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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3391
14 novembre 2014
SOMMAIRE
A & G Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
162726
Ajelpa Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162723
Amata S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162723
AmTrust Re Aries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162723
Apache Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
162723
Apolonie S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162724
Apolux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162724
Argus Industrie Beteiligung A.G. . . . . . . . .
162723
Arngolt S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162724
Art & Pavés S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162725
Autobus André S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162725
Bamalité Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162725
Banque Havilland S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162726
Baucenter Decker-Ries . . . . . . . . . . . . . . . . .
162724
BBA US Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
162727
Bijoux Clio S. à r. l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162724
Bisectra . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162728
Bisquit S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162727
Black Phoenix S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162727
Blue Sage S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162728
Blue Sage S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162729
Blue Sage S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162728
Boninvest s.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162729
Bosnia Broadband S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
162727
bpfBOUW UK Investments S.à r.l. . . . . . . .
162726
BP Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162729
Brax Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162725
Broadhouse International S.A. . . . . . . . . . .
162728
Captiva Capital (Luxembourg) Partners II
S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162725
Carta Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
162729
C.I.A.O. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162727
Darchange S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162722
Data Services S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162731
Fiparel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162726
Fivim SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162761
Gracewell Properties Holding II S.à r.l. . . .
162767
Gracewell Properties (Sutton) S.à r.l. . . . .
162765
ICG Senior Debt Partners SV 1 . . . . . . . . .
162768
KFC Intermediate Holdings S.à r.l. . . . . . .
162751
Lambo S.A. SICAV-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . .
162762
Patron Noosa Devco (Sutton) S.à r.l. . . . .
162765
Patron Noosa Propco (Solihull) S.à r.l. . . .
162767
SpaceWays Canada Holding S.C.Sp . . . . . .
162730
Trikus S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162722
"Tsemf IV (Brazil) S.à r.l." . . . . . . . . . . . . . .
162722
Turf Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162722
Turnkey Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162722
162721
L
U X E M B O U R G
Trikus S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 177.405.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162892/9.
(140183906) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Turf Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 175.830.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162894/9.
(140185171) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
"Tsemf IV (Brazil) S.à r.l.", Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 188.995.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 69255 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162893/10.
(140184821) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Turnkey Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 83.180.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162895/9.
(140184686) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Darchange S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 119.863.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des associés tenue au siège social à Luxembourg, le 17 octobrei>
<i>2014i>
Le siège social de la société est fixé au 17 rue Beaumont, L-1219 LUXEMBOURG
Monsieur Louis VEGAS-PIERONI, expert-comptable, né le 26.09.1967 à Fameck (France), Monsieur Alexis DE BER-
NARDI, expert-comptable, né le 13.02.1975 à Luxembourg, et Monsieur Régis DONATI, expert-comptable, né le
19.12.1965 à BRIEY (France), tous domiciliés professionnellement au 17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, sont nom-
més nouveaux gérants de la société, pour une durée illimitée.
Pour extrait sincère et conforme
DARCHANGE S.À.R.L.
Référence de publication: 2014163122/17.
(140185590) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
162722
L
U X E M B O U R G
Apache Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 116.928.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 septembre 2014.
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2014163016/12.
(140185606) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Amata S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 86.207.
Les comptes annuels au 31 DECEMBRE 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE CONTINENTALE S.A.
Référence de publication: 2014163014/10.
(140186217) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Ajelpa Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 43, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 112.747.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AJELPA S.à r.l.
Référence de publication: 2014163007/10.
(140186412) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
AmTrust Re Aries, Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 22.344.
<i>Rectificatif au L140072226i>
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 août 2014.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2014162984/13.
(140186294) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Argus Industrie Beteiligung A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 147.376.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014163025/9.
(140185881) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
162723
L
U X E M B O U R G
Apolonie S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 136.868.
Le Bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014163017/10.
(140185663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Apolux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 125.842.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014163019/14.
(140186322) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Arngolt S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 148.295.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21/10/2014.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2014163026/12.
(140185883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Baucenter Decker-Ries, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4024 Esch-sur-Alzette, Z.I. rue de Belval.
R.C.S. Luxembourg B 26.007.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014163050/9.
(140186252) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Bijoux Clio S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4010 Esch-sur-Alzette, 55BIS, rue de l'Alzette.
R.C.S. Luxembourg B 54.849.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014163059/9.
(140185585) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
162724
L
U X E M B O U R G
Art & Pavés S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4149 Schifflange, 70, rue Romain Fandel.
R.C.S. Luxembourg B 108.871.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 août 2014.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2014163028/12.
(140185766) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Autobus André S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9764 Marnach, 19, rue de Marbourg.
R.C.S. Luxembourg B 102.010.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2014163034/11.
(140186032) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Bamalité Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5550 Remich, 20, rue de Macher.
R.C.S. Luxembourg B 139.046.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2014163037/11.
(140186039) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Brax Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12D, Impasse Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 110.267.
Le Bilan au 31 DECEMBRE 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014163069/10.
(140185809) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Captiva Capital (Luxembourg) Partners II S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2172 Luxembourg, 39, rue Alphonse Munchen.
R.C.S. Luxembourg B 110.423.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014163078/10.
(140185768) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
162725
L
U X E M B O U R G
Banque Havilland S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 35A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 147.029.
Les Résolutions de l'Actionnaire Unique du 15 octobre 2014 a élu l'Administrateur suivant:
- Peter John Rose, né le 6 mars 1955 à Exeter (Angleterre), et résidant à Les Anguillieres, route de la Rocque, St.
Peters, GY7 9LS (Guernsey).
Son mandat viendra à échéance lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, laquelle statuera sur l'exercice
2014 et se tiendra en 2015 ou jusqu'à ce que son successeur soit nommé.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Banque Havilland S.A.
Signature
Référence de publication: 2014163038/16.
(140186398) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
bpfBOUW UK Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 160.241.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 68418 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162964/10.
(140185767) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
A & G Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 3, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 82.548.
Société anonyme constituée suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du
18 juin 2001, publié au Mémorial C numéro 1198 du 19 décembre 2001 et dont les statuts ont été modifiés suivant
actes reçus par le même notaire Jean SECKLER, en date du 15 janvier 2003, publié au Mémorial C numéro 232 du
04 mars 2003 puis en date du 12 novembre 2008, publié au Mémorial C numéro 2943 du 11 décembre 2008
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162971/13.
(140185800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Fiparel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 120.055.
<i>Extrait des résolutions prises lors du Conseil de gérance tenu en date du 20 octobre 2014i>
Il résulte de la réunion du Conseil de gérance tenue en date du 20 octobre 2014 que :
- Le siège social de la société est transféré du 3-7 rue Schiller L-2519 Luxembourg au 50 rue Charles Martel L-2134
Luxembourg, avec effet au 1
er
septembre 2014.
- Le gérant M. Claude ZIMMER est domicilié professionnellement au 50 rue Charles Martel L-2134 Luxembourg et ce,
avec effet au 1
er
septembre 2014.
Extrait sincère et conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014163201/15.
(140186118) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
162726
L
U X E M B O U R G
Bosnia Broadband S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 61, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 153.262.
<i>Rectificatifi>
<i>Dépôt: L 140173166 déposé le 01/10/2014i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014163046/12.
(140186056) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
BBA US Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 84.263.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 27 juin 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 28 juillet 2014.
Référence de publication: 2014163051/11.
(140186256) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Bisquit S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2714 Luxembourg, 6-12, rue du Fort Wallis.
R.C.S. Luxembourg B 59.406.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014163062/9.
(140186233) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Black Phoenix S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3863 Schifflange, 22B, cité Op Hudelen.
R.C.S. Luxembourg B 148.407.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange.
Carlo GOEDERT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014163063/12.
(140186480) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
C.I.A.O. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 77.198.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014163073/10.
(140185873) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
162727
L
U X E M B O U R G
Bisectra, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 140.019.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014163061/14.
(140186373) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Blue Sage S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 132.102.
Par la présente, nous vous informons de notre démission du poste d'Administrateur de la Société.
Notre démission prendra effet le 21 Octobre 2014.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Luxembourg Corporation Company SA
Signature
Référence de publication: 2014163064/12.
(140186378) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Blue Sage S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 132.102.
Par la présente, nous vous informons de notre démission du poste d'Administrateur de la Société.
Notre démission prendra effet le 21 Octobre 2014.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
CMS Management Services SA
Signature
Référence de publication: 2014163065/12.
(140186378) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Broadhouse International S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 70.620.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 17 octobre 2014 que:
- Gestman S.A. a démissionné de son poste de commissaire.
- A été nommée au poste de Commissaire en remplacement du commissaire démissionnaire:
* Gestal Sàrl, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 184722 avec siège social au 23, rue Aldringen -
L-1118 Luxembourg.
- Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale annuelle de 2016.
Luxembourg.
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2014163070/16.
(140185482) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
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Blue Sage S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 132.102.
Par la présente, nous vous informons de notre démission du poste d'Administrateur de la Société.
Notre démission prendra effet le 21 Octobre 2014.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
TCG Gestion SA
Signature
Référence de publication: 2014163066/12.
(140186378) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Boninvest s.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9140 Bourscheid, Résidence Les Laurentides Luxembourgeoises.
R.C.S. Luxembourg B 108.104.
Date de clôture des comptes annuels au 31/12/2011 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DERENBACH, le 21/10/2014.
FRL SA
Signature
Référence de publication: 2014163067/13.
(140186027) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
BP Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 130.462.
Par résolutions signées en date du 17 octobre 2014, les associés ont décidé
- de nommer Peggy Murphy, avec adresse professionnelle au 5 rue Guillaume Kroll L-1882 Luxembourg au mandat de
gérant, avec effet au 20 octobre 2014, et pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Référence de publication: 2014163068/13.
(140185934) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Carta Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 175.331.
Veillez prendre note du changement de dénomination des deux associés suivants:
1. La société «Crystal Unit Trust, agissant par son trustee, Deutsche Transnational Trustee Corporation Inc.» se
nomme désormais «Ursula Unit Trust, agissant par son trustee, Deutsche Transnational Trustee Corporation Inc.».
2. «Lava Unit Trust, agissant par son trustee, Deutsche Transnational Trustee Corporation Inc.» se nomme désormais
«Ludvik Unit Trust, agissant par son trustee, Deutsche Transnational Trustee Corporation Inc.».
Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour Carta Investments S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014163080/16.
(140186169) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
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SpaceWays Canada Holding S.C.Sp, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 190.889.
<i>Excerpts of the limited partnership agreement (the “Partnership Agreement”) of Spaceways Canada Holding S.C.Sp., a Speciali>
<i>Limited Partnership, executed on 1 October 2014i>
1. Partners who are jointly and severally liable. Digital Services XVII (GP) S.à r.l., a private limited liability company
(société à responsabilité limitée), incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with
registered office at 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies' Register under number B 186.428 (the “General Partner”).
2. Name, Partnership's Purpose, Registered Office, Business Year.
(i) Name
The special limited partnership shall have the name: “SpaceWays Canada Holding S.C.Sp.” (the “Partnership”).
(ii) Purpose
The purpose of the Partnership is the holding of participations in any form whatsoever in Luxembourg and foreign
companies, limited partnerships or other arrangements and in any other form of investment, the acquisition by purchase,
subscription or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and
the administration, management, control and development of its portfolio in order to further the development, marketing
and provision of internet services through such domestic and foreign subsidiaries (e-commerce covering goods and
services of different kinds) and the provision of logistic services, digital services and all other services relating to the
aforementioned business.
The Partnership may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds
a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the Partnership.
The Partnership is entitled to pursue any and all activities which directly or indirectly serve its purpose. The Partnership
exercises any and all rights and obligations which pertain to any shares or interests in other companies.
(iii) Registered Office
The Partnership shall have its registered office at 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg.
(iv) Business Year
The business year of the Partnership shall be the calendar year.
3. Designation of the manager and signatory powers. The management of the Partnership is incumbent upon the
General Partner.
The General Partner shall manage the Partnership on the basis of the provisions of the limited partnership agreement
and otherwise in the best interest of the Partnership. Any liability of the General Partner vis-à-vis the Partnership or its
Partners shall be limited to willful misconduct (dol) and gross negligence (négligence grave).
The Partnership is validly bound vis-à-vis third parties by the signature of the General Partner that represents it.
4. Date on which the Partnership commences and the date on which it ends. The Partnership commences as from 1
October 2014, for an indefinite term.
Es folgt die deutsche Übersetzung des vorangehenden Textes:
<i>Auszüge des Gesellschaftsvertrages (Limited Partnership Agreement) (der “Gesellschaftsvertrag”) der Spaceways Canada Holdingi>
<i>S.C.Sp., einer Partnerschaftsgesellschaft Luxemburger rechts (Special Limited Partnership), abgeschlossen am 1. Oktober 2014i>
1. Gesellschafter, die unmittelbar und gesamtschuldnerisch haften. Digital Services XVII (GP) S.à r.l., eine Gesellschaft
mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée), welche den Bestimmungen des Gesetzes des Großherzogtums
Luxemburg unterliegt, mit Geschäftssitz in 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen
im Luxemburger Handels-und Gesellschaftsregister unter der Nummer B 186.428 (die “Komplementärin”).
2. Name, Zweck der Gesellschaft, Sitz, Geschäftsjahr.
(i) Name
Die Gesellschaft heißt: “SpaceWays Canada Holding S.C.Sp.” (die “Gesellschaft”)
(ii) Zweck der Gesellschaft
Zweck der Gesellschaft ist das Halten von Beteiligungen jeglicher Art an luxemburgischen und ausländischen Gesell-
schaften sowie jede andere Form der Investition, der Erwerb von Wertpapieren jeder Art durch Kauf, Zeichnung oder
auf andere Weise sowie deren Übertragung durch Verkauf, Tausch oder in anderer Form, die Verwaltung, Kontrolle und
Entwicklung ihrer Beteiligungen im Hinblick auf die Entwicklung, das Marketing und die Erbringung von Internetdienst-
leistungen durch inländische und ausländische Tochtergesellschaften (im Bereich E-Commerce bezüglich Waren und
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Dienstleistungen jeglicher Art) sowie die Erbringung von Logistikdienstleistungen, Digitaldienstleistungen und allen an-
deren Dienstleistungen, die mit der zuvor genannten Geschäftstätigkeit im Zusammenhang stehen.
Die Gesellschaft kann des Weiteren für Gesellschaften, an denen sie eine direkte oder indirekte Beteiligung oder
Rechte jeglicher Art hält oder die der gleichen Unternehmensgruppe wie sie selbst angehören, Garantien geben, Sicher-
heiten einräumen, Darlehen gewähren oder die Gesellschaften auf jede andere Weise unterstützen.
Die Gesellschaft kann alle Tätigkeiten ausüben, die direkt oder indirekt ihrem Zweck dienen. Die Gesellschaft kann
jegliche Rechte und Pflichten in Bezug auf Beteiligungen an anderen Gesellschaften ausüben.
(iii) Sitz
Der Sitz der Gesellschaft ist in 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Großherzogtum Luxemburg.
(iv) Geschäftsjahr
Das Geschäftsjahr wird das Kalenderjahr sein.
3. Wahl des Geschäftsführers und Zeichnungsbefugnisse. Die Geschäftsführung der Gesellschaft obliegt der amtie-
renden Komplementärin.
Die Komplementärin wird die Gesellschaft auf Basis der Bestimmungen des Gesellschaftsvertrages oder in sonstiger
Weise bestmöglich im Interesse der Gesellschaft führen. Jede Haftung der Komplementärin gegenüber der Gesellschaft
wird auf Fälle des Vorsatzes (dol) und der groben Fahrlässigkeit (négligence grave) beschränkt.
Die Gesellschaft wird durch die Unterschrift der Komplementärin, durch welche die Gesellschaft repräsentiert wird,
rechtskräftig gegenüber Dritten verpflichtet.
4. Anfang und Enddatum der Gesellschaft. Die Gesellschaft wird am 1. Oktober 2014 für eine unbegrenzte Dauer
gegründet.
Référence de publication: 2014159248/76.
(140180659) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Data Services S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 170.140.
DEMERGER PLAN
The general partner of Data Services S.C.A, a corporate partnership limited by shares (société en commandite par
actions) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 121, avenue de la
Faïencerie L-1511 Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Com-
merce et des Sociétés, Luxembourg) under number ? 170140 (the Demerged Company), has approved the following
demerger plan (the Demerger Plan) on 7 November 2014, in accordance with the provisions of Section XV, sub-section
II "Demergers by the incorporation of new companies" of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial
companies, as amended (the Companies Act):
WHEREAS:
(A) The general partner of the Demerged Company intends to implement a demerger of the Demerged Company, in
accordance with the provisions of Section XV, sub-section II "Demergers by the incorporation of new companies" of the
Companies Act (the Demerger) by means of a transfer of a portion of the entire assets and liabilities (patrimoine) of the
Demerged Company, without dissolution of the Demerged Company, to the benefit of one new company to be incor-
porated under the form of a Luxembourg corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions)
(the Recipient Company).
(B) The Demerger is subject to the approval by the general meeting of the shareholders of the Demerged Company
that will be called to decide on, amongst other things, the Demerger (the General Meeting), in accordance with articles
291 and 307 of the Companies Act.
(C) In accordance with article 290 of the Companies Act, this Demerger Plan will be published in the Luxembourg
Official Gazette (Mémorial ?, Recueil des Sociétés et Associations) at least one month before the date of the holding of
the General Meeting.
IT IS AGREED as follows:
1. Features of the demerged company and the recipient company (article 289 (2) (a) of the companies act).
1.1 The Demerged Company
The Demerged Company is a Luxembourg corporate partnership limited by shares (société en commandite par ac-
tions), having its registered office at 121, avenue de la Faïencerie L-1511 Luxembourg and registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg) under number ? 170140.
The share capital of the Demerged Company is currently set at EUR 87,338.46 (eighty-seven thousand three hundred
and thirty-eight Euro and forty-six Cents), divided into (a) 8,633,846 (eight million six hundred and thirty-three thousand
eight hundred and forty-six) limited shares of sub-class Al, (b) 99,900 (ninety-nine thousand nine hundred) limited shares
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of class ? and (c) 100 (one hundred) unlimited shares of class C, having a nominal value of EUR 0.01 (one Cent) each, and
fully paid up. The Demerged Company has not issued other securities (within the meaning of articles 289(f) and 299 of
the Companies Act) in addition to the shares representing its share capital.
At the Completion Date (as defined in clause 5.1), the name of the Demerged Company will be changed to "Data
Services II S.C.A." at the occasion of the General Meeting.
1.2 The Recipient Company
The Recipient Company shall be incorporated at the General Meeting as a Luxembourg corporate partnership limited
by shares (société en commandite par actions) under the name of "Data Services S.C.A.".
The registered office of the Recipient Company will be set at 121, avenue de la Faïencerie L-1511 Luxembourg.
The draft deed of incorporation, including the articles of incorporation, of the Recipient Company, in English and
French language, are attached to the present Demerger Plan as Schedule 1.
2. Exchange ratio (article 289 (2) b) of the companies act). The Recipient Company shall issue 3,099,900 (three million
ninety-nine thousand nine-hundred) limited shares and 1 (one) unlimited share, with a nominal value of EUR 0.01 (one
Cent) each (the Recipient Company Shares) at its incorporation. The Recipient Company Shares shall be allotted in their
entirety to the shareholders of the Demerged Company in exchange for the transfer by the Demerged Company of the
portion of the entire assets and liabilities (patrimoine) consisting of the amount of EUR 31,000 (thirty-one thousand Euro)
standing to the credit of its bank account (account number: 117 55 30) (the Asset) to the Recipient Company at the
General Meeting in accordance with the terms of this Demerger Plan, and as follows:
(i) the holder(s) of the class A1 shares of the Demerged Company will receive 3,000,000 (three million) limited shares
of the Recipient Company having a nominal value of EUR 0.01 (one Cent) each;
(ii) the holder(s) of the class B shares of the Demerged Company will receive 99,900 (ninety-nine thousand nine
hundred) limited shares of the Recipient Company having a nominal value of EUR 0.01 (one Cent) each; and
(iii) the holder(s) of the class C shares of the Demerged Company will receive 100 (one hundred) unlimited shares of
the Recipient company having a nominal value of EUR 0.01 (one Euro).
3. Contribution - Capital at incorporation.
3.1 Valuation of the contribution
The Asset of the Demerged Company contributed to the Recipient Company pursuant to the Demerger shall be
recorded at its net accounting value.
3.2 Accounting date of the Demerger (article 289 (2) e) of the Companies Act)
For accounting purposes, the Demerger shall be carried out as at the Completion Date.
3.3 Description and allocation of the Asset of the Demerged Company to be transferred to the Recipient Company
(article 289 (2) h) of the Companies Act)
Without prejudice to clause 5.2, the Asset shall be transferred by the Demerged Company to the Recipient Company.
As a result of the transfer of the Asset to the Recipient Company, the net asset value representing the Asset transferred
by the Demerged Company shall be allocated to the share capital of the Recipient Company for an amount of EUR 31,000
(thirty-one thousand Euro).
3.4 Capital at incorporation
In consideration for the transfer of the Asset from the Demerged Company to the Recipient Company, the Recipient
Company shall have a share capital at incorporation of EUR 31,000 (thirty-one thousand Euro), represented by 3,099,900
(three million ninety-nine thousand nine hundred) limited shares and 100 (one hundred) unlimited shares (the Recipient
Company Shares).
3.5 Terms for the delivery of the Recipient Company Shares (article 289 (2) c) of the Companies Act) and allocation
of the Recipient Company Shares amongst the shareholders of the Demerged Company (article 289 (2) i) of the Com-
panies Act)
The Recipient Company Shares shall be issued to the shareholders of the Demerged Company on the Completion
Date (as defined in clause 5.1) in accordance with the exchange ratio referred to under clause 2.
The Recipient Company Shares shall be registered shares. The allocation of the Recipient Company Shares to the
shareholders of the Demerged Company will be registered in the share register of the Recipient Company on Completion
Date or as soon as such register is available, and at the latest fifteen days after the Completion Date.
3.6 Date from which the Recipient Company Shares shall carry the right to participate in the profits in respectively
the Recipient Company and any special condition regarding that right (article 289 (2) d) of the Companies Act)
The Recipient Company Shares shall be ordinary shares and shall allow their holder(s) to benefit from any payment
of dividends and any distribution as from the Completion Date in accordance with the provisions of the Companies Act
and the articles of association of the Recipient Company.
4. Formalities prior to the demerger.
4.1 Waivers pursuant to article 296 of the Companies Act
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All the shareholders of the Demerged Company shall, at least one month prior to the date of the General Meeting,
in accordance with article 296 of the Companies Act:
(i) waive the requirements relating to the detailed written report from the general partner of the Demerged Company
addressed to its shareholders explaining the demerger plan and setting out the legal and economic grounds for the
Demerger Plan, in particular for the share exchange ratio, as provided for by article 293 of the Companies Act;
(ii) waive the requirement relating to the examination of the demerger plan by an independent expert as well as a
written report by independent expert, as provided for by article 294 of the Companies Act; and
(iii) waive the requirement whereby interim accounting statements, the report from the general partner and the report
of the independent expert shall be made available to the shareholders at least one month prior to the date of the General
Meeting, as provided for by article 295 (c), (d) and (e) of the Companies Act.
4.2 Documents to be made available to the Shareholders
In accordance with article 295 of the Companies Act, and pursuant to clause 4.1, the Demerged Company shall make
available to its shareholders, as soon as possible after the signature of the Demerger Plan, and at least one month prior
to the date of the General Meeting, at the Demerged Company's registered office, the following documents:
(i) the Demerger Plan; and
(ii) the annual accounts of the Demerged Company and the corresponding management reports for the financial years
ended on 31 December 2012 and 31 December 2013, it being understood that the first financial year of the Demerged
Company ended on 31 December 2012.
The Demerged Company shall also make available to its shareholders interim accounts of the Demerged Company as
at 30 September 2014.
4.3 Publication of the Demerger Plan
The Demerger Plan shall be published in the Luxembourg Official Gazette (Memorial C, Recueil des Sociétés et As-
sociations), at least one month prior to the date of the General Meeting.
4.4 Report on contribution in kind
The Demerged Company shall appoint, as soon as possible after the signature of the Demerger Plan, an independent
auditor (réviseur d'entreprises agree) in charge of the preparation of the report on contribution in kind provided for by
article 26-1 (2) of the Companies Act in respect of the incorporation of the Recipient Company.
5. Completion and effects of the demerger.
5.1 Completion of the Demerger
The Demerger shall take effect when the General Meeting has been held and all the resolutions contemplated to be
taken by the General Meeting in connection with the Demerger have been taken by the General Meeting (the Completion
Date).
5.2 Effects of the Demerger
The Demerger shall have the following consequences ipso jare at the Completion Date:
(i) the transfer of the Asset of the Demerged Company to the Recipient Company, as further detailed under clause
3;
(ii) the Recipient Company will be incorporated and the shareholders of the Demerged Company shall be allotted
with all the Recipient Company Shares to be issued by the Recipient Company at its incorporation, as provided for by
clause 2 and, as a result, shall become the shareholders of the Recipient Company; and
(iii) the Demerged Company will continue to exist with a share capital of EUR 492,522.11 (four hundred and ninety-
two thousand five hundred and twenty-two Euro and eleven Cents), the decrease of the net asset value of the Demerged
Company in the amount of EUR 31,000 (thirty-one thousand Euro) pursuant to the Demerger being entirely offset against
the share premium of the Demerged Company.
6. Miscellaneous.
6.1 Rights conferred by the Recipient Company to the shareholders having special rights and to the holders of securities
other than shares, or the measures proposed concerning them (article 289 (2) f) of the Companies Act)
The Recipient Company shall not issue shares conferring special rights nor securities conferring special rights pursuant
to the Demerger under article 299 (1) of the Companies Act.
6.2 Special advantages granted to the independent experts, to the directors of the Demerged Company and to the
supervisory bodies of the Demerged Company (article 289 (2) g) of the Companies Act)
No special advantage (within the meaning of article 289 (2) g) of the Companies Act) will be granted to the general
partner of the Demerged Company nor to the independent auditor of the Demerged Company.
6.3 Formalities - Powers - Costs
Until the Completion Date, the Demerged Company shall proceed with all formalities necessary or useful to give full
effect to the Demerger and to the transfer of the Asset to the Recipient Company.
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As from the Completion Date, the Recipient Company shall proceed with all formalities necessary or useful to give
full effect to the transfer of the Asset as well as with all formalities necessary or useful to give full effect to the Demerger
and which are not specifically performed in respect of the transfer of the Asset.
Full powers are granted to any manager of the general partner of the Demerged Company or, as the case may be, to
any manager of the general partner of the Recipient Company, in order to carry out all filings, notifications and publications
necessary for the Demerger.
6.4 Nullification of the Demerger
If the Demerger is not approved by the General Meeting before 31 December 2014, the Demerger Plan will be
considered null and void.
6.5 Language
This Demerger Plan is worded in English followed by a French translation, the French translation being required for
Luxembourg law purposes. In case of discrepancies between the English and the French versions of the Demerger Plan,
the French version will then prevail for Luxembourg law purposes.
6.6 Originals
This Demerger Plan shall be executed in 2 (two) originals.
6.7 Applicable law and jurisdiction
The Demerger Plan is governed by Luxembourg law. Any dispute arising from this Demerger Plan shall be submitted
exclusively to the competent courts of the District of the city of Luxembourg.
Data Services S.C.A
Reprsented by Data Genpar S.à r.l
Represente by: Pascal Leclérc
<i>General partner / Authorised signatoryi>
Follows the French version of the above text
Le gérant commandité de Data Services S.C.A., une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, ayant
son siège social au 121, avenue de la Faïencerie L-1511 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 170140 (la Société Scindée), a approuvé le
projet de scission suivant (le Projet de Scission) le 7 novembre 2014, conformément aux dispositions de la Section XV,
sous-section II «Scissions par constitutions de nouvelles sociétés» de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi):
CONSIDERANT QUE:
(A) Le gérant commandité de la Société Scindée envisage de procéder à la scission de la Société Scindée, conformément
aux dispositions de la Section XV , sous-section II «Scissions par constitution de nouvelles sociétés» de la Loi (la Scission)
par la cession d'une partie de la totalité du patrimoine de la Société Scindée, sans dissolution de la Société Scindée, au
profit d'une nouvelle société devant être constituée sous la forme de société en commandite par actions (la Société
Bénéficiaire).
(B) La Scission est soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Scindée qui sera
convoquée en vue de statuer, entre autres, sur la Scission, conformément aux articles 291 et 307 de la Loi (l'Assemblée
Générale).
(C) Conformément à l'article 290 de la Loi, ce Projet de Scission sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de
Luxembourg (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations), au moins un mois avant la date de la tenue de l'Assemblée
Générale.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
1. Caractéristiques de la société scindée et de la société bénéficiaire (article 289 (2) (a) de la loi).
1.1 Société Scindée
La Société Scindée est une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 121,
avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 170140.
Le capital social de la Société Scindée est actuellement de 87.338,46 EUR (quatre-vingt-sept mille trois cent trente-
huit euros et quarante-huit cents), divisé en (a) 8.633.846 (huit millions six cent trente-trois mille huit cent quarante-six)
actions de commanditaires de sous classe A1, (b) 99.900 (quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents) actions de commandi-
taires de classe B et (c) 100 (cent) actions de commandité de classe C, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent)
chacune et entièrement libérées. La Société Scindée n'a pas émis d'autres titres (au sens des articles 289(f) et 299 de la
Loi) outre les actions composant son capital social.
A la Date d'Achèvement (telle que définie au paragraphe 5.1), la dénomination de la Société Scindée sera modifié en
«Data Services II S.C.A.» à l'occasion de l'Assemblée Générale.
1.2 Société Bénéficiaire
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La Société Bénéficiaire sera constituée lors de l'Assemblée Générale sous la forme d'une société en commandite par
actions de droit luxembourgeois sous la dénomination de «Data Services S.C.A.»
Le siège social de la Société Bénéficiaire sera établi au 121, avenue de la Faïencerie, à L-1511 Luxembourg.
Le projet d'acte de constitution, y compris les statuts, de la Société Bénéficiaire, en langue anglaise et française, est
annexé au présent Projet de Scission en Annexe 1.
2. Rapport d'échange (article 289(2) b) de la loi).
La Société Bénéficiaire émettra 3.099.900 (trois millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent) actions de
commanditaires et 1 (une) action de commandité d'une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent) (les Actions de la Société
Bénéficiaire) lors de sa constitution. Les Actions de la Société Bénéficiaire seront attribuées dans leur intégralité aux
actionnaires de la Société Scindée en échange du transfert par la Société Scindée d'une partie de son patrimoine constitué
d'un montant de 31.000 EUR (trente-et-un mille euros) crédité sur son compte bancaire (compte bancaire: 117 55 30)
(l'Actif) à la Société Bénéficiaire lors de l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions du présent Projet de
Scission et de la manière suivante:
(i) Le(s) détenteur(s) d'actions de classe A1 de la Société Scindée recevra 3.000.000 (trois millions) d'actions de
commanditaire de la Société Scindée ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent) chacune;
(ii) Le(s) détenteur(s) d'actions de classe B de la Société Scindée recevra 99.900 (quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent)
actions de commanditaire de la Société Scindée ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent) chacune; et
(iii) Le(s) détenteur(s) d'actions de classe C de la Société Scindée recevra 100 (cent) actions de commandité de la
Société Scindée ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent) chacune.
3. Apport - Capital social lors de la constitution.
3.1 Estimation de l'apport
L'Actif de la Société Scindée attribué à la Société Bénéficiaire en vertu de la Scission sera comptabilisé à sa valeur nette
comptable.
3.2 Date comptable de la Scission (article 289 (2) e) de la Loi)
A des fins comptables, la Scission sera effectuée à la Date d'Achèvement.
3.3 Description et répartition de l'Actif de la Société Scindée à transférer à la Société Bénéficiaire (article 289 (2) h)
de la Loi)
Sans préjudice des dispositions de l'article 5.2, l'Actif sera transféré par la Société Scindée à la Société Bénéficiaire.
En conséquence de la cession de l'Actif à la Société Bénéficiaire, la valeur de l'actif net représentant l'Actif transféré
par la Société Scindée sera affectée au capital social de la Société Bénéficiaire pour un montant de 31.000 EUR (trente-
et-un mille euros).
3.4 Capital social à la constitution
En contrepartie de l'apport de l'Actif de la Société Scindée à la Société Bénéficiaire, la Société Bénéficiaire aura un
capital social au moment de sa constitution de 31.000 EUR (trente-et-un mille euros), représenté par 3.099.900 (trois
millions quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents) actions de commanditaire et 100 (cent) actions de commandité (les Actions
de la Société Bénéficiaire).
3.5 Modalités de remise des Actions de la Société Bénéficiaire (article 289 (2) c) de la Loi) et allocation des Actions
de la Société Bénéficiaire parmi les actionnaires de la Société Scindée (article 289 (2) i) de la Loi
Les Actions de la Société Bénéficiaire seront émises aux actionnaire de la Société Scindée à la Date d'Achèvement
(telle que définie au paragraphe 5.1) conformément au le rapport d'échange mentionné à la clause 2.
Les Actions de la Société Bénéficiaire sont nominatives. La répartition des Actions de la Société Bénéficiaire aux
actionnaires de la Société Scindée sera inscrite dans le registre d'actions de la Société Bénéficiaire à la Date d'Achèvement
ou dès que ce registre sera disponible, et au plus tard quinze jours après la Date d'Achèvement.
3.6 Date à partir de laquelle les Actions de la Société Bénéficiaire confèrent le droit de recevoir des bénéfices de la
Société Bénéficiaire, et toute condition particulière se rapportant à ce droit (article 289 (2) d) de la Loi)
Les Actions de la Société Bénéficiaire sont des actions ordinaires et permettent à leur(s) titulaire(s) de bénéficier de
tout paiement de dividendes et de toute distribution à compter de la Date d'Achèvement, conformément aux dispositions
de la Loi et des statuts de la Société Bénéficiaire.
4. Formalités préalables à la scission.
4.1 Renonciations en vertu de l'article 296 de la Loi
Tous les actionnaires de la Société Scindée vont, au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale, et en accord
avec l'article 296 de la Loi:
(i) renoncer à l'exigence portant sur la fourniture d'un rapport écrit détaillé du gérant commandité de la Société Scindée
adressé à ses actionnaires, leur expliquant le Projet de Scission et exposant les motifs juridiques et économiques du Projet
de Scission, et notamment le rapport d'échange d'actions, conformément à l'article 293 de la Loi;
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(ii) renoncer à l'exigence selon laquelle le Projet de Scission doit faire l'objet d'un examen et d'un rapport écrit par
un expert indépendant, conformément à l'article 294 de la Loi, et
(iii) renoncer à l'exigence selon laquelle les comptes intérimaires, le rapport du gérant commandité et le rapport de
l'expert indépendant doivent être mis à la disposition des actionnaires au moins un mois avant la date de l'Assemblée
générale, tel que prévu par l'article 295 (c), (d) et (e) de la Loi.
4.2 Documents devant être mis à la disposition des Actionnaires
Conformément à l'article 295 de la Loi et à la clause 4.1, la Société Scindée doit mettre les documents suivants à la
disposition de ses actionnaires au siège social de la Société Scindée, le plus tôt possible après la signature du Projet de
Scission et au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale des actionnaires:
(i) le Projet de Scission; et
(ii) les comptes annuels de la Société Scindée et les rapports de gestion correspondants pour les années sociales
clôturées le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013, étant entendu que le premier exercice social de la Société Scindée
s'est clôturé le 31 décembre 2012.
La Société Scindée mettra également à la disposition de ses actionnaires les comptes intérimaires de la Société Scindée
au 30 septembre 2014.
4.3 Publication du Projet de Scission
Le Projet de Scission sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations) au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale.
4.4 Rapport sur l'apport en nature
Dès que possible après la signature du Projet de Scission, la Société Scindée devra nommer un réviseur d'entreprises
agréé en charge de la préparation des rapports sur l'apport en nature prévus à l'article 26-1 (2) de la Loi, relatifs à la
constitution de la Société Bénéficiaire.
5. Achèvement et effets de la scission.
5.1 Achèvement de la Scission
La Scission prendra effet une fois l'Assemblée Générale tenue et lorsque toutes les résolutions devant être prises par
l'Assemblée Générale dans le cadre de la Scission auront été prises par l'Assemblée Générale (la Date d'Achèvement).
5.2 Effets de la Scission
La Scission aura les conséquences suivantes ipso jure à la Date d'Achèvement:
(i) la transmission de l'Actif de la Société Scindée à la Société Bénéficiaire, tel que prévu à la clause 3;
(ii) la Société Bénéficiaire sera constituée et les actionnaires de la Société Bénéficiaire se verront attribuer toutes les
Actions de la Société Bénéficiaire devant être émises lors de la constitution, tel que prévu à la clause 2. et, par conséquent,
deviendront actionnaires de la Société Bénéficiaire, et
(iii) la Société Scindée continuera d'exister avec un capital social de 492.522, 11 EUR (quatre cent quatre-vingt-douze
mille cinq cent vingt-deux euros et onze cents), la réduction de l'actif net de la Société Scindée d'un montant de 31.000
EUR (trente-et-un mille euros) suite à la Scission sera entièrement compensée avec la prime d'émission de la Société
Scindée.
6. Divers.
6.1 Droits conférés par la Société Bénéficiaire aux actionnaires disposant de droits spéciaux et aux porteurs de titres
autres que des actions, ou mesures proposées à leur égard (article 289 (2) f) de la Loi)
La Société Bénéficiaire n'émettra pas des actions conférant des droits spéciaux ou autres titres conférant des droits
particuliers suite à la Scission, tel que stipulé à l'article 299 (1) de la Loi.
6.2 Avantages particuliers attribués aux experts indépendants, aux administrateurs de la Société Scindée et aux organes
de contrôle de la Société Scindée (article 289 (2) g) de la Loi)
Aucun avantage particulier (au sens de l'article 289 (2) g) de la Loi) ne sera accordé au gérant commandité de la Société
Scindée ni à l'expert indépendant de la Société Scindée.
6.3 Formalités - Pouvoirs - Frais
Jusqu'à la Date d'Achèvement, la Société Scindée devra procéder à toutes les formalités nécessaires ou utiles afin de
donner plein effet à la Scission et au transfert de l'Actif de la Société Bénéficiaire.
A compter de la Date d'Achèvement, la Société Bénéficiaire devra procéder à toutes les formalités nécessaires ou
utiles afin de donner plein effet à la cession de l'Actif ainsi qu' à toutes les formalités nécessaires ou utiles visant à donner
plein effet à la Scission et qui n'auront pas été spécialement effectuées dans le cadre de la cession de l'Actif.
Les pleins pouvoirs sont conférés à tout gérant du gérant commandité de la Société Scindée ou, le cas échéant, à tout
gérant du gérant commandité de la Société Bénéficiaire, afin de procéder à toutes les formalités de dépôt, notification et
publication nécessaires à la Scission.
6.4 Annulation de la Scission
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Si la Scission n'a pas été approuvée par l'Assemblée Générale avant la date du 31 décembre 2014, le Projet de Scission
sera considéré comme nul et non avenu.
6.5 Langue
Le présent Projet de Scission est rédigé en anglais suivi par une traduction française, la traduction française étant
requise par la loi luxembourgeoise. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du Projet de
Scission, la version française prévaudra pour les besoins du droit luxembourgeois.
6.6 Originaux
Le Présent Projet de Scission sera signé en 2 (deux) exemplaires originaux.
6.7 Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le Projet de Scission est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige découlant du présent Projet de Scission sera
soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement de la ville de Luxembourg.
Data Services S.C.A
Représenté par Data Genpar S.à r.l
Représenté par: Pascal Leclérc
<i>Gérant commandité / Personne autoriséei>
Schedule 1
DRAFT INCORPORATION DEED, INCLUDING ARTICLES OF ASSOCIATION, OF THE RECIPIENT COMPANY
The Meeting resolves to incorporate Data Services S.C.A. as a corporate partnership limited by shares (société en
commandite par actions) and requests the undersigned notary to record the following articles of association:
1. Form, Name and Number of shareholders.
1.1 Form and name
There exists a corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions) under the name of "Data
Services S.C.A." (the Company) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and in particular the law dated
10 August 1915 on commercial companies, as amended (the Companies Act) and by the present articles of incorporation
(the Articles).
1.2 Number of shareholders
The Company shall have one or more unlimited shareholders, who are jointly and severally liable for the liabilities of
the Company, as set out in article 102 of the Companies Act (the Unlimited Shareholder^)) and one or more limited
shareholders, who are liable up to the amount of their capital contribution made or to be made, as the case may be, to
the Company (the Limited Shareholder(s)).
If there is only one Unlimited Shareholder, in the event of death, winding-up, legal incapacity, resignation, bankruptcy
or any other similar proceedings (i) affecting that Unlimited Shareholder and (ii) preventing it from managing the Company
itself (where applicable), the Company will be continued and a replacement holder of the Unlimited Share will be appointed
no later than fifteen (15) business days following the occurrence of the applicable event, and such replacement must be
resolved upon unanimously by all the remaining shareholders. In case the shareholders cannot agree on a replacement
holder of the Unlimited Share, the Company will be dissolved and liquidated.
2. Registered office.
2.1 Place and transfer of the registered office
The registered office of the Company is established in Luxembourg. It may be transferred within such municipality by
a resolution of the general partner of the Company (the General Partner). The registered office may also be transferred
within such municipality or to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting
of the shareholders of the Company (the General Meeting).
2.2 Branches, offices, administrative centres and agencies
The General Partner shall further have the right to set up branches, offices, administrative centres and agencies whe-
rever it shall deem fit, either within or outside the Grand Duchy of Luxembourg.
3. Duration.
3.1 Unlimited duration
The Company is formed for an unlimited duration.
3.2 Dissolution
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting adopted in the manner provided
for in Article 11 with respect to the amendments of the Articles.
4. Purpose.
4.1 The purpose of the Company is (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly
or indirectly, of participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies, (ii) the
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acquisition by purchase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other
manner of stock, bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes or
parts or units issued by Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings) and receivables, claims or loans or
other credit facilities and agreements or contracts relating thereto, and (iii) the ownership, administration, development
and management of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred to in (i) and (ii) above).
4.2 The Company may borrow in any form. It may enter into any type of loan agreement and it may issue notes, bonds,
debentures, certificates, shares, beneficiary parts, warrants and any kind of debt or equity securities including under one
or more issuance programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of
securities to its subsidiaries, affiliated companies.
4.3 The Company may also give guarantees and grant security interests over some or all of its assets including, without
limitation, by way of pledge, transfer or encumbrance, in favour of or for the benefit of third parties to secure its obligations
or the obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any other company.
4.4 The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions. The Company may generally use any techniques and instruments
relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques and ins-
truments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
4.5 The descriptions above are to be construed broadly and their enumeration is not limiting. The Company's purpose
shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided it is not inconsistent with the
foregoing matters.
4.6 In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or
transaction which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its purpose.
4.7 The Company may carry out any commercial, industrial, and financial operations, which are directly or indirectly
connected with its purpose or which may favour its development. In addition, the Company may acquire and sell real
estate properties, for its own account, either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad and it may carry out all
operations relating to real estate properties.
5. Share capital.
5.1 Outstanding share capital
The share capital is set at EUR 31.000 (thirty-one thousand euros), represented by 3,099,900 (three million ninety-
nine thousand nine hundred) limited shares (the Limited Shares) and 100 (one hundred) unlimited shares, having a nominal
value of EUR 0.01 (one cent) each (the Unlimited Shares).
The Unlimited Share and the Limited Shares are collectively referred to as the shares.
5.2 Share capital increase and share capital reduction
The share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the General Meeting,
subject always to the consent of all the Unlimited Shareholders and in the manner required for amending the Articles, as
provided for in Article 11.
5.3 Distributions to the Unlimited Share and the Limited Shares
The Unlimited Shares and the Limited Shares shall be entitled to distributions, whether by way of dividend distribution,
share redemption or otherwise, as set out in Article 19.
5.4 Pre-emptive rights
In the case of an issuance of shares in consideration for a payment in cash or an issuance in consideration for a payment
in cash of those instruments covered in article 32-4 of the Companies Act, including, without limitation, convertible bonds
that entitle their holders to subscribe for or to be allocated with shares, the shareholders shall have pro rata pre-emptive
rights with respect to any such issuance in accordance with the Companies Act.
5.5 Contributions to a "capital surplus" account
The General Meeting is authorised to approve capital contributions without the issuance of new shares by way of a
payment in cash or a payment in kind or otherwise, on the terms and conditions set by the General Meeting, within the
limit prescribed by Luxembourg law and which shall be booked in a "capital surplus" account in accordance with Luxem-
bourg law.
6. Shares.
6.1 Form of the shares
The shares of the Company are in registered form and shall remain in registered form.
6.2 Share register and share certificate
A share register will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any shareholder. Such
register shall set forth the name of each shareholder, its residence or elected domicile, the number of shares held by it,
the nominal value or accounting par value paid in on each such share, the issuance of shares, the transfer of shares and
the dates of such issuance and transfers. The ownership of the shares will be established by the entry in this register.
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Certificates of these entries may be issued to the shareholders and such certificates, if any, will be signed by the General
Partner.
6.3 Ownership and co-ownership of shares
The Company will recognise only one holder per share. In the event that a share is held by more than one person,
the Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been appointed
as sole owner in relation to the Company.
6.4 Share redemption
The Company may redeem its own shares within the limits set forth by law.
7. Transfer of shares. A transfer of shares may be effected by a written declaration of transfer entered in the share
register of the Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the transferee or by persons
holding suitable powers of attorney, and in accordance with the provisions applying to the transfer of claims provided for
in article 1690 of the Luxembourg civil code.
The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
8. Liability of the shareholders. The holders of Limited Shares bear a liability which is limited to the amount of their
contribution to the Company as share capital, share premium or capital surplus.
The liability of the holders of Unlimited Shares for the liabilities of the Company shall be joint and unlimited, as set
out in article 102 of the Companies Act.
9. Power of the general meeting.
9.1 General
Any regularly constituted General Meeting shall represent the entire body of shareholders of the Company. The
General Meeting shall have those powers expressly reserved to it by the Companies Act or by the Articles.
9.2 Consent rights of the holder of Unlimited Shares regarding resolutions of the General Meeting
The General Meeting may not pass any resolution
(i) whereby the Company enters into transactions with third parties or which has as effect that the Company contracts
towards third parties; or
(ii) that amends the Articles,
without the consent of the holders of Unlimited Shares.
10. Annual general meeting of the shareholders - Other meetings. The annual General Meeting shall be held, in ac-
cordance with Luxembourg law, in Luxembourg at the address of the registered office of the Company or at such other
place within the municipality of the registered office, specified in the convening notice of the meeting, on the third Thursday
in June of each year at 4.00 p.m. If such a day is not a business day in Luxembourg, the annual General Meeting shall be
held on the following business day.
The annual General Meeting may be held abroad if the General Partner decides that exceptional circumstances so
require.
Other General Meetings may be held at such a place and time as are specified in the respective convening notices of
the meeting.
11. Notice, Quorum, Convening notices, Powers of attorney and vote.
11.1 Right and obligation to convene a General Meeting
The General Partner, as well as the supervisory board (conseil de surveillance) of the Company (the Supervisory
Board), if any, may convene a General Meeting. They shall be obliged to convene it so that it is held within a period of 1
month, if shareholders representing one-tenth of the capital require this in writing, with an indication of the agenda. One
or more shareholders representing at least one-tenth of the subscribed capital may request that the entry of one or more
items be added to the agenda of any General Meeting. This request must be addressed to the Company at least 5 days
before the relevant General Meeting.
11.2 Procedure to convene a General Meeting
Convening notices for every General Meeting shall contain the agenda and shall take the form of announcements
published twice, with a minimum interval of 8 days, and 8 days before the meeting, in the Official Journal (Memorial) and
in a Luxembourg newspaper.
Notices by mail shall be sent eight days before the meeting to the registered shareholders. Evidence that this formality
has been complied with is not required.
Where all the shares are in registered form, the convening notices may be made by registered letter only.
If all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves as
being duly convened and informed of the agenda of the General Meeting set by the General Partner or by the Supervisory
Board (conseil de surveillance), as the case may be, the General Meeting may be held without prior notice. In addition, if
all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting and agree unanimously to set the
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agenda of the General Meeting, the General Meeting may be held without having been convened by the General Partner
or by the Supervisory Board (conseil de surveillance), as the case may be.
11.3 Voting rights attached to the shares Each share entitles its holder to one vote.
11.4 Quorum, majority, requirements and reconvened General Meeting for lack of quorum
Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a General Meeting will be passed by the
majority of the votes expressed by the shareholders present or represented, no quorum of presence being required.
However, resolutions to amend the Articles may only be passed in a General Meeting where at least one half of the
share capital is represented (the Presence Quorum) and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles
and, as the case may be, the text of those which pertain to the purpose or the form of the Company. If the Presence
Quorum is not reached, a second General Meeting may be convened, in the manner set out in the Articles, by means of
notices published twice, with an interval of at least 15 days and 15 days before the General Meeting in the Official Journal
(Memorial) and in 2 Luxembourg newspapers. Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date
and the results of the previous General Meeting. The second General Meeting shall deliberate validly regardless of the
proportion of the capital represented. At both meetings, resolutions, in order to be passed, must be carried by at least
two-thirds of the votes expressed at the relevant General Meeting.
In calculating the majority with respect to any resolution of a General Meeting, votes relating to shares in which the
shareholder abstains from voting, casts a blank (blanc) or spoilt (mil) vote or does not participate are not taken into
account.
The nationality of the Company may be changed and the commitments of its shareholders may be increased only with
the unanimous vote of the shareholders and bondholders.
11.5 Participation by proxy
A shareholder may act at any General Meeting by appointing another person, who need not be a shareholder, as its
proxy in writing. Copies of written proxies that are transmitted by telefax or e-mail may be accepted as evidence of such
written proxies at a General Meeting.
11.6 Vote by correspondence
The shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletin) provided that the written voting bulletins include
(i) the name, first name, address and signature of the relevant shareholder, (ii) an indication of the shares for which the
shareholder will exercise such right, (iii) the agenda as set forth in the convening notice with the proposals for resolutions
relating to each agenda item and (iv) the vote (approval, refusal, abstention) on the proposals for resolutions relating to
each agenda item. In order to be taken into account, the original voting bulletins must be received by the Company 48
hours before the relevant General Meeting.
11.7 Participation in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of communication
Any shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munications equipment whereby (i) the shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis
and (iv) the shareholders can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence
in person at such meeting.
11.8 Bureau
The shareholders shall elect a chairman of the General Meeting. The chairman shall appoint a secretary and the sha-
reholders shall appoint a scrutineer. The chairman, the secretary and the scrutineer together form the bureau of the
General Meeting.
11.9 Minutes and certified copies
The minutes of the General Meeting will be signed by the members of the bureau of the General Meeting and by any
shareholder who wishes to do so.
However, where decisions of the General Meeting have to be certified, copies or extracts for use in court or elsewhere
must be signed by the General Partner.
12. Management.
12.1 Powers of the General Partner
The Company shall be managed by a sole General Partner.
The General Partner is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed any actions necessary
or useful in connection with the purpose of the Company. All powers not expressly reserved by the Companies Act or
by the Articles to the General Meeting fall within the authority of the General Partner.
12.2 Appointment and removal of the General Partner
The General Partner shall be elected by the General Meeting and it may be removed by the General Meeting with our
without cause. The General Meeting shall also determine its term of office.
12.3 Remuneration of the General Partner
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The General Partner may be entitled to a remuneration from the Company in an amount to be approved by the
General Meeting.
13. Delegation of powers.
13.1 Daily management
The General Partner may appoint one or more persons (délégué à la gestion journalière), who may be a shareholder
or not, who shall have full authority to act on behalf of the Company in all matters pertaining to the daily management
and affairs of the Company.
13.2 Delegation to perform specific functions
The General Partner is also authorised to appoint a person for the purposes of performing specific functions at every
level within the Company.
14. Binding signatures.
14.1 Signatory powers of the General Partner
The Company shall be bound toward third parties in all matters by the corporate signature of the General Partner.
14.2 Signatory powers in respect of daily management
In respect of the daily management, the Company shall be bound by the sole signature of the person appointed to that
effect in accordance with Article 13.1.
14.3 Grant of specific powers of attorney
The Company shall further be bound by the joint signatures of any persons or by the sole signature of the person to
whom specific signatory power is granted by the Company, but only within the limits of such power.
15. Supervisory board (conseil de surveillance) - Independent auditor (reviseur d'entreprises agrée / Cabinet de révision
agrée).
15.1 Supervisory Board (conseil de surveillance)
The operations of the Company shall be supervised by at least three statutory auditors (commissaires) who shall form
the Supervisory Board (conseil de surveillance).
The Supervisory Board (conseil de surveillance) may be consulted by the General Partner on such matters as the
General Partner may determine and may authorise any actions of the General Partner that may, pursuant to law or
regulations or under the Articles, exceed the powers of the General Partner.
15.2 Appointment and removal of members of the Supervisory Board (conseil de surveillance)
The members of the Supervisory Board (conseil de surveillance) will be appointed by the General Meeting, which will
determine their number, their remuneration and the term of their office. The members of the Supervisory Board (conseil
de surveillance) in office may be removed at any time by the General Meeting with or without cause.
15.3 Chairman
The Supervisory Board (conseil de surveillance) shall appoint a chairman from among its members. The chairman will
chair all meetings of the Supervisory Board (conseil de surveillance). In his/her absence, the other members of the Su-
pervisory Board (conseil de surveillance) will appoint another chairman pro tempore who will chair the relevant meeting
by simple majority vote of the members present or represented at such meeting,
15.4 Procedure to convene a Supervisory Board (conseil de surveillance) meeting
The Supervisory Board (conseil de surveillance) shall meet upon call by the chairman or any two members of the
Supervisory Board (conseil de surveillance), at the place indicated in the meeting notice.
Written meeting notice of the Supervisory Board (conseil de surveillance) shall be given to all the members of the
Supervisory Board (conseil de surveillance) at least 24 (twenty-four) hours in advance of the day and the hour set for
such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be set forth
briefly in the convening notice of the meeting of the Supervisory Board (conseil de surveillance).
No such written meeting notice is required if all the members of the Supervisory Board (conseil de surveillance) are
present or represented during the meeting and if they state they have been duly informed and have had full knowledge
of the agenda of the meeting. In addition, if all the members of the Supervisory Board (conseil de surveillance) are present
or represented during the meeting and they agree unanimously to set the agenda of the meeting, the meeting may be
held without having been convened in the manner set out above.
A member of the Supervisory Board (conseil de surveillance) may waive the written meeting notice by giving his/her
consent in writing. Copies of consents in writing that are transmitted by telefax or e-mail may be accepted as evidence
of such consents in writing at a meeting of the Supervisory Board (conseil de surveillance). Separate written notice shall
not be required for meetings that are held at times and at places determined in a schedule previously adopted by a
resolution of the Supervisory Board (conseil de surveillance).
15.5 Participation by proxy
Any member of the Supervisory Board (conseil de surveillance) may act at any meeting of the Supervisory Board
(conseil de surveillance) by appointing in writing another member of the Supervisory Board (conseil de surveillance) as
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his or her proxy. Copies of written proxies that are transmitted by telefax or by e-mail may be accepted as evidence of
such written proxies at a meeting of the Supervisory Board (conseil de surveillance).
15.6 Participation by conference call, video conference or similar means of communication
Any member of the Supervisory Board (conseil de surveillance) may participate in a meeting of the Supervisory Board
(conseil de surveillance) by conference call, video conference or by similar means of communication whereby (i) the
members of the Supervisory Board (conseil de surveillance) attending the meeting can be identified, (ii) all persons par-
ticipating in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an ongoing
basis and (iv) the members of the Supervisory Board (conseil de surveillance) can properly deliberate. Participation in a
meeting by such means shall constitute presence in person at such meeting. A meeting of the Supervisory Board (conseil
de surveillance) held by such means of communication will be deemed to be held in Luxembourg.
15.7 Proceedings
(a) Quorum and majority requirements
The Supervisory Board (conseil de surveillance) may validly deliberate and make decisions only if at least the majority
of its members is present or represented. Decisions are made by the majority of the votes expressed by the members
present or represented. If a member of the Supervisory Board (conseil de surveillance) abstains from voting or does not
participate to a vote, this abstention or non participation is not taken into account in calculating the majority.
(b) Participation by proxy
A member of the Supervisory Board (conseil de surveillance) may represent more than one member of the Supervisory
Board (conseil de surveillance) by proxy, under the condition however that at least two members of the Supervisory
Board (conseil de surveillance) are present at the meeting.
15.8 Written resolutions
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Supervisory Board (conseil de surveillance) may also be passed in
writing. Such resolution shall consist of one or more documents containing the resolutions, signed by each member of
the Supervisory Board (conseil de surveillance), manually or electronically by means of an electronic signature which is
valid under Luxembourg law. The date of such resolution shall be the date of the last signature.
15.9 Signature of Supervisory Board (conseil de surveillance) minutes
The minutes of a meeting of the Supervisory Board (conseil de surveillance) shall be signed by its chairman or, in his
absence, by the chairman pro tempore who chairs such meeting. Copies or extracts of such minutes which are to be
produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the chairman or the chairman pro tempore or by two
members of the Supervisory Board (conseil de surveillance).
15.10 Independent auditor (réviseur d'entreprises agréé/cabinet de révision agréé)
However, no Supervisory Board (conseil de surveillance) shall be formed if, instead of forming a Supervisory Board
(conseil de surveillance), one or more independent auditor(s) (réviseur d'entreprises agréé or cabinet de révision agréé)
are appointed by the General Meeting to perform the statutory audit of the annual accounts in accordance with applicable
Luxembourg law. The independent auditor(s) shall be appointed by the General Meeting in accordance with the terms
of a service agreement to be entered into from time to time by the Company and the independent auditor(s). The
independent auditor(s) may only be removed by the General Meeting for just cause.
16. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on 1 January and shall end on 31 December of
each year.
17. Annual accounts.
17.1 Responsibility of the General Partner
The General Partner shall draw up the annual accounts of the Company that shall be submitted to the approval of the
annual General Meeting.
17.2 Submission of the annual accounts to the Supervisory Board (conseil de surveillance)
At the latest 1 (one) month prior to the annual General Meeting, the General Partner will submit the annual accounts
together with the report of the General Partner (if any) and such other documents as may be required by law to the
Supervisory Board (conseil de surveillance), who will thereupon draw up its report.
17.3 Availability of documents at the registered office
At the latest 15 (fifteen) days prior to the annual General Meeting, the annual accounts, the report(s) of the General
Partner (if any) and of the Supervisory Board (conseil de surveillance) or the independent auditor(s), as the case may be,
and such other documents as may be required by law shall be deposited at the registered office of the Company, where
they will be available for inspection by the shareholders during regular business hours.
18. Allocation of results.
18.1 Allocation to the legal reserve
From the annual net profits of the Company (if any), 5% (five per cent.) shall be allocated to the reserve required by
law. This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per cent.) of the share
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capital of the Company, but shall again be compulsory if the legal reserve falls below 10% (ten per cent.) of the share
capital of the Company.
18.2 Allocation of results by the annual General Meeting
The annual General Meeting shall decide on the allocation of the annual results and the declaration and payments of
dividends, as the case may be, in accordance with Article 18.1 and the rules regarding distributions set out in this Article
18.
18.3 Rules regarding distributions
Distributions to the shareholders, whether by dividend, share redemption or otherwise, out of profits and distributable
reserves available for that purpose, including share premium and "capital surplus", if and when decided by the General
Meeting, shall be made on all the shares on a pro rata basis.
18.4 Interim dividends
The General Partner may decide to declare and pay interim dividends out of the profits and reserves available for
distribution, including share premium and capital surplus, under the conditions and within the limits laid down in the
Companies Act and in accordance with the rules regarding dividend distributions set out in this Article 18.
The General Meeting may also decide to declare and pay interim dividends out of the profits and reserves available
for distribution, including share premium and capital surplus, under the conditions and within the limits laid down in the
Companies Act and in accordance with the rules regarding dividend distributions set out in this Article 18.
18.5 Payment of dividends
Dividends may be paid in euro or any other currency chosen by the General Partner and they may be paid at such
places and times as may be determined by the General Partner within the limits of any decision made by the General
Meeting (if any).
Dividends may be paid in kind in assets of any nature, and the valuation of those assets shall be set by the General
Partner according to valuation methods determined at his discretion.
19. Dissolution and liquidation.
19.1 Principles regarding the dissolution and the liquidation
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting adopted in the manner required
for amendment of these Articles, as set out in Article 11. In the event of a dissolution of the Company, the liquidation
shall be carried out by one or more liquidators (who may be physical persons or legal entities) appointed by the General
Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also determine the powers and the remuneration of the
liquidator(s).
19.2 Distribution of liquidation surplus
Under the liquidation of the Company, the surplus assets of the Company available for distribution among shareholders
shall be distributed in accordance with the rules on distributions set out in Article 18, by way of advance payments or
after payment (or provisions, as the case may be) of the Company's liabilities.
20. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
Luxembourg law.
<i>Transitional Provisioni>
The first accounting year begins today and ends on 31 December 2014.
<i>Allocation and Paymenti>
Pursuant to the Demerger Plan approved by the General Meeting, the shareholders of the Recipient Company (i.e.
Data Services S.C.A.) are allocated with all the 100 (one hundred) unlimited shares and the 3,099,900 (three million
ninety-nine thousand nine hundred) limited shares, having a nominal value of 0.01 (one cent) each, representing the total
share capital of the Recipient Company (the Recipient Company Shares), in exchange for the Asset (as defined above and
in the Demerger Plan), as follows:
(i) Union de Gestion Immobilière de Participations - UGIPAR, as the sole holder of the class Al shares of the Demerged
Company will receive 3,000,000 (three million) limited shares of the Recipient Company having a nominal value of EUR
0.01 (one Cent) each;
(ii) Data Managers S.à r.l., as the sole holder of the class B shares of the Demerged Company will receive 99,900
(ninety-nine thousand nine hundred) limited shares of the Recipient Company having a nominal value of EUR 0.01 (one
Cent) each;
(iii) Date Genpar S.à r.l., as the sole holder of the class C shares of the Demerged Company, shall be allocated with
the 100 (one hundred) unlimited shares of the Recipient company having a nominal value of EUR 0.01 (one Euro).
The Recipient Company Shares have all been paid up by means of the contribution in kind of the Asset pursuant to
the Demerger Plan, to be allocated entirely to the share capital of the Company of EUR 31.000 (thirty-one thousand
euros).
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Pursuant to article 26-1 of the Companies Act, the Asset so contributed in kind has been the subject of a report
prepared by ERNST & YOUNG, with its professional address at 7, rue Gabriel Lippmann - Pare d'activité Syrdall 2, L
-5365 Munsbach, Luxembourg as independent auditor (cabinet de révision agréé), dated [date], which concludes as fol-
lows:
[Conclusion of the report to be inserted]
A copy of the above-mentioned auditor's report, after having been signed ne varietur by the appearing parties and the
undersigned notary, shall remain attached and shall be filed together with the present deed with the registration autho-
rities.
<i>Statementi>
The undersigned notary declares that, in respect of each of the Recipient Companies, the conditions provided by
articles 26, 26-1 paragraph (2), 26-3 and 26-5 of the Companies Act have been fulfilled and expressly bears witness to
their fulfilment.
<i>Extraordinary general meeting of the Recipient Companyi>
The shareholders of the Recipient Company, represented as stated above, representing the whole of the share capital
of the Recipient Company, have held an extraordinary general meeting of the Recipient Company (the Recipient Company
Meeting) and passed the following resolutions.
The Recipient Company Meeting resolves to:
- appoint Data Genpar S.à r.l., registered with the registry of commerce and companies of Luxembourg under number
B 169.852, whose registered office is located at 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, as its sole general
partner for an unlimited period of time;
- set the number of independent auditor(s) (réviseur d'entreprises agréé) of the Recipient Company at 1 (one);
- appoint ERNST & YOUNG, with its professional address at 7, rue Gabriel Lippmann - Pare d'activité Syrdall 2, L
-5365 Munsbach, Luxembourg as independent auditor (réviseur d'entreprises agréé) of the Recipient Company for a term
to expire after the annual general meeting of the shareholder of the Recipient Company that will approve the annual
accounts of the accounting year ending on 31 December 2014; and
- set the registered office of the Recipient Company at 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg,
Follows the French version of the above text:
Annexe 1
(PROJET D'ACTE DE CONSTITUTION, Y INCLUS LES STATUTS, DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE)
L'Assemblée décide de constituer Data Services S.C.A., en tant que société en commandite par actions et requière le
notaire instrumentant de dresser les statuts suivants:
1. Forme, Dénomination et nombre d'actionnaires.
1.1 Forme et dénomination
Il existe une société en commandite par actions sous la dénomination de «Data Services S.C.A.» (la Société) régie par
le droit du Grand-Duché de Luxembourg et la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciale, telle que modifiée (la
Loi) en particulier et par les présent statuts (les Statuts).
1.2 Nombre d'actionnaires
La Société aura un ou plusieurs actionnaires commandités qui sont conjointement et solidairement redevables des
engagements sociaux de la Société, tel que prévu par l'article 102 de la Loi (les Actionnaire(s) Commandité(s)) et un ou
plusieurs actionnaires commanditaires qui ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport fait ou à faire, selon le cas,
au capital de la Société (les Actionnaire(s) Commanditaire(s)).
Si il n'y a qu'un seul Actionnaire Commandité, en cas de décès, de liquidation, d'incapacité légale, démission, faillite ou
autres procédures similaires (i) affectant cet Actionnaire Commandité et (ii) l'empêchant de gérer la société lui-même
(le cas échéant), la Société survivra et un détenteur remplaçant de l'Action Commanditée sera nommé au plus tard quinze
(15) jours ouvrables suivant la survenance de l'événement en question, et un tel remplacement doit être décidé à l'una-
nimité par tous les actionnaires restants. Dans le cas où les actionnaires ne peuvent pas se mettre d'accord sur un
détenteur remplaçant de l'Action Commanditée, la Société sera dissoute et liquidée.
2. Siège social.
2.1 Lieu et transfert du siège social
Le siège social de la Société est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans cette commune par simple décision
du gérant commandité de la Société (le Gérant Commandité). Le siège social peut également être transféré dans cette
commune ou tout autre lieu au Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de l'assemblée générale des actionnaires
de la Société (l'Assemblée Générale).
2.2 Succursales, bureaux, centres administratifs et agences
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Le Gérant Commandité a par ailleurs le droit de créer des succursales, bureaux, centres administratifs et agences en
tous lieux appropriés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
3. Durée de la société.
3.1 Durée illimitée
La Société est constituée pour une période indéterminée.
3.2 Dissolution
La Société pourra être dissoute, à tout moment, par une résolution de l'Assemblée Générale adoptée de la façon
décrite à l'Article 11 concernant la modification des Statuts.
4. Objet social.
4.1 La Société a pour objet social (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par tous
moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, et intérêts, ainsi que les obligations de sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères, (ii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par
vente, échange ou de toute autre manière, de titres de capital, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments
financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds communs de placement luxem-
bourgeois ou étrangers, ou tout autre organisme similaire), de prêts ou toute autre ligne de crédit, ainsi que les contrats
y relatifs et (iii) la détention, l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment
des actifs décrits aux points (i) et (ii) ci-dessus).
4.2 La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à tout type de contrat de prêt et
elle peut procéder à l'émission de titres de créance, d'obligations, de certificats, d'actions, de parts bénéficiaires, de
warrants et de tous types de titres de dettes et de titres de capital, y compris en vertu d'un ou plusieurs programmes
d'émissions. La Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions de titres, à ses
filiales, à ses sociétés affiliées.
4.3 La Société peut également consentir des garanties et octroyer des sûretés réelles portant sur tout ou partie de
ses biens, notamment par voie de nantissement, cession, ou en grevant de charges tout ou partie de ses biens au profit
de tierces personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de toute
autre société.
4.4 La Société peut conclure, délivrer et exécuter toutes opérations de swaps, opérations à terme (futures), opérations
sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêts de titres ainsi que toutes autres opérations
similaires. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en
vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit,
de change, de taux d'intérêt et autres risques.
4.5 Les descriptions ci-dessus doivent être interprétées dans leur sens le plus large et leur énumération n'est pas
restrictive. L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la
Société, dans la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social décrit ci-avant.
4.6 D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toute
opération ou transaction qu'elle considère nécessaire ou utile pour l'accomplissement et le développement de son objet
social de la manière la plus large.
4.7 La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant directe-
ment ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement. De plus, la Société peut faire
l'acquisition et procéder à la vente de propriétés immobilières pour son compte, tant au Grand-Duché de Luxembourg
qu'à l'étranger et elle peut réaliser toutes les opérations afférentes à ces propriétés immobilières.
5. Capital social.
5.1 Montant du capital social
Le capital social est fixé à un montant de 31.000 EUR (trente-et-un mille euros), représenté par 3.099.900 (trois millions
quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents) actions de commanditaire (les Actions de Commanditaire) et 100 (cent) actions
de commandité ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent) (les Actions de Commandité).
Les Actions de Commandité et les Actions de Commanditaire sont collectivement dénommées les actions.
5.2 Augmentation du capital social et réduction du capital social
Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par l'Assemblée Générale, toujours
avec l'accord des Actionnaires Commandité et passé comme en matière de modification des Statuts, tel que prévu à
l'Article 11.
5.3 Distributions à l'Action Commandité et aux Actions de Commanditaire
Les Actions de Commandité et les Actions de Commanditaire donnent droit à des distributions, soit par voie de
distribution de dividendes, rachat d'actions ou autrement, comme indiqué à l'Article 19.
5.4 Droits préférentiels de souscription
En cas d'émission d'actions par apport en numéraire ou en cas d'émission d'instruments qui entrent dans le champ
d'application de l'article 32-4 de la Loi et qui sont payées en numéraire, y compris, et de manière non exhaustive, des
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obligations convertibles permettant à leur détenteur de souscrire à des actions ou de s'en voir attribuer, les actionnaires
disposent de droits préférentiels de souscription au prorata de leur participation en ce qui concerne toutes ces émissions
conformément aux dispositions de la Loi.
5.5 Apport au compte de "capital surplus"
L'Assemblée Générale est autorisée à approuver les apports en fonds propres sans émission de nouvelles actions au
moyen d'un paiement en numéraire ou d'un paiement en nature, ou de toute autre manière, effectué selon les conditions
définies par l'Assemblée Générale et dans les limites prévues par la loi luxembourgeoise et qui doit être enregistré dans
un compte de «capital surplus» conformément à la loi luxembourgeoise.
6. Actions.
6.1 Forme des actions
Les actions de la Société sont nominatives et devront restées nominatives.
6.2 Registre des actionnaires et certificats constatant les inscriptions dans le registre
Un registre des actionnaires est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout actionnaire. Ce
registre contient le nom de chaque actionnaire) sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'actions qu'il détient, la
valeur nominale ou le pair comptable payé pour chacune des actions, les émissions d'actions, les cessions d'actions et les
dates desdites émissions et cessions d'actions. La propriété des actions est établie par l'inscription dans le registre.
Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actionnaires peuvent être émis aux actionnaires et ces
certificats, le cas échéant, seront signés par le Gérant Commandité.
6.3 Propriété et copropriété des actions
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Au cas où une action appartiendrait à plusieurs personnes,
la Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous droits y attachés jusqu'au moment où une personne aura été
désignée comme propriétaire unique vis-à-vis de la Société.
6.4 Rachat d'actions
La Société peut racheter ses propres actions dans les limites définies par la loi.
7. Cessions d'actions. La cession des actions peut se faire par une déclaration de cession écrite qui sera inscrite au
registre des actionnaires de la Société, après avoir été datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par des personnes
détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet, et conformément aux dispositions de l'article
1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société peut également accepter comme preuve de cession d'actions d'autres instruments de transfert, dans lesquels
les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis de manière satisfaisante pour la Société.
8. Responsabilité des actionnaires. Les détenteurs d'Actions de Commanditaire ont une responsabilité qui est limitée
au montant de leur apport au capital social, prime d'émission ou «capital surplus» de la Société.
La responsabilité des détenteurs d'Actions Commandités quant aux dettes de la Société sera conjointe et illimitée,
comme prévu à l'article 102 de la Loi.
9. Pouvoirs de l'assemblée générale.
9.1. Général
Toute Assemblée Générale valablement constituée représente l'ensemble des actionnaires de la Société. L'Assemblée
Générale aura les pouvoirs expressément réservés par la Loi ou par les présents Statuts.
9.2 Droits de consentement des détenteurs d'Actions Commandité sur les résolutions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale ne peut pas adopter de résolution
(i) selon laquelle la Société conclut des opérations avec des tiers ou qui a pour effet que la Société signe des contrats
avec des tiers; ou
(ii) qui modifie les Statuts,
sans le consentement des détenteurs des Actions de Commandité.
10. Assemblée générale annuelle des actionnaires - Autres assemblées générales. L'Assemblée Générale annuelle se
tient, conformément à la loi luxembourgeoise, à Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la
commune du siège social indiqué dans les convocations, le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à 16.00 heures.
Si ce jour n'est pas un jour ouvrable à Luxembourg, l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
L'Assemblé Générale peut se tenir à l'étranger si le Gérant Commandité constate que des circonstances exception-
nelles l'exigent.
Les autres Assemblées Générales peuvent se tenir aux lieux et dates spécifiés dans les avis de convocation.
11. Convocation, Quorum, Avis de convocation, Procurations et vote.
11.1 Droit et obligation de convoquer une Assemblée Générale
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Une Assemblée Générale peut être convoquée par le Gérant Commandité ou par le conseil de surveillance de la
Société (le Conseil de Surveillance), le cas échéant. Ils sont obligés de la convoquer de façon à ce qu'elle soit tenue dans
un délai d'1 mois si des actionnaires représentant un dixième du capital social l'exigent par écrit, en précisant l'ordre du
jour. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social souscrit peuvent demander l'in-
scription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour de toute Assemblée Générale. Cette demande doit être envoyée
à la Société au moins 5 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale en question.
11.2 Procédure de convocation d'une Assemblée Générale
Pour chaque Assemblée Générale, les avis de convocation doivent contenir l'ordre du jour et doivent être publiés
deux fois à 8 jours d'intervalle au moins, et 8 jours avant l'Assemblée Générale, dans le Mémorial ainsi que dans un journal
luxembourgeois.
Les avis de convocation envoyés par lettres missives sont adressés huit jours avant l'assemblée aux actionnaires en
nom. L'accomplissement de cette formalité ne doit pas être justifié.
Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées.
Si tous les actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale et déclarent avoir été
dûment convoqués et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale tel que déterminé par le Gérant Commandité
ou par le Conseil de Surveillance, le cas échéant, celle-ci peut être tenue sans avis de convocation préalable. En outre, si
tous les actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale et acceptent à l'unanimité de
déterminer l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci peut être tenue sans convocation préalable du Gérant
Commandité ou du Conseil de Surveillance, le cas échéant.
11.3 Droits attachés aux actions
Chaque action confère une voix à son détenteur.
11.4 Conditions de quorum et de majorité, et nouvelle convocation d'une Assemblée Générale en cas de quorum non
atteint
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la
majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, aucun quorum de présence n'étant requis.
Toutefois, les décisions visant à modifier les Statuts de la Société ne peuvent être adoptées que par une Assemblée
Générale représentant au moins la moitié du capital social (le Quorum de Présence) et dont l'ordre du jour indique les
modifications statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l'objet ou à la forme de la Société.
Si le Quorum de Présence n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale peut être Convoquée dans les formes
prévues par les Statuts, par des annonces publiées deux fois, à quinze jours d'intervalle au moins et 15 jours avant
l'Assemblée Générale dans le Mémorial et dans 2 journaux luxembourgeois. Cette convocation reproduit l'ordre du jour
et indique la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale. La deuxième Assemblée Générale délibère vala-
blement, quelle que soit la portion du capital représentée. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être valables,
doivent réunir les deux tiers au moins des voix exprimées à chacune des Assemblées Générales.
Pour le calcul de la majorité concernant toute résolution d'une Assemblée Générale, les voix attachées aux actions
pour lesquelles l'actionnaire s'est abstenu de voter, a voté blanc ou nul ou n'a pas pris part au vote, ne sont pas prises
en compte.
Le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des actionnaires ne peuvent être décidés
qu'avec l'accord unanime exprimé par un vote des actionnaires et des obligataires.
11.5 Participation par procuration
Chaque actionnaire peut prendre part à une Assemblée Générale de la Société en désignant par écrit une autre
personne, actionnaire ou non, comme son mandataire. Des copies des procurations écrites envoyées par télécopie ou
par courriel peuvent être acceptées par l'Assemblée Générale comme preuves de procurations écrites.
11.6 Vote par correspondance
Les actionnaires peuvent voter par écrit au moyen d'un formulaire, à condition que les formulaires portent (i) les noms,
prénoms, adresse et signature de l'actionnaire concerné, (ii) la mention des actions pour lesquelles l'actionnaire exerce
son droit, (iii) l'ordre du jour tel que décrit dans la convocation ainsi que les projets de résolutions relatifs à chaque point
de l'ordre du jour, et (iv) le vote (approbation, refus, abstention) pour chaque projet de résolution relatif aux points de
l'ordre du jour. Pour pouvoir être pris en compte, les formulaires originaux devront être reçus par la Société 48 heures
avant l'Assemblée Générale en question.
11.7 Participation à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de
communication similaire
Tout actionnaire de la Société peut participer à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo confé-
rence ou tout autre équipement de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à la réunion
peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion peut entendre les autres participants et leur parler,
(iii) la réunion est retransmise de façon continue et (iv) les actionnaires peuvent valablement délibérer et participer à une
réunion tenue par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à ladite réunion.
11.8 Bureau
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Les actionnaires élisent en leur sein un président de l'Assemblée Générale. Le président nomme un secrétaire et les
actionnaires nomment un scrutateur. Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau de l'Assemblée Gé-
nérale.
11.9 Procès-verbaux et copies certifiées
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont signés par les membres du bureau de l'Assemblée
Générale et par tout actionnaire qui exprime le souhait de signer.
Cependant, si les décisions de l'Assemblée Générale doivent être certifiées, des copies ou extraits à utiliser devant un
tribunal ou ailleurs doivent être signés par le Gérant Commandité.
12. Administration de la société.
12.1 Pouvoirs du Gérant Commandité
La Société est administrée par un Gérant Commandité unique.
Le Gérant Commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
se rapportant à l'objet de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi de 1915 ou par les Statuts
à l'Assemblée Générale sont attribués au Gérant Commandité.
12.2 Nomination et révocation du Gérant Commandité
Le Gérant Commandité est élu par l'Assemblée Générale et il pourra être révoqué par l'Assemblée Générale avec ou
sans motif. L'Assemblée Générale détermine également la durée de son mandat.
12.3 Rémunération du Gérant commandité
Le Gérant Commandité peut avoir droit à une rémunération de la Société pour un montant devant être approuvé par
l'Assemblée Générale.
13. Délégation de pouvoirs.
13.1 Gestion journalière
Le Gérant Commandité peut nommer un ou plusieurs délégués à la gestion journalière, qui peuvent être actionnaires
ou non, et qui auront les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout ce qui concerne la gestion journalière
de la Société.
13.2 Délégation de pouvoirs pour l'exercice de certaines missions
Le Gérant Commandité est aussi autorisé à nommer une personne pour l'exécution de missions spécifiques à tous les
niveaux de la Société.
14. Signatures autorisées.
14.1 Pouvoir de signature des administrateurs
La Société est engagée en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par la signature du Gérant Commandité.
14.2 Pouvoirs de signature concernant la gestion journalière
En ce qui concerne la gestion journalière, la Société sera engagée par la signature de la personne nommée à cet effet
conformément à l'Article 13.1 ci-dessus.
14.3 Pouvoirs spécifiques
La Société est en outre engagée par la signature conjointe de toute personne ou la signature unique de toute personne
à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par la Société, et ce uniquement dans les limites des pouvoirs qui
leur auront été conférés.
15. Conseil de surveillance - Réviseur d'entreprises agrée / Cabinet de révision agrée.
15.1 Conseil de surveillance
Les opérations de la Société sont contrôlées par au moins trois commissaires qui formeront le Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance peut être consulté par le Gérant Commandité dans les matières déterminées par le Gérant
Commandité et peut autoriser les actes du Gérant qui, selon la loi, les règlements ou les Statuts, sortent des pouvoirs
du Gérant Commandité,
15.2 Nomination et révocation des membres du Conseil de Surveillance
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par l'Assemblée Générale qui détermine leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur mandat. Les membres du Conseil de Surveillance en fonction peuvent être révoqués à
tout moment, ad nutum, par l'Assemblée Générale.
15.3 Président
Le Conseil de Surveillance nomme un président parmi ses membres. Le président préside toutes les réunions du
Conseil de Surveillance, En son absence, les autres membres du Conseil de Surveillance nomment un autre président pro
tempore qui préside ladite réunion, au moyen d'un vote à la majorité simple des commissaires présents ou représentés
à la réunion.
15.4 Procédure de convocation d'une réunion du Conseil de Surveillance
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Les réunions du Conseil de Surveillance sont convoquées par le président ou par deux membres du Conseil de Sur-
veillance, au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Un avis écrit de toute réunion du Conseil de Surveillance est donné à tous les membres du Conseil de Surveillance au
moins 24 (vingt-quatre) heures avant le jour et l'heure prévus pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature
et les motifs de cette urgence sont mentionnés brièvement dans l'avis de convocation de la réunion du Conseil de
Surveillance.
Une telle convocation écrite ne sera pas nécessaire si tous les membres du Conseil de Surveillance sont présents ou
représentés durant la réunion et si ils déclarent avoir été informés et avoir une parfait connaissance de l'ordre du jour
de la réunion. De plus, si tous les membres du Conseil de Surveillance sont présents ou représentés durant la réunion
et qu'ils s'accordent à l'unanimité sur l'ordre du jour; la réunion pourra se tenir sans avoir été convoquée de la manière
décrite ci-dessus.
Tout membre du Conseil de Surveillance peut décider de renoncer à la convocation écrite en donnant son accord par
écrit. Les copies de ces accords écrits qui sont transmises par télécopie ou par courriel peuvent être acceptées comme
preuve des accords écrits à la réunion du Conseil de Surveillance. Une convocation écrite spéciale n'est pas requise pour
une réunion du Conseil de Surveillance se tenant aux lieux et dates prévus dans une résolution préalablement adoptée
par le Conseil de Surveillance.
15.5 Participation par procuration
Tout membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter à toute réunion du Conseil de Surveillance en
désignant par écrit un autre membre du Conseil de Surveillance comme son mandataire. Des copies des procurations
écrites transmises par télécopie ou par courriel peuvent être acceptées comme preuve des procurations à la réunion du
Conseil de Surveillance.
15.6 Participation par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de communication similaire
Tout membre du Conseil de Surveillance peut participer à une réunion du Conseil de Surveillance par conférence
téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les membres du Conseil
de Surveillance participant à la réunion peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion peut entendre
les autres participants et leur parler, (iii) la réunion est retransmise de façon continue et (iv) les membres du Conseil de
Surveillance peuvent valablement délibérer. La participation à une réunion du Conseil de Surveillance tenue par un tel
moyen de communication équivaut à une participation en personne à une telle réunion. Une réunion du Conseil de
Surveillance tenue par un tel moyen de communication est réputée avoir lieu à Luxembourg.
15.7 Procédure
(a) Conditions de quorum et de majorité
Le Conseil de Surveillance ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si la majorité au moins de ses
membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres
présents ou représentés. Si un membre du Conseil de Surveillance s'est abstenu de voter ou n'a pas pris part au vote,
son abstention ou sa non-participation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
(b) Participation par procuration
Un membre du Conseil de Surveillance peut représenter plusieurs membres du Conseil de Surveillance en vertu d'une
procuration, à condition toutefois que deux membres du Conseil de Surveillance au moins soient présents à la réunion.
15.8 Résolutions écrites
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une résolution du Conseil de Surveillance peut également être prise par
écrit. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions signées par chaque
membre du Conseil de Surveillance manuellement ou électroniquement par une signature électronique conforme aux
exigences de la loi luxembourgeoise. La date d'une telle résolution est la date de la dernière signature
15.9 Signature des procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance sont signés par le président, ou en son absence le président
pro tempore qui préside la réunion. Les copies ou extraits des procès verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont
signées par le président ou le président pro tempore ou par deux membres du Conseil de Surveillance.
15.10 Réviseur d'entreprises agréé ou cabinet de révision agréé
Toutefois, aucun Conseil de Surveillance ne sera constitué si, au lieu de constituer un Conseil de Surveillance, l'As-
semblée Générale désigne un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés ou cabinets de révision agréés afin de procéder
à l'audit des comptes annuels de la Société conformément à la loi luxembourgeoise applicable. Le ou les réviseur(s)
d'entreprises agréé(s) ou cabinet(s) de révision agréé(s) est/sont nommé(s) par l'Assemblée Générale conformément aux
dispositions des contrats de prestation de services conclus entre ces derniers et la Société. Le ou les réviseur(s) d'en-
treprises agréé(s) ou cabinet(s) de révision agréé(s) ne peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale que pour de
juste motifs.
16. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de la même
année.
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17. Comptes annuels.
17.1 Responsabilité du Gérant Commandité
Le Gérant Commandité dresse les comptes annuels de la Société qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale annuelle.
17.2 Soumission des comptes annuels au Conseil de Surveillance
Au plus tard 1 (un) mois avant l'Assemblée Générale annuelle, le Gérant Commandité soumet les comptes annuels
ainsi que le rapport du Gérant (le cas échéant) et tous autres documents afférents prescrits par la loi à l'examen du
Conseil de Surveillance, qui rédige un rapport sur cette base.
17.3 Consultation des documents au siège social
Au moins 15 (quinze) jours avant l'Assemblée Générale annuelle, les comptes annuels, le(s) rapport(s) du Gérant (le
cas échéant) et du Conseil de Surveillance ou du ou des réviseurs d'entreprises agréé, selon le cas, ainsi que tous les
autres documents requis par la loi sont déposés au siège social de la Société où ils seront mis à la disposition des action-
naires qui peuvent les consulter durant les heures de bureau ordinaires.
18. Affectation des résultats.
18.1 Affectation à la réserve légale
Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société, 5% (cinq pour cent) qui sont affectés à la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% du capital social de la Société, et il
deviendra à nouveau obligatoire si la réserve légale descend en dessous du seuil de 10% du capital social de la Société.
18.2 Affectation des résultats par l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale décide de l'affectation des résultats annuels, ainsi que la distribution de dividendes, le cas
échéant, conformément à l'article 18.1 et les règles concernant la distribution reprises dans cet article 18.
18.3 Règles de distributions
Les distributions aux actionnaires, que ce soit par voie de dividende, rachat d'actions ou autre, à partir des profits ou
des réserves distribuables disponibles à cet effet, incluant la prime d'émission et le «capital surplus», si elles sont décidées
par l'Assemblée Générale, seront effectuées sur toutes les actions sur une base proportionnelle.
18.4 Dividendes intérimaires
Le Gérant pourra décider de distribuer et de payer des dividendes intérimaires prélevés sur les bénéfices et réserves
distribuables, y compris la prime d'émission et le «capital surplus», dans les conditions et les limites fixées par la Loi et
en accord avec les règles de distribution de dividende reprises dans cet article 18.
L'Assemblée Générale peut aussi décider de distribuer et de payer des dividendes intérimaires prélevés sur les béné-
fices et réserves distribuables, y compris la prime d'émission et le «capital surplus», dans les conditions et les limites fixées
par la Loi et en accord avec les règles de distribution de dividende reprises dans cet article 18.
18.5 Paiement des dividendes
Les dividendes peuvent être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Gérant et doivent être payés aux
lieux et dates déterminés par le Gérant, dans les limites de toute décision prise à ce sujet par l'Assemblée Générale (le
cas échéant).
Les dividendes peuvent être payés en nature au moyen d'actifs de toute nature, et ces actifs doivent être évalués par
le Gérant selon les méthodes d'évaluation déterminés à sa seule discrétion.
19. Dissolution et liquidation.
19.1 Principes applicables à la dissolution et la liquidation
La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière
de modification des Statuts, tel que stipulé à l'Article 11. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation
par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront
nommés par délibération de l'Assemblée Générale décidant de cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera
également les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
19.2 Distribution du boni de liquidation
Lors de la liquidation de la Société, les avoirs excédentaires de la Société disponibles pour être distribués en accord
avec les règles de distributions reprises dans l'article 18 par voie de paiement d'acomptes ou après le remboursement
(ou la consignation des sommes nécessaires, le cas échéant) des dettes de la Société.
20. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront déter-
minées conformément au droit luxembourgeois.
<i>Provision Transitoirei>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et se termine le 31 décembre 2014.
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<i>Allocation and Paymenti>
En vertu du Projet de Scission approuvé par l'Assemblée Générale, les actionnaires de la Société Bénéficiaire (i.e. Data
Services S.CA) reçoivent toutes les 100 (cent) actions de commandité et les 3.099.900 (trois millions quatre-vingt-dix-
neuf mille neuf cent) actions de commanditaire, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent) chacune, représentant
la totalité du capital social de la Société Bénéficiaire (les Actions de la Société Bénéficiaire), en échange de l'Actif (tel que
définis ci-dessus et dans le Projet de Scission), comme suit:
(i) Union de Gestion Immobilière de Participations - UGIPAR, en tant que détenteur unique des actions de catégorie
A1 de la Société Scindée, recevra 3.000.000 (trois millions) d'actions de commanditaire de la Société Bénéficiaire, ayant
une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent) chacune;
(ii) Data Managers S.à r.l., en tant que détenteur unique des actions de catégorie B de la Société Scindée, recevra 99.900
(quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent) d'actions de commanditaire de la Société Bénéficiaire, ayant une valeur nominale
de 0,01 EUR (un cent) chacune;
(iii) Date Genpar S.à r.l., en tant que détenteur unique des actions de catégorie C de la Société Scindée, recevra 100
(cent) d'actions de commandité de la Société Bénéficiaire, ayant une valeur nominale de 0,01 EUR (un cent) chacune;
Les Actions de la Société Bénéficiaire ont toutes été payées au moyen de l'apport en nature de l'Actif conformément
au Projet de Scission, devant être intégralement alloué au capital social de la Société de 31.000 (trente-et-un mille euros).
Conformément à l'article 26-1 de la Loi, l'Actif, ainsi apporté en nature, a fait l'objet d'un rapport préparé par ERNST
& YOUNG, ayant son siège social à 7, rue Gabriel Lippmann - Parc d'activité Syrdall 2, L-5365 Munsbach, Luxembourg
en tant que cabinet de révision agréé en date du [date], qui a conclu de la façon suivante:
[Conclusion du rapport à intégrer]
Une copie du rapport du réviseur mentionné ci-dessus, après avoir été signé ne varietur par les parties et le notaire
instrumentant, devra rester annexé et devra être complété ensemble avec le présent document avec les autorités d'en-
registrement.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant déclare que, concernant chacune des Sociétés Bénéficiaires, les conditions prévues aux ar-
ticles 26, 26-1 paragraphe (2), 26-3 et 26-5 de la Loi ont été respectées et se porte garant de leur respect.
<i>Assemblée générale extraordinaire de la Société Bénéficiairei>
Les actionnaires de la Société Bénéficiaire, représentés comme indiqué ci-dessus, représentant l'intégralité du capital
social de la Société Bénéficiaire, ont tenu une Assemblée générale extraordinaire de la Société Bénéficiaire (l'Assemblée
de la Société Bénéficiaire) et ont passé les résolutions suivantes.
L'Assemblée de la Société Bénéficiaire décide de:
- nommer Data Genpar S.à r.l,, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 169.852, ayant son siège social à 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, en tant que gérant unique pour une
période illimitée;
- établir le nombre de réviseur(s) d'entreprise agréé(s) de la Société Bénéficiaire à 1 (un);
- nommer ERNST & YOUNG, ayant son siège social à 7, rue Gabriel Lippmann - Parc d'activité Syrdall 2, L-5365
Munsbach, Luxembourg en tant que réviseur d'entreprises agréé de la Société Bénéficiaire pour une période expirant
après l'assemblée générale annuelle de l'actionnaire de la Société Bénéficiaire qui approuve les comptes annuels de l'exer-
cice social se terminant au 31 décembre 2014 et;
- établir le siège social de la Société Bénéficiaire à 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, Grand Duché du
Luxembourg.
Référence de publication: 2014173576/1132.
(140198842) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2014.
KFC Intermediate Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 190.941.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the ninth day of the month of October.
Before the undersigned Maître Edouard DELOSCH, notary, residing in Diekirch, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED
International Pyramide Holdings (Luxembourg) S.A., a company having its registered office at 46A, Avenue J.F. Kennedy,
L-1855 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg registered with the Luxembourg trade and companies register under
number B 46.448,
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here represented by Mr Vincent van den Brink, private employee, residing professionally in Luxembourg, by virtue of
a proxy given under private seal.
The said proxy, signed "ne varietur" by the proxyholder of the appearing party and the officiating notary, will remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as hereabove stated, has requested the officiating notary to document the following
articles of incorporation of a “Société à responsabilité limitée”, private limited liability company (the “Articles”), it deems
to incorporate as shareholder or with any person or entity which may become shareholder of this company in the future.
Name - Object - Registered office - Duration
Art. 1. There is hereby formed a “société à responsabilité limitée”, limited liability company (the “Company”), governed
by the present articles of association (the “Articles”) and by current Luxembourg laws (the “Law”), in particular the law
of 10 August 1915 on Commercial Companies, as amended in particular by the law of 18 September 1933 and of 28
December 1992 on “sociétés à responsabilité limitée” (the “Commercial Companies Law”).
Art. 2. The Company’s name is “KFC Intermediate Holdings S.à r.l.”.
Art. 3. The Company's purpose is:
(1) To take participations and interests, in any form whatsoever, in any commercial, industrial, financial or other,
Luxembourg or foreign companies or enterprises;
(2) To acquire through participations, contributions, underwriting, purchases or options, negotiation or in any other
way any securities, rights, patents and licenses and other property, rights and interest in property as the Company shall
deem fit;
(3) Generally to hold, manage, develop, sell or dispose of the same, in whole or in part, for such consideration as the
Company may think fit, and in particular for shares or securities of any company purchasing the same;
(4) To enter into, assist or participate in financial, commercial and other transactions;
(5) To grant to any holding company, subsidiary, or fellow subsidiary, or any other company which belong to the same
group of companies than the Company (the "Affiliates") any assistance, loans, advances or guarantees (in the latter case,
even in favour of a third-party lender of the Affiliates);
(6) To borrow and raise money in any manner and to secure the repayment of any money borrowed;
(7) To hold, develop, manage, promote, transfer, sell, acquire, license, subcontract and/or assign in any way, all or part
of intellectual property rights of any nature to any company associated in any way with the Company or third party for
such consideration as the Company may think fit;
(8) Generally to do all such other things as may appear to the Company to be incidental or conducive to the attainment
of the above objects or any of them.
The Company can perform all commercial, technical and financial operations, connected directly or indirectly in all
areas as described above in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 4. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
The registered office may be transferred within the municipality of the City of Luxembourg by decision of the board
of managers or the sole manager (as the case may be).
The registered office of the Company may be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg or
abroad by means of a resolution of an extraordinary general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the
case may be) adopted under the conditions required by the Law.
The Company may have offices and branches (whether or not a permanent establishment) both in Luxembourg and
abroad.
In the event that the board of managers or the sole manager (as the case may be) should determine that extraordinary
political, economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstan-
ces; such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken
and notified to any interested parties by the board of managers or the sole manager (as the case may be) of the Company.
Art. 5. The Company is constituted for an unlimited duration.
Art. 6. The life of the Company does not come to an end by death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency
of any shareholder.
Art. 7. The creditors, representatives, rightful owner or heirs of any shareholder are not allowed, in any circumstances,
to require the sealing of the assets and documents of the Company, nor to interfere in any manner in the management
of the Company. They must for the exercise of their rights refer to financial statements and to the decisions of the
meetings of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be).
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Capital - Shares
Art. 8. The Company’s share capital is set at USD 20,000 (twenty thousand United States Dollars), represented by
2,000,000 (two million) shares with a nominal value of USD 0.01 (one United States Dollar Cent) each.
The amount of the share capital of the Company may be increased or reduced by means of a resolution of the
extraordinary general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be) adopted under the con-
ditions required for amendment of the Articles.
Art. 9. Each share confers an identical voting right and each shareholder has voting rights commensurate to his sha-
reholding.
Art. 10. The shares are freely transferable among the shareholders.
Shares may not be transferred “inter vivos” to non-shareholders unless shareholders representing at least three quar-
ter of the share capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Furthermore, the provisions of Articles 189 and 190 of the Commercial Companies Law shall apply.
The shares are indivisible with regard to the Company, which admits only one owner per share.
Art. 11. The Company shall have power to redeem its own shares.
Such redemption shall be carried out by means of a resolution of an extraordinary general meeting of the shareholders
or of the sole shareholder (as the case may be), adopted under the conditions required for amendment of the Articles,
provided that such redemption has been proposed to each shareholder of the same class in the proportion of the capital
or of the class of shares concerned represented by their shares.
However, if the redemption price is in excess of the nominal value of the shares to be redeemed, the redemption may
only be decided to the extent that the excess purchase price may not exceed total profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, plus any profits carried forward and sums drawn from
reserves available for this purpose, less losses carried forward and any sums to be placed to reserve pursuant to the
requirements of the Law or of Articles.
Such redeemed shares shall be cancelled by reduction of the share capital.
Management
Art. 12. The Company will be managed by one or more managers. If several managers have been appointed, they will
constitute a board of managers. The manager(s) need not be shareholders of the Company.
The manager(s) shall be appointed and her/his/its/their remuneration determined, by a resolution of the general meet-
ing of shareholders taken by simple majority of the votes cast, or of the sole shareholder (as the case may be). The
remuneration of the manager(s) can be modified by a resolution taken at the same majority conditions.
The general meeting of shareholders or the sole shareholder (as the case may be) may, at any time and “ad nutum”,
remove and replace any manager.
All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of shareholders or to the sole
shareholder (as the case may be) fall within the competence of the board of managers, or of the sole manager (as the
case may be).
In dealing with third parties, the manager, or, in case of plurality of managers, the board of managers will have all
powers to act in the name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company’s object, provided the terms of these Articles shall have been complied with.
The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by the
joint signature of any two (2) managers.
The board of managers or the sole manager (as the case may be), may from time to time sub-delegate her/his/its
powers for specific tasks to one or several ad hoc agent(s) who need not be shareholder(s) or manager(s) of the Company.
The board of managers, or the sole manager (as the case may be) will determine the powers, duties and remuneration
(if any) of its agent(s), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his/their agency.
Art. 13. In case of plurality of managers, the decisions of the managers are taken by meeting of the board of managers.
The board of managers shall appoint from among its members a chairman which in case of tie vote, shall have a casting
vote. The chairman shall preside at all meetings of the board of managers. In case of absence of the chairman, the board
of managers shall be chaired by a manager present and appointed for that purpose. It may also appoint a secretary, who
needs not to be a manager, who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers
or for such other matter as may be specified by the board of managers.
The board of managers shall meet when convened by one manager.
Notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 2 (two) days in advance of the
time set for such meeting except in the event of emergency, the nature of which is to be set forth in the minute of the
meeting.
Any convening notice shall specify the time and place of the meeting and the nature of the business to be transacted.
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Convening notices can be given to each manager by word of mouth, in writing or by fax, cable, telegram, telex,
electronic means or by any other suitable communication means.
The notice may be waived by the consent, in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means or by any other
suitable communication means, of each manager.
The meeting will be duly held without prior notice if all the managers are present or duly represented.
No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously adopted by a
resolution of the board of managers.
Any manager may act at any meeting of managers by appointing in writing or by fax, cable, telegram, telex or electronic
means another manager as his/her/its proxy.
A manager may represent more than one manager.
The managers may participate in a board of managers meeting by phone, videoconference, or any other suitable
telecommunication means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same time, provided
that a majority of the managers shall never attend the meeting while being located in the same foreign jurisdiction.
Such participation in a meeting is deemed equivalent to participation in person at a meeting of the managers.
The board of managers can validly deliberate and act only if the majority of its members is present or represented.
Decisions of the board of managers are adopted by the majority of the managers participating to the meeting or duly
represented thereto.
The deliberations of the board of managers shall be recorded in the minutes, which have to be signed by the chairman
or two (2) managers. Any transcript of or excerpt from these minutes shall be signed by the chairman or two (2) managers.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at a
managers’ meeting.
In such cases, written resolutions can either be documented in a single document or in several separate documents
having the same content.
Written resolutions may be transmitted by ordinary mail, fax, cable, telegram, telex, electronic means, or any other
suitable telecommunication means.
Art. 14. Any manager does not contract in his function any personal obligation concerning the commitments regularly
taken by him in the name of the Company; as a representative of the Company, he is only responsible for the execution
of his mandate.
General meetings of shareholders
Art. 15. In case of plurality of shareholders, decisions of the shareholders are taken as follows:
The holding of a shareholders meeting is not compulsory as long as the shareholders number is less than 25 (twenty-
five). In such case, each shareholder shall receive the whole text of each resolution or decision to be taken, transmitted
in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means or any other suitable telecommunication means. Each sha-
reholder shall vote in writing.
If the shareholders number exceeds 25 (twenty-five), the decisions of the shareholders are taken by meetings of the
shareholders. In such a case 1 (one) general meeting shall be held at least annually in Luxembourg within 6 (six) months
of the closing of the last financial year. Other general meetings of shareholders may be held in the Grand-Duchy of
Luxembourg at any time specified in the notice of the meeting.
Art. 16. General meetings of shareholders are convened and written shareholders resolutions are proposed by the
board of managers, or the sole manager (as the case may be), failing which by shareholders representing more than half
of the share capital of the Company.
Written notices convening a general meeting and setting forth the agenda shall be made pursuant to the Law and shall
be sent to each shareholder at least 8 (eight) days before the meeting, except for the annual general meeting for which
the notice shall be sent at least 21 (twenty-one) days prior to the date of the meeting.
All notices must specify the time and place of the meeting.
If all shareholders are present or represented at the general meeting and state that they have been duly informed of
the agenda of the meeting, the general meeting may be held without prior notice.
Any shareholder may act at any general meeting by appointing in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic
means or by any other suitable telecommunication means another person who needs not be shareholder.
Each shareholder may participate in general meetings of shareholders.
Resolutions at the meetings of shareholders or resolutions proposed in writing to the shareholders are validly taken
in so far as they are adopted by shareholders representing more than half of the share capital of the Company.
If this quorum is not formed at a first meeting or at the first consultation, the shareholders are immediately convened
or consulted a second time by registered letter and resolutions will be taken at the majority of the vote cast, regardless
of the portion of capital represented.
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However, resolutions to amend the Articles shall only be taken by an extraordinary general meeting of shareholders,
at a majority of shareholders representing at least three-quarters of the share capital of the Company.
A sole shareholder exercises alone the powers devolved to the meeting of shareholders by the Law.
Except in case of current operations concluded under normal conditions, contracts concluded between the sole sha-
reholder and the Company have to be recorded in minutes or drawn-up in writing.
Financial year - Balance sheet
Art. 17. The Company’s financial year begins on 1 December and closes on 30 November.
Art. 18. Each year, as of 30 November, the board of managers, or the sole manager (as the case may be) will draw up
the balance sheet which will contain a record of the properties of the Company together with its debts and liabilities and
be accompanied by an annex containing a summary of all its commitments and the debts of the manager(s), statutory
auditor(s) (if any) and shareholder(s) toward the Company.
At the same time the board of managers or the sole manager (as the case may be) will prepare a profit and loss account,
which will be submitted to the general meeting of shareholders together with the balance sheet.
Art. 19. Each shareholder may inspect at the head office the inventory, the balance sheet and the profit and loss account.
If the shareholders’ number exceeds 25 (twenty-five), such inspection shall be permitted only during the 15 (fifteen)
days preceding the annual general meeting of shareholders.
Supervision of the company
Art. 20. If the shareholders number exceeds 25 (twenty-five), the supervision of the Company shall be entrusted to
one or more statutory auditor(s) (“commissaires”), who may or may not be shareholder(s).
Each statutory auditor shall serve for a term ending on the date of the annual general meeting of shareholders following
their appointment dealing with the approval of the annual accounts.
At the end of this period and of each subsequent period, the statutory auditor(s) can be renewed in its/their function
by a new resolution of the general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be) until the
holding of the next annual general meeting dealing with the approval of the annual accounts.
Where the thresholds mentioned in Article 35 of the law of 19 December 2002 on the Luxembourg Trade and
Companies Register are met, the Company shall have its annual accounts audited by one or more qualified auditors
(“réviseurs d’entreprises agréés”) appointed by the general meeting of shareholders or the sole shareholder (as the case
may be) amongst the qualified auditors registered in the Financial Sector Supervisory Commission (“Commission de
Surveillance du Secteur Financier”)’s public register.
Notwithstanding the thresholds above mentioned, at any time, one or more qualified auditors may be appointed by
resolution of the general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be) that shall decide the
terms and conditions of his/her/its/their mandate.
Dividend - Reserves
Art. 21. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortisations, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
Every year 5% (five percent) of the net profit will be transferred to the statutory reserve.
This deduction ceases to be compulsory when the statutory reserve amounts to one tenth of the issued share capital,
as decreased or increased from time to time, but shall again become compulsory if the statutory reserve falls below such
one tenth.
The general meeting of shareholders at the majority vote determined by the Law or the sole shareholder (as the case
may be) may decide at any time that the excess be distributed to the shareholder(s) proportionally to the shares they
hold, as dividends or be carried forward or transferred to an extraordinary reserve.
Art. 22. Notwithstanding the provisions of the preceding article, the general meeting of shareholders of the Company,
or the sole shareholder (as the case may be) upon proposal of the board of managers or the sole manager (as the case
may be), may decide to pay interim dividends before the end of the current financial year, on the basis of a statement of
accounts prepared by the board of managers or the sole manager (as the case may be), and showing that sufficient funds
are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed realised profits since
the end of the last financial year, increased by profits carried forward and available reserves, less losses carried forward
and sums to be allocated to a reserve to be established according to the Law or the Articles.
Winding-up - Liquidation
Art. 23. The general meeting of shareholders under the conditions required for amendment of the Articles, or the
sole shareholder (as the case may be) may resolve the dissolution of the Company.
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Art. 24. The general meeting of shareholders with the consent of at least half of the shareholders holding three quarters
of the share capital shall appoint one or more liquidator(s), physical or legal person(s) and determine the method of
liquidation, the powers of the liquidator(s) and their remuneration.
When the liquidation of the Company is closed, the liquidation proceeds of the Company will be allocated to the
shareholders proportionally to the shares they hold.
Applicable law
Art. 25. Reference is made to the provisions of the Law for which no specific provision is made in these Articles.
<i>Transitory measuresi>
Exceptionally the first financial year shall begin today and end on the 30
th
day of November 2015.
<i>Subscription and paymenti>
The two million (2,000,000) shares have been subscribed by International Pyramide Holdings (Luxembourg) S.A.,
prenamed.
All the shares so subscribed are fully paid up in cash so that the amount of twenty thousand US dollars (USD 20,000)
is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand one hundred Euro (EUR
1.100,-).
<i>Resolutions of the sole associatei>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, representing the entirety of the sub-
scribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1) Is appointed as manager for an undetermined duration, Manacor (Luxembourg) S.A., a company having its registered
office at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg registered with the Luxembourg
trade and companies' register under section B number 9098.
2) The Company shall have its registered office at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, hereby states that on request of the above appearing
person represented as stated here above, the present incorporation deed is worded in English, followed by a French
version; on request of the same person and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail.
In faith of which we, the undersigned notary have set hand and seal in Luxembourg, on the day named at the beginning
of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing person, known to the notary by name, first name,
civil status and residence, said person signed with us, the Notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le neuvième jour du mois d’octobre.
Par-devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
International Pyramide Holdings (Luxembourg) S.A., société constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg
ayant son siège social à 46A, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg section B sous le numéro 46448,
ici représentée par Monsieur Vincent van den Brink, employé(e) privé(e), demeurant professionnellement à Luxem-
bourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
Laquelle procuration signée "ne varietur" par le mandataire de la partie comparante et par le notaire instrumentant
restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
La partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis du notaire instrumentaire qu’il dresse comme suit les
statuts (les «Statuts») d'une société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme associé ou avec toute personne
ou entité qui deviendrait associé de la société par la suite:
Dénomination - Objet - Siège social - Durée
Art. 1
er
. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée (la «Société»), régie par les présents statuts
(les «Statuts») et par les lois luxembourgeoises actuellement en vigueur (la «Loi»), notamment par celle du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée notamment par la loi du 18 septembre 1933 et du 28 décembre 1992
sur les sociétés à responsabilité limitée (la «Loi sur les Sociétés Commerciales»).
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Art. 2. La Société aura la dénomination «KFC Intermediate Holdings S.à r.l.».
Art. 3. L'objet de la Société est:
1) De prendre des participations et intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères;
2) D'acquérir par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation
et de toute autre manière tous titres, droits, valeurs, brevets et licences et autres droits réels, droits personnels et
intérêts, comme la Société le jugera utile;
3) De manière générale de les détenir, les gérer, les mettre en valeur et les céder en tout ou en partie, pour le prix
que la Société jugera adapté et en particulier contre les parts ou titres de toute société les acquérant;
4) De conclure, d'assister ou de participer à des transactions financières, commerciales ou autres;
5) D'octroyer à toute société holding, filiale ou toute autre société liée d'une manière ou d'une autre à la Société ou
toute société ou personne physique appartenant au même groupe de sociétés que celui de la Société (les «Sociétés
Affiliées»), ou à tout gérant/administrateur des Sociétés Affiliées, tout concours, prêts, avances ou garanties (dans ce
dernier cas, même en faveur d'un prêteur tiers des Sociétés Affiliées);
6) D'emprunter ou de lever des fonds de quelque manière que ce soit et de garantir le remboursement de toute
somme empruntée;
7) De détenir, développer, gérer, promouvoir, transférer vendre, licencier, sous-traiter et / ou céder de quelque
manière que ce soit, tout ou partie de droits de propriété intellectuelle de toute nature à toute société associée d’une
quelconque façon à la Société ou à tout tiers pour toute contrepartie que la Société jugera utile; et
8) De manière générale faire toute chose apparaissant à la société comme étant favorable à l’accomplissement de
l’objet de la société, tel que susmentionné.
La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, techniques et financières, en relation directe ou indirecte
avec les secteurs pré-décrits et aux fins de faciliter l’accomplissement de son objet.
Art. 4. La Société a son siège social à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le siège social pourra être transféré dans la commune de Luxembourg par décision du conseil de gérance ou le gérant
unique (selon le cas).
Le siège social de la Société peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger
par le moyen d'une résolution d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou de l’associé unique (selon le
cas) adoptée selon les conditions requises pour la modification des Statuts.
La Société peut avoir des bureaux et succursales (que ce soit ou non un établissement permanent) tant dans le Grand-
Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.
Dans le cas où le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) estimerait que des événements extraordinaires
politiques, économiques ou sociaux sont intervenus ou sont imminents qui pourraient interférer avec les activités nor-
males de la Société à son siège social ou avec la facilité de communication entre le siège social et les personnes à l’étranger,
le siège social pourra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances ex-
traordinaires; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant
ce transfert provisoire de son siège social, restera une société luxembourgeoise. Ces mesures provisoires seront prises
et notifiées à toutes les parties intéressées par le conseil de gérance, ou le gérant unique (le cas échéant) de la Société.
Art. 5. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 6. La vie de la Société ne prend pas fin par décès, la suspension des droits civils, la faillite ou l’insolvabilité d'un
associé.
Art. 7. Les créanciers, représentants, ayants droit ou héritiers des associés ne sont pas autorisés, en toutes circons-
tances, d'exiger l’apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans la
gestion de la Société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s'en rapporter aux états financiers et aux décisions des
assemblées des associés ou de l’associé unique (selon le cas).
Capital social - Parts sociales
Art. 8. Le capital social est fixé à 20.000 USD (vingt mille Dollars américains), représenté par 2.000.000 (deux millions)
de parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 0,01 USD (un cent de Dollar américain) chacune.
Le montant du capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par le biais d'une résolution de l’assemblée
générale extraordinaire des associés ou de l’associé unique (selon le cas) adoptée selon les conditions requises pour la
modification des Statuts.
Art. 9. Chaque Part Sociale confère un droit de vote identique et chaque associé dispose de droits de vote propor-
tionnels à son actionnariat.
Art. 10. Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés.
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Les Parts Sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés sans l’approbation de tous les associés de la
Société.
En outre, les dispositions des articles 189 et 190 de la Loi sur les Sociétés Commerciales s’appliquent.
Les Parts Sociales sont indivisibles à l’égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Art. 11. La Société est autorisée à racheter ses propres parts sociales.
Un tel rachat sera décidé au moyen d'une résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés ou de l’associé
unique (selon le cas) adoptée dans les conditions requises pour la modification des Statuts, sous condition de proposer
ce rachat à chaque associé de même classe en proportion de leur pourcentage de participation dans le capital social ou
dans la classe de parts sociales concernée représenté par leur parts.
Néanmoins, si le prix de rachat excède la valeur nominale des parts sociales rachetées, le rachat ne pourra être décidé
que dans la mesure où le supplément du prix d'achat n'excède pas le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier
exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements
effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserves
en application de la Loi ou des Statuts.
Les parts sociales rachetées seront annulées par réduction du capital social.
Gérance
Art. 12. La Société sera gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants ont été nommés, ils constitueront un
conseil de gérance. Les gérants n’ont pas besoin d’être actionnaires de la Société.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) et son/sa/leur rémunération est fixée par une résolution de l’assemblée générale
des associés prise à la majorité simple des suffrages exprimés, ou de l’associé unique (selon le cas). La rémunération du/
des gérant(s) peut être modifiée par une résolution prise dans les mêmes conditions de majorité.
L'assemblée générale des associés ou l’associé unique (selon le cas) peut/peuvent, à tout moment et ad nutum, révoquer
et remplacer tout gérant.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à l’assemblée générale des associés ou à l’associé
unique (selon le cas) relèvent de la compétence du conseil de gérance ou du gérant unique (selon le cas).
Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, aura tous pouvoirs
pour agir au nom de la Société en toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations confor-
mément à l’objet de la Société, pourvu que les termes de ces Statuts aient été respectés.
La Société sera engagée par la seule signature de son gérant unique, et, en cas de pluralité de gérants, par la signature
conjointe de deux (2) gérants.
Le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas), peut de temps à autre sous-déléguer ses pouvoirs pour des
tâches spécifiques à un ou plusieurs mandataires ad hoc qui ne sont pas nécessairement associé(s) ou gérant (s) de la
Société.
Le conseil de gérance, ou le gérant unique (selon le cas) déterminera les pouvoirs, les responsabilités et la rémunération
(si tel est le cas) de son/ses mandataire(s), la durée de la période de représentation et toutes autres conditions pertinentes
de son mandat.
Art. 13. En cas de pluralité de gérants, les décisions des gérants sont prises en réunion du conseil de gérance.
Le conseil de gérance désignera parmi ses membres un président qui, en cas d'égalité de voix, aura un vote prépon-
dérant. Le président présidera toutes réunions du conseil de gérance. En cas d'absence du président, le conseil de gérance
sera présidé par un gérant présent et nommé dans cette intention. Il peut également choisir un secrétaire, lequel n'est
pas nécessairement gérant, qui sera responsable de la conservation des procès verbaux des réunions du conseil de gérance
ou de l’exécution de toute autre tâche spécifiée par le conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunira suite à la convocation faite par un gérant.
Pour chaque conseil de gérance, des convocations devront être établies et envoyées à chaque gérant au moins 2 (deux)
jours avant la réunion sauf en cas d'urgence, la nature de cette urgence devant être déterminée dans le procès verbal de
la réunion du conseil de gérance.
Toutes les convocations devront spécifier l’heure et le lieu de la réunion et la nature des activités à entreprendre.
Les convocations peuvent être faites aux gérants oralement, par écrit ou par téléfax, câble, télégramme, télex, moyens
électroniques ou par tout autre moyen de communication approprié.
Chaque gérant peut renoncer à cette convocation par écrit ou par téléfax, câble, télégramme, télex, moyens électro-
niques ou par tout autre moyen de communication approprié.
Les réunions du conseil de gérance se tiendront valablement sans convocation si tous les gérants sont présents ou
représentés.
Une convocation séparée n'est pas requise pour les réunions du conseil de gérance tenues à l’heure et au lieu précisé
précédemment lors d'une résolution du conseil de gérance.
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Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par téléfax, câble,
télégramme, télex ou moyens électroniques un autre gérant pour le représenter.
Un gérant peut représenter plusieurs autres gérants.
Tout gérant de la Société peut assister à une réunion du conseil de gérance par téléphone, vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication approprié permettant à l’ensemble des personnes présentes lors de cette réunion
de communiquer à un même moment.
Une telle participation à une réunion du conseil de gérance est réputée équivalente à une présence physique à la
réunion.
Le conseil de gérance peut valablement délibérer et agir seulement si une majorité de ses membres est présente ou
représentée.
Les décisions du conseil de gérance sont adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou valablement repré-
sentés.
Les délibérations du conseil de gérance sont transcrites par un procès-verbal, qui est signé par le président ou par
deux (2) gérants. Tout extrait ou copie de ce procès-verbal devra être signé par le président ou par deux (2) gérants.
Les résolutions écrites approuvées et signées par tous les gérants auront le même effet que les résolutions prises en
conseil de gérance.
Dans un tel cas, les résolutions peuvent soit être documentées dans un seul document ou dans plusieurs documents
ayant le même contenu.
Les résolutions écrites peuvent être transmises par lettre ordinaire, téléfax, câble, télégramme, moyens électroniques
ou tout autre moyen de communication approprié.
Art. 14. Tout gérant ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux engagements
régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire, il n'est responsable que de l’exécution de son mandat.
Assemblée générale des associés
Art. 15. En cas de pluralité d’associés, les décisions des associés sont prises comme suit:
La tenue d'une assemblée générale des associés n'est pas obligatoire, tant que le nombre des associés est inférieur à
vingt-cinq. Dans ce cas, chaque associé recevra le texte complet de chaque résolution ou décision à prendre, transmise
par écrit ou par télécopie, câble, télégramme, télex, moyens électroniques ou par tout autre moyen de télécommunication
approprié. Chaque associé pourra voter par écrit.
Si le nombre des associés excède vingt-cinq, les décisions des associés sont prises en assemblée générale des associés.
Dans un tel cas, une assemblée générale se réunit au moins une fois par an au Luxembourg dans les six mois de la clôture
du dernier exercice social. D'autres assemblées générales des associés pourront se tenir dans le Grand-Duché de Lu-
xembourg à tout moment indiqué dans l’avis de convocation de l’assemblée.
Art. 16. Les assemblées générales des associés sont convoquées et les résolutions écrites des associés sont proposées
par le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas), à défaut, par des associés représentant plus de la moitié du
capital social de la Société.
Les convocations écrites à une assemblée générale indiquant l’ordre du jour sont faites conformément à la loi et doivent
être envoyées à chaque associé au moins 8 (huit) jours avant l’assemblée, sauf pour l’assemblée générale annuelle pour
laquelle la convocation doit être envoyée au moins 21 (vingt-et-un) jours avant la date de l’assemblée.
Toutes les convocations doivent spécifier la date et le lieu de l’assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée générale et déclarent avoir été dûment informés de
l’ordre du jour de la réunion, l’assemblée générale peut être tenue sans convocation préalable.
Tout associé pourra agir à toute assemblée générale en désignant par écrit ou par fax, câble, télégramme, télex, moyens
électroniques ou par tout autre moyen de télécommunication une autre personne qui n’est pas nécessairement associé.
Chaque associé peut participer aux assemblées générales des associés.
Les résolutions des assemblées des associés ou les résolutions proposées par écrit aux associés ne sont valablement
prises que pour autant qu'elles aient été adoptées par des associés détenant plus de la moitié du capital social de la Société
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée ou à la première consultation, les associés sont immé-
diatement convoqués ou consultés une seconde fois par lettre recommandée et les résolutions seront adoptées à la
majorité des suffrages exprimés, quelle que soit la part du capital représentée.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts ne peuvent être adoptées que par une assemblée générale extraordinaire
à la majorité des associés détenant au moins les trois quarts du capital social de la Société.
L’associé unique exerce seul les pouvoirs qui lui sont conférés à l’assemblée générale des associés conformément à la
Loi.
Excepté en cas d'opérations courantes conclues à des conditions normales, les contrats conclus entre l’associé unique
et la Société doivent être enregistrées dans un procès-établi par écrit.
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Exercice social - Comptes annuels
Art. 17. L’exercice social de la Société commence le 1
er
décembre et se termine le 30 novembre.
Art. 18. Chaque année, au 30 novembre, le conseil de gérance, ou le gérant unique (selon le cas) établira le bilan qui
contiendra un inventaire des avoirs de la Société indiquant les valeurs des actifs et des passifs, accompagné d'une annexe
contenant un résumé de tous les engagements et les dettes du/des gérant(s), du ou des commissaire(s) aux comptes (le
cas échéant) et associé(s) envers la Société.
Dans le même temps le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) préparera un compte de pertes et profits,
qui sera soumis à l’assemblée générale des associés avec le bilan.
Art. 19. Chaque associé peut prendre connaissance au siège social, du bilan et du compte de profits et pertes.
Si le nombre des associés excède 25 (vingt-cinq), cette inspection ne sera autorisée seulement pendant les 15 (quinze)
jours précédant l’assemblée générale annuelle des associés.
Surveillance de la Société
Art. 20. Si le nombre des associés excède 25 (vingt-cinq), la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs
commissaire(s), qui peut/peuvent être ou ne pas être associé(s).
Chaque commissaire sera nommé pour un mandat se terminant à la date de l’assemblée générale annuelle des associés
suivant leur nomination relative à l’approbation des comptes annuels.
A la fin de cette période et de chaque période ultérieure, le(s) commissaire(s) peut/peuvent être renouvelé(s) dans
ses/leurs fonctions par une nouvelle résolution de l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique (selon le cas)
jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale annuelle portant sur l’approbation des comptes annuels.
Lorsque les seuils de l’article 35 de la loi du 19 Décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg, telle que modifiée, sont remplies, la Société aura ses comptes annuels vérifiés par un ou plusieurs réviseurs
d'entreprises agréé(s) nommé(s) par l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique (selon le cas) parmi la liste
de l’autorité de régulation financière luxembourgeoise, la Commission de surveillance du secteur financier.
Nonobstant les seuils mentionnés ci-dessus, à tout moment, un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises agrée(s) peuvent
être nommés par résolution de l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique (selon le cas) qui décide(nt) des
termes et conditions de son/leur mandat.
Dividendes - Réserves
Art. 21. Le solde créditeur du compte de profits et pertes, après déduction des frais généraux, coûts, amortissements,
charges et provisions constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Cette déduction cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale s’élève au dixième du capital social, tel qu'augmenté
ou réduit de temps à autre, mais redeviendra obligatoire si la réserve légale tombe en-dessous de ce dixième.
L'assemblée générale des associés à la majorité fixée par la loi ou l’associé unique (selon le cas) peut décider à tout
moment que le bénéfice sera distribué à l’associé(s) en proportion des parts qu'il(s) détient/détiennent, sous forme de
dividendes ou être reportés ou affectés à une réserve extraordinaire
Art. 22. Nonobstant les dispositions de l’article précédent, l’assemblée générale des associés de la Société, ou de
l’associé unique (selon le cas) peut, sur proposition du conseil de gérance, décider de payer des dividendes intérimaires
avant la fin de l’exercice en cours, sur la base d'un relevé de comptes préparé par le conseil de gérance ou le gérant
unique (selon le cas), et montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que le montant
à distribuer ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice, augmenté des bénéfices reportés et
des réserves disponibles, moins les pertes reportées et des sommes à allouer à une réserve devant être établies confor-
mément à la Loi ou les Statuts.
Dissolution - Liquidation
Art. 23. L’assemblée générale des associés selon les conditions requises pour la modification des Statuts, ou l’associé
unique (selon le cas) peut décider la dissolution ou la liquidation de la Société.
Art. 24. L’assemblée générale des associés avec le consentement de la majorité des associés détenant trois-quarts du
capital social doit nommer un ou plusieurs liquidateur(s), personne(s) physique(s) ou morale(s) et déterminer la méthode
de liquidation, les pouvoirs du/des liquidateur(s) et leur rémunération.
Lorsque la liquidation de la Société est clôturée, le boni de liquidation de la Société sera attribué aux associés pro-
portionnellement à la part qu'ils détiennent.
Loi applicable
Art. 25. Référence est faite aux dispositions de la Loi pour laquelle aucune disposition spécifique n’est faite dans les
Statuts.
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<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour de la constitution pour finir le 30 novembre 2015.
<i>Souscription et libérationi>
International Pyramide Holdings (Luxembourg) S.A., prénommée, a souscrit deux millions (2,000,000) parts sociales.
Toutes les parts souscrites ont été entièrement payées en numéraire de sorte que la somme de vingt mille dollars
(USD 20,000) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à environ mille cent euros (EUR 1.100.-).
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, la comparante précitée, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l’assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1) Est nommée gérante pour une durée indéterminée Manacor (Luxembourg) S.A., une société constituée selon les
lois de Luxembourg ayant son siège social à 46A, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, immatriculée au registre
de commerce et de sociétés de Luxembourg section B sous le numéro 9098.
2) Le siège social de la Société est établi au 46A, Avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais constate par les présentes qu'à la requête de la partie comparante,
représentée comme dit ci-avant, les présents statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française, à la requête
de la même personne et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la partie comparante, es qualités qu’elle agit, connue
du notaire instrumentant par nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec nous notaire le présent acte.
Signé: V.VAN DEN BRINK, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 13 octobre 2014. Relation: DIE/2014/12930. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri> pd (signé): RECKEN.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 14 octobre 2014.
Référence de publication: 2014159825/528.
(140181567) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Fivim SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1445 Strassen, 3, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 77.842.
CLÖTURE DE LIQUIDATION
L'an deux mille quatorze, le vingt-sept juin.
Par devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de gestion de patrimoine familial sous forme de
société anonyme «FIVIM SPF S.A.», ayant son siège social au 3, rue Thomas Edison L-1445 Strassen, constituée sous la
dénomination de «FIVIM SA», suivant acte reçu par Maître Jean-Paul HENCKS, alors notaire de résidence à Luxembourg,
le 13 septembre 2000, publié au Mémorial C n° 151 le 27 février 2001,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 77.842 (la "So-
ciété").
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean REUTER, expert-comptable, demeurant professionnel-
lement 3 rue Thomas Edison à L-1445 Strassen, qui désigne comme secrétaire Monsieur Carlo MEIS, comptable,
demeurant professionnellement 3 rue Thomas Edison à L-1445 Strassen.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Georges REUTER, expert-comptable, demeurant professionnelle-
ment 3 rue Thomas Edison à L-1445 Strassen.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. Que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
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<i>Ordre du jour:i>
1.- Approbation du rapport du liquidateur et du rapport du commissaire-vérificateur.
2.- Décharge donnée au liquidateur et au commissaire-vérificateur.
3.- Décharge donnée aux membres du conseil d'administration et au commissaire aux comptes.
4.- Détermination de l'endroit où les livres et les documents de la Société seront conservés pour une durée de 5 ans.
5.- Divers
II. Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; laquelle liste de présence, après avoir été signée «ne
varietur» par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
III. Que l'intégralité du capital social est présente ou représentée à la présente assemblée et tous les actionnaires
présents ou représentés déclarent avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable et
ont renoncé à leur droit d'être formellement convoqués.
IV. Que l'assemblée est par conséquent régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur tous les points
portés à l'ordre du jour.
V. Que l'assemblée générale prend, chaque fois à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport du liquidateur établi à leur intention et du rapport du com-
missaire-vérificateur décide d'adopter et d'approuver lesdits rapports du liquidateur, et du commissaire-vérificateur.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale adopte les comptes de la liquidation et donne décharge pleine et entière au liquidateur ainsi qu'au
commissaire vérificateur pour l'accomplissement de leurs fonctions concernant la liquidation de la société.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale donne décharge pleine et entière aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la
société pour leur mandats respectifs à ce jour.
<i>Quatrième résolutioni>
Enfin, l'assemblée générale déclare que la liquidation de la société est en conséquence à considérer comme clôturée
et que les livres et documents de la Société seront conservés pendant une période de cinq ans à compter de la date de
liquidation à: L-1445 Strassen, 3, rue Thomas Edison.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée a été clôturée.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société en raison du
présent acte sont évalués à environ neuf cent soixante-quinze euros (975,- EUR).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus par le notaire instrumentant par noms, prénoms
usuels, état et demeure, les membres du bureau ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: J. REUTER, C. MEIS, G. REUTER, P. DECKER
Enregistré à Luxembourg A.C., le 01 juillet 2014. Relation: LAC/2014/30291. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR COPIE CONFORME, délivrée au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg.
Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Référence de publication: 2014159712/65.
(140181329) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Lambo S.A. SICAV-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 158.579.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty sixth of September.
Before us Maitre Jean-Paul MEYERS, civil law notary residing in Rambrouch, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
1. Evo Foundation, with registered address c/o Allied Finance Trust AG, Kirchstrasse 12, 9490, Vaduz, Liechtenstein,
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2. ToBe Foundation with registered address c/o Allied Finance Trust AG, Kirchstrasse 12, 9490, Vaduz, Liechtenstein,
here represented by Mr Serge BERNARD, lawyer, residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, by virtue
of two “ad hoc” proxies given under private seal.
The said proxies, signed ne varietur by the proxyholder of the persons appearing and the undersigned notary, will
remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing parties, through their proxyholder, have requested the undersigned notary to state that:
I All the shareholders present or represented have been duly convened and informed of the agenda prior to this
meeting, so that no convening notices were necessary, therefore according to the article 20 of the Articles of Associations,
the meeting is consequently regularly constituted and can deliberate upon the items on the agenda, hereinafter repro-
duced.
II. The appearing persons are the sole and unique shareholders of the public company limited by shares (société
anonyme) established m the Grand Duchy of Luxembourg under the name "LAMBO S.A. SICAV-SIF" (the Company),
qualified as a SICAV-SIF (société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé) under the regime
of the SIF Law dated February 13, 2007, as amended having with registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under num-
ber ƒ 158 579, incorporated pursuant to a deed enacted by Maitre Francis Kessler, notary residing in Esch sur Alzette,
Grand Duchy of Luxembourg, dated January 14, 2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
with number 671 dated April 8, 2011 and which bylaws have been amended for the last time on October 29, 2012.
III. The attendance list let appear that, from the four thousand four hundred seventy four (4,474) Class A1 Shares and
eleven (11) Class B1 Shares, currently issued, all shares are present or duly represented at the extraordinary general
meeting which consequently is regularly constituted and may deliberate and decide validly on all of the items of the agenda.
IV. The agenda of the meeting is the following:
1. Anticipated dissolution of the Company and opening of the liquidation;
2. Appointment of “Alter Domus Liquidation Services S à r.l.”, a private limited liability company (société à responsa-
bilité limitée) established and existing under Luxembourg laws, having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882, Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B142 389,
Luxembourg as liquidator of the Company (“the Liquidator”);
3. Determination of the powers of the Liquidator and of the liquidation procedure of the Company;
4. Discharge to the directors for the exercise of their mandate until the date of this meeting;
5. Decision to suspend the calculation of Net Asset Value, redemptions, subscriptions and conversions.
IV. The shareholders, after deliberation, unanimously take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The shareholders resolve to dissolve anticipatively the Company and to voluntarily put the Company into liquidation,
considering its activities have been extinguished.
<i>Second resolutioni>
The shareholders resolve to appoint ..Alter Domus Liquidation Services S.à r.l..., prenamed, as liquidator of the Com-
pany.
<i>Third resolutioni>
The liquidator shall have the most extended powers as provided by articles 144 to 148bis of the law of August 10,
1915 on commercial companies, as amended. He may carry out all the deeds provided by article 145 without previous
general meeting authorization if required by law.
All powers are granted to the liquidator to represent the Company for all operation being a matter of liquidation
purpose to realize the assets, to discharge all liabilities and to distribute the net assets of the Company to the shareholders,
in kind or in cash.
The said person may in particular, without the following enumeration being limitative, sell, exchange and alienate all
either movable or immovable properties and all related rights, and alienate the said property or properties if the case
arises, grant release with waiver of all chattels, charges, mortgages and actions for rescission, of all registrations, entries,
garnishments and attachments, absolve the registrar of mortgages from automatic registration, accord all priorities of
mortgages and of charges, concede priorities of registration, make all payments even if they are not ordinary administrative
payments, remit all debts, compound and compromise on all matters of interest to the Company, extend all jurisdictions,
and renounce remedies at law or acquired rights of prescription.
<i>Fourth resolutioni>
The shareholders resolve to give full discharge to the members of the board of directors of the Company for the
execution of their mandate until the date of the present meeting unless if the liquidation lets appear faults in the execution
of their duty.
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<i>Fifth resolutioni>
The shareholders resolve suspend the calculation of Net Asset Value, redemptions, subscriptions and conversions.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxy holder of
the above appearing persons,
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxy holder of
the above appearing persons, the present deed is worded in English, followed by a French version On request of the same
person and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing
WHEREOF, the present deed was drawn up in Rambrouch, in the office of the enacting notary, on the date first written
above
The document having been read to the attorney of the appearing parties, known to the notary by name, first name,
civil status and residence, the said attorney signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-six septembre
Par-devant Nous, Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg
ONT COMPARU;
1. Evo Foundation, ayant son siège social au c/o Allied Finance Trust AG, Kirchstrasse 12, 9490, Vaduz, Liechtenstein,
2. ToBe Foundation ayant son siège social au c/o Allied Finance Trust AG, Kirchstrasse 12, 9490, Vaduz, Liechtenstein,
ICI représentées par Monsieur Serge BERNARD, juriste, demeurant à Luxembourg, en vertu de deux procurations
données sous seing privé.
Lesquelles procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des comparants et le notaire instru-
mentaire, demeureront annexées aux présentes pour être enregistrées en même temps
Lesquels comparants, par leur mandataire, ont requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. - Tous les actionnaires présents ou représentés ont été dûment convoqués et informés de l'ordre du jour avant
l'assemblée, aucun avis de convocation n'étant nécessaire selon l'article 20 des statuts de la société, l'assemblée étant par
conséquent régulièrement constituée et peut délibérer sur les points de l'ordre du jour, ci-après reproduites.
Il Les comparants sont les seuls et uniques actionnaires de la société anonyme établie au Grand-Duché de Luxembourg
sous la dénomination «LAMBO S.A. SICAV-SIF» (la Société), qualifiée de Société d'investissement à capital variable - fonds
d'investissement spécialisé, régie par la loi SIF de Février 2007, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 158 579, constituée suivant acte de Maître Francis Kessler, notaire de résidence à Esch sur Alzette,
Grand-Duché du Luxembourg en date du 14 janvier 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
numéro 671 daté du 8 avril 2011, et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu le 29 octobre 2012.
III. La liste de présence attenante fait apparaître que, sur les huit cent vingt-quatre (4.474) parts sociales de classe A1
et onze (11) parts sociales de classe B1 actuellement émises, toutes sont présentes ou dûment représentées à la présente
assemblée générale extraordinaire, laquelle par conséquent est régulièrement constituée et apte à prendre valablement
toutes décisions sur les points de l'ordre du jour.
IV. L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1. Dissolution anticipée de la Société et mise en liquidation volontaire
2. Nomination de «Alter Domus Liquidation Services S à r.l.», une société à responsabilité limitée établie et existante
selon les lois du Luxembourg, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg et enregistrée auprès
du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B142 389, Luxembourg, en tant que liquidateur
de la Société (le "Liquidateur");
3. Détermination des pouvoirs du Liquidateur et de la procédure de liquidation de la Société;
4. Décharge aux membres du conseil d'administration de la Société pour l'exercice de leur mandat jusqu'à la date de
cette assemblée;
5. Décision de suspendre le calcul de la Valeur Nette d'Inventaire, les rachats les souscriptions et les conversions.
V. Les actionnaires, après avoir délibéré, prennent à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les actionnaires décident de procéder à la dissolution anticipée de la Société et à sa mise en liquidation volontaire,
car la Société n'a plus d'activité.
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<i>Deuxième résolutioni>
Les actionnaires décident de nommer «Alter Domus Liquidation Services S à r.l.», prénommé, en tant que liquidateur
de la Société
<i>Troisième résolutioni>
Le liquidateur à les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 bis de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle qu'amandé II peut accomplir les actes prévus à l'article 145 sans recourir à l'autorisation de
l'assemblée générale dans les cas où elle est requise
Pouvoir est conféré au liquidateur de représenter la Société pour toutes opérations pouvant relever des besoins de
la liquidation, de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de distribuer les avoirs nets de la Société aux actionnaires, en nature
ou en numéraire
Il peut notamment, et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, vendre, échanger et aliéner tous biens tant
meubles qu'immeubles et tous droits y relatifs, donner mainlevée, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hy-
pothèques et actions résolutoires, de toutes inscriptions, transcriptions, mentions, saisies et oppositions, dispenser le
conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, accorder toutes priorités d'hypothèques et de privilèges,
céder tous rangs d'inscription, faire tous paiements, même s'ils n'étaient pas des paiements ordinaires d'administration,
remettre toutes dettes, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, proroger toutes juridictions, renoncer aux
voies de recours ou à des prescriptions acquises
<i>Quatrième résolutioni>
Les actionnaires décident de donner pleine décharge aux membres du conseil d'administration de la Société pour
l'exercice de leur mandat jusqu'à la date de cette assemblée, sauf si la liquidation fait apparaître des fautes dans l'exécution
de tâches qui leur incombaient.
<i>Cinquième résolutioni>
Les actionnaires décident de suspendre le calcul de la Valeur Nette d'Inventaire, les rachats les souscriptions et les
conversions
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête du mandataire des
personnes comparantes, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française A la requête des mêmes per-
sonnes et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
DONT PROCES-VERBAL, fait et passe à Rambrouch, en l'étude du notaire instrumentaire, le jour, mois et an qu'en
tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du /des comparant(s), connu du notaire instrumentant
par nom, prénom usuel, état et demeure, ledit mandataire a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: S. Bernard, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 01 octobre 2014. Relation: RED/2014/2146. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 13 octobre 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2014159829/157.
(140181141) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Patron Noosa Devco (Sutton) S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Gracewell Properties (Sutton) S.à r.l.).
Capital social: GBP 20.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 187.261.
In the year two thousand and fourteen, on the third of October.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Mr. Gianpiero SADDI, private employee, residing professionally at L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, as
proxyholder on behalf of Grace Lodge Care Investments II S.à r.l., a société à responsabilité limitée, having its registered
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office at L-2310 Luxembourg, 6 avenue Pasteur (RCS Luxembourg: B184.133) being the sole shareholder of Gracewell
Properties (Sutton) S.à r.l. (the “Company”), a société à responsabilité limitée originally incorporated under the laws of
Luxembourg under the denomination of Patron Brighton S.à r.l., pursuant to a deed of notary Martine SCHAEFFER,
prenamed, dated May 16
th
, 2014, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1999 dated
July 30
th
, 2014 and renamed into Gracewell Properties (Sutton) S.à r.l., by deed of notary Martine SCHAEFFER, pren-
amed, dated July, 15
th
2014, having its registered office at L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Luxembourg B
187.261), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 2629 dated September 29
th
, 2014.
The articles of incorporation have not been amended since.
The proxyholder declared and requested the notary to record that:
1. All the shares being represented, the decisions can validly be taken on all items of the agenda.
2. That the item on which a resolution is to be passed is as follows:
- Modification of the registered name of the company into “Patron Noosa Devco (Sutton) S.à r.l.”.
After deliberation the following resolution was unanimously taken:
<i>Sole resolutioni>
It is resolved to change the name of the Company from Gracewell Properties (Sutton) S.à r.l. to Patron Noosa Devco
(Sutton) S.à r.l. and to consequently amend article one of the articles of incorporation of the Company as follows:
“ Art. 1. There exists a private limited liability company (société à responsablité limitée) under the name of “Patron
Noosa Devco (Sutton) S.à r.l.” (the Company)”.
There being no further business on the agenda, the meeting was thereupon closed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that of the request of the party hereto,
the present deed was drafted in English followed by a French translation; at the request of the same appearing person in
case of divergences between the English and French version, the English version will be prevailing.
Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing known to the notary by his name, first name, civil status and
residence, appearing person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le trois octobre.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor
Hugo, agissant en vertu d'une procuration de Grace Lodge Care Investments II S.à r.l., une société de droit luxembour-
geois, ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Luxembourg B184.133), étant l'associé unique
de Gracewell Properties (Sutton) S.à r.l. (la «Société»), une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
constituée originairement sous la dénomination Patron Brighton S.à r.l., suivant acte reçu par Maître Martine Schaeffer
prénommé en date du 16 mai 2014, publié au Mémorial C, Recueil des sociétés et Associations numéro 1999 du 30 juillet
2014 et renommé en Gracewell Properties (Sutton) S.à r.l. suivant acte de Maître Martine Schaeffer, prénommé, en date
du 15 juillet 2014, ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Luxembourg B 187.261), publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2629 du 29 septembre 2014. Les statuts de la société n'ont
pas été modifiés depuis.
Le porteur de la procuration déclare et prie le notaire d'acter que:
1. Toutes les parts sociales étant représentées, les décisions peuvent être valablement prises sur tous les points à
l'ordre du jour.
2. Le point sur lequel la résolution est prise est le suivant:
- Changement du nom de la Société en «Patron Noosa Devco (Sutton) S.à r.l».
Après délibération, la résolution suivante est adoptée à l'unanimité:
<i>Résolution uniquei>
Il est décidé de changer le nom de la Société de Gracewell Properties (Sutton) S.à r.l. en «Patron Noosa Devco (Sutton)
S.à r.l.» et de modifier l'article un des statuts de la Société comme suit:
« Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «Patron Noosa Devco (Sutton) S.à
r.l.» (ci-après, la Société.)»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
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Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, constate que sur demande de la partie comparante, le présent
acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française; à la demande de la même partie comparante en cas de diver-
gences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant par nom, prénom usuel,
état et demeure, le comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 07 octobre 2014. LAC/2014/46677. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Référence de publication: 2014159735/77.
(140181497) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Patron Noosa Propco (Solihull) S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Gracewell Properties Holding II S.à r.l.).
Capital social: GBP 20.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 179.134.
In the year two thousand and fourteen, on the third of October.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Mr. Gianpiero SADDI, private employee, residing professionally at L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, as
proxyholder on behalf of Grace Lodge Care II Holding S.à r.l., a société à responsabilité limitée, having its registered office
at L-2310 Luxembourg, 6 avenue Pasteur (RCS Luxembourg: B180.319) being the sole shareholder of Gracewell Pro-
perties Holding II S.à r.l. (the “Company”), a société à responsabilité limitée originally incorporated under the laws of
Luxembourg under the denomination of Patron Cervin S.à r.l., pursuant to a deed of notary Martine SCHAEFFER, pren-
amed, dated July 16
th
2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 2341 dated
September 23
rd
, 2013 and renamed into Gracewell Properties Holding II S.à r.l., by deed of notary Martine SCHAEFFER,
prenamed, dated September 3
rd
, 2013, having its registered office at L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS
Luxembourg B 179.134), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 2669 dated October
25
th
2013. The articles of incorporation have not been amended since.
The proxyholder declared and requested the notary to record that:
1. All the shares being represented, the decisions can validly be taken on all items of the agenda.
2. That the item on which the resolution is to be passed is as follows:
- Modification of the registered name of the company into “Patron Noosa Propco (Solihull) S.à r.l.”
After deliberation the following resolutions were taken:
<i>First resolutioni>
It is resolved to change the name of the Company from Gracewell Properties Holding II S.à r.l. to Patron Noosa Propco
(Solihull) S.à r.l. and to consequently amend article one of the articles of incorporation of the Company as follows:
“ Art. 1. There exists a private limited liability company (société à responsablité limitée) under the name of “Patron
Noosa Propco (Solihull) S.à r.l.” (the Company)”.
There being no further business on the agenda, the meeting was thereupon closed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that of the request of the party hereto,
the present deed was drafted in English followed by a French translation; at the request of the same appearing person in
case of divergences between the English and French version, the English version will be prevailing.
Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing known to the notary by his name, first name, civil status and
residence, appearing person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le trois octobre.
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U X E M B O U R G
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor
Hugo, agissant en vertu d'une procuration de Grace Lodge Care II Holding S.à r.l., une société de droit luxembourgeois,
ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Luxembourg B180.319), étant l'associé unique de
Gracewell Properties Holding II S.à r.l. (la «Société»), une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
constituée originairement sous la dénomination Patron Cervin S.à r.l., suivant acte reçu par Maître Martine Schaeffer
prénommé en date du 16 juillet 2013, publié au Mémorial C, Recueil des sociétés et Associations numéro 2341 du 23
septembre 2013 et renommé en Gracewell Properties Holding II S.à r.l. suivant acte de Maître Martine Schaeffer, prén-
ommé, en date du 3 septembre 2013, ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Luxembourg
B 179.134), publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2669 du 25 octobre 2013. Les statuts de
la société n'ont pas été modifiés depuis.
Le porteur de la procuration déclare et prie le notaire d'acter que:
1. Toutes les parts sociales étant représentées, les décisions peuvent être valablement prises sur tous les points à
l'ordre du jour.
2. Le point sur lequel la résolution est prise est le suivant:
- Changement du nom de la Société en «Patron Noosa Propco (Solihull) S.à r.l».
Après délibération, les résolutions suivantes sont adoptées:
<i>Première résolutioni>
Il est décidé de changer le nom de la Société de Gracewell Properties Holding II S.à r.l. en «Patron Noosa Propco
(Solihull) S.à r.l.» et de modifier l'article un des statuts de la Société comme suit:
« Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «Patron Noosa Propco (Solihull)
S.à r.l.» (ci-après, la Société.)»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, constate que sur demande de la partie comparante, le présent
acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française; à la demande de la même partie comparante en cas de diver-
gences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant par nom, prénom usuel,
état et demeure, le comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 07 octobre 2014. LAC/2014/46678. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 octobre 2014.
Référence de publication: 2014159737/76.
(140181496) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2014.
ICG Senior Debt Partners SV 1, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 175.072.
<i>Extrait de la résolution de l’actionnaire unique tenue chez BNP Paribas Securities Services Succursale de Luxembourg, 33 dei>
<i>Gasperich, L-5826 Hesperange, le 29 septembre 2014i>
L'actionnaire unique (l’«Actionnaire») a décidé:
- de renouveler le mandat de Deloitte Audit en tant que Réviseur d’Entreprises Agréé de la Société pour une période
d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2015.
Pour extrait sincère et conforme
BNP Paribas Securities Services - Succursale de Luxembourg
Référence de publication: 2014164027/14.
(140187297) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
162768
A & G Investments S.A.
Ajelpa Sàrl
Amata S.A.
AmTrust Re Aries
Apache Investments S.A.
Apolonie S.A.
Apolux S.A.
Argus Industrie Beteiligung A.G.
Arngolt S.A.
Art & Pavés S.à r.l.
Autobus André S.à.r.l.
Bamalité Europe S.A.
Banque Havilland S.A.
Baucenter Decker-Ries
BBA US Investments S.à r.l.
Bijoux Clio S. à r. l.
Bisectra
Bisquit S.A.
Black Phoenix S.A.
Blue Sage S.A.
Blue Sage S.A.
Blue Sage S.A.
Boninvest s.à.r.l.
Bosnia Broadband S.à r.l.
bpfBOUW UK Investments S.à r.l.
BP Investments S.à r.l.
Brax Investments S.A.
Broadhouse International S.A.
Captiva Capital (Luxembourg) Partners II S.C.A.
Carta Investments S.à r.l.
C.I.A.O. S.A.
Darchange S.à r.l.
Data Services S.C.A.
Fiparel S.à r.l.
Fivim SPF S.A.
Gracewell Properties Holding II S.à r.l.
Gracewell Properties (Sutton) S.à r.l.
ICG Senior Debt Partners SV 1
KFC Intermediate Holdings S.à r.l.
Lambo S.A. SICAV-SIF
Patron Noosa Devco (Sutton) S.à r.l.
Patron Noosa Propco (Solihull) S.à r.l.
SpaceWays Canada Holding S.C.Sp
Trikus S.A., SPF
"Tsemf IV (Brazil) S.à r.l."
Turf Holding S.à r.l.
Turnkey Europe S.A.