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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2062
5 août 2014
SOMMAIRE
Albatross Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
98948
Argos Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
98930
Arundel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98930
Arundel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98931
AR - WE Echafaudages s.à r.l. . . . . . . . . . . .
98930
Bâti-Expert S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98931
Bau Komplett Service S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
98930
Beaufort Lotissement S.A. . . . . . . . . . . . . . .
98931
Beeston Holding S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
98932
Bellecote S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98932
Bellecote S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98932
Benetton Holding International N.V. S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98931
Benetton International S.A. . . . . . . . . . . . . .
98932
Benetton Real Estate International S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98933
Blue Amber Fund Management S.A. . . . . .
98933
Brassco Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98932
Buchberger G.m.b.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98933
Burlington Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . .
98934
Butterfly Valley S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98934
Cabro Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
98931
Cannelle&C. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98976
C & C Optique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98930
CCSLUX S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98934
Complix Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .
98933
CoPROcess S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98934
Cork Engineering S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
98934
C.P.I. Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
98976
Davex Private S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . .
98933
Dussmann Service S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
98976
EPISO 3 Denmark Holding S.à r.l. . . . . . . .
98935
World Helicopters S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
98958
98929
L
U X E M B O U R G
Bau Komplett Service S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6940 Niederanven, 180, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 114.602.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076755/9.
(140090371) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Argos Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 76.286.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076735/10.
(140091080) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
AR - WE Echafaudages s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9990 Weiswampach, 15, Duarrefstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 143.782.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076732/10.
(140090568) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
C & C Optique, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8058 Bertrange, 5, Beim Schlass.
R.C.S. Luxembourg B 145.498.
Les comptes annuels au 31-12-2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la gérance
i>Signature
Référence de publication: 2014076790/11.
(140090820) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Arundel S.A., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme.
R.C.S. Luxembourg B 77.046.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Gérard LECUIT, alors notaire de résidence à Hesperange, Grand-
Duché de Luxembourg, en date du 28 juin 2000, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 905
du 21 décembre 2000.
Le bilan de la Société au 30 juin 2006 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ARUNDEL S.A., en liquidation volontaire
Signature
Référence de publication: 2014076736/14.
(140090290) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98930
L
U X E M B O U R G
Bâti-Expert S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1128 Luxembourg, 39, Val Saint André.
R.C.S. Luxembourg B 165.041.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076772/9.
(140090652) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Beaufort Lotissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5201 Sandweiler, Z.I. Rôlach.
R.C.S. Luxembourg B 138.087.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014076758/10.
(140090527) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Benetton Holding International N.V. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 1, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 89.124.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2013 de la Société, ainsi que les autres documents et informations qui s'y rap-
portent, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076759/10.
(140090948) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Cabro Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 102.953.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour CABRO INVESTMENTS S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014076821/11.
(140090932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Arundel S.A., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme.
R.C.S. Luxembourg B 77.046.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Gérard LECUIT, alors notaire de résidence à Hesperange, Grand-
Duché de Luxembourg, en date du 28 juin 2000, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 905
du 21 décembre 2000.
Le bilan de la Société au 30 juin 2005 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ARUNDEL S.A., en liquidation volontaire
Signature
Référence de publication: 2014076737/14.
(140090291) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98931
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U X E M B O U R G
Bellecote S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 106.520.
Les comptes annuels au 30 septembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076777/9.
(140090263) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Bellecote S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 106.520.
Les comptes annuels au 30 septembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076778/9.
(140090264) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Benetton International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 1, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 78.734.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2013 de la Société, ainsi que les autres documents et informations qui s'y rap-
portent, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076760/10.
(140090987) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Brassco Holding, Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 22.072.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUPAR
1, rue Joseph Hackin
L-1746 Luxembourg
Référence de publication: 2014076782/12.
(140090467) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Beeston Holding S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 135.520.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 mai 2014.
Beeston Holding S. à r.l.
Manacor (Luxembourg) S.A.
Signature
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014076775/14.
(140090545) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98932
L
U X E M B O U R G
Complix Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1526 Luxembourg, 84, Val Fleuri.
R.C.S. Luxembourg B 153.689.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076841/9.
(140090935) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Benetton Real Estate International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 1, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 79.876.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2013 de la Société, ainsi que les autres documents et informations qui s'y rap-
portent, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076761/10.
(140091007) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Blue Amber Fund Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 166.756.
Le Bilan au 31 Décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Référence de publication: 2014076766/10.
(140090420) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Buchberger G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8399 Windhof, 20, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 33.765.
Der Jahresabschluß per 31. Dezember 2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2014076770/10.
(140090615) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Davex Private S.A. SPF, Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 169.049.
Les comptes annuels au 30.06.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02 juin 2014.
<i>Pour: DAVEX PRIVATE S.A. SPF
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Aurélie Katola / Susana Goncalves Martins
Référence de publication: 2014076865/15.
(140090988) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98933
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U X E M B O U R G
CoPROcess S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 11, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 79.541.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014076818/9.
(140091003) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Burlington Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 23, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 74.792.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014076786/10.
(140090454) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Butterfly Valley S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 202, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 151.521.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour le géranti>
Référence de publication: 2014076787/10.
(140090605) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Cork Engineering S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 174.577.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 mai 2014.
Carsten SÖNS
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014076815/12.
(140090975) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
CCSLUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 148.256.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CCSLUX S.A.
Société Anonyme
CL MANAGEMENT SA
Signatures
Référence de publication: 2014076828/13.
(140090663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
98934
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U X E M B O U R G
EPISO 3 Denmark Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.600,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, Avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 187.336.
STATUTES
In the year two thousand and Fourteen, on the twelfth of May.
Before us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
EPISO 3 Luxembourg Holding S.à r.l., a company incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered
office at 16, avenue Pasteur L-2310 Luxembourg, registered with the Trade and Companies Register of Luxembourg
under number B 173174,
here represented by Mister Gianpiero SADDI, private employee, whose professional address is 74, avenue Victor
Hugo, L-1750 Luxembourg, by virtue of a power of attorney given in Luxembourg, on May 5
th
2014,
The power of attorney, after signature ne varietur by the representative of the appearing party and the undersigned
notary, will remain attached to this deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as above, has requested the undersigned notary, to state as follows the articles of
incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “EPISO 3 Denmark Holding S.à r.l” (the Company). The Company is a
private limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxem-
bourg, in particular the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of
association (the Articles) and any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the
Shareholders.
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company’s registered office is established in the municipality of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
It may be transferred within that municipality by a resolution of the board of managers. It may be transferred to any other
location in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions
prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. If the board of managers determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and in any real estate properties, and the management of such participations. The
Company may in particular acquire by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and
other participation securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally,
any securities and financial instruments issued by any public or private entity. It may participate in the creation, develop-
ment, management and control of any company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management
of a portfolio of patents or other intellectual property rights of any nature or origin. The Company may invest in real
estate whatever the acquisition modalities including but not limited to the acquisition by way of sale or enforcement of
security.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company may lend funds including, without limitation,
the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also
give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorisation.
3.3. The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
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3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital of the Company is fixed at twelve thousand six hundred euro (EUR 12,600.-) and is represented
by:
(i) eleven thousand eight hundred seventy-five (11,875) Class A-1 ordinary shares in registered form, having a par value
of one euro (EUR 1.-) each (the Class A-1 Shares), all subscribed and fully paid-up,
(ii) six hundred twenty-five (625) Class A-2 redeemable shares in registered form, having a par value of one euro (EUR
1.-) each (the Class A-2 Shares and, together with the Class A-1 Shares, the Class A Shares), all subscribed and fully paid-
up,
(iii) ninety-five (95) Class B-1 ordinary shares in registered form, having a par value of one euro (EUR 1.-) each (the
Class B-1 Shares and together with the Class A-1 Shares, the Ordinary Shares), all subscribed and fully paid-up, and
(iv) five (5) Class B-2 redeemable shares in registered form, having a par value of one euro (EUR 1.-) each (the Class
B-2 Shares and together with the Class A-2 Shares, the Redeemable Shares), all subscribed and fully paid-up,
and each having the specific distribution rights as determined in the present Articles or in any shareholder's agreement
that may be entered into from time to time by the shareholders of the Company and the Company.
5.2. Each holder of an Ordinary Share is hereinafter individually referred to as an Ordinary Shareholder and the holders
of Ordinary Shares are hereinafter collectively referred as the Ordinary Shareholders.
5.3. Each holder of a Redeemable Share is hereinafter individually referred to as a Redeemable Shareholder and the
holders of Redeemable Shares are hereinafter collectively referred as the Redeemable Shareholders.
5.4. Any Shareholder holding Class A Shares is hereinafter referred to as a A Shareholder. Any A Shareholder holding
the majority of the Class A Shares from time to time is referred to as the Principal A Shareholder. The Ordinary Share-
holders and the Redeemable Shareholders are hereinafter collectively referred to as the Shareholders. The Ordinary
Shares and the Redeemable Shares are hereinafter collectively referred to as the Shares.
5.5. The Company may maintain a special capital reserve account and/or share premium account in respect of the
Shares and there shall be recorded to such accounts, the amount or value of any contribution/premium paid up in relation
to the Shares. Amounts so recorded to such accounts will constitute freely distributable reserves of the Company and
will be available for distribution to the Shareholders, as set out in these Articles.
5.6. The amount of the special capital reserve account and/or share premium account may be used for the purpose of
redeeming and/or repurchasing each Class of Shares as per article 7 of these Articles, to offset any net realised losses,
to make distributions to the Shareholders or to allocate funds to the legal reserve of the Company.
5.7. If the Shareholders resolve to distribute any profits, the profits are to be distributed by the Company as follows
subject to any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the Shareholders:
(i) the holders of the Ordinary Shares shall, on pro rata basis, be entitled to all the distributable profits derived by the
Company from income in respect of the Company’s assets and investments (including, but not limited to dividends, interest
and any gains, which constitute income for United Kingdom tax purposes) (together the Income Profits).
(ii) all the distributable profits derived by the Company from capital gains in respect of the Company’s assets and
investments, being amounts other than Income Profits (including but, not limited to capital gains, liquidation profits and
sale proceeds) (together the Capital Gain Profits) may be distributed only to the Redeemable Shareholders on pro rata
and pari passu basis.
(iii) any profits other than Income Profits and Capital Gain Profits (the Remaining Profits) shall be distributed to the
Ordinary Shareholders on pro rata and pari passu basis.
5.8. For the avoidance of doubt, profits may be distributed to the shareholders only if the shareholders resolve such
distribution.
Art. 6. Shares.
6.1. Each Share entitles its owner to one vote at the general meetings of Shareholders. Ownership of a share carries
implicit acceptance of these Articles and the resolutions of the sole shareholder or the general meeting of shareholders.
6.2. Each Share is indivisible as far as the Company is concerned.
6.3. Co-owners of Shares must be represented towards the Company by a common attorney-in-fact, whether ap-
pointed amongst them or not.
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6.4. The sole shareholder may transfer freely its Shares when the Company is composed of a sole shareholder. The
Shares may be transferred freely amongst Shareholders when the Company is composed of several shareholders. The
Shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of the general meeting of shareholders re-
presenting at least three quarters of the share capital, subject to any arrangements entered into from time to time by
and between the Company and the Shareholders.
6.5. The transfer of Shares must be evidenced by a notarial deed or by a deed under private seal. Any such transfer is
not binding upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company,
in pursuance of article 1690 of the Civil Code.
Art. 7. Redemption and/or repurchase of Shares.
7.1. In the course of any given financial year, the Company may redeem and/or repurchase, at the option of its sole
shareholder or shareholders, all the Redeemable Shares (and subsequently all the Ordinary Shares) at a redemption/
repurchase price as determined by the Board and approved by the sole shareholder or the Shareholders, in each case
subject to any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the Shareholders (the
Redemption Price).
7.2. The redemption and/or the repurchase in accordance with article 7 of these Articles is permitted provided that:
(i) all the Redeemable Shares are always redeemed and/or repurchased in full at the same time, it being understood
that the Ordinary Shares may be redeemed and/or repurchased in full only after the redemption and/or repurchase of
all the Redeemable Shares;
(ii) the net assets of the Company, as evidenced in the interim accounts of the Company to be prepared by the Board,
are not, or following the redemption would not become, lower than the amount of the share capital of the Company
plus the reserves which may not be distributed under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and / or these Articles;
(iii) the Redemption Price does not exceed the amount of profits of the current financial year plus any profits carried
forward and any amounts drawn from the Company’s reserves available for such purpose, less any losses of the current
financial year, any losses carried forward and sums to be allocated in reserve under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg and these Articles; and
(iv) the redemption and/or repurchase is made on the context of a reduction of the capital of the Company. The
redemption and/or repurchase shall be decided by the shareholders in accordance with article 13 of these Articles. For
the avoidance of doubt, the amount of the share capital reduction shall be paid to the holders of the class of shares subject
to such redemption and/or repurchase.
7.3. The Ordinary Shares may be redeemed and/or repurchased in full only after the redemption and/or repurchase
of all the Redeemable Shares, and only if all the Ordinary Shares are redeemed and/or repurchased in full at the same
time.
7.4. Subject to any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the Shareholders,
in the event of a reduction of share capital through the redemption and/or repurchase and the cancellation of the Re-
deemable Shares, the Redeemable Shares give right to the holders thereof pro rata to their holding to the Available
Amount (as determined pursuant to Clause 7.5 below) (or any other amount resolved by the General Meeting in accor-
dance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles provided however that such other amount shall
never be higher than such Available Amount), in each case determined on the basis of interim accounts of the Company
on a date no earlier than eight (8) days before the date of the redemption and/or repurchase and cancellation of the
relevant class of Shares.
7.5. Subject to any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the Shareholders,
the Available Amount in relation to the Redeemable Shares will be equal to the total amount of Capital Gain Profits of
the Company (including carried forward Capital Gain Profits) to the extent the shareholders and/or the Board would
have been entitled to dividend distributions according to Article 15 of the Articles, increased by (i) any freely distributable
reserves (including special capital reserve account and/or share premium account) and (ii) as the case may be by the
amount of the share capital reduction relating to the Redeemable Shares to be cancelled but reduced by (i) any losses
(including carried forward losses) and (ii) any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of law or
of the Articles, each time as set out in the relevant interim accounts (without any double counting).
7.6. For the avoidance of doubt, the Available Amount may not include any Income Profits (including carried forward
Income Profits).
7.7. In case of redemption and/or repurchase of the Ordinary Shares, the Redemption Price may include Income Profits
(including carried forward Income Profits) and Remaining Profits (including carried forward Remaining Profits), but may
not include Capital Gain Profits.
7.8. In case of redemption and/or repurchase of the Redeemable Shares, the Redemption Price may include Capital
Gain Profits (including carried forward Capital Gain Profits), but may not include Income Profits.
7.9. The amount of the special capital reserve account and/or share premium account may be used for the purpose of
redeeming/repurchasing each class of Shares.
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III. Management - Representation
Art. 8. Appointment and removal of managers.
8.1. The Company is managed by at least three (3) managers appointed by a resolution of the shareholders, which sets
the term of its mandate. The managers need not be shareholders. The appointment, renewel, removal and replacement
of the managers and the determination of their powers are subject to any arrangements entered into from time to time
by and between the Company and the Shareholders. The managers need not be shareholders.
8.2. The managers and any additional or replacement manager appointed to the Company, may be removed at any
time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
Art. 9. Board of managers.
9.1. All managers of the Company constitute the board of managers (the Board), which will be constituted by at least
one manager of category A (the A Manager), one manager of category B1 (the B1 Manager) and one manager of category
B2 (the B2 Manager and, together with the B1 Manager, the B Managers) (the A Manager and the B Managers are col-
lectively referred to herein as the Managers and each a Manager) to be appointed and/or removed in accordance with
any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the Shareholders.
9.2. The Principal A Shareholder shall nominate to the Board one A Manager or B1 Manager for appointment as
chairman who shall act as chairman of each meeting of the Board and each general meeting of the Shareholders of the
Company. In the event that the chairman is not present at a Board meeting of the Company, any other Manager proposed
by the Principal A Shareholder present shall decide which of them shall act as chairman for such meeting.
9.3. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company’s corporate
object.
(ii) The Board may delegate special and limited powers to one or more agents for specific matters.
9.4. Procedure
(i) The Board meets at the request of any one (1) manager, at the place indicated in the convening notice, which in
principle is in Luxembourg.
(ii) Written notice of any Board meeting is given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance, except in
the case of an emergency, whose nature and circumstances are set forth in the notice.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and state that know the agenda for
the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after the meeting. Separate written notices
are not required for meetings which are held at times and places indicated in a schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant another manager power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented and at least
one (1) A Manager is present or represented. Board resolutions are validly adopted by a majority of the votes by the
managers present or represented (including the positive vote of the A Manager). Board resolutions are recorded in
minutes signed by the chairperson of the meeting or, if no chairperson has been appointed, by all the managers present
or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (the Managers’ Circular Resolutions) are valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and bear the date of the last signature.
9.5. Representation
(i) The Company is bound towards third parties in all matters by the the sole signature of its A Manager or by the
joint signature of (i) the B1 Manager and the A Manager or (i) the B2 Manager and the A Manager.
(ii) The Company is also bound towards third parties by the signature of any person to whom special powers have
been delegated.
Art. 10. Liability of the managers. The managers may not, be held personally liable by reason of their mandate for any
commitment they have validly made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles
and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General meetings of shareholders and shareholders’ circular resolutions.
11.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders’ Circular Resolutions).
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(ii) When resolutions are to be adopted by way of Shareholders’ Circular Resolutions, the text of the resolutions is
sent to all the shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders’ Circular Resolutions signed by all the share-
holders are valid and binding as if passed at a duly convened and held General Meeting, and bear the date of the last
signature.
(iii) Each share gives entitlement to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing on the initiative of any managers or
shareholders representing more than one-half of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of the
meeting, except in the case of an emergency whose nature and circumstances are set forth in the notice.
(iii) General Meetings are held at the time and place specified in the notices.
(iv) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(v) A shareholder may grant written power of attorney to another person, shareholder or otherwise, in order to be
represented at any General Meeting.
(vi) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders’ Circular Resolutions are passed by
shareholders owning more than one-half of the share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting
or first written consultation, the shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting or consulted
a second time, and the resolutions are adopted at the second General Meeting or by Shareholders’ Circular Resolutions
by a majority of the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
(vii) The Articles are amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-
quarters of the share capital.
(viii) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder’s commitment to the Company
require the unanimous consent of the shareholders.
Art. 12. Sole shareholder.
12.1. When the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers granted by
the Law to the General Meeting.
12.2. Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders’ Circular Reso-
lutions is to be read as a reference to the sole shareholder or the shareholder’s resolutions, as appropriate.
12.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year and approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
13.2. The Board prepares the balance sheet and profit and loss account annually, together with an inventory stating
the value of the Company’s assets and liabilities, with an annex summarising its commitments and the debts owed by its
manager(s) and shareholders to the Company.
13.3. Any shareholder may inspect the inventory and balance sheet at the registered office.
13.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders’ Circular Resolutions within six (6) months following the closure of the financial year.
Art. 14. Auditors.
14.1. When so required by law, the Company’s operations are supervised by one or more approved external auditors
(réviseurs d’entreprises agréés).
14.2. The shareholders appoint the approved external auditors, if any, and determine their number and remuneration
and the term of their mandate, which may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the legal reserve required
by the Law (the Legal Reserve). That allocation to the Legal Reserve will cease to be required as soon and as long as such
Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the subscribed share capital of the Company. Any amounts attributed
to the Legal Reserve may be distributed only to the Ordinary Shareholders.
15.2. Subject to any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the Shareholders,
the sole shareholder or the general meeting of shareholders shall determine how the remainder of the annual net profits
will be disposed of. It may decide to allocate the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision reserve,
to carry it forward to the next following financial year or to distribute it to the Shareholders. If profits are to be distributed
to the Shareholders, then the Income Profits and the Remaining Profits will be distributed only to the Ordinary Share-
holders and the Capital Gain Profits will be distributed only to the Redeemable Shareholders.
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15.3. Subject to any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the Shareholders,
the sole shareholder or the shareholder's meeting may decide to pay interim dividends on the basis of the interim accounts
prepared by the Board of Managers showing sufficient funds available for distribution provided that:
(i) the amount to be distributed does not exceed profits realized since the end of the financial year increased by profits
carried forward and distributable reserves and decreased by losses carried forward and any sums to be allocated to the
reserves required by the Law or by these Articles;
(ii) the Board must make the decision to distribute interim dividends within two (2) months from the date of the
interim accounts; and
(iii) the rights of the Company’s creditors are not threatened, taking the assets of the Company.
15.4. The Income Profits will be distributed only to the Ordinary Shareholders, Capital Gain Profits will be distributed
only to the Redeemable Shareholders and the Remaining Profits will be distributed only to the Ordinary Shareholders,
in each case in accordance with the provisions of Article 5 above.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. The Company may be dissolved by a decision of the sole shareholder or by a decision of the general meeting
voting with the same quorum and majority as for the amendment of these Articles, unless otherwise provided by the
Law.
16.2. Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be
physical persons or legal entities) appointed by the sole shareholder or by the general meeting of shareholders, which
will determine their powers and their compensation.
16.3. Subject to any arrangements entered into from time to time by and between the Company and the Shareholders,
after payment of all the debts of and charges against the Company and of the expenses of liquidation, the net assets shall
be distributed equally to the holders of the Shares on pro rata basis, provided that:
(i) the Income Profits may be distributed only to the holders of the outstanding Ordinary Shares on pro rata basis;
(ii) the Capital Gain Profits may be distributed only to the holders of the outstanding Redeemable Shares on pro rata
basis;
(iii) the Remaining Profits may be distributed only to the holders of the outstanding Ordinary Shares on pro rata basis;
and
(iv) the amounts allocated to the Legal Reserve may be distributed only to the holders of the outstanding Ordinary
Shares on pro rata basis.
VII. General provisions
17.1 Notices and communications may be made or waived, and Managers’ and Shareholders’ Circular Resolutions may
be evidenced, in writing, by fax, e-mail or any other means of electronic communication.
17.2 Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
17.3 Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers’ Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference or the Shareholders’ Circular Resolutions, as the case may be, are affixed to
one original or several counterparts of the same document, all of which taken together constitute one and the same
document.
17.4 All matters not expressly governed by these Articles are determined in accordance with the applicable law and,
subject to any non-waivable provisions of the law, with any arrangements entered into from time to time by and between
the Company and the Shareholders.
<i>Transitional provisioni>
The first financial year begins on the date of this deed and ends on December 31, 2014.
<i>Subscription and paymenti>
The Sole Shareholder subscribes to the following Shares issued by the Company:
- eleven thousand eight hundred seventy-five (11,875) Class A-1 Shares, each having a nominal value of one euro (EUR
1.-);
- six hundred twenty-five (625) Class A-2 Shares, each having a nominal value of one euro (EUR 1.-);
- ninety-five (95) Class B-1 Shares, each having a nominal value of one euro (EUR 1.-);
- five (5) Class B-2 Shares, each having a nominal value of one euro (EUR 1.-)
and to fully pay them up by a contribution in cash amounting to twelve thousand six hundred euro (EUR 12,600.-),
allocated to the share capital of the Company.
The amount of twelve thousand six hundred euro (EUR 12,600.-) is at the Company’s disposal and evidence thereof
has been given to the undersigned notary.
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<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately one thousand four hundred Euro (EUR 1,400.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, its sole shareholder, representing the entire subscribed capital,
adopted the following resolutions:
1. The following are appointed as managers of the Company for an indefinite period:
<i>is appointed as A Manager:i>
- Mr Yves BARTHELS, born on October 10, 1973 in Luxembourg, residing professionally at 16, avenue Pasteur, L-2310
Luxembourg; and
<i>is appointed as B1 Manager:i>
- Mr Mark TERRY, born on January 10, 1977, in Arawa, Papua New Guinea, residing professionally at Berkeley Square
House, 8
th
Floor, Berkeley Square, London, W1J 6DB, United Kingdom;
<i>is appointed as B2 Manager:i>
- Mr Romain DELVERT, born on June 26, 1973 in Tours, France, residing professionally at 16, avenue Pasteur, L-2310
Luxembourg.
2. The registered office of the Company is located at 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that at the request of the appearing party, this
deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of divergences between the English text
and the French text, the English text prevails.
WHEREOF this deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated above.
This deed has been read to the representative of the appearing party, who have signed it together with the undersigned
notary.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le douzième jour de mai,
Par devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
EPISO 3 Luxembourg Holding S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siege social au 16, avenue Pasteur
L-2310 Luxembourg, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
173174,
représentée par Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, avec adresse professionnelle au 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée à Luxembourg, le 5 mai 2014.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte pour les formalités de l’enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a prié le notaire instrumentant d’acter de la façon suivante
les statuts d’une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est " EPISO 3 Denmark Holding S.à r.l." (la Société). La Société est
une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts) et par
tout accord conclu de temps à autre par et entre la Société et les Associés.
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Luxembourg-ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il
peut être transféré dans cette même commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en
tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour
la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d’ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements
sont de nature compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le
siège social et l’étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l’étranger, jusqu’à cessation complète de ces
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circonstances. Ces mesures provisoires n’ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L’objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu’à l’étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit et dans tous biens immobiliers, et la gestion de ces participations. La Société
peut notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres
valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement,
toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au
développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition
et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que
ce soit. La Société peut également investir dans l’immobilier quelles qu’en soient les modalités d’acquisition, notamment
mais sans que ce soit limitatif, l’acquisition par la vente ou l’exercice de sûretés.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission de billets à ordre, d’obligations et de titres et instruments de toute
autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées ainsi qu’à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l’autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d’intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n’est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l’incapacité, de l’insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social de la Société est fixé à douze mille six cents euros (EUR 12.600,-) est représenté par:
(i) onze mille huit cent soixante-quinze (11.875) parts sociales ordinaires de classe A-1 sous forme nominative, ayant
une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées (les Parts Sociales A-1),
(ii) six cent vingt-cinq (625) parts sociales remboursables de classe A-2 sous forme nominative, ayant une valeur
nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées (les Parts Sociales A-2 et, ensemble avec
les Parts Sociales A-1, les Parts Sociales A),
(iii) quatre-vingt-quinze (95) parts sociales ordinaires de classe B-1 sous forme nominative, ayant une valeur nominale
d’un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées (les Parts Sociales B-1 et, ensemble avec les Parts
Sociales A-1, les Parts Sociales Ordinaires) et
(iv) cinq (5) parts sociales remboursables de classe B-2 sous forme nominative, ayant une valeur nominale d’un euro
(EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées (les Parts Sociales B-2 et, ensemble avec les Parts Sociales
A-2, les Parts Sociales Remboursables),
toutes et ayant des droits de distribution spécifique comme déterminé dans les présents Statuts ou dans tout accord
présent ou futur conclu par les associés de la Société et la Société.
5.2. Chaque détenteur de Parts Sociales Ordinaires est individuellement ci-après désigné un Associé Ordinaire, et les
détenteurs des Parts Sociales Ordinaires sont collectivement ci-après désignés les Associés Ordinaires
5.3. Chaque détenteur de Parts Sociales Remboursables est individuellement ci-après désigné un Associé PSR, et les
détenteurs des Parts Sociales Remboursables sont collectivement ci-après désignés les Associés PSR.
5.4. Tout Associé détenant des Parts Sociales A est ci-après désigné un Associé A. Tout Associé A détenant la majorité
des Parts Sociales A de temps à autre est ci-après désigné l’Associé A Principal. Les Associés Ordinaires et les Associés
PSR sont collectivement ci-après désignés les Associés. Les Parts Sociales Ordinaires et les Parts Sociales Remboursables
sont collectivement ci-après désignées les Parts Sociales.
5.5. La Société peut maintenir un compte spécial de réserve de capital et/ou un compte de prime d’émission à l’égard
des Parts Sociales et tout montant ou valeur de tout apport/prime payé(e) en relation avec les Parts Sociales sera enre-
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gistré sur ce compte. Les montants ainsi enregistrés sur ces comptes constitueront des réserves librement distribuables
de la Société et seront disponibles pour distribution aux Associés, tel qu’indiqué dans ces Statuts.
5.6. Le montant du compte spécial de réserve de capital et/ou le compte de prime d’émission peut être utilisé aux fins
de remboursement et/ou de rachat de chaque Classe de Parts Sociales conformément à l’article 7 des présents Statuts,
pour compenser toutes pertes nettes réalisées, pour effectuer des distributions aux Associés ou pour affecter des fonds
à la réserve légale de la Société.
5.7. Au cas où les Associés décident de distribuer des bénéfices, les bénéfices devront être distribués de la manière
suivante, sous réserve de tout accord conclu de temps à autre par et entre la Société et les Associés:
(i) les détenteurs des Parts Sociales Ordinaires auront droit, au pro rata, à tous les bénéfices distribuables réalisés par
la Société provenant de revenus en relation avec les actifs et investissements de la Société (en ce compris mais non limité
aux dividendes, intérêts et autres gains constituant un revenu aux fins de considérations fiscales au Royaume-Uni) (en-
semble les Profits de Revenu).
(ii) tous les bénéfices distribuables réalisés par la Société provenant de plus-values en relation avec les actifs et inves-
tissements de la Société, c’est-à-dire les montants autres que les Profits de Revenu (en ce compris mais non limité aux
plus-values, boni de liquidation et produits de vente) (ensemble les Profits de Plus-Value) peuvent uniquement être dis-
tribués aux Associés PSR au pro rata et sur base pari passu:
(iii) tous profits autres que les Profits de Revenu et Profits de Plus-Value (les Profits Restants) seront distribués aux
Associés Ordinaires au pro rata et sur base pari passu.
5.8. En tout état de cause, les bénéfices peuvent être distribués aux associés uniquement si ces derniers décident d’une
telle distribution.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Chaque Part Sociale donne à son détenteur le droit à un vote aux assemblées générales des Associés. De la
détention d’une part sociale découle implicitement l’acceptation de ces Statuts et les résolutions de l’associé unique ou
de l’assemblée générale des associés.
6.2. Les parts sociales sont indivisibles en ce qui concerne la Société.
6.3. Les co-détenteurs de Parts Sociales doivent être représentés envers la Société par un mandataire, nommé parmi
eux ou non.
6.4. L’associé unique peut transférer librement ses Parts Sociales lorsque la Société est composée d’un associé unique.
Les Parts Sociales peuvent être transférées librement entre les Associés lorsque la Société est composée de plusieurs
associés. Les Parts Sociales peuvent être transférées à des non-associés uniquement avec l’accord préalable de l’assemblée
générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social, sous réserve de tout accord conclu de temps
à autre par et entre la Société et les Associés.
6.5. Une cession de Parts Sociales doit être constaté par un acte notarial ou par un acte sous seing privé. Une telle
cession n’est opposable à l’égard de la Société ou des tiers, qu’après avoir été notifiée à la Société ou acceptée par celle-
ci conformément à l’article 1690 du Code Civil.
Art. 7. Remboursement et/ou rachat de Parts Sociales.
7.1. Au cours de l’exercice social, la Société peut rembourser et/ou racheter, au choix des Associés, toutes les Parts
Sociales Remboursables (et, en conséquence, toutes les Parts Sociales Ordinaires) au prix de rachat déterminé par le
Conseil et approuvé par l’associé unique ou par les Associés, dans chaque cas sous réserve de tout accord conclu de
temps à autre par et entre la Société et les Associés (le Prix de Rachat).
7.2. Le remboursement et/ou rachat, conformément au présent article 7 des Statuts, est permis à condition que:
(i) toutes les Parts Sociales Remboursables soient toujours remboursées et/ou rachetées en totalité en même temps,
étant entendu que les Parts Sociales Ordinaires peuvent être remboursées et/ou rachetées en totalité seulement après
rachat des Parts Sociales Remboursables;
(ii) l’actif net de la Société, tel que montré par les comptes intérimaires de la Société à préparer par le Conseil de
gérance, ne soit pas ou ne tombe pas, suite au rachat, en dessous du montant du capital social de la Société augmenté
des réserves qui ne sont pas distribuables par application des lois du Grand-Duché de Luxembourg et/ou des présents
Statuts; et
(iii) le Prix de Rachat n’excède pas le montant des profits de l’exercice social en cours augmentés de tout profits
reportés en avant et de tout montant prélevées des réserves disponibles de la Société à ces fins, diminués de toutes
pertes de l’exercice social en cours, de toutes pertes reportées en avant et des sommes devant être allouées au(x) réserve
(s) conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg et des présents Statuts; et
(iv) le remboursement et/ou le rachat est faite dans le contexte d’une réduction du capital social de la Société. Le
remboursement et/ou rachat devra être décidé par les associés conformément à l’article 13 des présents Statuts. Aux
fins de clarification, le montant de la réduction de capital sera payé aux détenteurs de la classe de parts sociales sujettes
à un tel remboursement et/ou au rachat.
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7.3. Les Parts Sociales Ordinaires peuvent être remboursées et/ou rachetées en totalité seulement après rachat de
toutes les Parts Sociales Remboursables, et seulement si toutes les Parts Sociales Ordinaires sont remboursées et/ou
rachetées en totalité en même temps.
7.4. Sous réserve de tout accord conclu de temps à autre par et entre la Société et les Associés, en cas de réduction
du capital social par remboursement et/ou rachat et annulation des Parts Sociales Remboursables, les Parts Sociales
Remboursables donnent droit à leurs détenteurs, au pro rata de leur détention, au Montant Disponible (comme déterminé
conformément à l’article 7.5 ci-dessous) (ou tout autre montant décidé par l’Assemblée Générale conformément aux
conditions prescrites pour les modifications des Statuts et ne devant néanmoins jamais être supérieur au Montant Dis-
ponible), et déterminé dans chaque cas sur base des comptes intérimaires de la Société à une date au moins huit (8) jours
avant le remboursement et/ou le rachat et l’annulation des catégories de Parts Sociales en question.
7.5. Sous réserve de tout accord conclu de temps à autre par et entre la Société et les Associés, le Montant Disponible
en relation avec les Parts Sociales Remboursables sera égal au montant total des Plus-Values de la Société (incluant les
Plus-Values reportés en avant) dans la mesure où les Associés et/ou le Conseil de gérance ait/aient droit aux distribution
de dividendes conformément à l’article 15 des Statuts, augmenté par (i) toutes réserves librement distribuable (incluant
le compte spécial de réserve et/ou le compte de prime d’émission) et (ii) le cas échéant, par le montant de la réduction
du capital social en relation avec les Parts Sociales Remboursables devant être annulées, mais réduit par (i) toutes pertes
(incluant les pertes reportées en avant) and (ii) toutes sommes à être placées dans la/les réserve(s) conformément aux
conditions requises par la loi ou par les Statuts, dans chaque cas conformément aux comptes intérimaires en question
(sans double comptage).
7.6. A des fins de clarification, le Montant Disponible n’inclut aucun Profit de Revenu (incluant les Profits de Revenu
reportés en avant).
7.7. En cas de remboursement et/ou de rachat des Parts Sociales Ordinaires, le Prix de Rachat pourra inclure les Profits
de Revenu (incluant les Profits de Revenu reportés en avant) et les Profits Restant (incluant les Profits Restant reportés
en avant), mais non les Plus-Values.
7.8. En cas de remboursement et/ou de rachat des Parts Sociales Remboursables, le Prix de Rachat pourra inclure les
Plus-Values (incluant les Plus-Values reportés en avant), mais non les Profits de Revenu.
7.9. Le montant du compte spécial de réserve et/ou le compte de prime d’émission peut être utilisé(s) aux fins de
remboursement/rachat des Parts Sociales.
III. Gestion - Représentation
Art. 8. Nomination et révocation des gérants.
8.1. La Société est gérée par au moins trois (3) gérants nommés par une résolution des Associés, qui fixe la durée de
leur mandat. Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés. La nomination, le renouvellement, la révocation
et le remplacement des gérants ainsi que la détermination de leurs pouvoirs sont subordonnés à tout accord conclu de
temps à autre par et entre la Société et les Associés.
8.2. Les gérants et tout gérant supplémentaire ou de remplacement nommé à la Société, peut être révoqué à tout
moment, avec ou sans cause, par une résolution des associés.
Art. 9. Conseil de gérance.
9.1. Les gérants de la Société constituent ensemble le conseil de gérance (le Conseil) formé d'au moins un gérant de
catégorie A (le Gérant A), un gérant de catégorie B1 (le Gérant B1) et un gérant de catégorie B2 (le Gérant B2 et,
ensemble avec le Gérant B1, les Gérants B) (Le Gérant A et les Gérants B sont ci-après désignés les Gérants ou chacun
individuellement un Gérant), nommés et/ou révoqués conformément à tout accord conclu de temps à autre par et entre
la Société et les Associés.
9.2. L’Associé A Principal doit nommer au Conseil un Gérant A ou un Gérant B1 en tant que président qui doit agir
en tant que président de chaque réunion du Conseil et chaque assemblée générale des Associés de la Société. En cas
d’absence du président à une réunion du Conseil de la Société, tout autre Gérant proposé par l’Associé A Principal
présent doit décider qui parmi eux doit agir en tant que président de cette réunion.
9.3. Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à ou aux associé(s) sont de la compétence
du Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
9.4. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation d’au moins un gérant au lieu indiqué dans l’avis de convocation, qui en principe,
est au Luxembourg.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l’avance, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
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(iii) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s’ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l’ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation
à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés
et au moins un (1) Gérant A. Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants
(incluant le vote positif du (1) Gérant A. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion ou, si aucun président n’a été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
9.5. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par la seule signature de son Gérant A ou par la
signature conjointe (i) du Gérant B1 et du Gérant A ou (ii) du Gérant B2 et du Gérant A.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 10. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
conformes aux Statuts et à la Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et résolutions circulaires des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l’Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(ii) Dans le cas où les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est
communiqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous
les associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une Assemblée Générale
valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l’initiative de tout gérant ou des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l’assemblée, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vi) Les décisions à adopter par l’Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte à la première Assemblée
Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l’Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les
trois-quarts du capital social.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l’engagement d’un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
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Art. 12. Associé unique.
12.1. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1), l’associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par
la Loi à l’Assemblée Générale.
12.2. Toute référence dans les Statuts aux associés et à l’Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l’associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
12.3. Les résolutions de l’associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et approbation des comptes annuels.
13.1. L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.
13.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu’un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
13.3. Tout associé peut prendre connaissance de l’inventaire et du bilan au siège social.
13.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l’Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice social.
Art. 14. Réviseurs d’entreprises.
14.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, dans les cas
prévus par la loi.
14.2. Les associés nomment les réviseurs d’entreprises agréés, s’il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rémuné-
ration et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les réviseurs d’entreprises agréés peuvent être
renommés.
Art. 15. Affectation des profits.
15.1. Cinq pour cent (5 %) des profits nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la Réserve
Légale). Cette affectation à la Réserve Légale cesse d’être exigée si tôt et aussi longtemps que la réserve légale atteint dix
pour cent (10 %) du capital social souscrit de la Société. Tout montant affecté à la Réserve Légale peut uniquement être
distribué aux Associés Ordinaires.
15.2. Sous réserve de tout accord conclu de temps à autre par et entre la Société et les Associés, l’associé unique ou
l’assemblée générale des Associés déterminent l’affectation du solde des profits nets annuels. Il pourra être décidé d’al-
louer l’entièreté ou une partie de ce solde à une réserve ou à une réserve de provision, de le reporter en avant au prochain
exercice social ou de le distribuer aux Associés. Lorsque des profits sont à distribuer aux Associés, les Profits de Revenu
et les Profits Restant seront alors uniquement distribués aux Associés Ordinaires et les Plus-Values seront eux uniquement
distribués aux Associés PSR.
15.3. Sous réserve de tout accord conclu de temps à autre par et entre la Société et les Associés, l’associé unique ou
l’assemblée générale des Associés peut décider de payer des dividendes intérimaires sur base des comptes intérimaires
établis par le Conseil de Gérance attestant de fonds disponibles suffisant aux fins de distributions, aux conditions suivantes:
(i) le montant à distribuer ne peut excéder le montant des profits réalisés depuis la fin du dernier exercice social,
augmenté des profits reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
aux réserves telles que prescrites par la Loi ou par les présents Statuts;
(ii) le Conseil doit prendre la décision de distribuer des dividendes intérimaires dans les deux (2) mois suivant la date
des comptes intérimaires; et
(iii) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société.
15.4. Les Profits de Revenu seront distribués uniquement aux détenteurs des Parts Sociales Ordinaires, les Profits de
Plus-Values uniquement aux détenteurs des Parts Sociales Remboursables et les Profits Restants uniquement aux déten-
teurs de Parts Sociales Ordinaires, dans chaque cas conformément aux dispositions de l’Article 5.8.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution de l’associé unique ou de l’assemblée générale
des associés, adoptée par le même quorum et la même majorité que pour les modifications de Statuts, sauf dispositions
contraires de la Loi.
16.2. En cas de liquidation de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs (qui peuvent être
des personnes naturelles ou des personnes morales), nommés par l’associé unique ou par l’assemblée générale des as-
sociés, qui détermine leur pouvoirs et rémunération.
16.3. Sous réserve de tout accord conclu de temps à autre par et entre la Société et les Associés, le boni de liquidation,
après le paiement des dettes, des charges de la Société et des frais de liquidation, est distribué de manière égale aux
détenteurs des Parts Sociales au pro rata, à condition que:
(i) les Profits de Revenu peuvent uniquement être distribués aux détenteurs des Parts Sociales Ordinaires en circula-
tion, au pro rata;
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(ii) les Profits de Plus-Values peuvent uniquement être distribués aux détenteurs de Parts Sociales Remboursables en
circulation, au pro rata;
(iii) les Profits Restants peuvent uniquement être distribués aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires en circulation,
au pro rata;
(iv) les montants alloués à la Réserve Légale peuvent uniquement être distribués aux détenteurs de Parts Sociales
Ordinaires en circulation, au pro rata.
VII. Dispositions générales
17.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, téléfax, e-mail ou tout
autre moyen de communication électronique.
17.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un Gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
unique document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d’ordre public, à tout accord conclu de temps à autre par et entre la Société et les Associés.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date du présent acte et s’achève le 31 décembre 2014.
<i>Souscription et libérationi>
L’Associé Unique déclare souscrire aux Parts Sociales suivantes émises par la Société:
- onze mille huit cent soixante-quinze (11.875) Parts Sociales A-1, ayant chacune une valeur nominale de un euro (EUR
1,-);
- six cent vingt-cinq (625) Parts Sociales A-2, ayant chacune une valeur nominale de un euro (EUR 1,-);
- quatre-vingt-quinze (95) Parts Sociales B-1, ayant chacune une valeur nominale de un euro (EUR 1,-);
- cinq (5) Parts Sociales B-2, ayant chacune une valeur nominale de un euro (EUR 1,-);
et les libérer intégralement par un apport en numéraire d’un montant de douze mille six cents euros (EUR 12.600,-),
affecté au capital social de la Société.
Le montant de douze mille six cents euros (EUR 12.600,-) est à la disposition de la Société, comme il a été prouvé au
notaire instrumentant.
<i>Estimation des fraisi>
Le comparant a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à environ mille quatre cents Euros (EUR
1.400.-).
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, son associé unique, représentant l’intégralité du capital social sou-
scrit, a pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées en qualité de gérants de la Société pour une durée indéterminée:
<i>est nommé Gérant A:i>
- M. Yves BARTHELS, né le 10 octobre 1973 à Luxembourg, dont la résidence professionnelle est située au 16, avenue
Pasteur, L-2310 Luxembourg; et
<i>est nommé Gérant B1:i>
- M. Mark TERRY, né le 10 janvier 1977, à Arawa, Papouasie-Nouvelle-Guinée, demeurant professionnellement à
Berkeley Square House, 8
th
Floor, Berkeley Square, London, W1J 6DB, Royaume-Uni;
<i>est nommé Gérant B2:i>
- M. Romain DELVERT, né le 26 juin 1973 à Tours, France, demeurant professionnellement au 16, avenue Pasteur,
L-2310 Luxembourg.
2. Le siège social de la Société est établi au 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg.
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<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare que, à la requête de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française et que, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français,
la version anglaise fait foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date qu’en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante, ceux-ci ont signé avec le notaire
instrumentant, le présent acte.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 19 mai 2014. LAC/2014/23050. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri>
(signée): Irène Thill.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 mai 2014.
Référence de publication: 2014076899/729.
(140089631) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Albatross Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 187.407.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-second day of the month of May;
Before Us Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned;
There appeared:
1) Mr. Antoine DAVID, businessman, born on 16 August 1963 à La Guerche de Bretagne (France), residing profes-
sionally at 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange,
duly represented by Me Morgane IMGRUND, lawyer, professionally residing in Luxembourg by virtue of a power of
attorney given under private seal in Luxembourg on 19 May 2014; and
2) the company ALBATROSS S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), incorporated
and validly existing under Luxembourg law, having its registered office at 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange, in
the course of registration with the Luxembourg trade and companies register (registre de commerce et des sociétés),
duly represented by Me Morgane IMGRUND, pre-named, by virtue of a power of attorney given under private seal in
Luxembourg on May 19, 2014.
Such powers of attorney, once duly signed ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary, will remain
attached to the present deed to be filed with it with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated above, has requested the undersigned notary to state the following articles
of association (the Articles) of a company, which it declares to establish as follows:
I. - Form, denomination, registered office, duration, corporate object
Art. 1. Form and denomination. There exists among the subscriber and all those who become owners of units hereafter
issued a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name of Albatross Holding S.à r.l.
(the Company).
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Hesperange, Grand Duchy of Luxembourg.
2.2. It may be transferred within the same municipality by resolution of the board of managers of the Company.
2.3. It may also be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the
general meeting of its members.
2.4. Branches or other offices may be established either within the Grand-Duchy of Luxembourg or abroad by reso-
lution of the board of managers.
2.5. If political, economical or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons
abroad, as determined by the management of the Company, the registered office may be temporally transferred abroad
until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have no effect on the
nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office will remain a Luxem-
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bourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the management of the
Company.
Art. 3. Duration.
3.1. The Company is established for an unlimited period of time.
3.2. The Company may be dissolved, at any time, in accordance with the provisions provided for by the law and by
article 18 of the present Articles.
Art. 4. Corporate object.
4.1. The object of the Company is to take participations, in any form whatsoever, in any commercial, industrial, financial
or other Luxembourg or foreign enterprises, to acquire any securities and rights through participation, contribution,
option or in any other way.
4.2. The Company may use its funds to invest in real estate, to establish, manage, develop and dispose of its assets as
they may be composed from time to time and namely but not limited to, its portfolio of securities of whatever origin, to
participate in the creation, development and control of any enterprise, to acquire by way of investment, subscription,
underwriting or option, securities, and any intellectual property rights, to realize them by way of sale, transfer, exchange
or otherwise, to receive or grant licenses on intellectual property rights and to grant to or for the benefit of companies
in which the Company has a direct or indirect participation and to companies of the group, any assistance including
financial assistance, loans, advances or guarantees.
4.3. Without prejudice to the generality of the object of the Company, this latter may do all or any of the following:
- acquisition, possession, administration, sale, exchange, transfer, trade and investment in and alienation of units, bonds,
funds, notes, evidences of indebtedness and other securities, borrowing of money and issuance of notes therefore, as
well as the lending of money;
- acquisition of income arising from the disposal or licensing of copyrights, patents, designs, secret processes, trade-
marks or other similar interests;
- rendering of technical assistance;
- participation in and management of other companies.
4.4. The Company may borrow in any form and proceed to the private issue of bonds, notes, securities, debentures
and certificates, provided that they are not freely negotiable and that they are issued in registered form only.
4.5. The Company may further provide punctual advisory services not requiring prior administrative authorisations in
accordance with applicable legal and regulatory provisions.
4.6. In a general fashion, the Company may carry out any operation, which it may deem useful in the accomplishment
and development of its purposes.
II. - Corporate capital - units
Art. 5. Corporate capital.
5.1. The subscribed corporate capital of the Company is set at thirty one thousand Euro (EUR 32,000.-), represented
by thirty one thousand (31,000) units of category A (the A Units) and by one thousand (1,000) units of category B (the
B Units together with the A Units the Units) with a par value of one Euro (EUR 1.-) each, fully paid up.
5.2. The subscribed corporate capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the members
adopted in the manner required for the amendment of these Articles.
5.3. For no reason and in no case, the creditors, legal successors or heirs are allowed to seal assets or documents of
the Company.
Art. 6. Units.
6.1. A register of the members of the Company shall be kept at the registered office of the Company, where it will be
available for inspection by any member. Such register shall set forth the name of each member, his residence or elected
domicile, the number of A or B Units held by him, the amounts paid in on each such A or B Unit, and the transfer of
Units and the dates of such transfers. Ownership of Units will be established by the entry in the register of members.
6.2. The Company will recognize only one holder per Unit; in case a Unit is held by more than one person, the Company
has the right to suspend the exercise of all rights attached to that Unit until one person has been appointed as the sole
owner in relation to the Company.
Art. 7. Transfer of units.
7.1. The A Units are always freely transferable between the members where the Company has at least two (2) members.
7.2. B Units may not be transferred inter vivos to members or non-members even where the Company has only one
member, except under the circumstances as stated in article 7.5 below.
7.3. In case of plurality of members, the transfer of A Units inter vivos to nonmembers is subject to the unanimous
consent of all members given in a general meeting of members.
7.4. In case of a sole member, the A Units of the Company are freely transferable to non-members.
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7.5. In case of seizure of all or part of the B Units or in case of judicial liquidation, insolvency or other form of
arrangement for the collective settlements of debts of the holder of the B Units, the B Units may be purchased by another
member or by the Company itself at the nominal value of the B Units.
7.6. In case of death of a member, the Unit transfer to non-members is subject to the consent of members representing
no less than three quarters (3/4) of the rights held by the surviving members. In this case, however, the approval is not
required if the Units are transferred either to heirs entitled to a compulsory portion or to the surviving spouse.
7.7. Units shall be transferred by a written declaration of transfer registered in the register of the members of the
Company, such declaration of transfer to be dated and executed by the transferor and the transferee or by persons
holding suitable powers of attorney. The transfer shall further be notified to the Company in accordance with article
1690 of the code civil. The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer satisfactory
to the Company.
III. - Meetings of the members of the Company
Art. 8. Powers of the general meeting of the members.
8.1. Any manager may convene any general meeting of members of the Company.
8.2. Any regularly constituted meeting of members of the Company shall represent the entire body of members of the
Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify all acts relating to the operations of the Company.
8.3. If the Company has only one member, this sole member exercises all the powers of the general meeting.
8.4. The annual general meeting of members shall be held annually at the registered office of the Company or at such
other place in the Grand-Duchy of Luxembourg as may be specified in the notice of the meeting within the six (6) months
following the close of the financial year.
8.5. Except as otherwise required by law, resolutions at a meeting of members duly convened will be passed by a simple
majority of those present and voting.
8.6. The following resolutions are however only deemed validly adopted if adopted by a unanimous decision of the
members taken in a general meeting of members:
- increase or decrease of the corporate capital the Company,
- amendment of any provisions of these Articles,
- voluntary liquidation of the Company,
- change of nationality of the Company,
- redemption of Units,
- revocation of the current manager and appointment of a new manager,
- approval of the transfer of Units in the circumstances provided for in article 7.3 of these Articles.
8.7. Notwithstanding the majority requirements set out in article 8.6 above, in case of seizure of all or part of the B
Units or judicial liquidation, insolvency or other form of arrangement for the collective settlements of debts of the holder
of the B Units, resolutions at a meeting of members duly convened will be validly passed in accordance with the quorum
and majority requirements set out by law.
8.8. If all of the members are present or represented at a meeting of members, and if they state that they have been
informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice or publication.
8.9. Resolutions of members can, instead of being passed at a general meeting of members, be passed in writing by all
the members.
Art. 9. Vote.
9.1. Each Unit entitles to one vote in ordinary and extraordinary general meetings.
9.2. A member may act at any general meeting by appointing another person as his proxy in writing.
IV. - Management
Art. 10. Board of managers.
10.1. The Company shall be managed by the company Albatross S.à r.l., statutory sole manager of the Company,
appointed upon incorporation of the Company for an unlimited duration (the Manager).
10.2. The Manager may only be removed by the general meeting of members, under the conditions set out in article
8.6. above, for serious breach of the provisions of the present Articles and applicable legislation, proved wilful misconduct
or in case of seizure of all or part of the B Units or in case of insolvency, judicial liquidation or other form of arrangement
for the collective settlement of debts of the Manager.
Art. 11. Meetings of the board of managers.
11.1. Where applicable, the board of managers may choose from among its members a chairman. It may also choose
a secretary, who needs not to be a manager, who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the
board of managers and of the members.
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11.2. The board of managers shall meet upon call by the chairman, or any manager, at the place indicated in the notice
of meeting.
11.3. Written or verbal notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least twenty-
four (24) hours in advance of the hour set for such a meeting, except in circumstances of emergency in which case the
nature of such circumstances shall be set forth in the notice of the meeting. This notice may be waived by the consent in
writing or by telegram, telex, telefax, or by e-mail of each manager. Separate notice shall not be required for individual
meetings held at times and places prescribed in a schedule previously adopted by resolution of the board of managers.
11.4. Any manager may participate in any meeting of the board of managers by video conference or by other similar
means of communication allowing the identification of such manager and allowing all the persons taking part in the meeting
to hear and speak to one another. The participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person
at such meeting. A meeting held by these means of communication shall be deemed to be held at the registered office of
the Company in the Grand-Duchy of Luxembourg.
11.5. Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by telegram, telex or
telefax, or by e-mail another manager as his proxy.
11.6. Votes may also be cast in writing, by telegram, telex or telefax, or by e-mail.
11.7. The board of managers may only deliberate or act validly if more than a majority of the managers is present or
represented at a meeting of the board of managers. Decisions shall be taken by a majority of votes of the managers present
or represented at such meeting.
11.8. Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions voted at the
managers' meetings.
11.9. Where the Company has only one manager, resolutions of the sole manager shall be recorded in minutes.
Art. 12. Minutes of the meetings of the board of managers.
12.1. The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman or, in his/her absence, by
the chairman pro tempore who presided at such meeting or where applicable by the sole manager.
12.2. Copies or extracts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed
by the chairman, by the secretary, by two managers or where applicable by the sole manager.
Art. 13. Powers of the board of managers.
13.1. The board of managers is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition
on behalf of the Company in its interests.
13.2. Where the Company has only one manager, all powers falling within the competence of the board of managers
shall be exercised by the sole manager.
13.3. All powers not expressly reserved by law to the general meeting of members fall within the competence of the
board of managers or where applicable of the sole manager.
13.4. The board of managers, respectively the sole manager may delegate its powers to conduct the daily management
and affairs of the Company and the representation of the Company for such management and affairs, with prior consent
of the general meeting of members, to any manager or managers of the board or to any committee (the members of
which need not to be managers) deliberating under such terms and with such powers as the board shall determine. It
may also confer all powers and special mandates to any persons, who need not to be managers, appoint and dismiss all
officers and employees, and fix their emoluments.
Art. 14. Representation. The Company shall be bound by (i) the single signature of the single manager or (ii) the joint
signature of two managers or (iii) the single or joint signature of any person or persons to whom such signatory power
has been delegated by the board of managers or by the sole manager.
Art. 15. Liability. In the execution of their mandate, the managers are not held personally responsible for the obligations
of the Company. As agents of the Company, they are liable for the correct performance of their duties.
V. - Annual accounts
Art. 16. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall
terminate on the thirty-first of December of each year.
Art. 17. Annual accounts and allocation of profits.
17.1. The annual accounts are drawn up by the board of managers or where applicable by the sole manager as at the
end of each accounting year and will be at the disposal of the members at the registered office of the Company.
17.2. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the reserve required by law.
This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to ten per cent (10%) of the capital of
the Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in article 5 of these Articles.
17.3. The general meeting of members of the Company shall determine how the remainder of the annual net profits
shall be disposed of and it may alone decide to pay dividends from time to time, as in its discretion believes best suits the
corporate purpose and policy.
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17.4. The dividends may be paid in Euro or any other currency selected by the board of managers or where applicable
the sole manager of the Company and they may be paid at such places and times as may be determined by the board of
managers or where applicable by the sole manager of the Company. Interim dividends may be distributed under the
conditions and within the limits laid down in the law.
VI. - Winding-up of the Company
Art. 18. Dissolution and liquidation. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the general meeting
of members of the Company adopted in the manner as set out in article 8.6 of the Articles. In the event the Company is
dissolved, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical persons or legal entities)
appointed by the general meeting of the members of the Company deciding such liquidation. Such general meeting of
members of the Company shall also determine the powers and the remuneration of the liquidator(s).
VII. - Final provisions
Art. 19. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the amended law on commercial companies dated 10 August 1915 (the Companies Law).
<i>Subscription and paymenti>
There appear:
1) Mr. Antoine DAVID, pre-named, represented as here above stated, who declares subscribing to thirty one thousand
(31,000) A Units with a par value of one Euro (EUR 1.-) each and to fully pay up the A Units by contribution in kind of
three thousand one hundred (3,100) shares (actions) with a par value of ten Euro (EUR 10.-) each, fully paid in and issued
by the company ALBATROSS CAPITAL S.A., a public limited liability company (société anonyme) duly incorporated and
validly existing in accordance with Luxembourg law, having its registered office at 33 rue de Gasperich, L-5826 Hesperange,
Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg trade and companies register (registre de commerce et
des sociétés) under number B 109.273 (Albatross), representing one hundred per cent (100%) of the share capital of
Albatross (the Contribution).
The Contribution has been evaluated in the framework of a valuation report issued on 19 May 2014 by Mr. Antoine
DAVID, pre-named, in his capacity as shareholder of Albatross (the Valuation Report).
The conclusions of the Valuation Report are the following:
“The value of the Contribution is at least equal to the consideration, being the thirty one thousand (31,000) A Units,
with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) to be issued by the Company.”
A copy of the Valuation Report, after having been signed ne varietur by the proxy holder and the undersigned notary,
will remain annexed to the present deed to be filed together with the registration authorities.
2) the company ALBATROSS S.à r.l., pre-designated and represented as here above stated, who declares subscribing
to one thousand (1,000) B Units with a par value of one Euro (EUR 1.-) each and to fully pay up the B Units by payment
in cash. Evidence of such payment has been given to the undersigned notary in form of a blocking certificate (certificat
de blocage) issued by Banque Internationale à Luxembourg S.A.
<i>Transitional provisionsi>
The first financial year shall begin as of the date of the present deed and it shall end on 31 December 2014.
The first annual general meeting of the members of the Company shall be held in 2015.
<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in article 183
of the Companies Law and expressly states that they have been fulfilled.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of its incorporation are estimated at approximately one thousand one hundred Euro (EUR 1,050.-).
<i>Resolutions of the sole memberi>
Immediately after the incorporation of the Company, the sole member, represented as here above stated, representing
the entire corporate capital took the following resolutions:
1. The registered office of the Company is set at 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange, Grand-Duchy of Luxem-
bourg.
2. In accordance with the provisions set out in article 10 of these Articles, the number of managers is fixed at one (1).
3. In accordance with the provisions set out in article 10 of these Articles, the following person is appointed as sole
manager for an unlimited duration:
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- the company ALBATROSS S.à r.l., a private limited liability company, incorporated and validly existing in accordance
with Luxembourg law, having its registered office at 33 rue de Gasperich L-5826 Hesperange, in the course of registration
with the Luxembourg trade and companies register (registre de commerce et des sociétés).
4. The board of managers, respectively the sole manager is authorised to delegate the daily management of the Com-
pany and the representation of the Company in connection therewith to any member or members of the board or to
any committee (the members of which need not be managers).
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the proxyholder of
the appearing party the present incorporation deed is worded in English, followed by a French version at the request of
the same proxyholder and in case of discrepancies between the English and the French texts, the French version will
prevail.
WHEREOF this notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the date stated above.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, said proxyholder signed together with
Us, the notary, this original notarial deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le vingt-deuxième jour du mois de mai.
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné;
Ont comparu:
1) Monsieur Antoine DAVID, homme d’affaires, né le 16 août 1963 à La Guerche de Bretagne (France), ayant son
adresse professionnelle au 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange,
ici dûment représenté par Maître Morgane IMGRUND, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg en vertu
d'une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg en date du 19 mai 2014; et
2) la société ALBATROSS S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existant valablement conformément
au luxembourgeois, ayant son siège social au 33 rue de Gasperich, L-5826 Hesperange, en cours d’immatriculation auprès
du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg,
ici dûment représentée par Maître Morgane IMGRUND, pré-qualifiée, en vertu d'une procuration sous seing privé
donnée à Luxembourg en date du 19 mai 2014.
Lesdites procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, resteront
annexées au présent acte afin d’être soumises avec lui aux formalités de l’enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a prié le notaire d'acter les statuts (les Statuts) suivants
d'une société à responsabilité limitée, d’une société qu'elle déclare constituer comme suit:
I. - Forme, dénomination, siège social, durée, objet social
Art. 1
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. Forme et dénomination. Il est établi entre le souscripteur et tous ceux qui deviendront propriétaires des
parts sociales par la suite une société en la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de Albatross
Holding S.à r.l. (la Société).
Art. 2. Siège Social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Hesperange, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2. Il pourra être transféré à l’intérieur de la même municipalité par une résolution du conseil de gérance de la Société.
2.3. Il pourra aussi être transféré en tout autre lieu dans le Grand-Duché de Luxembourg, par une résolution de
l’assemblée générale de ses associés.
2.4. La Société peut établir des succursales ou d’autres bureaux au Luxembourg ou à l’étranger sur décision du conseil
de gérance.
2.5. Si des événements politiques, économiques ou sociaux de nature à interférer sur l’activité normale de la Société
en son siège, ou encore sur la communication entre ce siège et les personnes se trouvant à l’étranger, comme prévu par
l’administration de la Société, se sont produits ou bien sont sur le point de se produire, le siège social pourra temporai-
rement être transféré à l’étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures temporaires
n’auront aucune incidence sur la nationalité de la Société qui, malgré le transfert temporaire de son siège demeurera une
société luxembourgeoise. De telles mesures seront prises et notifiées à toutes les parties intéressées par le conseil de
gérance de la Société.
Art. 3. Durée.
3.1. La Société est établie pour une période indéterminée.
3.2. La Société peut être dissoute, à tout moment, conformément aux dispositions législatives et aux stipulations
prévues à l’article 18 des présents Statuts.
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Art. 4. Objet social.
4.1. L'objet de la Société est la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise com-
merciale, industrielle, financière ou autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères; l’acquisition de valeurs mobilières
et de droits par voie de participation, d'apport, d'option ou de toute autre manière.
4.2. La Société pourra utiliser ses fonds pour investir dans des biens immobiliers, pour créer, administrer, développer
et céder ses actifs tels qu'ils seront composés à une époque déterminée et plus particulièrement mais non limitativement,
son portefeuille de titres de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise,
d'acquérir par investissement, souscription, prise ferme ou option, tous titres, et tous droits de propriété intellectuelle,
de les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autre et de recevoir ou d'accorder des licences relatives aux
droits de propriété intellectuelle et d'accorder ou faire bénéficier aux sociétés dans lesquelles la Société détient une
participation directe ou indirecte ou toute société du groupe, toute assistance, y compris assistance financière, prêts,
avances ou garanties.
4.3. Sans préjudice quant à la généralité de l’objet de la Société, cette dernière pourra faire tout ou partie de ce qui
suit:
- l’acquisition, la possession, l’administration, la vente, l’échange, le transfert, le commerce et l’investissement dans et
l’aliénation d'actions, d'obligations, de fonds, de billets à ordre, de titres de créances et d'autres titres, l’emprunt d'argent
et l’émission de titres de créances y relatifs, ainsi que le prêt d'argent;
- l’acquisition de revenus issus de l’aliénation ou de l’autorisation d'exploiter des droits d'auteurs, brevets, dessins,
formules ou procédés secrets, marques ou, provenant d'activités similaires;
- l’assistance technique;
- la participation à et la gérance d'autres sociétés.
4.4. La Société pourra emprunter sous toute forme et procéder à l’émission privée d'obligations, billets à ordre, titres,
certificats de toute nature, à condition qu'ils ne soient pas librement négociables et qu'ils soient émis sous forme nomi-
native uniquement.
4.5. La Société pourra par ailleurs prester des services de conseil ponctuels ne requérant pas d’autorisation adminis-
trative préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.6. D'une manière générale, la Société pourra effectuer toute opération qu'elle estimera nécessaire à l’accomplisse-
ment et au développement de son objet.
II. - Capital social - parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1. Le capital social souscrit de la Société est fixé à trente deux mille euros (EUR 32.000,-) représenté par trente et
un mille (31.000) parts sociales ordinaires de catégorie A (les Parts A) et par mille (1.000) parts sociales ordinaires de
catégorie B (les Parts B ensemble avec les Parts A les Parts) d’une valeur nominale d’un euros (EUR 1,-) chacune, entiè-
rement libérées.
5.2. Le capital souscrit de la Société pourra être augmenté ou réduit par une résolution des associés adoptée de la
façon requise pour modifier les présents Statuts.
5.3. Pour aucune raison et en aucun cas, les créanciers, successeurs légaux ou héritiers ne seront autorisés à saisir des
actifs ou des documents de la Société.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Un registre des associés sera tenu au siège social de la Société où il pourra être consulté par chaque associé. Ce
registre contiendra le nom de chaque associé, sa résidence ou son domicile élu, le nombre de Parts A ou B qu'il détient,
le montant libéré pour chacune de ces Parts A ou B, ainsi que la mention des transferts des Parts et les dates de ces
transferts. La propriété des Parts sera établie par inscription dans ledit registre.
6.2. La Société ne reconnaît qu'une seule personne par Part; si une Part est détenue par plus d’une personne, la Société
a le droit de suspendre l’exercice de tous les droits attachés à cette Part aussi longtemps qu'une personne n’a pas été
désignée comme en étant le seul propriétaire en relation avec la Société.
Art. 7. Transfert des parts sociales.
7.1. Les Parts A sont librement cessibles entre les associés si la Société a au moins deux (2) associés.
7.2. Les Parts B ne peuvent être transférées inter vivos au profit d’associés ou de non associés, même si la Société ne
dispose que d’un seul associé, excepté dans les circonstances telles que décrites à l’article 7.5. ci-dessous.
7.3. En cas de pluralité d’associés, le transfert de Parts A entre vifs à des non associés est soumis à l’agrément unanime
des associés donné en assemblée générale des associés.
7.4. Si la Société n'a qu'un seul associé, les Parts A sont librement cessibles à des non associés.
7.5. En cas de saisie de toute ou partie des Parts B ou en cas de liquidation judiciaire, faillite ou autre forme de règlement
collectif des dettes du détenteur des Parts B, les Parts B pourront être rachetés par un autre associé ou par la Société
elle-même à la valeur nominale des Parts B.
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7.6. En cas de décès d'un associé, le transfert de Parts à des non associés est soumis à l’agrément des associés repré-
sentant au moins trois quarts (3/4) des droits détenus par les associés survivants. Dans ce cas toutefois, l’approbation
n'est pas requise si les Parts sont transmises soit aux héritiers ayant droit à la réserve légale soit au conjoint survivant.
7.7. Le transfert des Parts se fera par une déclaration écrite de transfert inscrite au registre des associés de la Société,
cette déclaration de transfert devant être datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par des personnes détenant
les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet. Le transfert devra par ailleurs être notifié à la Société
conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil. La Société pourra également accepter comme preuve de
transfert des Parts, d’autres instruments de transfert jugés suffisants par la Société.
III. - Assemblées des associés de la Société
Art. 8. Pouvoirs de l’assemblée générale des associés.
8.1. Tout gérant peut convoquer toute assemblée générale des associés.
8.2. Toute assemblée régulièrement constituée des associés de la Société représente l’intégralité des associés de la
Société. Elle a les pouvoirs les plus larges pour décider, réaliser ou ratifier tous les actes en relation avec les activités de
la Société.
8.3. Si la Société n'a qu'un associé, cet associé unique exerce tous les pouvoirs de l’assemblée générale.
8.4. L'assemblée générale annuelle des associés se réunit annuellement au siège social de la Société ou à tout autre
endroit au Grand-Duché de Luxembourg à préciser dans la convocation pour l’assemblée, endéans les six (6) mois qui
suivent la clôture de l’année sociale.
8.5. Sauf disposition contraire de la loi, les résolutions prises lors d'une assemblée des associés régulièrement convo-
quée seront adoptées à la majorité simple des associés présents et prenant part au vote.
8.6. Les résolutions suivantes seront néanmoins considérées valablement adoptées, si elles sont adoptées par décision
unanime des associés prise en assemblée générale des associés:
- augmentation ou réduction du capital social de la Société,
- modification d’une quelconque disposition des présent Statuts,
- mise en liquidation volontaire de la Société,
- changement de la nationalité de la Société,
- rachat de Parts propres de la Société,
- révocation du gérant et nomination d’un nouveau gérant
- approbation du transfert de Parts dans les circonstances telles que prévues par l’article 7.3 des présents Statuts.
8.7. Nonobstant les règles de majorité définies à l’article 8.6 ci-dessus, en cas de saisie de toute ou partie des Parts B
ou en cas de liquidation judiciaire, faillite ou autre forme de règlement collectif des dettes du détenteur des Parts B, les
résolutions prises lors d'une assemblée des associés régulièrement convoquée seront adoptées selon les règles de quorum
et de majorité prévues par la loi.
8.8. Si tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée des associés, et s'ils constatent qu'ils ont été
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, celle-ci peut être tenue sans convocation ou publication préalable.
8.9. Les résolutions des associés pourront, au lieu d'être prises lors d'une assemblée générale des associés, être prises
par écrit par tous les associés.
Art. 9. Vote.
9.1. Chaque Part donne droit à une voix dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
9.2. Tout associé peut participer à toute assemblée générale en donnant procuration par écrit à toute personne.
IV. - Gestion
Art. 10. Conseil de gérance.
10.1. La Société sera administrée par la société Albatross S.à r.l., gérant unique statutaire de la Société, nommée lors
de la constitution de la Société pour une durée illimité (le Gérant).
10.2. Le Gérant ne pourra être révoqué par l’assemblée générale des associés, dans les conditions fixées à l’article 8.6.
ci-dessus, qu'en cas de violation des dispositions des présents Statuts et de la législation applicable, en cas de faute lourde
intentionnelle prouvée ou en cas de se saisie de toute ou partie des Parts B ou en cas de liquidation judicaire, faillite, ou
autre forme d’arrangement en vue du règlement collectif des dettes du Gérant.
Art. 11. Réunions du conseil de gérance.
11.1. Le cas échéant, le conseil de gérance pourra choisir parmi ses membres un président. Il pourra également choisir
un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être gérant, et qui sera responsable des procès-verbaux des réunions du conseil de
gérance et des assemblées d'associés.
11.2. Le conseil de gérance se réunira sur convocation du président ou d'un gérant, au lieu indiqué dans la convocation
à l’assemblée.
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11.3. Une convocation écrite ou verbale de toute réunion du conseil de gérance devra être adressée à tous les gérants
au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure fixée pour la réunion, excepté en circonstances d'urgence auquel cas la
nature de ces circonstances devra être mentionnée dans la convocation à l’assemblée. Il pourra être renoncé à cette
convocation par l’accord écrit ou par télégramme, télex, télécopie ou par e-mail de tout gérant. Une convocation séparée
ne sera pas requise pour des réunions individuelles tenues aux heures et lieux prescrits dans un programme préalablement
adopté par une résolution du conseil de gérance.
11.4. Tout gérant peut participer à toute réunion du conseil de gérance par vidéo conférence ou autre moyen de
communication similaire permettant l’identification de ce gérant et permettant à toutes les personnes participant à la
réunion de s'entendre et de se parler. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à la participation en personne
à une telle réunion. Une réunion tenue par le biais de ces moyens de communication sera réputée avoir été tenue au
siège social de la Société au Grand-Duché Luxembourg.
11.5. Tout gérant pourra prendre part à une réunion du conseil de gérance en nommant en tant que mandataire un
autre gérant par écrit ou par télégramme, télex, télécopie ou par e-mail.
11.6. Les votes pourront également être effectués par écrit, par télégramme, télex ou télécopie ou par e-mail.
11.7. Le conseil de gérance ne pourra délibérer ou agir valablement que si plus de la majorité des gérants est présente
ou représentée à la réunion du conseil de gérance. Les décisions seront prises à la majorité des voix des gérants présents
ou représentés à cette réunion.
11.8. Les résolutions prises par écrit, approuvées et signées par tous les gérants auront le même effet que des réso-
lutions votées lors des réunions des gérants.
11.9. Si la Société n’a qu'un seul gérant, les résolutions du gérant unique seront consignées dans un procès-verbal.
Art. 12. Procès-verbal des réunions du conseil de gérance.
12.1. Les procès-verbaux de toute réunion du conseil de gérance devront être signés par le président ou, en son
absence, par le président pro tempore qui présidera une telle réunion, ou le cas échéant par le gérant unique.
12.2. Des copies ou extraits de tels procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou à toute autre occasion
devront être signés par le président, le secrétaire, par deux gérants ou le cas échéant par le gérant unique.
Art. 13. Pouvoirs du conseil de gérance.
13.1. Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser tous les actes d'administration et de
disposition pour le compte et dans l’intérêt de la Société.
13.2. Si la Société n’a qu'un seul gérant, tous les pouvoirs qui sont de la compétence du conseil de gérance seront
exercés par le gérant unique.
13.3. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi à l’assemblée générale des associés seront de la com-
pétence du conseil de gérance, respectivement, le cas échéant, du gérant unique.
13.4. Le conseil de gérance, respectivement le gérant unique, pourra déléguer ses pouvoirs de diriger la gestion jour-
nalière et les affaires de la Société ainsi que la représentation de la Société pour une telle gestion et de telles affaires, avec
le consentement préalable de l’assemblée générale des associés, à un ou plusieurs membres du conseil de gérance ou à
tout comité (dont les membres n'auront pas à être gérants), délibérant à telles conditions et avec tels pouvoirs que le
conseil de gérance déterminera. Il pourra également confier tous les pouvoirs et mandats spéciaux à toute personne, qui
ne devra pas nécessairement être gérant, nommer et révoquer tous cadres et employés, et fixer leur rémunération.
Art. 14. Représentation. La Société sera engagée par (i) la signature unique du gérant unique ou, (ii) la signature
conjointe de deux gérants, ou (iii) la signature unique ou conjointe de toute(s) personne(s) à qui un tel pouvoir de signature
aura été délégué par le conseil de gérance ou par le gérant unique.
Art. 15. Responsabilité. Dans l’exécution de leur mandat, les gérants ne sont pas personnellement responsables des
engagements de la Société. En tant que mandataires de la Société, ils seront responsables de l’exercice correct de leurs
obligations.
V. - Comptes annuels
Art. 16. Exercice social. L’exercice social commencera le premier janvier de chaque année et se terminera le trente-
et-un décembre de chaque année.
Art. 17. Affectation des bénéfices.
17.1 A la fin de chaque exercice, le conseil de gérance ou, le cas échéant, le gérant unique préparera les comptes
annuels qui seront à la disposition des associés au siège social de la Société.
17.2. Il sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société cinq pour cent (5%) qui seront affectés à la réserve légale.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve légale s’élèvera à dix pour cent (10%) du capital social de
la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre, conformément à l’article 5
des Statuts.
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17.3. L’assemblée générale des associés de la Société décidera de l’affectation du solde restant du bénéfice net annuel
et décidera seule de payer des dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion convenir au mieux à l’objet
et à la politique de la Société.
17.4. Les dividendes pourront être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le conseil de gérance ou, le
cas échéant, le gérant unique de la Société et devront être payés aux lieus et moments choisis par le conseil de gérance
ou, le cas échéant, le gérant unique de la Société. Le conseil de gérance ou, le cas échéant, le gérant unique de la Société
peut décider de payer des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées par la loi.
VI. - Dissolution de la Société
Art. 18. Dissolution et liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une résolution de l’assemblée
générale des associés de la Société adoptée les conditions de majorité fixées à l’article 8.6 des présents Statuts. En cas
de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs (qui peuvent
être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par l’assemblée générale des associés de la Société
décidant de la liquidation. Une telle assemblée générale des associés de la Société déterminera également les pouvoirs et
la rémunération du ou des liquidateurs.
VII. - Dispositions finales
Art. 19. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées en application de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (la LSC).
<i>Souscription et paiementi>
Apparaissent ensuite
1) Monsieur Antoine DAVID, précité, représenté tel que mentionné ci-dessus, lequel déclare souscrire trente et un
mille (31.000) Parts A d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune, et de libérer intégralement ces Parts A par
apport en nature de trois mille cent (3.100) actions d’une valeur nominale de dix euros (EUR 10.-) chacune, intégralement
libérées et émises par la société ALBATROSS CAPITAL S.A., une société anonyme, constituée et existant valablement
sous le droit luxembourgeois, ayant son siège social à L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich, Grand-Duché de Lu-
xembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109273, (Albatross),
représentant cent pour cent (100%) du capital social d’Albatross (l’Apport).
L’Apport a été évalué dans le cadre d'un rapport d'évaluation émis en date du 19 mai 2014 par Monsieur Antoine
DAVID, précité, en sa capacité d’actionnaire d’Albatross (le «Rapport d’Evaluation»).
Les conclusions tirées dans le Rapport d’Evaluation sont les suivantes:
«La valeur de l’Apport est au moins égale à la contrepartie, à savoir aux trente et un mille (31.000) nouvelles Parts A
d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune à émettre par la Société.»
Une copie de ce Rapport d’Evaluation, après avoir été signé ne varietur par le mandataire et par le notaire soussigné,
restera annexée au présent acte afin d'être soumis avec lui aux formalités de l’enregistrement.
2) la société ALBATROSS S.à r.l., pré-désignée et représentée tel que mentionné ci-dessus, laquelle déclare souscrire
mille (1.000) Parts B d’une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune, et de libérer intégralement ces Parts B par
paiement en espèce. Preuve d’un tel paiement a été donnée au notaire instrumentant sous forme d’un certificat de blocage
émis par la Banque Internationale à Luxembourg S.A.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence à la date du présent acte et se terminera le 31 décembre 2014.
La première assemblée générale annuelle des associés de la société se tiendra en 2015.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant déclare par la présente avoir vérifié l’existence des conditions énumérées à l’article 183 de
la LSC et déclare expressément que ces conditions sont remplies.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit incombant à la Société ou
qui sont mis à sa charge en raison des présentes s’élève approximativement à la somme de mille cinquante euros (EUR
1.050,-).
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l’associée unique, représentée comme indiqué ci-dessus, repré-
sentant l’intégralité du capital social, a pris les résolutions suivantes:
1.- Le siège social de la Société est fixé au 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange, Grand-Duché de Luxembourg.
2.- Conformément aux dispositions de l’article 10 des présents Statuts, le nombre des gérants est fixé à un (1).
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3.- Conformément aux dispositions de l’article 10 des présents Statuts, la personne suivante est nommée en qualité
de gérant unique pour une durée illimitée:
- la société ALBATROSS S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et existant valablement au regard du
droit luxembourgeois, ayant son siège social au 33 rue de Gasperich L-5826 Hesperange, en cours d’immatriculation
auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
4.- Le conseil de gérance respectivement le gérant unique est autorisé à déléguer la gestion journalière de la Société
ainsi que sa représentation à cet égard à l’un ou plusieurs de ses membres ou à tout comité (dont les membres n’ont pas
besoin d’être gérants).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare qu'à la requête du mandataire de la partie comparante,
le présent acte est rédigé en anglais suivi d’une version française; à la requête de ce même mandataire et en cas de
divergences entre les textes anglais et français, la version française fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des parties comparantes, celui-ci a signé avec Nous,
notaire, le présent acte.
Signé: M. IMGRUND, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 26 mai 2014. LAC/2014/24215. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 3 juin 2014.
Référence de publication: 2014077390/546.
(140091757) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juin 2014.
World Helicopters S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 14.268.352,73.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 51, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 112.127.
In the year two thousand and fourteen, on the sixteenth day of May.
before Maître Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of World Helicopters S.à r.l., a Luxembourg private
limited liability company (société à responsabilité limitée) with registered office at 51, Avenue J-F Kennedy, L-1855 Lu-
xembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under
number B 112.127 (the Company).
The Company has been incorporated pursuant to a deed of Maître Paul Bettingen, notary residing in Niederanven,
Grand Duchy of Luxembourg, on November 21, 2005, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
number 443 on March 1, 2006. The articles of association (the Articles) have been amended several times and for the
last time pursuant to a deed enacted by Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Lu-
xembourg, on July 23, 2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 2573 dated
October 16, 2013.
There appeared:
1) International Helicopters S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée),
having its registered office at 51, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg and registered with the Luxembourg Register
of Commerce and Companies under number B 152.881 (International Helicopters),
here represented by Maître Tulay Sonmez, attorney-at-law, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a power
of attorney given under private seal;
2) KKR Aviation Investor S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée) with
registered office at 63, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the
Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 152.815 (KKR AI),
here represented by Maître Tulay Sonmez, prenamed by virtue of a power of attorney given under private seal;
3) 1210 Investments L.P. (formerly known as INAER MEP L.P.), a limited partnership organized under the laws of
England and Wales, registered under number LP014387 and having its registered address at 1 Duchess Street, London,
United Kingdom, W1W 6AN, United Kingdom (1210 Investments),
here represented by Maître Tulay Sonmez, prenamed by virtue of a power of attorney given under private seal;
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4) Mr. Peter BOND, residing at Shipton Oliffe Manor, Shipton Oliffe, Cheltenham, Gloucestershire GL54 4HZ, United
Kingdom,
here represented by Maître Tulay Sonmez, prenamed by virtue of a power of attorney given under private seal; and
5) Mr. Stephen BOND, residing at Rushbury House, Winchcombe, Cheltenham, Gloucestershire GL54 5AE, United
Kingdom,
here represented by Maître Tulay Sonmez, prenamed by virtue of a power of attorney given under private seal, by
virtue of a power of attorney given under private seal;
which powers of attorney, after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the appearing
parties and the undersigned notary, were attached to this deed for the purpose of registration.
The appearing parties, represented as stated above, have requested the undersigned notary to record that:
I. International Helicopters, KKR AI, 1210 Investments, Mr. Peter Bond and Mr. Stephen Bond are the shareholders
of the Company (the Shareholders) and hold all of the one billion four hundred twenty-six million eight hundred thirty-
nine thousand six hundred and forty-five (1,426,839,645) shares having a par value of one eurocent (EUR 0.01) each, all
subscribed and fully paid-up, divided into (i) one billion four hundred twenty-three million seven hundred ninety-three
thousand (1,423,793,000) class A shares, (ii) four thousand three hundred and seventy-two (4,372) class B shares, and
(iii) three million forty-two thousand two hundred and seventy-three (3,042,273) class M shares, representing the entirety
of the share capital of the Company.
II. The agenda of the Meeting is as follows:
1. waiver of convening notices;
2. decrease of the subscribed share capital of the Company by an amount of forty-three euro and seventy-two eurocent
(EUR 43.72), in order to bring the said share capital from its current amount of fourteen million two hundred sixty-eight
thousand three hundred ninety-six euro and forty-five eurocent (EUR 14,268,396.45) represented by one billion four
hundred twenty-six million eight hundred thirty-nine thousand six hundred and forty-five (1,426,839,645) shares having
a par value of one eurocent (EUR 0.01) each, all subscribed and fully paid-up, divided into (i) one billion four hundred
twenty-three million seven hundred ninety-three thousand (1,423,793,000) class A shares, (ii) four thousand three hun-
dred and seventy two (4,372) class B shares, and (iii) three million forty-two thousand two hundred and seventy-three
(3,042,273) class M shares, to an amount of fourteen million two hundred sixty-eight thousand three hundred fifty-two
euro and seventy-three eurocent (EUR 14,268,352.73), by way of the redemption and cancellation of four thousand three
hundred and seventy-two (4,372) class B shares, being the entirety of the class B shares of the Company;
3. amendment to and full restatement of the Articles; and
4. amendment to the shareholders' register of the Company in order to reflect the above changes with power and
authority given to any manager of the Company, acting individually, to proceed on behalf of the Company with the
cancellation of the class B shares in the shareholders' register of the Company, as proposed above.
Now, therefore, the appearing parties, acting through their proxyholder, have requested the undersigned notary to
record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented, the Meeting waives the convening notices, the
Shareholders represented at the Meeting considering themselves as duly convened and declaring having perfect knowledge
of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to decrease the subscribed share capital of the Company by an amount forty-three euro and
seventy-two eurocent (EUR 43.72),
in order to bring the said share capital from its current amount of fourteen million two hundred sixty-eight thousand
three hundred ninety-six euro and forty-five eurocent (EUR 14,268,396.45) represented by one billion four hundred
twenty-six million eight hundred thirty-nine thousand six hundred and forty-five (1,426,839,645) shares having a par value
of one eurocent (EUR 0.01) each, all subscribed and fully paid-up, divided into (i) one billion four hundred twenty-three
million seven hundred ninety-three thousand (1,423,793,000) class A shares, (ii) four thousand three hundred and seventy-
two (4,372) class B shares, and (iii) three million forty-two thousand two hundred and seventy-three (3,042,273) class M
shares,
to an amount of fourteen million two hundred sixty-eight thousand three hundred fifty-two euro and seventy-three
eurocent (EUR 14,268,352.73),
by way of the redemption and cancellation of four thousand three hundred and seventy-two (4,372) class B shares
(including, as the case may be, any share premium attached to the said class B shares), being the entirety of the class B
shares of the Company, as follows:
- the redemption and cancellation of two thousand one hundred and eighty-six (2,186) class B shares, and reimbur-
sement to Mr. Peter Bond; and
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- the redemption and cancellation of two thousand one hundred and eighty-six (2,186) class B shares, and reimbur-
sement to Mr. Stephen Bond.
<i>Third resolutioni>
As a consequence of the above resolution, the Meeting resolves to amend and completely restate the Articles, without
changing the name, the object and the exercise, which will henceforth have the following wording:
<i>“Definitionsi>
“Accounts” mean the audited accounts of the Company for each Financial Year.
“Affiliate” means (i) the Ultimate Shareholder of IH or KKR AI, as the case may be, (as specified below) and any company
over which such Ultimate Shareholder has control (as this term is defined below); and (ii) any person managed by the
General Partner which is managing the Ultimate Shareholder and any other person managed by a General Partner which
belongs to the same company group as the General Partner which is managing the Ultimate Shareholder. The Ultimate
Shareholder for each of IH and KKR AI is specified below.
“Auditors” means any of the four largest international auditing companies/firms that the Shareholders may appoint
from time to time as auditors of the Company in accordance with the provisions of the Shareholders Agreement.
“Board Meeting” means any meeting of the Board of Directors of the Company.
“Board of Directors” or “Board” means the board of managers (gérants) of the Company.
“Business Day” means a day other than a Saturday or a Sunday, on which the major retail banks are open in Luxembourg,
London (United Kingdom) and Alicante (Spain) for non-automated customer services.
“By-laws” means the present articles of association of the Company, as amended, restated or supplemented from time
to time in accordance with the provisions of the Shareholders Agreement.
“Chairman” has the meaning given to it in Article 8.2.
“Control” means the possession by a person or by a General Partner of an investment fund, of the power to direct
or cause the direction of the management, policies or activities of another person through (i) the exercise of more than
half of the votes at a General Shareholders Meeting, (ii) the appointment of more than half of the members of the
management board (if any), (iii) the appointment of more than half of the members of the supervisory board (if any), or
(iv) in the case of a General Partner, the exclusive exercise of the discretional management right over such person being
an investment fund; whether directly or indirectly. For the avoidance of doubt, a "controlling person" shall mean any
person who controls another person. The terms "controlling", "controlled by" and "under common control with" shall
be construed accordingly, and the term "person" includes a partnership.
“Defaulting Shareholder” has the meaning ascribed thereto in Article 7.3 (Transfer in violation of terms of the Disposal
Notice).
“Directors” means each of the managers (gérants) nominated by IH and the managers (gérants) nominated by KKR
AI, considered collectively.
“Directors Circular Resolutions” has the meaning given to it in Article 9.2.9.
“Disposal” means a transfer of, gift of, assignment of, sale or pledge of, a granting of sub-participations over the Shares,
legal arrangements putting any Shareholder into a fiduciary position with regard to its interest in the Shares or otherwise
making the exercise of any Shareholder's rights in the Shares subject to approval by a third party (including any Affiliate
of the Shareholder), or any other form of encumbering Shares, creating Security Interest thereon or other disposal of
all, or any part of the Shares and the term "Dispose" shall be construed accordingly.
“Financial Year” means, in relation to the first Financial Year of the Company and each Subsidiary, the period com-
mencing on its incorporation date and ending on 31 December and, in relation to any other Financial Year of the Company
and each Subsidiary, the period commencing immediately after the end of the preceding Financial Year of the Company
or Subsidiary and ending 12 months thereafter or, if earlier, on the dissolution of the Company or Subsidiary.
“General Shareholders Meeting” means (i) in respect of the Company, each ordinary or extraordinary meeting of the
Shareholders held, and (ii) in respect of the Subsidiaries, each ordinary or extraordinary meeting of their Shareholders
or sole Shareholder, as applicable.
“IH” means International Helicopters S.à r.l. (anc. International Helicopters S.A.), a Luxembourg private limited liability
company (société à responsabilité limitée) registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under
number B 152.881.
“KKR AI” means KKR Aviation Investor S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité
limitée) registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 152.815.
“Law" means the Luxembourg law of August 10, 1915, on commercial companies, as amended from time to time.
"Legal Reserve" has the meaning given to it in Article 15.1.
“Remaining Profits” has the meaning given to it in Article 15.2.
“Security Interest” means any mortgage, charge, pledge, lien, right of set-off, hypothecation, assignment by way of
security, encumbrance, usufruct or other form of security interest whatsoever, whether legal or equitable or otherwise,
howsoever created or arising.
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“Share Capital” means the issued and paid-up share capital of the Company from time to time.
"Shareholder" means any shareholder of the Company from time to time.
"Shareholders Agreement" means any agreement entered into by the Shareholders of the Company as may be in force
from time to time, as amended, restated, supplemented or novated from time to time.
“Shareholders Circular Resolutions” has the meaning given to it in Article 11.1.1.
“Third Party" means a person other than (i) KKR AI, IH, or any of their respective Affiliates; or (ii) the Company.
“Ultimate Shareholder” means, with respect to IH or KKR AI and for the purposes of the definition of “Affiliate": (i)
INVESTINDUSTRIAL III L.P and/or INVESTINDUSTRIAL III BUILD-UP L.P. for IH; and (ii) KKR European Fund III, Limited
Partnership. and/or KKR Partners II (International) Limited Partnership, for KKR AI.
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “World Helicopters S.à r.l." (the Company). The Company is a private
limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and,
in particular, the Law, and these By-laws, as well as the Shareholders Agreement.
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the municipality by a resolution of the Board. The registered office may be transferred to any other
place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the Shareholders, acting in accordance with the conditions
prescribed for the amendment of the By-laws.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events
have occurred or are imminent and that these developments or events may interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the regis-
tered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these circumstances. Such temporary
measures have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, remains a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Duration.
3.1. The Company is formed for an unlimited duration.
3.2. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or several Shareholders.
Art. 4. Corporate purpose.
4.1. The purpose of the Company to be incorporated is to perform all transactions pertaining directly or indirectly to
the taking of participating interests in any enterprises in whatever form. These transactions may include the administration,
the management, the control and the development of these participating interests.
4.2. The Company may particularly use its funds for the setting-up, the management, the development and the disposal
of a portfolio consisting of any securities and patents of whatever origin, participate in the creation, the development and
the control of any enterprise, to acquire by way of investment, subscription, underwriting or by option to purchase and
any other way whatever, securities and patents, to realize them by way of sale, transfer exchange or otherwise, have
developed these securities and patents, grant to the companies in which it has participating interests any support, loans
advances or guarantees. The Company may take any action to safeguard its rights and make any transactions whatsoever
that are directly or indirectly connected with its purposes.
4.3. The Company may carry out any commercial, industrial or financial operations, as well as any transactions on real
estate or on moveable property that it may deem useful to the accomplishment of its purposes.
In all the operations indicated here above, as well in its whole activity, the Company will remain within the limits
established by the law.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1 The share capital of the Company is set at fourteen million two hundred sixty-eight thousand three hundred fifty-
two euro and seventy-three eurocent (EUR 14,268,352.73) represented by one billion four hundred twenty-six million
eight hundred thirty-five thousand two hundred and seventy-three (1,426,835,273) shares having a par value of one
eurocent (EUR 0.01) each (the Shares), all subscribed and fully paid-up, divided into (i) one billion four hundred twenty-
three million seven hundred ninety-three thousand (1,423,793,000) class A shares and (ii) three million forty-two thousand
two hundred and seventy-three (3,042,273) class M shares.
5.2 The share capital of the Company may be increased or decreased one or several times by a resolution of the
Shareholders, acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the By-laws.
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Art. 6. Shares.
6.1. The Shares are indivisible and the Company recognizes only one (1) owner per share.
6.2. Where the Company has a sole Shareholder, Shares are freely transferable to third parties.
Where the Company has more than one Shareholder, the transfer of Shares (inter vivos) to third parties is subject to
the prior approval of the Shareholders representing at least three-quarters of the share capital of the Company and any
restrictions on the Disposal of Shares described hereafter.
A share transfer is only binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by, the
Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
6.3. A register of Shareholders is kept at the registered office and may be examined by each Shareholder upon request.
6.4. The Company may redeem its own Shares provided that the Company has sufficient distributable reserves for
that purpose or if the redemption results from a reduction of the Company's share capital.
6.5. All Shares have equal rights, except as otherwise provided for in these Articles.
6.6. The Shares of any class of Shares may be issued subject to the payment of a share premium and such share premium,
if any, shall be allocated to a specific reserve for each class of Shares.
Art. 7. Disposals.
7.1. Restrictions on Disposals.
7.1.1. No Shareholder shall make any Disposal of its Shares, neither to Affiliates nor to other Shareholders nor to a
Third Party, unless the Disposal is made in accordance with (i) the provisions of this Article 7 (Disposals) and, in particular,
of this Article 7.1 (Restrictions on Disposals), (ii) these By-laws and (iii) the Shareholders Agreement.
7.1.2. Subject to the provisions of Article 7.1 (Restrictions on Disposals) and Article 7.2 (Transfer in favour of Affiliates),
Disposals of Shares from a Shareholder to an Affiliate of such Shareholder is permitted.
7.1.3. Any Disposal of Shares contrary to the provisions of this Article 7 will be null and void.
7.1.4. Any Disposal of Shares contrary to the provisions of this Article 7 may result in irreparable damages to the
Company and to the other Shareholders, and the Company and the other Shareholders shall be entitled to seek injunctive
relief in any court or other forum having jurisdiction for the purpose of restraining or rescinding such Disposal or offer
of Disposal. This remedy shall be in addition to and not exclusive of any other remedy available to the Company or the
other Shareholders at law or in equity or pursuant to any other provisions of these By-laws or the Shareholders Agree-
ment.
7.1.5. Unless otherwise agreed by the Shareholders, no Shareholder shall pledge its Shares, grant a right of usufruct
or otherwise create a Security Interest thereon. Accordingly, any authorization to dispose of Shares in this Article is not
and shall under no circumstances be construed as an authorization to pledge, grant a right of usufruct or otherwise create
of any Security Interest on such Shares.
7.1.6. In case of a valid Disposal under the Shareholders Agreement and these By-laws, Shareholders shall take all
necessary actions to allow that the Disposal fulfils any requirement established by a compulsory applicable law including
for this purpose, amongst others, Article 189 of the Law.
7.1.7. Any Disposal of Shares to any Third Party will be subject to the fulfilment of the terms and conditions contained
in Article 7.2.1.
7.1.8. The change of Control in a Shareholder (which is a body corporate) or an Affiliate of a Shareholder (which is a
body corporate) or the relevant Ultimate Shareholder shall be considered as a non-authorised Disposal for the purposes
of Article 7.1 (Restriction on Disposals) above and the provisions of Article 7.4 (Transfer in violation of terms of the
Disposal Notice) shall apply. For the avoidance of doubt, a change of Control shall not be deemed to occur if the relevant
Ultimate Shareholder continues to control such Shareholder (or any Affiliate thereof in the case of Article 7.1.2 above).
7.2. Transfers in favour of Affiliates.
7.2.1. Subject to Article 7.1 (Restrictions on Disposals), any Shareholder shall be entitled to make Disposals, of all but
not less than all of its Shares (unless otherwise agreed in writing by the Shareholders), to an Affiliate; provided, however,
that all of the following conditions are first satisfied:
(a) the transferee has assumed in writing all of the liabilities and obligations of the transferor under the Shareholders
Agreement, on the understanding that the transferor will remain jointly and severally liable for the obligations of the
transferee, except if the other Shareholders expressly waive such joint and several liability of the transferor. Such waiver
shall not be unreasonably withheld or delayed by the Shareholder if the transferee has at least the same financial strength
and repute as the transferor, it has not been incorporated nor does it operate in any jurisdiction which under Spanish or
Luxembourg law would be considered as a tax haven and there exist no reasonable indications that the transferee would
not be able to comply with the provisions of the Shareholders Agreement;
(b) the Shareholders have been given at least fifteen (15) Business Days' prior written notice of any such Disposal; and
(c) all required consents from third party lenders to the Company (if any) or to the Subsidiaries which may be required
in connection with any such transfer have been obtained.
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7.2.2. Subject to Articles 7.1 (Restrictions on Disposals) and 7.2 (Transfers in favour of Affiliates), the Shareholders
hereby commit to approve any transfers in favour of Affiliates.
7.3. Transfer in violation of terms of the Disposal Notice.
If a Shareholder (the “Defaulting Shareholder") transfers directly or indirectly its Shares or undertakes a change of
Control in violation of the requirements under Article 7.1 (Restriction on Disposals) and/or Article 7.2 (Transfers in
favour of Affiliates), without prejudice to any other remedy available under the applicable law -which shall not be deemed
waived or substituted hereby-, then (i) the non Defaulting Shareholders shall be entitled to exercise a right of repurchase
in respect of the Shares of the Defaulting Shareholder on the same terms and conditions on which the Defaulting Sha-
reholder transferred them to a Third-Party or Affiliate; (ii) such Third-Party shall not be admitted as a Shareholder; and
(iii) all rights of the Shares of the Defaulting Shareholder under the present By-laws and the Shareholders Agreement
shall be suspended. The Shareholder directly or indirectly transferring its Shares or undertaking a change of Control shall
also hold harmless the Company and the other Shareholders from any damages that the Disposal may have caused to
the other Shareholders.
III. Management - Representation
Art. 8. Appointment and Removal of Directors.
8.1. Composition of the Board of Directors: The Company is managed by the Board of Directors composed of four
(4) managers, appointed by a resolution of the Shareholders, which sets the term of their office. The Directors need not
be Shareholders.
8.2. The Directors shall appoint amongst themselves a chairman to the Board of Directors (the “Chairman”), upon
nomination of IH.
8.3. KKR AI shall nominate two (2) Directors and IH shall nominate two (2) Directors, for them to be appointed by
the General Shareholders Meeting.
8.4. In the event that a Director resigns, waives, abandons or is removed from his/her position, the Shareholder who
nominated him/her shall nominate a new Director to cover for the vacancy, which shall be appointed by the General
Shareholders Meeting.
8.5. The Shareholders having the right to nominate a Director in the Company under this Article 8 (Appointment and
Removal of Directors) shall be entitled at any time to replace the individual(s) or entity(ies) who hold the position(s) of
Director and who, pursuant to this Article 8, has/have been nominated by the relevant Shareholder. For this purpose,
the Shareholders undertake to vote their Shares to enable the removal and new appointment of the Director(s) by the
relevant Shareholder.
8.6. The Directors shall not be entitled to any remuneration in their capacity as members of the Board of Directors
unless otherwise agreed by the Shareholders.
Art. 9. Board of Directors.
9.1. Powers of the Board of Directors
9.1.1. All powers not expressly reserved to the Shareholders by the Law or the present By-laws fall within the com-
petence of the Board of Directors, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with
the corporate object.
9.1.2. Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board of Directors,
provided that the Board Meeting at which such delegation is approved is validly constituted on first call.
9.2. Procedure - Board Meetings.
9.2.1. Board Meetings shall be held at least twice a year and whenever called by the Chairman at his/her own request
or at the request of at least two (2) Directors. If the Chairman does not call a Board Meeting within five (5) days following
a written request from two (2) Directors, the latter shall be entitled to call the Board Meeting directly.
9.2.2. Board Meetings shall be called by means of a written notice, by letter, electronic mail or fax, which must provide
sufficient details of the agenda to be discussed. This notice shall be sent to each of the Directors to the address most
recently provided to the Company at least five (5) Business Days before the date scheduled for the meeting; meetings
may be held by conference call or video conference if all the Directors are present or duly represented. The Board of
Directors may adopt its resolutions in writing, without the need to hold a Board Meeting.
9.2.3. When urgency reasons so require, it shall be sufficient to call the Board Meeting with two (2) calendar days in
advance, in the same terms as in the preceding paragraph as regards the method to convene the Board Meeting.
9.2.4. A Director may grant a power of attorney to any other Director in order to be represented at any Board
Meeting.
9.2.5. A Board of Meeting will be validly constituted when at least one (1) Director nominated by IH and one (1)
Director nominated by KKR AI are present or represented (through a written power of attorney). If no quorum is present
on the first call, the Board Meeting may be subject to a second call provided that the Directors are given no less than
seven (7) Business Days' notice of the Board Meeting.
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9.2.6. The resolutions of the Board are recorded in minutes signed by the Chairman of the meeting or, if no chairman
has been appointed, by all the Directors present or represented.
9.2.7. All decisions of the Board of Directors shall be made by the unanimous vote of the Directors present or
represented at the relevant Board Meeting, who shall work together in good faith to reach unanimous decisions as soon
as possible, acting always in the best interests of the Company. If the Directors cannot unanimously agree on a matter,
such matter shall be referred to approval by the Shareholders of the Company.
9.2.8. Any Director may participate in any meeting of the Board of Directors by telephone or video conference or by
any other means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak to each
other. The participation by these means is deemed equivalent to a participation in person at a meeting duly convened
and held.
9.2.9. Circular resolutions signed by all the Directors (the “Directors Circular Resolutions”), are valid and binding as
if passed at a Board Meeting duly convened and held and bear the date of the last signature.
9.4. Other attendees.
Each of the Shareholders, through the Directors appointed at its request, may invite up to two (2) persons to attend
in an observational capacity only at those meetings of the Board of Directors in which their presence may be reasonably
advisable in the opinion of IH or KKR AI, as the case may be.
Each of the Shareholders shall inform the other of the proposed observer by three (3) Business Days prior written
notice prior to the date on which the Board Meeting will be held. Any observer shall be required to enter into a confi-
dentiality agreement with the Company on terms reasonably required by the Board of Directors prior to attending any
Board Meetings.
9.5. Obligation of Information.
If required by a Shareholder, the Board of Directors (or any Director thereof) shall provide such information as the
Shareholders may reasonably request and any costs deriving from obtaining and delivering such information shall be borne
by the Company.
9.6. Representation.
9.6.1. The Company is bound towards third parties in all matters by the joint signature of any two (2) Directors.
9.6.2. The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated.
Art. 10. Liability of the Directors. The Directors may not, by reason of their mandate, be held personally liable for any
commitments validly made by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the By-laws
and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General Shareholders Meetings and Shareholders circular resolutions.
11.1. Powers and voting rights.
11.1.1. Resolutions of the Shareholders are adopted at a General Shareholders Meeting or unanimous resolutions may
be passed in writing by circulation without the need of a formal meeting, whether by post or fax/e-mail, subject to the
provisions of the Law and the express acceptance and effective participation of all Shareholders in this procedure (the
“Shareholders Circular Resolutions”).
11.1.2. Where resolutions are to be adopted by way of Shareholders Circular Resolutions, the text of the resolutions
is sent to all the Shareholders, in accordance with the By-laws. Shareholders Circular Resolutions signed by all the Sha-
reholders are valid and binding as if passed at a General Shareholders Meeting duly convened and held and bear the date
of the last signature.
11.1.3. Each Share entitles to one (1) vote.
11.2. Notices.
11.2.1. A General Shareholders Meeting of the Company will be convened at least once a year as an ordinary General
Shareholders Meeting within six (6) months following the end of each Financial Year, in order to approve the Accounts
of the Company for the previous Financial Year, or to discuss any other issues within its remit.
11.2.2. A General Shareholders Meeting shall be called at any other time as an extraordinary General Shareholders
Meeting whenever a Shareholders' resolution is required under the provisions of the Shareholders Agreement or by Law,
if called by a resolution of the Board of Directors or any Shareholder with or group of Shareholders holding (collectively)
more than 50% of the voting rights of the Company, in accordance with the Law.
11.3. Procedure for General Shareholders Meetings.
11.3.1. General Shareholders Meetings shall be deemed to be called in due form if the notice containing the agenda
for the General Shareholders Meeting has been by fax, or electronic mail, in addition to being sent by registered letter
to all Shareholders at the address most recently provided to the Company as registered in the Shareholders' register of
the Company. The notice shall be given no later than seventy-two (72) hours prior to the day of the meeting, if sent by
way of fax or e mail, or such other longer period and by such means as the Board of Directors deems reasonable.
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If all Shareholders are present or represented at the General Shareholders Meeting and agree to waive the above
requirements of time and form, such requirements, may be dispensed.
11.3.2. Any Shareholder may participate in a general meeting by conference call, video conference, or similar means
of communications equipment whereby (i) the Shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons par-
ticipating in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-
going basis and (iv) the Shareholders can properly deliberate. Participation in a meeting by such means shall constitute
presence in person at such meeting.
11.3.3. A Shareholder may grant a written power of attorney to another person, whether or not a Shareholder, in
order to be represented at any General Shareholders Meeting.
11.3.4. In case of representation, an attorney must present evidence satisfactory to the Chairman of the Board of
Directors of its authority to act for and on behalf of the relevant Shareholder, which is consistent with the By-laws of
the Company and the constitutional documents of the relevant Shareholder.
11.3.5. The Chairman of the Board of Directors shall chair the General Shareholders Meetings, unless another person
is appointed to such post before proceeding to discuss the items on the agenda. The Chairman shall determine whether
the meeting has a quorum according to the By-laws, the Shareholders Agreement or applicable law.
11.4. Quorum and majority vote.
11.4.1. The General Shareholders Meeting shall be validly constituted to discuss any matters within its remit, when,
there are Shareholders on first call, present or represented, holding more than 75% of the voting rights of the Company.
The constitution of the meeting shall be valid on second call when (i) at least seven (7) Business Days have elapsed since
the first call; and (ii) there are Shareholders, present or represented, holding at least 40% of the voting rights of the
Company.
11.4.2. The General Shareholders Meeting shall resolve on the issues within its remit by a majority vote of the Share
Capital that is either present or represented.
11.4.3. The By-laws are amended with the consent of a majority (in number) of Shareholders owning at least three-
quarters of the share capital.
11.4.4. Any change in the nationality of the Company and any increase of a Shareholder's commitment in the Company
require the unanimous consent of the Shareholders.
Art. 12. Sole Shareholder.
12.1. Where the number of Shareholders is reduced to one (1), the sole Shareholder exercises all powers conferred
by the Law to the General Shareholders Meeting.
12.2. Any reference in the By-laws to the Shareholders and the General Shareholders Meeting or to Shareholders
Circular Resolutions is to be read as a reference to such sole Shareholder or the resolutions of the latter, as appropriate.
12.3. The resolutions of the sole Shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits Supervision
Art. 13. Financial year and Approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1
st
) of January and ends on the thirty-first (31
st
) of December of each
year.
13.2. Each year, the Board of Directors prepares the balance sheet and the profit and loss account, as well as an
inventory indicating the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarizing the Company's com-
mitments and the debts of the Director(s) and Shareholders towards the Company.
13.3. Each Shareholder may inspect the inventory and the balance sheet at the Company's registered office.
13.4. The Shareholders shall receive the annual Accounts of the Company promptly following the end of the Financial
Year and in any event prior to 31 March of the following year.
13.5. Likewise, the Shareholders shall receive the audited annual Accounts of the Company as soon as possible and in
no event later than five (5) months following the end of the Financial Year.
13.6. The General Shareholders Meeting of the Company shall approve the Annual Accounts within 6 months following
the end of the Financial Year to which they relate.
13.7. The Annual Accounts of the Company shall be prepared in accordance with international generally accepted
accounting principles, unless and to the extent that such accounting principles are not consistent with accounting principles
generally accepted in Luxembourg, in which case the latter must be applied. In the event of doubt, a recommendation as
to the applicable accounting principles will be sought from the external Auditors as appointed in accordance with Article
13 of these By-laws.
13.8. The Company shall at all times maintain accurate and complete accounting and other financial records in accor-
dance with the requirements of all applicable laws and generally accepted accounting principles applicable in Luxembourg.
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Art. 14. Réviseurs d'entreprises agréés.
14.1. The operations of the Company are supervised by one or several réviseurs d'entreprises agréés, when so required
by Law.
14.2. The Shareholders appoint the réviseurs d'entreprises agréés, if any, and determine their number, remuneration
and the term of their office, which may not exceed two (2) years. The réviseurs d”entreprises agréés may be re-appointed.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) is allocated to the reserve required by Law (the
Legal Reserve). This allocation ceases to be required when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent
(10%) of the share capital. The balance of the net profit and distributable reserves of the Company after the allocation
of the Legal Reserve, if any, may be distributed, if declared by the General Meeting in accordance with the provisions of
this Article 15. No dividend distribution may be declared, unless the Company has sufficient available cash for the purpose
of making such distribution.
15.2. After allocation to the Legal Reserve, the Shareholders determine how the balance of the annual net profits (the
Remaining Profits) is allocated. They may allocate such balance to the payment of a dividend to the Shareholders, transfer
such balance to a reserve account or carry it forward in accordance with applicable legal provisions and if applicable any
Shareholders Agreement.
15.3. Any distributions of dividends to the Shareholders shall be made in accordance with applicable legal provisions
and if applicable any Shareholders Agreement.
15.4. Interim dividends may be distributed, subject to the conditions of Article 15.3 and under the following conditions:
(i) interim accounts are drawn up by the Board of Directors;
(ii) these interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by carried forward profits and distri-
butable reserves, and decreased by carried forward losses and sums to be allocated to the legal reserve;
(iii) the decision to distribute interim dividends must be taken by the Shareholders within two (2) months from the
date of the interim accounts;
(iv) the rights of the creditors of the Company are not threatened, taking into account the assets of the Company;
and
(v) where the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the Shareholders
must refund the excess to the Company.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1. In accordance with applicable legal provisions and if applicable any Shareholders Agreement, the Company may
be dissolved at any time, by a resolution of the Shareholders, adopted with a majority (in number) of the Shareholders
owning at least three-quarters of the Company's share capital.
The Shareholders appoint one or several liquidators, who need not be Shareholders, to carry out the liquidation and
determine their number, powers and remuneration. Unless otherwise decided by the Shareholders, the liquidators have
the broadest powers to realize the assets and pay the liabilities of the Company.
16.2. The surplus after the realization of the assets and the payment of the liabilities is distributed to the Shareholders
in proportion to the Shares held by each of them.
VII. General provisions
Art. 17. General Provisions.
17.1. Notices and communications are made or waived and the Directors Circular Resolutions as well as the Share-
holders Circular Resolutions are evidenced in writing, by telegram, telefax, e-mail or any other means of electronic
communication.
17.2. Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board of Directors meetings may also be granted by a Director in accordance with such conditions as may be accepted
by the Board of Directors.
17.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Directors Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board of Directors by telephone or video conference and the Shareholders Circular Resolutions, as the case may be, are
affixed on one original or on several counterparts of the same document, all of which taken together constitute one and
the same document.
17.4. All matters not expressly governed by the By-laws are determined in accordance with the Law and, subject to
any non waivable provisions of the Law, the Shareholders Agreement."
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<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the shareholders' register of the Company in order to reflect the above changes and
empowers and authorizes any manager of the Company, acting individually, to proceed on behalf of the Company with
the cancellation of the class B shares in the shareholders' register of the Company.
There being no further business, the Meeting is closed.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximatively EUR 2000.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the appearing
parties, the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same appearing parties,
in case of discrepancies between the English version and the French version, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated above.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, the said person signed together with the
notary the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le seizième jour du mois de mai,
par-devant Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des associés de World Helicopters S.à r.l., une société à res-
ponsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 51, Avenue J-F Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 112.127
(la Société). La Société a été constituée suivant un acte de Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven,
Grand-Duché de Luxembourg, du 21 novembre 2005, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le
numéro 443 du 1 mars 2006. Les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés pour la dernière fois en date du 23
juillet 2013 suivant un acte de Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2573 du 16 octobre 2013.
Ont comparu:
1) International Helicopters S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social
au 51, Avenue J-F Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 152.881 (International Holdings),
ici représentée par Maître Tulay Sonmez, Avocat à la Cour, de résidence professionnelle à Luxembourg, en vertu d'une
procuration donnée sous seing privé;
2) KKR Aviation Investor S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social
au 63, rue de Rollingergrund, L-2440 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés sous le numéro B 152.815 (KKR Aviation) (KKR AII),
ici représentée par Maître Tulay Sonmez, préqualifiée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé;
3) 1210 Investments L.P. (anciennement INAER MEP L.P.), une société en commandite organisée selon les lois de
l'Angleterre et du Pays de Galles, immatriculée sous le numéro LP014387 et ayant son adresse au 1 Duchess Street,
Londres, W1W 6AN, Royaume-Uni (1210 Investments);
ici représentée par Maître Tulay Sonmez, préqualifiée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé;
4) M. Peter BOND, résidant à Shipton Oliffe Manor, Shipton Oliffe, Cheltenham, Gloucestershire GL54 4HZ, Royau-
me-Uni,
ici représentée par Maître Tulay Sonmez, préqualifiée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé; et
5) M. Stephen BOND, résidant à Rushbury House, Winchcombe, Cheltenham, Gloucestershire GL54 5AE, Royaume-
Uni),
ici représentée par Maître Tulay Sonmez, préqualifiée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé;
Lesquelles procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le notaire
instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités d'enregistrement.
Les parties comparantes, représentées comme décrit ci-dessus, ont requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. International Holdings, KKR AI, 1210 Investments, M. Peter BOND et M. Stephen BOND sont les associés de la
Société (les Associés) et détiennent les un milliard quatre cent vingt-six millions huit cent trente-neuf mille six cent
quarante-cinq (1.426.839.645) parts sociales d'une valeur nominale d'un centime (0,01 EUR) chacune, toutes souscrites
et entièrement libérées, divisées en (i) un milliard quatre cent vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-treize mille
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(1.423.793.000) parts sociales de classe A, (ii) quatre mille trois cent soixante-douze (4.372) parts sociales de classe B et
(iii) trois millions quarante-deux mille deux cent soixante-treize (3.042.273) parts sociales de classe M, représentant
l'intégralité du capital social de la Société.
II. L'ordre du jour de l'Assemblée est libellé comme suit:
1. renonciation aux formalités de convocation;
2. réduction du capital social souscrit de la Société d'un montant de quarante-trois euros et soixante-douze centimes
(EUR 43,72), afin de le porter de son montant actuel de quatorze millions deux cent soixante-huit mille trois cent quatre-
vingt-seize euros et quarante-cinq centimes (EUR 14.268.396,45), un milliard quatre cent vingt-six millions huit cent
trente-neuf mille six cent quarante-cinq (1.426.839.645) parts sociales d'une valeur nominale d'un centime (0,01 EUR)
chacune, toutes souscrites et entièrement libérées, divisées en (i) un milliard quatre cent vingt-trois millions sept cent
quatre-vingt-treize mille (1.423.793.000) parts sociales de classe A, (ii) quatre mille trois cent soixante-douze (4.372)
parts sociales de classe B et (iii) trois millions quarante-deux mille deux cent soixante-treize (3.042.273) parts sociales
de classe M, à un montant de quatorze millions deux cent soixante-huit mille trois cent cinquante deux euros et soixante-
treize centimes (EUR 14.268.352.73), par le rachat et l'annulation de quatre mille trois cent soixante-douze (4.372) parts
sociales de classe B, représentant la totalité des parts sociales de classe B de la Société;
3. modification et refonte totale des Statuts; et
4. modification du registre des associés de la Société, afin d'y faire figurer les modifications ci-dessus avec pouvoir et
autorité donnés à tout gérant de la Société, agissant individuellement, pour procéder pour le compte de la Société à
l'annulation des parts sociales de classe B dans le registre des associés de la Société.
Ces faits exposés, les parties comparantes, agissant par le biais de leur mandataire, ont requis le notaire instrumentant
d'enregistrer les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
La totalité du capital social de la Société étant représentée, l'Assemblée renonce aux formalités de convocation, les
Associés représentés à l'Assemblée se considérant eux-mêmes comme ayant été dûment convoqués et déclarant avoir
une parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de réduire capital social souscrit de la Société d'un montant de quarante-trois euros et soixante-
douze centimes (EUR 43,72),
afin de le ramener de son montant actuel de quatorze millions deux cent soixante-huit mille trois cent quatre-vingt-
seize euros et quarante-cinq centimes (EUR 14.268.396,45), un milliard quatre cent vingt-six millions huit cent trente-
neuf mille six cent quarante-cinq (1.426.839.645) parts sociales d'une valeur nominale d'un centime (0,01 EUR) chacune,
toutes souscrites et entièrement libérées, divisées en (i) un milliard quatre cent vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-
treize mille (1.423.793.000) parts sociales de classe A, (ii) quatre mille trois cent soixante-douze (4.372) parts sociales de
classe B et (iii) trois millions quarante-deux mille deux cent soixante-treize (3.042.273) parts sociales de classe M,
à un montant de quatorze millions deux cent soixante-huit mille trois cent cinquante deux euros et soixante-treize
centimes (EUR 14.268.352.73),
par le rachat et l'annulation de quatre mille trois cent soixante-douze (4.372) parts sociales de classe B (y inclut, le cas
échéant, toute prime d'émission attachée aux parts sociales de classe B), représentant la totalité des parts sociales de
classe B de la Société, comme suit:
- le rachat et l'annulation de deux mille cent quatre-vingt-six (2.186) parts sociales de classe B, et remboursement à
M. Peter Bond; et
- le rachat et l'annulation de deux mille cent quatre-vingt-six (2.186) parts sociales de classe B, et remboursement à
M. Stephen Bond.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence de la résolution qui précède, l'Assemblée décide de modifier et de procéder à une refonte totale des
Statuts, sans toutefois modifier ni le nom, ni l'objet ni l'exercice social, qui auront désormais la teneur suivante:
<i>“Définitionsi>
"Associé" signifie tout associé de la Société à tout moment;
“Associé Défaillant” a la signification qui lui est attribuée à l'Article 7.3 (Cession en violation des termes de la notification
de disposition);
“Associé Ultime" signifie, en ce qui concerne IH ou KKR AI et pour les besoins de la définition d'”Affilié": (i) INVES-
TINDUSTRIAL III L.P et/ou INVESTINDUSTRIAL III BUILD-UP L.P. pour IH; et (ii) KKR European Fund III, Limited
Partnership et/ou KKR Partners II (International) Limited Partnership, pour KKR AI;
“Affilié”signifie (i) l'Associé Ultime de IH ou KKR AI, selon le cas, (comme indiqué ci-dessous) et toute société dont
l'Associé Ultime a le contrôle (ainsi que ce terme est défini ci-dessous); et (ii) toute personne gérée par l'Associé Com-
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mandité qui gère l'Associé Ultime et toute autre personne qui est gérée par un Associé Commandité qui appartient au
même groupe de sociétés que l'Associé Commandité qui gère l'Associé Ultime Final;
Les Associés Ultimes de IH et KKR AI sont indiqués ci-dessous;
“Assemblée Générale des Associés" signifie (i) en ce qui concerne la Société, chaque assemblée des Associés ordinaire
ou extraordinaire tenue, et (ii) en ce qui concerne les Filiales, chaque assemblée des Associés ordinaire ou extraordinaire
ou de l'Associé unique, tel qu'applicable;
“Auditeurs” signifie l'une des quatre plus grandes sociétés d'audit internationales que les Associés peuvent nommer
de temps à autre en tant que réviseur d'entreprises de la Société et des Filiales conformément avec les stipulations du
Pacte d'Associés.
“Bénéfices Restants” à la signification qui lui est attribuée à l'Article 15.2.
“Capital Social" signifie le capital social émis et libéré de la Société à tout moment;
“Comptes" signifie, les comptes audités de la Société pour chaque Exercice Social;
“Conseil de Gérance” ou “Conseil” signifie le conseil de gérance de la Société;
“Contrôle" signifie la possession par une personne ou par l'Associé Commandité d'un fonds d'investissement, du
pouvoir de diriger ou d'influencer la direction de la gestion, les politiques ou activités d'une autre personne par le moyen
de (i) l'exercice de plus de la moitié des votes à l'Assemblée Générale des Associés, (ii) la nomination de plus de la moitié
des membres du conseil de direction (le cas échéant), (iii) la nomination de plus de la moitié des membres du conseil du
surveillance (le cas échéant), ou (iv) dans le cas d'un tel Associé Commandité, l'exercice exclusif du droit de gestion
discrétionnaire sur une personne qui est un fonds d'investissement, directement ou indirectement. Pour éviter tout doute,
une «personne contrôlant» signifie toute personne qui contrôle une autre personne. Les termes “contrôlant", “contrôlée
par" et «sous le même contrôle que" seront interprétés de la même manière, et le terme “personne" inclus une société
en commandite (partnership);
“Disposition” signifie un transfert, une donation, une cession, une vente, un gage, l'allocation d'une sous-participation
sur les Parts Sociales, un accord légal mettant un Associé dans une position fiduciaire du fait de son intérêt sur les Parts
ou toute autre action soumettant l'exercice des droits des Associés sur les Parts Sociales à l'approbation d'un tiers (y
compris tout Affilié de l'Associé), ou toute autre forme de charge sur les Parts Sociales, la création de Sûreté sur les Parts
Sociales ou toute autre disposition de tout ou partie des Parts Sociales et le terme “Disposer" sera interprété confor-
mément;
“Exercice Social" signifie, en ce qui concerne le premier Exercice Social de la Société et de chaque Filiale, la période
commençant à la date de sa constitution et se terminant le 31 décembre, et en ce qui concerne tout autre Exercice Social
de la Société et de chaque Filiale, la période commençant immédiatement après la fin de l'Exercice Social précèdent de
la Société ou Filiale et se terminant 12 mois après ou, si cela se produit plus tôt, à la dissolution de la Société ou Filiale;
“Jour Ouvrable” signifie un jour autre qu'un samedi ou dimanche, où les principales banques de détails sont ouvertes
au Luxembourg, à Londres (Royaume-Uni) et Alicante (Espagne) pour la prestation de services non automatisés à la
clientèle;
“Gérants" signifie chacun des gérants proposés par IH et des gérants proposés par KKR AI, considérés collectivement;
“IH" signifie International Helicopters S.à r.l. (anc. International Helicopters S.A.) une société à responsabilité limitée
de droit luxembourgeois immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 152.881;
“KKR AI" signifie KKR Aviation Investor S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois imma-
triculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 152.815;
“Loi” signifie la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée;
“Pacte d'Associés” signifie tout contrat en vigueur de temps à autre entre les Associés et la Société, tel que modifié,
refondu, complété ou nové de temps à autre.
“Président” a la signification qui lui est attribuée à l'Article 8.2;
“Réserve Légale” a la signification qui lui est attribuée à l'Article 20.1.
“Résolutions Circulaires des Associés” a la signification qui lui est attribuée à l'Article 11.1.1.
“Résolutions Circulaires des Gérants” à la signification qui lui est attribuée à l'Article 9.2.9.
“Réunion du Conseil de Gérance” signifie toute réunion du Conseil de Gérance de la Société;
"Statuts" signifie les présents statuts de la Société, tels que modifiés, refondus ou complétés de temps à autre confor-
mément aux dispositions du Pacte d'Associés.
“Sûreté" signifie toute hypothèque, charge, gage, privilège, droit de compensation, garantie, transfert par le moyen
d'une sûreté, engagement, usufruit ou tout autre forme de sûreté quelle qu'elle soit, légale ou équitable ou autre, quelle
que soit la façon dont elle a été créé ou qu'elle se manifeste;
“Tierce Partie" signifie toute personne autre que (i) KKR AI, IH ou un Affilié de l'une de ces sociétés ou (ii) la Société.
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I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est “World Helicopters S.à r.l." (la Société). La Société est une société
à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier, par la Loi, les présents statuts,
ainsi que par le Pacte d'Associés.
Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré
dans la commune par décision du Conseil. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de
Luxembourg par une résolution des Associés, selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2 Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d'ordre
politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements sont de nature à
compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et
l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances.
Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire de son
siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée indéterminée.
3.2 La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs associés.
Art. 4. Objet social.
4.1 La Société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations
sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise. Ces opérations peuvent inclure l'administration, la gestion, le
contrôle et le développement de ces participations.
4.2 Elle pourra notamment employer ces fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres, brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle
de toute entreprise, d'acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre
manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur
ces titres et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties. La
Société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou de surveillance et effectuer toute opération qui peut lui paraître
utile qui est directement ou indirectement liée à l'accomplissement de son objet.
4.3 La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles ou financières ainsi que toutes opérations
mobilières ou immobilières qui pourraient paraître nécessaires à l'accomplissement de son objet social. Dans toutes les
opérations mentionnées ci-dessus ainsi que dans toutes ses activités, la Société restera toujours dans les limites établies
par la loi.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à quatorze millions deux cent soixante-huit mille trois cent cinquante deux
euros et soixante-treize centimes (EUR 14.268.352.73) représenté par un milliard quatre cent vingt-six millions huit cent
trente-cinq mille deux cent soixante-treize (1.426.835.273) parts sociales d'une valeur nominale d'un centime (EUR 0,01)
chacune (les Parts Sociales), toutes souscrites et entièrement libérées, divisées en (i) un milliard quatre cent vingt-trois
millions sept cent quatre-vingt-treize mille (1.423.793.000) parts sociales de classe A et (ii) trois millions quarante-deux
mille deux cent soixante-treize (3.042.273) parts sociales de classe M.
5.2 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des
associés, adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts Sociales.
6.1 Les Parts Sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2 Lorsque la Société a un Associé unique, les Parts Sociales sont librement cessibles aux tiers.
Lorsque la Société a plus d'un Associé, la cession des Parts Sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord
préalable des Associés représentant au moins les trois-quarts du capital social de la Société et toute restriction à la
Disposition des Parts Sociales décrite ci-après.
Une cession de parts sociales n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
6.3 Un registre des Associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque Associé.
6.4 La Société peut racheter ses propres Parts Sociales à condition que la Société ait des réserves distribuables suffi-
santes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
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6.5 Toutes les Parts Sociales ont des droits égaux, sauf disposition contraire dans les présents Statuts.
6.6. Les Parts Sociales d'une catégorie de Parts Sociales peuvent être émises sous réserve du paiement d'une prime
d'émission et cette prime d'émission, s'il y en a, sera affectée à une réserve spécifique pour chaque catégorie de Parts
Sociales.
Art. 7. Dispositions.
7.1 Restrictions aux Dispositions
7.1.1 Aucun Associé ne fera de Disposition de ses Parts Sociales, que ce soit à ses Affiliés ou à d'autres Associés ou à
une Tierce Partie, sauf si la Disposition est effectuée en conformité avec (i) les dispositions de l'Article 7 (Dispositions)
et, en particulier, de cet Article 7.1 (Restrictions des Dispositions), (ii) ces Statuts et (iii) le Pacte d'Associés.
7.1.2 Sous réserve des dispositions de l'Article 7.1 (Restrictions des Dispositions) et de l'Article 7.2 (Transferts en
faveur d'Affiliés), la Disposition de Parts Sociales par un Associé à un Affilié dudit Associé est autorisée.
7.1.3 Toute Disposition de Parts Sociales effectuée en violation des dispositions de cet Article 7 sera nulle et non-
avenue.
7.1.4 Toute Disposition de Parts Sociales effectuée en violation des dispositions de cet Article 7 peut se résoudre en
dommages et intérêts à la Société et aux autres Associés, et la Société et les autres Associés pourront demander devant
le tribunal ou toute juridiction ou autorité compétente une injonction afin de faire annuler cette Disposition ou offre de
Disposition. Ces dommages et intérêts seront en sus et sans exclusion d'autres dommages et intérêts qui seraient dis-
ponibles à la Société ou aux autres Associés de par la loi ou en équité ou selon toute autre disposition de ces Statuts ou
du Pacte d'Associés.
7.1.5 Sauf si les Associés en conviennent autrement, aucun Associé ne constituera de gage sur ses Parts Sociales,
accordera un droit d'usufruit ou créera une autre Sûreté sur celles-ci. Par conséquent, toute autorisation de céder ses
Parts Sociales contenue dans cet Article n'est pas et ne sera en aucune manière interprétée comme une autorisation de
gager, créer un droit d'usufruit ou toute autre Sûreté sur ces Parts Sociales.
7.1.6 En cas de Disposition valable selon le Pacte d'Associés et les présents Statuts, les Associés prendront les mesures
nécessaires afin que la Disposition remplisse toute exigence établie par toute loi applicable y compris, entre autres, l'article
189 de la Loi.
7.1.7 Toute Disposition des Parts Sociales à une Tierce Partie sera soumise aux modalités et conditions contenues
dans l'Article 7.2.1.
7.1.8 Le changement de Contrôle dans un Associé (qui est une personne morale) ou un Affilié d'un Associé (qui est
une personne morale) ou de l'Associé Ultime concerné sera considéré comme une Disposition non autorisée pour les
besoins de l'Article 7.1 (Restriction des Dispositions) ci-dessus et les dispositions de l'Article 7.4 (Transfert en violation
des termes de la Notification de Disposition) s'appliqueront. Afin d'éviter tout doute, un changement de Contrôle ne
sera pas considéré comme ayant eu lieu si l'Associé Ultime concerné continue à contrôler cet Associé (ou tout Affilié de
celui-ci dans le cas de l'Article 7.1.2 ci-dessus).
7.2 Transferts en faveur d'Affiliés
7.2.1 Sous réserve de l'Article 7.1 (Restrictions des Dispositions), tout Associé aura le droit de faire des Dispositions,
de toutes mais non moins que toutes ses Parts Sociales (sauf convention écrite contraire des Associés), à un Affilié à
condition cependant que toutes les conditions suivantes soient d'abord satisfaites:
(a) le cessionnaire a assumé par écrit toutes les obligations et tous les engagements du cédant contenues dans le Pacte
d'Associés, étant entendu que le cédant restera conjointement et séparément responsable des obligations du cessionnaire,
sauf si l'autre Associé renonce expressément à cette responsabilité conjointe et séparée. Cette renonciation ne sera pas
déraisonnablement retenue ou repoussé par l'Associé si le cessionnaire a au moins la même solidité financière et de
réputation que le cessionnaire, n'opère pas depuis une juridiction qui serait considérée par la loi espagnole ou luxem-
bourgeoise comme un paradis fiscal et qu'il n'existe aucune indication raisonnable que le cessionnaire ne serait pas en
mesure de respecter les obligations du Pacte d'Associés;
(b) les autres Associés auront eu un délai de préavis d'au moins (15) Jours Ouvrables de préavis écrit de toute telle
Disposition; et
(c) tous les consentements nécessaires des prêteurs tiers de la Société (s'il y en a) ou des Filiales, qui pourraient être
requis en relation avec un tel transfert ont été obtenus.
7.2.2 Sous réserve des dispositions des Articles 7.1 (Restrictions de Dispositions) et 7.2 (Transferts en faveur d'Affiliés),
les Associés s'engagent à approuver tous transferts en faveur d'Affiliés.
7.3 Transfert en violation des termes de la Notification de Disposition
Si un Associé (l'Associé Défaillant) transfère directement ou indirectement ses Parts Sociales ou entreprend un chan-
gement de Contrôle en violation des exigence de l'Article 7.1 (Restriction des Dispositions) et/ou de l'Article 7.2
(Transferts en faveur d'Affiliés), sans préjudice de tous autres recours possibles d'après le droit applicable -auquel il n'est
ici pas renoncé ou substitué-, alors (i) les Associés non Défaillants auront le droit d'exercer un droit de rachat des Parts
Sociales de l'Associé Défaillant aux mêmes termes et conditions auxquels l'Associé Défaillant a effectué leur transfert à
une Tierce Partie ou Affilié; (ii) cette Tierce Partie ne sera pas admise ne tant qu'Associé; et (iii) tous les droits des Parts
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Sociales de l'Associé Défaillant de par les présents Statuts et le Pacte d'Associés seront suspendus. L'Associé, transférant
directement ou indirectement ses Parts Sociales ou entreprenant un changement de Contrôle, devra également tenir
quittes et indemnes la Société et les autres Associés de tous dommage que la Disposition pourra avoir causé à la Société
et aux autres Associés.
III. Gestion - Représentation
Art. 8. Nomination et Révocation des Gérants.
8.1 Composition du Conseil de Gérance La Société est gérée par le Conseil de Gérance composé de quatre (4) gérants,
désignés par résolution des Associés, qui fixe la durée de leur mandat. Les Gérants ne sont pas nécessairement Associés.
8.2 Les Gérants éliront parmi eux un président du Conseil de Gérance (le Président), sur proposition de IH.
8.3 KKR AI proposera deux (2) Gérants et IH proposera deux (2) Gérants, afin qu'ils soient désignés par l'Assemblée
Générale des Associés.
8.4 Dans l'éventualité où un Gérant démissionne, renonce, abandonne ou est démis de sa fonction, l'Associé qui l'a
proposé proposera un nouveau Gérant pour pallier cette carence, qui sera désigné par l'Assemblée Générale des Associés.
8.5 Les Associés ayant le droit de proposer un Gérant de la Société suivant cet Article 8 (Management de la Société)
pourront à tout moment remplacer le ou les individu(s) ou entité(s) qui exercent la fonction de Gérant et qui, d'après
cet Article 8, a/ont été proposé(s) par l'Associé concerné. Pour ce faire, les Associés s'engagent à voter leurs Parts Sociales
afin de permettre la révocation et la désignation du/des Gérant(s) par l'Associé concerné.
8.6 Les Gérants n'auront pas droit à une rémunération quelconque en leur capacité de membres du Conseil de Gérance
sauf convention contraire des Associés.
Art. 9. Conseil de Gérance.
9.1 Pouvoirs du Conseil de Gérance
9.1.1 Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les présents Statuts à ou aux Associés sont de la
compétence du Conseil de Gérance, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations
conformes à l'objet social.
9.1.2 Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil de Gérance à un ou plusieurs agents pour
des tâches spécifiques, sous réserve que la Réunion du Conseil de Gérance à laquelle une telle délégation a été approuvée
est valablement constituée à la première convocation.
9.2 Procédure - Réunion du Conseil de Gérance
9.2.1 Les Réunions du Conseil de Gérance doivent être tenues au moins deux fois par an et à chaque fois que le
Président les convoque, à sa propre demande ou à la demande d'au moins deux (2) Gérants. Si le Président ne convoque
pas une Réunion du Conseil de Gérance dans les cinq (5) jours suivant une demande écrite de deux (2) Gérants, ces
derniers seront autorisés à convoquer la Réunion du Conseil de Gérance directement.
9.2.2 Les Réunions du Conseil de Gérance seront convoquées par l'envoi d'une convocation écrite, par lettre, par e-
mail ou par facsimile, devant fournir des informations suffisantes sur l'ordre du jour devant être discuté. Cette convocation
sera envoyée à chacun des Gérants à l'adresse fournie à la Société le plus récemment, au moins cinq (5) Jours Ouvrables
avant la date prévue pour cette réunion. Les réunions peuvent être tenues par conférence téléphonique ou vidéo-con-
férence si tous les Gérants sont présents ou dûment représentés. Le Conseil de Gérance peut approuver ses résolutions
par écrit, sans avoir besoin de tenir une Réunion du Conseil de Gérance.
9.2.3 Si des raisons d'urgence le nécessitent, la convocation d'une Réunion du Conseil de Gérance deux (2) jours
calendaires à l'avance sera suffisante. Cette convocation sera faite dans les mêmes conditions, pour ce qui relève de la
méthode de convocation aux Réunions du Conseil de Gérance, qu'au paragraphe précédent.
9.2.4 Un Gérant peut donner une procuration à tout autre Gérant afin de le représenter à toute Réunion du Conseil
de Gérance.
9.2.5 Une Réunion du Conseil de Gérance sera valablement constituée lorsqu'au moins un (1) Gérant nommé par IH
et un (1) Gérant nommé par KKR AI sont présents ou représentes (par le biais d'une procuration écrite). Si lors de la
première convocation, le quorum requis n'est pas présent, la Réunion du Conseil de Gérance peut faire l'objet d'une
deuxième convocation à condition que cette convocation soit transmise aux Gérants au moins sept (7) Jours Ouvrables
avant la Réunion du Conseil de Gérance.
9.2.6 Les décisions du Conseil de Gérance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion ou, si aucun président n'a été nommé, par tous les Gérants présents ou représentés.
9.2.7 Toutes les décisions du Conseil de Gérance seront prises à l'unanimité des voix des Gérants présents ou re-
présentés à ladite Réunion du Conseil de Gérance, qui oeuvrera ensemble et de bonne foi afin de parvenir à une décision
unanime dès que possible, agissant toujours dans les meilleurs intérêts de la Société. Si les Gérants ne parviennent pas à
un accord unanime sur un sujet, ledit sujet sera soumis à l'approbation des Associés de la Société.
9.2.8 Tout Gérant peut participer à toute réunion du Conseil de Gérance par téléphone ou visioconférence ou par
tout autre moyen de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de
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s'entendre et de se parler. La participation par ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion dûment
convoquée et tenue.
9.2.9 Les résolutions circulaires signées par tous les Gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables
et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et
portent la date de la dernière signature.
9.4 Autres participants
Chaque Associé, via les Gérants nommés à sa demande, peut inviter jusqu'à deux (2) personnes pour assister, avec
une capacité d'observation seulement, aux Réunions du Conseil de Gérance auxquelles leur présence peut être raison-
nablement recommandable de l'avis de IH ou KKR AI, selon le cas. Chaque Associé informera les autres Gérants de
l'observateur proposé par notification écrite trois (3) Jours Ouvrables avant la date à laquelle la Réunion du Conseil de
Gérance sera tenue. Tout observateur devra conclure un accord de confidentialité avec la Société dont les dispositions
sont raisonnablement exigées par le Conseil de Gérance avant d'assister à toute Réunion du Conseil de Gérance.
9.5 Obligation d'Information
A la demande d'un Associé, le Conseil de Gérance (ou tout Gérant de ce conseil), fournira toute information raison-
nable demandée par cet Associé, et les coûts provenant de l'obtention et de la délivrance d'une telle information seront
supportés par la Société.
9.6 Représentation
9.6.1 La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par la signature conjointe de deux (2) Gérants.
9.6.2 La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs
spéciaux ont été délégués.
Art. 10. Responsabilité des Gérants. Les Gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation person-
nelle concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements
sont conformes aux Statuts et à la Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées Générales des Associés et Résolutions circulaires des Associés.
11.1 Pouvoirs et droits de vote
11.1.1 Les résolutions des Associés sont adoptées en Assemblée Générale des Associés ou des résolutions unanimes
peuvent être adoptées par écrit par simple diffusion sans la nécessité d'une assemblée formelle, que ce soit par courrier
ou fax/e-mail, sous réserve des dispositions légales et de l'approbation expresse et de la participation effective de tous
les Associés à cette procédure (les Résolutions Circulaires des Associés).
11.1.2 Dans le cas où les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions
est envoyé à tous les Associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous les
Associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une Assemblée Générale des
Associés dûment convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
11.1.3 Chaque Part Sociale donne droit à un (1) vote.
11.2 Convocations
11.2.1 Une Assemblée Générale des Associés de la Société sera convoquée au moins une fois par an en tant qu'As-
semblée Générale ordinaire des Associés dans les six (6) mois suivant la fin de chaque Exercice Social, afin d'approuver
les Comptes de la Société pour l'Exercice Social précédent, ou pour délibérer sur toutes autres questions en sa compé-
tence.
11.2.2 Une Assemblée Générale des Associés de la Société sera convoquée à tout autre moment en tant qu'Assemblée
Générale Extraordinaire des Associés à chaque fois qu'une résolution des Associés est requise selon les dispositions du
Pacte d'Associés ou de la Loi, si elle est convoquée par une résolution du Conseil de Gérance ou par tout Associé ayant
(ou groupe d'Associés détenant (collectivement) plus de 50% des droits de vote de la Société, conformément à la Loi.
11.3 Procédure pour les Assemblées Générales des Associés
11.3.1 Les Assemblées Générales des Associés seront considérées comme convoquées en bonne et due forme si la
convocation contenant l'ordre du jour pour l'Assemblée Générale des Associés a été envoyée par fax, ou courrier
électronique, en plus d'avoir été envoyé par lettre recommandée à tous les Associés à l'adresse dernièrement commu-
niquée à la Société telle qu'enregistrée dans le registre des Associés de la Société. La convocation sera donnée soixante-
douze (72) heures au plus tard avant le jour de l'assemblée, si elle a été envoyée par fax ou e-mail, ou tout autre délai
plus long et par tout autre moyen que le Conseil de Gérance considère raisonnable.
Si tous les Associés sont présents ou représentes à l'Assemblée Générale des Associés et acceptent de renoncer aux
exigences de forme et de délai ci-dessus, il peut être renoncé à ces exigences.
11.3.2 Les Assemblées peuvent également être tenues par conférence téléphonique et visioconférence, à condition
que la procédure soit admise par tous les Associés et que chaque participant reconnaisse l'identité des autres participants.
11.3.3 Tout Associé peut participer à une assemblée générale par conférence téléphonique, vidéoconférence ou d'au-
tres moyens similaires de communication grâce auxquels (i) les Associés participant à l'assemblée peuvent être identifiés,
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(ii) toutes les personnes participant à l'assemblée peuvent s'entendre et communiquer les unes avec les autres, (iii)
l'assemblée est transmise de façon continue et (iv) les Associés peuvent valablement délibérer. La participation à une
assemblée par ces moyens équivaut à une présence en personne à cette assemblée.
11.3.4 En cas de représentation, un mandataire doit apporter la preuve satisfaisante au Président du Conseil de Gérance
de son autorité d'agir au nom de et pour le compte de l'Associé en question, qui est conforme aux Statuts de la Société
et aux documents constitutifs de l'Associé concerné.
11.3.5 Le Président du Conseil de Gérance présidera les Assemblées Générales des Associés, à moins qu'une autre
personne n'ait été nommée à ce poste avant de procéder à la délibération des points à l'ordre du jour. Le Président
déterminera si l'assemblée dispose d'un quorum conformément aux Statuts, au Pacte d'Associés ou au droit applicable.
11.4 Quorum et vote à la majorité
11.4.1 L'Assemblée Générale des Associés sera valablement constituée afin de délibérer sur tous points en sa com-
pétence, dans le cas où les Associés, présents ou représentés, détiennent plus de 75% des droits de vote de la Société à
la première convocation. La constitution de l'assemblée sera valable à la seconde convocation lorsque (i) au moins sept
(7) Jours Ouvrables se sont écoulés depuis la première convocation; et (ii) dans le cas où les Associés, présents ou
représentés, détiennent plus de 40% des droits de vote de la Société.
11.4.2 L'Assemblée Générale des Associés statuera sur les points en sa compétence par un vote à la majorité du Capital
Social qui est soit présent ou représenté.
11.4.3. Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des Associés détenant au moins les
trois-quarts du capital social de la Société.
11.4.4. Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un Associé dans
la Société exigent le consentement unanime des Associés.
Art. 12. Associé Unique.
12.1 Lorsque le nombre d'Associés est réduit à un (1), l'Associé unique exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés
par la Loi à l'Assemblée Générale des Associés.
12.2 Toute référence dans les Statuts aux Associés et l'Assemblée Générale des Associés ou aux Résolutions Circu-
laires des Associés sera interprétée comme une référence à cet Associé unique ou aux résolutions de ce dernier, le cas
échéant.
12.3 Les résolutions de l'Associé Unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice Social et Approbation des comptes annuels.
13.1 L'Exercice Social commence le premier (1
er
) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque
année.
13.2 Chaque année, le Conseil de Gérance dresse le bilan et le compte de résultats, ainsi qu'un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des Gérants et des Associés envers la Société.
13.3 Chaque Associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social.
13.4 Les Associés recevront les Comptes annuels de la Société rapidement après la fin de l'Exercice Social et dans
tous les cas avant le 31 mars de l'année suivante.
13.5 De plus, les Associés recevront les Comptes audités de la Société aussi vite que possible et dans tous les cas,
dans les cinq (5) mois suivant la fin de l'Exercice Social.
13.6 L'Assemblée Générale des Associés de la Société approuvera les Comptes dans les six (6) mois suivant la fin de
l'Exercice Social auquel ils se rapportent.
13.7 Les Comptes de la Société seront préparés conformément aux principes comptables internationaux généralement
acceptés, sauf si de tels principes comptables ne sont pas en accord avec les principes comptables généralement acceptés
au Luxembourg, auquel cas ces derniers seront appliqués. En cas de doute, une recommandation quant au principe
comptable à appliquer sera sollicité du Réviseur d'entreprises agréés, conformément à l'Article 13 des présents Statuts.
13.8 La Société devra constamment maintenir des registres financiers et comptables complets et exacts, conformément
aux dispositions de toutes les lois applicables ainsi qu'aux principes comptables généralement applicables au Luxembourg.
Art. 14. Réviseurs d'entreprises agrées.
14.1 Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agrées, dans les cas prévus
par la Loi.
14.2 Les Associés nomment les réviseurs d'entreprises agrées, le cas échéant, et déterminent leur nombre, leur ré-
munération et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser deux (2) ans. Les réviseurs d'entreprises agrées sont
rééligibles.
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Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la
Réserve Légale). Cette affectation cesse d'être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital
social de la Société. Le solde du bénéfice net et des réserves distribuables de la Société après affectation à la Réserve
Légale, le cas échéant, peuvent être distribués s'il en est décidé ainsi par l'Assemblée Générale conformément aux dis-
positions de cet Article 15. Aucune distribution de dividende ne pourra être déclarée, sauf si la Société dispose de
suffisamment de numéraire pour réaliser une telle distribution.
15.2. Après affectation à la Réserve Légale, les Associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels
(les Bénéfices Restants). Ils peuvent affecter ce bénéfice au paiement d'un dividende aux Associés, l'affecter à un compte
de réserve ou le reporter conformément aux dispositions légales applicables et aux dispositions du Pacte d'Associés le
cas échéant.
15.3. Toute distribution de dividendes aux Associés devra s'effectuer conformément aux dispositions légales applicables
et aux dispositions du Pacte d'Associés le cas échéant.
15.4. Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués conformément aux conditions de l'Article 15.3, et aux
conditions suivantes:
(i) les comptes intérimaires sont établis par le Conseil de Gérance;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que suffisamment de bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime
d'émission) sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut dépasser le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer des acomptes sur dividendes doit être adoptée par les Associés dans les deux (2) mois
suivant la date des comptes intérimaires;
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société; et
(v) si les acomptes sur dividendes qui ont été distribués dépassent les bénéfices distribuables à la fin de l'Exercice Social,
les associes doivent reverser l'excèdent à la Société.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des Associés adoptée par la majorité (en nombre)
des Associés détenant au moins les trois-quarts du capital social de la Société.
Les Associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui n'ont pas besoin d'être Associés, pour réaliser la liquidation
et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf décision contraire des Associés, les liquidateurs sont investis
des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux Associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'entre eux.
VI. Dispositions générales
Art. 17. Dispositions Générales.
17.1 Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, télégramme, fax, e-mail
ou tout autre moyen de communication électronique.
17.2 Les procurations sont données par l'un des moyens mentionnés ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions
du Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3 Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions légales
pour pouvoir être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
même document.
17.4 Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, au Pacte d'Associés.»
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier le registre des associés de la Société, afin d'y faire figurer les modifications ci-dessus
et donne pouvoir et autorité à tout gérant de la Société, agissant individuellement, pour procéder pour le compte de la
Société à l'annulation des parts sociales de classe B dans le registre des associés de la Société.
Plus aucun point ne figurant à l'ordre du jour, l'Assemblée est levée.
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<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, honoraires et charges de quelque nature que ce soit, qui incomberont à la société en raison du
présent acte sont estimés à environ EUR 2000.
Le notaire instrumentant, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la requête des parties
comparantes ci-dessus, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. A la requête des mêmes parties
comparantes, en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Et après lecture du présent acte faite au mandataire des parties comparantes, le mandataire a signé, ensemble avec le
notaire, le présent acte original.
Signé: T. Sonmez et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 22 mai 2014. Relation: LAC/2014/23850. Reçu soixante-quinze euros Eur
75.-.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 2 juin 2014.
Référence de publication: 2014078108/993.
(140091383) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juin 2014.
C.P.I. Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rôlach.
R.C.S. Luxembourg B 139.729.
Le bilan au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014076792/10.
(140090524) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Cannelle&C. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1740 Luxembourg, 22, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg B 159.570.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014076800/10.
(140091095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Dussmann Service S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6947 Niederanven, 1A, Zone Industrielle Bombicht.
R.C.S. Luxembourg B 16.281.
Der Jahresabschluss am 31. Dezember 2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 22. Mai. 2014.
<i>Für den Geschäftsführern
i>Durch Mandat
Nicolas SCHAEFFER
Référence de publication: 2014076863/13.
(140090994) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juin 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Albatross Holding S.à r.l.
Argos Investments S.A.
Arundel S.A.
Arundel S.A.
AR - WE Echafaudages s.à r.l.
Bâti-Expert S.à r.l.
Bau Komplett Service S.à r.l.
Beaufort Lotissement S.A.
Beeston Holding S. à r.l.
Bellecote S.A.
Bellecote S.A.
Benetton Holding International N.V. S.A.
Benetton International S.A.
Benetton Real Estate International S.A.
Blue Amber Fund Management S.A.
Brassco Holding
Buchberger G.m.b.H.
Burlington Properties S.A.
Butterfly Valley S.à r.l.
Cabro Investments S.à r.l.
Cannelle&C. S.à r.l.
C & C Optique
CCSLUX S.A.
Complix Luxembourg S.A.
CoPROcess S.A.
Cork Engineering S.à r.l.
C.P.I. Luxembourg S.A.
Davex Private S.A. SPF
Dussmann Service S.à.r.l.
EPISO 3 Denmark Holding S.à r.l.
World Helicopters S.à r.l.