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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2940
15 octobre 2014
SOMMAIRE
Agape SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141074
Business Innovation Investment S.A. . . . . .
141081
Deka-Bildinx S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141074
EMC International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
141083
France Property Holdco II S.àr.l. . . . . . . . .
141076
France Property Holdco IV S.à r.l. . . . . . . .
141076
Garoupe Investissement S.A. . . . . . . . . . . . .
141076
Ghelamco Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141076
Grupo EIG Multimedia S.à r.l. . . . . . . . . . . .
141075
Honeywell Europe Finance Limited - Lu-
xembourg Branch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141075
Immobilière du Soleil S.A. . . . . . . . . . . . . . .
141075
Iona Intermediate Holdings S.à r.l. . . . . . .
141077
KWASA Prisma 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
141081
KWASA Prisma 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
141081
Legg Mason Investments (Luxembourg)
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141081
Mansana Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
141077
M.H.R. Trading Company S.à r.l. . . . . . . . .
141077
M.O.E. Infrastructures . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141077
Morninglight Investments S.à r.l. . . . . . . . .
141077
Oceal Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141076
OnX Holdings 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141079
PayPal 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141079
PayPal 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141080
PotashCorp (Luxembourg) Finance S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141080
Pragma S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141080
Prelor Participations S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
141120
Q-Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141082
Riverside Europe Engineering Luxem-
bourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141080
S3A Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141079
S3A Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141079
Schengen Luxembourg Partners . . . . . . . .
141080
Sharpman International spf S.à r.l. . . . . . . .
141074
SMART Modular Technologies (LX) S.à.
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141074
Société Financière du Méditerranéen S.A.,
SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141078
SOCIETE INTERNATIONALE TOURIS-
ME HOTELLERIE ET LOISIRS S.A., en
abrégé S.I.T.H.E.L. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
141074
Société Luxembourgeoise de Capital-Dé-
veloppement pour les PME S.A. . . . . . . . .
141078
Sovac 5 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141082
Spydloc Luxembourg Sàrl . . . . . . . . . . . . . . .
141078
Suma Investment Holding S.A. . . . . . . . . . .
141078
SWIP (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
141078
Tim Hortons International S.A. . . . . . . . . .
141075
Tomkins Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
141075
TreeTop Global Sicav . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141082
Tyndall Management S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
141120
Ultimo Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141079
Union Retail REIT S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
141120
United Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141081
United Pilsen S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141082
141073
L
U X E M B O U R G
SMART Modular Technologies (LX) S.à. r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 63, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 187.024.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 août 2014.
Référence de publication: 2014133991/10.
(140151853) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
SOCIETE INTERNATIONALE TOURISME HOTELLERIE ET LOISIRS S.A., en abrégé S.I.T.H.E.L.
S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 45, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 170.141.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014133993/10.
(140151728) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Sharpman International spf S.à r.l., Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine
familial.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 50, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 160.625.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014135192/11.
(140153486) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
Agape SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 16A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 83.716.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013, ainsi que les informations et documents annexes ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2014135308/11.
(140154436) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 août 2014.
Deka-Bildinx S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7333 Steinsel, 71, rue des Prés.
R.C.S. Luxembourg B 81.439.
Les Comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 03/09/2014.
<i>Pour DEKA-BILDINX S.à r.l.
i>J. REUTER
Référence de publication: 2014138230/12.
(140156774) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 septembre 2014.
141074
L
U X E M B O U R G
Tim Hortons International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 595, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 152.357.
L'adresse professionnelle de David Gerald ROY, administrateur de catégorie A de la société Tim Hortons International
S.A., est située au 874, Sinclair Road, CDN - L6K 2Y1 Oakville, Ontario, Canada, avec effet au 11 juin 2014.
Luxembourg, le 25 août 2014.
Référence de publication: 2014134005/10.
(140151639) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Tomkins Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 86.644.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 août 2014.
Référence de publication: 2014134006/10.
(140151953) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Grupo EIG Multimedia S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 184.726.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 août 2014.
POUR COPIE CONFORME
Référence de publication: 2014134855/11.
(140153272) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
Immobilière du Soleil S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 21, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 114.506.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
IMMOBILIERE DU SOLEIL S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2014134899/11.
(140152940) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
Honeywell Europe Finance Limited - Luxembourg Branch, Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 117.577.
Conformément à l'article 160-3 de la loi sur les sociétés commerciales, les comptes annuels au 31 décembre 2013 de
Honeywell Europe Finance Limited ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014134890/12.
(140153203) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
141075
L
U X E M B O U R G
France Property Holdco II S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 133.049.
Les comptes abrégés au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
À Luxembourg, le 27 août 2014.
Référence de publication: 2014134832/10.
(140153574) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
France Property Holdco IV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 139.575.
Les comptes abrégés au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
À Luxembourg, le 27 août 2014.
Référence de publication: 2014134833/10.
(140153573) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
Garoupe Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2352 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Probst.
R.C.S. Luxembourg B 54.786.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014135520/11.
(140154297) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 août 2014.
G-CAP, Ghelamco Capital, Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 119.905.
Les comptes annuels de la société de droit étranger GHELAMCO GROUP COMM. VA au 31 décembre 2013 ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mikhael SENOT.
Référence de publication: 2014135525/11.
(140153785) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 août 2014.
Oceal Services, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3474 Dudelange, 1, rue Auguste Liesch.
R.C.S. Luxembourg B 89.635.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29/08/2014.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2014136292/12.
(140154878) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 août 2014.
141076
L
U X E M B O U R G
M.H.R. Trading Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 10.401.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014136245/10.
(140154703) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 août 2014.
M.O.E. Infrastructures, Société Anonyme.
Siège social: L-1740 Luxembourg, 70, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg B 101.248.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014136246/10.
(140154771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 août 2014.
Morninglight Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 67, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 171.195.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Morninglight Investments S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014136256/11.
(140154607) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 août 2014.
Mansana Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 117.780.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour MANSANA INVESTMENTS S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014136259/11.
(140155056) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 août 2014.
Iona Intermediate Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.501,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 156.739.
Afin de bénéficier de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion,
prévue par l'article 316 de la loi sur les sociétés commerciales, les comptes consolidés au 31 décembre 2012 de sa société
mère, STARMAN HOTEL HOLDINGS LLC ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 août 2014.
Référence de publication: 2014136198/12.
(140154707) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 août 2014.
141077
L
U X E M B O U R G
Suma Investment Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 14.364.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014134546/10.
(140152745) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
SWIP (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 104.118.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
À Luxembourg, le 26 août 2014.
Référence de publication: 2014134549/10.
(140152584) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
Société Financière du Méditerranéen S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine
Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 11.632.
Les Bilans au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014134537/11.
(140152714) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
Spydloc Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5627 Mondorf-les-Bains, 15, avenue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 162.987.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014134512/11.
(140152866) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
CD-PME, Société Luxembourgeoise de Capital-Développement pour les PME S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1475 Luxembourg, 7, rue du Saint Esprit.
R.C.S. Luxembourg B 65.429.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 août 2014.
Eva KREMER
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2014134540/12.
(140152758) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
141078
L
U X E M B O U R G
S3A Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8832 Rombach, 18, route de Bigonville.
R.C.S. Luxembourg B 137.531.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014134550/10.
(140152362) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
S3A Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8832 Rombach, 18, route de Bigonville.
R.C.S. Luxembourg B 137.531.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014134551/10.
(140152365) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
OnX Holdings 2, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 181.390.
Statuts coordonnés, suite à l'assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 28 février 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 28 mars 2014.
Référence de publication: 2014135097/11.
(140153141) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
PayPal 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 127.758.
<i>Dépôt rectificatif du dépôt L140150616i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014135110/11.
(140153652) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
Ultimo Holding, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 118.760.
Il résulte d'une décision des associés de la Société en date du 25 août 2014, de nommer la société ERNST & YOUNG
situé au 7 Parc d'Activité Syrdall L-5365 à Münsbach Luxembourg en qualité de commissaire aux comptes nommé le 25
août 2014 pour une durée déterminée et ce jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 août 2014.
Référence de publication: 2014134578/12.
(140152495) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
141079
L
U X E M B O U R G
Pragma S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3622 Kayl, 7, rue Dideschpont.
R.C.S. Luxembourg B 95.302.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014133908/9.
(140151602) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Riverside Europe Engineering Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 118.750,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 118.772.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Value Partners S.A.
Référence de publication: 2014135143/10.
(140153274) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
PayPal 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 127.484.
<i>Dépôt rectificatif du dépôt L140140085i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014135111/11.
(140153653) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
PotashCorp (Luxembourg) Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 40.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 175.813.
Le bilan de la société au 31/12/2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014135113/11.
(140153022) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
SLP-Luxembourg, Schengen Luxembourg Partners, Société Anonyme.
Siège social: L-2519 Luxembourg, 3-7, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 129.827.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange.
Carlo GOEDERT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014135170/12.
(140153063) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
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United Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 4, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 130.585.
Par la présente, je tiens à vous faire part de ma décision de démissionner avec effet immédiat, de mon mandat d'Ad-
ministrateur de catégorie B de la Société United Group S.A. RCS B130585.
Luxembourg, le 11 juillet 2014.
Mikhail Kiselev.
Référence de publication: 2014134030/10.
(140151656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Business Innovation Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 81.722.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
BUSINESS INNOVATION INVESTMENT S.A.
Référence de publication: 2014134144/10.
(140152838) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 août 2014.
KWASA Prisma 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 185.069.
Statuts coordonnés, suite à l'assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 27 février 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 19 mai 2014.
Référence de publication: 2014134958/11.
(140153044) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
KWASA Prisma 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 185.194.
Statuts coordonnés, suite à l'assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 27 février 2014 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 19 mai 2014.
Référence de publication: 2014134959/11.
(140153072) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
Legg Mason Investments (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 145, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 28.121.
Les comptes annuels au 31 mars 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 27 août 2014.
<i>Pour le compte de Legg Mason Investments (Luxembourg) S.A.
i>Signature
Référence de publication: 2014134965/12.
(140153660) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 août 2014.
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Q-Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8041 Strassen, 80, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 150.022.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014133915/9.
(140151614) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
United Pilsen S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 4, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 141.682.
Par la présente, je tiens à vous faire part de ma décision de démissionner avec effet immédiat, de mon mandat d'Ad-
ministrateur de la Société United Pilsen S.A. RCS B 141682.
Luxembourg, le 11 juillet 2014.
Mikhail Kiselev.
Référence de publication: 2014134034/10.
(140151538) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Sovac 5 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 157.965.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 5 août 2014i>
L'associée unique décide de révoquer avec effet immédiat Monsieur Patrick Sganzerla de son mandat de gérant.
De telle sorte que le conseil de gérance est désormais composé comme suit:
- Madame Angélique Marie Bernadette Souty Sabron
Et que la société est valablement engagée en toutes circonstances par la seule signature de la gérante précitée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Sovac 5 S.à r.l.
i>Fiduciaire Patrick Sganzerla S.à r.l.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014133997/16.
(140152216) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
TreeTop Global Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 117.170.
<i>Extrait des résolutions du Conseil d'Administration tenu à Luxembourg le 21 août 2014i>
Les Administrateurs prennent acte de la démission de Monsieur Marc-André BECHET de sa fonction d'administrateur
de la Société avec effet au 10 juillet 2014.
Les Administrateurs décident de coopter Monsieur John PAULY avec adresse professionnelle au 12, rue Eugène Rup-
pert, L-2453 Luxembourg en qualité d'administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur Marc-André BECHET,
administrateur démissionnaire, avec effet au 21 août 2014.
Cette nomination est sujette à ratification lors de la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires de la
Société.
Luxembourg, le 22 août 2014.
<i>Pour TREETOP GLOBAL SICAV
i>BANQUE DEGROOF LUXEMBOURG S.A.
<i>Agent Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014134009/19.
(140151525) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
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EMC International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 89, Parc d'Activité, Westside Village, Bâtiment B.
R.C.S. Luxembourg B 110.173.
EMC INFORMATION SYSTEMS MANAGEMENT LIMITED
and
EMC INTERNATIONAL S.À R.L.
COMMON DRAFT TERMS OF CROSS-BORDER MERGER 9 OCTOBER 2014
1. Preamble.
1.1. These common draft terms of merger (hereinafter, the "Merger Terms") apply to a proposed cross-border merger
between EMC International S.à r.l., a private limited liability company governed by the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg with branch offices registered in France, Germany, Singapore and Hong Kong (hereinafter, the "Disappearing
Company") and EMC Information Systems Management Limited, a company registered under the laws of Ireland (herei-
nafter, the Acquiring Company and, together with the Disappearing Company, the "Merging Companies"), whereby the
board of directors of the Acquiring Company and the board of managers of the Disappearing Company wish to propose
a legal merger by absorption (the "Merger") within the meaning of Regulation 2(1) of the European Communities (Cross-
Border Mergers) Regulations 2008, S.I. No. 157/2008, as amended (the "Irish Regulations") and the provisions of article
261 and subsequent provisions, in particular article 278, of the Luxembourg law on commercial companies, as amended
(the "Luxembourg Law").
1.2. At the time the Merger becomes effective:
1.2.1 the Acquiring Company will be the sole shareholder of the Disappearing Company and therefore the provisions
in Regulation 2(1) of the Irish Regulations, and of article 278 of the Luxembourg Law will be applicable;
1.2.2 neither of the Merging Companies have been dissolved, have been declared bankrupt or have been granted a
suspension of payments;
1.2.3 neither the Acquiring Company nor the Disappearing Company have a supervisory board; and
1.2.4 all issued shares in the share capital of the Disappearing Company have been fully paid up.
1.3. This document comprises the Merger Terms which have been drawn up in writing by the Merging Companies for
the purposes of Regulation 5 of the Irish Regulations and article 261 and 278 of the Luxembourg Law
2. Information regarding the merging companies.
2.1. The Disappearing Company:
- Company name: EMC International S.à r.l.
- Legal form of the company: Private limited liability company (Société a responsabilité limitéé).
- Company registration number with the Luxembourg Trade and Companies Register: B 110 173
- Registered office address of the company: 89 Parc d'Activité, L-8308 Mamer, Grand Duchy of Luxembourg.
- Register where the publicly available information about the company is kept and stored: Luxembourg Trade and
Companies' Register.
- Share capital of the company: EUR 12,500 (twelve thousand five hundred Euro) represented by 500 (five hundred)
shares with a par value of EUR 25 (twenty-five Euro) each.
- Paid-up share capital of the company: EUR 12,500 (twelve thousand five hundred Euro).
2.2. The Acquiring Company:
- Company name: EMC Information Systems Management Limited.
- Legal form of the company: single member private company limited by shares.
- Company number: 548146.
- Registered office address of the company: Ovens, Co. Cork, Ireland.
- Register where the information about the company is kept and stored: Irish Companies Registration Office ("CRO").
- Authorised share capital of the company: USD 1,000,000 divided into 1,000,000 ordinary shares of USD 1.00 each.
- Issued and paid-up share capital of the company: USD 100 divided into 100 ordinary shares of USD 1.00 each.
3. Manner of the merger.
3.1. The Merger is to be effected between the Merging Companies, by means whereof the Acquiring Company shall
acquire all of the assets and liabilities of the Disappearing Company, including, but not limited to, all of the Disappearing
Company's right, title and interest in and to the assets and liabilities relating to the Disappearing Company's branch
operations in France and Germany and, as further detailed at Annexes I and II, in Hong Kong and Singapore (the "Bran-
ches") (the "Assets and Liabilities") by operation of law and the Disappearing Company shall be dissolved without going
into liquidation. No shares or other consideration will be issued, given or paid to (or by) the Acquiring Company in its
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capacity as sole shareholder of the Disappearing Company in consideration for the transfer of the Assets and Liabilities
of the Disappearing Company.
3.2 At the Effective Time, the business activities of the Acquiring Company and the Disappearing Company shall be
continued by the Acquiring Company. The Disappearing Company shall be dissolved without going into liquidation.
4. Proposed measures in connection with the shareholding.
4.1 The members of the board of directors of the Acquiring Company are Francis Cronin, Robert Savage and Anna
Mulcahy. The composition of the board of directors of the Acquiring Company shall not be altered as result of the Merger.
4.2 At the time of resolving on the Merger the Acquiring Company will hold the entire issued share capital of the
Disappearing Company and therefore, pursuant to Regulation 5(2)(c) of the Irish Regulations and article 278 of the
Luxembourg Law, it is not necessary to determine an exchange ratio between shares in the capital of the Acquiring
Company and shares in the capital of the Disappearing Company. Therefore, as a result of the Merger, all shares in the
capital of the Disappearing Company shall be cancelled by operation of law.
4.3 Neither the Acquiring Company or any third party have any special rights or restrictions attaching to the shares
in the Disappearing Company, such as profit distribution or share subscription rights, nor are measures proposed con-
cerning any such special rights or restrictions. There are no persons nor entities with special rights vis-ä-vis the
Disappearing Company in any way other than as shareholders, such as rights to profit distributions or rights to acquire
shares, so that no rights as referred to in Regulation 5(2)(e) of the Irish Regulations or article 270 of the Luxembourg
Law will be allocated.
4.4 The articles of association of the Acquiring Company that shall continue its activities after the Merger are attached
hereto as Annex III. The articles of association of the Acquiring Company shall not be amended in connection with the
Merger.
5. Transfer and evaluation of assets and liabilities.
5.1. The Assets and Liabilities, including rights and duties under transactions, of the Disappearing Company will be
transferred to the Acquiring Company from a legal perspective on 31 December 2014 (the "Effective Time").
5.2. For accounting and any other purposes all acts and transactions of the Disappearing Company shall be considered
as being those of the Acquiring Company and be deemed to be conducted on behalf of the Acquiring Company as of the
Effective Time. The relevant amounts shall be transferred to the books of the Acquiring Company as of the Effective Time.
5.3. The Assets and Liabilities of the Disappearing Company will be acquired by the Acquiring Company at book value.
5.4 The financial statements of the Disappearing Company for the period ended 31 December 2012 are used to
evidence the assets and liabilities of the Disappearing Company for the purposes of Regulation 5(2)(j) of the Irish Regu-
lations and article 261 of the Luxembourg Law.
5.5 For the purposes of the Merger, the Acquiring Company shall use management accounts for the period ended 30
September 2014.
5.6 The Acquiring Company, being the sole shareholder of the Disappearing Company at the moment of resolving
upon the Merger (and with the approval of its own sole shareholder) has agreed that it shall not be necessary to draw
up accounting statements as referred to in Regulation 11(3) of the Irish Regulations and article 267(c) of the Luxembourg
Law in connection with the Merger.
6. Resolutions.
6.1 In accordance with Regulation 10 of the Irish Regulations and article 271 of the Luxembourg Law, the Acquiring
Company's shareholder will pass a special resolution and the Disappearing Company's shareholder will hold an extraor-
dinary general meeting before a Luxembourg notary to approve the Merger Terms no earlier than one month after the
Merger Terms have: (i) been filed with the CRO and published in the CRO Gazette and in two newspapers; and (ii) been
filed with the Luxembourg Trade and Companies' Register ("Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg")
and published in the Luxembourg official gazette ("Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations"). The Merger Terms
have been approved by the board of directors of the Acquiring Company and the board of managers of the Disappearing
Company.
6.2 The resolutions to merge are not subject to further approval of any corporate body of either of the Merging
Companies.
6.3 The board of directors and the board of managers of the Merging Companies will prepare a directors' explanatory
report (the "Directors' Explanatory Report") pursuant to Regulation 6 of the Irish Regulations and to article 265 of the
Luxembourg Law, which will set out information on the implications of the Merger for the shareholders and (where
applicable) creditors and employees of the Merging Companies, as well as the economic and legal grounds for the Merger.
6.4 The Merging Companies will enter into the Merger pursuant to these Merger Terms which will be available for
inspection at the registered offices of the Merging Companies, together with the Directors' Explanatory Report. In ad-
dition, the Merging Companies will file a copy of these Merger Terms, with annexes, with the CRO in Dublin, Ireland and
the Trade and Companies Register in Luxembourg.
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7. Likely repercussions of the cross-border merger on employment.
7.1. As of the date of these Merger Terms the Acquiring Company will have no employees, or no employee repre-
sentatives.
7.2 As of the date of these Merger Terms the Branches of the Disappearing Company have an aggregate of 701
employees (the "Employees"). Pursuant to the Merger the employment contracts of the Employees will transfer to the
Acquiring Company which is in the process of registering branches (and/or updating branch registrations) in the juris-
dictions in which the Employees are located (depending on the requirements of local law).
7.3 The transfer of employment relationships of employees pertaining to the Branch in France are governed by the
Article L 1224-1 of the French Labour Code.
7.4 The transfer of employment relationships of employees partaining to the Branch in Germany are governed by
section 613a of the German Civil Code.
7.5 The procedure for the determination of rules on employee participation in the Acquiring Company, as referred
to in Regulations 24 to 44 of the Irish Regulations and articles 257 and 261 of the Luxembourg Law does not have to be
followed since rules on employee participation as referred to in Regulation 23(a) of the Irish Regulations and articles L.
426-1 to L. 426-16 of the Luxembourg Labor Code do not apply to any of the Merging Companies.
7.6 Neither the Acquiring Company nor the Disappearing Company have established a works council.
8. Special advantages granted to members of the administrative and management organs of the merging companies.
8.1 In connection with the Merger no benefits shall be given to any director or manager of the Merging Companies or
other person involved in the Merger.
8.2 Pursuant to Regulation 7(1 )(a) of the Irish Regulations and article 278 of the Luxembourg Law, an independent
expert's report is not required with respect to the Merger as it is a merger by absorption of a wholly-owned subsidiary.
Accordingly, no amount or benefit has been or will be paid to any such independent expert.
9. Creditors' rights.
9.1 As of the Effective Time, the creditors of the Disappearing Company shall become the creditors of the Acquiring
Company.
9.2 In accordance with article 268 of the Luxembourg Law, the creditors of the Disappearing Company may, not-
withstanding any agreement to the contrary, apply to the judge presiding the chamber of the "Tribunal d'Arrondissement
de et à Luxembourg" dealing with commercial matters and sitting as in urgency matters, to obtain adequate safeguards
of collateral for any matured or unmatured debts, in case the Merger would make such protection necessary.
9.3 The creditors of the Disappearing Company may obtain (free of charge) the complete information on the exercise
of their rights at the Disappearing Company's registered office: 89 Parc d'Activité, L-8308 Mamer, Grand Duchy of
Luxembourg.
9.4 The creditors of the Acquiring Company may exercise their rights under Regulation 15 of the Irish Regulations.
9.5 The creditors of the Acquiring Company (if any) may obtain (free of charge) the complete information on the
exercise of their rights at the Acquiring Company's registered office: Ovens, Co. Cork, Ireland.
10. Power of attorney. To the extent such is permitted by law, the Disappearing Company grants an irrevocable power
of attorney to the Acquiring Company to perform any act after completion of the Merger if, and to the extent, necessary
for the implementation and completion of the Merger.
11. Applicable law. The Merger Terms have been drafted in compliance with the requirements of the Irish Regulations
as well as those of Luxembourg Law with respect to the implementation of the Merger.
The Merger Terms are signed on 9 October 2014.
This proposal has been prepared in the English language. The French translation thereof is for clarification purposes
only. In the event of any discrepancies between both versions, the English version will prevail.
This proposal may be signed in separate counterparts. Together they shall form one and the same Merger Terms.
ANNEXES:
I. Hong Kong Branch of the Disappearing Company;
II. Singapore Branch of the Disappearing Company;
III. Articles of association of Acquiring Company; and
EMC INFORMATION SYSTEMS Management LIMITED / EMC INTERNATIONAL S. À R.L.
<i>Director / Manageri>
EMC INFORMATION SYSTEMS Management LIMITED
et
EMC INTERNATIONAL S.À R.L.
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PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE 9 OCTOBRE 2014
1. Préambule.
1.1. Le présent projet commun de fusion (ci-après, les "Projet de Fusion") s'applique à une fusion transfrontalière
envisage entre EMC International S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Lu-
xembourg ayant des succursales immatriculées en France, Allemagne, à Singapore et Hong Kong (ci-après, la "Société
Absorbée") et EMC Information Systems Management Limited, une société immatriculée en vertu des lois irlandaises (ci-
après, la "Société Absorbante" et, avec la Société Absorbée, les "Sociétés qui fusionnent"), par lequel le conseil
d'administration de la Société et le conseil de gérance de la Société Absorbée souhaitent proposer une fusion par ab-
sorption (la "Fusion") au sens du Règlement 2(1) des Communautés Européennes (Fusions Transfrontalières) Règlements
2008, S.l. No. 157/2008, tels que modifiés (la "Réglementation Irlandaise") et les dispositions de l'article 261 et les dis-
positions suivantes, en particulier l'article 278, de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, telle que modifiée
(la "Loi Luxembourgeoise").
1.2. Quand la Fusion deviendra effective:
1.2.1 la Société Absorbante sera le seul associé de la Société Absorbée et ainsi les dispositions du Règlement 2(1) de
la Réglementation Irlandaise, et de l'article 278 de la Loi Luxembourgeoise seront applicables;
1.2.2 aucune des Sociétés qui Fusionnent n'a été dissoute, déclarée en faillite ou ne s'est vue octroyer un sursis de
paiement;
1.2.3 ni la Société Absorbante ni la Société Absorbée n'ont un conseil de surveillance; et
1.2.4 toutes les parts sociales émises dans le capital social de la Société Absorbée ont été intégralement libérées.
1.3. Le présent document comprend le Projet de Fusion qui a été établi par écrit par les Sociétés qui Fusionnent pour
les besoins du Règlement 5 des Réglementations Irlandaises et des articles 261 et 278 de la Loi Luxembourgeoise
2. Information concernant les sociétés qui fusionnent.
2.1. La Société Absorbée:
- Nom de la Société: EMC International S.à r.l.
- Forme juridique de la société: Société à responsabilité limitée.
- Numéro d'immatriculation de la société auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg: B 110
173
- Adresse du siège social de la société: 89 Parc d'Activité, L-8308 Mamer, Grand-Duché de Luxembourg.
- Registre où les informations publiques disponibles concernant la société sont conservées et stockées: Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
- Capital social de la société: EUR 12.500 (douze mille cinq cents Euro) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales
d'une valeur nominale de EUR 25 (vingt-cinq Euro) chacune.
- Capital social libéré de la société: EUR 12.500 (douze mille cinq cents Euro).
2.2. La Société Absorbante:
- Nom de la société: EMC Information Systems Management Limited.
- Forme juridique de la société: société unipersonnelle à responsabilité limitée.
- Numéro de société: 548146.
- Adresse du siège social de la société: Ovens, Co. Cork, Ireland.
- Registre où les informations publiques disponibles concernant la société sont conservées et stockées: "Irish Com-
panies Registration Office" ("CRO").
- Capital social autorisé de la société: USD 1.000.000 divisé en 1.000.000 parts sociales ordinaires de USD 1,00 chacune.
- Capital social émis et libéré de la société: USD 100 divisé en 100 parts sociales ordinaires de USD 1,00 chacune.
3. Méthode de la fusion.
3.1. La Fusion sera réalisée entre les Sociétés qui Fusionnent, par laquelle la Société Absorbante acquerra tous les
actifs et passifs de la Société Absorbée, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de la Société Absorbée, titres et
intérêts dans et aux actifs et passifs relatifs aux succursales de la Société Absorbée en France et en Allemagne, et, plus
amplement détaillé aux Annexes I et II, à Hong Kong et Singapour (les "Succursales") (les "Actifs et Passifs") par effet de
la loi et la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Aucune part sociale ou contrepartie ne sera émise, donnée
ou payée à (ou par) la Société Absorbante en sa qualité d'associé unique de la Société Absorbée en contrepartie du
transfert des Actifs et Passifs de la Société Absorbée.
3.2 A la Date Effective, les activités de la Société Absorbante et de la Société Absorbée seront poursuivies par la
Société Absorbante. La Société Absorbée sera dissoute sans liquidation.
4. Mesures proposées en ce qui concerne la participation.
4.1 Les membres du conseil d'administration de la Société Absorbante sont Francis Cronin, Robert Savage et Anna
Mulcahy. La composition du conseil d'administration de la Société Absorbante ne sera pas modifiée en raison de la Fusion.
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4.2 Au moment de décider de la Fusion, la Société Absorbante détiendra l'intégralité du capital social émis par la Société
Absorbée et en conséquence, conformément au Règlement 5(2)(c) de la Réglementation Irlandaise et l'article 278 de la
Loi Luxembourgeoise, il n'est pas nécessaire de déterminer un rapport d'échange entre les parts sociales du capital de la
Société Absorbante et les parts sociales du capital de la Société Absorbée. Par conséquent, il résulte de la Fusion que,
toutes les parts sociales dans le capital de la Société Absorbée sont annulées de plein droit.
4.3 Ni la Société Absorbante ou aucun tiers n'a de droits spéciaux ou de restrictions attachés aux parts sociales de la
Société Absorbée, tels que des droits à la distribution de bénéfices ou à la souscription des parts sociales, et aucune
mesure n'est proposée concernant ces droits spéciaux ou ces restrictions. Aucune personne ou entité, autres que les
associés, ne sont titulaires de droits spéciaux vis-à-vis de la Société Absorbée, tels que des droits à la distribution des
bénéfices ou des droits de souscription à des parts sociales, de sorte qu'aucun des droits énoncés dans le Règlement 5
(2)(e) de la Réglementation Irlandaise ou l'article 270 de la Loi Luxembourgeoise ne seront attribués.
4.4 Les statuts de la Société Absorbante qui poursuit ses activités après la Fusion sont annexés aux présentes en
Annexe III. Les statuts de la Société Absorbante ne seront pas modifiés du fait de la Fusion.
5. Cession et évaluation des actifs et des passifs.
5.1. Les Actifs et Passifs, y compris les droits et devoirs au titres d'opérations, de la Société Absorbée seront, d'un
point de vue légal, cédés à la Société Absorbante en date du 31 décembre 2014 (la «Date Effective»).
5.2. D'un point de vue comptable et à toute autre fin, tous les actes et opérations de la Société Absorbée seront
réputés être ceux de la Société Absorbante et seront considérés comme étant passés et effectués pour le compte de la
Société Absorbante à partir de la Date Effective. Les montants concernés seront transférés sur les livres de la Société
Absorbante à partir de la Date Effective.
5.3 Les Actifs et Passifs de la Société Absorbée seront acquis par la Société Absorbante à leur valeur comptable.
5.4 Les comptes annuels de la Société Absorbée pour l'exercice clôt au 31 décembre 2012 sont utilisés afin d'attester
des actifs et des passifs de la Société Absorbée aux fins du Règlement 5(2)(j) de la Réglementation Irlandaise et de l'article
261 de la Loi Luxembourgeoise.
5.6 Aux fins de la Fusion, la Société Absorbante utilise les comptes de gestion pour l'exercice clôt au 30 septembre
2014.
5.7 La Société Absorbante, étant l'associé unique de la Société Absorbée au moment de la prise de décision de la
Fusion (et avec l'approbation de son associé unique), a accepté qu'il n'était pas nécessaire de dresser des états comptables
tels que mentionnés au Règlement 11(3) de la Réglementation Irlandaise et à l'article 267(c) de la Loi Luxembourgeoise
au titre de la Fusion.
6. Résolutions.
6.1. Conformément au Règlement (10) de la Réglementation Irlandaise et à l'article 271 de la Loi Luxembourgeoise,
les actionnaires de la Société Absorbante prendront une résolution spéciale et l'associé de la Société Absorbée tiendra
une assemblée générale extraordinaire devant un notaire luxembourgeois afin d'approuver le Projet de Fusion au plus
tôt un mois après que le Projet de Fusion (i) a été déposé au CRO et publié à la Gazette du CRO et dans deux journaux;
et (ii) a été déposé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et publié au Journal Officiel luxembourgeois,
le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,. Le Projet de Fusion a été approuvé par le conseil d'administration
de la Société Absorbante et par le conseil de gérance de la Société Absorbée.
6.2 Les décisions de fusionner ne sont pas soumises à une autre approbation de tout organe social de l'une ou l'autre
des Sociétés qui fusionnent.
6.3 Le conseil d'administration et le conseil de gérance des Sociétés qui fusionnent établiront un rapport explicatif de
la gérance (le «Rapport Explicatif de la Gérance») conformément au Règlement 6 de la Réglementation Irlandaise et à
l'article 265 de la Loi Luxembourgeoise, qui précise les informations des implications de la Fusion pour les associés,
(lorsque cela est applicable), pour les créanciers et employés des Sociétés qui fusionnent, ainsi que les fondements éco-
nomiques et juridiques de la Fusion.
6.4 Les Sociétés qui fusionnent fusionneront conformément au présent Projet de Fusion qui sera disponible pour
consultation aux sièges sociaux des Sociétés qui fusionnent avec le Rapport Explicatif de la Gérance. En outre, les Sociétés
qui fusionnent déposeront une copie du présent Projet de Fusion, ainsi que ses annexes, au CRO à Dublin, Irlande et au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
7. Effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi.
7.1. A partir de la date du présent Projet de Fusion la Société Absorbante n'aura ni employé, ni représentant des
employés.
7.2. A la date du présent Projet de Fusion les Succursales de la Société Absorbée emploient un nombre total de 701
employés (les «Employés»). Conformément à la Fusion, les contrats de travail des Employés seront transférés à la Société
Absorbante qui procède à l'immatriculation de succursales (et/ou la mise à jour de ces immatriculations) dans les juri-
dictions où les Employés sont situés (en fonction des exigences du droit local).
7.3 Le transfert des relations de travail des employés relatives à la Succursale en France est régi par l'Article L 1224-1
du Code du Travail français.
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7.4 Le transfert des relations de travail des employés relatives à la Succursale en Allemagne est régi par la section 613a
du Code Civil allemand.
7.5 Les procédures de détermination des règles relatives à la participation des employés dans la Société Absorbante,
mentionnées aux Règlements 24 à 44 de la Réglementation Irlandaise et aux articles 257 et 261 de la Loi Luxembourgeoise
n'ont pas besoin d'être suivies dans la mesure où les règles relatives à la participation des employés au sens du Règlement
23(a) de la Réglementation Irlandaise et des articles L. 426-1 à L. 426-16 du code de travail luxembourgeois ne s'appliquent
à aucune des Sociétés qui fusionnent.
7.6 Ni la Société Absorbante, ni la Société Absorbée n'a mis en place de comité d'entreprise.
8. Avantages particuliers accordes aux membres des organes d'administration et de gérance des sociétés qui fusionnent.
8.1 Aucun avantage ne sera accordé à tout administrateur, à tout gérant des Sociétés qui fusionnent ou à tout autre
personne impliquée dans la Fusion en raison de la Fusion.
8.2 Conformément au Règlement 7(1 )(a) de la Réglementation Irlandaise et à l'article 278 de la Loi Luxembourgeoise,
le rapport d'un expert indépendant sur la Fusion n'est pas exigé dans la mesure où il s'agit d'une fusion par absorption
d'une filiale détenue à cent pour cent. Par conséquent, aucune somme ni aucun avantage n'a été ou ne sera versé à un tel
expert indépendant.
9. Droits des créanciers.
9.1 A compter de la Date Effective, les créanciers de la Société Absorbée deviennent les créanciers de la Société
Absorbante.
9.2 Conformément à l'article 268 de la Loi Luxembourgeoise, les créanciers de la Société Absorbée peuvent, non-
obstant toute convention contraire, soumettre une demande au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondis-
sement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale et dans le cadre de référé, afin d'obtenir des garanties
adéquates pour tout dette échue ou non échue, au cas où la fusion rendrait cette protection nécessaire.
9.3 Les créanciers de la Société Absorbée, peuvent obtenir (à titre gratuit) les informations complètes relatives à
l'exercice de leurs droits au siège social de la Société Absorbée: 89 Parc d'Activité, L-8308 Mamer, Grand-Duché de
Luxembourg.
9.4 Les créanciers de la Société Absorbante peuvent exercer leurs droits au sens du Règlement 15 de la Réglementation
Irlandaise.
9.5 Les créancier de la Société Absorbante (s'il y en a) peuvent obtenir (à titre gratuit) les informations complètes
relatives à l'exercice de leurs droits au siège social de la Société Absorbante: Ovens, Co. Cork, Irlande.
10. Procuration. Dans les limites autorisées par la loi, la Société Absorbée accorde un pouvoir irrévocable à la Société
Absorbante pour accomplir toute démarche après la réalisation de la Fusion si, et dans la mesure où cela s'avérait né-
cessaire à la mise en place et à la réalisation de la Fusion.
11. Droit applicable. Le Projet de Fusion a été rédigé conformément aux exigences de la Réglementation Irlandaise et
à celles de la Loi Luxembourgeoises relatives à la mise en place de la Fusion.
Le Projet de Fusion est signé le 9 octobre 2014.
Cette proposition a été rédigée en langue anglaise. La traduction française a été ajoutée à des fins de clarification
uniquement.
En cas de divergences entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.
Cette proposition peut être signée en plusieurs copies séparées. Ensemble elles formeront un seule et même Projet
de Fusion.
ANNEXES:
I. Succursale de Hong-Kong de la Société Absorbée
II. Succursale de Singapour de la Société Absorbée
III. Statuts de la Société Absorbante
EMC INFORMATION SYSTEMS Management LIMITED / EMC INTERNATIONAL S. À R.L.
<i>Director / Manageri>
Annex I
Hong Kong Branch of the Disappearing Company
Succursale de Hong-Kong de la Société Absorbée
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Assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
USD 17,772,322
USD 17.772.322
Liabilities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
USD 12,137,427
USD 12.137.427
Employees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Employés
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Annex II
Singapore Branch of the Disappearing Company
Succursale de Singapour de la Société Absorbée
Assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SGD 287,076,402
SGD 287.076.402
Liabilities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SGD 253,918,068
SGD 253.918.068
Employees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Employés
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Annex III
Articles of Association of the Acquiring Company
Statuts de la Société Absorbante
COMPANIES ACTS 1963 TO 2013
A PRIVATE COMPANY LIMITED BY SHARES
ARTICLES OF ASSOCIATION
of
EMC INFORMATION SYSTEMS management LIMITED
CONTENTS
1 INTERPRETATION
2 PRIVATE COMPANY
3 SINGLE MEMBER
4 SHARE CAPITAL
5 VARIATION OF RIGHTS
6 ALTERATION OF SHARE CAPITAL
7 COMMISSIONS
8 TRUSTS NOT RECOGNISED
9 ALLOTMENT OF SHARES
10 SHARE CERTIFICATES
11 LIEN
12 CALLS ON SHARES
13 FORFEITURE OF SHARES
14 FINANCIAL ASSISTANCE
15 TRANSFER OF SHARES
16 TRANSMISSION OF SHARES
17 PURCHASE OF OWN SHARES
18 GENERAL MEETINGS
19 NOTICE OF GENERAL MEETINGS
20 PROCEEDINGS AT GENERAL MEETINGS
21 MEMBERS RESOLUTIONS IN WRITING
22 VOTES OF MEMBERS
23 DIRECTORS
24 BORROWING POWERS
25 POWERS AND DUTIES OF DIRECTORS
26 DISQUALIFICATION OF DIRECTORS
27 ROTATION OF DIRECTORS
28 PROCEEDINGS OF DIRECTORS
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29 DIRECTORS' RESOLUTIONS IN WRITING
30 MANAGING DIRECTOR OR CHIEF EXECUTIVE
31 ALTERNATE DIRECTORS
32 SECRETARY
33 COMPANY SEAL AND AUTHENTICATION OF DOCUMENTS
34 RECORD DATES
35 DIVIDENDS
36 ACCOUNTS
37 CAPITALISATION OF PROFITS
38 AUDITORS
39 NOTICES
40 WINDING UP
41 INDEMNITY
1. Interpretation.
1.1 The regulations in Table A in the First Schedule of the Companies Act 1963 do not apply to the Company.
1.2 In these Articles:
the “1983 Act” means the Companies (Amendment) Act 1983;
the “1990 Act” means the Companies Act 1990;
the “Act” means the Companies Act 1963 and every statutory modification or re-enactment thereof for the time being
in force;
the “Acts” means the Companies Acts 1963 to 2013;
“Articles” means these articles of association, as amended from time to time;
“Auditors” means the auditors of the Company from time to time;
“Clear Days” in relation to the period of a notice means that period excluding the day when the notice is given or
deemed to be given and the day for which it is given or on which it is to take effect;
“Company” means EMC Information Systems Management Limited;
“Director” means a director of the Company and the “Directors” means the Directors or any of them acting as the
board of Directors of the Company;
“dividend” means dividend or bonus;
the “holder” in relation to shares means the member whose name is entered in the register of members as the holder
of the shares;
“Office” means the registered office of the Company;
“paid” means paid or credited as paid;
“seal” means the common seal of the Company and includes any official seal kept by the Company by virtue of Section
41 of the Act; and
“Secretary” means the secretary of the Company or any other person appointed to perform the duties of the secretary
of the Company, including a joint, assistant or deputy secretary.
1.3 In these Articles:
(a) Words denoting the singular number include the plural number and vice versa, words denoting a gender include
each gender and words denoting persons include corporations;
(b) Words or expressions contained in these Articles which are not defined in these Articles but are defined in the
Acts have the same meaning as in the Acts (but excluding any modification of the Acts not in force at the date of adoption
of these Articles) unless inconsistent with the subject or context;
(c) any reference to any statute, statutory provision or to any order or regulation shall be construed as a reference
to the statute, provision, order or regulation as extended, modified, amended, replaced or re-enacted from time to time
(whether before or after the date of adoption of these Articles) and all statutory instruments, regulations and orders
from time to time made thereunder or deriving validity therefrom (whether before or after the date of adoption of these
Articles);
(d) headings are inserted for convenience only and do not affect the construction of these Articles;
(e) any reference to a "person" shall be construed as a reference to any individual, firm, company, corporation, un-
dertaking, government, state or agency of a state or any association or partnership (whether or not having separately
good personality);
(f) powers of delegation shall not be restrictively construed but the widest interpretation shall be given to them and
except where expressly provided by the terms of delegation, the delegation of a power shall not exclude the concurrent
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exercise of that power by any other body or person who is for the time being authorised to exercise it under these
Articles or under another delegation of the power; and
(g) references to "writing" mean the representation or reproduction of words, symbols or other information in a
visible form by any method or combination of methods, and "written" shall be construed accordingly.
2. Private Company.
2.1 The Company is a private company within the meaning of the Acts and accordingly:
(a) the right to transfer shares is restricted in the manner hereinafter prescribed;
(b) the number of members of the Company (exclusive of persons who are in the employment of the Company and
of persons who, having been formerly in the employment of the Company, were, while in that employment, and have
continued after the termination of that employment to be, members of the Company) is limited to ninety-nine, so,
however, that where two or more persons hold one or more shares in the Company jointly, they shall, for the purpose
of this article, be treated as a single member;
(c) any invitation to the public to subscribe for any shares, debentures or other securities of the Company is prohibited;
and
(d) the Company shall not have power to issue share warrants to bearer.
3. Single Member. If at any time and for so long as the Company has a single member, all the provisions of the European
Communities (Single-Member Private Limited Companies) Regulations 1994 shall (in the absence of any express provision
to the contrary) apply to the Company with such modification as may be necessary in relation to a company with a single
member.
4. Share Capital.
4.1 The share capital of the Company is USD 1,000,000 divided into 1,000,000 Ordinary Shares of USD 1.00 each.
4.2 Subject to the provisions of the Acts and without prejudice to any rights attached to any existing shares, any share
may be issued with such preferred, deferred or other special rights or restrictions, whether in regard to dividend, voting,
return of capital or otherwise, as the Company may from time to time by special resolution determine.
4.3 Subject to the provisions of the Acts shares may be issued which are to be redeemed or are to be liable to be
redeemed at the option of the Company or the holder on such terms and in such manner as may be provided by the
Articles. Subject as aforesaid, the Company may cancel any shares if so redeemed or may hold them as treasury shares
and re-issue any such treasury shares as share of any class or classes.
5. Variation of Rights.
5.1 If at any time the share capital is divided into different classes of shares, the rights attached to any class (unless
otherwise provided by the terms of issue of the shares of that class) may, subject to the provisions of the Acts whether
or not the Company is being wound up, be varied or abrogated with the consent in writing of the holders of three fourths
of the issued shares of that class, or with the sanction of a special resolution passed at a separate general meeting of the
holders of the shares of the class but not otherwise.
5.2 The rights conferred upon the holders of the shares of any class shall not, unless otherwise expressly provided by
the terms of issue of such shares, be deemed to be varied by the creation or issue of further shares ranking pari passu
therewith.
5.3 To every such separate general meeting held pursuant to article 5.1 all the provisions of these Articles relating to
general meetings of the Company shall apply but so that the necessary quorum shall be two persons at least holding or
representing by proxy one-third in nominal amount of the issued shares of that class (but so that if at any adjourned
meeting of such members a quorum as above defined is not present those members who are present shall be a quorum).
Any holder of the shares of the class present in person or by proxy may demand a poll each such person shall upon such
poll have one vote in respect of every share of the class held by him respectively.
6. Alteration of Share Capital.
6.1 The Company may by ordinary resolution:
(a) increase its share capital by new shares of such amount as the resolution prescribes;
(b) consolidate and divide all or any of its share capital into shares of larger amount than its existing shares;
(c) subject to the provisions of the Acts sub-divide its shares, or any of them, into shares of smaller amount and the
resolution may determine that, as between the shares resulting from the sub-division, any of them may have any preference
or advantage as compared with the others; and
(d) cancel shares which, at the date of the passing of the resolution, have not been taken or agreed to be taken by any
person and diminish the amount of its share capital by the amount of the shares so cancelled.
6.2 Whenever as a result of a consolidation of shares any members would become entitled to fractions of a share, the
Directors may, on behalf of those members, sell the shares representing the fractions for the best price reasonably
obtainable to any person (including, subject to the provisions of the Acts the Company) and distribute the net proceeds
of sale in due proportion among those members, and the Directors may authorise some person to execute an instrument
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of transfer of the shares to, or in accordance with the directions of, the purchaser. The transferee shall not be bound to
see to the application of the purchase money nor shall his title to the shares be affected by any irregularity in or invalidity
of the proceedings in reference to the sale.
6.3 Subject to the provisions of the Acts the Company may by special resolution reduce its share capital, any capital
redemption reserve and any share premium account in any way.
7. Commissions. The Company may exercise the powers of paying commissions conferred by the Acts. Subject to the
provisions of the Acts any such commission may be satisfied by the payment of cash or by the allotment of fully or partly
paid shares or partly in one way and partly in the other.
8. Trusts Not Recognised. Except as required by law, no person shall be recognised by the Company as holding any
share upon any trust and (except as otherwise provided by the Articles or by law) the Company shall not be bound by
or recognise any interest in any share except an absolute right to the entirety thereof in the holder. This shall not preclude
the Company from requiring the members or a transferee of shares to furnish the Company with information as to the
beneficial ownership of any share when such information is reasonably required by the Company.
9. Allotment of Shares.
9.1 The Directors are hereby generally and unconditionally authorised pursuant to Section 20 of the 1983 Act to allot
relevant securities (as defined for this purpose by Section 20(10) of the 1983 Act) up to an aggregate nominal amount
equal to the authorised but as yet unissued share capital of the Company at the date of adoption of these Articles for a
period expiring (unless previously renewed, varied or revoked by the Company in general meeting) five years after the
date of adoption of these Articles. The Company may before such expiry make an offer or agreement which would or
might require relevant securities to be allotted after that expiry and the Directors may allot relevant securities in pur-
suance of that offer or agreement as if that authority had not expired.
9.2 The pre-emption provisions in section 23(1) of the 1983 Act shall not apply to any allotment of the Company's
equity securities.
9.3 Subject to any resolution of the Company in general meeting:
(a) all unissued shares for the time being in the capital of the Company (whether forming part of the original or any
increased share capital) shall be at the disposal of the Directors; and
(b) the Directors may allot (with or without conferring a right of renunciation), grant options over, or otherwise
dispose of them to such persons on such terms and conditions and at such times as they think fit.
10. Share Certificates.
10.1 Every member, upon becoming the holder of any shares, shall be entitled without payment to receive within two
months after allotment or lodgement of a duly stamped transfer (or within such other period as the conditions of issue
shall provide) one certificate for all the shares of each class held by him (and, upon transferring a part of his holding of
shares of any class, to a certificate for the balance of such holding) or several certificates each for one or more of his
shares upon payment for every certificate after the first of such reasonable sum as the Directors may determine. Every
certificate shall be executed under seal in accordance with these Articles and shall specify the number, class and distin-
guishing numbers (if any) of the shares to which it relates and the amount or respective amounts paid up thereon. The
Company shall not be bound to issue more than one certificate for shares held jointly by several persons and delivery of
a certificate to one joint holder shall be a sufficient delivery to all of them.
10.2 If a share certificate is defaced, worn-out, lost or destroyed, it may be renewed on such terms (if any) as to
evidence and indemnity and payment of the expenses reasonably incurred by the Company in investigating evidence as
the Directors may determine but otherwise free of charge, and (in the case of defacement or wearing-out) on delivery
up of the old certificate.
11. Lien.
11.1 The Company shall have a first and paramount lien on every share (not being a fully paid share) for all moneys
(whether immediately payable or not) payable at a fixed time or called in respect of that share. The Directors may at any
time declare any share to be wholly or in part exempt from the provisions of this Article. The Company's lien on a share
shall extend to all dividends payable thereon.
11.2 The Company may sell in such manner as the Directors determine any shares on which the Company has a lien
if a sum in respect of which the lien exists is presently payable and is not paid within 14 Clear Days after notice has been
given to the holder of the share or to the person entitled to it in consequence of the death or bankruptcy of the holder,
demanding payment and stating that if the notice is not complied with the shares may be sold.
11.3 To give effect to a sale the Directors may authorise some person to execute an instrument of transfer of the
shares sold to, or in accordance with the directions of, the purchaser. The title of the transferee to the shares shall not
be affected by any irregularity in or invalidity of the proceedings in reference to the sale.
11.4 The net proceeds of the sale, after payment of the costs, shall be applied in payment of so much of the sum for
which the lien exists as is immediately payable, and any residue shall (upon surrender to the Company for cancellation of
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the certificate for the shares sold and subject to a like lien for any moneys not immediately payable as existed upon the
shares before the sale) be paid to the person entitled to the shares at the date of the sale.
12. Calls on Shares.
12.1 Subject to the terms of allotment, the Directors may make calls upon the members in respect of any moneys
unpaid on their shares (whether in respect of nominal value or premium) and each member shall (subject to receiving at
least 14 Clear Days' notice specifying when and where payment is to be made) pay to the Company as required by the
notice the amount called on his shares. A call may be required to be paid by instalments. A call may, before receipt by
the Company of any sum due thereunder, be revoked in whole or part and payment of a call may be postponed in whole
or part. A person upon whom a call is made shall remain liable for calls made upon him notwithstanding the subsequent
transfer of the shares in respect whereof the call was made.
12.2 A call shall be deemed to have been made at the time when the resolution of the Directors authorising the call
was passed.
12.3 The joint holders of a share shall be jointly and severally liable to pay all calls in respect thereof.
12.4 If a call remains unpaid after it has become due and payable the person from whom it is due and payable shall pay
interest on the amount unpaid from the day it became due and payable until it is paid at the rate fixed by the terms of
allotment of the share or in the notice of the call or, if no rate is fixed, at the appropriate rate (as defined by the Acts)
but the Directors may waive payment of the interest wholly or in part.
12.5 An amount payable in respect of a share on allotment or at any fixed date, whether in respect of nominal value
or premium or as an instalment of a call, shall be deemed to be a call and if it is not paid the provisions of these Articles
shall apply as if that amount had become due and payable by virtue of a call.
12.6 Subject to the terms of allotment, the Directors may make arrangements on the issue of shares for a difference
between the holders in the amounts and times of payment of calls on their shares.
13. Forfeiture of Shares.
13.1 If a call remains unpaid after it has become due and payable the Directors may give to the person from whom it
is due not less than 14 Clear Days' notice requiring payment of the amount unpaid together with any interest which may
have accrued. The notice shall name the place where payment is to be made and shall state that if the notice is not
complied with the shares in respect of which the call was made will be liable to be forfeited.
13.2 If the notice is not complied with any share in respect of which it was given may, before the payment required
by the notice has been made, be forfeited by a resolution of the Directors and the forfeiture shall include all dividends
or other moneys payable in respect of the forfeited shares and not paid before the forfeiture.
13.3 Subject to the provisions of the Acts a forfeited share may be sold, re-allotted or otherwise disposed of on such
terms and in such manner as the Directors determine either to the person who was before the forfeiture the holder or
to any other person and at any time before sale, re-allotment or other disposition, the forfeiture may be cancelled on
such terms as the Directors think fit. Where for the purposes of its disposal a forfeited share is to be transferred to any
person the Directors may authorise some person to execute an instrument of transfer of the share to that person.
13.4 A person any of whose shares have been forfeited shall cease to be a member in respect of them and shall
surrender to the Company for cancellation the certificate for the shares forfeited but shall remain liable to the Company
for all moneys which at the date of forfeiture were presently payable by him to the Company in respect of those shares
with interest at the rate at which interest was payable on those moneys before the forfeiture or, if no interest was so
payable, at the appropriate rate (as defined in the Acts) from the date of forfeiture until payment but the Directors may
waive payment wholly or in part or enforce payment without any allowance for the value of the shares at the time of
forfeiture or for any consideration received on their disposal.
13.5 A statutory declaration by a Director or the Secretary that a share has been forfeited on a specified date shall be
conclusive evidence of the facts stated in it as against all persons claiming to be entitled to the share and the declaration
shall (subject to the execution of an instrument of transfer if necessary) constitute a good title to the share and the person
to whom the share is disposed of shall not be bound to see to the application of the consideration, if any, nor shall his
title to the share be affected by any irregularity in or invalidity of the proceedings in reference to the forfeiture or disposal
of the share.
14. Financial Assistance. The Company may give any form of financial assistance which is permitted by the Acts for the
purpose of or in connection with a purchase or subscription made or to be made by any person of or for any shares in
the Company or in the Company's holding company.
15. Transfer of Shares.
15.1 The instrument of transfer of a share may be in any usual form or in any other form which the Directors may
approve and shall be executed by or on behalf of the transferor and, unless the share is fully paid, by or on behalf of the
transferee.
15.2 The Directors may, in their absolute discretion and without giving any reason, refuse to register the transfer of
a share to any person, whether or not it is fully paid or a share on which the Company has a lien.
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15.3 If the Directors refuse to register a transfer of a share, they shall within two months after the date on which the
transfer was lodged with the Company send to the transferee notice of the refusal.
15.4 The registration of transfers of shares or of transfers of any class of shares may be suspended at such times and
for such periods (not exceeding thirty days in any year) as the Directors may determine.
15.5 No fee shall be charged for the registration of any instrument of transfer or other document relating to or affecting
the title to any share.
15.6 The Company shall be entitled to retain any instrument of transfer which is registered, but any instrument of
transfer which the Directors refuse to register shall be returned to the person lodging it when notice of the refusal is
given.
16. Transmission of Shares.
16.1 If a member dies the survivor or survivors where he was a joint holder, and his personal representatives where
he was a sole holder or the only survivor of joint holders, shall be the only persons recognised by the Company as having
any title to his interest; but nothing herein contained shall release the estate of a deceased member from any liability in
respect of any share which had been jointly held by him.
16.2 A person becoming entitled to a share in consequence of the death or bankruptcy of a member may, upon such
evidence being produced as the Directors may properly require, elect either to become the holder of the share or to
have some person nominated by him registered as the transferee. If he elects to become the holder he shall give notice
to the Company to that effect. If he elects to have another person registered he shall execute an instrument of transfer
of the share to that person. All the articles relating to the transfer of shares shall apply to the notice or instrument of
transfer as if it were an instrument of transfer executed by the member and the death or bankruptcy of the member had
not occurred.
16.3 A person becoming entitled to a share in consequence of the death or bankruptcy of a member shall have the
rights to which he would be entitled if he were the holder of the share, except that he shall not, before being registered
as the holder of the share, be entitled in respect of it to attend or vote at any meeting of the Company or at any separate
meeting of the holders of any class of shares in the Company.
17. Purchase of Own Shares. Subject to the provisions of the 1990 Act, the Company may purchase its own shares
(including any redeemable shares).
18. General Meetings.
18.1 Annual general meetings of the Company shall be held in the State unless in respect of any particular such meeting
either:
(a) all the members entitled to attend and vote at such meetings consent in writing to its being held elsewhere; or
(b) a resolution providing that it be held elsewhere has been passed at the preceding annual general meeting.
18.2 Unless the Company has a single member and has dispensed, pursuant to Regulation 9 of the European Com-
munities (Single-Member Private Limited Companies) Regulations 1994 with the requirement to hold annual general
meetings:
(a) subject to Article 18.2(b) the Company shall in each year hold a general meeting as its annual general meeting in
addition to any other meeting in that year, and shall specify the meeting as such in the notices calling it; and not more
than 15 months shall elapse between the date of one annual general meeting of the Company and that of the next;
(b) so long as the Company holds its first annual general meeting within 18 months of its incorporation, it need not
hold it in the year of its incorporation or in the year following. Subject to Article 18.1, the annual general meeting shall
be held at such time and place as the Directors shall appoint.
18.3 All general meetings other than annual general meetings shall be called extraordinary general meetings.
18.4 The Directors may, whenever they think fit, convene an extraordinary general meeting, and extraordinary general
meetings shall also be convened on such requisition, or in default, may be convened by such requisitions, as provided by
Section 132 of the Act.
18.5 Where for any purpose an ordinary resolution of the Company is required a special resolution shall also be
effective.
19. Notice of General Meetings.
19.1 An annual general meeting and an extraordinary general meeting called for the passing of a special resolution shall
be called by at least 21 Clear Days' notice. All other extraordinary general meetings shall be called by at least 7 Clear
Days' notice but a general meeting may be called by shorter notice if it is so agreed:
(a) in the case of an annual general meeting, by the auditors and all the members entitled to attend and vote thereat;
and
(b) in the case of any other meeting, by a majority in number of the members having a right to attend and vote being
a majority together holding not less than 90% in nominal value of the shares giving that right.
19.2 Where, by any provision contained in the Acts extended notice is required of a resolution, the resolution shall
not be effective unless (except when the Directors have resolved to submit it) notice of the intention to move it has been
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given to the Company not less than 28 Clear Days (or such other period as the Acts permit) before the meeting at which
it is to be moved, and the Company shall give to the members notice of any such resolutions as required by and in
accordance with the provisions of the Acts.
19.3 The notice shall specify the time and place of the meeting and in the case of special business the general nature
of the business to be transacted and, in the case of an annual general meeting, shall specify the meeting as such.
19.4 Subject to the provisions of the Articles and to any restrictions imposed on any shares, the notice shall be given
to all the members, to all persons entitled to a share in consequence of the death or bankruptcy of a member and to the
auditors.
19.5 The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice of a meeting by, any person
entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at that meeting.
20. Proceedings at General Meetings.
20.1 All business shall be deemed special that is transacted at an extraordinary general meeting, and also all that is
transacted at an annual general meeting, with the exception of declaring a dividend, the consideration of the accounts,
balance sheets and the reports of the Directors and Auditors, the election of Directors in the place of those retiring, the
re-appointment of the retiring Auditors and the fixing of the remuneration of the Auditors.
20.2 No business shall be transacted at any meeting unless a quorum is present. Two persons entitled to vote upon
the business to be transacted, each being a member or a proxy for a member or a duly authorised representative of a
corporation, shall be a quorum provided that, in circumstances where there is only one member of the Company, the
quorum for a general meeting shall for all purposes be that member so present.
20.3 If such a quorum is not present within half an hour from the time appointed for the meeting, or if during a meeting
such a quorum ceases to be present, the meeting if convened upon the requisition of members shall be dissolved, in any
other case it shall stand adjourned to the same day in the next week at the same time and place or to such time and place
as the Directors may determine, and if at the adjourned meeting a quorum is not present, within half an hour from the
time appointed for the meeting, the member(s) present shall be a quorum.
20.4 The chairman, if any, of the board of Directors or in his absence some other Director nominated by the Directors
shall preside as chairman of the meeting, but if neither the chairman nor such other Director (if any) be present within
fifteen minutes after the time appointed for holding the meeting and willing to act, the Directors present shall elect one
of their number to be chairman and, if there is only one Director present and willing to act, he shall be chairman.
20.5 If no Director is willing to act as chairman, or if no Director is present within fifteen minutes after the time
appointed for holding the meeting, the members present and entitled to vote shall choose one of their number to be
chairman.
20.6 A Director shall, notwithstanding that he is not a member, be entitled to attend and speak at any general meeting
and at any separate meeting of the holders of any class of shares in the Company.
20.7 The chairman may, with the consent of a meeting at which a quorum is present (and shall if so directed by the
meeting), adjourn the meeting from time to time and from place to place, but no business shall be transacted at an
adjourned meeting other than business which might properly have been transacted at the meeting had the adjournment
not taken place. When a meeting is adjourned for 30 days or more, notice of the adjourned meeting shall be given as in
the case of an original meeting. Otherwise it shall not be necessary to give any such notice.
20.8 A resolution put to the vote of a meeting shall be decided on a show of hands unless before, or on the declaration
of the result of, the show of hands a poll is duly demanded. Subject to the provisions of the Acts a poll may be demanded:
(a) by the chairman; or
(b) by at least two members present in person or by proxy having the right to vote at the meeting; or
(c) by a member or members present in person or by proxy representing not less than one-tenth of the total voting
rights of all the members having the right to vote at the meeting; or
(d) by a member or members holding shares conferring a right to vote at the meeting being shares on which an aggregate
sum has been paid up equal to not less than one-tenth of the total sum paid up on all the shares conferring that right;
and a demand by a person as proxy for a member shall be the same as a demand by the member.
20.9 Unless a poll is demanded a declaration by the chairman that a resolution has been carried or carried unanimously,
or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of
the meeting shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded
in favour of or against the resolution.
20.10 The demand for a poll may, before the poll is taken, be withdrawn and a demand so withdrawn shall not be
taken to have invalidated the result of a show of hands declared before the demand was made.
20.11 A poll shall be taken as the chairman directs and he may appoint scrutineers (who need not be members) and
fix a time and place for declaring the result of the poll. The result of the poll shall be deemed to be the resolution of the
meeting at which the poll was demanded.
20.12 In the case of an equality of votes, whether on a show of hands or on a poll, the chairman shall be entitled to a
casting vote in addition to any other vote he may have.
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20.13 A poll demanded on the election of a chairman or on a question of adjournment shall be taken forthwith. A poll
demanded on any other question shall be taken either forthwith or at such time and place as the chairman directs not
being more than thirty days after the poll is demanded. The demand for a poll shall not prevent the continuance of a
meeting for the transaction of any business other than the question on which the poll was demanded. If a poll is demanded
before the declaration of the result of a show of hands and the demand is duly withdrawn, the meeting shall continue as
if the demand had not been made.
20.14 No notice need be given of a poll not taken forthwith if the time and place at which it is to be taken are announced
at the meeting at which it is demanded. In any other case at least 7 Clear Days' notice shall be given specifying the time
and place at which the poll is to be taken.
21. Members Resolutions in Writing. A resolution in writing executed by or on behalf of each member who would
have been entitled to vote on it if it had been proposed at a general meeting at which he was present shall be as effective
as if it had been passed at a general meeting properly convened and held and if described as a special resolution shall be
deemed to be a special resolution within the meaning of the Act. Such a resolution may consist of several instruments
each executed by or on behalf of one or more of the members, or a combination of both.
22. Votes of Members.
22.1 Subject to any rights or restrictions for the time being attached to any class or classes of shares, on a show of
hands every member present in person and every proxy, shall have one vote and on a poll every member shall have one
vote for each share of which he is the holder.
22.2 Where there are joint holders the vote of the senior who tenders a vote, whether in person or by proxy, shall
be accepted to the exclusion of the votes of the other joint holders; and for this purpose seniority shall be determined
by the order in which the names stand in the register of members.
22.3 A member of unsound mind or in respect of whom an order has been made by any court having jurisdiction
(whether in Ireland or elsewhere) in matters concerning mental disorder may vote, whether on a show of hands or on
a poll, by his committee, receiver, guardian or other person authorised in that behalf appointed by that court, and any
such committee, receiver, guardian or other person may vote by proxy on a show of hands or on a poll. Evidence to the
satisfaction of the Directors of the authority of the person claiming to exercise the right to vote shall be deposited at
the Office, or at such other place as is specified in accordance with the Articles for the deposit of instruments of proxy,
not less than 48 hours before the time appointed for holding the meeting or adjourned meeting at which the right to
vote is to be exercised and in default the right to vote shall not be exercisable.
22.4 No member shall vote at any general meeting or at any separate meeting of the holders of any class of shares in
the Company, either in person or by proxy, in respect of any share held by him unless all moneys immediately payable
by him in respect of that share have been paid.
22.5 No objection shall be raised to the qualification of any voter except at the meeting or adjourned meeting at which
the vote objected to is given or tendered, and every vote not disallowed at the meeting shall be valid. Any objection made
in due time shall be referred to the chairman of the meeting whose decision shall be final and conclusive.
22.6 Votes may be given either personally or by proxy and a person entitled to more than one vote need not use all
his votes or cast all the votes he uses in the same way.
22.7 The instrument appointing a proxy shall be in writing under the hand of the appointer or of his attorney duly
authorised in writing, or, if the appointer is a body corporate either under seal or under the hand of an officer or attorney
duly authorised. A proxy need not be a member and a member may appoint more than one proxy.
22.8 The instrument appointing a proxy and the power of attorney or other authority, if any, under which it is signed
or a notarially certified copy of that power or authority shall be deposited at the Office or at such other place within the
State as is specified for that purpose in the notice convening the meeting, before the time for holding the meeting or
adjourned meeting at which the person named in the instrument proposes to vote, or in the case of a poll before the
time appointed for the taking of the poll, and, in default, the instrument of proxy shall not be treated as valid.
22.9 An instrument appointing a proxy shall be in the following form or in any other form which the Directors may
accept:
"[-] Limited
I/We of
being a member / members of the above-named Company hereby appoint [-] of [-], or failing him [-] of [-] as my / our
proxy to exercise the voting rights attached to [all / [-]] of the shares in the Company held by me / us on my / our behalf
at the (annual or extraordinary, as the case may be) general meeting of the Company to be held on [-] and at any
adjournment thereof
Signed [-] (Date)
This form is to be used *in favour of / against the resolution.
Unless otherwise instructed, the proxy will vote as he thinks fit.
*strike out whichever is not desired."
22.10 The instrument appointing a proxy shall be deemed to confer authority to demand or join in demanding a poll.
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22.11 A vote given in accordance with the terms of an instrument of proxy shall be valid notwithstanding the previous
death or insanity of the principal or revocation of the proxy or of the authority under which the proxy was executed or
the transfer of the share in respect of which the proxy is given, if no intimation in writing of such death, insanity, revocation
or transfer as aforesaid is received by the Company at the Office before the commencement of the meeting or adjourned
meeting at which the proxy is used.
22.12 Any body corporate which is a member of the Company may, by resolution of its Directors or other governing
body, authorise such person as it thinks fit to act as its representative at any meeting of the Company or of any class of
members of the Company, and the person so authorised shall be entitled to exercise the same powers on behalf of the
body corporate which he represents as that body corporate could exercise if it were an individual member of the Com-
pany.
23. Directors.
23.1 Unless otherwise determined by ordinary resolution, the number of Directors (other than alternate Directors)
shall be not less than two and shall not be more than ten. The first Directors of the Company shall be deemed to have
been appointed pursuant to Section 3(5) of the Companies (Amendment) Act 1982.
23.2 The Directors shall be entitled to such remuneration as the Company may by ordinary resolution determine and,
unless the resolution provides otherwise, the remuneration shall be deemed to accrue from day to day. The Directors
may be paid all travelling, hotel, and other expenses properly incurred by them in connection with their attendance at
meetings of Directors or committees of Directors or general meetings or separate meetings of the holders of any class
of shares or of debentures of the Company or otherwise in connection with the discharge of their duties.
23.3 No Director shall be required to hold a share qualification but each Director shall nevertheless be entitled to
receive notice of and to attend and speak at every general meeting of the Company.
23.4 A Director may be or become a director or other officer of, or otherwise interested in, any company promoted
by the Company or in which the Company may be interested as shareholder or otherwise, and no such Director shall
be accountable to the Company for any remuneration or other benefits received by him as a director or officer of, or
from his interest in, such other company unless the Company otherwise directs.
24. Borrowing Powers. The Directors may exercise all of the powers of the Company to borrow money and to
mortgage or charge its undertaking, property and uncalled capital or any part thereof and to issue debentures, debenture
stock and other securities whether outright or as a security for any debt, liability or obligations of the Company or any
third party without any limitation as to amount.
25. Powers and Duties of Directors.
25.1 Subject to the provisions of the Acts the memorandum and the Articles and to any directions given by special
resolution, the business of the Company shall be managed by the Directors who may exercise all the powers of the
Company. No alteration of the memorandum or Articles and no such direction shall invalidate any prior act of the
Directors which would have been valid if that alteration had not been made or that direction had not been given.
25.2 The Directors may from time to time and at any time by power of attorney appoint any company, firm or person
or body of persons, whether nominated directly or indirectly by the Directors, to be the attorney or attorneys of the
Company for such purposes and with such powers, authorities and discretions (not exceeding those vested in or exer-
cisable by the Directors under these Articles) and for such period and subject to such conditions as they think fit, and
any such power of attorney may contain such provisions for the protection for persons dealing with any such attorney
as the Directors may think fit, and may also authorise any such attorney to delegate all or any of the powers, authorities
and discretions vested in him.
25.3 The Directors may exercise the voting power conferred by the shares in any body corporate held or owned by
the Company in such manner in all respects as they think fit (including without limitation the exercise of that power in
favour of any resolution appointing its members or any of them Directors of such body corporate, or voting or providing
for the payment of remuneration to the Directors of such body corporate).
25.4 A Director who is in any way, whether directly or indirectly, interested in a contract or proposed contract with
the Company shall declare the nature of his interest at a meeting of the Directors in accordance with Section 194 of the
Act.
25.5 A Director may vote in respect of any contract, appointment or arrangement in which he is interested and he
shall be counted in the quorum present at the meeting.
25.6 A Director may hold any other office or place of profit under the Company (other than the office of auditor) in
conjunction with his office as Director for such period and on such terms as to remuneration and otherwise as the
Directors may determine and no Director or intending Director shall be disqualified by his office from contracting with
the Company either with regard to his tenure of any such other office or place of profit or as vendor, purchaser or
otherwise, nor shall any such contract or any contract or arrangement entered into by or on behalf of the Company in
which any Director is in any way interested, be liable to be avoided nor shall any Director so contracting or being so
interested be liable to account to the Company for any profit realised by any such contract or arrangement by reason of
such Director holding that office or of the fiduciary relation thereby established.
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25.7 A Director, notwithstanding his interest, may be counted in the quorum present at any meeting whereat he or
any other Director is appointed to hold any such office or place of profit under the Company or whereat the terms of
any such appointment are arranged, and he may vote on any such appointment or arrangement other than his own
appointment or the arrangement of the terms thereof.
25.8 Any Director may act by himself or his firm in a professional capacity for the Company and he or his firm shall
be entitled to remuneration for professional services as if he were not a Director, but nothing herein contained shall
authorise a Director or his firm to act as auditor to the Company.
25.9 All cheques, promissory notes, drafts, bills of exchange and other negotiable instruments and all receipts from
monies paid to the Company shall be signed, drawn, accepted, endorsed or otherwise executed, as the case may be, by
such person or persons and in such manner as the Directors shall from time to time by resolution determine.
25.10 The Directors shall cause minutes to be made in books provided for the purpose:
(a) of all appointments of officers made by the Directors;
(b) of the names of the Directors present at each meeting of the Directors and of any committee of the Directors;
and
(c) of all resolutions and proceedings at all meetings of the Company and of the Directors and of committees of
Directors.
25.11 The Directors may provide benefits, whether by the payment of gratuities or pensions or by insurance or
otherwise, for any Director who has held but no longer holds any executive office or employment with the Company or
with any body corporate which is or has been a subsidiary of the Company or a predecessor in business of the Company
or of any such subsidiary, and for any member of his family (including a spouse and a former spouse) or any person who
is or was dependent on him, and may (as well before as after he ceases to hold such office or employment) contribute
to any fund and pay premiums for the purchase or provision of any such benefit.
25.12 Without prejudice to the provisions of Article 25.11, the Directors may exercise all the powers of the Company
to purchase and maintain insurance for or for the benefit of any person who is or was:
(a) a Director, other officer, employee or auditor of the Company, or any body which is or was the holding company
or subsidiary undertaking of the Company, or in which the Company or such holding company or subsidiary undertaking
has or had any interest (whether direct or indirect) or with which the Company or such holding company or subsidiary
undertaking is or was in any way allied or associated; or
(b) a trustee of any pension fund in which employees of the Company or any other body referred to in article 25.12
(a) is or has been interested,
including without limitation insurance against any liability incurred by such person in respect of any act or omission in
the actual or purported execution or discharge of his duties or in the exercise or purported exercise of his powers or
otherwise in relation to his duties, powers or offices in relation to the relevant body or fund.
26. Disqualification of Directors.
26.1 The office of a Director shall be vacated if:
(a) he ceases to be a Director by virtue of any provision of the Acts or he becomes prohibited by law from being a
director; or
(b) he becomes bankrupt or makes any arrangement or composition with his creditors generally; or
(c) in the opinion of the board of Directors becomes incapable by reason of mental illness (as defined in the Mental
Health Act 2001) of discharging his duties as Director; or
(d) he resigns his office by notice in writing served on the Company or if he resigns his office by spoken declaration
at any board meeting and such resignation is accepted by resolution of that meeting, in which case such resignation shall
take effect at the conclusion of such meeting; or
(e) he is convicted of an indictable offence unless the Directors otherwise determine; or
(f) he shall for more than six consecutive months have been absent without permission of the Directors from meetings
of Directors held during that period and the Directors resolve that his office be vacated;or
(g) he is requested by his Co-Directors to vacate his office. Such request may be made in writing (and may be in
counterparts) by letter, email, facsimile or other means or alternatively may be made orally at a Board Meeting at which
such Co-Directors are present in person or by proxy, irrespective of whether the Director in respect of whom the
request is being made is present or not. The vacation of the said Director's office as Director shall take effect on the date
the request is made or, if later, the date stated to be the effective date in that request.
27. Rotation of Directors.
27.1 The Directors shall not retire by rotation.
27.2 The Directors shall have power at any time and from time to time to appoint any person to be a Director, either
to fill a casual vacancy or as an addition to the existing Directors, but so that the total number of Directors shall not at
any time exceed the number fixed in accordance with these Articles.
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27.3 The members of the Company shall, by ordinary resolution, have the power at any time and from time to time
to appoint any person to be a Director, either to fill a casual vacancy or as an addition to the existing Directors, but so
that the total number of Directors shall not at any time exceed the number fixed in accordance with these Articles.
28. Proceedings of Directors.
28.1 The Directors may meet together for the despatch of business, adjourn and otherwise regulate their meetings
as they think fit. Questions arising at any meeting shall be decided by a majority of votes. Where there is an equality of
votes, the chairman shall have a second or casting vote. A Director may, and the Secretary on the requisition of a Director
shall, at any time summon a meeting of the Directors. If the Directors so resolve, it shall not be necessary to give notice
of a meeting of Directors to any Director who, being resident in the State, is for the time being absent from the State.
28.2 The quorum necessary for the transaction of the business of the Directors may be fixed by the Directors, and
unless so fixed shall be two.
28.3 The continuing Directors may act notwithstanding any vacancy in their number but, if and so long as their number
is reduced below the number fixed by or pursuant to these Articles as the necessary quorum of Directors, the continuing
Directors or Director may act for the purpose of increasing the number of Directors to that number or of summoning
a general meeting of the Company but for no other purpose.
28.4 The Directors may elect a chairman of their meetings and determine the period for which he is to hold office,
but if no such chairman is elected, or, if at any meeting the chairman is not present within 5 minutes after the time
appointed for holding the same, the Directors present may choose one of their number to be chairman of the meeting.
28.5 The Directors may delegate any of their powers to any committee consisting of two or more Directors. The
Directors may also delegate to any Director holding any executive office such of their powers as the Directors consider
desirable to be exercised by him. Any such delegation shall, in the absence of express provision to the contrary in the
terms of delegation, be deemed to include authority to sub-delegate all or any of the powers delegated to two or more
Directors (whether or not acting as a committee) or to any employee or agent of the Company. Any such delegation
may be made subject to such conditions as the Directors may specify, and may be revoked or altered. Subject to any
conditions imposed by the Directors, the proceedings of a committee with two or more members shall be governed by
these Articles regulating the proceedings of Directors so far as they are capable of applying.
28.6 A committee may elect a chairman of its meetings; if no such chairman is elected, or if at any meeting the chairman
is not present within 5 minutes after the time appointed for holding the same, the members present may choose one of
their number to be chairman of the meeting.
28.7 A committee may meet and adjourn as it thinks proper. Questions arising at any meeting shall be determined by
a majority of votes of the members present, and where there is an equality of votes, the chairman shall have a second or
casting vote.
28.8 All acts done by any meeting of the Directors or of a committee of Directors or by any person acting as a Director
shall, notwithstanding that it be afterwards discovered that there was some defect in the appointment of any such Director
or person acting as aforesaid, or that they or any of them were disqualified, be as valid as if every such person had been
duly appointed and was qualified to be a Director.
28.9 For the purposes of these Articles, the contemporaneous linking together by telephone or other means of audio
communication of a number of Directors not less than the quorum shall be deemed to constitute a meeting of the
Directors, and all the provisions in these Articles as to meetings of the Directors shall apply to such meetings provided
that:
(a) each of the Directors taking part in the meeting is able to speak, be heard and to hear each of the other Directors
taking part;
(b) at the commencement of the meeting each Director acknowledges his presence and that he accepts that the
conversation shall be deemed to be a meeting of the Directors; and
(c) a Director may not cease to take part in the meeting by disconnecting his telephone or other means of commu-
nication unless he has previously obtained the express consent of the chairman of the meeting, and a Director shall be
conclusively presumed to have been present and to have formed part of the quorum at all times during the meeting unless
he has previously obtained the express consent of the chairman of the meeting to leave the meeting as aforesaid.
A minute of the proceedings at such meeting by telephone or other means of communication shall be sufficient evidence
of such proceedings and of the observance of all necessary formalities if certified as a correct minute by the chairman of
the meeting.
29. Directors' Resolutions in Writing.
29.1 A resolution in writing executed by all the Directors entitled to receive notice of a meeting of Directors or of a
committee of Directors shall be as valid and effectual as if it had been passed at a meeting of Directors or (as the case
may be) a committee of Directors duly convened and held. For this purpose
(a) a resolution may be by means of an instrument sent to such address (if any) for the time being notified by the
Company for that purpose;
(b) a resolution may consist of several instruments, each executed by one or more Directors;
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(c) a resolution executed by an alternate Director need not also be executed by his appointer; and
(d) a resolution executed by a Director who has appointed an alternate Director need not also be executed by the
alternate Director in that capacity.
30. Managing Director or Chief Executive.
30.1 The Directors may from time to time appoint one or more of themselves to the office of managing director or
chief executive for such period and on such terms as to remuneration and otherwise as they see fit, and, subject to the
terms of any agreement entered into in any particular case, may revoke such appointment. Without prejudice to any
claim he may have for damages for breach of any contract of service between him and the Company, the appointment of
a Director so appointed shall be automatically terminated if he ceases from any cause to be a Director but (without
prejudice to any claim he may have for damages for breach of any contract of service between him and the Company),
his appointment shall be automatically determined if he ceases from any cause to be a Director.
30.2 A managing director or chief executive shall receive such remuneration whether by way of salary, commission
or participation in the profits, or partly in one way and partly in another, as the Directors may determine.
30.3 The Directors may entrust to and confer upon a managing director any of the powers exercisable by them upon
such terms and conditions and with such restrictions as they may think fit, and either collaterally with or to the exclusion
of their own powers, and may from time to time revoke, withdraw, alter or vary all or any of such powers.
31. Alternate Directors.
31.1 A Director (other than an alternate Director) may appoint any person willing to act, whether or not he is a
Director of the Company, to be an alternate Director and may remove from office an alternate Director so appointed
by him.
31.2 An alternate Director shall be entitled to receive notice of all meetings of Directors and of all meetings of
committees of Directors of which his appointer is a member, to attend and vote at any such meeting at which the Director
appointing him is not personally present, and generally to perform all the functions of his appointer as a Director in his
absence but shall not be entitled to receive any remuneration from the Company for his services as an alternate Director.
31.3 A Director or any other person may act as alternate Director to represent more than one Director, and an
alternate Director shall be entitled at meetings of the Directors or any committee of the Directors to one vote for every
Director whom he represents (and who is not present) in addition to his own vote (if any) as a Director, but he shall
count as only one for the purpose of determining whether a quorum is present.
31.4 An alternate Director may be repaid by the Company such expenses as might properly have been repaid to him
if he had been a Director but shall not be entitled to receive any remuneration from the Company in respect of his
services as an alternate Director except such part (if any) of the remuneration otherwise payable to his appointer as such
appointer may by notice in writing to the Company from time to time direct. An alternate Director shall be entitled to
be indemnified by the Company to the same extent as if he were a Director.
31.5 An alternate Director shall cease to be an alternate Director:
(a) if his appointer ceases to be a Director; or
(b) if his appointer revokes his appointment; or
(c) on the happening of any event which, if he were a Director, would cause him to vacate his office as Director; or
(d) if he resigns his office by notice to the Company.
31.6 Any appointment or revocation by a Director under this Article shall be effected by notice in writing given under
his hand to the Secretary or deposited at the Office or in any other manner approved by the Directors.
31.7 Save as otherwise provided in the Articles, an alternate Director shall be deemed for all purposes to be a Director
and shall alone be responsible for his own acts and defaults and he shall not be deemed to be the agent of the Director
appointing him.
32. Secretary.
32.1 Subject to the provisions of the Acts the Secretary shall be appointed by the Directors for such term, at such
remuneration and upon such conditions as they may think fit; and any Secretary so appointed may be removed by them.
32.2 A provision of the Act or these Articles requiring or authorising a thing to be done by or to a Director and the
Secretary shall not be satisfied by its being done by or to the same person acting both as Director and as, or in place of,
the Secretary.
33. Company Seal and Authentication of Documents.
33.1 The seal shall only be used by the authority of a resolution of the Directors or of a committee of Directors
authorised by the Directors in that behalf and every instrument to which the seal shall be affixed shall be signed by at
least one Director and the secretary or by at least two Directors or by any other person authorised by the Directors.
For the purpose of the preceding sentence only, "secretary" shall have the same meaning as in the Acts and not the
meaning given to it by Article 1.2.
33.2 The Company may exercise the powers conferred by section 41 of the Act with regard to having an official seal
for use abroad, and such powers shall be vested in the Directors.
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33.3 Any Director or the Secretary or any person appointed by the Directors for the purpose shall have power to
authenticate and certify as true copies of and extracts from:
(a) any document comprising or affecting the constitution of the Company;
(b) any resolution passed by the Company, the holders of any class of shares in the capital of the Company, the
Directors or any committee of the Directors; and
(c) any book, record and document relating to the business of the Company (including without limitation the accounts).
If certified in this way, a document purporting to be a copy of a resolution, or the minutes of or an extract from the
minutes of a meeting of the Company, the holders of any class of shares in the capital of the Company, the Directors or
a committee of the Directors shall be conclusive evidence in favour of all persons dealing with the Company in reliance
on it or them that the resolution was duly passed or, that the minutes are, or the extract from the minutes is, a true and
accurate record of proceedings at a duly constituted meeting.
34. Record Dates. Notwithstanding any other provision of these Articles, the Company or the Directors may fix any
date as the record date for any dividend, distribution, allotment or issue, which may be on or at any time before or after
any date on which the dividend, distribution, allotment or issue is declared, paid or made.
35. Dividends.
35.1 Subject to the provisions of the Acts the Company may by ordinary resolution declare dividends in accordance
with the respective rights of the members, but no dividend shall exceed the amount recommended by the Directors.
35.2 Subject to the provisions of the Acts the Directors may pay interim dividends or effect distributions of specific
assets to members if it appears to them that such interim dividends or distributions are justified by the profits of the
Company available for distribution. In paying such interim dividends the Directors may satisfy such payment wholly or
partly by the distribution of specific assets and in particular, but without limitation, of paid up shares, debentures or
debenture stock of any other company or in any one or more of such ways, and shall give effect to such resolution, and
where any difficulty arises in regard to such distribution, the Directors may settle the same as they think expedient, and
in particular may issue fractional certificates and fix the value for distribution of such specific assets or any part thereof
and may determine that cash payment shall be made to any members upon the footing of the value so fixed, in order to
adjust the rights of all the parties, and may vest any such specific assets in trustees as may seem expedient to the Directors.
If the share capital is divided into different classes, the Directors may pay interim dividends on shares which confer
deferred or non-preferred rights with regard to dividend as well as on shares which confer preferential rights with regard
to dividend, but no interim dividend shall be paid on shares carrying deferred or non-preferred rights if, at the time of
payment, any preferential dividend is in arrears. The Directors may also pay at intervals settled by them any dividend
payable at a fixed rate if it appears to them that the profits available for distribution justify the payment. Provided the
Directors act in good faith they shall not incur any liability to the holders of shares conferring preferred rights for any
loss they may suffer by the lawful payment of an interim dividend on any shares having deferred or non-preferred rights.
35.3 No dividend or interim dividend shall be paid otherwise than in accordance with the provisions of Part IV of the
1983 Act which apply to the Company.
35.4 The Directors may, before recommending any dividend, set aside out of the profits of the Company such sums
as they think proper as a reserve or reserves which shall, at the discretion of the Directors, be applicable for any purpose
to which the profits of the Company may be properly applied, and pending such application may, at the like discretion,
either be employed in the business of the Company or be invested in such investments as the Directors may lawfully
determine. The Directors may also, without placing the same to reserve, carry forward any profits which they way think
it prudent not to divide.
35.5 Subject to the rights of persons, if any, entitled to shares with special rights as to dividend, all dividends shall be
declared and paid according to the amounts paid or credited as paid on the shares in respect whereof the dividend is
paid, but no amount paid or credited as paid on a share in advance of calls shall be treated for the purposes of this Article
as paid on the share. All dividends shall be apportioned and paid proportionately to the amounts paid or credited as paid
on the shares during any portion or portions of the period in respect of which the dividend is paid; but if any share is
issued on terms providing that it shall rank for dividend as from a particular date, such share shall rank for dividend
accordingly.
35.6 The Directors may deduct from any dividend payable to any member all sums of money (if any) immediately
payable by him to the Company on account of calls or otherwise in relation to the shares of the Company.
35.7 Any general meeting declaring a dividend or bonus may direct payment of such dividend or bonus wholly or partly
by the distribution of specific assets and in particular, but without limitation, of paid up shares, debentures or debenture
stock of any other Company or in any one or more of such ways, and the Directors shall give effect to such resolution,
and where any difficulty arises in regard to such distribution, the Directors may settle the same as they think expedient,
and in particular may issue fractional certificates and fix the value for distribution of such specific assets or any part thereof
and may determine that cash payments shall be made to any members upon the footing of the value so fixed, in order to
adjust the rights of all the parties, and may vest any such specific assets in trustees as may seem expedient to the Directors.
35.8 Any dividend, interest or other moneys payable in cash in respect of any shares may be paid by cheque or warrant
sent through the post directed to the registered address of the holder, or, where there are joint holders, to the registered
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address of that one of the joint holders who is first named on the register or to such person and to such address as the
holder or joint holders may in writing direct. Every such cheque or warrant shall be made payable to the order of the
person to whom it is sent. Any one of two or more joint holders may give effectual receipts for any dividends or other
moneys payable in respect of the shares held by them as joint holders.
35.9 No dividend shall bear interest against the Company unless otherwise provided by the rights attached to the
share.
35.10 Any dividend which has remained unclaimed for twelve years from the date when it became due for payment
shall, if the Directors so resolve, be forfeited and cease to remain owing by the Company.
36. Accounts.
36.1 The Directors shall cause proper books of account to be kept relating to:
(a) all sums of money received and expended by the Company and the matters in respect of which the receipt and
expenditure takes place;
(b) all sales and purchases of goods by the Company; and
(c) the assets and liabilities of the Company.
36.2 Proper books shall not be deemed to be kept if there are not kept such books of account as are necessary to
give a true and fair view of the state of the Company's affairs and to explain its transactions.
36.3 The books of account shall be kept at the Office or, subject to compliance with the Acts at such other place as
the Directors think fit, and shall at all reasonable times be open to the inspection of the Directors.
36.4 The Directors shall from time to time determine whether and to what extent and at what times and places and
under what conditions or regulations the accounts and books of the Company or any of them shall be open to the
inspection of members, not being Directors, and no member (not being a Director) shall have any right of inspecting any
account or book or document of the Company except as conferred by statute or authorised by the Directors or by the
Company in general meeting.
36.5 The Directors shall from time to time, in accordance with the Acts cause to be prepared and to be laid before
the annual general meeting of the Company such profit and loss accounts, balance sheets, group accounts and reports as
are required by the Acts to be prepared and laid before the annual general meeting of the Company.
36.6 A copy of every balance sheet (including every document required by law to be annexed thereto) which is to be
laid before the annual general meeting of the Company together with a copy of the Directors' report and auditors' report
shall, not less than 21 days before the date of the annual general meeting be sent to every person entitled under the
provisions of the Act to receive them.
37. Capitalisation of Profits.
37.1 Subject to the provisions of the Acts the Directors may with the authority of an ordinary resolution of the
Company:
(a) subject as hereinafter provided, resolve to capitalise any undivided profits of the Company not required for paying
any preferential dividend (whether or not they are available for distribution) or any sum standing to the credit of the
Company's share premium account or capital redemption reserve;
(b) appropriate the sum resolved to be capitalised to the members who would have been entitled to it if it were
distributed by way of dividend and in the same proportions and apply such sum on their behalf either in or towards paying
up the amounts, if any, for the time being unpaid on any shares held by them respectively, or in paying up in full unissued
shares or debentures of the Company of a nominal amount equal to that sum, and allot the shares or debentures credited
as fully paid to those members, or as they may direct, in those proportions, or partly in one way and partly in the other;
but the share premium account, the capital redemption reserve, and any profits which are not available for distribution
may, for the purposes of this regulation, only be applied in paying up unissued shares to be allotted to members credited
as fully paid;
(c) make such provision by the issue of fractional certificates or by payment in cash or otherwise as they determine
in the case of shares or debentures becoming distributable under this regulation in fractions; and
(d) authorise any person to enter on behalf of all the members concerned into an agreement with the Company
providing for the allotment to them respectively, credited as fully paid, of any shares or debentures to which they are
entitled upon such capitalisation, any agreement made under such authority being binding on all such members.
38. Auditors.
38.1 Auditors shall be appointed and their duties regulated in accordance with the provisions of the Acts.
38.2 Subject to the provisions of the Acts all acts done by any person acting as an auditors shall, as regards all persons
dealing in good faith with the Company, be valid, notwithstanding that there was some defect in his appointment or that
he was at the time of his appointment not qualified for appointment.
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39. Notices.
39.1 Any notice to be sent to or by any person pursuant to these Articles (other than a notice calling a meeting of the
Directors) shall be in writing to such address (if any) for the time being notified for that purpose to the person giving the
notice by or on behalf of the person to whom the notice is sent.
39.2 The Company shall send any notice or other document pursuant to these Articles to a member by whichever of
the following methods it may in its absolute discretion determine:
(a) personally; or
(b) by posting the notice or other document in a prepaid envelope addressed, in the case of a member, to his registered
address, or in any other case, to the person's usual address; or
(c) by leaving the notice or other document at that address; or
(d) by any other method approved by the Directors.
39.3 Unless otherwise provided by these Articles, a member or a person entitled to a share in consequence of the
death or bankruptcy of a member shall send any notice or other document pursuant to these Articles to the Company
by whichever of the following methods he may in his absolute discretion determine:
(a) by posting the notice or other document in a prepaid envelope addressed to the Office; or
(b) by leaving the notice or other document at the Office.
39.4 A member present, either in person or by proxy, at any meeting of the Company or of the holders of any class
of shares in the capital of the Company shall be deemed to have been sent notice of the meeting and, where requisite,
of the purposes for which it was called.
39.5 Every person who becomes entitled to a share shall be bound by any notice in respect of that share which, before
his name is entered in the register of members, has been duly given to a person from whom he derives his title.
39.6 In the case of joint holders of a share, all notices or other documents shall be sent to the joint holder whose
name stands first in the register in respect of the joint holding. Any notice or other document so sent shall be deemed
for all purposes sent to all the joint holders.
39.7 A member whose registered address is not within Ireland and who gives to the Company an address within Ireland
at which a notice or other document may be sent to him by instrument shall be entitled to have notices or other
documents sent to him at that address but otherwise:
(a) no such member shall be entitled to receive any notice or other document from the Company; and
(b) without prejudice to the generality of the foregoing, any notice of a general meeting of the Company which is in
fact sent or purports to be sent to such member shall be ignored for the purpose of determining the validity of the
proceedings at such general meetings.
39.8 Proof that an envelope containing a notice or other document was properly addressed, prepaid and posted shall
be conclusive evidence that the notice or document was sent. A notice or other document sent by post shall be deemed
sent:
(a) if sent by registered post from ah address in Ireland to another address in Ireland, or by a postal service similar to
registered post from an address in another country to another address in that other country, on the day following that
on which the envelope containing it was posted;
(b) if sent by airmail from an address in Ireland to an address outside Ireland, or from an address in another country
to an address outside that country (including without limitation an address in Ireland), on the third day following that on
which the envelope containing it was posted; and
(c) in any other case, on the second day following that on which the envelope containing it was posted.
39.9 A notice or other document may be sent by the Company to the person or persons entitled to a share in
consequence of the death or bankruptcy of a member by sending, in any manner the Company may choose authorised
by these Articles for the sending of a notice or other document to a member, addressed to them by name, or by the title
of representative of the deceased, or trustee of the bankrupt or by any similar description at the address, if any, within
Ireland as may be supplied for that purpose by and on behalf of the person or persons claiming to be so entitled. Until
such an address has been supplied, a notice or other document may be sent in any manner in which it might have been
sent if the death or bankruptcy had not occurred.
40. Winding Up. If the Company is wound up, the liquidator may, with the sanction of a special resolution of the
Company and any other sanction required by the Acts divide among the members in specie the whole or any part of the
assets of the Company and may, for that purpose, value any assets and determine how the division shall be carried out
as between the members or different classes of members. The liquidator may, with the like sanction, vest the whole or
any part of the assets in trustees upon such trusts for the benefit of the members as he with the like sanction determines,
but no member shall be compelled to accept any assets upon which there is a liability.
41. Indemnity. Subject to the provisions of the Acts but without prejudice to any indemnity to which a Director may
otherwise be entitled, the Company, may at its discretion, provide that any Director or other officer or auditor of the
Company shall be indemnified out of the assets of the Company against any liability incurred by him in defending any
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proceedings, whether civil or criminal, in which judgment is given in his favour or in which he is acquitted or in connection
with any application in which relief is granted to him by the court from liability for negligence, default, breach of duty or
breach of trust in relation to the affairs of the Company.
Names Addresses and Descriptions of Subscribers
Signed:
Francis Cronin
For and on behalf of EMC Ireland Holdings
Ovens
County Cork
Body Corporate
Dated 8
th
day of August 2014
Witness to the above signatures:
Name: Danielle Murphy
Address: EMC, Ovens, Co. Cork
Occupation: SR Administrator
Signature: Danielle Murphy
LOIS SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DE 1963 À 2013
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
ACTE CONSTITUTIF
de
EMC INFORMATION SYSTEMS MANAGEMENT LIMITED
TABLE DES MATIERES
1. INTERPRÉTATION
2. SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
3. ASSOCIÉ UNIQUE
4. CAPITAL SOCIAL
5. VARIATION DES DROITS
6. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
7. COMMISSIONS
8. NON RECONNAISSANCE DES FIDUCIES
9. AFFECTATION DES ACTIONS
10. CERTIFICATS D'ACTIONS
11. PRIVILÈGE
12. LIBÉRATION DES ACTIONS
13. CONFISCATION DES ACTIONS
14. AIDE FINANCIÈRE
15. CESSION D'ACTIONS
16. TRANSMISSION DES ACTIONS
17. ACHAT D'ACTIONS PROPRES
18. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
19. CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
20. CONDUITE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
21. RÉSOLUTIONS DES ASSOCIÉS PAR ECRIT
22. VOIX DES MEMBRES
23. ADMINISTRATEURS
24. POUVOIRS EN MATIÈRE D'EMPRUNT
25. POUVOIRS ET FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS
26. INCAPACITÉ D'AGIR EN QUALITÉ D'ADMINISTRATEURS
27. ROULEMENT DES ADMINISTRATEURS
28. DELIBÉRATION DES ADMINISTRATEURS
29. RÉSOLUTIONS ÉCRITES DES ADMINISTRATEURS
30. DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DIRECTEUR EXÉCUTIF
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31. ADMINISTRATEURS SUPPLÉANT
32. SECRÉTAIRE
33. SCEAU DE LA SOCIÉTÉ ET AUTHENTICATION DE DOCUMENTS
34. DATES EFFECTIVES
35. DIVIDENDES
36. COMPTES
37. INCORPORATION DE BÉNÉFICES
38. AUDITEURS
39. CONVOCATIONS
40. LIQUIDATION
41. INDEMNITÉ
1. Interprétation.
1.1 Les règlements du Tableau A à la Première Annexe de la Loi sur les Sociétés Commerciales de 1963 ne s'appliquent
pas à la Société.
1.2 Dans les présents Statuts:
la «Loi de 1983» désigne la Loi (Avenant) sur les Sociétés Commerciales de 1983.
la «Loi de 1990» désigne la Loi sur les Sociétés Commerciales de 1990.
la «Loi» désigne la Loi sur les Sociétés Commerciales de 1963 et chaque modification statutaire ou remise en vigueur
de cette dernière en vigueur actuellement;
les «Lois» désigne les Lois sur les Sociétés Commerciales de 1963 à 2013;
«Statuts» désigne les présents statuts, tels modifiés de temps à autre;
«Auditeurs» désigne les auditeurs de la Société de temps à autre;
«Jours Francs» désigne, concernant la période d'un avis, cette période excluant le jour où l'avis est donné ou réputé
donné et le jour pour lequel il est donné ou le jour où il prend effet;
«Société» désigne EMC Information Systems Management Limited;
«Administrateur» désigne un administrateur de la Société et «Administrateurs» désignent les Administrateurs ou l'un
d'entre eux agissant en tant que conseil d'Administration de la Société;
«dividende» désigne les dividendes ou bonus;
le «détenteur» en rapport avec les actions signifie l'associé dont le nom est inscrit dans le registre d'associés en tant
que détenteur des actions;
«Siège» désigne le siège social de la Société;
«payé» signifie payé ou crédité comme payé;
«sceau» désigne le sceau ordinaire de la Société et comprend tout sceau officiel conservés par la Société en vertu de
la Section 41 de la Loi; et
«Secrétaire» désigne le secrétaire de la Société ou toute autre personne nommée pour exercer les fonctions de
secrétaire de la Société, y compris un co-secrétaire, un secrétaire assistant ou suppléant.
1.3 Dans les présents Statuts:
(a) Les termes au singulier comprennent le pluriel et vice versa, les termes indiquant un genre comprennent chaque
genre et les termes désignant des personnes comprennent les sociétés;
(b) Les termes et expressions contenus aux présents Statuts qui ne sont pas définis aux présentes mais le sont dans
les Lois ont la même signification que dans les Lois (mais en excluant toute modification des Lois qui n'est pas en vigueur
à la date d'adoption des présents Statuts) sauf en cas d'incohérence avec le sujet ou le contexte;
(c) toute référence à toute loi, disposition légale ou autre ordre ou règlement sera interprétée comme une référence
à la loi, disposition réglementaire ou autre ordre ou règlement tels qu'élargis, modifiés, amendés, remplacés ou remis en
vigueur de temps à autre (que ce soit avant ou après la date d'adoption des présents Statuts) et à tous les instruments
statutaires, règlements et ordres faits de temps en temps à autre de ces derniers ou la validité qui en provient (que ce
soit avant ou après la date d'adoption des présents Statuts);
(d) les titres sont insérés uniquement par commodité et n'affectent en rien l'interprétation des présents Statuts;
(e) toute référence à une «personne» sera interprétée comme une référence à une personne physique, firme, société,
entreprise, gouvernement, état ou agence de l'état ou toute association ou partenariat (avec ou sans personnalité morale
distincte);
(f) les pouvoirs de délégation ne seront pas interprétés de manière restrictive mais au contraire la plus vaste inter-
prétation leur sera donnée mais sauf si les conditions de la délégation le prévoient expressément, la délégation d'un
pouvoir n'exclura pas l'exercice simultané de ce pouvoir par tout autre organe ou personne qui est habilité à l'exercer
en vertu des présents Statuts ou en vertu d'une autre délégation de pouvoir; et
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(g) les références à «écriture» désigne une représentation ou reproduction de mots, symboles et autres informations
dans un format visible par une méthode ou combinaison de méthodes et «écrit» sera interprété en conséquence.
2. Société à responsabilité limitée.
2.1 La Société est une société à responsabilité limitée au sens des Lois et par conséquent:
(a) le droit de céder des actions est retreint de la manière prescrite ci-après;
(b) le nombre des associés de la Société (sans compter les personnes qui sont employées par la Société ou des
personnes qui ont été employées par la Société, étaient, pendant cet emploi, et ont continué après le terme de leur emploi
à être, associés de la Société) est limité à quatre-vingt-dix-neuf, de sorte, cependant, que si deux personnes ou plus
détiennent conjointement une ou plusieurs actions de la Société, ils seront considérés comme un seul associé pour les
besoins du présent article;
(c) toute invitation au public à souscrire à des actions, obligations ou autre titres de la Société est interdite; et
(d) la Société n'a pas le pouvoir d'émettre des bons de souscription d'actions au porteur.
3. Associé unique. Si et tant que la Société a un associé unique, toutes les dispositions des Réglementations des
Communautés Européennes de 1994 (Sociétés à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) s'appliquent (en l'absence de
toute stipulation expresse contraire) à la Société avec les modifications qui peuvent être nécessaires pour une société
avec un associé unique.
4. Capital social.
4.1 Le capital social de la Société est de USD 1.000.000 divisé en 1.000.000 d'Actions Ordinaires de USD 1,00 chacune.
4.2 Sous réserve des dispositions des Lois et sans préjudice des droits conférés aux actions existantes, les actions
peuvent être émises assorties de droits privilégiés, différés ou autres droits spéciaux ou restrictions, que ce soit en matière
de dividende, de vote, de remboursement du capital ou autre, déterminés par la Société de temps à autre par voie de
résolution spéciale.
4.3 Sous réserve des dispositions des Lois les actions peuvent être émises qui seront rachetées ou susceptibles d'être
rachetées au choix de la Société ou du détenteur aux conditions et de la manière prévues par les Statuts. Sous réserve
de ce qui précède, la Société peut annuler des actions ainsi rachetées ou peut les conserver en tant qu'actions propres
et réémettre de telles actions propres en tant qu'actions d'une ou plusieurs catégories.
5. Variation des droits.
5.1 Si à un moment le capital social est divisé en différentes catégories d'actions, les droits attachés à une catégorie
d'actions peuvent (sauf disposition contraire des conditions de l'émission des actions de cette catégorie), sous réserve
des dispositions des Lois, que la Société soit ou non liquidée, être modifiés ou supprimés avec le consentement écrit des
détenteurs représentant les trois quarts des actions émises dans cette catégorie, ou au moyen d'une résolution spéciale
adoptée au cours d'une assemblée générale distincte des détenteurs des actions de cette catégorie mais pas autrement.
5.2 Les droits conférés aux détenteurs d'actions de toutes catégories ne sont pas, sauf disposition contraire expresse
dans les conditions d'émission d'actions de cette catégorie, réputés être modifiés par la création ou l'émission de nouvelles
actions de même rang que celles-ci.
5.3 Toutes les dispositions des présents Statuts relatives aux assemblées générales de la Société, et à toute procédure
qui s'y déroulera, s'appliquent mutandis mutatis à toutes les assemblées sans distinction conformément à l'Article 5.1 des
présentes, à condition que le quorum nécessaire lors de cette assemblée soit constitué par deux personnes détenant ou
représentant par procuration au moins un tiers du montant nominal des actions de la catégorie émise (mais de sorte que
si une assemblée est prorogée et le quorum tel que défini ci-dessus n'est pas atteint, les associés présents formeront le
quorum). Tout détenteur d'actions de la catégorie en question présent en personne ou par procuration peut demander
un vote, et chaque personne disposera dans le cadre de ce vote d'une voix à l'égard de chaque action de la catégorie
qu'elle détient.
6. Modification du capital social.
6.1 La Société peut par résolution ordinaire:
(a) augmenter son capital social par de nouvelles actions du montant déterminé dans la résolution;
(b) consolider ou diviser tout ou partie de son capital social en actions d'un montant plus élevé que ses actions
existantes;
(c) sous réserves des dispositions des Lois, sous-diviser ses actions ou l'une d'entre elles en actions d'un montant
moins élevé et la résolution peut déterminer que, parmi les actions résultant de la sous-division, certaines d'entre elles
peuvent avoir un privilège ou avantage comparés aux autres; et
(d) annuler des actions qui, à la date d'adoption de la résolution, n'ont pas été prises ou acceptées d'être prises par
une personne et diminuer le montant de son capital social par le montant des actions ainsi annulées.
6.2 Chaque fois qu'en conséquence d'une consolidation d'actions des associés pourraient avoir des fractions d'une
action, les Administrateurs peuvent, pour le compte de ces associés, vendre les actions représentant les fractions au
meilleur prix qu'il peut raisonnablement obtenir à toute personne (y compris, sous réserve des dispositions des Lois, à
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la Société) et distribuer le produit net de la vente proportionnellement entre ces associés, et les Administrateurs peuvent
autoriser une personne à exécuter un instrument de cession à, ou conformément aux instructions de, l'acheteur. Le
cessionnaire ne sera pas tenu de veiller à l'utilisation de l'argent destiné à l'achat et son titre aux actions ne sera pas
affecté par une irrégularité ou invalidité des procédures en référence à la vente.
6.3 Sous réserve des dispositions des Lois, la Société peut par résolutions spéciales réduire son capital social, toute
réserve de remboursement de capital et tout compte de prime d'émission de quelque manière que ce soit.
7. Commissions. La Société peut exercer les pouvoirs de verser des commissions conférés par les Lois. Sous réserve
des dispositions des Lois une telle commission sera satisfaite par le paiement en numéraire ou par l'affectation d'actions
entièrement ou partiellement libérées ou partiellement d'une façon et partiellement de l'autre.
8. Non reconnaissance des fiducies. Sauf obligation légale, nul ne peut être reconnu par la Société comme détenant
une quelconque part sociale dans une quelconque fiducie et (sauf disposition contraire des Statuts ou de la loi) la Société
ne sera en aucune façon liée par, ou ne pourra reconnaître un intérêt à l'égard de toute action autre que le droit à la
propriété absolue du détenteur exercée sur la totalité de ladite action. Cela n'empêche pas la Société d'exiger des
membres ou d'un cessionnaire des actions à remettre à la Société des informations sur la propriété effective de toute
action lorsque cette information est exigée de manière raisonnable par la Société.
9. Affectation des actions.
9.1 Les Administrateurs sont généralement et inconditionnellement autorisés, conformément à l'Article 20 de la Loi
de 1983 à attribuer les titres concernés (tel que défini à cet égard à l'Article 20 de la Loi de 1983), jusqu'à un montant
nominal total égal au capital social autorisé mais pas encore émis de la Société à la date d'adoption des présents Statuts
pour une durée qui expirera (sauf si elle est renouvelée avant, modifiée ou annulée par la Société en assemblée générale)
cinq ans après la date d'adoption des présents Statuts. La Société peut, avant cette expiration, proposer une offre ou un
accord qui nécessiterait ou pourrait nécessiter une attribution des titres concernés après expiration de ce pouvoir et les
Administrateurs pourraient attribuer les titres concernés en application de cette offre ou accord comme si le pouvoir
conféré n'avait pas expiré.
9.2 Les dispositions préemptives de l'article 23 (1) de la Loi de 1983 ne s'appliquent pas aux attributions de titres de
participation de la Société.
9.3 Sous réserve de toute résolution de la Société en assemblée générale:
(a) toutes les actions non émises actuellement dans le capital de la Société (qu'elles fassent partie du capital social initial
ou du capital social augmenté) sont à la disposition des Administrateurs; et
(b) les Administrateurs peuvent affecter (avec ou sans droit de renonciation), accorder des options ou autrement les
vendre à telles personnes selon telles modalités et au moment qu'ils jugeront adéquats.
10. Certificats d'actions.
10.1 Chaque associé, quand il devient détenteur d'actions, est en droit de recevoir à titre gratuit dans les deux mois
après l'attribution ou le dépôt de transfert (ou dans tout autre délai prévu par les conditions d'émission) un certificat
représentant toutes les actions de chaque catégorie qu'il détient (et lorsqu'il cède une partie de ses actions d'une classe,
un certificat indiquant le solde de sa participation) ou plusieurs certificats pour une ou plusieurs de ses actions moyennant
paiement pour chaque certificat après le premier d'une somme raisonnable déterminée par les Administrateurs. Chaque
certificat doit être revêtu du sceau conformément aux présents Statuts et doit spécifier le nombre, la catégorie et les
numéros distinctifs (s'il y en a) des actions auxquelles il se réfère, de même que les montants réglés. La Société ne sera
pas tenue d'émettre plus d'un certificat pour des actions détenues conjointement par plusieurs personnes, et la remise
d'un certificat à un codétenteur équivaudra à une remise à l'ensemble des codétenteurs.
10.2 Lorsqu'un certificat d'actions est endommagé, raturé, perdu ou détruit, il peut être remplacé aux conditions (le
cas échéant) permettant de prouver et dédommager et rembourser les frais raisonnablement encourus par la Société
pour la recherche des preuves que les Administrateurs peuvent définir mais autrement à titre gratuit et (en cas d'en-
dommagement ou de rature) sur remise de l'ancien certificat.
11. Privilège.
10.3 La Société détient un premier privilège sur chaque action (n'étant pas une action entièrement libérée) pour tous
les fonds (qu'ils soient immédiatement exigibles ou non) exigibles à un moment fixé ou appelés à être payés à l'égard de
cette action. Les Administrateurs peuvent à tout moment exempter cette action, en tout ou en partie, des dispositions
de ce Statut. Le privilège de la Société sur une action s'étend à tous les dividendes payables sur cette action.
10.4 La Société peut vendre, selon le conditions que les Administrateurs jugent appropriées, des actions sur lesquelles
elle exerce un privilège, si une somme pour laquelle le privilège existe est exigible, et n'est pas payé dans les 14 Jours
Francs suivant notification au détenteur de l'action ou à la personne y ayant droit en cas de décès ou faillite du détenteur,
exigeant le paiement de la somme et indiquant que si la notification n'est pas respectée, les actions peuvent être vendues.
10.5 Pour qu'une telle vente soit effective, les Administrateurs peuvent autoriser une personne à exécuter un instru-
ment de transfert des actions vendues à, ou conformément aux instructions de, l'acheteur. Le titre de propriété du
cessionnaire ne sera affecté par aucune irrégularité ou nullité de la procédure en référence à la vente.
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10.6 Le produit net de la vente, après paiement des frais, sera affecté au paiement de la partie de la somme au titre
de laquelle le privilège existe et est immédiatement exigible et le reliquat est (sur remise à la Société du certificat à annuler
pour des actions vendues et soumises à un privilège similaire pour les sommes qui ne sont pas immédiatement exigibles
et qui existaient sur les actions avant la vente) versé à la personne ayant droit aux actions à la date de la vente.
12. Libération des actions.
12.1 Sous réserve des conditions d'affectation, les Administrateurs peuvent, faire un appel de fonds aux associés quant
à toute somme non libérée au titre de leurs actions (qu'il s'agisse de la valeur nominale ou de la prime) et chaque associé
devra (sous réserve d'une notification d'au moins 14 Jours Francs spécifiant la date et le lieu des paiements à effectuer)
payer à la Société, conformément à la notification, les versements appelés au titre de ses actions. Un appel de fond peut
être soumis à un paiement échelonné. Un appel de fond peut être, avant réception par la Société des sommes dues en
vertu de celui-ci, révoqué ou différé en totalité ou en partie. La personne soumise à un appel de fond reste assujettie à
celui-ci nonobstant le transfert subséquent des actions à l'égard desquelles l'appel de versement a été effectué.
12.2 Un appel de versement est réputé avoir été effectué à la date à laquelle les Administrateurs adoptent la résolution
autorisant un tel appel.
12.3 Les co-détenteurs d'une action sont tenus conjointement et solidairement responsables du paiement de tout
appel de versement effectué à cet égard.
12.4 Une fois échus et exigible, lorsqu'un appel de versement subsiste impayé, la personne soumise à cet appel devra
payer des intérêts sur le solde dû à compter du jour ou celui-ci est échus et exigible et ce jusqu'à ce celui-ci soit réglé au
taux fixé par les conditions d'affectation des actions ou dans la notification d'appel de versement, si aucun taux n'y est
fixé, à défaut au taux approprié (tel que défini par la Loi) cependant les Administrateurs peuvent exempter, entièrement
ou partiellement, le paiement des intérêts.
12.5 Une somme due au titre de l'affectation d'actions ou à toute date précise, que ce soit à l'égard de la valeur nominal,
de la prime ou d'un paiement échelonné d'un appel de versement, est réputée être un appel de versement et si celle-ci
n'est pas payée les dispositions des présents Statuts s'appliqueront comme si la somme était due et exigible au titre d'un
appel de versement.
12.6 Sous réserve des conditions d'affectation, les Administrateurs peuvent prendre des dispositions concernant
l'émission d'actions afin de distinguer les détenteurs sur base des montants et des dates de paiement des appels de fonds
concernant leurs actions.
13. Confiscation des actions.
13.1 Lorsqu'un appel de versement subsiste impayé une fois échu et exigible, les Administrateurs peuvent donner à la
personne de qui la somme est exigée un préavis d'au moins 14 Jours Francs exigeant le paiement du montant impayé et
des intérêts encourus. La notification doit désigner le lieu où le paiement doit être effectué et doit et indiquer que, dans
le cas d'un non-paiement, les actions au titre desquelles l'appel a été réalisé seront réputées avoir été confisquées.
13.2 Si les conditions de la notification ne sont pas respectées concernant toute action au titre de laquelle le préavis
a été donné peut, avant que le paiement requis par la notification n'ait été versé, être confisquée par voie d'une résolution
des Administrateurs à cet effet et cette confiscation doit comprendre tous les dividendes ou toute autre somme payable
au titre des actions confisquées et qui n'ont pas été effectivement payés avant la confiscation.
13.3 Sous réserve des dispositions des Lois, une action confisquée peut être vendue, ré-affectée ou cédée selon les
termes et de la manière déterminés par les Administrateurs à la personne qui était le détenteur de l'action avant la
confiscation ou à tout autre personne, et à tout autre moment avant la vente, ré-affectation ou toute autre forme de
cession, la confiscation peut être annulée selon les conditions jugées appropriés par les Administrateurs. Lorsqu'aux fins
de sa cession, une action confisquée est à transférer à une personne, les Administrateurs peuvent autoriser une personne
à exécuter un instrument de cession d'action à cette personne.
13.4 Une personne dont certaines des actions ont été confisquées cesse d'être un associé à l'égard de celles-ci et doit
remettre à la Société, pour annulation, le certificat des actions confisquées, mais il reste cependant tenu de verser à la
Société, au titre de ces actions, toute somme due par lui à la Société à la date de de confiscation, avec les intérêts au taux
auquel l'intérêt était exigible sur ces sommes avant la confiscation ou, si aucun intérêt était ainsi exigible, à un taux
approprié (tel que défini par les Lois) de la date de confiscation jusqu'au paiement, les Administrateurs pouvant cependant
exempter, entièrement ou partiellement, le paiement ou imposer celui-ci sans aucune dépréciation résultant de la valeur
des actions au moment de la confiscation ou de toute contrepartie reçue au titre de leur cession.
13.5 Une déclaration statutaire par un Administrateur ou par le Secrétaire selon laquelle une action a été confisquée
à une date spécifiée constitue la preuve concluante des faits qui y sont énoncés contre toute personne prétendant avoir
droit à cette action et la déclaration constitue (sous réserve, si nécessaire, de l'exécution d'un instrument de cession) un
titre de propriété de l'action valable et la personne à laquelle l'action est cédée n'est pas tenue de veiller à l'affectation
de la contrepartie, le cas échéant, et la propriété qu'il exerce sur cette action ne peut être mise en cause en raison de
quelconque irrégularités dans ou d'invalidités des procédures en référence à la confiscation ou la cession de l'action.
14. Aide financière. La Société peut concéder toute forme d'aide financière autorisé par les Lois aux fins et en rapport
avec l'acquisition ou la souscription faite ou à être faite par toute personne de ou pour toute action de la Société ou dans
la société holding de la Société.
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15. Cession d'actions.
15.1 L'acte de cession d'action peut être réalisé dans toutes les formes usuelles ou sous toute autre forme approuvée
par les Administrateurs et doit être exécutée par ou pour le compte du cédant et, à moins que l'action ne soit intégra-
lement libérée, celui du cessionnaire.
15.2 Les Administrateurs peuvent, à leur entière discrétion et sans justification, refuser d'enregistrer la cession d'une
action à une personne, qu'elle soit ou non entièrement libérée ou une action sur laquelle la Société détient un privilège.
15.3 Si les Administrateurs refusent d'enregistrer une cession d'action, ils doivent, dans les deux mois qui suivent la
date à laquelle la demande de cession a été déposée auprès de la Société, envoyer une notification de refus au cessionnaire.
15.4 L'enregistrement des cessions d'actions ou des cessions de toute catégorie d'actions peut être suspendu à tout
moment et pour des périodes (n'excédant pas trente jours par année) fixées par les Administrateurs.
15.5 Aucun frais n'est facturé pour l'enregistrement de tout instrument de cession ou autre document concernant ou
affectant le titre de propriété d'une action.
15.6 La Société est en droit de conserver tout instrument de transfert qui est enregistré, mais tout instrument de
transfert que les Administrateurs refusent d'enregistrer doit être restitué à la personne qui le dépose une fois la notifi-
cation de refus donnée.
16. Transmission des actions.
16.1 Si un associé décède, le survivant ou les survivants en cas de co-détention, et ses représentants successoraux en
cas de détention unique ou le seul survivant codétenteur, sont les seules personnes reconnues par la Société comme
pouvant prétendre au titre de propriété de ses intérêts; mais aucune disposition de la présente ne décharge le patrimoine
de l'associé décédé d'aucunes responsabilités au titre d'une action codétenue par celui-ci.
16.2 Une personne devenant titulaire d'une action résultant du décès ou de la faillite d'un associé peut, sur présentation
de preuves éventuellement requises par les Administrateurs, décider de, soit devenir le détenteur de l'action, soit de
nommer une personne à inscrire comme cessionnaire. S'il décide de devenir le détenteur celui-ci doit en notifier la Société.
S'il décide de faire inscrire une autre personne il doit exécuter un instrument de cession d'action à cette personne. Tous
les articles relatifs à la cession d'actions sont applicables à la notification ou. à l'instrument de cession comme si l'instrument
de cession avait été exécuté par l'associé et que le décès ou la faillite de l'associé n'ait pas eu lieu.
16.3 Une personne devenant titulaire d'une action résultant du décès ou de la faillite d'un associé dispose des droits
auxquels il aurait droit en qualité de détenteur de l'action, sauf qu'il ne peut, avant son inscription comme détenteur de
l'action, avoir le droit d'assister et de voter aux assemblées de la Société ou à toute autre réunion des détenteurs de
toute classe d'actions de la Société.
17. Achat d'actions propres. Conformément aux dispositions de la Loi de 1990, la Société peut racheter ses propres
actions (y compris toutes actions remboursables).
18. Assemblées générales.
18.1 Les assemblées générales annuelles de la Société se tiennent dans l'Etat à moins qu'au regard d'une assemblée
spécifique:
(a) tous les membres ayant droit d'assister et de voter à une telle assemblée ne consentent par écrit à sa tenue en un
autre lieu; ou
(b) une résolution prévoyant que l'assemblée se tienne en un autre lieu ait été adoptée à l'assemblée générale précé-
dente.
18.2 A moins que la Société n'ait qu'un seul associé et en soit dispensée, conformément au Règlement 9 des Com-
munautés Européennes (Sociétés à Responsabilité Limitée à Un Seul Associé) Réglementation 1994 sur la condition
nécessaire de tenir des assemblées générales annuelles:
(a) sous réserve de l'Article 18.2(b) des présentes, la Société est tenue chaque année de tenir une assemblée générale
à son assemblée générale annuelle, en plus de toute autre assemblée au cours de la même année, et doit préciser cette
assemblée comme telle dans les avis de convocation; et il ne doit pas s'écouler plus de 15 mois entre la date d'une
assemblée générale annuelle de la Société et celle de la suivante;
(b) pour autant que la Société tienne sa première assemblée générale annuelle dans un délai de dix-huit mois après sa
constitution, elle n'est pas tenue de la tenir durant l'année de sa constitution ou l'année qui suit. Sous réserve de l'Article
18.1, l'assemblée générale annuelle doit être tenue à la date et au lieu fixé par les Administrateurs.
18.3 Toutes les assemblées générales autres que les assemblées générales annuelles seront considérées comme étant
des assemblées générales extraordinaires.
18.4 Les Administrateurs peuvent, à chaque fois qu'ils le jugent approprié, convoquer une assemblée générale ex-
traordinaire, et une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée sur demande ou, à défaut, comme
requis par l'Article 132 de la Loi.
18.5 Lorsqu'à toutes fins une résolution ordinaire de la Société est nécessaire, une résolution spéciale est aussi effective.
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19. Convocation des assemblées générales.
19.1 Une assemblée générale annuelle et une assemblée générale extraordinaire convoquée aux fins d'adopter une
résolution spéciale doit être convoquée en respectant un délai de convocation d'au moins 21 Jours Francs. Toute autre
assemblée générale extraordinaire est soumise à un délai de notification d'au moins 7 Jours Francs mais une assemblée
générale peut être convoquée dans de plus court délais si cela a été approuvé:
(a) dans le cas d'une assemblée générale annuelle, par les auditeurs et par tous les associés titulaires du droit d'assister
et à celle-ci; et
(b) dans le cas de toute autre assemblée, par une majorité en nombre des associés titulaire du droit d'assister et de
voter étant ensemble une majorité détenant pas moins de 90% en valeur nominale des actions conférant ce droit.
19.2 Lorsque en vertu des dispositions de la Loi un délai de convocation étendu d'une résolution est nécessaire, la
résolution n'est pas effective sans ( sauf lorsque les Administrateurs adopte une résolution pour la soumettre) que la
notification de l'intention de soumettre une telle résolution soit donnée à la Société au minimum 28 Jours Francs (ou
tout autre délai de notification autorisé par la Loi) avant la tenue de l'assemblée à laquelle celle-ci est soumise, et la Société
devra notifié ses associés de ces résolutions tel que requis et conformément aux dispositions des Statuts.
19.3 La convocation doit spécifier l'heure et le lieu de l'assemblée et en cas de résolution spéciale, la nature de la
résolution à adopter et, dans le cas d'une assemblée générale annuelle celle-ci doit spécifiée.
19.4 Sous réserve des dispositions des Statuts et de toutes restrictions imposées aux actions; la convocation doit être
donnée à tous les associés, à toutes les personnes titulaire d'une action résultant du décès ou de la faillite d'un associé
et aux commissaires.
19.5 L'omission accidentelle d'une convocation ou la non-réception d'une convocation par une personne habilitée à
la recevoir ne saurait invalider les délibérations de cette assemblée générale.
20. Conduite des assemblées générales.
20.1 Toutes les questions abordées lors d'une assemblée générale extraordinaire ou lors d'une assemblée générale
annuelle sont réputés être spéciales, à l'exception de la déclaration des dividendes, de l'examen des comptes, des bilans
et des rapports des Administrateurs et Commissaires aux comptes, de l'élection des Administrateurs succédant à ceux
qui partent en retraite, du renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes sortants et de la détermination de
la rémunération des Commissaires aux comptes.
20.2 Aucune question ne sera traitée lors d'une assemblée en l'absence du quorum requis. Deux personnes vote sur
une question devant être transigée, chacun étant un membre or un mandataire ou une personne dûment autorisé d'une
société, constitue le quorum à condition que dans la circonstance où il y a seulement un membre de la Société, le quorum
pour une telle assemblée générale doit être que dans tout les cas ce membre doit être présent.
20.3 Dans l'éventualité où le quorum requis ne serait pas atteint dans la demi-heure suivant l'heure fixée de l'assemblée,
ou si durant la réunion ce quorum cesse d'être réunis, l'assemblée, si elle a été convoquée à la demande des membres,
sera dissoute. Dans tout autre cas, elle sera reportée au même jour de la semaine suivante, l'heure et le lieu demeurant
inchangés ou à l'heure et au lieu déterminés par les Administrateurs et, si lors de cette assemblée reportée, le quorum
requis ne devait pas être atteint dans les trente minutes suivant l'heure annoncée pour le début de la réunion, les membres
présents en personne seront réputés constituer le quorum.
20.4 Le Président du Conseil d'administration, dans le cas où un Président été désigné ou en son absence tout autre
Administrateur désigné par les Administrateurs, présidera toutes les assemblées générales de la Société. Mais si le pré-
sident ou toute autre président (le cas échéant) manque à l'appel 30 minutes après le début officiel de la réunion s'il n'est
pas disposé à agir, les Administrateurs présents éliront alors en leurs rangs un Président de séance et, s'il y a un Admi-
nistrateur présent et disposé à agir comme président, il sera alors le président.
20.5 Dans l'éventualité où aucun Administrateur ne serait disposé à présider les débats, ou s'il s'avère qu'aucun Ad-
ministrateur n'est présent quinze minutes après le début officiel de l'assemblée, les membres présents et pouvant voter
éliront en leurs rangs, un Président de séance.
20.6 Nonobstant le fait qu'il ne soit pas un membre, un Administrateur pourra assister et prendre la parole aux
assemblées générales et à toutes les assemblées distinctes des Détenteurs d'une catégorie de parts dans la Société.
20.7 Le Président de séance est autorisé (et est tenu de le faire si requis par l'assemblée) à reporter la tenue d'une
assemblée à tout moment et en tout lieu moyennant l'approbation de cette même assemblée au cours de laquelle un
quorum aura été atteint Toutefois, aucune question autre que celles qui auraient été laissées en suspens lors d'une
assemblée si celle-ci n'avait pas été ajournée ne sera traitée lors d'une assemblée générale reportée. Si une assemblée
générale est différée de 30 jours ou plus, la convocation à l'assemblée ainsi reportée sera envoyée selon les mêmes
conditions que celle de l'assemblée initialement prévue. En outre, il ne sera pas nécessaire d'envoyer un avis.
20.8 Une résolution mise au vote lors d'une assemblée générale peut être adoptée par un vote à main levée, sauf si
(avant ou à l'annonce des résultats du vote à main levée), un vote par scrutin est dûment exigé. Sous reserve des dispo-
sitions des Lois un vote peut-être demandé:
(a) Le Président de séance; ou
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(b) Par un minimum de deux membres présents en personne ou par voie de procuration si un droit de vote à l'assemblée
est attaché à la procuration; ou
(c) Par un ou plusieurs membres présents en personne ou par voie de procuration et ne représentant pas moins de
un dixième de la totalité des droits de vote conférés à l'ensemble des membres investis du droit de vote; ou
(d) Par un ou plusieurs membres détenant des parts conférant un droit de vote sur la résolution proposée et étant
des parts sur lesquelles un montant global a été versé et équivaut à, au moins, un dixième du montant total libéré sur
l'ensemble des Parts sociales conférant ce droit;
et une demande par une personne agissant comme mandataire pour un membre doit être la même qu'une demande
par ce membre.
20.9 Sauf si un vote par scrutin est dûment exigé, une déclaration du Président affirmant qu'une résolution a été adoptée
ou adoptée à l'unanimité, ou adoptée par une majorité spécifique, rejetée ou encore affirmant qu'elle n'a pas été adoptée
par une majorité spécifique, ainsi qu'une mention à cet effet au procès-verbal de la réunion suffiront à apporter la preuve
officielle de la tenue du vote, sans que doive être présenté le décompte ou la proportion des suffrages recensés en la
faveur ou la défaveur de la résolution.
20.10 La demande pour un vote peut, avant que le vote ne soit tenu, être retiré et une demande de retrait ne doit pas
être prise pour invalidé le résultat d'un vote à mains levées déclaré avant que la demande ne soit faire.
20.11 Un vote par scrutin est dûment exigé, il se déroulera de la façon prescrite par le Président et il peut désigner
des scrutateurs (qui n'ont pas besoin d'être membre) et fixer un endroit et l'heure du résultat du vote. Le résultat du
vote par scrutin sera réputé être la résolution adoptée par l'assemblée à l'occasion de laquelle le vote par scrutin a été
demandé.
20.12 En cas de partage des votes, que le vote ait été organisé à main levée ou par scrutin, le Président de séance
disposera d'une voix prépondérante en plus de tout autre vote qu'il peut avoir.
20.13 Tout vote par scrutin demandé lors de l'élection d'un président de séance ou sur une question d'ajournement
sera organisé sans délai. Un vote par scrutin demandé pour toute autre question sera organisé soit immédiatement soit
en temps et en heure tel que prescrit par le président de séance. La demande de vote par scrutin n'entrave pas la poursuite
des délibérations concernant les questions à traiter autres que celles faisant l'objet d'une demande de vote par scrutin.
Si un vote par scrutin est demandé avant la déclaration des résultats par vote à mains levées et est dûment retire,
l'assemblée continue comme si la demande n'avait pas été faite.
20.14 Aucune notification ne sera donnée pour un vote par scrutin pas organisé immédiatement si le lieu et l'heure
auxquels le vote prendra place sont spécifiés à l'assemblée durant laquelle le vote par scrutin est demandé. Dans tout
autre cas une convocation indiquant le lieu et l'heure auxquels le vote prendra place doit être signifiée dans un délai de
7 Jours Francs.
21. Résolutions des associés par écrit. Une résolution écrite adoptée par ou pour le compte de chaque associé qui
aurait eu le droit de voter son adoption si celle-ci avait été soumise à une assemblée générale à laquelle ils étaient présents
est effective comme si celle-ci avait été adopté à une assemblée générale dûment convoquée et tenue et si décrite comme
résolution spéciale sera considérée comme telle au sens des Statuts. Une telle résolution peut se composer de plusieurs
actes tous exécutés par ou pour le compte de un ou de plus d'associés, ou par une combinaison des deux VOIX DES
MEMBRES
22.1 Sous réserve de tout droit ou restriction attaché à une ou plusieurs classes d'actions à ce moment-là, lors d'un
vote à main levée, chaque membre présent en personne ou représenté par voie de procuration disposera d'une voix et,
lors d'un vote par scrutin, tout membre disposera d'une voix pour chaque part qu'il détient.
22.2 Dans le cas de codétenteurs d'une même part, le vote du détenteur jouissant de la préséance, votant en personne
ou par procuration, sera accepté à l'exclusion des votes des autres codétenteurs, et à cette fin, la préséance sera déter-
minée par l'ordre d'inscription des noms des détenteurs dans le registre des membres.
22.3 Un membre dont les facultés mentales sont altérées ou à l'encontre duquel une ordonnance a été rendue par
tout tribunal compétent (en Irlande ou ailleurs) en matière de troubles mentaux est autorisé à voter, tant lors d'un vote
à main levée que lors d'un vote par scrutin, par le truchement de son curateur, de son mandataire, de son tuteur ou de
toute autre personne autorisée et mandatée en ce nom par ledit tribunal et ledit curateur, mandataire, tuteur ou autre
personne autorisée peut, lors d'un vote par scrutin ou à main levée, voter par procuration. La preuve, à la satisfaction
des Administrateurs, de l'autorité de la personne demandant à exercer le droit de vote est déposée au Siège, ou à tout
autre endroit précisé conformément aux Statuts sur le dépôt des procurations, au plus tard 48 heures avant l'heure
prévue pour la tenue de la réunion ou de la réunion ajournée lors de laquelle le droit de vote doit être exercé, à défaut,
le droit de vote ne pourra pas être exercé.
22.4 Aucun membre n'est habilité à voter à une assemblée générale ou à toute réunion séparée des détenteurs de
toute classe d'actions dans la Société, que ce soit en personne ou par voie de procuration, au titre de toute part détenue
par lui, à moins qu'il n'ait réglé tous les appels de versement immédiatement exigibles au titre de ladite part.
22.5 Aucune objection ne sera soulevée quant à l'habilité à voter de toute personne, sauf lors de l'assemblée ou de la
réunion ajournée au cours de laquelle le droit de vote faisant l'objet d'une objection sera débattu et chaque vote qui ne
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serait pas désavoué lors de la réunion sera réputé valide. Toute objection soulevée dans le temps imparti sera transmise
au président de séance dont la décision sera irrévocable.
22.6 Lors d'un vote, les suffrages peuvent être exprimés en personne ou par voie de procuration et une personne
disposant de plus d'une voix ne doit pas nécessairement utiliser ou exprimer l'intégralité de ses voix de la même manière.
22.7 L'acte de nomination d'un mandataire doit se présenter sous forme écrite et être rédigé de la main de l'auteur
de la nomination ou de son mandant dûment autorisé par écrit, ou, si l'auteur est une personne morale, il doit être revêtu
du sceau ordinaire en usage dans la société ou être rédigé de la main de l'un de ses dirigeants ou de son mandant dûment
habilité. Un mandataire ne doit pas nécessairement être membre et un membre peut nommer plus d'un mandataire.
22.8 L'acte de désignation d'un mandataire ainsi que l'acte de procuration ou tout autre acte constituant pouvoir, le
cas échéant, en vertu duquel l'acte est signé, ou une copie, authentifiée par notaire, d'une telle procuration ou constitution
de pouvoir seront déposés au Siège ou en tout autre lieu dans l'Etat désigné à cet effet dans l'avis de convocation à la
réunion, avant l'heure annoncée de la tenue de l'assemblée ou de la réunion journée à l'occasion de laquelle la personne
nommée dans l'acte entend voter ou, dans le cas d'un vote par scrutin, avant l'heure annoncée de la tenue du vote par
scrutin, et à défaut d'un tel dépôt, la procuration sera considérée invalide.
22.9 L'acte de désignation d'un mandataire aura la forme suivante ou toute autre forme acceptée par les Administra-
teurs
«[-] Limited
Je soussigné/Nous soussignés de.....................,
membre / membres de la Société susmentionnée désigne / désignons par la présente [-] de [-] ou en son absence [-]
de [-] en qualité de mandataire à l'effet d'exercer les droits de vote attachés à [tous/[-]] des parts que je/nous détiens/
détenons/pour mon / notre compte lors de l'assemblée générale (annuelle ou extraordinaire, selon le cas) de la Société
qui se tiendra le [-], ou à toute reprise de celle-ci en cas d'ajournement.
Signé le [-] (Date).
Ce formulaire est à utiliser* aussi bien pour un vote d'approbation / de désapprobation de la résolution.
Sauf instruction contraire, le mandataire votera comme il le juge approprié.
* Rayer la mention inutile.»
22.10 L'acte de désignation d'un mandataire est réputé conférer le pouvoir de requérir ou de participer à une demande
de vote.
22.11 Toute voix exprimée en vertu d'une procuration conservera sa validité indépendamment du décès ou de la
démence du mandant ou de la révocation de l'acte de procuration ou de l'autorité sous laquelle il a été signé, ou de la
cession des actions pour lesquelles la procuration a été donnée, si aucune notification écrite de ce décès, de la démence,
de la révocation ou de la cession n'a été reçue au Siège de la Société avant le début de l'assemblée ou de l'assemblée
ajournée pour laquelle la procuration est utilisée.
22.12 Toute personne morale membre de la Société peut, par voie de résolution de ses Administrateurs ou tout autre
organe social, mandater toute personne jugée apte, à l'effet de la représenter lors de toute assemblée générale de la
Société ou toute autre réunion concernant une classe de membres de la Société, et la personne ainsi mandatée sera en
droit d'exercer les mêmes pouvoirs pour le compte de la personne morale qu'elle représente que ceux que pourrait
directement exercer la personne morale si elle était une personne physique membre de la Société.
23. Administrateurs.
23.1 Sauf décision contraire par une résolution ordinaire, le nombre d'Administrateurs (autre que des Administrateurs
suppléants) ne peut être inférieur à deux ni supérieur à dix. Les premiers Administrateurs de la Société sont réputés avoir
été nommés conformément à la Section 3(5) de la Loi sur les Sociétés (modifiée) de 1982 (Section 3(5) of the Companies
(Amendment) Act 1982).
23.2 La rémunération des Administrateurs sera périodiquement déterminée par la Société par une résolution ordinaire,
et sauf si la résolution prévoit le contraire, ladite rémunération est réputée courir sur une base journalière. Les Admi-
nistrateurs peuvent également demander le remboursement de tous les frais d'hébergement à l'hôtel et de tous les autres
frais qu'ils ont encourus et afférents à leur participation aux réunions des Administrateurs ou aux comités des Adminis-
trateurs ou aux assemblées générales ou de toute réunion séparée des détenteurs de toute classe d'actions ou
d'obligations dans la Société ou autrement dans le cadre des activités de de leurs missions.
23.3 Il n'est requis d'aucun Administrateur qu'il détienne d'action statutaire, toutefois chaque Administrateur est au-
torisé à recevoir un avis de convocation et de participer et s'exprimer lors de toutes les assemblées générales de la
Société.
23.4 Un Administrateur peut être ou devenir un directeur ou autre dirigeant, ou autrement détenir un intérêt dans
toute société promue par la Société ou dans laquelle la Société peut détenir un intérêt en qualité d'actionnaire ou d'une
autre manière sans qu'il ne soit contraint de rendre compte à la Société de toute rémunération ou autres avantages qu'il
pourrait percevoir en sa qualité de directeur ou de dirigeant, ou du fait de l'intérêt qu'il détient dans cette autre société,
sauf si la Société en décide autrement.
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24. Pouvoirs en matière d'emprunt. Les Administrateurs peuvent exercer tous les pouvoirs de la Société pour em-
prunter des fonds, accorder toute hypothèque ou sûreté sur ses entreprises, ses biens ou son capital non appelé, ou
toute partie de ceux-ci, et d'émettre des obligations, titres obligataires et autres valeurs mobilières, que ce soit sans
condition ou à titre de garantie pour toute dette, engagement ou obligation de la Société ou de tout tiers sans aucune
limitation concernant le montant.
25. Pouvoirs et fonctions des administrateurs.
25.1 Sous réserve des stipulations des Lois, du mémorandum et des Statuts, et de toute décision prise par voie de
résolution spéciale, les Administrateurs gèrent l'activité de la Société et peuvent exercer tous les pouvoirs de la Société.
Aucune modification apportée au mémorandum et aux Statuts et aucune instruction ne peut avoir pour effet d'invalider
toute action antérieure des Administrateurs qui aurait pu être valide si ladite modification n'avait été apportée ou ladite
instruction n'avait été donnée.
25.2 Les Administrateurs pourront, le cas échéant et à tout moment, par procuration, désigner une société, une
personne, ou un groupement de personnes, nommés directement ou indirectement par les Administrateurs, en qualité
de mandataire ou mandataires de la Société pour les besoins et avec les pouvoirs, autorités et facultés (qui ne seront pas
supérieurs à ceux conférés aux Administrateurs ou exerçables par ces derniers au titre des présents Statuts) et pendant
une durée et sous réserve des conditions qu'ils estimeront appropriés; et ladite procuration pourra contenir des dispo-
sitions en vue de la protection des personnes traitant avec ce(s) mandataire(s) que les Administrateurs estimeront
appropriées et pourront également autoriser ce(s) mandataire(s) à déléguer tout ou partie des pouvoirs, autorités et
facultés qui lui est (sont) conférés.
25.3 Les Administrateurs pourront exercer les droits de vote conférés par les actions de toute autre société détenues
par la Société de la façon qu'ils estiment, à tous égards, appropriée (notamment exercer les droits de vote en faveur de
toute résolution désignant des Administrateurs ou l'un d'eux en qualité d'Administrateurs de cette autre société ou
prévoyant le paiement d'une rémunération en faveur des Administrateurs de cette autre société.
25.4 Un Administrateur qui, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, possède un intérêt dans un
contrat ou projet de contrat avec la Société devra déclarer la nature de son intérêt lors d'une réunion des Administrateurs
conformément à la Section 194 de la Loi.
25.5 Un Administrateur pourra voter en rapport avec tout contrat, désignation ou accord dans lequel il possède un
intérêt; son vote sera pris en compte dans le quorum présent à l'assemblée.
25.6 Un Administrateur peut occuper une autre fonction ou emploi rémunéré au sein de la Société (autre qu'un poste
de commissaire aux comptes) conjointement avec son mandat d'Administrateur pour une durée et selon des conditions
de rémunération et autres conditions que les Administrateurs détermineront et il ne pourra être interdit à aucun Ad-
ministrateur ou Administrateur pressenti du fait de son mandat de conclure des contrats avec la Société, que ce soit dans
l'exercice de toute autre fonction ou emploi rémunéré ou en qualité de vendeur, d'acheteur ou en une autre qualité, et
aucun contrat de ce type ou contrat ou accord conclu par ou pour le compte de la Société dans lequel un Administrateur
possède un intérêt de quelque façon que ce soit, ne sera annulé et aucun Administrateur concluant ces contrats ou
possédant un tel intérêt ne sera tenu de rendre compte à la Société de tout bénéfice réalisé par ce contrat ou accord,
en raison de son occupation dudit poste ou de la relation fiduciaire établie de ce fait.
25.7 Nonobstant son intérêt, un Administrateur peut être pris en compte dans le calcul du quorum de présence lors
de toute assemblé au cours de laquelle il ou tout autre Administrateur est nommé à l'effet de prendre ses fonctions ou
toute autre activité lucrative au sein de la Société ou au cours de laquelle les conditions de ladite nomination sont
négociées, et il peut émettre un vote au titre desdites nomination ou négociation autres que celles le concernant.
25.8 Un Administrateur pourra agir lui-même ou par le biais sa société à titre professionnel pour la Société et cet
Administrateur ou sa société aura droit à une rémunération en contrepartie des services professionnels rendus comme
s'il n'était pas Administrateur; toutefois, aucune stipulation des présentes n'autorise un Administrateur ou sa société à
agir en qualité de commissaire aux comptes de la Société.
25.9 Tous les chèques, billets à ordre, effets, effets de commerce ou autre instruments négociables et tous les reçus
de sommes payées à la Société seront signés, tirés, acceptés, endossés ou autrement exécutés, suivant le cas, par une
personne ou des personnes et de la façon que les Administrateurs détermineront à tout moment par une résolution.
25.10 Les Administrateurs feront établir le procès-verbal dans des registres tenus à l'effet d'y constater:
(a) toutes les désignations de dirigeants faites par les Administrateurs;
(b) les noms des Administrateurs présents à chaque réunion des Administrateurs et de tout comité des Administra-
teurs; et
(c) toutes les résolutions et délibérations de toutes les assemblées de la Société et réunions des Administrateurs et
des comités des Administrateurs.
25.11 Les administrateurs fourniront des avantages, que ce soit par le versement de gratifications, de pension, par
assurance ou autre, au profit de tout Administrateur qui a occupé mais qui n'occupe plus des fonctions exécutives, ou
un emploi au sein de la Société ou de toute personne morale qui est ou a été une filiale de la Société ou un prédécesseur
dans les activités de la Société ou toute filiale, ou au profit de tout membre de sa famille (y compris son époux(se) et son
ex- époux(se)) ou toute autre personne qui est ou a été dépendant de lui, et peut (que ce soit avant ou après la cessation
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de ses fonctions ou de son emploie) participer à tout fonds et payer toute prime pour l'achat ou la fourniture de tout
avantage.
25.12 Sans préjudice des stipulations de l'Article 25.11 les Administrateurs peuvent exercer tous les pouvoirs de la
Société à l'effet d'acquérir et maintenir les assurances pour ou au bénéfice de toute personne qui est ou a été:
(a) un Administrateur, un autre dirigeant ou commissaire au compte de la Société ou toute autre personne morale
qui est ou a été la société détentrice ou la filiale de la Société, ou dans laquelle la Société ou lesdites société détentrice
ou filiale a ou a détenu un intérêt (directement ou indirectement) ou avec laquelle la Société ou lesdites société détentrice
ou filiale est ou a été de toute manière, alliée ou associée; ou
(b) un administrateur de tout fonds de pension dans lequel les employés de la Société ou toute autre personne morale
dont il est fait mention à l'article 25.12(a) est ou a été intéressée,
y compris, l'assurance prise à l'effet de couvrir toute responsabilité encourue par ladite personne du fait de tout acte
ou omission dans l'exécution réelle ou prétendue ou la décharge de ses fonctions ou dans l'exercice réel ou prétendu de
ses pouvoirs ou autrement en lien avec ses devoirs, pouvoirs ou fonctions relative à la personne morale ou au fond
concerné.
26. Incapacité d'agir en qualité d'administrateurs.
26.1 Le mandat d'un Administrateur prendra fin si:
(a) il cesse d'occuper la fonction d'Administrateur en vertu de toute disposition des Lois ou est frappé d'une interdiction
en vertu de toute disposition des Lois;
(b) il est déclaré en faillite ou conclut tout accord ou concordat avec ses créanciers d'une façon générale;
(c) de l'avis du conseil des Administrateurs devient incapable en raison de l'altération de ses facultés mentales (mental
illness) (telle que cette expression est définie dans la loi sur la santé mental de 2001 (Mental Health Act 2001) l'empêchant
d'exercer ses fonctions d'Administrateur; ou
(d) il démissionne de ses fonctions par notification écrite adressée à la Société ou s'il démissionne de ses fonctions par
déclaration orale lors de toute réunion du conseil et que ladite démission est acceptée par résolution du ladite réunion,
en ce cas ladite résignation produira ses effets à la clôture de ladite réunion; ou
(e) il est reconnu coupable d'une infraction grave punissable par acte d'accusation (, sauf décision contraire des Ad-
ministrateurs; ou
(f) il est absent pendant plus de six mois consécutifs, sans l'autorisation des Administrateurs, des réunions des Admi-
nistrateurs tenues au cours de cette période et que les Administrateurs ont décidé de libéré ses fonctions; ou
(g) il lui est demandé par les Coadministrateurs de libérer ses fonctions. Cette demande peut être formulée par écrit
(peut prendre la forme de plusieurs copies), par lettre, emails, facsimile ou par tout autre moyen ou autrement peut être
formulée oralement lors d'une Réunion du Conseil où lesdits Coadministrateurs participent en personne ou au moyen
d'une procuration, indépendamment de la présence ou non de l'Administrateur pour lequel la demande a été formulée.
La libération des fonctions dudit Administrateur prendra effet au jour à laquelle la demande est formulée, ou, si elle doit
prendre effet ultérieurement, la date indiquée comme date effective dans ladite demande.
27. Roulement des administrateurs.
27.1 Les Administrateurs ne se retirent pas par roulement.
27.2 Les Administrateurs ont le pouvoir le cas échéant et à tout moment de nommer toute personne en qualité
d'Administrateur, que ce soit pour pourvoir à un poste vacant ou en plus des Administrateurs en fonction, mais de sorte
à ce qu'à aucun moment le nombre total d'Administrateurs n'excède le nombre fixé par les présents Statuts.
27.3 Les membres de la Société ont le pouvoir, par résolution ordinaire, le cas échéant et à tout moment de nommer
toute personne en qualité d'Administrateur, que ce soit pour pourvoir à un poste vacant ou en plus des Administrateurs
en fonction, mais de sorte à ce qu'à aucun moment le nombre total d'Administrateurs n'excède le nombre fixé par les
présents Statuts.
28. Délibération des administrateurs.
28.1 Les Administrateurs pourront se réunir pour expédier les affaires, ajourner ou autrement réglementer leurs
réunions selon ce qu'ils estiment approprié. Les points soulevés lors de chaque réunion feront l'objet d'une décision prise
par à la majorité. En cas d'égalité des voix, le président disposera d'une seconde voix ou d'une voix prépondérante. Un
Administrateur peut, et le Secrétaire, à la demande d'un Administrateur, doit convoquer une réunion des Administrateurs.
Si les Administrateurs le décident, il ne sera pas nécessaire de convoquer tout Administrateur qui, résidant dans l'Etat
est à l'étranger, à une réunion des Administrateurs.
28.3 Les Administrateurs restants pourront agir nonobstant toute vacance en leur sein; toutefois, si le nombre d'ad-
ministrateurs est inférieur à celui fixé par ou en vertu des présents Statuts pour la présence du quorum des Administra-
teurs requis, les Administrateurs restants ou l'Administrateur restant pourront agir à l'effet d'augmenter le nombre
d'Administrateurs audit nombre ou de convoquer une assemblée générale de la Société et à aucune autre fin.
28.4 Les Administrateurs peuvent nommer un président à l'effet de présider leurs réunions et déterminer la période
pendant laquelle il doit occuper ses fonctions. Mais si aucun président n'est nommé, ou si, le président n'est pas présent
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à la réunion dans les cinq minutes suivant l'heure fixée pour la tenue de la réunion, les Administrateurs pourront choisir
parmi eux un président pour présider la réunion.
28.5 Les Administrateurs peuvent déléguer l'un quelconque de leurs pouvoirs à tout comité constitué de deux ou
davantage d'Administrateurs. Les Administrateurs peuvent également déléguer à tout Administrateur occupant des fonc-
tions exécutives les pouvoirs que les Administrateurs estiment souhaitables d'être exercés par ses derniers. Ladite
délégation est, en l'absence d'une disposition expresse contraire dans les conditions de la délégation, réputée inclure le
pouvoir de sous-déléguer tout ou partie des pouvoirs délégués à deux ou davantage d'Administrateurs (agissant ou non
en comité) ou à tout employé ou représentant de la Société. Ladite délégation est formulée sous réserve des conditions
précisées par les Administrateurs, et peut être révoquée ou modifiée. Sous réserve de toute condition précisée par les
Administrateurs, les délibérations d'un comité composé de deux ou davantage de membres seront régies par les présents
Statuts qui régissent les délibérations des Administrateurs dans la mesure où elles sont applicables.
28.6 Un comité peut élire un président de séance; si aucun président n'est élu ou si, à toute réunion, le président n'est
pas présent dans les 5 minutes de l'heure fixée pour la tenue de la réunion, les membres présents pourront choisir parmi
eux un président pour présider la réunion.
28.7 Un comité peut se réunir et ajourner ses réunions de la façon qu'il estime appropriée. Les questions soumises à
la réunion seront décidées à la majorité des voix de membres présents et en cas d'égalité des voix, le président disposera
d'une seconde voix ou d'une voix prépondérante.
28.8 Tous les actes accomplis lors des assemblées d'Administrateurs ou d'un comité d' Administrateurs ou par une
personne agissant en qualité d'Administrateur, nonobstant le fait qu'il soit par la suite découvert que la désignation d'un
tel Administrateur ou de la personne agissant tel que susmentionné était viciée ou qu'ils ou que l'un quelconque d'entre
eux était déchu de leurs fonctions, seront valides et auront le même effet que si ces personnes avaient été régulièrement
désignées et avaient compétence pour exercer la fonction d'Administrateur.
28.9 Aux fins des présents Statuts, la mise en relation concomitante par téléphone ou par tout autres moyens de
communication audio d'un nombre d'Administrateurs n'étant pas inférieur au quorum est réputée constituer une réunion
des Administrateurs, et toutes les dispositions des présents Statuts concernant les réunions des Administrateurs s'ap-
pliquent à ces réunions à condition que:
(a) chacun des Administrateurs participant à la réunion est capable de parler, se faire entendre et d'entendre chacun
des autres Administrateurs participant;
(b) au début de la réunion, chaque Administrateur fait connaître sa présence et accepte que la conversation soit
considérée comme une réunion des Administrateurs; et
(c) un Administrateur ne peut cesser de prendre part à la réunion en débranchant son téléphone ou tout autres moyens
de communication à moins d'avoir préalablement obtenu l'autorisation expresse du président de la réunion, et un Ad-
ministrateur doit être présumé avoir été présent et faire partie du quorum à tout moment au cours de la réunion à moins
qu'il n'ait préalablement obtenu le consentement exprès du président de la réunion de quitter la réunion susmentionnée.
Le procès-verbal des délibérations de cette réunion par téléphone ou de tout autres moyens de communication est
une preuve suffisante des délibérations et du respect de toutes les formalités nécessaires s'il est certifié comme un procès-
verbal exacte par le président de la réunion.
29. Résolutions écrites des administrateurs.
29.1 Une résolution écrite signée par tous les Administrateurs en droit de recevoir un avis de convocation à une
réunion des Administrateurs ou d'un comité d'Administrateurs est valide et aura le même effet que si elle avait été adoptée
lors d'une assemblée des Administrateurs ou (selon le cas) un comité d'Administrateurs régulièrement convoqué et tenu.
A cet effet
(a) une résolution peut être envoyée, au moyen d'un instrument, à cette adresse (s'il y en a une) pour la date notifiée
par la Société à cet effet;
(b) une résolution peut être constituée de plusieurs instruments, chacune signée par un ou plusieurs Administrateurs;
(c) une résolution signée par un Administrateur suppléant n'a pas a être également signée par le mandant; et
(d) une résolution signée par un Administrateur qui avait nommé un Administrateur suppléant n'a pas besoin d'être
également signée par l'Administrateur suppléant dû à sa qualité.
30. Directeur général ou directeur exécutif.
30.1 Les Administrateurs peuvent à tout moment désigner un ou plusieurs d'entre eux au poste de directeur général
ou de directeur exécutif, pour une durée et selon des conditions de rémunération et autres conditions qu'ils estiment
appropriées et, sous réserve des modalités de tout contrat conclu dans un cas particulier, peuvent révoquer cette dési-
gnation. Sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'il peut demander pour cause de rupture de contrat de service le
liant à la Société, la désignation d'un tel Administrateur ainsi désigné devra être automatiquement terminé s'il cesse d'être
un Administrateur mais (Sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'il peut demander pour cause de rupture de contrat
de service le liant à la Société) sa désignation pendra fin de plein droit s'il cesse, pour quelque raison que ce soit, d'exercer
la fonction d'Administrateur.
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30.2 Un directeur général recevra une rémunération, sous forme de salaire, de commission ou de participation aux
bénéfices ou partiellement d'une façon et partiellement de l'autre tel que fixé par les Administrateurs.
30.3 Les Administrateurs peuvent confier et conférer à un directeur général l'un quelconque des pouvoirs qu'ils exer-
cent selon des conditions et avec les restrictions qu'ils estiment appropriées, que ce soit en sus de leurs propres pouvoirs
ou à l'exclusion de ceux-ci et peuvent à tout moment révoquer, retirer, changer ou modifier l'ensemble ou l'un quelconque
desdits pouvoirs.
31. Administrateurs suppléant.
31.1 Un Administrateur (autre qu'un Administrateur suppléant) peut nommer toute personne disposée à agir, qu'il
soit ou non Administrateur de la Société, en tant qu'Administrateur suppléant et peut démettre de ses fonctions l'Ad-
ministrateur qu'il a lui-même nommé.
31.2 Un Administrateur suppléant est en droit de recevoir les convocations à toutes les assemblées d'Administrateurs
et à toutes les réunions des comités des Administrateurs et d'assister et de voter en tant qu'Administrateur à ces as-
semblées/réunions auxquelles l'Administrateur l'ayant désigné n'est pas présent en personne, et plus généralement
d'effectuer toutes les fonctions du mandant mais n'a le droit de recevoir une rémunération provenant de la Société pour
ses prestations comme Administrateur suppléant.
31.3 Un Administrateur ou toute autre personne peut agir comme Administrateur suppléant pour représenter plus
d'un Administrateur, et un Administrateur supplément à le droit lors des réunions des Administrateurs ou lors de tous
les comités d'Administrateurs à un vote pour chaque Administrateur qu'il représente (et qui n'est pas présent) en plus
de son propre vote (le cas échéant) comme Administrateur, mais il ne représente qu'une seule voix lorsqu'il s'agit de
déterminer si le quorum est atteint.
31.4 Un Administrateur suppléant peut être remboursé de ses frais par la Société comme il lui aurait été remboursé
s'il avait été un Administrateur mais n'a pas le droit de recevoir une rémunération de la part de la Société pour ses
prestations comme Administrateur suppléant à l'exception du montant (le cas échéant) de la rémunération autrement
payable à son mandant puisque ce mandant peut être informé par écrit par la Société de temps à autre. Un Administrateur
suppléant à le droit d'être indemnisé par la Société dans la même mesure que s'il avait été un Administrateur.
31.5 Un Administrateur suppléant doit cesser d'être un Administrateur suppléant;
(a) si son mandant cesse d'être un Administrateur; ou
(b) si son mandant révoque sa désignation; ou
(c) lors de la survenance d'un événement qui, s'il avait été Administrateur, l'obligerai à libérer son poste d'Adminis-
trateur
31.6 Toute nomination ou révocation d'un Administrateur en vertu des présents Statuts est effectuée par notification
écrite de sa main au Secrétaire ou déposé au Siège ou par toute autre manière approuvée par les Administrateurs.
31.7 Sauf disposition contraire dans les Statuts, un Administrateur suppléant doit être considéré à toutes fins être un
Administrateur and doit être seul responsable pour ses propres actes et manquements et il ne doit être considéré comme
l'agent de l'Administrateur qui la désigné.
32. Secrétaire.
32.1 Sous réserve des dispositions de la Loi, le Secrétaire sera désigné par les Administrateurs pour une durée, une
rémunération et selon des conditions qu'ils estiment appropriées et ils pourront révoquer un Secrétaire ainsi désigné.
32.2 Une disposition de la Loi ou des présents Statuts exigeant ou autorisant un acte à accomplir par ou à l'attention
d'un Administrateur et du Secrétaire ne pourra être satisfaite si un tel acte est accompli par ou à l'attention de la même
personne agissant à la fois en qualité d'Administrateur et de Secrétaire ou à la place de celui-ci.
33. Sceau de la société et authentification de documents.
33.1 Le sceau sera uniquement utilisé sous l'autorité d'une résolutions des Administrateurs ou d'un comité des Ad-
ministrateurs autorisé à ce titre et chaque acte sur lequel le Sceau est apposé sera signé par un Administrateur et
contresigné par le Secrétaire ou au moins par deux Administrateurs ou par une autre personne désignée à cet effet par
les Administrateurs. Uniquement aux fins de la précédente phrase, «secrétaire» à la même signification que dans les Lois
et pas la signification donnée à l'Article 1.2.
33.2 La Société peut exercer les pouvoirs conférés par l'Article 41 de la Loi sur la détention d'un sceau officiel à utiliser
à l'étranger et ces pouvoirs seront conférés aux Administrateurs.
33.3 Tout Administrateur ou le Secrétaire ou toute autre personne désignée à cet effet par les Administrateurs à le
pouvoir d'authentifier et certifier comme copies conformes et extraits de:
(a) tout document concernant ou affectant la constitution de la Société;
(b) toute résolution adoptée par la Société, les détenteurs de toute classe d'actions dans le capital de la Société, les
Administrateurs ou tout comité d'Administrateurs; et
(c) tout livre, registre et document en lien avec l'activité de la Société (y compris sans restriction les comptes).
S'il est certifié par ce moyen, un document prétendu être une copie d'une résolution, ou de procès-verbaux ou d'un
extrait du procès-verbal d'une réunion de la Société, les détenteurs d'une catégorie d'actions dans le capital de la Société,
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les Administrateurs ou un comité des Administrateurs est une preuve concluante en faveur de toutes les personnes qui
traitent avec la Société en s'appuyant sur celui-ci ou sur eux que la résolution a été dûment adoptée ou que les procès-
verbaux sont, ou l'extrait du procès-verbal est, une reproduction authentique et fidèle des débats lors d'une réunion
dûment constituée.
34. Dates effectives. Nonobstant tout autre disposition de ces Statuts, la Société ou les Administrateurs peuvent fixer
toute date comme effective pour les dividendes, distribution, l'attribution ou l'émission laquelle peut être à ou à n'importe
quel moment avant ou après toute date à laquelle le dividende, la distribution l'attribution ou l'émission est déclaré, payé
ou fait.
35. Dividendes.
35.1 Sous réserve des dispositions légales la Société peut par une résolution ordinaire déclarer des dividendes en
rapport avec les droits respectifs des membres, mais aucun dividende ne pourra excéder les montant recommandés par
les Administrateurs.
35.2 Sous réserve des dispositions légales la Société les Administrateurs pourront payer des dividendes intermédiaires
ou effectuer des distributions d'actifs spécifiques aux membres s'il apparaît que ces dividendes intermédiaires ou ces
distributions sont justifiés par les profits distribuable de la Société. En payant ces dividendes intermédiaires les Adminis-
trateurs peuvent satisfaire ce paiement en totalité ou partiellement par la distribution d'actifs spécifiques et en particulier,
mais sans limitation, de parts libérées, de débentures ou de débentures-actions de toute autre société ou dans l'une ou
plusieurs de ces façons, et donneront effet à ces résolutions, et lorsqu'une difficulté survient par rapport à cette distri-
bution, les Administrateurs peuvent établir une façon appropriée et en particulier peuvent émettre des certificats
fractionnés et fixer la valeur de la distribution de ces actifs spécifiques ou partie de ceux-ci et peuvent déterminer qu'un
paiement en espèces pourra être fait à tous membre après la détermination de la valeur, afin d'ajuster les droit de toutes
les parties, et peuvent investir les fiduciaires de tous actifs spécifiques qu'il semble approprié aux Administrateurs. Si le
capital social est divisé en différentes classes, les Administrateurs peuvent payer des dividendes intermédiaires sur des
actions qui confèrent des droits différés et non-préférentiels en rapport avec le dividende, mais aucun dividende ne peut
être payé sur des actions conférant des droits différés et non-préférentiels, si au moment du paiement, un quelconque
dividende préférentiel est arriéré. Les Administrateurs peuvent aussi payer à des intervalles établis par eux-mêmes tous
dividende payable à un taux fixe s'il apparaît à leurs yeux que les profits disponibles pour la distribution justifie le paiement.
Pourvu que les Administrateurs agissent de bonne foi, ils n'engagent pas leur responsabilité vis-à-vis des détenteurs
d'actions conférant des droits préférentiels pour toute perte qu'ils pourraient endurer par le paiement licite d'un dividende
intermédiaire sur toute action ayant des droits différés et non-préférentiels.
35.3 Aucun dividende ni acompte sur dividende ne seront versés autrement que conformément aux dispositions de
la Partie IV de la Loi de 1983 qui s'appliquent à la Société.
35.4 Les Administrateurs peuvent, avant de recommander tout dividende, prélever sur les bénéfices de la Société, des
sommes qu'ils estiment appropriées à l'effet de constituer une réserve ou des réserves qui pourront être utilisées, à
l'appréciation des Administrateurs, pour tout objet pour lequel les bénéfices de la Société peuvent être dûment utilisés
et, jusqu'à leur utilisation et à l'appréciation des Administrateurs, ledit fonds de réserve sera utilisé pour les activités de
la Société ou investi dans des placements que les Administrateurs détermineront d'une façon légale. Les Administrateurs
peuvent également, sans les placer en réserve, reporter des bénéfices qu'ils estiment imprudent de distribuer.
35.5 Sous réserve des droits des personnes, s'il y a lieu, ayant droit aux actions avec des droits spéciaux concernant
les dividendes, tous les dividendes seront déclarés et payés conformément aux montants payés ou portés au crédit des
actions pour lesquelles le dividende est versé, mais aucun montant payé ou crédité comme payé sur une action avant un
appel de fonds est à considérer, aux fins du présent article, comme payé pour l'action. Tous les dividendes doivent être
répartis et versés proportionnellement aux montants payés et crédité comme payé sur les actions pour la ou les parties
de la période au titre de laquelle le dividende est payé; mais si des actions sont délivrées à des conditions prévoyant
qu'elles peuvent jouir de dividendes à compter d'une date donnée, cette action doit jouir de dividende en conséquence.
35.6 Les Administrateurs pourront déduire de tout dividende payable à un membre toute somme d'argent (le cas
échéant) due par lui à la Société pour les appels de versement ou pour tout paiement à l'égard des actions de la Société.
35.7 Une assemblée générale déclarant un dividende ou un bonus pourra donner pour instruction que le paiement
dudit dividende ou bonus soit effectué, en tout ou en partie, par la distribution d'actifs spécifiques, et notamment mais
sans limitation aucune par la distribution d'actions, de débentures, de débentures-actions libérées de toute autre société
ou d'une ou plusieurs de ces façons, et les Administrateurs donneront effet à une telle résolution; en cas de difficulté
survenant en relation avec la distribution, les Administrateurs pourront la régler de la façon qu'ils estiment souhaitable
et, notamment, pourront émettre des certificats fractionnaires, fixer la valeur de distribution desdits actifs spécifiques ou
toute partie de ceux-ci, déterminer qu'un paiement en numéraire pourra être versé aux membres sur base de la valeur
ainsi fixée, afin d'ajuster les droits de toutes les parties et attribuer tous actifs spécifiques à des trustées selon ce qui sera
souhaitable de l'avis des Administrateurs.
35.8 Tout dividende, intérêt ou autre somme d'argent payable en numéraire à l'égard d'une action pourra être versé
(e) par chèque ou mandat envoyé par la poste à l'adresse du détenteur inscrite au registre, et dans le cas de codétenteurs,
à l'adresse inscrite de l'un des codétenteurs dont le nom figure en premier dans le Registre ou à toute personne et à
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toute adresse que le détenteur, ou la personne et à l'adresse que le détenteur ou les codétenteurs indiqueront par écrit.
Chaque chèque ou mandat devra être établi à l'ordre de la personne à laquelle il est envoyé. L'un ou plusieurs des
codétenteurs pourra (ont) donner des reçus en contrepartie des dividendes ou autres sommes d'argent payables à l'égard
des actions qu'ils détiennent en tant que codétenteurs.
35.9 Aucun dividende ne portera intérêt à l'encontre de la Société sauf disposition contraire des droits attachés à
l'action.
35.10 Tout dividende qui n'a pas été réclamé pendant douze ans à la date à laquelle il est devenu exigible doit, si les
Administrateurs en décident ainsi, être confisqués et cesser d'être dû par la Société.
36. Comptes.
36.1 Les Administrateurs veilleront à faire tenir des registres comptables en bonne et due forme au titre de:
(a) toutes les sommes d'argent reçues et dépensées par la Société et les objets de ces recettes et ces dépenses;
(b) toutes les ventes et tous les achats de biens réalisés par la Société; et
(c) tous les actifs et les passifs de la Société.
36.2 Les livres de comptes en bonne et due forme ne seront pas considérés comme tenus si aucun registre comptable,
tel que nécessaire pour donner une image fidèle de la situation de la Société et pour expliquer ses transactions, n'est tenu
à jour.
36.3 Les registres comptables seront conservés au Siège ou, sous réserve du respect de la Loi, à tout autre endroit
que les Administrateurs estimeront approprié, et seront, à tout moment jugé raisonnable, disponibles aux fins de contrôle
par les Administrateurs.
36.4 Les Administrateurs détermineront en tant que de besoin la possibilité, la mesure, les modalités de temps et de
lieux ainsi que les conditions ou réglementations applicables à la mise à disposition des comptes et registres de la Société
ou de l'un quelconque d'entre eux pour être consulté(s) par des membres qui ne sont pas des Administrateurs à des fins
de contrôle; aucun membre (qui n'est pas un Administrateur) ne sera autorisé à exercer un quelconque droit de con-
sultation sur tout compte ou registre ou document de la Société, à moins d'en avoir été expressément autorisé par la
loi, par les Administrateurs ou par la Société réunie en assemblée générale.
36.5 Conformément aux Lois, les Administrateurs feront de temps à autre dresser et présenter à l'assemblée générale
annuelle de la Société les comptes de résultat, bilans, comptes consolidés ainsi que les rapports prévus par les Lois d'être
dressés et présentés à l'assemblée générale annuelle de la Société.
36.6 Un exemplaire de chaque bilan (y compris tout document que la loi prévoit d'annexer à ce bilan) devant être
présenté à l'assemblée générale annuelle de la Société, ainsi qu'un exemplaire du rapport des Administrateurs et du
rapport des Commissaires aux comptes devront être envoyés, au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale
annuelle, à chaque personne habilitée à les recevoir en vertu des dispositions de la Loi.
37. Incorporation de bénéfices.
37.1 Sous réserves des dispositions des Lois les Administrateurs peuvent conformément à une résolution ordinaire
de la Société:
(a) sous réserve des dispositions ci-après, décider de capitaliser tous les profits non répartis de la Société et pas
nécessaire pour payer un dividende préférentiel (qu'ils soit ou non disponibles pour la distribution) ou toute somme
portée au crédit du compte prime d'émission ou toute réserve de rachat du capital de la Société;
(b) s'approprier le montant décidé à être capitalisé pour les membres qui auraient eu droit à celui-ci si il était distribué
sous forme de dividende dans les mêmes proportions et d'appliquer à ce montant en leur noms au payements des
montants, le cas échéant, et pour le moment des impayés sur les actions détenues par chacun d'eux, ou à payer intégra-
lement les actions ou débentures de la Société d'un montant nominal égal à ce montant, et attribuer les actions ou
débentures crédités comme entièrement libérées à ces membres, ou ils peuvent directement, dans ces proportions, ou
en partie dans un sens et partiellement dans l'autre; mais la prime d'émission, la réserve de de rachat de capital, et les
bénéfices qui ne sont pas disponibles aux fins de distribution peuvent, pour les fins du présent règlement, seulement être
appliqués au paiement des actions non émises devant être attribuées aux membres crédités entièrement libérées;
(c) prendre toute disposition par l'émission de certificats de fractions ou par paiement en espèces ou autrement, car
elles déterminent dans le cas d'actions ou débentures deviennent distribuables en vertu du présent règlement en fractions;
et
(d) autoriser toute personne à entrer au nom de tous les membres concernés dans un accord avec la Société prévoyant
l'attribution pour chacun d'entre eux, crédité comme entièrement libérées, d'actions ou de débentures à laquelle ils ont
droit suite à cette capitalisation, tout accord pris en vertu de cette autorisation étant obligatoire pour tous les membres.
38. Auditeurs.
38.1 Des Commissaires aux Comptes seront nommés et leurs fonctions définies conformément aux dispositions de
la Loi.
38.2 Sous réserve des dispositions légales, tous les actes pris par toute personne agissant en tant que commissaire aux
comptes devra, en ce qui concerne les personnes agissant de bonne foi avec la Société, être valide indépendamment du
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fait qu'il ait eu un défaut dans sa nomination ou que cette personne n'avait pas, au moment de sa nomination, qualité pour
être nommé.
39. Convocations.
39.1 Toute convocation envoyée par toute personne en vertu des présents Statuts (autre qu'une convocation pour
une Assemblée des Administrateurs) devra se faire écrit à adresse (s'il y a lieu) dans les délais de notification prévus à cet
effet à la personne convoquée ou à la personne qui agit pour le nom de la personne convoquée.
39.2 La Société devra envoyer toute convocation ou tout document en vertu des présents Statuts à un membre par
l'une des méthodes qu'elle pourra déterminer dans son absolue discrétion:
(a) personnellement; ou
(b) en postant la convocation ou tout autre document dans une enveloppe prépayée, s'il s'agit d'un membre, à son
siège social, ou dans tout autre cas, à l'adresse habituelle de la personne; ou
(c) or en laissant la notification ou le document à cette adresse; ou
(d) par toute autre méthode approuvée par les Administrateurs.
39.3 Sauf clause contraire des présents Statuts, un membre ou une personne ayant droit à une action à la suite du
décès ou de la faillite d'un membre-devra envoyer toute convocation ou tout document en vertu des présents Statuts à
la Société par l'une des méthodes qu'elle pourra déterminer dans son absolue discrétion:
(a) en postant l'avis de convocation ou tout autre document dans une enveloppe prépayée; ou
(b) en laissant la notification ou le document au Siège.
39.4 Un membre présent, soit en personne soit représenté, a toute Assemblée de la Société ou de tout détenteur de
toute parts de part sociale dans le capital de la Société est réputé avoir reçu un avis de convocation à l'Assemblée et, si
requis, pour l'objet de l'Assemblée.
39.5 Toute personne ayant droit à une action est tenu par tout avis de convocation en rapport avec cette action qui,
avant que son nom ne soit entré dans le registre des membres, a été dûment donnée à la personne de laquelle elle détient
son titre.
39.6 En cas de détention conjointe d'une action, tout avis de convocation ou tout autre document doit être adressée
au détenteur conjoint dont le nom apparaît en premier dans le registre à l'égard de la détention conjointe. Tout avis de
convocation ou tout autre document envoyé ainsi sera réputé, à toute fin, avoir été envoyé à tous les détenteurs conjoints.
39.7 Un membre dont l'adresse ne se trouve pas en Ireland et qui donne à la Société une adresse en Ireland à laquelle
il peut être envoyé un avis de convocation ou tout autre document par instrument sera autorisé à recevoir un avis de
convocation ou tout autre document à cette adresse, mais sinon:
(a) aucun membre ne sera autorisé à recevoir un avis de convocation ou tout autre document de la Société; et
(b) sans restreindre la portée générale de ce qui précède, tout avis de convocation d'une Assemblée de la Société qui
est envoyé ou qui est censé avoir été envoyé à tel membre devra être ignoré for es besoin de la validité de la procédure
lors de l'Assemblée.
39.8 La preuve qu'une enveloppe contenant un avis de convocation ou tout autre document a été correctement
envoyée, prépayée et postée est une preuve suffisamment concluante ce de que l'avis de convocation ou tout autre
document a été envoyé:
(a) s'il a été envoyé par courrier postal recommandé depuis une adresse en Ireland à une autre adresse en Ireland, ou
par un service postal similaire à un courrier postal recommandé depuis une adresse dans un autre état à une autre adresse
dans cet autre état, le jour suivant celui ou l'enveloppe le contenant a été envoyée;
(b) s'il a été envoyé par courrier aérien depuis une adresse en Ireland à une autre adresse hors d'Ireland, ou par un
service postal similaire à un courrier postal recommandé depuis une adresse dans un autre état à une autre adresse dans
un autre état (y compris, mais pas limité à une adresse en Ireland), le troisième jour suivant celui ou l'enveloppe le
contenant a été envoyée; et
(c) dans tout autre cas, le deuxième jour suivant celui où l'enveloppe le contenant a été envoyée.
39.9 Un avis de convocation ou tout autre document peut être envoyé par la Société à la ou les personnes ayants droit
à une actions action à la suite du décès ou de la faillite d'un member en envoyant, de toute manière que la Société pourra
choisir et étant autorisée par les présents Statuts-pour l'envoi d' un avis de convocation ou de tout autre document à un
membre, leur étant adressé par leur nom ou par le titre représentatif du défunt, ou du fiduciaire du failli ou par toute
description similaire à l'adresse, s'il y a lieu, en Ireland qui sera fourni à ces fins par et pour le compte de la ou des personne
(s) réclamant ce droit. Jusqu'à ce qu'une telle adresse ne soit fournie, un avis de convocation ou tout autre document
peut être envoyée de toute manière dont il aurait été envoyé si le décès ou la faillite n'avait pas eu lieu.
40. Liquidation. Si la Société est mise en liquidation, le liquidateur pourra, par la voie d'une résolution spéciale de la
Société et par voie de tout autre sanction requise par la Loi, diviser entre les membres en tout ou partie des actifs de la
Société et il pourra à cette fin évaluer tout bien et déterminer comment cette division sera effectuée entre les membres
ou les différentes catégories de membres. Le liquidateur pourra, avec la même habilitation, remettre tout ou partie des
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actifs à des fiduciaires en vertu de fiducies bénéficiant aux membres selon des modalités qu'il jugera, avec la même
habilitation, appropriées, mais qu'aucun membre ne sera obligé d'accepter des actifs grevés d'un passif quelconque.
41. Indemnité. Sous réserve des dispositions légales mais sans préjudice à une quelconque indemnité dont un Admi-
nistrateur pourrait avoir droit, la Société, pourra à sa discrétion, prévoir que tout Administrateur général ou agent ou
commissaire aux comptes de la Société sera en droit d'être indemnisé sur les actifs de la Société contre y compris tous
frais qu'il aurait encourus pour sa défense dans le cadre de toutes poursuites, civiles ou criminelles, dans lesquelles le
jugement lui serait favorable ou pour lesquelles il bénéficierait d'un acquittement ou dans le cadre d'une requête suite à
laquelle le Tribunal lui aurait accordé une réparation.
Noms, Adresses et Descriptions des Souscripteurs
Signature:
Francis Cronin
Pour le compte de EMC Ireland Holdings
Ovens
County Cork
Body Corporate
En date du 8
ème
jour d'août 2014
Témoin des signatures ci-dessus:
Nom: Danielle Murphy
Adresse: EMC, Ovens, Co. Cork
Profession: SR Administrator
Signature: Danielle Murphy
Référence de publication: 2014158724/2104.
(140180212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2014.
Prelor Participations S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4350 Esch-sur-Alzette, 2A, rue Wurth-Paquet.
R.C.S. Luxembourg B 47.888.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014133909/9.
(140151611) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Tyndall Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12D, Impasse Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 99.747.
Le Bilan au 31 DECEMBRE 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014134024/10.
(140151579) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Union Retail REIT S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 28, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 154.411.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 août 2014.
Référence de publication: 2014134026/10.
(140152041) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 août 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
141120
Agape SA
Business Innovation Investment S.A.
Deka-Bildinx S.à r.l.
EMC International S.à r.l.
France Property Holdco II S.àr.l.
France Property Holdco IV S.à r.l.
Garoupe Investissement S.A.
Ghelamco Capital
Grupo EIG Multimedia S.à r.l.
Honeywell Europe Finance Limited - Luxembourg Branch
Immobilière du Soleil S.A.
Iona Intermediate Holdings S.à r.l.
KWASA Prisma 1 S.à r.l.
KWASA Prisma 2 S.à r.l.
Legg Mason Investments (Luxembourg) S.A.
Mansana Investments S.à r.l.
M.H.R. Trading Company S.à r.l.
M.O.E. Infrastructures
Morninglight Investments S.à r.l.
Oceal Services
OnX Holdings 2
PayPal 2 S.à r.l.
PayPal 3 S.à r.l.
PotashCorp (Luxembourg) Finance S.à r.l.
Pragma S.à r.l.
Prelor Participations S.à r.l.
Q-Invest S.A.
Riverside Europe Engineering Luxembourg S.à r.l.
S3A Sàrl
S3A Sàrl
Schengen Luxembourg Partners
Sharpman International spf S.à r.l.
SMART Modular Technologies (LX) S.à. r.l.
Société Financière du Méditerranéen S.A., SPF
SOCIETE INTERNATIONALE TOURISME HOTELLERIE ET LOISIRS S.A., en abrégé S.I.T.H.E.L. S.A.
Société Luxembourgeoise de Capital-Développement pour les PME S.A.
Sovac 5 S.à r.l.
Spydloc Luxembourg Sàrl
Suma Investment Holding S.A.
SWIP (Luxembourg) S.à r.l.
Tim Hortons International S.A.
Tomkins Luxembourg S.à r.l.
TreeTop Global Sicav
Tyndall Management S.A.
Ultimo Holding
Union Retail REIT S.A.
United Group S.A.
United Pilsen S.A.