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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2710
3 octobre 2014
SOMMAIRE
1645644 Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
130034
Alba Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130043
Aquila Farms S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130079
Autumnleaf S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130043
Colorblind S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130039
Compagnia Finanziaria e Mercantile - Co-
fime Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130041
Compagnie Générale Européenne de Fi-
nance et d'Investissement S.A. . . . . . . . . .
130041
Compagnie Immobilière S. à r.l. . . . . . . . . .
130041
CORPUS SIREO Investment Residential
No. 24 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130040
Creche Maria Montessori S.à r.l. . . . . . . . . .
130040
CVC Investments Europe V Staff S.C.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130040
D. E. Shaw Oculus Luxembourg, S.à r.l. . .
130041
Devix Topco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130042
Dienstleistung rund um's Pferd . . . . . . . . . .
130039
Discovery Offshore S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
130039
Docs S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130041
D.O.T. International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
130040
Dumong S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130042
Entreprise de peinture et décors Marc Ber-
tholet et fils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130042
Hammersmith Broadway S.à r.l. . . . . . . . .
130034
Humboldt Multi Invest GP S.à r.l. . . . . . . . .
130035
Kodama S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130042
LFP Opportunity Loans . . . . . . . . . . . . . . . . .
130036
Mareth Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130035
Marques Distribution s.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
130035
Micro, Small & Medium Enterprises Bonds
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130035
Neige Sucrée S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130044
Networking . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130038
Next Real Estate Polish Retail S.à r.l. . . . .
130036
Nic Kremer et Fils S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
130036
Nicollet Enterprise 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
130037
Nizi International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130035
Nova Boa Nova S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
130038
Office Portfolio Minerva I Sàrl . . . . . . . . . . .
130080
OHI Finance SPV I S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
130080
Oko Investments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130043
Omigraph S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130080
Omigraph S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130080
Pabeila S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130046
PB2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130036
PB Consulting S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130043
Play Holdings 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130053
Power Food's J-MB S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
130037
Risk & Reinsurance Solutions S.A. en abré-
gé "2RS" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130038
Romy Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130036
Salmon & Seafood Concept S.A. . . . . . . . . .
130037
Schreinerei Philipp Gonay S.à r.l. . . . . . . . .
130037
ShweDagon Investissements S.A. . . . . . . . .
130043
S.P.R.I. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130034
Star Golden Share S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
130080
Superlift MPP Trust S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
130037
Vesa S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130039
Voxel International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
130039
West Atlantic S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130034
Winter Co 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130038
ZBI Opportunity Real Estate GP S.A. . . . .
130034
130033
L
U X E M B O U R G
West Atlantic S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8080 Bertrange, 2, rue Pletzer.
R.C.S. Luxembourg B 176.468.
Les comptes annuels du 28/03/2013 au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014114620/10.
(140133671) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juillet 2014.
ZBI Opportunity Real Estate GP S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 3, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 127.855.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 juillet 2014.
Référence de publication: 2014114636/10.
(140133969) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juillet 2014.
1645644 Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 38.115,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 177.265.
Les comptes annuels au 31 janvier 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Référence de publication: 2014114639/10.
(140133760) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juillet 2014.
S.P.R.I. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 15-17, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 102.198.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014115530/9.
(140135329) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Hammersmith Broadway S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1253 Luxembourg, 2A, rue Nicolas Bové.
R.C.S. Luxembourg B 163.547.
Veuillez noter que l'adresse professionnelle de Monsieur Frank PLETSCH, Monsieur Gérard BIRCHEN, et Monsieur
Mark GORHOLT, gérants de classe B, se situe désormais au L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Veuillez également prendre note que le siège social de l'associée unique, London Transit Holdings S.à r.l. est désormais
au L-1253 Luxembourg, 2a, rue Nicolas Bové.
Luxembourg, le 29 juillet 2014.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour Hammersmith Broadway S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014117310/15.
(140134527) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130034
L
U X E M B O U R G
Humboldt Multi Invest GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 69, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 151.778.
Die Generalversammlung der HUMBOLDT MULTI INVEST GP SARL hat am 18. Juli 2014 beschlossen Pricewate-
rhouseCoopers société coopérative, mit Sitz in Luxemburg, als Wirtschaftsprüfer bis zur nächsten ordentlichen Gene-
ralversammlung im Jahre 2015 wieder zu ernennen, die über den Jahresabschluss für das Geschäftsjahr endend zum 31.
Dezember 2014 entscheidet.
<i>Für Humboldt Multi Invest GP S.à r. l
i>Société à responsabilité limitée
RBC Investor Services Bank S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2014117318/15.
(140135476) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Mareth Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 6, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 185.665.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Référence de publication: 2014115351/10.
(140134327) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Micro, Small & Medium Enterprises Bonds S.A., Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 156.914.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société Micro, Small & Medium Entreprises Bonds S.A.i>
Référence de publication: 2014115356/10.
(140135346) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Marques Distribution s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6310 Beaufort, 52, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 97.719.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014115367/10.
(140134688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Nizi International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89E, rue Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 69.587.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014115401/9.
(140135378) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130035
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U X E M B O U R G
Next Real Estate Polish Retail S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 108.886,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 158.396.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Référence de publication: 2014115390/10.
(140135277) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Nic Kremer et Fils S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9762 Lullange, Maison 37.
R.C.S. Luxembourg B 132.906.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014115391/10.
(140135068) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
PB2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6793 Grevenmacher, 52, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 77.468.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014115469/10.
(140134514) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Romy Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen.
R.C.S. Luxembourg B 143.564.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014115522/9.
(140135520) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
LFP Opportunity Loans, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 158.123.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue au 4a, rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg,i>
<i>le 14 juillet 2014i>
L'Assemblée a décidé:
- de renouveler le mandat des administrateurs suivants pour une période d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée
Générale Ordinaire qui se tiendra en 2015:
- M. Nicolas DUBAN
Pour extrait sincère et conforme
BNP Paribas Securities Services - Succursale de Luxembourg
Référence de publication: 2014117467/15.
(140134876) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130036
L
U X E M B O U R G
Nicollet Enterprise 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CAD 20.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 160.204.
Les comptes annuels au 31 janvier 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Référence de publication: 2014115392/10.
(140134884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Power Food's J-MB S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4940 Bascharage, 151, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 92.851.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Bascharage, le 29 juillet 2014.
Référence de publication: 2014115482/10.
(140134363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Schreinerei Philipp Gonay S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9944 Beiler, 1, Hasselt.
R.C.S. Luxembourg B 160.926.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Ce dépôt constitue un dépôt rectificatif du dépôt du 28/07/2014 avec la référence L140132149.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014115537/10.
(140135171) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Superlift MPP Trust S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 59, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 145.937.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014115558/10.
(140135436) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Salmon & Seafood Concept S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1725 Luxembourg, 26A, rue Henri VII.
R.C.S. Luxembourg B 63.527.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juillet 2014.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2014115564/14.
(140135353) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130037
L
U X E M B O U R G
Networking, Société Coopérative organisée comme une Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 35, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 179.689.
Il résulte d'une réunion du conseil d'administration tenue en date du 3 juillet 2014 que le mandat d'administrateur de
Monsieur Alain Goblet a été révoqué avec effet au 1
er
Avril 2014.
Il résulte de cette même résolution que la société Alpimmo, une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son
siège social au 11, Rue de l'Industrie, L-8399 Windhof et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B162543 a été nommée administrateur de la Société avec effet au 1
er
Avril 2014 jusqu'à la
prochaine assemblée générale des actionnaires.
La société Alpimmo sera représentée par Monsieur Fabrice Louette, né le 22 septembre 1971 à Chénée (B) et domicilié
au 15, Avenue de la Laiterie à 4000 Liège (B) en qualité de représentant permanent.
La démission de Monsieur Alain Gobelet de son mandat d'administrateur de la Société ainsi que la nomination d'Al-
pimmo seront portées à la connaissance et l'approbation des actionnaires de la Société lors de la prochaine assemblée
générale annuelle.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Networkingi>
Référence de publication: 2014115398/20.
(140134976) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Nova Boa Nova S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4031 Esch-sur-Alzette, 39, rue Zénon Bernard.
R.C.S. Luxembourg B 132.306.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014115405/10.
(140134599) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Risk & Reinsurance Solutions S.A. en abrégé "2RS", Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 94.494.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2014115506/10.
(140134763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Winter Co 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 80.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 37C, Avenue John F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 176.610.
La Société a été constituée à Luxembourg suivant acte reçu par Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à
Luxembourg, en date du 5 avril 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 1360 du 8 juin 2013.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Winter Co 1 S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2014115747/14.
(140135491) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130038
L
U X E M B O U R G
Discovery Offshore S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 48, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 158.318.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 juillet 2014.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014117138/14.
(140134267) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Colorblind S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4963 Clemency, 14, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 157.825.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014117107/10.
(140134665) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Voxel International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 134.140.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014115731/10.
(140135247) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Vesa S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9980 Wilwerdange, 39, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 121.799.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 29/07/2014.
Référence de publication: 2014115724/10.
(140135052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Dienstleistung rund um's Pferd, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9184 Schrondweiler, 12, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 151.409.
Die Bilanz zum 31. Dezember 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2014117137/10.
(140135174) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130039
L
U X E M B O U R G
D.O.T. International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 105.186.
EXTRAIT
L'assemblée générale ordinaire réunie à Luxembourg le 18 juillet 2014 a renouvelé les mandats des administrateurs et
du commissaire aux comptes pour un terme de six ans.
Le Conseil d'Administration se compose comme suit:
- Monsieur Paul Fowler
- Monsieur Marc Koeune
- Monsieur Jean-Yves Nicolas
- Madame Nicole Thommes
- Madame Andrea Dany
Le commissaire aux comptes est CeDerLux-Services S.à r.l.
Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en l'an 2020.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014117127/19.
(140135717) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
CORPUS SIREO Investment Residential No. 24 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 131.922.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014117120/10.
(140135665) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
CVC Investments Europe V Staff S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 141.550.
Le Bilan et l’affectation du résultat au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juillet 2014.
CVC Investments Europe V Staff S.C.A.
Référence de publication: 2014117124/12.
(140134395) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Creche Maria Montessori S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1320 Luxembourg, 46, rue de Cessange.
R.C.S. Luxembourg B 106.604.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN S.à.r.l.
259 ROUTE D’ESCH
L-1471 LUXEMBOURG
Signature
Référence de publication: 2014117122/13.
(140135325) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130040
L
U X E M B O U R G
Compagnie Immobilière S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 37.453.
Les comptes annuels de l'exercice clôturé au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014117111/10.
(140134657) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Compagnie Générale Européenne de Finance et d'Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 8A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 50.850.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale tenue le 26 juin 2014 au siège sociali>
<i>Résolutionsi>
L'Assemblée décide de nommer, avec effet immédiat, comme administrateur délégué à la gestion journalière, Madame
Nathalie Prieur, née le 31 octobre 1963 à Orléans, France et demeurant professionnellement à 8A, Boulevard Joseph II,
L-1840 Luxembourg.
Madame Prieur est nommée pour une durée illimitée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AFC Benelux Sàrl
Signature
Référence de publication: 2014117110/16.
(140135472) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Compagnia Finanziaria e Mercantile - Cofime Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 35.251.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014117108/10.
(140134422) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Docs S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 13-15, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 132.564.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014117168/9.
(140134220) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
D. E. Shaw Oculus Luxembourg, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 25.000,00.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 134.667.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014117126/9.
(140134298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130041
L
U X E M B O U R G
Entreprise de peinture et décors Marc Bertholet et fils, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3353 Leudelange, 5, rue d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 173.080.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN S.à.r.l.
259 ROUTE D’ESCH
L-1471 LUXEMBOURG
Signature
Référence de publication: 2014117188/13.
(140135276) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Dumong S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9010 Ettelbruck, 24, rue de Bastogne.
R.C.S. Luxembourg B 108.251.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juillet 2014.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Référence de publication: 2014117172/14.
(140135336) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Devix Topco, Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 183.301.
Les statuts coordonnés au 30 juin 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014117136/11.
(140134182) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Kodama S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 92, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 145.402.
<i>Extrait de l'assemblée générale ordinaire tenue le 07 mai 2014 pour statuer sur le renouvellement des mandats des administrateursi>
<i>et du commissaire aux comptesi>
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats des administrateurs:
- Monsieur José Gracia,
- Madame Margarita Gonzalez et
- Monsieur Raul Lorente
ainsi que de renouveler le mandat de Monsieur BARAKOWSKY Eric en tant que commissaire aux comptes ceci pour
une durée indéterminée
Signature.
Référence de publication: 2014117431/16.
(140134972) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130042
L
U X E M B O U R G
Oko Investments, Société à responsabilité limitée de titrisation.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 157.458.
<i>Rectificatif des comptes annuels déposés le 19/02/2013 sous la référence L130030084i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014115413/10.
(140134713) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
PB Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 15, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 96.930.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONi>
Référence de publication: 2014115467/10.
(140134738) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Autumnleaf S. à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue John Fitzgerald Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 138.095.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 juillet 2014.
Référence de publication: 2014115490/10.
(140134844) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
ShweDagon Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 111.420.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014115541/9.
(140134920) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Alba Fund, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 133.915.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 juillet 2014.
<i>Pour ALBA FUND
i>BANQUE DEGROOF LUXEMBOURG S.A.
<i>Agent Domiciliataire
i>Corinne ALEXANDRE / Valérie GLANE
<i>Assistante / Fondé de pouvoiri>
Référence de publication: 2014117617/15.
(140135664) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
130043
L
U X E M B O U R G
Neige Sucrée S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4061 Esch-sur-Alzette, 51, rue Clair-Chêne.
R.C.S. Luxembourg B 189.058.
STATUTS
L'an deux mille quatorze, le huitième jour du mois de juillet;
Pardevant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
A COMPARU:
Monsieur Armindo PINTO SIMOES, gérant de sociétés, né à Soure (Vinha da Rainha) (Portugal), le 7 juin 1962, de-
meurant à L-4252 Esch-sur-Alzette, 13 rue Eugène Mousset.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentant d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité
limitée qu'il déclare constituer par les présentes et dont il a arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
. - Dénomination - Objet- Durée - Siège social
Art. 1
er
. Il est formé par la présente, entre le propriétaire actuel des parts ci-après créées et tous ceux qui pourront
le devenir dans la suite, une société à responsabilité limitée dénommée “NEIGE SUCRÉE S.à r.l.”, (ci-après la “Société”),
laquelle sera régie par les présents statuts (les “Statuts”) ainsi que par les lois respectives et plus particulièrement par la
loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Art. 2. La Société a pour objet l'exploitation d'une boulangerie, pâtisserie, confiserie, la vente de crèmes glacées, la
vente d'articles de boulangerie et de café, la vente d'articles de la branche, l'épicerie, la vente de boissons alcoolisées et
non alcoolisées, le service traiteur ainsi que l'exploitation d'un salon de consommation.
La Société a pour objet le commerce d'articles d'épicerie, d'alimentation générale et d'articles de ménage ainsi que de
leurs accessoires.
Dans le cadre de son activité, la Société pourra accorder hypothèque, emprunter avec ou sans garantie ou se porter
caution pour d'autres personnes morales et physiques, sous réserve des dispositions légales afférentes.
La Société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La Société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mo-
bilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social.
Art. 3. La durée de la Société est illimitée.
Art. 4. Le siège social est établi à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg). L'adresse du siège social peut être
déplacée à l'intérieur de la commune par simple décision de la gérance.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une simple décision des associés
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Par simple décision de la gérance, la Société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges administratifs
aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Titre II. - Capital social - Parts sociales
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500,-EUR), représenté par cent (100) parts sociales
de cent vingt-cinq euros (125,- EUR) chacune, intégralement libérées.
Le capital social pourra, à tout moment, être augmenté ou diminué dans les conditions prévues par l'article 199 de la
loi concernant les sociétés commerciales.
Art. 6. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'accord unanime
de tous les associés.
En cas de cession à un non-associé, les associés restants ont un droit de préemption. Ils doivent l'exercer dans les 30
jours à partir de la date du refus de cession à un non-associé. En cas d'exercice de ce droit de préemption, la valeur de
rachat des parts est calculée conformément aux dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 189 de la loi sur les sociétés
commerciales.
Art. 7. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne mettent pas fin à la Société.
Les créanciers, ayants-droit ou héritiers d'un associé ne pourront pour quelque motif que ce soit, faire apposer des
scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration;
pour faire valoir leurs droits, ils devront se tenir aux valeurs constatées dans les derniers bilan et inventaire de la Société.
130044
L
U X E M B O U R G
Titre III. - Administration et gérance
Art. 8. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables à tout moment
par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Art. 9. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède et peut se faire valablement repré-
senter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 10. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions collectives ayant pour objet une modification aux Statuts doivent réunir la majorité des associés repré-
sentant les trois quarts (3/4) du capital social.
Art. 11. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les pouvoirs attribués par la loi ou les Statuts à l'assemblée
générale sont exercés par l'associé unique.
Les décisions prises par l'associé unique, en vertu de ces pouvoirs, sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par
écrit.
De même, les contrats conclus entre l'associé unique et la Société représentée par lui sont inscrits sur un procès-
verbal ou établis par écrit.
Cette disposition n'est pas applicable aux opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Art. 12. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Art. 13. Chaque année, le trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dressent un inventaire
comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Art. 14. Tout associé peut prendre au siège social de la Société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 15. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortis-
sements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d'un
fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué à l'/aux associé(s) en proportion avec sa/leur participation dans le capital
de la Société.
La gérance est autorisée à décider et à distribuer des dividendes intérimaires, à tout moment, sous les conditions
suivantes:
1. la gérance préparera une situation intérimaire des comptes de la société qui constituera la base pour la distribution
des dividendes intérimaires;
2. ces comptes intérimaires devront montrer des fonds disponibles suffisants afin de permettre une distribution, étant
entendu que le montant à distribuer ne peut pas excéder les bénéfices réalisés à la clôture de l'exercice fiscal précédent,
augmenté du bénéfice reporté et réserves distribuables et diminué des pertes reportées et montants alloués à la réserve
légale, en conformité avec la loi ou les présents Statuts.
Art. 16. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Titre IV. - Dissolution - Liquidation
Art. 17. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Titre V. - Dispositions générales
Art. 18. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures trouveront leur application
partout où il n'y est pas dérogé par les Statuts.
<i>Disposition transitoirei>
Par dérogation, le premier exercice commence aujourd'hui et finira le 31 décembre 2014.
<i>Souscription et libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, les cent (100) parts sociales ont été souscrites par l'associé unique
Monsieur Armindo PINTO SIMOES, pré-qualifié, et libérées entièrement par le souscripteur prédit moyennant un ver-
sement en numéraire, de sorte que la somme de douze mille cinq cents euros (12.500,- EUR) se trouve dès à présent à
la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire par une attestation bancaire, qui le constate ex-
pressément.
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L
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<i>Loi anti-blanchimenti>
L'associé unique déclare, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la suite, être le
bénéficiaire réel de la Société faisant l'objet des présentes et certifient que les fonds/biens/droits servant à la libération
du capital social ne proviennent pas, respectivement que la Société ne se livre(ra) pas à des activités constituant une
infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels que définis
à l'article 135-1 du Code Pénal (financement du terrorisme).
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge, à raison de sa constitution, est évalué à environ neuf cents euros.
<i>Résolutions prises par l'associé uniquei>
Et aussitôt, le comparant pré-mentionné, représentant l'intégralité du capital social souscrit, a pris les résolutions
suivantes en tant qu'associé unique:
1. Le siège social est établi à L-4061 Esch-sur-Alzette, 51, rue Clair Chêne.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée:
- Monsieur Cesario MARINHEIRO PEDROSA DAS NEVES, boulanger pâtissier, né à Soure (Samuel) (Portugal), le 27
juillet 1960, demeurant à L-4845 Rodange, 29, rue Joseph Philippart, gérant technique; et
- Monsieur Armindo PINTO SIMOES, gérant de sociétés, né à Soure (Vinha da Rainha) (Portugal), le 7 juin 1962,
demeurant à L-4252 Esch-sur-Alzette, 13, rue Eugène Musset, gérant administratif.
3. La Société est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la signature conjointe du gérant
technique et du gérant administratif.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant a rendu attentif le comparant au fait qu'avant toute activité commerciale de la Société pré-
sentement fondée, celle-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation
avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par le comparant.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par nom, prénom usuel, état et de-
meure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: A. PINTO SIMOES, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 10 juillet 2014. LAC/2014/32206. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 29 juillet 2014.
Référence de publication: 2014120000/138.
(140138079) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
août 2014.
Pabeila S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 189.046.
STATUTES
In the year two thousand fourteen, on the twenty-second of July.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Orangefield (Luxembourg) S.A., a corporation existing under Luxembourg law, established and having its registered
office at 40, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg (R.C.S. Luxembourg, section B number 28.967),
here represented by Mrs. Corinne PETIT, private employee, with professional address at 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg, by virtue of a power of attorney delivered in Luxembourg on July 16
th
, 2014.
The prenamed power of attorney given, signed "ne varietur" by the appearing persons and the undersigned notary
shall remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing party, in the capacity in which it acts, has requested the notary to state as follows the articles of
incorporation of a limited liability company (société à responsabilité limitée).
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L
U X E M B O U R G
Art. 1. Form. There is established by the appearing party a société à responsabilité limitée (the “Company”) governed
by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, especially the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies, as
amended, by article 1832 of the Civil Code, as amended, and by the present articles of incorporation.
The Company is initially composed of a single shareholder, owner of all the shares. The Company may however at
any time be composed of several shareholders, notably as a result of the transfer of shares or the issue of new shares.
Art. 2. Name. The Company will exist under the name of Pabeila S.à r.l..
Art. 3. Object. The Company's object is to take participations and interests, in any form whatsoever, in any commercial,
industrial, financial or other, Luxembourg or foreign enterprises; to acquire any securities and rights through participation,
contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any other way and namely to acquire patents and
licences, and other property, rights and interest in property as the Company shall deem fit, and generally to hold, manage,
develop, sell or dispose of the same, in whole or in part, for such consideration as the Company may think fit, and in
particular for shares or securities of any company purchasing the same; to enter into, assist or participate in financial,
commercial and other transactions, and to grant to any holding company, subsidiary, or fellow subsidiary, or any other
company associated in any way with the Company, or the said holding company, subsidiary or fellow subsidiary, in which
the Company has a direct or indirect financial interest, any assistance, loans, advances or guarantees; to borrow and raise
money in any manner and to secure the repayment of any money borrowed; finally to perform any operation which is
directly or indirectly related to its purpose.
The Company can perform all commercial, technical and financial operations, connected directly or indirectly in all
areas as described above in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
The Company may be dissolved at any time by decision of the single shareholder or pursuant to a resolution of the
general meeting of shareholders, as the case may be.
Art. 5. Registered Office. The registered office is established in the City of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the City of Luxembourg by decision of the mana-
gement.
The management may establish subsidiaries and branches where it deems useful, whether in the Grand Duchy of
Luxembourg or abroad.
Art. 6. Capital. The capital is set at twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) represented by one hundred
(100) shares of a par value of one hundred twenty-five euro (EUR 125) each.
Art. 7. Amendment of the capital. The capital may at any time be amended by decision of the single shareholder or
pursuant to a resolution of the general meeting of shareholders, as the case may be.
Art. 8. Rights and duties attached to the shares. Each share entitles its owner to equal rights in the profits and assets
of the Company and to one vote at the general meetings of shareholders.
If the Company is composed of a single shareholder, the latter exercises all powers which are granted by law and the
articles of incorporation to all the shareholders.
Ownership of a share carries implicit acceptance of the articles of incorporation of the Company and the resolutions
of the single shareholder or the general meeting of shareholders.
The creditors or successors of the single shareholder or of any of the shareholders may in no event, for whatever
reason, request that seals be affixed on the assets and documents of the Company or an inventory of assets be ordered
by court; they must, for the exercise of their rights, refer to the Company's inventories and the resolutions of the single
shareholder or the general meeting of shareholders, as the case may be.
Art. 9. Indivisibility of shares. Each share is indivisible as far as the Company is concerned.
Co-owners of shares must be represented towards the Company by a common attorney-in-fact, whether appointed
amongst them or not.
Art. 10. Transfer of shares. When the Company is composed of a single shareholder, the single shareholder may
transfer freely its shares.
When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely amongst shareholders
only.
The shares can be transferred by living persons to non-shareholders only with the authorization of the general meeting
of shareholders representing at least three-quarters of the capital.
Art. 11. Formalities. The transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a deed under private seal.
Any such transfer is not binding upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or
accepted by the Company, in pursuance of article 1690 of the Civil Code.
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Art. 12. Redemption of shares. The Company may redeem its own shares in accordance with the provisions of the
law.
Art. 13. Incapacity, bankruptcy or insolvency of a shareholder. The incapacity, bankruptcy, insolvency or any other
similar event affecting the single shareholder or any of the shareholders does not put the Company into liquidation.
Art. 14. Single manager / board of managers. The Company is managed by one or several managers. If several managers
have been appointed, they will constitute a board of managers.
The managers need not to be shareholders.
Each manager will be elected by the single shareholder or by the shareholders' meeting, which will determine their
number and the duration of their mandate. They may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of
the single shareholder or by a resolution of the shareholders' meeting.
Art. 15. Meetings of the board of managers. The board of managers may choose from among its members a chairman,
and may choose among its members one or more vice-chairmen. The board of managers may also choose a secretary,
who need not be a manager and who may be instructed to keep the minutes of the meetings of the board of managers
and to carry out such administrative and other duties as directed from time to time by the board of managers. The
chairman shall preside over all meetings of the board of managers. In his absence the members of the board of managers
may appoint another manager as chairman pro tempore by vote of a majority of the managers present or represented
at any such meeting.
The board of managers shall meet upon call by the chairman, or any two managers, at the place indicated in the notice
of meeting. The person(s) convening the meeting shall determine the agenda. Notice in writing, by telegram, by telefax
or e-mail of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least eight (8) calendar days in advance
of the hour set for such meeting, except in circumstances of emergency where twenty-four (24) hours prior notice shall
suffice which shall duly set out the reason for the urgency. This notice may be waived, either prospectively or retro-
spectively, by the consent in writing, by telegram, by telefax or e-mail of each manager. Separate notice shall not be
required for meetings held at times and places described in a schedule previously adopted by resolution of the board of
managers.
Any manger may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing, by telegram, telefax or e-mail
another manager as his proxy. A manager may not represent more than one of his colleagues.
Any manager may participate in a meeting of the board of managers by conference call or similar means of commu-
nications equipment whereby all persons participating in the meeting can hear each other; and participating in a meeting
by such means shall constitute presence in person at such meeting.
The board of managers may deliberate or act validly only if at least a majority of managers are present or represented
at a meeting of the board of managers. If a quorum is not obtained within half an hour of the time set for the meeting
the managers present may adjourn the meeting to a later time and venue. Notices of the adjourned meeting shall be given
to the managers by the secretary to the board, if any, failing whom by any manager.
Decisions shall be taken by a majority vote of the managers present or represented at such meeting. In the event that
in any meeting the number of votes for and against a resolution shall be equal, the chairman of the meeting shall have a
casting vote.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the board of managers may also be passed by a circular document and
be the result of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager without any
exception. The date of such a resolution shall be the date of the last signature.
Art. 16. Powers of the managers. The single manager or whether the case may be, the board of managers is vested
with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition in the Company's interests. All powers
not expressly reserved by the law or by these articles of incorporation to the general meeting of the members fall within
the competence of the single manager or the board of managers.
Art. 17. Representation of the Company - Delegation of Powers. Towards third parties, the Company shall be bound
by the signature of its single manager or, in case of plurality of managers, by the joint signature of any two managers of
the Company.
The single manager or the board of managers may generally or from time to time delegate the power to conduct the
daily management of the Company as well as the representation of the Company in relation to such management to an
executive or to one or several committees whether formed from among its own members or not, or to one or more
managers or other agents who may act individually or jointly. The single manager or the board of managers shall determine
the scope of the powers, the conditions for withdrawal and the remuneration attached to these delegations of authority
including the authority to sub-delegate.
The single manager or the board of managers may also confer special powers upon one or more attorneys or agents
of its choice.
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Art. 18. Representation of the Company in Legal Proceedings. In all legal proceedings, be it as plaintiff or as a defendant,
the Company shall be represented by the single manager or its board of managers, who may delegate this function to its
chairman or any other of its members.
Art. 19. Liability of the manager. No manager commits itself, by reason of its functions, to any personal obligation in
relation to the commitments taken on behalf of the Company. It is only liable for the performance of its duties.
Art. 20. General meeting of shareholders.
20.1. If the Company is composed of one single shareholder, the latter exercises the powers granted by law to the
general meeting of shareholders. Articles 194 to 196 and 199 of the law of August 10
th
, 1915, are not applicable to that
situation.
20.2. If the Company is composed of several shareholders, the decisions of the shareholders are taken in a general
meeting of shareholders or by a vote in writing on the text of the resolutions to be adopted which will be sent by the
management to the shareholders by registered mail.
In this latter case, the shareholders are under the obligation to, within a delay of fifteen (15) days as from the receipt
of the text of the proposed resolution, cast their written vote and mail it to the Company.
Art. 21. Decisions. The decisions of the single shareholder or of the general meeting of shareholders are documented
in writing, recorded in a register and kept by the management at the registered office of the Company. The votes of the
shareholders and the power of-attorneys are attached to the minutes.
Art. 22. Financial year. The financial year begins on the first day of January and ends on the thirty-first day of December.
Art. 23. Balance-sheet. Each year, on the thirty-first day of December, the accounts are closed, the management draws
up an inventory of assets and liabilities, the balance-sheet and the profit and loss account, in accordance with the law.
The balance sheet and the profit and loss account are submitted to the sole shareholder or, as the case may be, to
the general meeting of shareholders for approval.
Each shareholder or its attorney-in-fact may peruse the financial documents at the registered office of the Company
within a time period of fifteen days preceding the deadline set for the general meeting of shareholders.
Art. 24. Allocation of profits. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the
reserve required by the law. This allocation shall cease to be required when the amount of the legal reserve shall have
reached one tenth of the subscribed share capital.
The annual net profits shall be at the free disposal of the general meeting of the members.
Subject to the conditions determined by law, the single manager or in existence of more than one manager, the board
of managers may pay out an advance payment on dividends.
The single manager or the board of managers sets the amount and the date of payment of any such advance payment.
Art. 25. Dissolution, liquidation. In the case of dissolution of the Company, for any cause and at any time, the liquidation
will be carried out by one or several liquidators, shareholders or not, appointed by the single shareholder or by the
general meeting of shareholders of the shareholders, as the case may be, who will set the powers and compensation of
the liquidator(s).
Art. 26. Matters not provided. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accor-
dance with the Luxembourg law of August 10
th
, 1915 on commercial companies, as amended.
<i>Subscription and paymenti>
The appearing party Orangefield (Luxembourg) S.A., declares to subscribe the whole capital.
All the one hundred (100) shares have been fully paid up to the amount of one hundred twenty-five euro (EUR 125)
per share by a contribution in cash of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500).
As a result, the amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) is as of now at the disposal of the Company
as has been certified to the notary executing this deed.
<i>Transitory provisioni>
The first financial year shall begin today and finish on December 31, 2014.
<i>Expensesi>
The amount of expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the company
as a result of its formation are estimated at approximately one thousand four hundred euro (EUR 1,400).
<i>Extraordinary general meetingi>
The above named shareholder, has immediately proceeded to an extraordinary general meeting.
The sole shareholder, acting in place of the general meeting of the shareholders, has taken immediately the following
resolutions:
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1. To set at one (1) the number of managers of the Company;
2. To appoint LUX BUSINESS MANAGEMENT S.à r.l., a limited liability company (société à responsabilité limitée)
existing under Luxembourg law, established and having its registered office at 40, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg
(R.C.S. Luxembourg, section B number 79.709) single manager of the Company for an unlimited duration; and
3. To set the registered office of the Company at L-2163 Luxembourg, 40, Avenue Monterey.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing
persons and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, all of whom are known to the notary, by their surnames,
names, civil status and residences, the said persons appearing signed together with us, the Notary, the present original
deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-deux juillet.
Par-devant Nous Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Orangefield (Luxembourg) S.A., une société anonyme, régie par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, établie et
ayant son siège social au 40, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg (R.C.S. Luxembourg section B numéro 28.967),
ici représentée par Madame Corinne PETIT, employée privée, demeurant professionnellement au 74, avenue Victor
Hugo, L-1750 Luxembourg, en vertu d'une procuration délivrée à Luxembourg, le 16 juillet 2014.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par les mandataires du comparant et le notaire soussigné,
restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec celui-ci.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a déclaré vouloir constituer par le présent acte une société à
responsabilité limitée unipersonnelle et a requis le notaire instrumentant d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts:
Art. 1
er
. Forme. Il est formé par le comparant une société à responsabilité limitée (la «Société») régie par la loi du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, par l'article 1832 du code civil, tel que modifié,
ainsi que par les présents statuts.
La Société comporte initialement un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales; elle peut, à toute
époque, comporter plusieurs associés, par suite, notamment, de cession ou transmission desdites parts ou de création
de parts nouvelles.
Art. 2. Dénomination. La Société prend la dénomination sociale de Pabeila S.à r.l..
Art. 3. Objet. L'objet de la Société est de prendre des participations et des intérêts sous quelque forme que ce soit,
dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères
et d'acquérir par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation ou
de toute autre manière tous titres et droits, tous brevets et licences, et autres propriétés, droits et intérêts de propriété
que la Société jugera approprié, et plus généralement les détenir, gérer, développer, les vendre ou en disposer, en tout
ou partie, aux conditions que la Société jugera appropriées, et en particulier en contrepartie d'actions ou de titres de
toute société les acquérant; de prendre part, d'assister ou de participer à des transactions financières, commerciales ou
autres, et d'octroyer à toute société holding, filiale ou filiale apparentée, ou toute autre société liée d'une manière ou
d'une autre à la Société ou aux dites holdings, filiales ou filiales apparentées dans lesquelles la Société a un intérêt financier
direct ou indirect, tous concours, prêts, avances ou garanties; d'emprunter et de lever des fonds de quelque manière que
ce soit et de garantir le remboursement de toute somme empruntée; enfin de mener à bien toutes opérations généra-
lement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, techniques et financières, en relation directe ou indirecte
avec les activités prédécrites aux fins de faciliter l'accomplissement de son objet.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique ou par résolution adoptée par l'assemblée
générale des associés, selon le cas.
Art. 5. Siège social. Le siège social est établi dans la Ville de Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Ville de Luxembourg en vertu d'une décision de la gérance.
La gérance pourra établir des filiales et des succursales au Luxembourg ou à l'étranger, où la gérance le jugera utile.
Art. 6. Capital social. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500.- EUR) représenté par cent (100)
parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125.- EUR) chacune.
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Art. 7. Modification du capital social. Le capital social pourra, à tout moment, être modifié moyennant décision de
l'associé unique ou résolution adoptée par l'assemblée générale des associés, selon le cas.
Art. 8. Droits et obligations attachés aux parts sociales. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal
dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social et à une voix à l'assemblée générale des associés.
Si la Société comporte un associé unique, celui-ci exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts à
la collectivité des associés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique
ou de la collectivité des associés.
Les créanciers ou ayants-droit de l'associé unique ou de l'un des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire
des actifs sociaux; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de
l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés, selon le cas.
Art. 9. Indivisibilité des parts sociales. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire
commun pris parmi eux ou en dehors d'eux.
Art. 10. Cession de parts. En cas d'un associé unique, les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit,
de parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés seuls.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés que moyennant l'agrément de l'assemblée
générale des associés représentant les trois quarts du capital social.
Art. 11. Formalités. La cession de parts sociales doit être formalisée par acte notarié ou par acte sous seing privé.
De telles cessions ne sont opposables à la Société et aux tiers qu'après qu'elles ont été signifiées à la Société ou
acceptées par elle conformément à l'article 1690 du code civil.
Art. 12. Rachat des parts sociales. La Société peut racheter ses propres actions conformément aux dispositions légales.
Art. 13. Incapacité, faillite ou déconfiture d'un associé. L'incapacité, la faillite ou la déconfiture ou tout autre événement
similaire de l'associé unique ou de l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la Société.
Art. 14. Gérant Unique / Conseil de Gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants
sont nommés, ils constitueront un conseil de gérance.
Les gérants ne doivent pas nécessairement être des associés.
Les gérants seront élus par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la durée de
leur mandat. Tout gérant pourra être révoqué avec ou sans motif à tout moment par décision de l'assemblée générale
des associés.
Art. 15. Réunions du Conseil de Gérance. Le conseil de gérance peut choisir parmi ses membres un président et peut
choisir en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Il peut également désigner un secrétaire qui n'a pas besoin d'être un
gérant et qui peut être chargé de dresser les procès-verbaux des réunions du conseil de gérance et d'exécuter des tâches
administratives ou autres telles que décidées, de temps en temps, par le conseil de gérance. Le président préside les
réunions du conseil de gérance. En l'absence du président, les membres du conseil de gérance peuvent désigner un autre
gérant pour assumer la présidence pro tempore, par un vote à la majorité des gérants présents ou représentés lors de
cette réunion.
Le conseil de gérance se réunit sur convocation du président ou de deux gérants au lieu indiqué dans l'avis de con-
vocation. La ou les personnes convoquant l'assemblée déterminent l'ordre du jour. Un avis par écrit, télégramme,
télécopie ou e-mail contenant l'ordre du jour sera donné à tous les gérants au moins huit (8) jours avant l'heure prévue
pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas l'avis de convocation, envoyé vingt-quatre (24) heures avant la réunion,
devra mentionner la nature de cette urgence. Il peut être passé outre à la nécessité de pareille convocation en cas
d'assentiment préalable ou postérieur à la réunion, par écrit, télégramme, télécopie ou e-mail de chaque gérant. Une
convocation spéciale n'est pas requise pour des réunions du conseil de gérance se tenant à des heures et à des endroits
déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Tout gérant peut se faire représenter en désignant par écrit ou par télégramme, télécopie ou e-mail un autre gérant
comme son mandataire. Un gérant ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Tout gérant peut prendre part à une réunion du conseil de gérance au moyen d'une conférence téléphonique ou d'un
équipement de communication similaire par lequel toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre; la
participation à la réunion par de tels moyens vaut présence personnelle à cette réunion.
Le conseil de gérance ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité des gérants sont présents ou représentés
à une réunion du conseil de gérance. Si le quorum n'est pas obtenu une demi-heure après l'heure prévue pour la réunion,
les gérants présents peuvent ajourner la réunion en un autre endroit et à une date ultérieure. Les avis des réunions
ajournées sont donnés aux membres du conseil de gérance par le secrétaire, s'il y en a, ou à défaut par tout gérant.
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Les décisions sont prises à la majorité des votes des gérants présents ou représentés à chaque réunion. Au cas où,
lors d'une réunion du conseil de gérance, il y a égalité de voix en faveur ou en défaveur d'une résolution, le président de
la réunion aura une voix prépondérante.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du conseil de gérance peut également être prise par voie
circulaire et résulter d'un seul ou de plusieurs documents contenant les résolutions et signé(s) par tous les membres du
conseil de gérance sans exception. La date d'une telle décision est celle de la dernière signature.
Art. 16. Pouvoirs du Conseil de Gérance. Le gérant unique ou, le cas échéant, le conseil de gérance est investi des
pouvoirs les plus larges pour pouvoir passer les actes d'administration et de disposition dans l'intérêt de la Société. Tous
pouvoirs que la loi ou les présents statuts ne réservent pas expressément à l'assemblée générale sont de la compétence
du gérant unique ou du conseil de gérance.
Art. 17. Représentation de la Société, Délégation de pouvoirs. La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes
circonstances par la signature du gérant unique ou en cas de plusieurs gérants, par la signature conjointe de deux gérants.
Le gérant unique ou le conseil de gérance peut déléguer de manière générale ou ponctuellement la gestion journalière
de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, à un directeur ou à un ou plusieurs
comités, qu'ils soient composés de ses propres membres ou non, ou à un ou plusieurs gérants ou autres mandataires
susceptibles d'agir seuls ou conjointement. Le gérant unique ou le conseil de gérance détermine l'étendue des pouvoirs,
les conditions du retrait et la rémunération attachées à ces délégations de pouvoir, y compris le pouvoir de subdéléguer.
Le gérant unique ou le conseil de gérance pourra également conférer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs man-
dataires ou représentants de son choix.
Art. 18. Représentation de la Société en Justice. La Société est représentée dans toutes les instances de justice, tant
en demandant qu'en défendant, par le conseil de gérance, qui peut déléguer cette fonction à son président ou à un autre
de ses membres.
Art. 19. Responsabilité de la gérance. Le gérant ne contracte, à raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par lui pour le compte de la Société. Il n'est responsable que de l'exé-
cution de son mandat.
Art. 20. Décisions de l'associé ou des associés.
20.1. Lorsque la Société ne comporte qu'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée
générale des associés. Dans ce cas les articles 194 à 196 ainsi que 199 de la loi du 10 août 1915 ne sont pas applicables.
20.2. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises lors d'une assemblée générale ou par vote écrit
sur le texte des résolutions à adopter, lequel sera envoyé par la gérance aux associés par lettre recommandée.
Dans ce dernier cas les associés ont l'obligation d'émettre leur vote écrit et de l'envoyer à la Société, dans un délai de
quinze (15) jours suivant la réception du texte de la résolution proposée.
Art. 21. Décisions. Les décisions de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés seront établies par écrit
et consignées dans un registre tenu par la gérance au siège social. Les pièces constatant les votes des associés ainsi que
les procurations leur seront annexées.
Art. 22. Année sociale. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 23. Bilan. Chaque année le trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire
des biens et des dettes et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Le bilan et le compte de profits et pertes sont soumis à l'agrément de l'associé unique ou, suivant le cas, de l'assemblée
générale des associés.
Tout associé, ainsi que son mandataire, peut prendre au siège social communication de l'inventaire et des comptes
annuels, au cours d'une période de quinze jours précédant la date de l'assemblée générale.
Art. 24. Répartition des bénéfices. Des bénéfices nets annuels de la Société, cinq pour cent (5%) seront affectés à la
réserve requise par la loi. Cette affectation cessera d'être exigée lorsque le montant de la réserve légale aura atteint un
dixième du capital social souscrit.
L'assemblée générale des associés dispose librement du bénéfice net annuel.
Sous réserve des conditions fixées par la loi et conformément aux dispositions qui précèdent, le gérant unique ou le
conseil de gérance peuvent procéder au versement d'un acompte sur dividendes aux associés. Le gérant unique ou le
conseil de gérance détermineront le montant ainsi que la date de paiement de tels acomptes.
Art. 25. Dissolution, liquidation. Lors de la dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés, selon le cas, par l'associé unique
ou par l'assemblée générale des associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 26. Disposition générale. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents statuts seront
tranchées en application de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telles que modifiée.
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<i>Souscription et paiementi>
La société comparante Orangefield (Luxembourg) S.A., prénommée déclare vouloir souscrire la totalité du capital
social.
Les cent (100) parts ont été entièrement libérées à hauteur d'un montant de cent vingt-cinq euros (125.- EUR) par
part par un apport en liquide de douze mille cinq cents euros (12.500.- EUR).
Le montant de douze mille cinq cents euros (12.500.- EUR) est par conséquent à la disposition à partir de ce moment
tel qu'il a été certifié au notaire instrumentant.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date de la constitution de la Société et finira le 31 décembre 2014.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société,
ou qui est mis à sa charge à raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille quatre cents euros (1.400.- EUR).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Après que les statuts aient été rédigés, l'associé unique prénommé a immédiatement tenu une assemblée générale
extraordinaire:
Et à l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale des associés, a pris les résolutions
suivantes:
1. Le nombre de gérants est fixé à un (1).
2. Est nommé gérant unique de la Société LUX BUSINESS MANAGEMENT S.à r.l. pour une durée illimitée, une société
à responsabilité limitée, régie par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège social au 40, Avenue
Monterey, L-2163 Luxembourg (R.C.S. Luxembourg section B numéro 79.709).
3. Le siège social de la société est établi à L-2163 Luxembourg, 40, Avenue Monterey.
Le notaire soussigné, qui comprend l'anglais, déclare que sur la demande du comparant, le présent acte de constitution
est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la demande du même comparant et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture faite au mandataire de la comparante, elle a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: C. Petit et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 25 juillet 2014. LAC/2014/35175. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 juillet 2014.
Référence de publication: 2014120040/376.
(140137989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
août 2014.
Play Holdings 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.510,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 183.758.
In the year two thousand fourteen, the eighth day of July,
Before us, Maître Henri Hellinckx, notary residing Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting of the shareholders of Play Holdings 1 S.à r.l., a private limited liability company
(société à responsabilité limitée) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered
office at 5, Rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Register of Commerce and Companies under number B 183758 and having a share capital of twelve thousand five hundred
ten Euro (EUR 12,510), (the Company). The Company was incorporated on 10 January 2014, pursuant to a deed of Maître
Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, published in Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, number 658 of 13 March 2014. The articles of association of the Company have been amended
for the last time by a deed of the prenamed notary, on 23 January 2014, published in Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations number 1280 of May 20, 2014.
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THERE APPEARED:
2 NTP LTD, a private limited company incorporated in Jersey with registered number 115496 and having its registered
office at 13 Castle Street, St Helier, Jersey JE4 5UT (the Shareholder 1),
here represented by Régis Galiotto, notary’s clerk, whose professional address is in Luxembourg, by virtue of a power
of attorney given under private seal; and
3 Tollerton Investments Limited, a company organized under the laws of Cyprus, having its registered office at 2 Arch.
Makariou III & Nikolaou Gyzi Street, Kyprianou Business Center, 3
rd
floor, Office 302, 3060, Limassol, Cyprus (the
Shareholder 2 and together with the Shareholder 1, the Shareholders),
here represented by Régis Galiotto, notary’s clerk, whose professional address is in Luxembourg, by virtue of a power
of attorney given under private seal.
The said proxies, after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the appearing parties and
the undersigned notary, shall remain attached to this deed for the purpose of registration.
The appearing parties, represented as stated above, have requested the undersigned notary to record the following:
I. that they are current shareholder of the Company (the Shareholders) and hold all the shares in the share capital of
the Company;
II. that the agenda of this meeting is worded as follows:
1. waiver of convening notices;
2. full amendment and restatement of the articles of association, without any amendments to the corporate object of
the Company; and
3. miscellaneous.
III. that the Shareholders have taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entire share capital of the Company being represented at the present meeting, the meeting resolves to waive the
convening notices, the Shareholders considering themselves as duly convened and having perfect knowledge of the agenda
which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Shareholders resolve to proceed with the full restatement of the articles of association of the Company (the
Articles) without any amendments to the corporate object of the Company, to read henceforth as follows:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “Play Holdings 1 S.à r.l.” (the Company). The Company is a private limited
liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular
the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the
Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company’s registered office is established in municipality of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It
may be transferred within that municipality by a resolution of the board of managers. It may be transferred to any other
location in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the Shareholders, acting in accordance with the conditions
prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. If the board of managers determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company’s object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enter-
prises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by
subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the proceeds
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of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. It may also give guarantees and pledge,
transfer, encumber or otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own obligations
and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person. For the
avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial sector activities without having obtained the
requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more Shareholders.
II. Definitions
Art. 5. Definitions. In addition to the terms defined elsewhere in these Articles, the definitions in this article shall apply
throughout the Articles unless the contrary intention appears and terms capitalized but not defined elsewhere in this
article or in these Articles shall have the meaning ascribed to them in the Shareholders’ Agreement:
Affiliate means, with respect to any person, any other person that, directly or indirectly, Controls, is Controlled by
or is under common Control with such specified person and Affiliates shall be construed accordingly, but on the basis
that, in respect of parties to the Shareholders’ Agreement (other than the Company), the expressions Affiliate and
Affiliates shall not be taken to include any Member of the Group;
Affiliate Transferee means, with respect to any person, any other person that, directly or indirectly, wholly owns or
is wholly owned by such specified person and Affiliate Transferees shall be construed accordingly, but on the basis that,
in respect of parties to the Shareholders’ Agreement (other than the Company), the expressions Affiliate Transferee and
Affiliate Transferees shall not be taken to include any Member of the Group;
ALMC means ALMC hf., a company incorporated under the laws of Iceland with registered number 701086-1399 and
having its registered office at Borgartúni 25, 105 Reykjavík, Iceland;
Annual Budget means the annual budget of the Company, adopted pursuant to the provisions of the Shareholders’
Agreement;
Business Day means a day (excluding Saturday and Sunday) on which banks generally are open in the City of London,
Jersey, Luxembourg and in Warsaw for the transaction of normal banking business;
Business Plan means the business plan adopted by the Company pursuant to the provisions of the Shareholders’
Agreement;
Control means: (1) the ownership of or the ability to direct (a) in the case of a corporation or body corporate (i) a
majority of the issued shares entitled to vote for election of directors (or analogous persons) of such body corporate,
(ii) the appointment or removal of directors having a majority of the voting rights exercisable at meetings of the board
of directors (or analogous body or bodies, including, without limiting the generality of the foregoing, management boards
and supervisory boards) of such body corporate on all or substantially all matters, or (iii) a majority of the voting rights
exercisable at general meetings of the members of such body corporate on all, or substantially all, matters, or (b) in the
case of any other person, a majority of the voting rights in such person; or (2) the direct or indirect possession of the
power to direct or cause the direction of the management and policies of a corporation or body corporate or any other
person (whether through the ownership of voting securities, by contract or howsoever otherwise) and Controlled and
Controlling shall be construed accordingly;
Deed of Adherence means a deed pursuant to which a Permitted Transferee of Shares agrees to be bound by all the
terms of the Shareholders’ Agreement as if it had been a signatory;
Dispose means to transfer, sell, assign, convey, dispose of or renounce any right to subscribe for, grant any option
over or create any Encumbrance except the entry into the Pledge and a Disposal shall be construed accordingly;
Encumbrance means any mortgage, charge, pledge, lien, restriction, assignment, hypothecation, security interest, title
retention or any other agreement or arrangement the effect of which is the creation of security, or any other interest,
equity or other right of any person (including any right to acquire, option, right of first refusal or right of pre-emption),
or any agreement or arrangement to create any of the same and Unencumbered and Encumber shall be construed
accordingly;
Fair Market Value shall be determined and calculated in accordance with the provisions of the Shareholders’ Agree-
ment;
Group means the Company and each of its subsidiaries from time to time and the expression Member of the Group
shall be construed accordingly;
Initial Business Plan means the business plan attached as schedule of the Shareholders’ Agreement;
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LuxHoldcos means each of the Company, Play Holdings 2 S.à r.l. and Play Holdings 3 S.à r.l.;
Management Board means the management board of P4 from time to time;
Material means having an aggregate value in excess of EUR 1,500,000 or its equivalent in other currencies in any 12
month period;
Noteholders means the persons, in each case Controlled, directly or indirectly by ALMC, for the time being registered
as the holders of the Loan Notes;
Novator means NTP LTD, a private limited company incorporated in Jersey with registered number 115496 and having
its registered office at 13 Castle Street, St Helier, Jersey JE4 5UT;
Novator LLP means Novator Partners LLP, a limited liability partnership registered in England with registered number
OC314411, in which Mr. Bjorgolfur Thor Bjorgolfsson is a Controlling partner;
Novator Transferee means a transferee who is and remains a member of the Novator Group;
Permitted Transferee means any person to whom a Shareholder may transfer Shares pursuant to the provisions of
article 7.9 of the Articles;
Permitted Transfers means a Disposal made in accordance with the provisions of article 7.9 of the Articles;
P4 means P4 SP. Z O.O., with its registered office in Warsaw, at ul. Taśmowa 7, 02-677 Warsaw, registered in the
register of entrepreneurs of the National Court Register kept by the District Court for the capital city of Warsaw, XIII
Commercial Department of the National Court Register, under number KRS 0000217207;
Reserved Matters shall have the meaning set out in article 12 of the Articles;
Share means any share (of whatever class or denomination) in the share capital from time to time of the Company;
Share Sale means the sale of all of the issued Shares of the Company on arm’s length terms as part of a single transaction
or a series of related transactions;
Shareholder means any registered holder of one or more Shares from time to time and any person deemed, as the
case may be, to be a Shareholder under article 7.14 of the Articles;
Shareholders’ Agreement means any agreement entered into by and between the Shareholders, as amended from time
to time if any;
Straumur Investors means STRB INVESTMENTS I S.À R.L., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg having its registered office at 25C, Boulevard
Royal, L-2449, Luxembourg and a share capital of EUR 12,500, registered with the Luxembourg Register of Commerce
and Companies under number B108659 and BURDARAS LUXEMBOURG HOLDING S.À R.L., a private limited liability
company (société à responsabilité limitée) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg having its
registered office at 25C, Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg and a share capital of EUR 12,500, registered with the
Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B108658;
Tollerton means TOLLERTON INVESTMENTS LIMITED, a company organised under the laws of Cyprus located at
2 Arch. Makariou III & Nikolaou Gyzi Street, Kyprianou Business Center, 3
rd
floor, Office 302, 3060 Limassol, Cyprus;
Tollerton Transferee means a transferee who is and remains an Affiliate Transferee of Panos Germanos.
III. Capital - Shares
Art. 6. Capital.
6.1. The share capital is set at twelve thousand five hundred and ten Euro (EUR 12,510.-), represented by one million
two hundred fifty one thousand (1,251,000) shares in registered form, having a nominal value of one Euro cent (EUR 0.01)
each.
6.2. The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the shareholders, acting in
accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 7. Shares.
7.1. The Shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per Share.
7.2. Shareholders shall not Dispose of any Shares or any interest therein other than in compliance with the provisions
of the Shareholders’ Agreement and the Articles. Any Disposal or attempted Disposal of Shares not in compliance with
the provisions of the Shareholders’ Agreement and in each case the Articles shall be null and void ab initio, or in case
such a result is not achievable under the Law, shall, at least, be deemed ineffective in relation to the Company and the
Group.
7.3. The Shares are freely transferable between Shareholders.
7.4. When the Company has a sole shareholder, the Shares are freely transferable to third parties.
7.5. When the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject
to prior approval by Shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
7.6. A share transfer shall only be binding on the Company or third parties following notification to, or acceptance by,
the Company in accordance with article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
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7.7. A register of shareholders shall be kept at the registered office and may be examined by any shareholder on
request.
7.8. The Company shall not register any Disposal of any Shares to a third party in its shareholders register unless such
Disposal complies with the provisions of the Shareholders’ Agreement and the Articles.
7.9. Permitted Transfers
The restrictions on Disposals contained in the Articles shall not apply to:
(i) any Disposal of all (but not part) of the Shares held by Novator (and/or its Permitted Transferees) to a transferee
who is a Novator Transferee, provided that:
a) the obligations of the transferor under the Articles and the Shareholders’ Agreement will remain unaffected by the
Disposal;
b) the transferee executes a Deed of Adherence contemporaneously with such Disposal;
c) Novator shall procure that the Shares will be re-transferred to the transferor (or, another Novator Transferee),
immediately prior to the transferee ceasing to be a Novator Transferee. If the transferee fails to re-transfer such Shares
to the transferor within 14 days of the transferee ceasing to be a Novator Transferee then, without prejudice to any
other rights arising out of such breach, Tollerton shall have the right to exercise this right to acquire all of the Shares
held by such transferee at the Fair Market Value of such Shares (as determined pursuant to the Shareholders’ Agreement)
less 10% (the Novator Transferee Call Option) pursuant to the terms of article 7.9 (iv) below; and
d) Novator shall provide to Tollerton and the Company such information as they may reasonably request to ascertain
that the transferee is and has not ceased to be a Novator Transferee.
(ii) any Disposal of all (but not part) of the Shares held by Tollerton (and/or its Permitted Transferees) to a transferee
who is a Tollerton Transferee, provided that:
a) the obligations of the transferor under the Articles and the Shareholders’ Agreement will remain unaffected by the
Disposal;
b) the transferee executes a Deed of Adherence contemporaneously with such Disposal;
c) Tollerton shall procure that the Shares transferred to the transferee will be re-transferred to Tollerton (or if
Tollerton has ceased to be Controlled by Panos Germanos, to an Affiliate Transferee of Panos Germanos) immediately
prior to the transferee ceasing to be a Tollerton Transferee. If the transferee fails to retransfer such Shares to the
transferor within 14 days of the transferee ceasing to be a Tollerton Transferee then without prejudice to any other
rights arising out of such breach, Novator shall have the right to acquire all of the Shares held by the transferee at the
Fair Market Value of such Shares (as determined pursuant to the Shareholders’ Agreement) less 10% (the Tollerton
Transferee Call Option) pursuant to the terms of article 7.9 (v) below; and
d) Tollerton shall provide to Novator and the Company such information as they may reasonably request to ascertain
that the transferee is and has not ceased to be a Tollerton Transferee.
(iii) any Disposal of all (but not part) of the Shares held by Novator to any person who is under the direct or indirect
Control of ALMC (including, for the avoidance of doubt, SPV provided it remains under the direct or indirect Control
of ALMC), resulting from the grant, implementation or enforcement of, or exercise of any rights under, the Pledge or
the Call Option (if any), provided that, where such Disposal relates to a transfer, sale, assignment, conveyance or disposal
of Shares:
(a) the transferee executes a Deed of Adherence prior to or contemporaneously with such Disposal;
(b) such transferee shall procure that the Shares will be re-transferred to another Novator Transferee, immediately
prior to the transferee ceasing to be a Novator Transferee. If the transferee fails to re-transfer such Shares to another
Novator Transferee within 14 days of the transferee ceasing to be a Novator Transferee then, without prejudice to any
other rights arising out of such breach, Tollerton shall have the right to acquire all of the Shares held by such transferee
at the Fair Market Value of such Shares (as determined pursuant to the Shareholders’ Agreement) less 10% (the Novator
Transferee Call Option) pursuant to the terms of article 7.9 (iv) below; and
(c) such transferee shall provide to Tollerton and the Company such information as they may reasonably request to
ascertain that the transferee is and has not ceased to be under the direct or indirect Control of ALMC.
(iv) Tollerton may (but shall not be obliged to) exercise the Novator Transferee Call Option by serving a notice on
Novator or the Novator Transferee and the Company (the Novator Transferee Call Option Notice) at any time during
the 1 month period following the determination of the Fair Market Value of the Shares held by the transferee (the Novator
Transferee Call Option Exercise Period). For the avoidance of doubt, each Novator Transferee Call Option may only be
exercised in full on 1 occasion during each Novator Transferee Call Option Exercise Period, but if the Novator Transferee
Call Option is not exercised in full during the relevant Novator Transferee Call Option Exercise Period by Tollerton, it
shall lapse. Service of a Novator Transferee Call Option Notice shall require Tollerton to acquire all the Shares held by
the Novator Transferee.
(v) Novator may (but shall not be obliged to) exercise the Tollerton Transferee Call Option by serving a notice on
Tollerton or the Tollerton Transferee and the Company (the Tollerton Transferee Call Option Notice) at any time during
the 1 month period following the determination of the Fair Market Value of the Shares held by the transferee (the
Tollerton Transferee Call Option Exercise Period). For the avoidance of doubt, each Tollerton Transferee Call Option
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may only be exercised in full on 1 occasion during each Tollerton Transferee Call Option Exercise Period, but if the
Tollerton Transferee Call Option is not exercised in full during the relevant Tollerton Transferee Call Option Exercise
Period by Novator, it shall lapse. Service of a Tollerton Transferee Call Option Notice shall require Novator to acquire
all the Shares held by the Tollerton Transferee.
(vi) For the avoidance of doubt, articles 7.9 (i) c), 7.9 (ii) c) and 7.9 (iii) b) of the Articles shall not apply if the event
described therein occurs as a result of a Disposal done in accordance with articles 7.10, 7.11, 7.12 and/or 7.13 of the
Articles, as applicable.
7.10. Third Party approach and the right of First Refusal
(i) Starting from 8 July 2014, if any Shareholder receives any oral, written or other approach from a third party who
is interested in acquiring Shares, it shall, as soon as reasonably practicable, and in any event within 24 hours, give each of
the other Shareholders notice of such approach (setting out all relevant details (including details of the third party and
the price, terms and conditions, offered by such third party). Any Shareholder receiving notice under this article under-
takes to the notifying Shareholder that they shall not hold any discussions with such third party without the prior written
consent of the notifying Shareholder.
(ii) Following the service of any notice pursuant to article 7.10 (i) above, such Shareholder shall provide regular updates
of any material changes or additions to such proposed terms as soon as reasonably practicable and in any event within
48 hours of any such change(s) taking place.
(iii) A Shareholder (a Selling Transferor) who wishes to Dispose of its Shares to a third party that is not a Permitted
Transferee of such Shareholder (the Third Party) in accordance with the terms of this article 7, shall prior to transferring
any of its Shares, make a binding offer in writing to the other Shareholder (the Non-Selling Shareholder) to sell the Shares
at the same price, terms and conditions as offered by such Third Party (the Proposed Terms and the First Refusal Offer).
(iv) The Non-Selling Shareholder shall have 15 (fifteen) Business Days (the First Refusal Exercise Period) from the
receipt of the First Refusal Offer to notify the Selling Transferor that it intends to accept the First Refusal Offer. If the
Non-Selling Shareholder accepts the First Refusal Offer, then the Shareholders shall promptly (and in any event by not
later than within 60 (sixty) days following the receipt by the Selling Transferor of the Non-Selling Shareholder's accep-
tance) Dispose of all (but not less than all) of the Selling Transferor's Shares to the Non-Selling Shareholder on the
Proposed Terms (provided that this period shall be extended to the extent necessary in order to obtain all regulatory
consents to effect such Disposal). Such sale shall take place at the same location as Business Option Completion.
(v) If the Non-Selling Shareholder does not exercise the right to accept the First Refusal Offer within the First Refusal
Exercise Period, the Selling Transferor shall be free to sell the Shares to the Third Party on terms no worse than the
Proposed Terms, provided that (i) the definitive documentation to effect such sale is signed within 10 Business Days from
the date which is the first to occur of the date on which the Non-Selling Shareholder declined the First Refusal Offer or
the date on which the First Refusal Offer expired and (ii) the Disposal is completed within 6 (six) months of signing of
such definitive documentation (provided that this period shall be extended to the extent necessary in order to obtain all
regulatory consents to effect such Disposal).
(vi) The provisions in this article 7.10 shall not apply to Disposals made pursuant to article 7.9. The provisions in this
article 7.10 shall not apply to Disposals made by a Non-Selling Shareholder pursuant to article 7.11 below (but for the
avoidance of doubt, the Non-Selling Shareholder shall still be entitled to its rights under article 7.11 below notwithstanding
that it has not accepted a First Refusal Offer).
(vii) Any disposal of Shares by a Shareholder made without complying with the provisions of article 7.10 shall be null
and void.
7.11. Tag-Along Rights
(i) A Shareholder (a Tag-Along Transferor) who wishes to Dispose of any of its Shares to a Third Party in accordance
with the terms of this article 7 (a Tag Transfer), shall, prior to transferring any of its Shares, deliver a written notice (a
Transfer Notice) to each of the other Shareholders. The Transfer Notice shall describe the material terms and conditions
of the proposed Tag Transfer (including the number of Shares) and shall be conditional upon: (i) the consummation by
the Tag-Along Transferor of the transactions contemplated in the Transfer Notice with the Third Party named therein,
and (ii) each Tag-Along Elector's (as defined in article 7.11 (ii) below) execution and delivery of all agreements and other
documents as the Tag-Along Transferor is required to execute and deliver in connection with any such Tag Transfer.
(ii) Each other Shareholder may give to the Tag-Along Transferor, within 14 days of receipt of the Transfer Notice,
an irrevocable notice (a Tag-Along Notice) advising the Tag-Along Transferor that it wishes the Third Party to purchase
a portion of its Shares (the Tag-Along Shares) which represents the same percentage of its Shares as the Shares being
Disposed of by the Tag-Along Transferor represent of the Tag-Along Transferor's Shares. Each Shareholder having served
a Tag-Along Notice, being a Tag-Along Elector.
(iii) If a Shareholder has served a Tag-Along Notice, the Tag-Along Transferor shall not Dispose of any Shares to the
Third Party without first requiring the Third Party to make an offer in writing (a Tag-Along Offer) to each Tag-Along
Elector to purchase the Tag-Along Shares held by such Tag-Along Elector on identical terms on a per Share basis (including
as to price and payment terms) pursuant to the Tag-Along Offer, subject to the provisions of article 7.11 (v) below. Unless
otherwise explicitly agreed by the Tag-Along Elector, the transfer of any Shares by the Tag-Along Transferor to any Third
Party shall take place at the same time and at the same price per Share (respectively) as the sale of any Shares to that
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Third Party by each Tag-Along Elector. No Shareholder, any of its Permitted Transferees and/or its Affiliates shall enter
into any agreement, commitment or understanding with any Third Party which has the effect of providing to any Share-
holder, any of its Permitted Transferees and/or its Affiliates and any person connected with any of the foregoing and any
Affiliate of such connected person consideration of greater value or any other terms more favourable than pursuant to
any Tag-Along Offer.
(iv) The provisions in this article 7.11 shall not apply to Disposals made pursuant to article 7.9 of the Articles.
(v) If any Disposal by the Tag-Along Transferor pursuant to this article 7.11 is a Disposal with partial or wholly non-
cash consideration, such as, but not limited to, an in-kind contribution of Shares in exchange for other securities, the Tag-
Along Elector may require the Tag-Along Transferor to procure acquisition by the Third Party of the Tag Along Shares
for the same consideration as received by the Tag-Along Transferor or, at the Tag-Along Elector's discretion, at the same
cash price per Share as originally proposed by the Tag-Along Transferor in the First Refusal Offer, and in accordance with
the foregoing procedure applied mutatis mutandis.
(vi) If, in breach of its obligation under article 7.11 (i) above, the Tag Along Transferor does not deliver to the Tag
Along Elector a Transfer Notice or the Tag Along Transferor transfers its Shares without procuring delivery of a Tag-
Along Offer in accordance with article 7.9 above, then the Tag Along Transferor shall pay to each Tag Along Elector
immediately on demand liquidated damages in the aggregate amount of EUR 25,000,000 to compensate the Tag Along
Elector for loss which the Parties have estimated will be suffered by the Tag Along Elector as a result of the breach. This
article shall not limit or prohibit any Shareholder from its exercise of other and/or additional remedies in order to fully
redress damages caused by a breach of the Articles by the other Shareholder.
7.12. Change of Control at Novator
(i) Novator shall notify Tollerton prior to any change in the ownership structure of Novator.
(ii) Any Novator Change of Control shall be treated as a Disposal by Novator for the purposes of article 7.10 and
article 7.11 above, with the provisions of article 7.10 and article 7.11 above being applied mutatis mutandis, to any such
Novator Change of Control. Novator shall procure that upon such Novator Change of Control, Novator shall deliver
to Tollerton a First Refusal Offer in accordance with article 7.10 above or a Transfer Notice in accordance with article
7.11, as applicable, provided that:
(a) if as a result of such Novator Change of Control, a single person acquires Control over Novator, then such entity
shall be considered the Third Party for the purpose of such Novator Change of Control and, in particular, for the purpose
of extending a Tag-Along Offer; and
(b) if as a result of such Novator Change of Control, no single person acquires Control over Novator, then no later
than in the First Refusal Offer, Novator shall irrevocably nominate a person to be considered the Third Party for the
purpose of such Novator Change of Control and, in particular, for the purpose of extending to a Tag-Along Offer and
shall procure that such person complies with the obligations of the Third Party under article 7.10 and article 7.11 above.
(iii) If, in breach of its obligation under article 7.12 (ii) above, Novator does not deliver to Tollerton a Transfer Notice
or fails to irrevocably nominate a person to be considered the Third Party, or Novator permits the Novator Change of
Control to occur without procuring the delivery to Tollerton of a First Refusal Offer in accordance with article 7.10
above or a Tag-Along Offer in accordance with 7.11 above, as applicable, then Novator shall pay to Tollerton immediately
on its demand liquidated damages in the aggregate amount of EUR 25,000,000 to compensate Tollerton for loss which
the Shareholders have estimated will be suffered by Tollerton as a result of the breach. This articles 7.12 (iii) shall not
limit or prohibit any Shareholder from its exercise of other and/or additional remedies in order to fully redress damages
caused by a breach of this Articles by the other Shareholder.
7.13. Change of Control of Tollerton
(i) Tollerton shall notify Novator prior to any change in the ownership structure of Tollerton at any time.
(ii) Any Tollerton Change of Control shall be treated as a Disposal by Tollerton for the purposes of article 7.10 and
article 7.11 above, with the provisions of article 7.10 and article 7.11 above being applied mutatis mutandis, to any such
Tollerton Change of Control. Tollerton shall procure that upon such Tollerton Change of Control, Tollerton shall deliver
to Novator a First Refusal Offer in accordance with article 7.10 above or a Transfer Notice, in accordance with article
7.11 above, as applicable, provided that:
a) if as a result of such Tollerton Change of Control, a single person acquires Control over Tollerton, then such entity
shall be considered the Third Party for the purpose of such Tollerton Change of Control and, in particular, for the purpose
of extending a Tag-Along Offer; and
b) if as a result of such Tollerton Change of Control, no single person acquires Control over Tollerton, then no later
than in the First Refusal Offer, Tollerton shall irrevocably nominate a person to be considered the Third Party for the
purpose of such Tollerton Change of Control and, in particular, for the purpose of extending to a Tag-Along Offer and
shall procure that such person complies with the obligations of the Third Party under article 7.10 and article 7.11 above.
(iii) If, in breach of its obligation under 7.13 (ii) above, Tollerton does not deliver to Novator a Transfer Notice or
fails to irrevocably nominate a person to be considered the Third Party or Tollerton permits the Tollerton Change of
Control to occur without procuring the delivery to Novator of a First Refusal Offer in accordance with article 7.10 or a
Tag-Along Offer in accordance with article 7.11 above, as applicable, then Tollerton shall pay to Novator immediately on
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its demand liquidated damages in the aggregate amount of EUR 25,000,000 to compensate Novator for loss which the
Parties have estimated will be suffered by Novator as a result of the breach. This Article shall not limit or prohibit any
Shareholder from its exercise of other and/or additional remedies in order to fully redress damages caused by a breach
of the Articles by the other Shareholder.
7.14. Exercise of voting and economic rights pursuant to the Pledge
(i) Subject to article 7.14(ii) of the Articles, if any person becomes entitled to exercise voting and economic rights in
respect of the Shares pursuant to the terms of the Pledge, without the title to the Shares passing to such person (the
Rights Holder), then:
a) the Rights Holder shall be deemed to be a Shareholder, from the moment it executes a Deed of Adherence (as
appropriately modified), holding the number of shares equal to the number of Shares subject to the Pledge immediately
prior to such execution; and
b) the registered holder of such Shares shall be deemed to have no voting, to the fullest extent permitted by Law, or
economic rights in respect of such Shares,
in each case for the purposes of these Articles and only for so long as the Rights Holder may exercise such rights.
(ii) If the Rights Holder is not or ceases to be required to act solely in accordance with the instructions of parties
under the direct or indirect Control of ALMC (the ALMC Parties) in relation to the exercise or voting and economic
rights in respect of the Shares, then article 7.9 (iii)(b) above shall apply and, for the avoidance of doubt, Tollerton shall
be entitled to exercise the Novator Transferee Call Option if the Rights Holder does not transfer the rights to a person
required to act solely in accordance with the instructions of the ALMC Parties within 14 days of the Rights Holder
acquiring the rights under article 7.14 (i) above (if it has not been at such time required to act solely in accordance with
the instructions of the ALMC Parties) or ceasing to be required to act solely in accordance with the instructions of the
ALMC Parties.
7.15. References to Novator and Owner Entity (accordingly Novator Transferee, Novator Change of Control, Novator
Group)
Following a Disposal of Shares in accordance with article 7.9 (iii) above, references to “Novator” shall be construed
as references to the transferee under such Disposal in substitution for NTP Ltd and references to “Owner Entity” shall
be construed as references to ALMC, and the definitions of “Novator Change of Control”, “Novator Group”, “Novator
Shareholding” and “Novator Transferee” shall be construed accordingly.
7.16. The Company may redeem its own Shares, provided:
(i) it has sufficient distributable reserves for that purpose; or
(ii) the redemption results from a reduction in the Company’s share capital.
Art. 8. Deadlock.
8.1. In case of Deadlock the Shareholders should follow and comply with the procedure of the Shareholders’ Agree-
ment.
8.2. A Deadlock Option Exercise Notice shall constitute a legally binding offer between the Shareholders for the
procurement, sale and purchase of the number of Shares specified in the Deadlock Option Exercise Notice free from
any claim, charge, lien or Encumbrance, and with all rights attached thereto at the Deadlock Option Completion Date
subject only to receipt of the Relevant Consents for such sale and purchase.
8.3. Completion of the sale and purchase of the Shares subject to a Deadlock Call Option or Deadlock Put Option
(as the case may be) shall take place at the offices of Allen & Overy, A. Pśdzich Sp. k., at Rondo ONZ 1, 00-124 Warsaw,
Poland, at 14.00 (local time) on the date that is the fifth Business Day (or, if requested by the transferee, the fifteenth
Business Day) after the transferee receives the Deadlock Call Option Exercise Notice or Deadlock Put Option Exercise
Notice (as the case may be) or, if required for such sale and purchase, the fifth Business Day after the Relevant Consents
have been obtained for such sale and purchase.
8.4. At Deadlock Option Completion, the transferor(s) shall deliver or procure the delivery to the transferee of:
(i) a duly executed transfer or transfers in respect of the Shares referred to in the relevant Deadlock Option Exercise
Notice in favour of the transferee;
(ii) wherever Shares are evidenced by certificates, the certificate(s) representing the Shares referred to in the Deadlock
Option Exercise Notice (or an express indemnity in a form reasonably satisfactory to the Company in the case of any
share certificate(s) found to be missing); and
(iii) such other documents as may be necessary to enable the transferee(s) to obtain a good title to the Shares referred
to in the Deadlock Option Exercise Notice.
8.5. Subject to compliance by the transferors with their obligations set out in article 8.4 above in connection with the
Deadlock Call Option or Deadlock Put Option (as the case may be), on Deadlock Option Completion Tollerton will pay
to Novator (and/or any of their respective Permitted Transferees or Affiliates who are selling Shares), as the case may
be, the Deadlock Call Option Price or Deadlock Put Option Price (as applicable) in immediately available funds by bank
automatic transfer to such bank account as Novator shall specify by written notice to Tollerton (at least 2 Business Days
prior to Deadlock Option Completion Date).
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8.6. Until the Deadlock Option Completion Date, the transferor(s) shall be entitled to exercise all voting and other
rights attached to the Shares referred to in the relevant Deadlock Option Exercise Notice and shall be entitled to receive
and retain all dividends, payments and other distributions in respect of the Shares.
IV. Management - Representation
Art. 9. Appointment and removal of managers.
9.1. The Company shall be managed by a board of managers (the Board) appointed by a resolution of the shareholders,
which sets the term of their office. The managers need not be shareholders.
9.2. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
Art. 10. Appointment and removal of observer(s).
(i) From the date of the Shareholders’ Agreement and until any loan notes that may be issued from time to time by
JerseyCo to the Straumur Investors (the Loan Notes) and any accrued but unpaid interest on them have been fully paid,
the Noteholders shall be entitled to appoint by notice in writing a representative to attend as an observer (the Observer)
at each and any meeting of the board of managers, the management, supervisory and other boards and/or board com-
mittees of the Company.
(ii) Any Observer:
(a) shall not be a manager of the Company or count for the purposes of a quorum and shall have no voting rights;
(b) shall be entitled to disclose to the Noteholders such information concerning the Company as he thinks fit; and
(c) shall have the same rights to receive notice, information and documents in respect of any meeting in respect of
which he has been appointed as any manager or other person entitled to attend such meeting and may ask all reasonable
clarificatory questions at such meetings.
(iii) The Noteholders shall be entitled to remove the Observer and appoint any other person in his place. The Observer
shall be entitled to appoint in writing any person to be his alternate.
Art. 11. Board of managers.
11.1. If several managers are appointed, they shall constitute the board of managers (the Board). The shareholders
shall appoint managers of two different classes, i.e. one or several class A managers and one or several class B managers.
11.2. Appointment of class A managers and class B managers:
(i) Tollerton and/or any of its Permitted Transferees and/or Affiliates shall be entitled to propose one (1) class A
manager (out of which class the majority shall be Luxembourg resident) for every full 10% of the issued Shares in the
Company it and/or its Permitted Transferees and/or its Affiliates hold, and to remove or suspend such persons for any
reason whatsoever and to appoint other persons in their place; and
(ii) Novator and/or any of its Permitted Transferees and/or Affiliates shall be entitled to appoint one (1) class B manager
(out of which class the majority shall be Luxembourg resident) for every full 10% of the issued Shares it and/or its Permitted
Transferees and/or its Affiliates hold, and to remove or suspend such persons for any reason whatsoever and to appoint
other persons in their place.
11.3. For as long as Tollerton or any of its Permitted Transferees or Affiliates hold the majority of Shares, the chair-
person shall be elected from among the class A managers proposed by Tollerton. The chairperson shall have two votes
and, in the event of a tie, he/she shall have a casting vote.
11.4. For as long as Novator or any of its Permitted Transferees or Affiliates hold the majority of Shares, the chairperson
shall be elected from among the class B managers proposed by Novator. The chairperson shall have two votes and, in
the event of a tie, he/she shall have a casting vote.
11.5. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of the
Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s corporate
object.
(ii) The Board may delegate special or limited powers to one or more agents for specific matters.
(iii) The Board shall consult the Shareholders for decisions relating to Reserved Matters.
(iv) Without prejudice to Reserved Matters, the following matters, with respect to the Company or any Member of
the Group, require prior approval of the simple majority of the General Meeting:
(a) DISPOSALS AND ACQUISITIONS
- dispose of any asset or assets with an aggregate or individual net book value in excess of EUR 500,000 in any 12
month period;
- conclude, amend, enter into or terminate any transaction, contract or agreement where the aggregate amount payable
to or by the Group exceeds the higher of either (i) 3% of the annual revenue of the Group at the time of entering into
such contract or agreement; or (ii) EUR 2,000,000.
(b) EMPLOYMENT CONTRACTS
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- enter into any contract of employment or consultancy agreement with (or make any change to the terms of em-
ployment or engagement or to the emoluments of) any employee of the Group who is entitled to receive emoluments
in excess of EUR 100,000 per annum and for this purpose "emoluments" shall mean sums paid by way of fees, salary,
bonus, commission, pension contributions, benefits in kind and all items of value received from or paid by the any Member
of the Group to any person or his spouse or to another on his behalf or for his benefit.
(c) LITIGATION
- commence or settle any one or more litigation or arbitration proceedings, where the aggregate amounts payable by
or to Members of the Group exceeds EUR 1,500,000 per annum;
(d) LISTING
- other than as contemplated by article 8, take any action or enter into any arrangement to pursuant to which the
Shares or other securities in any Member of the Group are listed for trading on any stock exchange; or
(e) ACCOUNTING POLICIES
- otherwise than as required by law, establish, implement or amend the accounting policies of the Group.
11.6. Procedure
(i) The Board shall meet at the request of any two (2) managers, including at least one manager proposed by Tollerton
or Novator, at the place indicated in the convening notice, which in principle shall be in Luxembourg.
(ii) Written notice of any Board meeting shall be given to all managers and the Observer at least 7 days in advance,
except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in the notice. In
each case, notice shall be accompanied by an agenda of the business to be transacted at such meeting.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they
have full knowledge of the agenda for the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after
the meeting. Separate written notices are not required for meetings which are held at times and places indicated in a
schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant to another manager a power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may only validly deliberate and act if all members of the Board and the Observer have been duly notified
of the meeting in accordance with article 11.6 (ii) above and a majority of its members are present or represented,
provided that (i) for as long as Tollerton or any of its Permitted Transferees or Affiliates hold at least 10% of the Shares
at least one manager proposed by Tollerton is present, and (ii) for as long as Novator or any of its Permitted Transferees
or Affiliates hold at least 10% of the Shares at least one manager proposed by Novator is present. If a quorum is not
present within 30 minutes from the time appointed for the meeting or if during the meeting such a quorum ceases to be
present, the meeting shall be adjourned to the next Business Day falling 2 weeks after the date of such meeting at the
same time and place (the First Adjourned Board Meeting) and in the event that a quorum is not present at the First
Adjourned Board Meeting, then the First Adjourned Board Meeting shall be adjourned to the next Business Day falling 1
week after the date of the First Adjourned Board Meeting to the same time and place (the Second Adjourned Board
Meeting) and if one half or more in number of the members of the board is present at the Second Adjourned Board
Meeting, they shall constitute a quorum.
(vi) Board resolutions shall be validly adopted by a majority of the votes of the managers proposed by Tollerton and
managers proposed by Novator present or represented. Board resolutions shall be recorded in minutes signed by the
chairperson of the meeting or, if no chairperson has been appointed, by all the managers present or represented.
(vii) Any manager and Observer may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by
any other means of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each
other. Participation by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(viii) Circular resolutions signed by all the managers (Managers’ Circular Resolutions) shall be valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and shall bear the date of the last signature. The Observer shall receive
5 days prior notice of the passing of any Managers’ Circular Resolutions and the contents of such Managers’ Circular
Resolutions.
11.7. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of any class A manager and
any class B manager.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers
have been delegated by the Board.
Art. 12. Reserved Matters.
12.1. A Shareholder shall cease to have the benefit of the rights under this article 12 to the extent that this article 12
requires the positive vote of a Shareholder, where such Shareholder, its Permitted Transferrees and/or its Affiliates hold
less than 15% of the issued Shares of the Company.
12.2. The following are Reserved Matters requiring unanimous approval of the Shareholders in accordance with the
provisions of this Article 12.
12.3. Disposals and Acquisitions
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(i) create or cause or permit to be created or to exist any (other than liens arising in the ordinary course of business)
Encumbrance whatsoever over the whole or any part of the assets of the Company or any Member of the Group other
than:
a) by the grant of mortgages or charges over the Company's or P4's undertaking property or assets in order to facilitate
vendor financing or in favour of other lenders of money to the Group to secure moneys borrowed by the Group all in
accordance with article 12.6 below; and/or
b) in connection with indebtedness permitted in the Business Plan or the Initial Business Plan.
(ii) sell or otherwise Dispose (directly or indirectly) of the whole or a Material part of the undertaking or material
assets or business of the Company or the Group, including any sales or Disposals of any rights to transmit on any
frequencies owned by the Company or the Group;
(iii) acquire for any Member of the Group any company or business of any person where the acquisition cost is Material;
(iv) save as provided for in the Business Plan, enter or agree to enter into a lease pursuant to which the Members of
the Group will be required to pay or entitled to receive an aggregate amount in excess of EUR 100,000 per annum;
(v) dispose of any subsidiary undertaking or any material business of the Group or of any shares in any subsidiary
undertaking; and
(vi) sell or otherwise Dispose or create or cause or permit to be created or to exist any Encumbrance over any shares
in any Member of the Group (other than over any Shares, in accordance with the provisions of this Articles).
12.4. Business and Accounts
(i) any change in the nature of the Business or extension of the Group's activities outside of the scope of the Business;
(ii) the entering into by the Company or the Group to any non-Polish market;
(iii) approval of or any amendment to the Initial Business Plan, the Business Plan or the Annual Budget.
12.5. Trading Matters and accounts
(i) conclude, modify, amend, enter into, terminate or implement any transaction, contract or agreement between any
Member of the Group with any Shareholder or any Affiliate of such Shareholder, save as expressly permitted by this
Articles;
(ii) approve the annual audited accounts of P4, the Company or any LuxHoldco;
(iii) the appointment or removal of P4's, the Company's or any LuxHoldco's auditors.
12.6. Indebtedness
(i) incur any indebtedness save where such indebtedness is incurred in accordance with and as provided for by the
Business Plan or Annual Budget.
(ii) incur any expenses save where such expenses are incurred:
a) as Off-budget expenses with an aggregate annual value not exceeding PLN 100,000; and
b) in accordance with the Annual Budget in each case for any Member of the Group.
12.7. Dividends and Winding-Up
(i) save as provided in the Shareholders’ Agreement or contemplated by the events in article 12.6 above, pay, make
or declare any dividend or other distribution in cash or in specie out of its profits, assets or reserves or adopt any
shareholder resolution related thereto;
(ii) save as contemplated by the events in article 12.6 above, enter into any composition or scheme of arrangement
with creditors of P4, the Company or any LuxHoldco;
(iii) take or permit the taking of any steps to have P4, the Company or any LuxHoldco voluntarily wound up or dissolved
or voluntarily take proceedings in relation to any part of the Business to have P4, the Company or any LuxHoldco put
into administration or receivership.
12.8. Incentive Schemes
entering into any contract with any employee, consultant, management board member or the supervisory board
member of any Member of the Group which provides for payment of any incentive to such person linked to the deemed
value of the Group where such incentives exceeds, in aggregate a threshold of 1% of such deemed value, in addition to
those contracts in place with such persons as at 31 January 2007.
12.9. Management Board
save as provided in the Shareholders’ Agreement or, with respect to members of the Board of the Company, in these
Articles, appointing, suspending or dismissing any Management Board Member or any member of the management board
of any Member of the Group.
12.10. Alterations to the share capital and change of nationality of the Company
(i) alter, vary, reduce, consolidate or sub-divide the Company’s or any Member of the Group's issued share capital,
save as contemplated in the Shareholders’ Agreement;
(ii) any amendment to the Articles (other than the amendments contemplated by the Shareholders’ Agreement) or
the articles or similar constitutional document of any member of the Group.
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(iii) any change in the rights attaching to the Shares or other securities issued by the Company or any Member of the
Group;
(iv) create any new class of share in the capital of the Company or any LuxHoldco or P4 or issue any Shares or any
shares in the Company or any LuxHoldco or P4 grant any option to subscribe for Shares or any shares in the Company
or any LuxHoldco or P4 other than the issue of Shares contemplated by the Shareholders’ Agreement;
(v) any change in the nationality of the Company.
Art. 13. Sole manager. If the Company is managed by a sole manager, all references in the Articles to the Board, the
managers or any manager are to be read as references to the sole manager, as appropriate.
Art. 14. Liability of the managers. The managers shall not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles
and the Law.
V. Shareholders
Art. 15. General meetings of shareholders and shareholders’ written resolutions.
15.1. Powers and voting rights
(i) Unless resolutions are taken in accordance with article 15.1.(ii), resolutions of the Shareholders shall be adopted
at a general meeting of Shareholders (each a General Meeting).
(ii) If the number of Shareholders of the Company does not exceed twenty-five (25), resolutions of the Shareholders
may be adopted in writing (Written Shareholders’ Resolutions).
(iii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
15.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The Shareholders may be convened to General Meetings by the Board. The Board must convene a General Meeting
following a request from Shareholders representing more than half of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting shall be given to all Shareholders at least eight (8) days prior to the date of
the meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in
the notice.
(iii) When resolutions are to be adopted in writing, the Board shall send the text of such resolutions to all the Sha-
reholders. The Shareholders shall vote in writing and return their vote to the Company within the timeline fixed by the
Board. Each manager shall be entitled to count the votes.
(iv) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
(v) If all the Shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(vi) A shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder), in order
to be represented at any General Meeting.
(vii) Subject to the provisions of article 12.1, resolutions to be adopted at General Meetings, in relation to any matter
that it is not a Reserved Matter, shall be passed by Shareholders owning more than one-half of the share capital. A quorum
shall be at least 1 Tollerton representative and 1 Novator representative, provided that if such a quorum is not present
within 30 minutes from the time appointed for the meeting or if during the meeting such a quorum ceases to be present,
the meeting shall be adjourned to the next Business Day falling 21 days after the date of such meeting to the same time
and place (the First Adjourned Shareholder Meeting) and in the event that a quorum is not present at the First Adjourned
Shareholder Meeting, then such meeting shall be adjourned and the Shareholders shall be convened by registered letter
to the next Business Day falling 10 days after the date of the First Adjourned Shareholder Meeting to the same time and
place (the Second Adjourned Shareholder Meeting) and the Shareholders present at the Second Adjourned Shareholder
Meeting shall constitute a quorum. For the avoidance of doubt, Tollerton or Novator, respectively, its Permitted Trans-
ferrees and/or its Affiliates shall cease to have the benefit of the rights under this article 15, where such Tollerton or
Novator respectively, its Permitted Transferrees and/or its Affiliates hold less than 15% of the issued Shares of the
Company.
(viii) The Articles may only be amended with the consent of a majority (in number) of Shareholders owning at least
three-quarters of the share capital.
(ix) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder’s commitment to the Company
shall require the unanimous consent of the Shareholders.
(x) Written Shareholders’ Resolutions are passed with the quorum and majority requirements set forth above and
shall bear the date of the last signature received prior to the expiry of the timeline fixed by the Board.
Art. 16. Sole shareholder. When the number of Shareholders is reduced to one (1):
(i) the sole shareholder shall exercise all powers granted by the Law to the General Meeting;
(ii) any reference in the Articles to the Shareholders, the General Meeting, or the Written Shareholders’ Resolutions
is to be read as a reference to the sole shareholder or the sole shareholder’s resolutions, as appropriate; and
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(iii) the resolutions of the sole shareholder shall be recorded in minutes or drawn up in writing.
VI. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 17. Financial year and approval of annual accounts.
17.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
17.2. Each year, the Board must prepare the balance sheet and profit and loss accounts, together with an inventory
stating the value of the Company’s assets and liabilities, with an annex summarising the Company’s commitments and the
debts owed by its managers and Shareholders to the Company.
17.3. Any shareholder may inspect the inventory and balance sheet at the registered office.
17.4. The balance sheet and profit and loss accounts must be approved, subject to the Reserved Matters provisions
of article 12 above and in the following manner:
(i) if the number of Shareholders of the Company does not exceed twenty-five (25), within six (6) months following
the end of the relevant financial year either (a) at the annual General Meeting (if held) or (b) by way of Written Share-
holders’ Resolutions; or
(ii) if the number of Shareholders of the Company exceeds twenty-five (25), at the annual General Meeting.
Art. 18. Auditors.
18.1. When so required by law, the Company’s operations shall be supervised by one or more approved external
auditors (réviseurs d’entreprises agréés). The Shareholders shall appoint the approved external auditors, if any, and
determine their number and remuneration and the term of their office.
18.2. If the number of Shareholders of the Company exceeds twenty-five (25), the Company’s operations shall be
supervised by one or more commissaires (statutory auditors), unless the law requires the appointment of one or more
approved external auditors (réviseurs d’entreprises agréés). The commissaires are subject to re-appointment at the annual
General Meeting. They may or may not be Shareholders.
Art. 19. Allocation of profits.
19.1. Five per cent (5%) of the Company’s annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the
Legal Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the
share capital.
19.2. The Shareholders shall determine the allocation of the balance of the annual net profits subject to the Reserved
Matters provisions of article 12 above. They may decide on the payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve
account, or to carry it forward in accordance with the applicable legal provisions.
19.3. Interim dividends may be distributed at any time, subject to the Reserved Matters provisions of article 12 above
and to the following conditions:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of
the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the Legal Reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to distribute the interim
dividends; and
(iv) taking into account the assets of the Company, the rights of the Company’s creditors must not be threatened by
the distribution of an interim dividend.
If the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the Board has the right to
claim the reimbursement of dividends not corresponding to profits actually earned and the Shareholders must immediately
refund the excess to the Company if so required by the Board.
VII. Dissolution - Liquidation
Art. 20. The Company may be dissolved at any time, subject to the Reserved Matters provisions of article 12 above
and by a resolution of the Shareholders adopted with the consent of a majority (in number) of Shareholders owning at
least three-quarters of the share capital. The Shareholders shall appoint one or more liquidators, who need not be
Shareholders, to carry out the liquidation, and shall determine their number, powers and remuneration. Unless otherwise
decided by the Shareholders, the liquidators shall have full power to realise the Company’s assets and pay its liabilities.
Art. 21. The surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed to the
Shareholders in proportion to the shares held by each of them.
VIII. General provisions
Art. 22. Notices and communications may be made or waived, Managers’ Circular Resolutions and Written Share-
holders Resolutions may be evidenced, in writing, by fax, e-mail or any other means of electronic communication.
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Art. 23. Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection
with Board meetings may also be granted by a manager, in accordance with such conditions as may be accepted by the
Board.
Art. 24. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being
deemed equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers’ Circular Resolutions, the resolutions adopted
by the Board by telephone or video conference or the Written Shareholders’ Resolutions, as the case may be, may appear
on one original or several counterparts of the same document, all of which taken together shall constitute one and the
same document.
Art. 25. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable
law and, subject to any non-waivable provisions of the law, with any agreement entered into by the shareholders from
time to time.
<i>Estimate of Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately two thousand Euros (EUR 2,000.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states that on request of the above appearing parties,
the present deed is worded in English, followed by an French version. In case of discrepancies between the English and
the French texts, the English version shall prevail.
WHEREOF the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxy-holder of the appearing parties, the latter signed together with us, the
notary, the present original deed.
L’an deux mille quatorze, le huitième jour de juillet,
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
s’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) des associés de Play Holdings 1 S.à r.l., une société à responsabilité
limitée luxembourgeoise, dont le siège social est établi au 5, Rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183758 et
disposant d’un capital social de EUR 12,510 (la Société). La Société a été constituée le 10 janvier 2014 suivant un acte de
Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations le 13 mars 2014 sous le numéro 658. Depuis sa constitution, les statuts de la Société
(les Statuts) ont été modifiés en date du 23 janvier 2014, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le
20 mai 2014 sous le numéro 1280 (les Statuts).
ONT COMPARU:
1. NTP LTD, une société constituée selon les lois de Jersey, dont le siège social est établi au 13 Castle Street, St Helier,
Jersey JE4 5UT et enregistré sous le numéro 115496 (l’Associé 1)
ici dûment représenté par Régis Galiotto, clerc de notaire, de résidence professionnelle à Luxembourg, en vertu d’une
procuration donnée sous seing privé.
2. Tollerton Investments Limited, une société constituée selon le droit Chypriote, dont le siège social est établi au 2
Arch. Makariou III & Nikolaou Gyzi Street, Kyprianou Business Center, 3
e
étage, Office 302, 3060, Limassol, Chypre
(l’Associé 2 et l’Associé 1, les Associés)
ici dûment représenté par Régis Galiotto, clerc de notaire, de résidence professionnelle à Luxembourg, en vertu d’une
procuration donnée sous seing privé.
Lesdites procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le notaire
instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être enregistrée avec lui.
Les Associés ont requis le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. Que les Associés détiennent toutes les parts sociales dans le capital social de la Société;
II. Que l’ordre du jour de l’Assemblée est libellé comme suit:
1. renonciation de convocation;
2. modification et refonte des statuts, sans aucune modification de l’objet social de la Société; et
3. divers.
III. Que les Associés ont pris les résolutions suivantes:
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<i>Première résolutioni>
La totalité du capital social de la Société étant représentée à la présente Assemblée, l’Assemblée décide de renoncer
à la convocation, les Associés se considérant comme dûment convoqués et avoir une parfaite connaissance de l’ordre du
jour qui a été communiqué à l’avance.
<i>Seconde résolutioni>
L'Assemblée décide de procéder à la refonte complète des statuts de la Société (les Statuts) sans aucune modification
de l’objet social de la Société, à lire désormais comme suit:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "Play Holdings 1 S.à r.l." (la Société). La Société est une société à
responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut
être transféré dans cette même commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout
autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des Associés, selon les modalités requises pour la
modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d’ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou événements
sont de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre
le siège social et l’étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l’étranger, jusqu’à cessation complète de
ces circonstances. Ces mesures provisoires n’ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L’objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu’à l’étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mobilières et instru-
ments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion
et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille
de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission de billets à ordre, d’obligations et de tous types de titres et ins-
truments de dette ou de capital. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment les revenus de tous emprunts,
à ses filiales, sociétés affiliées (comprenant société mère et société soeur), ainsi qu’à toutes autres sociétés. La Société
peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés
sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière
générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer
aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l’autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d’intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l’incapacité, de l’insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs Associés.
II. Définitions
Art. 5. Définitions. En plus des termes définis ailleurs dans les présents Statuts, les définitions dans cet article s’appli-
quent à l’ensemble des Statuts sauf si une intention contraire va de soi et les termes en majuscules mais non définis ailleurs
dans cet article ou dans ces Statuts auront la signification qui leur a été attribuée dans la Convention des Associés:
Affilié signifie, à l’égard de toute personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement, Contrôle, est
Contrôlée par ou est sous Contrôle commun avec cette personne spécifique et Affiliés est interprété en conséquence,
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mais sur la base que, en ce qui concerne les parties à la Convention des Associés (autres que la Société), les expressions
Affilié et Affiliés n’englobent pas un quelconque Membre du Groupe;
Affilié Cessionnaire signifie, à l’égard de toute personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement,
détient en intégralité, ou est détenue en intégralité par cette personne spécifiée et Affiliés Cessionnaires doit être inter-
prétée en conséquence, mais sur la base que, en ce qui concerne les parties à la Convention des Associés (autres que la
Société), les expressions Affilié Cessionnaire et Affiliés Cessionnaires n’englobent pas un quelconque Membre du Groupe;
ALMC signifie ALMC hf., une société constituée selon les lois d’Islande immatriculée sous le numéro 701086-1399 et
dont le siège social est située au 25 Borgartúni, 105 Reykjavík, Islande;
Budget Annuel signifie le budget annuel de la Société, adopté conformément aux dispositions de la Convention des
Associés;
Jour Ouvrable signifie un jour (sauf samedi et dimanche) où les banques sont généralement ouvertes dans les villes de
Londres, Jersey, Luxembourg ville et à Varsovie pour les opérations bancaires courantes;
Plan d’Affaires signifie le plan d'affaires adopté par la Société conformément aux dispositions de la Convention des
Associés;
Contrôle signifie: (1) la propriété ou la capacité de diriger (a) dans le cas d'une société ou personne morale (i) la
majorité des actions émises ayant droit de vote pour l’élection des administrateurs (ou des personnes analogues) de tels
personnes morales, (ii) la nomination ou la révocation des administrateurs ayant une majorité des droits de vote exer-
çables aux réunions du conseil d'administration (ou d’organes analogues, y compris, sans se limiter à la généralité de ce
qui précède, les conseils de gestion et conseils de surveillance) de cette personne morale sur tous ou la quasi-totalité des
domaines, ou (iii) une majorité des droits de vote exerçables aux assemblées générales des membres de cette personne
morale sur tous, ou la quasitotalité, des domaines en questions, ou (b) dans le cas de toute autre personne, la majorité
des droits de vote de cette personne, ou (2) la détention directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou de faire diriger la
gestion et les politiques d'une société ou personne morale ou toute autre personne (que ce soit par la propre (que ce
soit par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou de tout autre moyen) et Contrôlé et Contrôlant doivent
être interprétés en conséquence;
Acte d'Adhésion signifie un acte en vertu duquel un Cessionnaire Autorisé d'Actions accepte d'être lié par tous les
termes de la Convention des Associés comme si il en avait été un signataire;
Céder signifie transférer, vendre, céder, transmettre, disposer de ou renoncer à tout droit de souscrire à, accorder
toute option sur ou créer toute Charge à l’exception de l’adoption du Gage et une Cession doit interprétée en consé-
quence;
Charge signifie toute hypothèque, gage, nantissement, privilège, restriction, cession, hypothèque, sûreté, droit de pro-
priété ou de tout autre accord ou arrangement dont l’effet est la création de sûreté, ou tout autre intérêt, titre de capital
ou autre droit de toute personne (y compris le droit d'acquérir, option, droit de premier refus ou un droit de préemption),
ou de tout accord ou arrangement pour créer quelque chose de semblable et Chargé et Charger doivent être interprétés
en conséquence;
Valeur Nette d’Inventaire est déterminée et calculée conformément aux dispositions de la Convention des Associés;
Groupe signifie la Société et chacune de ses filiales de temps à autre et l’expression Membre du Groupe doit être
interprétée en conséquence;
Plan d’Affaires Initial signifie le plan d’affaires joint en annexe à la Convention des Associés;
LuxHoldcos signifie chacune de la Société, Play Holdings 2 S.à r.l. et Play Holdings 3 S.à r.l.;
Conseil de Gérance signifie le conseil de gérance de P4 de temps à autre;
Matériel signifie avoir une valeur totale de plus de EUR 1.500.000 ou son équivalent dans d'autres devises sur une
quelconque période de 12 mois;
Obligataire signifie toute personne, dans chaque cas Contrôlée, directement ou indirectement par ALMC, pour le
moment enregistrées comme les détenteurs des Emprunts Obligataires.
Novator signifie LTD, une société à responsabilité limitée constituée à Jersey dont le numéro d’immatriculation est
115496 et dont le siège social est établi au 13 Castle Street, St Helier, JE4 5UT Jersey;
Novator LLP signifie Novator Partners LLP, un partnership à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre sous
le numéro OC314411, dans laquelle M. Bjorgolfur Thor Bjorgolfsson est un associé Contrôlant;
Cessionnaire Novator signifie un cessionnaire qui est et reste un membre de Novator Group.
Cessionnaire Autorisé signifie toute personne à laquelle un Associé peut transférer des Parts Sociales conformément
aux dispositions de l’article 7.9 des Statuts;
Transferts Autorisées signifie une Cession réalisée conformément aux dispositions de l’article 7.9 des Statuts;
P4 signifie P4 SP. Z O.O., dont le siège social est établi à Varsovie, à ul. Taśmowa 7, 02-677 Varsovie, immatriculé au
registre des entrepreneurs du National Court Register conservé par le District Court de la ville de Varsovie, XIII Com-
mercial Department du National Court Register, sous le numéro KRS 0000217207;
Sujets Réservés à la signification fixée à l’article 12 des Statuts;
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Part Sociale signifie toute part sociale (de quelque classe ou dénomination) dans le capital social de temps à autre de
la Société;
Vente de Part Sociale signifie la vente de toutes les Parts Sociales de la Société émises à leur valeur de marché faisant
partie d’une transaction unique ou une série de transactions connexes;
Associé signifie tout détenteur inscrit de 1 ou plusieurs Parts Sociales de temps à autre et toutes les personnes
considérées comme un Associé sous l’article 7.14 des Statuts;
Convention des Associés signifie tout accord conclu par et entre les Associés, tel que modifié de temps à autre le cas
échéant;
Investisseurs Straumur signifie STRB INVESTMENTS I S.À R.L., une société à responsabilité limitée constituée selon
les lois du Grand-Duché de Luxembourg dont le siège social est établi au 25C, Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg et
disposant d’un capital social de EUR 12.500, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 108659 et BURDARAS LUXEMBOURG HOLDINGS S.À R.L., une société à responsabilité limitée constituée
selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg dont le siège social est établi au 25C, Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg
et disposant d’un capital social de EUR 12.500, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 108658;
Tollerton signifie TOLLERTON INVESTMENTS LIMITED, une société organisée en vertu des lois de Chypre établie
au 2 Arch. Makariou III & Nikolaou Gyzi Street, Kyprianou Business Center, 3
rd
floor, Office 302, 3060 Limassol, Chypre;
Cessionnaire Tollerton signifie un cessionnaire qui est et demeure un Affilié Cessionnaire de Panos Germanos.
III. Capital - Parts sociales
Art. 6. Capital.
6.1. Le capital social est fixé à douze mille cinq cent dix Euro (EUR 12.510,-), représenté par un million deux cent
cinquante et un mille (1.251.000) parts sociales sous forme nominative, ayant une valeur nominale de un cent d’Euro (EUR
0,01) chacune.
6.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 7. Parts sociales.
7.1. Les Parts Sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu’un (1) seul détenteur par Part Sociale.
7.2. Les Associés ne doivent pas Céder des Parts Sociales ou tout intérêt en découlant autrement que conformément
aux dispositions de la Convention des Associés et des Statuts. Toute Cession ou tentative de Cession de Parts Sociales
non conformément aux dispositions de la Convention des Associés et en tout cas des Statuts sont nulles et non avenues
ab initio, ou au cas où un tel résultat ne soit atteignable selon la Loi, est, au moins, réputé sans effet par rapport à la
Société et au Groupe.
7.3. Les Parts Sociales sont librement cessibles entre Associés.
7.4. Lorsque la Société a un associé unique, les Parts Sociales sont librement cessibles aux tiers.
7.5. Lorsque la Société a plus d’un associé, la cession des Parts Sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l’accord
préalable des Associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
7.6. Une cession de Parts Sociales ne sera opposable à l’égard de la Société ou des tiers, qu’après avoir été notifiée à
la Société ou acceptée par celle-ci conformément à l’article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
7.7. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
7.8. La Société ne doit pas inscrire toute Cession de toute Part Sociale à une tierce partie dans son registre des associés
à moins qu’une telle Cession ne soit conforme complies aux dispositions de la Convention des Associés et aux Statuts.
7.9. Transferts Autorisés
Les restrictions sur les Cessions contenues dans les Statuts ne s’appliquent pas à:
(i) toute Cession de toutes (en non pas partie) les Parts Sociales détenues par Novator (et/ou ses Cessionnaires
Autorisés) à un cessionnaire qui est un Cessionnaire Novator, sous réserve que:
a) les obligations du cédant selon les Statuts et la Convention des Associés ne sont pas affectées par la Cession;
b) le cessionnaire signe un Acte d’Adhésion simultanément à cette Cession;
c) Novator fait en sorte que les Parts Sociales seront re-transférées au cédant (ou, un autre Cessionnaire Novator),
immédiatement avant que le cessionnaire ne cesse d’être un Cessionnaire Novator. Si le cessionnaire re-transfert pas ces
Parts Sociales au cédant endéans les 14 jours au cours desquels le cessionnaire cesse d’être un Cessionnaire Novator
alors, sans exclusion de à tout autre droit résultant d’un tel manquement, Tollerton aura le droit d’exercer ce droit
d’acquérir toutes les Parts Sociales détenues par ce cessionnaire à la Valeur Nette d’Inventaire desdites Parts Sociales
(telle que déterminée conformément à la Convention des Associés) moins 10% (l’Option d’Achat du Cessionnaire No-
vator) conformément aux termes de l’article 7.9 (iv) ci-dessous; et
d) Novator devra fournir à Tollerton et à la Société les informations qu’ils peuvent raisonnablement demander afin de
s’assurer que le cessionnaire est et n’a pas cessé d’être un Cessionnaire Novator.
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(ii) Toute Cession de l’intégralité (et non partielle) des Parts Sociales détenues par Tollerton (et/ou ses Cessionnaires
Autorisés) à un cessionnaire qui est un Cessionnaire Tollerton, sous réserve que:
a) les obligations du cédant conformément aux Statuts et la Convention des Associés ne soit pas affectées par la
Cession;
b) le cessionnaire signe un Acte d’Adhésion simultanément à cette Cession;
c) Tollerton fasse en sorte que les Parts Sociales transférées au cessionnaire soient re-transférées à Tollerton (ou, si
Tollerton n’est plus Contrôlé par Panos Germanos, un Cessionnaire Affilié de Panos Germanos) immédiatement avant
que le cessionnaire ne cesse d’être un Cessionnaire Tollerton. Si le cessionnaire ne de re-transfert ces Parts Sociales au
cédant endéans les 14 jours au cours desquels le cessionnaire cesse d’être un Cessionnaire Tollerton alors sans exclusion
de tout autre droit résultant d’un tel manquement, Novator aura le droit d’acquérir toutes les Parts Sociales détenues
par ce cessionnaire à la Valeur Nette d’Inventaire desdites Parts Sociales (telle que déterminée conformément à la Con-
vention des Associés) moins 10% (l’Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton) conformément aux termes de l’article 7.9
(v) ci-dessous; et
d) Tollerton devra fournir à Novator et à la Société les informations qu’ils peuvent raisonnablement demander afin de
s’assurer que le cessionnaire est et n’a pas cessé d’être un Cessionnaire Tollerton.
(iii) Toute Cession de l’intégralité (et non partielle) des Parts Sociales détenues par Novator à toute personne qui est
sous le Contrôle direct ou indirect de ALMC (y compris, pour éviter tout doute, SPV reste sous le contrôle direct ou
indirect de ALMC), résultant de l’octroi, la mise en oeuvre ou l’exécution de, ou l’exercice des droits sous le Gage ou
l’Option d’Achat (le cas échéant), à condition que, lorsque cette Cession concerne le transfert, la vente, l’allocation, la
cession ou la disposition des Parts Sociales:
a) le cessionnaire signe un Acte d’Adhésion simultanément à cette Cession;
b) ledit cessionnaire fait en sorte que les Parts Sociales seront retransférées au Cessionnaire Novator, immédiatement
avant que le cessionnaire ne cesse d’être un Cessionnaire Novator. Si le cessionnaire ne re-transfert pas ces Parts Sociales
à un autre Cessionnaire Novator endéans les 14 jours au cours desquels le cessionnaire cesse d’être un Cessionnaire
Novator alors, sans exclusion de à tout autre droit résultant d’un tel manquement, Tollerton aura le droit d’exercer ce
droit d’acquérir toutes les Parts Sociales détenues par ce cessionnaire à la Valeur Nette d’Inventaire desdites Parts Sociales
(telle que déterminée conformément à la Convention des Associés) moins 10% (l’Option d’Achat du Cessionnaire No-
vator) conformément aux termes de l’article 7.9 (iv) ci-dessous; et
c) ledit cessionnaire devra fournir à Novator et à la Société les informations qu’ils peuvent raisonnablement demander
afin de s’assurer que le cessionnaire est et n’a pas cessé d’être sous le Contrôle direct ou indirect de ALMC.
(iv) Tollerton peut (mais ne sera pas obligé de) exercer l’Option d’Achat du Cessionnaire Novator moyennant un
préavis à Novator ou le Cessionnaire Novator et la Société (l’Avis d’Option d’Achat du Cessionnaire Novator) à tout
moment durant la période de 1 mois suivant la détermination de la Valeur Nette d’Inventaire des Parts Sociales détenues
par le cessionnaire (la Période d’Exercice de l’Option d’Achat du Cessionnaire Novator). Pour lever tout doute, chaque
Option d’Achat du Cessionnaire Novator ne peut être exercée pleinement qu’à 1 occasion durant chaque Période
d’Exercice de l’Option d’Achat du Cessionnaire Novator, mais si l’Option d’Achat du Cessionnaire Novator n’est pas
exercée pleinement au cours de la Période d’Exercice de l’Option d’Achat du Cessionnaire Novator visée par Tollerton,
elle expire. La signification d’un Avis d’Option d’Achat du Cessionnaire Novator exige que Tollerton acquiert toutes les
Parts Sociales détenues par le Cessionnaire Novator.
(v) Novator peut (mais ne sera pas obligé de) exercer l’Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton moyennant un
préavis à Tollerton ou le Cessionnaire Tollerton et la Société (l’Avis d’Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton) à tout
moment durant la période de 1 mois suivant la détermination de la Valeur Nette d’Inventaire des Parts Sociales détenues
par le cessionnaire (la Période d’Exercice de l’Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton). Pour lever tout doute, chaque
Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton ne peut être exercée pleinement qu’à 1 occasion durant chaque Période
d’Exercice de l’Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton, mais si l’Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton n’est pas
exercée pleinement au cours de la Période d’Exercice de l’Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton visée par Novator,
elle expire. La signification d’un Avis d’Option d’Achat du Cessionnaire Tollerton exige que Novator acquiert toutes les
Parts Sociales détenues par le Cessionnaire Tollerton.
(vi) Afin d’éviter tout doute, les articles 7.9 (i) c), 7.9 (ii) c), et 7.9 (iii) b) des Statuts ne s’appliquent pas si les éventualités
prévues dans ces articles surviennent à la suite d’une Cession effectuée conformément aux articles 7.10, 7.11,7.12 et/ou
7.13 des Statuts, si applicable.
7.10. L’offre de la Tierce Partie et le droit de Premier Refus
(i) A compter du 8 juillet 2014, si l’un des Associés reçoit une offre verbale, écrite ou toute offre d’une tierce partie
intéressée par l’acquisition de Parts Sociales, il devra, dès que raisonnablement possible, et en tout état de cause dans les
24 heures, notifier chacun des autres Associés d’une telle offre (en exposant tous les éléments pertinents, et ce incluant
les coordonnées de la tierce partie ainsi que le prix, et les termes et conditions proposés par la tierce partie). Tout
Associé qui reçoit une notification conformément aux stipulations de cet article s’engage envers l’Associé qui le notifie à
ne pas entrer en discussion avec cette tierce partie sans accord préalable écrit de l’Associé qui le notifie.
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(ii) Suite à l’envoi d’une notification en vertu de l’article 7.10 (i) mentionné ci-dessus, l’Associé devra fournir des mises
à jour régulières de toute modification matérielle ou de tout ajout aux termes proposés dès que possible, et en tout état
de cause dans les 48 heures suivant la survenance de tel(s) changement(s).
(iii) Un Associé (un Cédant Vendeur) qui souhaite Céder ses Parts Sociales à une tierce partie qui n’est pas un Ces-
sionnaire Autorisé de cet Associé (la Tierce Partie), conformément aux dispositions de cet article 7, devra, avant de
transférer l’une de ses Parts Sociales, présenter une offre ferme, écrite, à l’autre Associé (l’Associé Non-Vendeur) afin
de vendre les Parts Sociales aux mêmes prix, termes et conditions que ceux proposés par cette Tierce Partie (les Termes
Proposés et l’Offre de Premier Refus).
(iv) L’Associé Non-Vendeur disposera de 15 (quinze) Jours Ouvrables (la Première Période d’Exercice de Refus) à
compter de la réception de la Première Offre de Refus pour notifier le Cédant Vendeur qu’il entend accepter la Première
Offre de Refus. Si l’Associé Non-Vendeur accepte la Premier Offre de Refus, les Associés devront promptement (et en
tout état de cause dans les 60 (soixante) jours suivant la réception par le Cédant Vendeur de l’acceptation de l’Associé
Non-Vendeur) Vendre toutes (et non moins de la totalité) les Parts Sociales du Cédant Vendeur à l’Associé Non-Vendeur
aux Termes Proposés (sous réserve que cette période soit étendue dans la mesure nécessaire pour permettre l’obtention
de toutes les autorisations réglementaires requis pour une telle Cession). Une telle vente sera effectuée au même endroit
que l’Achèvement d’Option d’Affaires.
(v) Si l’Associé Non-Vendeur n’exerce pas son droit de Première Offre de Refus durant la Première Période d’Exercice
de Refus, le Cédant Vendeur sera libre de vendre ses Parts Sociales à la Tierce Partie à des conditions non moins favorables
que les Termes Proposés, à condition que (i) la documentation définitive qui réalise la vente soit signée dans les 10 Jours
Ouvrables à compter de la première date entre celle où le l’Associé Non-Vendeur a décliné la Première Offre de Refus
ou celle à laquelle la Première Offre de Refus a expiré et (ii) la Cession est effectuée dans les 6 (six) mois de la signature
de la documentation définitive (sous réserve que cette période soit étendue dans la mesure nécessaire pour permettre
l’obtention de toutes les autorisations réglementaires requis pour une telle Cession).
(vi) Les dispositions de cet article 7.10 ne s’appliquent pas aux Cessions réalisées conformément à l’article 7.9. Les
dispositions de cet article 7.10 ne s’appliquent pas aux Cessions faites par un Associé Non-Vendeur conformément à
l’article 7.11 ci-dessous (mais pour lever toute ambiguïté, l’Associé Non-Vendeur reste bénéficiaire de ses droits tels que
définis par l’article 7.11 ci-dessous nonobstant le fait qu’il n’ait pas accepté une Première Offre de Refus).
(vii) Toute cession de Parts Sociales faite par un Associé sans se conformer aux dispositions de l’article 7.10 sera nulle
et non avenue.
7.11. Droit de Sortie Conjointe
(i) Un Associé (un Cédant de Sortie Conjointe) qui souhaite Céder l’une de ses Parts Sociales à une Tierce Partie
conformément aux dispositions de cet article 7 (une Cession Conjointe), devra avant tout transfert de Parts Sociales,
délivrer une notification écrite (une Notification de Cession) à chacun des autres Associés. La Notification de Cession
décrit les termes et conditions de la Cession Conjointe proposée (en incluant le nombre de Parts Sociales) et sera
subordonnée à: (i) la réalisation par le Cédant de Sortie Conjointe de toutes les transactions considérées dans la Noti-
fication de Cession avec la Tierce Partie expressément désignée, et (ii) toutes les signatures et remises par les Electeurs
de Sortie Conjointe (tels que définis dans l’article 7.11 (ii) ci-dessous) de tous les contrats et autres documents que le
Cédant de Sortie Conjointe doit signer et remettre dans le cadre d’une Cession Conjointe.
(ii) Tout autre Associé peut donner au Cédant de Sortie Conjointe, dans les 14 jours de la réception de la Notification
de Cession, une notification irrévocable (une Notification de Sortie Conjointe) informant le Cédant de Sortie Conjointe
qu’il souhaite que la Tierce Partie achète une partie de ses Parts Sociales (les Parts Sociales de Sortie Conjointe) qui
représentent le même pourcentage de ses Parts Sociales que les Parts Sociales étant Cédées par le Cédant de Sortie
Conjointe. Chaque Associé ayant présenté une Notification de Sortie Conjointe, est un Electeur de Sortie Conjointe.
(iii) Si un Associé a présenté une Notification de Sortie Conjointe, le Cédant de Sortie Conjointe ne Cède pas ses
Parts Sociales à une Tierce Partie sans exiger au préalable une offre d’achat écrite de la part de cette Tierce Partie (une
Offre de Sortie Conjointe) à chaque Electeur de Sortie Conjointe pour les Parts Sociales de Sortie Conjointes détenues
par chaque Electeur de Sortie Conjointer, à des conditions identiques pour chaque Part Sociale (en ce incluant le prix et
les termes de paiement) conformément à l’Offre de Sortie Conjointe, sous réserve des dispositions de l’article 7.11 (v)
ci-dessous. Sauf accord exprès contraire de l’Electeur de Sortie Conjointe, le transfert de Parts Sociales a lieu aux mêmes
lieux et prix par Part Sociale (respectivement) que la vente de toutes Parts Sociales à cette Tierce Partie par chaque
Electeur de Sortie Conjointe. Aucun Associé, ou l’un de ses Cessionnaires Autorisés et/ou ses Affiliés ne peut s’engager
dans un contrat ou un accord avec une Tierce Partie qui produit l’effet d’accorder à un Associé, l’un de ses Cessionnaires
Autorisés et/ou ses Affiliés ou toute autre personne liée à eux, d’accorder une contrepartie d’une valeur plus importante
ou à des conditions plus favorables que celles prévues par une quelconque Offre de Sortie Conjointe.
(iv) Les dispositions du présent article 7.11 ne s’appliquent pas aux Cessions réalisées en application de l’article 7.9
des Statuts.
(v) Si une Cession par le Cédant de Sortie Conjointe conforme aux dispositions de cet article 7.11 est une Cession
dont la contrepartie est pour tout ou partie non numéraire, tel que par exemple, sans que la liste soit exhaustive, un
apport en nature de Parts Sociales en échange d’autres valeurs mobilières, l’Electeur de Sortie Conjointe peut exiger que
le Cédant de Sortie Conjointe obtienne l’acquisition par une Tierce Partie des Parts Sociales de Sortie Conjointe pour
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la même contrepartie que celle reçue par le Cédant de Sortie Conjointe, ou à la discrétion de l’Electeur de Sortie
Conjointe, au même prix comptant par Part Sociale tel que proposé initialement par le Cédant de Sortie Conjointe dans
la Première Offre de Refus, et conformément aux dispositions de la procédure décrite ci-avant appliquée mutatis mutandis.
(vi) Si, dans le cas d’un manquement à ses obligations telles que stipulées dans l’article 7.11 (i) ci-dessus, le Cédant de
Sortie Conjointe ne délivre pas à l’Electeur de Sortie Conjointe une Notification de Cession ou si le Cédant de Sortie
Conjointe cède ses Parts Sociales sans produire une Offre de Sortie Conjointe conformément aux dispositions de l’article
7.9 ci-dessus, le Cédant de Sortie Conjointe paye à chaque Electeur de Sortie Conjointe, immédiatement, sur demande,
des dommages et intérêts d’un montant total de EUR 25,000,000 pour indemniser l’Electeur de Sortie Conjointe des
pertes, estimées par les Associés qu’il subirait en conséquence des manquements contractuels. Cet article ne limite ou
n’interdit pas le recours à d’autres mesures et/ou à des mesures supplémentaires aux fins de réparer les dommages causés
par un manquement aux dispositions des Statuts par l’autre Associé.
7.12. Changement de Contrôle de Novator
(i) Novator devra notifier Tollerton préalablement à tout changement dans la structure de détention de Novator.
(ii) Tout Changement de Contrôle dans Novator devra être traité comme une Cession par Novator pour les besoins
des articles 7.10 et 7.11 ci-dessus, avec les stipulations des articles 7.10 et 7.11 appliquées mutatis mutandis, à tout
Changement de Contrôle de Novator. Novator devra faire en sorte, en cas de Changement de Contrôle, à livrer à
Tollerton une Premier Offre de Refus conformément à l’article 7.10 ci-dessus ou une Notification de Cession confor-
mément à l’article 7.11 selon le cas, étant entendu que:
(a) si, suite à un tel Changement de Contrôle de Novator, une personne acquiert le Contrôle de Novator, cette entité
sera alors considérée comme étant la Tierce Partie pour les besoins du Changement de Contrôle de Novator, et, en
particulier, en vue d’émettre une Offre de Sortie Conjointe; et
(b) si, suite à un tel Changement de Contrôle de Novator, aucune personne n’acquiert le Contrôle de Novator,
Novator devra au plus tard dans la Premier Offre de Refus, nommer de manière irrévocable une personne qui sera
considérée comme la Tierce Partie pour les besoins du Changement de Contrôle de Novator, et, en particulier, en vue
de proposer une Offre de Sortie Conjointe et devra s’engager à ce que cette personne respecte les obligations de la
Tierce Partie des articles 7.10 et 7.11 ci-dessus.
(iii) Si, en contravention avec ses obligations en vertu de l’article 7.12(ii) ci-dessus, Novator n’a pas envoyé de Noti-
fication de Cession à Tollerton ou ne désigne pas de manière irrévocable une personne en tant que Tierce Partie, ou
Novator permet le Changement de Contrôle de Novator de se réaliser sans avoir remis à Tollerton une Première Offre
de Refus en vertu de l’article 7.10 ci-dessus ou une Offre de Sortie Conjointe en vertu de l’article 7.11 ci-dessus, le cas
échéant, Novator devra immédiatement verser à Tollerton, sur demande de ce dernier, une indemnité compensatoire
d’un montant total de EUR 25.000.000 pour la perte subie par Tollerton, telle qu’estimée par les Associés, en raison du
manquement. Cet article 7.12 (iii) ne pas limiter ou empêcher tout Associé d’exercer tout autre et/ou recours additionnel
afin d’être pleinement indemniser des dommages subis du fait du manquement aux présents statuts par l’autre Associé.
7.13. Changement de Contrôle de Tollerton
(i) Tollerton devra notifier Novator avant tout changement dans la structure de détention de Tollerton à tout moment.
(ii) Tout Changement de Contrôle de Tollerton devra être traité comme une Cession par Tollerton dans le cadre de
l’article 7.10 et 7.11 ci-dessus, avec les stipulations des articles 7.10 et 7.11 ci-dessus s’appliquant mutatis mutandis, à tout
Changement de Contrôle de Tollerton. Tollerton doit faire en sorte qu’au moment d’un tel Changement de Contrôle,
Tollerton devra envoyer à Novator une Première Offre de Refus conformément à l’article 7.10 ci-dessus ou une Noti-
fication de Cession conformément à l’article 7.11 ci-dessus, le cas échéant, à condition que:
a. si en vertu d’un tel Changement de Contrôle, une personne unique prend le Contrôle de Tollerton, cette entité
doit être considérée comme Tierce Partie dans le cadre d’un tel Changement de Contrôle de Tollerton et, en particulier,
afin d’émettre une Offre de Sortie Conjointe; et
b. si en vertu d’un tel Changement de Contrôle de Tollerton, aucune personne unique prend le Contrôle de Tollerton,
Tollerton doit, au plus tard au moment de la Première Offre de Refus, désigner de manière irrévocable une personne en
tant que Tierce Partie dans le cadre de ce Changement de Contrôle de Tollerton et, en particulier, afin de prolonger
l’Offre de Sortie Conjointe et doit faire en sorte que cette personne respecte les obligations d’une Tierce Partie des
articles 7.10 et 7.11 ci-dessus.
(iii) Si, en contravention de son obligation en vertu de l’article 7.13(ii) ci-dessus, Tollerton n’envoie pas une Notification
de Cession à Novator ou ne désigne pas de manière irrévocable une personne en tant que Tierce Partie, ou Tollerton
permet le Changement de Contrôle de Tollerton de se réaliser sans avoir remis à Novator une Première Offre de Refus
en vertu de l’article 7.10 ci-dessus ou une Offre de Sortie Conjointe en vertu de l’article 7.11 ci-dessus, le cas échéant,
Tollerton devra immédiatement verser à Novator, sur demande de ce dernier, une indemnité compensatoire d’un mon-
tant total de EUR 25.000.000 pour la perte subie par Novator, telle qu’estimée par les Associés, en raison du manquement.
Cette article ne doit pas limiter ou empêcher tout Associé de l’exercice de tout autre et/ou recours additionnels afin
d’être pleinement indemniser des dommages subis du fait du manquement aux présents statuts.
7.14. Exercice des droits de vote et économiques conformément au Gage
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(i) Sous réserve de l’article 7.14 (ii) des Statuts, si une personne acquiert le droit d’exercer des droits de vote et
économiques à l’égard des Parts Sociales conformément aux termes du Gage sans titre sur les Parts Sociales passé à cette
personne (le Détenteur des Droits) alors:
a. le Détenteur des Droits est considéré comme un associé à partir du moment où il signe l’Acte d’Adhésion (tel que
modifié de manière approprié) détenant le nombre de parts sociales égal au nombre des Parts Sociales soumises au Gage
immédiatement avant ladite signature;
b. le détenteur enregistré desdites Parts Sociales ne possède pas de droits de vote ou économiques à l’égard desdites
Parts Sociales;
Dans tous les cas pour les besoins des présents Statuts et uniquement dans la mesure où le Détenteur des Droits peut
exercer lesdits droits.
(ii) Si le Détenteur des Droits n’est pas ou cesse d’être requis d’agir seul conformément aux instructions des parties
sous le Contrôle direct ou indirect de ALMC (les Parties ALMC) en relation avec l’exercice des droits de vote et éco-
nomiques à l’égard des Parts Sociales, alors l’article 7.9 (iii) (b) ci-dessus s’applique et, pour éviter tout doute, Tollerton
exercera l’Option d’Achat du Cessionnaire Novator si le Détenteur des Droits ne cède pas les droits à une personne
requise d’agir seule conformément aux instructions des Parties ALMC endéans les 14 jours où le Détenteur des Droits
acquiert les droits sous l’article 7.14 (i) ci-dessus (s’il n’a pas été requis d’agir seul conformément aux instructions des
Parties ALMC) ou cessé d’être requis d’agir seul conformément aux instructions des Parties ALMC.
(iii) Pour le bénéfice du Détenteur des Droits, chacune des parties à la Convention des Associés signe rapidement
l’Acte d’Adhésion modifié de manière approprié (et dans chaque cas endéans les deux Jours Ouvrables) dès la réception
d’un exemplaire signé par le Détenteur des Droits.
7.15. Les références faites à Novator et au Propriétaire de l’Entité (respectivement Novator Cessionnaire, Novator
Changement de Contrôle, Novator Groupe)
A la suite d'une Cession de Parts Sociales conformément à l’article 7.9 (iii) ci-dessus, les références à "Novator"
s'entendent comme des références faites au cessionnaire au titre de cette Cession remplaçant NTP Ltd et les références
à "Propriétaire de l’Entité" s'entendent comme des références à ALMC, et les définitions de "Novator Changement de
Contrôle", "Novator Groupe", "Novator Actionnariat" et "Novator Cessionnaire" doivent être interprétées en consé-
quence.
7.16. La société peut racheter ses propres Parts Sociales à condition que:
(i) elle ait suffisamment de réserves distribuables à cet effet; ou
(ii) le rachat est suivi d’une réduction du capital social de la Société.
Art. 8. Blocage.
8.1. En cas de Blocage les Associés devront suivre et se conformer à la procédure de la Convention des Associés.
8.2. Un Avis d’Exercice de l’Option de Blocage constituera une offre contraignante entre les Associés pour l’acquisition,
la vente et l’achat du nombre de Parts Sociales précises dans l’Avis d’Exercice de l’Option de Blocage sans frais, nantis-
sement ou Charge et avec les droits y rattachés à la Date d’Achèvement de l’Option de Blocage sous réserve uniquement
de la réception des Accords Appropriés pour cette vente et cet achat.
8.3. L’accomplissement de la vente et de l’achat des Parts Sociales soumis à une Option d’Achat de Blocage ou à une
Option de Vente de Blocage (le cas échéant) aura lieu aux bureaux de Allen & Overy, A. Pedzich Sp. K. à Rondo ONZ,
00-124 Varsovie, Pologne à 14 heures (heure locale) à la date qui se situe le cinquième Jour Ouvrable (ou si le cessionnaire
le demande, le quinzième Jour Ouvrable) après réception par le cessionnaire de l’Avis d’Exercice de l’Option d’Achat de
Blocage ou l’Avis d’Exercice de l’Option de Vente de Blocage (le cas échéant) ou, si cette vente ou cet achat le requiert
le cinquième jour suivant l’obtention des Accords Appropriés pour cette vente ou cet achat.
8.4. A l’Accomplissement de l’Option de Blocage, le(s) cédant(s) délivrera(ront) ou obtiendra(ront) la remise au ces-
sionnaire:
(i) d’un transfert ou des transferts dûment signé(s) pour les Parts Sociales mentionnées dans l’Avis d’Exercice de
l’Option de Blocage en faveur du cessionnaire;
(ii) chaque fois que les Parts Sociales sont matérialisées par des certificats, le(s) certificat(s) représentant les Parts
Sociales mentionné(s) dans l’Avis d’Exercice de l’Option de Blocage (ou une indemnité expresse sous une forme raison-
nablement satisfaisante pour la Société si ce(s) certificat(s) faisai(en)t défaut); et
(iii) tous autres documents qui s’avèrent nécessaire pour permettre au(x) cessionnaire(s) d’obtenir un titre valable sur
les Parts Sociales mentionnées dans l’Avis d’Exercice de l’Option de Blocage.
8.5. Sous réserve du respect par les cédants de leurs obligations définies à l’article 8.4 ci-dessus en rapport avec une
Option d’Achat de Blocage ou une Option de Vente de Blocage (le cas échéant), à l’Achèvement de l’Option de Blocage,
Tollerton payera à Novator (et/ou à un de ces Cessionnaires Autorisés ou Affiliés qui vend des Parts Sociales), le cas
échant, le Prix d’Option d’Achat de Blocage ou le Prix d’Option de Vente de Blocage en fonds immédiatement disponibles
par virement bancaire automatique sur le compte bancaire que Novator précisera par avis écrit à Tollerton (au moins 2
Jours Ouvrables avant la Date d’Achèvement de l’Option de Blocage).
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8.6. Jusqu’à la Date d’Achèvement de l’Option de Blocage, le(s) cédant(s) aura(ront) le droit d’exercer tout droits de
vote et autres droits liés aux Parts Sociales mentionnées dans l’Avis d’Exercice de l’Option de Blocage et aura(ront) le
droit de recevoir et conserver tous les dividendes, paiements et autres distributions relatifs aux Parts Sociales.
IV. Gestion - Représentation
Art. 9. Appointment and removal of managers.
9.1. La Société est gérée par un conseil de gérance (le Conseil) nommé par une résolution des associés, qui fixe la
durée de leur mandat. Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés.
9.2. Les gérants sont révocables à tout moment, avec ou sans raison, par une décision des associés.
Art. 10. Désignation et révocation d’(des) observateur(s).
(i) A partir de la date de la Convention d’Associés et jusqu’au paiement complet de tout emprunt obligataire éven-
tuellement émis dans le temps par JerseyCo aux Investisseurs Straumur (les Emprunts Obligataires) et de tous les intérêts
courus et impayés y relatifs, les Obligataires sont autorisés à désigner par avis écrit un représentant à l’effet d’assister,
en qualité d’observateur (l’Observateur), à chacune des réunions du conseil de gérance, du conseil de surveillance et
autres conseils et / ou de tous comités de direction de la Société.
(ii) Un Observateur:
(a) ne doit pas avoir la qualité de gérant de la Société ou ne peut pas être pris en considération pour le calcul d’un
quorum et ne se voit reconnaître aucun droit de vote;
(b) est autorisé à divulguer aux Obligataires toute information relative à la Société qu’il considère utile; et
(c) bénéficie des mêmes droits, en ce qui concerne la réception de convocation, d’informations et de documents relatifs
à toutes réunions, que ceux auxquelles toute personne désignée en qualité de gérant ou toute autre personne autorisée
à participer auxdites réunions, a droit, et peut formuler toutes les demandes de clarification lors desdites réunions.
(iii) Les Obligataires sont autorisés à révoquer l’Observateur et à nommer une autre personne à sa place. L’Observateur
est autorisé à désigner par écrit toute personne pour le suppléer.
Art. 11. Conseil de gérance.
11.1 Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront le conseil de gérance (le Conseil). Les associés nommeront
des gérants de deux différentes classes, à savoir un ou plusieurs gérants de classe A et un ou plusieurs gérants de classe
B.
11.2 Nomination des gérants de classe A et des gérants de classe B:
(i) Tollerton et / ou de ses Cessionnaires Autorisés et / ou ses Affiliés autorisés ont le droit de proposer un (1) gérant
de classe A (dont la majorité de la classe devra être résidente luxembourgeois) lorsque 10% des Actions émises dans la
Société et / ou de ses Cessionnaires Autorisés et / ou que ses affiliées détiennent, et de supprimer ou de suspendre ces
personnes pour quelque raison que ce soit, et de nommer d'autres personnes à leur place; et
(ii) Novator et / ou de ses Cessionnaires Autorisés et / ou ses Affiliés autorisés ont le droit de proposer un (1) gérant
de classe B (dont la majorité de la classe devra être résidente luxembourgeois) lorsque 10% des Actions émises dans la
Société et / ou de ses Cessionnaires Autorisés et / ou que ses affiliées détiennent, et de supprimer ou de suspendre ces
personnes pour quelque raison que ce soit, et de nommer d'autres personnes à leur place.
11.3 Tant que Tollerton ou un de ses Cessionnaires Autorisés ou Affiliés possède la majorité des Parts Sociales, le
président sera élu parmi les gérants de classe A proposés par Tollerton. Le président aura deux voix et en cas d’égalité
de vote, sa voix sera prépondérante.
11.4 Tant que Novator ou un de ses Cessionnaires Autorisés ou Affiliés possède la majorité des Parts Sociales dans
le capital social de la Société, le président sera élu parmi les gérants de classe B proposés par Novator. Le président aura
deux voix et en cas d’égalité de vote, sa voix sera prépondérante.
11.5 Pourvoir du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux ou limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
(iii) Le Conseil devra consulter les Associés pour toutes décisions relatives aux Sujets Réservés.
(iv) Sans préjudice des Sujets Réservés, les questions suivantes, en ce qui concerne la Société ou un Membre du Groupe,
requièrent l’approbation préalable de la majorité simple de l’Assemblée Générale:
(c) CESSION ET ACQUISITION
- cession de tout actif ou actifs ayant une valeur cumulée ou individuelle nette dans les comptes supérieurs à EUR
500,000 sur n’importe quelle période de 12 mois.
- négocier, modifier, conclure ou mettre fin à toute Transaction, contrat ou convention où la valeur cumulée payable
à ou par le Groupe excède le plus grand de soit (i) 3% des revenus annuels du groupe au moment de la conclusion de
contrat ou de la convention; ou (ii) EUR 2,000,000.
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(d) CONTRATS DE TRAVAIL
- conclure tout contrat de travail ou contrat de consultance avec (ou modifier les termes d’emploi ou d’embauche ou
les émoluments d’) un employé du Groupe qui a le droit de recevoir des émoluments supérieurs à EUR 100.000 par an
et à cette fin émoluments signifie les sommes payées en frais, salaires, bonus, commission, retraite, bénéfices en nature
et tous les articles de valeur reçus de ou payés par un Membre du Groupe à une personne ou partenaire ou à une autre
personne en son nom et pour son compte.
(e) LITIGE
- entamer ou régler une ou plusieurs procédures de litige ou d’arbitrage, où les sommes totales cumulées dûes aux
ou par les Membres du Groupe dépassent EUR 1.500.000 par an;
(f) COTATION
- autrement qu’envisager par l’article 8 toute action ou conclusion de quelconque arrangements en vertu desquels les
Parts Sociales ou autres titres d’un Membre du Groupe sont cotés sur quelconque bourse d’échanges de titres; or
(g) POLITIQUES COMPTABLES
- sauf si la loi l’exige, établir, mettre en oeuvre ou modifier les politiques comptables du Groupe.
11.6 Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation de deux (2) gérants, incluant au moins un gérant proposé par Tollerton ou
Novator au lieu indiqué dans l’avis de convocation, qui en principe, sera au Luxembourg.
(ii) Il sera donné à tous les gérants et à l’Observateur une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins
7 jours à l’avance, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence seront mentionnées
dans la convocation à la réunion. Dans chaque cas, la convocation sera accompagnée de l’ordre du jour des affaires à
régler à cette réunion.
(iii) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et si chacun d’eux
déclare avoir parfaitement connaissance de l’ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la con-
vocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées
pour des réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si tous les membres du Conseil et l’Observateur ont été
dûment notifiés de la réunion conformément à l’article 11.6 (ii) ci-dessus et la majorité de ses membres sont présents ou
représentés et à condition que (i) tant que Tollerton ou un de ses Cessionnaires Autorisés ou Affiliés possède au moins
10% des Parts Sociales, au moins un gérant proposé par Tollerton soit présent et (ii) tant que Novator ou un de ses
Cessionnaires Autorisés ou Affiliés possède au moins 10% des Parts Sociales, au moins un gérant proposé par Novator
soit présent. Si le quorum n’est pas atteint dans les 30 minutes avant l’heure fixée de la réunion ou si durant la réunion
le quorum cesse d’être présent, la réunion sera ajournée le Jour Ouvrable suivant tombant deux semaines après la date
de la réunion à la même heure et au même lieu (la Première la Réunion du Conseil Ajournée) et si le quorum n’est pas
présent à la Première la Réunion du Conseil Ajournée, alors la Première la Réunion du Conseil Ajournée sera ajournée
au Jour Ouvrable suivant tombant une semaine après la date de la Première la Réunion du Conseil Ajournée au même
endroit et à la même heure (la Deuxième Réunion du Conseil Ajournée) et si la moitié ou plus en nombre des membres
du conseil est présent à la Deuxième Réunion du Conseil Ajournée ils constitueront le quorum.
(vi) Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants proposés par Tollerton et
les gérants proposés par Novator présents ou représentés. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-
verbaux signés par le président de la réunion ou, si aucun président n’a été nommé, par tous les gérants présents ou
représentés.
(vii) Tout gérant et Observateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio- conférence ou par
tout autre moyen de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de
s’entendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion
valablement convoquée et tenue.
(viii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (des Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables
et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature. L’Observateur reçoit une notification préalable 5 jours avant la signature des
Résolutions Circulaires des Gérants ainsi que le contenu desdites Résolutions Circulaires des Gérants.
11.7 Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes d’un gérant de classe
A et d’un gérant de classe B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toute personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués par le Conseil.
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Art. 12. Sujets Réservés.
12.1 Un Associé cessera de bénéficier des droits prévus à cet article 12 dans la mesure où cet article 12 requiert le
vote positif d’un Associé, quand cet Associé, ses Cessionnaires Autorisés et/ou ses Affiliés possèdent moins de 15% des
Parts Sociales émises de la Société.
12.2 Les sujets suivants constituent des Sujets Réservés requérant l’accord unanime des Associés conformément aux
dispositions du présent article 12.
12.3 Cessions et Acquisitions
(i) créer ou faire en sorte ou permettre que soit créé ou d'exister toute Charge quelle qu’elle soit (à l’exception des
privilèges résultant du cours normal des affaires) sur la totalité ou une partie des actifs de la Société ou de tout membre
du Groupe autre que:
a. par l’octroi de prêts hypothécaires ou charges sur les biens ou des actifs de la Société ou de P4 en vue de faciliter
le financement par un vendeur ou au profit d'autres prêteurs d'argent au Groupe pour garantir les sommes empruntées
par le Groupe tout conformément à l’article 12.6 ci-dessous; et/ou
b. dans le cadre d’un endettement tel que permis dans le Plan d’Affaires ou le Plan d’Affaire Initial.
(ii) vendre ou sinon Céder (directement ou indirectement) la totalité ou une partie Matérielle des engagements ou
d’actifs importants ou activités de la Société ou du Groupe, y compris toutes ventes ou Cessions de tout droit d’émettre
sur n’importe quelle fréquence appartenant à la Société ou au Groupe;
(iii) acquérir pour un Membre du Groupe toute société ou entreprise de toute personne dont le coût d'acquisition
est Matériel;
(iv) sous réserve des dispositions prévues dans le Plan d’Affaires, conclure ou accepter de conclure un bail en vertu
duquel les Membres du Groupe seront tenus de payer ou auront le droit de recevoir un montant total de plus de EUR
100.000 par an;
(v) aliéner toute entreprise filiale ou toute activité importante du Groupe ou des actions de toute entreprise filiale; et
(vi) vendre sinon aliéner ou créer ou faire en sorte ou permettre que soit créé ou d'exister tout Gage sur toutes
actions de tout Membre du Groupe (autres que sur les Actions, conformément aux dispositions des présents Statuts).
12.4 Activité et Comptes
(i) tout changement dans la nature de l’Activité ou de l’extension des activités du Groupe en dehors du champ de
l’Activité;
(ii) l’entrée de la Société ou du Groupe sur tout marché non-polonais;
(iii) l’approbation de ou toute modification du Plan d’Affaires Initial, Plan d’Affaires ou du Budget Annuel.
12.5 Négociations et comptes
(i) conclure, modifier, entrer dans, ou mettre fin ou accomplir toute transaction, contrat ou accord entre un Membre
du Groupe avec tout Associé ou tout Affilié de cet Associé, sauf autorisation expresse par les présents Statuts;
(ii) approuver les comptes annuels audités de P4, la Société ou de toute Luxholdco;
(iii) la nomination ou la révocation de tout auditeur de P4, la Société ou de toute LuxHoldco.
12.6 Endettement
(i) contracter tout endettement, sauf si s’il est encouru conformément et aux conditions prévues par le Plan d’Affaires
ou le Budget Annuel;
(ii) d'engager toutes dépenses, sauf si ces frais sont engagés:
a. en dépenses Hors-budget d’une valeur annuelle totale qui ne dépasse pas PLN 100.000; et
b. conformément au Budget Annuel
dans chaque cas pour tout Membre du Groupe.
12.7 Dividendes et Dissolution
(i) sous réserve des dispositions de la Convention des Associés ou de ce qui est prévu par les événements à l’article
12.6 ci-dessus, payer, faire ou déclarer des dividendes ou d'autres distributions en espèces ou en nature de ses bénéfices,
actifs ou réserves ou adopter une résolution des associés qui s'y rapportent;
(ii) sauf tel que prévu par les événements à l’article 12.6 ci-dessus, conclure un concordat ou un plan d'arrangement
avec les créanciers de P4, de la Société ou de toute Luxholdco;
(iii) prendre ou autoriser la prise de toute mesure aux fins d'avoir P4, la Société ou toute Luxholdco mise en dissolution
volontaire ou autre, engager volontairement une procédure relative à une partie de l’Activité pour mettre P4, la Société
ou toute Luxholdco sous administration ou séquestre.
12.8 Systèmes de primes
(i) Conclure tout contrat avec tout employé, consultant, membre du conseil d'administration ou le membre du conseil
de surveillance de tout Membre du Groupe prévoyant le paiement de toute rémunération incitative à toute personne
liée à la valeur estimée du Groupe dans les cas où de telles rémunérations incitatives dépassent, au total, un seuil de 1%
de cette valeur estimée, en sus des contrats existants avec ces personnes au 31 Janvier 2007.
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12.9 Conseil de gérance
(i) Sous réserve des dispositions de la Convention des Associés, ou en ce qui concerne les membres du Conseil de la
Société, dans ces Statuts, la nomination, la suspension ou la révocation de tout Membre du Conseil de Gérance ou de
tout membre du conseil d'administration de tout Membre du Groupe.
12.10 Modification du capital social et changement de nationalité de la Société
(i) modifier, varier, consolider ou subdiviser le capital social émis de la Société ou d’un Membre du Groupe sauf cas
prévus dans la Convention des Associés;
(ii) toute modification des Statuts (sauf celles prévues par la Convention des Associés) ou les statuts ou document
constitutif similaire d’un Membre du Groupe;
(iii) tout changement des droits rattachés aux Parts Sociales ou autres titres émis par la Société ou tout Membre du
Groupe;
(iv) créer une nouvelle classe de parts sociales dans le capital de la Société ou de toute LuxHoldco ou P4 ou émettre
des Parts Sociales ou des parts dans la Société ou toute LuxHoldco ou P4 accorder toute option de souscription de Parts
Sociales ou parts de la Société ou de toute LuxHoldco ou P4 autre que l’émission de Parts Sociales prévue dans la
Convention des Associés;
(v) tout changement de nationalité de la Société.
Art. 13. Gérant unique. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou
aux gérants doit être considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
Art. 14. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
conformes aux Statuts et à la Loi.
V. Associés
Art. 15. Assemblées générales des associés et résolutions écrites des associés.
15.1 Pouvoirs et droits de vote
(i) Sauf lorsque des résolutions sont adoptées conformément à l’article 15.1. (ii), les résolutions des Associés sont
adoptées en assemblée générale des Associés (chacune une Assemblée Générale).
(ii) Si le nombre des Associés de la Société ne dépasse pas vingt-cinq (25), les résolutions des Associés peuvent être
adoptées par écrit (des Résolutions Ecrites des Associés).
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
15.2 Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les Associés peuvent être convoqués aux Assemblées Générales à l’initiative du Conseil. Le Conseil doit convoquer
une Assemblée Générale à la demande des Associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les Associés au moins huit (8) jours avant
la date de l’assemblée, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence doivent être
précisées dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Si des résolutions sont adoptées par écrit, le Conseil communique le texte des résolutions à tous les Associés.
Les Associés votent par écrit et envoient leur vote à la Société endéans le délai fixé par le Conseil. Chaque gérant est
autorisé à compter les votes.
(iv) Les Assemblées Générales sont tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(v) Si tous les Associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(vi) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vii) Sous réserve des dispositions de l’article 12.1, les résolutions à adopter en Assemblée Générale, concernant des
questions qui ne relèvent pas des Sujets Réservés, sont adoptées par des Associés détenant plus de la moitié du capital
social. Le quorum sera d’au moins 1 représentant Tollerton et 1 représentant Novator, à condition que si ce quorum
n’est pas atteint durant les 30 minutes à compter de l’heure fixée de l’assemblée ou si durant l’assemblée le quorum cesse
d’être présent, l’assemblée sera ajournée au Jour Ouvrable suivant tombant 21 jours après la date de l’assemblée au même
endroit et à la même heure (la Première Assemblée des Associés Ajournée) et au cas où le quorum n’est pas présent à
la Première Assemblée des Associés Ajournée, alors cette assemblée sera ajournée et les Associés seront convoqués par
lettre recommandé au Jour Ouvrable tombant 10 jours après la date de la Première Assemblée des Associés Ajournée
(la Deuxième Assemblée des Associés Ajournée) et les Associés présents à la Deuxième Assemblée des Associés Ajour-
née constitueront le quorum. En tout état de cause, Tollerton ou Novator, respectivement leurs Cessionnaires Autorisés
et/ou Affiliés possèdent moins que 15% des Parts Sociales émises de la Société.
(viii) Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de la majorité (en nombre) des Associés détenant
au moins les trois-quarts du capital social.
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(ix) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l’engagement d’un Associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
(x) Des Résolutions Ecrites des Associés sont adoptées avec le quorum de présence et de majorité détaillés ci-avant.
Elles porteront la date de la dernière signature reçue endéans le délai fixé par le Conseil.
Art. 16. Associé unique. Dans le cas où le nombre des Associés est réduit à un (1):
(i) l’associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi à l’Assemblée Générale;
(ii) toute référence dans les Statuts aux Associés, à l’Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des Associés
doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l’associé unique ou aux résolutions de ce dernier; et
(iii) les résolutions de l’associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
VI. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 17. Exercice social et approbation des comptes annuels.
17.1 L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
17.2 Chaque année, le Conseil doit dresser le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu’un inventaire indiquant
la valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes
du ou des gérants et des Associés envers la Société.
17.3 Tout associé peut prendre connaissance de l’inventaire et du bilan au siège social.
17.4 Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être approuvés, sous réserve des dispositions pour les Sujets
Réservés de l’article 12 ci-dessus de la façon suivante:
(i) si le nombre des Associés de la Société ne dépasse pas vingt-cinq (25), dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice
social en question, soit (a) par l’Assemblée Générale annuelle (si elle est tenue), soit (b) par voie de Résolutions Ecrites
des Associés; or
(ii) si le nombre des Associés de la Société dépasse vingt-cinq (25), par l’Assemblée Générale annuelle.
Art. 18. Commissaires / réviseurs d’entreprises.
18.1 Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, dans les cas prévus
par la loi. Les Associés nomment les réviseurs d’entreprises agréés, s’il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rému-
nération et la durée de leur mandat.
18.2 Si la Société a plus de vingt-cinq (25) Associés, ses opérations sont surveillées par un ou plusieurs commissaires,
à moins que la loi ne requière la nomination d’un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés. Les commissaires sont sujets
à la renomination par l’Assemblée Générale annuelle. Ils peuvent être Associés ou non.
Art. 19. Affectation des bénéfices.
19.1 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la
Réserve Légale). Cette affectation cesse d’être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital
social.
19.2 Les Associés décident de l’affectation du solde des bénéfices nets annuels sous réserve des dispositions pour les
Sujets Réservés de l’article 12 ci-dessus. Ils peuvent allouer ce bénéfice au paiement d’un dividende, l’affecter à un compte
de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
19.3 Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment sous réserve des dispositions pour les Sujets
Réservés de l’article 12 ci-dessus, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires doivent montrer que suffisamment de bénéfices et autres réserves (y compris la prime
d’émission) sont disponibles pour une distributions, étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer les dividendes intérimaires doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant
la date des comptes intérimaires; et
(iv) compte tenu des actifs de la Société, les droits des créanciers de la Société ne doivent pas être menacés.
Si les dividendes intérimaires qui ont été distribués excèdent les bénéfices distribuables à la fin de l’exercice social, le
Conseil a le droit de réclamer la répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis et les
Associés doivent immédiatement reverser l’excès à la Société à la demande du Conseil.
VII. Dissolution - Liquidation
Art. 20. La Société peut être dissoute à tout moment sous réserve des dispositions pour les Sujets Réservés de l’article
12 ci-dessus, par une résolution des Associés adoptée par la majorité (en nombre) des Associés détenant au moins les
trois-quarts du capital social. Les Associés nommeront un ou plusieurs liquidateurs, qui n’ont pas besoin d’être Associés,
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pour réaliser la liquidation et détermineront leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf décision contraire des Associés,
les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les dettes de la Société.
Art. 21. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes, s’il y en a, est distribué aux
Associés proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun d’entre eux.
VIII. Dispositions générales
Art. 22. Les convocations et communications, ainsi que les renonciations à celles-ci, peuvent être faites, et les Réso-
lutions Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Ecrites des Associés peuvent être établies par écrit, par téléfax,
e-mail ou tout autre moyen de communication électronique.
Art. 23. Les procurations peuvent être données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux
réunions du Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le
Conseil.
Art. 24. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Ecrites des Associés, selon le
cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique
document.
Art. 25. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d’ordre public, à tout accord présent ou futur conclu entre les associés.
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, honoraires et charges sous quelque forme que ce soit qui incomberont à la Société en raison du
présent acte sont estimés à environ deux mille Euros (2.000.- EUR).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, déclare par la présente qu’à la demande de la partie comparante
ci-dessus, le présent acte est rédigé en anglais, suivi d’une version française, à la demande de la même partie comparante,
en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Dont Acte, en foi de quoi le présent acte est passé à Luxembourg, à la date qu’en tête des présentes.
Le document ayant été lu au mandataire de la partie comparante, il a signé avec nous, le notaire, le présent acte original.
Signé: R. GALIOTTO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 10 juillet 2014. Relation: LAC/2014/32330. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 31 juillet 2014.
Référence de publication: 2014120055/1463.
(140138408) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
août 2014.
Aquila Farms S.A., Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 167.124.
<i>Auszug aus dem Protokoll der ordentlichen Generalversammlung der Aktionäre der Gesellschaft vom 24. Juli 2014i>
Die Generalversammlung hat beschlossen:
- die Bestellung von Herrn Serge Dollendorf, geschäftsansässig in 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg mit Wirkung zum
29.10.2013 im Wege der Kooptierung als Mitglied des Verwaltungsrates der Gesellschaft zu genehmigen und die Verlän-
gerung des Mandats von Herrn Dollendorf bis zur Generalversammlung im Jahr 2017;
- den zugelassenen Wirtschaftsprüfer DELOITTE AUDIT S.à r.l, rue de Neudorf, 560, L-2220 Luxembourg, R.C.S.
Luxembourg B 67895 mit der Prüfung des Jahresabschlusses für das am 31. Dezember 2014 endende Geschäftsjahr zu
beauftragen.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014117852/16.
(140136972) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2014.
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Office Portfolio Minerva I Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 4.075.384,96.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 6, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 135.148.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Office Portfolio Minerva I S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014120013/11.
(140137909) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
août 2014.
OHI Finance SPV I S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 175.644.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Andreas Demmel.
Référence de publication: 2014120023/10.
(140137362) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
août 2014.
Omigraph S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 55.506.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29/07/2014.
Référence de publication: 2014115419/10.
(140135065) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Omigraph S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 55.506.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29/07/2014.
Référence de publication: 2014115420/10.
(140135066) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Star Golden Share S.A., Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 153.310.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice clôturant au 31/12/2012 ont
été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2014115551/11.
(140135015) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
130080
1645644 Luxembourg S.à r.l.
Alba Fund
Aquila Farms S.A.
Autumnleaf S. à r.l.
Colorblind S.A.
Compagnia Finanziaria e Mercantile - Cofime Holding S.A.
Compagnie Générale Européenne de Finance et d'Investissement S.A.
Compagnie Immobilière S. à r.l.
CORPUS SIREO Investment Residential No. 24 S.à r.l.
Creche Maria Montessori S.à r.l.
CVC Investments Europe V Staff S.C.A.
D. E. Shaw Oculus Luxembourg, S.à r.l.
Devix Topco
Dienstleistung rund um's Pferd
Discovery Offshore S.A.
Docs S.à r.l.
D.O.T. International S.A.
Dumong S.à.r.l.
Entreprise de peinture et décors Marc Bertholet et fils
Hammersmith Broadway S.à r.l.
Humboldt Multi Invest GP S.à r.l.
Kodama S.A.
LFP Opportunity Loans
Mareth Capital S.à r.l.
Marques Distribution s.à r.l.
Micro, Small & Medium Enterprises Bonds S.A.
Neige Sucrée S.à r.l.
Networking
Next Real Estate Polish Retail S.à r.l.
Nic Kremer et Fils S. à r.l.
Nicollet Enterprise 2 S.à r.l.
Nizi International S.A.
Nova Boa Nova S. à r.l.
Office Portfolio Minerva I Sàrl
OHI Finance SPV I S.A.
Oko Investments
Omigraph S.à r.l.
Omigraph S.à r.l.
Pabeila S.à r.l.
PB2 S.à r.l.
PB Consulting S.A.
Play Holdings 1 S.à r.l.
Power Food's J-MB S.à r.l.
Risk & Reinsurance Solutions S.A. en abrégé "2RS"
Romy Finance S.A.
Salmon & Seafood Concept S.A.
Schreinerei Philipp Gonay S.à r.l.
ShweDagon Investissements S.A.
S.P.R.I. S.A.
Star Golden Share S.A.
Superlift MPP Trust S.à r.l.
Vesa S. à r.l.
Voxel International S.à r.l.
West Atlantic S.A.
Winter Co 1 S.à r.l.
ZBI Opportunity Real Estate GP S.A.