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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3414
15 novembre 2014
SOMMAIRE
A1sportbrands S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163829
Aeronautical Technologies Company Limi-
ted S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163872
AFS Family S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163829
AFS S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163829
Amberlux S.A.- SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163832
Aximo IV S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163829
Baker Hughes Luxembourg Holdings
S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163830
Becofin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163831
Bock Capital Investors S.à r.l. . . . . . . . . . . .
163830
BP Capellen S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163831
Brass Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163830
Cap Floor Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163833
Carlista S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163834
Casa Nuova S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163832
Cedar Capital Luxembourg S.à r.l. . . . . . . .
163828
Centrum Warta S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163833
CEREP III France S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
163834
Charme Investments S.C.A. . . . . . . . . . . . . .
163835
Couche-Tard Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
163833
Formart Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .
163872
Johnson Controls Luxembourg European
Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163834
Maschinenfabrik Beaufort S.A. . . . . . . . . . .
163869
Online Retail Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
163871
Pearl Dive Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
163826
responsAbility SICAV (Lux) . . . . . . . . . . . . .
163872
Sales Trainings Luxembourg S.à r.l. . . . . . .
163826
Salomon Werner Hab Privée Group . . . . .
163833
SC Ord II S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163870
Sebit S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163827
Staunton Luxco S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
163835
Staunton Luxco S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
163826
TeamWork Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163831
Torp S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163827
Tradewi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163826
Tragus Lux Holdings GP . . . . . . . . . . . . . . . .
163827
Transaction Breitlecker S. à r.l. . . . . . . . . .
163826
TSEMF III (Brazil) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
163828
Tuanan Société Immobilière S.A. . . . . . . . .
163827
Turkey SH II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163827
UK Parcs Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
163828
W.BNK AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163868
West End Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . .
163828
White Rose s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163828
White Rose s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163872
163825
L
U X E M B O U R G
Pearl Dive Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 200.000,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 167.424.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé uniquei>
- Monsieur Abdullah ALMULAIFI, né le 25 Octobre 1966, demeurant professionnellement au Abdullah Al-Mubarak
Street, PO Box 24989, Safat - 13110 KUWAIT, est nommé en tant que gérant de catégorie A avec effet au 31 mars 2014
et ce pour une durée illimitée.
Luxembourg, le 31 Mars 2014.
PEARL DIVE PROPERTIES S.à.r.l
A. BOULHAIS / M. LENOIR
<i>Gérant B / Gérant Bi>
Référence de publication: 2014161792/16.
(140183617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Staunton Luxco S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.467.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 69459 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161860/10.
(140183363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Sales Trainings Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8080 Bertrange, 117, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 27.420.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour SALES TRAININGS LUXEMBOURG S.à r.l.i>
Référence de publication: 2014161874/10.
(140183904) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Tradewi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 145.449.
Le Bilan au 31.12.2013 et les annexes ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161975/9.
(140183902) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Transaction Breitlecker S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3330 Crauthem, 8, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 135.424.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161977/9.
(140184251) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
163826
L
U X E M B O U R G
Tragus Lux Holdings GP, Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.189.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 16 octobre 2014.
Référence de publication: 2014161947/10.
(140183480) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Turkey SH II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 134.241.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014161955/10.
(140184036) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Torp S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12D, Impasse Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 76.775.
Le Bilan au 31 DECEMBRE 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014161972/10.
(140183714) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Tuanan Société Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 68, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 125.236.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161982/9.
(140183278) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Sebit S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 99.078.
DISSOLUTION
<i>Extraiti>
Le siège social et le lieu principal des activités de la Société ont été transférés de Luxembourg à 36, rue du Turin, Paris
(75008), France avec effet au 10 octobre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 octobre 2014.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2014162958/15.
(140184850) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
163827
L
U X E M B O U R G
TSEMF III (Brazil) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 21.235.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 163.440.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 octobre 2014.
Référence de publication: 2014161980/10.
(140183564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
UK Parcs Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 115.294.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014161992/9.
(140183595) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
West End Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 393.366.000,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 163.272.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162008/10.
(140183439) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
White Rose s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 142.013.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014162012/10.
(140184058) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Cedar Capital Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 120.643.
EXTRAIT
En date du 8 octobre 2014, l'associé unique a pris les résolutions suivantes:
- La démission de Alan Botfield, en tant que gérant B de la Société, est acceptée avec effet au 15 octobre 2014;
- Barbara Neuerburg, née le 18 mai 1979 à Krumbach (Schwaben), Allemagne, avec adresse professionnelle au 15, rue
Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, a été élue gérant B de la Société avec effet au 15 octobre 2014 et ce pour une
période indéterminée.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014163081/15.
(140185792) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
163828
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Aximo IV S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2529 Howald, 45, rue des Scillas.
R.C.S. Luxembourg B 129.400.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 20 octobre 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014162128/11.
(140184957) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
A1sportbrands S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2561 Luxembourg, 31, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 168.369.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
A1sportbrands sàrl
Geert DIRKX
<i>Gérant uniquei>
Référence de publication: 2014162132/12.
(140184859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
AFS Family S.A., Société Anonyme,
(anc. AFS S.A.).
Siège social: L-2124 Luxembourg, 85, rue des Maraichers.
R.C.S. Luxembourg B 93.792.
L'an deux mille quatorze, le dix octobre,
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
Se réunit
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "AFS S.A.", ayant son siège social à
L-2124 Luxembourg, 85, rue des Maraichers, R.C.S. Luxembourg section B numéro 93.792, constituée suivant acte reçu
le 15 mai 2003, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations no 675 du 27 juin 2003.
L'assemblée est présidée par Madame Rachel UHL, juriste, demeurant à Luxembourg.
La présidente désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Aloyse STEICHEN, con-
seiller économique, demeurant à Luxembourg,
La présidente prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence. Cette liste et les procurations, une fois signées par les comparants et le notaire instrumentant, resteront ci-
annexées pour être enregistrées avec l'acte.
II.- Clôturée, cette liste de présence fait apparaître que toutes les actions, représentant l'intégralité du capital social
sont représentées à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement
sur tous les points portés à l'ordre du jour, dont les actionnaires ont été préalablement informés.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Modification de la dénomination sociale de la société en AFS Family S.A.
2.- Modification afférente de l'article 1
er
des statuts
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, les actionnaires décident ce qui suit à l'unanimité:
<i>Résolution unique:i>
L'assemblée décide de changer la dénomination sociale de la société en AFS Family S.A. et de modifier en conséquence
l'article 1
er
des statuts, pour lui donner la teneur suivante:
Art. 1
er
. La société prend la dénomination AFS Family S.A.
163829
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: R. UHL, A. STEICHEN, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 14 octobre 2014. Relation: LAC/2014/47905. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): C. FRISING.
Référence de publication: 2014162098/40.
(140184674) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Baker Hughes Luxembourg Holdings S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 131.868.
Statuts coordonnés, suite à de l'assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 1
er
juillet 2014, déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 1
er
août 2014.
Référence de publication: 2014162134/11.
(140185318) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Bock Capital Investors S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 128.538.
Les statuts coordonnés au 03/10/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20/10/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014162143/12.
(140185235) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Brass Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 310, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 183.411.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l'associé unique en date du 6 octobre 2014 que la personne suivante a démissionné,
avec effet au 15 septembre 2014, de sa fonction de gérant de catégorie A de la Société:
- Monsieur Clément Berthiau, né le 10 mars 1977 à Suresnes, France, ayant son adresse professionnelle à Tour Coupole,
2, Place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, France.
Il résulte également desdites résolutions que la personne suivante a été nommée, avec effet au 15 septembre 2014, et
pour une durée indéterminée, en qualité de gérant de catégorie A de la Société:
- Monsieur Emmanuel Chapon, né le 23 janvier 1976 à Rouen, France, ayant son adresse professionnelle à Tour
Coupole, 2, Place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, France.
Depuis lors, le conseil de gérance de la Société se compose comme suit:
<i>Gérants de catégorie A:i>
- Monsieur Emmanuel Chapon, prénommé,
- Monsieur Guy Maurice, né le 15 février 1957 à Marseille, France ayant son adresse professionnelle à Tour Coupole,
2, Place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, France,
- Monsieur Yves Cerf-Mayer, né le 13 février 1952 à Saigon, Vietnam, ayant son adresse professionnelle à Tour Coupole,
2, Place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, France,
163830
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U X E M B O U R G
- Monsieur François Le Cocq, né le 26 septembre 1963 à Savigny-sur-Orge, France, ayant son adresse professionnelle
à Tour Coupole, 2, Place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, France.
<i>Gérant de catégorie B:i>
- Monsieur Frédéric Santoni, né le 18 avril 1967 à Paris, France, ayant son adresse professionnelle au 310, route d'Esch,
L-1471 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 16 octobre 2014.
Pour extrait conforme
ATOZ
Aerogolf Center - Bloc B
1, Heienhaff
L-1736 Senningerberg
Signature
Référence de publication: 2014162148/37.
(140184435) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Becofin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 40.468.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162154/9.
(140185214) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
BP Capellen S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8309 Capellen, Aire de Capellen.
R.C.S. Luxembourg B 95.609.
Les comptes sociaux au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 août 2014.
Par mandat
Me Nicolas SCHAEFFER
Référence de publication: 2014162170/12.
(140185035) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
TeamWork Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5555 Remich, 11, Place du Marché.
R.C.S. Luxembourg B 145.492.
AUFLÖSUNG
Im Jahre zweitausendvierzehn, am dreissigsten September.
Vor Uns Roger ARRENSDORFF, Notar im Amtssitze zu Luxemburg.
Ist erschienen:
- Tom ZSCHOCKELT, Diplominformatiker, demeurant à D-09337 Hohenstein-Ernstthal, Am Hang 11,
handelnd in seiner Eigenschaft als alleiniger Anteilinhaber der Gesellschaft TeamWork SARL, mit Sitz zu L-5555 Remich,
11, Place du Marché, gegründet gemäss Urkunde aufgenommen vor Notar Roger ARRENSDORFF aus Bad-Mondorf am
11. März 2009, veröffentlicht im Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, Nummer 822 vom 16. April
2009, welche Statuten abgeändert wurden gemäss Urkunde aufgenommen vor Notar Roger ARRENSDORFF aus Bad-
Mondorf am 9. November 2010, veröffentlicht im genannten Memorial C, Nummer 103 vom 19. Januar 2011, eingetragen
im Handelsregister unter der Nummer B145.492.
Sodann hat der Komparent den Notar ersucht um seine Erklärungen und Feststellungen wie folgt zu beurkunden:
1) Dass die Gesellschaft "TeamWork SARL" gegründet wurde wie hiervor erwähnt.
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2) Dass das Gesellschaftskapital vorgenannter Gesellschaft ZWÖLFTAUSEND FÜNFHUNDERT EURO (12.500.-EUR)
und ist in HUNDERT FÜNFUNDZWANZIG (125) Anteile von je EINHUNDERT EURO (100.-EUR) eingeteilt ist.
3) Dass der Komparent alleiniger Eigentümer der genannten Gesellschaft ist und dementsprechend den ausdrücklichen
Wunsch äussert die Gesellschaft aufzulösen und sich bereit erklärt alle Aktiva und Passiva der Gesellschaft zu übernehmen
und für allfällige Schulden aufzukommen und dass somit dieselbe vollständig liquidiert ist.
4) Er ernennt sich zum Liquidator der Gesellschaft.
5) Sodann erteilt der Komparent den Geschäftsführern der aufgelösten Gesellschaft Entlastung.
6) Die Geschäftsbücher der aufgelösten Gesellschaft werden für die Dauer von fünf (5) Jahren in L-5441 Remerschen,
11, route de Mondorf hinterlegt.
7) Dass der alleinige Aktien(Anteil)inhaber der wirklich Berechtigte des Gesellschaftskapitals ist, welche Gelder aus
keiner Straftat entstammen.
Worüber Urkunde, Errichtet wurde zu Luxemburg, in der Amtsstube.
Nach Vorlesung alles Vorstehenden an den Komparenten, hat derselbe mit dem Notar gegenwärtige Urkunde un-
terschrieben.
Gezeichnet: ZSCHOCKELT, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 3 octobre 2014. Relation: LAC / 2014 / 46198. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Luxembourg, le 15 octobre 2014.
Référence de publication: 2014161942/40.
(140182706) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Casa Nuova S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4348 Esch-sur-Alzette, 35, rue Léon Weirich.
R.C.S. Luxembourg B 154.698.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 1
er
juillet 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 1
er
août 2014.
Référence de publication: 2014162186/11.
(140184995) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Amberlux S.A.- SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 40.492.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extraiti>
Il résulte d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (clôture de liquidation) de la société «AM-
BERLUX S.A. - SPF», reçu par Maître Carlo Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
agissant en remplacement de Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM (Grand-Duché de Luxem-
bourg), en date du 29 septembre 2014, enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 7 octobre 2014. Relation: EAC/2014/13491.
- que la société «AMBERLUX S.A. - SPF» (la «Société»), société anonyme, établie et ayant son siège social au 6, rue
Adolphe, L-1116 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, section B sous le
numéro 40492,
constituée suivant acte notarié en date du 18 mai 1992, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 301 du 9 juillet 1992. Les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte notarié en date du 9 janvier 2009,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 633 du 24 mars 2009,
se trouve à partir de la date du 29 septembre 2014 définitivement liquidée,
l'assemblée générale extraordinaire prémentionnée faisant suite à celle du 26 septembre 2014 aux termes de laquelle
la Société a été dissoute anticipativement et mise en liquidation avec nomination d'un liquidateur, en conformité avec les
article 141 et suivants de la Loi du 10 août 1915. concernant les sociétés commerciales, telle qu'amendée, relatifs à la
liquidation des sociétés.
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- que les livres et documents sociaux de la Société dissoute seront conservés pendant le délai légal (5 ans) au siège
social de la Société dissoute, en l'occurrence au 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162108/28.
(140184795) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Centrum Warta S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1417 Luxembourg, 4, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 188.766.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 1
er
septembre 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162189/12.
(140185405) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Couche-Tard Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, rue Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 168.586.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 20 octobre 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014162205/11.
(140184668) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Cap Floor Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof (Koerich), 4, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 103.032.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162212/9.
(140185156) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Salomon Werner Hab Privée Group, Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 4, Grand Rue.
R.C.S. Luxembourg B 147.243.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 16 octobre 2014 au siège social de la société, il a été
décidé:
- De transférer le siège social de la société du 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg au 4 Grand Rue, L-1660
Luxembourg, avec effet immédiat.
- D'accepter, avec effet immédiat, la démission des membres de l'actuel conseil d'administration, composé des per-
sonnes suivantes:
* Monsieur Benoît Dessy, administrateur;
* Monsieur Cédric Finazzi, administrateur;
- De nommer, avec effet immédiat, un nouveau conseil d'administration composé des trois administrateurs suivants:
* Monsieur Hassane DIABATE, demeurant professionnellement 4 Grand Rue, L-1660 Luxembourg, Président du con-
seil d'administration;
* Monsieur Luca PIZZICOTTI, demeurant professionnellement 4 Grand Rue, L-1660 Luxembourg, Administrateur;
* Monsieur Vivian CALLAY, demeurant professionnellement 4 Grand Rue, L-1660 Luxembourg, Administrateur;
Les mandats des nouveaux administrateurs auront comme échéance l'assemblée générale annuelle de l'an 2015.
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- De révoquer le commissaire aux comptes actuel, à savoir Fiduciaire Mevea Luxembourg S.à r.l. ayant son siège social
au 45-47 Route d'Arlon, L-1140 Luxembourg.
- De pourvoir, avec effet immédiat, à son remplacement en appelant à la fonction de commissaire aux comptes la
société Caldia Fiduciaire S.A., ayant son siège social au 4 Grand Rue, L-1660 Luxembourg.
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de l'an 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour SALOMON WERNER HAB PRIVEE GROUP
i>Société Anonyme
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014161875/31.
(140183899) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Carlista S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 40.469.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162215/9.
(140184732) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
CEREP III France S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 130.286.
Statuts coordonnés, suite à l’assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette en date du 31 juillet 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 1
er
septembre 2014.
Référence de publication: 2014162226/11.
(140184815) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Johnson Controls Luxembourg European Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 62.575,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 180.129.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision des associés de la Société en date du 1
er
octobre 2014 que:
- Mr. Jérôme D. Okarma a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie A de la Société avec effet au 1
er
octobre 2014;
- Mr. Hugo Froment a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie B de la Société avec effet au 1
er
octobre
2014;
- Mr. Brian Cadwallader, né le 18 février 1959 à Ohio, Etats-Unis, résidant professionnellement au 5757 N. Green Bay
Avenue, 53209, Glendale, WI, Etats-Unis, a été nommée gérant de catégorie A de la Société, avec effet au 1
er
octobre
2014 et pour une durée indéterminée; et
- Ms. Ingrid Cernicchi, né à Metz, France, le 18 mai 1983, résidant professionnellement au 6, rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg, a été nommée gérant de catégorie B de la Société, avec effet à la même date et pour une durée
indéterminée
En conséquence de ce qui précède et à compter du 1
er
octobre 2014, le conseil de gérance de la Société est composé
des membres suivants:
- Mr. Bruce McDonald, gérant de catégorie A;
- Mr. Brian Cadwallader, gérant de catégorie A;
- Mr. Andrew O'Shea, gérant de catégorie B; et
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- Ms. Ingrid Cernicchi, gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014161584/30.
(140184342) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Charme Investments S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 88.675.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 30 juin 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162227/11.
(140184870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Staunton Luxco S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.467.
In the year two thousand fourteen, on the ninth day of October;
Before Us Me Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned;
Is held
an extraordinary general meeting of the shareholders (the "General Meeting") of “Staunton Luxco S.C.A.”, a société
en commandite par actions governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, established and having its registered
office at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Register of Commerce and Companies under number B 190467, (the”Company”), incorporated pursuant to a deed of
Me Edouard Delosch dated 25 September 2014 (the "Articles"), not published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations (the "Mémorial") yet.
The General Meeting is presided by Flora Gibert, notary’s clerk with professional address in Luxembourg as Chair-
person of the General Meeting (the "President").
The Chairperson appoints as secretary and the General Meeting appoints as scrutineer Sara Lecomte, notary’s clerk,
with professional address in Luxembourg
The office of the meeting having thus been constituted, the chairman requests the notary to act that:
The shareholders present or represented (the "Shareholders") and the number of shares held by them are shown on
an attendance list signed by the Shareholders or their proxies, by the office of the meeting and the notary. The said list
as well as the proxies signed “ne varietur” will be registered with this deed.
It appears from the attendance list that the one (1) unlimited share of the unlimited shareholder, the four million five
hundred thousand and ten (4,500,010) shares of the limited shareholders of the Company, representing the entirety of
the share capital of the Company are represented in this extraordinary general meeting. The Shareholders declare having
been informed in advance on the agenda of the meeting and waived all convening requirements and formalities. The
meeting is thus regularly constituted and can validly deliberate and decide on the aforementioned agenda of the meeting.
The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Decision to approve the report issued by the board of directors according to article 32-3 (5) of the Luxembourg
law on commercial companies dated 10 August 1915, as amended from time to time, relating to the possibility of the
board of directors to cancel or limit any preferential subscription right of the Shareholders upon the increases of capital
in the framework of the authorized share capital as mentioned in point 2 of the agenda.
2. Subject to approval of point 1 of the agenda, decision to insert an authorized share capital clause in the Articles and
to set it to an amount of five hundred thousand Euro (EUR 500,000.-) (with the possibility for the board of directors of
the Company to limit or cancel the preferential subscription rights, where applicable).
3. Decision to amend the Company’s Articles to reflect the changes pursuant to point 2 of the agenda.
4. Full restatement of the Articles.
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Thereupon the General Meeting, after deliberation, unanimously approves the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The General Meeting resolves to approve the report issued by the board of directors of the Company according to
article 32-3 (5) of the Luxembourg law on commercial companies dated 10 August 1915, as amended from time to time,
relating to the possibility of the board of directors to cancel or limit any preferential subscription right of the Shareholders
upon the increases of capital in the framework of the authorised share capital of the Company.
<i>Second resolutioni>
The General Meeting resolves to insert authorized share capital clause and to set it to an amount of five hundred
thousand Euro (EUR 500,000.-) for a period of five (5) years from the date of publication in the Mémorial of the Articles
as amended by the following resolution.
On the basis of the report drawn up by the board of directors as referred to in Article 32-3 (5) of the Luxembourg
law on commercial companies, as amended from time to time, and approved by the General Meeting in the resolution
above, the General Meeting resolves to grant to the board of directors of the Company all powers for a period of five
(5) years from the date of publication in the Mémorial of the Articles as amended by the following resolution in order to
carry out capital increases within the framework of the authorised share capital under the conditions and methods it will
set with the possibility to cancel or limit any preferential subscription right of the shareholders on the issue of new shares
to be issued within the framework of the authorised corporate capital.
<i>Third resolutioni>
As a consequence of the above resolutions, the General Meeting resolves to amend article 5 of the Articles in order
to in insert a paragraph 5.8 to reflect the above decisions, which shall henceforth read as follows:
“ Art. 5.
[…]
5.8 The un-issued but authorized share capital of the Company is set at five hundred thousand Euro (EUR 500,000.-)
divided into fifty million (50,000,000) Shares, with a nominal value of one Euro cent (EUR 0.01) each.
5.8.1 The un-issued but authorized share capital of the Company may be increased or reduced by resolutions of the
Shareholders adopted in the manner required for amending the Articles.
5.8.2 Within the limits of the authorized share capital set out in the present article, the Board of Directors is authorized
and empowered to (i) realize any increase of the share capital or equity of the Company with an issuance of new shares
in the relevant Classes of Shares, it being understood that the Board of Directors is authorized to issue such new shares
in one or several issues and that the Board of Directors is free to determine in relation to each issue which class(es) of
new shares such issue will relate to and (ii) issue bonds, preferred equity certificates, warrants, options or other instru-
ments convertible, exchangeable or exercisable into shares and to issue shares further to the conversion or exercise of
the above mentioned instruments, it being understood that if such instruments are issued during the period set forth in
article 5.8.5 below, the shares upon the conversion or exercise of such instruments may be issued after the expiry of said
period, it being understood that the Board of Directors is authorized to issue such new shares in one or several issues
and that the Board of Directors is free to determine in relation to each issue which class(es) of new shares such issue
will relate to.
5.8.3 The shares and the instruments to be issued in accordance with the provisions of article 5.8.2 may be paid up
through contributions in cash or in kind, or by way of capitalization of reserves, share premium (primes d’émission) or
retained earnings (bénéfices reportés), including in any case in favor of new shareholders. The shares to be issued in
accordance with the provisions of article 5.8 may be issued with or without allocation to the share premium account of
the Company, it being understood that (i) such shares shall not be issued at a price below their nominal value and (ii) if
the consideration payable to the Company for such newly issued shares exceeds their nominal value, the excess is to be
treated as share premium in respect of such shares exclusively in the books of the Company.
5.8.4 The Board of Directors is specially authorized to issue such shares and, where applicable, the instruments to be
issued in accordance with the provisions of article 5.8, during the period set forth in article 5.8.5 below, by cancelling or
limiting the preferential subscription rights of the existing Shareholders. The cancellation or the limitation of such pre-
ferential subscription rights is to be made in compliance with the relevant legal provisions and the provisions of any
Shareholders' agreement that may be entered into by the Shareholders from time to time.
5.8.5 The authorization will expire on the fifth anniversary of the date of publication in the Luxembourg official gazette
of the minutes of the general meeting of the Shareholders held on 6 October 2014 and can be renewed in accordance
with the applicable legal provisions, it being understood that the Board of Directors can proceed to an increase of share
capital or issue of the above mentioned instruments as of date of the shareholder's meeting adopting this clause.
5.8.6 The Board of Directors is authorized to determine the place and date of the issue or the successive issues, the
issue price, the terms and conditions of the subscription of, and the paying-up of, the new shares (referred to in this
article 5.8) and, if applicable, the duration, amortization, any other rights (including early repayment), interest rates,
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conversion rates and exchange rates of the aforesaid instruments (referred to in this article 5.3) as well as any other
conditions and terms of such instruments including, but not limited to, their subscription, issue and payment conditions.
5.8.7 The Board of Directors is authorized to do all things necessary to amend articles 5.1 and 5.8 of the present
Articles in order to record the change of the issued and authorized share capital following any increase pursuant to the
present article. The Board of Directors is empowered to take or authorize the actions required for the execution and
publication of such amendment in accordance with the Law. Furthermore, the Board of Directors may delegate to any
duly authorized person, the duties of accepting subscriptions, conversions or exchanges and receiving payment for shares,
bonds, preferred equity certificates, warrants, options or instruments and to do all things necessary to amend article 5
of the present Articles in order to record the change of the issued and authorized share capital following any increase
pursuant to the present article.".
<i>Fourth resolutioni>
The General Meeting resolves to fully restate the Articles which shall now read as follows:
1. Corporate form and name. This document constitutes the articles of incorporation (the "Articles") of Staunton
Luxco S.C.A. (the "Company"), a corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions) incorpo-
rated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg including the law of 10 August 1915 on commercial companies
as amended from time to time (the "1915 Law").
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in Luxembourg-city, Grand Duchy
of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by the Board of Directors
as defined in article 8.1;
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles and the laws
from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law.
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the Board of Directors.
2.4 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3. Objects. The objects of the Company are:
3.1 the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign companies, the acquisition by
purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stocks, bonds,
debentures, notes and other securities of any kind, and the ownership, administration, development and management of
its portfolio. The Company may also hold interests in partnerships.
3.2 to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the
Company is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender,
purchase, exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds
and other securities issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as invest-
ments, and to sell, exchange and dispose of the same;
3.3 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Board of Directors thinks fit and to lend
money and give credit in each case to any person with or without security;
3.4 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Board of Directors thinks fit, including by the
issue (to the extent permitted by the 1915 Law) of debentures and other securities or instruments, perpetual or other-
wise, convertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future) or its
uncalled capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those securities;
3.5 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
3.6 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance
of the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company
has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise
has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect
interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or without the Company
receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage,
charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or
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by other means; for the purposes of this article 3.6 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy,
provide funds for the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences of default in
the payment of, or otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
3.7 to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or
privilege over or in respect of it;
3.8 to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
3.9 to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of
the undertaking of the Company, for such consideration as the Board of Directors thinks fit, including for shares, de-
bentures or other securities, whether fully or partly paid up, of any person, whether or not having objects (altogether
or in part) similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other securities so acquired; to improve,
manage, develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise deal with
all or any part of the property and rights of the Company;
3.10 to do all or any of the things provided in any paragraph of this article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
3.11 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the Board of Directors incidental or conducive to the attainment
of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
4. Duration. The Company is established for an undetermined duration.
5. Share capital.
5.1 The share capital of the Company is forty-five thousand Euro and eleven cent (EUR 45,000.11) divided as follows:
- one (1) unlimited share (the "Unlimited Share");
- four hundred twenty thousand (420,000) class A1 shares (the "Class A1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class B1 shares (the "Class B1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class C1 shares (the "Class C1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class D1 shares (the "Class D1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class E1 shares (the "Class E1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class F1 shares (the "Class F1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class G1 shares (the "Class G1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class H1 shares (the "Class H1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class I1 shares (the "Class I1 Shares");
- four hundred twenty thousand (420,000) class J1 shares (the "Class J1 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class A2 shares (the "Class A2 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class B2 shares (the "Class B2 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class C2 shares (the "Class C2 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class D2 shares (the "Class D2 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class E2 shares (the "Class E2 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class F2 shares (the "Class F2 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class G2 shares (the "Class G2 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class H2 shares (the "Class H2 Shares");
- thirty thousand one (30,001) class I2 shares (the "Class I2 Shares"); and
- thirty thousand one (30,001) class J2 shares (the "Class J2 Shares").
each having a nominal value of one Euro cent (Eur 0.01) (the "Shares") and having their rights and obligations as set
out in these Articles. In these Articles "Shareholders" means the holders at the relevant time of the Shares and "Share-
holder" shall be construed accordingly. The holder of the Unlimited Share is referred to as the "Unlimited Shareholder".
The Class A1 Shares and the Class A2 Shares are referred to as the "Class A Shares";
The Class B1 Shares and the Class B2 Shares are referred to as the "Class B Shares";
The Class C1 Shares and the Class C2 Shares are referred to as the "Class C Shares";
The Class D1 Shares and the Class D2 Shares are referred to as the "Class D Shares";
The Class E1 Shares and the Class E2 Shares are referred to as the "Class E Shares";
The Class F1 Shares and the Class F2 Shares are referred to as the "Class F Shares";
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The Class G1 Shares and the Class G2 Shares are referred to as the "Class G Shares";
The Class H1 Shares and the Class H2 Shares are referred to as the "Class H Shares";
The Class I1 Shares and the Class I2 Shares are referred to as the "Class I Shares";
The Class J1 Shares and the Class J2 Shares are referred to as the "Class J Shares".
The "Classes of Shares" means the Class A Shares, the Class B Shares, the Class C Shares, the Class D Shares, the
Class E Shares, the Class F Shares, the Class G Shares, the Class H Shares, the Class I Shares and the Class J Shares (each
being a "Class of Shares").
The "Numerical Series of Shares" shall mean the Series 1 Shares and the Series 2 Shares.
The "Series 1 Shares" means the Class A1 Shares, the Class B1 Shares, the Class C1 Shares, the Class D1 Shares, the
Class E1 Shares, the Class F1 Shares, the Class G1 Shares, the Class H1 Shares, the Class I1 Shares and the Class J1
Shares.
The "Series 2 Shares" means the Class A2 Shares, the Class B2 Shares, the Class C2 Shares, the Class D2 Shares, the
Class E2 Shares, the Class F2 Shares, the Class G2 Shares, the Class H2 Shares, the Class I2 Shares and the Class J2
Shares.
5.2 The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium
paid on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the
Shareholder(s) subject to the Luxembourg Law and these Articles.
5.3 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other se-
curities in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to
the use of any such accounts are to be taken by the Shareholder(s) subject to the Luxembourg Law and these Articles.
For the avoidance of doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
5.4 All shares have equal rights subject as otherwise provided in these Articles.
5.5 The share capital of the Company may be increased or reduced by a Shareholders' Resolution adopted in the
manner required for amendment of these Articles and in accordance with any Shareholders' Agreement.
5.6 The share capital of the Company may be reduced exclusively, subject to the Luxembourg Law, through the
repurchase and subsequent cancellation of all the issued Shares of one or more Classes of Shares (a "Share Redemption")
in the following order:
- The Class J Shares;
- The Class I Shares;
- The Class H Shares;
- The Class G Shares;
- The Class F Shares;
- The Class E Shares;
- The Class D Shares;
- The Class C Shares;
- The Class B Shares;
- The Class A Shares.
5.7 In the event of a Share Redemption, the holders of the Series 1 Shares of the Class which is the subject of the
Share Redemption shall be entitled to be paid by the Company the Series 1 Cancellation Value Per Share for each such
Share held by them and repurchased and cancelled and the holders of the Series 2 Shares of the Class which is the subject
of the Share Redemption shall be entitled to be paid by the Company the Series 2 Cancellation Value Per Share for each
such Share held by them and repurchased and cancelled and such amounts shall be due and payable upon the Share
Redemption becoming effective.
5.7.1 The "Series 1 Cancellation Value Per Share" shall be calculated by dividing the Series 1 Total Cancellation Amount
by the number of Series 1 Shares in issue of the Class of Shares to be repurchased and cancelled.
5.7.2 The "Series 2 Cancellation Value Per Share" shall be calculated by dividing the Series 2 Total Cancellation Amount
by the number of Series 2 Shares in issue of the Class of Shares to be repurchased and cancelled.
5.7.3 The "Series 1 Total Cancellation Amount" means the amount of the Total Cancellation Amount which is appor-
tioned to the Series 1 Shares of the relevant Class of Shares in accordance with Article 16.
5.7.4 The "Series 2 Total Cancellation Amount" means the amount of the Total Cancellation Amount which is appor-
tioned to the Series 2 Shares of the relevant Class of Shares in accordance with Article 16.
5.7.5 The "Total Cancellation Amount" shall be an amount determined by the Board of Directors and approved by a
Shareholders' Resolution on the basis of the relevant Interim Accounts. The Total Cancellation Amount for each of the
Classes J, I, H, G, F, E, D, C, B and A shall be the Available Amount at the time of the Share Redemption of the relevant
Class unless otherwise resolved by a Shareholders' Resolution passed in the manner provided for an amendment of the
Articles provided however that the Total Cancellation Amount shall never be higher than such Available Amount.
In these Articles:
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Available Amount
Means the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits)
(the "Relevant Net Profits"), increased by (i) any freely distributable reserves and (ii) as the
case may be by the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction
relating to the Class of Shares to be cancelled but reduced by (i) any losses (included carried
forward losses) and (ii) any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements
of law or of the Articles, each time as set out in the relevant Interim Accounts (without
for the avoidance of doubt, any double counting) so that:
AA = (NP + P+ CR) – (L + LR)
Whereby:
AA= Available Amount
NP= Relevant Net Profits (including carried forward profits)
P= any freely distributable reserves
CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the
Class of Shares to be cancelled
L= losses (including carried forward losses)
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of law or of the
Articles
Interim Accounts
Means the interim accounts of the Company as at the relevant Interim Account Date.
Interim Account Date
Means the date no earlier than eight (8) days before the date of the Share Redemption of
the relevant Class of Shares.
5.8 The un-issued but authorized share capital of the Company is set at five hundred thousand Euro (EUR 500,000.-)
divided into fifty million (50,000,000) Shares, with a nominal value of one Euro cent (EUR 0.01) each.
5.8.1 The un-issued but authorized share capital of the Company may be increased or reduced by resolutions of the
Shareholders adopted in the manner required for amending the Articles.
5.8.2 Within the limits of the authorized share capital set out in the present article, the Board of Directors is authorized
and empowered to (i) realize any increase of the share capital or equity of the Company with an issuance of new shares
in the relevant Classes of Shares, it being understood that the Board of Directors is authorized to issue such new shares
in one or several issues and that the Board of Directors is free to determine in relation to each issue which class(es) of
new shares such issue will relate to and (ii) issue bonds, preferred equity certificates, warrants, options or other instru-
ments convertible, exchangeable or exercisable into shares and to issue shares further to the conversion or exercise of
the above mentioned instruments, it being understood that if such instruments are issued during the period set forth in
article 5.8.5 below, the shares upon the conversion or exercise of such instruments may be issued after the expiry of said
period, it being understood that the Board of Directors is authorized to issue such new shares in one or several issues
and that the Board of Directors is free to determine in relation to each issue which class(es) of new shares such issue
will relate to.
5.8.3 The shares and the instruments to be issued in accordance with the provisions of article 5.8.2 may be paid up
through contributions in cash or in kind, or by way of capitalization of reserves, share premium (primes d’émission) or
retained earnings (bénéfices reportés), including in any case in favor of new shareholders. The shares to be issued in
accordance with the provisions of article 5.8 may be issued with or without allocation to the share premium account of
the Company, it being understood that (i) such shares shall not be issued at a price below their nominal value and (ii) if
the consideration payable to the Company for such newly issued shares exceeds their nominal value, the excess is to be
treated as share premium in respect of such shares exclusively in the books of the Company.
5.8.4 The Board of Directors is specially authorized to issue such shares and, where applicable, the instruments to be
issued in accordance with the provisions of article 5.8, during the period set forth in article 5.8.5 below, by cancelling or
limiting the preferential subscription rights of the existing Shareholders. The cancellation or the limitation of such pre-
ferential subscription rights is to be made in compliance with the relevant legal provisions and the provisions of any
Shareholders' agreement that may be entered into by the Shareholders from time to time.
5.8.5 The authorization will expire on the fifth anniversary of the date of publication in the Luxembourg official gazette
of the minutes of the general meeting of the Shareholders held on 6 October 2014 and can be renewed in accordance
with the applicable legal provisions, it being understood that the Board of Directors can proceed to an increase of share
capital or issue of the above mentioned instruments as of date of the shareholder's meeting adopting this clause.
5.8.6 The Board of Directors is authorized to determine the place and date of the issue or the successive issues, the
issue price, the terms and conditions of the subscription of, and the paying-up of, the new shares (referred to in this
article 5.8) and, if applicable, the duration, amortization, any other rights (including early repayment), interest rates,
conversion rates and exchange rates of the aforesaid instruments (referred to in this article 5.3) as well as any other
conditions and terms of such instruments including, but not limited to, their subscription, issue and payment conditions.
5.8.7 The Board of Directors is authorized to do all things necessary to amend articles 5.1 and 5.8 of the present
Articles in order to record the change of the issued and authorized share capital following any increase pursuant to the
present article. The Board of Directors is empowered to take or authorize the actions required for the execution and
publication of such amendment in accordance with the Law. Furthermore, the Board of Directors may delegate to any
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duly authorized person, the duties of accepting subscriptions, conversions or exchanges and receiving payment for shares,
bonds, preferred equity certificates, warrants, options or instruments and to do all things necessary to amend article 5
of the present Articles in order to record the change of the issued and authorized share capital following any increase
pursuant to the present article.
5.9 New issue of Shares
5.9.1 The provisions of this article 5.9 shall apply on any issue of shares in the capital of the Company other than for
the issuance of new shares on the Implementation Date or in the context of article 5.9.2 or Emergency Share Issue under
article 5.10 below.
5.9.2 Notwithstanding anything to the contrary in these articles and any Investment Agreement, each Shareholder
agrees that it will use reasonable endeavours to ensure that the MIV will remain the holder of at least 5 per cent. of the
nominal value of the issued share capital of the Company ("minimum holding"), to the extent such minimum holding is
reasonably required by the Managers from time to time, provided that (i) (and without prejudice to any rights which the
MIV has pursuant to article 5.9), nothing in this clause shall confer on the MIV any additional economic rights to participate
in the Company (including rights of pre-emption or anti-dilution) and (ii) such obligation shall not apply to an Emergency
Share Issue. If the MIV does not have a minimum holding after an Emergency Share Issue and any subsequent subscriptions
pursuant to this article 5.9, each Shareholder will consider in good faith any reasonable proposal of the MIV to facilitate
the MIV maintaining a minimum holding as soon as reasonably practicable.
5.9.3 Subject always to article 5.9.2, 5.9.4, 5.9.5 and 5.10, if from time to time, following Completion, the Company
proposes to issue any Class of Shares in the capital of the Company for cash (the "Relevant Securities"), no such Relevant
Securities will be so issued unless such issuance is made pursuant to this article 5.9 and each Shareholder has first been
given an opportunity which shall remain open for not less than 21 Business Days (such date as chosen being the "End
Date") to subscribe, at the same time and on the same terms, for its Relevant Entitlement. Such opportunity shall be
offered to each of the Class Ordinary Shareholders in the form of a notice in writing from the Company and if the
Company proposes to offer such Relevant Securities with a corresponding proportion of bonds, loan notes, preference
shares or other securities or debt instruments ("Other Securities"), the notice shall include the relevant terms and
conditions of the offer (the "New Issue Notice").
5.9.4 For the purposes of this article, "Relevant Entitlement" shall mean, in the case of each Shareholder, such per-
centage of the Relevant Securities (with a corresponding proportion of Other Securities) as equates to his pro rata share
of the Classes of Shares in issue immediately prior to the allotment and issue of the Relevant Securities (save that a
Shareholders' Relevant Entitlement may instead be subscribed by an Affiliate of that Shareholder). If the Relevant Securities
are Class of Shares, each holder of Series 1 Shares shall receive his Relevant Entitlement of shares in the Company in the
form of Series 1 Shares and each holder of Series 2 Shares shall receive his Relevant Entitlement of shares in the Company
in the form of Series 2 Shares.
5.9.5 The New Issue Notice shall indicate the total number of Relevant Securities and Other Securities to be issued,
the Relevant Entitlement of each Shareholder and the subscription price of each Relevant Security and each Other Se-
curity. If and to the extent that a Shareholder wishes to subscribe for all of its Relevant Entitlement, it shall give notice
in writing to the Company on or before the End Date, failing which the Class Ordinary Shareholder shall be deemed to
have declined to subscribe for any or all of its Relevant Entitlement in connection with the New Issue Notice. Any notice
given by a Shareholder pursuant to this article 5.9.5 shall be irrevocable.
5.9.6 If by 5.00 p.m. on the End Date, the Company has not received notices under article 5.9.5 in respect of all of the
Relevant Securities (the Relevant Securities in respect of which no notice has been received being the "Excess Securities"),
the Board of Directors shall (with an Investor Consent) offer such Excess Securities to those Shareholders who have
given notice under article 5.9.5. Such Class Ordinary Shareholders shall be given a further reasonable period of time
(being not less than 5 Business Days, such date chosen being the "Second End Date") to apply to subscribe for such
number of Excess Securities as they wish (save that the Excess Securities may be subscribed by an Affiliate of an Share-
holder in place of that Shareholder) and on the same terms on which that Shareholder subscribed for the Relevant
Securities pursuant to the New Issue Notice. If there are applications for in aggregate a greater number than the number
of Excess Securities, they shall be satisfied pro rata to the numbers applied for by each relevant person.
5.9.7 Within 5 Business Days of the End Date (or the Second End Date, as applicable), the Company shall give notice
in writing to each Shareholder of:
(a) the number and price of the Relevant Securities (and Excess Securities, as applicable) and the Other Securities for
which that Shareholder has committed to subscribe; and
(b) the place and time on which the subscription is to be completed and the account details for the telegraphic transfer
of the required subscription monies.
5.9.8 If following the above procedure there still remain any Relevant Securities for which Shareholders have not
committed to subscribe, then such Relevant Securities may be allotted to such persons (who may or may not be existing
shareholders in the Company) as the Majority Investors may nominate, provided that the terms of such allotment are
the same as those previously offered to the Shareholders.
5.10 Emergency share issue
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5.10.1 If the Majority Investors propose an Emergency Share Issue, notwithstanding any provision of any Investment
Agreement or of these Articles, the Shareholders or the Board of Directors (as the case may be) shall:
(a) procure that a meeting of the Board of Directors or Shareholders' Meeting be held on short notice to implement
the Emergency Share Issue;
(b) procure the circulation to the Board of Directors or to the Shareholders of the Company of such board or
shareholder resolutions (respectively) proposed by the Majority Investors to implement the Emergency Share Issue.
5.10.2 If the MIV or Unlimited Shareholder fails to comply with its obligations under article 5.10.1, the Board of
Directors may (and shall, if requested by the Majority Investors) authorise any Director to execute, complete and deliver
as agent for and on behalf of MIV or the Unlimited Shareholder (as the case may be):
(1) a written consent to any Shareholders' Meeting of the Company being held on short notice to implement the
Emergency Share Issue;
(2) any shareholder resolutions of the Company which are proposed by the Majority Investors to implement the
Emergency Share Issue; and
(3) a proxy form appointing any Director as the Unlimited Shareholder's proxy to vote in its name and on its behalf
in favour of all resolutions proposed at a Shareholders' Meeting of the Company which are proposed by the Majority
Investors to implement the Emergency Share Issue.
5.10.3 Subject to article 5.10.4, each party agrees that article 5.9 shall not apply in relation to an Emergency Share
Issue and that, for the purposes of implementing an Emergency Share Issue, the Majority Investors may determine the
number of Relevant Securities and Other Securities to be issued and the timing and other terms of that issue.
5.10.4 Each Shareholder shall be entitled (but not obliged) within 20 Business Days immediately following the Emer-
gency Share Issue to subscribe for (or otherwise acquire) such relevant proportion of shares by reference to its
shareholding immediately prior to the Emergency Share as he would have been entitled to have article 5.9 applied to such
an issue by reference to his holding of Class of Shares immediately prior to the Emergency Share Issue, on the same terms
as the Allottees, provided that such Shareholder also acquires its pro rata proportion of Other Securities acquired by
the Allottees as part of the Emergency Share Issue in the same proportions and on the same terms as the Allottees.
5.10.5 For the avoidance of doubt, an Emergency Share Issue can be decided either by decision of the shareholders in
a shareholders' meeting before a notary or by decision of the Board of Directors through the authorised capital clause.
5.10.6 For the purposes of this article 5.10, "Emergency Share Issue" means any issue of securities in the Company to
any person or persons (whether or not an existing shareholder in the Company) nominated by the Majority Investors
(the "Allottees") where:
(a) there has occurred and is continuing an Event of Default under (and as defined in) the Finance Documents where
such Event of Default has not been waived by the relevant providers of finance; or
(b) in the reasonable opinion of the Majority Investors there is a likelihood of an Event of Default under (and as defined
in) the Finance Documents occurring and the issue of securities is, in the reasonable opinion of the Majority Investors,
necessary to avoid the Event of Default occurring.
5.10.7 No further issues of shares of any denomination in the Company, other than pursuant to an Emergency Share
Issue will be made if, as a result, the value of the shares in the Company held by the MIV (the "MIV Shares") would be
diluted, unless such amendments are made to the terms of the MIV Shares or otherwise as are necessary to ensure that
the economic value of the MIV Shares, as set out in the waterfall in any Investment Agreement after the issue of shares
is the same as the economic value of the MIV Shares as set out in the waterfall in any Investment Agreement before the
issue of such shares.
5.10.8 If there is a proposed issue of Relevant Securities in the Company, each MIV Shareholder shall be entitled to
direct that the MIV subscribes for such proportion of the MIV's Relevant Entitlement as holder of Series 2 Shares as is
equal to such MIV Shareholder's pro rata share of MIV Shares in issue as at the date on which the Relevant Securities are
issued. Each MIV Shareholder exercising its right shall be referred to as a "MIV Subscribing Shareholder" and each MIV
subscription shall be referred to as the "MIV Pre-Emptive Acquisition".
5.10.9 It shall be a condition of each MIV Pre-Emptive Acquisition that, prior to the completion of the MIV Pre-Emptive
Acquisition, the MIV Subscribing Shareholder shall subscribe for such number of MIV Shares that would reflect that MIV
Subscribing Shareholder's proportionate indirect economic interest in the Company after completion of the issue of the
Relevant Securities, and shall have paid to the MIV a subscription price equal to the subscription price to be paid by the
MIV to the Company as a result of that MIV Pre-Emptive Acquisition.
5.10.10 A MIV Subscribing Shareholder shall also be entitled to subscribe for MIV Shares in order to require the MIV
to subscribe for such Excess Securities as may be offered to it pursuant to the provisions of article 5.9.6 of these Articles
("Excess Subscription"). It shall be a condition for each MIV Subscribing Shareholder that, prior to the completion of the
MIV 's subscription of such Excess Securities, he shall subscribe for such number of MIV Shares that would reflect that
MIV Subscribing Shareholder's proportionate indirect economic interest in the Company after completion of subscription
of such Excess Securities, at a subscription price equal to the subscription price to be paid by the MIV to the Company
as a result of that Excess Subscription, provided that, if the MIV Subscribing Shareholders collectively require the MIV to
acquire Excess Securities in excess of the number of Excess Securities allocated to the MIV, the MIV shall satisfy the
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request of the MIV Subscribing Shareholders pro rata to the numbers applied for by each MIV Subscribing Shareholder,
and the relevant MIV Subscribing Shareholder's subscription of MIV Shares shall be reduced accordingly. The subscription
monies for the MIV Shares shall be used to fund the acquisition of Excess Securities by the MIV.
6. Indivisibility of shares.
6.1 Each Share is indivisible.
6.2 A Share may be registered in the name of more than one person provided that all holders of a Share notify the
Company in writing as to which of them is to be regarded as their representative; the Company will deal with that
representative as if it were the sole Shareholder in respect of that Share including for the purposes of voting, dividend
and other payment rights.
7. Transfer of shares, Disposal of shares and transfer restrictions.
7.1 Without prejudice of the transfer restrictions that may be contained in any Investment Agreement, the Shares are
transferable in accordance with the provisions of this article 7.
7.2 Disposal of Shares
7.2.1 No Disposal of Shares shall take place, unless it is permitted by, and made in accordance with, these Articles and
any Investment Agreement.
7.2.2 A Shareholder may transfer its Series 1 Shares provided that:
(i) any Disposal of Series 1 Shares must be Disposed of with the percentage of such:
(1) other issued instrument that is equal to the number of Series 1 Shares to be Disposed of by the proposed transferor
expressed as a percentage of the total number of Series 1 Shares held by such Shareholder immediately prior to such
Disposal (such percentage being the "Transfer Percentage");
(2) the Transfer Percentage of the Shareholder's ordinary shares in the Unlimited Shareholder;
(3) during the Stapling Period (as defined in the Holdco PIK Facility Agreement), the Transfer Percentage of such
Shareholder's commitment under the Holdco PIK Facility (or the Transfer Percentage of any person's commitment under
the Holdco PIK Facility where the relevant Shareholder holds Series 1 Shares as nominee for such person);
(ii) any Disposal of Series 1 Shares shall comprise the Transfer Percentage of each of the different Classes of Shares
of the Series 1 Shares held by the transferor immediately prior to such Disposal.
(iii) the Disposal is in accordance with the terms of the Holdco PIK Facility Agreement; and
(iv) the Disposal is not to any person listed on the List.
7.2.3 Notwithstanding article 7.2.2, a Shareholder may transfer its Series 1 Shares:
(i) pursuant to a Listing (in accordance with the provisions of any underwriting agreement entered into);
(ii) pursuant to a proposed Sale which gives rise to a requirement under paragraph (a) of 7.3 for a Tag Offer;
(iii) in acceptance of a Tag Offer made in accordance with article 7.3;
(iv) pursuant to a proposed Sale which gives rise to a right to serve a Drag Notice in accordance with article 7.4;
(v) when required by article 7.4; or
(vi) to the Company in accordance with the 1915 Law and with a Investor Consent. Any Disposal or purported Disposal
in breach of article 7.2.2 shall be void and shall have no effect and the provisions of article 7.2.1 shall apply to it.
7.2.4 No Series 2 Shares may be Disposed of other than:
(i) with a Majority Investor Consent (which consent may be granted unconditionally or subject to terms or conditions);
(ii) pursuant to the Put Option;
(iii) in acceptance of a Tag Offer made in accordance with article 7.3;
(iv) when required by article 7.4,
(v) when required if there are defaults in a Consent Period as per the terms of any Investment Agreement;
(vi) pursuant to a Listing (in accordance with the provisions of any underwriting agreement entered into); or
(vii) to the Company in accordance with the 1915 Law and with a Investor Consent.
Any Disposal or purported Disposal in breach of article 7.2.4 shall be void and shall have no effect and the provisions
of article 7.2.1 shall apply to it.
7.2.5 The Unlimited Share may not be Disposed of other than:
(i) with a Majority Investor Consent (which consent may be granted unconditionally or subject to terms or conditions);
(ii) in acceptance of a Tag Offer made in accordance with Article 7.3;
(iii) when required by with Article 7.4;
(iv) pursuant to a Listing (in accordance with the provisions of any underwriting agreement entered into); or
(v) to the Company in accordance with the 1915 Law and with an Investor Consent. Any Disposal or purported
Disposal in breach of article 7.2.5 shall be void and shall have no effect and the provisions of article 7.2.1 shall apply to it.
7.3 Tag-along rights
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7.3.1 If a Sale is proposed, no transfer of shares pursuant to the proposed Sale may be made unless:
(a) the Proposed Buyer makes an offer in writing (such offer to detail the identity of any such Proposed Buyer) to the
Company as agent for and on behalf of the holders of Tag Securities (the "Tag Offer") to buy all the other Series 1 Shares,
the Unlimited Share and the Series 2 Shares (together with any Shares which may be allotted in the period during which
the Tag Offer is open for acceptance (the "Tag Offer Period") or upon the Tag Offer becoming unconditional, pursuant
to the exercise or conversion of options over, or rights to subscribe for securities convertible into, Shares which, in each
case, were in existence at the date of the Tag Offer) (together the "Tag Securities") on the terms set out in this article
7.3 and the Tag Offer is or has become wholly unconditional; or
(b) a Drag Notice is served in accordance with article 7.4;
7.3.2 The terms of the Tag Offer shall be that:
(a) it shall be open for acceptance for not less than 21 days (or such lesser number of days as is agreed in writing by
the Majority Investor and the Managers' Representative), and shall be deemed to have been rejected if not accepted in
accordance with the terms of the Tag Offer within the Tag Offer Period;
(b) any acceptance of the Tag Offer shall be irrevocable;
(c) the consideration for each Tag Security shall be equal to the highest consideration offered for each Series 1 Share
pursuant to the proposed Sale;
(d) subject to article 7.3.3, the consideration offered in respect of the Tag Securities shall be in the same form as that
offered for the Series 1 Shares pursuant to the proposed Sale, shall be paid at the same time and shall be subject to the
same payment terms; and
(e) each Tagging Shareholder (such as this term is defined below):
(i) subject to article 7.3.9, shall pay its pro rata share (as a deduction from the gross pre-tax proceeds to be received,
without prejudice to any other deductions lawfully required to be made) of the costs incurred by the Proposed Seller(s)
in connection with the proposed Sale and the transfer of the Tag Securities, to the extent that such costs have been
incurred on behalf of the Proposed Seller(s) and all of the Tagging Shareholders; and
(ii) agrees that, in order to accept the Tag Offer, it will be required (pursuant to article 7.3.7) to transfer the legal and
beneficial title to its Tag Securities together with all rights attaching to them, free from all Encumbrances and with full
title guarantee, and that it may also be required to give the same warranties, indemnities, covenants and undertakings as
are agreed to be given by the Proposed Seller(s) pursuant to the proposed Sale provided that any potential liability
thereunder shall be several.
7.3.3 For the purposes of this article 7.3, "consideration" shall (unless the Majority Investors and the Managers' Re-
presentative agree otherwise):
(a) exclude any offer to subscribe for or acquire any share, debt instrument or other security in the capital of any
member of the Proposed Buyer Group made to an Ordinary Shareholder provided that such offer is an alternative
(whether in whole or in part) to the consideration offered for each Series 1 Share under the terms of the proposed Sale;
and
(b) for the avoidance of doubt, exclude any right offered to an Ordinary Shareholder to subscribe for or acquire any
share, debt instrument or other security in the capital of any member of the Proposed Buyer Group in addition to the
consideration offered for each Series 1 Share pursuant to the proposed Sale.
7.3.4 The Tag Offer may be conditional on acceptances which would, if the relevant transfers were registered, result
in the Proposed Buyer Group holding or increasing its aggregate shareholding in the Company to a specified proportion
of the Series 1 Shares and/or Series 2 Shares in issue. If the relevant condition is not satisfied or waived by the Proposed
Buyer, no shares may be transferred pursuant to this article 7.3 or the Sale (including the Series 1 Shares the proposed
transfer of which led to the Tag Offer).
7.3.5 The Company shall notify the holders of Tag Securities of the terms of the Tag Offer promptly upon receiving
notice of the same from the Proposed Buyer Group, following which any such holder who wishes to transfer all of its
Tag Securities to the Proposed Buyer Group pursuant to the Tag Offer (a "Tagging Shareholder") shall serve notice on
the Company to that effect (the "Tag Notice") at any time before the Tag Offer Period closes (the "Tag Closing Date").
7.3.6 Within three days after the Tag Closing Date:
(a) the Company shall notify the Proposed Buyer Group in writing of the names and addresses of the Tagging Share-
holders who have accepted the Tag Offer;
(b) the Company shall notify each Tagging Shareholder in writing of the identity of the transferee; and
(c) each of the Company's notifications above shall indicate the date, time and place on which the sale and purchase
of the Tag Securities is to be completed being a date notified by the Proposed Buyer Group which is not less than seven
days and not more than fourteen days after the Tag Closing Date (the "Tag Completion Date").
7.3.7 Each Tagging Shareholder shall transfer the legal and beneficial title to its Tag Securities to the relevant member
of the Proposed Buyer Group on the terms set out in this article 7.3, by delivering to the Company on or before the Tag
Completion Date:
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(a) if a certificate has been issued in respect of any of its Tag Securities, relevant share certificate(s) (or an indemnity
in respect thereof in a form satisfactory to the Board of Directors); and
(b) a duly executed sale agreement or form of acceptance in a form required by the Majority Investors in accordance
with article 7.3.2 e) (ii),
and, to the extent required by the Majority Investors, shall sign such other documents as are signed by the Proposed
Seller(s) pursuant to the proposed Sale, all against payment on the Tag Completion Date of the aggregate consideration
due to it under the Tag Offer.
7.3.8 Any transfer of Shares made pursuant to, and in accordance with, this article 7.3 (including the transfer of Series
1 Shares pursuant to the proposed Sale under article 7.3.1) shall not be subject to any other restrictions on Disposal
contained in these Articles or any Investment Agreement.
7.3.9 To the extent lawful, the Company shall pay the costs incurred in connection with the proposed Sale.
7.4 Drag-along rights
7.4.1 If a Sale is proposed, a member of the Proposed Buyer Group or the Proposed Seller(s) may, following execution
of a binding agreement (whether conditional or unconditional) for the transfer of Series 1 Shares to a member of the
Proposed Buyer Group which would on completion constitute a Sale (the "Sale Agreement"), by serving a notice in writing
(a "Drag Notice") on each holder of Shares in the Company who is not a party to the Sale Agreement (each a "Dragged
Seller"), require that Dragged Seller to transfer the legal and beneficial title to all of the Shares registered in its name (the
"Drag Shares") to one or more persons identified in the Drag Notice (each a "Drag Buyer") at the consideration indicated
in article 7.4.2 (the "Drag Price") on the date indicated in the Drag Notice (the "Drag Completion Date"), being not less
than 21 days after the date of the Drag Notice and not prior to the date of completion of the Sale Agreement, and on
the terms set out in this article 7.4. If the Sale Agreement does not complete, the Drag Notice shall lapse and the provisions
of this article 7.4 shall cease to apply in relation to that Drag Notice.
7.4.2 The consideration for each Drag Share shall:
(a) be equal to the highest consideration offered for each Series 1 Share in the Sale Agreement; and
(b) subject to articles 7.4.3 and 7.4.10, be in the same form as that offered for each Series 1 Share in the Sale Agreement,
shall be paid at the same time as the consideration is payable under the Sale Agreement (or, if later, on the Drag Com-
pletion Date) and shall be subject to the same payment terms.
7.4.3 For the purposes of article 7.4.2, "consideration" shall (unless the Majority Investors and the Managers' Repre-
sentative agree otherwise):
(a) exclude any offer to subscribe for or acquire any share, debt instrument or other security in the capital of any
member of the Proposed Buyer Group made to a Shareholder provided that such offer is an alternative (whether in whole
or in part) to the consideration offered for each Series 1 Share under the terms of the Sale Agreement; and
(b) for the avoidance of doubt, exclude any right offered to a Shareholder to subscribe for or acquire any share, debt
instrument or other security in the capital of any member of the Proposed Buyer Group in addition to the consideration
offered for each Series 1 Share under the terms of the Sale Agreement.
7.4.4 To the extent lawful, the Company shall pay the costs incurred by the Proposed Seller(s) in connection with the
proposed Sale and the transfer of the Drag Shares ("Drag-Along Sale Costs").
7.4.5 Subject to article 7.4.4, each Dragged Seller shall pay its pro rata share (as a deduction from the gross pre-tax
proceeds to be received, without prejudice to any other deductions lawfully required to be made) of the balance of any
Sale Costs incurred by the Proposed Seller(s) in connection with the proposed Sale and the transfer of the Drag Shares,
to the extent that such costs have been incurred on behalf of the Proposed Seller(s) and all the Dragged Sellers.
7.4.6 Each Dragged Seller shall transfer the legal and beneficial title to its Drag Shares to the Drag Buyer(s) on the
terms set out in this article 7.4, by delivering to the Company on behalf of the Drag Buyer(s) on or before the Drag
Completion Date:
(a) if a certificate has been issued, the relevant share certificate(s) (or an indemnity in respect thereof in a form
satisfactory to the Board of Directors); and
(b) a duly executed sale agreement or form of acceptance in a form required by the Majority Investors under which
the Dragged Seller will provide representations and warranties with respect to its title to, and ownership of, the relevant
Shares and will transfer on the Drag Completion Date the legal and beneficial title to its Drag Shares to the Drag Buyer
free from all Encumbrances and with full title guarantee, and, to the extent required by the Majority Investors, shall sign
such other documents to effect the issue of any shares, debt instruments or other securities to the Dragged Seller.
7.4.7 The Proposed Buyer Group shall pay to the Company the aggregate Drag Price due in respect of all of the Drag
Shares on or prior to the Drag Completion Date. Thereafter, the Company shall release the aggregate Drag Price due
to each Dragged Seller under this article 7.4 in respect of its Drag Shares following delivery to the Company by that
Dragged Seller of the documents required under article 7.4.6.
7.4.8 If a Dragged Seller fails to comply with its obligations under article 7.4.6 (a "Defaulting Dragged Seller"), any
member of the management board or the supervisory board of Meldrew Investments B.V. is authorised to execute,
complete and deliver as agent for and on behalf of that Dragged Seller each of the documents referred to in paragraph
7.4.6. The Board of Directors shall register the transfer(s), after which the validity of such transfer(s) shall not be ques-
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tioned by any person. If, under article 7.4.3 (b) and for the purposes of article 7.4.2, the "consideration" includes an offer
to subscribe for or acquire any share, debt instrument or other security in the capital of any member of the Proposed
Buyer Group as an alternative (whether in whole or in part), the director so authorised shall have full and unfettered
discretion to elect which alternative to accept in respect of each Defaulting Dragged Seller (and may elect for different
alternatives for different Defaulting Dragged Sellers) and neither the management board nor the supervisory board of
Meldrew Investments B.V., nor the director so authorised shall have any liability to such Defaulting Dragged Sellers in
relation thereto.
7.4.9 If a certificate has been issued in respect of its Drag Shares (or any of them), each Defaulting Dragged Seller shall
surrender its share certificate(s) relating to its Drag Shares (or provide an indemnity in respect thereof in a form satis-
factory to the Board of Directors) to the Company. On, but not before, such surrender or provision, the Defaulting
Dragged Seller shall be entitled to the aggregate Drag Price for its Drag Shares transferred on its behalf without interest.
If a certificate has not been issued in respect of its Drag Shares (or any of them), the Defaulting Dragged Seller will be
entitled, upon registration of the transfer of the Drag Shares under article 7.4.8 (but not before) to the aggregate Drag
Price for its Drag Shares transferred on its behalf without interest. Payment to the Dragged Seller(s) shall be made in
such manner as is agreed between the Company and the Dragged Seller(s) and in the absence of such agreement, by
cheque to the relevant Dragged Seller's last known address. Receipt of the aggregate Drag Price for the Drag Shares so
transferred shall constitute an implied warranty from the relevant Dragged Seller(s) in favour of the Drag Buyer(s) that
the legal and beneficial title to the relevant Drag Shares was transferred free from all Encumbrances and with full title
guarantee.
7.4.10 If any shares of any class are issued by the Company at any time after the date of the Drag Notice(s) (whether
as a result of an Ordinary Shareholders' shareholding or by virtue of the exercise of any right or option or otherwise)
(the "Subsequent Shares"), the Proposed Buyer Group shall be entitled to serve an additional notice (a "Further Drag
Notice") on each holder of such shares (a "Further Dragged Seller") requiring them to transfer the legal and beneficial
title to all their Subsequent Shares to one or more persons identified in the Further Drag Notice at the consideration
indicated in article 7.4.1 on the date indicated in the Further Drag Notice(s) (the "Further Drag Completion Date"). The
provisions of this article 7.4 shall apply to the Subsequent Shares, with the following amendments:
(1) references to the "Drag Notice(s)" shall be deemed to be references to the "Further Drag Notice(s)";
(2) references to the "Drag Share(s)" shall be deemed to be references to the "Subsequent Share(s)";
(3) references to the "Drag Completion Date" shall be deemed to be references to the "Further Drag Completion
Date"; and
(4) references to a "Dragged Seller" shall be deemed to be references to a "Further Dragged Seller".
7.4.11 Any transfer of Shares made pursuant to, and in accordance with, this article 7.4 (including the transfer of Series
1 Shares pursuant to the proposed Sale under article
7.4.1) shall not be subject to any other restrictions on Disposal contained in these Articles or any Investment Agree-
ment.
8. The board of directors.
8.1 The Company will be managed a board of directors composed of at least two (2) members (the "Board of Directors"
and each a "Director").
8.2 The Board of Directors has the power to take all or any action which is necessary or useful to realise any of the
objects of the Company, with the exception of those reserved by the 1915 Law or these Articles to a Shareholders'
meeting.
8.3 The Board of Directors may be removed from office with or without cause by the passing by a Shareholders'
Meeting of a resolution.
8.4 Each Director shall be appointed by a Shareholders' Meeting for a term not exceeding six years upon nomination
for appointment by the Majority Investors.
8.5 A Director may be re-elected.
8.6 A Director may be removed from office at any time by a Shareholders' Meeting.
8.7 In the event that a Director appointed by a Shareholders' Meeting ceases to be a Director for any reason, the
remaining Directors may fill the vacancy on a provisional basis; a Director so appointed will hold office only until the
conclusion of the next Shareholders' Meeting, unless his appointment is confirmed by the Shareholders at that Share-
holders' Meeting
9. Representation. Subject as provided by the 1915 Law and these Articles, the following are authorised to represent
and/or bind the Company:
9.1 any two Directors, acting jointly;
9.2 any other person to whom such a power has been delegated in accordance with articles 10.1 or 10.4 to the extent
such a power has been delegated to him.
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10. Delegation of powers.
10.1 The day to day management of the business of the Company and the power to represent the Company with
respect thereto may be delegated by the Board of Directors to one or more agents (each a "Daily Manager"), acting alone
or jointly.
10.2 A Daily Manager need not be a Shareholder.
10.3 The appointment and removal, powers, duties and emoluments of the Daily Managers will be determined by the
Board of Directors only.
10.4 The Board of Directors may delegate any of its powers for specific tasks to one or more ad hoc agents and may
remove any such agent and determine any such agent’s powers and responsibilities and remuneration (if any), the duration
of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
10.5 No powers will be delegated by the Board of Directors to any Limited Shareholder and no Limited Shareholder
may represent the Company.
11. Board meetings.
11.1 Meetings of the Board of Directors ("Board Meetings") may be convened by any Director. The Board of Directors
shall appoint one of the Directors as Chairman. The Chairman shall have no casting vote.
11.2 Any member of the Board of Directors shall send to all the Directors:
(1) unless they otherwise agree, not less than 15 Business Days' notice of each meeting of the Board of Directors or
of a committee of the Board of Directors (save in the case of an emergency, in which case such notice as is reasonably
practicable in the circumstances shall be given), together with an agenda in writing of the business to be transacted at the
meeting and all papers to be circulated in connection with or presented to it, and unless the Directors otherwise agree,
no business shall be transacted at any such meeting except for that specified in the agenda relating to it; and
(2) as soon as practicable after each such meeting, a copy of the minutes.
11.3 The Board of Directors may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Directors have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorised representative.
11.4 A Director may appoint any other Director (but not any other person) to act as his representative (a "Director's
Representative") at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board
Meeting.
11.5 The Board of Directors can only validly debate and take decisions if at least half of the Directors are present or
represented other than with an Investor Consent. Decisions of the Board of Directors shall be adopted by a simple
majority of the Directors present or represented.
11.6 A Director or his Director's Representative may validly participate in a Board Meeting through the medium of
video-conferencing equipment or telecommunication means allowing the identification of each participating Director.
These means must have technical features which ensure an effective participation in the meeting allowing all the persons
taking part in the meeting to hear one another on a continuous basis and allowing an effective participation of such persons
in the meeting. A person participating in this way is deemed to be present in person at the meeting and shall be counted
in the quorum and entitled to vote. Subject to Luxembourg Law, all business transacted in this way by the Directors shall,
for the purposes of these Articles, be deemed to be validly and effectively transacted at a Board Meeting, notwithstanding
that fewer than the number of directors (or their representatives) required to constitute a quorum are physically present
in the same place. A meeting held in this way is deemed to be held at the Registered Office.
11.7 Certain decisions shall not be taken by the Directors in a Board Meeting without the prior consent of the Majority
Investor, such decisions being listed in any shareholders' agreement that may be entered into between the Company and
the Shareholders.
11.8 A resolution in writing signed by all the Directors (or in relation to any Director, his Director's Representative)
shall be as valid and effective if it had been passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one or
several documents in the like form each signed by or on behalf of one or more of the Directors concerned.
11.9 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by any Director present at the Meeting.
11.10
11.10.1 Any Director having an interest in a transaction (a "Conflicted Transaction") submitted for approval to the
Board of Directors conflicting with that of the Company, shall advise the Board of Directors thereof and cause a record
of his statement to be included in the minutes of the meeting. He may not take part in the deliberations relating to that
transaction. At the next following Shareholders' Meeting, before any other resolution is put to vote, a special report shall
be made on any transactions in which any of the Directors may have had an interest conflicting with that of the Company.
11.10.2 Where the Company only has one Director, Article 11.10.1 will not apply and instead, the Conflicted Trans-
action will be recorded in the decision register of the Company.
11.11 Articles 11.10.1 and 11.10.2 will not apply to current operations entered into under normal conditions.
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12. Liability of the shareholders.
12.1 The Unlimited Shareholder will be liable with the Company (solidairement responsable) for the liabilities of the
Company to the extent required by the 1915 Law, including article 102 of the 1915 Law.
12.2 The Limited Shareholders shall not act on behalf of the Company in any manner and capacity other than by
exercising their rights as shareholders in Shareholders' meetings of the Company and shall only be liable to pay to the
Company the par value, and any issue premium payable, on the Shares they respectively hold in the Company (to the
extent not already paid).
13. Auditor.
13.1 The Company is supervised by a supervisory board or certified auditors (réviseur d'entreprise agréé), in the latter
case where such appointment is required by the law or where such appointment is permitted by law and chosen by the
Company (the statutory auditor and certified auditor both referred to as the "Auditor").
13.2 The general meeting appoints the Auditor and determines their number, if applicable, their remuneration and the
term of their office. The appointment may, however, not exceed a period of six (6) years. In case there is no mention of
the term of mandate, it is deemed to be elected for six (6) years from the date of the election.
13.3 The Auditor(s) may be re-appointed.
14. Shareholders' resolutions.
14.1 The shareholders' meeting (the "Shareholders' Meeting") shall have such powers as are vested in it pursuant to
these Articles or the 1915 Laws, and shall not have any powers reserved to the Board of Directors by the 1915 Law. As
envisaged by article 111 of the 1915 Law, the Shareholders' Meeting shall adopt and ratify measures affecting the interests
of the Company vis-à-vis third parties or amending the Articles without the need of the prior agreement of the Unlimited
Shareholder.
14.2 Each Shareholder shall have one vote for every Share of which it is the holder.
14.3 Subject as provided by the 1915 Law and articles 13.1 to 14.5, Shareholders' Resolutions are only valid if they are
passed by a majority of the votes cast, irrespective of the number of Shares represented.
14.4 Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their
commitment to the Company otherwise than by unanimous vote of the Shareholders.
14.5 Extraordinary Shareholders' Meetings:
14.5.1 An extraordinary Shareholders' Meeting convened to amend any provisions of the Articles shall not validly
deliberate unless (a) at least one half of the Shares are represented and (b) the agenda indicates the proposed amendments
to the Articles and, where applicable, the text of those which concern the objects or the form of the Company.
14.5.2 If the first of the conditions in article 14.5.1 is not satisfied, a second meeting may be convened, in the manner
prescribed by the Articles or by the 1915 Law. That convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date
and the results of the previous meeting. The second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of the
Shares represented.
14.5.3 At both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be carried by at least two-third of the votes cast.
Votes cast shall not include votes attaching to Shares in respect of which the Shareholder has not taken part in the vote
or has abstained or has returned a blank or invalid vote.
14.6 A Shareholders' Meeting may validly debate and take decisions without complying with all or any of the convening
requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening requirements and formalities
either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised representative.
14.7 A Shareholder may be represented at a Shareholders' Meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
14.8 Each Shareholder may vote through voting forms in the manner set out in the convening notice in relation to a
Shareholders' Meeting.
14.9 The Shareholders are entitled to participate in a Shareholders' Meeting by videoconference or by telecommuni-
cations means allowing their identification, and are deemed to be present for the calculation of quorum and majority
conditions and voting. These means must have technical features which ensure an effective participation in the meeting
where deliberations shall be online without interruption.
14.10 The Board of Directors shall have the powers and obligations to adjourn a Shareholders' Meeting as set out in
the 1915 Law.
14.11 The annual Shareholders' Meeting of the Company will be held on the first Monday of the month of September
at 2 p.m. CET in each year in the City of Luxembourg.
14.12 The Board of Directors and the Auditor may convene a Shareholders' Meeting. They shall be obliged to convene
it so that it is held within a period of one month if Shareholders representing one-tenth of the capital require this in
writing with an indication of the agenda.
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14.13 One or more of the Shareholders who together hold at least ten percent of the subscribed capital may request
that one or more additional items be put on the agenda of any Shareholders' Meeting. Such a request shall be sent to the
Registered Office by registered mail, at least five days prior to the meeting.
15. Business year and annual accounts.
15.1 The Company’s financial year starts on 1
st
April and ends on the 31
st
March of each year.
15.2 Every year as of the financial year’s end, the annual accounts (balance sheet and profit and loss account) are drawn
up by the Board of Directors.
15.3 The annual accounts are at the disposal of the Shareholders at the Registered Office of the Company.
16. Distributions on shares.
16.1 Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction ceases to be
compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
16.2 The balance may be distributed to the Shareholders upon a Shareholders' resolution.
16.3 The Shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the
Board of Directors showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that the amount to be
distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by profits carried forward
and distributable reserves but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve to be established
according to the Luxembourg Law.
16.4 The Share Premium Account may be distributed to the Shareholders upon a Shareholders' resolution. The Sha-
reholders may decide to allocate any amount out of the Share Premium Account to the legal reserve account.
16.5 The dividends declared may be paid in any currency selected by the Board of Directors and may be paid at such
places and times by the Board of Directors. The Board of Directors may make a final determination of the rate of exchange
applicable to translate dividend funds into the currency of their payment. A dividend declared but not paid on a share
during one year cannot thereafter be claimed by the holder of such Share, shall be forfeited by the holder of such share,
and shall revert to the Company. No interest will be paid on dividends declared and unclaimed which are held by the
Company on behalf of holders of Shares.
16.6 In the event of a dividend declaration, such dividend shall be allocated and paid in accordance with the provisions
of any Investment Agreement and in accordance with the following provision (allocated between the different Numerical
Series of Shares in accordance with article 5):
16.6.1 the holders of Class A Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than
zero point sixty per cent (0.60%) per annum of the nominal value of such Share, then,
16.6.2 the holders of Class B Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than zero
point fifty-five per cent (0.55%) per annum of the nominal value of such Share, then,
16.6.3 the holders of Class C Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than
zero point fifty per cent (0.50%) per annum of the nominal value of such Share, then,
16.6.4 the holders of Class D Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than
zero point forty-five per cent (0.45%) per annum of the nominal value of such Share, then,
16.6.5 the holders of Class E Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than zero
point forty per cent (0.40%) per annum of the nominal value of such Share, then,
16.6.6 the holders of Class F Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than zero
point thirty-five per cent (0.35%) per annum of the nominal value of such Share, then,
16.6.7 the holders of Class G Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than
zero point thirty per cent (0.30%) per annum of the nominal value of such Share, then,
16.6.8 the holders of Class H Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than
zero point twenty-five per cent (0.25%) per annum of the nominal value of such Share, then,
16.6.9 the holders of Class I Share (if any) shall be entitled to a cumulative dividend in an amount of not less than zero
point twenty per cent (0.20%) per annum of the nominal value of such Share; and
16.6.10 the balance of the total distributed amount shall be allocated in its entirety to the holders of the last Class in
the reverse alphabetical order (i.e. first Class J Shares, then if no Class J Shares are in existence, Class I Shares and in such
continuation until only Class A Shares are in existence.
17. Dissolution and liquidation.
17.1 The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' Meeting in accordance with Luxembourg
Law and these Articles.
17.2 After payment of all debts and any charges against the Company and of the expenses of the liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the Shareholders in conformity with and so as to achieve on an aggregate
basis the same economic result as the distribution rules set for dividend distributions under article 15.6 of these Articles.
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18. Interpretation and Luxembourg law.
18.1 In these Articles:
18.1.1 a reference to:
(a) one gender shall include each gender;
(b) (unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
(c) a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative
body (whether or not having a separate legal personality);
(d) a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all reenactments (with or without modifi-
cations) thereof.
18.1.2 the words "include" or "including" shall be deemed to be followed by the words "without limitation" and general
words shall not be given a restrictive meaning by reason of their being preceded or followed by word indicating a particular
class of acts, matters or things or by examples falling within the general words;
18.1.3 the headings to these Articles do not affect their interpretation or construction.
18.2 In addition to these Articles, the Company is also governed by all applicable provisions of the 1915 Law.
19. Definitions. "Affiliates" shall have the meaning given in any Investment Agreement.
"Business Day" means a day other than a Saturday, Sunday or public holiday in England and Wales, Luxembourg or the
Netherlands.
"Class Ordinary Shares" means the Series 1 Shares and the Series 2 Shares.
"Completion" shall have the meaning given in any Investment Agreement.
"Dispose" means, in relation to any Share or any legal or beneficial interest in any Ordinary Share, to:
a) sell, assign, transfer or otherwise dispose of it;
b) create or permit to subsist any Encumbrance over it;
c) direct (by way of renunciation or otherwise) that another person should, or assign any right to, receive it;
d) enter into any agreement in respect of the votes or any economic or other rights attached to it, including by way
of insurance, hedging, options, collars or swaps (whether physically settled or cash settled, and including total return
swaps); or
e) agree, whether or not subject to any condition precedent or subsequent, to do any of the foregoing,
and "a Disposal" and "Disposed of" shall be construed accordingly.
"Encumbrance" means a mortgage, charge, pledge, lien, option, restriction, right of first refusal, right of pre-emption,
third party right or interest, other encumbrance or security interest of any kind, or another type of agreement or
arrangement having similar effect.
"Finance Documents" shall have the meaning given in any Investment Agreement.
"Holdco PIK Facility Agreement" shall have the meaning given in any Investment Agreement.
"Implementation Date" means the date on which the conditions contained in the RID are fulfilled.
"Investment Agreement" means any investment agreement entered into between, among others, the Shareholders and
the Company from time to time.
"List" shall have the meaning given in any Investment Agreement.
"Listing" means:
a) the admission of all or any part of the Company’s entire issued share capital, or all or any part of the shares of such
other entity which owns all or substantially all of the assets of the Group at the time, to, the Official List maintained by
the FCA becoming effective (in accordance with the Listing Rules) and the admission of all or any of such entity's shares
to trading on the LSE's market for listed securities (in accordance with the Admission and Disclosure Standards of the
LSE, for the time being in force); or
b) the admission to trading of all or any part of the Company’s issued share capital, or all or any part of the shares of
such other entity which owns all or substantially all of the assets of the Group at the time, on the Alternative Investment
Market of the LSE becoming effective; or
c) the equivalent admission to trading to or permission to deal in all or any part of the Company’s issued share capital,
or all or any part of the shares of such other entity which owns all or substantially all of the assets of the Group at the
time, on any other Recognised Investment Exchange, or such other investment exchange in a jurisdiction which is not a
member of the European Union.
"Listing Rules" means the rules made by the FCA (as defined in the Investment Agreement) pursuant to section 73A
of FSMA, for the time being in force.
"Majority Investors" shall have the meaning given in any Investment Agreement.
"Majority Investor Consent" means the consent in writing of the Majority Investors.
"Managers' Representative" shall have the meaning given in any Investment Agreement.
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"MIV" means ROUGE CAFÉ B.V., a private limited liability company (besloten vennootschap met beperkte aanspra-
kelijkheid) incorporated under the laws of the Netherlands having its official seat in Dordrecht, the Netherlands, registered
with the commercial register under number 61484903 and having its office address at Leeghwaterstraat 6, 3316 EC
Dordrecht, the Netherlands.
"Put Option" shall have the meaning given in any Investment Agreement.
"Recognised Investment Exchange" has the meaning given to it in section 285 FSMA.
"RID" means any the restructuring implementation deed entered into by, among others, the Company from time to
time.
"Sale" means the transfer (whether through a single transaction or a series of related transactions) of Series 1 Shares
by a person or persons (the "Proposed Seller(s)") which, if registered, would result in a person (the "Proposed Buyer")
and any other person:
a) who is a connected person of the Proposed Buyer; or
b) with whom the Proposed Buyer is acting in concert,
(together the "Proposed Buyer Group")
holding more than 50 per cent. of the Series 1 Shares for the time being in issue other than a transfer by a holder of
Series 1 Shares to one of its Affiliates.
<i>Costs and expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed at one thousand three hundred euro.
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the appearing party and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder(s) of the appearing parties known to the notary by her name, first
name, civil status and residence, the proxyholder of the appearing parties signed together with the notary the present
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le neuvième jour d'octobre,
Par-devant le soussigné Maitre Joseph Elvinger, notaire résidant à Luxembourg, (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est tenue
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (l’"Assemblée Générale") de "Staunton Luxco S.C.A.", une société
en commandite par actions de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Lu-
xembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 190467 (la "Société") et constituée par un acte notarié dressé par Me Edouard Delosch en date du 25
septembre 2014 (les "Statuts"), pas encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le "Mémorial").
L'Assemblée Générale est présidée par Flora Gibert, clerc de notaire dont d'adresse professionnelle est à Luxembourg
pour agir en tant que président de l’Assemblée Générale (le "Président").
Le Président a nommé comme secrétaire et l’Assemblée Générale a élu comme scrutateur Sara Lecomte, clerc de
notaire dont l’adresse professionnelle est à Luxembourg.
Le bureau de l’assemblée ayant été constitué, le Président demande au notaire d'acter que:
Les actionnaires présents ou représentés (les "Actionnaires") et le nombre d'actions détenues par eux sont renseignés
sur une liste de présence signée par les Actionnaires ou leur mandataire, le bureau et le notaire. Cette liste, ensemble
avec les formulaires de procuration, signées ne varietur, seront enregistrées avec cet acte.
Il ressort de la liste de présence que l’action (1) de commandité détenue par l’actionnaire commandité, les quatre
millions cinq cent mille dix (4.500.010) actions de commanditaires des associés commanditaires représentant la totalité
du capital social de la Société sont représentées à l’Assemblée Générale. Les Actionnaires ont déclaré avoir été suffi-
samment informés de l’ordre du jour de l’assemblée en avance et ont renoncé aux formalités et exigences de convocation.
L'assemblée est par conséquent régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points inscrits à
l’ordre du jour.
L'ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Décision d'approuver le rapport émis par le conseil d'administration en vertu de l’article 32-3 (5) de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autre, relatif à la possibilité pour le conseil
d'administration de supprimer ou limiter le droit préférentiel de souscription des Actionnaires lors d'augmentations de
capital dans le cadre du capital autorisé tel que mentionné dans le point 2 de l’ordre du jour.
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2. Sous réserve de l’approbation du point 1 de l’ordre du jour, décision d'insérer une clause de capital autorisé dans
les Statuts et de le fixer à un montant de cinq cent mille euros (EUR 500.000,-) (avec possibilité pour le conseil d'admi-
nistration de la Société de limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription, le cas échéant).
3. Décision de modifier les Statuts de la Société pour refléter les changements en vertu du point 2 de l’ordre du jour.
4. Refonte complète des Statuts.
L'Assemblée Générale, après délibération, approuve à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée Générale décide d'approuver le rapport émis par le conseil d'administration de la Société en vertu de
l’article 32-3 (5) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autres, relatif à
la possibilité de limiter et supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires lors d'augmentations de capital
dans le cadre du capital autorisé de la Société.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée Générale décide d'insérer une clause de capital autorisé dans les Statuts et de le fixer à un montant de
cinq cent mille euros (EUR 500.000,-) pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication des Statuts
dans le Mémorial tels que modifiés par la résolution qui suit.
Sur la base du rapport rédigé par le conseil d'administration, comme en dispose l’article 32-3 (5) de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autres, et approuvé par l’Assemblée Générale dans la
résolution ci-dessus, l’Assemblée Générale décide de donner au conseil d'administration de la Société tout pouvoir pour
une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication des Statuts dans le Mémorial tels que modifiés par la
résolution qui suit, afin de réaliser toute augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé suivant les conditions
et méthodes qu'il fixera, tout en ayant la possibilité de limiter et supprimer le droit préférentiel de souscription des
Actionnaires lors de l’émission d'actions émises dans le cadre du capital autorisé.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence des résolutions ci-dessus, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 5 des Statuts afin d'insérer
un paragraphe 5.8 afin de refléter les décisions ci-dessus, qui aura la teneur suivante:
" Art. 5.
[…]
5.8 Le capital autorisé non-émis de la Société est fixé à cinq cent mille Euros (500.000,-) divisé en cinquante millions
(50.000.000) Actions, ayant une valeur nominale d'un centime d'Euro (EUR 0,01) chacune.
5.8.1 Le capital autorisé non-émis de la Société peut être augmenté ou réduit par Résolution des Actionnaires adoptée
de la même manière requise pour modifier les Statuts.
5.8.2 Dans les limites du capital autorisé tel que mentionné dans le présent article, le Conseil d'Administration est
autorisé et habilité à (i) réaliser toute augmentation du capital social ou des fonds de la Société avec émission de nouvelles
actions dans la Catégorie d'Actions concernée, étant entendu que le Conseil d'Administration est autorisé à émettre de
telles nouvelles actions en une ou plusieurs émissions et que le Conseil d'Administration est libre de déterminer la/les
catégorie(s) de nouvelles actions concernée(s) par chaque émission et (ii) l’émission d'obligations, de preferred equity
certificates, warrants, options ou tous autres instruments convertibles, échangeables ou exerçables en actions et d'émet-
tre des actions suite à la conversion ou l’exercice des instruments susmentionnés, étant entendu que si de tels instruments
sont émis dans la période fixée à l’article 5.8.5 ci-dessous, les actions suite à la conversion ou l’exercice de tels instruments
peuvent être émises après l’expiration de ladite période, il est entendu que le Conseil d'Administration est autorisé à
émettre lesdites nouvelles actions en une ou plusieurs émissions et que le Conseil d'Administration est libre de déterminer
la/les nouvelle(s) catégorie(s) d'action(s) qui seront concernée(s) par chaque émission.
5.8.3 Les actions et les instruments à émettre conformément aux dispositions de l’article 5.8.2 des Statuts peuvent
être payés par le biais d'apports en numéraire ou en nature, ou par l’incorporation de réserves, de primes d'émission ou
de bénéfices reportés, y compris en faveur de nouveaux actionnaires pour les trois derniers. Les actions à émettre
conformément à l’article 5.8 peuvent être émises avec ou sans prime d'émission, étant entendu que (i) de telles actions
ne peuvent être émises à un prix inférieur à leur valeur nominale et (ii) si la contrepartie due à la Société pour les nouvelles
actions émises était supérieure à leur valeur nominale, alors l’excédent devrait être inscrit en tant que prime d'émission
à l’égard desdites actions dans les comptes de la Société.
5.8.4 Le Conseil d'Administration est spécialement autorisé à émettre lesdites actions et, lorsqu'applicable, les instru-
ments à émettre conformément aux dispositions de l’article 5.8 durant la période établie dans l’article 5.8.5 ci-dessous,
par annulation ou limitation du droit préférentiel de souscription des Actionnaires existants. La suppression ou la limitation
des droits préférentiels de souscription doit être réalisée conformément à toutes dispositions légales et aux dispositions
de tout pacte d'actionnaires ayant pu être conclu par les actionnaires de temps à autre.
5.8.5 L'autorisation expirera au cinquième anniversaire de la date de publication dans le journal luxembourgeois officiel
du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 6 octobre 2014 et peut être renouvelée conformément aux dispositions
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légales applicables, étant entendu que le Conseil d'Administration peut procéder à une augmentation du capital social ou
à une émission des instruments susmentionnés tel qu'à la date de l’assemblée générale ayant adopté cette clause.
5.8.6 Le Conseil d'Administration est autorisé à déterminer la place et la date de l’émission ou des émissions succes-
sives, le prix d'émission, les termes et conditions de la souscription et de libération des nouvelles actions (mentionnées
dans cet article 5.8 des Statuts) et si applicable, la durée, l’amortissement, les autres droits (y compris le remboursement
anticipé), les taux d'intérêt, les taux de conversion et d'échange desdits instruments (mentionnés dans cet article 5.8 des
Statuts) ainsi que tous les autres termes et conditions de tels instruments, y compris, mais pas limité à leur souscription,
émission et condition de paiement.
5.8.7 Le Conseil d'Administration est autorisé à effectuer toutes les actions nécessaires pour modifier les articles 5.1
et 5.8 des présents Statuts afin d'acter le changement du capital social émis et autorisé suivant toute augmentation
conformément au présent article. Le Conseil d'Administration est autorisé à prendre ou autoriser les actions requises
pour l’exécution et la publication d'une telle modification conformément à la Loi. De plus, le Conseil d'Administration
peut déléguer à toute personne dûment autorisée, les fonctions d'accepter les souscriptions, les conversions ou échanges
et de recevoir le paiement pour les actions, obligations, preferred equity certificates, warrants, options ou instruments
et faire toutes les actions nécessaires pour modifier l’article 5 des présents Statuts afin d'enregistrer le changement du
capital social autorisé émis suivant toute augmentation conformément au présent article".
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée Générale décide de refondre complètement les Statuts de la Société qui auront la teneur suivante:
1. Forme, Dénomination. Le présent document constitue les statuts (les "Statuts") de Staunton Luxco S.C.A. (la "So-
ciété"), une société en commandite par actions constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg, y compris
la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autre (la "Loi de 1915").
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société (le "Siège Social") est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 à tout autre endroit de la même municipalité au Grand-Duché de Luxembourg par le Conseil d'Administration,
comme défini dans l’article 8.1;
2.2.2 à tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg (que ce soit ou non dans la même municipalité) par une
résolution des actionnaires de la Société (une "Résolution des Actionnaires") passée conformément à ces Statuts et aux
lois du Grand-Duché de Luxembourg incluant la Loi de 1915
2.3 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique, social ou autre, de nature à
compromettre l’activité normale au Siège Social se seraient produits ou seraient imminents, le Siège Social pourra être
transféré provisoirement à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; de telles mesures pro-
visoires n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, et la Société, nonobstant ce transfert provisoire du
Siège Social, restera une société luxembourgeoise. La décision de transférer le Siège Social à l’étranger sera prise par le
Conseil d'Administration.
2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales à la fois au Grand-Duché de Luxembourg tout comme à
l’étranger.
3. Objet. Les objets de la Société sont:
3.1 la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères,
l’acquisition par l’achat, la souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert par vente, échange ou autre,
d'actions, d'obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres titres de quelque forme que ce soit, et la propriété,
l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Société peut en outre prendre des participations
dans des sociétés de personnes.
3.2 d'agir en tant que société d'investissement et de coordonner les activités de toutes les entités au sein desquelles
la Société détient directement ou indirectement des participations, et d'acquérir (que ce soit par voie de souscription
initiale, d'appel d'offres, d'achat, d'échange ou tout autre moyen) la totalité ou une partie des titres, des actions, deben-
tures, debenture stocks, obligations, et tous autres titres émis ou garantis par toute personne et tous autres biens de
toutes sortes et de détenir les mêmes instruments pour des besoins d'investissement, et de vendre, échanger ou disposer
des mêmes instruments;
3.3 d'investir et négocier avec l’argent et les fonds de la Société de toute manière que le Conseil d'Administration
considère comme étant adapté et de prêter de l’argent et faire des crédits, dans chaque cas, à toute personne, que ce
soit avec ou sans garantie;
3.4 d'emprunter, lever et sécuriser le paiement d'argent de toute manière que le Conseil d'Administration considère
comme étant adapté, y compris par l’émission (dans les limites autorisées par la Loi de 1915) d'obligations et d'autres
titres ou instruments, perpétuels ou non, convertibles ou non, qu'ils soient taxés ou non sur tout ou partie des biens de
la Société (présents et futurs) ou son capital non émis, et de vendre, racheter convertir et rembourser ces titres;
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3.5 d'acquérir une participation dans, fusionner, consolider avec et constituer un partenariat (partnership) ou tout
arrangement pour le partage de profits, union d'intérêts, coopération, joint-venture, concession réciproque ou autre avec
toute personne, y compris tout employé de la Société;
3.6 de s'engager dans toute garantie ou contrat d'indemnité ou caution, et de fournir des Titres pour l’accomplissement
des obligations de et/ou le paiement de toute somme par toute personne (y compris tout organe social dans lequel la
Société a une participation directe ou indirecte ou toute personne (une "Entité Holding") qui est pour le moment un
membre de ou détient autrement un intérêt direct ou indirect dans la Société ou toute personne morale dans laquelle
l’Entité Holding détient un intérêt direct ou indirect ou toute personne qui est associé avec la Société dans toute activité),
avec ou sans que la Société ne reçoive une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect), et que ce soit par garantie
personnelle ou hypothèque, charge ou privilège sur tout ou partie des engagements de la Société, propriétés, biens ou
du capital non appelé (présents et futurs) ou par d'autres moyens; pour les besoins de cet article 3.6 "garantie" inclus
toute obligation, bien que décrite, de payer, satisfaire, fournir des fonds pour le paiement ou la satisfaction de, indemni-
sation ou rester indemnisé contre les conséquences d'un défaut de paiement de, ou d'en être responsable, de
l’endettement ou obligations financières de toute autre personne;
3.7 d'acheter, prendre en location, échanger, louer ou autrement acquérir tout bien immobilier ou personnel et tout
droit ou privilège dessus;
3.8 de poursuivre tout commerce ou activité commerciale et acquérir, entreprendre et poursuivre tout ou partie de
l’activité commerciale, des biens immobiliers et/ou des dettes de toute personnes poursuivant une activité commerciale;
3.9 de vendre, mettre en bail, échanger, mettre à louer et disposer de tout bien immobilier ou personnel, et/ou de
tout ou partie des établissements de la Société, pour une contrepartie que le Conseil d'Administration considère appro-
prié, y compris pour des parts sociales, obligations ou autres titres, qu'ils aient été entièrement ou partiellement payés,
de toute personne, ayant ou non des objets (ensemble ou seul) similaires à ceux de la Société; détenir toutes parts sociales,
obligations et autres titres ainsi acquis; améliorer, gérer, développer, vendre, échanger, louer, hypothéquer, disposer de,
fournir des options sur, mettre sur compte ou autrement gérer tout ou partie des biens et droits de la Société;
3.10 d'entreprendre tout ou partie des actions décrites dans tout paragraphe de cet article 3 (a) dans toute partie du
monde; (b) en tant que principal, agent, contractant, trustee ou autrement; (c) par voie ou à travers des trustees, agents,
sous-contractants ou autre; et (d) seul ou avec d'autres personnes;
3.11 d'entreprendre toutes actions (y compris conclure, exécuter, et délivrer des contrats, actes, accords ou arran-
gements avec ou en faveur de toute personne) qui sont, selon l’opinion du Conseil d'Administration, accessoires ou
concluantes pour la réalisation de tout ou partie des objets de la Société, ou de l’exercice de tout ou partie de ses pouvoirs;
A CONDITION TOUJOURS que la Société n'entre pas dans une transaction qui pourrait constituer une activité
réglementée du secteur financier ou qui requiert une licence professionnelle en vertu de la Loi de 1915 sans ayant reçu
une autorisation préalable en vertu de la Loi de 1915.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
5. Capital social.
5.1 Le capital social est fixé à quarante-cinq mille Euros et onze centimes d'Euros (EUR 45.000,11) divisé comme suit:
- une (1) action de commandité (l’"Action de Commandité");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie A1 (les "Actions de Catégorie A1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie B1 (les "Actions de Catégorie B1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie C1 (les "Actions de Catégorie C1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie D1 (les "Actions de Catégorie D1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie E1 (les "Actions de Catégorie E1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie F1 (les "Actions de Catégorie F1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie G1 (les "Actions de Catégorie G1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie H1 (les "Actions de Catégorie H1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie I1 (les "Actions de Catégorie I1");
- quatre cent vingt mille (420.000) actions de catégorie J1 (les "Actions de Catégorie J1");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie A2 (les "Actions de Catégorie A2");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie B2 (les "Actions de Catégorie B2");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie C2 (les "Actions de Catégorie C2");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie D2 (les "Actions de Catégorie D2");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie E2 (les "Actions de Catégorie E2");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie F2 (les "Actions de Catégorie F2");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie G2 (les "Actions de Catégorie G2");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie H2 (les "Actions de Catégorie H2");
- trente mille et une (30.001) actions de catégorie I2 (les "Actions de Catégorie I2"); et
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- trente mille et une (30.001) actions de catégorie J2 (les "Actions de Catégorie J2");
ayant une valeur nominale d'un centime d'Euro (EUR 0,01) chacune (les "Actions") et ayant les droits et obligations
définis dans ces Statuts. Dans les présents Statuts, "Actionnaires" désignent les détenteurs des Parts Sociales au moment
donné et " Actionnaire" doit être interprété conformément. Le détenteur de l’Action de Commandité est désigné l’"Ac-
tionnaire Commandité".
Les Actions de Catégorie A1 et les Actions de Catégorie A2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie A"; les
Actions de Catégorie B1 et les Actions de Catégorie B2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie B"; les Actions
de Catégorie C1 et les Actions de Catégorie C2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie C"; les Actions de
Catégorie D1 et les Actions de Catégorie D2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie D"; les Actions de
Catégorie E1 et les Actions de Catégorie E2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie E"; les Actions de Catégorie
F1 et les Actions de Catégorie F2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie F"; les Actions de Catégorie G1 et
les Actions de Catégorie G2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie G"; les Actions de Catégorie H1 et les
Actions de Catégorie H2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie H"; les Actions de Catégorie I1 et les Actions
de Catégorie I2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie I"; les Actions de Catégorie J1 et les Actions de Catégorie
J2 sont désignées comme les "Actions de Catégorie J".
Les "Catégories d'Actions" désignent les Actions de Catégorie A, les Actions de Catégorie B, les Actions de Catégorie
C, les Actions de Catégorie D, les Actions de Catégorie E, les Actions de Catégorie F, les Actions de Catégorie G, les
Actions de Catégorie H, les Actions de Catégorie I et les Actions de Catégorie J (chacune étant une "Catégorie d'Actions").
Le terme les "Séries Numériques d'Actions" désigne les Actions de Série 1 et les Actions de Série 2.
Le terme "Actions de Série 1" désigne les Actions de Catégorie A1, les Actions de Catégorie B1, les Actions de
Catégorie C1, les Actions de Catégorie D1, les Actions de Catégorie E1, les Actions de Catégorie F1, les Actions de
Catégorie G1, les Actions de Catégorie H1, les Actions de Catégorie I1 et les Actions de Catégorie J1.
Le terme "Actions de Série 2" désigne les Actions de Catégorie A2, les Actions de Catégorie B2, les Actions de
Catégorie C2, les Actions de Catégorie D2, les Actions de Catégorie E2, les Actions de Catégorie F2, les Actions de
Catégorie G2, les Actions de Catégorie H2, les Actions de Catégorie I2 et les Actions de Catégorie J2.
5.2 La Société peut créer un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d’émission payée pour toute Part Sociale sera transférée. Les décisions quant à l’utilisation du Compte de Prime d'Emission
doivent être prises par les Actionnaires sous réserve de la Loi Luxembourgeoise et des présents Statuts.
5.3 La Société peut, sans limitation, accepter du capital ou d'autres apports sans émettre d'Actions ou autres titres en
contrepartie de l’apport et peut créditer les apports à un ou plusieurs comptes. Les décisions quant à l’utilisation de tels
comptes seront prises par le(s) Actionnaire(s) sous réserve de la Loi Luxembourgeoise et des présents Statuts. Pour
écarter tout doute, toute décision peut, mais n'a pas besoin de, allouer tout montant apporté à l’apporteur.
5.4 Toutes les Actions donnent droit à des droits égaux, sous réserve de ce qui est prévu dans les présents Statuts.
5.5 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par Résolution des Actionnaires prise aux conditions
requises pour une modification des présents Statuts et conformément avec tout Pacte d'Actionnaires
5.6 Le capital social de la Société peut être réduit exclusivement, sous réserve de la Loi Luxembourgeoise, par le rachat
et l’annulation subséquente de toutes les Actions émises d'une ou plusieurs Catégories d'Actions (un "Rachat d'Action")
dans l’ordre suivant:
- Les Actions de Catégorie J;
- Les Actions de Catégorie I;
- Les Actions de Catégorie H;
- Les Actions de Catégorie G;
- Les Actions de Catégorie F;
- Les Actions de Catégorie E;
- Les Actions de Catégorie D;
- Les Actions de Catégorie C;
- Les Actions de Catégorie B;
- Les Actions de Catégorie A.
5.7 Dans le cas d'un Rachat d'Action, la Société payera aux détenteurs de Série 1 d'Actions dans la Catégorie qui est
soumise au Rachat d'Action, la Valeur d'Annulation par Action de Série 1 pour chaque Action qu'ils détiennent qui est
rachetée et annulée et la Société payera aux détenteurs de d'Actions de Série 2 dans la Catégorie qui est soumise au
Rachat la Valeur d'Annulation par Action de Série 2 pour chaque Action qu'ils détiennent qui est rachetée et annulée et
ces montants sont dûs et exigibles dès que le Rachat d'Action est effectif.
5.7.1 Le terme "Valeur d'Annulation par Action de Série 1" sera calculé en divisant le Montant Total d'Annulation des
Séries 1 par le nombre d'Actions de Série 1 en émission de la Catégorie d'Actions à racheter et à annuler.
5.7.2 Le terme "Valeur d'Annulation par Action de Série 2" sera calculé en divisant le Montant Total d'Annulation des
Séries 2 par le nombre d'Actions de Série 2 en émission de la Catégorie d'Actions à racheter et à annuler.
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5.7.3 Le terme " Montant Total d'Annulation de Séries 1" désigne le montant du Montant Total d'Annulation qui est
réparti aux Actions de Série 1 des Catégories d'Actions concernées conformément à l’Article 16.
5.7.4 Le terme " Montant Total d'Annulation de Séries 2" désigne le montant du Montant Total d'Annulation qui est
réparti aux Actions de Série 2 des Catégories d'Actions concernées conformément à l’Article 16.
5.7.5 Le "Montant Total d'Annulation" sera le montant déterminé par le Conseil d'Administration et approuvé par une
Résolution des Actionnaires sur base des Comptes Intérimaires concernés. Le Montant Total d'Annulation pour chacune
des Catégorie J, I, H, G, F, E, D, C, B et A sera le Montant Disponible relatif à la Catégorie concernée au moment du
Rachat de la Catégorie concernée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par Résolution des Actionnaires prise aux
conditions requises pour la modification des Statuts, sous réserve cependant que le Montant Total d'Annulation ne soit
jamais supérieur à un tel Montant Disponible.
Dans ces Statuts:
Montant Disponible
Signifie le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris les bénéfices reportés)
dans la mesure où les Actionnaires (les "Bénéfices Nets Concernés") augmenté de (i) toutes
réserves librement distribuables et (ii) selon le cas par le montant de réduction du capital
social et réduction de la réserve légale relatives à la Catégorie d'Actions à annuler mais
diminué par (i) toutes pertes (y compris les pertes reportées) et (ii) toutes sommes à
allouer au(x) réserve(s) en vertu des exigences de la Loi Luxembourgeoise ou des Statuts,
à chaque fois tel qu'énoncé dans les Comptes Intérimaires (sans, pour écarter tout doute,
double comptage) de telle sorte que:
AA = (NP + P + CR) – (L + LR)
Où
AA = Montant Disponible
NP = Bénéfices Nets Concernés (y compris les bénéfices reportés)
P = toutes réserves librement distribuables
CR = le montant de la réduction de capital social et réduction de réserve légale relatives
à la Catégorie d'Actions à annuler
L = pertes (y compris les pertes reportées)
LR = toutes sommes à allouer au(x) réserve(s) en vertu des exigences de la loi ou des
Statuts
Comptes Intérimaires
Signifie les comptes intérimaires de la Société à la Date de Comptes Intérimaires concernée.
Date de Comptes
Intérimaires
Signifie la date au plus tôt huit (8) jours avant la date du Rachat et de l'annulation de la
Catégorie d'Actions concernée.
5.8 Le capital autorisé non-émis de la Société est fixé à cinq cent mille Euros (500.000,-) divisé en cinquante millions
(50.000.000) Actions, ayant une valeur nominale d'un centime d'Euro (EUR 0,01) chacune.
5.8.1 Le capital autorisé non-émis de la Société peut être augmenté ou réduit par Résolution des Actionnaires adoptée
de la même manière requise pour modifier les Statuts.
5.8.2 Dans les limites du capital autorisé tel que mentionné dans le présent article, le Conseil d'Administration est
autorisé et habilité à (i) réaliser toute augmentation du capital social ou des fonds de la Société avec émission de nouvelles
actions dans la Catégorie d'Actions concernée, étant entendu que le Conseil d'Administration est autorisé à émettre de
telles nouvelles actions en une ou plusieurs émissions et que le Conseil d'Administration est libre de déterminer la/les
catégorie(s) de nouvelles actions concernée(s) par chaque émission et (ii) l’émission d'obligations, de preferred equity
certificates, warrants, options ou tous autres instruments convertibles, échangeables ou exerçables en actions et d'émet-
tre des actions suite à la conversion ou l’exercice des instruments susmentionnés, étant entendu que si de tels instruments
sont émis dans la période fixée à l’article 5.8.5 ci-dessous, les actions suite à la conversion ou l’exercice de tels instruments
peuvent être émises après l’expiration de ladite période, il est entendu que le Conseil d'Administration est autorisé à
émettre lesdites nouvelles actions en une ou plusieurs émissions et que le Conseil d'Administration est libre de déterminer
la/les nouvelle(s) catégorie(s) d'action(s) qui seront concernée(s) par chaque émission.
5.8.3 Les actions et les instruments à émettre conformément aux dispositions de l’article 5.8.2 des Statuts peuvent
être payés par le biais d'apports en numéraire ou en nature, ou par l’incorporation de réserves, de primes d'émission ou
de bénéfices reportés, y compris en faveur de nouveaux actionnaires pour les trois derniers. Les actions à émettre
conformément à l’article 5.8 peuvent être émises avec ou sans prime d'émission, étant entendu que (i) de telles actions
ne peuvent être émises à un prix inférieur à leur valeur nominale et (ii) si la contrepartie due à la Société pour les nouvelles
actions émises était supérieure à leur valeur nominale, alors l’excédent devrait être inscrit en tant que prime d'émission
à l’égard desdites actions dans les comptes de la Société.
5.8.4 Le Conseil d'Administration est spécialement autorisé à émettre lesdites actions et, lorsqu'applicable, les instru-
ments à émettre conformément aux dispositions de l’article 5.8 durant la période établie dans l’article 5.8.5 ci-dessous,
par annulation ou limitation du droit préférentiel de souscription des Actionnaires existants. La suppression ou la limitation
des droits préférentiels de souscription doit être réalisée conformément à toutes dispositions légales et aux dispositions
de tout pacte d'actionnaires ayant pu être conclu par les actionnaires de temps à autre.
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5.8.5 L'autorisation expirera au cinquième anniversaire de la date de publication dans le journal luxembourgeois officiel
du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 6 octobre 2014 et peut être renouvelée conformément aux dispositions
légales applicables, étant entendu que le Conseil d'Administration peut procéder à une augmentation du capital social ou
à une émission des instruments susmentionnés tel qu'à la date de l’assemblée générale ayant adopté cette clause.
5.8.6 Le Conseil d'Administration est autorisé à déterminer la place et la date de l’émission ou des émissions succes-
sives, le prix d'émission, les termes et conditions de la souscription et de libération des nouvelles actions (mentionnées
dans cet article 5.8 des Statuts) et si applicable, la durée, l’amortissement, les autres droits (y compris le remboursement
anticipé), les taux d'intérêt, les taux de conversion et d'échange desdits instruments (mentionnés dans cet article 5.8 des
Statuts) ainsi que tous les autres termes et conditions de tels instruments, y compris, mais pas limité à leur souscription,
émission et condition de paiement.
5.8.7 Le Conseil d'Administration est autorisé à effectuer toutes les actions nécessaires pour modifier les articles 5.1
et 5.8 des présents Statuts afin d'acter le changement du capital social émis et autorisé suivant toute augmentation
conformément au présent article. Le Conseil d'Administration est autorisé à prendre ou autoriser les actions requises
pour l’exécution et la publication d'une telle modification conformément à la Loi. De plus, le Conseil d'Administration
peut déléguer à toute personne dûment autorisée, les fonctions d'accepter les souscriptions, les conversions ou échanges
et de recevoir le paiement pour les actions, obligations, preferred equity certificates, warrants, options ou instruments
et faire toutes les actions nécessaires pour modifier l’article 5 des présents Statuts afin d'enregistrer le changement du
capital social autorisé émis suivant toute augmentation conformément au présent article
5.9 Nouvelle Emission d'Actions
5.9.1 Les dispositions de cet article 5.9 s'appliqueront à toute émission d'actions dans le capital de la Société, autre
que les émissions de nouvelles actions à la Date d'Exécution ou dans le contexte de l’article 5.9.2 ou à une Emission
d'Actions Urgente en vertu de l’article 5.10 ci-dessous.
5.9.2 Nonobstant toutes dispositions contraires dans les présents Statuts et tout Contrat d'Investissement, chaque
Actionnaire accepte d'utiliser tout effort raisonnable pour s'assurer que le MIV reste le détenteur d'au moins 5 pourcent
de la valeur nominale du capital social émis de la Société ("détention minimale"), dans la mesure où cette détention
minimale est requise par le Management de temps en temps, à condition que (i) (et sans préjudice porté des droits qu'a
le MIV conformément à l’article 5.9), rien dans cette clause ne confère des droits économiques supplémentaires au MIV
de participer dans la Société (y compris les droits de préemption ou d'anti-dilution) et (ii) de telles obligations ne s'ap-
pliquent pas à l’Emission d'Actions Urgente. Si le MIV n'a pas de détention minimale après l’Emission d'Actions Urgente
et toute souscription subséquente conformément à l’article 5.9, chaque Actionnaire considérera de bonne foi toute
proposition raisonnable du MIV pour faciliter la maintenance du MIV de la possession minimale aussi vite que raisonna-
blement praticable.
5.9.3 Sous réserve des articles 5.9.2, 5.9.4, 5.9.5 et 5.10, si de temps en temps, suite au Closing, la Société propose
d'émettre une Catégorie d'Actions dans le capital de la Société en numéraire (les "Titres Concernés"), aucun Titre
Concerné ne sera émis à moins que cette émission ne soit faite conformément à l’article 5.9 et que chaque Actionnaire
ait d'abord eu l’opportunité, qui doit rester ouverte pendant au moins 21 Jours Ouvrables (telle date choisie étant la
"Date Finale"), de souscrire, au même moment et aux mêmes conditions, pour son Droit Concerné. Une telle opportunité
sera offerte à chaque Actionnaire de Catégorie Ordinaire dans la forme d'une notification écrite émanent de la Société
et si la Société propose d'offrir ces Titres Concernés avec une proportion correspondante de obligations, loan notes,
actions de préférence et d'autres instruments ("Autres Titres"), la notification devra inclure les termes et conditions
concernés de l’offre (la "Notification de Nouvelle Emission").
5.9.4 En vertu de cet article, "Droit Concerné" signifie, dans le cas de chaque Actionnaire, le pourcentage de Titre
Concerné (avec une proportion correspondante d'Autres Titres) qui équivaut à son pro rata d'actions de la Catégorie
d'Actions en émission immédiatement avant l’allocation et l’émission de Titre Concerné (sachant que le Droit Concerné
d'un Actionnaire pourrait être souscrit par un Affilié de l’Actionnaire). Si les Titres Concernés sont des Catégories
d'Actions, chaque détenteur d'Actions de Série 1 recevra son Droit Concerné d'actions de la Société en forme d'Actions
de Série 1 et chaque détenteur d'Actions de Série 2 recevra son Droit Concerné d'actions de la Société en forme d'Actions
de Série 2.
5.9.5 La Notification de Nouvelle Emission devra indiquer le numéro entier de Titres Concernés et d'Autres Titres à
émettre, le Droit Concerné de chaque Associé et le prix de souscription de chaque Titres Concernés et de chaque Autre
Titres. Si et dans la mesure où un Actionnaire souhaite souscrire tous ses Droits Pertinents, il devra le notifier à la Société
par écrit avant la Date Finale, à défaut de quoi l’Actionnaire de Catégorie Ordinaire sera réputé avoir refusé de souscrire
pour un ou tous les Droits Concernés à propos de la Notification de Nouvelle Emission. Une notification donnée par un
Actionnaire conformément à cet article 5.9.5 sera irrévocable.
5.9.6 Si à 17 heures le jour de la Date Finale, la Société n'a pas reçue de notification conformément à l’article 5.9.5 en
ce qui concerne les Titres Concernés (les Titres Concernés pour lesquelles aucune notification n'a été reçue étant les
"Titres Excédentaires"), le Conseil d'Administration devra (avec un Consentement de l’Investisseur Majoritaire) offrir ces
Titres Excédentaires aux Actionnaires qui ont donnés leur notification conformément à l’article 5.9.5. Ces Actionnaires
de Catégorie Ordinaire auront un délai raisonnable supplémentaire (n'étant pas plus court que 5 Jours Ouvrables, une
telle date choisie étant la "Seconde Date Finale") pour demander à souscrire à ce nombre de Titres Excédentaires qu'ils
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souhaitent (sachant que les Titres Excédentaires pourront être souscrits par un Affilié de l’Actionnaire à la place de
l’Actionnaire) et aux mêmes conditions auxquelles l’Actionnaire a souscrit les Titres Concernés conformément à la
Notification de Nouvelle Emission. Si les demandes excèdent le nombre de Titres Excédentaires restants, elles seront
satisfaites au pro rata du nombre demandé par chaque personne concernée.
5.9.7 Sous 5 Jours Ouvrables à partir de la Date Finale (ou, le cas échéant, la Seconde Date Finale), la Société devra
notifier par écrit à chaque Actionnaire:
(a) du nombre et du prix des Titres Concernés (et, le cas échéant, des Titres Excédentaires) et les Autres Titres
auxquels l’Actionnaire s'est engagé à souscrire; et
(b) de l’endroit et l’heure à laquelle la souscription devra être complétée et les détails du compte pour le transfert
télégraphique de l’argent de souscription.
5.9.8 Si suivant la procédure ci-dessus il reste encore des Titres Concernés auxquels les Actionnaires ne se sont pas
engagés à souscrire, les Titres Concernés pourront être alloués aux personnes (qui peuvent ou non être des actionnaires
existant de la Société) nominées par l’Investisseur Majoritaire, à condition que les termes d'une telle allocation soient les
mêmes que ceux précédemment offerts aux Actionnaires.
5.10 Emission d'Actions Urgente
5.10.1 Si les Investisseurs Majoritaires proposent une Emission d'Actions Urgente, nonobstant toute stipulation d'un
Contrat d'Investissement ou de ces Statuts, les Actionnaires ou le Conseil d'Administration (le cas échéant) doivent:
(a) faire en sorte qu'une réunion du Conseil d'Administrateurs ou une Assemblée Générale se tienne rapidement pour
mettre en oeuvre l’Emission d'Actions Urgente;
(b) assurer la circulation au Conseil d'Administration ou aux Actionnaires de la Société des résolutions du conseil ou
des résolutions des actionnaires (respectivement) proposés par les Investisseurs Majoritaires pour mettre en oeuvre
l’Emission d'Actions Urgente.
5.10.2 Si le MIV ou l’Associé Commandité ne parvient pas à se conformer à ses obligations en vertu de l’article 5.10.1,
le Conseil d'Administration peut (et doit, à la demande des Investisseurs Majoritaires) autoriser tout Administrateur à
signer, de remplir et remettre comme agent au nom du MIV ou de l’Actionnaire Commandité (selon le cas):
(1) un consentement écrit à l’Assemblée Générale des Actionnaires de la Société qui se tiendra rapidement pour
mettre en oeuvre l’Emission d'Actions Urgente;
(2) toutes résolutions des actionnaires de la Société qui sont proposées par les Investisseurs Majoritaires pour mettre
en oeuvre l’Emission d'Actions Urgente; et
(3) une procuration nommant un Administrateur comme mandataire de l’Actionnaire Commandité pour voter en son
nom et pour son compte en faveur de toutes les résolutions proposées à l’Assemblée Générale des Actionnaires de la
Société qui sont proposées par les Investisseurs Majoritaires pour mettre en oeuvre l’Emission d'Actions Urgente.
5.10.3 Sous réserve de l’article 5.10.4, chaque partie accepte que l’article 5.9 ne s'applique pas en cas d'Emission
d'Actions Urgente et que, aux fins d'exécuter une Emission d'Actions Urgente, les Investisseurs Majoritaires peuvent
déterminer le nombre de Titres Concernés et Autres Titres à être émis et le délai et autres termes de cette émission.
5.10.4 Chaque Actionnaire a le droit (pas l’obligation) de souscrire à (ou autrement acquérir), dans les 20 Jours
Ouvrables immédiatement après l’Emission d'Actions Urgente, la part d'actions proportionnelle à son actionnariat im-
médiatement avant l’Emission d'Actions Urgente tel qu'il en aurait eu le droit si l’article 5.9 avait été appliqué à une telle
émission par référence à son actionnariat de Catégorie d'Actions immédiatement avant l’Emission d'Actions Urgente, aux
mêmes termes que les Attributaires, à condition qu'un tel Actionnaire acquière également sa part au pro rata des Autres
Titres acquis par les Attributaires dans le cadre de l’Emission d'Actions Urgente dans la même proportion et aux mêmes
termes que les Attributaires.
5.10.5 Pour éviter tout doute, l’Emission d'Actions Urgente peut être décidée soit par résolution des actionnaires par
l’assemblée générale des actionnaires tenue devant un notaire, soit par décision du Conseil d'Administration dans le cadre
de la clause de capital autorisé.
5.10.6 En vertu de cet article 5.10, "Emission d'Actions Urgente" signifie toute émission de titres de la Société à toute
(s) personne(s) (que ce soit un actionnaire de la Société ou non) nommée(s) par les Investisseurs Majoritaires (les "At-
tributaires") lorsque:
(a) est survenu et se poursuit un Evènement de Défaut selon (et comme défini dans) les Documents Financiers où un
tel Evènement de Défaut n'a pas été renoncé par le fournisseur de financement concerné; ou
(b) selon l’opinion raisonnable des Investisseurs Majoritaires il y a la possibilité que survienne un Evènement de Défaut
en vertu (et comme définit dans) les Documents Financiers et l’émission de titres est, selon l’avis raisonnable des Inves-
tisseur Majoritaires, nécessaire pour éviter que l’Evènement de Défaut ne survienne.
5.10.7 Aucune autre émission d'actions de la Société d'une dénomination quelconque autre qu'en cas d'Emission
d'Actions Urgente ne sera faite, si, en conséquence, la valeur des actions de la Société détenues par le MIV (les "Actions
du MIV") serait diluée, à moins qu'une modification ne soit faite aux termes des Actions du MIV ou autrement, tel que
nécessaire pour s'assurer que la valeur économique des Actions du MIV, comme indiqué dans le waterfall de tout Contrat
d'Investissement, après que l’émission d'actions soit la même que la valeur économique des Actions du MIV comme
indiqué dans le waterfall de tout Contrat d'Investissement avant l’émission de telles actions.
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5.10.8 S'il y a un projet d'émission de Titres Concernés de la Société, chaque Actionnaire MIV a le droit d'obliger le
MIV à souscrire à autant de Droits Concernés du MIV en tant que détenteur d'Actions de Série 2 égal à la quote-part
d'Actions MIV détenues par un Actionnaire MIV en cause à la date à laquelle les Titres Concernés sont émis. Chaque
Actionnaire MIV exerçant son droit est dénommé "Actionnaire Souscrivant MIV" et chaque souscription MIV est dé-
nommée "Acquisition de Préemption MIV".
5.10.9 Une condition sera que pour chaque Acquisition de Préemption MIV, avant la fin de l’Acquisition de Préemption
MIV, l’Actionnaire Souscrivant MIV souscrira à un nombre d'Actions MIV qui reflète l’intérêt économique proportionnel
indirect de l’Actionnaire Souscrivant MIV dans la Société à l’issue de l’émission des Titres Concernés, et devra avoir payé
au MIV un prix de souscription égal au prix de souscription devant être versé par le MIV à la Société à la suite de
l’Acquisition de Préemption MIV.
5.10.10 Un Actionnaire Souscrivant MIV aura également le droit de souscrire à des Actions MIV afin d'exiger du MIV
de souscrire à ces Titres Excédentaires qui peuvent être offerts conformément aux dispositions de l’article 5.9.6 de ces
Statuts ("Souscription Excédentaire"). Une condition pour chaque Actionnaire Souscrivant MIV sera que, avant la fin de
la souscription du MIV à de tels Titres Excédentaires, l’Actionnaire Souscrivant MIV souscrira à un nombre d'Actions MIV
qui refléterait l’intérêt économique proportionnel indirect de l’Actionnaire Souscrivant MIV dans la Société à l’issue de
la souscription de ces Titres Excédentaires, à un prix de souscription égal au prix de souscription devant être payé par
le MIV de la Société à la suite de cette Souscription Excédentaire, à condition que, si les Actionnaires Souscrivant MIV
exigent collectivement du MIV d'acquérir des Titres Excédentaires audelà du nombre de Titres Excédentaires étant alloués
au MIV, le MIV doit satisfaire la demande de l’Actionnaire Souscrivant MIV au pro rata du nombre appliqué par chaque
Actionnaire Souscrivant MIV, et la souscription au MIV par l’Actionnaire Souscrivant MIV concerné devra être réduite
en conséquence. Les montants de souscription pour les Actions MIV doivent être utilisés pour financer l’acquisition des
Titres Excédentaires par le MIV.
6. Indivisibilité des actions.
6.1 Chaque Action est indivisible.
6.2 Une Action peut être enregistrée au nom de plus d'une personne à condition que tous les détenteurs d'une Action
notifient par écrit à la Société celui parmi eux qui est à considérer comme leur représentant; la Société considérera ce
représentant comme s'il était le seul Actionnaire pour l’Action en question, y compris pour les besoins de vote, dividende
et autres droits de paiement.
7. Cession d'actions, dispositions d'actions et restrictions aux cessions.
7.1 Sans préjudice des restrictions aux cessions qui pourraient être comprises dans tout Contrat d'Investissement, les
Actions seront cessibles conformément aux dispositions de cet article 7.
7.2 Dispositions d'Actions
7.2.1 Aucune Disposition d'Actions n'aura lieu, à moins qu'elle ne soit permise par, et faite conformément à ces Statuts
et tout Contrat d'Investissement.
7.2.2 Un Actionnaire peut transférer ses Actions de Série 1 à condition que:
(a) toute Disposition d'Actions de Série 1 soit Disposée avec le pourcentage de:
(1) d'autre instrument émis étant égal au nombre d'Actions de Série 1 à être disposée par le cédant proposé exprimé
en pourcentage du nombre total d'Actions de Série 1 détenues par un tel Actionnaire immédiatement avant une telle
Disposition (ce pourcentage étant le "Pourcentage de Transfert");
(2) le Pourcentage de Transfert des actions ordinaires des Actionnaires dans l’Actionnaire Commandité;
(3) pendant la Stapling Period (tel que défini dans le Holdco PIK Facility Agreement), le Pourcentage de Transfert d'un
tel engagement de l’Actionnaire selon le Holdco PIK Facility (ou le Pourcentage de Transfert de l’engagement de toute
personne sous le HoldCo PIK Facility où l’Actionnaire concerné détient des Actions de Séries 1 en tant que nominee
pour cette personne);
(b) toute Disposition d'Actions de Série 1 doit comprendre le Pourcentage de Transfert de chacune des différentes
Catégories d'Actions des Actions de Série 1 détenues par le cédant immédiatement avant une telle Disposition.
(c) la Disposition est faite conformément aux termes du HoldCo PIK Fcaility Agreement; et
(d) la Disposition n'est pas faite à toute personne nommée dans la Liste.
7.2.3 Nonobstant l’article 7.2.2, un Actionnaire peut céder ces Actions de Série 1:
(a) en vertu d'un Listing (conformément aux dispositions de tout contrat de souscription conclu);
(b) en vertu d'une Vente proposée qui donne lieu à des conditions requises sous le paragraphe (a) de l’article 7.3 pour
une Offre Tag;
(c) en acceptation d'une Offre Tag faite conformément à l’article 7.3;
(d) en vertu d'une Vente proposée qui donne lieu au droit de servir une Notification de Drag conformément à l’article
7.4;
(e) quand requis par l’article 7.4; ou
(f) à la Société conformément à la Loi de 1915 et avec le Consentement d'un Investisseur.
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Toute Disposition ou Disposition prétendue en violation de l’article 7.2.2 sera nulle et n'aura aucun effet et les dis-
positions de l’article 7.2.1 y seront applicables.
7.2.4 Aucune Action de Série 2 ne pourra être Disposée sauf:
(a) avec le Consentement d'un Investisseur Majoritaire (lequel consentement peut être donné sans conditions ou sous
réserve des termes et conditions);
(b) en vertu d'une Put Option;
(c) en acceptation d'une Offre Tag faite conformément à l’article 7.3;
(d) quand requis par l’article 7.4;
(e) quand requis en cas de défaut dans la Période de Consentement selon les termes de tout Contrat d'Investissement;
(f) en vertu d'un Listing (conformément aux dispositions de tout contrat de souscription conclu); ou
(g) à la Société conformément à la Loi de 1915 et avec le Consentement d'un Investisseur.
Toute Disposition ou Disposition prétendue en violation de l’article 7.2.4 sera nulle et n'aura aucun effet et les dis-
positions de l’article 7.2.1 y seront applicables.
7.2.5 Les Actions de Commandité ne peuvent pas être Disposées autrement que:
(a) avec le Consentement d'un Investisseur Majoritaire (lequel consentement peut être donné sans conditions ou sous
réserve des termes et conditions);
(b) en acceptation d'une Offre Tag faite conformément à l’article 7.3;
(c) quand requis par l’Article 7.4;
(d) en vertu d'un Listing (conformément aux dispositions de tout contrat de souscription conclu); ou
(e) à la Société conformément à la Loi de 1915 et avec le Consentement d'un Investisseur.
Toute Disposition ou Disposition prétendue en violation de l’article 7.2.5 sera nulle et n'aura aucun effet et les dis-
positions de l’article 7.2.1 y seront applicables.
7.3 Droits de Tag-Along
7.3.1 Si une Vente est proposée, aucune cession des actions en vertu de la Vente proposée ne pourra être faite à
moins que:
(a) l’Acquéreur Proposé ne fasse une offre par écrit (une telle offre doit détailler l’identité de l’Acquéreur Proposé) à
la Société comme agent pour le compte des détenteurs des Titres Tag (une "Offre Tag") d'acheter toutes autres Actions
de Série 1, les Actions de Commandité et les Actions de Série 2 (avec toute autre Action qui pourrait être attribuée dans
la période pendant laquelle l’Offre Tag est ouverte à l’acceptation (la "Période d'Offre Tag") ou quand l’Offre Tag de-
viendrait inconditionnelle, conformément à l’exercice ou la conversion des options sur, ou droit de souscription pour les
Titres convertibles en Actions qui, dans tous les cas, existaient le jour de l’Offre Tag) (ensemble les "Titres Tag") dans
les termes tels qu'indiqués à l’article 7.3 et l’Offre Tag est ou est devenu entièrement inconditionnelle; ou
(b) une Notification Drag est servie conformément à l’article 7.4;
7.3.2 Les termes de l’Offre Tag sont les suivants:
(a) elle sera ouverte à l’acceptation pour une durée minimale de 21 jours (ou une durée plus courte telle qu'approuvée
par écrit par l’Investisseur Majoritaire et le Représentant des Administrateurs), et sera réputée avoir été rejetée si pas
acceptée conformément aux termes de l’Offre Tag sous la Période d'Offre Tag;
(b) toute acceptation de l’Offre Tag est irrévocable;
(c) la contrepartie de chaque Titre Tag équivaudra à la contrepartie la plus élevée pour chaque Action de Série 1 en
vertu d'une Vente proposée;
(d) sous réserve de l’article 7.3.3, la contrepartie offerte à l’égard des Titres Tag devra revêtir la même forme que
celle offerte pour les Actions de Série 1 en vertu d'une Vente proposée, sera à payer en même temps et sera soumise
aux mêmes termes de paiement; et
(e) chaque Actionnaire Tag (tel que défini ci-dessous):
(1) sous réserve de l’article 7.3.9, devra payer ses actions au pro rata (comme une déduction des revenus bruts à
recevoir, sans préjudice à d'autres déductions légalement requis) des coûts encourus par le(s) Vendeur(s) Proposé(s) en
rapport avec la Vente Proposée et le transfert de Titres Tag, en ce sens que ces coûts occasionnés au nom du/des Vendeur
(s) Proposé(s) et tous les Actionnaires Tag; et
(2) accepte que, afin d'accepter l’Offre Tag, il sera requis (conformément à l’article 7.3.7) de transférer la propriété
des Titres Tag avec tous les droits y étant attachés, libre de toute Sureté et avec une garantie de plein titre, et qu'il puisse
également être requis de donner des garanties, indemnités et engagements et des promesses comme convenu par le(s)
Vendeur(s) Proposé(s) conformément à la Vente proposée à condition que toute responsabilité en découlent soit soli-
daire.
7.3.3 En vertu de l’article 7.3, "contrepartie" devra (à moins que les Investisseurs Majoritaires et le Représentant du
Management accepte autrement):
(a) exclure tout offre de souscrire à ou d'acquérir toute action, instrument de dette ou autre titre dans le capital de
tout membre du Groupe de l’Acquéreur Proposé fait à tout Actionnaire Ordinaire à condition qu'une telle offre soit une
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alternative (en entier ou en partie) à la contrepartie offerte pour chaque Action Série 1 sous les termes de la Vente
proposée; et
(b) pour exclure tout doute, exclure tout droit offert à un Actionnaire Ordinaire de souscrire à ou acquérir toute
action, instrument de dette ou autre titre dans le capital de tout membre du Group de l’Acquéreur Proposé en plus de
la contrepartie offerte pour chaque Action Série 1 conformément à la Vente proposée.
7.3.4 L'Offre Tag peut être subordonnée à des acceptations qui, si les transferts concernés étaient enregistrés, aurait
pour conséquence que le Groupe de l’Acquéreur Proposé détienne ou augmente sa participation globale dans la Société
à une proportion déterminée des Actions de Série 1 et/ou des Actions de Série 2 émises. Si la condition concernée n'est
pas remplie ou que l’Acquéreur Proposé y renonce, aucune action ne peut être transférée en vertu du présent article
7.3 ou de la Vente (y compris les Actions de Série 1 le transfert proposé desquelles conduit à l’Offre Tag).
7.3.5 La Société doit notifier les détenteurs de Titres Tag des termes de l’Offre Tag rapidement après la réception de
cette dernière par le Groupe de l’Acquéreur Proposé, suite à quoi tout détenteur qui souhaiterait transférer l’ensemble
de ses Titres Tag au Groupe de l’Acquéreur Proposé conformément aux termes de l’Offre Tag (un "Actionnaire Tag")
devra notifier la Société à cet effet (la "Notification Tag") à tout moment avant la fin de la Période d'Offre Tag (la "Date
de Closing Tag").
7.3.6 Dans les trois jours suivant la Date de Closing Tag:
(a) la Société doit notifier au Groupe de l’Acquéreur Proposé par écrit les noms et adresses des Actionnaires Tag qui
ont accepté l’Offre Tag;
(b) la Société doit notifier à chaque Actionnaire Tag par écrit de l’identité du cessionnaire; et
(c) chacune des notifications de la Société ci-dessus doit indiquer la date, l’heure et le lieu où la vente et l’achat des
Titres Tag seront effectués, étant une date notifiée par le Groupe de l’Acquéreur Proposé qui est au moins de sept jours
et pas plus de quatorze jours après la Date de Closing Tag (la "Date d'Achèvement Tag").
7.3.7 Chaque Actionnaire Tag doit transférer la propriété de ses Titres Tag au membre concerné du Groupe de
l’Acquéreur Proposé conformément aux termes énoncés à cet article 7.3, en remettant à la Société, au plus tard à la Date
d'Achèvement Tag:
(a) si un certificat a été délivré à l’égard d'un de ses Titres Tag, un/des certificat(s) d'action concerné(s) (ou une
indemnité à l’égard de celui-ci sous forme satisfaisante au Conseil d'Administration); et
(b) un contrat de vente dûment signé ou une forme d'acceptation dans la forme requise par les Investisseurs Majoritaires
(conformément à l’article 7.3.2 e) (ii)),
et, dans la mesure requise par les Investisseurs Majoritaires, doivent signer les autres documents tels que signés par
le/les Vendeur(s) Proposé(s) en vertu de la Vente proposée, tout contrepaiement le jour de la Date d'Achèvement Tag
de la contrepartie totale lui étant dûe selon l’Offre Tag.
7.3.8 Toute cession d'Actions faite en vertu de, et conformément à cet article 7.3 (y compris le transfert des Actions
de Série 1 en vertu de la Vente proposée selon l’article 7.3.1) ne doit pas être sous réserves de toute autres restrictions
de Disposition contenues dans ces Statuts ou de tout Contrat d'Investissement.
7.3.9 Dans la mesure où ils sont légitimes, la Société doit s'acquitter des coûts relatifs à la Ventre proposée.
7.4 Droits Drag-Along
7.4.1 Si une Vente est proposée, un membre du Groupe de l’Acquéreur Proposé ou le/les Vendeur(s) Proposé(s) peut/
peuvent, après l’exécution d'un contrat d'engagement (conditionnel ou inconditionnel) pour le transfert des Actions de
Série 1 à un membre du Groupe de l’Acquéreur Proposé qui, au moment d'exécution, constituerait une Vente (le "Contrat
de Cession"), en donnant notification écrite (la "Notification Drag") sur chaque détenteur d'Actions de la Société qui
n'est pas partie au Contrat de Cession (chacun un "Vendeur Drag"), requérir que ce Vendeur Drag transfère la propriété
de la totalité des Actions déposées en son nom (les "Actions Drag") à une ou plusieurs personnes mentionnées dans la
Notification Drag (chacun un "Acquéreur Drag") selon la contrepartie indiquée à l’article 7.4.2 (le "Prix Drag") à la date
indiquée dans la Notification Drag (la "Date d'Achèvement de Drag"), soit pas moins de 21 jours après la date de Noti-
fication Drag et pas avant à la date d'exécution du Contrat de Cession, et selon les modalités énoncées dans le présent
article 7.4. Si le Contrat de Cession ne se termine pas, la Notification Drag prendra fin et les dispositions du présent
article 7.4 cesseront de s'appliquer à la Notification Drag.
7.4.2 La contrepartie pour chaque Action Drag doit:
(a) être égale à la plus élevée de la contrepartie offerte pour chaque Action de Série 1 dans le Contrat de Cession; et
(b) sous réserve des Articles 7.4.3 et 7.4.10, être dans la même forme que celle offerte pour chaque Action de Série
1 dans le Contrat de Cession, doit être payée en même temps que la contrepartie est payable en vertu du Contrat de
Cession (ou, au plus tard, à la Date d'Achèvement du Drag) et est soumise aux mêmes conditions de paiement.
7.4.3 Aux fins de l’article 7.4.2, «contrepartie» doit (sauf accord contraire des Investisseurs Majoritaires et des Re-
présentants du Management):
exclure toute offre de souscription à ou d'acquérir une action, instrument de dette ou autre titre dans le capital de
tout membre du Groupe de l’Acquéreur Proposé faite à un Actionnaire à condition que cette offre soit une alternative
(en totalité ou en partie) de la contrepartie offerte pour chaque Action de Série 1 aux termes du Contrat de Cession; et
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pour éviter tout doute, exclure tout droit offert à un Actionnaire de souscrire à ou d'acquérir une action, instrument
de dette ou un autre titre dans le capital de tout membre du Groupe de l’Acquéreur Proposé en plus de la contrepartie
offerte pour chaque Action de Série 1 selon les termes du Contrat de Cession.
7.4.4 Dans la mesure où ils sont légitimes, la Société doit s'acquitter des coûts subis par le(s) Vendeur(s) Proposé(s)
dans le cadre de la Vente proposée et le transfert des Actions Drag (les "Frais de Vente Drag-Along").
7.4.5 Sous réserve de l’article 7.4.4, chaque Vendeur Drag doit payer sa quote-part (en déduction des recettes bruts
à recevoir, sans préjudice à toutes autres déductions requises légalement) du solde de tous les coûts de Vente engagés
par le(s) Vendeur(s) Proposé(s) dans le cadre de la Vente proposée et le transfert des Actions Drag, dans la mesure où
ces frais ont été engagés pour le compte du/des Vendeur(s) Proposé(s) et de tous les Vendeurs Drag.
7.4.6 Chaque Vendeur Drag doit transférer le titre légal et bénéficiaire de ses Actions Drag à/aux (l’)Acquéreur(s)
Drag conformément aux conditions énoncées dans cet article 7.4, en remettant à la Société pour le compte de/des (l’)
Acquéreur(s) Drag le jour ou avant le jour de la Date d'Achèvement Drag:
(a) si un certificat a été délivré, le/les certificat(s) pertinent(s) des actions (ou une indemnité à l’égard de celui-ci sous
une forme satisfaisante au Conseil d'Administration); et
(b) un contrat de cession dûment signé ou une forme d'acceptation d'une forme requise par les Investisseurs Majori-
taires en vertu de laquelle le Vendeur Drag fournira des affirmations et garanties à l’égard de son titre à, et son
appropriation des Actions concernées et doit transférer la Date d'Achèvement Drag la propriété de ses Actions Drag à
l’Acquéreur Drag libre de toute Sûreté et avec la garantie de son titre complet et, dans la mesure requise par les Inves-
tisseurs Majoritaires, doit signer les autres documents pour effectuer l’émission de toute action, instrument de dette ou
d'autre titre au Vendeur Drag.
7.4.7 Le Groupe de l’Acquéreur Proposé doit payer à la Société la totalité du Prix Drag dû au titre de la totalité des
Actions Drag au plus tard à la Date d'Achèvement Drag. Par la suite, la Société doit publier l’ensemble des Prix Drag dûs
à chaque Vendeur Drag en vertu du présent article 7.4 à l’égard de ses Actions Drag suivant la délivrance à la Société par
le Vendeur Drag des documents requis en vertu de l’article 7.4.6.
7.4.8 Si un Vendeur Drag ne parvient pas à se conformer à ses obligations en vertu de l’article 7.4.6 (un "Vendeur Drag
Défaillant"), tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de Meldrew Investments B.V. est
autorisé à exécuter, compléter et de livrer à titre d'agent pour le compte du Vendeur Drag chacun des documents visés
au paragraphe 7.4.6. Le Conseil d'Administration doit inscrire le(s) transfert(s), après quoi la validité de tel(s) transfert
(s) ne peut être contestée par personne. Si, conformément à l’article 7.4.3 (b) et aux fins de l’article 7.4.2, la "contrepartie"
comprend une offre de souscription à ou d'acquisition de toute action, instrument de dette ou autre titre dans le capital
de tout membre du Groupe de l’Acquéreur Proposé comme alternative (totalement ou en partie), l’administrateur ainsi
autorisé a une discrétion pleine et entière de choisir quelle alternative accepter à l’égard de chaque Vendeur Drag Dé-
faillant (et peut opter pour différentes solutions pour différents Vendeurs Drag Défaillants) et ni le conseil d'administration
ou conseil de surveillance de Meldrew Investments B.V., ni le directeur ainsi autorisé ne sera responsable envers le
Vendeur Drag Défaillant à cet égard.
7.4.9 Si un certificat a été émis relatif à ses Actions Drag (ou l’une d'entre elles), chaque Vendeur Drag Défaillant doit
rendre son/ses certificat(s) d'action relative à ses Actions Drag (ou verser une indemnité à l’égard de celui-ci sous une
forme satisfaisante pour le Conseil d'Administration) à la Société. Le jour d'une telle cession ou disposition, mais pas
avant, le Vendeur Drag Défaillant à droit au Prix Drag entier pour ses Actions Drag transférées pour son compte sans
intérêt. Si un certificat n'a pas été délivré à l’égard de ses Actions Drag (ou l’un d'entre elles), le Vendeur Drag Défaillant
aura droit, lors de l’enregistrement de la cession des Actions Drag en vertu de l’article 7.4.8 (mais pas avant) au Prix Drag
entier pour ses Actions Drag transférées pour son compte sans intérêt. Le paiement du/des Vendeur(s) Drag doit être
fait de la manière convenue entre la Société et le/les Vendeur(s) Drag, et en l’absence d'un tel accord, par chèque à la
dernière adresse connue du Vendeur Drag concerné. La réception du Prix Drag total pour les Actions Drag ainsi trans-
férées constituera une garantie implicite du/des Vendeur(s) Drag concerné(s) en faveur du/des Acquéreur(s) Drag que
la propriété des Actions Drag concernées a été transférée libre de toutes charges et avec une garantie de pleine propriété.
7.4.10 Si des actions de toute catégorie sont émises par la Société à tout moment après la date de la/des Notification
(s) Drag (que ce soit en conséquence de la détention d'un Actionnaire Ordinaire ou en vertu de l’exercice d'un droit ou
d'une option ou autre) (les "Actions Subséquentes"), le Groupe d'Acquéreur Proposé aura droit à une notification sup-
plémentaire (la "Notification Drag Supplémentaire") à chaque détenteur de telles Actions (le "Vendeur Drag Supplémen-
taire") leur demandant de transférer la propriété pour l’ensemble de leurs Actions Subséquentes à une ou plusieurs
personnes identifiées dans la Notification Drag Supplémentaire lors de l’examen indiqué à l’article 7.4.1 à la date indiquée
dans la/les Notification(s) Drag Supplémentaire(s) (la "Date d'Achèvement Drag Supplémentaire"). Les dispositions du
présent article 7.4 s'appliquent aux Actions Subséquentes, avec les modifications suivantes:
(1) les références à/aux "Notifications(s) Drag" doivent être considérées comme des références à/aux "Notifications
Drag Supplémentaires";
(2) les références à/aux "Action(s) Drag" doivent être considérées comme des références à/aux "Action(s) Subséquente
(s)";
(3) les références à la "Date d'Achèvement de Drag" doivent être considérées comme être des références à la "Date
d'Achèvement Drag Supplémentaire"; et
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(4) les références à un "Vendeur Drag" doivent être considérées comme des références à un "Vendeur Drag Supplé-
mentaire".
7.4.11 Tout transfert d'Actions fait en vertu de, et conformément à cet article 7.4 (y compris le transfert des Actions
de Série 1 en vertu de la Vente proposée de l’article 7.4.1) ne doit pas être sous réserve d'autres restrictions relatives à
la Disposition contenues dans ces Statuts ou de tout Contrat d'Investissement.
8. Le conseil d'administration.
8.1 La Société sera administrée par un conseil d'administration composé d'au moins deux (2) membres (le "Conseil
d'Administration" et chacun étant désigné un "Administrateur").
8.2 Le Conseil d'Administration a le pouvoir de prendre toutes les actions qui sont nécessaires ou utiles à l’accom-
plissement de l’objet social de la Société, sous réserve des actions qui sont réservées par la Loi de 1915 et les présents
Statuts et qui seront décidées par l’assemblée des Actionnaires.
8.3 Le Conseil d'Administration peut être révoqué par la prise d'une Résolution des Actionnaires lors d'une assemblée
des Actionnaires.
8.4 Chaque Administrateur est nommé par l’Assemblée Générale des Actionnaires pour une période n'excédant pas
six ans sur nomination des Investisseurs Majoritaires.
8.5 Un Administrateur peut être réélu.
8.6 Un Administrateur peut être révoqué à tout moment par l’Assemblée Générale des Actionnaires.
8.7 Dans le cas où un Administrateur nommé par l’Assemblée Générale des Actionnaires cesse d'être un Adminis-
trateur pour une raison quelconque, les autres Administrateurs peuvent combler le poste vacant sur une base provisoire;
un Administrateur ainsi nommé sera en fonction que jusqu'à la fin de la prochaine Assemblée Générale des Actionnaires,
à moins que sa nomination soit confirmée par les Actionnaires lors de l’Assemblée Générale des Actionnaires.
9. Représentation. Sous réserve des dispositions de la Loi de 1915 et des présents Statuts, les personnes suivantes
sont autorisées à représenter et/ou à lier la Société:
9.1 deux Administrateurs, agissant conjointement;
9.2 toute autre personne à qui un tel pouvoir aura été délégué conformément aux articles 10.1 ou 10.4 dans la mesure
où un tel pouvoir lui a été délégué.
10. Délégation de pouvoirs.
10.1 La gestion journalière des affaires de la Société et le pouvoir de représenter la Société peut être délégué par le
Conseil d'Administration à un ou plusieurs agents (chacun un "Délégué à la Gestion Journalière"), agissant seul ou con-
jointement.
10.2 Un Délégué à la Gestion Journalière n'a pas besoin d'être Actionnaire.
10.3 La nomination et la révocation, pouvoirs, tâches et émoluments des Délégués à la Gestion Journalière seront
déterminés par le Conseil d'Administration uniquement.
10.4 Le Conseil d'Administration pourra déléguer n'importe lesquels de ses pouvoirs pour remplir des tâches spéci-
fiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc et pourra révoquer cet agent ou déterminer les pouvoirs et responsabilités
de tels mandataires et rémunération (si c'est le cas), la durée de leur période de représentation et toutes les autres
conditions Concernés de son mandat.
10.5 Aucun pouvoir ne sera délégué par le Conseil d'Administration à un Actionnaire Commanditaire, et aucun Ac-
tionnaire Commanditaire ne pourra représenter la Société.
11. Réunions du conseil d'administration.
11.1 Les Réunions du Conseil d'Administration (les "Réunions du Conseil") peuvent être convoquées par un Admi-
nistrateur. Le Conseil d'Administration nomme l’un des Administrateurs à titre de Président.
11.2 Tout membre du Conseil d'Administration doit envoyer à tous les Administrateurs:
(1) à moins qu'ils n'en conviennent autrement, dans un délai d'au moins 15 Jours Ouvrables avant chaque Réunion du
Conseil ou d'un comité du Conseil d'Administration (sauf en cas d'urgence, auquel cas la notification doit être dans un
délai raisonnable selon les circonstances), avec un ordre du jour écrit des affaires à traiter lors de la réunion et tous les
documents qui seront diffusés ou présentés dans le cadre de celle-ci, et à moins que les Administrateurs n'en conviennent
autrement, aucune question ne sera traitée à une telle réunion, sauf si elle est spécifié dans l’ordre du jour s'y rapportant;
et
(2) dès que possible après chaque réunion, une copie du procès-verbal.
11.3 Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer et prendre des décisions à une Réunion du Conseil sans
respecter tout ou partie des exigences et formalités de convocation si tous les Administrateurs ont renoncés aux exi-
gences et formalités de convocation pertinente soit par écrit ou, à la Réunion du Conseil concernées, en personne ou
par un représentant autorisé.
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11.4 Tout Administrateur peut nommer un autre Administrateur (mais pas toute autre personne) pour agir comme
son représentant (le "Représentant d'Administrateur") à une Réunion de Conseil pour assister, délibérer, voter et exé-
cuter ses fonctions en son nom et pour son compte à cette Réunion du Conseil.
11.5 Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et prendre des décisions uniquement si au moins la
moitié des Administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'Administration sont adoptées à la
majorité simple des Administrateurs présents ou représentés.
11.6 Tout Administrateur ou un Représentant d'Administrateur peut valablement participer à une Réunion du Conseil
par l’intermédiaire de vidéoconférence ou moyens de télécommunication permettant l’identification de chaque Adminis-
trateur participant. Ces moyens doivent avoir des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la
réunion où toutes les personnes prenant part à la réunion peuvent s'entendre les unes les autres sur une base continue
et permettant une participation effective de ces personnes à la réunion. Une personne participant de cette façon est
réputée être présente en personne à la réunion et doit être compté dans le quorum et a le droit de voter. Sous réserve
du droit luxembourgeois, toutes les affaires traitées de cette manière par les Administrateurs, aux fins de ces Statuts,
sont réputées être valablement et effectivement conclues à une Réunion de Conseil, bien que moins que le nombre
d'Administrateurs (ou leurs représentants) nécessaire pour constituer un quorum soit physiquement présents au même
endroit. Une réunion tenue de cette manière est réputée avoir été tenue au Siège Social.
11.7 Certaines décisions ne doivent pas être prises par les Administrateurs dans une Réunion du Conseil sans le
consentement préalable des Investisseurs Majoritaires, ces décisions figurent dans un pacte d'actionnaires qui pourrait
être conclu entre la Société et les Actionnaires.
11.8 Une résolution écrite signée par tous les Administrateurs (ou par un Représentant d'Administrateurs) sera valable
et efficace si elle a été adoptée lors d'une Réunion du Conseil dûment convoqué et tenue et peut consister en un ou
plusieurs documents de forme analogue signé par ou pour le compte d'un ou plusieurs Administrateurs concernés.
11.9 Les procès-verbaux d'une Réunion du Conseil doivent être signés, et les extraits de procès-verbaux d'une Réunion
du Conseil doivent être certifiés par un Administrateur qui est présent à la Réunion.
11.10
11.10.1 Tout Administrateur ayant un intérêt dans une opération (une "Opération en Conflit") soumis à l’approbation
du Conseil d'Administration en conflit avec celui de la Société, doit informer le Conseil d'Administration de celui-ci et
provoquer une mention de sa déclaration à inclure dans les procès-verbaux de la Réunion. Il ne peut prendre part aux
délibérations relatives à cette transaction. Lors de l’Assemblée Générale suivante, avant que toute autre résolution soit
mise au vote, un rapport spécial doit être effectué sur les opérations dans lesquelles un des Administrateurs auraient eu
un intérêt opposé à celui de la Société.
11.10.2 Lorsque la Société a un seul Administrateur, l’article 11.9.1 ne s'applique pas et à la place, l’Opération de Conflit
sera inscrite dans le registre de décisions de la Société.
11.11 Les articles 11.10.1 et 11.10.2 ne s'appliquent pas aux opérations courantes conclues sous conditions normales.
12. Responsabilité des actionnaires.
12.1 L'Actionnaire Commandité sera solidairement responsable avec la Société pour les dettes de la Société dans la
mesure où cela est requis par la Loi de 1915, y compris l’article 102 de la Loi de 1915.
12.2 Les Actionnaires Commanditaires ne devront pas agir pour le compte de la Société de quelque façon que ça soit
autrement qu'en exerçant leurs droits en tant qu'Actionnaires dans des Assemblées des Actionnaires de la Société et
seront responsables uniquement afin de payer à la Société la valeur nominale, et toute prime d'émission dûe, des Actions
qu'ils détiennent respectivement dans la Société (dans la mesure où pas encore payées).
13. Auditeur.
13.1 La Société est supervisée par un conseil de surveillance ou par un réviseur d'entreprise agréé, lorsque la nomi-
nation de ce dernier est requise par la loi ou lorsque celle-ci est permise pas la loi et choisi par la Société (le commissaire
aux comptes et le réviseur d'entreprise agréé sont tous deux désignés l’ "Auditeur").
13.2 L'assemblée générale nomme l’Auditeur et détermine leur nombre, dans le cas où cela est applicable, la rému-
nération et les termes du mandat. La nomination ne peut toutefois pas dépasser une période de six (6) ans. Dans le cas
où il n'y a pas d'indication de durée, il sera considéré comme étant élu pour une durée de six (6) ans à partir de la date
de sa nomination.
13.3 L'auditeur peut être renommé.
14. Résolutions des actionnaires.
14.1 L'assemblée des Actionnaires (l’"Assemblée des Actionnaires") détiendra les pouvoirs qui lui sont attribuée selon
ces Statuts ou la Loi de 1915, et n'aura pas les pouvoirs réservés au Conseil d'Administration par la Loi de 1915. Tel que
prévu par l’article 111 de la Loi de 1915, l’Assemblée des Actionnaires devra adopter et ratifier les mesures affectant les
intérêts de la Société vis-à-vis des tiers ou modifiant les Statuts uniquement sans obtenir l’accord préalable de l’Actionnaire
Commandité.
14.2 Chaque Actionnaire a droit à un vote pour chaque Action dont il est le détenteur.
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14.3 Sous réserve de la Loi de 1915 et des dispositions prévues aux articles 14.1 à 14.5, les Résolutions des Actionnaires
seront valablement adoptées à la majorité des votes, sans préjudice du nombre d'Actions représentées.
14.4 Les Actionnaires ne pourront pas changer la nationalité de la Société ou obliger un des Actionnaires à augmenter
son engagement dans la Société sans un vote unanime des Actionnaires.
14.5 Assemblées extraordinaires des Actionnaires:
14.5.1 Une Assemblée extraordinaire des Actionnaires convoquée afin de modifier des dispositions des Statuts ne
pourra valablement délibérer que si (a) au moins la moitié des Actions sont représentées et (b) l’ordre du jour indique
les modifications proposées aux Statuts et, dans le cas applicable, le texte de ce qui concerne les objets ou la forme de
la Société.
14.5.2 Si la première des conditions de l’article 14.5.1 n'est pas satisfaite, une deuxième assemblée sera convoquée,
de la façon prévue dans ces Statuts ou par la Loi de 1915. Cette convocation devra reproduire l’ordre du jour et indiquer
la date et les résultats de l’assemblée précédente. La deuxième assemblée devra valablement délibérer sans préjudice du
nombre d'Actions représentées.
14.5.3 Lors des deux assemblées, les résolutions, afin d'être adoptées, seront prises par les deux tiers des votes. Les
votes ne devront pas inclure les votes attachés aux Actions pour lesquelles l’Actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est
abstenu ou a rendu un vote blanc ou invalide.
14.6 Une Assemblée des Actionnaires peut valablement débattre et prendre des décisions sans se conformer à tout
ou partie des conditions de convocation préalable et formalités si tous les Actionnaires ont renoncé aux formalités de
convocation que ce soit par écrit ou, lors de l’Assemblée des Actionnaires en question, en personne ou par l’intermédiaire
d'un représentant autorisé.
14.7 Un Actionnaire peut être représenté à une Assemblée des Actionnaires en désignant par écrit (ou par fax ou e-
mail ou tout autre moyen similaire) un mandataire qui n'a pas besoin d'être un Actionnaire.
14.8 Chaque Actionnaire peut voter au moyen de formulaire de vote tel que décrit dans la convocation envoyée
relative à l’Assemblée des Actionnaires.
14.9 Les Actionnaires peuvent participer à une Assemblée des Actionnaires par voie de vidéoconférence ou de télé-
communications permettant leur identification, et sont considérés présents pour le calcul du quorum et des conditions
de majorité et de vote. Ces moyens doivent avoir des caractères techniques qui créé une participation effective à l’as-
semblée dans laquelle les délibérations existent sans interruption.
14.10 Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs et obligations de reporter une Assemblée des Actionnaires tel
que permis dans la Loi de 1915.
14.11 L'Assemblée annuelle des Actionnaires de la Société se tiendra chaque année le premier lundi du mois de
septembre à 14h00 CET, dans la ville de Luxembourg.
14.12 Le Conseil d'Administration et l’Auditeur peuvent convoquer une Assemblée des Actionnaires. Ils doivent la
convoquer de façon à ce qu'elle se tienne dans une période d'un mois si les Actionnaires représentant un dixième du
capital social en font la demande par écrit, avec indication de l’ordre du jour.
14.13 Un ou plusieurs des Actionnaires qui ensemble détiennent au moins dix pourcent du capital souscrit peut de-
mander qu'un ou plusieurs points additionnels soient rajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée des Actionnaires. Cette
demande devra être envoyée au Siège Social par courrier recommandé, au moins cinq jours avant la tenue de l’assemblée.
15. Exercice social et comptes annuels.
15.1 L'exercice social de la Société débute le 1
er
avril et se termine le 31 mars de chaque année.
15.2 Chaque année lors de la fin de l’année fiscale, les comptes annuels (compte de pertes et profits) sont établis par
le Conseil d'Administration.
15.3 Les comptes annuels sont à la disposition des Actionnaires au Siège Social de la Société.
16. Distributions sur actions.
16.1 Sur le bénéfice net de la Société déterminé en conformité avec la Loi de 1915, cinq pour cent (5%) seront prélevés
et alloués à une réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale aura
atteint dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
16.2 Le solde peut être distribué aux Actionnaires par une Résolution des Actionnaires.
16.3 Les Actionnaires peuvent décider de payer des dividendes intérimaires sur base des relevés de comptes, préparés
par le Conseil d'Administration indiquant des fonds disponibles suffisants, étant entendu que le montant à distribuer ne
pourra pas dépasser les bénéfices réalisés depuis la fin de la dernière année comptable augmentés par les bénéfices
reportés et les réserves distribuables mais diminués par les pertes reportées et les sommes à allouer à une réserve à
constituer conformément à la Loi Luxembourgeoise.
16.4 Les Compte de Prime d'Emission peuvent être distribués aux Actionnaires par décision des Actionnaires. Les
Actionnaires peuvent décider d'allouer tout montant du Compte de Prime d'Emission à la réserve légale.
16.5 Les dividendes déclarés peuvent être payés dans toute monnaie sélectionnée par le Conseil d'Administration, et
peuvent être payés en temps et en lieu choisi par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut se
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prononcer définitivement sur le taux de change applicable pour convertir les dividendes dans la monnaie de leur paiement.
Un dividende déclaré mais non payé sur une action pendant un an ne pourra pas être réclamé par après par le détenteur
de cette Action, sera perdu par le détenteur de l’action et sera reversé à la Société. Aucun intérêt ne sera payé sur des
dividendes déclarés et non réclamés qui seront détenus par la Société au nom de détenteurs d'Actions.
16.6 Dans le cas d'une déclaration de dividende, ce dividende sera alloué et payé conformément aux dispositions de
tout Contrat d'Investissement et conformément aux dispositions suivantes (alloué entre les différentes Séries Numériques
d'Actions conformément à l’article 5):
16.7 Les détenteurs d'Actions de Catégorie A (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule soixante pourcents (0,60%) par an de la valeur nominale de cette Action, puis,
16.8 Les détenteurs d'Actions de Catégorie B (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule cinquante-cinq pourcents (0,55%) par an de la valeur nominale de cette Action, puis,
16.9 Les détenteurs d'Actions de Catégorie C (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule cinquante pourcents (0,50%) par an de la valeur nominale de cette Action, puis,
16.10 Les détenteurs d'Actions de Catégorie D (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule quarante-cinq pourcents (0,45%) par an de la valeur nominale de cette Action, puis,
16.11 Les détenteurs d'Actions de Catégorie E (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule quarante pourcents (0,40%) par an de la valeur nominale de cette Action, puis,
16.12 Les détenteurs d'Actions de Catégorie F (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule trente-cinq pourcents (0,35%) par an de la valeur nominale de cette Action, puis,
16.13 Les détenteurs d'Actions de Catégorie G (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule trente pourcents (0,30%) par an de la valeur nominale de cette Action, puis,
16.14 Les détenteurs d'Actions de Catégorie H (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule vingt-cinq pourcents (0,25%) par an de la valeur nominale de cette Action, puis,
16.15 Les détenteurs d'Actions de Catégorie G (si existantes) ont droit à un dividende cumulatif d'un montant qui ne
peut être inférieur à zéro virgule vingt pourcents (0,20%) par an de la valeur nominale de cette Action; et,
16.16 Le solde du montant total distribué sera alloué dans son intégralité aux détenteurs de la dernière Catégorie dans
l’ordre alphabétique inverse (c'est-à-dire en premier les Actions de Catégorie J, et s'il n'existe pas d'Actions de Catégorie
J, les Actions de Catégorie I et ainsi de suite jusqu'aux Actions de Catégorie A existantes).
17. Dissolution - Liquidation.
17.1 La liquidation de la Société sera décidée par l’Assemblée des Actionnaires par une résolution adoptée confor-
mément à la loi luxembourgeoise et à ces Statuts.
17.2 Après paiement de toutes les dettes et tous frais incombant à la Société ainsi que des frais de la liquidation, le
produit net de la liquidation sera distribué aux Actionnaires de la même manière que et de façon à obtenir sur une base
globale le même résultat économique que les règles de distribution fixées pour les distributions de dividendes à l’article
15.6 des présents Statuts.
18. Interprétation et Loi de 1915.
18.1 Dans les présents Statuts:
18.1.1 Une référence à:
(a) Un genre devra inclure chaque genre;
(b) (à moins que le contexte ne requière autrement) le singulier devra inclure le pluriel et vice versa;
(c) Une "personne" inclut une référence à tout individu, firme, société, corporation ou toute autre entité, gouverne-
ment, état ou agence d'un état ou joint venture, association, partenariat, comité d'entreprise ou organe de représentation
des employés (ayant ou non une personnalité juridique séparée);
(d) une disposition légale ou Statuts inclut toutes modifications y afférentes et toutes nouvelles mises en vigueur (avec
ou sans modifications);
18.1.2 les mots "inclus" ou "y compris/incluant" seront considérés comme étant suivi des mots "sans restriction" et on
ne donnera pas aux mots généraux une interprétation restrictive pour la raison qu'ils seraient précédés ou suivis de mots
indiquant un terme particulier, des faits ou des choses ou par des exemples qui tombent dans la définition des mots
généraux;
18.1.3 Les en-têtes de ces Statuts ne doivent pas affecter leur interprétation.
18.2 En complément de ces Statuts, la Société est également gouvernée par toutes les dispositions de la Loi de 1915.
19. Définitions. "Actionnaire MIV" désigne une personne inscrite dans le registre des actionnaires du MIV en tant que
détenteur actuel d'une Action MIV.
"Affiliés" aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
"Catégorie d'Actions Ordinaires" signifie les Actions de Série 1 et les Actions de Série 2.
"Closing" aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
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"Consentement des Investisseurs Majoritaires" signifie le consentement écrit donné par les Investisseurs Majoritaires.
"Cotation" signifie:
a) l’admission de tout ou partie de l’ensemble du capital social émis de la Société, ou tout ou partie des actions d'une
autre entité détenant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupe à ce moment donné, à la liste officielle maintenu
par la FCA devenant efficace (conformément aux Règles de Cotation) et l’admission de tout ou partie des actions de
cette entité à la Bourse de Londres pour les titres cotés (en conformité avec les normes de la LSE en vigueur); ou
b) l’admission à la cession de tout ou partie du capital émis de la Société, ou tout ou partie des actions d'une autre
entité détenant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupe à ce moment donné, sur le Marché d'Investissements
Alternatifs de la Bourse de Londres devenant efficace; ou
c) l’admission équivalente à la cession ou la permission de vendre tout ou partie du capital sociale émis de la Société,
ou tout ou partie des actions d'une autre entité détenant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Groupe à ce moment
donné, sur toute autre Echange d'Investissement Reconnu, ou de toute autre bourse d'investissement dans un pays qui
n'est pas membre de l’Union Européenne.
"Contrat d'Investissement" signifie tout contrat d'investissement conclu entre les Actionnaires et la Société de temps
en temps.
"Date d'Exécution" signifie la date à laquelle les conditions du RID sont remplies.
"Disposer" signifie, en ce qui concerne une Action quelconque ou toute propriété d'une Action Ordinaire, de:
d) vendre, céder, transférer ou en disposer autrement;
e) créer ou permettre de subsister toute Sûreté sur elle;
f) obtenir (par voie de renonciation ou autrement) qu'une autre personne la reçoive, ou de céder tout droit à une
autre personne;
g) conclure tout accord en ce qui concerne les droits de votes, économiques ou autres qui s'y rattachent, y compris
par voie d'assurance, hedging, les options, des colliers ou des swaps (que ce soit physiquement réglé ou un règlement en
espèces, et notamment swaps de rendement total); ou
h) approuver, que ce soit soumis ou non à des conditions suspensives ou résolutoires, de faire tout ce qui précède,
et la "Disposition" ou "Disposer de" devra être interpréter de la même manière.
"Documents Financiers" aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
"Echange d'Investissement Reconnu" aura la signification telle que donnée dans section 285 FSMA.
"Holdco PIK Facility " aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
"Holdco PIK Facility Agreement" aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
"Investisseurs Majoritaires" aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
"Jours Ouvrables" signifie un jour autre que le samedi, dimanche ou jours fériés en Angleterre et au pays de Galle ou
aux Pays Bas.
"Liste" aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
"MIV" signifie ROUGE CAFÉ B.V., une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aanspra-
kelijkheid) constituée selon les lois des Pays-Bas ayant son siège officiel à Dordrecht, aux Pays-Bas, immatriculée au registre
du commerce sous le numéro 61484903 et ayant son siège sociale à Leeghwaterstraat 6, 3316 EC Dordrecht, Pays-Bas.
"Put Option" aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
"Règles de Cotation" désigne les règles établies par la FCA (tel que défini dans le Contrat d'Investissement) confor-
mément à l’article 73A de la FSMA, tel qu'actuellement en vigueur.
"Représentants du Management" aura la signification telle que donnée dans le Contrat d'Investissement.
"RID" désigne tout acte de la mise en oeuvre de la restructuration conclu par, entre autres, la Société de temps à
autre.
"Sûreté" signifie l’hypothèque, le nantissement, le privilège, l’option, la restriction, le pacte de préférence, le droit de
préemption, droit de tiers ou de l’intérêt, autre sûreté ou garantie quelconque, ou un autre type d'accord ou arrangement
ayant effet similaire.
"Vente" signifie la cession (que ce soit par une seule opération ou une série d'opérations connexes) d'Actions de Série
1 par une/des personne(s) (le(s) "Vendeur(s) Proposé(s)") qui, si enregistrée, se traduirait par une personne (l’"Acheteur
Proposé") et toute autre personne:
a) qui est une personne rattachée de l’Acheteur Proposé; ou
b) avec qui l’Acheteur Proposé agit de concert,
(ensemble le "Groupe de l’Acheteur Proposé")
détenant plus de 50 pourcent des Actions de Série 1 étant actuellement émises autre que la cession par un détenteur
d'Actions de Série 1 à l’un de ses Affiliés.
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<i>Frais et dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge en raison du présent acte, s'élèvent à environ mille trois cents euro.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui parle et comprend l’anglais, déclare que le présent acte est écrit en langue anglaise, suivi d’une
version française; sur demande des parties comparantes et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français,
le texte anglais fera foi.
L'acte ayant été lu au mandataire des parties comparantes dont le notaire connaît le nom, prénom, statut civil et le
lieu de résidence, le mandataire des parties comparantes a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: F. GIBERT, S. LECOMTE, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 10 octobre 2014. Relation: LAC/2014/47315. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri>
(signé): I. THILL.
Référence de publication: 2014161859/1873.
(140183359) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
W.BNK AG, Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 61.460.
DISSOLUTION
L'an deux mille quatorze, le trente septembre.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
FINTINVEST S.A., SPF, une société anonyme- société de gestion de patrimoine familiale, inscrite au Registre de Com-
merce et des Sociétés à Luxembourg sous la section B et le numéro 61.446, établie et ayant son siège social au 3, avenue
Pasteur à L-2311 Luxembourg,
ici représenté par Monsieur Liridon ELSHANI, employé privé, demeurant professionnellement L-1750 Luxembourg,
74, avenue Victor Hugo, agissant en vertu d’une procuration sous seing privé délivrée à Luxembourg le 30 septembre
2014.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par la mandataire du comparant et le notaire instrumentant,
restera annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Lequel comparant, représenté comme il est dit, a exposé au notaire et l’a prié d'acter ce qui suit:
- Que la Société dénommée W.BNK AG, société anonyme de droit luxembourgeois, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg sous la section B et le numéro 61.460, établie et ayant son siège social au 3, avenue Pasteur
à L-2311 Luxembourg, ci-après nommée la «Société», a été constituée par acte par-devant notaire Maître Franck MO-
LITOR à Mondorf les Bains, en date du 17 octobre 1997, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 74 du 4 février 1998;
- Que le capital social de la Société est fixé à cinquante-neuf mille sept cent quarante euros (59.740,- EUR), représenté
par cent seize (116) actions d’une valeur nominale de cinq cent quinze euros (515,-EUR) chacune;
- Que l’actionnaire unique, s’est rendu successivement propriétaires de la totalité des actions de la Société;
- Que l’activité de la Société ayant cessé, l’actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, siégeant comme ac-
tionnaire unique en assemblée générale extraordinaire modificative des statuts de la Société prononce la dissolution
anticipée de la Société avec effet immédiat;
- Que l’actionnaire unique, se désigne comme liquidateur de la Société, qu'en cette qualité il requiert le notaire ins-
trumentant d'acter qu'il déclare que tout le passif de la Société est réglé et que le passif en relation avec la clôture de la
liquidation est dûment approvisionné, ainsi que cela résulte d’un rapport du liquidateur joint en annexe au présent acte;
- En outre l’actionnaire unique déclare que par rapport à d'éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et
non payés à l’heure actuelle, il assume irrévocablement l’obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en conséquence
tout le passif de ladite Société est réglé;
- Que l’actif restant est réparti à l’actionnaire unique;
- Que les déclarations du liquidateur ont fait l’objet d'une vérification, suivant rapport en annexe, conformément à la
loi, par EURAUDIT S.à.r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 16, allée
Marconi, L-2120 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 42.889, désigné «commissaire à la liquidation» par l’actionnaire unique de la Société;
- Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée;
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- Que décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs et commissaire de la Société;
- Que les livres et documents de la Société sont conservés pendant cinq ans à l’adresse du siège social de la Société.
Pour l’accomplissement des formalités relatives aux transcriptions, publications, radiations, dépôts et autres formalités
à faire en vertu des présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes pour accomplir
toutes les formalités.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture faite en langue du pays au comparant, connu du notaire instrumentant par nom, prénom, état et demeure,
ledit comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: L. Elshani et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 3 octobre 2014. LAC/2014/46211. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
Référence de publication: 2014158413/57.
(140178681) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Maschinenfabrik Beaufort S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 27.627.
AUFLÖSUNG
Im Jahre zweitausendvierzehn,
Den ersten Oktober,
Vor dem unterzeichneten Notar Carlo GOEDERT, mit dem Amtswohnsitz in Düdelingen,
Sind erschienen:
1) Herr Hans Joachim KÖRNER, Machinenbaumeister, geboren in Arnstadt (Deutschland) am 13. Oktober 1937,
wohnhaft in D-65307 Bad Schwalbach, Aarstraße 1,
2) Herr Mike KÖRNER, Maschinenschlosser, geboren in Wiesbaden (Deutschland) am 13. Juli 1966, wohnhaft in
D-65232 Taunusstein, Karlsbader Straße 18.
Die Komparenten, handelnd in ihrer Eigenschaft als einzige Aktionäre der Gesellschaft Maschinenfabrik Beaufort S.A.,
ersuchen den Notar um Beurkundung des folgenden:
- Die Gesellschaft Maschinenfabrik Beaufort S.A., mit Sitz in L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse, einge-
tragen im Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg unter der Nummer B 27627, wurde gegründet gemäss
Urkunde aufgenommen durch den damaligen Notar Joseph GLODEN, mit Amtssitz in Grevenmacher, am 6. April 1983,
veröffentlicht im Memorial C am 14. Mai 1983, Nummer 125 Seite 4791.
- Das Kapital der Gesellschaft Maschinenfabrik Beaufort S.A. beträgt DREIßIG TAUSEND NEUNHUNDERTSECH-
SUNDACHTZIG KOMMA NEUNUNDSECHZIG EURO (€ 30.986,69) eingeteilt in EINTAUSEND ZWEIHUNDERT-
FÜNFZIG (1.250) Aktien zu je VIERUNDZWANZIG KOMMA NEUNUNDSIEBZIG EURO (€ 24,79), voll eingezahlt.
- Herr Hans Joachim KÖRNER und Herr Mike KÖRNER sind die einzigen Eigentümer sämtlicher Aktien der Gesell-
schaft Maschinenfabrik Beaufort S.A. Sie stellen fest, dass die Gesellschaftsdauer, die in Artikel 1 der Satzung festgelegt
ist, überschritten wurde und erklären hiermit die Gesellschaft für aufgelöst und dieselbe liquidieren zu wollen.
- Herr Hans Joachim KÖRNER und Herr Mike KÖRNER sind als einzige Eigentümer sämtlicher Aktien der besagten
Gesellschaft Maschinenfabrik Beaufort S.A., Eigentümer der gesamten Aktiva und Passiva der besagten Gesellschaft Ma-
schinenfabrik Beaufort S.A. und verpflichten sich des Weiteren alle etwaigen noch nicht geregelten Schulden und
Verpflichtungen, sowie die zu diesem Zeitpunkt noch nicht bekannten Verbindlichkeiten unter ihre persönliche Haftung
zu übernehmen.
- Die Liquidation der Gesellschaft Maschinenfabrik Beaufort S.A. ist somit abgeschlossen.
- Den bisherigen Verwaltungsratsmitgliedern und dem Wirtschaftsprüfer wird vorbehaltlos die Entlastung für ihre
Mandate erteilt.
- Sodann erklären die Komparenten, handelnd wie vorerwähnt, dass sämtliche Stückaktien in ihrem Besitz sind und
weisen dies dem beurkundenden Notar nach; sodann wurde jede einzelne dieser Aktien annulliert.
- Die Geschäftsbücher verbleiben während des gesetzlich festgelegten Zeitraumes am früheren Gesellschaftssitz.
- Für die Veröffentlichungen und Hinterlegungen ist dem Überbringer einer Ausfertigung gegenwärtiger Urkunde Voll-
macht gegeben.
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<i>Kosteni>
Die Kosten die der Gesellschaft auf Grund vorliegender Urkunde anfallen, werden auf neunhundert Euro (€ 900.-)
abgeschätzt.
WORÜBER URKUNDE, Aufgenommen wurde in Düdelingen, Datum wie eingangs erwähnt,
Und nach Vorlesung alles Vorstehenden an die dem Notar nach Namen, gebräuchlichen Vornamen, Stand und Woh-
nort bekannten Komparenten, haben dieselben gegenwärtige Urkunde mit Uns Notar unterschrieben.
Signé: H. KÖRNER, M. KÖRNER, C. GOEDERT.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 09 octobre 2014. Relation: EAC/2014/13629. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. HALSDORF.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés et aux fins
de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange, le 10 octobre 2014.
C. GOEDERT.
Référence de publication: 2014159050/54.
(140180300) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
SC Ord II S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 20, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 190.886.
L'an deux mille quatorze, le deux octobre.
Par-devant le soussigné Maître Martine SCHAEFFER, notaire résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
SC PLI II, LLC une société constituée et existante sous les lois de de l'état du Delaware, Etats-Unis, établie et ayant
son siège social à 1006, Davis Street, Evanston, IL60201, tax number 47-1755446, inscrite à l'état du Delaware, Etats-
Unis, sous le numéro #0528910,
Ici représentée par Monsieur Marc VAN HOEK, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-2310 Luxem-
bourg, 20, avenue Pasteur,
en vertu d'une procuration donnée le 18 septembre 2014, laquelle procuration, après avoir été signé «ne varietur»
par le mandataire agissant pour le compte de la partie comparante et par le notaire instrumentant, est restée annexée à
l'acte du 23 septembre 2014 dont le présent rectificatif, pour être soumise en même temps que celui-ci aux formalités
de l'enregistrement.
La comparante, telle que représentée, a prié le notaire instrumentaire d'acter qu'une erreur s'est glissée tant dans la
version anglaise que française de l'acte en ce qui concerne l'adresse du siège social du commissaire aux comptes LUX-
FIDUCIA, S.à r.l. dans l'acte de constitution de la société SC Ord II S.A., une société anonyme avec siège social à L-2310
Luxembourg, 20, avenue Pasteur, qui a été constituée selon un acte du notaire instrumentaire du 23 septembre 2014,
Numéro 2296/2014 de son répertoire, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, et non
encore déposé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
Cet acte a été enregistré à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines de Luxembourg en date du 24
septembre 2014, avec les relations suivantes: LAC/2014/44294.
Il y a donc lieu de modifier dans l'acte précité du 23 septembre 2014, le point 2 des résolutions de l'associé unique de
la façon suivante:
dans la version anglaise:
“ 2. that the following person is appointed as statutory auditor (commissaire aux comptes) of the Company until the
annual general meeting to be held in 2019:
LUXFIDUCIA, S.à r.l., a société à responsabilité limitée, having its registered office at L-2310 Luxembourg, 20, avenue
Pasteur, registered with the R.C.S.Luxemburg under number B. 71.529.”
dans la version française:
« 2. que la personne suivante sera nommée commissaire en compte de la société jusqu'à l'Assemblée Générale annuelle
qui se tiendra en 2019:
LUXFIDUCIA, S.à r.l., une société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 20,
avenue Pasteur, inscrite au R.C.S.Luxembourg sous le numéro B. 71.529.»
Réquisition est faite d'opérer cette rectification partout où il y a lieu.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
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Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparantes, connu du notaire instrumentant par
nom, prénom usuel, état et demeure, ledit comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: M. Van Hoek et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 6 octobre 2014. LAC/2014/46444. Reçu douze euros (12.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Référence de publication: 2014159266/49.
(140180622) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Online Retail Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9638 Pommerloch, 5/7, Berlerstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 152.217.
L'an deux mille quatorze, le vingt-six septembre.
Par-devant Maître Pierre PROBST, notaire de résidence à Ettelbruck,
S'est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ONLINE RETAIL GROUP S.A. avec siège
social à L-9991 Weiswampach, 28, Gruusstrooss, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
B152.217, constituée suivant acte reçu par le notaire Aloyse BIEL, alors de résidence à Esch/Alzette, en date du 1
er
mars
2010, publié au Mémorial Recueil Spécial C des Sociétés et Associations no 963 en date du 7 mai 2010.
L'Assemblée est ouverte à 10.00 heures sous la présidence de Monsieur Philippe VEYT, indépendant, demeurant à
L-9638 Pommerloch, 5/7 Berlerstrooss;
L’assemblée renonce à la nomination d’un secrétaire et d’un scrutateur;
Le bureau étant ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire d'acter que:
I.- L'ordre du jour de l’assemblée est conçu comme suit:
1) Transfert du siège social de la société de Weiswampach à Pommerloch et modification du deuxième alinéa de l’article
deux des statuts.
2) Fixation de l’adresse sociale.
II.- Il a été établi une liste de présence, renseignant les actionnaires présents et représentés ainsi que le nombre d’actions
qu'ils détiennent, laquelle, après avoir été signée "ne varietur" par les actionnaires ou leurs mandataires et par les membres
du Bureau, sera enregistrée avec le présent acte, ainsi que les procurations paraphées "ne varietur" par les mandataires.
III.- Il résulte de la liste de présence que tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée et qu'il a
donc pu être fait abstraction des convocations d'usage. Dès lors l’assemblée est régulièrement constituée et peut vala-
blement délibérer sur l’ordre du jour, dont les actionnaires ont pris connaissance avant la présente assemblée.
IV.- Après délibération, l’assemblée prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de Weiswampach à Pommerloch et de modifier par consé-
quent le deuxième alinéa de l’article deux des statuts qui aura dorénavant la teneur suivante:
« Art. 2. (Deuxième alinéa). La société est constituée pour une durée indéterminée et aura son siège social à Pom-
merloch»
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide de fixer l’adresse du siège social à L-9638 Pommerloch, 5/7 Berlerstrooss.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 9.10 heures.
<i>Déclaration du comparanti>
Le(s) associé(s) déclare(nt), en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu’elle a été modifiée par la suite, être
le(s) bénéficiaire(s) réel(s) de la société faisant l’objet des présentes et certifie(nt) que les fonds/biens/droits servant à la
libération du capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livre(ra) pas à des activités constituant
une infraction visée aux articles 506-1 du Code pénal et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels que définis à l’article
135-5 du Code Pénal (financement du terrorisme).
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<i>Fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société à environ 650,- EUR.
Dont acte, fait et passé à Ettelbruck, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Philippe VEYT, Pierre PROBST.
Enregistré à Diekirch, Le 1
er
octobre 2014. Relation: DIE/2014/12410. Reçu soixante-quinze euros 75,00.-€.
<i>Le Receveuri> pd (signé): Recken.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande et aux fins de publication au Mémorial.
Ettelbruck, le 10 octobre 2014.
Référence de publication: 2014159133/54.
(140179934) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
White Rose s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 142.013.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014162013/10.
(140184059) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Formart Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2215 Luxembourg, 4, rue de Neuerburg.
R.C.S. Luxembourg B 18.517.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 69215 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162040/10.
(140184742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
responsAbility SICAV (Lux), Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 121.154.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162050/10.
(140185312) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Aeronautical Technologies Company Limited S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 49.366.
Les comptes annuels au 28 février 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUO
Référence de publication: 2014162061/10.
(140184563) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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A1sportbrands S.à r.l.
Aeronautical Technologies Company Limited S.A.
AFS Family S.A.
AFS S.A.
Amberlux S.A.- SPF
Aximo IV S.A.
Baker Hughes Luxembourg Holdings S.C.A.
Becofin S.A.
Bock Capital Investors S.à r.l.
BP Capellen S.à r.l.
Brass Holdings S.à r.l.
Cap Floor Lux S.A.
Carlista S.A.
Casa Nuova S.à r.l.
Cedar Capital Luxembourg S.à r.l.
Centrum Warta S.A.
CEREP III France S.à r.l.
Charme Investments S.C.A.
Couche-Tard Luxembourg
Formart Luxembourg S.A.
Johnson Controls Luxembourg European Holding S.à r.l.
Maschinenfabrik Beaufort S.A.
Online Retail Group S.A.
Pearl Dive Properties S.à r.l.
responsAbility SICAV (Lux)
Sales Trainings Luxembourg S.à r.l.
Salomon Werner Hab Privée Group
SC Ord II S.A.
Sebit S.A.
Staunton Luxco S.C.A.
Staunton Luxco S.C.A.
TeamWork Sàrl
Torp S.A.
Tradewi S.A.
Tragus Lux Holdings GP
Transaction Breitlecker S. à r.l.
TSEMF III (Brazil) S.à r.l.
Tuanan Société Immobilière S.A.
Turkey SH II S.à r.l.
UK Parcs Holding S.à r.l.
W.BNK AG
West End Investments S.à r.l.
White Rose s.à r.l.
White Rose s.à r.l.