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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3268
6 novembre 2014
SOMMAIRE
1 Day International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
156820
249 Saint Denis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156820
2A Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156820
30 GV Master Genpar I S.à r.l. . . . . . . . . . . .
156825
ABI CEE Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
156827
AC Propre S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156827
Adara Venture Partners S.à r.l. . . . . . . . . . .
156822
Advice Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156826
Allseeds S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156821
Altra Management s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
156826
AmBev Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156826
Ambrew S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156826
AOL Europe Luxembourg & Cie . . . . . . . .
156825
Atlantic Investco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
156827
Aveleos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156827
AxoGlia Therapeutics S.A. . . . . . . . . . . . . . .
156827
East Capital Asset Management S.A. . . . .
156819
Fourteen Madder S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
156828
FundTap S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156864
GESTFAR Patrimoine Luxembourg S.C.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156836
GEVAPAN INVEST Spf S.A. . . . . . . . . . . . .
156835
Halma Overseas S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
156848
Horizon Pharma Finance S.à r.l. . . . . . . . . .
156852
INTERNATIONAL VENTURE PROJECTS
« I.V.P. », Spf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156861
Kayl Holdco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156822
NREP Transactions Holding 6 Junior S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156862
Octagone Luxembourg 4 S.à.r.l. . . . . . . . . .
156864
Odyssey S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156864
Piguet International Fund . . . . . . . . . . . . . . .
156822
Piguet Strategies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156823
VB Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156824
Virnat Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156818
Vitalvie Espace Bien-Etre S.à r.l. . . . . . . . . .
156825
Vosne S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156818
W2005 Christie S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156823
Wako S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156824
WANEES Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . .
156824
Westerham CHF SPV S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
156819
Whitehall European RE 7A S.à r.l. . . . . . . .
156819
Whitehall European RE 8A S.à r.l. . . . . . . .
156819
Whitehall European RE 8 S.à r.l. . . . . . . . . .
156818
Whitehall European RE 9A S.à r.l. . . . . . . .
156818
Woudy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156823
Yerry . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156820
Zouga (1) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156821
Zouga (1) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156821
Zouga (1) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156821
Zunis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
156824
156817
L
U X E M B O U R G
Whitehall European RE 9A S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 131.020.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, tenue en date du 28 août 2014, a décidé d'accepter:
- la nomination avec effet au 18 août 2014 et pour une durée indéterminée, en qualité de gérant de la Société de Sam
Agnew, ayant son adresse professionnelle au Peterborough Court, 133 Fleet Street, EC4A 2BB London, Royaume-Uni
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Marielle STIJGER
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2014156295/15.
(140177347) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Vosne S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 171.309.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
VOSNE S.C.A.
Société en commandite par actions
Référence de publication: 2014156285/11.
(140177046) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Virnat Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 146.941.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 1 i>
<i>eri>
<i> Octobre 2014i>
L'Assemblée Générale accepte, avec effet immédiat, la démission d'un administrateur, à savoir:
Monsieur Marc THEISEN, administrateur, née le 05 Novembre 1954 à Luxembourg (Luxembourg), domicilié profes-
sionnellement au 3-7 rue Schiller L-2519 Luxembourg.
Extrait sincère et conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014156283/13.
(140177320) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Whitehall European RE 8 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 707.071,85.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 133.479.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, tenue en date du 28 août 2014, a décidé d'accepter:
- la nomination avec effet au 18 août 2014 et pour une durée indéterminée, en qualité de gérant de la Société de Sam
Agnew, ayant son adresse professionnelle au Peterborough Court, 133 Fleet Street, EC4A 2BB London, Royaume-Uni
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Marielle STIJGER
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2014156293/15.
(140177345) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
156818
L
U X E M B O U R G
Whitehall European RE 8A S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 131.014.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, tenue en date du 28 août 2014, a décidé d'accepter:
- la nomination avec effet au 18 août 2014 et pour une durée indéterminée, en qualité de gérant de la Société de Sam
Agnew, ayant son adresse professionnelle au Peterborough Court, 133 Fleet Street, EC4A 2BB London, Royaume-Uni
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Marielle STIJGER
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2014156294/15.
(140177346) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Whitehall European RE 7A S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 131.019.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, tenue en date du 28 août 2014, a décidé d'accepter:
- la nomination avec effet au 18 août 2014 et pour une durée indéterminée, en qualité de gérant de la Société de Sam
Agnew, ayant son adresse professionnelle au Peterborough Court, 133 Fleet Street, EC4A 2BB London, Royaume-Uni
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Marielle STIJGER
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2014156292/14.
(140177344) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Westerham CHF SPV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 53, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 164.174.
Les comptes annuels sociaux de Westerham CHF SPV S.à r.l.., arrêtés au 31 décembre 2012 et dûment approuvés par
l’associé unique en date du 14 juin 2013, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 octobre 2014.
<i>Pour la société Westerham CHF SPV S.à r.l.i>
Référence de publication: 2014156289/12.
(140176823) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
East Capital Asset Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 11, rue Sainthe Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 136.364.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision du conseil d'administration de la Société en date du 22 septembre 2014 que le siège social de
la Société est transféré du 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg au 11, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg avec
effet au 1
er
Octobre 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
octobre 2014.
Référence de publication: 2014156327/13.
(140176668) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
156819
L
U X E M B O U R G
249 Saint Denis, Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 111.937.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
249 SAINT DENIS
F. MARZONA / A. BOULHAIS
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014156311/12.
(140176373) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
2A Holdings S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 161.417.
La société ICS, INITIUM CORPORATE SERVICES S.A., ayant son siège social au 45, Avenue de la Liberté L-1931
Luxembourg, a dénoncé le domicile établi au 16, rue Jean l'Aveugle, L-1148 Luxembourg de la. Société Anonyme 2A
Holdings S.A. enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés, section B, numéro B 161.417, avec effet au 13 mars
2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
INITIUM CORPORATE SERVICES S.A.
<i>Le domiciliatairei>
Référence de publication: 2014156310/14.
(140176768) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
1 Day International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 189.104.
EXTRAIT
En date du 18 septembre 2014, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- Monsieur Edgar Rosenmayr, avec adresse professionnelle au ul. Krucza 24/26, 00526 Varsovie, Pologne, est élu
nouveau gérant de classe A de la Société avec effet au 18 septembre 2014 et ce pour une durée indéterminée;
- Mr. Piotr Krawczyński, avec adresse professionnelle au ul. Krucza 24/26, 00-526 Varsovie, Pologne, est élu nouveau
gérant de classe A de la Société avec effet au 18 septembre 2014 et ce pour une durée indéterminée;
- La société Travis Management S.A., avec adresse professionnelle au 15, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg,
est élue nouveau gérant de classe B de la Société, avec effet au 18 septembre 2014 et ce pour une durée indéterminée.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 06 octobre 2014.
Référence de publication: 2014156309/18.
(140176805) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Yerry, Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 146.636.
L'adresse de l'administrateur Charlotte Bastin a changé et est désormais au 488, route de Longwy, L-1940 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 septembre 2014.
Référence de publication: 2014156304/10.
(140176909) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
156820
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U X E M B O U R G
Zouga (1) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 92.803.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 octobre 2014.
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2014156305/12.
(140176700) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Zouga (1) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 92.803.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 octobre 2014.
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2014156306/12.
(140176701) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Zouga (1) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 92.803.
Le bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 octobre 2014.
<i>POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
i>Signature
Référence de publication: 2014156307/12.
(140176702) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Allseeds S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 154.405.
EXTRAIT
Les résolutions suivantes ont été adoptées par les actionnaires en date du 3 octobre 2014:
1- La démission de Monsieur Antonius Franciscus Johannes Maria Huls, de son mandat d'administrateur de catégorie
A de la Société, avec effet immédiat, a été acceptée;
2- La personne suivante a été nommée en tant que nouvel administrateur de catégorie A, avec effet au 3 octobre 2014:
- Monsieur Cornelis Marinus Pieter Vrins, né le 26 juin 1961 à Wassenaar, Pays-Bas, ayant son adresse au 32, Avenue
des Vergys, 1225 Chêne Bourg, Suisse.
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Référence de publication: 2014156345/18.
(140177831) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
156821
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Kayl Holdco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 189.840.
EXTRAIT
En date du 26 septembre 2014, l'associé de la Société, Koala (Cayman) Ltd, a cédé la totalité des 1.250.000 parts
sociales de la Société à Kayl Parent S.àr.l., une société à responsabilité limitée constituée sous les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B190.601
et ayant son siège social au 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 octobre 2014.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2014156328/17.
(140176667) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Piguet International Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 16, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 111.653.
<i>Résolution du conseil d'administration prise par voie circulaire en date du 7 Juillet 2014i>
Le Conseil d'Administration approuve la résolution suivante:
Les administrateurs décident de transférer le siège de la société. La nouvelle adresse sera la suivante:
- 16 rue Jean-Pierre Brasseur L-1258 Luxembourg
Les services de domiciliation de la Société seront assurés par la société de gestion GERIFONDS (Luxembourg) SA,
ayant son siège également au 16 rue Jean-Pierre Brasseur L-1258 Luxembourg.
Le transfert de siège est applicable avec effet immédiat au 7 juillet 2014.
<i>Pour le Conseil d'Administration
i>Eric CHINCHON
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2014156329/17.
(140176775) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Adara Venture Partners S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 15.400,00.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 108.805.
RECTIFICATIF
Lors du dépôt numéro L120045153 effectué en date du 21 mars 2012, une erreur matérielle s'est produite. Cette
nouvelle donnée remplace la précédente.
Monsieur Nicolas Goulet, gérant et associé de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 7 octobre 2014.
Pour extrait conforme
ATOZ SA
Aerogolf Center - Bloc B
1, Heienhaff
L-1736 Senningerberg
Signature
Référence de publication: 2014156340/20.
(140177404) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
156822
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Piguet Strategies, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 16, Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 61.807.
<i>Résolution du conseil d'administration prise par voie circulaire en date du 7 Juillet 2014i>
Le Conseil d'Administration approuve les résolutions suivantes:
Les administrateurs décident de transférer le siège de la société. La nouvelle adresse sera la suivante:
- 16 rue Jean-Pierre Brasseur L-1258 Luxembourg
Les services de domiciliation de la Société seront assurés par la société de gestion GERIFONDS (Luxembourg) SA,
ayant son siège également au 16 rue Jean-Pierre Brasseur L-1258 Luxembourg.
Le transfert de siège est applicable avec effet immédiat au 7 juillet 2014.
<i>Pour le Conseil d'Administration
i>Eric CHINCHON
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2014156330/17.
(140176778) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
W2005 Christie S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 159.921.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, tenue en date du 28 août 2014, a décidé d'accepter:
- la nomination avec effet au 18 août 2014 et pour une durée indéterminée, en qualité de gérant de la Société de Sam
Agnew, ayant son adresse professionnelle au Peterborough Court, 133 Fleet Street, EC4A 2BB London, Royaume-Uni
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Société
i>Marielle STIJGER
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2014156303/15.
(140176464) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Woudy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 50, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 131.617.
<i>Extrait des résolutions prises lors du Conseil d'Administration tenue en date du 02 Octobre 2014i>
Il résulte de la réunion du Conseil d'Administration tenue en date du 02 octobre 2014 que:
- le siège social de la société est transféré du 3-7 rue Schiller L-2519 Luxembourg au 50, rue Charles Martel, L-2134
Luxembourg, avec effet immédiat.
- Les administrateurs M. Claude ZIMMER, M. Hendrik H.J. KEMMERLING et M. Rob SONNENSCHEIN sont domiciliés
professionnellement au 50, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg et ce, avec effet au 1
er
juin 2014.
- L'administrateur LuxGlobal Management S.à r.l., société enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés
Luxembourg sous le numéro B159.893 est transféré au 50, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg et ce, avec effet au
1
er
juin 2014. Représentant permanent M. Rob SONNENSCHEIN domicilié professionnellement au 50, rue Charles
Martel, L-2134 Luxembourg et ce, avec effet au 1
er
juin 2014.
- La société Zimmer & Partners S.A, société enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg
sous le numéro B151.507 est transféré au 50, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg et ce, avec effet au 1
er
Septembre
2014.
Extrait sincère et conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014156302/22.
(140177085) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
156823
L
U X E M B O U R G
Zunis S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 37.930.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l'assemblée générale ordinaire du 15 septembre 2014 que:
- La cooptation décidée en date du 23 décembre 2013 par le conseil d'administration, en vertu duquel Madame Maggy
KOHL-BIRGET a été nommée administrateur en remplacement de Madame Alessandra BULLANI a été ratifiée.
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 octobre 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014156308/14.
(140176447) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
WANEES Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5534 Remich, 17, rue Foascht.
R.C.S. Luxembourg B 128.965.
Le bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 octobre 2014.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2014156298/14.
(140176599) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Wako S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4563 Differdange, 2, Z.A.C. Haneboesch.
R.C.S. Luxembourg B 49.578.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014156297/9.
(140176624) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
VB Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 96.133.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle tenue en date du 25 septembre 2014.i>
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des actionnaires tenue extraordinairement en date du 25
septembre 2014, que:
L'Assemblée prend acte de la démission de Madame Christine Lecas, en date du 24 février 2014, et décide de ratifier
la cooptation de Monsieur Nicolas Mille, employé privé, né à Antony (France) le 8 février 1978, demeurant profession-
nellement à L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach, comme Administrateur de la Société, avec effet au 24 février
2014, en remplacement de Madame Christine Lecas. Le mandat du nouvel administrateur prendra fin à l'issue de l'as-
semblée générale qui se tiendra en l'année 2018.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
VB PARTICIPATIONS S.A.
Référence de publication: 2014156280/17.
(140177026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
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L
U X E M B O U R G
30 GV Master Genpar I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 26.500,00.
Siège social: L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde.
R.C.S. Luxembourg B 188.134.
Il résulte d'un contrat de cession intervenu en date du 19.09.2014 que Monsieur Jean-Romain LHOMME et la société
CEDAR TRUST SARL, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 126 462, ont cédé à:
- Madame Nathalie DAURIAC, demeurant Magnolia House, 2A, Redington Road, Hampsted, Londres, NW3 7RG,
Royaume-Unis, 4.240 parts sociales de la société 30 GV MASTER GENPAR I SARL, avec effet au 23 septembre 2014.
En conséquence, les 26.500 parts sociales de la société 30 GV MASTER GENPAR I SARL d'une valeur nominale de 1
euro seront désormais détenues comme suit:
DESIGNATION DES ASSOCIES
NOMBRE
DE PARTS
Jean-Romain LHOMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.160
Cedar Trust SARL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.160
Alain CHETRIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.170
Carine ASSOUAD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.120
Etienne WRONECKI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.590
Charles-Eric FRANCOIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.060
Nathalie DAURIAC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.240
Total des parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26.500
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour le Géranti>
Référence de publication: 2014156312/26.
(140177196) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Vitalvie Espace Bien-Etre S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 110.000,00.
Siège social: L-1259 Senningerberg, 11, Zone Industrielle Breedewues.
R.C.S. Luxembourg B 122.733.
EXTRAIT
M. Stéphane Fangille a démissionné de ses fonctions de gérant de classe B de la Société avec effet au 5 août 2014.
Il résulte de ce qui précède que la Société est désormais gérée par sa gérante de classe A Mme. Eliane Fuchs.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 octobre 2014.
<i>Pour la Société
i>Signature
Référence de publication: 2014156333/15.
(140176669) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2014.
AOL Europe Luxembourg & Cie, Société en nom collectif.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 165.468.
Veuillez prendre note que les associés AOL Holdings (Lux) S.à r.l. et AOL Europe Services ont transféré leur siège de
L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour AOL Europe Luxembourg & Cie
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014156377/13.
(140177640) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
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L
U X E M B O U R G
Altra Management s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5577 Remich, 20, rue Wenkel.
R.C.S. Luxembourg B 169.170.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 septembre 2014.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014156347/12.
(140177367) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Ambrew S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsbach, 5, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 99.525.
EXTRAIT
La société a pris note de la démission de l'administrateur Monsieur Jan Pohlodek avec date effet 10/09/2014.
Pour extrait conforme
Munsbach.
Référence de publication: 2014156348/11.
(140177467) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
AmBev Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 5, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 174.452.
EXTRAIT
La société a pris note de la démission du gérant Monsieur Jan Pohlodek avec date effet 10/09/2014.
Pour extrait conforme
Munsbach.
Référence de publication: 2014156349/11.
(140177491) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Advice Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 1, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 112.689.
Société constituée le 7 décembre 2005 par devant Me A. Schwachtgen. Les statuts ont été publiés au Mémorial C n°
560 du 17 mars 2006.
EXTRAIT
Il résulte d'une Assemblée générale ordinaire tenue le 25 juin 2014 que:
Le mandat de chacun des trois Administrateurs Mme Alejandra Fontanals Jauma, Monsieur Jean Wagener et Monsieur
Gilbert Muller ainsi que le mandat du Commissaire aux comptes, la société Compagnie Européenne de Révision Sàrl, sont
reconduits pour une nouvelle période de une année, soit jusqu'à l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exer-
cice 2014.
Le mandat de Présidente du Conseil d'Administration de Mme Alejandra Fontanals Jauma, est reconduit également
pour une nouvelle période de une année, soit jusqu'à l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2014.
Pour extrait
Signature
<i>Le Mandatairei>
Référence de publication: 2014156342/20.
(140177810) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
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AC Propre S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 6, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 173.990.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014156368/10.
(140177756) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
ABI CEE Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Münsbach, 5, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 157.381.
EXTRAIT
La société a pris note de la démission du gérant Monsieur Jan Pohlodek avec date effet 10/09/2014.
Pour extrait conforme
Munsbach.
Référence de publication: 2014156366/11.
(140177505) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
AxoGlia Therapeutics S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1316 Luxembourg, 2A, rue des Carrières.
R.C.S. Luxembourg B 114.310.
Il est à noter que Monsieur Joel SCHONS et Monsieur Patrick MOES ne font plus partie des membres du conseil
d'administration de la société.
Luxembourg, le 7 octobre 2014.
Référence de publication: 2014156364/10.
(140177641) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Aveleos S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 153.427.
En date du 12 septembre 2014, Martin Technau, avec adresse professionnelle au 35, rue Wurth Paquet, L-2737 Lu-
xembourg, a démissionné de son mandat d'administrateur, de la société Aveleos S.A., avec siège social 5, rue Guillaume
Kroll, L-1882 Luxembourg immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 153427
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 septembre 2014.
Alter Domus Luxembourg S.à r.l.
<i>Mandaté par le démissionnairei>
Référence de publication: 2014156363/14.
(140177420) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Atlantic Investco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Münsbach, 9, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 180.505.
Les comptes annuels au 31 mars 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014156361/9.
(140177655) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
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Fourteen Madder S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 190.543.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the eleventh day of September.
Before Maître Henri HELLINCKX, notary public residing at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, undersigned.
Appears:
Alter Domus Luxembourg S.à r.l., a company incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered office
at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
The founder is here represented by Mr. Régis Galiotto, notary's clerk, professionally residing at Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal.
The beforesaid proxy, being initialled "ne varietur" by the appearing person and the undersigned notary, shall remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such party has requested the notary to draw up the following bylaws of a "société à responsabilité limitée" which it
declares to incorporate.
Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. There is hereby formed a “société à responsabilité limitée”, limited liability company, governed by the present
articles of incorporation and by current Luxembourg laws, especially the law of August 10
th
, 1915 on commercial
companies, including its article 209, and the present articles of incorporation.
At any moment, a sole shareholder may join with one or more joint shareholders and, in the same way, the following
shareholders may adopt the appropriate measures to restore the unipersonal character of the Company. As long as the
Company remains with one sole shareholder, he exercises the powers devolved to the General Meeting of shareholders.
Art. 2. The Company's name is "Fourteen Madder S.à r.l.".
Art. 3. The Company's purpose is to take participations and interests, in any form whatsoever, in any commercial,
industrial, financial or other, Luxembourg or foreign enterprises; to acquire any securities and rights through participation,
contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any other way and namely to acquire patents and
licences, and other property, rights and interest in property as the Company shall deem fit, and generally to hold, manage,
develop, sell or dispose of the same, in whole or in part, for such consideration as the Company may think fit, and in
particular for shares or securities of any company purchasing the same; to enter into, assist or participate in financial,
commercial and other transactions, and to grant to any holding company, subsidiary, or fellow subsidiary, or any other
company associated in any way with the Company, or the said holding company, subsidiary or fellow subsidiary, in which
the Company has a direct or indirect financial interest, any assistance, loans, advances or guarantees; to borrow and raise
money in any manner and to secure the repayment of any money borrowed; finally to perform any operation which is
directly or indirectly related to its purpose.
The Company can perform all commercial, technical and financial operations, connected directly or indirectly in all
areas as described above in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 4. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the management should determine that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office,
or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
management of the Company.
Art. 5. The Company is constituted for an unlimited duration.
Art. 6. The life of the Company does not come to an end by death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency
of any shareholder.
Art. 7. The creditors, representatives, rightful owner or heirs of any shareholder are neither allowed, in circumstances,
to require the sealing of the assets and documents of the Company, nor to interfere in any manner in the administration
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of the Company. They must for the exercise of their rights refer to financial statements and to the decisions of the
meetings.
Capital - Shares
Art. 8. The Company's capital is set at EUR 12,500 (twelve thousand and five hundred Euro), represented by 12,500
(twelve thousand and five hundred) shares of EUR 1 (one Euro) each.
Art. 9. Each share confers an identical voting right at the time of decisions taking.
Art. 10. The shares are freely transferable among the shareholders.
Shares may not be transferred inter vivos to non-shareholders unless members representing at least three-quarter of
the corporate capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Otherwise it is referred to the provisions of articles 189 and 190 of the co-ordinate law on trading companies.
The shares are indivisible with regard to the Company, which admit only one owner for each of them.
Management
Art. 11. The Company is managed by one or several managers who need not be shareholders.
They are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of shareholders,
which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed for
an undetermined period. The managers may be re-elected but also their appointment may be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. The board of managers shall
choose from among its members a chairman, but who shall not have a casting vote. Any manager may participate in any
meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the persons
taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also be held by
conference call only. The participation in, or the holding of, a meeting by these means is equivalent to a participation in
person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be represented at meetings of the board by
another manager without limitation as to the number of proxies which a manager may accept and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four (24) hours at
least in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
motives of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by cable, telegram, telex, e-mail or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening
notice will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted
by the board of managers.
The general meeting of shareholders may decide to appoint managers of two different classes, being class A managers
and class B managers. Any such classification of managers shall be duly recorded in the minutes of the relevant meeting
and the managers be identified with respect to the class they belong.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company
(including by way of representation). In the event however the general meeting of shareholders has appointed different
classes of managers (namely class A managers and class B managers) any resolutions of the board of managers may only
be validly taken if approved by the majority of managers including at least one class A and one class B manager (which
may be represented).
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any
manager.
The Company will be represented vis-à-vis third parties and bound by the sole signature of the manager in the case
of a sole manager, by the joint signature of two managers in the case of a board of managers, but in the event the general
meeting of shareholders has appointed different classes of managers (namely class A managers and class B managers) by
the signature of one class A manager and one class B manager (including by way of representation). In any event the
Company will be validly bound by the sole or joint signature of any person or persons to whom such signatory powers
shall have been delegated by two managers but, in the event of classes of managers, by one class A and one class B manager
(including by way of representation).
Art. 12. Any manager does not contract in his function any personal obligation concerning the commitments regularly
taken by him in the name of the Company; as a mandatory he is only responsible for the execution of his mandate.
Art. 13. Managers decisions are taken by meeting of the board of managers.
Any manager may act at any meeting of managers by appointing in writing or by telefax, cable, telegram or telex another
manager as his proxy.
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Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at the
managers' meeting.
In such cases, resolutions or decisions shall be expressly taken, either formulated by writing by circular way, transmitted
by ordinary mail, electronic mail or telecopier, or by phone, teleconferencing or other telecommunications media.
Shareholders decisions
Art. 14. Shareholders decisions are taken by shareholder's meetings.
However, the holding of meeting is not compulsory as long as the shareholders number is less than twenty-five.
In such case, the management can decide that each shareholder shall receive the whole text of each resolution or
decisions to be taken, expressly drawn up by writing, transmitted by ordinary mail, electronic mail or telecopier.
Art. 15. Resolutions are validly adopted when taken by shareholders representing more than half of the capital.
If this quorum is not attained at a first meeting, the shareholders are immediately convened by registered letters to a
second meeting.
At this second meeting, decisions will be taken at the majority of voting shareholders whatever majority of capital be
represented.
However, decisions concerning an amendment of the articles of association must be taken by a majority vote of
shareholders representing the three quarters of the capital.
Every meeting shall be held in Luxembourg or such other place as the managers may from time to time determine.
A sole shareholder exercises alone the powers devolved to the meeting of shareholders by the dispositions of Section
XII of the law of August 10
th
, 1915 on sociétés à responsabilité limitée.
As a consequence thereof, all decisions which exceed the powers of the managers are taken by the sole shareholder.
Financial year - Balance sheet
Art. 16. The Company's financial year begins on January 1
st
and closes on December 31
st
.
Art. 17. Each year, as of the 31
st
of December, the management will draw up the balance sheet which will contain a
record of the properties of the Company together with its debts and liabilities and be accompanied by an annex containing
a summary of all its commitments and the debts of the manager(s) toward the company.
At the same time, the management will prepare a profit and loss account which will be submitted to the general meeting
of shareholders together with the balance sheet.
Art. 18. Each shareholder may inspect at the head office the inventory, the balance sheet and the profit and loss account.
Art. 19. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortisation, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
Every year five percent of the net profit will be transferred to the statutory reserve.
This deduction ceases to be compulsory when the statutory reserve amounts to one tenth of the issued capital but
must be resumed till the reserve fund is entirely reconstituted if, at any time and for any reason whatever, it has been
broken into.
The balance is at the disposal of the shareholders.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of a statement of accounts prepared by the managers
showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not
exceed realised profits since the end of the last fiscal year, increased by carried forward profits and distributable reserves,
but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established by law or by these articles
of incorporation.
The excess is distributed among the shareholders. However, the shareholders may decide, at the majority vote de-
termined by the relevant laws, that the profit, after deduction of the reserve and interim dividends if any, be either carried
forward or transferred to an extraordinary reserve.
Winding-Up - Liquidation
Art. 20. The liquidation will be carried out by one or more liquidators, physical or legal persons, appointed by the
general meeting of shareholders which will specify their powers and fix their remuneration.
When the liquidation of the Company is closed, the assets of the Company will be attributed to the shareholders at
the pro-rata of their participation in the share capital of the company.
A sole shareholder can decide to dissolve the Company and to proceed to its liquidation, assuming personally the
payment of all the assets and liabilities, known or unknown of the Company.
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U X E M B O U R G
Applicable law
Art. 21. The laws here above mentioned in article 1
st
shall apply in so far as these Articles of Incorporation do not
provide for the contrary.
<i>Transitory measuresi>
The first financial year shall begin today and end on 31
st
December 2014.
<i>Subscription - Paymenti>
All the 12,500 (twelve thousand and five hundred) shares representing the capital have been entirely subscribed by
Alter Domus Luxembourg S.à r.l., prenamed, and fully paid up in cash, therefore the amount of EUR 12,500 (twelve
thousand and five hundred) is as now at the disposal of the Company, proof of which has been duly given to the notary.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand five hundred Euros (1,500.-
EUR).
<i>General meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the abovenamed person, representing the entirety of the sub-
scribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1) The following persons are appointed managers of the Company for an undetermined duration:
- Mrs Yannick Poos, private employee, born on 19
th
April 1968 in Libramont, Belgium, with professional address at
5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg,
- Mr. José Correia, private employee, born on 4
th
October 1971 in Palmeira-Braga, Portugal, with professional address
at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
In accordance with article eleven of the by-laws, the company shall be bound by the joint signature of two managers.
2) The Company shall have its registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, hereby states that on request of the above appearing
person, the present incorporation deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
In faith of which we, the undersigned notary have set hand and seal in Luxembourg-City, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder, said person signed with us, the Notary, the present original deed.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le onzième jour du mois de septembre.
Pardevant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
Comparaît:
Alter Domus Luxembourg S.à r.l., une société de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, rue Guillaume
Kroll, L-1882 Luxembourg.
Fondateur ici représenté par Monsieur Régis Galiotto, clerc de notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration délivrée sous seing privé.
Ladite procuration, paraphée "ne varietur" par le comparant et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
acte pour être formalisée avec lui.
Laquelle a requis le notaire instrumentant de dresser acte constitutif d'une société à responsabilité limitée qu'il déclare
constituer et dont il a arrêté les statuts comme suit:
Dénomination - Siège - Objet - Durée
Art. 1
er
. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée, régie par les présents statuts et par les lois
luxembourgeoises actuellement en vigueur, notamment par celle du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en ce
compris l'article 209, ainsi que par les présents statuts.
A tout moment, un associé unique peut s'associer à un ou plusieurs partenaires et, de la même manière, les associés
ultérieurs peuvent prendre toutes mesures appropriées pour restaurer le caractère unipersonnel de la société. Aussi
longtemps que la Société demeure avec un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs attribués à l'Assemblée Générale
des associés.
Art. 2. La dénomination de la société sera "Fourteen Madder S.à r.l.".
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Art. 3. L'objet de la Société est de prendre des participations et des intérêts sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères et
d'acquérir par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation ou de
toute autre manière tous titres et droits, tous brevets et licences, et autres propriétés, droits et intérêts de propriété
que la Société jugera approprié, et plus généralement les détenir, gérer, développer, les vendre ou en disposer, en tout
ou partie, aux conditions que la Société jugera appropriées, et en particulier en contrepartie d'actions ou de titres de
toute société les acquérant; de prendre part, d'assister ou de participer à des transactions financières, commerciales ou
autres, et d'octroyer à toute société holding, filiale ou filiale apparentée, ou toute autre société liée d'une manière ou
d'une autre à la Société ou aux dites holdings, filiales ou filiales apparentées dans lesquelles la Société a un intérêt financier
direct ou indirect, tous concours, prêts, avances ou garanties; d'emprunter et de lever des fonds de quelque manière que
ce soit et de garantir le remboursement de toute somme empruntée; enfin de mener à bien toutes opérations généra-
lement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, techniques et financières, en relation directe ou indirecte
avec les activités prédécrites aux fins de faciliter l'accomplissement de son objet.
Art. 4. Le siège social est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par décision modificatrice des statuts. Le
siège social pourra être transféré dans la commune par décision de la gérance.
La Société pourra ouvrir des bureaux ou succursales, au Luxembourg et à l'étranger.
Au cas où la gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature
à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger
se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation
complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la
Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège restera luxembourgeoise. Pareille déclaration de transfert
du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par la gérance.
Art. 5. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 6. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ne mettent pas fin à la Société.
Art. 7. Les créanciers, représentants, ayants-droit ou héritiers des associés ne pourront pour quelque motif que ce
soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les
actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des assemblées.
Capital - Parts sociales
Art. 8. Le capital social est fixé à EUR 12,500 (douze mille cinq cents Euro), représenté par 12,500 (douze mille cinq
cents) parts sociales de EUR 1 (un Euro) chacune.
Art. 9. Chaque part sociale confère un droit de vote identique lors de la prise de décisions.
Art. 10. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Aucune cession de parts sociales entre vifs à un tiers non-associé ne peut être effectuée qu'avec l'agrément donné en
assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Pour le reste, il est référé aux dispositions des articles 189 et 190 de la loi coordonnée sur les sociétés commerciales.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Gérance
Art. 11. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont élus et révoqués par une simple décision prise à la majorité par l'assemblée générale des associés, laquelle
détermine leurs pouvoirs et la durée de leur mandat. Si aucun terme n'est indiqué, les gérants sont élus pour une durée
indéterminée. Les gérants pourront être réélus et leur nomination pourra être révoquée avec ou sans raison (ad nutum)
à tout moment.
Au cas où il y aurait plus d'un gérant, les gérants constituent un conseil de gérance. Le Conseil de gérance choisira un
président parmi ses membres, mais qui n'aura pas de voix prépondérante. Tout gérant peut participer à une réunion du
conseil de gérance par conférence téléphonique ou par d'autres moyens de communication similaires permettant à toutes
les personnes prenant part à cette réunion de s'entendre les unes les autres et de communiquer les unes avec les autres.
Une réunion du conseil de gérance pourra être tenue uniquement par l'intermédiaire d'une conférence téléphonique. La
participation ou la tenue d'une réunion par ces moyens équivaut à une participation physique à une telle réunion ou à la
tenue d'une réunion en personne. Les gérants peuvent être représentés aux réunions du conseil par un autre gérant, sans
limitation quant au nombre de procurations qu'un gérant peut accepter et voter.
Une convocation écrite à toute réunion du conseil de gérance devra être donnée aux gérants au moins vingt-quatre
(24) heures à l'avance quant à la date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les raisons de
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l'urgence devront être mentionnées dans la convocation. La convocation pourra être omise en cas d'accord de chaque
gérant donné par écrit, par câble, télégramme, télex, e-mail ou télécopie ou par tout autre moyen de communication
similaire. Une convocation spéciale ne sera pas nécessaire pour la réunion d'un conseil qui se tiendra à l'heure et au lieu
déterminés dans une résolution adoptée préalablement par le conseil de gérance.
L'assemblée générale des associés pourra décider de nommer des gérants de deux classes différentes, les gérants de
classe A et les gérants de classe B. Une telle classification de gérants devra être dûment enregistrée avec le procès-verbal
de l'assemblée concernée et les gérants devront être identifiés en ce qui concerne la classe à laquelle ils appartiennent.
Les décisions du conseil de gérance sont valablement prises par un vote favorable pris à la majorité des gérants de la
Société (y inclus par voie de représentation). Cependant, au cas où l'assemblée générale des associés aurait nommé
différentes classes de gérants (à savoir des gérants de classe A et des gérants de classe B), toute résolution du conseil de
gérance ne pourra être valablement prise que si elle est approuvée par la majorité des gérants, y inclus au moins un gérant
de classe A et un gérant de classe B (qui pourra être représenté).
Le conseil de gérance pourra également, à l'unanimité, prendre des résolutions sur un ou plusieurs documents similaires
par voie de circulaires exprimant son approbation par écrit, par câble ou télécopie ou tout autre moyen de communication
similaire. L'intégralité formera les documents circulaires prouvant une fois dûment exécutés l'existence de la résolution.
Les résolutions des gérants, y inclus les résolutions circulaires, pourront être certifiées ou un extrait pourra être émis
sous la signature individuelle de tout gérant.
La Société sera représentée et engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle d'un seul gérant en cas de gérant
unique, par la signature conjointe de deux gérants en cas d'un conseil de gérance, étant entendu que si l'assemblée générale
des associés a nommé différentes classes de gérants (à savoir les gérants de classe A et les gérants de classe B), par la
signature d'un gérant de classe A et de classe B (y inclus par voie de représentation). Dans tous les cas, la Société sera
valablement engagée par la seule signature ou par la signature conjointe de toute(s) personne(s) à qui des pouvoirs de
signature ont été délégués par deux gérants ou, en cas de classes de gérants, par un gérant de classe A et un gérant de
classe B (y inclus par voie de représentation).
Art. 12. Un gérant ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux engagements
régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
La Société indemnisera tout gérant et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de biens pour tous
frais, dommages, coûts et indemnités raisonnables qu'ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que
défendeurs dans des actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs
fonctions actuelles ou anciennes de gérants, ou à la demande de la Société, de toute autre société dans laquelle la Société
est actionnaire ou créancier et que de ce fait ils n'ont pas droit à indemnisation, exception faite pour les cas où ils auraient
été déclarés coupables pour négligence grave ou pour avoir manqué à leurs devoirs envers la Société; en cas d'arrangement
transactionnel, l'indemnisation ne portera que sur les matières couvertes par l'arrangement transactionnel et dans le cas
où la Société serait informée par son conseiller juridique que la personne à indemniser n'aura pas manqué à ses devoirs
envers la Société. Le droit à indemnisation qui précède n'exclut pas pour les personnes susnommées d'autres droits
auxquels elles pourraient prétendre.
Art. 13. Les décisions des gérants sont prises en réunions du conseil de gérance.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par téléfax, câble,
télégramme ou télex un autre gérant pour le représenter.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu'une décision
prise à une réunion du conseil de gérance.
Dans ces cas, les résolutions ou décisions à prendre seront expressément prises, soit formulées par écrit par voie
circulaire, par courrier ordinaire, électronique ou télécopie, soit par téléphone, téléconférence ou autre moyen de té-
lécommunication.
Décisions des associés
Art. 14. Les décisions des associés sont prises en assemblées générales.
Toutefois, la tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, tant que le nombre des associés est inférieur à vingt-
cinq.
Dans ce cas, chaque associé recevra le texte complet de chaque résolution ou décision à prendre, expressément
formulées et émettra son vote par écrit, transmis par courrier ordinaire, électronique ou télécopie.
Art. 15. Les résolutions ne sont valablement adoptées que pour autant qu'elles soient prises par les associés repré-
sentant plus de la moitié du capital social.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée, une seconde assemblée sera immédiatement convoquée
par lettre recommandée.
Lors de cette deuxième assemblée, les résolutions seront adoptées à la majorité des associés votant quelle que soit
la portion du capital représenté.
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Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne pourront être prises qu'à la majorité des
associés représentant les trois quarts du capital social.
Toute assemblée se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit que la gérance déterminera.
Un associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés par les dispositions de la section
XII de la loi du 10 août 1915 relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.
Exercice social - Comptes annuels
Art. 16. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 17. Chaque année, avec effet au 31 décembre, la gérance établira le bilan qui contiendra l'inventaire des avoirs de
la Société et de toutes ses dettes actives et passives, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements, ainsi
que les dettes des gérants et associés envers la société.
Au même moment la gérance préparera un compte de profits et pertes qui sera soumis à l'assemblée ensemble avec
le bilan.
Art. 18. Tout associé peut prendre communication au siège social de la Société de l'inventaire, du bilan et du compte
de profits et pertes.
Art. 19. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges et amortissements et
provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cesseront d'être obligatoires lorsque la réserve légale aura atteint un dixième du capital social, mais
devront être repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de
réserve se trouve entamé.
Le solde est à la disposition des associés.
Les associés peuvent décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d'un état comptable préparé par les
gérants duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que les fonds à dis-
tribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice fiscal augmenté des bénéfices
reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter en réserve en vertu
d'une obligation légale ou statutaire.
Le solde du bénéfice net est distribué entre les associés. Néanmoins, les associés peuvent, à la majorité prévue par la
loi, décider qu'après déduction de la réserve légale et des dividendes intérimaire le cas échéant, le bénéfice sera reporté
à nouveau ou transféré à une réserve spéciale.
Dissolution - Liquidation
Art. 20. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs,
personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La liquidation terminée, les avoirs de la Société seront attribués aux associés au pro rata de leur participation dans le
capital de la Société.
Un associé unique peut décider de dissoudre la Société et de procéder à sa liquidation en prenant personnellement à
sa charge tous les actifs et passifs, connus et inconnus, de la Société.
Loi applicable
Art. 21. Les lois mentionnées à l'article 1
er
, ainsi que leurs modifications ultérieures, trouveront leur application
partout où il n'est pas dérogé par les présents statuts.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 décembre 2014.
<i>Souscription - Libérationi>
Les 12,500 (douze mille cinq cents) parts sociales représentant l'intégralité du capital social ont toutes été souscrites
par Alter Domus Luxembourg S.à r.l., prénommé, et ont été intégralement libérées par des versements en numéraire,
de sorte que la somme de EUR 12,500 (douze mille cinq cents Euro) se trouve dès maintenant à la disposition de la
Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents Euros (1.500.- EUR).
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<i>Assemblée généralei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l'assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1) Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée:
- Madame Yannick Poos, employée privée, née le 19 avril 1968 à Libramont, Belgique, dont l'adresse professionnelle
est au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg,
- Monsieur José Correia, employé privé, né le 4 octobre 1971 à Palmeira-Braga, Portugal, dont l'adresse professionnelle
est au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg,
Conformément à l'article 11 des statuts, la Société se trouvera engagée par la signature conjointe de deux gérants.
2) Le siège social de la Société est établi au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais constate par le présent qu'à la requête de la personne comparante
les présents statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française, à la requête de la même personne et en cas de
divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire, il a signé avec nous notaire la présente minute.
Signé: R. GALIOTTO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 19 septembre 2014. Relation: LAC/2014/43653. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): C. FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 30 septembre 2014.
Référence de publication: 2014150803/394.
(140172694) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2014.
GEVAPAN INVEST Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 22.653.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'an deux mille quatorze, le vingt-trois septembre.
Par-devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch.
S’EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «GEVAPAN INVEST Spf S.A.», ayant son
siège social à L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés,
numéro B 22653, constituée suivant acte reçu par Maître Reginald NEUMAN, notaire alors de résidence à Luxembourg,
en date du 14 mars 1985, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 104 du 13 avril 1985 (ci-
après la «Société»). Les statuts de la Société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte
reçu par Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 11 septembre 2007, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 746, du 27 mars 2008, suivi d’un acte rectificatif reçu par Maître
Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 16 avril 2009, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 1045, du 20 mai 2009.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Vanessa ALEXANDRE, juriste, demeurant professionnellement
à L-7593 Beringen, 7, rue Wenzel. (ci-après le «Président»).
L'assemblée choisit comme scrutateur Madame Sandrine ORTWERTH, salariée, demeurant professionnellement à
L-1724 Luxembourg, 3A, Boulevard Prince Henri Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instru-
mentaire d'acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour le suivant (ci-après l’«Ordre du jour»):
- Renonciation aux modalités légales relatives aux convocations de l’assemblée;
- Lecture du rapport du commissaire à la liquidation;
- Décharge donnée au Liquidateur et au commissaire à la liquidation de leurs mandats respectifs;
- Clôture de la liquidation;
- Indication de l’endroit où les livres sociaux et autres documents seront déposés et conservés pour une période de
cinq années;
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence.
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Cette liste de présence, après avoir été paraphée «ne varietur» par les actionnaires présents, les mandataires des
actionnaires représentés, ainsi que par les membres du bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
«ne varietur» par les comparants et le notaire instrumentaire.
III.- Que l’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l’Ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut dès lors
délibérer valablement sur les points portés à l’Ordre du jour.
Ces faits ayant été reconnus exacts par l’assemblée, le Président expose les raisons qui ont amené le conseil d'admi-
nistration à proposer les points figurant à l’Ordre du Jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social de la Société étant représentée à la présente assemblée, celle-ci décide de renoncer aux
formalités de convocation, les actionnaires de la Société représentés à l’assemblée se considérant comme dûment con-
voqués et déclarant avoir pris connaissance de l’Ordre du jour qui leur a été communiqué par avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée générale lit le rapport du commissaire à la liquidation.
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale donne pleine et entière décharge au Liquidateur et au commissaire à la liquidation, sans restric-
tion, pour l’accomplissement de leurs mandats respectifs durant et se rapportant aux opérations de liquidation de la
Société.
<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée décide de prononcer la clôture de la liquidation de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
L’assemblée décide que les livres et documents sociaux resteront déposés et conservés au siège social de la Société
pendant cinq ans.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge à raison du présent acte s’élève approximativement à MILLE EUROS (1.000.- EUR).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par nom, prénom, qualité et
demeure, ces derniers ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: V. ALEXANDRE, S. ORTWERTH, M. LECUIT.
Enregistré à Mersch, le 24 septembre 2014. Relation: MER/2014/1990. Reçu soixante quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): A. MULLER.
POUR COPIE CONFORME.
Beringen, le 30 septembre 2014.
Référence de publication: 2014150857/73.
(140172575) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2014.
GESTFAR Patrimoine Luxembourg S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1616 Luxembourg, 28, place de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 164.851.
L'an deux mille quatorze, le dix-huit septembre,
par-devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de GESTFAR Patrimoine Luxembourg S.C.A. (la «Société»), une
société en commandite par actions ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 28, place de la Gare, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 164.851, constituée suivant acte reçu par le notaire
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soussigné en date du 5 octobre 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et des Associations, numéro 41 du 5
janvier 2012.
Les statuts de la Société ont été modifiés en dernier lieu suivant acte du notaire soussigné en date du 28 juin 2013,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2230 du 11 septembre 2013.
L'assemblée est ouverte à 14.00 heures sous la présidence de Monsieur Bernard FRAISSE, directeur de sociétés,
demeurant à Bourg-les-Valence (France), «Les Chanalets»,
qui désigne comme secrétaire Monsieur Emmanuel LEBEAU, employé privé, avec adresse professionnelle à Luxem-
bourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Jean Pierre FRAISSE, directeur de sociétés, demeurant à Mercurol
(France), «Les Arbouresses».
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour:
1. Augmentation du capital social de la Société à concurrence de quatre euros (EUR 4.-) pour le porter de son montant
actuel de cent six millions cent cinquante-deux mille sept cent soixante-sept euros (EUR 106.152.767.-), représenté par
cent six millions cent cinquante-deux mille sept cent soixante-quatre (106.152.764) actions de commanditaire de classe
A (les «Actions de Classe A») et trois (3) actions de commandité (les «Actions de Commandité» ou les «Actions de
Classe B»), d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1.-) chacune, à cent six millions cent cinquante-deux mille sept cent
soixante-et-onze euros (EUR 106.152.771.-) par l'émission de quatre (4) Actions de Classe B nouvelles d'une valeur
nominale d'un euro (EUR 1.-) chacune.
2. Souscription de trois (3) Actions de Classe B nouvelles par Monsieur Bernard FRAISSE et d'une (1) Action de Classe
B nouvelle par Monsieur Bernard MSELLATI et libération en espèces.
3. Rapport spécial de la Gérance conformément à l'article 32-3 (5) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales. Modification subséquente du capital autorisé de la Société.
4. Nomination de Monsieur Bernard MSELLATI en tant que nouveau gérant commandité de la Société.
5. Refonte complète des statuts.
6. Divers.
II. Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été para-
phées ne varietur par les comparants.
III. Que l'intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV. Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix des Actionnaires de Classe A et des Action-
naires de Classe B, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la Société à concurrence de quatre euros (EUR 4.-) pour
le porter de son montant actuel de cent six millions cent cinquante-deux mille sept cent soixante-sept euros (EUR
106.152.767.-), représenté par cent six millions cent cinquante-deux mille sept cent soixante-quatre (106.152.764) actions
de commanditaire de classe A (les «Actions de Classe A») et trois (3) actions de commandité (les «Actions de Com-
mandité» ou les «Actions de Classe B»), d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1.-) chacune, à cent six millions cent
cinquante-deux mille sept cent soixante-et-onze euros (EUR 106.152.771.-) par l'émission de quatre (4) Actions de Classe
B nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1.-) chacune.
<i>Souscription et libérationi>
Les autres actionnaires ayant renoncé pour autant que de besoin à leur droit de souscription préférentiel, les quatre
(4) Actions de Classe B nouvelles sont souscrites comme suit:
1) trois (3) Actions de Classe B sont souscrites par Monsieur Bernard FRAISSE, né le 10 août 1956 à Annonay (France),
demeurant à F-26500 Bourg-les-Valence, «Les Chanalets», pour un montant total de trois euros (EUR 3.-) entièrement
affecté au capital social de la Société;
2) une (1) Action de Classe B est souscrite par Monsieur Bernard MSELLATI, né le 21 juillet 1963 à Boulogne-Billancourt
(France), demeurant à Via Ippolito Nievo 37, I-20145 Milan, pour un montant total d'un euro (EUR 1.-) entièrement
affecté au capital social de la Société.
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Les quatre (4) actions nouvelles sont entièrement libérées en espèces, de sorte que la somme de quatre euros (EUR
4.-) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Deuxième résolutioni>
Par suite de la résolution qui précède, et après avoir pris connaissance et approuvé le rapport de la Gérance prévu
par l'article 32-3 (5) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, l'assemblée générale
décide de modifier le capital autorisé de la Société comme suit:
«Le capital autorisé de la Société est fixé à cent six millions cent cinquante-deux mille sept cent soixante-et-onze euros
(EUR 106.152.771.-), représenté par cent six millions cent cinquante-deux mille sept cent soixante-quatre (106.152.764)
actions de commanditaire de classe A (les «Actions de Classe A») et sept (7) actions de commandité (les «Actions de
Commandité» ou les «Actions de Classe B»), d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1.-) chacune.».
Une copie du rapport précité restera annexée aux présentes.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Bernard MSELLATI, prénommé, en tant que gérant commandité
de la Société. Le mandat de Monsieur Bernard MSELLATI en tant que gérant commandité prendra fin lors de l'assemblée
générale annuelle de 2017.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale décide de refondre intégralement les statuts de la Société, qui auront désormais la teneur sui-
vante:
«Titre 1
er
. Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Art. 1
er
. Forme de la société. Il existe une société en commandite par actions dénommée GESTFAR Patrimoine
Luxembourg S.C.A. (ci-après la Société) qui sera régie par les lois y relatives, et notamment celle du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la Loi), ainsi que par les présents statuts (ci-après les Statuts).
Art. 2. Dénomination. La dénomination de la Société est "GESTFAR Patrimoine Luxembourg S.C.A.".
Art. 3. Objet. La Société a pour objet, au Grand-Duché de Luxembourg et dans tous pays:
- La prise de tous intérêts et participations par tous moyens, apports, achats d'actions, d'obligations et de tous droits
sociaux, dans toutes entreprises et sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle, la mise en
valeur de ces participations, et plus particulièrement la gestion de ses participations dans le "Groupe FAREVA"; la Société
peut également procéder au transfert de ces participations par voie de vente, échange ou autrement.
- L'organisation de la pérennisation du contrôle du pouvoir de direction au sein du Groupe FAREVA.
- La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à un type de contrat de prêt et elle
peut procéder à l'émission de titres de créance, d'obligations, de certificats, d'actions, de parts bénéficiaires, de warrants
et d'actions, y compris sous un ou plusieurs programmes d'émissions. La Société peut prêter des fonds, y compris ceux
résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations, accorder des avances et tous concours à ses filiales, à des
sociétés affiliées, à toute autre société ou tierces personnes, à tout actionnaire.
- La Société peut également consentir des garanties ou des sûretés à ses filiales, à des sociétés affiliées, à toute autre
société ou tierces personnes, à tout actionnaire afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés
affiliées, de toute autre société ou tierces personnes, de tout actionnaire rentrant dans le cadre du présent objet social
de la Société. La Société peut en outre nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de toute
autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs.
- La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures),
opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres
opérations similaires. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des inves-
tissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les
risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui se ratta-
chent directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en
association en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle
détient des intérêts.
D'une façon générale, la Société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou de surveillance et effectuer toutes
opérations qui peuvent lui paraître utiles dans l'accomplissement de son objet; elle pourra également détenir des mandats
d'administration d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, rémunérés ou non.
Art. 4. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
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Il pourra être transféré à toute autre adresse à l'intérieur de la même commune ou dans une autre commune par
simple décision de la Gérance ou par une résolution de l'Assemblée Générale des actionnaires, tel que requis par les
dispositions applicables de la Loi.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anor-
males.
Une telle décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la Société. La déclaration de transfert du siège sera faite et
portée à la connaissance des tiers par l'organe de la Société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances
données.
La Société peut ouvrir des succursales dans tous autres lieux du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'à l'étranger.
Art. 5. Durée. La durée de la Société est illimitée.
Titre 2. Apports - Capital social - Actions
Art. 6. Apports - Capital social. Le capital souscrit de la Société est fixé à cent six millions cent cinquante-deux mille
sept cent soixante-et-onze euros (EUR 106.152.771) représenté par cent six millions cent cinquante-deux mille sept cent
soixante-quatre (106.152.764) actions de commanditaire de classe A (les Actions de Classe A) et sept (7) actions de
commandité (les Actions de Commandité ou les Actions de Classe B), d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune
et étant entièrement libérées.
Le capital autorisé de la Société est fixé à cent six millions sept cent cinquante-deux mille sept cent soixante-et-onze
euros (EUR 106.752.771) représenté par cent six millions sept cent cinquante-deux mille sept cent soixante-quatre
(106.752.764) actions de classe A (les Actions de Classe A), et sept (7) actions de commandité (les Actions de Commandité
ou les Actions de Classe B), ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune.
Le Gérant unique ou le Conseil de Gérance sont autorisés et mandatés, jusqu'à concurrence du montant du capital
autorisé, à (i) réaliser toute augmentation de capital social en une ou plusieurs fois, le cas échéant, à la suite de l'exercice
de droits de souscription et/ou aux droits de conversion accordés par la Gérance à concurrence du capital autorisé
conformément aux conditions de bons de souscription (qui peuvent être séparés ou attachés aux actions, obligations,
billets ou instruments similaires), d'obligations convertibles, billets ou instruments similaires émis de temps à autre par
la Société, en émettant de nouvelles actions de classe A ou classe B, avec ou sans prime d'émission, contre des apports
en numéraire ou en nature, par conversion de créances de la Société, ou de toute autre manière; (ii) fixer le lieu et la
date de l'émission ou des émissions successives, le prix d'émission, les conditions de la souscription et de la libération
des actions nouvelles; et (iii) supprimer ou limiter le droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cas d'une
émission d'actions contre apport en numéraire. Cette autorisation est valable pendant une période se terminant cinq (5)
ans après la publication des résolutions créant le capital autorisé au Mémorial C, Recueil des Sociétés et des Associations
et peut être renouvelée par une décision de l'assemblée générale des actionnaires délibérant aux conditions de quorum
et de majorité exigées par les présents Statuts ou, le cas échéant, par la Loi pour toute modification des Statuts.
La Gérance peut déléguer à toute personne dûment autorisée, la fonction d'accepter des souscriptions et de recevoir
paiement pour des actions représentant tout ou partie de l'émission d'actions nouvelles dans le cadre du capital autorisé.
A la suite de chaque augmentation du capital social dans le cadre du capital autorisé, qui a été réalisée et constatée
dans les formes prévues par la Loi, le présent article sera modifié afin de refléter l'augmentation du capital. Une telle
modification sera constatée sous forme authentique par un notaire luxembourgeois sur instructions de la Gérance ou de
toute personne dûment autorisée à cet effet par la Gérance.
Un compte de prime d'émission peut être établi dans lequel seront transférées toutes les primes d'émission payées
sur les actions, en plus de la valeur nominale. L'avoir de ce compte de prime d'émission peut être utilisé pour effectuer
le paiement du rachat d'actions que la Société serait susceptible de racheter à ses actionnaires, pour compenser des
pertes nettes réalisées, pour distribuer des dividendes aux actionnaires ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Les actions peuvent être représentées, au choix du propriétaire, par des certificats unitaires ou des certificats repré-
sentant deux ou plusieurs actions.
Les Actions de Commandité sont toutes nominatives. Les Actions de Classe A sont nominatives ou au porteur.
Toutes les Actions nominatives de la Société seront inscrites au registre des actions nominatives qui sera tenu par la
Société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet par la Société; ce registre doit indiquer le nom de chaque
détenteur, son siège social, le nombre d'Actions qu'il détient et la classe à laquelle elles appartiennent.
Des certificats d'Actions nominatives seront émis seulement à la demande des Actionnaires et seront signés par l'un
des Gérants. Cette signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit facsimile.
Les Actions au porteur seront déposées auprès d'un dépositaire nommé par la Gérance conformément à l'article 42
de la Loi. La propriété de l'action fera l'objet d'une inscription sur le registre visé par l'article 42(3) de la Loi. A la demande
écrite de l'Actionnaire au porteur, un certificat constatant toutes les inscriptions le concernant lui sera délivré par le
dépositaire.
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Les certificats d'Actions porteront une mention qu'elles ne peuvent être transférées que sous réserve des droits de
préemption décrits dans les présents Statuts.
Tout transfert d'Actions sera inscrit au registre des actions nominatives ou au registre visé par l'article 42(3) de la Loi.
Le transfert d'Actions se fera par la délivrance d'un certificat ou de certificats émis en relation avec les Actions de la
Société (s'il y en a) accompagnés d'un instrument de transfert satisfaisant pour la Société ou pour le dépositaire ou par
des déclarations écrites de transfert inscrites au registre concerné, datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou
par leurs fondés de pouvoir.
La Société ne reconnaîtra qu'un seul titulaire par Action de la Société. Dans l'hypothèse d'une propriété commune ou
d'un gage ou d'une saisie, la Société peut suspendre l'exercice de tout droit attaché à l'Action concernée, jusqu'à ce qu'une
personne aura été désignée pour représenter les propriétaires communs ou garants et garantis ou créanciers saisissants
et Actionnaires saisis vis-à-vis de la Société.
En cas de démembrement d'Actions, les prérogatives du nu-propriétaire et celles de l'usufruitier seront définies con-
formément aux dispositions des articles 8.1 et 8.2 ci-après.
Lorsqu'un Actionnaire peut justifier à la Société que son certificat d'Action a été égaré ou détruit, un duplicata peut
être émis à sa demande aux conditions et garanties (y compris l'indemnisation) que la Société déterminera sous réserve
des conditions légales applicables.
Les certificats d'Actions endommagés peuvent être échangés pour des nouveaux sur ordre de la Société. Ces certificats
endommagés seront remis à la Société et immédiatement annulés.
La Société peut, dans la mesure et aux conditions prescrites par la Loi, racheter ses propres actions.
Les actions rachetées par la Société continueront d'exister, sauf annulation, sans droit de vote, ni droit aux dividendes,
ni boni de liquidation.
Le prix de rachat sera déterminé par la Gérance, conformément à l'article 49-8 de la Loi.
La Gérance est encore autorisée à émettre des emprunts obligataires ordinaires, avec bons de souscription ou con-
vertibles, sous forme d'obligations au porteur ou autre, sous quelque dénomination que ce soit et payables en quelque
monnaie que ce soit, étant entendu que toute émission d'obligations, avec bons de souscription ou convertibles, ne pourra
se faire que dans le cadre des dispositions légales applicables au capital autorisé, dans les limites du capital autorisé ci-
dessus spécifié et dans le cadre des dispositions légales, spécialement de l'article 32-4 de la Loi. La Gérance déterminera
la nature, le prix, le taux d'intérêt, les conditions d'émission et de remboursement et toutes autres conditions y ayant
trait.
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions légales requises.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément
comme cessionnaire de titres en vertu de l'article 7 des présents Statuts doit être agréée dans les conditions fixées audit
article.
Art. 7. Transmission et cession des titres par la société.
7.1. Au préalable, il est précisé que les termes «Cession», «Céder» et «Cessionnaire» désignent respectivement toute
opération et le bénéficiaire d'une telle opération, entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété, de
l'usufruit ou de tout autre démembrement de la propriété d'un Titre (tel que ce terme est défini ci-après), notamment,
mais sans que cette liste soit limitative, les mutations à titre onéreux ou gratuit alors même qu'elles auraient lieu par voie
d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, les donations, échanges, apports en société, apports partiels
d'actifs, fusions, scissions, conventions de croupier, constitution fiduciaire, prêt, promesse, location, etc.
7.2. Le terme «Titre» désigne:
(i) les actions, et plus généralement toute valeur mobilière représentative, à quelque moment que ce soit, d'une quotité
du capital ou donnant droit, d'une façon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement,
de présentation d'un bon ou de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'une valeur mobilière représentative d'une
quotité du capital social de la Société ou des droits de vote dans les assemblées générales;
(ii) tout certificat d'investissement et tout certificat de droit de vote;
(iii) tout droit d'attribution ou de souscription à un Titre tel que définit ci-avant.
7.3. Toute Cession intervenant en violation des présents Statuts est nulle.
7.4. Cession à des tiers des Titres émis par la Société:
Sauf en cas de succession à un ascendant ou à un descendant, la transmission d'Actions de Classe A à un tiers à quelque
titre que ce soit est soumise à l'exercice d'un droit de préemption ci-après décrit ainsi qu'à l'agrément préalable de la
Gérance. Toutefois s'agissant des Actions de Commandité (Actions de classe B), seules les règles suivantes seront appli-
cables sauf dérogation susceptible d'être accordée par l'assemblée générale des actionnaires commanditaires:
(i) En cas de décès de Monsieur Bernard FRAISSE, les quatre (4) Actions de Commandité qu'il possède seront trans-
férées automatiquement dans le cadre d'un prêt à la consommation d'actions, conformément aux articles 1892 et suivants
du Code civil luxembourgeois, pour une durée de deux (2) ans à compter de la disparition de Bernard FRAISSE, avec un
retour à la propriété de ces actions à ses deux enfants pour moitié chacun à l'expiration de ce délai de deux (2) ans:
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- deux (2) à Monsieur Jean-Pierre FRAISSE et deux (2) à Monsieur Bernard MSELLATI, si tous deux sont encore Gérants
commandités,
- trois (3) à Monsieur Jean-Pierre FRAISSE et une (1) à la société «TS & CO S.à r.l.» si Monsieur Bernard MSELLATI
n'est plus Gérant commandité,
- deux (2) à Monsieur Bernard MSELLATI et deux (2) à la société «TS & CO S.à r.l.» si Monsieur Jean-Pierre FRAISSE
n'est plus Gérant commandité.
Par conséquent, les héritiers de Monsieur Bernard FRAISSE seront tenus, au décès de ce dernier, de remettre en prêt
aux personnes visées ci-après les Actions de Commandité ayant appartenu à Monsieur Bernard FRAISSE, de sorte que
pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur sera propriétaire des Actions à lui prêtées et exercera tous les droits
attachés à la qualité d'actionnaire commandité.
(ii) En cas de décès de Monsieur Jean-Pierre FRAISSE, la ou les Action(s) de Commandité qu'il possède sera(ont)
transférée(s) automatiquement:
- à Monsieur Bernard FRAISSE si ce dernier est toujours Gérant commandité, non frappé d'incapacité, moyennant
paiement de la valeur nominale,
- dans le cas contraire, (1) à Monsieur Bernard MSELLATI si ce dernier est encore Gérant commandité, moyennant
paiement de la valeur nominale, et pour autant que le prêt à la consommation précité ne soit pas arrivé à échéance deux
(2) à la société «TS & CO S.à r.l.», sans indemnité, étant précisé que la propriété de ces 2 Actions reviendront aux deux
enfants de Monsieur Bernard FRAISSE à l'échéance du prêt.
A cet effet, Monsieur Jean-Pierre FRAISSE donne pouvoir pour lui et ses héritiers à chaque Gérant de la Société aux
fins de procéder à ces transferts. Par dérogation à l'article 2003 du Code civil luxembourgeois, ce pouvoir ne finira pas
avec le décès de Monsieur Jean-Pierre FRAISSE.
(iii) En cas de décès de Monsieur Bernard MSELLATI, la ou les Action(s) de Commandité qu'il possède sera(ont)
transférée(s) automatiquement:
- à Monsieur Bernard FRAISSE si ce dernier est toujours Gérant commandité, non frappé d'incapacité, moyennant
paiement de la valeur nominale,
- dans le cas contraire, à Monsieur Jean-Pierre FRAISSE si ce dernier est toujours Gérant commandité, non frappé
d'incapacité, moyennant paiement de la valeur nominale, sauf le cas échéant pour les Actions ayant fait l'objet d'un prêt
au profit de Monsieur Bernard MSELLATI qui reviendront aux enfants de Bernard FRAISSE à l'échéance du prêt.
A cet effet, Monsieur Jean-Pierre FRAISSE donne pouvoir pour lui et ses héritiers à chaque Gérant de la Société aux
fins de procéder à ces transferts. Par dérogation à l'article 2003 du Code civil luxembourgeois, ce pouvoir ne finira pas
avec le décès de Monsieur Bernard MSELLATI.
(iv) Lors du décès du dernier associé commandité personne physique, les Actions de Classe B qu'il possède seront
transférées automatiquement moyennant paiement de la valeur nominale à l'associé commandité personne morale, sauf
le cas échéant pour celles des actions ayant fait l'objet d'un prêt à la consommation qui reviendront aux enfants de Bernard
FRAISSE à l'échéance du prêt.
(v) En cas de reconnaissance par une décision d'un collège d'experts statuant à l'unanimité (sans possibilité d'un quel-
conque recours) d'une «incapacité physique, mentale ou intellectuelle ne permettant plus de diriger une entreprise»
comme déterminé ci-dessous de l'un ou l'autre des associés commandités personnes physiques, la ou les Actions de
Commandité qu'il possède sera (seront) transférée(s) automatiquement, tant que l'incapacité perdurera, à Monsieur
Bernard FRAISSE s'il est vivant et si ce n'est pas lui qui est frappé d'incapacité; dans les autres cas de figure, le transfert
automatique sera effectué à Monsieur Jean-Pierre FRAISSE; si cela n'est pas possible (disparition ou incapacité de Monsieur
Jean-Pierre FRAISSE), le transfert sera effectué en faveur de la société «TS & Co S.à r.l.». Tous les transferts automatiques
évoqués ci-dessus auront lieu moyennant le paiement de la valeur nominale de la ou des Actions de Commandité trans-
férée(s). A cet effet, chaque associé commandité personne physique sera tenue de céder son ou ses Actions de
Commandité aux bénéficiaires énoncés ci-dessus, dès reconnaissance de son incapacité. Par voie de conséquence chaque
associé commandité personne physique donne pouvoir, pour autant que de besoin, à tout Gérant de la Société à l'effet
de procéder à cette cession d'action en son nom. L'état d'«incapacité physique, mentale ou intellectuelle ne permettant
plus de diriger une entreprise» sera déterminé par un collège de trois experts (exemple: psychiatre, professeur de mé-
decine, chef d'entreprise…) dont deux experts seront désignés par le Conseil de Surveillance, ces deux experts
s'adjoignant un troisième expert. Le Conseil de Surveillance devra avoir été saisi en ce sens d'une demande écrite par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la Société (à l'attention du Président du Conseil de
Surveillance) par l'un quelconque des Gérants.
Dans la mesure où l'Associé Commandité concerné refuserait de se soumettre à l'examen du collège d'experts dans
un délai de quatre mois à compter de la désignation du troisième expert, le Conseil de Surveillance sera habilité à présumer
dès lors que l'associé commandité concerné est en état d'«incapacité physique, mentale ou intellectuelle ne permettant
plus de diriger une entreprise», une telle présomption entraînant l'obligation de cession de la ou des Actions de Com-
mandité ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et ce tant que l'associé commandité concerné ne se sera pas soumis à l'examen
demandé.
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La fin de l'état d'«incapacité physique, mentale ou intellectuelle ne permettant plus de diriger une entreprise» pourra
être demandée, à tout moment, par l'Associé commandité «incapable», ou son représentant, en adressant une demande
en ce sens auprès du Conseil de surveillance au moyen d'une lettre avec accusé de réception adressée au siège de la
Société à l'attention du Président du Conseil de surveillance avec désignation concomitante dans cette lettre, par l'Associé
commandité «incapable» ou son représentant, d'un expert qui fera partie d'un collège de trois experts (exemple: psy-
chiatre, professeur de médecine, chef d'entreprise...) chargé de se prononcer sur la fin de son état d'«incapacité physique,
mentale ou intellectuelle ne permettant plus de diriger une entreprise». Le deuxième expert devra être désigné par le
Conseil de Surveillance dans le délai de 30 jours de la réception de la Lettre en AR adressée au Conseil de surveillance,
les deux experts ainsi nommés s'adjoignant un troisième expert.
En cas de reconnaissance par le collège d'experts, statuant toujours à la majorité d'entre eux, de la fin de l'«incapacité
physique, mentale ou intellectuelle ne permettant plus de diriger une entreprise», l'associé commandité ayant ainsi re-
trouvé sa capacité «physique, mentale ou intellectuelle» retrouvera par voie de conséquence la pleine propriété de la ou
des Actions de Commandité qui avai(en)t été précédemment transférée(s) automatiquement à un autre associé com-
mandité et ce moyennant paiement de la valeur nominale de ladite ou desdites Action(s) de Commandité. Par voie de
conséquence chaque associé commandité donne pouvoir, pour autant que de besoin, à tout Gérant de la Société à l'effet
de procéder à cette cession d'action(s) en son nom au bénéfice de l'associé commandité reconnu à nouveau «capable».
7.4.1. Préemption
7.4.1.1. Tout actionnaire souhaitant Céder ses Titres à un tiers (l'Actionnaire Cédant) doit, préalablement, notifier
son projet de Cession à la Gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il doit indiquer l'identité
du Cessionnaire proposé (le Cessionnaire Envisagé), le nombre de Titres dont la Cession est envisagée (les Titres Offerts),
le prix de Cession (ou la contrepartie) et les principales conditions de la Cession envisagée (le Projet de Cession), chacun
des actionnaires autres que l'Actionnaire Cédant bénéficiant d'un droit de préemption sur les Titres Offerts.
Cette notification du Projet de Cession doit intervenir dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au moins
soixante-cinq (65) jours ouvrés avant la date prévue pour la réalisation du Projet de Cession.
Cette notification vaut offre de Cession aux prix et conditions indiqués au profit de chacun des autres actionnaires.
Dans les dix (10) jours ouvrés de la réception de cette notification, la Gérance porte à la connaissance de tous les
actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les termes et conditions du Projet de Cession
(la Notification Initiale).
7.4.1.2. Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la Société et à l'Actionnaire
Cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant le nombre de Titres Offerts qu'il souhaite
acquérir, dans les vingt (20) jours ouvrés de l'envoi de la Notification Initiale (l'Offre d'Achat).
A défaut pour un actionnaire de notifier, dans le délai visé ci-dessus, qu'il entend exercer son droit de préemption, il
sera réputé y avoir définitivement renoncé pour le Projet de Cession en cause.
Au cas où plusieurs actionnaires (ci-après, individuellement, un Demandeur) auraient notifié, dans le délai précité, leur
intention d'exercer leur droit de préemption, la préemption s'exercera dans les conditions suivantes:
(a) si le nombre total de Titres préemptés par un ou plusieurs Demandeurs est égal au nombre de Titres Offerts, le
nombre de Titres attribués à chacun des Demandeurs sera conforme à celui qu'il aura demandé;
(b) si le nombre total de Titres préemptés par les Demandeurs dépasse le nombre de Titres Offerts, chaque demande
sera réduite de telle manière que le nombre de Titres à servir à chacun des Demandeurs soit proportionnel au nombre
de Titres déjà détenu par chacun d'eux par rapport au total de Titres déjà détenu, ensemble, par les Demandeurs. Si,
pour un Demandeur, le nombre de Titres à servir ainsi calculé s'avère supérieur à celui initialement demandé, le nombre
de Titres qu'il recevra sera celui initialement demandé, la différence revenant aux autres Demandeurs selon la règle de
proportionnalité exposée ci-dessus; et
(c) si le nombre total de Titres préemptés par les Demandeurs est inférieur au nombre de Titres Offerts, le droit de
préemption sera alors réputé n'avoir été exercé par aucun des Demandeurs.
7.4.1.3. En cas d'exercice régulier du droit de préemption, le prix des Titres Offerts sera:
(a) en cas de transfert des Titres Offerts pour un prix en espèces exclusivement, le prix convenu entre l'Actionnaire
Cédant et le Cessionnaire Envisagé tel que figurant dans la Notification Initiale (le Prix), ou
(b) en cas de transfert dont la contrepartie ne serait pas exclusivement monétaire, la valeur des Titres Offerts telle
que figurant dans le Projet de Cession (la Contrepartie), ou
(c) en cas de désaccord d'un actionnaire sur le Prix ou la Contrepartie, le prix fixé dans les conditions stipulées ci-
dessous.
Dans cette dernière hypothèse, (i) le désaccord d'un actionnaire sur le Prix ou la Contrepartie devra être matérialisé
par l'envoi d'une notification de désaccord adressée par l'actionnaire en cause à l'Actionnaire Cédant et à la Société dans
les dix (10) jours ouvrés à compter de l'envoi de la Notification Initiale.
A défaut de l'envoi d'une telle notification de désaccord dans le délai susvisé, le Prix ou la Contrepartie deviendra
définiti(f/ve).
En cas d'envoi d'une notification de désaccord:
- toutes les Offres d'Achat déjà adressées seront réputées caduques;
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- le délai de vingt (20) jours ouvrés prévu au paragraphe 7.4.1.2. ci-avant pour l'exercice du droit de préemption ainsi
que tous autres délais prévus par les présents Statuts seront suspendus à compter de l'envoi de la notification de désaccord
et jusqu'à la date d'envoi de son rapport par l'expert visé ci-après;
- la détermination du Prix ou de la Contrepartie sera confiée à un expert indépendant désigné au plus tard dans les
cinq (5) jours ouvrés suivant l'envoi de la notification de désaccord à la demande de la partie la plus diligente par ordon-
nance du Président du Tribunal d'Arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu du siège social statuant en la
forme prévue à l'article 62 §5 de la Loi;
- l'expert ainsi désigné devra remettre son rapport à l'Actionnaire Cédant, aux autres actionnaires et à la Société dans
un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de l'acceptation de sa mission;
- les frais d'expertise seront supportés par l'Actionnaire Cédant si le prix fixé par l'expert est inférieur au Prix ou à la
Contrepartie et par l'actionnaire ayant exprimé son désaccord dans les autres cas (toute provision étant versée par
l'actionnaire ayant sollicité la désignation de l'expert);
- les actionnaires entendant exercer leur droit de préemption sur la base du Prix ou de la Contrepartie déterminé(e)
par l'expert pourront à nouveau le faire en adressant une Offre d'Achat dans la portion restant à courir du délai de vingt
(20) jours ouvrés prévu au paragraphe 7.4.1.2. ci-avant pour l'exercice du droit de préemption.
7.4.1.4. La réalisation de toute Cession résultant d'une Offre d'Achat et le paiement du Prix ou de la Contrepartie y
afférent devra avoir lieu au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrés de (i) l'expiration du délai de vingt (20) jours ouvrés
prévu au paragraphe 7.4.1.2. ci-avant pour l'exercice du droit de préemption ou (ii) de la date à laquelle tous les action-
naires auront indiqué exercer ou renoncer à exercer le droit de préemption, étant précisé que seul l'encaissement du
prix entraînera le transfert de propriété des Actions Offertes.
A défaut de réalisation du transfert des Actions Offertes dans le délai susvisé, l'Actionnaire Cédant pourra réaliser
librement le Projet de Cession envisagé, sous réserve des stipulations relatives à l'exercice du droit d'agrément prévu au
titre des présentes.
7.4.2 Agrément
7.4.2.1. En cas de Projet de Cession à un tiers et en l'absence d'exercice du droit de préemption prévu à l'article 7.4.1
ci-avant, le Projet de Cession devra être soumis, par la Gérance, dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés à
compter de l'envoi de la Notification Initiale, à l'agrément de la collectivité des actionnaires.
La décision d'agrément est prise à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, et notifiée à
l'Actionnaire Cédant dans les 10 jours de la date de la décision collective des actionnaires.
A défaut d'envoi de cette notification dans ledit délai, l'agrément du Cessionnaire sera réputé acquis et l'Actionnaire
Cédant devra réaliser la Cession dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la Notification Initiale. A défaut,
il devra, pour pouvoir réaliser son Projet de Cession, procéder de nouveau à la notification dudit Projet de Cession
conformément aux dispositions du paragraphe 7.4.1.1. ci-avant.
7.4.2.2. Si l'agrément est refusé par la collectivité des actionnaires, l'Actionnaire Cédant peut, dans les cinq (5) jours
ouvrés de l'envoi de la notification de refus d'agrément, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée à la Société, qu'il exige le rachat par celle-ci de la totalité des Titres Offerts. La Société sera tenue de procéder
à ce rachat dans un délai de six (6) mois à compter de cette notification et, dans le même délai, de céder les Titres rachetés
ou de les annuler en procédant à une réduction de son capital. Le prix de rachat des Titres Offerts sera fixé par accord
entre l'Actionnaire Cédant et la Société ou, à défaut d'accord, par un expert désigné (à la demande de la partie la plus
diligente) par le Président du Tribunal d'Arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu du siège social statuant
en la forme prévue à l'article 62 §5 de la Loi, les frais d'expertise étant supportés, pour moitié, par l'Actionnaire Cédant
et, pour moitié, par la Société. La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
7.5 Agrément de la Transmission et Cession des Titres émis par la Société entre actionnaires
7.5.1. Tout actionnaire souhaitant Céder ses Titres à un autre actionnaire ou à une société qui le contrôle ou est
contrôlée par lui au sens de l'article 1
er
, points 7) et 11) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier doit,
préalablement, notifier son Projet de Cession à la Gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification doit intervenir dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au moins vingt-cinq (25) jours ouvrés
avant la date prévue pour la réalisation du Projet de Cession.
Le Projet de Cession devra être soumis, par la Gérance, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l'envoi
de la notification dudit Projet de Cession, à l'agrément de la collectivité des actionnaires.
La décision d'agrément est prise à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, et notifiée à
l'Actionnaire Cédant dans les 10 jours de la date de la décision collective des actionnaires.
A défaut d'envoi de cette notification dans ledit délai, l'agrément du Cessionnaire sera réputé acquis et l'Actionnaire
Cédant devra réaliser la Cession dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la notification du Projet de Cession.
A défaut, il devra, pour pouvoir réaliser son Projet de Cession, procéder de nouveau à la notification dudit Projet de
Cession conformément aux dispositions du présent paragraphe.
7.5.2 Si l'agrément est refusé par la collectivité des actionnaires, l'Actionnaire Cédant devra, pour pouvoir réaliser son
Projet de Cession, se conformer aux stipulations des présents Statuts relatives au droit de préemption, prévues à l'article
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7.4.2, le délai de soixante-cinq (65) jours ouvrés stipulé à l'article 7.4.1.1. étant ici inapplicable de même que la clause c
de l'article 7.4.1.3.
7.5.3. En l'absence d'exercice du droit de préemption ou en cas de préemption seulement partielle des Titres Offerts,
l'Actionnaire Cédant pourra, dans les dix (10) jours ouvrés de la constatation de l'absence d'exercice du droit de pré-
emption, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société, qu'il exige le rachat
par celle-ci de la totalité des Titres Offerts non préemptés. La Société sera tenue de procéder à ce rachat dans un délai
de six (6) mois à compter de cette notification et, dans le même délai, de céder les Titres rachetés ou de les annuler en
procédant à une réduction de son capital. Le prix de rachat des Titres Offerts sera fixé par accord entre l'Actionnaire
Cédant et la Société ou, à défaut d'accord, par un expert désigné (à la demande de la partie la plus diligente) par le
Président du Tribunal d'Arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu du siège social statuant en la forme
prévue à l'article 62 §5 de la Loi, les frais d'expertise étant supportés, pour moitié, par l'Actionnaire Cédant et, pour
moitié, par la Société. La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Art. 8. Droits et obligations attaches aux actions.
8.1. Droits sur les bénéfices et sur l'actif social
Les intérêts, dividendes, réserves distribuées, boni, plus-values, primes, et plus généralement tous revenus ou produits
perçus par la Société, quels que soient leur nature juridique et leur régime fiscal, concourent à la formation de son bénéfice.
Des bénéfices nets annuels de la Société, cinq pour cent (5%) seront affectés à la réserve requise par la loi. Cette
affectation cessera d'être exigée lorsque le montant de la réserve légale aura atteint dix pour cent (10%) du capital social
souscrit comme il est dit à l'article 6 des présents statuts, capital social tel qu'il est augmenté ou réduit de temps en temps.
Le ou les Actionnaires Commandités détermineront comment sera distribué le restant du bénéfice annuel net et
décidera de payer des dividendes de temps en temps, de la manière qu'il pense être au mieux des intérêts de la Société
et de la stratégie de la Société.
L'assemblée générale des Actionnaires devra approuver la décision du ou des Actionnaires Commandités de payer
des dividendes ainsi que l'attribution du bénéfice proposée par le ou les Actionnaires Commandités.
Les dividendes sont payables en euros/EUR ou en toute autre devise déterminée par le ou les Actionnaires Comman-
dités à tels endroits et moments déterminés par lui(eux).
Le ou les Actionnaires Commandités peuvent décider de payer des dividendes intermédiaires sous les conditions et
dans les limites fixées par la Loi.
En cas de distribution, il est procédé comme suit:
1) Le bénéfice social distribuable et le report à nouveau bénéficiaire, s'ils sont mis en distribution, reviendront exclu-
sivement à l'usufruitier des Actions.
2) Les réserves, si elles sont mises en distribution, reviendront, ainsi qu'il est dit au paragraphe ci-dessus, au nu-
propriétaire, sous réserve de l'usufruit de l'usufruitier des Actions.
Le ou les Actionnaire(s) Commandité(s) ont un droit aux dividendes proportionnellement à leur participation dans le
capital de la Société.
8.2. Droit de vote et de participation aux assemblées
Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit
d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et
dans les conditions prévues par la Loi et les Statuts.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire
unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la demande de l'indivisaire le plus diligent, par décision de justice.
Lorsque la propriété des Actions est démembrée, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux
assemblées générales.
A cette fin, ils sont convoqués et participent aux assemblées dans les mêmes conditions que les Actionnaires en toute
propriété. Ils exercent dans les mêmes conditions leur droit de communication et reçoivent les mêmes informations,
notamment en cas de consultation écrite ou lorsque la décision des Actionnaires résulte de leur consentement exprimé
dans un acte.
Ils prennent part, s'ils le souhaitent, aux discussions qui précèdent le vote et leurs avis sont, le cas échéant, comme
celui des autres Actionnaires, mentionnés au procès-verbal.
Le droit de vote appartient, sauf accord contraire dans le cadre d'une convention extra statutaire, à l'usufruitier pour
toutes les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour toutes les décisions extraordinaires.
8.3. Droits et obligations générales
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des
actionnaires.
Les actionnaires commanditaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits
et obligations suivent l'action quel qu'en soit leur titulaire.
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Titre 3. Administration
Art. 9. Gérance.
1) La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, actionnaires commandités, personnes physiques
ou morales, pour une durée fixe de cinq ans à compter de la constitution de la Société, durée qui est renouvelée chaque
année pour une nouvelle période de cinq ans à défaut de décision contraire de l'Assemblée Générale Ordinaire sur
proposition des actionnaires commandités titulaires d'Actions de Classe B réunissant plus de la moitié des votes exprimés
par ces actionnaires, chacun d'eux disposant d'un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions de Classe B qu'il
possède.
La qualité de Gérant peut toujours être retirée par l'assemblée générale des actionnaires commanditaires.
Si le nombre de Gérants est égal ou supérieur à deux (2), il est institué un Conseil de Gérance de telle sorte que les
décisions des Gérants soient prises collectivement à la majorité de plus de la moitié des votes exprimés par les Gérants,
chaque Gérant disposant d'un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions de Classe B qu'il possède en qualité
d'actionnaire commandité.
Un tel Gérant qui viendrait à ne plus exercer ses fonctions de Gérant par suite d'une révocation décidée par l'As-
semblée Générale des actionnaires ou même par suite d'une démission ou pour toute autre raison, perdra aussitôt sa
qualité d'associé commandité et son (ses) Action(s) de Classe B sera(ont) transmise(s) à sa (leur) valeur nominale à la
Société en vue de son (leur) annulation dans le cadre d'une réduction de capital, ou s'il s'agit du décès d'un Gérant, sera
transmise comme indiqué ci-dessus au 2
ème
alinéa de l'article 7.4.
2) Messieurs Bernard FRAISSE, Jean Pierre FRAISSE, Monsieur Bernard MSELLATI et la société Luxembourgeoise «TS
& CO sàrl» sont les Gérants de la Société et forment en conséquence le Conseil de Gérance.
3) Le ou les autres éventuels futurs Gérants seront désignés par l'Assemblée Générale des actionnaires commandi-
taires, sur proposition des actionnaires commandités titulaires d'Actions de Classe B réunissant plus de la moitié des
votes exprimés par ces actionnaires, chacun d'eux disposant d'un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions de
Classe B qu'il possède.
4) La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Gérant personne physique est fixée à soixante-quinze ans. L'As-
semblée Générale des commanditaires peut, sur proposition des actionnaires commandités titulaires d'Actions de Classe
B réunissant plus de la moitié des votes exprimés par ces actionnaires, chacun d'eux disposant d'un nombre de droits de
vote égal au nombre d'Actions de Classe B qu'il possède, proroger en une ou plusieurs fois, pour une durée totale de
dix années maximum, les fonctions d'un Gérant atteint par la limite d'âge.
5) Les fonctions d'un Gérant prennent fin par le décès, l'incapacité au sens de l'article 7.4 des statuts, ou l'interdiction,
le redressement ou la liquidation judiciaire, la démission, la limite d'âge ou l'expiration de son mandat.
Dès lors qu'aurait été constatée la fin de l'incapacité d'un associé commandité dans les conditions énoncées à l'article
7.4 des statuts, l'associé commandité concerné retrouverait aussitôt son mandat de Gérant sans qu'il soit besoin d'une
décision de l'Assemblée Générale des actionnaires commanditaires sur proposition des actionnaires commandités.
6) La démission d'un Gérant n'est recevable qu'à condition d'être notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception aux actionnaires commandités trois mois au moins à l'avance. Elle ne prend effet qu'à l'expiration de
ce délai.
7) En raison de ses fonctions, chacun des Gérants reçoit une rémunération fixe et/ou variable dont le montant est
décidé par les actionnaires commandités titulaires d'Actions de Classe B réunissant plus de la moitié des votes exprimés
par ces actionnaires, chacun d'eux disposant d'un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions de Classe B qu'il
possède.
La rémunération des Gérants peut aussi prendre d'autres formes, déterminées par les actionnaires commandités
titulaires d'Actions de Classe B réunissant plus de la moitié des votes exprimés par ces actionnaires, chacun d'eux dis-
posant d'un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions de Classe B qu'il possède, conformément aux usages
pratiqués dans la vie des affaires, notamment la forme de pensions de retraite.
8) Les modalités de convocation, de réunion et de délibération du Conseil de Gérance peuvent être définies par un
règlement intérieur approuvé par la majorité des Actionnaires commandités titulaires d'Actions de Classe B réunissant
plus de la moitié des votes exprimés par ces actionnaires, chacun d'eux disposant d'un nombre de droits de vote égal au
nombre d'Actions de Classe B qu'il possède. Le Président du Conseil de Gérance est nommé par les Gérants statuant à
la majorité d'entre eux, pour une durée de cinq ans. Cette qualité peut lui être retirée par les Gérants statuant dans les
mêmes conditions.
9) La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous
réserve de ceux expressément attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires ou au Conseil de Surveillance. Ils les
exercent dans la limite de l'objet social.
Vis-à-vis des tiers, la Société est engagée par la signature individuelle de chaque gérant commandité.
A titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, l'autorisation des actionnaires commandités titulaires
d'Actions de Classe B réunissant plus de la moitié des votes exprimés par ces actionnaires, chacun d'eux disposant d'un
nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions de Classe B qu'il possède, est requise avant toute décision relative
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aux grandes orientations stratégiques économiques, sociales, financières ou technologiques, à moyen ou long terme, de
la Société et des sociétés qu'elle contrôle.
De même, la Gérance est tenue de soumettre à l'autorisation des actionnaires commandités titulaires d'Actions de
Classe B réunissant plus de la moitié des votes exprimés par ces actionnaires, chacun d'eux disposant d'un nombre de
droits de vote égal au nombre d'Actions de Classe B qu'il possède, les opérations suivantes, lorsqu'elles portent sur des
valeurs ou représentent des volumes d'activité qui excèdent 10 % des fonds propres consolidés, sauf lorsqu'elles inter-
viennent avec des sociétés consolidées par intégration globale ou proportionnelle ou pour garantir leurs engagements:
- toute prise de participation immédiate ou différée par achat ou souscription de valeurs mobilières qu'elle qu'en soit
la nature, comme toute cession de titres de participation,
- toute acquisition ou cession d'immeubles et de biens ou droits incorporels,
- tout apport en nature ou en numéraire à toutes personnes morales, constituées ou à constituer, en propriété ou en
jouissance,
- toute location-Gérance,
- tout emprunt à moyen ou long terme et toute émission de billets de trésorerie,
- toute sûreté réelle, toute caution ou autre sûreté personnelle donnée en garantie d'engagements contractés par des
tiers.
La Gérance est autorisée à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations
ou catégories d'opérations déterminées. Ces subdélégations ou substitutions de pouvoirs continuent à produire leurs
effets après la cessation des fonctions du Gérant ou de l'un des membres du Conseil de Gérance qui les a consenties,
sauf retrait par la Gérance.
10) Un Gérant doit consacrer toute l'activité nécessaire à la gestion de la Société et du groupe de sociétés qu'elle
contrôle, et en particulier dans le secteur de compétence interne qui lui est dévolu par le Conseil de Gérance. A ce titre,
il peut continuer à assumer, ou il peut accepter, même en dehors des sociétés du groupe, toutes responsabilités et toutes
fonctions susceptibles de favoriser directement ou indirectement les intérêts de ces sociétés. Pendant une durée de cinq
années à compter de la cessation de ses fonctions, il ne peut, sauf accord exprès des actionnaires commandités titulaires
d'Actions de Classe B réunissant plus de la moitié des votes exprimés par ces actionnaires, chacun d'eux disposant d'un
nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions de Classe B qu'il possède, créer ni exploiter une entreprise susceptible
de concurrencer directement ou indirectement la Société et les sociétés placées sous son contrôle au sens de l'article L.
233-16 du Code de commerce, ni s'intéresser, de quelque manière que ce soit, à une telle entreprise.
11) Les actionnaires commandités sont conjointement et solidairement responsable de toutes les dettes qui ne peuvent
être couvertes par les actifs de la Société.
Les détenteurs d'Actions de Classe A s'abstiendront d'agir pour le compte de la Société de quelque manière ou en
quelque qualité que ce soit autrement qu'en exerçant leurs droits d'actionnaire lors des Assemblées Générales, et ne
sont tenus que dans la limite de leurs apports à la Société.
Titre 4. Assemblée générale des actionnaires
Art. 10. Pouvoirs de l'assemblée générales des actionnaires. Toute Assemblée des actionnaires de la Société réguliè-
rement constituée représente l'ensemble des actionnaires de la Société. Sans préjudice de tous les pouvoirs réservés à
la Gérance en vertu des Statuts et sans préjudice quant à son pouvoir général prévu par la Loi, elle aura les pouvoirs les
plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
Art. 11. Assemblée générale annuelle. L'Assemblée Générale annuelle se tiendra dans la commune du siège social ou
à tout autre endroit à spécifier dans la convocation, le dernier jeudi du mois de juin à 9.00 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'Assemblée Générale se tiendra le jour ouvrable suivant. Les délais de convocation et
quorum requis par la Loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de l'Assemblée Générale.
Les actionnaires sont convoqués par la Gérance ou par le Conseil de Surveillance conformément aux conditions fixées
par la Loi. Les convocations adressées aux actionnaires conformément à la Loi indiqueront l'heure et le lieu de la réunion
ainsi que l'ordre du jour et une indication des affaires à traiter.
La convocation sera envoyée par lettre recommandée aux actionnaires en nom 8 jours avant la date de l'assemblée.
Art. 12. Autres assemblées générales. Les autres Assemblées des actionnaires de la Société sont tenues aux lieu et
date spécifiés dans les convocations respectives de chaque assemblée.
Tout actionnaire de la Société peut participer par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen
de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à l'Assemblée peuvent être identifiés, (ii) toute
personne participant à l'Assemblée peut entendre les autres participants et leur parler, (iii) l'Assemblée est retransmise
en direct. La participation à une Assemblée par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en per-
sonne à l'Assemblée.
Art. 13. Procédures. Une Assemblée Générale des actionnaires de la Société peut être convoquée par la Gérance ou
par le Conseil de Surveillance
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La convocation est obligatoire lorsque des actionnaires représentant au moins dix pourcent (10%) du capital social le
requièrent par une demande écrite, indiquant l'ordre du jour.
Les avis de convocation pour chaque assemblée générale doivent contenir l'ordre du jour.
Si toutes les actions sont nominatives, les notifications peuvent être adressées individuellement à chaque actionnaire
par lettre recommandée (la lettre reçue en mains propres avec accusé de réception est admise).
Art. 14. Répartition du droit de vote. Chaque action donne droit à une voix conformément aux dispositions de l'article
8.2 des statuts.
Les décisions de l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société dûment convoquée sont prises à la majorité
simple des votes exprimés par les actionnaires présents et/ou représentés et avec l'accord d'actionnaires titulaires d'Ac-
tions de Classe B réunissant plus de la moitié des votes exprimés par ces actionnaires commandités, présents et/ou
représentés, chaque actionnaire commanditaire ou commandité disposant d'un nombre de droits de vote égal au nombre
d'Actions de Classe A ou de Classe B qu'il possède.
Art. 15. Modification des statuts. Les décisions pour modifier les Statuts requièrent la tenue d'une Assemblée Générale
des actionnaires de la Société qui ne délibérera valablement que si au moins la moitié du capital social est représenté et
pour laquelle l'ordre du jour indique les modifications statutaires proposées.
Si la première de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée peut être convoquée dans les formes
prévues par les Statuts et la Loi. Cette convocation reproduit l'ordre du jour et indique la date et le résultat de la
précédente Assemblée Générale. La seconde Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital présent
et/ou représenté.
Dans les deux Assemblées, les résolutions pour être valables, (i) doivent réunir au moins les deux tiers (2/3) des votes
exprimés par les actionnaires présents et/ou représentés, sans qu'il soit tenu compte, pour le calcul de cette majorité,
de la classe des actions détenues par les actionnaires votant (étant partant précisé qu'il n'est pas nécessaire que deux
tiers des actionnaires de classe B votent en faveur de cette décision pour que cette condition de majorité soit atteinte)
et (ii) doivent également emporter l'accord de plus de la moitié (1/2) des votes exprimés par les actionnaires commandités,
présents et/ou représentés, chaque actionnaire commandité disposant d'un nombre de droits de vote égal au nombre
d'Actions de Classe B qu'il possède.
Art. 16. Changement de nationalité. Cependant, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des
engagements des actionnaires ne peuvent être décidés qu'à l'unanimité des actionnaires et des obligataires (le cas échéant).
Art. 17. Déroulement d'une assemblée générale. Chaque actionnaire peut prendre part aux Assemblés Générales des
actionnaires de la Société en désignant une autre personne, actionnaire ou non, en qualité de mandataire, par écrit, soit
en original, soit par télécopie, ou par courriel (si la signature électronique est conforme aux exigences de la loi luxem-
bourgeoise).
Si tous les actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale, et déclarent avoir été
dûment convoqués et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation
préalable.
Avant de commencer les délibérations, les actionnaires élisent en leur sein un président de l'Assemblée Générale. Le
Président nomme un Secrétaire et les actionnaires nomment un Scrutateur. Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur
forment le bureau de l'Assemblée Générale.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales des actionnaires de la Société seront signés par les membres du bureau
de l'Assemblée Générale et par tout actionnaire qui exprime le souhait de signer.
Titre 5. Conseil de surveillance
Art. 18. Conseil de surveillance. Les opérations de la Société et sa situation financière, y compris notamment la tenue
de sa comptabilité, seront surveillées par un Conseil de Surveillance composé d'au moins trois (3) membres (le Conseil
de Surveillance). Le Conseil de Surveillance peut être consulté par la Gérance sur toutes les matières que la Gérance
déterminera. Il pourra autoriser les actes de la Gérance qui, selon la loi, les règlements ou les présents Statuts, excèdent
ses pouvoirs.
Le Conseil de Surveillance sera élu par l'Assemblée Générale annuelle des actionnaires pour une période de six (6)
ans. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être réélus. Le Conseil de Surveillance élit un de ses membres
comme Président.
Le Conseil de Surveillance est convoqué par son Président ou par la Gérance.
Une notification écrite de toute réunion du Conseil de Surveillance sera donnée à tous ses membres au moins huit
(8) jours avant la date fixée pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature des circonstances constitutives de
l'urgence sera contenue dans la convocation. Cette convocation peut être outrepassée par écrit, télécopie ou tout autre
moyen de communication similaire. Il ne sera pas nécessaire d'établir des convocations spéciales pour des réunions qui
seront tenues à des dates et lieux prévus préalablement par une résolution du Conseil de Surveillance.
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Chaque membre peut agir lors de toute réunion du Conseil de Surveillance en nommant par écrit, télécopie ou tout
autre moyen de communication similaire, un autre membre pour le représenter. Chaque membre peut représenter
plusieurs de ses collègues.
Le Conseil de Surveillance ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Les résolutions du Conseil de Surveillance sont inscrites dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion.
Les copies ou extraits de tels procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le président de
la réunion ou deux membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le
Président du Conseil de Surveillance a une voix prépondérante.
Les décisions écrites, approuvées et signées par tous les membres du Conseil de Surveillance ont le même effet que
les décisions votées lors d'une réunion du Conseil de Surveillance; chaque membre doit approuver une telle décision par
écrit, télécopie ou tout autre mode de communication analogue. Une telle approbation doit être confirmée par écrit et
tous les documents constitueront la preuve qu'une telle décision a été adoptée.
Tout membre du Conseil de Surveillance peut participer à une réunion du Conseil de Surveillance par conférence
téléphonique ou d'autres moyens de communication similaires par lesquels toutes les personnes prenant part à cette
réunion peuvent s'entendre les unes les autres. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence
en personne à une telle réunion.
Titre 6. Année sociale - Répartition des bénéfices
Art. 19. Exercice social. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 20. Approbation des comptes annuels. Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont
établis par la Gérance, qui prépare aussi un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Tout actionnaire peut prendre connaissance desdits inventaire et bilan au siège social de la Société.
Art. 21. Devise des comptes annuels. Les comptes de la Société seront exprimés en euros/EUR.
Titre 7. Dissolution - Liquidation
Art. 22. Dissolution - Liquidation. La Société peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale des actionnaires.
Si la Société est dissoute, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés
par l'Assemblée Générale des actionnaires, qui détermine leurs pouvoirs et fixe leurs émoluments.
Titre 8. Dispositions générales
Art. 23. Droit applicable. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents Statuts, les actionnaires s'en réfèrent aux
dispositions légales de la Loi.»
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, est évalué approximativement à la somme de deux mille euros
(EUR 2.000.-).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, au siège social de la Société, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: B. FRAISSE, E. LEBEAU, J.P. FRAISSE et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 24 septembre 2014. LAC / 2014 / 44229. Reçu soixante quinze euros € 75,-.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): FRISING.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 30 septembre 2014.
Référence de publication: 2014150855/679.
(140172226) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2014.
Halma Overseas S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2328 Luxembourg, 20, rue des Peupliers.
R.C.S. Luxembourg B 176.228.
In the year two thousand and fourteen, on the sixteenth day of September.
before Maître Jean-Paul MEYERS, notary residing in Rambrouch, Grand Duchy of Luxembourg,
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THERE APPEARED:
Halma Overseas Funding Limited, an English company, having its registered office at Misbourne Court, Rectory Way,
Amersham, Bucks HP7 0DE, United Kingdom, registered with the Company House under number 06503844, acting as
the sole shareholder of the Company (the Sole Shareholder), being the sole shareholder of Halma Overseas S.à r.l., a
Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée), incorporated under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 20, rue des Peupliers, L-2328 Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg, registered with the Luxembourg Register of Trade and Companies (R.C.S. Luxembourg) (RCS) under number
B 176.228 and having a share capital of USD 21,491 (twenty-one thousand four hundred and ninety-one US Dollars) (the
Company) incorporated on 20 March 2013 pursuant to a deed of Maître Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, acting on behalf of Maître Jean Seckler, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, published on 17 May 2013 in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1171 whose
articles of association of the Company (the Articles) were modified several times and for the last time pursuant to a deed
dated 30 May 2014 of the undersigned notary, published on 7 August 2014 in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations number 2088.
hereby represented by Anne-Laure Mari, lawyer at King & Wood Mallesons, having her professional address in Lu-
xembourg, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary,
shall remain attached to this deed in order to be registered therewith.
Such appearing party, represented as above stated, has requested the undersigned notary to record the following:
I. That the Sole Shareholder holds all the shares in the share capital of the Company;
II. That the Sole Shareholder has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder waives the convening notice and confirms that it considers itself as duly convened.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the share capital of the Company by an amount of USD 1 (one US Dollar)
in order to bring the share capital from its current amount of USD 21,491 (twenty-one thousand four hundred and ninety-
one US Dollars) represented by 21,491 (twenty-one thousand four hundred and ninety-one) shares having a nominal
value of USD 1 (one US Dollar) each, to an amount of USD 21,492 (twenty-one thousand four hundred and ninety-two
US Dollars) by the creation and issue of 1 (one) share of the Company having a nominal value of USD 1 (one US Dollar).
<i>Third resolutioni>
Therefore, the Sole Shareholder resolves to record the subscription and payment of the newly issued share of the
Company to the Sole Shareholder.
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
The Sole Shareholder, hereby represented by Anne-Laure Mari, prenamed, by virtue of a proxy given under private
seal, declares to:
(i) subscribe to 1 (one) new share having a nominal value of USD 1 (one US Dollar); and
(ii) pay up in full its new share by way of a contribution in cash in an amount of USD 301,778,936 (three hundred and
one million seven hundred and seventy-eight thousand nine hundred and thirty-six US Dollars), with payment of total
share premium of USD 301,778,935 (three hundred and one million seven hundred and seventy-eight thousand nine
hundred and thirty-five US Dollars).
Evidence of the availability of the amount payable in cash for the newly issued share is submitted to the undersigned
notary who acknowledges expressly the availability of the funds so paid.
The Sole Shareholder resolves to accept the said subscription and payment and to allot the new share according to
the abovementioned subscription.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend the first paragraph of article 5. of the Articles in order to reflect the above
resolutions, so that it shall read henceforth as follows:
“ Art. 5. Capital.
5.1. The Company's corporate capital is set at twenty-one thousand four hundred and ninety-two US Dollars (USD
21,492) represented by twenty-one thousand four hundred and ninety-two (21,492) shares in registered form having a
par value of one US Dollar (USD 1) each, all subscribed and fully paid-up.”.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to replace the obligation of the shareholders of the Company to decide upon a payment
of interim dividends by the possibility of the shareholders of the Company to decide upon such payment. For the avoidance
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of doubt, the prior decision of the shareholder(s) shall not be mandatory to decide upon a distribution of interim dividends
and such decision can be taken individually by the shareholder(s) as well as the board of managers of the Company.
<i>Sixth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend item (iii) of article 16.3 of the Articles in order to reflect the replacement
mentioned in the above fifth resolution, so that it shall read henceforth as follows:
“(iii) the decision to pay interim dividends may be taken by the board of the Company; and”.
<i>Seventh resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend the share register of the Company in order to reflect the above changes and
hereby empowers and authorizes any manager of the Company and any lawyer or employee of King & Wood Mallesons
to proceed, under his/her sole signature, on behalf of the Company, to the registration of the newly issued share in the
share register of the Company and to see to any formalities in connection therewith.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately eight thousand EUR.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the same appearing party,
in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder of the appearing party
signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le seizième jour du mois de septembre,
par devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire résidant à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Halma Overseas Funding Limited, une limited company de droit anglais, ayant son siège social à Misbourne Court,
Rectory Way, Amersham, Bucks HP7 0DE, United Kingdom, immatriculée auprès du Registre des Sociétés sous le numéro
06503844, agissant en qualité d'associé unique de la Société (l'Associé Unique), de la société Halma Overseas S.à r.l., une
société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social sis 20, rue des Peupliers, L-2328 Luxem-
bourg, Grand-Duché du Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
(le RCS) sous le numéro B 176.228 et ayant un capital social de 21.491 USD (vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-
onze Dollars US) (la Société) constituée le 20 mars 2013 suivant un acte de Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence
à Luxembourg, agissant pour le compte de Maître Jean Seckler, notaire résidant à Luxembourg, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations N°1171 du 17 mai 2013 et dont les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés
plusieurs fois et pour la dernière fois en date du 30 mai 2014, par acte du notaire soussigné, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations N°2088 du 7 août 2014.
ici représentée par Anne-Laure Mari, juriste chez King & Wood Mallesons, ayant son adresse professionnelle à Lu-
xembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par la partie comparante et le notaire soussigné, restera annexée
au présent acte afin d'être soumise, avec le présent acte, aux formalités de l'enregistrement.
L'Associé Unique, représenté selon les modalités susmentionnées, a requis le notaire instrumentaire d'acter ce qui
suit:
I. Que l'Associé Unique détient 100% du capital social de la Société;
II. Que l'Associé Unique prend les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide de renoncer aux formalités de convocation et confirme qu'il se considère comme dûment
convoqué.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 1 USD (un Dollar US) afin de
porter le capital social de son montant actuel de 21.491 USD (vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-onze Dollars
US) représenté par 21.491 (vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-onze) parts sociales ayant une valeur nominale de
1 USD (un Dollar US) chacune, à un montant de 21.492 USD (vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-douze Dollars
US) par la création et l'émission de 1 (une) nouvelle part sociale d'une valeur nominale de 1 USD (un Dollar US).
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<i>Troisième résolutioni>
Par conséquent, l'Associé Unique décide d'enregistrer la souscription et la libération de la part sociale nouvellement
émise de la Société par l'Associé Unique.
<i>Intervention - Souscription - Libérationi>
L'Associé Unique, ainsi représenté par Anne-Laure Mari, précitée, au moyen d'une procuration donnée par acte sous
seing privé, déclare:
(i) souscrire à 1 (une) part sociale ayant une valeur nominale de 1 USD (un Dollar US); et
(ii) libérer entièrement cette nouvelle part sociale par voie d'apport en numéraire pour un montant total de
301.778.936 USD (trois cent un millions sept cent soixante-dix-huit mille neuf cent trente-six Dollars US), dont un
montant total de prime associée à la part sociale de 301.778.935 USD (trois cent un millions sept cent soixante-dix-huit
mille neuf cent trente-cinq Dollars US).
La preuve de la disponibilité du montant devant être libéré en numéraire pour la part sociale nouvellement émise a
été remise au notaire instrumentaire qui atteste expressément de la disponibilité des fonds ainsi versés.
L'Associé Unique décide d'accepter ladite souscription et ledit paiement et d'émettre la part sociale conformément à
la souscription ci-dessus mentionnée.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier le premier paragraphe de l'article 5. des Statuts, afin d'y refléter les résolutions
ci-dessus. Il aura désormais la teneur suivante:
« Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social de la Société est fixé à vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-douze Dollars US (21.492 USD),
représenté par vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-douze parts sociales (21.492) sous forme nominative ayant une
valeur nominale de un dollar US (1 USD) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.».
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé Unique décide de remplacer l'obligation des actionnaires de la Société à se prononcer sur des distributions
de dividendes intérimaires par la possibilité de consentir de tels versements. Pour éviter tout doute, la décision préalable
des actionnaires, décidant sur une distribution de dividendes intérimaires, n'est pas obligatoire et telle décision peut être
prise individuellement par les actionnaires ainsi que le conseil de gérance de la Société.
<i>Sixième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier le (iii) de l'article 16.3 des Statuts afin d'y refléter le changement mentionné dans
la cinquième résolution ci-dessus:
«(iii) la décision de payer des dividendes intérimaires peut être adoptée par le conseil de gérance de la Société; et»
<i>Septième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier le registre de parts sociales de la Société afin d'y refléter les modifications ci-
dessus, et confère pouvoir et autorisation à tout gérant de la Société, à tout avocat ou employé de l'étude King & Wood
Mallesons, de procéder, sous sa seule signature, pour le compte de la Société, à l'inscription des parts sociales nouvelle-
ment émises dans le registre de parts sociales de la Société et d'effectuer toutes les formalités y afférentes.
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
conséquence du présent acte sont estimés approximativement à huit mille EUR.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte a
été établi en anglais, suivi d'une version française. À la requête de cette même partie comparante, et en cas de divergences
entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, ledit mandataire a signé ensemble avec le notaire l'original
du présent acte.
Signé: Mari, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 19 septembre 2014. Relation: RED/2014/2043. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
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Rambrouch, le 25 septembre 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2014150872/166.
(140172010) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2014.
Horizon Pharma Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 200.000,10.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 186.460.
In the year two thousand and fourteen,
on the nineteenth day of the month of September.
Before Us, Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in SANEM, Grand Duchy of Luxembourg,
there appeared:
“Luteus Capital Limited”, a limited company incorporated and existing under the laws of Ireland, having its registered
office at 25-28 North Wall Quay, IFSC, Dublin 1, Ireland and registered with the Companies Registration Office under
number 540656 (the “Sole Shareholder”),
duly represented by Mr Philippe HARLES, lawyer, having his professional address in Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal,
which proxy, after been signed “ne varietur” by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary,
will remain annexed to the present deed for registration purposes.
Such appearing party is the sole shareholder of “Horizon Pharma Finance S.à r.l.” (the “Company"), a société à res-
ponsabilité limitée having its registered office at 19, rue de Bitbourg, L- 1273 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 186.460 and incorporated pursuant to
a notarial deed enacted by the undersigned notary on 17 April 2014, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations n° 1694 on 1 July 2014. The articles of association were amended for the last time pursuant to a deed of
the undersigned notary dated 20 May 2014 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 2066
on 6 August 2014.
The Sole Shareholder, represented as stated above, representing the entire share capital, having recognized to be fully
informed of the resolutions to be taken on the basis of the following agenda:
<i>Agendai>
1 Redenomination of the two hundred thousand and one (200,001) ordinary shares into two hundred thousand and
one (200,001) class A shares.
2 Creation of nine classes of shares ranging from class B to J.
3 Increase of the Company's share capital from its current amount of twenty thousand US Dollar and ten cent (USD
20,000.10) to two hundred thousand US Dollar and ten cent (USD 200,000.10).
4 Issuance of two hundred thousand (200,000) class B shares, two hundred thousand (200,000) class C shares, two
hundred thousand (200,000) class D shares, two hundred thousand (200,000) class E shares, two hundred thousand
(200,000) class F shares, two hundred thousand (200,000) class G shares, two hundred thousand (200,000) class H shares,
two hundred thousand (200,000) class I shares and two hundred thousand (200,000) class J shares each with a nominal
value of zero US Dollar and ten cent (USD 0.10) and having the rights and obligations set forth in the articles of association
following their amendment and subscription of the new issued shares by a contribution in kind.
5 Amendment of article 5 of the articles of association of the Company.
6 Amendment of article 6.3 of the articles of association of the Company.
7 Amendment of article 7 of the articles of association of the Company.
8 Amendment of article 22 of the articles of association of the Company.
9 Amendment of article 23 of the articles of association of the Company.
10 Amendment of article 24 of the articles of association of the Company.
11 Allocation of part of the amount currently available in the share premium account of the Company to the Company's
legal reserve.
12 Miscellaneous.
The Sole Shareholder then requested the undersigned notary to record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to redenominate the two hundred thousand and one (200,001) ordinary shares into
two hundred thousand and one (200,001) class A shares.
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<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to create nine (9) classes of shares ranging from class B to class J.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the Company's share capital by an amount of one hundred eighty thousand
US Dollar (USD 180,000) from its current amount of twenty thousand US Dollar and ten cent (USD 20,000.10) to two
hundred thousand US Dollar and ten cent (USD 200,000.10).
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to issue two hundred thousand (200,000) class B shares, two hundred thousand
(200,000) class C shares, two hundred thousand (200,000) class D shares, two hundred thousand (200,000) class E shares,
two hundred thousand (200,000) class F shares, two hundred thousand (200,000) class G shares, two hundred thousand
(200,000) class H shares, two hundred thousand (200,000) class I shares and two hundred thousand (200,000) class J
shares each with a nominal value of zero US Dollar and ten cent (USD 0.10).
<i>Subscription and paymenti>
The new two hundred thousand (200,000) class B shares, two hundred thousand (200,000) class C shares, two hundred
thousand (200,000) class D shares, two hundred thousand (200,000) class E shares, two hundred thousand (200,000)
class F shares, two hundred thousand (200,000) class G shares, two hundred thousand (200,000) class H shares, two
hundred thousand (200,000) class I shares and two hundred thousand (200,000) class J shares have been subscribed and
fully paid up by the Sole Shareholder by a contribution in kind consisting of:
- the Sole Shareholder renouncing all of its rights to receive thirty-nine million four hundred and fifty-five thousand
eighteen (39,455,018) shares in Horizon Pharma plc, a corporation incorporated under the laws of Ireland with regis-
tration number 507678 and having its registered address at 25/28 North Wall Quay, Dublin 1, Ireland in favour of the
Company; such rights having an aggregate value of four hundred eighty-eight million fifty-eight thousand five hundred
seventy-two US dollars and sixty-six cent (USD 488,058,572.66); and
- a receivable held by the Sole Shareholder as further described in the certificate of valuation,
for an aggregate amount of four hundred ninety million five hundred fifty-eight thousand five hundred seventy-two US
dollars and sixty-six cent (USD 490,558,572.66) of which an amount of one hundred eighty-thousand US Dollar (USD
180,000) is allocated to the share capital of the Company and the balance, the amount of four hundred ninety million
three hundred seventy-eight thousand five hundred seventy-two US dollars and sixty-six cent (USD 490,378,572.66) is
allocated to the share premium of the Company.
The Sole Shareholder stated that this contribution is free of any pledge, lien or charge. Evidence of the contribution
has been given to the notary.
The value of the above contribution is stated in a certificate of valuation issued by the managers of the Company which
has been presented to the Sole Shareholder and to the notary.
Thereupon, the Sole Shareholder resolved (i) to accept the said subscription and contribution in kind by the Sole
Shareholder, (ii) to allot the new shares to the Sole Shareholder as stated above, and (iii) to acknowledge the effectiveness
of the capital increase.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend Article 5 of the articles of association of the Company which shall henceforth
read as follows:
" Art. 5. Share capital.
5.1 The issued share capital of the Company is set at two hundred thousand US Dollar and ten cent (USD 200,000.10)
represented by two million and one (2,000,001) shares (the “Shares”), divided into:
- two hundred thousand and one (200,001) class A shares (the “Class A Shares”);
- two hundred thousand (200,000) class B shares (the “Class B Shares”);
- two hundred thousand (200,000) class C shares (the “Class C Shares”);
- two hundred thousand (200,000) class D shares (the “Class D Shares”);
- two hundred thousand (200,000) class E shares (the “Class E Shares”);
- two hundred thousand (200,000) class F shares(the “Class F Shares”);
- two hundred thousand (200,000) class G shares (the “Class G Shares”);
- two hundred thousand (200,000) class H shares (the “Class H Shares”);
- two hundred thousand (200,000) class I shares (the “Class I Shares”); and
- two hundred thousand (200,000) class J shares (the “Class J Shares”),
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each of the Class A Shares, Class B Shares, Class C Shares, Class D Shares, Class E Shares, Class F Shares, Class G
Shares, Class H Shares, Class I Shares and Class J Shares being in registered form and referred to, respectively, as a Class
of Shares and collectively as Classes of Shares. A share of any Class of Shares shall be referred to as a Share.
5.2 Each Share is fully paid-up with a nominal value of zero US Dollar and ten cent (USD 0.10) each and has such rights
and obligations as set out in the present articles of association.
5.3 The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner
required for amendment of these articles of association.
5.4 The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of Shares including by the cancellation
of one or more entire Classes of Shares through the repurchase and cancellation of all the Shares in issue in such Class
(es) of Shares.
5.5 In case of a repurchase or redemption of any shares as may be requested by the sole shareholder from time to
time, and always subject to funds being available for distribution in accordance with article 72-2 of the Law, the repurchase
price for the relevant shares to be repurchased is determined as follows:
(i) All the Class A Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of twenty-five million US Dollar (USD
25,000,000) and;
(ii) All the Class B Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of twenty-five million US Dollar (USD
25,000,000) and;
(iii) All the Class C Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of twenty-five million US Dollar
(USD 25,000,000) and;
(iv) All the Class D Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of twenty-five million US Dollar
(USD 25,000,000) and;
(v) All the Class E Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of twenty-five million US Dollar (USD
25,000,000) and;
(vi) All the Class F Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of twenty-five million US Dollar (USD
25,000,000) and;
(vii) All the Class G Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of twenty-five million US Dollar
(USD 25,000,000) and;
(viii) All the Class H Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of six million two hundred fifty-
thousand US Dollar (USD 6,250,000) and;
(ix) All the Class I Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of two hundred fifty thousand US
Dollar (USD 250,000) and;
(x) All the Class J Shares may be repurchased for an aggregate repurchase price of two hundred thousand US Dollar
(USD 200,000).
5.6 Upon the repurchase and cancellation of the Shares of the relevant Class of Shares, the repurchase price will
become due and payable by the Company”.
<i>Sixth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend Article 6.3 of the articles of association of the Company which shall henceforth
read as follows:
“ 6.3. The Company shall at all time not have more than one (1) shareholder at any time.”
<i>Seventh resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend Article 7 of the articles of association of the Company which shall henceforth
read as follows:
“ 7.1. A register of shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be available for inspection
by any shareholder. This register shall contain all the information required by the Law. Certificates of such registration
may be issued upon request and at the expense of the relevant shareholder.
7.2. The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
7.3. The shares may only be freely transferred to one single new shareholder.
7.4. Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties through the notification of
the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company in accordance with article 1690 of the Civil
Code.”
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<i>Eighth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend Article 22 of the articles of association of the Company which shall henceforth
read as follows:
" Art. 22. Annual accounts and allocation of profits.
22.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the board of managers draws up an inventory of
the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law.
22.2 Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction ceases to be
compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
22.3 Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees to such allocation.
22.4 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
22.5 Upon recommendation of the board of managers, the general meeting of shareholders shall determine how the
remainder of the Company's profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
22.6 The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders in ac-
cordance with the provisions set forth hereafter.
22.7 The dividends declared may be paid in any currency selected by the manager or as the case may be the board of
managers and may be paid at such places and times as may be determined by the manager or as the case may be by the
board of managers. The manager or as the case may be the board of managers may make a final determination of the rate
of exchange applicable to translate dividend funds into the currency of their payment. A dividend declared but not paid
on a Share during five years cannot thereafter be claimed by the holder of such Share, shall be forfeited by the holder of
such share, and shall revert to the Company. No interest will be paid on dividends declared and unclaimed which are
held by the Company on behalf of holders of Shares.
22.8 In the event of a dividend declaration, such dividend shall be allocated and paid as follows:
(i) each Class A Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point sixty per
cent (0.60%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(ii) each Class B Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point fifty-five
per cent (0.55%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(iii) each Class C Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point fifty per
cent (0.50%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(iv) each Class D Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point forty-
five per cent (0.45%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(v) each Class E Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point forty per
cent (0.40%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(vi) each Class F Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point thirty-
five per cent (0.35%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(vii) each Class G Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point thirty
per cent (0.30%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(viii) each Class H Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point twenty-
five per cent (0.25%) per annum of the nominal value of such Share, then,
(ix) each Class I Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point twenty
per cent (0.20%) per annum of the nominal value of such Share;
(x) each Class J Share (if any) shall entitle to a cumulative dividend in an amount of not less than zero point fifteen per
cent (0.15%) per annum of the nominal value of such Share; and
further to the aforementioned dividend allocation, the balance of the total distributed amount shall be allocated in its
entirety to the holders of such Class of Shares as may be decided by the sole shareholder of the Company upon proposal
of the board of managers of the Company.”
<i>Ninth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend Article 23 of the articles of association of the Company which shall henceforth
read as follows:
“ Art. 23. Interim dividends - Share premium and assimilated premiums.
23.1 The board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial statements prepared
by the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution, in accordance with the provisions
set forth in Article 22 of the present articles of association. The amount to be distributed may not exceed realized profits
since the end of the last financial year, increased by profits carried forward and distributable reserves, but decreased by
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losses carried forward and sums to be allocated to a reserve which the Law or these articles of association do not allow
to be distributed.
23.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Law, these articles of association and in particular Article 22 of these articles of
association and in accordance with any shareholders' agreement which may exist among the shareholders of the Company
from time to time.”
<i>Tenth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend Article 24 of the articles of association of the Company which shall henceforth
read as follows:
" Art. 24 Liquidation.
24.1 In the event of dissolution of the Company in accordance with article 3.2 of these articles of association, the
liquidation shall be carried out by one or several liquidators who are appointed by the general meeting of shareholders
deciding such dissolution and which shall determine their powers and their compensation. Unless otherwise provided,
the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the assets and payment of the liabilities of the
Company.
24.2 After payment of all debts and any charges against the Company and of the expenses of the liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholders in conformity with and so as to achieve on an aggregate basis
the same economic result as the distribution rules set forth in article 22 of the present articles of association for dividend
distributions.”
<i>Eleventh resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to allocate an amount of twenty thousand US Dollar and one cent (USD 20,000.01)
from the share premium account of the Company to the Company's legal reserve.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of this deed are
estimated at six thousand five hundred euro.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified in the beginning of this docu-
ment.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing party and in case of
divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by name, first name
and residence, said proxyholder of the appearing party signed together with Us the notary the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze,
le dix-neuf septembre.
Par-devant Nous, Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
«Luteus Capital Limited», une limited company constituée et existante selon les lois d'Irlande, ayant son siège social à
25-28 North Wall Quay, IFSC, Dublin 1, Irlande et enregistrée auprès du registre des sociétés sous le numéro 540656
(l'«Associé Unique»),
dûment représentée par Maître Philippe HARLES, avocat, résidant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée sous seing privé,
ladite procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante et le notaire sous-
signé, restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
La partie comparante est l'associée unique de «Horizon Pharma Finance S.à r.l.»,(la «Société») une société à respon-
sabilité limitée ayant son siège social à 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.460 et constituée
suivant acte notarié dressé par le ministère du notaire soussigné en date du 17 avril 2014, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 1694 du 1 juillet 2014. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant
acte du notaire soussigné en date du 20 mai 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro
2066 du 6 août 2014.
L'Associé Unique, représenté comme indiqué ci-dessus, représentant l'intégralité du capital social, a reconnu avoir été
pleinement informé des résolutions à intervenir sur base de l'ordre du jour suivant:
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<i>Ordre du jouri>
1. Redénomination de deux cents mille une (200.001) parts sociales ordinaires en deux cents mille et une (200.001)
parts sociales de catégorie A.
2. Création de neuf catégories de parts sociales allant de la catégorie B à J.
3. Augmentation du capital social de la Société de vingt mille dollars américains et dix cents (USD 20.000,10) à deux
cent mille dollars américains et dix cents (USD 200.000,10).
4. Emission de deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie B, deux cent mille (200.000) parts sociales de
catégorie C, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie D, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie
E, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie F, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie G, deux
cent mille (200.000) parts sociales de catégorie H, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie I, deux cent mille
(200.000) parts sociales de catégorie J, ayant une valeur nominale de zéro dollar américain et dix cents (USD 0,10) chacune
et dont les droits et obligations sont déterminés dans les statuts après modification et souscription des parts sociales
nouvellement émises par un apport en nature.
5. Modification de l'article 5 des statuts de la Société.
6. Modification de l'article 6.3 des statuts de la Société.
7. Modification de l'article 7 des statuts de la Société.
8. Modification de l'article 22 des statuts de la Société.
9. Modification de l'article 23 des statuts de la Société.
10. Modification de l'article 24 des statuts de la Société.
11. Affectation d'une partie du montant actuellement disponible dans le compte de prime d'émission à la réserve légale
de la Société.
12. Divers
Dès lors, l'Associé Unique demande le notaire soussigné de prendre acte des résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide de renommer deux cent mille et une (200.001) parts sociales ordinaires en deux cent mille
et une (200.001) parts sociales de catégorie A.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide de créer neuf catégories de parts sociales allant de la catégorie B à J.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de la Société à concurrence de cent quatre-vingt mille dollars
américains (USD 180.000) du montant actuel de vingt mille dollars américains et dix cents (USD 20.000,10) à deux cent
mille dollars américains et dix cents (USD 200.000,10).
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'émettre deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie B, deux cent mille (200.000)
parts sociales de catégorie C, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie D, deux cent mille (200.000) parts
sociales de catégorie E, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie F, deux cent mille (200.000) parts sociales
de catégorie G, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie H, deux cent mille (200.000) parts sociales de
catégorie I, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie J ayant une valeur nominale de zéro dollar américain et
dix cents (USD 0,10.-) chacune.
<i>Souscription et paiementi>
Les nouvelles deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie B, deux cent mille (200.000) parts sociales de
catégorie C, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie D, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie
E, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie F, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie G, deux
cent mille (200.000) parts sociales de catégorie H, deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie I, deux cent mille
(200.000) parts sociales de catégorie J ont été entièrement souscrites et libérées par l'Associé Unique par un apport en
nature consistant en:
- La renonciation au profit de la Société par l'Actionnaire Unique de tous ses droits de recevoir trente-neuf millions
quatre cent cinquante-cinq mille dix-huit (39.455.018) actions de Horizon Pharma plc, une société constituée selon les
lois d'Irlande, enregistrée sous le numéro 507678 et ayant son siège social à 25/28 North Wall Quay, Dublin 1, Ireland
au bénéfice de la Société; ces droits ayant une valeur totale de quatre cent quatre-vingt-huit millions cinquante-huit mille
cinq cent soixante-douze dollars américains et soixante-six cents (USD 488.058.572,66), et
- la créance détenue par l'Associé Unique telle que décrite dans le certificat d'évaluation,
d'un montant total de quatre cent quatre-vingt-dix millions cinq cent cinquante-huit mille cinq cent soixante-douze
dollars américains et soixante-six cents (USD 490.558.572,66), duquel un montant de cent quatre-vingt mille dollars
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américains (USD 180.000.-) est attribué au capital social de la Société et le solde soit le montant de quatre cent quatre-
vingt-dix millions trois cent soixante-dix-huit mille cinq cent soixante-douze dollars américains et soixante-six cents (USD
490.378.572,66) est attribué au compte de prime d'émission de la Société.
L'Associé Unique déclare que l'apport est libre de tout nantissement, charge ou gage. La preuve de l'apport a été
fournie au notaire.
La valeur de l'apport ci-dessus est indiquée dans le certificat d'évaluation émis par les gérants de la Société et qui a été
présenté à l'Associé Unique et au notaire.
Sur cette base, l'Associé Unique a décidé (i) d'accepter la souscription et l'apport en nature faits par l'Associé Unique,
(ii) d'attribuer la part sociale nouvellement émise à l'Associé Unique, et (iii) de prendre acte de la réalisation de l'aug-
mentation du capital.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé Unique de la Société décide de modifier l'Article 5 des statuts de la Société afin qu'il ait désormais la teneur
suivante:
" Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social émis de la Société est fixé à deux cent mille dollars américains et dix cents (USD 200.000,10)
représenté par deux millions et une (200.000.001) parts sociales (les «Parts Sociales»), divisé en:
- deux cent mille et une (200.001) parts sociales de catégorie A (les «Parts Sociales de Catégorie A»);
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie B (les «Parts Sociales de Catégorie B»);
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie C (les «Parts Sociales de Catégorie C»);
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie D (les «Parts Sociales de Catégorie D»);
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie E (les «Parts Sociales de Catégorie E»);
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie F (les «Parts Sociales de Catégorie F»);
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie G (les «Parts Sociales de Catégorie G»);
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie H (les «Parts Sociales de Catégorie H»);
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie I (les «Parts Sociales de Catégorie I»); et
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie J(les «Parts Sociales de Catégorie J»),
chacune des Parts Sociales de Catégorie A, Parts Sociales de Catégorie B, Parts Sociales de Catégorie C, Parts Sociales
de Catégorie D, Parts Sociales de Catégorie E, Parts Sociales de Catégorie F, Parts Sociales de Catégorie G, Parts Sociales
de Catégorie H, Parts Sociales de Catégorie I, Parts Sociales de Catégorie J étant listée dans un registre et dénommée
respectivement Catégorie de Parts Sociales ou Catégorie et collectivement les Catégories de Parts Sociales ou Catégories.
Une part sociale de toute catégorie sera dénommée une Part Sociale.
5.2 Chaque Part Sociale est intégralement payée et libérée, a une valeur nominale de zéro dollar américain et dix cents
(USD 0,10.-) chacune et a des droits et obligations tels que définis dans les présents statuts.
5.3 Le capital de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution des associés adoptée selon les modalités
requises pour la modification des présents statuts.
5.4 Le capital social de la Société peut être réduit par l'annulation de Parts Sociales, y compris par l'annulation d'une
ou de plusieurs Catégorie(s) entière(s) de Parts Sociales par le rachat et l'annulation de toutes les Parts Sociales émises
dans cette/ces Catégorie(s).
5.5 Dans le cas d'une demande de rachat tel qu'il est demandé par l'Associé Unique mais toujours sujet à la disponibilité
de fonds distribuables conformément à l'article 72-2 de la Loi, le prix de rachat pour ces parts sociales est fixé de la
manière suivante:
(i) Toutes les Parts Sociales de Catégorie A peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de vingt-cinq millions
euros (EUR 25.000.000);
(ii) Toutes les Parts Sociales de Catégorie B peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de vingt-cinq millions
euros (EUR 25.000.000t;
(iii) Toutes les Parts Sociales de Catégorie C peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de vingt-cinq millions
euros (EUR 25.000.000);
(iv) Toutes les Parts Sociales de Catégorie D peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de vingt-cinq millions
euros (EUR 25.000.000);
(v) Toutes les Parts Sociales de Catégorie E peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de vingt-cinq millions
euros (EUR 25.000.000);
(vi) Toutes les Parts Sociales de Catégorie F peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de vingt-cinq millions
euros (EUR 25.000.000);
(vii) Toutes les Parts Sociales de Catégorie G peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de vingt-cinq millions
euros (EUR 25.000.000);
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(viii) Toutes les Parts Sociales de Catégorie H peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de six millions deux
cent cinquante mille euros (EUR 6.250.000);
(ix) Toutes les Parts Sociales de Catégorie I peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de deux cent cinquante
mille euros (EUR 250.000); et
(x) Toutes les Parts Sociales de Catégorie J peuvent être rachetées pour un prix de rachat total de deux cents mille
euros (EUR 200.000);
5.6 Au moment du rachat et de l'annulation des Parts Sociales de la Catégorie de Parts Sociales concernée, le prix de
rachat deviendra exigible et payable par la Société.»
<i>Sixième résolutioni>
L'Associé Unique de la Société décide de modifier l'Article 6.3 des statuts de la Société afin qu'il ait désormais la teneur
suivante:
« 6.3. La Société ne doit pas avoir, à aucun moment, plus d'un (1) associé.»
<i>Septième résolutioni>
L'Associé Unique de la Société décide de modifier l'Article 7 des statuts de la Société afin qu'il ait désormais la teneur
suivante:
« 7.1. Un registre des parts sociales est tenu au siège social de la Société où il est mis à disposition de chaque associé
pour consultation. Ce registre contient toutes les informations requises par la Loi. Des certificats d'inscription peuvent
être émis sur demande et aux frais de l'associé demandeur.
7.2. La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part sociale. Les copropriétaires indivis nommeront un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits relatifs
à cette part sociale, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
7.3. Les parts sociales sont uniquement librement cessibles à un seul associé unique.
7.4. Toute cession de parts sociales est opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession à, ou après
l'acceptation de la cession par la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.»
<i>Huitième résolutioni>
L'Associé Unique de la Société décide de modifier l'Article 22 des statuts de la Société afin qu'il ait désormais la teneur
suivante:
" Art. 22. Comptes annuels - Distribution des bénéfices.
22.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil de gérance dresse un inventaire de
l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément à la loi.
22.2 Sur le bénéfice net de la Société, il est prélevé cinq pour cent (5%) affectés à la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire si cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société.
22.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société par un associé peuvent également être affectées à la réserve
légale, si cet associé consent à cette affectation.
22.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
22.5 Sur proposition du conseil de gérance, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des
bénéfices distribuables de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
22.6 Le solde peut être distribué aux associés par décision prise en assemblée générale des associés de la Société
conformément aux dispositions énoncées ci-après.
22.7 Les dividendes déclarés peuvent être payés en toute devise choisie par le gérant ou, le cas échéant, par le conseil
de gérance et pourront être payés en temps et lieu qu'il appartiendra au gérant ou, le cas échéant, au conseil de gérance
de déterminer. Le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance peut décider de manière définitive du taux de change
applicable pour convertir les montants des dividendes en la devise de leur paiement. Un dividende déclaré mais non payé
sur une Part Sociale pendant cinq ans ne peut pas été réclamé par la suite par le détenteur de cette Part Sociale, sera
perdu pour celui-ci, et reviendra à la Société. Aucun intérêt ne sera payé sur les dividendes déclarés et non réclamés qui
sont détenus par la Société pour le compte de détenteurs de Parts Sociales.
22.8 En cas de déclaration de dividende, un tel dividende devra être alloué et payé comme suit:
(i) chaque Part Sociale de Catégorie A (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être inférieur
à zéro virgule soixante pour cent (0,60%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
(ii) chaque Part Sociale de Catégorie B (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être inférieur
à zéro virgule cinquante-cinq pour cent (0,55%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
(iii) chaque Part Sociale de Catégorie C (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être
inférieur à zéro virgule cinquante pour cent (0,50%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
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(iv) chaque Part Sociale de Catégorie D (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être
inférieur à zéro virgule quarante-cinq pour cent (0,45%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
(v) chaque Part Sociale de Catégorie E (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être inférieur
à zéro virgule quarante pour cent (0,40%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
(vi) chaque Part Sociale de Catégorie F (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être inférieur
à zéro virgule trente-cinq pour cent (0,35%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
(vii) chaque Part Sociale de Catégorie G (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être
inférieur à zéro virgule trente pour cent (0,30%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
(viii) chaque Part Sociale de Catégorie H (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être
inférieur à zéro virgule vingt-cinq pour cent (0,25%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
(ix) chaque Part Sociale de Catégorie I (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être inférieur
à zéro virgule vingt pour cent (0,20%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite,
(x) chaque Part Sociale de Catégorie J (le cas échéant) aura droit à un dividende d'un montant qui ne peut être inférieur
à zéro virgule quinze pour cent (0,15%) par an de la valeur nominale de cette Part Sociale, ensuite, et
suite à l'allocation de dividende susmentionnée, le solde du montant total distribué devra être alloué dans son intégralité
aux détenteurs de la Catégorie de Parts Sociales déterminée par l'actionnaire unique de la Société sur proposition du
conseil de gérance de la Société.»
<i>Neuvième résolutioni>
L'Associé Unique de la Société décide de modifier l'Article 23 des statuts de la Société afin qu'il ait désormais la teneur
suivante:
" Art. 23. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilés.
23.1 Le conseil de gérance peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes sur la base d'un état comptable
intermédiaire préparé par le conseil de gérance et faisant apparaître que des fonds suffisants sont disponibles pour être
distribués, conformément aux dispositions énoncées à l'Article 22 des présents statuts. Le montant destiné à être distribué
ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des
réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes destinées à être affectées à une réserve dont
la Loi ou les présents statuts interdisent la distribution.
23.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée aux associés
conformément à la Loi, aux présents statuts et tout particulièrement à l'Article 22 des présents statuts et aux stipulations
de tout pacte d'actionnaires existant entre les associés de la Société de temps à autres.».
<i>Dixième résolutioni>
L'Associé Unique de la Société décide de modifier l'Article 24 des statuts de la Société afin qu'il ait désormais la teneur
suivante:
" Art. 24. Liquidation.
24.1 En cas de dissolution de la Société conformément à l'article 3.2 des présents statuts, la liquidation sera effectuée
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés ayant décidé de cette dissolution et qui
fixera les pouvoirs et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les liquidateurs disposeront des
pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
24.2 Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société et de tous les frais de liquidation, le boni de liquidation
sera réparti entre tous les associés conformément aux règles de distribution de dividendes prévu à l'Article 22 des
présents statuts de manière à atteindre le même résultat économique que celui fixé par les règles de distribution de
dividendes.».
<i>Onzième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'affecter un montant de vingt mille dollars américains et dix cents (USD 20.000,10.-) du
compte de prime d'émission de la Société à la réserve légale de la Société.
<i>Frais et dépensesi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges incombant à la Société suite à cet acte sont estimés à six mille cinq cents
euros.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg à la date en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française. A la demande de la même partie comparante, en cas de
divergence entre les deux versions, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par ses nom,
prénom usuel, état et demeure, ledit mandataire a signé, avec Nous le notaire soussigné, le présent acte.
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Signé: P. HARLES, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 24 septembre 2014. Relation: EAC/2014/12801. Reçu soixante-quinze Euros
(75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2014150874/486.
(140172319) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2014.
INTERNATIONAL VENTURE PROJECTS « I.V.P. », Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de
Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 27.382.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'an deux mille quatorze, le vingt-trois septembre.
Par-devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch.
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de «INTERNATIONAL VENTURE PROJECTS «I.V.P.», Spf S.A.»,
une société de gestion de patrimoine familial de droit luxembourgeois sous forme d'une société anonyme, établie et ayant
son siège social à L-1724 Luxembourg, 3A, Boulevard Prince Henri, inscrite auprès du Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27382, constituée suivant acte reçu par Maître Marc ELTER, notaire alors de
résidence à Luxembourg, en date du 26 janvier 1988, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro
107 du 25 avril 1988 (ci-après la «Société»). Les statuts de la Société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois suivant acte reçu par Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 30 août
2010, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2173 du 14 octobre 2010.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Vanessa ALEXANDRE, juriste, demeurant professionnellement
à L-7593 Beringen/Mersch, 7, rue Wenzel, (ci-après le «Président»).
Madame Sandrine ORTWERTH, employée, demeurant professionnellement à L-1724 Luxembourg, 3A, Boulevard
Prince Henri.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentaire d'acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour le suivant (ci-après l'«Ordre du jour»):
- Renonciation aux modalités légales relatives aux convocations de l'assemblée;
- Lecture du rapport du commissaire à la liquidation;
- Décharge donnée au Liquidateur et au commissaire à la liquidation de leurs mandats respectifs;
- Clôture de la liquidation;
- Indication de l'endroit où les livres sociaux et autres documents seront déposés et conservés pour une période de
cinq années;
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence.
Cette liste de présence, après avoir été paraphée «ne varietur» par les actionnaires présents, les mandataires des
actionnaires représentés, ainsi que par les membres du bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
«ne varietur» par les comparants et le notaire instrumentaire.
III.- Que l'intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l'Ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut dès lors
délibérer valablement sur les points portés à l'Ordre du jour.
Ces faits ayant été reconnus exacts par l'assemblée, le Président expose les raisons qui ont amené le conseil d'admi-
nistration à proposer les points figurant à l'Ordre du Jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social de la Société étant représentée à la présente assemblée, celle-ci décide de renoncer aux
formalités de convocation, les actionnaires de la Société représentés à l'assemblée se considérant comme dûment con-
voqués et déclarant avoir pris connaissance de l'Ordre du jour qui leur a été communiqué par avance.
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<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale lit le rapport du commissaire à la liquidation.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale donne pleine et entière décharge au Liquidateur et au commissaire à la liquidation, sans restric-
tion, pour l'accomplissement de leurs mandats respectifs durant et se rapportant aux opérations de liquidation de la
Société.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée décide de prononcer la clôture de la liquidation de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux resteront déposés et conservés au siège social de la Société
pendant cinq ans.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge à raison du présent acte s'élève approximativement à MILLE EUROS (1.000.- EUR).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par nom, prénom, qualité et
demeure, ces derniers ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: V. ALEXANDRE, S. ORTWERTH, M. LECUIT.
Enregistré à Mersch, le 24 septembre 2014. Relation: MER/2014/1985. Reçu soixante quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): A. MULLER.
POUR COPIE CONFORME
Beringen, le 30 septembre 2014.
Référence de publication: 2014150923/73.
(140172533) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2014.
NREP Transactions Holding 6 Junior S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 20.313,00.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 134.150.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fourteen, on the twelfth day of September.
Before Us Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg), undersigned;
THERE APPEARED:
“NREP Transactions Holding 6 S.à r.l.", a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée)
with its registered office at 74, rue de Merl, L-2146 Luxembourg, registered with the Luxembourg Registre de Commerce
et des Sociétés under number B.134153,
here represented by Me Oliver MALLWITZ, lawyer, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a proxy given
under private seal and received on 27 August 2014.
Said proxy after signature ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary shall remain attached to the
present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party has requested the undersigned notary to state that:
- The company “NREP Transactions Holding 6 Junior S.à r.l.'', a private limited liability company (“société à respon-
sabilité limitée”) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered office at 74, rue de Merl,
L-2146 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the Luxembourg Registre de Commerce et des
Sociétés under the number B 134150, has been incorporated pursuant to a deed of Maître Jacques Delvaux, notary residing
in Luxembourg, dated 30 October 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 36,
on 8 January 2008 (hereafter referred to as the “Company”).
- The Company's capital is currently set at twenty thousand three hundred thirteen euro (EUR 20,313.-), represented
by twenty thousand three hundred thirteen (20,313) shares of a par value of one euro (EUR 1.-) each, all fully subscribed
and entirely paid up.
- The appearing party is the owner of all the shares of the Company.
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- The appearing party as sole shareholder resolves to dissolve the Company with immediate effect and to act as
liquidator of the Company.
- The appearing party declares that it has full knowledge of the articles of incorporation of the Company and that it
approves the financial situation of the Company for the period from 1 January 2014 to 13 August 2014.
- The appearing party, as liquidator of the Company, declares that the activity of the Company has ceased, that the
known liabilities of the Company have been settled or fully provided for, that it is, as sole shareholder of the Company,
vested with all the assets of the Company and hereby expressly declares that it will take over and assume all liabilities of
the Company (including tax liabilities), any known but unpaid liabilities and in particular any hidden and unknown liabilities
at the present time; consequently the liquidation of the Company is deemed to have been carried out and closed.
- The sole shareholder hereby grants full discharge to the current managers of the Company for their mandates as
managers of the Company up to this date.
- The books, documents and records of the dissolved Company shall be kept for five years at the registered office of
the Company.
Upon these facts the notary stated that the company “NREP Transactions Holding 6 Junior S.à r.l." was dissolved.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to eight hundred euro (EUR 800.-).
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
party, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
After reading the present deed to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by his name, first name,
civil status and residence, the said proxyholder has signed with Us, the notary, the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le douzième jour du mois de septembre.
Par-devant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné.
A COMPARU:
«NREP Transactions Holding 6 S.à r.l»., une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au 74, rue de Merl, L-2146 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 134153,
ici représentée par Maître Oliver MALLWITZ, Avocat, de résidence professionnelle à Luxembourg, en vertu d'une
procuration donnée sous seing privé et reçue le 27 août 2014.
Laquelle procuration, après signature ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentaire, demeurera annexée
aux présentes pour être enregistrée en même temps.
Laquelle comparante a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
- La société «NREP Transactions Holding 6 Junior S.à r.l.», une société à responsabilité limitée régie par les lois du
Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 74, rue de Merl, L-2146 Luxembourg et immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 134150, a été constituée suivant acte de Maître
Jacques Delvaux, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 30 octobre 2007, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations numéro 36 du 8 janvier 2008 (ci-après dénommée la “Société“).
- Le capital social de la Société est actuellement fixé à vingt mille trois cent treize euros (EUR 20.313,-), représenté
par vingt mille trois cent treize (20.313) parts sociales d'une valeur nominale de un euro (EUR 1.-) chacune, toutes
intégralement souscrites et entièrement libérées.
- La comparante est l'unique propriétaire de la totalité des parts sociales de la Société.
- Par la présente la comparante en tant qu'associé unique décide de prononcer la dissolution de la Société avec effet
immédiat et d'agir en tant que liquidateur de la Société.
- La comparante déclare qu'elle a pleine connaissance des statuts de la Société et qu'elle connaît parfaitement la situation
financière de la Société pour la période du 1
er
janvier 2014 au 13 août 2014.
- La comparante en sa qualité de liquidateur de la Société déclare que l'activité de la Société a cessé, que le passif connu
de ladite Société a été réglé ou provisionné, qu'elle, en tant qu'associé unique de la Société, est investi de tout l'actif de
la Société et qu'elle s'engage expressément à prendre à sa charge tout le passif de la Société (en ce compris les charges
fiscales), tout passif connu mais impayé, et en particulier tout passif dissimulé et inconnu à ce jour; partant la liquidation
de la Société est à considérer comme effectuée et clôturée.
- L'associé unique donne décharge pleine et entière aux actuels gérants de la Société pour leur mandat de gérants de
la Société jusqu'à ce jour.
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- Les livres, documents et pièces relatifs à la Société dissoute resteront conservés durant cinq ans au siège social de
la Société.
Sur base de ces faits le notaire a constaté la dissolution de la société «NREP Transactions Holding 6 Junior S.à r.l.».
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, est évalué à huit cents euros (800,- EUR).
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et le français, déclare par les présentes, qu'à la requête de la partie
comparante le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête de la même partie comparante,
et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Après lecture du présent acte au mandataire de la partie comparante, agissant comme dit ci-avant, connu du notaire
par nom, prénom, état civil et domicile, ledit mandataire a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: O. MALLWITZ, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 18 septembre 2014. LAC/2014/43347. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 29 septembre 2014.
Référence de publication: 2014151099/102.
(140172760) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2014.
FundTap S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 18.461,00.
Siège social: L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 145.603.
EXTRAIT
Il résulte de la cession de parts sociales de la Société datée du 15 septembre 2014, ce qui suit:
- Blue Aetos S.à r.l., société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 51, route de Thionville, L-2611 Luxem-
bourg Grand Duché de Luxembourg, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B190.610, détient 18.461 parts sociales.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 octobre 2014.
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2014153554/16.
(140175314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 octobre 2014.
Odyssey S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 47, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 154.081.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014156817/9.
(140177652) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Octagone Luxembourg 4 S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 13, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 130.900.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014156823/9.
(140177621) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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1 Day International S.à r.l.
249 Saint Denis
2A Holdings S.A.
30 GV Master Genpar I S.à r.l.
ABI CEE Holdings S.à r.l.
AC Propre S.à r.l.
Adara Venture Partners S.à r.l.
Advice Invest S.A.
Allseeds S.A.
Altra Management s.à r.l.
AmBev Luxembourg
Ambrew S.A.
AOL Europe Luxembourg & Cie
Atlantic Investco S.à r.l.
Aveleos S.A.
AxoGlia Therapeutics S.A.
East Capital Asset Management S.A.
Fourteen Madder S.à r.l.
FundTap S.à r.l.
GESTFAR Patrimoine Luxembourg S.C.A.
GEVAPAN INVEST Spf S.A.
Halma Overseas S.à r.l.
Horizon Pharma Finance S.à r.l.
INTERNATIONAL VENTURE PROJECTS « I.V.P. », Spf S.A.
Kayl Holdco S.à r.l.
NREP Transactions Holding 6 Junior S.à r.l.
Octagone Luxembourg 4 S.à.r.l.
Odyssey S.à r.l.
Piguet International Fund
Piguet Strategies
VB Participations S.A.
Virnat Holding S.A.
Vitalvie Espace Bien-Etre S.à r.l.
Vosne S.C.A.
W2005 Christie S.à r.l.
Wako S.A.
WANEES Luxembourg S.A.
Westerham CHF SPV S.à r.l.
Whitehall European RE 7A S.à r.l.
Whitehall European RE 8A S.à r.l.
Whitehall European RE 8 S.à r.l.
Whitehall European RE 9A S.à r.l.
Woudy S.A.
Yerry
Zouga (1) S.A.
Zouga (1) S.A.
Zouga (1) S.A.
Zunis S.A.