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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2179
18 août 2014
SOMMAIRE
4IP Fund Management S.A. . . . . . . . . . . . . .
104555
Ambassador TE, Ambassador TX, WB
Ambassador Holdings S.e.n.c. . . . . . . . . . .
104564
Arg Real Estate 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
104592
Banflonic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104553
Candriam Life Equities . . . . . . . . . . . . . . . . .
104548
Candriam Specialised Fund . . . . . . . . . . . . .
104548
CapitalatWork Alternative Fund . . . . . . . .
104546
CEB Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104546
Choucas S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104548
CLdG S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104557
Commodity Strategies Fund FCP-SIF . . . .
104547
Deutsche Postbank Finance Center Objekt
GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104547
Elna S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104558
ExxonMobil Madagascar Investments S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104558
Figie Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
104546
Financière Mac-Jash S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
104557
Imperial Tobacco Management Luxem-
bourg (3) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104551
Imperial Tobacco Management Luxem-
bourg (4) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104551
IPC - Portfolio Invest I . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104555
IPC - Portfolio Invest III . . . . . . . . . . . . . . . .
104555
IPC - Portfolio Invest IX . . . . . . . . . . . . . . . .
104556
IPC - Portfolio Invest VII . . . . . . . . . . . . . . . .
104555
IPC - Portfolio Invest VIII . . . . . . . . . . . . . . .
104556
IPC - Portfolio Invest XI . . . . . . . . . . . . . . . .
104556
IPC - Portfolio Invest XII . . . . . . . . . . . . . . .
104556
IPC - Portfolio Invest XIII . . . . . . . . . . . . . . .
104557
IPC - Portfolio Invest XIX . . . . . . . . . . . . . . .
104558
IPC - Portfolio Invest XVI . . . . . . . . . . . . . . .
104557
IPC - Portfolio Invest XVIII . . . . . . . . . . . . .
104557
IPC - Portfolio Invest XX . . . . . . . . . . . . . . .
104558
Jan De Nul Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . .
104564
Klingelnberg Luxemburg A.G. . . . . . . . . . . .
104553
L'Achéron . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104559
Legend Development Corp. . . . . . . . . . . . . .
104558
Matafi S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104561
Media Entertainment Communication
Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104556
MiNe Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104548
MiNe Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104548
Münzing International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
104547
Paribas Trust Luxembourg S.A. . . . . . . . . .
104549
Pecoma International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
104592
Plagefin - Placement, Gestion, Finance
Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104549
TMLH 1970 SA, SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
104585
Triton Debt Opportunities S.C.A. . . . . . . .
104564
Union Investment Luxembourg S.A. . . . . .
104549
Union Investment Luxembourg S.A. . . . . .
104549
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Figie Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 123.817.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081563/9.
(140096434) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
CEB Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 111.493.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2014081459/10.
(140096817) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
CapitalatWork Alternative Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 102.077.
Sur base des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi et des statuts de Capital <i>ati> Work Alternative Fund, le
conseil d'administration de la Société (le "Conseil d'Administration") a décidé de convoquer les actionnaires de la Société
(les "Actionnaires") à une
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
qui sera tenue le <i>3 septembre 2014i> à neuf heures (heure de Luxembourg) en l'étude de Maître Joëlle BADEN, située
au 17, rue des Bains, L-2018 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (l'"Assemblée"), en vue de la délibération sur
l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Modification de l'article 4 ("Objet social") des statuts de la Société afin de refléter l'élargissement de l'activité de la
Société de la manière suivante:
Art. 4. Objet social. L'objet de la Société est d'investir les fonds dont elle dispose, tout en poursuivant des stratégies
de gestion alternative, en tous types de valeurs, instruments financiers et autres avoirs autorisés par la réglemen-
tation applicable, y compris des parts ou actions d'autres organismes de placement collectif de type ouvert ou fermé
("OPC") avec l'objectif de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier ses actionnaires des résultats
de la gestion de ses avoirs.
La Société peut prendre toutes mesures et faire toutes opérations qu'elle jugera utiles à l'accomplissement et au
développement de son objet, au sens le plus large autorisé par la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes
de placement collectif (la "Loi de 2010") et par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'inves-
tissement alternatifs (la "Loi de 2013").
2. Légère modification des articles 2, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 21, 23, 25, 27, 28, 29, 33 des statuts de la Société,
notamment afin de mentionner l'application de la loi du 12 juillet 2013 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et
de refléter les modifications du prospectus de la Société.
La délibération sur les résolutions mises à l'ordre du jour de l'Assemblée requiert au moins que la moitié du capital
de la Société soit représenté et les résolutions seront valablement adoptées si elles obtiennent le vote des deux-tiers des
voix exprimées. Les voix exprimées ne comprennent pas les votes attachés à des actions pour lesquelles l'Actionnaire
n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a rendu un bulletin de vote blanc ou invalide.
Les Actionnaires sont informés du fait que les droits des Actionnaires de participer à une assemble générale et d'y
voter sont déterminés en fonction des actions qu'ils détiennent le cinquième jour ouvrable précédant l'assemblée générale
à minuit (heure de Luxembourg).
Si vous désirez participer à l'Assemblée en personne, nous vous prions de nous faire part de votre intention au moins
cinq jours ouvrables avant l'Assemblée.
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Si vous êtes incapables d'assister à l'Assemblée en personne, vous pouvez y être représenté au moyen de la procuration
ci-jointe, renvoyée par fax à l'attention de "Fund Corporate Services" (Fax N° +352/2460 3331) au moins cinq jours
ouvrables avant l'Assemblée.
Veuillez également nous renvoyer la procuration originale dûment signée à l'adresse suivante: 11-13, Boulevard de la
Foire, L-1528 Luxembourg, à l'attention de Fund Corporate Services.
Si le quorum requis pour la délibération n'est pas atteint lors de l'Assemblée, une seconde assemblée générale ex-
traordinaire (la "Seconde Assemblée"), ayant le même ordre du jour que celui de l'Assemblée, sera convoquée. Les
procurations signées en vue de l'Assemblée resteront valides pour la Seconde Assemblée. La Seconde Assemblée pourra
délibérer valablement, quelle que soit la portion du capital représentée.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014129867/755/47.
Deutsche Postbank Finance Center Objekt GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 18-20, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 81.397.
Der Jahresabschluss für das Geschäftsjahr 2013 vom 25. April 2014 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister
von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014081493/10.
(140096134) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Commodity Strategies Fund FCP-SIF, Fonds Commun de Placement.
Die Änderungsvereinbarung betreffend das Verwaltungsreglement des Fonds Commodity Strategies Fund FCP-SIF, in
Kraft getreten am 17. Juli 2014, wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 11. August 2014.
Structured Invest S.A.
Silvia Mayers / Stefan Lieser
Référence de publication: 2014128951/11.
(140145456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 août 2014.
Münzing International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 3.918.400,00.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 99.828.
<i>Gesellschafterbeschlussi>
Wir, Herr Dr. Michael Münzing und Jôrg Kreutzer, sind gesamtvertretungsbefugte Geschaftsfürer der
MÜNZING Beteiligungen GmbH, eine Gesellschaft mit beschrankter Haftung, gegründet nach Deutschem Recht, mit
Sitz in Salzstrasse 174, 0-74076 Heilbronn, Deutschland, eingetragen am Amstgericht Heilbronn unter der Nummer HRB
8549,
haben hiermit folgenden Beschluss gefasst:
1. Herr Stéphane GUIOT, geboren am 11. August 1973 in Mont-Saint-Martin in Frankreich, wohnhaft in 34, rue du
verger, L-2665 Luxembourg, wird mit sofortiger Wirkung ais Geschaftsführer der Kategorie B der MÜNZING INTER-
NATIONAL S.a.r.l. , wie in Artikel 12 der Satzung der Gesellschaft festgelegt, zum 02. Juli 2014 abberufen.
Den 02. Juli 2014.
MÜNZING BETEILIGUNGEN GmbH
Dr. M. Münzing / Jörg Kreutzer
<i>Geschaftsführer/Geschaftsführeri>
Référence de publication: 2014129081/21.
(140145620) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 août 2014.
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Candriam Life Equities, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion a été enregistré et déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Candriam Luxembourg
Référence de publication: 2014127712/8.
(140144960) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 août 2014.
Candriam Specialised Fund, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion a été enregistré et déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Candriam Luxembourg
Référence de publication: 2014127711/8.
(140144959) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 août 2014.
MiNe Capital S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 187.168.
DENONCIATION DE SIEGE SOCIAL
Le 8 août 2014, la Société à responsabilité limitée YES EUROPE a, en sa qualité de domiciliataire, dénoncé le contrat
de domiciliation en relation à la société anonyme «MiNe Capital S.A.», inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg section B sous le numéro 187168 et jusqu'alors domiciliée au 32, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg.
Délivré sur papier libre, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014128026/11.
(140144384) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 août 2014.
MiNe Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 32, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 187.168.
DEMISSION
Il est porté à la connaissance du public qu'en date du 8 août 2014, la société à responsabilité limitée GLOBAL COR-
PORATE ADVISORS S.à r.l., a démissionné avec effet immédiat de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société
anonyme MiNe Capital S.A., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, section B sous le
numéro 187168.
Délivré sur papier libre aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014127284/13.
(140144128) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 août 2014.
Choucas S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 110.896.
Il est porté à la connaissance de tous, qu'en date du 12 mai 2014, Monsieur Joeri STEEMAN a démissionné de son
mandat d'administrateur de la société:
CHOUCAS S.A.
Société Anonyme08467
24, rue Saint Mathieu
L-2138 Luxembourg
RC Luxembourg: B 110.896
Référence de publication: 2014081466/14.
(140096830) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
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Union Investment Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 308, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 28.679.
Das koordinierte Verwaltungsreglement UniKonzept: Dividenden, welches am 3. Juni 2014 in Kraft trat, wurde beim
Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 10. Juni 2014.
Union Investment Luxembourg S.A.
Référence de publication: 2014081269/12.
(140095768) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2014.
Union Investment Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 308, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 28.679.
Das koordinierte Sonderreglement UniKonzept: Dividenden, welches am 3. Juni 2014 in Kraft trat, wurde beim Han-
dels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 10. Juni 2014.
Union Investment Luxembourg S.A.
Référence de publication: 2014081268/12.
(140095767) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2014.
Paribas Trust Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 29.445.
Plagefin - Placement, Gestion, Finance Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 9.449.
PROJET DE FUSION
L'an deux mille quatorze, le vingt-huit juillet,
Par- devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
Ont comparu:
1) PARIBAS TRUST LUXEMBOURG S.A., une société anonyme ayant son siège social à L- 1746 Luxembourg, 1, rue
Joseph Hackin, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.445, constituée
suivant acte notarié en date du 8 décembre 1988, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro
74 du 25 mars 1989.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte sous seing privé en date du 4 janvier 1999, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 660 du 1
er
septembre 1999.
2) PLAGEFIN - PLACEMENT, GESTION, FINANCE HOLDING S.A., une société anonyme ayant son siège social à L-
1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 9.449, constituée suivant acte notarié en date du 5 février 1971, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, numéro 80 du 11 juin 1971.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte sous seing privé en date du 24 mars 1999, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1008 du 29 décembre 1999.
Toutes les deux sont ici représentées par Monsieur Simon CRITCHLOW, employé privé, Luxembourg, 50, avenue J-
F Kennedy,
agissant en sa qualité de mandataire spécial au nom et pour le compte des Conseils d'Administration des deux sociétés
en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les Conseils d'Administration desdites sociétés en date du 22 juillet
2014.
Des extraits des résolutions des Conseils d’Administration, après avoir été paraphés ne varietur par le représentant
des comparantes et le notaire instrumentant, resteront annexés aux présentes pour être soumis avec elles à la formalité
de l’enregistrement.
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Lesquelles comparantes, représentées comme indiqué ci- avant, ont requis le notaire instrumentant d'acter le projet
de fusion ci- après:
PROJET DE FUSION:
1) Les sociétés participant à la fusion:
PARIBAS TRUST LUXEMBOURG S.A., une société anonyme ayant son siège social à L- 1746 Luxembourg, 1, rue
Joseph Hackin, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.445, constituée
suivant acte notarié en date du 8 décembre 1988, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro
74 du 25 mars 1989, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte sous seing privé en date du 4
janvier 1999, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 660 du 1
er
septembre 1999;
comme société absorbante (ci- après "la Société Absorbante"),
et
PLAGEFIN - PLACEMENT, GESTION, FINANCE HOLDING S.A., une société anonyme ayant son siège social à L-
1855 Luxembourg, 44, Avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 9.449, constituée suivant acte notarié en date du 5 février 1971, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, numéro 80 du 11 juin 1971, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte sous
seing privé en date du 24 mars 1999, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1008 du 29
décembre 1999;
comme société absorbée (ci- après "la Société Absorbée").
2) La Société Absorbante détient 108.914 (cent huit mille neuf cent quatorze) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant la totalité (i.e. 100 %) du capital social de la Société Absorbée qui s’élève à EUR 8.310.000 (huit
cent millions trois cent dix mille Euros) et conférant tous les droits de vote dans la Société Absorbée. Le capital social
de la Société Absorbée est libéré à hauteur de cent pourcent (100 %). Aucun autre titre donnant droit de vote n'a été
émis par la Société Absorbée.
3) La Société Absorbante entend absorber la Société Absorbée par voie de fusion par absorption conformément aux
articles 278 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "LSC") en
neutralité fiscale.
4) La Société Absorbée et la Société Absorbante ne comptent ni d’actionnaires ayant des droits spéciaux, ni de porteurs
de titres autres que des actions.
5) Sous réserve des droits des actionnaires de la Société Absorbante tel que décrit sub 10), la date à partir de laquelle
la fusion entre la Société Absorbante et la Société Absorbée est considérée du point de vue juridique comme accomplie
entre parties est fixée à un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations.
6) La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées tant du point de vue comptable
que du point de vue fiscal comme accomplies pour compte de la Société Absorbante a été fixée également à un mois
après la publication du présent projet de fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
7) A partir de la date de prise d'effet de la fusion sur le plan juridique, tel que décrit sub 5), tous les droits et toutes
les obligations de la Société Absorbée vis- à- vis de tiers seront pris en charge par la Société Absorbante.
8) Aucun avantage particulier n'a été attribué aux administrateurs ou aux commissaires des sociétés qui fusionnent.
9) Les actionnaires de la Société Absorbante ont le droit, pendant un mois à compter de la publication au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations de ce projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social de la Société
Absorbante, des documents indiqués à l’article 267, (1) a), b) et c) LSC et ils peuvent, sur demande, en obtenir copie
intégrale sans frais.
10) Un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante, disposant d'au moins cinq pourcent (5 %) du capital souscrit
de la Société Absorbante, ont le droit de requérir, pendant le même délai que celui indiqué au point 9) ci- dessus, la
convocation d'une assemblée générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion.
11) Nonobstant les droits des actionnaires de la Société Absorbante tels que décrits au point 10) ci-dessus, la fusion
de la Société Absorbante et la Société Absorbée deviendra définitive entre parties un mois après la publication du présent
projet de fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, et entraînera ipso jure les effets prévus à l’article
274 LSC, à savoir:
a) la transmission universelle, tant entre la Société Absorbée et la Société Absorbante qu’à l’égard des tiers, de l’en-
semble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée à la Société Absorbante;
b) la Société Absorbée cesse d’exister;
c) l’annulation des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante.
12) Décharge sera accordée aux administrateurs et aux commissaires de la Société Absorbée pour l’exécution de leur
mandat pour l’exercice en cours lors de la prochaine assemblée générale annuelle de la Société Absorbante.
13) Les documents sociaux de la Société Absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège social de la Société
Absorbante.
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Le notaire soussigné déclare attester la légalité du présent projet de fusion conformément aux dispositions de l’article
271 (2) LSC.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au représentant des comparantes, celui- ci a signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: S. CRITCHLOW et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 31 juillet 2014. LAC / 2014 / 36313. Reçu soixante quinze euros 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 18 août 2014.
Référence de publication: 2014128119/101.
(140144714) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 août 2014.
Imperial Tobacco Management Luxembourg (3) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 56, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 111.206.
Imperial Tobacco Management Luxembourg (4) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 56, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 111.207.
COMMON TERMS OF MERGER
The managers of:
I. Imperial Tobacco Management Luxembourg (3) S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée), incorporated under the laws of Luxembourg with registered office at 56, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the R.C.S. Luxembourg under number B 111.206 and with a share capital
of EUR 2,729,442,450 (the “Acquiring Company”);
and the managers of:
II. Imperial Tobacco Management Luxembourg (4) S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée), incorporated under the laws of Luxembourg with registered office at 56, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the R.C.S. Luxembourg under number B 111.207 and with a share capital
of EUR 12,500 (the “Disappearing Company”);
taking into consideration that all issued and outstanding shares in the share capital of the Disappearing Company are
held by the Acquiring Company, propose to effect a legal merger in accordance with Section XIV of the Luxembourg Law
of 10 th August 1915 on commercial companies, as amended (the “Law of 1915”), whereby the Disappearing Company
will cease to exist and the Acquiring Company will acquire the assets and liabilities of the Disappearing Company by
operation of law (the “Merger”).
a. Name, legal form and registered office of the merging companies.
1. Acquiring Company:
Imperial Tobacco Management Luxembourg (3) S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée), incorporated under the laws of Luxembourg with registered office at 56, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, which name and registered office address will be retained by the Acquiring Company
following the implementation of the Merger.
2. Disappearing Company:
Imperial Tobacco Management Luxembourg (4) S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée), incorporated under the laws of Luxembourg with registered office at 56, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg.
b. Date from which the operations of the Disappearing Company shall be treated for accounting proposes as being
carried out on behalf of the Acquiring Company. Irrespective of the Effective Date of the Merger set out below under
paragraph (g), the date on which the operations of the Disappearing Company will, for accounting purposes, be treated
as having been carried out on behalf of the Acquiring Company, is set at 30 September 2014.
c. Absence of special rights. There are no persons having special rights in the Acquiring Company.
d. Benefits which will be attributed in connection with the Merger to the managers and/or auditors of the Acquiring
Company and the Disappearing Company. There are no benefits which will be attributed in connection with the Merger
to the members of the boards of the Acquiring Company and the Disappearing Company. However, the mandates of the
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managers of the Disappearing Company will end on the Effective Date (as set out below under paragraph (g)) and full
discharge will be given to them up to such date for the fulfilment of their mandates.
e. Effect of the Merger on the share capital of the Acquiring Company and the Disappearing Company. Given that no
shares will be issued in the share capital of the Acquiring Company pursuant to the Merger, the share capital of the
Acquiring Company will not be increased and hence the Articles of Incorporation of the Acquiring Company will not be
amended.
All shares in the issued share capital of the Disappearing Company will be cancelled by operation of law and the
Disappearing Company will cease to exist pursuant to the Merger.
f. Proposition concerning continuation or termination of activities. The activities of the Disappearing Company will be
continued by the Acquiring Company. The corporate records of the Disappearing Company will be lodged and kept at
the registered office of the Acquiring Company.
g. Effective date of the Merger. The Merger shall take effect and will be effective vis-à-vis third parties from the date
at least one month following the date of publication in the Mémorial C of these common terms of merger upon which
the shareholders of the Acquiring Company will approve the Merger before a Luxembourg notary (the “Effective Date”).
As from the Effective Date, all assets and liabilities of the Disappearing Company, including all rights and obligations which
the Disappearing Company has vis-à-vis third parties, will be transferred to the Acquiring Company by means of a universal
transfer. The Acquiring Company will from the Effective Date fulfil all requirements prescribed by law for the transfer
the assets and liabilities of the Disappearing Company to the Acquiring Company.
Suit la traduction française du texte qui précède:
PROJET COMMUN DE FUSION
Les gérants de:
I. Imperial Tobacco Management Luxembourg (3) S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
ayant son siège social au 56, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès
du R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 111.206 et ayant un capital social de EUR 2.729.442.450 (la «Société Absor-
bante»);
et les gérants de
II. Imperial Tobacco Management Luxembourg (4) S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
ayant son siège social au 56, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès
du R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 111.207 et ayant un capital social de EUR 12.500 (la «Société Absorbée»);
prenant en considération que la totalité des parts émises et en circulation dans le capital social de la Société Absorbée
sont détenues par la Société Absorbante, propose d'effectuer une fusion conformément à la Section XIV de la Loi lu-
xembourgeoise du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi de 1915»), selon laquelle
la Société Absorbée cessera d'exister et la Société Absorbante acquerra l'actif et le passif de la Société Absorbante de
plein droit (la «Fusion»).
a. Dénomination, forme juridique et siège social des sociétés qui fusionnent.
1. Société Absorbante:
Imperial Tobacco Management Luxembourg (3) S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
ayant son siège social au 56, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, dont le nom et le
siège social seront conservés par la Société Absorbante suivant l'exécution de la Fusion.
2. Société Absorbée:
Imperial Tobacco Management Luxembourg (4) S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
ayant son siège social au 56, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
b. Date à laquelle les opérations de la Société Absorbée considérées d'un point de vue comptable comme accomplies
pour le compte de la Société Absorbante. Indépendamment de la Date Effective de la Fusion énoncée ci-dessous au
paragraphe (g), la date à laquelle les opérations de la Société Absorbée seront, à des fins comptables, traitées comme
étant réalisées au nom et pour le compte de la Société Absorbante est fixée au 30 Septembre 2014.
c. Absence de droits particuliers. Aucune personne ne bénéficie de droits particuliers dans la Société Absorbante.
d. Les bénéfices qui, dans le cadre de la fusion, seront répartis entre les Gérants et/ou réviseurs de la Société Absor-
bante et de la Société Absorbée. Aucun bénéfice ne sera, dans la cadre de la fusion, réparti entre les membres du conseil
de gérance de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Toutefois, les mandats des gérants de la Société Absorbée
prendront fin à la date Effective (comme énoncé ci-dessous au paragraphe (g)) et pleine décharge pour l'accomplissement
de leurs mandats leur sera donné à partir de cette date.
e. Effet de la Fusion sur la Capital Social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Etant donné qu'aucune
action ne sera émise dans le capital social de la Société Absorbante, en vertu de la Fusion, le capital social de la Société
Absorbante ne sera pas augmenté, et par conséquent les statuts de la Société Absorbante ne seront pas modifiés.
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Toutes les actions dans le capital social émis de la Société Absorbée seront annulées de plein droit et la Société
Absorbée cessera d'exister en vertu de la Fusion.
f. Proposition concernant la continuation ou la fin des activités. Les activités de la Société Absorbée seront poursuivies
par la Société Absorbante. Les dossiers d'entreprise de la Société Absorbée seront déposés et conservés au siège social
de la Société Absorbante.
g. Prise d'effet de la Fusion. La fusion prendra effet et sera effective vis-à-vis des tiers au moins un mois après la date
de publication au Mémorial C de ces termes commun de fusion lorsque les associés de la Société Absorbante approuveront
la Fusion par-devant un notaire luxembourgeois (la «Date Effective»). A partir de la Date Effective, toutes les actifs et
passifs de la Société Absorbée, comprenant les actions et obligations que la Société Absorbante a vis-à-vis de tiers, seront
transférés à la Société Absorbante au moyen d'une transmission universelle. A partir de la Date Effective, la Société
Absorbante répondra à toutes les exigences prescrites par la loi de transférer les actifs et passifs de la Société Absorbée
vers la Société Absorbante.
Référence de publication: 2014129490/111.
(140146517) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 août 2014.
Banflonic, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au Registre de commerce et des sociétés.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014105828/9.
(140126260) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 juillet 2014.
Klingelnberg Luxemburg A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 55.451.
Im Jahre zweitausendvierzehn, am neunundzwanzigsten Juli;
Vor dem unterzeichneten Notar Carlo WERSANDT, mit Amtssitz zu Luxemburg (Großherzogtum Luxemburg);
Treten zu einer außerordentlichen Generalversammlung zusammen die Aktionäre der Aktiengesellschaft KLINGELN-
BERG LUXEMBURG AG, mit Sitz in L-1653 Luxemburg, 2, avenue Charles de Gaulle, eingetragen im Handels- und
Gesellschaftsregister von Luxemburg unter Sektion B und Nummer 55451, die am 21. Juni 1996 gegründet wurde gemäß
Urkunde aufgenommen durch Notar Edmond SCHROEDER, mit dem damaligen Amtswohnsitz in Mersch (Großherzog-
tum Luxemburg), veröffentlicht im „Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations“ Nummer 490 vom 1. Oktober
1996.
Die Satzung der Gesellschaft wurde verschiedentlich abgeändert und zum letzten Mal am 27. Dezember 2010 gemäß
notarieller Urkunde des amtierenden Notars veröffentlicht im „Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations“ Num-
mer 674 vom 8. April 2011.
Die Generalversammlung ist eröffnet unter dem Vorsitz von Herrn Luc HANSEN, „licencié en administration des
affaires“, mit beruflicher Anschrift in L-1653 Luxemburg, 2, avenue Charles de Gaulle.
Der Vorsitzende bestellt zur Schriftführerin Frau Gabriele HERBSTHOFER, Privatbeamtin, mit beruflicher Anschrift
in L-1653 Luxemburg, 2, avenue Charles de Gaulle.
Die Generalversammlung bestellt als Stimmenzähler Herrn Marc ALBERTUS, Privatbeamter, mit beruflicher Anschrift
in L-1653 Luxemburg, 2, avenue Charles de Gaulle.
Sodann stellt der Vorsitzende fest und ersucht den amtierenden Notar zu beurkunden:
I. Dass die Tagesordnung folgende Punkte umfasst:
1. Vorstellung des Verschmelzungsplanes durch Übernahme der HAULUX A.G. durch die KLINGELNBERG LUXEM-
BURG A.G.
2. Verzicht gemäß Artikel 265 (3), bzw. Artikel 266 (5) des LSC auf den Bericht des Verwaltungsrates, ebenso wie auf
den Prüferbericht über den Bericht des Verwaltungsrates welcher laut Artikel 266 (1) des gleichen Gesetzes vorgesehen
ist.
3. Festsetzung der Betrag der Fusionsprämie
4. Feststellung der Durchführung der Verschmelzung durch Übernahme der HAULUX A.G. durch die KLINGELN-
BERG LUXEMBURG A.G.
II. Der Vorsitzende erstellt die Anwesenheitsliste der anwesenden beziehungsweise vertretenen Aktionäre und prüft
die unter Privatschrift erteilten Vollmachten der vertretenen Aktionäre.
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Die als richtig bestätigte Anwesenheitsliste und die Vollmachten, letztere von den anwesenden Personen und dem
amtierenden Notar „ne varietur“ unterzeichnet, bleiben der gegenwärtigen Urkunde als Anlage beigefügt, um mit der-
selben einregistriert zu werden.
III. Dass gemäß vorerwähnter Anwesenheitsliste das gesamte Gesellschaftskapital rechtsgültig hier vertreten ist, und
dass demzufolge die gegenwärtige außerordentliche Generalversammlung über die vorliegende Tagesordnung beraten
und beschließen kann, ohne förmliche Einberufung.
Sodann stellt die Generalversammlung fest, dass sie so rechtsgültig tagt, erklärt sich mit der Ausführung des Vorsi-
tzenden einverstanden, schreitet zur Tagesordnung und fasst nach Beratung einstimmig folgende Beschlüsse:
<i>Erster Beschlussi>
Die Versammlung stellt fest, dass der Verschmelzungsplan durch Übernahme zwischen KLINGELNBERG LUXEM-
BURG A.G. (die „übernehmende Gesellschaft“) und HAULUX A.G. (die „übernommene Gesellschaft“) am 3. Juni 2014
im „Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations“ Nummer 1413, Seiten 67.787-67.788 veröffentlicht wurde.
Dieser Plan, der vom Verwaltungsrat der beiden betroffenen Gesellschaften am 20. Mai 2014 verabschiedet wurde,
sieht die Übernahme der HAULUX A.G. durch die KLINGELNBERG LUXEMBURG A.G. vor. Die Verschmelzung wird
buchhalterisch am 1. April 2014 wirksam, dem Datum, ab welchem die Gesellschaft KLINGELNBERG LUXEMBURG A.G.
die Geschäfte der beiden verschmelzenden Gesellschaften allein weiterführt.
Aufgrund der Tatsache, das am heutigen Tag sowie am Tag der Verschmelzungsplan die Aktionäre der übernehmenden
Gesellschaft und der übertragenden Gesellschaft dieselben und im gleichen Anteilverhältnis sind, wird beschlossen keinen
Tauschquotient zu berechnen und keine neue Aktien der übernehmenden Gesellschaft auszugeben. Die Aktionäre der
übertragenden Gesellschaft werden im Gegenzug für die durch die Verschmelzung bedingte Annullierung ihrer Aktien in
der übertragenden Gesellschaft eine Erhöhung des Nominalwertes ihrer Aktien in der übernehmenden Gesellschaft durch
Schaffung und Einbuchung einer Fusionspräme in den Büchern der übernehmenden Gesellschaft erhalten. Der Betrag der
Fusionsprämie, in Höhe von EUR 2.509.188,77, entspricht dem Wert der Aktiva abzüglich des Werts der Passiva der
übertragenden Gesellschaft auf Basis des Zwischenabschlusses zum 31. März 2014.
<i>Zweiter Beschlussi>
Die Versammlung stellt fest, dass gemäß Artikels 265 (3), bzw. Artikel 266 (5) des Gesetzes über die Handelsgesell-
schaften, die Aktionäre der verschmelzenden Gesellschaften auf den Bericht des Verwaltungsrates ebenso die Prüfung
des gemeinsamen Verschmelzungsplans durch unabhängige Sachverständige und die Erstellung eines Sachverständigen-
berichts verzichtet haben.
Bedingt durch die Tatsache, dass kein Prüfungsbericht gemäß Artikel 266 (1) erstellt wurde, sieht Artikel 266 (3) des
Gesetzes über die Handelsgesellschaften die Anwendung der in Artikel 26-1 Paragraph (2) bis (4) aufgeführten Regeln des
gleichen Gesetzes vor.
Die Versammlung stellt fest, dass die notwendigen Unterlagen nach Artikel 267 (1) des Gesetzes über Handelsgesell-
schaften den Aktionären zugänglich gemacht wurden.
<i>Dritter Beschlussi>
Die Versammlung beschließt den Betrag der Fusionsprämie auf EUR 2.509.188,77 (zwei Millionen fünfhundertneun-
tausendeinhundertachtundachtzig Euro und siebenundsiebzig Cents) festzusetzen.
<i>Bericht des Wirtschaftsprüfersi>
Gemäß Artikeln 266 (3) und 26-1 Paragraph (2) bis (4) des Gesetzes vom 10. August 1915 über die Handelsgesell-
schaften, der Begutachtung durch einen „réviseur d’entreprises agréé“ hier FIDEWA - CLAR S.A., mit Gesellschaftssitz
in L-3364 Leudelingen, 2-4, rue du Château d’Eau, H.G.R. Luxemburg B 165462, dessen Gutachten gegenwärtiger Urkunde
beigefügt bleibt und in Bezug auf gegenwärtiger Sacheinbringung wie folgt schlussfolgert:
„Basierend auf der von uns durchgeführten prüferischen Durchsicht sind uns keine Hinweise bekannt geworden, die
darauf hindeuten, dass der Wert der Sacheinlage in Höhe von EUR 2.509.188,77, nicht der Fusionsprämie entspricht,
welche den Betrag darstellt, um den der Nominalwert der Aktien, der Aktionäre der absorbierten Gesellschaft, an der
absorbierenden Gesellschaft erhöht wird.“
<i>Vierter Beschlussi>
Die Versammlung beschließt die Verschmelzung durch Übernahme der Gesellschaft HAULUX A.G. durch die Gesell-
schaft KLINGELNBERG LUXEMBURG A.G. und unter dem Gesichtspunkt der Rechnungslegung mit Wirkung zum 1.
April 2014 anzunehmen.
<i>Kosteni>
Die der Gesellschaft aus Anlass dieser Urkunde anfallenden Kosten, Honorare und Auslagen werden auf ungefähr
zweitausendachthundertfünfzig Euro (2.850,- EUR) abgeschätzt.
WORÜBER URKUNDE, errichtet wurde zu Luxemburg, am Datum wie eingangs erwähnt.
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Und nach Vorlesung alles Vorstehenden an den Bevollmächtigten, namens handelnd wie hiervor erwähnt, dem Notar
nach Namen, gebräuchlichen Vornamen, Stand und Wohnort bekannt, hat derselbe gegenwärtige Urkunde mit Uns dem
Notar unterschrieben.
Signé: L. HANSEN, G. HERBSTHOFER, M. ALBERTUS, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 31 juillet 2014. LAC/2014/36302. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 11 août 2014.
Référence de publication: 2014128746/98.
(140144994) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 août 2014.
4IP Fund Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 123.988.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 juin 2014.
<i>Pour 4IP Fund Management S.A.
i>Société anonyme
RBC INVESTOR SERVICES BANK S.A.
Société anonyme
Référence de publication: 2014083425/15.
(140098204) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
IPC - Portfolio Invest I, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014109541/10.
(140130838) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
IPC - Portfolio Invest III, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014109540/10.
(140130837) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
IPC - Portfolio Invest VII, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014108584/10.
(140129715) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juillet 2014.
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IPC - Portfolio Invest VIII, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014107646/10.
(140129049) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 juillet 2014.
IPC - Portfolio Invest IX, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014108585/10.
(140129716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juillet 2014.
IPC - Portfolio Invest XI, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014118484/10.
(140136171) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2014.
IPC - Portfolio Invest XII, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014118483/10.
(140136170) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2014.
Media Entertainment Communication Holding, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4940 Bascharage, 111-115, avenue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 148.247.
EXTRAIT
Veuillez noter qu'en date du 14 février 2012, la dénomination de notre associé unique a changé comme suit: Global
Investment Opportunities, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Bascharage, le 13 juin 2014.
Référence de publication: 2014083183/15.
(140097967) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
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IPC - Portfolio Invest XIII, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg-Strassen, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014108587/10.
(140129905) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juillet 2014.
IPC - Portfolio Invest XVI, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014109539/10.
(140130836) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
IPC - Portfolio Invest XVIII, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014109543/10.
(140130842) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
CLdG S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2519 Luxembourg, 3-7, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 169.006.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
A-M Grieder / F. Bracke
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014081468/11.
(140096310) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Financière Mac-Jash S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 89.221.
S'est réunie le 20 mai 2014
L'assemblée générale extraordinaire prend acte des résolutions suivantes:
1. Démission de la société Global perspectives sarl de son poste d'administrateur.
2. Nomination de la société compta services & Partners sarl, sise au 27 huewelerstrooss L-8521 Beckerich, RC
B104830, au poste d'administrateur pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014081567/14.
(140096083) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
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IPC - Portfolio Invest XIX, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014109538/10.
(140130835) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
IPC - Portfolio Invest XX, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion coordonné au 22 juillet 2014 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, juillet 2014.
IPConcept (Luxemburg) S.A.
Référence de publication: 2014109537/10.
(140130834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juillet 2014.
ExxonMobil Madagascar Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8069 Bertrange, 20, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 177.969.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 juin 2014.
Référence de publication: 2014081520/10.
(140096725) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Elna S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 54.785.
Le Bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014081532/10.
(140096605) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 juin 2014.
Legend Development Corp., Société Anonyme.
Siège social: L-2172 Luxembourg, 29, rue Alphonse Munchen.
R.C.S. Luxembourg B 55.578.
Par la présente BEARN HOLDINGS représentée par M. Dimitrios Zois, décide de résilier son mandat d'administrateur
qui lui fût conféré lors de l'Assemblée Générale du 30 juin 2011 de la société «LEGEND DEVELOPMENT CORP.»,
enregistrée au RCS Luxembourg sous la section B 55578, établie et ayant son siège social à 29 rue Alphonse München,
L-2172 Luxembourg et ce avec effet immédiat à partir de la date du 12 juin 2014.
Luxembourg, le 12 juin 2014.
La société BEARN HOLDINGS
Dimitrios ZOIS
Référence de publication: 2014082413/14.
(140097683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2014.
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L
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L'Achéron, Association sans but lucratif.
Siège social: L-7590 Beringen, 49, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg F 10.029.
STATUTS
Entre les soussignés:
Monsieur Rosch Mirkes, musicien, 9, rue E. Servais, L-7565 Mersch, de nationalité luxembourgeoise
Madame Marianne de Mazières, traductrice, 7, boulevard Charles Marx, L-2130 Luxembourg, de nationalité britannique
Monsieur Claude Weber, instituteur, 20, am Dellewee, L-9670 Merkholtz, de nationalité luxembourgeoise
Monsieur François Joubert-Caillet, musicien, 75, rue de Jemmapes, F-59800 Lille, de nationalité française
Ainsi que toutes les personnes qui seront admises comme membres ultérieurement, il est constitué une association
sans but lucratif, régie par la loi luxembourgeoise modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but
lucratif et par les statuts ci-dessous:
Titre I
er
. Dénomination, Siège social, Durée
Art. 1
er
. L'association prend la dénomination L'Achéron. Son siège est fixé 49, rue de la Gare, L-7590 Beringen et
peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision du conseil d'administration.
La durée de l'association est illimitée.
Titre II. Objet social
Art. 2. L'association a pour objet la promotion des arts notamment la musique, et l'organisation de concerts ou de
manifestations ayant trait à la propagation des arts.
L'association peut s'associer à toute organisation ou association luxembourgeoise ou étrangère, poursuivant un but
analogue au sien.
Titre III. Associés et cotisations
Art. 3. L'association se compose de personnes physiques qui par leurs activités concourent directement ou indirec-
tement au succès de l'association. Le nombre des membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trois. Les premiers
membres sont les fondateurs soussignés. Toute admission d'un nouveau membre doit être proposée par le conseil d'ad-
ministration et approuvée par l'assemblée générale.
Art. 4. La qualité de membre de l'association résulte du paiement des cotisations annuelles. Toutes les activités des
membres sont à titre honorifique.
Art. 5. La qualité de membre se perd:
a) par démission volontaire;
b) en cas de non-paiement de la cotisation, trois mois après sommation de paiement;
c) par exclusion: elle ne peut avoir lieu que si les agissements des membres en question portent préjudice aux intérêts
de l'association, ou si le membre ne se conforme pas aux statuts et au règlement pris en exécution des statuts, et/ou aux
résolutions adoptées par l'assemblée générale. L'assemblée générale décide de l'exclusion à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des
cotisations.
Titre IV. Assemblée Générale
Art. 6. Les membres de l'association forment l'assemblée générale. Le président du conseil d'administration préside
l'assemblée générale. En son absence, la vice-présidente la préside, ou, en absence de ces derniers, le plus âgé des admi-
nistrateurs présents.
Art. 7. L'assemblée générale peut apporter des modifications aux statuts, nommer et révoquer les membres du conseil
d'administration et les vérificateurs des comptes, approuver les rapports annuels, fixer le montant de la cotisation annuelle
à charge des membres qui ne peut être supérieure à 50,- EUR, arrêter le budget des recettes et des dépenses, discuter
des propositions présentées par les membres, décider de l'exclusion des membres, approuver les nouveaux membres et
décider le cas échéant de la dissolution de l'association.
Art. 8. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle doit être convoquée dans les trois mois de la
clôture de l'exercice.
Art. 9. Les convocations contiennent l'ordre du jour tel qu'il est fixé par le conseil d'administration et se font par
simple lettre au moins huit jours à l'avance.
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Art. 10. L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents, à l'exception des cas
prévus par la loi ou les présents statuts pour lesquels un quorum renforcé de présence est requis. L'assemblée décide
par vote secret ou à main levée. Le vote est secret lorsque des personnes y sont impliquées. Les décisions sont prises à
la majorité des voix à l'exception des cas prévus par la loi ou par les présents statuts pour lesquels une autre majorité
est fixée.
Art. 11. Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un procès-verbal, conservé par un membre du conseil
d'administration où tous les membres et les tiers peuvent en prendre connaissance.
Titre V. Modifications des statuts
Art. 12. Les modifications des statuts se font conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 21 avril
1928. Ainsi l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celle-ci
est spécialement indiqué dans la convocation, et si rassemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification
ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents à la
première réunion, il doit être convoquée une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres
présents. Dans ce cas, la décision sera soumise à l'homologation du tribunal civil.
Toutefois, si la modification porte sur l'objet en vue duquel l'association s'est constituée, les règles qui précèdent sont
modifiées comme suit:
a) la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au moins de ses membres sont présents;
b) la décision n'est prise, dans l'une ou dans l'autre assemblée que si elle est votée à la majorité des trois quarts des
voix;
c) si, dans la seconde assemblée, la moitié des membres ne sont pas présents, la décision devra être homologuée par
le tribunal civil.
Titre VI. Administration
Art. 13. L'association est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de sept membres
au plus, nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents pour une durée de 4 ans. Les
administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance au cours de mandat, l'assemblée générale peut nommer un
nouvel administrateur qui finit le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 14. Le conseil d'administration choisit en son sein, un président, un vice-président un trésorier et un directeur
artistique.
Art. 15. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de la majorité des administrateurs aussi
souvent que l'intérêt de l'association l'exige, mais au moins une fois par an. Le président dirige les réunions du conseil
d'administration. En son absence, le vice-président les préside ou, en absence de ce dernier, le plus âgé des administrateurs
présents.
Art. 16. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires. Tout ce qui n'est pas
réservé expressément à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts est de la compétence du conseil. Il prend
sa décision à la majorité des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
Le conseil peut déléguer sous sa responsabilité ses pouvoirs pour des affaires déterminées à un ou plusieurs mandataires
de son choix.
Art. 17. A l'égard des tiers l'association est engagée en toute circonstance par les signatures conjointes de deux
administrateurs. Pour les quittances, virements, prélèvements et versements la seule signature d'un des membres du
conseil d'administration est suffisante.
Art. 18. Un règlement interne peut régir le fonctionnement interne de l'association.
Titre VII. Comptes
Art. 19. L'assemblée générale désigne annuellement deux vérificateurs aux comptes qui ne peuvent être membres du
conseil d'administration. Les vérificateurs aux comptes sont chargés de vérifier toutes les pièces financières concernant
l'association, de contrôler les comptes dressés par le conseil d'administration et de vérifier que les documents comptables
reflètent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patri-
moine de l'association à la fin de l'exercice. Ils présentent un rapport afférent à l'assemblée générale appelée à voter sur
les comptes sociaux.
Le conseil d'administration présente annuellement à l'assemblée générale le bilan de l'exercice écoulé ainsi qu'un budget
prévisionnel sur l'exercice à venir, accompagnés d'un calendrier des manifestations proposées. L'assemblée générale se
prononce sur l'approbation des comptes, sur le budget de l'année à venir ainsi que sur la décharge à donner aux admi-
nistrateurs après avoir entendu les rapports respectifs des membres du conseil d'administration.
Titre VIII. Exercice social
Art. 20. L'exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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Titre IX. Divers
Art. 21. Le conseil d'administration peut accorder à des personnes et à des institutions qui par des dons tiennent à
soutenir l'association dans ses activités, le titre honorifique de «Membre donateur». Il peut conférer le titre de «Membre
honoraire» à des personnes qui ont rendu des services ou fait des dons particuliers à l'association. Les qualités de «Membre
donateur» et «Membre honoraire» ne donnent pas droit aux prérogatives appartenant aux seuls membres de l'association
tels que définis par la loi et les présents statuts.
Art. 22. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale détermine la destination des biens sociaux en leur
assignant une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association a été créée.
Art. 23. Tous les cas non visés par les présents statuts sont régis par la loi modifiée du 21 avril 1928.
Le première assemblée générale, se considérant valablement constituée, prend les résolutions suivantes:
A. Nomination du conseil d'administration:
Est nommé Président Monsieur Rosch Mirkes;
est nommée Vice-Présidente Madame Marianne de Mazières;
est nommé Trésorier Monsieur Claude Weber;
est nommé Directeur Artistique Monsieur François Joubert-Caillet.
B. Sont nommés vérificateurs aux comptes Kathia Robert et Annie Boudrault. Leur mandat prend fin à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra en mars 2015.
C. La cotisation annuelle par associé est fixée à 5,- EUR.
Mersch, le 13 juillet 2014.
Rosch Mirkes / Marianne de Mazières / Claude Weber / François Joubert-Caillet
<i>Les Membresi>
Référence de publication: 2014103664/129.
(140121485) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 juillet 2014.
Matafi S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 180.427.
STATUTS
L'an deux mille treize, le dix-sept septembre.
Pardevant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu :
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A., société anonyme, avec siège social à L-1840 Lu-
xembourg, 40, boulevard Joseph II, ici représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Jacques RECKINGER, maître
en droit, avec adresse professionnelle à L- 1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
Laquelle partie comparante a arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'elle va constituer :
Dénomination - Siège - Durée - Objet - Capital
Art. 1
er
.
Il est formé une société anonyme (ci-après la « Société »), laquelle sera régie par les lois du Grand-Duché du Luxem-
bourg, et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la « Loi sur
les Sociétés »), la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« Loi sur les
SPF »), ainsi que par les présents statuts de la Société (ci-après les « Statuts ») sous la dénomination de "MATAFI S.A.
SPF".
Art. 2 .
Le siège social est établi à Luxembourg.
Lorsque des évènements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, sans que toutefois cette mesure ne puisse avoir d'effet
sur la nationalité de la société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
Art. 3.
La durée de la société est illimitée.
Art. 4.
La société a pour objet exclusif l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers tels que définis
à l’article 2 de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »).
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Art. 5.
Le capital social est fixé à EUR 100.000.- (CENT MILLE EUROS) représenté par 100 (CENT) actions sans désignation
de valeur nominale.
Les actions sont nominatives ou au porteur.
Les actions de la société peuvent être créées, au choix du propriétaire, en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
Les actions de la Société sont réservées aux investisseurs définis à l’article 3 de la loi du 11 mai 2007.
La société peut procéder au rachat de ses propres actions dans les conditions prévues par la loi.
Administration - Surveillance.
Art. 6.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non. Cependant au
cas où la Société est constituée par un associé unique ou s’il est constaté lors d’une assemblée générale que la Société
n’a plus qu'un associé unique, la composition du Conseil d’Administration peut être limitée à un membre jusqu'à l’as-
semblée générale ordinaire suivant la constatation de l’existence de plus d’un associé.
Les administrateurs sont nommés pour une durée qui ne peut dépasser six ans; ils sont rééligibles et toujours révo-
cables.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement;
dans ce cas l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Art. 7.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social; tout ce qui n'est pas réservé à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts est de sa compétence.
Art. 8.
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un président; en cas d'absence du président, la présidence de
la réunion peut être conférée à un administrateur présent.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le
mandat entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télégramme, télex ou téléfax, étant admis. En cas d'urgence,
les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télex ou téléfax.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Art. 9.
Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents,
actionnaires ou non.
Art. l0.
La société se trouve engagée soit par la signature collective de deux administrateurs, soit par la signature individuelle
du délégué du conseil. Au cas où le Conseil d’administration est composé d’un seul membre, la Société sera engagée par
la signature individuelle de l’administrateur unique.
Art. 11.
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés pour une durée
qui ne peut dépasser six ans, rééligibles et toujours révocables.
Année sociale - Assemblée générale.
Art. l2.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Art. l3.
Les convocations pour les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, et qu'ils déclarent avoir eu préalablement con-
naissance de l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration peut décider que pour pouvoir assister à l'assemblée générale, le propriétaire d'actions
doit en effectuer le dépôt cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion; tout actionnaire aura le droit de voter en
personne ou par mandataire, actionnaire ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Art. 14.
L'assemblée des actionnaires de la société régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la société. Elle
a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société.
Art. 15.
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L'assemblée générale décide de l'affectation et de la distribution du bénéfice net.
Le Conseil d'Administration est autorisé à verser des acomptes sur dividendes en se conformant aux conditions
prescrites par la loi.
Art. 16.
L'assemblée générale annuelle se réunit, le premier mercredi du mois de juin à 11.00 heures à Luxembourg au siège
social ou à tout autre endroit à désigner par les convocations.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 17.
La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de
gestion de patrimoine familial (« SPF »). , ainsi que leurs modifications ultérieures trouveront leur application partout ou
il n'y est pas dérogé par les présents statuts.
<i>Dispositions transitoires.i>
• 1) Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le trente et un décembre deux
mille treize.
• 2) La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en deux mille quatorze.
<i>Souscription et libération.i>
Les statuts de la société ayant ainsi été arrêtés, la comparante préqualifiée déclare souscrire les actions comme suit:
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A., prénommée : Cent actions . . . . . . . . . . . . . . .
100
<i>Déclaration.i>
Le notaire-rédacteur de l'acte déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées aux articles 26, 26-3 et 26-5
de la loi sur les sociétés commerciales, et en constate expressément l'accomplissement.
Estimation des frais.
Les parties évaluent le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à charge à raison de sa constitution, à la somme de EUR 2.600.-
Assemblée Générale Extraordinaire.
Et à l'instant les comparants, préqualifiés, représentant l'intégralité du capital social, se sont constitués en assemblée
générale extraordinaire à laquelle ils se reconnaissent dûment convoqués, et après avoir constaté que celle-ci était ré-
gulièrement constituée, ils ont pris, à l'unanimité les résolutions suivantes:
1) Le nombre des administrateurs est fixé à trois et celui des commissaires à un.
2) Sont appelés aux fonctions d'administrateur:
a) Monsieur Jacques RECKINGER, avec adresse professionnelle à L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II, né à
Luxembourg, le 14 mars 1965,
b) Monsieur Henri REITER avec adresse professionnelle à L- 1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II, né à Luxem-
bourg, le 30 avril 1962,
c) Annette SCHROEDER, avec adresse professionnelle à L- 1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II, née à Luxem-
bourg, le 29 septembre 1962,
3) Est appelé aux fonctions de commissaire:
FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG S.A., société anonyme, avec siège social à L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph
II, R.C.S. Luxembourg B 34.978.
4) Les mandats des administrateurs et commissaire prendront fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2019.
5) Le siège social est fixé à L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
Dont acte,
Fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, ledit mandataire a signé avec le
notaire le présent acte.
signé: J. RECKINGER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 20 septembre 2013, Relation: LAC/2013/42909. — Reçu 75 euros.
Luxembourg, le 30 septembre 2013.
Le Receveur (s) ff. C. FRISING..
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande.
Référence de publication: 2013136956/137.
(130166631) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2013.
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Ambassador TE, Ambassador TX, WB Ambassador Holdings S.e.n.c., Société en nom collectif.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 142.870.
L'associé de la Société, WB Ambassador Holdings S.à r.l., a récemment changé d'adresse comme suit:
21, Allée Scheffer
L-2520 Luxembourg
Luxembourg
vers le
46a, Avenue J. F. Kennedy
L-1855 Luxembourg
Luxembourg
Luxembourg, le 13 juin 2014.
Christina Horf.
Référence de publication: 2014082796/16.
(140098272) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Jan De Nul Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 34-36, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 92.054.
EXTRAIT
Le 3 juin 2014 s'est tenue de manière ordinaire l'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires au siège social de la
société durant laquelle la résolution suivante a été prise:
-) le renouvellement avec effet immédiat du mandat du réviseur d'entreprises agréé Grant Thornton Lux Audit SA,
ayant son siège social à L-8308 Capellen, Pafebruch 89A, pour une période d'un an, pour l'exercice 2014, jusqu'à l'issue
de l'assemblée générale ordinaire de 2015;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Signature
<i>Le Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2014083135/17.
(140098228) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Triton Debt Opportunities S.C.A., Société en Commandite par Actions de Titrisation.
Capital social: EUR 31.013,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 182.821.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-fifth day of July.
Before us Marc Loesch, notary, residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
was held:
an extraordinary general meeting of the shareholders of Triton Debt Opportunities S.C.A., a société en commandite
par actions governed by the laws of Luxembourg, with registered office at 26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated following a deed of the undersigned notary dated 11 December 2013,
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 355 of 7 February 2014 and registered with
the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 182.821 (the “Company”). The articles of
incorporation of the Company have last been amended by a deed of the undersigned notary dated 27 June 2014, not yet
published.
The meeting was declared open at 6.27 p.m. by Maître Manfred Müller, lawyer, with professional address in Luxem-
bourg, in the chair,
who appointed as secretary Maître Alexandre Koch, lawyer, with professional address in Luxembourg.
The meeting elected as scrutineer Maître Katia Fettes, lawyer, with professional address in Luxembourg.
The bureau of the meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to record
the following:
(i) That the agenda of the meeting was the following:
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<i>Agenda:i>
1 To increase the corporate capital of the Company by an amount of thirteen euro (EUR 13.-) so as to raise it from
its present amount of thirty-one thousand euro (EUR 31,000.-) to thirty-one thousand thirteen euro (EUR 31,013.-).
2 To create two new classes of preferred shares, namely the class C preferred shares and the class D preferred shares
and to issue one thousand two hundred (1,200) new Class C preferred shares (the “Capital Preferred Shares”) and one
hundred (100) new Class D preferred shares (the “Income Preferred Shares”), with a nominal value of one cent (EUR
0.01) per share, having the rights and privileges to be stated in the articles of association as per the restated articles of
incorporation referred to in the present minutes as per item 4 of the agenda.
3 To acknowledge the waiver by all the existing shareholders of the Company of their preferential subscription rights
and to accept subscription for these Capital Preferred Shares and Income Preferred Shares, with payment of a share
premium in a total amount of forty six million nine hundred forty-four thousand three hundred eleven euro and seven
cents (EUR 46,944,311.07) both by Triton Debt Opportunities Fund I L.P. and Triton Debt Opportunities Fund I No.2
L.P., and to accept full payment for these new shares by contribution in kind.
4 To amend and restate the articles of association of the Company in order to notably reflect the capital increase and
the rights and rights and privileged attached to the existing shares, to the Capital Preferred Shares and Income Preferred
Shares.
5 Miscellaneous.
(ii) That the shareholders present or represented, the proxyholders of the represented shareholders and the number
of the shares held by the shareholders are shown on an attendance-liste; this attendance-list, signed by the shareholders,
the proxyholders of the represented shareholders, the bureau of the meeting and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
(iii) That the proxies of the represented shareholders, signed by the proxyholders, the bureau of the meeting and the
undersigned notary will also remain annexed to the present deed.
(iv) That the whole corporate capital was represented at the meeting and all the shareholders present or represented
declared that they had due notice and got knowledge of the agenda prior to this meeting, and waived their right to be
formally convened.
(v) That the meeting was consequently regularly constituted and could validly deliberate on all the items of the agenda.
(vi) That the general meeting of shareholders, each time unanimously, took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved increase the corporate capital of the Company by an amount of thirteen
euro (EUR 13.-) so as to raise it from its present amount of thirty- one thousand euro (EUR 31,000.-) to thirty-one
thousand thirteen euro (EUR 31,013.-).
<i>Second resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to create two new classes of preferred shares, namely the class C
preferred shares and the class D preferred shares and to issue one thousand two hundred (1,200) new Class C preferred
shares (the “Capital Preferred Shares”) and one hundred (100) new Class D preferred shares (the “Income Preferred
Shares”), with a nominal value of one cent (EUR 0.01) per share, having the rights and privileges to be stated in the articles
of association as per the restated articles of incorporation as per the fourth resolution below.
<i>Third resolutioni>
The general meeting of shareholders acknowledged that all existing shareholders of the Company had decided to waive
their preferential subscription rights with respect to these new shares.
<i>Subscription - Paymenti>
Thereupon appeared
(i) Triton Debt Opportunities Fund I L.P., with registered office at Charter Place (First Floor), 23- 27 Seaton Place, St
Helier, Jersey, JE2 3QL, Channel Islands, registered with the Jersey Registrar of Limited Partnerships under number 1581
(the “Subscriber 1”), represented by Maître Manfred Müller, prenamed,
by virtue of a proxy given on July 25, 2014 in Jersey, which proxy, signed by the proxyholder, the bureau of the meeting
and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed.
The Subscriber 1 declared to subscribe for (i) six hundred ninety-six (696) new Capital Preferred Shares with a nominal
value of one cent (EUR 0.01-) per share, with payment of share premium in a total amount of twentyseven million two
hundred nine thousand nineteen euro and seventy- three cents (EUR 27,209,019.73) and (ii) fifty-eight (58) new Income
Preferred Shares with a nominal value of one cent (EUR 0.01) per share and to fully pay for these shares by a contribution
in kind consisting in a claim in the aggregate amount of twenty-seven million two hundred nine thousand twenty- seven
euro and twenty-seven cents (EUR 27,209,027.27) that the Subscriber 1 has against the Company (the “First Contribution
in Kind”).
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(ii) Triton Debt Opportunities Fund I No.2 L.P., with registered office at Charter Place (First Floor), 23-27 Seaton
Place, St Helier, Jersey, JE2 3QL, Channel Islands, registered with the Jersey Registrar of Limited Partnerships under
number 1724 (the “Subscriber 2” and together with the Subscriber 1 the “Subscribers”), represented by Maître Manfred
Müller, prenamed,
by virtue of a proxy given on July 25, 2014 in Jersey,which proxy, signed by the proxyholder, the bureau of the meeting
and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed.
The Subscriber 2 declared to subscribe for (i) five hundred four (504) new Capital Preferred Shares with a nominal
value of one cent (EUR 0.01) per share, with payment of share premium in a total amount of nineteen million seven
hundred thirty-five thousand two hundred ninety one euro and thirty-four cent (EUR 19,735,291.34) and (ii) forty-two
(42) new Income Preferred Shares with a nominal value of one cent (EUR 0.01) per share and to fully pay for these shares
by a contribution in kind consisting in a claim in the aggregate amount of nineteen million seven hundred thirty-five
thousand two hundred ninety six euro and eighty cent (EUR 19,735,296.80) that the Subscriber 2 has against the Company
(the “Second Contribution in Kind” and together with the First Contribution in Kind the “Contributions in Kind”).
The Contributions in Kind represent a value in aggregate amount of forty-six million nine hundred forty-four thousand
three hundred twenty-four euro and seven cent (EUR 46,944,324.07).
Proof of the ownership by the Subscribers of the Contributions in Kind has been given to the undersigned notary.
The Subscribers declared that the Contributions in Kind are free of any pledge or lien or charge, as applicable, and
that there subsist no impediments to the free transferability of the Contributions in Kind to the Company without
restriction or limitation and that valid instructions have been given to undertake all notifications, registrations or other
formalities necessary to perform a valid transfer of the Contributions in Kind to the Company.
The Subscribers further stated that a report has been drawn up by Deloitte Audit S.à r.l., réviseur d'entreprises agréé,
at the registered at 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and signed by Nick Tabone
on 25 July 2014, wherein the Contribution in Kind is described and valued (the “Report”).
The Subscribers produced the Report, the conclusions of which read as follows:
“Based on the procedures applied as described above, nothing has come to our attention that causes us to believe
that the value of the Contribution is not at least equal to the number and nominal value of the 1,200 new Class C preferred
shares and 100 new Class D preferred shares with a nominal value of EUR 0.01 each, including a premium of EUR
46,944,311.07.”
The general meeting of shareholders resolved to accept said subscription and payment and to allot the one thousand
three hundred (1,300) new shares to the above mentioned subscribers.
<i>Fourth resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to fully amend and restate the articles of association of the Company
in order to notably reflect the capital increase and the rights and privileges attached to the existing shares and to the
Class C Preferred Shares and Class D Preferred Shares, which from now on read as follows:
“Chapter I. Form, Name, Registered Office, Object, Duration
Art. 1. Form, Name. There is hereby established among Triton Debt Opportunities Holding S.à r.l., as unlimited partner
(associé commandité) and the limited shareholder(s) (actionnaire(s) commanditaire(s)) a company (the “Company”) in
the form of a partnership limited by shares (“société en commandite par actions”) governed by the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg (the “Laws”) and by the present articles of incorporation (the “Articles of Incorporation”), qua-
lifying as a securitisation company (société de titrisation) within the meaning of the act dated 22 March 2004 relating to
securitisation, as amended (the “Securitisation Act 2004”).
The Company will exist under the name of “Triton Debt Opportunities S.C.A.”.
Art. 2. Registered Office. The Company will have its registered office in the City of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any place within the City of Luxembourg by a resolution of the manager
(s) of the Company.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the manager(s) of the Company.
In the event that, in the view of the manager(s) of the Company, extraordinary political, economic or social develop-
ments occur or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or
with the ease of communications with such office or between such office and persons abroad, the Company may tem-
porarily transfer the registered office abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such
temporary measures will have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer
of the registered office, will remain a company governed by the Laws. Such temporary measures will be taken and notified
to any interested parties by the manager(s) of the Company.
Art. 3. Object. The object of the Company is the acquisition, holding (including the administration, management and
development) and disposal of securities or interests in Luxembourg and/or in foreign companies and undertakings by way
of investment and in its own name and own account as permitted under the Securitisation Act 2004.
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To that effect, the Company may, inter alia, acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks
relating to the holding or ownership of claims, receivables and/or other goods or assets (including securities of any kind),
either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks relating to liabilities or commitments of third parties or
which are inherent to all or part of the activities undertaken by third parties, by issuing securities (valeurs mobilières) of
any kind whose value or return is linked to these risks. The Company may assume or acquire these risks by acquiring,
by any means, claims, receivables and/or other goods, structured products relating to commodities or assets, by guaran-
teeing the liabilities or commitments of third parties or by binding itself in any other way. The method that will be used
to determine the value of the securitised assets will be set out in the relevant issue documentation.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, proceed, so far as they relate to securitisation
transactions, to:
i. the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of participations, rights
and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies;
ii. the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any
other manner of stock, bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes
or parts or units issued by Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible
securities), structured products relating to commodities or assets (including debt or equity securities of any kind), re-
ceivables, claims or loans or other credit facilities (and the agreements or contracts relating thereto) as well as all other
type of assets; and
iii. the ownership, administration, development and management of a portfolio of assets in accordance with the pro-
visions of the relevant issue documentation.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004 and for as long as it is necessary to facilitate the
performance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue notes,
bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a basket of indices or shares),
debentures, certificates, shares, warrants and any kind of debt or equity securities, including under one or more issue
programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of securities, within
the limits of the Securitisation Act 2004 and provided such lending or such borrowing relates to securitisation transactions,
to its subsidiaries, affiliated companies or to any other company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, give guarantees and grant security over its assets
in order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of these assets or for the benefit of investors
(including their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of
the Company. The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its
assets or transfer its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Act 2004.
The Company may, to the extent that the same are directly related to and form part of the Company's acquisition,
holding or disposal of one or more loan investments under a compartment of the Company, enter into, execute and
deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options, repurchase, stock lending and similar transactions
for as long as such agreements and transactions are necessary to facilitate the performance of the Company's corporate
objects.
The Company’s Manager(s) may create one or several compartments (representing the Company’s assets related to
the issuance of securities by the Company), each corresponding to a different portion of the Company’s assets and
liabilities. The Company may appoint one or several fiduciary representatives as described in articles 67 to 84 of the
Securitisation Act 2004.
The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided it is not
inconsistent with the foregoing enumerated objects.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the largest
extent permitted under the Securitisation Act 2004.
The Company shall not be acting as an alternative investment fund as defined in the directive 2011/61/EU of the
European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers and shall not carry out
any other activity which would be subject to supervision by the Commission de Surveillance du Secteur Financier. In
particular, the Company will not (directly or indirectly) actively market its shares or other securities to investors.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
It may be dissolved at any time by a resolution of the general meeting of shareholders, voting with the quorum and
majority rules set by the Laws or by the Articles of Incorporation, as the case may be, for any amendment of the Articles
of Incorporation and pursuant to article 29 of the Articles of Incorporation. The consent of the manager(s) of the Company
shall be required in respect of such liquidation.
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Chapter II. Capital, Shares
Art. 5. Issued Capital. The issued capital of the Company is set at thirty-one thousand thirteen euro (EUR 31,013)
divided into:
(i) three million ninety-nine thousand nine hundred (3,099,900) class A ordinary shares (the “Class A Shares”), which
shall be held by the limited shareholders (actionnaires commanditaires) in representation of their limited partnership
interest in the Company (the “Class A Shareholders”);
(ii) one hundred (100) class B shares (the “Class B Shares”), which shall be held by the unlimited partners (associés
commandités), in representation of their unlimited partnership interest in the Company (the “Class B Shareholders”);
(iii) one thousand two hundred (1,200) class C preferred shares (the “Capital Preferred Shares”), which shall be held
by the limited partners (associés commanditaires), in representation of their limited partnership interest in the Company
(the “Capital Preferred Shares Shareholders”); and
(iv) one hundred (100) class D preferred shares (the “Income Preferred Shares”), which shall be held by the limited
partners (associés commanditaires), in representation of their limited partnership interest in the Company (the “Income
Preferred Shares Shareholders”) and together with the Capital Preferred Shares Shareholder the “Preferred Sharehol-
ders”).
Each issued share of each class has a nominal value of one cent (EUR 0.01) and is fully paid up.
The Capital Preferred Shares and the Income Preferred Shares are collectively referred to as the “Preferred Shares”.
In addition to the issued capital, there may be set up a premium account to which any premium paid on any share in
addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment
of any shares which the Company may repurchase from its shareholder(s), to offset any net realised losses, to make
distributions to the shareholder(s) in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. Each share entitles to one vote, with the exception of the Preferred Shares which do not carry any
voting rights except however in certain special circumstances provided by the Laws.
The Class A Shares, the Class B Shares, the Capital Preferred Shares and the Income Preferred Shares will be in the
form of registered shares only.
The Class A Shares, the Class B Shares, the Capital Preferred Shares and the Income Preferred Shares may only be
transferred subject to the terms of these Articles of Incorporation and/or additional terms and conditions to these Articles
of Incorporation that may be agreed in writing by the Company and its shareholders in a shareholders' agreement, such
as, without limitation, any transfer restrictions, tag along and drag along transfer provisions. Transfers of shares must be
made in compliance with these Articles of Incorporation and any such additional terms and conditions.
Without prejudice to the generality of the foregoing and any additional terms and conditions that may be agreed in
writing by the Company and its shareholders in a shareholders' agreement, the Class B Shares may only be transferred
subject to the Class A Shareholders and the Class B Shareholders (i) approving this transfer in compliance with the quorum
and majority rules set by the Articles of Incorporation or, as the case may be, by the Laws for any amendment of the
Articles of Incorporation and (ii) determining, as appropriate, which person(s) shall act as manager(s) of the Company
after the relevant transfer. The Articles of Incorporation will be amended accordingly.
Any Transfer of the Class A Shares, the Class B Shares, the Capital Preferred Shares and the Income Preferred Shares
in breach of the Articles of Incorporation and/or any shareholders' agreement to which the Company is a party from
time to time shall be unenforceable against the Company.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned.
The co-proprietors, the usufructuaries and bare-owners of shares, the creditors and debtors of pledged shares must
be represented towards the Company by a common representative, whether appointed amongst them or not.
A shareholders' register, which may be examined by any shareholder, will be kept at the registered office. The register
will contain the precise designation of each shareholder and the indication of the number and class of shares held, the
indication of the payments made on the shares as well as the transfers of shares and the dates thereof. Each shareholder
will notify its address and any change thereof to the Company by registered letter. The Company will be entitled to rely
for any purposes whatsoever on the last address thus communicated. Ownership of the registered shares will result from
the recordings in the shareholders' register. Certificates reflecting the recordings in the shareholders' register may be
delivered to the shareholders upon their request. The Company may issue multiple registered share certificates.
Any transfer of registered shares will be registered in the shareholders' register by a declaration of transfer entered
into the shareholders' register, dated and signed by the transferor and the transferee or by their representative(s) as well
as in accordance with the rules on the transfer of claims laid down in article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
Furthermore, the Company may accept and enter into the shareholders' register any transfer referred to in any corres-
pondence or other document recording the consent of the transferor and the transferee.
Ownership of a share carries implicit acceptance of the Articles of Incorporation and the resolutions adopted by the
general meeting of shareholders.
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Art. 7. Authorized Capital, Increase and Reduction of Capital.
7.1. The authorized capital of the Company is set at twenty million euro (EUR 20,000,000.- ) divided into nine hundred
and ninety- nine million nine hundred and ninety- nine thousand nine hundred (999,999,900) Class A Shares, nine hundred
ninety- nine million (999,000,000) Capital Preferred Shares, one million (1,000,000) Income Preferred Shares and one
hundred (100) Class B Shares. Each authorized share has a nominal value of one euro cent (EUR 0.01).
The Manager(s) of the Company is(are) authorized and empowered, within the limits of the authorized capital, to (i)
realise any increase of the issued capital in one or several successive tranches, following, as the case may be, the exercise
of the subscription and/or conversion rights granted by the Manager(s) within the limits of the authorized capital under
the terms and conditions of warrants (which may be separate or attached to shares, bonds, notes or similar instruments),
convertible bonds, notes or similar instruments as from time to time issued by the Company, by the issuing of new shares,
with or without share premium, against payment in cash or in kind, by conversion of claims on the Company or in any
other manner; (ii) determine the place and date of the issue or successive issues, the issue price, the terms and conditions
of the subscription of and paying up on the new shares; and (iii) remove or limit the preferential subscription right of the
shareholders in case of issue of shares against payment in cash. This authorisation is valid during a period ending five (5)
years after the date of publication of the deed of incorporation of the Company in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations and it may be renewed by a resolution of the general meeting of shareholders adopted in compliance with
the quorum and majority rules set by the Articles of Incorporation or, as the case may be, by the Laws for any amendment
of the Articles of Incorporation.
The Manager(s) may delegate to any duly authorized person the duties of accepting subscriptions and receiving payment
for shares representing part or all of the issue of new shares under the authorized capital.
Following each increase of the issued capital within the limits of the authorized capital, realized and duly stated in the
form provided for by the Laws, the provisions of these Articles of Association will be modified so as to reflect the actual
capital increase and the creation of compartments. Such modification will be recorded in a notarial deed upon the ins-
tructions of the Manager(s) or of any person duly authorized and empowered by the Manager(s) for this purpose.
7.2. The issued and/or authorized capital of the Company may be increased or reduced one or several times by a
resolution of the general meeting of shareholders adopted in compliance with the quorum and majority rules set by the
Articles of Incorporation or, as the case may be, by the Laws for any amendment of the Articles of Incorporation.
The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of shares.
The new shares to be subscribed for by contribution in cash will be offered by preference to the existing shareholders
first of the same class, then to the other shareholders in proportion to the part of the capital which those shareholders
are holding. The Manager(s) shall determine the period within which the preferred subscription right shall be exercised.
This period may not be less than thirty (30) days.
Notwithstanding the above, the general meeting of shareholders, voting in compliance with the quorum and majority
rules set by the Articles of Incorporation or, as the case may be, by the Laws for any amendment of the Articles of
Incorporation may limit or withdraw the preferential subscription right or authorize the Manager(s) to do so.
Art. 7bis. Compartments. The Manager(s) of the Company is(are) authorized and empowered to create compartments,
split or divide existing compartments. Each compartment shall correspond to a distinct part of the assets and liabilities
of the Company determined by the Manager(s) consisting in, without being limited to, certain debt or equity instruments
and the underlying investments finances by such debt or equity instruments. As between the shareholders and the cre-
ditors of the Company, each compartment shall be treated as a separate entity. The rights of the shareholders and of
creditors of the Company that (i) have, when coming into existence, been designated as relating to a specific compartment
or (ii) have arisen in connection with the creation, the operation or liquidation of a compartment are, except as otherwise
provided for in these Articles of Association or under the Laws, strictly limited to the assets of that compartment and
the assets of that compartment shall be exclusively available to satisfy such shareholders and creditors only.
Unless otherwise provided for in these Articles of Association, no resolutions of the Manager(s) may be taken which
would affect the rights of the shareholders or creditors of a given compartment without the prior approval of the sha-
reholders or creditors, as the case may be, whose rights relate to that specific compartment.
Art. 8. Acquisition of own shares, Redemption of shares. The Company may acquire its own Class A Shares, its own
Income Preferred Shares and/or its own Capital Preferred Shares, but not its Class B Shares. Any acquisition and holding
of its Class A Shares, Income Preferred Shares and/or Capital Preferred Shares will be in compliance with the conditions
and limits established by the Laws.
Chapter III. Manager(s), Statutory auditor(s)
Art. 9. Management. The Company shall be managed by Triton Debt Opportunities Holding S.à r.l. (the “Manager”),
in its capacity as sole unlimited partner and holder of Class B Shares of the Company.
The Manager(s) may be removed for cause only and, if following such removal, there remains no other Manager, the
Manager must be immediately replaced by a new manager, who must be an unlimited partner, by a resolution of the
general meeting of shareholders adopted in compliance with the quorum and majority rules set by these Articles of
Incorporation or, as the case may be, by the Laws for any amendment of these Articles of Incorporation. The Manager
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(s) to be removed shall have a veto right in its/their capacity as unlimited partner of the Company on any resolution
relating to its/their removal and/or replacement, provided however that such veto right is exercised in compliance with
the obligations of the Manager under any shareholders' agreement that may be entered into between the Company and
its shareholders from time to time.
The limited partners shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
Art. 10. Powers of the Manager(s). The Manager(s) is(are) vested with the broadest powers to perform all acts ne-
cessary or useful for accomplishing the Company's object.
All powers not expressly reserved by the Articles of Incorporation or by the Laws to the general meeting of share-
holders are in the competence of the Manager(s).
Art. 11. Delegation of Powers, Representation of the Company. The Manager(s) may delegate the daily management
of the Company and the representation of the Company within such daily management to one or more persons or
committees of its (their) choice.
The Manager(s) may also delegate other special powers or proxies or entrust determined permanent or temporary
functions to persons or committees of its (their) choice.
The Company will be bound towards third parties by the sole signature of any Manager (acting, in case the Manager
is a legal entity, through one or more duly authorised signatories, such as designated by the Manager at its sole discretion).
The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or single signature of any person to
whom the daily management of the Company has been delegated, within such daily management, or by the joint signatures
or single signature of any person to whom special signatory power has been delegated by the Manager(s), within the limits
of such special power.
Art. 12. Management Fees and Expenses. The Manager(s) shall be entitled to be reimbursed for all reasonable expenses
whatsoever incurred by the Manager(s) in relation with the management of the Company or the pursuit of the Company's
corporate object.
Art. 13. Conflicts of interest. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the mere fact that the Manager(s) (or any one of its directors, managers, officers or
employees), the officers or employees of the Company have a personal interest in, or is/are director(s), manager(s),
associate(s), member(s), shareholder(s), officer(s) or employee(s) of such other company or firm. Any person related as
afore described to any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall
not, by reason of such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering, voting
or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Art. 14. Liability of the Manager(s), Indemnification. The Manager(s) shall be jointly and severally liable with the Com-
pany for all liabilities of the Company which cannot be met out of the Company's assets.
The limited shareholders shall refrain from acting on behalf of the Company in any manner or capacity whatsoever
other than exercising their rights as shareholders in general meetings or otherwise, and, consequently, they shall only be
liable for payment to the Company up to the nominal value of each share (and share premium if any) in the Company
owned by them.
The Company shall indemnify any Manager (or any one of its directors, managers, officers or employees), the officers
or employees of the Company and, if applicable, their successors, heirs, executors and administrators, against damages
and expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he may be made a
party by reason of his being or having been manager, (or director, manager, officer or employee of the Manager), or
officers or employees of the Company, or, at the request of the Company, any other company of which the Company is
a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he
shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or misconduct. In the event of
a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by the settlement as to
which the Company is advised by its legal counsel that the person to be indemnified is not guilty of gross negligence or
misconduct. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which the persons to be indemnified
pursuant to the Articles of Incorporation may be entitled.
Art. 15. Dissolution, Incapacity of the Manager(s). In case of dissolution or legal incapacity of the Manager or where
for any other reason it is impossible for the Manager to act, the Company will not be automatically dissolved.
Within fifteen (15) calendar days of their appointment, the administrator(s) shall convene the general meeting of
shareholders in the manner provided for by the Articles of Incorporation or, as the case may be, by the Laws.
The administrators' duties consist in performing urgent acts and acts of ordinary administration until such time as the
general meeting of shareholders referred to here above shall convene.
The administrators are responsible only for the execution of their mandate.
Art. 16. Statutory auditor(s). The operations of the Company shall be supervised by one or more independent statutory
auditors (réviseurs d'entreprises agréés). The independent statutory auditor(s) shall be appointed by the Manager(s) in
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accordance with the Securitisation Act 2004. The Manager(s) will determine their number, their remuneration and the
term of their office.
Chapter IV. Shareholders
Art. 17. Powers of the General Meeting of Shareholders. The general meeting of shareholders shall have such powers
as are vested with the general meeting of shareholders pursuant to the Articles of Incorporation and the Laws.
Any regularly constituted general meeting of shareholders of the Company represents the entire body of shareholders.
Art. 18. Annual General Meeting. The annual general meeting of shareholders will be held on the third Friday of August
at 5.00 p.m..
If such day is a day on which banks are not generally open for business in Luxembourg, the meeting will be held on
the next following business day.
Art. 19. Other General Meetings. The Manager(s) may convene general meetings of shareholders (in addition to the
annual general meeting of shareholders). Such meetings must be convened if shareholders representing at least ten percent
(10%) of the Company's capital so require.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting of shareholders will be held at the registered
office of the Company or at such other place in the Grand Duchy of Luxembourg, and may be held abroad if, in the
judgement of the Manager(s), which is final, circumstances of force majeure so require.
Art. 20. Notice of General Meetings. Shareholders will meet upon issuance (including, if appropriate, its publication)
of a convening notice in compliance with the Articles of Incorporation or the Laws.
The convening notice sent to the shareholders will specify the time and the place of the meeting as well as the agenda
and the nature of the business to be transacted at the relevant meeting. The agenda for a general meeting of shareholders
shall also, where appropriate, describe any proposed changes to the Articles of Incorporation and, if applicable, set out
the text of those changes affecting the object or form of the Company.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 21. Attendance, Representation. All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting of
shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself,
as his proxy holder. The Manager(s) may determine any conditions that must be fulfilled in order for a shareholder to
take part in a general meeting of shareholders.
Shareholders, participating in a general meeting of shareholders by videoconference or any other similar means of
telecommunication allowing for their identification, shall be deemed present for the purpose of quorum and majority
computation. Such telecommunication methods shall satisfy all technical requirements to enable the effective participation
in the meeting and the deliberations of the meeting shall be retransmitted on a continuous basis.
Art. 22. Proceedings. Any general meeting of shareholders shall be presided by a person designated by the Manager
(s) or, in its absence, by the general meeting of shareholders.
The chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall elect one (1) scrutineer to be chosen from the persons attending the general
meeting of shareholders.
The chairman, the secretary and the scrutineer so appointed together form the bureau of the general meeting.
Art. 23. Adjournment. The Manager(s) may forthwith adjourn any general meeting of shareholders by four (4) weeks.
The Manager(s) must adjourn a meeting if so required by shareholders representing at least twenty percent (20%) of the
Company's issued capital.
Such adjournment automatically cancels any resolution already adopted prior thereto.
The adjourned general meeting of shareholders has the same agenda as the first one. Shares and proxies regularly
deposited in view of the first meeting remain validly deposited for the second one.
Art. 24. Vote. An attendance list indicating the name of the shareholders and the number of shares for which they
vote is signed by each one of them or by their proxy prior to the opening of the proceedings of the general meeting of
shareholders.
The general meeting of shareholders may deliberate and vote only on the items comprised in the agenda.
Voting takes place by a show of hands or by a roll call, unless the general meeting of shareholders resolves to adopt
another voting procedure.
The shareholders are authorised to cast their vote by ballot papers (“'formularies”) expressed in the English language.
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Any ballot paper (“formulaire”) shall be delivered by hand with acknowledgment of receipt, by registered post, by
special courier service using an internationally recognised courier company at the registered office of the Company or
by fax at the fax number of the registered office of the Company.
Any ballot paper (“formulaire”) which does not bear any of the following indications is to be considered void and shall
be disregarded for quorum purposes:
- name and registered office and / or residence of the relevant shareholder;
- total number of shares held by the relevant shareholder in the share capital of the Company and, if applicable, number
of shares of each class held by the relevant shareholder in the share capital of the Company;
- agenda of the general meeting;
- indication by the relevant shareholder, with respect to each of the proposed resolutions, of the number of shares
for which the relevant shareholder is abstaining, voting in favour of or against such proposed resolution; and
- name, title and signature of the duly authorised representative of the relevant shareholder.
Any ballot paper (“formulaire”) shall be received by the Company no later than five (5) p.m. (Luxembourg time) on
the day on which banks are generally open for business in Luxembourg immediately preceding the day of the general
meeting of shareholders. Any ballot paper (“formulaire”) received by the Company after such deadline shall be disregarded
for quorum purposes.
A ballot paper (“formulaire”) shall be deemed to have been received:
(A) if delivered by hand with acknowledgment of receipt, by registered post or by special courier service using an
internationally recognised courier company: at the time of delivery; or
(B) if delivered by fax: at the time recorded together with the fax number of the receiving fax machine on the trans-
mission receipt.
At any general meeting of shareholders other than a general meeting convened for the purpose of amending the
Company's Articles of Incorporation or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority
requirements of an amendment to the Articles of Incorporation, resolutions shall be adopted, irrespective of the number
of shares represented, by a simple majority of votes cast.
At any general meeting of shareholders, convened in accordance with the Articles of Incorporation or the Laws, for
the purpose of amending the Company's Articles of Incorporation or voting on resolutions whose adoption is subject to
the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles of Incorporation, the quorum shall be at least
one half (1/2) of all the shares issued and outstanding. If the said quorum is not present at a first meeting, a second meeting
may be convened at which there shall be no quorum requirement. In order for the proposed resolutions to be adopted,
a two thirds (2/3) majority of the votes cast by the shareholders present or represented is required at any such general
meeting.
Where the rights of a particular class of shares are affected, relevant quorum and majority requirements need to be
fulfilled on a class basis.
Save as otherwise provided in the Articles of Incorporation, no resolution may be adopted by the shareholders without
the consent of the Manager(s).
The Preferred Shares carry no voting rights and shall therefore not be taken into consideration for the determination
of any quorum or majority of any general meeting of shareholders except as imposed by article 46 of the Luxembourg
law of 10 August 1915 on commercial companies for the following issues:
(i) the issue of new shares carrying preferential rights;
(ii) the declaration of any preferred dividend on the Preferred Shares (as determined in Article 28 of the Articles of
Incorporation);
(iii) the conversion of the Preferred Shares into ordinary shares;
(iv) the capital decrease of the Company;
(v) any change to the corporate object of the Company;
(vi) the issue of convertible bonds;
(vii) the dissolution of the Company before its term;
(viii) the transformation of the Company into a corporation of another legal form.
The Preferred Shares shall however have the same voting rights as the Class A Shares and the Class B Shares, at all
meetings, in case despite the existence of profits available for that purpose, the dividend on the Preferred Shares has not
been paid in its entirety for any reasons whatsoever for a period of two successive financial years and until such time as
all the dividends on the Preferred Shares shall have been received in full by the Preferred Shareholders.
Art. 25. Minutes. The minutes of the general meeting of shareholders shall be signed by the members of the bureau
and may be signed by any shareholders or proxyholders, who so request; extracts thereof may be signed by the Manager
(s).
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Chapter V. Financial Year, Financial Statements, Distribution of Profits
Art. 26. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of April of each year and ends on the last
day of March of the following year.
Art. 27. Adoption of Financial Statements. The Manager(s) shall prepare, for approval by the shareholders, annual
statutory and/or consolidated accounts in accordance with the requirements of the Laws and Luxembourg accounting
practice.
The annual statutory and/or consolidated accounts are submitted to the general meeting of shareholders for approval.
Art. 28. Allocation and Distribution of Profits. From the annual net profits of the Company determined for each financial
year (the “Net Annual Profits”), at least five per cent (5%) shall each year be allocated to the reserve required by law
(the “Legal Reserve”). That allocation to the Legal Reserve will cease to be required as soon and as long as the Legal
Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued capital of the Company.
A/ Allocation of the Net Annual Profits
1. Calculation of the Profit Preferred Entitlement and the Ordinary Entitlement
In accordance with article 44 (1) 2) of the law of 10 August 1915 on commercial companies, each Income Preferred
Shares and each Capital Preferred Shares (if any) shall carry the right to a cumulative dividend in an amount of one per
cent (1%) per annum of the nominal value of such share (the “Profit Preferred Entitlement”). Where the Profit Preferred
Entitlement has not been declared as dividend in a given year, such amount must be cumulated and can be declared in
any following financial year subject to the availability of distributable profit.
Furthermore, each Class B Share and each Class A Shares shall carry the right to a cumulative dividend in an amount
of one per cent (1%) per annum of the nominal value of such share (the “Ordinary Entitlement”).
After allocation of the Legal Reserve, the then Net Annual Profits of the Company shall be reduced by the amount
corresponding to the sum of (i) the Profit Preferred Entitlement (cumulated as applicable) and (ii) the Ordinary Entitlement
for that financial year.
2. Apportionment of the Net Annual Profits Remainder among the Preferred Shareholders
After allocation to the Profit Preferred Entitlement (cumulated as applicable) and the Ordinary Entitlement for that
financial year, any excess Net Annual Profits (the “Net Annual Profits Remainder”) will be allocated in accordance with
the following steps:
(i) a calculation shall be performed in accordance with Chapter 5 of the United Kingdom Offshore Funds (Tax) Re-
gulations 2009 (the “Regulations”) to determine the amount that would constitute the ‘reportable income’ of the
Company for the relevant financial period if the Company (as opposed to any classes of interest in the Company) was a
reporting fund subject to the Regulations (the “Net Annual Profits Reportable Income”).
(ii) the Net Annual Profits Remainder will be allocated and committed firstly to the Income Preferred Shares up to an
amount equal to the Net Annual Profits Reportable Income multiplied by the Income Preferred Shares Percentage plus
an amount equal to any Income Preferred Shares Shortfall for any previous financial year that has not already been allocated
pursuant to this Article 28; and
(iii) should the value of the Net Annual Profits Remainder exceed the Net Annual Profits Reportable Income multiplied
by the Income Preferred Shares Percentage, the excess amount shall be allocated and committed to the Capital Preferred
Shares (the “Net Annual Profits Surplus”).
3. Records - No right to assets
Allocations of the Net Annual Profits Remainder shall be made by the Manager as soon as is reasonably practical after
the relevant financial year and appropriate records shall be kept of the allocations and amounts committed to the Preferred
Shares that have been made.
Notwithstanding any allocations or commitments that have been made, absent a distribution being declared or other
than on a liquidation of the Company holders of the Preferred Shares shall have no proprietary interest in the assets of
the Company.
B/ Distribution of the Net Annual Profits Remainder
If the general meeting of shareholders determines that a distribution should be made, the committed amounts shall
be distributed in the following order of priority:
- to each of the Income Preferred Shares Shareholders and the Capital Preferred Shares Shareholders, an amount
equal to the Profit Preferred Entitlement on their shares (including any cumulated but unpaid Profit Preferred Entitlement),
then
- to each of the Class A Shareholders and the Class B Shareholders, an amount equal to the Ordinary Entitlement on
their shares, then
any remaining dividend amount after allocation of the Profit Preferred Entitlement and the Ordinary Entitlement shall
be allocated:
- to the Income Preferred Shares Shareholders, an amount equal to the Income Preferred Shares Surplus (the «Pre-
ferred Income Dividend») on a pro rata of their holding of Income Preferred Shares, then
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- to the Capital Preferred Shares Shareholders, an amount up to the Capital Preferred Shares Surplus «Preferred
Capital Dividend») on a pro rata of their holding of Capital Preferred Shares.
For the purpose of this Article 28:
Capital Preferred Shares Surplus means at any time an amount equal to the amount of any net gains that have been
allocated to the Capital Preferred Shares in accordance with this Article 28.
Income PEC and Income Preferred Share Total means the total amount of investments made to the Company in the
form of Income PECs and Income Preferred Shares (in the latter case including any share premium paid on Income
Preferred Shares).
Income Preferred Shares Percentage means the percentage represented by the total amount of investments (including
in the form of share premium) in Income Preferred Shares out of the Income PEC and Income Preferred Share Total.
Income Preferred Shares Shortfall means for each financial year the amount by which the Net Annual Profits Reportable
Income multiplied by the Income Preferred Shares Percentage exceeded any allocation of the Net Annual Profits.
Income Preferred Shares Surplus means at any time an amount equal to the amount of any net gains that have been
allocated to the Income Preferred Shares in accordance with this Article 28.
Subject to the conditions fixed by the Laws and in compliance with the foregoing provisions, the Manager(s) may
declare and pay out an advance payment on dividends. The Manager(s) fixes the amount and the date of payment of any
such advance payment.
Chapter VI. Dissolution, Liquidation
Art. 29. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in compliance with the quorum and majority rules set by the Articles of Incorporation or, as the case may be,
by the Laws for any amendment of the Articles of Incorporation.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Manager(s) or such other persons (who
may be physical persons or legal entities) appointed by a general meeting of shareholders, who will determine their powers
and their compensation.
In case of liquidation, all assets and cash of the Company shall be applied in the following order of priority:
(i) first, to the creditors (whether by payment or the making of reasonable provision for payment thereof) for all the
Company's debts and liabilities;
(ii) second, to the Preferred Shareholders for the repayment of the subscription price (including nominal value and
share premium) of their Preferred Shares;
(iii) third, to the holders of all classes of shares in such order of priority and in such amount as is necessary to achieve
on an aggregate basis the same economic result as the distribution rules set out for dividend distributions;
(iii) fourth, to the Class A Shareholders and the Class B Shareholders for the repayment of the subscription price
(including nominal value and share premium) of their Class A Shares and Class B Shares.
Chapter VII. Applicable Law, Definitions
Art. 30. Applicable Law. All matters not governed by the Articles of Incorporation shall be determined in accordance
with the Laws, in particular the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, and the Securitisation Act
2004.”
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of the present deed
are estimated at six thousand two hundred euro (EUR 6,200.- ).
There being no other business on the agenda, the meeting was adjourned at 6.42 p.m..
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is persons and in case of divergences between the English and the French text, the English text
will prevail.
Whereupon the present deed was drawn up in Luxembourg by the undersigned notary, on the day referred to at the
beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, who are known to the undersigned notary by their surname,
first name, civil status and residence, such persons signed, together with the undersigned notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du mois de juillet,
par-devant nous Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est réunie:
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Triton Debt Opportunities S.C.A., une société en com-
mandite par actions régie par le droit luxembourgeois, ayant son siège social au 26-28, rue Edward Steichen, L-2540,
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Grand-Duché de Luxembourg, constituée suivant acte du notaire en date du 11 décembre 2013, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 355 du 7 février 2014, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 182.821 (la «Société»). Les statuts ont été modifiés par un acte du notaire
soussigné en date du 27 juin 2014, non encore publié.
L'assemblée a été déclarée ouverte à 18.27 heures sous la présidence de Maître Manfred Müller, avocat, domicilié
professionnellement à Luxembourg,
qui a désigné comme secrétaire Maître Alexandre Koch, avocat, domicilié professionnellement à Luxembourg.
L'assemblée a choisi comme scrutateur Maître Katia Fettes, avocat, domicilié professionnellement à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le président a exposé et prié le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
(i) Que l’ordre du jour de l’assemblée était le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1 Augmentation du capital social de la société à concurrence de treize euros (EUR 13,-) pour le porter de son montant
actuel de trente et un mille euros (EUR 31.000,-) à trente et un mille et treize euros (EUR 31.013,-).
2 Création de deux nouvelle catégories d’actions préférentielles, les actions préférentielles de catégorie C et les actions
préférentielles de Catégorie D, et émission de mille deux cents (1.200) actions préférentielles de Catégorie C nouvelles
(les «Actions Préférentielles de Capital») et émission de cent (100) d’actions préférentielles de Catégorie D nouvelles
(les «Actions Préférentielles de Revenu»), d'une valeur nominale d’une centime d’euro (EUR 0,01) chacune, ayant les
droits et privilèges tels qu’ils seront définis dans les statuts modifiés mentionnés dans le présent procès-verbal au point
4 de l’agenda.
3 Reconnaissance de la renonciation aux droits préférentiels de souscription de tous les actionnaires existants et
acceptation de la souscription de ces Actions Préférentielles de Capital et Actions Préférentielles de Revenu avec paiement
d’une prime d’émission d’un montant total de quarante-six millions neuf cent quarante-quatre mille trois cent onze euros
et sept centimes d’euro (EUR 46.944.311,07) par Triton Debt Opportunities Fund I L.P. et Triton Debt Opportunities
Fund I No.2 L.P. à libérer intégralement par apport en nature.
4 Refonte des statuts de la Société, afin de refléter l’augmentation de capital et les droits et privilèges attachés aux
actions existantes, aux Actions Préférentielles de Capital et aux Actions Préférentielles de Revenu.
5 Divers.
(ii) Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions détenues par les actionnaires, sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été
signée par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés, les membres du bureau et le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
(iii) Que les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées par les mandataires, les membres bureau
et le notaire soussigné resteront pareillement annexées au présent acte.
(iv) Que l’intégralité du capital social était représentée à l’assemblée et tous les actionnaires présents ou représentés
ont déclaré avoir eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable et ont renoncé à leur droit
d’être formellement convoqués.
(v) Que l’assemblée était par conséquent régulièrement constituée et a pu délibérer valablement sur tous les points
portés à l’ordre du jour.
(vi) Que l’assemblée a pris, chaque fois à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée générale des actionnaires a décidé d'augmenter le capital social de la société à concurrence de treize euros
(EUR 13,-) pour le porter de son montant actuel de trente- et- un mille euros (EUR 31.000,-) à trente et un mille et treize
euros (EUR 31.013,-).
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée générale des actionnaires a décidé de créer deux nouvelle catégories d’actions préférentielles, les actions
préférentielles de catégorie C et les actions préférentielles de Catégorie D et émission de mille deux cents (1.200) actions
préférentielles de Catégorie C nouvelles (les «Actions Préférentielles de Capital») et émission de cent (100) actions
préférentielles de Catégorie D nouvelles (les «Actions Préférentielles de Revenu»), d'une valeur nominale d’une centime
d’euro (EUR 0,01) chacune, ayant les droits et privilèges tels qu’ils seront définis dans les statuts modifiés en vertu de la
quatrième résolution ci-dessous.
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale des actionnaires a reconnu que tous les actionnaires existant de la Société ont décidé de renoncer
à leur droit préférentiel de souscription en ce qui concerne l’émission de ces actions nouvelles.
<i>Souscription - Paiementi>
Ensuite ont comparu
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(i) Triton Debt Opportunities Fund I L.P., ayant son siège sociale à Charter Place (First Floor), 23- 27 Seaton Place, St
Helier, Jersey, JE2 3QL, Channel Islands, immatriculée au Registre des Sociétés de Jersey sous le numéro 1581 (le «Sou-
scripteur 1»), représenté par Maître Manfred Müller, prénommé,
en vertu d’une procuration donnée le 25 juillet 2014 à Jersey, qui, après avoir été signée par les mandataires, les
membres du bureau et le notaire soussigné, restera annexée au présent acte.
Le Souscripteur 1 a déclaré souscrire (i) six cent quatre-vingt-seize (696) nouvelles Actions Préférentielles de Capital
d'une valeur nominale d’un cent (EUR 0,01) chacune, avec paiement d’une prime d’émission d’un montant total de vingt-
sept millions deux cent neuf mille dix- neuf euros et soixante- treize centimes d’euros (EUR 27.209.019,73) et (ii)
cinquante-huit (58) nouvelles Actions Préférentielles de Revenu d'une valeur nominale d’un cent (EUR 0,01) chacune et
de libérer intégralement ces actions par un apport en nature consistant en une créance d’un montant total de vingt-sept
millions deux cent neuf mille vingt-sept euros et vingt-sept centimes d’euros (EUR 27.209.027,27) que le Souscripteur 1
a l’égard de la Société (le «Premier Apport en Nature»).
(ii) Triton Debt Opportunities Fund I No.2 L.P., ayant son siège sociale à Charter Place (First Floor), 23-27 Seaton
Place, St Helier, Jersey, JE2 3QL, Channel Islands, immatriculée au Registre des Sociétés de Jersey sous le numéro 1724
(le «Souscripteur 2» et ensemble avec le Souscripteur 1 les «Souscripteurs»), représenté par Maître Manfred Müller,
prénommé,
en vertu d’une procuration donnée le 25 juillet 2014 à Jersey, qui, après avoir été signée par les mandataires, les
membres du bureau et le notaire soussigné, restera annexée au présent acte.
Le Souscripteur 2 a déclaré souscrire (i) cinq cent quatre (504) nouvelles Actions Préférentielles de Capital d'une
valeur nominale d’un cent (EUR 0,01) chacune, avec paiement d’une prime d’émission d’un montant total de dix-neuf
millions sept cent trente-cinq mille deux cents quatre-vingt-onze euros et trente-quatre centimes d’euros (EUR
19.735.291,34) et (ii) quarante-deux (42) nouvelles Actions Préférentielles de Revenu d'une valeur nominale d’un cent
(EUR 0,01) chacune, et de libérer intégralement ces actions par un apport en nature consistant en une créance d’un
montant total de dix-neuf millions sept cent trente-cinq mille deux cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingts centimes
d’euros (EUR 19.735.296,80) que le Souscripteur 2 à l’égard de la Société (le «Second Apport en Nature» et ensemble
avec le Premier Apport en Nature les «Apports en Nature»).
L’assemblée générale des actionnaires a décidé d’accepter ladite souscription et ledit paiement et d’émettre les mille
trois cents (1.300) actions nouvelles aux souscripteurs indiqués ci-dessus.
Les Apports en Nature ont une valeur totale de quarante-six millions neuf cent quarante-quatre mille trois cent vingt-
quatre euro et sept centimes d’euros (EUR 46.944.324,07).
Les Souscripteurs ont déclaré encore que les Apports en Nature sont libre de tout privilège ou gage et qu'il ne subsiste
aucune restriction au libre transfert des Apports en Nature à la Société et que des instructions valables ont été données
en vue d'effectuer toutes notifications, inscriptions ou autres formalités nécessaires pour effectuer un transfert valable
des Apports en Nature à la Société.
Les Souscripteurs ont déclaré qu'un rapport a été établi par Deloitte Audit S.à r.l., réviseur d'entreprises agréé, avec
siège social au 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et signé par Nick Tabone en
date du 25 juillet 2014, dans lequel les Apports en Nature sont décrits et évalués (le «Rapport»).
Les Souscripteurs ont produit le Rapport, lequel contient les conclusions suivantes:
«Sur base du travail effectué selon les méthodes telles que décrites ci- dessus, notre attention n’a été attirée par aucun
élément qui nous inciterait à considérer que la valeur de l’Apport n’est pas au moins égale au nombre et à la valeur
nominale des 1.200 nouvelles actions préférentielles de Catégorie C et 100 nouvelles actions préférentielles de Catégorie
D d’une valeur nominale d’EUR 0,01 chacune, avec une prime d’émission d’un montant d’EUR 46.944.311,07.»
<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée générale des actionnaires a décidé de refondre les statuts de la Société afin de refléter l’augmentation de
capital et les droits et privilèges attachés aux présentes actions et aux Actions Préférentielles de Capital et Actions
Préférentielles de Revenu. Les statuts seront dorénavant rédigés comme suit:
«Chapitre I
er
. Formation, Dénomination, Siège Social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Il est formé par les présentes entre Triton Debt Opportunities Holding S.à r.l.,
associé commandité, et le(s) actionnaire(s) commanditaire(s), une société (la «Société») sous la forme d'une société en
commandite par actions régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg (les «Lois») et par les présents statuts (les
«Statuts»), ayant la qualité de société de titrisation au sens de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation telle que
modifiée (la «Loi sur la Titrisation de 2004»).
La Société adopte la dénomination «Triton Debt Opportunities S.C.A.».
Art. 2. Siège Social. Le siège social est établi dans la ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre en droit de la ville de Luxembourg par une décision du gérant ou des
gérants de la Société.
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Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis, soit au Grand-Duché du Luxembourg, soit à l’étranger, par
une décision du gérant ou des gérants de la Société.
Dans l’hypothèse où le Gérant ou les Gérants estiment que des événements extraordinaires d'ordre politique, éco-
nomique ou social sont de nature à compromettre l’activité normale de la Société à son siège social ou la communication
aisée avec ce siège ou entre ce siège et l’étranger ou que de tels événements se sont produits ou sont imminents, la
Société pourra transférer provisoirement le siège social à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances
anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, demeurera régie par les Lois. Ces mesures provisoires seront prises et portées à la connaissance de
tout intéressé par le gérant ou des gérants de la Société.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet social l’acquisition, la détention (incluant l’administration, la gestion et le déve-
loppement) et la vente de titres ou intérêts dans des sociétés Luxembourgeoises et/ou étrangères et des engagement
par le biais d’investissement en son propre nom et pour son propre compte tel que permis par la Loi sur la Titrisation
de 2004.
A cet effet, la Société peut, inter alia, acquérir ou supporter, directement ou par l’intermédiaire d'une autre entité ou
d'un autre véhicule, les risques liés à la propriété ou la détention de titres, de créances et/ou d'autres biens (en ce compris
des valeurs mobilières de toutes sortes), mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, et/ou risques liés aux dettes
ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs
mobilières dont la valeur ou le rendement dépende de ces risques. La Société peut supporter ces risques en acquérant
par tout moyen les titres, créances et/ou autres biens, dépôts structurés sous forme de contrats dérivés, produits dérivés
sur matières premières et/ou de tous biens, en garantissant les dettes ou les engagements de tiers ou en s'obligeant de
toute autre manière. La méthode utilisée pour le calcul de la valeur des biens titrisés sera décrite dans la documentation
relative aux conditions particulières de l’émission acceptés par la Société.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, procéder, à condition que ces opérations
aient trait à des opérations de titrisation, à:
i. l’acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens, par voie directe ou
indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères;
ii. l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute
autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments financiers de toutes espèces (no-
tamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de placement luxembourgeois ou par des fonds
étrangers, ou tout autre organisme similaire et des obligations échangeables ou convertibles), de produits dérivés sur
matières premières ou sur tous biens (incluant des valeurs mobilières de toutes sortes), créances, prêts ou toute autre
facilité de crédit (ainsi que les conventions y relatives) ainsi que tout autre type de biens; et
iii. la possession, l’administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs conformément aux disposi-
tions de la documentation d'émission des titres en question.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire
pour l’accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et être partie à tout type de
contrat de prêt. Elle peut procéder à l’émission de titres de créances, d'obligations (notamment des obligations échan-
geables ou convertibles ainsi que des obligations liées à un indice ou à un panier d'indices ou d'actions), de certificats,
d'actions, de parts ou d'actions bénéficiaires, de warrants et de titres de dette ou de capital de toute sorte, y compris
sous un ou plusieurs programmes d'émissions. Dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, la Société
peut prêter des fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions de titres, à ses filiales, à des sociétés affiliées
et à toute autre société à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une ou plusieurs opérations de titrisation.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, consentir des garanties ou des sûretés
sur ses avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l’intérêt des
investisseurs (y compris son «trustee» ou son mandataire, s'il y en a) et/ou de toute entité participant à une opération
de titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer,
de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre de garantie, sauf
dans les circonstances où la Loi sur la Titrisation de 2004 le permet.
La Société peut, dans la mesure où ceux-ci sont directement liés et font partie intégrante de l’acquisition, de la détention
ou de la vente par la Société, sous l’un de ses compartiments, d'un ou de plusieurs investissements dans des prêts, passer,
exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures), opérations sur produits
dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres opérations similaires aussi
longtemps que ces contrats et transactions s'avèrent nécessaires pour l’accomplissement de l’objet de la Société.
Le gérant peut ou les gérants de la Société peuvent créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de
la Société relatifs à une émission de titres de la Société) correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la
Société. La Société peut nommer un ou plusieurs représentants-fiduciaires tel que décrit dans les articles 67 à 84 de la
Loi sur la Titrisation de 2004.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l’objet social ci- avant explicité.
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D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles pour l’accomplissement et le développement de son
objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation de 2004.
La Société ne peut pas agir comme un fonds d'investissement alternatif tel que défini dans la directive 2011/61/EU du
Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les Gestionnaires de Fonds d'Investissement Alternatifs et ne peut
pas réaliser quelque activité que ce soit qui serait soumise au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur
Financier. En particulier, la Société ne commercialisera pas activement (directement ou indirectement) ses parts sociales
ou autres valeurs mobilières à des investisseurs.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par une décision de l’assemblée générale des actionnaires, statuant aux condi-
tions de quorum et de majorité requises par les Lois ou les Statuts, le cas échéant, pour toute modification des Statuts
conformément à l’article 29 des Statuts. L'accord du gérant ou des gérants de la Société sera requis en vue d'une telle
liquidation.
Chapitre II. Capital, Actions
Art. 5. Capital Émis. Le capital émis est fixé à trente et un mille treize euros (EUR 31.013,-), divisé en:
(i) trois millions quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents (3.099.900) actions de catégorie A (les «Actions de Catégorie
A»), qui seront détenues par les actionnaires commanditaires en représentation de leur engagement limité dans la Société
(les «Actionnaires de Catégorie A»); et
(ii) cent (100) actions de catégorie B (les «Actions de Catégorie B»), qui seront détenues par les actionnaires com-
mandités, en représentation de leur engagement illimité dans la Société (les «Actionnaires de Catégorie B»)
(iii) mille deux cents (1.200) actions préférentielles de catégorie C (les «Actions Préférentielles de Capital»), qui seront
détenues par les actionnaires commanditaires, en représentation de leur engagement limité dans la Société (les «Action-
naires d’Actions Préférentielles de Capital») et
(iv) cent (100) actions préférentielles de catégorie D (les «Actions Préférentielles de Revenu»), qui seront détenues
par les actionnaires commanditaires, en représentation de leur engagement limité dans la Société (les «Actionnaires
d’Actions Préférentielles de Revenu») et ensemble avec les Actionnaires d’Actions Préférentielles de Capital, les «Ac-
tionnaires de Préférence».
Chaque action de chaque catégorie a une valeur nominale d'un cent (EUR 0,01) et chaque action est entièrement
libérée.
Les Actions Préférentielles de Capital et les Actions Préférentielles de Revenu sont ensemble définis comme «Actions
Préférentielles».
En plus du capital émis, un compte prime d'émission peut être établi sur lequel seront transférées toutes les primes
d'émission payées sur les actions en plus de la valeur nominale. Le solde de ce compte prime d'émission peut être utilisé
pour régler le prix des actions que la Société a rachetées à ses actionnaires, pour compenser toute perte nette réalisée,
pour distribuer des dividendes au(x) actionnaire(s) ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 6. Actions. Chaque action donne droit à une voix, à l’exception des Actions Préférentielles qui ne comportent
aucun droit de vote, sauf cependant dans certaines circonstances spéciales prévues par les Lois.
Les Actions de Catégorie A, les Actions de Catégorie B, les Actions Préférentielles de Capital et les Actions Préfé-
rentielles de Revenu seront nominatives.
Les Actions de Catégories A, les Actions de Catégories B, les Actions Préférentielles de Capital et les Actions Préfé-
rentielles de Revenu peuvent seulement être cédées sous réserve des dispositions des présents Statuts et/ou des modalités
et conditions supplémentaires à ces Statuts qui peuvent être convenues par la Société et ses actionnaires par écrit dans
un pacte d'actionnaires, telles que, sans limitation, toute restriction de cession, toutes dispositions relatives à la sortie
conjointe ou à la cession forcée. Les cessions d'actions doivent être effectuées en conformité avec les Statuts et ces
modalités et conditions supplémentaires.
Sans préjudice du caractère général de ce qui précède et de toutes modalités et conditions supplémentaires qui peuvent
être convenues par écrit par la Société et ses actionnaires dans un pacte d'actionnaires, les Actions de Catégories B
peuvent uniquement être transférées à condition que les Actionnaires de Catégorie A et les Actionnaires de catégorie B
(i) approuvent ce transfert conformément aux conditions de quorum et de majorité fixées par les Statuts ou, le cas
échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts et (ii) déterminent, le cas échéant, quelle(s) personne(s) agiront
en tant que gérant ou des gérants de la Société après ledit transfert. Les Statuts seront modifiés en conséquence.
Toute Cession d'Actions de Catégorie A ou d'Actions de Catégorie B, d’Actions Préférentielles de Capital et d’Actions
Préférentielles de Revenu, en violation des présents Statuts et/ou tout pacte d'actionnaires auquel la Société est partie
de temps à autre sera inopposable à la Société.
Chaque action est indivisible à l’égard de la Société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaires d'actions, les créanciers gagistes et donneurs de gage sur
actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un représentant commun désigné ou non parmi eux.
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Un registre des actionnaires, qui pourra être consulté par tout actionnaire, sera tenu au siège social. Ce registre
contiendra la désignation précise de chaque actionnaire et l’indication du nombre et de la catégorie de ses actions,
l’indication des paiements effectués sur ces actions ainsi que les cessions des actions avec leur date. Chaque actionnaire
notifiera son adresse et tout changement de celle-ci à la Société par lettre recommandée. La Société sera en droit de se
fier pour toutes fins à la dernière adresse communiquée. La propriété des actions nominatives résultera des inscriptions
dans le registre des actionnaires. Des certificats reflétant les inscriptions dans le registre des actionnaires seront délivrés
aux actionnaires à leur demande. La Société peut émettre des certificats d'actions nominatives multiples.
Toute cession d'actions nominatives sera inscrite dans le registre des actionnaires par une déclaration de cession,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur(s) fondé(s) de pouvoir ainsi que conformément aux règles
relatives aux cessions de créances définies à l’article 1690 du Code civil luxembourgeois. De plus, la Société peut accepter
et inscrire dans le registre des actionnaires toute cession mentionnée dans toute correspondance ou autre document
établissant l’accord du cessionnaire et du cédant.
La propriété d'une action constitue une acceptation implicite des Statuts et des résolutions adoptées par l’assemblée
générale des actionnaires.
Art. 7. Capital Autorisé, Augmentation et Réduction du Capital Émis.
7.1 Le capital autorisé de la Société est fixé à vingt millions d'euros (EUR 20.000.000), représenté par neuf cent quatre-
vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents (999.999.900) Actions de Catégorie A, neuf cent
quatre-vingt-dix-neuf millions (999.000.000) Actions Préférentielles de Capital, un million (1.000.000) Actions Préféren-
tielles de Revenu et cent (100) Actions de Catégorie B. Chaque action autorisée a une valeur nominale d'un centime
d'euro (EUR 0,01).
Le gérant ou les gérants de la Société sont autorisés et mandatés, dans les limites du capital autorisé, à (i) réaliser toute
augmentation de capital émis en une ou plusieurs fois, à la suite, le cas échéant, de l’exercice de droits de souscription
et/ou aux droits de conversion accordés par le gérant ou des gérants de la Société à concurrence du capital autorisé
conformément aux termes et conditions des bons de souscription (qui peuvent être séparés ou attachés aux actions,
obligations, billets à ordre ou instruments similaires), d'obligations convertibles, de billets à ordre ou instruments similaires
émis de temps à autre par la Société, en émettant de nouvelles actions, avec ou sans prime d'émission, contre des apports
en numéraire ou en nature, par conversion de créances de la Société, ou de toute autre manière; (ii) fixer le lieu et la
date de l’émission ou des émissions successives, le prix d'émission, les conditions de la souscription et de la libération
des actions nouvelles; et (iii) supprimer ou limiter le droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cas d'une
émission d'actions contre apport en numéraire. Cette autorisation est valable pendant une période se terminant cinq (5)
ans après la publication de l’acte de constitution au Mémorial et peut être renouvelée par une décision de l’assemblée
générale des actionnaires délibérant aux conditions de quorum et de majorité exigées par les Statuts ou, le cas échéant,
par les Lois pour toute modification des Statuts.
Le gérant ou les gérants de la Société peuvent déléguer à toute personne dûment autorisée, la fonction d'accepter des
souscriptions et de recevoir paiement pour des actions représentant tout ou partie de l’émission d'actions nouvelles dans
le cadre du capital autorisé.
A la suite de chaque augmentation du capital émis dans le cadre du capital autorisé, réalisée et constatée dans les
formes prévues par les Lois, les dispositions des Statuts seront modifiées afin de refléter l’augmentation du capital et la
création de compartiments. Une telle modification sera constatée sous forme authentique par le gérant ou des gérants
de la Société ou par toute personne dûment autorisée et mandatée à cet effet par le gérant ou des gérants de la Société.
7.2 Le capital émis et/ou autorisé de la Société peut être augmenté ou réduit, en une ou en plusieurs fois, par une
résolution de l’assemblée générale des actionnaires adoptée aux conditions de quorum et de majorité requises par les
Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts.
Le capital émis de la Société peut être réduit par l’annulation d'actions.
Les nouvelles actions à souscrire par apport en numéraire seront offertes par préférence aux actionnaires existants,
d'abord de la même catégorie, ensuite aux autres actionnaires, proportionnellement à la part du capital qu'ils détiennent.
Le gérant ou des gérants de la Société fixeront le délai pendant lequel le droit préférentiel de souscription devra être
exercé. Ce délai ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours.
Par dérogation à ce que est dit ci-dessus, l’assemblée générale des actionnaires, délibérant aux conditions de quorum
et de majorité exigées par les Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts, peut limiter ou
supprimer le droit préférentiel de souscription ou autoriser le gérant ou des gérants de la Société à le faire.
Art. 7bis. Compartiments. Le gérant ou les gérants de la Société sont autorisés à créer des compartiments, diviser ou
séparer des compartiments existants. Chaque compartiment correspondra à un partie distincte des actifs et passifs de la
Société déterminée par le gérant ou les gérants de la Société consistant dans, sans y être limité, certain instruments de
dette ou de capital et les investissements sous-jacents financés par de tels instruments de dette ou capital. Entre les
actionnaires et les créanciers de la Société, chaque compartiment sera traité comme une entité séparée. Les droits des
actionnaires et des créanciers de la Société qui (i) ont, lors de leur existence, été désignés comme rattachés à un com-
partiment spécifique, ou (ii) qui sont nés dans le cadre de la création, l’exploitation ou la liquidation d'un compartiment,
sont, sauf disposition contraire dans ces Statuts ou en vertu des Lois, strictement limités aux actifs de ce compartiment
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et les actifs de ce compartiment seront exclusivement disponibles pour satisfaire uniquement ces actionnaires et créan-
ciers.
Sauf disposition contraire dans ces Statuts, aucune résolution du gérant ou des gérant(s) peut être prise qui pourrait
affecter les droits des actionnaires ou créanciers d'un compartiment spécifique, sans l’approbation préalable des action-
naires ou des créanciers, selon le cas, dont les droits sont liés á ce compartiment spécifique.
Art. 8. Rachat d'actions. La Société peut racheter ses propres Actions de Catégorie A, ses propres Actions Préféren-
tielles de Capital et/ou ses propres Actions Préférentielles de Revenu, mais non ses Actions de Catégorie B. Toute
acquisition et détention de ses propres Actions de Catégorie A, Actions Préférentielles de Capital et Actions Préféren-
tielles de Revenu, s'effectuera conformément aux conditions et dans les limites fixées par les Lois.
Chapitre III. Gérant(s), Réviseur(s) d’entreprises
Art. 9. Gestion. La Société est gérée par Triton Debt Opportunities Holding S.à r.l. (le «Gérant») en sa ou en leur
qualité d'associé commandité et détenteur d'Actions de Catégorie B de la Société.
Le Gérant ou les Gérants peuvent être révoqués seulement pour justes motifs et si, suite à cette révocation, il ne
reste aucun autre Gérant, ils doivent être immédiatement remplacés par un nouveau Gérant, associé- commandité, par
résolution de l’assemblée générale des actionnaires délibérant aux conditions de quorum et de majorité exigées par les
Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts. Le Gérant ou les Gérants à révoquer ont, en
leur capacité d'associé-commandité de la Société, un droit de veto sur les résolutions relatives à leur révocation et/ou
remplacement, à condition cependant qu'un tel droit de veto soit exercé en accord avec les obligations du Gérant con-
formément à tout pacte d'actionnaires qui peut être conclu entre la Société et ses actionnaires de temps à autre.
Les autres actionnaires ne participeront ni ne s'immisceront dans la gestion de la Société.
Art. 10. Pouvoirs du Gérant ou des Gérants. Le Gérant ou les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus
pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les Statuts ou par les Lois à l’assemblée générale des
actionnaires relèvent de la compétence du Gérant ou des Gérants.
Art. 11. Délégation de pouvoirs, Représentation de la Société. Le Gérant ou les Gérants peuvent déléguer la gestion
journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs
personnes ou comités de leur choix.
Le Gérant ou les Gérants peuvent également déléguer des pouvoirs ou des mandats spéciaux ou confier des fonctions
permanentes ou temporaires à des personnes ou comités de leur choix.
La Société sera engagée, vis-à-vis des tiers, par la signature individuelle du Gérant (agissant, dans le cas où le Gérant
est une personne morale, par l’intermédiaire d'un ou de plusieurs signataires dûment autorisés et nommés discrétion-
nairement par le Gérant).
La Société sera également engagée, vis-à-vis des tiers, par la signature conjointe ou par la signature individuelle de
toute personne à qui la gestion journalière de la Société aura été déléguée, dans le cadre de cette gestion journalière, ou
par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute personne à qui un tel pouvoir de signature aura été
délégué par le Gérant ou les Gérants, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
Art. 12. Rémunération et Dépenses du Gérant ou des Gérants. Le Gérant ou les Gérants pourront être remboursés
de toutes les dépenses raisonnables qu'ils auront exposées en relation avec la gestion de la Société ou la poursuite de
l’objet social de la Société.
Art. 13. Conflits d'Intérêts. Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou entreprises ne
sera affecté ou invalidé par le simple fait que le Gérant ou les Gérants ou un ou plusieurs de leurs administrateurs, gérants,
directeurs ou employés voire les directeurs ou employés de la Société y ont un intérêt personnel, ou sont administrateur
(s), associés(s), fondé(s) de pouvoir ou employé(s) d'une telle société ou entreprise. Toute personne liée, de la manière
décrite ci- dessus, à une société ou entreprise, avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en relations
d'affaires, ne devra pas, en raison de cette affiliation à cette société ou entreprise, être automatiquement empêchée de
délibérer, de voter ou d'agir autrement sur une opération relative à de tels contrats ou transactions.
Art. 14. Responsabilité du Gérant ou des Gérants - Indemnisation. Le Gérant ou les Gérants sont responsables con-
jointement et solidairement avec la Société de toutes les dettes de la Société qui ne peuvent pas être couvertes par l’actif
social.
Les actionnaires autres que le Gérant doivent s'abstenir d'agir au nom de la Société de quelque manière ou en quelque
qualité que ce soit, sauf pour ce qui est de l’exercice de leurs droits d'actionnaires aux assemblées générales, et par
conséquent ils ne seront responsables que de la libération de la valeur nominale (et, le cas échéant, de la prime d'émission)
de chaque action de la Société qu'ils possèdent.
La Société indemnisera le Gérant (ou un ou plusieurs de leurs administrateurs, gérants, directeurs ou employés), les
directeurs ou employés de la Société et, le cas échéant, leurs successeurs, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et
administrateurs de biens pour tous dommages qu'ils ont à payer et tous frais raisonnables qu'ils auront encourus par suite
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de leur comparution en tant que défendeurs dans des actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur
auront été intentés de par leurs fonctions actuelles ou anciennes de Gérant (ou d'administrateur, de gérant, de directeur
ou d'employé du Gérant), ou de directeurs ou employés de la Société, ou, à la demande de la Société, de toute autre
société dans laquelle la Société est actionnaire ou créancier et dans laquelle ils n'ont pas droit à indemnisation, exception
faite des cas où leur responsabilité est engagée pour négligence grave ou mauvaise gestion. En cas d'arrangement trans-
actionnel, l’indemnisation ne portera que sur les questions couvertes par l’arrangement transactionnel et dans ce cas
seulement si la Société reçoit confirmation par son conseiller juridique que la personne à indemniser n'est pas coupable
de négligence grave ou mauvaise gestion. Ce droit à indemnisation n'est pas exclusif d'autres droits auxquels les personnes
susnommées pourraient prétendre en vertu des Statuts.
Art. 15. Dissolution - Incapacité du Gérant ou des Gérants. En cas de dissolution ou d'incapacité légale d'un Gérant
ou si pour toute autre raison un Gérant est empêché d'agir, la Société ne sera pas automatiquement dissoute.
Dans un délai de quinze (15) jours à partir de leur nomination le ou les administrateurs devront convoquer l’assemblée
générale des actionnaires dans les formes prévues par les Statuts ou, le cas échéant, par les Lois.
Les administrateurs devront accomplir les actes urgents et les actes de simple administration jusqu'à la réunion de
l’assemblée générale des actionnaires mentionnée ci- dessus.
Les administrateurs sont responsables uniquement de l’exécution de leur mandat.
Art. 16. Réviseur(s) d'entreprises. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs réviseurs d'entre-
prises agréés indépendant. Le ou les réviseurs d'entreprises agréés indépendant(s) sont nommés par le Gérant ou les
Gérants conformément à la Loi sur la Titrisation de 2004. Le Gérant ou les Gérants déterminera(ont) leur nombre, leur
rémunération et les conditions dans lesquelles ils assumeront leurs fonctions.
Chapitre IV. Assemblée Générale des Actionnaires
Art. 17. Pouvoirs de l’Assemblée Générale des Actionnaires. L'assemblée générale des actionnaires a tous les pouvoirs
qui lui sont dévolus par les Statuts et les Lois.
Toute assemblée générale des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente l’ensemble des action-
naires.
Art. 18. Assemblée Générale Annuelle. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra le troisième vendredi
du mois d'août à 17:00 heures.
Si ce jour n'est pas généralement un jour bancaire ouvrable à Luxembourg, l’assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
Art. 19. Autres Assemblées Générales. Le Gérant ou les Gérants peuvent convoquer des assemblées générales d'ac-
tionnaires (en plus de l’assemblée générale annuelle des actionnaires). De telles assemblées doivent être convoquées si
des actionnaires représentant au moins dix pour cent (10%) du capital social le demandent.
Les assemblées générales des actionnaires, y compris l’assemblée générale annuelle des actionnaires seront tenues au
siège social de la Société ou à tout autre endroit au Grand-Duché, et peuvent se tenir à l’étranger chaque fois que des
circonstances de force majeure, appréciées souverainement par le Gérant ou les Gérants, le requièrent.
Art. 20. Convocation des Assemblées Générales. Les actionnaires se réuniront après envoi (y compris, si nécessaire,
publication) d'une convocation conformément aux Statuts ou aux Lois.
La convocation envoyée aux actionnaires indiquera la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que l’ordre
du jour et la nature des affaires à traiter lors de l’assemblée générale des actionnaires. L'ordre du jour d'une assemblée
générale d'actionnaires doit également, si nécessaire, indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas
échéant, le texte des modifications relatives à l’objet social ou à la forme de la Société.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale des actionnaires et déclarent avoir été
dûment informés de l’ordre du jour de l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 21. Présence - Représentation. Tous les actionnaires ont le droit de participer et de prendre la parole aux as-
semblées générales d'actionnaires.
Tout actionnaire peut prendre part à toute assemblée générale d'actionnaires en désignant par écrit, transmis par tout
moyen de communication permettant la transmission d'un texte écrit, un mandataire, qui n'a pas besoin d'être lui-même
actionnaire. Le Gérant ou les Gérants peuvent déterminer toute autre condition qui devra être remplie en vue de la
participation d'un actionnaire aux assemblées générales des actionnaires.
Les actionnaires participant à une assemblée générale des actionnaires par visioconférence ou toute autre méthode
de télécommunication similaire permettant leur identification, seront considérés comme présent pour le calcul du quorum
et de la majorité. Ces méthodes de télécommunication doivent satisfaire à toutes les exigences techniques afin de per-
mettre la participation effective à l’assemblée et les délibérations de l’assemblée doivent être retransmises de manière
continue.
Art. 22. Procédure. Toute assemblée générale des actionnaires est présidée par une personne désignée par le Gérant
ou les Gérants, ou, en son absence, par l’assemblée générale des actionnaires.
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Le président de l’assemblée générale des actionnaires désigne un secrétaire.
L'assemblée générale des actionnaires élit un (1) scrutateur parmi les actionnaires participant à l’assemblée générale
des actionnaires.
Le président, le secrétaire et le scrutateur ainsi désignés forment ensemble le bureau de l’assemblée générale.
Art. 23. Prorogation. Le Gérant ou les Gérants peuvent proroger séance tenante toute assemblée générale des ac-
tionnaires à quatre (4) semaines. Ils doivent le faire sur la demande d'actionnaires représentant au moins vingt pour cent
(20%) du capital émis de la Société.
Cette prorogation annule automatiquement toute décision déjà adoptée.
L'assemblée générale des actionnaires prorogée a le même ordre du jour que la première assemblée. Les actions et
les procurations déposées régulièrement en vue de la première assemblée restent valablement déposées pour la deuxième
assemblée.
Art. 24. Vote. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des actions pour lequel ils votent
est signée par chacun d'entre eux ou par leur mandataire avant l’ouverture des débats de l’assemblée générale des
actionnaires.
L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer et voter uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour.
Le vote se fait à main levée ou par un appel nominal, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d'adopter
une autre procédure de vote.
Les actionnaires sont autorisés à exprimer leurs votes au moyen de formulaires rédigés en langue anglaise.
Tout formulaire devra être remis en main propre contre décharge, ou envoyé par courrier recommandé ou par service
d'envois spéciaux utilisant une société postale internationalement reconnue, au siège social de la Société ou adressé par
fax au numéro de fax du siège social de la Société.
Tout formulaire de vote qui ne comporte pas l’une des mentions ou indications suivantes doit être considéré comme
nul et ne sera pas pris en compte pour le calcul du quorum:
- nom et siège social et/ou résidence de l’actionnaire concerné;
- nombre total d'actions détenues par l’actionnaire concerné dans le capital social de la Société et, si nécessaire, le
nombre d'actions de chaque catégorie détenu par l’actionnaire concerné dans le capital social de la Société;
- ordre du jour de l’assemblée générale;
- indication par l’actionnaire concerné, pour chacune des résolutions proposées, du nombre d'actions pour lesquelles
l’actionnaire concerné s'abstient, vote en faveur ou contre la résolution proposée; et
- nom, titre et signature du représentant dûment autorisé de l’actionnaire concerné.
Tout formulaire devra être reçu par la Société au plus tard à dix- sept (17) heures, heure de Luxembourg, le jour
ouvrable à Luxembourg précédant immédiatement le jour de l’assemblée générale des actionnaires. Tout formulaire reçu
par la Société après cette date limite ne sera pas pris en compte pour le calcul du quorum.
Un formulaire sera considéré comme ayant été reçu:
(A) s'il a été remis en main propre contre décharge, par courrier recommandé ou par service d'envois spéciaux utilisant
une société postale internationalement reconnue; à l’heure de la remise; ou
(B) s'il a été délivré par fax, à l’heure indiquée avec le numéro de fax sur le rapport de transmission de l’appareil ayant
reçu le fax.
Lors de toute assemblée générale des actionnaires, autre qu'une assemblée générale convoquée en vue de la modifi-
cation des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux conditions de quorum et de
majorité exigées pour toute modification des Statuts, les résolutions seront adoptées à la majorité simple indépendam-
ment du nombre d'actions représentées.
Lors de toute assemblée générale des actionnaires convoquée conformément aux Statuts ou aux Lois en vue de la
modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux conditions de quorum
et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, le quorum sera d'au moins la moitié (1/2) de toutes les actions
émises. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée pourra être convoquée à laquelle aucun quorum ne sera
requis. Afin d'adopter les résolutions proposées et sauf disposition contraire des Lois, une majorité des deux tiers (2/3)
des votes exprimés par les actionnaires présents ou représentés est exigée à cette assemblée générale.
Sauf disposition contraire dans les statuts, aucune résolution n’est adaptée sans le consentement du Gérant ou des
Gérants.
Lorsque les droits d’une catégorie particulière d’actions sont modifiés, la délibération doit, pour être valable, réunir
dans chaque catégorie les conditions de présence et de majorité requises.
Les Actions Préférentielles ne comportent aucun droit de vote et ne seront donc pas prises en considération pour la
détermination de tout quorum ou majorité de toute assemblée générale des actionnaires, sauf lorsque imposé par l’article
46 de loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans les cas suivants:
(i) l’émission de nouvelles actions comportant des droits préférentiels;
(ii) la déclaration d'un dividende préférentiel sur les Actions Préférentielles (tel que déterminé à l’article 28 des Statuts);
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(iii) la conversion des Actions Préférentielles en actions ordinaires;
(iv) la réduction du capital de la Société;
(v) toute modification de l’objet social de la Société;
(vi) l’émission d’obligations convertibles;
(vii) la dissolution de la Société avant son terme;
(viii) la transformation de la Société en une société d'une autre forme juridique.
Les Actions Préférentielles auront cependant les mêmes droits de vote que les Actions de Catégorie A et le Actions
de catégorie B, à toutes réunions, dans le ou cas malgré l’existence de bénéfices disponibles à cette fin, le dividende sur
les Actions Préférentielles n'a pas été payé dans son intégralité pour des raisons quelconques, pendant une période de
deux exercices sociaux successifs et jusqu'au moment ou tous les dividendes sur les Actions Préférentielles auront été
intégralement reçus par les Actionnaires de Préférence.
Art. 25. Procès-Verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires sont signés par le président
de l’assemblée, le secrétaire de l’assemblée et le scrutateur de l’assemblée et peuvent être signés par tous les actionnaires
ou mandataires d'actionnaires qui en font la demande; des extraits des procès-verbaux peuvent être signés par le(s) Gérant
(s).
Chapitre V. Exercice Social, Comptes Annuels, Distribution des Bénéfices
Art. 26. Exercice Social. L'exercice social de la Société commence le premier jour d'avril de chaque année et s'achève
le dernier jour de mars de l’année suivante.
Art. 27. Approbation des Comptes Annuels. Le Gérant ou les Gérants préparent les comptes annuels et/ou les comptes
consolidés, pour approbation par les actionnaires, conformément aux dispositions des Lois et à la pratique comptable
luxembourgeoise.
Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés sont présentés à l’assemblée générale des actionnaires pour ap-
probation.
Art. 28. Répartition et Distribution des Bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société, déterminés pour chaque exercice
social (les «Bénéfices Nets Annuels»), il sera prélevé au moins cinq pour cent (5%) qui seront affectés, chaque année, à
la réserve légale (la «Réserve Légale»), conformément à la loi. Cette affectation à la Réserve Légale cessera d'être obli-
gatoire lorsque et aussi longtemps que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%) du capital émis de la Société au
pro rata sur une base pari passu.
A / Répartition des Bénéfices Nets Annuels
1. Calcul du Droit Préférentiel aux Bénéfices et le Droit Ordinaire aux Bénéfices
Conformément à l’article 44 (1) 2) de la loi du 10 Août 1915 sur les sociétés commerciales, chaque Action Préférentielle
de Revenu et chaque Action Préférentielle de Capital (le cas échéant) donnera droit à un dividende cumulatif d'un montant
d’un pour cent (1%) par an de la valeur nominale de telles actions (le «Droit Préférentiel aux Bénéfices»). Lorsque le
Droit Préférentiel aux Bénéfices n'aura pas été déclaré comme dividende dans une année donnée, ce montant doit être
cumulé et peut être déclaré dans n'importe quel l’exercice suivant sous réserve de la disponibilité du bénéfice distribuable.
En outre, chaque Action de Catégorie B et chaque Action de Catégorie A donneront droit à un dividende cumulatif
d'un montant d’un pour cent (1%) par an de la valeur nominale de telles actions (le «Droit Ordinaire au Bénéfice»).
Après allocation à la Réserve Légale, les Bénéfices Nets Annuels de la Société à ce moment seront réduits du montant
correspondant à la somme (i) du Droit Préférentiel aux Bénéfices (cumulé selon le cas) et (ii) du Droit Ordinaire aux
Bénéfices pour cet exercice social.
2. Répartition du Bénéfice Nets Annuels Restants entre les Actionnaires de Préférence
Après répartition du Droit Préférentiel aux Bénéfices (cumulé selon le cas) et le Droit Ordinaire aux Bénéfice pour
cet exercice social, l’excédent net des Bénéfices Nets Annuels (les «Bénéfices Nets Annuels Restants») sera attribué selon
les étapes suivantes:
(i) un calcul sera effectué conformément au chapitre 5 des Règlements Offshore Funds (Tax) Anglaise de 2009 (les
«Règlements») afin de déterminer le montant qui constituerait le «revenu à déclarer» («reportable income») de la Société
pour l’exercice concerné, si la Société (au contraire à toute classe d'intérêt de la Société) était un fond déclarant soumis
aux Règlements (les «Profits Net de Revenue à Déclarer»).
(ii) les Bénéfices Net Annuels Restants seront attribués et dédiés en premier aux Actions Préférentielles de Revenu,
jusqu’à un montant égal aux Profits Net de Revenue à Déclarer multiplié par le Pourcentage des Actions Préférentielles
de Revenu majoré d'un montant égal à toute Manque Sur Actions Préférentielles de Revenu pour toutes années financières
précédentes qui n'a pas déjà été attribué en vertu du présent article 28; et
(iii) si la valeur des Bénéfices Net Annuels Restants dépasse les Profits Net de Revenue à Déclarer multiplié par le
Pourcentage des Actions Préférentielles de Revenu, l’excédent sera attribué et dédié aux Actions Préférentielles de Capital
(les «Bénéfices Nets Annuels en Surplus»).
3. Records - Aucun droit aux actifs
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Les répartitions du Bénéfice Nets Annuels Restants doivent être faites par le Gérant dès que cela est raisonnablement
possible après l’exercice social relevant et des preuves appropriés de la répartition et des montants engagés sur les Actions
Préférentielles devront être détenus.
Nonobstant toutes répartitions ou engagements qui ont été faits, en l’absence d'une distribution étant déclarée ou
dans les cas autres que la liquidation de la Société, des détenteurs des Actions Préférentielles n’auront aucun droit de
propriété sur les actifs de la Société.
B / Distribution du Reste Bénéfices Nets Annuel
Si l’assemblée générale des actionnaires décide qu’une distribution doit être faite, les montants dédiés seront répartis
dans l’ordre de priorité suivant:
- A chaque Actionnaires d’Actions Préférentielles de Revenu et Actionnaires des Actions Préférentielles de Capital,
un montant égal au Droit Préférentiel aux Bénéfices sur leurs actions (y compris tout Droit Préférentiel aux Bénéfices
cumulé et impayé), après
- À chaque des Actionnaires d’Actions de Catégorie A et Actionnaires d’Actions de Catégorie B un montant égal au
Droit Ordinaire aux Bénéfices sur leurs actions, après
tout montant de dividende restant après répartition du Droit Préférentiel aux Bénéfices et Droit Ordinaire aux Bé-
néfices sera attribué:
- aux Actionnaires d’Actions Préférentielles de Revenu, un montant égal au Surplus d’Actions Préférentielles de Revenu
(le «Dividende Préférentiel de Revenu») au prorata de leur détention des Actions Préférentielles de Revenu; après
- aux Actionnaires d’Actions Préférentielles de Capital, un montant allant jusqu'au Surplus d’Actions Préférentielles de
Capital («Dividende Préférentiel de Capital»).
Aux fins du présent article 28:
Surplus d’Actions Préférentielles de Capital signifie, à tout moment, un montant égal au montant de tous gains net, qui
ont été attribués aux Actions Préférentielles de Capital, conformément au présent article 28.
Total Income PEC et Actions Préférentielles de Revenu signifie le montant total des investissements accordés à la
Société sous forme d’Income PEC et d’Actions Préférentielles de Revenu (dans ce dernier cas y compris toute prime
d’émission versée sur les Actions Préférentielles de Revenu).
Pourcentage des Actions Préférentielles de Revenu signifie le pourcentage représenté par le montant total des inves-
tissements (y compris sous forme de prime d'émission) en Actions Préférentielles de Revenu par rapport au Total Income
PEC et Actions Préférentielles de Revenu.
Manque Sur Actions Préférentielles de Revenu signifie, pour chaque exercice social, le montant par lequel les Profits
Net de Revenue à Déclarer multiplié par le Pourcentage des Actions Préférentielles de Revenu a dépassé toute allocation
des Bénéfices Nets Annuels.
Surplus d’Actions Préférentielles de Revenu signifie, à tout moment, un montant égal au montant de tous gains net,
qui ont été attribués aux Actions Préférentielles de Revenu, conformément au présent article 28.
Sous réserve des conditions fixées par les Lois et conformément aux dispositions qui précède, le Gérant ou les Gérants
peuvent procéder au versement d'un acompte sur dividendes. Le Gérant ou les Gérants fixe le montant et la date du
versement de ces acomptes sur dividendes.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 29. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une résolution de l’assemblée générale des action-
naires délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles fixées par les Statuts ou, le cas échéant, par
les Lois pour toute modification des Statuts.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera réalisée par le Gérant ou les Gérants ou par toute autre personne
(qui peut être une personne physique ou une personne morale), nommée par l’assemblée générale des actionnaires, qui
déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
En cas de liquidation, tous les actifs et liquidités de la Société seront versés dans l’ordre de priorité suivant:
(i) en premier lieu, aux créanciers (soit au moyen de paiements soit au moyen de provisions raisonnablement déter-
minées en vue de tels paiements) pour toutes les dettes et passifs de la Société;
(ii) en deuxième lieu, aux Actionnaires de Préférence pour le remboursement du prix de la souscription (comprenant
la valeur nominale et prime d’émission) de leurs Actions Préférentielles;
(iii) en troisième lieu, aux détenteurs de toutes les catégories d'actions suivant les règles de priorité et les proportions
nécessaires afin d'aboutir sur une base globale au même résultat économique que les règles de distribution prévues pour
les distributions de dividendes; et
(iv) en quatrième lieu, aux Actionnaires de Catégorie A et Actionnaires de Catégorie B pour le remboursement du
prix de la souscription (comprenant la valeur nominale et prime d’émission) de leurs Actions de Catégorie A et Actions
de Catégorie B.
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Chapitre VII. Loi Applicable
Art. 30. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les Statuts seront réglées conformément aux
Lois et en particulier à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, et la Loi sur la Titrisation
2004.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges de toute nature payable par la Société en raison du présent acte sont
estimés à six mille deux cents euros (EUR 6.200,- ).
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18.42 heures.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande des comparants
ci- avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la demande des mêmes
comparants, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire soussigné par leurs nom,
prénom usuel, état et demeure, ils ont signé, avec le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: M. Müller, A. Koch, K. Fettes, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 30 juillet 2014. REM/2014/1659. Reçu soixante-quinze euros (75,00 €).
<i>Le Receveuri>
(signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 13 août 2014.
Référence de publication: 2014129802/1168.
(140146544) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 août 2014.
TMLH 1970 SA, SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 187.715.
STATUTS
L'an deux mille quatorze,
le quatre juin.
Par devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
«LUXEMBOURG INTERNATIONAL CONSULTING S.A.», en abrégé «INTERCONSULT», une société anonyme
régie par le droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg;
représentée aux fins des présentes par:
a) Madame Carine AGOSTINI, employée privée, avec adresse professionnelle au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxem-
bourg;
b) Monsieur François MANTI, employé privé, avec adresse professionnelle au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg;
les deux agissant en leurs qualités de signataires autorisés de ladite société et habilités à l’engager valablement par leur
signature conjointe.
Laquelle partie comparante agissant comme mentionné ci-dessus a arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société de
gestion de patrimoine familial (SPF), sous forme d’une société anonyme qu'elle déclare constituer:
Chapitre I
er
. - Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, dénomination. La société (la «Société») est constituée sous la forme d’une société anonyme et est
régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg (les «Lois»), incluant la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une
société de gestion de patrimoine familial (la «Loi SPF»), et par les présents statuts (les «Statuts»).
La Société peut être composée d’un associé unique ou de plusieurs actionnaires.
La société adopte la dénomination «TMLH 1970 S.A., SPF».
Art. 2. Siège social. Le siège social est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la Ville de Luxembourg par décision du Conseil d'Adminis-
tration.
Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger par
une décision du Conseil d'Administration.
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Si le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social
compromettent l’activité normale de la Société à son siège social ou la communication aisée avec ce siège ou entre ce
siège et l’étranger ou que de tels événements sont imminents, le siège social pourra être transféré temporairement à
l’étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet
sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera régie par les lois. Ces mesures
provisoires seront prises et portées à la connaissance de tout intéressé par le Conseil d’Administration.
Art. 3. Objet. La Société a exclusivement pour objet d’acquérir, détenir, gérer et disposer d’actifs financiers dans les
limites de la Loi SPF, à l’exclusion de toute activité commerciale.
La Société ne s’immiscera ni directement ni indirectement dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle détient une
participation, sous réserve des droits que la Société peut exercer en sa qualité d’actionnaire.
La Société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l’émission d’obligations (à condition que celle-ci ne
soit pas publique), de reconnaissance de dettes ou tout autre instrument de dette similaire.
La Société peut, de façon accessoire, prendre toutes mesures et effectuer toutes opérations qu'elle jugera utiles à
l’accomplissement et au développement de son objet social et ce, dans les limites autorisées par la Loi SPF.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. - Capital, Actions
Art. 5. Capital social. Le capital émis de la Société est fixé à QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (90'000.- EUR)
représenté par trois (3) actions ordinaires ayant une valeur nominale de TRENTE MILLE EUROS (30’000.- EUR) chacune.
Un compte de prime d’émission peut être établi dans lequel seront transférées toutes les primes d’émission payées
sur les actions, en plus de la valeur nominale. L’avoir de ce compte de prime d’émission peut être utilisé pour effectuer
le paiement du rachat d’actions que la Société serait susceptible de racheter à ses actionnaires, pour compenser des
pertes nettes réalisées, pour distribuer des dividendes aux actionnaires ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 6. Actions. Les actions seront nominatives ou au porteur au choix des actionnaires, à l’exception des cas où les
Lois exigent des actions nominatives.
Les actions sont librement cessibles.
Pour ce qui est des actions au porteur, la société peut émettre des actions au porteur aux actionnaires concernés
dans la forme et avec les mentions prévues par les Lois. La Société peut émettre des certificats d'actions au porteur
multiples.
Les cessions d’actions au porteur seront opérées par la seule remise des actions au porteur.
Pour ce qui est des actions nominatives, un registre des actions nominatives sera tenu au siège social et tout actionnaire
pourra en prendre connaissance. Ce registre contiendra la désignation précise de chaque actionnaire et l’indication du
nombre de ses actions, l’indication des paiements effectués sur ses actions ainsi que les transferts des actions avec leur
date. Chaque actionnaire notifiera son adresse et tout changement de celle-ci à la Société par lettre recommandée. La
Société sera en droit de se fier pour toutes fins à la dernière adresse communiquée. La propriété des actions nominatives
résultera de l’inscription dans le registre des actions nominatives. Des certificats reflétant les inscriptions dans le registre
des actions nominatives seront délivrés aux actionnaires. La Société peut émettre des certificats d’actions nominatives
multiples.
Toute cession d’actions nominatives sera inscrite dans le registre des actions nominatives par une déclaration de
cession, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur(s) fondé(s) de pouvoir ainsi que suivant les règles sur
le transport des créances établies par l’article 1690 du Code civil luxembourgeois sur le transport des créances. De plus,
la Société peut accepter et inscrire dans le registre des actions nominatives toute cession mentionnée dans toute cor-
respondance ou autre document établissant l’accord du cessionnaire et du cédant.
Les droits et obligations attachés aux actions seront identiques sauf s’il en est prévu autrement par les s-Statuts ou
par les Lois.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux résolutions adoptées par
l’assemblée générale des actionnaires.
Art. 7. Augmentation et réduction du capital social. Le capital émis peut être augmenté ou réduit, une ou en plusieurs
fois, par une résolution de l’assemblée générale des actionnaires adoptée aux conditions de quorum et de majorité exigées
par les présents Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts.
Les nouvelles actions à souscrire par apport en numéraire seront offertes par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement à la part du capital qu'ils détiennent. Le Conseil d'Administration fixera le délai pendant lequel le
droit préférentiel de souscription devra être exercé. Ce délai ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours.
Par dérogation à ce que est dit ci-dessus, l’assemblée générale délibérant aux mêmes conditions de quorum et de
majorité que celles exigées par les présents Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts,
peut limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription ou autoriser le Conseil d’Administration à le faire.
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Art. 8. Rachat de ses propres actions. La Société peut racheter ses propres actions. L’acquisition et la détention de
ses actions se fera conformément aux conditions et dans les limites fixées par les Lois.
Chapitre III. - Administrateurs, Commissaire aux comptes
Art. 9. Gestion. La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins,
actionnaires ou non (le «Conseil d'Administration»). Si la Société ne comporte qu'un associé unique, le Conseil d’Admi-
nistration peut être composé d’un (1) seul membre.
Les membres du Conseil d’Administration seront nommés pour une durée qui ne peut dépasser six (6) ans par l’as-
semblée générale des actionnaires qui déterminera leur nombre, et ils resteront en fonction jusqu'à la nomination de
leurs successeurs. Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, à travers une résolution
adoptée par l’assemblée générale des actionnaires.
En cas de vacance d'un poste au Conseil d’Administration, les administrateurs restants ont le droit d'élire par coop-
tation un autre administrateur jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui devra ratifier ladite cooptation ou élire un
nouveau membre du Conseil d’Administration.
Les actionnaires ne participeront ni ne s’immisceront dans la gestion de la société.
Art. 10. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés
expressément par les Statuts ou par les Lois à l’assemblée générale des actionnaires, ou au(x) commissaire(s) aux comptes,
relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.
Art. 11. Rémunération et dépenses. Les membres du Conseil d’Administration peuvent être rémunérés pour la gestion
de la Société et sont, en plus, remboursés de toutes les autres dépenses engagées par le Conseil d’Administration en
relation avec la gestion de la Société ou la poursuite de l’objet social.
Art. 12. Responsabilité des membres du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration n’enga-
gent pas leur responsabilité personnelle lorsque, dans l’exercice de leur fonction, ils prennent des engagements pour le
compte de la Société. Chaque membre est uniquement responsable de l’accomplissement de ses devoirs à l’égard de la
Société.
Art. 13. Délégation de pouvoirs, représentation de la Société. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion
journalière de la Société, ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs
personnes ou comités de son choix.
Le Conseil d'Administration peut également conférer des pouvoirs ou des mandats spéciaux ou des fonctions perma-
nentes ou temporaires à des personnes ou comités de son choix.
Vis-à-vis des tiers, la Société sera engagée par la signature conjointe de deux (2) membres du Conseil d’Administration
lorsque le Conseil d’Administration est composé de trois (3) membres au moins ou par la signature individuelle de
l’administrateur unique lorsque le Conseil d’Administration est composé d’un (1) seul membre, selon le cas.
Vis-à-vis des tiers, la Société sera également engagée par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute
personne à qui la gestion journalière de la Société aura été déléguée, dans le cadre de cette gestion journalière, ou par
la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute personne à qui un tel pouvoir de signature aura été délégué
par le Conseil d'Administration mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
Art. 14. Conflit d'Intérêts, indemnisation. Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou
entreprises ne sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, fondés de
pouvoirs ou employés de la Société ont un intérêt personnel dans une telle autre société ou entreprise, ou en sont
administrateur, associé, fondé de pouvoirs ou employé. Toute personne liée, de la manière décrite ci-dessus, à une société
ou entreprise, avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en relations d'affaires, ne devra pas être empê-
chée de délibérer, de voter ou d'agir autrement sur une opération relative à de tels contrats ou transactions au seul motif
de ce lien avec cette autre société ou entreprise.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un membre du Conseil d’Administration aurait ou pourrait avoir un intérêt
personnel dans une transaction de la Société, un tel membre devra le faire savoir au Conseil d’Administration et ne pourra
ni prendre part aux délibérations ni émettre un vote au sujet de cette transaction. Cette transaction ainsi que l’intérêt
personnel de l’administrateur devront être portés à la connaissance de la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas lorsque la transaction considérée concerne des opérations courantes
de la Société et conclues dans des conditions normales.
La Société indemnisera les membres du Conseil d’Administration, les fondés de pouvoirs ou employés de la Société
et, le cas échéant, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de biens pour tous dommages qu'il ont
à payer et tous frais raisonnables qu'ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que défendeurs dans des
actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs fonctions actuelles
ou anciennes d’administrateur, de fondé de pouvoirs ou d’employé de la Société, ou à la demande de la Société, de toute
autre société dans laquelle la Société est actionnaire ou créancier et dans laquelle ils n'ont pas droit à indemnisation,
exception faite des cas où leur responsabilité est engagée pour négligence grave ou mauvaise gestion. En cas d'arrangement
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transactionnel, l’indemnisation ne portera que sur les questions couvertes par l’arrangement transactionnel et dans ce
cas seulement si la Société reçoit confirmation par son conseiller juridique que la personne à indemniser n’est pas coupable
de négligence grave ou mauvaise gestion. Ce droit à indemnisation n'est pas exclusif d’autres droits auxquels les personnes
susnommées pourraient prétendre en vertu des présents Statuts.
Art. 15. Réunions du Conseil d'Administration. Si le Conseil d’Administration est composé de trois (3) membres au
moins, le Conseil d'Administration choisira parmi ses membres un président (le «Président»). Il pourra également nommer
un secrétaire qui n'a pas besoin d'être membre du Conseil d’Administration et qui sera responsable de la tenue des
procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration (le «Secrétaire»).
Le Conseil d'Administration se réunira sur convocation du Président. Une réunion du Conseil d'Administration doit
être convoquée si deux (2) de ses membres le demandent.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil d'Administration, sauf qu'en son absence le Conseil d'Adminis-
tration désignera un autre membre du Conseil d’Administration comme président pro tempore à la majorité des membres
présents ou représentés à la réunion concernée.
Sauf en cas d’urgence ou avec l’accord écrit préalable de tous ceux qui ont le droit d’y assister, une convocation écrite
de toute réunion du Conseil d'Administration devra être transmise, une (1) semaine au moins avant la date prévue pour
la réunion, par tout moyen permettant la transmission d’un texte écrit. La convocation indiquera la date, l’heure et le lieu
de la réunion ainsi que l’ordre du jour et la nature des affaires à traiter. Il pourra être passé outre cette convocation avec
l’accord écrit de chaque membre du Conseil d’Administration, transmis par tout moyen de communication permettant
la transmission d’un texte écrit. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une date et
à un endroit déterminé dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil d’Administration.
Toute réunion du Conseil d'Administration se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit que le Conseil d'Admi-
nistration choisira de temps à autres. Tout membre du Conseil d’Administration pourra se faire représenter aux réunions
du Conseil d'Administration en désignant par écrit un autre membre du Conseil d’Administration comme son mandataire.
Le quorum pour toute réunion du Conseil d'Administration est la présence ou la représentation de la majorité des
membres du Conseil d’Administration en fonction.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Conseil d’Administration présents ou repré-
sentés lors de la réunion.
Dans l’hypothèse d’une égalité des voix, le Président aura une voix prépondérante (la «Voix Prépondérante»). La Voix
Prépondérante est personnelle au Président et n’est pas transmise à l’administrateur agissant comme président pro tem-
pore de la réunion du Conseil d’Administration en cas d’absence du Président.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres
du Conseil d’Administration qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par visio-conférence ou par des
moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques tech-
niques garantissant la participation effective à l’assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
En cas d'urgence, une décision écrite, signée par tous les membres du Conseil d’Administration, est régulière et valable
comme si elle avait été adoptée à une réunion du Conseil d'Administration, dûment convoquée et tenue. Une telle décision
pourra être consignée dans un seul ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu et signé par un ou plusieurs
membres du Conseil d’Administration.
Art. 16. Confidentialité. Les membres du Conseil d’Administration ainsi que toute personne appelée à assister aux
réunions du Conseil d’Administration, sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les
informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de
la société, à l’exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par une disposition légale ou
réglementaire applicable aux sociétés anonymes ou dans l’intérêt public.
Art. 17. Résolutions de l’administrateur unique, procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration. Si le Conseil
d’Administration est composé de trois (3) membres au moins, les procès-verbaux de toute réunion du Conseil d'Admi-
nistration seront signés par le président de la réunion. Les procurations resteront annexées aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le Président ou
par deux (2) membres du Conseil d’Administration.
Si le Conseil d’Administration est composé d’un (1) seul membre, les résolutions de l’administrateur unique seront
documentées par écrit.
Art. 18. Commissaires aux comptes, réviseur indépendant. Sauf les cas où, en vertu des Lois, les comptes annuels
doivent être audités par un réviseur indépendant, les affaires de la Société et sa situation financière, en particulier ses
documents comptables devront être contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, actionnaires ou non.
Le ou les commissaires aux comptes et/ou le ou les réviseurs indépendants seront nommés par l’assemblée générale
des actionnaires qui déterminera leur nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six (6) ans, et ils resteront en fonction
jusqu'à la nomination de leurs successeurs. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués, à tout moment, avec ou sans
motif, par l’assemblée générale des actionnaires.
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Chapitre IV. - Associé unique - Assemblée générale des actionnaires
Art. 19. Pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires. Toute assemblée générale des actionnaires de la Société
régulièrement constituée représente l’ensemble des actionnaires.
Lorsque la Société compte un associé unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
L’assemblée générale des actionnaires a tous les pouvoirs qui lui sont réservés par les présents Statuts et par les Lois.
Art. 20. Assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle se réunit au siège social de la Société ou à tout
autre endroit indiqué dans les convocations le deuxième lundi du mois de juin de chaque année à 11.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, un samedi ou un dimanche, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 21. Autres assemblées générales. Le Conseil d'Administration ou le ou les commissaires aux comptes peuvent
convoquer des assemblées générales (en plus de l’assemblée générale annuelle). De telles assemblées doivent être con-
voquées si des actionnaires représentant au moins un dixième (1/10) du capital social le demandent.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins un dixième (1/10) du capital social de la Société, peuvent demander
que des points supplémentaires soient ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale au moins cinq (5) jours avant la
date prévue.
Les assemblées générales des actionnaires, y compris l’assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l’étranger chaque
fois que des circonstances de force majeure, appréciées souverainement par le Conseil d'Administration, le requièrent.
Art. 22. Convocation des assemblées générales. Les actionnaires se réunissent après envoi (y compris, si nécessaire,
publication) d’une notice de convocation de l’assemblée générale conformément aux conditions fixées par les présents
Statuts ou par les Lois. La convocation envoyée aux actionnaires indiquera la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale
ainsi que l’ordre du jour et la nature des affaires à traiter lors de l’assemblée générale des actionnaires. L’ordre du jour
d’une assemblée générale extraordinaire doit également indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas
échéant, le texte des modifications relatives à l’objet social ou à la forme de la Société.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent avoir eu connaissance de l’ordre du jour de l’as-
semblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 23. Présence, représentation. Tous les actionnaires ont le droit de participer et de prendre la parole aux assem-
blées générales.
Tout actionnaire peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit, au moyen d’une procuration pouvant être
transmise par tout moyen de communication permettant la transmission d’un texte écrit, un mandataire, actionnaire ou
non. Le Conseil d’Administration peut arrêter la forme des procurations et peut exiger que les procurations soient
déposées au lieu indiqué par lui au moins cinq (5) jours avant la date fixée pour l’assemblée. Tout actionnaire, personne
morale, peut donner procuration par l’intermédiaire d'une personne dûment habilitée ou peut autoriser toute personne
qu'elle estime apte à agir comme son représentant à une assemblée générale des actionnaires, à condition de fournir
toute preuve de pouvoirs de représentation que le Conseil d’Administration pourrait exiger. Le Conseil d’administration
peut déterminer toute autre condition qui devra être remplie en vue de la participation aux assemblées générales des
actionnaires.
Les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant
leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens doivent satisfaire à des
caractéristiques techniques garantissant la participation effective à l’assemblée, dont les délibérations sont retransmises
de façon continue.
Chaque action est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaire d'actions,
les créanciers gagistes et donneurs de gage sur actions doivent désigner une seule personne pour les représenter à
l’assemblée générale des actionnaires.
Art. 24. Procédure. Chaque assemblée générale des actionnaires est présidée par le Président. En cas d’absence du
Président, l’assemblée générale des actionnaires désignera toute autre personne comme président pro tempore.
Le président de l’assemblée générale des actionnaires désigne un secrétaire.
L’assemblée générale des actionnaires élit un scrutateur parmi les actionnaires présents ou représentés.
Le président, le secrétaire et le scrutateur ainsi désignés forment ensemble le bureau de l’assemblée générale des
actionnaires.
Art. 25. Prorogation. Le Conseil d’Administration peut proroger séance tenante toute assemblée générale à quatre
(4) semaines. Il doit le faire sur la demande d'actionnaires représentant au moins un cinquième (1/5) du capital émis.
Cette prorogation annule automatiquement toute décision déjà prise.
L'assemblée générale prorogée a le même ordre du jour que la première assemblée. Les actions et les procurations
déposées régulièrement en vue de la première assemblée restent valablement déposées pour la deuxième assemblée.
Art. 26. Vote. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des actions pour lesquelles ils
votent est signée par chacun d’entre eux ou par leur mandataire avant l’ouverture des débats de l’assemblée générale
des actionnaires.
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L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer et voter uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix, dans les limites fixées par les Lois.
Le vote se fait à main levée ou par un appel nominal, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d’adopter
une autre procédure de vote.
Les actionnaires sont autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire rédigé en langue anglaise.
Tout formulaire devra être remis en main propre contre décharge, ou envoyé par courrier recommandé ou par service
d’envois spéciaux utilisant une société postale internationalement reconnue, au siège social de la Société ou adressé par
fax au numéro de fax du siège social de la Société.
Tout formulaire de vote qui ne comporte pas l’une des mentions ou indications suivantes doit être considéré comme
nul et ne sera pas pris en compte pour la détermination du quorum:
- nom et siège social de l’actionnaire concerné;
- nombre total d’actions détenues par l’actionnaire concerné dans le capital social de la Société et, si applicable, le
nombre d’actions de chaque catégorie détenue par l’actionnaire dans le capital social de la Société;
- ordre du jour de l’assemblée générale;
- indication par l’actionnaire concerné, pour chacune des résolutions proposées, du nombre d’actions pour lesquelles
l’actionnaire concerné s’abstient, vote en faveur ou contre la résolution proposée;
- nom, titre et signature du représentant dûment autorisé de l’actionnaire concerné.
Tout formulaire devra être reçu par la Société au plus tard à dix-sept (17) heures, heure de Luxembourg, le Jour
Ouvrable à Luxembourg précédant immédiatement le jour de l’assemblée générale des actionnaires. Tout formulaire reçu
par la Société après cette date limite ne sera pas pris en compte pour la détermination du quorum.
Pour les besoins du présent article, un «Jour Ouvrable à Luxembourg» signifie un jour où les banques sont ouvertes
pour affaires à Luxembourg.
Un formulaire sera considéré comme ayant été reçu par Société:
(a) s’il a été remis en main propre contre décharge, par courrier recommandé ou par service d’envois spéciaux utilisant
une société postale internationalement reconnue; à l’heure de la remise; ou
(b) s’il a été délivré par fax, à l’heure indiquée avec le numéro de fax sur le rapport de transmission de l’appareil ayant
reçu le fax.
Lors de toute assemblée générale des actionnaires autre qu'une assemblée générale extraordinaire convoquée en vue
de la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux exigences de
quorum et de majorité exigées par les Lois ou les Statuts pour toute modification des Statuts, les résolutions seront
adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Lors de toute assemblée générale extraordinaire des actionnaires convoquée en conformité avec les Statuts ou les
Lois en vue de la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l’adoption est soumise aux
conditions de quorum et de majorité exigées par les Lois ou les Statuts pour toute modification des Statuts, l’assemblée
générale ne délibère valablement que si la moitié (1/2) au moins du capital est représentée et que l’ordre du jour indique
les modifications statutaires proposées, et, le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l’objet ou à la forme de la
société. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée pourra être convoquée à laquelle aucun quorum ne sera
requis.
Dans les deux assemblées, les résolutions pour être valables, devront réunir, sauf disposition contraire de Statuts ou
des Lois, les deux tiers (2/3) au moins des voix exprimées. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Art. 27. Résolutions de l’associé unique, procès-verbaux des assemblées générales. Les résolutions de l’associé unique
devront être documentées par écrit.
Les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires sont signés par le président de l’assemblée, le secrétaire
de l’assemblée et le scrutateur de l’assemblée et peuvent être signés par tout actionnaire ou mandataire d’actionnaire qui
en fait la demande.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par le Président.
Chapitre V. - Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 28. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le premier jour de janvier de chaque année et finit le
dernier jour de décembre de la même année.
Art. 29. Approbation des comptes. Le Conseil d'Administration prépare les comptes annuels et les comptes consolidés,
pour approbation par les actionnaires, conformément aux dispositions des Lois et de la pratique comptable luxembour-
geoise. Les comptes annuels et les comptes consolidés sont présentés à l’assemblée générale des actionnaires qui délibère,
et, le cas échéant, les approuve.
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Art. 30. Répartition des bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5 %) pour la
formation d'un fonds de réserve légale (la «Réserve Légale»). Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi
longtemps que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%) du capital émis.
Après l’affectation à la Réserve Légale, l’assemblée générale des actionnaires décide de l’affectation du solde des bé-
néfices annuels nets. Ils peuvent décider de verser la totalité ou une partie du solde à un compte de réserve ou de
provision, de le reporter à nouveau ou de le distribuer ensemble toutes autres réserves distribuables (y inclus les primes
d’émission ou les bénéfices reportés), aux actionnaires comme dividendes, chaque action donnant droit à une même
proportion dans cette distribution.
Le Conseil d'Administration peut procéder à un versement d'acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par
les Lois, et conformément aux dispositions qui précèdent. Le Conseil d'Administration déterminera le montant ainsi que
la date de paiement de ces acomptes.
Chapitre VI. - Dissolution, Liquidation
Art. 31. Dissolution, liquidation. La Société peut être dissoute à tout moment par une résolution de l’assemblée
générale des actionnaires délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées par les présents
Statuts ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts.
Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins du Conseil d’Administration ou par toute
autre personne (qui peut être une personne physique ou une personne morale), nommés par l’assemblée générale des
actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société et de tous les frais de liquidation, le boni de liquidation
sera réparti équitablement entre tous les actionnaires conformément aux règles de distribution de dividendes et de
manière à atteindre le même résultat économique que celui fixé par les règles de distribution de dividendes.
Chapitre VII. - Loi applicable
Art. 32. Loi applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
aux Lois, et en particulier la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que la Loi SPF.
<i>Souscription et Paiementi>
Le comparant ayant ainsi arrêté les Statuts de la Société, a souscrit au nombre d’actions et a libéré en numéraire les
montants ci-après énoncés:
Associé(s)
Capital
souscrit
et libéré
Nombre
d’actions
«LUXEMBOURG INTERNATIONAL CONSULTING S.A.», prénommée; . . . . . . . . . . . . EUR 90’000.-
3
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 90’000.-
3
La preuve de ce paiement en numéraire sur la somme de QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (90'000.- EUR) a été
rapportée au notaire instrumentant qui constate que les conditions prévues à l’article 26 de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été respectées.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ mille cent euros.
<i>Dispositions transitoiresi>
La première année sociale commence à la date de constitution et finit le dernier jour du mois de décembre 2014.
L'assemblée générale annuelle se réunit donc pour la première fois en 2015.
<i>Résolutions de l’actionnaire uniquei>
La partie comparante, agissant en sa qualité d’actionnaire unique et représentant ainsi la totalité du capital social
souscrit, a adopté les résolutions suivantes:
1. Décidé de fixer à trois (3) le nombre des membres du Conseil d’Administration et de nommer, avec effet immédiat,
les personnes suivantes pour une période prenant fin à la date de l’assemblée générale annuelle approuvant les comptes
de l’année 2018:
a) Monsieur Federigo CANNIZZARO di BELMONTINO, juriste, né à La Spezia (Italie), le 12 septembre 1964 de-
meurant professionnellement au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg;
b) Monsieur François MANTI, employé privé, né à Algrange (France), le 07 octobre 1970, avec adresse professionnelle
au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg; et
c) Madame Carine AGOSTINI, employée privée, née à Villerupt (France), le 27 avril 1977, demeurant professionnel-
lement au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg.
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2. Décidé de fixer à un (1) le nombre des commissaires aux comptes et de nommer, avec effet immédiat, la ou les
personnes suivantes commissaire aux comptes pour une période prenant fin à la date de l’assemblée générale annuelle
approuvant les comptes de l’année 2018:
«LUXEMBOURG INTERNATIONAL CONSULTING S.A.», en abrégé «INTERCONSULT», une société anonyme
régie par le droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg (R.C.S.
Luxembourg, section B, numéro 40312).
3. Décidé de fixer le siège social au 7, Val Sainte Croix, L-1371 Luxembourg.
Dont acte fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée aux représentants de la partie comparante, connus du notaire
instrumentaire par leurs noms, prénoms usuels, états et demeures, les mêmes représentants ont signé avec Nous, notaire,
le présent acte.
Signé: C. AGOSTINI, F. MANTI, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 5 juin 2014. Relation: EAC/2014/7974. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014083376/379.
(140098037) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Pecoma International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3372 Leudelange, 11-13, rue Jean Fischbach.
R.C.S. Luxembourg B 70.939.
<i>Extrait des résolutions circulaires prises par le conseil d'administration en date du 3 avril 2014i>
Est nommé administrateur délégué, son mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les
comptes annuels au 31 décembre 2014:
- Monsieur Jean HABAY, Actuaire-Conseil, Directeur, demeurant professionnellement au 9, rue Jean Fischbach, L-
3372 Leudelange.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 juin 2014.
Référence de publication: 2014083244/14.
(140097974) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Arg Real Estate 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 183.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 124.699.
En date du 8 Juin 2014 les associés de la Société ont pris les décisions suivantes:
- Démission de Janina Messinger de son poste de gérant A avec effet au 8 Juin 2014;
- Démission de Gérald Welvaert de son poste de gérant B avec effet au 8 Juin 2014;
- Démission de Jean-Jacques Josset de son poste de gérant B avec effet au 8 Juin 2014;
- Election de M. Nikhil Alok Gupta, né le 14 Août 1984 à New Delhi, Inde et résidant professionnellement au 14
Bundesplatz 6300 Zug, Suisse, au poste de gérant A avec effet au 8 Juin 2014;
- Election de M. Declan Michael McGrath, né le 20 Décembre 1975 à Limerick, Irlande et résidant professionnellement
au 18-20 rue Edward Steichen L-2540 Luxembourg, au poste de gérant B avec effet au 8 Juin 2014;
- Election de M. Karol Maziuklewicz, né le 10 Mars 1977 à Elk, Pologne, et résidant professionnellement au 18-20 rue
Edward Steichen L-2540 Luxembourg, au poste de gérant B avec effet au 8 Juin 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2014082802/21.
(140098429) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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4IP Fund Management S.A.
Ambassador TE, Ambassador TX, WB Ambassador Holdings S.e.n.c.
Arg Real Estate 1 S.à r.l.
Banflonic
Candriam Life Equities
Candriam Specialised Fund
CapitalatWork Alternative Fund
CEB Capital S.A.
Choucas S.A.
CLdG S.A.
Commodity Strategies Fund FCP-SIF
Deutsche Postbank Finance Center Objekt GmbH
Elna S.A.
ExxonMobil Madagascar Investments S.à r.l.
Figie Luxembourg S.A.
Financière Mac-Jash S.A.
Imperial Tobacco Management Luxembourg (3) S.à r.l.
Imperial Tobacco Management Luxembourg (4) S.à r.l.
IPC - Portfolio Invest I
IPC - Portfolio Invest III
IPC - Portfolio Invest IX
IPC - Portfolio Invest VII
IPC - Portfolio Invest VIII
IPC - Portfolio Invest XI
IPC - Portfolio Invest XII
IPC - Portfolio Invest XIII
IPC - Portfolio Invest XIX
IPC - Portfolio Invest XVI
IPC - Portfolio Invest XVIII
IPC - Portfolio Invest XX
Jan De Nul Luxembourg S.A.
Klingelnberg Luxemburg A.G.
L'Achéron
Legend Development Corp.
Matafi S.A. SPF
Media Entertainment Communication Holding
MiNe Capital S.A.
MiNe Capital S.A.
Münzing International S.à r.l.
Paribas Trust Luxembourg S.A.
Pecoma International S.A.
Plagefin - Placement, Gestion, Finance Holding S.A.
TMLH 1970 SA, SPF
Triton Debt Opportunities S.C.A.
Union Investment Luxembourg S.A.
Union Investment Luxembourg S.A.