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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3389
14 novembre 2014
SOMMAIRE
CCP II Neumarkt S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
162644
Cercle de Philosophie A.s.b.l. dite "Socra-
tes' Revenge" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162628
ComStage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162626
Contractors Reinsurance S.A. . . . . . . . . . . .
162636
D.A.L. Holding S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . .
162672
De l'Isle S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162644
Dupont Immobilière S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
162626
Duwo Auto S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162626
Eschborn I Hotel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
162626
Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. . . . . . .
162669
Fideuram Gestions S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
162669
Financière Quirinus S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
162627
Foncière de Pantin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162627
Fonshop S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162627
Fortezza Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
162626
Funafin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162627
Guardian Automotive-E S.A. . . . . . . . . . . . .
162628
HAPOGA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162628
HDI London Property S.A. . . . . . . . . . . . . . .
162628
HP LUX SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162628
Idam Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162629
Infor Global Solutions TopCo S.A. . . . . . . .
162629
IP.AP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162629
IPM Equity Umbrella Fund . . . . . . . . . . . . . .
162663
IPM Umbrella Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162663
IS Consult S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162630
Isofacades SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162630
JD Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162627
Johnson Controls (Guernsey) Finance Li-
mited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162630
Johnson Controls Luxembourg Invest-
ments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162633
Johnson Controls Luxembourg Nova Hold-
ing S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162634
Johnson Controls Luxembourg Nova S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162635
Johnson Controls Luxembourg Property
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162632
JPMorgan European Property Holding Lu-
xembourg 2 S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162629
JPMorgan European Property Holding Lu-
xembourg 4 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162632
JPMorgan European Property Holding Lu-
xembourg 5 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162633
JTL Financial Management and Adminis-
tration S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162632
Lawa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162631
Les Pros du Bâtiment Sàrl . . . . . . . . . . . . . .
162631
Metaline Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162631
Mohawk Unilin Luxembourg S.à r.l. . . . . . .
162632
Moto-ID S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162633
Nanosa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162635
Natural Resources Acquisition SCS . . . . . .
162634
Parker Hannifin Bermuda Luxembourg
S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162634
Riles Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162630
162625
L
U X E M B O U R G
Dupont Immobilière S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1539 Luxembourg, 1, rue des Franciscaines.
R.C.S. Luxembourg B 135.727.
Les statuts coordonnés suivant le répertoire n° 2028 du 24 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Jean-Paul MEYERS
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014162276/12.
(140184472) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Duwo Auto S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5692 Elvange, rue des Champs.
R.C.S. Luxembourg B 27.779.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162277/9.
(140185005) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Eschborn I Hotel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 114.686.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162287/9.
(140185341) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Fortezza Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 110.155.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162337/9.
(140185216) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
ComStage, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 25, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 140.772.
Die Gesellschaft teilt folgende personelle Veränderung im Verwaltungsrat mit:
Herr André Kolb hat sein Mandat als Mitglied des Verwaltungsrats der ComStage SICAV mit Wirkung zum 30. Sep-
tember 2014 niedergelegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 17.10.2014.
Für die Richtigkeit
ComStage SICAV
Mathias Turra / Dietmar Kusch
Référence de publication: 2014163088/15.
(140186124) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2014.
162626
L
U X E M B O U R G
Financière Quirinus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 79, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 78.621.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162361/9.
(140185060) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Foncière de Pantin, Société Anonyme.
Siège social: L-7213 Bereldange, 8, am Becheler.
R.C.S. Luxembourg B 80.181.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
12, RUE DE BITBOURG L-1273 Luxembourg
Référence de publication: 2014162365/10.
(140184636) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Fonshop S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9051 Ettelbruck, 61, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 145.993.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ettelbruck , le 15 octobre 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014162366/10.
(140184782) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Funafin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 40.475.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162369/9.
(140184866) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
JD Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 122.028.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 15 octobre 2014 que:
- Gestman S.A. a démissionné de son poste de commissaire.
- A été nommée au poste de Commissaire en remplacement du commissaire démissionnaire:
* Gestal Sàrl, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 184722 avec siège social au 23, rue Aldringen -
L-1118 Luxembourg.
- Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale annuelle de 2017.
Luxembourg.
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2014162469/16.
(140185453) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
162627
L
U X E M B O U R G
Guardian Automotive-E S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, Zone Industrielle Potaaschberg.
R.C.S. Luxembourg B 39.475.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Référence de publication: 2014162394/10.
(140184677) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
HAPOGA, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5692 Elvange, 11, rue Nicolas Brücher.
R.C.S. Luxembourg B 143.189.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014162400/10.
(140184849) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
HDI London Property S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2328 Luxembourg, 20, rue des Peupliers.
R.C.S. Luxembourg B 171.877.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 09 juillet 2014.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2014162404/12.
(140185189) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
HP LUX SA, Société Anonyme.
Siège social: L-8081 Bertrange, 3, rue de Mamer.
R.C.S. Luxembourg B 169.540.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Chotin Barbara.
Référence de publication: 2014162414/10.
(140185128) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Cercle de Philosophie A.s.b.l. dite "Socrates' Revenge", Association sans but lucratif.
Siège social: L-1430 Luxembourg, 38, boulevard Pierre Dupong.
R.C.S. Luxembourg F 6.292.
L'assemblée générale du 25 septembre 2014 a décidé à l'unanimité des membres présents de modifier l'Art.3 comme
suit:
Art. 3. L'association a son siège social à Luxembourg, 38 boulevard Pierre Dupong, L-1430 Luxembourg. Le siège social
peut être transféré à n'importe quel endroit au Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision du conseil d'adminis-
tration.
Référence de publication: 2014162546/12.
(140183783) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2014.
162628
L
U X E M B O U R G
Idam Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2447 Luxembourg, 10, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 183.186.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 69469 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162421/10.
(140185435) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Infor Global Solutions TopCo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 107.137.
Les comptes annuels au 31 mai 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014162426/9.
(140184630) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
IP.AP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 155.511.
EXTRAIT
Il résulte d'une Assemblée Générale Ordinaire de l'Associé unique en date du 20 octobre 2014 que:
- L'assemblée prend acte des démissions de Messieurs Christian Bühlmann et Alexandre Taskiran en tant que Gérants
de la Société en date du 28 janvier 2014;
- L'assemblée décide de révoquer Monsieur Philippe Alexandre Papadopoulos de son mandat de Gérant de la Société
avec effet immédiat;
- L'assemblée décide d'établir le siège social de la Société à L - 1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie avec
effet au 1
er
août 2014.
Pour extrait
La Société
Référence de publication: 2014162441/18.
(140185343) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
JPMorgan European Property Holding Luxembourg 2 S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.414.225,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 110.156.
Suivant les résolutions prises par les associés en date du 7 octobre 2014, il a été décidé de:
- renouveler le mandat de réviseur d'entreprises agréé, PricewaterhouseCoopers S.à r.l., avec effet immédiat et pour
une période se terminant lors de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Pour extrait sincère et conforme
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Signataire autoriséi>
Référence de publication: 2014162473/17.
(140184508) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
162629
L
U X E M B O U R G
IS Consult S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1249 Luxembourg, 3-11, rue du Fort Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 120.950.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014162444/10.
(140185185) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Isofacades SA, Société Anonyme.
Siège social: L-3824 Schifflange, 29, Um Benn.
R.C.S. Luxembourg B 50.701.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PINHEIRO Samantha.
Référence de publication: 2014162446/10.
(140185120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Johnson Controls (Guernsey) Finance Limited, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 299.341.748,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 186.463.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de l'associé unique de la Société en date du 1
er
octobre 2014 que:
- Mr. Jérôme D. Okarma a démissionné de ses fonctions de gérant de la Société avec effet au 1
er
octobre 2014; et
- Mr. Brian Cadwallader, né le 18 février 1959 à Ohio, Etats-Unis, résidant professionnellement au 5757 N. Green Bay
Avenue, 53209, Glendale, WI, Etats-Unis, a été nommée gérant de la Société, avec effet au 1
er
octobre 2014 et pour
une durée indéterminée.
En conséquence de ce qui précède et à compter du 1
er
octobre 2014, le conseil de gérance de la Société est composé
des membres suivants:
- Mr. Bruce McDonald;
- Mr. Brian Cadwallader;
- Mr. Andrew O'Shea; et
- Ms. Ingrid Cernicchi.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162451/23.
(140184479) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Riles Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 187.317.
Statuts coordonnés, suite à une augmentation de capital reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à
Esch/Alzette, en date du 30 juin 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 30 juillet 2014.
Référence de publication: 2014162767/11.
(140184760) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
162630
L
U X E M B O U R G
Lawa, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 133.841.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 8 octobre 2014i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 octobre 2014 la démission de Madame Martine KAPP
de ses fonctions d'administrateur.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 octobre 2014, Madame Catherine BEERENS,
née le 6 mai 1970 à Ixelles (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2018.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014162520/16.
(140184605) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Metaline Holding, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 166.861.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2014i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 octobre 2014 la démission de Madame Martine KAPP
de ses fonctions d'administrateur de signature B.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 octobre 2014, Madame Catherine BEERENS,
née le 6 mai 1970 à Ixelles (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur de signature B.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2016.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014162596/16.
(140184600) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Les Pros du Bâtiment Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8372 Hobscheid, 16, Grand-Rue.
R.C.S. Luxembourg B 190.263.
<i>Extrait des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2014i>
Il résulte d'une convention de cession de parts sociales signée en date du 15 octobre 2014 que Monsieur SOUSA
VERRUGA Jacinto Manuel, demeurant à 17 Cites Lafontaine F-54400, Longwy, cède 50 parts sociales qu'il détient dans
la société LES PROS DU BATIMENT S.à.r.l à Monsieur ALVAREZ FEIJOO Francisco, demeurant à L-3597 Dudelange, 26,
rue Antoine ZINNEN.
Suite à cette cession de parts sociales, Monsieur ALVAREZ FEIJOO Francisco devient associé unique de la société LES
PROS DU BATIMENT S.à.r.l.
L'assemblée acte la démission de Monsieur SOUSA VERRUGA Jacinto Manuel de son poste de gérant technique reçue
en date du 10 octobre 2014.
Monsieur FERREIRA DA COSTA Daniel, demeurant 317, route de Longwy, L-1941 Luxembourg, est nommé Gérant
technique pour une durée indéterminée.
La société est engagée par la signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif.
Dont acte, fait et passé à Hobscheid, au siège de la société.
Pour extrait
ALVAREZ FEIJOO Francisco
Référence de publication: 2014162527/22.
(140184477) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
162631
L
U X E M B O U R G
JTL Financial Management and Administration S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 92.595.
Je soussignée, la Fiduciaire Jean-Marc FABER & Cie S.à.r.l., Commissaire aux Comptes de la société JTL Financial
Management and Administration S.A. déclare par la présente, démissionner de son poste de Commissaire aux Comptes
qui m'avait été confié au sein de la société, avec effet au 01/01/2013.
Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Fiduciaire Jean-Mare FABER & Cie S.à.r.l.
Signature
Référence de publication: 2014162478/13.
(140185260) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
JPMorgan European Property Holding Luxembourg 4 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.700,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 106.900.
Suivant les résolutions prises par l'associé unique en date du 7 octobre 2014, il a été décidé de:
- renouveler le mandat de réviseur d'entreprises agréé, PricewaterhouseCoopers S.à r.l., avec effet immédiat et pour
une période se terminant lors de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Pour extrait sincère et conforme
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Signataire autoriséi>
Référence de publication: 2014162475/17.
(140184507) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Mohawk Unilin Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 50.000,00.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 160.328.
Les comptes annuels consolidés de Mohawk Industries Inc au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162612/12.
(140184991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Johnson Controls Luxembourg Property S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 306.397.794,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 184.728.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de l'associé unique de la Société en date du 1
er
octobre 2014 que:
- Mr. Jérôme D. Okarma a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie A de la Société avec effet au 1
er
octobre 2014; et
162632
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- Mr. Brian Cadwallader, né le 18 février 1959 à Ohio, Etats-Unis, résidant professionnellement au 5757 N. Green Bay
Avenue, 53209, Glendale, WI, Etats-Unis, a été nommée gérant de catégorie A de la Société, avec effet au 1
er
octobre
2014 et pour une durée indéterminée.
En conséquence de ce qui précède et à compter du 1
er
octobre 2014, le conseil de gérance de la Société est composé
des membres suivants:
- Mr. Bruce McDonald, gérant de catégorie A;
- Mr. Brian Cadwallader, gérant de catégorie A;
- Mr. Andrew O'Shea, gérant de catégorie B; et
- Ms. Ingrid Cernicchi, gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162460/24.
(140184394) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
JPMorgan European Property Holding Luxembourg 5 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 18.775,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 106.901.
Suivant les résolutions prises par les associés en date du 7 octobre 2014, il a été décidé de:
- renouveler le mandat de réviseur d'entreprises agréé, PricewaterhouseCoopers S.à r.l., avec effet immédiat et pour
une période se terminant lors de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Pour extrait sincère et conforme
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Signataire autoriséi>
Référence de publication: 2014162476/17.
(140184506) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Moto-ID S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 171.868.
Les statuts coordonnés au 10 septembre 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014162618/12.
(140184945) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Johnson Controls Luxembourg Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 25.000,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 168.976.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de l'associé unique de la Société en date du 1
er
octobre 2014 que:
- Mr. Jérôme D. Okarma a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie A de la Société avec effet au 1
er
octobre 2014; et
162633
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U X E M B O U R G
- Mr. Brian Cadwallader, né le 18 février 1959 à Ohio, Etats-Unis, résidant professionnellement au 5757 N. Green Bay
Avenue, 53209, Glendale, WI, Etats-Unis, a été nommée gérant de catégorie A de la Société, avec effet au 1
er
octobre
2014 et pour une durée indéterminée.
En conséquence de ce qui précède et à compter du 1
er
octobre 2014, le conseil de gérance de la Société est composé
des membres suivants:
- Mr. Bruce McDonald, gérant de catégorie A;
- Mr. Brian Cadwallader, gérant de catégorie A;
- Mr. Andrew O'Shea, gérant de catégorie B; et
- Ms. Ingrid Cernicchi, gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162455/25.
(140184364) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Natural Resources Acquisition SCS, Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 176.519.
Conformément à l'article 3 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, Citco REIF Services (Lu-
xembourg) S.A. informe de la dénonciation de la convention de domiciliation conclue avec effet le 22 mars 2013 pour
une durée indéterminée entre les deux sociétés:
Natural Resources Acquisitions S.C.S enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg avec le
numéro B176.519 et ayant son siège social au 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg jusqu'au 27 juin 2014, et
Citco REIF Services (Luxembourg) S.A., enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg avec le
numéro B139859, et ayant son siège social au 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg
Et ce avec effet au 27 Juin 2014.
Fait à Luxembourg, le 16 Octobre 2014.
Signatures
<i>L'Agent Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014162626/17.
(140184956) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Parker Hannifin Bermuda Luxembourg S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 113.245.
<i>Extrait du procès-verbal du Conseil de Gérance tenue en date du 30 septembre 2014i>
Le Conseil décide de:
- transférer le siège social de la société de 20, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg à 2, rue Gerhard Mercator,
L-2182 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014162727/13.
(140184414) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Johnson Controls Luxembourg Nova Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CAD 976.194.216,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 183.898.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de l'associé unique de la Société en date du 1
er
octobre 2014 que:
- Mr. Jérôme D. Okarma a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie A de la Société avec effet au 1
er
octobre 2014; et
162634
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U X E M B O U R G
- Mr. Brian Cadwallader, né le 18 février 1959 à Ohio, Etats-Unis, résidant professionnellement au 5757 N. Green Bay
Avenue, 53209, Glendale, WI, Etats-Unis, a été nommée gérant de catégorie A de la Société, avec effet au 1
er
octobre
2014 et pour une durée indéterminée.
En conséquence de ce qui précède et à compter du 1
er
octobre 2014, le conseil de gérance de la Société est composé
des membres suivants:
- Mr. Bruce McDonald, gérant de catégorie A;
- Mr. Brian Cadwallader, gérant de catégorie A;
- Mr. Andrew O'Shea, gérant de catégorie B; et
- Ms. Ingrid Cernicchi, gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162457/25.
(140184388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Nanosa, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 112.515.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2014i>
Le conseil d'administration a décidé d'accepter avec effet au 15 octobre 2014 la démission de Madame Martine KAPP
de ses fonctions d'administrateur.
Le conseil d'administration a également décidé d'élire avec effet au 15 octobre 2014, Madame Catherine BEERENS,
née le 6 mai 1970 à Ixelles (Belgique) et résidant professionnellement au 4, rue Peternelchen, L-2370 Howald, aux fonctions
d'administrateur.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2015.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014162629/16.
(140184597) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Johnson Controls Luxembourg Nova S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CAD 117.618,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 183.984.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de l'associé unique de la Société en date du 1
er
octobre 2014 que:
- Mr. Jérôme D. Okarma a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie A de la Société avec effet au 1
er
octobre 2014; et
- Mr. Brian Cadwallader, né le 18 février 1959 à Ohio, Etats-Unis, résidant professionnellement au 5757 N. Green Bay
Avenue, 53209, Glendale, Wl, Etats-Unis, a été nommée gérant de catégorie A de la Société, avec effet au 1
er
octobre
2014 et pour une durée indéterminée.
En conséquence de ce qui précède et à compter du 1
er
octobre 2014, le conseil de gérance de la Société est composé
des membres suivants:
- Mr. Bruce McDonald, gérant de catégorie A;
- Mr. Brian Cadwallader, gérant de catégorie A;
- Mr. Andrew O'Shea, gérant de catégorie B; et
- Ms. Ingrid Cernicchi, gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Luxembourg, le 9 octobre 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014162458/25.
(140185225) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Contractors Re, Contractors Reinsurance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1221 Luxembourg, 253, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 191.606.
STATUTES
In the year two thousand and forteen, on the twenty-eighth of October
Before Maître Marc Lecuit, notary residing in Mersch.
There appeared:
Builders Insurance Holdings S.A., a public company limited by shares (société anonyme) incorporated and existing
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at L-8422 Steinfort, 69 rue de Hobscheid,
registered with the Luxembourg register of commerce and companies under the number B180.477,
here represented by two of its directors Mr John Simon Morrey, Managing Director and Mrs Muriel Sosnowski,
Director, both residing professionally in rue de Hobscheid, 69,Steinfort, both physically present.
Such appearing party has requested the notary to inscribe as follows the articles of association of a public company
limited by shares (société anonyme) which it forms:
Art. 1. Name and form of the Company. Between those present this day and all persons who will become owners of
the shares mentioned hereafter, a Luxembourg law governed public company limited by shares (société anonyme) is
hereby formed under the name “Contractors Reinsurance S.A.” shortened in “Contractors Re”.
Art. 2. Duration. The company is established for an unlimited period from the date thereof.
Art. 3. Registered office. The registered office of the company is established in the city of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the same municipality by resolution of the board
of directors.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolutions of
the board of directors.
Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would prevent
the normal activity at the registered office of the company, the registered office of the company may be transferred by
decision of the board of directors to any other locality of the Grand Duchy of Luxembourg and even abroad, and until
such time as the situation becomes normalized.
Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the company, which, notwithstanding this temporary
transfer of the registered office, will remain a Luxembourg company.
Art. 4. Corporate object. The company's purposes will be to effect in Luxembourg or abroad, all reinsurance operations
in all branches excluding all direct insurance business; the management of all reinsurance companies or entities; the direct
or indirect participation in all companies of undertakings with the same or similar corporate object or which may favour
the development of its activities.
The company will also perform services related to the governance of Reinsurance Company as allowed by article
103-12 of the modified law on Insurance sector of 6 December 1993. It may carry out all work including, consultations
and advice on all issues related to the governance of reinsurance company and carry out all transactions pertaining directly
or indirectly to its object or likely to facilitate the achievement of its object.
In addition the Company may carry out any and all transactions, activities and investment activities in securities, the
areas of movable and real estate and undertake any commercial, industrial or financial transactions, as well as any other
activities which are ancillary, incidental or otherwise related to its corporate object as described above, or which may
have a positive impact on the achievement or development of its corporate object.
The Company may loan or borrow in any form with or without security in accordance with applicable law.
Art. 5. Corporate capital. The subscribed capital is set at six millions US Dollar (USD 6,000,000.-) represented by six
thousand (6000) shares with a nominal value of one thousand US Dollar (USD 1,000.-) each.
All the shares shall be in registered form and a shareholders' register shall contain the exact designation of each
shareholder, the indication of the number of his shares and, if applicable, their transfer with relevant date.
The subscribed capital of the company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in
the manner required for amendment of these articles of incorporation.
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The company can proceed to the repurchase of its own shares within the bounds laid down by the law.
Art. 6. Form of shares, transfer restrictions. The shares are and shall remain in registered form.
The assignment or transfer of shares, either subject to payment or free of charge subsequent to death, is submitted
to the following restrictions:
1. The shares are freely assignable or transferable amongst shareholders.
2. The assignment or transfer of shares by a shareholder legal entity is free if the assignment or transfer takes place in
favour of a subsidiary of the shareholder or its parent company.
3. In all other cases of assignment or transfer of shares, a right of preemption shall exist in favour of the other
shareholders.
This right shall be exercised under the following conditions:
The contemplated assignment or transfer has to be notified to the company by registered mail, indicating the shares’
reference numbers, the name, surnames, profession, residence and nationality of the proposed assignee and the purchase
price or any other consideration offered by the proposed assignee; this letter has to be accompanied by the share
certificates of the shares to be transferred, if they have been issued and, if need be, of a document justifying the assignment
or the transfer.
Within thirty days pursuant to the receipt of this notification, the board of directors has to inform the other share-
holders, by registered mail with notice of delivery, of the number and price of the shares to be assigned or transferred.
The other shareholders have a delay of thirty days to come forward as purchasers of the shares. Should the demand
exceed the number of offered shares, and in default of an agreement between the purchasers, the board of directors shall
proceed with a distribution of the shares between the latter, proportionally to the number of shares they already hold
and within the limit of their demand.
In default of the exercise of their rights by the other shareholders according to the above-mentioned conditions and
delays, or in case of a partial exercise of these rights, the board of directors shall have to appoint, within the thirty following
days, any person or company of its choice as purchaser of the concerned shares.
The price to be paid for the purchase of the shares to be assigned or transferred has to be at least equal to the one
offered by the proposed assignee.
In case the validity of the price thus offered is contested, or if the price offered by the third party does not have a legal
tender value, or in case of an assignment or transfer free of charge, the price at which the other shareholders can purchase
the shares is equal to their intrinsic value, goodwill included.
In case of disagreement on this intrinsic value, it shall be fixed by an arbitrator, who shall have to be chosen amongst
people having the qualifications of a banker or a financier specialized in investment matters and with experience in the
insurance sector, on whose name all parties concerned will have to agree and who, in default of an agreement, will be
appointed by the President of the District Court of Luxembourg at the request of the most diligent party, the others
having been duly called. The arbitrator's sentence will be final and without right of recourse.
4. In case the board of directors is asked to carry out an assignment or transfer of shares on the nominal shares'
register which is not in accordance with the provisions of this article, this request for registration is equivalent to an
assignment offer of which the board of directors informs the other shareholders according to the pre-emption procee-
dings indicated above and which authorizes them to purchase the shares concerned.
5. The preceding provisions are applicable to all cases of assignment or transfer, even to a public tender procedure
pursuant to a court order or otherwise.
Art. 7. Board of directors. The company is managed by a board comprising at least three members, who need not be
shareholders.
Their mandates may not exceed six years and they may be re-eligible.
They may be removed at any time ad nutum.
Any director of the board will be appointed or removed by the general meeting of the shareholders as prescribed by
the law. Inter partes, every such appointment or removal shall be in writing and signed by or on behalf of all shareholders
and shall take effect upon receipt of such written appointment or removal at the registered office of the company.
In the event of a vacancy in the office of a director, the remaining directors may elect, by majority vote, a director to
fill such a vacancy until the next meeting of shareholders.
The board of directors shall elect a chairman among its members. The board of directors shall meet upon call by the
chairman. A meeting of the board must be convened if any two directors so require. The chairman shall preside over all
meetings of the shareholders and of the board of directors, but in his absence the general meeting or the board will
appoint another director, acting as chairman pro tempore, by vote of the majority present at such meeting.
Written notice of any meeting of the board of directors shall be given to all directors at least 8 days in advance of the
day set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be
set forth in the notice of the meeting.
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This notice may be waived by consent in writing or by e-mail or by cable or telegram or telex or telefax of each
director.
No separate notice shall be required for meetings held at time and places prescribed in a schedule previously adopted
by resolution of the board of directors.
Any director may act at any meeting of the board of directors by a proxy appointing in writing or by e-mail or by cable,
or telegram or telex or telefax another director.
The directors may participate in the meetings of the board of directors by video-conference or by other telecommu-
nication means allowing their identification and their effective participation in the meeting of the board of directors, whose
deliberations shall be on-line without interruption. The board meeting held by way of such means of communication at
distance shall be deemed to have taken place at the registered office of the company.
The board of directors can validly deliberate and take decisions if at least two directors are present.
Decisions shall be taken by a majority of the votes of the directors present or represented at such meeting.
In case of emergency, the board of directors may approve resolutions by circular vote, expressed in writing or by e-
mail or by telex or by telegram or by telefax on one or several instruments, provided these are approved by the unanimous
vote of all the directors.
The minutes of any meeting of the board of directors shall be signed by the chairman of the meeting and by any other
director. The proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
chairman of the board or by any two directors.
Art. 8. Powers of the board of directors. The board of directors is invested with the widest powers to manage the
business of the company and to take all actions of disposal and administration which are in line with the object of the
company, and anything which is not a matter for the general meeting in accordance with the present articles or governed
by law, comes within its competence.
In particular it can arbitrate compromise, grant waivers and grant replevins with or without payment.
The board of directors is authorized to proceed to the payment of interim dividend within the bounds laid down by
the law.
Art. 9. Delegation of powers. The board of directors may delegate all or part of its powers concerning the daily
management of the company's business and the representation of the company within such daily management, either to
one or more directors, or, as holders of a general or special proxy, to third persons who do not have to be shareholders
of the company.
Art. 10. Representation of the company. The company will be bound towards third parties by the joint signatures of
any two directors or by the joint signatures of any director and the person to whom the daily management of the company
has been delegated (managing director), within such daily management, or by the joint signatures of any director and any
persons, officers or agents to whom signatory power has been delegated, but only within the limits of their special powers.
Art. 11. Legal action. Legal action, as claimant as well as defendant, will be taken in the name of the company by one
member of the board of directors, or by the person delegated to this office.
Art. 12. Independent external auditor. The annual accounts will be subject to an external audit to be performed annually
by one or more approved independent auditors (“Réviseur d’entreprises agréé”).
The approved independent auditors are appointed by the general meeting of shareholders. Their remuneration and
the term of their office are provided for in a services agreement. The approved independent auditors are re-eligible for
a period not exceeding 6 (six) years. The approved independent auditors may be dismissed, at any time by a resolution
of the shareholders, in accordance with applicable law.
Art. 13. Financial year. The company's business year begins on 1
st
January and closes on 31
st
December.
Art. 14. Annual general meeting. The annual general meeting of shareholders is held on the on the first Wednesday
of March at 10 a.m. at the company's registered office, or at another place to be specified in the convening notices. If
such day is a legal holiday, the general meeting will be held on the following business day.
According to Art 67(5) of the Commercial Law dated 10 August 1915, the board of directors can decide, «séance
tenante», to postpone the meeting to 4 weeks later (at maximum). It has to do it upon request of shareholders repre-
senting at least 1/5 of the capital. The postponement will generate the annulation of the already made decisions.
Art. 15. Attendance to shareholders’ meetings. Any shareholder will be entitled to vote in person or through a proxy,
appointed in writing or by e-mail or by cable or telegram or telex or telefax, who need not be a shareholder himself.
Each share is entitled to one vote.
The board of directors may determine all other conditions that must be fulfilled in order to take part in a shareholders'
meeting.
Shareholders shall meet upon call by the board of directors made in the form provided by law.
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Art. 16. Powers of the shareholders’ meeting. The shareholders' general meeting regularly constituted shall represent
the entire body of shareholders. It shall have the widest powers to take or ratify any action concerning the company.
Art. 17. Majority at shareholders’ meeting. Except in the case of the amendment of the articles of incorporation, the
decisions shall be taken, irrespective of the number of the shares represented, by a simple majority.
Art. 18. Allocation of profits. From the annual net profit of the company, five per cent (5 %) shall be allocated to the
reserve required by law. This allocation shall cease to be required as soon and as long as such surplus reserve amounts
to ten per cent (10%) of the value capital of the company.
The general meeting may decide to allocate the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision reserve,
or to carry it forward to the following accounting year, or to distribute it to the shareholders.
Art. 19. Dissolution, liquidation of the company. In the event of the dissolution of the company, liquidation shall be
carried out by one or several liquidators who may be physical persons or legal entities appointed by the general meeting
of shareholders which shall determine their powers and their compensation.
Art. 20. Applicable laws. All matters not governed by these articles of incorporation shall be determined in accordance
with the amended law 10
th
August 1915 governing commercial companies.
<i>Transitory provisioni>
The first financial year of the company shall begin on the date of the formation of the company and shall terminate on
December 31
st
, 2014. The first annual general meeting of shareholders shall take place in the year 2015.
<i>Subscriptioni>
The articles of association having thus been established, the party appearing declares to subscribe the whole capital as
follows:
Builders Insurance Holdings S.A., prenamed, Six thousand shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6000
Total: Six thousand shares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6000
All the shares have been paid up to the extent of one hundred per cent (100 %) by payment in cash, so that the amount
of six millions US Dollar (USD 6,000,000.-) is now available to the corporation, evidence thereof having been given to
the notary.
<i>Statementi>
The undersigned notary states that the conditions provided for in article 26 of the amended law of 10 August 1915
on commercial companies have been observed.
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
corporation incurs or for which it is liable by reason of its organization, is approximately at THREE THOUSAND FIVE
HUNDRED EURO (EUR 3,500.-).
<i>Extraordinary general meetingi>
The above-named party, validly represented and representing the entire subscribed capital and considering itself as
duly convened, has immediately held an Extraordinary General Meeting.
Having first verified that the meeting was regularly constituted, the sole shareholder has passed the following resolu-
tions:
1.- The number of the board members is fixed at five.
2.- The following are appointed directors:
(a) Mr. John Simon Morrey, born on June 20
th
, 1962, in Stoke On Trent, United Kingdom, residing professionally in
L-8422 Steinfort, 69 rue de Hobscheid,
(b) Mr. Lutz Kalkofen, born on December 24
th
, 1954, in Biberach, Germany, residing professionally in D-45128 Essen,
Opernplatz 2,
(c) Mr. Rudolf Bräunig born on December 11
th
, 1953, in Ulm, Germany, residing professionally in D-45128 Essen,
Opernplatz 2,
(d) Mr. Henrich Wintzer, born on August 22
nd
, 1938, in Detmold, Germany, currently in retirement.
(e) Mr. Frederick Gabriel born on September 22
nd
, 1946, in Cairo (Egypt), residing professionally in L-2146 Luxem-
bourg 74 rue de Merl.
The terms of office of the members of the board of directors will expire after the annual meeting of shareholders
which will resolve on the annual accounts of the financial year 2014.
3.- Has been appointed as approved independent auditor (réviseur d’entreprise agrée):
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Deloitte Audit, a private limited liability company (société à responsabilité limitée), with registered office at L-2220
Luxembourg, 560, rue de Neudorf, registered with the Luxembourg register of commerce and companies under the
number B 67895.
The term of office will expire after the annual meeting of shareholders which will resolve on the annual accounts of
the financial year 2014.
4.- The registered office of the company is established in L-1221 Luxembourg, 253 rue de Beggen.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Beringen, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, known to the notary by his surname, Christian name, civil
status and residence, the said person appearing signed together with the notary the present deed.
Follows the French Version:
L’an deux mille quatorze, le vingt-huit Octobre.
Par-devant Maître Marc Lecuit, notaire de résidence à Mersch.
A comparu:
Builders Insurance Holdings S.A., une société anonyme constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de Lu-
xembourg, avec son siège social à L-8422 Steinfort, 69 rue de Hobscheid, enregistrée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 180.477,
Ici représentée par deux de ses administrateurs Monsieur John Simon Morrey, Managing Director, et par Madame
Muriel Sosnowski, Deputy General Manager, tous les deux demeurant professionnellement au 69, rue de Hobscheid,
Steinfort, tous les deux physiquement présents.
Laquelle comparante a requis le notaire instrumentaire de dresser l’acte constitutif d’une société anonyme qu’elle
déclare constituer et dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Nom et forme de la société. Il est constitué par les présentes entre les comparants et tous ceux qui
deviendraient propriétaires des actions ci-après créées, une société anonyme de droit luxembourgeois dénommée «Con-
tractors Reinsurance S.A.”, en abrégé «Contractors Re».
Art. 2. Durée. La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Art. 3. Siège social. Le siège de la société est établi dans la ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré dans tout autre endroit dans la même commune par résolution du conseil d’admi-
nistration.
Des succursales ou des bureaux pourront être créés au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger par décisions
du conseil d'administration.
Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxem-
bourg et même à l’étranger, lorsque des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social
feront obstacle à l’activité normale de la société à son siège ou seront imminents, et ce jusqu'à ce que la situation soit
redevenue normale.
Ces mesures transitoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la société, laquelle, nonobstant ce transfert tem-
poraire du siège, restera luxembourgeoise.
Art. 4. Objet social. La société a pour objet d'effectuer, au Luxembourg et à l’étranger, toutes les opérations de
réassurance dans toutes les branches, à I' exception des opérations d'assurance directe; la gestion de toutes sociétés ou
entreprises de réassurance; la prise d'intérêts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés à I' objet social
semblable ou similaire ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société effectuera en outre des services de gouvernance de sociétés de réassurance comment permis par l’article
103-12 de la loi modifiée du 6 décembre 1993 sur le secteur des assurances. Elle pourra notamment effectuer tous travaux
de consultations et d’avis sur toutes questions en rapport avec la gouvernance de sociétés de réassurance et accomplir
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
De plus la société peut effectuer chacune et toute transaction, activité ou activités d’investissement dans des titres,
dans les domaines de l’actif mobilier et immobilier et entreprendre toute transaction ou activité commerciale, industrielle
ou financières, ainsi que toute autre activité accessoire, incidente ou autrement liées à son objet social tel que décrit ci-
dessus ou qui pourraient avoir un impact positif sur la réalisation ou le développement de son objet social.
La Société pourra prêter ou emprunter, sous toutes formes, avec ou sans garantie, conformément aux des dispositions
légales.
Art. 5. Capital social. Le capital souscrit est fixé à six millions de dollars US (USD 6.000.000,-) représenté par six mille
(6.000) actions d'une valeur nominale de mille euros (1.000,- USD) chacune.
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Toutes les actions seront nominatives et un registre des actionnaires contiendra la désignation exacte de chaque
actionnaire, l’indication du nombre de ses actions et, le cas échéant, leur transfert avec la date pertinente.
Le capital souscrit de la société peut être augmenté ou réduit par décision des actionnaires statuant de la manière
requise pour la modification de ses statuts.
La société peut procéder au rachat de ses propres actions dans les limites imposées par la loi.
Art. 6. Forme des actions, restrictions de transfert. Les actions sont et resteront nominatives.
La cession ou le transfert d'actions, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit par suite de décès, est soumis aux restrictions
suivantes:
1. Les actions sont librement cessibles ou transférables entre actionnaires.
2. La cession ou le transfert d'actions par un actionnaire personne morale est libre s'il intervient au profit d'une filiale
de l’actionnaire ou de sa maison-mère.
3. Dans tous les autres cas de cession ou de transfert d'actions, il existera un droit de préemption au profit des autres
actionnaires. Ce droit s'exercera selon les conditions suivantes:
La cession ou le transfert projeté doit être notifié à la société par lettre recommandée, indiquant les numéros d’ordre
des actions, les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé et le prix d’acquisition ou
toute autre contrepartie offerte par le cessionnaire proposé; cette lettre doit être accompagnée des certificats d'inscrip-
tion des actions à transmettre, s'il en a été émis et, si besoin est, de toute pièce justificative de la cession ou du transfert.
Le conseil d'administration doit, dans les trente jours suivant la réception de cette notification, porter à la connaissance
des autres actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre et le prix des actions à céder ou
à transférer.
Les autres actionnaires disposent d'un délai de trente jours pour se porter acquéreurs des actions. En cas de demande
excédant le nombre des actions offertes, et à défaut d'accord entre les acquéreurs, le conseil d'administration procèdera
à une répartition des actions entre ces derniers, proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont déjà titulaires et
dans la limite de leur demande.
A défaut d’exercice de leurs droits par les autres actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus, ou en cas d'exer-
cice partiel de ces droits, le conseil d'administration devra, dans les trente jours qui suivront, désigner toute personne
ou société de son choix comme acquéreur des actions en question.
Le prix à payer pour l’acquisition des actions à céder ou à transférer doit être au moins égal à celui offert par le
cessionnaire proposé.
Au cas où le sérieux du prix ainsi offert est contesté, ou si le prix proposé par le tiers n'est pas une valeur qui a
légalement cours, ou encore en cas de cession ou de transmission à titre gratuit, le prix auquel les autres actionnaires
peuvent acquérir les actions en question est égal à leur valeur intrinsèque, goodwill compris.
En cas de désaccord sur cette valeur intrinsèque, celle-ci sera fixée par un arbitre, qui devra être choisi parmi des
personnes ayant la qualification de banquier ou de financier spécialisé en matière d'investissement et disposant d'expé-
rience dans le domaine des assurances, sur le nom duquel toutes les parties concernées auront à s'accorder, et qui, à
défaut d'accord, sera désigné par le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg à la requête de la partie la
plus diligente, les autres dûment appelées. La sentence de l’arbitre sera définitive et sans droit de recours.
4. Au cas où le conseil d'administration est requis d'opérer sur le registre des actions nominatives une cession ou un
transfert d’actions non conforme aux dispositions du présent article, cette réquisition d'inscription équivaut à une offre
de cession dont le conseil d'administration avise les autres actionnaires selon la procédure de préemption indiquée ci-
dessus et qui les autorise à acquérir les actions concernées.
5. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession ou de transfert, même aux adjudications
publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement.
Art. 7. Conseil d’administration. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, qui
ne doivent pas nécessairement être actionnaires.
Leurs mandats ne pourront pas excéder six ans et pourront être reconduits.
Ils pourront être révoqués à tout moment ad nutum.
Tout administrateur sera nommé ou révoqué par l’assemblée générale des actionnaires comme prescrit par la loi.
Entre parties, telle nomination ou révocation sera établie par écrit et signée par ou au nom de tous les actionnaires et
prendra effet à la réception de telle nomination ou révocation écrite au siège social de la société.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les administrateurs restants pourront élire, à la majorité, un adminis-
trateur afin de pourvoir à cette fonction jusqu'à la prochaine assemblée.
Le conseil d'administration élira un président parmi ses membres. Le conseil d'administration se réunira sur convo-
cation du président. Une réunion du conseil d'administration doit être convoquée si deux administrateurs le demandent.
Le président présidera toute réunion du conseil d'administration et toute assemblée générale des actionnaires, mais en
son absence l’assemblée générale ou le conseil d'administration désignera un autre administrateur, agissant comme pré-
sident provisoire, par vote de la majorité présente à la réunion.
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Convocation écrite de toute réunion du conseil d'administration sera donnée à tous les administrateurs au moins 8
jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances d'urgence, dans lesquels cas la nature de telles circonstances
sera énoncée dans la convocation.
Il pourra être renoncé à cette convocation par le consentement écrit, par e-mail, par câble, télégramme, télex ou
téléfax de chaque administrateur.
Il ne sera pas requis de convocation séparée pour des réunions tenues aux lieux et date prévus dans un calendrier
préalablement décidé par résolution du conseil d'administration.
Tout administrateur peut participer à toute réunion du conseil d'administration par procuration écrite donnée par e-
mail, par câble, télégramme, télex ou téléfax à un autre administrateur.
Les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d’administration par vidéoconférence ou par d’autres
moyens de télécommunications permettant leur identification et leur participation effective aux réunions du conseil d’ad-
ministration, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La réunion du conseil tenue par de tels moyens
de communication à distance est réputée se dérouler au siège social de la société.
Le conseil d’administration peut valablement délibérer et prendre des décisions si au moins deux administrateurs sont
présents.
Les décisions seront prises par une majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à la réunion.
En cas d'urgence, le conseil d'administration peut approuver des décisions par vote circulaire exprimé par écrit, par
e-mail, par télex, télégramme, ou téléfax, sur un ou plusieurs supports, à condition qu'elles soient approuvées unanime-
ment par tous les administrateurs.
Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration seront signés par le président de la réunion et
par un autre administrateur. Les procurations y resteront annexées.
Les copies ou extraits de tels procès-verbaux, qui pourraient être produits en justice ou ailleurs, seront signés par le
président du conseil d'administration ou par deux administrateurs quelconques.
Art. 8. Pouvoirs du conseil d’administration. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
gérer les affaires sociales et faire tous les actes de disposition et d'administration qui rentrent dans l’objet social, et tout
ce qui n'est pas réservé à l’assemblée générale par les présents statuts ou par la loi, est de sa compétence.
Il peut notamment compromettre, transiger, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement.
Le conseil d'administration peut procéder au versement d'acomptes sur dividendes dans les limites fixées par la loi.
Art. 9. Délégation de pouvoirs. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion journalière des
affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière à un ou plusieurs
administrateurs, ou, en tant que porteur de procuration générale ou spécifique, à des personnes tierces qui n’ont pas
besoin d’être des actionnaires de la société.
Art. 10. Représentation de la société. La société sera engagée vis-à-vis des tiers par les signatures conjointes de deux
administrateurs ou par les signatures conjointes d’un administrateur quelconque et de la personne à laquelle la gestion
journalière a été déléguée (administrateur-délégué), dans le cadre de cette gestion journalière, ou par la signature con-
jointe d’un administrateur quelconque et de tous personnes, officiers ou agents à qui pouvoir de signature a été délégué,
mais exclusivement dans les limites de leurs pouvoirs spéciaux.
Art. 11. Actions judiciaires. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront diligentées au nom de
la société par un membre du conseil d’administration ou la personne à ce déléguée par le conseil.
Art. 12. Réviseur externe indépendant. Les comptes annuels seront soumis à un audit externe à effectuer annuellement
par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises indépendants agréés («réviseur d'entreprises agréé").
Le(s) réviseur(s) d'entreprises agréé(s) sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires. Leur rémunération et
la durée de leur mandat sont prévues dans un contrat de services. Le(s) réviseur(s) d'entreprises agréé(s) est (sont)
rééligibles pour une période n'excédant pas six (6) ans. Le(s) réviseur(s) d'entreprises agréés peut (peuvent) être révoqué
(s) à tout moment par une résolution des actionnaires, conformément aux dispositions légales.
Art. 13. Année sociale. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 14. Assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle est tenue le premier mercredi du mois de Mars
à 10.00 heures au siège social ou tout autre endroit à désigner dans les avis de convocation. Si ce jour est un jour férié
légal, l’assemblée générale se réunira le premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article 67 (5) de la loi des sociétés commerciales en date du 10 Août 1915, le conseil d'administration
peut décider, «séance tenante», de reporter la réunion à 4 semaines plus tard (au maximum). Il doit le faire à la demande
des actionnaires représentant au moins un cinquième du capital. Le report va générer l’annulation des décisions déjà
prises.
Art. 15. Participation aux assemblées générales. Tout actionnaire sera en droit de voter en personne ou par un man-
dataire désigné par écrit, par e-mail, par câble, télégramme, télex ou téléfax, lequel peut ne pas être lui-même actionnaire.
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Toute action confère un vote.
Le conseil d'administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir pour pouvoir prendre part à une
assemblée générale.
Les actionnaires se réuniront sur convocation du conseil d'administration faite dans les formes prévues par la loi.
Art. 16. Pouvoirs de l’assemblée générale. L'assemblée générale des actionnaires régulièrement constituée représente
l’entièreté des actionnaires. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour prendre ou ratifier tout acte intéressant la société.
Art. 17. Majorité aux assemblées générales. Hormis les cas de modification des statuts, les décisions seront prises,
quel que soit le nombre des actions représentées, à la majorité simple.
Art. 18. Distribution de bénéfice. Du bénéfice net annuel de la société, 5 % (cinq pour cent) seront affectés à la réserve
légale. Cette affectation cessera d'être requise dès que et aussi longtemps que cette réserve sera de 10 % (dix pour cent)
du capital de la société.
L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie du solde à une réserve ou une réserve provisionnelle ou
de le reporter à l’exercice comptable suivant, ou de le distribuer aux actionnaires.
Art. 19. Dissolution, liquidation de la société. En cas de dissolution de la société, la liquidation sera effectuée par un
ou plusieurs liquidateurs qui pourront être des personnes physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale des
actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.
Art. 20. Lois applicables. Pour tous les points non réglés aux présents statuts, les parties se soumettent aux dispositions
de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commencera à la date de constitution de la société et se terminera le 31 décembre 2014.
La première assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra en 2015.
<i>Souscriptioni>
Les statuts de la société ayant été ainsi arrêtés, la comparante déclare souscrire le capital comme suit:
Builders Insurance Holdings S.A., prénommée, Six mille actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6000
Total: six mille actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6000
Toutes les actions ont été libérées jusqu’à concurrence de cent pour cent (100 %) par des versements en espèces, de
sorte que la somme de six millions de Dollars US (USD 6.000.000,-) se trouve dès à présent à la disposition de la société
ainsi qu’il en a été justifié au notaire instrumentaire.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare que les conditions énumérées à l’article 26 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales ont été observées.
<i>Fraisi>
Le montant global des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à approximativement à TROIS MILLE CINQ
CENTS EUROS (EUR 3.500,-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
La partie ci-dessus désignée, valablement représentée et représentant l’intégralité du capital social et se considérant
comme dûment convoquée, s’est immédiatement constituée en assemblée générale extraordinaire.
Après avoir vérifié que cette assemblée était valablement constituée, l’actionnaire unique a pris les résolutions sui-
vantes:
1.- Le nombre des administrateurs est fixé à cinq.
2.- Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs:
(a) Monsieur John Simon Morrey, né le 20 juin 1962, à Stoke-on-Trent, Royaume-Uni, demeurant professionnellement
à L-8422 Steinfort, 69, rue de Hobscheid,
(b) Mr. Lutz Kalkofen, né le 24 décembre 1954, à Biberach, Allemagne, demeurant professionnellement à D-45128
Essen, Opernplatz 2,
(c) Mr Rudolf Bräunig né le 11 décembre 1953, à Ulm, Allemag.ne, demeurant professionnellement à D-45128 Essen,
Opernplatz 2,
(d) Mr. Henrich Wintzer, né le 22 août 1938, à Detmold, Allemagne, en pension.
(e) Mr Frederick Gabriel né le 22 septembre 1946, au Caire (Egypte), demeurant professionnellement à L-2146 Lu-
xembourg 74 rue de Merl.
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Les mandats des membres du conseil d’administration expireront après l’assemblée générale des actionnaires statuant
sur les comptes annuels de l’exercice social 2014.
3.- A été appelée aux fonctions de réviseur d'entreprises agréé:
Deloitte Audit, une société à responsabilité limitée, avec son siège social à L-2220 Luxembourg, 560, rue de Neudorf,
enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 67895.
Le mandat expirera après l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes annuels de l’exercice social
2014.
4.- Le siège social de la société est fixé au 253, rue de Beggen, L-1221 Luxembourg.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, constate que sur demande de la comparante, le présent acte est
rédigé en anglais, suivi par une version française. Sur demande de la même comparante et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Beringen, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite à la comparante, connue du notaire instrumentant par son nom, prénom, état et demeure, ladite
comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: J. MORREY, M. SOSNOWSKI, M. LECUIT.
Enregistré à Mersch, le 30 octobre 2014. Relation: MER/2014/2291. Reçu soixante quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): A. MULLER.
POUR COPIE CONFORME.
Beringen, le 4 novembre 2014.
Référence de publication: 2014173525/452.
(140198617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2014.
CCP II Neumarkt S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.180.800,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 129.843.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
La liquidation de la société CCP II Neumarkt S.àr.l., décidée par acte du notaire Maître Joseph Elvinger en date du 18
novembre 2013, a été clôturée lors de l'assemblée générale extraordinaire sous seing privé tenue en date du 30 septembre
2014.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant cinq ans au siège social de la société au 5, allée Scheffer,
L-2520 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 octobre 2014.
Référence de publication: 2014163818/16.
(140186755) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 octobre 2014.
De l'Isle S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 37.104.
PROYECTO COMÚN DE FUSIÓN POR ABSORCIÓN TRANSFRONTERIZA ACADAMAT, SL (SOCIEDAD ABSOR-
BENTE - ESPAÑA) DE L'ISLE S.A. (SOCIEDAD ABORBIDA - LUXEMBURGO)
(Legislación española: artículos 30 y siguientes de la Ley 3/2009, de 3 de abril, sobre modificaciones estructurales de
las sociedades mercantiles; Legislación luxemburguesa: artículos 261 y siguientes de la Ley modificada de 10 de agosto de
1915 sobre las sociedades mercantiles; y la Directiva 2005/56/CE)
<i>Introduccióni>
Pretenden las Sociedades mercantiles ACADAMAT, SL, con domicilio social en la calle San Enrique de Osso 219, planta
sótano, de Madrid, España, con número de identificación fiscal B-60037868, inscrita en el Registro Mercantil de Madrid
al tomo 19878, folio 64, hoja M-350267 y un capital social de 281.273,68 €,
Y
DE L’ISLE S.A., con sede en Avenida Charles de Gaulle n.2, L-1653 Luxemburgo, con un capital social de 30.986,69 €,
con el número de identificación fiscal 1991 2203 096, matriculada en Registro de Comercio y Sociedades de Luxemburgo
con Número de inscripción B37104,
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Realizar una fusión, por absorción, de la sociedad DE L’ISLE S.A. (absorbida) por la sociedad ACADAMAT, SL (ab-
sorbente), por la que los respectivos órganos de administración de las dos sociedades confeccionan el presente Proyecto
Común de Fusión.
Los Órganos de Administración de las sociedades arriba indicadas, redactan y suscriben el presente Proyecto común
de Fusión conforme a lo estipulado en la legislación española, en concreto, en el capítulo II del título II, “De las fusiones
transfronterizas intracomunitarias”, en relación a los artículos 54 y siguientes de la Ley 3/2009, de 3 de abril, sobre
modificaciones estructurales de las sociedades mercantiles (en adelante LME), así como lo establecido en la normativa
luxemburguesa, en concreto, en la Sección XIV "De las fusiones", relación a los artículos 257 y siguientes de la Ley
modificada de 10 de agosto de 1915 sobre las sociedades comerciales (en adelante LSC).
Los administradores de las sociedades participantes en la fusión se abstendrán, a partir de la suscripción del presente
proyecto común de fusión, de realizar cualquier clase de acto o de concluir cualquier contrato que puede comprometer
la aprobación del proyecto.
PROYECTO COMÚN DE FUSIÓN POR ABSORCIÓN TRANSFRONTERIZA
1. Modalidad, Motivos, Condiciones y objetivos de la fusión.
1.1.- MODALIDAD DE LA FUSIÓN
La modalidad de la fusión se define como una fusión por absorción de la sociedad luxemburguesa DE L’ISLE S.A. por
parte de la sociedad española ACADAMAT, SL. Desde la perspectiva de la legislación española de acuerdo con lo esti-
pulado en el artículo 22 y siguientes de la LME; y desde la perspectiva de la legislación luxemburguesa, de acuerdo con lo
estipulado en el artículo 258 y siguientes de la LSC.
El proyecto contempla la realización de una fusión transfronteriza por absorción entre las referidas sociedades, en la
que ACADAMAT, SL actúa como sociedad absorbente y DE L’ISLE S.A. como sociedad absorbida que se disuelve sin
liquidación, transmitiendo a aquélla todo su patrimonio a título universal.
Como tal fusión transfronteriza se rige, a la luz de la Directiva 2005/56/CE, por la legislación española que la transpone
y, en concreto, por:
A. España: El Capítulo II del Título II de la Ley 3/2009, de 3 de abril, sobre modificaciones estructurales de las sociedades
mercantiles;
B. Luxemburgo: la Ley de 10 junio 2009.
De la conjunción de dichos cuerpos normativos resulta el siguiente régimen jurídico:
A. El Capítulo II del Título II de la Ley 3/2009, de 3 de abril, sobre modificaciones estructurales de las sociedades
mercantiles,
B. la Ley modificada de 10 de agosto de 1915 sobre las sociedades mercantiles.
La redacción del proyecto de fusión y el procedimiento y estructura de la operación de fusión, al tratarse de una fusión
transfronteriza intracomunitaria, se ajusta a:
A. lo dispuesto en el artículo 22 y siguientes de la LME, teniendo en cuenta el siguiente procedimiento:
a) Conforme al tipo de canje que se determine ACADAMAT, SL ampliará su capital social capital para integrar el
patrimonio del a sociedad absorbida DE L’ISLE S.A.
b) Será necesaria la inclusión del informe de los Administradores de las sociedades intervinientes en la operación de
fusión.
c) El Proyecto común de fusión contiene las menciones establecidas en el artículo 31 de la LME.
d) La fusión será, finalmente sometida a la aprobación por parte de las respectivas Juntas Generales de las sociedades
participantes en la fusión. En caso de que la sociedad española ACADAMAT, SL apruebe la fusión en Junta Universal y
por acuerdo unánime de sus socios con derecho a voto, conforme a lo establecido en el artículo 42 de la LME, no será
necesario publicar o depositar previamente los documentos exigidos por la LME.
B. lo dispuesto en el artículo 258 y siguientes de la LSC, teniendo en cuenta el siguiente procedimiento:
a) la sociedad absorbida transmitirá en bloque su patrimonio activo y pasivo, por sucesión universal, a la sociedad
absorbente que aumentará su capital social mediante la creación de nuevas participaciones sociales. En consecuencia, el
socio único de la sociedad absorbida, también socio de la sociedad absorbente, aumentará su participación social en la
sociedad absorbente y la sociedad absorbida se extinguirá.
b) El Proyecto común de fusión contiene las menciones establecidas en el artículo 261 de la LSC y se publicará en el
“Mémorial” en al menos un mes antes de la fecha prevista para la celebración de la junta general de socios de la sociedad
absorbida que hayan de resolver sobre la fusión.
c) Los administradores de cada una de las sociedades que participan en la fusión han elaborado el informe previsto en
el artículo 265 de la LSC.
d) todos los socios de cada una de las sociedades que participan en la fusión han renunciado a la elaboración de un
informe de expertos sobre el proyecto de fusión previsto en el artículo 266 de la LSC.
e) los documentos previstos en el artículo 267 de la LSC se depositarán en el domicilio social de la sociedad absorbida.
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f) el socio único de la sociedad absorbida, ejercitando solo los derechos de la junta general de socios de la sociedad
absorbida, aprobará la fusión ante notario antes de la celebración de la junta general de la sociedad absorbente.
1.2.- MOTIVOS DE LA FUSIÓN
Se trata de dos sociedades participadas por la familia Estefanell Pañella, cuya estructura permite integrarlas en su
totalidad sin merma alguna para los intereses de cada una de ellas. La conjunción y consolidación de sus negocios permitirá
una optimización de los recursos así como el ahorro de una serie de costes de estructura, sobre todo administrativa,
derivadas de las economías de escala que supone evitar duplicidades como sería mantener sus respectivos departamentos
de contabilidad y financieros, que hoy en día son necesarios por tratarse de personas jurídicas diferentes.
1.3.- CONDICIONES DE LA FUSIÓN
D. Trinidad Estefanell Sola es el accionista único de la sociedad absorbida luxemburguesa DE L’ISLE S.A. y posee el
12,62% del capital social de la sociedad absorbente ACADAMAT, SL, por lo que de acuerdo al tipo de canje establecido,
aumentará su participación en ACADAMAT, SL.
Tanto sociedad absorbente como sociedad absorbida no tienen trabajadores a día de hoy.
1.4.- OBJETIVOS DE LA FUSIÓN
El objetivo de la fusión es la optimización de los recursos así como el ahorro de costes de estructura de ambas
sociedades.
2. Nombre, Tipo social, Domicilio, Capital social y datos del registro mercantil de cada sociedad. (Legislación española:
artículo 31.1ª de la LME; Legislación luxemburguesa: artículos 261 (2) a) y 262 (2) a) y b) de la LSC)
A. Sociedad absorbente (bajo la Ley de España).
ACADAMAT, SL
- Tipo social: sociedad limitada
- Domicilio social: calle San Enrique de Osso 219, planta sótano, de Madrid, España
- Capital Social: 281.273,68 €
- Inscripción registral: Registro Mercantil de Madrid, tomo 19878, folio 64, hoja M-350267
- Número de Identificación Fiscal: B-60037868
B. Sociedad Absorbida (bajo la Ley luxemburguesa)
DE L’ISLE S.A.
- Tipo social: sociedad anónima
- Domicilio social: 2, Avenida Charles de Gaulle, L-1653 Luxemburgo
- Capital Social: 30.986,69 €
- Inscripción registral: Registro de Comercio y Sociedades de Luxemburgo, Número B37104
- Número de Identificación Fiscal: 1991 2203 096
3. Accionariado.
ACADAMAT, SL
D. Trinidad Estefanell Sola: 12,62%
Dª Ana Pañella Giralt: 40,38%
D. David Estefanell Pañella: 11,75%
Dª. Carina Estefanell Pañella: 11,75%
Dª. Mª Luz Estefanell V: 11,75%
D. Alejandro Estefanell Pañella: 11,75%
DE L’ISLE S.A. D. Trinidad Estefanell Sola: 100%
4. Tipo de canje, Compensación en metálico y procedimiento de canje. (Legislación española: Artículo 25 y 31.2ª de
la LME; Legislación luxemburguesa: artículo 261 (2) b) y c) de la LSC)
4.1.- TIPO DE CANJE
De conformidad con lo dispuesto en el artículo 25 de la LME, el tipo de canje se ha determinado en base al valor real
de los respectivos patrimonios de las sociedades que participan en la fusión, a fecha del 31.12.2013, y en base al valor a
día de hoy de los inmuebles propiedad de las sociedades DE L’ISLE S.A. y ACADAMAT, SL.
Resultan los siguientes valores reales para cada una de las sociedades participantes en la fusión a los solos efectos de
la misma:
- ACADAMAT, SL: 3.355.450,84 €
- DE L’ISLE S.A.: 1.953.593,59 €
En consecuencia, el socio único de la sociedad absorbida DE L’ISLE S.A. percibirá por cada 3,58 acciones de DE L’ISLE
S.A. 1 participación social de ACADAMAT, SL.
4.2.- PROCEDIMIENTO DE CANJE
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El canje de las participaciones de la sociedad absorbida tendrá lugar en el domicilio social de ACADAMAT, SL y surtirá
efectos desde la fecha de la inscripción de la fusión en el Registro Mercantil de Madrid, a cuyos efectos, las nuevas
participaciones se anotarán en el libro-registro de socios de ACADAMAT, SL.
Se hace constar que no procede entrega de título alguno al ser ACADAMAT, SL una sociedad de responsabilidad
limitada. No obstante el socio único de la sociedad absorbida DE L’ISLE S.A. tendrá derecho obtener una certificación
del libroregistro de socios de las participaciones registradas a su nombre.
Las acciones de la sociedad absorbida serán anuladas como consecuencia de la extinción de dicha sociedad y la trans-
misión en bloque de su patrimonio, por sucesión universal, a la sociedad absorbente, ACADAMAT, SL.
4.3 COMPENSACIÓN EN METÁLICO.
Además la sociedad absorbente abonará una compensación en metálico total de 5.119,61 €, es decir 14,669 € por
cada una de las participaciones sociales que entregue al socio único de la sociedad absorbida. La compensación en metálico
será pagadera en el domicilio social de la sociedad absorbente una vez sea inscrita en el Registro Mercantil de Madrid la
fusión aprobada.
5. Balances de fusión de las sociedades absorbente y absorbida, Fechas de las cuentas de las sociedades que se fusionan
utilizadas para establecer las condiciones en que se realiza la fusión. (Legislación española: Artículo 31.10ª y 36 de la LMA;
Legislación luxemburguesa: artículos 261 (4) e) y 267 (1) c) de la LSC)
Se considerarán como balances de fusión los cerrados por las sociedades participantes a fecha del 31.12.2013.
Los citados balances estarán, cuando así sea necesario, verificados por los auditores de cuentas de las sociedades
participantes en la fusión y serán, en su momento, con carácter previo al acuerdo de fusión, aprobados por las Juntas
Generales de Socios y Accionistas de cada una de las sociedades intervinientes.
6. Informe de expertos independientes. (Legislación española: Artículo 34 de la LME; Legislación luxemburguesa: ar-
tículo 266 de la LSC)
En España, la medida en que la sociedad resultante de la fusión es una sociedad de responsabilidad limitada no será
necesaria la elaboración de un informe de experto independiente.
El artículo 266 (5) de la LSC prevé que el informe del experto sobre el proyecto de fusión no estará necesario
únicamente cuando, en todas la sociedades que participen en la fusión, así lo hayan acordado todos los socios con derecho
de voto y, además, todas las personas que, en su caso, según la ley o los estatutos sociales, fueran titulares de ese derecho.
A día de hoy, salvo los socios, nadie es, según la ley o los estatutos sociales, titulares de derecho de voto en las sociedades
que se fusionan. Todos los socios de las sociedades que participen en la fusión ya han renunciado a este informe de
experto.
7. Incidencia de la fusión sobre las aportaciones de industria o en las prestaciones accesorias en la sociedad que se
extingue y las compensaciones a socios en la sociedad resultante. (Legislación española: Artículo 31.3ª de la LME; Legis-
lación luxemburguesa: artículo 274 (2) de la LSC)
No existen en la sociedad absorbida ningún socio industrial que haya aportado su trabajo, servicios o actividad a la
empresa, ni participaciones sociales que lleven aparejadas prestaciones accesorias.
No existen compensaciones a socios en la sociedad resultante.
8. Estatutos de la sociedad resultante de la fusión. (Legislación española: Artículo 31.8ª de la LME; Legislación luxem-
burguesa: artículo 261 (4) a) de la LSC)
Los estatutos sociales de la sociedad absorbente, ACADAMAT, SL, siendo parte integrante del presente documento
como anexo “B”, serán los mismos que los que actualmente figuran inscritos en el Registro Mercantil de Madrid a ex-
cepción del artículo 6 relativo al capital social, como consecuencia del aumento de capital a realizar en función del tipo
de canje establecido.
ACADAMAT, SL aumentará su capital social en un importe de 209.752,49 €, mediante la creación de 349 nuevas
participaciones sociales de 601,01 € de valor nominal.
9. Fecha a partir de la cual la fusión tendrá efectos contables de acuerdo con el plan general de contabilidad. (Legislación
española: Artículo 31.7ª de la LME; Legislación luxemburguesa: artículo 261 (2) e) de la LSC)
La fecha a partir de la cual las operaciones llevadas a cabo por la sociedad absorbida DE L’ISLE S.A. se considerarán
realizadas a efectos contables por la sociedad absorbente, ACADAMAT, SL será el día 1 de enero de 2014.
10. Derechos que vayan a otorgarse en la sociedad resultante a quienes tengan derechos especiales o a los tenedores
de títulos distintos de los representativos de capital o las opciones que se les ofrezcan. (Legislación española: Artículo
31.4ª de la LME; Legislación luxemburguesa: artículos 261 (2) f) y 270 de la LSC)
No existen, ni en la sociedad absorbida ni en la sociedad absorbente, titulares de acciones de clases especiales o de
derechos especiales distintos de las acciones o participaciones.
11. Ventajas de cualquier clase que vayan a atribuirse en la sociedad resultante a los expertos independientes que vayan
a intervenir, en su caso, en el proyecto de fusión, así como a los administradores de las sociedades que se fusionan.
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(Legislación española: Artículo 31.5ª y artículo 59.2. 1ª de la LME; Legislación luxemburguesa: artículo 261 (2) g) de la
LSC)
No se atribuirán en la sociedad absorbente ventajas especiales de ningún tipo a favor de los administradores de las
sociedades que participan en la fusión. Si fuera necesaria la elaboración de informes por expertos independientes no se
concederán tampoco ventajas a éstos.
12. Fecha a partir de la cual los titulares de nuevas participaciones sociales tienen derecho a participar en las ganancias
sociales. (Legislación española: Artículo 31.6ª de la LME; Legislación luxemburguesa: artículo 261 (2) d) de la LSC)
Las nuevas participaciones sociales creadas por la Sociedad Beneficiaria, que se adjudicarán al socio único de la sociedad
absorbida, le darán derecho a participar en las ganancias sociales desde el momento de la inscripción de la escritura de
fusión en el Registro Mercantil de Madrid.
13. Información sobre los procedimientos mediante los cuales se determinen las condiciones de implicación de los
trabajadores en la definición de sus derechos de participación en la sociedad resultante de la fusión. (Legislación española:
Artículo 67 y 59.2.2ª de la LME; Legislación luxemburguesa: artículo 261 (4) c) de la LSC)
No existen trabajadores en ninguna de las sociedades participantes en la fusión proyectada.
14. Información sobre la valoración del patrimonio activo y pasivo transmitido a acadamat, SL. (Legislación española:
Artículo 31.9ª de la LME; Legislación luxemburguesa: artículo 261 (4) d) de la LSC)
Como consecuencia de este proceso de fusión, todos los activos y pasivos que integran el patrimonio de DE L’ISLE
S.A. se transmitirán en bloque a ACADAMAT, SL al mismo valor que se encontraba en la sociedad absorbida, es decir,
no se producirá revalorización contable de los bienes y derechos transmitidos.
El balance de fusión de la sociedad DE L’ISLE S.A. a fecha del 31.12.2013 es parte integrante del presente documento
como anexo “A”.
15. Posibles consecuencias de la fusión sobre el empleo y consecuencias de un eventual impacto de género en los
órganos de administración e incidencia en la responsabilidad social de la empresa. (Legislación española: Artículo 31.11ª
de la LME; Legislación luxemburguesa: artículo 261 (4) b) de la LSC)
No existen trabajadores en ninguna de las sociedades participantes en la fusión proyectada.
La sociedad absorbente no modificará el tipo de órgano de administración con ocasión de la fusión, manteniéndose la
misma estructura y composición.
16. Regimen fiscal. Las sociedades participantes en esta fusión comunicarán oportunamente al Ministerio de Economía
y Hacienda la sujeción de la operación al régimen fiscal contemplado en el Capítulo VIII del Título VII del Real Decreto
Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades
españolas.
17. Condiciones de ejercicio de los derechos de los acreedores. (Legislación española: Artículos 44 y 66.2 de la LME;
Legislación luxemburguesa: artículos 262 (2) c) y 268 (1) de la LSC)
Para la sociedad absorbente, los acreedores cuyo crédito hubiera nacido antes de la fecha de publicación del último
anuncio del acuerdo por el que se aprueba la fusión, podrán, dentro el plazo de un mes, contado desde la fecha de esa
publicación, oponerse a la fusión hasta que se les garanticen tales créditos.
Una información exhaustiva se podrá obtener, sin gastos, al domicilio social de la sociedad absorbente: calle San Enrique
de Osso 219, planta sótano, de Madrid, España.
Para la sociedad absorbida, los acreedores cuyo crédito hubiera nacido antes de la fecha de publicación del acuerdo
de fusión, podrán, dentro el plazo de dos meses, contado desde la fecha de esa publicación, oponerse a la fusión y pedir
que se les garanticen tales créditos.
Una información exhaustiva se podrá obtener, sin gastos, al domicilio social de la sociedad absorbida: Avenida Charles
de Gaulle n.2, L-1653 Luxemburgo, Luxemburgo, contactando D. Philippe Ponsard: tel: +352 45.123.357, fax: +352
45.123.1.
Todos los miembros del órgano de administración de las sociedades participantes en la fusión por absorción proyectada
suscriben el presente proyecto de fusión.
En Madrid a 30 de junio de 2014.
Por ACADAMAT, SL
D. Trinidad Estefanell Sola Presidente Consejo de Administración ACADAMAT, SL
Dª Ana Pañella Giralt
Secretaria del Consejo de Administración ACADAMAT, SL
D. Alejandro Estefanell Pañella
Miembro del Consejo de Administración ACADAMAT, SL
En Luxemburgo a 30 de junio de 2014.
Por DE L’ISLE S.A.
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Strong Management SA, representada por
D. Philippe Houman
Miembro del Consejo de Administración DE L’ISLE S.A.
D. Philippe Ponsard
Miembro del Consejo de Administración DE L’ISLE S.A.
D. Philippe Houman
Miembro del Consejo de Administración DE L’ISLE S.A.
Anexo “A”
Balance de fusión de la sociedad absorbida
ACTIVO
Inmovilizado material . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
279.221,26 €
Créditos con accionistas a menos de un año . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
534.976,61 €
Tesorería . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.533,81 €
Cuentas de regularización . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
414,79 €
PASSIVO
Capital escriturado . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30.986,69 €
Resultado de ejercicio anterior . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(1.236.198,71
€)
Resultado de ejercicio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.934.070,49 €
Provisiones para riesgos y gastos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85.413,00 €
Deudas no subordinadas a menos de un año . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.875,00 €
Anexo “B”
Estatutos de la sociedad resultante de la fusión
ESTATUTOS.
Título I. Denominación, Objeto, Domicilio y duración de la sociedad.
Art. 1. Bajo la denominación de ACADAMAT, S.L., se constituye una Sociedad Mercantil de Responsabilidad Limitada,
que se regirá por los presentes Estatutos, y en cuanto en ellos no estuviera previsto, por las normas con rango de ley o
reglamentarias vigentes en cada momento reguladoras de las Sociedades de Responsabilidad Limitada.
En adelante en las referencias a la ley 2/1995 de 23 de Marzo de Sociedades de Responsabilidad Limitada, a dicha norma
se la designará como Ley S.L.; respecto al Real Decreto Legislativo 1564/89 de 22 de Diciembre del Texto Refundido de
la Ley de Sociedades Anónimas se designará como Ley S.A.
Art. 2. El objeto de la Sociedad es el estudio, promoción, construcción, compra, venta, administración y arrendamiento
(no financiero), de toda clase de inmuebles, tales como solares, viviendas, locales y edificios, ya en bloques, ya por de-
partamentos independientes, procediendo en su caso a las oportunas segregaciones, agrupaciones y divisiones en Régimen
de Propiedad Horizontal.
El estudio de proyectos de obras de toda dase. Ejecución de los mismos. Realización de aquellos servicios que como
consecuencia de la contratación con terceras personas, físicas o jurídicas; privadas o públicas, sean ejecución de dichos
contratos o proyectos.
La asesoría económica, financiera y fiscal.
Quedan expresamente excluidas aquellas actividades propias de las compañías reguladoras por la Ley 19/1992, de 7
de Julio, sobre Régimen de Sociedades de Inversión Inmobiliaria y sobre Fondos de Inversión Inmobiliaria.
Art. 3. El domicilio de la sociedad se establece en Madrid, calle San Enrique de Osso, número 219, planta sótano.
Por acuerdo del Consejo de Administración, podrá trasladarse dentro de la misma población donde se halle establecido,
así como crearse, modificarse o suprimirse las sucursales, agencias o delegaciones, tanto en territorio nacional como
extranjero, que el desarrollo de la actividad de la empresa haga necesario o conveniente.
Art. 4. La duración de la Sociedad se establece por tiempo indefinido. La fecha de comienzo a sus operaciones es la
fecha del otorgamiento de su Escritura de Constitución.
Titulo II. Capital social y participaciones.
Art. 5. El capital social es de 281.272,58 EUROS, dividido en 458 participaciones de 601,01 EUROS cada una, numeradas
correlativamente del uno al cuatrocientos setenta y ocho, ambos inclusive, única clase y serie, suscritas y desembolsadas
totalmente.
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La Sociedad llevará un Libro Registro de Socios, en el que se anotarán las circunstancias personales y demás circuns-
tancias que requiere la Ley S.L. de los socios con las participaciones sociales que cada uno de ellos posean y las variaciones
que se produzcan.
En dicho Libro de Socios constara también el domicilio del socio, el cual, en su caso, se modificará al recibirse la
comunicación de éste indicando cualquier cambio. También podrá designar el socio, un domicilio a efectos de notifica-
ciones, al cual se deberán dirigir todas las notificaciones y comunicaciones que realice la Sociedad al socio.
Dichas notificaciones o comunicaciones deberán hacerse mediante carta certificada o telegrama con acuse de recibo,
de forma que quede constancia de haber sido entregada al socio o a la persona que ocupe dicho domicilio en el momento
de la entrega. La entrega de la comunicación podrá hacerse personalmente por el Órgano de Administración, siempre
que quede constancia de la copia de la notificación firmada por el socio, o de la persona que se encuentre en aquel
momento en el domicilio, la cual deberá quedar identificada.
Si el socio ha cambiado de domicilio sin comunicarlo a la Sociedad, o bien es rechazada por la persona ocupante del
domicilio, se entenderá efectuada la comunicación o notificación.
Los socios que tengan su domicilio en el extranjero deberán designar obligatoriamente un domicilio en territorio
nacional a efectos de notificaciones.
Art. 6. Las participaciones otorgan los mismos derechos políticos y económicos.
Cada participación social concede a su titular el derecho a emitir un voto en las Juntas Generales.
Art. 7. Las transmisiones voluntarias de las participaciones intervivos o mortis causa realizadas al cónyuge o a la persona
que conviva con el socio transmitente en análoga relación de afectividad a la de cónyuge, hijos, descendientes o ascen-
dientes, o a la propia Sociedad para amortizarlas, previo acuerdo de reducción de capital de la Junta General, serán libres.
El resto de transmisiones voluntarias quedará restringida de acuerdo con lo que disponen los párrafos siguientes.
El socio que tenga la intención de transmitir intervivos las participaciones deberá solicitar autorización al Órgano de
Administración, indicando el número de las participaciones y el futuro adquirente. De no recibir contestación en el plazo
de tres meses, se entenderá autorizada la transmisión. Dicha transmisión se deberá realizar en el plazo de treinta días
siguientes a la fecha de notificación de la autorización expresa o tácita por el transcurso-de los tres meses indicados sin
contestación por el Órgano de Administración.
El procedimiento a seguir una vez el Órgano de Administración reciba la comunicación del socio que se proponga
transmitir las participaciones será el que a continuación se indica.
El Órgano de Administración deberá optar entre adquirir las participaciones en nombre de la Sociedad con el objeto
de amortizarlas, previo acuerdo de la Junta General de reducir el Capital Social; o bien ofrecerlas al resto de socios. Si
la Junta rechazara la propuesta de reducir el Capital Social, el Órgano de Administración deberá ofrecerlas obligatoria-
mente al resto de socios.
El ofrecimiento al resto de socios se realizará por el Órgano de Administración notificándoles, en el plazo de quince
días, la transmisión prevista, indicando el precio por participación.
Los socios tendrán el derecho a adquirir un número de participaciones que sea proporcional a su participación en el
Capital Social, previa deducción de la parte del mismo que representen las participaciones que se transfieran y las de los
socios no interesados en la adquisición.
El precio de la transmisión que se comunicará a los socios deberá ser el real de la participación en el día que se hubiera
recibido el comunicado a la Sociedad del propósito de transmitir.
Si quedaran fracciones de participaciones por adjudicar, se excluirán dichas participaciones del reparto proporcional,
sorteándose dicho remanente entre los interesados, bajo presencia de un Notario si lo pide algún socio interesado.
Una vez hecha la notificación a los socios, tendrán quince días para indicar al Órgano de Administración su decisión,
decisión que será irrevocable, quedando obligado a las consecuencias de la transmisión como comprador.
Una vez establecida la distribución se notificará por el Órgano de Administración a los compradores y al socio trans-
mitente las participaciones que les corresponden y el precio de las mismas.
Si no existen socios compradores para absolutamente todas las participaciones ofrecidas, y además la Sociedad no
quiere adquirirlas para amortizarlas, deberá ser concedida dicha autorización para transmitir a terceros para la totalidad
de las participaciones. La causa que permitirá a la Sociedad denegar la autorización de la transmisión, será el hecho de
que existan socios, o la propia Sociedad que compren todas las participaciones ofrecidas.
En este supuesto que ningún socio ejercite el derecho de tanteo en el plazo establecido o quede algún remanente de
participaciones sin interesados, la Sociedad podrá adquirir esas participaciones antes de que transcurra el plazo máximo
de tres meses desde la comunicación inicial del socio transmitente de su propósito de transmitir, con el objeto de
amortizadas, previo acuerdo de reducción del capital social acordada por la Junta General.
La transmisión deberá hacerse en los treinta días siguientes de la notificación al socio vendedor de la decisión del
ejercicio del tanteo por parte de los socios o la Sociedad, pudiendo las partes compradora o vendedora acudir a los
Tribunales, si ello no se realiza voluntariamente.
Sobre cualquier divergencia sobre el precio fijado por el Órgano de Administración por entender que dicho precio
no es el real de la participación, prevalecerá el que determine el Auditor Legal de Cuentas de la Sociedad, y si ésta no
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estuviera obligada a la verificación de las cuentas anuales, cualquiera de las partes compradora o vendedora podrá requerir
a la otra para que de mutuo acuerdo nombren un Auditor Legal de Cuentas. Si no se logra este mutuo acuerdo será
nombrado por el Registro Mercantil.
La retribución al Auditor será satisfecha en todo caso por la sociedad.
Las transmisiones hechas sin sujeción a lo dispuesto en los apartados anteriores, no obligarán a la Sociedad, ni serán
reconocidas por la misma.
En el supuesto de transmisiones mortis causa a personas distintas a las que indica como de libre transmisión intervivos
en los párrafos anteriores, las restricciones a la libre transmisibilidad se regularán de cuerdo con lo que dispone la Ley S.
L. y en cuanto esta no entre en contradicción, por los párrafos siguientes.
Los socios sobrevivientes y la propia Sociedad para amortizarlas, previo acuerdo de reducción de Capital Social de la
Junta General, tendrán el derecho de adquisición de las participaciones del socio fallecido, apreciadas en el valor real que
tuvieren el día del fallecimiento del socio cuyo precio se pagará al contado.
La valoración se regirá por el artículo 100 de la Ley S.L y el derecho de adquisición habrá de ejercitarse en el plazo
máximo de tres meses a contar desde la comunicación a la Sociedad de la adquisición hereditaria. En este caso se respetará
el procedimiento, los plazos y comunicaciones entre el Órgano de Administración y los socios establecidos para las
transmisiones intervivos en cuanto sean compatibles con la regulación legal obligatoria.
Las comunicaciones a los socios se realizarán por el procedimiento establecido en el art 5° de estos Estatutos.
Art. 8. En el supuesto de transmisión forzosa consecuencia de un procedimiento de ejecución en vía de apremio, ya
sea judicial o administrativo, se procederá de acuerdo con lo que dispone el art 31° y concordantes de la Ley de S.L
Titulo III. Gobierno y administración de la sociedad
Art. 9. La Sociedad será regida, administrada y representada, dentro de sus respectivas competencias, por los siguientes
órganos.
1. Junta General de Socios.
2. El Órgano de Administración estará constituido por Administrador Único o un Consejo de Administración com-
puesto de tres a siete - miembros según determine la Junta.
La designación de Presidente, Secretario y demás cargos del Consejo de Administración, así como del Consejero
Delegado, la hará el propio Consejo una vez nombrado por acuerdo adoptado por quorum y mayoría establecida en el
Art 140 de la Ley S.A., excepto para designar el Consejero Delegado que se precisará voto favorable de las dos terceras
partes de los componentes del Consejo.
El Consejo de Administración será convocado por el Presidente con una antelación como mínimo de 24 horas, me-
diante llamada telefónica o telefax; y se entenderá válidamente constituido si asisten la mayoría absoluta de los miembros
del Consejo.
Si algún miembro del Consejo requiere a la Sociedad que se le notifique cada convocatoria de acuerdo con el proce-
dimiento establecido en el Art. 5° de estos Estatutos, el Presidente deberá realizar la convocatoria respecto a dicho
miembro de acuerdo con lo requerido.
El Consejo de Administración, previa deliberación tomará los acuerdos por mayoría absoluta de los asistentes.
Art. 10. El nombramiento, atribuciones, derechos y deberes de los mencionados órganos, se regirán por lo dispuesto
en los presentes Estatutos y supletoriamente por la Ley.
De las juntas generales.
Art. 11. El Gobierno y superior dirección de la Sociedad, corresponde a la Junta General de Socios legalmente con-
stituida.
Art. 12. La Junta General deberá reunirse dentro de los seis primeros meses de cada ejercicio, con la misión de deliberar
y tomar acuerdos sobre materias indicadas en el Art. 14° de estos Estatutos.
Asimismo se podrá reunir cuando lo estime conveniente cumpliendo los quorums de asistencia y mayorías previstos
en los presentes Estatutos para deliberar y tomar los acuerdos pertinentes dentro de su competencia legal.
Art. 3. La convocatoria de las Juntas Generales las hará el Órgano de Administración, con un mínimo de quince días
de antelación excepto en los casos que se proponga fusión o escisión que deberá hacerse con un mínimo de un mes de
antelación.
Los requisitos de la convocatoria serán los que se expresan a continuación. Ningún acuerdo podrá ser adoptado fuera
de Junta.
Se establece en sustitución de la forma de convocatoria prevista en el Art. 46.1 de la Ley S. L., la forma individual y
escrita que se indica en el párrafo siguiente.
La notificación de la convocatoria deberá ser efectuada al socio en el domicilio que conste en el Libro de Socios o, en
su caso, en el domicilio que el socio haya señalado expresamente al Órgano de Administración a efectos de notificaciones
en la forma establecida con el art. 5 de los Estatutos.
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Todos los requisitos y formalidades referentes a las convocatorias de las Juntas de la vigente Ley S. L. deberán ser
cumplidos en lo no previsto en estos Estatutos.
En cualquier caso el quorum de asistencia para la válida constitución de las Juntas Generales deberá estar constituida,
por un número de socios que representen como mínimo más de la mitad del capital social salvo los supuestos en que la
ley S.L. exija un quorum superior de votación, en cuyo caso, éste será también de constitución de la Junta. Una vez
constituida válidamente la Junta, los acuerdos se tomarán por mayoría simple de votos de los concurrentes, siempre que
representen como mínimo más de la mitad del Capital Socia. En el supuesto de aumento de capital, reducción, transfor-
mación, fusión, escisión o cualquier modificación de los estatutos sociales, exclusión del derecho de preferencia,
disolución, separación de los administradores, responsabilidad de los administradores y demás casos que la Ley S.L lo
establezca obligatoriamente, deberán respetarse el quorum de votación que establezca la Ley S. L. para estos supuestos.
Art. 14. La Junta General de Socios se reunirá expresamente dentro de los seis primeros meses de cada ejercicio para
deliberar y tomar acuerdos sobre las siguientes materias:
a) Conocer y censurar la gestión social y la Memoria del Órgano de Administración y examinar, y en su caso, aprobar
las Cuentas Anuales del ejercicio anterior.
b) Resolver sobre la aplicación de los Resultados.
c) Deliberar y tomar acuerdo sobre cualquier otro asunto, que incluido en el orden del día, no esté reservado legal o
estatutariamente a la competencia y decisión exclusiva del Órgano de Administración.
Art. 15. Asimismo será competencia de la Junta General en cuyo orden del día se comprenda el extremo correspon-
diente, convocada y celebrada de acuerdo con los requisitos establecidos en los presentes Estatutos y en su defecto en
la ley S.L, el conocimiento y decisión sobre todos los asuntos que le sean sometidos, y, en particular sobre los siguientes:
a) Aumento y reducción del Capital Social.
b) Prorrogar la duración de la Sociedad.
c) Modificación de los Estatutos. Sociales o Escritura Social.
d) Transformación, fusión, escisión o disolución de la Sociedad.
Los quorums de asistencia y votación serán los establecidos en el art. 13° de los presentes Estatutos Sociales.
Art. 16. Tendrán derecho de asistencia a las Juntas Generales los titulares de participaciones inscritas en el Libro
Registro de Socios, o que acrediten haber comunicado la adquisición por cualquier título de participaciones sociales al
Órgano de Administración, realizada cumpliendo los requisitos del art. 7º y 8º de estos Estatutos.
Los socios podrán hacerse representar en las Juntas Generales por medio de otra persona, aunque no ostente la
condición de partícipe. La representación deberá conferirse por escrito y con carácter especial para cada Junta, con firma
legitimada por fedatario público. No obstante si el Órgano de Administración tiene conocimiento de la autenticidad de
la firma podrá dar por válida dicha representación sin necesidad de la legitimación.
En todo caso se respetará lo establecido en el art. 49 de Ley S. L.
La Junta General podrá autorizar la presencia de cualquier persona que tenga interés en la buena marcha de la empresa.
Art. 17. Las Juntas Generales se celebrarán en el domicilio que señale el Órgano de Administración, en la localidad
donde la Sociedad tenga el domicilio social, en el día y hora señalados en la convocatoria. Presidirá las Juntas la persona
que designe la Junta a tal efecto, actuando de Secretario el nombrado también por la propia Junta.
El Presidente dirigirá las deliberaciones, señalará el orden de discusión y retirará el uso de la palabra y someterá a
votación los asuntos que procedan, proclamando el resultado de las mismas, con facultad de resolver las dudas que se
susciten sobre el modo de actuar en las Juntas.
Art. 18. No obstante, lo dispuesto en los artículos anteriores, la Junta se entenderá convocada y quedará válidamente
constituida para tratar cualquier asunto, siempre que estén presentes o representados todos los socios propietarios de
todo el capital social y los asistentes acepten por unanimidad la celebración de la Junta, y el orden del día. Podrá celebrarse
en cualquier Jugar del territorio español o extranjero.
Art. 19. Las Juntas Generales que no sean universales deberán ser convocadas de acuerdo con los requisitos que
establecen los Estatutos Sociales.
Del organo de administración
Art. 20. El Órgano de Administración indicado en el Art. 9.2. de estos Estatutos, ostentará la representación de la
Sociedad, rigiendo y administrando la misma, sin perjuicio de las facultades reservadas por estos Estatutos y la legislación
vigente a la Junta General.
La persona que ostente un cargo en el Órgano de Administración, lo ejercerá por plazo indefinido. La Junta General
legalmente constituida podrá, en cualquier momento, cesar a las personas que ostenten algún cargo en el Órgano de
Administración.
Para el cargo de Administrador no se precisará la condición de socio.
El cargo de Administrador será remunerado de acuerdo con lo dispuesto en el Art 24 de estos Estatutos.
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No podrán ocupar cargos en la Sociedad, ni en su caso ejercerlos, las personas declaradas incompatibles por la Ley
12/1995 de 11 de Mayo, en la medida y condiciones fijadas en la misma.
Los administradores no podrán dedicarse, por cuenta propia o ajena, directa o indirectamente a través de sociedades
o personas interpuestas, al mismo género de actividad que constituya el objeto social, salvo autorización expresa de la
Sociedad, mediante acuerdo de la Junta General.
Art. 21. Sin contenido.
Titulo IV. Cuentas anuales, Distribución de beneficios
Art. 22. El Ejercicio Social coincidirá con el año natural.
Art. 23. Tendrán la consideración de beneficios líquidos los productos que se obtengan en la explotación de los
negocios sociales una vez deducidos todos los gastos y cargas de cualquier clase que hayan sido necesarios para la ob-
tención de los mismos y las amortizaciones procedentes, todo ello calculado a través de una contabilidad ajustada de la
Ley S.A., demás leyes aplicables y demás criterios generalmente aceptables en Contabilidad.
Los beneficios líquidos que arroje cada ejercicio se distribuirán en la forma siguiente:
a) Se detraerán las cantidades necesarias para dotar la Reserva legal en los términos establecidos en las disposiciones
vigentes.
b) Se distribuirá a las participaciones el dividendo que la Junta General acuerde repartir.
c) El remanente, si lo hubiere, se destinará a la dotación de un fondo de reserva voluntaria, o a aquellos otros fines
que la Junta pueda libremente determinar.
Todo ello respetando lo preceptuado el el Art. 213 siguientes y concordantes de la Ley S.A
Art. 24. El cargo de administrador es remunerado y consistirá en una cantidad fija, que será fijada según el art. 66.3 de
la Ley S. L. para cada ejercicio por acuerdo expreso de la Junta General en función del tiempo de dedicación a la actividad
de administración retribuida a precio normal de mercado.
Titulo V.
Art. 25. La Sociedad se disolverá por las causas y con los mismos efectos que indica en art. 104 de la Ley S.L., siguientes
y concordantes.
Art. 26. Salvo acuerdo contrario de la Junta General, los liquidadores, en uso de sus atribuciones podrán ceder, aportar
o transferir a otra persona o Sociedad, total o parcialmente, los derechos, bienes, acciones y obligaciones de la Sociedad
en liquidación, bien a cambio de numerario o de otros bienes u obligaciones de la persona o entidad en cuyo favor se
haga cesión, aportación o transferencia.
En todo caso se respetará lo dispuesto en el Art. 109, siguientes y concordantes de la Ley S. L.
Art. 27. El haber líquido resultante después de satisfechas todas las obligaciones y deudas de la Compañía o consignado
su importe, si la entrega no pudiera hacerse de presente, se distribuirá entre los socios en proporción al importe del
capital nominal, previo cumplimiento de todas las obligaciones legales.
Titulo VI. Disposiciones finales
Art. 28. Todas las cuestiones que se susciten entre la Sociedad y uno o más participes, o entre éstos como tales
participes, serán resueltas por la Jurisdicción Ordinaria.
Art. 29. La interpretación de los presentes Estatutos corresponde a la Junta General.
Disposición adicional
Art. 30. La remisión que en estos Estatutos se hace a las normas legales se entenderé hecha a las sucesivas en lo que
en el futuro interpreten, amplíen, condicionen o modifiquen las vigentes.
<i>Disposición transitoriai>
A los fines del Art. 22 de los Estatutos, se determina que la duración del primer ejercicio social es excepcionalmente
el período comprendido entre el otorgamiento de esta escritura fundacional de la Sociedad y el 31 de Diciembre inmediato
siguiente.
PROJET COMMUN DE FUSION PAR ABSORPTION TRANSFRONTALIÈRE ACADAMAT, SL (SOCIETE ABSORBAN-
TE - ESPAGNE) DE L'ISLE S.A. (SOCIETE ABSORBEE - LUXEMBOURG)
(Législation espagnole: articles 30 et suivants de la Loi 3/2009, du 3 avril, sur les modifications structurelles des sociétés
commerciales; Législation luxembourgeoise: articles 261 et suivants de la Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales; et la Directive 2005/56/CE).
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<i>Introductioni>
Les sociétés commerciales, ACADAMAT, SL, ayant son siège social à Madrid, Espagne, rue San Enrique de Osso, 219,
sous-sol, et ayant un numéro d’identification fiscal B-60037868, et immatriculée au Registre de Commerce de Madrid,
tome 19878, feuillet 64, feuille M-350267 et un capital social de 281.273,68 €,
ET
DE L’ISLE S.A., ayant son siège social au 2, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, et au capital social de
30.986,69 €, avec numéro d’identification fiscal 1991 2203 096, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B37104,
Sont d’accord pour procéder à une fusion, par absorption, de la société DE L’ISLE S.A. (absorbée), par la société
ACADAMAT, SL (absorbante), pour laquelle les organes d’administration des deux sociétés élaborent le présent Projet
Commun de Fusion.
Les organes d’administration des sociétés susmentionnées rédigent et signent le présent Projet Commun de Fusion
conformément à ce qui est prévu par la législation espagnole, notamment, le chapitre II du titre II, «des fusions trans-
frontalières intracommunautaires», au regard des articles 54 et suivants de la loi 3/2009, du 3 avril, sur les modifications
structurelles des sociétés commerciales (ci-après désignée «LME»), ainsi que par la législation luxembourgeoise, notam-
ment, les articles 257 et suivants de la Section XIV intitulée «Des fusions», de la Loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales (ci-après désignée «LSC»).
Les administrateurs des sociétés impliquées dans la fusion s’abstiendront, à partir de la signature du présent projet
commun de fusion, d’effectuer tout type d’acte ou de conclure un quelconque contrat susceptible de compromettre
l’approbation de ce projet.
PROJET COMMUN DE FUSION PAR ABSORPTION TRANSFRONTALIÈRE
1. Modalité, motifs, Conditions et objectifs de la fusion.
1.1.- MODALITÉ DE LA FUSION
La modalité de la fusion est définie comme une fusion par absorption de la société luxembourgeoise DE L’ISLE S.A.,
par la société espagnole ACADAMAT, SL. Du point de vue de la législation espagnole en conformité avec ce qui est prévu
aux articles 22 et suivants de la LME; et du point de vue de la législation luxembourgeoise, en conformité avec ce qui est
prévu aux articles 258 et suivants de la LSC.
Le projet prévoit d’effectuer une fusion transfrontalière par absorption entre les sociétés précitées. Dans le cadre de
cette fusion, ACADAMAT, SL, agît comme société absorbante et DE L’ISLE S.A., comme société absorbée qui sera
dissoute sans liquidation et transférera la totalité de son patrimoine à titre universel à ACADAMAT, SL.
En tant que fusion transfrontalière, celle-ci est régie par la Directive 2005/56/CE, laquelle a été transposée par:
A. Espagne: Le chapitre II du titre II de la Loi 3/2009, du 3 avril, relative aux modifications structurelles des sociétés
commerciales;
B. Luxembourg: la loi du 10 juin 2009.
De la combinaison des normes précitées en résulte le régime juridique suivant:
A. Le chapitre II du titre de la Loi 3/2009, du 3 avril, relative aux modifications structurelles des sociétés commerciales,
B. la Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Le projet de fusion et la procédure et structure de l’opération de fusion, s’agissant d’une fusion transfrontalière in-
tracommunautaire, est conforme:
A. aux dispositions des articles 22 et suivants de la LME, compte tenu de la procédure indiquée ci-dessous:
a) Par application du rapport d’échange déterminé, ACADAMAT, SL, procédera à une augmentation de son capital
social pour absorber le patrimoine de la société absorbée DE L’ISLE S.A.
b) Il sera nécessaire d’inclure le rapport des administrateurs des sociétés participant à la fusion.
c) Le projet commun de fusion contient les mentions établies par l’article 31 de la LME.
d) La fusion sera, finalement soumise à l’approbation des assemblées générales des sociétés participant à la fusion. Au
cas où la société espagnole ACADAMAT, SL, approuve la fusion lors de son assemblée générale et par accord unanime
de ses associés ayant droit de vote, conformément à l’article 42 de la LME, il ne sera pas nécessaire de publier ou déposer
au préalable les documents exigés par la LME.
B. aux dispositions des articles 258 et suivants de la LSC, compte tenu de la procédure indiquée ci-dessous:
a) la société absorbée transmettra l’intégralité de son patrimoine actif et passif, à titre universel, à la société absorbante
qui augmentera son capital social moyennant la création de nouvelles parts sociales. Par conséquent, l’actionnaire unique
de la société absorbée, également associé de la société absorbante, augmentera son pourcentage de détention dans la
société absorbante et la société absorbée cessera d’exister.
b) le projet commun de fusion contient les mentions prévues à l’article 261 de la LSC et sera publié au Mémorial C
un mois au moins avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée générale des actionnaires de la société absorbée
devant délibérer sur la fusion.
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c) le rapport des administrateurs tel que prévu à l’article 265 de la LSC a été établi par les administrateurs de chaque
société participant à la fusion.
d) tous les associés de chaque société participant à la fusion ont renoncé à l’établissement du rapport d’expert sur le
projet de fusion tel que prévu à l’article 266 de la LSC.
e) les documents prévus à l’article 267 de la LSC seront déposés au siège social de la société absorbée.
f) l’actionnaire unique de la société absorbée, exerçant seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale des actionnaires
de la société absorbée, approuvera la fusion par-devant notaire préalablement à la tenue de l’assemblée générale de la
société absorbante.
1.2.- MOTIFS DE LA FUSION
Il s’agit de deux sociétés détenues par la famille Estefanell Pañeda, dont la structure permet de les intégrer totalement,
sans porter atteinte aux intérêts de chacune. La combinaison et consolidation de leurs activités commerciales respectives
permettra une optimalisation des ressources ainsi que l’épargne d’une série de coûts relatifs à la structure, notamment
administrative, découlant des économies d’échelle qui seraient le résultat d’une simplification au niveau des départements
comptabilité et finances, lesquels sont aujourd'hui nécessairement dupliqués s’agissant de personnes morales différentes.
1.3.- CONDITIONS DE LA FUSION
Mr Trinidad Estefanell Sola est l’actionnaire unique de la société absorbée DE L’ISLE S.A., et détient 12,62% du capital
social de la société absorbante ACADAMAT, SL. Dès lors, en accord avec le rapport d’échange établi, sa participation
dans ACADAMAT, SL augmentera.
Ni la société absorbante ni la société absorbée n’ont de travailleurs à la date de ce jour.
1.4.- OBJECTIFS DE LA FUSION
L’objectif de la fusion est l’optimalisation des ressources ainsi que l’épargne des coûts de structure relatifs aux deux
sociétés.
2. Nom, Forme juridique, Domicile, Capital social et données du registre de commerce de chaque société. (Législation
espagnole: article 31.1ª de la LME; Législation luxembourgeoise: articles 261 (2) a) et 262 (2) a) et b) de la LSC)
A. Société absorbante (sous la loi espagnole)
ACADAMAT, SL
- Forme juridique: société à responsabilité limitée
- Siège social: rue San Enrique de Osso, 219, sous-sol, à Madrid, Espagne
- Capital social: 281.273,68 €
- Inscription au registre: Registre de Commerce de Madrid, tome 19878, folio 64, feuille M-350267
- Numéro d’identification fiscal: B-60037868
B. Société absorbée (sous la loi luxembourgeoise)
DE L’ISLE S.A.
- Forme juridique: société anonyme
- Siège social: 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg
- Capital social: 30.986,69 €
- Inscription au registre: Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, numéro B37104
- Numéro d’identification fiscal: 1991 2203 096
3. Actionnariat
ACADAMAT, SL
M. Trinidad Estefanell Sola: 12,62%
Mme Ana Pañella Giralt: 40,38%
M. David estefanell Pañella: 11,75%
Mme Carina Estefanell Pañella: 11,75%
Mme Mª Luz Estefanell V: 11,75%
M. Alejandro Estefanell Pañella: 11,75%
DE L’ISLE S.A.
M. Trinidad Estefanell Sola: 100%
4. Rapport d’échange, Soulte en espèces et procédure d’échange. (Législation espagnole: articles 25 et 31.2ª de la LME;
Législation luxembourgeoise: article 261 (2) b) et c) de la LSC)
4.1.- RAPPORT D’ÉCHANGE
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la LME, le rapport d’échange a été déterminé sur base de la valeur
réelle des patrimoines respectifs des sociétés participant à la fusion à la date du 31.12.2013 et sur base de la valorisation
à la date de ce jour des immeubles détenus par DE L’ISLE S.A. et ACADAMAT, SL..
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La valeur réelle de chacune des sociétés participant à la fusion est la suivante:
- ACADAMAT, SL: 3.355.450,84 €
- DE L’ISLE S.A.: 1.953.593,59 €
Par conséquent, l’actionnaire unique de la société absorbée DE L’ISLE S.A., recevra pour 3,58 actions de DE L’ISLE
S.A., 1 part sociale d’ACADAMAT, SL.
4.2.- PROCÉDURE D’ÉCHANGE
L’échange des parts de la société absorbée aura lieu au siège social d’ACADAMAT, SL, et produira ses effets à compter
de la date de l’inscription de la fusion auprès du Registre de Commerce de Madrid, par suite de laquelle les nouvelles
parts feront l’objet d’une inscription au livre-registre des associés d’ACADAMAT, SL.
Il est mis en exergue qu'il n’y a pas lieu de remettre un quelconque titre, compte tenu du fait qu'ACADAMAT, SL est
une société à responsabilité limitée. Cependant, l’actionnaire unique de la société absorbée DE L’ISLE S.A. aura le droit
d’obtenir une copie conforme du livre-registre des associés concernant les parts inscrites à son nom.
Les actions de la société absorbée seront annulées du fait de sa dissolution sans liquidation et du transfert de la totalité
de son patrimoine à la société absorbante ACADAMAT, SL, à titre de succession universelle.
4.3. SOULTE
En outre, la société absorbante payera une soulte en espèces de 5.119,61 €, c’est à dire 14,669 € pour chaque part
sociale remise à l’actionnaire unique de la société absorbée. La soulte en espèces devra être payée au siège social de la
société absorbante à la suite de l’inscription de l’approbation de la fusion auprès du Registre de Commerce de Madrid.
5. Bilans de fusion des sociétés absorbante et absorbée, Dates des comptes des sociétés fusionnantes servant à établir
les conditions de la fusion. (Législation espagnole: article 31.10ª et 36 de la LME; Législation luxembourgeoise: articles
261 (4) e) et 267 (1) c) de la LSC)
Seront considérés comme bilans de fusion des sociétés participant à la fusion, les comptes qui ont été clôturés en date
du 31.12.2013.
Les bilans précités seront, le cas échéant, vérifiés par les commissaires aux comptes des sociétés participant à la fusion
et seront approuvés en temps voulu par les assemblées générales de chaque société participant à la fusion, préalablement
à l’approbation de la fusion.
6. Rapport d’experts indépendants. (Législation espagnole: article 34 de la LME; Législation luxembourgeoise: article
266 de la LSC)
En Espagne, dans la mesure où la société découlant de la fusion est une société à responsabilité limitée, il ne sera pas
nécessaire d’établir un rapport d’expert indépendant.
L’article 266 (5) de la LSC mentionne qu'un rapport sur le projet de fusion ne sera pas requis si tous les actionnaires
et/ou les porteurs d'autres titres conférant, suivant la loi ou les statuts, un droit de vote, des sociétés qui participent à la
fusion en ont décidé ainsi.
A la date de ce jour, personne, mis à part les associés, ne détient, selon la loi ou les statuts, de droit de vote au sein
des sociétés fusionnantes.
Tous les associés des sociétés qui participent à la fusion ont d’ores et déjà renoncé au rapport d'expert susmentionné.
7. Incidence de la fusion sur les apports en industrie ou sur les prestations accessoires au sein de la société absorbée
ainsi que sur les compensations aux associés dans la société absorbante. (Législation espagnole: article 31.3ª de la LME;
Législation luxembourgeoise: article 274 (2) de la LSC)
Il n’a jamais été fait d’apport en industrie (travail, services ou activité) à la société absorbée, par ses actionnaires, et
elle ne détient aucune participation impliquant des prestations accessoires.
Il n’y a pas de soulte attribuée aux associés dans la société absorbante.
8. Statuts de la société absorbante. (Législation espagnole: article 31.8ª de la LME; Législation luxembourgeoise: article
261 (4) a) de la LSC)
Les statuts de la société absorbante ACADAMAT, SL, faisant partie intégrante du présent document et joints en annexe
«B», seront les mêmes que ceux qui sont actuellement déposés auprès du Registre de Commerce de Madrid, à l’exception
de l’article 6, relatif au capital social, en raison de l’augmentation du capital social qui aura lieu en fonction du rapport
d’échange établi.
ACADAMAT, SL augmentera son capital social à concurrence d’un montant de 209.752,49 €, moyennant création de
349 nouvelles parts sociales d’une valeur nominale de 601,01 €.
9. Date d’effet comptable de la fusion conformément au plan générale de comptabilité. (Législation espagnole: article
31.7ª de la LME; Législation luxembourgeoise article 261 (2) e) de la LSC)
La date à partir de laquelle les opérations effectuées par la société absorbée DE L’ISLE S.A., seront considérées, d’un
point de vue comptable, comme ayant été accomplies pour le compte de la société absorbante, ACADAMAT, SL, est
fixée au 1
er
janvier 2014.
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10. Droits qui seront octroyés au sein de la société absorbante aux détenteurs de droits spéciaux ou aux porteurs de
titres autres que ceux représentatifs du capital ou mesures qui leur sont proposées. (Législation espagnole: article 31.4ª
de la LME; Législation luxembourgeoise: articles 261 (2) f) et 270 de la LSC)
Il n’existe, tant dans la société absorbante que dans la société absorbée, aucun titulaire d’actions de catégorie spéciale
ou de droits spéciaux autres que les actions ou parts sociales.
11. Avantages de tout type pouvant être accordés au sein de la société absorbante aux experts indépendants qui vont
intervenir, le cas échéant, dans le projet de fusion, ainsi qu'aux administrateurs des sociétés fusionnantes. (Législation
espagnole: article 31.5ª et article 59.2. 1ª de la LME; Législation luxembourgeoise: article 261 (2) g) de la LSC)
Aucun avantage spécial d’aucune sorte ne sera octroyé au sein de la société absorbante en faveur des administrateurs
des sociétés participant à la fusion. Dans le cas où il serait nécessaire de faire établir un rapport par des experts indé-
pendants, ceux-ci ne recevront pas non plus d’avantages.
12. Date à partir de laquelle les titulaires des nouvelles parts sociales auront le droit de participer aux bénéfices
sociaux. (Législation espagnole: article 31.6ª de la LME; Législation luxembourgeoise: article 261 (2) d) de la LSC)
Les nouvelles parts sociales créées par la société bénéficiaire, qui seront attribuées à l’actionnaire unique de la société
absorbée, lui permettront de participer aux bénéfices sociaux à partir de la date d’inscription de l’acte authentique de
fusion auprès du Registre de Commerce de Madrid.
13. Information sur les procédures par le biais desquelles sont fixées les conditions d’implication des travailleurs dans
la définition de leurs droits à participer dans la société absorbante. (Législation espagnole: article 67 et 59.2.2ª de la LME;
Législation luxembourgeoise: article 261 (4) c) de la LSC)
Il n’y a aucun travailleur dans les sociétés participant à la fusion projetée.
14. Information sur l’évaluation du patrimoine actif et passif transmis à acadamat, SL. (Législation espagnole: article
31.9ª de la LME; Législation luxembourgeoise: article 261 (4) d) de la LSC)
A l’issue de cette procédure de fusion, tous les actifs et passifs constituant le patrimoine de DE L’ISLE S.A., seront
transmis dans leur intégralité à ACADAMAT, SL, à leur valeur comptable, c’est à dire, sans réévaluation des biens et des
droits transmis.
Le bilan au 31.12.2013 de la société DE L’ISLE S.A. fait partie intégrante du présent document et est joint en annexe
«A».
15. Possibles conséquences de la fusion sur l’emploi et conséquences d’un éventuel impact de genre dans les organes
d’administration et incidence dans la responsabilité sociale de l’entreprise. (Législation espagnole: article 31.11ª de la LME;
Législation luxembourgeoise: article 261 (4) b) de la LSC)
Il n’existe aucun travailleur dans les sociétés participant à la fusion projetée.
La société absorbante ne modifiera pas le type d’organe d’administration à l’occasion de la fusion. La même structure
et la même composition seront maintenues.
16. Régime fiscal. Les sociétés participant à la fusion communiqueront au ministère de l’Economie et des Finances, la
soumission de l’opération au régime fiscal prévu par le chapitre VIII du titre VII du Décret Législatif Royal 4/2004, du 5
mars, par lequel a été approuvée la refonte du texte de la loi de l’impôt des sociétés espagnoles.
17. Modalité d’exercice des droits des créanciers. (Législation espagnole: articles 44 et 66.2 de la LME; Législation
luxembourgeoise: articles 262 (2) c) et 268 (1) de la LSC)
Pour la société absorbante, les créanciers, dont la créance est antérieure à la date de publication de la dernière annonce
relative à l’approbation de la fusion, pourront dans le mois suivant cette publication, s’opposer à la fusion jusqu'à ce que
ces créances leur soient garanties.
Des informations exhaustives peuvent être obtenues, sans frais, au siège social de la société absorbante: 219, rue San
Enrique de Osso, sous-sol, Madrid Espagne.
Pour la société absorbée, les créanciers, dont la créance est antérieure à la date de publication de l’approbation de la
fusion, pourront, dans les deux mois suivant cette publication, s’opposer à la fusion et demander à ce que ces créances
leur soient garanties.
Des informations exhaustives peuvent être obtenues, sans frais, au siège social de la société absorbée: 2, avenue Charles
de Gaulle, L-1653 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en contactant M. Philippe Ponsard: tél.: +352 45.123.357,
fax: +352 45.123.1.
Tous les membres de l’organe d’administration des sociétés participant à la fusion par absorption projetée, signent le
présent projet de fusion.
A Madrid, le 30 juin 2014
Pour ACADAMAT, SL
M. Trinidad Estefanell Sola
Président du Conseil d’administration ACADAMT, SL
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Mme Ana Pañella Giralt
Secrétaire du conseil d’administration ACADAMAT, SL
M. Alejandro Estefanell Pañella
Membre du Conseil d’administration ACADAMAT, SL
A Luxembourg, le 30 juin 2014.
Pour DE L’ISLE S.A.
Strong Management S.A., représentée par M. Philippe Houman
Membre du conseil d’administration DE L’ISLE S.A.
M. Philippe Ponsard
Membre du conseil d’administration DE L’ISLE S.A.
M. Philippe Houman
Membre du conseil d’administration DE L’ISLE S.A.
Annexe «A»
Bilan de fusion de la société absorbée
ACTIF
Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
279.221,26 €
Créances envers les actionnaires à moins d’un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
534.976,61 €
Avoirs en banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.533,81 €
Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
414,79 €
PASSIF
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30.986,69 €
Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(1.236.198,71
€)
Résultats de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.934.070,49 €
Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85.413,00 €
Dettes non subordonnées à moins d’un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.875,00 €
Annexe «B»
Statuts de la société absorbante
STATUTS.
Titre I
er
. Dénomination, Objet, Domicile et durée de la société
Art. 1
er
. Sous la dénomination ACADAMAT, S.L., est constituée une Société de Commerce à Responsabilité Limitée,
qui sera régie par les présents Statuts, et ce n’étant pas prévu dans ceux-ci, par les normes ayant rang de loi ou régle-
mentaires en vigueur en tout moment régissant les Sociétés à Responsabilité Limitée.
Dorénavant, la Loi 2/1995 du 23 mars sur les Sociétés à Responsabilité Limitée sera désignée comme Loi S.L., et le
Décret Royal Législatif 1564/89 du 22 Décembre du Texte Réfondu de la Loi de Sociétés Anonymes sera désigné comme
Loi S.A.
Art. 2
ème
. L’objet de la Société est l’étude, promotion, construction, achat, vente, administration et location (non
financière), de toute sorte d’immeubles, tels que des terrains, logements, locaux et bâtiments, ou bien en blocs ou bien
en départements indépendants, en procédant, le cas échéant, aux scissions partielles oportunes, groupements et divisions
en Régime de Propriété Horizontale.
L’étude de projets de travaux de toute sorte. L’exécution de ceux-ci. La réalisation des services qui, à la suite de
contrats avec des tiers, juridiques ou morales, privées ou publiques, qui soient d’exécution desdits contrats ou projets.
L’assistance économique, financière et fiscale.
Sont expressément exclues les activités propres des sociétés régulatrices par la Loi 19/1992, du 7 Juillet, sur le Régime
de Sociétés d’Investissement Immobilier et sur les Fonds d’Investissement Immobilier.
Art. 3
ème
. Le domicile de la société est établi à Madrid, Calle San Enrique de Ossoo, numéro 219, planta sótano.
Par accord du Conseil d’Administration il pourra être transféré au sein de la même ville où il soit établi, ainsi qu'être
créés, modifiés ou supprimés les succursales, agences ou délégations aussi bien dans le territoire national qu'à l’étranger,
que le développement de l’activité de la société fasse nécessaire ou convenable».
Art. 4
ème
. La durée de la Société est établie pour une durée indéterminée. La date du début des opérations est la
date de la passation de l’Acte de Constitution.
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Titre II. Capital social et participations
Art. 5
ème
. Le capital social de 281.272,68 EUROS, divisé en 458 parts de 601,01 EUROS chacune, numérotées
corrélativement de un à quatre-cent soixante-huit, les deux inclus, classe unique et série, souscrites et totalement dé-
boursés.
La Société tiendra un Livre d’Associés, dans lequel seront notées les circonstances personnelles et autres circonstances
requises par la Loi S.L. des associés avec les parts sociales que possède chacun d’entre eux et les variations produites.
Dans ce Livre d’Associés il sera indiqué également le domicile de l’associé, un domicile à des effets de notifications,
auquel devront être dirigées toutes les notifications et communications que la Société réalise à l’associé.
Ces notifications ou communications devront être faites par le biais d’une lettre recommandée ou télégramme avec
accusé de réception, afin de rendre compte d’avoir été remise à l’associé ou à la personne occupant ce domicile au
moment de la réception. La remise de la communication pourra se faire personnellement par l’Organe d’Administration,
à condition qu'une copie de la notification soit signée par l’associé, ou la personne qui se trouve à ce moment là au
domicile, qui devra être identifiée.
Si l’associé a changé de domicile sans l’avoir communiqué à la Société, ou bien elle est refusée par la personne occupant
le domicile, la communication ou notification sera considérée comme effectuée.
Les associés ayant leur domicile à l’étranger devront désigner obligatoirement un domicile sur le territoire national
aux effets de notifications.
Art. 6
ème
. Les parts octroient les mêmes droits politiques et économiques.
Chaque part sociale octroie à son titulaire le droit d’émettre un vote lors des Assemblées Générales.
Art. 7
ème
. Les transmissions volontaires des parts, entre vifs ou en cas de décès, en faveur du conjoint, ou de la
personne qui cohabite avec l’associé cédant dans une relation d’affectivité qui est analogue à celle d’un conjoint, fils,
descendants ou ascendants, ou de la propre Société pour les amortir, avec le préalable accord de réduction de capital de
l’Assemblée Générale, seront libres. Le reste des transmissions volontaires sera restreinte conformément aux dispositions
des paragraphes suivants.
L’associé qui ait l’intention de transmettre entre vifs les parts devra demander l’autorisation à l’Organe d’Administra-
tion, en indiquant le numéro de parts et le futur acquérant. S’il ne recevait aucune réponse dans un délai de trois mois,
la transmission sera considérée comme autorisée. Cette transmission devra être réalisée dans un délai de trente jours à
compter de la date de notification de l’autorisation expresse ou tacite durant les trois mois indiqués sans réponse par
l’Organe d’Administration.
La procédure à suivre une fois que l’Organe d’Administration ait reçu la communication de l’associé qui veuille trans-
mettre les parts sera celui indiqué ci-après.
L’Organe d’Administration devra décider soit d’acquérir les parts au nom de la Société avec l’objet de les amortir,
avec l’accord préalable de l’Assemblée Générale de réduire le Capital Social; soit de les offrir au reste d’associés. Si
l’Assemblée refusait la proposition de réduire le Capital Social, l’Organe d’Administration devra les offrir obligatoirement
au reste des associés.
L’Organe d’Administration réalisera l’offre au reste des associés, en les notifiant, dans un délai de quinze jours, la
transmission prévue, en indiquant le prix par participation.
Les associés auront le droit d’acquérir un nombre de parts qui soit proportionnel à sa participation dans le Capital
Social, en déduisant préalablement la partie de celui-ci que représentent les participations qui soient transférées et celles
des associés qui ne soient pas intéressés dans l’acquisition.
Le prix de la transmission qui sera communiqué aux associés devra être le réel de la participation au jour où la Société
aurait reçu le communiqué de l’intention de transmettre.
S’il restait des fractions de parts à adjuger, ces parts seront exclues de la répartition proportionnelle, en tirant au sort
ce reliquat entre les intéressés, seront exclues sous la présence d’un Notaire si un quelconque associé intéressé le
demandait.
Une fois réalisée la notification aux associés, ils auront quinze jours pour indiquer à l’Organe d’Administration leur
décision, décision qui sera irrévocable, en étant obligé aux conséquences de la transmission en tant qu'acheteur.
Une fois établie la distribution, l’Organe d’Administration notifiera aux acheteurs et à l’associé cédant les parts qui les
correspondent et le prix de celles-ci.
S’il n’existait pas d’associés acheteurs pour absolument toutes les parts offertes, et en outre, la Société ne voulait pas
les acquérir pour les amortir, cette autorisation devra être concédée pour transmettre à des tiers pour la totalité des
parts. La cause qui permettra à la Société de nier l’autorisation de la transmission, sera le fait qu'il n’existe pas d’associés,
ou la propre Société qui achètent toutes les parts offertes.
Dans le cas où aucun associé n’exerce les droit de préemption dans les délais établis ou il y ait un reliquat de parts
sans intéressés, la Société pourra acquérir ces parts avant l’échéance d’un délai de trois mois depuis la communication
initiale de l’associé cédant de son intention de transmettre, avec l’objet de les amortir, avec l’accord préalable de réduction
du capital social accordé par l’Assemblée Générale.
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La transmission devra être réalisée dans les trente jours suivants de la notification à l’associé vendeur de la décision
de l’exercice de préemption de la part des associés ou la Société, les parties acheteuse et vendeuse pouvant se présenter
aux Tribunaux, si ceci n’est pas réalisé volontairement.
Sur toute divergence sur le prix fixé par l’Organe d’Administration afin de comprendre que ce prix n’est pas le prix
réel de la participation, et prévaudra celui déterminé par le Commissaire aux Comptes légal de la Société, et si celle-ci
n’était pas obligée de vérifier les comptes annuels, aussi bien la partie acheteuse que la partie vendeuse pourra requérir
à l’autre afin que de commun accord, elles nomment un Commissaire aux Comptes Légal. S’il n’y avait pas d’accord mutuel,
il sera nommé par le Registre du Commerce et des Sociétés.
La rétribution au Commissaire aux Comptes sera totalement satisfaite par la Société.
Les transmissions réalisées sans être assujetties aux dispositions prévues aux alinéas précédents, n’obligeront pas à la
Société, ni seront reconnues par celle-ci.
Dans le cas de transmissions pour cause de mort à des personnes différentes à celles indiquées comme libre trans-
mission entre vifs des alinéas précédents, les restrictions à la libre transmissibilité seront réglées conformément aux
dispositions de la Loi S.L. et quand celle-ci n’entre pas en contradiction, par les paragraphes suivants.
Les associés survivants et la propre Société pour les amortir, avec un accord préalable de réduction de Capital Social
de l’Assemblée Générale, auront le doit d’acquérir les parts de l’associé décédé, estimées dans la valeur réelle qu'elles
auraient le jour du décès de l’associé, dont le prix sera payé au comptant.
La valorisation sera régie par l’article 100 de la Loi S.L. et le droit d’acquisition devra être exercé dans un délai de trois
mois maximum à compter de la communication de la Société de l’acquisition héréditaire. Dans ce cas seront respectés
la procédure, les délais et les communications entre l’Organe d’Administration et les Associés établis pour les transmis-
sions entre vifs, s’ils sont compatibles avec la régulation légale obligatoire.
Les communications aux associés seront réalisées par la procédure établie à l’art. 5
ème
de ces Statuts.
Art. 8
ème
. Dans le cas de transmission forcée comme conséquence d’une procédure d’exécution par voie d’exécution,
judiciaire ou administrative, il sera procédé conformément avec les dispositions de l’art. 31
ème
et concordants de la Loi
de S.L.
Titre III. Gouvernement et administration de la société
Art. 9
ème
. La Société sera régie, administrée et représentée, dans ses compétences respectives, par les organes
suivants.
1. Assemblée Générale des Associés
2. L’Organe d’Administration sera constitué par un Administrateur Unique - ou un Conseil d’Administration composé
de trois à sept - membres selon l’Assemblée détermine.
Le Conseil d’Administration désignera le Président, Secrétaire et autres charges du Conseil d’Administration, ainsi que
le Conseiller Délégué, une fois celui-ci soit nommé par accord adopté par quorum et à la majorité établie à l’Art. 140 de
la Loi S.A., à l’exception pour désigner le Conseiller Délégué où il sera nécessaire un vote favorable des deux tiers des
composants du Conseil.
Le Conseil d’Administration sera convoqué par le Président au minimum 24 heures à l’avance, par le biais d’un appel
téléphonique ou téléfax, et il sera considéré comme valablement constitué si la majorité absolue des membres du Conseil
assiste.
Si des membres du Conseil requéraient à la Société que chaque convocation lui soit notifiée conformément aux
procédures de l’Art. 5
ème
des présents Statuts, le Président devra réaliser la convocation vis-à-vis de ce membre con-
formément avec ce qui ait été requis.
Le Conseil d’Administration, ayant délibéré, passera les accords à la majorité absolue es assistants.
Art. 10
ème
. La nomination, attributions, droits et devoirs des organes susmentionnés, seront régis par les dispositions
des présents Statuts et de façon supplétoire par la Loi.
Des assemblées générales.
Art. 11
ème
. Il correspond à l’Assemblée Générale des Associés légalement constituée le Gouvernement et direction
supérieure de la Société,.
Art. 12
ème
. L’Assemblée Générale devra se réunir dans les six premiers mois qui suivent chaque exercice, avec la
mission de délibérer et passer des accords sur les matières indiquées à l’Art. 14
ème
de ces Statuts.
De même, elle pourra se réunir quand elle l’estime convenable en remplissant les quorums d’assistance et majorités
prévus aux présents Statuts afin de délibérer et passer les accords pertinents dans leur compétence légale.
Art. 13
ème
. L’Organe d’Administration convoquera les Assemblées Générales, au moins quinze jours à l’avance, à
l’exception des cas où il soit proposée la fusion ou scission qui devra être réalisée au moins un mois à l’avance.
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Les conditions requises de la convocation seront ceux exprimés ci-après. Aucun accord ne pourra être adopté en
dehors de l’Assemblée.
Il est établi en substitution de la forme prévue à l’Art. 46.1 la Loi S.L. de la forme individuelle et écrite indiquée au
paragraphe suivant.
La notification de la convocation devra être effectuée à l’associé au domicile apparaissant au Livre des Associés, ou, le
cas échéant, au domicile que l’Associé ait indiqué à l’Organe d’Administration à des effets de notifications sous la forme
établie par l’art. 5
ème
des Statuts.
Toutes les conditions requises et formalités liées aux convocations des Assemblées de la Loi S.L. en vigueur devront
être remplies au regard de ce qui n’est pas prévu par Statuts.
Dans tous les cas le quorum d’assistance pour la constitution valable des Assemblées Générales devra être constitué,
par un nombre d’associés représentant au moins plus de la moitié du capital social sauf dans les suppositions où la Loi
S.L. exige un quorum supérieur de votation, et dans ce cas, celui-ci sera également de constitution de l’Assemblée. Une
fois l’Assemblée constituée valablement, les accords seront pris à la majorité simple de voix des participants, s’ils repré-
sentent au moins plus de la moitié du Capital Social. Dans le cas d’augmentation de capital, réduction, transformation,
fusion, scission ou toute modification des statuts sociaux, exclusion du droit de préférence, dissolution, séparation des
administrateurs, responsabilité des administrateurs et autres cas que la Loi SL établie obligatoirement, le quorum de
votation établi par la Loi SL pour ces suppositions devra être respecté.
Art. 14
ème
. L’Assemblée Générale des Associés se réunira expressément dans les six premiers mois de chaque
exercice afin de libérer et passer des accords sur les matières suivantes:
a) Connaître et censurer la gestion sociale et la Mémoire de l’Organe d’Administration et examiner, et le cas échéant,
approuver les Comptes Annuels de l’exercice précédent.
b) Résoudre sur l’application des Résultats.
c) Délibérer et passer des accords sur tout autre sujet, lequel, étant inclus à l’ordre du jour, ne soit pas réservé
légalement ou statutairement à la compétence et décision exclusive de l’Organe d’Administration.
Art. 15
ème
. De même, l’Assemblée Générale sera compétente, selon l’ordre du jour qui inclura le point correspon-
dant, convoqué et célébrée conformément avec les conditions requises établies aux présents Statuts, et le cas échéant
dans la Loi SL, la connaissance et décision sur tous les sujets qui lui soient soumis, et notamment sur les suivants:
a) Augmentation et réduction du Capital Social.
b) Proroger la durée de la Société.
c) Modifier les Statuts Sociaux ou Acte Social.
d) D) Transformation, fusion, scission ou dissolution de la société.
Les quorums d’assistance et votation seront établis à l’art. 13
ème
des présents Statuts Sociaux.
Art. 16
ème
. Les titulaires de parts inscrites au Livre de Registre d’associés, ou qui accréditent avoir communiqué
l’acquisition par tout autre titre de participations sociales à l’Organe d’Administration, réalisée conformément aux con-
ditions requises de l’art. 7
ème
et 8
ème
de ces Statuts, auront droit d’assister aux Assemblées Générales
Les associés pourront se faire représenter aux Assemblées Générales par le biais d’une autre personne, même si elle
n’a pas la condition de participant. La représentation devra se conférer par écrit et avec un caractère spécial pour chaque
Assemblée, avec une signature légalisée par un officier public. Cependant, si l’Organe d’Administration a la connaissance
de l’authenticité de la signature il pourra considérer comme valable cette représentation sans qu'il y ait légalisation.
Dans tous les cas les dispositions établies à l’art. 49 seront respectées.
L’Assemblée Générale pourra autoriser la présence de toute autre personne qui sera intéressée dans la bonne évo-
lution de la société.
Art. 17
ème
. Les Assemblée Générales seront célébrées au domicile indiqué par l’Organe d’Administration, dans la
commune où la Société ait son domicile social, le jour et heure indiqués à la convocation. Les Assemblées seront présidées
par la personne désignée par l’Assemblée à cet effet, en agissant de Secrétaire nommé également par la propre Assemblée.
Le Président dirigera les délibérations, indiquera le bon ordre de la discussion et retirera l’usage de la parole et
soumettra à votation les sujets qui procèdent, en proclamant le résultat de celles-ci, avec la faculté de résoudre les doutes
qui apparaissent sur le mode d’agir aux Assemblées.
Art. 18
ème
. Cependant, les dispositions établies aux articles précédents, l’Assemblée sera considérée comme con-
voquée et sera valablement constituée pour traiter n’importe quel sujet, si tous les associés propriétaires de tout le capital
social et les assistants acceptent à l’unanimité la célébration de l’Assemblée et l’ordre du jour, sont présents ou repré-
sentés.
Il pourra être célébré en tout autre lieu du territoire national ou étranger.
Art. 19
ème
. Les Assemblées Générales qui ne soient pas universelles devront être convoquées conformément aux
conditions requises établies aux Statuts Sociaux.
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De l’organe d’administration
Art. 20
ème
. L’Organe d’Administration indiqué à l’Art. 9.2. de ces Statuts, assumera la représentation de la Société,
en régissant et administrant celle-ci, sans préjudice des facultés réservées par ces Statuts et la législation en vigueur à
l’Assemblée Générale.
La personne qui détient une charge à l’Organe d’Administration, l’exercera pour une durée indéterminée. L’Assemblée
Générale légalement constituée pourra, à ce moment, cesser les personnes qui assument toute charge à l’Organe d’Ad-
ministration.
Il ne sera pas nécessaire d’être associé pour la charge d’Administrateur.
La charge d’Administrateur sera rémunérée conformément aux dispositions prévues à l’Art. 24 de ces Statuts.
Les personnes déclarées incompatibles par la Loi 12/1995 du 11 Mai, dans les conditions fixées par celle-ci, ne pourront
pas occuper des charges dans la Société, ni les exercer.
Les administrateurs ne pourront pas se consacrer, ni pour leur compte ni pour celui d’autrui, directement ou indi-
rectement à travers de sociétés ou personnes interposées, au même genre d’activité constituant l’objet social, sauf
autorisation expresse de la Société, par le biais de l’accord de l’Assemblée Générale.
Art. 21
ème
. Sans contenu.
Titre IV. Comptes annuels, Distribution de bénéfices
Art. 22
ème
. L’Exercice Social coïncidera avec l’année civile.
Art. 23
ème
. Les produits obtenus dans l’exploitation des négoces sociaux une fois déduits tous les frais et charges
de toute sorte ayant été nécessaires pour l’obtention de ceux-ci et les amortissements précédents, tout ceci calculé à
travers d’une comptabilité ajustée de la Loi S.A., autres lois applicables et critères généralement acceptables dans la
Comptabilité, auront la considération de bénéfices liquides.
Les bénéfices liquides dérivés de chaque exercice seront distribués comme il suit:
a) Les sommes nécessaires pour doter la Réserve Légale sous les termes établis dans les dispositions en vigueur seront
déduites.
b) Le dividende que l’Assemblée Générale accorde de partager sera distribué aux parts.
c) Le reliquat, s’il y en avait, sera destiné à la dotation d’un fonds de réserve volontaire, ou aux autres fins que l’As-
semblée puisse déterminer librement.
Tout ceci en respectant les dispositions de l’Art. 213 suivants et concordants de la Loi S.A.
Art. 24
ème
. La charge d’administrateur est rémunérée et consistera en une somme fixe, qui sera fixée selon l’art.
56.3 de la Loi S.L. pour chaque exercice par accord expresse de l’Assemblée Générale en fonction du temps d’engagement
à l’activité d’administration rétribuée au prix normal de marché.
Titre V.
Art. 25
ème
. La Société se dissoudra pour les causes et avec les mêmes effets indiqués à l’art. 104 de la Loi S.L., suivants
et concordants.
Art. 26
ème
. Sauf accord contraire de l’Assemblée Générale, les liquidateurs, en utilisant leurs attributions, pourront
céder, apporter ou transférer à autre personne ou Société, totalement ou partiellement, les droits, biens, actions et
obligations de la Société en liquidation, soit contre de l’argent ou autres biens ou obligations de la personne ou entité, à
la faveur de laquelle la cession, apport ou transfert sont faits.
´ Dans tous les cas les dispositions prévues à l’Art. 109 et suivantes seront respectées.
Art. 27
ème
. S’il y avait suffisamment de liquide après avoir rempli toutes les obligations et dettes de la Société, ou
leur montant consigné, si la remise ne pouvait être faite de présent, il sera distribué entre les associés de façon propor-
tionnelle au montant du capital nominal, une fois remplies toutes les obligations légales.
Titre VI. Dispositions finales
Art. 28
ème
. Toutes les questions soulevées entre la Société et un ou plusieurs bénéficiaires, ou entre ceux-ci comme
tels, seront tranchées par la Juridiction Ordinaire.
Art. 29
ème
. L’interprétation des présents Statuts correspond à l’Assemblée Générale.
Disposition additionnelle
Art. 30
ème
. Le renvoi fait dans ces Statuts aux normes légales sera considéré comme fait dans ce qui à l’avenir
interprètent, amplifient, conditionnent ou modifient celles en vigueur.
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L
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<i>Disposition transitoirei>
A la fin de l’Art. 22 des Statuts, est déterminé que la durée du premier exercice social est exceptionnellement la
période comprise entre la passation de cet acte de fondation de la Société et le 31 décembre immédiatement suivant.
Référence de publication: 2014174475/996.
(140200284) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
IPM Umbrella Fund, Société d'Investissement à Capital Variable,
(anc. IPM Equity Umbrella Fund).
Siège social: L-1748 Senningerberg, 6, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 125.651.
In the year two thousand and fourteen, the thirty-first of October.
Before us Maître Martine Schaeffer, notary, residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of shareholders (the "Meeting") of IPM Equity Umbrella Fund (hereafter referred to
as the "Company"), a public limited company qualifying as an investment company with variable share capital, having its
registered office at 2, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg and registered with the Luxembourg register of com-
merce and companies under number B 125.651, incorporated on March 30
th
, 2007 pursuant to a deed of Maître Joseph
Gloden, then notary residing in Grevenmacher, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number
616 of 16
th
of March 2007. The articles of the Company have been amended for last time on May 10
th
2012 pursuant
a deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, published published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, number 1625 of 26
th
of June 2012.
The meeting begins with Mrs. Kathrin Bergmann, employee with professional address at 6, rue Lou Hemmer, L-17448
Senningerberg, being in the Chair.
The Chairperson appoints as secretary of the meeting Mrs. Marilyn Sellier, employee, with professional address at 6,
rue Lou Hemmer, L-17448 Senningerberg.
The meeting elects as scrutineer Mrs. Véronique Krawczyk, employee, with professional address at 6, rue Lou Hemmer,
L-17448 Senningerberg.
The board of the Meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to record
that:
I. The agenda of the Meeting is the following:
1. Change of name of “IPM Equity Umbrella Fund” to “IPM Umbrella Fund” and consequent amendment of article 1.
“Name” of the articles of incorporation of the Company (the “Articles of Incorporation”) to replace the reference to
“IPM Equity Umbrella Fund” with “IPM Umbrella Fund”;
2. Transfer of the registered office of the Company from its current location to 6, rue Lou Hemmer at L-1748 Sen-
ningerberg, Grand Duchy of Luxembourg with effect from 20
th
October 2014 and consequent amendments of articles
2. “Registered Office” and 22. “General meetings of Shareholders of the Company” of the Articles of Incorporation by
replacing the reference to “Luxembourg” with “Senningerberg”;
3. Amendment of article 7. “Issue of Shares” of the Articles of Incorporation to clarify that the price per share, at
which the shares of the Company are offered, may also be increased by a percentage of “charges” (in addition to costs
and expenses) incurred by the Company when investing the proceeds of the issue;
4. Amendment of article 10. “Restrictions on ownership of Shares” of the Articles of Incorporation to include “any
reporting or monitoring obligations” as a circumstance upon which the Company may restrict or prevent the ownership
of shares in the Company;
5. Amendment of article 20. “Indemnification of Directors” of the Articles of Incorporation, so as to clarify that the
Company shall not indemnify the expenses incurred by any director, officer, executors and administrators in connection
with any action, suit or proceedings for which they have been finally adjudged liable for “wilful” misconduct;
6. Amendment of article 24. “Termination of Sub-Funds or Classes of Shares and Merger” by:
(i) supplementing paragraph one with the bold text below, to read as follows:
“In the event that for any reason the value of the total net assets in any Sub-Fund or the value of the net assets of any
class of shares within a Sub-Fund has decreased to, or has not reached, an amount determined by the Board of Directors
to be the minimum level for such Sub-Fund, or such class of shares, to be operated in an economically efficient manner
or in case of a substantial modification in the political, economic or monetary situation or as a matter of economic
rationalisation or for any reason determined by the Board of Directors and disclosed in the prospectus, the Board of
Directors may decide to redeem all the shares of the relevant class or classes at the Net Asset Value per share (taking
into account actual realisation prices of investments and realisation expenses) calculated on the Valuation Day at which
such decision shall take effect.”
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(ii) inserting the following fifth and sixth paragraphs:
“All redeemed shares shall be cancelled.
The dissolution of a Sub-Fund shall have no influence on any other Sub-Fund. The dissolution of the last Sub-Fund will
result in the liquidation of the Company”.
(iii) replacing the current paragraphs five to ten related to the merger of the Company or of any of the sub-fund of
the Company with the following paragraphs:
“The Board of Directors may decide to proceed with a merger (within the meaning of the 2010 Law) of the Company
or of any Sub-Fund with another Sub-Fund within the Company or with another Luxembourg or foreign UCITS, or sub-
fund thereof. In such a case, the Board of Directors is competent to decide on or to approve the effective date of the
merger. Such a merger shall be subject to the conditions and procedures imposed by the 2010 Law, in particular concerning
the common draft terms of the merger to be established by the Board of Directors and the information to be provided
to the shareholders. However, where the Company is the absorbed entity which, thus, ceases to exist as a result of the
merger, the general meeting of shareholders of the Company must decide on the effective date of the merger. Such
general meeting will decide by resolution taken with no quorum requirement and adopted by a simple majority of the
votes validly cast.
The Board of Directors may also decide to proceed with the absorption by the Company or any Sub-Fund of (i) any
sub-fund within another Luxembourg or a foreign UCI, irrespective of their form, or (ii) any Luxembourg or foreign UCI
constituted under a non-corporate form. Without prejudice to the more stringent and/or specific provisions contained
in any applicable law or regulation, the shareholders will be informed of the decision of the Board of Directors by way
of a notice sent at their addresses indicated in the register of shares one month before the date on which the absorption
becomes effective in order to enable shareholders to request during such period the redemption of their shares or, where
possible, the conversion thereof into shares in another Sub-Fund with similar investment, without any charge other than
those retained by the Company or Sub-Fund to meet disinvestment costs. At the expiry of this period, the decision to
absorb shall bind all the shareholders who have not exercised such right. The exchange ratio between the relevant shares
of the Company and the shares or units of the absorbed UCI or of the relevant sub-fund thereof will be calculated on
the effective date of the absorption on the basis of the relevant net asset value per share or unit on such date.
Notwithstanding the powers conferred to the Board of Directors by the preceding paragraphs, the shareholders of
the Company or the shareholders of the relevant Sub-Fund(s), as the case may be, may also decide on any of the mergers
or absorptions described above as well as on the effective date thereof by resolution taken with the quorum and majority
requirements applicable for the amendment of these articles of association.
The Company may also absorb another Luxembourg or foreign UCI incorporated under a corporate form in com-
pliance with the 1915 Law.
In addition to the above, a class of shares may be contributed to one or more other class(es) of shares of the Company
under the terms and procedures set forth in the Prospectus”.
II. An extraordinary general meeting of shareholders of the Company was held before the undersigned notary on
October 20
th
, 2014 at 2, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg with the same agenda as set out above.
The quorum required by article 22 of the articles of incorporation of the Company and article 67-1 (2) of the Lu-
xembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, was not reached in order to validly deliberate
on the agenda.
The present Meeting has therefore been called pursuant to the sending of convening notices by registered mail to each
registered shareholder on 22
nd
October 2014.
III. The names of the shareholders present at the Meeting or duly represented by proxy, the proxies of the represented
shareholders, as well as the number of shares held by each shareholder, are set forth on an attendance list, signed by the
shareholders present, the proxies of the represented shareholders, the members of the board of the Meeting and the
notary. The aforesaid list shall be attached to the present deed and registered therewith. The proxies given shall be
initialed ne varietur by the members of the board of the Meeting and by the notary and shall be attached in the same way
to this document.
IV. Pursuant to the attendance list, out of 3,976,296 shares in circulation, 410 share are present or represented.
V. The Meeting may validly deliberate on the items of the agenda without any quorum requirement and the resolution
on each item of the agenda may validly be passed by the affirmative vote of at least two thirds of the votes validly cast at
the Meeting.
VI. The Meeting is duly constituted and can therefore validly deliberate on the items of the agenda.
After having duly deliberated on all the items of the agenda, the Meeting took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves change the name of “IPM Equity Umbrella Fund” to “IPM Umbrella Fund” and consequently to
amend article 1. “Name” of the articles of incorporation of the Company (the “Articles of Incorporation”) to replace the
reference to “IPM Equity Umbrella Fund” with “IPM Umbrella Fund”, which article shall henceforth read as follows:
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" Art. 1. Name. There exists among the subscribers and all those who may become owners of shares hereafter issued,
a public limited company ("société anonyme") qualifying as an investment company with variable share capital ("société
d'investissement à capital variable") under the name of "IPM Umbrella Fund" (hereinafter the "Company").
Votes in favour: 410
Vote(s) against:
Abstention(s):
The resolution is consequently adopted.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to transfer the registered office of the Company from its current location to 6, rue Lou Hemmer
at L-1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg with effect from 20
th
October 2014 and consequently to amend
article 2. “Registered Office” and 22. “General meetings of Shareholders of the Company” of the Articles of Incorporation
by replacing the reference to “Luxembourg” with “Senningerberg”, which articles shall henceforth read as follows:
“ Art. 2. Registered Office. The registered office of the Company is established in the municipality of Niederanven,
Grand Duchy of Luxembourg. Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of
Luxembourg or abroad (but in no event in the United States of America, its territories or possessions) by a decision of
the board of directors of the Company (the «Board of Directors»).
In the event that the Board of Directors determines that extraordinary political or military events have occurred or
are imminent which would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease
of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad
until the complete cessation of these abnormal circumstances; such provisional measures shall have no effect on the
nationality of the Company which, notwithstanding such temporary transfer, shall remain a Luxembourg corporation.”
“ Art. 22. General Meetings of Shareholders of the Company. The general meeting of shareholders of the Company
shall represent the entire body of shareholders of the Company. Its resolutions shall be binding upon all the shareholders
regardless of the class of shares held by them. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating
to the operations of the Company.
The general meeting of shareholders shall meet upon call by the Board of Directors.
It may also be called upon the request of shareholders representing at least one fifth of the share capital.
The annual general meeting shall be held in accordance with Luxembourg law at the registered office of the Company
in Senningerberg, each year on the third Wednesday of the month of April at 3.00 p.m. (Luxembourg time).
If such day is a legal or a bank holiday in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following
business day.
If permitted by and under the conditions set forth in Luxembourg laws and regulations, the annual general meeting of
shareholders may be held at a date, time or place other than those set forth in the preceding paragraph, that date, time
or place to be decided by the Board of Directors.
Other meetings of shareholders may be held at such places and times as may be specified in the respective notices of
meeting.
Registered shareholders shall meet upon call by the Board of Directors pursuant to a notice setting forth the agenda
sent at least eight (8) days prior to the meeting at the shareholder's address in the register of shareholders. The giving
of such notice to registered shareholders need not be justified to the meeting. The agenda shall be prepared by the Board
of Directors except in the instance where the meeting is called on the written demand of the shareholders in which
instance the Board of Directors may prepare a supplementary agenda.
The convening notices to general meetings of shareholders may provide that the quorum and the majority at the
general meeting shall be determined according to the shares issued and outstanding at midnight (Luxembourg time) on
the fifth day prior to the general meeting (referred to as "Record Date"). The rights of a shareholder to attend a general
meeting and to exercise a voting right attaching to his shares are determined in accordance with the shares held by this
shareholder at the Record Date.
Shareholders taking part in a meeting through video-conference or through other means of communication allowing
their identification are deemed to be present for the computation of the quorums and votes. The means of communication
used must allow all the persons taking part in the meeting to hear one another on a continuous basis and must allow an
effective participation of all such persons in the meeting.
Shareholders representing at least one tenth of the share capital may request the adjunction of one or several items
to the agenda of any general meeting of shareholders. Such a request must be sent to the registered office of the Company
by registered mail five days at the latest before the relevant meeting.
If bearer shares are issued the notice of meeting shall in addition be published as provided by law in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations, in one or more Luxembourg newspapers, and in such other newspapers as the
Board of Directors may decide.
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If all shares are in registered form and if no publications are made, notices to shareholders may be mailed by registered
mail only.
If all shareholders are present or represented and consider themselves as being duly convened and informed of the
agenda, the general meeting may take place without notice of meeting.
The Board of Directors may determine all other conditions that must be fulfilled by shareholders in order to attend
any meeting of shareholders.
The business transacted at any meeting of the shareholders shall be limited to the matters contained in the agenda
(which shall include all matters required by law) and business incidental to such matters.
Each share of whatever class is entitled to one vote, in compliance with Luxembourg law and these Articles. A sha-
reholder may act at any meeting of shareholders by giving a written proxy to another person, who need not be a
shareholder and who may be a director of the Company.
Shareholders may vote through voting forms sent by post or facsimile to the Company's registered office or to the
address specified in the convening notice, provided that the convening notice to the relevant meeting of shareholders
expressly permits such mean of vote. The vote through voting forms sent by post or facsimile is subject to the discretion
of the Board of Directors as long as shareholders entitled to vote by ballot voting form sent by post or facsimile are
equally treated. The shareholders entitled to vote by ballot voting forms sent by post or facsimile may only use voting
forms provided by the Company in the convening notice sent for the relevant general meeting and which contain at least
the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposal submitted to the decision of the meeting,
as well as for each proposal, three boxes allowing the relevant shareholder to vote in favour of, against, or abstain from
voting on each proposed resolution by ticking the appropriate box. Voting forms which show neither a vote in favour,
nor against the proposed resolution, nor an abstention, are void. The Company will only take into account voting forms
received prior to the general meeting which they are related to.
Unless otherwise provided by law or herein, resolutions of the general meeting are passed by a simple majority vote
of the shareholders present or represented.”
Votes in favour: 410
Vote(s) against:
Abstention(s):
The resolution is consequently adopted.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 7. “Issue of Shares” of the Articles of Incorporation to clarify that the price per
share, at which the shares of the Company are offered, may also be increased by a percentage of “charges” (in addition
to costs and expenses) incurred by the Company when investing the proceeds of the issue, the article 7 shall henceforth
read as follows:
“ Art. 7. Issue of Shares. The Board of Directors is authorised without limitation to issue an unlimited number of fully
paid up shares at any time without reserving to the existing shareholders a preferential or preemptive right to subscribe
for the shares to be issued.
The Board of Directors may impose restrictions on the frequency at which shares shall be issued in any class of shares;
the Board of Directors may, in particular, decide that shares of any class shall only be issued during one or more offering
periods or at such other periodicity as provided for in the sales documents for the shares of the Company.
Whenever the Company offers shares for subscription, the price per share at which such shares are offered shall be
the Gross Asset Value (Net Asset Value plus equalisation) per share of the relevant class as determined in compliance
with article 11 hereof as of such Valuation Day (defined in article 12 hereof) as is determined in accordance with such
policy as the Board of Directors may from time to time determine. Such price may be increased by a percentage estimate
of costs, charges, fees and expenses to be incurred by the Company when investing the proceeds of the issue and by
applicable sales commissions, as approved from time to time by the Board of Directors. The price so determined shall
be payable within a period as determined by the Board of Directors which shall not exceed ten (10) Luxembourg Business
Days from the relevant Valuation Day.
The Board of Directors may delegate to any director, manager, officer or other duly authorised agent the power to
accept subscriptions, to receive payment of the price of the new shares to be issued and to deliver them.
The Board of Directors may reject subscription requests in whole or in part at its full discretion.
The Company may agree to issue shares as consideration for a contribution in kind of securities, in compliance with
the conditions set forth by Luxembourg law, in particular the obligation to deliver a valuation report from the authorised
auditor of the Company (réviseur d'entreprises agréé) and provided that such securities comply with the investment
objectives and policies of the relevant Sub-Fund. The Board of Directors may decide whether the transaction costs of
any contribution in kind of securities will be borne by the relevant shareholder or the Company.”
Votes in favour: 410
Vote(s) against:
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Abstention(s):
The resolution is consequently adopted.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 10. “Restrictions on ownership of Shares” of the Articles of Incorporation to
include “any reporting or monitoring obligations” as a circumstance upon which the Company may restrict or prevent
the ownership of shares in the Company, the article 10 shall henceforth read as follows:
“ Art. 10. Restrictions on ownership of Shares. The Company may restrict or prevent the ownership of shares in the
Company by any person, firm or corporate body, if in the opinion of the Company such holding may be detrimental to
the Company, if it may result in a breach of any law or regulation, whether Luxembourg or foreign, or if as a result thereof
the Company may become exposed to tax disadvantages, other financial disadvantages, or any reporting or monitoring
obligations that it would not have otherwise incurred (such persons, firms or corporate bodies to be determined by the
Board of Directors being herein referred to as "Prohibited Persons").
For such purposes the Company may:
A.- decline to issue any shares and decline to register any transfer of a share, where it appears to it that such registry
or transfer would or might result in legal or beneficial ownership of such shares by a Prohibited Person; and
B.- at any time require any person whose name is entered in, or any person seeking to register the transfer of shares
on the register of shareholders, to furnish it with any information, supported by affidavit, which it may consider necessary
for the purpose of determining whether or not beneficial ownership of such shareholder's shares rests in a Prohibited
Person, or whether such registry will result in beneficial ownership of such shares by a Prohibited Person; and
C.- decline to accept the vote of any Prohibited Person at any meeting of shareholders of the Company; and
D.- where it appears to the Company that any Prohibited Person either alone or in conjunction with any other person
is a beneficial owner of shares, direct such shareholder to sell his shares and to provide to the Company evidence of the
sale within fifteen (15) days' of the notice. If such shareholder fails to comply with the direction, the Company will
compulsorily redeem or cause to be redeemed from any such shareholder all shares held by such shareholder.
The price at which each such share is to be redeemed (the "redemption price") shall be an amount based on the Net
Asset Value per share of the relevant class as at the Valuation Day, specified by the Board of Directors for the redemption
of shares in the Company, all as determined in accordance with article 8 hereof, less any service charge provided therein.
Payment of the redemption price will be made available to the former owner of such shares normally in the currency
fixed by the Board of Directors for the payment of the redemption price of the shares of the relevant class and will be
deposited for payment to such owner by the Company with a bank in Luxembourg or elsewhere (as specified in the
purchase notice) upon final determination of the redemption price following, if applicable, surrender of the share certi-
ficate or certificates specified in such notice and unmatured dividend coupons attached thereto, if any. Upon service of
the notice as aforesaid, if applicable, such former owner shall have no further interest in such shares or any of them, nor
any claim against the Company or its assets in respect thereof, except the right to receive the redemption price (without
interest) from such bank following effective surrender of the share certificate or certificates as aforesaid. Any redemption
proceeds receivable by a shareholder under this paragraph, but not collected within a period of five years from the date
specified in the notice, may not thereafter be claimed and shall revert to the relevant class or classes of shares. The Board
of Directors shall have power from time to time to take all steps necessary to perfect such reversion and to authorise
such action on behalf of the Company.
The exercise by the Company of the power conferred by this article shall not be questioned or invalidated in any case,
on the ground that there was insufficient evidence of ownership of shares by any person or that the true ownership of
any shares was otherwise than appeared to the Company at the date of any notice, provided in such case the said powers
were exercised by the Company in good faith.
The shares of the Company have not been and will not be registered under the U.S. Securities Act of 1933, as amended
(the “Securities Act”) or the state securities laws of any state of the United States. The shares may not be offered, sold,
transferred, converted or redeemed within the United States or to, or for the account or benefit of, U.S. Persons, except
in certain transactions exempt from the registration requirements of the Securities Act to accredited investors (as defined
under Regulation D of the Securities Act) or to qualified institutional buyers (within the meaning of Rule 144A under the
Securities Act), and as permitted by the Articles.
The Board of Directors has decided that U.S. Persons are one class of Prohibited Persons. U.S Persons shall have the
meaning as set out in the current prospectus of the Company. U.S. Persons will not be allowed to acquire or hold shares.
The Company may compulsorily redeem all shares held by any such persons, including in the case of transfers of shares
to U.S. Persons.
The shares are being offered and sold outside the United Sates to non-U.S. Persons in reliance on Regulation S under
the Securities Act. There is no public market for the shares and no such market is expected to develop in the future. The
shares are subject to restrictions on transferability and resale and may not be transferred or resold except as permitted
under the Articles, the Securities Act and applicable state securities law pursuant to registration or exemption therefrom.
The Company has not been and will not be registered under the U.S. Investment Company Act of 1940, as amended.
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Applicants for the purchase of the Company's shares will be required to certify that they are not US Persons. Holders
of shares are required to notify the Company of any change in their non-US Person status.”
Votes in favour: 410
Vote(s) against:
Abstention(s):
The resolution is consequently adopted.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 20. “Indemnification of Directors” of the Articles of Incorporation, so as to
clarify that the Company shall not indemnify the expenses incurred by any director, officer, executors and administrators
in connection with any action, suit or proceedings for which they have been finally adjudged liable for “wilful” misconduct:
“ Art. 20. Indemnification of Directors. The Company shall indemnify any director or officer and his heirs, executors
and administrators, against expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to
which he may be made a party by reason of his being or having been a director or officer of the Company or, at its request,
of any other company of which the Company is a shareholder or a creditor and from which he is not entitled to be
indemnified, except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be
liable for gross negligence or wilful misconduct; in the event of a settlement, indemnification shall be provided only in
connection with such matters covered by the settlement as to which the Company is advised by counsel that the person
to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other
rights to which he may be entitled. “
Votes in favour: 410
Vote(s) against:
Abstention(s):
The resolution is consequently adopted.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 24. “Termination of Sub-Funds or Classes of Shares and Merger” by (i) sup-
plementing paragraph one with the bold text below, (ii) inserting the following fifth and sixth paragraphs, (iii)replacing the
current paragraph five to ten related to the merger of the Company or of any of the sub-fund of the Company, and which
article shall henceforth be read as follows:
“ Art. 24. Termination and Merger of Sub-Fund or Classes of Shares. In the event that for any reason the value of the
total net assets in any Sub-Fund or the value of the net assets of any class of shares within a Sub-Fund has decreased to,
or has not reached, an amount determined by the Board of Directors to be the minimum level for such Sub-Fund, or
such class of shares, to be operated in an economically efficient manner or in case of a substantial modification in the
political, economic or monetary situation or as a matter of economic rationalization or for any reason determined by the
Board of Directors and disclosed in the prospectus, the Board of Directors may decide to redeem all the shares of the
relevant class or classes at the Net Asset Value per share (taking into account actual realization prices of investments and
realization expenses) calculated on the Valuation Day at which such decision shall take effect.
Notwithstanding the powers conferred to the Board of Directors by the preceding paragraph, the general meeting of
shareholders of any one or all classes of shares issued in any Sub-Fund will, in any other circumstances, have the power,
upon proposal from the Board of Directors, to redeem all the shares of the relevant class or classes and refund to the
shareholders the Net Asset Value of their shares (taking into account actual realization prices of investments and reali-
zation expenses) calculated on the Valuation Day at which such decision shall take effect. There shall be no quorum
requirements for such general meeting of shareholders which shall decide by resolution taken by simple majority of those
present or represented and voting at such meeting.
Assets which may not be distributed to their beneficiaries upon the implementation of the redemption will be deposited
with the Caisse de Consignation on behalf of the persons entitled thereto until the statutory limitation period has lapsed..
All redeemed shares shall be cancelled.
The dissolution of a Sub-Fund shall have no influence on any other Sub-Fund. The dissolution of the last Sub-Fund will
result in the liquidation of the Company
The Board of Directors may decide to proceed with a merger (within the meaning of the 2010 Law) of the Company
or of any Sub-Fund with another Sub-Fund within the Company or with another Luxembourg or foreign UCITS, or sub-
fund thereof. In such a case, the Board of Directors is competent to decide on or to approve the effective date of the
merger. Such a merger shall be subject to the conditions and procedures imposed by the 2010 Law, in particular concerning
the common draft terms of the merger to be established by the Board of Directors and the information to be provided
to the shareholders. However, where the Company is the absorbed entity which, thus, ceases to exist as a result of the
merger, the general meeting of shareholders of the Company must decide on the effective date of the merger. Such
general meeting will decide by resolution taken with no quorum requirement and adopted by a simple majority of the
votes validly cast.
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The Board of Directors may also decide to proceed with the absorption by the Company or any Sub-Fund of (i) any
sub-fund within another Luxembourg or a foreign UCI, irrespective of their form, or (ii) any Luxembourg or foreign UCI
constituted under a non-corporate form. Without prejudice to the more stringent and/or specific provisions contained
in any applicable law or regulation, the shareholders will be informed of the decision of the Board of Directors by way
of a notice sent at their addresses indicated in the register of shares one month before the date on which the absorption
becomes effective in order to enable shareholders to request during such period the redemption of their shares or, where
possible, the conversion thereof into shares in another Sub-Fund with similar investment, without any charge other than
those retained by the Company or Sub-Fund to meet disinvestment costs. At the expiry of this period, the decision to
absorb shall bind all the shareholders who have not exercised such right. The exchange ratio between the relevant shares
of the Company and the shares or units of the absorbed UCI or of the relevant sub-fund thereof will be calculated on
the effective date of the absorption on the basis of the relevant net asset value per share or unit on such date.
Notwithstanding the powers conferred to the Board of Directors by the preceding paragraphs, the shareholders of
the Company or the shareholders of the relevant Sub-Fund(s), as the case may be, may also decide on any of the mergers
or absorptions described above as well as on the effective date thereof by resolution taken with the quorum and majority
requirements applicable for the amendment of these articles of association.
The Company may also absorb another Luxembourg or foreign UCI incorporated under a corporate form in com-
pliance with the 1915 Law.
In addition to the above, a class of shares may be contributed to one or more other class(es) of shares of the Company
under the terms and procedures set forth in the Prospectus.”
Votes in favour: 410
Vote(s) against:
Abstention(s):
The resolution is consequently adopted.
There being no further business before the Meeting, the Meeting was closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English.
Whereof the present notarial deed is drawn up in Luxembourg on the day specified at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, all of whom are known to the notary by their names, first
names and professional addresses, the said persons signed together with the notary, the present deed.
Signé: K. Bergmann, M. Sellier, V. Krawczyk et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 3 novembre 2014. Relation: LAC/2014/51235. Reçu soixante-quinze euros
Eur 75.-.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d’inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Référence de publication: 2014174663/375.
(140199573) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 novembre 2014.
Fideuram Gestions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 9-11, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 71.883.
Fideuram Bank (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 9-11, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 66.380.
PROJET DE FUSION DU 4 NOVEMBRE 2014
(1) Fideuram Gestions S.A., une société anonyme constituée et existant sous les lois du Luxembourg, ayant son siège
social au 9-11, rue Goethe, L-1637 Luxembourg et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le
numéro B 71883 (la «Société Absorbée»);
(2) Fideuram Bank (Luxembourg) S.A., une société anonyme constituée et existant sous les lois du Luxembourg, ayant
son siège social au 9-11, rue Goethe, L-1637 Luxembourg et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B 66380 (la «Société Absorbante»);
Les «Sociétés Fusionnantes»;
Entendu que:
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Conformément aux Articles 261 et suivants de la Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée (ci-après la «Loi»), les conseils d'administration des Sociétés Fusionnantes ont ensemble rédigé le présent projet
de fusion en vue de préciser les termes et conditions de la présente fusion (la «Fusion») et ont déclaré que:
- le projet commun de Fusion sera déposé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et publié
dans le journal officiel luxembourgeois (Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations), conformément aux
Articles 262 et 9 de la Loi;
- les exercices comptables des Sociétés Fusionnantes courent du 1
er
Janvier jusqu'au 31 Décembre inclus;
- conformément à la Loi, la Société Absorbée cessera d'exister et la Société Absorbante reprendra l’universalité de
tous les actifs et passifs de la Société Absorbée, selon les termes et conditions qui suivent.
1. Titre de succession. Conformément aux Articles 274 et suivants de la Loi, à la Date d'Effet (telle que définie ci-
dessous), Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. acquerra de plein droit l’ensemble du patrimoine actif et passif de Fideuram
Gestions S.A., cette opération étant qualifiée de «fusion par absorption», de telle sorte qu'à la Date d'Effet:
- l’ensemble des actifs de Fideuram Gestions S.A. sera transmis à Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. et deviendra par
conséquent la propriété de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.;
- Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. deviendra responsable de toutes les obligations de Fideuram Gestions S.A.;
- Fideuram Gestions S.A. cessera d'exister; et
- Fideuram Gestions S.A. transmettra à Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. les originaux de tous les documents de
constitution, actes, amendements, contrats/accords et documents relatifs à toute sorte d'opérations, ainsi que les docu-
ments, livres de comptes et tout autre document comptable; les titres de propriété ou titres documentant la détention
d'actifs quelconques; toute documentation relative aux opérations effectuées, obligations et contrats, archives, reçus et
tout autre document relatif aux actifs et aux droits existants à la Date d'Effet.
2. Forme, dénomination sociale et siège social des Sociétés Fusionnantes.
2.1 Fideuram Gestions S.A. Fideuram Gestions S.A., une société anonyme de droit Luxembourgeois, ayant son siège
social au au 9-11, rue Goethe, L-1637 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 71883.
Le montant de son capital social s'élève à EUR 10.000.000, entièrement libéré, divisé en 100.000 actions ayant une
valeur nominale de 100 EUR chacune.
2.2 Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. Fideuram Bank (Luxembourg) S.A., une société anonyme de droit Luxembour-
geois, ayant son siège social au 9-11, rue Goethe, L-1637 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 66380.
Le montant de son capital social s'élève à EUR 30.OOO.OOO, entièrement libéré, divisé en 24.471 actions sans
désignation de valeur nominale.
Les statuts de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. ont été consignés dans un acte reçu le 1
er
octobre 1998, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 876 du 4 décembre 1998 et modifiés en dernier lieu par un
acte reçu le 29 mars 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1337, du 20 juin 2011.
Les statuts de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. ne seront pas modifiés suite à la fusion entre Fideuram Bank (Lu-
xembourg) S.A. et Fideuram Gestions S.A., à l’exception de l’article 4 des statuts, pour refléter le changement du montant
de son capital social.
3. Motifs et objectifs de la Fusion.
3.1 Motifs de la Fusion
Banca Fideuram, un établissement de crédit agréé en Italie soumis à l’autorité réglementaire de la Banque d'Italie, est
en train de rationaliser ses activités de gestion d'actifs au Luxembourg.
Une fusion par absorption de la Société Absorbée dans la Société Absorbante est donc envisagée afin de centraliser
en une seule entité toutes les fonctions d'administration centrale pour les OPCVM luxembourgeois.
3.2 Conséquences attendues pour les activités
Les activités de Fideuram Gestions S.A. seront poursuivies de manière inchangée par Fideuram Bank (Luxembourg)
S.A..
3.3 Explications d'un point de vue légal, économique et social
Par le biais de la Fusion proposée, Fideuram Gestions S.A. cessera d'exister et Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.
acquerra l’universalité des actifs et passifs de Fideuram Gestions S.A. Une contribution importante à la réalisation de
l’objet de l’entreprise est attendue de l’intégration proposée par les Sociétés Fusionnantes. Des conséquences particu-
lières au niveau de l’organisation ne sont pas envisagées.
4. Conditions. Afin de remplir les objectifs susmentionnés, la Fusion doit opérer le transfert de l’ensemble des actifs
et passifs de Fideuram Gestions SA. à Fideuram Bank (Luxembourg) S.A., comme suit:
a) Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. deviendra le propriétaire des actifs reçus de Fideuram Gestions S.A., dans les
mêmes conditions que celles qui existaient à la Date d'Effet, elle les enregistrera à son bilan à la même valeur que celle
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reflétée dans le bilan de Fideuram Gestions S.A., sans possibilité de recours de toute sorte à rencontre de Fideuram
Gestions S.A.;
b) Fideuram Gestions S.A. assurera à Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. que les créances transférées suite à cette
fusion sont certaines, mais elle ne donnera aucune garantie quant à la solvabilité des débiteurs transférés;
c) Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. prendra en charge, à partir de la Date d'Effet, tous les impôts, cotisations, revenus,
assurances et toute autre obligation, ordinaire ou extraordinaire, qui sont en mesure de grever les actifs transférés;
d) Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. assumera tous les contrats et engagements de toute nature de Fideuram Gestions
S.A. existant à la Date d'Effet de la Fusion;
e) Les droits et les créances figurant à l’actif de Fideuram Gestions S.A. seront transférés à Fideuram Bank (Luxem-
bourg) S.A. avec tous les frais fixes ou garanties personnelles y attachés. Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. sera subrogée,
sans novation, pour tout droit réel et personnel “in rem” de Fideuram Gestions S.A. en relation avec tous les actifs et
contre tous les débiteurs, sans exception, selon les termes énoncés dans le bilan;
f) Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. assumera toutes les obligations et dettes de toute nature de Fideuram Gestions
S.A., notamment le paiement du principal et des intérêts de toutes ses dettes et obligations;
g) La Fusion n'est soumise à aucune autre condition présente ou future, au-delà de celles prévues par la Loi.
5. Modalités proposées concernant la conversion de l’actionnariat.
5.1 Rapport d'échange des actions
En conséquence du transfert de plein droit selon la Loi de tous les actifs et passifs de Fideuram Gestions S.A. à Fideuram
Bank (Luxembourg) S.A., Fideuram Bank (Luxembourg) S.A, émettra 3.043 actions nouvelles en faveur de l’actionnaire
de Fideuram Gestions S.A en échange d'une augmentation de son capital social d'un montant de 10.000.000 d'euros. Le
restant de la contrepartie de la totalité de l’avoir social de la Société Absorbée sera affecté à réserves et prime de fusion.
En conséquence de la Fusion, à la Date d'Effet:
- Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. allouera à l’actionnaire de Fideuram Gestions S.A. les actions nouvellement émises;
- Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. modifiera l’article 4 de ses statuts pour refléter le changement du montant de son
capital social;
5.2 Date à partir de laquelle les actions nouvellement émises donneront droit à participer aux profits
Les actions nouvellement émises donneront droit à toute distribution faite à compter de la Date d'Effet.
5.3 Conditions de délivrance des nouvelles actions de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.
En conséquence de la fusion, Fideuram Gestions S.A. sera dissoute sans liquidation et les actions représentant son
capital en entier seront annulées.
A compter de la Date d'Effet, l’actionnaire de Fideuram Gestions S.A. recevra automatiquement les actions nouvelle-
ment émises de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.. Cette nouvelle émission sera reflétée dans le registre des actionnaires
de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.
L'évaluation des actifs et passifs de Fideuram Gestions S.A. et Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. sera réalisée à leur
valeur comptable au 30 septembre 2014.
6. Traitement des droits spéciaux. L'actionnaire de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. ne détient pas de droits parti-
culiers. En particulier, aucun droit spécial ne sera accordé à l’actionnaire unique dans le cadre de la Fusion. Aucune mesure
spéciale ne lui sera proposée ou planifiée. En outre, les Sociétés Absorbantes n'ont pas émis de titres autres que des
actions.
7. Avantages spécifiques ou bénéfices. Aucun avantage spécial ou bénéfice ne sera accordé aux auditeurs ou aux
membres des conseils d'administration, de gestion, de supervision ou de contrôle des Sociétés Fusionnantes.
8. Recours des créanciers. Les créanciers de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. et de Fideuram Gestions S.A. ne seront
pas affectés par la Fusion.
Conformément à l’Article 268 de la Loi, les créanciers des Sociétés Fusionnantes, dont les créances sont antérieures
à la date de publication des actes constatant la fusion, pourront, nonobstant toute convention contraire, demander dans
les deux mois de cette publication au tribunal compétent la constitution de sûretés et garanties adéquates pour toutes
créances échues ou non échues, dans le cas où la fusion rendrait une telle protection nécessaire.
9. Disponibilité des documents de fusion aux sièges sociaux. Les documents dont il est fait référence à l’Article 267
(1) a, b et c, de la Loi, en particulier:
- le projet commun de Fusion; et
- les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion des Sociétés Fusionnantes pour les trois derniers exercices;
- les comptes des Sociétés Fusionnantes au 30 septembre 2014.
seront tenus à disposition pour consultation des actionnaires et employés au siège social des Sociétés Fusionnantes,
au moins un mois avant la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.
et de Fideuram Gestions S.A. approuveront la Fusion.
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10. Renonciation par les actionnaires des Sociétés Fusionnantes. Les actionnaires de Fideuram Bank (Luxembourg)
S.A. et de Fideuram Gestions S.A. ont décidé que:
- un rapport écrit explicatif des conseils d'administration des Sociétés Fusionnantes n'est pas requis, conformément à
l’Article 265 (3) de la Loi;
- ni un examen du projet commun de Fusion par des experts indépendants, ni un rapport d'expert n'est requis,
conformément à l’Article 266 (5) de la Loi.
11. Intentions sur la continuité ou fin des activités. Les activités de Fideuram Gestions S.A. seront poursuivies par
Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.
12. Intentions concernant la composition du conseil d'administration de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. après la
Fusion. Au lendemain de la Fusion, le conseil d'administration de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. sera composé des
personnes mentionnées ci-dessous et dont le mandat d'administrateur prendra fin au mois de mars 2015:
- Mme Franca Cirri Fignagnani;
- M. Claudio Colombatto;
- M. Mauro Rossi;
- M. Alex Schmitt; et
- M. Riccardo Simcic.
13. Condition de réalisation du projet commun de Fusion. Les conseils d'administration des Sociétés Fusionnantes ont
approuvé ce projet commun de Fusion à la date mentionnée par ce même document.
14. Approbation de la décision de réaliser la Fusion. La décision de fusionner sera adoptée par les assemblées générales
des actionnaires des Sociétés Fusionnantes et n'est sujette à aucune approbation par un autre organe de l’une des Sociétés
Fusionnantes ou par toute autre tierce partie.
15. Date d'effet de la Fusion. La Fusion deviendra effective entre les Sociétés Fusionnantes au 31 décembre 2014 à
minuit (la "Date d'Effet").
Vis-à-vis des tiers, la Fusion prendra effet conformément à l’Article 273 (1) de la Loi.
16. Date comptable et fiscale effective de la Fusion. Les opérations de Fideuram Gestions S.A. sont traitées compta-
blement et fiscalement comme étant celles de Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. à partir de la Date d'Effet.
17 Coûts. Les coûts du Projet et de son exécution seront supportés par Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. Dans le
cas où la Fusion ne deviendrait pas effective, Fideuram Bank (Luxembourg) S.A. supportera tous les coûts relatifs à la
préparation et à la mise en place de la fusion ainsi que tous ceux relatifs au Projet.
18 Divers. Le fait que l’une des clauses du Projet est ou deviendrait caduque, inapplicable ou non exécutoire, n'affec-
terait en rien les autres clauses. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la clause caduque, inapplicable ou non
exécutoire par une clause qui se rapproche le plus d'un point de vue légal de l’intention des Sociétés Fusionnantes d'un
point de vue économique, et conformément au contenu et au but de cette clause caduque, inapplicable ou non exécutoire.
La même règle s'applique en cas d'omission.
La juridiction effective en cas de litige pour toutes les contestations relatives au Projet sera celle de Luxembourg, dans
la mesure autorisée parla Loi.
FIDEURAM BANK (LUXEMBOURG) S.A. / FIDEURAM GESTIONS S.A.
Massimo Brocca / Bruno ALFIERI
<i>General Manager / General Manager Directori>
Référence de publication: 2014173683/169.
(140199391) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 novembre 2014.
D.A.L. Holding S.A., SPF, Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 17.995.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22/10/2014.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2014163850/12.
(140187225) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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CCP II Neumarkt S.à.r.l.
Cercle de Philosophie A.s.b.l. dite "Socrates' Revenge"
ComStage
Contractors Reinsurance S.A.
D.A.L. Holding S.A., SPF
De l'Isle S.A.
Dupont Immobilière S.à r.l.
Duwo Auto S.à r.l.
Eschborn I Hotel S.à r.l.
Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.
Fideuram Gestions S.A.
Financière Quirinus S.A.
Foncière de Pantin
Fonshop S.à r.l.
Fortezza Holdings S.à r.l.
Funafin S.A.
Guardian Automotive-E S.A.
HAPOGA
HDI London Property S.A.
HP LUX SA
Idam Holding S.à r.l.
Infor Global Solutions TopCo S.A.
IP.AP S.à r.l.
IPM Equity Umbrella Fund
IPM Umbrella Fund
IS Consult S.à r.l.
Isofacades SA
JD Investments S.A.
Johnson Controls (Guernsey) Finance Limited
Johnson Controls Luxembourg Investments S.à r.l.
Johnson Controls Luxembourg Nova Holding S.à r.l.
Johnson Controls Luxembourg Nova S.à r.l.
Johnson Controls Luxembourg Property S.à r.l.
JPMorgan European Property Holding Luxembourg 2 S. à r.l.
JPMorgan European Property Holding Luxembourg 4 S.à r.l.
JPMorgan European Property Holding Luxembourg 5 S.à r.l.
JTL Financial Management and Administration S.A.
Lawa
Les Pros du Bâtiment Sàrl
Metaline Holding
Mohawk Unilin Luxembourg S.à r.l.
Moto-ID S.A.
Nanosa
Natural Resources Acquisition SCS
Parker Hannifin Bermuda Luxembourg S.C.S.
Riles Invest S.à r.l.