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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1474
7 juin 2014
SOMMAIRE
9900 Finance Lux Co S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . .
70752
Ametek Holdings de Mexico . . . . . . . . . . . .
70708
Auriana S.A.-SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70711
Bioimplamed S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70725
Bioimplamed S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70725
Bodeguita S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70726
Bridel Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
70725
C2P S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70724
Calverton Overseas S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
70707
Compagnie Financière Privée . . . . . . . . . . .
70725
Erdan Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70712
Euro Développement S.A. . . . . . . . . . . . . . .
70706
Eurothea S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70706
Fermaca Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
70712
Ficop Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
70708
Finogam S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70751
Germanica Property II S. à r.l. . . . . . . . . . . .
70709
Globaltex Investissements S.A. . . . . . . . . . .
70706
Hauck & Aufhäuser Alternative Invest-
ment Services S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70741
Heal (BC) Luxco 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70731
Ilix Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70710
Ivory Holding S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . .
70707
L.J.C. Patrimoine S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70746
Micado Finance et Participations S.A. . . . .
70708
Mont Blanc Investment S.A. . . . . . . . . . . . .
70709
PEF Feeder 2007 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
70731
PHM Subco 19 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70729
Pictet International Capital Management
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70726
Premium Portfolio SICAV . . . . . . . . . . . . . .
70710
Premium Portfolio SICAV II . . . . . . . . . . . .
70711
Promedent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70726
Rox Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70709
Savam Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70730
Secapital S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70727
Seralys S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70729
TDL, Luxembourg Branch . . . . . . . . . . . . . .
70740
Terri Asset Management S.A. . . . . . . . . . . .
70729
TMS S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70730
Treadstone Holding S.à r.l. / B.V. . . . . . . . .
70730
Trustmoore Luxembourg S.A. . . . . . . . . . .
70730
Varfor Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70707
WB International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70752
W.P. Stewart Holdings Fund . . . . . . . . . . . .
70752
70705
L
U X E M B O U R G
Globaltex Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 44.360.
Les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu le <i>17 juin 2014i> à 10.00 heures au siège social à Luxembourg, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales
5. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014071843/696/17.
Eurothea S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 64.273.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>19 juin 2014i> à 10.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 31 décembre 2013;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2013;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014067904/10/18.
Euro Développement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 81.444.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>19 juin 2014i> à 10.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 31 décembre 2013;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2013;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. ratification de la cooptation d'un administrateur et décharge accordée à l'administrateur démissionnaire;
6. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
7. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014066264/10/19.
70706
L
U X E M B O U R G
Varfor Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 74.120.
Les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu le <i>16 juin 2014i> à 9.00 heures au siège social à Luxembourg, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales
5. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014071840/696/17.
Calverton Overseas S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 128.522.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>19 juin 2014i> à 14.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 31 décembre 2013;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2013;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014069302/10/18.
Ivory Holding S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 82.995.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>19 juin 2014i> à 11.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 31 décembre 2013;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2013;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. ratification de la cooptation d'un administrateur et décharge accordée à l'administrateur démissionnaire;
6. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
7. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014068583/10/19.
70707
L
U X E M B O U R G
Micado Finance et Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 51.325.
Les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu le <i>16 juin 2014i> à 14.00 heures au siège social à Luxembourg, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales
5. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014071841/696/17.
Ficop Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 96.827.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>20 juin 2014i> à 15.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 31 décembre 2013;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2013;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014069303/10/18.
Ametek Holdings de Mexico, Société à responsabilité limitée.
Capital social: MXN 700.000,00.
Siège de direction effectif: L-2220 Luxembourg, 560A, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 165.671.
EXTRAIT
Les résolutions suivantes ont été adoptées par les associés en date du 31 mars 2014:
1- La démission de Monsieur Allan Imrie, de son mandat de gérant de catégorie A de la société, a été acceptée avec
effet au 31 mars 2014.
2- La personne suivante a été nommée en tant que nouveau gérant de catégorie A de la Société, avec effet immédiat
et pour une durée indéterminée:
- Madame Emanuela SPERANZA, née le 15 Décembre 1968 à Milan, Italie, avec adresse professionnelle au Rond-Point
de l'Epine des Champs, 78990 Elancourt, France.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 8 avril 2014.
Référence de publication: 2014051044/19.
(140058209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2014.
70708
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Germanica Property II S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 130.689.
<i>Extrait du contrat de cession de parts de la Société daté du 4 avril 2014i>
En vertu de l'acte de transfert de parts daté du 4 avril 2014, Monsieur Michael Hilton, associé de la Société, a transféré
la totalité de ses parts détenues dans la Société de la manière suivante:
- 63 parts sociales ordinaires d'une valeur de 25,- euros chacune, à
Monsieur Paul Ruddle, demeurant professionnellement au 7, Marlborough Road, GB - TW106JT Richmond, Royaume-
Uni.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 avril 2014.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014050512/18.
(140057780) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
Mont Blanc Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 7, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 99.782.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social en date du <i>17 juin 2014i> à 16 heures 30 avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Discussion et approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013.
2. Discussion et approbation du rapport du Commissaire.
3. Octroi de la décharge, telle que requise par la loi, aux Administrateurs et au Commissaire pour les fonctions
exercées par ceux-ci dans la société durant l'exercice social qui s'est terminé le 31 décembre 2013.
4. Décision de l'affectation du résultat réalisé au cours de l'exercice écoulé.
5. Décision conformément à l'article 100 des L.C.S.C., le cas échéant.
6. Divers.
<i>Le conseil d'administration.i>
Référence de publication: 2014074926/1004/18.
Rox Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 15, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 60.096.
Messieurs les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>18 juin 2014i> à 10.00 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
- Présentation et approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ainsi que du rapport de contrôle
du Commissaire relatifs à l'exercice clôturé au 31 décembre 2013.
- Approbation du bilan arrêté au 31 décembre 2013 et du compte de profits et pertes y relatif; affectation du résultat.
- Décharge aux Administrateurs et au Commissaire pour l'exercice de leur mandat durant l'exercice clôturé au 31
décembre 2013.
- Renouvellement des mandats des Administrateurs et du Commissaire.
- Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014072662/45/18.
70709
L
U X E M B O U R G
Ilix Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 77.954.
Les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu le <i>16 juin 2014i> à 9.00 heures au siège social à Luxembourg, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014071842/696/15.
Premium Portfolio SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1445 Strassen, 4, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 137.056.
Die Aktionäre der Premium Portfolio SICAV werden hiermit zu einer
AUSSERORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
der Aktionäre eingeladen, die am <i>17. Juni 2014i> um 14.00 Uhr in 4, rue Thomas Edison, L-1445 Luxembourg-Strassen
mit folgender Tagesordnung abgehalten wird:
<i>Tagesordnung:i>
1. Änderung und Restrukturierung der Satzung
1.1. Anpassung der Investmentgesellschaft an die Anforderungen der Richtlinie 2011/61/EU des Europäischen Par-
laments und des Rates vom 08. Juni 2011 über die Verwalter alternativer Investmentfonds und zur Änderung der
Richtlinien 2003/41/EG und 2009/65/EG und der Verordnung (EG) Nr. 1060/2009 und (EU) Nr. 1095/2010, welche
in Luxemburg in dem Gesetz vom 12. Juli 2013 über Verwalter alternativer Investmentfonds in nationales Recht
umgesetzt wurde.
1.2. Anpassung des Artikels 4 "Allgemeine Anlagegrundsätze und Beschränkungen"
1.3. Änderung der Stellen bei denen Zeichnungsanträge eingereicht werden können
1.4. Erweiterung des Artikels 37 "Kosten"
Die jeweiligen Änderungen treten mit Wirkung zum 22. Juli 2014 in Kraft
Ein Entwurf der neuen Satzung ist am Sitz der Investmentgesellschaft erhältlich.
Die Punkte der Tagesordnung der Außerordentlichen Generalversammlung, verlangen ein Anwesenheitsquorum von
mindestens 50 Prozent des Gesellschaftskapitals sowie eine Zwei-Drittel-Mehrheit der abgegebenen Stimmen. Im Falle,
in dem anlässlich der Außerordentlichen Generalversammlung das o.g. Quorum nicht erreicht wird, wird eine zweite
Außerordentliche Generalversammlung an der gleichen Adresse gemäß den Bestimmungen des luxemburgischen Rechts
einberufen, um über die auf der o.g. Tagesordnung stehenden Punkte zu beschließen. Anlässlich dieser Versammlung ist
kein Anwesenheitsquorum erforderlich und die Beschlüsse werden mit einer Zwei-Drittel-Mehrheit der abgegebenen
Stimmen gefasst.
Aktionäre die ihren Aktienbestand in einem Depot bei einer Bank unterhalten, werden gebeten ihre Depotbank mit
der Übersendung einer Depotbestandsbescheinigung, die bestätigt, dass die Aktien bis nach der Generalversammlung
gesperrt gehalten werden, an die Gesellschaft zu beauftragen. Die Depotbestandsbescheinigung muss der Gesellschaft
fünf Tage vor der Generalversammlung vorliegen.
Aktionäre oder deren Vertreter, die an der Außerordentlichen Generalversammlung teilnehmen möchten, werden
gebeten sich bis spätestens 12. Juni 2014 anzumelden.
Entsprechende Vertretungsvollmachten können bei der Domizilstelle der Premium Portfolio SICAV (DZ PRIVAT-
BANK S.A.) per Fax 00352/44903-4506 oder E-Mail directors-office@dz-privatbank.com angefordert werden.
<i>Der Verwaltungsrat.i>
Référence de publication: 2014074327/755/38.
70710
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Auriana S.A.-SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 166.154.
Messieurs les Actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra en date du <i>17 juin 2014i> à 14 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation et approbation du rapport du commissaire aux comptes,
2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturant au 31 décembre 2013 et affectation du résultat,
3. Décharge au conseil d'administration et au commissaire aux comptes,
4. Nominations statutaires,
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014074523/506/16.
Premium Portfolio SICAV II, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1445 Strassen, 4, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 145.322.
Die Aktionäre der Premium Portfolio SICAV II werden hiermit zu einer
AUSSERORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
der Aktionäre eingeladen, die am <i>17. Juni 2014i> um 14.15 Uhr in 4, rue Thomas Edison, L-1445 Luxembourg-Strassen
mit folgender Tagesordnung abgehalten wird:
<i>Tagesordnung:i>
1. Änderung und Restrukturierung der Satzung
1.1. Anpassung der Investmentgesellschaft an die Anforderungen der Richtlinie 2011/61/EU des Europäischen Par-
laments und des Rates vom 8. Juni 2011 über die Verwalter alternativer Investmentfonds und zur Änderung der
Richtlinien 2003/41/EG und 2009/65/EG und der Verordnung (EG) Nr. 1060/2009 und (EU) Nr. 1095/2010, welche
in Luxemburg in dem Gesetz vom 12. Juli 2013 über Verwalter alternativer Investmentfonds in nationales Recht
umgesetzt wurde.
1.2. Anpassung des Artikels 4 "Allgemeine Anlagegrundsätze und Beschränkungen"
1.3. Änderung der Stellen bei denen Zeichnungsanträge eingereicht werden können
1.4. Erweiterung des Artikels 37 "Kosten"
Die jeweiligen Änderungen treten mit Wirkung zum 22. Juli 2014 in Kraft.
Ein Entwurf der neuen Satzung ist am Sitz der Investmentgesellschaft erhältlich.
Die Punkte der Tagesordnung der Außerordentlichen Generalversammlung, verlangen ein Anwesenheitsquorum von
mindestens 50 Prozent des Gesellschaftskapitals sowie eine Zwei-Drittel-Mehrheit der abgegebenen Stimmen. Im Falle,
in dem anlässlich der Außerordentlichen Generalversammlung das o.g. Quorum nicht erreicht wird, wird eine zweite
Außerordentliche Generalversammlung an der gleichen Adresse gemäß den Bestimmungen des luxemburgischen Rechts
einberufen, um über die auf der o.g. Tagesordnung stehenden Punkte zu beschließen. Anlässlich dieser Versammlung ist
kein Anwesenheitsquorum erforderlich und die Beschlüsse werden mit einer Zwei-Drittel-Mehrheit der abgegebenen
Stimmen gefasst.
Aktionäre die ihren Aktienbestand in einem Depot bei einer Bank unterhalten, werden gebeten ihre Depotbank mit
der Übersendung einer Depotbestandsbescheinigung, die bestätigt, dass die Aktien bis nach der Generalversammlung
gesperrt gehalten werden, an die Gesellschaft zu beauftragen. Die Depotbestandsbescheinigung muss der Gesellschaft
fünf Tage vor der Generalversammlung vorliegen.
Aktionäre oder deren Vertreter, die an der Außerordentlichen Generalversammlung teilnehmen möchten, werden
gebeten sich bis spätestens 12. Juni 2014 anzumelden.
Entsprechende Vertretungsvollmachten können bei der Domizilstelle der Premium Portfolio SICAV II (DZ PRIVAT-
BANK S.A.) per Fax 00352/44903-4506 oder E-Mail directors-office@dz-privatbank.com angefordert werden.
<i>Der Verwaltungsrat.i>
Référence de publication: 2014074329/755/38.
70711
L
U X E M B O U R G
Erdan Holding S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 11.812.
The Shareholders are hereby convened to attend the
ANNUAL GENERAL MEETING
which will be held on <i>June 18, 2014i> at 10.00 a.m. at the registered office, with the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Submission of the management report of the Board of Directors and the report of the Statutory Auditor
2. Approval of the annual accounts and allocation of the results as at December 31, 2013
3. Ratification of the co-option of two Directors
4. Discharge of the Directors and Statutory Auditor
5. Miscellaneous.
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2014075232/795/16.
Fermaca Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 86.250,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 134.151.
In the year two thousand and fourteen, on the fourteenth day of February.
Before us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
There appeared:
Fermaca Global, L.P., a limited partnership incorporated and governed under the laws of Canada, having its registered
office at 5300 Commerce Court West, 199 Bay Street, Toronto, Ontario M5L 1B9, Canada, represented by its general
partner FERMACA LTD., having its registered office at 44 Chipman Hill Suite 1000, Saint John NB, E2L 2A9, Canada,
registered in New Brunswick, Canada under number 634359,
here represented by Mrs Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, private employee, residing professionally in Esch/
Alzette, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party declares being the sole shareholder (the Sole Shareholder) of Fermaca Luxembourg S.à r.l., a
private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg,
with a share capital of USD 17,250 and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under
number B 134.151 (the Company). The Company was incorporated on 6 November 2007 pursuant to a deed of Maître
Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations under number 8 on 8 January 2008. The articles of association of the Company have been
amended for the last time on 28 January 2014 pursuant to a deed of the undersigned notary, in the process of publication
with the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
The appearing party, duly represented, having recognized to be fully informed of the resolutions to be taken on the
basis of the following agenda:
<i>Agendai>
1. To increase the share capital of the Company by an amount of sixty-nine thousand United States Dollars (USD
69,000) in order to bring the share capital of the Company from its present amount of seventeen thousand two hundred
fifty United States Dollars (USD 17,250) to eighty-six thousand two hundred fifty United States Dollars (USD 86,250),
by way of the issuance of fifty thousand (50,000) class A-1 ordinary shares (the Class A-1 Shares), with a nominal value
of one United States Dollar and thirty-eight Cents (USD 1.38) each, in registered form and having the rights and obligations
as defined hereafter and to allocate any and all special reserve accounts of the Company prior to the present deed, to
the Class A-1 Shares, the Class A-2 Shares and the Class P Share, on a pro-rata basis.
2. To accept the subscription of fifty thousand (50,000) newly issued Class A-1 Shares, with a nominal value of one
United States Dollar and thirty-eight Cents (USD 1.38) each, by Transcontinental Gas Invest S.à r.l., a private limited
liability company (société à responsabilité limitée), incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, having its registered office at 13-15 Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, with a share capital of USD
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200,000 and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 176.270, by way
of a contribution in cash in an amount of sixty-nine thousand United States Dollars (USD 69,000).
3. To fully restate the articles of association of the Company.
4. To acknowledge the resignation of Mr Andrew O'Shea and Mr Pietro Longo as managers of the Company and grant
them discharge.
5. To appoint the new managers of the Company with immediate effect for an undetermined period.
6. Miscellaneous.
has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the share capital of the Company by an amount of sixty-nine thousand
United States Dollars (USD 69,000) in order to bring the share capital of the Company from its present amount of
seventeen thousand two hundred fifty United States Dollars (USD 17,250) to eighty-six thousand two hundred fifty United
States Dollars (USD 86,250), by way of the issuance of fifty thousand (50,000) class A-1 ordinary shares (the Class A-1
Shares), with a nominal value of one United States Dollar and thirty-eight Cents (USD 1.38) each, in registered form, and
having the rights and obligations as defined hereafter, and further resolves to allocate any and all amounts allocated to
any and all special reserve accounts of the Company prior to the present deed, to the Class A-1 Shares, the Class A-2
Shares and the Class P Share, on a pro-rata basis.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to approve and accept the following subscription and payment for the newly issued
Class A-1 Shares as set out below:
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
Transcontinental Gas Invest S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), incorporated
and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 13-15 Avenue de la Liberté,
L-1931 Luxembourg, with a share capital of USD 200,000 and registered with the Luxembourg Register of Commerce
and Companies under number B 176.270 (Transcontinental Gas Invest S.à r.l.), represented by Mrs Sofia AFONSO-DA
CHAO CONDE, private employee, residing professionally in Esch/Alzette, by virtue of a proxy given under private seal,
declares that it subscribes for fifty thousand (50,000) Class A-1 Shares, with a nominal value of one United States Dollar
and thirty-eight Cents (USD 1.38) each, and fully pays them up by way of a cash contribution in an amount of sixty-nine
thousand United States Dollars (USD 69,000), which shall be allocated to the nominal share capital account of the Com-
pany.
The above cash contribution in an amount of sixty-nine thousand United States Dollars (USD 69,000) is forthwith at
the free disposal of the Company.
The above proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
Further to the above contribution, Transcontinental Gas Invest S.à r.l., joins the meeting as shareholder and is referred
to, together with the Sole Shareholder, as the Shareholders.
<i>Third resolutioni>
The Shareholders resolve to fully restate the articles of association of the Company, so that they read henceforth as
follows:
“ I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “Fermaca Luxembourg S.à r.l.” (the Company). The Company is a private
limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and,
in particular the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), these articles of association
(the Articles) and the securityholders’ agreement made and entered by and between, among others, the shareholders of
the Company and the Company, as amended from time to time (the Shareholders’ Agreement), which is available at the
registered office of the Company.
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Luxembourg-City, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the municipality by a resolution of the board of managers (the Board). The registered office may be
transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the Shareholders, acting in accor-
dance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events
have occurred or are imminent and that these developments or events may interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the regis-
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tered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these circumstances. Such temporary
measures have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, remains a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire
by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intel-
lectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company may lend funds including, without limitation,
the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also
give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorization.
3.3. The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favor or relate to its corporate object.
Art. 4. Duration.
The Company is formed for an unlimited duration.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital of the Company is set at eighty-six thousand two hundred fifty United States Dollars (USD
86,250), represented by fifty thousand (50,000) class A-1 shares (the Class A-1 Shares), twelve thousand four hundred
ninety-nine (12,499) class A-2 shares (the Class A-2 Shares) and one (1) class P share (the Class P Share), all in registered
form, with a nominal value of one United States Dollar and thirty-eight Cents (USD 1.38) each, all subscribed and fully
paid-up.
5.2. The Class A-1 Shares, the Class A-2 Shares and the Class P Share are collectively referred to as the Shares. The
holders of the Shares are together referred to as the Shareholders and individually as a Shareholder. Each Share entitles
its holder to one vote.
5.3. The share capital of the Company may be increased or reduced in one or several times by a resolution of the sole
Shareholder or, as the case may be, by the general meeting of the Shareholders, adopted in accordance with (i) the
requirements of the Law and (ii) the provisions of the Shareholders’ Agreement.
5.4. In addition to the issued share capital, the Company shall have (i) a share premium account connected to the Class
A-1 Shares of the Company (the Class A-1 Share Premium Account) which shall be distributable exclusively to the holders
of Class A-1 Shares in proportion to their shareholdings in the Class A-1 Shares, (ii) a share premium account connected
to the Class A-2 Shares of the Company (the Class A-2 Share Premium Account) which shall be distributable exclusively
to the holders of Class A-2 Shares in proportion to their shareholdings in the Class A-2 Shares and (iii) a share premium
account connected to the Class P Share of the Company (the Class P Share Premium Account) which shall be distributable
exclusively to the holder of the Class P Share.
Art. 6. Shares.
6.1. The Shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per Share.
6.2. When the Company has a sole Shareholder, the Shares are freely transferable to third parties.
6.3. In the case of plurality of Shareholders, the Shares held by each Shareholder may only be transferred in accordance
with (i) the requirements of article 189 of the Law and (ii) the provisions of the Shareholders’ Agreement.
6.4. A share transfer is only binding on the Company or third parties following notification to or acceptance by the
Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
6.5. A register of shareholders is kept at the registered office and may be examined by any Shareholder on request.
6.6. Subject to the provisions of the Shareholders' Agreement, the Company may redeem its own Shares, provided it
has sufficient distributable reserves for that purpose, or if the redemption results from a reduction in the Company’s
share capital.
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III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company is managed by a board of managers (the Board) composed of eight (8) managers appointed by a
resolution of the Shareholders of the Company taken at a simple majority. The Shareholders shall appoint, subject to the
provisions of the Shareholders’ Agreement, (i) three (3) members of the Board amongst the list of candidates proposed
by the holders of the Class A-1 Shares (the Class A-1 Shareholders), as the class A managers (the Class A Managers), (ii)
two (2) members of the Board amongst the list of candidates proposed by the holders of the Class A-2 Shares, as the
class B managers (the Class B Managers), and (iii) three (3) members of the Board amongst the list of candidates proposed
by the Class A-1 Shareholders, each of whom being a resident of Luxembourg, as the class C managers (the Class C
Managers). All shareholders shall use their voting rights in the shareholders’ meeting in accordance with this article and
the terms of the Shareholders’ Agreement, and shall vote in favour of the nomination in accordance with this article and
the terms of the Shareholders’ Agreement.
7.2. Each manager shall serve as a manager of the Board until his or her successor is appointed in accordance with
these Articles and the terms of the Shareholders’ Agreement, or until his or her earlier resignation or removal by a vote
of the Shareholders, in accordance with the terms of the Shareholders’ Agreement.
7.3. The managers may be removed by a resolution of the Shareholders in accordance with the provisions of the
Shareholders’ Agreement.
7.4. The Board shall nominate (i) one Class A Manager or one Class C Manager to act as the chairman of the Board
(the Chairman) and (ii) one Class B Manager to act as the vice-chairman of the Board (the Vice-Chairman). The Chairman
shall act as chairman of each Board meeting. If the Chairman is not present at a Board meeting, any other Class A Manager
or Class C Manager present shall decide which of them shall act as chairman pro tempore for such meeting. For the
avoidance of doubt, the Chairman shall have no second or casting vote.
Art. 8. Board of managers.
8.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the Shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the corporate object.
(ii) Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board.
8.2. Procedure
(i) The Board shall meet in accordance with the provisions of the Shareholders' Agreement, at least once (i) per fiscal
quarter until the first (1
st
) anniversary of the Shareholders' Agreement, and (ii) every six (6) months thereafter upon
the request of the Chairman. Special meetings of the Board may be called by, or at the request of, the Chairman, the
Vice-Chairman or a majority of the managers then in office, at the place indicated in the convening notice which, in
principle, is at the registered office of the Company, unless otherwise determined by the Board, provided, that the majority
of such meetings of the Board shall be held in Luxembourg.
(ii) Notice of each meeting of the Board shall be mailed to each manager, addressed to such manager at his or her
usual place of business or such other address as specified by such manager, or shall be sent to such manager at such place
by personal delivery, electronic mail or facsimile, (a) at least five (5) business days before the date on which the meeting
is to be held if the meeting is to be held in person or (b) at least two (2) business days before the date on which the
meeting is to be held if the meeting is to be held solely by conference telephone or other communications equipment by
means of which all persons participating in the meeting can hear each other. Each such notice shall state the time and
place of the meeting, the purposes thereof and certain agenda items to be discussed at such meeting. A manager may
waive notice of a meeting, either before or after the meeting.
(iii) Managers may participate in and act at any meeting of the Board through the use of a conference telephone or
other communications equipment by means of which all managers participating in the meeting can hear each other and
such participation in the meeting in such a manner shall constitute presence in person at the meeting. Moreover, a manager
nominated by a particular Shareholder may give a proxy to another manager nominated by the same Shareholder to take
and vote upon the decisions presented at such meeting and such manager providing such proxy shall be counted as present
for purposes of determining the quorum and for purposes of taking and voting upon the decisions at such meeting. All
meetings of the Board shall be conducted in English.
(iv) At each meeting of the Board, the presence of (i) a majority of the Class A Managers and Class B Managers, taken
together, then in office, and (ii) at least one (1) Class C Manager, in each case whether in person or by proxy, shall
constitute a quorum and be required for the transaction of business.
(v) Unless otherwise provided in the Shareholders’ Agreement, any action requiring the approval of the Board shall
require (i) the affirmative vote of a majority of the Class A Managers and Class B Managers, taken together, and (ii) the
affirmative vote of a majority of the managers, which majority shall include at least one (1) Class C Manager], at a meeting
at which a quorum is present (or by unanimous written consent as provided in article 8.2 (vii)).
(vi) The resolutions of the Board are recorded in minutes signed by the Chairman or, if no Chairman has been ap-
pointed, by all the managers present or represented.
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(vii) Circular resolutions signed by all the managers (the Managers Circular Resolutions), are valid and binding as if
passed at a Board meeting duly convened and held and bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the individual signature of any Class A Manager.
(ii) The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated by the Board.
Art. 9. Liability of the managers.
9.1. The managers may not, by reason of their mandate, be held personally liable for any commitments validly made
by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the Articles and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 10. General meetings of Shareholders and Shareholders circular resolutions.
10.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the Shareholders are adopted at a general meeting of Shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders Circular Resolutions), in case the number of Shareholders of the Company is
less or equal to twenty-five.
(ii) Where resolutions are to be adopted by way of Shareholders Circular Resolutions, the text of the resolutions is
sent to all the Shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders Circular Resolutions signed by all the Share-
holders, subject to Article 10.2 (vi) and (ix), are valid and binding as if passed at a General Meeting duly convened and
held and bear the date of the last signature.
(iii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
10.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The Shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing at the initiative of any manager or
Shareholders representing more than one-half of the share capital. Special meetings of the Shareholders may be called
by, or at the request of, the Board. Notice of each meeting of the Shareholders shall be given to each Shareholder at least
five (5) business days before the date on which the meeting is to be held. Each such notice shall state the time and place
of the meeting and the purposes thereof.
(ii) When resolutions are to be adopted in writing, the Board shall send the text of such resolutions to all the Share-
holders. Each Shareholder shall vote in writing and return his/her vote to the Company within the timeline fixed by the
Board. Each manager shall be entitled to count the votes.
(iii) General Meetings are held at such place and time specified in the notices.
(iv) If all the Shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the
agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
(v) A Shareholder may grant a written proxy to another person, whether or not a Shareholder, in order to be repre-
sented at any General Meeting.
(vi) Unless otherwise provided in the Shareholders’ Agreement, resolutions to be adopted at General Meetings or by
way of Shareholders Circular Resolutions are passed by Shareholders owning more than one-half of the share capital. If
this majority is not reached at the first General Meeting or first written consultation, the Shareholders are convened by
registered letter to a second General Meeting or consulted a second time and the resolutions are adopted at the General
Meeting or by Shareholders Circular Resolutions by a majority of the votes cast, regardless of the proportion of the share
capital represented.
(vii) The Articles are amended in accordance with the provisions of the Shareholders’ Agreement.
(viii) Any change in the nationality of the Company requires the unanimous consent of the Shareholders.
(ix) Shareholders’ Circular Resolutions are passed with the quorum and majority requirements set forth above and
shall bear the date of the last signature received prior to the expiry of the timeline fixed by the Board.
Art. 11. Sole shareholder.
11.1. Where the number of Shareholders is reduced to one (1), the sole Shareholder exercises all powers conferred
by the Law to the General Meeting
11.2. Any reference in the Articles to the Shareholders and the General Meeting or to Shareholders Circular Reso-
lutions is to be read as a reference to such sole Shareholder or the resolutions of the latter, as appropriate
11.3. The resolutions of the sole Shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 12. Financial year and approval of annual accounts.
12.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
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12.2. Each year, the Board prepares the balance sheet and the profit and loss account, as well as an inventory indicating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarizing the Company's commitments and the debts
of the manager(s) and Shareholders towards the Company.
12.3. Each Shareholder may inspect the inventory and the balance sheet at the registered office.
12.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders’ Circular Resolutions within six (6) months following the closure of the financial year.
Art. 13. Allocation of profits.
13.1. Five per cent (5%) of the Company’s annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the
Legal Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the
share capital.
13.2. The balance of the annual net profits will be allocated in accordance with the provisions of the Shareholders’
Agreement.
13.3. Interim dividends may be distributed at any time, subject to (i) the following conditions, and (ii) the conditions
laid down in the Shareholders’ Agreement:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of
the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the Legal Reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to declare the interim dividends
and allow the distribution of such interim dividends as the Board deems appropriate, in accordance with the provisions
of the Shareholders’ Agreement; and
(iv) taking into account the assets of the Company, the rights of the Company’s creditors must not be threatened by
the distribution of an interim dividend.
If the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the Shareholders must
refund the excess to the Company.
VI. Dissolution - Liquidation
14.1 Subject to the provisions in the Shareholders' Agreement, the Company may be dissolved at any time by a
resolution of the shareholders adopted with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-
quarters of the share capital. The shareholders shall appoint one or more liquidators, who need not be shareholders, to
carry out the liquidation, and shall determine their number, powers and remuneration. Unless otherwise decided by the
shareholders, the liquidators shall have full power to realise the Company’s assets and pay its liabilities.
14.2 The surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed to the Share-
holders in accordance with the provisions of the Shareholders’ Agreement.
VII. General provisions
15.1 Notices and communications are made or waived and the Managers Circular Resolutions as well as the Share-
holders Circular Resolutions are evidenced in writing, by telefax, e-mail or any other means of electronic communication.
15.2 Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
15.3 Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfill all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference or the Shareholders Circular Resolutions, as the case may be, are affixed on
one original or on several counterparts of the same document, all of which taken together constitute one and the same
document.
15.4 All matters not expressly governed by the Articles are determined in accordance with the Law and, subject to
any non waivable provisions of the Law, any agreement entered into by the Shareholders from time to time.”
<i>Fourth resolutioni>
The Shareholders resolve to acknowledge and accept the resignation, with effect as from the date hereof, of Mr Andrew
O' Shea and Mr Pietro Longo as managers of the Company and to grant them full discharge (quitus) for the performance
of their duties as from the date of their appointment as managers of the Company until the date of their resignation.
<i>Fifth resolutioni>
The Shareholders resolve to appoint the following persons, as new members of the board of managers of the Company
for an undetermined term as from the date hereof:
- Jean Perarnaud, born on February 4, 1974 in Talence, France, professionally residing at Zugerstrasse 57, 6341 Baar-
Zug, Switzerland, as Class A Manager;
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- Brandon Prater, born on November 3, 1963 in Denver, Colorado, professionally residing at Heron Tower, 14
th
floor, 110 Bishopsgate, London EC2N 4AY, United Kingdom, as Class A Manager,
- Michael Barben, born on November 23, 1967 in Spiez, Switzerland, professionally residing at Zugerstrasse 57, 6341
Baar-Zug, Switzerland, as Class A Manager,
- Fernando Calvillo Alvarez, born on August 23, 1965 in Mexico City, Mexico, professionally residing at Vito Alessio
Robles No. 130, Col. La Florida, Mexico D.F. 01030, as Class B Manager,
- Manuel Calvillo Alvarez, born on July 14, 1969 in Mexico City, Mexico, professionally residing at Vito Alessio Robles
No. 130, Col. La Florida, Mexico D.F. 01030, as Class B Manager,
- Joost Tulkens, manager, born on April 26, 1973 in Someren, the Netherlands, professionally residing at 13-15 Avenue
de la Liberté, L-1931 Luxembourg, as Class C Manager,
- Johanna van Oort, manager, born on February 28, 1967 in Groningen, the Netherlands, professionally residing at
13-15 Avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, as Class C Manager, and
- Intertrust Management (Luxembourg) S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée),
incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 13-15 Avenue
de la Liberté, L-1931 Luxembourg, with a share capital of EUR 12,500 and registered with the Luxembourg Register of
Commerce and Companies under number B 103.336, as Class C Manager.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately one thousand five hundred euro (EUR 1,500.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states at the request of the appearing parties that this
deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of discrepancies, the English version prevails.
This notarial deed is drawn up in Esch-sur-Alzette, on the date stated above.
After reading this deed aloud, the notary signs it with the authorised representative of the appearing parties.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le quatorze février
Par-devant nous, Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch/Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Fermaca Global, LP, un limited partnership constitué et régi selon les lois du Canada, ayant son siège social à 5300
Commerce Court West, 199 Bay Street, Toronto, Ontario M5L 1B9, Canada, représenté par son general partner FER-
MACA LTD., ayant son siège social au 44 Chipman Hill Suite 1000, Saint John NB, E2L 2A9, Canada, immatriculée au
New Brunswick, Canada sous le numéro 634359,
ici représenté par Mrs Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, de résidence professionnelle à Esch/
Alzette, en vertu d'une procuration sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte pour les besoins de l’enregistrement.
La partie comparante déclare être l’associé unique (l’Associé Unique) de Fermaca Luxembourg S.à r.l., une société à
responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social se situe
65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, disposant d’un capital social de USD 17.250 et imma-
triculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 134.151 (la Société). La Société a
été constituée le 6 novembre 2007 suivant un acte de Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 8 le 8 janvier 2008.
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois le 28 janvier 2014 suivant un acte du notaire instrumentant,
en cours de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
La partie comparante, dûment représentée, ayant reconnu être parfaitement informée des résolutions à adopter sur
la base de l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Augmenter le capital social de la Société d’un montant de soixante-neuf mille dollars américains (USD 69.000) afin
de porter le capital social de la Société de son montant actuel de dix-sept mille deux cent cinquante dollars américains
(USD 17.250) à quatre-vingt-six mille deux cent cinquante dollars américains (USD 86.250) par l’émission de cinquante
mille (50.000) parts sociales ordinaires de classe A-1 (les Parts Sociales de Classe A-1), d’une valeur nominale de un dollar
américain et trente-huit cents (USD 1,38) chacune, sous forme nominative et ayant les droits et les obligations définis ci-
après et affecter tous et chacun des comptes de réserve spéciale de la Société avant le présent acte, aux Parts Sociales
de Classe A-1, aux Parts Sociales de Classe A-2 et à la Part Sociale de Classe P, sur une base proportionnelle.
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2. Accepter la souscription des cinquante mille (50.000) Parts Sociales de Classe A-1 nouvellement émises d’une valeur
nominale de un dollar américain et trente-huit cents (USD 1,38) chacune par Transcontinental Gas Invest S.à r.l., une
société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social
se situe 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, disposant d’un capital social de USD 200.000 et immatriculée
au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 176.270, par un apport en numéraire d’un montant de
soixante-neuf mille dollars américains (USD 69.000).
3. Reformuler intégralement les statuts de la Société.
4. Prendre acte de la démission de M. Andrew O’Shea et de M. Pietro Longo de leurs fonctions de gérants de la Société
et de leur accorder décharge.
5. Nommer les nouveaux gérants de la Société avec effet immédiat pour une durée indéterminée.
6. Divers.
a adopté les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Associé Unique décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de soixante-neuf mille dollars amé-
ricains (USD 69.000) afin de porter le capital social de la Société de son montant actuel de dix-sept mille deux cent
cinquante dollars américains (USD 17.250) à quatre-vingt-six mille deux cent cinquante dollars américains (USD 86.250)
par l’émission de cinquante mille (50.000) parts sociales ordinaires de classe A-1 (les Parts Sociales de Classe A-1), d’une
valeur nominale de un dollar américain et trente-huit cents (USD 1,38) chacune, sous forme nominative et ayant les droits
et les obligations définis ci-après et affecter tous et chacun des comptes de réserve spéciale de la Société avant le présent
acte, aux Parts Sociales de Classe A-1, aux Parts Sociales de Classe A-2 et à la Part Sociale de Classe P, sur une base
proportionnelle.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé Unique décide d’approuver et d’accepter la souscription suivante et la libération des Parts Sociales de Classe
A-1 comme suit:
<i>Intervention - Souscription - Libérationi>
Transcontinental Gas Invest S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-
Duché de Luxembourg, dont le siège social se situe 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, disposant d’un
capital social de USD 200.000 et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 176.270
(Transcontinental Gas Invest S.à r.l.), représentée par Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée,
de résidence professionnelle à Esch/Alzette, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé, déclare qu'elle souscrit
aux cinquante mille (50.000) Parts Sociales de Classe A-1, d’une valeur nominale de un dollar américain et trente-huit
cents (USD 1,38) chacune, et les libère intégralement par un apport en numéraire d’un montant de soixante-neuf mille
dollars américains (USD 60.000), qui sera affecté au compte de capital social nominal de la Société.
L’apport en numéraire ci-dessus d’un montant de soixante-neuf mille dollars américains (USD 69.000) est immédia-
tement à la disposition de la Société.
La procuration mentionnée ci-dessus, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et
le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour les besoins de l’enregistrement.
En conséquence de l’apport ci-dessus, Transcontinental Gas Invest S.à r.l. rejoint l’assemblée en tant qu'associé et est
désigné, avec l’Associé Unique, comme les Associés.
<i>Troisième résolutioni>
Les Associés décident de reformuler intégralement les statuts de la Société de sorte qu'ils auront désormais la teneur
suivante:
I. Dénomination - Siège social - Objet social - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination «Fermaca Luxembourg
S.à r.l.» (ci-après la Société), qui sera régie par les lois du Luxembourg, en particulier par la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la Loi) et par les présents statuts (ci-après les Statuts) et par le pacte
des détenteurs de titres effectué et conclu par et entre, entre autres, les associés de la Société et la Société de temps à
autre (le Pacte d’Associés), qui est disponible au siège social de la Société.
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social est établi à Luxembourg-Ville, Grand-duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans la commune
de Luxembourg par décision du conseil de gérance (le Conseil). Le siège social peut être transféré en tout autre endroit
du Grand-Duché de Luxembourg par résolution des Associés délibérant conformément aux conditions prescrites pour
la modification des Statuts.
2.2. Des succursales, filiales ou bureaux peuvent être établis au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger par
décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou
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social peuvent compromettre l’activité normale au siège social ou la communication aisée entre le siège social et l’étranger
se sont produits ou sont imminents, le siège social pourra être transféré provisoirement à l’étranger, jusqu'à cessation
complète de ces circonstances. Ces mesures provisoires n’ont toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle
nonobstant ce transfert provisoire de siège, rester une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1.1 La Société a pour objet la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l’étranger, dans d’autres sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir
par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité
publique ou privée. Elle pourra participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société
ou entreprise. Elle pourra en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits
de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.1.2 La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d’offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission d’obligations et de tous types de titres et instruments de dette ou
de capital. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées, ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l’autorisation requise.
3.1.3 La Société peut utiliser toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investisse-
ments et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d’intérêt et
autres risques.
3.1.4 La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transac-
tions concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à
son objet social.
Art. 4. Durée.
4.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à quatre-vingt-six mille deux cent cinquante dollars américains (USD 86.250),
représenté par cinquante mille (50.000) parts sociales de classe A-1 (les Parts Sociales de Classe A-1), douze mille quatre
cent quatre-vingt-dix-neuf (12.499) parts sociales de classe A-2 (les Parts Sociales de Classe A-2) et une (1) part sociale
de classe P (la Part Sociale de Classe P) toutes sous forme nominative d’une valeur nominale de un dollar américain et
trente-huit cents (USD 1,38) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
5.2 Les Parts Sociales de Classe A-1, les Parts Sociales de Classe A-2 et la Part Sociale de Classe P sont collectivement
désignées comme les Parts Sociales. Les détenteurs des Parts Sociales seront désignés ensemble les Associés et indivi-
duellement un Associé. Chaque Part Sociale donne à son détenteur droit à un vote.
5.3 Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit en une seule ou plusieurs fois par résolution de
l’Associé unique ou de l’assemblée générale des Associés adoptée conformément (i) aux exigences de la Loi et (ii) aux
dispositions du Pacte d’Associés.
5.4 En plus du capital social émis, la Société aura (i) un compte de prime d’émission rattaché aux Parts Sociales de
Classe A-1 de la Société (le Compte de Prime des Parts Sociales de Classe A-1) qui sera exclusivement distribuable aux
détenteurs des Parts Sociales de Classe A-1 proportionnellement à leur détention de Parts Sociales de Classe A-1, (ii)
un compte de prime d’émission rattaché aux Parts Sociales de Classe A-2 de la Société (le Compte de Prime des Parts
Sociales de Classe A-2) qui sera exclusivement distribuable aux détenteurs des Parts Sociales de Classe A-2 proportion-
nellement à leur détention de Parts Sociales de Classe A-2 et (iii) un compte de prime d’émission rattaché à la Part Sociale
de Classe P de la Société (le Compte de Prime de la Part Sociale de Classe P) qui sera exclusivement distribuable au
détenteur de la Part Sociale de Classe P.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Les Parts Sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par Part Sociale.
6.2 Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
6.3 En cas de pluralité d’Associés, les Parts Sociales détenues par chaque Associé ne peuvent être cédées que con-
formément (i) aux exigences de l’article 189 de la Loi et (ii) aux dispositions du Pacte d’Associés.
6.4 Une cession de parts sociales n’est opposable à l’égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la
Société ou acceptée par celle-ci conformément à l’article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
6.5 Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque Associé.
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6.6 Sous réserve des dispositions du Pacte d’Associés, la Société peut racheter ses propres parts sociales à condition
qu'elle ait des réserves distribuables suffisantes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la
Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et révocation des gérants.
7.1 La Société est gérée par un conseil de gérance (le Conseil) composé de huit (8) gérants nommés par résolution
des Associés de la Société prise à la majorité simple. Les Associés nommeront, sous réserve des dispositions du Pacte
d’Associés, (i) trois (3) membres du Conseil parmi la liste des candidats proposés par les détenteurs de Parts Sociales de
Classe A-1 (les Associés de Classe A-1) comme les gérants de classe A (les Gérants de Classe A), (ii) deux (2) membres
du Conseil parmi la liste des candidats proposés par les détenteurs de Parts Sociales de Classe A-2, comme les gérants
de classe B (les Gérants de Classe B), et (iii) trois (3) membres du Conseil parmi la liste des candidats proposés par les
Associés de Classe A, chacun de résidence luxembourgeoise, comme les gérants de classe C (les Gérants de Classe C).
Tous les associés utiliseront leurs droits de vote à l’assemblée des associés conformément à cet article et aux conditions
du Pacte d’Associés et voteront en faveur de la nomination conformément à cet article et aux conditions du Pacte
d’Associés.
7.2 Chaque gérant exercera ses fonctions de gérant jusqu'à la nomination de son successeur conformément à ces
Statuts et aux conditions du Pacte d’Associés ou jusqu'à sa démission anticipée ou révocation par vote des Associés,
conformément aux dispositions du Pacte d’Associés.
7.3 Les gérants peuvent être révoqués par résolution des Associés conformément aux dispositions du Pacte d’Associés.
7.4 Le Conseil nommera (i) un Gérant de Classe A ou un Gérant de Classe C pour agir en tant que président du
Conseil (le Président) et (ii) un Gérant de Classe B pour agir en tant que vice-président du Conseil (le Vice-Président).
Le Président agira en tant que président de chaque réunion du Conseil. Si le Président n’est pas présent à une réunion
du Conseil, tout autre Gérant de Classe A ou Gérant de Classe C présent décidera qui d’entre eux agira en tant que
président temporaire de cette réunion. En tout état de cause, le Président n’aura pas de deuxième voix ni de voix
prépondérante.
Art. 8. Conseil de gérance.
8.1 Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux ou limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2 Procédure
(iii) Le conseil de gérance se réunira conformément aux dispositions du Pacte d’Associés au moins une fois par (i)
trimestre fiscal jusqu'au premier (1
er
) anniversaire du Pacte d’Associés et (ii) tous les six (6) mois après cette date à la
demande du Président. Des réunions extraordinaires du Conseil peuvent être convoquées par, ou à la demande du
Président, Vice-Président ou la majorité des gérants alors en fonction, au lieu indiqué dans la convocation qui, en principe,
se situe au siège social de la Société, sauf si le Conseil en détermine un autre, à condition que la majorité de ces réunions
du Conseil se tiennent à Luxembourg.
(iv) Une convocation à chaque réunion sera envoyée par courrier à chaque gérant à son lieu d’activité habituel ou à
toute autre adresse que ce gérant aura précisée ou sera envoyée à ce gérant à un tel lieu par remise en main propre,
message électronique ou facsimile, (a) au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date à laquelle la réunion se tiendra si
la réunion se tient en personne ou (b) au moins deux (2) jours ouvrables avant la date à laquelle la réunion se tiendra si
la réunion se tiendra seulement par conférence téléphonique ou autre équipement de communication grâce auquel toutes
les personnes participant à la réunion peuvent s’entendre. Cette convocation indiquera l’heure et le lieu de la réunion,
son but et certains points de l’ordre du jour qui seront discutés à cette réunion. Un gérant peut renoncer la convocation
à une réunion, soit avant ou après la réunion.
(v) Les gérants peuvent participer et agir à une réunion du Conseil par conférence téléphonique ou autre équipement
de communication grâce auquel toutes les personnes participant à la réunion peuvent s’entendre et une telle participation
à la réunion de cette manière constituera une présence en personne à la réunion. En outre, un gérant nommé par un
Associé précis peut donner une procuration à un autre gérant nommé par le même Associé pour prendre et voter les
décisions présentées à cette réunion et ce gérant fournissant une procuration sera comptabilisé comme présent pour les
besoins du calcul du quorum et pour prendre et voter les décisions à cette réunion. Toutes les réunion du Conseil sont
en anglais.
(vi) A chaque réunion du Conseil, la présence (i) d’une majorité des Gérants de Classe A et des Gérants de Classe B,
pris ensemble, alors en fonction et (ii) d’au moins un (1) Gérant de Classe C, dans chaque cas que ce soit en personne
ou par procuration, constituera le quorum et sera nécessaire pour la transaction d’affaires.
(vii) Sauf disposition contraire dans le Pacte d’Associés, toute action nécessitant l’approbation du Conseil nécessitera
(i) le vote affirmatif de la majorité des Gérants de Classe A et des Gérants de Classe B, pris ensemble, et (ii) le vote
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affirmatif de la majorité des gérants, laquelle comprendra au moins un (1) Gérant de Classe C, à une réunion à laquelle
le quorum est présent (ou par accord écrit unanime tel que prévu à l’article 8.2 (vii)).
(viii) Des résolutions du Conseil sont consignées en procès-verbaux signés par le Président ou, si aucun Président n’a
été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(ix) Les résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
exécutoires comme si elles avaient été adoptées à une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue.
8.3 Représentation
(i) La Société sera engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers, par la signature individuelle d’un Gérant de
Classe A.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été déléguées par le Conseil.
Art. 9. Responsabilités des gérants.
9.1. Les gérants ne peuvent à raison de sa/leur fonction tenus personnellement responsables des engagements régu-
lièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts et aux
dispositions de la Loi.
IV. Associés
Art. 10. Assemblées générales des Associés et résolutions circulaires des Associés.
10.1 Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des Associés sont adoptées en assemblée générale des Associés (l’Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés) quand le nombre d’Associés de la Société est inférieur
ou égal à vingt-cinq.
(ii) Lorsque les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est com-
muniqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous les
Associés, sous réserve de l’article 10.2 (vi) et (ix) sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées
lors d’une Assemblée Générale valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
10.2 Convocations, quorum, majorité et procédures de vote
(i) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l’initiative de tout gérant ou des
Associés représentant plus de la moitié du capital social. Des assemblées des Associés extraordinaires peuvent être
convoquées par le, ou à la demande du, Conseil. Une convocation à toute Assemblée Générale est donnée à chaque
Associé au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date à laquelle l’assemblée se tiendra. Chaque convocation indiquera
le lieu, l’heure et le but de l’assemblée.
(ii) Lorsque les résolutions sont à adopter par écrit, le Conseil enverra le texte de ces résolutions à tous les Associés.
Chaque Associé votera par écrit et retournera son vote à la Société dans le délai fixé par le Conseil. Chaque gérant sera
en droit de compter les voix.
(iii) Les Assemblées Générales se tiennent au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les Associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un Associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, Associé ou non, afin d’être représenté à
toute Assemblée Générale.
(vi) Sauf disposition contraire dans le Pacte d’Associés, les décisions à adopter par l’Assemblée Générale ou par
Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par des Associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette
majorité n’est pas atteinte à la première Assemblée Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués
par lettre recommandée à une seconde Assemblée Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées
par l’Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte
de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés conformément aux dispositions du Pacte d’Associés.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société exige le consentement unanime des Associés.
(ix) Les Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées avec les exigences de quorum et de majorité définis ci-
dessus et porteront la date de la dernière signature reçue avant l’expiration du délai fixé par le Conseil.
Art. 11. Associé unique.
11.1 Lorsque le nombre des Associés est réduit à un (1), l’Associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi
à l’Assemblée Générale.
11.2 Toute référence dans les Statuts aux Associés et à l’Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l’Associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
11.3 Les résolutions de l’Associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
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V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 12. Exercice social et approbation des comptes annuels.
12.1 L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
12.2 Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant la valeur
des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du ou des
gérants et des Associés envers la Société.
12.3 Tout Associé peut prendre connaissance de l’inventaire et du bilan au siège social.
12.4 Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l’Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice social.
Art. 13. Affectation des bénéfices.
13.1 Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la
Réserve Légale). Cette affectation cesse d’être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10 %) du capital
social.
13.2 Le solde des bénéfices nets annuels seront affectés conformément aux dispositions du Pacte d’Associés.
13.3 Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, sous réserve (i) des conditions suivantes et
(ii) des conditions définies dans le Pacte des Associés:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d’émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut pas dépasser le
montant des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas
échéant, augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes
à affecter à la Réserve Légale;
(iii) dans les deux (2) mois qui suivent la date des comptes intérimaires, le Conseil doit décider de déclarer des
dividendes intérimaires et permettre la distribution de ces dividendes intérimaires que le Conseil juge appropriés con-
formément aux dispositions du Pacte d’Associés; et
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société.
Si les dividendes intérimaires distribués dépassent les bénéfices distribuables à la fin de l’exercice social, les associés
doivent reverser l’excès à la Société.
VI. Dissolution - Liquidation
14.1 Sous réserve des dispositions du Pacte d’Associés, la Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution
des associés adoptée par la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les
associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui n’ont pas besoin d’être associés, pour réaliser la liquidation et déter-
minent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les dettes de la Société.
14.2 Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux Associés confor-
mément aux dispositions du Pacte d’Associés.
VII. Dispositions générales
15.1 Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, téléfax, e-mail ou tout
autre moyen de communication électronique.
15.2 Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
15.3 Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions légales
pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des résolutions
adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon le cas, sont
apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique docu-
ment.
15.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d’ordre public, à tout accord présent ou futur conclu entre les Associés.»
<i>Quatrième résolutioni>
Les Associés décident de prendre acte et d’accepter les démissions, avec effet à la date des présentes, de M. Andrew
O’Shea et de M. Pietro Longo de leurs fonctions de gérants de la Société et de leur accorder décharge pleine et entière
pour l’exécution de leurs mandats depuis la date de leur nomination jusqu'à la date de leur démission.
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<i>Cinquième résolutioni>
Les Associés décident de nommer les personnes suivantes comme nouveaux membres du conseil de gérance de la
Société pour une durée indéterminée à compter de la date des présentes:
- Jean Perarnaud, né le 4 Février 1974 à Talence, France, de résidence professionnelle au Zugerstrasse 57, 6341 Baar-
Zug, Suisse, en tant que Gérant de Classe A;
- Brandon Prater, né le 3 Novembre 1963 à Denver, Colorado, de résidence professionnelle au Heron Tower, 14
th
floor, 110 Bishopsgate, London EC2N 4AY, Royaume-Uni, en tant que Gérant de Classe A;
- Michael Barben, né le 23 Novembre 1967 à Spiez, Suisse, de résidence professionnelle au Zugerstrasse 57, 6341 Baar-
Zug, Suisse, en tant que Gérant de Classe A;
- Fernando Calvillo Alvarez, né le 23 aout 1965 à Mexico City, Mexique, de résidence professionnelle au Vito Alessio
Robles No. 130, Col. La Florida, Mexico D.F. 01030, en tant que Gérant de Classe B;
- Manuel Calvillo Alvarez, né le 14 juillet 1969 à Mexico City, Mexique, de résidence professionnelle au Vito Alessio
Robles No. 130, Col. La Florida, Mexico D.F. 01030, en tant que Gérant de Classe B;
- Joost Tulkens, gérant, né le 26 avril 1973 à Someren, les Pays-Bas, de résidence professionnelle au 13-15, avenue de
la Liberté, L-1931 Luxembourg, en tant que Gérant de Classe C;
- Johanna van Oort, gérante, née le 28 février 1967 à Groningen, les Pays-Bas, de résidence professionnelle au 13-15,
avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, en tant que Gérant de Classe C; et
- Intertrust Management (Luxembourg) S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois
du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social se situe 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, au capital
de EUR 12.500 et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 103.336, en
tant que Gérant de Classe C.
<i>Estimation des fraisi>
Les montant total des dépenses, coûts, honoraires et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent ou qui
seront facturés à la Société en raison du présent acte, sont estimés approximativement à mille cinq cents euros (EUR
1.500,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare qu'à la requête des parties comparantes, le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d’une version française et que, en cas de divergences entre les textes français et anglais, la
version anglaise fait foi.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, à la date qu'en tête des présentes.
Après lecture de cet acte à haute voix, le notaire le signe avec le mandataire des parties comparantes.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 24 février 2014. Relation: EAC/2014/2714. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€
<i>Le Receveur ffi> . (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014051197/687.
(140058185) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2014.
C2P S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 140.851.
<i>Extrait de la résolution du gérant unique prise en date du 24 février 2014i>
En date du 24 février 2014, l'associé unique de la Société a pris la résolution suivante:
Le siège social de la Société est transféré de L-1330 Luxembourg, 34A, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, à
L-2168 Luxembourg, 127, Rue de Mühlenbach, avec effet au 1
er
mars 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
mars 2014.
C2P S.À R.L
Référence de publication: 2014051677/15.
(140059559) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2014.
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Bioimplamed S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8824 Perlé, 34, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 106.023.
Les comptes annuels au 31/12/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014051620/10.
(140059347) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2014.
Bioimplamed S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8824 Perlé, 34, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 106.023.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014051621/10.
(140059348) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2014.
COFIPRI, Compagnie Financière Privée, Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 31, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 4.228.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 08 avril 2014 à Luxembourgi>
Suite au décès de Monsieur Jean-Christophe CAMOLETTI en date du 22 octobre 2012 le nombre des administrateurs
passent de 4 à 3.
Pour copie conforme
Jérôme LESAFFRE
<i>Administrateur-Déléguéi>
Référence de publication: 2014051640/13.
(140059243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2014.
Bridel Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8124 Bridel, 15, rue des Carrefours.
R.C.S. Luxembourg B 74.270.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui a eu lieu à Luxembourg, le 30 janvier 2014i>
<i>à 11.00 heures.i>
L'Assemblée Générale a décidé de reconduire les mandats des membres du Conseil d'Administration, Monsieur Marius
Kaskas, 15 rue des Carrefours, L-8124 Bridel, Monsieur Yves Mertz, 15 rue des Carrefours, L-8124 Bridel, la société
ALGEMENE NEDERLANDSE BEHEERMAATSCHAPPIJ SA, RC Luxembourg B 80766, représentée par Monsieur Marius
Kaskas prénommé.
L'Assemblée Générale a décidé de reconduire CER INTERNATIONAL SA, Withfield Tower, 4792 Coney Drive, Belize
city, Belize, comme Commissaire aux Comptes.
Les mandats des administrateurs ainsi que du Commissaire aux Comptes prendront fin à l'issue de l'assemblée générale
statutaire de l'an 2019.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Signature
<i>Un administrateuri>
Référence de publication: 2014051629/21.
(140059418) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2014.
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Promedent, Société Anonyme.
Siège social: L-4384 Ehlerange, Zare Ouest.
R.C.S. Luxembourg B 21.735.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2013i>
<i>Première résolutioni>
Prorogation du mandat des Administrateurs, de l'Administrateur-délégué et du Commissaire aux Comptes de six ans
jusqu'à l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2019.
Référence de publication: 2014051379/11.
(140058577) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2014.
Pictet International Capital Management, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 15, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 43.579.
Le Bilan pour la période du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013 a été déposé au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 avril 2014.
Référence de publication: 2014051376/11.
(140058734) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2014.
Bodeguita S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2343 Luxembourg, 108, rue des Pommiers.
R.C.S. Luxembourg B 162.666.
<i>Extrait de résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 avril 2014i>
L'assemblée générale des actionnaires de la société BODEGUITA S.A. a décidé, en date du 10 avril, de prendre les
résolutions suivantes:
L'assemblée générale décide d'accepter les démissions de:
- Madame Elisabeth DUMONT, employée publique, née à Luxembourg le 21 août 1966, demeurant à L-2343 Luxem-
bourg, 108, rue des Pommiers. (administrateur A et présidente du conseil d'administration)
- Monsieur Pierre HOFFMANN, architecte, né à Luxembourg le 5 septembre 1969, demeurant à L-2343 Luxembourg,
108, rue des Pommiers, (administrateur A)
- Monsieur Dan EPPS, conseiller fiscal, né à Echternach le 25 juillet 1969, demeurant professionnellement à L-2530
Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt (administrateur B)
L'assemblée générale décide de nommer:
- Monsieur Marcel HOFFMANN, né le 31/05/1940 à Hobscheid, demeurant à L-8374 Hobscheid, 2A, rue du Cimetière,
- Madame Marie Henriette KAYSER, épouse Hoffmann, né le 14/09/1943 à Hobscheid, demeurant à L-8374 Hobscheid,
2A, rue du Cimetière,
en qualité de nouveaux administrateurs de catégorie A en remplacement des administrateurs démissionnaires, pour
une durée de cinq ans, c'est à dire jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2019.
D'autre part, l'assemblée générale décide de nommer:
- Monsieur Jean-Paul FRANK, expert-comptable, né le 12/11/1969 à Luxembourg, demeurant professionnellement à
L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt
au poste d'administrateur de catégorie B, pour une durée de cinq ans, c'est à dire jusqu'à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire qui se tiendra en 2019.
Monsieur Marcel HOFFMANN, préqualifié, est désigné Président du conseil d'administration pour la durée de son
mandat.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 10 avril 2014.
Référence de publication: 2014051625/32.
(140059367) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2014.
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Secapital S.à.r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Capital social: PLN 528.572.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 108.305.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-fifth day of March.
Before Maître Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned;
There appeared:
1) KRUK S.A., a joint stock company, with registered office in Ul. Legnicka 56, 54-204 Wroclaw, Poland,
2) InvestCapital Malta Ltd, a limited liability company, with registered office at 36, Archbishop Street, Valletta VLT1447,
Malta,
both duly represented by Mr Philippe PONSARD, ingénieur commercial, with professional address at 2, avenue Charles
de Gaulle, L-1653 Luxembourg,
by virtue of two proxies given under private seal which after having been signed “ne varietur” by the appearing pro-
xyholder and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration,
acting as members of SECAPITAL S.à.r.l. (the “Company”), a société à responsabilité limitée de titrisation, with regis-
tered office at 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies
Register at section B under number 108305, incorporated on 17 May 2005 pursuant to a deed drawn up by Maître Joseph
ELVINGER, notary residing in Luxembourg, published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations” number
1045 of 15 October 2005.
The Articles of Incorporation of the Company have been amended for the last time on 6 March 2014 pursuant to a
deed drawn up by the undersigned notary, not yet published in the “Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations”.
The members, represented as above stated, request the undersigned notary to document the following:
<i>First resolutioni>
The members resolve to increase the Company's corporate capital by an amount of PLN 27,273,000 (twenty-seven
million two hundred seventy-three thousand Polish zloty) in order to raise it from PLN 619,572,000 (six hundred nineteen
million five hundred seventy-two thousand Polish zloty) to PLN 646,845,000 (six hundred forty-six million eight hundred
forty-five thousand Polish zloty) by the creation and issue of 27,273 (twenty-seven thousand two hundred seventy-three)
new Class E corporate units with a nominal value of PLN 1,000 (one thousand Polish zloty) each, to be issued at par,
against cash, and benefiting of the same rights and advantages as the presently issued Class E corporate units, and to
allocate the new Class E corporate units to Compartment E.
The members also resolve to increase the legal reserve related to Compartment E by an amount of PLN 2,727,300
(two million seven hundred twenty-seven thousand three hundred Polish zloty) to raise it from PLN 10,720,800 (ten
million seven hundred twenty thousand eight hundred Polish zloty) to PLN 13,448,100 (thirteen million four hundred
forty-eight thousand one hundred Polish zloty).
<i>Subscription - Paymenti>
The minority members having renounced to the subscription of the Class E corporate units to be issued, thereupon
appears KRUK S.A., predesignated, represented as above stated, who declares to subscribe to the 27,273 (twenty-seven
thousand two hundred seventy-three) newly issued Class E corporate units with a nominal value of PLN 1,000 (one
thousand Polish zloty) each and to fully pay them up together with the amount of the legal reserve's increase, by a
contribution in cash, so that the total amount of PLN 30,000,300 (thirty million three hundred Polish zloty) is as of today
at the free disposal of the Company, evidence thereof having been submitted to the undersigned notary.
<i>Second resolutioni>
The members resolve to amend article five (5) of the Company's Articles of Incorporation, which henceforth will read
as follows:
“The corporate capital of the company is fixed at PLN 646,845,000 (six hundred forty-six million eight hundred forty-
five thousand Polish zloty) divided into 239,025 (two hundred thirty-nine thousand twenty-five) Class A corporate units,
50,378 (fifty thousand three hundred seventy-eight) Class B corporate units, 14,576 (fourteen thousand five hundred
seventy-six) Class C corporate units, 24,385 (twenty-four thousand three hundred eighty-five) Class D corporate units,
134,481 (one hundred thirty-four thousand four hundred eighty-one) Class E corporate units and 184,000 (one hundred
eighty-four thousand) Class F corporate units with a nominal value of PLN 1,000 (one thousand Polish zloty) each, which
have the same rights in all respects.”
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<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever, which shall be borne by the Company as a result of this
deed, are estimated at approximately three thousand nine hundred fifty Euros (EUR 3,950.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who knows English, states herewith that on request of the above appearing parties, the present
deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing parties and in case of divergences
between the English and the French text, the English text will prevail.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, known to the notary by his surname,
first name, civil status and residence, he signed together with the notary the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-cinq mars.
Par-devant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
Ont comparu:
1) KRUK S.A., société anonyme, ayant son siège social à Ul. Legnicka 56, 54-204 Wroclaw, Pologne,
2) InvestCapital Malta Ltd, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 36, Archbishop Street, Valletta
VLT1447, Malte,
toutes deux ici représentées par Monsieur Philippe PONSARD, ingénieur commercial, demeurant professionnellement
au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg,
spécialement mandaté à cet effet par deux procurations données sous seing privé lesquelles, signées «ne varietur» par
le mandataire des parties comparantes et le notaire instrumentant, resteront annexées aux présentes avec lesquelles elles
seront soumises à la formalité de l'enregistrement,
agissant en leur qualité d'associées de SECAPITAL S.à.r.l. (la «Société»), une société à responsabilité limitée de titri-
sation, ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, à la section B, sous le numéro 108305, constituée en date du 17 mai 2005 suivant un acte
reçu par Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 1045 du 15 octobre 2005.
Les statuts de la Société ont été modifiés en dernier lieu en date du 6 mars 2014 suivant acte reçu par le notaire
instrumentant, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Les associées, représentées comme stipulé ci-dessus, requièrent le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
<i>Première résolutioni>
Les associées décident d'augmenter le capital social de la Société à concurrence d'un montant de PLN 27.273.000
(vingt-sept millions deux cent soixante-treize mille zloty polonais) afin de le porter de son montant actuel de PLN
619.572.000 (six cent dix-neuf millions cinq cent soixante-douze mille zloty polonais) à PLN 646.845.000 (six cent qua-
rante-six millions huit cent quarante-cinq mille zloty polonais), par la création et l'émission de 27.273 (vingt-sept mille
deux cent soixante-treize) nouvelles parts sociales de catégorie E d'une valeur nominale de PLN 1.000 (mille zloty polo-
nais) chacune, émises au pair, libérées en numéraire et bénéficiant des mêmes droits et avantages que les parts sociales
de catégorie E déjà existantes, et d'allouer les nouvelles parts sociales de catégorie E au Compartiment E.
Les associées décident également d'augmenter la réserve légale relative au Compartiment E à concurrence d'un mon-
tant de PLN 2.727.300 (deux millions sept cent vingt-sept mille trois cents zloty polonais) afin de la porter de son montant
actuel de PLN 10.720.800 (dix millions sept cent vingt mille huit cents zloty polonais) à PLN 13.448.100 (treize millions
quatre cent quarante-huit mille cent zloty polonais).
<i>Souscription - Libérationi>
L'associé minoritaire ayant renoncé à la souscription des parts sociales de catégorie E qui seront émises, a ensuite
comparu KRUK S.A., prédésignée, représentée comme stipulé ci-dessus, qui a déclaré souscrire aux 27.273 (vingt-sept
mille deux cent soixante-treize) nouvelles parts sociales de catégorie E d'une valeur nominale de PLN 1.000 (mille zloty
polonais) chacune et les libérer intégralement, ensemble avec le montant de l'augmentation de la réserve légale, le tout
moyennant versement en numéraire, de sorte que le montant total de PLN 30.000.300 (trente millions trois cents zloty
polonais) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société, la preuve en ayant été apportée au notaire soussigné.
<i>Deuxième résolutioni>
Les associées décident de modifier l'article cinq (5) des statuts de la Société qui aura dorénavant la teneur suivante:
«Le capital social est fixé à PLN 646.845.000 (six cent quarante-six millions huit cent quarante-cinq mille zloty polonais)
représenté par 239.025 (deux cent trente-neuf mille vingt-cinq) parts sociales de catégorie A, 50.378 (cinquante mille
trois cent soixante-dix-huit) parts sociales de catégorie B, 14.576 (quatorze mille cinq cent soixante-seize) parts sociales
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de catégorie C, 24.385 (vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt-cinq) parts sociales de catégorie D, 134.481 (cent trente-
quatre mille quatre cent quatre-vingt-une) parts sociales de catégorie E et 184.000 (cent quatre-vingt-quatre mille) parts
sociales de catégorie F d'une valeur nominale de PLN 1.000 (mille zloty polonais) chacune et qui ouvrent les mêmes droits
à tous égards.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature, payables par la Société en raison du présent acte, sont
évalués approximativement à trois mille neuf cent cinquante euros (EUR 3.950,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant, qui connaît la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande des parties compa-
rantes, le présent acte est rédigé en langue anglaise, le texte étant suivi d'une version française, et qu'à la demande des
mêmes parties comparantes, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des parties comparantes, connu du notaire instrumentant
par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: P. PONSARD, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 27 mars 2014. LAC/2014/14202. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 7 avril 2014.
Référence de publication: 2014050817/128.
(140058080) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
Terri Asset Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 51.682.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014050856/9.
(140057755) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
Seralys S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5755 Frisange, 29, Am Schoumansbongert.
R.C.S. Luxembourg B 169.055.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 avril 2014.
POUR COPIE CONFORME
Référence de publication: 2014050822/11.
(140057584) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
PHM Subco 19 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 68-70, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 171.757.
Statuts coordonnés, suite à l’assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de rési-
dence à Esch/Alzette, en date du 25 octobre 2013 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 25 novembre 2013.
Référence de publication: 2014050748/11.
(140057581) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
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TMS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 10, An de Längten.
R.C.S. Luxembourg B 58.578.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014050879/9.
(140057781) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
Treadstone Holding S.à r.l. / B.V., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1513 Luxembourg, 63, boulevard Prince Felix.
R.C.S. Luxembourg B 179.150.
Statuts coordonnés, suite à un acte rectificatif reçu par Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch/Alzette,
en date du 8 novembre 2013 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 9 décembre 2013.
Référence de publication: 2014050862/11.
(140057175) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
Trustmoore Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 156.963.
Il résulte des résolutions prises par l'administrateur unique de la société en date du 24 mars 2014 que:
Le siège social de la société a été transféré du 5, rue Goethe, L-1637 Luxembourg au 124, Boulevard de la Pétrusse,
L-2330 Luxembourg avec effet au 24 mars 2014;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 28 mars 2014.
Référence de publication: 2014050865/12.
(140057341) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
Savam Lux S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 768.550,00.
Siège social: L-3225 Bettembourg, 1, Zone Industrielle Scheleck 1.
R.C.S. Luxembourg B 63.946.
EXTRAIT
1/ Le représentant permanent de l'administrateur NDT S.A., une société anonyme de droit français, ayant son siège
social situé à Les Pierrelles, F-26240 Beausemblant, France, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés
de Romans sous le numéro 386 220 123 est Monsieur Hervé MONTJOTIN, né le 13 mai 1965 à Versailles, France, ayant
son adresse professionnelle située au 192, Avenue Thiers, 69006 Lyon, France.
Monsieur Hervé MONTJOTIN est donc nommé en qualité de représentant permanent de la personne morale.
2 / Le représentant permanent de l'administrateur UNITED SAVAM S.A., une société anonyme de droit français, ayant
son siège social situé à Rue des Moines, F-02200, Villeneuve Saint Germain, France, immatriculée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 716 280 433 est Monsieur Luis Angel GOMEZ, né le 11 août
1971 à Santander, Cantabria, Espagne, ayant son adresse professionnelle située au 192, Avenue Thiers, 69006 Lyon, France.
Monsieur Luis Angel GOMEZ est donc nommé en qualité de représentant permanent de la personne morale.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Vanessa Lorreyte
<i>Le Mandatairei>
Référence de publication: 2014050814/22.
(140057903) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
70730
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PEF Feeder 2007 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 136.876.
<i>Extrait des décisions prises par le conseil de gérance en date du 27 mars 2014i>
Le siège a été transféré de L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, à L-2453 Luxembourg, 6,
rue Eugène Ruppert.
<i>Extrait des décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires en date du 31 mars 2014i>
1. M. Eric MAGRINI a démissionné de son mandat de gérant.
2. Mme Valérie PECHON, administrateur de sociétés, née à Caracas (Venezuela), le 10 novembre 1975, demeurant
professionnellement à L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert, a été nommée comme gérante pour une durée
indéterminée
Veuillez noter que l'adresse professionnelle de Monsieur Enrique RUIZ et de Monsieur Emanuele GRIPPO, gérants,
se situe désormais au L-2453 Luxembourg, 6, rue Eugène Ruppert.
Luxembourg, le 7 avril 2014.
Pour extrait et avis sincères et conformes
<i>Pour PEF Feeder 2007 S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014050745/21.
(140057765) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
Heal (BC) Luxco 2, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-1748 Findel, 4, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 185.874.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the nineteenth day of March.
Before us Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
GNDI Holdings II, L.P., an exempted limited partnership existing under the laws of the Cayman Islands, with registration
number pending with the Registrar of Companies of the Cayman Islands and having its registered office at PO Box 309,
Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, Cayman Islands,
here represented by Ms. Madia Camara, maître en droit, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy.
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party has requested the officiating notary to enact the deed of incorporation of a private limited
company (société à responsabilité limitée) which it wishes to incorporate with the following articles of association:
A. Name - Purpose - Duration - Registered office
Art. 1. Name - Legal Form. There exists a private limited company (société à responsabilité limitée) under the name
Heal (BC) Luxco 2 (hereinafter the “Company”) which shall be governed by the law of 10 August 1915 concerning
commercial companies, as amended (the “Law”), as well as by the present articles of association.
Art. 2. Purpose.
2.1 The purpose of the Company is the holding of participations in any form whatsoever in Luxembourg and foreign
companies and in any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well
as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, management, control and
development of its portfolio.
2.2 The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it
holds a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the
Company.
2.3 The Company may, except by way of public offering, raise funds especially through borrowing in any form or by
issuing any kind of notes, securities or debt instruments, bonds and debentures and generally issue securities of any type.
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2.4 The Company may carry out any commercial, industrial, financial, real estate or intellectual property activities
which it considers useful for the accomplishment of these purposes.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is incorporated for an unlimited period of time.
3.2 It may be dissolved at any time and with or without cause by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office of the Company is established in the municipality of Niederanven, Grand Duchy of Luxem-
bourg.
4.2 Within the same municipality, the registered office may be transferred by means of a decision of the board of
managers. It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution
of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of managers.
4.4 In the event that the board of managers determines that extraordinary political, economic or social circumstances
or natural disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwiths-
tanding the temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
B. Share capital - Shares
Art. 5. Share Capital.
5.1 The Company's share capital is set at twenty thousand United States dollars (USD 20,000), represented by twenty
thousand (20,000) shares with a nominal value of one United States dollar (USD 1) each.
5.2 The Company's share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
5.3 The Company may redeem its own shares.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into shares, each of them having the same nominal value.
6.2 The shares of the Company are in registered form.
6.3 The Company may have one or several shareholders, with a maximum of forty (40) shareholders.
6.4 Death, suspension of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding any of
the shareholders shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 7. Register of shares - Transfer of shares.
7.1 A register of shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be available for inspection
by any shareholder. This register shall contain all the information required by the Law. Certificates of such registration
may be issued upon request and at the expense of the relevant shareholder.
7.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
7.3 The shares are freely transferable among shareholders.
7.4 Inter vivos, the shares may only be transferred to new shareholders subject to the approval of such transfer given
by the shareholders at a majority of three quarters of the share capital.
7.5 Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties through the notification of
the transfer to, and upon the acceptance of the transfer by the Company in accordance with article 1690 of the Civil
Code.
7.6 In the event of death, the shares of the deceased shareholder may only be transferred to new shareholders subject
to the approval of such transfer given by the surviving shareholders representing three quarters of the rights owned by
the surviving shareholders. Such approval is, however, not required in case the shares are transferred either to parents,
descendants or the surviving spouse or any other legal heir of the deceased shareholder.
C. Decisions of the shareholders
Art. 8. Collective decisions of the shareholders.
8.1 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by these articles
of association.
8.2 Each shareholder may participate in collective decisions irrespective of the number of shares which he owns.
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8.3 In case and as long as the Company has not more than twenty-five (25) shareholders, collective decisions otherwise
conferred on the general meeting of shareholders may be validly taken by means of written resolutions. In such case,
each shareholder shall receive the text of the resolutions or decisions to be taken expressly worded and shall cast his
vote in writing.
8.4 In the case of a sole shareholder, such shareholder shall exercise the powers granted to the general meeting of
shareholders under the provisions of section XII of the Law and by these articles of association. In such case, any reference
made herein to the “general meeting of shareholders” shall be construed as a reference to the sole shareholder, depending
on the context and as applicable, and powers conferred upon the general meeting of shareholders shall be exercised by
the sole shareholder.
Art. 9. General meetings of shareholders. In case the Company has more than twenty-five (25) shareholders, at least
one general meeting of shareholders shall be held within six (6) months of the end of each financial year in Luxembourg
at the registered office of the Company or at such other place as may be specified in the convening notice of such meeting.
Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective convening notices
of meeting. If all of the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and have waived
any convening requirement, the meeting may be held without prior notice or publication.
Art. 10. Quorum and vote.
10.1 Each shareholder is entitled to as many votes as he holds shares.
10.2 Save for a higher majority provided in these articles of association or by law, collective decisions of the Company's
shareholders are only validly taken in so far as they are adopted by shareholders holding more than half of the share
capital. If this majority is not reached in a first meeting or proposed written resolution, the shareholders may be convened
a second time with the same agenda or receive such proposed written resolution a second time by registered letter,
decisions are validly adopted in so far as they are adopted by a majority of the votes validly cast whichever is the fraction
of the share capital represented.
Art. 11. Change of nationality. The shareholders may change the nationality of the Company only by unanimous consent.
Art. 12. Amendments of the articles of association. Any amendment of the articles of association requires the approval
of (i) a majority of shareholders (ii) representing three quarters of the share capital at least.
D. Management
Art. 13. Powers of the sole manager - Composition and powers of the board of managers.
13.1 The Company shall be managed by one or several managers. If the Company has several managers, the managers
form a board of managers.
13.2 If the Company is managed by one manager, to the extent applicable and where the term “sole manager” is not
expressly mentioned in these articles of association, a reference to the “board of managers” used in these articles of
association is to be construed as a reference to the “sole manager”.
13.3 The board of managers is vested with the broadest powers to act in the name of the Company and to take any
actions necessary or useful to fulfil the Company's corporate purpose, with the exception of the powers reserved by the
Law or by these articles of association to the general meeting of shareholders.
Art. 14. Appointment, removal and term of office of managers.
14.1 The manager(s) shall be appointed by the general meeting of shareholders which shall determine their remune-
ration and term of office.
14.2 The managers shall be appointed and may be removed from office at any time, with or without cause, by a decision
of the shareholders representing more than half of the Company's share capital.
Art. 15. Convening meetings of the board of managers.
15.1 The board of managers shall meet upon call by any manager. The meetings of the board of managers shall be held
at the registered office of the Company unless otherwise indicated in the notice of meeting.
15.2 Written notice of any meeting of the board of managers must be given to managers twenty-four (24) hours at
least in advance of the time scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
reasons of such emergency must be mentioned in the notice. Such notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of such signed document
being sufficient proof thereof. No prior notice shall be required for a board meeting to be held at a time and location
determined in a prior resolution adopted by the board of managers which has been communicated to all managers.
15.3 No prior notice shall be required in case all managers are present or represented at a board meeting and waive
any convening requirement or in the case of resolutions in writing approved and signed by all members of the board of
managers.
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Art. 16. Conduct of meetings of the board of managers.
16.1 The board of managers may elect among its members a chairman. It may also choose a secretary, who does not
need to be a manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers.
16.2 The chairman, if any, shall chair all meetings of the board of managers. In his absence, the board of managers may
appoint another manager as chairman pro tempore by vote of the majority of managers present or represented at any
such meeting.
16.3 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing another manager as his proxy either
in writing, or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of the appointment being
sufficient proof thereof. A manager may represent one or more but not all of the other managers.
16.4 Meetings of the board of managers may also be held by conference-call or video conference or by any other
means of communication, allowing all persons participating at such meeting to hear one another on a continuous basis
and allowing an effective participation in the meeting. Participation in a meeting by these means is equivalent to partici-
pation in person at such meeting and the meeting is deemed to be held at the registered office of the Company.
16.5 The board of managers may deliberate or act validly only if at least a majority of the managers are present or
represented at a meeting of the board of managers.
16.6 Decisions shall be taken by a majority vote of the managers present or represented at such meeting. The chairman,
if any, shall not have a casting vote.
16.7 The board of managers may unanimously pass resolutions by circular means when expressing its approval in
writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each manager may express his consent
separately, the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions shall be
the date of the last signature.
Art. 17. Minutes of the meeting of the board of managers; Minutes of the decisions of the sole manager.
17.1 The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman, if any or in his absence by
the chairman pro tempore, and the secretary (if any), or by any two (2) managers. Copies or excerpts of such minutes,
which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the chairman, if any, or by any two (2)
managers.
17.2 Decisions of the sole manager shall be recorded in minutes which shall be signed by the sole manager. Copies or
excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the sole manager.
Art. 18. Dealing with third parties. The Company shall be bound towards third parties in all circumstances (i) by the
signature of the sole manager, or, if the Company has several managers, by the joint signature of any two (2) managers,
or (ii) by the joint signatures or the sole signature of any person(s) to whom such signatory power may have been delegated
by the board of managers within the limits of such delegation.
E. Audit and supervision
Art. 19. Auditor(s).
19.1 In case and as long as the Company has more than twenty-five (25) shareholders, the operations of the Company
shall be supervised by one or several internal auditors (commissaire(s)). The general meeting of shareholders shall appoint
the internal auditor(s) and shall determine their term of office.
19.2 An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting
of shareholders.
19.3 The internal auditor has an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
19.4 If the shareholders of the Company appoint one or more independent auditors (réviseur(s) d'entreprises agréé
(s)) in accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies register and the
accounting and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
19.5 An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with its
approval.
F. Financial year - Annual accounts - Allocation of profits - Interim dividends
Art. 20. Financial year. The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end
on the thirty-first of December of the same year.
Art. 21. Annual accounts and allocation of profits.
21.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the board of managers draws up an inventory of
the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law.
21.2 Of the annual net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten per
cent (10%) of the share capital of the Company.
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21.3 Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees to such allocation.
21.4 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
21.5 Upon recommendation of the board of managers, the general meeting of shareholders shall determine how the
remainder of the Company's profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
Art. 22. Interim dividends - Share premium and assimilated premiums.
22.1 The board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial statements prepared
by the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution. The amount to be distributed may
not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased by profits carried forward and distributable
reserves, but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve which the Law or these articles
of association do not allow to be distributed.
22.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Law and these articles of association.
G. Liquidation
Art. 23. Liquidation. In the event of dissolution of the Company in accordance with article 3.2 of these articles of
association, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators who are appointed by the general meeting
of shareholders deciding such dissolution and which shall determine their powers and their compensation. Unless other-
wise provided, the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the assets and payment of the
liabilities of the Company.
H. Final clause - Governing law
Art. 24. Governing law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Law.
<i>Transitional provisionsi>
1. The first financial year shall begin on the date of incorporation of the Company and terminate on 31 December
2014.
2. Interim dividends may be distributed during the Company's first financial year.
<i>Subscription and paymenti>
The twenty thousand (20,000) shares issued have been subscribed as follows:
- The twenty thousand (20,000) shares have been subscribed by GNDI Holdings II, L.P., aforementioned, for the price
of twenty thousand United States dollars (USD 20,000).
The shares so subscribed have been fully paid up by a contribution in cash so that the amount of twenty thousand
United States dollars (USD 20,000) is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned
notary.
The total contribution in the amount of twenty thousand United States dollars (USD 20,000) is entirely allocated to
the share capital.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever incurred by the Company or which shall be
borne by the Company in connection with its incorporation are estimated at approximately EUR 1,500.-.
<i>Resolutions of the shareholderi>
The incorporating shareholder, representing the entire share capital of the Company has passed the following reso-
lutions:
1. The address of the registered office of the Company is set at 4, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel, Grand
Duchy of Luxembourg.
2. The following persons are appointed as managers of the Company for an unlimited term:
- Ms. Ruth Springham, born on 25 May 1961 in Johnstone, United Kingdom, professionally residing 4, rue Lou Hemmer,
L-1748 Luxembourg-Findel, Grand Duchy of Luxembourg;
- Ms. Ailbhe Jennings, born on 27 March 1963 in Dublin, Ireland, professionally residing at 4, rue Lou Hemmer, L-1748
Luxembourg-Findel, Grand Duchy of Luxembourg; and
- Mr. Devin O'Reilly, born on 5 May 1974 in Massachusetts, U.S.A., professionally residing at Devonshire House, 1
Mayfair Pl, London W1J 8AJ, England.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this docu-
ment.
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The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing party and in case of
divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française de ce qui précède.
L'an deux mille quatorze, le dix-neuf mars.
Par-devant nous, Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
GNDI Holdings II, L.P., une exempted limited partnership constitué et existant selon les lois des Iles Caïmans, dont le
numéro d'enregistrement auprès du Registre des Sociétés des Iles Caïmans est en attente et ayant son siège social à PO
Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, Iles Caïmans,
dûment représenté par Mme Madia Camara, maître en droit, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu
d'une procuration.
Ladite procuration, paraphée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire, restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
La comparante a requis le notaire instrumentant de dresser l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée
qu'elle souhaite constituer avec les statuts suivants:
A. Nom - Objet - Durée - Siège social
Art. 1
er
. Nom - Forme. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination «Heal (BC) Luxco 2» (ci-
après la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
«Loi»), ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. Objet.
2.1 La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises et étrangères et de toute autre forme de placement, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre
manière, de même que le transfert par vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de tout type, ainsi
que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de son portefeuille de participations.
2.2 La Société peut également garantir, accorder des sûretés, accorder des prêts ou assister de toute autre manière
des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou un droit de quelque nature que ce soit
ou qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
2.3 Excepté par voie d'appel publique à l'épargne, la Société peut lever des fonds en faisant des emprunts sous toute
forme ou en émettant toute sorte d'obligations, de titres ou d'instruments de dettes, d'obligations garanties ou non
garanties, et d'une manière générale en émettant des valeurs mobilières de tout type.
2.4 La Société peut exercer toute activité de nature commerciale, industrielle, financière, immobilière ou de propriété
intellectuelle qu'elle estime utile pour l'accomplissement de ces objets.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2 Elle peut être dissoute à tout moment et sans cause par une décision de l'assemblée générale des associés, adoptée
selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la commune de Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social peut être transféré au sein de la même commune par décision du conseil de gérance. Il peut être
transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale des associés,
adoptée selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.3 Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, par décision
du conseil de gérance.
4.4 Dans l'hypothèse où le conseil de gérance estimerait que des événements exceptionnels d'ordre politique, éco-
nomique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient imminents, de nature à interférer avec
l'activité normale de la Société à son siège social, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à
la cessation complète de ces circonstances exceptionnelles; ces mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur
la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
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B. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à vingt mille Dollars US (USD 20.000), représenté par vingt mille (20.000)
parts sociales ayant une valeur nominale d'un Dollar US (USD 1) chacune.
5.2 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des associés
de la Société, adoptée selon les modalités requises pour la modification des présents statuts.
5.3 La Société peut racheter ses propres parts sociales.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en parts sociales ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 Les parts sociales de la Société sont nominatives.
6.3 La Société peut avoir un ou plusieurs associés, avec un nombre maximal de quarante (40) associés.
6.4 Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la liquidation, la faillite ou l'insolvabilité ou tout autre
événement similaire d'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la Société.
Art. 7. Registre des parts sociales - Transfert des parts sociales.
7.1 Un registre des parts sociales est tenu au siège social de la Société où il est mis à disposition de chaque associé
pour consultation. Ce registre contient toutes les informations requises par la Loi. Des certificats d'inscription peuvent
être émis sur demande et aux frais de l'associé demandeur.
7.2 La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part sociale. Les copropriétaires indivis nommeront un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits relatifs
à cette part sociale, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
7.3 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
7.4 Inter vivos, les parts sociales seront uniquement transférables à de nouveaux associés sous réserve qu'une telle
cession ait été approuvée par les associés représentant une majorité des trois quarts du capital social.
7.5 Toute cession de parts sociales est opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession à, et après
l'acceptation de la cession par la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
7.6 En cas de décès, les parts sociales de l'associé décédé pourront être uniquement transférées au nouvel associé
sous réserve qu'un tel transfert ait été approuvé par les associés survivants représentant les trois quarts des droits des
survivants. Un tel agrément n'est cependant pas requis dans l'hypothèse où les parts sociales sont transférées soit aux
ascendants, descendants ou au conjoint survivant ou à tout autre héritier légal de l'associé décédé.
C. Décisions des associés
Art. 8. Décisions collectives des associés.
8.1 L'assemblée générale des associés est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Loi et par
les présents statuts.
8.2 Chaque associé a la possibilité de participer aux décisions collectives quelque soit le nombre de parts sociales qu'il
détient.
8.3 Dans l'hypothèse où et tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, des décisions collectives qui
relèveraient d'ordinaire de la compétence de l'assemblée générale, pourront être valablement adoptées par voie de
décisions écrites. Dans une telle hypothèse, chaque associé recevra le texte de ces résolutions ou des décisions à adopter
expressément formulées et votera par écrit.
8.4 En cas d'associé unique, cet associé exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés en vertu des
dispositions de la section XII de la Loi et des présents statuts. Dans cette hypothèse, toute référence faite à «l'assemblée
générale des associés» devra être entendue comme une référence à l'associé unique selon le contexte et le cas échéant
et les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des associés seront exercés par l'associé unique.
Art. 9. Assemblées générales des associés. Dans l'hypothèse où la Société aurait plus de vingt-cinq (25) associés, une
assemblée générale des associés devra être tenue au minimum dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice social au
Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit tel que précisé dans la convocation à cette assemblée
générale. D'autres assemblées générales d'associés pourront être tenues aux lieux et heures indiquées dans les convo-
cations [aux assemblées générales] correspondantes. Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée
générale des associés et renoncent aux formalités de convocation, l'assemblée pourra être tenue sans convocation ou
publication préalable.
Art. 10. Quorum et vote.
10.1 Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient.
10.2 Sous réserve d'un quorum plus élevé prévu par les présents statuts ou la Loi, les décisions collectives des associés
de la Société ne seront valablement adoptées que pour autant qu'elles auront été adoptées par des associés détenant
plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la première réunion ou consultation par écrit, les associés
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peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois par lettres recommandées avec la même agenda et les décisions
sont valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.
Art. 11. Changement de nationalité. Les associés ne peuvent changer la nationalité de la Société qu'avec le consente-
ment unanime des associés.
Art. 12. Modification des statuts. Toute modification des statuts requiert l'accord d'une (i) majorité des associés (ii)
représentant au moins les trois quarts du capital social.
D. Gérance
Art. 13. Pouvoirs du gérant unique - Composition et pouvoirs du conseil de gérance.
13.1 La Société peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Si la Société a plusieurs gérants, les gérants forment un
conseil de gérance.
13.2 Lorsque la Société est gérée par un gérant unique, le cas échéant et lorsque le terme «gérant unique» n'est pas
expressément mentionné dans ces statuts, une référence au «conseil de gérance» dans ces statuts devra être entendue
comme une référence au «gérant unique».
13.3 Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour prendre
toute mesure nécessaire ou utile pour l'accomplissement de l'objet social de la Société, à l'exception des pouvoirs réservés
par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des associés.
Art. 14. Nomination, révocation des gérants et durée du mandat des gérants.
14.1 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés qui détermine sa (leur) rémunération
et la durée de son (leur) mandat.
14.2 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) et peu(ven)t être librement révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif,
par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Art. 15. Convocation aux réunions du conseil de gérance.
15.1 Le conseil de gérance se réunit sur convocation de tout gérant. Les réunions du conseil de gérance sont tenues
au siège social de la Société sauf indication contraire dans la convocation à la réunion.
15.2 Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au minimum vingt-quatre (24)
heures à l'avance par rapport à l'heure fixée dans la convocation, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les motifs
d'une telle urgence seront mentionnées dans la convocation. Une telle convocation peut être omise en cas d'accord écrit
de chaque gérant, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Une copie d'un tel
document signé constituera une preuve suffisante d'un tel accord. Aucune convocation préalable ne sera exigée pour un
conseil de gérance dont le lieu et l'heure auront été déterminés par une décision adoptée lors d'un précédent conseil de
gérance, communiquée à tous les membres du conseil de gérance.
15.3 Aucune convocation préalable ne sera requise dans l'hypothèse où tous les gérants seront présents ou représentés
à un conseil de gérance et renonceraient aux formalités de convocation ou dans l'hypothèse de décisions écrites et
approuvées par tous les membres du conseil de gérance.
Art. 16. Conduite des réunions du conseil de gérance.
16.1 Le conseil de gérance peut élire un président du conseil de gérance parmi ses membres. Il peut également désigner
un secrétaire, qui peut ne pas être membre du conseil de gérance et qui sera chargé de tenir les procès-verbaux des
réunions du conseil de gérance.
16.2 Le président du conseil de gérance, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil de gérance. En son
absence, le conseil de gérance peut nommer provisoirement un autre gérant comme président temporaire par un vote
à la majorité des voix présentes ou représentées à la réunion.
16.3 Tout gérant peut se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant tout autre gérant comme
son mandataire par écrit, ou par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie du
mandat en constituant une preuve suffisante. Un gérant peut représenter un ou plusieurs, mais non l'intégralité des
membres du conseil de gérance.
16.4 Les réunions du conseil de gérance peuvent également se tenir par téléconférence ou vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication similaire permettant à toutes les personnes y participant de s'entendre mutuellement
sans discontinuité et garantissant une participation effective à cette réunion. La participation à une réunion par ces moyens
équivaut à une participation en personne et la réunion tenue par de tels moyens de communication est réputée s'être
tenue au siège social de la Société.
16.5 Le conseil de gérance ne peut délibérer ou agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est
présente ou représentée à une réunion du conseil de gérance.
16.6 Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à chaque réunion du conseil
de gérance. Le président du conseil de gérance, le cas échéant, ne dispose pas d'une voix prépondérante.
16.7 Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des décisions par voie circulaire en exprimant son approbation
par écrit, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Chaque gérant peut exprimer
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son consentement séparément, l'ensemble des consentements attestant de l'adoption des décisions. La date de ces dé-
cisions sera la date de la dernière signature.
Art. 17. Procès-verbaux des réunions du conseil de gérance; procès-verbaux des décisions du gérant unique.
17.1 Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président, le cas échéant,
ou, en son absence, par le président temporaire, et le secrétaire, le cas échéant, ou par deux (2) gérants. Les copies ou
extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou autre seront, le cas échéant, signés par le président
ou par deux (2) gérants.
17.2 Les décisions du gérant unique sont retranscrites dans des procès-verbaux qui seront signés par le gérant unique.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou dans tout autre contexte seront
signés par le gérant unique.
Art. 18. Rapports avec les tiers. La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances (i) par
la signature du gérant unique, ou, si la Société a plusieurs gérants, par la signature conjointe de deux (2) gérants, ou (ii)
par la signature conjointe ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature
aura été délégué par le conseil de gérance, dans les limites de cette délégation.
E. Audit et surveillance
Art. 19. Commissaire(s) - réviseur(s) d'entreprises agréé(s).
19.1 Dans l'hypothèse où, et tant que la Société aura plus de vingt-cinq (25) associés, les opérations de la Société
seront surveillées par un ou plusieurs commissaires. L'assemblée générale des associés désigne les commissaires et dé-
termine la durée de leurs fonctions.
19.2 Un commissaire pourra être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif, par l'assemblée générale des
associés.
19.3 Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations de la Société.
19.4 Si les associés de la Société désignent un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés conformément à l'article 69
de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire sera supprimée.
19.5 Le réviseur d'entreprises agréé ne pourra être révoqué par l'assemblée générale des associés que pour juste motif
ou avec son accord.
F. Exercice social - Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 20. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine
le trente-et-un décembre de la même année.
Art. 21. Comptes annuels - Distribution des bénéfices.
21.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil de gérance dresse un inventaire de
l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément à la loi.
21.2 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) au moins seront affectés à la réserve légale. Cette
affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social de la Société.
21.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société par un associé peuvent également être affectées à la réserve
légale, si cet associé consent à cette affectation.
21.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
21.5 Sur proposition du conseil de gérance, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des
bénéfices distribuables de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
Art. 22. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilées.
22.1 Le conseil de gérance peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes sur la base d'un état comptable
intermédiaire préparé par le conseil de gérance et faisant apparaître que des fonds suffisants sont disponibles pour être
distribués. Le montant destiné à être distribué ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice
social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes
destinées à être affectées à une réserve dont la Loi ou les présents statuts interdisent la distribution.
22.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée aux associés
conformément à la Loi et aux présents statuts.
G. Liquidation
Art. 23. Liquidation. En cas de dissolution de la Société conformément à l'article 3.2 des présents statuts, la liquidation
sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés ayant décidé de cette
dissolution et qui fixera les pouvoirs et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les liquidateurs
disposeront des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
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H. Disposition finale - Loi applicable
Art. 24. Loi applicable. Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts, sera déterminé en conformité avec la Loi.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 2014.
2. Des acomptes sur dividendes pourront être distribués pendant le premier exercice social de la Société.
<i>Souscription et paiementi>
Les vingt mille (20.000) parts sociales émises ont été souscrites comme suit:
- vingt mille (20.000) parts sociales ont été souscrites par GNDI Holdings II, L.P., susmentionnée, pour un prix de vingt
mille Dollars US (USD 20.000).
Toutes les parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par voie d'apport en numéraire, de sorte que
le montant de vingt mille Dollars US (USD 20.000) est dès à présent à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié
au notaire soussigné.
L'apport global d'un montant de vingt mille Dollars US (USD 20.000) est entièrement affecté au capital social.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué à environ EUR 1.500,-.
<i>Résolutions de l'associéi>
Les associés fondateurs, représentant l'intégralité du capital social de la Société et ayant renoncé aux formalités de
convocation, ont adopté les résolutions suivantes:
1. L'adresse du siège social de la Société est établie au 4, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel, Grand-duché
de Luxembourg.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants pour une durée indéterminée:
- Madame Ruth Springham, née le 25 mai 1961 à Johnstone, United Kingdom, résidant professionnellement à 4, rue
Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel, Grand-duché de Luxembourg;
- Madame Ailbhe Jennings, née le 27 mars 1963 à Dublin, Ireland, résidant professionnellement à 4, rue Lou Hemmer,
L-1748 Luxembourg-Findel, Grand-duché de Luxembourg; et
- Monsieur Devin O'Reilly, né le 5 mai 1974 dans le Massachusetts, Etats-Unis., résidant professionnellement à De-
vonshire House, 1 Mayfair Pl, London W1J 8AJ, Angleterre.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate sur demande de la comparante que le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français; à la demande de la même comparante et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire de la comparante connu du notaire instrumentant par nom, prénom, et résidence,
ledit mandataire de la comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: M. CAMARA et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 27 mars 2014. Relation: LAC/2014/14261. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR)
<i>Le Receveuri>
(signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 3 avril 2014.
Référence de publication: 2014049817/504.
(140056826) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 avril 2014.
TDL, Luxembourg Branch, Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 160.551.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 de TDL, Luxembourg Branch ont été déposés au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 avril 2014.
Référence de publication: 2014051463/11.
(140058320) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2014.
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Hauck & Aufhäuser Alternative Investment Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 144.338.
Im Jahre zweitausendundvierzehn, am siebzehnten März.
Vor Notar Henri Hellinckx, mit Amtssitz in Luxemburg,
fand die Außerordentliche Generalversammlung der Aktionäre (die „Generalversammlung“) der Hauck & Aufhäuser
Alternative Investment Services S.A., eine Luxemburger Aktiengesellschaft (société anonymé), gegründet und bestehend
nach den Gesetzen des Großherzogtums Luxemburg gemäß Urkunde vom 23. Dezember 2008, aufgenommen durch den
amtierenden Notar, veröffentlicht im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, Nummer 353 vom 17. Februar
2009, und mit Gesellschaftssitz in Munsbach, und eingetragen in dem Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg
unter der Nummer B144.338 statt. Die Satzung wurde zum letzten Mal abgeändert gemäß Urkunde vom 27. November
2013, aufgenommen durch den amtierenden Notar, veröffentlicht im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
Nummer 3245 vom 20. Dezember 2013.
Die Versammlung wird unter dem Vorsitz von Achim Welschoff, Privatangestellter, geschäftsansässig in 1c, rue Gabriel
Lippmann, L-5365 Munsbach, eröffnet.
Der Vorsitzende bestimmt, Sonja Becker, Privatangestellte, geschäftsansässig in 1c, rue Gabriel Lippmann, L-5365
Munsbach, zum Protokollführer der Versammlung.
Die Versammlung ernennt zum Stimmzähler Janin Söder, Privatangestellte, geschäftsansässig in 1c, rue Gabriel Lipp-
mann, L-5365 Munsbach.
Nach der Bildung des Versammlungsvorstandes der Außerordentlichen Generalversammlung stellt der Vorsitzende
folgendes fest:
I. Gegenwärtigem Protokoll ist ein Anteilverzeichnis der Aktionäre beigefügt. Dieses Verzeichnis wurde von den Ak-
tionären bzw. deren Vertretern, sowie von dem Versammlungsvorstand und dem unterzeichneten Notar unterschrieben.
Die von den Gesellschaftern ausgestellten Vollmachten werden ebenfalls gegenwärtiger Urkunde „ne varietur“ para-
phiert beigefügt, um mit derselben einregistriert werden.
II. Der Vorsitzende stellt fest, dass das gesamte Gesellschaftskapital von der Gesellschaft vertreten ist und deshalb von
den durch das Gesetz vorgeschriebenen Einberufungen abgesehen werden konnte. Demnach ist die Generalversammlung
ordnungsgemäß zusammengetreten und kann rechtsgültig beraten.
III. Die Tagesordnung der Außerordentlichen Generalversammlung lautet wie folgt:
Neufassung der Satzung aufgrund Aenderung der Organisationsstruktur
Nach Beratung fasst der alleinige Gesellschafter folgende Beschlüsse:
<i>Erster Beschlussi>
Die Generalversammlung beschliesst die Satzung wie folgt abzuändern aufgrund Aenderung der Organisationsstruktur.
I. Name, Sitz, Zweck und Dauer
Art. 1. (Firma). Die Gesellschaft ist eine Aktiengesellschaft nach luxemburgischem Recht und führt den Namen "Hauck
& Aufhäuser Alternative Investment Services S.A.".
Art. 2. (Sitz). Der Sitz der Gesellschaft befindet sich in der Gemeinde Schuttrange.
Durch einfachen Beschluss des Vorstandes kann er jederzeit Filialen oder Geschäftsstellen sowohl im Großherzogtum
Luxemburg als auch im Ausland gegründet werden.
Falls durch außergewöhnliche Ereignisse politischer, wirtschaftlicher oder sozialer Natur die Gesellschaft in ihrer Tä-
tigkeit am Gesellschaftssitz oder der reibungslose Verkehr zwischen dem Sitz der Gesellschaft und dem Ausland behindert
wird oder falls eine solche Behinderung vorauszusehen ist, kann der Sitz der Gesellschaft durch einfachen Beschluss des
Vorstandes vorübergehend bis zur völligen Normalisierung der Verhältnisse in ein anderes Land verlegt werden. Eine
solche Maßnahme berührt die luxemburgische Nationalität der Gesellschaft nicht.
Art. 3. (Zweck). Zweck der Gesellschaft ist entsprechend der Vorschriften der Artikel 25, 29, 29-1, 29-2 und 29-5 des
aktualisierten Gesetzes vom 5. April 1993 über den Finanzsektor die Ausübung der folgenden Tätigkeiten:
Registerstelle Domizilstelle
Kundenkommunikationsstelle
Verwaltungsstelle des Finanzsektors
Gewerbetreibende, die Gründungs- und Verwaltungsdienstleistungen für Gesellschaften
anbietet.
Die Gesellschaft kann alle Geschäfte kaufmännischer, gewerblicher oder finanzieller Natur betreiben, die der Errei-
chung ihres Zweckes förderlich sind.
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Die Gesellschaft kann ihre Tätigkeit sowohl im Großherzogtum Luxemburg als auch im Ausland ausüben.
Die Gesellschaft kann darüber hinaus mittels Finanzierung, Teilnahme, Benutzung von Derivaten oder andere Weise
Beteiligungen an anderen Gesellschaften in jeglicher Form eingehen, anderen Unternehmen Hilfeleistungen, Darlehen,
Sicherheiten gewähren sowie Eigentumsrechte erwerben oder veräußern, soweit dies der Erreichung ihres Zweckes
förderlich ist.
Art. 4. (Dauer). Die Gesellschaft ist auf unbeschränkte Zeit errichtet.
II. Kapital, Aktien
Art. 5. (Kapital). Das gezeichnete Aktienkapital beträgt einhundertfünfundzwanzigtausend Euro (EUR 125.000,-). Es ist
in eintausendzweihundertfünfzig (1.250) Aktien mit einem Nennwert von je einhundert Euro (EUR 100,-) eingeteilt und
in voller Höhe einbezahlt.
Das gezeichnete Aktienkapital der Gesellschaft kann erhöht oder herabgesetzt werden, durch Beschluss der Gene-
ralversammlung, welcher in derselben Form wie für Satzungsänderungen zu fassen ist.
Die Gesellschaft kann im Rahmen des Gesetzes vom zehnten August neunzehnhundertfünfzehn über Handelsgesell-
schaften einschließlich nachfolgender Änderungen und Ergänzungen ("Gesetz von 1915") und zu den darin festgelegten
Bedingungen eigene Aktien erwerben.
Art. 6. (Aktien). Die Aktien werden ausschließlich in Form von Namensaktien ausgegeben.
Am Gesellschaftssitz wird ein Register der Namensaktien geführt, welches jedem Aktionär zur Einsicht offen steht.
Dieses Register enthält alle Angaben, welche von Artikel 39 des Gesetzes von 1915 vorgesehen sind. Das Eigentum an
Namensaktien wird durch die Eintragung in dieses Register festgestellt.
Es können Aktienzertifikate ausgestellt werden, welche die Eintragung im Register bestätigen und von zwei Verwal-
tungsratsmitgliedern unterzeichnet werden.
Die Gesellschaft erkennt nur einen Eigentümer pro Aktie an; sollte der Besitz einer Aktie geteilt oder streitig sein,
müssen diejenigen die ein Recht über die Aktie geltend machen, einen einzigen Bevollmächtigten ernennen um die Aktie
bei der Gesellschaft zu vertreten. Die Gesellschaft kann den Gebrauch aller Rechte bezüglich dieser Aktie einstellen
solange nicht eine einzige Person zum Besitzer der Aktie im Verhältnis zur Gesellschaft ernannt worden ist.
III. Vorstand
Art. 7. (Anzahl, Wahl). Der Vorstand der Gesellschaft besteht aus mindestens zwei (2) Vorstandsmitgliedern, die nicht
Aufsichtsratsmitglieder der Gesellschaft sein dürfen, die aber Aktionäre der Gesellschaft sein können.
Der Aufsichtsrat ernennt die Vorstandsmitglieder mit einfacher Mehrheit und bestimmt die Anzahl sowie die Dauer
der Mandate. Der Aufsichtsrat legt die Höhe der Bezüge der Vorstandsmitglieder fest.
Art. 8. (Innere Organisation des Vorstandes). Der Aufsichtsrat bestellt die Geschäftsordnung des Vorstands.
In der Geschäftsordnung ist zugleich festzulegen, welche Geschäfte der vorherigen Zustimmung des Aufsichtsrats
bedürfen.
Art. 9. (Befugnis). Dem Vorstand obliegt die Verwaltung der Gesellschaft. Er ist befugt, die Geschäfte der Gesellschaft
im weitesten Sinne zu führen und alle Geschäfte vorzunehmen, welche nicht durch das Gesetz oder durch diese Satzung
ausdrücklich dem Aufsichtsrat oder der Generalversammlung vorbehalten oder mittels Geschäftsordnung anderweitig
vergeben worden sind. Zur Ausübung dieser Funktion verfügt der Vorstand über die ausgedehntesten Vollmachten,
einschließlich des Verfügungsrechts.
Der Vorstand vertritt die Gesellschaft gerichtlich und außergerichtlich durch die gemeinsame Unterschrift von zwei
Mitgliedern.
Ferner kann der Vorstand einzelne Aufgaben der Geschäftsführung an Ausschüsse, einzelne Vorstandsmitglieder oder
an dritte Personen oder Unternehmen übertragen, die nicht Mitglieder des Aufsichtsrats sein dürfen, und deren Zeich-
nungsberechtigung regeln. Er setzt die diesbezüglichen Vergütungen fest, welche von der Gesellschaft getragen werden.
Die Gesellschaft wird im Rahmen der täglichen Geschäftsführung durch zwei Vorstandsmitglieder gemeinsam vertreten
oder von derjenigen Person, die vom Vorstand mit der täglichen Geschäftsführung gemäß diesem Absatz diesbezüglich
speziell betraut worden ist.
Der Vorstand ist ermächtigt, Vorabdividenden unter expliziter Berücksichtigung der in Artikel 72-2 des Gesetzes
betreffend die Handelsgesellschaften vom 10. August 1915 einschließlich der Änderungsgesetze enthaltenen Bestimmun-
gen, auszuschütten.
Art. 10. (Amtszeit). Die Vorstandsmitglieder werden für die Dauer von höchstens sechs (6) Jahren bestellt.
Ihre Amtszeit beginnt am Ende der Aufsichtsratsversammlung, welche die Vorstandsmitglieder bestellt und endet
grundsätzlich mit der Bestellung der Nachfolger.
Wird die Stelle eines Vorstandsmitgliedes innerhalb einer Wahlperiode frei, so können die verbleibenden Vorstands-
mitglieder das frei gewordene Amt vorläufig besetzen. Die nächste Aufsichtsratsversammlung nimmt die endgültige Wahl
vor. Der neue Amtsinhaber führt sodann die Amtszeit seines Vorgängers zu Ende.
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Die Wiederwahl von Vorstandsmitgliedern ist zulässig.
Die Aufsichtsratsversammlung oder die Generalversammlung kann die Vorstandsmitglieder jederzeit und ohne Angabe
von Gründen abberufen.
Art. 11. (Zusammensetzung, Beschlussfassung). Der Vorstand bestimmt aus dem Kreise seiner Mitglieder einen Vor-
sitzenden und einen stellvertretenden Vorsitzenden. Der stellvertretende Vorsitzende nimmt die Aufgaben des Vorsi-
tzenden wahr, wenn dieser verhindert ist. Sind beide verhindert, ernennen die anwesenden Vorstandsmitglieder ein
anderes Vorstandsmitglied für den Vorsitz der Sitzung.
Die Vorstandssitzungen werden einberufen durch den Vorsitzenden, bei dessen Verhinderung durch den stellvertre-
tenden Vorsitzenden oder auf Verlangen eines Vorstandsmitgliedes.
Der Vorstand tagt, so oft es die Belange der Gesellschaft erfordern.
Jedes Vorstandsmitglied kann sich in der Vorstandssitzung mittels einer Vollmacht durch ein anderes Mitglied vertreten
und sein Stimmrecht in seinem Namen ausüben lassen. Die Vollmacht kann durch Brief, Fernschreiben, Telefax oder e-
Mail erteilt werden. Ein Vorstandsmitglied kann mehrere andere Vorstandsmitglieder gleichzeitig vertreten.
Mit Ausnahme von Dringlichkeitsfällen sollen Sitzungen des Vorstandes mindestens acht (8) Tage vorher schriftlich
angekündigt werden. Eine solche Ankündigung kann unterbleiben, wenn alle Vorstandsmitglieder zustimmen.
Sitzungen des Vorstandes finden an dem Ort und zu der Zeit statt, die in der Einberufung genannt werden.
Der Vorstand ist beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte seiner Mitglieder anwesend oder vertreten ist.
Der Anwesenheit ist die Teilnahme per Telefon oder Videokonferenz oder durch ein vergleichbares Kommunika-
tionsmittel, sofern alle teilnehmenden Mitglieder sich untereinander verständigen und verstehen und so effektiv an der
Sitzung teilnehmen können, gleichzusetzen.
Die Beschlussfassung des Vorstandes erfolgt mit einfacher Stimmenmehrheit der anwesenden und vertretenen Mit-
glieder. Bei Stimmengleichheit muss die Entscheidung dem Vorsitzenden des Aufsichtsrats (oder bei dessen Abwesenheit
und Unerreichbarkeit dem stellvertretenden Vorsitzenden) vorgelegt werden, der über die entscheidende Stimme verfügt.
Eine Beschlussfassung ist auch im schriftlichen Umlaufverfahren zulässig. Ein schriftlicher Beschluss, der von allen Vors-
tandsmitgliedern unterzeichnet ist, ist von gleicher rechtlicher Bindungskraft wie ein Beschluss, der während einer
ordnungsgemäß einberufenen und abgehaltenen Vorstandssitzung gefasst worden ist. Eine solche Billigung wird jedenfalls
schriftlich bestätigt und dem Beschlussprotokoll beigefügt.
Art. 12. (Sitzungsprotokolle). Über die Verhandlungen und Beschlüsse des Vorstandes werden Protokolle geführt,
welche vom Vorsitzenden oder, in seiner Abwesenheit, von stellvertretenden Vorsitzenden oder von zwei Vorstands-
mitgliedern unterzeichnet werden.
Einzeln unterzeichnete Protokolle der Sitzungen des Vorstands ergeben zusammengefügt ein gültiges Sitzungsprotokoll.
Art. 13. (Berichterstattung). Der Vorstand erstellt mindestens alle drei (3) Monate einen schriftlichen Bericht an den
Aufsichtsrat über die Fortschritte und vorhersehbaren Ereignisse der Geschäfte.
Der Vorstand ist desweiteren verpflichtet, den Aufsichtsrat innerhalb angemessener Zeit von sämtlichen Geschehnis-
sen zu unterrichten, die von nicht unerheblichem Einfluss auf die Gesellschaft sein könnten.
IV. Aufsichtsrat
Art. 14. (Anzahl). Der Aufsichtsrat der Gesellschaft besteht aus mindestens drei (3) Aufsichtsratsmitgliedern, die nicht
Aktionäre der Gesellschaft sein müssen.
Die Generalversammlung ernennt die Aufsichtsratsmitglieder mit einfacher Mehrheit und bestimmt die Anzahl sowie
die Dauer der Mandate. Sie legt zudem die Höhe der Bezüge der Aufsichtsratsmitglieder fest.
Art. 15. (Innere Organisation des Aufsichtsrats). Die Generalversammlung bestellt die Geschäftsordnung des Auf-
sichtsrats.
In der Geschäftsordnung ist zugleich festzulegen, welche Geschäfte der vorherigen Zustimmung der Generalversamm-
lung bedürfen.
Art. 16. (Befugnis). Dem Aufsichtsrat obliegt die ständige Überwachung und Beaufsichtigung der durch den Vorstand
vorgenommen Geschäftsführung der Gesellschaft. Seine Zuständigkeit erstreckt sich auf alle Rechtshandlungen, die nicht
ausdrücklich durch Gesetz oder durch die Satzung der Generalversammlung vorbehalten sind oder die mittels Geschäft-
sordnung anderweitig vergeben wurden.
Dem Aufsichtsrat steht das Recht zu, sämtliche zur Erfüllung dieser Aufgaben notwendigen Informationen einzufordern.
Hiervon umfasst ist das Recht, Einsicht in Geschäftsbücher, Korrespondenz, Protokolle und sonstige Niederschriften der
Gesellschaft zu nehmen.
Art. 17. (Amtszeit). Die Aufsichtsratsmitglieder werden von der Generalversammlung auf die Dauer von höchsten
sechs (6) Jahren bestellt.
Ihre Amtszeit beginnt am Ende der Generalversammlung, welche die Aufsichtsratsmitglieder bestellt und endet grund-
sätzlich mit der Bestellung der Nachfolger.
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Wird die Stelle eines Aufsichtsratsmitglieds innerhalb einer Wahlperiode frei, so können die verbleibenden Aufsichts-
ratsmitglieder das frei gewordene Amt vorläufig besetzen. Die nächste Generalversammlung nimmt die endgültige Wahl
vor.
Die Wiederwahl von Aufsichtsratsmitgliedern ist zulässig.
Die Generalversammlung kann die Aufsichtsratsmitglieder jederzeit und ohne Angabe von Gründen abberufen.
Art. 18. (Zusammensetzung, Beschlussfassung). Der Aufsichtsrat wählt aus dem Kreise seiner Mitglieder einen Vorsi-
tzenden und einen stellvertretenden Vorsitzenden. Der stellvertretende Vorsitzende nimmt die Aufgaben des Vorsitzen-
den wahr, wenn dieser verhindert ist. Sind beide verhindert, ernennen die anwesenden Aufsichtsratsmitglieder ein anderes
Aufsichtsratsmitglied für den Vorsitz der Sitzung.
Die Aufsichtsratssitzungen werden einberufen durch den Vorsitzenden, bei dessen Verhinderung durch den stellver-
tretenden Vorsitzenden oder auf Verlangen zweier Aufsichtsratsmitglieder bzw. des Vorstandes.
Der Aufsichtsrat tagt so oft es die Belange der Gesellschaft erfordern.
Mit Ausnahme von Dringlichkeitsfällen sollen Sitzungen des Aufsichtsrats mindestens acht (8) Tage vorher schriftlich
angekündigt werden. Eine solche Ankündigung kann unterbleiben, wenn alle Aufsichtsratsmitglieder zustimmen.
Sitzungen des Aufsichtsrats finden an dem Ort und zu der Zeit statt, die in der Einberufung genannt werden.
Jedes Mitglied des Aufsichtsrats, das an der Teilnahme an einer Sitzung verhindert ist, kann ein anderes Mitglied
schriftlich mit seiner Vertretung beauftragen. Die Vollmacht kann durch Brief, Fernschreiben, Telefax oder e-Mail erteilt
werden. Ein Aufsichtsratsmitglied kann mehrere andere Aufsichtsratsmitglieder gleichzeitig vertreten.
Der Aufsichtsrat ist beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte seiner Mitglieder anwesend oder vertreten ist.
Der Anwesenheit ist die Teilnahme per Telefon oder Videokonferenz oder durch ein vergleichbares Kommunika-
tionsmittel, sofern alle teilnehmenden Mitglieder sich untereinander verständigen und verstehen und so effektiv an der
Sitzung teilnehmen können, gleichzusetzen.
Die Beschlüsse des Aufsichtsrats werden mit einfacher Stimmenmehrheit gefasst. Bei Stimmengleichheit entscheidet
die Stimme des Vorsitzenden (bei Abwesenheit die des stellvertretenden Aufsichtsratsvorsitzenden).
Lässt der Vorsitzende sich bei einer Sitzung durch ein anderes Aufsichtsratsmitglied vertreten, so kann dieses Mitglied
im Rahmen seiner Vertretungsbefugnis die ausschlaggebende Stimme für und im Namen des Vorsitzenden ausüben.
Eine Beschlussfassung ist auch im schriftlichen Umlaufverfahren zulässig. Ein schriftlicher Beschluss, der von allen Auf-
sichtsratsmitgliedern unterzeichnet ist, ist von gleicher rechtlicher Bindungskraft wie ein Beschluss, der während einer
ordnungsgemäß einberufenen und abgehaltenen Aufsichtsratssitzung gefasst worden ist. Eine solche Billigung wird jeden-
falls schriftlich bestätigt und dem Beschlussprotokoll beigefügt.
Art. 19. (Sitzungsprotokoll, Abschriften). Die von dem Aufsichtsrat gefassten Beschlüsse sind in Sitzungsprotokollen
niederzulegen, die vom Vorsitzenden oder von mindestens zwei (2) der bei der jeweiligen Sitzung anwesenden Mitglieder
zu unterschreiben sind. Einzeln unterzeichnete Protokolle der Sitzungen des Aufsichtsrats ergeben zusammengefügt ein
gültiges Sitzungsprotokoll.
Art. 20. (Übertragung von Befugnissen). Der Aufsichtsrat kann einem oder mehreren seiner Mitglieder inhaltlich bes-
timmte Aufgaben übertragen.
Dem Aufsichtsrat steht es frei, aus seinen Mitgliedern bestehende Ausschüsse, zu bilden, deren Zusammensetzung und
Aufgabenbereich er durch den Erlass einer Geschäftsordnung festlegt. Diese Ausschüsse üben ihre Tätigkeiten unter
seiner Aufsicht aus. Den Ausschüssen dürfen keine Aufgaben zugewiesen werden, die nach dem Gesetz oder nach der
Satzung dem Aufsichtsrat selbst vorbehalten sind. Die Zuweisungen dürfen zudem die Befugnisse des Vorstands nicht
beschränken.
IV. Überwachung
Art. 21. (Wirtschaftsprüfer). Die Gesellschaft unterliegt der Überwachung durch einen Wirtschaftsprüfer. Der Auf-
sichtsrat ernennt den Wirtschaftsprüfer und setzt seine Vergütung fest. Der Wirtschaftsprüfer hat ein unbeschränktes
Aufsichts- und Prüfungsrecht über alle Geschäfte der Gesellschaft. Er darf an Ort und Stelle Einsicht nehmen in die Bücher,
den Schriftwechsel, die Protokolle und die sonstigen Geschäftsunterlagen der Gesellschaft.
Er berichtet dem Aufsichtsrat über das Ergebnis seiner Prüfung und unterbreitet nach seiner Ansicht geeignete Vors-
chläge.
Der Aufsichtsrat bestellt den Wirtschaftsprüfer für die Dauer von bis zu sechs Jahren.
Die Wiederwahl des Wirtschaftsprüfers ist zulässig. Er kann durch den Aufsichtsrat abberufen werden.
V. Generalversammlung
Art. 22. (Rechte und Pflichten). Die Generalversammlung der Aktionäre kann über alle Angelegenheiten der Gesell-
schaft befinden. Ihr sind insbesondere folgende Beschlüsse vorbehalten:
a) Bestellung und Abberufung der Mitglieder des Aufsichtsrats sowie die Festsetzung ihrer Vergütungen;
c) Feststellung des Jahresabschlusses;
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d) Entlastung des Vorstands und des Aufsichtsrats;
e) Entlastung des Wirtschaftsprüfers;
f) Beschluss über die Verwendung des Jahresergebnisses;
g) Satzungsänderungen;
h) Auflösung der Gesellschaft.
Art. 23. (Tag und Ort). Die ordentliche Generalversammlung findet am Sitz der Gesellschaft oder an einem anderen
in der Einladung bestimmten Ort jeweils um 14.00 Uhr am 15. März eines jeden Jahres bzw. am nächstfolgenden luxem-
burgischen Bankarbeitstag statt.
Art. 24. (Außerordentliche Versammlung). Außerordentliche Generalversammlungen können jederzeit an einem be-
liebigen Ort innerhalb oder außerhalb des Großherzogtums Luxemburg stattfinden.
Art. 25. (Einberufung, Tagesordnung). Die Generalversammlung wird durch den Vorstand oder den Aufsichtsrat ein-
berufen.
Sie muss binnen einer Frist von einem (1) Monat einberufen werden, wenn Aktionäre, die mindestens ein Zehntel
(1/10) des Gesellschaftskapitals vertreten hierzu schriftlich unter Angabe der Tagesordnung auffordern.
Aktionäre, die gemeinsam wenigstens ein Zehntel (1/10) des Kapitals der Gesellschaft vertreten, können der Tage-
sordnung einen oder mehrere Punkte hinzufügen. Ein solches Verlangen muss wenigstens fünf (5) Tage vor der
Generalversammlung per eingeschriebenen Brief am satzungsmäßigen Sitz der Gesellschaft zugehen.
Die Einberufung der Generalversammlung erfolgt durch eingeschriebenen Brief. Sind alle Aktionäre in einer General-
versammlung anwesend oder vertreten, so können sie auf die Einhaltung der förmlichen Einberufung verzichten.
Jede Einladung zu einer Generalversammlung enthält die Tagesordnung. Diese wird vom jeweils einberufenden Organ
beschlossen.
Art. 26. (Leitung). Vorsitzender der Generalversammlung ist der Vorsitzende des Aufsichtsrates oder, bei dessen
Verhinderung, der stellvertretende Vorsitzende des Aufsichtsrates, ein sonstiges Mitglied des Aufsichtsrates oder ein
Mitglied des Vorstandes, das von der Generalversammlung oder dem Aufsichtsrat bestimmt wird.
Der Vorsitzende ernennt einen Schriftführer sowie einen Stimmenzähler, welche zusammen mit dem Vorsitzenden
den Versammlungsvorstand darstellen und mit ihm gemeinsam das Protokoll der Generalversammlung unterzeichnen.
Art. 27. (Teilnahme, Stimmrechte). Jeder Aktionär ist berechtigt, an der Generalversammlung teilzunehmen.
Er kann sich aufgrund privatschriftlicher Vollmacht, per Telefaxübertragung oder durch jede andere Kommunikations-
form (eine Kopie ist ausreichend) von einem derart bevollmächtigten Dritten vertreten lassen.
Jede Aktie gewährt eine Stimme.
Aktionäre können an einer Generalversammlung durch Konferenzgespräche, Videokonferenzschaltung oder durch ein
vergleichbares Kommunikationsmittel teilnehmen. Eine derartige Teilnahme an einer Sitzung entspricht einer persönlichen
Teilnahme an dieser Sitzung. Die Kommunikationsmittel müssen allen an der Sitzung teilnehmenden Personen erlauben,
sich durchgehend untereinander zu hören sowie effektiv an der Sitzung teilzunehmen.
Jeder Aktionär kann durch Wahlformulare wählen, die per Post oder per Telefaxübertragung an den Sitz der Gesell-
schaft oder an eine andere im Einberufungsschreiben angegebene Adresse zu senden sind. Wahlformulare, die weder eine
Stimme noch eine Enthaltung enthalten, sind nichtig.
Für die Beschlüsse der Generalversammlungen müssen die gesetzlichen Bestimmungen der Anwesenheits- und Meh-
rheitsquoten des Gesetzes vom 10. August 1915 über die Handelsgesellschaften, wie von Zeit zu Zeit abgeändert, beachtet
werden.
Art. 28. (Protokollierung). Über die Verhandlungen und Beschlüsse der Generalversammlungen werden Protokolle
geführt. Dieses wird vom Vorsitzenden, dem Schriftführer und dem Stimmenzähler unterzeichnet. Anwesende Aktionäre
und Vertreter von Aktionären unterzeichnen das Protokoll ebenfalls, falls sie es verlangen.
VI. Rechnungslegung
Art. 29. (Geschäftsjahr). Das Geschäftsjahr ist das Kalenderjahr.
Art. 30. (Jahresabschluss, Lagebericht). Der Vorstand stellt nach Ablauf eines jeden Jahres innerhalb der ersten sechs
(6) Wochen des Folgejahres eine Bilanz sowie eine Gewinn- und Verlustrechnung auf, die den gesetzlichen Bestimmungen
entsprechen.
Mindestens einen Monat vor der ordentlichen Generalversammlung legt der Vorstand den Jahresabschluss inklusive
Lagebericht den Wirtschaftsprüfern vor.
Zur gleichen Zeit übermittelt der Vorstand auch dem Aufsichtsrat diese Unterlagen.
Der Aufsichtsrat hat in Folge dessen der ordentlichen Generalversammlung seine Bemerkungen zum Lagebericht des
Vorstandes sowie zum Jahresabschluss vorzulegen.
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Der Jahresabschluss muss inklusive Lagebericht binnen vierzehn (14) Tagen nach seiner Genehmigung durch die Ge-
neralversammlung seitens des Vorstands gemäß Artikel 75 des Gesetzes über die Handelsgesellschaften vom 10. August
1915 einschließlich der Änderungsgesetze zur Veröffentlichung eingereicht werden.
VII. Auflösung der Gesellschaft
Art. 31. (Auflösung). Die außerordentliche Generalversammlung kann jederzeit, auch auf Vorschlag des Vorstandes,
der Auflösung der Gesellschaft zustimmen und diese verkünden.
In diesem Fall bestimmt die außerordentliche Generalversammlung über die Liquidationsweise und bestellt einen oder
mehrere Liquidatoren, welche die Liquidation der Gesellschaft vornehmen.
Vom Reinvermögen wird nach Löschung (Tilgung) der Passiva eine Summe zur Rückzahlung des eingezahlten und nicht
abgeschriebenen Betrags der Aktien einbehalten; der Saldo (Restbetrag) wird gleichmäßig auf alle Aktien verteilt.
VIII. Schlussbestimmungen
Art. 32. (Verweis auf gesetzliche Grundlagen). Ergänzend, insbesondere soweit Angelegenheiten der Gesellschaft in
dieser Satzung nicht geregelt sind, gelten die luxemburgischen gesetzlichen Bestimmungen, ins das Gesetzes vom 10.
August 1915 betreffend die Handelsgesellschaften einschließlich der Änderungsgesetze.
Worüber Urkunde, Geschehen und aufgenommen zu Munsbach, am Datum wie eingangs erwähnt.
Und nach Vorlesung alles Vorstehenden an die Erschienenen, dem Notar nach Namen, Vornamen, Stand und Wohnort
bekannt, haben dieselben mit dem Notar gegenwärtige Urkunde unterschrieben.
Gezeichnet: A, WELSCHOFF, S. BECKER, J. SÖDER und H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 19 mars 2014. Relation: LAC/2014/12787. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- FÜR GLEICHLAUTENDE AUSFERTIGUNG - der Gesellschaft auf Begehr erteilt.
Luxemburg, den 31. März 2014.
Référence de publication: 2014049813/297.
(140056656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 avril 2014.
L.J.C. Patrimoine S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 38, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 99.948.
L'an deux mille quatorze, le vingt-sept mars
Par devant Maître Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
Se réunit
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «L.J.C. Patrimoine S.A.», ayant son siège
social à L-2550 Luxembourg, 38, avenue du X septembre L-2550 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg section B numéro
99948 constituée suivant acte reçu le 2 mars 2004, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations n
°524 du 19 mai 2004.
L'assemblée est présidée par Flora Gibert, clerc de notaire demeurant professionnellement à Luxembourg, 15 Côte
d'Eich.
Le président désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Sara Lecomte, clerc de notaire de-
meurant professionnellement à Luxembourg, 15 Côte d'Eich.
Le président prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence. Cette liste et les procurations, une fois signées par les comparants et le notaire instrumentant, resteront ci-
annexées pour être enregistrées avec l'acte.
II.- Il ressort de la liste de présence que les 3.100 (trois mille cent) actions d'une valeur nominale de EUR 10,- (dix
euro) chacune, représentant l'intégralité du capital social sont représentées à la présente assemblée générale extraordi-
naire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour, dont les actionnaires
ont été préalablement informés.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Augmentation de capital par incorporation au capital de résultats reportés.
2. Modification de l'objet social.
3. Refonte des statuts de la société afin de les mettre en concordance avec les résolutions susmentionnées et afin de
les adapter au statut particulier de la société anonyme unipersonnelle.
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4. Démission des trois administrateurs
5. Nomination d'un administrateur unique en remplacement.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, les actionnaires décident ce qui suit à l'unanimité:
<i>Première résolution:i>
L'assemblée décide de procéder à une augmentation de capital par incorporation de résultats reportés pour le porter
de son montant actuel de EUR 31.000 (trente-et-un mille euro) à EUR 50.000 (cinquante mille euro); et ce par la création
de 1.900 (mille neuf cents) actions nouvelles de valeur nominale EUR 10 (dix euro) qui seront attribuées en totalité à
l'actionnaire unique. Le montant nécessaire de EUR 19.000 (dix-neuf mille euro) sera prélevé sur le poste de résultats
reportés dont le montant s'élève à EUR 369.923 (trois cent soixante-neuf mille neuf cent vingt-trois euro). Par conséquent,
le montant du poste de résultats reportés après l'augmentation de capital s'élèvera à EUR 350.923 (trois cent cinquante
mille neuf cent vingt-trois euro). Une copie des comptes annuels au 31 décembre 2013 où apparaissent lesdits montants,
restera annexée au présent acte leur affectation en tant que résultats reportés ayant été dûment approuvée par l'assem-
blée générale des actionnaires.
<i>Deuxième résolution:i>
L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société qui aura désormais la teneur suivante:
«La société a pour objet toutes opérations de courtage, notamment en assurances, par l'entremise de personnes
physiques et ou morales dûment agréées, telles que définies par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances, ainsi que tous travaux administratifs y relatifs.
La société peut accomplir toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations
dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, sous quelque forme que ce soit, ainsi que l'administration, la gestion,
le contrôle et le développement de ces participations.
La société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre ses portefeuilles d'actifs tel qu'ils
seront constitués au fil du temps, acquérir, investir dans et vendre toute sorte de propriétés, corporelles ou incorporelles,
mobilières ou immobilières, notamment, mais non limité à des portefeuilles de valeurs mobilières de toute origine, pour
participer dans la création, l'acquisition, le développement et le contrôle de toute entreprise, pour acquérir, par voie
d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs mobilières pour en disposer par voie de vente, transfert, échange
ou autrement et pour les développer.
La société peut emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uni-
quement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes sous forme
nominative et soumise à des restrictions de transfert. La Société peut accorder tous crédits, y compris le produit de prêts
et/ou émissions de valeurs mobilières, à ses filiales ou sociétés affiliées.
La société peut acquérir et céder des propriétés immobilières, pour son propre compte, à la fois au Grand-duché de
Luxembourg ou à l'étranger et elle peut effectuer toutes les opérations en relation avec des propriétés immobilières, y
inclus la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, de véhicules
d'investissement de tout type, qui ont comme objet principal l'acquisition directe ou indirecte, le développement, la
promotion, la vente, la gestion et/ou la location, de propriétés immobilières.
La société peut consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations
et les obligations de sociétés dans lesquelles elle a une participation ou un intérêt directs ou indirects et à toute société
faisant partie du même groupe de sociétés que la Société et elle peut assister ces sociétés pour, y inclus, mais non limité
à la gestion et le développement de ses sociétés et leur portefeuille, financièrement, par des prêts, avances et garanties.
Elle peut nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs.
La société peut acquérir, développer, gérer, céder et plus généralement effectuer toute opération, à la fois au Grand-
duché de Luxembourg ou à l'étranger, sur des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles,
des noms de domaines internet ou des droits d'auteur de logiciel relatifs aux logiciels standards.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.»
<i>Autorisation de commercei>
Le notaire soussigné a informé les comparants qu'avant toute activité commerciale ou réglementée ou toute modifi-
cation de l'objet social relative à une activité commerciale, ou réglementée, ceux-ci doivent être en possession d'une
autorisation d'activité en bonne et due forme en relation avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par les
mandataires des comparants.
<i>Troisième résolution:i>
L'assemblée décide de refondre les statuts de la société afin de les mettre en concordance avec la résolution susmen-
tionnée et afin de les adapter au statut particulier de la société anonyme unipersonnelle, comme suit:
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Dénomination, Siège, Objet, Durée
1. Forme, Dénomination.
1.1 La Société est une société anonyme luxembourgeoise régie par les lois en vigueur au Grand Duché de Luxembourg
et plus particulièrement par la loi du 10 Août 1915 sur les sociétés commerciales (la «loi de 1915») par les présents
statuts (les «Statuts»).
1.2 La Société adopte la dénomination «L.J.C. Patrimoine S.A.».
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg).
2.2 Il peut être transféré vers tout autre commune à l'intérieur du Grand Duché de Luxembourg au moyen d'une
résolution de l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires au moyen d'une résolution de l'assemblée générale
de ses actionnaires délibérant selon la manière prévue pour la modification des Statuts.
2.3 Le conseil d'administration de la Société (le "Conseil d'Administration") est autorisé à changer l'adresse de la Société
à l'intérieur de la commune du siège social statutaire.
3. Objet.
3.1 La société a pour objet toutes opérations de courtage, notamment en assurances, par l'entremise de personnes
physiques et ou morales dûment agréées, telles que définies par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances, ainsi que tous travaux administratifs y relatifs.
3.2 La société peut accomplir toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de partici-
pations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, sous quelque forme que ce soit, ainsi que l'administration, la
gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
3.3 La société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre ses portefeuilles d'actifs tel
qu'ils seront constitués au fil du temps, acquérir, investir dans et vendre toute sorte de propriétés, corporelles ou in-
corporelles, mobilières ou immobilières, notamment, mais non limité à des portefeuilles de valeurs mobilières de toute
origine, pour participer dans la création, l'acquisition, le développement et le contrôle de toute entreprise, pour acquérir,
par voie d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs mobilières pour en disposer par voie de vente, transfert,
échange ou autrement et pour les développer.
3.4 La société peut emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes sous
forme nominative et soumise à des restrictions de transfert. La Société peut accorder tous crédits, y compris le produit
de prêts et/ou émissions de valeurs mobilières, à ses filiales ou sociétés affiliées.
3.5 La société peut acquérir et céder des propriétés immobilières, pour son propre compte, à la fois au Grand-duché
de Luxembourg ou à l'étranger et elle peut effectuer toutes les opérations en relation avec des propriétés immobilières,
y inclus la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, de véhicules
d'investissement de tout type, qui ont comme objet principal l'acquisition directe ou indirecte, le développement, la
promotion, la vente, la gestion et/ou la location, de propriétés immobilières.
3.6 La société peut consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations
et les obligations de sociétés dans lesquelles elle a une participation ou un intérêt directs ou indirects et à toute société
faisant partie du même groupe de sociétés que la Société et elle peut assister ces sociétés pour, y inclus, mais non limité
à la gestion et le développement de ses sociétés et leur portefeuille, financièrement, par des prêts, avances et garanties.
Elle peut nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs.
3.7 La société peut acquérir, développer, gérer, céder et plus généralement effectuer toute opération, à la fois au
Grand-duché de Luxembourg ou à l'étranger, sur des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et
modèles, des noms de domaines internet ou des droits d'auteur de logiciel relatifs aux logiciels standards.
3.8 La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capital
5. Capital social. Le capital social est fixé à EUR 50.000,- (cinquante mille euro), divisé en 5.000 (cinq mille) actions
d'une valeur nominale de EUR 10,- (dix euro) chacune, lesquelles sont entièrement libérées (à raison de 100 %).
6. Nature des actions. Les actions sont, en principe, nominatives ou au porteur à la demande des actionnaires et dans
le respect des conditions légales.
7. Modification du capital.
7.1 Le capital souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par décisions des actionnaires statuant comme en
matière de modification des Statuts.
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7.2 La Société peut procéder au rachat de ses propres actions aux conditions prévues par la loi.
7.3 Les actionnaires ont la possibilité de mettre des fonds à disposition de la société par apport en compte courant
d'associés.
Titre III - Administrateurs, Conseil d'administration, Réviseurs d'entreprises
8. Conseil d'administration.
8.1 En cas de pluralité d'actionnaires, la Société doit être administrée par un Conseil d'Administration composé de
trois membres au moins (chacun un «Administrateur»), actionnaires ou non.
8.2 Si la Société est établie par un actionnaire unique ou si à l'occasion d'une assemblée générale des actionnaires, il
est constaté que la Société a seulement un actionnaire restant, la Société peut être administrée par un Conseil d'Admi-
nistration consistant, soit en un Administrateur (L'"Administrateur Unique") jusqu'à la prochaine assemblée générale des
actionnaires constatant l'existence de plus d'un actionnaire, soit par au moins trois Administrateurs. Une société peut
être membre du Conseil d'Administration ou peut être l'Administrateur Unique de la Société. Dans un tel cas, le Conseil
d'Administration ou l'Administrateur unique nommera ou confirmera la nomination de son représentant permanent en
conformité avec la Loi de 1915.
8.3 Les Administrateurs ou l'Administrateur Unique sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une
période n'excédant pas six ans et sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires. Ils restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés. Les Administrateurs élus sans indi-
cation de la durée de leur mandat, seront réputés avoir été élus pour un terme de six ans.
8.4 En cas de vacance du poste d'un administrateur pour cause de décès, de démission ou autre raison, les adminis-
trateurs restants nommés de la sorte peuvent se réunir et pourvoir à son remplacement, à la majorité des votes, jusqu'à
la prochaine assemblée générale des actionnaires portant ratification du remplacement effectué.
9. Réunions du conseil d'administration.
9.1 Le Conseil d'Administration élira parmi ses membres un président (le «Président»). Le premier Président peut être
nommé par la première assemblée générale des actionnaires. En cas d'empêchement du Président, il sera remplacé par
l'Administrateur élu à cette fin parmi les membres présents à la réunion.
9.2 Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou d'un Administrateur. Lorsque tous les
Administrateurs sont présents ou représentés, ils pourront renoncer aux formalités de convocation.
9.3 Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée par procuration.
9.4 Tout Administrateur est autorisé à se faire représenter lors d'une réunion du Conseil d'Administration par un
autre Administrateur, pour autant que ce dernier soit en possession d'une procuration écrite. Un Administrateur peut
également désigner par téléphone un autre Administrateur pour le représenter. Cette désignation devra être confirmée
par une lettre écrite.
9.5 Toute décision du Conseil d'Administration est prise à la majorité simple des votes émis. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
9.6 L'utilisation de la vidéo conférence et de conférence téléphonique est autorisée pour autant que chaque participant
soit en mesure de prendre activement part à la réunion, c'est à dire notamment d'entendre et d'être entendu par tous
les autres Administrateurs participant et utilisant ce type de technologie, seront réputés présents à la réunion et seront
habilités à prendre part au vote via le téléphone ou la vidéo.
9.7 Des résolutions du Conseil d'Administration peuvent être prises valablement par voie circulaire si elles sont signées
et approuvées par écrit par tous les Administrateurs personnellement (résolution circulaire). Cette approbation peut
résulter d'un seul ou de plusieurs documents séparés transmis par fax ou e-mail. Ces décisions auront le même effet et
la même validité que des décisions votées lors d'une réunion du Conseil d'Administration, dûment convoqué. La date de
ces résolutions doit être la date de la dernière signature.
9.8 Les votes pourront également s'exprimer par tout autre moyen généralement quelconque tel que fax, e-mail ou
par téléphone, dans cette dernière hypothèse, le vote devra être confirmé par écrit.
9.9 Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par tous les membres présents aux
séances. Des extraits seront certifiés par le président du Conseil d'Administration ou par deux Administrateurs.
10. Pouvoirs généraux du conseil d'administration.
10.1 Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique est investi des pouvoirs les plus larges de passer tous
actes d'administration et de disposition dans l'intérêt de la Société. Tous pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément
à l'assemblée générale des actionnaires sont de la compétence du Conseil d'Administration.
11. Délégation de pouvoirs.
11.1 Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique pourra déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion jour-
nalière des affaires de la Société et à la représentation de la Société pour la conduite journalière des affaires, à un ou
plusieurs membres du Conseil d'Administration, directeurs, gérants et autres agents, associés ou non, agissant à telles
conditions et avec tels pouvoirs que le Conseil déterminera.
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11.2 Le Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique pourra également conférer tous pouvoirs et mandats
spéciaux à toutes personnes qui n'ont pas besoin d'être Administrateurs, nommer et révoquer tous fondés de pouvoirs
et employés, et fixer leurs émoluments.
12. Représentation de la société. Envers les tiers, en toutes circonstances, la Société sera engagée, en cas d'Adminis-
trateur Unique, par la signature unique de son Administrateur Unique ou, en cas de pluralité d'administrateurs, par la
signature conjointe de deux administrateurs ou par la signature unique de toute personne à qui le pouvoir de signature
aura été délégué par le Conseil d'Administration ou par l'Administrateur Unique de la Société, mais seulement dans les
limites de ce pouvoir.
13. Commissaire aux comptes.
13.1 La Société est contrôlée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'assemblée générale ou
l'actionnaire unique.
Titre IV - Assemblée générale des actionnaires
14. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
14.1 S'il y a seulement un actionnaire, l'actionnaire unique assure tous les pouvoirs conférés à l'assemblée générale
des actionnaires et prend les décisions par écrit.
14.2 En cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires représente tous les actionnaires de la
Société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, exécuter ou ratifier tous les actes relatifs à l'activité de la
Société.
14.3 Toute assemblée générale sera convoquée par voie de lettres recommandées envoyées à chaque actionnaire
nominatif au moins quinze jours avant l'assemblée. Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés et s'ils
déclarent avoir pris connaissance de l'agenda de l'assemblée, ils pourront renoncer aux formalités préalables de convo-
cation ou de publication.
14.4 Un actionnaire peut être représenté à l'assemblée générale des actionnaires en nommant par écrit (ou par fax
ou par e-mail ou par tout moyen similaire) un mandataire qui ne doit pas être un actionnaire et est par conséquent
autorisé à voter par procuration.
14.5 Les actionnaires sont autorisés à participer à une assemblée générale des actionnaires par visioconférence ou par
des moyens de télécommunications permettant leur identification et sont considérés comme présent, pour les conditions
de quorum et de majorité. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation
effective à l'assemblée dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
14.6 Sauf dans les cas déterminés par la loi ou les Statuts, les décisions prises par l'assemblée ordinaire des actionnaires
sont adoptées à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital représentée.
14.7 Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires convoquée aux fins de modifier une disposition des
Statuts ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié du capital est présente ou représentée et que l'ordre
du jour indique les modifications statutaires proposées.
14.8 Cependant, la nationalité de la Société peut être changée et l'augmentation ou la réduction des engagements des
actionnaires ne peuvent être décidés qu'avec l'accord unanime des actionnaires et sous réserve du respect de toute autre
disposition légale.
15. Lieu et date de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se
réunit chaque année au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations le deuxième mardi du mois de
mai, à 18 h 00 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.
16. Autres assemblées générales. Tout Administrateur peut convoquer d'autres assemblées générales. Une assemblée
générale doit être convoquée sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.
17. Votes. Chaque action donne droit à une voix. Un actionnaire peut se faire représenter à toute assemblée générale
des actionnaires, y compris l'assemblée générale annuelle des actionnaires, par une autre personne désignée par écrit.
Titre V - Année sociale, Répartition des bénéfices
18. Année sociale.
18.1 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
18.2 Le Conseil d'Administration établit le bilan et le compte de profits et pertes. Il remet les pièces avec un rapport
sur les opérations de la Société, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, aux commissaires
aux comptes qui commenteront ces documents dans leur rapport.
19. Répartition des bénéfices.
19.1 Chaque année cinq pour cent au moins des bénéfices nets sont prélevés pour la constitution de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve aura atteint dix pour cent du capital
social.
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19.2 Après dotation à la réserve légale, l'assemblée générale des actionnaires décide de la répartition et de la distri-
bution du solde des bénéfices nets.
19.3 Le Conseil d'Administration est autorisé à verser des acomptes sur dividendes en se conformant aux conditions
prescrites par la loi.
Titre VI - Dissolution, Liquidation
20. Dissolution, liquidation.
20.1 La Société peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, délibérant dans les mêmes
conditions que celles prévues pour la modification des Statuts.
20.2 Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
20.3 A défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale des actionnaires, les Administrateurs ou l'Ad-
ministrateur Unique seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Titre VII - Loi applicable
21. Loi applicable.
21.1 La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses modifications trouveront leur application partout où
il n'y a pas été dérogé par les présents statuts.
<i>Quatrième résolution:i>
L'assemblée accepte les démissions de Monsieur Claude FAVRE, Monsieur Marc FAVRE et Madame Véronique HOF-
FELD de leurs fonctions d'administrateurs et leurs donne décharge pleine et entière pour l'exercice de leurs mandats.
<i>Cinquième résolution:i>
L'assemblée nomme, au poste d'Administrateur Unique, Monsieur Claude FAVRE, né le 22 septembre 1967 à Voiron
(France), et demeurant professionnellement au 38, avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg. Son mandat d'Admi-
nistrateur Unique viendra à échéance le 2 mars 2016.
<i>Frais:i>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de 1.200 (mille deux cents) euro.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: F. GIBERT, S. LECOMTE, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 31 mars 2014. Relation: LAC/2014/14688. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Référence de publication: 2014049898/286.
(140056856) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 avril 2014.
Finogam S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 147.452.
Par résolutions signées en date du 13 mars 2014, l'associé unique a pris les décisions suivantes:
1. Nomination de Frédérique Duculot, avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume Kroll, L - 1882 Luxembourg,
au mandat de gérant, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée;
2. Acceptation de la démission de Anita Lyse, avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume Kroll, L - 1882 Lu-
xembourg, de son mandat de gérant avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 avril 2014.
Référence de publication: 2014051207/15.
(140058322) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2014.
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9900 Finance Lux Co S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 8.027.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 167.302.
Il résulte d'une résolution prise par l'actionnaire unique en date du 4 mars 2014 que:
- Monsieur Philippe Reid a démissionné de ses fonctions de gérant A avec effet au 1
er
mars 2014;
- Monsieur Alexandre Verdon, né le 26 septembre 1978 à Montréal au Canada, résidant professionnellement au 9900
Maurice-Duplessis, Québec, Canada, H1C 1G2, a été nommé gérant A de la société avec effet au 1
er
mars 2014 et pour
une durée indéterminée.
Munsbach, le 8 avril 2014.
Référence de publication: 2014050971/14.
(140058099) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
W.P. Stewart Holdings Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 117.524.
Suite à l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2014, les actionnaires de la société d'investissement à capital
variable 'W.P. Stewart Holdings Fund' ont pris les résolutions suivantes:
- Nommé Silvio D. Cruz, Garry Pieters et Antonius A.M. Wijsman aux postes d'administrateurs, jusqu'à l'Assemblée
Générale Ordinaire qui statuera des comptes de la société au 31 décembre 2014;
- reconduit le mandat de d'Ernst & Young S.A. en tant que réviseur d'entreprise jusqu'à la date de la prochaine As-
semblée Générale Ordinaire qui statuera des comptes de la société au 31 décembre 2014.
Luxembourg, le 8 avril 2014.
Référence de publication: 2014050942/14.
(140057638) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
WB International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8342 Olm, 6, rue Napoléon.
R.C.S. Luxembourg B 171.655.
<i>Rectification de l'acte constitutif en date du 18 septembre 2012.i>
Le soussigné Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg, (Grand-Duché de Luxembourg), déclare par
les présentes que dans un acte de constitution reçu par son ministère en date du 18 septembre 2012, enregistré à
Luxembourg, le 24 septembre 2012, relation LAC/2012/44369, déposé au Registre de Commerce et des Sociétés à
Luxembourg B 171.655 (L120168528), publié au Mémorial C, n° 2602 le 19 octobre 2012, pour le compte de la société
anonyme «WB INTERNATIONAL S.A.» (la «Société»), ayant son siège social au 6, rue Napoléon L-8342 Olm.
Il y a lieu de procéder à la rectification matérielle suivante:
Il y a lieu de lire:
« Art. 3. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la Commune de Kehlen.»
Au lieu de:
« Art. 3. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la Commune de Colmar-Berg.»
Le notaire soussigné requiert la mention de cette rectification partout où cela s'avère nécessaire.
Signé: P. DECKER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 27.03.2014. Relation: LAC/2014/14149. Reçu 12.-€ (douze Euros).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR COPIE CONFORME, délivré au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg.
Luxembourg, le 27.03.2014.
Référence de publication: 2014050954/24.
(140057966) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
70752
9900 Finance Lux Co S.à.r.l.
Ametek Holdings de Mexico
Auriana S.A.-SPF
Bioimplamed S.A.
Bioimplamed S.A.
Bodeguita S.A.
Bridel Investments S.A.
C2P S.à r.l.
Calverton Overseas S.A.
Compagnie Financière Privée
Erdan Holding S.A.
Euro Développement S.A.
Eurothea S.A.
Fermaca Luxembourg S.à r.l.
Ficop Investments S.A.
Finogam S.à r.l.
Germanica Property II S. à r.l.
Globaltex Investissements S.A.
Hauck & Aufhäuser Alternative Investment Services S.A.
Heal (BC) Luxco 2
Ilix Holding S.A.
Ivory Holding S.A. SPF
L.J.C. Patrimoine S.A.
Micado Finance et Participations S.A.
Mont Blanc Investment S.A.
PEF Feeder 2007 S.à r.l.
PHM Subco 19 S.A.
Pictet International Capital Management
Premium Portfolio SICAV
Premium Portfolio SICAV II
Promedent
Rox Invest S.A.
Savam Lux S.A.
Secapital S.à.r.l.
Seralys S.à r.l.
TDL, Luxembourg Branch
Terri Asset Management S.A.
TMS S.A.
Treadstone Holding S.à r.l. / B.V.
Trustmoore Luxembourg S.A.
Varfor Holding S.A.
WB International S.A.
W.P. Stewart Holdings Fund