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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3489
21 novembre 2014
SOMMAIRE
Angelico S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167426
Aquador S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167426
ARD Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167426
ARD Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167426
Armageddon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167427
Asacopa S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167426
Ascona-Tankschiffahrt S.à r.l. . . . . . . . . . . .
167433
Ashmore Sicav . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167427
Ashmore SICAV 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167427
Aspelt Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
167428
Auchan International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
167428
Auchan Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167428
Auscomar S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167472
Avaya International Enterprises Limited
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167429
Avema S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167429
AVMF Lux SPV S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167471
Axe Int' S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167429
Axe Int (SPF) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167429
Azure Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167430
Azure Hotel Investments S.A. . . . . . . . . . . .
167430
Azure Hotel Participations S.A. . . . . . . . . .
167430
Azure Hotel Properties S.A. . . . . . . . . . . . .
167430
Azure Hotel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167431
Azure International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
167431
Azure Investments Europe S.A. . . . . . . . . .
167431
Azure Property Group S.A. . . . . . . . . . . . . .
167431
Azure Property Holdings S.A. . . . . . . . . . . .
167432
Balesme S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167432
Bargain Retail Europe S.C.A. . . . . . . . . . . . .
167430
Ben's Beer and Barbecue SARL . . . . . . . . .
167432
Berkeley Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .
167431
Berlioz Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
167432
Black & Decker Luxembourg Finance . . . .
167427
Bloemers Luxembourg B.V./S.A. . . . . . . . .
167429
Blue Grafton S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167432
CR Retail S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167428
Laangwiss I sa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167472
Lead Luxembourg 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
167472
Ludo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167433
M7 Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167447
Poba Lux Holdco (Luxembourg) S.à r.l. . .
167464
Sersteel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167468
Stainfree S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167466
SwanCap Opportunities Fund II SCS - SIF
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167470
167425
L
U X E M B O U R G
Angelico S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 167.254.
Le Bilan au 30.06.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014166078/10.
(140189843) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Aquador S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-3961 Ehlange-sur-Mess, Zone Industrielle Am Brill.
R.C.S. Luxembourg B 165.600.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Triple A Consulting
Référence de publication: 2014166080/10.
(140190221) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Asacopa S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 167.276.
Le Bilan au 30.06.2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014166087/10.
(140189847) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
ARD Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 56, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 160.806.
Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014166081/12.
(140189316) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
ARD Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 56, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 160.806.
Les comptes consolidés de la société Ardagh Group S.A., maison mère de la société ARD Finance S.A., au 31 décembre
2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014166082/12.
(140189319) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
167426
L
U X E M B O U R G
Armageddon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1225 Luxembourg, 2, rue Béatrix de Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 67.292.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société
ARMAGEDDON S.A., dont le siège social à L-1225 Luxembourg, 2 rue Béatrix de Bourbon a été dénoncé en date du
22 novembre 2010.
Pour extrait conforme
Me Yves WAGENER
<i>Avocat à la Couri>
Référence de publication: 2014166083/15.
(140189706) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Ashmore Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 90.279.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166088/10.
(140189397) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Ashmore SICAV 3, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 151.742.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166089/10.
(140189396) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Black & Decker Luxembourg Finance, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 113.377.
En date du 27 octobre 2014, les actionnaires de la Société ont décidé de renouveler les mandats suivants pour une
durée qui prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2015:
Mme Catherine S. Ennis
M. Amelberga De Ryck et
M. Neil Mouatt comme membres du conseil de surveillance
Ernst & Young S.A., ayant comme adresse professionnelle le 7 rue Gabriel Lippman, Parc d'Activité Syrdall 2 à Munsbach
(L-5365), est nommé réviseur d'entreprises agréé pour un mandat qui prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle
qui se tiendra en 2015.
POUR EXTRAIT CONFORME ET SINCERE
BLACK & DECKER LUXEMBOURG FINANCE
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014166115/19.
(140189979) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
167427
L
U X E M B O U R G
Aspelt Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 89.294.
<i>Extrait des résolutions du Conseil d'Administration adoptées en date du 30 septembre 2014i>
- Les membres du conseil d'administration, délibérant valablement, nomment Monsieur Alexandre TASKIRAN, expert-
comptable, né le 28 avril 1968 à Karaman (Turquie), demeurant professionnellement au 127, rue de Mühlenbach, L-2168
Luxembourg, à la fonction de Président du conseil d'administration avec effet au 30 juin 2014 et avec pouvoir d'engager
la Société par sa seule signature, suivant l'article 6 des statuts de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ASPELT lNVESTMENT S.A.
Signature
Référence de publication: 2014166090/15.
(140190170) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Auchan International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2721 Luxembourg, 5, rue Alphonse Weicker.
R.C.S. Luxembourg B 73.616.
Il y a lieu de noter que PricewaterhouseCoopers S.à r.l., Société à responsabilité limitée, se trouve désormais au 2 rue
Gerhard Mercator L-2182 Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Certifié sincère et conforme
Référence de publication: 2014166093/11.
(140189608) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Auchan Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-2721 Luxembourg, 5, rue Alphonse Weicker.
R.C.S. Luxembourg B 45.515.
Il y a lieu de noter que PRICEWATERHOUSECOOPERS S.À R.L., Société à responsabilité limitée, se trouve désormais
au 2 rue Gerhard Mercator L-2182 Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Certifié sincère et conforme
Référence de publication: 2014166094/11.
(140189620) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
CR Retail S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3325 Berchem, Aire de Berchem, Autoroute E25.
R.C.S. Luxembourg B 127.274.
<i>Extrait des résolutions du 24/10/2014i>
Il résulte des décisions prises en date du 24/10/2014, que les adresses des associés et des gérants ont été modifiées
comme suit:
- CALDERON SOARES Daniel
13, rue Basse
L-8313 CAPELLEN
- FRAGOSO RIBEIRO Tania Cristina
13, rue Basse
L-8313 CAPELLEN
Fait à Berchem, le 24/10/2014.
Référence de publication: 2014166195/17.
(140189676) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
167428
L
U X E M B O U R G
Avaya International Enterprises Limited, Société à responsabilité limitée.
Siège de direction effectif: L-1260 Luxembourg, 99, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 81.868.
Le siège social de l'associé de la Société, Avaya (Gibraltar) Investments Limited, a été modifié. L'adresse actuelle est:
Suite B, Regal House, Queensway, Gibraltar.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166095/11.
(140189323) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Avema S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6850 Manternach, 1, Um Eer.
R.C.S. Luxembourg B 44.314.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014166096/10.
(140190248) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Axe Int (SPF) S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 87.358.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Stéphanie Paché.
Référence de publication: 2014166098/10.
(140189741) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Axe Int' S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8278 Holzem, 4A, rue de l'Ecole.
R.C.S. Luxembourg B 87.454.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Stéphanie Paché.
Référence de publication: 2014166099/10.
(140189740) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Bloemers Luxembourg B.V./S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 172.843.
Les comptes annuels modifiés au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 Octobre 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014166116/13.
(140189440) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
167429
L
U X E M B O U R G
Azure Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 104.195.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166100/11.
(140189695) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Azure Hotel Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 104.192.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166101/11.
(140189821) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Azure Hotel Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 139.970.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166102/11.
(140189829) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Azure Hotel Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 129.869.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166103/11.
(140189879) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Bargain Retail Europe S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 186.430.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166110/10.
(140190124) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
167430
L
U X E M B O U R G
Azure Hotel S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 127.971.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166104/11.
(140189738) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Azure International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 104.191.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166105/11.
(140189908) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Azure Investments Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 129.857.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166106/11.
(140189988) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Azure Property Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 104.194.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166108/11.
(140190015) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Berkeley Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 24, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 151.084.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 69508 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166114/10.
(140190070) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
167431
L
U X E M B O U R G
Azure Property Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 139.971.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 septembre 2014.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014166109/11.
(140190049) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Ben's Beer and Barbecue SARL, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1456 Luxembourg, 14, rue de l'Egalité.
R.C.S. Luxembourg B 187.273.
Avec ce document, je soussigné, Ben Péporté gérant de la société, vous informe que l'adresse de Ben's Beer and
Barbecue SàRL, numéro de register B187273 a changé.
Depuis la date du 1
er
octobre le siège social de Ben's Beer and Barbecue se trouve sur l'adresse suivante:
14, rue de l'égalité L-1456 Luxembourg
Référence de publication: 2014166112/11.
(140190066) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Blue Grafton S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 22, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 136.003.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166117/10.
(140189517) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Balesme S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1450 Luxembourg, 19, Côte d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 125.834.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Référence de publication: 2014166122/10.
(140189487) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
Berlioz Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 41, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 68.608.
<i>Extrait de la résolution unique de l'actionnaire unique en date du 24 octobre 2014i>
Il est décidé de nommer Monsieur Fabrice Darnaud, né à Paris - France le 30 juin 1972 demeurant professionnellement
au 7 rue de Livourne, boite 4 à 1060 Bruxelles - Belgique au poste d'administrateur avec effet au 27 octobre 2014 et
jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2018.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014166133/12.
(140189925) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 octobre 2014.
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Ascona-Tankschiffahrt S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6686 Mertert, 51, route de Wasserbillig.
R.C.S. Luxembourg B 47.417.
Herr HERWECK Horst Emil geboren am 06/06/1937 in Kehl und wohnhaft in L-6858 MUENSCHECKER, 5, Ale Wee
hat seine 500 Anteile an Herr HERWECK Horst Günter geboren am 19/09/1963 in Kehl und wohnhaft in D-77694 KEHL,
14, Am alten Sportplatz AM 23. Oktober 2014 übertragen.
Gemäss diese Uebertragung ist die Aufteilung der Anteile in der Gesellschaft wie folgt:
- Herweck Horst Günter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 Anteile
Référence de publication: 2014167626/12.
(140191243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Ludo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 9, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 80.935.
DIVISION PROPOSAL
THIS DIVISION PROPOSAL is dated 13 November 2014 and has been drawn up by LUDO S.à r.l., a private limited
liability company (société à responsabilité limitée), governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its
registered office at 9, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxem-
bourg Register of Commerce and Companies under number B 80935 and having a share capital of EUR 10,031,000.- (the
Dividing Company).
WHEREAS:
A) The Dividing Company contemplates to merge with Farben S.A. in liquidation, a public limited liability company
(société anonyme) incorporated and existing under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, with registered office
at 5 rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Register of Trade and
Companies of Luxembourg under number B 45653, pursuant to a merger proposal published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations (the Mémorial) on October 24, 2014 under number 3086 (the Domestic Merger), in the
course of November or December 2014.
B) The Dividing Company further contemplates to merge with (i) ARTE ONE B.V., a private limited liability company
(besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) organised under the laws of the Netherlands, having its official
seat (statutaire zetel) in Amsterdam, the Netherlands, having its registered office at Naritaweg 165, Telestone 8, 1043
BW Amsterdam and registered with the Dutch trade register of the Chambers of Commerce under number 51618060,
and (ii) Prada Arte B.V., a private company with limited liability (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid)
organised under the laws of the Netherlands, having its official seat (statutaire zetel) in Amsterdam, the Netherlands,
having its registered office at Keizersgracht 313, 3
rd
floor, 1016 EE Amsterdam, the Netherlands, and registered with
the trade register of the Chambers of Commerce under number 34239752, pursuant to a merger proposal published in
the Mémorial on October 31, 2014 under number 3187 (the Cross-border Merger) in the course of December 2014 but
subsequent to the Domestic Merger.
C) After completion of the Domestic Merger and the Cross-border Merger, it is desired to divide the Dividing Com-
pany, without dissolution, by incorporation of a new non-commercial partnership (société civile), under the laws of the
Grand Duchy of Luxembourg (the Beneficiary Partnership and together with the Dividing Company, the Companies) and
this division proposal is drawn up inter alia for the purpose of determining the mode pursuant to which such division shall
take effect, subject to and in accordance with the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the
Law), in particular article 288 and Sub-Section II of Section XV of the Law.
D) The Dividing Company has not issued any securities other than ordinary shares.
E) This division proposal is drawn up under the assumption that the Dividing Company's sole shareholder will confirm,
no later than at the time of the sole shareholder’s resolutions on the division, that:
a) the Dividing Company’s managers shall not be required to draw up an explanatory report, nor to inform anyone of
any material change in the assets and liabilities between the date of preparation of this division proposal and the date of
the general meeting which is to decide on the division proposal;
b) neither examination of the division proposal by an independent expert nor a report thereon shall be required; and
c) no accounting statement shall be required in the event that the Dividing Company's latest annual accounts relate
to a financial year which ended more than six months before the date of this division proposal.
NOW, THEREFORE, IT IS PROPOSED to divide the Dividing Company and that part of the assets of the Dividing
Company be transmitted, by operation of law and without dissolution of the Dividing Company, to the Beneficiary Part-
nership under the following terms and conditions:
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1. Draft terms of division.
1.1 Form, corporate denomination and registered office of the Companies
A) Dividing Company
LUDO S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), governed by the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 9, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 80935 and having a share
capital of EUR 10,031,000.-. The company was incorporated on February 13, 2001, pursuant to a deed drawn up by Maitre
Gérard Lecuit, notary resident in Hesperange, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial under number
847 on October 5, 2001. Since that date, the Company’s articles of association (the Articles) have been amended several
times, most recently on October 8, 2014 pursuant to a deed drawn up by Maitre Francis Kesseler, notary resident in
Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial under number 3006 on October 18, 2014.
B) Beneficiary Partnership
LUDO ARTE, a non-commercial partnership (société civile), to be incorporated and organised under the laws of the
Grand Duchy of Luxembourg, in particular under the rules of article 1832 et seq. of the Luxembourg Civil Code, which
will have its registered office at 9, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Pursuant to article 307 (3) of the Law, the draft deed relating to the incorporation of the Beneficiary Partnership,
including its articles of association, is attached to the present division proposal as Schedule 1.
1.2 Unit-share exchange ratio
On the basis of pro-forma interim accounts (the Pro Forma Interim Accounts) of the Dividing Company as at the
effective date of the Cross-Border Merger the net asset value of the Dividing Company after the completion of the Cross-
Border Merger would amount to six hundred forty-four million two hundred eighty-five thousand one hundred sixty-two
Euro and eighteen Eurocent (EUR 644,285,162.18) and the Transferred Assets (as defined under paragraph 1.8) would
have a book value of one hundred ninety-seven million three hundred twenty-seven thousand twenty six Euro and sixty-
seven Eurocent (EUR 197,327,026.67).
As consideration for the transfer by the Dividing Company of the Transferred Assets to the Beneficiary Partnership
at their book value as per the date of the division, the Beneficiary Partnership shall issue nine hundred ninety-eight (998)
units (the Partner 1 Units), having a par value of one thousand Euro (EUR 1,000.-) each, to the sole shareholder of the
Dividing Company (Partner 1).
As the Civil Code prescribes that a société civile can only be validly constituted by at least 2 partners, a second and
third partner will co-found the Beneficiary Partnership on the effective date of the division (hereafter referred to as
Partner 2 and Partner 3, and together with Partner 1, the Partners). Partner 2 will undertake to make a cash contribution
of around one hundred ninetyseven thousand seven hundred twenty-two Euro and forty-seven Eurocent (EUR
197,722.47) (the Partner 2 Contribution) and subscribe to one (1) unit (the Partner 2 Unit) and Partner 3 will undertake
to make a cash contribution of around one hundred ninety-seven thousand seven hundred twenty-two Euro and forty-
seven Eurocent (EUR 197,722.47) (the Partner 3 Contribution) and subscribe to one (1) unit (the Partner 3 Unit, together
with the Partner 1 Units and Partner 2 Unit, the “Units”) of the Beneficiary Partnership.
The difference between the book value of the Transferred Assets and the accounting value of the Partner 1 Units, i.e.
one hundred ninety-six million three hundred twenty-nine thousand twenty-six Euro and sixty-seven Eurocent (EUR
196,329,026.67) based on the Pro-Forma Interim Accounts, will be recorded in the share premium account of the Be-
neficiary Partnership (the Beneficiary Partnership Share Premium 1).
The difference between the Partner 2 Contribution and the accounting value of the Partner 2 Unit, will be recorded
in the share premium account of the Beneficiary Partnership (the Beneficiary Partnership Share Premium 2).
The difference between the Partner 3 Contribution and the accounting value of the Partner 3 Unit, will be recorded
in the share premium account of the Beneficiary Partnership (the Beneficiary Partnership Share Premium 3).
No cash payment will be made to Partner 1 pursuant to the division.
The Partner 1 Units and the Beneficiary Partnership Share Premium 1 shall fully be paid-up by the transfer of the
Transferred Assets to the Beneficiary Partnership.
As a result of the division, the equity account “Profit or loss brought forward” of the Dividing Company will be
decreased with an amount equal to the book value of the Transferred Assets.
The share capital of the Dividing Company will not be decreased and none of the Dividing Company’s shares will be
cancelled as a result of the division.
1.3 Terms for the delivery of units in the Beneficiary Partnership
The Partner 1 Units shall be issued to Partner 1 and the Beneficiary Partnership Share Premium 1 shall be recorded
on the occasion of the extraordinary general meeting of the sole shareholder of the Dividing Company resolving on the
present division proposal pursuant to article 291 of the Law and the resulting incorporation of the Beneficiary Partnership
(the Extraordinary General Meeting). Such Extraordinary General Meeting shall only take place after the term of one
month provided for by article 290 of the Law has elapsed, term during which the publication of this division proposal shall
be made in the Mémorial in accordance with articles 9 and 290 of the Law.
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The division shall be effective between the Companies as of the date of the Extraordinary General Meeting, and, vis-
à-vis third parties, as of the publication of the notarial deed recording the Extraordinary General Meeting, including the
incorporation deed of the Beneficiary Partnership, in accordance with articles 301 and 302 of the Law.
The division shall have as consequence, ipso jure and simultaneously, the transfer, both as between the Companies
and vis-à-vis third parties, of the Transferred Assets in accordance with article 303 of the Law.
The Partner 2 Unit and the Partner 3 Unit will be subscribed and issued at the time of the incorporation of the
Beneficiary Partnership.
The Units will be registered in the register of units of the Beneficiary Partnership.
1.4 Date from which the holding of units in the Beneficiary Partnership entitles the holders to participate in profits
and any special conditions affecting that entitlement
The Partners shall participate in the equity and the profits of the Beneficiary Partnership as from the date of incorpo-
ration of the Beneficiary Partnership, as per the articles of association of the Beneficiary Partnership and without any
restriction or limitation.
1.5 Date from which the operations of the Dividing Company in relation to the Transferred Assets shall be treated,
for accounting purposes, as being carried out on behalf of the Beneficiary Partnership
For accounting purposes, all operations, rights and obligations related to the Transferred Assets shall be treated, as
per the date of incorporation of the Beneficiary Partnership, as being carried out on behalf of the Beneficiary Partnership.
1.6 Rights conferred by the Beneficiary Partnership to members having special rights and to the holders of securities
other than shares, or the measures proposed concerning them
The Dividing Company has not issued to any person any securities other than the shares held by the sole shareholder
in the share capital of the Dividing Company.
No particular rights shall be conferred, as a result of the division, by any of the Companies to members or partners
having special rights and to the holder(s) of securities other than shares or units in the Companies, pursuant to article
289 (2) of the Law.
1.7 Any special advantage granted to the experts referred to in article 294 of the Law, to the members of the mana-
gement bodies and to the statutory auditors of the companies involved in the division
In accordance with articles 296 and 307 (5) of the Law, no expert has or will be appointed in connection with the
division.
No special advantage will be granted to the managers of the Companies or to any of the persons (if any) referred to
in article 289 (2) g) of the Law in connection with or as a result of the division.
1.8 Precise description and allocation of the assets to be transmitted to the Beneficiary Partnership
The assets of the Dividing Company to be allocated to the Beneficiary Partnership will consist of all works of art held
by the Dividing Company (and booked as tangible fixed assets) at the date of this division proposal as well as any works
of art being acquired by the Dividing Company between the date of this division proposal and the effective date of the
division, if any, including those acquired in the context of the Cross-Border Merger (the Transferred Assets).
Based on the Pro-Forma Interim Accounts, which take into account the works of art to be acquired in the context of
the Cross-Border Merger, the Transferred Assets would have an aggregate book value of one hundred ninety-seven
million three hundred twenty-seven thousand twenty-six Euro and sixty-seven Eurocent (EUR 197,327,026.67).
The Transferred Assets are the only assets of the Dividing Company that shall be allocated to the Beneficiary Part-
nership in the context of the division. No liabilities shall be allocated to the Beneficiary Partnership as a result of the
division.
1.9 Allocation amongst the shareholders of the Dividing Company of the units in the Beneficiary Partnership, and the
criterion upon which such allocation is based
All of the Partner 1 Units shall be allocated to Partner 1, in its capacity of sole shareholder of the Dividing Company.
1.10 Articles of association of the Beneficiary Partnership
The articles of association of the Beneficiary Partnership are set out in Schedule 1 to this division proposal, in which
is set out the draft deed of incorporation of the Beneficiary Partnership.
1.11 Address at which further information on the division may be obtained free of charge
Further information on the proposed division may be obtained, free of charge, at the registered office of the Dividing
Company (9, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg), but only to the extent provided or
required by applicable law.
1.12 Additional provisions
The Dividing Company and the Beneficiary Partnership, once incorporated, shall carry out all required and necessary
formalities in order to carry out the division.
The fees and costs of the division and all the fiscal debts (if any) related to the assets contributed will be borne by the
Dividing Company.
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2. Miscellaneous.
2.1 Schedules
The schedules to this division proposal form an integral part of it.
2.2 English to prevail
This division proposal is drawn up in English followed by a version in French. In case of any discrepancy between the
English version and the French version, the English version will prevail.
2.3 Governing law
This division proposal is governed by, and shall be construed in accordance with, the laws of Luxembourg.
Suit la version française du texte qui précède projet de scission
PROJET DE SCISSION
CE PROJET DE SCISSION est daté du 13 novembre 2014 et a été rédigé par LUDO S.à r.l., une société à responsabilité
limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social se situe au 9, rue de Bonnevoie, L-1260
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 80935 et disposant d’un capital social de EUR 10.031.000 (la Société à Scinder).
ATTENDU QUE:
A) La Société à Scinder envisage de fusionner avec Farben S.A., en liquidation, une société anonyme régie par les lois
du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social se situe au 5, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45653, en
vertu d’un projet de fusion publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le Mémorial) le 24 octobre 2014
sous numéro 3086 (la Fusion Domestique) au cours de novembre ou décembre 2014.
B) La Société à Scinder envisage par ailleurs de fusionner avec (i) ARTE ONE B.V., une société à responsabilité limitée
(besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) régie par le droit néerlandais, dont le siège statutaire se situe à
Amsterdam, les Pays-Bas et son siège social à Naritaweg 165, Telestone 8, 1043 BW Amsterdam et immatriculée au
registre de commerce néerlandais des Chambres de Commerce sous le numéro 51618060, et (ii) Prada Arte B.V., une
société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) régie par le droit néerlandais,
dont le siège statutaire se situe à Amsterdam, les Pays-Bas et son siège social à Keizersgracht 313, 3
rd
Floor, 1016 EE
Amsterdam et immatriculée au registre de commerce néerlandais des Chambres de Commerce sous le numéro 34239752,
en vertu d’un projet de fusion publié au Mémorial le 31 octobre 2014 sous numéro 3187 (la Fusion Transfrontalière) au
cours de décembre 2014 mais après la Fusion Domestique.
C) Après la réalisation de la Fusion Domestique et la Fusion Transfrontalière, il est envisagé de scinder la Société à
Scinder, sans dissolution, par constitution d’une nouvelle société civile régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg
(la Société Bénéficiaire et avec la Société à Scinder, les Sociétés) et ce projet de scission est rédigé entre autres pour la
détermination du mode selon lequel cette scission prendra effet, sous réserve de et conformément à la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), en particulier l’article 288 et Sous-Section II de la Section
XV de la Loi.
D) La Société à Scinder n’a pas émis de titres autres que des parts sociales ordinaires.
E) Ce projet de scission est rédigé en supposant que l’associé unique de la Société à Scinder confirme, pas plus tard
qu’au moment des résolutions de l’associé unique concernant la scission, que:
a. les gérants de la Société à Scinder n’auront pas à rédiger un rapport explicatif, ni à informer quiconque d’un chan-
gement matériel dans les actifs et passifs entre la date de préparation du présent projet de scission et la date de l’assemblée
générale qui se décidera sur le projet de scission;
b. ni un examen du projet de scission par un expert indépendant ni un rapport sur celle-ci ne seront nécessaire; et
c. aucune déclaration n’est nécessaire au cas où les derniers comptes annuels de la Société à Scinder se rapportent à
un exercice social qui a pris fin plus de six mois avant la date du présent projet de scission.
EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE de scinder la Société à Scinder et qu’une partie des actifs de la Société à
Scinder soit transmis, de plein droit et sans dissolution de la Société à Scinder, à la Société Bénéficiaire en vertu des
modalités suivantes:
1. Projet de scission.
1.1 Forme, dénomination et siège social des Sociétés
A) Société à Scinder
LUDO S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège
social se situe au 9, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 80935 et disposant d’un capital social de EUR 10.031.000.
La Société a été constituée le 13 février 2001 suivant un acte de Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Hesperange,
Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial numéro 847 du 5 octobre 2001. Depuis cette date, les statuts de la
Société (les Statuts) ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 8 octobre 2014 suivant un acte de
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Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché du Luxembourg, publié au Mémorial
numéro 3006 le 18 octobre 2014.
B) Société Bénéficiaire
LUDO ARTE, une société civile qui sera constituée et régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier
les dispositions de l’article 1832 et seq. du Code Civil luxembourgeois, et dont le siège social se situera au 9, rue de
Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Conformément à l’article 307 (3) de la Loi, le projet d’acte relatif à la constitution de la Société Bénéficiaire, y compris
ses statuts, est annexé au présent projet de scission en tant qu’Annexe 1.
1.2 Rapport d’échange des parts sociales - parts
Sur base des comptes intérimaires pro-forma (les Comptes Intérimaires Pro Forma) de la Société à Scinder à la date
d’effet de la Fusion Transfrontalière, la valeur d’actif net de la Société à Scinder après la réalisation de la Fusion Trans-
frontalière s’élèverait à six cent quarante-quatre millions deux cent quatre-vingt-cinq mille cent soixante-deux euros et
dix-huit centimes (EUR 644.285.162,18) et les Actifs Transférés (tels que définis au paragraphe 1.8) auraient une valeur
comptable de cent quatre-vingt-dix-sept millions trois cent vingt-sept mille vingt-six euros et soixante-sept centimes (EUR
197.327.026,67).
En contrepartie du transfert par la Société à Scinder des Actifs Transférés à la Société Bénéficiaire à leur valeur
comptable à la date de la scission, la Société Bénéficiaire émettra neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) parts (les Parts de
l’Associé 1), ayant une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000,-) chacune, à l’associé unique de la Société à Scinder
(Associé 1).
Etant donné que le Code Civil prévoit qu’une société civile n’est valablement constituée que par au moins deux associés,
un deuxième et un troisième associé cofonderont la Société Bénéficiaire à la date d’effet de la scission (ci-après désignés
Associé 2 et Associé 3 et avec Associé 1, les Associés). Associé 2 s’engagera à faire un apport en numéraire d’environ
cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (EUR 197.722,47) (l’Apport de
l’Associé 2) et souscrira une (1) part (la Part de l’Associé 2) et Associé 3 s’engagera à faire un apport en numéraire
d’environ cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (EUR 197.722,47) (l’Ap-
port de l’Associé 3) et souscrira une (1) part (la Part de l’Associé 3 et avec les Parts de l’Associé 1, et la Part de l’Associé
2, les Parts) de la Société Bénéficiaire.
La différence entre la valeur comptable des Actifs Transférés et la valeur comptable des Parts de l’Associé 1, à savoir
cent quatre-vingt-seize millions trois cent vingt-neuf mille vingt-six euros et soixante-sept centimes (EUR 196.329.026,67)
basée sur les Comptes Intérimaires Pro Forma sera inscrite au compte de prime d’émission de la Société Bénéficiaire (la
Prime d’Emission de la Société Bénéficiaire 1).
La différence entre l’Apport de l’Associé 2 et la valeur comptable de la Part de l’Associé 2 sera inscrite au compte de
prime d’émission de la Société Bénéficiaire (la Prime d’Emission de la Société Bénéficiaire 2).
La différence entre l’Apport de l’Associé 3 et la valeur comptable de la Part de l’Associé 3 sera inscrite au compte de
prime d’émission de la Société Bénéficiaire (la Prime d’Emission de la Société Bénéficiaire 3).
Aucune soulte en espèces ne sera versée à l’Associé 1 en vertu de la scission.
Les Parts de l’Associé 1 et la Prime d’Emission de la Société Bénéficiaire 1 seront entièrement libérées par le transfert
des Actifs Transférés à la Société Bénéficiaire.
En conséquence de la scission, le poste de capital «Bénéfices ou pertes reportés» de la Société à Scinder sera réduit
d’un montant égal à la valeur comptable des Actifs Transférés. Le capital social de la Société à Scinder ne sera pas réduit
et aucune des parts sociales de la Société à Scinder ne sera annulée en conséquence de la scission.
1.3 Modalités de remise des parts de la Société Bénéficiaire
Les Parts de l’Associé 1 seront émises à l’Associé 1 et la Prime d’Emission de la Société Bénéficiaire 1 sera inscrite à
l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la Société à Scinder se prononçant sur le présent
projet de scission conformément à l’article 291 de la Loi et la constitution de la Société Bénéficiaire en résultant (l’As-
semblée Générale Extraordinaire). Cette Assemblée Générale Extraordinaire n’aura lieu qu’après que le délai d’un mois
prévu à l’article 290 de la Loi se sera écoulé, délai pendant lequel la publication de ce projet de scission sera effectuée au
Mémorial en vertu des articles 9 et 290 de la Loi.
La scission prendra effet entre les Sociétés à la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire et, vis-à-vis des tiers, à
la date de publication de l’acte notarié actant l’Assemblée Générale Extraordinaire, en ce compris la constitution de la
Société Bénéficiaire, en vertu des articles 301 et 302 de la Loi.
La scission entraînera de plein droit et simultanément le transfert, tant entre les Sociétés qu’à l’égard des tiers, des
Actifs Transférés conformément l’article 303 de la Loi.
La Part de l’Associé 2 et la Part de l’Associé 3 seront souscrites et émises au moment de la constitution de la Société
Bénéficiaire.
Les Parts seront inscrites dans le registre des parts de la Société Bénéficiaire.
1.4 Date à partir de laquelle la détention de parts de la Société Bénéficiaire donne droit aux détenteurs de participer
aux bénéfices et modalités particulières relatives à ce droit
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Les Associés participeront au capital et aux bénéfices de la Société Bénéficiaire à compter de la constitution de la
Société Bénéficiaire, conformément aux statuts de la Société Bénéficiaire et sans restriction ni limitation.
1.5 Date à partir de laquelle les opérations de la Société à Scinder relatives aux Actifs Transférés seront considérées,
du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire
D’un point de vue comptable, toutes les opérations, droits et obligations relatifs aux Actifs Transférés seront consi-
dérés, à partir de la date de constitution de la Société Bénéficiaire, comme accomplies pour le compte de la Société
Bénéficiaire.
1.6 Droits conférés par la Société Bénéficiaire aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres
que des parts sociales ou les mesures proposées à leur égard
La Société à Scinder n’a émis à quiconque des titres autres que les parts sociales détenues par l’associé unique dans
le capital de la Société à Scinder.
Aucun droit particulier ne sera conféré, suite à la scission, par une des Sociétés à des associés ayant des droits spéciaux
ou à un ou plusieurs détenteurs de titres autres que des parts sociales des Sociétés, en vertu de l’article 289 (2) de la
Loi.
1.7 Avantages particuliers accordés aux experts mentionnés à l’article 294 de la Loi, aux membres des organes de
gestion ainsi qu’aux commissaires aux comptes des sociétés impliquées dans la scission
En vertu des articles 296 et 307 (5) de la Loi, aucun expert n’a ou ne sera nommé en rapport avec la Scission.
Aucun avantage spécial ne sera octroyé aux gérants des Sociétés ni à aucune des personnes (s’il y en a) mentionnées
à l’article 289 (2) g) de la Loi en rapport avec ou en conséquence de la scission.
1.8 Description et répartition précise des actifs à transmettre à la Société Bénéficiaire
Les actifs de la Société à Scinder à attribuer à la Société Bénéficiaire se composeront de toutes les oeuvres d’art que
la Société à Scinder possède (et comptabilisées comme immobilisations corporelles) à la date du présent projet de scission
ainsi que les oeuvres d’art acquises par la Société à Scinder entre la date du présent projet de scission et la date d’effet
de la scission, s’il y a lieu, comprenant celles acquises dans le cadre de la Fusion Transfrontalière (les Actifs Transférés).
Sur base des Comptes Intérimaires Pro Forma, qui prennent en compte les oeuvres d’art à acquérir dans le cadre de
la Fusion Transfrontalière, les Actifs Transférés auraient une valeur comptable totale de cent quatre-vingt-dix-sept millions
trois cent vingt-sept mille vingt-six euros et soixante-sept centimes (EUR 197.327.026,67).
Les Actifs Transférés sont les seuls actifs de la Société à Scinder qui seront attribués à la Société Bénéficiaire dans le
cadre de la scission. Aucun élément de passif ne sera alloué à la Société Bénéficiaire en conséquence de la scission.
1.9 Répartition entre les associés de la Société à Scinder des parts dans la Société Bénéficiaire, et critère sur lequel
cette répartition est fondée
Toutes les Parts de l’Associé 1 seront affectées à l’Associé 1, en sa qualité d’associé unique de la Société à Scinder.
1.10 Statuts de la Société Bénéficiaire
Les statuts de la Société Bénéficiaire sont définis à l’Annexe 1 du présent projet de scission, dans lequel est défini le
projet d’acte de constitution de la Société Bénéficiaire.
1.11 Adresse à laquelle des renseignements supplémentaires sur la scission peuvent être obtenus gratuitement
Des renseignements supplémentaires sur la scission envisagée peuvent être obtenus gratuitement au siège social de la
Société à Scinder (9, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) mais uniquement dans la
mesure où la loi le prévoit ou l’exige.
1.12 Stipulations additionnelles
La Société à Scinder et la Société Bénéficiaire, une fois constituée, effectueront toutes les formalités utiles et nécessaires
en vue de réaliser la scission.
Les frais et coûts de la scission et toutes dettes fiscales (éventuelles) relatives aux actifs transférés seront supportés
par la Société à Scinder.
2. Divers.
2.1 Annexes
Les annexes font partie intégrante du projet de scission.
2.2 Langue anglaise prédominante
Ce projet de scission est rédigé en anglais suivi d’une version française. En cas de divergences entre la version anglaise
et la version française, la version anglaise prévaudra.
2.3 Loi applicable
Le présent projet de scission est régi par et sera interprété conformément aux lois de Luxembourg
EN FOI DE QUOI, la Société à Scinder a demandé à ces représentants autorisés d’apposer leurs signatures au bas des
présentes, à la date susmentionnée.
IN WITNESS WHEREOF, the Dividing Company has caused its authorised representatives to set their hands hereunto
as of the date first stated above.
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LUDO S.À R.L.
Daniel GALHANO / Miuccia PRADA BIANCHI / Paolo BESIO
<i>Manager / Manager / Manageri>
Schedule 1. Draft deed extraordinary general meeting of the dividing company including deed of incor-
poration of the beneficiary partnership (Containing the articles of association of the beneficiary Partners-
hip)
LUDO S.à r.l. Société à responsabilité limitée
Siège social: 9, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
Capital social: EUR 10,031,100.-
R.C.S. Luxembourg: B 80935
DIVISION BY THE INCORPORATION OF:
LUDO ARTE
Société civile
Siège social: 9, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
R.C.S. Luxembourg: [pending]
In the year two thousand and fourteen, on the [•] day of December, before us, Maître Henri Beck, notary residing in
Echternach, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
the extraordinary general meeting of the sole shareholder (the Meeting) of LUDO S.à r.l., a private limited liability
company (société à responsabilité limitée), governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered
office at 9, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Re-
gister of Commerce and Companies under number B 80935 and having a share capital of EUR 10,031,100.- (the Company).
The Company was incorporated on February 13, 2001, pursuant to a deed drawn up by Maitre Gérard Lecuit, notary
resident in Hesperange, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
(the Mémorial) under number 847 on October 5, 2001. Since that date, the Company’s articles of association (the Articles)
have been amended several times, most recently on [•], 2014 pursuant to a deed drawn up by Maitre Henri Beck, notary
resident in Echternach, Grand Duchy of Luxembourg, not yet published in the Mémorial.
THERE APPEARED:
1. Miuccia Prada Bianchi, born on the tenth of May, nineteen hundred forty-nine in Milan, Italy and residing at 93, Corso
di porta Romana, I - 20122 Milan, Italy, in her capacity as sole shareholder of the Company (the Sole Shareholder),
Here represented by [•], [•], residing professionally in Echternach, by virtue of a proxy given by the Sole Shareholder
under private seal.
2. Giulio Bertelli, born on the fifth of May, nineteen hundred ninety in Milan, Italy and residing in Milan, Italy, in its
capacity as co-founder of the Beneficiary Partnership (as further defined) (the Partner 2),
3. Lorenzo Bertelli, born on the tenth of May nineteen hundred eighty eight in Arezzo, Italy and residing in Milan, Italy,
in its capacity as co-founder of the Beneficiary Partnership (as further defined) (the Partner 3),
Here represented by [•], [•], residing professionally in Echternach, by virtue of two (2) proxies given by Partner 2 and
Partner 3 under private seal.
The said proxies, after having been signed “ne varietur” by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing parties, represented as stated here above, have requested the undersigned notary to record the fol-
lowing:
I. that all 100,311 shares representing the entirety of the share capital of the Company, are duly represented at this
Meeting, which is consequently regularly constituted and may deliberate upon the items of the agenda, hereinafter re-
produced.
II. that the agenda of the Meeting is worded as follows:
1. waiver by the Sole Shareholder of the application of articles 293, 294 paragraph 1 and 295 paragraph 1 c) and d) of
the Luxembourg law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law);
2. approval of the draft terms of division of the Company (the Division Proposal) by the transfer of part of the assets
of the Company (the Transferred Assets) to a non-commercial partnership (société civile), to be incorporated without
dissolution of the Company;
3. incorporation of such beneficiary partnership under the name LUDO ARTE (the Beneficiary Partnership) and sub-
scription for such number of units as is allocated to the Sole Shareholder (Partner 1) pursuant to the Division Proposal
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in exchange for the Transferred Assets, subscription for 1 unit by Partner 2 of for a contribution in cash and subscription
for 1 unit by Partner 3 of for a contribution in cash;
4. delegation of powers; and
5. miscellaneous.
III. that after the foregoing was approved by the Sole Shareholder, the Sole Shareholder and, where relevant, Partner
2 and Partner 3 took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder confirms having waived, to the extent applicable, the application of articles 293, 294 paragraph
1 and 295 paragraph 1 c) and d) of the Law, in accordance with article 296 of the Law pursuant to the terms of waiver
letter signed by the Sole Shareholder dated [•] 2014.
A copy of the waiver letter signed by the Sole Shareholder shall remain attached to the present deed to be filed together
with the registration authorities.
<i>Second resolutioni>
In accordance with article 291 of the Law, the Sole Shareholder resolves to approve the Division Proposal executed
by the Company on [•] 2014 and published in the Mémorial under number [•] dated [•] 2014.
The aggregate book value of the Transferred Assets, being the works of art held by the Company as per the date of
the present deed, amounts to one hundred ninety-seven million three hundred twenty-seven thousand twenty-six Euro
and sixty-seven Eurocent Euro (EUR 197,327,026.67). [amounts to be updated on the date of the division].
As a result of the division, the equity account “Profit or loss brought forward” of the Company will be decreased with
an amount equal to the book value of the Transferred Assets. The share capital of the will not be decreased and none of
the Company’s shares will be cancelled as a result of the division.
<i>Third resolutioni>
In the light of the foregoing, the Sole Shareholder, Partner 2 and Partner 3 resolve to incorporate the Beneficiary
Partnership, adopt the articles of association of the Beneficiary Partnership and require the undersigned notary to state
the articles of association as follows:
ARTICLES OF ASSOCIATION
Art. 1. Legal form, name, registered office and partners.
1.1 The partnership is a non-commercial partnership under the Luxembourg civil code (the Civil Code), in particular
the rules of article 1832 et seq. of the Civil Code, and is incorporated for an indefinite term.
The partnership is distinct and applies only to the contributions made to the Partnership as well as the use and the
fruit of the same and does not have the form of any of the types of commercial companies listed in the Luxembourg law
of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law).
1.2 The partnership's name is: LUDO ARTE.
1.3 The registered office of the partnership is situated in the City of Luxembourg.
1.4 The partners are liable towards third parties in accordance with article 1863 of the Civil Code, each for an equal
part and amount.
1.5 No partner shall be disqualified from contracting with the partnership nor shall any contract or arrangement
entered into by or on behalf of the partnership with any partner or in which any partner is in any way interested be ultra
vires, nor shall any partner so contracting or being so interested be liable to account to the partnership for any profit
realised by any such contract or arrangement by reason only of being a partner or of the relationship thereby established.
Art. 2. Objects.
2.1 The objects of the partnership are civil in nature and include the acquisition and holding of works of art and the
acquisition of participations in companies and undertakings of whatever form, in Luxembourg and abroad, as well as the
management thereof and to do all that is connected therewith or may be conducive thereto, all to be interpreted in the
broadest sense, with the exclusion of commercial acts.
2.2 The above objects include financing and providing security for the debts of partners or of third parties.
Art. 3. Capital and units.
3.1 The capital of the partnership shall be divided into equal units with a nominal value of one thousand Euro (EUR
1,000.-) each. Units shall be in registered form and uncertificated.
3.2 No partner, not even the managing partner, if there is one, can admit a third party as a partner to the partnership
without the unanimous consent of the other partners. The contribution of a partner to the partnership may be in cash,
in kind or services rendered.
3.3 Units may be issued pursuant to a resolution of the general meeting of partners, subject to and in accordance with
article 3.2 above, and the general meeting of partners may resolve to cancel units.
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3.4 Units cannot be transferred among the living to non-partners. A transfer of a unit by one partner to another shall
not be valid towards the partnership or third parties but until the same has been notified to the partnership or accepted
by it. A partner can only transfer its ultimate unit subject to and in accordance with article 8.3 below.
3.5 Each admittance of a new partner to, and each withdrawal of an existing partner from, the partnership, as well as
all other changes in the partners of the partnership, shall be filed and published, subject to and in accordance with the
Civil Code and the Law.
Art. 4. Managing partner.
4.1 The partnership shall be managed by a single partner designated by the general meeting of partners.
Where the meeting has not decided otherwise at the time of the designation, the managing partner shall be deemed
designated for the duration of the partnership.
4.2 The managing partner may be replaced by another partner at any time, with or without cause.
4.3 The partnership is represented by the managing partner only.
Art. 4bis. Managers.
4b.1 In derogation of article 4 above, the partnership can be managed by one or more managers. In such instance, they
shall together constitute a management board and the partnership shall be represented towards third parties by the
signature of two managers acting jointly.
4b.2 Managers are appointed by the general meeting of partners. Where the meeting has not decided otherwise at
the time of the appointment, a manager shall be deemed appointed for an indefinite term.
A manager may be suspended or dismissed by the general meeting of partners at any time, with or without cause.
4b.3 The general meeting of partners shall determine the remuneration and other emoluments of managers.
Art. 5. General meeting of partners.
5.1 General meetings of partners shall be held as often as necessary.
5.2 Notice of the meeting shall be given no later than on the fifteenth day prior to the day of the meeting.
5.3 General meetings of partners are held in the municipality in which the partnership has its registered office.
5.4 Each partner has one vote. Notwithstanding anything to the contrary in these articles of association, resolutions
of partners are adopted by a simple majority of the votes cast by the partners present or represented; provided, however,
that a merger, division or change of nationality of the partnership and an amendment to its articles of association require
the unanimous vote of all partners. If there is a tie in voting, the proposal shall be rejected.
5.5 If the formalities for convening and/or holding of general meetings of partners have not been complied with, valid
resolutions can only be adopted by a general meeting of partners, if in such meeting all of the partners are present or
represented and the resolutions are carried by a unanimous vote.
5.6 Resolutions of the partners may also be adopted in writing without holding a general meeting of partners.
Art. 6. Financial year and profits and losses.
6.1 The partnership's financial year shall coincide with the calendar year.
6.2 The profits realised in a financial year are at the disposal of the general meeting of partners; provided that the share
of each partner in the profits and losses is in proportion to his capital contributions, as determined by the number of
units held by such partner.
6.3 In derogation of article 6.2 above, the partners can unanimously decide to make a disproportionate distribution;
provided that no partner may be excluded from sharing in the profits and losses of the partnership on a permanent basis.
Art. 7. Conversion, merger and division.
7.1 The partnership can be converted into a commercial company pursuant to a resolution of the general meeting of
partners. Such resolution is valid only if it is carried by shareholders representing at least three-fifths of the units.
7.2 The managing partner, the sole manager or the management board, as applicable, can propose a merger or division
of the partnership to the general meeting of partners. To this effect, the managing partner, the sole manager or the
management board, as applicable, and the administrative or management bodies of the other companies involved in the
merger or division shall draw up common draft terms of merger or division. The common draft terms shall be filed and
published in accordance with article 9 of the Law. In case of a cross-border merger or division, the common draft terms
shall also be published in the official journals of the other jurisdictions concerned.
7.3 In the event a company is merged with and absorbed by the partnership or a company is being divided and as a
result all or part of such company's assets and liabilities are transferred to the partnership by operation of law, units shall
be allotted to the members of such company, subject to and in accordance with the Law.
7.4 The minutes of the general meeting of partners resolving upon a merger or division shall be drawn up in the form
of a notarial deed.
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Art. 8. Termination of the partnership.
8.1 The partnership may be dissolved pursuant to a resolution to that effect by the general meeting of partners. The
partnership is not dissolved by reason of the death, legal incapacity, insolvency, bankruptcy, debt composition or a similar
procedure such as suspension of payments or controlled management (or any insolvency proceeding listed in the annexes
to Council Regulation (EC) No. 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings or any proceeding in a jurisdiction
within or outside the European Union which has a similar effect) of one or more partners, nor by the mere will of any
partner.
8.2 With regard to natural persons, in the event of the death of a partner, other than the penultimate partner, the
partnership is continued by the surviving partners. In the event of the death of the penultimate partner, the partnership
can be continued with his heirs. If the partnership is not continued with one or more heirs, the partnership is dissolved
if no new partner is admitted within one month of the death of the penultimate partner.
With regard to bodies corporate, in the event a partner other than the penultimate partner ceases to exist, other
than by reason of merger or division, the partnership is continued by the other partners. In the event the penultimate
partner ceases to exist, other than by reason of merger or division, the partnership is dissolved if no new partner is
admitted within one month thereafter.
8.3 A partner may only withdraw from the partnership by giving six months' advance notice in writing to the other
partners. Notwithstanding the foregoing, a partner may withdraw from the partnership without delay if all of the other
partners waive their entitlement to such notice.
8.4 If the partnership is dissolved pursuant to a resolution of the general meeting of partners, the managing partner,
if there is one, shall become the liquidator of the dissolved partnership. The meeting may decide to appoint other persons
as liquidators.
8.5 During liquidation, the provisions of these articles of association shall remain in force to the extent possible.
8.6 The balance remaining after payment of the debts of the dissolved partnership shall be transferred to the partners
in proportion to their capital contributions, as determined by the number of units held by each partner.
Resolutions of the Partners
A. The present partnership is incorporated as part of the division of the Company and in connection therewith the
capital of the partnership is fixed at one million Euro (EUR 1,000,000.-), divided into one thousand (1,000) units with a
nominal value of one thousand Euro (EUR 1,000.-) each, allocated as follows:
- nine hundred ninety-eight (998) units, numbered 1 through 998, are hereby allocated to and accepted by Partner 1
(the Partner 1 Units).
- one (1) unit, numbered 999, is hereby allocated to and accepted by Partner 2 (the Partner 2 Unit); and
- one (1) unit, numbered 1000, is hereby allocated to and accepted by Partner 3 (the Partner 3 Unit).
The Partner 1 Units in the partnership will be fully paid-up by the transfer of the Transferred Assets having an aggregate
value of one hundred ninety-seven million three hundred twenty-seven thousand twenty-six Euro and sixty-seven Euro-
cent (EUR 197,327,026.67), to the partnership pursuant to the division, it being understood that the difference between
the value of the Transferred Assets and the accounting value of the Partner 1 Units, i.e. one hundred ninety-six million
three hundred twenty-nine thousand twenty-six Euro and sixty-seven Eurocent (EUR 196,329,026.67), will be recorded
in the share premium account of the partnership. [amounts to be updated on the date of the division]
The valuation of the Transferred Assets is evidenced by a valuation certificate issued by the Sole Shareholder and the
Company.
The valuation certificate, after signature ne varietur by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned
notary, will remain annexed to the present and to be filed with the registration authorities.
The Partner 2 Unit is subscribed by Partner 2 for a contribution in cash for an amount of one hundred ninety-seven
thousand seven hundred twenty-two Euro and forty-seven Eurocent (EUR 197,722.47), which remains unpaid and will
become payable upon request of the partnership.[amounts to be updated on the date of the division]. An amount of EUR
1,000 will be allocated the share capital account and the remainder will be booked to the share premium account of the
Partnership.
The Partner 3 Unit is subscribed by Partner 3 for a contribution in cash for an amount of one hundred ninety-seven
thousand seven hundred twenty-two Euro and forty-seven Eurocent (EUR 197,722.47), which remains unpaid and will
become payable upon request of the partnership. [amounts to be updated on the date of the division]. An amount of EUR
1,000 will be allocated the share capital account and the remainder will be booked to the share premium account of the
Partnership.
B. The first financial year of the partnership commences on the date hereof and ends on the thirty-first of December
two thousand fifteen.
C. The registered office of the partnership is located at 9, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg.
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D. - Daniel GALHANO, born on July 13, 1976 in Moyeuvre-Grande, France, residing professionally at 9, rue de
Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg is appointed as manager within the meaning of article 4bis
of the articles of association of the partnership, for an indefinite term;
- Miuccia PRADA BIANCHI, born on May 10, 1949 in Milan, Italy, residing at 93, Corso di porta Romana, I - 20122
Milan, Italy is appointed as manager within the meaning of article 4bis of the articles of association of the partnership, for
an indefinite term; and
- Paolo BESIO, born on July 29, 1962 in Genova, Italy, residing professionally at residing at 9, Corso Plebisciti, I - 20129
Milan, Italy is appointed as manager within the meaning of article 4bis of the articles of association of the partnership, for
an indefinite term.
<i>Statementi>
The undersigned notary declares, in accordance with the provisions of article 300 (2) of the Law that he has verified
the existence and the validity of the operations and formalities which need to be complied with by the Company and
those required pursuant to the Division Proposal.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with the
division and the incorporation of the partnership are estimated at approximately amount and currency in letters (currency
code amount in figures). [to be inserted by the notary]
Nothing further being on the agenda, the Meeting is closed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party
the present deed is worded in English, followed by a French version at the request of the same appearing parties, in case
of discrepancies between the English and the French texts, the English version will prevail.
Whereof, the present deed was drawn up in Echternach on the date stated here above.
In witness whereof, We, the Undersigned notary, have set our hand and seal on the day and year first here above
mentioned.
The document having been read to the appearing party who signed together with the notary, this original notarial
deed.
Suit la version française du texte qui précède
Annexe 1. Projet d’acte de l’assemblée générale extraordinaire de la société a scinder comprenant l’acte
de constitution de la société bénéficiaire (Contenant les statuts de la société bénéficiaire)
LUDO S.à r.l.
Société à responsabilité limitée
Siège social: 9, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
Capital social: EUR 1.031.100,-
R.C.S. Luxembourg: B 80935
SCISSION PAR LA CONSTITUTION DE:
LUDO ARTE
Société civile
Siège social: 9, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
R.C.S. Luxembourg: en cours
L'an deux mille quatorze, le [•] jour de décembre, par devant Maître Henri Beck, notaire de résidence à Echternach,
Grand-Duché de Luxembourg,
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire de l’associé unique (l’Assemblée) de LUDO S.à r.l., une société à responsabilité
limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social se situe au 9, rue de Bonnevoie, L-1260
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 80935 et disposant d’un capital social de EUR 10.031.100,- (la Société). La Société a été constituée le
13 février 2001 suivant un acte de Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Hesperange, Grand-Duché de Luxem-
bourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le Mémorial) numéro 847 du 5 octobre 2001. Depuis
cette date, les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le [•] 2014
suivant un acte de Maître Henri Beck, notaire de résidence à Echternach, Grand-Duché du Luxembourg, en cours de
publication au Mémorial.
ONT COMPARU:
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1. Miuccia Prada Bianchi, née le dix mai mille neuf cent quarante-neuf à Milan, Italie et domiciliée au 93, Corso di porta
Romana, I-20122 Milan, Italie, en sa qualité d’associé unique de la Société (l’Associé Unique),
ici représenté par [•], [•], ayant sa résidence professionnelle à Echternach, en vertu d'une procuration donnée par
l’Associé Unique sous seing privé.
2. Giulio Bertelli, né le cinq mai mille neuf cent quatre-vingt-dix à Milan et domicilié à Milan, Italie, en qualité de
cofondateur de la Société Bénéficiaire (définie ci-dessous) (l’Associé 2),
3. Lorenzo Bertelli, né le dix mai mille neuf cent quatre-vingt-huit à Arezzo, Italie, et domicilié à Lilan, Italie, en qualité
de cofondateur de la Société Bénéficiaire (définie ci-dessous) (l’Associé 3),
ici représentés par [•], [•], ayant sa résidence professionnelle à Echternach, en vertu de deux (2) procurations données
par l’Associé 2 et l’Associé 3 sous seing privé.
Lesdites procurations, après signature ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le notaire instrumen-
tant, resteront annexées au présent acte pour les besoins de l’enregistrement.
Les parties comparantes, représentées comme indiqué ci-dessus, ont prié le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. que les 100.311 parts sociales représentant l’entièreté du capital social de la Société, sont dûment représentées à
l’Assemblée qui est dès lors régulièrement constituée et peut délibérer sur les points de l’ordre du jour, ci-après reproduit.
II. que l’ordre du jour de l’Assemblée est libellé de la manière suivante:
1. renonciation par l’Associé Unique à l’application des articles 293, 294 paragraphe 1 et 295 paragraphe 1 c) et d) de
la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi);
2. approbation du projet de scission de la Société (le Projet de Scission) par le transfert d’une partie des actifs de la
Société (les Actifs Transférés) à une société civile à constituer sans dissolution de la Société;
3. constitution de la société bénéficiaire sous la dénomination LUDO ARTE (la Société Bénéficiaire) et souscription
au nombre de parts qui est attribué à l’Associé Unique (Associé 1) en vertu du Projet de Scission en échange des Actifs
Transférés et souscription à 1 part par l’Associé 2 pour un apport en numéraire et souscription à 1 part par l’Associé 3
par un apport en numéraire;
4. délégation de pouvoirs; et
5. divers.
III. qu’après que les faits précités ont été approuvés par l’Associé Unique, l’Associé Unique et, lorsqu’il convient,
l’Associé 2 et l’Associé 3 ont pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Associé Unique confirme avoir renoncé à l’application des articles 293, 294 paragraphe 1 et 295 paragraphe 1 c) et
d) de la Loi, conformément à l’article 296 de la Loi et en vertu des termes d’une lettre de renonciation signée par l’Associé
Unique datée du [•] 2014.
Une copie de la lettre de renonciation signée par l’Associé Unique restera annexée au présent acte afin d’être enre-
gistrée avec lui auprès de l’enregistrement.
<i>Deuxième résolutioni>
En vertu de l’article 291 de la Loi, l’Associé Unique décide d’approuver le Projet de Scission signé par la Société le [•]
2014 et publié au Mémorial numéro [•] du [•] 2014.
La valeur comptable totale des Actifs Transférés, soit les oeuvres d’art que la Société possède à la date du présent
acte, s’élève à cent quatre-vingt-dix-sept millions trois cent vingt-sept mille vingt-six euros et soixante-sept centimes (EUR
197.327.026,67). [Montants à mettre à jour après la date de la scission]
En conséquence de la scission, le poste de capital «Bénéfices ou pertes reportés» de la Société sera réduit d’un montant
égal à la valeur comptable des Actifs Transférés. Le capital social de la Société ne sera pas réduit et aucune des parts
sociales de la Société ne sera annulée en conséquence de la scission.
<i>Troisième résolutioni>
Au vu de ce qui précède, l’Associé Unique, l’Associé 2 et l’Associé 3 décident de constituer la Société Bénéficiaire,
d’adopter les statuts de la Société Bénéficiaire et demandent au notaire instrumentant d’acter de la façon suivante ces
statuts:
STATUTS
Art. 1
er
. Forme juridique, dénomination, siège et associés.
1.1 La société est une société civile selon le code civil luxembourgeois (le Code Civil), en particulier les règles de
l’article 1832 et seq. du Code Civil et est constituée pour une durée illimitée. La société civile est particulière et ne
s'applique qu'aux apports faits à la société, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir et n'a pas de la forme d’une des
sociétés commerciales énumérées dans la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi).
1.2 La société est dénommée: LUDO ARTE.
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1.3 Le siège de la société est situé dans la Ville de Luxembourg.
1.4 Les associés sont responsables à l’égard des tiers conformément à l’article 1863 du Code Civil, chacun pour une
somme et part égales.
1.5 Aucun associé ne sera empêché de conclure un contrat avec la société, et aucun contrat ou arrangement qui sera
conclu par la société ou pour son compte avec un associé, ou auquel un associé sera de quelque façon intéressé, ne pourra
être ultra vires, et aucun associé qui conclura ainsi un contrat avec la société ou qui aura un intérêt dans ce contrat, ne
sera tenu, pour le seul motif d'être un associé, ou en raison de la relation ainsi établie, de rendre compte à la société des
bénéfices réalisés grâce à ce contrat ou arrangement.
Art. 2. Objets.
2.1 Les objets de la société sont civils et comprennent l’acquisition et la détention d’oeuvres d’art et la prise de
participations dans toutes sociétés et entreprises sous quelque forme que ce soit, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, et
leur gestion et l’accomplissement de tout ce qui s'y rapporte ou peut y être favorable, le tout au sens le plus large à
l’exclusion d’actes commerciaux.
2.2 Les objets de la société comprennent le financement et la constitution de sûretés pour les dettes d'associés ou de
tiers.
Art. 3. Capital et parts d'intérêt.
3.1 Le capital de la société est divisé en parts égales d’une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000,-) chacune.
Toutes les parts sont nominatives et non documentées.
3.2 Aucun associé, pas même l’associé gérant, le cas échéant ne peut, sans le consentement unanime des autres associés,
admettre un tiers comme associé de la société. L’apport de chaque associé à la société pourra être en numéraire, en
nature ou en industrie.
3.3 L'émission de parts s'effectue en vertu d'une décision de l’assemblée générale des associés, sous réserve de et en
conformité avec l’article 3.2 ci-dessus, et l’assemblée générale des associés peut décider d'annuler des parts.
3.4 Les parts ne peuvent pas être cédées entre vifs à des non-associés. La cession de parts par un associé à un autre
associé n’est opposable à la société et aux tiers qu'après sa notification à la société ou acceptation par elle. Un associé
ne peut céder sa part ultime que sous réserve et en conformité avec l’article 8.3 ci-dessous.
3.6 Chaque admission d'un nouvel associé et chaque retrait d'un associé existant de la société, ainsi que tous les autres
changements dans les associés de la société, doivent être déposés et publiés sous réserve et en conformité avec le Code
Civil et la Loi.
Art. 4. Associé-gérant.
4.1 La société sera gérée par un associé unique désigné par l’assemblée générale des associés. Si l’assemblée n'en a pas
décidé autrement lors de la désignation, l’associé-gérant est réputé désigné pour la durée de la société.
4.2 L'associé-gérant peut être remplacé par un autre associé à tout moment, avec ou sans motif.
4.3 La société est représentée exclusivement par l’associé-gérant.
Art. 4bis. Gérants.
4b.1 Par dérogation à l’article 4 ci-dessus, la société peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Dans ce cas, ils
constitueront un conseil de gérance et la société sera représentée vis-à-vis des tiers par la signature de deux gérants
agissant conjointement.
4b.2 Les gérants sont nommés par l’assemblée générale des associés. Si l’assemblée n'en a pas décidé autrement lors
de la désignation, un gérant est réputé désigné pour une durée indéterminée. Un gérant peut être suspendu ou révoqué
par l’assemblée générale des associés à tout moment avec ou sans motif.
4b.3 L’assemblée générale des associés fixe la rémunération et autres émoluments des gérants.
Art. 5. Assemblée générale des associés.
5.1 Les assemblées générales des associés sont tenues aussi souvent que nécessaire.
5.2 L'avis de convocation est donné au plus tard le quinzième jour avant le jour de l’assemblée.
5.3 Les assemblées générales des associés sont tenues dans la commune où se situe le siège social de la société.
5.4 Chaque associé dispose d'une voix. Nonobstant toute disposition contraire des présents statuts, les résolutions
d'associés sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées par les associés présents ou représentés, à condition,
toutefois, qu’une fusion, une scission et un changement de la nationalité de la société ainsi qu'une modification des statuts
de la société requièrent l’unanimité de tous les associés. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
5.5 Lorsque les formalités de convocation et/ou la tenue des assemblées générales des associés n'ont pas été observées,
des résolutions ne peuvent être adoptées valablement à l’assemblée générale des associés que si tous les associés sont
présents ou représentés et que les résolutions sont prises à l’unanimité.
5.6 Des résolutions des associés pourront également être adoptées par écrit sans tenir d’assemblée générale des
associés.
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Art. 6. Exercice social et bénéfices et pertes.
6.1 L'exercice social de la société correspond à l’année civile.
6.2 Les bénéfices réalisés au cours d'un exercice social sont à la disposition de l’assemblée générale des associés, à la
condition que la part de chaque associé dans les bénéfices et pertes soit proportionnelle à ses apports en capital, déter-
minés par le nombre de parts détenues par cet associé.
6.3 Par dérogation à l’article 6.2 ci-dessus, les associés peuvent décider à l’unanimité d’effectuer une distribution
disproportionnée; à condition qu’aucun associé ne soit exclu du partage des bénéfices et des pertes de la société de façon
permanente.
Art. 7. Conversion, fusion et scission.
7.1 La société peut être convertie en une société commerciale en vertu d’une résolution de l’assemblée générale des
associés. Cette décision n’est valable que si elle est prise par des associés représentant au moins trois cinquième des
parts.
7.2 L’associé-gérant, le gérant unique ou le conseil de gérance, le cas échéant, peut proposer une fusion ou une scission
de la société à l’assemblée générale des associés. A cet effet, l’associé-gérant, le géant unique ou le conseil de gérance, le
cas échéant, et les organes administratifs et dirigeants des autres sociétés impliquées dans la fusion ou la scission rédigeront
un projet commun de fusion ou de scission. Le projet commun sera déposé et publié conformément à l’article 9 de la
Loi. En cas de fusion ou scission transfrontalière, le projet commun sera également publié dans les journaux officiels des
autres juridictions concernées.
7.3 Si une société fusionne et est absorbée par la société ou qu’une société est scindée et qu’en conséquence tout ou
partie des actifs et passifs de cette société est transféré à la société de plein droit, des parts seront attribuées aux associés
de cette société, sous réserve et conformément à la Loi.
7.4 Le procès-verbal de l’assemblée générale des associés statuant sur la fusion ou la scission sera rédigé sous forme
d’acte notarié.
Art. 8. Cessation de la société.
8.1 La société peut être dissoute par une résolution à cet effet de l’assemblée générale des associés. La société n’est
pas dissoute en raison de la mort, l’incapacité légale, l’insolvabilité, la faillite, le concordat préventif de la faillite ou une
autre procédure analogue telle que le sursis de paiement ou la gestion contrôlée (ou une procédures d'insolvabilité décrite
dans les annexes au Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou
une procédure dans une juridiction de ou en dehors de l’Union Européenne qui a un effet similaire) d'un ou plusieurs
associés, ni par la volonté de l’un des associés.
8.2 En ce qui concerne les personnes physiques, en cas de décès de l’un des associés, autre que l’avant-dernier associé,
la société continue entre les associés survivants. En cas de décès de l’avant-dernier associé, la société continue avec ses
héritiers. Si la société n'a pas continué avec un ou plusieurs héritiers, la société est dissoute si aucun nouvel associé n’est
admis dans la société dans le mois suivant le décès de l’avant-dernier associé.
En ce qui concerne les personnes morales, au cas où un associé, autre que l’avant-dernier associé, cesserait d'exister
pour une autre raison que par fusion ou scission, la société continuerait entre les autres associés. Dans le cas où l’avant-
dernier associé cesse d'exister pour une autre raison que par fusion ou scission, la société est dissoute si aucun nouvel
associé n'est admis dans la société dans le mois suivant.
8.3 Un associé ne peut se retirer de la société qu'en donnant un préavis de six mois par écrit aux autres associés.
Cependant, un associé peut se retirer de la société sans délai si tous les autres associés renoncent à leur droit à un tel
préavis.
8.4 En cas de dissolution de la société en vertu d'une résolution de l’assemblée générale des associés, l’associé-gérant,
s’il y en a un, sera le liquidateur de la société dissoute. L'assemblée peut décider de nommer d'autres personnes comme
liquidateurs.
8.5 Pendant la liquidation, les stipulations des présents statuts resteront en vigueur autant que possible.
8.6 Le solde restant après le règlement des dettes de la société dissoute, sera remis aux associés proportionnellement
à leurs apports en capital, déterminés par le nombre de parts détenues par chaque associé.
Résolutions des Associés
A. La présente société est constituée dans le cadre d’une scission de la Société et en rapport avec cette dernière le
capital de la société est fixé à un million d’euros (EUR 1.000.000,-) divisé en mille (1.000) parts d’une valeur nominale de
mille euros (EUR 1.000,-) chacune, affectées comme suit:
- neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) parts, numérotées de 1 à 998, sont par les présentes affectées à et acceptées
par l’Associé 1 (les Parts de l’Associé 1);
- une (1) part, numérotée 999 est par les présentes affectée à et acceptée par Associé 2 (la Part de l’Associé 2);
- une (1) part, numérotée 1000 est par les présentes affectée à et acceptée par Associé 3 (la Part de l’Associé 3)
Les Parts de l’Associé 1 de la société seront intégralement libérées par le transfert des Actifs Transférés d’une valeur
totale de cent quatre-vingt-dix-sept millions trois cent vingt-sept mille vingt-six euros et soixante-sept centimes (EUR
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197.327.026,67) à la société en vertu de la scission étant entendu que la différence entre la valeur des Actifs Transférés
et la valeur comptable des Parts de l’Associé 1, à savoir cent quatre-vingt-seize millions trois cent vingt-neuf mille vingt-
six euros et soixante-sept centimes (EUR 196.329.026,67) sera inscrite sur le compte de prime d’émission de la société.
[Montants à mettre à jour après la date de la scission]
L’évaluation des Actifs Transférés est documentée par un certificat d’évaluation émis par l’Associé Unique et la Société.
Le certificat d’évaluation, après signature ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le notaire instru-
mentant, restera annexé au présent acte pour enregistrer auprès des autorités de l’enregistrement.
La Part d’Associé 2 est souscrite par l’Associé 2 par un apport en numéraire d’un montant de cent quatre-vingt-dix-
sept mille sept cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (EUR 197.722,47) qui reste dû et deviendra exigible à la
demande de la société. [montants à mettre à jour après la date de la scission] Un montant de mille euros (EUR 1.000,-)
sera affecté au compte de capital sociale et le restant sera comptabilisé sur le compte de prime d’émission de la Société.
La Part d’Associé 3 est souscrite par l’Associé 3 par un apport en numéraire d’un montant de cent quatre-vingt-dix-
sept mille sept cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (EUR 197.722,47) qui reste dû et deviendra exigible à la
demande de la société. [montants à mettre à jour après la date de la scission] Un montant de mille euros (EUR 1.000,-)
sera affecté au compte de capital sociale et le restant sera comptabilisé sur le compte de prime d’émission de la Société.
B. Le premier exercice social de la société commence à la date du présent acte et s'achève le trente-et-un décembre
deux mille quinze.
C. Le siège social de la société est établi au 9, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
D. Daniel GALHANO, né le 13 juillet 1976 à Moyeuvre-Grande, France, dont l’adresse professionnelle se situe au 9,
rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg est nommé gérant de la société au sens de l’article
4bis des statuts de la société pour une durée indéterminée;
Miuccia PRADA BIANCHI, née le 10 mai 1949 à Milan, Italie, domiciliée au 93, Corso di porta Romana, I-20122 Milan,
Italie, est nommée gérante de la société au sens de l’article 4bis des statuts de la société pour une durée indéterminée;
et
Paolo BESIO, né le 29 juillet 1962 à Gêne, Italie dont l’adresse professionnelle se situe au 9, Corso Plebisciti, I-20129
Milan, Italie, est nommé gérant de la société au sens de l’article 4bis des statuts de la société pour une durée indéterminée.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant déclare, en vertu des dispositions de l’article 300 (2) de la Loi, avoir vérifié l’existence et la
validité des opérations et formalités qui doivent être remplies par la Société et celles requises en vertu du Projet de
Scission.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, de quelque nature que ce soit, qui incombent à la Société en raison de
la scission et de la constitution de la société sont estimés à environ [•] euro (EUR [•]). [A compléter par le notaire]
Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, l’Assemblée est clôturée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, déclare qu'à la demande de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française, et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la
version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Echternach, date qu'en tête des présentes.
En foi de quoi, Nous, le notaire soussigné, avons apposé notre seing et notre sceau à la date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite à la partie comparante, elle a signé avec le notaire, l’original du présent acte.
Référence de publication: 2014177012/810.
(140203120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 novembre 2014.
M7 Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 148.073.
The Absorbing Company together with the Absorbed Company are being referred to as the Merging Companies",
In accordance with Article 261 and following of the Luxembourg law of 10 August 1915 on Commercial Companies,
as amended (the "Luxembourg Law") and In accordance with Act V of 2013 on the Civil Code of Hungary with Act
CLXXVI of 2013 on the Transformation. Merger and Demerger of Certain Legal Persons (the "Transformation Act") and
Act CXL of 2007 on Cross-border Mergers of Limited Liabitity Companies (the "CBM Act") (the Civil Code of Hungary,
the Transformation Act and the CBM Act hereinafter jointly referred to as the "Hungarian Law").
(1) the board of directors of M7 Group SA; and
(2) the Managing Directors of M70 Group Kft,
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have together established the following common terms of the cross-border merger by absorption of the Absorbed
Company by the Absorbing Company (the "Merger Project") in order to specify the terms and conditions of such merger
and declared that as at the Effective Date (as defined below);
- CDS Holdco II B.V., a company incorporated under the laws of the Netherlands, having its registered office at Jan
van der Heydenstraat 38, 1221 EJ Hilversum, the Netherlands, registered with the Netherlands' Chamber of Commerce
under number 32122602 holds all of the shares of the Absorbing Company:
- all of the shares of the Absorbed Company are held by the Absorbing Company.
- none of the Merging Companies has been dissolved or declared bankrupt or has a suspension of payment been
declared;
- the Absorbed Company will have no employee as at the Effective Date (as defined below),
- the aforementioned merger is motivated by reasons of restructuring and rationalization of the structure and activities
of the Merging Companies, and the group of which they form part, including particularly reduction of the number of group
companies and organizational and administrative simplification. The Merger by absorption of the Absorbed Company by
the Absorbing Company also aims at developing the activities of the Merging Companies within the group in a rationalized
organization
In addition, the Merger by absorption of the Absorbed Company by the Absorbing Company aims at strengthening
the Luxembourg presence and activities of the group, to which the Merging Companies belong.
- the Merger Project will be registered with the Luxembourg Trade and Companies Register and published in the
"Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations" in accordance with Articles 262 and 9 of the Luxembourg Law:
- the Merger Project will be registered with the Municipal Court of Company Registration and the information about
this registration together with the information for the creditors of the Merging Companies pursuant to Article 9 and 10
of the Transformation Act will be published in the Hunganan Commercial Bulletin,
- the cross-border merger of the Absorbed Company into the Absorbing Company (the "Merger") shall comply with
the Hungarian Law and Luxembourg legal provisions: and
- the Merger is subject to the condition of its approval by each of the Merging Companies.
Thereupon the following has been agreed
Art. 1. Universal transfer of assets and liabilities . According to notably Article 257 and following of the Luxembourg
Law dealing with merger by acquisition and Article 3:44 and following of the Civil Code of Hungary at the Effective Date
(as defined in Article 4 below) the Absorbing Company will acquire the entirety of the assets and liabilities of the Absorbed
Company (known and unknown) by operation of law. such that at the Effective Date (as defined below):
a) all of the assets of the Absorbed Company shall be vested in the Absorbing Company and shall thereafter be the
property of the Absorbing Company;
b) the Absorbing Company shall be liable for all the obligations of the Absorbed Company, provided, however, that
notwithstanding the foregoing (a) amounts owing between the Absorbed Company and the Absorbing Company shall be
cancelled for no consideration (b) the Absorbed Company will cease to exist without liquidation, and
c) the Absorbed Company shall hand over to the Absorbing Company the originals of all its incorporating documents,
deeds, amendments, contracts/agreements and transaction of any kind as well as the bookkeeping and related archive
and any other accounting documents, titles of ownership or documentary titles of ownership of any assets, the supporting
documents of the operations carried out, securities and contracts, archives, vouchers and any other documents relating
to the assets and rights given at the Effective Date fas defined In Art. 4 below).
Art. 2. Data to be mentioned pursuant to Article 3 of the CBM Act and Article 14 of the Transformation Act and
Article 261 of the Luxembourg Law. The following data need to be mentioned pursuant to Article 3 of the CBM Act and
Article 14 of the Transformation Act of the Hungarian Law and Article 261 of the Luxembourg Law;
a) Type of legal entity name, official seat/registered office and identification (company) number of the Merging Com-
panies (Article 14 paragraph 1 a) of the Transformation Act, as well as Article 261 paragraph 2 a of the Luxembourg Law).
(i) The details of the Absorbing Company are mentioned above.
(ii) The details of the Absorbed Company are mentioned above.
b) Proposed measures in connection with the conversion of the shareholdership of the Absorbed Company of in
connection with an allotment of shares (Article 3 Paragraph 1 a), b) and d) of the CBM Act, as well as Article 261 paragraph
2 b). c) and d) of the Luxembourg Law);
In so far as the Absorbing Company holds all of the shares of the Absorbed Company, there is no allotment of shares
in the Absorbing Company in accordance with Article 9 of the CBM Act as well as Article 278 of the Luxembourg Law.
c) Articles of Association of the Absorbing Company (Article 14 Paragraph 1 d) of the Transformation Act as well as
Article 261 paragraph 4 a) of the Luxembourg Law):
The articles of association of the Absorbing Company shall not be amended in connection with the Merger.
These articles of association of the Absorbing Company were drawn up by deed of incorporation on 25
th
August
2009. executed before Maître Martine Schaeffer, notary public residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and
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were not amended since the incorporation of the Absorbing Company The current text of the articles of association is
attached as Appendix 1 to this Merger Project shall form an integrated part of this Merger Project and shall be published
together with this Merger Project
d) Rights given and compensations to be paid chargeable to the Absorbing Company (Article 3 Paragraph 1 f) of the
CBM Act and Article 261 paragraph 2 f) of the Luxembourg Law):
As there are no persons who, in any other capacity than as shareholder, have special rights against the Absorbed
Company, no special rights will be given to and no compensations will be paid to anyone by the Absorbing Company.
e) Benefits to be granted to the members of the management board or of the supervisory board of the Merging
Companies or to third parties in connection with the Merger (Article 3 Paragraph 1 g) of the CBM Act as well as Article
261 paragraph 2 g) of the Luxembourg Law):
None.
f) Date per which the financial data of the Absorbed Company will be accounted for in the annual accounts of the
Absorbing Company (Article 3 Paragraph 1 e) of the CBM Act and Article 261 paragraph 2 e) of the Luxembourg Law):
The financial data of the Absorbed Company will be accounted for in the annual accounts (as set forth in letter k)
hereof) of the Absorbing Company with retroactive effect as from 1 January 2015 (the Accounting Date). The last financial
year of the Absorbed Company therefore ends on the date immediately preceding the Accounting Date. The Absorbed
Company shall prepare the last annual account as at the day preceding the Accounting Date and shall pay all taxes due in
respect of the financial year 2014
g) Resolution to effect the Merger (Article 6 of the Transformation Act and Article 3:43 of the Civil Code of Hungary,
as well as Article 263 and following of the Luxembourg Law):
The resolutions to effect the Merger will be taken by the general meeting of the shareholder of the Absorbing Company.
h) Probable consequences of the Merger for the employment (Article 3 Paragraph 1 c) of the CBM Act, as well as
Article 261 paragraph 4 b) of the Luxembourg Law):
As at the Effective Date, the Absorbed Company shall have no employees. Therefore, on the employment side, the
Merger will have no impact on the Absorbed Company.
As the employees of the Absorbing Company as at the Effective Date will remain employed by the Absorbing Company
under the same terms and conditions as prior to the Merger and as no change is to occur due to the Merger with respect
to the employment relationships, the Merger will have no impact on the employees of the Absorbing Company.
i) Procedures for employee participation (Article 3 Paragraph 1 h) of the CBM Act, as well as Article 261 paragraph
4 c) of the Luxembourg Law):
At the Effective Date, the Absorbed Company does not have any employee. In addition as the Absorbing Company is
not subject to regulations dealing with employee participation as set forth in articles L426-1 and seq. of the Luxembourg
Labour Code, no arrangements with respect to employee participation have to be made.
j) Information on the valuation of assets and liabilities of the Absorbed Company to be acquired by the Absorbing
Company (Article 4 Paragraph 1 of the CBM Act. a$ well as Article 261 paragraph 4 d) of the Luxembourg Law):
The valuation of the relevant assets and liabilities of the Absorbed Company to be acquired by the Absorbing Company
is done on the basis of the fair market value as at 31 August 2014.
All shareholders of the Merging Companies shall waive their right to have the assets and liabilities of the Absorbed
Company evaluated by an independent expert.
k) Date of the most recently adopted annual accounts used to establish the terms of the Merger (Article 2 Paragraph
3 of the Transformation Act, as well as Article 261 paragraph 4 e) of the Luxembourg Law):
The annual financial statements of the Absorbing Company as at 31 December 2013 and the interim financials state-
ments of the Absorbing Company and of the Absorbed Company as at 31 August 2014 are used to establish this Merger
Project.
Art. 3. Valuation of assets and liabilities of the Absorbed Company. Further to the Merger, the assets and liabilities of
the Absorbed Company will be booked in the balance sheet of the Absorbing Company at their fair market value as at
31 August 2014, The Merging companies and all their shareholders shall waive the right to have the assets and liabilities
of (the Absorbed Company evaluated by an independent expert.
Art. 4. Effective Date - Approval of the Absorbing Company, Registration of the Merger in Hungary. The Merger shall
become effective between the Merging Companies and towards third parties as at the date of the publication of the
extraordinary general meeting of the Absorbing Company to be held before a Luxembourg notary approving the Merger
in the official Luxembourg gazette Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations", as stated in Article 273ter of the
Luxembourg Law (the "Effective Date), on which date notably the transfer of the totality of the assets and liabilities of
the Absorbed Company to the Absorbing Company will intervene by operation of law as stated above in Article 1.
Following the Effective Date, the Merger will be registered in Hungary in respect of all the Absorbed Company which
will cease to exist as a result of the effectiveness of the Merger.
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Art. 5. Availability of the Merger documentation at registered offices. The documents referred to in Article 267
paragraph 1 a), b) and d) of the Luxembourg Law, and in Article 5 of the CBM Act. In particular;
a) the Merger Project,
b) the annual accounts including the management reports, supervisory boards reports and report on relations between
the related parties of the Merging Companies for the last 3 financial years when relevant, including the financial statements
of the Absorbed Company as at 31 August 2014:
c) the merger reports of the management bodies of each of the Merging Companies explaining the common draft
terms of merger and setting out the legal and economic grounds for them and as the case may be the consequences for
the employees and creditors if any, as set forth in Article 266 of the Luxembourg Law. and In Article 4 of the CBM Act
Law:
will be made available as from the date hereof for inspection at the registered offices of the Merging Companies.
in addition, as described under Article 265 (1) paragraph 3 of the Luxembourg Law the merger reports of the mana-
gement bodies of the Merging Companies will be made available to the employees of the Absorbing Company no less
than one month before the date of the general meeting which will decide on the Merger Project.
Art. 6. Creditors' claims. The creditors of the Merging Companies will benefit from all the protections and recourses
as provided for by Luxembourg Law and the Hungarian Law, ie.:
a) According to Luxembourg Law. the creditors of the Merging Companies, whose claims predate the date of publi-
cation of the extraordinary general meeting of the Absorbing Company to be held before a Luxembourg notary approving
the Merger may, notwithstanding any agreement to the contrary, apply within 2 (two) months to the competent court
to obtain adequate safeguard of collateral for any matured and unmatured debts, where the Merger would make such
protection necessary; and
b) According to Hungarian Law, the creditors of the Merging Companies whose claims predate the date of first
publication of the resolution of the Absorbing Company approving the Merger of the Absorbed Company into the Ab-
sorbing Company may, notwithstanding any agreement to the contrary, apply within 30 (thirty) days from the second
publication of the resolution of the Absorbing Company approving the Merger of the Absorbed Company into The
Absorbing Company to obtain adequate safeguard of collateral for any matured and unmatured debts, where the Merger
would make such protection necessary and where the Merger would threaten the fulfillment of the claim of the creditor.
In this respect, the creditors may obtain additional information at the registered offices of the Absorbing Company,
ie at 2, rue Albert Borschette L-1246 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and of the Absorbed Company, i e. at
1119 Budapest. Kocsis utca 3 Hungary.
Art. 7. Miscellaneous. The Merger Project is governed by, and shall be construed in accordance with Luxembourg law.
The courts of the city of Luxembourg shall have exclusive jurisdiction to settle any dispute which may arise out of or in
connection with the Merger Project and that accordingly any proceeding, suit or action arising out of or in connection
with the Merger Project may be brought in such courts.
The Merger Project may be executed in any number of counterparts each of which when executed and delivered shall
be an original, but all the counterparts together shall constitute one and the same instrument.
The present document is worded in English followed by a French translation in case of discrepancies between the
English and the French versions, the English version will prevail.
The Merger Project shall be executed in 2 (two) originals.
Suit la traduction française du texte qui précède
La Société Absorbante ensemble avec la Société Absorbée étant désignées comme les "Sociétés Fusionnantes".
Conformément aux Articles 261 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée, (la «Loi Luxembourgeoise») et a la loi V de 2013 sur le Code Civil Hongrois, à la loi CLXXVI de 2013 sur les
Transformations, Fusions et Scission de Certaines Personnes Morales (la «Loi sur les Transformations») et la loi CXL de
2007 sur les Fusions Transfrontalières des Sociétés à Responsabilités Limitées (la «Loi CBM») (le Code Civil Hongrois,
la Loi sur les Transformations et la Loi CBM étant collectivement dénommés ci-après la "Loi Hongroise"),
(1) le conseil d administration de M7 Group S.A.; et
(2) les administrateurs de M70 Group Kft;
ont ensemble élaboré le projet commun de fusion transfrontalière suivant par voie d'absorption de la Société Absorbée
par la Société Absorbante (le «Projet de Fusion»), dans le but de préciser les modalités de ladite fusion et ont déclare
qu'à la Date Effective (telle que définie ci-après):
- CDS Holdco II B V une société constituée sous le droit néerlandais, ayant son siège social sis au Jan van der Hey-
denstraat 38, 1221 EJ Hilversum, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro
32122602, détient toutes les actions de la Société Absorbante;
- toutes les actions de la Société Absorbée sont détenues par la Société Absorbante:
- aucune des Sociétés Fusionnantes n'a été dissoute, déclarée en faillite ou déclarée en état de cessation des payements;
- la Société Absorbée n'aura aucun employé à la Date Effective (telle que définie ci-après),
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- la fusion susmentionnée est motivée par des considérations de restructuration et rationalisation de la structure et
activités des Sociétés Fusionnantes et du groupe duquel elles font partie y inclus particulièrement la réduction du nombre
de sociétés composant le groupe, ainsi qu'une simplification administrative et organisationnelle. En sus, la Fusion par
absorption de la Société Absorbée vise à renforcer la présence et les activités du groupe a Luxembourg auquel les Sociétés
Fusionnantes appartiennent;
- le Projet de Fusion sera déposé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et publié au Mémorial C.
Recueil des Sociétés et Associations" conformément aux Articles 262 et 9 de la Loi Luxembourgeoise;
- le Projet de Fusion sera déposé au Registre Commercial Hongrois et les informations relatives a ce dépôt ensemble
avec les informations destinées aux créancier des Sociétés Fusionnantes seront publiées au Bulletin Commercial Hongrois
conformément aux Articles 8 et 10 de la loi sur les Transformations:
- la fusion transfrontalière de la Société Absorbée au sein de la Société Absorbante (la («Fusion») devra satisfaire aux
réglementations de la Loi Luxembourgeoise et de la Loi Hongroise; et
- la Fusion est soumise à la condition de l’approbation de ladite Fusion par chacune des Sociétés Fusionnantes
Ainsi, de ce qui précède, il est convenu de ce qui suit:
Art. 1
er
. Transmission de patrimoine à titre universel. Conformément aux Articles 257 et suivants de la Loi Luxem-
bourgeoise concernant la fusion par absorption et les Articles 3:44 et suivants du Code Civil Hongrois, à la Date Effective
(comme définie à l’Article 4 ci-après) la Société Absorbante acquerra l’entièreté des actifs et passifs de la Société Absorbée
(connus et inconnus), par l’effet de la loi, à la Date Effective (telle que définie ci-après):
a) tous les actifs de la Société Absorbée seront transmis à la Société Absorbante et seront par conséquent la propriété
de la Société Absorbante;
b) la Société Absorbante sera responsable de toutes les obligations de la Société Absorbée, sous la condition toutefois
que nonobstant ce qui précède, (a) les montants dus entre la Société Absorbée et la Société Absorbante seront annulés
sans contrepartie, (b) la Société Absorbée cesseront d'exister et ce, sans liquidation; et
c) la Société Absorbée devra transférer à la Société Absorbante les originaux de tous documents relatifs à sa consti-
tution, tous actes, avenants, contrats, accords et opérations de toutes sortes, ainsi que les livres comptables et archives
y relatives et les documents comptables, titres de propriété de tous biens, justificatifs de toutes opérations conclues,
sûretés et contrats, archives, reçus et tous autres documents relatifs aux actifs et droits à la Date Effective (comme définie
a l’Article 4 ci-après)
Art. 2. Mentions obligatoires conformément à l’Article 3 de la Loi CBM et 14 de la Loi sur les Transformations et à
l’Article 261 de la Loi Luxembourgeoise. Les mentions suivantes requièrent d'être mentionnées conformément a l’Article
3 de la Loi CBM et 14 de la Loi sur les Transformations de la Loi Hongroise et à l’Article 261 de la Loi Luxembourgeoise:
a) forme juridique, dénomination, siège social et numéro d'identification des Sociétés Fusionnantes (Article 14. para-
graphe 1 a) de la Loi sur les Transformations de même que l’Article 261 paragraphe 2 a de la Loi Luxembourgeoise):
(i) les détails relatifs à la Société Absorbante sont précités.
(ii) les détails relatifs à la Société Absorbée sont précités.
b) Modalités relatives au rapport d'échange des actions et modalités relatives aux remises des actions de la Société
Absorbante (Article 3. paragraphes 1 a) b) et d) de la Loi CBM. de même Que l’Article 261 paragraphes 2 b), c) et d) de
la Loi Luxembourgeoise):
Etant donné que la Société Absorbante détient la totalité des parts de la Société Absorbée, il n'y aura pas d'émissions
de parts de la Société Absorbante conformément a l’article 9 de la Loi CBM et l’article 273 de la Loi Luxembourgeoise.
c) Statuts de la Société Absorbante (Article 14. paragraphe 1 d) de la Loi sur les Transformations de même que l’Article
261 paragraphe 4 a) de la Loi Luxembourgeoise):
Les statuts de la Société Absorbante ne seront pas modifiés relativement à la Fusion.
Ces statuts de la Société Absorbante ont été rédigés par acte de constitution daté du 25 août 2009. signés devant
Maître Martine Schaeffer, notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inchangés depuis. La version
actuelle des statuts, jointe au Projet de Fusion en Annexe 1. forme partie intégrante de ce Projet de Fusion et devra être
publiée ensemble avec le Projet de Fusion.
d) Droits et compensations assurés par la Société Absorbante (Article 3 paragraphe 1 f de la Loi CBM et Article 261
paragraphe 2 f) de la Loi Luxembourgeoise):
en l’absence de personne qui en toute qualité autre que celle d'associé, aurait des droits spéciaux envers la Société
Absorbée, aucun droit spécial ne sera attribué, ru aucune compensation payée à quiconque par la Société Absorbante.
e) Avantages particuliers attribues aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des Sociétés
Fusionnantes ou à des tiers a la Fusion (Article 3. paragraphe 1 g) de la Loi CBM de même qu'Article 261 paragraphe 2
g) de la loi Luxembourgeoise):
néant.
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f) Date à laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérés d'un point de vue comptable comme accomplies
pour le compte de la Société Absorbante (Article 3. paragraphe 1 g) de la Loi CBM et Article 261 paragraphe 2 de la Loi
Luxembourgeoise):
les données financières de la Société Absorbée seront comptabilisées dans les comptes annuels (comme stipulé point
k) ci-après) de la Société Absorbante avec effet rétroactif à compter du 1
er
janvier 2015 (la «Date Comptable»). La
dernière année comptable da Société Absorbée prendra alors fin à la date précédant immédiatement la Date Comptable
La Société Absorbée devra préparer les derniers comptes annuels à la date du jour précédant la Date Comptable et devra
payer toutes taxes dues au regard de l’année comptable 2014.
g) Approbation de la Fusion (Article 6 de la Loi sur les Transformations et Article 3:43 du Code Civil Hongrois, de
même qu'Article 263 et suivants de la Loi Luxembourgeoise):
l’approbation de la Fusion requiert des résolutions prises par assemblée générale des associés de la Société Absorbante.
h) Effets probables de la Fusion sur l’emploi (Article 3. paragraphe 1 cl de la Loi CBM de même qu'Article 261 para-
graphe 4 b) de la Loi Luxembourgeoise);
à la Date Effective, la Société Absorbée n'aura aucun employé. Par suite, la Fusion n'aura aucun impact sur l’emploi
s'agissant da Société Absorbée
S'agissant des employés de la Société Absorbante, dans la mesure où ceux-ci restent employés par la Société Absor-
bante à la Date Effective sous les mêmes modalités qu'avant la Fusion aucune modification de leurs conditions de travail
ne découlant de la Fusion, la Fusion n'aura aucun impact sur les employés de la Société Absorbante.
i) Procédures relatives à la participation des travailleurs (Article 3. paragraphe 1 h) de la Loi CBM. de même qu'Article
261 paragraphe 4 c) de la Loi Luxembourgeoise):
à la Date Effective, la Société Absorbée n'a pas d'employé. En sus la Société Absorbante n'étant pas soumises aux
dispositions relatives a la participation des travailleurs telle que régie par l’Article L426-1 et suivants du Code du travail
Luxembourgeois, aucun accord relatif n'est à négocier avec les employés.
j) Informations concernant l’évaluation des patrimoines actif et passif transférés par la Société Absorbée à la Société
Absorbante (Article 4. paragraphe 1 de la Loi CBM. de même que l’Article 261 paragraphe 4 d) de la Loi luxembourgeoise):
l’évaluation des actifs et passifs da Société Absorbée a être transférés a la Société Absorbante a été réalisée sur ta base
de leur valeur de marché au 31 août 2014.
Tous les associés des Sociétés Fusionnantes ont renoncé à leur droit de faire procéder a l’évaluation des actifs et passifs
da Société Absorbée par le biais d'un rapport d'un expert indépendant.
k) Date des derniers comptes annuels adoptés utilisés pour établir les modalités de la Fusion (Article 2. paragraphe 3
de la Loi sur les Transformations, de même que l’Article 261 paragraphe 4 e) de la Loi Luxembourgeoise)
les comptes annuels de la Société Absorbante au 31 décembre 2013 et les états financiers intérimaires de la Société
Absorbante et de la Société Absorbée au 31 août 2014 ont servi de base pour établir ce Projet de Fusion.
Art. 3. Evaluation des actifs et passifs da Société Absorbée. Suite à la Fusion, les actifs et passifs de la Société Absorbée
seront comptabilisés dans les comptes de la Société Absorbante à leur valeur de marché au 31 août 2014 Les Sociétés
Fusionnantes et leurs associés ont renoncé à leur droit de faire procéder à l’évaluation des actifs et passifs de la Société
Absorbée par le biais d'un rapport d'un expert indépendant.
Art. 4. Date Effective. Approbation de la Société Absorbante, formalités d'enregistrement de la Fusion en Hongrie. La
Fusion sera effective entre les Sociétés Fusionnantes et envers les tiers a la date de publication dans la gazette officielle
luxembourgeoise Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations" de l’assemblée générale des actionnaires de la Société
Absorbante devant se tenir devant notaire, approuvant la Fusion, tel que mentionné à l’Article 273ter de la Loi Luxem-
bourgeoise (la «Date Effective»), date à laquelle, notamment, le transfert de la totalité des actifs et passifs de la Société
Absorbée a la Société Absorbante interviendra automatiquement par effet de la loi comme explique a-avant à l’Article 1
A compter de la Date Effective, la Fusion sera enregistrée en Hongrie en ce qui concerne la Société Absorbée, laquelle
cessera alors d'exister par effet de la Fusion
Art. 5. Mise à disposition de la documentation relative à la Fusion aux sièges sociaux. Les documents visés à l’Article
267 paragraphes 1 a), b) et d) de la Loi Luxembourgeoise de même qu'à l’Article 5 de la Loi CBM, en particulier:
a) le Projet de Fusion.
b) les comptes annuels, y inclus les rapports de gestion les rapports des conseils de Surveillance et le rapport sur les
relations entre les parties impliquées dans la Fusion relativement aux trois dernières années (le cas échéant), incluant les
comptes intérimaires de la Société Absorbée au 31 août 2014;
c) les rapports de fusion des organes de gestion de chacune des Sociétés Fusionnantes expliquant les modalités du
Projet de Fusion au regard de leur fondement économique et juridique, ainsi que le cas échéant les conséquences pour
les employés, les créanciers s'il en existe, aux termes de l’Article 265 de la Loi Luxembourgeoise et de l’Article 4 de la
Loi CBM;
sont disponibles pour inspection au siège social des Sociétés Fusionnantes à compter da la date des présentes.
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En sus conformément à l’Article 265 (1) paragraphe 3 de la Loi Luxembourgeoise, les rapports de fusion des organes
de gestion des Sociétés Fusionnantes sont mis à disposition des employés de la Société Absorbante au plus tard un mois
avant la date de l’assemblée générale appelée a se prononcer sur le Projet de Fusion.
Art. 6. Protection des créanciers. Les créanciers des Sociétés Fusionnantes bénéficieront de toutes les protections et
recours garantis par la Loi Luxembourgeoise et la Loi Hongroise:
c) conformément à la Loi Luxembourgeoise les créanciers des Sociétés Fusionnantes dont la créance est antérieure a
la date de publication de l’assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante approuvant la Fusion devant se
tenir devant un notaire luxembourgeois peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette
publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société
débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés
pour des créances échues ou non échues, au cas où l’opération de fusion réduirait le gage des créanciers; et
d) conformément à la Loi Hongroise, les créanciers des Sociétés Fusionnantes, dont les créances sont antérieures à
la date de la première publication de la résolution de la Société Absorbante approuvant la Fusion de la Société Absorbée
dans la Société Absorbante peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les trente (30) jours suivant la seconde
publication de la résolution de la Société Absorbante approuvant la Fusion de la Société Absorbé dans la Société Absor-
bante obtenir la constitution de sûretés pour toute dette mature ou immature dans le cas où la Fusion rendrait une telle
protection nécessaire ou si la Fusion menacerait le remboursement de la dette du créancier.
A cet égard, les créanciers peuvent obtenir des informations complémentaires aux sièges sociaux, de la Société Ab-
sorbante (2, rue Albert Borschette L-1246 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) et de la Société Absorbée (1119
Budapest, Kocsis utca 3, Hongrie).
Art. 7. Divers. Le projet de Fusion est régi et devra être interprété conformément à la Loi Luxembourgeoise. Les
juridictions de la ville de Luxembourg devront avoir une compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif au
Projet de Fusion. Par suite, toute procédure, procès ou action relatifs au Projet de Fusion devront être portés devant
lesdites juridictions.
Le Projet de Fusion pourra être signé en autant de contrepartie chacune quand elle sera signée et envoyée constituera
un original mais toutes les contreparties constitueront ensemble un seul et même instrument.
Le présent document est établi en anglais suivi d'une traduction en français. En cas de divergence entre les textes
anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Le Projet de Fusion est signe en 2 (deux) originaux.
Signé le 5 novembre 2014.
M7 Group S.A. / M70 Group Kft.
JOHANNES BERT TROELSTRA / DICK ... ... / JAROMIR GLISNIK / ... ...
<i>Director / Director / Director / Directori>
Annexe 1. - Statuts de la Société Absorbante.
Art. 1. Form and Name. There exists a public limited liability company (société anonyme) under the name of "M7
Group SA" (the Company).
The Company may have one shareholder (the Sole Shareholder) or more shareholders (each a Shareholder and
together the Shareholders). The Company will not be dissolved by the death, suspension of civil rights, insolvency, liqui-
dation or bankruptcy of the Sole Shareholder.
If the Company has only one Shareholder, any reference in the articles of incorporation of the Company (the Articles)
to:
(i) the Shareholders shall be a reference to the Sole Shareholder; and
(ii) the decisions taken, powers exercised or convening of the general meeting of the Shareholders of the Company
shall be a reference to the decisions taken, powers exercised, or convening of the Sole Shareholder.
Art. 2. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg, in the Grand Duchy of
Luxembourg. It may be transferred within the boundaries of the municipality of Luxembourg by a resolution of the board
of directors of the Company (the Board) or, in the case of a sole director (the Sole Director) by a decision of the Sole
Director.
The registered office of the Company may be transferred outside the boundaries of the municipality of Luxembourg
by a resolution of the General Meeting, adopted in the manner required for amendments of the Articles as provided for
in Article 10 below.
The Board or, as the case may be, the Sole Director, shall further have the right to set up branches, offices, adminis-
trative centres and agencies wherever it shall deem fit, either within or outside of the Grand Duchy of Luxembourg.
Where the Board or, as the case may be, the Sole Director, determines that extraordinary political or military de-
velopments or events have occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the
normal activities of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and
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persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which,
notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a company incorporated in the Grand Duchy
of Luxembourg.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting adopted in the manner required
for amendments of the Articles, as prescribed in Article 10 below.
Art. 4. Corporate purpose. The corporate purpose of the Company is the taking of participations, in Luxembourg or
abroad, in any companies or enterprises under whatsoever form, and the administration, the management, the control
and the development of those participations. The Company can in particular acquire by way of subscription, purchase,
and exchange or by any other way any certificates, shares, and/or other participation values, bonds, claims, deposit
certificates and/or other debt instruments, and. in general any values or financial instruments issued by any public or
private entity. It can participate to the creation, development, management and control of all companies or enterprises.
The Company may take interests, by any means, in any businesses, undertakings or companies having the same, analogous
or connected object, or which may favour its development or the extension of its operations. The core business of the
companies and enterprises in which the Company invests, must however be to develop and exploit digital television and
other related products or services and components of such products or services, to be interpreted in the broadest
possible sense. The Company may borrow in any form. It may enter into any type of loan agreement and it may issue
notes, bonds, debentures, certificates, shares, beneficiary parts, warrants and any kind of debt or equity securities including
under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or
issues of securities to ils subsidiaries, affiliated companies or to any other company. The Company may also give guarantees
and grant security in favour of third parties to secure its obligations or the obligations of its subsidiaries, affiliated com-
panies or any other company. The Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over
some or all of its assets.
- The corporate purpose of the Company is also to develop and exploit digital television and other related products
or services and components of such products or services, to be interpreted in the broadest possible sense, including, but
not limited to. the offering of internet content as part of the digital offering.
- The corporate purpose of the Company is also to obtain, hold and transfer patents, trademarks, copyrights and other
intellectual and industrial property rights, as well as to grant and obtain licences in relation to such rights.
- The Company may further ac..t as a general partner or limited member with unlimited or limited liability for all debts
and obligations of memberships or similar corporate structures.
- The Company may, for its own account as well as for the account of third parties, carry out all operations which
may be useful or necessary to the accomplishment of its purposes or which are related directly or indirectly to its purpose.
Art. 5. Share capital - Authorised capital. The subscribed share capital is set at EUR 31,000 (thirty-one thousand Euros),
represented by 310 (three hundred and ten) shares having a nominal value of EUR 100 (hundred Euros) per share each.
The subscribed share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the General
Meeting in the manner required for amendment or the Articles, as prescribed in Article 10 below.
The Board or as the case may be, the Sole Director, is authorised to increase the current share capital up to EUR
100.000 (hundred thousand Euros) (the authorised capital), in whole or in part from time to time, during a period of five
years from the date of publication in the Luxembourg Official Gazette (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations)
of the incorporation deed of the Company.
The Board or. as the case may be, the Sole Director, is hereby authorised to determine the conditions attaching to
any subscription, or it may from time to time resolve to effect such whole or partial increase upon the conversion of any
net profit or reserves (including any share premium account) of the Company into capital and the attribution of fully-paid
shares to Shareholders in lieu of dividends.
Each time the Board shall act to render effective an increase of capital, within the authorised capital this Article 5 shall
be amended so as to reflect the result of such action. The Board shall take or authorise any person to take any necessary
steps for the purpose or obtaining execution and publication of such amendment including the recording of such increase
and the consequential amendments of the Articles before a notary.
Art. 6. Shares. The shares of the Company shall be in registered form (actions nominatives) and will remain in registered
form.
A register of shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any Shareholder.
Such register shall set forth the name of each Shareholder, its residence or elected domicile, the number of shares held
by it. the amounts paid in on each such share, and the transfer of shares and the dates of such transfers. The ownership
of the shares will be established by the entry in this register.
Certificates of these enlries may be issued to the Shareholders at their request and such certificates, if any will be
signed by the chairman of the Board (the Chairman) or by any other two members of the Board or, as the case may be,
by the Sole Director,
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The Company will recognise only one holder per share. In case a share is held by more than one person, the Company
has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been appointed as sole
owner in relation to the Company. The same rule shall apply in the case of conflict between an usufruct holder (usufruitier)
and a bare owner (nu-propriétaire) or between a pledgor and a pledgee.
The Company may redeem its own shares within the limits set forth by law.
The Company shall be authorised to issue redeemable shares in accordance with article 49-8 of the Luxembourg act
dated 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the Companies Act).
Art. 7. Transfer of shares. The transfers) of shares may be effected by a written declaration of transfer entered in the
share register of the Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the transferee or by
persons holding suitable powers of attorney or in accordance with the provisions applying to the transfer of claims
provided for in article 1690 of the Luxembourg civil code.
The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Art. 8. Powers of the general meeting of the company. As long as the Company has only one Shareholder, the Sole
Shareholder assumes all powers conferred to the General Meeting. In these Articles, decisions taken, or powers exercised,
by the General Meeting shall be a reference to decisions taken, or powers exercised, by the Sole Shareholder as long as
the Company has only one Shareholder. The decisions taken by the Sole Shareholder are documented by way of minutes.
In the case of a plurality of Shareholders, any regularly constituted General Meeting shall represent the entire body of
Shareholders of the Company.
Art. 9. Annual general meeting of the Shareholders - Other meetings. The annual General Meeting shall be held, in
accordance with Luxembourg law. in Luxembourg at the address of the registered office of the Company or at such other
place in the municipality of the registered office as may be specified in the convening notice of the meeting, on the third
Wednesday in June of each year at 11.00 a.m. If such day is not a business day for banks in Luxembourg, the annual General
Meeting shall be held on the next following business day.
The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of the Board or, as the case may
be. the Sole Director, exceptional circumstances so require.
Other meetings of the Shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in the
respective convening notices of the meeting.
Any Shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munications equipment whereby (i) the Shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an ongoing basis
and (iv) the Shareholders can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence
in person at such meeting.
Art. 10. Notice. Quorum, Convening notices, Powers of attorney and Vote. The notice periods and quorum provided
tor by law shall govern the notice for, and the conduct of, the General Meetings, unless otherwise provided herein.
The Board or, as the case may be, the Sole Director, as well as the statutory auditors, if any, or, if exceptional
circumstances require so, any two Directors acting jointly may convene a General Meeting. They shall be obliged to
convene it so that it is held within a period of one month, if Shareholders representing one-tenth of the capital require
it in writing, with an indication of the agenda. One or more Shareholders representing at least one tenth of the subscribed
capital may require the entry of one or more items on the agenda of any General Meeting. This request must be addressed
to the Company at least 5 (five) days before the relevant General Meeting.
Convening notices for every General Meeting shall contain the place, the date and the agenda of the business to be
transacted at the General Meeting.
Convening notices shall be sent by registered letter eight days before the General Meeting to registered Shareholders,
but no proof need be given that this formality has been complied with.
Each share is entitled to one vote.
Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a duly convened General Meeting will be
passed by a simple majority of the votes cast by the Shareholders present or represented at the meeting.
However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted in a General Meeting where at least
one half of the share capital is represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles and, as
the case may be, the text of those which concern the corporate purpose or the form of the Company. If the first of these
conditions is not satisfied, a second General Meeting may be convened, in the manner prescribed by the Articles, by
means of notices published twice, at fifteen days interval at least and fifteen days before the General Meeting in the
Luxembourg Official Journal (Memorial and in two Luxembourg newspapers. Such convening notice shall reproduce the
agenda and indicate the date and the results of the previous General Meeting. The second General Meeting shall validly
deliberate regardless of the proportion of the capital present or represented. At both General Meetings, resolutions, in
order to be adopted, must be carried by at least two-thirds of the votes cast by the Shareholders present or represented
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at the relevant General Meeting. Votes relating to shares for which the Shareholder did not participate in the vote, abstain
from voting, cast a blank (blanc) or spoilt (nul) vote are not taken into account to calculate the majority.
The nationality of the Company may be changed and the commitments of its Shareholders may be increased only with
the unanimous consent of the Shareholders and bondholders (if any) of the Company.
A Shareholder may act at any General Meeting by appointing another person (who does not need to be a Shareholder)
as its proxy in writing whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic signature is affixed.
If all the Shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves as
being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
The Shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletin) on resolutions submitted to the General Meeting
provided that the written voting bulletins include (i) the name, first name, address and the signature of the relevant
Shareholder, (ii) the indication of the shares for which the Shareholder will exercise such right, (iii) the agenda as set
forth in the convening notice and (iv) the voting instructions (approval, refusal, abstention) for each point of the agenda.
In order to be taken into account, the original voting bulletins must be received by the Company 24 (twenty-four) hours
before the relevant General Meeting.
The Chairman shall preside the General Meeting. If the Chairman is no) present in person, the Shareholders will, before
starting any deliberation, elect a chairman pro tempore for the relevant General Meeting. The chairman of the relevant
General Meeting shall appoint a secretary and the Shareholders shall appoint a scrutineer. The chairman, the secretary
and the scrutineer form the General Meeting's bureau.
The minutes of the General Meeting will be signed by the members of the bureau of the General Meeting and by any
Shareholder who wishes to do so. Resolutions taken by the Sole Shareholder shall bo documented in writing and shall
be signed by the members of the bureau and/or by the Sole Shareholder.
However, in case decisions of the General Meeting have to be certified, copies or extracts for use in court or elsewhere
must be signed by the Chairman (or as the case may be, by the chairman pro tempore who presided at the relevant
meeting), by the secretary of the Board (if any) or by two members of the Board or by the Sole Director, as the case
may be.
Art. 11. Management. For so long as the Company has a Sole Shareholder, the Company may be managed by a Sole
Director or several Directors (who do not need to be Shareholders of the Company). Where the Company has more
than one Shareholder, the Company shall be managed by a Board composed of at least three directors (each a Director,
together the Directors) who do not need to be Shareholders. The Sole Director and the Directors shall be appointed
for a term not exceeding six years and shall be eligible for reappointment.
Where a legal person is appointed as a Director (the Legal Entity), the Legal Entity must designate a natural person as
permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as Sole Director or as member
of the Board in accordance with article 51 bis of the Companies Act.
The Director(s) shall be appointed by the General Meeting. The General Meeting shall also determine the number of
Directors, their remuneration (if any) and the term of their office. A Director may be removed with or without cause
and/or replaced, at any time, by resolution adopted by the General Meeting.
In the event of vacancy in the office of a Director because of death, retirement or otherwise, the remaining Directors,
if any, may elect, by a majority vote, a Director to fill such vacancy until the next General Meeting. In the absence of any
remaining Directors, a General Meeting shall promptly be convened by the auditor and held to appoint new Directors.
Art. 12. Meetings of the board. The Board shall appoint a chairman (the Chairman) among its members and may choose
a secretary (who does not need to be a Director), and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings
of the Board. The Chairman will preside at all meetings of the Board-In his/her absence, the other members of the Board
will appoint another chairman pro tempore who will preside at the relevant meeting by simple majority vole of the
Directors present or represented at such meeting.
The Board shall meet upon call by the Chairman or any two Directors at the place indicated in the notice of meeting.
Written notice of any meeting of the Board shall be given to all the Directors at least 24 (twenty-four) hours in advance
of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances
shall be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board. The notice will include the place, the date
and the agenda of the business to be transacted at the meeting.
No such written notice is required if all the members of the Board are present or represented during the meeting and
if they agroe to waive convening notices. The written notice may be waived by the consent in writing, whether in original,
by telefax, or e-mail to which an electronic signature is affixed, of each member of the Board. Separate written notice
shall not be required for meetings that are held at times and places determined in a schedule previously adopted by
resolution of the Board.
Any member of the Board may act at any meeting of the Board by appointing in writing, whether in original, by telefax,
or e-mail to which an electronic signature is affixed, another director as his or her proxy.
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The Board can validly debate and take decisions only if at least the majority of its members is present or represented.
A Director may represent more than one of his or her colleagues, under the condition however that at least two Directors
are present at the meeting. Resolutions of the Board are taken by the majority of the members present or represented..
Each Director will have one vote. In case of a tied vote, the chairman of the meeting shall have a casting vote.
Any Director may participate in a meeting of the Board by conference call, video conference or similar means of
communications equipment whereby (i) the Directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis,
(iv) the Directors can property deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence in person
at such meeting. A meeting of the Board held by such means of communication will be deemed to be held in Luxembourg.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing, in case of urgency or where
other exceptional circumstances so require. Such resolution shall consist of one or several documents containing the
resolutions and signed, manually or electronically by means of an electronic signature, by each Director. The date of such
resolution shall be the date of the last signature of a Director on the resolution.
Art. 12 does not apply in the case that the Company is managed by a Sole Director.
Art. 13. Minutes of meetings of the board or of resolutions of the sole director. The resolutions passed by the Sole
Director shall be documented by written minutes held at the Company's registered office.
The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the Chairman (or as the case may be, by the chairman pro
tempore who presided at the relevant meeting), by the secretary of the Board (it any), or by any two members of the
Board present at such meeting or as the Board may from time to time determine. The minutes relating to the resolutions
taken by the Sole Director shall be signed by the Sole Director.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
Chairman (or as the case may be, by the chairman pro tempore who presided at the relevant meeting), by the secretary
of the Board (if any), by any two members of the Board or by the Sole Director fas the case may be).
Art. 14. Powers of the board. The Board, or as the case may be, the Sole Director is vested with the broadest powers
to perform or cause to be performed all acts of disposition and administration in the Company's interest. All powers not
expressly reserved by the Companies Act or by the Articles to the General Meeting fall within the competence of the
Board, or as the case may be, the Sole Director.
Art. 15. Delegation of powers. The Board, or as the case may be, the Sole Director may delegate the day-to-day
management of the business of the Company and the power to represent the Company with respect thereto to one or
more person(s) (délégué à la gestion journalière), who do not need to be a Shareholder or a member of the Board, and
within the limits of such delegation and the limits provided for in Article 16 below.
The Board, or as the case may be, the Sole Director may appoint a person, where required by applicable law, either
a Shareholder or not, either a Director or not, as permanent representative for any entity in which the Company is
appointed as member of the Board. This permanent representative will act with all discretion, but in the name and on
behalf of the Company, and may bind the Company in its capacity as member of the Board of any such entity.
The Board, or as the case may be, the Sole Director may also delegate its powers to one or more ad hoc agent(s)
(who do not need to be a Director) and determine the relevant terms and conditions of this delegation of powers for
the purposes of performing specific functions at every level within the Company.
Art. 16. Binding signatures. The Company shall be bound towards third parties in all matters by (i) the joint signatures
of any two Directors, or (ii) in the case of a Sole Director, the sole signature of the Sole Director. The Company shall
further be bound by the joint signatures of any persons or the sole signature of the person to whom specific signatory
power has been granted by the Board or the Sole Director, but only within the limits of such power. Within the boundaries
of the daily management, the Company will be bound by the joint signature of the person appointed to that effect in
accordance with the first paragraph of Article 15 above and of any other Director.
Art. 17. Conflict of interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers or the Company is interested
in, or is a director, associate, officer or employee of such other company or firm.
Any Director or officer of the Company who serves as director, officer or employee of any company or firm with
which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, solely by reason of such affiliation with such
other company or firm, be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such
contract or other business.
In the event that any Director may have any personal and opposite interest in any transaction involving the Company,
such Director shall disclose to the Board such personal and opposite interest and shall not participate in the deliberation
of the Board relating to such transaction, and such transaction and such director's interest therein, shall be reported to
the next following General Meeting. This paragraph does not apply to a Sole Director.
For so long as the Company has a Sole Director, the transactions entered into by the Company and the Sole Director
and in which the Sole Director has an opposite interest to the interest of the Company shall be set forth in minutes which
will be presented to the next following General Meeting.
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The two preceding paragraphs do not apply to resolutions of the Board or the Sole Director concerning transactions
made in the ordinary course of business or the Company which are entered into on arm's length terms.
Art. 18. Indemnification. The Company may, subject to applicable law, indemnify any Director or officer and his heirs,
executors and administrators, against expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or pro-
ceeding to which he may be made a party by reason of his being or having been a Director or officer of the Company or,
at his request, of any other corporation of which the Company is a shareholder or creditor and from which he is not
entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or
proceeding to be liable for gross negligence or misconduct.
In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by the
settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did nor commit such a
breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he may be entitled.
Art. 19. Statutory auditor(s) (commissaire aux comptes) - Independent external auditor (réviseur d'entreprises). The
operations of the Company shall be supervised by one or several statutory auditors) (commissaire(s) aux comptes), or,
where required by law, an independent external auditor (réviseur d'entreprises). The statutory auditor(s) shall be elected
for a term not exceeding six years and shall be eligible for re-appointment.
The statutory auditor(s) will be appointed by the General Meeting which will determine their number, their remu-
neration (if any) and the term of their office. The statutory auditors) in office may be removed or replaced at any time
by the General Meeting of the Company with or without cause.
If the conditions of article 69 (in combination with article 35) of the act of 19 December 2002 on the trade and
companies register and on the accounting and financial accounts of companies (the Act of 2002) are met the Company
does not need a statutory auditor, but an external auditor. In such a case, the operations of the Company shall be
supervised by one or several independent external auditors (réviseurs d'entreprises). The external auditor(s) shall be
appointed by the General Meeting in accordance with article 69 of the Act of 2002. The General Meeting will determine
their number, their remuneration (if any) and the term of their office.
Art. 20. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on 1 January and ends on 31 December of
each year.
Art. 21. Annual accounts. Each year, at the end of the financial year, the Board or, as the case may be, the Sole Director
will draw up the annual accounts of the Company in (he form required by the Act of 2002.
At the latest one month prior to the annual General Meeting, the Board or, as the case may be, the Sole Director will
submit the Company's balance sheet and profit and loss account together with its report and such other documents as
may be required by law to the statutory auditor(s)/extemal auditor(s) of the Company who will thereupon draw up its/
their report.
At the latest 15 (fifteen) days prior to the annual General Meeting, the balance sheet, the profit and loss account, the
reports of the Board and of the statutory auditors/external auditor(s) and such other documents as may be required by
law shall be deposited at the registered office of the Company where they will be available for inspection by the Share-
holders during regular business hours.
Art. 22. Allocation of profits. From the annual net profits of the Company, 5% (five percent.) shall be allocated to the
reserve required by law. This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per
cent.) of the capital of the Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in Article 5
above, but shall again be compulsory if the reserve falls below such one-tenth.
The General Meeting shall determine how the remainder of the annual net profits shall be disposed of and it may
decide to pay dividends from time to time, as in its discretion it believes best suits the corporate purpose and policy and
within the limits of the Companies Act.
The dividends may be paid in euro or any other currency selected by the Board or, as the case may be, the Sole
Director and they may be paid at such places and times as may be determined by the Board or, as the case may be, the
Sole Director.
The Board may decide to pay interim dividends under the conditions and within the limits laid down in the Companies
Act.
Art. 23. Dissolution and Liquidation. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General
Meeting adopted in the manner required for amendment of the Articles, as prescribed in Article 10 above. In the event
of a dissolution of (he Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the General Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also
determine the powers and the remuneration of the liquidators).
Art. 24. Applicable law. All matters not expressly governed by the Articles shall be determined in accordance with the
Companies Act.
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Suit la traduction française du texte qui précède:
Art. 1
er
. Forme et Dénomination. Il est établi une société anonyme sous la dénomination de "M7 Group SA" (la
Société).
La Société peut avoir un actionnaire unique (l’Actionnaire Unique) ou plusieurs actionnaires (individuellement un
Actionnaire et ensemble les Actionnaires). La Société n'est pas dissoute par le décès, la suspension des droits civiques,
la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l’Actionnaire Unique.
Si la Société n'a qu'un seul Actionnaire, toute référence dans les statuts de la Société (les Statuts):
(i) aux Actionnaires est une référence à l’Actionnaire Unique; et
(ii) aux décisions prises, aux pouvoirs exercés ou à la convocation de l’assemblée générale des Actionnaires de la
Société est une référence aux décisions prises, aux pouvoirs exercés ou à la convocation de l’Actionnaire Unique.
Art. 2. Siège social. Le siège social de la Société est établi au Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra
être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration de la Société
(le Conseil d'Administration) ou. dans le cas d'un administrateur unique (l’Administrateur Unique) par une décision de
l’Administrateur Unique.
Le siège social de la Société pourra être transféré en-dehors des limites de la commune de Luxembourg par résolution
de l’Assemblée Générale statuant comme en matière de modifications des Statuts, telle que prescrite à l’Article 10 ci-
après.
Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas, a le droit de créer des succursales, bureaux,
centres administratifs et agences en tous lieux appropriés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger.
Lorsque le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon Je cas, estime que des événements extraordi-
naires d'ordre politique ou militaire de nature à compromettre l’activité normale au siège social, ou la communication
aisée entre le siège social et l’étranger se produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège
social à l’étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois
aucun effet sur la nationalité de la Société, qui restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la société. La Société est constituée pour une période indéterminée.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l’Assemblée Générale statuant comme en matière de
modifications des Statuts, telle que prescrite à l’Article 10 ci-après.
Art. 4. Objet social. L'objet social de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans
toutes sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit, et l’administration, la gestion, le contrôle et le dévelop-
pement de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par souscription, achat, et échange ou de toute
autre manière tous titres, actions et/ou autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et/ou
autres instruments de dette, et, en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique ou
privée. Elle pourra participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toutes sociétés ou entreprises.
La Société peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet social similaire,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser te développement de son entreprise ou à le lui faciliter. L'activité
principale des sociétés et entreprises dans lesquelles la Société investit doit cependant consister dans le développement
et l’exploitation de la télévision digitale et tout autre produit ou service ainsi que les composants de tel produit ou service,
dans le sens le plus large possible. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à tout
type de contrat de prêt et elle peut procéder à l’émission de titres de créance, d'obligations, de certificats, d'actions, de
parts bénéficiaires, de warrants et d'actions, y compris sous un ou plusieurs programmes d'émissions. La Société peut
prêter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations, à ses filiales, à des sociétés
affiliées et à toute autre société. La Société peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces
personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés affiliées ou de toute autre société.
La Société peut en outre nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière,
des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs.
- L'objet social de la Société est également de développer et exploiter la télévision digitale et tout autre produit ou
service annexe ainsi que les composants de tel produit ou service, dans le sens le plus large possible, y inclus mais ne se
limitant pas. l’offre de contenu internet incluse dans l’offre digitale générale:
- L'objet social de la Société est également d'obtenir, détenir et céder des brevets, des marques, des droits d'auteurs
et d'autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que d'obtenir et d'octroyer des licences sur ces droits;
- La Société peut également agir comme associé, commanditaire ou commandité indéfiniment responsable pour toutes
dettes et engagements sociaux de sociétés en commandite ou autres structures sociétaires similaires.
- La Société peut, par ailleurs, réaliser tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers, toutes les opé-
rations qui seraient utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet social ou qui se rapporteraient directement ou
indirectement à cet objet social.
Art. 5. Capital Social - Capital autorisé. Le capital social souscrit est fixé à la somme de 31.000 Euros (trente et un
mille Euros), représenté par 310 (trois cent dix) actions ayant une valeur nominale de 100 Euros (cent Euros) chacune.
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Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par l’Assemblée Générale
statuant comme en matière de modifications des Statuts, telle que prescrite à l’Article 10 ci-après.
Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas, est autorisé à augmenter le capital social à 100.000
Euros (cent mille Euros) (le capital autorisé), entièrement ou partiellement, périodiquement, au cours d'une période de
cinq ans à compter de la date de la publication dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations de l’acte de
constitution de la Société.
Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas, est autorisé à déterminer les conditions se
rattachant à toute souscription, ou il peut périodiquement décider d'augmenter te capital entièrement ou partiellement
par la conversion de profits ou de réserves (y inclus des primes d'émission) de la Société en capital et l’attribution des
actions entièrement souscrites aux Actionnaires en lieu et place de dividendes.
Chaque fois que le Conseil d'Administration agira pour rendre effective l’augmentation de capital autorisé, l’Article 5
des Statuts sera modifié de façon à refléter le résultat d'une telle action. Le Conseil d'Administration nommera et auto-
risera toute personne à effectuer toutes tes actions nécessaires à l’exécution et la publication d'une telle modification, y
inclus la constatation de l’augmentation de capital et la modification des Statuts qui s'en suivent devant un notaire.
Art. 6. Actions. Les actions sont nominatives et resteront sous forme nominative.
Un registre des actions est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout Actionnaire. Ce registre
contient le nom de tout Actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'actions qu'il détient, le montant libéré
pour chacune de ces actions, ainsi que la mention des transferts des actions et les dates de ces transferts. La propriété
des actions est établie par inscription dans ledit registre.
Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions peuvent être émis au profit des Actionnaires et
ces certificats, s'ils sont émis, seront signés par le président du Conseil d'Administration (le Président) ou par deux
membres du Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Dans le cas où une action viendrait à appartenir à plusieurs
personnes, la Société aura le droit de suspendre l’exercice de tous droits y attachés jusqu'au moment où une personne
aura été désignée comme propriétaire unique vis-à-vis de la Société. La même règle est appliquée en cas de conflit entre
un usufruitier et un nu-propriétaire ou entre un créancier et un débiteur gagiste.
La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la loi.
La Société est autorisée à émettre des obligations rachetables conformément à l’article 49-8 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi de 1915).
Art. 7. Transfert des actions. Le(s) transfert(s) d'actions peut (peuvent) se faire par une déclaration écrite de transfert
inscrite au registre des actions de la Société, cette déclaration de transfert devant être datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par des personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet ou, con-
formément aux dispositions de l’article 1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société peut également accepter comme preuve de transfert d'actions d'autres instruments de transfert, dans
lesquels les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, et jugés suffisants par la Société.
Art. 8. Pouvoirs de l’assemblée des actionnaires de la société. Aussi longtemps que la Société n'a qu'un Actionnaire
Unique, l’Actionnaire Unique a tous les pouvoirs conférés à l’Assemblée Générale. Dans les présents Statuts, toute
référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l’Assemblée Générale est une référence aux décisions prises
ou aux pouvoirs exercés par l’Actionnaire Unique tant que la Société n'a qu'un Actionnaire Unique. Les décisions prises
par l’Actionnaire Unique sont enregistrées par voie de procès-verbaux.
Dans l’hypothèse d'une pluralité d'Actionnaires, toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente tous
les Actionnaires de la Société.
Art. 9. Assemblée générale annuelle des actionnaires - Autres assemblées générales. L'Assemblée Générale annuelle
se lient conformément à la loi luxembourgeoise à Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la
commune du siège indiqué dans les convocations, le troisième mercredi du mois de juin de chaque année à 11 heures. Si
ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l’Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier
jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale peut se tenir à l’étranger si le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le
cas, constate souverainement que des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Les autres Assemblées Générales peuvent se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation.
Tout Actionnaire de la Société peut participer à l’Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence
ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les Actionnaires participant à la réunion de l’Assemblée
Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l’Assemblée Générale peut entendre les
autres participants et leur parler, (iii) la réunion de l’Assemblée Générale est retransmise en direct et <iv) les Actionnaires
peuvent valablement délibérer. La participation à une réunion de l’Assemblée Générale par un tel moyen de communi-
cation équivaudra à une participation en personne à la réunion.
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Art. 10. Délais de convocation, Quorum, Avis de convocation, Procurations et Vote. Les délais de convocation et
quorum requis par la loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de l’Assemblée Générale, dans la mesure
où il n'en est pas disposé autrement dans les Statuts.
Une Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil d'Administration ou par l’Administrateur Unique, selon
le cas, ou par le commissaire aux comptes, s'il existe, ou si les circonstances le requièrent, par deux Administrateurs
agissant conjointement. Ils devront la convoquer de façon a ce qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois, lorsque des
Actionnaires représentant te dixième du capital social en feront la demande par écrit, en indiquant l’ordre du jour. Un
ou plusieurs Actionnaires représentant au moins un dixième du capital social pourront demander l’inscription d'un ou de
plusieurs points à l’ordre du jour de toute Assemblée Générale. Cette demande devra être adressée à la Société cinq
jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale en question.
Les avis de convocation pour chaque Assemblée Générale doivent contenir le lieu, la date et l’ordre du jour de
l’Assemblée Générale.
Les avis de convocation sont adressées, par lettres recommandées, huit jours avant l’Assemblée Générale, aux Ac-
tionnaires en nom, mais sans qu'il doive être justifié de l’accomplissement de cette formalité.
Malgré le paragraphe précédent, quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uni-
quement par lettres recommandées.
Chaque action donne droit à une voix.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les Statuts, les décisions de l’Assemblée Générale
dûment convoquée sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés.
Cependant, les décisions pour modifier les Statuts de la Société peuvent uniquement être adoptées par une Assemblée
Générale représentant au moins la moitié du capital social et pour laquelle l’ordre du jour indique les modifications
statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l’objet social ou a la forme de la Société. 51 la
première de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, dans les formes prévues par
les Statuts, par des annonces insérées deux fois, à quinze jours d'intervalle au moins et quinze jours avant l’Assemblée
Générale dans le Mémorial et dans deux journaux de Luxembourg. Cette convocation reproduit l’ordre du jour, en
indique la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale. La seconde assemblée délibère valablement, quelle
que soit la portion du capital représentée. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être valables, doivent réunir
les deux tiers au moins des voix exprimées. Les voix attachées aux actions pour lesquelles l’Actionnaire n'a pas pris part
au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Le changement de la nationalité de la Société et l’augmentation des engagements des Actionnaires ne peuvent être
décidés qu'avec l’accord unanime des Actionnaires et des obligataires de la Société s'ils existent.
Chaque Actionnaire peut prendre part à toute Assemblée Générale de la Société en désignant par écrit, soit en original,
soit par téléfax, ou par courriel muni d'une signature électronique (conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise),
une autre personne comme son mandataire, Actionnaire ou non.
Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l’Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment convoqués
et informés de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, celle-ci peut être tenue sans convocation préalable.
Les Actionnaires peuvent voter par écrit (au moyen d'un formulaire) sur les projets de résolutions soumis à l’Assemblée
Générale à condition que les formulaires indiquent (i) les nom, prénom, adresse et signature des actionnaires, (ii) l’indi-
cation des actions pour lesquelles l’actionnaire exerce son droit, (m) l’agenda tel que décrit dans la convocation et (iv)
les instructions de vote (approbation, refus, abstention) pour chaque sujet de l’agenda. Les formulaires originaux devront
être envoyés à la Société 24 (vingt-quatre) heures avant la tenue de l’Assemblée Générale.
Le Président présidera l’Assemblée Générale. Si le Président ne peut être présent, avant de commencer les délibéra-
tions, les Actionnaires éliront en leur sein un président temporaire pour l’Assemblée Générale en question. Le président
de l’Assemblée Générale nomme un secrétaire et tes Actionnaires nomment un scrutateur. Le président, le secrétaire
et le scrutateur forment le bureau de l’Assemblée Générale.
Les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale sont signés par les membres du bureau de l’Assemblée
Générale et par tout Actionnaire qui exprime le souhait de les signer. Les résolutions prise par l’Actionnaire Unique
seront constatées par écrit et seront signées par les membres du bureau et/ou par l’Actionnaire Unique.
Cependant, si les décisions de l’Assemblée Générale doivent être certifiées, des copies ou extraits à utiliser devant un
tribunal ou ailleurs doivent être signés par le Président (ou selon le cas par le président désigné temporairement), par le
secrétaire du Conseil d'Administration ou par deux Administrateurs ou par l’Administrateur Unique selon Je cas.
Art. 11. Administration de la société. Tant que la Société n'a qu'un Actionnaire Unique, la Société peut être administrée
par un Administrateur Unique ou plusieurs Administrateurs (qui n'a/ont pas besoin d'être Actionnaire(s) de la Société).
Si la Société a plus d'un Actionnaire, la Société est administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins
trois membres (individuellement un Administrateur et tous ensemble les Administrateurs), lesquels ne sont pas néces-
sairement Actionnaires de la Société. L'Administrateur Unique et les Administrateurs sont élus pour un terme ne pouvant
excéder six ans et sont rééligibles.
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Lorsqu'une personne morale est nommée Administrateur de la Société (la Personne Morale), la Personne Morale doit
désigner une personne physique en tant que représentant permanent qui la représentera comme Administrateur Unique
ou Administrateur de la Société, conformément à l’article 51 bis de la Loi de 1915.
Le(s) Administrateur(s) sont élus par l’Assemblée Générale. L'Assemblée Générale détermine également le nombre
d'Administrateurs, leur rémunération (si elle existe) et la durée de leur mandat. Un Administrateur peut être révoqué
avec ou sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l’Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un poste d'Administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les Adminis-
trateurs restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste
devenu vacant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale de la Société. En l’absence d'Administrateur disponible, l’As-
semblée Générale devra rapidement être réunie par le commissaire aux comptes et se tenir pour nommer de nouveaux
Administrateurs.
Art. 12. Réunion du conseil d'administration. Le Conseil d'Administration doit nommer un président (le Président)
parmi ses membres et peut désigner un secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-
verbaux des réunions du Conseil d'Administration. Le Président préside toutes les réunions du Conseil d'Administration.
En son absence, les autres membres du Conseil d'Administration nomment un président pro tempore qui présidera la
réunion en question, par un vote à la majorité simple des Administrateurs présents ou par procuration à la réunion en
question.
Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou par deux Administrateurs, au lieu
indiqué dans l’avis de convocation.
Il sera donné avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration à tous les administrateurs au moins 24 (vingt-
quatre) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence
seront mentionnés brièvement dans l’avis de convocation. Lavis de convocation indiquera le lieu, la date et l’ordre du
jour de la réunion en question.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont
présents ou représentés lors de la réunion du Conseil d'Administration et renoncent aux formalités de convocation. Il
peut être renoncé à la convocation écrite avec l’accord de chaque administrateur de la Société donné par écrit soit en
original, soit par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique (conforme aux exigences de la loi luxembour-
geoise). Des convocations écrites séparées ne sont pas requises pour une réunion du Conseil d'Administration se tenant
aux lieu et place prévus dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil d'Administration.
Tout Administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration en désignant par écrit soit en original, soit
par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise, un autre
Administrateur comme son mandataire.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des Administrateurs
est présente ou représentée à une réunion du Conseil d'Administration. Un Administrateur peut représenter plus d'un
Administrateur, à condition que deux Administrateurs au moins soient physiquement présents à la réunion ou y participent
par un moyen de communication qui est autorisé par les Statuts ou par la Loi de 1915. Les décisions sont prises à la
majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés lors de cette réunion du Conseil d'Administration.
Au cas où lors d'une réunion, il existe une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du Président de la
réunion est prépondérante.
Tout Administrateur peut participer à la réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique, vidéo
conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les Administrateurs participant à la réunion
du Conseil d'Administration peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion du Conseil d'Adminis-
tration peut entendre les autres participants et leur parler (iii) la réunion du Conseil d'Administration est retransmise en
direct et (iv) les membres du Conseil d'Administration peuvent valablement délibérer. La participation à une réunion du
Conseil d'Administration par un tel moyen de communication équivaut à une participation en personne à une telle réunion.
Une réunion du Conseil d'Administration tenue par un tel moyen de communication est réputée se tenir à Luxembourg.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles le justifiant, une
décision du Conseil d'Administration peut également être prise par voie circulaire. Une telle résolution doit consister en
un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une signature
électronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Conseil d'Administration
(résolution circulaire). La date d'une telle décision est la date de ta dernière signature.
L'Article 12 ne s'applique pas au cas où la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Art. 13. Procès-verbaux de réunions du conseil d'administration et des Résolutions de l’administrateur unique. Les
résolutions prises par l’Administrateur Unique seront documentés par des procès-verbaux tenus au siège social de la
Société.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront signés par le Président (ou selon le cas par le
président temporaire désigné pour la réunion en question), par le secrétaire du Conseil d'Administration ou par deux
Administrateurs présent à la réunion ou par l’Administrateur Unique selon le cas, ou tel que déterminé par le Conseil
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d'Administration. Les procès-verbaux des résolutions prises par l’Administrateur Unique seront signés par l’Administra-
teur Unique.
Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le Président, l’Ad-
ministrateur Unique ou par deux Administrateurs, le cas échéant (ou selon le cas par le président temporaire désigné
pour la réunion en question), par le secrétaire du Conseil d'Administration, ou par deux Administrateurs ou par l’Ad-
ministrateur Unique selon te cas.
Art. 14. Pouvoirs du conseil d'administration. Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas,
est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes de disposition et d'administration dans l’intérêt de
la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi de 1915 ou par les Statuts à l’Assemblée Générale
sont de la compétence du Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas.
Art. 15. Délégation de pouvoirs. Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas. peut nommer
une ou plusieurs personnes comme délégué à la gestion journalière, Actionnaire ou non, membre du Conseil d'Admi-
nistration ou non, qui aura les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout ce qui concerne la gestion
journalière dans les limites de cette délégation et de l’Article 16 ci-dessous.
Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas, peut, si requis en vertu du droit applicable,
nommer une personne, Actionnaire ou non, Administrateur ou non, en qualité de représentant permanent de toute enfilé
dans laquelle la Société est nommée membre du conseil d'administration. Ce représentant permanent agira de son propre
chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera la Société en sa qualité de membre du conseil d'adminis-
tration d'une telle entité.
Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas, est aussi autorisé à nommer une ou plusieurs
personne(s), Administrateur ou non, pour l’exécution de missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
Art. 16. Signatures autorisées. La Société est engagée, en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par (i) la signature
conjointe de deux Administrateurs, ou (ii) la signature de l’Administrateur Unique en présence d'un Administrateur
Unique. De plus, la Société est engagée par la signature conjointe de toutes personnes ou l’unique signature de toute
personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration ou l’Administrateur
Unique, et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés. Dans les limites de la gestion journalière, la
Société sera engagée par la signature conjointe de la personne nommée à cet effet conformément au premier paragraphe
de l’Article 15 ci-dessus et de tout autre Administrateur.
Art. 17. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou
entité ne sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs Administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient
un intérêt personnel dans une telle société ou entité, ou sont Administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé
d'une telle société ou entité.
Tout Administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une
société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa
position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat
ou autre affaire.
Au cas où un Administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire con-
cernant la Société, cet Administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société do son intérêt personnel
et contraire et il ne participera pas aux délibérations et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; un rapport devra
être fait au sujet de cette affaire et de l’intérêt personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale. Ce
paragraphe ne s'applique pas à un Administrateur Unique.
Tant que la Société est administrée par un Administrateur Unique, des procès-verbaux devront décrire les opérations
dans lesquelles la Société et l’Administrateur Unique se sont engagés et dans lesquelles l’Administrateur Unique a un
intérêt opposé à celui de la Société et ces procès-verbaux seront présentés à la prochaine Assemblée Générale.
Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent pas aux résolutions du Conseil d'Administration ou de l’Admi-
nistrâtes Unique concernant les opérations réalisées dans le cadre des affaires courantes rie la Société conclues à des
conditions normales.
Art. 18. Indemnisation. La Société peut indemniser, selon le droit applicable, tout Administrateur ou directeur et ses
héritiers, exécuteurs et Administrateurs testamentaires pour des dépenses raisonnablement encourues par lui en rapport
avec toute action, procès ou procédure dans laquelle il serait impliqué en raison du fait qu'il a été ou qu'il est Adminis-
trateur ou directeur de la Société ou, à sa requête, de toute autre société dans laquelle la Société est actionnaire ou
créancière et de laquelle il n'est pas en droit d'être indemnisé, des affaires dans lesquelles il serait finalement jugé res-
ponsable de négligence grave ou de mauvaise gestion.
En cas d'arrangement, l’indemnisation sera uniquement réglée en relation avec les affaires couvertes par l’arrangement
et pour lesquelles la Société aura obtenu l’avis d'un conseiller que la personne à indemniser n'aura pas failli à ses devoirs
de la manière visée ci-dessus. Ce droit à indemnisation n'exclut pas d'autres droits auxquels il a droit.
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Art. 19. Commissaire(s) aux comptes - Réviseur d'entreprises indépendant. Les opérations de la Société sont surveil-
lées par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou dans les cas prévus par la loi par un réviseur d'entreprises externe
et indépendant Le commissaire aux comptes est élu pour une période n'excédant pas six ans et il est rééligible.
Le(s) commissaire(s) aux comptes sont nommés par l’Assemblée Générale qui détermine leur nombre, leur rémuné-
ration (si aucune) et la durée de leur fonction. Le commissaire en fonction peut être révoqué à tout moment, avec ou
sans motif, par l’Assemblée Générale.
Si les conditions de l’article 69 (en combinaison avec l’article 35) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont remplies, la Société
n'a pas besoin d'un commissaire aux comptes, mais d'un réviseur d'entreprises. Les opérations de la Société sont sur-
veillées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises indépendants. Le ou les réviseurs d'entreprises sont nommés par
l’Assemblée Générale conformément à l’article 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce
et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (la Loi de 2002). L'Assemblée Générale
déterminera leur nombre, leur rémunération (si aucune) et les conditions dans lesquelles ils assument leurs fonctions.
Art. 20. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Art. 21. Comptes annuels. Chaque année, à la fin de l’année sociale, le Conseil d'Administration ou l’Administrateur
Unique, selon le cas, dresse les comptes annuels de la Société dans la forme recuise par la Loi de 2002.
Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas, soumets au plus tard un mois avant l’Assemblée
Générale annuelle ordinaire le bilan et le compte de profits et pertes ensemble avec leur rapport et les documents
afférents tels que prescrits par la loi, à l’examen du/des commissairse(s) aux comptes/réviseur(s) d'entreprises externe
(s), qui rédige/rédigent sur cette base son/leur rapport de révision.
Le bilan, le compte de profits et pertes, le rapport du Conseil d'Administration ou de l’Administrateur Unique, selon
le cas, le rapport du/des commissaire(s) aux comptes/réviseur(s) d'entreprises externe(s), ainsi que tous les autres do-
cuments requis par la Loi de 1915, sont déposés au siège social de la Société au moins 15 (quinze) jours avant l’Assemblée
Générale annuelle. Ces documents sont à la disposition des Actionnaires qui peuvent les consulter durant les heures de
bureau ordinaires.
Art. 22. Affectation des bénéfices. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui sont
affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour
cent) du capital social de la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre,
conformément à l’article 5 des Statuts et deviendra obligatoire à nouveau si la réserve légale descendra en dessous de ce
seuil de 10% (dix pour cent).
L'Assemblée Générale décide de l’affectation du solde restant du bénéfice net annuel et décidera seule de payer des
dividendes de temps à autre, comme elle estimera à sa discrétion convenir au mieux à l’objet et à la politique de la Société
et dans les limites de la Loi de 1915.
Les dividendes peuvent être payés on euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration et doivent
être payés aux lieu et place choisis par le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas.
Le Conseil d'Administration ou l’Administrateur Unique, selon le cas, peut décider de payer des dividendes intérimaires
sous les conditions et dans les limites fixées par la Loi de 1915.
Art. 23. Dissolution et Liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l’Assemblée
Générale de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, telle que prescrite à l’Article 10 ci-dessus.
En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui
peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par la décision de l’Assemblée Générale
décidant cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera également les pouvoirs et la rémunération du ou des
liquidateurs.
Art. 24. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées en application de la Loi de 1915.
Référence de publication: 2014177829/965.
(140203207) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 novembre 2014.
Poba Lux Holdco (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1273 Luxemebourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 189.111.
In the year two thousand fourteen, on the eighteenth of September,
before us Maître Marc Loesch, notary residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
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SIMONE GERMAN PRIVATE REAL ESTATE FUND I, a real estate investment trust fund incorporated and existing
under the laws of South Korea, registered with the Korea Securities Depository under number 0429000C0002, having
its registered office at 150734/SK Securities Building, Samsung Life Insurance 10F, 2 Gil 24, Gukje Geumyung-ro, Young-
deungpogu Seoul (South Korea) (the “Sole Member”),
here represented by Ms. Stéphanie WEYDERT, LL.M., professionally residing in Luxembourg,
by virtue of a proxy under private seal, given on 18 September 2014.
The said proxy, after having been initialled ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary, shall remain
attached to this deed in order to be registered therewith.
Such appearing party is the sole member of POBA LUX HOLDCO (LUXEMBOURG) S.à r.l., a société à responsabilité
limitée, incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies' Register under number B 189111, having its registered office at 19, rue de Bitbourg, L-1273
Luxembourg, incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary on 28 July 2014, not yet published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the "Company"). The articles of association have not been amended
yet.
The Sole Member requested the undersigned notary to act that the agenda of the meeting is as follows:
<i>Agendai>
1. Amendment of the corporate object of the Company and specifically amendment of article 2.2 of the articles of
association of the Company in order for it to henceforth read as follows:
“ 2.2. The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist any direct or indirect
subsidiary or affiliate company (a “Group Company”) or any other company, whose activity is directly or indirectly related
to that of such Group Company.”
The Sole Member takes the following sole resolution:
<i>Sole resolution:i>
The Sole Member resolves to amend the corporate object of the company and more specifically article 2.2 of the
articles of association of the Company which shall henceforth read as follows:
" 2.2. The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist any direct or indirect
subsidiary or affiliate company (a “Group Company”) or any other company, whose activity is directly or indirectly related
to that of such Group Company.”
There being no further business, the meeting is closed.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of this deed are
estimated at one thousand two hundred euro (EUR 1,200.-).
Whereof, this deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that, upon request of the proxyholder
of the appearing party, this deed is worded in English, followed by a German version; and upon request of the same
proxyholder and in case of divergences between the English and the German texts, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, said proxyholder signed together with the
notary this deed.
Es folgt die deutsche Übersetzung des vorangehenden Textes:
Im Jahr zweitausendvierzehn, am achtzehnten September,
ist vor uns, Maître Marc Loesch, Notar mit Amtssitz in Bad-Mondorf, Großherzogtum Luxemburg,
ERSCHIENEN:
SIMONE GERMAN PRIVATE REAL ESTATE FUND I, ein Immobilienfonds welcher gemäß dem Recht von Südkorea
gegründet wurde und existiert, eingetragen im Korea Securities Depository mit der Nummer 0429000C0002, mit Sitz in
150734/ SK Securities Building, Samsung Life Insurance 10F, 2 Gil 24, Gukje Geumyung-ro, Youngdeungpo-gu Seoul
(Südkorea) (der “Alleinige Gesellschafter”),
hier vertreten durch Frau Stéphanie WEYDERT, LL.M., geschäftsansässig in Luxemburg,
gemäß einer privatschriftlichen Vollmacht ausgestellt am 18. September 2014.
Besagte Vollmacht, welche von der erschienenen Partei und dem unterzeichnenden Notar ne varietur paraphiert
wurde, wird der vorliegenden Urkunde beigefügt um mit ihr zusammen hinterlegt zu werden.
Die erschienene Partei ist der alleinige Gesellschafter der POBA LUX HOLDCO (LUXEMBOURG) S.à r.l., eine Ge-
sellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) gegründet und bestehend nach dem Recht des
Großherzogtums Luxemburg, eingetragen im Luxemburger Handelsund Gesellschaftsregister unter der Nummer B
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189111, mit Sitz in 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxemburg, gegründet gemäß Urkunde des unterzeichneten Notars vom
28. Juli 2014, welche noch nicht im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations veröffentlicht wurde (die „Gesell-
schaft“). Die Satzung wurde seitdem noch nicht geändert.
Der Alleinige Gesellschafter ersucht den Notar um zu beurkunden, dass die Versammlung folgende Tagesordnung hat:
<i>Tagesordnungi>
1. Änderung des Gesellschaftszwecks und insbesondere Änderung von Artikels 2.2 der Satzung der Gesellschaft, wel-
cher von nun an wie folgt lauten soll:
„ 2.2. Die Gesellschaft kann des Weiteren für jegliche direkten oder indirekten Tochtergesellschaften oder verbun-
denen Unternehmen (eine „Konzerngesellschaft“) oder anderen Gesellschaften, deren Tätigkeiten direkt oder indirekt
mit denen der Konzerngesellschaft verbunden sind, Garantien geben, Sicherheiten einräumen, Kredite gewähren oder
diese auf jede andere Weise unterstützen.“
Der Alleinige Gesellschafter nimmt den folgenden Einzigen Beschluss:
<i>Einziger Beschluss:i>
Der Alleinige Gesellschafter beschließt, den Zweck der Gesellschaft und insbesondere Artikel 2.2 der Gesellschafts-
satzung abzuändern, welcher von nun an wie folgt lauten soll:
„ 2.2. Die Gesellschaft kann des Weiteren für jegliche direkten oder indirekten Tochtergesellschaften oder verbun-
denen Unternehmen (eine „Konzerngesellschaft“) oder anderen Gesellschaften, deren Tätigkeiten direkt oder indirekt
mit denen der Konzerngesellschaft verbunden sind, Garantien geben, Sicherheiten einräumen, Kredite gewähren oder
diese auf jede andere Weise unterstützen.“
Da keine weiteren Angelegenheiten abzuhandeln sind, wird die Versammlung geschlossen.
<i>Kosten und Auslageni>
Die der Gesellschaft aufgrund gegenwärtiger Urkunde entstandenen und von ihr zu tragenden Auslagen, Gebühren,
Honorare oder Kosten jeglicher Art werden auf zirka eintausendzweihundert Euro (EUR 1.200,-) geschätzt.
Worüber diese notarielle Urkunde in Luxemburg zum eingangs erwähnten, Datum aufgenommen wurde.
Der beurkundende Notar, welcher die englische Sprache beherrscht, erklärt hiermit auf Ersuchen der Bevollmächtigten
der erschienenen Partei, dass die Urkunde auf Anfrage der Bevollmächtigten auf Englisch verfasst wurde, gefolgt von einer
deutschen Übersetzung. Auf Ersuchen derselben Bevollmächtigten und im Falle von Abweichungen zwischen dem engli-
schen und dem deutschen Text, soll die englische Fassung vorrangig sein.
Nachdem das Dokument der Bevollmächtigten der erschienenen Partei vorgelesen wurde, hat der besagte Bevoll-
mächtigte die Urkunde zusammen mit dem Notar unterzeichnet.
Signé: S. Weydert, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 23 septembre 2014. REM/2014/2085. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 23 octobre 2014.
Référence de publication: 2014165061/98.
(140187890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2014.
Stainfree S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 151.317.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty day of the month of October.
Before Maître Edouard Delosch, notary, professionally residing in Diekirch, Grand-Duchy of Luxembourg,
There appeared
Patrick Santer, maître en droit, professionally residing in Luxembourg, as proxyholder on behalf of Spunken S.A., a
société anonyme, with registered office at 29, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg, registered with the Registre
de Commerce et des Sociétés in Luxembourg under number B 151.284 (the “Sole Shareholder”), pursuant to a proxy
dated 20 October 2014, being the sole shareholder of Stainfree S.A. (the “Company”), a société anonyme having its
registered office at 29, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg, registered with the Registre de Commerce et
des Sociétés in Luxembourg under number B 151.317, incorporated by deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing
in Luxembourg, dated 8 February 2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the “Mémo-
rial”), number 597 of 20 March 2010. The articles of association of the Company have been amended by deed of Maître
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Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, dated 19 April 2010, published in the Mémorial, number 1282 of 19 June
2010.
The appearing party declared and requested the notary to state that:
I. The issued share capital of the Company is set at twelve million nine hundred twenty-two thousand nine hundred
Euro (EUR 12,922,900) divided into twelve million nine hundred twenty-two thousand nine hundred (12,922,900) shares
with a nominal value of one Euro (EUR 1.00) each.
II. The Sole Shareholder is the holder of all the twelve million nine hundred twenty-two thousand nine hundred
(12,922,900) shares issued by the Company so that decisions can validly be taken by the Sole Shareholder on the items
of the following agenda:
1. Approval of the dissolution and liquidation of the Company, the appointment of two liquidators and determination
of the powers of the liquidators.
After the foregoing was approved, the Sole Shareholder passed the following resolution:
<i>Sole resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to dissolve and to put the Company into liquidation.
The Sole Shareholder resolved to appoint as liquidators Value Partners S.A., a société anonyme with registered office
at 89A, rue Pafebruch, L-8308 Capellen, registered with the Registre de Commerce et des Sociétés of Luxembourg under
number B 172.950 and Mr Pierre Stemper, born on the 6
th
December 1970 in Poissy (France), professionally residing at
29, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg.
The fullest powers, particularly those set forth in articles 144 and following of the law of 10 August 1915 on commercial
companies (as amended), are granted to the liquidators by the Sole Shareholder. The Sole Shareholder resolved to
authorise the liquidators in advance to execute the acts and enter into the deeds set forth in article 145 of the same law
without any special authorisation from the meeting if such authorisation is required by law.
The Sole Shareholder resolved to dispense the liquidators from drawing up an inventory and they may refer to the
books of the Company. The liquidators may delegate, under their responsibility, all or part of their powers to one or
more proxies with respect to specific acts or deeds. The liquidators may bind the Company under their joint signature.
There being no further item on the agenda, the meeting was closed.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges are borne by the Company as a result of the present deed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that at the request of the persons hereto,
these minutes are drafted in English followed by a French translation; at the request of the same appearing persons in
case of divergences between the English and French version, the English version will prevail.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg on the day before mentioned.
The document having been read to the appearing persons, who are known to the undersigned notary by their surname,
first name, civil status and residence, such persons signed together with the undersigned notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le vingtième jour du mois d’octobre,
Pardevant Maître Edouard Delosch, notaire résidant professionnellement à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu
Patrick Santer, maître en droit, demeurant professionnellement au Luxembourg, en tant que mandataire de Spunken
S.A., une société anonyme, dont le siège social est situé au 29, avenue de la Porte-Neuve, immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 151.281 (l'«Actionnaire Unique»), en vertu d’une procuration datée du
20 octobre 2014, étant actionnaire unique de Stainfree S.A. (la «Société»), une société anonyme, constituée sous les lois
du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 29, avenue de la Porte-Neuve L-2227 Luxembourg, enregistrée
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B151.317 et constituée par acte de Maître
Henri Hellinckx, notaire résidant à Luxembourg, le 8 février 2010, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
(le «Mémorial»), numéro 597 du 20 mars 2010. Les statuts de la Société ont été modifiés par acte de Maître Henri
Hellinckx, notaire résidant à Luxembourg, le 19 avril 2010, publié au Mémorial, numéro 1282 du 19 juin 2010.
La partie comparante déclare et demande au notaire d'acter que:
I. le capital social émis de la Société est de douze millions neuf cent vingt-deux mille neuf cents euros (12.922.900 EUR)
représenté par douze millions neuf cent vingt-deux mille neuf cents (12.922.900) actions d’une valeur nominale d’un euro
(1,00 EUR) chacune.
II. l'Actionnaire Unique détient l'intégralité des douze mille cinq cents (12.500) parts sociales émises de la Société de
sorte que des décisions peuvent être valablement prises sur les points de l'ordre du jour ci-dessous:
1. Approbation de la dissolution et de la liquidation de la Société, nomination de deux liquidateurs et détermination
de leurs pouvoirs.
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Après approbation de ce qui précède, la résolution suivante a été passée par l'Actionnaire Unique:
<i>Résolution uniquei>
L’Actionnaire Unique a décidé de dissoudre la Société et de la mettre en liquidation.
L’Actionnaire Unique a décidé de nommer en tant que liquidateurs Value Partners S.A., une société anonyme ayant
son siège social au 89A, rue Pafebruch, L-8308 Capellen, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 172.950 et M. Pierre Stemper, né le 6 décembre 1970 à Poissy (France), résidant
professionnellement au 29, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg.
L’Actionnaire Unique a décidé de conférer aux liquidateurs les pouvoirs les plus étendus, spécialement ceux prévus
aux articles 144 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
L’Actionnaire Unique a décidé d’autoriser par avance les liquidateurs à accomplir les actes et conclure les contrats
prévus à l'article 145 de la même loi sans devoir recourir à son autorisation dans le cas où celle-ci est requise. L’Actionnaire
Unique a décidé de dispenser les liquidateurs de dresser inventaire et ils peuvent se référer aux écritures de la Société.
Les liquidateurs peuvent, sous leur responsabilité, pour des opérations ou contrats spécifiques, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent. Les liquidateurs engagent la Société sous leur signature
conjointe.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée a été clôturée.
<i>Coûtsi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature sont payables par la société en raison du présent acte.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu’à la demande des personnes comparantes, le présent
acte est rédigé en anglais suivi d’une traduction française; à la demande des mêmes personnes comparantes, en cas de
divergences entre la version anglaise et la version française, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire soussigné par son nom, prénom
usuel, état et demeure, ils ont signé avec, le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: P. SANTER, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 21 octobre 2014. Relation: DIE/2014/13394. Reçu soixante-quinze (75.-) euros
<i>Le Receveuri>
(signé) pd: RECKEN.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 23 octobre 2014.
Référence de publication: 2014165099/102.
(140187991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2014.
Sersteel S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 144.708.
L’an deux mille quatorze, le treize octobre.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM (Grand-Duché de Luxembourg),
s'est réunie
l’assemblée générale extraordinaire de la société «SERSTEEL S.A.» (la «Société»), une société anonyme avec siège
social au 26/28 rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
section B sous le numéro 144 708,
constituée suivant acte notarié dressé en date du 22 janvier 2009, lequel acte fut publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, le 11 mars 2009, sous le numéro 533 et page 25555.
Les statuts de la Société ne furent jamais modifiés depuis sa création.
L’Assemblée est déclarée ouverte sous la présidence de Madame Orietta RIMI, employée privée, avec adresse pro-
fessionnelle à Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire Monsieur Brendan KLAPP, employé privé, avec adresse professionnelle à
Belvaux, Luxembourg.
L’Assemblée choisit comme scrutatrice Madame Laurence BARDELLI, employée privée, avec adresse professionnelle
à Luxembourg.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d'actions possédées par chacun
d'eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux
représentés, et à laquelle liste de présence, dressée par les membres du bureau, les membres de l’assemblée déclarent
se référer.
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Ladite liste de présence, après avoir été signée «ne varietur» par les membres du bureau et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
Resteront pareillement annexées au présent acte avec lequel elles seront enregistrées, les procurations émanant des
actionnaires représentés à la présente assemblée, signées «ne varietur» par les comparants et le notaire instrumentant.
Le président expose et l’assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Mise en liquidation de la société.
2.- Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs.
3.- Décharge aux administrateurs et au commissaire.
4.- Divers.
B) Que la présente assemblée réunissant l’intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les objets portés à l’ordre du jour.
C) Que l’intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d'usage, les
actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance
de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l’assemblée aborde l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de dissoudre la Société et de la mettre en liquidation avec effet immédiat.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide de nommer:
(i) Monsieur Marcello PAVONI, né à Brescia (Italie), le 25 avril 1962, résidant au 22, via Mons. B. Bertoli à Lumezzane
(BS) I-25065; et
(ii) Monsieur Francesco FERRARA, né à Brescia (Italie), le 06 août 1943, résidant au 26, via Galantina à Botticino (BS)
I-25082,
aux fonctions de liquidateurs de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée décide d’investir les liquidateurs des pouvoirs suivants:
- les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 et suivants des lois coordonnées sur les
sociétés commerciales, telles que modifiées.
- les liquidateurs peuvent accomplir les actes prévus à l’article 145 sans avoir à recourir à l’autorisation de l’Assemblée
Générale des Associés dans les cas où elle est requise.
- les liquidateurs sont dispensés de passer inventaire et peuvent s’en référer aux écritures de la société.
- les liquidateurs peuvent, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou
plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu’ils déterminent.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée donne décharge pleine et entière aux administrateurs et au commissaire de la Société pour l’exécution
de leurs mandats respectifs jusqu’au jour de la présente assemblée générale.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont procès-verbal, passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture et interprétation donnée par le notaire, les comparants prémentionnés ont signé avec Nous le notaire
instrumentant le présent procès-verbal.
Signé: O. RIMI, B. KLAPP, L. BARDELLI, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 16 octobre 2014. Relation: EAC/2014/14000. Reçu douze Euros (12.- EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014165117/71.
(140188271) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2014.
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SwanCap Opportunities Fund II SCS - SIF, Société en Commandite simple.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, rue Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 191.185.
STATUTES
<i>Excerpts of the limited partnership agreement (the “partnership agreement”) of SwanCap Opportunities Fund II SCS – SIF executedi>
<i>on 16 October 2014i>
1. Partners who are jointly and severally liable. SwanCap GP II S.à r.l., a private limited liability company, société à
responsabilité limitée, having its registered office at 5, rue Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Luxembourg, registered with
the Luxembourg Trade and Companies’ Register under number B 190373 and with a share capital of twelve thousand
five hundred Euro (EUR 12,500.-) (the “First General Partner”); and
SwanCap Fund II SGP GmbH & Co. KG, a German Kommanditgesellschaft incorporated and existing under the laws
of the Federal Republic of Germany, having its registered office c/o SwanCap Partners GmbH, Montgelasstr. 14, 81679
Munich, Germany, and registered with the trade register of the local court of Munich under number HRA 102708 (the
“Second General Partner”).
2. Name, Partnership’s Purpose, Registered Office, Business Year.
(i) Name
The common limited partnership shall have the name: “SwanCap Opportunities Fund II SCS - SIF”.
(ii) Purpose
In accordance with article 1(1) of the Luxembourg law of 13 February 2007 on specialized investment funds, as amen-
ded, the purpose of SwanCap Opportunities Fund II SCS - SIF, a multi-compartment specialized investment fund (fonds
d’investissement spécialisé à compartiments multiples) in the form of a common limited partnership (société en com-
mandite simple) (the “Partnership”) is the collective investment of the Capital Commitments via the Compartments in
assets in order to spread the investment risks and to ensure for the Investor Partners the benefit of the results of the
management of the assets. The specific purpose and investment objective of each Compartment shall be set forth in the
relevant Compartment Agreement.
(iii) Registered Office
The Partnership shall have its registered office at 5, rue Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg.
(iv) Business Year
The business year of the Partnership shall be the calendar year. The first fiscal year of the Partnership shall commence
on the date on which the Partnership commenced and shall terminate on 31 December 2015.
3. Designation of the manager and signatory powers. The Partnership shall be exclusively represented by the Manager,
SwanCap Investment Management, S.A., with its registered office at 5, rue Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand Duchy
of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies’ Register under number B 179.407, in accordance
with its management authorities as set forth in the Partnership Agreement; provided that for the execution and termi-
nation of the Fund Management Agreement the Partnership shall be represented by the First General Partner.
The Partnership, acting by the Manager or any other person(s) to whom authority has been delegated by the Manager,
may execute, deliver and perform all contracts and other undertakings and engage in all activities and transactions as may
in the opinion of the representative be necessary or advisable in order to carry out the purposes and objectives of the
Partnership, subject to and in accordance with the provisions of the Partnership Agreement.
4. Date on which the Partnership commences and the date on which it ends. The Partnership commences as from 16
October 2014 and shall continue for a limited period ending on the earlier of:
- the end of the term of the last Compartment; or
- any specific cause set forth in the Luxembourg law of 13 February 2007 on specialized investment funds, as amended,
the Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, the issuing document of the Partnership
or other mandatory law (droit applicable); or
- the date of occurrence of any of the events set forth in § 27 of the Partnership Agreement, subject to the proviso
thereof.
Es folgt die deutsche Übersetzung des vorangehenden Textes:
<i>Auszüge des Limited Partnership Agreements (der “Gesellschaftsvertrag”) der SwanCap Opportunities Fund II SCS – SIF unter-i>
<i>zeichnet am 16. Oktober 2014i>
1. Gesellschafter, die unmittelbar und gesamtschuldnerisch haften. SwanCap GP II S.à r.l., eine Gesellschaft mit be-
schränkter Haftung (société à responsabilité limitée), welche den Bestimmungen des Gesetzes des Großherzogtums
Luxemburg unterliegt, mit Geschäftssitz in 5, rue Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Großherzogtum Luxemburg, einge-
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tragen im Luxemburger Handelsund Gesellschaftsregister unter der Nummer B 190373, und mit einem Gesellschaftska-
pital von zwölftausendfünfhundert Euro (EUR 12.500,-) (die “Erste Komplementärin”); und
SwanCap Fund II SGP GmbH & Co. KG, eine deutsche Kommanditgesellschaft, gegründet und bestehend nach dem
Recht der Bundesrepublik Deutschland, mit Gesellschaftssitz in c/o SwanCap Partners GmbH, Montgelasstr. 14, 81679
München, Bundesrepublik Deutschland und die beim Handelsregister des Amtsgerichts München unter der Nummer HRA
102708 registriert ist (die „Zweite Komplementärin“).
2. Name, Zweck der Gesellschaft, Sitz, Geschäftsjahr.
(i) Name
Die Gesellschaft heißt: “SwanCap Opportunities Fund II SCS - SIF”.
(ii) Zweck der Gesellschaft
In Übereinstimmung mit Artikel 1 (1) des luxemburgischen Gesetzes vom 13. Februar 2007 über spezialisierte Invest-
mentfonds (in seiner gültigen Fassung), ist der Zweck der SwanCap Opportunities Fund II SCS - SIF, ein luxemburgischer
Spezialfonds mit Umbrella-Struktur (fonds d’investissement spécialisé à compartiments multiples) in der Form einer ein-
fachen Kommanditgesellschaft (société en commandite simple) (die „Gesellschaft“) die gemeinsame Anlage von Kapital-
zusagen (Capital Commitments) über ihre Teilfonds in Vermögenswerte zum Zwecke der Risikostreuung und um für die
investierenden Gesellschafter (Investor Partners) die Vorteile der Erträge der Verwaltung der Vermögenswerte sicher-
zustellen. Der spezifische Zweck und das Anlageziel eines jeden Teilfonds befinden sich in dem jeweiligen Teilfondsvertrag
(Compartment Agreement).
(iii) Sitz
Der Sitz der Gesellschaft ist in 5, rue Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Großherzogtum Luxemburg.
(iv) Geschäftsjahr
Das Geschäftsjahr wird das Kalenderjahr sein. Das erste Geschäftsjahr soll an dem Tag an dem die Gesellschaft aufgelegt
wurde, beginnen und am 31. Dezember 2015 enden.
3. Wahl des Geschäftsführers und Zeichnungsbefugnisse. Die Gesellschaft wird ausschließlich von ihrem Geschäfts-
führer (Manager), SwanCap Investment Management, S.A., mit Geschäftssitz in 5, rue Heienhaff, L-1736 Senningerberg,
Großherzogtum Luxemburg, eingetragen im Luxemburger Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer B
179.407, in Übereinstimmung mit denen im Gesellschaftsvertrag garantierten Geschäftsführungsbefugnissen vertreten; im
Falle der Durchführung und Beendigung des Fondsmanagementvertrages der Gesellschaft (Fund Management Agreement)
soll die Gesellschaft jedoch durch die erste Komplementärin vertreten werden.
Die Gesellschaft, vertreten durch ihren Geschäftsführer (Manager) oder durch von diesem bevollmächtigte Personen,
kann alle Verträge und andere Geschäfte ausführen, liefern und durchführen und alle Aktivitäten und Transaktionen
tätigen, sofern sie in der Ansicht des Bevollmächtigten notwendig oder ratsam erscheinen dem Gesellschaftszweckes zu
dienen, sofern dies in Übereinkunft mit den Vorschriften des Gesellschaftsvertrages geschieht.
4. Anfang und Enddatum der Gesellschaft. Die Laufzeit der Gesellschaft beginnt am 16. Oktober 2014 und soll für eine
bestimmte Laufzeit solange, je nachdem welches Ereignis zuerst eintreten sollte, weiterbestehen bis:
- zum Ende der Laufzeit des letzten Teilfonds; oder..
- zum Vorliegen einer einschlägigen Vorschrift nach dem luxemburgischen Gesetz vom 13. Februar 2007 über spezi-
alisierte Investmentfonds (in seiner gültigen Fassung), des luxemburgischen Gesetzes vom 10 August 1915 über Handels-
gesellschaften (in seiner gültigen Fassung), dem Emissionsdokument der Gesellschaft oder zwingendem Recht (droit
applicable); oder..
- zum Eintritt der in § 27 des Gesellschaftsvertrages niedergelegten Ereignisse vorbehaltlich der dort vorgesehenen
Einschränkung.
Référence de publication: 2014165106/99.
(140186868) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 octobre 2014.
AVMF Lux SPV S.àr.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 137.569.
Par résolutions prises en date du 16 octobre 2014, l'associé unique a pris les décisions suivantes:
1. Nomination de Jill Silverman, avec adresse professionnelle au 9, West 57
th
Street, 41
st
floor, 10019 New York,
Etats-Unis, au mandat de gérant de classe A, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée;
2. Acceptation de la démission de Shari Verschell-Silverman, avec adresse professionnelle au 9, West 57
th
Street, 48
th
floor, 10019 New York, Etats-Unis, de son mandat de gérant de classe A, avec effet au 17 octobre 2014;
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Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Référence de publication: 2014167635/15.
(140191966) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Auscomar S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 82.617.
EXTRAIT
Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire de la Société tenue en date du 28 octobre 2014 que:
- La démission en date du 29 août 2014 de Monsieur Benoît BAUDUIN, administrateur de la Société, a été acceptée;
- La personne suivante a été nommée en tant qu'administrateur de la Société, avec effet au 29 août 2014 et ce jusqu'à
l'assemblée générale qui statuera sur les comptes clos au 31 décembre 2019:
* Madame Sandrine BISARO, née le 28 juin 1969 à Metz (France), résidant professionnellement au 16, avenue Pasteur
L-2310 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Référence de publication: 2014167633/16.
(140191370) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2014.
Lead Luxembourg 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 116.197.453,00.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 154.111.
<i>Extrait de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue au siège social de la de la société en date du 16 octobre 2014i>
<i>(l’“Assemblée”)i>
L'Assemblée accepte la démission de Martin Bilger en tant que gérant de classe B de la Société avec effet au 15 octobre
2014.
L'Assemblée décide de nommer la personne suivante en tant que nouveau gérant de classe B de la Société avec effet
au 15 octobre 2014, et ce pour une période indéterminée:
- Dr. Günther Georg Philipp Ernstberger, né le 13 décembre 1953, à Regensburg, Allemagne, avec adresse profes-
sionnelle au Medienallee 24, 85 774 Unterföhring, Allemagne.
A Luxembourg, le 23 octobre 2014.
Pour extrait conforme
Signatures
<i>L'agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2014167219/20.
(140190823) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Laangwiss I sa, Société Anonyme.
Siège social: L-6131 Junglinster, Zone Artisanale et Commerciale.
R.C.S. Luxembourg B 128.892.
<i>Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de l'exercice 2013i>
L'assemblée des actionnaires décide, à l'unanimité:
3) De nommer Commissaire Madame Marie Antoinette NILLES, comptable, demeurant 19 Cité Krémerich à L - 6133
Junglinster pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'à l'assemblée qui se tiendra en 2018 (approbation des comptes annuels
2017).
Junglinster, le 7 août 2014.
Référence de publication: 2014167210/13.
(140190860) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Angelico S.à r.l.
Aquador S.à r.l.
ARD Finance S.A.
ARD Finance S.A.
Armageddon S.A.
Asacopa S.à r.l.
Ascona-Tankschiffahrt S.à r.l.
Ashmore Sicav
Ashmore SICAV 3
Aspelt Investment S.A.
Auchan International S.A.
Auchan Luxembourg
Auscomar S.A.
Avaya International Enterprises Limited
Avema S.à r.l.
AVMF Lux SPV S.àr.l.
Axe Int' S.A.
Axe Int (SPF) S.A.
Azure Finance S.A.
Azure Hotel Investments S.A.
Azure Hotel Participations S.A.
Azure Hotel Properties S.A.
Azure Hotel S.A.
Azure International S.A.
Azure Investments Europe S.A.
Azure Property Group S.A.
Azure Property Holdings S.A.
Balesme S.A.
Bargain Retail Europe S.C.A.
Ben's Beer and Barbecue SARL
Berkeley Investments S.A.
Berlioz Investment S.A.
Black & Decker Luxembourg Finance
Bloemers Luxembourg B.V./S.A.
Blue Grafton S.à r.l.
CR Retail S.à r.l.
Laangwiss I sa
Lead Luxembourg 2 S.à r.l.
Ludo S.à r.l.
M7 Group S.A.
Poba Lux Holdco (Luxembourg) S.à r.l.
Sersteel S.A.
Stainfree S.A.
SwanCap Opportunities Fund II SCS - SIF