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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2118
11 août 2014
SOMMAIRE
Beta Capital Investments 2 S.à r.l. . . . . . . .101636
Bilezzik A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101632
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT
(Part II) (Luxembourg) S.A. . . . . . . . . . . . .101623
Dima Holdings S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101637
Eiffel Titrisation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101640
Full-Services S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101628
HKSL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101663
Ihalia S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101627
Industrielogistik Entwicklung S.à r.l. . . . . .101618
ING Investment Management Luxem-
bourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101618
INSC S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101618
Jonas Architectes Associés S.A. . . . . . . . . .101618
Karakter Invest SICAV-FIS S.A. . . . . . . . . .101618
Katoen Natie International S.A. . . . . . . . . .101619
KBL Key Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101619
Ker Gestion S.A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101619
Ker Gestion S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101619
Kilbroney Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .101619
Kilbroney Investments S.A. . . . . . . . . . . . . .101619
LAD Consult Luxembourg S.à r.l. . . . . . . .101622
La Forge S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101622
L'Aiglon Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .101620
L'Aiglon Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .101620
Lalu Fashion S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101623
Lanchester S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101623
La Nice S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101622
Lansan Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .101621
L'Athanor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101620
LBREM II NW Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . .101623
LBREM Luxco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101624
LBREM NW Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . .101624
LDK Solar Europe Holding S.A. . . . . . . . . .101621
Level One Investments S.A. . . . . . . . . . . . . .101621
Libreria Italiana société coopérative à res-
ponsabilité limitée jusqu'à concurrence
du capital investi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101621
Litas S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101624
Litas S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101632
LLservices SC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101630
LM1 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101664
Ludicris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101623
Luxbiologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101625
Lux-Edjar Luxembourg Sàrl . . . . . . . . . . . . .101620
LuxKa S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101622
Lux Nordic Wealth Management S.A. . . .101631
Lux Working Services S.A. . . . . . . . . . . . . . .101621
Mardam Immo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101624
Notz, Stucki Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . .101631
Novator Telecom Finland S.à r.l. . . . . . . . .101624
Omnitec Participation S.A. . . . . . . . . . . . . .101664
Pandia Equity Trading S.à r.l. . . . . . . . . . . . .101620
Prospector Rig 5 Contracting Company S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101664
Ring Renting SC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101661
Rossel France S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101644
Walker Property Holdings . . . . . . . . . . . . . .101622
101617
Industrielogistik Entwicklung S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 168.822.
Le bilan et l'annexe légale de l'exercice au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014079228/10.
(140093517) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
ING Investment Management Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2350 Luxembourg, 3, rue Jean Piret.
R.C.S. Luxembourg B 98.977.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juin 2014.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2014079229/12.
(140092989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
INSC S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4210 Esch-sur-Alzette, 58, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 81.137.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014079234/10.
(140094122) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Jonas Architectes Associés S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9050 Ettelbruck, 57, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 97.392.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014079251/10.
(140093712) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Karakter Invest SICAV-FIS S.A., Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 172.603.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour KARAKTER INVEST SICAV-FIS S.A.
i>KREDIETRUST LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2014079262/12.
(140093514) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
101618
Katoen Natie International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire.
R.C.S. Luxembourg B 57.367.
L'adresse du délégué à la gestion journalière Mr Ferdinand HUTS est dorénavant la suivante:
- Monsieur Ferdinand HUTS, demeurant à Updown House, Betteshanger, Deal, Kent CT14 0EF, United Kingdom;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 mai 2014.
Référence de publication: 2014079263/11.
(140092704) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
KBL Key Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 63.616.
Le bilan consolidé au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour KBL KEY FUND
i>KREDIETRUST LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2014079264/11.
(140093457) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Ker Gestion S.A, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial,
(anc. Ker Gestion S.A. SPF).
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 165.960.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014079266/10.
(140093571) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Kilbroney Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 92.624.
Les comptes annuels au 31 mars 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour KILBRONEY FINANCE S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014079268/11.
(140093535) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Kilbroney Investments S.A., Société Anonyme.
Capital social: GBP 435.030.000,00.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 157.560.
Les comptes annuels au 31 mars 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour KILBRONEY INVESTMENTS S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014079270/11.
(140093534) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
101619
L'Athanor, Société Anonyme.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 150.821.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014079273/10.
(140093274) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
L'Aiglon Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 117.223.
Les comptes annuels au 30.11.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
L’AIGLON LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2014079274/10.
(140092943) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
L'Aiglon Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 117.223.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
L’AIGLON LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2014079275/10.
(140093415) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Lux-Edjar Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1463 Luxembourg, 21, rue du Fort Elisabeth.
R.C.S. Luxembourg B 150.947.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Lux-Edjar Luxembourg Sàrl
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014079289/11.
(140093396) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Pandia Equity Trading S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 164.250.
Par résolutions signées en date du 23 mai 2014, le conseil de gérance a décidé de transférer le siège social de la Société
du 7A, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg avec effet au 30 avril
2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 mai 2014.
Référence de publication: 2014079418/13.
(140093749) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
101620
Level One Investments S.A., Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spé-
cialisé.
Siège social: L-1616 Luxembourg, 5, place de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 164.773.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014079278/10.
(140092908) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Libreria Italiana société coopérative à responsabilité limitée jusqu'à concurrence du capital investi, So-
ciété Coopérative.
Siège social: L-2651 Luxembourg, 11, rue St Ulric.
R.C.S. Luxembourg B 112.417.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014079283/10.
(140093696) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Lux Working Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4170 Esch-sur-Alzette, 90, boulevard John Fitzgerald Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 185.979.
En application de l'article 11 bis§1 3) de la loi modifiée du 10 août 1915, je vous informe de ma démission du mandat
d’Administrateur à effet immédiat au 03 juin 2014.
Esch-sur-Alzette, le 03 juin 2014.
David FERNANDES.
Référence de publication: 2014079287/10.
(140093017) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Lansan Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 110.878.
Le bilan de la société au 31/12/2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014079301/12.
(140092893) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
LDK Solar Europe Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89B, rue Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 144.663.
Les statuts coordonnés au 26/05/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 04/06/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014079306/12.
(140093152) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
101621
LuxKa S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 178.561.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014079294/10.
(140093602) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
La Forge S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 2.000.000,00.
Siège social: L-7505 Lintgen, 24, route de Diekirch.
R.C.S. Luxembourg B 65.991.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour LA FORGE S.A.i>
Référence de publication: 2014079295/10.
(140094109) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
La Nice S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 79.076.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014079296/10.
(140093043) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
LAD Consult Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9179 Oberfeulen, 1B, Bisserwee.
R.C.S. Luxembourg B 168.085.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014079298/10.
(140093713) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Walker Property Holdings, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-7307 Steinsel, 50, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 169.781.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 9 mai 2014i>
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide d'accepter la démission de Monsieur Andrew Stone de la fonction de gérant unique de la Société
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer Madame Nikoletta Fouska, 23 avenue de Budé, CH-1202 Genève, à la fonction de
gérant de la société avec effet immédiat.
Référence de publication: 2014079645/14.
(140093154) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
101622
Lalu Fashion S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9207 Diekirch, 6, rue des Artisans.
R.C.S. Luxembourg B 159.746.
Der Jahresabschluss per 31-12-2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift
<i>Die Verwaltungi>
Référence de publication: 2014079299/11.
(140093644) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Lanchester S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 123.746.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014079300/10.
(140093569) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
LBREM II NW Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 132.599.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014079302/10.
(140092823) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Ludicris, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8368 Hagen, 12, Op der Barriaer.
R.C.S. Luxembourg B 163.735.
Le Bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014079331/9.
(140092905) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT (Part II) (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 67.575.
EXTRAIT
Il résulte du Conseil d'Administration tenu le 27 mars 2014 au siège social de BNP Paribas Asset Management (Part
II) Luxembourg S.A. que le mandat du Réviseur d'Entreprises PricewaterhouseCoopers a été renouvelé pour une période
d'un an jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire en 2015.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
<i>Pour le Conseil d'Administration
i>BNP Paribas Asset Management (Part II) Luxembourg S.A.
Référence de publication: 2014079806/14.
(140094130) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 juin 2014.
101623
LBREM Luxco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 118.733.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014079303/10.
(140092822) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
LBREM NW Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 119.744.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014079304/10.
(140092821) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Litas S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 149.189.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 juin 2014.
Référence de publication: 2014079311/10.
(140094009) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Mardam Immo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1635 Luxembourg, 87, allée Léopold Goebel.
R.C.S. Luxembourg B 128.347.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 juin 2014.
<i>Pour compte de Mardam Immo S.A.
i>Fiduplan S.A.
Référence de publication: 2014079356/12.
(140093205) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Novator Telecom Finland S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 162.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 108.214.
Veuillez noter le changement d'adresse pour les gérants suivants:
Monsieur Jan Rottiers ayant désormais pour adresse le 25 C boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
Monsieur Sigthor Sigmarsson ayant désormais pour adresse le 7 Odinsgata. Reykjavik, Islande.
Luxembourg, le 04 juin 2014.
Référence de publication: 2014079385/12.
(140093113) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
101624
Luxbiologie, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-3509 Dudelange, 12-14, rue Lentz.
R.C.S. Luxembourg B 187.492.
STATUTS
L'an deux mille quatorze, le sept mai.
Par devant Nous Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à RAMBROUCH, Grand-Duché du Luxembourg.
A COMPARU:
Monsieur Cyrial TALON, pharmacien, gérant de société, né à Paris (France) le 14 février 1978, demeurant à L-8373
Hobscheid, 8, rue de Neuort.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une société à responsabilité limitée dont il a
arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-
après “La Société”), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-
après “La Loi”), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après “les Statuts”), lesquels spécifient en leurs articles 7, 10, 11
et 14, les règles exceptionnelles s'appliquant à la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2. La Société a pour objet l'assistance de tiers dans le domaine de l'hygiène agro-alimentaire, de l'hygiène médicale
et sécurité dans les institutions de soins tel que les maisons de soins, maisons de retraite et les hôpitaux, de la santé
animale, des analyses de potabilité de l'eau et la recherche de légionnelles dans l'eau.
La Société propose un programme d'hygiène complet tel que la détection d'inconvénients, l'élaboration de propositions
visant à y remédier, la formation et le perfectionnement professionnel de collaborateurs, le développement de concepts
globaux, la mise en place de l'ensemble des analyses microbiologiques et chimiques, l'élaboration d'expertises, l'assistance
de tiers vis-à-vis d'institutions officielles d'état ou européennes ainsi que l'ensemble des affaires et activités en rapport
avec l'objet de la Société ou susceptibles de le promouvoir.
Dans le cadre de son activité, la Société pourra accorder hypothèque, emprunter avec ou sans garantie ou se porter
caution pour d'autres personnes morales et physiques, sous réserve des dispositions légales afférentes.
Elle pourra effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directe-
ment ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société aura la dénomination: «Luxbiologie».
Art. 5. Le siège social est établi à Dudelange.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
L'adresse du siège social peut-être déplacée à l'intérieur de la commune par simple décision du gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 6. Le capital social est fixé à DOUZE MILLE CINQ CENTS EURO (12.500.-EUR) représenté par CENT (100)
parts sociales d'une valeur nominale de CENT VINGT CINQ EURO (125.- EUR) chacune, toutes souscrites et entière-
ment libérées.
Art. 7. Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision de l'as-
semblée générale des associés, en conformité avec l'article 14 des présents Statuts.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec
le nombre des parts sociales existantes.
Art. 9. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
Art. 10. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé les parts sociales détenues par celui-ci sont librement trans-
missibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmissibles
que moyennant l'application de ce qui est prescrit par l'article 189 de la Loi.
Art. 11. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la
faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
101625
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un conseil
de gérance. Le(s) gérants ne sont pas obligatoirement associés. Le(s) gérant(s) sont révocables ad nutum.
Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer
et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social et pourvu que les termes du présent article aient
été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du gérant et en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société sera engagée par la seule signature du gérant unique, et, en cas de pluralité de gérants, par la seule signature
de n'importe quel membre du conseil de gérance.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs pour
des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, déterminera les responsabilités et la rémunération
(s'il en est) de ces agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
En cas de pluralité de gérants, les résolutions du conseil de gérance seront adoptées à la majorité des gérants présents
ou représentés.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. L'associé unique exerce tous pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de
part qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus
de la moitié du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptés que par une majorité d'associés
détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
Art. 15. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Art. 16. Chaque année, à la fin de l'année sociale, les comptes de la Société sont établis et le gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs
de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 17. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortis-
sements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d'un
fonds de réserve jusqu'à celui-ci atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de la
Société.
Art. 18. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Art. 19. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les présents Statuts, il est fait référence à la
Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Par dérogation le premier exercice social commence aujourd'hui et finira le 31 décembre 2014.
<i>Souscription - Libérationi>
Monsieur Cyrial TALON prénommé et représentée comme dit ci-dessus, a déclaré souscrire les CENT (100) parts
sociales et les avoir entièrement libérées par versement en espèces, de sorte que la somme de DOUZE MILLE CINQ
CENTS EURO (12.500.- EUR) est à la disposition de la Société, ce qui a été prouvé au notaire instrumentant, qui le
reconnaît expressément.
<i>Fraisi>
Le comparant a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à 950,- euros
<i>Décisions de l'associé uniquei>
1) La Société est administrée par un seul gérant, dont l'identité suit:
- Monsieur Cyrial TALON, prénommé.
2) L'adresse de la Société est fixée à 12-14, rue Lentz, L-3509 Dudelange.
101626
<i>Autorisation de commercei>
Le notaire soussigné a informé le comparant qu'avant l'exercice de toute activité commerciale ou toute modification
de l'objet social relative à une activité commerciale, ou bien dans l'éventualité où la société serait soumise à une loi
particulière en rapport avec son activité, celui-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et
due forme en relation avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par le comparant; et/ou s'acquitter de toutes
autres formalités aux fins de rendre effective son activité partout et vis-à-vis de toutes tierces parties.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Talon, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 14 mai 2014. Relation: RED/2014/1071. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 14 mai 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2014079290/121.
(140093420) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Ihalia S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 10, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg B 156.203.
L'an deux mille quatorze, le vingt-sept mai.
Par-devant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1. Monsieur Christos RIZOS, restaurateur, né à Mykonos (Grèce), le 20 juin 1982, demeurant professionnellement à
L-2240 Luxembourg, 10, rue Notre Dame;
2. Monsieur Georgios RIZOS, restaurateur, né à Ihalia Trikalon (Grèce), le 22 mars 1978, demeurant professionnel-
lement à L-2240 Luxembourg, 10, rue Notre Dame;
tous deux ici représentés par Monsieur Mustafa NEZAR, juriste, demeurant professionnellement à Luxembourg, en
vertu de deux procurations signées sous seing privé le 22 mai 2014.
Lesdites procurations, signées ne varietur par le mandataire des comparants et le notaire instrumentant, resteront
annexées au présent acte aux fins d'enregistrement.
I. Lesquels comparants, présents ou représentés comme il est dit ci-avant, ont requis le notaire instrumentant d'acter
qu'ils sont les seuls associés de la société “IHALIA S.à r.l.”, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social à L-2240 Luxembourg, 10, rue Notre Dame, constituée suivant acte reçu par Maître Carlo WER-
SANDT, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 15 octobre 2010, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, numéro 2584 du 26 novembre 2010, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,
section B, sous le numéro 156.203. Les statuts de la société n’ont pas encore été modifiés depuis sa constitution.
II. Le capital social souscrit de la société est fixé à douze mille cinq cent euros (EUR 12.500,-) représenté par cent
(100) parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (EUR 125,-) chacune, toutes entièrement souscrites
et libérées par les associés, préqualifiés.
III. Les associés ont reconnu être pleinement informés des résolutions à prendre sur base de l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Modification du premier paragraphe de l’article 2 des statuts.
2. Modification de l’article 8 des statuts.
3. Divers
Après en avoir délibéré, les comparants, présents ou représentés comme il est dit ci-avant, ont pris à l’unanimité des
voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les associés ont décidé d’étendre l’objet social et de modifier par conséquent le premier paragraphe de l’article 2 des
statuts de la société pour lui donner dorénavant la teneur suivante:
« Art. 2. La Société a pour objet l’exploitation d'un restaurant avec débit de boissons alcooliques et non alcooliques
ainsi que l’achat et la vente des produits alimentaires et des boissons alcooliques au public et aux commerces.»
101627
L’attention des associés a été expressément attirée par le notaire instrumentaire sur la nécessité d’obtenir des autorités
compétentes les autorisations et/ou agréments requis le cas échéant afin d’exercer les activités telles que décrites à
l’article 2 des statuts tel que modifiée.
<i>Deuxième résolutioni>
Les associés ont décidé de modifier l’article 8 des statuts de la société relatif au pouvoir de signature statutaire pour
lui donner dorénavant la teneur suivante:
« Art. 8. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables à tout moment
par l’assemblée générale qui fixe leurs rémunérations.
La Société est engagée par la seule signature du gérant unique et en cas de pluralité de gérants, par la signature
individuelle de chaque membre du Conseil de gérance dûment autorisé par le Ministère des Classes Moyennes, du Tou-
risme et du Logement à exercer les activités décrites dans l’objet social.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison du présent acte sont
estimés à mille euros (EUR 1.000,-).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, connu du notaire instrumentaire par
ses nom, prénom, état et demeure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Nezar, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 28 mai 2014. Relation: LAC/2014/24770. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014079221/62.
(140093520) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Full-Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4965 Clémency, 6, rue de Selange.
R.C.S. Luxembourg B 187.501.
STATUTS
L'an deux mille quatorze, le neuf mai.
Pardevant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
- Monsieur Eric PANICALI, gérant de société, né à Mont-Saint-Martin (France) le 15 janvier 1970, demeurant au 2, rue
Pasteur à F-54810 Longlaville (France),
- Monsieur Yann BEGUE, cordiste, né à Thionville (France) le 16 juillet 1977, demeurant au 10, rue de l'Ecole à F-57480
Apach (France), ici représenté par Monsieur Jérôme DOMANGE, directeur, demeurant professionnellement à L-1219
Luxembourg, 23, rue Beaumont, en vertu d'une procuration donnée sous seing privée en date du 6 mai 2014.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée "ne varietur" par les comparants et le notaire instrumentant,
annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Les comparants ont requis le notaire de documenter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée
qu'ils déclarent constituer entre eux.
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois y relatives et
par les présents statuts.
Art. 2. La Société a pour objet le nettoyage de bâtiments et monuments et de leurs alentours, le nettoyage de fenêtres
et façades, ainsi que des espaces verts (création, aménagement et entretien), le travail en hauteur sur corde (élagage, mise
en sécurité, nettoyage de vitre), l'achat et la vente de végétaux, le nettoyage de vitre au sol et sur corde, le salage et
déneigement ainsi que toutes les activités y relatives.
La Société pourra également effectuer toutes opérations ou transactions permettant directement ou indirectement la
prise de participations dans toute société ou entreprise de quelque forme que ce soit, ainsi que l'administration, la gestion,
le contrôle et le développement de ces participations.
Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques, qui
se rattachent à son objet ou qui le favorisent.
101628
Art. 3. La société prend la dénomination de Full-Services S.à r.l.
Art. 4. La durée de la société est indéterminée.
Art. 5. Le siège social est établi dans la commune de Käerjeng.
Il pourra être transféré en tout autre lieu d'un commun accord entre les associés.
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-), représenté par cent (100)
parts sociales de cent vingt cinq euros (EUR 125,-) chacune.
Art. 7. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause
de mort à des non-associés que conformément aux dispositions de l'article 189 du texte coordonné de la loi du 10 août
1915 et des lois modificatives.
Art. 8. La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Art. 9. Les créanciers personnels, ayants droits ou héritiers d'un associé ne pourront, pour quelque motif que ce soit,
faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et à tout moment révocables
par l'assemblée des associés. L'acte de nomination fixera l'étendue des pouvoirs et la durée des fonctions du ou des
gérants.
Art. 11. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire vala-
blement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 12. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par lui/eux au nom de la société.
Art. 13. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 14. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire com-
prenant l'indication des valeurs actives et passives de la société.
Art. 15. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 16. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements et moins-values jugés
nécessaires ou utiles par les associés, constitue le bénéfice net de la société.
Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition de l'assemblée des associés.
Art. 17. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Art. 18. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux
dispositions légales.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date de la constitution de la Société et finira le 31 décembre 2014.
<i>Souscription et libérationi>
Les cents (100) parts sociales ont été souscrites comme suit:
- Eric PANICALI, prénommé, soixante-quinze parts, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75
- Yann BEGUE, prénommé, vingt-cinq parts, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Toutes ces parts ont été immédiatement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de douze
mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été justifié
au notaire.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, est évalué à la somme de huit cent quatre-vingt-cinq euros (EUR
885,-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Ensuite les associés, représentant l'intégralité du capital social, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et
ont pris à l'unanimité des voix les décisions suivantes:
1. Le nombre de gérant est fixé à un (1).
101629
2. La société sera engagée par la signature individuelle du gérant.
4. Est nommé gérant pour une durée illimitée:
- Monsieur Eric PANICALI, gérant de société, né à Mont-Saint-Martin (France) le 15 janvier 1970, demeurant au 2, rue
Pasteur à F-54810 Longlaville (France).
5. Le siège de la société est établi au 6 rue de Selange, L-4965 Clémency.
Le notaire instrumentant a rendu attentifs les comparants au fait qu'avant toute activité commerciale de la société
présentement fondée, celle-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation
avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par les comparants.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par nom, prénoms usuels, état
et demeure, ils ont tous signé le présent acte avec le notaire.
Signé: PANICALI, DOMANGE, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 9 mai 2014. Relation: LAC / 2014 / 21621. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri>
(signé): THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014079139/97.
(140093581) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
LLservices SC, Société Civile.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 30, rue Notre-Dame.
R.C.S. Luxembourg E 5.355.
STATUTS
1. Monsieur LIGOT Roland, né le 30 avril 1964 à Namur (Belgique) demeurant au 272/0002, Rue Bois d'Ohey B-5350
Ohey (Belgique);
2. Monsieur LIGOT André, né le 30 janvier 1962 à Namur (Belgique), demeurant au 57 J, Rue de Ciney B-5350 Ohey
(Belgique);
Lesquels comparants ont décidé d'acter les statuts d'une Société Civile qu'ils déclarent constituer entre eux comme
suit le 04/06/2014:
Art. 1
er
. Il est formé une Société Civile régie par la loi de 1915 sur les Sociétés Commerciales et Civiles, telle qu'elle
a été modifiée par les lois subséquentes et par les articles 1832 et suivants du Code Civil Luxembourgeois.
Art. 2. La Société a pour objet la détention, l'utilisation et la mise à disposition de biens mobiliers à des fins privées.
La société pourra emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales et physiques.
La société pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indi-
rectement à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
Art. 3. La dénomination est: LLservices SC.
Art. 4. Le siège social est établi à L-2240 Luxembourg, 30, Rue Notre-Dame, il pourra être transféré en toute autre
localité du Grand-Duché de Luxembourg sur simple décision de l'assemblée générale.
Art. 5. La Société est constituée pour une durée indéterminée, elle pourra être dissoute par décision de la majorité
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Art. 6. Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l'apport en
numéraire sur un compte ouvert pour la société.
Art. 7. En raison de leur apport, il est attribué 50 parts à Monsieur LIGOT Roland et 50 parts à Monsieur LIGOT
André, les comparants ci-dessus mentionnés. La mise des associés ne pourra être augmentée que de leur accord repré-
sentant au moins 50% des parts. L'intégralité de l'apport devra être libérée sur demande du gérant ou des associés.
Art. 8. Les parts sociales sont cessibles entre associés. Elles sont incessibles entre vifs ou pour cause de mort à des
tiers non-associés sans l'accord unanime de tous les associés restants. En cas de transfert par l'un des associés de ses
parts sociales, les autres associés bénéficieront d'un droit de préemption sur ses parts, à un prix fixé entre associés et
agréé d'année en année lors de l'assemblée générale statuant le bilan et le résultat de chaque exercice. Le droit de
préemption s'exercera par chaque associé proportionnellement à sa participation au capital social. En cas de renonciation
d'un associé à ce droit de préemption, sa part profitera aux autres associés dans la mesure de leur quote-part dans le
capital restant.
101630
Art. 9. Le décès ou la déconfiture de l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Si les associés survivants
n'exercent pas leur droit de préemption en totalité, la société continuera entre les associés et les héritiers de l'associé
décédé. Toutefois, les héritiers devront, sous peine d'être exclus de la gestion et des bénéfices jusqu'à régularisation,
désigner dans les quatre mois du décès l'un d'eux ou un tiers qui les représentera dans tous les actes intéressant la Société.
Art. 10. La Société est administrée par un gérant nommé et révocable à l'unanimité de tous les associés.
Art. 11. Le gérant est investi de tous les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en nom et pour
compte de la Société. La Société se trouve valablement engagée à l'égard des tiers par la signature individuelle de son
gérant.
Art. 12. Le bilan est soumis à l'approbation des associés, qui décident de l'emploi des bénéfices. Les bénéfices sont
répartis entre les associés en proportion de leurs parts sociales.
Art. 13. Les engagements des associés à l'égard des tiers sont fixés conformément aux articles 1862, 1863 et 1864 du
Code Civil. Les pertes et dettes de la Société sont supportées par les associés en proportion du nombre de leurs parts
dans la Société.
Art. 14. L'assemblée des associés se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent sur convocation du
gérant ou sur convocation d'un des associés. Une assemblée statutaire aura lieu obligatoirement le troisième vendredi
de juin de chaque année à 15 heures afin de délibérer du bilan, du résultat de l'année écoulée et pour fixer la valeur des
parts conformément à l'article 6. L'assemblée statue valablement sur tous les points de l'ordre du jour et ses décisions
sont prises à la simple majorité des voix des associés présents ou représentés, chaque part donnant droit à une voix.
Toutes modifications des statuts doivent être décidées à l'unanimité des associés.
Art. 15. En cas de dissolution, la liquidation sera faite par le gérant ou par les associés selon le cas, à moins que
l'assemblée n'en décide autrement.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont à sa charge, en raison de sa constitution à 100 EUR.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
A l'instant, les parties comparantes représentant l'intégralité du capital social se sont réunies en assemblée générale
extraordinaire à laquelle elles se reconnaissent comme dûment convoquées, et après avoir constaté que celle-ci était
régulièrement convoquée, et après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, elles ont pris les résolutions
suivantes:
1. Monsieur LIGOT André, précité, est nommé gérant,
2. La société EDISYS SA, 65, Route d'Esch L-3340 Huncherange, RCS Luxembourg B139924, est nommée co-gérant,
3. Le siège de la Société est établi à L-2240 Luxembourg, 30, Rue Notre-Dame.
Signatures
<i>Les parties intervenantesi>
Référence de publication: 2014079314/71.
(140093224) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Lux Nordic Wealth Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 60, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 133.652.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014079333/9.
(140093783) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Notz, Stucki Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 35.060.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014079384/9.
(140092903) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
101631
Litas S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 149.189.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 juin 2014.
Référence de publication: 2014079312/10.
(140094010) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Bilezzik A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-8331 Capellen, 1/b, route d'Olm.
R.C.S. Luxembourg B 187.540.
STATUTS
L'an deux mille quatorze,
Le vingt-six mai,
Pardevant Maître Emile SCHLESSER, notaire de résidence à Luxembourg, 35, rue Notre-Dame,
A comparu:
Monsieur Ibrahim TURAN, dirigeant de sociétés, né le 10 décembre 1980 à Horasan (Turquie), demeurant à D-79379
Müllheim (Allemagne), 10, Güterweg.
Ledit comparant a requis le notaire instrumentaire d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'il
déclare constituer par les présentes:
Dénomination - Siège - Durée - Objet
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de «BILEZZIK A.G.».
Art. 2. Le siège de la société est établi à Capellen.
Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg, au moyen d'une
résolution de l’actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, au moyen d'une résolution de l’assemblée générale
des actionnaires.
Le conseil d'administration respectivement l’administrateur unique aura le droit d'instituer des bureaux, centres ad-
ministratifs, agences et succursales partout, selon qu'il appartiendra, aussi bien dans le Grand-Duché qu'à l’étranger.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l’activité
normale au siège social ou la communication de ce siège avec l’étranger se produiront ou seront imminents, le siège social
pourra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu'au moment où les circonstances seront redevenues complètement
normales.
Un tel transfert ne changera rien à la nationalité de la société, qui restera luxembourgeoise. La décision relative au
transfert provisoire du siège social sera portée à la connaissance des tiers par l’organe de la société qui, suivant les
circonstances, est le mieux placé pour y procéder.
Art. 3. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. La société a pour objet la production et la commercialisation de bracelets, bagues et boucles d'oreille, des
colliers et d’autres bijoux réalisés en métal précieux destinés au négoce national et international.
Elle aura également pour objet le raffinage, le recyclage et le traitement en laboratoire, ainsi que la production, la vente
et l’achat des métaux précieux.
La société a pour objet la participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises commerciales, in-
dustrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères, l’acquisition de tous titres et droits par voie de
participation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation et de toute autre manière, et
l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, enfin toute activité et
toutes opérations généralement quelconques, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
D’une façon générale, la société peut prendre toutes mesures et faire toutes opérations qu'elle jugera utiles à l’ac-
complissement et au développement de son objet, notamment en empruntant en toutes monnaies, par voie d’émission
et d’obligations et en prêtant aux sociétés dont il est question à l’alinéa précédent, excepté par voie d’offre publique.
La société a encore pour objet l’acquisition, le développement de tous droits de propriétés industrielles ou intellec-
tuelles ainsi que, plus généralement, toutes activités connexes ou complémentaires se rapportant à cette dernière.
101632
La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou
pouvant les compléter.
La société a encore pour objet les activités d'assistance à la gestion et au développement et à la promotion économique
de ses filiales, ceci de manière directe, indirecte ou connexe, et notamment par des prestations de conseils et services.
La société pourra faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu'im-
mobilières dans tous secteurs, qui peuvent lui paraître utiles à l’accomplissement de son objet.
La société exercera ses activités tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l’étranger.
Capital - Actions
Art. 5. Le capital social de la société est fixé à cinquante mille euros (EUR 50.000,00), divisé en cinq cents (500) actions
d’une valeur nominale de cent euros (EUR 100,00) chacune.
Art. 6. Les actions de la société sont nominatives ou au porteur, au choix des actionnaires, sauf dispositions contraires
de la loi.
Dès lors que les actions sont nominatives, il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout
actionnaire pourra prendre connaissance et qui contiendra les indications prévues à l’article trente-neuf de la loi con-
cernant les sociétés commerciales.
La propriété des actions nominatives s'établit par une inscription sur le dit registre.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés d'un registre à souches et signés par deux administrateurs
respectivement par l’administrateur unique.
Art. 7. La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action.
S'il y a plusieurs propriétaires par action, la société aura le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire. Il en sera de même dans le cas
d'un conflit opposant l’usufruitier et le nu-propriétaire ou un débiteur et un créancier gagiste.
Art. 8. Le conseil d'administration respectivement l’administrateur unique peut, sur décision de l’assemblée générale
des actionnaires, autoriser l’émission d'emprunts obligataires convertibles sous forme d'obligations au porteur ou autre,
sous quelque dénomination que ce soit et payable en quelque monnaie que ce soit.
Le conseil d'administration respectivement l’administrateur unique déterminera la nature, le prix, le taux d'intérêts,
les conditions d'émission et de remboursement et toutes autres conditions y ayant trait. Un registre des obligations
nominatives sera tenu au siège social de la société.
Les obligations doivent être signées par deux administrateurs respectivement l’administrateur unique; ces deux signa-
tures peuvent être soit manuscrites, soit imprimées, soit apposées au moyen d'une griffe.
Administration - Surveillance
Art. 9. En cas de pluralité d'actionnaires, la société doit être administrée par un conseil d'administration composé de
trois membres au moins, actionnaires ou non.
Si la société est établie par un actionnaire unique ou si, à l’occasion d'une assemblée générale des actionnaires, il est
constaté que la société a seulement un actionnaire restant, la composition du conseil d'administration peut être limitée
à un (1) membre jusqu'à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation de plus d'un actionnaire.
Les administrateurs ou l’administrateur unique seront élus par l’assemblée des actionnaires pour un terme qui ne peut
excéder six ans et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sortants peuvent être réélus.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, s'il en décide ainsi, un ou plusieurs vice-présidents
du conseil d'administration. En cas d'absence du président, les réunions du conseil d'administration sont présidées par un
administrateur présent désigné à cet effet.
Art. 10. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président du conseil ou de deux de ses membres.
Les administrateurs seront convoqués séparément à chaque réunion du conseil d'administration. Sauf le cas d'urgence
qui doit être spécifié dans la convocation, celle-ci sera notifiée au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
Le conseil se réunit valablement sans convocation préalable au cas où tous les administrateurs sont présents ou vala-
blement représentés.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent au lieu et à la date indiquée dans la convocation.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente
ou valablement représentée. La présence peut également être assurée par téléphone ou vidéo conférence.
Tout administrateur empêché peut donner par écrit délégation à un autre membre du conseil pour le représenter et
pour voter en ses lieu et place.
Les résolutions du conseil seront prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside
la réunion sera prépondérante.
101633
Les résolutions signées par tous les administrateurs seront aussi valables et efficaces que si elles avaient été prises lors
d'un conseil dûment convoqué et tenu. De telles signatures peuvent apparaître sur un document unique ou sur des copies
multiples d'une résolution identique et peuvent être révélées par lettres, télégrammes, télex ou fax.
Un administrateur ayant des intérêts personnels opposés à ceux de la société dans une affaire soumise à l’approbation
du conseil, sera obligé d'en informer le conseil et de se faire donner acte de cette déclaration dans le procès-verbal de
la réunion. Il ne peut prendre part aux délibérations afférentes du conseil.
Lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires, avant de procéder au vote de toute autre question, les
actionnaires seront informés des matières où un administrateur a un intérêt personnel opposé à celui de la société.
Au cas où un membre du conseil d'administration a dû s'abstenir pour intérêt opposé, les résolutions prises à la majorité
des membres du conseil présents ou représentés à la réunion et qui votent, seront tenues pour valables.
Lorsque la société comprend un administrateur unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opé-
rations intervenues entre la société et son administrateur ayant eu un intérêt opposé à celui de la société.
Art. 11. Le conseil d'administration ou l’administrateur unique sont investis des pouvoirs les plus étendus pour ac-
complir tous actes de disposition et d'administration dans l’intérêt de la société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, ou par les
statuts de la société à l’assemblée générale, seront de la compétence du conseil d'administration ou de l’administrateur
unique.
Art. 12. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'admi-
nistration ou l’administrateur unique peut désigner des mandataires ayant des pouvoirs définis et les révoquer en tout
temps. Le conseil d'administration peut également déléguer la gestion journalière de la société à un de ses membres, qui
portera le titre d'administrateur-délégué.
Pour la première fois l’assemblée générale consécutive à la constitution de la société peut procéder à la nomination
d'un ou de plusieurs administrateurs-délégués et/ou du président du conseil d’administration.
Art. 13. Le conseil d'administration pourra instituer un comité exécutif, composé de membres du conseil d'adminis-
tration et fixer le nombre de ses membres. Le comité exécutif pourra avoir tels pouvoirs et autorité d'agir au nom du
conseil d'administration que ce dernier aura déterminé par résolution préalable. A moins que le conseil d'administration
n'en dispose autrement, le comité exécutif établira sa propre procédure pour la convocation et la tenue de ses réunions.
Le conseil d'administration fixera, s'il y a lieu, la rémunération des membres du comité exécutif.
Art. 14. Le conseil d'administration ou l’administrateur unique représente la société en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.
Art. 15. Vis-à-vis des tiers, la société est engagée, en toutes circonstances, en cas d'administrateur unique, par la
signature individuelle de cet administrateur et, en cas de pluralité d'administrateurs, soit par les signatures conjointes de
deux administrateurs, soit par la signature individuelle de l’administrateur-délégué.
Art. 16. La surveillance des opérations de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non,
nommés par l’assemblée générale ou l’actionnaire unique, qui fixe le nombre, leurs émoluments et la durée de leurs
mandats, laquelle ne peut dépasser six ans.
Tout commissaire sortant est rééligible.
Assemblées
Art. 17. S'il y a seulement un actionnaire, l’actionnaire unique assure tous les pouvoirs conférés par l’assemblée des
actionnaires et prend les décisions par écrit.
En cas de pluralité d'actionnaires, l’assemblée générale des actionnaires représente tous les actionnaires de la société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour décider des affaires sociales.
Les convocations se font dans les formes et délais prévus par la loi.
Art. 18. L'assemblée générale annuelle se tiendra de plein droit le quatrième lundi du mois de mai de chaque année, à
dix heures, au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social à désigner par les convocations.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 19. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration respectivement
par l’administrateur unique ou le commissaire aux comptes. Elle doit être convoquée sur la demande écrite d'actionnaires
représentant dix pour cent (10%) du capital social.
Art. 20. Chaque action donne droit à une voix.
La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action. Si une action de la société est détenue par plusieurs propriétaires
en propriété indivise, la société aura le droit de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire.
101634
Année sociale - Répartition des bénéfices
Art. 21. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique établit les comptes annuels tels que prévus par la loi.
Il remet ces pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l’assemblée générale
ordinaire au(x) commissaire(s).
Art. 22. Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint dix pour cent (10%) du capital
social.
Le solde est à la disposition de l’assemblée générale.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique pourra verser des acomptes sur dividendes sous l’observation
des règles y relatives.
L'assemblée générale peut décider que les bénéfices et réserves distribuables seront affectés à l’amortissement du
capital sans que le capital exprimé soit réduit.
Dissolution - Liquidation
Art. 23. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant suivant les modalités prévues pour
les modifications des statuts.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération.
Disposition générale
Art. 24. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures trouveront leur application
partout où il n'y a pas été dérogé par les présents statuts.
<i>Souscription et libération:i>
Les statuts de la société ayant été établis, le comparant, à savoir Monsieur Ibrahim TURAN, préqualifié, déclare sou-
scrire les cinq cents (500) actions représentant l’intégralité du capital social.
Toutes les actions ont été entièrement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de cinquante
mille euros (EUR 50.000,00) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société ainsi qu'il en a été justifié au notaire
instrumentaire.
<i>Disposition transitoire:i>
Le premier exercice commence le jour de la constitution pour se terminer le 31 décembre 2014.
<i>Constatationi>
Le notaire instrumentant constate que les conditions exigées par l’article 26 nouveau de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle que modifiée, ont été accomplies.
<i>Avertissementi>
L’attention du comparant a été expressément attirée par le notaire instrumentant sur la nécessité d’obtenir des au-
torités compétentes les autorisations et/ou agréments requis afin d’exercer les activités telles que décrites à l’article 4
des présents statuts.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme de deux mille euros (EUR
2.000,00).
<i>Décisions de l’actionnaire uniquei>
Et à l’instant-même le comparant, préqualifié, représentant l’intégralité du capital social, se considérant comme dûment
convoqué, s'est constitué en assemblée générale extraordinaire et, après avoir constaté que celle-ci était régulièrement
constituée, a pris les résolutions suivantes:
1.- Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3) et celui des commissaires à un (1).
2.- Sont nommés administrateurs:
a) Monsieur Ibrahim TURAN, prénommé,
b) Madame Güler TURAN, dirigeante de sociétés, née le 2 janvier 1972 à Kütahya (Turquie), demeurant à D-79379
Müllheim (Allemagne), 10, Güterweg,
c) Monsieur Hervé NAVARRO, bijoutier, né le 30 janvier 1969 à Belfort (France), demeurant à F-68200 Mulhouse
(France), 5, rue de Goldbach.
101635
3.- Est nommé président du conseil d’administration:
Monsieur Ibrahim TURAN, prénommé.
4.- Sont nommés administrateurs-délégués chargés de la gestion journalière de la société:
a) Monsieur Ibrahim TURAN, prénommé
b) Monsieur Hervé NAVARRO, prénommé.
5.- Est nommée commissaire:
Madame Véronique SARTORI, employée privée, née le 16 novembre 1981 à Namur (Belgique), demeurant à L-8715
Everlange, 17, rue de Schandel.
6.- Le siège social est fixé à L-8331 Capellen, 1/b, route d’Olm.
7.- Les mandats des administrateurs, des administrateurs-délégués, du président du conseil d’administration, et du
commissaire prendront fin lors de l’assemblée générale ordinaire de l’an deux mille dix-neuf.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par nom, prénom usuel, état et de-
meure, il a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: I. TURAN, E. SCHLESSER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 27 mai 2014. Relation: LAC/2014/24483. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR COPIE CONFORME.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014079803/225.
(140094484) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 juin 2014.
Beta Capital Investments 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.001,00.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 182.176.
L'an deux mille quatorze, le vingt-trois mai.
Le soussigné Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, déclare et constate que:
lors de la rédaction de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Beta Capital Invest-
ments 2 S. à r.l., ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B182.176, reçue par le notaire instrumentant en date du 23
décembre 2013 (numéro 3768/13 (Me Kesseler), enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 2 Janvier 2014, sous la relation
EAC/2014/83, publié au Mémorial C, Receuil des Sociétés et Associations du 2 mai 2014 sous le numéro C1112 (ci-après
l’«Acte»),
Une erreur s’est immiscée dans la résolution relative à l’augmentation de capital et qu’il y a dès lors lieu de rectifier
l’Acte comme suit tant en version anglaise que française:
Version anglaise erronée:
«The new Share has been issued in counterpart for their nominal value together with an aggregate share premium of
four billion nine hundred forty two million nine hundred forty one thousand three hundred forty eight United States
Dollars (USD 4,942,941,348) by a contribution in kind consisting on a receivable that the Company has against Barka S.à
r.l.».
Version anglaise rectifiée:
«The new Share has been issued in counterpart for its nominal value together with an aggregate share premium of
four billion nine hundred forty two million nine hundred forty one thousand three hundred forty eight United States
Dollars (USD 4,942,941,348) by a contribution in kind consisting on a receivable that Barka S.à r.l. has against the Com-
pany.».
Version française erronée:
«Le Nouvelle Part a été émise en contrepartie de sa valeur nominale avec une prime d’émission totale de quatre
milliards neuf cent quarante-deux millions neuf cent quarante et un mille trois cent quarante-huit dollars américains (USD
4.942.941.348-) par un apport en nature consistant en une créance que la Société détient contre Barka S.à r.l.».
101636
Version française rectifiée:
«Le Nouvelle Part a été émise en contrepartie de sa valeur nominale avec une prime d’émission totale de quatre
milliards neuf cent quarante-deux millions neuf cent quarante et un mille trois cent quarante-huit dollars américains (USD
4.942.941.348-) par un apport en nature consistant en une créance que Barka S.à r.l. détient contre la Société».
Toutes les autres dispositions de l’Acte demeurent inchangées.
DONT ACTE, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu'en tête des présentes.
Signé: Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 02 juin 2014. Relation: EAC/2014/7649. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014079782/42.
(140094071) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 juin 2014.
Dima Holdings S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 51, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 133.081.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-seventh day of May,
Before the undersigned, Maître Henri BECK, notary resident in Echternach, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
H.K.L. HOLDING STIFTUNG, a foundation under the laws of Liechtenstein, having its official seat in Vaduz, Liech-
tenstein, and its office address at Äulestraße 74, 9490 Vaduz, registered with the trade register of the department of
justice under FL-0001.117.390-8, acting in its capacity as sole shareholder (the Sole Shareholder) of Dima Holdings S.à
r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) existing and organized under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 51, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 133.081 and having a share
capital of twelve thousand five hundred euros (EUR 12,500) (the Company).
The Company was incorporated on August 17, 2007 pursuant to a deed drawn up by Martine Schaeffer, notary resident
in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the
Memorial) number 2786 on December 3, 2007. Since that date, the Company’s articles of association (the Articles) have
never been amended.
The Sole Shareholder is duly represented by Lucile Makhlouf, managing director, residing in Luxembourg, by virtue of
a proxy given under private seal.
Said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the Sole Shareholder and the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The Sole Shareholder, represented as stated above, requested the undersigned notary to record:
I. That the Sole Shareholder holds all the shares in the share capital of the Company;
II. That the Sole Shareholder has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder notes that the board of managers of the Company has presented to it the common draft terms
of the cross-border merger, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et des Associations, N° - 1006 of April
19, 2014 in accordance with article 262 of the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law)
and providing for the absorption of the Company by Klinger Holding GmbH, a limited liability company under Austrian
law (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), having its official seat in Gumpoldskirchen, Austria, and its office address at
Am Kanal 8-10, 2352 Gumpoldskirchen, Austria, registered with the commercial register of Regional Court Wiener
Neustadt under FN 408172 d (the Acquiring Company), and the universal transfer of all the assets and liabilities of the
Company, without any restriction or limitation, to the Acquiring Company (the Merger Proposal).
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that all the documents required by article 267 of the Law, except for the auditors’
report and the report by the management of the Company with respect to the merger which has been waived by the
Sole Shareholder, have been made available at the registered office of the Company for due inspection by the shareholder
(s) of the Company at least one month before the date hereof.
A certificate attesting the deposit of the above mentioned documents duly signed by the authorized representatives
of the Company together with a waiver letter relating to the provisions of articles 265 (3), 266 (5) and 267(1) of the Law.
101637
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to approve the Merger Proposal and to carry out the merger by way of the absorption
of the Company by the Acquiring Company, in accordance with the conditions detailed in the Merger Proposal and in
particular, by the universal transfer of all the assets and liabilities of the Company to the Acquiring Company, without
any restriction or limitation.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that (i) from an accounting point of view, the operations of the Company shall
be treated as having being carried out by the Acquiring Company as from December 31, 2013, (ii) the merger shall take
effect (a) between the merging companies and (b) vis-à-vis third parties, on the date of registration of the merger in the
Austrian commercial register (the Effective Date).
The Sole Shareholder further acknowledges that in accordance with article 273 ter of the Law, the Company shall be
deleted on receipt of the notice of effect of the merger by the Luxembourg Register of Commerce and Companies from
the registry applicable to the Acquiring Company, but not before.
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that the above resolutions are subject to the subsequent approval of the Merger
Proposal by the general assembly of the Acquiring Company in front of an Austrian notary on or around the date hereof
in accordance with the terms and conditions detailed in the Merger Proposal (Condition Suspensive).
<i>Sixth resolutioni>
The Sole Shareholder acknowledges that the mandates of the members of the board of managers and the external
auditor (réviseur d’entreprises agréé) of the Company will end on the Effective Date of the merger and granting of full
and complete discharge to the members of the board of managers and the external auditor (réviseur d’entreprises agréé)
of the Company for the performance of their respective mandates.
<i>Seventh resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to empower and authorise of any lawyer of Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. and any
employee of Fidessa S.A., acting individually as agent of the Company, with full power of substitution, to execute any
documents and to perform any actions and formalities necessary, appropriate, required or desirable in connection with
the merger.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately four thousand Euro (EUR 4.000.-).
<i>Declarationi>
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the appearing party, the present deed
is worded in English, followed by a German version and in case of discrepancies between the English and the German
text, the German version will prevail.
The document having been read to the representative of the appearing party, the latter signed together with the notary,
the present original deed.
Deutsche Übersetzung des vorstehenden Textes
Im Jahre zweitausend und vierzehn erschien am siebenundzwanzigsten Mai,
vor dem unterzeichnenden Maître Henri BECK, Notar mit Sitz in Echternach, Großherzogtum Luxemburg:
H.K.L. HOLDING STIFTUNG, eine Stiftung nach dem Recht des Fürstentums Liechtenstein, mit offiziellem Sitz in
Vaduz, Liechtenstein, und Büroanschrift Äulestraße 74, 9490 Vaduz, eingetragen im Handelsregister des Justizministeriums
unter der Nr. FL-0001.117.390-8, handelnd in ihrer Eigenschaft als Alleingesellschafter (der Alleingesellschafter) von Dima
Holdings S.à r.l., einer privaten Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée), gegründet und
bestehend nach dem Recht des Großherzogtums Luxemburg, mit eingetragenem Sitz in 51, Allée Scheffer, L-2520 Lu-
xemburg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen im Luxemburger Handels- und Firmenregister unter der Nummer B
133.081, mit einem Stammkapital von zwölftausendfünfhundert Euro (EUR 12.500) (die Gesellschaft).
Die Gesellschaft wurde am 17. August 2007 gemäß einer Urkunde von Martine Schaeffer, Notarin mit Sitz in Luxem-
burg, Großherzogtum Luxemburg, gegründet und am 3. Dezember 2007 im Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations (das Memorial) Nummer 2786 öffentlich bekannt gegeben. Seit diesem Datum wurde die Satzung der Ge-
sellschaft (die Satzung) nie geändert.
Der Alleingesellschafter wird rechtsgültig von Lucile Makhlouf, managing director, mit Sitz in Luxemburg, kraft einer
Handlungsvollmacht unter privatem Siegel vertreten.
101638
Die genannte Vollmacht bleibt, nachdem sie von dem im Namen des Alleingesellschafters handelnden Bevollmächtigten
und vom unterzeichnenden Notar mit dem Vermerk ne varietur versehen wurde, der vorliegenden Urkunde zur Regist-
rierung beigefügt und wird zugleich mit ihr bei den Registrierungsbehörden eingereicht.
Der Alleingesellschafter, vertreten wie vorgenannt, ersuchte den unterzeichnenden Notar, zu beurkunden:
III. Dass der Alleingesellschafter alle Anteile des Stammkapitals der Gesellschaft hält;
IV. Dass der Alleingesellschafter die nachstehenden Beschlüsse gefasst hat.
<i>Erster Beschlussi>
Der Alleingesellschafter gibt an, dass das Geschäftsführerkollegium der Gesellschaft ihm den gemeinsamen Plan der
grenzüberschreitenden Verschmelzung vorgelegt hat, der im Mémorial C, Recueil des Sociétés et des Associations, Nr.
1006 vom 19. April 2014 in Übereinstimmung mit Paragraf 262 des Gesetzes vom 10. August 1915 über die Handelsge-
sellschaften in der jeweils gültigen Fassung (das Gesetz) veröffentlicht wurde und die Übernahme der Gesellschaft durch
die Klinger Holding GmbH, eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung nach österreichischem Recht mit eingetragenem
Sitz in Gumpoldskirchen, Österreich, und Büroanschrift Am Kanal 8-10, 2352 Gumpoldskirchen, Österreich, eingetragen
im Handelsregister des Amtsgerichts Wiener Neustadt unter der Nummer FN 408172 d (die erwerbende Gesellschaft),
sowie die umfassende Übertragung aller Vermögenswerte und Verbindlichkeiten der Gesellschaft ohne Beschränkung
oder Begrenzung an die erwerbende Gesellschaft vorsieht (das Verschmelzungsangebot).
<i>Zweiter Beschlussi>
Der Alleingesellschafter bestätigt, dass alle nach Paragraf 267 des Gesetzes erforderlichen Dokumente mit Ausnahme
des Berichts des Wirtschaftsprüfers und dem Bericht des Geschäftsführerkollegiums der Gesellschaft im Zusammenhang
mit der Verschmelzung, auf die der Alleingesellschafter verzichtet hatte, am eingetragenen Sitz der Gesellschaft zur ge-
fälligen Einsichtnahme durch den (die) Gesellschafter der Gesellschaft mindestens einen Monat vor dem Datum dieser
Urkunde bereitgestellt wurden.
Eine Bescheinigung zur Bezeugung der Hinterlegung der vorgenannten Dokumente, rechtsgültig unterzeichnet durch
die bevollmächtigten Vertreter der Gesellschaft, sowie eine Verzichtserklärung bezüglich der Bestimmungen der Para-
grafen 265 Absatz 3, 266 Absatz 5 und 267 Absatz 1 des Gesetzes.
<i>Dritter Beschlussi>
Der Alleingesellschafter beschließt, das Verschmelzungsangebot zu genehmigen und die Verschmelzung durch Über-
nahme der Gesellschaft durch die erwerbende Gesellschaft in Übereinstimmung mit den im Verschmelzungsangebot näher
angegebenen Bedingungen und insbesondere durch die umfassende Übertragung aller Vermögenswerte und Verbindlich-
keiten der Gesellschaft ohne Beschränkung oder Begrenzung an die erwerbende Gesellschaft durchzuführen.
<i>Vierter Beschlussi>
Der Alleingesellschafter erkennt an, dass (i) unter Rechnungslegungsgesichtspunkten die Tätigkeiten der Gesellschaft
so behandelt werden, als seien sie ab dem 31. Dezember 2013 von der erwerbenden Gesellschaft betrieben worden, (ii)
die Verschmelzung (a) zwischen den verschmelzenden Gesellschaften und (b) gegenüber Dritten am Datum der Eintragung
der Verschmelzung in das österreichische Handelsregister in Kraft tritt (Datum des Inkrafttretens).
Der Alleingesellschafter erkennt ferner an, dass die Gesellschaft in Übereinstimmung mit Paragraf 273 ter des Gesetzes
nach Erhalt der Mitteilung über das Inkrafttreten der Verschmelzung durch das Luxemburger Handels- und Firmenregister,
jedoch nicht vorher, aus dem für die erwerbende Gesellschaft anwendbaren Register gestrichen wird.
<i>Fünfter Beschlussi>
Der Alleingesellschafter erkennt an, dass die vorstehenden Beschlüsse vorbehaltlich der späteren Billigung des Ver-
schmelzungsangebots durch die außerordentliche Generalversammlung der erwerbende Gesellschaft vor einem öster-
reichischen Notar am oder um das Datum dieser Urkunde gemäß den im Verschmelzungsangebot näher angegebenen
Bedingungen und Konditionen gelten (aufschiebende Bedingung).
<i>Sechster Beschlussi>
Der Alleingesellschafter erkennt an, dass die Mandate der Geschäftsführer und des externen Wirtschaftsprüfers (ré-
viseur d’entreprises agréé) der Gesellschaft am Datum des Inkrafttretens der Verschmelzung enden, wobei die Mitglieder
des Geschäftsführerkollegiums und der Wirtschaftsprüfer (réviseur d’entreprises agréé) der Gesellschaft vollständig und
uneingeschränkt von der Erfüllung ihrer jeweiligen Mandate entbunden werden.
<i>Siebter Beschlussi>
Der Alleingesellschafter beschließt, jeden Anwalt der Kanzlei Loyens & Loeff Luxembourg S.à r.l. und jeden Mitarbeiter
der Fidessa S.A., handelnd jeweils einzeln als Beauftragter der Gesellschaft mit umfassender Substitutionsvollmacht, zur
Ausfertigung aller Dokumente und zur Vornahme aller erforderlichen Handlungen und Formalitäten ermächtigt und be-
vollmächtigt, die in Zusammenhang mit der Verschmelzung erforderlich, angemessen, vorgeschrieben oder sinnvoll sind.
101639
<i>Kosteni>
Die Aufwendungen, Kosten, Gebühren und Abgaben gleich welcher Art, die von der Gesellschaft in Verbindung mit
ihrer Gründung zu tragen sind, werden auf ca. vier tausend Euro (EUR 4.000.-) geschätzt.
<i>Erklärungi>
URKUNDLICH DESSEN wurde die vorliegende Urkunde in Luxembourg, an dem eingangs dieses Dokuments ange-
gebenen Datum errichtet.
Der unterzeichnete Notar, der des Englischen mächtig ist, erklärt hiermit, dass die vorliegende Urkunde auf Wunsch
der erschienenen Partei in englischer Sprache verfasst ist, gefolgt von einer deutschen Fassung, und bei Unstimmigkeiten
zwischen dem englischen und dem deutschen Text ist die deutsche Fassung bindend.
Nachdem das Dokument dem Vertreter der erschienenen Partei vorgelesen worden war, unterzeichnete dieser ge-
meinsam mit dem Notar, die vorliegende Originalurkunde.
Signé: L. MAKHLOUF, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 30 mai 2014. Relation: ECH/2014/1031. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): J.-M. MINY.
FÜR GLEICHLAUTENDE AUSFERTIGUNG, auf Begehr erteilt, zwecks Hinterlegung beim Handels- und Gesell-
schaftsregister.
Echternach, den 03. Juni 2014.
Référence de publication: 2014079871/168.
(140093931) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 juin 2014.
Eiffel Titrisation S.A., Société Anonyme de Titrisation.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 151.286.
In the year two thousand and fourteen, on the fourteenth day of May.
Before Us, Maître Jean Seckler, notary residing in Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the sole shareholder of Eiffel Titrisation S.A., a public company
limited by shares (société anonyme) organised under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered
office at 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Register of Commerce and Companies (the RCS) under number B 151.286 (the Company). The Company was incor-
porated on January 12, 2010 pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, prenamed, published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations n°605 dated March 22
nd
, 2010. The articles of association of the Company (the
Articles) have been amended for the last time on October 30
th
2013 by the officiating notary, published in the Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations n° 3210 dated December 17
th
2013.
The Meeting is chaired by Mr Bob PLEIN, employee, residing professionally in Junglinster, 3, route de Luxembourg,
(the Chairman).
The Chairman appointed as Secretary Mr Henri DA CRUZ, employee, residing professionally in Junglinster, 3, route
de Luxembourg (the Secretary). The Meeting elected as scrutineer Mr Max MAYER, employee, residing professionally in
Junglinster, 3, route de Luxembourg (the Scrutineer).
The Chairman, the Secretary and the Scrutineer are collectively referred to hereafter as the Bureau.
The Bureau formed, the Chairman declared and requested the undersigned notary to state that:
I. The sole shareholder of the Company, Eiffel Investment Group BV, a private limited liability company incorporated
under the laws of The Netherlands, having its registered office at Schiphol Boulevard 127, WTC, 1118BG Schiphol, The
Netherlands registered with Chamber of Commerce and Industries under number 24438957, here represented by Mr
Max MAYER, prenamed (the Sole Shareholder) and the number of shares held by it are indicated on an attendance list.
This list, after having been signed by the appearing party and the undersigned notary, will remain attached to the present
deed for registration purposes.
II. This attendance list shows that the twenty seven thousand (27,000) ordinary shares (the Ordinary Shares), the one
thousand (1,000) compartment C shares, the one thousand (1,000) compartment D shares, the one thousand (1,000)
compartment F shares and the one thousand (1,000) Compartment G shares representing the entire subscribed share
capital of the Company, are represented at the present Meeting so that the Meeting can validly decide on all the issues
of the agenda which are known to the Sole Shareholder.
III. The agenda of the Meeting is the following:
101640
1. Creation of a new class of compartment H shares and I Shares;
2. Redesignation of one thousand (1,000) ordinary shares into one thousand (1,000) compartment H shares and of
one thousand (1,000) ordinary shares into one thousand (1,000) compartment I shares;
3. Subsequent amendment and restatement of the article 5.1 of the Articles which shall be read as follows:
“ Art. 5. Capital.
5.1 The share capital is set at thirty-one thousand euro (EUR 31,000.-) divided into (i) twenty-five thousand (25,000)
ordinary shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form (the Ordinary Shares), (ii) one thousand
(1,000) compartment C shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form (the Compartment C
Shares), (iii) one thousand (1,000) compartment D shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form
(the Compartment D Shares), (iv) one thousand (1,000) compartment F shares having a par value of one euro (EUR 1)
each in registered form (the Compartment F Shares), (v) one thousand (1,000) compartment G shares having a par value
of one euro (EUR 1) each in registered form (the Compartment G Shares), (vi) one thousand (1,000) compartment H
shares having a par value of one euro (EUR 1.-) each in registered form (the Compartment H Shares) and (vii) one
thousand (1,000) compartment I shares having a par value of one euro (EUR 1.-) each in registered form (the Compartment
I Shares) in each case all subscribed and fully paid-up. The Compartment C Shares, the Compartment D Shares, the
Compartment F Shares, the Compartment G Shares the Compartment H Shares and the Compartment I Shares are
exclusively allocated to, respectively the compartment C of the Company (Compartment C), the compartment D of the
Company (Compartment D), the compartment F of the Company (Compartment F), the compartment G of the Company
(Compartment G), the Compartment H of the Company (Compartment H) and the Compartment I of the Company
(Compartment I).”
4. Miscellaneous.
After the foregoing agenda was duly examined, the Sole Shareholder unanimously resolves and requests the undersi-
gned notary to record the following:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to create a new class of compartment H shares (the Compartment H Shares) and a
new class of compartment I shares (the Compartment I Shares) in the share capital of the Company, having a par value
of one euro (EUR 1) each.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to redesignate one thousand (1,000) Ordinary Shares into one thousand (1,000) Com-
partment H Shares and one thousand (1,000) Ordinary Shares into one thousand (1,000) Compartment I Shares.
The Sole Shareholder resolves to record that, as a consequence, the shares of the Company are designated as follows:
- Twenty-five thousand (25,000) Ordinary Shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form;
- one thousand (1,000) Compartment C Shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form;
- one thousand (1,000) Compartment D Shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form;
- one thousand (1,000) Compartment F Shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form;
- one thousand (1,000) Compartment G Shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form;
- one thousand (1,000) Compartment H Shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form and;
- one thousand (1,000) Compartment I Shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form.
<i>Third resolutioni>
Further to the foregoing resolutions, the Sole Shareholder resolves to amend and restate the article 5.1 of the Articles
which shall be read as follows:
“ Art. 5. Capital.
5.1 The share capital is set at thirty-one thousand euro (EUR 31,000.-) divided into (i) twenty-five thousand (25,000)
ordinary shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form (the Ordinary Shares), (ii) one thousand
(1,000) compartment C shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form (the Compartment C
Shares), (iii) one thousand (1,000) compartment D shares having a par value of one euro (EUR 1) each in registered form
(the Compartment D Shares), (iv) one thousand (1,000) compartment F shares having a par value of one euro (EUR 1)
each in registered form (the Compartment F Shares), (v) one thousand (1,000) compartment G shares having a par value
of one euro (EUR 1) each in registered form (the Compartment G Shares), (vi) one thousand (1,000) compartment H
shares having a par value of one euro (EUR 1.-) each in registered form (the Compartment H Shares) and (vii) one
thousand (1,000) compartment I shares having a par value of one euro (EUR 1.-) each in registered form (the Compartment
I Shares) in each case all subscribed and fully paid-up. The Compartment C Shares, the Compartment D Shares, the
Compartment F Shares, the Compartment G Shares the Compartment H Shares and the Compartment I Shares are
exclusively allocated to, respectively the compartment C of the Company (Compartment C), the compartment D of the
Company (Compartment D), the compartment F of the Company (Compartment F), the compartment G of the Company
101641
(Compartment G), the Compartment H of the Company (Compartment H) and the Compartment I of the Company
(Compartment I).”
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend the register of shares of the Company in order to reflect the above changes
and empowers and authorises any director of the Company, acting and signing individually, to proceed, on behalf of the
Company, with the registration of the new class of shares in the register of shares of the Company.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately EUR 1,100.-.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that, on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version, and, in case of discrepancies between the
English and the French texts, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed is drawn in Junglinster, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder of the appearing party
signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède
L’an deux mille quatorze, le quatorze mai.
Par devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg.
s’est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) de l’actionnaire unique de Eiffel Titrisation S.A., une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 121, avenue de la Faïencerie, L-1511
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (le
RCS) sous le numéro B 151.286 (la Société). La Société a été constituée le 12 janvier 2010 suivant un acte de Maître
Henri Hellinckx, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°605 du 22 mars 2010. Les statuts de la
Société (les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois le 30 octobre 2013 suivant acte du notaire instrumentant publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°3210 du 17 décembre 2013.
L’Assemblée est présidée par Monsieur Bob PLEIN, employé, ayant son domicile professionnel à Junglinster, 3, route
de Luxembourg (le Président). Le Président a nommé comme Secrétaire Monsieur Henri DA CRUZ, employé, ayant son
domicile professionnel à Junglinster, 3, route de Luxembourg (le Secrétaire). L’Assemblée a élu Monsieur Max MAYER,
employé, ayant son domicile professionnel à Junglinster, 3, route de Luxembourg, comme scrutateur (le Scrutateur).
Le Président, le Secrétaire et le Scrutateur sont collectivement désignés ci-après comme le Bureau.
Le Bureau ainsi constitué, le Président a déclaré et prié le notaire instrumentant d’acter que:
I. L’actionnaire unique de la Société, Eiffel Investment Group BV, une société à responsabilité limitée constituée selon
les lois des Pays-Bas, ayant son siège social à Schiphol Boulevard 127, WTC/A3, 1118BG Schiphol, les Pays-Bas, imma-
triculée à la Chambre de Commerce et d'Industrie sous le numéro 24438957, ici représentée par Monsieur Max MAYER,
préqualifié, (l’Actionnaire Unique) ainsi que le nombre d’actions qu’il détient sont renseignés sur une liste de présence.
Cette liste, après avoir été signée par la partie comparante et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte
pour les formalités de l’enregistrement.
II. Cette liste de présence indique que les vingt-sept mille (27.000) actions ordinaires (les Actions Ordinaires), les mille
(1.000) actions de compartiment C, les mille (1.000) actions de compartiment D, les mille (1.000) actions de compartiment
F, et les mille (1.000) actions de compartiment G, représentant l’intégralité du capital social souscrit de la Société, sont
représentées à la présente Assemblée de sorte que l’Assemblée puisse statuer valablement sur tous les points de l’ordre
de jour dont l’Actionnaire Unique a eu connaissance.
III. L’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant:
1. Création d’une nouvelle classe d’actions de compartiment H et d’une nouvelle classe d’actions de compartiment I;
2. Nouvelle dénomination de mille (1.000) actions ordinaires en mille (1.000) actions de compartiment H nouvelle
dénomination de mille (1.000) actions ordinaires en mille (1.000) actions de compartiment I;
3. Modification subséquente et reformulation de l’article 5.1 des Statuts qui aura la teneur suivante:
" Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social est fixé à trente-et-un mille euros (EUR 31.000,-) représenté par (i) vingt-cinq mille (25.000) actions
ordinaires ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative (les Actions Ordinaires), (ii)
mille (1.000) actions de compartiment C ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative
(les Actions de Compartiment C), (iii) mille (1.000) actions de compartiment D ayant une valeur nominale d’un euro
(EUR 1,-) chacune sous forme nominative (les Actions de Compartiment D), (iv) mille (1.000) actions de compartiment
F ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative (les Actions de Compartiment F), (v)
101642
mille (1.000) actions de compartiment G ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative
(les Actions de Compartiment G, (vi) mille (1.000) actions de compartiment H ayant une valeur nominale d’un euro (EUR
1,-) chacune sous forme nominative (les Actions de Compartiment H) et (vii) mille (1.000) actions de compartiment I
ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative (les Actions de Compartiment I) dans
chaque cas toutes souscrites et entièrement libérées. Les Actions de Compartiment C, les Actions de Compartiment D,
les Actions de Compartiment F, les Actions de Compartiment G, les Actions de Compartiment H et les Actions de
Compartiment I sont exclusivement affectées, respectivement, au compartiment C de la Société (Compartiment C), au
compartiment D de la Société (Compartiment D), au compartiment F de la Société (Compartiment F), au compartiment
G de la Société (Compartiment G), au Compartiment H de la Société (Compartiment H) et au compartiment I de la
Société (Compartiment I)."
4. Divers.
Après examen approfondi de l’ordre du jour ci-dessus, l’Actionnaire Unique décide à l’unanimité et prie le notaire
instrumentant d’enregistrer ce qui suit:
<i>Première résolutioni>
L’Actionnaire Unique décide de créer une nouvelle classe d’actions de compartiment H (les Actions de Compartiment
H) et une nouvelle classe d’actions de compartiment I (les Actions de Compartiment I) dans le capital social de la Société,
ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1) chacune.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Actionnaire Unique décide de renommer mille (1.000) Actions Ordinaires en mille (1.000) Actions de Compartiment
H et mille (1.000) Actions Ordinaires en mille (1.000) Actions de Compartiment I.
L’Actionnaire Unique décide d’enregistrer que, en conséquence, les actions de la Société sont désignées comme suit:
- vingt-cinq mille (25.000) Actions Ordinaires ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1) chacune sous forme
nominative;
- mille (1.000) actions de compartiment C ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1) chacune sous forme nominative;
- mille (1.000) Actions de Compartiment D ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1) chacune sous forme nomi-
native;
- mille (1.000) Actions de Compartiment F ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1) chacune sous forme nomi-
native;
- mille (1.000) Actions de Compartiment G ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1) chacune sous forme nomi-
native;
- mille (1.000) Actions de Compartiment H ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1) chacune sous forme nomi-
native et;
- mille (1.000) Actions de Compartiment I ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1) chacune sous forme nominative.
<i>Troisième résolutioni>
Suite aux résolutions qui précèdent, l’Actionnaire Unique décide de modifier et de reformuler l’article 5.1 des Statuts
qui aura la teneur suivante:
" Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social est fixé à trente-et-un mille euros (EUR 31.000,-) représenté par (i) vingt-cinq mille (25.000) actions
ordinaires ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative (les Actions Ordinaires), (ii)
mille (1.000) actions de compartiment C ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative
(les Actions de Compartiment C), (iii) mille (1.000) actions de compartiment D ayant une valeur nominale d’un euro
(EUR 1,-) chacune sous forme nominative (les Actions de Compartiment D), (iv) mille (1.000) actions de compartiment
F ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative (les Actions de Compartiment F), (v)
mille (1.000) actions de compartiment G ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative
(les Actions de Compartiment G, (vi) mille (1.000) actions de compartiment H ayant une valeur nominale d’un euro (EUR
1,-) chacune sous forme nominative (les Actions de Compartiment H) et (vii) mille (1.000) actions de compartiment I
ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune sous forme nominative (les Actions de Compartiment I) dans
chaque cas toutes souscrites et entièrement libérées. Les Actions de Compartiment C, les Actions de Compartiment D,
les Actions de Compartiment F, les Actions de Compartiment G, les Actions de Compartiment H et les Actions de
Compartiment I sont exclusivement affectées, respectivement, au compartiment C de la Société (Compartiment C), au
compartiment D de la Société (Compartiment D), au compartiment F de la Société (Compartiment F), au compartiment
G de la Société (Compartiment G), au Compartiment H de la Société (Compartiment H) et au compartiment I de la
Société (Compartiment I)."
101643
<i>Quatrième résolutioni>
Modification du registre des actionnaires de la Société afin d’y faire figurer les modifications ci-dessus et pouvoir et
autorisation accordés à tout administrateur de la Société, agissant individuellement, pour procéder, pour le compte de
la Société, à l’inscription de la nouvelle classe d’actions dans le registre des actions de la Société.
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incomberont à la Société en raison
du présent acte sont estimés à environ EUR 1.100,-.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare par la présente que, à la requête de la partie comparante
ci-dessus, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française, et, en cas de divergences entre le texte anglais
et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Junglinster, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante, le mandataire de la partie comparante
a signé ensemble avec nous, le notaire, le présent acte original.
Signé: Bob PLEIN, Henri DA CRUZ, Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le.19 mai 2014. Relation GRE/2014/2021. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Junglinster, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014079886/219.
(140093982) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 juin 2014.
Rossel France S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 110.067.
FUSION-ABSORPTION
DE LA SOCIÉTÉ ROSSEL FRANCE SA PAR LA SOCIÉTÉ PRESS-FRERES
CHAPITRE I: Exposé préalable
I - Caractéristiques des sociétés intéressées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 3
II - Motifs de la fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 4
III - Comptes servant de base à la fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 4
IV - Méthode d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 4
CHAPITRE II: Apport fusion
I - Dispositions préalables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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II - Apport de la société ROSSEL FRANCE SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 5
III - Boni de fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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IV - Rémunération de l'apport fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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V - Propriété et jouissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CHAPITRE III: Charges et conditions
I - Enoncé des charges et conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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II - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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III - Pour ces apports, la société ROSSEL FRANCE SA prend les engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 8
CHAPITRE IV: Conditions suspensives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 10
CHAPITRE V: Déclarations générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 10
CHAPITRE VI: Déclarations fiscales et sociales
I - Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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II - Dispositions plus spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CHAPITRE VII: Dispositions diverses
I - Formalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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II - Désistement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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III - Remise de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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IV - Frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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V - Election de domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 15
VI - Pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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VII - Affirmation de sincérité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
page 15
PROJET DE TRAITE DE FUSION
(FUSION SIMPLIFIEE)
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société PRESS-FRERES,
Société par actions simplifiée au capital de 65.044 euros,
dont le siège social est 8 Place du Général de Gaulle - 59000 LILLE,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 521 676 353,
Représentée aux fins des présentes par son Président, Monsieur Bernard MARCHANT.
Ci-après dénommée "la Société Absorbante",
D'UNE PART,
ET:
La société ROSSEL FRANCE SA,
Société Anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6.531.000 euros,
dont le siège social est 560 A rue de Neudorf - 2220 Luxembourg, LUXEMBOURG,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B 110.067,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Bernard MARCHANT et Monsieur , Eric MALRAIN Administrateurs
de la Société, dûment habilités aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du
20 juin 2014, ainsi qu'il résulte de la décision ci-annexée.
Ci-après dénommée "la Société Absorbée",
D'AUTRE PART,
Préalablement à la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit:
Chapitre I
er
. Exposé
I. Caractéristiques des sociétés.
1/ La société PRESS-FRERES est une société par actions simplifiée de droit français dont l'objet, tel qu'indiqué au
Registre du commerce et des sociétés est:
La création, l'exploitation, le financement, la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés commer-
ciales et notamment de presse; animation, contrôle, direction, assistance à toutes sociétés filiales ou sous-filiales, par tous
moyens techniques, prestations et/ou services.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, à compter du 13 avril 2010.
Le capital social de la société PRESS-FRERES s'élève actuellement à 65.044 euros. Il est réparti en 65.044 actions de 1
euro de nominal chacune, intégralement libérées et de même catégorie.
2/ La société ROSSEL FRANCE SA est une société anonyme de droit luxembourgeois dont l'objet est:
La prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans d'autres sociétés ou entreprises sous quelque
forme que ce soit et la gestion de ces participations. La société pourra en particulier acquérir par souscription, achat et
échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats
de dépôt, et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique ou privée, y compris des
sociétés de personnes. Elle pourra participer dans la création, le développement, la gestion et le contrôle de toute société
ou entreprise. Elle pourra en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits
de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
La société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder, par voie de placement privé, à
l'émission de parts et d'obligations et d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de créances. La société pourra prêter
des fonds, y compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations, à ses filiales, sociétés affiliées et à
toute autre société. Elle peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de
garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou de toute autre société. La société pourra en
outre gager, nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés
portant sur tout ou partie de ses avoirs.
La société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue
d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les créanciers, fluctuations
monétaires, fluctuation de taux d'intérêt et autres risques.
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que tous transferts de
propriété mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou s'y
rapportent de manière directe ou indirecte.
La durée de la Société est illimitée et ce, à compter du 27 juillet 2005.
101645
Le capital social de la société ROSSEL FRANCE SA s'élève actuellement à 6.531.000 euros. Il est réparti en 65.310
actions de 100 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
3/La société PRESS-FRERES détient les 65.310 actions de la société ROSSEL FRANCE SA soit la totalité des actions
composant le capital de la société ROSSEL FRANCE SA
De ce fait, conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, l'opération de fusion envisagée
ne nécessite pas l'intervention d'un Commissaire aux Apports chargé d'établir un rapport sur la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers.
4/ Monsieur Bernard MARCHANT, Président de la société PRESS-FRERES, ainsi que Monsieur Eric MALRAIN, Di-
recteur Général de la société PRESS-FRERES sont également Administrateurs de la société ROSSEL FRANCE SA
II. Motifs et buts de la fusion. La présente opération est justifiée par le souci de rationaliser l'organisation du groupe
ROSSEL dans la composante française de celui-ci, visant à réduire les sociétés holdings intermédiaires concernant plus
spécifiquement les périmètres LA VOIX DU NORD et POLE CAP.
III. Comptes servant de base à la fusion. Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les
deux sociétés soussignées, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 mars 2014.
Ladite situation comptable, arrêtée au 31 mars 2014, de chacune des sociétés soussignées, figure en annexe à la
présente convention.
IV. Méthodes d'évaluation. Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur comptable, tels qu'ils
figurent dans la situation de la société ROSSEL FRANCE SA, arrêtée au 31 mars 2014, conformément à la réglementation
comptable applicable.
Cette évaluation n'entraîne aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIÈRE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
Chapitre II. Apport-fusion
I. Dispositions préalables. La société ROSSEL FRANCE SA apporte, sous les garanties ordinaire de fait et droit en la
matière, et sous les conditions suspensives ci-après exprimées, à la société PRESS-FRERES, l'ensemble des biens, droits
et obligation, actifs et passifs, existant chez elle au 31 mars 2014. Il est précisé que l'énumération ci-après n'a qu'un
caractère indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société ROSSEL FRANCE SA sera dévolu à la société PRESS-FRERES, société absorbante, dans
l'état où il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
II. Apport de la société ROSSEL FRANCE SA.
A)Actif apporté
1. Eléments incorporels
- Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 euros
2. Eléments corporels
- Terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 euros
- Constructions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 euros
- Autres immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 euros
L'ensemble des éléments corporels étant évalué à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 euros
3. Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.133,84 euros
4.Stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 euros
5. Valeurs réalisées et disponibles
6. Créances et avoirs bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.571.356,21 euros
Soit un montant de l'actif apporté de... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.581.490,05 euros
B) Passif pris en charge
1. Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.128,70 euros
2. Dettes financières et autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.027.648,40 euros
3. Impôts différés sur amortissements dérogatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 euros
Soit un montant de passif apporté de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.347.777,10 euros
C) Actif net apporté
La différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société ROSSEL FRANCE SA
s'élève donc à:
- Total de l'actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.581.490,05 euros
- Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.347.777,10 euros
Soit un actif net apporté de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.233.712,95 euros
101646
III. Boni de fusion. Il résultera de l'annulation des actions de la société ROSSEL France SA détenues par la société
PRESS-FRERES un boni de fusion d'un montant de 12.618.604,25 euros, calculé comme suit:
Montant de la quote-part de l'actif net transféré par la société ROSSEL FRANCE SA
correspondant aux actions de la société ROSSEL FRANCE SA détenues par la société
PRESS-FRERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.233.712,95 euros
Valeur nette comptable des actions de la société ROSSEL FRANCE SA détenues par la société
PRESS-FRERES au 31 mars 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29.294.980 euros
Montant du boni de fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.938.732,95
La société PRESS-FRERES pourra imputer sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés
par la fusion.
IV. Rémunération de l'apport-fusion. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société ROSSEL FRANCE
SA à la société PRESS-FRERES s'élève donc à 42.233.712,95 euros (quarante-deux millions deux cent trente-trois mille
sept cent douze euros et quatre-vingt-quinze cents).
La société PRESS-FRERES étant propriétaire de la totalité des actions de la société ROSSEL FRANCE SA et ne pouvant
devenir propriétaire de ses propres actions, renonce, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation,
en sa qualité d'actionnaire unique de la société ROSSEL FRANCE SA.
Par suite de cette renonciation, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la
création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la société PRESS-FRERES.
V. Propriété et jouissance. La société PRESS-FRERES sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la
réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1
er
avril 2014.
Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société ROSSEL FRANCE SA,
depuis le 1
er
avril 2014 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société
PRESS-FRERES.
Les comptes de la société ROSSEL FRANCE SA afférents à cette période, seront remis à la société PRESS-FRERES par
les responsables légaux de la société ROSSEL FRANCE SA.
Enfin, la société PRESS-FRERES sera subrogée purement et simplement, d'une manière générale, dans tous les droits,
actions, obligations et engagements divers de la société ROSSEL FRANCE SA, dans la mesure où ces droits, actions,
obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
Chapitre III. Charges et conditions
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées:
I. Enoncé des charges et conditions.
A/ La société PRESS-FRERES prendra les biens apportés par la société ROSSEL FRANCE SA dans l'état où ils se
trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société ROSSEL FRANCE
SA, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels
ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la société ROSSEL FRANCE SA sont consentis et acceptés moyennant la
charge pour la société PRESS-FRERES de payer l'intégralité du passif de la société ROSSEL FRANCE SA, tel qu'énoncé
plus haut, et d'une manière générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société ROSSEL FRANCE SA à la date du 31 mars
2014, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers
qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la société PRESS-FRERES prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu
du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 mars 2014, mais qui ne se révéleraient qu'après la
réalisation définitive de la fusion.
II. L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes:
A/ La société PRESS-FRERES aura tous pouvoirs, dès la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre
à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au heu et place de la société ROSSEL FRANCE SA et relatives aux
biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en
suite des sentences ou transactions.
B/ La société PRESS-FRERES supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et
taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant
ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété
des biens apportés.
C/ La société PRESS-FRERES exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et
conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assu-
101647
rances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant
à ses risques et périls, sans recours contre la société ROSSEL FRANCE SA.
E/ La société PRESS-FRERES sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice
et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société ROSSEL FRANCE SA à des tiers pour l'exploitation
de son activité.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société ROSSEL
FRANCE SA s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du
transfert de ces contrats.
F/ Il est ici précisé que la société ROSSEL FRANCE SA ne compte aucun salarié, aucun contrat de travail ne sera donc
transféré à la société PRESS-FRERES.
III. Pour ces apports, la société ROSSEL FRANCE SA prend les engagements ci-après:
A/ La société ROSSEL FRANCE SA s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de
son activité, en bon père de famille ou en bon commerçant, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour
conséquence d'entraîner sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la société ROSSEL FRANCE SA s'oblige à n'effectuer aucun acte
de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations
sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le même
accord, de manière à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies
les bases financières de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige à fournir à la société PRESS-FRERES, tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin,
à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission
des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, à première
réquisition de la société PRESS-FRERES, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents
apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient être nécessaires ultérieurement.
C/ Elle s'oblige à remettre et à livrer à la société PRESS-FRERES aussitôt après la réalisation définitive des présents
apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
Chapitre IV. Conditions suspensives
La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes:
- Uniquement en cas d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 236-11 du Code de commerce et de convocation de
l'Assemblée par un mandataire désigné en justice; approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
PRESS-FRERES de la fusion par voie d'absorption de la société ROSSEL FRANCE SA,
En cas de convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PRESS-FRERES telle qu'envisagée à l'alinéa
précédent, et si la fusion est approuvée par ladite assemblée, la réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment
établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations
de l'Assemblée Générale.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens
appropriés.
La société ROSSEL FRANCE SA se trouvera dissoute de plein droit dès que la fusion sera réalisée ou, le cas échéant,
à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PRESS-FRERES qui constatera la réalisation de la fusion.
Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société PRESS-FRERES de la totalité
de l'actif et du passif de la société ROSSEL FRANCE SA.
Chapitre V. Déclarations générales
La société ROSSEL FRANCE SA déclare:
- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou
de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective et, de manière générale, qu'elle a la pleine capacité
de disposer de ses droits et biens;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'être ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou
interdire l'exercice de son activité;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient être nécessaires
pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si
celui-ci s'avérait nécessaire;
- Que les créances et valeurs mobilières apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition;
qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait être subor-
donnée leur transmission à la société PRESS-FRERES ont été régulièrement entreprises;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation;
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- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement, étant
entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette dernière devrait immédiatement en
rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais;
- Que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilège, ni hypothèque ou sûreté réelle, étant
entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette dernière devrait en rapporter
mainlevée et certificat de radiation à ses frais;
- Que tous les livres de comptabilité qui se réfèrent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui
les ont visés;
- Que la société ROSSEL FRANCE SA s'oblige à remettre et à livrer à la société PRESS-FRERES, aussitôt après la
réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pièces comptables inventoriés.
Chapitre VI. Déclarations fiscales et sociales
I. Dispositions générales. Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes
dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et
de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-après.
II. Dispositions plus spécifiques. Pour autant que ces dispositions pourront trouver application:
A/ Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit,
des dispositions de l'article 816 du Code général des impôts.
La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi française.
B/ Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1
er
avril 2014. En conséquence, les résultats bénéficiaires
et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats
imposables de la société PRESS-FRERES.
Les soussignés, représentants de la société PRESS-FRERES et de la société ROSSEL FRANCE SA, rappellent que la
société PRESS-FRERES détient la totalité des actions de la société ROSSEL FRANCE SA et que la présente fusion constitue
une opération de restructuration interne. Conformément au règlement CNC 2004-01, les apports seront transcrits dans
les écritures de la société PRESS-FRERES à leur valeur comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la société ROSSEL
FRANCE SA, arrêtés au 31 mars 2014.
Les soussignés, ès-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime prévu à l'article 210 A du Code général
des impôts.
La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31 mars 2014 comme valeurs d'apport des éléments de l'actif
immobilisé de la société ROSSEL FRANCE SA, la société PRESS-FRERES, conformément aux dispositions des instructions
administratives du 11 août 1993 (BOI 4 1-1-93), du 3 août 2000 (BOI 4 1-2-00) et du 30 décembre 2005 (BOI 4 I-1-05),
reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société ROSSEL FRANCE SA en faisant ressortir
distinctement la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et dépréciations constatés. Elle
continuera, en outre, de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans
les écritures de la société absorbée.
En conséquence, la société PRESS-FRERES s'engage:
- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables
reçues en apport d'après la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ROSSEL
FRANCE SA (article 210 A-3.c. du Code général des impôts);
- à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article
54 septies II du Code général des impôts;
La société PRESS-FRERES joindra à ses déclarations de résultat l'état prévu à l'article 54 septies du Code général des
impôts.
C/ Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une
société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont
dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles
et de terrains à bâtir.
Conformément à l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra,
le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même
qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé à la société absorbée si elle
avait continué à exploiter.
En outre, la société PRESS-FRERES continuera la personne de la société ROSSEL FRANCE SA et devra, si elle réalise
des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de
101649
l'article 297 du Code général des impôts, la calculer en retenant au deuxième terme de la différence, le montant qui aurait
été celui retenu par la société ROSSEL FRANCE SA si elle avait réalisé l'opération.
D/ Salariés
La société PRESS-FRERES et la société ROSSEL FRANCE SA rappellent qu'elles n'ont aucun salarié et qu'il est donc
inutile de faire mention des effets de la présente fusion sur l'emploi. De même, les modalités relatives à la participation
des salariés prévues au titre VII du livre III de la deuxième partie du Code du Travail ne trouvent donc pas à s'appliquer
à la présente fusion.
E/ Droits des créanciers
Conformément à l'article L.236-14 du Code de commerce français les créanciers non obligataires de la société PRESS-
FRERES et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront former opposition à celui-
ci dans un délai de 30 jours à compter de la parution de l'avis de projet de fusion transfrontalière dans un journal
d'annonces légales et au BODACC.
De même, conformément à l'article 268 de la loi sur les sociétés commerciales luxembourgeoise (LSC), les créanciers
de la société ROSSEL FRANCE SA dont la créance est antérieure à la date de publication des actes constatant la fusion
pourront, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat pré-
sidant la chambre du Tribunal d'Arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant
en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour les créances échues ou non
échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs
droits et que la société ne leur a pas fourni les garanties adéquates. Le président rejette cette demande, si le créancier
dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la société
après la fusion. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance est à terme.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
F/ Avantages particuliers
En application de l'article L.236-10 III0 du code de commerce français et de l'article 261 (2) g) de la LSC luxembour-
geoise, les Parties déclarent qu'aucun avantage particulier n'a été attribué dans le cadre de la présente fusion.
Chapitre VII. Disposition diverses
I. Formalités.
A/ La société PRESS-FRERES remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux
relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il
appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant être faites conformément à l'article
1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elle remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la trans-
mission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
II. Désistement. Le représentant de la société ROSSEL FRANCE SA déclare désister purement et simplement celle-ci
de tous droits de privilège et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour
garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société PRESS-FRERES, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société ROSSEL FRANCE SA pour
quelque cause que ce soit.
III. Remise de titres. Il sera remis à la société PRESS-FRERES lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les
originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société ROSSEL FRANCE SA, ainsi que les livres de comptabilité, les
titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilières, la justification de la propriété des parts et tous
contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV. Frais Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la
suite et la conséquence, seront supportés par la société PRESS-FRERES.
V. Election de domicile. Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les
représentants des sociétés en cause, ès-qualités, élisent domicile au lieu du siège social des sociétés mentionnés en tête
des présentes.
VI. Pouvoirs. Tous pouvoirs sont dès à présent expressément donnés:
- aux soussignés, ès-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou sépa-
rément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pièces constatant la réalisation
définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions,
publications et autres.
101650
VII. Affirmation de sincérité. Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
impôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent être informés des sanctions
encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Fait à BRUXELLES, le 20 juin 2014 en huit exemplaires.
<i>Pour la société ROSSEL FRANCE SA / Pour la société ROSSEL FRANCE SA / Pour la société PRESS-FRERES
i>M. Bernard MARCHANT / M. Eric MALRAIN / M. Bernard MARCHANT
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1:
Procès-Verbal du Conseil d'Administration de ROSSEL FRANCE SA autorisant la signature du présent projet de traité
de fusion
Annexe 2:
Situation comptable au 31.03.2014 de la société PRESS-FRERES
Annexe 3:
Situation comptable au 31.03.2014 de la société ROSSEL FRANCE SA
Annexe 4:
Statuts de la société PRESS-FRERES
Annexe 1.
Procès-verbal du conseil d'administration de ROSSEL FRANCE SA autorisant la signature du présent
projet de traité de fusion
L'an 2014,
Le 20 juin,
A 10 heures,
Les administrateurs de la société ROSSEL FRANCE S.A. se sont réunis en Conseil sur convocation du Président, faite
conformément aux statuts.
Il résulte du registre de présence qu'à cette réunion:
Sont présents ou représentés:
- Monsieur Patrick HURBAIN, Administrateur de catégorie A,
- Monsieur Eric MALRAIN, Administrateur de catégorie A,
- Monsieur Bernard MARCHANT, Administrateur de catégorie B.
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.
Monsieur Bernard MARCHANT préside la séance en sa qualité de Président
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
- Examen et arrêté des termes d'un projet de traité de fusion par absorption de notre Société par la société PRESS-
FRERES,
- Pouvoirs à donner à Messieurs Bernard MARCHANT et Eric MALRAIN Administrateurs, à l'effet de négocier, con-
clure, signer et publier ce projet,
- Autorisation donnée à Messieurs Bernard MARCHANT et Eric MALRAIN, Administrateurs, à l'effet de signer toute
déclaration de régularité et de conformité concernant ledit projet de fusion,
- Questions diverses.
<i>Examen du projet de fusion avec la société PRESS-FRERES:i>
Le Président expose au Conseil les motifs qui ont conduit à envisager une fusion par absorption de la société ROSSEL
FRANCE SA. par la société PRESS-FRERES et l'intérêt de l'opération.
Cette opération de fusion est justifiée par le souci de rationaliser l'organisation du groupe ROSSEL dans la composante
française de celui-ci, visant à réduire les sociétés holdings intermédiaires concernant plus spécifiquement les périmètres
LA VOIX DU NORD et POLE CAP.
Il précise que la société PRESS-FRERES détient la totalité des actions de la société ROSSEL FRANCE S.A.
Puis il fait le point des négociations en cours et donne lecture au Conseil du projet de traité de fusion précisant les
bases et réglant les modalités de la fusion.
Aux termes de ce projet, tous les éléments d'actif et de passif de la société ROSSEL FRANCE S.A. ont été évalués sur
la base de situations comptables arrêtées à la date du 31 mars 2014 par chacune des sociétés.
101651
Ces estimations ont permis d'évaluer les actifs apportés à 65.581.490,05 euros et de déterminer, après déduction du
passif pris en charge pour un montant de 23.347.777,10 euros, la valeur nette des apports à 42.233.712,95 euros. Un boni
de fusion d'un montant de 12.938.732,95 euros sera constaté.
Le Président précise ensuite que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce français,
il n'y aurait lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération
ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10 du même
Code.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société PRESS-FRERES réunissant au moins 5 % du capital social pourrait
demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société
absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société PRESSFRERES, actionnaire unique de
notre Société, déciderait seule la réalisation de la fusion et notre Société serait dissoute et liquidée du seul fait de cette
décision.
Puis il offre la parole aux administrateurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, arrête les termes du projet de traité de fusion par voie d'absorption
de la société ROSSEL FRANCE S.A. par la société PRESSFRERES, ainsi que le projet de traité de fusion tel qu'il vient de
lui être présenté.
Il confère tous pouvoirs à Messieurs Bernard MARCHANT et Eric MALRAIN, Administrateurs, à l'effet:
- de signer ledit projet de traité de fusion,
- de signer toute déclaration de régularité et de conformité concernant ledit projet de fusion,
- d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres relatives aux opérations de fusion et de dissolution de
la Société.
Le Conseil, en conformité avec l'article 14 des statuts, autorise Monsieur Bernard MARCHANT ou Monsieur Eric
MALRAIN à agir seul dans le cadre des pouvoirs qui viennent de leur être conférés, dans le cadre de cette opération
déterminée qu'est la fusion absorption de la société ROSSEL FRANCE SA par la société PRESS-FRERES.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et un
Administrateur au moins.
B. MARCHANT / E.MARLRAIN
<i>Le Président / Un Administrateuri>
Annexe 2.
Situation comptable au 31.03.2014 de la société PRESS-FRERES
Désignation: PRESS-FRERES
Adresse: 8. Place du Général de Gaule 59023 UUUEODEX
Durée N: 3
NSRET: 52167635300019
Rubriques
Montant.
brut
Amont.
Prov
31/03/2014 31/12/2013
Capital souscrit non appelé I . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais de d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
AB
AC
Frais de développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CX
CC
Concession, brevets, droits similaires . . . . . . . . . . .
AF
AG
Fonds commercial (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AH
AI
Autres immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . .
AJ
AK
Avances, acomptes immob. Incorporelles . . . . . . . .
AL
AM
IMMOBLISATIONS CORPORELLES
Terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AN
AO
Constructions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
AP
AQ
Installations techniq., matériel, outillage . . . . . . . . . AR
AS
Autres immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . .
AT
AU
Immobilisation en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
AV
AW
Avances et acomptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AX
AY
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations par mise en équivalence . . . . . . . . . .
CS
CT
101652
Autres participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CU 29.296. 479 CV
29.296.479 29.296.479
Créance rattachées à participations . . . . . . . . . . . .
BB
11.456. 689 BC
11. 456.
689
11.427.056
Autres titres immobilisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ED
BE
Prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
BF
BG
Autres immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . BH
BI
TOTAL II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
BJ 40.753. 169 BK
40.753. 169 40 723 537
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnents . . . . . . . . . .
EL
BV
En cours de productions de biens . . . . . . . . . . . . . . EN
BO
EN COURS de production de services . . . . . . . . . .
EP
BQ
Produits intermédiaires et finis . . . . . . . . . . . . . . . .
BR
BS
Marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
BT
BU
Avances, acomptes versés/commandes . . . . . . . . . .
BV
BW
CREANCE
Créances clients & optes rattachés (3) . . . . . . . . . . BX
BY
Autres créances(3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
BZ
CA
Capital souscrit et appelé, non versé . . . . . . . . . . .
CB
CC
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dt actions propres...) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD
CE
Disponibilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CF
9.845 CG
9.845
25 699
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance (3) . . . . . . . . . . . . . . . CH
CI
TOTAL III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CJ
9.845 CK
9.845
25.699
Frais émission d'emprunts à étaler IV . . . . . . . . . . . CW
Primes rembourst des obligations V . . . . . . . . . . . . CV
Ecarts de conversation actif VI . . . . . . . . . . . . . . . . CN
TOTAL GENERAL (I à VI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 40 763 016
IA
40 783 015 43 749 234
Renois (1) droit bell N-1
(2)
Fert-fan.
immo.fn
3N-1
CP
(3) Fert à
+1 an N-1
Cause réserv. propr. Immobilisations
Stocks:
Créances:
<i>Bilan Passifi>
Désignation: PRESS-FRERES
Rubrique
31:03:2014 31/12:2013
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel (l) (dont versé:...) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DA
65.044
65.044
Primes d'émission, de fusion, d'apport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DB 26.364. 652 26.364. 652
Ecarts de réévaluation (2) (dont écart d'équivalence: BK...)
DC
Réserves statutaires ou contractuelles
DE
Réserves réglementées (3) (dont rés, prov, cours B1..)
DF
Autres réserves (dont achat d'oeuvres orig EJ...)
DG
Report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DH
(499. 642)
(322. 291)
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
DI
(212. 173)
(177. 351)
Subventions d'investissements
DJ
Provisions réglementées
DK
TOTAL I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
DL
25.717. 880 25.930. 053
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
DM
Avances conditionnées
DN
TOTAL II
DO
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
101653
Provisions pour risques
DP
Provisions pour charges
DQ
TOTAL III
DR
DETTES (4)
Emprunts obligataires convertibles
DS
Autres emprunts obligataires
DT
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5)
DU
16.798
Emprunts, dettes fin. divers (dont emp. participatifs B...)
DV
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DX
10.128
8.488
Dettes fiscales et sociales
DY
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
DZ
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EA
14.857.665 14.793.918
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance (4)
EB
TOTAL IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
BC
14.867.783 14.819.183
Ecarts de conversion passif V
BD
TOTAL GENERAL (I à X) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EE
40.585.653 40.749.237
Renvois
1) Ecart de réévaluation incorporé au capital
1B
- Réserve spéciale de réévaluation (1959
1C
(2) Dont - Ecart de réévaluation libre
1D
- Réserve de réévaluation (1976)
1E
(3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme
EF
4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
EG
14.887.783 14.819.183
(5) Dont concours bancaires, soldes créditeurs de banque, CCP (balot) . . . . . . . .
EH
16.798
Dettes à plus d'un an (balo)
Dettes à moins d'un an (balo)
Annexe 3. Situation comptable au 31.03.2014 de la société ROSSEL FRANCE SA
ROSSEL FRANCE S.A.
Société anonyme
<i>Bilan intérimaire au 31 mars 2014i>
COMPTES INTERIMAIRES AU 31 MARS 2014
ACTIF
31/03/2014
30/12/2013
A. Capital souscrit non versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. Capital souscrit non appelé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
II. Capital souscrit appelé et non versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
B. Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
C. Actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
II. Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
III. Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10,133.84
10,133.84
Total actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10,133.84
10,134.84
D. Actif circulant
I. Stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
II. Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont la durée résiduelle est supérieure à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65,540,565.99 45,307,412.95
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,575.00
3,131.20
III. Valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
IV. Avoirs en banques,
avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29,215.22
29,315.22
Total actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65,571,356.21 45,339,859.37
E. Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL DU BILAN (ACTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65,581,490.05 45,349,994.21
101654
PASSIF
A. Captaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
l. Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,531,000.00
6,531.000.00
II. Primes d'émissions et primes assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
III. Réserves de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
IV. Réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
653,100 00
653,100.00
V. Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15,029,184.32 14,798,057.05
VI. Résultat de la période / de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20,020,428.63
231,127.27
VII. Acomptes sur dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
VIII. Subventions d'investissement en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
IX. Plus-values immunisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
Total capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42,233,712.95 22,213,284.32
B. Dettes subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
C Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,128.70
181,124.13
D. Dettes non subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont la durée résiduelle est supérieure à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22,913,405.90 22,854,142.64
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114,242.50
101,443.12
Total dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23,027,648.40 22,955,585.76
E. Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
TOTAL DU BILAN (PASSIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65,581,490.05 45,349,994.21
Annexe 4. Statuts de la société PRESS-FRERES
STATUTS
Art. 1
er
. Forme. La société à la forme d'une société par actions simplifiée régie les dispositions légales et réglemen-
taires notamment par les articles L. 227-1 a L 227-20 du Code de commerce et par les présents statuts.
Elle fonctionne Indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Art. 2. Dénomination. La société est dénommée: "PRESS-FRERES".
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée OU
SUIVIE immédiatement des mots «société par actions simplifiée» ou des Initiales «SAS» et de l'énonciation du capital
social.
Les mêmes documents doivent aussi porter les mentions du siège social, du numéro d'immatriculation et de l'indication
du greffe ou elle est immatriculée.
Art. 3. Objet. La société a pour objet, en France et dans tous pays:
- la création, l'exploitation, le financement, la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés com-
merciales et notamment dans des sociétés de presse ou exploitant directement ou indirectement des Journaux;
- L'animation, le contrôle, la direction des sociétés dont elle délient une participation, ou sur lesquelles elle exerce
une influence notable l'assistance financière, la gestion de trésorerie, l'assistance administrative et comptable et plus
généralement le soutien en matière de gestion à toutes sociétés filiales; ou sous-filiales par tous moyens techniques;
- la fourniture et lu réalisation en faveur des filiales, sous filiales et laquelle la société détient une participation, de
prestations et/ou services administratifs, financiers, comptables, Juridiques ou autre;
- l'acquisition de tous immeubles bâtis au non bâtis à titre professionnel, à l'usage des sociétés qu'elle contrôle;
- l'administration et l'exploitation de ces immeubles par bail, location ou autrement;
La gestion de la trésorerie de la société.
Elle réalisera toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuent de sa réalisation.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielle», commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son
extension ou ton développement,
Art. 4. Siège. Le siège social est fixé à: LILLE (59000), 8 place du Général de Gaulle.
Le déplacement du siège social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés on
tous lieux ou a l'étranger interviennent sur décision de l'assemblée générale des associés.
Est annexée aux statuts une note mentionnant le siège social antérieur.
Art. 5. Durée. La durée de la société est de 99 années A compter de ce jour, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
101655
Art. 6. Capital social.
1) -Apports
- Lors de la constitution de la Société, apports en numéraire de:
- Monsieur Michel NOZIERE: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.000 €
- Monsieur Bernard NOZIERE; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.600 €
- Monsieur Pascal NOZIERE: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.600 €
- Monsieur Jacques HARDOIN: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.800 €
Soit un montant initial d'apport de: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000 €
- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale des associés en date du 16 décembre 2013, le capital social
a été augmenté de 35,044 euros au moyen d'un apport de 32.655 actions de la société ROSSEL FRANCE, évalué à
26.400.000 euros, consenti par la société ROSSEL & CIe.
Sait un montant total d'apports de: 65.044 €
II) -Capital social
Le capital social est fixé à la somme de soixante-cinq mille quarante-quatre (65.044) euros, divisé en 6S.044 actions
de un il) euro chacune, Intégralement libérées et de même catégorie.
Art. 7. Avantages particuliers. Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit des personnes
associées ou non.
Art. 8. Augmentation du capital. Le capital social peut être augmenté par tout les moyens et procédures prévus par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes de nationalité française, sous
réserve des dispositions dos présents statuts relatives aux décisions sociales. Les délégations qui peuvent être conférées
à cet effet par le ou les associé(s) sont données au Président.
En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par
rapport à toutes autres actions.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, tors de la souscription, d'un quart eu moins
de leur valeur nominale et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à
compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital Initial, et dans le
délai de délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze Jours au moins avant la date fixée pour
chaque versement) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit Intérêt
au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre
l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'exercice de «rompus».
Art. 9. Amortissement et réduction du capital. Le capital peut être amorti au moyen des sommes distribuables au sens
do la loi.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit s'opère, soit par vote de réduction de la valeur nominale des
actions, soit par réduction du nombre des notes auquel cas es associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres ont
en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la
réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Art. 10. Forme des actions. Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à
un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet
Art. 11. Cession des actions. Les cessions d'actions i titre gratuit ou onéreux, y compris entre associés, qu'elles portent
sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit, les transmissions par décès et par liquidation de communauté de
biens entre époux sont soumises A l'agrément de la société.
a - Les actions ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les
conditions prévues pour décisions collectives extraordinaires; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le
calcul de cette majorité. Toutefois, les cessions d'actions au profit de toute société du groupe auquel appartient la société
SOFIBRU sont libre». Il en est de même des cessions d'actions au profit de filiales de la société ROSSEL & Cie.
La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
président de la société et indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée le prix de la cession, les nom, prénom,
adresse, nationalité de l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète dénomination, siège
social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux.
Le président dispose, d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître
cédant la décision de la collectivité des associés
101656
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis do réception. A défaut de réponse dans
le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agré-
ment, Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 6 mois de la décision d'agrément; a défaut de réalisation
du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de 3 mois à compter de la notification du refus d'agrément,
d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai do trois mois, l'agrément du ou des occa-
sionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de 6 mois à compter de l'acquisition de
les céder ou de les annuler.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article I843-4 du Code civil, les frais
d'expertise étant supportés par moitié par le cédant, d'une part, et le ou les occasonnaires, d'autre part.
En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.
En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement
ou de Pacte de cession
b - La transmission d'actions ayant sa cause dans le décès d'un Associé est soumise à l'agrément de la société.
L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles
dépendant de l'Indivision successorale.
Si les droits hérités sont indivis, le ou les héritiers ou ayants droit notifient à la société une demande d'agrément en
Justifiant de leurs droits et qualités.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à la réception de cette notification, l'agrément est
réputé acquis.
La société peut, sans attendre le partage, statuer sur l'agrément global des indivisaires.
Dans tous les cas de refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois mois i compter de la notification du
refus de faire acquérir les actions de l'héritier, ou ayant droit non agréé; soit par un associé, soit par un-tiers par elle-
même. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4
du Code civil.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les
annuler.
- L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise à l'agré-
ment dé la société.
L'agrément est donné comme en matière de transmission par décès.
Le conjoint associé bénéficie toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions
inscrites à son nom,
Art. 12. Droits et obligations attachées aux actions. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux
statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés.
Chaque notion donne droit A une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et
dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indis-
tinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales,comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge
par la société avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle
sorte que compte tenu de leur valeur nominale respective toutes les actions alors existantes reçoivent la même somme
nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Les associés ou l'associé unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Art. 13. Direction de la société.
1- Le Président
Un Président, personne physique ou morale, représente la société à l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet
social.
Toutefois, à titre de mesure d'ordre interne, inopposable aux tiers, les cautions, avals et garanties donnés par la société
doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des associés statuant dans les conditions requises pour l'adoption des
décisions collectives ordinaires.
Il provoque les décisions collectives des associés et les exécute.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
101657
Sa rémunération est fixée par une décision collective ordinaire des associés.
Le président, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux, est nommé pour une durée limitée ou non par une décision
collective ordinaire des associés. Il peut être révoqué aux termes d'une semblable décision.
Il peut démissionner de ses fonctions, mais seulement en prévenant les associés un mois au moins à l'avance.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-62
du Code du travail, auprès du président.
2- Les directeurs généraux
Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou momies, peuvent être choisis parmi les associés ou en
dehors d'eux. Chacun a, comme le président, le pouvoir habituel d'engager seul la société vis-à-vis des tiers.
Le directeur général a les mêmes pouvoirs et les mêmes limitations de pouvoirs dans l'ordre Interne que le président.
Les associés par décision collective ordinaire fixent l'étendue des pouvoirs confiés aux directeurs, la rémunération et
la durée de son mandat qui ne peut excéder celte du mandat du président.
Le mandat de directeur prend fin pour les mêmes causes et dans les mêmes conditions que celui du président.
En cas de décès du président, il reste en fonction jusqu'à la nomination du nouveau président.
Art. 14. Conventions entre la sociétés et les dirigeants ou associés responsables des dirigeants. Le commissaire aux
comptes présente aux associés le rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre
la société et son président, ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'un fonction des droits de vote supérieur à
5% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, à
l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Les associés
statuent sur ce rapport.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seule-
ment fait mention, au registre des décisions sociales des conventions intervenues directement ou par personne interposée
entre la société et ses dirigeants.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont transmises par
l'intéressé au Président, qui les communique ou commissaire aux comptes, tout associé a le droit d'en obtenir commu-
nication,
Il est interdit au présidant et aux dirigeants, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagement envers les tiers, la même interdiction s'applique aux dirigeants
personne physique de la personne morales, et à son président Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et
descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'à toute personne Interposée.
Les dirigeants sont responsables envers la société et envers les tiers conformément aux règles applicables aux membres
du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes,
Art. 15. Commissaires aux comptes. Lorsque les seuls prévues aux articles L.277-9-I et R. 227-I du Code de commerce
sont dépassés, le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans
les conditions prévues par la loi.
Ils sont désignés par décision collective des associés.
Art. 16. Décision collectives des associés - Objet. Les associés prennent collectivement les décisions suivantes:
- toute modifications des statuts, en particulier l'augmentation et la réduction du capital, la modification du siège ou
de l'objet social, la prorogation de la durée de la société; la création de catégorie d'actions et la modification des droits
qui leur sont reconnus; l'attribution d'avantages particuliers du profit d'associés ou du tiers; l'amortissement du capital;
la transformation de la société; la transmission de patrimoine effectuée à la société par une ou plusieurs autres sociétés
à titre de fusion ou de scission; la transmission du patrimoine de la société par vote de fusion ou de scission; l'apport
d'une fraction de l'actif social au profit d'une autre société; la dissolution de la société;
l'autorisation des cessions d'actions, et autres transmissions soumises a l'agrément de l'article 11.
Toutes ces décisions sont dites «extraordinaires».
D'autres décisions sont, en outre, de la compétence des associés, statuant collectivement
- la nomination du ou des commissaires aux comptes,
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultat,
- l'examen du rapport du ou des commissaires aux comptes sur les conventions visées de l'article 14 et toutes décisions
s'y rapportant,
- la nomination, la révocation du président et du ou des directeurs, la fixation dé leur rémunération,
- l'autorisation des opérations ou décisions qui excédent les pouvoirs du président,
- l'émission d'emprunt obligataire,
- toutes autres décisions prévues aux présents statuts.
Ces autres décisions sont dites «ordinaires».
101658
Si la société est unipersonneile, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés et ne peut déléguer les
pouvoirs qu'il détient en qualité d'associé.
Art 17. Décisions collectives des associés - Forme. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une
assemblée ou d'un consultation écrite. La volonté des associés peut aussi être constatée par des actes sous signatures
privées ou authentiques si elle est unanime,
a) L'assemblée est convoquée par le président. Elle peut également être convoquée par le commissaire aux comptes.
La convocation est faite par lettre expédiée, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins
avant la réunion à chacun des associés et aux commissaires aux comptes.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit
faire apparaître clairement te contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assemblée peut, en outre, être convoquée verbalement et de tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou
régulièrement représentés.
L'assemblée est présidée par le président. En cas d'empêchement, elle élit son président de séance.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents
et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
b) En cas de consultation écrite, le président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions
proposées ainsi que tous documents utiles à leur information.
Si la société est unipersonnelle, toutes les décisions sont prises par l'associéé unique.
Art. 18. Participation aux décisions collectives. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment
que ses actions sont inscrites en compte su jour de l'assemblée ou de l'envoi des pièces requises en vue d'une consultation
écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
L'associé peut se faire représenter par un autre associé lors des assemblées; il peut aussi voter par correspondance
selon les formes réglementaires prescrites au sein des sociétés anonymes.
Art. 19. Vote. Le droit de vol attaché aux actions de capital ou de Jouissance est proportionnel a la quotité du capital
qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
En cas de démembrement des actions, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et du nu-
propriétaire pour les décision extraordinaires.
Sont en outre privés du droit de vote: les souscripteurs éventuels lors des décisions collectives appelées à statuer sur
la suppression du droit préférentiel de souscription, les apporteurs en nature ou bénéficiaires d'avantages particuliers
lors des décisions portant augmentation de capital en nature ou octroi de tels avantages. Plus généralement sont privés
du droit de vote les associés dont les actions, au sein d'unie société anonyme et compte tenu de la réglementation de
celle-ci, seraient exclus du vote y compris le ou les dirigeants intéressés lorsque les associés statuant sur le rapport du
commissaire aux comptes visé à l'article 14.
Art. 20. Adoption des décisions collectives. Les associés ne peuvent, si ce n'est par une décision unanime:
- obliger un actionnaire à augmenter son engagement social,
- adopter, modifier ou abroger les clauses statutaires visées à l'article L, 227-19 du Code de commerce relatives
notamment à là transmission des actions,
- transformer la société en société d'une autre forme, si les clauses visées à l'article L. 227-19 du Code de commerce
doivent être modifiées ou supprimées.
Sous ces réserves et sauf clause particulière des présents statuts, les décisions extraordinaires requièrent, pour quo-
rum, la moitié des actions ayant le droit de vote et pour être adoptées la majorité des deux tiers des voix.
Quant aux décisions ordinaires, elles requièrent pour le quorum le quart des actions ayant le droit de vote et pour
être adoptées la majorité des voix.
Si la société est unipersonnelle, toutes ces décisions sont prises par l'associé unique.
En cas de consultation écrite, les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception| du projet
des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots «oui» ou
«non». La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siège social. Tout associé n'ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Art. 21. Procès-verbaux. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique
notamment la date et le lieu de le réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du Jour, le
nombre d'associés participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte
des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le procès-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé,
fait mention de ces indications, dans la mesure où Il y a lieu.
101659
Les procès-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre
spécial tenu à la diligence du président.
Les extraits et copies des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le président ou le directeur.
Les décisions de l'associé unique sont également constatées par un procès-verbal établi par le Président de la société
et signé par le Président et l'associé unique. Ces décisions sont répertoriées dans le registre
Les votes sous signatures privés ou authentiques consultant les décisions des associés sont également répertoriées
dans le registre.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans le registre.
Art. 22. Droit de communication des associés. Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même au
lieu de la direction administrative connaissance des comptes annuels, Inventaires, rapports soumis eux associés, et procès-
verbaux des décisions collectives des trois derniers exercices clos.
En même temps qu'il provoque la décision des associés en vue de l'examen et de l'approbation des comptes de
l'exercice écoulé, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux
comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résonnions proposées,
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le président
est tenu de répondre également par écrit
Pour toute autre consultation, le texte des résolutions proposées et le rapport du président ainsi que, le cas échéant,
le rapport du ou des commissaires aux comptes et (ou) des commissaires à compétence particulière, sont adressés ou
remis aux associés avant qu'ils ne soient convoqués ou invités à prendre leurs décisions.
S'il n'exerce pas lui-même la présidence, l'associé unique a sur tous les documents sociaux, un droit de communication
permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses
droits.
Art. 23. Année sociales. L'année sociale commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre.
Art. 24. Comptes sociaux. A la clôture de chaque exercice, le président établit les comptes annuels prévus par la loi,
au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un
rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans
les conditions déterminées par des dispositions réglementaires, et soumis aux associés ou à l'associé unique dans les six
mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation
que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions
prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.
Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont
également établis à la diligence du président.
Art. 25. Affectation et répartition du bénéfice. La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après
déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes intérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds
de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au
dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous
de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement
prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président peuvent, en tout ou en partie, le reporter
à nouveau, l'affecter à des tonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la
disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable; Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les associés ont la faculté d'accorder à chaque bénéficiaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur
dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes
sur dividende,
Art. 26. Paiement du dividende. Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les
associes ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf
mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce
statuant sur requête à la demande du président
101660
Art. 27. Transformation - Prorogation. La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions
prévues par les dispositions en vigueur au moyen d'une décision extraordinaire des associés, sauf si les nouveaux statuts
doivent modifier des clauses visées par les articles L. 227-13, 14, 16 et 17 qui requiert l'unanimité.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une consultation des associés, à
l'effet de décider si la société doit être prorogée.
Art. 28. Perte de capital - Dissolution. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer
les capitaux propres dans la proportion fixée par la lot, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure
légale s'appliquent à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective extraordinaire des associés
à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
Même en l'absence de perte, la dissolution anticipée peut résulter d'une décision collective extraordinaire des associés,
La réunion des actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. La dissolution
judiciaire prévue par la loi à défaut de régularisation n'est pas applicable, la société continue d'exister avec l'associé unique.
La dissolution de la société unipersonnelle entraîne la transmission universelle du patrimoine social au profit de l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Art. 29. Liquidation. Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du présidant sauf, à l'égard des tiers, par accomplissement des formalités de
publicité. Elle ne met pas fin nu mandat des commissaires aux comptes.
An moyen d'une décision collective ordinaire, les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent
les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour
leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la datée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation
par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus
et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble on séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs provoquent les décisions collectives des associés, chaque fois
qu'ils les jugent utiles ou nécessaires et au moins chaque année pour statuer sur les comptes annuels. Les associes peuvent
prendre communication des documenta sociaux, dans les menus conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuant dans les conditions ordinaires statuent sur le compte définitif de liquidation,
le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de provoquer les décisions collectives a prendre à cet effet, le président
du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire
pour provoquer ces décisions. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver tes comptes de liquidation,
il est statué par décision du tribunal do commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net après remboursement du nominal des Actions, est partagé également entre toutes les actions.
Art. 30. Contestations. En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre tes
associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mêmes, au sujet des affaires sociales relativement a
l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridictlon
compétente.
Référence de publication: 2014110936/948.
(140132504) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 juillet 2014.
Ring Renting SC, Société Civile.
Siège social: L-8009 Strassen, 19/21, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg E 5.353.
STATUTS
L'an deux mille quatorze, le 23 mai
1. Monsieur Matthieu VAPPIANI, né le 01 Mai 1979 à Thionville (France), demeurant au 15B Rue des Sports, F-57330
ROUSSY LE VILLAGE
2. Monsieur Julian FISCHER, né le 13 Août 1988 à Thionville (France), demeurant au 15 Route de Hayange, F-57270
UCKANGE
3. Monsieur Steve MARTIN, né le 11 Octobre 1988 à Saint Avold (France), demeurant au 94 Rue Principale, F-57330
ZOUFFTGEN
4. Monsieur Romain BRABANT, né le 24 Décembre 1981 à Toulouse (France), demeurant au 16, Coral Beach -
Sandyport P.O Box SP 64075, BAHAMAS - Nassau
101661
Lesquels comparants ont décidé d'acter les statuts d'une Société Civile qu'ils déclarent constituer entre eux comme
suit le 23 mai 2014.
Art. 1
er
. Il est formé entre les associés ci-avant une société civile particulière qui prend la dénomination “Ring Renting
SC» (ci-après, la «Société»).
Art. 2. La Société a pour objet la détention, l'utilisation et la mise à disposition de biens mobiliers à des fins privées.
La société pourra emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales et physiques.
La société pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
Art. 3. Le siège social est établi à Strassen. Il pourra être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Lu-
xembourg sur simple décision de l'assemblée générale des associés.
Art. 4. La Société est constituée pour une durée indéterminée, elle pourra être dissoute par décision de la majorité
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Art. 5. Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l'apport en
numéraire sur un compte ouvert pour la société.
Art. 6. En raison de leur apport, il est attribué 25 parts à Monsieur Matthieu VAPPIANI, 25 parts à Monsieur Julian
FISCHER, 25 parts à Monsieur Steve MARTIN et 25 parts à Monsieur Romain BRABANT, les comparants ci-dessus
mentionnés.
Art. 7. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont incessibles entre vifs ou pour cause de mort à des tiers non-associés sans l'accord unanime de tous les
associés restants.
La cession des parts s'opérera par un acte authentique ou sous seing privé, en observant l'article 1690 du Code civil.
Art. 8. Le décès ou la déconfiture de l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Si les associés survivants
n'exercent pas leur droit de préemption en totalité, la société continuera entre les associés et les héritiers de l'associé
décédé. Toutefois, les héritiers devront, sous peine d'être exclus de la gestion et des bénéfices jusqu'à régularisation,
désigner dans les quatre mois du décès l'un d'eux ou un tiers qui les représentera dans tous les actes intéressant la Société.
Art. 9. La Société est administrée par un gérant nommé et révocable à l'unanimité de tous les associés.
Art. 10. Le gérant est investi de tous les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en nom et pour
compte de la Société. La Société se trouve valablement engagée à l'égard des tiers par la signature individuelle de son
gérant.
Art. 11. L'année sociale commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le bilan est soumis à l'approbation des associés, qui décident de l'emploi des bénéfices. Les bénéfices sont répartis
entre les associés en proportion de leurs parts sociales.
Art. 12. Les engagements des associés à l'égard des tiers sont fixés conformément aux articles 1862, 1863 et 1864 du
Code Civil. Les pertes et dettes de la Société sont supportées par les associés en proportion du nombre de leurs parts
dans la Société.
Art. 13. L'assemblée des associés se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent sur convocation du
gérant ou sur convocation d'un des associés.
L'assemblée statue valablement sur tous les points de l'ordre du jour et ses décisions sont prises à la simple majorité
des voix des associés présents ou représentés, chaque part donnant droit à une voix.
Toutes modifications des statuts doivent être décidées à l'unanimité des associés.
Art. 14. En cas de dissolution, la liquidation sera faite par le gérant ou par les associés selon le cas, à moins que
l'assemblée n'en décide autrement.
Art. 15. Les articles 1832 à 1872 du Code civil auront vocation à s'appliquer partout où il n'y est pas dérogé par les
présents statuts et par les conventions sous seing privé entre associés.
<i>Evaluation des fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont à sa charge, en raison de sa constitution à 100,-EUR.
<i>Assemblée Générale Extraordinairei>
A l'instant, les parties comparantes représentant l'intégralité du capital social se sont réunies en assemblée générale
extraordinaire à laquelle elles se reconnaissent comme dûment convoquées, et après avoir constaté que celle-ci était
régulièrement constituée, elles ont pris les résolutions suivantes:
101662
1. Monsieur Julian FISCHER, précité, est nommé gérant,
2. Le siège de la Société est établi à L-8009 Strassen, 19/21 Route d'Arlon.
Monsieur Matthieu VAPPIANI / Monsieur Julian FISCHER / Monsieur Steve MARTIN / Monsieur Romain
BRABANT.
Référence de publication: 2014079707/72.
(140093024) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 juin 2014.
HKSL, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4830 Rodange, 3, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 187.527.
STATUTS
L'an deux mille quatorze, le vingt et un mai.
Pardevant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
- Monsieur Tarik KADIRI, gérant de société, né à Creutzwald (France) le 28 mai 1979, demeurant au 1, rue du Dauphiné
à F-51200 Épernay (France).
Le comparant a requis le notaire de documenter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il
déclare constituer.
Art. 1
er
. La société prend la dénomination de "HKSL".
Art. 2. Le siège de la société est établi dans la commune de Pétange.
Art. 3. La société a pour objet l'exploitation d'un commerce d'articles pour fumeur, de produits narguilés et assimilés,
de tabacs, produits orientaux et la prestation dans le domaine de la comptabilité, la gestion des salaires, du personnel
ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directe-
ment ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l'extension ou le développement.
Art. 4. La durée de la société est indéterminée.
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500,-€), représenté par cent (100) parts sociales de
cent vingt-cinq euros (125,- €) chacune.
Art. 6. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à des non-associés que conformément aux dispositions
de l'article 189 du texte coordonné de la loi du 10 août 1915 et des lois modificatives.
Art. 7. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis par les associés qui fixent la durée de
leur mandat, leur rémunération (s'il en est) et leurs pouvoirs. Ils peuvent être à tout moment révoqués sans indication
de motif.
Art. 8. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 9. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties s'en réfèrent aux dispositions légales.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2014.
<i>Souscription et libérationi>
Les cent (100) parts sociales ont été intégralement souscrites par l'associé unique, Monsieur Tarik KADIRI, susdit.
Elles ont été intégralement libérées par des versements en espèces.
<i>Fraisi>
Le montant des frais généralement quelconques incombant à la société en raison de sa constitution s'élève approxi-
mativement à sept cent cinquante euros (750,- €).
<i>Assemblée Générale Extraordinairei>
Ensuite l'associé unique, représentant l'intégralité du capital social, a pris les résolutions suivantes:
- L'adresse de la société est fixée à L-4830 Rodange, 3, route de Longwy,
- Le nombre des gérants est fixé à un (1).
- Est nommé gérant, pour une durée illimitée:
101663
* Monsieur Tarik KADIRI, gérant de société, né à Creutzwald (France) le 28 mai 1979, demeurant au 1, rue du Dauphiné
à F-51200 Épernay (France).
La société est engagée par la signature individuelle du gérant.
Le notaire instrumentant a rendu attentif le comparant au fait qu'avant toute activité commerciale de la société pré-
sentement fondée, celle-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation
avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par le comparant.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par nom, prénoms usuels, état et
demeure, il a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: KADIRI, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 26 mai 2014. Relation: LAC / 2014 / 24267. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri>
(signé): THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014080003/60.
(140094087) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 juin 2014.
Omnitec Participation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 7-9, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 51.392.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 05 juin 2014.
<i>Pour compte de Omnitec Participation S.A.
i>Fiduplan S.A.
Référence de publication: 2014079410/12.
(140094190) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Prospector Rig 5 Contracting Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 178.375.
EXTRAIT
Depuis le 21 mai 2014, il résulte que la société «Prospector Finance II S.A.», avec siège social à 291, route d'Arlon,
L-1150 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce, numéro B 186.505, est l'associée unique de la société «Pros-
pector Rig 5 Contracting Company S.à r.l.».
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Référence de publication: 2014079431/13.
(140093852) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
LM1 S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 160.528.
Le Bilan au 31 Décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 juin 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014079315/10.
(140093873) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juin 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
101664
Beta Capital Investments 2 S.à r.l.
Bilezzik A.G.
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT (Part II) (Luxembourg) S.A.
Dima Holdings S.àr.l.
Eiffel Titrisation S.A.
Full-Services S.à r.l.
HKSL
Ihalia S.à r.l.
Industrielogistik Entwicklung S.à r.l.
ING Investment Management Luxembourg S.A.
INSC S.à.r.l.
Jonas Architectes Associés S.A.
Karakter Invest SICAV-FIS S.A.
Katoen Natie International S.A.
KBL Key Fund
Ker Gestion S.A
Ker Gestion S.A. SPF
Kilbroney Finance S.A.
Kilbroney Investments S.A.
LAD Consult Luxembourg S.à r.l.
La Forge S.A.
L'Aiglon Luxembourg S.A.
L'Aiglon Luxembourg S.A.
Lalu Fashion S.à r.l.
Lanchester S.A.
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LBREM NW Holdings S.à r.l.
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Libreria Italiana société coopérative à responsabilité limitée jusqu'à concurrence du capital investi
Litas S.A.
Litas S.A.
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Mardam Immo S.A.
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Novator Telecom Finland S.à r.l.
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Pandia Equity Trading S.à r.l.
Prospector Rig 5 Contracting Company S.à r.l.
Ring Renting SC
Rossel France S.A.
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