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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2181
18 août 2014
SOMMAIRE
AV Chartering SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104644
Barclays Capital Luxembourg S.à r.l. . . . . .
104648
Bartolux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104688
C3 Luxembourg GP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
104669
Cambridge Venture Capital S.A. . . . . . . . .
104646
Capcon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104645
Ceratizit S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104644
Comalux SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104646
Coni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104646
Danske Invest SICAV . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104649
Diamer Invest S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . .
104642
DK Lux TT SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104642
DMS Offshore Investment Services (Euro-
pe) Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104642
Dre Holdings Luxembourg S.C.A. . . . . . . .
104651
Dre Holdings S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104651
EFS India S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104643
Emcore Capital SICAV-SIF . . . . . . . . . . . . .
104644
Equiton Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
104643
ESRI BeLux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104645
Essential Environments S.àr.l. . . . . . . . . . . .
104646
Essential Environments S.àr.l. . . . . . . . . . . .
104647
Estelle Financière S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104648
Estelle Financière S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104688
Financière d'Investissement et d'Inspec-
tion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104645
Findel Business Center West Side S.A. . . .
104648
Finnley S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104643
Flexihome S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104649
Goëmar Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
104677
Grub Architekten Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104648
GVA Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104686
Holborn S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104645
Island Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104650
Jamsa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104650
Largo S.à r.l., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104650
LifeTree Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
104650
LXIV S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104649
Monceau Participations S.A. . . . . . . . . . . . .
104680
Nicoba S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104643
Park Palace S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104642
R & C Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104677
Silbiotec Uno S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104647
SJC Global Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
104647
Société d'Etudes Sociales, Financières et
Actuarielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104647
Solidarity Takafol S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104647
104641
L
U X E M B O U R G
DMS Offshore Investment Services (Europe) Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 5, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 167.905.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014081509/10.
(140095989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Diamer Invest S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 61.628.
Le Bilan au 30.11.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014081505/10.
(140096609) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Park Palace S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 32.723.
EXTRAIT
L'associé COMPAGNIE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES S.A.H. a été liquidée le 23.12.2013
et radiée le 13.01.2014.
Suite à cette liquidation de l'associé, le capital social de la PARK PALACE S.à r.l. (en liquidation) est détenu comme
suit depuis le 23 décembre 2013:
Giulio EULA: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 999 parts sociales
Ardito TOSON: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 part sociale
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014083257/15.
(140098062) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
DK Lux TT SA, Société Anonyme.
Siège social: L-3898 Foetz, 16, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 86.720.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement rendu en date du 05 juin 2014, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de:
- La société anonyme DK LUX TT SA (RCS B86.720), avec siège social à L-3898 FOETZ, 16, rue du Commerce, de
fait inconnue à cette adresse,
Le même jugement a nommé juge-commissaire Monsieur Thierry SCHILTZ, juge au tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, et désigné liquidateur Maître Ana ALEXANDRE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Il ordonne aux créanciers de faire la déclaration de leurs créances au Greffe du Tribunal de Commerce avant le 27
juin 2014.
Pour extrait conforme
Maître Ana ALEXANDRE
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014081508/19.
(140096474) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
104642
L
U X E M B O U R G
Equiton Investment S.A., Société Anonyme Soparfi.
R.C.S. Luxembourg B 145.469.
Par la présente, Alter Domus Luxembourg S.à r.l., ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg,
en sa qualité de domiciliataire, dénonce, avec effet immédiat, le siège social de la société EQUITON INVESTMENT S.A.
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 145469.
Luxembourg, le 9 juin 2014.
Référence de publication: 2014081537/10.
(140096458) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
EFS India S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 98.615.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour EFS INDIA S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014081528/11.
(140096069) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Finnley S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 80.272.
<i>Extrait des résolution prise par l'actionnaire unique, en date du 03 juin 2014:i>
- nomination de Madame Catherine Zoller, administrateur de sociétés, née à Arlon (Belgique) le 08 avril 1967, de-
meurant professionnellement à L-1637 Luxembourg (Luxembourg), 1, rue Goethe, comme nouvel administrateur de la
société, pour une durée de six ans jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'année 2019.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081557/12.
(140096630) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Nicoba S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 29.800.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 23 mai 2014 à 11.00 heures à Luxembourgi>
<i>Résolutions:i>
- L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats d'Administrateurs de Monsieur Joseph WI-
NANDY, de Monsieur Koen LOZIE et de la société PACBO EUROPE Administration et Conseil, 1 rue Joseph Hackin,
L-1746 Luxembourg, représentée par Monsieur Patrice CROCHET, 1, rue Joseph Hackin, L-1746 Luxembourg, au poste
d'Administrateur.
Les présents mandats sont nommés pour une période venant à échéance lors de l'Assemblée Générale Ordinaire
statuant sur les comptes annuels au 31 décembre 2014.
L'Assemblée renouvelle le mandat du Commissaire aux Comptes de Monsieur Pierre SCHILL, 18A, boulevard de la
foire, L-1528 Luxembourg, celui-ci venant à échéance lors de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes
annuels au 31 décembre 2014.
Copie conforme
Signatures
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014083215/21.
(140098012) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
104643
L
U X E M B O U R G
Emcore Capital SICAV-SIF, Société d'Investissement à Capital Variable - Fonds d'Investissement Spé-
cialisé.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 159.882.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081534/10.
(140096473) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Ceratizit S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8232 Mamer, 101, route de Holzem.
R.C.S. Luxembourg B 4.610.
<i>Berichtigende und ergänzende Abänderung der Eintragung L140085668. Dieses Dokument berichtigt teilweise jenes unter deri>
<i>erwähnten Eintragung. L140085668.i>
Am 1. März 2014 hat die Gesellschafterversammlung der CERATIZIT SA beschlossen:
Bis zum Ablauf des 28.02.2017 ist John O'Hara in seiner Eigenschaft als Verwaltungsratsmitglied der CERATIZIT SA
die Berechtigung zur täglichen Geschäftsführung mit der Bezeichnung „Vorstand“ erteilt worden.
Der Verwaltungsrat der CERATIZIT SA hat dies am 01.03.2014 gut geheißen.
Mamer, den 11.06.2014.
Gerhard Kerckhoff
<i>Corporate Secretaryi>
Référence de publication: 2014082930/16.
(140098334) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
AV Chartering SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1411 Luxembourg, 2, rue des Dahlias.
R.C.S. Luxembourg B 83.238.
<i>Extrait de la résolution prise par le Conseil d'Administration en date du 1 i>
<i>eri>
<i> avril 2014i>
1. Le conseil d'administration accepte la démission de la fonction d'administrateur-délégué la personne suivante:
MAGELLAN MANAGEMENT & CONSULTING S.A., société de droit luxembourgeois ayant son siège social au 89A,
Parc d'Activités de Capellen, L-8308 Capellen représentée par Monsieur Bezzina Arnaud, né le 29 novembre 1974 à
Nancy (France) et demeurant professionnellement à L-8308 Capellen, 89A, Parc d'Activités de Capellen.
<i>Extrait de la résolution du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue au siège social à Luxembourg, eni>
<i>date du 1 i>
<i>eri>
<i> avril 2014i>
1. L'assemblée accepte la démission de la fonction d'administrateur, les personnes suivantes:
MAGELLAN MANAGEMENT & CONSULTING S.A., société de droit luxembourgeois ayant son siège social au 89A,
Parc d'Activités de Capellen, L-8308 Capellen représentée par Monsieur Bezzina Arnaud, né le 29 novembre 1974 à
Nancy (France) et demeurant professionnellement à L-8308 Capellen, 89A, Parc d'Activités de Capellen.
Monsieur Bezzina Arnaud, né le 29 novembre 1974 à Nancy (France) et demeurant professionnellement à L-8308
Capellen, 89A, Parc d'Activités de Capellen.
Monsieur Ramon Jean-Claude, né le 10 janvier 1944 à Carcassonne (France) et demeurant professionnellement à
L-8308 Capellen, 89A, Parc d'Activités de Capellen.
2. Est appelé à la fonction d'administrateur-unique, la personne suivante:
Monsieur Tony Edmondson, né le 23 octobre 1968 à Grimsby (Royaume-Uni) et demeurant 8 Pinegarth Ponteland
NE20 9LF Newcastle-Upon-Tyne, Royaume-Uni.
Son mandat prendra fin avec l'Assemblée Générale Annuelle de l'an 2017.
Pour extrait sincère et conforme
AV CHARTERING SA
Référence de publication: 2014082855/28.
(140098492) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
104644
L
U X E M B O U R G
Financière d'Investissement et d'Inspection S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2130 Luxembourg, 23, boulevard du Dr Charles Marx.
R.C.S. Luxembourg B 146.882.
Le bilan au 31.12.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081566/9.
(140096457) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
ESRI BeLux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 83.557.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014081540/10.
(140096762) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Holborn S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1744 Luxembourg, 9, rue de Saint Hubert.
R.C.S. Luxembourg B 178.924.
<i>Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 2014i>
Michel Jadot, administrateur, a comme nouvelle adresse: 16, rue Notre Dame L-2240 Luxembourg.
Certifiée conforme
Michel Jadot / Freddy Bracke
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014081609/12.
(140096359) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Capcon, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7519 Mersch, 14, rue Bouvart.
R.C.S. Luxembourg B 171.548.
AUSZUG
Es resultiert aus eine außerordentliche Hauptversammlung unterzeichnet vor dem Notar Maître Martine Schaeffer,
mit Amtssitz in Luxemburg, vom 23. Mai 2014, registriert beim Enregistrement Luxembourg Actes Civils am 2. Juni 2014,
LAC/2014/25497, in den Rechten von 12. - €, dass:
- Die Gesellscahft „luxpantau capital S.à r.l.“, fünfzig (50) seiner Anteile mit sofortiger Wirkung an die Gesellschaft
„SAW Consulting Group Ltd“, mit Sitz in 103, Archbishop Street, Valletta, Malta, eingetragen im Handelsregister von
Malta unter der Nummer C65017 abtritt, und
- Herr Fariborz YAZDAN PANAH SAMANI, fünfzig (50) seiner Anteile mit sofortiger Wirkung an „SAW Consulting
Group Ltd“, mit Sitz in 103, Archbishop Street, Valletta, Malta, eingetragen im Handelsregister von Malta unter der
Nummer C65017 abtritt.
Somit werden die einhundert (100) Anteile der Gesellschaft von nun an wie folgt gehalten:
SAW CONSULTING GROUP LTD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Anteile
Gesamt: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Anteile
Luxemburg, den 13. Juni 2014.
Martine SCHAEFFER
<i>Notari>
Référence de publication: 2014082920/23.
(140098102) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
104645
L
U X E M B O U R G
Cambridge Venture Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1473 Luxembourg, 2A, rue Jean-Baptiste Esch.
R.C.S. Luxembourg B 139.145.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014082919/9.
(140097843) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Essential Environments S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 78.931.
Le bilan et l'annexe légale de l'exercice au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081541/10.
(140096345) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Comalux SA, Société Anonyme.
Siège social: L-9647 Doncols, 24, Bohey.
R.C.S. Luxembourg B 146.223.
<i>Extrait du procès-verbal d'une réunion du Conseil d'Administration tenue au siège social le 12 juin 2014i>
Il résulte de ce Conseil d'Administration qu'il est décidé de transférer le siège social de la société Comalux S.A. avec
effet au 10 juin 2014 au 24 Bohey, L-9647 DONCOLS
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014082940/11.
(140098258) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Coni, Société en Commandite spéciale.
Siège social: L-8240 Mamer, 5, rue Raoul Follereau.
R.C.S. Luxembourg B 186.970.
<i>Extrait d'une modification des statuts de la société en commandite spéciale «Coni»i>
1. Modification et Désignation d'associés commandités:
a) TITRAGEST Sàrl, constituée le 8/09/2004, avec siège à 5, Rue Raoul Follereau, L-8240 Mamer, Grand Duché de
Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B-103363, représentée par
son représentant permanent, Mr Benoit de BIEN, né le 29/1/1935 à Etterbeek, Belgique, avec adresse professionnelle au
n°5, rue Raoul Follereau à L-8240 Mamer, Grand Duché de Luxembourg;
b) RICHEMOND GP Limited, constituée le 27/5/2014, avec siège social 22, Musgrave Crescent, SW6 4QE Londres,
Royaume-Uni, avec numéro de registre au «Companies House» numéro 9058466, représentée par sa directrice/gérante,
Anne K. MELLENTIN, avec adresse professionnelle au n°22, Musgrave Crescent, SW6 4QE, Londres, Royaume-Uni.
2. La Société est gérée conjointement par les associés commandités: TITRAGEST Sarl (Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg numéro B-103363), représentée par son représentant permanent, Mr Benoit de BIEN, né le
29/1/1935 à Etterbeek, Belgique, avec adresse professionnelle au n°5, rue Raoul Follereau à L-8240 Mamer, Grand Duché
de Luxembourg et
RICHEMOND GP Limited, constituée le 27/5/2014, avec siège social 22, Musgrave Crescent, SW6 4QE Londres,
Royaume-Uni, avec numéro de registre au «Companies House» numéro 9058466, représentée par sa directrice/gérante,
Anne K. MELLENTIN, avec adresse professionnelle au n°22, Musgrave Crescent, SW6 4QE, Londres, Royaume-Uni.
Mamer, le 31 mai 2014.
Référence de publication: 2014082941/24.
(140097869) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
104646
L
U X E M B O U R G
Esofac Luxembourg S.A., Société d'Etudes Sociales, Financières et Actuarielles, Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 18.086.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014082640/9.
(140097496) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2014.
Essential Environments S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 78.931.
Le bilan et l'annexe légale de l'exercice au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081542/10.
(140096346) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
SJC Global Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 170.262.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 juin 2014.
SJC Global Holdings S.à r.l.
Référence de publication: 2014082634/11.
(140097341) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2014.
Solidarity Takafol S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1525 Luxembourg, 3, rue Alexandre Fleming.
R.C.S. Luxembourg B 20.046.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 juin 2014.
ABDEL LATIF SAYED
<i>Membre du conseil d’administrationi>
Référence de publication: 2014082645/12.
(140097693) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2014.
Silbiotec Uno S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 83.510.
Les comptes au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SILBIOTEC UNO S.A.
Alexis DE BERNARDI / Régis DONATI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014082626/12.
(140097448) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2014.
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Grub Architekten Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5570 Remich, 5, route de Stadtbredimus.
R.C.S. Luxembourg B 138.137.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081582/9.
(140096422) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Findel Business Center West Side S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2350 Luxembourg, 3, rue Jean Piret.
R.C.S. Luxembourg B 140.974.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081568/9.
(140096650) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Estelle Financière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 86.056.
Dorénavant, Madame Valérie WESQUY née à Mont-Saint-Martin (France) le 6 mars 1968, demeurant professionnel-
lement 19 Boulevard Grande-duchesse Charlotte à L-1331 Luxembourg, sera inscrite sous le nom de Madame Valérie
RAVIZZA.
Fait à Luxembourg, le 2 mai 2014.
Référence de publication: 2014081544/11.
(140096324) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Barclays Capital Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 510.405.240,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 118.212.
Il résulte du procès-verbal des résolutions adoptées par l'assemblée générale des actionnaires de la Société au siège
social en date du 10 juin 2014, la décision de nommer un nouveau gérant.
Nom: Moses
Prenom(s): Adam Julian
Née le: 10 janvier 1970
à Hemel Hempstead
(Royaume-Uni)
Adresse professionnelle: 9, allée Scheffer
L-2520 Luxembourg
Date de nomination: 10 juin 2014
Durée: indéterminée
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 10 juin 2014.
Certifié conforme et sincère
<i>Pour la Société
i>Manfred Zisselsberger
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014082865/25.
(140098598) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
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Flexihome S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 62.081.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081570/9.
(140096269) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
LXIV S.à.r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 127.460.
Les statuts coordonnés au 28/05/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 12/06/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014082426/12.
(140097561) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2014.
Danske Invest SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 13, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 161.867.
L'Assemblée Générale Ordinaire de DANSKE INVEST SICAV qui s'est tenue le 15 avril 2014 a pris les décisions
suivantes:
a) de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Henrik BAK.
b) de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Klaus EBERT.
c) de nommer avec effet à la date de la présente assemblée, en remplacement de Monsieur Henrik BAK, Monsieur
Henrik Rye PETERSEN, Administrateur, demeurant professionnellement au 17 Parallelvej, DK-2800 Kongens Lyngby.
d) de nommer avec effet à la date de la présente assemblée, en remplacement de Monsieur Klaus EBERT, Monsieur
André VATSGAR, Administrateur, demeurant professionnellement au 16 Kungsträdgårdsgatan, SE-103 92 Stockholm.
e) de renouveler le mandat de Monsieur Robert Bruun MIKKELSTRUP, Administrateur et Président du Conseil d'ad-
ministration, demeurant professionnellement au 17 Parallelvej, DK-2800 Kongens Lyngby.
Le Conseil d'Administration se compose désormais comme suit:
- Monsieur Robert Bruun MIKKELSTRUP, Administrateur et Président du Conseil d'Administration, demeurant pro-
fessionnellement au 17 Parallelvej, DK-2800 Kongens Lyngby.
- Madame Henrik Rye PETERSEN, Administrateur, demeurant professionnellement au 17 Parallelvej, DK-2800 Kongens
Lyngby.
- Monsieur André VATSGAR, Administrateur, demeurant professionnellement au 16 Kungsträdgårdsgatan, SE-103 92
Stockholm.
Les mandats d'administrateurs sont reconduits jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra
en 2015.
f) de renouveler le mandat de Deloitte Audit S.à.R.L., 560, Rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, à la fonction de
Réviseur d'Entreprises pour une durée d'un an jusqu'à la prochaine Assemblée Générale qui se tiendra en 2015.
Esch-sur-Alzette, le 13 juin 2014.
<i>Pour DANSKE INVEST SICAV
i>Société d'Investissement à Capital Variable
RBC Investor Services Bank S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2014082973/33.
(140098601) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
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Jamsa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 6, rue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 178.153.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014083134/9.
(140098260) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Island Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 97.403.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014083130/9.
(140098594) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
LifeTree Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.370.000,00.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 132.871.
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires de la société tenue le 24 avril 2014 que:
Les administrateurs Mme Inessa Wendland (domiciliée à 291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg) et Monsieur Gábor
Kacsóh (domicilié à 291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg) ont été remplacés par Monsieur József Farkas (domicilié à
Kassai utca 138., 1142 Budapest, Hongrie) et Monsieur Tamás Farkas (domicilié à Kassai utca 138., 1142 Budapest, Hon-
grie) avec effet immédiat;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 juin 2014.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014083156/16.
(140098095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Largo S.à r.l., SPF, Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine familial.
Capital social: EUR 4.697.350,00.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 31.323.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l'associé unique de la Société en date du 5 juin 2014 au siège social que:
Suite à la réélection de tous les gérants sortants, leurs mandats se terminant lors de l'Assemblée statuant sur les
comptes de l'exercice 2014, le Conseil de Gérance se compose de:
- Raf Bogaerts, administrateur de sociétés, avec adresse professionnelle au 48 rue de Bragance, L-1255 Luxembourg;
- Michel de Groote, administrateur de sociétés, avec adresse professionnelle au 48 rue de Bragance, L-1255 Luxem-
bourg;
- Matthias Van der Looven, responsable financier, avec adresse professionnelle au 48 rue de Bragance, L-1255 Lu-
xembourg.
A été réélu comme réviseur d'entreprises agréé, son mandat prenant fin lors de l'Assemblée qui se prononcera sur
les comptes de l'exercice 2014:
- Ernst & Young S.A., ayant son siège social à 7 rue Gabriel Lippmann, Parc d'Activité Syrdall 2, L-5365 Munsbach.
Référence de publication: 2014083153/20.
(140098597) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
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Dre Holdings Luxembourg S.C.A., Société en Commandite par Actions,
(anc. Dre Holdings S.C.A.).
Siège social: L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 187.917.
In the year two thousand and fourteen, on the twelfth day of June.
Before Maître Léonie GRETHEN, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
Was held
the extraordinary general meeting (the "Meeting") of the shareholders of DRE Holdings S.C.A., a Luxembourg cor-
porate partnership limited by shares (société en commandite par actions) existing under the laws of Luxembourg, having
its registered office at Parc d'Activité Syrdall, 6 rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, under process of registration
with the Luxembourg Trade Register and Companies, incorporated pursuant to a deed of Maître Léonie Grethen, notary
residing in Luxembourg, on 15 May 2014, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the
"Company"). The Company's articles of association have not been amended since its incorporation.
The Meeting is presided by Mrs Monique Drauth, employee, professionally residing in Luxembourg, who appoints Mr
Mustafa Nezar, lawyer, professionally residing in Luxembourg as secretary and Mrs Lou Venturin, lawyer, professionally
residing in Luxembourg as scrutineer.
The president then asks the notary to enact the following:
I. That the agenda of the Meeting is worded as follows:
<i>Agendai>
1. Change of the name of the Company to "DRE Holdings Luxembourg" and amend article 1 of the Company's articles
of association accordingly.
2. Creati on of a new category of shares, namely Preferred Shares, in accordance with such terms and conditions as
set forth in the amended and restated articles of association of the Company as attached to the proxy and as to be
adopted pursuant to the resolution on item 6 of this agenda;
3. Increase of the Company’s share capital by an amount of EUR 2,208,220.37 to an amount of EUR 2,239,220.37 by
the issue of (i) 166,709,400 Ordinary Shares and (ii) 54,112,637 Preferred Shares, being a total of 220,822,037 new shares
with a par value of one euro cent (EUR 0.01) each;
4. Subscription by DRE Acquisitions S.à r.l. to and paym ent of the new shares so issued as specified under item 3
above plus a share premium attached to the Preferred Shares in the amount of EUR 53,571,510.63 by a contribution in
cash by DRE Acquisitions S.à r.l. of an aggregate amount o f EUR 55,779,731;
5. Waiver of the preferential subscription right of the managing shareholder of the Company;
6. Amendment and restatement of the Company's articles of association so as to reflect the resolutions to be adopted
under the above items; and
7. Miscellaneous.
II. That the shareholders present or represented, the proxies of the represented shareholders and the number of their
shares are shown on an attendance list; this attendance list, after having been signed by the shareholders and the proxies
of the represented shareholders, has been controlled and signed by the bureau of the meeting.
The proxies of the represented shareholders initialled “ne varietur” by the appearing parties, will remain annexed to
the present deed.
III. It appears from the said attendance list, that all the shares representing the share capital of the Company in circu-
lation are present or represented at the present Meeting, so that the Meeting can validly decide on all the items of the
agenda which have previously been communicated to the shareholders present and represented, each of them expressly
declaring to acknowledge it.
IV. The Meeting, with the consent of the managing shareholder, adopted the following resolutions each time by una-
nimous vote:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to change the name of the Company to "DRE Holdings Luxembourg S.C.A." and amend article
1 of the Company's articles of association accordingly
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to create a new category of shares, namely Preferred Shares, in accordance with such terms and
conditions as set forth in the amended and restated articles of association to be adopted pursuant to the fourth resolution.
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<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of two million two hundred eight
thousand two hundred twenty euros and thirty-seven euro cents (EUR 2,208,220.37) to an amount of two million two
hundred thirty-nine thousand two hundred twenty euros and thirty-seven euro cents (EUR 2,239,220.37) by the issue of
(i) one hundred sixty-six million seven hundred nine thousand four hundred (166,709,400) Ordinary Shares and (ii) fifty-
four million one hundred twelve thousand six hundred thirty-seven (54,112,637) Preferred Shares, being a total of two
hundred twenty million eight hundred twenty-two thousand thirty-seven (220,822,037) new shares with a par value of
one euro cent (EUR 0.01) each.
<i>Subscription - Paymenti>
The Meeting, after having acknowledged the waiver of the preferential subscription right of the managing shareholder
of the Company, records the subscription and the full payment of the new shares by way of a contribution in cash as
follows:
- DRE Acquisitions S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated under the
laws of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at Parc d'Activite Syrdall, 6 rue Gabriel
Lippmann, L- 5365 Munsbach, Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of five hundred seventy-one thousand
five hundred forty euros (EUR 571,540.-) and being registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under
number B 187.077, represented by Ms Lou Venturin, prenamed, hereby declares that it subscribes to i) one hundred
sixty-six million seven hundred nine thousand four hundred (166,709,400) Ordinary Shares and (ii) fifty-four million one
hundred twelve thousand six hundred thirty-seven (54,112,637) Preferred Shares of the Company and fully pays up such
new shares in the amount of two million two hundred eight thousand two hundred twenty euros and thirty-seven euro
cents (EUR 2,208,220.37) plus a share premium attached to the Preferred Shares in the amount of fifty-three million five
hundred seventy-one thousand five hundred ten euros and sixty-three euro cents (EUR 53,571,510.63) by way of a
contribution in cash in the aggregate amount of fifty-five million seven hundred seventy-nine thousand seven hundred
thirty-one euros (EUR 55,779,731.-).
The Meeting resolves to allocate (i) an amount of two million two hundred eight thousand two hundred twenty euros
and thirty-seven euro cents (EUR 2,208,220.37) to the share capital of the Company and (ii) the surplus of the cash
contribution in the amount of fifty-three million five hundred seventy-one thousand five hundred ten euros and sixty-
three euro cents (EUR 53,571,510.63) to the share premium account of Preferred Shares of the Company.
Proof of the full payment of the above mentioned new Ordinary Shares and new Preferred Shares for an amount of
fifty-five million seven hundred seventy-nine thousand seven hundred thirty-one euros (EUR 55,779,731.-), has been given
to the undersigned notary.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to amend and restate the Company's articles of association so as to reflect the above resolutions,
such articles of association to read as follows:
"I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. There is formed among DRE (GP) S.à r.l., sole general partner (associé commandité) who is also the
manager of the Company (the "Managing Shareholder"), DRE Acquisitions S.à r.l. the holder of Ordinary Shares and
Preferred Shares, and a number of individuals, being the holders of Ordinary Shares and/or Preferred Shares (the "Indi-
vidual Shareholders" and collectively with the Managing Shareholder, the “Shareholders”), a partnership limited by shares
(société en commandite par actions) under the name DRE Holdings Luxembourg S.C.A. (the "Company"), which shall be
governed by the laws of Luxembourg, in particular by the law dated August 10, 1915, on commercial companies, as
amended (the "Law"), as well as by the present articles of association (the "Articles").
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Munsbach, Grand-Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the Managing Shareholder. The registered office may
further be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the Shareholders adopted
in the manner required for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad
by a resolution of the Managing Shareholder. Where the Managing Shareholder determines that extraordinary political
or military developments or events have occurred or are imminent as determined in its sole discretion and that these
developments or events may interfere with the normal activities of the Company at its registered office, or with the ease
of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad
until the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect on the
nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxem-
bourg incorporated company.
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Art. 3. Object.
3.1. The object of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the administration, management, control and development of such participations.
The Company may in particular acquire by way of subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock,
ordinary shares, preference shares and/or other participation securities, bonds, debentures, certificates of deposit and/
or other debt instruments and more generally any securities and/or financial instruments issued by any public or private
entity whatsoever. It may participate in the creation, development, management and control of any company or enterprise.
It may further make direct or indirect real estate investments and invest in the acquisition and management of a portfolio
of patents or other intellectual property rights of any nature or origin whatsoever.
3.2. The Company may borrow in any form whatsoever. It may issue notes, bonds and debentures and any kind of
debt and/or equity securities. The Company may lend funds including, without limitation, the proceeds of any borrowings
and/or issues of debt or equity securities to its subsidiaries, affiliated companies and/or any other companies and the
Company may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or
over some of its assets to guarantee its own obligations and undertakings and/or obligations and undertakings of any other
company, and, generally, for its own benefit and/or the benefit of any other company or person, in each case to the extent
those activities are not considered as regulated activities of the financial sector.
3.3. The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose
of their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit,
currency exchange, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may generally carry out any operations and transactions, which directly or indirectly favor or relate
to its object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited duration.
4.2. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the Shareholders of the Company adopted in the
manner required for the amendment of the Articles.
4.3 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting any of the Shareholders. In case of death, incapacity or inability of the Managing
Shareholder, article 112 of the Law shall apply.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The Company's corporate capital is set at two million two hundred thirty-nine thousand two hundred twenty
euros and thirty-seven euro cents (EUR 2,239,220.37) consisting of one hundred (100) GP shares (the "GP Shares"), one
hundred sixty-nine million eight hundred nine thousand three hundred (169,809,300) ordinary shares (the "Ordinary
Shares") and fifty-four million one hundred twelve thousand six hundred thirty-seven (54,112,637) preferred shares (the
"Preferred Shares" and together with the "Ordinary Shares" the "Shares"), all in registered form with a par value of one
euro cent (EUR 0.01) each, subscribed and fully paid-up.
In addition to the share capital, a Preferred Share premium account and an Ordinary Share premium account may be
set up, into which any premium paid on any share in addition to the par value is transferred. On the issue of a Preferred
Share at a premium, the amount of the premium to be transferred to the Preferred Share premium account may be
exclusively allocated to the Preferred Shares issued. On the issue of an Ordinary Share at a premium, the amount of the
premium to be transferred to the Ordinary Share premium account may be exclusively allocated to the Ordinary Shares
issued. Provided that current interim accounts have been drawn-up and that said interim accounts show that the relevant
amount remains available pursuant to applicable law, the amount held on the Preferred Share premium account may be
freely used (i) to provide for the payment of any Preferred Shares which the Company may redeem from its shareholders,
(ii) to offset any net realised losses with respect to the Preferred Shares, or (iii) to make distributions to the Preferred
Shareholders. Provided that current interim accounts have been drawn-up and that said interim accounts show that the
relevant amount remains available pursuant to applicable law, the amount held on the Ordinary Share premium account
may be freely used (i) to provide for the payment of any Ordinary Shares which the Company may redeem from its
shareholders, (ii) to offset any net realised losses with respect to the Ordinary Shares, or (iii) to make distributions to
the Ordinary Shareholders.
Similarly, in addition to the share capital and the premium account, a special reserve account may be set up, into which
the Company’s shareholders may contribute equity which will not be remunerated by the issue of new shares. In accor-
dance with applicable law, the Company’s shareholders may make capital contributions to the special reserve account in
relation to, although not limited to, the Preferred Shares (a "Preference Share Capital Contribution") and the Ordinary
Shares (an "Ordinary Share Capital Contribution"). Any Preferred Share Capital Contribution shall be reimbursed, dis-
tributed, converted or otherwise paid or allocated only to the holder(s) of Preferred Shares in accordance with the rights
attached to such Preferred Shares and applicable law. Any Ordinary Share Capital Contribution shall be reimbursed,
distributed, converted or otherwise paid or allocated only to the holder(s) of Ordinary Shares in accordance with the
rights attached to such Ordinary Shares and applicable law.
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5.3 The Company shall have an authorised share capital, of sixty-five million euros (EUR 65,000,000.-) (the "Authorised
Share Capital") by the creation and issuance of in aggregate six billion, five hundred million (6,500,000,000) Shares, either
Ordinary Shares or Preferred Shares.
Within the limits of the Authorised Share Capital, the Managing Shareholder is hereby authorised to issue further
Ordinary Shares and Preferred Shares, as the case may be, in one or several successive tranches against payment in cash
or in kind, with or without an issue premium and without the shareholders having a preferential subscription right in
accordance with the terms and conditions set out below.
5.4. The subscribed share capital and the Authorised Share Capital of the Company may be increased or reduced by
a resolution of the Shareholders of the Company adopted in compliance with the requirements established in the Law
for an amendment of the Articles.
5.5. Subject to the provisions of the Law and to any Shareholders’ agreement that may be entered into from time to
time between the Shareholders, each of the existing Shareholders shall have a preferential right of subscription in case
of issuance of new Shares in exchange for contributions in cash. The preferential subscription right shall be proportional
to the fraction of the capital represented by their Shares. The existing shareholders shall not benefit from a preferential
subscription right in case of issue of new Shares by the Company in exchange for a contribution in kind.
5.6. The preferential subscription right may be limited or cancelled by a resolution of the general meeting of share-
holders adopted in accordance with these Articles.
The preferential subscription right may also be limited or cancelled by the Managing Shareholder (i) in the event that
the general meeting of shareholders delegates to the Managing Shareholder the power to issue Shares and to limit or
cancel the preferential subscription right in connection with an issuance of shares, such authorisation to be for no more
than five years, as well as (ii) pursuant to the authorisation conferred by article 5.7 hereinafter.
5.7. The Managing Shareholder may increase the share capital on one or more occasions within the limits of the
Authorised Share Capital. The Managing Shareholder is authorised to determine the conditions of any increase in the
Authorised Share Capital, which may be carried out by contributions in cash or in kind, by the incorporation of reserves,
issue premiums or retained earnings, with or without the issue of new Shares, or in connection with the issue of senior
or subordinated bonds, convertible into or repayable by or exchangeable for Shares (whether provided in the terms at
issue or subsequently provided), or in connection with the issue of bonds with warrants or other rights to subscribe for
Shares attached, or through the issue of stand-alone warrants or any other instrument carrying an entitlement to, or the
right to subscribe for, Shares.
The Managing Shareholder is authorised to set the subscription price provided that the Shares shall not be issued at
a price below par value, if any, with or without issue premium, the date from which the Shares or other financial instru-
ments will carry beneficial rights and, if applicable, the duration, redemption, interest rates, currency conversion rates
and exchange rates of the financial instruments described in this article 5.7 as well as the other terms and conditions of
such financial instruments, including as to their subscription, issue and payment.
In connection with an issuance of Shares, the Managing Shareholder is authorised to limit or cancel the preferential
subscription right of existing shareholders otherwise applicable to such issuance. This authorisation shall be valid for a
period of five years starting on the date of the incorporation of the Company and may be extended by the general meeting
of shareholders of the Company to the extent permitted by the Law.
Art. 6. Shares.
6.1. The Shares are and will remain in registered form (Actions nominatives).
6.2. The Ordinary Shares
(a) Description. All Ordinary Shares shall be identical in all respects. All Ordinary Shares shall share ratably in the
payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends which are allocated on an aggregate
basis to such Ordinary Shares. All Ordinary Shares purchased or otherwise acquired by the Company shall, if the Managing
Shareholder so directs, be cancelled with the effect that the issued number of Ordinary Shares is reduced and the share
capital of the Company is reduced accordingly in accordance with article 5.3. of these Articles.
(b) Voting Rights. Each Ordinary Share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which Share-
holders have the right to vote.
6.3. The GP Share(s) (a) Description. All GP Share(s) shall be identical in all respects. All GP Share(s) shall share ratably
in the payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an
aggregate basis to such GP Share(s).
(b) Voting Rights. Each GP Share(s) will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which Shareholders
have the right to vote.
6.4 The Preferred Share(s)
(a) Description. All Preferred Share(s) shall be identical in all respects. All Preferred Share(s) shall share ratably in the
payment of dividends and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate
basis to such Preferred Share(s).
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(b) Voting Rights. Each Preferred Share(s) will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which
Shareholders have the right to vote.
6.5 The rights attaching to the respective classes of Shares shall be as follows:
(a) As regards income:
(i) If a dividend or other distribution is made or paid by the Company, it shall be made or paid in accordance with the
following:
- The Managing Shareholder will, after allocation of 5% of the Company's profits to the Company's legal reserve
account, until the legal reserve amounts to 10% of the Company's share capital, and in priority to any other class of shares
accrue and allocate to a special reserve account (the "Preferred Shares Reserve Account") a fixed cumulative dividend
(the Preferred Dividend) at the percentage rate per annum equal to 11.4% on the aggregate of (a) the subscription price;
(b) any share premium, or any amount of the capital contribution account of the Company (Compte 115, "Apport en
capitaux propres non rémunéré par des titres") attaching to such Preferred Share; and (c) the aggregate amount of any
accruals of the Preferred Dividend that have not been compounded or distributed by the Company together with the
amount that has previously compounded and has not been distributed by the Company. The Preferred Dividend shall be
compounded on each anniversary of its Compounding Date (as defined below) to the extent not previously distributed
by the Company. The Preferred Dividend shall accrue from day-to-day as from its date of issue, will be calculated on the
basis of a 365-day year and will be compounded on an annual basis (31 December each year) (the Compounding Date).
Any amount allocated to the Preferred Shares Reserve Account shall be subject to ratification by the Shareholders at the
date of the annual general meeting of the Shareholders of the Company. Any amount allocated to or that otherwise be
allocated to the Preferred Shares Reserve Account may at any time following such allocation be paid by the Managing
Shareholder as an interim dividend on each Preferred Share, but will in any event be paid on a Sale or Listing (whichever
is the earlier);
- the dividend commencement date for each Preferred Share shall be the date of its issue;
- the Managing Shareholder shall ensure that the dividend commencement date and Compounding Date of each Pre-
ferred Share is clearly recorded in its register of members and on any certificate relating thereto and any holder of
Preferred Shares shall promptly after request by the Company for that purpose surrender any certificate for endorsement
or replacement accordingly;
- the Preferred Dividend shall be deemed to accrue from day-to-day after, as well as before, the commencement of a
winding-up and shall, therefore, be payable by a liquidator in respect of any period after such commencement of a winding-
up in priority to other claims or rights of members in respect of share capital;
- aside from the Preferred Dividend, no other dividends shall be made, paid or declared with respect to the Preference
Shares;
- The Company may, to the extent permitted by law, redeem at any time some or all Preferred Shares, with the consent
of the Managing Shareholder.
- no dividends or other distributions shall be made, paid or declared with respect to any other shares in the capital of
the Company at a time when any accruals (including accruals that have compounded) of the Preferred Dividend remain
unpaid; and
- subject to the rights of the Preferred Shares to receive the Preferred Dividend (and no further distributions) payable
thereon in priority to any payment by way of dividend or distribution to the holders of the Ordinary Shares, the Ordinary
Shares shall rank pari passu with respect to dividends and distributions thereafter.
(ii) No shares shall be issued which rank in priority to any of the Preference Shares, unless the holders of at least three
quarters of the Preference Shares by number have given their prior written consent to such issue.
(iii) Subject to article 6.5(a)(i) above, the Company may not distribute any profits in respect of any financial year unless
and until the prior written approval of the Managing Shareholder to such distribution has been obtained. Subject thereto,
any profits which the Company may determine to distribute in respect of any financial year shall be applied amongst the
holders of the Ordinary Shares and the GP Shares (pari passu as if the same constituted one class of share).
b) As regards capital:
On a return of assets on liquidation, reduction of capital, redemption or otherwise, the surplus assets of the Company
remaining after payment of its liabilities shall be applied:
- first in paying to the holders of the Preferred Shares an amount equal to the aggregate of (a) the subscription price;
(b) any share premium, or any amount of the capital contribution account of the Company (Compte 115, "Apport en
capitaux propres non rémunéré par des titres") attaching to such Preferred Shares; and (c) the aggregate amount of any
accruals of the Preferred Dividend that have not been compounded or distributed by the Company together with the
amount that has previously compounded and has not been distributed on such payment date;
- next in paying to holders of the Ordinary Shares an amount equal to the subscription price and any share premium,
or any amount of the capital contribution account of the Company (Compte 115, "Apport en capitaux propres non
rémunéré par des titres") attaching to such shares; and
- subject thereto, the balance of such assets shall belong to and be distributed amongst the holders of the Ordinary
Shares and the GP Shares (pari passu as if the same constituted one class of share).
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6.6 Notwithstanding any other provision of these Articles, in the event of a Sale or Listing, the Shareholders and the
Company shall do all things and shall procure, in so far as they are able, that all necessary steps are taken to ensure that
the consideration for any Sale (or the proceeds on any Listing, as applicable), is allocated among the Shareholders in
accordance with article 6.5(b) as if a resolution for the winding up of the Company had been passed on the date of the
Sale or Listing and the amount available for distribution to the shareholders in the winding up was equal to the conside-
ration (or proceeds of the Listing, as applicable). Accordingly the maximum amount that the holders of Preferred Shares
shall receive (in that capacity) on a Sale or Listing is the amount set out in article 6.5(b).
6.7A Shareholders' register will be kept at the registered office of the Company in accordance with the provisions of
the Law and may be examined by each Shareholder who so requests.
6.8 Shares shall be transferred by a written declaration of transfer registered in the Shareholders' register of the
Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the transferee or by persons holding suitable
powers of attorney. The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer satisfactory to
the Company.
6.9 Limitations on Transfer. The Shareholders of the Company may not validly transfer the Ordinary Shares or the
Preferred Shares issued by the Company without the prior written approval of the Managing Shareholder or unless
otherwise permitted pursuant to this Article 6 or pursuant to any Shareholders’ agreement that may be entered into
from time to time between the Shareholders.
6.10 Transfer. For the purposes of these Articles, “Transfer” or “transfer” shall mean any transaction, whether vo-
luntary or involuntary or by operation of law, resulting in a transfer of the ownership, “nue propriété”, “usufruit” or any
rights of the Ordinary Shares or Preferred Shares issued by the Company (including any voting rights or dividend rights)
to any person other than the Company itself, whether a Shareholder of the Company or not, by any means whatsoever
(including, without limitation, gifts, partial contributions of assets (“apports partiels d'actifs”), mergers, splits (“scissions”),
sales, assignments, pledges or any other form of transfer, conveyance or disposition of any legal or beneficial interest in
the Ordinary Shares or Preferred Shares, as well as any combination of such methods of transfer of ownership.
6.11 Transfers in Violation of the Articles. Any Transfer or attempted Transfer of any Ordinary Shares or Preferred
Shares in violation of any provision of these Articles shall be void and of no effect, and the Company shall not give effect
to such Transfer nor record such Transfer on its books or treat any purported transferee of such Ordinary Shares or
Preferred Shares as the owner of such Ordinary Shares or Preferred Shares for any purpose.
6.12 Towards the Company, the Company's Ordinary Shares and Preferred Shares are indivisible, since only one owner
is recognised per share. Joint coowners must appoint a sole person as their representative towards the Company.
6.13 The Company may redeem its own Ordinary Shares and Preferred Shares within the limits set forth by the Law.
6.13 For the purposes of this article 6, the following terms shall bear their respective meanings:
- “Associate” means:
* the husband, wife, common law spouse, civil partner, mother, father, grandmother, grandfather, brother, sister, child
(including adopted or step child) or other lineal descendant of the relevant person;
* the trustees of any settlement (whether or not set up by the relevant person) under which the relevant person and/
or any other Associate of the relevant person is or is capable of being a beneficiary;
* any nominee or bare trustee for the relevant person or any other Associate of the relevant person;
* if the relevant person is a company, any subsidiary or parent undertaking of the relevant person and any other
subsidiary of any such parent undertaking (as such terms are defined by reference to the Companies Act 2006 of England
and Wales);
* any person with whom the relevant person or any Associate of the relevant person is connected, the question of
whether any such person is so connected falling to be determined for this purpose in accordance with the provisions of
sections 1122 and 1123 Corporation Tax Act 2010 of England and Wales; and
* any person with whom the relevant person is acting in concert within the meaning of Article L. 233-10 of the French
Commercial Code.
- “Buyer” means any one person (whether or not an existing Shareholder of the Company) but so that any Associate
of any such person shall be deemed to be such person;
- “Controlling Interest” means Shares (or the right to exercise the votes attaching to Shares) which confer in aggregate
50 per cent or more of the total voting rights conferred by all the Shares in the capital of the Company for the relevant
time being in issue;
- “Disposal” means the sale by the Company or any other member of the Group of all or substantially all of the Group's
business, assets and undertaking to a single buyer or to one or more buyers as part of a single transaction or series of
connected transactions, including by way of windingup or dissolution;
- “Group” means, together, the Company and every other company which is for the time being a subsidiary of the
Company;
- “Listing” means the admission of all or any of the share capital of the Company (or the shares of any parent undertaking
(with such term bearing the meaning given to it in the Companies Act 2006 of England and Wales) of the Company or
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other member of the Group (excluding the Investor and its parent undertakings) to listing on a recognised investment
exchange (as such term is defined in section 290 of the Financial Services and Markets Act 2000 of England and Wales);
and
- “Sale” means (i) the acquisition by a Buyer of a Controlling Interest or (ii) a Disposal to any person.
III. Management - Representation
Art. 7. Management of the Company.
7.1 The Company shall be managed by the Managing Shareholder.
7.2 All powers not expressly reserved by the Law or the present Articles to the Shareholders or to the Supervisory
Board fall within the competence of the Managing Shareholder, which shall have all powers to carry out and approve all
acts and operations consistent with the Company's object.
7.3 Special and limited powers may be delegated for determined matters to one or more agents, whether Shareholders
or not, by the Managing Shareholder.
7.4 The Managing Shareholder is authorised to delegate the day-to-day management of the Company and the power
to represent the Company in respect thereto to one or more officers, or other agents who may but are not required to
be Shareholders, acting individually or jointly.
7.5 The Company shall be bound towards third parties by the signature of the Managing Shareholder or by the joint
or single signature of any person to whom such signatory power has been validly delegated in accordance with articles
7.3 and 7.4 of these Articles and within the limits of such power.
7.6 No contract or other transaction between the Company and any other company or person shall be affected or
invalidated by the fact that the Managing Shareholder or any officers of the Company is interested in the transaction, or
is a director, associate, officer or employee of such other company or person.
Art. 8. Liability.
8.1 To the extent permissible under Luxembourg law, the Managing Shareholder and other proxy holders or agents
of the Company, as well as those persons to whom such signatory powers have been validly delegated in accordance with
articles 7.3 and 7.4 of these Articles, shall be indemnified out of the assets of the Company against all costs, charges,
losses, damages and expenses incurred or sustained by them in connection with any actions, claims, suits or proceedings
to which they may be made a party by reason of being or having been managers, officers or delegates of the Company,
by reason of any transaction carried out by the Company, any contract entered into or any action performed, concurred
in, or omitted, in connection with the execution of their duties save for liabilities and expenses arising from their gross
negligence or willful default, in each case without prejudice to any other rights to which such persons may be entitled.
8.2 The Managing Shareholder is jointly and severally liable for all liabilities of the Company to the extent that they
cannot be paid out of the assets of the Company.
IV. General meetings of shareholders
Art. 9. Powers and voting rights.
9.1 The general meeting of Shareholders properly constituted represents the entire body of Shareholders of the
Company.
9.2 It cannot order, adopt, carry out or ratify acts relating to the operations of the Company without the consent of
the Managing Shareholder.
9.3 Resolutions of the Shareholders shall be adopted at general meetings.
9.4 Each Shareholder has voting rights commensurate to his shareholding. Each share is entitled to one vote.
Art. 10. Notices, quorum, majority and voting proceedings.
10.1 The notice periods and proceedings as well as the discussion proceedings provided by law shall govern the notice
for, and conduct of, the meetings of Shareholders of the Company, unless otherwise provided herein.
10.2 Meetings of Shareholders of the Company shall be held at such place and time as may be specified in the respective
convening notices of the meetings.
10.3 If all the Shareholders of the Company are present or represented at a meeting of the Shareholders of the
Company, and consider themselves as being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may
be held without prior notice.
10.4 A Shareholder may act at any meeting of the Shareholders of the Company by appointing another person (who
need not be a Shareholder) as his proxy in writing, whether in original or by telegram, telex, facsimile or e-mail.
10.5 Each Shareholder may also participate in any meeting of the Shareholders of the Company by telephone or video
conference call or by any other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to
identify, hear and speak to each other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation
in person at such meeting.
10.6 Each Shareholder may also vote by way of voting forms provided by the Company. These voting forms contain
the date and place of the meeting, the agenda of the meeting, the text of the proposed resolutions as well as for each
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proposed resolution, three boxes allowing the Shareholders to vote in favour, against or abstain from voting on the
proposed resolution. The voting forms must be sent by the Shareholders by mail, telegram, telex, facsimile or e-mail to
the registered office of the Company. The Company will only accept the voting forms which are received prior to the
time of the meeting specified in the convening notice. Voting forms which show neither a vote (in favour or against the
proposed resolutions) nor an abstention shall be void.
10.7 Except as otherwise required by law or by these Articles, and subject to article 9.2, resolutions at a meeting of
the Shareholders of the Company duly convened will be passed by a simple majority of those present or represented and
voting, regardless of the proportion of the share capital represented at such meeting.
10.8 An extraordinary general meeting convened to amend any provisions of the Articles shall not validly deliberate
unless at least one-half of the capital is represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles.
If this quorum is not reached, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the Articles, by means
of notices published twice, at fifteen days interval at least and fifteen days before the meeting in the Luxembourg official
gazette, the Mémorial, and in two Luxembourg newspapers. Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate
the date and the results of the previous meeting. The second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion
of the capital represented. At both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be carried by at least two-thirds
of the votes cast, subject to article 9.2 of these Articles.
10.9 The nationality of the Company may be changed and the commitments of its Shareholders may be increased only
with the unanimous consent of the Shareholders and bondholders.
V. Supervision - Annual accounts - Allocation of profits - Audit
Art. 11. Supervisory Board.
11.1 The supervision of the Company including particularly its books and accounts shall be entrusted to a supervisory
board comprising at least three members (the “Supervisory Board”) who need not be Shareholders. The members of the
Supervisory Board shall be appointed by the general meeting of Shareholders of the Company which will determine their
number, their remuneration and the term of their office. They will be elected for a term not exceeding six years and shall
be re-eligible.
11.2 The Supervisory Board must appoint a chairman among its members and it may choose a secretary.
11.3 The Supervisory Board shall have the powers of a statutory auditor, as provided for by the Law.
11.4 The Supervisory Board shall be consulted by the Managing Shareholder on such matters as the Managing Share-
holder may determine and it shall authorise any actions of the Managing Shareholder that may, pursuant to the Law or
these Articles, exceed the powers of the Managing Shareholder.
11.5 The Supervisory Board shall meet upon call by the Managing Shareholder or by any of its members.
11.6 Written notice of any meeting of the Supervisory Board shall be given to all members at least 24 (twenty-four)
hours in advance of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such cir-
cumstances shall be set forth in the convening notice of the meeting of the Supervisory Board.
11.7 No such written notice is required if all members of the Supervisory Board are present or represented during
the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda, of the meeting.
The written notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax, e-mail, telegram or telex, of
each member of the Supervisory Board. Separate written notice shall not be required for meetings that are held at times
and places prescribed in a schedule previously adopted by resolution of the Supervisory Board.
11.8 Any member of the Supervisory Board may act at any meeting of the Supervisory Board by appointing, in writing
whether in original, by telefax, e-mail, telegram or telex, another member as his proxy. A member may also appoint
another member as his proxy by phone, such appointment to be confirmed in writing subsequently.
11.9 The Supervisory Board can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented.
Resolutions of the Supervisory Board are validly taken by a majority of the votes cast. In the event that at any meeting
the number of votes for and against a resolution are equal, the chairman of the meeting shall have a casting vote. The
resolutions of the Supervisory Board will be recorded in minutes signed by all the members present or represented at
the meeting or by the secretary (if any).
11.10 Any member may participate in any meeting of the Supervisory Board by telephone or video conference call or
by any other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, and hear and
speak to, each other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at
such meeting.
11.11 Circular resolutions signed by all the members of the Supervisory Board shall be valid and binding in the same
manner as if passed at a meeting duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or on multiple
copies of an identical resolution and may be evidenced by an original, or by telegram, telex, facsimile or e-mail.
11.12 The members of the Supervisory Board assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation to
any commitment validly made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with
these Articles as well as the applicable provisions of the Law.
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11.13 To the extent permissible under Luxembourg law, the members of the Supervisory Board shall be indemnified
out of the assets of the Company against all costs, charges, losses, damages and expenses incurred or sustained by them
in connection with any Actions, claims, suits or proceedings to which they may be made a party by reason of being or
having been members of the Supervisory Board, in connection with the execution of their duties save for liabilities and
expenses arising from their gross negligence or willful default, in each case without prejudice to any other rights to which
they may be entitled.
Art. 12. Accounting Year and annual general meeting.
12.1 The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and end on the thirty-first of
December of such year.
12.2 Each year, with reference to the end of the Company's year, the Managing Shareholder must prepare the balance
sheet and the profit and loss accounts of the Company as well as an inventory including an indication of the value of the
Company's assets and liabilities, with an annex summarising all the Company's commitments and the debts of the manager
(s), and auditor(s) of the Company.
12.3 The Managing Shareholder shall, one month before the annual general meeting of Shareholders, deliver docu-
mentary evidence and a report on the operations of the Company to the Supervisory Board, if any of the Company who
must prepare a report setting forth its proposals.
12.4 The annual general meeting of the Shareholders of the Company shall be held, in accordance with Luxembourg
law, in Luxembourg at the address of the registered office of the Company or at such other place in the municipality of
the registered office as may be specified in the convening notice of meeting, on the third Monday of June of each year at
10.00 a.m. If such day is not a business day for banks in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next
following business day.
12.5 The annual general meeting of the Shareholders of the Company may be held abroad if, in the absolute and final
judgement of the Managing Shareholder, exceptional circumstances so require.
Art. 13. Allocation of profits.
13.1 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the reserve required by law.
This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to ten per cent (10%) of the capital of
the Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in article 5 of these Articles.
13.2 Subject to article 6.5 of these articles, the general meeting of Shareholders of the Company shall determine how
the remainder of the annual net profits shall be disposed of and it may decide to pay dividends from time to time, as in
its discretion it believes will best suit the corporate purpose and policy.
13.3 Dividends, when payable, will be distributed at the time and place fixed by the Managing Shareholder, in accordance
with the decision of the general meeting of Shareholders. The dividends may be paid in euro or any other currency
selected by the Managing Shareholder.
13.4 The Managing Shareholder may decide to pay interim dividends under the conditions and within the limits laid
down in the Law and in accordance with article 6.5.
Art 14. Audit. Unless the Company's annual accounts are audited by an independent auditor in accordance with the
requirements of the Law, supervision of the Company's operations shall be entrusted to one or more statutory auditors.
The statutory auditors or, as the case may be, the independent auditor shall be appointed by the sole shareholder or,
as the case may be, the general meeting of shareholders, which will determine the number of statutory or independent
auditors, if applicable, their remuneration and the duration of their term of office, which may not exceed six years. The
auditors will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and can be
removed from office at any time, with or without cause, pursuant to a resolution of the sole shareholder or, as the case
may be, the general meeting of shareholders.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 15. Dissolution - Liquidation.
15.1 In the event of a dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
who do not need to be Shareholders, appointed by a resolution of the general meeting of Shareholders which will
determine their powers and remuneration. Unless otherwise provided for in the resolution of the Shareholders or by
Law, the liquidators shall be invested with the broadest powers for the realisation of the assets and payments of the
liabilities of the Company.
15.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities of the Company shall be
paid to the Shareholders in accordance with article 6.5.
VII. General provision
Art. 16. General provision. Reference is made to the provisions of the Law and to any agreement which may be entered
into among the Shareholders from time to time (if any) for all matters for which no specific provision is made in these
Articles."
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<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately six thousand nine hundred euros (EUR 6,900.-).
There being no other business on the agenda, the Meeting was closed.
The undersigned notary, who understands English, states that on request of the appearing parties, the present deed
is worded in English, followed by a French version, and in case of discrepancies between the English and the French text,
the English version will prevail.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the appearing parties, known to the notary by name, first name, civil status and
residence, the appearing parties signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le douzième jour du mois de juin.
Par-devant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
s’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’"Assemblée") des actionnaires de DRE Holdings S.C.A., une société en com-
mandite par actions régie par le droit luxembourgeois, ayant son siège social au Parc d'Activité Syrdall, 6 rue Gabriel
Lippmann, L-5365 Munsbach, en cours d'enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg, constituée suivant un acte de Maître Léonie Grethen, notaire de résidence à Luxembourg, le 15 mai 2014, pas
encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (la "Société"). Les statuts de la Société n'ont pas été
modifiés depuis sa constitution.
L’Assemblée est présidée par Mme Monique Drauth, salariée, demeurant professionnellement à Luxembourg,
qui nomme M. Mustafa Nezar, juriste, demeurant professionnellement à Luxembourg en qualité de secrétaire et Mme
Lou Venturin, juriste, demeurant professionnellement à Luxembourg en qualité de scrutateur.
Le président a requis le notaire d’acter ce qui suit:
I. Que l’ordre du jour de l’Assemblée est libellé comme suit:
<i>Agendai>
1. Changement de la dénomination sociale de la Société en "DRE Holdings Luxembourg S.C.A." et modification de
l’article 1 des statuts de la Société conformément;
2. Création d'une nouvelle catégorie d'actions, dénommée Actions Préférentielles, conformément aux termes et con-
ditions fixées dans les statuts de la Société tels que modifiés et devant être suite à la résolution du point 6. de cet ordre
du jour.
3. Augmentation du capital social de la Société d’un montant de EUR 2.208.220,37 à EUR 2.239.220,37, par l’émission
de (i) 166.709.400 Actions Ordinaires et (ii) 54.112.637 Actions Préférentielles, représentant un total de 220.822.037
nouvelles actions ayant une valeur nominale d’un euro cent (EUR 0,01) chacune;
4. Souscription par DRE Acquisitions S.à r.l. et payement des nouvelles actions ainsi émises tel que spécifié au point 3.
ci-dessus avec une prime d'émission attachée aux Actions Préférentielles d'un montant de EUR 53.571.510,63 par un
apport en numéraire par DRE Acquisitions S.à r.l. d'un montant total de EUR 55.779.731,-.
5. Renonciation au droit de souscription préférentiel de l’actionnaire-gérant-commandité;
6. Modification et refonte des statuts de la Société afin de refléter les résolutions prises sous les points ci-dessus; et
7. Divers.
II. Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d’actions qu’ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés, a été contrôlée et signée par les membres du
bureau.
Resteront annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été paraphées „ne va-
rietur“ par les comparants.
III. Il apparaît de ladite liste de présence, que toutes les actions en circulation représentant le capital social de la Société
sont présentes ou représentées à la présente Assemblée, de sorte que l’Assemblée peut valablement délibérer sur tous
les points de l’ordre du jour qui a été communiqué au préalable aux actionnaires présents ou représentés, chacun d’entre
eux déclarant le reconnaître.
IV. L’Assemblée, avec le consentement de l’actionnaire-gérant-commandité, a pris, chaque fois à l’unanimité des voix,
les résolutions suivantes:
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<i>Première résolutioni>
L’Assemblée décide de changer la dénomination sociale de la Société en "DRE Holdings Luxembourg S.C.A." et modifier
l’article 1 des statuts de la Société en conséquence.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide de créer une nouvelle catégorie d'actions, dénommée Actions Préférentielles, conformément aux
termes et conditions fixées dans les statuts de la Société tels que modifiés dans la quatrième résolution ci-dessous.
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de deux millions deux cent huit mille deux
cent vingt euros et trente-sept euro cents (EUR 2.208.220,37) à deux millions deux cent trente-neuf mille deux cent vingt
euros et trente-sept euro cents (EUR 2.239.220,37), par l’émission de (i) cent soixante-six millions sept cent neuf mille
quatre cents (166.709.400) Actions Ordinaires et (ii) cinquante-quatre millions cent douze mille six cent trente-sept
(54.112.637) Actions Préférentielles, représentant un total de deux cent vingt millions huit cent vingt-deux mille trente-
sept (220.822.037) nouvelles actions ayant une valeur nominale d’un euro cent (EUR 0,01) chacune.
<i>Souscription - Paiementi>
L’Assemblée décide, après avoir pris acte de la renonciation au droit de souscription préférentiel de l’actionnaire-
gérant-commandité de la Société, d’accepter et d’enregistrer la souscription et la libération intégrale des nouvelles actions
par un apport en numéraire de la manière suivante:
- DRE Acquisitions S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois de Luxembourg, ayant son siège
social à Parc d'Activité Syrdall, 6 rue Gabriel Lippmann, L- 5365 Munsbach, avec un capital social de cinq cent soixante et
onze mille cinq cent quarante euros (EUR 571.540,-) et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 187.077, représentée par Mme Lou Venturin, préqualifiée, déclare par les présentes
souscrire à (i) cent soixante-six millions sept cent neuf mille quatre cents (166.709.400) Actions Ordinaires et (ii) cin-
quante-quatre millions cent douze mille six cent trente-sept (54.112.637) Actions Préférentielles et libère entièrement
ces actions d'un montant de deux millions deux cent huit mille deux cent vingt euros et trente-sept euro cents (EUR
2.208.220,37) ainsi qu'une prime d'émission attachée au Actions Préférentielles de cinquante-trois millions cinq cent
soixante et onze mille cinq cent dix mille euros et soixante-trois euro cents (EUR 53.571.510,63) par un apport en
numéraire d’un montant total de cinquante-cinq millions sept cent soixante-dix-neuf mille sept cent trente et un euros
(EUR 55.779.731,-).
L’Assemblée décide d’affecter (i) un montant de deux millions deux cent huit mille deux cent vingt euros et trente-
sept euro cents (EUR 2.208.220,37) au capital social de la Société et (ii) d'allouer le surplus de l’apport en numéraire d'un
montant de cinquante-trois millions cinq cent soixante et onze mille cinq cent dix mille euros et soixante-trois euro cents
(EUR 53.571.510,63) au compte de prime d'émission des Actions Préférentielles de la Société.
Preuve de la libération intégrale des Actions Ordinaires et des Actions Préférentielles mentionnées ci-dessus pour un
montant total de cinquante-cinq millions sept cent soixante-dix-neuf mille sept cent trente et un euros (EUR 55.779.731,-)
a été documentée.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier et refondre totalement les statuts de la Société afin de refléter les résolutions prises
ci-dessus, de sorte qu’ils auront désormais la teneur suivante:
"I. Nom - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé entre DRE (GP) S.à r.l., l’associé commandité unique qui est également le gérant
de la Société (l’"Actionnaire-Gérant-Commandité"), DRE Acquisitions S.à r.l., le détenteur d'Actions Ordinaires et d'Ac-
tions Préférentielles, et un certain nombre de personnes, détenteurs d'Actions Ordinaires et/ou d'Actions Préférentielles
(les "Actionnaires Individuels") et ensemble avec l’Actionnaire-Gérant-Commandité, les "Actionnaires") une société en
commandite par actions sous la dénomination de DRE Holdings Luxembourg S.C.A. (la "Société"), qui sera régie par les
lois du Luxembourg, en particulier par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi"),
ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Munsbach, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans les
limites de la commune par une résolution de l’Associé-Gérant-Commandité. Le siège social peut par ailleurs être transféré
en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par résolution des Actionnaires délibérant de la manière requise
pour la modification des Statuts.
2.2. Des succursales, filiales ou autres bureaux peuvent être établis tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger
par décision de l’Associé-Gérant-Commandité. Au cas où l’Associé-Gérant-Commandité estime que des événements
extraordinaires d'ordre politique ou militaire de nature à compromettre l’activité normale de la Société à son siège social
ou la communication de ce siège avec l’étranger se sont produits ou sont imminents, le siège social pourra être transféré
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provisoirement à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura
toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui, malgré ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
Art. 3. Objet.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces parti-
cipations. La Société pourra en particulier acquérir par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous
titres, des actions ordinaires, des actions préférentielles et/ou autres valeurs de participation, obligations, créances, cer-
tificats de dépôt et/ou autres instruments de dette, et, en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute
entité publique ou privée. Elle pourra participer à la création, le développement, la gestion et le contrôle de toutes sociétés
ou entreprises. Elle pourra en outre effectuer directement ou indirectement des investissements immobiliers et investir
dans l’acquisition et gérer un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou
origine que ce soit.
3.2. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l’émission de billet à ordre,
obligations et emprunts obligataires et d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de participation. La Société pourra
prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations ou valeurs
de participation, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toutes autres sociétés et la Société peut également consentir des
garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés portant sur toute ou partie de
ses avoirs afin de garantir ses propres obligations et engagements et/ou obligations et engagements de toutes autres
sociétés et, de manière générale, en sa faveur et/ou en faveur de toutes autres sociétés ou personnes, dans chaque cas,
pour autant que ces activités ne constituent pas des activités réglementées du secteur financier.
3.3. La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à ses investissements en
vue de leur gestion efficace, en ce compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de
crédit, fluctuations monétaires, fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
3.4. La Société peut d'une façon générale effectuer toutes les opérations et transactions qui favorisent directement ou
indirectement ou se rapportent à son objet.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des Actionnaires de la Société délibérant de la
manière requise pour la modification des Statuts.
4.3. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de l’interdiction, de l’incapacité, de l’insolvabilité, de la faillite
ou de tout autre événement similaire affectant un des Actionnaires. En cas de décès, d'incapacité ou d'empêchement de
l’Associé-Gérant-Commandité, l’article 112 de la Loi s'appliquera.
II. Capital social - Actions
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social souscrit de la Société est fixé à deux millions deux cent trente-neuf mille deux cent vingt euros
et trente-sept euro cents (EUR 2,239.220,37) représenté par cent (100) actions GP (les '"Actions GP"), cent soixante-
neuf millions huit cent neuf mille trois cents (169.809.300) actions ordinaires (les "Actions Ordinaires"), et cinquante-
quatre millions cent douze mille neuf six cent trente-sept (54.112.637) actions préférentielles (les "Actions Préférentielles"
et, ensemble avec les "Actions Ordinaires", les "Actions") toutes sous forme nominative, d'une valeur nominale d'un euro
cent (EUR 0,01) chacune, souscrites et entièrement libérées.
En plus du capital social émis, la Société peut établir un compte de prime d'émission des Actions Préférentielles et un
compte de prime d'émission des Actions Ordinaires auxquels toute prime payée sur toute action en plus de sa valeur
nominale est transférée. Lors de l’émission d'une Action Préférentielle avec une prime d'émission, le montant du compte
de primes d'émission des Actions Préférentielles peut être exclusivement alloué aux Actions Préférentielles émises. Lors
de l’émission d'une Action Ordinaire avec une prime, le montant de la prime à transférer sur le compte de la prime
d'émission d'Actions Ordinaires peut être exclusivement alloué aux Actions Ordinaires émises. A condition que les
comptes intérimaires aient été établis en vertu de la loi applicable et que ces comptes intermédiaires montrent que les
montants pertinents restent disponibles en vertu de la loi applicable, le montant présent sur le compte de prime d'émission
des Action Préférentielle peut être librement utilisé afin de (i) de procéder au paiement de toute Action Préférentielle
que la Société peut racheter de ses actionnaires, (ii) pour compenser toutes pertes nettes réalisées au regard des Actions
Préférentielles ou (iii) effectuer une distribution aux Actionnaires Préférentiels. A condition que les comptes actuels
intérimaires aient été établis en vertu de la loi applicable et que ces comptes intermédiaires montrent que les montants
pertinents restent disponibles en vertu de la loi applicable, le montant présent sur le compte de prime d'émission d'Action
Ordinaire peut être librement utilisé afin de (i) de procéder au paiement de toute Action Ordinaire que la Société peut
racheter de ses actionnaires, (ii) pour compenser toutes pertes nettes réalisées au regard des Actions Ordinaires ou (iii)
effectuer une distribution aux Actionnaires Ordinaires.
De même, en plus du capital social et du compte de prime d'émission, un compte de réserve spéciale peut être établi
sur lequel les actionnaires de la Société peuvent faire un apport en capital qui ne sera pas rémunéré par l’émission de
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nouvelles actions. Conformément au droit applicable, les actionnaires de la Société peuvent effectuer des apports en
capital au compte de réserve spécial en relation avec, mais pas limités aux, Actions Préférentielles (un "Apport au Compte
115 des Actions Préférentielles") et Actions Ordinaires (un "Apport au Compte 115 des Actions Ordinaires"). Tout
Apport au Compte 115 des Actions Préférentielles sera remboursé, distribué, converti ou payé de toute autre façon ou
alloué seulement au(x) détenteur(s) d'Actions Préférentielles conformément aux droits liés à de telles Actions Préféren-
tielles et au droit applicable. Tout Apport au Compte 115 des Actions Ordinaires sera remboursé, distribué, converti ou
payé de toute autre façon ou alloué seulement au(x) détenteur(s) d'Actions Ordinaires conformément aux droits liés à
de telles Actions Ordinaires et au droit applicable.
5.3 La Société aura un capital social autorisé de soixante-cinq millions d'euros (EUR 65.000.000,-) (le "Capital Social
Autorisé") par la création et l’émission, au total, de six millions cinq cent mille (6.500.000) Actions, soit des Actions
Ordinaires ou des Actions Préférentielles.
Dans les limites du Capital Social Autorisé, l’Actionnaire-Gérant-Commandité est autorisé par les présentes, à émettre
de nouvelles Actions Ordinaires ou, le cas échéant, des Actions Préférentielles, en une ou plusieurs tranches successives
contre paiement en espèces ou en nature, avec ou sans prime d'émission et sans que les actionnaires aient un droit de
souscription préférentiel conformément aux conditions prévues ci-dessous.
5.4 Le capital social souscrit et le Capital Social Autorisé de la Société peuvent être augmentés ou réduits par une
résolution de l’assemblée générale des Actionnaires de la Société prise conformément aux exigences établies dans la Loi
concernant la modification des Statuts.
5.5 Sous réserve des dispositions de la Loi et de toute convention d'Actionnaires pouvant être conclue à tout moment
entre les Actionnaires, chaque Actionnaire devra avoir un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de nouvelles
Actions et ce en cas d'apport en numéraire. Ce droit préférentiel de souscription sera proportionnel à la part du capital
que représentent les Actions détenues par l’Actionnaire. Les actionnaires ne peuvent bénéficier d'un droit de souscription
préférentiel en cas d'émission de nouvelles Actions par la Société en échange d'un apport en nature.
5.6. Le droit de souscription préférentiel peut être limité ou annulé par une résolution de l’assemblée générale des
actionnaires prise conformément aux Statuts.
L'Actionnaire-Gérant-Commandité peut aussi limiter ou annuler le droit de souscription préférentiel des actionnaires
(i) au cas où l’assemblée générale des actionnaires délègue à l’Actionnaire-Gérant-Commandité le pouvoir d'émettre des
Actions et de limiter ou annuler le droit de souscription préférentiel pour une période ne dépassant pas cinq ans, ainsi
que (ii) conformément à l’autorisation conféré par le paragraphe 5.7 ci-après.
5.7. L'Actionnaire-Gérant-Commandité peut augmenter le capital social en une ou plusieurs fois dans les limites du
Capital Social Autorisé. L'Actionnaire-Gérant-Commandité est autorisé à déterminer les conditions de toute augmenta-
tion du Capital Social Autorisé, y compris par des apports en espèces ou en nature, par incorporation de réserves, de
primes d'émission ou de bénéfices reportés, avec ou sans émission de nouvelles Actions, ou suite à l’émission et l’exercice
d'obligations subordonnées ou non subordonnées, convertibles ou remboursables ou échangeables en actions (détermi-
nées dans les conditions de l’émission ou déterminées par la suite), ou suite à l’émission d'obligations avec warrants ou
tout autre droit de souscrire à des Actions, ou par l’émission de warrants ou tout autre instrument portant un droit de
souscription à des Actions.
Sous réserve, le cas échéant, que les Actions ne soient pas émises à un prix en dessous de leur pair comptable,
l’Actionnaire-Gérant-Commandité est autorisé à fixer le prix de souscription avec ou sans prime d'émission, la date à
partir de laquelle les Actions ou tout autre instrument financier portera des droits et si applicable, la durée, l’amortisse-
ment, les autres droits (y compris le remboursement anticipatif), les taux d'intérêts, les taux de conversion et les taux
d'échange, de tels instruments financiers décrits à le paragraphe 5.7, ainsi que tous autres termes et conditions de tels
instruments financiers y compris quant à leur souscription, émission et paiement.
Lors d'une émission d'Actions, l’Actionnaire-Gérant-Commandité est autorisé à limiter ou à annuler le droit de sou-
scription préférentiel des actionnaires existants, lequel leur est autrement reconnu. L'autorisation ci-dessus sera valable
pour une période de cinq ans à compter de la constitution de la Société et cette autorisation pourra être renouvelée par
l’assemblée générale des actionnaires de la Société dans les limites prévues par la Loi.
Art. 6. Actions.
6.1. Les Actions sont et resteront des Actions nominatives.
6.2. Les Actions Ordinaires.
(a) Description: Toutes les Actions Ordinaires seront identiques à tous les égards. Toutes les Actions Ordinaires
participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que des dividendes
qui sont alloués sur une base totale à ces Actions Ordinaires. Toutes les Actions Ordinaires rachetées ou autrement
acquises par la Société seront, lorsque l’Actionnaire-Gérant-Commandité en décide ainsi, annulées par l’assemblée gé-
nérale des Actionnaires, avec comme conséquence que le nombre d'Actions Ordinaires émises sera réduit et le capital
social de la Société sera réduit en conséquence en vertu de l’article 5.3. des Statuts.
(b) Droits de vote. Chaque Action Ordinaire donne droit à son détenteur à une voix sur toutes les questions à l’égard
desquelles les Actionnaires ont le droit de voter.
6.3. Les Action(s) GP
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(a) Description. Toutes les Action(s) de GP seront identiques à tous les égards. Toutes les Actions GP participent
proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que des dividendes qui sont
alloués sur une base totale à ces Action(s) GP.
(b) Droits de vote. Chaque Action GP donne droit à son détenteur à une voix sur toutes les questions à l’égard
desquelles les Actionnaires ont le droit de voter.
6.4. Les Action(s) Préférentielles
(a). Description. Toutes les Actions Préférentielles seront identiques à tous les égards. Toutes les Actions Préféren-
tielles participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autres que des
dividendes qui sont alloués sur une base totale à ces Actions Préférentielles.
(b) Droits de vote. Chaque Action Préférentielle donne droit à son détenteur à une voix sur toutes les questions à
l’égard desquelles les Actionnaires ont le droit de vote.
6.5. Les droits attachés aux différentes classes d'Actions seront les suivants:
(a) Concernant les revenus:
Tout dividende ou autre distribution effectué ou payé par la Société sera effectué ou payé de la façon suivante:
- L'Actionnaire-Gérant-Commandité accumulera et allouera sur un compte de réserve spécial (le "Compte de Réserve
des Actions Préférentielles"), après allocation de 5% des profits de la Société au compte de réserve légale de la Société,
et jusqu'à ce que la réserve légale s'élève à 10% du capital social de la Société, et en priorité à toute autre classe d'actions,
un dividende cumulatif fixe (le "Dividende Préférentiel") à un taux de pourcentage annuel égal à 11.4% du total (a) du prix
de souscription; (b) de toute prime d'émission ou tout autre apport en capitaux propres sur le Compte 115 de la Société
non rémunéré par des titres de la Société attachés à de telles Actions Préférentielles; et (c) le montant total de tous les
montants à payer du Dividende Préférentiel qui n'ont pas été capitalisés ou distribués par la Société ensemble avec le
montant qui était précédemment capitalisé et qui n'a pas été distribué par la Société. Le Dividende Préférentiel sera
capitalisé à chaque anniversaire de la Date de Capitalisation dans la mesure où il n'a pas été distribué par la Société. Le
Dividende Préférentiel augmentera de jour en jour à partir de sa date d'émission, sera calculé sur la base d'une année de
365 jours et sera capitalisé sur une base annuelle (au 31 Décembre de chaque année) (la "Date de Capitalisation"). Tout
montant alloué au Compte de Réserve des Actions Préférentielles sera soumis à la ratification par les Actionnaires lors
de l’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Société. Tout montant alloué au Compte de Réserve des Actions
Préférentielles (ou autrement alloué à ce compte) peut, à tout moment après une telle allocation, être payé par l’Ac-
tionnaire-Gérant-Commandités en tant que dividende intérimaire pour chaque Action Préférentielle, mais sera payé en
tout cas, lors d'une Vente ou d'un Listing (tels que définis ci-dessous).
- La date de commencement du dividende pour les Actions Préférentielles sera sa date d'émission;
- L'Actionnaire-Gérant-Commandité veille à ce que la date de commencement du dividende et la Date de Capitalisation
de chaque Action Préférentielle soit clairement inscrite dans le registre des membres et sur tout certificat y relatif et tout
détenteur d'Actions Préférentielles remettra, promptement après la demande qui en est faite par la Société à cet effet,
tout certificat pour approbation ou remplacement.
- Le Dividende Préférentiel sera réputé s'accumuler au jour le jour après, ainsi qu'avant le début d'une liquidation et
sera, par conséquent, payable par le liquidateur, au regard de toute période après un tel début de liquidation, en priorité
à d'autres créances ou droits de ses membres à l’égard du capital social;
- En dehors du Dividende Préférentiel, aucun autre dividende ne sera effectué, payé ou déclaré à l’égard des Actions
Préférentielles;
- La Société peut, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, racheter à tout moment tout ou partie des Actions
Préférentielles, avec le consentement de l’Actionnaire-Gérant-Commandité;
- Aucun dividende ou autre distribution ne peut être effectué, payé ou déclaré au regard de toutes autres actions du
capital de la Société lorsque des montants devant être payés pour le Dividende Préférentiel (en ce compris des montants
capitalisés) restent impayés;
- Sous réserve des droits des Actions Préférentielles de recevoir le Dividende Préférentiel (et aucune autre distribution)
payable en priorité sur tout autre paiement sous forme de dividende ou distribution aux détenteurs d'Actions Ordinaires,
les Actionnaires Ordinaires seront de même rang (pari passu) concernant les dividendes et distributions effectuées par
la suite.
(ii) Aucun action ayant un rang prioritaire aux Actions Préférentielles ne sera émise, sauf si les détenteurs d'au moins
trois quarts d'Actions Préférentielles en nombre ont donné leur accord préalable écrit à une telle émission;
(iii) Sous réserve de l’article 6.4 (a)(i) ci-dessus, la Société ne peut distribuer aucun profit au regard d'un exercice social
sauf si et jusqu'à ce que l’accord écrit préalable de l’Actionnaire-Gérant-Commandité ait été obtenu pour une telle
distribution. Sous cette réserve, tout profit que la Société peut décider de distribuer au regard d'un exercice social sera
réparti entre les détenteurs d'Actions Ordinaires et les Actions GP pari passu comme si elles constituaient une même
classe d'actions).
b) Concernant le capital:
Lors de la répartition d'actifs en cas de liquidation, réduction de capital, rachat d'actions ou d'une autre manière, les
excédents d'actifs de la Société après paiement de son passif seront distribués de la façon suivante:
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- Premièrement, en payant aux détenteurs d'Actions Préférentielles, un montant égal au total de (a) du prix de sou-
scription; (b) de toute prime d'émission ou tout autre montant sur le Compte 115 de la Société ("Apport en capitaux
propres non rémunéré par des titres") attaché à de telles Actions Préférentielles; et (c) le montant total de tous les
montants à payer du Dividende Préférentiel qui n'ont pas été capitalisés ou distribués par la Société, ainsi qu'avec le
montant qui était précédemment capitalisé et qui n'a pas été distribué par la Société;
- Ensuite, en payant aux détenteurs d'Actions Ordinaires un montant équivalent au prix de souscription et à toute
prime d'émission, tout autre montant sur le Compte 115 de la Société ("Apport en capitaux propres non rémunéré par
des titres") attaché à de telles Actions Ordinaires; et
- Sous réserve de ce qui précède, le solde de ces actifs appartiendra à et sera distribuée parmi les détenteurs d'Actions
Ordinaires et d'Actions GP (pari passu, comme si elle constituaient une même classe d'actions).
6.6. Nonobstant toute autre dispositions de ces Statuts, dans le cas d'un évènement de Vente ou de Listing, les Ac-
tionnaires et la Société feront tout ce qui est nécessaire et veilleront, dans toute la mesure où ils en sont capables, à ce
que tous les actes nécessaires soient pris afin de s'assurer que la rémunération pour toute Vente (ou le produit de tout
Listing, le cas échéant) soit réparti entre les Actionnaires conformément à l’article 6.5 (b), comme si une décision de
liquider la Société avait été prise à la date de la Vente ou du Listing et que le montant disponible pour distribution aux
actionnaires dans la liquidation était égal à la rémunération (ou produit du Listing, le cas échéant). En conséquence, le
montant maximal que les détenteurs d'Actions Préférentielles recevront (en cette qualité) lors d'une Vente ou d'un Listing
est le montant énoncé à l’article 6.5(b).
6.7. Un registre des Actionnaires sera maintenu au siège social de la Société conformément aux dispositions de la Loi,
et il peut être consulté par chaque Associé qui le désire.
6.8. Les Actions seront transférées par une déclaration écrite de transfert inscrite dans le registre des Actionnaires,
qui sera exécutée par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire respectif. La Société peut aussi accepter d'autres
instruments de transfert qu'elle jugera satisfaisants comme preuve de transfert.
6.9. Limitations de Transfert. Les Actionnaires ne pourront pas valablement transférer les Actions Ordinaires ou
Actions Préférentielles émises par la Société, sans l’approbation écrite préalable du Commandité de la Société, sauf
stipulation contraire prévue au présent article 6 ou tout contrat conclu à tout moment entre les Actionnaires.
6.10. Transfert. Pour les besoins de cet Article, «Transfert» ou «transfert» signifie toute transaction, que ce soit
volontaire ou involontaire ou par un mécanisme de la loi, aboutissant au transfert de la propriété, nue-propriété, usufruit
ou de tout droit attaché aux Actions Ordinaires ou Actions Préférentielles émises par la Société (y compris tout droit
de vote ou droit aux dividendes) à une personne autre que la Société elle-même, qua ce soit un actionnaire de la Société
ou non, par tout moyen (y compris, sans limitation, don, apport partiel d'actifs, fusion, scission, vente, cession, gages ou
toute autre forme de transfert, remise ou disposition de tout intérêt légal ou économique dans les Actions Ordinaires
ou les Actions Préférentielles, ainsi que toute combinaison de telles méthodes de transfert de propriété.
6.11. Transferts en violation de ces Statuts. Tout Transfert ou tentative de Transfert de toute Action Ordinaire ou
Action Préférentielle en violation d'une disposition de ces Statuts est nul et non avenu, et la Société ne devra pas donner
effet à un tel Transfert ni enregistrer un tel Transfert dans ses livres ou traiter un soi-disant cessionnaire de tels Titres
comme le propriétaire de ces Actions Ordinaires ou Actions Préférentielles pour quelques motifs que ce soit.
6.12. Envers la Société, les Actions sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par Action Ordinaire ou Action
Préférentielle est admis. Les copropriétaires doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
6.13. La Société peut racheter ses propres Actions Ordinaires ou ses propres Actions Préférentielles dans les limites
fixées par la Loi.
6.14. Aux fins du présent article 6, les termes suivants auront les significations respectives:
- "Associé" signifie:
* Le mari, la femme, le conjoint de fait, le partenaire civil, la mère, le père, la grand-mère, le grand-père, le frère, la
soeur, l’enfant (en ce compris l’enfant adopté ou le beau-fils ou la belle-fille) ou tout autre descendant en ligne directe;
* Le trustee de toute transaction (établie ou non par la personne concernée) dans laquelle la personne concernée et/
ou un autre Associé de la personne concernée est ou est capable d'être un bénéficiaire;
* Tout nominée ou bare trustee de la personne concernée ou de tout autre Associé de la personne concernée;
* Si la personne concernée est une société, toute filiale ou toute entreprise-mère de la personne concernée ou toute
autre filiale d'une telle entreprise-mère (de tels termes étant définis par référence au Companies Act 2006 of England
and Wales);
* Toute personne avec qui la personne concernée ou tout Associé de la personne concernée est lié, la question de
savoir si une personne est ainsi liée étant déterminé à cette fin selon les dispositions des articles 122 et 1223 du Cor-
poration Tax Act 2010 of England and Wales; et
* Toute personne avec qui la personne concernée agit de concert au sens de l’Article L.233-10 du Code de Commerce
Français;
- "Acheteur" signifie toute personne (Actionnaire existant de la Société ou non) de sorte que tout Associé d'une telle
personne est réputée être une telle personne;
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- "Participation de Contrôle" signifie les Actions (ou le droit d'exercer les votes attachés aux Actions) conférant, au
total, 50 pourcent ou plus du nombre total de droits votes conférés par la totalité des Actions du capital de la Société
au moment pertinent;
- "Disposition" signifie la vente par la Société ou par tout autre membre du Groupe de la totalité ou de la quasi-totalité
des activités, actifs et entreprise du Groupe à un seul acheteur ou à un ou plusieurs acheteurs faisant partie d'une seule
transaction ou d'une série de transactions liées, en ce compris par voie de liquidation ou de dissolution;
- "Groupe" signifie, ensemble, la Société et toute autre société qui est pour le moment une filiale de la Société;
- "Listing" signifie l’admission de tout ou partie des actions du capital social de la Société (ou les actions de toute
entreprise-mère (au sens donné par le Companies Act 2006 of England and Wales) de la Société ou tout autre membre
du Groupe (à l’exclusion de l’Investisseur et de ses entreprises mères) au listing sur un marché reconnu (ce terme étant
défini à l’article 290 du Financial Services and Markets Act 2000 of England and Wales); et;
"Vente" signifie (i) l’Acquisition par un Acheteur d'une Participation de Contrôle ou (ii) une Disposition à une telle
personne;
II. Gestion - Représentation
Art. 7. Gestion de la Société.
7.1. La Société est administrée par l’Associé-Gérant-Commandité.
7.2. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les présents Statuts aux Actionnaires ou au Conseil
de Surveillance seront de la compétence de l’Associé-Gérant-Commandité qui aura tous les pouvoirs pour effectuer et
approuver tous actes et opérations conformes à l’objet social de la Société.
7.3. Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs agents,
Actionnaires ou non, par l’Associé-Gérant-Commandité.
7.4. L'Associé-Gérant-Commandité est autorisé à déléguer la gestion journalière de la Société et le pouvoir de re-
présenter la Société dans le cadre de cette gestion journalière à un ou plusieurs fondés de pouvoir ou autres agents,
Actionnaires ou non, agissant individuellement ou conjointement.
7.5. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature de l’Associé-Gérant-Commandité ou par la signature
individuelle ou conjointe de toute personne à qui un tel pouvoir de signature a été valablement délégué conformément
aux articles 7.3. et 7.4. des Statuts et dans les limites de ce pouvoir.
7.6. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et toute autre société ou personne ne sera affecté ou invalidé
par le fait que l’Associé-Gérant-Commandité ou autres fondés de pouvoir de la Société a un intérêt dans la transaction,
ou est un directeur, associé, agent ou employé de cette autre société ou personne.
Art. 8. Responsabilité.
8.1. Dans la mesure permise par le droit luxembourgeois, l’Associé-Gérant-Commandité et les autres fondés de pou-
voir de la Société, ainsi que les personnes à qui des pouvoirs de signature ont été valablement délégués conformément
aux articles 7.3. et 7.4. des présents Statuts, seront indemnisés par prélèvement sur les actifs de la Société contre tous
les coûts, frais, pertes, dommages et dépenses encourus ou supportés par eux en relation avec toutes actions, plaintes,
procès ou procédures auxquels ils peuvent être partie en raison de leur statut actuel ou passé de gérants, fondés de
pouvoir ou délégués de la Société, en raison de toute transaction effectuée par la Société, tout contrat conclu ou action
accomplie, ou omise ou dans laquelle ils ont participé, en relation avec l’exécution de leurs obligations, à l’exception des
dommages et dépenses dues à leur faute lourde ou manquement dolosif, dans chaque cas, sans préjudice de tous les autres
droits dont peuvent jouir ces personnes.
8.2. L'Associé-Gérant-Commandité est conjointement et solidairement responsable des dettes de la Société dans la
mesure où celles-ci ne peuvent pas être couvertes par les actifs de la Société.
IV. Assemblées générales des associés
Art. 9. Pouvoirs et droits de vote.
9.1. L'assemblée générale des Actionnaires régulièrement constituée représente l’organe entier des Actionnaires de
la Société.
9.2. Elle ne peut ordonner, adopter, exécuter ou ratifier des actes relatifs à des opérations de la Société sans l’accord
de l’Associé-Gérant-Commandité.
9.3. Les résolutions des Actionnaires sont adoptées aux assemblées générales.
9.4. Chaque Associé a un droit de vote proportionnel à son Actionnariat. Chaque Action donne droit à un vote.
Art. 10. Convocation, quorum, majorité et procédure de vote.
10.1. Les délais et formalités de convocation ainsi que les règles de tenue des assemblées générales prévus par la Loi
gouverneront la convocation et la conduite des assemblées des Actionnaires de la Société sauf stipulations contraires par
les présent Statuts.
10.2. Les assemblées des Actionnaires de la Société seront tenues aux lieu et heure précisés dans les convocations
respectives des assemblées.
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10.3 Si tous les Actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l’assemblée des Actionnaires de la Société
et se considèrent eux-mêmes comme dûment convoqués et informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’assemblée pourra
se tenir sans convocation préalable.
10.4. Un Associé peut prendre part aux assemblées générales des Actionnaires de la Société en désignant une autre
personne comme mandataire (qui n'a pas besoin d'être un associé) par écrit, soit en original, soit par télégramme, télex,
facsimile ou courrier électronique.
10.5. Chaque associé peut également participer à toute assemblée des Actionnaires de la Société par conférence
téléphonique ou vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication similaire, permettant à toutes les personnes
participant à l’assemblée de s'identifier, s'entendre et se parler. La participation à une assemblée par ces moyens équivaut
à une participation en personne à ladite assemblée.
10.6 Chaque Associé peut également voter grâce aux formulaires de vote fournis par la Société. Les formulaires de
vote contiennent la date et le lieu de l’assemblée, l’ordre du jour de l’assemblée, le texte des résolutions proposées ainsi
que pour chaque résolution proposée, trois cases permettant aux Actionnaires de voter en faveur, contre ou de s'abstenir
de voter d'agissant de la résolution proposée. Les formulaires de vote doivent être envoyés par les Actionnaires par
courrier, télégramme, télex, facsimile ou courrier électronique au siège social de la Société. La Société n'acceptera que
les formulaires de vote reçus avant la date de l’assemblée précisée dans la convocation. Les formulaires de vote qui ne
contiennent ni un vote (en faveur ou contre les résolutions proposées) ni une abstention seront nuls.
10.7 Sans préjudices des dispositions contraires prévues par la Loi ou les présents Statuts, et sous réserve de l’article
9.2, les résolutions à une assemblée des Actionnaires de la Société dûment convoquée seront adoptées à la majorité
simple des Actionnaires présents ou représentés et votants, sans tenir compte de la proportion du capital social repré-
senté à cette assemblée.
10.8. Une assemblée générale extraordinaire des Actionnaires convoquée aux fins de modifier les Statuts ne pourra
valablement délibérer que si la moitié au moins du capital social est représentée et que l’ordre du jour indique les
modifications statutaires proposées. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée dans les
formes statutaires, par des annonces insérées deux fois, à quinze jours d'intervalle au moins et quinze jours avant l’as-
semblée dans le journal officiel du Luxembourg, le Mémorial, et dans deux journaux de Luxembourg. Cette convocation
reproduira l’ordre du jour et indiquera la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibérera
valablement quelle que soit la proportion du capital représentée. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être
adoptées, devront réunir les deux tiers au moins des voix exprimées sous réserve de l’article 9.2. des présents Statuts.
10.9. La nationalité de la Société ne peut être changée et les engagements de ses Actionnaires ne peuvent être aug-
mentés qu'avec l’accord unanime des Actionnaires et propriétaires d'obligations.
V. Supervision - Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Audit
Art. 11. Conseil de Surveillance.
11.1. La supervision de la Société comprenant en particulier ses livres et comptes sera confiée à un conseil de sur-
veillance composé d'au moins trois membres (le Conseil de Surveillance) qui n'ont pas besoin d'être Actionnaires. Les
membres du Conseil de Surveillance seront nommés par l’assemblée générale des Actionnaires de la Société qui déter-
minera leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat. Ils seront élus pour une durée maximale de six ans
et seront rééligibles.
11.2. Le Conseil de Surveillance devra nommer un président parmi ses membres et peut désigner un secrétaire.
11.3. Le Conseil de Surveillance aura les pouvoirs d'un commissaire aux comptes, tels que prévus par la Loi.
11.4. Le Conseil de Surveillance sera consulté par l’Associé-Gérant-Commandité sur toutes les questions que l’Associé
Commandité déterminera, et il pourra autoriser les initiatives de l’Associé-Gérant-Commandité qui, selon la Loi ou les
présents Statuts, dépassent les pouvoirs de l’Associé-Gérant-Commandité.
11.5. Le Conseil de Surveillance est convoqué par l’Associé-Gérant-Commandité ou par un de ses membres.
11.6. Une convocation écrite à toute réunion du Conseil de Surveillance sera donnée à tous ses membres au moins
24 (vingt-quatre) heures avant la date fixée de la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature de ces circonstances
sera précisée dans la convocation de ladite réunion du Conseil de Surveillance.
11.7. Cette convocation écrite n'est pas nécessaire si tous les membres du Conseil de Surveillance sont présents ou
représentés à la réunion et s'ils déclarent avoir été dûment informés et avoir parfaite connaissance de l’ordre du jour de
la réunion. Il peut aussi être renoncé à la convocation écrite avec l’accord écrit de chaque membre du Conseil de Sur-
veillance de la Société soit en original, soit par téléfax, courrier électronique, télégramme ou télex. Des convocations
écrites ne seront pas exigées pour des réunions se tenant à une heure et à un endroit prévus dans un calendrier préala-
blement adopté par résolution du Conseil de Surveillance.
11.8. Tout membre du Conseil de Surveillance peut participer à toute réunion du Conseil de Surveillance en nommant
par écrit, soit en original ou par téléfax, courrier électronique, télégramme ou télex, un autre membre comme son
mandataire. Un membre peut également nommer un autre membre comme son mandataire par téléphone, mais cette
nomination devra ensuite être confirmée par écrit.
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11.9. Le Conseil de Surveillance ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité des voix exprimées. Si à une réunion,
il y a égalité du nombre de voix pour et contre une résolution, le vote du président sera prépondérant. Les résolutions
du Conseil de Surveillance seront consignées en procès-verbaux, signés par tous les membres présents ou représentés
à la réunion ou par le secrétaire (le cas échéant).
11.10 Tout membre peut participer à une réunion du Conseil de Surveillance par conférence téléphonique ou vidéo-
conférence ou par tout autre moyen de communication similaire, permettant à toutes les personnes participant à la
réunion de s'identifier, s'entendre et se parler. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une participation
en personne à ladite réunion.
11.11. Des résolutions circulaires signées par tous les membres du Conseil de Surveillance seront valables comme si
elles avaient été adoptées à une réunion dûment convoquée et tenue. Les signatures peuvent être apposées sur un
document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique et, envoyées en original, par télégramme, télex,
facsimile ou courrier électronique.
11.12. Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent à raison de leur fonction aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
pris en conformité avec les Statuts et les dispositions applicables de la Loi.
11.13. Dans la mesure permise par le droit luxembourgeois, les membres du Conseil de Surveillance seront indemnisés
par prélèvement sur les actifs de la Société contre tous les coûts, frais, pertes, dommages et dépenses encourus ou
supportés par eux en relation avec toutes Actions, plaintes, procès ou procédures auxquels ils peuvent être partie en
raison de leur statut actuel ou passé de membre du Conseil de Surveillance, en relation avec l’exécution de leurs obli-
gations, à l’exception des dommages et dépenses dues à leur faute lourde ou manquement dolosif, dans chaque cas, sans
préjudice de tous les autres droits dont ils peuvent jouir.
Art. 12. Exercice social et assemblée générale annuelle.
12.1. L'exercice social de la Société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
12.2. Chaque année, à la fin de l’exercice, l’Associé-Gérant-Commandité dresse le bilan et le compte de profits et
pertes de la Société ainsi qu'un inventaire comprenant l’indication des valeurs actives et passives de la Société avec une
annexe résumant tous les engagements de la Société et les dettes des gérants et commissaires aux comptes de la Société.
12.3. L'Associé-Gérant-Commandité devra, un mois avant la date de l’assemblée générale annuelle des Actionnaires,
fournir les pièces justificatives et un rapport sur les opérations de la Société au Conseil de Surveillance de la Société qui
devra préparer un rapport exposant ses propositions.
12.4. L'assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Société se tiendra, conformément au droit luxembourgeois,
au Luxembourg, à l’adresse du siège social de la Société ou à tout autre endroit dans la commune du siège social tel que
précisé dans l’avis de convocation, le troisième lundi de juin de chaque année à 10h00 heures. Si ce jour n'est pas un jour
ouvrable bancaire au Luxembourg, l’assemblée générale annuelle se tiendra le jour ouvrable suivant.
12.5. L'assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Société peut se tenir à l’étranger, si l’Associé-Gérant-
Commandité considère de manière discrétionnaire que des circonstances exceptionnelles l’exigent.
Art. 13. Affectation des bénéfices.
13.1 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société seront affectés à la réserve requise par la loi. Cette
affectation cessera d'être exigée dès que la réserve légale aura atteint dix pour cent (10 %) du capital social souscrit tel
qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit, selon l’article 5 des Statuts.
13.2. Sous réserve de l’article 6.5 des présents statuts, l’assemblée générale des Actionnaires de la Société décidera
de l’affectation du solde des bénéfices nets annuels et décidera de payer des dividendes aux moments qu'elle jugera
opportun au regard des objectifs et de la politique de la Société.
13.3. Les dividendes seront distribués au moment et au lieu fixés par l’Associé-Gérant-Commandité conformément à
la décision de l’assemblée générale des Actionnaires. Les dividendes peuvent être payés en euro ou en toute autre devise
choisie par l’Associé-Gérant-Commandité.
13.4. L'Associé-Gérant-Commandité peut décider de payer des dividendes intérimaires aux conditions et dans les
limites fixées par la Loi et conformément à l’article 6.5.
Art. 14. Audit. Sauf si les comptes annuels de la Société sont audités par un réviseur d'entreprises indépendant con-
formément aux obligations de la Loi, le contrôle des opérations de la Société doit être confié à un ou plusieurs
commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le réviseur d'entreprises indépendant seront nommés par décision
de l’actionnaire unique ou, le cas échéant, par l’assemblée générale des actionnaires, selon le cas, qui déterminera leur
rémunération et la durée de leur mandat. Les commissaires aux comptes resteront en fonction jusqu'à ce que leurs
successeurs soient élus. Ils sont rééligibles à la fin de leur mandat et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou
sans motif, par décision de l’actionnaire unique ou, le cas échéant, de l’assemblée générale des actionnaires.
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VI. Dissolution - Liquidation
Art. 15. Dissolution - Liquidation.
15.1. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, qui n'ont pas
besoin d'être Actionnaires, nommés par une résolution de l’assemblée générale des Actionnaires qui déterminera leurs
pouvoirs et leur rémunération. Sauf disposition contraire prévue par la Loi ou la décision des Actionnaires de la Société,
les liquidateurs seront investis des pouvoirs les plus larges pour la réalisation des actifs et du paiement des dettes de la
Société.
15.2. Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et après paiement des dettes de la Société sera distribué
aux Actionnaires conformément à l’article 6.5.
VII. Dispositions Transitoires
Art. 16. Dispositions Transitoires. Référence est faite aux dispositions de la Loi et à toute convention d'Actionnaires
pouvant être conclue à tout moment entre les Actionnaires pour toutes questions pour lesquelles des dispositions spé-
cifiques n'ont pas été prévues dans ces Statuts." Frais
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
conséquence du présent acte sont estimés approximativement à six mille neuf cents euros (EUR 6.900,-).
N’étant plus d’autres points à l’ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle anglais, déclare que les parties comparantes ci-dessus l’ont requis de
documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d’une version française, à la requête des mêmes parties, et en cas de
divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé, date qu’en tête des présentes, à Luxembourg.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et
demeures, ils ont tous signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Drauth, Nezar, Venturin, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 13 juin 2014. Relation: LAC/2014/27532. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 20 juin 2014.
Référence de publication: 2014087626/1051.
(140103757) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2014.
C3 Luxembourg GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 11, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 187.936.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the eleventh day of June,
Before us Me Martine SCHAEFFER, civil law notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared,
Captiva Capital Partners III LP, a limited partnership duly incorporated and validly existing under the laws of England,
having its registered office at Becket House 36 Old Jewry, London EC2R 8DD, England, and with registration number LP
12899 (the “Sole Shareholder”),
here represented by Marta Kozinska, employee, residing professionally in 11, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a power of attorney.
The said power of attorney, initialed “ne varietur” by the appearing party and the undersigned notary, shall remain
annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such party, appearing in the capacity in which it acts, has requested the notary to draw up the following articles of
association (the “Articles”) of a société à responsabilité limitée (private limited liability company) which is hereby incor-
porated.
Title I - Form - Name - Purpose - Duration - Registered office
Art. 1. Form. There is hereby formed a société à responsabilité limitée (private limited liability company) governed by
Luxembourg law as well as by the present Articles (the “Company”).
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Art. 2. Name. The Company's name is “C3 Luxembourg GP S.à r.l.”.
Art. 3. Purpose. The Company's purpose is to invest, acquire and take participations and interests, in any form what-
soever, in any kind of Luxembourg or foreign companies or entities. The Company shall in particular be appointed as and
shall act as the managing general partner (associé gérant commandité) of C3 Luxembourg SCS, a Luxembourg limited
partnership (société en commandite simple). The Company may
acquire through participations, contributions, purchases, options or in any other way any securities, rights, interests,
patents, trademarks, copyrights and other intellectual property rights, licenses or other property as the Company shall
deem fit, and generally to hold, manage, develop, exploit, encumber, sell, license or dispose of the same, in whole or in
part, for such consideration as the Company may think fit.
The Company may also enter into any financial, commercial or other transactions (including the licensing of intellectual
property) and grant to any company or entity that forms part of the same group of companies as the Company or is
affiliated in any way with the Company, including companies or entities in which the Company has a direct or indirect
financial or other kind of interest, any assistance, loan, advance or grant in favor of third parties any security or guarantee
to secure the obligations of the same, as well as borrow and raise money in any manner and secure by any means the
repayment of any money borrowed.
Finally the Company may take any action and perform any operation which is, directly or indirectly, related to its
purpose in order to facilitate the accomplishment of such purpose.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Art. 5. Registered Office. The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg. It may be transferred to any other place within the municipality by means of a resolution of the sole
manager, or in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers in accordance with these Articles or
to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the Sole Shareholder, or in case of
plurality of shareholders, by a resolution taken by a vote of the majority of the shareholders representing at least seventy-
five percent (75%) of the share capital.
The Company may have branches and offices, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Title II - Capital - shares
Art. 6. Capital. The Company's share capital is set at EUR 12,500 (twelve thousand five hundred Euro) divided into
12,500 (twelve thousand five hundred) shares with a nominal value of EUR 1 (one Euro) each, fully paid-up,
Herein collectively as the “Shares” and individually as the “Share”.
The share capital may be increased or reduced from time to time by a resolution of the Sole Shareholder, or in case
of plurality of shareholders, by a resolution taken by a vote of the majority of the shareholders representing at least
seventy-five percent (75%) of the share capital.
Art. 7. Voting Rights. Each share is entitled to an identical voting right and each shareholder has voting rights com-
mensurate to such shareholder's ownership of Shares.
Art. 8. Indivisibility of Shares. Towards the Company, the Shares are indivisible and the Company will recognize only
one owner per share.
Art. 9. Transfer of Shares. The Shares are freely transferable among shareholders of the Company or where the
Company has a sole shareholder.
Transfers of Shares to non-shareholders are subject to the prior approval of the shareholders representing at least
seventy-five percent (75%) of the share capital of the Company given in a general meeting.
Shares shall be transferred by instrument in writing in accordance with the law of August 10, 1915 concerning com-
mercial companies, as amended from time to time (the “Law”).
Art. 10. Redemption of Shares. The Company may redeem its own Shares provided that the Company has sufficient
distributable reserves for that purpose or if the redemption results from a decrease of the Company's share capital.
Title III - Management
Art. 11. Appointment of the managers. The Company may be managed by one sole manager or several managers.
Where more than one manager is appointed, the Company shall be managed by a board of managers.
No manager needs be a shareholder of the Company. The manager(s) shall be appointed by resolution of the Sole
Shareholder, or in case of plurality of shareholders by a resolution of the shareholders representing more than fifty percent
(50%) of the share capital of the Company, as the case may be. The remuneration, if any, of the manager(s) shall be
determined in the same manner.
A manager may be removed, with or without cause at any time, and replaced by, resolution of the Sole Shareholder,
or in case of plurality of shareholders, by a resolution of the shareholders representing more than fifty percent (50%) of
the share capital of the Company, as the case may be.
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Art. 12. Powers of the managers. All powers not expressly reserved by the Law or by these Articles to the Sole
Shareholder, or in case of plurality of shareholders, to the general meeting of shareholders, fall within the competence
of the sole manager or the board of managers, as the case may be.
The Company shall be bound by the signature of its sole manager, or in case of plurality of managers, by the joint
signature of at least two managers.
The sole or any manager or the board of managers, as the case may be, may delegate his/its powers for specific tasks
to one or several ad hoc agents who need not be Shareholder(s) or manager(s) of the Company.
The sole manager or the board of managers will determine the powers and remuneration (if any) of the agent, and
the duration of its representation as well as any other relevant condition.
Art. 13. Board of managers. Where the Company is managed by a board of managers, the board may choose among
its members a chairman. It may also choose a secretary who need not be a manager or shareholder of the Company and
who shall be responsible for keeping the minutes of the board meetings.
The board of managers shall meet when convened by any one manager.
Notice stating the business to be discussed, the time and the place, shall be given to all managers at least 24 hours in
advance of the time set for such meeting, except when waived by the consent of each manager, or where all the managers
are present or represented.
Meetings of the board of managers shall be held within the Grand Duchy of Luxembourg.
Any manager may act at any meeting by appointing in writing or by any other suitable tangible telecommunication
means another manager as his proxy. A manager may represent more than one manager.
Any and all managers may participate to a meeting by phone, videoconference, or any suitable telecommunication
means, initiated from the Grand Duchy of Luxembourg and allowing all managers participating in the meeting to hear
each other at the same time. Such participation is deemed equivalent to a participation in person.
A meeting of managers is duly constituted for all purposes if at the commencement of the meeting there are present
in person or represented by proxyholder at least two managers.
Decisions of the board of managers are validly taken by a resolution approved at a duly constituted meeting of managers
of the Company by the affirmative vote of the majority of the managers present or represented by proxyholder including
the affirmative vote of at least two managers.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at a meeting
of the board. Such resolutions may be signed in counterparts, each of which shall be an original and all of which, taken
together, shall constitute the same instrument.
Deliberations of the board of managers shall be recorded in minutes signed by the chairman or two managers. Copies
or extracts of such minutes shall be signed by the chairman or two managers.
Art. 14. Liability of the managers. No manager assumes any personal liability in relation with any commitment validly
made by him in the name of the Company in accordance with these Articles, by reason of his function as a manager of
the Company.
Title IV - Shareholder meetings
Art. 15. Sole Shareholder. A Sole Shareholder assumes all powers devolved to the general meeting of shareholders in
accordance with the Law.
Except in case of current operations concluded under normal conditions, contracts concluded between the Sole
Shareholder and the Company have to be recorded on minutes or drawn-up in writing.
Art. 16. General meetings. General meetings of shareholders may be convened by the sole manager or the board of
managers, as the case may be, failing which by the statutory auditor or the supervisory board, if it exists, failing which by
shareholders representing more than fifty percent (50%) of the share capital of the Company.
Written notices convening a general meeting and setting forth the agenda shall be sent to each shareholder at least
24 hours before the meeting, specifying the time and place of the meeting.
If all the shareholders are present or represented at the general meeting, and state that they have been duly informed
on the agenda of the meeting, the general meeting may be held without prior notice.
Any shareholder may be represented and act at any general meeting by appointing in writing another person to act as
such shareholder's proxy, which person needs not be shareholder of the Company.
Except as otherwise provided in these Articles, resolutions of the general meetings of shareholders are validly taken
when adopted by the affirmative vote of shareholders representing more than fifty percent (50%) of the share capital of
the Company. If the quorum is not reached at a first meeting, the shareholders shall be convened by registered letter to
a second meeting.
Resolutions will be validly taken at this second meeting by a majority of votes cast, regardless of the portion of share
capital represented.
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However, resolutions to amend the Articles shall only be adopted by a resolution taken by a vote of the majority of
the shareholders, representing at least seventy-five percent (75%) of the share capital.
The holding of shareholders meetings is not compulsory as long as the number of shareholders does not exceed
twenty-five (25). In the absence of meetings, shareholder resolutions are validly taken in writing, at the same majority
vote cast as the ones provided for general meetings, provided that each shareholder receives prior to its written vote
and in writing by any suitable communication means, the whole text of each resolution to be approved.
When the holding of shareholders meetings is compulsory, a general meeting shall be held annually within the Grand
Duchy of Luxembourg, at the registered office of the Company or at any other place as indicated in the convening notice,
on the third Thursday of June or on the following business day if such day is a public holiday.
Title V - Financial year - Balance sheet - Profits - Audit
Art. 17. Financial year. The financial year of the Company starts on January 1
st
and ends on December 31
st
.
Art. 18. Annual accounts. Each year, as of the end of the financial year, the board of managers or the sole manager, as
the case may be, shall draw up a balance sheet and a profit and loss account in accordance with the Law, to which an
inventory will be annexed, constituting altogether the annual accounts that will then be submitted to the Sole Shareholder,
or in case of plurality of shareholders, (i) to the general shareholders meeting, when the holding of such shareholders
meetings is compulsory pursuant to article 16 above, or (ii) in writing to all the shareholders when the holding of such
shareholders meetings is not compulsory.
Art. 19. Profits. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortizations,
charges and provisions, such as approved by the Sole Shareholder, or in case of plurality of shareholders, by the general
meeting of the shareholders, represents the net profit of the Company.
Each year, five percent (5%) of the net profit shall be allocated to the legal reserve account of the Company. This
allocation ceases to be compulsory when the legal reserve amounts to one tenth of the share capital, but must be resumed
at any time when it has been broken into.
The remaining profit shall be allocated by the Sole Shareholder, or in case of plurality of shareholders, by resolution
of the shareholders representing more than fifty percent (50%) of the share capital of the Company, resolving to distribute
it proportionally to the Shares they hold, to carry it forward, or to transfer it to a distributable reserve.
Art. 20. Interim dividends. Notwithstanding the above provision, the sole manager or the board of managers as the
case may be, may decide to pay interim dividends before the end of the current financial year, on the basis of a statement
of accounts prepared by the board of managers or the sole manager, as the case may be, and showing that sufficient funds
are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed realized profits since
the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried
forward losses and sums to be allocated to a reserve established in accordance with the Law or the Articles.
Art. 21. Audit. Where the number of shareholders exceeds twenty-five (25), the supervision of the Company shall be
entrusted to a statutory auditor (commissaire) or, as the case may be, to a supervisory board constituted by several
statutory auditors.
No statutory auditor needs be a shareholder of the Company.
Statutory auditor(s) shall be appointed by resolution of the Shareholders representing more than fifty percent (50%)
of the share capital of the Company and will serve for a term ending on the date of the annual general meeting of
shareholders following his/their appointment. However his/their appointment can be renewed by the general meeting of
shareholders.
Where the conditions of article 35 of the law of December 19, 2002 concerning the Trade and Companies Register
as well as the accounting and the annual accounts of the undertakings are met, the Company shall have its annual accounts
audited by one or more qualified auditors (réviseurs d'entreprises agréées) appointed by the general meeting of share-
holders. The general meeting of shareholders may however appoint a qualified auditor at any time.
Title VI - Dissolution - Liquidation
Art. 22. Dissolution. The dissolution of the Company shall be resolved by the Sole Shareholder, or in case of plurality
of shareholders, by the general meeting of shareholders by a resolution taken by a vote of the majority of the shareholders,
representing at least seventy-five percent (75%) of the share capital. The Company shall not be dissolved by the death,
suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of any shareholder.
Art. 23. Liquidation. The liquidation of the Company will be carried out by one or more liquidators appointed by the
Sole Shareholder, or in case of plurality of shareholders, by the general meeting of shareholders by a resolution of the
shareholders taken by a vote of the majority of the shareholders, representing at least seventy-five percent (75%) of the
share capital, which shall determine his/their powers and remuneration.
After payment of all the debts of the Company, including the expenses of liquidation and the repayment of the share
capital to each of the shareholders, the net liquidation proceeds shall be distributed to the shareholder(s) proportionally
to the Shares they hold.
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<i>Transitory provisioni>
Notwithstanding the provisions of article 17 above, the first financial year of the Company starts today and will end
on December 31
st
, 2014.
<i>Subscription - Paymenti>
All the 12,500 (twelve thousand five hundred) Shares representing the entire share capital of the Company have been
entirely subscribed by Captiva Capital Partners III LP, named above, and fully paid up in cash, therefore the amount of
EUR 12,500 (twelve thousand five hundred Euro) is as now at the disposal of the Company, proof of which has been duly
given to the notary by producing a blocked funds certificate.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand four hundred Euro (EUR
1,400.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, Captiva Capital Partners III LP, acting as Sole Shareholder re-
presenting the entirety of the subscribed share capital passed the following resolutions:
1) a. Marta Kozinska, born on July 25, 1969, in Szczecin, Poland, residing professionally at 11, rue Sainte Zithe, L-2763
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
b.- Ismaël Dian, born on November 15, 1979, in Virton, Belgium, residing professionally at 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
are appointed as managers of the Company for an undetermined duration;
2) The registered office of the Company shall be established at 11, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same person and in case of
discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
In faith of which we, the undersigned Notary, have set hand and seal in the city of Luxembourg, on the day named at
the beginning of this document.
The document having been read to the holder of the power of attorney, said person signed with us, the Notary, the
present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le onzième jour du mois de juin,
Par devant nous Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu,
Captiva Capital Partners III LP, une société (limited partnership) existant valablement en vertu des lois anglaises, ayant
son siège social au Becket House 36 Old Jewry, London EC2R 8DD, Angleterre, et enregistrée sous le numéro LP 12899
et (l'«Associé Unique»),
ici représentée par Marta Kozinska, employée, résidant professionnellement au 11, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxem-
bourg, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
La dite procuration paraphée ne varietur par la partie comparante et par le notaire instrumentant, restera annexée au
présent acte aux fins d'enregistrement.
La dite partie comparante, agissant dans la qualité en laquelle elle agit, a requis le notaire instrumentant de dresser les
statuts suivants (les «Statuts») d'une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée.
Titre I
er
- Forme- Dénomination - Objet - Durée - Siège social
Art. 1
er
. Forme. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois
ainsi que par les présents Statuts (la «Société»).
Art. 2. Dénomination. La dénomination de la Société est «C3 Luxembourg GP S.à r.l.».
Art. 3. Objet. L'objet de la Société est d'investir, d'acquérir, et de prendre des participations et intérêts, sous quelque
forme que ce soit, dans toutes formes de sociétés ou entités, luxembourgeoises ou étrangères. La Société sera en par-
ticulier désignée et devra agir en tant qu'associé gérant commandité de C3 Luxembourg SCS, une société en commandite
simple de droit luxembourgeois.
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La Société peut notamment acquérir par des participations, des apports, achats, options ou de toute autre manière,
tous titres, droits, intérêts, brevets, marques, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, licences ou tout
autre titre de propriété que la Société juge opportun, et plus généralement de les détenir, gérer, développer, exploiter,
grever, vendre, autoriser ou en disposer, en tout ou partie, aux conditions que la Société juge appropriées.
La Société peut également prendre part à toutes transactions y compris financières ou commerciales (y compris l'octroi
de licence de propriété intellectuelle), d'accorder à toute société ou entité appartenant au même groupe de sociétés que
la Société ou affiliée d'une façon quelconque avec la Société, incluant les sociétés ou entités dans lesquelles la Société a
un intérêt financier direct ou indirect ou tout autre forme d'intérêt, tout concours, prêt, avance, ou de consentir au profit
de tiers des sûretés ou des garanties afin de garantir les obligations des sociétés précitées, ainsi que d'emprunter ou de
lever des fonds de quelque manière que ce soit et de garantir par tous moyens le remboursement de toute somme
empruntée.
Enfin la Société pourra prendre toute action et mener toutes opérations se rattachant directement ou indirectement
à son objet afin d'en faciliter l'accomplissement.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 5. Siège. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la commune par décision du gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants,
par décision du conseil de gérance conformément à ces présents Statuts ou en tout autre lieu du Grand-Duché de
Luxembourg par résolution de l'Associé Unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par une résolution prise à la majorité
des associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société.
La Société peut ouvrir des bureaux ou succursales, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Titre II - Capital - Parts sociales
Art. 6. Capital. Le capital social est fixé à 12.500 EUR (douze mille cinq cent euros), divisé en 12.500 (douze mille cinq
cents) parts sociales d'une valeur nominale de 1 EUR (un euro) chacune entièrement libérées,
ici collectivement les «Parts Sociales» et individuellement la «Part Sociale».
Le capital social peut être augmenté ou réduit par résolution de l'Associé Unique ou en cas de pluralité d'associés, par
résolution prise par un vote de la majorité des associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital
social de la Société.
Art. 7. Droits de vote. Chaque Part Sociale confère un droit de vote identique et chaque associé dispose de droits de
vote proportionnels au nombre de Parts Sociales qu'il détient.
Art. 8. Indivisibilité des Parts Sociales. A l'égard de la Société, les Parts Sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît
qu'un seul propriétaire par Part Sociale.
Art. 9. Transfert des Parts Sociales. Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés de la Société ou lorsque
la Société a un Associé Unique.
Les cessions de Parts Sociales aux tiers non-associés sont soumises à l'agrément préalable des associés représentant
au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société, donné en assemblée générale.
Les cessions de Parts Sociales sont constatées par acte écrit conformément à la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales telle que modifiée (la «Loi»).
Art. 10. Rachat des Parts Sociales. La Société peut racheter ses propres Parts Sociales pour autant que la Société ait
des réserves distribuables suffisantes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction de son capital social.
Titre III - Gérance
Art. 11. Nomination des gérants. La Société peut être gérée par un gérant unique ou plusieurs gérants. Dans le cas où
plus d'un gérant est nommé, la Société sera gérée par un conseil de gérance.
Aucun gérant n'a à être associé de la Société. Le(s) gérant(s) sont nommés par résolution de l'Associé Unique ou, en
cas de pluralité d'associés, par une résolution des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital
social de la Société. La rémunération, le cas échéant, du ou des gérant(s) est déterminée de la même manière.
Un gérant peut être révoqué, pour ou sans justes motifs, à tout moment, et être remplacé par résolution de l'Associé
Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une résolution des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%)
du capital social de la Société.
Art. 12. Pouvoirs des gérants. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à l'Associé Unique,
ou en cas de pluralité d'associés, à l'assemblée générale des associés, sont de la compétence du gérant unique ou du
conseil de gérance, le cas échéant.
La Société est liée par la signature de son gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, par la signature conjointe
d'au moins deux gérants.
Le gérant unique ou chaque gérant ou le conseil de gérance, le cas échéant, peut déléguer son/ses pouvoirs pour des
tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc, qui n'ont pas à être associé(s) ou gérant(s) de la Société. Le gérant
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unique ou le conseil de gérance détermine les pouvoirs et rémunération (s'il y a lieu) des agents, la durée de leur mandat
ainsi que toutes autres modalités ou conditions de leur mandat.
Art. 13. Conseil de gérance. Lorsque la Société est gérée par un conseil de gérance, celui-ci peut choisir parmi ses
membres un président. Le conseil de gérance pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas être un gérant ou associé
de la Société et qui sera en charge de la tenue des minutes des réunions du conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunit sur convocation d'un gérant. La convocation détaillant les points à l'ordre du jour,
l'heure et le lieu de la réunion, est donnée à l'ensemble des gérants au moins 24 heures à l'avance, sauf lorsqu'il y est
renoncé, par chacun des gérants, ou lorsque tous les gérants sont présents ou représentés.
Les réunions du conseil de gérance doivent se tenir au Grand-Duché de Luxembourg.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par tout autre moyen
de communication adéquat un autre gérant pour le représenter. Un gérant peut représenter plus d'un gérant.
Chaque gérant peut participer au conseil par téléphone, vidéo conférence, tout autre moyen de télécommunication
approprié, initié à partir du Grand-Duché de Luxembourg et permettant à tous les gérants participant à la réunion de
s'entendre les uns les autres en même temps. Une telle participation est réputée équivalente à une participation en
personne.
Une réunion du conseil de gérance est dûment tenue, si au commencement de celle-ci, au moins deux gérants sont
présents en personne ou représentés par un mandataire.
Les décisions du conseil de gérance sont valablement prises par une résolution adoptée lors d'un conseil de gérance
dûment constitué de la Société par un vote de la majorité des gérants présents ou représentés incluant le vote favorable
d'au moins deux gérants.
Les résolutions écrites approuvées et signées par tous les gérants ont le même effet que les résolutions prises lors
d'une réunion du conseil de gérance. Les résolutions peuvent être signées sur des exemplaires séparés, chacun d'eux
constituant un original et tous ensembles constituant un seul et même acte.
Les délibérations du conseil de gérance sont consignées dans des minutes signées par le président ou par deux gérants.
Les copies ou extraits de ces minutes sont signés par le président ou par deux gérants.
Art. 14. Responsabilité des gérants. Aucun gérant n'engage sa responsabilité personnelle pour des engagements régu-
lièrement pris par lui au nom de la Société dans le cadre de ses fonctions de gérant de la Société et conformément aux
Statuts.
Titre IV - Assemblée générale des associés
Art. 15. Associé Unique. Un Associé Unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés
conformément à la Loi.
Hormis les opérations courantes conclues à des conditions normales, les contrats conclus entre l'Associé Unique et
la Société doit faire l'objet de procès-verbaux ou être établis par écrit.
Art. 16. Assemblées générales. Les assemblées générales d'associés peuvent être convoquées par le gérant unique ou,
le cas échéant, par le conseil de gérance, à défaut par le commissaire ou le conseil de surveillance s'il existe. A défaut,
elles sont convoquées par les associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de la Société.
Les convocations écrites à une assemblée générale indiquant l'ordre du jour sont envoyées à chaque associé au moins
24 heures avant l'assemblée en indiquant l'heure et le lieu de la réunion.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale et déclarent avoir été dûment informés de
l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale peut se tenir sans convocation préalable.
Tout associé peut se faire représenter et agir à toute assemblée générale en nommant comme mandataire et par écrit
un tiers qui n'a pas à être associé de la Société.
Sauf disposition contraire prévue dans ces Statuts, les résolutions de l'assemblée générale des associés sont valablement
adoptées par vote des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de la Société. Si le quorum
n'est pas atteint lors d'une première assemblée, les associés seront convoqués par lettre recommandée à une deuxième
assemblée.
Lors de cette deuxième assemblée, les résolutions sont valablement adoptées à la majorité des votes émis, quelle que
soit la portion du capital représentée.
Toutefois, les résolutions décidant de modifier les Statuts sont prises seulement par une résolution de la majorité des
associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société.
La tenue d'assemblées générales d'associés n'est pas obligatoire, tant que le nombre des associés ne dépasse pas vingt-
cinq (25). En l'absence d'assemblée, les résolutions des associés sont valablement prises par écrit à la même majorité des
votes exprimés que celle prévue pour les assemblées générales, et pour autant que chaque associé ait reçu par écrit, par
tout moyen de communication approprié, l'intégralité du texte de chaque résolution soumise à approbation, préalable-
ment à son vote écrit.
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Lorsque la tenue d'une assemblée générale est obligatoire, une assemblée générale devra être tenue annuellement au
Grand-Duché de Luxembourg au siège social de la Société ou tout autre lieu indiqué dans la convocation, le troisième
jeudi de juin ou le jour ouvrable suivant si ce jour est férié.
Titre V - Exercice social - Comptes sociaux - Profits - Audit
Art. 17. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 18. Comptes annuels. Tous les ans, à la fin de l'exercice social, le conseil de gérance ou le gérant unique, le cas
échéant, dresse un bilan et un compte de pertes et profits conformément la Loi, auxquels un inventaire est annexé,
l'ensemble de ces documents constituant les comptes annuels sera soumis à l'Associé Unique ou en cas de pluralité
d'associés (i) à l'assemblé générale des associés, lorsque la tenue d'une telle assemblée est obligatoire en vertu de l'article
16 ci-dessus, ou (ii) par écrit à tous des associés lorsque la tenue d'une telle assemblée n'est pas obligatoire.
Art. 19. Bénéfice. Le solde du compte de pertes et profits, après déduction des dépenses, coûts, amortissements,
charges et provisions, tel qu'approuvé par l'Associé Unique, ou en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale
des associés, représente le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net est affecté à la réserve légale. Ces prélèvements cessent d'être
obligatoires lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social, mais devront être repris à tout moment jusqu'à
entière reconstitution.
Le bénéfice restant est alloué par l'Associé Unique ou en cas de pluralité d'associés, par résolution des associés
représentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de la Société, décidant de le distribuer proportionnel-
lement aux Parts Sociales qu'ils détiennent, de le reporter ou de le transférer dans une réserve distribuable.
Art. 20. Dividendes intérimaires. Nonobstant ce qui précède, le gérant unique ou le conseil de gérance, le cas échéant,
peut décider de verser des dividendes intérimaires avant la clôture de l'exercice social sur base d'un état comptable établi
par le conseil de gérance, ou le gérant unique, le cas échéant, duquel doit ressortir que des fonds suffisants sont disponibles
pour la distribution, étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés
depuis le dernier exercice social augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes
reportées et des sommes à affecter à une réserve conformément à la Loi ou aux Statuts.
Art. 21. Audit. Lorsque le nombre des associés excède vingt-cinq (25), la surveillance de la Société est confiée à un
commissaire ou, le cas échéant, à un conseil de surveillance constitué de plusieurs commissaires.
Aucun commissaire n'a à être associé de la Société.
Le(s) commissaire(s) sont nommés par une résolution des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%)
du capital social de la Société jusqu'à l'assemblée générale annuelle des associés qui suit leur nomination. Cependant leur
mandat peut être renouvelé par l'assemblée générale des associés.
Lorsque les conditions de l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont atteints, la Société confie le contrôle de ses comptes
à un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises désigné(s) par résolution de l'assemblée générale des associés. L'assemblée
générale des associés peut cependant nommé un réviseur d'entreprise à tout moment.
Titre VI - Dissolution - Liquidation
Art. 22. Dissolution. La dissolution de la Société est décidée par l'Associé Unique, ou en cas de pluralité d'associés,
par l'assemblée générale des associés par une résolution prise par un vote positif de la majorité des associés représentant
au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société. La Société n'est pas dissoute par la mort, la
suspension des droits civils, la déconfiture ou la faillite d'un associé.
Art. 23. Liquidation. La liquidation de la Société sera menée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'Associé
Unique, ou en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale des associés par une résolution prise par la majorité
des associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société, résolution qui dé-
terminera leurs pouvoirs et rémunérations.
Après paiement de toutes dettes, y compris les dépenses relatives à la liquidation et le remboursement du capital social
aux associés, le boni de liquidation sera distribué aux associés proportionnellement aux Parts Sociales qu'ils détiennent.
<i>Disposition temporairei>
Nonobstant les dispositions de l'article 17 mentionné au-dessus, le premier exercice de la société débute ce jour et
s'achèvera le 31 décembre 2014.
<i>Souscription - Paiementi>
L'intégralité des 12.500 (douze mille cinq cents) Parts Sociales représentant l'intégralité du capital social de la Société
a été entièrement souscrite par Captiva Capital Partners III LP, prénommée, et a été intégralement libérée en numéraire.
Le montant de 12.500 EUR (douze mille cinq cents euros) est donc à la disposition de la Société ainsi qu'il en a été justifié
au notaire instrumentant par la production d'un certificat de blocage de fonds.
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<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, coûts ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société ou qui
sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont approximativement évalués à mille quatre cents Euros (EUR 1.400.-).
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, Captiva Capital Partners III LP, agissant en sa qualité d'Associé
Unique, représentant la totalité du capital social souscrit, ont pris les résolutions suivantes:
1) a.- Marta Kozinska, née le 25 juillet 1969, à Szczecin, Pologne, résidant professionnellement au 11, rue Sainte Zithe,
L-2763 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
et
b.- Ismaël Dian, né le 15 novembre 1979, à Virton, Belgique, résidant professionnellement au 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
sont nommés gérants de la Société pour une période indéterminée;
2) Le siège social de la Société est établi au 11, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, constate par la présente qu'à la requête de la personne comparante
le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française et qu'en cas de divergences entre le texte anglais et
français, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire, il a signé avec nous, notaire, le présent acte.
Signé: M. Kozinska et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 12 juin 2014. Relation: LAC/2014/27289. Reçu soixante-quinze euros Eur
75.-
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 24 juin 2014.
Référence de publication: 2014087606/431.
(140104138) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2014.
R & C Holding, Société à responsabilité limitée,
(anc. Goëmar Holding S.à r.l.).
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 154.990.
On the year two thousand and fourteen, the nineteenth day of May
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary resident in Luxembourg, (Grand Duchy of Luxembourg).
There appeared:
Renaissance et Celtitude, a société privée à responsabilité limitée governed by Belgium law, having its registered office
at 156, avenue Floréal, B-1180 Brussels, Belgium, registered with the Banque carrefour des entreprises under number
0844.656.402,
here duly represented by Mr Jean-Pierre PRINCEN, sole manager,
himself represented by Mrs Emmanuelle FRATTER, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a power
of attorney, given under private seal in Saint-Malo (France) on May 9
th
, 2014.
The said proxy, after having been signed “ne varietur” by the appearing party and the notary, will remain attached to
the present deed in order to be registered with it.
The sole shareholder requested the notary to act that:
I. He is the sole shareholder of the company Goëmar Holding S.à r.l. (the “Company”), registered under the laws of
Luxembourg, with registered office in L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri, registered with the Trade
Register in Luxembourg under the number B 154.990, incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary, on
August 11
th
, 2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2085 of October 5
th
,
2010. The articles of association of the Company have been amended several times and for the last time on March 25
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th
, 2014, following a deed of Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg, being published in the Memorial C,
Recueil des Sociétés et Associations.
II. The sole shareholder took the following resolutions.
<i>First resolutioni>
The sole shareholder decides to change the name of the Company. The new name of the Company will be “R & C
Holding”.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolution, the sole shareholder resolved to amend article 4 of the by-laws of the
Company which will now be read as follows:
“ Art. 4. The Company's name is “R & C Holding”.”
<i>Third resolutioni>
The sole shareholder decides to remove categories of managers of the Company.
<i>Forth resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolution, the sole shareholder resolved to amend article 12, paragraph 1, of the
articles of association of the Company as follows:
“ Art. 12. (paragraphe 1). The Company is managed by one or more managers. If several managers have been appointed,
they will constitute a board of managers. The manager(s) need not be shareholder(s). The manager(s) are appointed,
revoked and replaced by the general shareholder meeting, by a decision adopted by shareholders owning more than half
of the share capital.”
<i>Fifth resolutioni>
The sole shareholder resolved to amend article 12, paragraph 5, of the articles of association of the Company as
follows:
“ Art. 12. (paragraphe 5). The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of
plurality of managers, by the joint signature of at least two managers. The board of managers may elect among its members
a general manager who may bind the Company by his sole signature, provided he acts within the limits of the powers of
the board of managers.”
<i>Sixth resolutioni>
The sole shareholder resolved to amend article 12, paragraph 8, of the articles of association of the Company as
follows:
“ Art. 12. (paragraphe 8). In case of plurality of managers, the resolutions of the board of managers shall be adopted
by the majority of the managers present or represented.”
<i>Seventh resolutioni>
The sole shareholder decides on the reimbursement of the entire share premium amounting to one hundred ninety-
nine thousand one hundred forty-two euro and seventy-one cents (EUR 199,142.71) to be repaid in cash to the sole
shareholder.
The proof of the existence of the amount of the share premium to be reimbursed to the sole shareholder has been
given to the undersigned notary by presentation of interim accounts as of March 31
st
, 2014.
<i>Eighth resolutioni>
The sole shareholder decides to appoint as manager, for an indefinite period, Mr Fons MANGEN, auditor (réviseur
d'entreprise), born on June 17
th
, 1958, at Ettelbruck, Luxembourg, whose personal address is at 147, rue de Warken,
L-9088 Ettelbruck, Luxembourg.
<i>Costsi>
The amount of the costs, expenses, remunerations and charges, of whatever nature, incurred by the Company, or
which are charged to it under this deed, reach approximately one thousand four hundred euro (EUR 1,400).
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, hereby states that on request of the persons appearing
herein, these resolutions are written in English, followed by a French version, on the request of the same persons and in
the event of discrepancy between the English and French versions, then the English version will prevail.
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WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this
document.
The document having been read to the appearing parties, the said appearing parties signed together with Us notary
the present deed.
Follows the French version of the preceding text:
L'an deux mille quatorze, le dix-neuf mai.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
Renaissance et Celtitude, société privée à responsabilité limitée de droit belge, établie et ayant son siège social à B-1180
Uccle, Avenue de Floréal, 156, immatriculée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0844.656.402,
ici dûment représentée par Monsieur Jean-Pierre PRINCEN, gérant unique,
lui-même ici représenté par Madame Emmanuelle FRATTER, juriste, demeurant professionnellement à Luxembourg,
agissant en vertu d'une procuration sous seing privée lui délivrée à Saint-Malo (France) le 9 mai 2014.
Laquelle procuration après avoir été paraphée «ne varietur» par la mandataire du comparant et le notaire instrumentant
restera annexée au présent acte avec lequel elle sera enregistrée.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, a requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. Qu'il est l'actionnaire unique de la société Goëmar Holding S.à r.l. (la «Société»), société de droit luxembourgeois,
établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri, enregistrée au Registre de Com-
merce et des Société de Luxembourg sous le numéro B 154.990, constituée pardevant le notaire instrumentaire, le 11
août 2010, publiée au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2085, le 5 octobre 2010. Les statuts de
la Société ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Carlo WERSANDT,
notaire de résidence à Luxembourg, le 25 mars 2014, en cours de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations.
II. Qu'il a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé unique décide de changer la dénomination de la Société. La nouvelle dénomination de la Société sera “R &
C Holding”.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la résolution qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts qui aura do-
rénavant la teneur suivante:
« Art. 4. La société est dénommée “R & C Holding”.»
<i>Troisième résolutioni>
L'associé unique décide de supprimer les catégories de gérant.
<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence de la résolution qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article 12, paragraphe 1, des statuts
pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 12. (paragraphe 1). La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants ont été désignés, ils
formeront un conseil de gérance. Le ou les gérant(s) n'ont pas besoin d'être associés. Le ou les gérants sont désignés,
révoqués et remplacés par l'assemblée des associés, par une résolution adoptée par des associés représentant plus de la
moitié du capital social.».
<i>Cinquième résolutioni>
L'associé unique décide de modifier l'article 12, paragraphe 5, des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 12. (paragraphe 5). En cas de gérant unique, la Société sera engagée par la seule signature du gérant, et en cas
de pluralité de gérants, par la signature conjointe d'au moins 2 (deux) gérants. Le conseil de gérance peut élire parmi les
membres un gérant délégué qui aura le pouvoir d'engager la Société par la seule signature, pourvu qu'il agisse dans le
cadre de compétence du conseil de gérance.».
<i>Sixième résolutioni>
L'associé unique décide de modifier l'article 12, paragraphe 8, des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 12. (paragraphe 8). En cas de pluralité de gérants, les décisions du conseil de gérance seront prises à la majorité
des voix des gérants présents ou représentés.»
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Septième résolution
L'associé unique décide de procéder au remboursement de la totalité des primes d'émission d'un montant de cent
quatre-vingt-dix-neuf mille cent quarante-deux euros et soixante et onze centimes (199.142,71 EUR) à payer par verse-
ment en numéraire à l'associé unique.
La preuve de la disponibilité du montant de la prime d'émission à rembourser à l'associé unique a été donnée au notaire
instrumentaire par le biais d'un bilan intermédiaire au 31 mars 2014.
<i>Huitième résolutioni>
L'associé unique décide de nommer en qualité de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Fons MANGEN,
réviseur d'entreprise, né le 17 juin 1958, à Ettelbrück, Luxembourg, demeurant au 147, rue de Warken, L-9088 Ettelbruck,
Luxembourg.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société,
ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, s'élève approximativement à mille quatre cents euros (1.400.- EUR).
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête des personnes com-
parantes le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française, à la requête des mêmes personnes et en cas
de divergence entre le texte anglais et le texte français la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux parties comparantes, lesdites parties comparantes ont signé en-
semble avec Nous notaire le présent acte.
Signé: E. Fratter et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 20 mai 2014. Relation: LAC/2014/23330. Reçu soixante-quinze euros Eur
75.-
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 27 mai 2014.
Référence de publication: 2014087728/151.
(140103988) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2014.
Monceau Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 46, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 187.882.
STATUTS
L’an deux mille quatorze, le treize juin.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Mutuelle Centrale de Réassurance, une société d’assurance mutuelle régie par les lois françaises, ayant son siège social
au 65, rue Monceau - 75008 Paris, France, et enregistrée auprès du Registre de Commerce de Paris sous le numéro 775
364 383, représentée par le Président de son Conseil d’Administration, Monsieur Gilles DUPIN, né le 1
er
février 1955
à Paris (France), et ayant son adresse professionnelle au 46, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg.
Laquelle comparante, agissant ès dite qualité, a requis le notaire instrumentaire de dresser acte constitutif d’une société
anonyme et d’arrêter les statuts comme suit:
Chapitre I
er
. Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme. Il est formé par le souscripteur et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions émises (ci-
après l’«Actionnaire» ou les «Actionnaires»), une société anonyme qui sera régie par les lois relatives à une telle entité
(ci-après la «Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-
après la «Loi»), ainsi que par les présents statuts de la Société (ci-après les «Statuts»).
Art. 2. Objet. La Société a pour objet la prise de participations, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger,
dans d’autres sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra
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en particulier acquérir par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs
de participation, obligations (convertibles ou non), créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instru-
ments financiers émis par toute entité publique ou privée, y compris des sociétés de personnes. Elle pourra participer
dans la création, le développement, la gestion et le contrôle de toute société ou entreprise. Elle pourra en outre investir
dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature
ou origine que ce soit.
La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder, par voie de placement privé, à
l’émission de parts et d’obligations (convertibles ou non) et d’autres titres représentatifs d’emprunts et/ou de créances.
La Société pourra prêter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts, convertibles ou non, et/ou des émissions
d’obligations, à ses filiales, sociétés affiliées et à toute autre société. Elle peut également consentir des garanties ou des
sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou
de toute autre société. La Société pourra en outre gager, nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs
ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs.
La Société peut, d’une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue
d’une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les créanciers, fluctuations
monétaires, fluctuations de taux d’intérêt et autres risques.
La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que tous transferts de
propriété mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou s’y
rapportent de manière directe ou indirecte.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Dénomination. La Société a comme dénomination «Monceau Participations S.A.».
Art. 5. Siège social. Le siège de la Société est établi à Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’assemblée
générale extraordinaire des Actionnaires délibérant comme en matière de modification des Statuts.
L’adresse du siège social peut être déplacée à l’intérieur de la commune par décision du Conseil d’Administration.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger.
Chapitre II. - Capital, Actions
Art. 6. Capital social.
6.1 Le capital social est fixé à vingt millions d’Euros (20.000.000,- EUR) représenté par vingt millions (20.000.000)
d’actions d’une valeur nominale d’un Euro (1,- EUR) chacune.
Les actions peuvent être soit enregistrées soit au porteur au choix de l’Actionnaire.
6.2. En plus du capital social, un compte de prime d’émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une
action en plus de la valeur nominale seront transférées. L’avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour effectuer
le remboursement en cas de rachat des actions des Actionnaires par la Société, pour compenser des pertes nettes
réalisées, pour effectuer des distributions aux Actionnaires, ou pour être affecté à la réserve légale.
Art. 7. Augmentation et réduction du capital social. Le capital émis de la Société peut être augmenté ou réduit, en une
ou en plusieurs fois, par une décision de l’assemblée générale des Actionnaires adoptée aux conditions de quorum et de
majorité exigées par ces Statuts ou, selon le cas, par la Loi pour toute modification des Statuts.
Art. 8. Rachat d’actions propres. La Société peut procéder au rachat de ses propres actions, sous les conditions prévues
par la Loi.
Art. 9. Cession et Transmission des actions.
9.1. Les cessions ou transmissions d’actions détenues sont libres si la Société a un Actionnaire unique. Si la Société a
plusieurs Actionnaires, les actions sont librement cessibles entre Actionnaires. Les actions ne peuvent être cédées entre
vifs à des non-actionnaires que dans les conditions prévues aux articles 9.1.1 et 9.1.2 ci-après.
9.1.1. Droit de préemption
Les Actionnaires bénéficient d’un droit de préemption en cas de transfert de propriété, quel qu'en soit le moyen, des
actions détenues par un Actionnaire à des non-actionnaires.
En conséquence, tout Actionnaire qui désirerait vendre tout ou partie des actions qu'il détient, devra notifier son
projet aux autres Actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception en leur faisant connaître le nombre
d’actions qu'il désire vendre, les nom(s), prénom(s), et domicile de la personne à qui il désire les vendre, la nature de la
mutation et le prix convenu par lui avec le cessionnaire envisagé; la notification devra également faire état de l’adhésion
expresse du cessionnaire envisagé aux dispositions des présents Statuts sans restriction.
Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions convenus entre l’Actionnaire vendeur et le cessionnaire
envisagé par ledit Actionnaire vendeur. Les Actionnaires disposeront, pendant un délai de trente (30) jours à compter
de la réception par eux de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, d’un droit de préférence pour acheter les actions
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en vente et ce, au même prix que celui convenu entre l’Actionnaire vendeur et le cessionnaire envisagé par ledit Action-
naire vendeur. Ils devront notifier leurs intentions à l’Actionnaire vendeur par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si les demandes d’achat faites dans ces conditions par les Actionnaires représentent ensemble un nombre d’actions
supérieur à celui des actions offertes, la répartition de ces actions se fera au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent,
compte tenu des actions offertes à la vente; les rompus éventuels seront attribués à la fraction la plus élevée. Les Ac-
tionnaires auront toutefois la possibilité de se mettre d’accord entre eux sur le nombre d’actions que chacun achètera.
Dans le cas où les droits de préemption ne seraient pas exercés pour la totalité des actions offertes, l’Administrateur
unique ou le Conseil d’Administration, le cas échéant, en avisera sans délai l’Actionnaire cédant. Le cessionnaire pressenti
devra, le cas échéant, être agréé dans les conditions visées à l’article 9.1.2 ci-dessous.
9.1.2. Agrément
Les actions ne peuvent être cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit à des non-actionnaires qu'avec le
consentement d’un ou plusieurs Actionnaires représentant la totalité du capital social. Ces dispositions visent toutes
transmissions à titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine propriété, nue-propriété ou l’usufruit des actions.
Ces dispositions visent également toutes cessions de droits de souscription lors d’une augmentation de capital en nu-
méraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la Société et à chacun des Actionnaires, lesquels doivent
se prononcer dans un délai de trois mois à partir de la réception de la notification de cession, étant noté que l’absence
de réponse endéans ce délai vaudra refus d’agrément.
L’Administrateur unique ou le Conseil d’Administration, le cas échéant, prend toutes dispositions nécessaires pour
consulter les Actionnaires sur ce projet, selon les formes prévues par les présents Statuts.
Si l’agrément est refusé, les Actionnaires ont de nouveau la possibilité d’acquérir les actions concernées. Lorsque
plusieurs d’entre eux veulent acquérir au total un nombre d’actions excédant celui des actions à acheter, il est procédé,
sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun
d’entre eux d’acquérir à proportion du nombre d’actions qu'il détenait antérieurement par rapport à celui des actions
détenues par l’ensemble des acheteurs. S’il reste, après cette première opération, des actions non attribuées, celles-ci
sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n’a pas été entièrement servie.
A défaut d’acquisition des actions par les Actionnaires dans le cadre du paragraphe précédent, la Société s’engage à
trouver un tiers acquéreur, ou, à défaut, à procéder au rachat de ces actions en vue de leur annulation, et ce dans le
respect des conditions exigées par la Loi pour l’acquisition par une société de ses propres titres. Les dispositions des
deux premiers alinéas du présent article sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit être
agréé par un ou plusieurs Actionnaires représentant la totalité du capital social.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, Actionnaires ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix
offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties,
soit à défaut d’accord entre elles, par l’Administrateur unique ou le Conseil d’Administration (le cas échéant) de la Société.
Les frais de l’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée.
Sauf convention contraire entre les parties, le prix d’achat ou de rachat est payé comptant.
Toutes les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice de l’Actionnaire cédant de renoncer à son projet et
de conserver ses actions, à condition que sa renonciation soit notifiée à la Société avant l’expiration d’un délai de quinze
(15) jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à l’alinéa précédent, y
compris, le cas échéant, le prix déterminé par expertise.
Dans tous les cas où les actions sont acquises soit par des Actionnaires, soit par des tiers, ou rachetées par la Société,
si l’Actionnaire cédant refuse de signer l’acte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est
régularisée d’office par l’administrateur unique ou par le Conseil d’Administration, le cas échéant, ou encore par le
représentant de la Société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieu et place l’acte de cession. A cet acte
qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives.
9.2. L’Actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l’article 49bis de la Loi doit, dès cette modification, en
informer les autres Actionnaires.
A compter de la notification de la modification, l’assemblée générale des Actionnaires dispose d’un (1) mois pour se
prononcer sur les conséquences à tirer de cette modification et en informer l’intéressé. Si cette modification ne reçoit
pas l’agrément de l’intégralité des Actionnaires, l’intéressé est exclu de la Société. Dans une telle hypothèse, les Action-
naires ont la possibilité d’acquérir les actions de l’Actionnaire exclu. Lorsque plusieurs d’entre eux veulent acquérir au
total un nombre d’actions excédant celui des actions à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intér-
essés à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun d’eux d’acquérir à proportion du nombre
d’actions qu'il détenait antérieurement par rapport à celui des actions détenues par l’ensemble des acheteurs. S’il reste,
après cette première opération, des actions non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les
acheteurs dont la demande n’a pas été entièrement servie.
A défaut d’acquisition des actions par les Actionnaires dans le cadre du paragraphe précédent, la Société s’engage à
trouver un tiers acquéreur, ou, à défaut, à procéder au rachat de ces actions en vue de leur annulation, et ce dans le
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respect des conditions exigées par la Loi pour l’acquisition par une société de ses propres titres. Les dispositions des
deux premiers alinéas de l’article 9.1.2 sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit être
agréé par un ou plusieurs Actionnaires représentant la totalité du capital social.
En cas de contestation sur le prix des actions, celui-ci est déterminé sur base de la valeur de marché de la Société telle
que déterminée par le réviseur d’entreprises de la Société, ou à défaut, par un réviseur d’entreprises nommé par le Conseil
d’Administration à cet effet. Les frais de l’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée.
Sauf convention contraire entre les parties, le prix d’achat ou de rachat est payé comptant.
Chapitre III. Administration
Art. 10. Conseil d’Administration. La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois mem-
bres au moins. Les membres du Conseil peuvent être scindés en plusieurs catégories.
Si la Société comporte un seul Actionnaire, elle peut être dirigée par un Administrateur unique ou par plusieurs
Administrateurs composant un Conseil d’Administration. L’Administrateur unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus
au Conseil d’Administration.
Les administrateurs sont nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l’assemblée générale des Actionnaires,
et sont toujours révocables par elle.
Le nombre des administrateurs et leur rémunération et la durée de leur mandat sont fixés par l’assemblée générale
de la Société.
Art. 11. Réunions du Conseil d’Administration.
11.1. La tenue du Conseil d’Administration doit se faire dans la municipalité de Luxembourg. Tout Conseil d’Admi-
nistration tenu en dehors de la municipalité de Luxembourg ne sera pas valide.
11.2. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un président.
11.3. Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation du président ou sur convocation de deux Administra-
teurs, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.
11.4. Avis écrit de toute réunion du Conseil d’Administration de la Société sera donné à tous les administrateurs au
moins 24 (vingt-quatre) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence, auquel cas la nature (les motifs)
de cette urgence seront mentionnés brièvement dans l’avis de convocation. La réunion peut être valablement tenue sans
convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont présents ou représentés lors du Conseil d’Adminis-
tration de la Société et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son ordre du jour. Il peut aussi être
renoncé à la convocation écrite avec l’accord de chaque administrateur de la Société donné par écrit soit en original, soit
par téléfax, câble, télégramme, télex ou courrier électronique. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une
réunion du Conseil d’Administration de la Société se tenant à une heure et à un endroit prévus dans une résolution
préalablement adoptée par le Conseil d’Administration.
11.5. Tout Administrateur pourra se faire représenter aux Conseils d’Administration de la Société en désignant par
écrit soit en original, soit par téléfax, câble, télégramme ou télex un autre Administrateur comme son mandataire.
11.6. Tout Administrateur peut participer à la réunion du Conseil d’Administration de la Société par conférence
téléphonique initiée depuis Luxembourg ou par tout autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes
les personnes participant à la réunion peuvent s’entendre, se parler et délibérer dûment. Dans ce cas, le ou les membres
concernés seront censés avoir participé en personne à la réunion.
11.7. Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d’Administration de la Société peut également
être prise par voie circulaire. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs documents contenant les réso-
lutions signées par tous les membres du Conseil d’Administration de la Société. La date d’une telle décision sera la date
de la dernière signature.
Art. 12. Décisions du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut délibérer valablement si un quorum
d’Administrateurs est présent ou représenté à ce conseil. Ce quorum est réputé présent ou représenté si la majorité des
Administrateurs de la Société est présente ou représentée, un Administrateur de chaque catégorie devant au moins être
présent ou représenté, le cas échéant. Les décisions prises par le Conseil d’Administration nécessitent le vote de la
majorité des Administrateurs présents ou représentés, parmi lequel le vote affirmatif d’au moins un Administrateur de
chaque catégorie, si le Conseil d’Administration est divisé en catégories.
En cas de ballottage lors d’une réunion, le président du Conseil d’Administration aura une voix prépondérante.
En cas de conflit d’intérêt tel que défini à l’article 16 ci-dessous, les exigences de quorum s’appliqueront sans prendre
en compte le ou les Administrateurs concernés.
Art. 13. Pouvoirs du Conseil d’Administration de la Société. L’Administrateur unique ou le Conseil d’Administration
sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d’administration et de disposition qui rentrent dans l’objet
social. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la Loi ou les Statuts à l’assemblée
générale.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la Société par le Conseil d’Admi-
nistration, poursuites et diligences de son président ou d’un administrateur-délégué à ces fins.
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Art. 14. Signatures autorisées. La Société est engagée en toutes circonstances par la signature de son Administrateur
Unique. Si la Société est administrée par un Conseil d’Administration, elle est engagée par les signatures conjointes de
deux Administrateurs, ou par la seule signature d’un Administrateur-Délégué, sans préjudice des décisions à prendre
quant à la signature sociale en cas de délégation de pouvoirs et mandats conférés par le Conseil d’Administration en vertu
de l’article 14 des Statuts.
Si la Société est administrée par plusieurs catégories d’Administrateurs, la Société sera obligatoirement liée par la
signature conjointe d’un Administrateur de chaque catégorie. Ces exigences ne sont pas applicables lorsqu'une catégorie
d’Administrateur est empêchée de voter conformément à l’article 16 ci-dessous.
Art. 15. Gestion journalière. L’Administrateur unique ou le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journa-
lière de la Société à un ou plusieurs Administrateurs qui prendront la dénomination d’Administrateurs-Délégués.
Il peut aussi confier la direction de l’ensemble ou de telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à un ou
plusieurs Administrateurs, et donner des pouvoirs spéciaux pour des affaires déterminées à un ou plusieurs fondés de
pouvoirs, choisis dans ou hors son sein, Actionnaires ou non.
Art. 16. Responsabilité, indemnisation. Les Administrateurs ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
La Société devra indemniser tout Administrateur ou mandataire et ses héritiers, exécutant et administrant, contre
tous dommages ou compensations devant être payés par lui/elle ainsi que les dépenses ou les coûts raisonnablement
engagés par lui/elle, en conséquence ou en relation avec toute action, procès ou procédures à propos desquelles il/elle
pourrait être partie en raison de son/sa qualité ou ancienne qualité d’Administrateur ou mandataire de la Société, ou, à
la requête de la Société, de toute autre société où la Société est un Actionnaire ou un créancier et par quoi il/elle n’a pas
droit à être indemnisé(e), sauf si cela concerne des questions à propos desquelles il/elle sera finalement déclaré(e) impliqué
(e) dans telle action, procès ou procédures en responsabilité pour négligence grave, fraude ou mauvaise conduite pré-
méditée. Dans l’hypothèse d’une transaction, l’indemnisation sera octroyée seulement pour les points couverts par
l’accord et pour lesquels la Société a été avertie par son avocat que la personne à indemniser n’a pas commis une violation
de ses obligations telle que décrite ci-dessus. Les droits d’indemnisation ne devront pas exclure d’autres droits auxquels
tel Administrateur ou mandataire pourrait prétendre.
Art. 17. Conflit d’intérêt. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d’autres sociétés ou firmes ne sera
affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs Administrateurs ou fondés de pouvoirs de la Société y auront un intérêt
personnel, ou en seront administrateur, Actionnaire, fondé de pouvoirs ou employé. Sauf dispositions contraires ci-
dessous, un Administrateur ou fondé de pouvoirs de la Société qui remplira en même temps des fonctions d’administra-
teur, actionnaire, fondé de pouvoirs ou employé d’une autre société ou firme avec laquelle la Société contractera ou
entrera autrement en relations d’affaires, ne sera pas, pour le motif de cette appartenance à cette société ou firme,
automatiquement empêché de donner son avis et de voter ou d’agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat
ou autre affaire.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un Administrateur ou fondé de pouvoirs aurait un intérêt personnel dans une
opération de la Société entrant en conflit avec les intérêts de la Société, il en avisera le Conseil d’Administration et il ne
pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote au sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l’intérêt
personnel de l’Administrateur ou du fondé de pouvoirs seront portés à la connaissance de l’Actionnaire unique ou des
Actionnaires au prochain vote par écrit ou à la prochaine assemblée générale des Actionnaires.
Chapitre IV. Actionnaires
Art. 18. Pouvoirs de l’assemblée générale des Actionnaires. Si la Société est composé d’un Actionnaire unique, ce
dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à l’Assemblée Générale des Actionnaires.
Toute assemblée des Actionnaires de la Société régulièrement constituée représente tous les Actionnaires de la So-
ciété. Elle a les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
Art. 19. Assemblée générale annuelle des Actionnaires. L’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Société
se tiendra, conformément à la Loi, au siège social de la Société à Luxembourg, ou à tout autre endroit au Grand-Duché
de Luxembourg qui sera fixé dans l’avis de convocation, le troisième vendredi du mois d’avril à quatorze heures (heure
de Luxembourg). Si ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l’assemblée générale annuelle se
tiendra le jour ouvré précédent à la même heure.
L’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Société pourra se tenir à l’étranger si le Conseil d’Administration
de la Société constate souverainement que des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Art. 20. Autres assemblée générale des Actionnaires. Les autres assemblées générales des Actionnaires de la Société
pourront se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation.
Art. 21. Procédure, vote.
21.1. Chaque action donne droit à une voix.
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21.2. Dans la mesure où il n’en est pas autrement disposé par la Loi ou par les Statuts, les décisions de l’assemblée
générale des Actionnaires de la Société dûment convoqués sont prises à la majorité simple des Actionnaires présents ou
représentés et votants.
21.3. Une assemblée générale extraordinaire des Actionnaires convoquée aux fins de modifier les Statuts dans toutes
ses dispositions ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins du capital est représentée et que l’ordre du
jour indique les modifications statutaires proposées.
Si la première de ces conditions n’est pas remplie, une nouvelle assemblée des Actionnaires peut être convoquée, dans
les formes statutaires, par des annonces insérées deux fois, à quinze jours d’intervalle au moins et quinze jours avant
l’assemblée dans le Mémorial et dans deux journaux de Luxembourg. Cette convocation reproduit l’ordre du jour, en
indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée des Actionnaires délibère valablement
quelle que soit la portion du capital représentée. Dans les deux assemblées des Actionnaires, les résolutions pour être
valables devront réunir les deux tiers au moins des voix des Actionnaires présents ou représentés.
21.4. Néanmoins, le changement de nationalité de la Société et l’augmentation des engagements des Actionnaires ne
peuvent être décidés qu'avec l’accord unanime des Actionnaires et des obligataires, s’il y en a.
21.5. Chaque Actionnaire peut prendre part aux assemblées générales des Actionnaires de la Société en désignant par
écrit, soit en original, soit par téléfax, par câble, par télégramme ou par télex une autre personne comme mandataire.
21.6. Tout Actionnaire peut participer aux assemblées générales des Actionnaires de la Société par conférence télé-
phonique ou par tout autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à
la réunion peuvent s’entendre, se parler et délibérer dûment. Dans ce cas, le ou Actionnaires concernés seront censés
avoir participé en personne à la réunion.
21.7. Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée générale des Actionnaires de la Société, et
déclarent avoir été dûment convoqués et informés de l’ordre du jour de l’assemblée générale des Actionnaires de la
Société, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Chapitre V. Surveillance
Art. 22. Surveillance. Les opérations de la Société seront surveillées par un ou plusieurs commissaires aux comptes
et/ou un réviseur d’entreprises. Le commissaire aux comptes et/ou le réviseur d’entreprises sera élu pour une période
n’excédant pas six ans et il sera rééligible.
Le commissaire aux comptes et/ou le réviseur d’entreprises sera nommé par l’assemblée générale des Actionnaires
de la Société qui détermine leur nombre, leur rémunération et la durée de leurs fonctions. Le commissaire en fonction
peut être révoqué à tout moment, avec ou sans motif, par l’assemblée générale des Actionnaires de la Société. Le cas
échéant, le réviseur d’entreprises peut être révoqué pour justes motifs par l’assemblée générale des Actionnaires de la
Société.
Chapitre VI. Année Sociale, Répartition des bénéfices
Art. 23. Exercice social. L’année sociale commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 24. Répartition des bénéfices. L’excédent favorable du bilan, défalcation faite des charges sociales et des amor-
tissements, forme le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5,00%) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social, mais devrait toutefois être repris jusqu'à
entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve avait été entamé.
Le Conseil d’Administration peut décider d’attribuer des dividendes intérimaires en conformité avec les dispositions
légales.
Le solde est à la disposition de l’assemblée générale.
Chapitre VII. - Dissolution, Liquidation
Art. 25. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale des Actionnaires.
Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s’effectuera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Chapitre VIII. - Loi applicable
Art. 26. Loi applicable. Pour tous les points non spécifiés dans les présents Statuts, les parties se réfèrent et se sou-
mettent aux dispositions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de ses lois
modificatives.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2014.
2. La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 2015.
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<i>Souscriptioni>
Toutes les vingt millions (20.000.000) actions d’une valeur nominale d’un Euro (1,- EUR) chacune ont été souscrites
par Mutuelle Centrale de Réassurance, précitée.
Toutes les actions ont été libérées intégralement par payement en espèces, de sorte que la somme de vingt millions
d’Euros (20.000.000,- EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire.
<i>Constatationi>
Le notaire instrumentant a constaté que les conditions exigées par l’article 26 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ont été accomplies.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, à environ cinq mille neuf cent cinquante
Euros (EUR 5.950.-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
La comparante préqualifiée, représentant la totalité du capital souscrit et se considérant comme dûment convoquée
a pris les résolutions suivantes:
1. La Société est administrée par un (1) Administrateur.
2. La personne suivante est nommée en tant qu'Administrateur unique de la Société:
- Monsieur Gilles DUPIN, né le 1
er
février 1955 à Paris (France), et ayant son adresse professionnelle au 46, Boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
3. MAZARS Luxembourg, une société anonyme de droit luxembourgeois, enregistrée auprès du Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 159962, ayant son siège social au 10A, rue Henri Schnadt, L-2530
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, est appelée aux fonctions de Réviseur d’entreprises.
4. Le mandat de l’Administrateur et du Réviseur d’entreprises ainsi nommés prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire statutaire approuvant les comptes annuels de l’année 2014.
5. Le siège social de la Société est établi au 46, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg.
DONT ACTE, fait et passé à Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture, le mandataire de la comparante prémentionnée a signé avec le notaire instrumentant le présent acte.
Signé: G. DUPIN, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 17 juin 2014. Relation: ECH/2014/1134. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): J.-M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 19 juin 2014.
Référence de publication: 2014087131/337.
(140102745) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 juin 2014.
GVA Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 6, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 100.569.
DISSOLUTION
In the year two thousand fourteen, on the sixth day of June.
Before Maître Léonie Grethen, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
There appeared the following:
Advokat Olof Alffram AB, a company incorporated under the law of Sweden with swedish company registration
number 556722-7655,
hereby represented by Mr. Laurent BARNICH, employee, professionally residing in Luxembourg (Grand-Duchy of
Luxembourg), by virtue of a proxy delivered to him, which, after having been signed ne varietur by the appearing party
and the undersigned notary, will be annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing party, represented as mentioned above, has requested the undersigned notary to state that:
I. GVA Holding S.A., a limited company ("société anonyme") incorporated and existing under the laws of the Grand-
Duchy of Luxembourg, having its registered office at L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register (“Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg”) under the number B 100.569
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(the”Company”), has been incorporated pursuant to a deed of Maître Alphonse LENTZ, then notary residing in Remich,
on the 26
th
April 2004, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 663 of the 29
th
June
2004, II. the capital of the Company is fixed at thirty two thousand euro (32.000.-EUR) represented by one thousand
(1.000) shares without nominal value all shares fully paid up;
III. the appearing party is the sole shareholder of the Company and declares that he has full knowledge of the articles
of incorporation and the financial standing of the Company;
IV. the appearing party has decided to dissolve the Company with immediate effect as the business activity of the
Company has ceased;
V. the appearing party, being the sole owner of the shares and liquidator of the Company, declares:
- that all assets have been realised;
- that all liabilities towards third parties known to the Company have been entirely paid;
- that it irrevocably undertakes to assume and pay in the name and on behalf of the Company and other potential
liabilities presently unknown to the Company and therefore not paid to date.
VI. as a result of the above, the liquidation of the Company is to be considered closed;
VII. full discharge is granted to the directors and the statutory auditor of the Company for the exercise of their mandate;
VIII. the books and documents of the Company shall be kept during a period of five years at L-1720 Luxembourg, 6,
rue Heine (Grand-Duchy of Luxembourg) or any other address that will be chosen by the sole shareholder.
Although no confusion of patrimony can be made, neither the assets of dissolved company or the reimbursement to
the sole shareholder can be done, before a period of thirty days (article 69 (2) of the law on commercial companies) to
be counted from the day of publication of the present deed, and only if no creditor of the Company currently dissolved
and liquidated has demanded the creation of security.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of this deed are estimated at approximately one thousand Euro (1.000.- EUR).
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that on request of the above persons,
the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case of
discrepancies between the English and the French text, the English text will prevail.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, who is known to the notary by his surname,
first name, civil status and residence, she signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le six juin.
Par-devant Maître Léonie Grethen, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
Advokat olof Alffram AB, une société de droit suédois, avec numéro d’identification suédois 556772-7655,
représentée par M. Laurent BARNICH, salarié, demeurant professionnellement à Luxembourg (Grand-Duché de Lu-
xembourg), en vertu d'une procuration lui délivrée, laquelle, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et le
notaire soussigné, sera annexée au présente acte à des fins d'enregistrement.
Laquelle comparante, représentée comme décrit ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter que:
I. la société GVA Holding S.A, une société anonyme constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 100.569 (la “Société”), a été constituée suivant acte reçu par le notaire Maître Alphonse
LENTZ, alors notaire de résidence à Remich, en date du 26 avril 2004, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, numéro 663 du 29 juin 2004;
II. le capital social de la Société a été fixé à trente-deux mille euros (32.000.-EUR) représenté par mille (1.000) actions
sans valeur nominale, chacune entièrement libérées;
III. la comparante est l’actionnaire unique de la Société et qu’il déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la Société;
IV. la comparante a décidé de dissoudre la Société, avec effet immédiat, étant donné que la Société a cessé toute
activité;
V. la comparante, étant l’unique associée de la Société et agissant comme liquidateur de la Société déclare:
- que tous les actifs ont été réalisés;
- que, sous réserve de ce qui suit, tous les passifs connus de la Société vis-à-vis des tiers ont été entièrement réglés;
- quelle déclare irrévocablement assumer et payer au nom et pour le compte de la Société tous éventuels autres passifs
actuellement inconnus de la Société et dès lors impayés à cette date;
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VI. la liquidation de la Société est dès lors à considérer comme clôturée;
VII. décharge pleine et entière est accordée aux administrateurs au commissaire aux comptes de la Société pour
l’exercice de leurs mandats;
VIII. les livres et documents de la Société seront conservés pendant une durée de cinq ans à L-1720 Luxembourg, 6,
rue Heine ou à n’importe quelle adresse choisie par les associés.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison du présent acte,
sont évalués approximativement à mille euros (1.000.- EUR).
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du mandataire
de la comparante le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française, et qu'à la demande du même
mandataire de la comparante, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentant
par ses noms, prénoms usuels, état et demeure, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Barnich, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 6 juin 2014. Relation: LAC/2014/26519. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 19 juin 2014.
Référence de publication: 2014086141/95.
(140102489) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 juin 2014.
Estelle Financière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 86.056.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014081543/10.
(140096024) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Bartolux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 4, rue Michel Welter.
R.C.S. Luxembourg B 37.296.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale statutaire du 17 février 2014i>
Les mandats d'administrateur de Madame Françoise DUMONT, née le 18/11/1964 à Luxembourg (L), employée privée,
demeurant professionnellement au 412F, route d'Esch, L-2086 Luxembourg, Monsieur Christian FRANÇOIS, né le
01/04/1975 à Rocourt (B), employé privé, demeurant professionnellement au 412F, route d'Esch, L-2086 Luxembourg,
et Monsieur Hubert GAASCH né le 07/04/1946 à Wilrijk (B), administrateur de société, domicilié au 4, rue Michel Welter,
L-2730 Luxembourg et le mandat de commissaire aux comptes de la société FIN-CONTROLE S.A., société anonyme,
ayant son siège social au 12, rue Guillaume Kroll, bâtiment F, L-1882 sont reconduits pour une nouvelle période statutaire
de 6 ans. Ils viendront à échéance lors de l'assemblée générale statutaire de l'an 2019.
Fait à Luxembourg, le 17 février 2014.
Certifié sincère et conforme
BARTOLUX S.A.
Signatures
Référence de publication: 2014082880/19.
(140098308) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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AV Chartering SA
Barclays Capital Luxembourg S.à r.l.
Bartolux S.A.
C3 Luxembourg GP S.à r.l.
Cambridge Venture Capital S.A.
Capcon
Ceratizit S.A.
Comalux SA
Coni
Danske Invest SICAV
Diamer Invest S.A., SPF
DK Lux TT SA
DMS Offshore Investment Services (Europe) Sàrl
Dre Holdings Luxembourg S.C.A.
Dre Holdings S.C.A.
EFS India S.à r.l.
Emcore Capital SICAV-SIF
Equiton Investment S.A.
ESRI BeLux S.A.
Essential Environments S.àr.l.
Essential Environments S.àr.l.
Estelle Financière S.A.
Estelle Financière S.A.
Financière d'Investissement et d'Inspection S.A.
Findel Business Center West Side S.A.
Finnley S.A.
Flexihome S.A.
Goëmar Holding S.à r.l.
Grub Architekten Sàrl
GVA Holding S.A.
Holborn S.A.
Island Capital S.à r.l.
Jamsa S.A.
Largo S.à r.l., SPF
LifeTree Holding S.à r.l.
LXIV S.à.r.l.
Monceau Participations S.A.
Nicoba S.A.
Park Palace S.à r.l.
R & C Holding
Silbiotec Uno S.A.
SJC Global Holdings S.à r.l.
Société d'Etudes Sociales, Financières et Actuarielles
Solidarity Takafol S.A.