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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2672
2 octobre 2014
SOMMAIRE
Cred (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
128219
Gof III B Extender SH I S.à r.l. . . . . . . . . . . .
128241
LSREF2 Star Gate Investments S.à r.l. . . .
128210
LSREF Lux Japan Investments I S. à r.l. . .
128210
LSREF Lux Japan Investments V S.à r.l. . .
128210
LSREF Shinsaibashi Investments S.à r.l. . .
128210
Lux-Civil Engineering Consulting S.A. . . . .
128211
Luxemburg Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . .
128211
Luxemburg Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . .
128211
M7 Lux Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128218
Malux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128213
Malux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128213
Manor Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
128210
Marcel Grosbusch & Fils S.à r.l. . . . . . . . . . .
128211
MAUBOUSSIN Luxembourg S.à r.l. . . . . .
128212
Menatlas Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128213
Menatlas Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128213
Menuiserie Collin S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
128214
Menuiserie Schmit Claude S.à r.l. . . . . . . . .
128214
Meridiam Infrastructure Finance II . . . . . .
128212
Meridiam Infrastructure Managers S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128212
Mexco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128214
MGR S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128213
MHFP 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128215
MH Germany Property IX S.à r.l. . . . . . . . .
128213
MH Germany Property VIII S.à r.l. . . . . . . .
128215
MH Germany Property VII S.à r.l. . . . . . . .
128214
MH Germany Property XIV S.à r.l. . . . . . .
128215
Mirandoline S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128215
MMVV S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128216
Momentum Managed Funds SICAV-SIF
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128216
MONTECARO S.A., société de gestion de
patrimoine familial, "SPF" . . . . . . . . . . . . .
128216
Morgan Stanley Capital (Luxembourg)
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128217
M.R.I. Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
128212
MS Equity Products (Luxembourg) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128217
MS Technologies S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128211
MTX Connect S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128216
München, Bahnhofplatz 7 Beteiligung A S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128216
München, Bahnhofplatz 7 Beteiligung B S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128217
Naropère S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128218
Nemset S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128218
Newarch Invest S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . .
128256
New Day Group Holdings S.à r.l. . . . . . . . .
128218
NOBIS Asset Management S.A. . . . . . . . . .
128256
Platina Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . .
128255
Prize Holdings 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
128256
Reckitt Benckiser Investments (N°5), S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128252
Reckitt Benckiser Investments (N°6), S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128254
Renai (Luxembourg) Resources Invest-
ment Co., Ltd. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128250
R.Y.K. s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128218
Sapphire X S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128256
Société Immobilière du Breedewee S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128212
Spannverbund Luxembourg S.A. . . . . . . . .
128214
Surprise S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128215
YELLOW T International S.A. . . . . . . . . . .
128217
128209
L
U X E M B O U R G
LSREF Lux Japan Investments I S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 137.050.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 juillet 2014.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014109661/11.
(140131498) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
LSREF Lux Japan Investments V S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 141.321.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 juillet 2014.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014109662/11.
(140131536) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
LSREF Shinsaibashi Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 142.850.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 juillet 2014.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014109663/11.
(140131641) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
LSREF2 Star Gate Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 164.578.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 juillet 2014.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014109664/11.
(140130883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Manor Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1249 Luxembourg, 15, rue du Fort Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 157.644.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014109725/10.
(140130413) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
128210
L
U X E M B O U R G
Lux-Civil Engineering Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 147, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 33.046.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2014109671/11.
(140131024) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Luxemburg Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 113.646.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice clôturant ont été déposés
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2014109681/11.
(140130691) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Luxemburg Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 113.646.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice clôturant ont été déposés
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2014109682/11.
(140130692) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Marcel Grosbusch & Fils S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5691 Ellange, 10-11, Z.I. du Triangle Vert.
R.C.S. Luxembourg B 31.650.
Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la gérance
i>Signatures
Référence de publication: 2014109700/11.
(140130383) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MS Technologies S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 128.874.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014109756/10.
(140130372) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
128211
L
U X E M B O U R G
M.R.I. Investments S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 50.286.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109688/9.
(140131653) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Meridiam Infrastructure Finance II, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 149.218.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Meridiam Infrastructure Finance II
i>CACEIS Bank Luxembourg
Référence de publication: 2014109704/11.
(140130778) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Meridiam Infrastructure Managers S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 110.701.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Meridiam Infrastructure Managers Sàrl
i>Caceis Bank Luxembourg
Référence de publication: 2014109705/11.
(140131067) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MAUBOUSSIN Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 11, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 159.241.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014109727/11.
(140131238) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Société Immobilière du Breedewee S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1917 Luxembourg, 13, rue Large.
R.C.S. Luxembourg B 76.095.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24/07/2014.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2014109994/12.
(140131028) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
128212
L
U X E M B O U R G
Malux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 102, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 28.862.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109720/9.
(140131110) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Malux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 102, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 28.862.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109721/9.
(140131111) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Menatlas Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 129.953.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109732/9.
(140131515) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Menatlas Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 129.953.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109733/9.
(140131516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MGR S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 127.814.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109738/9.
(140131289) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MH Germany Property IX S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 120.574.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109739/9.
(140131450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
128213
L
U X E M B O U R G
Menuiserie Collin S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3871 Schifflange, 1, rue de la Paix.
R.C.S. Luxembourg B 43.542.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2014109734/11.
(140130333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Menuiserie Schmit Claude S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8279 Holzem, 28, route de Capellen.
R.C.S. Luxembourg B 72.389.
Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SCHMIT Claude
<i>Le géranti>
Référence de publication: 2014109735/11.
(140130872) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Mexco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9227 Diekirch, 48, Esplanade.
R.C.S. Luxembourg B 129.269.
Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la gérance
i>Signature
Référence de publication: 2014109737/11.
(140130382) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MH Germany Property VII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 120.573.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109740/9.
(140131397) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Spannverbund Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5442 Roedt, 54A, rue de Remich.
R.C.S. Luxembourg B 121.959.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25/07/2014.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2014110011/12.
(140131644) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
128214
L
U X E M B O U R G
MH Germany Property VIII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 120.554.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109741/9.
(140131316) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Mirandoline S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 175.528.
EXTRAIT
Il est porté à la connaissance des tiers que:
- Monsieur Jean-Robert Bartolini, demeurant professionnellement au 412F, route d'Esch, L - 2086 Luxembourg, a
démissionné de son mandat d'administrateur de la Société en date du 15.07.2013;
- La société Fin-Contrôle, ayant son siège sociale au 12, rue Guillaume Kroll, L -1882 Luxembourg, a démissionné de
son mandat de Commissaire aux comptes en date du 15.07.2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 juillet 2014.
Référence de publication: 2014109744/15.
(140130510) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MH Germany Property XIV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 128.308.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109742/9.
(140131201) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MHFP 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 127.816.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109743/9.
(140131425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Surprise S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6117 Junglinster, Centre Commercial Langwies, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 66.253.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 16 juin 2014i>
L'assemblée décide de renouveler le mandat en tant qu'administrateur de Claes Retail Group en abrégé «C.R.G.» avec
siège social au 2080 Centrum Zuid, B-3530 Houthalen-Helchteren, enregistré au registre de commerce de Belgique sous
le numéro 0462.417.806, pour une période de 6 ans jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2020.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014110016/12.
(140131239) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
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MMVV S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 178.754.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice clôturant au 31/12/2013 ont
été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2014109746/11.
(140130687) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Momentum Managed Funds SICAV-SIF, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Inves-
tissement Spécialisé.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6C, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 69.469.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 juillet 2014.
Référence de publication: 2014109747/11.
(140130905) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MONTECARO S.A., société de gestion de patrimoine familial, "SPF", Société Anonyme - Société de
Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 44.266.
Le Bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014109748/11.
(140130829) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
München, Bahnhofplatz 7 Beteiligung A S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, rue Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 173.740.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Compliance Partners S.A.
Unterschrift
Référence de publication: 2014109751/11.
(140131430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MTX Connect S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 25.000,00.
Siège social: L-3235 Bettembourg, 4, rue A. Graham Bell.
R.C.S. Luxembourg B 177.706.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 juillet 2014.
Référence de publication: 2014109757/10.
(140131294) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
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Morgan Stanley Capital (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 45.753.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Frank BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, en date du 29 novembre 1993, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 33
du 27 janvier 1994.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MORGAN STANLEY CAPITAL (LUXEMBOURG) S.A.
Signature
Référence de publication: 2014109749/15.
(140130963) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
München, Bahnhofplatz 7 Beteiligung B S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, rue Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 173.735.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Compliance Partners S.A.
Signature
Référence de publication: 2014109752/11.
(140131465) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
MS Equity Products (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 17.199,00.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 81.149.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître André-Jean-Joseph Schwachtgen, notaire de résidence à Luxem-
bourg, en date du 7 mars 2001, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 890 du 17 octobre
2001.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MS Equity Products (Luxembourg) S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2014109755/15.
(140130930) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
YELLOW T International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5212 Sandweiler, 7, rue des Champs.
R.C.S. Luxembourg B 57.498.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Sandweiler.
<i>Pour Yellow T International S.A.
i>Gabriel DELLANDREA / Patrick GINDT
<i>Administrateur Technique / Administrateur-Déléguéi>
Référence de publication: 2014110109/13.
(140131591) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
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M7 Lux Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 129.836.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109761/9.
(140131513) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Naropère S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 55, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 113.787.
Les comptes au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109763/9.
(140131177) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
New Day Group Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 50.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 164.614.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109765/10.
(140130439) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Nemset S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 70.156.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109771/9.
(140130359) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
R.Y.K. s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1368 Luxembourg, 3, rue du Cure.
R.C.S. Luxembourg B 168.904.
<i>Assemblée extraordinairei>
Ont comparu:
1. Monsieur Yaghma Reza, gérant technique, demeurant, L-3467 Dudelange, 59 rue Alexander Fleming
2. Monsieur Yaghma Heinen Abdolhossein, demeurant L-1941 Luxembourg, 347, route de Longwy
La société décide de transferer le siège social à:
3, rue du Cure L-1368 Luxembourg
La société est valablement engagée par la signature du gérant technique
Fait à Luxembourg, le 25.07.2014.
Mr. Reza Yaghma / Mr. Yaghma Heinen A.
<i>Gérant technique / -i>
Référence de publication: 2014112928/17.
(140133497) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juillet 2014.
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Cred (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.000,00.
Siège social: L-5365 Münsbach, 9, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 188.905.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the sixteenth day of July.
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette (Grand Duchy of Luxembourg),
THERE APPEARED:
Standard Life Investments (General Partner CRED) Limited, a company limited by shares with registered office at 100
Barbirolli Square, Manchester M2 3AB, United Kingdom, and registered with the Registrar of Companies for England and
Wales under company number 9050164, acting in their capacity as general partner of Standard Life Investments Com-
mercial Real Estate Debt LP, a limited partnership with registered office at 100 Barbirolli Square, Manchester M2 3AB,
United Kingdom, and registered with the Registrar of Companies for England and Wales under company number
LP016114,
hereby represented by Geoffrey Delamarre, lawyer, residing professionally at 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Lu-
xembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy after having been signed ne varietur by the proxy-holder of the appearing party and the undersigned
notary will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to state as follows the
articles of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
Part I - Name - Purpose - Duration - Registered office
1. Corporate form and name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under
the name CRED (Luxembourg) S.à r.l. (the Company) which shall be governed by the law of 10 August 1915 on commercial
companies, as amended (the 1915 Law), as well as by the present articles of association (the Articles).
2. Change of name. Subject to these Articles, the name of the Company may be changed by a decision taken at a
General Meeting held in accordance with Part IV of these Articles.
3. Liability of shareholders. The liability of the shareholders is limited to the amount of share capital for which each
shareholder has subscribed (including share premium, as the case may be).
4. Registered office.
4.1 The registered office of the Company is established in Münsbach, Grand Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred within the same municipality by means of a decision of the Board of Managers. It may be transferred to any other
municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the General Meeting, adopted in the manner
required for an amendment of these Articles.
4.2 In the event that the Board of Managers determines that extraordinary political, economic or social circumstances
or natural disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwiths-
tanding the temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
4.3 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
5. Purpose.
5.1 The objects of the Company are the following:
5.2 The Company's object is to directly or indirectly, acquire, hold or dispose of interests and participations in Lu-
xembourg or foreign entities, by any means and to administrate, develop and manage such holding of interests or
participations.
5.3 The Company may acquire (whether by original subscription, tender, purchase, exchange or otherwise) the whole
of or any part of the stocks, shares, participations, debentures, debenture stocks, bonds, debt and debt instruments, loans,
securities and other financial assets made, issued or guaranteed by any person or entity whatsoever and any other asset
of any kind and to hold the same as investments, and to sell, exchange and dispose of the same. The Company may also
directly or indirectly, make, purchase or invest in loans, securities or any other financial assets.
5.4 The Company may, directly or indirectly, invest in, acquire, hold, manage, develop, let and dispose of real estate
and real estate related investments.
5.5 The Company may also, directly or indirectly, invest in, acquire, hold or dispose of any kind of asset by any means.
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5.6 The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsidiaries
or companies in which it has a direct or indirect interest or any company being a direct or indirect shareholder of the
Company or any company belonging to the same group as the Company (the Connected Companies) or any other entity,
it being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any
activity that would be considered a regulated activity of the financial sector.
5.7 Notwithstanding anything to the contrary in these Articles, the Company may also in particular enter into the
following transactions, it being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to
be engaged in any activity that would be considered a regulated activity of the financial sector:
- to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility and raise funds through, including, but not
limited to, the issue, always on a private basis, of bonds, notes, promissory notes and other debt instruments, convertible
or not, or equity instruments, the use of financial derivatives or otherwise;
- to advance, lend to or deposit money or give credit to or with or to subscribe to or purchase any debt instrument
issued by, any Luxembourg or foreign company or entity on such terms as may be thought fit and with or without security
(by way of mortgage or otherwise); and
- to enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage or
charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for the
performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Connected Companies, within the limits
of and in accordance with the provisions of the laws of the Grand Duchy of Luxembourg (the Luxembourg Law).
5.8 The Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments or operations and in general,
all transactions which are necessary to fulfil its object as well as all operations connected directly or indirectly to facilitating
the accomplishment of its purpose in all areas described above, it being understood that the Company will not enter into
any transaction which would cause it to be engaged in any activity that would be considered a regulated activity of the
financial sector.
6. Duration. The Company is established for an unlimited duration. It may be dissolved at any time and with or without
cause by a resolution of the General Meeting in the manner required for an amendment of these Articles.
Part II - Shares
7. Share capital.
7.1 The Company’s share capital is set at twelve thousand British Pounds (GBP 12,000), represented by twelve thousand
(12,000) shares with a nominal value of one British Pound (GBP 1) each. The share capital of the Company may be
increased or reduced by a resolution of the General Meeting adopted in the same manner required for amendment of
these Articles. No Share is to be issued for less than the aggregate of its nominal value and any premium to be paid to
the Company in consideration for its issue.
7.2 The Company may establish a share premium account (the Share Premium Account) into which any premium paid
on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the share-
holders subject to the 1915 Law and these Articles.
7.3 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions from shareholders without issuing
Shares or other securities in consideration for such contributions and may credit the contributions to one or more
accounts. Decisions as to the use of any such accounts are to be taken by the shareholders subject to the 1915 Law and
these Articles.
8. Shares.
8.1 The Company’s share capital is divided into shares (each a Share or the Shares), each of them having the same
nominal value.
8.2 All the Shares are in registered form and shall have equal rights, unless as expressly provided for in these Articles.
8.3 Each Share is indivisible.
8.4 The Company may have one or several shareholders, with a maximum of forty (40) shareholders. Death, suspension
of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding any of the shareholders shall not
cause the dissolution of the Company.
8.5 The Company will recognise only one holder per Share. In case a Share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
8.6 Notwithstanding the previous paragraph, except as required by law, no person is entitled to be recognised by the
Company as holding any Share upon any trust, and except as otherwise required by law or these Articles, the Company
is not in any way to be bound by or recognise any interest in a Share other than the holder's absolute ownership of it
and all the rights attaching to it. Without prejudice to the provisions of this article, the Company shall be entitled at its
absolute discretion to register trustees as such in respect of any Shares held upon any trust.
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8.7 The Company may issue Shares which are to be redeemed, or are liable to be redeemed at the option of the
Company or the holder, and the Board of Managers may determine the terms, conditions and manner of redemption of
any such Shares and in accordance with the 1915 Law.
9. Powers to issue different classes of shares. Subject to these Articles and any applicable provision of the 1915 Law,
but without prejudice to the rights attached to any existing Share, the Company may issue Shares in different classes with
such rights or restrictions as may be determined by the shareholders in accordance with these Articles.
10. Share certificates.
10.1 The Company may issue each shareholder, free of charge, with one or more certificates in respect of the Shares
which that shareholder holds. Every certificate must specify:
- in respect of how many Shares, of what class (if any), it is issued;
- the nominal value of those Shares;
- that the Shares are fully paid; and
- any distinguishing numbers assigned to them.
10.2 No certificate may be issued in respect of Shares of more than one class. If more than one person holds a Share,
only one certificate may be issued in respect of it. Certificates must:
- have affixed to them the Company's common seal; or
- be otherwise executed in accordance with Luxembourg Law.
11. Replacement of share certificates.
11.1 If a certificate issued in respect of a shareholder's Shares is:
- damaged or defaced; or
- said to be lost, stolen or destroyed,
that shareholder is entitled to be issued with a replacement certificate in respect of the same Shares.
11.2 A shareholder exercising the right to be issued with such a replacement certificate:
- may at the same time exercise the right to be issued with a single certificate or separate certificates;
- must return the certificate which is to be replaced to the Company if it is damaged or defaced; and
- must comply with such conditions as to evidence, indemnity and the payment of a reasonable fee as the Board of
Managers decides.
12. Register of shares. A register of Shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be
available for inspection by any shareholder. This register shall contain all the information required by Luxembourg Law.
Certificates of such registration may be issued upon request as described above.
13. Transfer of shares.
13.1 Shares are freely transferable between shareholders. Inter vivos, the Shares may only be transferred to new
shareholders subject to the approval of such transfer given by the shareholders at a majority of three quarters of the
share capital of the Company.
13.2 Shares may be transferred by means of an instrument of transfer in any usual form or any other form approved
by the Board of Managers, which is executed by or on behalf of the transferor. Any transfer of Shares shall become
effective towards the Company and third parties through the notification of the transfer to, or upon the acceptance of
the transfer by the Company in accordance with article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
13.3 No fee may be charged for registering any instrument of transfer or other document relating to or affecting the
title to any Share except as otherwise provided for by law.
13.4 The Company may retain any instrument of transfer which is registered.
13.5 The transferor remains the holder of a Share until the transferee's name is entered in the Company’s register as
holder of it.
13.6 The Board of Managers may refuse to register the transfer of a Share, and if it does so, the instrument of transfer
must be returned to the transferee with the notice of refusal unless it suspects that the proposed transfer may be
fraudulent.
13.7 In the event of death, the Shares of the deceased shareholder may only be transferred to new shareholders subject
to the approval of such transfer given by the surviving shareholders at a majority of three quarters of the share capital.
Such approval is, however, not required in case the Shares are transferred either to parents, descendants or the surviving
spouse or any other legal heir of the deceased shareholder.
14. Transaction or other arrangements with the company.
14.1 A Manager who is in any way, whether directly or indirectly, interested in an existing or proposed transaction or
arrangement with the Company:
- shall advise the Board of Managers of the existence, nature and extent of the Manager’s interest in such transaction
or arrangement;
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- shall cause a record of the Manager’s statement to be included in the minutes of the meeting of the Board of Managers
in respect of such transaction or arrangement or proposed transaction or arrangement in which the Manager is interested;
- may not take any part in a meeting of the Board of Managers or of a committee, in respect of such transaction or
arrangement or proposed transaction or arrangement in which the Manager is interested.
14.2 At the next General Meeting following such decision, before any resolution is put to the vote, a special report
shall be made on any transaction or arrangement or proposed transaction or arrangement in which a Manager may have
had an interest conflicting with that of the Company.
14.3 Subject to article 14.4, if a question arises at a meeting of the Board of Managers or of a committee as to the right
of a Manager to participate in such meeting for voting or quorum purposes, the question may, before the conclusion of
the meeting, be referred to the Chairman whose ruling in relation to any Manager other than the Chairman is to be final
and conclusive.
14.4 If any question as to the right to participate in such meeting should arise in respect of the Chairman, the question
is to be decided by a decision of the Board of Managers at that meeting, for which purpose the Chairman is not to be
counted as participating in the meeting for voting or quorum purposes.
Part III - Management
15. Appointment of managers.
15.1 The Company shall be managed by one or several managers (each a Manager or the Managers). If the Company
has several Managers, the Managers form a board of managers (the Board of Managers). For the avoidance of doubt, any
person who is willing to act as a Manager, and is permitted by Luxembourg Law to do so, may be appointed to be a
Manager by way of decision of the General Meeting which shall determine their remuneration and term of office.
15.2 If the Company is managed by one Manager, to the extent applicable and where the term “sole manager” is not
expressly mentioned in these Articles, a reference to the “Board of Managers” used in these Articles is to be construed
as a reference to the “sole manager”.
15.3 The Managers shall be appointed and may be removed from office at any time, with or without cause, by a decision
of the shareholders representing more than half of the Company’s share capital.
15.4 A person ceases to be a Manager as soon as:
- that person ceases to be a Manager by virtue of any provision of the 1915 Law, any other provision of these Articles
or is prohibited from being a Manager by Luxembourg Law;
- a bankruptcy order is made against that person;
- a composition is made with that person's creditors generally in satisfaction of that person's debts;
- a registered medical practitioner who is treating that person gives a written opinion to the Company stating that that
person has become physically or mentally incapable of acting as a Manager and may remain so for more than three months;
- by reason of that person's mental health, a court makes an order which wholly or partly prevents that person from
personally exercising any powers or rights which that person would otherwise have;
- notification is received by the Company from the Manager that the Manager is resigning from office, and such resi-
gnation has taken effect in accordance with its terms;
- that person has been served with a notice issued by the shareholders, following a decision at a General Meeting,
stating that that person should be removed from office as a Manager.
16. Delegation.
16.1 Subject to these Articles and any applicable provision of the 1915 Law, the Board of Managers or the sole manager,
as the case may be, may delegate any of the powers which are conferred on them under the Articles for specific tasks:
- to such person or committee;
- by such means (including by power of attorney);
- to such an extent;
- in relation to such matters or territories; and
- on such terms and conditions, as they think fit, and will determine any such person or committee’s powers and
responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions
of its or their agency.
16.2 If the Board of Managers or the sole manager, as the case may be, so specifies, any such delegation may authorise
further delegation of the Board of Managers' or the sole managers’ powers, as the case may be, by any person to whom
they are delegated.
16.3 The Board of Managers or the sole manager, as the case may be, may revoke any delegation in whole or part, or
alter its terms and conditions.
17. Managers powers and responsibilities. Subject to these Articles, the Board of Managers or the sole manager, as
the case may be, is responsible for the management of the Company's business, for which purpose they may exercise all
the powers of the Company with the exception of those reserved by 1915 Law or these Articles to the shareholders.
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18. Representation. Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the following are authorised to re-
present and/or bind the Company:
- if the Company has a sole manager, by the signature of the sole manager; or
- if the Company has more than one Manager, by the joint signature of two Managers; or
- any person to whom such power has been delegated by the Board of Managers or the sole manager, as the case may
be.
19. Board of managers takes decisions collectively.
19.1 The general rule about decision-making by the Board of Managers is that it may deliberate or act validly only if at
least a majority of the Managers are present or represented at a meeting of the Board of Managers. Decisions shall be
taken by a majority vote of the Managers present or represented at such meeting. If the Company only has a sole manager,
the general rule does not apply, and the sole manager may take decisions in writing in accordance with article 27 without
regard to any of the provisions of this article 19.
19.2 A Manager may appoint any other Manager (but not any other person) to act as his/her/its proxy either in writing,
or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of the appointment being sufficient
proof thereof (a Manager's Representative) at a meeting to attend, deliberate, vote and perform all the Manager’s functions
on its behalf at that meeting. A Manager may represent one or more but not all of the other Managers.
20. Calling a board of managers’ meeting.
20.1 The Board of Managers shall meet upon call by any Manager or by authorising the Company secretary to give
such notice. The meetings of the Board of Managers shall be held at the registered office of the Company unless otherwise
indicated in the notice of meeting. A notice of any board meeting must indicate its proposed date and time and where it
is to take place.
20.2 Written notice of any meeting of the Board of Managers must be given to Managers twentyfour (24) hours at
least in advance of the time scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
reasons of such emergency must be mentioned in the notice.
20.3 Such notice may be omitted in case of assent of each Manager in writing, by facsimile, electronic mail or any other
similar means of communication, a copy of such signed document being sufficient proof thereof. No prior notice shall be
required for a Board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the Board of
Managers which has been communicated to all Managers. No prior notice shall be required in case all Managers are
present or represented at a board meeting and waive any convening requirement or in the case of resolutions in writing
approved and signed by all members of the Board of Managers.
20.4 Subject to the Articles, Managers participate in a meeting, when (i) the meeting has been called and takes place
in accordance with the Articles; and (ii) they can each communicate to the others any information or opinions they have
on any particular item of the business of the meeting.
20.5 Meetings of the Board of Managers may also be held by conference-call or video conference or by any other
means of communication, allowing all persons participating at such meeting to hear one another on a continuous basis
and allowing an effective participation in the meeting. Participation in a meeting by these means is equivalent to partici-
pation in person at such meeting and the meeting is deemed to be held at the registered office of the Company or, in
case that a meeting held by means of communication as described above, the meeting is deemed as taking place at the
location where the form of communication is initiated.
20.6 The minutes of any meeting of the Board of Managers shall be signed by the Chairman, if any or in his absence
by the chairman pro tempore, and the secretary (if any), or by any two (2) Managers. Copies or excerpts of such minutes,
which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the Chairman, if any, or by any two (2)
Managers.
21. Chairing of board of managers meetings.
21.1 The Board of Managers may appoint a Manager to chair their meetings. The person so appointed for the time
being is known as the Chairman. The Board of Managers may terminate the Chairman's appointment at any time.
21.2 If the Chairman is not participating in a meeting of the Board of Managers within ten (10) minutes of the time at
which it was to start, the participating Managers must appoint one of themselves to chair it.
21.3 If the numbers of votes for and against a proposal are equal, the Chairman or the chairman pro tempore, as the
case may be, has a casting vote.
22. Conflict of interest.
22.1 The Board of Managers shall have the power to authorise any matter proposed to them in accordance with these
Articles which would, if not so authorised, involve a breach of the duty of a Manager to avoid a situation in which he/she/
it has, or can have, a direct or indirect interest that conflicts, or possibly may conflict, with the interests of the Company.
22.2 Any authorisation of a matter under article 22.1 may be given on such terms as the Board of Managers may
determine. Such authorisation may be given subject to any conditions or limitations the Board of Managers imposes,
whether at the time of giving the authorisation or subsequently, but such authorisation is otherwise given to the fullest
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extent permitted. A Manager shall comply with any obligations imposed upon him or undertakings given by him pursuant
to such authorisation. The Board of Managers may vary or terminate any such authorisation at any time.
22.3 A Manager shall not, in the absence of agreement by him/her to the contrary, be accountable to the Company
for any profit, remuneration or other benefit which he/she (or a person connected with him) derives from any matter
authorised by the Board of Managers in accordance with article 22.1 and any contract, transaction or arrangement relating
thereto shall not be liable to be avoided on the grounds of any such profit, remuneration or benefit.
23. Shareholders' reserve power.
23.1 If any person alone or jointly with any other person (the Parent) shall be the holder of more than fifty per cent
(50%) in nominal value of the issued Shares of the Company the following provisions shall apply and, to the extent of any
inconsistency, shall have overriding effect as against all other provisions of these Articles:
23.1.1 the Parent may at any time and from time to time propose for appointment any person to be a Manager or
propose for removal from office any Manager howsoever appointed;
23.1.2 any such proposal for appointment or removal or issue of notice shall be in writing served on the Company
and signed on behalf of the Parent by any one of its directors, managers or officers (as the case may be) or by its secretary
or by some other person duly authorised for the purpose; and
23.1.3 following such proposal for appointment or removal the Board of Managers shall immediately call a General
Meeting at which the shareholders shall resolve upon such appointment or removal.
23.2 No notice given pursuant to article 23.1.2 invalidates anything which the Board of Managers has done before such
notice was served on the Company.
24. Committees.
24.1 Committees to which power has been delegated in accordance with article 16 must follow procedures which are
based as far as they are applicable on those provisions of the Articles which govern the taking of decisions by the Board
of Managers.
24.2 The Board of Managers may make rules of procedure for all or any committees, which cannot prevail over rules
derived from these Articles if they are not consistent with them.
25. Secretary. The Company shall have a Company secretary. The Board of Managers shall appoint any person to be
the secretary for such term and upon such conditions as it may think fit; and any secretary so appointed may be removed
by it. A person ceases to be secretary as soon as notification is received by the Company from the secretary that the
secretary is resigning from office, and such resignation has taken effect in accordance with its terms.
26. Managers' remuneration.
26.1 The Managers may undertake any services for the Company that the Board of Managers decides. Managers are
not entitled to any remuneration for:
- their services to the Company as Managers or alternate Managers; or
- any other service which they undertake for the Company,
- save for any such remuneration which may form part of their management mandate with the Company or mandate,
employment contract or contract for services with any other associated Company.
26.2 Unless the Board of Managers decides otherwise, Managers are not accountable to the Company for any remu-
neration which they receive as Managers or other officers or employees of the Company's subsidiaries or of any other
body corporate in which the Company is interested.
26.3 The Company may pay any reasonable expenses which the Managers properly incur in connection with their
attendance at:
- meetings of the Board of Managers or committees; or
- General Meetings; or
- separate meetings of the holders of any class of Shares or of debentures of the Company,
- or otherwise in connection with the exercise of their powers and the discharge of their responsibilities in relation
to the Company.
27. Decisions by written resolution.
27.1 The Board of Managers may unanimously pass resolutions by circular means when expressing its approval in
writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each Manager may express his/her/its
consent separately, the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions
shall be the date of the last signature.
27.2 The Board of Managers must ensure that the Company keeps a record, in writing, for at least five (5) years from
the date of the decision recorded, of every unanimous or majority decision taken by the Board of Managers.
27.3 Decisions of the sole manager shall be recorded in minutes which shall be signed by the sole manager. Copies or
excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the sole manager
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28. Vacancy in the office of a manager.
28.1 In the event of a vacancy in the office of a Manager because of death, legal incapacity, bankruptcy, resignation or
otherwise, this vacancy may be filled on a temporary basis and for a period of time not exceeding the initial mandate of
the replaced Manager by the remaining Managers until the next General Meeting which shall resolve on the permanent
appointment, in compliance with the applicable legal provisions.
28.2 In case the vacancy occurs in the office of the Company’s sole manager, such vacancy must be filled without undue
delay by the General Meeting.
29. Managers' discretion to make further rules. Subject to these Articles and the applicable provisions of the 1915
Law, the Board of Managers may make any rule which it thinks fit about how it takes decisions, and about how such rules
are to be recorded or communicated to the Board of Managers/Managers.
Part IV - Shareholders’ rights
30. General meetings.
30.1 In case the Company has more than twenty-five (25) shareholders, at least one general meeting of shareholders
shall be held within six (6) months of the end of each financial year in Luxembourg at the registered office of the Company
or at such other place as may be specified in the convening notice of such meeting. Other meetings of shareholders may
be held at such place and time as may be specified in the respective convening notices of meeting (each a General Meeting).
If all of the shareholders are present or represented at a General Meeting and have waived any convening requirement,
the meeting may be held without prior notice or publication.
30.2 Each shareholder shall have one vote for every Share of which it is the holder.
30.3 A shareholder is able to exercise the right to speak at a General Meeting when that person is in a position to
communicate to all those attending the meeting, during the meeting, any information or opinions which that person has
on the business of the meeting.
30.4 A shareholder is able to exercise the right to vote at a General Meeting when:
- that shareholder is able to vote, during the meeting, on resolutions put to the vote at the meeting; and
- that shareholder's vote can be taken into account in determining whether or not such resolutions are passed at the
same time as the votes of all the other shareholders attending the meeting.
30.5 The shareholders may make whatever arrangements they consider appropriate to enable those attending a Ge-
neral Meeting to exercise their rights to speak or vote at it.
30.6 Save for a higher majority provided in these Articles or by law, collective decisions of the Company’s shareholders
are only validly taken in so far as they are adopted by shareholders holding more than half of the share capital of the
Company.
30.7 Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the shareholders to increase their
participation in the Company otherwise than by unanimous vote of the shareholders.
30.8 A resolution to dissolve the Company or to determine the method of liquidating the Company and/or to appoint
the liquidators needs to be passed in accordance with Luxembourg Law.
31. Chairing general meetings.
31.1 If the shareholders have appointed a chairman, the chairman shall chair General Meetings if present and willing
to do so.
31.2 If the shareholders have not appointed a chairman, or if the chairman is unwilling to chair the meeting or is not
present within ten (10) minutes of the time at which a meeting was due to start, the meeting must appoint another
shareholder to chair the meeting, and the appointment of the chairman of the meeting must be the first business of the
meeting.
31.3 The person chairing a meeting in accordance with this article is referred to as the chairman of the meeting.
31.4 The Board of Managers or any Manager may attend and speak at General Meetings, whether or not they are
shareholders at the request of the shareholders. The chairman of the General Meeting may permit other persons who
are not:
31.4.1 shareholders of the Company; or
31.4.2 otherwise entitled to exercise the rights of shareholders in relation
to General Meetings, to attend and speak at a General Meeting.
32. Adjournment.
32.1 If the persons attending a General Meeting within half an hour of the time at which the meeting was due to start
do not constitute a quorum (if required), or if during a meeting a quorum ceases to be present, the chairman of the
meeting must adjourn it.
32.2 The chairman of the meeting may adjourn a General Meeting at which a quorum is present if (i) the meeting
consents to an adjournment; or (ii) it appears to the chairman of the meeting that an adjournment is necessary to protect
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the safety of any person attending the meeting or ensure that the business of the meeting is conducted in an orderly
manner.
32.3 The chairman of the meeting must adjourn a General Meeting if directed to do so by the meeting. When adjourning
a General Meeting, the chairman of the meeting must (i) either specify the time and place to which it is adjourned or state
that it is to continue at a time and place to be fixed by the Board of Managers; and (ii) have regard to any directions as
to the time and place of any adjournment which have been given by the meeting.
32.4 If the continuation of an adjourned meeting is to take place more than fourteen (14) days after it was adjourned,
the Company must give at least seven (7) clear days' notice of it (that is, excluding the day of the adjourned meeting and
the day on which the notice is given):
- to the same persons to whom notice of the Company's General Meetings is required to be given; and
- containing the same information which such notice is required to contain.
32.5 No business may be transacted at an adjourned General Meeting which could not properly have been transacted
at the meeting if the adjournment had not taken place.
33. Voting at general meetings.
33.1 A resolution put to the vote of a General Meeting must be decided on a show of hands unless a poll is duly
demanded in accordance with these Articles.
33.2 No objection may be raised to the qualification of any person voting at a General Meeting except at the meeting
or adjourned meeting at which the vote objected to is tendered, and every vote not disallowed at the meeting is valid.
33.3 Any such objection must be referred to the chairman of the meeting, whose decision is final.
33.4 A poll on a resolution may be demanded:
33.4.1 in advance of the General Meeting where it is to be put to the vote; or
33.4.2 at a General Meeting, either before a show of hands on that resolution or immediately after the result of a show
of hands on that resolution is declared.
33.5 A poll may be demanded by:
33.5.1 the chairman of the meeting; or
33.5.2 the majority of the shareholders representing at least three quarters of the share capital of the Company.
33.6 A demand for a poll may be withdrawn if (i) the poll has not yet been taken; and (ii) the chairman of the meeting
consents to the withdrawal. Polls must be taken at such time and place and in such manner as the chairman of the meeting
directs.
34. Content of proxy notices.
34.1 Proxies may only validly be appointed by a notice in writing (a proxy notice) which:
- states the name and address of the shareholder appointing the proxy;
- identifies the person appointed to be that shareholder's proxy and the General Meeting in relation to which that
person is appointed;
- is signed by or on behalf of the shareholder appointing the proxy, or is authenticated in such manner as the Board
of Managers may determine; and
- is delivered to the Company in accordance with these Articles and any instructions contained in the notice of the
General Meeting to which they relate.
34.2 The Company may require proxy notices to be delivered in a particular form, and may specify different forms for
different purposes.
34.3 Proxy notices may specify how the proxy appointed under them is to vote (or that the proxy is to abstain from
voting) on one or more resolutions.
35. Delivery of proxy notices.
35.1 A person who is entitled to attend, speak or vote (either on a show of hands or on a poll) at a General Meeting
remains so entitled in respect of that meeting or any adjournment of it, even though a valid proxy notice has been delivered
to the Company by or on behalf of that person.
35.2 An appointment under a proxy notice may be revoked by delivering to the Company a notice in writing given by
or on behalf of the person by whom or on whose behalf the proxy notice was given.
35.3 A notice revoking a proxy appointment only takes effect if it is delivered before the start of the meeting or
adjourned meeting to which it relates.
35.4 If a proxy notice is not executed by the person appointing the proxy, it must be accompanied by written evidence
of the authority of the person who executed it to execute it on the appointor's behalf.
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36. Shareholders' resolutions.
36.1 If at the time the Company has no more than twenty-five (25) shareholders, shareholders' resolutions may be
passed by written vote of the shareholders rather than at a General Meeting provided that each shareholder receives the
precise wording of the text of the resolutions or decisions to be adopted and gives his vote in writing.
36.2 In the case of a sole shareholder, such shareholder shall exercise the powers granted to the General Meeting
under the Luxembourg Law and by these Articles. In such case, any reference made herein to the “general meeting of
shareholders” shall be construed as a reference to the sole shareholder, depending on the context and as applicable, and
powers conferred upon the general meeting of shareholders shall be exercised by the sole shareholder.
Part V - Financial year - Annual accounts - Allocation of profits - Interim dividends
37. Financial year and annual accounts.
37.1 The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end on the thirty-first
of December of the same year.
37.2 At the end of each financial year, the accounts are closed and the Board of Managers draws up an inventory of
the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law.
37.3 Of the annual net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten per
cent (10%) of the share capital of the Company.
37.4 Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees to such allocation.
37.5 In case of a share capital reduction, the Company’s legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital of the Company.
37.6 Upon recommendation of the Board of Managers, the General Meeting shall determine how the remainder of
the Company’s profits shall be used in accordance with the Luxembourg Law and these Articles.
38. Distributions on shares.
38.1 Distributions shall be made to the shareholders in proportion to the number of Shares they hold in the Company.
38.2 The Board of Managers may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial statements prepared
by the Board of Managers showing that sufficient funds are available for distribution. The amount to be distributed may
not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased by profits carried forward and distributable
reserves, but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve which the Luxembourg Law or
these Articles do not allow to be distributed.
38.3 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Luxembourg Law and these Articles.
38.4 Where a dividend or other sum which is a distribution is payable in respect of a Share, it must be paid by one or
more of the following means:
38.4.1 transfer to a bank or building society account specified by the distribution recipient either in writing or as the
Board of Managers may otherwise decide; or
38.4.2 any other means of payment as the Board of Managers agrees with the relevant shareholder either in writing
or by such other means as the Board of Managers decides.
39. Non-cash distributions.
39.1 Subject to the terms of issue of the Share in question, the Company may, by shareholders’ resolution on the
recommendation of the Board of Managers, decide to pay all or part of a dividend or other distribution payable in respect
of a Share by transferring non-cash assets of equivalent value (including, without limitation, Shares or other securities in
any company).
39.2 For the purposes of paying a non-cash distribution, the Board of Managers may make whatever arrangements it
thinks fit, including, where any difficulty arises regarding the distribution:
39.2.1 fixing the value of any assets;
39.2.2 paying cash to any distribution recipient on the basis of that value in order to adjust the rights of recipients; and
39.2.3 vesting any assets in trustees.
40. Waiver of distributions. Distribution recipients may waive their entitlement to a dividend or other distribution
payable in respect of a Share by giving the Company notice in writing to that effect.
41. Authority to capitalise and appropriation of capitalised sums.
41.1 Subject to these Articles, the Board of Managers may, if it is so authorised with the approval of the shareholders:
41.1.1 decide to capitalise any profits of the Company (whether or not they are available for distribution) which are
not required for paying a dividend, or any sum standing to the credit of the Company's Share Premium Account or any
capital reserve; and
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41.1.2 appropriate any sum which it so decides to capitalise (a capitalised sum) to the persons who would have been
entitled to it if it were distributed by way of dividend (the persons entitled) and in the same proportions.
41.2 Capitalised sums must be applied:
41.2.1 on behalf of the persons entitled; and
41.2.2 in the same proportions as a dividend would have been distributed to them.
41.3 Any capitalised sum may be applied in paying up new Shares of a nominal amount equal to the capitalised sum
which are then allotted credited as fully paid to the persons entitled or as they may direct.
41.4 A capitalised sum which was appropriated from profits available for distribution may be applied in paying up new
debentures of the Company which are then allotted credited as fully paid to the persons entitled or as they may direct.
41.5 Subject to these Articles the Board of Managers may:
41.5.1 apply capitalised sums in accordance with articles 41.3 and 41.4 partly in one way and partly in another;
41.5.2 make such arrangements as it thinks fit to deal with Shares or debentures becoming distributable in fractions
under this article (including the issuing of fractional certificates or the making of cash payments); and
41.5.3 authorise any person to enter into an agreement with the Company on behalf of all the persons entitled which
is binding on them in respect of the allotment of Shares and debentures to them under this article.
Part VI - Audit and supervision and indemnity
42. Auditor(s).
42.1 In case and as long as the Company has more than twenty-five (25) shareholders, the operations of the Company
shall be supervised by one or several internal auditors (commissaire(s)). The general meeting of shareholders shall appoint
the internal auditor(s) and shall determine their term of office.
42.2 An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting
of shareholders.
42.3 The internal auditor has an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
42.4 If the shareholders of the Company appoint one or more independent auditors (réviseur(s) d’entreprises agréé
(s)) in accordance with the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies register and the accounting and
annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
42.5 An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with its
approval.
Part VII - Liquidation
43. Dissolution and liquidation.
43.1 In the event of dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators who
are appointed by the General Meeting deciding such dissolution and which shall determine their powers and their com-
pensation. Unless otherwise provided, the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the
assets and payment of the liabilities of the Company.
43.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among
the shareholders in proportion to the number of Shares held by them.
Part VIII - Final articles
44. Administrative arrangements.
44.1 Subject to these Articles, anything sent or supplied by or to the Company under these Articles may be sent or
supplied in any way in which the 1915 Law provides for documents or information which are authorised or required by
any provision of that law to be sent or supplied by or to the Company.
44.2 Subject to these Articles, any notice or document to be sent or supplied to the Board of Managers in connection
with the taking of decisions by the Board of Managers may also be sent or supplied by the means by which that the Board
of Managers has asked to be sent or supplied with such notices or documents for the time being including, without
limitation, in electronic form.
44.3 If correctly addressed, notices or documents sent to the Board of Managers in electronic form are deemed to
have been received at the time of sending, and notices or documents sent by post are deemed to have been received the
business day following the date of posting, in each case whether or not the notice is actually received.
45. Company seals.
45.1 The Company may have a common seal but is not obliged to do so. Any common seal may only be used by the
authority of the Board of Managers.
45.2 The Board of Managers may decide by what means and in what form any common seal is to be used.
45.3 Unless otherwise decided by the Board of Managers, if the Company has a common seal and it is affixed to a
document, the document must also be signed by at least two (2) Managers, or as the case may be, the sole manager.
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45.4 The Board of Managers may decide to make provision for the benefit of persons employed or formerly employed
by the Company or any of its subsidiaries (other than a Manager or former Manager or shadow Manager) in connection
with the cessation or transfer to any person of the whole or part of the undertaking of the Company or that subsidiary
in accordance with applicable law(s).
46. Interpretation and Luxembourg law.
46.1 In these Articles, a reference to:
- (unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
- a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative
body (whether or not having a separate legal personality);
- a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all reenactments (with or without modifications)
thereof.
- the words "include" and "including" shall be deemed to be followed by the words "without limitation" and general
words shall not be given a restrictive meaning by reason of their being preceded or followed by words indicating a
particular class of acts, matters or things or by examples falling within the general words;
- the headings to these Articles does not affect their interpretation or construction.
46.2 In addition to these Articles, the Company is also governed by all applicable provisions of Luxembourg Law.
47. Amendments of the articles. Any amendment of these Articles requires the approval of (i) a majority of shareholders
(ii) representing three quarters of the share capital of the Company at least.
<i>Transitional provisioni>
By way of exception, the first financial year of the Company shall begin on the date of the incorporation of the Company
and shall terminate on the 31
st
of December 2014.
<i>Subscription/paymenti>
The Articles having thus been established, the appearing party declares to subscribe for the entire share capital of the
Company as follows:
Subscriber
Number
of Shares
Subscribed
amount
% of
share
capital
Standard Life Investments (General Partner CRED) Limited in their capacity
as general partner of Standard Life Investments Commercial Real
Estate Debt LP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,000 GBP 12,000
100%
All the Shares have been paid-up to the extent of one hundred per cent (100%) by payment in cash, so that the amount
of twelve thousand British Pounds (GBP 12,000) is now available to the Company, evidence thereof having been given to
the notary.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately one thousand four hundred euro.
<i>Resolutions of the sole shareholder:i>
The sole shareholder has immediately taken the following resolutions:
1. The sole shareholder resolved to set at one (1) the number of manager of the Company and further resolved to
appoint the following person as manager (gérant) of the Company for an undetermined period:
- Anne-Marie Kidd, born on 1 May 1968 in Gloucester (United Kingdom), with professional address at 9, rue Gabriel
Lippmann, Parc d'Activité Syrdall 2, L-5365 Münsbach, Luxembourg.
2. The sole shareholder resolved to establish the registered office of the Company at 9, rue Gabriel Lippmann, Parc
d’Activité Syrdall 2, L-5365 Münsbach, Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version.
On request of the same appearing party and in case of divergences between the English and the French text, the English
version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this do-
cument.
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The document having been read to the attorney of the appearing party, who is known to the notary by surname, first
name, civil status and residence, he signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le seizième jour du mois de juillet.
Par-devant Nous, Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand Duché de Luxembourg),
A COMPARU:
Standard Life Investments (General Partner CRED) Limited, une société à responsabilité limitée (company limited by
shares) ayant son siège social au 100 Barbirolli Square, Manchester M2 3AB, Royaume-Uni, et enregistrée au Registre des
Sociétés d'Angleterre et du Pays de Galle sous le numéro de société 9050164, agissant en sa capacité d'associé gérant
commandité de Standard Life Investments Commercial Real Estate Debt LP, un limited partnership ayant son siège social
au 100 Barbirolli Square, Manchester M2 3AB, Royaume-Uni, et enregistrée au Registre des Sociétés d'Angleterre et du
Pays de Galle sous le numéro de société LP016114,
ici représentée par Geoffrey Delamarre, juriste, demeurant professionnellement au 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453
Luxembourg en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui à l’enregistrement.
Cette partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une
société à responsabilité limitée dont il a arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
- Dénomination - Objet - Durée - Siège social
1. Forme et dénomination. II est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée dont la dénomination est
CRED (Luxembourg) S.à r.l. (la Société) qui sera régie par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que
modifiée (la Loi de 1915), et par les présents statuts (les Statuts).
2. Changement de dénomination. Sous réserve des présents Statuts, la dénomination de la Société pourra être changée
en vertu d’une décision prise lors d’une Assemblée Générale statuant conformément au Titre IV des présents Statuts.
3. Responsabilité des associés. La responsabilité des associés est limitée au montant du capital social que chaque associé
a souscrit (y compris la prime d’émission, le cas échéant).
4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi à Münsbach, Grand-Duché de Luxembourg. II pourra être transféré dans les
limites de la même commune par décision du Conseil de Gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit
du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l’Assemblée Générale, prise selon les modalités requises pour la
modification des Statuts.
4.2 Au cas où le Conseil de Gérance estimerait que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique
ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou sont imminents et sont de nature à compromettre les activités
normales de la Société au siège social, le siège social pourra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu’à cessation
complète de ces circonstances anormales; ces mesures provisoires n’auront aucun effet sur la nationalité de la Société,
qui, nonobstant le transfert provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
4.3 La Société peut avoir des bureaux et des succursales, situés au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.
5. Objet social.
5.1 Les objets de la Société sont les suivants:
5.2 L’objet de la Société est d’acquérir, de détenir ou de céder, directement ou indirectement, des intérêts et des
participations dans des entités au Luxembourg ou à l’étranger, par tous moyens, et d’administrer, de développer et de
gérer ladite détention d’intérêts et de participations.
5.3 La Société peut acquérir (par souscription initiale, offre publique, achat, échange ou de toute autre manière) tout
ou partie d’actions, parts sociales, participations, certificats de dépôt, emprunts obligataires, obligations, dettes et autres
instruments de dette, prêts, valeurs mobilières et autres actifs financiers émis ou garantis par toute personne ou entité
ainsi que tout actif de toute nature et les détenir au titre d’investissements, et les vendre, échanger ou céder. La Société
peut également, directement ou indirectement, émettre, acquérir ou investir dans des emprunts, des garanties ou tous
autres actifs financiers.
5.4 La Société peut également, directement ou indirectement, investir dans, acquérir, détenir, gérer, développer, louer
et céder des biens immobiliers ainsi que des investissements liés à des biens immobiliers.
5.5 La Société peut également, directement ou indirectement, investir dans, acquérir, détenir ou céder tout type d’actif
par tous moyens.
5.6 La Société peut également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d’octroi de
garanties ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect ou à toutes sociétés,
qui seraient associés, directs ou indirects, de la Société, ou encore à toutes sociétés appartenant au même groupe que
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la Société (les Sociétés Apparentées) ou toute autre entité, étant entendu que la Société ne conclura aucune opération
qui ferait qu’elle soit engagée dans toute activité qui serait considérée comme une activité réglementée du secteur finan-
cier.
5.7 Nonobstant toute disposition en sens contraire dans les présents Statuts, la Société pourra aussi, en particulier,
s'engager dans les opérations suivantes, étant entendu que la Société ne conclura aucune opération qui ferait qu’elle est
engagée dans toute activité qui serait considérée comme une activité réglementée du secteur financier:
- conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit et lever des fonds, y compris,
notamment, par l’émission, toujours sur une base privée, d’obligations, de titres, de billets à ordre et autres instruments
de dette, convertibles ou non, ou de capital, ou par l’utilisation d'instruments financiers dérivés ou autres;
- avancer, prêter à, déposer des fonds auprès de ou donner crédit à ou avec ou souscrire à ou acquérir tous instruments
de dette émis par, une entité luxembourgeoise ou étrangère, dans les conditions pouvant être considérées comme per-
tinentes, avec ou sans garantie (par le biais d'une hypothèque ou autrement);
- contracter toutes garanties, tous gages ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par engagement personnel ou
par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l’une et l’autre de (ou toutes) ces
méthodes, pour l’exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de Sociétés Apparentées dans les limites
autorisées par les lois du Grand-Duché de Luxembourg (les Lois du Luxembourg).
5.8 La Société peut réaliser toutes opérations légales, commerciales, techniques et financières et en général toutes
opérations nécessaires à l’accomplissement de son objet social et toutes opérations liées pouvant directement ou indi-
rectement faciliter la réalisation de son objet dans les domaines prédécrits ci-dessus, étant entendu que la Société ne
conclura aucune opération qui ferait qu’elle soit engagée dans toute activité qui serait considérée comme une activité
réglementée du secteur financier.
6. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment et sans motif, par
une résolution de l’Assemblée Générale adoptée selon les modalités requises pour la modification des présents Statuts.
Titre II - Parts sociales
7. Capital social.
7.1 Le capital social de la Société est fixé à douze mille livres sterling (GBP 12.000), représenté par douze mille (12.000)
parts sociales ayant une valeur nominale d’une livre sterling (GBP 1) chacune. Le capital social de la Société peut être
augmenté ou réduit par une résolution de l’Assemblée Générale adoptée selon les modalités requises pour la modification
des présents Statuts. Aucune Part Sociale ne sera émise pour une valeur inférieure à sa valeur nominale et à toute prime
à payer à la Société en contrepartie de son émission.
7.2 La Société peut établir un compte de prime d’émission (le Compte de Prime d’Émission) dans lequel toute prime
d’émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Les décisions quant à l’utilisation du Compte de Prime d’Émission
sont à prendre par les associés sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts.
7.3 La Société peut, notamment, sans limitation, accepter des capitaux propres ou d’autres apports d’associés sans
émettre des Parts Sociales ou autres sûretés en contrepartie desdits apports et peut créditer les apports à un ou à
plusieurs comptes. Les décisions quant à l’utilisation de ces comptes sont à prendre par les associés sous réserve de la
Loi de 1915 et des présents Statuts.
8. Parts sociales.
8.1 Le capital social de la Société est divisé en parts sociales (chacune une Part Sociale ou les Parts Sociales), chacune
ayant la même valeur nominale.
8.2 Toutes les Parts Sociales sont sous forme nominative et donnent droit à des droits égaux, sauf stipulation expresse
dans les présents Statuts.
8.3 Chaque Part Sociale est indivisible.
8.4 La Société peut avoir un ou plusieurs associés, avec au maximum quarante (40) associés. La Société ne pourra être
dissoute pour cause de décès, de suspension des droits civils, de dissolution, de faillite ou d’insolvabilité, ou de tout autre
événement similaire affectant un des associés.
8.5 La Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par Part Sociale. Dans l’éventualité où une Part Sociale appartiendrait
à plusieurs personnes, celles-ci désigneront un mandataire unique qui les représentera à l’égard de la Société. La Société
a le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire.
8.6 Nonobstant le paragraphe précédent, et sauf dans les cas prévus par la loi, personne n’est habilité à être reconnu
par la Société comme le propriétaire d’une Part Sociale en vertu d’une fiducie, et sauf disposition contraire de la loi ou
en vertu des présents Statuts, la Société n’est aucunement tenue ni ne reconnaîtra aucun intérêt dans une Part Sociale
autre que la propriété absolue de celle-ci par le propriétaire et tous les droits y attachés. Sans préjudice des dispositions
du présent article, la Société sera habilitée à son entière discrétion à enregistrer les dépositaires en tant que tels au regard
des Parts Sociales détenues en vertu d’une fiducie.
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8.7 La Société peut émettre des Parts Sociales qui doivent être rachetées ou qui sont susceptibles d’être rachetées à
la discrétion de la Société ou du détenteur, et le Conseil de Gérance peut déterminer les termes, les conditions et la
forme du rachat desdites Parts Sociales conformément à la Loi de 1915.
9. Pouvoirs d’émettre différentes classes de parts sociales. Sous réserve des présents Statuts et de toutes dispositions
en vigueur de la Loi de 1915, mais sans préjudice des droits attachés à toute Part Sociale existante, la Société peut émettre
des Parts Sociales de différentes classes portant les droits et les restrictions définies par les associés conformément aux
présents Statuts.
10. Certificats de parts sociales.
10.1 La Société peut délivrer gratuitement à chaque associé un ou plusieurs certificats relatifs aux Parts Sociales qu’il
détient. Chaque certificat doit mentionner:
- le nombre de Parts Sociales, et leur classe (le cas échéant), pour lesquels il est délivré;
- la valeur nominale de ces Parts Sociales;
- que ces Parts Sociales sont entièrement libérées; et
- tout numéro distinctif dont elles sont porteuses.
10.2 Les certificats ne peuvent porter que sur des Parts Sociales d’une même classe. Si une Part Sociale est détenue
par plus d’une personne, il ne peut être délivré qu’un seul certificat relatif à ladite Part Sociale. Les certificats doivent:
- porter le sceau de la Société; ou
- autrement être signés conformément aux Lois du Luxembourg.
11. Remplacement des certificats de parts sociales.
11.1 Si un certificat délivré pour les Parts Sociales d’un associé est:
- endommagé ou défiguré; ou
- prétendu perdu, volé ou détruit,
cet associé sera en droit de recevoir un certificat de remplacement pour les mêmes Parts Sociales.
11.2 Un associé exerçant le droit de se faire délivrer un tel certificat de remplacement:
- peut en même temps exercer le droit de recevoir un certificat unique ou des certificats distincts;
- doit restituer à la Société le certificat à remplacer s’il est endommagé ou défiguré; et
- doit se plier aux conditions de preuve, d’indemnité et de versement d’un droit raisonnable fixé par le Conseil de
Gérance
12. Registre des parts sociales. Un registre des Parts Sociales est tenu au siège social et peut être consulté à la demande
de chaque associé. Ce registre contiendra toutes les indications exigées par les Lois du Luxembourg. Des certificats de
cet enregistrement peuvent être délivrés sur demande comme décrit ci-avant.
13. Cession des parts sociales.
13.1 Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés. Inter vivos, la cession des Parts Sociales à de nouveaux
associés est soumise à l’accord préalable des associés à une majorité des trois-quarts du capital social de la Société.
13.2 Les Parts Sociales peuvent être cédées par un instrument de cession sous toute forme habituelle ou sous toute
autre forme approuvée par le Conseil de Gérance, signé par le cédant ou pour son compte. Une cession de parts sociales
n’est opposable à l’égard de la Société ou des tiers qu’après avoir été notifiée à la Société ou acceptée par celle-ci
conformément à l’Article 1690 du Code Civil du Grand-Duché de Luxembourg.
13.3 Il ne peut être facturé aucun droit d’enregistrement de l’instrument de cession ou de tout autre document relatif
à ou affectant le titre de Parts Sociales sauf disposition contraire de la loi.
13.4 La Société peut conserver tout instrument de cession qui est enregistré.
13.5 Le cédant demeure le détenteur d’une Part Sociale jusqu’à ce que le nom du cessionnaire soit saisi dans le registre
de la Société en qualité de détenteur de celle-ci.
13.6 Le Conseil de Gérance peut refuser d’enregistrer la cession d’une Part Sociale, et, dans un tel cas, l’instrument
de la cession doit être restitué au cessionnaire avec l’avis de refus excepté si il soupçonne que la cession proposée peut
être frauduleuse.
13.7 En cas de décès, la cession des Parts Sociales de l’associé décédé à de nouveaux associés est soumise à l’accord
préalable des associés survivants à une majorité des trois-quarts du capital social. Cet accord n’est toutefois pas nécessaire
lorsque les Parts Sociales sont cédées aux parents, aux descendants ou au conjoint survivant ou à tout autre héritier
légitime de l’associé décédé.
14. Transaction ou autres accords avec la société.
14.1 Un Gérant qui a, de quelque forme que se soit, directement ou indirectement, un intérêt dans une transaction
ou un accord existant ou potentiel avec la Société:
- avertira le Conseil de Gérance de l’existence, de la nature et de la portée de l’intérêt de ce Gérant dans ladite
transaction ou ledit accord;
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- fera en sorte qu’un enregistrement de la déclaration de ce Gérant soit compris dans le procès-verbal de réunion du
Conseil de Gérance concernant la transaction ou l’accord existant ou potentiel dans lequel le Gérant a un intérêt;
- ne peut pas prendre part à une réunion du Conseil de Gérance ou d’un comité, concernant une transaction ou un
accord existant ou potentiel dans lequel le Gérant a un intérêt.
14.2 À la prochaine réunion de l’Assemblée Générale suivant cette décision, et avant qu’aucune résolution ne soit mise
au vote, un rapport spécial sera rédigé concernant toute transaction ou tout accord réel ou potentiel dans lequel un
Gérant pourrait avoir eu un intérêt contraire à celui de la Société.
14.3 Sous réserve de l’article 14.4, si une question est soulevée lors d’une réunion du Conseil de Gérance ou d’un
comité concernant le droit d’un Gérant de participer à ladite réunion aux fins de vote ou de quorum, la question peut,
avant la clôture de la réunion, être adressée au Président dont la décision en rapport avec tout Gérant autre que le
Président est définitive et sans appel.
14.4 Si une question est soulevée concernant le droit du Président de participer à ladite réunion, la question doit être
résolue par une décision du Conseil de Gérance lors de cette réunion, aux fins de laquelle le Président n’est pas compté
en tant que participant à la réunion aux fins du quorum ou du vote.
Titre III - Gestion
15. Nomination des gérants.
15.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants (chacun un Gérant ou les Gérants). Si plusieurs Gérants sont
nommés, ils constituent un conseil de gérance (le Conseil de Gérance). Pour éviter toute équivoque, toute personne
voulant agir en tant que Gérant, et qui le peut selon les Lois du Luxembourg, peut être nommée Gérant par une décision
de l’Assemblée Générale qui fixera sa rémunération et la durée de son mandat.
15.2 Si la Société est gérée par un Gérant unique, dans la mesure applicable et lorsque le terme «gérant unique» n’est
pas expressément mentionné dans les présents Statuts, une référence au «Conseil de Gérance» dans les présents Statuts
doit être interprétée comme une référence au «gérant unique».
15.3 Les Gérants seront nommés et pourront être révoqués de leur mandat à tout moment, avec ou sans motif, par
décision des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
15.4 Une personne cesse d’être Gérant dès que:
- cette personne cesse d’être Gérant en vertu de l’une des dispositions de la Loi de 1915, d’une disposition des présents
Statuts ou lorsque les Lois du Luxembourg l’empêchent d’être Gérant;
- une ordonnance de faillite est prononcée à l’encontre de cette personne;
- un arrangement est conclu avec les créanciers de cette personne généralement en règlement des dettes de cette
personne;
- un médecin agréé suivant cette personne émet un avis écrit à la Société attestant que cette personne est devenue
physiquement ou mentalement incapable d’agir en tant que Gérant et peut rester dans cette incapacité plus de trois mois;
- en raison de la santé mentale de cette personne, un tribunal émet une décision l’empêchant entièrement ou partiel-
lement d’exercer personnellement tout pouvoir ou droit dont elle jouirait autrement;
- le Gérant notifie à la Société qu’il renonce à son mandat, et cette démission a pris effet conformément à ses dispo-
sitions;
- cette personne a reçu une signification de la part des associés, à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale,
stipulant que cette personne doit être démise de son mandat de Gérant.
16. Délégation.
16.1 Sous réserve des présents Statuts et de toute disposition en vigueur de la Loi de 1915, le Conseil de Gérance ou
le gérant unique, le cas échéant, peut déléguer n’importe lequel des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des
présents Statuts pour des missions spécifiques:
- à la personne ou au comité;
- par le moyen (y compris par procuration);
- dans la mesure;
- pour la question ou le territoire; et
- aux conditions, qu’ils jugent adéquates, et détermineront tous pouvoirs et responsabilités et rémunération (le cas
échéant) de ladite personne ou dudit comité, la durée de la période de représentation et toutes autres conditions per-
tinentes de son ou de leur mandat.
16.2 Si le Conseil de Gérance ou le gérant unique, le cas échéant, le précise, une telle délégation peut permettre une
délégation subséquente des pouvoirs du Conseil de Gérance ou du gérant unique, le cas échéant, par toute personne à
qui ils ont été délégués.
16.3 Le Conseil de Gérance ou le gérant unique, le cas échéant, peut révoquer toute délégation en tout ou partie, ou
modifier ses termes et modalités.
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17. Pouvoirs et responsabilités des gérants. Sous réserve des présents Statuts, le Conseil de Gérance ou le gérant
unique, le cas échéant, est responsable de la gestion de l’activité de la Société, et à cette fin ils peuvent exercer tous les
pouvoirs de la Société à l’exception de ceux réservés aux associés par la Loi de 1915 ou les présents Statuts.
18. Représentation. Sous réserve de ce qui est prévu par les Lois du Luxembourg et les présents Statuts, les personnes
suivantes sont autorisées à représenter et/ou à engager la Société:
- si la Société est gérée par un Gérant unique, par la signature du Gérant unique; ou
- si la Société a plus d’un Gérant, par la signature de deux Gérants; ou
- par la signature de toute personne à laquelle des pouvoirs spéciaux ont été délégués par le Conseil de Gérance ou
le gérant unique, le cas échéant.
19. Prise de décisions collective du conseil de gérance.
19.1 En règle générale, le Conseil de Gérance ne peut délibérer ou agir valablement que si au moins une majorité des
Gérants sont présents ou représentés à une réunion du Conseil de Gérance. Les décisions seront prises à la majorité
des voix des Gérants présents ou représentés à ladite réunion. Si la Société n’a qu’un gérant unique, la règle générale ne
s’applique pas, et le gérant unique peut prendre des décisions par écrit conformément à l’article 27 sans tenir compte
des dispositions de cet article 19.
19.2 Tout Gérant peut nommer un autre Gérant (mais aucune autre personne) aux fins de le représenter, soit par
écrit soit par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen similaire de communication, une copie de la
désignation en constituant une preuve suffisante (un Représentant de Gérant) pour assister à une réunion, délibérer,
voter et exercer toutes les fonctions du Gérant pour son compte à ladite réunion. Un Gérant peut représenter un ou
plusieurs Gérants mais non l’ensemble des autres Gérants.
20. Convocation d’une réunion du conseil de gérance.
20.1 Le Conseil de Gérance doit être convoqué par un Gérant ou en autorisant le secrétaire de la Société à procéder
à cette convocation. Les réunions du Conseil de Gérance se tiendront au siège social de la Société sauf indication contraire
dans l’avis de convocation. Tout avis de convocation à une réunion du Conseil de Gérance doit mentionner la date et
l’heure proposées et le lieu où elle se tiendra.
20.2 Un avis écrit de convocation de toute réunion du Conseil de Gérance doit être donné aux Gérants au moins
vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de la réunion, sauf s’il y à urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette
urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation.
20.3 Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment de chaque Gérant par écrit, par télécopie,
par e-mail ou par tout autre moyen de communication similaire, dont une copie signée constituera une preuve suffisante.
Une convocation préalable ne sera pas requise pour une réunion du Conseil de Gérance devant se tenir à une heure et
à un endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil de Gérance et ayant été communiquée
à tous les Gérants. Une convocation préalable ne sera pas requise si tous les Gérants sont présents ou représentés à une
réunion du Conseil de Gérance et s’ils renoncent aux modalités relatives à la convocation ou dans les cas dans lesquels
des résolutions écrites sont approuvées et signées par l’ensemble des membres du Conseil de Gérance.
20.4 Sous réserve des Statuts, les Gérants sont réputés participer à une réunion lorsque (i) la réunion a été convoquée
et se déroule conformément aux Statuts; et (ii) chacun peut communiquer aux autres toute information ou opinion sur
n’importe quel point particulier de l’ordre du jour de la réunion.
20.5 Les réunions du Conseil de Gérance peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence
ou par tout autre moyen de communication, permettant à toutes les personnes participant à cette réunion de s’entendre
en permanence et permettant une participation effective à la réunion. La participation à une réunion par ces moyens
équivaut à une participation en personne à ladite réunion et la réunion est réputée s’être tenue au siège social de la Société
ou, en cas de réunion tenue par les moyens de communication décrits ci-avant, la réunion est réputée avoir lieu à l’endroit
où la forme de communication est initiée.
20.6 Le procès-verbal de réunion du Conseil de Gérance sera signé par le Président, le cas échéant, ou en l’absence
de celui-ci par le président pro tempore, et le secrétaire (le cas échéant), ou par deux (2) Gérants. Des copies ou des
extraits de ces procès-verbaux pouvant être produits lors de procédures judiciaires ou autres, seront signé(e)s par le
Président, le cas échéant, ou par deux (2) Gérants.
21. Présidence des réunions du conseil de gérance.
21.1 Le Conseil de Gérance peut désigner un Gérant qui présidera ses réunions. La personne ainsi nommée est pour
cette période le Président. Le Conseil de Gérance peut révoquer le Président à tout moment.
21.2 Si le Président ne se présente pas à une réunion du Conseil de Gérance dans les dix (10) premières minutes de
l’heure prévue à laquelle elle doit débuter, les Gérants participants doivent désigner l’un d’entre eux pour la présider.
21.3 En cas de partage égal des voix pour et contre une proposition, le Président ou le Président pro tempore, le cas
échéant, a une voix prépondérante.
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22. Conflits d’intérêt.
22.1 Le Conseil de Gérance dispose de tous pouvoirs pour autoriser toutes questions qui lui sont proposées confor-
mément aux présents Statuts et qui, si elles n’étaient pas autorisées, impliqueraient une violation des obligations d’un
Gérant aux fins d’éviter une situation dans laquelle il/elle a, ou il/elle peut avoir, un intérêt direct ou indirect qui est, ou
qui peut être, en conflit avec les intérêts de la Société.
22.2 Toute autorisation sur une question dans le cadre de l’article 22.1 peut être donnée dans les conditions définies
par le Conseil de Gérance. Cette autorisation peut être donnée sous réserve de toutes modalités ou limites que le Conseil
de Gérance impose, soit à la date à laquelle est donnée l’autorisation soit par la suite, mais cette autorisation est autrement
donnée dans toute la mesure permise possible. Un Gérant devra respecter toutes les obligations qui lui sont imposées
ou auxquelles il s’est engagé conformément à ladite autorisation. Le Conseil de Gérance peut modifier ou mettre fin à
une autorisation à tout moment.
22.3 Sauf acceptation contraire de sa part, un Gérant n’aura pas à rendre compte à la Société des bénéfices, des
rémunérations ou d’autres avantages que lui-même (ou toute autre personne ayant un lien avec lui) tire de toute activité
autorisée par le Conseil de Gérance conformément à l’article 22.1 et tout contrat, transaction ou accord concernant
cette activité ne sera pas susceptible d’être évité au motif desdits bénéfices, rémunérations ou avantages.
23. Pouvoir de réserve des associés.
23.1 Si une personne seule ou conjointement avec une autre personne (le Parent) détient plus de cinquante pour cent
(50 %) de la valeur nominale des Parts Sociales émises de la Société, les dispositions suivantes s’appliqueront et, en cas
d’incompatibilité, prévaudront par rapport à toutes les autres dispositions des présents Statuts:
23.1.1 le Parent peut à tout moment et de temps à autres proposer la nomination de toute personne au mandat de
Gérant ou proposer la révocation d’un Gérant, quelle que soit la manière dont il a été nommé;
23.1.2 cette proposition de nomination ou de révocation ou notification sera signifiée par écrit à la Société et signée
pour le compte du Parent par l’un de ses directeurs, administrateurs ou agents (le cas échéant) ou par son secrétaire ou
par toute autre personne dûment habilitée à ces fins; et
23.1.3 à la suite de cette proposition de nomination ou de révocation, le Conseil de Gérance convoquera immédia-
tement une Assemblée Générale pendant laquelle les associés adopteront une décision concernant ladite nomination ou
révocation.
23.2 Aucune notification donnée conformément à l’article 23.1.2 n'annule quoi que ce soit que le Conseil de Gérance
aura fait avant que ladite notification n’ait été signifiée à la Société.
24. Comités.
24.1 Les comités auxquels ont été délégué un pouvoir conformément à l’article 16 doivent suivre les procédures
basées, dans la mesure où elles sont applicables, sur les dispositions des Statuts qui régissent la prise de décisions du
Conseil de Gérance.
24.2 Le Conseil de Gérance peut établir pour les comités des règles de procédure, qui ne peuvent pas prévaloir sur
les règles des présents Statuts en cas d’incompatibilité.
25. Secrétaire. La Société aura un secrétaire de Société. Le Conseil de Gérance désignera une personne qui sera le
secrétaire pendant la durée et aux conditions qu’il jugera adéquates; et il pourra révoquer tout secrétaire qu’il aura ainsi
désigné. Une personne cesse d’être secrétaire dès que la Société reçoit une notification de la part du secrétaire que le
secrétaire démissionne de son mandat, et que ladite démission a pris effet conformément à ses termes.
26. Rémunération des gérants.
26.1 Les Gérants peuvent entreprendre tous les services pour la Société que le Conseil de Gérance décide. Les Gérants
n’ont pas le droit de percevoir une rémunération:
- pour leurs services auprès de la Société en tant que Gérants ou Gérants substituts; ou
- pour tout autre service qu’ils entreprennent pour la Société,
- excepté pour ce qui est de toute rémunération faisant partie de leur mandat de gestion auprès de la Société ou d’un
mandat, d’un contrat de travail ou d’un contrat de services auprès de toute autre Société associée.
26.2 Sauf décision contraire du Conseil de Gérance, les Gérants n’ont pas à rendre compte à la Société des rémuné-
rations qu’ils touchent en tant que Gérants ou autres agents ou employés des filiales de la Société ou de toute autre
personne morale dans laquelle la Société a des intérêts.
26.3 La Société peut rembourser les dépenses raisonnables encourues par les Gérants pour assister:
- aux réunions du Conseil de Gérance ou des comités; ou
- aux Assemblées Générales; ou
- aux assemblées séparées des détenteurs de toute classe de Parts Sociales ou d’obligations de la Société,
- ou autrement en rapport avec l’exercice de leurs pouvoirs et à la décharge de leurs responsabilités en lien avec la
Société.
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27. Décisions par résolution écrite.
27.1 Le Conseil de Gérance peut adopter des résolutions à l’unanimité par des résolutions circulaires lorsqu’il exprime
son approbation par écrit, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen similaire de communication.
Chacun des Gérants peut exprimer son consentement séparément, l’ensemble des consentements constituant la preuve
de l’adoption des résolutions. La date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.
27.2 Le Conseil de Gérance doit veiller à ce que la Société tienne un registre, par écrit, pendant au moins cinq (5) ans
à compter de la date de la décision enregistrée, de toutes les décisions adoptées à l’unanimité ou à la majorité des voix
par le Conseil de Gérance.
27.3 Les décisions du gérant unique seront enregistrées dans des procès-verbaux qui seront signés par le gérant unique.
Des copies ou des extraits de ces procès-verbaux, pouvant être produits lors de procédures judiciaires ou autres, seront
signé(e)s par le gérant unique.
28. Vacance d’un poste de gérant.
28.1 En cas de vacance d’un poste de Gérant par suite de décès, d’incapacité légale, de faillite, de démission ou pour
tout autre motif, ladite vacance peut être pourvue à titre temporaire pendant une période n’excédant pas le mandat initial
du Gérant remplacé par les Gérants restants jusqu’à l’Assemblée Générale suivante au cours de laquelle il sera adopté
une décision quant à la nomination définitive, conformément aux dispositions légales en vigueur.
28.2 Si la vacance concerne le poste de gérant unique de la Société, cette vacance devra être pourvue sans délai par
l’Assemblée Générale.
29. Règles supplémentaires à la discrétion des gérants. Sous réserve des présents Statuts et des dispositions en vigueur
de la Loi de 1915, le Conseil de Gérance peut établir toute règle qu’il juge adéquate sur la façon de prendre des décisions,
et de consigner ou de communiquer de telles règles au Conseil de Gérance/aux Gérants.
Titre IV - Droits des associés
30. Assemblées générales.
30.1 Si la Société a plus de vingt-cinq (25) associés, au moins une assemblée générale des associés se tiendra dans les
six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice social au Luxembourg au siège social de la Société ou dans tout autre
endroit pouvant être précisé dans l’avis de convocation de ladite réunion. D’autres réunions des associés peuvent se tenir
à tout autre endroit et à toute date pouvant être précisés dans l’avis respectif de convocation de la réunion (chacune une
Assemblée Générale). Si l’ensemble des associés sont présents ou représentés à une Assemblée Générale et s’ils ont
renoncé aux modalités relatives à la convocation, la réunion peut se tenir sans avis préalable ou publication.
30.2 Chaque associé disposera d’un droit de vote par Part Sociale dont il est le détenteur.
30.3 Un associé est capable d’exercer le droit de parler à une Assemblée Générale si cette personne est capable de
communiquer à toutes les personnes assistant à l’assemblée, lors de l’assemblée, toutes les informations ou opinions de
cette personne sur l’ordre du jour de l’assemblée.
30.4 Un associé est capable d’exercer le droit de vote à une Assemblée Générale lorsque:
- cet associé est capable de voter, pendant l’assemblée, sur les résolutions mises au vote lors de l’assemblée; et
- le vote de cet associé peut être pris en compte pour déterminer si ces résolutions sont adoptées ou non en même
temps que les votes de tous les autres associés assistant à l’assemblée.
30.5 Les associés peuvent prendre toutes les mesures qu’ils jugent adéquates pour permettre à ceux qui assistent à
une Assemblée Générale d’exercer leur droit de parole ou de vote lors de cette assemblée.
30.6 Excepté en cas de majorités supérieures prévues aux présents Statuts ou par la loi, les décisions collectives des
associés de la Société ne sont valablement prises que si elles sont adoptées par des associés détenant plus de la moitié
du capital social de la Société.
30.7 Les associés ne peuvent changer la nationalité de la Société ni obliger aucun des associés à augmenter sa partici-
pation dans la Société autrement qu’à l’unanimité des voix des associés.
30.8 Une résolution de dissoudre la Société ou destinée à déterminer la méthode de liquidation de la Société et/ou
de nommer les liquidateurs doit être adoptée conformément aux Lois du Luxembourg.
31. Présidence des assemblées générales.
31.1 Si les associés ont désigné un président, celui-ci préside les Assemblées Générales s’il est présent et souhaite le
faire.
31.2 Si les associés n’ont pas désigné de président, ou si le président ne souhaite pas présider l’assemblée ou ne se
présente pas dans les dix (10) premières minutes de l’assemblée, l’assemblée doit nommer un autre associé pour présider
l’assemblée, et la nomination du président de l’assemblée doit être le premier point à l’ordre du jour.
31.3 La personne qui préside une assemblée conformément au présent Article est appelée le président de l’assemblée.
31.4 Le Conseil de Gérance ou tout Gérant peut assister et prendre la parole aux Assemblées Générales, qu’ils soient
ou non associés à la demande des associés. Le président de l’Assemblée Générale peut autoriser d’autres personnes qui
ne sont:
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31.4.1 ni associés de la Société;
31.4.2 ni autrement autorisées à exercer les droits d’associés en rapport avec des Assemblées Générales,
à assister et prendre la parole à une Assemblée Générale.
32. Ajournement.
32.1 Si les personnes assistant à une Assemblée Générale n’atteignent pas le quorum (le cas échéant) dans la première
demi-heure de l’heure prévue de début ou si le quorum cesse d’être réuni au cours de l’assemblée, le président de
l’assemblée doit l’ajourner.
32.2 Le président de l’assemblée peut ajourner une Assemblée Générale à laquelle le quorum est réuni: (i) si l’assemblée
consent à l’ajournement; ou (ii) s’il semble au président de l’assemblée que l’ajournement est nécessaire pour protéger
la sécurité de personnes assistant à l’assemblée ou pour garantir que l’ordre du jour de l’assemblée soit traité correcte-
ment.
32.3 Le président de l’assemblée doit ajourner une Assemblée Générale si l’assemblée le lui ordonne. Lorsqu'il ajourne
une Assemblée Générale, le président de l’assemblée doit (i) soit indiquer la date, l’heure et le lieu auxquels elle est
reportée soit indiquer qu’elle reprendra à la date, l’heure et dans le lieu que fixera le Conseil de Gérance; et (ii) respecter
les instructions de l’assemblée quant à la date, l’heure et le lieu de report.
32.4 Si une assemblée ajournée doit se poursuivre plus de quatorze (14) jours après son ajournement, la Société doit
l’annoncer avec au moins sept (7) jours francs d’avance (c’est-à-dire sans tenir compte du jour de l’assemblée ni du jour
de la notification):
- aux mêmes personnes qui doivent être informées de la tenue de l’Assemblée Générale de la Société; et
- avec les mêmes informations qu’une telle convocation doit contenir.
32.5 Aucune question ne doit être traitée à une Assemblée Générale ajournée qui n’aurait pas pu être correctement
traitée lors de l’assemblée si l’ajournement n’avait pas eu lieu.
33. Votes aux assemblées générales.
33.1 Une résolution mise au vote lors d’une Assemblée Générale est votée à main levée, à moins qu’un scrutin ne soit
demandé en bonne et due forme conformément aux présents Statuts.
33.2 Aucune objection ne peut être soulevée quant à la qualification d’une personne votant à une Assemblée Générale,
sauf à l’assemblée ou à l’assemblée ajournée au cours de laquelle le vote objecté est effectué, et tout vote non rejeté lors
de l’assemblée est valide.
33.3 Toute objection de cette nature doit être signalée au président de l’assemblée, dont la décision est finale.
33.4 Il est possible de demander un scrutin sur une résolution:
33.4.1 avant l’Assemblée Générale où elle sera mise au vote; ou
33.4.2 lors d’une Assemblée Générale, soit avant le vote à main levée sur cette résolution, soit juste après la procla-
mation du résultat d’un vote à main levée sur cette résolution.
33.5 Un scrutin peut être demandé par:
33.5.1 le président de l’assemblée; ou
33.5.2 la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social de la Société.
33.6 Une demande de scrutin peut être retirée si (i) le scrutin n’a pas encore eu lieu; et (ii) le président de l’assemblée
consent au retrait. Les scrutins doivent se dérouler au moment et au lieu et le la façon choisis par le président de
l’assemblée.
34. Teneur des procurations.
34.1 Les mandataires ne sont valablement nommés que par un avis écrit (une procuration) qui:
- indique le nom et l’adresse de l’associé donnant procuration;
- identifie la personne qui est le mandataire de cet associé et l’Assemblée Générale pour laquelle cette personne est
nommée;
- est signé par ou pour le compte de l’associé donnant procuration ou est authentifié d’une façon à déterminer par le
Conseil de Gérance; et
- est remis à la Société conformément aux présents Statuts et aux instructions de la convocation à l’Assemblée Générale
à laquelle il se rapporte.
34.2 La Société peut exiger que les procurations soient fournies sous une forme particulière, et peut demander diffé-
rentes formes pour différentes fins.
34.3 Les procurations peuvent stipuler comment le mandataire qu’elles désignent doit voter (ou que le mandataire
doit s’abstenir de voter) sur une ou plusieurs résolutions.
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35. Remise des procurations.
35.1 Une personne ayant le droit d’assister, de prendre la parole ou de voter (à main levée ou dans un scrutin) lors
d’une Assemblée Générale conserve ce droit pour cette assemblée ou son ajournement même si une procuration valable
a été remise à la Société par ou pour le compte de cette personne.
35.2 Toute nomination au titre d’une procuration peut être révoquée par notification écrite remise à la Société par
ou pour le compte du mandant par lequel ou pour le compte duquel la procuration a été donnée.
35.3 La révocation d’une procuration ne prend effet que si elle est remise avant le début de l’assemblée ou de l’as-
semblée ajournée à laquelle elle se rapporte.
35.4 Si une procuration n’est pas signée par le mandant, elle doit être accompagnée d’une preuve écrite de l’autorité
de la personne qui l’a signée de la signer pour le compte du mandant.
36. Résolutions des associés.
36.1 Aussi longtemps que la Société n’a pas plus de vingt-cinq (25) associés, les résolutions des associés peuvent être
adoptées par vote écrit des associés plutôt que lors d’une Assemblée Générale sous réserve que chaque associé reçoive
le texte précis des résolutions ou des décisions à adopter et donne son vote par écrit.
36.2 En cas d’associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs accordés à l’Assemblée Générale par les Lois du Luxem-
bourg et par les présents Statuts. Dans ce cas, toute référence dans les présentes à «l’assemblée générale des associés»
sera interprétée comme une référence à l’associé unique, en fonction du contexte et selon le cas, et les pouvoirs conférés
à l’assemblée générale des associés seront exercés par l’associé unique.
Titre V - Exercice social - Comptes annuels - Allocation des bénéfices - Dividendes intérimaires
37. Exercice social et comptes annuels.
37.1 L’exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de la même année.
37.2 À la fin de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le Conseil de Gérance établit un inventaire des
actifs et des passifs de la Société, le bilan et le compte de résultats conformément à la loi.
37.3 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve légale. Cette affectation
cesse d’être obligatoire dés que et aussi longtemps que le montant total de la réserve légale se monte à dix pour cent
(10 %) du capital social de la Société.
37.4 Les sommes allouées à une réserve de la Société par un associé peuvent être également affectées à la réserve
légale si l’associé ayant effectué cet apport accepte cette affectation.
37.5 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société peut être réduite en proportion de telle sorte
qu’elle n’excède pas dix pour cent (10 %) du capital social de la Société.
37.6 Sur recommandation du Conseil de Gérance, l’Assemblée Générale déterminera la façon dont le solde des bé-
néfices de la Société sera employé conformément aux Lois du Luxembourg et aux présents Statuts.
38. Allocation des bénéfices sur les parts sociales.
38.1 Des distributions seront faites aux associés en proportion du nombre de Parts Sociales qu’ils détiennent dans la
Société.
38.2 Le Conseil de Gérance peut décider de payer des dividendes intérimaires sur la base d’états financiers intermé-
diaires établis par le Conseil de Gérance montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution. Les
montants à distribuer ne peuvent pas excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés
du report bénéficiaire et des réserves distribuables, mais déduction faite des pertes reportées et des montants à affecter
à une réserve que les Lois du Luxembourg ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer.
38.3 Toute prime d’émission, prime assimilée ou autre réserve distribuable peut être librement distribuée aux associés
sous réserve des dispositions des Lois du Luxembourg et des présents Statuts.
38.4 Lorsqu’un dividende ou une autre somme constituant une distribution est dû au titre d’une Part Sociale, il doit
être payé par l’un ou plusieurs des moyens suivants:
38.4.1 virement vers un compte bancaire ou d’une société d’épargne immobilière spécifié par le bénéficiaire de la
distribution par écrit ou par tout autre moyen décidé par le Conseil de Gérance; ou
38.4.2 tout autre moyen de paiement convenu entre le Conseil de Gérance et l’associé bénéficiaire de la distribution
par écrit ou par tout autre moyen décidé par le Conseil de Gérance.
39. Distributions en nature.
39.1 Sous réserve des conditions d'émission de la Part Sociale en question, la Société peut décider, par résolution des
associés sur la recommandation du Conseil de Gérance, de payer tout ou partie d’un dividende ou d’une autre distribution
due pour une Part Sociale en transférant des actifs en nature de valeur équivalente (y compris, notamment, des Parts
Sociales ou d’autres valeurs mobilières de toute société).
39.2 Afin de verser une distribution en nature, le Conseil de Gérance peut prendre toutes les dispositions qu’il juge
adéquates, et y compris, notamment, en cas de difficulté relative à la distribution:
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39.2.1 fixer la valeur de certains actifs;
39.2.2 payer en numéraire à tout bénéficiaire de distribution sur la base de cette valeur afin d’ajuster les droits des
bénéficiaires; et
39.2.3 confier des actifs à des fiduciaires.
40. Renonciation aux distributions. Les bénéficiaires d’une distribution peuvent renoncer à leur droit à dividende ou
autre distribution dû pour une Part Sociale en notifiant ce souhait par écrit à la Société.
41. Pouvoir de capitaliser et appropriation des sommes capitalisées.
41.1 Sous réserve des présents Statuts, le Conseil de Gérance peut, s’il y est autorisé par une résolution des associés:
41.1.1 décider de capitaliser tous bénéfices de la Société (qu’ils soient ou non disponibles à la distribution) qui n’est
pas requis pour le versement d’un dividende, ou toute somme figurant au crédit du Compte de Prime d’Émission de la
Société ou de toute réserve de capital; et
41.1.2 affecter toute somme qu’il décide ainsi de capitaliser (une somme capitalisée) aux personnes qui y auraient eu
droit si elle avait été distribuée par voie de dividende (les ayants droit) et dans les mêmes proportions.
41.2 Les sommes capitalisées doivent être affectées:
41.2.1 pour le compte des ayants droit; et
41.2.2 dans les mêmes proportions que le dividende leur aurait été distribué.
41.3 Toute somme capitalisée peut être affectée au paiement de nouvelles Parts Sociales d’un montant nominal égal à
la somme capitalisée, qui sont ensuite allouées créditées comme entièrement payées aux ayants droit ou selon leurs
instructions.
41.4 Une somme capitalisée qui a été prise sur les bénéfices disponibles à la distribution peut être affectée au paiement
de nouvelles obligations de la Société, qui sont ensuite allouées créditées comme entièrement payées aux ayants droit
ou selon leurs instructions.
41.5 Sous réserve des présents Statuts le Conseil de Gérance peut:
41.5.1 affecter les sommes capitalisées conformément aux articles 41.3 et 41.4 partiellement d’une façon et partielle-
ment d’une autre;
41.5.2 prendre les dispositions qu’il juge adéquates pour les Parts Sociales ou obligations devenant distribuables en
fractions au titre du présent article (y compris l’émission de certificats fractionnés ou les paiements en numéraire); et
41.5.3 autoriser toute personne à conclure avec la Société pour le compte de tous les ayants droit un accord con-
traignant concernant l’allocation qui leur est faite des Parts Sociales et obligations au titre du présent article.
Titre VI - Audit et surveillance et indemnité
42. Commissaire(s).
42.1 Si et tant que la Société compte plus de vingt-cinq (25) associés, les opérations de la Société seront surveillées
par un ou plusieurs commissaire(s). L’assemblée générale des associés nommera le ou les commissaire(s) et fixera la
durée de leur mandat.
42.2 Tout commissaire peut être démis de son mandat à tout moment, sans préavis et avec ou sans cause par l’as-
semblée générale des associés.
42.3 Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents de toutes les opérations de la
Société.
42.4 Si les associés de la Société nomment un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises agréé(s) conformément à la loi du
19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels
des entreprises, telle que modifiée, l’institution du ou des commissaire(s) est supprimée.
42.5 Un réviseur d’entreprises agréé ne peut être démis de son mandat que par l’assemblée générale des associés pour
un motif valable ou avec son accord.
Titre VII - Liquidation
43. Dissolution et liquidation.
43.1 En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par
l’Assemblée Générale qui décide de la dissolution de la Société et qui fixera les pouvoirs et émoluments du ou des
liquidateur(s). Sauf disposition contraire, les liquidateurs seront investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les
actifs et payer les dettes de la Société.
43.2 Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes sera distribué aux associés propor-
tionnellement aux Parts Sociales détenues par chacun d’entre eux.
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Titre VIII - Articles finaux
44. Dispositions administratives.
44.1 Sous réserve des présents Statuts, tout ce qui peut être envoyé ou fourni par ou à la Société au titre des présents
Statuts peut être envoyé ou fourni par tous les moyens prévus par la Loi de 1915 pour les documents ou informations
que les dispositions de cette loi autorisent ou requièrent d’envoyer ou de fournir par ou à la Société.
44.2 Sous réserve des présents Statuts, tout document ou notification à envoyer ou à fournir au Conseil de Gérance,
en lien avec la prise de décisions par le Conseil de Gérance, peut être également envoyé ou fourni par les moyens
demandés par ce Conseil de Gérance pour l’envoi ou la fourniture de tels documents ou notifications pour la période
donnée y compris, notamment, sous forme électronique.
44.3 S’ils ont été adressés correctement, les notifications ou les documents envoyés au Conseil de Gérance sous forme
électronique sont réputés avoir été reçus à la date de l’envoi, et les notifications ou les documents envoyés par courrier
postal sont réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant la date de l’envoi par la poste, dans tous les cas que la
notification ait été ou non effectivement reçue.
45. Sceaux de la société.
45.1 La Société peut disposer d’un sceau mais elle n’y est pas obligée. Tout sceau ne peut être utilisé que par l’autorité
du Conseil de Gérance 45.2 Le Conseil de Gérance peut décider par quels moyens et sous quelle forme le sceau doit
être utilisé.
45.3 Sauf décision contraire du Conseil de Gérance, si la Société dispose d’un sceau et que celui-ci est apposé sur un
document, le document doit également être signé par au moins deux (2) Gérants ou, le cas échéant, par le gérant unique.
45.4 Le Conseil de Gérance peut décider de prendre des dispositions en faveur des employés ou anciens employés
de la Société ou de l’une de ses filiales (à l’exception des Gérants, anciens Gérants ou Gérants de fait) en lien avec la
cessation ou le transfert à toute personne de tout ou partie des activités de la Société ou de la filiale conformément avec
la ou les loi(s) en vigueur.
46. Interprétation et lois du Luxembourg.
46.1 Dans les présents Statuts, une référence:
- (sauf si le contexte exige une interprétation différente) au singulier comprend le pluriel et vice versa;
- à une «personne» fait référence à un individu, une entreprise, une société ou tout autre personne morale, un gou-
vernement, un état ou un organisme d’état ou une entreprise en commun, une association ou un partenariat, un comité
d’entreprise ou une instance représentative du personnel (ayant ou non une personnalité morale distincte);
- à une disposition législative ou réglementaire comprend toutes les modifications qui y ont été apportées et toutes
ses remises en vigueur (avec ou sans modifications);
- les termes «comprend», «comprennent» et «y compris» sont réputés être suivis par le terme «notamment» et il ne
sera pas donné un sens restrictif à des mots généraux du fait qu’ils sont précédés ou suivis de mots indiquant une catégorie
particulière d’actes, de questions ou d’éléments, ou d’exemples compris dans le sens des mots généraux;
- aux titres des présents Statuts n’influence aucunement leur interprétation.
46.2 En plus des ces Statuts, la Société est aussi régie par toutes les dispositions en vigueur des Lois du Luxembourg.
47. Modifications apportées aux statuts. Toute modification des présents Statuts requiert l’accord de (i) la majorité
des associés (ii) représentant au moins les trois-quarts du capital social de la Société.
<i>Disposition transitoirei>
Par dérogation, le premier exercice social de la Société débutera à la date de sa constitution et se terminera le 31
décembre 2014.
<i>Souscription / libérationi>
Les Statuts ainsi établis, la partie comparante déclare souscrire à l’entièreté du capital social de la Société comme suit:
Souscripteur
Nombre
de Parts
Sociales
Montant
souscrit
% du
capital
social
de la
Société
Standard Life Investments (General Partner CRED) Limited agissant en
sa capacité d'associé gérant commandité de Standard Life Investments
Commercial Real Estate Debt LP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,000 GBP 12.000
100%
Toutes les Parts Sociales ont été intégralement libérées par un versement en numéraire de sorte que le montant de
douze mille livres sterling (GBP 12.000) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au
notaire instrumentant.
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge à raison de sa constitution sont estimés à environ mille quatre cents euros.
<i>Résolutions de l'associé unique:i>
L'associé unique a immédiatement pris les résolutions suivantes:
1. L'associé unique a décidé de fixer à un (1) le nombre de gérant de la Société et a aussi décidé de nommer la personne
suivante comme gérant de la Société pour une durée illimitée:
- Anne-Marie Kidd, née le 1 Mai 1968 à Gloucester (Grande-Bretagne), ayant son adresse professionnelle au 9, rue
Gabriel Lippmann, Parc d'Activité Syrdall 2, L-5365 Münsbach, Luxembourg.
2. L'associé unique a décidé d'établir le siège social de la Société au 9, rue Gabriel Lippmann, Parc d’Activité Syrdall 2,
L-5365 Münsbach, Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, constate que la partie comparante a requis de docu-
menter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française. A la requête de cette même partie comparante,
en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par ses nom,
prénom, état et demeure, celui-ci a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Delamarre, Kesseler,
Enregistré à Esch/Alzette, le 18 juillet 2014. Relation EAC/2014/10056. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014110345/1223.
(140132335) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Gof III B Extender SH I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 188.922.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the fifteenth day of July,
Before Maître Marc LOESCH, notary residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
GOF III B 2015 Victoria LLC., a limited liability company existing under the laws of Delaware, United States, having its
registered office at 1290 Avenue of the Americas, Suite 914, New York, NY 10104, United States,
here represented by Mr Juan Alvarez Hernandez, employee, whose professional address is at 6D, EBBC, route de
Trèves, L-2633 Senningerberg,
by virtue of a power of attorney under private seal given on 9 July 2014.
The power of attorney, after signature ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned
notary, will remain attached to this deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as stated above, has requested the undersigned notary, to state as follows the articles
of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “GOF III B Extender SH I S.à r.l.” (the Company). The Company is a private
limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in
particular the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of association
(the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company’s registered office is established in the city of Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg. It may
be transferred within the municipality of Niederanven by a resolution of the board of managers. It may be transferred to
any other location in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the
conditions prescribed for the amendment of the Articles.
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2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. If the board of managers determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased.
Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company’s object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enter-
prises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by
subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the proceeds
of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies. It may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or
otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own obligations and those of any other
company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person. For the avoidance of doubt, the
Company may not carry out any regulated financial sector activities without having obtained the requisite authorisation.
3.3. The Company may use any legal means and instruments to manage its investments efficiently and protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-), represented by twelve thousand five
hundred (12,500) shares in registered form, with a par value of one Euro (EUR 1.-) each, all subscribed and fully paid-up.
5.2. The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the shareholders, acting in
accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. The shares are freely transferable between shareholders.
When the Company has a sole shareholder, the shares are freely transferable to third parties.
When the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject to
prior approval by the shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
A share transfer is only binding on the Company or third parties following notification to or acceptance by the Company
in accordance with article 1690 of the Civil Code.
6.3. A register of shareholders is kept at the registered office and may be examined by any shareholder on request.
6.4. The Company may redeem its own shares, provided it has sufficient distributable reserves for that purpose, or if
the redemption results from a reduction in the Company’s share capital.
III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company is managed by one manager or a board of managers which may be composed of one (1) or several
class A manager(s) and one (1) or several class B manager(s) (the Board). The managers are appointed by a resolution of
the shareholders, which sets the term of their mandate. The managers need not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
Art. 8. Board of managers. If several managers are appointed, they constitute the Board.
8.1. Powers of the board of managers
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(i) All powers not expressly reserved to the shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of the
Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s corporate
object.
(ii) The Board may delegate special and limited powers to one or more agents for specific matters.
8.2. Procedure
(i) The Board meets at the request of any two (2) managers, at the place indicated in the convening notice, which in
principle is in Luxembourg.
(ii) Written notice of any Board meeting is given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance, except in
the case of an emergency, whose nature and circumstances are set forth in the notice.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and state that know the agenda for
the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after the meeting. Separate written notices
are not required for meetings which are held at times and places indicated in a schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant another manager power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented and if class
A manager(s) and class B manager(s) have been appointed, the Board may only validly deliberate and act if at least one
(1) class A manager and at least one (1) class B manager are present or represented. Board resolutions are validly adopted
by a majority of the votes by the managers present or represented provided that if class A manager(s) and class B manager
(s) have been appointed any resolution shall not validly be passed unless it is approved by at least one (1) class A manager
and at least one (1) class B manager. Board resolutions are recorded in minutes signed by the chairperson of the meeting
or, if no chairperson has been appointed, by all the managers present or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (the Managers' Circular Resolutions) are valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company is bound towards third parties in all matters by the joint signatures of any two (2) managers or if
class A manager(s) and class B manager(s) have been appointed, by the joint signatures of at least one (1) class A manager
and at least one (1) class B manager.
(ii) The Company is also bound towards third parties by the signature of any person to whom special powers have
been delegated.
Art. 9. Sole manager.
9.1. If the Company is managed by a sole manager, all references in the Articles to the Board or the managers are to
be read as references to the sole manager, as appropriate.
9.2. The Company is bound towards third parties by the signature of the sole manager.
9.3. The Company is also bound towards third parties by the signature of any person to whom the sole manager has
delegated special powers.
Art. 10. Liability of the managers.
10.1. The managers may not, be held personally liable by reason of their mandate for any commitment they have validly
made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General meetings of shareholders and shareholders’ circular resolutions.
11.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders’ Circular Resolutions).
(ii) When resolutions are to be adopted by way of Shareholders’ Circular Resolutions, the text of the resolutions is
sent to all the shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders’ Circular Resolutions signed by all the share-
holders are valid and binding as if passed at a duly convened and held General Meeting, and bear the date of the last
signature.
(iii) Each share gives entitlement to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing on the initiative of any managers or
shareholders representing more than one-half of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of the
meeting, except in the case of an emergency whose nature and circumstances are set forth in the notice.
(iii) General Meetings are held at the time and place specified in the notices.
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(iv) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(v) A shareholder may grant written power of attorney to another person, shareholder or otherwise, in order to be
represented at any General Meeting.
(vi) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders’ Circular Resolutions are passed by
shareholders owning more than one-half of the share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting
or first written consultation, the shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting or consulted
a second time, and the resolutions are adopted at the second General Meeting or by Shareholders’ Circular Resolutions
by a majority of the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
(vii) The Articles are amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-
quarters of the share capital.
(viii) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder’s commitment to the Company
require the unanimous consent of the shareholders.
Art. 12. Sole shareholder.
12.1. When the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers granted by
the Law to the General Meeting.
12.2. Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders’ Circular Reso-
lutions is to be read as a reference to the sole shareholder or the shareholder’s resolutions, as appropriate.
12.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year and approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
13.2. The Board prepares the balance sheet and profit and loss account annually, together with an inventory stating
the value of the Company’s assets and liabilities, with an annex summarising its commitments and the debts owed by its
manager(s) and shareholders to the Company.
13.3. Any shareholder may inspect the inventory and balance sheet at the registered office.
13.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders’ Circular Resolutions within six (6) months following the closure of the financial year.
Art. 14. External Auditors (réviseurs d’entreprises agréés).
14.1. When so required by law, the Company’s operations are supervised by one or more external auditors (réviseurs
d’entreprises agréés).
14.2. The shareholders appoint the external auditors, if any, and determine their number and remuneration and the
term of their mandate, which may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. Five per cent (5%) of the Company’s annual net profits are allocated to the reserve required by law. This requi-
rement ceases when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share capital.
15.2. The shareholders determine the allocation of the balance of the annual net profits. They may decide on the
payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable
legal provisions.
15.3. Interim dividends may be distributed at any time subject to the following conditions:
(i) the Board draws up interim accounts;
(ii) the interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premiums) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of the
last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal reserve;
(iii) the Board must make the decision to distribute interim dividends within two (2) months from the date of the
interim accounts;
(iv) the rights of the Company’s creditors are not threatened, taking the assets of the Company; and
(v) if the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the shareholders must
refund the excess to the Company.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the shareholders adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders appoint one
or more liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation, and determine their number, powers
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and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators have full power to realise the Company’s
assets and pay its liabilities.
16.2. The surplus after realisation of the assets and payment of the liabilities is distributed to the shareholders in
proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
17.1. Notices and communications may be made or waived, and Managers’ and Shareholders’ Circular Resolutions may
be evidenced, in writing, by fax, e-mail or any other means of electronic communication.
17.2. Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
17.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers’ Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference or the Shareholders’ Circular Resolutions, as the case may be, are affixed to
one original or several counterparts of the same document, all of which taken together constitute one and the same
document.
17.4. All matters not expressly governed by these Articles are determined in accordance with the applicable law and,
subject to any non-waivable provisions of the law, with any agreement entered into by the shareholders from time to
time.
<i>Transitional provisioni>
The first financial year begins on the date of this deed and ends on December 31, 2014.
<i>Subscription and paymenti>
GOF III B 2015 Vitoria LLC., represented as stated above, declares to subscribe for twelve thousand five hundred
(12,500) shares in registered form, with a par value of one Euro (EUR 1.-), and agrees to pay the shares up, in full, by a
contribution in cash.
The contribution in cash in the amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-), is at the Company’s
disposal and evidence thereof has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately one thousand two hundred euros (EUR 1,200.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, the sole shareholder, representing the entire subscribed capital,
adopted the following resolutions:
1. The following persons are appointed as managers of the Company for an indefinite period:
<i>As class A manager:i>
- GSH Lux Director LLC., a limited liability company existing under the laws of the United States, registered within
the State of Delaware, Corporate Division, having its registered office at Corporation Service Company, 2711 Centerville
Road, Suite 400, Wilmington, Delaware 19808, United States of America.
<i>As class B managers:i>
- Mr Ronan Carroll, employee, born on November 11, 1971, in Dublin, Ireland, with professional address at 6D, EBBC,
Route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg; and
- Mr Juan Alvarez Hernandez, employee, born on October 11, 1983, in Madrid, Spain, with professional address at 6D,
EBBC, Route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg.
2. The registered office of the Company is set at 6D, EBBC, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duchy of
Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that at the request of the proxyholder of the
appearing party, this deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of divergences between
the English text and the French text, the English text prevails.
WHEREOF this deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated above.
This deed has been read to the proxyholder of the appearing party, who is known to the notary by his surname, first
name, civil status and residence, this proxyholder signed together with the notary this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le quinzième jour du mois de juillet,
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Par devant Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à Mondorf-les Bains, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
GOF III B 2015 Victoria LLC., une société à responsabilité limité de droit de Delaware, (Etats-Unis), dont le siège social
est situé à 1290, Avenue des Amériques, Suite 914, New York, NY 10104, Etats-Unis,
représentée par Monsieur Juan Alvarez Hernandez, salarié, résidant professionnellement à L-2633 Senningerberg, 6D,
EBBC, route de Trèves, Grand-Duché de Luxembourg,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée le 9 juillet 2014.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a prié le notaire instrumentant d’acter de la façon suivante
les statuts d’une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "GOF III B Extender SH I S.à r.l." (la Société). La Société est une
société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans
la commune de Niederanven par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit
du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des associés, agissant selon les modalités requises pour la modifi-
cation des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l'étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d’ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements
sont de nature compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le
siège social et l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu’à cessation complète de ces
circonstances. Ces mesures provisoires n’ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L’objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu’à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mobilières et instru-
ments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion
et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d’un portefeuille
de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d’obligations et de tous types de titres et ins-
truments de dette ou de capital. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts,
à ses filiales, sociétés affiliées. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou
autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles
de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout
état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation
requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d’intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée illimitée.
4.2. La Société n’est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs associés.
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II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à douze mille cinq cent euro (EUR 12.500,-), représenté par douze mille cinq cent (12.500)
parts sociales sous forme nominative, d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1.-) chacune, toutes souscrites et entièrement
libérées.
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu’un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
Lorsque la Société a plus d’un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
Une cession de parts sociales n’est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu’après avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
6.3. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.4. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition que la Société ait des réserves distribuables suffi-
santes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et révocation des gérants.
7.1. La Société est gérée par un gérant ou un conseil de gérance qui peut être composé d’un (1) ou plusieurs gérants
de catégorie A et un (1) ou plusieurs gérants de catégorie B (le Conseil). Les gérants sont nommés par une résolution
des associés, qui fixe la durée de leur mandat. Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés.
7.2. Les gérants sont révocables à tout moment, avec ou sans raison, par une décision des associés.
Art. 8. Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent le Conseil.
8.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à ou aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation de 2 gérants au lieu indiqué dans l'avis de convocation, qui en principe, est au
Luxembourg.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s’ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation
à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si une majorité de ses membres sont présents ou représentés
et, si un ou plusieurs gérants de catégorie A et un ou plusieurs gérants de catégorie B ont été nommés, le Conseil ne
peut délibérer et agir valablement que si au moins un (1) gérant de catégorie A et au moins un (1) gérant de catégorie B
sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants
présents ou représentés à condition que, si un ou plusieurs gérants de catégorie A et un ou plusieurs gérants de catégorie
B ont été nommés, toute décision ne sera valablement adoptée à moins qu’elle soit approuvée par au moins un (1) gérant
de catégorie A et un (1) gérant de catégorie B. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés
par le président de la réunion ou, si aucun président n’a été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
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8.3. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux (2) gérants
ou, si un ou plusieurs gérants de catégorie A et un ou plusieurs gérants de catégorie B ont été nommés, par la signature
conjointe d’au moins un (1) gérant de catégorie A et au moins un (1) gérant de catégorie B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes les personnes à qui des pouvoirs
spéciaux ont été délégués.
Art. 9. Gérant unique.
9.1. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux gérants doit être
considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
9.2. La Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique.
9.3. La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 10. Responsabilité des gérants.
10.1. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts et à la
Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et résolutions circulaires des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l'Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(ii) Dans le cas où les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est
communiqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous
les associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une Assemblée Générale
valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l'initiative de tout gérant ou des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vi) Les décisions à adopter par l'Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte à la première Assemblée
Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les
trois-quarts du capital social.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d’un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
Art. 12. Associé unique.
12.1. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1), l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par
la Loi à l'Assemblée Générale.
12.2. Toute référence dans les Statuts aux associés et à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
12.3. Les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et approbation des comptes annuels.
13.1. L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.
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13.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu’un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
13.3. Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social.
13.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l'Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.
Art. 14. Réviseurs d’entreprises agréés.
14.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, dans les cas
prévus par la loi.
14.2. Les associés nomment les réviseurs d’entreprises agréés, s’il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rémuné-
ration et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les réviseurs d’entreprises agréés peuvent être
renommés.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1. Cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d’être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social.
15.2. Les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au
paiement d’un dividende, l'affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
15.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d’émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant
la date des comptes intérimaires;
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société;
(v) si les dividendes intérimaires qui ont été distribués excèdent les bénéfices distribuables à la fin de l'exercice social,
les associés doivent reverser l'excès à la Société.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui
n’ont pas besoin d’être associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer
les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d’entre eux.
VII. Dispositions générales
17.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, téléfax, e-mail ou tout
autre moyen de communication électronique.
17.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
unique document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d’ordre public, à tout accord présent ou futur conclu entre les associés.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date du présent acte et s’achève le 31 décembre 2014.
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<i>Souscription et libérationi>
GOF III B 2015 Vitoria LLC., représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire douze mille cinq cent (12.500)
parts sociales sous forme nominative, d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1.-) chacune, toutes souscrites et entièrement
libérées, et accepte de payer les actions en place, en totalité, par un apport en numéraire.
L'apport en numéraire d'un montant de douze mille cinq cent euros (EUR 12.500,-), est à la disposition de la Société
et que la preuve a été donnée au notaire soussigné.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution
s’élèvent approximativement à mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'associé unique de la Société, représentant l'intégralité du capital
social souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées en qualité de gérants de la Société pour une durée illimitée:
<i>En tant que gérant de catégorie A:i>
- GSH Lux Director LLC., une société a responsabilité limitée, avec siège social au Corporation Service Company,
2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, Delaware 19808, Etats-Unis.
<i>En tant que gérants de catégorie B:i>
- Monsieur Ronan Carroll, salarié, né le 11 novembre 1971 à Dublin, Irlande, dont la résidence professionnelle est
située au 6D, EBBC, Route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg;
- Monsieur Juan Alvarez Hernandez, salarié, né le 11 octobre 1983 à Madrid, Espagne, dont la résidence professionnelle
est située au 6D, EBBC, Route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg;
2. Le siège social de la Société est établi au 6D, EBBC, Route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Grand-Duché de
Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare que, à la requête du mandataire de la partie comparante,
le présent acte est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française et que, en cas de divergences entre le texte anglais
et le texte français, la version anglaise fait foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentant par
ses nom, prénom usuel, état et demeure, ce mandataire a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: J. Alvarez Hernandez, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 16 juillet 2014. REM/2014/1541. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 25 juillet 2014.
Référence de publication: 2014110488/498.
(140132807) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Renai (Luxembourg) Resources Investment Co., Ltd. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 171.288.
DISSOLUTION
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-first day of July.
Before Me Francis Kesseler, notary residing in residing in Esch/Alzette, (Grand-Duchy of Luxembourg), undersigned;
APPEARED:
Renai (Hongkong) Resource Holding Limited, a limited liability company existing under the laws of Hong Kong, having
its registered office at 99, Queen's Road Central, building 3713, The Center, CHN - Hong Kong, being the owner of all
shares of the Company,
here duly represented by Ms. Claudia Rouckert, employee, residing professionally in Esch-sur-Alzette,
by virtue of a power of attorney delivered to her.
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Said power after being signed “ne varietur” by the empowered and the officiating notary shall remain attached to the
present deed.
Such appearing party, acting in her capacity, declares and requests the notary to act:
1.- That the private limited liability company “société à responsabilité limitée” “Renai (Luxembourg) Resources In-
vestment Co., Ltd. S.à r.l.”, with its registered office at 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg filed with the Trade
and Companies Register of Luxembourg “Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg”, section B under the
number 171.288 (hereinafter referred to as the “Company”) has been incorporated pursuant to a deed of Maître Francis
Kesseler, notary residing in residing in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, of 10 August 2012, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 2453 of 3 October 2012.
2.- That the corporate capital is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) divided into one hundred
twenty-five thousand (125,000) shares with a par value of ten cents (EUR 0.10.-) each.
3.- That the appearing party, represented as said before, is the sole owner of all the shares of the Company.
4.- That the appearing party, represented as said before, acting as sole shareholder of the Company declares the
dissolution of the Company with immediate effect.
5.- That the appearing party, represented as said before, appoints himself as liquidator of the Company; and in his
capacity as liquidator of the Company has full powers to sign, execute and deliver any acts and any documents, to make
any declaration and to do anything necessary or useful so to bring into effect the purposes of this deed.
6.- That the appearing party, represented as said before and in his capacity as liquidator of the Company declares that
it irrevocably undertakes to settle any presently known and unknown unpaid liabilities of the dissolved company.
7.- That the appearing party, represented as said before, declares that he takes over all the assets of the Company,
and that he will assume any existing debt of the Company pursuant to section 6.
8.- That the appearing party, represented as said before, declares that the liquidation of the Company is closed and
that any registers of the Company recording the issuance of shares or any other securities shall be cancelled.
9.- That discharge is given to all of the managers of the Company.
10.- That the books and documents of the Company will be kept for a period of five years at least in Luxembourg at
the registered office of the Company at L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
<i>Statementi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Esch/Alzette, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
The document having been read to proxyholder of the person appearing, known to the notary by its surname, Christian
name, civil status and residence, the proxyholder of the appearing person signed together with us, the notary, the present
original deed.
Suit la version en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-et-un juillet.
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch/Alzette, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
A COMPARU:
Renai (Hongkong) Resource Holding Limited, société à responsabilité limitée existant sous les lois de Hong Kong, avec
siège social à 99, Queen's Road Central, bâtiment 3713, The Center, CHN- Hong Kong, est le propriétaire de toutes les
parts sociales de la société.
ici représenté par Mlle. Claudia Rouckert, employée privée, demeurant professionnellement à Esch-sur-Alzette,
en vertu d'une procuration lui délivrée.
Laquelle procuration après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée
aux présentes.
Lequel comparant déclare et requiert, par son mandataire, le notaire instrumentant d'acter:
1.- Que la société à responsabilité limitée "Renai (Luxembourg) Resources Investment Co., Ltd. S.à r.l.", avec siège
social à L-1931 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 171.288, (ci-après dénommée la "Société"), a été constituée suivant
acte reçu par Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch /Alzette, le 10 août 2012, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations, sous le numéro 2453 le 3 octobre 2012.
2.- Que le capital social est fixé à douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500,-) divisé en cent vingt-cinq mille (125.000)
parts sociales d'une valeur nominale de dix cents (EUR 0,10,-) chacune.
3.- Que le comparant, représenté comme dit ci-avant, est seul propriétaire de toutes les parts sociales de la Société.
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4.- Que le comparant, représenté comme dit ci-avant, agissant comme associé unique, prononce la dissolution anticipée
de la Société avec effet immédiat.
5.- Que le comparant, représenté comme dit ci-avant, se désigne comme liquidateur de la Société et aura pleins
pouvoirs d'établir, signer, exécuter et délivrer tous actes et documents, de faire toute déclaration et de faire tout ce qui
est nécessaire ou utile pour mettre en exécution les dispositions du présent acte.
6.- Que le comparant, représenté comme dit ci-avant, déclare de manière irrévocable reprendre tout le passif présent
et futur de la société dissoute.
7.- Que le comparant, représenté comme dit ci-avant, déclare qu'il reprend tout l'actif de la Société et qu'il s'engagera
à régler tout le passif de la Société indiqué à la section 6.
8.- Que le comparant, représenté comme dit ci-avant, déclare que la liquidation de la Société est clôturée et que tous
les registres de la Société relatifs à l'émission d'actions ou de tous autres titres seront annulés.
9.- Que décharge est donnée aux gérants de la Société.
10.- Que les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq ans au moins à Luxembourg au siège
social de la Société à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la personne com-
parante le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête de cette même personne et en cas
de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Esch/Alzette, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du comparant, connu du notaire par nom, prénom usuel,
état et demeure, ledit mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Rouckert, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 23 juillet 2014. Relation: EAC/2014/10274. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014110908/98.
(140132745) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Reckitt Benckiser Investments (N°5), S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 39, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 132.839.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty first day of July
Before Maître Joseph ELVINGER, notary residing at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, undersigned.
Is held
an Extraordinary General Meeting of the shareholders of "Reckitt Benckiser Investments (No 5) SARL”, "société à
responsabilité limitée", having its registered office at L-1840 Luxembourg, 39 Boulevard Joseph II, incorporated by deed
enacted on October 9
th
, 2007 and whose articles of association have been amended for the last time on December 19
th
, 2013, RCS Luxembourg, no B 132839
The meeting is presided by Mrs. Catherine Dessoy, “avocat à la Cour”, residing in L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich.
The chairman appoints as secretary Michèle Lutgen and the meeting elects as scrutineer Nicole Reding.
The chairman requests the notary to record that:
I.- The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on an attendance
list which will be signed and here annexed as well as the proxies and registered with the minutes.
II.- As appears from the attendance list, all the shares, representing the whole capital of the corporation, are repre-
sented so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda.
III.- That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1.- Transfer of the registered office from Luxembourg to Leudelange with effective date as of July 10
th
, 2014.
2.- Amendment of article 5, first paragraph of the Articles of Incorporation in order to reflect such action.
After the foregoing was approved by the meeting, the shareholders unanimously decide what follows:
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<i>First resolution:i>
The shareholders decide to transfer the registered office from L-1840 Luxembourg, 39 Boulevard Joseph II, to L-3364
Leudelange, 1 rue de la Poudrerie with effective date as of July 10
th
, 2014.
<i>Second resolution:i>
The meeting decides to amend article 5, first paragraph of the articles of association in order to give it the following
content:
“ Art. 5. The registered office of the company is established in Leudelange.
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the company, have been estimated
at about EUR 500.-.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with us, the notary, the present original
deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing persons
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française:
L'an deux mille quatorze, le vingt et un juillet
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «Reckitt Benckiser Investments
(No 5) S.à.r.l.", ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 39, boulevard Joseph II, constituée suivant acte reçu du 9
octobre 2007 et dont les statuts ont été modifiés la dernière fois le 19 décembre 2013, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg, section B sous le numéro 132839
La séance est présidée par Catherine Dessoy, avocat à la Cour, demeurant à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,
La présidente désigne comme secrétaire Michèle Lutgen et l'assemblée choisit comme scrutateur Nicole Reding.
La présidente prie le notaire d'acter que:
I.- Les associés présents ou représentés et le nombre de parts qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence, qui sera signée, ci-annexée ainsi que les procurations, le tout enregistré avec l'acte.
II.- Il appert de la liste de présence que toutes les parts sociales, représentant l'intégralité du capital social sont re-
présentées à la présente assemblée et que tous les actionnaires représentés reconnaissent avoir eu connaissance de
l'ordre du jour avant la présente assemblée; il a pu donc être fait abstraction des convocations d'usage.
III.- La présente assemblée est dûment constituée et peut dès lors valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Transfert du siège social de la société de Luxembourg à Leudelange avec effet au 10 juillet 2014.
4.-.Modification subséquente de l'article 5, alinéa 1
er
des statuts.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, les associés décident ce qui suit à l'unanimité:
<i>Première résolution:i>
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société du L-1840 Luxembourg, 39 Boulevard Joseph II au L-3364
Leudelange, 1 rue de la Poudrerie avec effet au 10 juillet 2014.
<i>Deuxième résolution:i>
L'assemblée décide de modifier l'article 5, 1
er
alinéa des statuts en vue de lui donner la teneur suivante:
« Art. 5. Le siège social est établi à Leudelange»
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société,
s'élève à environ EUR 500,-.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
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Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande des comparants le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une version française. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Signé: C. DESSOY, M. LUTGEN, N. REDING, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 22 juillet 2014. Relation: LAC/2014/34359. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,-)
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Référence de publication: 2014110916/83.
(140131958) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Reckitt Benckiser Investments (N°6), S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3364 Leudelange, 1, rue de la Poudrerie.
R.C.S. Luxembourg B 132.838.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty first day of July
Before Maître Joseph ELVINGER, notary residing at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, undersigned.
Is held
an Extraordinary General Meeting of the shareholders of "Reckitt Benckiser Investments (No 6) SARL”, "société à
responsabilité limitée", having its registered office at L-1840 Luxembourg, 39 Boulevard Joseph II, incorporated by deed
enacted on October 9
th
, 2007 and whose articles of association have been amended for the last time on December 12
th
, 2011, RCS Luxembourg, no B 132838
The meeting is presided by Mrs. Catherine Dessoy, “avocat à la Cour”, residing in L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich.
The chairman appoints as secretary Michèle Lutgen and the meeting elects as scrutineer Nicole Reding
The chairman requests the notary to record that:
I.- The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on an attendance
list which will be signed and here annexed as well as the proxies and registered with the minutes.
II.- As appears from the attendance list, all the shares, representing the whole capital of the corporation, are repre-
sented so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda.
III.- That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1.- Transfer of the registered office from Luxembourg to Leudelange with effective date as of July 10
th
, 2014.
2.- Amendment of article 5, first paragraph of the Articles of Incorporation in order to reflect such action.
After the foregoing was approved by the meeting, the shareholders unanimously decide what follows:
<i>First resolution:i>
The shareholders decide to transfer the registered office from L-1840 Luxembourg, 39 Boulevard Joseph II, to L-3364
Leudelange, 1 rue de la Poudrerie with effective date as of July 10
th
, 2014.
<i>Second resolution:i>
The meeting decides to amend article 5, first paragraph of the articles of association in order to give it the following
content:
“ Art. 5. The registered office of the company is established in Leudelange.
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the company, have been estimated
at about EUR 500.-.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with us, the notary, the present original
deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing persons
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
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U X E M B O U R G
Suit la traduction française:
L'an deux mille quatorze, le vingt et un juillet
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «Reckitt Benckiser Investments
(No 6) S.à.r.l.", ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 39, boulevard Joseph II, constituée suivant acte reçu du 9
octobre 2007 et dont les statuts ont été modifiés la dernière fois le 12 décembre 2011, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg, section B sous le numéro 132838
La séance est présidée par Catherine Dessoy, avocat à la Cour, demeurant à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,
La présidente désigne comme secrétaire Michèle Lutgen et l'assemblée choisit comme scrutateur Nicole Reding.
La présidente prie le notaire d'acter que:
I.- Les associés présents ou représentés et le nombre de parts qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence, qui sera signée, ci-annexée ainsi que les procurations, le tout enregistré avec l'acte.
II.- Il appert de la liste de présence que toutes les parts sociales, représentant l'intégralité du capital social sont re-
présentées à la présente assemblée et que tous les actionnaires représentés reconnaissent avoir eu connaissance de
l'ordre du jour avant la présente assemblée; il a pu donc être fait abstraction des convocations d'usage.
III.- La présente assemblée est dûment constituée et peut dès lors valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Transfert du siège social de la société de Luxembourg à Leudelange avec effet au 10 juillet 2014.
4.- Modification subséquente de l'article 5, alinéa 1
er
des statuts.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, les associés décident ce qui suit à l'unanimité:
<i>Première résolution:i>
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société du L-1840 Luxembourg, 39 Boulevard Joseph II au L-3364
Leudelange, 1 rue de la Poudrerie avec effet au 10 juillet 2014.
<i>Deuxième résolution:i>
L'assemblée décide de modifier l'article 5, 1
er
alinéa des statuts en vue de lui donner la teneur suivante:
« Art. 5. Le siège social est établi à Leudelange»
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société,
s'élève à environ EUR 500,-.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Le notaire soussigné qui connaît la langue anglaise constate que sur demande des comparants le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une version française. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Signé: C. DESSOY, M. LUTGEN, N. REDING, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 22 juillet 2014. Relation: LAC/2014/34360. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Référence de publication: 2014110918/83.
(140132771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Platina Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 111.318.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2014110891/13.
(140132430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Newarch Invest S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 73.985.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109772/9.
(140130876) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
NOBIS Asset Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1319 Luxembourg, 157, rue Cents.
R.C.S. Luxembourg B 129.070.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014109776/9.
(140130756) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Prize Holdings 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 39.989,50.
Siège social: L-1450 Luxembourg, 1, Côte d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 150.482.
<i>Extrait des décisions du Conseil de gérance tenu en date du 21 juillet 2014i>
Le Conseil de gérance a décidé de transférer le siège social de la société au 1, Côte d'Eich, L-1450 Luxembourg avec
effet au 15 Juillet 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Christophe Cahuzac
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014109822/15.
(140130776) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Sapphire X S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 163.583.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013, ainsi que les informations et documents annexes ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 juillet 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014109927/13.
(140131414) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
128256
Cred (Luxembourg) S.à r.l.
Gof III B Extender SH I S.à r.l.
LSREF2 Star Gate Investments S.à r.l.
LSREF Lux Japan Investments I S. à r.l.
LSREF Lux Japan Investments V S.à r.l.
LSREF Shinsaibashi Investments S.à r.l.
Lux-Civil Engineering Consulting S.A.
Luxemburg Real Estate S.A.
Luxemburg Real Estate S.A.
M7 Lux Sàrl
Malux S.A.
Malux S.A.
Manor Investment S.A.
Marcel Grosbusch & Fils S.à r.l.
MAUBOUSSIN Luxembourg S.à r.l.
Menatlas Lux S.à r.l.
Menatlas Lux S.à r.l.
Menuiserie Collin S.à.r.l.
Menuiserie Schmit Claude S.à r.l.
Meridiam Infrastructure Finance II
Meridiam Infrastructure Managers S.à r.l.
Mexco S.à r.l.
MGR S.à r.l.
MHFP 1 S.à r.l.
MH Germany Property IX S.à r.l.
MH Germany Property VIII S.à r.l.
MH Germany Property VII S.à r.l.
MH Germany Property XIV S.à r.l.
Mirandoline S.A.
MMVV S.A.
Momentum Managed Funds SICAV-SIF
MONTECARO S.A., société de gestion de patrimoine familial, "SPF"
Morgan Stanley Capital (Luxembourg) S.A.
M.R.I. Investments S.A.
MS Equity Products (Luxembourg) S.à r.l.
MS Technologies S.A.
MTX Connect S.à r.l.
München, Bahnhofplatz 7 Beteiligung A S.à r.l.
München, Bahnhofplatz 7 Beteiligung B S.à r.l.
Naropère S.à r.l.
Nemset S.A.
Newarch Invest S.A. SPF
New Day Group Holdings S.à r.l.
NOBIS Asset Management S.A.
Platina Participations S.A.
Prize Holdings 3 S.à r.l.
Reckitt Benckiser Investments (N°5), S.à r.l.
Reckitt Benckiser Investments (N°6), S.à r.l.
Renai (Luxembourg) Resources Investment Co., Ltd. S.à r.l.
R.Y.K. s.à r.l.
Sapphire X S.à r.l.
Société Immobilière du Breedewee S.A.
Spannverbund Luxembourg S.A.
Surprise S.A.
YELLOW T International S.A.