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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1693
1
er
juillet 2014
SOMMAIRE
Abbey Reinsurance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
81225
Abbey Reinsurance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
81224
Absolut Investissement, S.à r.l. . . . . . . . . . .
81225
Action-Wear S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81220
Active Earth Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81225
Active Earth Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81226
ACT'M Advisors S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
81226
AE Lux HoldCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81228
Agill S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81228
AIM Services S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81227
AI Silver S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81221
AI Silver S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81218
Alcantara S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81222
Alcantara S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81222
Alca S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81219
Alcuilux Desox S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81222
Alken Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
81220
Alliance des Eglises Protestantes . . . . . . . .
81218
Allied Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
81223
Aloha Corporation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
81220
Aloha Corporation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
81220
Alpiq Western Europe S.à r.l. . . . . . . . . . . .
81223
Alpstar Capital Funds S.C.A. . . . . . . . . . . . .
81223
Al Rayyan tourism & investment Company
Europe S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81218
Amorim Investments V S.A. . . . . . . . . . . . .
81226
AmTrust Insurance Luxembourg S.A. . . .
81227
Anton MidCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81224
Apollo 11 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81224
Arabica Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
81223
Arendt Services S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81225
Arkwright Holdco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
81227
Arkwright Propco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
81228
ATR Investissement S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
81219
Audit Conseil Services Sàrl . . . . . . . . . . . . .
81229
Audit Conseil Services Sàrl . . . . . . . . . . . . .
81220
Avantor Performance Materials Holdings
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81226
Consys S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81262
CV 5 Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81222
Falcom Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81247
Financière de Vins d'Exception S.A. . . . . .
81229
iDealwine International S.A. . . . . . . . . . . . .
81229
International Packaging Technologies
S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81263
Landesbank Saar, Niederlassung Luxem-
burg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81221
Lemokid S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81258
Management S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81264
Manager S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81264
Marsant Constructions S.à r.l. . . . . . . . . . . .
81221
Munch S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81263
Noris Transport & Logistics (NTL)
G.m.b.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81221
81217
L
U X E M B O U R G
AI Silver S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 104.776.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle tenue le 28 avril 2014.i>
Les mandats des administrateurs et du Réviseur d'entreprises venant à échéance, l'assemblée décide d'élire pour la
période expirant à l'assemblée générale statuant sur l'exercice 2014 comme suit:
<i>Conseil d'administration:i>
Mme Manuela D'Amore, employée privée, demeurant professionnellement au 20 Rue de la Poste, L-2346 Luxembourg,
administrateur;
M. Thomas Dewé, employé privé, demeurant professionnellement au 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, admi-
nistrateur;
Mme Hélène Mercier, employée privée, demeurant professionnellement au 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg,
administrateur.
<i>Réviseur d'entreprisesi>
KPMG Luxembourg S. à r.l., 9, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AI SILVER S.A.
Société Anonyme
Signatures
Référence de publication: 2014059728/23.
(140069489) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Al Rayyan tourism & investment Company Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 174.058.
Statuts coordonnés, suite à l’assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 5 novembre 2013 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 5 décembre 2013.
Référence de publication: 2014059727/11.
(140069942) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Alliance des Eglises Protestantes, Association sans but lucratif.
Siège social: L-1352 Luxembourg, 5, rue de la Congrégation.
R.C.S. Luxembourg F 9.433.
MODIFICATIONS DES STATUTS
Art. 9. Cotisations à modifier en “Apport et Cotisations”
A ajouter:
En date du 18.09.2012 il y a un apport initial de € 17.430,25.
Cet apport se décompose en fonds dédiés pour:
Capital Alliance: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
€1.500
Diaconie: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
€7.965,13
Travail pour les jeunes: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € 7.965,12
Luxembourg, le 13 avril 2014.
<i>Pour l’Alliance
i>Le Consistoire de l’Eglise Protestante de Luxembourg / Den Danske Kirke I Luxembourg asbl / Nederlandse Pro-
testantse Gemeenschap te Luxembourg asbl.
Signatures
Référence de publication: 2014059711/20.
(140068756) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
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U X E M B O U R G
Alca S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 4, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 48.534.
EXTRAIT
Il résulte d'un acte de liquidation et partage reçu par Maître Christine DOERNER, notaire de résidence à Bettembourg
en date du 06 février 2014, sous le numéro 27.628 de son répertoire, enregistré auprès de l’Administration de l’Enre-
gistrement Esch/Alzette-Actes Civiles en date du 14 février 2014, Relation EAC/2014/2359 que:
Monsieur Carlos Manuel MANSO MARQUES, entrepreneur, né à Castelo Branco (Portugal), le 27 octobre 1963,
divorcé en premières noces de Madame Maria Léonore NAVARRO-CHAMBEL FRUTUOSO, avec 1 enfant, époux en
deuxièmes noces de Madame Danny BONIFAS, avec 2 enfants, ayant demeuré en dernier lieu à L-5290 Neuhaeusgen,
56, rue Principale, est décédé à Luxembourg, le 31 août 2012.
Suite au décès de Monsieur Carlos Manuel MANSO MARQUES, les résolutions suivantes sont à prendre en considé-
ration:
- Démission:
* Démission de Carlos Manuel MANSO MARQUES, entrepreneur, né à Castelo Branco (Portugal), le 27 octobre 1963,
divorcé en premières noces de Madame Maria Léonore NAVARRO-CHAMBEL FRUTUOSO, avec 1 enfant, époux en
deuxièmes noces de Madame Danny BONIFAS, avec 2 enfants, ayant demeuré en dernier lieu à L-5290 Neuhaeusgen,
56, rue Principale, décédé à Luxembourg, le 31 août 2012., en tant que Gérant;
- Cession de Parts:
Que suivant le prédit acte de liquidation et de partage, les parts sociales ont étés souscrites comme suit:
- Attribution de 60 parts sociales de la société ALCA S.à r.l. à Madame Danny BONIFAS, employée de bureau, née à
Esch/Alzette, le 15 mai 1971, veuve de Monsieur Carlos Manuel MANSO MARQUES, demeurant à L-5290 Neuhaeusgen,
56, rue Principale;
- Attribution de 14 parts sociales de la société ALCA S.à r.l. à Monsieur Rémy NAVARRO FRUTUOSO MANSO
MARQUES, gérant de sociétés, né à Luxembourg, le 1
er
novembre 1985, demeurant à L-1354 Luxembourg, 9, Allée du
Carmel;
- Attribution de 13 parts sociales de la société ALCA S.à r.l. à Monsieur Ben MANSO BONIFAS, étudiant, né à
Luxembourg, le 15 mai 2000, demeurant à L-5290 Neuhaeusgen, 56, rue Principale;
- Attribution de 13 parts sociales de la société ALCA S.à r.l. à Monsieur Noah MANSO BONIFAS, étudiant, né à
Luxembourg, le 2 mars 2003, L-5290 Neuhaeusgen, 56, rue Principale;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Bettembourg, le 10 février 2014.
Christine DOERNER.
Référence de publication: 2014059710/36.
(140068337) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
ATR Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, Zone Industrielle Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 107.275.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 24 avril 2014, le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, VI
ème
chambre, siégeant
en matière commerciale, après avoir entendu Monsieur le Juge-commissaire en son rapport oral, le liquidateur et le
Ministère Public en leurs conclusions, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société
suivante:
- Société anonyme ATR INVESTISSEMENT S.A. (B0107275), dont le siège social à L-8070 Bertrange, 10b, Zone In-
dustrielle Bourmicht.
Ce même jugement énonce que les frais sont à charge du Trésor.
Pour extrait conforme
Me Isabelle FERAND
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014059712/18.
(140068730) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
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Action-Wear S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4562 Niedercorn, 10, Z.A.C. Hanneboesch II.
R.C.S. Luxembourg B 134.009.
Les statuts coordonnés de la prédite société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014059724/9.
(140069370) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Aloha Corporation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1112 Luxembourg, 18, rue de l'Aciérie.
R.C.S. Luxembourg B 125.573.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014059735/9.
(140069425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Alken Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 16, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 130.052.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 avril 2014.
Référence de publication: 2014059733/10.
(140069535) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Aloha Corporation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1112 Luxembourg, 18, rue de l'Aciérie.
R.C.S. Luxembourg B 125.573.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014059736/9.
(140069426) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Audit Conseil Services Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 142.685.
<i>Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 25 avril 2014 au siège sociale de la sociétéi>
Après délibération, l'Assemblée générale extraordinaire tenue en date du 25 avril 2014 a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide d'accepter la démission de Messieurs Olivier Janssen et Jean-François Vandendunghen de leur
fonction de gérant de la Société.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer Grégory Giot né le 11 décembre 1975 à Bastogne, demeurant professionnellement
au 283 route d'Arlon, L - 8011 Strassen, à la fonction de Gérant de la Société pour une durée indéterminée. Au terme
de cette nomination, le conseil de gérance est composé de Monsieur Alain Blondlet et de Monsieur Grégory Giot.
Référence de publication: 2014059753/17.
(140069944) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
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Landesbank Saar, Niederlassung Luxemburg, Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-2180 Luxembourg, 3, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 52.915.
FERMETURE D'UNE SUCCURSALE
Die Landesbank Saar Niederlassung Luxemburg wurde am 31/12/2011 geschlossen.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 28. April 2014.
Landesbank Saar Niederlassung Luxemburg
Référence de publication: 2014059718/12.
(140068890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Marsant Constructions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3333 Hellange, 36, Beetebuergerstroos.
R.C.S. Luxembourg B 158.578.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 avril 2014.
Christine DOERNER
<i>NOTAIREi>
Référence de publication: 2014059720/12.
(140068300) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Noris Transport & Logistics (NTL) G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4437 Soleuvre, 140, rue de Differdange.
R.C.S. Luxembourg B 105.596.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 24 avril 2014, le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, VI
ème
chambre, siégeant
en matière commerciale, après avoir entendu Monsieur le Juge-commissaire en son rapport oral, le liquidateur et le
Ministère Public en leurs conclusions, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société
suivante:
- Société à responsabilité limitée NORIS TRANSPORT & LOGISTICS (NTL) G.m.b.h. (B105596), dont le siège social
à L-4437 Soleuvre, 140, rue de Differdange.
Ce même jugement énonce que les frais sont à charge du Trésor.
Pour extrait conforme
Me Isabelle FERAND
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014059721/18.
(140068733) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
AI Silver S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 104.776.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AI SILVER S.A.
Société Anonyme
Signatures
Référence de publication: 2014059729/12.
(140069505) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
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U X E M B O U R G
Alcantara S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 37.035.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale annuelle du 7 mars 2014.i>
Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes sont venus à échéance.
Monsieur Norbert SCHMITZ, domicilié au 16, rue Eugène Wolff, L-2736 Luxembourg, et les sociétés FMS SERVICES
S.A., ayant son siège social au 3, avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg et S.G.A. SERVICES S.A., ayant son siège social au
39, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg sont réélus Administrateurs pour une nouvelle période de 6 ans.
Monsieur Eric HERREMANS adresse professionnelle au 39, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, est réélu Commissaire
aux Comptes pour une nouvelle période de 6 ans
<i>Pour la société
i>ALCANTARA S.A. SPF
Référence de publication: 2014059730/16.
(140069150) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Alcantara S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 37.035.
Le Bilan au 30.09.2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014059731/10.
(140069151) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Alcuilux Desox S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9779 Eselborn, 18, Op der Sang, Z.I. Eselborn-Lentzweiler.
R.C.S. Luxembourg B 143.064.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Le présent dépôt remplace le dépôt L130119498, enregistré le 15/07/2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Weiswampach, le 29 avril 2014.
Référence de publication: 2014059732/11.
(140069737) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
CV 5 Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde.
R.C.S. Luxembourg B 98.894.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 24 avril 2014, le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, VI
ème
chambre, siégeant
en matière commerciale, après avoir entendu Monsieur le Juge-commissaire en son rapport oral, le liquidateur et le
Ministère Public en leurs conclusions, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société
suivante:
- Société anonyme CV5 INVEST S.A. (B0098894), dont le siège social à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde.
Ce même jugement énonce que les frais sont à charge du Trésor.
Pour extrait conforme
Me Isabelle FERAND
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014059716/17.
(140068737) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
81222
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U X E M B O U R G
Allied Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 17.003,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 130.204.
Les comptes annuels au 28 septembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 avril 2014.
Référence de publication: 2014059734/10.
(140070007) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Alpiq Western Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 135.542.
Les statuts coordonnés de la prédite société au 24 avril 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, le 28 avril 2014.
Maître Marc LECUIT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014059737/13.
(140068989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Alpstar Capital Funds S.C.A., Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV - Fonds
d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-8070 Bertrange, 31, Z.A. Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 156.060.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extraiti>
La liquidation de Alpstar Capital Funds S.C.A., une société en commandité par actions sous la forme d'une SICAV (la
Société), a été clôturée le 22 avril 2014 en vertu d'un acte dressé par la notaire Léonie GRETHEN, de résidence à
Luxembourg et enregistré à Luxembourg Actes Civils le 22 avril 2014, Relation LAC/2014/18684.
Les livres et les documents sociaux de la Société ont été déposés et seront conservés pendant cinq ans à l'adresse
suivante: 31, Z.A. Bourmicht, L-8070 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 avril 2014.
Léonie GRETHEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014059739/19.
(140069840) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Arabica Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.928.600,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 178.784.
L'adresse de Monsieur Thierry FLEMING, gérant de la société est désormais la suivante:
2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 avril 2014.
Référence de publication: 2014059746/12.
(140069124) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
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U X E M B O U R G
Anton MidCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 179.358.
EXTRAIT
L'associé unique de la Société a décidé en date du 28 avril 2014 d'abolir la classification des gérants en catégorie A et
en catégorie B.
Dès lors, le conseil de gérance de la Société est composé comme suit, sans classification en tant que gérants de catégorie
A ou de catégorie B:
- Michiel Kramer
- Heiko Dimmerling
- Lars Frankfelt
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Anton Midco S.àr.l.i>
Référence de publication: 2014059744/18.
(140069663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Apollo 11 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 169.556.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 29 avril 2014.
Référence de publication: 2014059745/10.
(140069949) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Abbey Reinsurance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 59.828.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue à Luxembourg le 15 avril 2014i>
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée décide d'élire Administrateurs:
- Monsieur Gilles LINARD
- Madame Anne-Marie FOURNIER
- Monsieur Rémi LEONFORTE
- Monsieur Hervé MONIN
Leur mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes de l'exercice social
clos le 31 décembre 2014.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi modifiée du 6 décembre 1991,
de nommer Réviseur Indépendant de la société:
Deloitte Audit
560, rue de Neudorf
L-2220 Luxembourg
dont le mandat viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice
social 2014.
<i>Pour la société Abbey Reinsurance S.A.
i>Aon Insurance Managers (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2014059757/26.
(140069026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
81224
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U X E M B O U R G
Arendt Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 145.917.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Joëlle Baden, notaire de résidence à Luxembourg, en date du
1
er
avril 2009, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Association n° 992 du 12 mai 2009.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Arendt Services S.A.
Signature
Référence de publication: 2014059747/14.
(140069518) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Abbey Reinsurance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 59.828.
<i>Extrait du procès-verbal du conseil d'administration tenu à Luxembourg le 15 avril 2014i>
Le Conseil élit Monsieur Gilles LINARD, Président du Conseil d'Administration pour la même durée que son mandat
d'Administrateur
<i>Pour la société Abbey Reinsurance S.A.
i>Aon Insurance Managers (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2014059758/12.
(140069026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Absolut Investissement, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 139.851.
<i>Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 28 avril 2014 à 11:00 heures au siège sociali>
L'Assemblée générale décide d'accepter la démission de PATRIMONIUM CONSULTANTS S.A.R.L. (B 125844) com-
me gérant et nomme en remplacement pour une durée indéterminée, Madame Colette Wohl, demeurant profession-
nellement au 5, Boulevard Royal à L-2449 Luxembourg.
Pour extrait conforme
Signature
<i>La Gérancei>
Référence de publication: 2014059759/14.
(140069630) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Active Earth Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-8217 Mamer, 41, Op Bierg.
R.C.S. Luxembourg B 153.859.
EXTRAIT
Il est à noter que Monsieur Philippe Meloni a démissionné de son poste d'administrateur avec effet au 31 Décembre
2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mamer, le 20 Mars 2014.
Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014059762/14.
(140069713) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
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Active Earth Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-8217 Mamer, 41, Op Bierg.
R.C.S. Luxembourg B 153.859.
EXTRAIT
Le conseil d'administration a pris la décision, par le biais d'une résolution circulaire datée du 1
er
Janvier 2014, de
coopter monsieur Maxime Maréchal avec adresse professionnelle au 41, Op Bierg - L-8217 Mamer, en tant qu'adminis-
trateur, en remplacement de monsieur Philippe Meloni, avec effet le 1
er
Janvier 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mamer, le 20 Mars 2014.
Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014059761/15.
(140069713) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
ACT'M Advisors S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 144.051.
Les statuts coordonnés au 08/04/2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 29/04/2014.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014059760/12.
(140069391) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Avantor Performance Materials Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 155.169.
Statuts coordonnés, suite à l’assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 4 novembre 2013 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 4 décembre 2013.
Référence de publication: 2014059756/11.
(140069464) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Amorim Investments V S.A., Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 135.698.
<i>Extrait des décisions prises par le conseil d'administration en date du 3 avril 2014i>
Le siège a été transféré de L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte à L-2453 Luxembourg, 6,
rue Eugène Ruppert.
Veuillez noter que les adresses professionnelles de Mme Katia CAMBON, M. Johan DEJANS, Mme Virginie GUIL-
LAUME et M. Julien NAZEYROLLAS, se situent désormais à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 29 avril 2014.
Pour extrait et avis sincères et conformes
<i>Pour Amorim Investments V S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014059741/16.
(140069718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
81226
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AmTrust Insurance Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 166.633.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 avril 2014.
Référence de publication: 2014059742/10.
(140069118) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Arkwright Holdco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 186.110.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de la Société en date du 24 avril 2014, de:
- Rayer la société Lux Business Management S. à r.l. en tant que gérant de la Société avec effet au immédiat;
- Nommer Monsieur John KROPKE, né le 27 avril 1964 à New Jersey, Etats-Unis D'Amérique, résidant au 1660 West
2
nd
Street, Suite 450, 44113 Cleveland Ohio, Etats-Unis D'Amérique, en tant que gérant de la Société avec effet immédiat
et ce pour une durée indéterminée;
- Nommer Monsieur Fabrice DE CLERMONT-TONNERRE, né le 24 octobre 1967 à Mulhouse, France, résidant
professionnellement au 9 Avenue Percier, 75008 Paris, France, en tant que gérant de la Société avec effet immédiat et ce
et ce pour une durée indéterminée; et
- Nommer Monsieur Gilles JACQUET, né le 7 février 1964 à Saint-Mard, Belgique, résidant professionnellement au
40, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet immédiat et ce et ce pour une
durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 avril 2014.
Référence de publication: 2014059750/21.
(140069879) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
AIM Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme.
R.C.S. Luxembourg B 74.676.
<i>Extrait des résolutions circulaires prises par les gérants de la Sociétéi>
Les gérants de la Société ont pris les résolutions suivantes:
- de constater et d'accepter la démission de Monsieur Michel E. RAFFOUL de son mandat de délégué à la gestion
journalière de la Société avec effet au 23 avril 2014.
<i>Extrait des résolutions circulaires prises par les associés de la Sociétéi>
Les associés de la Société ont pris les résolutions suivantes:
- de constater et d'accepter la démission de Monsieur Michel RAFFOUL de son mandat de gérant de la Société avec
effet au 23 avril 2014.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé des personnes suivantes:
- Madame Catherine KOCH
- Madame Anne Catherine GRAVE
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 avril 2014.
AIM Services S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2014059771/23.
(140069515) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
81227
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Arkwright Propco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 186.180.
EXTRAIT
Il résulte d'une décision de la Société en date du 24 avril 2014, de:
- Rayer la société Lux Business Management S. à r.l. en tant que gérant de la Société avec effet au immédiat;
- Nommer Monsieur John KROPKE, né le 27 avril 1964 à New Jersey, Etats-Unis D'Amérique, résidant au 1660 West
2
nd
Street, Suite 450, 44113 Cleveland Ohio, Etats-Unis D'Amérique, en tant que gérant de la Société avec effet immédiat
et ce pour une durée indéterminée;
- Nommer Monsieur Fabrice DE CLERMONT-TONNERRE, né le 24 octobre 1967 à Mulhouse, France, résidant
professionnellement au 9 Avenue Percier, 75008 Paris, France, en tant que gérant de la Société avec effet immédiat et ce
et ce pour une durée indéterminée; et
- Nommer Monsieur Gilles JACQUET, né le 7 février 1964 à Saint-Mard, Belgique, résidant professionnellement au
40, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet immédiat et ce et ce pour une
durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 avril 2014.
Référence de publication: 2014059751/21.
(140069878) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
AE Lux HoldCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 181.614.
EXTRAIT
L'associé unique de la Société a décidé en date du 28 avril 2014 d'abolir la classification des gérants en catégorie A et
en catégorie B.
Dès lors, le conseil de gérance de la Société est composé comme suit, sans classification en tant que gérants de catégorie
A ou de catégorie B:
- Michiel Kramer
- Heiko Dimmerling
- Lars Frankfelt
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour AE Lux HoldCo S.àr.l.i>
Référence de publication: 2014059769/18.
(140069662) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Agill S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9711 Clervaux, 82, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 186.020.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 23 avril 2014i>
1) Modification du conseil d'administration:
- Madame Annick PLOTTON née GILLAIN n'est plus administrateur,
- Madame Marie-Sophie PLOTTON, née le 19 août 1993 à Namur (Belgique), demeurant 2, rue Bertignon à B-6593
Momignies, est nommée administrateur pour une durée indéterminée.
2) Modification de la dénomination de la fonction du délégué à la gestion journalière, Madame Annick PLOTTON née
GILLAIN: Directrice déléguée.
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2014059770/15.
(140069763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
81228
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Audit Conseil Services Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 142.685.
Il résulte d'une cession de parts sous seing privé intervenue en date du 25 avril 2014, enregistré à Luxembourg et
dûment acceptée par la société et transcrite en ce sens dans le registre des actionnaires de la société, que Monsieur
Olivier JANSSEN, Réviseur d'entreprises né à Montégnée (B) le 11 septembre 1971, demeurant professionnellement à
L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon, a cédé quinze mille six cent vingt-cinq (15.625) parts sociales de la société Audit
Conseil Services S.à r.l., en abrégé «ACSE» à Monsieur Grégory GIOT, employé privé, né à Bastogne (B) le 11 décembre
1975, demeurant professionnellement à L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon.
Suite à ces cessions de parts le capital social est réparti comme suit:
- Monsieur Alain BLONDLET, réviseur d'entreprises, né le 27 mars 1966 à Longlier, Belgique, demeurant profession-
nellement à L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon, soixante-trois mille (63.000) parts sociales,
- QADAMALA S.A., ayant son siège social à L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon, immatriculée au Registre de Com-
merce et des Sociétés sous le numéro B 145.094, trente-trois mille trois cent soixante-quinze (33.375) parts sociales,
- Monsieur Jean-François VANDENDUNGHEN, employé privé, né à Ottignies (B) le 4 octobre 1974, demeurant
professionnellement à L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon, treize mille (13.000) parts sociales,
- Monsieur Grégory GIOT, employé privé, né à Bastogne (B) le 11 décembre 1975, demeurant professionnellement
à L-8011 Strassen, 283, route d'Arlon, quinze mille six cent vingt-cinq (15.625) parts sociales,
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 avril 2014.
Référence de publication: 2014059754/25.
(140069944) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 avril 2014.
iDealwine International S.A., Société Anonyme,
(anc. Financière de Vins d'Exception S.A.).
Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 184.849.
L'an deux mille quatorze, le vingt-huit mars.
Pardevant Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg.
S'est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (ci-après l’Assemblée) de la société «FINANCIERE DE VINS
D’EXCEPTION S.A.», ayant son siège social au 63-65 rue de Merl à L-2146 Luxembourg, constituée en vertu d'un acte
reçu par le notaire instrumentant en date du 26 février 2014, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations,
immatriculée au Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro B 184.849 (la Société).
L'Assemblée est ouverte à 11.00 heures et est présidé par Monsieur Yves MARGUERAT, administrateur de sociétés,
demeurant au 11, rue du Lac CH-1007 Lausanne (Suisse) qui désigne comme secrétaire Mlle Virginie PIERRU, clerc de
notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg, L'Assemblée choisit ensuite comme scrutateur Monsieur Cyrille
JOMAND, administrateur de société, demeurant au 5, Boulevard de Lesseps, F-78000 Versailles (France).
Le bureau ainsi constitué, la présidente expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. Que la présente Assemblée a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1. Changement de la dénomination sociale de la Société en «iDealwine International S.A.» et modification afférente de
l’article 1
er
des statuts de la Société.
2. Augmentation de capital social souscrit à concurrence de neuf cent soixante-dix-neuf mille euros (979.000,- EUR)
pour porter le capital social souscrit de son montant actuel de trois millions soixante-trois mille euros (3.063.000,-EUR)
représenté par trois millions soixante-trois mille (3.063.000) actions d’une valeur nominale de un euro (1,- EUR) chacune,
à quatre millions quarante-deux mille euros (4.042.000,- EUR) par l’émission et la création de neuf cent soixante-dix-neuf
mille (979.000) nouvelles actions, d'une valeur nominale de un euro (1,- EUR) chacune, ayant les mêmes droits et obli-
gations que les actions existantes, assorties d’une prime d’émission totale de neuf cent quatre-vingt-neuf mille cinq cents
euros (989.500,- EUR).
3. Renonciation des actionnaires actuels à leur droit préférentiel de souscription au profit de LM Holding S.A.
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4. Souscription et libération intégrale en espèces et en nature des nouvelles actions par LM Holding S.A.
5. Modification du capital social, conversion des actions existantes en 3.031.500 Actions Ordinaires et en 1.010.500
Actions de Préférence et répartition des Actions Ordinaires et des Actions de Préférence entre les actionnaires.
6. Modification de l’article 5 des Statuts de la société afin d’y refléter les résolutions précédentes et réduction du capital
autorisé afin de le fixer désormais à 4.254.736 EUR.
7. Modification de l’article 4 des statuts de la Société afin de lui donner la teneur suivante:
« 4.1. La Société a pour objet la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans d’autres sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir
par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité
publique ou privée. Elle pourra participer dans la création, le développement, la gestion et le contrôle de toute société
ou entreprise. Elle pourra en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits
de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
4.2. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission d’actions et obligations et d’autres titres représentatifs d’emprunts
et/ou de créances. La Société pourra prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou
des émissions d’obligations ou de valeurs, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre société. Elle peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière,
des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs afin de garantir ses propres obligations et engagements et/ou
obligations et engagements de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et/ou en faveur de toute autre
société ou personne.
4.3. La Société pourra en outre détenir des marques, donner des licences et percevoir des redevances et investir dans
l’acquisition et la gestion des marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce
soit.
4.4. La Société peut, d’une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en
vue d’une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de change,
de taux d’intérêt et autres risques.
4.5. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que tous transferts
de propriété mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou
s’y rapportent de manière directe ou indirecte.»
8. Démission de Monsieur Manuel BORDIGNON en tant qu'administrateur de la Société et décharge.
9. Nomination de deux (2) nouveaux administrateurs.
10. Nominations statutaires.
11. Refonte complète des statuts.
12. Divers.
II. Les actionnaires présents ou représentés, le mandataire des actionnaires présents ou représentés, ainsi que le
nombre d'actions qu'ils détiennent, sont indiqués sur une liste de présence qui, signée «ne varietur» par le mandataire
des actionnaires présents ou représentés, par les membres du bureau et par le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement.
Les procurations des actionnaires représentés, signées "ne varietur" par le mandataire des actionnaires représentés,
par les membres du bureau et par le notaire instrumentant, resteront également annexées au présent acte pour être
soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement.
III. L'intégralité du capital social étant présent et représentée à la présente Assemblée, tous les actionnaires représentés
se reconnaissant dûment convoqués et déclarant avoir eu connaissance de l’ordre du jour avant l’Assemblée, il a pu être
fait abstraction des convocations. Cette Assemblée, réunissant l’intégralité du capital social de la Société, est dès lors
régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points portés à l’ordre du jour.
L'Assemblée après avoir délibéré, a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée décide de changer la dénomination sociale de la Société en «iDealwine International S.A.» et modifie, par
conséquent, l’article 1
er
des statuts de la Société, comme indiqué dans les statuts refondus et qui figurent sous la dixième
résolution ci-dessous.
<i>Deuxième résolution:i>
L’Assemblée décide d’augmenter le capital social souscrit afin de le porter de son montant actuel de trois millions
soixante-trois mille euros (3.063.000,-EUR) représenté par trois millions soixante-trois mille (3.063.000) actions d’une
valeur nominale de un euro (1,- EUR) chacune, à quatre millions quarante-deux mille euros (4.042.000,- EUR) par l’émis-
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sion et la création de neuf cent soixante-dix-neuf mille (979.000) nouvelles actions d'une valeur nominale de un euro (1,-
EUR) chacune, ayant les mêmes droits et obligations que les actions existantes, assorties d’une prime d’émission totale
de neuf cent quatre-vingt-neuf mille cinq cents euros (989.500,-EUR) (les Nouvelles Actions).
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée prend acte que tous les actionnaires actuels ont renoncé individuellement à l’exercice de leur droit de
souscription préférentiel dans la présente augmentation de capital au profit de «LM HOLDING S.A.», une société anonyme
ayant son siège social au 63-65 rue de Merl L-2146 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Luxembourg sous le numéro B 147.515, ici représentée par son administrateur Monsieur Yves MARGUERAT, prénommé,
en vertu d’une procuration donnée sous seing privé en date du 28 mars 2014, conformément à l’article 13 des statuts de
«LM HOLDING S.A.», prénommée; laquelle procuration restera après avoir été paraphée «ne varietur» par les membres
du bureau et le notaire instrumentant, restera annexée aux présentes pour les besoins de l’enregistrement.
Les renonciations individuelles sont exprimées dans les susmentionnées procurations signées par les actionnaires
représentés à la présente Assemblée et dans une déclaration écrite de l’actionnaire présent.
<i>Quatrième résolution:i>
<i>Intervention - Souscription - Libérationi>
L’Assemblée décide d’admettre à la souscription des Nouvelles Actions émises «LM HOLDING S.A.», prénommée (la
«Souscriptrice») qui déclare souscrire les neuf cent soixante-dix-neuf mille (979.000) nouvelles actions et les libérer
moyennant apport mixte décrit comme suit:
- apport en numéraire d’un montant de sept cent quatre-vingt-quinze mille cinq cents euros (795.500,- EUR) à raison
de cent pour cent (100%), de sorte que le prédit montant est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été prouvé
au notaire instrumentant qui le constate; et
- Apport en nature par conversion en capital d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant total de un million
cent soixante-treize mille euros (1.173.000,- EUR) que la société «LM Holding S.A.», prénommée, détient à l’encontre
de la Société, et en annulation de cette même créance.
Le montant total des apports s’élèvent à un million neuf cent soixante-huit mille cinq cents euros (1.968.500,- EUR),
qui sera affecté comme suit:
- Neuf cent soixante-dix-neuf mille euros (979.000,- EUR) sera crédité au compte capital social; et
- Neuf cent quatre-vingt-neuf mille cinq cents euros (989.500,- EUR) sera crédité au compte de prime d’émission.
L’apport de la créance consistant en un apport en nature a fait l’objet d’un rapport établi le 26 mars 2014 par «HRT
REVISION S.A.» ayant son siège social au 163, Rue du Kiem L-8030 Strassen (RCS Luxembourg B 51.238), signé par
Monsieur Jean-Philippe BARRET, réviseur d’entreprises agrée, demeurant professionnellement au 163, Rue du Kiem
L-8030 Strassen, conformément aux articles 26-1 et 32-1 (5) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle
que modifiée.
L’apporteur produit ce rapport dont la conclusion est la suivante:
<i>«Conclusions:i>
Sur base des contrôles effectués, aucun fait n’a été porté à notre attention qui nous laisse à penser que la valeur retenue
pour la créance à apporter, soit EUR 1.173.000, augmentée de l’apport en numéraire de EUR 795.500 ne correspond pas
au moins à 979.000 nouvelles actions de FINANCIERE DE VINS D’EXCEPTION S.A. d’une valeur nominale de EUR 1
chacune, assorties d’une prime d’émission de EUR 989.500, à émettre en contrepartie.»
Ce rapport, après avoir été signé «ne varietur» par les membres du bureau et par le notaire instrumentant, restera
annexée au présent acte et sera enregistrée avec l’acte auprès de l’administration de l’enregistrement.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide de créer deux (2) catégories d’actions: les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence, et de
répartir les quatre millions quarante-deux mille (4.042.000) actions en:
- trois millions trente-et-un mille cinq cents (3.031.500) Actions Ordinaires attribuées aux actionnaires fondateurs; et
- un million dix mille cinq cents (1.010.500) Actions de Préférence attribuées à «LM Holding S.A.», prénommée.
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts de la Société pour lui donner
désormais la teneur telle qu'indiquée à l’article 5 des statuts refondus qui figurent sous la dixième résolution ci-dessous.
<i>Sixième résolution:i>
L’Assemblée décide de modifier l’article 5 des Statuts de la société et d’y réduire le capital autorisé pour le fixer
désormais à quatre millions deux cent cinquante-quatre mille sept cent trente-six euros (4.254.736 EUR), ce qui signifie
que le Conseil d’Administration sera autorisé d’augmenter le capital social souscrit à concurrence d’un maximum de deux
cent douze mille sept cent trente-six euros (212.736 EUR) représenté par deux cent douze mille sept cent trente-six
(212.736) Actions d’une valeur nominale de un euro (1 EUR) chacune, étant précisé que ces deux cent douze mille sept
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cent trente-six (212.736) Actions sont réservées aux salariés et dirigeants de la Société et des Filiales en vertu d’un plan
d’intéressement à leur profit.
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts de la Société pour lui donner
désormais la teneur telle qu'indiquée à l’article 5 des statuts refondus qui figurent sous la dixième résolution ci-dessous.
<i>Septième résolution:i>
L’Assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts de la Société afin de lui donner désormais la teneur suivante:
« 4.1. La Société a pour objet la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans d’autres sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir
par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité
publique ou privée. Elle pourra participer dans la création, le développement, la gestion et le contrôle de toute société
ou entreprise. Elle pourra en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits
de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
4.2. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission d’actions et obligations et d’autres titres représentatifs d’emprunts
et/ou de créances. La Société pourra prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou
des émissions d’obligations ou de valeurs, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre société. Elle peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière,
des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs afin de garantir ses propres obligations et engagements et/ou
obligations et engagements de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et/ou en faveur de toute autre
société ou personne.
4.3. La Société pourra en outre détenir des marques, donner des licences et percevoir des redevances et investir dans
l’acquisition et la gestion des marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce
soit.
4.4. La Société peut, d’une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en
vue d’une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de change,
de taux d’intérêt et autres risques.
4.5. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que tous transferts
de propriété mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou
s’y rapportent de manière directe ou indirecte.»
<i>Huitième résolution:i>
L’Assemblée prend acte et accepte la démission de Monsieur Manuel BORDIGNON en tant qu'administrateur de la
Société, et lui donne pleine et entière décharge pour l’accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
<i>Neuvième résolution:i>
L’Assemblée décide de modifier la composition du Conseil d’Administration et décide de fixer le nombre des admi-
nistrateurs à sept (7) membres, dont deux (2) administrateurs seront des administrateurs de catégorie A, trois (3) seront
des administrateurs de catégorie B et deux (2) seront des administrateurs indépendants.
L’Assemblée nomme, en remplacement de l’administrateur démissionnaire, les deux (2) personnes suivantes en tant
qu'administrateurs de la Société:
1. Monsieur Yves MARGUERAT, né le 5 avril 1961 à Lutry (Suisse), demeurant professionnellement au 2, Chemin de
Mornex Ch-1001 Lausanne (Suisse), en qualité d’administrateur A; et
2. Monsieur Arthur DE LENCQUESAING, né le 16 juillet 1981 à Paris (France), demeurant au 21A, Kempson Road,
SW6 4PX, Londres (Royaume-Uni), en qualité d’administrateur A.
Leurs mandats s’achèveront à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2020.
Suite à cette démission et à ces nominations, le Conseil d’Administration sera composé comme suit:
<i>Administrateurs de catégorie B:i>
- Madame Angélique DROULERS épouse DE LENCQUESAING, demeurant au 14, avenue Stéphane Mallarmé, F-75017
Paris (France);
- Monsieur Cyrille JOMAND, demeurant au 5, Boulevard de Lesseps, F-78000 Versailles (France); et
- Monsieur Lionel CUENCA, demeurant au 154, rue des Prés aux Bois, F-78220 Viroflay (France).
<i>Administrateur de catégorie A:i>
- M. Yves MARGUERAT, prénommé;
- M. Arthur DE LENCQUESAING, prénommé.
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<i>Administrateurs indépendants:i>
- Monsieur Jean-Marc FABER, demeurant professionnellement au 63-65 rue de Merl L-2146 Luxembourg; et
- Monsieur Christophe MOUTON, demeurant professionnellement au 63-65 rue de Merl L-2146 Luxembourg.
<i>Dixième résolution:i>
L’Assemblée décide de refondre complètement les statuts de la Société, d’y insérer des définitions et de les renumé-
roter afin de leur donner désormais la teneur suivante:
<i>«Définitionsi>
Dans les présents statuts, les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification qui est précisée ci-
dessous:
Acquéreur
désigne, conformément à l'article 7.7.1 des statuts, un ou plusieurs Tiers ou un ou plusieurs
Actionnaires agissant de concert au sens de l'article 2. (1) d) de la loi du 19 mai 2006 portant
transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 concernant les offres publiques d’acquisition, qui proposent une Offre d'acquisition
portant sur 100% des Titres;
Acte d'Adhésion
désigne une convention signée par un Cessionnaire pressenti de tout Titre et aux termes
de laquelle ce Cessionnaire convient, sous réserve de la réalisation de la Cession
concernée, de devenir partie au Pacte, par suite de quoi il sera lié par toutes les obligations
et bénéficiera, le cas échéant, dès lors que la Cession à son profit a été régularisée
conformément aux termes des présente Statuts, de tous les droits qui étaient applicables
à la partie cédante (étant précisé à cet égard qu'en cas de Cession de Titres par un
Fondateur, son Cessionnaire acquerra la qualité de son Actionnaire Cédant s'il s'agit d'un
Tiers ou d'une Société Liée, ou conservera sa propre qualité s'il s'agit d'un Fondateur ou
d’un Investisseur), à l'exception des droits dont il est dit qu'ils sont personnels et non
transmissibles;
Actionnaire
désigne tout propriétaire d'Actions;
Actions
désigne, à tout moment, les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence composant
le capital social de la Société;
Actions Ordinaires
le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 des Statuts;
Actions de Préférence
a le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 des Statuts;
Administrateur A
a le sens qui lui est attribué à l’article 10.3.1 des Statuts;
Administrateur B
a le sens qui lui est attribué à l’article 10.3.2 des Statuts;
Administrateur
Indépendant
a le sens qui lui est attribué à l’article 10.3.3 des Statuts;
Bénéficiaires de l'Offre
désigne, conformément à l'article 7.2 des Statuts, l'ensemble des Actionnaires, à qui le
Cédant offrira de vendre les Titres Offerts et, le cas échéant, la Créance Offerte selon les
mêmes modalités que celles contenues dans l'Offre;
Cédants
a, pour les besoins de l’article 7.2 des Statuts, le sens qui lui est attribué à l’article 7.2 des
Statuts;
Cession
désigne l'acte de transférer la propriété, la copropriété, la nue-propriété ou l'usufruit de
tout Titre détenu par un actionnaire, de quelque manière que ce soit, et notamment, par
(i) le fait de vendre, céder, donner, apporter au capital ou de toute autre manière, y compris
par suite d'une fusion (notamment en cas d'absorption de la Société) ou d'une transmission
universelle de patrimoine, grever ou se défaire, directement ou indirectement,
volontairement ou non, tout ou partie de la propriété de tout Titre ainsi désigné, et (ii)
tout transfert de Titres par une personne physique à ses héritiers ou son conjoint (en ce
compris notamment (a) la donation ou (b) le transfert par suite du décès ou d'une
liquidation de communauté entre époux);
Cession Libre
a le sens qui lui est attribué au paragraphe 7.1.2 des Statuts;
Cessionnaire
désigne tout bénéficiaire d’une Cession;
Conditions Holding
sont définies sous le terme «Holding Patrimonial Fondateur» ci-dessous;
Conseil d'Administration a le sens qui lui est attribué à l’article 10.1 des Statuts;
Contrôle
désigne la situation d’une Personne qui (i) détient la majorité des droits de vote attachés
aux Actions, ou (ii) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs
et qui est en même temps un Actionnaire, ou (iii) est Actionnaire et contrôle seule, en
vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires, la majorité des droits de vote des
Actionnaires de la Société;
Date
désigne la date à laquelle les Fondateurs cessent d'être salariés ou dirigeants de la Société;
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Date Limite
désigne la date au-delà de laquelle expire le délai de trente (30) jours à compter de la date
de la Notification de Cession dont chaque Bénéficiaire de l'Offre bénéficie pour accepter
la Proposition de Cession;
Droit de Préemption
a le sens qui lui est attribué à l'article 7.2. des Statuts;
Expert
désigne, conformément à l'article 7.2.2 (e) des Statuts, l'expert qui devra procéder à
l'évaluation de la rémunération offerte pour les Titres Offerts;
Filiale ou Filiales
désigne toute filiale actuelle ainsi que des filiales futures, placées sous le Contrôle de la
Société;
Fondateurs
désigne les trois personnes ayant initialement constitué ensemble la Société et qui figurent
comme actionnaires les plus anciens dans le registre des Actions nominatives;
Groupe
désigne l'ensemble actuel et futur de la Société et des sociétés contrôlées (au sens du mot
Contrôle défini ci-dessus) directement ou indirectement par la Société;
Groupe Cédant
a le sens qui lui est attribué à l'article 7.3 des Statuts;
Groupe Minoritaire
désigne, conformément à l'article 7.3 des Statuts, les titulaires de Titres de la Société autres
que le Groupe Cédant;
Holding Patrimonial
Fondateur
désigne, relativement à un Fondateur, une société à qui ce Fondateur souhaite Céder des
Titres et (i) ayant son siège social dans l'Union Européenne, (ii) dont le seul objet soit la
détention de Titres de la Société, (iii) dont le Fondateur concerné est le représentant légal,
(iv) dont le Fondateur concerné dispose des pouvoirs les plus larges pour gérer les Titres
détenus par le Holding Patrimonial et représenter le Holding Patrimonial, y compris le droit
de le représenter dans les assemblées de la Société et pour l'application des Statuts, et le
droit de disposer des Titres au nom et pour le compte du Holding Patrimonial, (v) dont le
capital social et les droits de votes sont détenus pour au moins 75% directement par ledit
Fondateur, le solde devant être détenu directement par les membres de sa famille proche
(descendants et conjoint), sans démembrement de propriété des titres du Holding
Patrimonial Fondateur, (vi) n'ayant pas recours à l'emprunt, au découvert ou plus
généralement à un concours financier émanant d'un Tiers, (vii) ne consentant ni recevant
aucune garantie ou sûreté y compris nantissement, hypothèque, garantie personnelle ou
aval, ni de droit sur les actions du Holding Patrimonial, et (viii) ayant adhéré au Pacte en
reprenant l'intégralité des engagements souscrits par le Fondateur concerné, étant précisé
que le Fondateur concerné restera tenu solidairement des engagements du Holding
Patrimonial. Les Investisseurs pourront à tout moment demander aux Fondateurs de
justifier des conditions visées aux (i) à (viii) ci-dessus (les Conditions Holding);
Investisseur
désigne le premier propriétaire des Actions de Préférence;
Loi
a le sens qui lui est attribuée à l’article 1 des Statuts;
Majorité Qualifiée
a le sens qui lui est attribuée à l’article 11.9 des Statuts;
Majorité Qualifiée des
Actions de Préférence
a le sens qui lui est attribué à l’article 9.4 des Statuts;
Managers Clés
désigne Mme Angélique Droulers - de Lencquesaing, M. Cyrille Jomand, M. Lionel Cuenca
et M. Arthur de Lencquesaing;
Notification de Cession
a le sens qui lui est attribué à l'article 7.2.2 des Statuts;
Notification de
Préemption
désigne, conformément à l'article 7.2.2 b) des Statuts, la notification par écrit de chaque
Bénéficiaire de l'Offre au Cédant, aux autres Actionnaires et au président du Conseil
d'Administration de la Société de son acceptation de la Proposition de Cession;
Offre
désigne une offre ferme, irrévocable et écrite portant sur l'acquisition ou la Cession
immédiate, à terme d'un nombre spécifié de Titres (et le cas échéant, d'une créance de
comptes courants dans la Société), qui indique (i) le nombre et la nature des Titres (et le
cas échéant, le montant de la créance de comptes courants) dont la Cession ou l'acquisition
est envisagée, (ii) la nature de la Cession envisagée, (iii) le prix ou autre contrepartie offerte
ou demandée par Titre (iv) les modalités précises de l'offre (notamment relativement aux
modalités de paiement du prix), (v) le nom et l'adresse de l'acquéreur (ainsi que l'ensemble
de ses coordonnées sociales) et de la ou des Personnes qui le contrôlent en dernier ressort,
directement ou indirectement, le terme "contrôle" s'entendant ici mutatis mutandis au sens
du terme Contrôle tel que défini ci-dessus et (vi) si l'acquéreur est un Tiers, son
engagement ferme et définitif d'adhérer au Pacte en cas d'acquisition des Titres concernés
et d'être en conséquence tenu par l'ensemble des stipulations des Statuts du Pacte et,
comme s'il en avait été signataire dès l'origine. Toute Offre d'acquisition sera assortie d'un
engagement irrévocable de l'acquéreur d'acquérir les Titres cédés sans préjudice des droits
des Actionnaires;
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Pacte d'Actionnaires
ou Pacte
désigne toute convention extra-statutaire qui serait conclue entre les Actionnaires et qui
aurait pour but (i) d’organiser les conditions de leur coopération au sein de la Société et
(ii) définir, notamment, les principes devant régir la transmission des participations qu'ils
détiennent dans la Société;
Personne
désigne une personne physique, personne morale ou toute autre organisation avec ou sans
personnalité morale;
Proposition de Cession
désigne, conformément à l'article 7.2.2 des Statuts, l'offre de vente des Titres Offerts à
chaque Actionnaire selon les mêmes modalités que celles contenues dans l'Offre;
Société
a le sens qui lui est attribué à l’article 1 des Statuts;
Société Liée
d'une Personne donnée, désigne toute Personne qui, directement ou indirectement,
contrôle cette Personne, ou est contrôlée par elle ou est contrôlée par toute Personne la
contrôlant, ainsi que tout fonds d'investissement dont cette Personne ou sa société de
gestion ou toute Société Liée de cette Personne ou de sa société de gestion est le
gestionnaire. A cet effet, le terme contrôle de cette présente définition s'entend au sens
du terme Contrôle tel que défini plus haut;
Société Mère
désigne une société qui exerce un Contrôle sur une autre société;
Statuts
désigne les présents statuts;
Tiers
à toute date donnée, désigne toute Personne qui n'est pas Actionnaire et qui n’est pas
Partie au Pacte à cette date;
Titres Offerts
désigne, conformément à l'article 7.2.2 des Statuts, les Titres de la Société d'un ou plusieurs
titulaire(s) de Titres qui reçoit une Offre provenant d'un Tiers ou d'un autre Actionnaire,
qu'il a acceptée, ou adresse une Offre à un Tiers ou un autre Actionnaire, portant sur tout
ou partie de ses Titres;
Titres
désigne les actions de la Société quelle qu'en soit la catégorie et tout titre donnant droit,
de manière immédiate ou différée (y compris l'usufruit ou la nue-propriété d'actions de la
Société), par conversion, souscription, option ou par tout autre moyen possible, à un droit
financier ou à un droit de vote dans la Société, y compris, notamment, tout bon de
souscription d'actions émis par la Société, ainsi que tout droit préférentiel de souscription
dans le cadre d'une émission de Titres de la Société et plus généralement toute valeur visée
à la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières.
Art. 1
er
. Forme et dénomination. Il existe une société anonyme de droit luxembourgeois, sous la dénomination de
iDealwine International S.A. (la Société) qui sera régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier par la
loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi) ainsi que par les présents Statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi dans la Commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra
être transféré dans les limites de la commune par simple décision du Conseil d’Administration de la Société.
2.2. Il peut être créé par simple décision du Conseil d’Administration de la Société, des succursales, filiales ou bureaux
tant au Grand-duché de Luxembourg qu'à l’étranger. Lorsque que des événements extraordinaires d’ordre politique,
économique ou social de nature à compromettre l’activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le
siège social et l’étranger se produiront ou seront imminents, le siège social pourra être transféré provisoirement à
l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires n’auront toutefois aucun
effet sur la nationalité de la Société, qui restera une société luxembourgeoise malgré le transfert provisoire de son siège
social.
Art. 3. Durée.
3.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2. Elle peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l’assemblée générale des Actionnaires prise de la manière
requise pour la modification des Statuts.
Art. 4. Objet social.
4.1. La Société a pour objet la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans d’autres sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir
par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité
publique ou privée. Elle pourra participer dans la création, le développement, la gestion et le contrôle de toute société
ou entreprise. Elle pourra en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits
de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
4.2. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission d’actions et obligations et d’autres titres représentatifs d’emprunts
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et/ou de créances. La Société pourra prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou
des émissions d’obligations ou de valeurs, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre société. Elle peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière,
des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs afin de garantir ses propres obligations et engagements et/ou
obligations et engagements de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et/ou en faveur de toute autre
société ou personne.
4.3. La Société pourra en outre détenir des marques, donner des licences et percevoir des redevances et investir dans
l’acquisition et la gestion des marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce
soit.
4.4. La Société peut, d’une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en
vue d’une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de change,
de taux d’intérêt et autres risques.
4.5. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que tous transferts
de propriété mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou
s’y rapportent de manière directe ou indirecte.
Art. 5. Capital social.
5.1. Le capital social souscrit de la Société est fixé à quatre millions quarante-deux mille euros (4.042.000 EUR),
représenté par trois millions trente et un mille cinq cent (3.031.500) actions (les Actions Ordinaires) et un million dix
mille cinq cents (1.010.500) actions de préférence (les Actions de Préférence) ayant une valeur nominale de un euro (1
EUR) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
5.2. Les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence seront toutes ensembles désignées comme les Actions.
5.3. Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des
actionnaires adoptée comme en matière de modification des Statuts. Il est cependant précisé que le droit de souscription
préférentiel ne pourra être réduit ou supprimé que de l’unanimité des Investisseurs et des Fondateurs. Il est précisé que
même en cas de libération en nature des souscriptions à de telles augmentations de capital, le droit de souscription
préférentiel ne pourra pas être réduit ou supprimé.
5.4. Le capital autorisé est, pendant la durée telle que prévue ci-après, fixé à quatre millions deux cent cinquante-quatre
mille sept cent trente-six euros (4.254.736 EUR), ce qui signifie que le Conseil d’Administration est autorisé d’augmenter
le capital social souscrit à concurrence d’un maximum de deux cent douze mille sept cent trente-six euros (212.736 EUR)
représenté par deux cent douze mille sept cent trente-six (212.736) Actions d’une valeur nominale de un euro (1 EUR)
chacune, étant précisé que ces deux cent douze mille sept cent trente-six (212.736) Actions sont réservées aux salariés
et dirigeants de la Société et des Filiales en vertu d’un plan d’intéressement à leur profit.
5.5. En outre, le Conseil d’Administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à partir du 28 mars 2014
(pouvant être renouvelée par une assemblée générale des Actionnaires - statuant comme en matière de modification des
Statuts -quant aux actions du capital autorisé qui d’ici là n’auront pas été émises par le Conseil d’Administration) à
augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à l’intérieur des limites du capital autorisé avec l’émission d’Actions
nouvelles. Ces Actions nouvelles peuvent être souscrites avec ou sans prime d’émission, à libérer en espèces, en nature
ou par compensation avec des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles vis-à-vis de la Société, ou même
par incorporation de bénéfices reportés, de réserves disponibles ou de primes d’émission, ou par conversion d’obligations
comme dit ci-après.
5.6. Le Conseil d’Administration peut déléguer tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir ou toute autre per-
sonne dûment autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir paiement du prix des Actions représentant tout ou
partie de cette augmentation de capital.
5.7. Chaque fois que le Conseil d’Administration aura fait constater authentiquement une augmentation de capital
souscrit, il fera adapter le présent article.
5.8. Lors d’une émission de nouvelles actions une prime d’émission pourra être réclamée.
Art. 6. Actions.
6.1. Les Actions sont et resteront exclusivement nominatives et ne pourront pas être converties en actions au porteur.
6.2. Un registre des Actionnaires de la Société sera tenu au siège social de la Société et pourra être examiné par chaque
Actionnaire. Le registre contiendra le nom de chaque Actionnaire, son lieu de résidence ou domicile élu, le nombre
d’Actions détenu par lui, les paiements effectués pour chaque Action et tous transferts d’Actions et les dates respectives
de ces transferts. La propriété des Actions nominatives sera établie par l’inscription au registre des Actionnaires de la
Société. Des certificats confirmant ces inscriptions pourront être établis et signés par deux Administrateurs de la Société,
sur demande et aux frais des Actionnaires.
6.3. La Société peut racheter et détenir ses propres Actions conformément aux conditions et limites prévues par la
Loi et sous réserve du respect d’une Majorité Qualifiée des Actions de Préférence.
6.4. Les titulaires d'Actions de Préférence ont à tout moment le droit de convertir leurs Actions de Préférence en
Actions Ordinaires de la Société.
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6.5. Sous réserve des dispositions afférentes aux Cessions contenues dans les présents Statuts, toute cession d’Actions
réalisée en stricte conformité aux dispositions notamment de l’article 7 des Statuts et ceux du Pacte ne sera opposable
à la Société et aux Tiers que par (i) l’inscription d’une telle Cession dans le registre des actions nominatives de la Société,
signé et daté par le cédant et le cessionnaire ou leurs mandataires ou (ii) par notification du transfert à la Société ou par
l’acceptation d’un tel transfert par la Société, suite à quoi n’importe quels deux administrateurs pourront procéder à
l’inscription du transfert dans le registre.
6.6. Toute Cession qui ne sera pas réalisée en stricte conformité avec les dispositions des présents Statuts ou ceux
du Pacte est nulle et non avenue, et la Société peut refuser de reconnaître les effets d’une telle Cession, peu importe sa
finalité, et refusera d’inscrire dans son registre des Actions tout changement dans la propriété des Actions résultat d’une
telle Cession.
6.7. Droits particuliers des Actions de Préférence
Outre le droit de désigner des membres du Conseil d’Administration conformément à l’article 10.3.1 ci-dessous, les
Actions de Préférence bénéficient des droits suivants.
6.8. Droit de conversion
Dans l’hypothèse où,
a) la Société procéderait à une émission de titres de capital (l’Emission), exception faite de (i) l’émission d'Actions
réalisée dans le cadre du capital autorisé, (ii) l’émission d'Actions Ordinaires sur conversion des Actions de Préférence,
(iii) l’émission d'Actions Ordinaires dans le cadre d’une introduction en bourse ayant été approuvée par le Conseil
d’Administration conformément aux stipulations des Statuts et éventuellement du Pacte, (iv) l’émission d'Actions lors
d’une distribution de dividende en Actions ou (v) plus généralement, de toute émission d'Actions réalisée avec l’appro-
bation préalable donnée en assemblée générale des titulaires d'Actions de Préférence détenant ensemble plus de 60%
des Actions de Préférence,
(b) et où le prix d'émission d'une Action retenu dans le cadre de l’Emission considérée s'établirait à un prix par Action
(prime d'émission incluse) inférieur à 1.98 euros,
chaque titulaire d'Actions de Préférence pourra demander l’émission de nouvelles Actions de Préférence afin de
convertir, gratuitement, chacune de ses Actions de Préférence en un nombre "X" d'Actions de Préférence nouvelles
(conférant les mêmes droits que les Actions de Préférence tel que défini au présent article 6) tel que calculé par application
de la formule suivante:
X = Ps1 / Ps2
Où
"Ps1" est égal au prix de souscription initial d'une Action de Préférence (prime d'émission incluse), soit 1.98 euros
(sous réserve des ajustements afin de tenir compte de toute division ou tout regroupement d'Actions);
"Ps2" est égal au prix par Action retenu (prime d’émission incluse) dans le cadre de l’Emission donnant lieu à l’exercice
du droit de conversion.
Le nombre de nouvelles Actions de Préférence à émettre devra correspondre à la différence entre les Actions de
Préférence calculée selon la formule ci-dessus et le nombre d’Actions de Préférence converties.
La demande de conversion devra être adressée par lettre ou courrier recommandé avec avis de réception ou remis
en main propre, la date de la demande étant celle de la date de la première présentation de la lettre ou du courrier
recommandé telle qu'attestée par l’avis du transporteur ou la date de la lettre remise en main propre.
Le droit de conversion devra être exercé dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la réalisation
définitive de l’Émission. À défaut, le titulaire d'Actions de Préférence sera réputé avoir renoncé à son droit de conversion
au titre de l’Émission concernée, étant précisé que cela ne le privera pas du droit d'exercer ultérieurement son droit de
conversion au titre d'une autre Émission qui remplirait les conditions prévues ci-dessus. Même si plusieurs Émissions
remplissent les conditions prévues ci-dessus, le droit de conversion ne pourra être exercé qu'une seule fois, sauf si le
compte de prime d’émission montre un solde positif après ce premier exercice. Dans ce dernier cas, le droit de conversion
pourra encore être exercé mais uniquement à concurrence de ce solde positif.
Tout titulaire d'Actions de Préférence souhaitant convertir ses Actions de Préférence en nouvelles Actions de Préfé-
rence conformément à ce qui précède qui ne disposerait pas d'un nombre suffisant d'Actions de Préférence anciennes
pour obtenir au résultat de ladite conversion un nombre entier d'Actions de Préférence nouvelles devra faire son affaire
personnelle du regroupement d'Actions de Préférence anciennes nécessaires pour obtenir un nombre entier d'Actions
de Préférence nouvelles. À défaut, il recevra le nombre d'Actions de Préférence nouvelles immédiatement inférieur au
nombre comportant une fraction qui serait issue de l’application de la règle de calcul sus-visée.
La totalité de la prime d'émission versée pour la souscription des Actions de Préférence sera affectée à un compte de
réserves indisponible spécifique destiné uniquement à l’émission de nouvelles Actions de Préférence à l’issue de la con-
version. Dans l’hypothèse où le compte de réserves spécifique visé ci-dessus ne pourrait pas être utilisé pour quelque
raison que ce soit ou que les sommes affectées audit compte ne suffiraient pas pour procéder à la conversion des Actions
de Préférence, les Actionnaires titulaires d'Actions de Préférence pourront néanmoins convertir leurs Actions de Pré-
férence en nouvelles Actions de Préférence moyennant le versement à la Société d'une somme égale à la valeur nominale
des nouvelles Actions de Préférence et plus généralement de toute somme nécessaire à leur libération.
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Art. 7. Cession des actions. La cession d’Actions s’effectue par une déclaration écrite de cession inscrite au registre
des actionnaires et signée par le cédant et le cessionnaire ou par toute personne les représentant au moyen de procu-
rations valables. La Société peut accepter comme preuve de la cession tout document qu'elle jugera approprié.
7.1. Restrictions affectant les Cessions
7.1.1. Clause d'inaliénabilité
Sauf accord préalable et écrit de la Majorité Qualifiée des Actions de Préférence, les titres détenus par les Fondateurs
sont incessibles pendant une durée venant à échéance le 31 mars 2017, sauf en application des dispositions des articles
7.1.2 et 7.3.
7.1.2. Cessions libres
Sous réserve de l’information préalable écrite des autres Actionnaires par la Cédante, les Titres seront librement
cessibles en cas de Cession (une Cession Libre):
(a) par un Fondateur à un Holding Patrimonial placé sous le contrôle du Fondateur concerné à condition que les
dispositions prévues à l’article 7.3 soient respectées;
(b) par un Holding Patrimonial Fondateur à un Fondateur ou à un autre Holding Patrimonial Fondateur;
(c) par un Fondateur à un autre Fondateur;
(d) par un Fondateur à un descendant, ascendant ou conjoint en cas de décès;
(e) par un Investisseur personne physique à un descendant, ascendant, conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité en cas de décès;
(f) par un Investisseur personne morale à un descendant de la personne physique contrôlant ledit Investisseur personne
morale;
(g) par un Investisseur personne morale à toute Société Liée;
(h) par un Investisseur à un autre Investisseur;
(i) les Cessions réalisées en vertu de l’article 7.6;
étant précisé que chacune des conditions suivantes devra être remplie:
- dans les hypothèses visées aux paragraphes (a) à (c), (f) et (g) ci-dessus la ou les Cédantes de Titres susvisée informera
les autres Actionnaires préalablement à la réalisation d'une quelconque de ces Cessions de sorte que les autres Action-
naires puissent vérifier qu'il s'agit bien d'une Cession Libre en vertu des présentes;
- dans les hypothèses visées aux paragraphes (d) et (e) ci-dessus, le bénéficiaire de la Cession produira aux Actionnaires
et à la Société tout documents de nature à justifier de sa qualité de descendant, ascendant, conjoint ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité, pour que la Cession puisse être considérée comme une Cession Libre;
- dans les hypothèses visées aux paragraphes (a), (b), (f) et (h) ci-dessus, le Cessionnaire aura adhéré au Pacte, selon
le cas, au plus tard à la date de la Cession. En cas de Cession par un ou plusieurs Fondateurs de tout ou partie de ses
Titres à un Holding Patrimonial Fondateur, les principes suivants s’appliqueront:
- il sera appliqué un principe de parfaite transparence vis-à-vis du Holding Patrimonial Fondateur de façon à ce que
toute détention indirecte de Titres soit neutralisée pour l’application de l’ensemble des stipulations des Statuts, aux fins
d'assurer la pleine efficacité desdites stipulations de la même façon que si cette participation dans la Société était détenue
en direct par le Fondateur concerné sans interposition de son Holding Patrimonial Fondateur;
- il s'engage à maintenir les Conditions Holding telles que celles-ci sont définies aux présentes.
A cet égard, chacun des Fondateurs informera l’Investisseur, sans délai, de toute modification dans la structure ou la
répartition du capital ou dans la direction de son Holding Patrimonial, dans l’hypothèse où ledit Holding Patrimonial
cesserait de remplir l’une quelconque des Conditions Holding visées ci-dessus. Dès qu'un Actionnaire a connaissance
d'un événement conduisant à la modification ou susceptible de modifier les Conditions Holding, il s'engage à notifier à
chacun des Investisseurs, le cas échéant, la survenance de cet événement.
Dans le cas où, à une date donnée, le Holding Patrimonial Fondateur ne remplirait plus les Conditions Holding ci-
dessus, le Fondateur concerné devra acquérir, et le Holding Patrimonial Fondateur devra lui céder (un tel engagement
devant avoir été pris préalablement à la cession par le Fondateur au Holding Patrimonial Fondateur concerné), dans un
délai de trente (30) jours, l’intégralité des Titres détenus par le Holding Patrimonial Fondateur à cette date, une telle
rétrocession dans le délai susvisé étant considérée comme une Cession Libre au sens de l’article 7.2.
A défaut et sans préjudice de tous recours en dommages et intérêts, la survenance d'une des hypothèses visées ci-
dessus sera réputée constituer une Cession de 100% des Titres de la Société détenus par le Holding Patrimonial Fondateur
donnant lieu à l’application de l’article 7.2 des Statuts qui s'appliquera mutatis mutandis. Le Fondateur disposera alors
d'un délai de trente (30) jours pour remédier à la perte des Conditions Holding ou procéder à l’acquisition des Titres
détenus par le Holding Patrimonial Fondateur, ce délai venant s'ajouter aux délais prévus à l’article 7.2 pour l’exercice du
droit de préemption. A défaut, le Holding Patrimonial Fondateur sera réputé avoir accepté de céder ses Titres aux
Actionnaires en ayant fait la demande dans les conditions prévues par l’article 7.2 des présentes, pour un prix déterminé
en cas de désaccord par un expert conformément à l’article 7.2.2(e).
7.1.3. Cessions indirectes - Actionnaires personnes morales
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Tout projet de cession modifiant la répartition du capital social souscrit de l’Investisseur telle qu'elle existe au 25 mars
2014 devra faire l’objet d’une notification, qui devra être préalable sauf en cas de transmission pour cause de décès. Il en
sera de même de toute modification de la répartition du capital social des personnes morales qui deviendraient Action-
naires.
Sans préjudice des stipulations relatives à toute Holding Patrimonial Fondateur, toute Cession (telle que définie ci-
dessus) entraînant un changement de Contrôle d’une personne morale devenue Actionnaire sera soumise à l’autorisation
de l’assemblée générale des Actionnaires dans les conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires et
devra en outre recueillir le vote favorable des Actions de Préférence statuant à la Majorité Qualifiée des Actions de
Préférence.
Cependant, cette autorisation est remplacée par une simple information lorsque le contrôle de la personne morale
devenue Actionnaire est passé entre les mains d’un ou plusieurs héritiers ou légataires personnes physiques, ascendants,
descendants, conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne physique qui contrôlait la personne
morale devenue Actionnaire concernée. La personne morale devenue Actionnaire concernée devra adhérer alors au
Pacte.
Tout nantissement de titres de capital composant le capital social des personnes morales Actionnaires est interdit.
En cas de violation du présent article 7.1.3, la personne morale Actionnaire s'engage irrévocablement à céder, dans
un délai de trente (30) jours à compter de l’exercice de l’option qui est visée au paragraphe suivant, l’intégralité des Titres
qu'elle détient à cette date, aux Actionnaires qui se porteraient acquéreurs et dans la limite de leur demande, une telle
rétrocession dans le délai sus-visé étant considérée comme une Cession Libre au sens de l’article 7.1.2. La personne
morale Actionnaire attribue en vertu des présentes aux autres Actionnaires une option d’achat qu'ils pourront exercer
dans les limites de ce qui est prévu au présent article 7.1.3.
La répartition des Titres objets de la présente promesse de vente entre les Actionnaires se portant acquéreur se fera
au prorata de leur participation respective dans le capital de la Société. Le prix sera fixé, en cas de désaccord entre les
Actionnaires, à dire d’Expert. L’option d’achat devra être exercée dans un délai de six (6) mois à compter de la date à
laquelle la Société aura notifiée à tous les Actionnaires la survenance de l’événement permettant l’exercice de l’option.
Le Conseil d’Administration est autorisé à inscrire un tel transfert d’Actions dans le registre des actions nominatives
de la Société si l’option d’achat est valablement exercée.
7.2. Droit de préemption
7.2.1. Cas soumis au Droit de Préemption
Les Actionnaires jouissent d’un droit de préemption dans le cas où un autre Actionnaire projetterait de Céder des
Titres, dans les conditions du présent article 7.2.
7.2.2. Procédure
Les Cessions ouvrant droit au Droit de Préemption sont soumises à la procédure suivante:
a) Sous réserve des Cessions Libres en vertu des stipulations de l’article 0 ci-dessus, si un ou plusieurs Actionnaires
(un Cédant) envisage de céder à un Tiers ou à un autre Actionnaire, sous réserve des droits des autres Actionnaires,
tout ou partie de ses Titres (les Titres Offerts) (un tel projet de Cession étant dénommé ci-après l’Offre), le Cédant
notifiera par écrit et concomitamment (la Notification de Cession) à chaque Actionnaire et à la Société sa décision de
céder, avec une copie de l’Offre et offrira (la Proposition de Cession) aux Actionnaires (ensemble, les Bénéficiaires de
l’Offre) de vendre les Titres Offerts selon les mêmes modalités que celles contenues dans l’Offre. La Notification de
Cession contiendra, si le Tiers est une personne morale, l’identité de la ou des personnes qui détiennent, seule ou de
consort, le Contrôle ultime de celle-ci, ainsi que les informations nécessaires à l’exercice par tout Bénéficiaire de l’Offre
de son droit de cession conjointe visé à l’article 7.3 ci-dessous, s'il rejette la Proposition de Cession.
A peine d’inopposabilité, la Notification de Cession doit par ailleurs préciser et contenir:
- la nature et le nombre de Titres Offerts, les principales conditions de l’Offre, y compris le prix par Titre, qui doit
être stipulé en numéraire conformément à l’article 7.2.2 (e), et les modalités de financement ainsi que l’ensemble des
engagements et contreparties qui seraient mis en place en cas de réalisation de cette dernière (notamment engagement
de non concurrence, garantie d’actif et de passif ou équivalent, autre condition quelle qu'elle soit ou engagement con-
cernant, ou bénéficiant à l’un ou plusieurs des Cédants);
- l’activité du Cessionnaire;
- un engagement irrévocable de chaque Cessionnaire Tiers de respecter les dispositions du Pacte et, sauf dans le cas
d'une Cession de l’intégralité des Titres ou d’une offre faite dans le cadre d’un mandat de vente, d’y adhérer en qualité
de Fondateur ou d’Investisseur selon le cas.
Par ailleurs, si au titre de toute Cession envisagée, le Cessionnaire est un Actionnaire, celui-ci devra avoir la possibilité,
si les Bénéficiaires de l’Offre exercent effectivement leur droit de préemption sur les Titres Offerts, d'exercer son droit
de préemption et d'acquérir ainsi une partie des Titres Offerts dans les mêmes conditions que s'il avait été lui-même
Bénéficiaire de l’Offre. La Notification de Cession devra par conséquent indiquer si, en cas d'exercice du droit de pré-
emption par les Bénéficiaires de l’Offre, le cessionnaire souhaite ou non exercer son droit d'acquérir une partie des Titres
Offerts dans les mêmes conditions que s'il était Bénéficiaire de l’Offre. Le Cessionnaire sera alors considéré comme un
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Bénéficiaire de l’Offre pour l’application des paragraphes (b) à (h) ci-après (à l’exception des paragraphes (f) et (g)) et,
pour les besoins des calculs, sera réputé exercer son droit de préemption sur la totalité des Titres Offerts.
b) Chaque Bénéficiaire de l’Offre, s'il désire préempter, disposera d'un délai de trente (30) jours suivant la date de la
Notification de Cession pour accepter la Proposition de Cession par notification écrite au Cédant, aux autres Actionnaires
et à la Société (la Notification de Préemption).
Le Bénéficiaire de l’Offre devra indiquer dans la Notification de Préemption le nombre de Titres Offerts qu'il désire
préempter et préciser s'il désire également préempter tout ou partie des Titres qui pourraient être cédés en application
d’éventuels droits de sortie conjointe ou totale, ces derniers Titres étant réputés constituer des Titres Offerts pour les
besoins du présent article 0.
Chaque Notification de Préemption sera inconditionnelle et irrévocable, sous réserve des stipulations du paragraphe
(e) ci-dessous.
Le droit de préemption, s'il est exercé par un ou plusieurs Bénéficiaires de l’Offre dans les conditions définies ci-après,
pour être in fine effectivement exercé, devra porter au total sur la totalité des Titres Offerts.
Pour le cas où les Bénéficiaires de l’Offre exerceraient le Droit de Préemption sur un nombre de Titres au total au
moins égal au nombre de Titres Offerts, les Titres Offerts seront répartis, sauf accord contraire entre eux, dans la limite
de leur demande au prorata de leur participation dans le capital social.
Pour le cas où les Bénéficiaires de l’Offre exerceraient le Droit de Préemption sur un nombre de Titres au total
inférieur au nombre de Titres Offerts, le présent Droit de Préemption ne trouvera pas à s'appliquer et le Cédant pourra
favorablement répondre à l’Offre, conformément aux dispositions du paragraphe (g) ci-après.
c) Il est précisé que, pour déterminer le nombre d'Actions appartenant à un préempteur, il ne sera tenu compte que
des Actions, quelle qu'en soit la catégorie, qu'il possédera au jour de la Proposition de Cession, mais il ne sera pas tenu
compte de celles pouvant être issues des Titres qu'il possédera à cette date.
d) Si la rémunération à acquitter pour les Titres Offerts conformément à l’Offre est entièrement en numéraire, le prix
d'achat des Titres Offerts acquis conformément aux stipulations du présent article 0 sera le prix de l’Offre indiqué dans
la Notification de Cession.
e) Si la rémunération à acquitter pour les Titres Offerts conformément à l’Offre n'est pas entièrement en numéraire,
le Cédant proposera de bonne foi, dans sa Proposition de Cession, un équivalent en numéraire de la rémunération à
acquitter pour les Titres Offerts aux termes de l’Offre. Dans l’hypothèse où la Cession envisagée serait une Cession à
titre gratuit (i.e. sans contrepartie), le Cédant proposera de bonne foi, dans sa Proposition de Cession, une évaluation
en numéraire des Titres Offerts.
Si le ou les Bénéficiaires de l’Offre acceptant la Proposition de Cession estime(nt) de bonne foi que l’équivalent proposé
par le Cédant est surévalué par rapport aux termes de l’Offre (ou, en cas de Cession à titre gratuit, sous-évalué par
rapport à la valeur des Titres Offerts), ils pourront le notifier au Cédant, aux autres Actionnaires et à la Société dans la
Notification de Préemption. Si la proposition du Cédant n'est pas ainsi rejetée, les conditions de l’Offre seront réputées
acceptées par le ou les Bénéficiaire(s) de l’Offre ayant préempté et le prix d'achat des Titres Offerts à acquérir par les
Bénéficiaires de l’Offre ayant préempté sera égal à l’équivalent en numéraire proposé par le Cédant dans sa Proposition
de Cession.
Dès le rejet éventuel par un ou plusieurs Bénéficiaires de l’Offre de la proposition du Cédant conformément au présent
article 0, et si aucun accord ne peut être trouvé par le Cédant et les Bénéficiaires de l’Offre concernés sur le prix d'achat
des Titres Offerts dans les dix (10) jours suivant la réception de la Notification de Préemption et si le Cédant ne retire
pas la Proposition de Cession dans un délai de dix (10) jours à compter de l’expiration du délai de dix (10) jours visé ci-
avant, l’évaluation de la rémunération offerte pour les Titres Offerts (ou, en cas de Cession à titre gratuit, l’évaluation
des Titres Offerts) sera réalisée par un expert (l’Expert), qui devra être une société de premier rang spécialisée en
évaluation d'entreprises, n'ayant pas de conflit d'intérêt avec l’une quelconque des Actionnaires et choisie d'un commun
accord entre le Cédant et le ou le(s) Bénéficiaire(s) de l’Offre concernés.
L'Expert communiquera son évaluation aux Bénéficiaires de l’Offre concernés si possible dans les trente (30) jours de
sa saisine. L'Expert ne devra pas tenir compte d'une quelconque décote de minorité.
Si les Actionnaires concernés ne se mettent pas d'accord sur la désignation de l’Expert dans les quinze (15) jours
suivant une demande écrite à cet effet adressée soit par le Cédant, soit par un ou plusieurs Bénéficiaires de l’Offre ayant
refusé la proposition du Cédant, l’Expert sera choisi, selon les critères définis au paragraphe précédent, par le Président
du Tribunal de commerce de Luxembourg agissant en la forme des référés, en dernier ressort, à la demande de l’Ac-
tionnaires le plus diligent, toutes les autres Actionnaires concernés ayant le droit d'être entendus. L'Expert agira en qualité
de tiers et non en qualité d'arbitre.
L'évaluation de la rémunération offerte pour les Titres Offerts (ou, en cas de Cession à titre gratuit, l’évaluation des
Titres Offerts) réalisée par l’Expert s'imposera à tous les Bénéficiaires de l’Offre ayant adressé une Notification de Pré-
emption au Cédant. En conséquence, le prix d'achat des Titres Offerts à acquérir par les Bénéficiaires de l’Offre ayant
préempté sera égal à l’évaluation de la rémunération offerte pour les Titres Offerts (ou, en cas de Cession à titre gratuit,
à l’évaluation des Titres Offerts) réalisée par l’Expert.
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Si la rémunération des Titres Offerts (ou, en cas de Cession à titre gratuit, à l’évaluation des Titres Offerts) telle
qu'évaluée par l’Expert est supérieure à 110% de l’équivalent en numéraire proposé par le Cédant dans la Proposition de
Cession, les Bénéficiaires de l’Offre ayant préempté pourront librement décider de ne pas donner suite à l’acquisition
des Titres Offerts en le notifiant au Cédant, aux autres Actionnaires et à la Société par écrit dans les dix (10) jours suivant
la date de réception de l’évaluation déterminée par l’Expert.
De même, le Cédant pourra notifier aux Bénéficiaires de l’Offre et à la Société sa décision de renoncer à son projet
de Cession dans le délai de dix (10) jours stipulé ci-dessus, si la rémunération des Titres Offerts (ou, en cas de Cession
à titre gratuit, l’évaluation des Titres Offerts) telle qu'évaluée par l’Expert est inférieure à 90% de l’équivalent en numéraire
proposé par le Cédant dans la Proposition de Cession.
Tous les honoraires et frais de tout Expert seront supportés comme suit:
- si la rémunération des Titres Offerts telle qu'évaluée par l’Expert est inférieure à l’équivalent en numéraire proposé
par le Cédant dans la Proposition de Cession, en totalité par le Cédant;
- si la rémunération des Titres Offerts telle qu'évaluée par l’Expert est supérieure ou égale à l’équivalent en numéraire
proposé par le Cédant dans la Proposition de Cession, en totalité par tous les Bénéficiaires de l’Offre ayant préempté,
au prorata de leur participation dans le capital social de la Société;
f) Le prix d'achat des Titres Offerts à acquérir par les Bénéficiaires de l’Offre ayant préempté conformément au présent
article 7.2 sera payable en numéraire dans les conditions prévues au présent article 7.2 à la date la plus lointaine à intervenir
de (i) soixante (60) jours à compter de la date de la Notification de Cession, et (ii) quinze (15) jours après la date à laquelle
la rémunération est finalement déterminée par un Expert conformément à la procédure décrite au paragraphe (c) ci-
dessus, si cette procédure est appliquée.
Sauf convention contraire entre le Cédant et les Bénéficiaires de l’Offre ayant préempté, la Cession de propriété des
Titres Offerts aux Bénéficiaires de l’Offre ayant préempté aura lieu, concomitamment au paiement du prix, au siège social
de la Société pendant les heures ouvrables, désigné par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple. A ce
moment, le Cédant remettra des actes de cession nécessaires pour valablement céder les Titres Offerts aux Bénéficiaires
de l’Offre considérés ayant préempté contre paiement du prix de cession correspondant et opérer l’inscription de la
cession dans le registre des actionnaires de la Société.
g) Si, à l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la Notification de Cession indiqué au paragraphe (b) ci-
dessus (ou des délais stipulés au paragraphe (f) ci-dessus en cas de recours à l’Expert conformément aux termes du
présent article) (la Date Limite), il ressort que la somme des Titres Offerts préemptés par les Bénéficiaires de l’Offre est
inférieure au nombre de Titres Offerts figurant dans la Proposition de Cession ou qu'aucun Bénéficiaire de l’Offre n'a
envoyé de Notification de Préemption, le Cédant pourra accepter l’Offre, à condition toutefois que:
(i) la Cession des Titres Offerts conformément à l’Offre intervienne dans les soixante (60) jours suivant la Date Limite
aux conditions indiquées dans l’Offre; et
(ii) le Cessionnaire pressenti, s'il s'agit d'un Tiers, ait signé et remis un Acte d'Adhésion.
7.3. Liquidité
Si à l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de la Date de Réalisation, un ou plusieurs Actionnaires reçoivent
d'un ou plusieurs Tiers ou d'un ou plusieurs autres Actionnaires agissant de concert au sens de l’article 2. (1) d) de la loi
du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les offres publiques d’acquisition (l’Acquéreur) une Offre d'acquisition portant sur 100% des Actions repré-
sentatives du capital de la Société, et que des Actionnaires détenant, directement ou indirectement, au moins 75% du
capital et des droits de vote, dont au moins 60 % des Actions de Préférence, souhaitent accepter cette Offre (le Groupe
Cédant) et contraindre ainsi les autres Actionnaires (le Groupe Minoritaire) à céder leurs Titres avec eux, ils adresseront
au Groupe Minoritaire une Notification de Cession commune dont le contenu est décrit à l’article 7.2.2(a) ci-dessus en
indiquant leur intention de se prévaloir des stipulations du présent article 7.3.
Dès lors, étant précisé que les dispositions de l’article 7.2 ne s'appliqueront pas à la cession concernée, les stipulations
suivantes s'appliqueront:
a) le Groupe Cédant aura la faculté d'exiger de tous les titulaires de Titres du Groupe Minoritaire qu'ils lui cèdent,
avec faculté de substitution au profit de l’Acquéreur pressenti, tous leurs Titres (et, le cas échéant, tous leurs comptes
courants dans la Société), aux prix, termes et conditions de l’Offre reçue et décrite dans la Notification de Cession.
b) si l’Investisseur est membre du Groupe Minoritaire, il ne sera toutefois pas contraint d'accepter de consentir des
déclarations et garanties pour des dommages dont les faits générateurs seraient antérieurs aux présentes ni une clause
de non concurrence nonobstant le fait que le Groupe Cédant ait pu accepter de telles obligations;
c) les titulaires de Titres du Groupe Minoritaire ne seront tenus de céder leurs Titres (et le cas échéant, leurs comptes
courants dans la Société) conformément à ce qui précède qu'à condition que:
- le Groupe Cédant ait informé par écrit les titulaires de Titres du Groupe Minoritaire de sa décision de se prévaloir
de la faculté ici stipulée dans la Notification de Cession;
- l’acquisition de la totalité des Titres par l’Acquéreur soit réalisée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date
de remise de la Notification de Cession;
- le rachat des comptes courants et avances accordées à la société par le Groupe Minoritaire en capital et intérêts.
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Dans l’hypothèse où le Groupe Cédant aurait notifié au Groupe Minoritaire l’exercice de la présente clause dans les
délais et conditions prévus ci-dessus, mais où un ou plusieurs membres du Groupe Minoritaire seraient restés défaillants
dans l’exécution de leurs obligations au titre du présent article, les membres du Groupe Cédant pourront consigner
auprès de tout établissement bancaire ou financier ou avocats ou notaire acceptant cette mission et choisi par le Groupe
Cédant le prix des Titres dont la Cession n'aurait pas été obtenue. Dans ce cas, la simple remise à la Société des copies
de la Notification de Cession commune indiquant la volonté d'exercer les dispositions du présent paragraphe et du
récépissé de la consignation vaudra cession de la propriété des Titres et obligera la Société à passer les écritures qui en
résulteraient dans le registre des actions nominatives de la Société et les comptes d'actionnaires correspondants.
d) Les Actionnaires remettront à l’Acquéreur, contre paiement du prix, tous ordres de mouvement et documents
nécessaires pour opérer un transfert de propriété des Titres (et le cas échéant, les comptes courants dans la Société),
dûment complétés et signés, et la Société apportera toute assistance pouvant s'avérer utile pour faciliter l’acquisition de
la totalité des Titres (et le cas échéant, des comptes courants dans la Société) par l’Acquéreur.
Art. 8. Assemblées des actionnaires.
8.1. Toute assemblée des Actionnaires de la Société régulièrement constituée représente l’ensemble des Actionnaires
de la Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, exécuter ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations
de la Société.
8.2. L’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Société se réunit, conformément à la Loi, au siège social de
la Société à Luxembourg à l’adresse de son siège social ou à tout autre endroit dans la municipalité du siège social spécifié
dans la convocation de l’assemblée, dans le délai légal le dernier vendredi de juin de chaque année à 16h00. Si ce jour
n’est pas un jour ouvrable bancaire à Luxembourg, l’assemblée générale annuelle se réunit le premier jour ouvrable qui
suit.
8.3. L’assemblée générale annuelle des Actionnaires peut se réunir à l’étranger si le Conseil d’Administration de la
Société estime que des circonstances exceptionnelles l’exigent.
8.4. Les autres assemblées des actionnaires de la Société sont tenues aux lieux et heures spécifiés dans les convocations
respectives de chaque assemblée.
Art. 9. Convocation - Quorum - Procurations - Avis de convocation.
9.1. Les conditions posées par la loi en matière de délai de convocation et de quorum régiront les convocations et la
tenue des assemblées des Actionnaires de la Société, sauf disposition contraire des présents Statuts. Il est précisé toutefois
que les Actionnaires seront tous convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception et, pour les Actionnaires
qui auront communiqués par écrit leur adresse électronique au Conseil d’Administration, également par courrier élec-
tronique.
9.2. Chaque Action donne droit à une voix.
9.3. A moins que la Loi ou les Statuts n’en disposent autrement, les résolutions des assemblées des actionnaires de la
Société dûment convoquée seront valablement prises à la majorité simple des Actions présentes ou représentées et
participant au vote.
9.4. Sans préjudice de ce qui figure au paragraphe 11.9 ci-dessous, les décisions figurant dans la liste suivante, si elles
étaient soumises à l’assemblée générale, ne pourront être prises par l’assemblée générale qu'à la condition de recueillir
au moins un vote favorable des Actionnaires détenant ensemble plus de 60% des Actions de Préférence (ci-après la
Majorité Qualifiée des Actions de Préférence):
a) décision relative à toute modification statutaire;
b) décision relative à la fusion, la scission ou l’absorption de la Société ou à l’acquisition de toute autre entité;
c) décision relative à l’émission ou la conversion de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme, droit ou
non à une quote-part du capital et/ou des droits de vote et à la fixation des conditions et modalités d'émission desdites
valeurs mobilières, ainsi que la création de toute nouvelle catégorie d'actions de préférence;
d) décision relative à la réduction du capital de la Société et à l’augmentation de la valeur nominale des actions de la
Société;
e) décision relative au rachat d’actions propres;
f) décision tendant à la dissolution ou à la mise en liquidation amiable;
g) décision relative à la distribution de dividendes ou de réserves ou à la mise en paiement par toutes manières du
compte de prime d’émission;
h) décision relative à l’augmentation ou la diminution du nombre de membres du Conseil d'Administration;
i) décision relative aux conséquences d’un changement de Contrôle d’un Actionnaire personne morale soumise aux
Actionnaires en application de l’article 7.1.4 des présentes;
j) décision relevant du champ d’application de l’article 11.9 ci-dessous et néanmoins soumise à l’assemblée générale
des Actionnaires.
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9.5. Sauf dérogations expresse contenues dans les présents Statuts, une assemblée générale extraordinaire convoquée
pour la modification des Statuts ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié du capital est représentée et
que l’ordre du jour indique les propositions de modification des Statuts.
9.6. Si la première de ces conditions n’est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, de la manière prévue
par les Statuts, (i) par des avis publiés deux fois dans le Mémorial et dans deux journaux luxembourgeois, à quinze jours
d’intervalle au moins et quinze jours avant l’assemblée, (ii) par des lettres recommandées avec accusé de réception
adressées à tous les Actionnaires et (iii) pour les Actionnaires qui auront communiqués par écrit leur adresse électronique
au Conseil d’Administration, également par courrier électronique. L’avis de convocation reprend l’ordre du jour et indique
la date et l’issue de l’assemblée précédente. La seconde assemblée pourra valablement délibérer quel que soit le capital
représenté. Au cours de chaque assemblée, les résolutions ne peuvent être prises que par une majorité représentant les
deux tiers des actionnaires présents ou représentés, sauf dérogations expresse contenues dans les présents Statuts.
9.7. Cependant, la nationalité de la Société peut être modifiée et l’engagement de ses Actionnaires augmenté unique-
ment avec l’accord unanime des Actionnaires et obligataires de la Société.
9.8. Tout Actionnaire pourra se faire représenter à toute assemblée des Actionnaires de la Société en désignant une
autre personne comme son mandataire par écrit, que ce soit par remise d’une procuration originale ou par télécopie ou
courrier électronique.
9.9. Tout Actionnaire peut participer à une assemblée des Actionnaires de la Société par conférence téléphonique ou
par tout autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à la réunion
peuvent s’entendre, se parler et délibérer dûment. Une telle participation sera assimilée à une présence physique.
9.10. Si tous les Actionnaires de la Société sont présents ou représentés à une assemblée de Actionnaires de la Société
et considèrent avoir été valablement convoqués et informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’assemblée pourra être
tenue sans avis de convocation et sans délai.
Art. 10. Administration.
10.1. La Société est administrée par un conseil d’administration (le Conseil d’Administration) composé de trois (3)
membres au minimum et de sept (7) membres au maximum, dont deux (2) administrateurs seront des administrateurs
de catégorie A, trois (3) seront des administrateurs de catégorie B et deux (2) seront des administrateurs indépendants.
Les membres du Conseil d’Administration n’ont pas besoin d’être Actionnaires. Les administrateurs seront nommés pour
un mandat de trois ans maximum et seront rééligibles.
10.2. Chaque fois qu'une personne morale est nommée aux fonctions d’administrateur (la Personne Morale), la Per-
sonne Morale est tenue de nommer un représentant permanent en vue d’exercer son mandat d’administrateur en son
nom et pour son propre compte (le Représentant).
Le Représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité civile que s’il exerçait en son
nom propre et pour son propre compte, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il repré-
sente. La Personne Morale ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
10.3. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’assemblée générale des Actionnaires valablement
convoquée et conformément aux principes suivants.
10.3.1. Les Actionnaires titulaires des Actions de Préférence disposent du droit de proposer à l’assemblée générale
de la Société la désignation (et leur remplacement en cas de cessation qu'elle qu'en soit la cause) de deux (2) membres
au Conseil d’Administration (les Administrateurs A).
10.3.2. Les actionnaires titulaires des Actions Ordinaires ayant également la qualité de Managers Clés disposeront du
droit de proposer à l’assemblée générale de la Société la désignation (et leur remplacement en cas de cessation qu'elle
qu'en soit la cause) de trois (3) membres au Conseil d’Administration (les Administrateurs B).
10.3.3. En outre, deux membres indépendants du Conseil d'Administration (les Administrateurs Indépendants) seront
élus par l’assemblée générale à la double majorité suivante: (i) à la majorité simple des Actionnaires et (ii) à la Majorité
Qualifiée des Actions de Préférence.
10.3.4. Si à la suite d’une Cession, les Actionnaires titulaires des Actions Ordinaires ayant également la qualité de
Managers Clés ne détiennent plus, conjointement, au moins 50 % du capital social et des droits de vote de la Société, les
Actionnaires titulaires des Actions Ordinaires ayant également la qualité de Managers Clés restant perdront la possibilité
de désigner un troisième Administrateur.
10.3.5 Si à la suite d’une Cession, le ou les titulaires des Actions de Préférence ne détient ou ne détiennent plus seul
ou ensemble au moins 5 % du capital social et des droits de vote de la Société, le ou les titulaires des Actions de Préférence
restants perdra ou perdront la possibilité de désigner un deuxième Administrateur A.
10.3.6. Dans les deux situations visées aux paragraphes 10.3.4 et 10.3.5, un troisième et, s’il y a lieu, un quatrième
Administrateur Indépendant pourra(ont) alors, le cas échéant, être désigné(s) en assemblée générale des Actionnaires
selon les règles statutaires.
10.3.7. Quel que soit le nombre d’Investisseurs ou le nombre de Fondateurs ayant également la qualité de Managers
Clés, le nombre d’administrateurs A et d’Administrateurs B dont la candidature peut être proposée à l’assemblée générale
restera identique sauf ce qui est précisé ci-dessus.
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10.3.8. Si le nombre de Fondateurs ayant également la qualité de Managers Clés est inférieur ou supérieur à trois,
ceux-ci désigneront à la majorité absolue des Fondateurs ayant également la qualité de Managers Clés le candidat appelé
à être proposé au vote de l’assemblée générale des Actionnaires pour être Administrateur B en remplacement du pré-
cédent.
10.3.9. Dans l’hypothèse où il n’y aurait plus d’Actionnaire ayant la qualité d’Investisseur, l’Administrateur A sera
révoqué par l’assemblée générale des Actionnaires. Néanmoins cette révocation n’interviendra que si cet Administrateur
A ne soumet pas sa démission en bonne et due forme dans les 48 heures de la perte par l’Investisseur de la qualité
d’Actionnaire.
10.3.10 En cas de perte de la qualité d’Actionnaire par l’un des ou les Fondateur(s) ayant également la qualité de
Managers Clés, le ou les Administrateur(s) B concerné(s) sera(ont) révoqué(s) par l’assemblée générale des Actionnaires.
Néanmoins cette révocation n’interviendra que si cet ou ces administrateur(s) B ne soumet(tent) pas sa/leur démission
en bonne et due forme dans les 48 heures de la perte par le ou les Fondateur(s) concernés de la qualité d’Actionnaire.
10.4. Les Actionnaires déterminent également le nombre des administrateurs qui composeront le Conseil d’Adminis-
tration, leur rémunération et la durée de leurs mandats. Un administrateur peut être révoqué à tout moment et de
manière discrétionnaire par l’assemblée générale des Actionnaires de la Société.
10.5. En cas de vacance d’un poste d’administrateur suite au décès, à la démission ou autrement de celui-ci, les admi-
nistrateurs restants peuvent coopter à la majorité un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste vacant
jusqu'à la prochaine assemblée générale des Actionnaires de la Société. Sauf s’il s’agit d’une démission donnée dans le
cadre d’un événement visé à l’article 10.3.9 ou 10.3.10 ci-dessus, le poste du remplaçant sera réservé à un candidat de
même catégorie (Administrateur A, Administrateur B ou Administrateur Indépendant) que celui devant être remplacé et
la candidature du remplaçant sera donc proposée par la même catégorie d’administrateur concernée pour tout Admi-
nistrateur A ou Administrateur B.
Art. 11. Réunions du conseil d’administration.
11.1. Le Conseil d’Administration de la Société nomme parmi ses membres un président, dont la voix ne sera pas
prépondérante, et peut nommer un secrétaire, administrateur ou non, responsable de la tenue des procès-verbaux des
réunions du Conseil d’Administration de la Société et des assemblées générales des Actionnaires.
11.2. Le Conseil d’Administration est convoqué par un Administrateur A ou par un Administrateur B ou conjointement
par au moins deux Administrateurs Indépendants, au lieu indiqué dans la lettre de convocation, qui sera, en principe, à
Luxembourg. Le Conseil d’Administration se réunira en principe au moins une fois tous les trois mois au siège social.
11.3. La lettre de convocation pour toute réunion du Conseil d’Administration de la Société est donnée à l’ensemble
des administrateurs au moins 5 (cinq) jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d’urgence, auquel
cas la nature de ces circonstances est spécifiée brièvement dans la lettre de convocation de la réunion du Conseil d’Ad-
ministration de la Société.
11.4. Une lettre de convocation n’est pas requise si tous les membres du Conseil d’Administration de la Société sont
présents ou représentés au cours de la réunion et s’ils déclarent avoir été valablement informés et avoir connaissance
de l’ordre du jour de la réunion. Avec l’accord unanime des administrateurs, il peut être renoncé à la procédure de
convocation par écrit soit en original, soit par télécopie ou courrier électronique. Aucune convocation spéciale n’est
requise pour des réunions tenues à une période et à un endroit approuvé dans une résolution du Conseil d’Administration
précédemment adoptée.
11.5. Tout administrateur ne pouvant assister à une réunion du Conseil d’Administration peut mandater un autre
administrateur par écrit soit en original, soit par télécopie ou courrier électronique.
11.6. Tout administrateur peut participer à une réunion du Conseil d’Administration de la Société par conférence
téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les
personnes participant à la réunion peuvent s’entendre, se parler et délibérer dûment. Une telle participation sera assimilée
à une présence physique.
11.7. Dans des situations d’urgence ayant un caractère exceptionnel, les administrateurs pourront en outre prendre
des résolutions par voie circulaire. Les résolutions circulaires signées par tous les administrateurs produisent les mêmes
effets que les résolutions prises à une réunion du Conseil d’Administration dûment convoquée et tenue. De telles signa-
tures peuvent apparaître sur des documents séparés ou sur des copies multiples d’une résolution identique et peuvent
résulter de lettres, téléfax ou courrier électronique.
11.8. Sous réserve de ce qui figure au paragraphe 11.9, le Conseil d’Administration de la Société ne peut délibérer et/
ou agir valablement que si au moins la moitié des administrateurs de la Société sont présents ou représentés à une réunion
du Conseil d’Administration et que parmi les administrateurs présents se trouvent un Administrateur A, un Administra-
teur B et au moins un Administrateur Indépendant. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés à la réunion, sauf pour les matières visées au paragraphe 11.9 qui requièrent une majorité spéciale.
11.9. Les décisions figurant dans la liste suivante ne pourront être prises et/ou mises en oeuvre, que ce soit dans la
Société ou dans ses Filiales, par le Conseil d'Administration, un ou plusieurs administrateurs ou l’assemblée générale des
Actionnaires qu'après autorisation préalable du Conseil d'Administration décidée à la double majorité suivante: (i) à la
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majorité absolue de l’ensemble des Administrateurs B et (ii) avec le vote favorable des deux Administrateurs A dans le
cadre de cette majorité (la condition de double majorité ci-dessus étant désignée comme la Majorité Qualifiée):
a) résolutions à soumettre à l’assemblée générale des Actionnaires ou des associés relatives à toute modification
statutaire;
b) résolutions à soumettre à l’assemblée générale des Actionnaires ou des associés relatives à la fusion, scission ou
absorption ou autre transmission universelle de patrimoine de la Société ou de toute Filiale du Groupe;
c) résolutions à soumettre à l’assemblée générale des Actionnaires ou des associés relatives à la réduction du capital
ou à l’augmentation de la valeur nominale des actions de la Société ou de toute Filiale du Groupe;
d) résolutions à soumettre à l’assemblée générale des Actionnaires ou des associés relatives à la distribution de divi-
dendes, de tout bénéfice, réserves ou prime liée au capital;
e) résolutions à soumettre à l’assemblée générale des Actionnaires ou des associés relatives au rachat par la Société
ou par toute Filiale du Groupe, de ses propres titres;
f) résolutions à soumettre à l’assemblée générale des Actionnaires ou des associés relatives à l’émission ou la con-
version de valeurs mobilières ou droit sociaux donnant immédiatement ou à terme, droit ou non à une quote-part du
capital et/ou des droits de vote et à la fixation des conditions et modalités d'émission desdites valeurs mobilières ou
droits sociaux;
g) décision relative au rachat par la Société de ses propres Titres ou à l’acquisition par la Société ou une Filiale de titres
de capital ou droits sociaux d’une Filiale (à l’exception des rachats de titres auprès d'anciens salariés en vertu de plans
ou accords existants et à l’exception des reclassements intra-groupe de titres de capital des Filiales à compter du premier
anniversaire de la date des présentes);
h) toute décision (ou délégation de l’assemblée générale des Actionnaires ou des associés) relative à l’attribution
d'options de souscription ou d'achat d'actions, de bons de souscriptions d'actions ou autres titres de capital donnant
accès à terme au capital social ou d'actions gratuites au profit de salariés et dirigeants de la Société et/ou des Filiales, ou
plus généralement la mise en place de tout autre type de plan d'intéressement au profit des salariés et dirigeants;
i) toute nomination d'un intermédiaire financier pour toute introduction en bourse de la Société ou d'une Filiale;
j) toute Cession de titres ou droits sociaux d'une Filiale ou toute prise de participation d’un Tiers dans le capital d’une
Filiale;
k) tout recrutement, tout licenciement, toute augmentation ou réduction de la rémunération directe ou indirecte des
dirigeants sociaux de la Société (et/ou des Filiales) dont la rémunération annuelle brute totale au sein du Groupe est
supérieure à 60.000 EUR ou dont ladite augmentation porterait cette rémunération annuelle brute au-delà de 60.000
EUR, incluant des avantages exceptionnels ou des conditions financières excédant les conditions usuelles, notamment en
matière d'indemnité de licenciement;
l) toute décision relative au déclenchement ou à la résolution d'un litige avec un Tiers dont l’enjeu financier pourrait
excéder 60.000 EUR;
m) la signature de toute convention avec tout Actionnaire, associé ou dirigeant ou toute société dans lesquelles ils
sont intéressés;
n) tout changement de commissaires aux comptes (réviseurs ou auditeur);
o) toute modification des activités, cessation totale ou partielle de l’activité ou création d'une nouvelle ligne de métier;
p) l’adoption du budget annuel et du plan de financement correspondant, ainsi que l’autorisation de tout engagement
et de tout investissement ou dépense supérieur, en une ou plusieurs fois, à 500.000 EUR par exercice social et non prévu
au budget;
q) toute cession et/ou acquisition, location et/ou mise en gage, mise en gérance ou en location-gérance, apport, de
tout actif (y compris les Titres des Filiales, d'un montant unitaire supérieur ou égal à 500.000 EUR H.T. ou ayant pour
effet de porter le montant global des investissements, hors budget annuel et hors gestion courante, durant les douze
derniers mois à plus de 500.000 EUR H.T., ainsi que toute constitution de filiale, ouverture ou fermeture de succursale,
ainsi que toute cession ou licence portant sur tout droit de propriété intellectuelle (en dehors des licences consenties à
des clients dans le cours normal de l’activité), et plus généralement toute concession de licence exclusive;
r) tout emprunt contracté par la Société ou une Filiale et tout financement consenti à la Société et/ou une Filiale, hors
budget, de plus de 500.000 EUR;
s) toute décision de conclusion, modification ou résolution de tout contrat engageant la Société et/ou une Filiale pour
un montant supérieur à 100.000 EUR par an et non prévu par le budget;
t) toute décision relative à la cession ou concession de licence par la Société ou une Filiale de tout ou partie de ses
actifs essentiels, notamment toute cession d'actions des Filiales (à l’exception des reclassements intra-groupe de Titres
des Filiales à compter du premier anniversaire de la date des présentes), toute cession ou licence de toute activité ou
division ou de tout droit, actif, droit de propriété intellectuelle (y compris par voie de vente d'actif, vente d'actions, fusion,
apport, scission, ou autre cas de transmission quelconque, licence, joint-venture ou partenariat);
u) toute décision d'introduction en bourse de la Société ou des Filiales;
v) toute décision ou action relevant des compétences de Mandataire conférées à la Société par le Pacte;
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w) toutes les décisions énumérées ci-dessus, lorsqu'elles concernent une Filiale de la Société, le cas échéant En con-
séquence, le Conseil d’Administration, les membres du Conseil d’Administration et plus généralement les Actionnaires
s’interdisent de prendre et/ou mettre en oeuvre directement ou indirectement toute décision impliquant la Société et/
ou toute Filiale qui entre dans le champ d’application du présent article 11.9 et qui n’aurait pas préalablement obtenu
l’autorisation du Conseil d’Administration, notamment en la soumettant, sans cette autorisation, à l’assemblée générale
des Actionnaires ou des associés de la (des) Filiale(s) concernée(s). Les administrateurs, dans la limite de leurs pouvoirs,
feront en sorte que tout dirigeant des Filiales respecte les limitations de pouvoirs prévues aux présentes et les décisions
prises par le Conseil d’Administration dans les domaines énumérés au présent article 11.9.
11.1. Les membres du Conseil d'Administration seront remboursés de leurs frais de déplacement raisonnablement
engagés pour les besoins de leur participation aux réunions, conformément à une politique de frais à définir par le Conseil
d'Administration et sur présentation des justificatifs.
Art. 12. Procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.
12.1. Les procès-verbaux de chaque réunion du Conseil d’Administration seront signés par le président du Conseil
d’Administration présidant effectivement la réunion ou par deux administrateurs de la Société.
12.2. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le secrétaire
(le cas échéant) ou par un administrateur de la Société.
Art. 13. Pouvoirs du conseil d’administration. Le Conseil d’Administration de la Société est investi des pouvoirs les
plus larges afin d’accomplir tous les actes de disposition et d’administration dans l’intérêt de la Société. Tous les pouvoirs
non expressément réservés par la Loi ou par les Statuts à l’assemblée générale des Actionnaires sont de la compétence
du Conseil d’Administration de la Société.
Art. 14. Délégation de pouvoirs. Le Conseil d’Administration de la Société est autorisé à nommer des fondés de pouvoir
de la Société, sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des Actionnaires de la Société, pour l’exécution de
missions spécifiques à tous les niveaux de la Société. Le Conseil d'Administration peut ainsi déléguer la gestion journalière
de la société à un ou plusieurs administrateurs qui prendront la dénomination d'administrateurs-délégués.
Art. 15. Représentation.
15.1. La Société sera engagée, vis-à-vis des tiers, dans tous les actes par (i) la signature conjointe de deux administrateurs
devant être chacun d’une catégorie différente: un Administrateur A et un Administrateur B ou un Administrateur A et
un Administrateur Indépendant ou un Administrateur B et un Administrateur Indépendant, ou (ii) dans tous les cas où
un pouvoir de signature a été donné conformément à l’article 14 des Statuts par la signature conjointe ou la signature
individuelle de la ou les personnes autorisé(es).
15.2. Dans le cadre de la gestion journalière, la Société est valablement engagée envers les tiers, pour les matières qui
relèvent exclusivement de la gestion journalière, par la signature individuelle d’un administrateur-délégué de la Société.
Tant qu'un administrateur-délégué n’aura pas été nommé, ce sont les principes énoncés à l’article 15.1 qui prévaudront.
15.3. Les mandats de représentation légale et de direction générale de chaque Filiale (ainsi que toute Filiale à venir)
seront exercés par les Fondateurs et/ou des membres du Conseil d'Administration. Le Conseil d’Administration veillera
à respecter ce principe lors de l’exercice de son droit de nommer de tels mandats dans les Filiales en sa qualité d’ac-
tionnaire de ces dernières.
Art. 16. Conflit d’intérêts.
16.1. Aucun contrat ou aucune transaction entre la Société et une autre société ou entreprise ne sera affecté ou
invalidé du fait qu'un ou plusieurs administrateurs de la Société y a un intérêt ou est un administrateur ou un employé de
telle autre société ou entreprise.
16.2. Tout administrateur de la Société remplissant les fonctions d’administrateur ou étant employé dans une société
ou entreprise avec laquelle la Société doit conclure un contrat ou entrer en relation d’affaires, sera pris en compte,
prendra part au vote et agira par rapport à toutes questions relatives à tel contrat ou telle transaction, indépendamment
de son appartenance à telle autre société ou entreprise.
16.3. Au cas où un administrateur de la Société à un intérêt personnel dans, ou contraire à toute transaction de la
Société, celui-ci en informera le Conseil d’Administration de la Société et ne sera pas pris en compte ni ne votera eu
égard à cette transaction. La prochaine assemblée générale des Actionnaires ratifiera ladite transaction
16.4. L’article 16.3. n’est pas applicable lorsque des décisions du Conseil d’Administration concernent des opérations
courantes et conclues dans des conditions normales de marché.
Art. 17. Commissaire aux comptes.
17.1. Les opérations de la Société seront surveillées par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les commissaires
aux comptes sont nommés par l’assemblée générale des Actionnaires pour un terme n’excédant pas trois (3) ans et seront
rééligibles.
17.2. Le(s) commissaire(s) est/sont nommé(s) par l’assemblée générale des Actionnaires qui détermine leur nombre,
leur rémunération et la durée de leur mandat. Le(s) commissaire(s) aux comptes en fonction peuvent être révoqués à
tout moment et de manière discrétionnaire par l’assemblée générale des Actionnaires.
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Art. 18. Exercice social. L’exercice social commencera le 1
er
janvier de chaque année et se terminera le 31 décembre
de chaque année.
Art. 19. Affectation des bénéfices.
19.1. Il sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société cinq pour cent (5%) qui seront affectés à la réserve légale.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint dix pour cent (10%) du capital social de
la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre conformément à l’article 5
des Statuts.
19.2. Après le prélèvement affecté à la réserve légale, l’assemblée générale des Actionnaires décidera souverainement
de l’affectation du solde restant du bénéfice net qui sera disponible afin d’être distribué. L’assemblée peut notamment,
de manière discrétionnaire, décider de procéder à la distribution de dividendes.
19.3. Les dividendes sont payés en euros ou dans toute autre devise déterminée par le Conseil d’Administration et
sont payés aux lieux et dates déterminés par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut décider de
payer des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées par la Loi.
Art. 20. Dissolution et liquidation. La Société peut être en tout temps dissoute par une décision de l’assemblée générale
des Actionnaires adoptée de la manière requise pour la modification des Statuts. En cas de dissolution de la Société, il
sera procédé à la liquidation par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs (personne physique ou morale) nommé(s) par
l’assemblée générale des Actionnaires qui aura décidé de dissoudre la Société, et qui déterminera, le cas échéant, les
pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
Art. 21. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées en application de la Loi et du Pacte.»
<i>Onzième résolution:i>
L’Assemblée décide de supprimer la traduction anglaise des statuts afin que ceux-ci désormais n’existent plus que dans
une version française.
<i>Fraisi>
Les frais, coûts, rémunérations et charges de quelque nature que ce soit, incombant à la Société en raison du présent
acte, sont estimés approximativement à trois mille deux cent soixante-trois euros (3.263,- EUR).
Dont acte, le présent acte est dressé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants connus du notaire par leurs nom, prénom, état et demeure, ils ont signé avec
le notaire instrumentant le présent acte.
Signé: V. PIERRU, Y. MARGUERAT, C. JOMAND, P. DECKER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 01.04.2014. Relation: LAC/2014/15220. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR COPIE CONFORME, délivré au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg.
Luxembourg, le 22.04.2014.
Référence de publication: 2014059199/1037.
(140068371) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Falcom Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 186.439.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the eleventh day of January.
Before Us Maître Jean SECKLER, notary residing at Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
FALCOM FOUNDATION, a Liechtenstein foundation, duly incorporated and existing under the laws of Liechtenstein,
having its registered office at 7, Bahnhofstrasse, FL-9494 Schaan, Liechtenstein and being in process of registration within
the local register of companies (the “Appearing Party”),
duly represented by Mr. Max MAYER, private employee, professionally residing in Junglinster, by virtue of a proxy
given in Luxembourg on 25 February 2014 (the “Proxy”).
The said proxy, initialled ne varietur by the Proxy of the Appearing Party and the Notary, shall remain annexed to this
deed to be filed at the same time with the registration authorities.
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Such Appearing Party, represented as above stated, has requested the Notary to draw up the following articles of
incorporation of a private limited liability company ("société à responsabilité limitée") which it declares to establish as
follows:
Chapter I. Form, Corporate Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name. There is hereby established among the subscriber(s) and all those who may become
owners of the shares hereafter issued, a company in the form of a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) (the "Company") which will be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, notably the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended (the "Law"), by article 1832 of the Civil Code, as amended, and by
the present articles of incorporation (the "Articles").
The Company exists under the name of "Falcom Finance S.à r.l.".
Art. 2. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg. The Manager or, as the
case may be, the Board of Managers is authorised to change the address of the Company's registered office inside the
municipality of the Company's registered office.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
In the event that in the view of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, extraordinary political,
economic or social developments occur or are imminent which would interfere with the normal activities of the Company
at its registered office or with the ease of communications with the said office or between the said office and persons
abroad, it may temporarily transfer the registered office abroad, until the end of these abnormal circumstances. Such
temporary measures will have no effect on the nationality of the Company, which notwithstanding the temporary transfer
of the registered office, will remain a company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 3. Corporate Object. The object of the Company is the direct and indirect acquisition and holding of participating
interests, in any form whatsoever, in Luxembourg and/or in foreign undertakings, as well as the administration, develop-
ment and management of such interests.
This includes, but is not limited to, investment in, acquirement of, disposal of, granting or issuing (without a public
offer) of preferred equity certificates, loans, bonds, notes debentures and other debt instruments, shares, warrants and
other equity instruments or rights, including, but not limited to, shares of capital stock, limited partnership interests,
limited liability company interests, preferred stock, securities and swaps, and any combination of the foregoing, in each
case whether readily marketable or not, and obligations (including but not limited to synthetic securities obligations) in
any type of company, entity or other legal person.
The Company may also use its funds to invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable or
immovable assets in any form or of any kind.
The Company may grant pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of securities as well as any form of
indemnities, to Luxembourg or foreign entities, in respect of its own obligations and debts.
The Company may also provide assistance in any form (including but not limited to the granting of advances, loans,
money deposits and credits as well as the providing of pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of
securities, in any kind of form) to the Company's subsidiaries. On a more occasional basis, the Company may provide
the same kind of assistance to undertakings which are part of the same group of companies which the Company belongs
to or to third parties, provided that doing so falls within the Company's best interest and does not trigger any license
requirements.
In general, the Company may carry out any commercial, industrial or financial operation and engage in such other
activities as the Company deems necessary, advisable, convenient, incidental to, or not inconsistent with, the accom-
plishment and development of the foregoing.
Notwithstanding the above, the Company shall not enter into any transaction which would cause it to be engaged in
any activity which would be considered as a regulated activity or that would require the Company to have any other
license.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter II. Share capital, Shares
Art. 5. Share Capital. The share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500.-)
divided into twelve thousand five hundred Euros (12.500) shares, with a par value of one euro (EUR 1.-) each.
In addition to the share capital, a premium account may be set up, into which any premium paid on any share in addition
to the par value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment of any
shares, which the Company may redeem from its shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to
the shareholders or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. All the shares will be and remain in registered form.
When the Company is composed of a sole shareholder, the sole shareholder may freely transfer its/her/his shares.
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When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely only amongst share-
holders. The shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of the general meeting of
shareholders representing at least three quarters of the share capital, in accordance with article 189 of the Law.
The transfer of shares shall take place by notarial deed or by a deed under private seal. Any such transfer is not binding
upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, in accordance
with article 1690 of the Civil Code.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned. Co-owners of shares must be represented towards the
Company by a common representative, whether appointed amongst them or not. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to the relevant share until that common representative has been appointed.
Art. 7. Increase and Reduction of the Share Capital. The subscribed share capital of the Company may be increased
or reduced once or several times by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of
shareholders voting with the quorum and majority rules set by these Articles or, as the case may be, by the Law for any
amendment of these Articles.
Chapter III. Management, Board of managers, Auditors
Art. 8. Management. The Company shall be managed by one or several managers, whether shareholders or not (the
"Manager(s)"). If several Managers have been appointed, the Managers will constitute a board of managers (the "Board of
Managers").
The Manager(s) shall be appointed by the sole shareholder or, as the case may be, by the general meeting of share-
holders, which will determine their number, their remuneration and the limited or unlimited duration of their mandate.
The Managers will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they
may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of
the general meeting of shareholders.
The sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders may decide to qualify the appointed
Managers as Class A Managers and Class B Managers.
Even after the term of their mandate, the Manager(s) shall not disclose Company information which may be detrimental
to the Company's interests, except when such a disclosure is mandatory by law.
Art. 9. Meetings of the Board of Managers. If the Company is composed of one sole Manager, the latter will exercise
the power granted by the Law to the Board of Managers.
The Board of Managers will appoint a chairman (the "Chairman") from among its members. It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board
of Managers and of the shareholder(s).
The Board of Managers will meet upon notice given by the Chairman or upon request of any Manager. The Chairman
will preside at all meetings of the Board of Managers. In her/his absence the Board of Managers may appoint another
Manager as chairman pro tempore by vote of the majority present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least twenty-four hours' written
notice of board meetings shall be given. Any such notice shall specify the place, the date, time and agenda of the meeting.
The notice may be waived by unanimous written consent by all Managers at the meeting or otherwise. No separate
notice is required for meetings held at times and places specified in a time schedule previously adopted by resolution of
the Board of Managers.
Every board meeting shall be held in Luxembourg or such other place indicated in the notice.
Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing another Manager as her/his
representative.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence or the representation of a majority of the Managers holding
office.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at the relevant meeting. In
case of a tied vote, the Chairman has a casting vote.
One or more Managers may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such methods of participation are to be considered as equivalent to a physical presence at the meeting.
A written decision signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
Art. 10. Minutes of Meetings of the Board of Managers. The minutes of the meetings of the Board of Managers or, as
the case may be, of the written decisions of the sole Manager, shall be drawn up and signed by all Managers present or
represented at the meeting or, as the case may be, by the sole Manager. Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts thereof shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board
of Managers or by any two Managers.
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Art. 11. General Powers of the Managers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is vested with
the broadest powers to act on behalf of the Company and to perform or authorise all acts of administrative or disposal
nature, necessary or useful for accomplishing the Company's object. All powers not expressly reserved by the Law to
the sole shareholder or, as the case may be, to the general meeting of shareholders fall within the competence of the
Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
Art. 12. Delegation of Powers. The Board of Managers may confer certain powers and/or special mandates to any
member(s) of the Board of Managers or to any other person(s), who need not be a Manager or a shareholder of the
Company, acting either alone or jointly, under such terms and with such powers as the Manager or, as the case may be,
the Board of Managers shall determine.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may also appoint one or more advisory committees and
determine their composition and purpose.
Art. 13. Representation of the Company. In case only one Manager have been appointed, the Company will be bound
toward third parties by the sole signature of that Manager or by the joint signatures or single signature of any person(s)
to whom the Manager has delegated such signatory power, within the limits of such power.
In case the Company be managed by a Board of Managers, subject to the following, the Company will be bound towards
third parties by the sole signature of any member of the Board of Managers or by the joint signatures or single signature
of the Manager(s) to whom the general meeting of shareholders has conferred the day-to-day management.
Art. 14. Conflict of Interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the sole fact that any one or more duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, has a personal interest in, or is a duly authorised representative of said other
company or firm. Except as otherwise provided for hereafter, any duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, who serves as a duly authorised representative of any other company or firm
with which the Company contracts or otherwise engages in business, shall not for that sole reason, be automatically
prevented from considering and acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Notwithstanding the above, in the event that any Manager has any personal interest in any transaction to which the
Company is a party, other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company,
concluded in the Company's ordinary course of business and at arm's length, s/he shall inform the Board of Managers of
any such personal interest and shall not consider or vote on any such transaction. Any such transaction and such Manager's
interest therein shall be reported to the sole shareholder or, as the case may be, to the next general meeting of share-
holders. When the Company is composed of a sole Manager, any transaction to which the Company shall become a party,
other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company, concluded in the Com-
pany's ordinary course of business and at arm's length, and in which the sole Manager has a personal interest which is
conflicting with the Company's interest therein, the relevant transaction shall be approved by the sole shareholder.
Art. 15. Indemnification. The Company shall indemnify any Manager and his heirs, executors and administrators, for
expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or procedure to which he may be made a party
by reason of his being or having been a Manager, or at the request of the Company, of any other company of which the
Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified, except for such action, suit or
procedure in relation to matters for which he be held liable for gross negligence or misconduct. In the event of a sett-
lement, indemnification shall only be provided for matters that the Company has been advised by its legal counsel that
the person to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not
exclude other rights which the relevant person may be entitled to.
Art. 16. Audit. Except if the Company's annual accounts are audited by an independent auditor in accordance with the
requirements of the Law, the supervision of the operations of the Company may be, and shall be, if the Company has
more than twenty-five (25) shareholders, entrusted to one or more auditors who need not be shareholders.
The auditors or, as the case may be, the independent auditor, if any, shall be appointed by the sole shareholder or, as
the case may be, by the general meeting of shareholders, which will determine the number of statutory auditors, if
applicable, the remuneration of the statutory or independent auditor and the duration of their mandate. The auditors
will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they may be
removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of the general
meeting of shareholders.
Chapter IV. Meetings of shareholders
Art. 17. Annual General Meeting. The annual general meeting, to be held only in case the Company has more than
twenty-five (25) shareholders, will be held at the registered office of the Company or at such other place as may be
specified in the notice convening the meeting on the second Tuesday of the month of June of each year, at 11.00 a.m.
If such day is not a business day in Luxembourg, the meeting will be held on the next following business day.
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Art. 18. Other General Meetings of Shareholders. The shareholders may hold general meetings of shareholders to be
convened in compliance with the Law by the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, by the auditor(s),
if any, or by shareholders owning more than half of the share capital of the Company.
If the Company is composed of no more than twenty-five (25) shareholders, general meetings of shareholders are not
compulsory and the shareholders may cast their vote on the proposed resolutions in writing.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting, may be held abroad only if, in the discretionary
opinion of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, circumstances of force majeure so require.
Art. 19. Powers of the Meeting of Shareholders. Any regularly constituted general meeting of shareholders of the
Company represents the entire body of shareholders.
The general meeting of shareholders shall have the powers vested to it by the Law and by these Articles.
Art. 20. Procedure, Vote. The general meeting of shareholders will meet upon notice given by the Manager or, as the
case may be, by the Board of Managers, by the auditor(s), if any, or by shareholders owning more than half of the share
capital of the Company made in compliance with the Law and the present Articles.
The notice shall be sent to the shareholders at least eight (8) days prior to the meeting and shall specify the date, time,
place and agenda of the meeting.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Any shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing in writing or by fax another person as her/his
proxy who need not be a shareholder.
One or several shareholders may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may determine all other conditions that must be fulfilled
in order to take part in a general meeting of shareholders.
Any general meeting of shareholders shall be presided by the chairman as appointed. In his absence, the general meeting
of shareholders shall appoint any other person.
The chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall appoint one or several scrutineer(s).
The chairman of the general meeting of shareholders together with the secretary and the scrutineer(s) so appointed,
form the bureau of the general meeting.
An attendance list indicating the name of the shareholders, the number of shares held by them and, if applicable, the
name of their representative, is drawn up and signed by the bureau of the general meeting of the shareholders or, as the
case may be, their representatives.
One vote is attached to each share, except otherwise provided for by the Law.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, any amendment to the present Articles shall be
approved by shareholders (i) being a majority of the shareholders in number and (ii) representing three-quarters of the
corporate capital.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, all other resolutions will be taken by shareholders
representing more than half of the share capital of the Company. In case the quorum is not reached at the first meeting,
the members shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall be adopted by a
majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented.
Art. 21. Minutes of Shareholders Resolutions. Minutes of the written decisions of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meetings of shareholders shall be drawn up and signed by the sole shareholder or, as the case may
be, by the bureau of the meeting.
Copies or extracts of the minutes of the resolutions passed by sole shareholder or, as the case may be, by the general
meeting of shareholders shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board of
Managers or by any two Managers.
Chapter V. Financial year, Distribution of profits
Art. 22. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of the month of January and ends on the
last day of the month of December every year.
Art. 23. Approval of Annual Accounts. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager or,
as the case may be, the Board of Managers, shall draw up the annual accounts of the Company in accordance with the
Law and submit them, if applicable, to the auditor(s) for review and to the sole shareholder or, as the case may be, to
the general meeting of shareholders for approval.
Each shareholder or his representative may inspect the annual accounts at the registered office of the Company as
provided for by the Law.
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Art. 24. Allocation of Profits. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the
reserve required by the Law. That allocation will cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to
ten per cent (10%) of the subscribed share capital of the Company.
The sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders shall determine how the remainder
of the annual net profits will be allocated. It/s/he may decide to use the whole or part of the remainder to absorb existing
losses, if any, to put it into a reserve or provision, to carry it forward to the next following financial year or to distribute
it to the shareholder(s) as dividend.
Art. 25. Interim Dividends. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is authorised to pay out interim
dividends, provided that current interim accounts have been drawn-up and that said interim accounts show that the
Company has sufficient available funds for such a distribution.
Chapter VI. Dissolution, Liquidation of the company
Art. 26. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a decision of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meeting of shareholders voting with the same quorum and majority as for the amendment of these
Articles, unless otherwise provided for by the Law.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the sole shareholder or by the general meeting of shareholders, as the case may
be, which will determine their powers and their compensation.
After payment of all the outstanding debts of and charges against the Company, including taxes and expenses pertaining
to the liquidation process, the remaining net assets of the Company shall be distributed equally to the shareholders pro
rata to the number of the shares held by them.
Chapter VII. Applicable law
Art. 27. Applicable Law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Law.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles having thus been drawn up by the Appearing Party, this party has subscribed to and has fully paid in cash
the entirety of the twelve thousand five hundred (12,500) shares with a par value of one Euro (EUR 1.-) each.
Proof of such payment has been given to the Notary who states that the conditions set forth in article 183 of the Law
have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of this deed are estimated at approximately EUR 1,250.-.
<i>Transitory Provisionsi>
The first financial year will begin on the present date and will end on 31 December 2014.
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The above mentioned sole shareholder, representing the entire subscribed capital, immediately passed the following
resolutions:
1. Resolved to set at three (3) the number of Managers and further resolved to appoint the Managers for an unlimited
period s follows:
<i>Class A Manager:i>
- Mr. Kanana ALIYEV, born in Baku, Azerbaijan on 18
th
April 1991, residing at 2/83, F.Amirov street, Baku, Azerbaijan;
<i>Class B Managers:i>
- Mr. Philippe SALPETIER, born in Libramont, Belgium on 19
th
August 1970, professionally residing at 16, avenue
Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
- Mr. Benoît BAUDUIN, born in Messancy, Belgium on 31
st
March 1976, professionally residing at 16, avenue Pasteur,
L-2310 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
2. Resolved that the registered office shall be at 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg.
Whereof, the present deed was drawn up in Junglinster, on the day named at the beginning of this document.
The Notary who speaks and understands English, states herewith that on request of the above persons, the present
deed is worded in English followed by a French version; on request of the same Proxy of the Appearing Party and in case
of discrepancies between the English and the French text, the English text will prevail.
The document having been read to the Proxy of the Appearing Party, who is known to the Notary by their surname,
first name, civil status and residence, the said person signed together with the Notary this original deed.
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Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le onze avril.
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
FALCOM FOUNDATION, la fondation de droit étranger, dûment incorporée et existante sous les lois de Liechtens-
tein, ayant son siège social à 7, Bahnhofstrasse, FL-9494 Schaan, Liechtenstein et étant en cours d’enregistrement auprès
du registre des sociétés local (la "Personne Comparante"),
dûment représentée par Monsieur Max MAYER, employé privé, résidant professionnellement à Junglinster, en vertu
d’une procuration donnée à Luxembourg, en date du 25 février 2014 (le "Mandataire").
Ladite procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le Mandataire de la Personne Comparante et le
Notaire, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Telle Personne Comparante, représentée comme décrit ci-dessus, a requis le Notaire de documenter comme suit les
statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme suit:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination sociale, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, dénomination sociale. Il est formé par le(s) souscripteur(s) et toutes les personnes qui pourraient
devenir détenteurs des parts sociales émises ci-après, une société sous la forme d'une société à responsabilité limitée (la
"Société") régie par les lois du Grand Duché de Luxembourg, notamment par la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi"), par l’article 1832 du Code Civil, tel que modifié, ainsi que par les
présents statuts (les "Statuts").
La Société adopte la dénomination "Falcom Finance S.à r.l.".
Art. 2. Siège social. Le siège social est établi à Luxembourg Ville. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance,
est autorisé à changer l’adresse du siège social de la Société à l’intérieur de la ville mentionnée ci-dessus.
Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand Duché de Luxembourg, soit à l’étranger par une
décision du Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance.
Au cas où le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social sont de nature à compromettre l’activité normale de la société au siège social ou la
communication aisée avec ce siège ou entre ce siège et des personnes à l’étranger ou que de tels événements sont
imminents, il pourra transférer temporairement le siège social à l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances
anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, restera régie par la loi du Grand Duché de Luxembourg.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet la prise de participations directes ou indirectes et la détention de ces partici-
pations, sous n'importe quelle forme, dans toutes entreprises luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que l’administration,
la gestion et la mise en valeur de ces participations.
Ceci inclut, mais n'est pas limité à l’investissement, l’acquisition, la vente, l’octroi ou l’émission (sans offre publique)
de certificats de capital préférentiels, prêts, obligations, reconnaissances de dettes et autres formes de dettes, parts
sociales, bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits, incluant sans limitation, des parts de capital
social, participations dans une association (limited partnership), participations dans une société à responsabilité limitée
(limited liability company), parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute combinaison de ce qui précède,
qu'ils soient facilement réalisables ou non, ainsi que des engagements (incluant mais non limité à des engagements relatives
à des valeurs synthétiques) de sociétés, entités ou autres personnes juridiques de tout type.
La Société peut aussi utiliser ses fonds pour investir dans l’immobilier, les droits de propriété intellectuelle ou dans
tout autre actif mobilier ou immobilier de toute sorte ou toute forme.
La Société peut accorder des gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés ainsi que toute
forme d'indemnités, à des entités luxembourgeoises ou étrangères, en relation avec ses propres obligations et dettes.
La Société peut accorder toute forme d'assistance (incluant mais non limité à l’octroi d'avances, prêts, dépôts d'argent
et crédits ainsi que l’octroi de gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés, de toute sorte
et forme) aux filiales de la Société. De manière plus occasionnelle, la Société peut accorder le même type d'assistance
aux sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société ou à des tiers, sous condition que cela tombe
dans l’intérêt social et sans engendrer une obligation d'une autorisation spécifique.
D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière et s'engager
dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée, incidente à ou non contradictoire avec l’ac-
complissement et le développement de ce qui précède.
Nonobstant ce qui précède, la Société ne s'engagera dans aucune transaction qui entraînerait son engagement dans
une quelconque activité qui serait considérée comme une activité réglementée ou qui requerrait de la Société la possession
de toute autre autorisation spécifique.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
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Chapitre II. Capital social, Parts sociales
Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) divisé en
douze mille cinq cents (12.500) parts sociales, ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune.
En plus du capital social, un compte de prime d'émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une part
sociale en plus de la valeur nominale seront transférées. L'avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour payer les
parts sociales que la Société pourrait racheter des associés, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer
des distributions aux associés, ou pour être affecté à la réserve légale.
Art. 6. Parts sociales. Chaque part sociale sera et restera sous forme nominale.
Lorsque la Société est composée d'un associé unique, l’associé unique peut transmettre ses parts librement.
Si la Société est composée de plusieurs associés, les parts sociales sont librement cessibles uniquement entre associés.
Dans cette situation, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés que moyennant l’agrément
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, conformément à l’article 189 de la Loi.
La cession de parts sociales doit être documentée dans un acte notarié ou sous seing privé. De telles cessions ne sont
opposables à la Société et aux tiers qu'après qu'elles aient été correctement signifiées à la Société ou acceptées par la
Société conformément à l’article 1690 du Code Civil.
Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire
représenter auprès de la Société par un mandataire commun nommé ou non parmi eux. La Société a le droit de suspendre
l’exercice de tous les droits attachés à la part sociale concernée et ce jusqu'à la nomination d'un mandataire commun.
Art. 7. Augmentation et réduction du capital social. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit, en
une ou en plusieurs fois, par une résolution de l’associé unique ou, le cas échéant, de l’assemblée générale des associés
adoptée aux conditions de quorum et de majorités exigées par ces Statuts ou, le cas échéant, par la Loi pour toute
modification des Statuts.
Chapitre III. Gérance, Commissaires aux comptes
Art. 8. Gérance. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés (le(s) "Gérant
(s)"). Si plusieurs Gérants ont été nommés, les Gérants vont constituer un conseil de gérance (le "Conseil de Gérance").
Le(s) Gérant(s) est/sont nommé(s) par l’associé unique ou, le cas échéant, par l’assemblée générale des associés, qui
fixe leur nombre, leur rémunération et le caractère limité ou illimité de leur mandat. Le(s) Gérant(s) restera/resteront
en fonction jusqu'à la nomination de leur successeur. Il(s) peut/peuvent être renommé(s) à la fin de leur mandat et peut/
peuvent être révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif, par une décision de l’associé unique ou, le cas échéant, de
l’assemblée générale des associés.
L'associé unique ou, le cas échéant, l’assemblée générale des associés peut décider de qualifier les Gérants nommés
en Gérant de Catégorie A et en Gérants de Catégorie B.
Le(s) Gérant(s) ne révélera/révéleront pas, même après le terme de leur mandat, les informations concernant la Société
à leur disposition, dont la révélation pourrait porter préjudice aux intérêts de la Société, excepté lorsqu'une telle révé-
lation est obligatoire par la loi.
Art. 9. Réunions du Conseil de Gérance. Si la Société est composée d'un seul Gérant, ce dernier exerce le pouvoir
octroyé par la Loi au Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance choisira parmi ses membres un président (le "Président"). Il pourra également choisir un
secrétaire qui n'a pas besoin d'être Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil
de Gérance et des associés.
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation du Président ou à la demande d'un Gérant. Le Président présidera
toutes les réunions du Conseil de Gérance, sauf qu'en son absence, le Conseil de Gérance désignera à la majorité des
personnes présentes ou représentées à une telle réunion un autre président pro tempore.
Sauf en cas d'urgence ou avec l’accord préalable de toutes les personnes autorisées à participer, un avis écrit de toute
réunion du Conseil de Gérance sera donné à tous les Gérants avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures. La con-
vocation indiquera le lieu, la date et l’heure de la réunion et en contiendra l’ordre du jour.
Il pourra être passé outre cette convocation avec l’accord écrit de chaque Gérant donné à la réunion ou autrement.
Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une date et à un endroit déterminé dans un
calendrier préalablement adopté par le Conseil de Gérance.
Toute réunion du Conseil de Gérance se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout Gérant pourra se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par écrit un autre Gérant
comme son mandataire.
Le quorum du Conseil de Gérance est atteint par la présence ou la représentation d'une majorité de Gérants en
fonction.
Les décisions sont prises à la majorité des votes des Gérants présents ou représentés à la réunion. En cas de parité
des votes, le Président a une voix prépondérante.
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Un ou plusieurs Gérants peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simultanément
l’une avec l’autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique à la
réunion.
Une décision écrite par voie circulaire signée par tous les Gérants est régulière et valable comme si elle avait été
adoptée à une réunion du Conseil de Gérance, dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être documentée
par un ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Gérants.
Art. 10. Procès-verbaux du Conseil de Gérance. Les procès-verbaux de la réunion du Conseil d'Administration ou, le
cas échéant, les décisions écrites du Gérant Unique, doivent être établies par écrit et signées par tous les Gérants présents
ou représentés ou le cas échéant, par le Gérant unique de la Société. Toutes les procurations y seront annexées.
Les copies ou les extraits de celles-ci doivent être certifiées par le Gérant unique ou le cas échéant, par le Président
du Conseil de Gérance ou, le cas échéant, par deux Gérants.
Art. 11. Pouvoirs des Gérants. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la Société et pour accomplir et autoriser tous les actes d'administration ou de disposition,
nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la Loi ou par les présents Statuts à l’associé unique ou, le cas échéant, à l’assemblée générale des associés
sont de la compétence du Gérant unique ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance.
Art. 12. Délégation de pouvoirs. Le Conseil de Gérance peut conférer certains pouvoirs ou mandats spéciaux à un ou
plusieurs membres du Conseil de Gérance ou à une ou plusieurs autres personnes qui peuvent ne pas être Gérants ou
associés de la Société, agissant seul ou ensemble, selon les conditions et les pouvoirs applicables au Conseil de Gérance
ou, le cas échéant, déterminés par le Conseil de Gérance.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut aussi nommer un ou plusieurs comités et déterminer leur
composition et leur objet.
Art. 13. Représentation de la Société. En cas de nomination d'un Gérant unique, la Société sera engagée à l’égard des
tiers par la signature individuelle de ce Gérant, ou bien par les signatures conjointes ou la signature unique de toute(s)
personne(s) à qui le Gérant a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
Dans le cas où la Société est gérée par un Conseil de Gérance et sous réserve de ce qui suit, la Société sera engagée
vis-à-vis des tiers par la signature individuelle d’un des membres du Conseil de Gérance, ou bien par les signatures
conjointes ou la signature unique du Gérant auquel l’assemblée générale des associés a conféré la gestion journalière.
Art. 14. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et toutes autres sociétés ou entreprises
ne sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs représentants valablement autorisés de la Société, comprenant
mais non limité à tout Gérant, y auront un intérêt personnel, ou seront des représentants valablement autorisés desdits
sociétés ou entreprises. Sauf dispositions contraires ci-dessous, tout représentant valablement autorisé de la Société,
comprenant mais non limité à tout Gérant qui remplira en même temps des fonctions de représentant valablement
autorisé pour le compte d'une autre société ou entreprise avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en
relations d'affaires, ne sera pas, pour ce seul motif, automatiquement empêché de donner son avis et d'agir quant à toutes
opérations relatives à un tel contrat ou affaire.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un Gérant ou un fondé de pouvoirs de la Société aurait un intérêt personnel
dans une opération à laquelle la Société est partie, autre que les transactions conclues dans la cadre de la gestion journalière
de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans des conditions contractuelles nor-
males, il/elle en avisera le Conseil de Gérance (s'il existe) et ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote
au sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l’intérêt personnel du Gérant dans celle-ci seront portés à la
connaissance de l’associé unique ou, le cas échéant, à la prochaine assemblée générale des associés. Lorsque la Société
est composée d'un seul Gérant, toute transaction à laquelle la Société devient partie, autres que les transactions tombant
dans le cadre de la gestion journalière de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans
des conditions contractuelles normales, et dans laquelle le Gérant unique a un intérêt personnel qui est en conflit avec
l’intérêt de la Société, la transaction concernée doit être approuvée par l’associé unique.
Art. 15. Indemnisation. La Société doit indemniser tout Gérant et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs testa-
mentaires, des dépenses raisonnables faites par lui en relation avec toute action, procès ou procédure à laquelle il a pu
être partie en raison de sa fonction passée ou actuelle de Gérant, ou, à la demande de la Société, de toute autre société
dans laquelle la Société est associé ou créancière et par laquelle il n'est pas autorisé à être indemnisé, excepté en relation
avec les affaires pour lesquelles il est finalement déclaré dans de telles actions, procès et procédures responsable de
grosse négligence ou faute grave. En cas de règlement amiable d'un conflit, des indemnités doivent être accordées uni-
quement dans les matières en relation avec le règlement amiable du conflit pour lesquelles, selon le conseiller juridique
de la Société, la personne indemnisée n'a pas commis une telle violation de ses obligations. Le droit à indemnité ci-avant
n'exclut pas d'autres droits que la personne concernée peut revendiquer.
Art. 16. Révision des comptes. Sauf si les comptes annuels de la Société sont révisés par un réviseur d'entreprises
indépendant conformément aux obligations de la Loi, les opérations de la Société peuvent être surveillées par un ou
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plusieurs commissaires aux comptes, associés ou non, et devront obligatoirement l’être si la Société compte plus de vingt-
cinq (25) associés.
Les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le réviseur d'entreprises indépendant, s'il y en a, seront nommés
par décision de l’associé unique ou, le cas échéant, par l’assemblée générale des associés, selon le cas, qui déterminera
leur rémunération et la durée de leur mandat. Les auditeurs resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient
élus. Ils sont rééligibles à la fin de leur mandat et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par décision
de l’associé unique ou, le cas échéant, de l’assemblée générale des associés.
Chapitre IV. Assemblée générale des associés
Art. 17. Assemblée générale des associés. L'assemblée générale annuelle qui doit être tenue uniquement si la Société
a plus de vingt-cinq (25) associés, sera tenue au siège social de la société ou à un autre endroit tel qu'indiqué dans la
convocation de l’assemblée le deuxième mardi de juin de chaque année, à 11.00 heures.
Si ce jour est un jour férié au Luxembourg, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 18. Autres assemblée générale des associés. Les assemblées générales des associés se réunissent en conformité
avec la Loi sur convocation des Gérants ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement du/des commissaire
(s) aux comptes, ou plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Si la Société est composée de moins de vingt-cinq (25) associés, les assemblées générales des associés ne sont pas
obligatoires et les associés peuvent voter par écrit sur les résolutions proposées.
Les assemblées générales des associés, y compris l’assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l’étranger seulement
si, à l’avis discrétionnaire du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, des circonstances de force majeure
l’exigent.
Art. 19. Pouvoirs de l’assemblée générale des associés. Toute assemblée générale des associés régulièrement consti-
tuée représente l’ensemble des associés.
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs lui attribués par la Loi et les présents Statuts.
Art. 20. Procédure, vote. L'assemblée générale des associés se réunit en conformité avec la Loi et les présents Statuts
sur convocation du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement, du commissaire aux comptes, ou
plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
La convocation sera envoyée aux associés au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion et contiendra la date,
l’heure, l’endroit et l’ordre du jour de la réunion.
Au cas où tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée générale des associés et déclarent avoir eu
connaissance de l’ordre du jour de l’assemblée, l’assemblée pourra être tenue sans convocation préalable.
Tout associé peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit ou par télécopieur un mandataire, lequel peut
ne pas être associé.
Un ou plusieurs associés peuvent participer à une assemblée par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou
par tout moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simul-
tanément l’une avec l’autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique
à l’assemblée.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut déterminer toutes les autres conditions devant être remplies
pour la participation à l’assemblée générale des associés.
Toute assemblée générale des associés doit être présidée par le président, tel que nommé. En son absence, l’assemblée
générale des associés doit nommer toute autre personne.
Le président de l’assemblée générale des associés doit nommer un secrétaire.
L'assemblée générale des associés doit nommer un ou plusieurs scrutateurs.
Le président de l’assemblée générale des associés ensemble avec le secrétaire et le(s) scrutateur(s) nommés forment
le bureau de l’assemblée générale.
Une liste de présence indiquant le nom des associés, le nombre de parts sociales détenues par eux et, si possible, le
nom de leur représentant, est dressée et signée par le bureau de l’assemblée générale des associés ou, le cas échéant,
leurs représentants.
Un vote est attaché à chaque part sociale, sauf prévu autrement par la Loi.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou par des présents Statuts, toute modification des présents Statuts doit être
approuvée par des associés (i) représentant une majorité des associés en nombre et (ii) représentant les trois-quarts du
capital social.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou des présents Statuts, toutes les autres décisions seront adoptées par les
associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société. Dans le cas où un tel quorum n'est pas atteint à la
première assemblée, les membres doivent être convoqués ou consultés seconde fois, par lettre recommandée, et les
décisions doivent être adoptées par une majorité de votes, quel que soit le capital représenté.
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Art. 21. Procès verbaux des résolutions des associés. Les procès-verbaux des décisions écrites de l’associé unique ou,
le cas échéant, des assemblées générales des associés doivent être établies par écrit et signée par le seul associé ou, le
cas échéant, par le bureau de l’assemblée.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’associé unique ou, le cas échéant, de l’assemblée générale des associés
doivent être certifiées par le Gérant unique ou, le cas échéant, par le Président du Conseil de Gérance ou par deux
Gérants.
Chapitre V. Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 22. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le premier jour du mois de janvier et finit le dernier
jour du mois de décembre de chaque année.
Art. 23. Approbation des comptes annuels. A la fin de chaque année sociale, les comptes sont arrêtés et le Gérant ou,
le cas échéant, le Conseil de Gérance dresse les comptes annuels de la Société conformément à la loi et les soumet, le
cas échéant, au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, au réviseur d'entreprises indépendant, pour révision et à
l’associé unique ou, le cas échéant, à l’assemblée générale des associés pour approbation.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des comptes annuels au siège social de la Société confor-
mément aux dispositions de la Loi.
Art. 24. Affectation des bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5 %) pour la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve
légale atteindra dix pour cent (10%) du capital social souscrit de la Société.
L'associé unique ou, le cas échéant, l’assemblée générale des associés décide de l’affectation du solde des bénéfices
annuels nets. Elle peut décider de verser la totalité ou une part du solde pour absorber des pertes, s'il y en a, de le verser
à un compte de réserve ou de provision, de le reporter à nouveau ou de le distribuer aux associés comme dividendes.
Art. 25. Dividendes intérimaires. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est autorisé à verser des
acomptes sur dividendes, sous condition que des comptes intérimaires aient été établis et fassent apparaître assez de
fonds disponibles pour une telle distribution.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 26. Dissolution, liquidation de la Société. La Société peut être dissoute par une décision de l’associé unique ou,
le cas échéant, de l’assemblée générale des associés délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles
exigées pour la modification des Statuts, sauf dispositions contraires de la Loi.
En cas où la Société doit être dissoute, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (per-
sonnes physiques ou morales), nommées par l’associé unique ou, le cas échéant, par l’assemblée générale des associés
qui détermineront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, toutes les taxes et frais de liquidation compris, l’actif net
restant sera reparti équitablement entre tous les associés au prorata du nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Chapitre VII. Loi applicable
Art. 27. Loi applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
à la Loi.
<i>Souscription et paiementi>
La Personne Comparante ayant ainsi arrêté les Statuts de la Société, elle a souscrit aux douze mille cinq cents (12.500)
parts sociales ayant une valeur nominale d’un euro (EUR 1,-) chacune, et les a intégralement libérées en espèces.
La preuve de tel paiement a été rapportée au Notaire qui constate que les conditions prévues à l’article 183 de la Loi
ont été respectées et en témoigne expressément.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ 1.250,- EUR.
<i>Dispositions transitoiresi>
La première année sociale commencera ce jour et finira le 31 décembre 2014.
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
L'associé unique précité, représentant tout le capital souscrit, a tout de suite adopté les résolutions suivantes:
1) Il a décidé de fixer le nombre de Gérants à trois (3) et de nommer, en conséquence, des Gérants pour une durée
illimitée comme suit:
<i>Gérant de Catégorie A:i>
- Monsieur Kanan AIYEV, né à Baku, Azerbaïdjan, le 18 avril 1991, résidant à 2/83, F.Amirov street, Baku, Azerbaïdjan;
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<i>Gérants de Catégorie B:i>
- Monsieur Philippe SALPETIER, né à Libramont, Belgique, le 19 août 1970, résidant professionnellement à 16, avenue
Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
- Monsieur Benoît BAUDUIN, né à Messancy, Belgique, le 31 mars 1976, résidant professionnellement à 16, avenue
Pasteur, L-2310 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2) Il a décidé que le siège social de la Société sera établit à 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg, Grand
duché de Luxembourg.
Dont acte, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Le Notaire qui parle et comprend la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du mandataire du com-
parant le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française, et qu'à la demande du même Mandataire
de la Personne Comparante, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au Mandataire de la Personne Comparante connu du Notaire
par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec le Notaire, le présent acte.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 15 avril 2014. Relation GRE/2014/1580. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Junglinster, le 25 avril 2014.
Référence de publication: 2014059178/589.
(140068310) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Lemokid S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 186.457.
STATUTS
L’an deux mille quatorze, le deux avril.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1) PANEV S.A., une société de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 40, avenue Monterey à L-2163 Lu-
xembourg et inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 41.036, ici
représentée par Monsieur Gianpiero SADDI, employé privé, avec adresse professionnelle à L-1750 Luxembourg, 74,
avenue Victor Hugo, en vertu d’une procuration donnée à Luxembourg, le 27 mars 2014;
2) PAN EUROPEAN VENTURES S.A., une société de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 40, avenue
Monterey à L-2163 Luxembourg et inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 38.052, ici représentée par Monsieur Gianpiero SADDI, prénommé, en vertu d’une procuration donnée à
Luxembourg, le 27 mars 2014.
Lesquelles procurations, signées «ne varietur» par les comparants et par le notaire soussigné, resteront annexées au
présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l’enregistrement.
Les parties comparantes, par l’intermédiaire de leur mandataire, ont requis le notaire instrumentant d’arrêter ainsi
qu'il suit les statuts d’une société anonyme de gestion de patrimoine familial qu'elles déclarent constituer:
A. Objet - Durée - Nom - Siège social
Art. 1
er
. Une société anonyme de gestion de patrimoine familial (ci après la «Société») est établie par les détenteurs
des actions créées ci-après et tous ceux qui deviendront actionnaires par la suite. La société sera régie par la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société
de gestion de patrimoine familial, ainsi que par les présent Statuts.
Art. 2. La Société a pour objet l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers tels que définis à
l’article 2 de la loi du 11 mai 2007.
Par actifs financiers il convient d’entendre (i) les instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats
de garantie financière et (ii) les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte.
La Société a également pour objet, en conformité avec la loi du 11 mai 2007, la prise de participations, sous quelque
forme que ce soit, dans d'autres sociétés, ainsi que la mise en valeur de ces participations.
Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat ou de toute autre manière des
valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.
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La Société peut également acquérir, créer, gérer et vendre un portefeuille de brevets ensemble avec tous droits y
rattachés. Elle peut entre autres acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme, d'option, d'achat ou de toute
autre manière tous titres et brevets et les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre
en valeur ces affaires et brevets par qui et de quelque manière que ce soit, participer à la création et au développement
de toute entreprise.
La Société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l’émission d'emprunts obligataires et accorder aux
sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct tous concours, prêts, avances ou garanties.
La Société n'aura pas d'activité industrielle propre et ne tiendra aucun établissement ouvert au public.
La Société prendra toutes mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques
qui se rattachent à son objet ou le favorisent, en restant toutefois dans les limites de la loi du 11 mai 2007.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société prend la dénomination de «LEMOKID S.A. SPF».
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg-Ville.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché en vertu d'une décision de l’assemblée générale des
actionnaires. A l’intérieur de la même commune, le siège social peut être transféré par simple résolution du Conseil
d’Administration ou le cas échéant, de l’administrateur unique. La Société peut ouvrir des agences ou succursales dans
toutes autres localités du pays ou dans tous autres pays.
B. Capital social - Actions
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de deux cent mille Euros (200.000.- EUR) représenté par deux cents (200)
actions, d'une valeur de mille Euros (1.000,- EUR) chacune.
Art. 7. Les actions seront nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire.
Les actions de la Société peuvent être représentées, au choix de leur détenteur, par des certificats représentant une
seule, deux ou plusieurs actions.
La Société pourra racheter ses propres actions au moyen de réserves disponibles dans les limites prévues par la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
C. Administration
Art. 8. La Société sera administrée par un conseil d’administration comprenant au moins trois membres, lesquels ne
seront pas nécessairement actionnaires, ou le cas échéant par un administrateur unique.
Le ou les administrateurs seront élus par l’assemblée des actionnaires ou le cas échéant par l’actionnaire unique pour
une période n’excédant pas six années, et ils poursuivront leur mandat jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés.
Ils peuvent être renommés mais ils peuvent être révoqués à tout moment avec ou sans motif par décision de l’assemblée
des actionnaires ou de l’actionnaire unique.
En cas de vacance au sein du conseil d’administration, les administrateurs restants pourront se réunir et élire, à la
majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant jusqu'à la prochaine
assemblée des actionnaires.
Art. 9. Le conseil d’administration, le cas échéant, choisira un président parmi ses membres. Il peut également désigner
un secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d’ad-
ministration de la Société et des assemblées des actionnaires.
Le conseil d’administration de la Société sera convoqué par le président. Il devra être convoqué lorsque deux admi-
nistrateurs le requièrent.
Une convocation écrite pour toute réunion du conseil d’administration sera donnée à tous les administrateurs au
moins vingt-quatre heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de
cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation. Toute convocation devra préciser l’heure et l’endroit de la
réunion et la nature des problèmes devant être discutés.
Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment de chaque administrateur par écrit ou par
câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication similaire. Une convocation spéciale ne sera
pas requise pour une réunion du conseil d’administration se tenant à une heure et un endroit déterminés dans une
résolution préalablement adoptée par le conseil d’administration.
Chacune des réunions du conseil d’administration sera tenue au Luxembourg ou à tout autre endroit tel que le conseil
pourra en décider à tout moment.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d’administration en désignant par écrit ou
par câble, télégramme, télex ou télécopie un autre administrateur comme son mandataire.
Le conseil d’administration de la Société ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité des administrateurs
est présente ou représentée à une telle réunion.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés à une telle réunion.
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Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration par conférence téléphonique ou par
d'autres moyens de communication similaires où toutes les personnes prenant part à cette réunion peuvent s'entendre
les unes les autres. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion.
Le conseil d’administration pourra, à l’unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son appro-
bation au moyen d'un ou de plusieurs écrits ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de
communication similaire, à confirmer par écrit. Le tout ensemble constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision
intervenue.
Art. 10. Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration seront signés par le président de la
réunion. Toute procuration y restera jointe.
Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le président ou par
deux membres du conseil d’administration.
Art. 11. Le conseil d’administration ou, le cas échéant l’administrateur unique, est investi des pouvoirs les plus larges
pour accomplir tous les actes de disposition et d’administration dans l’intérêt de la Société. Tout pouvoir qui n’est pas
expressément réservé à l’assemblée générale des actionnaires reste de la compétence du conseil d’administration ou de
l’administrateur unique.
Art. 12. Le conseil d’administration ou, le cas échéant l’administrateur unique, peut déléguer la gestion journalière de
la Société et la représentation de la Société dans le cadre de la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs,
mandataires, représentants, employés ou autres personnes qui peuvent être ou non actionnaires, ou déléguer des pou-
voirs spéciaux ou accorder des procurations, ou confier des fonctions déterminées de façon permanente ou temporaire
à des personnes ou agents choisis par lui.
La nomination d’un administrateur en tant que délégué à la gestion journalière nécessite l’autorisation préalable de
l’assemblée générale des actionnaires ou de l’actionnaire unique.
Art. 13. La Société sera engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux admi-
nistrateurs de la Société ou, le cas échéant par la signature de l’administrateur unique ou par la signature unique de toute
autre personne à qui la gestion journalière de la Société a été déléguée, dans le cadre de cette gestion, ou par les signatures
conjointes ou unique de toute(s) autre(s) personne(s) à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le conseil
d’administration ou par l’administrateur unique de la Société et ce dans les limites des pouvoirs qui leur (lui) auront été
conférés.
Art. 14. La surveillance des opérations de la Société est confiée à un ou plusieurs commissaires qui n’ont pas besoin
d’être actionnaires.
Les commissaires seront nommés par l’assemblée des actionnaires ou le cas échéant par l’actionnaire unique, qui
déterminera leur nombre, pour une période n’excédant pas six années, et ils poursuivront leur mandat jusqu'à ce que
leurs successeurs soient nommés. Ils peuvent être renommé mais peuvent être révoqués à tout moment avec ou sans
motif par décision de l’assemblée des actionnaires.
D. Décisions de l’actionnaire unique et assemblée des actionnaires
Art. 15. L’actionnaire unique assume l’intégralité des pouvoirs conférés par la loi à l’assemblée générale des actionnaires.
Ses décisions seront consignées dans le procès-verbal de la Société.
Dans l’hypothèse d’une pluralité d’actionnaires, toute assemblée des actionnaires de la Société régulièrement consti-
tuée représente tous les actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs lui conférés par la loi.
Art. 16. L’assemblée générale annuelle se tiendra dans la ville de Luxembourg, au siège social de la Société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation à l’assemblée, le deuxième lundi du mois de mai de chaque année à 18h00. Si
ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 17. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut convoquer l’actionnaire unique ou en cas de
pluralité les actionnaires à d’autres assemblées générales. Dans ce cas, de telles assemblées doivent être convoquées si
des actionnaires représentant au moins un cinquième du capital de la Société le requièrent.
Les assemblées d’actionnaires, incluant l’assemblée générale annuelle, peut être tenue à l’étranger si, dans l’opinion
des administrateurs, qui est définitive, des circonstances de force majeures le justifient.
Art. 18. Les actionnaires se réuniront sur convocation du conseil d’administration ou sur celle du ou des commissaires,
faite selon les règles prescrites par la loi. La convocation contiendra les points mis à l’ordre du jour de la réunion.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée des actionnaires, déclarent avoir été dûment
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Chaque actionnaire pourra prendre part aux assemblées des actionnaires en désignant par écrit, soit en original, soit
par téléfax, par câble, par télégramme ou par télex une autre personne actionnaire ou non, comme mandataire.
Le conseil d’administration peut déterminer toutes autres conditions qui doivent être remplies en vue de prendre part
à toute assemblée des actionnaires.
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Sauf s’il en est autrement disposé par la loi, les résolutions seront prises à la majorité simple des votes, sans regard
quant au nombre d’actions représentées.
Chaque action donne droit à une voix.
Les copies et extraits des procès-verbaux de la réunion devant être produits lors des procédures judiciaires ou au-
trement seront signés par le président ou par deux autres membres du conseil d’administration.
E. Année sociale - Comptes annuels - Répartition des profits
Art. 19. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique préparera les comptes annuels conformément aux exigences de
la loi luxembourgeoise et des pratiques de comptabilité.
Art. 20. Il sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société cinq pour cent (5 %) qui seront affectés à la réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint dix pour cent (10 %) du capital
social de la Société.
Sur recommandation de l’administrateur unique ou du conseil d’administration, l’actionnaire unique ou l’assemblée
générale des actionnaires décidera de l’affectation du solde restant du bénéfice net annuel. Ils peuvent décider d’allouer
tout ou partie du solde à une réserve ou à une réserve spéciale de provision, de le reporter à l’année fiscale suivante ou
de le distribuer aux actionnaires en tant que dividende.
Sans préjudice des conditions fixées par la loi, l’administrateur unique ou le conseil d’administration peut distribuer en
avance des paiements sur dividendes. Le conseil ou l’administrateur unique détermine le montant et la date du paiement
de pareilles avances.
La Société peut racheter ses propres actions dans les conditions fixées par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée.
F. Dissolution - Liquidation
Art. 21. La Société peut être dissoute par une résolution de l’actionnaire unique ou par une résolution de l’assemblée
générale des actionnaires adoptée dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles nécessaires pour
modifier les Statuts, sauf disposition contraire de la loi.
En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs, et
qui seront nommés par l’associé unique, ou le cas échéant, par l’assemblée générale des actionnaires qui déterminera
(ont) également les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
Art. 22. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront tranchées en appli-
cation de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
<i>Souscription et paiementi>
Les deux cents (200) actions de la Société ont été souscrites comme suit:
1) PANEV S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 actions
2) PAN EUROPEAN VENTURES S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 actions
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 actions
Toutes les actions ont été entièrement libérées par paiement en espèces, de sorte que le montant de deux cent mille
(200.000.- EUR) est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été prouvé au notaire instrumentaire.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice social commence à la date de constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2014.
2) L’assemblée générale annuelle se tiendra pour la première fois en 2015.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
en raison de sa constitution, s’élèvent approximativement à la somme de mille huit cents Euros (EUR 1.800.-).
<i>Résolutions des actionnairesi>
Immédiatement après la constitution de la Société, les actionnaires décident de fixer à trois le nombre des adminis-
trateurs et décident en outre:
1. de nommer en tant qu'administrateurs de la Société:
- Monsieur Gilles JACQUET, employé privé, né à Saint Mard (Belgique), le 7 février 1964, avec adresse professionnelle
au 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg;
- Monsieur Pieter VAN NUGTEREN, employé privé, né à Meppel (Pays-Bas), le 19 avril 1966, avec adresse profes-
sionnelle au 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg;
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- LUX KONZERN S.à r.l., ayant son siège social au 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 80 993 représentée par son représentant permanent
Monsieur Peter Van Opstal, employé privé, avec adresse professionnelle 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg
Le mandat des administrateurs se terminera lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2019.
2. de fixer à un le nombre de commissaires aux comptes et de nommer comme commissaire aux comptes:
CO-VENTURES S.A., ayant son siège social au 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 48.838.
Le mandat du commissaire aux comptes se termine lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2019.
3. de fixer l’adresse du siège social de la Société à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg en l’étude du notaire instrumentaire, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire par noms, prénoms
usuels, états et demeures, elle a signé avec Nous notaire.
Signé: G. Saddi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 4 avril 2014. LAC/2014/16079. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Carole Frising.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins de publication au Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 avril 2014.
Référence de publication: 2014059350/215.
(140068484) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Consys S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6868 Wecker, 23, Am Scheerleck.
R.C.S. Luxembourg B 101.064.
La présente version remplace celle qui a été déposée en date du 4 avril 2014, sous la référence L140056006
Im Jahre zweitausend vierzehn, den vierundzwanzigsten März.
Vor dem unterzeichneten Notar Pierre PROBST, mit dem Amtssitz zu Ettelbruck.
Traten zu einer ausserordentlichen Generalversammlung zusammen die Aktionäre, beziehungsweise deren Vertreter,
der Aktiengesellschaft "CONSYS S.A.", mit Sitz in L-6868 Wecker, 23, Am Scheerleck , RCS Nummer B 101064;
gegründet zufolge Urkunde des Notars Fernand Unsen mit dem Amtssitz in Diekirch vom 18. Mai 2004, veröffentlicht
im Mémorial C, Nummer 802 vom 5. August 2004,
Den Vorsitz führt Herr Marco FIEGER, expert-comptable, beruflich wohnhaft in Ettelbruck,
Die Versammlung verzichtet einstimmig auf die Ernennung eines Schriftführers und Stimmenzählers.
Sodann gab der Vorsitzende folgende Erklärung ab:
1. Die Aktionäre sowie deren etwaigen bevollmächtigte Vertreter sind unter der Stückzahl der vertretenen Aktien auf
einer Anwesenheitsliste eingetragen.
2. Aus dieser Anwesenheitsliste geht hervor, dass das gesamte Aktienkapital in gegenwärtiger Versammlung vertreten
ist, und dass somit die Versammlung befugt ist, über nachstehende Tagesordnung, welche den Aktionären bekannt ist, zu
beschliessen.
Etwaige Vollmachten der vertretenen Aktieninhaber, von den Mitgliedern des Versammlungsvorstandes und dem ins-
trumentierenden Notar "ne varietur" unterzeichnet, bleiben gegenwärtigem Protokolle, mit welchem sie einregistriert
werden, als Anlage beigebogen.
Laut Tagesordnung wurde folgendes einstimmig beschlossen:
1.- Verlegung des Gesellschaftssitzes von L-6868 Wecker, 23, Am Scheerleck nach L-6614 Wasserbillig, 43, rue du
Bocksberg
2.- Infolgedessen Abänderung des ersten Absatzes von Artikel 2 der Satzung wie folgt:
Art. 2. (erster Absatz). Der eingetragene Sitz der Gesellschaft ist in der Gemeinde Wasserbillig.
3.- Mit Wirkung auf den 1. Januar 2014 werden folgende neuen Verwaltungsratsmitglieder ernannt:
- Herr Mario KNAUF, geboren am 19.10.1974 in Prüm (D), wohnhaft in D-54675 Körperich, Bergstr. 12a.
- Herr Heiko KRASSER, geboren am 02.01.1976 in Gerolstein (D), wohnhaft in D-54552 Schalkenmehren, Wein-
bachstr. 13
für die Dauer von sechs Jahren von diesem Datum an mit den Vollmachten welche in den Statuten vorgesehen sind.
Herr Mario KNAUF und Herr Heiko KRASSER, werden hiermit auch für die Dauer von sechs Jahren von heute an zu
delegierten Verwaltungsratsmitglieder ernannt mit den hierfür in den Statuten vorgesehenen Vollmachten.
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Werden in ihrer Eigenschaft als Verwaltungsratsmitglieder für die Dauer von sechs Jahren bestätigt:
- Herr Johann FEIT, geboren am 31.03.1965 in Dierfeld (D), wohnhaft in D - 54533 Oberöfflingen, Im Kirchgarten 7
- Herr Michael FEIT, geboren am 14.06.1966 in Dierfeld (D), wohnhaft in D -54338 Schweich, Oberstiftstrasse 32;
Herr Michael FEIT gibt hiermit seine Demission als delegiertes
Verwaltungsratsmitglied und Entlastung wird ihm hiermit für die Ausübung dieses Amtes gewährt. Er bleibt einfaches
Verwaltungsratsmitglied.
Da nichts mehr auf der Tagesordnung steht ist die Versammlung geschlossen.
<i>Kosten und Honorare.i>
Die Kosten und Honorare der gegenwärtigen Urkunde sind zu Lasten der Gesellschaft und werden abgeschätzt auf
750.-€.
Worüber Urkunde, Aufgenommen in Ettelbruck, in der Amtsstube des amtierenden Notars, Datum wie eingangs
erwähnt.
Und nach Vorlesung an die Komparenten, dem Notar nach Namen, gebräuchlichen Vornamen, sowie Stand und Woh-
nort bekannt, haben dieselben mit dem unterzeichnenden Notar gegenwärtige Urkunde unterschrieben.
Gezeichnet: Marco FIEGER, Pierre PROBST.
Enregistré à Diekirch, le 26 mars 2014. Relation: DIE/2014/3857. Reçu soixante-quinze euros 75,00.-€.
<i>Le Receveuri>
pd (signé): Recken.
GLEICHLAUTENDE AUSFERTIGUNG, der Gesellschaft auf Begehr erteilt.
Ettelbrück, den 4. April 2014.
Référence de publication: 2014059090/56.
(140068724) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Munch S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 551.723,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 150.252.
Lors du conseil de gérance tenu en date du 29 janvier 2014, les gérants ont décidé de transférer le siège social de la
société du 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg au 7A, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg, avec effet au 1
er
février 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 avril 2014.
Référence de publication: 2014059376/13.
(140068862) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
International Packaging Technologies S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 170.704.
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatre avril.
Par-devant nous, Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch.
A COMPARU:
Greif CV-Management II LLC, une société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée selon les lois
de Delaware, Etats-Unis d’Amérique, ayant son siège au 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware 19801, Etats-Unis
d’Amérique, agissant en sa qualité d’associée commanditée (general partner) de Greif International Holding Supra II C.V.,
une société en commandite (commanditaire vennootschap) constituée selon les lois des Pays-Bas, ayant son siège social
à Amsterdam, Pays-Bas, et son établissement principal au Asterweg 25, 1031 HL Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée
auprès du Registre de Commerce d'Amsterdam sous le numéro 51121328 (l’«Associée Unique»),
ici représentée par Monsieur Steven van Waas, juriste, résidant professionnellement à Bertrange, Grand-Duché de
Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé.
Ladite procuration, paraphée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant,
demeurera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
La partie comparante Greif International Holding Supra II C.V.,représentée comme décrit ci-dessus, a requis du notaire
soussigné qu'il prenne acte de ce qui suit:
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(i) Qu'elle est l’associée unique de «International Packaging Technologies S.à r.l.», une société à responsabilité limitée
de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 102, rue des Maraîchers, L-2124 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 170.704,constituée
par acte notarié de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, le 2 juillet 2012, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2272 daté du 12 septembre 2012, dont les statuts n’ont pas été modifiés
à ce jour (la «Société»).
(ii) Que l’Associée Unique a adopté les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Il est décidé de transférer le siège social de la Société du 102, rue des Maraîchers, L-2124 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, à l’Atrium Business Park, 33 rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence il est décidé de modifier les deux premières phrases de l’article 2.1 des statuts de la Société, tant dans
leur version anglaise que dans leur version française, pour leur donner la teneur suivante:
- Version en langue anglaise
“ Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Bertrange, Grand Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred within the boundaries of the municipality of Bertrange by a resolution of the single manager, or as the case may
be, by the board of managers of the Company.»
- Version en langue française
« Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social est établi à Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg. Le siège social peut être transféré dans les
limites de la commune de Bertrange par décision du gérant unique, ou, dans le cas où un conseil de gérance de la Société
a été établie, par décision du conseil de gérance.»
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Bertrange, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de comparante, connu du notaire par nom, prénom,
qualité et demeure, ce dernier a signé avec Nous notaire, la présente minute.
Signé: S. van Waas, M. LECUIT.
Enregistré à Mersch, le 25 avril 2014. Relation: MER/2014/837. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): A. MULLER.
POUR COPIE CONFORME.
Mersch, le 28 avril 2014.
Référence de publication: 2014059281/54.
(140068735) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2213 Luxembourg, 16, rue de Nassau.
R.C.S. Luxembourg B 95.489.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014059379/9.
(140068762) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Manager S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2213 Luxembourg, 16, rue de Nassau.
R.C.S. Luxembourg B 95.614.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014059380/9.
(140068763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Abbey Reinsurance S.A.
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Action-Wear S.à r.l.
Active Earth Fund
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ACT'M Advisors S.à r.l.
AE Lux HoldCo S.à r.l.
Agill S.A.
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AI Silver S.A.
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Alcantara S.A. SPF
Alcantara S.A. SPF
Alca S.à r.l.
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Alliance des Eglises Protestantes
Allied Luxembourg S.à r.l.
Aloha Corporation S.A.
Aloha Corporation S.A.
Alpiq Western Europe S.à r.l.
Alpstar Capital Funds S.C.A.
Al Rayyan tourism & investment Company Europe S.à r.l.
Amorim Investments V S.A.
AmTrust Insurance Luxembourg S.A.
Anton MidCo S.à r.l.
Apollo 11 S.à r.l.
Arabica Investments S.à r.l.
Arendt Services S.A.
Arkwright Holdco S.à r.l.
Arkwright Propco S.à r.l.
ATR Investissement S.A.
Audit Conseil Services Sàrl
Audit Conseil Services Sàrl
Avantor Performance Materials Holdings S.A.
Consys S.A.
CV 5 Invest S.A.
Falcom Finance S.à r.l.
Financière de Vins d'Exception S.A.
iDealwine International S.A.
International Packaging Technologies S.à.r.l.
Landesbank Saar, Niederlassung Luxemburg
Lemokid S.A. SPF
Management S.à r.l.
Manager S.à r.l.
Marsant Constructions S.à r.l.
Munch S.à r.l.
Noris Transport & Logistics (NTL) G.m.b.H.