorbed Companies shall hand over to the Absorbing Company the originals of all its
incorporating documents, deeds, amendments, contracts/agreements and transaction of any kind, as well as the book-
keeping and related archive and any other accounting documents, titles of ownership or documentary titles of ownership
of any assets, the supporting documents of the operations carried out, securities and contracts, archives, and any other
documents relating to the assets and rights given.
<i>Fees and dutiesi>
Any charges, duties or fees owing as a result of the merger will be met by the Absorbing Company.
In accordance with article 271 of the Law, the undersigned notary certifies the legality of the present Merger Project
and all acts, documents and formalities incumbent upon the Merging Companies pursuant to the Law.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English, followed by a French translation; on request of the same persons and in
case of any difference between the English and the French text, the English text shall prevail.
Whereof, the present notarised deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day named at the beginning of this
document.
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The document having been read to the persons appearing, known to the notary by their surname, first names, civil
status and residence, the said persons signed together with Us, the notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le quatorzième jour du mois de novembre
Par devant Nous, Maître Francis Kesseler, notaire résidant à Esch-sur-Alzette, Grand Duché de Luxembourg, soussigné.
Ont comparu:
1. BBA Aviation S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social sis 6, avenue
Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg, section B sous le numéro B 159.849, ayant un capital social de 5.473.246 USD (cinq millions quatre cent
soixante-treize mille deux cent quarante-six Dollars américains) représenté par 5.473.246 (cinq millions quatre cent
soixante-treize mille deux cent quarante-six) parts sociales d'une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) par
part sociale, chacune entièrement libérée;
(ci-après, la "Société Absorbante");
2. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 11 S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social sis 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro B 184.428, ayant un capital social de 9.657.591
USD (neuf millions six cent cinquante-sept mille cinq cent quatre-vingt-onze Dollars américains) représenté par 9.657.591
(neuf millions six cent cinquante-sept mille cinq cent quatre-vingt-onze) parts sociales d'une valeur nominale de 1 USD
(un Dollar américain) par part sociale, chacune entièrement libérée;
3. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 12 S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social sis 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro B 184.328, ayant un capital social de 1.520.014
USD (un million cinq cent vingt mille quatorze Dollar américains) représenté par 1.520.014 (un million cinq cent vingt
mille quatorze) parts sociales d'une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) par part sociale, chacune entièrement
libérée;
4. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 13 S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social sis 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro B 184.331, ayant un capital social de 1.520.014
USD (un million cinq cent vingt mille quatorze Dollar américains) représenté par 1.520.014 (un million cinq cent vingt
mille quatorze) parts sociales d'une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) par part sociale, chacune entièrement
libérée;
5. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 14 S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social sis 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro B 184.332, ayant un capital social de 40.020.380
USD (quarante million vingt mille trois cent quatre-vingt Dollars américains) représenté par 40.020.380 (quarante million
vingt mille trois cent quatre-vingt) parts sociales d'une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) par part sociale,
chacune entièrement libérée;
6. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 15 S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social sis 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro B 184.336, ayant un capital social de 20.952.981
USD (vingt millions neuf cent cinquante-deux mille neuf cent quatre-vingt-un Dollars américains) représenté par
20.952.981 (vingt millions neuf cent cinquante-deux mille neuf cent quatre-vingt-un) parts sociales d'une valeur nominale
de 1 USD (un Dollar américain) par part sociale, chacune entièrement libérée;
7. BBA Aviation Finance Luxembourg No. 16 S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social sis 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro B 184.343, ayant un capital social de 25.020.237
USD (vingt-cinq millions vingt mille deux cent trente-sept Dollars américains) représenté par 25.020.237 (vingt-cinq
millions vingt mille deux cent trente-sept) parts sociales d'une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) par part
sociale, chacune entièrement libérée;
8. BBA Aviation Luxembourg Holdings S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son
siège social sis 6, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro B 155.587, ayant un capital social de 18.212.300 USD (dix-huit
millions deux cent douze mille trois cent Dollars américains) représenté par 182.123 (cent quatre-vingt-deux mille cent
vingt-trois) parts sociales d'une valeur nominale de 100 USD (cent Dollars américains) par part sociale, chacune entiè-
rement libérée;
(ci-après collectivement pour les société mentionnées aux points 2 à 8 ci-dessus, les "Sociétés Absorbées").
Ici représentées par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, clerc de notaire, résident au 5, rue Zénon, L-4030 Esch-sur-
Alzette, Grand Duché de Luxembourg, agissant en qualité de mandataire au nom et pour le compte du conseil de gérance
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de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées en vertu d’un pouvoir qui lui a été conféré par une résolution prise
par le conseil de gérance de la Société Absorbante le 13 novembre 2014 (la “Résolution 1”) et en vertu d’une résolution
prise par le conseil de gérance de chacune des Sociétés Absorbées le 13 novembre 2014 (la “Résolution 2”, la “Résolution
3”, la “Résolution 4”, la “Résolution 5”, la “Résolution 6”, la “Résolution 7”, la “Résolution 8”).
Ci-après, la Résolution 1, la Résolution 2, la Résolution 3, la Résolution 4, la Résolution 5, la Résolution 6, la Résolution
7 et la Résolution 8 sont collectivement dénommées (les «Résolutions»).
Lesdites Résolutions, paraphées ne varietur par le mandataire des comparants et par le notaire soussigné, resteront
annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l’enregistrement.
Lesquels comparants, représentés comme indiqué ci-avant, ont requis le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
Le conseil de gérance des sociétés mentionnées ci-dessus (ci-après ensemble dénommées les «Sociétés Fusionnant»)
ont approuvé conformément aux Résolutions le présent projet commun de fusion (le «Projet de Fusion») et ont déclaré
que:
- la Société Absorbante détient 100 % (cent pourcent) des parts sociales des Sociétés Absorbées; et
- la Société Absorbante propose d’absorber les Sociétés Absorbées par voie de fusion par absorption suivant les
dispositions des articles 278 et suivants la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée
(la «Loi»);
Les présentes ont ainsi convenu:
1. A partir du 30 décembre 2014, toutes les opérations et les transactions des Sociétés Absorbées sont considérées
d’un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante;
2. A partir de la Date de Réalisation (telle que définie ci-dessous), tous les droits et obligations des Sociétés Absorbées
vis-à-vis des tiers seront pris en charge par la Société Absorbante. La Société Absorbante assumera en particulier toutes
les dettes comme ses dettes propres et toutes les obligations de paiement des Sociétés Absorbées. Les droits et créances
compris dans les actifs des Sociétés Absorbées seront transférés à la Société Absorbante avec l’intégralité des sûretés,
soit in rem soit personnelles, y attachées.
3. La Société Absorbante exécutera à partir de la Date de Réalisation tous les contrats et obligations, de quelle que
nature qu’ils soient, des Sociétés Absorbées tels que ces contrats et obligations existant à la Date de Réalisation et
exécutera en particulier tous les contrats existants avec les créanciers des Sociétés Absorbées et sera subrogée à tous
les droits et obligations provenant de ces contrats.
4. Tous les associés de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées ont accès, pendant un mois à compter de la
publication de ce Projet de Fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, aux sièges sociaux de la Société
Absorbante et de la Société Absorbée, à tous les documents énumérés à l’article 267 paragraphe (1) a) et b) de la Loi
(c'est-à-dire le Projet de Fusion et les comptes annuels et les rapports de gérance des Sociétés Fusionnant des 3 (trois)
derniers exercices sociaux ou depuis leur constitution si remontant à moins de 3 (trois) ans) et pourront obtenir copies
de ceux-ci, sans frais. Tous les associés des Sociétés Fusionnant ont renoncé en date du 13 novembre 2014 à leur droit
de consulter, conformément à l’article 267 paragraphe (1) c) de la Loi, un état comptable ne remontant pas à plus de
trois mois de la date du Projet de Fusion concernant les Sociétés Fusionnant.
5. Aucun droit ou avantage particulier n’a été attribué ni aux membres du conseil de gérance des Sociétés Fusionnant
ni aux commissaires aux comptes.
6. Un ou plusieurs associés de la Société Absorbante disposant au moins 5 % (cinq pourcent) du capital souscrit de la
Société Absorbante ont droit, pendant le délai d’un mois à compter de la Date de Réalisation de requérir la convocation
d’une assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante appelée à se prononcer et voter sur le
Projet de Fusion. L’assemblée générale extraordinaire des associés devra être convoquée de manière à être tenue dans
le délai d’un mois à compter de la requête qui lui a été faite.
7. Décharge pleine et entière est accordée aux gérants et aux commissaires aux comptes des Sociétés Absorbées pour
l’exercice de leur mandat.
8. Sous réserve des droits des associés de la Société Absorbante tels que décrits sous le point 6) ci-dessus, la fusion
des Sociétés Absorbées dans la Société Absorbante deviendra effective et définitive le 30 décembre 2014 (la «Date de
Réalisation»), à savoir au moins un mois après la publication de ce Projet de Fusion dans le Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations et engendrera simultanément les effets tels que prévus par l’article 274 de la Loi.
9. Les documents sociaux des Sociétés Absorbées seront conservés au siège social de la Société Absorbante pendant
la période prescrite par la loi.
10. Par effet de la fusion, les Sociétés Absorbées cesseront d’exister de plein droit et leurs actions émises annulées.
<i>Formalitési>
La Société Absorbante:
- devra accomplir toutes les formalités légales, y compris toutes les publications telles que prévues par la loi relative
aux apports faits en relation avec la fusion,
- devra se charger des relevés et des formalités nécessaires pour toutes les questions administratives pertinentes afin
de mettre tous les actifs et les engagements des Sociétés Absorbées en son nom,
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- devra réaliser toutes les formalités dans la mesure où cela est exigé par la loi ou celles qu’elle jugera nécessaires ou
utiles pour rendre le transfert des biens et des droits reçus opposable aux tiers.
<i>Exécution des titresi>
A la Date de Réalisation, les Sociétés Absorbées devront remettre à la Société Absorbante les originaux de tous les
documents de constitution, actes, modifications, contrats et accords et transactions en tout genre, ainsi que la comptabilité
et les archives y afférents et tous les autres documents comptables, les titres de propriété de tous les avoirs, les documents
de support des opérations effectuées, les titres de valeurs mobilières et contrats, les archives, les reçus et tous les autres
documents relatifs aux avoirs et aux droits octroyés.
<i>Dépenses et droitsi>
Toutes les charges, droits ou dépenses dus en conséquence de la fusion seront pris en charge par la Société Absorbante.
Conformément à l’article 271 de la Loi, le notaire soussigné déclare attester de l’existence et de la légalité du présent
Projet de Fusion et de tous actes, documents et formalités incombant aux parties à la fusion conformément à la Loi.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, constate par la présente que sur demande des comparants, le
présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française; sur demande des mêmes comparants et en cas
de divergences entre le texte française et le texte anglais, ce dernier fera foi.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donné au mandataire des comparants, connu du notaire soussigné par nom,
prénom usuel, état et demeure, le mandataire des comparants a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 17 novembre 2014. Relation: EAC/2014/15523. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé):M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014179040/307.
(140205546) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2014.
Johnson Controls Luxembourg Treasury S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 3.018.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 184.584.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-ninth day of the month of September.
Before Us, Maître Francis KESSELER, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Johnson Controls Luxembourg Treasury Holding S. à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) duly incorporated and validly existing under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered
office at 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg) under number B 184.499,
here represented by Ms. Claudia Rouckert, private employee residing professionally in Esch-sur-Alzette, by virtue of
a proxy established under private seal.
I. The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the person appearing and the undersigned notary, will
remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
II. The appearing party declares being the sole shareholder (the “Sole Shareholder”) of Johnson Controls Luxembourg
Treasury S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and existing under the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg,
Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce
et des Sociétés, Luxembourg) under number B 184.584, incorporated by a deed of the undersigned notary, of 13 De-
cember 2013, published with the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations of 25 April 2014, number 1061, page
50904 (the "Company").
III. The Company's articles of incorporation (the “Articles”) have been amended by deed of the undersigned notary
of 7 January 2014 published with the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations of 16 April 2014, number 969,
page 46497.
IV. The appearing party, duly represented, having recognised to be fully informed of the resolutions to be taken on
the basis of the following agenda:
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<i>Agenda:i>
a. Decision to redefine the characteristics of the dividends accruing on the mandatory redeemable preferred shares
(“MRPS”) issued by the Company;
b. Subsequent amendment of Article 8 and Article 22 of the articles of association of the Company, as amended (the
“Articles”); and
c. Miscellaneous.
has requested the undersigned notary to document the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to redefine the characteristics of the dividends accruing on the mandatory redee-
mable preferred shares (“MRPS”) issued by the Company to (i) specifically include the possibility to distribute interim
dividends on the MRPS, (ii) identify the assets financed by the MRPS and (iii) enable the computation of the dividends on
a daily basis.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder RESOLVES to amend Article 8 and Article 22 of the Articles, so as to reflect the above resolution:
“ Art. 8. The Company's share capital is set at USD 3,018,100.- (three million eighteen thousand and one hundred
United States Dollars), represented by 3,018,000 (three million eighteen thousand) ordinary shares with a nominal value
of USD 1.- (one United States Dollar) each (the “Ordinary Shares”) and 100 (one hundred) mandatory redeemable
preferred shares (“MRPS”) with a nominal value of USD 1.- (one United States Dollar) each, all fully paid up.
Share premium paid on Ordinary Shares or on MRPS shall be booked in specific share premium accounts, as follows:
any share premium paid on Ordinary Shares shall be booked in an Ordinary Shares' share premium account and such
share premium shall remain attached to the Ordinary Shares upon which the share premium was paid; any share premium
paid on MRPS shall be booked in a MRPS' share premium account and such share premium shall remain attached to the
MRPS upon which the share premium was paid.
Each MRPS will entitle the MRPS holder(s) to a preferential and cumulative dividend (without being entitled to any
ordinary dividend to be paid to the holders of Ordinary Shares) comprised of the two following elements:
(a) an annual preferential dividend (the "Preferential Dividend"), which shall accrue daily starting from (and including)
the date of the issue (and, respectively, for subsequent financial years, the starting date of the relevant financial year), to
(but excluding) the earlier of (i) the closing date of the first financial year (and, respectively, for subsequent financial years,
the closing date of the relevant financial year) or (ii) the redemption date. The Preferential Dividend shall accrue at an
annual rate of 1% of the value of the MRPS share capital and MRPS share premium, and be calculated prorata assuming a
year of 365 or 366 days, as the case may be.
(b) an additional preferential dividend (the “Additional Preferential Dividend”), which shall accrue daily starting from
(and including) the date of the acquisition by the Company of the assets contributed to the Company in exchange for the
issuance of the corresponding MRPS and of the related share premium, if any, paid at the time of said issuance (the
“Underlying Assets”) and be calculated prorata assuming a year of 365 or 366 days. The Additional Preferential Dividend
shall be equal to the taxable income derived by the Company from each of the Underlying Assets and/or any other assets
replacing any of the Underlying Assets, or purchased or financed with proceeds arising out of a disposal of all or part of
the Underlying Assets, less (i) a margin, to be determined in accordance to a transfer pricing study (and its future addenda
(if any)) and (ii) the amount of the Preferential Dividend.
The Preferential Dividend is recoverable (récupérable) so that any unpaid Preferential Dividend for a given year shall
be paid by the Company on the nearest following financial year ending with sufficient distributable profit and available
cash.
The Additional Preferential Dividend will be payable (i) only to the extent the Company has sufficient distributable
profit and available cash and (ii) on the Final Mandatory Redemption Date (as defined hereinafter) or on any earlier date
if the Company has sufficient distributable profit and available cash.
The Ordinary Shares and the MRPS shall only be in registered form. The share register shall be maintained at the
registered office of the Company.
The amount of the share capital of the Company may be increased or reduced by means of a resolution of the sole
shareholder or where there is more than 1 (one) shareholder by unanimous resolution of all the shareholders for the
time being of the Company, who may attend personally or through representation at the extraordinary general meeting
of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be).
Art. 22. Notwithstanding, the provisions of the preceding article and subject to the provisions of Article 8 of these
Articles, the general meeting of shareholders of the Company, or the sole shareholder (as the case may be) upon proposal
of the board of managers or the sole manager (as the case may be), may decide to pay interim dividends on both MRPS
and Ordinary Shares before the end of the current financial year, on the basis of a statement of accounts prepared by
the board of managers or the sole manager (as the case may be), and showing that sufficient funds are available for
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distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed realized profits since the end of the
last financial year, or, during the first financial year, since the incorporation of the Company, increased by profits carried
forward and available reserves, less losses carried forward and sums to be allocated to a reserve to be established
according to the Law or the Articles”
Whereof, the present deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the above appearing person, the present
deed is worded in English followed by a French version; on request of the same person and in case of divergences between
the English and the French text, the English text will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, who is known to the notary by her
surname, first name, civil status and residence, the said person signed together with Us notary this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-neuf septembre.
Par-devant Nous, Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Johnson Controls Luxembourg Treasury Holding S. à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existante
sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 184.499,
ici représentée par Mlle. Claudia Rouckert, employée privée, résidant professionnellement à Esch-sur-Alzette, en vertu
d'une procuration donnée sous seing privé.
I. Ladite procuration signée ne varietur par la mandataire de la comparante et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise aux fins d'enregistrement.
II. La partie comparante déclare être l'associé unique (l'“Associé Unique“) de Johnson Controls Luxembourg Treasury
S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existante sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
son siège social au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B 184.584, constituée par acte du notaire instru-
mentant en date du 13 décembre 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du 25 avril 2014,
numéro 1061, page 50904 (la “Société“).
III. Les statuts (les “Statuts“) de la Société ont été modifiés par un acte du notaire instrumentant du 7 janvier 2014,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du 16 avril 2014, numéro 969, page 46497.
V. La partie comparante, dûment représentée, reconnaît être entièrement informée des résolutions à prendre sur
base de l'ordre du jour suivant:
<i>Agenda:i>
a. Décision de redéfinir les caractéristiques des dividendes issus des parts sociales privilégiées rachetables («MRPS»)
émises par la Société;
b. Modification subséquente de l'Article 8 et de l'Article 22 des statuts de la Société, tels que modifiés (les “Statuts”);
et
c. Divers.
a requis le notaire soussigné de documenter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE de redéfinir les caractéristiques des dividendes issus des parts sociales privilégiées rache-
tables («MRPS») émises par la Société afin de (i) expressément inclure la possibilité de distribuer des dividendes
intérimaires sur les MRPS, (ii) identifier les avoirs financés par les MRPS et (iii) autoriser la computation des dividendes
sur une base journalière.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique DECIDE de modifier l'Article 8 et l'Article 22 des Statuts, afin de refléter la résolution ci-dessous:
“ Art. 8. Le capital social est fixé à USD 3.018.100.- (trois millions dix-huit mille et cent Dollars Américains), représenté
par trois millions dix-huit mille (3.018.000) parts sociales ordinaires avec une valeur nominale de USD 1.- (un Dollar
Américain) chacune (les «Parts Sociales Ordinaires») et 100 (cent) parts sociales privilégiées rachetables («MRPS») avec
une valeur nominale de USD 1.- (un Dollar Américain) chacune, toutes entièrement libérées.
La prime d'émission payée sur les Parts Sociales Ordinaires ou sur les MRPS doit être affectée à des comptes spécifiques
de primes d'émission, comme suit: toute prime payée sur les Parts Sociales Ordinaires est affectée à un compte de prime
d'émission de Parts Sociales Ordinaires et une prime d'émission de ce type devra rester attachée aux Parts Sociales
Ordinaires sur lesquelles la prime d'émission a été payée; toute prime d'émission payée sur les MRPS doit être affectée
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à un compte de prime d'émission de MRPS et une prime d'émission de ce type restera attachée aux MRPS sur lesquelles
la prime d'émission a été payée.
Chaque MRPS donnera droit au(x) détenteur(s) de MRPS à un dividende préférentiel et cumulatif (ne donnant pas
droit au dividende ordinaire devant être payé aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires) comprenant les deux éléments
suivants:
(a) Un dividende annuel préférentiel (le «Dividende Préférentiel»), qui devra s'accumuler quotidiennement à partir de
(et y compris) la date d'émission (et respectivement pour les exercices sociaux subséquents la date de début de l'exercice
social en question), jusqu'à (mais à l'exclusion de) au plus tôt (i) à la date de clôture du premier exercice social (et,
respectivement, pour les exercices sociaux subséquents, le dernier jour de l'exercice social en question) ou (ii) de la date
de remboursement. Le Dividende Préférentiel devra s'accumuler à un taux annuel de 1% de la valeur nominale des MRPS
et de la prime d'émission afférente aux MRPS, et devra être calculé au prorata en prenant en compte une année de 365
ou 366 jours, selon le cas.
(b) un dividende préférentiel additionnel (le "Dividende Préférentiel Additionnel»), qui devra s'accumuler quotidien-
nement à partir de (et y compris) la date de l'acquisition par la Société des actifs apportés à la Société en échange de
l'émission des MRPS correspondants et de la prime d'émission afférente, le cas échéant, payée au moment de ladite
émission (les «Actifs Sous-Jacents») correspondants et être calculé prorata en prenant en compte une année de 365 ou
366 jours. Le Dividende Préférentiel Additionnel devra être égal au revenu imposable dégagé par la Société de chacun
des Actifs Sous-Jacents et / ou de tous autres actifs remplaçant tout Actif Sous-Jacent, ou acheté ou financé avec le produit
résultant d'une cession de tout ou partie des Actifs Sous-Jacents, moins (i) une marge, à déterminer conformément à une
étude de prix de transfert (et ses addenda futurs (le cas échéant) et (ii) le montant du Dividende Préférentiel.
Le Dividende Préférentiel est récupérable de sorte que tout Dividende Préférentiel non distribué pour une année
donnée devra être payé par la Société lors de l'exercice social suivant le plus proche se terminant avec suffisamment de
bénéfice distribuable et de fonds disponibles.
Le Dividende Préférentiel Additionnel sera distribuable (i) seulement dans la mesure où la Société dispose de suffi-
samment de bénéfices distribuables et de fonds disponibles et (ii) lors de la Date de Rachat Obligatoire (telle que définie
ci-après) ou à toute autre date préalable si la Société dispose de suffisamment de bénéfices distribuables et de fonds
disponibles.
Les Parts Sociales Ordinaires et les MRPS devront être émises sous forme nominative uniquement. Le registre des
associés devra être tenu au siège social de la Société.
Le montant du capital social peut être augmenté ou réduit au moyen d'une résolution de l'associé unique où, dans le
cas où la Société aurait plus d'un (1) associé, par l'assemblée générale des associés par voie de résolutions prises à
l'unanimité des associés de la Société, lesquels auront participé personnellement ou auront été représentés lors de
l'assemblée générale des associés ou de l'associé unique (selon le cas).»
Art. 22. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, et sous réserve des dispositions de l'Article 8 des présents
Statuts, l'assemblée générale des associés de la Société ou l'associé unique (selon le cas) peut, sur proposition du conseil
de gérance ou du gérant unique (selon le cas), décider de payer des acomptes sur dividendes sur les MRPS et sur les Parts
Sociales Ordinaires en cours d'exercice social sur base d'un état comptable préparé par le conseil de gérance ou le gérant
unique (selon le cas), desquels il devra ressortir que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu
que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice social, ou
pour le premier exercice social, depuis la constitution de la Société, augmenté des bénéfices reportés et des réserves
distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter en réserve en vertu de la Loi ou des Statuts.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande de la partie comparante
ci-avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la demande de la même
comparante, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Lecture du présent acte fait et interprétation donnée à la mandataire de la partie comparante, connue du notaire
instrumentant par son nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Rouckert, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 1
er
octobre 2014. Relation: EAC/2014/13198. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014165620/193.
(140188676) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 octobre 2014.
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ZORATECH S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9647 Doncols, 36, Bohey.
R.C.S. Luxembourg B 191.171.
STATUTS
L’an deux mil quatorze, le treize octobre
Par devant Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Wiltz.
Ont comparu:
1) Monsieur Renaud GERARD, indépendant, né à Chênée (Belgique), le 31 octobre 1972, et demeurant à B-6600
Bastogne (Belgique), Luzery, 75,
2) Madame Jacqueline PAULY, indépendante, née à Bastogne (Belgique), le 05 juillet 1973, et demeurant à B-6600
Bastogne (Belgique), Luzery, 75,
Lesquels comparants, présents ou tel que représentés, ont requis le notaire instrumentant de dresser un acte d’une
société à responsabilité limitée, qu’ils déclarent constituer entre eux et dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
Dénomination - Siège - Durée - Objet - Capital
Art. 1
er
. Il est formé entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires des parts sociales ci-après
créées une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «ZORATECH S.à r.l.».
Art. 2. Le siège social de la société est établi dans la commune de Winseler.
L’adresse du siège social peut être déplacée à l’intérieur de la commune par simple décision du ou des gérants.
Il pourra être transféré dans toute autre localité du pays par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Des succursales pourront être créées tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger sur décision du ou des
associés.
Au cas où le conseil de gérance estimerait que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou
social, de nature à compromettre l’activité normale au siège social ou la communication aisée de ce siège ou entre ce
siège avec l’étranger se produiront ou seront imminents, il pourra transférer temporairement le siège social à l’étranger
jusqu’à la cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures provisoires n’auront aucun effet sur la natio-
nalité de la société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
La déclaration de transfert du siège sera faite et portée à la connaissance des tiers par l’organe de la société qui se
trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances données.
Art. 3. La durée de la société est illimitée.
Art. 4. La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, au Luxembourg ou à
l’étranger, aux professionnels, notamment du secteur, ou aux particuliers:
- l’achat et la vente au détail et en gros, de matériel informatique;
- la vente et la location de logiciels et de matériel, notamment multi-média;
- la conception, le développement, le montage, la gestion, la maintenance et l’administration de systèmes informatiques;
- la production, la conception, le développement et la réalisation de logiciels informatiques et d’applications interactives;
- la création, la réalisation, le développement et la gestion de bases de données, ainsi que tous services y ayant trait;
- l’installation, la conception et le développement de réseaux informatiques;
- l’exploitation et le développement de connexions internet;
- tous services ayant trait, de près ou de loin, au secteur informatique.
Elle peut notamment se porter caution et donner tout sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
En général, la société peut s’intéresser par toutes voies, s’immiscer dans l’administration de toute affaire, entreprise
ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien et elle peut effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales et financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui
sont de nature à en favoriser l’extension et le développement.
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille quatre cents euros (12.400.-€) divisé en cent (100) parts sociales de cent
vingt-quatre euros (124.-EUR) chacune, souscrites comme suit:
- Monsieur Renaud GERARD, prénommé, soixante-seize parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
76,
- Madame Jacqueline PAULY, prénommée, vingt-quatre parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,
Total des parts: cent parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
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Toutes les parts ont été intégralement libérées en espèces, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros
(12.400.-€) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu’il en a été justifié au notaire instrumentant,
qui le constate expressément.
Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes de l’actif social ainsi
que des bénéfices.
Art. 6. Les parts sociales sont insaisissables. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à un non associé que de l’accord
du ou des associés représentant l’intégralité des parts sociales.
En cas de refus de cession les associés non-cédants s’obligent eux-mêmes à reprendre les parts offertes en cession.
Les valeurs de l’actif net du bilan serviront de base pour la détermination de la valeur des parts à céder.
Art. 7. Le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société.
En cas de transmission pour cause de mort à des non-associés, les parts sociales ne peuvent être transmises pour
cause de mort à des non-associés que moyennant l’agrément unanime des associés survivants.
En cas de refus d’agrément il est procédé comme prévu à l’article 6.
Art. 8. Les créanciers, ayants-droit ou héritiers, alors même qu’il y aurait parmi eux des mineurs ou incapables, ne
pourront, pour quelque motif que ce soit, faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société, ni s’immiscer
de quelque manière dans les actes de son administration; pour faire valoir leurs droits ils devront s’en rapporter aux
inventaires de la société et aux décisions des assemblées générales.
Gérance - Assemblée générale
Art. 9. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables ad nutum à tout
moment par l’assemblée générale qui fixe les pouvoirs et les rémunérations.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale. Ils sont nommés pour une durée indéterminée. Leurs pouvoirs
sont définis dans l’acte de nomination.
Art. 10. Le ou les gérants ne contractent en raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l’exécution de leur mandat.
Art. 11. Pour engager valablement la société, la signature du ou des gérants est requise.
Art. 12. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quelque soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu’il possède.
Chaque associé peut se faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 13. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu’elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions collectives ayant pour objet une modification des statuts doivent réunir les voix des associés représentant
les trois quarts du capital social.
Année sociale - Bilan
Art. 14. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, le 31 décembre, les comptes annuels sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire comprenant
l’indication des valeurs actives et passives de la société ainsi qu’un bilan et un compte de pertes et profits.
Art. 15. Les produits de la société, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements
de l’actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net constaté, il est prélevé cinq pourcent (5%) pour la constitution d’un fonds de réserve légale jusqu’à
ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le surplus du bénéfice est à la libre disposition des associés.
Les associés pourront décider, à la majorité fixée par les lois afférentes, que le bénéfice, déduction faite de la réserve,
pourra être reporté à nouveau ou versé à un fonds de réserve extraordinaire ou distribué aux associés.
Dissolution - Liquidation
Art. 16. En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
désignés par l’assemblée des associés à la majorité fixée par l’article 142 de la loi du 10 août 1915 et de ses lois modificatives
ou, à défaut, par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement, statuant sur requête de tout intéressé.
Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le paiement du passif.
<i>Disposition généralei>
Art. 17. La loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures trouveront leur
application partout où il n’y a pas été dérogé par les présents statuts.
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<i>Avertissementi>
Le notaire instrumentaire a rendu attentif les comparants au fait qu’avant toute activité commerciale de la Société
présentement fondée, celle-ci doit être en possession d’une autorisation d’établissement en bonne et due forme en
relation avec l’objet social, ce qui est expressément reconnu par les comparants.
<i>Mesure transitoirei>
Par dérogation, le premier exercice commence le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2015.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
et qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, est évalué sans nul préjudice à la somme de 950 EUR
<i>Assemblée générale Extraordinairei>
Et à l’instant les associés, représentant l’intégralité du capital social, prennent à l’unanimité les résolutions suivantes:
1.- Le siège social de la société est établi à L-9647 Doncols, 36, Bohey,
2.- Le nombre des gérants est fixé à un.
3.- L’assemblée générale désigne comme gérant pour une durée indéterminée:
Jacqueline PAULY, indépendante, née à Bastogne (Belgique), le 05 juillet 1973, et demeurant à B-6600 Bastogne (Bel-
gique), Luzery, 75, en qualité de gérant unique.
- La société sera valablement engagée en toutes circonstances par la signature isolée du gérant unique.
Dont acte, fait et passé à Wiltz, en l’étude du notaire instrumentant, date qu’en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants connus du notaire instrumentant par nom, prénom
usuel, état et demeure, ils ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Gerard R., Pauly J., Joëlle Schwachtgen.
Enregistré à Wiltz, le 16 octobre 2014. Relation: WIL/2014/775. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Pletschette.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société pour servir à des fins administratives.
Wiltz, le 22 octobre 2014.
Référence de publication: 2014165220/132.
(140187385) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2014.
SEB Fund Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2370 Howald, 4, rue Peternelchen.
R.C.S. Luxembourg B 44.726.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Assemblée Extraordinaire du 8 août 2014i>
Il a été décidé de nommer Monsieur Magnus Wallberg, domicilié professionnellement à 4, rue Peternelchen, L-2370
Howald, en tant qu'Administrateur de la Société à compter de la date d'approbation par la Commission de Surveillance
du Secteur Financier, et jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle de la Société qui se tiendra en 2015.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier a donné son accord à la nomination de Monsieur Magnus Wallberg
en date du 27 octobre 2014.
De ce fait le conseil d'administration de la Société se compose comme suit à partir du 27 octobre 2014:
- Monsieur Gustaf Unger avec adresse professionnelle à S-106 40 Stockholm, Kungsträdsgrdsgåtan 8, président du
conseil d'administration;
- Monsieur Ralf Ferner avec adresse professionnelle à L-2370 Howald, 4, rue Peternelchen;
- Monsieur Magnus Wallberg avec adresse professionnelle à L-2370 Howald, 4, rue Peternelchen;
- Monsieur Peter Kubicki avec adresse professionnelle à Bernstorffsgade 50, DK-1577 Copenhagen V, vice-président
du conseil d'administration
- Monsieur Jonas Lindgren avec adresse professionnelle à S-106 40 Stockholm, Kungsträdsgårdsgatan 8;
- Monsieur Göran Fors avec adresse professionnelle à S-106 40 Stockholm, Sergels Torg 2
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014168698/23.
(140192751) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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4Ma S.A.
Apollinaire S.A.
Arena Investments S.A.
AXA Investplus
AXA Luxembourg Fund
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 11 S.à r.l.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 12 S.à r.l.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 13 S.à r.l.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 14 S.à r.l.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 15 S.à r.l.
BBA Aviation Finance Luxembourg No. 16 S.à r.l.
BBA Aviation Luxembourg Holdings S.à r.l.
BBA Aviation S.à r.l.
Carnegie Fund
Clairbio Capital Management S.A.
Cobois S.A.
Corefield S.à.r.l.
D.T.L.C. S.A.
Johnson Controls Luxembourg Treasury S.à r.l.
Kalverboer Investments 2 S.à r.l.
Klipa Immobilien AG
LDL Connect S.A.
Mediterranée S.A.
palero invest S.à r.l.
Protein System
SEB Fund Services S.A.
Socrimex Europe S.à r.l.
Socrimex Holding S.à r.l.
Tomkins Automotive Company S.à r.l.
Tomkins Engineering S.à r.l.
Tomkins Investments Company S.à r.l.
TTCV S.à r.l
Ulrika S.A., SPF
Unican Luxembourg S.A.
Valentin Capital Management S.A.
VCS Environment S.A.
Venturi S.A.
Vingt-et-Unième Siècle Holding S.A. SPF
Virto Group S.à r.l.
W2005/W2007 Vernal Holding 1 Luxembourg (H2) S.C.S.
WILLI S.A., société de gestion de patrimoine familial
Wilson Finance S.A., SPF
WPP Luxembourg Sheridan Square S.à r.l.
Wullmaart-Schmëtt SA
Xanthos S.A.
Xeon International Capital Partners S.à r.l.
Yappoint S.A.
Yellow Star S.A.
Yellowstone S.A.
Zakopane Advisors S.A.
Ziksana Investment Group S.à r.l./B.V.
ZORATECH S.à r.l.