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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3083
23 octobre 2014
SOMMAIRE
Adanel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147942
Afes-Avus Luxembourg Sàrl . . . . . . . . . . . . .
147942
Antalux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147942
Aunilec S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147938
Baker Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147942
Banister Investissements SA . . . . . . . . . . . .
147943
Concept Rénovation S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
147943
EQV Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147984
EsoBiotic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147984
Euphony Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .
147943
Everything is fun S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
147943
FREP 2 (Centre Point) S.à r.l. . . . . . . . . . . .
147938
Gaglioti S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147943
GeoSea (Luxembourg) S.A. . . . . . . . . . . . . .
147938
Glacier Entertainment S.à r.l. . . . . . . . . . . .
147938
G.R. Immotrust Luxembourg S.A. . . . . . . .
147943
Haute Horlogerie Benelux S.A. . . . . . . . . . .
147939
H.R.T. Révision S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147938
KSProjaction S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147938
Lux City Projects S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147939
Münzing International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
147939
Münzing International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
147939
Münzing International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
147939
Münzing International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
147939
Nemo Entertainment S.A. . . . . . . . . . . . . . .
147940
Nemo Entertainment S.A. . . . . . . . . . . . . . .
147940
Nemo Entertainment S.A. . . . . . . . . . . . . . .
147940
Panthelux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147944
Pro-Move S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147940
Q.W.A.N.T. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147940
Rollingergrund Immo S.A. . . . . . . . . . . . . . .
147940
Rollingergrund Immo S.A. . . . . . . . . . . . . . .
147941
Rollins International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
147941
Rollins International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
147941
SM Belleville S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147942
SRR Properties (Lux) 1 S. à r. l. . . . . . . . . . .
147941
SRR Properties (Lux) 8 S. à r. l. . . . . . . . . . .
147941
T & E Gefahrgutlogistik A.G. . . . . . . . . . . . .
147941
Tesame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147942
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Aunilec S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9944 Beiler, 36, Duarrefstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 127.954.
Les statuts coordonnés de la prédite société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014143236/9.
(140162868) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 septembre 2014.
FREP 2 (Centre Point) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 162.668.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145511/9.
(140165795) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
GeoSea (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof (Koerich), 11, route des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 142.564.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145522/9.
(140165712) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Glacier Entertainment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6961 Senningen, 26, rue du Château.
R.C.S. Luxembourg B 178.658.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145523/9.
(140165723) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
H.R.T. Révision S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 51.238.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145542/9.
(140165373) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
KSProjaction S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4575 Differdange, 50, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 172.658.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145601/9.
(140165877) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
147938
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Haute Horlogerie Benelux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 96.159.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145551/9.
(140165879) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Lux City Projects S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2314 Luxembourg, 1, place de Paris.
R.C.S. Luxembourg B 137.306.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145630/9.
(140166002) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Münzing International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 99.828.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145656/9.
(140165713) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Münzing International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 99.828.
Les comptes annuels au 31.12.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145657/9.
(140165714) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Münzing International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 99.828.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145658/9.
(140165715) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Münzing International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 99.828.
Les comptes annuels au 31.12.2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145659/9.
(140165716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
147939
L
U X E M B O U R G
Nemo Entertainment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 142.368.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145669/9.
(140165812) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Nemo Entertainment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 142.368.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145670/9.
(140165813) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Nemo Entertainment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 142.368.
Les comptes annuels au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145671/9.
(140165814) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Pro-Move S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3378 Livange, rue de Bettembourg.
R.C.S. Luxembourg B 123.716.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145705/9.
(140165350) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Q.W.A.N.T. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1932 Luxembourg, 39, rue Auguste Letellier.
R.C.S. Luxembourg B 61.965.
Der Jahresabschluss auf den 31.12.2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145710/9.
(140165905) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Rollingergrund Immo S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 113.576.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145722/9.
(140165855) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
147940
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Rollingergrund Immo S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-8287 Kehlen, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 113.576.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145723/9.
(140165856) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Rollins International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 52-54, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 150.269.
Le Bilan du 1
er
Janvier au 31 Décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145724/9.
(140165540) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Rollins International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 52-54, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 150.269.
Le Bilan du 1
er
Janvier au 31 Décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145725/9.
(140165541) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
T & E Gefahrgutlogistik A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-6868 Wecker, 23, am Scheerleck.
R.C.S. Luxembourg B 66.757.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145809/9.
(140165724) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
SRR Properties (Lux) 8 S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 131.000.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145803/9.
(140165748) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
SRR Properties (Lux) 1 S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 128.403.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145796/9.
(140165732) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
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SM Belleville S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 159.948.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145788/9.
(140165904) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Tesame, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 167.957.
Le Bilan au 30 juin 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014145824/9.
(140165506) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 septembre 2014.
Antalux S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 137.593.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146568/9.
(140167158) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Afes-Avus Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 69.320.
Les comptes annuels au 31. Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146557/9.
(140167074) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Adanel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 50.000,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 123.753.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146531/9.
(140167000) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Baker Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 151.166.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146591/9.
(140167391) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
147942
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U X E M B O U R G
Banister Investissements SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 88.804.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146592/9.
(140167336) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Concept Rénovation S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-3569 Dudelange, 36, rue Tattenberg.
R.C.S. Luxembourg B 180.995.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146618/9.
(140167376) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Everything is fun S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9261 Diekirch, 17, rue Muller Fromes.
R.C.S. Luxembourg B 161.564.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146696/9.
(140166949) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
G.R. Immotrust Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4170 Esch-sur-Alzette, 1, boulevard J.-F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 34.369.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014146720/10.
(140167088) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Gaglioti S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2230 Luxembourg, 64, rue du Fort Neipperg.
R.C.S. Luxembourg B 61.898.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146729/9.
(140166857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Euphony Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 49, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 160.615.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146686/9.
(140167341) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
147943
L
U X E M B O U R G
Panthelux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 137.150,22.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 282, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 188.460.
In the year two thousand and fourteen, on the eighteenth day of the month of August,
Before Us Me Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned;
There appeared:
Panthelux Topco S.à r.l., a société à responsabilité limitée governed by the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg,
with a share capital of one million forty thousand euro (EUR 1,040,000), having its registered office at 282, route de
Longwy, L-1940 Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B
188.979, represented by Gianpiero SADDI, employee, by virtue of a power of attorney granted on 18
th
August 2014.
The said power of attorney, initialed "ne varietur" by the proxy-holder of the appearing party and the officiating notary,
will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The above-mentioned entity is the shareholder (the "Shareholder") which is also holder of all voting rights of Panthelux
S.à r.l., a société à responsabilité limitée governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital
of forty thousand euro (EUR 40,000), having its registered office at 282, route de Longwy, L-1940 Luxembourg, registered
with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 188.460 and incorporated pursuant to a
deed of the undersigned notary, dated 26 June 2014, whose articles of incorporation have not yet been published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations and have not yet been amended.
Such appearing person, acting in his above stated capacity, has required the officiating notary to draw up as follows:
The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Decision to reduce the share capital by cancellation of two million seven hundred fifty thousand (2,750,000) shares
so as to reduce it from its current amount of forty thousand Euros (EUR 40,000.-) to twelve thousand five hundred Euros
(EUR 12,500) represented by one million two hundred fifty thousand shares (1,250,000).
2. Convert the shares of the Company into different classes of shares, i.e. one class of initial ordinary shares and ten
classes of class A1 ordinary shares, class A2 ordinary shares, class A3 ordinary shares, class A4 ordinary shares, class B1
ordinary shares, class B2 ordinary shares, class C1 ordinary shares, class C2 ordinary shares, class P1 preference shares
and class P2 preference shares and subsequently conversion of the existing 1,250,000 shares into 1,250,000 initial ordinary
shares.
3. Increase the share capital of the Company by an amount of one hundred twenty-four thousand six hundred fifty
Euro and twenty-two cents (EUR 124,650.22) so as to raise it from its amount of twelve thousand five hundred Euros
(EUR 12,500) to one hundred thirty-seven thousand one hundred fifty Euro and twenty-two cents (EUR 137,150.22) by
the issue of two million seven hundred fourteen thousand four hundred forty-two (2,714,442) new class A1 shares, two
million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) new class A2 shares, two million seven hundred
fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) new class A3 shares, two million seven hundred fourteen thousand four
thirty-six (2,714,436) new class A4 shares, three thousand one hundred twenty-four (3,124) new class B1 shares, three
thousand one hundred twenty-four (3,124) new class B2 shares, three hundred thirty-seven thousand five hundred
(337,500) new class C1 shares, three hundred thirty-seven thousand five hundred (337,500) new class C2 ordinary shares,
four hundred sixty-three thousand twelve (463,012) new class P1 shares and four hundred sixty-three thousand twelve
(463,012) new class P2 shares, paid up through contributions in kind and in cash, together with an aggregate share premium
in an amount of thirty-six million five hundred forty-four thousand five hundred two Euros (EUR 36,544,502.-).
Subscription and payment of the new shares.
4. Amendment of the first paragraph of article 5 of the articles of the Company.
5. Full restatement of the Articles (without amending the object clause).
6. Appointment of Mrs. Signe MICHEL as new manager in the board of managers of the Company.
<i>First resolutioni>
The Shareholder resolves to reduce the share capital by cancellation of two million seven hundred fifty thousand
(2,750,000) shares so as to reduce it from its current amount of forty thousand Euros (EUR 40,000.-) to twelve thousand
five hundred Euros (EUR 12,500) represented by one million two hundred fifty thousand shares (1,250,000) and to
reimburse the amount of twenty-seven thousand five hundred Euro (EUR 27.500.-) to the sole shareholder.
<i>Second resolutioni>
The Shareholder resolves to convert the shares of the Company into different classes of shares, i.e. one class of initial
ordinary shares and ten (10) classes of class A1 to class A4 ordinary shares, class B1 and B2 ordinary shares, class C1
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and C2 ordinary shares, class P1 preference shares and class P2 preference shares and subsequently convert the existing
1,250,000 shares into 1,250,000 initial ordinary shares.
<i>Third resolutioni>
The Shareholder resolves to further increase the share capital of the Company by an amount of one hundred twenty-
four thousand six hundred fifty Euro and twenty-two cents (EUR 124,650.22) so as to raise it from its amount of twelve
thousand five hundred Euros (EUR 12,500) to one hundred thirty-seven thousand one hundred fifty Euro and twenty-
two cents (EUR 137,150.22) by the issue of two million seven hundred fourteen thousand four hundred forty-two
(2,714,442) new class A1 shares, two million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) new class A2
shares, two million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) new class A3 shares, two million seven
hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) new class A4 shares, three thousand one hundred twenty-four
(3,124) new class B1 shares, three thousand one hundred twenty-four (3,124) new class B2 shares, three hundred thirty-
seven thousand five hundred (337,500) new class C1 shares, three hundred thirty-seven thousand five hundred (337,500)
new class C2 ordinary shares, four hundred sixty-three thousand twelve (463,012) new class P1 shares and four hundred
sixty-three thousand twelve (463,012) new class P2 shares, paid up through contributions in kind and in cash, together
with an aggregate share premium in an amount of thirty-six million five hundred forty-four thousand five hundred two
Euros (EUR 36,544,502.-).
<i>Subscription and Paymenti>
The New Shares have been subscribed and paid in as follows:
1. the Shareholder, aforementioned, declares to subscribe to two million six hundred thirty-two thousand sixty-six
(2,632,066) new class A1 shares, two million six hundred thirty-two thousand sixty-six (2,632,066) new class A2 shares,
two million six hundred thirty-two thousand sixty-six (2,632,066) new class A3 shares, two million six hundred thirty-
two thousand sixty-six (2,632,066) new class A4 shares, four hundred forty-eight thousand nine hundred sixty-two
(448,962) new class P1 shares and four hundred forty-eight thousand nine hundred sixty-two (448,962) new class P2
shares, for a total issue price of thirty-five million five hundred twenty-four thousand nine hundred one Euros and eighty-
eight cents (EUR 35,524,901.88), whereof an aggregate share premium of thirty-five million four hundred ten thousand
six hundred forty Euros (EUR 35,410,640.-), allocated as follows between the share premium accounts: five hundred
thirty-two thousand four hundred fifty (EUR 532,450.-) attached pro rata to the Class A Shares and thirty-four million
eight hundred seventy-eight one hundred ninety Euros (EUR 34,878,190.-) attached pro rata to the Preference Shares,
through a contribution in kind, consisting of a claim in an amount of thirty-five million five hundred twenty-four thousand
nine hundred one Euros and eighty-eight cents (EUR 35,524,901.88).
2. Stephen James Tuddenham of 76 Pear Tree Lane, Newbury RG14 2LY who was born in Cuckfield on 31 January
1980, here represented by Gianpiero SADDI, prenamed, by virtue of a proxy signed under private seal on 18
th
August
2014, which proxy, signed “ne varietur” by the appearing parties and the undersigned notary, will remain attached to the
present deed in order to be filed at the same time with the registration authorities, declares to subscribe to two thousand
nine hundred forty-six (2,946) new class A1 shares, two thousand nine hundred forty-six (2,946) new class A2 shares,
two thousand nine hundred forty-six (2,946) new class A3 shares, two thousand nine hundred forty-six (2,946) new class
A4 shares, one thousand five hundred sixty-two (1,562) new class B1 shares, one thousand five hundred sixty-two (1,562)
new class B2 shares, five hundred and three (503) new class P1 shares and five hundred and three (503) new class P2
shares, for a total issue price of forty-five thousand four hundred twenty-one Euros and fourteen cents (EUR 45,421.14),
whereof an aggregate share premium of forty-five thousand two hundred sixty-two Euros (EUR 45,262.-), allocated as
follows between the share premium accounts: one thousand one hundred fifty-six (EUR 1,156.-) attached pro rata to the
Class A Shares, five thousand thirty Euros (EUR 5,030.-) attached pro rata to the Class B Shares and thirty-nine thousand
seventy-six Euros (EUR 39,076.-) attached pro rata to the Preference Shares, through a contribution in kind, consisting
of a claim in an amount of forty-five thousand four hundred twenty-one Euros and fourteen cents (EUR 45,421.14).
3. Jason Richard Long of Hideaway Corner, Edwardstone, Sudbury C010 5PT who was born in Sudbury on 20 February
1968, here represented by Gianpiero SADDI, prenamed, by virtue of a proxy signed under private seal on 18
th
August
2014, which proxy, signed “ne varietur” by the appearing parties and the undersigned notary, will remain attached to the
present deed in order to be filed at the same time with the registration authorities, declares to subscribe to two thousand
three hundred sixteen (2,316) new class A1 shares, two thousand three hundred sixteen (2,316) new class A2 shares,
two thousand three hundred sixteen (2,316) new class A3 shares, two thousand three hundred sixteen (2,316) new class
A4 shares, one thousand five hundred sixty-two (1,562) new class B1 shares, one thousand five hundred sixty-two (1,562)
new class B2 shares, three hundred ninety-five (395) new class P1 shares and three hundred ninety-five (395) new class
P2 shares, for a total issue price of thirty-six thousand seven hundred fifty-five Euros and seventy-eight (EUR 36,755.78),
whereof an aggregate share premium of thirty-six thousand six hundred twenty-four Euros (EUR 36,624.-), allocated as
follows between the share premium accounts: nine hundred eight Euros (EUR 908.-) attached pro rata to the Class A
Shares, five thousand thirty Euros (EUR 5,030.-) attached pro rata to the Class B Shares and thirty thousand six hundred
eighty-six Euros (EUR 30,686.-) attached pro rata to the Preference Shares, through a contribution in kind, consisting of
a claim in an amount of thirty-six thousand seven hundred fifty-five Euros and seventy-eight (EUR 36,755.78).
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4. Stephen Carr Hodgson of 41 Southview Avenue, Caversham, Reading RG4 5AD who was born in Bishop Auckland
on 17 April 1967, here represented by Gianpiero SADDI, prenamed, by virtue of a proxy signed under private seal on
18
th
August 2014, which proxy, signed “ne varietur” by the appearing parties and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed in order to be filed at the same time with the registration authorities, declares to subscribe
to seventy-seven thousand one hundred eight (77,108) new class A1 shares, seventy-seven thousand one hundred eight
(77,108) new class A2 shares, seventy-seven thousand one hundred eight (77,108) new class A3 shares, seventy-seven
thousand one hundred eight (77,108) new class A4 shares, three hundred thirty-seven thousand five hundred (337,500)
new class C1 shares, three hundred thirty-seven thousand five hundred (337,500) new class C2 shares, thirteen thousand
one hundred fifty-two (13,152) new class P1 shares and thirteen thousand one hundred fifty-two (13,152) new class P2
shares, for a total issue price of one million sixty-two thousand seventy-three Euros and thirty-six cents (EUR
1,062,073.36), whereof an aggregate share premium of one million fifty-one thousand nine hundred seventy-six Euros
(EUR 1,051,976.-), allocated as follows between the share premium accounts: thirty thousand two hundred forty-six Euros
(EUR 30,246.-) attached pro rata to the Class A Shares, and one million twenty-one thousand seven hundred thirty Euros
(EUR 1,021,730.-) attached pro rata to the Preference Shares, through a contribution in kind, consisting of a claim in an
amount of one million sixty-two thousand seventy-three Euros and thirty-six cents (EUR 1,062,073.36).
5. P5 Sub L.P.1, a limited partnership registered in Guernsey under the Limited Partnerships (Guernsey) Law, 1995 (as
amended), acting by its general partner, Permira V G.P. L.P., a limited partnership registered in Guernsey under the Limited
Partnerships (Guernsey) Law, 1995 (as amended), acting by its general partner Permira V G.P. Limited whose registered
office is at Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, Guernsey, Channel Islands, here represented by Gianpiero SADDI,
employee, with professional address in Luxembourg, by virtue of a power of attorney, given in Guernsey on 18
th
August
2014, which proxy, signed “ne varietur” by the appearing parties and the undersigned notary, will remain attached to the
present deed in order to be filed at the same time with the registration authorities, declares to subscribe to one (1) new
class A1 share, for a total issue price of one Euro cent (EUR 0.01), entirely allocated to the share capital, through a
contribution in cash.
6. Permira V L.P.2, a limited partnership registered in Guernsey under the Limited Partnerships (Guernsey) Law, 1995
(as amended), acting by its general partner, Permira V G.P. L.P., a limited partnership registered in Guernsey under the
Limited Partnerships (Guernsey) Law, 1995 (as amended), acting by its general partner Permira V G.P. Limited whose
registered office is at Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, Guernsey, Channel Islands, here represented by Gian-
piero SADDI, pre-named, by virtue of a power of attorney, given in Guernsey on 18
th
August 2014, which proxy, signed
“ne varietur” by the appearing parties and the undersigned notary, will remain attached to the present deed in order to
be filed at the same time with the registration authorities, declares to subscribe to one (1) new class A1 share, for a total
issue price of one Euro cent (EUR 0.01), entirely allocated to the share capital, through a contribution in cash.
7. P5 Co-Investment L.P., a limited partnership registered in Guernsey under the Limited Partnerships (Guernsey)
Law, 1995 (as amended), acting by its general partner Permira V G.P. L.P., acting by its general partner Permira V G.P.
Limited whose registered office is at Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, Guernsey, Channel Islands, here re-
presented by Gianpiero SADDI, prenamed, by virtue of a power of attorney, given in Guernsey on 18th August 2014,
which proxy, signed “ne varietur” by the appearing parties and the undersigned notary, will remain attached to the present
deed in order to be filed at the same time with the registration authorities, declares to subscribe to one (1) new class
A1 share, for a total issue price of one Euro cent (EUR 0.01), entirely allocated to the share capital, through a contribution
in cash.
8. Permira Investments Limited, acting by its nominee Permira Nominees Limited whose registered office is at Trafalgar
Court, Les Banques, St Peter Port, Guernsey, Channel Islands, here represented by Gianpiero SADDI, pre-named, by
virtue of a power of attorney, given in Guernsey on 18
th
August 2014, which proxy, signed “ne varietur” by the appearing
parties and the undersigned notary, will remain attached to the present deed in order to be filed at the same time with
the registration authorities, declares to subscribe to one (1) new class A1 share, for a total issue price of one Euro cent
(EUR 0.01), entirely allocated to the share capital, through a contribution in cash.
9. P5 CIS S.à r.l., a company organised under the laws of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and
Companies Register with number B 178 072, having its registered office at 282, route de Longwy, L-1940 Luxembourg,
here represented by Gianpiero SADDI, pre-named, by virtue of a power of attorney, given in Luxembourg on 18
th
August
2014, which proxy, signed “ne varietur” by the appearing parties and the undersigned notary, will remain attached to the
present deed in order to be filed at the same time with the registration authorities, declares to subscribe to one (1) new
class A1 share, for a total issue price of one Euro cent (EUR 0.01), entirely allocated to the share capital, through a
contribution in cash.
10. Permira V I.A.S L.P., a limited partnership registered in Guernsey under the Limited Partnerships (Guernsey) Law,
1995 (as amended), acting by its general partner Permira V G.P. L.P., acting by its general partner Permira V G.P. Limited
whose registered office is at Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, Guernsey, Channel Islands, here represented
by Gianpiero SADDI, prenamed, by virtue of a power of attorney, given in Guernsey on 18
th
August 2014, which proxy,
signed “ne varietur” by the appearing parties and the undersigned notary, will remain attached to the present deed in
order to be filed at the same time with the registration authorities, declares to subscribe to one (1) new class A1 share,
for a total issue price of one Euro cent (EUR 0.01), entirely allocated to the share capital, through a contribution in cash.
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The contributions in kind of the subscribers referred to under 1 to 4 are together referred to as the "Contributions
in Kind", and the contributions in cash of the subscribers referred to under 5 to 10 are together referred to as the
"Contributions in Cash".
The value of the Contributions in Kind has been calculated and evaluated at thirty-six million six hundred sixty-nine
thousand one hundred fifty-two Euros and sixteen cents (EUR 36,669,152.16) on the basis of a valuation report from the
board of managers of the Company dated 18 August 2014, certifying the valuation of the Contributions in Kind as of 18
August 2014 (the "Valuation Report"). A copy of the Valuation Report has been provided to the notary.
The proof that the amount of six Euro cents (EUR 0.06) corresponding to the Contribution in Cash is at the disposal
of the Company has been of shown to the undersigned Notary.
The total amount of the capital increase amounting to thirty-six million six hundred sixty-nine thousand one hundred
fifty-two Euros and twenty-two cents (EUR 36,669,152.22) is allocated as follows: one hundred twenty-four thousand six
hundred fifty Euro and twenty-two cents (EUR 124,650.22) allocated to the share capital of the Company and thirty-six
million five hundred forty-four thousand five hundred two Euros (EUR 36,544,502.-) allocated to the share premium
accounts of the Company (out of which an amount of EUR 564,760.- is attached pro rata to the Class A Shares, an amount
of EUR 10,060.- is attached pro rata to the Class B Shares and an amount of EUR 35,969,682.- is attached pro rata to the
Preference Shares).
Further to the above subscriptions and payments, P5 Sub L.P.1, Permira V L.P.2, P5 Co-Investment L.P., Permira
Investments Limited P5 CIS S.à r.l., Permira V I.A.S L.P., Stephen James Tuddenham, Jason Richard Long and Stephen Carr
Hodgson, are together referred to as the "New Shareholders" of the Company and shall resolve on the below resolutions.
The New Shareholders are expressly accepted as new shareholders of the Company in accordance with article 189 of
the law on commercial companies of 10 August 1915.
<i>Fourth resolutioni>
The Shareholder and the New Shareholders resolve to amend the first paragraph of article 5 of the articles further to
the above resolutions to reflect the capital increase, which shall now read as follows:
" Art. 5. The share capital of the Company is one hundred thirty-seven thousand one hundred fifty Euro and twenty-
two cents (EUR 137,150.22) divided into:
- one million two hundred fifty thousand (1,250,000) initial ordinary shares (the "Initial Ordinary Shares");
- two million seven hundred fourteen thousand four hundred forty-two (2,714,442) class A1 ordinary shares (the
"Class A1 Shares");
- two million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) class A2 ordinary shares (the "Class A2
Shares");
- two million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) class A3 ordinary shares (the "Class A3
Shares");
- two million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) class A4 ordinary shares (the "Class A4
Shares");
- three thousand one hundred twenty-four (3,124) class B1 ordinary shares (the "Class B1 Shares");
- three thousand one hundred twenty-four (3,124) class B2 ordinary shares (the "Class B2 Shares");
- three hundred thirty-seven thousand five hundred (337,500) class C1 ordinary shares (the "Class C1 Shares");
- three hundred thirty-seven thousand five hundred (337,500) class C2 ordinary shares (the "Class C2 Shares");
- four hundred sixty-three thousand twelve (463,012) class P1 preference shares (the "Class P1 Shares");
- four hundred sixty-three thousand twelve (463,012) class P2 preference shares (the "Class P2 Shares");
each having a nominal value of one euro cent (EUR 0,01).
All the classes above referred to as the "Shares" and each of them a "Share".
<i>Fifth resolutioni>
The Shareholders and the New Shareholders resolve to fully restate the articles of association of the Company (without
amending the object clause), which shall now read as follows:
A. Purpose - Duration - Name - Registered office
Art. 1. There is hereby formed a société à responsabilité limitée under the name of "Panthelux S.à r.l." (hereinafter
the “Company”) which shall be governed by the law of 10 August 1915 concerning commercial companies, as amended,
as well as by the present articles of incorporation.
Art. 2. The purpose of the Company shall be to acquire, hold, manage and dispose of participating interests, in any
form whatsoever, in Luxembourg or foreign enterprises; to acquire any securities, rights and assets through participation,
contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any other way, to acquire patents and licences, to
manage and develop them.
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The Company may borrow and raise funds, including, but not limited to, borrowing money in any form or obtaining
any form of credit facility and raise funds through, including, but not limited to, the issue of bonds, notes, debentures,
promissory notes, and other debt or equity instruments, convertible or not, on a private basis for the purpose listed
above.
The Company can also enter into the following transactions, it being understood that the Company will not enter into
any transaction, which would cause it to be engaged in any activity that would be considered as a regulated activity of the
financial sector:
- lend funds including, without limitation, the proceeds of any borrowings and/or issues of debt or equity securities to
its subsidiaries, affiliated companies and/or any other companies;
- give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or over some of its
assets to guarantee its own obligations and undertakings and/or obligations and undertakings of any other company, and,
generally, for its own benefit and/or the benefit of any other company or person;
- enter into agreements, including, but not limited to any kind of credit derivative agreements, Shareholdership agree-
ments, underwriting agreements, marketing agreements, distribution agreements, management agreements, advisory
agreements, administration agreements and other services contracts, selling agreements, or other in relation to its pur-
pose;
The Company may also perform all commercial, technical and financial operations, if these operations are likely to
enhance the abovementioned objectives as well as operations directly or indirectly linked to the activities described in
this article.
Art. 3. The Company is incorporated for an unlimited duration.
Art. 4. The registered office of the Company is established in the municipality of Luxembourg-City. It may be transferred
to any other place in the City of Luxembourg by means of a resolution of the Board of Managers. Branches or other
offices may be established either in Luxembourg or abroad.
B. Share capital - Shares - Transfer
Art. 5.
5.1 The share capital of the Company is one hundred thirty-seven thousand one hundred fifty Euro and twenty-two
cents (EUR 137,150.22) divided into:
- one million two hundred fifty thousand (1,250,000) initial ordinary shares (the "Initial Ordinary Shares");
- two million seven hundred fourteen thousand four hundred forty-two (2,714,442) class A1 ordinary shares (the
"Class A1 Shares");
- two million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) class A2 ordinary shares (the "Class A2
Shares");
- two million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) class A3 ordinary shares (the "Class A3
Shares");
- two million seven hundred fourteen thousand four thirty-six (2,714,436) class A4 ordinary shares (the "Class A4
Shares");
- three thousand one hundred twenty-four (3,124) class B1 ordinary shares (the "Class B1 Shares");
- three thousand one hundred twenty-four (3,124) class B2 ordinary shares (the "Class B2 Shares");
- three hundred thirty-seven thousand five hundred (337,500) class C1 ordinary shares (the "Class C1 Shares");
- three hundred thirty-seven thousand five hundred (337,500) class C2 ordinary shares (the "Class C2 Shares");
- four hundred sixty-three thousand twelve (463,012) class P1 preference shares (the "Class P1 Shares");
- four hundred sixty-three thousand twelve (463,012) class P2 preference shares (the "Class P2 Shares");
each having a nominal value of one euro cent (EUR 0,01).
The ordinary shares of class A1 to A4 are hereinafter referred to as the "Strip Ordinary Shares", the ordinary shares
of class B1, B2, C1 and C2 are hereinafter referred to as the "Sweet Ordinary Shares" (the Strip Ordinary Shares and
the Sweet Ordinary Shares being hereafter referred to as the "Ordinary Shares"), and the preference shares of class P1
and P2 are hereinafter referred to as the "Preference Shares".
Any Shares of the Class A1 Shares, Class A2 Shares, Class A3 Shares and Class A4 Shares are referred to as the "A
Shares", any Shares of the Class B1 Shares and Class B2 Shares are referred to as the "B Shares"; any Shares of the Class
C1 Shares and Class C2 Shares are referred to as the "C Shares".
In these Articles, "Share" or "Shares" means any or all of the above classes of shares, "Class of Shares" or "Classes of
Shares" means the classes of Ordinary Shares and of Preference Shares, and "Shareholder" or "Shareholders" means any
or all of the holders at the relevant time of the Shares.
5.2 The Company may establish several share premium accounts (the "Share Premium Accounts") for each Class of
Shares into which any premium paid for each Class of Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share
Premium Account are to be taken by the Manager(s) subject to the 1915 Law and these Articles.
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Any amount of share premium paid in addition to the nominal value of any Shares shall be reserved and attached to
the holders of such Shares and shall be distributed or repaid as set out in more detail in Article 19.2 a), to the extent
that the Company has distributable sums within the meaning of the 1915 Law and in accordance with the applicable
provisions of the 1915 Law.
5.3 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other se-
curities in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to
the use of any such accounts are to be taken by the Manager(s) subject to the 1915 Law and these Articles. For the
avoidance of doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
5.4 All Shares have equal rights subject as otherwise provided in these Articles. Each Share is entitled to one vote at
ordinary and extraordinary meetings of the Shareholders.
5.5 The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of one or more entire classes of
Ordinary Shares and/or Preference Shares through the repurchase and cancellation of all the Shares in issue in such Class
(es) of Shares.
5.6 A reduction of share capital of the Company through the repurchase of a Class of Shares may only be made in the
following order:
a) First, Class P1 Shares;
b) Second, Class P2 Shares;
c) Third, the Ordinary Shares may only be repurchased once the Class P2 Shares have been repurchased. The repur-
chase of a class of Ordinary Shares may only be made within the following respective periods (the "Class Periods") and
in accordance with the following provisions:
(i) The period for the Class A1 Ordinary Shares, Class B1 Ordinary Shares and Class C1 Ordinary Shares is the period
starting on 30 August 2014 and ending no later than on 31 December 2019 (the "Class 1 Period")
In case the Class B1 Ordinary Shares and Class C1 Ordinary Shares cannot be repurchased during the Class 1 Period
(as per the definition of Total Cancellation Amount below), then, the new period for the repurchase of the Class B1
Ordinary Shares and Class C1 Ordinary Shares shall start after the Class 2 Period and such repurchase can occur as the
same time as the repurchase under the Class 3 Period.
ii) The period for the Class A2 Ordinary Shares, Class B2 Ordinary Shares and Class C2 Ordinary Shares is the period
starting on the day after the Class 1 Period and ending on no later than 31 December 2021 (the "Class 2 Period").
In case the Class B2 Ordinary Shares and Class C2 Ordinary Shares cannot be repurchased during the Class 2 Period
(as per the definition of Total Cancellation Amount below), then, the new period for the repurchase of the Class B2
Ordinary Shares and Class C2 Ordinary Shares shall start after the Class 3 Period and such repurchase can occur as the
same time as the repurchase under the Class 4 Period.
iii) The period for the Class A3 Ordinary Shares is the period starting on the day after the Class 2 Period and ending
no later than on 31 December 2022 (the "Class 3 Period").
iv) The period for the Class A4 Ordinary Shares is the period starting on the day after the Class 3 Period and ending
no later than on 31 December 2023 (the "Class 4 Period").
5.7 In the event a class of Ordinary Shares has not been repurchased and cancelled within the relevant Class Period,
the repurchase and cancellation of such class of Ordinary Shares can be made during a new period (the "New Period")
which shall start on the date after the last Class Period applicable to the Ordinary Shares, respectively (or as the case
may be, the date after the end of the immediately preceding New Period of another class) and end no later than one year
after the start date of such New Period. The first New Period shall start on the day after the Class 4 Period and the class
of Ordinary Shares not repurchased and not cancelled in their respective Class Period shall come in the order from class
A1 to class A4 respectively (to the extent not previously repurchased and cancelled) subject to the limitations prescribed
under Article 19.2 c).
For the avoidance of doubt, in the event that a repurchase and cancellation of a class of Ordinary Shares shall take
place prior to the last day of its respective Class Period (or as the case may be, New Period), the following Class Period
(or as the case may be, New Period) shall start on the day after the repurchase and cancellation of such class of Ordinary
Shares and shall continue to end on the last day of its respective Class Period (or as the case may be, New Period).
5.8 In the event of a reduction of share capital through the repurchase and cancellation of a class of Ordinary Shares,
such class of Ordinary Shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such class to the Available
Amount 2 (with the limitation however to the Total Cancellation Amount) and the holders of the repurchased and
cancelled class of Ordinary Shares shall be entitled to an amount equal to the Cancellation Value Per Share for repurchased
and cancelled Ordinary Share plus any pro rata to their holding, if any, in the Class P2 Shares in any Catch Up Amount
not yet paid.
In the event of a reduction of share capital through the repurchase and cancellation of a class of Preference Shares,
such class of Preference Shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such class to the Available
Amount 1 (with the limitation however to the Total Cancellation Amount) and the holders of the repurchased and
cancelled class of Preference Shares shall be entitled to an amount equal to the Cancellation Value Per Share for repur-
chased and cancelled Preference Share.
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5.9 The Cancellation Value Per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount by the number of
Shares in issue in the Class of Shares to be repurchased and cancelled.
The Total Cancellation Amount shall be an amount determined by the Board on the basis of the relevant Interim
Accounts and, in relation to the Preference Shares, taking into account also the provisions of Article 19.2 below. The
Total Cancellation Amount for each relevant Class of Shares shall be the Available Amount of the relevant class at the
time of the repurchase and cancellation of the relevant class of shares provided however that the Total Cancellation
Amount shall never be higher than the Available Amount. Upon the repurchase and cancellation of the shares of the
relevant class of shares, the Cancellation Value Per Share will become due and payable by the Company.
5.10 For the purposes of these Articles, the following words shall have the following definitions:
“Available Amount 1” means to the extent permitted by 1915 Law as corresponding to available funds, the sum of (i)
the amount of share capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of Preference Shares to be cancelled,
(ii) any share premium reserve paid in relation to the class to be repurchased, (iii) Preference Dividends (including any
Special Preference Dividend Reserves and Catch Up Amount) relating to the class of Preference Shares repurchased, and
(iv) if applicable, the Catch-Up Amount which had not been paid to the holders of the classes of the Preference Shares
previously redeemed.
"Available Amount 2" means the total amount of net profits attributable to the class of Ordinary Shares (including
carried forward profits of shares) increased by (i) any freely distributable reserves (including for the avoidance of doubt
the different share premium reserve in relation to the different Classes of Ordinary Shares), (ii) as the case may be, by
the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the Class of Shares to be cancelled to
the extent this corresponds to funds available for distribution but reduced by (i) any losses (included carried forward
losses) expressed as a positive and (ii) any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the law or
of these articles of association or in the reasonable opinion of the Board set aside to cover running costs of the Company,
each time as set out in the relevant Interim Accounts (without for the avoidance of doubt, any double counting), (iii) any
dividends to which is entitled the holder(s) of the Initial Ordinary Shares and Ordinary shares still outstanding pursuant
to the Articles and (iv) by Available Amount 1 so that:
AA2 = (NP + P+ CR) - (L + LR + PR + OD + AA1)
Whereby:
AA2 = Available Amount 2;
NP = net profits (including carried forward profits);
P = freely distributable share premium and reserves, paid in per separate Class of Shares;
CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the Class of Shares to be
cancelled to the extent this corresponds to the available amounts in accordance with the law;
L = losses (including carried forward losses if any) expressed as a positive;
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the law or of the articles of association;
PR = sums set aside to cover running costs of the Company in the reasonable opinion of the Board of Managers;
OD = any dividends to which is entitled the holder(s) of the Initial Ordinary Shares and Ordinary Shares still outstanding
pursuant to the Articles;
AA1 = Available Amount 1;
"Cancellation Value Per Share" means the cancellation amount per share within the relevant Class to be paid to the
shareholders.
"Interim Accounts" means the interim accounts of the Company as at the relevant Interim Account Date.
"Interim Accounts Date" means the date no earlier than eight (8) days before the date of the repurchase and cancel-
lation of the relevant Class of Shares.
"Total Cancellation Amount" means the amount to be paid as the redemption price for the Class of Shares so redee-
med. The Total Cancellation Amount shall be apportioned between the Strip Ordinary Shareholders and the Sweet
Ordinary Shareholders in accordance with article 19.3 to the extent a Hurdle Entitlement Amount (as defined below)
becomes applicable.
For the avoidance of doubt, any amount related to the share capital and share premium shall only be repaid to the
shareholders who paid in the respective share capital and share premium.
The Available Amount, as the case may be, shall be determined by the Board of Managers, in good faith and within the
best corporate interest of the Company and always in accordance with 1915 Law. For the avoidance of doubt, the Board
of Managers may determine at its sole discretion to include or exclude in its determination of the Available Amount, as
the case may be, the share premium paid in either in part or in totality.
Art. 6. The shares held by the sole Shareholder are freely transferable among living persons and by way of inheritance
or in case of liquidation of joint estate of husband and wife.
In case of more Shareholders, the shares are freely transferable among Shareholders. In the same case they are trans-
ferable to non-Shareholders only with the prior approval of the Shareholders representing at least three quarters of the
capital and the provisions of these articles. In the same case the shares shall be transferable because of death to non-
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Shareholders only with the prior approval of the owners of shares representing at least three quarters of the rights owned
by the survivors.
Art. 7.
7.1 The share capital may be modified at any time by the decision of the sole Shareholder or, should this happen, by
approval of a majority of Shareholders representing three quarters of the share capital at least.
7.2 Issuance of new shares
7.2.1 Subject always to article 7.2.5, if at any time, the Company proposes to allot any equity securities in the capital
of the Company for cash (the "Relevant Securities") (which, for these purposes, shall exclude the sale or transfer of
treasury shares by the Company and the allotment of reserved shares as defined in any Shareholders' Agreement), no
such Relevant Securities will be so allotted unless such allotment is made pursuant to this article 7.2 and each Ordinary
Shareholder has first been given an opportunity which shall remain open for not less than 20 Business Days (the last date
being the "End Date") to subscribe, at the same time and on the same terms, for its Relevant Entitlement. Such opportunity
shall be offered to each of the Ordinary Shareholders by notice in writing from the Company and if the Company proposes
to allot such Relevant Securities with a corresponding proportion of bonds, loan notes, preference shares or other
securities or debt instruments ("Other Securities"), the notice shall include the relevant terms and conditions of the
allotment of Other Securities (the "New Issue Notice"). The New Issue Notice shall also specify the Relevant Entitlement
of each Ordinary Shareholder and the place and time on which the subscription is to be completed.
7.2.2 In this article 7.2, "Relevant Entitlement" shall mean, in the case of each Ordinary Shareholder, such percentage
of the Relevant Securities (with a corresponding proportion of Other Securities, where relevant) as equates to his pro
rata share of the Ordinary Shares in issue immediately prior to the allotment of the Relevant Securities (save that an
Investor's Relevant Entitlement may instead be subscribed by an Affiliate of that Investor). If the Relevant Securities are
Ordinary Shares, each Strip Ordinary Shareholder shall receive his Relevant Entitlement in the form of Strip Ordinary
Shares and each Sweet Ordinary Shareholder shall receive his Relevant Entitlement in the form of Strip Ordinary Shares.
7.2.3 If an Ordinary Shareholder wishes to subscribe for any or all of its Relevant Entitlement, it shall give notice in
writing to the Company on or before the End Date, failing which the Ordinary Shareholder shall be deemed to have
declined to subscribe for any of its Relevant Entitlement in connection with the New Issue Notice.
7.2.4 If by 5.00pm on the End Date there remain any Relevant Securities for which Ordinary Shareholders have not
committed to subscribe pursuant to article 7.2, then such Relevant Securities (together with the corresponding proportion
of Other Securities, where relevant) may be allotted to such persons (who may or may not be existing shareholders in
the Company) as the Majority Investors may nominate, provided that the terms of such allotment are the same as those
previously offered to the Ordinary Shareholders.
7.3 Emergency Share Issue
7.3.1 Subject to article 7.3.2, each party agrees that the Ordinary Shareholders' rights under article 7.2.1 shall not apply
in relation to an Emergency Share Issue and that, for the purposes of implementing an Emergency Share Issue, the Majority
Investors may determine the number of Relevant Securities and Other Securities to be allotted and the timing and other
terms thereof.
7.3.2 Each Ordinary Shareholder shall be entitled (but not obliged) within 15 Business Days immediately following the
Emergency Share Issue to subscribe for (or otherwise acquire) such relevant proportion of Relevant Securities as he
would have been entitled to subscribe for had the Ordinary Shareholders' rights under article 7.2.1 applied to such an
allotment, by reference to his holding of Ordinary Shares immediately prior to the Emergency Share Issue and on the
same terms as the Allottees, provided that the Ordinary Shareholder also acquires his pro rata proportion of Other
Securities acquired by the Allottees as part of the Emergency Share Issue in the same proportions and on the same terms
as the Allottees.
7.3.3 For the purposes of this article 7.3, "Emergency Share Issue" means any allotment of securities in the Company
to such persons (whether or not existing shareholders in the Company) ("Allottees") nominated by the Majority Investors
where:
a) there has occurred and is continuing an Event of Default under (and as defined in) the Finance Documents where
such Event of Default has not been waived by the relevant providers of finance, after a request has been made for such
waiver; or
b) in the reasonable opinion of the Majority Investors there is a likelihood of an Event of Default under (and as defined
in) the Finance Documents occurring and the allotment of securities is, in the reasonable opinion of the Majority Investors,
necessary to avoid the Event of Default occurring.
Art. 8. The Company will recognize only one holder per share. The joint co-owners shall appoint a single representative
who shall represent them towards the Company.
Art. 9. The death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency of one of the Shareholders will not cause the
dissolution of the Company.
Art. 10. Any Transfer of shares is subject to the provisions of any Shareholders' Agreement and the following provisions
of this Article 10.
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10.1 Restriction for Sweet Ordinary Shares
No Sweet Ordinary Shares may be Disposed of other than:
a) with an Investor Consent (which consent may be granted unconditionally or subject to terms or conditions); or
b) to a Family Member or a Family Trust (or from a Family Member or Family Trust to another Family Member or
Family Trust or back to the relevant Investor Manager) with prior Investor Consent (not to be unreasonably withheld,
but which consent may be subject to such terms or conditions as the Investors may determine) or consent of the Board;
or
c) when the Disposal is required by, and made pursuant to, article 10.4; or
d) to the personal representatives or beneficiaries of a Investor Manager who has died and who was a director or
employee of, or consultant to, a Group Company; or
e) in acceptance of a Tag Offer made in accordance with article 10.5; or
f) when required by article 10.6; or
g) pursuant to a Listing (in accordance with the provisions of any underwriting agreement entered into); or
h) to the Company in accordance with law and with an Investor Consent.
Any Disposal or purported Disposal in breach of this article 10.1 shall be void and shall have no effect.
10.2 Restrictions for Strip Ordinary Shares and Preference Shares
No Strip Ordinary Shares and Preference Shares may be Disposed of other than:
a) with the prior consent in writing of the Majority Investors;
b) to a Family Member or a Family Trust (or from a Family Member or Family Trust to another Family Member or
Family Trust or back to the relevant Investor Manager) with prior Investor Consent (not to be unreasonably withheld,
but which consent may be subject to such terms or conditions as the Investors may determine);
c) by an Investor, to an Affiliate of that Investor;
d) pursuant to a Listing (in accordance with the provisions of any underwriting agreement entered into);
i) when the Disposal is required by, and made pursuant to, article 10.4; or
e) pursuant to a proposed Sale which gives rise to a requirement under article 10.5.1 of article 10.5 for a Tag Offer;
f) in acceptance of a Tag Offer made in accordance with article 10.5;
g) pursuant to a proposed Sale which gives rise to a right to serve a Drag Notice in accordance with article 10.6;
h) when required by article 10.6; or
i) to the Company in accordance with law and with an Investor Consent.
10.3 Stapling
No person, without Investor Consent, shall transfer any Strip Ordinary Share or Preference Share (each a "Stapled
Share"), unless such person transfers to the same person and at the same time Stapled Shares representing the same
percentage of such person's holding of each class of Stapled Share.
10.4 Compulsory Transfers
10.4.1 This article applies when an employee or director of, or consultant to, any Group Company:
a) who is a Sweet Ordinary Shareholder; or
b) who has Disposed of Sweet Ordinary Shares in accordance with article 10.1 paragraph a), b) or e);
ceases for any reason to be an employee or director of, or consultant to, a Group Company and does not continue
as an employee or director of, or consultant to, any other Group Company (such employee, director or consultant being
a "Leaver").
10.4.2 In the 12 months immediately following the relevant Cessation Date for that Leaver, the Board may serve notice
in writing (a "Compulsory Transfer Notice") on each or any of:
a) the Leaver;
b) and the Leaver's Manager Related Parties (if any),
(each a "Compulsory Transferor" and one or more of them, the "Compulsory Transferor(s)").
10.4.3 A Compulsory Transfer Notice may require the Compulsory Transferor(s) to transfer the legal and beneficial
title to some or all of the relevant Compulsory Transfer Securities on the terms set out in this article 10.4 to such person
(s) nominated by the Board, including any one or more of:
a) a person or persons intended to take the Leaver's place;
b) another director, officer or employee of, or consultant to a Group Company; and
c) a nominee, trustee or custodian (pending nomination of another person pursuant to this article 10.4.3),
(each a "Compulsory Transferee" and one or more of them, the "Compulsory Transferee(s)") and in the case of more
than one Compulsory Transferee, in the proportions indicated in the Compulsory Transfer Notice. The Compulsory
Transfer Notice may reserve the right to finalise the identity of the Compulsory Transferee(s) once the price for the
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Compulsory Transfer Securities has been agreed in accordance with article 10.4.4 (a) or certified in accordance with
article 10.4.5.
10.4.4 The price for each Compulsory Transfer Security (the "Compulsory Transfer Price") shall be:
a) the price agreed in writing between the Compulsory Transferor(s) and the Board; or
b) if the Compulsory Transferor rejects the price proposed by the Board and no agreement is reached under article
10.4.4 a) within 10 Business Days of the date of the Compulsory Transfer Notice, then the Compulsory Transfer Price
shall be calculated in accordance with the following principles and the procedure set out in article 10.4.5:
i. where the Leaver is a Good Leaver, the Market Value of each Compulsory Transfer Security;
ii. where the Leaver is a Bad Leaver, the lower of the Issue Price and Market Value of each Compulsory Transfer
Security:
10.4.5 Promptly following the elapsing of the 10 Business Day period referred to in article 10.4.4 b), the Board shall
instruct the Auditors (or, if the Auditors are unable or unwilling to act for any reason or the Board determines that it is
inappropriate for them to act, the Independent Expert) to certify the Compulsory Transfer Price of each Compulsory
Transfer Security as soon as possible and their decision shall (in the absence of fraud or manifest error) be final and
binding on the parties. The Board (with an Investor Consent) is authorised to engage the Auditors/the Independent Expert
jointly on behalf of itself and the relevant Compulsory Transferor(s) and to agree the Auditors'/Independent Expert's
engagement letter (on customary terms for those purposes) on behalf of itself and the relevant Compulsory Transferor
(s), and thereafter any member of the Board is authorised to execute and deliver the Auditors'/Independent Expert's
engagement letter for and on behalf of the Board and the relevant Compulsory Transferor(s).
10.4.6 Within seven days of the Compulsory Transfer Price being agreed under article 10.4.4 a), or certified under
article 10.4.4 b), the Board shall notify:
a) each Compulsory Transferor of the name(s) and address(es) of the Compulsory Transferee(s) and the number of
Compulsory Transfer Securities to be transferred to each such Compulsory Transferee and the date on which the sale
and purchase of the Compulsory Transfer Securities is to be completed (the "Compulsory Transfer Completion Date");
and
b) each Compulsory Transferee, indicating:
i. the number of Compulsory Transfer Securities to be transferred;
ii. the Compulsory Transfer Price; and
iii. the Compulsory Transfer Completion Date.
10.4.7 The Compulsory Transferor(s) shall transfer the legal and beneficial title to the relevant Compulsory Transfer
Securities to the relevant Compulsory Transferee(s) on the terms set out in this article 10.4, by delivering to the Company
on or before the Compulsory Transfer Completion Date:
a) duly executed transfers in respect of the relevant Compulsory Transfer Securities; and
b) a duly executed short form sale and purchase agreement in a form required by the Board under which the Com-
pulsory Transferor(s) will transfer the legal and beneficial title to the relevant Compulsory Transfer Securities to the
relevant Compulsory Transferee(s) free from all Encumbrances and with full title guarantee only.
10.4.8 If a Compulsory Transferor fails to comply with its obligations under article 10.4.7 (a "Defaulting Compulsory
Transferor"), any member of the Board is authorised to execute, complete and deliver as agent for and on behalf of that
Compulsory Transferor each of the documents referred to in article 10.4.7. The Company shall register the transfer(s).
10.4.9 If a certificate has been issued in respect of his Compulsory Transfer Securities (or any of them), each Defaulting
Compulsory Transferor shall surrender its share certificate(s) relating to the relevant Compulsory Transfer Securities to
the Company; on, but not before, such surrender or provision, the Defaulting Compulsory Transferor(s) shall be entitled
to the Compulsory Transfer Price for the relevant Compulsory Transfer Securities transferred on its/their behalf, without
interest. If a certificate has not been issued in respect of its Compulsory Transfer Securities (or any of them) the Defaulting
Compulsory Transferor will be entitled, upon registration of the transfer of the Compulsory Transfer Securities (but not
before) to the Compulsory Transfer Price for the relevant Compulsory Transfer Securities transferred on its/their behalf,
without interest. Payment to the Compulsory Transferor(s) shall be made by cheque to the relevant Compulsory Trans-
feror's last known address or in such other manner as is agreed between the Board and the Compulsory Transferor(s).
Delivery of a cheque for the aggregate Compulsory Transfer Price (or, if the Board and the Compulsory Transferor have
agreed on an alternative manner of payment, payment of the Compulsory Transfer Price in the manner agreed) for the
Compulsory Transfer Securities so transferred shall constitute an implied warranty from the relevant Compulsory Trans-
feror(s) in favour of the Compulsory Transferee(s) that the legal and beneficial title to the relevant Compulsory Transfer
Securities was transferred to the Compulsory Transferee(s) free from all Encumbrances and with full title guarantee.
10.4.10 No Sweet Ordinary Shares or any other securities issued by any Group Company and held by a Compulsory
Transferor (for the avoidance of doubt, whether or not such person has been served with a Compulsory Transfer Notice)
shall be Disposed of pursuant to articles 10.1 and 10.2 (other than under articles 10.1 e) f) g) or h)):
a) until the relevant Compulsory Transferor(s) can no longer be bound to transfer them under article 10.4.3; or
b) without Investor Consent (which consent may be granted unconditionally or subject to conditions).
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10.4.11 Such compulsory transfers are also subject to the relevant provisions of any Shareholders' Agreement and
shall be read concurrently.
10.5 Tag Along rights
10.5.1 If a Sale is proposed, no transfer of shares pursuant to the proposed Sale may be made unless:
a) the Proposed Buyer makes an offer in writing to the Company as agent for and on behalf of the holders of Tag
Securities other than the Proposed Seller(s) (the "Tag Offer") to buy the legal and/or beneficial title to all of the Ordinary
Shares, Preference Shares and PECs (together with any Ordinary Shares, Preference Shares and PECs which may be
allotted in the period during which the Tag Offer is open for acceptance (the "Tag Offer Period") or upon the Tag Offer
becoming unconditional, pursuant to the exercise or conversion of options over, or rights to subscribe for securities
convertible into, Ordinary Shares, Preference Shares or PECs which, in each case, were in existence at the date of the
Tag Offer) (together the "Tag Securities"), on the terms set out in this article 10.5 and the Tag Offer is or has become
wholly unconditional; or
b) a Drag Notice is served in accordance with article 10.6.
10.5.2 The terms of the Tag Offer shall be that:
a) it shall be open for acceptance for not less than seven days (or such lesser number of days as is agreed in writing
by the Majority Investors and the Investor Managers), and shall be deemed to have been rejected if not accepted in
accordance with the terms of the Tag Offer within the Tag Offer Period;
b) any acceptance of the Tag Offer shall be irrevocable;
c) the consideration for each Tag Security which is an Ordinary Share shall be equal to the highest consideration offered
for each Ordinary Share pursuant to the proposed Sale, the consideration for each Tag Security which is a Preference
Share shall be equal to the highest consideration offered for each Preference Share pursuant to the proposed Sale.
d) Unless the Majority Investors and the Managers agree otherwise:
i. the consideration offered in respect of each Tag Security which is an Ordinary Share shall be in the same form as
the consideration offered for each Ordinary Share pursuant to the proposed Sale and shall be paid at the same time and
subject to the same payment terms; and
ii. the consideration offered in respect of each Tag Security which is a Preference Share shall be in the same form as
the consideration offered for each Preference Share pursuant to the proposed Sale and shall be paid at the same time
and shall be subject to the same payment terms,
and for the purposes of this paragraph b) the “consideration” includes an offer to subscribe for or acquire any share,
debt instrument or other security in the capital of any member of the Proposed Buyer Group;
e) each Tagging Shareholder:
i. shall pay its pro rata share (as a deduction from the gross pre-tax proceeds to be received, without prejudice to any
other deductions lawfully required to be made) of the costs incurred by the Proposed Seller(s) in connection with the
proposed Sale and the transfer of the Tag Securities, to the extent that such costs have been incurred on behalf of the
Proposed Seller(s) and all of the Tagging Shareholders; and
ii. agrees that, in order to accept the Tag Offer, it will be required (pursuant to article 10.5.6) to transfer the legal and
beneficial title to its Tag Securities together with all rights attaching to them, free from all Encumbrances and with full
title guarantee, and that it may also be required to give such other reasonable warranties, indemnities, covenants and
undertakings (subject to customary limitations) as are reasonably negotiated by the Mangers and agreed to by the Pro-
posed Seller(s) pursuant to the proposed Sale provided that any potential liability thereunder shall be several.
10.5.3 The Tag Offer may be conditional on acceptances which would, if the relevant transfers were registered, result
in the Proposed Buyer Group holding or increasing its aggregate shareholding in the Company to a specified number or
proportion of the Ordinary Shares in issue. If the relevant condition is not satisfied or waived by the Proposed Buyer, no
shares may be transferred pursuant to this article 10.5 (including the Ordinary Shares the proposed transfer of which led
to the Tag Offer).
10.5.4 The Company shall notify the holders of Tag Securities of the terms of the Tag Offer promptly upon receiving
notice of the same from the Proposed Buyer Group, following which any such holder who wishes to transfer all of its
Tag Securities to the Proposed Buyer Group pursuant to the Tag Offer (a "Tagging Shareholder") shall serve notice on
the Company to that effect (the "Tag Notice") at any time before the Tag Offer Period closes (the "Tag Closing Date").
10.5.5 Within three days after the Tag Closing Date:
a) the Company shall notify the Proposed Buyer Group in writing of the names and addresses of the Tagging Share-
holders who have accepted the Tag Offer;
b) the Company shall notify each Tagging Shareholder in writing of the identity of the transferee; and
c) each of the Company's notifications above shall indicate the date, time and place on which the sale and purchase of
the Tag Securities is to be completed being a date notified by the Proposed Buyer Group which is not less than seven
days and not more than fourteen days after the Tag Closing Date or such other date as the Majority Investors and the
Proposed Buyer Group may agree (the "Tag Completion Date").
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10.5.6 Each Tagging Shareholder shall transfer the legal and beneficial title to its Tag Securities to the relevant member
of the Proposed Buyer Group on the terms set out in this article 10.5, by delivering to the Company on or before the
Tag Completion Date:
a) duly executed transfers in respect of its Tag Securities; and
b) if a certificate has been issued in respect of any of its Tag Securities, relevant certificate(s) (or an indemnity in respect
thereof in a form satisfactory to the directors of the Company); and
c) a duly executed sale agreement or form of acceptance in a form required by the Majority Investors, in accordance
with article 10.5.2 e) ii).
and, to the extent required by the Majority Investors, shall sign such other documents as are signed by the Proposed
Seller(s) pursuant to the proposed Sale, all against payment on the Tag Completion Date of the aggregate consideration
due to it under the Tag Offer.
10.5.7 Any transfer of Ordinary Shares or Preference Shares made pursuant to, and in accordance with, this article
10.5 including the transfer of Ordinary Shares or Preference Shares pursuant to the proposed Sale under article 10.5.1)
shall be subject to the restrictions in article 10.4 but shall not be subject to any other restrictions on Disposal contained
in this Articles.
10.5.8 If the Proposed Buyer Group has also agreed to purchase any bonds, loan notes, preference shares or other
securities or debt instruments which constitute Other Securities from the Proposed Seller(s) pursuant to the proposed
Sale, the Tag Offer must also contain an offer to acquire the Other Securities held by the Tagging Shareholders at such
consideration per Other Security as is equal to the highest consideration per other Security offered to the Proposed
Seller(s) pursuant to the proposed Sale. The relevant provisions of this article 10.5 shall apply to the Other Securities
held by the Tagging Shareholders and references to the "Tag Securities" shall be construed accordingly (with such other
amendments to the relevant provisions of this article 10.5 as are necessary in the reasonable opinion of the Majority
Investors).
10.6 Drag Along rights
10.6.1 If a Sale is proposed, a member of the Proposed Buyer Group or the Proposed Seller(s) may, following execution
of a binding agreement (whether conditional or unconditional) for the transfer of Strip Ordinary Shares to a member of
the Proposed Buyer Group which would on completion constitute a Sale (the "Sale Agreement"), by serving a notice in
writing (a "Drag Notice") on each holder of Ordinary Shares and Preference Shares who is not a party to the Sale
Agreement (each a "Dragged Seller"), require that Dragged Seller to transfer on completion of the Sale the legal and
beneficial title to all of the Ordinary Shares and Preference Shares registered in its name (the "Drag Securities") to one
or more persons identified in the Drag Notice (each a "Drag Buyer") at the consideration indicated in article 10.6.2 (the
"Drag Price") on the date indicated in the Drag Notice (the "Drag Completion Date"), being not less than seven days
after the date of the Drag Notice and not prior to the date of completion of the Sale Agreement, and on the terms set
out in this article 10.6. If the Sale Agreement does not complete, the Drag Notice shall lapse and the provisions of this
article 10.6 shall cease to apply in relation to that Drag Notice.
10.6.2 The consideration for each Drag Security:
a) which is:
i. an Ordinary Share, shall be equal to the highest consideration offered for each Ordinary Share in the Sale Agreement
(subject to any adjustment required under the terms of any Shareholders' Agreement); and
ii. a Preference Share, shall be equal to the highest consideration offered for each Preference Share in the Sale Agree-
ment,
b) subject to article 10.6.2. b) ii) and 10.6.7, or unless the Majority Investors and the Investor Managers agree otherwise,
i. the consideration for each Ordinary Share shall be in the same form as that offered for each Ordinary Share in the
Sale Agreement and shall be paid at the same time as the consideration is payable under the Sale Agreement (or, if later,
on the Drag Completion Date) and shall be subject to the same payment terms; and
ii. the consideration for each Preference Share shall be in the same form as that offered for each Preference Share in
the Sale Agreement and shall be paid at the same time as the consideration is payable under the Sale Agreement (or, if
later, on the Drag Completion Date) and shall be subject to the same payment terms,
and for the purposes of this article 10.6.2 the “consideration” includes an offer to subscribe for or acquire any share,
debt instrument or other security in the capital of any member of the Proposed Buyer Group.
10.6.3 Each Dragged Seller shall pay its pro rata share (as a deduction from the gross pre-tax proceeds to be received,
without prejudice to any other deductions lawfully required to be made) of the costs incurred by the Proposed Seller(s)
in connection with the proposed Sale and the transfer of the Drag Securities, to the extent that such costs have been
incurred on behalf of the Proposed Seller(s) and all the Dragged Sellers.
10.6.4 Each Dragged Seller shall transfer the legal and beneficial title to its Drag Securities to the Drag Buyer(s) on the
terms set out in this article 10.6 by delivering to the Company on behalf of the Drag Buyer(s) on or before the Drag
Completion Date:
a) duly executed transfers in respect of the Drag Securities registered in its name;
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b) if a certificate has been issued, the relevant certificate(s) (or an indemnity in respect thereof in a form satisfactory
to the directors of the Company); and
c) a duly executed sale agreement or form of acceptance in a form required by the Majority Investors under which
the Dragged Seller will provide representations and warranties with respect to its title to, and ownership of, the relevant
Ordinary Shares Preference Shares and PECs and will transfer on the Drag Completion Date the legal and beneficial title
to its Drag Securities to the Drag Buyer free from all Encumbrances and with full title guarantee, and, to the extent
required by the Majority Investors, shall sign such other documents to effect the issue of any shares, debt instruments
or other securities to the Dragged Seller as are also entered into by the Majority Investors and which do not increase
the substantive obligations of the Dragged Sellers beyond the requirements of this article 10.6.
10.6.5 The Proposed Buyer Group shall pay to the Company the aggregate Drag Price due in respect of all of the Drag
Securities on or prior to the Drag Completion Date. Thereafter, the Company shall release the aggregate Drag Price due
to each Dragged Seller under this article 10.6 in respect of its Drag Securities following delivery to the Company by that
Dragged Seller of the documents required under article 10.6.4.
10.6.6 If a Dragged Seller fails to comply with its obligations under article 10.6.4 (a "Defaulting Dragged Seller"), any
member of the Board is authorised to execute, complete and deliver as agent for and on behalf of that Dragged Seller
each of the documents referred to in article 10.6.4. The Company shall register the transfer(s) of the Ordinary Shares
and Preference Shares, after which the validity of such transfer(s) shall not be questioned by any person. For the purposes
of article 10.6.2 the "consideration" includes an offer to subscribe for or acquire any share, debt instrument or other
security in the capital of any member of the Proposed Buyer Group as an alternative (whether in whole or in part), the
director so authorised shall have full and unfettered discretion to elect which alternative to accept in respect of each
Defaulting Dragged Seller (and may elect for different alternatives for different Defaulting Dragged Sellers) and neither
the Board nor the directors of the Company nor the director so authorised shall have any liability to such Defaulting
Dragged Sellers in relation thereto.
10.6.7 If a certificate has been issued in respect of its Drag Securities (or any of them), each Defaulting Dragged Seller
shall surrender its certificate(s) relating to its Drag Securities (or provide an indemnity in respect thereof in a form
satisfactory to the directors of the Company) to the Company. On, but not before, such surrender or provision, the
Defaulting Dragged Seller shall be entitled to the aggregate Drag Price for its Drag Securities transferred on its behalf
without interest. If a certificate has not been issued in respect of its Drag Securities (or any of them), the Defaulting
Dragged Seller will be entitled, upon registration of the transfer of the Drag Securities under article 10.6.6 (but not before)
to the aggregate Drag Price for its Drag Securities transferred on its behalf without interest. Payment to the Dragged
Seller(s) shall be made in such manner as is agreed between the Company and the Dragged Seller(s) and in the absence
of such agreement, by cheque to the relevant Dragged Seller's last known address. Receipt of the aggregate Drag Price
for the Drag Securities so transferred shall constitute an implied warranty from the relevant Dragged Seller(s) in favour
of the Drag Buyer(s) that the legal and beneficial title to the relevant Drag Securities was transferred free from all
Encumbrances and with full title guarantee.
10.6.8 The Ordinary Shareholders and Preference Shareholders acknowledge and agree that the authority conferred
under article 10.6.6 is necessary as security for the performance by the Dragged Seller(s) of their obligations under this
article 10.6.
10.6.9 Subject to article 10.6.10, unless the Majority Investors or the relevant member of the Proposed Buyer Group
otherwise agree in writing, any Drag Securities held by a Dragged Seller on the date of a Drag Notice shall cease to confer
the right to receive notice of or to attend or vote at any general meeting of the Company or at any meeting of the holders
of any class of shares in the capital of the Company or for the purposes of a written resolution of the Company with
automatic effect from the date of the Drag Notice (or the date of acquisition of such shares, if later) and the relevant
Ordinary Shares or Preference Shares shall not be counted in determining the total number of votes which may be cast
at any such meeting or required for the purposes of a written resolution or for the purposes of any other consent required
under this Articles and any Shareholders' Agreement.
10.6.10 The rights referred to in article 10.6.9 shall be restored immediately upon the Company registering a transfer
of the Drag Securities in accordance with this article 10.6.
10.6.11 If any shares of any class are issued by the Company at any time after the date of the Drag Notice(s) (whether
as a result of an Ordinary Shareholders' or Preference Shareholders' shareholding, or by virtue of the exercise of any
right or option or otherwise) (the "Subsequent Securities"), the Proposed Buyer Group shall be entitled to serve an
additional notice (a "Further Drag Notice") on each holder of such shares (a "Further Dragged Seller") requiring them to
transfer the legal and beneficial title to all of their Subsequent Securities (the "Subsequent Dragged Shares") to one or
more persons identified in the Further Drag Notice at the consideration indicated in article 10.6.2 on the date indicated
in the Further Drag Notice(s) (the "Further Drag Completion Date"). The provisions of this article 10.6 shall apply to
the Subsequent Dragged Shares, with the following amendments:
a) references to the "Drag Notice(s)" shall be construed to be references to the "Further Drag Notice(s)";
b) references to the "Drag Security(s)" shall be construed to be references to the "Subsequent Dragged Share(s)";
c) references to the "Drag Completion Date" shall be construed to be references to the "Further Drag Completion
Date"; and
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d) references to a "Dragged Seller" shall be construed to be references to a "Further Dragged Seller".
10.6.12 Any transfer of Ordinary Shares or Preference Shares made pursuant to, and in accordance with, this article
10.6 (including the transfer of Ordinary Shares and Preference Shares pursuant to the proposed Sale under article 10.6.1)
shall be subject to the restrictions in article 10.4 but shall not be subject to any other restrictions on Disposal contained
in these Articles.
10.6.13 If the Drag Buyer has also agreed to purchase any bonds, loan notes, preference shares or other securities or
debt instruments which constitute Other Securities from the Proposed Seller(s) in the Sale Agreement, the Drag Notice
may also require each of the Dragged Sellers to transfer the legal and beneficial title to all of the Other Securities held
by it to the Drag Buyer on the Drag Completion Date at such consideration as is equal to the highest consideration
offered for each Other Security by the Drag Buyer in the Sale Agreement. The relevant provisions of this article 10.6
shall apply to the Other Securities held by the Dragged Sellers and references to the "Drag Shares" shall be construed
accordingly (with such other amendments to the relevant provisions of article 10.6 as are necessary in the opinion of the
Majority Investors).
C. Management
Art. 11. The Company shall be managed by a board of managers composed of three (3) members at least, who need
not be Shareholders of the Company (the "Board" or the "Board of Managers").
The managers shall be elected by a resolution of the Shareholders for an unlimited duration. A manager may be removed
with or without cause and replaced at any time by a resolution adopted by the Shareholders.
In the event of a vacancy in the office of a manager because of death, retirement or otherwise, the remaining managers
may elect, by majority vote, a manager to fill such vacancy until the next resolution of the Shareholders ratifying such
election.
Art. 12. The Board may choose from among its members a chairman, and may choose from among its members a vice-
chairman. It may also choose a secretary, who need not be a manager who shall be responsible for keeping the minutes
of the meetings of the board of managers and of the Shareholders.
The board of managers shall meet upon call by the chairman or two managers at the place indicated in the notice of
meeting.
The chairman shall preside at all meetings of Shareholders and the Board, but in his absence the managers or the board
of managers may appoint another chairman pro tempore by vote of the majority present at any such meeting.
Written notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least twenty-four hours in
advance of the time set for such meeting, except in circumstances of emergency in which case the nature of such cir-
cumstances shall be set forth in the notice of meetings. This notice may be waived by the consent in writing or by fax or
e-mail of each manager.
Separate notice shall not be required for meetings at which all the managers are present or represented and have
declared that they had prior knowledge of the agenda as well as for individual meetings held at times and places prescribed
in a schedule previously adopted by resolution of the board of managers.
Any manager may act at any meeting of the Board by appointing in writing or by fax or, provided the genuineness
thereof is established, electronic transmission, another manager as his proxy. One manager can represent more than one
of his/her co-managers.
The board of managers can deliberate or act validly only if at least a majority of the managers is present or represented
at a meeting of the Board. Decision shall be taken by a majority of the votes of the managers present or represented at
such meeting.
In the event that any manager of the Company may have any personal interest in any transaction of the Company
(other than that arising by virtue of serving as a manager, officer or employee in the other contracting party), such manager
shall make known to the board of managers such personal interest and shall not consider, or vote on such transactions,
and such manager’s interest therein shall be reported to the next succeeding meeting of Shareholders.
Any manager may participate in any meeting of the Board by conference-call or by other similar means of communi-
cation allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A
meeting may also be held by conference call only. The participation in a meeting by these means is equivalent to a
participation in person at such meeting.
The Board may, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means when expressing
its approval in writing, by facsimile, e-mail or any other similar means of communications. The entirety will form the
minutes giving evidence of the resolution.
Art. 13. The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the chairman or, in his absence, by the chairman
pro tempore who presided at such meeting, or by two managers.
Copies or extracts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by
the chairman, by the secretary or by two managers.
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Art. 14. The Board is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition in the
Company’s interest. All powers not expressly reserved by law or by the present articles to the resolution of the Share-
holders fall within the competence of the board of managers.
The Board may delegate its powers to conduct the daily management and affairs of the Company and the representation
of the Company for such management and affairs, to any member or members of the board who may constitute com-
mittees deliberating under such terms as the board shall determine. It may also confer all powers and special mandates
to any persons who need not be managers, appoint and dismiss all officers and employees and fix their remuneration.
Art. 15. The Company will be bound by the sole signature of any manager of the Company, as well as by the joint or
single signature of any person or persons to whom specific signatory powers shall have been delegated by the Board.
Art. 16. To the extent permissible under Luxembourg Law and provided that, to the extent applicable, discharge has
been granted by the general meeting of shareholders for any liability resulting from the performance of their duties, the
Managers, auditor, secretary and other officers, servants or agents for the time being of the Company shall be indemnified
out of the assets of the Company from and against all actions, costs, charges, losses, damages and expenses, which they
or any of them shall or may incur or sustain by reason of any contract entered into or any act done, concurred in, or
omitted, on or about the execution of their duty or supposed duty or in relation thereto except such (if any) as they shall
incur or sustain by or through their own willful act, neglect or default respectively and except as provided for in article
59 paragraph 2 of the Luxembourg company law, and none of them shall be answerable for the act, receipts, neglects or
defaults of the other or others of them, or for joining in any receipt for the sake of conformity, or for any bankers or
other persons with whom any moneys or effects belonging to the Company shall or may be lodged or deposited for safe
custody, or for any bankers, brokers, or other persons into whose hands any money or assets of the Company may come,
or for any defect of title of the Company to any property purchased, or for the insufficiency or deficiency or defect of
title of the Company, to any security upon which any moneys of the Company shall be invested, or for any loss or damage
occasioned by an error of judgment or oversight on their part, or for any other loss, damage or misfortune whatsoever
which shall happen in the execution of their respective offices or in relation thereto, except the same shall happen by or
through their own willful neglect or default respectively.
D. Decisions of the sole shareholder - Collective decisions of the shareholders
Art. 17. The sole Shareholder exercises the powers devolved to the meeting of Shareholders by the dispositions of
section XII of the law of August 10, 1915 on sociétés à responsabilité limitée.
As a consequence thereof all decisions, which exceed the powers of the managers are taken by the sole Shareholder.
In case of more Shareholders the decisions, which exceed the powers of the managers shall be taken by the meeting.
Each Shareholder may participate in the collective decisions irrespective of the numbers of shares, which he owns.
Each Shareholder is entitled to as many votes as he holds or represents shares.
Any issuance of shares as a result of the conversion of convertible bonds or other similar financial instruments shall
mean the convening of a prior general meeting of Shareholders in accordance with the provisions of Article 7.1 above.
Each convertible bond or other similar financial instrument shall be considered for the purpose of the conversion as a
subscription for shares to be issued upon conversion.
E. Financial year - Annual accounts - Distribution of profits - Exit
Art. 18. The Company’s financial year runs from the first of January to the thirty-first of December of each year.
Art. 19.
19.1 Each year, as at the thirty-first of December, there will be drawn up a record of the assets and liabilities of the
Company, as well as a profit and loss account.
The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortizations, charges and
provisions represents the net profit of the company.
From the net profits of the Company determined in accordance with Luxembourg Law, five per cent (5%) shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth (10%) of the Company's nominal capital.
19.2 The decision to distribute funds and the determination of the amount of such distribution will be taken by the
Shareholders in accordance with the following provisions of this Article 19.2 and the provisions of any Shareholders'
Agreement.
a) The holders of each class of the Preference Shares are entitled to annual preferential dividends (the "Preference
Dividends") calculated out of (i) the share capital originally contributed to such class of Preference Shares, comprising
the nominal value of the relevant Preference Shares and the related share premium (not yet repaid) (the "Preferred Share
Amount") as well as of (ii) the Preference Dividends attributable to such class of Preference Shares not distributed in
previous years (the "Special Preference Dividends Reserve"), at the following annual rate:
- the holders of class P1 Preference Shares shall be entitled to receive dividend distributions in an amount of eleven
point ninety five per cent (11.95%) of the Preferred Share Amount and of the Special Preference Dividends Reserve
pertaining to the class P1 Preference Shares, then,
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- the holders of class P2 Preference Shares shall be entitled to receive dividend distributions in an amount of twelve
point five per cent (12.05%) of the Preferred Share Amount and of the Special Preference Dividends Reserve pertaining
to the class P2 Preference Shares.
To the extent that the Preference Dividends are not distributed in any year, despite the existence of profits available
for that purpose, the amount of the Preference Dividends (i) shall be allocated to the Special Preference Dividends Reserve
of each of the Preference Shares classes and (ii) shall be available for preference distributions to the holders of the
respective Preference Shares at the time of the next distribution of dividends of the Company, subject to the shareholders'
approval in a shareholder's resolution.
If the Preference Dividends are not distributed in full or have been distributed only in part during one or more particular
years, the entitlement to full annual Preference Dividends shall continue to accrue until it is completely paid. If and to the
extent that, subsequently, profits are made, the entitlement to a full Preference Dividend accrues and becomes payable,
putting the holder in a position as if the full Preference Dividend would have accrued in each year (the "Catch-Up
Amount").
In any case, dividends can only be distributed and shares redeemed following a respective shareholders’ resolution or
Board of Managers resolution and only to the extent that the Company has distributable sums within the meaning of the
1915 Law and in accordance with the applicable provisions of such law.
b) Secondly, the holders of the class A1 Ordinary Shares shall be granted a right to receive, pro rata, a dividend
representing 0.25% of the nominal value of the class A1 Ordinary Shares issued by the Company. The holders of the class
A2 Ordinary Shares shall be granted a right to receive, pro rata, a dividend representing 0.30% of the nominal value of
the class A2 Ordinary Shares issued by the Company. The holders of class A3 Ordinary Shares shall be granted a right
to receive, pro rata, a dividend representing 0.35% of the nominal value of the class A3 Ordinary Shares issued by the
Company. The holders of the class A4 Ordinary Shares shall be granted a right to receive, pro rata, a dividend representing
0.40% of the nominal value of the class A4 Ordinary Shares issued by the Company. The holders of the class B1 Ordinary
Shares shall be granted a right to receive, pro rata, a dividend representing 0.45% of the nominal value of the class B1
Ordinary Shares issued by the Company. The holders of the class B2 Ordinary Shares shall be granted a right to receive,
pro rata, a dividend representing 0.50% of the nominal value of the class B2 Ordinary Shares issued by the Company. The
holders of the class C1 Ordinary Shares shall be granted a right to receive, pro rata, a dividend representing 0.55% of the
nominal value of the class C1 Ordinary Shares issued by the Company. The holders of the class C2 Ordinary Shares shall
be granted a right to receive, pro rata, a dividend representing 0.60% of the nominal value of the class C2 Ordinary Shares
issued by the Company. The holders of the class Initial Ordinary Shares shall be granted a right to receive, pro rata, a
dividend representing 0.65% of the nominal value of the class Initial Ordinary Shares issued by the Company.
For the avoidance of doubt, the payments to be made under (b) are to be made on a pari passu basis between the
holders of the classes of Ordinary Shares.
The remainder of any dividend distribution shall be then allocated to the Ordinary Shares as determined by the Board
of Managers.
Notwithstanding the preceding provisions, the Board of Managers is authorized to declare and pay interim dividends
to the shareholder(s) in accordance with the distribution provisions described in the preceding provisions of this Article
19.2 before the end of the financial year and in accordance with the applicable legal provisions.
19.3 Ratchet - Hurdle Event
a) Immediately prior to completion of a Hurdle Event:
- the Permira Investors shall calculate and notify the Managers' Representative of the Permira Investors' Investment
Amount, the Permira Investors' Return Amount, the Permira Investors' IRR; and
- the Company and the Permira Investors shall agree and notify the Managers' Representative of the Ordinary Share-
holders' Return Amount and, if relevant, the First Hurdle Return Threshold, the Second Hurdle Return Threshold and/
or the Third Hurdle Return Threshold. In the absence of agreement, the Company and the Permira Investors shall jointly
appoint an independent investment bank or accounting firm to determine the Ordinary Shareholders' Return Amount
(and in the absence of agreement, such appointment shall be made by the President of the ICAEW).
b) If, in respect of a Hurdle Event, the Permira Investor Return Amount results in the Hurdle Return having been
exceeded then the Sweet Ordinary Shareholders shall be entitled to receive a Hurdle Entitlement Amount and in that
case:
- the Total Cancellation Amount to be distributed to the Ordinary Shareholders pursuant to this article 19.3 and article
5 in case of redemption of a classes of shares shall be adjusted so that the amount to be paid to the Strip Ordinary
Shareholders is reduced (pro rata to the number of Strip Ordinary Shares held by each of them immediately prior to
completion of the relevant Hurdle Event) by an amount equal to the Hurdle Entitlement Amount;
- an amount equal to the Hurdle Entitlement Amount will be paid to the Sweet Ordinary Shareholders; such amount
being paid out on the basis of the proportional holding of aggregate notional B Shares and actual C Shares held by each
of them immediately prior to completion of the relevant Hurdle Event (it being understood that for that purpose, each
B Share in issue equates to 162 notional B Shares). As working example:
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1000 B Shares give economic entitlement to 96% of the MIP return, 6750 C Shares give economic entitlement to 4%
of the MIP return and accordingly, one B Share = (96/1000 x 6750/4) = 162 C Shares.
c) If the Permira Investors achieve an Exit other than by way of a Hurdle Event (i.e., by way of a transfer of legal and
beneficial title to all of their Strip Ordinary Shares or, subsequent to a Listing, a secondary offering of all of their shares
in the Company or a parent company of the Company), the Permira Investors shall:
- use best endeavours to ensure that the total proceeds available in cash or Marketable Securities on such Exit are
allocated between all Ordinary Shareholders so as to reflect the economic outcome as would have been achieved if the
Exit had been achieved by way of a Hurdle Event; and/or
- to the extent that a transaction is structured so that the Ordinary Shareholders (as opposed to the Company and
its direct subsidiaries) hold securities directly which are not Marketable Securities, use best endeavours to ensure that
an arrangement is put in place such that when those securities are disposed of (or otherwise liquefied) for cash, that cash
is allocated between Ordinary Shareholders so as to reflect the economic outcome as would have been achieved if the
Exit had been achieved by way of a Hurdle Event.
For the purpose of this article 19.3:
- the "First Hurdle Return Threshold" shall be an amount equal to the theoretical Ordinary Shareholders' Return
Amount which would give the Permira Investors an IRR of 20 per cent;
- the "Second Hurdle Return Threshold" shall be an amount equal to the theoretical Ordinary Shareholders' Return
Amount which would give the Permira Investors an IRR of 30 per cent; and
- the "Third Hurdle Return Threshold" shall be an amount equal to the theoretical Ordinary Shareholders' Return
Amount which would give the Permira Investors an IRR of 40 per cent.
The "Hurdle Entitlement Amount" shall be equal to:
15 per cent. of A; plus
20 per cent. of B; plus
25 per cent. of C.
Where:
A = is an amount equal to the amount by which the Ordinary Shareholders' Return Amount exceeds the First Hurdle
Return Threshold provided that A shall never exceed the Second Hurdle Return Threshold less the First Hurdle Return
Threshold;
B = is an amount equal to the amount by which the Ordinary Shareholders' Return Amount exceed the Second Hurdle
Return Threshold provided that B shall never exceed the Third Hurdle Return Threshold less the Second Hurdle Return
Threshold; and
C = is an amount equal to the amount by which the Ordinary Shareholders' Return Amount exceeds the Third Hurdle
Return Threshold
19.4 The Board of Managers may decide to pay interim dividends to the Shareholder(s) before the end of the financial
year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable, realised profits since the end of the last financial
year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried forward losses and sums
to be allocated to a reserve to be established according to the 1915 Law or these Articles and that (ii) any such distributed
sums which do not correspond to profits actually earned may be recovered from the relevant Shareholder(s).
F. Dissolution - Liquidation
Art. 20. In the event of a dissolution of the Company, the Company shall be liquidated by one or more liquidators,
which do not need to be Shareholders, and which are appointed by the general meeting of Shareholders, which will
determine their powers and fees. Unless otherwise provided, the liquidators shall have the most extensive powers for
the realization of the assets and payment of the liabilities of the Company.
The surplus resulting from the realization of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among the
Shareholders as follows:
a) first, in paying the holders of Preference Shares, the Issue Price together with the unpaid and accrued Preference
Dividends as described under article 19.2 a); and
b) second, in paying pro rate between the holders of Ordinary Shares an amount as a proportion of the assets remaining
available for distribution.
Art. 21. All matters not governed by these articles of incorporation shall be determined in accordance with the law
of August 10, 1915 on commercial companies and amendments thereto.
G. Definitions
"Affiliate" means, in relation to an Investor:
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a) any Fund of which: (i) that Investor (or any group undertaking of, or any (direct or indirect) shareholder in, that
Investor); or (ii) that Investor's (or any group undertaking of, or any (direct or indirect) shareholder in, that Investor's)
general Shareholder, trustee, nominee, manager or adviser, is a general Shareholder, trustee, nominee, manager or adviser;
b) any group undertaking of that Investor, or of any (direct or indirect) shareholder in that Investor, or of that Investor's
or of any (direct or indirect) shareholder in that Investor's, general Shareholder, trustee, nominee, manager or adviser
(excluding any portfolio company thereof);
c) any general Shareholder, limited Shareholder, trustee, nominee, operator, arranger or manager of, adviser to, or
holder of interests (whether directly or indirectly) in, that Investor, or in any (direct or indirect) shareholder in that
Investor, (or of, to or in any group undertaking of that Investor, or of any (direct or indirect) shareholder in that Investor)
or of, to or in any Fund referred to in a) above or of, to or in any group undertaking referred to in b) above; or
d) any Co-Investment Scheme of that Investor (or of any group undertaking of that Investor) or of any person referred
to in a),
b) or c) above, or any person holding shares or other interests under such scheme or entitled to the benefit of shares
or other interests under such scheme;
"Auditors" means the auditors of the Company for the time being;
"Bad Leaver" means a Leaver:
a) who is dismissed by a Group Company in circumstances justifying summary dismissal without compensation;
b) who is dismissed by a Group Company for material breach of the articles of association of that Group Company
or for material breach of any Shareholders' Agreement;
c) who is convicted of a criminal offence on or after the date of any Shareholders' Agreement which is not (i) a non-
custodial offence; and (ii) or an offence involving dishonesty or bad character;
d) who is in material breach of the undertakings set out in any Shareholders' Agreement;
e) against whom a successful warranty claim has been brought pursuant to any Shareholders' Agreement; or
f) who resigns (other than in circumstances constituting constructive dismissal or due to permanent ill-health or
disability or as a result of normal retirement).
"Business Day" means a day other than a Saturday, Sunday or public holiday in England and Wales, Luxembourg and
Switzerland;
"Cessation Date" means, in relation to a Leaver:
a) where a payment is made in lieu of notice, the date on which that payment is made;
b) (in circumstances where (a) does not apply), where the employment or contract for services ceases by virtue of
notice given by the Leaver or by the relevant Group Company, the date on which such notice is given, or where a leaver
is placed on Garden Leave, the date on which the Leaver is placed on Garden Leave;
c) if the Leaver dies, the date of his death or certification of such death (if the date of death is unknown); and
d) (in circumstances where none of (a), (b) or (c) apply) the date on which the Leaver ceases to be employed or
engaged by (or appointed as a director to) a Group Company;
"Co-Investment Scheme" means a scheme under which certain officers, employees or Shareholders of the relevant
entity are entitled or required (as individuals or through any other person) directly or indirectly to acquire interests in
shares in the Company;
"Completion" has the meaning given to it in any Shareholders' Agreement.
"Dispose" means, in relation to any share or other security or any legal or beneficial interest in any share or other
security, to:
a) sell, assign, transfer or otherwise dispose of it;
b) create or permit to subsist any Encumbrance over it;
c) direct (by way of renunciation or otherwise) that another person should, or assign any right to, receive it;
d) enter into any agreement in respect of the votes or any economic or other rights attached to it, including by way
of insurance, hedging, options, collars or swaps (whether physically settled or cash settled, and including total return
swaps); or
e) agree, whether or not subject to any condition precedent or subsequent, to do any of the foregoing,
"Encumbrance" means a mortgage, charge, pledge, lien, option, restriction, right of first refusal, right of pre-emption,
third party right or interest, other encumbrance or security interest of any kind, or another type of agreement or
arrangement having similar effect;
"Exit" means completion of:
f) a Sale;
g) a Listing; or
h) a liquidation.
"FCA" means the Financial Conduct Authority or its successor from time to time;
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"Finance Documents" has the meaning given to it in any Shareholders' Agreement.
"FSMA" means the Financial Services and Markets Act 2000.
"Fund" means any unit trust, investment trust, investment company, limited Shareholdership, general Shareholdership,
collective investment scheme, pension fund, insurance company, authorised person under FSMA or any body corporate
or other entity, in each case the assets of which are managed professionally for investment purposes.
"Garden Leave" means the period in respect of which the relevant Investor Manager is given a direction to perform
no duties under his service agreement during some or all of the notice period under that service agreement, and a "Garden
Leave Direction" shall be construed accordingly;
"Good Leaver" means a Leaver who is not a Bad Leaver or a Leaver who is otherwise designated by the Board as a
Good Leaver;
"Group" (except where specifically defined otherwise) means the Company and its subsidiary undertakings for the
time being and "member of the Group" and "Group Company" shall be construed accordingly;
"Investors Consent" means either:
a) a Board consent; or
b) the consent in writing of the Majority Investors;
"Investors" means the Permira entities acting as Shareholders in the Company;
"Investor Managers" means the Shareholders in the Company other than the Investors;
"Issue Price" means in respect of a share, the aggregate of the amount paid up (or credited as paid up) in respect of
the par value, together with any amount credited to the share premium account, in respect of the relevant share in the
capital of the Company;
"Listing" means admission to trading to or permission to deal on any Recognised Investment Exchange or such other
investment exchange as is nominated by the Majority Investors, becoming effective in relation to any of the relevant Group
Company's shares.
"Majority Investors" means Investors who hold more than 50 per cent. of the Strip Ordinary Shares for the time being
in issue.
"Manager Related Party" means in respect of an Investor Manager: (i) any person to whom Ordinary Shares subscribed
(or otherwise acquired) by that Investor Manager have been Disposed of under article 10.1 a) or 10.1 b); (ii) if that Investor
Manager has died, his personal representatives and/or any other person who becomes beneficially entitled to Ordinary
Shares on the death of that Investor Manager; (iii) if the Investor Manager has become bankrupt, any person who becomes
entitled to Ordinary Shares on his bankruptcy; and (iv) any holder of Ordinary Shares who is a nominee of, or who
otherwise holds Ordinary Shares on behalf of, any person referred to in this definition.
"Shareholders' Agreement" means any agreement that may entered form time to time between the Shareholders of
the Company.
"Fair Market Value" means, in respect of Marketable Securities, the closing price for such securities on the day on
which the transaction pursuant to which those securities are received is first announced by the proposed purchaser,
provided that the closing price for any such securities which are not freely tradable within three months of their receipt,
by reason of a restriction pursuant to an underwriting agreement, lock-up agreement or otherwise, shall be discounted
by 25 per cent.;
"Hurdle Event" means completion of a final distribution upon a liquidation of the Company or any distribution in respect
of the Ordinary Shares prior to a liquidation;
"Hurdle Return" means the return at which:
(a) the Permira Investors' IRR is equal to or higher than 20 per cent.; and
(b) the Permira Investors' Return Amount is equal to or greater than (x) 1.7 times the Permira Investors' Investment
Amount where the Hurdle Event occurs within three years of Completion; or (y) two times the Permira Investors'
Investment Amount for any other Hurdle Event;
"Marketable Securities" means securities (including shares, loan notes, debentures, bonds, options, warrants or other
securities) which are freely tradable without any transfer restriction (other than restrictions agreed to by the relevant
holder pursuant to an underwriting agreement, lock-up agreement or otherwise) on any Recognised Investment Exchange;
"Ordinary Shareholders' Return Amount" means an amount equal to the sum of all Shareholder Receipts received by
Ordinary Shareholders in the period from and including Completion to and including completion of the relevant Hurdle
Event;
"Panthelux" means Panthelux Topco S.àr.l;
"Permira Investors" means the Investors (except for Panthelux) as at the date of the first capital increase to occur on
or about 18 August 2014;
"Permira Investors' Investment Amount" means an amount equal to the sum of all of the Shareholder Payments made
by the Permira Investors in the period from and including Completion to and including completion of the relevant Hurdle
Event;
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"Permira Investors' IRR" means the internal rate of return realised by the Permira Investors on the Permira Investors'
Investment Amount by reference to the Permira Investors Return Amount, calculated, as of the date of the Hurdle Event,
on a daily basis and on the basis of the actual date on which each Shareholder Payment was made or committed and each
Shareholder Receipt was received;
"Permira Investors' Return Amount" means an amount equal to:
- the sum of all Shareholder Receipts received by the Permira Investors in the period from and including Completion
to and including completion of the relevant Hurdle Event (after taking into account a reduction in respect of any Hurdle
Entitlement Amounts or Hurdle Entitlement Retained Amount, if any); less
- the aggregate of all bona fide costs and expenses properly incurred by or on behalf of the Permira Investors in
connection with or by reference to any Shareholder Receipt, including professional advisers fees, commissions and bro-
kerage costs and transfer costs;
"Sale" means the transfer (whether through a single transaction or a series of related transactions) of the legal and
beneficial title to Strip Ordinary Shares by a person or persons (the "Proposed Seller(s)") which, if registered, would
result in a person (the "Proposed Buyer") and any other person:
(a) who is a connected person of the Proposed Buyer; or
(b) with whom the Proposed Buyer is acting in concert;
(together the "Proposed Buyer Group") other than an Affiliate of the Proposed Seller(s) holding 50 per cent. or more
of the Strip Ordinary Shares for the time being in issue;
"Shareholder Payments" means the aggregate amount invested in or advanced to any Group Company from time to
time, including by subscription for or acquisition of equity or debt in any Group Company whether by way of share capital,
other equity securities, loans or loan capita, in each case directly or indirectly through Panthelux; and
"Shareholder Receipts" means the aggregate amount of cash and the Fair Market Value of any Marketable Securities
received in respect of any share capital, other equity securities, loans or loan capital in any Group Company whether by
way of distribution, interest, return of capital, repayment or redemption, net of any amounts withheld by a Group Com-
pany on account of taxation, in each case directly or indirectly through Panthelux.
<i>Sixth resolutioni>
The Shareholders and the New Shareholders resolve to appoint Mrs. Signe Michel, born on 31 January 1981 in Alzey
(Germany) having its professional address at 80 Pall Mall, London, SW1Y 5ES, United Kingdom as new manager in the
board of managers of the Company, for an undetermined duration with effect as of the date of these resolutions.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
party, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the mandatory of the appearing party, acting as said before, known to the notary
by name, first name, civil status and residence, the said mandatory has signed with Us, the notary, the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le dix-huitième jour du mois d'août,
Pardevant Nous Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), sous-
signé;
ONT COMPARU:
Panthelux Topco S.à r.l., une société à responsabilité limitée, régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg avec
un capital social d'un million quarante mille euros (1.040.000,- EUR), ayant son siège social au 282, route de Longwy,
L-1940 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
188.979, représentée by Gianpiero SADDI, employé, en vertu d'une procuration donnée le 18 août 2014.
La procuration signée "ne varietur" par le mandataire de la partie comparante et par le notaire instrumentant restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
L'entité susmentionnée est l’associé (l’"Associé") détenteur de l’ensemble des droits de vote de Panthelux S.à r.l., une
société à responsabilité limitée régie selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de quarante
mille euros (40.000,- EUR), ayant son siège social au 282, route de Longwy, L-1940 Luxembourg, immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 188.460 et constituée suivant acte reçu par le
notaire Martine Schaeffer en date du 26 juin 2014, dont les statuts n’ont pas encore été publiés au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations (la "Société") et n'ont pas été modifiés depuis lors.
Lequel comparant, aux termes de la capacité avec laquelle il agit, a requis le notaire instrumentaire de documenter ce
qui suit:
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Que l’ordre du jour est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Décision de réduire le capital social de la Société par annulation de deux millions sept cent cinquante mille (2.750.000)
parts sociales afin de le réduire de son montant actuel de quarante mille Euros (40.000,- EUR) à un montant de douze
mille cinq cents Euros (12.500,- EUR) représenté par un million deux cent cinquante mille (1.250.000) part sociales.
2. Conversion des parts sociales de la Société en différentes catégories de part sociales, c'est-à-dire en une catégorie
de parts sociales ordinaires et en dix (10) catégories catégorie de parts sociales A1, catégorie de parts sociales A2,
catégorie de parts sociales A3, catégorie de parts sociales A4, catégorie de parts sociales B1, catégorie de parts sociales
B2, catégorie de parts sociales C1, catégorie de parts sociales C2, catégorie de parts sociales P1, catégorie de parts
sociales P2, ayant les droits décrits dans les statuts refondus dans la 4
ème
résolution, et conversion subséquente des
1.250.000 de parts sociales existantes en 1.250.000 de parts sociales ordinaires initiales.
3. Augmenter le capital social de la Société d'un montant de cent vingt-quatre mille six cent cinquante Euro et vingt-
deux centimes d’euro (124.650,22 EUR) afin de porter son montant actuel de douze mille cinq cents Euros (12.500,-
EUR) à cent trente-sept mille cent cinquante Euro et vingt-deux centimes d’euro (137.150,22 EUR) par l’émission de deux
millions sept cent quatorze mille quatre cent quarante-deux (2.714.442) nouvelles parts sociales de catégorie A1, deux
millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) nouvelles parts sociales de catégorie A2, deux millions
sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) nouvelles parts sociales de catégorie A3, deux millions sept
cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) nouvelles parts sociales de catégorie A4, trois mille cent vingt-
quatre (3.124) nouvelles parts sociales de catégorie B1, trois mille cent vingt-quatre (3.124) nouvelles parts sociales de
catégorie B2, trois cent trente-sept mille cinq cent (337.500) nouvelles parts sociales de catégorie C1, trois cent trente-
sept mille cinq cent (337.500) nouvelles parts sociales de catégorie C2, quatre cent soixante-trois mille douze (463.012)
nouvelles parts sociales de catégorie P1, quatre cent soixante-trois mille douze (463.012) nouvelles parts sociales de
catégorie P2, payées par apports en nature et en numéraire, avec une prime d'émission d'un montant total de trente-six
millions cinq cent quarante-quatre mille cinq cent deux Euros (36.544.502,- EUR).
Souscription et paiement des nouvelles parts sociales.
4. Modification de l’article 5 des Statuts de la Société.
5. Refonte totale des Statuts (sans modifier l’objet social).
6. Nomination de Mme Signe MICHEL en tant que nouveau gérant dans le conseil de gérance de la Société.
<i>Première résolutioni>
L'Associé décide de réduire le capital social de la Société par annulation de deux millions sept cent cinquante mille
(2.750.000) parts sociales afin de le réduire de son montant actuel de quarante mille Euros (40.000,- EUR) à un montant
de douze mille cinq cents Euros (12.500,-EUR) représenté par un million deux cent cinquante mille (1.250.000) part
sociales et remboursement à l’associé unique de la somme de vingt-sept mille cinq cents Euros (EUR 27.500.-).
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé décide de convertir les parts sociales de la Société en différentes catégories de part sociales, c'est-à-dire en
une catégorie de parts sociales ordinaires et en dix (10) catégories catégorie de parts sociales A1, catégorie de parts
sociales A2, catégorie de parts sociales A3, catégorie de parts sociales A4, catégorie de parts sociales B1, catégorie de
parts sociales B2, catégorie de parts sociales C1, catégorie de parts sociales C2, catégorie de parts sociales P1, catégorie
de parts sociales P2, ayant les droits décrits dans les statuts refondus dans la 4
ème
résolution, et conversion subséquente
des 1.250.000 de parts sociales existantes en 1.250.000 de parts sociales ordinaires initiales.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de cent vingt-quatre mille six cent cinquante
Euro et vingt-deux centimes d’euro (124.650,22 EUR) afin de porter son montant actuel de douze mille cinq cents Euros
(12.500,- EUR) à cent trente-sept mille cent cinquante Euro et vingt-deux centimes d’euro (137.150,22 EUR) par l’émission
de deux millions sept cent quatorze mille quatre cent quarante-deux (2.714.442) nouvelles parts sociales de catégorie
A1, deux millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) nouvelles parts sociales de catégorie A2,
deux millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) nouvelles parts sociales de catégorie A3, deux
millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) nouvelles parts sociales de catégorie A4, trois mille
cent vingt-quatre (3.124) nouvelles parts sociales de catégorie B1, trois mille cent vingt-quatre (3.124) nouvelles parts
sociales de catégorie B2, trois cent trente-sept mille cinq cent (337.500) nouvelles parts sociales de catégorie C1, trois
cent trente-sept mille cinq cent (337.500) nouvelles parts sociales de catégorie C2, quatre cent soixante-trois mille douze
(463.012) nouvelles parts sociales de catégorie P1, quatre cent soixante-trois mille douze (463.012) nouvelles parts so-
ciales de catégorie P2, payées par apports en nature et en numéraire, avec une prime d'émission d'un montant total de
trente-six millions cinq cent quarante-quatre mille cinq cent deux Euros (36.544.502,- EUR).
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<i>Souscription et Paiementi>
1. L'Associé, susmentionné, déclare souscrire à deux millions six cent trente-deux mille soixante-six (2.632.066) nou-
velles parts sociales de catégorie A1, deux millions six cent trente-deux mille soixante-six (2.632.066) nouvelles parts
sociales de catégorie A2, deux millions six cent trente-deux mille soixante-six (2.632.066) nouvelles parts sociales de
catégorie A3, deux millions six cent trente-deux mille soixante-six (2.632.066) nouvelles parts sociales de catégorie A4,
quatre cent quarante-huit mille neuf cent soixante-deux (448.962) nouvelles parts sociales de catégorie P1, quatre cent
quarante-huit mille neuf cent soixante-deux (448.962) nouvelles parts sociales de catégorie P2, pour un prix d'émission
total de trente-cinq millions cinq cent vingt-quatre mille neuf cent un Euros et quatre-vingt-huit centimes d’euro
(35.524.901,88 EUR) dont une prime d'émission d'un montant total de trente-cinq millions quatre cent dix mille six cent
quarante Euros (35.410.640,- EUR) alloué comme suit entre les comptes de prime d'émission: cinq cent trente-deux mille
quatre cent cinquante Euros (532.450,- EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de catégorie A, et trente-quatre
millions huit cent soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix Euros (34.878.190,- EUR) est attaché pro rata aux parts
sociales de catégorie préférentielles, par un apport en nature, consistant en une créance d'un montant de trente-cinq
millions cinq cent vingt-quatre mille neuf cent un Euros et quatre-vingt-huit centimes d’euro (35.524.901,88 EUR).
2. Stephen James Tuddenham, résidant à 76 Pear Tree Lane, Newbury RG14 2LY né à Cuckfield le 31 janvier 1980,
ici représenté par Gianpiero SADDI, en vertu d’une procuration sous seing privé en date du 18 août 2014, laquelle
procuration signée «ne varietur» restera annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregis-
trement, déclare souscrire à deux mille neuf cent quarante-six (2.946) nouvelles parts sociales de catégorie A1, deux
mille neuf cent quarante-six (2.946) nouvelles parts sociales de catégorie A2, deux mille neuf cent quarante-six (2.946)
nouvelles parts sociales de catégorie A3, deux mille neuf cent quarante-six (2.946) nouvelles parts sociales de catégorie
A4, mille cinq cent soixante-deux (1.562) nouvelles parts sociales de catégorie B1, mille cinq cent soixante-deux (1.562)
nouvelles parts sociales de catégorie B2, cinq cent trois (503) nouvelles parts sociales de catégorie P1, cinq cent trois
(503) nouvelles parts sociales de catégorie P2, pour un prix d'émission total de quarante-cinq mille quatre cent vingt et
un Euros et quatorze centimes d’euro (45.421,14 EUR) dont une prime d'émission d'un montant total de quarante-cinq
mille deux cent soixante-deux Euros (45.262,- EUR) alloué comme suit entre les comptes de prime d'émission: mille cent
cinquante-six Euros (1.156,- EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de catégorie A, cinq mille trente Euros (5.030,-
EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de catégorie B, trente-neuf mille soixante-seize Euros (39.076,- EUR) est
attaché pro rata aux parts sociales de catégorie préférentielles, par un apport en nature, consistant en une créance d'un
montant de trente-cinq millions cinq cent vingt-quatre mille neuf cent un Euros et quatre-vingt-huit centimes d’euro
(35.524.901,88 EUR).
3. Jason Richard Long résidant à Hideaway Corner, Edwardstone, Sudbury C010 5PT né à Sudbury le 20 février 1968,
ici représenté par Gianpiero SADDI, en vertu d’une procuration sous seing privé en date du 18 août 2014, laquelle
procuration signée «ne varietur» restera annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregis-
trement, déclare souscrire à deux mille trois cent seize (2.316) nouvelles parts sociales de catégorie A1, deux mille trois
cent seize (2.316) nouvelles parts sociales de catégorie A2, deux mille trois cent seize (2.316) nouvelles parts sociales de
catégorie A3, deux mille trois cent seize (2.316) nouvelles parts sociales de catégorie A4, mille cinq cent soixante-deux
(1.562) nouvelles parts sociales de catégorie B1, mille cinq cent soixante-deux (1.562) nouvelles parts sociales de catégorie
B2, trois cent quatre-vingt-quinze (395) nouvelles parts sociales de catégorie P1 et trois cent quatre-vingt-quinze (395)
nouvelles parts sociales de catégorie P2, pour un prix d'émission total de trente-six mille sept cent cinquante-cinq Euros
et soixante-dix-huit centimes d’euro (36.755,78 EUR) dont une prime d'émission d'un montant total de trente-six mille
six cent vingt-quatre Euros (36.624,- EUR) alloué comme suit entre les comptes de prime d'émission: neuf cent huit Euros
(908,- EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de catégorie A, cinq mille trente Euros (5.030,- EUR) est attaché pro
rata aux parts sociales de catégorie B, et trente mille six cent quatre-vingt-six Euros (30.686,- EUR) est attaché pro rata
aux parts sociales de catégorie préférentielles, par un apport en nature, consistant en une créance d'un montant de trente-
six mille sept cent cinquante-cinq Euros et soixante-dix-huit centimes d’euro (36.755,78 EUR).
4. Stephen Carr Hodgson résidant à 41 Southview Avenue, Caversham, Reading RG4 5AD né à Bishop Auckland le
17 avril 1967, ici représenté par Gianpiero SADDI, en vertu d’une procuration sous seing privé en date du 18 août 2014,
laquelle procuration signée «ne varietur» restera annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de
l’enregistrement, déclare souscrire à soixante-dix-sept mille cent huit (77.108) nouvelles parts sociales de catégorie A1,
soixante-dix-sept mille cent huit (77.108) nouvelles parts sociales de catégorie A2, soixante-dix-sept mille cent huit
(77.108) nouvelles parts sociales de catégorie A3, soixante-dix-sept mille cent huit (77.108) nouvelles parts sociales de
catégorie A4, trois cent trente-sept mille cinq cent (337.500) nouvelles parts sociales de catégorie C1, trois cent trente-
sept mille cinq cent (337.500) nouvelles parts sociales de catégorie C2, treize mille cent cinquante-deux (13.152) nouvelles
parts sociales de catégorie P1, treize mille cent cinquante-deux (13.152) nouvelles parts sociales de catégorie P2, pour
un prix d'émission total d'un million soixante-deux mille cent soixante-treize Euros et trente-six centimes d’euro
(1.062.173,36 EUR) dont une prime d'émission d'un montant total de d'un million cinquante et un mille neuf cent soixante-
seize Euros (1.051.976,- EUR) alloué comme suit entre les comptes de prime d'émission: trente mille deux cent quarante-
six Euros (30.246,- EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de catégorie A et un million vingt et un mille sept cent
trente Euros (1.021.730,- EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de catégorie préférentielles, par un apport en
nature, consistant en une créance d'un montant d'un million soixante-deux mille cent soixante-treize Euros et trente-six
centimes d’euro (1.062.173,36 EUR).
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5. P5 Sub L.P.1, un limited partnership inscrit à Guernesey sous la loi du Limited Partnerships (Guernsey) de 1995,
agissant par son general partner, Permira V G.P. L.P., un limited partnership inscrite à Guernesey sous la loi du Limited
Partnerships (Guernsey) de 1995, agissant par son general partner Permira V G.P. Limited avec siège social à Trafalgar
Court, Les Banques, St Peter Port, Guernesey, Channel Islands, dûment représenté par Gianpiero SADDI, employée,
avec adresse professionnelle à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée à Guernesey le 18 août 2014, laquelle
procuration signée «ne varietur» restera annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregis-
trement, déclare souscrire à une (1) part sociale de catégorie A1, pour un prix total d'émission d'un centime d'Euro (EUR
0,01), entièrement alloué au capital social de la Société, payée par un apport en numéraire.
6. Permira V L.P.2 un limited partnership inscrit à Guernesey sous la loi du Limited Partnerships (Guernsey) de 1995,
agissant par son general partner, Permira V G.P. L.P., un limited partnership inscrite à Guernesey sous la loi du Limited
Partnerships (Guernsey) de 1995, agissant par son general partner Permira V G.P. Limited avec siège social à Trafalgar
Court, Les Banques, St Peter Port, Guernesey, Channel Islands, dûment représenté par Gianpiero SADDI, pré-qualifié,
en vertu d'une procuration donnée à Guernesey le 18 août 2014, laquelle procuration signée «ne varietur» restera
annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregistrement, déclare souscrire à une (1) part
sociale de catégorie A1, pour un prix total d'émission de d'un centime d'Euro (EUR 0,01), entièrement alloué au capital
social de la Société, payée par un apport en numéraire.
7. P5 Co-Investment L.P., un limited partnership inscrit à Guernesey sous la loi du Limited Partnerships (Guernsey)
de 1995, agissant par son general partner Permira V G.P. L.P., agissant par son general partner Permira V G.P. Limited
avec siège social à Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, Guernesey, Channel Islands, dûment représenté par
Gianpiero SADDI, pré-qualifié, en vertu d'une procuration donnée à Guernesey le 18 août 2014, laquelle procuration
signée «ne varietur» restera annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregistrement, déclare
souscrire à une (1) part sociale de catégorie A1, pour un prix total d'émission de d'un centime d'Euro (EUR 0,01),
entièrement alloué au capital social de la Société, payée par un apport en numéraire.
8. Permira Investments Limited, agissant par son nominée Permira Nominees Limited avec siège social à Trafalgar
Court, Les Banques, St Peter Port, Guernesey, Channel Islands, dûment représenté par Gianpiero SADDI, pré-qualifié,
en vertu d'une procuration donnée à Guernesey le 18 août 2014, laquelle procuration signée «ne varietur» restera
annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregistrement, déclare souscrire à une (1) part
sociale de catégorie A1, pour un prix total d'émission de d'un centime d'Euro (EUR 0,01), entièrement alloué au capital
social de la Société, payée par un apport en numéraire.
9. P5 CIS S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous numéro B 178 072, ayant son siège social au 282, route de Longwy,
L-1940 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, dûment représenté par Gianpiero SADDI, pré-qualifié, en vertu d'une
procuration donnée à Luxembourg le 18 août 2014, laquelle procuration signée «ne varietur» restera annexée au présent
acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregistrement, déclare souscrire à une (1) part sociale de catégorie
A1, pour un prix total d'émission de d'un centime d'Euro (EUR 0,01), entièrement alloué au capital social de la Société,
payée par un apport en numéraire.
10. Permira V I.A.S L.P., a limited partnership inscrit à Guernesey sous la loi du Limited Partnerships (Guernsey) de
1995, agissant par son general partner Permira V G.P. L.P., agissant par son general partner Permira V G.P. Limited avec
siège social à Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, Guernesey, Channel Islands, dûment représenté par Gianpiero
SADDI, pré-qualifié, en vertu d'une procuration donnée à Guernesey le 18 août 2014, laquelle procuration signée «ne
varietur» restera annexée au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l’enregistrement, déclare souscrire
à une (1) part sociale de catégorie A1, pour un prix total d'émission de d'un centime d'Euro (EUR 0,01), entièrement
alloué au capital social de la Société, payée par un apport en numéraire.
Les apports en nature de chaque souscripteur détaillés sous les points 1 à 4 sont définis ensemble comme les "Apports
en Nature" et les apports en numéraires détaillés sous les points 5 à 10 sont ensemble définis comme les "Apports en
Numéraire".
La valeur totale des Apports en Nature a été calculée et évaluée à trente-six millions six cent soixante-neuf mille cent
cinquante-deux Euro et seize centimes d’euro (36.669.152,16 EUR) sur la base d'un rapport d'évaluation du conseil de
gérance de la Société daté du 18 août 2014, attestant l’évaluation des Apports en Nature à la date du 18 août 2014 (le
"Rapport d'Evaluation"). Une copie du Rapport d'Evaluation a été remise au notaire.
La preuve que le montant de six centimes d'Euros (0,06 EUR) est à la disposition de la Société a été rapportée au
notaire soussigné.
Le montant total de l’augmentation de capital s'élevant à trente-six millions six cent soixante-neuf mille cent cinquante-
deux Euro et vingt-deux centimes d’euro (36.669.152,22 EUR) est affecté comme suit: un montant de cent vingt-quatre
mille six cent cinquante Euro et vingt-deux centimes d’euro (124.650,22 EUR) est alloué au capital social de la Société et
un montant de trente-six millions cinq cent quarante-quatre mille cinq cent deux Euros (36.544.502,- EUR) est alloué aux
comptes de prime d'émission de la Société (de ce montant, un montant de cinq cent soixante-quatre mille sept cent
soixante Euros (564.760,- EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de catégorie A, un montant de dix mille soixante
Euros (10.060,- EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de catégorie B et un montant de trente-cinq millions neuf
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cent soixante-neuf mille six cent quatre-vingt-deux Euros (35.969.682,- EUR) est attaché pro rata aux parts sociales de
catégorie préférentielles).
Suite aux souscriptions et paiements ci-dessus, P5 Sub L.P.1, Permira V L.P.2, P5 Co-Investment L.P., Permira Invest-
ments Limited P5 CIS S.à r.l., Permira V I.A.S L.P., Stephen James Tuddenham, Jason Richard Long et Stephen Carr
Hodgson, sont définis comme les "Nouveaux Associés" de la Société et doivent délibérer sur les résolutions ci-dessous.
Les Nouveaux Associés sont expressément acceptés en tant que nouveaux associés de la Société conformément à l’article
189 de la loi du 10 août 1915, tel que modifiée.
<i>Quatrième résolutioni>
Suite aux résolutions ci-dessus, l’Associé et les Nouveaux Associés décident de modifier le paragraphe 1
er
de l’article
5 des Statuts de la Société pour refléter l’augmentation de capital, qui se lira désormais comme suit:
" Art. 5. Le capital social de la Société est fixé à cent trente-sept mille cent cinquante Euro et vingt-deux centimes
d’euro (137.150,22 EUR) divisé en:
- un million deux cent cinquante mille (1.250.000) parts sociales ordinaires initiales (les "Parts Sociales Ordinaires
Initiales");
- deux millions sept cent quatorze mille quatre cent quarante-deux (2.714.442) parts sociales ordinaires de catégorie
A1 (les "Parts Sociales de Catégorie A1 ");
- deux millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) parts sociales ordinaires de catégorie A2
(les "Parts Sociales de Catégorie A2 ");
- deux millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) parts sociales ordinaires de catégorie A3
(les "Parts Sociales de Catégorie A3 ");
- deux millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) parts sociales ordinaires de catégorie A4
(les "Parts Sociales de Catégorie A4 ");
- trois mille cent vingt-quatre (3.124) parts sociales ordinaires de catégorie B1 (les "Parts Sociales de Catégorie B1 ");
- trois mille cent vingt-quatre (3.124) parts sociales ordinaires de catégorie B2 (les "Parts Sociales de Catégorie B2 ");
- trois cent trente-sept mille cinq cent (337.500) parts sociales ordinaires de catégorie C1 (les "Parts Sociales de
Catégorie C1 ");
- trois cent trente-sept mille cinq cent (337.500) parts sociales ordinaires de catégorie C2 (les "Parts Sociales de
Catégorie C2 ");
- quatre cent soixante-trois mille douze (463.012) parts sociales préférentielles de catégorie P1 (les "Parts Sociales de
Catégorie P1");
- quatre cent soixante-trois mille douze (463.012) parts sociales préférentielles de catégorie P2 (les "Parts Sociales de
Catégorie P2");
ayant chacune une valeur nominale d'un euro cent (EUR 0,01).
Les parts sociales ordinaires de catégorie A1 à A4 sont ci-après désignées comme les "Parts Sociales Ordinaires Strip",
les parts sociales ordinaires de catégorie B1, B2, C1 et C2 sont ci-après désignées comme les "Parts Sociales Ordinaires
Sweet" (les Parts Sociales Ordinaires Strip et les Parts Sociales Ordinaires Sweet ensemble dénommées les "Parts Sociales
Ordinaires") et les parts préférentielles de catégorie P1 à P2 sont ci-après désignées comme les "Parts Sociales Préfé-
rentielles".
Dans les présents Statuts, "Part Sociale" ou "Parts Sociales" signifie certaines ou toutes les catégories de parts sociales
ci-dessus, "Catégorie de Parts Sociales" ou "Catégories de Parts Sociales" signifie certaines ou toutes les catégories de
parts sociales ordinaires et préférentielles ci-dessus, et "Associé" ou "Associés" signifie certains ou tous les détenteurs
au moment pertinent des Parts Sociales."
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé et les Nouveaux Associés décident de procéder à une refonte totale des statuts, qui se liront désormais
comme suit:
"A. Nom - Durée - Objet - Siège - Social
Art. 1
er
. Il est formé, une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «Panthelux S.à r.l.» (ci-après la
«Société») laquelle sera régie par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi
que par les présents statuts.
Art. 2. La Société a pour objet l’acquisition, la détention, la gestion et la disposition de participations, sous quelque
forme que ce soit, dans d’autres sociétés luxembourgeoises et étrangères; l’acquisition de tous titres, droits et actifs par
voie de participation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation et de toute autre
manière, l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et mise en valeur.
La Société peut emprunter et lever des fonds, y compris, mais sans être limité à, emprunter de l’argent sous toutes
formes et obtenir des prêts sous toutes formes et lever des fonds à travers, y compris, mais sans être limité à, l’émission
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d’obligations, de titres de prêt, de billets à ordre et d’autres titres de dette ou de capital convertibles ou non, dans le
cadre de l’objet décrit ci-dessus.
La Société peut également entrer dans les transactions suivantes, étant entendu que la Société n’entrera pas dans une
quelconque transaction qui l’engagerait dans une quelconque activité qui serait considérée comme une activité régle-
mentée du secteur financier:
- accorder des prêts sans limitation à ses filiales, sociétés liées ou toute autre société, y compris, les fonds provenant
d’emprunts, d’émission de titres de prêt ou de titres de capital;
- accorder des garanties, mises en gage, transférer, nantir, créer et accorder des sûretés sur tout ou partie de ses
actifs, garantir ses propres obligations et engagements et/ou obligations et engagements de tout autre société et, plus
généralement, dans son propre intérêt ou dans celui de toute autre société ou personne.
- entrer dans des accords, y compris, mais non limité à n'importe quelle sorte d'accords de dérivée de crédit, d’accords
d'association, d’accords de garantie, d’accords de marketing, d’accords de distribution, d’accords de gestion, d’accords
de conseil, d’accords d'administration et d'autres contrats de services, d’accords de vente, ou d'autre en rapport avec
son objet social.
La Société peut également faire toutes opérations commerciales, techniques et financières, si ces opérations sont utiles
à la réalisation de son objet tel que décrit dans le présent article ainsi que des opérations directement ou indirectement
liées aux activités décrites dans cet article.
Art. 3. La durée de la Société est illimitée.
Art. 4. Le siège social est établi dans la commune de Luxembourg-Ville, Grand-Duché du Luxembourg. Il pourra être
transféré à n’importe quelle autre place dans la ville de Luxembourg par simple décision du conseil de gérance. Il peut
être créé, par simple décision du conseil de gérance, des succursales ou bureaux, tant dans le Grand-Duché du Luxem-
bourg qu'à l’étranger.
B. Capital social - Actions
Art. 5.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à cent trente-sept mille cent cinquante Euro et vingt-deux centimes d’euro
(137.150,22 EUR) divisé en:
- un million deux cent cinquante mille (1.250.000) parts sociales ordinaires initiales (les "Parts Sociales Ordinaires
Initiales");
- deux millions sept cent quatorze mille quatre cent quarante-deux (2.714.442) parts sociales ordinaires de catégorie
A1 (les "Parts Sociales de Catégorie A1 ");
- deux millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) parts sociales ordinaires de catégorie A2
(les "Parts Sociales de Catégorie A2 ");
- deux millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) parts sociales ordinaires de catégorie A3
(les "Parts Sociales de Catégorie A3 ");
- deux millions sept cent quatorze mille quatre cent trente-six (2.714.436) parts sociales ordinaires de catégorie A4
(les "Parts Sociales de Catégorie A4 ");
- trois mille cent vingt-quatre (3.124) parts sociales ordinaires de catégorie B1 (les "Parts Sociales de Catégorie B1 ");
- trois mille cent vingt-quatre (3.124) parts sociales ordinaires de catégorie B2 (les "Parts Sociales de Catégorie B2 ");
- trois cent trente-sept mille cinq cent (337.500) parts sociales ordinaires de catégorie C1 (les "Parts Sociales de
Catégorie C1 ");
- trois cent trente-sept mille cinq cent (337.500) parts sociales ordinaires de catégorie C2 (les "Parts Sociales de
Catégorie C2 ");
- quatre cent soixante-trois mille douze (463.012) parts sociales préférentielles de catégorie P1 (les "Parts Sociales de
Catégorie P1");
- quatre cent soixante-trois mille douze (463.012) parts sociales préférentielles de catégorie P2 (les "Parts Sociales de
Catégorie P2");
ayant chacune une valeur nominale d'un euro cent (EUR 0,01).
Les parts sociales ordinaires de catégorie A1 à A4 sont ci-après désignées comme les "Parts Sociales Ordinaires Strip",
les parts sociales ordinaires de catégorie B1, B2, C1 et C2 sont ci-après désignées comme les "Parts Sociales Ordinaires
Sweet" (les Parts Sociales Ordinaires Strip et les Parts Sociales Ordinaires Sweet ensemble dénommées les "Parts Sociales
Ordinaires") et les parts préférentielles de catégorie P1 à P2 sont ci-après désignées comme les "Parts Sociales Préfé-
rentielles".
Toute Part Sociale de Catégorie A1, de Catégorie A2, de Catégorie A3 et de Catégorie A4 sont dénommées les "Parts
Sociales A"; toute Part Sociale de Catégorie B1 et de Catégorie B2 sont dénommées les "Parts Sociales B"; toute Part
Sociale de Catégorie C1 et de Catégorie C2 sont dénommées les "Parts Sociales C.
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Dans les présents Statuts, "Part Sociale" ou "Parts Sociales" signifie certaines ou toutes les catégories de parts sociales
ci-dessus, "Catégorie de Parts Sociales" ou "Catégories de Parts Sociales" signifie certaines ou toutes les catégories de
parts sociales ordinaires et préférentielles ci-dessus, et "Associé" ou "Associés" signifie certains ou tous les détenteurs
au moment pertinent des Parts Sociales.
5.2 La Société peut créer un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d’émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Les décisions quant à l’utilisation du Compte de Prime d'Emission
doivent être prises par le(s) Gérant(s) sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts.
Tout montant de prime d'émission payée en sus de la valeur nominale de toute Part Sociale Ordinaire sera alloué à
une réserve de prime d'émission disponible qui sera à la libre disposition de la Société et ladite prime d'émission peut
être distribuée ou remboursée de quelque manière que ce soit aux Associés par décision du/des Gérant(s), dans la mesure
où la Société dispose de sommes distribuables au sens de la Loi de 1915 et en accord avec les dispositions applicables de
la Loi de 1915.
Tout montant de prime d'émission payé en sus de la valeur nominale de toute Part Sociale Préférentielle sera réservé
et attaché aux détenteurs de telles Parts Sociales Préférentielles et sera distribué ou remboursé tel qu'il ressort de façon
plus détaillée de l’Article 19.2 a), dans la mesure où la Société dispose de sommes distribuables au sens de la Loi de 1915
et en accord avec les dispositions applicables de la Loi de 1915.
5.3 La Société peut, sans limitation, accepter du capital ou d'autres contributions sans émettre de Parts Sociales ou
autres titres en contrepartie de la contribution et peut créditer les contributions à un ou plusieurs comptes. Les décisions
quant à l’utilisation de tels comptes seront prises par le(s) Gérant(s) sous réserve de la Loi de 1915 et des présents
Statuts. Pour éviter tout doute, toute décision peut, mais n'a pas besoin, d'allouer tout montant contribué au contributeur.
5.4 Toutes les Parts Sociales donnent droit à des droits égaux sous réserve des dispositions contraires des présents
Statuts. Toute Part Sociale donne droit à une voix au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des
Associés.
5.5 Le capital social de la Société peut être réduit par l’annulation d'une ou plusieurs catégories de Parts Sociales
Ordinaires et/ou de Parts Sociales Préférentielles via le rachat ou l’annulation de toutes les Parts Sociales émises dans tell
(s) catégorie(s).
5.6 Une réduction de capital social de la Société via le rachat d'une Catégorie de Parts Sociales ne peut être faite que
selon l’ordre suivant:
a) En premier lieu, les Parts Sociales de Catégorie P1;
b) En second lieu, les Parts Sociales de Catégorie P2;
c) En troisième lieu, les Parts Sociales Ordinaires ne peuvent être rachetées qu'une fois les Parts Sociales de Catégorie
P2 rachetées. Le rachat d'une catégorie de Parts Sociales Ordinaires ne peut être fait que dans les périodes respectives
suivantes (les "Périodes de Catégorie"):
i. La période pour les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie A1, les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie B1 et les
Parts Sociales Ordinaires de Catégorie C1 est la période débutant le 30 août 2014 et s'achevant au plus tard le 31décembre
2019 (la "Période de Catégorie 1").
Dans le cas où les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie B1 et les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie C1 ne
peuvent pas être rachetées dans la Période de Catégorie 1 (dans le cas tel que décrit dans la définition de Montant Total
d'Annulation ci-dessous), alors la nouvelle période pour le rachat des Parts Sociales Ordinaires de Catégorie B1 et des
Parts Sociales Ordinaires de Catégorie C1 devra commencer après la Période de Catégorie 2 et ce rachat devra avoir
lieu au même moment que le rachat dans la Période de Catégorie 3.
ii. La période pour les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie A2, les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie B2 et les
Parts Sociales Ordinaires de Catégorie C2 est la période débutant le jour suivant la Période de Catégorie A1 et s'achevant
au plus tard le 31décembre 2021 (la "Période de Catégorie 2").
Dans le cas où les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie B2 et les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie C2 ne
peuvent pas être rachetées dans la Période de Catégorie 1 (dans le cas tel que décrit dans la définition de Montant Total
d'Annulation ci-dessous), alors la nouvelle période pour le rachat des Parts Sociales Ordinaires de Catégorie B2 et des
Parts Sociales Ordinaires de Catégorie C2 devra commencer après la Période de Catégorie 3 et ce rachat devra avoir
lieu au même moment que le rachat dans la Période de Catégorie 4.
iii. La période pour les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie A3 est la période débutant le jour suivant la Période de
Catégorie A2 et s'achevant au plus tard le 31décembre 2022 (la "Période de Catégorie 3"); et
iv. La période pour les Parts Sociales Ordinaires de Catégorie A4 est la période débutant le jour suivant la Période de
Catégorie A3 et s'achevant au plus tard le 31décembre 2023 (la "Période de Catégorie 4").
5.7 Au cas où une catégorie de Parts Sociales Ordinaires n'a pas été rachetée et annulée durant la Période de Catégorie
correspondante, le rachat et l’annulation desdites Parts Sociales Ordinaires peuvent être effectués durant une nouvelle
période (la "Nouvelle Période") qui débutera à la date suivant la dernière Période de Catégorie applicable aux Parts
Sociales Ordinaires, respectivement (ou selon le cas, la date suivant la fin de la Période précédant immédiatement la
Nouvelle Période d'une autre catégorie) et se terminera au plus tard une année après le début de ladite Nouvelle Période.
La première Nouvelle Période débutera le jour suivant la Période de Catégorie A4 et les catégories de Parts Sociales
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Ordinaires non rachetées et non annulées durant leur Période de Catégorie respective viendront dans l’ordre de la
catégorie A1 à la catégorie A4 respectivement (dans la mesure non encore rachetée(s) et annulée(s)) sous réserve des
limitations prescrites à l’Article 19.2 c).
Afin d'éviter toute ambiguïté, au cas où un rachat et une annulation d'une catégorie de Parts Sociales Ordinaires devait
avoir lieu avant le dernier jour de sa Période de Catégorie correspondante (ou selon le cas, la Nouvelle Période), la
Période de Catégorie suivante (ou selon le cas, la Nouvelle Période) débutera le jour suivant le rachat et l’annulation de
ladite catégorie de Parts Sociales Ordinaires et continuera jusqu'à prendre fin au dernier jour de sa Période de Catégorie
correspondante (ou, selon le cas, la Nouvelle Période).
5.8 Dans le cas d'une réduction de capital via le rachat et l’annulation d'une catégorie de Parts Sociales Ordinaires,
ladite catégorie de Parts Sociales Ordinaires donne droit aux détenteurs de celle-ci au pro rata de leur détention dans
cette catégorie au Montant Disponible 2 (avec la limite toutefois du Montant Total d'Annulation) et les détenteurs des
Parts Sociales Ordinaires rachetées et annulées auront droit à un montant égal à la Valeur d'Annulation Par Part Sociale
pour les Parts Sociales Ordinaires rachetées et annulées ainsi que tout pro rata à leur détention de Parts Sociales Pré-
férentielles de Catégorie P2 dans tout Montant de Rattrapage non encore payé.
Dans le cas d'une réduction de capital via le rachat et l’annulation d'une catégorie de Parts Sociales Préférentielles,
ladite catégorie de Parts Sociales Préférentielles donne droit aux détenteurs de celle-ci au pro rata de leur détention dans
cette catégorie au Montant Disponible 1 (avec la limite toutefois du Montant Total d'Annulation) et les détenteurs des
Parts Sociales Préférentielles rachetées et annulées auront droit à un montant égal à la Valeur d'Annulation Par Part
Sociale pour les Parts Sociales Préférentielles rachetées et annulées.
5.9 La Valeur d'Annulation Par Part Sociale sera calculée en divisant le Montant Total d'Annulation par le nombre de
Parts Sociales émises dans la catégorie de parts sociales à racheter et annuler.
Le Montant Total d'Annulation sera un montant déterminé par le Conseil de Gérance sur la base des Comptes Intér-
imaires pertinents et, en relation avec les Parts Sociales Préférentielles, en prenant en considération également les
dispositions de l’Article 19.2 ci-dessous. Le Montant Total d'Annulation pour chaque catégorie de parts sociales concernée
sera le Montant Disponible de la catégorie concernée au moment du rachat et de l’annulation de la catégorie de parts
sociales concernée sous réserve toutefois que le Montant Total d'Annulation ne soit jamais plus élevé que le Montant
Disponible. Lors du rachat et de l’annulation des parts sociales de la catégorie de parts sociales concernée, la Valeur
d'Annulation Par Part Sociale sera exigible et payable par la Société.
5.10 Aux fins des présents Statuts, les termes suivants auront les définitions qui suivent:
"Montant Disponible 1" signifie dans la mesure où la Loi de 1915 le permet et si cela correspond à des sommes
distribuables, la somme de (i) le montant de la réduction de capital social et de la réduction de réserve légale en lien avec
la catégorie de Parts Sociales Préférentielles à annuler, (ii) toutes réserves librement distribuables (y compris, afin d'écarter
tout doute, la réserve de prime d'émission payée en relation avec la catégorie à racheter), (iii) les Dividendes Préférentiels
(incluant toutes Réserves Spéciales de Dividendes Préférentiels et le Montant de Rattrapage) en relation avec la catégorie
de Parts Sociales Préférentielles à racheter, et (iv) le cas échéant, le Montant de Rattrapage qui n'a pas encore été payé
aux détenteurs des catégories de Parts Sociales Préférentielles antérieurement remboursées.
"Montant Disponible 2" signifie le montant total des bénéfices nets attribuables à telle catégorie de parts sociales (y
compris les bénéfices nets reportés de parts sociales) augmenté par (i) toutes réserves librement distribuables (y compris
afin d'écarter tout doute le compte de réserve de prime d'émission en relation avec les Parts Sociales Ordinaires), (ii) le
cas échéant, par le montant de la réduction de capital social et de la réduction de la réserve légale en relation avec la
catégorie de parts sociales à annuler dans la mesure où cela correspond aux montants disponibles mais réduit de (i) toutes
pertes (y compris les pertes reportées) exprimées en positif et (ii) toutes sommes à placer dans des réserve(s) en
application des exigences de la loi et des présents Statuts ou de l’avis raisonnable du Conseil de Gérance hormis pour
couvrir les coûts de fonctionnement de la Société, chaque fois tel que décrit dans les Comptes Intérimaires (sans, pour
écarter tout doute, aucune double comptabilité), (iii) tous dividendes auxquels ont droit les détenteur(s) des Parts Sociales
Ordinaires Initiales et des Parts Sociales Ordinaires toujours en suspens conformément aux Statuts et (iv) du Montant
Disponible 1 afin que:
MD2 = (BN + E+ RC) - (P + RL + PR + DO + MD1)
Dans lequel:
MD2 = Montant Disponible 2;
BN = bénéfices nets (comprenant les bénéfices reportés);
E = toute prime d'émission librement distribuable et réserves, payée par Catégories de Parts Sociales;
RC = le montant de la réduction de capital et de la réduction de la réserve légale touchant à la catégorie de Parts
Sociales à annuler dans la mesure où cela correspond aux montants disponibles conformément à la loi;
P = pertes (y compris les pertes reportées) exprimées en positif;
RL = toutes sommes à placer en réserve(s) conformément aux exigences de la loi ou des Statuts;
PR = toutes sommes mises de côté afin de couvrir les coûts de fonctionnement de la Société de l’avis raisonnable du
Conseil de Gérance;
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DO = tous dividendes auxquels le(s) détenteurs des Parts Sociales Ordinaires Initiales et Parts Sociales Ordinaires ont
encore droit en application des Statuts;
MD1 = Montant Disponible 1;
"Valeur d'Annulation Par Part Sociale" signifie le montant d'annulation par part sociale au sein de la Catégorie de Parts
Sociales pertinente à devoir être payé aux associés.
"Comptes Intérimaires" signifie les comptes intérimaires de la Société à la Date de Comptes Intérimaires.
"Date de Comptes Intérimaires" signifie la date précédant au plus de huit (8) jours la date de rachat ou d'annulation
de la catégorie de part sociales pertinente.
"Montant d'Annulation Total" signifie le montant à payer comme prix de rédemption pour la Catégorie de Parts Sociales
ainsi rachetée. Le Montant Total d'Annulation devra être réparti entre les Associés Ordinaires Strip et les Associés
Ordinaires Sweet conformément à l’article 19.3 dans le cas où un Montant de Rendement Hurdle est dû (tel que définit
ci-dessous).
Le Montant Disponible, selon le cas, sera déterminé par le Conseil de Gérance, de bonne foi et dans l’intérêt supérieur
de la Société et toujours en accord avec la Loi de 1915. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Conseil de Gérance peut à sa
seule discrétion décider d'inclure ou d'exclure dans sa détermination du Montant Disponible, selon le cas, la prime
d'émission payée soit partiellement ou dans sa totalité.
Art. 6. Les parts sociales détenues par l’associé unique sont librement transmissibles entre vifs et par voie de succession
ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
En cas de pluralité d’associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne sont cessibles dans ce
même cas à des non-associés qu’avec le consentement préalable des associés représentant au moins les trois quarts du
capital social. Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant
l’agrément, donné en assemblée générale, des associés représentant les trois quarts des parts appartenant aux associés
survivants.
Art. 7.
7.1 Le capital social peut être modifié à tout moment par une décision de l’Associé unique ou par l’approbation d'une
majorité des Associés représentant au moins les trois quart du capital social.
7.2 Emission de nouvelles parts sociales
7.2.1 Sous réserve de l’article 7.2.5, si à tout moment, la Société propose d'allouer des titres de capital dans le capital
social de la Société en échange de cash (les "Titres Pertinents") (excluant pour ces besoins la vente ou la cession de parts
sociales propres de la Société et l’allocation de parts sociales réservées tel que définit dans le Pacte des Associés), ces
Titres Pertinents seront alloués uniquement conformément aux dispositions de l’article 7.2 et si chaque Associé Ordinaire
s'est vu offrir la possibilité, pendant une période de 20 Jours Ouvrables (la dernière date étant la "Date de Fin") de
souscrire, au même moment et aux mêmes conditions, pour son Droit Pertinent. Cette opportunité doit être offerte à
chaque Associé Ordinaire par notice écrite envoyée par la Société et si la Société propose d'allouer des Titres Pertinents
avec un nombre correspondant de bonds, notes, parts sociales préférentielles ou autres titres ou instruments de dette
("Autres Titres"), la notice devra contenir les termes et conditions de l’allocation pour les Autres Titres (la "Nouvelle
Notice d'Emission"). La Nouvelle Notice d'Emission devra aussi déterminer le Droit Pertinent de chaque Associé Ordi-
naire et l’endroit et la date à laquelle la souscription doit avoir lieu.
7.2.2 Dans cet article 7.2, "Droit Pertinent" signifie, pour chaque Associé Ordinaire, le pourcentage de Titres Pertinents
(avec une proportion correspondante d'Autres Titres, dans le cas où cela est applicable) qui équivaut à sa part pro rate
de Parts Sociales Ordinaires émises immédiatement avant l’allocation des Titres Pertinents (étant entendu qu'un Droit
Pertinent d'un Associé peut à la place être souscrit par un Affilié de cet Associé). Si les Titres Pertinents sont des Parts
Sociales Ordinaires, chaque Associé Ordinaire Strip et chaque Associé Ordinaire Sweet recevra sont Droit Pertinent
sous forme de Parts Sociales Strip.
7.2.3 Si un Associé Ordinaire souhaite souscrire à tout ou partie de son Droit Pertinent, il devra notifier par écrit la
Société avant ou à la Date de Fin, à défaut de quoi l’Associé Ordinaire sera considéré comme refusant de souscrire à son
Droit Pertinent concernant la Nouvelle Notice d'Emission.
7.2.4 Si à 17h00 le jour de la Date de Fin il reste des Titres Pertinents auxquels les Associés Ordinaires ne se sont pas
engagés à souscrire selon l’article 7.2, alors ces Titres Pertinents (avec également la proportion correspondante d'Autres
Titres, si cela est applicable) pourront être alloués aux personnes (qui peuvent être ou non des associés existants de la
Société) que les Investisseurs Majoritaires ont nommé, étant entendu que cette allocation reste la même que celle pré-
cédemment offerte aux Associés Ordinaires.
7.3 Emission de Parts Sociales en Urgence
7.3.1 Sous réserve de l’article 7.3.2, les droits des Associés Ordinaires de l’article 7.2.1 ne s'appliqueront pas dans le
cadre d'une Emission de Parts Sociales en Urgence et, afin de mettre en place une Emission de Parts Sociales en Urgence,
les Investisseurs Majoritaires pourront déterminer le nombre de Titres Pertinents et Autres Titres qui doivent être alloués
et le délai de mise en place ainsi que d'autres termes.
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7.3.2 Chaque Associé Ordinaire aura droit (mais ne sera pas obligé) dans les 15 Jours Ouvrables qui suivent l’Emission
de Parts Sociales en Urgence de souscrire à (ou acquérir d'une autre façon) la proportion de Titres Pertinents à laquelle
il aurait eu droit si les droits des Associés Ordinaires tel que décrits à l’article 7.2.1 avaient été appliqués à cette allocation,
en prenant comme référence la détention de Parts Sociales Ordinaires immédiatement avant l’Emission de Parts Sociales
en Urgence et selon les mêmes termes que les Alloués, étant entendu que l’Associé Ordinaire devra aussi acquérir sa
proportion pro rata des Autres Titres acquis par les Alloués lors de l’Emission de Parts Sociales en Urgence dans les
mêmes proportions et aux mêmes termes que les Alloués.
7.3.3 Pour les besoins de cet article 7.3, "Emission de Parts Sociales en Urgence" signifie toute allocation de titres de
la Société à des personnes (qui peuvent être ou non des associés existants de la Société) (les "Alloués") nominés par les
Investisseurs Majoritaires lorsque:
a) il y a eu et il continue d'y avoir un Evénement Défaillant (tel qu'y définit) sous les Documents de Financement,
lorsque les personnes financières n'ont pas renoncées à cet Evénement Défaillant, après qu'une demande de renonciation
n'ait été faite; ou
b) il existe selon l’avis raisonnable des Investisseurs Majoritaires un fort risque qu'un Evénement Défaillant (tel qu'y
définit) sous les Documents de Financement, se produise et l’allocation de titres est nécessaire, selon l’avis raisonnable
des Investisseurs Majoritaires, afin d'éviter que l’Evénement Défaillant ne se réalise.
Art. 8. Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule
et même personne.
Art. 9. Le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés n’entraînent pas la dissolution de la
Société.
Art. 10. Tout Transfert de parts sociales est soumis aux dispositions de tout Pacte d'Associés et des dispositions
suivantes de l’article 10.
10.1 Restriction pour les Parts Sociales Ordinaires Sweet
Il est permis de disposer des Parts Sociales Ordinaires Sweet seulement:
a) avec l’Accord de l’Investisseur (cet accord devant être octroyé sans condition ou sous des termes et conditions);
ou
b) à un Membre de la Famille ou un Trust Familial (ou par un Membre de la Famille ou un Trust Familial à un autre
dans le cadre d'une Vente qui nécessite une obligation prévue à l’article 10.5.1 de l’article 10.5 pour une Offre de Sortie
Conjointe Membre de la Famille ou Trust Familial ou de nouveau à l’Investisseur Gérant) avec préalablement l’Accord de
l’Investisseur (qui ne doit pas être obtenu par la force, mais qui peut être soumis à des termes et conditions déterminés)
ou l’accord du Conseil; ou
c) lorsque la Cession est nécessaire pour les besoins de l’article 10.4; ou
d) aux personnels des représentants ou bénéficiaires de l’Investisseur Gérant qui est décédé et qui était un adminis-
trateur ou un employé, ou un consultant, d'une Société du Groupe; ou
e) en acceptation d'une Offre de Sortie Conjointe exercée conformément à l’article 10.5; ou
f) lorsque cela est requis par l’article 10.6; ou
g) dans le cadre d'une Cotation (conformément aux dispositions de tout accord underwriting conclu); ou
h) à la Société conformément à la loi et avec l’Accord de l’Investisseur.
Toute Cession ou Cession envisagée faite contrairement à cet article 10.1 devra être déclarée nulle et sans effet.
10.2 Restriction pour les Parts Sociales Ordinaires Strip et les Parts Sociales Préférentielles
Il est permis de disposer des Parts Sociales Ordinaires Strip et les Parts Sociales Préférentielles seulement:
a) avec l’accord préalable écrit des Investisseurs Majoritaires; ou
b) à un Membre de la Famille ou un Trust Familial (ou par un Membre de la Famille ou un Trust Familial à un autre
Membre de la Famille ou Trust Familial ou de nouveau à l’Investisseur Gérant) avec préalablement l’Accord de l’Inves-
tisseur (qui ne doit pas être obtenu par la force, mais qui peut être soumis à des termes et conditions déterminés); ou
c) à un Investisseur, ou un Affilié de cet Investisseur;
d) dans le cadre d'une Cotation (conformément aux dispositions de tout accord underwriting conclu);
e) lorsque la Cession est nécessaire pour les besoins de l’article 10.4; ou
f) dans le cadre d'une Vente qui donne droit à une obligation prévue à l’article 10.5.1 de l’article 10.5 pour une Offre
de Sortie Conjointe; ou
g) en acceptation d'une Offre de Sortie Conjointe exercée conformément à l’article 10.5; ou
h) dans le cadre d'une Vente qui donne droit au droit de se voir servir une Notification de Sortie Forcée conformément
à l’article 10.6;
i) lorsque cela est requis par l’article 10.6; ou
j) à la Société conformément à la loi et avec l’Accord de l’Investisseur.
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10.3 Stapling
Aucune personne ne peut, sans l’Accord de l’Investisseur, transférer des Parts Sociales Ordinaires Strip ou Part Pré-
férentielle (chacune une "Part Sociale Liée"), à moins que cette personne transfère à la même personne et au même
moment des Parts Sociales Liées représentant le même pourcentage de la détention dans chaque classe de Part Sociale
Liée de cette personne.
10.4 Transferts Obligatoires
10.4.1 Cet article s'applique lorsqu'un employé ou un directeur de, ou un consultant, toute Société du Groupe:
a) qui est un Associé Ordinaire Sweet; ou
b) qui a Cédé des Parts Sociales Ordinaires Sweet conformément à l’article 10.1 paragraphes a), b) ou e);
cesse pour n'importe quelles raisons d'être un employé ou un directeur de, ou un consultant, toute Société du Groupe
et ne continue pas d'agir en tant que employé ou directeur de, ou consultant, toute Société du Groupe (cet employé,
directeur ou consultant étant une "Personne qui Part").
10.4.2 Dans les 12 mois qui suivent la Date de Cessation pour cette Personne qui Part, le Conseil pourra envoyer une
notice par écrit (une "Notice de Transfert Obligatoire") à l’unes des personnes suivantes ou les deux:
a) une Personne qui Part;
b) et les Gérants Parties Liées de la Personne qui Part (si elles existent)
(chacun étant un "Cédant Obligatoire" et plusieurs d'entre eux, étant les "Cédants Obligatoires").
10.4.3 Une Notice de Transfert Obligatoire pourra forcer le(s) Cédant(s) Obligatoire(s) à transférer le titre juridique
et les bénéfices de tout ou partie des Titres Obligatoires Transférés aux conditions décrites dans cet article 10.4 aux
personnes nommées par le Conseil, en ce inclut un ou plusieurs:
a) personne(s) censée(s) prendre la place de la Personne qui Part;
b) autre directeur, officier ou employé de, ou consultant, d'une Société du Groupe; et
c) un nominee, trustee ou gardien (en attendant la nomination d'une autre personne conformément à l’article 10.4.3),
(chacun étant un "Cessionnaire Obligatoire" et plusieurs d'entre eux, étant les "Cessionnaires Obligatoires") et dans
le cas où il y a plus d'un Cessionnaire Obligatoire, dans les proportions indiquées dans la Notice de Transfer Obligatoire.
La Notice de Transfer Obligatoire peut se réserver le droit de finaliser l’identité des Cessionnaires Obligatoires une fois
que le prix pour les Titres Obligatoires Transférés a été décidé conformément à l’article 10.4.4 (a) ou certifié confor-
mément à l’article 10.4.5.
10.4.4 Le prix pour chaque Titres Obligatoires Transférés (le "Prix de Transfert Obligatoire") sera:
a) le prix décidé par écrit entre les Cessionnaires Obligatoires et le Conseil; ou
b) si le Cessionnaire Obligatoire rejette le prix proposé par le Conseil et aucun accord n'est atteint sous l’article 10.4.4
a) dans les 10 Jours Ouvrables qui suivent la date de la Notice de Transfert Obligatoire, alors le Prix de Transfert
Obligatoire sera calculé conformément aux principes suivants et la procédure décrite à l’article 10.4.5:
i. lorsque la Personne qui Part est une Bonne Personne qui Part, la Valeur de Marché de chaque Titre Obligatoire
Transféré;
ii. lorsque la Personne qui Part est une Mauvaise Personne qui Part, le plus bas entre le Prix d'Emission et la Valeur de
Marché de chaque Titre Obligatoire Transféré.
10.4.5 A la fin de la période des 10 Jours Ouvrables à laquelle il est fait référence à l’article 10.4.4 b), le Conseil devra
instruire les Auditeurs (ou si les Auditeurs ne peuvent pas ou ne veulent pas agir pour toute raison ou le Conseil constate
que cela est inapproprié pour eux d'agir, l’Expert Indépendant) afin de certifier le Prix de Transfert Obligatoire de chaque
Titre Obligatoire Transféré dès que possible et leur décision devra (en l’absence de fraude ou erreur manifeste) être
finale et liée les parties. Le Conseil (avec l’Accord de l’Investisseur) est autorisé à engager conjointement les Auditeurs/
Expert Independent en représentation de lui-même et du Cessionnaire Obligatoire concerné et d'agréer la lettre d'en-
gagement des Auditeurs/Expert Independent, et ensuite chaque membre du Conseil est autorisé d'exécuter et délivrer
la lettre d'engagement des Auditeurs/Expert Independent en représentation de lui-même et du Cessionnaire Obligatoire
concerné.
10.4.6 Dans les 7 jours qui suivent l’accord sur le Prix de Transfert Obligatoire selon l’article 10.4.4 a) ou la certification
de ce prix sous l’article 10.4.4 b), le Conseil devra notifier:
a) chaque Cessionnaire Obligatoire du nom et des adresses du ou des Cédant(s) Obligatoire(s) et le nombre de Titres
Obligatoires Transférés qui seront transférés à chaque Cessionnaire Obligatoire et la date à laquelle la vente et l’achat
des Titres Obligatoires Transférés devra être terminé (la "Date de Fin de Transfert Obligatoire"); et
b) chaque Cessionnaire Obligatoire qui indiquera:
i. le nombre de Titres Obligatoires Transférés qui sera transféré;
ii. le Prix de Transfert Obligatoire; et
iii. la Date de Fin du Transfert Obligatoire.
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10.4.7 Le(s) Cédant(s) Obligatoire(s) devra(ont) transférer le titre juridique attaché aux Titres Obligatoires Transférés
au(x) Cessionnaire(s) Obligatoire(s) concerné(s) selon les termes décrits à l’article 10.4, en délivrant à la Société le jour
ou avant la Date de Fin du Transfert Obligatoire:
a) des transferts dûment exécutés concernant les Titres Obligatoires Transférés concernés; et
b) un contrat de vente et d'achat sous une forme requise par le Conseil selon lequel le ou les Cédant(s) Obligatoire
(s) transféreront le titre juridique des Titres Obligatoires Transférés concernés au(x) Cessionnaire(s) Obligatoire(s) libre
de toutes Charges et avec garantie de pleine propriété seulement.
10.4.8 Si un Cessionnaire Obligatoire ne remplit pas ses obligations décrites à l’article 10.4.7 a) (un "Cessionnaire
Obligatoire Défaillant"), tout membre du Conseil est autorisé à exécuter, compléter et délivrer en tant qu'agent pour le
compte de ce Cessionnaire Obligatoire chacun des documents de l’article 10.4.7. La Société devra enregistrée les trans-
ferts.
10.4.9 Si un certificat a été émis en relation avec les Titres Obligatoires Transférés (ou certains d'entre eux), chaque
Cessionnaire Obligatoire Défaillant devra rendre le certificat en sa possession relatif au Cessionnaire Obligatoire Défail-
lant à la Société; le jour de la remise du certificat et pas avant, le Cessionnaire Obligatoire Défaillant aura droit de recevoir
le Prix de Transfert Obligatoire pour les Titres Obligatoires Transférés transférés sans intérêts. Si un certificat n'a pas
été émis en relation avec les Titres Obligatoires Transférés (ou certains d'entre eux), le Cessionnaire Obligatoire Dé-
faillant aura le droit, suite à l’enregistrement du transfert des Titres Obligatoires Transférés (mais pas avant) au Prix de
Transfert Obligatoire pour les Titres Obligatoires Transférés transférés sans intérêts. Le paiement aux Cessionnaires
Obligatoires sera fait par chèque à sa dernière adresse connue ou de toute autre façon telle qu'agrée entre le Conseil et
le Cessionnaire Obligatoire. La délivrance d'un chèque pour le montant total du Prix de Transfert Obligatoire (ou toute
autre façon telle qu'agrée entre le Conseil et le Cessionnaire Obligatoire) pour le transfert des Titres Obligatoires
transférés constituera un transfert valide du titre de ces Titres Obligatoires sans aucune Charge et garantie de pleine
propriété.
10.4.10 Aucune Part Sociale Ordinaire Sweet ou tous autres titres émis par toute Société du Groupe et détenue par
un Cessionnaire Obligatoire (ayant ou non été servi par une Notice de Transfert Obligatoire) ne sera Cédé selon les
articles 10.1 et 10.2 (autrement que l’article 10.1 e) f) g) or h)):
a) jusqu'à ce que le Cessionnaire Ordinaire ne puisse plus être obligé de les transférer sous l’article 10.4.3; ou
b) sans l’Accord de l’Investisseur (cet accord pouvant être octroyé avec ou sans condition).
10.4.11 Ces transferts obligatoires sont également soumis à toutes dispositions de tout Pacte d'Associé.
10.5 Droits de Sortie Conjointe
10.5.1 Quand une Vente est proposée, aucune cession de parts sociales en vertu de la Vente proposée ne peut être
conclue, sauf si:
a) l’Acheteur Proposé fait une offre par écrit à la Société en tant que mandataire au nom et pour le compte des
détenteurs des Titres de Sortie Conjointe autres que le(s) Vendeur(s) Proposé(s) (l’"Offre de Vente en Sortie Conjointe
") d'acheter la propriété juridique et/ou effective de toutes les Parts Sociales Ordinaires et Parts Sociales Préférentielles
(ensemble avec toutes Parts Sociales Ordinaires et Parts Sociales Préférentielles qui peuvent être allouées pendant la
période d'acceptation de l’Offre de Vente en Sortie Conjointe (la "Période de l’Offre de Sortie Conjointe") ou lorsque
l’Offre de Vente en Sortie Conjointe devient inconditionnelle à la suite de l’exercice ou la conversion d'options sur, droit
de souscrire à des titres convertibles en Parts Sociales Ordinaires ou Parts Sociales Préférentielles, qui, dans tous les cas,
existent à la date de l’Offre de Vente en Sortie Conjointe) (ensemble les "Titres de Sortie Conjointe "), dans les conditions
fixées dans cet article 10.5 et l’Offre de Vente en Sortie Conjointe est ou est devenue totalement inconditionnelle; ou
b) une Notification de Vente en Sortie Forcée est notifiée en conformité avec l’article 10.6.
10.5.2 Les conditions de l’Offre de Vente en Sortie Conjointe seront les suivantes:
a) elle pourra être acceptée pendant sept jours au minimum (ou un nombre plus réduit de jours tel que convenu par
écrit entre les Investisseurs Majoritaires et les Investisseurs Gérants), et sera réputée avoir été rejetée s'il elle n'a pas
été acceptée en conformité avec les conditions de l’Offre de Vente en Sortie Conjointe endéans de la Période de l’Offre
de Vente en Sortie Conjointe;
b) toute acceptation de l’Offre de Vente en Sortie Conjointe sera irrévocable;
c) la contrepartie pour toute Sûreté de Vente en Sortie Conjointe qui est une Part Sociale Ordinaire sera égale à la
contrepartie la plus élevée offerte pour toute Part Sociale Ordinaire en conformité avec la Vente proposée, la contrepartie
pour toute Sûreté de Vente en Sortie Conjointe qui est une Part Sociale Préférentielle sera égale à la contrepartie la plus
élevée offerte pour toute Part Sociale Préférentielle en conformité avec la Vente proposée;
d) Sous réserve de convention contraire des Investisseurs Majoritaires et des Gérants:
i. la contrepartie offerte concernant toute Sûreté de Vente en Sortie Conjointe qui est une Part Sociale Ordinaire aura
la même forme que la contrepartie offerte pour toute Parts Sociale Ordinaire en vertu de la Vente proposée et sera
payée au même moment et selon les mêmes conditions de paiement; et
ii. la contrepartie offerte concernant toute Sûreté de Vente en Sortie Conjointe qui est une Part Sociale Préférentielle
aura la même forme que la contrepartie offerte pour toute Parts Sociale Préférentielle en vertu de la Vente proposée et
sera payée au même moment et selon les mêmes conditions de paiement,
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et aux fins du présent paragraphe b), la "contrepartie" inclut une offre de souscrire à ou acquérir toute part sociale,
titre de dette ou autres titres dans le capital de tout membre du Groupe d'Acheteurs Proposés;
e) tout Associé de Vente en Sortie Conjointe:
i. payera sa part sociale au pro rata (en tant que déduction du produit brut à recevoir avant impôts, sans préjudice de
toutes autres déductions requises légalement) des coûts qui incombent au(x) Vendeur(s) Proposé(s) en relation avec la
Vente proposée et la cession des Titres de Vente en Sortie Conjointe dans la mesure où tels coûts ont été engagés au
nom de(s) Vendeur(s) Proposé(s) et de tous les Associés de Vente en Sortie Conjointe; et
ii. convient que, afin d'accepter l’Offre de Vente en Sortie Conjointe, il sera requis (en conformité avec l’article 10.5.6)
de céder la propriété juridique et effective de ses Titres de Vente en Sortie Conjointe ensemble avec tous les droits
attachées à celles-ci, libérées de toutes Charges et avec toutes les garanties d'usage, et qu'il sera éventuellement également
requis de donner telles autres garanties raisonnables, indemnités, conventions et entreprises (sous réserve de limitations
habituelles) telles qu'elles sont raisonnablement négociées par les Gérants et acceptées par le(s) Vendeur(s) Proposé(s)
en vertu de la Vente proposée à condition que toute responsabilité potentielle qui en découle soit solidaire.
10.5.3 L'Offre de Vente en Sortie Conjointe peut être soumise à acceptations, qui résulteraient, si les cessions con-
cernées sont enregistrées, pour le Groupe d'Acheteurs Proposés en une détention ou augmentation de sa participation
totale dans la Société jusqu'à un nombre spécifique ou une partie des Parts Sociales Ordinaires émises. Si la condition
concernée n'est pas remplie ou si l’Acheteur Proposé y a renoncé, aucune Part Sociale ne pourra être cédée en vertu de
cet article 10.5 (ni les Parts Sociales Ordinaires dont la cession proposée a entraîné l’Offre de Vente en Sortie Conjointe).
10.5.4 La Société notifiera aux détenteurs des Titres de Vente en Sortie Conjointe les conditions de l’Offre de Vente
en Sortie Conjointe immédiatement après réception de la notification de la même par le Groupe d'Acheteurs Proposés,
suivant laquelle tout détenteur qui souhaite céder toutes ses Titres de Vente en Sortie Conjointe au Groupe d'Acheteurs
Proposés en conformité avec l’Offre de Vente en Sortie Conjointe (un "Associé de Vente en Sortie Conjointe") notifiera
la Société à cet effet (la "Notification de Vente en Sortie Conjointe") a tout moment avant que la Période de l’Offre de
Vente en Sortie Conjointe n'expire (la "Date d'Expiration de Vente en Sortie Conjointe ").
10.5.5 Endéans de trois jours suivant la Date d'Expiration de Vente en Sortie Conjointe:
a) la Société notifiera au Groupe d'Acheteurs Proposés par écrit les noms et adresses des Associés de Vente en Sortie
Conjointe qui ont accepté l’Offre de Vente en Sortie Conjointe;
b) la Société notifiera à tout Associé de Vente en Sortie Conjointe par écrit l’identité du cessionnaire; et
c) chacune des notifications de la Société susmentionnées indiqueront la date, l’heure et le lieu auxquels la vente et
l’achat des Titres de Vente en Sortie Conjointe devront être exécutés étant une date notifiée par le Groupe d'Acheteurs
Proposés qui sera de sept jours au minimum mais n'excédera pas quatorze jours à partir de la Date d'Expiration de Vente
en Sortie Conjointe ou telle autre date que les Investisseurs Majoritaires et le Groupe d'Acheteurs Proposés auront
acceptée (la "Date de Réalisation de Vente en Sortie Conjointe ").
10.5.6 Chaque Associé de Vente en Sortie Conjointe cédera la propriété juridique et effective de ses Titres de Vente
en Sortie Conjointe au membre concerné du Groupe d'Acheteurs Proposés suivant les conditions fixées dans cet article
10.5, en délivrant à la Société lors ou avant la Date de Réalisation de Vente en Sortie Conjointe:
a) des cessions dûment exécutées en relation avec ses Titres de Vente en Sortie Conjointe; et
b) si un certificat a été émis en relation avec l’une de ses Titres de Vente en Sortie Conjointe, le(s) certificat(s) concerné
(s) (ou une indemnité en relation avec celle-ci dans une forme satisfaisante aux yeux des gérants de la Société); et
c) un contrat de vente dûment exécuté ou formulaire d'acceptation sous une forme requise par les Investisseurs
Majoritaires, en conformité avec cet article 10.5.2 e) ii).
et, dans la mesure où cela est requis par les Investisseurs Majoritaires, signera tels autres documents qui sont signés
par le(s) Vendeur(s) Proposé(s) en vertu de la Vente proposée, le tout moyennant paiement à la Date de Réalisation de
Vente en Sortie Conjointe de la contrepartie totale lui due selon l’Offre de Vente en Sortie Conjointe.
10.5.7 Toute Cession de Parts Sociales Ordinaires ou de Parts Sociales Préférentielles faite en vertu de, et en con-
formité avec, cet article 10.5 (y compris la cession de Parts Sociales Ordinaires ou Parts Sociales Préférentielles en vertu
de la Vente proposée sous l’article 10.5.1) sera soumise aux restrictions de l’article 10.4 mais ne sera pas soumise à
d'autres restrictions de Cession contenues dans le présent acte.
10.5.8 Si le Groupe d'Acheteurs Proposés a également convenu d'acheter des obligations, titres d'emprunt, parts
sociales préférentielles ou autres titres ou titres de dette qui constituent des Autres Titres du/des Vendeur(s) Proposé
(s) en vertu de la Vente proposée, l’Offre de Vente en Sortie Conjointe devra également contenir une offre d'acheter les
Autres Titres détenus par les Associés de Vente en Sortie Conjointe à telle contrepartie par Autre Titre qui serait égale
à la contrepartie la plus élevée par autre Titre offerte au(x) Vendeur(s) Proposé(s) en vertu de la Vente proposée. Les
dispositions concernées de l’article 10.5 s'appliqueront aux Autres Titres détenus par les Associés de Vente en Sortie
Conjointe et les références aux "Titres de Vente en Sortie Conjointe " sont à interpréter en conséquence (avec telles
autres modifications des dispositions concernées de cet article 10.5 nécessaires selon l’opinion raisonnable des Investis-
seurs Majoritaires).
10.6 Obligation de Vente en Sortie Forcée
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10.6.1 Quand une Vente est proposée, un membre du Groupe d'Acheteurs Proposés ou le(s) Vendeur(s) Proposé(s)
peu(ven)t, à la suite de l’exécution d'un contrat ferme (qu'il soit conditionnel ou inconditionnel) pour la cession de Parts
Sociales Strip à un membre du Groupe d'Acheteurs Proposés qui après réalisation constituerait une Vente (le "Contrat
de Vente"), en notifiant par écrit (une "Notification de Vente en Sortie Forcée") tout détenteur de Parts Sociales Ordi-
naires et Parts Sociales Préférentielles qui n'est pas partie au Contrat de Vente (chacun un "Vendeur en Sortie Forcée "),
demander à tel Vendeur en Sortie Forcée de céder lors de la réalisation de la Vente la propriété juridique et/ou effective
de toutes les Parts Sociales Ordinaires et Parts Sociales Préférentielles inscrites à son nom (les "Titres de Vente en Sortie
Forcée") à une ou plusieurs personnes identifiées dans la Notification de Vente en Sortie Forcée (chacun un "Acheteur
en Sortie Forcée") avec la contrepartie telle que indiquée à l’article 10.6.2 (le "Prix de Vente en Sortie Forcée ") à la date
indiquée dans la Notification de Vente en Sortie Forcée (la "Date de Réalisation de Vente en Sortie Forcée "), étant de
sept jours au minimum à partir de la Notification de Vente en Sortie Forcée et pas préalable à la date de réalisation du
Contrat de Vente, et selon les conditions dans cet article 10.6. Si le Contrat de Vente ne se réalise pas, la Notification
de Vente en Sortie Forcée prendra fin et les dispositions de cet article 10.6 cesseront d'être applicables en relation avec
la Notification de Vente en Sortie Forcée.
10.6.2 La contrepartie pour chaque Sûreté de Vente en Sortie Forcée:
a) qui est:
i. une Part Sociale Ordinaire, sera égale à la contrepartie la plus élevée offerte pour toute Part Sociale Ordinaire dans
le Contrat de Vente (sous réserve de tout ajustement requis selon les termes de tout Pacte d'Associés);
ii. une Part Sociale Préférentielle, sera égale à la contrepartie la plus élevée offerte pour toute Part Sociale Préférentielle
dans le Contrat de Vente; et
b) sous réserve des articles 10.6.2 b) ii) et 10.6.7, ou sauf convention contraire des Investisseurs Majoritaires et des
Investisseurs Gérants;
i. la contrepartie pour chaque Part Sociale Ordinaire aura la même forme que celle offerte pour toute Part Sociale
Ordinaire sous le Contrat de Vente et sera payée au même moment que la contrepartie sous le Contrat de Vente (ou,
si plus tard, à la Date de Réalisation de Vente en Sortie Forcée) et sera soumise aux mêmes conditions de paiement;
ii. la contrepartie pour chaque Part Sociale Préférentielle aura la même forme que celle offerte pour toute Part Sociale
Préférentielle sous le Contrat de Vente et sera payée au même moment que la contrepartie sous le Contrat de Vente
(ou, si plus tard, à la Date de Réalisation de Vente en Sortie Forcée) et sera soumise aux mêmes conditions de paiement;
et aux fins du présent paragraphe 2 la "contrepartie" inclut une offre de souscrire à ou acquérir toute part sociale,
titre de dette ou autres titres dans le capital de tout membre du Groupe d'Acheteurs Proposés;
10.6.3 Chaque Vendeur en Sortie Forcée payera sa part sociale au pro rata (en tant que déduction du produit brut à
recevoir avant impôts, sans préjudice de toutes autres déductions requises légalement) des coûts qui incombent au(x)
Vendeur(s) Proposé(s) en relation avec la Vente proposée et la cession des Titres de Vente en Sortie Forcée, dans la
mesure où tels coûts ont été engagés au nom de(s) Vendeur(s) Proposé(s) et de tous les Vendeurs en Sortie Forcée.
10.6.4 Tout Vendeur en Sortie Forcée cédera la propriété juridique et/ou effective de ses Titres de Vente en Sortie
Forcée à/aux Acheteur(s) en Sortie Forcée selon les conditions fixées à la présente Annexe 13, en délivrant à la Société
au nom de(s) Acheteur(s) en Sortie Forcée lors ou avant la Date de Réalisation de Vente en Sortie Forcée:
a) des cessions dûment exécutées en relation avec les Titres de Vente en Sortie Forcée inscrites à son nom;
b) si un certificat a été émis, le(s) certificat(s) concerné(s) (ou une indemnité en relation avec celle-ci dans une forme
satisfaisante aux yeux des gérants de la Société); et
c) un contrat de vente dûment exécuté ou formulaire d'acceptation sous une forme requise par les Investisseurs
Majoritaires selon lequel le Vendeur en Sortie Forcée fournira des déclarations et garanties en relation avec son titre sur
et la propriété, des Parts Sociales Ordinaires et Parts Sociales Préférentielles concernées et cédera à la Date de Réalisation
de Vente en Sortie Forcée la propriété juridique et/ou effective de ses Titres de Vente en Sortie Forcée à l’Acheteur de
Vente en Sortie Forcée libérées de toutes Charges et avec toutes les garanties d'usage, et, dans la mesure où cela est
requis par les Investisseurs Majoritaires, signera tels autres documents pour réaliser l’émission de toutes parts sociales,
titres de dette ou autres titres au Vendeur en Sortie Forcée tels qu'ils sont également conclus entre les Investisseurs
Majoritaires et qui n'augmentent pas les obligations substantielles des Vendeurs en Sortie Forcée au-delà des exigences
de cet article 10.6.
10.6.5 Le Groupe d'Acheteurs Proposé payera à la Société le Prix de Vente en Sortie Forcée total dû en relation avec
toutes les Titres de Vente en Sortie Forcée lors ou préalablement à la Date de Réalisation de Vente en Sortie Forcée.
Ensuite, la Société libèrera le Prix de Vente en Sortie Forcée total dû à chaque Vendeur en Sortie Forcée selon cet article
10.6 en relation avec ses Titres de Vente en Sortie Forcée à la suite de la délivrance à la Société par ce Vendeur en Sortie
Forcée des documents requis selon l’article 10.6.4.
10.6.6 Si un Vendeur en Sortie Forcée est en défaut de se conformer à ses obligations selon l’article 10.6.4 (un "Vendeur
en Sortie Forcée Défaillant"), tout membre du Conseil est autorisé à exécuter, réaliser et délivrer en tant que mandataire
au nom et pour le compte de tel Vendeur en Sortie Forcée chaque document désigné à l’article 10.6.4. La Société
enregistrera la/les cession(s) des Parts Sociales Ordinaires et des Parts Sociales Préférentielles, après la validité de telle
(s) cession(s) ne sera plus remise en question par aucune personne. Aux fins de l’article 10.6.2 la "contrepartie" inclut
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une offre de souscrire à ou acquérir toute part sociale, titre de dette ou autres titres dans le capital de tout membre du
Groupe d'Acheteurs Proposés en tant qu'alternative (en totalité ou en partie), le gérant ainsi autorisé disposera d'un
pouvoir discrétionnaire complet et absolu pour choisir l’alternative à accepter en relation avec tout Vendeur en Sortie
Forcée Défaillant (et pourra choisir différentes alternatives pour différents Vendeurs en Sortie Forcée Défaillants) et ni
le Conseil ni les gérants de la Société, ni le gérant ainsi autorisé ne seront responsables vis-à-vis de tels Vendeurs en
Sortie Forcée Défaillants à ce sujet.
10.6.7 Si un certificat a été émis en relation avec ses Titres de Vente en Sortie Forcée (ou l’une d'entre elles), chaque
Vendeur en Sortie Forcée Défaillant remettra son/ses certificat(s) en relation avec ses Titres en Sortie Forcée (ou fournira
une indemnité en relation avec celle-ci dans une forme satisfaisante aux yeux des gérants de la Société) à la Société. Lors
de, mais pas avant, tel abandon ou disposition, le Vendeur en Sortie Forcée Défaillant aura droit au Prix de Vente en
Sortie Forcée total pour ses Titres de Vente en Sortie Forcée cédées à son nom sans intérêt. Si aucun certificat n'a été
émis en relation avec ses Titres de Vente en Sortie Forcée (ou l’une d'entre elles), le Vendeur en Sortie Forcée Défaillant
aura droit, à la suite de l’enregistrement de la cession des Titres de Vente en Sortie Forcée selon l’article 10.6.6 (mais
pas avant) au Prix de Vente en Sortie Forcée total pour ses Titres de Vente en Sortie Forcée cédées à son nom sans
intérêt. Le paiement au(x) Vendeur(s) en Sortie Forcée sera fait de la manière convenue entre la Société et le(s) Vendeur
(s) en Sortie Forcée et en l’absence de tel accord, par chèque à la dernière adresse connue du Vendeur en Sortie Forcée
concerné. La réception du Prix de Vente en Sortie Forcée total pour les Titres de Vente en Sortie Forcée ainsi cédées
constituera une garantie implicite du/des Vendeur(s) en Sortie Forcée en faveur de(s) Acheteur(s) en Sortie Forcée que
la propriété juridique et/ou effective des Titres de Vente en Sortie Forcée concernées ont été cédées libérées de toutes
Charges et avec toutes les garanties d'usage.
10.6.8 Les Associés Ordinaires et les Associés Préférentiels reconnaissent et approuvent que le pouvoir conféré au
paragraphe 6 est nécessaire comme garantie d'exécution par le(s) Vendeur(s) en Sortie Forcée de leurs obligations sous
cet article 10.6.
10.6.9 Sous réserve l’article 10.6.10, sauf convention contraire écrite des Investisseurs Majoritaires ou du membre
concerné du Groupe d'Acheteurs Proposé, toute Sûreté de Vente en Sortie Forcée détenue par un Vendeur en Sortie
Forcée à la date de la Notification de Vente en Sortie Forcée cessera de conférer le droit d'obtenir une notification de
ou de participer ou de voter à une assemblée générale de la Société ou (sous réserve de tout Pacte d'Associés) à toute
réunion des détenteurs de toute catégorie de parts sociales dans le capital de la Société ou aux pour une résolution écrite
de la Société avec effet automatique à partir de la date de la Notification de Vente en Sortie Forcée (ou la date d'achat
de telles parts sociales, si plus tard) et les Parts Sociales Ordinaires concernées ou les Parts Sociales Préférentielles ne
seront pas comptabilisées pour déterminer le nombre total de votes exprimés à une telle réunion ou nécessaires pour
une résolution écrite ou pour tout autre consentement requis selon tout Pacte d'Associés.
10.6.10 Les droits désignés à l’article 10.6.9 seront immédiatement rétablis lors de l’enregistrement par la Société
d'une cession des Titres de Vente en Sortie Forcée en conformité avec cet article 10.6.
10.6.11 Si des parts sociales de toute catégorie sont émises par la Société à tout moment après la date de(s) Notification
(s) de Vente en Sortie Forcée (que ce soit en tant que résultat de la participation d'un Associé Ordinaire ou Associé
Préférentiel ou en vertu de l’exercice de tout droit ou option ou autrement) (les "Titres Subséquentes"), le Groupe
d'Acheteurs Proposé aura le droit d'adresser une notification supplémentaire (une "Notification de Vente en Sortie Forcée
Supplémentaire") à tout détenteur de telles parts sociales (un "Vendeur en Sortie Forcée Supplémentaire") leur demandant
de céder la propriété juridique et effective de toutes leurs Titres Subséquentes (les "Parts Sociales D de Vente en Sortie
Forcée Subséquentes") à une ou plusieurs personnes identifiées dans la Notification de Vente en Sortie Forcée Supplé-
mentaire pour une contrepartie indiquée à l’article 10.6.2 à la date indiquée dans la/les Notification(s) de Vente en Sortie
Forcée Supplémentaire(s) (la "Date de Réalisation de Vente en Sortie Forcée Supplémentaire"). Les dispositions de l’article
10.6 s'appliqueront aux Parts Sociales de Vente en Sortie Forcée Subséquentes, avec les modifications suivantes:
a) des références à la/les "Notification(s) de Vente en Sortie Forcée " s'entendent comme références à la/aux "Noti-
fication(s) de Vente en Sortie Forcée Supplémentaire(s)";
b) des références à la/les "Sûreté(s) de Vente en Sortie Forcée " s'entendent comme références à la/aux "Sûreté(s) de
Vente en Sortie Forcée Subséquente(s)";
c) des références à la "Date de Réalisation de Vente en Sortie Forcée " s'entendent comme références à la "Date de
Réalisation de Vente en Sortie Forcée Supplémentaire";
d) des références à "Vendeur en Sortie Forcée " s'entendent comme références au "Vendeur en Sortie Forcée Sup-
plémentaire(s)";
10.6.12 Toute cession de Parts Sociales Ordinaires ou de Parts Sociales Préférentielles faites en vertu de, et en con-
formité avec l’article 10.6 (y compris la cession de Parts Sociales Ordinaires et de Parts Sociales Préférentielles en vertu
de la Vente proposée selon l’article 10.6.1) sera soumise aux restrictions de l’article 10.4 mais ne sera pas soumise à
d'autres restrictions de Cession contenues dans tout Pacte d'Associés.
10.6.13 Si l’Acheteur en Sortie Forcée a également convenu d'acheter des obligations, titres d'emprunt, parts sociales
préférentielles ou autres titres ou titres de dette qui constituent des Autres Titres du/des Vendeur(s) Proposé(s) dans
le Contrat de Vente, la Notification de Vente en Sortie Forcée pourra également requérir de chaque Vendeur en Sortie
Forcée de céder la propriété juridique et/ou effective de tous les Autres Titres détenus par lui à l’Acheteur en Sortie
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Forcée à la Date de Réalisation de Vente en Sortie Forcée à telle contrepartie qui serait égale à la contrepartie la plus
élevée offerte pour tout autre Titre par l’Acheteur de Vente en Sortie Forcée dans le Contrat de Vente. Les dispositions
concernées de l’article 10.6 s'appliquent aux Autres Titres détenus par les Vendeurs en Sortie Forcée et les références
aux "Parts Sociales de Vente en Sortie Forcée" sont à interpréter en conséquence (avec telles autres modifications des
dispositions concernées de la présente Annexe 13 nécessaires selon l’opinion des Investisseurs Majoritaires).
C. Gérance
Art. 11. La société est gérée par un conseil de gérance composé de trois membres au moins, lesquels ne seront pas
nécessairement associés de la Société (le "Conseil" ou le "Conseil de Gérance").
Les gérants sont élus par une résolution des associés pour une durée illimitée. Un gérant peut être révoqué avec ou
sans motif et remplacé à tout moment par une décision des associés.
En cas de vacance d’un poste d’un gérant pour cause de décès, démission ou toute autre cause, les gérants restants
pourront élire, à la majorité des votes, un gérant pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant jusqu’à la
confirmation de cette élection par les associés.
Art. 12. Le conseil de gérance peut nommer un président parmi ses membres ainsi qu’un vice-président. Il pourra alors
être désigné un secrétaire, gérant ou non, qui sera en charge de la tenue des procès verbaux des conseils de gérance et
des associés.
Les réunions du conseil de gérance seront convoquées par le Président ou par deux gérants, au lieu indiqué dans l’avis
de convocation.
Le Président est tenu de présider toutes les réunions d’associés et tous les conseils de gérance, cependant en son
absence les associés ou les membres du conseil de gérance pourront nommer un président pro-tempore par vote à la
majorité des voix présentes à cette réunion ou à ce conseil.
Un avis écrit portant sur toute réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants au moins vingt-quatre
heures avant la date prévue pour ladite réunion, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature de cette urgence sera men-
tionnée dans l’avis de convocation. Il peut être renoncé à cette convocation écrite sur accord de chaque gérant donné
par écrit en original, téléfax ou e-mail.
Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions du conseil de gérance au cours desquelles l’ensemble
des gérants sont présents ou représentés et ont déclaré avoir préalablement pris connaissance de l’ordre du jour de la
réunion ainsi que pour toute réunion se tenant à une heure et à un endroit prévus dans une résolution adoptée préala-
blement par le conseil de gérance.
Tout gérant peut se faire représenter aux conseils de gérance en désignant par écrit soit en original, soit par téléfax,
soit par un moyen de communication électronique dont l’authenticité aura pu être établie, un autre gérant comme son
mandataire. Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses co-gérants.
Le conseil de gérance ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité au moins des membres est présente
ou représentée à une réunion du conseil de gérance. Les décisions seront prises à la majorité des voix des gérants présents
ou représentés à une telle réunion.
Au cas où un gérant de la Société aurait un intérêt personnel opposé dans une quelconque affaire de la Société (autre
qu’un intérêt opposé survenu en sa qualité de gérant, préposé ou employé d’une autre partie en cause) ce gérant devra
informer le conseil de gérance d’un tel intérêt personnel et opposé et il ne pourra délibérer ni prendre part au vote sur
cette affaire. Un rapport devra, par ailleurs, être fait au sujet de l’intérêt personnel et opposé de ce gérant à la prochaine
assemblée des associés.
Tout gérant peut participer à la réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique ou par tout autre moyen
de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à la réunion peuvent s’entendre, et
communiquer entre elles. Une réunion peut ainsi ne se tenir qu’au moyen d’une conférence téléphonique. La participation
par ce moyen à une réunion est considérée avoir été assurée en personne.
Le conseil de gérance peut à l’unanimité prendre des résolutions portant sur un ou plusieurs documents par voie
circulaire pourvu qu’elles soient prises après approbation de ses membres donnée au moyen d’un écrit original, d’un
facsimile, d’un e-mail ou de tous autres moyens de communication. L’intégralité formera le procès-verbal attestant de la
résolution prise.
Art. 13. Les procès-verbaux des conseils de gérance seront signés par le Président et, en son absence, par le président
pro-tempore qui aurait assumé la présidence d'une telle réunion, ou par deux gérants.
Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le Président, le
secrétaire ou par deux gérants.
Art. 14. Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes de disposition et
d’administration dans l’intérêt de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les présents
statuts aux associés sont de la compétence du conseil de gérance.
Le conseil de gérance peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société pour
la gestion journalière, à tout gérant ou gérants, qui à leur tour peuvent constituer des comités délibérant dans les con-
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ditions déterminées par le conseil de gérance. Il peut également conférer des pouvoirs et mandats spéciaux à toute
personne, gérant ou non, nommer et révoquer tous préposés, employés et fixer leurs émoluments.
Art. 15. La Société sera engagée par la seule signature de chacun des gérants de la Société ou encore par les signatures
conjointes ou uniques de toute autre personne à qui de tels pouvoirs de signature auraient été délégués par le conseil
de gérance.
Art. 16. Pour autant que la Loi luxembourgeoise l’autorise et à condition que décharge ait été accordée par l’assemblée
générale des associés concernant toute responsabilité résultant de l’exercice de leurs fonctions, les gérants, commissaires
aux comptes, secrétaires, employés ou agents de la Société seront indemnisés sur l’actif de la Société contre toute action,
coûts, charges, pertes, dommages et dépenses qu’ils auront encouru pour cause de signature de contrats ou de tout
action effectuée ou omise directement ou indirectement liée à l’exercice de leurs fonctions, excepté s’ils les ont encouru
suite à leur propre acte de malveillance, négligence, ou défaut et excepté selon les provisions de l’article 59 paragraphe
2 de la Loi luxembourgeoise sur les sociétés, et aucun d’entre eux ne devra être responsable collectivement pour un
acte, négligence ou défaut commis par l’un ou l’autre d’entre eux, ou pour avoir agi conjointement dans un but de
conformité, ou encore pour un banquier ou toute autre personne auprès duquel des actifs de la Société pourraient être
déposés, ou pour un banquier, broker ou toute autre personne dans les mains desquelles des actifs de la Société ont été
remis, ou pour un défaut de titre de la Société pour l’achat de tout bien, pour l’absence ou l’invalidité de titres détenus
la Société alors que des fonds de la Société ont été investis, pour toute perte ou dommage occasionné par une erreur
de jugement ou d’inadvertance de leur part, pour toute perte, dommage ou inconvénients de toute sorte qui se produi-
raient dans l’exercice de leurs fonctions respectives ou en relation avec leurs fonctions, excepté s’ils sont causés par leur
propre malveillance, négligence ou défaut.
D. Décisions de l’associé unique - Décisions collectives d’associés
Art. 17. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés par les dispositions de la section XII
de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Il s’en suit que toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l’associé unique.
En cas de pluralité d’associés, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants seront prises en assemblée.
Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts sociales qui lui appartient.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou représente.
Toute émission de parts sociales suite à la conversion d’obligations convertibles ou d’autres instruments financiers
similaires entraîne la convocation préalable d’une assemblée générale d’associés conformément aux dispositions de l’Ar-
ticle 7 ci-dessus. Pour les besoins de la conversion, chaque obligation convertible ou autre instrument financier similaire
sera considérée comme une souscription de parts sociales à émettre lors de la conversion.
E. Exercice social - Bilan - Répartitions
Art. 18. L'exercice social commencera le 1
er
janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année.
Art. 19.
19.1 Sur le bénéfice net de la Société déterminé en conformité avec la Loi Luxembourgeoise, cinq pour cent (5%)
seront prélevés et alloués à une réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve
légale aura atteint dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
19.2 La décision de distribuer des fonds et la détermination du montant d'une telle distribution sera prise par les
Associés en accord avec les dispositions suivantes du présent Article 19.2.
a) Les détenteurs de toute catégorie de Parts Sociales Préférentielles ont droit à des dividendes préférentiels annuels
(les "Dividendes Préférentiels") calculé sur base de (i) le capital social original contribué à telle catégorie de Parts Sociales
Préférentielles, comprenant la valeur nominale des Parts Sociales Préférentielles concernées et la prime d'émission cor-
respondante (non encore remboursée) (le "Montant de Part Sociale Préférentielle") ainsi que des (ii) Dividendes
Préférentiels attribuables à telle catégorie de Parts Sociales Préférentielles non distribués les années précédentes (la
"Réserve Spéciale de Dividende Préférentiel") au taux annuel suivant:- les détenteurs de Parts Sociales de Catégorie P1
seront en droit de recevoir des distributions de dividendes d'un montant de onze virgule quatre-vingt quinze pour cent
(11,95%) du Montant de Part Sociale Préférentielle et de la Réserve Spéciale de Dividende Préférentiel liée aux Parts
Sociales de Catégorie P1, ensuite, -les détenteurs de Parts Sociales de Catégorie P2 seront en droit de recevoir des
distributions de dividendes d'un montant de douze virgule cinq pour cent (12,05%) du Montant de Part Sociale Préfé-
rentielle et de la Réserve Spéciale de Dividende Préférentiel liée aux Parts Sociales de Catégorie P2, ensuite,
Dans la mesure où les Dividendes Préférentiels ne sont pas distribués une année, malgré l’existence de bénéfices
disponibles à cet effet, le montant des Dividendes Préférentiels (i) sera alloué à la Réserve Spéciale de Dividende Préfé-
rentiel de chacune des Parts Sociales Préférentielles et (ii) sera disponible pour des distributions préférentielles aux
détenteurs des Parts Sociales Préférentielles respectives au moment de la prochaine distribution de dividendes de la
Société, sous réserve de l’accord des associés dans des résolutions des associés. Si les Dividendes Préférentiels ne sont
pas distribués entièrement ou ont été distribués uniquement de façon partielle pendant une ou plusieurs années parti-
culières, le droit à des Dividendes Préférentiels annuels entiers continuera à s'accumuler jusqu'à ce qu'il soit complètement
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payé. Si et dans la mesure où, ultérieurement, des bénéfices sont réalisés, le droit à un Dividende Préférentiel entier
s'accumule et devient payable, mettant tout détenteur dans la position équivalente à celle où le Dividende Préférentiel
entier s'était accumulé chaque année (le "Montant de Rattrapage").
Dans tous les cas, des dividendes peuvent uniquement être distribués et des parts sociales rachetées suivant des
résolutions des associés y respectives ou des résolutions du Conseil de Gérance et uniquement dans la mesure où la
Société dispose de sommes distribuables selon la signification de la Loi de 1915 et conformément aux dispositions de
cette loi.
b) Deuxièmement, les détenteurs de Parts Sociales de Catégorie A1 auront le droit de recevoir, au pro rata, un
dividende représentant 0,25% de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie A1 émises par la Société. Les dé-
tenteurs de Parts Sociales de Catégorie A2 auront le droit de recevoir, au pro rata, un dividende représentant 0,30% de
la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie A2 émises par la Société. Les détenteurs de Parts Sociales de Catégorie
A3 auront le droit de recevoir, au pro rata, un dividende représentant 0,35% de la valeur nominale des Parts Sociales de
Catégorie A3 émises par la Société. Les détenteurs de Parts Sociales de Catégorie A4 auront le droit de recevoir, au pro
rata, un dividende représentant 0,40% de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie A4 émises par la Société.
Les détenteurs de Parts Sociales de Catégorie B1 auront le droit de recevoir, au pro rata, un dividende représentant
0,45% de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie B1 émises par la Société. Les détenteurs de Parts Sociales
de Catégorie B2 auront le droit de recevoir, au pro rata, un dividende représentant 0,50% de la valeur nominale des Parts
Sociales de Catégorie B2 émises par la Société. Les détenteurs de Parts Sociales de Catégorie C1 auront le droit de
recevoir, au pro rata, un dividende représentant 0,55% de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie C1 émises
par la Société. Les détenteurs de Parts Sociales de Catégorie C2 auront le droit de recevoir, au pro rata, un dividende
représentant 0,60% de la valeur nominale des Parts Sociales de Catégorie C2 émises par la Société. Les détenteurs de
Parts Sociales Ordinaires Initiales auront le droit de recevoir, au pro rata, un dividende représentant 0,65% de la valeur
nominale des Parts Sociales Ordinaires Initiales émises par la Société.
Afin d'éviter toute ambiguïté, les paiements à effectuer sous (b) sont à effectuer sur une base pari passu entre les
détenteurs des catégories de Parts Sociales Ordinaires Initiales et Parts Sociales Ordinaires.
Le reste de toute distribution de dividendes sera alors alloué aux Parts Sociales Ordinaires tel que déterminé par le
Conseil de Gérance.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Conseil de Gérance est en droit de déclarer et payer des dividendes
intérimaires aux associé(s) conformément aux dispositions relatives aux distributions décrites dans les dispositions du
présent Article 19.2 qui précèdent avant la fin de l’exercice et conformément aux dispositions légales applicables.
19.3 Ratchet - Evènement Hurdle
a) Immédiatement avant l’achèvement d'un Evènement Hurdle:
- les Investisseurs Permira devront calculer et notifier le représentant des Investisseurs Gérants le Montant d'Inves-
tissement des Investisseurs Permira, le Montant de Rendement des Investisseurs Permira, et le IRR des Investisseurs
Permira; et
- la Société et les Investisseurs Permira devront notifier le représentant des Investisseurs Gérants du Montant du
Rendement des Associés Ordinaires et, si applicable, le Premier Seuil du Rendement Hurdle, le Deuxième Seuil du Ren-
dement Hurdle et/ou le Troisième Seuil du Rendement Hurdle. En l’absence d'un accord, la Société et les Investisseurs
Permira devront nommer une banque d'investissement ou une entreprise comptable afin de déterminer le Montant du
Rendement des Associés Ordinaires.
b) Si dans le cadre d'un Evènement Hurdle, le Montant d'Investissement des Investisseurs Permira a pour conséquence
que le Rendement Hurdle a été dépassé alors les Associés Ordinaires Sweet auront le droit de recevoir un Montant de
Rendement Hurdle et dans ce cas:
- le Montant Total d'Annulation qui doit être distribué aux Associés Ordinaires conformément à l’article 19.2 et l’article
5 en cas de rachat de classes de parts sociales, sera ajusté afin que le montant qui devra être payé aux Associés Ordinaires
Strip soit réduit (au pro rata entre le nombre de Parts Sociales Ordinaires Strip détenues par chacun d'entre eux immé-
diatement avant l’achèvement de l’Evènement Hurdle) par un montant égal au Montant de Rendement Hurdle;
- un montant égal au Montant de Rendement Hurdle sera payé aux Associés Ordinaires Sweet; ce montant étant payé
en se basant sur la détention proportionnel de la totalité des Parts Sociales B théoriques et les Parts Sociales C actuel-
lement existantes immédiatement détenues par chacun des Associés Ordinaires Sweet avant l’achèvement de l’Evènement
Hurdle (étant entendu que pour ces besoins, chaque Part Sociale B émise équivaut à 162 Part Sociale B théorique). Un
exemple: 1000 Parts Sociales B donne économiquement droit à 96% du rendement Hurdle, 6750 Parts Sociales C donne
économiquement droit à 4% du rendement Hurdle et en conséquence, une Part Sociale B = (96/1000 x 6750/4) = 162
Parts Sociales C.
c) Si les Investisseurs Permira font une Sortie autrement que par le biais d'une Evènement Hurdle (i.e. par transfert
de toutes leurs Parts Sociales Ordinaires Strip, ou suite à une Cotation, une offre secondaire de toutes leurs parts sociales
dans la Société ou une société mère de la Société), les Investisseurs Permira devront:
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- faire de leur mieux afin de d'assurer que la totalité des produits distribuables en numéraire ou les Titres Négociables
lors de cette Sortie sont alloués entre tous les Associés Ordinaires afin de refléter le résultat économique auquel on
serait arrivé si la Sortie avait eu lieu par le biais d'un Evènement Hurdle; et/ou
- dans la mesure où la transaction est structurée de manière à ce que les Associés Ordinaires (et non la Société et ses
filiales directes) détiennent directement des titres qui ne sont pas des Titres Négociables, utiliser tous les moyens afin
de s'assurer que l’arrangement est mis en place de façon à ce que quand les titres sont cédés (ou devenus liquides) en
échange de cash, ce cash est alloué entre les Associés Ordinaires afin de refléter le résultat économique auquel on serait
arrivé si la Sortie avait eu lieu par le biais d'un Evènement Hurdle.
Pour les besoins de cet article 19.3:
- le "Premier Seuil du Rendement Hurdle" sera un montant égal au Montant du Rendement des Associés Ordinaires
qui donnerait droit pour les Investisseurs Permira un IRR de 20 pourcent;
- le "Deuxième Seuil du Rendement Hurdle" sera un montant égal au Montant du Rendement des Associés Ordinaires
qui donnerait droit pour les Investisseurs Permira un IRR de 30 pourcent;
- le "Troisième Seuil du Rendement Hurdle" sera un montant égal au Montant du Rendement des Associés Ordinaires
qui donnerait droit pour les Investisseurs Permira un IRR de 40 pourcent.
Le Montant De Rendement Hurdle devra être égal à:
15 pourcent de A; plus
20 pourcent de B; plus
25 pourcent de C.
Où:
A = est un montant égal au montant par lequel le Montant du Rendement des Associés Ordinaires dépasse le Premier
Seuil du Rendement Hurdle étant entendue que A ne devra jamais dépasser le Deuxième Seuil du Rendement Hurdle
diminué du Premier Seuil du Rendement Hurdle.
B = est un montant égal au montant par lequel le Montant du Rendement des Associés Ordinaires dépasse le Deuxième
Seuil du Rendement Hurdle étant entendue que A ne devra jamais dépasser le Troisième Seuil du Rendement Hurdle
diminué du Deuxième Seuil du Rendement Hurdle.
B = est un montant égal au montant par lequel le Montant du Rendement des Associés Ordinaires dépasse le Troisième
Seuil du Rendement Hurdle.
19.4 Le Conseil de Gérance peut décider de payer des dividendes intérimaires au(x) associé(s) avant la fin de l’exercice
social sur la base d'une situation de comptes montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant
entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier
exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et
des sommes allouées à la réserve établie selon la Loi ou selon ces Statuts et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne
correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés soient récupérables par le(s) Associé(s).
F. Dissolution - Liquidation
Art. 20. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateur(s), associé(s) ou
non, nommé(s) par l’assemblée des associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateur(s) auront
les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le paiement du passif.
L'actif, après déduction du passif, sera partagé entre les associés en proportion des parts sociales détenues dans la
Société.
Art. 21. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions de la loi du
10 août 1915 telle qu'elle a été modifiée.
G. Définitions
"Accord de l’Investisseur" signifie;
a) soit l’accord du Conseil; ou
b) l’accord par écrit des Investisseurs Majoritaires;
"Achèvement" a le sens qui lui est donné dans tout Pacte d'Associés;
"Affilié" signifie en relation avec un Investisseur:
a) tout Fond dans lequel: (i) l’Investisseur (ou toute société du groupe, ou tout associé direct ou indirect, dans cet
Investisseur); ou (ii) l’Associé général, le nominee, le trustee, le gérant ou conseiller de cet Investisseur (ou toute société
du groupe, ou tout associé direct ou indirect, dans cet Investisseur) est Associé général, nominee, trustee, gérant ou
conseiller;
b) toute société du groupe de cet Investisseur, ou de tout associé direct ou indirect de l’Associé général, le nominee,
le trustee, le gérant ou conseiller de cet Investisseur (en ce exclut les sociétés du portefeuille);
c) tout Associé général, Associé limité, trustee, nominee, opérateur, gérant, conseiller ou détenteur d'intérêts (direc-
tement ou indirectement) dans cet Investisseur ou dans tout associé direct ou indirect de cet Investisseur (ou tout société
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du groupe de cet Investisseur, ou de tout associé direct ou indirect de cet Investisseur) ou de ou dans tout Fond tel que
décrit au point a) ci-dessus ou à toute société du groupe du point b); ou
d) tout Plan de Co-Investissement de cet Investisseur (ou toute société du groupe de cet Investisseur) ou de toute
autre personne citée sous a), b) ou c) ci-dessus, ou toute personne détenant des parts sociales ou d'autres intérêts dans
le cadre de ce plan ou qui a droit au bénéfice de parts sociales ou d'autres intérêts dans ce plan;
"Auditeurs" signifie les auditeurs de la Société;
"Bonne Personne qui Part" signifie une Personne qui Part qui n'est pas une Mauvaise Personne qui Part ou une Personne
qui Part qui est désignée comme une Bonne Personne qui Part par le Conseil;
"Cession" signifie en relation avec toute part sociale ou autre titre ou tout intérêt dans une part sociale ou autres
titres, de:
(a) vendre, assigner, transférer ou autrement disposer de celle-ci;
(b) créer ou autoriser toute Charge sur celle-ci;
(c) autoriser (par renonciation ou autre) qu'une autre personne reçoive celle-ci, ou s'en voit assigner le droit;
(d) conclure tout contrat en relation avec les votes ou tout autre droit économique qui y est attaché, en ce compris
par le biais d'assurance, hedging, options ou échanges (conclu physiquement ou en numéraire); ou
(e) autorise, sous réserve de conditions ou non, de faire n'importe lequel des actes ci-dessus.
Et "une Cession" et "Cédé/Disposé" sera construit en conséquence.
"Charge" signifie une hypothèque, une charge, un gage, une option, un nantissement, une restriction, un droit de
premier refus, un droit de préemption, un droit tiers ou intérêt, toutes autres charges ou intérêt de toute nature ou tout
autre type d'accord ou arrangement ayant des effets similaires;
"Congés Avant la Fin du Contrat" signifie la période pendant laquelle l’Investisseur Gérant concerné est instruit de ne
pas exercer ses obligations sous son contrat de service pendant la période de notification sous ce contrat de service et
une "Demande de Congés avant la Fin du Contrat" sera compris en conséquence;
"Cotation" signifie l’acceptation sur le marché ou l’autorisation de faire des deals sur tout Marché d'Echange d'Inves-
tissement Reconnu ou tout autre marché d'échange reconnu par les Investisseurs Majoritaires, en relation avec les actions
de toute Société du Groupe;
"Date de Cessation" signifie en lien avec une Personne qui Part:
a) lorsqu'un paiement est effectué en lieu et place d'une notification, la date à laquelle le paiement est effectué;
b) (lorsque a) ne s'applique pas), lorsque le contrat de travail ou de services cesse d'exister en vertu d'une notification
donnée par la Personne qui Part ou la Société du Groupe concernée, la date à laquelle cette notification est donnée, ou
lorsque la Personne qui Part est placée en Congés Avant la Fin du Contrat, la date à laquelle cette personne est placée
en Congés Avant la Fin du Contrat;
c) si la Personne qui Part meurt, la date de son décès ou l’attestation de ce décès (si la date du décès est inconnue);
et
d) (lorsque a), b) ou c) ne s'appliquent pas), la date à laquelle la Personne qui Part cesse d'être employé ou engagé par
(ou être nommé en tant que directeur) d'une Société du Groupe.
"Documents de Financement" à la signification qui lui est donné dans tout Pacte d'Associés.
"Evénement Hurdle" signifie l’achèvement d'une distribution finale lors de la liquidation de la Société ou une distribution
en relation avec les Parts Sociales Ordinaires avant une liquidation;
"FCA" signifie l’autorité de conduite financière ou son successeur;
"Fonds" signifie tout truste unitaire, tout trust d'investissement, toute société d'investissement, tout société limitée,
toute société générale, tout plan collectif d'investissement, tout fond de pension, toute société d'assurance, toute per-
sonne autorisée par le FSMA ou toute entité corporate ou autre, dans tous les cas ayant leurs actifs gérés profession-
nellement pour des besoins d'investissement.
"FSMA" signifie le Financial Services and Markets Act 2000.
"Groupe" (sauf si cela est définit de façon explicite différemment) signifie la Société et ses société filiales existantes et
"membre du Groupe" et "Société du Groupe" sera compris en conséquence;
"Investisseurs" signifie les sociétés Permira qui sont Associés dans la Société;
"Investisseur Gérants" signifie les Associés dans la Société autre que les Investisseurs;
"Investisseurs Majoritaires" signifie les Investisseurs détenant plus de 50% des Parts Sociales Ordinaires Strip émises;
"Investisseurs Permira" signifie les Investisseurs (autre que Panthelux) au jour de la première augmentation de capital
qui a lieu aux alentours du 18 août 2014;
"IRR des Investisseurs Permira" signifie le taux de rendement réalisé par les Investisseurs Permira sur le Montant
d'Investissement des Investisseurs Permira par référence au Montant de Rendement des Investisseurs Permira, calculé, à
partir de l’Evènement Hurdle, sur une base journalière et sur la base de la date actuelle à laquelle chaque Paiement des
Associés sera fait ou promis et de chaque Sommes Reçues Par les Associés reçues;
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"Jours Ouvrables" signifie tout jour autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié en Angleterre et Pays de Galles, Lu-
xembourg et en Suisse;
"Mauvaise Personne qui Part" signifie une Personne qui Part:
a) qui est renvoyée par une Société du Groupe dans des circonstances justifiant un renvoi immédiat sans compensation;
b) qui est renvoyée par une Société du Groupe pour cause de violation des statuts de toute Société du Groupe ou
tout Pacte d'Associé;
c) qui est inculpée d'infraction criminelle à la date ou après la conclusion de tout Pacte d'Associés qui n'est pas (i) une
infraction sans risque de peine d'emprisonnement; et (ii) ou une infraction liée à malveillance ou mauvaise influence;
d) qui est en violation importante des engagements pris dans peuvent être pris dans tous Pacte d'Associés;
e) à l’encontre de qui une action en garantie a été intentée selon le Pacte d'Associé; ou
f) qui a démissionné (dans des circonstances différentes d'une démission voulue ou du fait d'une maladie permanente
ou une incapacité ou en raison d'un départ normal à la retraite).
"Montant d'Investissement des Investisseurs Permira" signifie le montant égal à la somme des Paiements des Associés
qui ont été faits ou qui ont été promis par les Investisseurs Permira dans la période incluant l’Achèvement jusqu'à l’achè-
vement de l’Evénement Hurdle;
"Montant du Rendement des Associés Ordinaires" signifie le montant qui équivaut à la somme des Sommes Reçues
Par les Associés reçue par les Associés Ordinaires dans la période à partir de et incluant l’Achèvement jusqu'à l’achève-
ment de l’Evénement Hurdle;
"Montant de Rendement des Investisseurs Permira" signifie un montant équivalent à:
- la somme de toute Sommes Reçues Par les Associés reçue par les Investisseurs Permira dans la période à partir de
et incluant l’Achèvement jusqu'à l’achèvement de l’Evénement Hurdle (après avoir pris en compte une réduction en
rapport avec tout Droit à des Montants Hurdle ou Droit à des Montants Non Répartis Hurdle, si il y en a); diminué de
- la somme des courts et dépenses supportés par les Investisseurs Permira en relation avec toutes Sommes Reçues
Par les Associés, y compris les frais des conseillers professionnels, commissions et frais de marché et de transfert;
"Pacte d'Associés" signifie tout pacte conclu entre les Associés de la Société de temps à autre;
"Paiements des Associés" signifie le montant total investit ou avancé à toute Société du Groupe, y compris par sou-
scription ou acquisition d'equity ou dette dans toute Société du Groupe à travers le capital social, autres instruments
qualifiés d'equity, prêts ou prêts de capital, dans chaque cas directement ou indirectement à travers Panthelux;
"Panthelux" signifie Panthelux Topco S.àr.l;
"Partie Liée à l’Investisseur Gérant" signifie en ce qui concerne l’Investisseur Gérant (i) toute personne à qui des Parts
Sociales Ordinaires souscrites (ou autrement acquises) par l’Investisseur Gérant ont été Cédées selon l’article 10.1 a) ou
10.1 b); (ii) si l’Investisseur Gérant décède, ses représentants personnels et/ou toute autre personne qui est devenue le
bénéficiaire des Parts Sociales Ordinaires à sa mort; (iii) si l’Investisseur Gérant est devenue insolvable, toute personne
qui est devenue le bénéficiaire des Parts Sociales Ordinaires lors de sa mise en faillite; et (iv) tout détenteur de Parts
Sociales Ordinaires qui est un représentant de cette personne ou qui détient de toute autre façon des Parts Sociales
Ordinaires pour le compte de toute personne à laquelle il est fait référence dans cette définition;
"Plan de Co-Investissement" signifie un plan sous lequel certains employés, officiers ou Associés de cette entité ont
droit ou se voit demander (en tant qu'individus ou à travers une autre personne) directement ou indirectement d'acquérir
des parts sociales dans la Société;
"Prix d'Emission" signifie en relation avec une part sociale, la totalité du montant payé en rapport avec la valeur
nominale, ainsi que tout montant alloué au compte de prime d'émission, en rapport avec la part sociale concernée dans
le capital de la Société;
"Rendement Hurdle" signifie le rendement auquel:
a) le IRR des Investisseurs Permira est égal ou supérieur à 20 pourcent; et
b) le IRR des Investisseurs Permira est égal ou supérieur à (x) 1,7 fois le Montant d'Investissement des Investisseurs
Permira lorsque le Evénement Hurdle a lieu dans les trois ans de l’Achèvement; ou (y) 2 fois le Montant d'Investissement
des Investisseurs Permira pour tout autre Evénement Hurdle;
"Sommes Reçues Par les Associés" signifie le montant total en cash et la Valeur Juste de Marché des Titres Négociables
reçus en rapport avec tout capital social, autres instruments qualifiés d'equity, prêts ou prêts de capital dans toute Société
du Groupe par le biais de distribution, intérêt, retour en capital, repaiement ou rachat, net de tout montant retenu par
le Groupe pour des besoins fiscaux, dans chaque cas directement ou indirectement à travers Panthelux.
"Sortie" signifie l’achèvement de:
a) une Vente;
b) une Cotation; ou
c) une liquidation.
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L
U X E M B O U R G
"Titres Négociables" signifie tout titres (y compris des prêts, notes, obligations, options, warrants et autres titres) qui
sont librement négociable sans restriction de transfert (autrement que les restrictions acceptées par les détenteurs
concernés sous le contrat d'underwriting, contrat lock-up ou autre) sur tout Marché d'Echange d'Investissement Reconnu,
"Valeur Juste de Marché" signifie en relation avec des Titres Négociables, le prix de fin de ces titres au jour à laquelle
la transaction, lors de laquelle les titres sont reçus, est annoncée en premier par l’acheteur potentiel, étant entendu que
le prix de fin pour ces titres qui ne sont pas librement négociables dans les trois mois qui suivent leur réception, en raison
d'une restriction existante sous un contrat underwriting ou lock up sera réduit de 25 pourcent;
"Vente" signifie le transfert (lors d'une transaction unique ou multiple) des Parts Sociales Ordinaires par une ou des
personne(s) (les "Vendeurs Proposés"), qui, lorsque enregistrée, créera une autre personne (l’"Acheteur Proposé") ou
toute autre personne:
(a) connectée à l’Acheteur Proposé; ou
(b) avec qui l’Acheteur Proposé agit de concert;
(ensemble le "Groupe d'Acheteurs Proposés"), autre qu'un Affilié du Vendeur Proposé détenant 50 pour cent ou plus
des Parts Sociales Ordinaires Strip émises à cet instant."
<i>Sixième résolutioni>
L'Associé et les Nouveaux Associés décident de nommer Mme Signe MICHEL, née le 31 janvier 1981 à Alzey (Alle-
magne) ayant sa résidence professionnelle à 80 Pall Mall, London, SW1Y 5ES, Royaume Uni en tant que nouveau gérant
dans le conseil de gérance de la Société, pour une période indéterminée et avec effet au jour de ces résolutions.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant qui connaît la langue anglaise, déclare qu’à la requête des comparantes, le présent acte est
établi en langue anglaise suivi d’une version française et qu’en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français,
la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date mentionnée en tête des présentes à Luxembourg.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par son prénom, nom, état civil et
résidence, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 22 août 2014. Relation: LAC/2014/39371. Reçu soixante-quinze euros Eur
75.-
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d’inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 11 septembre 2014.
Référence de publication: 2014142991/2316.
(140162067) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 septembre 2014.
EsoBiotic, Société Anonyme.
Siège social: L-4972 Dippach, 231, route des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 142.367.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146682/9.
(140166854) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
EQV Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 169.130.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014146681/9.
(140166938) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 septembre 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
147984
Adanel S.à r.l.
Afes-Avus Luxembourg Sàrl
Antalux S.A.
Aunilec S.A.
Baker Investment S.A.
Banister Investissements SA
Concept Rénovation S.à r.l.
EQV Holding S.A.
EsoBiotic
Euphony Luxembourg S.A.
Everything is fun S.à r.l.
FREP 2 (Centre Point) S.à r.l.
Gaglioti S.à r.l.
GeoSea (Luxembourg) S.A.
Glacier Entertainment S.à r.l.
G.R. Immotrust Luxembourg S.A.
Haute Horlogerie Benelux S.A.
H.R.T. Révision S.A.
KSProjaction S.à r.l.
Lux City Projects S.A.
Münzing International S.à r.l.
Münzing International S.à r.l.
Münzing International S.à r.l.
Münzing International S.à r.l.
Nemo Entertainment S.A.
Nemo Entertainment S.A.
Nemo Entertainment S.A.
Panthelux S.à r.l.
Pro-Move S.à r.l.
Q.W.A.N.T. S.A.
Rollingergrund Immo S.A.
Rollingergrund Immo S.A.
Rollins International S.à r.l.
Rollins International S.à r.l.
SM Belleville S.A.
SRR Properties (Lux) 1 S. à r. l.
SRR Properties (Lux) 8 S. à r. l.
T & E Gefahrgutlogistik A.G.
Tesame