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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3314
8 novembre 2014
SOMMAIRE
BV Acquisitions TM S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
159034
Citruz Intermediary S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
159056
Cre Loans Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
159045
Gracewell Properties (Adderbury) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159071
I.C.S. International Concept Services . . . .
159066
Lux 14 Starlight USD S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
159069
Mastignac S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159026
Mastignac S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159026
Mastignac S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159026
Mavica S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159026
MD Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159027
Medina Investments S.A. - SPF . . . . . . . . . .
159026
Medulux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159027
Mikinax Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159027
Mindgate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159027
Modafo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159028
Mokastar S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159028
Monlux Invest S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . .
159028
MP & Silva Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
159028
MS Investment S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159029
Nabors Lion S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159030
Nabors Offshore Americas Sàrl . . . . . . . . .
159031
Najis Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159031
Nalozo S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159029
Nalozo Topco S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159030
New Concept Constructions S.à r.l. . . . . . .
159031
Nilam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159032
Ni Vu Ni Connu Productions S.à r.l. . . . . .
159031
Ni Vu Ni Connu Productions S.à r.l. . . . . .
159032
Noel International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
159032
Nomisma S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159033
Northern Lights Investment S.A. . . . . . . . .
159030
Nouvelle Société du Magasin KLEIN-AN-
GELSBERG Ettelbruck S.à.r.l. . . . . . . . . . .
159029
Novartex Holding Luxembourg GP1 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159030
N.R.C. Investor Protection S.à r.l. . . . . . . .
159029
OCM Luxembourg POF III S.à r.l. . . . . . . .
159033
OCSiAI S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159033
Omega Investment Corporation S.A. . . . .
159031
One Westferry Circus S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
159033
Opportunity Properties Holding Luxem-
bourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159030
Patron Noosa Devco (Adderbury) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159071
Piercy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159072
Pro-Gi S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159072
ProLogis France XX S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . .
159072
Salsa Retail Holding Topco S.à r.l. . . . . . . .
159028
Seiler S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159033
Seiler S.C.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159033
Shubil International S.à r.l. SPF . . . . . . . . .
159027
159025
L
U X E M B O U R G
Mastignac S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 85.186.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158164/9.
(140179274) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Mastignac S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 85.186.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158165/9.
(140179275) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Mastignac S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 85.186.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158166/9.
(140179276) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Mavica S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 114.995.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158167/9.
(140179877) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Medina Investments S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 43.921.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue en date du 30 septembre 2014i>
L'Assemblée Générale décide de prononcer la clôture de la liquidation de la société MEDINA INVESTMENTS S.A. -
SPF (en liquidation) qui cessera d'exister.
L'Assemblée Générale décide que les documents sociaux seront conservés, au minimum pendant 5 années, au siège
social de HRT FIDALUX S.A., qui est actuellement au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 9 octobre 2014.
MEDINA INVESTMENTS S.A. - SPF
HRT FIDALUX S.A.
<i>Agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2014158172/18.
(140178987) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
159026
L
U X E M B O U R G
Medulux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5450 Stadtbredimus, 5C, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 114.036.
Der Jahresabschluss auf den 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158173/9.
(140179728) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
MD Office, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4940 Bascharage, 229, avenue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 114.158.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014158171/12.
(140179601) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Mikinax Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 91.589.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158177/9.
(140179255) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Mindgate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3895 Foetz, 3, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 113.299.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 10/10/2014.
Référence de publication: 2014158179/10.
(140179673) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Shubil International S.à r.l. SPF, Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine fa-
milial.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12D, Impasse Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 148.702.
<i>Décision des actionnaires sur des révocations dans le conseil de gérancei>
Les actionnaires ont décidé d'un commun accord de révoquer, avec effet immédiat, la position de Monsieur Cyrille
MARCOUYOUX demeurant 45, Rue Saint-François à Audun-Le-Tiche (57), en tant que Gérant de la société.
Luxembourg, le 30 septembre 2014.
Nationwide Management (Samoa) S.A. / Tyndall Management (Samoa) S.A.
<i>Actionnaire / Actionnairei>
Référence de publication: 2014158327/14.
(140179089) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
159027
L
U X E M B O U R G
Modafo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 191, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 95.774.
Les comptes annuels du 01/01/2013 au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158183/10.
(140179023) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Mokastar S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1616 Luxembourg, 9A, Place de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 67.692.
Les comptes annuels du 01/01/2013 au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158184/10.
(140179026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Monlux Invest S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11B, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 166.814.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014158185/11.
(140179362) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
MP & Silva Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 169.214.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158186/9.
(140179659) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Salsa Retail Holding Topco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1-3, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 157.286.
EXTRAIT
Il est à noter que l'adresse de Monsieur Stephan Swinka, associé de la Société, a changé et est désormais la suivante:
Saselbergweg 1a, D-22395 Hambourg, Allemagne.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 octobre 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014158301/14.
(140179732) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
159028
L
U X E M B O U R G
MS Investment S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 60, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 180.735.
Le bilan et annexes pour la période du 3 octobre 2013 au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158187/10.
(140179332) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
N.R.C. Investor Protection S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 121.053.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extraiti>
Il résulte d'un acte de clôture de liquidation reçu par le notaire Martine SCHAEFFER, de résidence à Luxembourg, en
date du 30 septembre 2014, enregistré à Luxembourg A.C., le 3 octobre 2014, LAC/2014/46213, aux droits de soixante-
quinze euros (75.- EUR), que la société à responsabilité limitée existant sous la dénomination sociale de N.R.C. Investor
Protection S.à r.l. (en liquidation volontaire), ayant son siège social sis au 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg et
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés au Luxembourg sous le numéro B 121053 (la «Société»),
constituée suivant acte notarié reçu par Maître Henri HELLINCKX, notaire alors de résidence à Mersch, en date du 24
octobre 2006 publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2317 du 12 décembre 2006, dont les
statuts ont été modifiés par un acte du notaire instrumentaire en date du 23 février 2010, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 734 du 8 avril 2010.
- La Société fut mise en liquidation volontaire par acte du notaire instrumentaire en date du 1
er
juillet 2011, publié au
Mémorial C, numéro 2023 du 1
er
septembre 2011.
Par conséquent la liquidation de la société a été clôturée et la société est dissoute.
Les documents et livres de la Société seront gardés pendant cinq ans au moins à l'ancien siège de la société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
Référence de publication: 2014158188/24.
(140178861) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Nalozo S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 282, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 133.773.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Cédric Pedoni
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014158189/11.
(140179544) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Nouvelle Société du Magasin KLEIN-ANGELSBERG Ettelbruck S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9161 Ingeldorf, 20, Clos du Berger.
R.C.S. Luxembourg B 99.469.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158193/9.
(140179523) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
159029
L
U X E M B O U R G
Nalozo Topco S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 282, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 133.519.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Cédric Pedoni
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014158190/11.
(140179543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Northern Lights Investment S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 167.661.
Par lettre recommandée adressée le 8 octobre 2014 à la société anonyme NORTHERN LIGHTS INVESTMENT S.A.,
la société FIDUCENTER S.A. a mis fin de plein droit au contrat de domiciliation avec ladite société NORTHERN LIGHTS
INVESTMENT S.A., 18, rue de l'Eau, L-1449 Luxembourg et ce, avec effet au 22 septembre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCENTER S.A.
<i>Le domiciliatairei>
Référence de publication: 2014158192/12.
(140178615) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Novartex Holding Luxembourg GP1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 188.490.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 09 octobre 2014.
Référence de publication: 2014158194/10.
(140179296) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Nabors Lion S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 50.000,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 112.249.
L'adresse professionnelle de Monsieur Andras KRUPPA, gérant de catégorie A de la Société, et de Monsieur Henricus
Reindert Petrus POLLMANN, gérant de catégorie B de la Société, est désormais située au 8-10, Avenue de la Gare,
L-1610 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158197/12.
(140179046) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Opportunity Properties Holding Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 113.360.
Le bilan au 31 Décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158213/9.
(140179339) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
159030
L
U X E M B O U R G
Nabors Offshore Americas Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 54.848,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 78.191.
L'adresse professionnelle de Monsieur Andras KRUPPA et de Monsieur Henricus Reindert Petrus POLLMANN, gé-
rants de catégorie A de la Société, est désormais située au 8-10, Avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158198/11.
(140179050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Najis Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 93.347.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 septembre 2014.
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signatures
Référence de publication: 2014158199/12.
(140179383) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
New Concept Constructions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3390 Pepange, 28a, rue de Crauthem.
R.C.S. Luxembourg B 157.905.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014158201/10.
(140179562) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Ni Vu Ni Connu Productions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2531 Luxembourg, 11, rue Frantz Seimetz.
R.C.S. Luxembourg B 157.037.
Les Comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 10/10/2014.
<i>Pour Ni Vu Ni Connu Productions S.à r.l.
i>J. REUTER
Référence de publication: 2014158204/12.
(140179410) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Omega Investment Corporation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 48.273.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158217/9.
(140179254) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
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Ni Vu Ni Connu Productions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2531 Luxembourg, 11, rue Frantz Seimetz.
R.C.S. Luxembourg B 157.037.
Les Comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 10/10/2014.
<i>Pour Ni Vu Ni Connu Productions S.à r.l.
i>J. REUTER
Référence de publication: 2014158205/12.
(140179857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Nilam, Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 165.006.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014158206/11.
(140179424) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Noel International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 5, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 86.251.
Siège social:
Il résulte d'une résolution prise par le conseil d'administration lors de sa réunion du 3 octobre 2014, que le siège social
de la Société a été transféré du 43-45, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg au 5, place du Théâtre, L-2613 Luxembourg.
<i>Assemblée générale annuelle des actionnaires tenue le 2 octobre 2014i>
<i>Assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 6 octobre 2014i>
Suite à l'assemblée générale annuelle des actionnaires tenue le 2 octobre 2014 et suite à l'assemblée générale ex-
traordinaire des actionnaires tenue le 6 octobre 2014, le mandat des administrateurs et du réviseur d'entreprises agréé
étant échus, les modifications suivantes ont été effectuées:
<i>Conseil d'administrationi>
- Monsieur Federico FRANZINA, demeurant professionnellement au 5, place du Théâtre, L-2613 Luxembourg, pré-
sident du conseil, administrateur et administrateur-délégué;
- Monsieur Andrea CARLASSARE, demeurant au 8 Via delle Industrie, I-30038 Spinea (VE), administrateur;
- Monsieur Massimiliano SELIZIATO, demeurant professionnellement au 5, place du Théâtre, L-2613 Luxembourg,
administrateur, en remplacement de l'administrateur démissionnaire, Monsieur Benoît CHERON;
- Madame Marion GÉRARD, demeurant professionnellement au 5, place du Théâtre, L-2613 Luxembourg, adminis-
trateur, en remplacement de l'administrateur démissionnaire, Monsieur Raffaele R. VITALE.
<i>Personne chargée du contrôle des comptesi>
- DELOITTE S.A, ayant son siège social au 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, RCS Luxembourg B 67.895,
réviseur d'entreprises agréé.
Les prénommés sont élus pour une période expirant à la date de l'assemblée générale annuelle approuvant les comptes
annuels au 30 septembre 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2014158208/31.
(140179358) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
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Nomisma S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 130.634.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014158209/10.
(140179055) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
One Westferry Circus S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 205, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 175.495.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Isabelle Pairon.
Référence de publication: 2014158211/10.
(140179304) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
OCM Luxembourg POF III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 109.801.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 octobre 2014.
Référence de publication: 2014158214/10.
(140178892) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
OCSiAI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 15-17, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 167.533.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 7 juillet 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014158216/11.
(140179528) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Seiler S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4108 Esch-sur-Alzette, 132A, route d'Ehlerange.
R.C.S. Luxembourg B 190.790.
Seiler S.C.I., Société Civile Immobilière.
Siège social: L-4108 Esch-sur-Alzette, 132A, route d'Ehlerange.
R.C.S. Luxembourg E 1.849.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Référence de publication: 2014158321/13.
(140179450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
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BV Acquisitions TM S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 190.688.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the tenth day of the month of September,
before us, Maître Marc Loesch, notary residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
BV Acquisitions X Parent S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at 7, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, having a share capital of three hundred forty-seven thousand two hundred eighty-two Euro
and twenty-one cents (EUR 347,282.21), registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (R.C.S.
Luxembourg) under number B 178.543 (the Founding Shareholder),
here represented by Mr Chris Oberhag, private employee, with professional address in Mondorf-les-Bains, Grand
Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal on September 10, 2014;
The said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned
notary, shall remain attached to this notarial deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as described above, has requested the undersigned notary to document the deed
of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which it deems to incorporate and
the articles of association of which shall be as follows:
ARTICLES OF ASSOCIATION
Art. 1. Definitions. In the interpretation of these articles of association unless the context otherwise indicates, the
following terms shall have the following meanings:
Articles
means these articles of association of the Company, as amended from time to time.
Board
means the board of managers of the Company, if several Managers have been appointed.
Business Day
means any day (other than a Saturday or Sunday) on which commercial banks are usually open
for business in Luxembourg.
Chairman
means the chairman of the Board from time to time.
Company
means BV Acquisitions TM S.à r.l.
General Meeting
means the general meeting of the Shareholders.
Law
means the company law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended from time
to time.
Managers
means the persons appointed as such by the General Meeting and Manager means any of
them.
Shareholders
means the persons registered in the register of shareholders of the Company, in application
of article 185 of the Law, as the holders of the Shares from time to time and Shareholder
means any of them.
Shareholders Circular
Resolutions
shall have the meaning ascribed to such term in article 10.
Shares
means the shares in registered form in the share capital of the Company having a par value
of one penny (GBP 0.01) each and Share means any of them.
Sole Manager
means the sole manager of the Company.
Sole Shareholder
means the sole person registered in the register of shareholders of the Company, in
application of article 185 of the Law, as the only holder of the Shares from time to time.
Art. 2. Form and Name. The name of the Company is “BV Acquisitions TM S.à r.l.”. The Company is a private limited
liability company (société à responsabilité limitée) governed by the present Articles, the Law and the relevant legislation.
The Company may have a Sole Shareholder or Shareholders. Any reference to the Shareholders in the Articles shall
be a reference to the Sole Shareholder if the Company has only one (1) Shareholder.
Art. 3. Corporate Objects. The purpose of the Company is the acquisition, holding, management and disposal of
participations and any interests, in Luxembourg or abroad, in any companies and/or enterprises in any form whatsoever.
The Company may in particular acquire by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares
and other participation securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more ge-
nerally, any securities and financial instruments issued by any public or private entity. It may participate in the creation,
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development, management and control of any company and/or enterprise. It may further invest in the acquisition and
management of a portfolio of patents or other intellectual property rights of any nature or origin.
The Company may borrow in any form except by way of public offer and proceed by private placement only to the
issue of bonds, notes, debentures or any kind of debt or equity securities.
The Company may lend funds, including without limitation, resulting from any borrowings of the Company and/or
from the issue of any equity or debt securities of any kind, to its subsidiaries, affiliated companies and/or any other
companies or entities it deems fit.
The Company may further guarantee, grant security in favor of or otherwise assist the companies in which it holds a
direct or indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company. The Company may
further give guarantees, pledge, transfer or encumber or otherwise create security over some or all of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and generally for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorization.
The Company may further act as a general or limited member with unlimited or limited liability for all debts and
obligations of partnerships or similar entities.
The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself against
credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
The Company may, for its own account as well as for the account of third parties, carry out all operations (including,
without limitation, transactions with respect to real estate or movable property) which may be useful or necessary to
the accomplishment of its purpose or which are directly or indirectly related to its purpose.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Art. 5. Registered Office. The registered office of the Company is established in Luxembourg. It may be transferred
to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the General Meeting. Within the boundaries of
the municipality of Luxembourg, the registered office may be transferred by a resolution of the Board or, in the case of
a sole Manager, by a decision of the Sole Manager.
The Board or, as the case may be, the Sole Manager, shall further have the right to set up branches, subsidiaries or
other offices wherever it shall deem fit, either within or outside the Grand Duchy of Luxembourg.
Where the Board or, as the case may be, the Sole Manager, determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the
normal activities of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and
persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which,
notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 6. Share Capital. The Company's subscribed share capital is set at fifteen thousand Pounds Sterling (GBP 15,000.-),
represented by one million five hundred thousand (1,500,000) Shares all in registered form having a par value of one
penny (GBP 0.01) each.
The Company's subscribed share capital may be increased or reduced by a resolution adopted by the General Meeting
in the manner required for the amendment to the Articles, as prescribed in article 11 below.
Art. 7. Shares. All Shares are in registered form, fully subscribed and entirely paid up.
A register of the Shareholders will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any
Shareholder. Such register shall set forth the name of each Shareholder, his/her/its residence or elected domicile, the
number of Shares held by him/her/it, the amounts paid in on each such Share, and the transfer/subscription of Shares and
the dates of such transfers/subscriptions as well as any security rights granted on the Shares from time to time. Each
Shareholder will notify the Company by registered letter his/her/its address and any change thereof. The Company may
rely on the last address of a Shareholder received by it. The ownership of the Shares will be established by the entry in
this register.
Certificates of these entries may be issued to the Shareholders and such certificates, if any, will be signed by the
Chairman or by any two (2) Managers or, as the case may be, the Sole Manager.
The Company will recognise only one (1) holder per Share. In case a Share is held by more than one (1) person, the
Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that Share until one (1) person has been appointed
as sole owner in relation to the Company. The same rule shall apply in the case of conflict between a usufruct holder
(usufruitier) and a bare owner (nu-propriétaire) or between a pledgor and a pledgee.
The Company may repurchase or redeem its own Shares provided that the repurchased or redeemed Shares be
immediately cancelled and the subscribed share capital of the Company reduced accordingly.
Art. 8. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among the Shareholders. Except if otherwise provided by law,
the transfer of Shares to third parties is subject to the prior consent of the Shareholders representing at least three-
quarters (3/4) of the Company's subscribed share capital. The transfer of Shares to third parties by reason of a
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Shareholder's death must be approved by the Shareholders representing three-quarters (3/4) of the rights owned by the
survivors.
The transfer of the Shares may be effected by a written declaration of transfer entered in the register of the Share-
holders, such declaration of transfer to be dated and executed by the transferor and the transferee or by the persons
holding suitable powers of attorney or in accordance with the provisions applying to the transfer of claims provided for
in article 1690 of the Luxembourg civil code.
The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Art. 9. Powers of the General Meeting. As long as the Company has only one (1) Shareholder, the Sole Shareholder
assumes all powers conferred to the General Meeting. In these Articles, decisions taken, or powers exercised, by the
General Meeting shall be a reference to decisions taken, or powers exercised, by the Sole Shareholder as long as the
Company has only one (1) Shareholder. Decisions taken by the Sole Shareholder are documented by way of written
minutes.
In the case of a plurality of Shareholders, any regularly constituted General Meeting shall represent the entire body of
Shareholders. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to all the operations of the
Company.
Art. 10. Annual General Meeting - Other General Meetings. If the number of Shareholders exceeds twenty-five (25),
the annual General Meeting shall be held, in accordance with the Law, at the address of the registered office of the
Company or at such other place in the municipality of the registered office as may be specified in the convening notice
of the General Meeting, on the third Thursday in June of each year at 4 p.m. If such day is not a Business Day, the annual
General Meeting shall be held on the next following Business Day.
Notwithstanding the above, the annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of
the Board or, as the case may be, the Sole Manager, exceptional circumstances so require.
Other General Meetings may be held at such place and time as may be specified in the respective convening notices
of the General Meeting.
Resolutions of the Shareholders shall be adopted at a General Meeting or by way of circular resolutions (the Share-
holders Circular Resolutions) in case the number of Shareholders is less than or equal to twenty-five (25).
Where resolution(s) is/are to be adopted by way of Shareholders Circular Resolutions, each Shareholder shall be sent
an explicit draft of the resolution(s) to be passed, and shall sign the resolution(s). Shareholders Circular Resolutions signed
by all the Shareholders shall be valid and binding as if passed at a General Meeting duly convened and held and shall bear
the date of the last signature.
Art. 11. Notice, quorum, convening notices, powers of attorney and vote. The Shareholders shall be convened to the
General Meetings or consulted in writing at the initiative of (i) any Manager or, as the case may be, the Sole Manager, (ii)
the statutory auditor (if any) or (iii) Shareholders representing more than one-half (1/2) of the Company's subscribed
share capital.
Written convening notice of any General Meeting shall be given to all Shareholders by registered mail to their address
appearing in the register of Shareholders held by the Company at least eight (8) calendar days in advance of the date of
the General Meeting, except in case of emergency, the nature and circumstances of which shall be set forth in the
convening notice of the General Meeting.
If all the Shareholders are present and/or represented at a General Meeting and consider themselves as being duly
convened and informed of the agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior written convening
notice.
A Shareholder may act at any General Meeting by appointing another person, who need not be a Shareholder, as its
proxy in writing whether in original, by telefax or e-mail to which an electronic signature (which is valid under Luxembourg
law) is affixed.
Any Shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munications equipment whereby (i) all the Shareholders attending the General Meeting can be identified, (ii) all persons
participating in the General Meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the General Meeting is
performed on an on-going basis and (iv) the Shareholders can properly deliberate. Participating in a General Meeting by
such means shall constitute presence in person at such General Meeting.
Resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed by Shareholders owning more than one-half (1/2) of
the Company's subscribed share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting, the Shareholders shall
be convened by registered letters to a second General Meeting and the resolutions shall be adopted at the second General
Meeting by a majority of the votes cast, regardless of the proportion of the subscribed share capital represented.
The Articles may be amended with the consent of a majority (in number) of Shareholders owning at least three-quarters
(3/4) of the Company's subscribed share capital.
Any change in the nationality of the Company and any increase of a Shareholder's commitment in the Company shall
require the unanimous consent of the Shareholders.
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Each Share is entitled to one (1) vote at General Meetings.
Art. 12. Management. The Company shall be managed by one (1) or several Manager(s) who need not be Shareholders.
The Manager(s) shall be appointed by the General Meeting. The General Meeting shall also determine the number of
Managers, their remuneration and the term of their office. A Manager may be removed with or without cause and/or
replaced, at any time, by a resolution adopted by the General Meeting.
If several Managers are appointed, they shall constitute the Board.
Where the Company is managed by a Board, each Manager shall be assigned either an A or a B signatory power.
Art. 13. Meetings of the Board. The Board shall appoint a Chairman among its members and may choose a secretary,
who need not be a Manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board, the
resolutions passed at the General Meeting or of the resolutions passed by the Sole Shareholder. The Chairman will preside
at all meetings of the Board. In his/her absence, the other Managers will appoint another Chairman pro tempore who
will preside at the relevant meeting by simple majority vote of the Managers present and/or represented at such meeting.
The Board shall meet upon call by the Chairman or any two (2) Managers at the place indicated in the convening notice
of the meeting.
Written convening notice of any meeting of the Board shall be given to all the Managers at least twenty-four (24) hours
in advance of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such
circumstances shall be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board.
No such written convening notice is required if all the Managers are present and/or represented during the meeting
and if they state to have been duly informed and to have had full knowledge of the agenda of the meeting. The written
convening notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax or e-mail to which an electronic
signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed, of each Manager. Separate written convening notice shall not
be required for meetings that are held at times and places determined in a schedule previously adopted by a resolution
of the Board.
Any Manager may act at any meeting of the Board by appointing in writing, whether in original, by telefax or e-mail to
which an electronic signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed, another Manager as his or her proxy.
The Board can validly debate and take decisions only if at least the majority of its members is present and/or represented
and at least one (1) category A Manager and at least one (1) category B Manager are present and/or represented. A
Manager may represent more than one of his or her colleagues, provided however that at least two (2) Managers are
present at the meeting or participate at such meeting by way of any means of communication that are permitted under
the Articles and the Law. Decisions are taken by the majority of the Managers present and/or represented provided that
any resolution shall not validly be passed unless it is approved by at least one (1) category A Manager and at least one (1)
category B Manager.
In case of a tied vote, the Chairman of the meeting shall have a casting vote. Any Manager may participate in a meeting
of the Board by conference call, video conference or similar means of communications equipment whereby (i) all Managers
attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting can hear and speak to each other, (iii)
the transmission of the meeting is performed on an on-going basis and (iv) the Managers can properly deliberate. Parti-
cipating in a meeting by such means shall constitute presence in person at such meeting. A meeting of the Board held by
such means of communication will be deemed to be held in Luxembourg.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing, in case of urgency or where
other exceptional circumstances so require. Such written resolution shall consist of one or several documents containing
the resolution and signed, manually or electronically by means of an electronic signature (which is valid under Luxembourg
law) by each Manager. The date of such resolution shall be the date of the last signature.
Article 13 does not apply in the case that the Company is managed by a Sole Manager.
Art. 14. Minutes of meetings of the Board or minutes of resolutions of the Sole Manager. The resolutions passed by
the Sole Manager shall be documented by written minutes kept at the Company's registered office.
The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the Chairman or a member of the Board who presided at
such meeting or all the Managers present at such meeting. The minutes of the resolutions taken by the Sole Manager shall
be signed by the Sole Manager.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
Chairman, any two (2) Managers or the Sole Manager (as the case may be).
Art. 15. Powers of the Board. The Board or, as the case may be, the Sole Manager is vested with the broadest powers
to manage the business of the Company and to authorise and/or perform or cause to be performed all acts of disposal
and administration falling within the corporate objects of the Company.
All powers not expressly reserved by the Law or by the Articles to the General Meeting fall within the competence
of the Board or, as the case may be, the Sole Manager.
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Art. 16. Delegation of powers. The Board may appoint a person (délégué à la gestion journalière), either a Shareholder
or not, or a member of the Board or not, who shall have full authority to act on behalf of the Company in all matters
concerned with the daily management and affairs of the Company.
The Board may appoint a person, either a Shareholder or not, either a Manager or not, as permanent representative
for any entity in which the Company is appointed as member of the board of directors. This permanent representative
shall act with all discretion, but in the name and on behalf of the Company, and may bind the Company in its capacity as
member of the board of directors of any such entity.
The Board is also authorized to appoint a person, either Manager or not, for the purposes of performing specific
functions at every level within the Company.
Art. 17. Binding signatures. The Company shall be bound towards third parties in all matters by (i) the joint signatures
of one category A Manager and one category B Manager or as the case may be, (ii) the sole signature of the Sole Manager.
The Company shall further be bound by the joint signatures of any persons or the sole signature of the person to
whom specific signatory power has been granted by the Board or the Sole Manager, but only within the limits of such
power. Within the boundaries of the daily management, the Company will be bound by the sole signature, as the case
may be, of the person appointed to that effect in accordance with the first paragraph of article 16 above.
Art. 18. Liability of the Manager(s). The Manager(s) do not assume, by reason of their position, any personal liability
in relation to commitments regularly made by them in the name of the Company provided such commitments comply
with the Articles and the Law. They are authorised agents only and are therefore merely responsible for the execution
of their mandate.
Art. 19. Audit. If the number of Shareholders exceeds twenty-five (25), the operations of the Company shall be su-
pervised by one (1) or more statutory auditor(s) (commissaire(s)), or, where required by the Law, an independent external
auditor (réviseur d'entreprises agréé).
The Shareholders shall appoint the statutory auditor(s) (commissaire(s)), if any and the independent external auditor
(réviseur d'entreprises agréé), if any, and determine their number, remuneration and the term of their office, which may
not exceed six (6) years. The statutory auditor(s) (commissaire(s)) and the independent external auditor (réviseur d'en-
treprises agréé) may be re-appointed.
Art. 20. Accounting Year. The accounting year of the Company shall begin on first (1
st
) January and ends on thirty-
first (31
st
) December of each year.
Art. 21. Annual Accounts. Every year as of the accounting year's end, the Board or, as the case may be, the Sole
Manager will draw up the annual accounts of the Company in the form required by the Law.
Each Shareholder may inspect the above inventory and annual accounts at the Company's registered office.
Art. 22. Distributions. From the annual net profits of the Company, five per cent. (5%) shall be allocated to the reserve
required by law. This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to ten per cent. (10%)
of the subscribed share capital of the Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in
article 6 above, but shall again be compulsory if the reserve falls below such one-tenth (1/10).
The annual General Meeting shall determine the allocation of the remainder of the annual net profits and may decide
to pay dividends from time to time as in its discretion it believes best suits the corporate purpose and policy and within
the limits of the Law.
Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
(i) interim accounts are drawn up by the Board or, as the case may be, the Sole Manager;
(ii) such interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premiums) are available for
distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits made since the end of the last
accounting year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by carried forward profits and
distributable reserves, and decreased by carried forward losses and sums to be allocated to the legal reserve;
(iii) the Company's auditor, if any, has stated in his/her report to the Board or, as the case may be, the Sole Manager,
that items (i) and (ii) above have been satisfied;
(iv) the decision to distribute interim dividends must be taken by the Shareholders or the Board, or as the case may
be, the Sole Manager, within two (2) months from the date of the interim accounts;
(v) the rights of the creditors of the Company are not threatened, taking into account the assets of the Company; and
(vi) where the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the accounting year, the Shareholders
must refund the excess to the Company.
Art. 23. Dissolution. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity,
bankruptcy, insolvency or any similar event affecting one (1) or several Shareholders.
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting adopted in the manner required
for the amendment to the Articles, as prescribed in article 11 above. In the event of a dissolution of the Company, the
liquidation shall be carried out by one (1) or several liquidators (who may be physical persons or legal entities) appointed
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by the General Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also determine the powers and the remu-
neration of the liquidator(s).
The surplus, after realization of the assets and the payment of the liabilities, shall be distributed among the Shareholders
proportionally to the Shares held by them.
Art. 24. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the Law and, subject to any non-waivable provisions of the applicable law, any agreement entered into by the Shareholders
from time to time.
<i>Transitional provisionsi>
The first accounting year begins today and ends on December 31, 2014.
<i>Subscription and paymenti>
The Articles having thus been established, the Founding Shareholder, represented as described above, hereby declares
that it subscribes to one million five hundred thousand (1,500,000) shares representing the total subscribed share capital
of the Company.
All these shares have been fully paid up by the Founding Shareholder by a payment in cash, so that the sum of fifteen
thousand Pounds Sterling (GBP 15,000.-) paid by the Founding Shareholder is from now on at the free disposal of the
Company, evidence thereof having been given to the officiating notary.
<i>Statement - Costsi>
The notary executing this notarial deed declares that the conditions prescribed by articles 182 and 183 of the Law
have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfillment. Further, the notary executing this deed confirms that
these Articles comply with the provisions of articles 27 and 184 of the Law.
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately one thousand five hundred Euro (EUR 1,500.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The Founding Shareholder, represented as described above, representing the total subscribed share capital of the
Company, has passed the following resolutions:
(a) the number of managers of the Company is set at three (3);
(b) the following person is appointed as manager of the Company having an A signatory power:
- Lizette Perez-Deisboeck, born in Puerto Rico, USA, on December 7, 1965 whose professional address is at One
Marina Park Drive, Suite 1100, Boston, Massachusetts 02210, United States of America;
- and the following persons are appointed as managers of the Company having a B signatory power:
- Christophe Gaul, born in Messancy, Belgium, on April 3, 1977, whose professional address is at 7, rue Robert Stümper,
L-2557 Luxembourg; and
- Constance Collette, born in Luxembourg, on June 21, 1976, whose professional address is at 7, rue Robert Stümper,
L-2557 Luxembourg.
(c) the members of the Board are appointed for an unlimited period; and
(d) the address of the registered office of the Company is set at 7, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the proxyholder
of the above appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the
same proxyholder and in case of divergences between the English and the French versions, the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Mondorf-les-Bains, at the office of the undersigned notary, on
the day named at the beginning of this document.
This document having been read to the proxyholder of the appearing party, who is known to the undersigned notary
by his surname, name, civil status and residence, the said proxyholder of the appearing party signed the present deed
together with the undersigned notary.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le dixième jour du mois de septembre,
par-devant nous, Maître Marc Loesch, notaire demeurant à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
BV Acquisitions X Parent S.à r.l., une société à responsabilité limitée, régie par les lois de Luxembourg, ayant son siège
social à 7, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de trois cent
quarante-sept mille deux cent quatre-vingt-deux euro et vingt-et-un cents (EUR 347.282,21), immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (R.C.S. Luxembourg) sous le numéro B 178.543 (l'Associé Fondateur),
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ici représentée par Monsieur Chris Oberhag, employé privé, ayant son adresse professionnelle à Mondorf-les-Bains,
Grand-Duché de Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée sous seing privé le 10 septembre 2014;
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante ainsi que par le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte notarié pour être soumise ensemble aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle partie comparante, représentée tel que décrit ci-dessus, a requis le notaire soussigné d'enregistrer l'acte de
constitution d'une société à responsabilité limitée qu'elle déclare constituer et de dresser les statuts qu'elle a arrêtés
comme suit:
STATUTS
Art. 1
er
. Définitions. Pour ce qui est de l'interprétation de ces statuts, à moins que le contexte ne l'indique de manière
différente, les termes suivants auront les significations suivantes:
Assemblée Générale
signifie l'assemblée générale des Associés.
Associés
signifie les personnes nommées dans le registre des associés de la Société, conformément
à l'article 185 de la Loi, en tant que détenteurs de Parts Sociales de temps à autre et Associé
signifie n'importe lequel d'entre eux.
Associé Unique
signifie la personne unique nommée dans le registre des associés de la Société,
conformément à l'article 185 de la Loi, en tant que seul détenteur des Parts Sociales de
temps à autre.
Conseil
signifie l'organe de gérance de la Société, si plusieurs Gérants ont été nommés.
Gérants
signifie les personnes nommées en cette qualité par l'Assemblée Générale et Gérant signifie
n'importe lequel d'entre eux.
Gérant Unique
signifie le gérant unique de la Société.
Jour Ouvrable
signifie toute journée (autre qu'un samedi ou un dimanche) pendant laquelle les banques
commerciales sont normalement ouvertes au public au Luxembourg.
Loi
signifie la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps
à autre.
Parts Sociales
signifie les parts sociales nominatives dans le capital social de la Société ayant une valeur
nominale d'un penny (GBP 0,01) chacune et Part Sociale signifie n'importe laquelle d'entre
elles.
Président
signifie le président du Conseil de temps à autre.
Résolutions Circulaires
des Associés
aura la signification donnée à ce terme à l'article 10.
Société
signifie BV Acquisitions TM S.à r.l.
Statuts
signifie les présents statuts de la Société tels que modifiés de temps à autre.
Art. 2. Forme et Dénomination. La dénomination de la Société est «BV Acquisitions TM S.à r.l.». La Société est une
société à responsabilité limitée gouvernée par les présents Statuts, la Loi et la législation applicable.
La Société peut avoir un Associé Unique ou des Associés. Toute référence aux Associés dans les Statuts est une
référence à l'Associé Unique si la Société n'a qu'un seul Associé.
Art. 3. Objet Social. L'objet de la Société est l'acquisition, la détention, la gestion et la disposition de participations ou
d'intérêts, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit. La
Société peut notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et
autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généra-
lement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création,
au développement, à la gestion et au contrôle de toute société et/ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acqui-
sition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine
que ce soit.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit excepté par voie d'offre publique et elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission d'obligations, de billets à ordre, de titres de créance ou de toute
sorte de créance ou de titres participatifs.
La Société peut prêter des fonds comprenant, sans limitation, ceux résultant de ses emprunts et/ou des émissions de
titres participatifs ou de titres de créance de toute sorte, à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toutes autres sociétés
et/ou entités jugées appropriées.
La Société peut également garantir, accorder des garanties à ou assister autrement des sociétés dans lesquelles elle
détient une participation directe ou indirecte ou des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
La Société peut en outre consentir des garanties, nantir, céder ou grever de charge ou créer, de toute autre manière,
des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs pour garantir ses propres obligations et celles de toute autre société,
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généralement pour son propre bénéfice et celui de toute autre société ou personne. Pour éviter toute ambiguïté, la
Société ne peut pas exercer d'activités réglementées du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise.
La Société peut encore agir en tant qu'associé commandité ou commanditaire avec responsabilité illimitée ou limitée
pour toutes les créances et obligations de sociétés en commandite (partnership) ou entités similaires.
La Société peut employer toutes techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investissements,
y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques liés aux crédits, aux fluctuations mo-
nétaires, aux fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
La Société peut, pour son propre compte ainsi que pour le compte de tiers, accomplir toutes les opérations (com-
prenant, sans limitation, des transactions mobilières et immobilières) utiles ou nécessaires à l'accomplissement de son
objet social ou se rapportant directement ou indirectement à celui-ci.
Art. 4. Durée de la Société. La Société est formée pour une période illimitée.
Art. 5. Siège Social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg. Il pourra être transféré vers toute autre
commune du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'Assemblée Générale. Dans les limites de la commune
de Luxembourg, le siège social peut être transféré par une résolution du Conseil ou, dans le cas d'un Gérant unique, par
une décision du Gérant Unique.
Le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique, a encore le droit de créer des succursales, des filiales ou d'autres
bureaux en tous lieux qu'il jugera appropriés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Lorsque le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique estime que des événements extraordinaires d'ordre politique
ou militaire de nature à compromettre l'activité normale de la Société au siège social, ou la communication aisée entre
le siège social de la Société et l'étranger se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer temporairement le siège
social de la Société à l'étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances extraordinaires. Ces mesures tempo-
raires n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société laquelle, en dépit du transfert temporaire de son siège
social, restera une société luxembourgeoise.
Art. 6. Capital Social. Le capital social souscrit de la Société est fixé à quinze mille livres sterling (GBP 15.000,-),
représenté par un million cinq cent mille (1.500.000) Parts Sociales ayant une valeur nominale d'un penny (GBP 0,01)
chacune.
Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par l'Assemblée Générale
statuant de la manière requise en cas de modification des Statuts, dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Art. 7. Parts Sociales. Toutes les Parts Sociales sont nominatives, pleinement souscrites et entièrement libérées.
Un registre des Associés est tenu au siège social, où il peut être consulté par tout Associé. Ce registre contient le
nom de tout Associé, sa résidence ou son domicile élu, le nombre de Parts Sociales qu'il détient, le montant libéré pour
chacune de ses Parts Sociales, ainsi que la mention des cessions/souscriptions de Parts Sociales et les dates de ces cessions/
souscriptions ainsi que toutes garanties accordées sur les Parts Sociales de temps à autre. Chaque Associé notifiera son
adresse à la Société par lettre recommandée, ainsi que tout changement d'adresse ultérieur. La Société peut considérer
comme exacte la dernière adresse de l'Associé qu'elle a reçue. La propriété des Parts Sociales est établie par inscription
dans ledit registre.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être émis aux Associés et ces certificats, s'ils sont émis, seront
signés par le Président ou par deux (2) Gérants ou, le cas échéant, par le Gérant Unique.
La Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par Part Sociale. Dans le cas où une Part Sociale viendrait à appartenir
à plusieurs personnes, la Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous droits attachés à cette Part Sociale jusqu'au
moment où une (1) personne aura été désignée comme propriétaire unique vis-à-vis de la Société. La même règle sera
appliquée en cas de conflit entre un usufruitier et un nu-propriétaire ou entre un créancier et un débiteur gagiste.
La Société peut racheter ou retirer ses propres Parts Sociales à condition d'annuler immédiatement les Parts Sociales
rachetées ou retirées et d'une réduction du capital social souscrit de la Société correspondante.
Art. 8. Cessions de Parts Sociales. La cession de Parts Sociales entre Associés peut se faire librement. A moins que la
loi ne le prévoie autrement, la cession de Parts Sociales à des tiers est soumise à l'accord préalable des Associés repré-
sentant au moins trois-quarts (3/4) du capital social souscrit de la Société. La cession de Parts Sociales à des tiers en
raison du décès d'un Associé doit être approuvée par les Associés représentant trois-quarts (3/4) des droits détenus par
les survivants.
La cession de Parts Sociales peut s'effectuer par une déclaration écrite de la cession inscrite au registre des Associés,
cette déclaration de cession devant être datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par des personnes détenant
les pouvoirs de représentation nécessaire pour agir à cet effet ou, conformément aux dispositions de l'article 1690 du
code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société peut également accepter comme preuve de cession d'autres instruments de cession prouvant les consen-
tements du cédant et du cessionnaire, et jugés suffisants par la Société.
Art. 9. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Aussi longtemps que la Société n'a qu'un (1) Associé, l'Associé Unique a
tous les pouvoirs conférés à l'Assemblée Générale. Dans ces Statuts, toute référence aux décisions prises ou aux pouvoirs
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exercés par l'Assemblée Générale est une référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Associé Unique
tant que la Société n'a qu'un (1) seul Associé. Les décisions prises par l'Associé Unique sont enregistrées par voie de
procès-verbaux écrits.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'Associés, toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente tous les
Associés. Elle a les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la
Société.
Art. 10. Assemblée Générale annuelle - Autres Assemblées Générales. Si le nombre d'Associés excède vingt-cinq (25),
l'Assemblée Générale annuelle se tient conformément à la Loi à l'adresse du siège social de la Société ou à tout autre
endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations de l'Assemblée Générale, le troisième jeudi de juin
de chaque année à 16 heures. Si ce jour n'est pas un Jour Ouvrable, l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier
Jour Ouvrable suivant.
Nonobstant ce qui précède, l'Assemblée Générale annuelle peut se tenir à l'étranger si le Conseil ou, le cas échéant,
le Gérant Unique, constate souverainement que des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Les autres Assemblées Générales pourront se tenir aux lieux et heure spécifiés dans les avis de convocation.
Les résolutions des Associés seront prises par l'Assemblée Générale ou par voie de résolutions circulaires (les Réso-
lutions Circulaires des Associés) dans le cas où le nombre des Associés est inférieur ou égal à vingt-cinq (25).
Lorsque la (les) résolution(s)doivent/doit être prise(s) par le biais de Résolutions Circulaires des Associés, chaque
Associé recevra un projet de la (des) résolution(s) à passer, et signera la (les) résolution(s). Les Résolutions Circulaires
des Associés signées par tous les Associés seront valides et engageront la Société comme si elles avaient été prises pendant
une Assemblée Générale dûment convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature.
Art. 11. Convocation, quorum, avis de convocation, procurations et vote. Les Associés sont convoqués aux Assemblées
Générales ou consultés par écrit à l'initiative (i) de tout Gérant ou, le cas échéant, du Gérant Unique, (ii) du/des com-
missaire(s) aux comptes le cas échéant ou (iii) d'Associés représentant plus de la moitié (1/2) du capital social souscrit
de la Société.
Les avis de convocation pour toute Assemblée Générale sont envoyés à tous les Associés par lettre recommandée à
leur domicile dont il est fait mention dans le registre des Associés tenu par la Société au moins huit (8) jours calendaires
avant la date de l'Assemblée Générale, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés dans l'avis de convocation.
Si tous les Associés sont présents et/ou représentés à une Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment con-
voqués et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale pourra être tenue sans convocation
préalable.
Chaque Associé peut prendre part aux Assemblées Générales en désignant par écrit, soit en original, soit par téléfax
ou par courriel muni d'une signature électronique (conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise), une autre per-
sonne comme mandataire, Associé ou non.
Tout Associé peut participer à une Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre
moyen de communication similaire grâce auquel (i) tous les Associés participant à l'Assemblée Générale peuvent être
identifiés, (ii) toute personne participant à l'Assemblée Générale peut entendre les autres participants et leur parler, (iii)
l'Assemblée Générale est retransmise en direct et (iv) les Associés peuvent valablement délibérer. La participation à une
Assemblée Générale par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à l'Assemblée
Générale.
Les Résolutions devant être adoptées en Assemblées Générales seront prises par les Associés détenant plus de la
moitié (1/2) du capital social souscrit de la Société. Si cette majorité n'est pas atteinte lors de la première Assemblée
Générale, les Associés seront convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée Générale et les résolutions
seront prises lors de la seconde Assemblée Générale à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion
du capital social souscrit représenté.
Les Statuts peuvent être modifiés avec le consentement d'une majorité (en nombre) d'Associés détenant au moins
trois-quarts (3/4) du capital social souscrit de la Société.
Le changement de la nationalité de la Société et l'augmentation des engagements d'un Associé dans la Société exigent
l'accord unanime des Associés.
Chaque Part Sociale donne droit à un (1) vote aux Assemblées Générales.
Art. 12. Administration. La Société est administrée par un (1) ou plusieurs Gérant(s), Associés ou non.
Le(s) Gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale détermine également le nombre de Gérants, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un
Gérant peut être révoqué avec ou sans motif et/ou remplacé, à tout moment, par une résolution prise par l'Assemblée
Générale.
Si plusieurs Gérants sont nommés, ceux-ci constitueront le Conseil.
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Si la Société est administrée par un Conseil, chaque Gérant se verra attribué soit un pouvoir de signature A, soit un
pouvoir de signature B.
Art. 13. Réunion du Conseil. Le Conseil doit nommer un Président parmi ses membres et peut désigner un secrétaire,
Gérant ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil, des résolutions passées en
Assemblée Générale ou des résolutions passées par l'Associé Unique. Le Président préside toutes les réunions du Conseil.
En son absence, les autres Gérants nommeront un autre Président pro tempore qui présidera la réunion en question par
un vote à la majorité simple des Gérants présents et/ou représentés à la réunion en question.
Les réunions du Conseil sont convoquées par le Président ou par deux (2) Gérants, au lieu indiqué dans l'avis de
convocation de la réunion.
Avis écrit de toute réunion du Conseil est donné à tous les Gérants au moins vingt-quatre (24) heures avant la date
prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés
brièvement dans la convocation de la réunion du Conseil.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les Gérants sont présents et/ou représentés
lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son ordre du jour. Il peut aussi être renoncé
à la convocation écrite avec l'accord de chaque Gérant donné par écrit soit en original, soit par téléfax ou par courriel
muni d'une signature électronique (conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise). Une convocation spéciale ne sera
pas requise pour une réunion se tenant aux lieu et place prévus dans une résolution préalablement prise par le Conseil.
Tout Gérant peut se faire représenter lors d'une réunion du Conseil en désignant par écrit soit en original, soit par
téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique (conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise), un autre
Gérant comme son mandataire.
Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente et/ou
représentée et au moins un (1) Gérant de catégorie A et au moins un (1) Gérant de catégorie B est présent et/ou
représenté. Un Gérant peut représenter plus d'un de ses collègues, à condition que deux (2) Gérants au moins soient
présents à la réunion ou y participent par un moyen de communication qui est autorisé par les Statuts ou par la Loi. Les
décisions sont prises à la majorité des voix des Gérants présents et/ou représentés sous réserve qu'une résolution ne
sera pas valablement prise sans être approuvée par au moins un (1) Gérant de catégorie A et au moins un (1) Gérant de
catégorie B.
Au cas où lors d'une réunion, il existe une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du Président de la
réunion sera prépondérante. Tout Gérant peut participer à la réunion du Conseil par conférence téléphonique, vidéo
conférence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) tous les Gérants participant à la réunion
peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion peut entendre les autres participants et leur parler,
(iii) la réunion est retransmise en direct et (iv) les Gérants peuvent valablement délibérer. La participation à une réunion
par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à une telle réunion. Une réunion du
Conseil qui se tient par le biais de tels moyens de communication sera considérée comme s'étant tenue au Luxembourg.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles le justifiant, une
résolution du Conseil peut également être prise par écrit. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs
documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une signature électronique (con-
forme aux exigences de la loi luxembourgeoise) par tous les Gérants. La date d'une telle résolution est la date de la
dernière signature.
L'article 13 ne s'applique pas dans le cas où la Société est administrée par un Gérant Unique.
Art. 14. Procès-verbaux de réunions du Conseil et Procès-verbaux des résolutions du Gérant Unique. Les résolutions
prises par le Gérant Unique sont inscrites dans des procès-verbaux tenus au siège social de la Société.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont signés par le Président ou un membre du Conseil qui en aura assumé
la présidence ou par tous les Gérants ayant assisté à la réunion. Les procès-verbaux des résolutions prises par le Gérant
Unique sont signés par le Gérant Unique.
Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le Président, deux (2)
Gérants ou le Gérant Unique (le cas échéant).
Art. 15. Pouvoirs du Conseil. Le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique est investi des pouvoirs les plus larges
pour gérer les affaires de la Société et autoriser et/ou exécuter ou faire exécuter tous les actes de disposition et d'ad-
ministration correspondant à l'objet social de la Société.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont de la compé-
tence du Conseil ou, le cas échéant, du Gérant Unique.
Art. 16. Délégation de pouvoirs. Le Conseil peut nommer un délégué à la gestion journalière, Associé ou non, membre
du Conseil ou non, qui aura les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout ce qui concerne la gestion
journalière et les affaires de la Société.
Le Conseil peut nommer une personne, Associé ou non, Gérant ou non, en qualité de représentant permanent de
toute entité dans laquelle la Société est nommée membre du conseil d'administration. Ce représentant permanent agira
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de son propre chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera la Société en sa qualité de membre du
conseil d'administration d'une telle entité.
Le Conseil est aussi autorisé à nommer une personne, Gérant ou non, pour l'exécution de missions spécifiques à tous
les niveaux de la Société.
Art. 17. Signatures autorisées. La Société est engagée en toutes circonstances vis-à-vis des tiers par (i) la signature
conjointe d'un Gérant de catégorie A et d'un Gérant de catégorie B ou le cas échéant, (ii) la signature du Gérant Unique.
La Société est également engagée par la signature conjointe de toutes personnes ou l'unique signature de toute per-
sonne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil ou par le Gérant Unique, et ce dans les
limites des pouvoirs qui leur auront été conférés. Dans les limites de la gestion journalière, la Société sera engagée par
la seule signature, selon le cas, de la personne nommée à cet effet conformément au premier paragraphe de l'article 16
ci-dessus.
Art. 18. Responsabilité du(des) Gérant(s). Le(s) Gérant(s) ne contractent, en raison de leur position, aucune obligation
personnelle concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société dans la mesure où ces enga-
gements sont conformes aux Statuts et à la Loi. Ils ne sont que des agents autorisés et ne sont donc simplement
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 19. Commissaire(s). Si le nombre d'Associés dépasse vingt-cinq (25), les opérations de la Société seront surveillées
par un (1) ou plusieurs commissaire(s) ou, dans les cas prévus par la Loi, par un réviseur d'entreprises agréé.
Les Associés nomment le(s) commissaire(s), s'il y a lieu, et le réviseur d'entreprises agréé, s'il y a lieu, et déterminent
leur nombre, leur rémunération et la durée de leur fonction pour une période ne pouvant excéder six (6) ans. Le(s)
commissaire(s) et le réviseur d'entreprises agréé sont rééligibles.
Art. 20. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier (1
er
) janvier et se termine le trente-et-
un (31) décembre de chaque année.
Art. 21. Comptes annuels. Chaque année, à la fin de l'année sociale, le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique
dressera les comptes annuels de la Société dans la forme requise par la Loi.
Chaque Associé peut inspecter l'état comptable ci-dessus et les comptes annuels au siège social de la Société.
Art. 22. Affectation des bénéfices. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société cinq pour cent (5%) qui sont
affectés à la réserve requise par la loi. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint dix
pour cent (10%) du capital social souscrit de la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit
de temps à autre, conformément à l'article 6 ci-dessus, et deviendra à nouveau obligatoire si la réserve légale descend en
dessous de ce seuil d'un dixième (1/10).
L'Assemblée Générale annuelle décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel et décide de payer des
dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion convenir au mieux à l'objet et à la politique de la Société
et dans les limites de la Loi.
Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués, à tout moment, dans les conditions suivantes:
(i) le Conseil ou, le cas échéant, le Gérant Unique, dresse des comptes intérimaires;
(ii) les comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris les primes d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution, étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder les bénéfices
réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant, augmenté
des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit des pertes reportées et des sommes à allouer à la réserve
légale;
(iii) le commissaire aux compte de la Société, le cas échéant, a considéré dans son rapport au Conseil que les conditions
(i) et (ii) ci-dessus ont été satisfaites;
(iv) la décision de distribuer des acomptes sur dividendes doit être prise par les Associés, le Conseil ou, le cas échéant,
le Gérant Unique, dans les deux (2) mois suivant la date des comptes intérimaires;
(v) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société;
(vi) si les acomptes sur dividendes qui ont été distribués dépassent les bénéfices distribuables à la fin de l'exercice
social, les Associés doivent rembourser l'excédent à la Société.
Art. 23. Dissolution. La Société n'est pas dissoute du fait de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité,
de la faillite, de l'insolvabilité ou de tout autre évènement similaire affectant un (1) ou plusieurs Associés.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par une résolution de l'Assemblée Générale statuant comme en matière
de modifications des Statuts, dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus. En cas de dissolution de la Société, il sera
procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou
morales) nommés par l'Assemblée Générale décidant cette liquidation. Cette Assemblée Générale déterminera également
les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateur(s).
Le boni de liquidation, après la réalisation des actifs et le paiement des dettes, sera distribué aux Associés propor-
tionnellement aux Parts Sociales détenues par eux.
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Art. 24. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées conformément à la Loi et, sous réserve des dispositions légales d'ordre public, à tout accord conclu de temps
à autre entre les Associés.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et se termine le 31 décembre 2014.
<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts ayant ainsi été arrêtés, l'Associé Fondateur, représenté tel que décrit ci-dessus, déclare qu'il souscrit les
un million cinq cent mille (1.500.000) parts sociales représentant la totalité du capital social souscrit de la Société.
Toutes ces parts sociales ont été entièrement libérées par l'Associé Fondateur par un paiement en numéraire, de sorte
que le montant de quinze mille livres sterling (GBP 15.000,-) payé par l'Associé Fondateur est désormais à la libre dis-
position de la Société, ainsi qu'il a été prouvé au notaire instrumentaire qui le constate expressément.
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées aux articles 182 et 183 de la Loi et en
constate expressément l'accomplissement. Il confirme en outre que ces Statuts sont conformes aux dispositions des
articles 27 et 184 de la Loi.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
en raison du présent acte, sont estimés approximativement à la somme de mille cinq cents euros (Eur 1.500,-).
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'Associé Fondateur, représenté tel que décrit ci-dessus, représentant l'intégralité du capital social souscrit de la
Société, a pris les résolutions suivantes:
(a) le nombre de gérants est fixé à trois (3);
(b) la personne suivante est nommée en tant que gérant de la Société ayant un pouvoir de signature A:
- Lizette Perez-Deisboeck, née à Puerto Rico, Etat-Unis, le 7 décembre 1965, dont l'adresse professionnelle est à One
Marina Park Drive, Suite 1100, Boston, Massachusetts 02210, États-Unis d'Amérique;
et les personnes suivantes sont nommées en tant que gérants de la Société ayant un pouvoir de signature B:
- Christophe Gaul, né à Messancy, Belgique, le 3 avril 1977, dont l'adresse professionnelle est à 7, rue Robert Stümper,
L-2557 Luxembourg; et
- Constance Collette, née à Luxembourg, le 21 juin 1976, dont l'adresse professionnelle est à 7, rue Robert Stümper,
L-2557 Luxembourg.
(c) les membres du Conseil sont nommés pour une période illimitée; et
(d) l'adresse du siège social de la Société est fixé au 7, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête du mandataire de la partie comparante,
le présent acte a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de ce même mandataire et en cas de
divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Mondorf-les-Bains, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, connu du notaire soussigné par son nom, prénom usuel,
état civil et demeure, ledit mandataire de la partie comparante a signé avec le notaire soussigné le présent acte.
Signé: C. Oberhag, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 15 septembre 2014. REM/2014/2009. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 6 octobre 2014.
Référence de publication: 2014156446/659.
(140176513) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Cre Loans Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 190.729.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the fifteenth day of September,
Before the undersigned Maître Francis KESSELER, notary public residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxem-
bourg,
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THERE APPEARED
CRE LOANS SCS-SIF, an umbrella specialised investment fund (fonds d'investissement specialisé) in the form of a
common limited partnership (société en commandite simple) under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with
registered office at 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, to be registered with
the Register of Trade and Companies of Luxembourg.
Being represented by Mrs Sophie HENRYON, private employee, professionally residing in Esch-sur-Alzette, Grand
Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal, which, initialed "ne varietur" by the appearing person
and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
Such appearing party, acting in the hereinabove stated capacity, has requested the notary to draw up the following
articles of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which it declared to
establish
Chapter I. - Name, Registered office, Object, Compartments, Duration
1. Form, Corporate name. There is hereby formed CRE Loans Holding S.à r.l. (the "Company"), a private limited liability
company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and in particular
the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the "Company Law") and by the present articles of
incorporation (the "Articles"). The Company shall be subject to the Luxembourg law dated 22 March 2004 on securiti-
sation, as amended (the "Securitisation Law").
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by:
(a) the Sole Manager (as defined in Article 10.2) if the Company has at the time a Sole Manager; or
(b) the Board of Managers (as defined in Article 10.3) if the Company has at the time a Board of Managers; or
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles and the laws
from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg, including the Company Law and the Securitisation Law ("Luxem-
bourg Law").
2.3 In the event that the Board of Managers determines that extraordinary political or military events have occurred
or are imminent, which would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the
communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad
until the complete cessation of these abnormal circumstances; such provisional measures shall have no effect on the
nationality of the Company which, notwithstanding such temporary transfer, shall remain a Luxembourg company.
3. Object.
3.1 The corporate object of the Company is to enter into transactions by which it acquires or assumes, directly or
indirectly or through another entity or synthetically, risks relating to receivables, other assets or liabilities of third parties
or inherent to all or part of the activities carried out by third parties. The acquisition or assumption of such risks by the
Company will be financed by the issuance of securities (valeurs mobilières) by itself or by another securitisation entity,
the value or return of which depend on the risks acquired or assumed by the Company.
3.2 Without prejudice to the generality of the foregoing, the Company may in particular:
3.2.1 subscribe or acquire in any other appropriate manner any securities or financial instruments (in the widest sense
of the word);
3.2.2 acquire loans or other receivables which may or may not be embedded in securities and enter into loan agree-
ments as part of the securitization transaction carried out by it and within the limits of the Securitisation Law;
3.2.3 in the furtherance of its object, manage, apply or otherwise use all of its assets, securities or other financial
instruments, and provide for any kind of guarantees and security rights, by way of mortgage, pledge, charge or other
means over the assets and rights held by the Company;
3.2.4 provided that the Company perform hedging transactions, ancillary to, and exclusively in the context of, the
activity described in clause 3.1, it may further enter into and perform derivatives transactions (including, but not limited
to, swaps, futures, forwards and options) and any similar transactions;
3.2.5 issue any notes, bonds and generally securities and financial instruments howsoever described the return or value
of which shall depend on the risks acquired or assumed by the Company, provided, however, that the Company may not
issue such notes, bonds, securities or financial instruments to be public or otherwise contract loans by way of public
issuance of debt instruments; and
3.2.6 provided that the Company perform facility agreements, ancillary to, and exclusively in the context of, the activity
described in clause 3.1, it may further enter into loan or facility agreements as borrower to meet any payment or other
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obligation it has under any of its issued securities or any agreement entered into within the context of its activities and
insofar it seems to be useful and necessary within the context of the transaction.
3.3 The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate object of the Company shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company,
provided it is not inconsistent with the foregoing enumerated objects.
3.4 The Company may take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which are
directly or indirectly connected with or useful for its purposes and which are able to promote their accomplishment or
development of its corporate object to the largest extent permitted under applicable laws.
4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
5. Compartments.
5.1 In accordance with the Securitisation Law, the Board of Managers (as defined in Article 10.3) is entitled to create
one or more compartments, each corresponding to a separate part of the Company's estate.
5.2 Subject to article 5.5. below, all assets allocated to a compartment are exclusively available to investors thereunder
and the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that compartment.
5.3 Notwithstanding the foregoing, if, following the redemption or repayment in full of the financial instruments or
securities issued in respect of a compartment and the satisfaction in full and termination of all obligations of the Company
to the creditors whose claims have arisen in connection with such financial instruments or securities of the creation,
operation or liquidation of that compartment, there remain assets in such compartment, the Board of Managers may
allocate such assets to another compartment or to the general estate of the Company.
5.4 The Board of Managers or its delegate shall establish and maintain separate accounting records for each of the
compartments of the Company for the purpose of ascertaining the assets affected to each compartment, such accounting
records to be conclusive evidence of the assets contained in each compartment in the absence of manifest error.
5.5 Claims which are not incurred in relation to the creation, operation or liquidation of a specific compartment may
be paid out of the general estate of the Company or may be apportioned by the Board of Managers between the Company's
compartments on a pro rata basis of the assets of those compartments or on such other basis as it may deem more
appropriate.
5.6 The assets and liabilities of each compartment are segregated from all other assets and liabilities that the Company
or any other compartment of the Company (whether existing or established in the future) may have or incur in the future.
The assets of each compartment will be exclusively available to satisfy the claims of the holders of the corresponding
notes, bonds and other financial instruments (and of any other creditors in connection with the issuance of such notes,
bonds or other financial instruments) and no other creditor of the Company (or of any other compartment established
by the Company) may seize such assets.
5.7 The liquidation of a compartment may be decided by the Board of Managers.
Chapter II. - Capital
6. Capital.
6.1 The share capital of the Company is twelve thousand five hundred Euro (€ 12,500) divided into 125 shares with a
nominal value of 100 each (the "Shares"). In these Articles, "Shareholders" means the holders at the relevant time of the
Shares and "Shareholder" shall be construed accordingly.
6.2 All Shares have equal rights.
6.3 The Company may repurchase, redeem and/or cancel its Shares subject as provided in the Company Law
7. Form of the shares.
7.1 The shares are and will remain in registered form.
7.2 A register of the Shareholders of the Company shall be kept at the registered office of the Company, where it will
be available for inspection by the Shareholders. Such register shall set forth the name of each Shareholder, his residence
or elected domicile, the number of Shares held by him, the amounts paid in on each such Share, the transfer of Shares
and the dates of such transfers. The ownership of the Shares will be established by the entry in this register.
8. Transfer of shares.
8.1 During such time as the Company has only one Shareholder, the Shares will be freely transferable.
8.2 During such time as the Company has more than one Shareholder:
8.2.1 Shares may not be transferred other than by reason of death to persons other than Shareholders unless Share-
holders holding at least three quarters of the Shares have agreed to the transfer in general meeting;
8.2.2 Shares may not be transmitted by reason of death to persons other than Shareholders unless Shareholders holding
at least three quarters of the Shares held by the survivors have agreed to the transfer or in the circumstances envisaged
by article 189 of the Company Law;
8.2.3 The transfer of Shares is subject to the provisions of articles 189 and 190 of the Company Law;
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8.2.4 No transfer of Shares may occur during the period of time until the later of 5 years after incorporation or the
period during which any securitization debt is outstanding (the "Lock-up Period") other than with unanimous consent of
the holders of securitization debt. Following the expiry of the Lock-up Period, the Shares are freely transferable.
Chapter III - Bonds, Notes and other debt instruments
9. Registered or bearer form. The Company may issue debt securities under registered, bearer or dematerialised form.
Debt securities issued in registered form may not be exchanged or converted into bearer form.
Chapter IV - Managers, Board of managers, Conflict of interest, Statutory auditors
10. Board of managers.
10.1 The Company will be managed by one or more managers ("Managers") who shall be appointed by a Shareholders'
Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these Articles.
10.2 If the Company has at the relevant time only one Manager, he is referred to in these Articles as a "Sole Manager".
10.3 If the Company has from time to time more than one Manager, they will constitute a board of managers or conseil
de gérance (the "Board of Managers").
10.4 A Manager may be removed at any time following a Shareholders' Resolution passed in accordance with Luxem-
bourg Law and these Articles.
10.5 In the event of vacancy of a member of the Board of Managers because of death, retirement or otherwise, the
remaining Managers thus appointed may meet and elect, by majority vote, a Manager to fill such vacancy until the next
general meeting of Shareholders which will be asked to ratify such election.
11. Powers of the managers. The Sole Manager, when the Company has only one Manager, and at all other times the
Board of Managers, may take all or any action which is necessary or useful to realise any of the objects of the Company,
with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to be decided upon by the Shareholders.
12. Representation. Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the Company is validly bound or
represented towards third parties by:
12.1 if the Company has a Sole Manager, the sole signature of the Sole Manager;
12.2 if the Company has more than one Manager, the joint signature of any two Managers;
12.3 the sole signature of any person to whom such power has been delegated in accordance with Article 13.
13. Agent of the managers. The Sole Manager or, if the Company has more than one Manager, the Board of Managers
may delegate any of their powers for specific tasks to one or more ad hoc agents and will determine any such agent's
powers and responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant
conditions of its agency.
14. Board meetings.
14.1 Meetings of the Board of Managers ("Board Meetings") may be convened by any Manager. The Board of Managers
shall appoint a chairman.
14.2 The Board of Managers may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Managers have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorized representative.
14.3 A Manager may appoint any other Manager (but not any other person) to act as his representative (a "Manager's
Representative") at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board
Meeting. A Manager can act as representative for more than one other Manager at a Board Meeting provided that (without
prejudice to any quorum requirements) at least two Managers are physically present at a Board Meeting held in person
or participate in person in a Board Meeting held under Article 14.5.
14.4 The Board of Managers can only validly debate and take decisions if a majority of the Managers are present or
represented. Decisions of the Board of Managers shall be adopted by a simple majority.
14.5 A Manager or his Manager's Representative may validly participate in a Board Meeting through the medium of
conference telephone, video conference or similar form of communications equipment provided that all persons parti-
cipating in the meeting are able to hear and speak to each other throughout the meeting. A person participating in this
way is deemed to be present in person at the meeting and shall be counted in the quorum and entitled to vote.
14.6 A resolution in writing signed by all the Managers (or in relation to any Manager, his Manager's Representative)
shall be as valid and effective if it had been passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one or
several documents in the like form each signed by or on behalf of one or more of the Managers concerned.
14.7 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by any Manager present at the Meeting.
15. Approved statutory auditor(s). The accounts of the Company are audited by one or more approved statutory
auditor(s) (réviseur(s) d'entreprises agréé(s)) appointed by the Board of Managers in accordance with Luxembourg Law
(including the Securitisation Law). The approved statutory auditor(s) is/are re-eligible.
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Chapter V - Shareholders
16. Shareholders' resolutions.
16.1 Each Shareholder shall have one vote for every Share of which he is the holder.
16.2 Subject as provided in Articles 16.3, 16.4 and16.5, Shareholders' Resolutions are only valid if they are passed by
Shareholders holding more than half of the Shares, provided that if that figure is not reached at the first meeting or first
written consultation, the Shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter and the reso-
lution may be passed by a majority of the votes cast, irrespective of the number of Shares represented.
16.3 Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their
participation in the Company otherwise than by unanimous vote of the Shareholders.
16.4 Subject as provided in Article 16.3, any resolution to change these Articles (including a change to the Registered
Office), subject to any provision of the contrary, needs to be passed by a majority in number of the Shareholders repre-
senting three quarters of the Shares.
16.5 A resolution to dissolve the Company or to determine the method of liquidating the Company and/or to appoint
the liquidators needs to be passed in accordance with Luxembourg Law.
16.6 A meeting of Shareholders (a "Shareholders' Meeting") may validly debate and take decisions without complying
with all or any of the convening requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening
requirements and formalities either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised
representative.
16.7 A Shareholder may be represented at a Shareholders' Meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
16.8 While the Company has no more than twenty-five Shareholders, Shareholders' Resolutions may be passed by
written vote of Shareholders rather than at a Shareholders' Meeting provided that each Shareholder receives the precise
wording of the text of the resolutions or decisions to be adopted.
16.9 The majority requirement applicable to the adoption of resolutions by a Shareholders' Meeting applies mutatis
mutandis to the passing of written resolutions of Shareholders. Except where required by Luxembourg Law, there shall
be no quorum requirements for the passing of written resolutions of Shareholders. Written resolutions of Shareholders
shall be validly passed immediately upon receipt by the Company of original copies (or copies sent by facsimile transmission
or as e-mail attachments) of Shareholders' votes subject to the requirements as provided in Article 16.8 and the above
provisions of this Article 16.9, irrespective of whether all shareholders have voted or not.
Chapter VI - Business year, Distribution of dividends
17. Business year.
17.1 The business year of the Company begins on the first day of January and ends on the last day of December of
each year, except for the first business year which commences on the date of incorporation of the Company and ends
on 31 December 2014.
17.2 If at the time the Company has more than twenty-five Shareholders, at least one annual general meeting must be
held each year pursuant to article 196 of the Company Law within six months of the year end.
17.3 The Board of Managers draws up the balance sheet and the profit and loss account. It submits these documents
together with a report of the operations of the Company at least one (1) month prior to the annual general meeting of
shareholders to the statutory auditor(s) who shall make a report containing comments on such documents.
18. Distribution of dividends.
18.1 From the net profits of the Company determined in accordance with Luxembourg Law, five per cent shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth of the Company's nominal capital.
18.2 Subject to the provisions of Luxembourg Law and the Articles, the Company may by resolution of the Shareholders
declare dividends in accordance with the respective rights of the Shareholders.
18.3 The Sole Manager or the Board of Managers as appropriate may decide to pay interim dividends to the Shareholder
(s) before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available
for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable, realised
profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased
by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to the Company Law or
these Articles and that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned may be recovered
from the relevant Shareholder(s).
18.4 The Board of Managers may resolve to pay interim dividends.
Chapter VII - Dissolution, liquidation
19. Dissolution, liquidation. The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' meeting in accor-
dance with Luxembourg Law and Article 16.
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Chapter VIII - Applicable law
20. Applicable law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with Luxembourg
Law.
Chapter IX - Subscription and payment
<i>Subscription and paymenti>
All the one hundred twenty-five (125) share have been entirely paid in cash by the subscriber so that the amount of
twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500.-) is as of now available to the Company.
Subscribers
Subscribed
and paid-in
capital
Number
of shares
CRE LOANS SCS-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 12,500
125
Chapter X - Statement
<i>Statementi>
The notary drawing up the present deed declares that the conditions set forth in Article 183 of the Company Law
have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment.
Chapter XI - Expenses
<i>Expensesi>
The expenses, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a result of
its formation, are estimated at about EUR 1,300.-
Chapter XII - General meeting of the shareholders
<i>General meeting of the shareholdersi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named shareholder, representing the entire subscribed
and paid-in capital and considering itself as validly convened, has immediately proceeded to hold an extraordinary general
meeting of the Company which resolved as follows:
To set the number of managers at three (3) and further resolved to elect the following in their respective capacity as
manager of the Company for an unlimited period of time:
- Ms Sylvie Reisen, born on 1
st
November 1965 at Steinfort, Grand Duchy of Luxembourg, professionally residing at
21, boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Mr Paul Guillaume, born on 10 February 1959 at Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, professionally residing
at 370, route de Longwy, L-1940 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
- Mr Neil Ross, born on 16 November 1953 at Edinburgh, United Kingdom, professionally residing at 10, rue Beaumont,
L-1219 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
The registered office of the Company is at 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453, Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French text, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Esch/Alzette, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing person, the said person appearing signed together with Us, the
notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le quinzième jour du mois de septembre.
Par-devant nous, Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand Duché de Luxembourg,
A COMPARU
CRE LOANS SCS-SIF, un fond d'investissement spécialisé en la forme d'une société en commandite simple de droit
français, ayant son siège social à 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand Duché du Luxembourg et à im-
matriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Etant représentée par Madame Sophie HENRYON, employée privée, dont l'adresse professionnelle est à Esch-sur-
Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé, laquelle procuration restera,
après avoir été signée ne varietur par la partie comparante et le notaire instrumentant, annexée aux présentes pour être
déposée avec elles auprès des autorités chargées de l'enregistrement.
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Laquelle partie comparante, agissant en sa capacité comme indiqué ci-dessus, a requis du notaire instrumentant qu'il
dresse les statuts d'une société anonyme, qu'elle déclare constituer.
Chapitre I
er
. - Dénomination, Siège social, Objet, Compartiments, Durée
1
er
. Forme et dénomination. Il est constitué CRE Loans Holding S.à r.l. (la "Société") une société à responsabilité
limitée luxembourgeoise régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et en particulier, la loi du 10 Août 1915 sur
les sociétés commerciales telle que modifiée (la "Loi sur les Sociétés") et par les présents statuts (les "Statuts"). La Société
sera soumise à la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation telle que modifiée (la "Loi Titrisation").
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg au sein de la même municipalité par:
(a) le Gérant Unique (tel que définit à l'article 10.2) si la Société a un seul gérant; ou
(b) le Conseil de Gérance (tel que défini à l'article 10.3), si la Société a un Conseil de Gérance; ou
2.2.2 à tout autre endroit dans le Grand-Duché du Luxembourg (que ce soit ou non dans la même municipalité) par
une résolution des associés de la Société (une "Résolution des Associés") tenue conformément aux dispositions de ces
Statuts et les lois du Grand-Duché du Luxembourg, y compris la Loi sur les Sociétés (la "Loi Luxembourgeoise").
2.3 Lorsque le Conseil de Gérance détermine que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire, de
nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social ou la communication entre le siège social
et des entités à l'étranger, se sont produits ou sont sur le point de se produire, le siège social pourra être transféré
provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures provisoires n'auront
toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui restera une société luxembourgeoise.
3. Objet.
3.1 L'objet de la Société est d'entrer dans des transactions par laquelle elle acquiert ou assume, directement ou
indirectement ou à travers une autre entité, des risques liés à des créances, d'autres avoirs ou dettes de tiers ou inhérentes
à tout ou partie des activités exercées par des tiers. L'acquisition ou la prise de ces risques par la Société sera financée
par l'émission de valeurs mobilières par elle-même ou par une autre entité de titrisation dont la valeur ou le rendement
dépendent des risques acquis ou pris par la Société.
3.2 Nonobstant le caractère général de ce qui précède, la Société peut en particulier:
3.2.1 souscrire ou à acquérir de toute autre manière appropriée toutes valeurs mobilières ou instruments financiers
(dans le sens le plus large du terme);
3.2.2 acquérir des prêts recouvrables qui peuvent être ou non considérés comme des valeurs mobilières et entrer
dans des conventions de prêts faisant parties des opérations de titrisations opérées par elle and dans les limites de la Loi
Titrisation;
3.2.3 dans l'accomplissement de son objet, gérer, utiliser ou user de quelques façons que ce soit tous ses avoirs, valeurs
mobilières ou autres instruments financiers, et fournir toutes sortes de garanties et de sûretés, par voie d'hypothèque,
nantissement, gage ou d'autres moyens grevant tous les avoirs et droits détenus par la Société;
3.2.4 sous réserve que la Société réalise des opérations de couverture, auxiliaires à, et exclusivement dans le contexte
des activités décrites dans la clause 3.1, elle peut conclure et exécuter des transactions de produits dérivés (incluant, de
manière non-exhaustive, des swaps, des contrats à terme (futures), des échanges à terme, des options) et toutes autres
opérations similaires
3.2.5 émettre des obligations, toute autre forme de titres représentatifs de dette et en général des valeurs mobilières
et des instruments financiers dont la valeur ou le rendement dépendent des risques acquis ou acceptés par la Société,
sous réserve toutefois que la Société n'émette pas d'obligations, de valeurs mobilières ou des instruments financiers au
public ou ne contracte pas autrement des prêts par voie d'émission publique d'instruments de dettes; et
3.2.6 sous réserve que la Société performe des conventions de prêts, auxiliaires à, et exclusivement dans le contexte
des activités décrites dans la clause 3.1, elle peut conclure des conventions de prêts comme emprunteur, afin de se
conformer à tout paiement ou autre obligation qu'elle a, conformément à tous ses titres ou contrat conclu dans le cadre
de ses activités, dans la mesure où cela parait utile et nécessaire dans le cadre de l'opération.
3.3 Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social de la Société couvre toutes les opérations ou accords auxquels la Société est partie, dans la mesure où
ceux-ci restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.
3.4 La Société peut prendre toutes mesures pour protéger ses droits et faire toutes opérations quelconques qui sont
directement ou indirectement liées à, ou utiles pour son objet social, et qui peuvent promouvoir son accomplissement
ou son développement dans les limites autorisées par les lois applicables.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
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5. Compartiments.
5.1 Conformément à la Loi Titrisation, le Conseil de Gérance (tel que défini à l'article 10.3) a le pouvoir de créer un
ou plusieurs compartiments, chacun correspondant à une part distincte du patrimoine de la Société.
5.2 Sous réserve de l'article 5.5 ci-dessous, tous les actifs alloués à un compartiment sont exclusivement disponibles
pour les investisseurs et créanciers dont les créances sont nées à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de
la liquidation de ce compartiment.
5.3 Nonobstant ce qui précède, si, à la suite du rachat ou du remboursement en entier des instruments financiers ou
valeurs mobilières émis en relation avec un compartiment et la complète satisfaction et l'extinction de toutes obligations
de la Société envers les créanciers dont les créances sont nées en relation avec ces instruments financiers ou valeurs
mobilières de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, il reste des actifs dans ce
compartiment, le Conseil de Gérance peut allouer ces actifs à un autre compartiment ou au patrimoine général de la
Société.
5.4 Le Conseil de Gérance (ou son mandataire) doit établir et maintenir des comptes séparés pour chaque compar-
timent de la Société dans le but de déterminer les actifs affectés à chaque compartiment, ces comptes étant une preuve
concluante des actifs contenus dans chacun des compartiments en l'absence d'erreur manifeste.
5.5 Les créances non liées à la constitution, au fonctionnement ou à la liquidation d'un compartiment précis peuvent
être imputées au patrimoine général de la Société ou être réparties par le Conseil de Gérance entre les compartiments
de la Société au pro rata des actifs desdits compartiments ou selon tout autre règle de répartition considérée comme
plus appropriée.
5.6 Les actifs et dettes de chaque compartiment sont distincts de tous les actifs et dettes que la Société ou tout autre
compartiment de la Société (soit existant ou qui sera constitué dans le futur) pourrait avoir ou aura dans le futur. Les
actifs de chaque compartiment seront exclusivement disponible pour satisfaire les créances des souscripteurs des obli-
gations ou autres instruments financiers (et de tous les autres créanciers en relation avec l'émission de ces obligations
ou des autres instruments financiers) et aucun créancier de la Société (ou de tout autre compartiment constitué par la
Société) ne peut saisir ou confisquer ces actifs.
5.7 La liquidation d'un compartiment peut être décidée par le Conseil de Gérance.
Chapitre II. - Capital
6. Capital social.
6.1 Le capital social souscrit est fixé à douze mille cinq cents Euro (12.500 €) représenté par cent vingt-cinq (125)
parts sociales d'une valeur de 100 chacune (les "Parts Sociales"). Dans ces Statuts, "Associés" signifie les détenteurs de
Parts Sociales et "Associé" sera définit en conséquence.
6.2 Toutes les Parts Sociales confèrent des droits égaux.
6.3 La Société peut procéder au rachat de ses propres Parts Sociales dans les limites fixées par la Loi sur les Sociétés.
7. Nature des parts sociales.
7.1 Les Parts Sociales sont et resteront en forme nominatives.
7.2 Un registre de(s) associé(s) doit être conservé au siège social de la Société où il peut être consulté par tout Associé.
Ce registre contient le nom de chaque Associé, sa résidence ou son domicile élu, le nombre de Parts Sociales qu'il détient,
le montant libéré pour chacune de ces Parts Sociales, ainsi que la mention des transferts des Parts Sociales et les dates
de ces transferts. La propriété des Parts Sociales est établie par l'inscription dans ledit registre.
8. Transfert des parts sociales.
8.1 Dans l'hypothèse d'un Associé unique, les Parts Sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
8.2 Dans l'hypothèse d'une pluralité d'Associés et sous réserve des dispositions de ces Statuts:
8.2.1 les Parts Sociales ne pourront être transférées autrement que pour raison de décès à des personnes autres que
les Associés à moins que les Associés détenant trois quart des Parts Sociales acceptent le transfert en assemblée générale;
8.2.2 les Parts Sociales ne pourront être transférées autrement que pour raison de décès à des personnes autres que
les Associés à moins que les Associés détenant trois quart des Parts Sociales détenues par les survivants acceptent le
transfert ou dans les cas prévus à l'article 189 de la Loi sur les Sociétés;
8.2.3 les Parts Sociales ne sont transmissibles que moyennant l'application de ce qui est prescrit par les articles 189 et
190 de la Loi sur les Sociétés.
8.2.4 Aucun transfert de Parts Sociales ne peut avoir lieu avant l'expiration de 5 années après la constitution de la
Société ou la période durant laquelle des créances titrisées ne soient en cours (la "Période d'incessibilité") autrement
qu'avec le consentement unanime des porteurs des créances titrisées. Les Parts Sociales seront librement transmissibles
après expiration de la Période d'Incessibilité.
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Chapitre III - Obligations et autres instruments de dettes
9. Obligations nominatives ou au porteur. La Société peut émettre des instruments de dette sous forme nominative,
au porteur ou dématérialisée. Les instruments nominatifs de dette ne peuvent pas être échangés ou converties en ins-
truments de dette au porteur.
Chapitre IV - Gérant, Conseil de gérance, Conflits d'intérêts, Réviseur d'entreprises agrées
10. Conseil de gérance.
10.1 La Société est administrée par un ou plusieurs gérants ("Gérants") nommés par une résolution de l'(des) Associé
(s) approuvée conformément à la Loi Luxembourgeoise et à ces Statuts.
10.2 Si la Société a à un moment donné un seul Gérant, il sera dénommé dans ces Statuts comme le "Gérant Unique".
10.3 Si la Société a à un moment donné plus qu'un seul Gérant, ils constitueront un conseil de gérance (le "Conseil de
Gérance").
10.4 Un Gérant pourra être révoqué à tout moment par résolutions des Associés approuvée conformément à la Loi
Luxembourgeoise et à ces Statuts.
10.5 En cas de vacance du poste de Gérant pour cause de décès, de départ en retraite ou autre raison, les Gérants
restants ainsi nommés peuvent se réunir et pourvoir à son remplacement, à la majorité des votes, jusqu'à la prochaine
assemblée générale des associés qui procédera à la ratification ce cette nomination.
11. Pouvoir des gérants. Le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance, aura tous les
pouvoirs pour agir au nom de la Société en toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et opérations
conformes à l'objet de la Société, à l'exception des matières qui sont réservées aux Associés selon la Loi Luxembourgeois
ou les termes de ces Statuts.
12. Représentation. Sous réserve des dispositions de droit Luxembourgeois et de ces Statuts, les personnes suivantes
sont autorisées à représenter et/ou engager la Société:
12.1 Si la Société a un Gérant Unique, le Gérant Unique;
12.2 Si la Société a plus d'un Gérants, la signature conjointe de deux Gérants;
12.3 Chaque Gérant dans la mesure où des pouvoirs lui ont été délégué en vertu de l'article 13.
13. Agent des gérants. Le Gérant Unique, ou si la Société a plus d'un Gérant, le Conseil de Gérance, peut déléguer
ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ad hoc pour des tâches déterminées et déterminera ces pouvoirs et respon-
sabilités et rémunération (s'il y en a), la durée de la période de représentation et toute autre condition de cette délégation.
14. Réunion du conseil de gérance.
14.1 Les réunions du Conseil de Gérance (les "Réunions du Conseil de Gérance") sont convoquées par tout Gérant.
Le Conseil de Gérance nommera un président.
14.2 Le Conseil de Gérance peut valablement débattre et prendre des décisions à toute Réunion du Conseil de Gérance
sans convocation préalable si tous les Gérants sont présents ou représentés et s'ils ont renoncé aux formalités et exi-
gences de convocation, soit par écrit, soit lors de la Réunion du Conseil de Gérance, en personne ou par le biais d'un
représentant autorisé.
14.3 Tout Gérant est autorisé à se faire représenter par un autre Gérant (mais par aucune autre personne) pour agir
en tant que représentant (le "Représentant du Gérant") lors d'une Réunion du Conseil de Gérance afin d'être présent,
délibérer, voter et faire toutes les fonctions attribuées au Gérant pour son compte lors de cette Réunion du Conseil de
Gérance. Un Gérant peut représenter plusieurs autres Gérants à un Conseil de Gérance à la condition que (sans préjudice
des quorums requis) au moins deux Gérant soient présents physiquement à une Réunion du Conseil tenue en personne
ou participe en personne à une Réunion du Conseil tenue en vertu de l'Article 14.5.
14.4 Le Conseil de Gérance ne peut valablement débattre et prendre des décisions que si une majorité des Gérants
sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil de Gérance sont adoptées à une majorité simple.
14.5 Un Gérant ou le Représentant du Gérant peut valablement participer à une Réunion du Conseil par voie d'utili-
sation de moyens de vidéo conférence ou de tout autre équipement de télécommunication étant entendu que toutes les
personnes participant à cette réunion doivent pouvoir être entendues et parler les unes avec les autres pendant la durée
de la réunion. Une personne participant de cette manière est réputée être présente en personne à la réunion, et devra
être comptée dans le quorum et sera autorisée à voter.
14.6 Une résolution écrite, signée par tous les Gérants (ou en relation avec tout Gérant, le Représentant de ce Gérant)
est valide et effective comme si elle avait été adoptée à une Réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et peut
consister en un ou plusieurs documents ayant le même contenu et signées par ou au nom d'un ou plusieurs des Gérants
concernés.
14.7 Les procès-verbaux d'un Conseil de Gérance doivent être signés et les extraits de ces procès-verbaux peuvent
être certifiés par tout Gérant présent à la Réunion.
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15. Réviseur d'entreprises agréé(s). Les comptes de la Société sont audités par un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises
agréé(s) nommé(s) par le Conseil de Gérance conformément à la Loi Luxembourgeoise (Loi Titrisation incluse). Le(s)
réviseur(s) d'entreprises agréé(s) est/sont rééligible(s).
Chapitre V - Assemblée générale des actionnaires
16. Résolutions des associés.
16.1 Chaque Associé a droit à un vote pour chaque Part Sociale dont il est le détenteur.
16.2 Sous réserve des dispositions prévues aux Articles 16.3, 16.4 et 16.5, les résolutions des Associés sont valides
uniquement si elles sont adoptées à la majorité des votes exprimés, étant entendu que si cette majorité n'est pas atteinte
lors de la première réunion ou première consultation écrite, les Associés devront être convoqués ou consultés une
seconde fois, par lettre recommandée et les résolutions seront adoptées à une majorité des votes exprimés, sans prendre
en compte le nombre de Parts Sociales représentées.
16.3 Les Associés ne pourront pas changer la nationalité de la Société ou obliger un des Associés à augmenter ses
engagements dans la Société sans un vote unanime des Associés.
16.4 Sous réserve de l'article 16.3, toute Résolution pour modifier toute disposition des Statuts (en ce compris un
changement de Siège Social) devra être approuvée par une majorité en nombre des Associés représentant trois quart
des Parts Sociales.
16.5 Une décision portant sur la dissolution de la Société ou qui détermine les méthodes de liquidation de la Société
et/ou qui nomme les liquidateurs sera adoptée conformément à la Loi Luxembourgeoise.
16.6 Une réunion des Associés (une "Réunion des Associés") peut valablement débattre et prendre des décisions sans
se conformer à tout ou partie des conditions de convocation et formalités si tous les Associés ont renoncé aux conditions
et formalités de convocation en question que ce soit par écrit ou, lors de l'Assemblée Générale en question, en personne
ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
16.7 Un Associé peut être représenté à une Assemblée Générale en désignant par écrit (ou par fax ou e-mail ou tout
autre moyen similaire) un mandataire qui n'a pas besoin d'être un Associé.
16.8 Si la Société n'a pas plus de vingt-cinq Associés, les résolutions des Associés peuvent être approuvées par vote
écrit des Associés plutôt que lors d'une Réunion des Associés sous réserve que chaque Associé reçoivent le texte
spécifique des résolutions ou décisions à adopter et donne son vote par écrit.
16.9 La majorité nécessaire à l'adoption de résolutions lors de Réunion des Associés s'appliquera mutadis mutandis à
l'adoption des résolutions écrites des Associés. Excepté lorsque cela est requis par la Loi Luxembourgeoise, il n'y aura
pas de quorum requis pour l'adoption des résolutions écrites des Associés. Les résolutions écrites des Associés seront
valablement adoptées dès la réception par la Société des copies originales (ou copies envoyées par fax ou pièce jointe
d'e-mails) des votes des Associés sous réserve des exigences prévues aux articles 16.8 et 16.9, peu importe que tous les
Associés aient votés ou non.
Chapitre VI - Exercice social, Distribution des parts sociales
17. Exercice social.
17.1 L'année d'exercice commence le premier janvier et se termine le dernier jour de décembre de chaque année,
sauf pour la première année d'exercice qui commence au jour de la constitution de la Société et se termine au 31 décembre
2014.
17.2 Si à un moment la Société a plus de vingt-cinq Associés, au moins une assemblée générale annuelle devra se tenir
chaque année conformément aux dispositions de l'article 196 de la Loi sur les Sociétés dans les six mois qui suivent la fin
de l'année sociale.
17.3 Le Conseil de Gérance établit le bilan et le compte de résultats. Il remet ces documents, accompagnés d'un rapport
sur les opérations de la Société, un (1) mois avant l'assemblée générale ordinaire des Actionnaires, au(x) réviseur(s)
d'entreprise qui devra/(devront) préparer un rapport incluant des commentaires sur ces documents.
18. Droit de distribution des parts sociales.
18.1 Du bénéfice net déterminé en conformité avec les dispositions légales applicables, cinq pour cent seront prélevés
pour la constitution d'une réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le montant de celle-ci aura
atteint un dixième du capital social de la Société.
18.2 Conformément à la Loi Luxembourgeoise et ces Statuts, la Société pourra par résolutions des Associés déclarer
des dividendes conformément aux droits respectifs des Associés.
18.3 Nonobstant les dispositions précédentes, le Gérant unique ou en cas de la pluralité de gérants, le Conseil de
Gérance peut décider de payer des dividendes intérimaires à l'(aux) Associé(s) avant la fin de l'année sociale sur la base
d'une situation de comptes montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu que (i)
le montant à distribuer ne peut pas excéder, le cas échéant, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social,
augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes
allouées à la réserve établie selon la Loi sur les Sociétés ou selon ces Statuts et que (ii) de telles sommes distribuées qui
ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés seront remboursées par l'(les) Associé(s).
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18.4 Le Conseil de Gérance peut verser des acomptes sur dividendes.
Chapitre VII - Dissolution, liquidation
19. Dissolution et liquidation. La liquidation de la Société sera décidée par une Assemblée Générale conformément à
la Loi Luxembourgeoise et l'Article 16.
Chapitre VIII - Loi applicable
20. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique dans les présents Statuts, il est fait
référence à la Loi Luxembourgeoise.
Chapitre IX - Souscription et libération
<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, la partie prénommée déclare souscrire aux cent vingt-cinq (125) Parts
Sociales comme suit:
Souscripteurs
Capital
souscrit
et payé
Nombre
de Parts
Sociales
CRE LOANS SCS-SIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 12.500
125
Chapitre X - Déclaration
<i>Déclarationi>
Le notaire rédacteur de l'acte déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 183 de la Loi sur
les Sociétés, et en constate expressément l'accomplissement.
Chapitre XI - Estimation des frais
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, est évalué à 1.300 euros.
Chapitre XII - Assemblée générale des associés
<i>Assemblée générale des associési>
Immédiatement après la constitution de la Société, la partie mentionnée ci-avant, représentant l'intégralité du capital
social et se considérant dûment convoquée, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés, a pris les
décisions suivantes:
De fixer le nombre de gérants à trois (3) et de nommer les personnes suivantes en tant que gérants de la Société pour
une durée indéterminée:
- Mme Sylvie Reisen, née le 1
er
Novembre 1965 à Steinfort, Grand-Duché de Luxembourg, résidant professionnel-
lement au 21, boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- Mr Paul Guillaume, né le 10 février 1959 à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, résidant professionnellement
au 370, route de Longwy, L-1940, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
- Neil Ross, né le 16 Novembre 1953 à Edinbourgh, Royaume-Uni, résidant professionnellement au 10, rue Beaumont,
L-1219 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
2) Le siège social de la Société est au 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle anglais, constate par les présentes qu'à la requête de l'entité comparante
susmentionnée, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française.
A la requête de la même entité comparante et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français la version
anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Esch/Alzette, à la date mentionnée en tête des présentes,
Après lecture faite à l'entité comparante, ladite entité comparante a signé avec nous, le notaire instrumentant le présent
acte.
Signé: Henryon, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette, Actes Civils, le 17 septembre 2014. Relation: EAC/2014/12460. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014156513/552.
(140177630) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
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Citruz Intermediary S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 190.745.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-sixth day of September,
before Maître Marc Loesch, notary, residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared
Citruz Topco S.à r.l., a société à responsabilité limitée governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
having a share capital of twelve thousand five hundred pounds sterling (GBP 12,500.-), with registered office at 26A,
boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the Luxembourg Register of
Commerce and Companies under number B 190041,
represented by Maître Philip Basler-Gretic, lawyer, residing professionally in Luxembourg,
by virtue of a proxy under private seal given on 25 September 2014; such proxy, signed by the proxyholder and the
undersigned notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The following articles of incorporation of a company have then been drawn-up:
“Chapter I. - Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Name. There is hereby established a société à responsabilité limitée (the “Company”) governed by the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg (the “Laws”) and by the present articles of incorporation (the “Articles of
Incorporation”).
The Company may be composed of one single shareholder, owner of all the shares, or several shareholders, but not
exceeding forty (40) shareholders.
The Company will exist under the name of “Citruz Intermediary S.à r.l.”.
Art. 2. Registered Office. The Company will have its registered office in the City of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the City of Luxembourg by a resolution of the
Manager(s).
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Manager(s).
In the event that, in the view of the Manager(s), extraordinary political, economic or social developments occur or
are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of
communications with such office or between such office and persons abroad, the Company may temporarily transfer the
registered office abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such temporary measures will
have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of the registered office,
will remain a company governed by the Laws. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the Manager(s).
Art. 3. Object. The object of the Company is the acquisition, holding and disposal of interests in Luxembourg and/or
in foreign companies and undertakings, as well as the administration, development and management of such interests.
The Company may provide loans and financing in any other kind or form or grant guarantees or security in any other
kind or form, in favour of the companies and undertakings forming part of the group of which the Company is a member.
The Company may also invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable or immovable assets
in any kind or form.
The Company may borrow in any kind or form and privately issue bonds, notes or any other debt instruments as well
as warrants or other share subscription rights.
In a general fashion, the Company may carry out any commercial, industrial or financial operation, which it may deem
useful in the accomplishment and development of its purposes.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
It may be dissolved at any time by a resolution of the shareholder(s), voting with the quorum and majority rules set
by the Laws or by the Articles of Incorporation, as the case may be pursuant to article 28 of the Articles of Incorporation.
Chapter II. Capital, Shares
Art. 5. Issued Capital. The issued capital of the Company is set at twelve thousand five hundred pounds sterling (GBP
12,500.-), divided into one million two hundred fifty thousand (1,250,000) shares with a nominal value of one pence (GBP
0.01) each, all of which are fully paid up.
The rights and obligations attached to the shares shall be identical except to the extent otherwise provided by the
Articles of Incorporation or by the Laws.
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In addition to the issued capital, there may be set up a premium account to which any premium paid on any share in
addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment
of any shares which the Company may repurchase from its shareholder(s), to offset any net realised losses, to make
distributions to the shareholder(s) in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. Each share entitles to one vote.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned.
Co-owners of shares must be represented towards the Company by a common representative, whether appointed
amongst them or not.
When the Company is composed of a single shareholder, the single shareholder may freely transfer its shares.
When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely amongst shareholders
but the shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of shareholders representing at least
three quarters (3/4) of the capital.
The transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a private contract. Any such transfer is not binding
upon the Company or upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, pursuant to
article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
The Company may acquire its own shares with a view to their immediate cancellation.
Ownership of a share carries implicit acceptance of the Articles of Incorporation and of the resolutions validly adopted
by the shareholder(s).
Art. 7. Increase and Reduction of Capital. The issued capital of the Company may be increased or reduced one or
several times by a resolution of the shareholder(s) adopted in compliance with the quorum and majority rules set by the
Articles of Incorporation or, as the case may be, by the Laws for any amendment of the Articles of Incorporation.
Art. 8. Incapacity, Death, Suspension of civil rights, Bankruptcy or Insolvency of a Shareholder. The incapacity, death,
suspension of civil rights, bankruptcy, insolvency or any other similar event affecting the shareholder(s) does not put the
Company into liquidation.
Chapter III. Managers, Auditors
Art. 9. Managers. The Company shall be managed by one or several managers who need not be shareholders themselves
(the “Manager(s)”).
If two (2) Managers are appointed, they shall jointly manage the Company.
If more than two (2) Managers are appointed, they shall form a board of managers (the “Board of Managers”).
The Managers will be appointed by the shareholder(s), who will determine their number and the duration of their
mandate. The Managers are eligible for re-appointment and may be removed at any time, with or without cause, by a
resolution of the shareholder(s).
The shareholder(s) shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
Art. 10. Powers of the Managers. The Managers are vested with the broadest powers to perform all acts necessary
or useful for accomplishing the Company’s object.
All powers not expressly reserved by the Articles of Incorporation or by the Laws to the general meeting of shareholder
(s) or to the auditor(s) shall be within the competence of the Managers.
Art. 11. Delegation of Powers - Representation of the Company. The Manager(s) may delegate special powers or
proxies, or entrust determined permanent or temporary functions to persons or committees chosen by them.
The Company will be bound towards third parties by the individual signature of the sole Manager or by the joint
signatures of any two Manager(s) if more than one Manager has been appointed.
The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or sole signature of any person to
whom special power has been delegated by the Manager(s), but only within the limits of such special power.
Art. 12. Meetings of the Board of Managers. In case a Board of Managers is formed, the following rules shall apply:
The Board of Managers may appoint from among its members a chairman (the “Chairman”). It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager himself and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of
the Board of Managers (the “Secretary”).
The Board of Managers will meet upon call by any Manager.
The Chairman will preside over all meetings of the Board of Managers, except that in his absence the Board of Managers
may appoint another member of the Board of Managers as chairman pro tempore by majority vote of the Managers
present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least twenty-four (24) hours’
written notice of meetings of the Board of Managers shall be given in writing and transmitted by any means of commu-
nication allowing for the transmission of a written text. Any such notice shall specify the time and the place of the meeting
as well as the agenda and the nature of the business to be transacted. The notice may be waived by properly documented
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consent of each member of the Board of Managers. No separate notice is required for meetings held at times and places
specified in a time schedule previously adopted by resolution of the Board of Managers.
The meetings of the Board of Managers shall be held in Luxembourg or at such other place as the Board of Managers
may from time to time determine.
Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another Manager as his proxy. Any Manager may represent
one or several members of the Board of Managers.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence or representation of a majority of the Managers holding
office.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at such meeting.
One or more Managers may participate in a meeting by conference call, videoconference or any other similar means
of communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other.
Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
A written decision, signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
Art. 13. Resolutions of the Managers. The resolutions of the Manager(s) shall be recorded in writing.
The minutes of any meeting of the Board of Managers will be signed by the Chairman of the meeting and by the
secretary (if any). Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts of written resolutions or minutes, to be produced in judicial proceedings or otherwise, may be
signed by the sole Manager or by any two (2) Managers acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Art. 14. Management Fees and Expenses. Subject to approval by the shareholder(s), the Manager(s) may receive a
management fee in respect of the carrying out of their management of the Company and may, in addition, be reimbursed
for all other expenses whatsoever incurred by the Manager(s) in relation to such management of the Company or the
pursuit of the Company’s corporate object.
Art. 15. Conflicts of Interest. If any of the Managers of the Company has or may have any personal interest in any
transaction of the Company, such Manager shall disclose such personal interest to the other Manager(s) and shall not
consider or vote on any such transaction.
In case of a sole Manager it suffices that the transactions between the Company and its Manager, who has such an
opposing interest, be recorded in writing.
The foregoing paragraphs of this Article do not apply if (i) the relevant transaction is entered into under fair market
conditions and (ii) falls within the ordinary course of business of the Company.
No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invalidated
by the mere fact that any one or more of the Managers or any officer of the Company has a personal interest in, or is a
manager, associate, member, shareholder, officer or employee of such other company or firm. Any person related as
described above to any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall
not, by reason of such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering, voting
or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Art. 16. Managers’ Liability. No Manager commits himself, by reason of his functions, to any personal obligation in
relation to the commitments taken on behalf of the Company.
Manager(s) are only liable for the performance of their duties.
Art. 17. Auditors. Except where according to the Laws, the Company’s annual statutory and/or consolidated accounts
must be audited by an approved statutory auditor, the business of the Company and its financial situation, including in
particular its books and accounts, may, and shall in the cases provided by law, be reviewed by one or more statutory
auditors who need not be shareholders themselves.
The statutory or approved statutory auditors, if any, will be appointed by the shareholder(s), which will determine the
number of such auditors and the duration of their mandate. They are eligible for re-appointment. They may be removed
at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholder(s), save in such cases where the approved statutory
auditor may, as a matter of the Laws, only be removed for serious cause or by mutual agreement.
Chapter IV. Shareholders
Art. 18. Powers of the Shareholders. The shareholder(s) shall have such powers as are vested in them pursuant to the
Articles of Incorporation and the Laws. The single shareholder carries out the powers bestowed on the general meeting
of shareholders.
Any properly constituted general meeting of shareholders of the Company represents the entire body of shareholders.
Art. 19. General Meetings. If the Company is composed of several shareholders, but no more than twenty-five (25)
shareholders, resolutions of the shareholders may be passed in writing. Written resolutions may be documented in a
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single document or in several separate documents having the same content and each of them signed by one or several
shareholders. Should such written resolutions be sent by the Manager(s) to the shareholders for adoption, the share-
holders are under the obligation to, within a time period of fifteen (15) calendar days from the dispatch of the text of the
proposed resolutions, cast their written vote by returning it to the Company through any means of communication
allowing for the transmission of a written text. The quorum and majority requirements applicable to the adoption of
resolutions by the general meeting of shareholders shall mutatis mutandis apply to the adoption of written resolutions.
General meetings of shareholders will be held at the registered office of the Company or at such other place in the
Grand Duchy of Luxembourg, and may be held abroad if, in the judgement of the Manager(s), which is final, circumstances
of force majeure so require.
Art. 20. Notice of General Meetings. Unless there is only one single shareholder, the shareholders may also meet in
a general meeting of shareholders upon issuance of a convening notice in compliance with the Articles of Incorporation
or the Laws, by the Manager(s), subsidiarily, by the statutory auditor(s) (if any) or, more subsidiarily, by shareholders
representing more than half (1/2) of the capital.
The convening notice sent to the shareholders will specify the time and the place of the meeting as well as the agenda
and the nature of the business to be transacted at the relevant general meeting of shareholders. The agenda for a general
meeting of shareholders shall also, where appropriate, describe any proposed changes to the Articles of Incorporation
and, if applicable, set out the text of those changes affecting the object or form of the Company.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 21. Attendance - Representation. All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting of
shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself,
as a proxy holder.
Art. 22. Proceedings. Any general meeting of shareholders shall be presided over by the Chairman or by a person
designated by the Manager(s) or, in the absence of such designation, by the general meeting of shareholders.
The Chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall elect one (1) scrutineer to be chosen from the persons attending the general
meeting of shareholders.
The Chairman, the secretary and the scrutineer so appointed together form the board of the general meeting.
Art. 23. Vote. At any general meeting of shareholders other than a general meeting convened for the purpose of
amending the Articles of Incorporation of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum
and majority requirements of an amendment to the Articles of Incorporation, as the case may be, to the quorum and
majority rules set for the amendment of the Articles of Incorporation, resolutions shall be adopted by shareholders
representing more than half (1/2) of the capital. If such majority is not reached at the first meeting (or consultation in
writing), the shareholders shall be convened (or consulted) a second time and resolutions shall be adopted, irrespective
of the number of shares represented, by a simple majority of votes cast.
At any general meeting of shareholders, convened in accordance with the Articles of Incorporation or the Laws, for
the purpose of amending the Articles of Incorporation of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject
to the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles of Incorporation, the majority requirements
shall be a majority of shareholders in number representing at least three quarters (3/4) of the capital.
Art. 24. Minutes. The minutes of the general meeting of shareholders shall be signed by the shareholders present and
may be signed by any shareholders or proxies of shareholders, who so request.
The resolutions adopted by the single shareholder shall be documented in writing and signed by the single shareholder.
Copies or extracts of the written resolutions adopted by the shareholder(s) as well as of the minutes of the general
meeting of shareholders to be produced in judicial proceedings or otherwise may be signed by the sole Manager or by
any two (2) Managers acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Chapter V. Financial year, Financial statements, Distribution of profits
Art. 25. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of July of each year and ends on the last
day of June of the following year.
Art. 26. Adoption of Financial Statements. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager
(s) draw up an inventory of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account, in accordance with
the Laws.
The annual statutory and/or consolidated accounts are submitted to the shareholder(s) for approval.
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Each shareholder or its representative may peruse these financial documents at the registered office of the Company.
If the Company is composed of more than twenty-five (25) shareholders, such right may only be exercised within a time
period of fifteen (15) calendar days preceding the date set for the annual general meeting of shareholders.
Art. 27. Distribution of Profits. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%) shall each year
be allocated to the reserve required by law (the “Legal Reserve”). That allocation to the Legal Reserve will cease to be
required as soon and as long as the Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued capital of the Company.
After allocation to the Legal Reserve, the shareholder(s) shall determine how the remainder of the annual net profits
will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision, by carrying it forward
to the next following financial year or by distributing it, together with carried forward profits, distributable reserves or
share premium to the shareholder(s), each share entitling to the same proportion in such distributions.
Subject to the conditions (if any) fixed by the Laws and in compliance with the foregoing provisions, the Manager(s)
may pay out an advance payment on dividends to the shareholders. The Manager(s) fix the amount and the date of payment
of any such advance payment.
Chapter VI. Dissolution, Liquidation
Art. 28. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the shareholder(s) adopted by half
of the shareholders holding three quarters (3/4) of the capital.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Manager(s) or such other persons (who
may be physical persons or legal entities) appointed by the shareholder(s), who will determine their powers and their
compensation.
After payment of all the debts of and charges against the Company, including the expenses of liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholder(s) so as to achieve on an aggregate basis the same economic
result as the distribution rules set out for dividend distributions.
Chapter VII. Applicable law
Art. 29. Applicable Law. All matters not governed by the Articles of Incorporation shall be determined in accordance
with the Laws, in particular the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles of Incorporation of the Company having thus been recorded by the notary, the Company’s shares have
been subscribed and the nominal value of these shares, as well as a share premium, as the case may be, has been one
hundred per cent (100%) paid in cash as follows:
Shareholder
Subscribed
capital
Number
of shares
Amount
paid-in
(including the
share
premium)
Citruz Topco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GBP 12,500.- 1,250,000 GBP 12,500.-
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GBP 12,500.- 1,250,000 GBP 12,500.-
The amount of twelve thousand five hundred pounds sterling (GBP 12,500.-) was thus as from that moment at the
disposal of the Company, evidence thereof having been submitted to the undersigned notary who states that the condi-
tions provided for in article 183 of the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, have been observed.
<i>Expensesi>
The amount of the costs, expenses, fees and charges, of any kind whatsoever, which are due from the Company or
charged to it as a result of its incorporation are estimated at approximately one thousand two hundred euro (EUR 1,200.-).
<i>Transitory Provisioni>
The first financial year of the Company will begin on the date of formation of the Company and will end on the last
day of June of 2015.
<i>Shareholders resolutionsi>
<i>First Resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to establish the registered office at 26A, boulevard Royal, L-2449 Lu-
xembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Second Resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to set at six (6) the number of Managers and further resolved to appoint
the following as Managers for an unlimited duration:
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- Mrs Figen EREN, company manager, born on February 10, 1978 in Besançon, France, residing professionally at 26A,
boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Mr Szymon DEC, company manager, born on July 3, 1978 in Lodz, Poland, residing professionally at 26A, boulevard
Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Mr Jabir CHAKIB, company manager, born on November 5, 1967 in Casablanca, Morocco, residing professionally at
26A, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Mr Hugo NEUMAN, company manager, born on October 21, 1960 in Amsterdam, The Netherlands, residing at 16,
rue J. B. Fresez, L-1724 Luxembourg;
- Mr Manish DESAI, residing professionally at 333 S. Grand Avenue, 28
th
Floor, Los Angeles, CA 90071, United States
of America; and
- Mr Tom Stenhouse, company manager, born on June 25, 1978 in Cuckfield, United Kingdom, residing professionally
at 28-29, Dover Street, GB - W1S 4NA London, United Kingdom.
The undersigned notary who knows and speaks English, stated that on request of the proxyholder of the appearing
party, the present deed has been worded in English followed by a French version; on request of the same proxyholder
and in case of divergences between the English and the French texts, the English text will prevail.
Whereupon the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day referred to at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, who is known to the undersigned notary
by his surname, first name, civil status and residence, such proxyholder signed together with the undersigned notary, this
original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-six septembre,
par devant Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
Citruz Topco S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant un
capital social de douze mille cinq cent livres sterling (GBP 12.500,-), avec siège social au 26A, boulevard Royal, L-2449
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B190041,
représentée par Maître Philip Basler-Gretic, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 24 septembre 2014, laquelle procuration, signée par le man-
dataire et le notaire soussigné, restera annexée au présent acte aux fins d'enregistrement.
Les statuts qui suivent ont ainsi été rédigés:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée (la «Société») régie
par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, (les «Lois»), et par les présents statuts (les «Statuts»).
La Société peut comporter un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales ou plusieurs associés, dans
la limite de quarante (40) associés.
La Société adopte la dénomination «Citruz Intermediary S.à r.l.».
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la ville de Luxembourg par une décision des Gérants.
Des succursales ou d’autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger par
décision des Gérants.
Dans l'hypothèse où les Gérants estiment que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou social
sont de nature à compromettre l'activité normale de la Société à son siège social ou la communication aisée avec ce siège
ou entre ce siège et l'étranger ou que de tels événements se sont produits ou sont imminents, la Société pourra transférer
provisoirement le siège social à l'étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures
provisoires n’auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
demeurera régie par les Lois. Ces mesures provisoires seront prises et portées à la connaissance de tout intéressé par
les Gérants.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet l'acquisition, la détention et la cession de participations dans toute société et
entreprise luxembourgeoise et/ou étrangère, ainsi que l'administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations.
La Société peut fournir des prêts et financements sous quelque forme que ce soit ou consentir des garanties ou sûretés
sous quelque forme que ce soit, au profit de sociétés et d’entreprises faisant partie du groupe de sociétés dont la Société
fait partie.
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La Société peut également investir dans l'immobilier, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre actif mobilier
ou immobilier sous quelque forme que ce soit.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder à l'émission privée d’obligations, de billets à
ordre ou tout autre instrument de dettes ainsi que des bons de souscription ou tout autre droit de souscription d’actions.
D’une façon générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière qu’elle estime
utile à l'accomplissement et au développement de son objet.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute, à tout moment, par une résolution des associés, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises par les Lois ou par les Statuts, selon le cas, conformément à l'article 28 des Statuts.
Chapitre II. Capital, Parts sociales
Art. 5. Capital Émis. Le capital émis de la Société est fixé à douze mille cinq cents livres sterling (GBP 12.500,-), divisé
en un million deux cent cinquante mille (1.250.000) parts sociales ayant une valeur nominale d’un pence (GBP 0,01)
chacune, celles-ci étant entièrement libérées.
Les droits et obligations inhérents aux parts sociales sont identiques sauf stipulation contraire des Statuts ou des Lois.
En plus du capital émis, un compte prime d'émission peut être établi sur lequel seront transférées toutes les primes
d’émission payées sur les parts sociales en plus de la valeur nominale. Le solde de ce compte prime d’émission peut être
utilisé pour régler le prix des parts sociales que la Société a rachetées à ses associés, pour compenser toute perte nette
réalisée, pour distribuer des dividendes aux associés ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 6. Parts Sociales. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un représentant commun désigné
ou non parmi eux.
Lorsque la Société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut librement céder ses parts sociales.
Lorsque la Société compte plusieurs associés, les parts sociales sont librement cessibles entre eux et les parts sociales
ne peuvent être cédées à des non-associés qu’avec l'autorisation des associés représentant au moins trois quart du capital
social.
La cession de parts sociales doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Une telle cession n’est
opposable à la Société ou aux tiers qu’après avoir été dûment notifiée à la Société ou acceptée par elle conformément à
l'article 1690 du code civil luxembourgeois.
La Société peut acquérir ses propres parts sociales en vue de leur annulation immédiate.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit acceptation des Statuts de la Société et des décisions valablement
adoptées par les associés.
Art. 7. Augmentation et Réduction du Capital. Le capital émis de la Société peut être augmenté ou réduit, en une ou
plusieurs fois, par une résolution des associés adoptée aux conditions de quorum et de majorité requises par les Statuts
ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts.
Art. 8. Incapacité, Décès, Suspension des droits civils, Faillite ou Insolvabilité d’un Associé. L’incapacité, le décès, la
suspension des droits civils, la faillite, l'insolvabilité ou tout autre événement similaire affectant un associé n’entraîne pas
la mise en liquidation de la Société.
Chapitre III. Gérants, Commissaires
Art. 9. Gérants. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants qui n’ont pas besoin d’être associés
(les «Gérants»).
Si deux (2) Gérants sont nommés, ils géreront conjointement la Société.
Si plus de deux (2) Gérants sont nommés, ils formeront un conseil de gérance (le «Conseil de Gérance»).
Les Gérants seront nommés par les associés, qui détermineront leur nombre et la durée de leur mandat. Les Gérants
peuvent être renommés et peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une résolution des associés.
Les associés ne participeront ni ne s’immisceront dans la gestion de la Société.
Art. 10. Pouvoirs des Gérants. Les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les Statuts ou par les Lois aux associés relèvent de la
compétence des Gérants.
Art. 11. Délégation de Pouvoirs - Représentation de la Société. Les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs ou des
mandats spéciaux, ou confier des fonctions permanentes ou temporaires à des personnes ou des comités de leur choix.
La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle du Gérant unique ou par la signature conjointe
de deux Gérants si plus d’un Gérant a été nommé.
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La Société sera également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute
personne à qui ce pouvoir de signature aura été délégué par les Gérants, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
Art. 12. Réunions du Conseil de Gérance. Dans l'hypothèse où un Conseil de Gérance est formé, les règles suivantes
s’appliqueront:
Le Conseil de Gérance peut nommer parmi ses membres un président (le «Président»). Il peut également nommer un
secrétaire qui n’a pas besoin d’être lui-même Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux du Conseil
de Gérance (le «Secrétaire»).
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation d’un des Gérants.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil de Gérance, mais en son absence le Conseil de Gérance désignera
un autre membre du Conseil de Gérance comme président pro tempore par un vote à la majorité des Gérants présents
ou représentés à cette réunion.
Sauf en cas d’urgence ou avec l'accord préalable de tous ceux qui ont le droit d’y assister, une convocation écrite devra
être transmise vingt-quatre (24) heures au moins avant la date prévue pour la réunion du Conseil de Gérance, par tout
moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit.
La convocation indiquera la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour et la nature des affaires à
traiter. Il pourra être renoncé à cette convocation par un accord correctement consigné de chaque membre du Conseil
de Gérance. Aucune convocation spéciale ne sera requise pour les réunions se tenant à des dates et des lieux déterminés
préalablement par une résolution adoptée par le Conseil de Gérance.
Les réunions du Conseil de Gérance se tiendront à Luxembourg ou à tout autre endroit que le Conseil de Gérance
pourra déterminer de temps à autre.
Tout Gérant peut se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par un écrit, transmis par
tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit, un autre Gérant comme son mandataire. Tout
Gérant peut représenter un ou plusieurs membres du Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance ne pourra valablement délibérer que si une majorité des Gérants en fonction est présente ou
représentée.
Les décisions seront prises à la majorité des voix des Gérants présents ou représentés à cette réunion.
Un ou plusieurs Gérants peuvent prendre part à une réunion par conférence téléphonique, visioconférence ou tout
autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer simulta-
nément les unes avec les autres. Une telle participation sera considérée équivalente à une présence physique à la réunion.
Une décision écrite, signée par tous les Gérants, est régulière et valable de la même manière que si elle avait été
adoptée à une réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être consignée
dans un seul ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu et signé par un ou plusieurs Gérants.
Art. 13. Résolutions des Gérants. Les résolutions des Gérants doivent être consignées par écrit.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance seront signés par le Président de la réunion et par le Secrétaire
(s’il y en a). Les procurations y resteront annexées.
Les copies ou les extraits des résolutions écrites ou les procès-verbaux, destinés à être produits en justice ou ailleurs,
pourront être signés par le Gérant unique ou par deux Gérants agissant conjointement si plus d’un Gérant a été nommé.
Art. 14. Rémunération et Dépenses. Sous réserve de l'approbation des associés, les Gérants peuvent recevoir une
rémunération pour leur gestion de la Société et peuvent, de plus, être remboursés de toutes les dépenses qu’ils auront
exposées en relation avec la gestion de la Société ou la poursuite de l'objet social de la Société.
Art. 15. Conflits d’Intérêt. Si un ou plusieurs Gérants a ou pourrait avoir un intérêt personnel dans une transaction
de la Société, ce Gérant devra en aviser les autres Gérants et il ne pourra ni prendre part aux délibérations ni émettre
un vote sur une telle transaction.
Dans l'hypothèse d’un Gérant unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opérations intervenues
entre la Société et son Gérant ayant un intérêt opposé à celui de la Société.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque (i) l'opération en question est conclue à des
conditions normales et (ii) si elle tombe dans le cadre des opérations courantes de la Société.
Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou entreprises ne sera affecté ou invalidé par
le simple fait qu'un ou plusieurs Gérants ou tout fondé de pouvoir de la Société y a un intérêt personnel, ou est gérant,
collaborateur, membre, associé, fondé de pouvoir ou employé d’une telle société ou entreprise. Toute personne liée de
la manière décrite ci-dessus, à une société ou entreprise, avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en
relations d'affaires, ne devra pas en raison de cette affiliation à cette société ou entreprise, être automatiquement em-
pêchée de délibérer, de voter ou d'agir autrement sur une opération relative à de tels contrats ou transactions.
Art. 16. Responsabilité des Gérants. Les Gérants n'engagent pas leur responsabilité personnelle lorsque, dans l'exercice
de leurs fonctions, ils prennent des engagements pour le compte de la Société.
Les Gérants sont uniquement responsables de l'accomplissement de leurs devoirs.
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Art. 17. Commissaires. Sauf lorsque, conformément aux Lois, les comptes annuels et/ou les comptes consolidés de la
Société doivent être vérifiés par un réviseur d’entreprises agréé, les affaires de la Société et sa situation financière, en
particulier ses documents comptables, peuvent et devront, dans les cas prévus par la loi, être contrôlés par un ou plusieurs
commissaires qui n’ont pas besoin d’être eux-mêmes associés.
Le(s) commissaire(s) ou réviseur(s) d’entreprises agréé(s) seront, le cas échéant, nommés par les associés qui déter-
mineront leur nombre et la durée de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé. Ils peuvent être révoqués à tout
moment, avec ou sans motif, par une résolution des associés sauf dans les cas où le réviseur d’entreprises agréé peut
seulement, par dispositions des Lois, être révoqué pour motifs graves ou d’un commun accord.
Chapitre IV. Des associés
Art. 18. Pouvoirs des Associés. Les associés exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par les Statuts et les Lois. Si
la Société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs conférés par les Lois à l'assemblée générale des
associés.
Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'ensemble des associés.
Art. 19. Assemblées Générales. Si la Société compte plusieurs associés, dans la limite de vingt-cinq (25) associés, les
résolutions des associés peuvent être prises par écrit. Les résolutions écrites peuvent être constatées dans un seul ou
plusieurs documents ayant le même contenu, signés par un ou plusieurs associés. Dès lors que les résolutions à adopter
ont été envoyées par les Gérants aux associés pour approbation, les associés sont tenus, dans un dans un délai de quinze
(15) jours calendaires suivant la réception du texte de la résolution proposée, d’exprimer leur vote par écrit en le
retournant à la Société par tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit. Les exigences de
quorum et de majorité imposées pour l'adoption de résolutions par l'assemblée générale s’applique mutatis mutandis à
l'adoption de résolution écrites.
Les assemblées générales des associés se tiendront au siège social de la Société ou à tout autre endroit au Grand-
Duché de Luxembourg, et pourra se tenir à l'étranger, chaque fois que des circonstances de force majeure, appréciées
souverainement par les Gérants, le requièrent.
Art. 20. Convocation des Assemblées Générales. A moins qu’il n’y ait qu’un associé unique, les associés peuvent aussi
se réunir en assemblées générales, conformément aux conditions fixées par les Statuts ou les Lois, sur convocation des
Gérants, subsidiairement, du commissaire (s’il y en existe), ou plus subsidiairement, des associés représentant plus de la
moitié (1/2) du capital social émis.
La convocation envoyée aux associés indiquera la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'ordre du
jour et la nature des affaires à traiter lors de l'assemblée générale des associés. L’ordre du jour d’une assemblée générale
d’associés doit également, si nécessaire, indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas échéant, le texte
des modifications relatives à l'objet social ou à la forme de la Société.
Si tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée générale des associés et s’ils déclarent avoir été
dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 21. Présence - Représentation. Tous les associés sont en droit de participer et de prendre la parole à toute
assemblée générale des associés.
Un associé peut désigner par écrit, transmis par tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte
écrit, un mandataire qui n’a pas besoin d’être lui-même associé.
Art. 22. Procédure. Toute assemblée générale des associés est présidée par le Président ou par une personne désignée
par les Gérants, ou, faute d’une telle désignation par les Gérants, par une personne désignée par l'assemblée générale
des associés.
Le Président de l'assemblée générale des associés désigne un secrétaire.
L’assemblée générale des associés élit un (1) scrutateur parmi les personnes participant à l'assemblée générale des
associés.
Le Président, le secrétaire et le scrutateur ainsi désignés forment ensemble le bureau de l'assemblée générale.
Art. 23. Vote. Lors de toute assemblée générale des associés autre qu’une assemblée générale convoquée en vue de
la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l'adoption est soumise aux conditions de quorum
et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, les résolutions seront adoptées par les associés représentant
plus de la moitié (1/2) du capital social.
Si cette majorité n’est pas atteinte sur première convocation (ou consultation par écrit), les associés seront de nouveau
convoqués (ou consultés) et les résolutions seront adoptées à la majorité simple, indépendamment du nombre de parts
sociales représentées.
Lors de toute assemblée générale des associés, convoquée conformément aux Statuts ou aux Lois, en vue de la
modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l'adoption est soumise aux conditions de quorum
et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, la majorité exigée sera d'au moins la majorité en nombre des
associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital.
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Art. 24. Procès-Verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être signés par les associés présents
et peuvent être signés par tous les associés ou mandataires d’associés qui en font la demande.
Les résolutions adoptées par l'associé unique seront établies par écrit et signées par l'associé unique.
Les copies ou extraits des résolutions écrites adoptées par les associés, ainsi que les procès-verbaux des assemblées
générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Gérant unique ou par deux Gérants au moins agissant
conjointement dès lors que plus d’un Gérant aura été nommé.
Chapitre V. Exercice social, Comptes annuels, Distribution des bénéfices
Art. 25. Exercice Social. L’exercice social de la Société commence le 1
er
juillet de chaque année et s’achève le dernier
jour de juin de l'année suivante.
Art. 26. Approbation des Comptes Annuels. A la clôture de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et les
Gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif ainsi que le compte de résultat conformément aux
Lois.
Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés sont soumis aux associés pour approbation.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des documents comptables au siège social de la Société.
Si la Société compte plus de vingt-cinq (25) associés, ce droit ne pourra être exercé que dans les quinze (15) jours
calendaires qui précèdent l'assemblée générale annuelle des associés.
Art. 27. Distribution des Bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société, il sera prélevé au moins cinq pour cent (5 %)
qui seront affectés, chaque année, à la réserve légale (la «Réserve Légale»), conformément à la loi. Cette affectation à la
Réserve Légale cessera d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%)
du capital émis de la Société.
Après affectation à la Réserve Légale, les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices annuels nets. Ils
peuvent décider de verser la totalité ou une partie du solde à un compte de réserve ou de provision, en le reportant à
nouveau ou en le distribuant avec les bénéfices reportés, les réserves distribuables ou les primes d’émission, aux associés,
chaque part sociale donnant droit à une même proportion dans ces distributions.
Sous réserve des conditions (s’il y en a) fixées par les Lois et conformément aux dispositions qui précèdent, les Gérants
peuvent procéder au versement d'un acompte sur dividendes aux associés. Les Gérants détermineront le montant ainsi
que la date de paiement de tels acomptes.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 28. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision prise par la moitié des associés pos-
sédant les trois quarts (3/4) du capital social.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera réalisée par les Gérants ou toute autre personne (qui peut être
une personne physique ou une personne morale) nommée par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, et de tous les frais de liquidation, le boni net de liquidation
sera réparti équitablement entre le(s) associé(s) de manière à atteindre le même résultat économique que celui fixé par
les règles relatives à la distribution de dividendes.
Chapitre VII. Loi applicable
Art. 29. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les Statuts seront réglées conformément aux
Lois, en particulier à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
<i>Souscription et Paiementi>
Les Statuts de la Société ont donc été enregistrés par le notaire, les parts sociales de la Société ont été souscrites et
la valeur nominale de ces parts sociales, de même que la prime d’émission, le cas échéant a été payée à cent pour cent
(100%) en espèces ainsi qu’il suit:
Associé
Capital
souscrit
Nombre
de parts
sociales
Montant
libéré (y
compris la
prime
d’émission)
Citruz Topco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GBP 12.500,- 1.250.000 GBP 12.500,-
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GBP 12.500,- 1.250.000 GBP 12.500,-
Le montant de douze mille cinq cent livres sterling (GBP 12.500,-) est donc à ce moment à la disposition de la Société,
preuve en a été faite au notaire soussigné qui constate que les conditions prévues par l'article 183 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été observées.
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commencera à la date de constitution de la Société et s’achèvera le dernier jour de juin de
2015.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
<i>Première résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé d’établir le siège social au 26A, boulevard Royal à L-2449 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Deuxième Résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé de fixer à six (6) le nombre de Gérants et a décidé de plus de nommer les
personnes suivantes Gérants pour une période illimitée:
- Madame Figen EREN, administrateur de société, né le 10 février 1978 à Besançon, France, résidant professionnelle-
ment au 26A, boulevard Royal à L-2449, Grand-Duché de Luxembourg;
- Monsieur Szymon DEC, administrateur de société, né le 3 juillet 1978 à Lodz, Pologne, résidant professionnellement
au 26A, boulevard Royal à L-2449, Grand-Duché de Luxembourg;
- Monsieur Jabir CHAKIB, administrateur de société, né le 5 novembre 1967 à Casablanca, Maroc, résidant profes-
sionnellement au 26A, boulevard Royal à L-2449, Grand-Duché de Luxembourg;
- Monsieur Hugo NEUMAN, gérant de société, né le 21 octobre 1960 à Amsterdam, Hollande, ayant son adresse au
16, rue J. B. Fresez à L-1724 Luxembourg;
- Monsieur Manish DESAI, administrateur de société, résidant professionnellement au 333 S. Grand Avenue, 28
ème
étage, Los Angeles, CA 90071, Etats-Unis d’Amériques; et
- Monsieur Tom Stenhouse administrateur de société, né le 25 juin, 1978 à Cuckfield, Royaume-Uni, résidant profes-
sionnellement au 28-29, Dover Street, GB - W1S 4NA Londres, Royaume-Uni.
Le notaire soussigné qui connaît et parle la langue anglaise, a déclaré par la présente qu’à la demande du mandataire
de la comparante, le présent acte a été rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française; à la demande du même
mandataire et en cas de divergences entre les textes anglais et français, le texte anglais primera.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire soussigné
par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé, avec le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: P. Basler-Gretic, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 1
er
octobre 2014. REM/2014/2149. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 7 octobre 2014.
Référence de publication: 2014156465/582.
(140177818) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
I.C.S. International Concept Services, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 89e, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 190.739.
STATUTS
L'an deux mil quatorze, le dix-huit septembre.
Par-devant Maître Anja HOLTZ, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.
Ont comparu:
1. La société ELITIS PARTICIPATIONS Sàrl, constituée le 5 septembre 2012, avec siège social au 89e, Parc d'Activités,
L-8308 Capellen, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B171.850,
2. Monsieur Eric BOUF, né le 24 novembre 1965 à Avignon, demeurant au 3, Avenue Austerlitz, F-78600 Maisons-
Laffitte,
Ici représentée par Mademoiselle Sabrina BURTAIRE, secrétaire de notaire, demeurant professionnellement à Esch-
sur-Alzette, en vertu de procurations sous seing privé données le 4 septembre 2014.
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Lesquelles procurations après avoir été signées «NE VARIETUR» par le Notaire et les comparants, resteront ci-
annexées pour être formalisées avec le présent acte.
Les comparants, tels que représentés, ont requis le notaire instrumentant de dresser un acte d'une société à respon-
sabilité limitée, qu'ils déclarent constituer et dont ils ont arrêtés les statuts comme suit:
Dénomination - Siège - Durée - Objet - Capital
Art. 1
er
. Il est formé entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires des parts sociales ci-après
créées une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «I.C.S. INTERNATIONAL CONCEPT SERVICES».
Art. 2. Le siège social de la société est établi à Mamer/Capellen.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-duché de Luxembourg par décision des associés.
Art. 3. La durée de la société est illimitée.
Art. 4. La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition et la
prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le
contrôle et le développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au
contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute
autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en
valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société pourra s'engager dans toutes transactions concernant des biens immobiliers et mobiliers. La société pourra
acquérir, transférer, louer et gérer tous biens immeubles de toutes sortes et situés dans tous pays. La société pourra
également engager et exécuter toutes opérations appartenant directement ou indirectement à la gestion et à la propriété
de tels biens immobiliers. La société pourra également exercer une activité de licence de marque de fabrique ainsi qu'une
activité de financement de ses filiales.
La société pourra finalement accomplir toutes opérations, activités commerciales ou industrielles, qui favoriseront
directement ou indirectement la réalisation de son objet.
Art. 5. Le capital social est fixé à DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (EUR 12.500.-), divisé en cent (100) parts
sociales sans valeur nominale, réparties comme suit:
ELITIS PARTICIPATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 parts sociales
Eric BOUF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 parts sociales
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 parts sociales
Toutes les parts ont été intégralement libérées par un apport en nature d'une créance, tel qu'il en a été justifié au
notaire instrumentant, qui le constate expressément.
La propriété des parts sociales résulte des présents statuts ou des actes de cession de parts régulièrement consentis,
sans qu'il y ait lieu à délivrance d'aucun titre.
Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes de l'actif social, ainsi
que des bénéfices.
Art. 6. Les parts sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
En cas de cession des parts, les autres associés ont un droit de préemption.
Art. 7. Le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société.
En cas de transmission pour cause de mort à des non associés, les parts sociales ne peuvent être transmises pour
cause de mort à des non associés que moyennant l'agrément unanime des associés survivants.
En cas de refus d'agrément, il est procédé comme prévu à l'article 6.
Art. 8. Les créanciers, ayant-droits ou héritiers, alors même qu'il y aurait parmi eux des mineurs ou incapables, ne
pourront, pour quelque motif que ce soit, faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer
de quelque manière que ce soit dans les actes de son administration; pour faire valoir leurs droits, ils devront s'en
rapporter aux inventaires de la société et aux décisions des assemblées générales.
Gérance - Assemblée générale
Art. 9. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables ad nutum à tout
moment par l'assemblée générale qui fixe les pouvoirs et les rémunérations.
Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale. Ils sont nommés pour une durée indéterminée. Leurs pouvoirs
sont définis dans l'acte de nomination.
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Art. 10. Le ou les gérants ne contractent en raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat. Le ou les gérants peuvent procéder à un versement d'acomptes sur dividendes dans les
conditions fixées par la loi.
Art. 11. Pour engager valablement la société, la signature du ou des gérants est requise.
Art. 12. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède.
Chaque associé peut se faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 13. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions collectives ayant pour objet une modification des statuts doivent réunir les voix des associés représentant
les trois quarts du capital social.
Année sociale - Bilan
Art. 14. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le 31 décembre, les comptes annuels sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire comprenant
l'indication des valeurs actives et passives de la société, ainsi qu'un bilan et un compte de pertes et profits.
Art. 15. Les produits de la société, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements
de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net constaté, il est prélevé cinq pourcent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à
ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le surplus du bénéfice est à la libre disposition des associés.
Les associés pourront décider, à la majorité fixée par les lois afférentes, que le bénéfice, déduction faite de la réserve,
pourra être reporté à nouveau ou versé à un fonds de réserve extraordinaire ou distribué aux associés.
Dissolution - Liquidation
Art. 16. En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
désignés par l'assemblée des associés à la majorité fixée par l'article 142 de la loi du 10 août 1915 et de ses lois modificatives
ou, à défaut, par ordonnance du Président du tribunal d'arrondissement, statuant sur requête de tout intéressé.
Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
Disposition générale
Art. 17. La loi du 10 août 1915 et ses modifications ultérieures trouveront leur application partout où il n'y a pas été
dérogé par les présents statuts.
<i>Mesure transitoirei>
Par dérogation, le premier exercice commence le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2014.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
et qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, est évalué sans nul préjudice à la somme de 950-EUR.
<i>Assemblée Générale extraordinairei>
Et à l'instant les comparants, préqualifiés, représentants l'intégralité du capital social, se sont constitués en assemblée
générale et ont pris les résolutions suivantes:
1.- Le siège social de la société est établi au 89 e, Parc d'Activités, L-8308 Mamer/Capellen, Grand-duché de Luxem-
bourg.
2.- Le nombre des gérants est fixé à un.
3.- L'assemblée générale désigne en tant que gérant, pour une durée indéterminée,
La société «DIREX» Sàrl, ayant son siège social au 89E, Rue Pafebruch, L-8308 Capellen et inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B166881.
La société sera valablement engagée par la signature individuelle du gérant unique.
Dont acte, fait et passé à Capellen, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante connue du notaire instrumentant par nom, prénom
usuel, état et demeure, elle a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: S. Burtaire, Anja HOLTZ.
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Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 19 septembre 2014 - EAC/2014/12609 - Reçu soixante-quinze euros = 75 €.-
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux parties pour servir à des fins administratives.
Esch-sur-Alzette, le 1
er
octobre 2014.
Référence de publication: 2014156664/124.
(140177713) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Lux 14 Starlight USD S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1417 Luxembourg, 4, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 177.822.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fourteen, on the thirtieth of September.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Starwood Capital Operations LLC a Limited Liability Company organized under the laws of the State of Delaware,
having its registered office at Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, in the City of Wilmington, County of New
Castle, registered with the State of Delaware under number 2975092,
here represented by Thierry Drinka, with professional address at 3, rue Mozart, L-2166 Luxembourg, by virtue of a
proxy given under private seal.
The prenamed proxy, signed "ne varietur" by the appearing person and the undersigned notary, shall remain annexed
to this document to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, in the capacity in which it acts, has requested the notary to enact the following declarations and
statements:
- That the limited liability company "Lux 14 Starlight USD S.à r.l" (the “Company”), with registered office at 4, rue
Dicks, L-1417 Luxembourg, registered with the Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg under number B
177.822 has been incorporated pursuant to a deed of Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, dated
June 3
rd
, 2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 1794 dated July 25
th
, 2013.
The articles of association of the Company have not been amended since.
- That the issued share capital of the Company is set at twenty thousand US Dollars (USD 20,000), represented by
five hundred (500) shares with a par value of forty US Dollars (USD 40) each, fully subscribed and paid-up.
- That the sole shareholder owns the totality of shares of the Company.
- That the Company's activities have ceased; that the sole shareholder decides in general meeting to proceed to the
anticipatory and immediate dissolution of the Company.
- That the here represented sole shareholder appoints himself as liquidator of the Company and acting in this capacity
requests the notary to authentify his declaration that all the liabilities of the Company have been paid and that the liabilities
in relation of the close down of the liquidation have been duly provisioned; furthermore declares the liquidator that with
respect to eventual liabilities of the Company presently unknown that remain unpaid, he irrevocably undertakes to pay
all such eventual liabilities; that as a consequence of the above all the liabilities of the company are paid. The liquidation
report will remain attached to the present deed.
- That the remaining net assets have been paid to the sole shareholder.
- The declarations of the liquidator have been certificated, pursuant to a report that remains attached as appendix,
established by Mr Julien Petitfrère, having his professional address at 3, rue Mozart, L-2166 Luxembourg appointed as
"commissaire-to-the-liquidation" by the sole shareholder.
- That the liquidation of the Company is done and finalised.
- That full discharge is granted to the managers of the Company for the execution of their mandates.
- That all books and documents of the Company shall be kept for the legal duration of five (5) years at the former
registered address of the Company being 4 rue Dicks, L-1417 Luxembourg.
The bearer of a copy of the present deed shall be granted all necessary powers regarding legal publications and regis-
tration.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
entity, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing entity
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
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The document having been read to the appearing person, who is known to the notary, by his surnames, name, civil
status and residence, the said person appearing signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le trente septembre.
Par-devant Nous Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Starwood Capital Operations LLC, une Limited Liability Company de droit de l’Etat du Delaware, ayant son siège social
au Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, dans la ville de Wilmington, Comté de New Castle, inscrite dans l’Etat
du Delaware (USA) sous le numéro 2975092,
ici représentée par M Thierry Drinka, avec adresse professionnelle au 3, rue Mozart, L-2166 Luxembourg en vertu
d’une procuration sous seing privé lui délivrée.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire et le notaire instrumentant, restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a exposé au notaire instrumentant et l’a requis d’acter ce qui
suit:
- Que la société à responsabilité limitée " Lux 14 Starlight USD S.à r.l." (la «Société»), ayant son social au 4, rue Dicks,
L-1417 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B
177.822, a été constituée suivant acte reçu par Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date
du 3 juin 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1794 du 25 juillet 2013. Les statuts
n’ont pas été modifiés depuis.
- Que le capital social de la Société s'élève actuellement à vingt mille US Dollars (20.000.- USD), représenté par cinq
cents (500) parts sociales d’une valeur nominale de quarante US Dollars (40.- USD) chacune, toutes souscrites et entiè-
rement libérées.
- Que l’associé unique, possède la totalité des parts sociales de la Société.
- Que l’activité de la Société ayant cessé, l’associé unique, siégeant en assemblée générale extraordinaire prononce la
dissolution anticipée de la Société avec effet immédiat.
- Que l’associé unique, se désigne comme liquidateur de la Société, qu'en cette qualité il requiert le notaire instru-
mentant d'acter qu'il déclare que tout le passif de la Société est réglé et que le passif en relation avec la clôture de la
liquidation est dûment approvisionné; en outre il déclare que par rapport à d'éventuels passifs de la Société actuellement
inconnus et non payés à l’heure actuelle, il assume irrévocablement l’obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en
conséquence tout le passif de ladite Société est réglé. Le rapport du liquidateur reste annexé au présent acte.
- Que l’actif restant est réparti à l’associé unique.
- Que les déclarations du liquidateur ont fait l’objet d'une vérification, suivant rapport en annexe, conformément à la
loi, établi par Monsieur Julien Petitfrère, avec adresse professionnelle au 3, rue Mozart, L-2166 Luxembourg, désigné
«commissaire à la liquidation» par l’associé unique de la Société.
- Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée.
- Que décharge pleine et entière est donnée aux gérants de la Société pour l’exécution de leurs mandats.
- Que les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq (5) ans auprès de l’ancien siège social de la
Société au 4, rue Dicks, L-1417 Luxembourg.
Le titulaire de la copie du présent acte disposera de tous les pouvoirs nécessaires relatifs aux publications légales et
aux formalités.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande de la comparante, le présent acte est
rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, sur demande de la même comparante et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentaire par
nom, prénom usuel, état et demeure, le mandataire a signé avec le notaire la présente minute.
Signé: T. Drinka et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 2 octobre 2014. LAC/2014/46011. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Référence de publication: 2014156719/104.
(140177747) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
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Patron Noosa Devco (Adderbury) S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Gracewell Properties (Adderbury) S.à r.l.).
Capital social: GBP 20.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 179.165.
In the year two thousand and fourteen, on the thirtieth of September.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Mr. Gianpiero SADDI, private employee, residing professionally at L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, as
proxyholder on behalf of Gracewell Properties Holding II S.à r.l.,, a société à responsabilité limitée, having its registered
office at L-2310 Luxembourg, 6 avenue Pasteur (RCS Luxembourg: B179.134) being the sole shareholder of Gracewell
Properties (Adderbury) S.à r.l. (the “Company”), a société à responsabilité limitée originally incorporated under the laws
of Luxembourg under the denomination of Patron Clingmans S.à r.l., pursuant to a deed of notary Martine SCHAEFFER,
prenamed, dated July 16
th
, 2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 2353 dated
24 September 2013, and renamed into Gracewell Properties (Adderbury) S.à r.l., by deed of notary Martine SCHAEFFER,
prenamed, dated September, 3
th
2013, having its registered office at L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Lu-
xembourg B 179.165), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 2668 dated 25 October
2013. The articles of incorporation have not been amended since.
The proxyholder declared and requested the notary to record that:
1. All the shares being represented, the decisions can validly be taken on all items of the agenda.
2. That the item on which a resolution is to be passed is as follows:
- Modification of the registered name of the company into “Patron Noosa Devco (Adderbury) S.à r.l.”.
After deliberation the following resolution was unanimously taken:
<i>Sole resolutioni>
It is resolved to change the name of the Company from Gracewell Properties (Adderbury) S.à r.l. to Patron Noosa
Devco (Adderbury) S.à r.l. and to consequently amend article one of the articles of incorporation of the Company as
follows:
“ Art. 1. There exists a private limited liability company (société à responsablité limitée) under the name of “Patron
Noosa Devco (Adderbury) S.à r.l.” (the Company)”.
There being no further business on the agenda, the meeting was thereupon closed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that of the request of the party hereto,
the present deed was drafted in English followed by a French translation; at the request of the same appearing person in
case of divergences between the English and French version, the English version will be prevailing.
Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing known to the notary by his name, first name, civil status and
residence, appearing person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le trente septembre.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor
Hugo, agissant en vertu d'une procuration de Gracewell Properties Holding II S.à r.l., une société de droit luxembourgeois,
ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Luxembourg B179.134), étant l’associé unique de
Gracewell Properties (Adderbury) S.à r.l. (la «Société»), une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
constituée originairement sous la dénomination Patron Clingmans S.à r.l., suivant acte reçu par Maître Martine Schaeffer
prénommé en date du 16 juillet 2013, publié au Mémorial C, Recueil des sociétés et Associations numéro 2353 du 24
septembre 2013 et renommé en Gracewell Properties (Adderbury) S.à r.l. suivant acte de Maître Martine Schaeffer,
prénommé, en date du 3 septembre 2013, ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 6, avenue Pasteur (RCS Luxem-
bourg B 179.165), publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2668 du 25 octobre 2013. Les
statuts de la société n'ont pas été modifiés depuis.
Le porteur de la procuration déclare et prie le notaire d'acter que:
1. Toutes les parts sociales étant représentées, les décisions peuvent être valablement prises sur tous les points à
l’ordre du jour.
159071
L
U X E M B O U R G
2. Le point sur lequel la résolution est prise est le suivant:
- Changement du nom de la Société en «Patron Noosa Devco (Adderbury) S.à r.l».
Après délibération, la résolution suivante est adoptée à l’unanimité:
<i>Résolution uniquei>
Il est décidé de changer le nom de la Société de Gracewell Properties (Adderbury) S.à r.l. en «Patron Noosa Devco
(Adderbury) S.à r.l.» et de modifier l’article un des statuts de la Société comme suit:
« Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «Patron Noosa Devco (Adderbury)
S.à r.l.» (ci-après, la Société.)»
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, constate que sur demande de la partie comparante, le présent
acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française; à la demande de la même partie comparante en cas de diver-
gences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant par nom, prénom usuel,
état et demeure, le comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 2 octobre 2014. LAC/2014/46022. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Référence de publication: 2014156615/78.
(140177888) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
ProLogis France XX S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 78.057.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014158243/9.
(140179446) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Pro-Gi S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1818 Howald, 20, rue des Joncs.
R.C.S. Luxembourg B 105.427.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014158238/10.
(140179233) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Piercy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1249 Luxembourg, 15, rue du Fort Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 104.322.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PIERCY S.A.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014158268/12.
(140179664) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2014.
Editeur:
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159072
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Lux 14 Starlight USD S.à r.l.
Mastignac S.A.
Mastignac S.A.
Mastignac S.A.
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Medulux S.A.
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Ni Vu Ni Connu Productions S.à r.l.
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Seiler S.C.I.
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