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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2414
9 septembre 2014
SOMMAIRE
Adquantid SICAV - SIF SCA . . . . . . . . . . . .
115836
Alpha Diamond S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115836
Amundi Absolute Return Harmony . . . . . .
115835
Ancelle S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115835
Antin Infrastructure Partners II SICAV-SIF
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115836
Aphyllanthes S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115835
Arvo Investment Holdings S.à r.l. . . . . . . . .
115857
Auto-Teile-Unger Luxembourg S.à r.l. . . .
115836
Aware S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115857
Azul Holding S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115835
Baal S.A. - S.P.F. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115830
Beaufort Lotissement S.A. . . . . . . . . . . . . . .
115838
Bosph Real Estate Holdings 1 S.à r.l. . . . . .
115872
Bosph Real Estate Holdings 2 S.à r.l. . . . . .
115872
CBS Broadcast Kingworld - CBS-Lux Hold-
ing LLC S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115827
CBS Showtime - CBS-Lux Holding LLC
S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115828
CBS Studios - CBS-Lux Holding LLC S.C.S.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115829
Criterio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115863
Delphi Manufacturing Management S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115859
D-R Luxembourg Holding 3 S.à r.l. . . . . . .
115867
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. . . . . . .
115839
European Fund Services S.A. . . . . . . . . . . . .
115833
Europe Hotel HoldCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
115831
Europe Hotel JVCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
115832
iCON Sapphire Holdco S.à r.l. . . . . . . . . . . .
115854
Les Lotissements S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115852
Saint Jacques Promotion S.A. . . . . . . . . . . .
115831
Saipem Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
115832
Saipem Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
115832
Sàrl Sillux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115826
Sinos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115826
Sita S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115826
Société Domaine de Bois Le Roi S.A. . . . .
115827
SP Soc Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
115834
SR Immo. Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . .
115827
Suburbium S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115827
SVI Consulting S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115828
Sytel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115828
Tcarma S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115830
TecIOLux Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115827
TecIOLux Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115828
Tele-Europa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115830
TEREOS Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115831
Textilco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115831
Thermo Fisher Scientific Life Investments
II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115829
Thermo Fisher Scientific Life Investments
I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115829
Three Hills . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115834
TLW Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115831
Torkan S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115828
TP Logistic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115852
Tragelux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115834
Tramontina Immobiliare S.A. . . . . . . . . . . .
115833
Tramontina Immobiliare S.A. . . . . . . . . . . .
115833
Transports MAES International S.à r.l. . . .
115830
True Global Ventures S.A. . . . . . . . . . . . . . .
115837
T.S.C.I. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115826
Turkana S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115832
T. Vandenbussche & Cie . . . . . . . . . . . . . . . .
115829
Tyche Solar S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115830
Underground S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115834
United Investment Corporation Holding
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115832
Vakanz S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115833
Veiner Weissert S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
115834
Xenia Trade S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115833
Zongyi Luxembourg Investment S.à r.l. . .
115826
115825
L
U X E M B O U R G
Sàrl Sillux, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4210 Esch-sur-Alzette, 20-22, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 172.259.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014095244/10.
(140112649) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Sinos S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2334 Luxembourg, 11, place Saint Pierre et Paul.
R.C.S. Luxembourg B 134.145.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095256/10.
(140113324) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Sita S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4818 Rodange, 39, avenue Dr Gaasch.
R.C.S. Luxembourg B 143.799.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095257/10.
(140112905) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
T.S.C.I. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3598 Dudelange, 13, route de Zoufftgen.
R.C.S. Luxembourg B 64.287.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014095285/11.
(140113222) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Zongyi Luxembourg Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 100.000,00.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 167.423.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02 mai 2014.
<i>Pour la Société
i>Shaohui ZHANG
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014095384/13.
(140113315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
115826
L
U X E M B O U R G
Société Domaine de Bois Le Roi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6496 Echternach, 48, Montée Trooskneppchen.
R.C.S. Luxembourg B 99.424.
Les comptes annuels au 14.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095270/10.
(140112884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Suburbium S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1920 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 151.501.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095280/10.
(140113223) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
SR Immo. Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1477 Luxembourg, 28, rue des Etats-Unis.
R.C.S. Luxembourg B 71.589.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 68811 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095278/10.
(140112588) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
TecIOLux Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8245 Mamer, 9B, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 141.539.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014095287/11.
(140113143) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
CBS Broadcast Kingworld - CBS-Lux Holding LLC S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 153.331.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par les associés commandités en date du 24 juin 2014 que le mandat de la société
PricewaterhouseCoopers, Réviseur d'Entreprises Agréé de la Société, a été renouvelé et ce jusqu'à l'assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Référence de publication: 2014095679/13.
(140113916) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
115827
L
U X E M B O U R G
CBS Showtime - CBS-Lux Holding LLC S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 153.329.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par les associés commandités en date du 24 juin 2014 que le mandat de la société
PricewaterhouseCoopers, Réviseur d'Entreprises Agréé de la Société, a été renouvelé et ce jusqu'à l'assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Référence de publication: 2014095683/13.
(140113923) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
SVI Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2562 Luxembourg, 4, place de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 125.608.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095282/10.
(140112906) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Sytel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2562 Luxembourg, 4, place de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 111.165.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095283/10.
(140112907) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
TecIOLux Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8245 Mamer, 9B, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 141.539.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014095288/11.
(140113144) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Torkan S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 8, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 182.578.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Référence de publication: 2014095295/10.
(140112885) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
115828
L
U X E M B O U R G
T. Vandenbussche & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 143.495.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extrait du Rapport de l'Assemblée générale extraordinaire des associés de T. Vandenbussche & Ciei>
L'assemblée des associés est tenue, extraordinairement, au siège social en date du 30 juin 2014 à 11 heures 30.
<i>Résolutionsi>
1. L'Assemblée approuve la liquidation volontaire de la société T. Vandenbussche & Cie avec effet au 31/05/2014.
Au 31/05/2014, la société est donc dissoute et liquidée.
2. L'Assemblée approuve que les livres comptables et documents sociaux de la société seront conservés à l'adresse
suivante: 5, rue Prince Jean L-4740 Pétange et ce pour une durée minimale de cinq ans.
Toutes les résolutions sont prises à l'unanimité des voix.
Tous les points de l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée à 12 heures après signature du présent procès-
verbal par les membres du bureau.
Tom Vandenbussche / Geert Vandenbuscche.
Référence de publication: 2014095284/19.
(140112891) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Thermo Fisher Scientific Life Investments I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 182.655.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 3 juillet 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014095291/11.
(140112224) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Thermo Fisher Scientific Life Investments II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 182.656.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 3 juillet 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014095292/11.
(140112223) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
CBS Studios - CBS-Lux Holding LLC S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 153.330.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par les associés commandités en date du 24 juin 2014 que le mandat de la société
PricewaterhouseCoopers, Réviseur d'Entreprises Agréé de la Société, a été renouvelé et ce jusqu'à l'assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Référence de publication: 2014095685/13.
(140113919) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
115829
L
U X E M B O U R G
Transports MAES International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 67, Gruuss Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 102.725.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 03 juillet 2014.
Référence de publication: 2014095298/10.
(140112550) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Tyche Solar S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 125.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 130.709.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014095302/10.
(140112645) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Tcarma S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-2714 Luxembourg, 6-12, rue du Fort Wallis.
R.C.S. Luxembourg B 137.673.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095305/9.
(140113337) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Tele-Europa, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 164.447.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095308/9.
(140112613) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Baal S.A. - S.P.F., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 158.631.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue au siège social à Luxembourg, le 08i>
<i>juillet 2014i>
Monsieur DE BERNARDI Alexis, Monsieur ROSSI Jacopo et Monsieur VEGAS-PIERONI Louis sont renommés admi-
nistrateurs pour une nouvelle période de trois ans. Monsieur DONATI Régis est renommé commissaire aux comptes
pour la même période. Leurs mandats viendront à échéance lors de l'Assemblée Générale Statutaire de l'an 2017.
Pour extrait sincère et conforme
BAAL S.A. - SPF
Alexis DE BERNARDI / Jacopo ROSSI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014096854/16.
(140116167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
115830
L
U X E M B O U R G
Europe Hotel HoldCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 176.979.
<i>Extrait des résolutions écrites de l'Associé unique en date du 4 juillet 2014i>
En date du 4 juillet 2014, l'Associé unique de la société Europe Hotel Holdco S.à r.l. a prit les résolutions suivantes:
1. L'Associé unique décide d'accepter la démission, avec effet immédiat de Monsieur Jean-Christophe Gladek de son
poste de gérant de classe B.
2. L' Associé unique décide de nommer, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée Monsieur Matthieu
Minnaert, né le 23 janvier 1977 à Autun (France), demeurant professionnellement au 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg en tant que gérant de classe B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014097045/16.
(140115797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
TEREOS Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 145, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 134.415.
Les comptes annuels au 31 mars 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095309/10.
(140112854) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Saint Jacques Promotion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2562 Luxembourg, 4, place de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 125.792.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095236/10.
(140112904) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Textilco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 40.730.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095310/9.
(140112894) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
TLW Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter.
R.C.S. Luxembourg B 132.546.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095318/9.
(140112204) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
115831
L
U X E M B O U R G
Saipem Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.002,00.
Siège social: L-8009 Strassen, 19-21, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 65.133.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014095237/10.
(140112661) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Saipem Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.002,00.
Siège social: L-8009 Strassen, 19-21, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 65.133.
<i>Dépôt rectificatif du dépôt L140034182 déposé le 24.02.2014i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095238/10.
(140113058) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Turkana S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 38.080.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095328/9.
(140112803) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
United Investment Corporation Holding S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2714 Luxembourg, 6-12, rue du Fort Wallis.
R.C.S. Luxembourg B 101.939.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095334/9.
(140113319) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Europe Hotel JVCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.501,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 185.512.
<i>Extrait des résolutions écrites de l'Associé unique en date du 4 juillet 2014i>
En date du 4 juillet 2014, l'Associé unique de la société Europe Hotel JVCo S.à r.l. a prit les résolutions suivantes:
1. L'Associé unique décide d'accepter la démission, avec effet immédiat de Monsieur Jean-Christophe Gladek de son
poste de gérant de classe B.
2. L' Associé unique décide de nommer, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée Monsieur Matthieu
Minnaert, né le 23 janvier 1977 à Autun (France), demeurant professionnellement au 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg en tant que gérant de classe B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014097046/16.
(140115796) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
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L
U X E M B O U R G
European Fund Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1616 Luxembourg, 28-32, place de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 77.327.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale annuelle reportée tenue le 27 juin 2014i>
L'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires renouvelle, pour une période de un an prenant fin à la prochaine
Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en Avril 2015, les mandats d'Administrateurs de Messieurs Bruno PRIGENT,
Jean-Louis VAYNE, Olivier RENAULT et Pascal BERICHEL.
<i>Extrait des résolutions prises lors du conseil d'administration tenu le 19 juin 2014i>
Le Conseil d'Administration renouvelle, pour une période de un an prenant fin à la prochaine Assemblée Générale qui
se tiendra en 2015, Deloitte Audit S.à.r.l., en qualité de Réviseur d'Entreprises Agrée, résidant professionnellement au
560, rue de Neudorf, L-2220, Luxembourg, Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014097048/16.
(140115911) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
Vakanz S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2987 Luxembourg, Aéroport de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 179.723.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095336/9.
(140113332) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Tramontina Immobiliare S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 102.391.
Les comptes annuels au 31 DECEMBRE 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE CONTINENTALE S.A.
Référence de publication: 2014095323/10.
(140112654) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Tramontina Immobiliare S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 102.391.
Les comptes annuels au 31 DECEMBRE 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE CONTINENTALE S.A.
Référence de publication: 2014095324/10.
(140112655) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Xenia Trade S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4344 Esch-sur-Alzette, 39, rue Saint Vincent.
R.C.S. Luxembourg B 77.319.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095372/9.
(140113191) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
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L
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SP Soc Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 92.557.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014095276/11.
(140113231) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Three Hills, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 2, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 182.214.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 juillet 2014.
Référence de publication: 2014095314/11.
(140113150) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Tragelux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8212 Mamer, 28, rue Baerendall.
R.C.S. Luxembourg B 39.035.
<i>Dépôt rectificatif des comptes annuels au 31 décembre 2012 qui ont été déposés le 03 juillet 2014 avec comme numéro dei>
<i>référence de dépôt L14/0111853.i>
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095322/11.
(140112981) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Underground S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8050 Bertrange, Centre Commercial Belle Etoile.
R.C.S. Luxembourg B 55.966.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2014095333/11.
(140112281) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Veiner Weissert S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9809 Hosingen, 25, Z.A.E.R. Op der Héi.
R.C.S. Luxembourg B 145.501.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095347/10.
(140112731) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
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Amundi Absolute Return Harmony, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 48.008.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Amundi Absolute Return Harmony
i>Caceis Bank Luxembourg
Référence de publication: 2014095444/11.
(140114167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Ancelle S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 94.840.862,27.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 172.921.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions de l'associé unique du 3 juillet 2014 que:
1. La démission de Monsieur Olivier LIEGEOIS, en tant que gérant de catégorie B, a été acceptée.
2. Monsieur Jérôme TIBESAR, né le 21 mars 1979 à Messancy (Belgique), demeurant professionnellement au 16, avenue
Pasteur, L-2310 Luxembourg, est nommé gérant de catégorie B pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance se compose dorénavant comme suit:
- Monsieur David DAYAN, Gérant de catégorie A,
- Monsieur Jérôme TIBESAR, Gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Référence de publication: 2014095445/19.
(140115047) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Aphyllanthes S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 89B, rue Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 178.464.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 2 Juillet 2014.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014095448/12.
(140114254) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Azul Holding S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 131.319.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 juillet 2014.
Azul Holding S.C.A.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014095461/12.
(140114477) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
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Antin Infrastructure Partners II SICAV-SIF, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une
SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 179.618.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014095447/10.
(140113701) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Alpha Diamond S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire.
R.C.S. Luxembourg B 31.262.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2014i>
Sont nommés administrateurs, leur mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes
au 31 décembre 2014:
- Monsieur Luc HANSEN, licencié en administration des affaires, demeurant professionnellement au 2 avenue Charles
de Gaulle, L - 1653 Luxembourg, Président;
- Monsieur Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, demeurant professionnellement au 2 avenue Charles de
Gaulle, L - 1653 Luxembourg;
- Monsieur Reno Maurizio TONELLI, licencié en sciences politiques, demeurant professionnellement au 2, avenue
Charles de Gaulle, L - 1653 Luxembourg.
Est nommé réviseur d'entreprises agréé, son mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur
les comptes au 31 décembre 2014:
- PricewaterhouseCoopers, Société à responsabilité limitée, 400, route d'Esch, L - 1014 Luxembourg.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 30 juin 2014.
Référence de publication: 2014095439/21.
(140114875) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Adquantid SICAV - SIF SCA, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV - Fonds
d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6A, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 161.604.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg après approbation
à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires en date du 20 Mai 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 juillet 2012.
Référence de publication: 2014095474/12.
(140114792) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Auto-Teile-Unger Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 181.958.
Les statuts coordonnés au 11 juin 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014095456/11.
(140114013) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
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True Global Ventures S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89B, rue Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 155.981.
L'AN DEUX MILLE QUATORZE.
LE DIX-NEUF JUIN
Par-devant Nous, Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Redange-sur-Attert, Grand-Duché de Luxembourg.
S'est réunie:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme “TRUE GLOBAL VENTURES S.A.”, avec
siège social à L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch, constituée par acte notarié du 4 octobre 2010, publié au Mémorial
Recueil des Sociétés et Associations numéro 2500 du 18 novembre 2010. Les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois par acte notarié du 20 juin 2012, publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations numéro 1882 du 28 juillet
2012.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Thierry STAS, expert-comptable, demeurant professionnel-
lement à Capellen,
qui désigne comme secrétaire Madame Nassera ZEMMOUR, employée, demeurant professionnellement à Capellen.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Fabio GASPERONI, employé, demeurant professionnellement à Ca-
pellen.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1) Démission de, et décharge à FIN-CONTROLE S.A. comme commissaire aux comptes de la société.
2) Désignation de CAC Luxembourg S.A. en qualité de commissaire aux comptes de la société.
3) Transfert de siège de la société de Luxembourg à Mamer.
4) Divers.
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée "ne
varietur" par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'en-
registrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
"ne varietur" par les comparants et le notaire instrumentant.
III.- Il résulte de la liste de présence prémentionnée que sur le total des:
- 13 actions ordinaires,
- 625.999 actions "traçantes" de classe A,
- 383.850 actions "traçantes" de classe B
- 450.026 actions "traçantes" de classe C
- 301.500 actions "traçantes" de classe D
- 279.421 actions "traçantes" de classe E
formant la totalité du capital de la société, la totalité de ces actions sont dûment représentées à la présente assemblée
et que, vu l'ordre du jour et les prescriptions de l'article 67 et 67-1 de la loi concernant les sociétés commerciales, la
présente assemblée est régulièrement constituée et peut délibérer sur l'ordre du jour lui soumis.
Tous ces fait étant exposés, l'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide d'accepter la démission de FINCONTROLE S.A. de sa fonction de commissaire aux
comptes de la société, et de lui donner décharge pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer pour une durée de cinq (5) années, en tant que nouveau commissaire aux
comptes de la société, CAC Luxembourg S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social à
L-8308 Capellen, Municipalité de Mamer, rue Pafebruch, 89B, société en cours d'inscription au Registre de Commerce
et des Sociétés,
et décide que son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale de l'année 2019.
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<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société de L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch, à
L-8308 Capellen, Municipalité de Mamer, rue Pafebruch, 89B, et décide en conséquence de modifier l'article 4 alinéa 1
er
des statuts pour lui donner la teneur suivante:
Dans sa version anglaise:
Art. 4. 1
st
paragraph. The registered office of the Company is established in the Municipality of Mamer (Grand Duchy
of Luxembourg).
Dans sa version française:
Art. 4. Alinéa 1
er
. Le siège social est établi dans la Commune de Mamer, (Grand-Duché de Luxembourg).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Capellen, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux membres du bureau et au mandataire du comparant ceux-ci ont
signé avec le notaire le présent acte.
Signé: T. STAS, N. ZEMMOUR, F. GASPERONI, C. DELVAUX.
Enregistré à Redange/Attert, le 26 juin 2014. Relation: RED/2014/1363. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri>
(signé): T. KIRSCH.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 03 juillet 2014.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2014095327/75.
(140112345) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juillet 2014.
Beaufort Lotissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 138.087.
L'an deux mille quatorze, le premier juillet.
Par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire résidant à Esch-sur-Alzette, Grand-duché de Luxembourg.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de «Beaufort Lotissement S.A.» (la «Société»), constituée et régie
selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg sous le numéro B 138.087, ayant son siège social au L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt, Grand-
Duché de Luxembourg, constituée par acte de Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster en date du 16
avril 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial C»), numéro 1236 du 21 mai 2008,
numéro 1236, page 59299.
Les statuts de la Société ont été modifiés suivant un acte reçu par Maître Blanche MOUTRIER, préqualifiée en date du
5 juin 2014, non encore publié au Mémorial C.
L'assemblée est sous la présidence de Monsieur Patrick LUXEMBOURGER, Avocat à la Cour, demeurant profession-
nellement à Luxembourg,
qui désigne comme secrétaire et scrutateur Madame Christèle ALEXANDRE, Avocat, demeurant professionnellement
à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. - Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jouri>
1. Modification de l'exercice social de la Société.
2. Modification subséquente de l'article 15 des statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
« Art. 15. L'exercice social commencera le premier avril de chaque année et se terminera le trente-et un mars de
l'année suivante.»
3. Divers.
II. - Que les actionnaires présents, ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de
présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les actionnaires ainsi que par les membres du bureau, restera
annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
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III. Que la présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée et que tous les actionnaires présents déclarent
avoir eu préalablement connaissance de l'ordre du jour de ladite assemblée.
Ainsi, l'assemblée générale des actionnaires, après avoir délibéré, prend, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide de modifier l'exercice social de la Société afin que l'année sociale com-
mence, chaque année, le premier jour d'avril et se termine le dernier jour de mars de l'année suivante.
En conséquence, l'année sociale en cours, ayant commencé le premier jour de janvier 2014, se terminera le dernier
jour de décembre 2014, l'année sociale suivante commencera le premier jour de janvier de l'année 2015 et se terminera
exceptionnellement le dernier jour de mars de la même année.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide de modifier en conséquence l'article 15 des statuts de la Société qui sera
désormais rédigé comme suit:
« Art. 15. L'exercice social commencera le premier avril de chaque année et se terminera le trente-et-un mars de
l'année suivante.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, l'assemblée a été close.
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires dus en vertu des présentes évalués à environ 1.200.- euros sont à charge de la Société.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé la présente minute avec le notaire.
Signé: LUXEMBOURGER, ALEXANDRE, MOUTRIER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 02/07/2014. Relation: EAC/2014/9064. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): SANTIONI.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Esch-sur-Alzette, le 04 juillet 2014.
Référence de publication: 2014095546/57.
(140113628) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3895 Foetz, 4, rue des Artisans.
R.C.S. Luxembourg B 15.850.
<i>Ce document remplace celui annexé au dépôt L140154484 fait le 28 août 2014i>
L'an deux mille quatorze, le vingt-deux août,
par devant Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, agissant en
remplacement de Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg, mo-
mentanément absent, lequel dernier nommé restera dépositaire du présent acte,
ont comparu:
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. (anciennement Alpine-Energie Luxembourg S.à r.l.), société à responsabilité limitée
au capital de 750.000 €, dont le siège social est situé 4 rue des Artisans - L-3895 Foetz, Grand-Duché du Luxembourg,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B 15850 (ci-après désignée «EQOS
Energie Luxembourg S.à r.l.» ou l'«Apporteur»),
représentée aux fins des présentes par Maître Manfred Müller, avocat, demeurant à Luxembourg,
agissant au nom et pour le compte des organes de direction de l'Apporteur aux termes d'une procuration sous seing
privé donnée le 7 août 2014; et
EQOS Energie France SAS (anciennement Alpine Energie France SAS), société par actions simplifiée au capital de 4.500
€ dont le siège social est situé Z.A Les Ports - Nafine - BP 40040 - 82800 Nègrepelisse, France, dont le numéro d'iden-
tification est le 803 144 534 RCS Montauban, (ci-après désignée «EQOS Energie France SAS» ou le «Bénéficiaire»),
représentée aux fins des présentes par Maître Alexandre Koch, avocat, demeurant à Luxembourg,
agissant au nom et pour le compte des organes de direction du Bénéficiaire aux termes d'une procuration sous seing
privé donnée le 7 août 2014.
Lesdites procurations resteront annexées aux présentes.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et EQOS Energie France SAS étant ci-après désignées individuellement une «Partie»
et collectivement les «Parties».
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Les Parties représentées tel que précédemment décrit ont requis le notaire soussigné d'acter le traité d'apport partiel
d'actif, établit par les organes de direction des Parties:
<i>Préambulei>
(A) EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et EQOS Energie France SAS appartiennent au groupe Alpine Energie.
(B) EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., société de droit luxembourgeois, opère en France une activité de conception,
d'étude, de construction, de réalisation et d'installation de lignes électriques haute-tension et de postes conventionnels,
de réalisation d'études géotechniques et de réalisation de travaux de Génie Civil. EQOS Energie France SAS est une
société nouvellement constituée, immatriculée le 1
er
juillet 2014 au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban
et est à ce jour détenue à 100% par EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., associé unique.
(C) EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. exerce son activité en France à travers une succursale située Z.A Les Ports -
Natine - BP 40040 - 82800 Nègrepelisse. L'activité exercée par cette succursale peut être regardée comme une branche
complète et autonome d'activité pour les besoins du présent apport.
(D) Il est apparu opportun, afin de se conformer à la politique opérationnelle du groupe Alpine Energie, de transférer
l'activité exercée par le biais d'une succursale d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. à EQOS Energie France SAS, société
créée pour les besoins de l'apport. Le présent apport a en conséquence pour objet d'assurer le transfert de la branche
complète et autonome d'activité constituée de la succursale française d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. (la «Branche
d'Activité») à EQOS Energie France SAS.
(E) L'apport de la Branche d'Activité ne sera définitivement réalisé qu'après approbation par les associés uniques
respectifs de l'Apporteur et du Bénéficiaire.
1. Objet du présent traité.
1.1 Apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
Les Parties décident de placer l'apport partiel d'actifs objet des présentes sous le régime juridique des scissions prévu
par les articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce français (le «Code de Commerce») et les articles 285 à 308
de la loi luxembourgeoise de 1915 sur les sociétés commerciales (la «Loi»), conformément à la faculté qui leur est offerte
par l'article L. 236-22 dudit code et 308bis-3 de la Loi.
1.2 Branche d'activité apportée
Dans le cadre de cet apport partiel d'actifs, EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. transmettra, sous les conditions ordi-
naires de fait et de droit et celles faisant l'objet des présentes, l'intégralité des éléments d'actif et de passif afférents à la
Branche d'Activité complète et autonome décrite en Annexe 1.2.
Les éléments d'actif apportés et les éléments de passif transmis par EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. à EQOS Energie
France SAS ainsi que les conditions de leur transmission sont plus amplement décrites ci-après.
1.3 Régime fiscal applicable
Sur le plan fiscal, les Parties ont convenu de placer cet apport partiel d'actifs sous le régime fiscal de faveur au regard
de l'impôt sur les sociétés de l'article 210 A du Code général des impôts français.
Toutefois, la société apporteuse étant de nationalité luxembourgeoise, la présente opération ne pourra bénéficier du
régime de neutralité fiscale qu'après obtention d'un agrément délivré par le bureau des agréments et rescrits. En vertu
d'une exigence posée par la pratique administrative française, les titres de la société EQOS Energie France SAS, reçus en
rémunération de l'apport, feront l'objet d'un apport à la société EQOS Energie Holding France SAS.
Le transfert de la Branche d'activité par EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. à EQOS Energie France S.A.S. sera réalisé
à la valeur comptable de l'actif net apporté. En vertu des articles 59 et 59 bis de la loi d'impôt sur le revenu luxembour-
geoise, l'apport par EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. de ladite Branche d'activité à EQOS Energie France S.A.S. sera
fiscalement neutre d'un point de vue luxembourgeois.
La contribution par EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. de l'intégralité des actions reçues d'EQOS Energie France S.A.S.
en rémunération de l'apport partiel d'actifs susmentionné (c.-à-d. de la Branche d'activité), à EQOS Energie Holding France
S.A.S. ne conduira pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux titres échangés, et en conséquence, ne sera pas
assujettie à l'impôt sur le revenu des collectivités et à l'impôt commercial communal luxembourgeois car Alpine Energie
Luxembourg S.à r.l. pourra bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu à l'article 22 bis de la loi d'impôt sur le revenu
luxembourgeoise.
2. Présentation des sociétés parties au présent traité.
2.1 EQOS Energie Luxembourg S.à r.l.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., société de droit luxembourgeois, a été immatriculée le 12 mai 1978 pour une durée
illimitée. Son exercice social court du 1
er
janvier au 31 décembre de chaque année.
Le capital social d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. s'élève à 750.000 euros, divisé en 755 parts sociales de même
valeur, entièrement libérées, de même catégorie; et son siège social se trouve au 4 rue des Artisans - L-3895 Foetz,
Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. a pour objet social:
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- la réalisation d'installations électriques de toutes sortes;
- la réalisation de travaux sur machines électriques;
- la réalisation d'installations électriques;
- l'installation de chauffages sanitaires;
- le commerce de machines, d'appareils et de matériaux électriques et industriels;
- la reprise de la représentation commerciale de produits spécialisés;
- la participation dans des constructions électriques et industrielles pour son propre compte ou pour le compte d'un
tiers; et
- l'exploitation d'une entreprise de construction ainsi que des travaux accessoires nécessaires.
La Société est autorisée à exploiter des installations électriques et industrielles de manière autonome.
La Société peut également, en faveur de (i) sociétés dans lesquelles elle détient des participations directes ou indirectes
ou tout autre droit ou faisant partie du groupe de sociétés dont la Société fait partie, ainsi qu'en faveur de (ii) tiers,
consentir des garanties ou des sûretés, afin de cautionner ou de garantir les obligations de la société ou de sociétés, dans
lesquelles la Société détient des participations directes ou indirectes ou tout autre droit ou faisant partie du groupe de
sociétés dont la Société fait partie ou de tiers. La Société peut fournir des prêts aux sociétés précitées et les soutenir
financièrement sous quelque forme que ce soit.
La Société peut reprendre d'autres entités, représenter et prendre part à de telles entités et également établir des
succursales.
A la date des présentes, EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. n'a pas émis de valeurs mobilières donnant accès ou non
à son capital autres que les actions composant son capital.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. ne fait pas appel public à l'épargne.
2.2 EQOS Energie France SAS
EQOS Energie France SAS a été immatriculée le 1
er
juillet 2014 pour une durée de 99 années pour prendre fin le 30
juin 2113. Son exercice social court du 1
er
janvier au 31 décembre de chaque année.
Le capital social d'EQOS Energie France SAS s'élève à 4.500 euros, divisé en 450 actions de dix (10) euros de valeur
nominale chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Le siège social d'EQOS Energie France SAS se
trouve Z.A Les Ports - Nafine - BP 40040 - 82800 Nègrepelisse, France.
EQOS Energie France SAS a pour objet, en France et hors de France:
- la conception, l'étude, la construction, la réalisation et l'installation de lignes électriques haute-tension et de postes
conventionnels;
- la réalisation d'études géotechniques;
- la réalisation de travaux de Génie Civil;
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pou-
vant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
A la date des présentes, EQOS Energie France SAS n'a pas émis de valeurs mobilières donnant accès ou non à son
capital autres que les actions composant son capital.
EQOS Energie France SAS ne fait pas appel public à l'épargne.
2.3 Dirigeants communs
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et EQOS Energie France SAS ont en commun leur représentant légal, Monsieur
Markus Popp. EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. a également pour autre gérant Monsieur Vincent Kos.
2.4 Lien de capital entre EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et EQOS Energie France SAS
EQOS Energie France SAS est détenue à 100% par EQOS Energie Luxembourg S.à r.l..
3. Motifs et buts de l'apport partiel d'actifs. Le présent projet d'apport partiel d'actifs entre EQOS Energie France SAS
et EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. résulte d'une nécessité opérationnelle. En effet, à ce jour, EQOS Energie Luxem-
bourg S.à r.l. répond à des appels d'offres lancés par des personnes publiques françaises qui préfèrent contracter avec
une société française plutôt qu'avec une société luxembourgeoise, fût-elle dotée d'une succursale en France. Même si
cette situation n'a pas nui à l'examen des réponses à appels d'offres proposés par EQOS Energie Luxembourg S à r l, la
transformation de sa succursale en société de droit français permettra de doter la groupe EQOS Energie en France d'une
structure comparable à celle de ses concurrents et plus conforme à celle attendue par les donneurs d'ordre.
4. Date d'arrêté des comptes utilisés pour établir les conditions de l'apport partiel d'actifs. Les conditions de l'apport
de la Branche d'Activité ont été établies sur la base d'états comptables intermédiaires d'EQOS Energie Luxembourg S.à
r.l., succursale française (Annexe 4.a ), et d'EQOS Energie France SAS (Annexe 4.b) arrêtés au 1
er
juillet 2014.
Les pièces et documents visés à l'article R. 236-3 du Code de Commerce et 295 de la Loi conformément à l'article
292 b) de la Loi seront déposés au siège social des deux sociétés concernées un (1) mois au moins avant la date des
décisions de l'associé unique d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et d'EQOS Energie France SAS statuant sur l'apport
de la Branche d'Activité.
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L
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5. Commissaire aux apports (art. 289 (2) g) et 294 de la Loi et L. 236-10 III du Code de Commerce).
5.1 Nomination d'un commissaire aux apports (art. L. 236-10 III du Code de Commerce)
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., en sa qualité d'associé unique d'EQOS Energie France SAS, et AE Lux HoldCo S.à
r.l. en sa qualité d'associé unique d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., ont respectivement désigné par décisions en date
du 8 août 2014, le commissaire aux apports suivant:
- Monsieur Mohcine Benkirane, demeurant 19 rue Clément Marot - 75008 Paris (le «Commissaire aux Apports»).
En application des dispositions susvisées, le Commissaire aux Apports a pour mission:
* d'apprécier la valeur des apports; et
* d'établir le rapport prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (figurant à l'Annexe 5).
Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 II du Code de Commerce et 294 de la Loi, les
associés uniques respectifs d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et d'EQOS Energie France SAS, ont décidé de ne pas
faire désigner un commissaire à la scission dans le cadre de décisions d'associé unique en date du 8 août 2014.
5.2 Avantages accordés au commissaire aux apports (art. 289 (2) g) de la Loi)
Il est précisé qu'il n'a été accordé aucun avantage particulier au Commissaire aux Apports.
6. Rapport des organes de gestion (art. 289 (2) g), 293 et 296 2 de la Loi). Conformément à l'article 296 2) de la Loi,
tous les associés des sociétés participant à l'apport de la Branche d'Activité ont renoncé à l'établissement d'un rapport
établi par les organes des gestion tel que prévu à l'article 293 de la Loi.
Il est précisé (art. 289 (2) g) de la Loi) qu'aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des organes de
gestion des sociétés participant à l'apport de la Branche d'Activité.
7. Désignation et évaluation des éléments d'actif et passif apportés (art. 289 (2) h) de la Loi et R. 236-1 du Code de
Commerce).
7.1 Désignation des éléments d'actif et de passif apportés
Dans le cadre de l'apport partiel d'actifs objet des présentes, EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. transmet à EQOS
Energie France SAS, qui l'accepte, sous les conditions ordinaires de fait et de droit, l'intégralité des éléments d'actif et de
passif, sans limitation ni réserve, se rapportant à la Branche d'Activité.
L'énonciation figurant aux articles 0 et 7.3.1 du présent traité d'apport n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif.
7.2 Transcription comptable de l'apport de la branche d'activité - Méthode d'évaluation retenue
Étant rappelé que l'opération d'apport partiel d'actifs, objet du présent projet, implique des sociétés sous contrôle
commun, il a été décidé, par application de l'article 743-1 du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03
du 5 juin 2014, que la valeur définitive des actifs et passifs apportés sera égale à leur valeur comptable au 1
er
juillet 2014.
7.3 Détail des éléments d'actif et de passif apportés (en euros)
Éléments d'actifs apportés au 1
er
juillet 2014
Valeur Comptable
Actifs immobilisés
Valeur Brute Amortissement Valeur Nette
Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198 751.05 €
77 069.00 € 121 682.05 €
Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
Montant de l'actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198 751.05 €
77 069.00 € 121 682.05 €
Actifs circulant
Stock . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
Avances et acomptes versés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
Créances clients et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 547.03 €
0 101 547.03 €
Créances intragroupes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 877.93 €
0 536 877.93 €
Trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
Charges constatées d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 867.00 €
0
1 867.00 €
Montant total de l'actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 291.96 €
0 640 291.96 €
Total
Ecarts de conversion actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
Montant total des actifs apportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
839 043.01
77 069.00
761 974.01
7.3.1 Éléments de passif pris en charge au 1
er
juillet 2014
Passifs
Valeur Nette
Comptable
Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
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Emprunts bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Découverts et concours bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Dettes intragroupes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20 515.00 €
Dettes fiscales et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 038.56 €
Autres dettes (SWAP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Produits constatés d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Ecarts de conversion de passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Montant total des passifs pris en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3205 53.56 €
7.3.2 Actif net apporté au 1
er
juillet 2014
Montant total des actifs apportés: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 761 974,01 €
MOINS
Montant total des passifs pris en charge: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 553,56 €
Actif net apporté: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441 420,45 €
7.4 Engagements hors bilan
Tous engagements hors bilan se rattachant à la Branche d'Activité nés entre la date des présentes et la date d'effet de
l'apport objet du présent traité seront transférés.
7.5 Éléments incorporels
Sont apportés des éléments incorporels attachés à la Branche d'Activité et ne figurant pas dans les comptes tels que
fonds de commerce, clientèle, etc.
8. Rémunération de l'apport de la Branche d'Activité - Augmentation de capital d'EQOS Energie France SAS (art. 289
(2) b), c), d), f) et i) de la Loi et R. 236-1 du Code de Commerce).
8.1 Principes de rémunération de l'apport de la Branche d'Activité (art. 289 (2) b) et i) de la Loi et R. 236-1 du Code
de Commerce)
La rémunération de l'apport de la Branche d'Activité est déterminée sur la base des valeurs réelles de la Branche
d'Activité et de la société bénéficiaire de l'apport, soit respectivement 441.420 euros et 4.500 euros.
L'apport devra être rémunéré par l'émission d'un nombre d'actions nouvelles d'EQOS Energie France SAS telle que
la parité, calculée sur la base de ces valeurs réelles, soit respectée.
8.2 Rémunération de l'apport de la Branche d'Activité - Augmentation de capital d'EQOS Energie France SAS (art. 289
(2) c), d) et i) de la Loi et R. 236-1 du Code de Commerce)
L'apport conduira à une augmentation de capital d'EQOS Energie France SAS d'un montant de 441.420 euros par
émission de 44.142 actions nouvelles, pour le porter de 4.500 euros à 445.920 euros.
L'apport d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. sera donc rémunéré par l'attribution à cette société des 44.142 actions
nouvelles, entièrement libérées, à créer par EQOS Energie France SAS dans le cadre de cette augmentation de capital,
assortie d'une prime d'apport de 0,45 euros.
Les 44.142 actions nouvelles d'EQOS Energie France SAS porteront jouissance à la date de réalisation définitive de
l'augmentation de capital. Elles seront, sous la seule réserve de leur date de jouissance, entièrement assimilées aux actions
composant actuellement le capital social, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l'impu-
tation de toutes charges fiscales.
Les actions nouvelles d'EQOS Energie France SAS seront immédiatement négociables dès leur émission.
8.3 Droit des associés ayant des droits spéciaux et des porteurs de titres autres que des actions ou parts (art. 289 (2)
f) de la Loi)
Il n'existe dans les sociétés participantes à l'apport de la Branche d'Activité aucun associé ayant des droits spéciaux
et/ou porteurs de titres autres que des actions ou parts sociales.
9. Date d'effet - Jouissance - Propriété (art. 289 (2) e) de la Loi et R. 236-1 du Code de Commerce).
9.1 Date d'effet (art. 289 (2) e) de la Loi et R. 236-1 du Code de Commerce)
Usant de la faculté prévue par l'article L. 236-4 du Code de Commerce, les Parties conviennent que l'apport partiel
d'actifs prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1
er
juillet 2014 (la «Date d'Effet») et que
corrélativement les résultats de toutes les opérations actives et passives de la Branche d'Activité seront comptablement
et fiscalement réputés effectués pour le compte d'EQOS Energie France SAS.
9.2 Jouissance
EQOS Energie France SAS aura la jouissance des actifs et passifs appartenant à la Branche d'Activité à compter de la
Date d'Effet.
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10. Période intercalaire. EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. s'engage à ne procéder, à compter de la date des présentes
et jusqu'à la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini à l'article 19 ci-après), à aucune disposition d'actif ou création
de passif se rapportant à la Branche d'Activité, autre que dans le cadre d'une gestion en bon père de famille.
EQOS Energie France SAS s'engage à ne procéder, à compter de la date des présentes et jusqu'à la Date de Réalisation
(tel que ce terme est défini à l'article 19 ci-après), à aucune disposition d'actif ou création de passif, autre que dans le
cadre d'une gestion en bon père de famille.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. fera ses meilleurs efforts pour préserver et protéger, d'ici à la Date de Réalisation
(tel que ce terme est défini à l'article 19 ci-après), les actifs transférés.
11. Charges et conditions générales de l'apport.
11.1 Transmission des éléments d'actif et de passif
EQOS Energie France SAS prendra les éléments d'actif et de passif de la Branche d'Activité transmis dans l'état où ils
se trouveront à la Date de Réalisation, sans recours possible de quelque nature que ce soit à l'encontre d'EQOS Energie
Luxembourg S.à r.l..
11.2 Transmission des droits et obligations
A compter de la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini à l'article 19 ci-après), EQOS Energie France SAS fera
son affaire personnelle, en lieu et place d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., de l'exécution ou de la résiliation de tous
contrats, conventions, accords et engagements, quels qu'ils soient, intervenus notamment avec les fournisseurs ou les
créanciers d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et résultant de l'exploitation de la Branche d'Activité apportée, le tout
de façon à ce qu'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. ne soit ni inquiétée ni mise en cause à ce titre et sans possible recours
contre EQOS Energie Luxembourg S.à r.l..
A compter de cette même date, EQOS Energie France SAS sera substituée à EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. dans
tous les droits et obligations pouvant résulter desdits contrats, conventions, accords et engagements quels qu'ils soient,
ainsi que dans tous droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles attachés aux biens
et créances transmis à EQOS Energie France SAS au résultat de l'apport de la Branche d'Activité. Elle fera son affaire
personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers de cette subrogation, dans la mesure où un tel agrément serait
nécessaire.
A compter de la Date de Réalisation, EQOS Energie France SAS sera tenue de la totalité du passif grevant les biens,
droits et valeurs apportés dans les termes et conditions où ce passif sera exigible.
A compter de la Date de Réalisation, EQOS Energie France SAS supportera et acquittera tous impôts, contributions,
loyers, taxes, cotisations d'assurance et généralement toutes charges pouvant grever les biens, droits et valeurs apportés
par EQOS Energie Luxembourg S.à r.l..
EQOS Energie France SAS se conformera aux lois, décrets, arrêtés et règlements et usages concernant l'exploitation
de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pour-
raient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.
12. Reprise du personnel. L'ensemble des contrats de travail et les droits et obligations en résultant des salariés de la
succursale sont automatiquement transférés en l'état au sein d'EQOS Energie France SAS conformément aux dispositions
de l'article L. 1224-1 du Code du travail français et L. 127-3 du Code du travail luxembourgeois: leur ancienneté est
maintenue et ils conservent l'ensemble des avantages individuels attachés à leur contrat de travail en ce compris leur
fonction, leur classification et leur rémunération.
L'apport de la Branche d'Activité, sans impact sur les effectifs, n'entraîne aucune mobilité géographique, les collabo-
rateurs demeurant dans leurs lieux de travail actuels.
Ils continuent d'occuper le même emploi au sein d'EQOS Energie France SAS, en conservant le rattachement hiérar-
chique qu'ils avaient au sein de la succursale française d'EQOS Eergie Luxembourg S.à r.l.
Dans la mesure où EQOS Energie France SAS est une entité nouvellement créée, les salariés bénéficient également
du maintien du statut collectif actuellement en vigueur au sein de l'établissement: maintien de la convention collective
applicable et des usages actuellement en vigueur dans l'entreprise.
13. Paiement et recouvrement des créances attachées à la Branche d'Activité. Les créances attachées à la Branche
d'Activité sont automatiquement transmises à EQOS Energie France SAS à la Date de Réalisation. Il est précisé qu'à
compter de la Date de Réalisation, EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. devra reverser à EQOS Energie France SAS la
totalité des sommes qui lui seront versées par les débiteurs au titre des contrats se rattachant à la Branche d'Activité
apportée.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. s'engage à assurer sans coût pour le compte d'EQOS Energie France SAS le re-
couvrement des créances se rattachant à la Branche d'Activité apportée et correspondant aux factures émises par EQOS
Energie Luxembourg S.à r.l. antérieurement à la Date de Réalisation.
Par ailleurs, les charges, frais, impôts et contributions (sans que cette liste soit limitative) relatifs à l'exploitation de la
Branche d'Activité et se rapportant à la période antérieure ou postérieure à la Date de Réalisation, qui, pour des raisons
pratiques ou techniques devront dans un premier temps être payées par EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., lui seront
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remboursées par EQOS Energie France SAS à première demande d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et sur fourniture
de justificatifs.
Pour les besoins du présent article, les Parties détermineront d'un commun accord, au plus tard le cinquième jour de
chaque mois civil, les sommes dues de part et d'autre en application de ce qui précède au titre du mois précédent, ces
sommes se compensant entre elles afin qu'un seul paiement global intervienne entre les Parties.
14. Formalités. EQOS Energie France SAS accomplira, en tant que de besoin, toutes les formalités qui seraient éven-
tuellement nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens, droits et valeurs apportés par EQOS
Energie Luxembourg S.à r.l. et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. accomplira également, en tant que de besoin, toutes les formalités qui seraient
éventuellement nécessaires à l'effet de régulariser la transmission des biens, droits et valeurs apportés au profit d'EQOS
Energie France SAS, conformément aux dispositions applicables en droits français et luxembourgeois, appliqués de ma-
nière cumulative.
Les Parties reconnaissent que l'application cumulative des dispositions applicables en droits français et luxembourgeois
peut conduire à ce que certaines formalités fassent l'objet d'adaptation afin d'être reconnues dans l'autre ordre juridique
applicable, et renoncent expressément à tout recours à l'encontre de l'autre Partie de ce fait.
15. Droit des créanciers non obligataires. (art. 297 de la Loi et L. 236-21 du Code de Commerce). Les créanciers
d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et d'EQOS Energie France SAS dont la créance est antérieure à la publication du
présent traité d'apport pourront faire opposition au projet d'apport partiel d'actifs dans les conditions prévues aux articles
L. 236-21 alinéa 2, L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce et 297 de la Loi. L'opposition sera faite devant le Tribunal
de commerce compétent qui pourra (suivant sa localisation):
- soit rejeter l'opposition,
- soit ordonner le remboursement des créances,
- soit ordonner la constitution de garanties.
Conformément aux dispositions légales, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la pour-
suite des opérations d'apport.
16. Agréments, accords et autorisations préalables de tiers. S'agissant des contrats, conventions, biens, droits ou
valeurs dont la transmission serait subordonnée à un accord, une autorisation ou un agrément quelconque d'un cocon-
tractant d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., d'un tiers ou d'une administration, EQOS Energie Luxembourg S.à r.l.
sollicitera en temps utile, c'est-à-dire d'ici la Date de Réalisation, et avec le concours d'EQOS Energie France SAS, les
accords ou agréments nécessaires.
Après la Date de Réalisation, et dans la mesure du possible, EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. fera ses meilleurs efforts
pour aider EQOS Energie France SAS à obtenir tous accords, autorisations ou agréments que cette dernière n'aurait pu
obtenir avant la Date de Réalisation et dont les Parties auraient accepté d'un commun accord de reporter l'obtention
postérieurement à cette date.
17. Déclarations fiscales.
17.1 Dispositions générales
Les représentants respectifs d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et EQOS Energie France SAS obligent celles-ci à se
conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt
sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport, dans le
cadre de ce qui sera dit ci-après.
17.2 Impôts directs
Le présent apport, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complète et autonome d'activité
au sens de l'article 210 B du Code général des impôts français est placé sous le régime de faveur des fusions prévu à
l'article 210 A du Code général des impôts français. A ce titre, EQOS Energie France SAS s'engage:
(a) à reprendre, le cas échéant, à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société apporteuse et
qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'apport partiel d'actifs,
(b) à se substituer, le cas échéant à la société apporteuse pour la réintégration des plus-values et/ou des résultats dont
l'imposition aurait été différée chez cette dernière à raison des biens compris dans le présent apport partiel d'actifs,
(c) concernant les immobilisations:
- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables
reçues en apport d'après la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse,
- à réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A-3-
d du Code général des impôts français, les plus-values constatées à l'occasion de l'apport des biens amortissables, et, en
cas de cession de ces biens, de rapporter immédiatement dans son résultat imposable la fraction restant à réintégrer des
plus-values d'apport relatives à ces biens,
(d) concernant les éléments autres que les immobilisations:
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- en application des dispositions de l'article 210 A-3-e du Code général des impôts français, à inscrire à son bilan les
éléments de l'actif circulant pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse,
ou à défaut à comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant
à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures
de la société apporteuse,
(e) l'ensemble des apports étant transcrits sur la base de leur valeur comptable, à reprendre à son bilan l'ensemble
des écritures comptables de la société apporteuse relatives aux éléments apportés (valeurs d'origine, dépréciations);
(f) à joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values faisant apparaître pour chaque nature d'éléments
compris dans le présent apport les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure
de ces éléments (article 54 septies I du Code général des impôts français),
(g) à tenir un registre de suivi des plus-values dégagées lors du présent apport sur éléments d'actifs non amortissables
donnant lieu à sursis d'imposition (article 54 septies II du Code général des impôts français).
(h) à reprendre à son compte les engagements souscrits le cas échéant par la société apporteuse dans le cadre de
précédentes opérations de fusion ou d'apport placés sous le régime fiscal de faveur effectués par la société apporteuse
ou faites à son profit, et portant sur les éléments d'actifs, objet du présent apport.
De son côté, EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. s'engage à:
(a) réapporter les titres reçus en contrepartie de l'apport à la société EQOS Energie Holding France SAS qui s'engage
à les conserver pendant une durée de trois ans à compter de la date de réalisation de l'apport. Du fait de ce réapport et
sous réserve d'obtention de l'agrément sollicité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, la société EQOS
Energie Luxembourg S.à r.l. sera déliée de son obligation de conservation des titres de la société EQOS Energie France
SAS qui sera reportée sur la société EQOS Energie Holding France SAS;
(b) conserver les titres de la société EQOS Energie Holding France SAS aussi longtemps que la société EQOS Energie
Holding France SAS détiendra les titres de la société EQOS Energie France SAS; et
(c) calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres de la société EQOS Energie Holding France
SAS par référence à la valeur que les titres EQOS Energie France SAS apportés avaient d'un point de vue fiscal dans ses
propres écritures.
17.3 Reprise des écritures comptables de la société apporteuse
En conséquence de la transcription des apports aux valeurs comptables, EQOS Energie France SAS reprendra à son
bilan les écritures comptables des éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, dépréciations) et continuera de
calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures d'EQOS
Energie Luxembourg S.àr.l.
17.4 Effet de la rétroactivité
Comme il en est convenu au présent traité, l'apport partiel d'actifs aura un effet rétroactif à la Date d'Effet, et EQOS
Energie France SAS comptabilisera dans ses propres comptes toutes les opérations effectuées par EQOS Energie Lu-
xembourg S.à r.l. concernant la Branche d'Activité entre cette date et la Date de Réalisation.
Du fait de l'effet rétroactif de l'apport à la Date d'Effet, EQOS Energie France SAS s'engage à faire sa déclaration
d'impôts et à payer les impôts au titre de l'année fiscale en cours, à la fois pour sa propre activité et pour la Branche
d'Activité depuis la date d'effet. EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. s'engage à faire sa déclaration d'impôts et à payer les
impôts dus au titre de la Branche d'Activité pour la période s'achevant au 30 juin 2014.
17.5 Droits d'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent que l'ensemble des biens apportés représente
une branche complète et autonome d'activité et que les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont toutes deux soumises
à l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les Parties requièrent l'application du régime spécial des fusions et opérations assimilées visé aux
articles 816 et 817 du Code général des impôts français et de l'article 301-E de l'annexe II audit Code.
A titre subsidiaire, les parties déclarent que le passif transmis est imputé en priorité et en totalité sur le montant de
l'actif circulant, puis sur les immobilisations financières et les comptes de régularisation et enfin, sur les biens meubles
corporels immobilisés.
17.6 Taxe sur la valeur ajoutée
Pour l'application de l'article 257 bis du Code général des impôts français, EQOS Energie France SAS déclare avoir
pour intention d'exploiter l'universalité de biens transmise du fait de l'apport, et non simplement de liquider l'activité
concernée. En conséquence, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et
7° de l'article 257 du Code général des impôts français, réalisées entre redevables de la TVA à l'occasion du présent
apport, sont dispensées de TVA lors de l'apport.
EQOS Energie France SAS, en ce qu'elle est réputée continuer la personne de EQOS Energie Luxembourg S.à r.l.,
s'engage à opérer, s'il y a lieu, les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-
même qui deviendraient exigibles postérieurement à l'apport et qui auraient en principe incombé à EQOS Energie
Luxembourg S.à r.l. si elle avait continué à exploiter ladite Branche d'Activité.
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EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et EQOS Energie France SAS s'engagent à mentionner sur la ligne «Autres opéra-
tions non-imposables» le montant total hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le
cadre du présent apport sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3 souscrites au titre des périodes au
cours desquelles les livraisons et prestations de services sont réalisées.
17.7 Contribution économique territoriale («CET»)
Par convention entre les parties, la cotisation foncière des entreprises («CFE») et la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises («CVAE») payées en 2014 par la société apporteuse au titre de la Branche d'Activité apportée sera
refacturée à hauteur de 100 % à la société EQOS Energie France SAS.
17.8 Au regard des subventions d'équipement
Pour les immobilisations ayant été acquises totalement ou partiellement à l'aide de subventions d'équipement, la société
EQOS Energie France SAS s'engage à procéder elle-même à la réintégration de la fraction de la subvention restant à taxer.
17.9 Crédits d'impôt
17.9.1 Crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt recherche (calculé en application des dispositions de l'article 244 quater B du Code Général des
impôts) afférent à la branche d'activité apportée, sera calculé par chacune des sociétés participant à l'apport partiel d'actif
en prenant en compte la date d'effet de l'opération.
La créance de crédit d'impôt recherche afférente à la branche d'activité apportée et non encore imputée par la société
apporteuse sera transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
17.9.2 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
La créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (calculé en application des dispositions de l'article 244
quater C du Code Général des impôts) afférente à la branche d'activité apportée sera transférée à la société bénéficiaire
de l'apport.
17.10 Autres taxes
17.10.1 Participation - Construction
EQOS Energie France SAS déclare reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations éventuels de EQOS
Energie Luxembourg S.à r.l. au regard des investissements dans la construction. Le cas échéant, elle bénéficiera des
éventuels excédents d'investissements de EQOS Energie Luxembourg S.à r.l..
Cet engagement fera l'objet d'une déclaration annexée à celle prévue par l'article 161 de l'Annexe II au Code Général
des impôts.
17.10.2 Formation professionnelle continue
EQOS Energie France SAS déclare se substituer à EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. et prendre à sa charge les
obligations résultant, ou susceptibles de résulter, pour EQOS Energie Luxembourg S.à r.l., des articles 235 ter C et suivants
du Code Général des impôts.
17.10.3 Taxe d'apprentissage
EQOS Energie France SAS se conformera aux dispositions des articles 1599 ter A et 230 H du Code Général des
impôts.
S'il existe un crédit d'impôt apprentissage (calculé en application des dispositions de l'article 244 quater G du Code
Général des impôts) attaché à la branche d'activité apportée, le bénéfice du crédit d'impôt, calculé en fonction du nombre
moyen annuel des apprentis, sera transféré à la société bénéficiaire de l'apport.
17.10.4 Autres taxes
EQOS Energie France SAS sera subrogée dans tous les droits et obligations d'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l.
concernant les autres taxes liées à la Branche d'Activité apportée qui n'auraient pas fait l'objet d'une mention expresse
dans le présent projet de Traité d'Apport.
17.10.5 Subrogation générale
Enfin et d'une façon générale, EQOS Energie France SAS sera subrogée purement et simplement dans l'ensemble des
droits et obligations de EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. pour assurer le paiement de toutes cotisations ou impôts
restant éventuellement dus par cette dernière au jour de la Date d'Effet de l'apport et au titre de la Branche d'Activité
apportée, que ce soit en matière d'impôts directs, de TVA ou d'enregistrement.
18. Déclarations et engagements. Les Parties conviennent qu'EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. ne prend aucun en-
gagement et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à EQOS Energie France SAS, notamment en ce qui
concerne:
- la valeur de l'un quelconque des éléments d'actif et de passif apportés;
- l'absence d'une quelconque sûreté grevant l'un quelconque des éléments d'actif apportés;
- l'absence de toute demande reconventionnelle ou autre liée à toute réclamation, y compris celles portant sur les
comptes clients, se rapportant à la Branche d'Activité apportée;
- l'aptitude ou la suffisance de tout titre, document ou acte délivré au titre du présent traité d'apport, à conférer à
leur porteur la pleine propriété et la jouissance des éléments d'actif concernés.
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19. Réalisation définitive de l'apport (art. 302 de la Loi et L. 236-4 du Code de Commerce). L'apport partiel d'actifs,
à savoir la transmission de la Branche d'Activité à EQOS Energie France SAS dans les conditions fixées au présent traité
d'apport, sera définitivement réalisé vis-à-vis des tiers à la date de la publication de la dernière des décisions de l'associé
unique des sociétés participantes approuvant le présent apport (la «Date de Réalisation»).
20. Formalités de dépôt et de publicité - Pouvoirs pour les formalités.
20.1 Formalités de dépôt et de publicité
Les Parties accompliront ou pourront faire accomplir dans les délais légaux toutes les formalités de dépôt et de publicité
nécessaires ou consécutives à la réalisation des présentes et, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en
vue de rendre opposable aux tiers l'apport partiel d'actifs.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l. accomplira notamment les formalités nécessaires auprès du Greffe du tribunal de
commerce de Montauban et du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour notifier la fermeture de la succursale
suite à l'apport partiel d'actifs.
20.2 Pouvoirs pour les formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts
et publications prescrits par la loi et rappelés dans les stipulations ci-dessus.
20.3 Frais et droits
Les Parties supporteront chacune leur part des frais, droits et honoraires engagés ou dus à l'occasion de la négociation,
de la préparation ou de la mise en oeuvre de l'apport de la Branche d'Activité à EQOS Energie France SAS.
EQOS Energie France SAS prendra à sa charge les droits d'enregistrement, droits de timbre et autres impôts résultant
de la conclusion ou de la mise en oeuvre du présent traité d'apport.
21. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.
22. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent traité d'apport partiel d'actifs est soumis au droit français
et sera interprété conformément à lui. Tout litige auquel le présent traité pourrait donner lieu sera de la compétence du
Tribunal de Commerce de Montauban.
Les formalités relatives à l'Apport Partiel d'Actifs seront réalisées en application du droit français, et du droit luxem-
bourgeois s'agissant des formalités relatives à EQOS Energie Luxembourg S.à r.l.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature qui seraient à la charge de l'Apporteur en raison du présent
acte sont évalués à mille neuf cents euros (EUR 1.900).
Le notaire soussigné déclare par la présente qu'à la demande des comparantes ci-avant, le présent acte est rédigé en
langue française.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au représentant des comparantes, connu du notaire soussigné
par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec, le notaire soussigné, notaire le présent acte.
Signé: M. Müller, A. Koch, M. Schaeffer.
Enregistré à Remich, le 27 août 2014. REM/2014/1810. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): L. SCHLINK.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 27 août 2014.
EQOS ENERGIE FRANCE SAS
ZA Les Ports- Nafine
BP 40040
82800 NEGREPELISSE
RCS MONTALI BAN 803 144 534
APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SOCIÉTÉ EQOS ENERGIE FRANCE SAS PAR LA SOCIÉTÉ EQOS ENERGIE
LUXEMBOURG S.à.r.l.
<i>Rapport du commissaire aux apportsi>
A l'associé unique,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par décision de l'associé unique en date du 8 août 2014 concernant
l'apport partiel d'actif par la société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. à la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS,
j'ai établi le présent rapport sur la valeur de l'apport prévu par l'article L.236-10 du code de commerce.
L'actif net apporté a été arrêté dans le projet de traité d'apport partiel d'actifs signé par les représentants des sociétés
concernées en date du 13 août 2014 («Traité»). Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur de
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l'apport n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en
oeuvre de diligences destinées à apprécier la valeur de l'apport, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et à vérifier
qu'elle correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la société bénéficiaire de l'apport augmentée
de la prime d'apport. Ma mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre à jour le présent
rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
Mon rapport vous est présenté selon le plan suivant:
1. Présentation de l'opération et description de l'apport.
1.1. Contexte de l'opération
La présente opération consiste en l'apport, par la société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l., de l'ensemble des
éléments composant la branche d'activité relative à la conception, l'étude, la construction la réalisation et l'installation de
lignes électriques haute-tension et de postes conventionnels, la réalisation d'études géotechniques et la réalisation de
travaux de Génie Civil à la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS («activité apportée» ou «apport partiel d'actif»).
Selon les termes du Traité, la présente opération s'inscrit dans le cadre de la politique opérationnelle du groupe EQOS
ENERGIE, tendant à transférer l'activité exercée par le biais d'une succursale de la société EQOS ENERGIE LUXEM-
BOURG S.à.r.l à la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS, société créée pour les besoins de l'apport,
1.2. Présentation des sociétés et intérêts en présence
1.2.1. Société apporteuse
La société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. est une société de droit luxembourgeois, au capital de 750.000
euros, divisé en 755 parts sociales de même valeur, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Elle est immatri-
culée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 15850.
La société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l «a pour objet (Statuts d'origine en allemand traduction libre):
- la réalisation d'installations électriques de toutes sortes;
- la réalisation de travaux sur machines électriques;
- la réalisation d'installations électriques;
- l'installation de chauffages sanitaires;
- le commerce de machines, d'appareils et de matériaux électriques et industriels;
- la reprise de la représentation commerciale de produits spécialisés;
- la participation dans des constructions électriques et industrielles pour son propre compte ou pour le compte d'un
tiers;
- l'exploitation d'une entreprise de construction ainsi que des travaux accessoires nécessaires.
La Société est autorisée à exploiter des installations électriques et industrielles de manière autonome.
La Société peut également, en faveur de (i) sociétés dans lesquelles elle détient des participations directes ou indirectes
ou tout autre droit ou faisant partie du groupe de sociétés dont la Société fait partie, ainsi qu'en faveur de (ii) tiers,
consentir des garanties ou des sûretés, afin de cautionner ou de garantir tes obligations de la société ou de sociétés, dans
lesquelles la Société détient des participations directes ou indirectes ou tout autre droit ou faisant partie du groupe de
sociétés dont la Société fait partie ou de tiers. La Société peut fournir des prêts aux sociétés précitées et les soutenir
financièrement sous quelque forme que ce soit.
La Société peut reprendre d'autres entités, représenter et prendre part à de telles entités et également établir des
succursales»
La société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l clôture son exercice social le 31 décembre.
1.2.2. Société bénéficiaire
La société EQOS ENERGIE FRANCE SAS est une société par actions simplifiée au capital de 4.500 € divisé en 450
actions de 10 € de valeur nominale, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Elle est immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 803 144 534.
La société EQOS ENERGIE FRANCE SAS «a pour objet, en France et hors de France:
- la conception, l'étude, la construction, la réalisation et l'installation de lignes électriques haute-tension et de postes
conventionnels;
- la réalisation d'études géotechniques;
- la réalisation de travaux de Génie Civil;
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pou-
vant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.»
La société EQOS ENERGIE FRANCE SAS clôture son exercice social le 31 décembre.
La société EQOS ENERGIE FRANCE SAS a été immatriculée le 1
er
juillet 2014 et est sans activité à ce jour.
1.2.3. Liens entre les sociétés
1 Liens en capital
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La société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l détient l'intégralité du capital de la société EQOS ENERGIE FRAN-
CE SAS.
2. Dirigeant commun
Les sociétés EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. et EQOS ENERGIE FRANCE SAS ont en commun leur repré-
sentant légal, Monsieur Markus POOP, la société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à r.l. a également pour autre gérant
Monsieur Vincent KOS.
1.3. Description de l'opération
1.3.1. Caractéristiques essentielles de l'apport
1.3.1.1. Date d'effet
L'apport partiel d'actif, dont la réalisation définitive interviendra le jour de la dernière décision des associés des sociétés
EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. et EQOS ENERGIE FRANCE SAS appelés à en approuver les modalités, prendra
effet, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1
er
juillet 2014.
1.3.1.2. Comptes servant de base à l'opération
Compte tenu de la date d'effet fixée au 1
er
juillet 2014, les bases et conditions de l'opération ont été établies par les
parties au vu d'états financiers de la société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l établis au 1
er
juillet 2014.
1.3.1.3. Régime juridique
Au plan juridique, les représentants des sociétés ont placé l'opération considérée sous le régime juridique des scissions
dans les conditions prévues par les articles L236-16 à L.236-21 du code de commerce français et les articles 285 à 308
de la loi luxembourgeoise de 1915 sur les sociétés commerciales.
1.3.1.4. Régime fiscal
- Au plan fiscal, les représentants des sociétés ont placé l'opération considérée, en matière de droits d'enregistrement,
sous le régime prévu aux articles 816 et 817 du Code Général des Impôts et de l'article 301-E de l'annexe II audit code.
- Les représentants des sociétés ont décidé de placer l'opération considérée, en matière d'impôt directs, sous les
régimes de faveur prévus par les articles 210 A et suivants du Code Général des Impôts.
Toutefois, la société apporteuse étant de nationalité luxembourgeoise, l'opération ne pourra bénéficier du régime de
neutralité fiscale qu'après obtention d'un agrément délivré par le bureau des agréments et rescrits.
1.3.2. Conditions suspensives
L'apport partiel d'actifs, à savoir la transmission de la Branche d'Activité à la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS
dans les conditions fixées au Traité, sera définitivement réalisé vis-à-vis des tiers à la date de la publication de la dernière
des décisions de l'associé unique des sociétés participantes approuvant le présent apport.
1.3.3. Rémunération de l'apport
La société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. détient l'intégralité du capital de la société EQOS ENERGIE
FRANCE SAS.
Le nombre d'actions à recevoir par la société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. en rémunération de son apport
est déterminé par rapport à la valeur réelle de cet apport et la valeur réelle de la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS.
Compte tenu du poids relatif des ensembles en présence, en rémunération de l'actif net apporté par la société EQOS
ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l., la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS procédera à une augmentation de son capital
social de 441.420 € par création de 44.142 nouvelles actions de 10 € de valeur nominale chacune.
Ces actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions préexistantes. Elles porteront jouissance à compter
de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts et décisions des assemblées générales.
La différence entre la valeur de l'actif net apporté par la société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l., soit
441.420,45 €, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS au titre
de l'augmentation du capital susvisée, soit 441.420 €, constituera une prime d'apport de 0,45 € qui sera inscrite au passif
du bilan de la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et
nouveaux de la société.
1.4. Présentation de l'apport
1.4.1. Méthode d'évaluation retenue
De convention expresse entre les parties, les actifs apportés et les passifs pris en charge ont été retenus à leur valeur
comptable au 1
er
juillet 2014.
1.4.2. Description de l'apport
Aux termes du Traité, l'actif net apporté se décompose de la manière suivante:
Brut Amortissements Dépréciations
Net
ACTIFS APPORTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198 751,05
77 069,00
121682,05
Installations techniques, mat. Et outillage indus. . . . . . . . . . . . . . . . 148 205,74
53 139,00
95 066,74
115850
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Autres immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50 545,31
23 930,00
26 615,31
Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638 424,96
638 424,96
Charges constatées d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 867,00
1 867,00
TOTAL DES ACTIFS APPORTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 839 043,01
77 069,00
761 974,01
PASSIFS PRIS EN CHARGE
Dettes fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20 515,00
Dettes fiscales et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300 038,56
TOTAL DES PASSIFS PRIS EN CHARGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
320 553,56
ACTIF NET APPORTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
441 420,45
La société EQOS ENERGIE FRANCE SAS prendra tous les biens et droits apportés se rattachant à l'activité apportée
dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de l'apport partiel d'actif sans pouvoir demander aucune indemnité
pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où, par suite d'erreurs ou d'omissions, un passif complémentaire à celui ci-dessus mentionné viendrait à
se révéler, la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS en fera son affaire personnelle, sans aucun recours.
Par ailleurs, la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS s'engage à reprendre les engagements hors bilan de la société
EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. mentionnés ou non dans les comptes annuels sans aucune réserve.
1.4.3. Période de rétroactivité
L'apport partiel d'actif, dont la réalisation définitive interviendra le jour de la dernière décision des associés des sociétés
EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. et EQOS ENERGIE SAS appelés à en approuver les modalités, prendra effet,
d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement le 1
er
juillet 2014.
En conséquence, toutes les opérations et tous les résultats réalisés par la branche d'activité apportée par la société
EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. entre cette date et la date de réalisation définitive de l'apport partiel d'actif
seront considérés comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques exclusifs
de la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS.
Tous accroissements, investissements, profits et, de manière générale, tous droits nouveaux, tous risques, charges,
dépenses et toutes obligations futures afférentes aux biens et droits se rattachant à l'activité de conception, d'étude, de
construction, de réalisation et d'installation de lignes électriques haute-tension et de postes conventionnels, de réalisation
d'études géotechniques et de réalisation de travaux de Génie Civil apportés par la société EQOS ENERGIE LUXEM-
BOURG S.à.r.l. bénéficieront ou incomberont à la société EQOS ENERGIE FRANCE SAS, qui accepte dès maintenant de
prendre, au jour où la remise des biens et le transfert des droits lui seront faits, les actifs et passifs qui existeront alors
comme tenant lieu de ceux existant au 1
er
juillet 2014.
2. Diligences et appréciation de la valeur de l'apport.
2.1. Diligences mises en oeuvre par le commissaire aux apports
En exécution de ma mission, j'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires, au regard de la doctrine profes-
sionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission, afin:
- de vérifier le respect de la réglementation comptable en vigueur en matière d'évaluation de l'apport et notamment
du règlement ANC 2014-03;
- de contrôler la réalité de l'apport et d'apprécier l'incidence éventuelle d'éléments susceptibles d'en affecter la pro-
priété;
- de contrôler l'exhaustivité des actifs et des passifs transmis à la société bénéficiaire;
- d'analyser les valeurs individuelles de l'apport;
- de vérifier que les événements intervenus au cours de la période intercalaire ne remettent pas en cause l'absence de
surévaluation de la valeur globale de l'apport;
- de vérifier, par une approche d'évaluation, que la valeur réelle de l'apport pris dans son ensemble est au moins égale
à la valeur de l'apport proposée dans le Traité.
En particulier:
1 Je me suis entretenu avec les responsables en charge de l'opération, ainsi que leurs conseils externes, pour prendre
connaissance de l'opération proposée et du contexte économique et juridique dans lequel elle se situe.
2 J'ai pris connaissance du Traité signé par les parties, ainsi que de ses annexes.
3 J'ai pris connaissance d'états financiers, de la branche apportée par la société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l.,
établis au 1
er
juillet 2014.
J'ai relevé que le résultat de la branche apportée, couvrant la période allant du 1
er
janvier 2014 au 1
er
juillet 2014,
était bénéficiaire.
J'ai également relevé que le résultat de la branche apportée réalisé au cours des 4 derniers exercices était également
bénéficiaire.
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4 J'ai demandé au dirigeant de la société EQOS ENERGIE LUXEMBOURG S.à.r.l. de me confirmer l'exhaustivité des
informations transmises afférentes à cette opération, ainsi que l'absence d'événements significatifs susceptibles de re-
mettre en cause la valeur de l'apport.
2.2. Appréciation de la méthode d'évaluation de l'apport et de sa conformité à la réglementation comptable
Conformément aux dispositions de l'article 743-1 du règlement ANC 2014-03 du 4 juin 2004, en cas d'une restruc-
turation impliquant des sociétés sous contrôle commun, l'apport est évalué à sa valeur comptable au 1
er
juillet 2014,
date retenue pour l'établissement des modalités de l'apport.
2.3. Approche de la valeur globale de l'apport
Pour apprécier la valeur globale de l'apport, je me suis référé à la valeur réelle de la branche d'activité apportée calculée
par référence aux résultats historiques de la branche apportée réalisés au cours des 4 derniers exercices.
3. Conclusion. Sur la base de mes travaux et à la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur de l'apport retenue
s'élevant à 441.420,45 € n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de
l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport majoré de la prime d'apport.
Enregistré à Remich, le 27 août 2014. Relation: REM/2014/1810. Reçu douze euros 12,00 €
Fait le 21 août 2014.
Mohcine BENKIRANE
<i>Commissaire aux Comptes
i>Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Référence de publication: 2014138931/739.
(140157268) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2014.
Les Lotissements S.A., Société Anonyme,
(anc. TP Logistic).
Siège social: L-8049 Strassen, 2, rue Marie Curie.
R.C.S. Luxembourg B 131.475.
L’an deux mil quatorze, le douzième jour de juin.
Par devant Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven,
S’est réunie:
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit du Grand-Duché de Luxembourg
TP LOGISTIC, avec siège social au 23 Grand Rue, L - 8372 Hobscheid, immatriculée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous la section B et le numéro 131475, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant
en date du 5 septembre 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2288 du 12 octobre
2007 (la "Société").
L’assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Hélène Piron, demeurant professionnellement à B - 6852
Opont, 12, rue de Beth, qui désigne comme secrétaire Madame Sophie Mathot, employée privée, demeurant profession-
nellement à Senningerberg.
L’assemblée choisit comme scrutateur Madame Hélène Piron, précitée.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:
I. Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
1. Renonciation aux modalités légales relatives aux convocations de l'assemblée;
2. Modification de la dénomination sociale de la Société en LES LOTISSEMENTS SA et en conséquence de l'article 1
er
des statuts de la Société;
3. Modification de l'objet social de la Société comme suit: "La Société a pour objet l'acquisition, la promotion, la vente,
la location et la gestion de tout bien immobilier situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger. Dans le cadre de
son activité, la Société pourra accorder hypothèque, emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres
personnes morales et physiques, sous réserve des dispositions légales afférentes. Elle pourra accomplir toutes opérations
industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son
objet social ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation "; et modification en conséquence de l'article 4 des statuts
de la Société;
4. Transfert du siège social de la Société à L-8049 Strassen, 2, rue Marie Curie et modification en conséquence de
l'article 2 des statuts de la Société;
5. Autorisation à conférer au conseil d’administration à nommer un ou plusieurs administrateurs délégués; modification
subséquente des articles 9 et 10 des statuts de la Société.
6. Divers.
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L
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II. Que l'actionnaire unique représenté, le mandataire de l'actionnaire unique représenté, ainsi que le nombre d’actions
qu’il détient sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par le mandataire de
l'actionnaire unique représenté, a été contrôlée et signée par les membres du bureau.
Restera annexée aux présentes la procuration de l'actionnaire unique représenté, après avoir été paraphée „ne va-
rietur“ par les comparants et le notaire instrumentant.
III. Que l'intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d’usage, l'actionnaire unique représenté se reconnaissant dûment convoqué et déclarant par ailleurs
avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui lui a été communiqué au préalable.
IV. Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu’elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
V. Qu’aucun autre titre que les 400 actions représentant l'intégralité du capital de la Société n’a été émis.
L’assemblée générale, après avoir délibéré, prend, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L'intégralité du capital social de la Société étant représentée à la présente assemblée, celle-ci décide de renoncer aux
formalités de convocation, l'actionnaire unique de la Société représenté à l'assemblée se considérant comme dûment
convoqué et déclarant avoir pris connaissance de l'ordre du jour qui lui a été communiqué par avance.
<i>Deuxième résolution:i>
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la Société en LES LOTISSEMENTS SA.
A la suite de la résolution qui précède, le premier paragraphe du premier article des statuts de la Société est modifié
et aura la teneur suivante:
Art. 1
er
. paragraphe 1
er
. "II est existe une société anonyme, sous la dénomination de LES LOTISSEMENTS SA."
<i>Troisième résolution:i>
L'assemblée générale décide de modifier l'objet social de la Société et en conséquence, l'article 4 des statuts de la
Société qui aura la teneur suivante:
" Art. 4. La Société a pour objet l'acquisition, la promotion, la vente, la location et la gestion de tout bien immobilier
situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Dans le cadre de son activité, la Société pourra accorder hypothèque, emprunter avec ou sans garantie ou se porter
caution pour d'autres personnes morales et physiques, sous réserve des dispositions légales afférentes.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation."
<i>Quatrième résolution:i>
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la Société du 23 Grand Rue, L - 8372 Hobscheid à L-8049
Strassen, 2, rue Marie Curie.
A la suite de la résolution qui précède, les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 des statuts de la Société sont modifiés et
auront la teneur suivante:
Art. 2. paragraphes 1 et 2. "Le siège social est établi dans la commune de Strassen.
Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Strassen par simple décision du conseil d'administration de
la Société ou par une décision de l'administrateur unique selon les cas."
<i>Cinquième résolution:i>
L'assemblée générale décide, conformément à l'article 9 des statuts de la Société, d’autoriser le conseil d’administration
à nommer en son sein un ou plusieurs administrateurs délégués.
Aussi l'assemblée générale décide d’adapter le premier paragraphe de l'article 9 et l'article 10 comme suit.
Art. 9. premier paragraphe. " Le conseil d'administration peut déléguer, avec l'accord préalable de l'assemblée des
actionnaires, ses pouvoirs de gestion journalière et les affaires courantes de la Société ainsi que la représentation de la
Société dans cette gestion et ces affaires, à un ou plusieurs des membres du conseil d'administration.
" Art. 10. "La Société est engagée par la signature conjointe de deux administrateurs de la Société, par la signature
individuelle d’un l'administrateur-délégué dans les limites de la gestion journalière, ou, le cas échéant par la signature de
l'administrateur unique, ou par la signature conjointe ou unique de toute personne à laquelle un tel pouvoir de signature
a été délégué par le conseil d'administration ou l'administrateur unique selon le cas."
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises chacune séparément et à l'unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président prononce la clôture de l'assemblée.
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<i>Fraisi>
Les frais, dépenses et rémunérations quelconques, incombant à la Société et mis à sa charge en raison des présentes,
s’élèvent approximativement à la somme de mille cent euros (EUR 1.100).
<i>Pouvoiri>
Les comparants, agissant dans un intérêt commun, donnent par la présente pouvoir à tout clerc et/ou employé de
l'étude du notaire soussigné, agissant individuellement, pour rédiger et signer tout acte de rectification (faute(s) de frappe
(s)) au présent acte.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant a rendu le mandataire de l'actionnaire unique représenté attentif au fait qu’avant toute activité
commerciale de la société présentement fondée, celle-ci doit être en possession d’une autorisation de commerce en
bonne et due forme en relation avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par le mandataire de l'actionnaire
unique représenté, es qualité qu’il agit.
DONT ACTE, fait et passé à Senningerberg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée de tout ce qui précède à l'assemblée et aux membres du bureau, tous
connus du notaire instrumentaire par leurs noms, prénoms, états et demeures, ces derniers ont signé avec Nous notaire
le présent acte.
Signé: Hélène Piron, Sophie Mathot, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 20 juin 2014. LAC / 2014 / 28688. Reçu 75.-€.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
- Pour copie conforme - délivrée à la société aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 30 juin 2014.
Référence de publication: 2014096593/109.
(140113439) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
iCON Sapphire Holdco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 184.003.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-seventh of the month of June,
before Maître Marc Loesch, notary residing in Mondorf-les-Bains (Grand Duchy of Luxembourg),
there appeared:
iCON Master Holdings II (Sterling) S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incor-
porated under the laws of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 2-4, rue Eugène
Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, and being registered with the Luxembourg Trade and
Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) under number B 183.996 (the "Sole Sha-
reholder").
The Sole Shareholder was represented by Mr Frank Stolz-Page, private employee, with professional address in Mon-
dorf-les-Bains (Grand Duchy of Luxembourg),
by virtue of a proxy under private seal given on June 26, 2014. The said proxy, after having been initialled and signed
"ne varietur" by the proxyholder and the undersigned notary, will be appended to the present deed for the purpose of
registration.
The Sole Shareholder, represented as stated above, declares that it currently holds all the shares of iCON Sapphire
Holdco S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated under the laws of Lu-
xembourg, Grand Duchy of Luxembourg, pursuant to a notarial deed of 24 January 2014 published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations number 839 on 2 April 2014, having its registered office at 2-4, rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, and being registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) under number B 184.003 (the "Company"). The Com-
pany's articles of association have not been amended since its incorporation.
The Sole Shareholder confirmed to be fully informed of the resolutions to be taken on the basis of the following agenda
1. Increase of the Company's share capital by an amount of three million seven hundred four thousand eight hundred
seventy-five pound sterling (GBP 3,704,875.-) to an amount of three million seven hundred sixteen thousand eight hundred
seventy-five pound sterling (GBP 3,716,875.-) by the issue of three million seven hundred four thousand eight hundred
seventy-five (3,704,875) new shares, with a par value of one pound sterling (GBP 1.-) each;
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L
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2. Subscription by the Sole Shareholder to and payment of the new shares so issued as specified under item 1 above
by a contribution in cash by the Sole Shareholder of an aggregate amount of thirty-seven million forty-eight thousand
seven hundred forty-five pound sterling (GBP 37,048,745.-);
3. Amendment of the Company's articles of association so as to reflect the resolutions to be adopted under the above
items; and
4. Miscellaneous.
The Sole Shareholder hereby requested the undersigned notary to document the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to increase the Company's share capital an amount of three million seven hundred four
thousand eight hundred seventy-five pound sterling (GBP 3,704,875.-) to an amount of three million seven hundred sixteen
thousand eight hundred seventy-five pound sterling (GBP 3,716,875.-) by the issue of three million seven hundred four
thousand eight hundred seventy-five (3,704,875) new shares, with a par value of one pound sterling (GBP 1.-) each;
<i>Subscription - Paymenti>
Thereupon, the Sole Shareholder, prenamed and represented as stated above, declared that it subscribed to the new
shares so issued and fully paid the above capital increase by a contribution in cash of an aggregate amount of thirty-seven
million forty-eight thousand seven hundred forty-five pound sterling (GBP 37,048,745.-); and paid by the Sole Shareholder,
evidence of which has been shown to the undersigned notary.
Thereupon, the Sole Shareholder resolved to allocate from said contribution in cash (i) an amount equal to the nominal
value of the new shares so issued to the share capital account of the Company and (ii) the remainder to the share premium
account of the Company (being an amount of thirty-three million three hundred forty-three thousand eight hundred
seventy pound sterling (GBP 33,343,870.-)).
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolution, the Sole Shareholder resolved to amend the article 5 of the articles of
association of the Company, which shall now read as follows:
"The share capital of the Company is set at three million seven hundred sixteen thousand eight hundred seventy-five
pound sterling (GBP 3,716,875.-) divided into three million seven hundred sixteen thousand eight hundred seventy-five
(3,716,875) shares, with a par value of one pound sterling (GBP 1.-) each.
In addition to the share capital, a premium account may be set up, into which any premium paid on any share in addition
to the par value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment of any
shares, which the Company may redeem from its shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to
the shareholders or to allocate funds to the legal reserve."
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately six thousand five hundred Euro (EUR 6,500.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands English, states that on request of the proxyholder of the appearing party,
the present deed is worded in English, followed by a French version, and in case of discrepancies between the English and
the French texts, the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Mondorf-les-Bains, in the office of the undersigned notary, on
the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party known to the notary by name, first name,
civil status and residence, the proxyholder of the appearing party signed together with the notary, the present original
deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-sept juin,
Par devant Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg),
a comparu:
iCON Master Holdings II (Sterling) S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée (limited liability company)
selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, et étant enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 183.996 (l'"Associé Unique").
L'Associé Unique était représenté par Monsieur Frank Stolz-Page employé privé, ayant son adresse professionnelle à
Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg),
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en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 26 juin 2014.
Ladite procuration, après avoir été paraphée et signée "ne varietur" par le mandataire et le notaire soussigné, sera
jointe au présent acte aux fins d'enregistrement.
L'Associé Unique, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare qu'il détient actuellement la totalité des parts sociales
d'iCON Sapphire Holdco S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Grand-Duché de Lu-
xembourg, conformément à un acte notarié datant du 24 janvier 2014 publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 839 le 2 avril 2014, ayant son siège social au 2-4, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, et étant enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 184.003 (la "Société"). Les Statuts de la Société n'ont pas été modifiés depuis sa constitution.
L'Associé Unique reconnaît être entièrement informé des résolutions à prendre sur base de l'ordre du jour suivant:
1. Augmentation du capital social de la Société par un montant de trois millions sept-cent quatre mille huit cent soixante-
quinze livres sterling (GBP 3.704.875,-) pour le porter à un montant de trois millions sept cent seize mille huit cent
soixante-quinze livres sterling (GBP 3.716.875,-) par l'émission de trois millions sept cent quatre mille huit cent soixante-
quinze (3.704.875) nouvelles parts sociales, d'une valeur nominale d'une livre sterling (GBP 1,-) chacune;
2. Souscription et paiement par l'Associé Unique des nouvelles parts sociales émises comme mentionné au point 1 ci-
dessus par un apport en espèces de l'Associé Unique d'un montant total de trente-sept millions quarante-huit mille sept
cent quarante-cinq livres sterling (GBP 37.048.745,-);
3. Modification des statuts de la Société afin de refléter les résolutions prises sur les points de l'ordre du jour ci-dessus;
et
4. Divers.
L'Associé Unique a requis le notaire soussigné de documenter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social de la Société par un montant de trois millions sept-cent quatre
mille huit cent soixante-quinze livres sterling (GBP 3.704.875,-) à un montant de trois millions sept cent seize mille huit
cent soixante-quinze livres sterling (GBP 3.716.875,-) par l'émission de trois millions sept cent quatre mille huit cent
soixante-quinze (3.704.875) nouvelles parts sociales, d'une valeur nominale d'une livre sterling (GBP 1,-) chacune;
<i>Souscription - Paiementi>
Ensuite, l'Associé Unique, prénommé et représenté comme ci-dessus, a déclaré souscrire aux nouvelles parts sociales
émises et de payer entièrement la somme de l'augmentation du capital social ci-dessus par un paiement en espèces d'un
montant total de trente-sept millions quarante-huit mille sept cent quarante-cinq livres sterling (GBP 37.048.745,-), la
preuve de cela ayant été montrée au notaire soussigné.
Ensuite, l'Associé Unique a décidé d'allouer dudit apport en espèces (i) un montant égal à la valeur nominale des
nouvelles parts sociales émises aux comptes du capital social de la Société et (ii) le solde aux comptes de prime d'émission
de toutes les classes de parts sociales de la Société en parts égales (étant un montant de trente-trois millions trois cent
quarante-trois mille huit cent soixante-dix livres sterling (GBP 33.343.870,-)).
<i>Deuxième résolutioni>
Résulte de la résolution précédente que, l'Associé Unique a décidé de modifier l'article 5 des Statuts de la Société,
article qui doit maintenant être lu comme suit:
"Le capital social de la Société est fixé à trois millions sept-cent seize mille huit cent soixante-quinze livres sterling
(GBP 3.716.875,-) divisé en trois millions sept-cent seize mille huit cent soixante-quinze (3.716.875) parts sociales, d'une
valeur nominale d'une livre sterling (GBP 1,-) chacune.
En plus du capital social, un compte de prime d'émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une part
sociale en plus de la valeur nominale seront transférées. L'avoir de ce compte de primes peut être utilise pour payer les
parts sociales que la Société pourrait racheter des associés, pour compenser des pertes nettres réalises, pour effectuer
des distributions aux associés, ou pour être affecté à la réserve légale."
<i>Estimation des coûtsi>
Les frais, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui devront être supportés par la Société à la suite de cet acte
notarié sont estimés approximativement à six mille cinq cents euros (EUR 6.500,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare que sur la demande du mandataire de la partie comparante,
le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française. A la demande du même mandataire et en cas de
divergence entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Mondorf-les-Bains, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête des présents.
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Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par
nom, prénom, usuel, état civil et demeure, ledit mandataire a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: F. Stolz-Page, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 1
er
juillet 2014. REM/2014/1403. Reçu soixante-quinze euros.75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 8 juillet 2014.
Référence de publication: 2014096722/145.
(140116298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
Arvo Investment Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 143.209.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014095452/10.
(140114197) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Aware S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 168.623.
In the year two thousand fourteen, on the twenty-fifth of June.
Before us Maître Henri HELLINCKX, notary residing in Luxembourg.
THERE APPEARED:
Conte Enrico MARONE CINZANO, born in Turin (Italia) on 05 April 1963 residing at P.O. Box 18, 2 Lansdowne
Row, UK - WIJ 6HL LONDON,
here represented by Mr. Anthony Agostino, with professional address in Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, after having been signed "ne varietur" by the proxyholder of the appearing party and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the following:
- that it is the sole current partner of AWARE S.à r.l., a société à responsabilité limitée unipersonnelle, having its
registered office at L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch, incorporated by deed of the undersigned notary, on April
18, 2012, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C number 1463 of June 12, 2012. The articles
of incorporation have been modified by a deed of the undersigned notary, on November 9, 2012, published in the Mé-
morial, Recueil des Sociétés et Associations C number 3099 of December 28, 2012.
- That the sole partner has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
In compliance with the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended, the meeting decides to dissolve
the Company.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the above taken resolution, the meeting decides to appoint as liquidator:
The company MERLIS S.à r.l., having its registered office in 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, RCS Luxembourg
B 111320.
The liquidator has the broadest powers as provided for by Articles 144 to 148 bis of the law of August 10, 1915 on
commercial companies, as amended.
It may accomplish all the acts provided for by Article 145 without requesting the authorization of the shareholders in
the cases in which it is requested.
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It may exempt the registrar of mortgages to take registration automatically; renounce all the real rights, preferential
rights, mortgages, actions for rescission; remove the attachment, with or without payment of all the preferential or
mortgaged registrations, transcriptions, attachments, oppositions or other impediments.
The liquidator is relieved from inventory and may refer to the accounts of the Company.
It may, under its responsibility, for special or specific operations, delegate to one or more proxies such part of its
powers it determines and for the period it will fix.
There being no further business, the meeting is terminated.
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing party, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, the said proxyholder signed together
with the notary the present original deed.
Follows the french version:
L'an deux mil quatorze, le vingt-cinq juin.
Pardevant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Conte Enrico MARONE CINZANO, né à Turin (Italie) le 05 avril 1963, demeurant P.O. Box 18, 2 Lansdowne Row,
UK - WIJ 6HL Londres,
ici représenté par Monsieur Anthony Agostino, avec adresse professionnelle à Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire de la comparante et le notaire
instrumentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Lequel comparant, représenté comme dit-est, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
- Qu'il est le seul associé actuel de la société AWARE S.à r.l.”, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant
son siège social à L-2086 Luxembourg, 412F, route d'Esch, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en
date du 18 avril 2012, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C numéro 1463 du 12 juin 2012. Les
statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 9 novembre 2012, publié au Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations C numéro 3099 du 28 décembre 2012.
- Qu'il a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Conformément à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée, l'assemblée
décide de dissoudre la Société.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de nommer en qualité de liquidateur:
La société MERLIS S.à r.l., ayant son siège social au 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, RCS Luxembourg B
111320.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 bis de la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée.
Il peut accomplir tous les actes prévus à l'article 145 sans devoir recourir à l'autorisation des actionnaires dans les cas
où elle est requise.
Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privi-
lèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de l'inventaire et peut se référer aux comptes de la Société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales ou déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, il a signé le présent acte avec
le notaire.
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Signé: A. AGOSTINO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 27 juin 2014. Relation: LAC/2014/29737. Reçu douze euros (12.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 8 juillet 2014.
Référence de publication: 2014096816/93.
(140115870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
Delphi Manufacturing Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 21.000,00.
Siège social: L-4940 Bascharage, avenue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 186.951.
In the year two thousand and fourteenth, on the first day of July.
Before Maître Francis Kesseler, notary public residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Delphi Latin America Holdings LLP, a limited liability partnership formed under the laws of England and Wales, with
registered office at Mitre House, 160 Aldersgate Street, EC1A 4DD London, registered with the Registrar of Companies
for England and Wales under number 392838 ("DLAH");
here duly represented by Mrs. Sophie Henryon, notary clerk, with professional address at 5, rue Zénon Bernard,
L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg, by virtue of a power of attorney given under private seal.
Such power of attorney having been signed “ne varietur” by the power of attorney holder acting on behalf of the
appearing parties and the undersigned notary, shall remain attached to this deed to be filed with such deed with the
registration authorities.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record as follows:
I.- DLAH is the sole shareholder of "Delphi Manufacturing Management S.à r.l.”, a Luxembourg private limited liability
company (“société à responsabilité limitée”), having its registered office at Avenue de Luxembourg, L-4940 Bascharage,
Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B
186.951 (the “Company”), incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary on 30 April 2014 and not yet
published in the Memorial C Recueil de Sociétés et Associations.
II.- That the 20,000 (twenty thousand) shares with a nominal value of USD 1 (one United States Dollar) each, repre-
senting the whole share capital of the Company, are represented so that the meeting can validly decide on all the items
of the agenda of which DLAH expressly states having been duly informed beforehand.
III.- The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1) Waiver of the convening notice;
2) Increase of the share capital of the Company by an amount of USD 1,000 (one thousand United States Dollars) in
order to raise the share capital of the Company from its current amount of USD 20,000 (twenty thousand United States
Dollars) to an amount of USD 21,000 (twenty-one thousand United States Dollars), by way of the issuance of 1,000 (one
thousand) shares having a nominal value of USD 1 (one United States Dollar), subject to the payment of a global share
premium amounting to USD 206,037,000 (two hundred and six million and thirty-seven thousand United States Dollars),
the whole to be fully paid up by a contribution in kind;
3) Subscription and payment by Delphi Latin America Holdings LLP of the new shares specified under item 2. above
by way of a contribution in kind;
4) New composition of the shareholding of the Company;
5) Subsequent amendment of article 5.1 of the articles of association of the Company in order to reflect the increase
of the share capital specified under item 2. and item 3. above;
6) Amendment of the share register of the Company in order to reflect the abovementioned changes with power and
authority given to any manager of the Company or any lawyer or employee of Baker & McKenzie to proceed in the name
and on behalf of the Company to the registration in the share register of the Company of the new shares of the Company,
and to see to any formalities in connection therewith; and
7) Miscellaneous.
After the foregoing was approved by DLAH, as sole shareholder, the following resolutions have been taken:
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<i>First resolution:i>
It is resolved that DLAH, as sole shareholder, waives its right to the prior notice of the current meeting, acknowledges
being sufficiently informed on the agenda, considers the meeting to be validly convened and therefore agrees to deliberate
and vote upon all the items of the agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been put at the
disposal of DLAH within a sufficient period of time in order to allow it to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
It is resolved that DLAH, as sole shareholder, approves to increase the share capital of the Company by an amount
of USD 1,000 (one thousand United States Dollars) in order to raise it from its current amount of USD 20,000 (twenty
thousand United States Dollars) to an amount of 21,000 (twenty-one thousand United States Dollars), by way of issuance
of 1,000 (one thousand) shares having a nominal value of USD 1 (one United States Dollar) (the "New Shares"), subject
to the payment of a global share premium amounting to USD 206,037,000 (two hundred and six million and thirty-seven
thousand United States Dollars) payable on the share premium account of the Company (the "Share Premium") to be
paid up by DLAH, as sole shareholder, by way of a contribution in kind as described below (the "Contribution").
<i>Third resolution:i>
DLAH, as sole shareholder, records the following subscription and payment for the New Shares and the Share Pre-
mium:
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
Thereupon intervenes DLAH, here represented by Mrs. Sophie Henryon, prenamed, by virtue of a proxy given under
private seal who declares to subscribe to the New Shares. The New Shares and the Share Premium have been fully paid
up by DLAH through the Contribution.
<i>Description of the Contributioni>
The Contribution made by DLAH, in exchange for the issuance of the New Shares and the payment of the Share
Premium, is consisting of certain machinery and equipment set out in a list which will remain attached to this deed after
having been initialled ne varietur by the undersigned notary and the proxyholder of the appearing party.
<i>Valuationi>
The Contribution is valued at an aggregate amount of at least USD 206,038,000 (two hundred and six million and
thirty-eight thousand United States Dollars).
Such valuation has been approved by the managers of the Company pursuant to a statement of contribution value
effective as of 1 July 2014 which shall remain annexed to this deed to be submitted with it to the formality of registration.
<i>Evidence of the Contribution's existencei>
A proof of the existence of the Contribution shall be given to the Company.
<i>Managers' interventioni>
Thereupon intervene:
a) Jean-Michel PAUMIER, whose professional address is at Avenue de Luxembourg, Bascharage, L-4940, Grand Duchy
of Luxembourg, class A manager of the Company; and
b) Christophe MOULIN, whose professional address is at Avenue de Luxembourg, Bascharage, L-4940, Grand Duchy
of Luxembourg, class B manager of the Company;
All represented here by Mrs. Sophie Henryon, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal.
Acknowledging having been previously informed of the extent of their responsibility, legally bound as managers of the
Company by reason of the contribution, expressly agree with the description of this contribution, with its valuation, and
confirm the validity of the subscription and payment.
<i>Fourth resolution:i>
DLAH, as sole shareholder, resolves to record that the shareholding of the Company is, following to the above share
capital increase, as follows:
Delphi Latin America Holdings LLP: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21,000 shares
<i>Fifth resolution:i>
As a consequence of the foregoing, it is resolved to amend and restate article 5.1 of the Company's articles of asso-
ciation so as to read as follows:
" 5.1. The share capital is set at twenty-one thousand United-States Dollars (USD 21,000), represented by twenty-one
thousand (21,000) shares in registered form, having a par value of one United States Dollar (USD 1) each, all subscribed
and fully paid-up."
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<i>Sixth resolution:i>
DLAH, as sole shareholder, resolves to amend the share register of the Company in order to reflect the above changes
and hereby empowers and authorizes any manager of the Company or any lawyer or employee of Baker & McKenzie,
each acting individually under their sole signature, to proceed in the name and on behalf of the Company, to the registration
in the share register of the Company (including for the avoidance of any doubt the signature of said register) of the changes
mentioned under the second and third resolutions above, and to see to any formalities in connection therewith, if any.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with this deed, have been estimated at about EUR 7,000.-.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day named at the beginning of this
document.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, it signed together with us, the notary,
the present original deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'An deux mille quatorze, le premier jour du mois de juillet.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire résidant à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A comparu:
Delphi Latin America Holdings LLP, une société crée et existant selon les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles,
dont le siège social est sis à Mitre House, 160 Aldersgate Street, EC1A 4DD Londres et enregistrée auprès du Registre
des Sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 392838 ("DLAH"),
ici représentée par Mme. Sophie Henryon, clerc de notaire, ayant son adresse professionnelle au 5, rue Zénon Bernard,
L-4030 Esch sur Alzette, Grand Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé.
Cette procuration signée "ne varietur" par le mandataire agissant pour le compte de la partie comparante et le notaire
soussigné, sera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités d 'enregistrement.
La partie comparante représentée telle que décrit ci-dessus, pris le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I.- DLAH est l'associé unique de “Delphi Manufacturing Management S.à r.l.”, une société à responsabilité limitée de
droit luxembourgeois, ayant son siège social Avenue de Luxembourg, L-4940 Bascharage, Grand Duché du Luxembourg,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.951 (la “Société”),
constituée par acte du notaire soussigné, le 30 avril 2014, et en attente de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations.
II.- Les 20.000 (vingt mille) parts sociales de la Société ayant une valeur nominale de 1 USD (un Dollar Américain)
chacune, représentant l'ensemble du capital social de la Société sont représentées, de sorte que l'assemblée peut vala-
blement délibérer sur toutes les résolutions à l'ordre du jour, dont DLAH reconnaît avoir été dûment informé au
préalable.
III.- L'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit à convocation;
2. Augmentation du capital social de la Société, d'un montant de 1.000 USD (mille Dollars Américains) de façon à
passer d'un montant actuel de 20.000 USD (vingt mille Dollars Américains) à 21.000 USD (vingt et un mille Dollars
Américains) par l'émission de 1.000 (mille) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale d'1 USD (un Dollar Américain)
chacune, soumis au paiement d'une prime d'émission d'un montant de 206.037.000 USD (deux cent six millions trente-
sept mille Dollars Américains) le tout étant libéré entièrement par un apport en nature;
3. Souscription et paiement par Delphi Latin America Holdings LLP de l'ensemble des nouvelles parts sociales indiquées
à la résolution 2 ci-dessus au moyen d'un apport en nature;
4. Nouvelle composition de l'actionnariat de la Société;
5. Modification consécutive de l'article 5.1 des statuts de la Société de façon à refléter l'augmentation de capital indiquée
aux résolutions 2 et 3 ci-dessus;
6. Modification du registre des associés de la Société, de façon à refléter les changements mentionnés ci-dessus et
pouvoir et autorité donnés à tout gérant de la Société ou à tout avocat ou employé de Baker & McKenzie Luxembourg,
afin de procéder au nom et pour le compte de la Société à l'enregistrement dans le registre des associés des nouvelles
parts de la Société et au règlement de toutes les formalités y afférentes; et
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7. Divers.
Après approbation de ce qui précède par DLAH, les résolutions suivantes ont été prises:
<i>Première résolution:i>
DLAH décide de renoncer à son droit de convocation préalable à la présente assemblée, reconnaît avoir été suffi-
samment informé sur l'ordre du jour, s'estime valablement convoqué et accepte dès lors de délibérer et voter sur les
sujets à l'ordre du jour. Il est ensuite décidé que toute la documentation produite à l'assemblée a été mise à disposition
de DLAH dans un laps de temps suffisant pour lui permettre d'examiner avec attention chaque document.
<i>Seconde résolution:i>
DLAH décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 1.000 USD (mille Dollars Américains) de
façon à passer d'un montant actuel de 20.000 USD (vingt mille Dollars Américains) à 21.000 USD (vingt et un mille Dollars
Américains) par l'émission de 1.000 (mille) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale d'1 USD (un Dollar Américain)
chacune (les "Nouvelles Parts Sociales"), soumis au paiement d'une prime d'émission d'un montant global de 206.037.000
USD (deux cent six millions trente-sept mille Dollars Américains), payable sur le compte de prime d'émission de la Société
(la "Prime d'Emission") le tout étant libéré entièrement par DLAH, au moyen d'un apport en nature (l'"Apport").
<i>Troisième résolution:i>
DLAH, en tant qu'associé unique, décide de souscrire et de payer les Nouvelles Parts Sociales et la Prime d'Emission.
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
Intervient DLAH, ici représenté par Mme. Sophie Henryon, précitée, en vertu d'une procuration sous seing privé, qui
déclare souscrire aux Parts Sociales Nouvelles. Les Parts Sociales Nouvelles et la Prime d'Emission ont été payées par
DLAH, au moyen de l'Apport.
<i>Description de l'apporti>
L'Apport fait par DLAH, en échange de l'émission des Parts Sociales Nouvelles et du paiement de la Prime d'Emission,
consiste en l'apport de diverses machines et équipements, tels que décrits dans une liste qui, après avoir été paraphée
ne varietur par le notaire instrumentant et le mandataire du comparant, restera annexée au présent acte pour être
enregistrée avec ledit acte.
<i>Evaluationi>
L'Apport est évalué à un montant total de 206.038.000 USD (deux cent six millions trente-huit mille Dollars Améri-
cains).
Cette évaluation a été approuvée par les gérants de la Société en vertu d'une déclaration sur la valeur en date du 1
juillet 2014 et devra rester annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
<i>Preuve de l'existence de l'apporti>
Une preuve de l'existence de l'Apport devra être donnée à la Société.
<i>Intervention des gérantsi>
Sur ce interviennent:
a) Jean-Michel Paumier, dont l'adresse professionnelle se situe Avenue de Luxembourg, Bascharage, L-4940, Grand-
Duché de Luxembourg, gérant de catégorie A de la Société; et
b) Christophe Moulin, dont l'adresse professionnelle se situe au Avenue de Luxembourg, Bascharage, L-4940, Grand-
Duché de Luxembourg, gérant de catégorie B de la Société;
Tous représentés ici par Mme. Sophie Henryon, précitée, en vertu d'une procuration contenue dans la déclaration sur
la valeur citée précédemment.
Reconnaissent avoir été préalablement informés de l'étendue de leur responsabilité, légalement engagée en tant que
gérants de la Société en raison de l'Apport, approuvent expressément la description de cet Apport, son évaluation et
confirment la validité de la souscription et du paiement.
<i>Quatrième résolution:i>
DLAH, en tant qu'associé unique, décide d'enregistrer que l'actionnariat de la Société, suite à l'augmentation de capital,
est tel que suit:
Delphi Latin America Holdings LLP: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.000 parts sociales.
<i>Cinquième résolution:i>
Consécutivement aux résolutions précédentes, il est décidé de modifier et reformuler l'article 5.1 des statuts de la
Société tel que suit:
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" Art. 5.1. Le montant du capital social de la Société est fixé à 21.000 USD (vingt et un mille Dollars Américains)
représenté par 21.000 (vingt et un mille) parts sociales nominatives, d'une valeur nominale d'1 USD (un Dollar Américain)
chacune, toutes souscrites et entièrement libérées"
<i>Sixième résolution:i>
DLAH, en tant qu'associé unique, décide de modifier le registre des associés de la Société de façon à refléter les
changements ci-dessus et donne pouvoir et autorise tout gérant de la Société ou tout avocat ou employé de Baker &
McKenzie Luxembourg, chacun agissant individuellement sous sa seule signature, de procéder au nom et pour le compte
de la Société à l'enregistrement dans le registre des associés de la Société (y compris, afin d'éviter tout doute, la signature
dudit registre) des changements indiqués à la seconde et à la troisième résolution ci-dessus, et de régler toutes les
formalités y afférentes.
<i>Coûts:i>
Le montant global des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, est évalué approximativement à EUR 7.000,-.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne n'ayant demandé la parole, la séance est levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande du comparant, le présent
acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction française. À la demande du même comparant il est spécifié qu'en
cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi dans toute la mesure permise par
la loi.
DONT ACTE, fait et passé à Esch-sur-Alzette, à la date indiquée en tête des présentes.
Lecture ayant été faite au mandataire de la personne comparante, connue du notaire par son nom, prénom, état et
demeure, ledit mandataire a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Henryon, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 03 juillet 2014. Relation: EAC/2014/9182. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014096986/230.
(140115721) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
Criterio, Société Anonyme.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 2, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 188.355.
STATUTS
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE TRENTE JUIN.
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Redange-sur-Attert, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
La société Société d'Etude de Réalisation d'Electricité et d'Automatisme en abrégé SEREA, une société anonyme im-
matriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B61064, dont le siège social
se situe au 1, rue de l’Eglise, L-3391 Peppange,
ici représentée par Madame Chantal KULAS, clerc d’avoué, avec adresse professionnelle à Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée sous seing privée le 20 juin 2014,
laquelle procuration restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'arrêter ainsi qu'il suit les
statuts d'une société anonyme qu'elle déclare constituer comme suit:
Dénomination - Siège - Durée - Objet
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société anonyme sous la dénomination de: CRITERIO.
Art. 2. Le siège de la société est établi à Luxembourg-ville.
Sans préjudice des règles du droit commun en matière de résiliation contractuelle, au cas où le siège de la société est
établi par contrat avec des tiers, le siège de la société pourra être transféré sur simple décision du conseil d'administration
respectivement de l’administrateur unique, à tout autre endroit de la commune du siège.
Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg, au moyen d’une
résolution de l’actionnaire unique ou en cas de pluralité d’actionnaires, au moyen d’une résolution de l’assemblée générale
des actionnaires.
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Le conseil d’administration, respectivement l’administrateur unique, aura le droit d’instituer des bureaux, centres
administratifs, agences et succursales partout, selon qu’il appartiendra, aussi bien dans le Grand-Duché qu’à l’étranger.
Lorsque des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l’activité
normale au siège social ou la communication de ce siège avec l’étranger, se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu’au moment où les circonstances seront redevenues com-
plètement normales.
Un tel transfert ne changera rien à la nationalité de la société, qui restera luxembourgeoise. La décision relative au
transfert provisoire du siège social sera portée à la connaissance des tiers par l’organe de la société, qui, suivant les
circonstances, est le mieux placé pour y procéder.
Art. 3. La société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La société a pour objet, tant au Luxembourg qu’à l’étranger, les activités d’agence de marketing, de publicitaire,
de sélection et recrutement du personnel, la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes entre-
prises commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères, l’acquisition de tous titres et
droits par voie de participation, d’apport, de souscription, de prise ferme, d’option, d’achat, d’échange, de négociation ou
de toute autre manière et encore l’acquisition de brevets et de marques de fabrique et la concession de licences, l’ac-
quisition de biens meubles et immeubles, leur gestion et leur mise en valeur.
Elle peut accorder aux entreprises auxquelles elle s’intéresse tous concours ou toutes assistances financières, prêts,
avances ou garanties, comme elle peut emprunter même par émission d’obligations ou s’endetter autrement pour financer
son activité sociale.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières et
prester tous services aux sociétés du groupe auquel elle appartient, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger
et encore accomplir toutes autres opérations à favoriser l’accomplissement de son objet social.
Capital - Actions
Art. 5. Le capital souscrit de la société est fixé à 31.000.- EUR (trente et un mille euros) représenté par 1.000 (mille)
actions, chacune d'une valeur nominale de 31.- EUR (trente et un euros).
Art. 6. Les actions de la société sont nominatives ou au porteur, ou en partie dans l’une ou l’autre forme, aux choix
des actionnaires, sauf dispositions contraires de la loi.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, et
qui contiendra les indications prévues à l’article trente-neuf de la loi concernant les sociétés commerciales.
La propriété des actions nominatives s'établit par une inscription sur le dit registre.
Art. 7. La société ne reconnaît qu’un propriétaire par action.
S’il y a plusieurs propriétaires par action, la société aura le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire. Il en sera de même dans le cas
d’un conflit opposant l’usufruitier et le nu-propriétaire ou un débiteur et un créancier gagiste.
Art. 8. Le conseil d’administration respectivement l’administrateur unique peut, sur décision de l’assemblée générale
des actionnaires, autoriser l’émission d’emprunts obligataires convertibles sous forme d’obligations au porteur ou autre,
sous quelque dénomination que ce soit et payable en quelque monnaie que ce soit.
Le conseil d’administration, respectivement l’administrateur unique, déterminera la nature, le prix, le taux d’intérêts,
les conditions d’émission et de remboursement et toutes autres conditions y ayant trait. Un registre des obligations
nominatives sera tenu au siège social de la société.
Les obligations doivent être signées par deux administrateurs respectivement l’administrateur unique; ces deux signa-
tures peuvent être soit manuscrites, soit imprimées, soit apposées au moyen d’une griffe.
Administration - Surveillance
Art. 9. En cas de pluralité d’actionnaires, la société doit être administrée de 3 (trois) membres au moins, actionnaires
ou non.
Si la société est établie par un actionnaire unique ou si à l’occasion d’une assemblée générale des actionnaires, il est
constaté que la société a seulement un actionnaire restant, la composition du conseil d’administrateur pourra être limitée
à 1 (un) membre, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation de plus d’un actionnaire.
Les administrateurs ou l’administrateur unique seront élus par l’assemblée des actionnaires pour un terme qui ne peut
excéder 6 (six) ans et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sortants peuvent être réélus.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et s’il en décide ainsi, un ou plusieurs vice-présidents
du conseil d’administration. Le premier président sera désigné par l’assemblée générale. En cas d’absence du président,
les réunions du conseil d’administration sont présidées par un administrateur présent désigné à cet effet.
Art. 10. Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président du conseil ou de deux de ses membres.
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Les administrateurs seront convoqués séparément à chaque réunion du conseil d’administration. Sauf le cas d’urgence
qui doit être spécifié dans la convocation, celle-ci sera notifiée au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
Le conseil se réunit valablement sans convocation préalable au cas où tous les administrateurs sont présents ou vala-
blement représentés.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu et à la date indiquée dans la convocation.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente
ou valablement représentée. La présence peut également être assurée par conférence vidéo ou téléphonique tenue dans
les formes prévues par la loi.
Tout administrateur empêché peut donner par écrit délégation à un autre membre du conseil pour le représenter et
pour voter en ses lieu et place.
Les résolutions du conseil seront prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voie de celui qui préside
la réunion sera prépondérante.
Les résolutions signées par tous les administrateurs seront aussi valables et efficaces que si elles avaient été prises lors
d’un conseil dûment convoqué et tenu. De telles signatures peuvent apparaître sur un document unique ou sur des copies
multiples d’une résolution identique et peuvent être révélées par lettres, télégrammes, télex ou fax.
Un administrateur, ayant des intérêts personnels opposés à ceux de la société dans une affaire soumise à l’approbation
du conseil, sera obligé d’en informer le conseil et de se faire donner acte de cette déclaration dans le procès-verbal de
la réunion. Il ne peut prendre part aux délibérations afférentes du conseil.
Lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires, avant de procéder au vote de toute autre question, les
actionnaires seront informés des matières où un administrateur a un intérêt personnel opposé à celui de la société.
Au cas où un membre du conseil d’administration a dû s’abstenir pour intérêt opposé, les résolutions prises à la majorité
des membres du conseil présents ou représentés à la réunion et qui votent, seront tenues pour valables.
Lorsque la société comprend un associé unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opérations
intervenues entre la société et son administrateur ayant eu un intérêt opposé à celui de la société.
Art. 11. Les décisions du conseil d’administration seront constatées par des procès-verbaux, qui seront insérés dans
un registre spécial et signé par au moins un administrateur.
Les copies ou extraits de ces minutes doivent être signées par le président du conseil d’administration ou par deux
administrateurs ou l’administrateur unique.
Art. 12. Le conseil d'administration respectivement l’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus
pour accomplir tous actes de disposition et d’administration dans l’intérêt de la société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi du 10 août 1915, telle que modifiée ou par les
statuts de la société à l’assemblée générale, seront de la compétence du conseil d’administration ou de l’administrateur
unique.
Art. 13. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d’admi-
nistration ou l’administrateur unique peut désigner des mandataires ayant des pouvoirs définis et les révoquer en tout
temps. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut également déléguer la gestion journalière de la société
à un de ses membres ou non.
Art. 14. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique représente la société en justice, soit en demandant soit
en défendant.
Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.
Art. 15. Vis-à-vis des tiers la société est engagée en toutes circonstances, en cas d’administrateur unique, par la signature
individuelle de cet administrateur, et en cas de pluralité d’administrateurs, par la signature conjointe de 2 (deux) admi-
nistrateurs, ou encore par la signature individuelle du préposé à la gestion journalière, dans les limites de ses pouvoirs,
ou par la signature individuelle ou conjointe d'un ou de plusieurs mandataires dûment autorisés par le conseil d'adminis-
tration respectivement l’administrateur unique.
Art. 16. La surveillance des opérations de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non,
nommés par l’assemblée générale ou l’actionnaire unique, qui fixe le nombre, leurs émoluments et la durée de leurs
mandats, laquelle ne pas dépasser 6 (six) ans.
Tout commissaire sortant est rééligible.
Assemblées
Art. 17. S’il y a seulement un actionnaire, l’actionnaire unique assure tous les pouvoirs conférés par l’assemblée des
actionnaires et prend les décisions par écrit.
En cas de pluralité d’actionnaires, l’assemblée générale des actionnaires représente tous les actionnaires de la société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour décider des affaires sociales.
Les convocations se font dans les formes et délais prévus par la loi.
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Art. 18. L'assemblée générale annuelle se réunit dans la commune du siège social, à l’endroit indiqué dans la convocation,
le 3
ème
vendredi du mois de juin à 16.00 heures.
Si la date de l’assemblée tombe sur un jour férié, elle se réunit le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 19. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration respectivement
par l’administrateur unique ou le commissaire aux comptes. Elle doit être convoquée sur la demande écrite d'actionnaires
représentant au moins 10% du capital social.
Art. 20. Chaque action donne droit à une voix.
La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action. Si une action de la société est détenue par plusieurs propriétaires
en propriété indivise, la société aura le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire.
Année Sociale - Répartition des Bénéfices
Art. 21. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque l’année.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique établit les comptes annuels tels que prévus par la loi.
Il remet ces pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l’assemblée générale
ordinaire au(x) commissaire(s).
Art. 22. Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé 5% au moins pour la formation du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 10% du capital social.
Le solde est à la disposition de l’assemblée générale.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique pourra verser des acomptes sur dividendes sous l’observation
des règles y relatives.
L'assemblée générale peut décider que les bénéfices et réserves distribuables seront affectés à l’amortissement du
capital sans que le capital exprimé soit réduit.
Dissolution - Liquidation
Art. 23. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, statuant suivant les modalités prévues pour
les modifications des statuts.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération.
Disposition Générale
Art. 24. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures trouveront leur application
partout où il n'y a pas été dérogé par les présents statuts.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice commence le jour de la constitution pour se terminer le 31 décembre 2014.
La première assemblée générale annuelle se réunira le 3
ème
vendredi du mois juin 2015 à 16.00 heures.
Par exception aux articles 9 et 13 des statuts les premiers administrateurs et délégués à la gestion journalière peuvent
être nommés par l’assemblée générale à tenir immédiatement après la constitution de la société.
<i>Souscriptioni>
Les statuts de la société ayant été établis, la comparante précitée déclare souscrire aux 1.000 (mille) actions repré-
sentant l’intégralité du capital social.
Toutes ces actions ont été libérées à hauteur de 50% (cinquante pourcent) par un versement en espèces, de sorte
que la somme de 15.500.- EUR (quinze mille cinq cents euros) se trouve dès à présent à la libre disposition libre de la
société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié les conditions par l’article 26 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée
ultérieurement et en constate expressément l’accomplissement.
<i>Fraisi>
Le montant, au moins approximatif, des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, est évalué approximativement à EUR
1.200,-.
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<i>Assemblée générale extraordinairei>
La comparante préqualifiée, représentant la totalité du capital souscrit, se considérant comme dûment convoquée,
s’est ensuite constituée en assemblée générale extraordinaire.
Après avoir constaté que la présente assemblée est régulièrement constituée, elle a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes:
1. Le nombre des administrateurs est fixé à 1 (un) et celui des commissaires à 1 (un).
2. A été appelée à la fonction d'administrateur unique, Monsieur Salim DJEBARI, né le 10 juin 1973 à Algrange (France),
demeurant au 43, rue Joffre, F-57240 Nilvange.
Le mandat de l’administrateur unique viendra à échéance lors de l’assemblée générale annuelle à tenir en 2020.
L’administrateur unique peut engager la société par sa seule signature.
3. A été appelée aux fonctions de commissaire: 4U CONSULT S.à r.l., une société à responsabilité limitée située au
1, rue de l’Eglise à L-3391 Peppange, immatriculée auprès de Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B111606.
Le mandat du commissaire viendra à échéance lors de l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2020.
4. Le siège social est fixé à L-1466 Luxembourg, Terrasses de l’Europe, 2, Rue Jean Engling.
<i>Clôturei>
Le notaire instrumentant a rendu la comparante attentive au fait que la société nouvellement constituée doit introduire
une demande pour faire le commerce. Sur ce, la comparante a déclaré faire elle-même les démarches nécessaires à ces
fins.
DONT ACTE, fait à Luxembourg, date qu’en en tête des présentes.
Et après lecture et interprétation en langue du pays données au mandataire de la comparante, connu du notaire
instrumentant par nom, prénom, état et demeure, le prédit mandataire a signé avec Nous, notaire le présent acte.
Signé: C. KULAS, C. DELVAUX.
Enregistré à Redange/Attert, le 02 juillet 2014. Relation: RED/2014/1428. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): T. KIRSCH.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 08 juillet 2014.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2014096978/214.
(140116364) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
D-R Luxembourg Holding 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 25.002,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 183.322.
In the year two thousand and fourteen, on the thirtieth day of June.
Before Maître Francis Kesseler, notary public established in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
D-R Luxembourg Partners 1 S.C.S., a common limited partnership (“société en commandite simple”) organized under
the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 69, Boulevard de la Pétrusse, L - 2320 Lu-
xembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 182.924 (the “Sole
Shareholder”),
hereby represented by Mrs. Sophie Henryon, notary clerk, with professional address at 5, rue Zénon Bernard, L-4030
Esch-sur-Alzette, by virtue of a proxy given under private seal.
Such proxy having been signed “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, shall remain attached to this deed to be filed with such deed with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record as follows:
I.- The appearing party is the sole shareholder of D-R Luxembourg Holding 3 S.à r.l., a private limited liability company
(“société à responsabilité limitée”) organized under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered
office at 8-10, Avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, incorporated by a deed enacted by the undersigned notary, on
20 December 2013, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” number 449 dated 19 February
2014, and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 183.322 (the “Company”).
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II.- The 25,000 (twenty-five thousand) shares, with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each, representing the whole
share capital of the Company, are represented so that the meeting can validly decide on all the items of the agenda of
which the Sole Shareholder expressly states having been duly informed beforehand.
III.- The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Increase of the share capital of the Company by an amount of EUR 2 (two Euro) so as to raise it from its current
amount of EUR 25,000 (twenty-five thousand Euro) to EUR 25,002 (twenty-five thousand two Euro) by the issue of 2
(two) shares with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each, subject to the payment of a global share premium amounting
to EUR 61,899,249 (sixty-one million eight hundred ninety-nine thousand two hundred forty-nine Euro), the whole to be
fully paid up through a contribution in kind;
3. Subscription and payment by D-R Luxembourg Partners 1 S.C.S. of the new shares by way of a contribution in kind;
4. New composition of the shareholding of the Company;
5. Subsequent amendment to the first paragraph of article 8 of the articles of association of the Company; and
6. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the Sole Shareholder, the following resolutions have been taken:
<i>First resolution:i>
The Sole Shareholder resolves to waive its right to the prior notice of the current meeting, acknowledges being
sufficiently informed on the agenda, considers the meeting to be validly convened and therefore agrees to deliberate and
vote upon all the items of the agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been put at the disposal
of the Sole Shareholder within a sufficient period of time in order to allow it to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
The Sole Shareholder resolves to increase the share capital of the Company by an amount of EUR 2 (two Euro), so
as to raise it from its current amount of EUR 25,000 (twenty-five thousand Euro) to EUR 25,002 (twenty-five thousand
two Euro) by the issuance of 2 (two) new shares with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each (the “New Shares”),
subject to the payment of a global share premium amounting to EUR 61,899,249 (sixty-one million eight hundred ninety-
nine thousand two hundred forty-nine Euro) (the “Share Premium”), the whole to be fully paid by a contribution in kind
made by the Sole Shareholder.
<i>Third resolution:i>
The Sole Shareholder further resolves to accept the subscription and the payment by the Sole Shareholder of the New
Shares and the Share Premium through the contribution in kind as detailed below.
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
Thereupon intervenes the Sole Shareholder, hereby represented by Mrs. Sophie Henryon, prenamed, by virtue of a
proxy given under private seal and declares to subscribe to the New Shares.
The issue of the New Shares is also subject to the payment of the Share Premium. The New Shares and the Share
Premium have been fully paid-up by the Sole Shareholder through a contribution in kind as described below.
<i>Description of the contributioni>
The contribution made by the Sole Shareholder, in exchange for the issuance of the New Shares and the payment of
the Share Premium, is composed of the following shares (the "Contribution"):
- two thousand three hundred ninety-eight (2,398) shares, with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each, held in the
share capital of D-R Luxembourg Holding 1, a private limited liability company (“société à responsabilité limitée”) orga-
nized under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 5, rue du Kiem, L-1857
Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 147.207;
- fifteen (15) common interests held in the capital of Dresser-Rand Holding (Delaware) LLC, a limited liability company
organized under the laws of Delaware, United States of America, having its registered office at 10205 Westheimer, Suite
1000, Houston, Texas 77042, United States of America and registered with the Delaware Secretary of State under number
2145487; and
- sixty (60) shares, with a nominal value of ¥50,000 (fifty thousand Japanese Yen) each, held in the share capital of
Dresser-Rand Japan, Ltd., a company organized under the laws of Japan, having its registered office at Rm. 302, Toranomon
30 Mori Bldg., 3-2-2, Minato-Ku, Tokyo, 105-0001 Japan with registration number 0104-01-019994.
<i>Valuationi>
The net value of the Contribution amounts to EUR 61,899,251 (sixty-one million eight hundred ninety-nine thousand
two hundred fifty-one Euro).
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Such valuation has been approved by the managers of the Company pursuant to a statement of contribution value
dated 30 June 2014, which shall remain annexed to this deed to be submitted with it to the formality of registration.
<i>Evidence of the Contribution's existencei>
A proof of the existence of the Contribution has been given to the Company.
<i>Managers' interventioni>
Thereupon intervene:
a) Mr. Mark F. Mai, residing professionally at 10205, Westheimer Road, West 8 Tower, Houston 77042, United States
of America, category A manager of the Company;
b) Mr. Robert J. Saltarelli, residing professionally at 10205, Westheimer Road, West 8 Tower, Houston 77042, United
States of America, category A manager of the Company;
c) Mr. Tamas Horvath, residing professionally at 18-10, Avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, category B manager
of the Company; and
d) Mr. Aidan Foley, residing professionally at 18-10, Avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, category B manager of
the Company;
all represented here by Mrs. Sophie Henryon, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal.
Acknowledging having been previously informed of the extent of their responsibility, legally bound as managers of the
Company by reason of the Contribution, expressly agree with the description of this Contribution, with its valuation,
and confirm the validity of the subscription and payment.
<i>Fourth resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions, the shareholding of the Company is now composed as
follows:
- D-R Luxembourg Partners 1 S.C.S.: 25,002 (twenty-five thousand two) shares.
The notary acts that the 25,002 (twenty-five thousand two) shares, representing the entire share capital of the Com-
pany, are represented so that the meeting can validly decide on the resolution to be taken below.
<i>Fifth resolution:i>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions and the Contribution having been fully carried out, it
is resolved to amend the first paragraph of article 8 of the articles of association of the Company so as to read as follows:
" Art. 8. The Company's share capital is set at EUR 25,002 (twenty-five thousand two Euro), represented by 25,002
(twenty-five thousand two) shares with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each. " No other amendments shall be made
to this article.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with this deed, have been estimated at about EUR 7,000.-.
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day named at the beginning of this
document.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, said proxyholder signed together with
us, the notary, the present original deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le trentième jour du mois de juin.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
D-R Luxembourg Partners 1 S.C.S., une société en commandite simple organisée selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, ayant son siège social sis au 69, Boulevard de la Pétrusse, L -2320 Luxembourg et enregistrée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 182.924 (l'«Associé Unique»);
ici représentée par Mme Sophie Henryon, clerc de notaire, avec adresse professionnelle sise au 5, rue Zénon Bernard,
L-4030 Esch-sur-Alzette, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Ladite procuration ayant été paraphée «ne varietur» par le mandataire agissant au nom de la partie comparante et le
notaire soussigné, restera annexée au présent acte pour être soumise avec celui-ci aux formalités d'enregistrement.
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La partie comparante, ainsi représentée, a requis le notaire d'acter ce qui suit:
I.- La partie comparante est l'associé unique de D-R Luxembourg Holding 3 S.à r.l., une société à responsabilité limitée
organisée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social sis au 8-10, Avenue de la Gare, L-1610
Luxembourg, constituée par un acte pris par le notaire soussigné en date du 20 décembre 2013, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations numéro 449 daté du 19 février 2014, et immatriculée auprès du Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183.322 (la «Société»).
II.- Que les 25.000 (vingt-cinq mille) parts sociales d'une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) chacune, représentant
l'intégralité du capital social de la Société, sont représentées de sorte que l'assemblée peut valablement se prononcer sur
tous les points figurant à l'ordre du jour dont l'Associé Unique reconnaît expressément avoir été dûment informé.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation au droit de convocation préalable;
2. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de 2 EUR (deux Euros) afin de le porter de son montant
actuel de 25.000 EUR (vingt-cinq mille Euros) à 25,002 EUR (vingt-cinq mille deux Euros) par l'émission de 2 (deux)
nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) chacune, moyennant le paiement d'une prime d'émission
totale d'un montant de 61.899.249 EUR (soixante-et-un millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent quarante-
neuf Euros), le tout devant être libéré par un apport en nature;
3. Souscription et paiement par D-R Luxembourg Partners 1 S.C.S. des nouvelles parts sociales par voie d'apport en
nature;
4. Nouvelle composition de l'actionnariat de la Société;
5. Modification du premier paragraphe de l'article 8 des statuts de la Société; et
6. Divers.
Suite à l'approbation de ce qui précède par l'Associé Unique, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolution:i>
L'Associé Unique décide de renoncer à son droit de convocation préalable à la présente assemblée, reconnaît avoir
été suffisamment informé de l'ordre du jour et considère avoir été valablement convoqué et en conséquence accepte de
délibérer et de voter sur tous les points portés à l'ordre du jour. Il est en outre décidé que l'ensemble de la documentation
pertinente a été mise à la disposition de l'Associé Unique dans un laps de temps suffisant afin de lui permettre un examen
attentif de chaque document.
<i>Deuxième résolution:i>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de la Société, d'un montant de 2 EUR (deux Euros) afin de le
porter de son montant actuel de 25.000 EUR (vingt-cinq mille Euros) à 25.002 EUR (vingt-cinq mille deux Euros) par
l'émission de 2 (deux) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) chacune (les «Nouvelles Parts
Sociales»), moyennant le paiement d'une prime d'émission totale d'un montant de 61.899.249 EUR (soixante-et-un millions
huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent quarante-neuf Euros) (la «Prime d'Emission»), le tout devant être libéré
par un apport en nature effectué par l'Associé Unique.
<i>Troisième résolution:i>
L'Associé Unique décide en outre d'accepter la souscription et le paiement par l'Associé Unique des Nouvelles Parts
Sociales et de la Prime d'Emission au moyen de l'apport en nature décrit ci-dessous.
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
Intervient ensuite l'Associé Unique, ici représenté par Mme Sophie Henryon, précitée, en vertu d'une procuration
donnée sous seing privé, qui déclare souscrire aux Nouvelles Parts Sociales.
L'émission des Nouvelles Parts Sociales est également conditionnée au paiement de la Prime d'Emission. Les Nouvelles
Parts Sociales ainsi que la Prime d'Emission ont été entièrement libérées par l'Associé Unique au moyen de l'apport en
nature tel que décrit ci-dessous.
<i>Description de l'Apporti>
L'Apport fait par l'Associé Unique, en échange de l'émission des Nouvelles Parts Sociales et du paiement de la Prime
d'Emission, est composé des parts suivantes (l'«Apport»):
- deux mille trois cent quatre-vingt-dix-huit (2.398) parts sociales, d'une valeur nominale de 1 EUR (un Euro) chacune,
détenues dans le capital social de D-R Luxembourg Holding 1, une société à responsabilité limitée organisée selon les lois
du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social sis au 5, rue du Kiem, L-1857 Luxembourg et enregistrée auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 147.207;
- quinze (15) common interests détenus dans le capital de Dresser-Rand Holding (Delaware) LLC, une société à
responsabilité limitée organise selon les lois de l'Etat du Delaware, Etats-Unis d'Amérique, ayant son siège social sis au
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0205 Westheimer, Suite 1000, Houston, Texas 77042, Etats-Unis d'Amérique et enregistrée auprès du Delaware Secre-
tary of State sous le numéro 2145487; et
- soixante (60) parts, d'une valeur nominale de ¥50,000 (cinquante mille Yen) chacune, détenues dans le capital de
Dresser-Rand Japan, Ltd., une société organisée selon les lois du Japon, ayant son siège social sis au Rm. 302, Toranomon
30 Mori Bldg., 3-2-2, Minato-Ku, Tokyo, 105-0001 Japon, avec numéro d'immatriculation 0104-01-019994.
<i>Evaluationi>
La valeur nette de l'Apport s'élève à 61.899.251 EUR (soixante-et-un millions huit cent quatre-vingt-dix neuf mille deux
cent cinquante-et-un Euros).
Cette valeur a été approuvée par les gérants de la Société conformément à une déclaration sur la valeur de l'apport
datée du 30 juin 2014, laquelle restera annexée à cet acte pour être soumise avec celui-ci aux formalités d'enregistrement.
<i>Preuve de l'existence de l'Apporti>
Preuve de l'existence des Apports a été donnée à la Société.
<i>Intervention des gérantsi>
Interviennent ensuite:
a) M. Mark F. Mai, résidant professionnellement au 10205, Westheimer Road, West 8 Tower, Houston 77042, Etats-
Unis d'Amérique, gérant de catégorie A de la Société;
b) M. Robert J. Saltarelli, résidant professionnellement au 10205 Westheimer Road, Houston,TX, 77042, Etats-Unis
d'Amérique, gérant de catégorie A de la Société;
c) M. Tamas Horvath, résidant professionnellement au 18-10, Avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, gérant de
catégorie B de la Société; et
d) M. Aidan Foley, résidant professionnellement au 18-10, Avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, gérant de catégorie
B de la Société.
tous représentés par Mme Sophie Henryon, précitée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Reconnaissent avoir été préalablement informés de l'étendue de leur responsabilité, engagés juridiquement en tant
que gérants de la Société en raison de l'Apport, approuvent expressément la description de l'Apport, avec son évaluation,
et confirment la validité de la souscription et du paiement.
<i>Quatrième résolution:i>
En conséquence des déclarations et résolutions précédentes, l'actionnariat de la Société est désormais composé com-
me suit:
- D-R Luxembourg Partners 1 S.C.S.: 25.002 (vingt-cinq mille deux) parts sociales.
Le notaire atteste que les 25.002 (vingt-cinq mille deux) parts sociales, représentant la totalité du capital social de la
Société, sont représentées de telle sorte que l'assemblée peut valablement décider de la résolution à prendre ci-dessous.
<i>Cinquième résolution:i>
En conséquence des déclarations et résolutions précédentes, et l'Apport ayant été entièrement libéré, il est décidé de
modifier le premier paragraphe de l'article 6.1 des statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
« Art. 8. Le capital social de la Société est fixé à EUR 25.002,- (vingt-cinq mille deux Euros) représenté par 25.002
(vingt-cinq mille deux) parts sociales d'une valeur nominale de EUR 1,- (un Euro) chacune.»
Aucune autre modification n'a été apportée à cet article.
<i>Estimation des fraisi>
Les coûts, frais, taxes et charges, sous quelque forme que ce soit, devant être supportés par la Société ou devant être
payés par elle en rapport avec le présent acte, ont été estimés à environ 7.000,-EUR.
Aucun autre point n'ayant été soulevé, l'assemblée a été clôturée.
Dont Acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, au jour figurant en tête de ce document.
Lecture ayant été faite de ce document au mandataire de la partie comparante, elle a signé avec nous, notaire, l'original
du présent acte.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que, sur demande de la partie comparante, le présent acte
est établi en anglais suivi d'une traduction en français. Sur demande de la même partie comparante, en cas de divergences
entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Signé: Henryon, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 03 juillet 2014. Relation: EAC/2014/9176. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
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POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014096983/237.
(140115658) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2014.
Bosph Real Estate Holdings 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 42.000,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 117.040.
<i>Extrait des résolutions prises par l'actionnaire unique en date du 1 i>
<i>eri>
<i> juillet 2014i>
L'associé unique a décidé en date du 1
er
juillet 2014:
- d'accepter les démissions de leur fonction de gérant avec effet au 30 juin 2014 de:
* Monsieur Lorenzo Barcaglioni, né le 18 avril 1974 à Rome, Italie et ayant son adresse professionnelle au 412F, route
d'Esch, L-2086 Luxembourg, et de
* Monsieur Nicolas Gérard, né le 20 avril 1981 à Libramont, Belgique et ayant son adresse professionnelle au 412F,
route d'Esch, L-2086 Luxembourg,
- de nommer comme gérants avec effet immédiat et pour une période illimitée:
* Monsieur Keith McShea, né le 18 février 1972 à Londres, Angleterre et ayant son adresse professionnelle au 24 rue
Beaumont, L-1219 Luxembourg, et de
* Renaud Labye, né le 11 septembre 1977 à Liège, Belgique, et ayant son adresse professionnelle au 24 rue Beaumont,
L-1219 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 juillet 2014.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014095557/24.
(140113456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Bosph Real Estate Holdings 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 29.000,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 117.032.
<i>Extrait des résolutions prises par l'actionnaire unique en date du 1 i>
<i>eri>
<i> juillet 2014i>
L'associé unique a décidé en date du 1
er
juillet 2014:
- d'accepter les démissions en tant que gérants avec effet au 30 juin 2014 de:
* Monsieur Lorenzo Barcaglioni, né le 18 avril 1974 à Rome, Italie et ayant son adresse professionnelle au 412F, route
d'Esch, L-2086 Luxembourg, et de
* Monsieur Nicolas Gérard, né le 20 avril 1981 à Libramont, Belgique et ayant son adresse professionnelle au 412F,
route d'Esch, L-2086 Luxembourg,
- de nommer en tant que gérants avec effet immédiat et pour une période illimitée:
* Monsieur Keith McShea, né le 18 février 1972 à Londres, Angleterre et ayant son adresse professionnelle au 24 rue
Beaumont, L-1219 Luxembourg, et de
* Renaud Labye, né le 11 septembre 1977 à Liège, Belgique, et ayant son adresse professionnelle au 24 rue Beaumont,
L-1219 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 juillet 2014.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014095559/24.
(140113498) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 juillet 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Adquantid SICAV - SIF SCA
Alpha Diamond S.A.
Amundi Absolute Return Harmony
Ancelle S.à r.l.
Antin Infrastructure Partners II SICAV-SIF
Aphyllanthes S.à r.l.
Arvo Investment Holdings S.à r.l.
Auto-Teile-Unger Luxembourg S.à r.l.
Aware S.à r.l.
Azul Holding S.C.A.
Baal S.A. - S.P.F.
Beaufort Lotissement S.A.
Bosph Real Estate Holdings 1 S.à r.l.
Bosph Real Estate Holdings 2 S.à r.l.
CBS Broadcast Kingworld - CBS-Lux Holding LLC S.C.S.
CBS Showtime - CBS-Lux Holding LLC S.C.S.
CBS Studios - CBS-Lux Holding LLC S.C.S.
Criterio
Delphi Manufacturing Management S.à r.l.
D-R Luxembourg Holding 3 S.à r.l.
EQOS Energie Luxembourg S.à r.l.
European Fund Services S.A.
Europe Hotel HoldCo S.à r.l.
Europe Hotel JVCo S.à r.l.
iCON Sapphire Holdco S.à r.l.
Les Lotissements S.A.
Saint Jacques Promotion S.A.
Saipem Luxembourg S.A.
Saipem Luxembourg S.A.
Sàrl Sillux
Sinos S.A.
Sita S.à r.l.
Société Domaine de Bois Le Roi S.A.
SP Soc Investment S.A.
SR Immo. Luxembourg
Suburbium S. à r.l.
SVI Consulting S.A.
Sytel S.à r.l.
Tcarma S.A.
TecIOLux Sàrl
TecIOLux Sàrl
Tele-Europa
TEREOS Luxembourg
Textilco S.A.
Thermo Fisher Scientific Life Investments II S.à r.l.
Thermo Fisher Scientific Life Investments I S.à r.l.
Three Hills
TLW Investment S.A.
Torkan S.à r.l.
TP Logistic
Tragelux S.A.
Tramontina Immobiliare S.A.
Tramontina Immobiliare S.A.
Transports MAES International S.à r.l.
True Global Ventures S.A.
T.S.C.I. S.à r.l.
Turkana S.A.
T. Vandenbussche & Cie
Tyche Solar S.à r.l.
Underground S.à r.l.
United Investment Corporation Holding S.A.
Vakanz S.A.
Veiner Weissert S.à r.l.
Xenia Trade S.A.
Zongyi Luxembourg Investment S.à r.l.