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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1385
30 mai 2014
SOMMAIRE
13 C 4 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66451
71 Berg S.A.-SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66464
Ana Holding S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66477
Banorabe S.A., S.P.F. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66480
Ermolli Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
66450
Faune Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66478
Firola Investment SPF S.A. . . . . . . . . . . . . .
66478
Go Find IT Technologies S.à r.l. . . . . . . . . .
66479
Guyan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66451
Haarlem Health S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66434
I.F.G. International Food Group S.A. . . . .
66479
Illinois Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
66464
ING Belgium International Finance S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66478
LSRC II S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66434
Maraton International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
66451
Procédés et Brevets Industriels S.A. . . . . .
66480
Sagittarius Investissements S.A. . . . . . . . . .
66434
Santander International Fund SICAV . . . .
66452
Stratège S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66480
Tax Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66478
Tideway UCITS Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66479
Transair S.A. - SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66477
Valerus Compression Services . . . . . . . . . .
66465
Valerus Compression Services Holding
B.V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66465
66433
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Haarlem Health S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4984 Sanem, P.A.E. Gadderscheier.
R.C.S. Luxembourg B 158.215.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014045210/9.
(140051877) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mars 2014.
LSRC II S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 129.205,00.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 7, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 146.582.
Suite au transfert de parts avec effet au 28 mars 2014, veuillez noter que:
la société AMP Capital Investors Limited as Trustee for the Future Directions Private Equity Fund 1A, enregistré au
Australian Securities and Investments Commission, ABN 59 001 777 591, a transféré 2.348 parts sociales de LSRC II S.àr.l.
à la société AMP Capital Investors Limited as Trustee for the Future Directions Private Equity Fund 3A.
la société AMP Capital Investors Limited as Trustee for the Future Directions Private Equity Fund 1B, enregistré au
Australian Securities and Investments Commission, ABN 59 001 777 591, a transféré 415 parts sociales de LSRC II S.àr.l.
à la société AMP Capital Investors Limited as Trustee for the Future Directions Private Equity Fund 3A.
Désormais la société AMP Capital Investors Limited as Trustee for the Future Directions Private Equity Fund 3A,
enregistré au Australian Securities and Investments Commission, ABN 59 001 777 591, détient 2.763 parts sociales de
LSRC II S.àr.l..
Luxembourg, le 28 mars 2014.
<i>Pour LSRC II S.àr.l.
i>United International Management S.A.
Référence de publication: 2014045936/20.
(140052640) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 mars 2014.
Sagittarius Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2732 Luxembourg, 2, rue Wilson.
R.C.S. Luxembourg B 69.113.
L'an deux mille quatorze, le quatorzième jour du mois de mai.
Par-devant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (l'“Assemblée”) de la société anonyme régie par les lois du Lu-
xembourg “SAGITTARIUS INVESTISSEMENTS S.A.”, établie et ayant son siège social à L-2732 Luxembourg, 2, rue
Wilson, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 69113, (la “So-
ciété”), constituée suivant acte reçu par Maître André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, notaire alors de résidence à
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), en date du 23 mars 1999, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, numéro 440 du 11 juin 1999,
et dont les statuts (les “Statuts”) ont été modifiés suivant actes reçus par:
- ledit notaire André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, en date du 18 décembre 2003, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 69 du 19 janvier 2004, et
- le notaire instrumentant, en date de ce jour, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Lorenzo SUBANI, conseiller, demeurant à MC-98000 Monaco, 19, boulevard
de Suisse (Principauté de Monaco).
Le Président désigne comme secrétaire Monsieur Christian DOSTERT, clerc de notaire, demeurant professionnelle-
ment à L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling (Grand-Duché de Luxembourg).
L'Assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Ivo Ottavio FRANCESCON, avocat, demeurant à MC-98000 Mo-
naco, 49, Avenue Hector Otto (Principauté de Monaco).
Le bureau ayant ainsi été constitué, le Président a déclaré et requis le notaire instrumentant d'acter:
A) Que la présente Assemblée a pour ordre du jour:
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<i>Ordre du jour:i>
Refonte complète des statuts.
B) Que l'Assemblée a été convoquée par des avis de convocation contenant l'ordre du jour et publiés:
- au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, du 24 avril 2014 (numéro 1039) et du 5 mai 2014 (numéro
1123); et
- au journal luxembourgeois “Lëtzebuerger Journal” du 24 avril 2014 et du 5 mai 2014;
ainsi qu'il appert de la présentation des exemplaires à l'Assemblée.
C) Que les actionnaires, présents ou représentés, ainsi que le nombre de actions possédées par chacun d'eux, sont
portés sur une liste de présence; cette liste de présence est signée par les actionnaires présents, les mandataires de ceux
représentés, les membres du bureau de l'Assemblée et le notaire instrumentant.
D) Que les procurations des actionnaires représentés, signées “ne varietur” par les membres du bureau de l'Assemblée
et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être formalisée avec lui.
E) Qu'il résulte de ladite liste de présence que sur les cent cinquante (150) actions, avec une valeur nominale de mille
euros (1.000,- EUR) chacune, représentatives de l'intégralité du capital social actuellement fixé à cent cinquante mille
euros (150.000,-EUR), 149 actions sont présentes ou valablement représentées à la présente Assemblée.
F) Que vu l'ordre du jour et les prescriptions de l'article 67 de la loi concernant les sociétés commerciales, la présente
assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur toutes les questions mises à l'ordre du jour;
Ensuite l'Assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité la résolution suivante:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide:
- de fixer la durée de la Société au 31 décembre 2050; et
- de modifier l'objet social et de lui donner la teneur suivante:
“La Société a pour objet, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l'étranger, toutes opérations se rapportant à la
prise de participation dans toutes sociétés et/ou organismes constitués ou à constituer, cela devant être exercé de manière
prépondérante et non pas à l'égard du public.
Dans le cadre de ladite activité et toujours non pas à l'égard du public, la Société pourra également:
- octroyer des financements sous forme de prêts participatifs ou de souscription d’instruments de dette ou de parti-
cipation ou mixtes;
- réaliser toute activité de recouvrement, paiement et transfert de fonds, dont les charges et intérêts respectifs seront
débités ou crédités.
Il est expressément exclu des statuts de la Société de prêter des garanties, même si dans l'intérêt des sociétés en
participation.
La Société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobi-
lières ou immobilières se rapportant à la création, la gestion et le financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes
entreprises et sociétés ayant pour objet toute activité, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la gestion et la mise en
valeur, à titre permanent ou temporaire du portefeuille créé à cet effet, dans la mesure où la Société sera considérée
selon les dispositions applicables comme “Société de Participations Financières”.”
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts de la Société, sans en modifier les éléments
essentiels des Statuts, comme l'assemblée générale annuelle et l'année sociale.
Les STATUTS auront dorénavant la teneur suivante:
Art. 1
er
. Dénomination, siège social, durée.
1.1. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de “SAGITTARIUS INVESTISSEMENTS S.A.”, (la “Société”).
1.2. Le siège social de la société est établi dans la commune de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
Le siège social de la Société pourra être transféré à tout autre endroit dans la commune du siège social par une simple
décision du conseil d'administration.
Il peut-être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée des action-
naires délibérant comme en matière de modification des statuts.
La Société pourra établir des filiales, succursales, agences ou sièges administratifs aussi bien dans le Grand-Duché de
Luxembourg qu'à l'étranger, avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires, par une décision du
conseil d'administration de la Société.
Lorsque des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité
normale du siège ou la communication de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège social
pourra être transféré provisoirement à l'étranger, après autorisation de l'assemblée des associés, sans que toutefois cette
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mesure ne puisse avoir d’effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège restera
luxembourgeoise.
1.3. La durée de la Société est fixée au 31 décembre 2050. La Société pourra être dissoute à tout moment par décision
de l'Assemblée Générale des actionnaires, délibérant dans les formes prescrites par la loi pour la modification des statuts.
Art. 2. Objet social.
2.1. La Société a pour objet, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l'étranger, toutes opérations se rapportant à
la prise de participation dans toutes sociétés et/ou organismes constitués ou à constituer, cela devant être exercé de
manière prépondérante et non pas à l'égard du public.
Dans le cadre de ladite activité et toujours non pas à l'égard du public, la Société pourra également:
- octroyer des financements sous forme de prêts participatifs ou de souscription d’instruments de dette ou de parti-
cipation ou mixtes;
- réaliser toute activité de recouvrement, paiement et transfert de fonds, dont les charges et intérêts respectifs seront
débités ou crédités.
Il est expressément exclu des statuts de la Société de prêter des garanties, même si dans l'intérêt des sociétés en
participation.
2.2 La Société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant à la création, la gestion et le financement, sous quelque forme que ce soit, de
toutes entreprises et sociétés ayant pour objet toute activité, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la gestion et la
mise en valeur, à titre permanent ou temporaire du portefeuille créé à cet effet, dans la mesure où la Société sera
considérée selon les dispositions applicables comme “Société de Participations Financières”.
Art. 3. Capital social, actions et obligations.
3.1 Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,- EUR), représenté par CENT CIN-
QUANTE (150) action de catégorie A avec une valeur nominale de MILLE EUROS (1.000,- EUR) chacune, entièrement
libérées.
Pour la durée telle que prévue ci-après, le capital social pourra être porté de son montant actuel à ONZE MILLIONS
DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (11.288.000,- EUR) par la création et l'émission d'actions de ca-
tégorie A ou de catégorie B supplémentaires d'une valeur nominale de MILLE EUROS (1.000,- EUR) chacune, émises avec
une prime d'émission de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,- EUR) par action.
En outre, le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans prenant fin le 5
e
anniversaire de
la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, de l'assemblée générale extraordinaire datée du 14
mai 2014, à augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à l'intérieur des limites du capital autorisé avec émission
d'actions nouvelles. Ces augmentations de capital peuvent être libérées en espèces, en nature ou par compensation avec
des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles vis-à-vis de la Société, ou même par incorporation de bénéfices
reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission, ou par conversion d'obligations comme dit ci-après.
Le conseil d'administration est spécialement autorisé à procéder à de telles émissions sans réserver aux actionnaires
antérieurs un droit préférentiel de souscription des actions à émettre.
Le conseil d'administration est spécialement, dans le cadre de ce capital autorisé, à:
a) émettre de nouvelles actions, en une fois ou en tranches;
b) fixer le moment et le lieu de l'émission intégrale ou partielle de nouvelles actions;
c) fixer les conditions de souscription et de libération du capital;
d) proposer, le cas échéant, à de nouveaux actionnaires la souscription de nouvelles actions;
e) mettre en place toutes modalités de réalisation jugées utiles ou nécessaires n’ayant pas été prévues expressément
par le présent acte;
f) faire constater, selon les modalités prévues, les souscriptions de nouvelles actions, la libération du capital ainsi que
son augmentation;
g) mettre à jour les statuts après toute modification résultant de l'augmentation du capital réalisée et dûment vérifiée,
conformément à la loi, pourvu que la présente autorisation sera renouvelée tous les cinq ans;
En tout cas, le capital souscrit et le capital autorisé pourront être augmentés ou diminués suivant décision de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires conformément à la loi sur la modification des statuts. En particulier, le capital
souscrit pourra être augmenté en numéraire (par voie de nouveaux apports en espèces ou en nature) ou à titre gratuit
(sous forme de transformation de réserves ou d’autres fonds disponibles en capital).
De même le conseil d’administration est autorisé à émettre des emprunts obligataires, convertibles ou non converti-
bles, sous forme d’obligations au porteur ou nominatives, sous quelque dénomination et en quelque monnaie que ce soit,
étant entendu que toute émission d’obligations convertibles ne pourra se faire que dans le cadre du capital autorisé.
Le conseil d’administration déterminera la nature, le prix, le taux d’intérêt, les conditions d’émission et de rembour-
sement de l'emprunt obligataire et toutes autres conditions y ayant trait.
Un registre des obligations nominatives sera tenu au siège social de la Société.”
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Art. 4. Actions.
4.1 Le capital social est constitué d’actions de catégorie A ou de catégorie B.
4.2 Les actions de catégorie A peuvent être tant au porteur que nominatives.
Les actions de catégorie B ne peuvent être que nominatives. Elles sont privilégiées lors de la répartition des dividendes
de la Société ou en cas de liquidation et affectation de l'excédent correspondant: pour chaque délibération sur la répar-
tition des dividendes ou affectation jusqu’à concurrence de la valeur nominale souscrite, elles seront privilégiées par
rapport aux autres catégories d’actions.
4.3 Tout certificat actionnaire sera valablement émis à condition qu’il soit signé par le Président du conseil d’adminis-
tration ou, à l'échéance, par le Vice-président, avec certification notariale apposée sur ce même titre par un notaire ne
devant pas être obligatoirement luxembourgeois.
Les actions ne pourront être souscrites et/ou émises qu’en faveur d’associés personnes physiques, étant expressément
exclu que les actions soient détenues par des sociétés ou organismes de quelque nature que ce soit (à savoir des sociétés
fiduciaires, trust, fondations, sociétés de personnes).
Les actions de la Société peuvent être émises, au choix du propriétaire, en certificats d’actions unitaires ou représen-
tatifs de plusieurs actions.
4.4 La Société pourra racheter ses propres actions conformément à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commer-
ciales, telle que modifiée.
Art. 5. Cession d’actions.
5.1. Les actions nominatives peuvent être cédées par acte entre vifs et pour cause de mort conformément aux alinéas
ci-dessous du présent article 5. Ce même principe s’étend également aux obligations nominatives convertibles. Cependant,
il est soumis au Droit de Suite (Tag Along) réservé aux actionnaires minoritaires: en cas de Cession d’actions majoritaires,
les actionnaires minoritaires bénéficieront en priorité du droit de vente en commun ci-après décrit et seulement en sous-
ordre, du droit préférentiel de souscription réglé dans le présent article.
5.2. Dans le présent article, le mot “cession” se réfère à tout acte juridique, à titre onéreux ou gratuit (y inclus la vente,
donation, transaction, échange, apport en société, cession d’entreprise, vente forcée, vente par blocs, attribution ou, en
cas de contrat de fiducie, transfert du mandat fiduciaire ou modification du rapport sous-jacent de constituant à fiduciaire,
ainsi qu’ isolement dans un trust), en vertu duquel on réalise, soit directement soit indirectement, le transfert de la
propriété ou de la nue-propriété- ou la constitution ou transfert des droits de jouissance sur - actions, obligations con-
vertibles en actions de la Société et d’autres droits (y inclus les bons de souscription d’actions) sur celles-ci (ces actions,
obligations convertibles ou droits sont dénommés ci-après les “Titres”). Le mot “cession” correspond également à l'in-
scription au nom des sociétés du Groupe auquel l'Associé Aliénant appartient.
5.3. L’associé souhaitant céder à titre onéreux par acte entre vifs tout ou partie de ses Titres à un tiers (“Associé
Aliénant ou Cédant”), devra les offrir en préemption aux autres associées inscrits dans le registre des actionnaires en
nom, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la quantité de Titres à céder, les informations ou
données relatives à l'acheteur, le prix convenu et les modalités de paiement (“Offre”). Cette lettre recommandée sera
envoyée en copie à l'organe administratif qui devra représenter, en cas d’actionnaires détenteurs de certificats au porteur,
le destinataire pour toute communication visée au présent article.
5.4. Le droit préférentiel d’achat revient à chaque associé dans la mesure du capital détenu, étant exclue la partie totale
du capital appartenant à l'associé proposant la cession.
5.5. Lorsque l'acheteur proposé dans l'Offre est déjà associé, il possède également le droit préférentiel d’achat à exercer
conjointement avec les autres associés.
5.6. Dans le cas où un associé n’exercerait pas tout ou partie de son droit préférentiel d’achat, l'accroissement de ce
droit sera attribué, dans la mesure du capital détenu, aux autres associés ayant exercé leur droit préférentiel d’achat sans
avoir renoncé, à cette date, ni expressément ni préalablement à ce droit d’accroissement.
5.7. Les associés doivent répondre à l'Associé Aliénant par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée en
copie à l'organe administratif, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre re-
commandée comprenant l'Offre en préemption des Titres.
5.8. Dans leur réponse, les associés devront spécifier s’ils sont intéressés ou non - en cas de réponse affirmative, dans
quelle mesure - à l'exercice du droit préférentiel d’achat concernant également les Titres pour lesquels les autres associés
n’ont pas exercé ledit droit. Les associés qui déclarent, sans indiquer dans quelle mesure, leur intention d’exercer le droit
préférentiel d’achat aussi pour les Titres n’ayant pas été optionnés, ou bien ceux qui dans l'exercice du droit préférentiel
de souscription n’ont pas renoncé expressément au droit d’accroissement ci-haut, seront engagés dans l'achat de ces
Titres proportionnellement à la part détenue par rapport aux actions totales de tous les associés susmentionnés, avant
l'exercice du droit préférentiel. Chaque associé est lié à ce pacte dès l'exercice de son droit préférentiel selon les dis-
positions du présent article.
5.9. La non réponse selon les termes indiqués comporte la renonciation à l'exercice de ce droit.
5.10. Le droit préférentiel d’achat doit être exercé sur l'ensemble de la proposition de cession et selon le prix indiqué
par l'Associé Aliénant.
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5.11. En cas de non exercice du droit préférentiel ou de renonciation à celui-ci par les ayants droit ou bien lorsque
ledit droit n’est pas exercé pour le montant total des Titres, le proposant sera libre de céder l'objet de l'Offre à l'acheteur
indiqué dans l'Offre en préemption, à condition que l'acte de cession soit formalisé dans un délai de 60 (soixante) jours
calendaires après l'expiration de la date fixée pour répondre aux conditions citées dans l'Offre en préemption et exception
faite pour les dispositions visées à l'alinéa 5.19 ci-après en matière d’agrément.
5.12. La procédure ci-dessus sera appliquée également en cas de transfert des droits de souscription appartenant à
l'associé lors de l'augmentation du capital social.
5.13. Lorsque la cession se réalise par acte entre vifs à titre gratuit, les autres associés bénéficieront du droit préférentiel
d’achat selon les mêmes conditions prévues dans les alinéas ci-dessus, avec la seule exception que l'associé exerçant ledit
droit sera tenu à verser au tiers bénéficiaire des Titres une somme qui correspond à la valeur réelle de l'objet du droit
préférentiel d’achat. Cette valeur doit être convenue entre les parties ou, en cas de désaccord, conformément à l'article
11 ci-après. Ces dispositions seront appliquées également à la cession de Titres en Trust ou en d’autres entités ou
organismes ayant ou non des buts bénévoles, de protection familiale ou de garantie.
5.14. Lorsque valeur de la cession n’est pas fongible, les associés et/ou la société pourront exercer leur droit préfé-
rentiel en versant une somme d’argent équivalente à la valeur indiquée par l'associé aliénant dans l'Offre, conformément
aux dispositions visées à l'alinéa 5.3. À défaut d’indication de ladite valeur, cette communication sera réputée nulle.
5.15. Lorsque valeur demandée sera contestée par un ou plusieurs associés ayant exercé le droit préférentiel selon
les modalités prévues, la valeur sera établie sur la base de l'évaluation du patrimoine social, selon l'article 11 ci-après.
En cas de désaccord, l'évaluation des participations conformément aux critères ci-dessus sera réalisée dans un rapport
assermenté par un expert désigné par le Tribunal d’arrondissement du siège social, qui déterminera également les frais
sur demande de la partie la plus diligente.
Dans le cas où la valeur établie selon le présent article ne serait pas inférieure de 10% par rapport à celle indiquée
dans l'Offre, l'associé aliénant pourra céder les titres selon cette dernière valeur; au contraire, l'associé aliénant sera
obligé de transférer les titres aux associés ayant exercé leur droit préférentiel, selon la valeur ainsi fixée; lorsque la valeur
déterminée selon le présent article dépassera celle indiquée dans l'Offre, la cession pourra se faire selon cette dernière
valeur.
5.16. Les Titres sont aussi transférables par succession pour cause de mort, conformément à la procédure suivante:
- dans un délai de 15 (quinze) jours suivants la prise de connaissance du décès, l'organe administratif établira la valeur
du patrimoine social selon l'article 11;
- les associés dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivants pourront acheter les titres de l'associé décédé;
- à défaut de déclaration expresse des associés (tant aux héritiers qu’ à l'organe administratif en copie) communiquant
leur volonté d’acheter ou de faire acheter les titres de l'associé décédé, dans la titularité de ces derniers succéderont ses
héritiers ou légataires, avec accord préalable de l'organe administratif.
5.17. En cas de plusieurs héritiers, ceux-ci devront nommer un seul représentant à inscrire dans le registre des ac-
tionnaires dans leur intérêt commun, jusqu’à la réalisation du partage, et ils lui attribueront tous pouvoirs et facultés
nécessaires à l'exercice des droits des associés.
5.18. En cas de vente forcée ou liée à des procédures exécutoires ou de gage ou bien à des sûretés réelles ou per-
sonnelles prêtées par les associés, seront appliquées les dispositions visées au présent article, étant réputées compatibles.
5.19. Lorsque les associés n’exercent pas leur droit préférentiel sur l'ensemble des Titres en vente, ces derniers
pourront être cédés à un tiers, avec accord préalable de l'organe administratif. Celui-ci devra exprimer sa décision dans
un délai de 45 (quarante-cinq) jours calendaires à compter de la réception de l'Offre visée à l'alinéa
5.3; à défaut de réponse dans le délai fixé l'agrément est réputé acquis.
Au cas où l'organe administratif n’exprimerait pas son agrément, les Titres ne pourront pas être transférés et l'associé
cédant aura le droit de résiliation ainsi que de la liquidation par la Société de sa part détenue, dont la valeur sera déterminée
conformément à l'article 11 du présent règlement.
5.20. L’Offre établie selon les modalités décrites dans le présent article correspond à une proposition contractuelle.
Par conséquent, le contrat sera réputé conclu dès que l'Associé aliénant aura pris connaissance de l'acceptation de l'autre
partie. Dès ce moment-là, l'Associé Aliénant est obligé de convenir avec l'acheteur la répétition de l'acte juridique selon
les modalités appropriées pour l'inscription dans le registre des actionnaires, avec paiement simultané du prix indiqué
dans la denuntiatio ou bien du prix fixé par les parties conformément à la procédure visée au présent article.
5.21. Lorsque les associés n’exercent pas leur droit préférentiel sur l'ensemble des Titres décrits dans l'Offre, ces
derniers pourront être cédés à un tiers indiqué dans l'Offre selon le prix et les conditions préétablis, la valeur étant
déterminée au sens du présent règlement, avec accord préalable de l'organe administratif et exception faite pour le droit
de résiliation de l'Associé Aliénant.
L’organe administratif doit exprimer sa décision dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours calendaires à compter de la
réception de l'Offre visée à l'alinéa 5.3; à défaut de réponse dans le délai fixé l'agrément est réputé acquis.
5.22. L’Associé Acheteur est tenu à présenter à l'ensemble des associés ne pas exerçant leur droit préférentiel, dans
un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la stipulation de l'acte de cession, une copie de cet acte ainsi que
la pièce justificative du paiement effectué et des garanties éventuellement demandées. Les paiements fractionnés devront
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être justifiés par l'Associé Acheteur dans un délai de 30 (jours) calendaires à compter de la réalisation de chaque paiement.
L’acte de cession ainsi que les autres documents ci-dessus devront être conformes à la description de l'offre.
Lorsque l'Associé Acheteur ne justifie pas le paiement effectué, les Titres ne pourront être cédés qu’après accord de
la société. La société devra exprimer sa décision dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l'expiration
de la date prévue pour la présentation des documents susmentionnés; à défaut de réponse dans le délai fixé l'agrément
est réputé acquis.
En cas de non agrément par la société, celle-ci sera obligée de racheter les Titres à la valeur établie conformément au
présent règlement.
5.23. En cas de non agrément et, par conséquent, de non transférabilité des Titres, l'associé aura le droit de résiliation
et la valeur des Titres sera déterminée au sens de l'article 11 du présent règlement.
Lorsque l'agrément aux héritiers de l'associé décédé sera refusé, ces derniers pourront communiquer aux autres
associés, dans un délai de 30 jours conformément à la procédure visée à l'alinéa 5.3., leur volonté de devenir, en tout cas,
associés de la Société. À ce moment-là, les associés survivants auront le droit de résiliation à exercer même individuel-
lement, la valeur de résiliation étant déterminée selon l'article 11.
5.24. La procédure décrite ci-haut pour l'exercice du droit préférentiel pourra ne pas se réaliser lorsque tous les
actionnaires en nom expriment leur préalable accord sur la cession qu’ils communiqueront par écrit à l'Associé Aliénant;
dans ce cas, l'agrément explicite de l'organe administratif ne sera pas nécessaire.
5.25. Tout changement dans le contrôle de la société mandataire des Titres peut être comparé à une “Cession” au
sens du présent règlement, étant entendu que dans ce cas, l'associé Aliénant devra veiller à ce que les autres associés se
limitent à l'achat des Titres et non pas du patrimoine social restant qui appartient à la société mandataire.
5.26. Conformément à la loi sur les Sociétés Commerciales, toutes limitations à la cession d’actions devront résulter
du Titre, en faisant référence même de façon synthétique aux dispositions statutaires.
5.27. Les Titres peuvent faire l'objet d’usufruit et de saisie.
Les actions ne peuvent être soumises à gage, sans accord préalable de l'assemblée ordinaire des associés.
En cas de gage ou usufruit des actions, le droit de vote revient à l'associé.
En cas de saisie des actions, le droit de vote revient au gardien.
Le droit de participation aux bénéfices ainsi que le droit préférentiel d’achat reviennent à l'associé ou à l'usufruitier.
L’organe administratif est tenu à inscrire les liens dans le registre des actionnaires.
5.28. Un membre du Conseil d’Administration devra inscrire la cession des titres dans le registre des actionnaires,
dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la notification reçue par le nouvel associé.
Art. 6. Vente en commun et droit de suite (Tag Along).
6.1. Lorsque un ou plusieurs associés majoritaires (“Associé majoritaire”) souhaitent céder tout ou partie des actions
ordinaires détenues en faveur d’un tiers (“Offrant”), avec pour conséquence la sortie de la majorité du capital social même
en plusieurs étapes, ils devront en informer tant l'autre associé ou tous les autres associés (“Associé minoritaire”) que
l'organe administratif, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de la société ainsi qu’ au
domicile de chaque associé indiqué dans le registre des actionnaires.
La communication devra inclure les données du sujet offrant, le prix offert et les conditions de cession.
6.2. Etant entendues les dispositions ci-dessus en matière de droit préférentiel, chaque associé minoritaire souhaitant
exercer le droit de suite devra préalablement envoyer, tant à l'associé ayant donné la communication qu’ à l'organe
administratif, une déclaration relative à l'exercice dudit droit par lettre recommandée envoyée dans un délai ne pas
dépassant 20 (vingt) jours à compter de la date d’envoi (indiquée dans le cachet postal) de la communication ci-haut.
6.3. Lorsque l'accord de cession entre l'actionnaire majoritaire et le tiers offrant sera conclu, l'associé majoritaire devra
veiller à ce que le tiers offrant présente à l'associé minoritaire une offre d’achat selon les mêmes termes et conditions.
6.4. Chaque associé ayant exercé son droit de suite pourra céder, en faveur de l'offrant, l'ensemble des actions détenues
à la date de réception de la communication susmentionnée, qui vont s’ajouter aux actions des associés ayant présenté
ladite communication.
6.5. La réussite de la cession d’actions de l'associé majoritaire au tiers offrant devra être soumise, au moyen d’une
clause réservée, à une condition suspensive portant sur le respect de la procédure ci-haut en vue de sauvegarder l'associé
minoritaire ayant exercé le droit de suite.
6.6. L’associé majoritaire s'abstiendra en tout cas de vendre ou céder ses actions en faveur de l'offrant lorsque ce
dernier n’accepte pas d’acheter les actions des autres associés minoritaires ayant communiqué leur intention d’exercer
le droit de suite.
6.7. Lorsque la cession d’actions ne se réalise pas conformément aux dispositions ci-dessus, l'acheteur n’aura pas le
droit d’être inscrit dans le registre des actionnaires et il ne sera pas légitimé à exercer le droit de vote ainsi que d’autres
droits administratifs.
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Art. 7. Organe Administratif.
7.1. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq ou sept membres, actionnaires ou
non.
7.2. Les administrateurs appartiennent à trois catégories, A, B et C: lors de leur désignation, l'Assemblée Générale des
Actionnaires indiquera la catégorie à laquelle chaque administrateur appartient. Au cas où la majorité du Conseil d’Ad-
ministration le Président ou le Vice-Président ou bien ò si les administrateurs appartenant à une catégorie ou le numéro
minimum prévu pour cette dernière seraient déchus, le Conseil d’Administration est considéré déchu immédiatement et
il ne devra gérer que les obligations minimales et ordinaires de la Société; exception faite pour ce qui est prévu par la Loi
sur les Sociétés Commerciales en matière de pouvoir de convocation des actionnaires, les administrateurs restants con-
voqueront l'Assemblée Générale des Actionnaires dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date
où ils ont été informés.
7.3. Les administrateurs sont nommés pour une durée qui ne peut dépasser six ans et jusqu’à l'approbation du bilan
relatif à la sixième année; ils sont rééligibles et révocables tant collectivement qu’individuellement par l'Assemblée Gé-
nérale des Actionnaires.
7.4. Le Président du Conseil d’Administration sera choisi parmi les Administrateurs appartenant à la Catégorie A; en
cas d’absence, il sera remplacé par l'administrateur le plus âgé de la Catégorie A. Le Vice-Président sera choisi, au contraire,
parmi les administrateurs appartenant à la Catégorie B, en cas d’absence, il sera remplacé par l'administrateur le plus âgé
de la Catégorie B.
Les administrateurs appartenant à la Catégorie A doivent être au moins deux ou bien trois si le conseil est composé
de sept membres. Les Associés minoritaires qui, individuellement ou avec d’autres Associés, sont détenteurs d’actions
représentant au moins 15% (quinze pour cent) du capital social ont le droit de nommer un minimum de deux adminis-
trateurs appartenant à la catégorie B si le Conseil est composé de cinq membres; alors que pour un conseil de sept
membres ils peuvent désigner trois membres. Les associés minoritaires pourront exprimer leur préférence étant donné
que le pourcentage total de leur participation actionnaire ne sera calculé qu’une seule fois dans le pourcentage minimum
prévu pour la désignation d’un administrateur de la catégorie B. La catégorie C ne comporte qu’un seul administrateur,
nommé suivant les mêmes règles que pour la nomination des administrateurs de catégorie B.
En conséquence, lorsque le pourcentage d’actions détenues par un actionnaire additionné aux actions d’un autre
actionnaire dépasserait le seuil de 15%, l'écart par rapport à ce seuil ne pourra être additionné au pourcentage d’actions
détenues par un autre actionnaire supplémentaire.
7.5. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous actes d’administration ordinaire
et extraordinaire de la société et il a notamment le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de
l'objet social, tout ce qui n’est pas réservée à l'Assemblée générale par la loi et les statuts est de sa compétence. Les
délibérations du Conseil d’Administration sont toujours prises à la majorité des administrateurs en fonction, étant entendu
que cette majorité doit comprendre au moins un administrateur par catégorie.
7.6. Cependant, la réalisation des activités suivantes demande l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale des
actionnaires:
- achat, vente, échange, construction, rénovation, location active ou passive de biens immobiliers;
- achat, cession, échange, apport de participations de la société, d’obligations, de droits préférentiels ou similaires par
rapport aux entreprises commerciales ou organismes contrôlés ou pouvant être contrôlés par la société;
- achat, cession, échange, apport, la licence tant active que passive de tout droit immatériel ou propriété intellectuelle
7.7. Le Conseil d’Administration ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée; aucune procuration n’est admise.
Les décisions du Conseil d’Administration ne pourront pas être prises par vidéo ou téléconférence.
7.8. Le Conseil d’Administration se réunit au lieu indiqué dans l'avis de convocation, au siège social ou en tout autre
endroit, à condition qu’il soit à l'intérieur du continent européen, aussi souvent que le Président ou, en cas d’absence ou
d’empêchement, l'Administrateur le plus âgé de la catégorie A le juge nécessaire ou sur demande écrite de la majorité
de ses membres. Le Conseil d’Administration est convoqué par lettre recommandée à recevoir par les administrateurs
au moins dix jours avant la séance. La convocation peut se faire également par télégraphe ou par adresse PEC (Poste
Électronique Certifiée), dans ce cas, le destinataire doit confirmer par écrit la réception.
A défaut des formalités ou délais ci-dessus, le Conseil d’Administration est valablement constitué avec la présence de
tous les administrateurs.
7.9. Les délibérations du Conseil d’Administration sont considérées approuvées à la majorité des voix, étant entendu
que chaque catégorie d’administrateurs doit exprimer au moins un vote favorable. La société n’est représentée légalement
et n’est engagée qu’avec la signature conjointe d’au moins un administrateur de la Catégorie A, d’un administrateur de la
Catégorie B et d’un administrateur de la Catégorie C, même après délibération du Conseil d’Administration ou de
l'assemblée.
Les Administrateurs ont droit à être remboursés pour tous frais soutenus pendant l'exercice de leurs fonctions après
présentation du mémoire correspondant qui doit être approuvé par le Conseil d’Administration tous les six mois. L’as-
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semblée peut établir un montant total visant à rémunérer l'ensemble des administrateurs, y inclus ceux qui sont chargés
de fonctions particulières.
La rémunération du Président du Conseil d'Administration ne pourra être inférieur à dix mille euros (10.000,- EUR)
et celle du Vice-Président ne pourra être inférieur à huit mille euros (8.000,- EUR).
Les rémunérations des autres membres du Conseil d'Administration ne pourront en aucun cas dépasser les vingt mille
euros (20.000,- EUR) par administrateur.
Toutes rémunérations générales du Conseil d’Administration dépassant 50% du bénéfice après impôts de l'exercice
précédant la détermination de la rémunération ne sont pas admises.
7.10. Les pouvoirs pour négocier ou pour réaliser des actes d’administration ordinaire et extraordinaire ne peuvent
pas être attribués à tiers.
7.11. La désignation d’un administrateur délégué est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale des
Actionnaires.
7.12. La société s’engage à indemniser tout administrateur pour les pertes, dommages ou dépenses occasionnées par
toute action légale ou procédure judiciaire ou d’arbitrage ou ayant une nature judicaire par laquelle il pourra être mis en
cause en sa qualité d’administrateur de la Société; sauf le cas où cette action résulte d’un comportement négligent ou
frauduleux de l'administrateur.
Art. 8. Surveillance. La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, non associés, nommés
pour une durée qui ne peut dépasser six ans, rééligibles et toujours révocables. Les commissaires sont nommés par
l'Assemblée générale des Actionnaires.
Art. 9. Exercice social. L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Art. 10. L’Assemblée Générale des Actionnaires.
10.1. L’Assemblée Générale des Actionnaires se réunit en plein droit le vingt du mois de juin à 12.00 heures au siège
social ou à tout autre endroit à désigner par la convocation, à condition qu’il soit dans le continent européen. Si le vingt-
neuf juin est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
10.2. Sous peine de nullité ou perte d’efficacité de la délibération, les convocations de l'Assemblée Générale ont lieu
conformément à la loi, étant entendu que tous les administrateurs, les associés ou les porteurs d’obligations dont l'adresse
est connu, en doivent être informés, par écrit sous peine de nullité de ladite délibération.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires et les obligataires qui ont étés convoqués sont
présents ou représentés et qu’ils déclarent avoir eu préalablement connaissance de l'ordre du jour; dans ce cas, au moins
deux administrateurs de la Catégorie A et deux administrateurs de la Catégorie B et un administrateur de la Catégorie
C doivent être présents.
En général, les assemblées sont convoquées par l'organe administratif au siège social ou en tout autre endroit à con-
dition qu’il soit dans le continent européen, conformément à ce qui est indiqué dans l'avis de convocation. Le pouvoir de
convocation est reconnu également au Président du Conseil d’Administration ou au Vice-Président. Conformément à
l'article 70, deuxième alinéa de la Loi sur les Sociétés Commerciales, il est reconnu aux actionnaires minoritaires détenant
au moins 10% du capital social de demander au Conseil d’Administration la convocation de l'Assemblée Générale et
d’établir également l'ordre du jour.
L’avis de convocation doit indiquer le jour, l'heure, et le lieu de l'assemblée ainsi que la liste des sujets à traiter. L’avis
de convocation doit également établir une date supplémentaire à défaut du quorum nécessaire en première convocation;
il pourra fixer aussi des convocations supplémentaires.
10.3. Pour pouvoir participer et voter à l'Assemblée Générale, le propriétaire des actions ou obligations ou bien son
représentant, doit déposer au siège social les certificats correspondants dans un délai de cinq jours calendaires avant la
date de la réunion, chaque actionnaire aura le droit de voter directement ou par son mandataire, actionnaire ou non. Le
dépôt pourra se réaliser dans une banque quelconque ou chez un notaire, ou un intermédiaire habilité à cette fonction,
à condition qu’il soit dans le continent européen.
Chaque action donne droit à une voix.
10.4. Les Assemblées Générales ne peuvent pas avoir lieu par vidéo ou téléconférence.
L’Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la Société. Elle
décide de l'affectation et de la distribution du bénéfice net.
10.5. Par dérogation à l'article 67-1 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, l'Assemblée Générale délibère toujours
avec le vote favorable d’au moins 80% du capital social en cas de toute modification des présents statuts.
10.6. Le Conseil d’Administration n’est pas autorisé à procéder à un versement d’acomptes sur dividendes.
Art. 11. Résiliation.
11.1. Les causes de résiliation sont établies par la Loi et les présents statuts.
Les associés n’ont pas le droit de résiliation en cas de modification, suppression ou introduction de limites à la circu-
lation des actions.
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11.2. La valeur des actions de l'Associé résiliant est fixée par l'organe administratif, après consultation du commissaire,
selon les critères suivants:
a) le patrimoine net de la Société sera évalué selon la valeur courante, après consultation éventuelle d’experts indé-
pendants dont les compétences seront dûment certifiées;
b) lors de l'évaluation de la Société ou de ses sociétés en participation, on ne calculera pas la valeur des immobilisations
incorporelles, du fonds de commerce ou d’autres charges à répartir sur plusieurs exercices qui seront enregistrées
éventuellement dans la comptabilité des sociétés concernées; la somme liquidée sera augmentée, selon équité, de 5% du
montant fixé conformément à la présente clause;
c) la situation patrimoniale rédigée selon les critères ci-dessus tiendra compte également des effets fiscaux relatifs aux
écarts entre les valeurs indiquées dans le bilan d’exercise et celles appliquées.
Art. 12. Droit applicable, Tribunal compétent.
12.1. Le Droit luxembourgeois sera appliqué dans chaque cas.
Pour ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts, on renvoie aux dispositions des lois en vigueur: le
terme “en vigueur” ne se réfère pas aux dispositions existantes dans un moment donné mais à celles actuellement en
vigueur. Exception faite pour les modifications de la loi ayant un caractère impératif, les dispositions législatives actuelle-
ment en vigueur sont par conséquent citées et constituent partie intégrante des présents statuts.
12.2. Toute dispute résultant des affaires sociales et de l'interprétation ou exécution des présents statuts sera de la
compétence du tribunal d’arrondissement où la société a son siège social. En tout cas, il est impératif, sous peine d’irre-
cevabilité de toute action légale, de procéder à une tentative de conciliation sous la direction et coordination du Président
du Conseil d’Administration ou, en cas de conflits d’intérêts ou d’empêchement, du membre le plus âgé du Conseil
d’Administration. La tentative de conciliation sera réputée effectuée si dans un délai de 30 jours à compter de la mise en
marche par le sujet intéressé, les parties concernées n’ont pas trouvé un accord.
12.3. Les statuts sont rédigés en langue française suivie d'une traduction en langue italienne, en cas de divergences
entre le texte français et italien, la version française prévaudra.
Aucun autre point n'étant porté à l'ordre du jour de l'Assemblée et aucun des actionnaires présents ou représentés
ne demandant la parole, le Président a ensuite clôturé l'Assemblée.
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, est évalué approximativement à 1.400,- EUR.
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné constate que sur demande des comparants le présent acte est suivi d’une traduction en Italien.
A la demande des mêmes comparants et en cas de divergences entre le texte français et le texte italien, le texte français
fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms, état civil et domiciles, lesdits
comparants ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Suit la version italienne du texte qui précède, sachant que la traduction italienne des statuts refondus est
de la responsabilité exclusive des actionnaires et que le notaire instrumentant ne vérifie la concordance
avec la version française:
L'anno duemilaquattordici, il giorno quattordicesimo del mese di maggio;
Dinanzi a me, Me Carlo WERSANDT, notaio residente a Lussemburgo (Granducato del Lussemburgo), in seguito
firmatario;
Si è riunita l'assemblea generale straordinaria degli azionisti (l'“Assemblea”) della società anonima regolata dalle leggi
del Lussemburgo “SAGITTARIUS INVESTISSEMENTS S.A.”, stabilita e avente la propria sede legale a L-2732 Luxembourg,
2, rue Wilson, iscritta nel Registro del Commercio e delle Società di Lussemburgo, sezione B, al numero 69113, (la
“Società”), costituita per atto ricevuto dal Dott. André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, notaio alora residente a Lus-
semburgo (Granducato del Lussemburgo), in data 23 marzo 1999, pubblicato nel Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, numero 440 dell'11 giugno 1999,
e il cui statuto (lo “Statuto”) è stato modificato:
- con atto del Notaio Andrè-Jean-Joseph SCHWACHTGEN in data 18 dicembre 2003, atto pubblicato nel Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations al nr. 69 del 19 gennaio 2004;
- con atto del sottoscritto in data odierna, non ancora pubblicato nel Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
L'Assemblea è presieduta da Signor Lorenzo SUBANI, consigliere, domiciliato a MC-98000 Monaco, 19, boulevard de
Suisse (Principato di Monaco).
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Il Presidente designa come segretario il Signor Christian DOSTERT, impiegato del notaio, domiciliato professional-
mente a L-1466 Lussemburgo, 12, rue Jean Engling (Granducato del Lussemburgo).
L'Assemblea nomina come scrutatore il Signor Ivo Ottavio FRANCESCON, avvocato, domiciliato a MC-98000 Mo-
naco, 49, Avenue Hector Otto (Principato di Monaco).
La commissione essendo così costituita, il Presidente chiede al sottoscritto Notaio di dare atto che:
A) che la presente Assemblea ha quale ordine del giorno:
<i>Ordine del giornoi>
Adozione nuovo statuto sociale
B) che l'Assemblea è stata convocata, con l'ordine del giorno di cui sopra, mediante pubblicazione:
- nel Mèmorial C, Recueil des Sociétés et Associations, del 24 aprile 2014 (numero 1039) e del 05 maggio 2014 (numero
1123);
- e nel Letzebuerger Journal del 24 aprile 2014 e del 05 maggio 2014;
convocazione che vengono consegnate in copia all'Assemblea.
C) che gli azionisti, presenti in proprio o per delega, nonché il numero di azioni da ciascuno posseduto, risultano dal
foglio delle presenze, vistato dagli azionisti presenti, dai loro rappresentanti, dalla commissione dell'assemblea, e da me
notaio;
D) che le procure degli azionisti, firmate “ne varietur” (non modificabili) da me notaio e dalla commissione verranno
allegate al presente verbale, per essere sottoposto alle consuete formalità di registrazione;
E) che dal foglio delle presenze risulta che, su un totale di nr. 150 azioni, del valore nominale di euro 1.000 ciascuna,
rappresentative dell'intero capitale sociale di euro 150.0000, sono presenti o validamente rappresentate nr. 149 azioni;
F) che la presente assemblea è validamente costituita ai sensi dell'art. 67 della legge sulle società commerciali, ed è atta
a deliberare sugli argomenti posti all'ordine del giorno.
L’Assemblea, ha affrontato e discusso l'ordine del giorno, e, all'unanimità, ha deliberato:
<i>Prima deliberai>
L’Assemblea delibera:
- di stabilire la durata della Società fino al 31 dicembre 2050;
- di modificare l'oggetto sociale come di seguito:
“La società ha come oggetto, sia in Lussemburgo che all'estero, lo svolgimento in via esclusiva dell'attività di assunzione
di partecipazioni in società e/o enti costituiti o costituendi; non nei confronti del pubblico.
La società, nell'ambito della predetta attività, ha altresì ad oggetto, sempre non nei confronti del pubblico:
- la concessione di finanziamenti, anche nelle forme di prestiti partecipativi o della sottoscrizione di strumenti di debito
o di partecipazione ovvero misti;
- l'esercizio dell'attività di servizi di incasso, pagamento e trasferimento di fondi, con conseguenti addebito e accredito
dei relativi oneri ed interessi.
È espressamente escluso dall'attività statutaria il rilascio di garanzie, anche se nell'interesse di società partecipate.
La società in generale ha ad oggetto qualsiasi operazione di natura industriale, commerciale, finanziaria mobiliare o
immobiliare, nessuna esclusa, comunque relativa alla costituzione, gestione e finanziamento in tutte le forme consentite
di qualsiasi impresa e società, avente come oggetto sociale qualsiasi attività, in qualsiasi forma, così come la gestione e la
valorizzazione a titolo permanente o temporaneo del portafoglio creato a questo scopo, nella misura in cui la Società
sarà considerata “Società di partecipazione finanziaria” ai sensi delle disposizioni vigenti.”
<i>Seconda deliberai>
L’Assemblea delibera di adottare un nuovo statuto sociale, integralmente modificato.
Di seguito si riporta il testo integrale dello STATUTO approvato dall'assemblea:
Art. 1. Denominazione, sede, durata.
1.1. È costituita una società anonima con la denominazione: “SAGITTARIUS INVESTISSEMENTS S.A.”.
1.2. La società ha la propria sede legale a Lussemburgo, Granducato del Lussemburgo, all'indirizzo risultante dall'ap-
posita iscrizione eseguita presso il Registro di Commercio e delle Società.
La sede legale potrà essere trasferita all'interno del Granducato del Lussemburgo, con decisione dell'assemblea dei
soci, deliberata nelle forme previste per le modifiche statutarie.
Con decisione del Consiglio di Amministrazione, previa l'autorizzazione dell'assemblea dei soci, potranno essere isti-
tuite e soppresse filiali, succursali, uffici, rappresentanze e dipendenze in genere, sia in Lussemburgo che all'estero.
Nel caso in cui si presentino o appaiano imminenti avvenimenti straordinari di ordine politico, economico, o sociale,
di natura tale da compromettere l'attività normale presso la sede legale o la comunicazione agevole tra questa sede e
l'estero, la sede potrà essere provvisoriamente trasferita all'estero, previa autorizzazione dell'assemblea dei soci, senza
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che questa misura abbia alcun effetto sulla nazionalità della Società, che rimarrà lussemburghese, nonostante tale trasfe-
rimento provvisorio.
1.3. La durata della Società è fissata al 31 dicembre 2050. La società può essere, in qualsiasi momento, sciolta con
delibera dell'Assemblea Generale Straordinaria degli Azionisti, nelle forme previste per la modifica degli Statuti.
Art. 2. Oggetto sociale.
2.1. La società ha come oggetto, sia in Lussemburgo che all'estero, lo svolgimento in via esclusiva dell'attività di as-
sunzione di partecipazioni in società e/o enti costituiti o costituendi; non nei confronti del pubblico.
La società, nell'ambito della predetta attività, ha altresì ad oggetto, sempre non nei confronti del pubblico:
- la concessione di finanziamenti, anche nelle forme di prestiti partecipativi o della sottoscrizione di strumenti di debito
o di partecipazione ovvero misti;
- l'esercizio dell'attività di servizi di incasso, pagamento e trasferimento di fondi, con conseguenti addebito e accredito
dei relativi oneri ed interessi.
È espressamente escluso dall'attività statutaria il rilascio di garanzie, anche se nell'interesse di società partecipate.
2.2. La società in generale ha ad oggetto qualsiasi operazione di natura industriale, commerciale, finanziaria mobiliare
o immobiliare, nessuna esclusa, comunque relativa alla costituzione, gestione e finanziamento in tutte le forme consentite
di qualsiasi impresa e società, avente come oggetto sociale qualsiasi attività, in qualsiasi forma, così come la gestione e la
valorizzazione a titolo permanente o temporaneo del portafoglio creato a questo scopo, nella misura in cui la Società
sarà considerata “Società di partecipazione finanziaria” ai sensi delle disposizioni vigenti.
Art. 3. Capitale sociale, azioni e prestiti obbligazionari.
3.1 Il capitale sociale è fissato a CENTOCINQUANTAMILA EURO (150.000,- EUR), rappresentato da CENTOCIN-
QUANTA (150) azioni di categoria A con valore nominale di MILLE EURO (1.000,- EUR) ciascuna, interamente liberate.
3.2 Per la durata prevista in seguito, il capitale sociale potrà essere portato dal suo ammontare attuale a UNDICI
MILIONI DUECETOTTANTOTTOMILA EURO (11.288.000,- EUR) mediante la creazione e l'emissione di azioni sup-
plementari di categoria A o di categoria B con valore nominale di MILLE EURO (1.000,- EUR) ciascuna, emesse con un
sovrapprezzo di DUEMILACINQUECENTO EURO (2.500,- EUR) ad azione.
Il consiglio di amministrazione è altresì autorizzato ad aumentare in una o più volte il capitale sottoscritto nei limiti del
capitale autorizzato, mediante l'emissione di nuove azioni per un periodo che avrà termine al quinto anno dalla pubbli-
cazione nel Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, dell'assemblea generale straordinaria datata 14 maggio
2014. Tali aumenti di capitale possono essere liberati in denaro, in natura ovvero mediante compensazione con crediti
certi, liquidi ed immediatamente esigibili nei confronti della Società, ovvero mediante incorporazione degli utili portati a
nuovo, delle riserve disponibili o dei sovrapprezzi, ovvero mediante conversione delle obbligazioni come definito qui di
seguito.
3.3 Il consiglio di amministrazione è in particolar modo autorizzato a procedere a tali emissioni senza riservare agli
azionisti precedenti il diritto di opzione sulle azioni da emettere.
Nei limiti del capitale autorizzato, il consiglio di amministrazione è in particolar modo autorizzato a:
a) emettere nuove azioni in una o più tranches;
b) fissare il momento e il luogo dell'emissione integrale o parziale delle nuove azioni;
c) determinare le condizioni di sottoscrizione e di liberazione del capitale;
d) proporre, se del caso, a nuovi azionisti la sottoscrizione delle nuove azioni;
e) mettere in atto tutte le più opportune modalità di esecuzione che si rendessero utili o necessarie e che non sono
state espressamente previste dal presente atto;
f) far constatare, nelle forme previste, le sottoscrizioni delle nuove azioni, la liberazioni del capitale e l'aumento dello
stesso;
g) aggiornare lo statuto in conformità con qualsiasi modifica derivante dall'aumento del capitale realizzato e debitamente
verificato, il tutto in conformità della Legge, alla condizione che la presente autorizzazione dovrà essere rinnovata ogni
cinque anni.
3.4 In ogni caso, il capitale sottoscritto e il capitale autorizzato possono essere aumentati o diminuiti mediante delibera
dell'Assemblea Generale Straordinaria degli Azionisti in conformità con le disposizioni della legge sulla modifica degli
statuti. In particolare il capitale sottoscritto potrà essere aumentato a pagamento (mediante nuovi conferimenti in denaro
o in natura) o a titolo gratuito (mediante passaggio a capitale di riserve o altri fondi disponibili).
3.5 Il Consiglio di Amministrazione è altresì autorizzato ad emettere dei prestiti obbligazionari, convertibili o non
convertibili, sotto forma di obbligazioni al portatore o nominative, con qualsivoglia denominazione monetaria, restando
inteso che qualsiasi emissione di obbligazioni convertibili dovrà essere fatta unicamente nei limiti del capitale autorizzato.
Il Consiglio di Amministrazione determinerà la natura, il prezzo, il tasso di interesse, le condizioni di emissione e di
rimborso del prestito obbligazionario e tutte le altre condizioni concernenti.
Presso la sede legale della società si terrà un registro delle obbligazioni nominative.”
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Art. 4. Azioni. Il capitale sociale è rappresentato da Azioni di categoria A o B.
Le azioni A possono essere sia al portatore che nominative.
Le azioni B possono essere unicamente nominative. Sono privilegiate nella distribuzione dei dividendi della Società,
ovvero in sede di liquidazione ed assegnazione del relativo avanzo: per ogni delibera di distribuzione dividendi o asse-
gnazione, sino a concorrenza dell'importo nominale sottoscritto saranno privilegiate rispetto alle altre categorie di azioni.
Condizione essenziale per la valida emissione del certificato azionario è la firma dello stesso a cura del Presidente del
Consiglio di Amministrazione ovvero del Vicepresidente, con l'autentica notarile, anche di un notaio non Lussemburghese,
apposta sul medesimo titolo.
Le azioni potranno essere sottoscritte e/o emesse unicamente a favore di soci persone fisiche, essendo espressamente
escluso che le azioni possano essere detenute da società ovvero enti di qualunque natura (quali società fiduciarie, trust,
fondazioni, società di persone).
Le azioni della Società possono essere emesse, a scelta del proprietario, in certificati unitari o rappresentanti più azioni.
La Società potrà procedere all'acquisto di azioni proprie in conformità a quanto previsto dalla Legge Sulle Società
Commerciali.
Art. 5. Trasferimento delle azioni.
5.1. Le azioni nominative sono trasferibili per atto fra vivi e mortis causa nel rispetto di quanto previsto nei successivi
commi del presente articolo 5. Il medesimo regolamento vale per le obbligazioni nominative convertibili. La presente
disposizione tuttavia è subordinata al diritto di Tag Along riservato agli azionisti di minoranza: ove si tratti di un Trasfe-
rimento delle azioni di maggioranza verrà prioritariamente concesso agli azionisti di minoranza il diritto di covendita di
seguito descritto, e solo in subordine il diritto di prelazione qui regolato.
5.2. Per "trasferimento" s'intende, nel presente articolo, qualsiasi negozio, a titolo oneroso o gratuito, (ivi inclusi
vendita, donazione, transazione, permuta, conferimento in società, cessione di azienda, vendita forzata, vendita in blocco,
assegnazione ovvero, in caso di intestazione fiduciaria, trasferimento del mandato fiduciario o cambiamento del rapporto
sottostante da fiduciante a fiduciario, nonché segregazione in trust), in forza del quale si consegue, in via diretta o indiretta,
il risultato del trasferimento della proprietà o della nuda proprietà di - o della costituzione o del trasferimento di diritti
di godimento su - azioni, obbligazioni convertibili in azioni della Società e di altri diritti (compresi i warrant) sulle stesse
(tali azioni, obbligazioni convertibili o diritti sono nel seguito convenzionalmente riferiti anche come i «Titoli»). È compreso
nel termine “trasferimento” altresì l'intestazione a società del Gruppo al quale appartiene il Socio Alienante.
5.3. Il socio che intenda procedere per atto tra vivi al trasferimento a titolo oneroso dei propri Titoli o di parte di essi
a terzi («Socio Alienante o Trasferente»), dovrà offrirli in prelazione agli altri soci risultanti dal registro degli azionisti
nominativi, a mezzo lettera raccomandata con ricevuta di ritorno portante l'indicazione della quantità dei Titoli che intende
trasferire, le generalità o i dati del compratore, il prezzo convenuto e le modalità di pagamento («Offerta») inviata per
conoscenza anche all'organo amministrativo, che, in caso di azionisti titolari di certificati al portatore, fungerà obbligato-
riamente da destinatario per ogni comunicazione rilevante ai sensi del presente articolo.
5.4. Il diritto di prelazione spetterà proporzionalmente a ciascun socio in ragione del capitale posseduto esclusa dal
computo l'intera parte del capitale di spettanza del socio proponente il trasferimento.
5.5. Qualora nell'Offerta sia indicato come acquirente un soggetto già socio, anche ad esso è riconosciuto il diritto di
esercitare la prelazione in concorso con gli altri soci.
5.6. Qualora un socio non eserciti in tutto o in parte il diritto di prelazione a lui spettante, tale diritto si accrescerà,
sempre proporzionalmente al capitale posseduto, agli altri soci che avendo esercitato il diritto di prelazione loro spettante
non abbiano espressamente e preventivamente rinunziato a detto accrescimento all'atto dell'esercizio stesso.
5.7. I soci sono tenuti a dare risposta al Socio Alienante a mezzo lettera raccomandata con ricevuta di ritorno spedita
entro trenta (30) giorni solari dalla data di ricevimento della raccomandata recante l'Offerta in prelazione dei Titoli, spedita
per conoscenza all'organo amministrativo.
5.8. Nella risposta i soci dovranno precisare se sono interessati o meno - e se sì in quale misura - ad esercitare il diritto
di prelazione anche per i Titoli relativamente ai quali altri soci non lo abbiano esercitato. I soci che dichiareranno, senza
indicare in quale misura, di essere interessati ad esercitare la prelazione anche per i Titoli rimasti inoptati, ovvero coloro
che esercitando il proprio diritto non abbiano espressamente rinunciato al diritto di accrescimento di cui al precedente
comma, saranno impegnati all'acquisto dei medesimi in proporzione alla quota da ciascuno di essi posseduta rispetto al
totale delle azioni possedute da tutti i succitati soci, nell'entità precedente all'esercizio delle opzioni. A tale patto ciascun
socio si intende obbligato fin dall'esercizio dell'opzione alle condizioni previste al presente articolo.
5.9. La mancata risposta nei termini implicherà rinuncia all'esercizio del diritto.
5.10. Il diritto di prelazione deve essere esercitato per l'intero oggetto della proposta di trasferimento e deve essere
esercitato per il prezzo indicato dal Socio Alienante.
5.11. In caso di mancato esercizio del diritto di prelazione o di rinuncia allo stesso da parte degli aventi diritto, o nel
caso in cui il diritto di prelazione non venga esercitato per l'intero ammontare dei Titoli, il proponente sarà libero di
trasferire l'intero oggetto della Offerta al compratore indicato nella comunicazione di Offerta in prelazione purché l'atto
di trasferimento venga formalizzato nei 60 (sessanta) giorni solari successivi alla scadenza del termine per la risposta alle
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condizioni tutte indicate nella comunicazione di Offerta in prelazione e fatto salvo quanto previsto al successivo comma
5.19 in tema di gradimento.
5.12. La medesima procedura dovrà essere seguita in caso di trasferimento dei diritti di opzione derivanti al socio in
sede di aumento del capitale sociale.
5.13. Ove si tratti di trasferimento per atto tra vivi a titolo gratuito, agli altri soci spetta il diritto di prelazione, disci-
plinato con le medesime modalità descritte nei commi precedenti, con l'unica particolarità che chi esercita la prelazione
dovrà corrispondere al terzo ricevente i Titoli una somma pari al valore effettivo di ciò per cui è stato esercitato il diritto
di prelazione. Tale valore deve essere determinato di comune accordo fra le parti o in caso di disaccordo secondo quanto
disposto dal successivo articolo 11. Si applica il presente regolamento anche in caso di conferimento dei Titoli in Trust,
ovvero in altri enti o organismi aventi o meno finalità caritatevoli, di protezione familiare ovvero di garanzia.
5.14. Qualora il corrispettivo del trasferimento sia di natura infungibile, i soci e/o la società stessa, potranno esercitare
la prelazione versando la somma di denaro corrispondente al valore del corrispettivo stesso che il socio alienante avrà
indicato nell'Offerta di cui al punto 5.3. In mancanza della suddetta indicazione tale comunicazione sarà considerata priva
di effetto.
5.15. Qualora il corrispettivo richiesto venga eccepito da uno o più soci che abbiano esercitato il diritto di prelazione
nella forma prevista, il corrispettivo del trasferimento sarà determinato sulla base della valorizzazione del patrimonio
sociale, come determinato al successivo articolo 11.
In caso di disaccordo, la valutazione delle partecipazioni, secondo i criteri sopra indicati, è effettuata, tramite relazione
giurata, da un esperto nominato dal Tribunale nella cui circoscrizione si trova la sede della società, che provvede anche
sulle spese, su istanza della parte più diligente.
Qualora il corrispettivo determinato ai sensi del presente articolo non sia inferiore del 10% a quello dell'Offerta, il
socio alienante potrà trasferire i titoli a quest’ultimo corrispettivo; in caso contrario, il socio alienante sarà obbligato a
trasferire i titoli, ai soci che hanno esercitato la prelazione, al corrispettivo così determinato; qualora il corrispettivo
determinato ai sensi del presente articolo sia superiore a quello dell'Offerta, il trasferimento potrà avvenire a quest’ultimo
corrispettivo.
5.16. I Titoli sono altresì trasferibili per successione a causa di morte secondo la seguente proceduta:
- entro 15 (quindici) giorni dalla avvenuta conoscenza del decesso, l'organo amministrativo procederà alla determina-
zione del valore del patrimonio sociale ai sensi dell'articolo 11;
- i soci entro i successivi 30 (trenta) giorni solari potranno acquistare i titoli del socio defunto;
- in mancanza di esplicita dichiarazione (agli eredi e all'organo amministrativo per conoscenza) dei soci di voler ac-
quistare o far acquistare i titoli del socio defunto, nella titolarità dei medesimi subentreranno i suoi eredi o legatari, previo
consenso dell'organo amministrativo.
5.17. Nel caso in cui gli eredi siano più di uno, questi dovranno nominare fino ad avvenuta divisione un unico loro
rappresentante, da iscrivere nel comune loro interesse nel libro dei soci, munendolo di tutti i poteri e facoltà necessari
per l'esercizio dei diritti dei soci.
5.18. Nel caso di vendita forzosa ovvero comunque legata a procedure esecutive ovvero su pegno ovvero comunque
legate a garanzie reali o personali prestate dai soci, si applicheranno le disposizioni previste dal presente articolo in quanto
compatibili.
5.19. Qualora i soci non esercitino la prelazione per la totalità dei Titoli posti in vendita, i Titoli stessi potranno essere
trasferiti al terzo, previo consenso dell'organo amministrativo. Quest’ultimo dovrà pronunciarsi, mediante apposita de-
cisione da adottarsi entro il termine di 45 (quarantacinque) giorni solari dal ricevimento della Offerta di cui al punto 5.3;
in mancanza di pronuncia entro tale termine il gradimento si intende reso in senso positivo.
In caso di mancato gradimento da parte dell'organo amministrativo, i Titoli non potranno essere trasferiti, e spetterà
al socio trasferente il diritto di recesso con liquidazione da parte della Società della quota del socio trasferente, con
determinazione del valore ai sensi dell'articolo 11 del presente regolamento.
5.20. L’Offerta formulata con le modalità indicate nel presente articolo equivale a proposta contrattuale. Pertanto il
contratto si intenderà concluso nel momento in cui il Socio Alienante viene a conoscenza della accettazione dell'altra
parte. Da tale momento il Socio Alienante è obbligato a concordare con l'acquirente la ripetizione del negozio in forma
idonea all'iscrizione nel libro soci, con contestuale pagamento del prezzo come indicato nella denuntiatio, ovvero a quello
definitosi tra le parti in applicazione della procedura prevista nel presente articolo.
5.21. Se i soci non si avvarranno della prelazione per la totalità dei Titoli indicati nell'Offerta, i Titoli stessi potranno
essere trasferiti al terzo indicato nella Offerta al prezzo e alle condizioni ivi stabilite, previo consenso dell'organo ammi-
nistrativo e salvo il diritto di recesso del Socio Alienante, con determinazione del valore ai sensi del presente regolamento.
L’organo amministrativo dovrà pronunciarsi, mediante apposita decisione da adottarsi entro il termine di 45 (quaran-
tacinque) giorni solari dal ricevimento della Offerta di cui al punto 5.3; in mancanza di pronuncia entro tale termine il
gradimento si intende reso in senso positivo.
5.22. Il Socio Acquirente è obbligato a fornire entro 30 (trenta) giorni solari dalla stipulazione dell'atto di trasferimento,
a tutti i soci che non esercitano il diritto di prelazione, copia del suddetto atto di trasferimento, nonché prova dell'avvenuto
pagamento e delle eventuali garanzie richieste. In caso di corresponsione del corrispettivo in forma dilazionata il Socio
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Acquirente dovrà fornire prova dell'avvenuto pagamento entro 30 (giorni) solari da ogni pagamento effettuato. Tanto
l'atto di trasferimento che gli altri documenti sopra indicati dovranno essere conformi a quanto comunicato nell'offerta.
Nel caso in cui il Socio Acquirente non fornisca prova oggettiva dell'avvenuto pagamento, i Titoli potranno essere
trasferiti solo previo consenso della società. La società dovrà pronunciarsi mediante apposita decisione da adottarsi entro
il termine di 30 (trenta) giorni solari dalla scadenza del termine per la presentazione dei documenti di cui al presente
articolo; in mancanza di pronuncia entro tale termine il gradimento si intende reso in senso positivo.
In caso di mancato gradimento da parte della società, la società stessa sarà obbligata ad acquistare i Titoli al corrispettivo
determinato, con determinazione del valore ai sensi del presente regolamento.
5.23. Nel caso di mancato gradimento e quindi di intrasferibilità dei Titoli, al socio spetta il diritto di recesso, con
determinazione del valore ai sensi dell'articolo 11 presente regolamento.
Nel caso in cui venga negato il gradimento agli eredi del socio defunto, questi potranno notificare, entro 30 giorni, a
tutti gli altri soci della società, tramite la medesima procedura prevista dall'articolo 5.3. precedente, la loro volontà di
divenire in ogni caso soci della Società. A questo punto i soci superstiti avranno il diritto di recedere, anche singolarmente,
con determinazione del valore di recesso secondo quanto previsto dall'articolo 11.
5.24. La procedura sopra descritta per l'esercizio del diritto di prelazione potrà non avere luogo qualora tutti gli
azionisti nominativi esprimano il loro preventivo consenso alla cessione, dandone notizia per iscritto al Socio Alienante
ed in tal caso non sarà necessario il gradimento espresso dell'organo amministrativo.
5.25. Le limitazioni alle cessioni dei Titoli, disciplinate in questo articolo, sia in termini di diritto di prelazione che di
gradimento, non si applicano nell'ipotesi di trasferimento a società del Gruppo al quale appartiene il Socio Alienante. Il
cambio del controllo della società intestataria dei Titoli è un evento equiparato ad un “Trasferimento” ai sensi del presente
regolamento, fermo restando che in tal caso il socio Alienante dovrà fare in modo che gli altri soci possano limitarsi
all'acquisto dei Titoli e non del rimanente patrimonio sociale della società intestataria dei Titoli.
5.26. Ai sensi della Legge sulle Società Commerciali, le limitazioni al trasferimento delle azioni dovranno risultare dal
Titolo, anche in modo sintetico con richiamo sintetico delle norme statutarie.
5.27. I Titoli possono formare oggetto di usufrutto e sequestro.
Le azioni non possono essere sottoposte a pegno senza il consenso dell'assemblea ordinaria dei soci.
Nel caso di pegno o usufrutto delle azioni il diritto di voto spetta al socio.
Nel caso di sequestro delle azioni il diritto di voto è esercitato dal custode.
Il diritto agli utili e il diritto di opzione spettano al socio o all'usufruttuario.
L’organo amministrativo deve annotare i vincoli sul libro soci.
5.28. Un membro del Consiglio di Amministrazione dovrà annotare a libro soci l'avvenuto trasferimento dei titoli entro
5 (cinque) giorni solari dal ricevimento della comunicazione da parte del nuovo socio.
Art. 6. Clausole di covendita e trascinamento (Tag Along).
6.1. Qualora uno o più soci di maggioranza ('Socio di maggioranza') intendano trasferire in tutto o in parte le proprie
azioni ordinarie a favore di un terzo ('Offerente'), di tal che il risultato finale sia la fuoriuscita, anche in più fasi, della
maggioranza del capitale sociale, essi dovranno darne comunicazione all'altro socio ovvero a tutti gli altri soci ('Socio di
minoranza') e all'organo amministrativo, mediante lettera raccomandata con avviso di ricevimento inviata pressa la sede
della società ed al domicilio di ciascun socio risultante dal libro soci.
La comunicazione deve contenere le generalità dell'offerente, il prezzo offerto e le condizioni del trasferimento.
6.2. Fermo quanto sopra disposto in tema di diritto di prelazione, preliminarmente ogni socio di minoranza interessato
all'esercizio del diritto di tag along deve far pervenire al socio comunicante e all'organo amministrativo la dichiarazione
di esercizio del diritto di tag along con lettera raccomandata consegnata alle poste non oltre 20 (venti) giorni dalla data
di spedizione (risultante dal timbro postale) della comunicazione di cui sopra.
6.3. Nel caso in cui venga perfezionato l'accordo di trasferimento fra il socio di maggioranza ed il terzo offerente, il
socio di maggioranza dovrà far sì che il terzo offerente presenti al socio di minoranza un'offerta di acquisto ai medesimi
termini e alle medesime condizioni.
6.4. Ogni socio che abbia esercitato il diritto di tag along avrà diritto di trasferire tutte le proprie azioni possedute alla
data di ricevimento della comunicazione medesima, a favore dell'offerente, in aggiunta alle azioni dei soci che hanno
effettuato la comunicazione in questione.
6.5. L'efficacia del trasferimento della partecipazione dal socio di maggioranza al terzo acquirente dovrà essere, con
apposita clausola, sospensivamente condizionata al corretto svolgimento della procedura sopra descritta a tutela del socio
di minoranza che abbia esercitato il diritto di tag along.
6.6. Il socio di maggioranza si asterrà in ogni caso dal vendere o comunque trasferire le proprie azioni a favore dell'of-
ferente ove quest'ultimo non accetti di acquistare le azioni degli altri soci di minoranza, che abbiano comunicato la propria
intenzione di esercitare il diritto di tag along.
6.7. Nell'ipotesi di trasferimento di azioni eseguito senza l'osservanza di quanto sopra prescritto, l'acquirente non avrà
diritto di essere iscritto nel libro soci e non sarà legittimato all'esercizio del voto e degli altri diritti amministrativi
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Art. 7. Organo amministrativo.
7.1. La Società è amministrata da un consiglio di amministrazione composto da 5 ovvero 7 membri, azionisti o meno.
7.2. Gli amministratori saranno di tre categorie, A, B e C: alla nomina l'Assemblea Generale degli Azionisti indicherà
a quale delle due categorie l'amministratore appartiene. Ove venisse a mancare la maggioranza del Consiglio, ovvero il
Presidente o il Vicepresidente, ovvero venissero a mancare tutti gli amministratori di una categoria, o il numero minimo
previsto per la medesima, il Consiglio di Amministrazione s’intende decaduto immediatamente, con l'obbligo di gestire
unicamente le incombenze minime ed ordinarie della Società; gli amministratori rimasti, salvo quanto previsto dalla Legge
sulle Società Commerciali per ciò che concerne il potere di convocazione degli azionisti, convocheranno l'Assemblea
Generale degli Azionisti entro 30 giorni solari da quando ne sono venuti a conoscenza.
7.3. Gli amministratori sono nominati per un periodo non superiore a 6 anni, con scadenza alla data di approvazione
del bilancio dell'esercizio del sesto anno; gli amministratori sono rieleggibili e collegialmente o singolarmente revocabili
da parte dell'Assemblea Generale degli Azionisti.
7.4. Il Presidente del Consiglio di Amministrazione sarà scelto tra gli Amministratori della Categoria A; in caso di
assenza, ne fa le veci l'amministratore più anziano della categoria A. Il Vicepresidente sarà invece scelto tra gli amminis-
tratori della Categoria B, in caso di assenza ne fa le veci l'amministratore più anziano della Categoria B. Gli amministratori
della Categoria A devono essere almeno due, ovvero 3 nel caso di consiglio a 7 membri. I Soci di minoranza che, da soli
o insieme ad altri Soci, siano complessivamente titolari di azioni rappresentanti almeno il 15% (quindici percento) del
capitale sociale hanno diritto alla nomina di almeno due amministratori della categoria B nel caso in cui il Consiglio sia di
5 membri; il diritto invece di nomina sale a 3 membri nel caso di un consiglio a 7. Tali soci di minoranza potranno esprimere
la loro preferenza nella considerazione che l'intera percentuale di partecipazione da essi detenuta potrà essere utilizzata
una sola volta nel computo della percentuale minima prevista per la nomina di un amministratore della categoria B. La
categoria C sarà composta da un solo amministratore, nominato con le medesime regole previste per la nomina degli
amministratori della categoria C. Di tal chè ove un azionista possedesse una percentuale, che, in aggiunta a quella di un
altro azionista, superasse la soglia del 15%, la differenza rispetto a tale soglia non potrà aggiungersi alla percentuale
posseduta da un altro, ulteriore, azionista.
7.5. Il Consiglio di Amministrazione è investito dei più ampi poteri per l'amministrazione ordinaria e straordinaria della
società e, più segnatamente, ha la facoltà di compiere tutti gli atti che ritiene opportuni per l'attuazione ed il raggiungimento
degli scopi sociali, esclusi quelli inderogabilmente attribuiti dalla legge e dallo statuto alla competenza dell'assemblea. Il
Consiglio di Amministrazione delibera in ogni caso con la maggioranza degli amministratori in carica, fermo restando la
necessità della presenza in tale maggioranza di almeno un amministratore per ogni categoria.
7.6. Le seguenti operazioni necessitano tuttavia dell'autorizzazione preventiva dell'Assemblea Generale degli azionisti:
- l'acquisto, la vendita, lo scambio, la costruzione, la ristrutturazione, l'assunzione in locazione attiva o passiva di beni
immobili;
- l'acquisto, la cessione, lo scambio, il conferimento di partecipazioni societarie, di obbligazioni, di diritti di opzione o
di altri similari, con riferimento a imprese commerciali o enti di cui la società detiene o può raggiungere il controllo;
- l'acquisto, la cessione, lo scambio, il conferimento la licenza attiva o passiva di qualsiasi diritto immateriale o proprietà
intellettuale
7.7. Il Consiglio di Amministrazione può deliberare solo quando la maggioranza dei suoi membri sia presente o rap-
presentata; non è ammessa la procura.
Le decisioni non possono essere prese per video o tele conferenza.
7.8. Il Consiglio di Amministrazione si riunisce nel luogo indicato nell'avviso di convocazione, nella sede sociale o
altrove, purché nel continente Europeo, tutte le volte che il Presidente o, in caso di sua assenza o impedimento, il più
anziano degli Amministratori A lo giudichino necessario o quando ne sia fatta domanda scritta dalla maggioranza dei suoi
membri. Il Consiglio di Amministrazione viene convocato con lettera raccomandata da riceversi almeno dieci giorni prima
dell'adunanza agli amministratori. La convocazione può avere luogo anche telegraficamente o a mezzo posta elettronica
certificata, in tal caso è necessario che il destinatario comunichi per iscritto detto ricevimento.
In difetto di tali formalità o termini, il Consiglio di Amministrazione è validamente costituito con la presenza di tutti
gli amministratori.
7.9. Le delibere del Consiglio di Amministrazione si intendono approvate con la maggioranza, ferma la necessità di
almeno un voto favorevole per ciascuna categoria di amministratori. La società è rappresentata legalmente e si considera
impegnata in ogni caso solo con la firma congiunta di almeno un amministratore della Categoria A, di un amministratore
della Categoria B e di un amministratore della categoria C, anche se vi sia una previa delibera del consiglio di Amminis-
trazione ovvero assembleare.
Agli amministratori spetta il rimborso delle spese sostenute per le loro funzioni, fermo restando la necessità di pre-
sentazione di apposita nota spese, da approvarsi in sede del Consiglio di Amministrazione, con periodicità semestrale.
L'assemblea può determinare un importo complessivo per la remunerazione di tutti gli amministratori, inclusi quelli
investiti di particolari cariche.
Il compenso attribuito dal Presidente non potrà essere inferiore a Euro 10.000,00 annui, il compenso del Vice Presi-
dente non potrà essere inferiore a Euro 8.000,00 annui.
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La retribuzione complessiva di tutto il Consiglio di Amministrazione non potrà in ogni caso superare il tetto massimo
di Euro 20.000,00 annui.
7.10. Non possono essere rilasciate a terzi procure speciali ad negotia, né per atti di ordinaria amministrazione, né
per atti di straordinaria amministrazione.
7.11. La nomina invece di un amministratore delegato è soggetta alla previa autorizzazione dell'Assemblea Generale
degli Azionisti.
7.12. La società si impegna a risarcire ogni amministratore delle perdite, danni o spese prodotte a seguito di qualsiasi
azione legale o procedimento giudiziario o arbitrale o di qualunque natura giudiziale o sanzionatoria, avente come pre-
supposto l'aver assunto la carica di amministratore della Società; salvo il caso in cui la suddetta azione derivi da una
condotta dell'amministratore caratterizzata da negligenza o dolo.
Art. 8. Controllo. Il controllo della Società è affidato a uno o più commissari, non soci, nominati per un periodo non
eccendente 6 anni; essi potranno essere rieletti e revocati in qualsiasi momento. La nomina spetta all'Assemblea Generale
degli Azionisti.
Art. 9. Esercizio sociale. L’esercizio sociale inizia il primo giorno di gennaio e si chiude il trentuno dicembre di ogni
anno.
Art. 10. L’Assemblea Generale degli Azionisti.
10.1. L’Assemblea Generale degli Azionisti si riunisce in pieno diritto il venti di giugno alle ore 12.00 a Lussemburgo,
nella sede legale della società ovvero in qualsiasi altro luogo da designarsi nella convocazione purchè nel continente
Europeo. Se il ventinove di giugno è festivo, l'Assemblea si terrà il primo giorno lavorativo utile successivo.
10.2. A pena di nullità e mancanza di efficacia della delibera, le convocazioni dell'Assemblea Generale sono effettuate
in conformità delle disposizioni di legge, fermo restando, sempre a pena di nullità, la necessità dell'invio della relativa
comunicazione a tutti i consiglieri di amministrazione, ed ai soci ovvero obbligazionisti di cui risulta noto il recapito. Le
convocazioni non sono necessarie se sono presenti o rappresentati tutti gli azionisti e gli obbligazionisti convocati e gli
stessi dichiarano di essere venuti precedentemente a conoscenza delle materie all'ordine del giorno; in tal caso devono
essere altresì presenti almeno due amministratore della Categoria A, due amministratori della Categoria B e un ammi-
nistratore della categoria C.
Le assemblee sono normalmente convocate dall'organo amministrativo nella sede sociale o altrove, purché nel conti-
nente Europeo, come sarà indicato nell'avviso di convocazione. Il potere di convocazione spetta altresì al Presidente del
Consiglio di Amministrazione ovvero al Vicepresidente. Viene fatto salvo il diritto previsto dall'articolo 70, secondo
comma della Legge Sulle Società Commerciali, garantito agli azionisti di minoranza aventi almeno il 10% del capitale sociale
di richiedere al Consiglio di Amministrazione di convocare l'Assemblea Generale, indicando altresì l'ordine del giorno.
Nell'avviso di convocazione debbono essere indicati il giorno, l'ora ed il luogo dell'adunanza, nonché l'elenco delle
materie da trattare. Nell'avviso di convocazione dovrà essere prevista una data ulteriore di seconda convocazione per il
caso in cui nella adunanza prevista in prima convocazione l'assemblea non risultasse legalmente costituita; nell'avviso
potranno essere previste ulteriori convocazioni successive alla seconda.
10.3. Per poter partecipare e votare all'Assemblea Generale il proprietario delle azioni ovvero dei titoli obbligazionari,
o il suo rappresentante, deve effettuare il deposito presso la sede sociale dei certificati cinque giorni di calendario prima
della data fissata per la riunione, ogni azionista avrà il diritto di votare di persona o tramite mandatario, azionista o non
azionista. Il deposito potrà anche avvenire in qualsiasi banca, ovvero presso un notaio, ovvero presso un intermediario
abilitato, purché nel continente Europeo.
Ciascuna azione dà diritto a un voto.
10.4. Le Assemblee Generali non possono essere tenute per video o tele conferenza.
All'Assemblea Generale sono conferiti i più ampi poteri per eseguire o ratificare tutti gli atti che sono di interesse della
Società. Essa delibera in merito all'allocazione e alla distribuzione dell'utile netto.
10.5. In deroga a quanto disposto dall'articolo 67-1 della Legge sulle Società Commerciali l'Assemblea Generale delibera
sempre con il voto favorevole di almeno l'80% del capitale sociale in caso di modifiche di ogni tipo del presente statuto
sociale.
10.6. Il Consiglio di Amministrazione non è autorizzato a procedere a versamenti di acconti sui dividendi.
Art. 11. Recesso.
11.1. Le cause di recesso sono determinate dalla Legge e dal presente statuto.
Non spetta ai soci il diritto di recesso nel caso vengano modificati, soppressi o introdotti limiti alla circolazione delle
azioni.
11.2. Il valore delle azioni del Socio recedente è determinato dall'organo amministrativo, sentito il parere del com-
missario, sulla base dei seguenti criteri:
a) il patrimonio netto della Società verrà valutato a valori correnti, con l'eventuale intervento di periti indipendenti e
di provata professionalità;
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b) nella valutazione della Società o delle sue partecipate non si terrà conto del valore delle immobilizzazioni immateriali,
dell'avviamento o di altri oneri pluriennali eventualmente riportati nella contabilità sociale delle società interessate; la
somma liquidata verrà aumentata in via equitativa di un valore pari al 5% dell'importo determinato secondo quanto previso
dalla presente clausola;
c) nella situazione patrimoniale redatta secondo i suddetti criteri si dovrà tener conto anche degli effetti fiscali delle
differenze rilevate fra i valori indicati nel bilancio di esercizio e quelli applicati.
Art. 12. Legge applicabile, Foro competente.
12.1. Si applica in ogni caso la Legge Lussemburghese.
Per tutto quanto non espressamente previsto nel presente statuto, si rinvia alle vigenti disposizioni di legge: si intende
per “vigenti” non le disposizioni tempo per tempo vigenti ma quelle attualmente in vigore. Salvo le eventuali modifiche
legislative successive di applicazione imperativa, si intendono richiamate quindi e parte integrante del presente statuto le
attuali disposizioni di legge.
12.2. Per qualunque controversia dovesse sorgere in dipendenza degli affari sociali e della interpretazione o esecuzione
del presente statuto è competente il foro del luogo ove la società ha la propria sede legale. In ogni caso dovrà essere
tentato obbligatoriamente, a pena di improcedibilità di qualsiasi azione legale, un tentativo di conciliazione sotto la dire-
zione e coordinamento del Presidente del Consiglio di Amministrazione ovvero, in caso di conflitto di interessi o di
impossibilità, del membro più anziano del Consiglio di Amministrazione. Il tentativo si considererà esperito ove, entro
30 giorni dall'attivazione da parte dell'interessato, le parti coinvolte non abbiano trovato un accordo.
12.3. Lo statuto è redatto in francese con la traduzione in italiano: prevarrà in caso di dubbio interpretativo la versione
in francese.
Null'altro essendovi all'ordine del giorno dell'Assemblea e non avendo nessuno degli azionisti presenti o rappresentati
chiesto la parola, il Presidente ha tolto l'Assemblea.
<i>Costii>
L’ammontare totale dei costi, spese, remunerazioni di qualsiasi natura che competono alla Società, ovvero che sono
poste in carico alla Società in ragione dei presenti è stimato approssimativamente in 1.400,- EUR.
<i>Constatazionei>
Il notaio sottoscritto constata che a richiesta dei Comparenti il presente atto è seguito da una traduzione in italiano.
A richiesta degli stessi Comparenti e in caso di divergenza tra il testo francese e il testo italiano, farà fede il testo francese.
DI CUI ATTO, redatto e rogato a Lussemburgo, alla data indicata nell'intestazione.
Del presente ho dato lettura ai comparenti, conosciuti dal notaio per cognome, nome, stato civile, i quali sottoscrivono
con noi, Notaio, il presente atto.
Signé: L. SUBANI, C. DOSTERT, I. O. FRANCESCON, C. WERSANDT
Enregistré à Luxembourg A.C., le 15 mai 2014. LAC/2014/22670. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mai 2014.
Référence de publication: 2014075089/916.
(140087719) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2014.
Ermolli Investment S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 36.406.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu vendredi <i>13 juin 2014i> à 15:30 heures au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31/12/2013.
2. Approbation du rapport du commissaire aux comptes.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Nominations statutaires.
5. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070262/1267/16.
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Guyan, Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 58.825.
Les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social 38, Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, le <i>10 juin 2014i> à 11.00 heures, pour délibérer
sur l'ordre du jour conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Lecture du rapport du Conseil de Gérance et du rapport du commissaire aux comptes pour l'exercice clos au 31
décembre 2013,
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013 et affectation du résultat,
3. Décharge à donner aux gérants et au commissaire aux comptes,
4. Divers.
<i>Le Conseil de Gérance.i>
Référence de publication: 2014063222/17.
13 C 4 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 176.252.
Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>11 juin 2014i> à 10.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes portant
sur l'exercice se clôturant au 31 décembre 2013;
2. approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013;
3. affectation des résultats au 31 décembre 2013;
4. vote spécial conformément à l'article 100, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
5. décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes;
6. divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014065435/10/18.
Maraton International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 104.318.
Les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, le <i>11 juin 2014i> à 11.00 heures, pour délibérer sur
l'ordre du jour conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels, du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comp-
tes pour l'exercice clos au 31 décembre 2013,
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013 et affectation du résultat,
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes,
4. Nominations statutaires,
5. Décision à prendre en vertu de l'article 100 de la loi sur les sociétés commerciales,
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070276/833/19.
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Santander International Fund SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1616 Luxembourg, 28-32, place de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 40.172.
In the year two thousand and fourteen,
on the thirtieth day of the month of April.
Before Us, Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in SANEM, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting of the shareholders (the "Meeting") of SANTANDER INTERNATIONAL FUND
SICAV, a société anonyme qualifying as a société d'investissement à capital variable, having its registered office at 28-32,
Place de la Gare, L-1616 Luxembourg and registered under R.C.S. Luxembourg B 40.172 (the "Company"). The Company
was incorporated pursuant to a notarial deed enacted on 27 April 1992, rectified by a deed on 21 October 1992 which
deeds have been published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the "Mémorial") on 6 June 1992 and
19 January 1993. The articles of incorporation of the Company (the "Articles") were last amended on 16 December 2005
pursuant to a notarial deed, published in the Mémorial, number 1484 on 31 December 2005.
The Meeting was presided by Mrs Marie-José FERNANDES, employee, professionally residing in Luxembourg.
The chairman appointed as secretary Mr Nicolas BIGUMA, employee, professionally residing in Luxembourg.
The Meeting appointed as scrutineer Mr Benjamin POUJOL, employee, professionally residing in Luxembourg.
The bureau of the Meeting (the "Bureau") having thus been constituted, the chairman declared and requested the
notary to state that:
I. The agenda of the Meeting is the following:
<i>Agendai>
<i>Sole resolutioni>
Restatement of the articles of incorporation of the Company (the "Articles") with effect as of 2 May 2014 or such
other date as the board of directors of the Company (the "Board") may determine such date being not later than 30 June
2014 to, inter alia:
(i) Amend article 3 of the Articles to reflect the submission of the Company to the amended law of 17 December
2010 on undertakings for collective investment (the "2010 Law") so as to read as follows:
" Art. 3. The exclusive object of the Company is to place the funds available to it in transferable securities of all types
and other permitted assets to a collective investment undertaking under Part I of the law of 17 December 2010 regarding
undertakings for collective investment or any legislative replacements or amendment thereof (the "Law of 2010") with
the purpose of spreading investment risks and affording its shareholders the results of the management of its portfolios.
The Company may take any measures and carry out any operation which it may deem useful in the accomplishment
and development of its purpose to the full extent permitted by the Law of 2010.";
(ii) Amend article 4 of the Articles to reflect the transfer of registered office of the Company from Luxembourg to
Senningerberg and allow the Board to transfer the registered office of the Company to any other municipality in the
Grand Duchy of Luxembourg when legally permitted;
(iii) Amend article 5 of the Articles in respect especially of the setup of different sub-funds, portfolios and classes of
shares, the form of issued shares and the cancellation, liquidation or merger of a sub-fund or a class of shares;
(iv) Amend article 6 of the Articles to provide the possibility for the Company to issue dematerialised shares under
the conditions provided for by law;
(v) Amend article 8 of the Articles to expand the restrictions to the issue and transfer of shares to certain investors
to reflect recent legal and regulatory developments, and redefine the conditions for compulsory redemption;
(vi) Amend article 10 of the Articles to allow the convening of the annual general meeting of shareholders at a date,
time or place other than those set forth in this article;
(vii) Amend article 11 of the Articles to:
a. allow a shareholder to participate at any meeting of shareholders by video conference or any other means of
telecommunication allowing to identify such shareholder;
b. clarify the majority rules applicable;
(viii) Amend article 14 of the Articles to clarify the means to be used to give notice of any meeting of the Board, appoint
a proxy or participate to such meeting;
(ix) Amend article 16 of the Articles to:
a. include any OECD member state, any member state of the Group of Twenty and Singapore to the list of countries
which issue or guarantee transferable securities and money market instruments in which the Company may invest up to
100% of its total net assets of each sub-fund;
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b. allow (i) a sub-fund of the Company to invest in other sub-funds of the Company to the widest extent permitted
by Luxembourg law, and (ii) the set-up of master-feeder sub-funds within the Company;
(x) Amend article 22 of the Articles to
a. clarify conditions (i) for issue, subscription, repurchase and conversion of shares , and (ii) for deferral of redemption
or conversion requests;
b. allow the introduction of a dilution levy;
(xi) Amend article 23 of the Articles to expand the list of cases of suspension of the determination of the net asset
value as well as the issue, conversion and repurchase of shares of sub-funds;
(xii) Amend article 24 of the Articles to clarify the rules applicable to the valuation of the Company's assets;
(xiii) Following the deletion of article 25 of the Articles, renumbering of articles 26, 27, 28 and 30 which become
articles 25, 26, 27, 28 and 29, respectively;
(xiv) Generally update the Articles by amending, amongst others, articles 7, 9, 12, 13, 15, 17, 18, 20, 21, 25, 26, 27, 28
and 29;
(xv) Deletion of French translation as authorised by the 2010 Law.
II. That the shareholders present or represented, the proxyholders of the represented shareholders and the number
of their shares are shown on an attendance list; this attendance list, signed by the shareholders present, the proxyholders
of the represented shareholders and by the members of the Bureau, will remain annexed to the present deed to be filed
at the same time with the registration authorities.
III. That all the shares outstanding are registered shares and that the shareholders have been informed of the present
Meeting by a convening notice sent by registered mail on 31 March 2014.
IV. It appears from the attendance list that, out of the three hundred eighty-two thousand two hundred seventy-three
point nine hundred sixty-one (382’273.961) shares in issue, three hundred seventy-two thousand two hundred thirty-
nine (372’239) shares are represented at the Meeting.
V. That, as a result of the foregoing, the present Meeting is regularly constituted and may validly deliberate on the
following resolutions:
<i>Sole resolutioni>
The shareholders decided with three hundred seventy-two thousand two hundred thirty-nine (372’239) votes in fa-
vour, no votes against and no abstentions to fully restate the Articles with effect as of 02 May 2014 so as to read as
follows:
" Art. 1. There exists among the subscribers and all those who may become holders of shares, a company in the form
of a limited liability company ("société anonyme") qualifying as a "société d'investissement à capital variable" ("SICAV")
under the name of "SANTANDER INTERNATIONAL FUND SICAV" (hereinafter the “Company”).
Art. 2. The Company is established for an unlimited duration. It may be dissolved at any time by a resolution of the
shareholders adopted in the manner required for amendment of these articles of incorporation (the "Articles of Incor-
poration").
Art. 3. The exclusive object of the Company is to place the funds available to it in transferable securities of all types
and other permitted assets to a collective investment undertaking under Part I of the law of 17 December 2010 regarding
undertakings for collective investment or any legislative replacements or amendment thereof (the "Law of 2010") with
the purpose of spreading investment risks and affording its shareholders the results of the management of its portfolios.
The Company may take any measures and carry out any operation which it may deem useful in the accomplishment
and development of its purpose to the full extent permitted by the Law of 2010.
Art. 4. The registered office of the Company is established in Senningerberg, in the Grand Duchy of Luxembourg.
Branches or other offices may be established either in Luxembourg or abroad by resolution of the Board of Directors
of the Company (the “Board”).
If permitted by and under the conditions set forth in Luxembourg laws and regulations, the Board may transfer the
registered office of the Company to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg.
In the event that the Board determines that extraordinary political, economic, social or military events have occurred
or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office, or with the ease
of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad
until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have no effect on the
nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxem-
bourg company.
Art. 5. The capital of the Company shall be represented by the shares of no par value (the “Shares”) and shall at any
time be equal to the total net assets of the Company as defined hereafter.
Shares may, as the Board shall determine, be of different classes (the "Sub-Funds") within the meaning of article 181
of the Law of 2010 corresponding to separate portfolios of assets (each a "Portfolio") (which may, as the Board shall
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determine, be denominated in different currencies) and the proceeds of the issue of Shares of each Sub-Fund shall be
invested pursuant to Article 3 hereof in transferable securities or other permitted assets corresponding to such geogra-
phical areas, industrial sectors or monetary zones or such specific types of equity or debt securities as the Board shall
from time to time determine in respect of each Sub-Fund.
The Board may further decide if and from which date Shares of other categories (the "Classes") shall be offered for
sale within each Portfolio, those Shares to be issued on terms and conditions as shall be decided by the Board and whose
assets will be commonly invested pursuant to the specific investment policy of the Sub-Fund concerned but where a
specific sales and redemption charge structure, fee structure, hedging policy, distribution policy or other specificity is
applied to each Class.
The Board may create at any moment additional Sub-Funds and/or Classes, provided that the rights and duties of the
shareholders of existing Sub-Funds and Classes will not be modified by such creation.
Any reference herein to "Sub-Funds" or "Portfolio" shall also mean a reference to "Classes" unless the context requires
otherwise.
For the purpose of determining the capital of the Company, the net assets attributable to each Portfolio shall in the
case of a relevant Sub-Fund, if not expressed in EUR be converted into EUR and the capital shall be the total of the net
assets of all the Portfolios. Reference in these Articles of Incorporation to Shares shall be construed as meaning a share
of any Class of a Sub-Fund corresponding to a Portfolio.
The minimum capital of the Company shall be not less than the equivalent of one million two hundred and fifty thousand
euros (1,250,000.- €).
The Board is authorised without limitation to issue Shares at any time for cash or, subject to applicable laws and
regulations, contribution in kind. In accordance with Article 22 the Shares are issued at the net asset value without
reserving to the existing shareholders a preferential right to subscription of the Shares to be issued. The Board may, in
their discretion, scale down or refuse to accept any application for Shares of any Sub-Fund and may, from time to time,
determine minimum holdings or subscriptions of Shares of any Sub-Fund of such number or value thereof as they may
think fit.
The Board may decide to merge one or several Sub-Funds or Classes of Shares or may decide to cancel one or several
Sub-Funds or Classes of Shares by cancellation of the relevant Sub-Funds or Classes of Shares and refunding to the
shareholders of such Sub-Funds the full net asset value of the Shares of such Sub-Funds. Such a decision of the Board may
result from substantial unfavourable changes of the social or economic situation in countries where investments for the
relevant Sub-Fund(s)) are made, or shares of the relevant Sub-Fund(s) or Classes are distributed.
The Board may decide to submit such a decision to a meeting of the shareholders of the Sub-Fund a Class of shares
concerned.
The decision to liquidate or cancel a Sub-Funds or a Class of Shares will be published (or notified as the case may be)
by the Company prior to the effective date of the liquidation and the publication (or notice) shall indicate the reasons
for, and the procedures of, the liquidation operation.
Pending the completion of a merger, shareholders of the Sub-Fund or Class concerned to be merged may continue
to ask for the redemption of their shares, this redemption being made without cost to the shareholders during a minimum
period of one month beginning on the date of publication of the decision of merger. At the end of the relevant period,
all the remaining shareholders will be bound by the decision of merger.
The same applies in case of merger of a Sub-Fund or Class of Shares with a Sub-Fund or Class of shares of another
Luxembourg undertaking for collective investment in transferable securities pursuant to part I of the Law of 2010.
In case of a merger of one or more Sub-Fund(s) where, as a result, the Company ceases to exist, the merger shall be
decided by a meeting of shareholders for which no quorum is required and that may decide with a simple majority of
votes cast. The provisions on mergers of UCITS set forth in the Law of 2010 and any implementing regulation (relating
in particular to the notice to the shareholders concerned) shall apply.
In the circumstances provided in the ninth paragraph of this Article, the Board may also, subject to regulatory approval
(if required), decide to consolidate or split any Class of Shares within a Sub-Fund. To the extent required by Luxembourg
law, such decision will be published and, if needed, notified in the same manner as described above and the publication
and/or notification will contain information in relation to the proposed split or consolidation. The Board may also decide
to submit the question of the consolidation or split of Classes of Shares to a meeting of holders or such Class of Shares.
No quorum is required for this meeting and decisions are taken by the simple majority of the votes cast
Art. 6. The Company will issue new Shares in registered form only and will not issue bearer Shares. If and to the extent
permitted, and under the conditions provided for by law, the Board may at its discretion decide to issue, in addition to
Shares in registered form, Shares in dematerialised form if requested by their holder(s). Under the same conditions,
holders of registered Shares may also request the conversion of their Shares into dematerialised Shares. The costs
resulting from the conversion of registered Shares at the request of their holders will be borne by the latter unless the
Board decides at its discretion that all or part of these costs must be borne by the Company.
The Company may decide to issue fractions of shares. Fractions of Shares entitle their holder to prorata entitlements
in case of repurchases, dividend distributions or distributions of liquidation proceeds.
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Ownership of registered Shares is evidenced by the entry in the register of shareholders of the Company and share-
holders will normally be issued with a confirmation of registration of their Shares in the Register of Shares of the Company
(the “Register of Shareholders”). The Board may however decide to issue share certificates, as disclosed in the Company’s
sales document of the Company. Share certificates, if issued, shall be signed by two Directors. Both such signatures may
be manual, printed, by facsimile or electronic. However, one of such signatures may be by a person delegated to this
effect by the Board. In such latter case, the signature shall be manual. The Company may issue temporary share certificates
in such form as the Board may from time to time determine.
Shares shall be issued only upon acceptance of the purchase instruction and payment of the purchase price. The
purchaser will, without undue delay, upon acceptance of the subscription and receipt of the purchase price, obtain delivery
of a confirmation of his shareholding. All issued Shares of the Company other than dematerialised Shares (if issued) shall
be inscribed in the Register of Shareholders, which shall be kept by the Company or by one or more persons designated
by the Company for such purpose and such Register of Shareholders shall contain the name of each holder of registered
Shares, his residence or elected domicile so far as notified to the Company, the Class of Shares, the number of Shares
held by him and the amount paid in on each such share.
Transfer of registered Shares shall be effected by inscription in the Register of Shareholders of the transfer to be made
by the Company upon delivery of a duly signed share transfer form or any other instruments of transfer satisfactory to
the Company, together with, if issued, the relevant share certificate to be cancelled. The instruction must be dated and
signed by the transferor(s), and if requested by the Company or its designated agent also signed by the transferee(s), or
by persons holding suitable powers of attorney to act in that capacity. The transfer of dematerialised Shares (if issued)
shall be made in accordance with applicable laws.
Holders of registered Shares may not request conversion of their Shares into bearer Shares.
In case of registered Shares the Company shall consider the person in whose name the Shares are registered in the
Register of Shareholders, as full owner of the Shares.
There is no restriction on the number of Shares which may be issued.
The rights attached to Shares are those provided for in the Luxembourg Law of 10 August 1915 (“the 1915 Law”), on
commercial companies and its amending Laws to the extent that such Law has not been superseded by the Law of 2010.
All the Shares of the Company, whatever their value, have an equal voting right. All the Shares of the Company have an
equal right to the liquidation proceeds and distribution proceeds.
All registered shareholders shall provide the Company with an address to which all notices and announcements from
the Company may be sent. The address will be entered into the Register of Shareholders. In the case of joint owners of
Shares, only one address will be inserted in the Register of Shareholders and notices and announcements will be sent to
that address only. If a registered shareholder does not provide the Company with an address or that notices and an-
nouncements are returned as undeliverable to the address in the Register of Shareholders, this may be indicated in the
Register of Shareholders, and the shareholder's address shall be deemed to be at the Company's registered office or at
any other address as may be fixed periodically by the Company until such time another address shall be provided by the
Shareholder. Shareholders may change at any time the address indicated in the Register of Shareholders by sending a
written statement to the registered office of the Company, or to any other address that may be set by the Company.
The shareholder shall be responsible for ensuring that his details, including his address, for the Register of Shareholders
are kept up to date and shall bear any and all responsibility should any details be incorrect or invalid.
Holders of dematerialised Shares must provide, or must ensure that registrar agents shall provide, the Company with
information for identification purposes of the holders of such Shares in accordance with applicable laws. If on a specific
request of the Company, the holder of dematerialised Shares does not furnish the requested information, or furnishes
incomplete or erroneous information within a time period provided for by law or determined by the Board at its dis-
cretion, the Board may decide to suspend voting rights attached to all or part of the dematerialised Shares held by the
relevant person until satisfactory information is received.
The Company shall only recognise one shareholder for each of the Company's Shares. In the case of joint ownership
or bare and beneficial ownership, the Company shall suspend the exercise of rights resulting from the relevant share(s)
until such time as a person has been appointed to represent the joint owners or the bare and beneficial owners towards
the Company.
Subject to applicable local laws and regulations, the address of the shareholders as well as all other personal data of
shareholders collected by the Company and/or any of its agents may be collected, recorded, stored, adapted, transferred
or otherwise processed and used ("processed") by the Company, its agents and other companies of the Santander Group,
any subsidiary or affiliate thereof, which may be established outside Luxembourg and/or the European Union, and the
financial intermediary of shareholders. Such data may be processed for the purposes of account administration, anti-
money laundering and counter-terrorist financing identification, tax identification (including, but not limited to, for the
purpose of compliance with the Foreign Account Tax Compliance Act, as might be amended, completed or supplemented
("FATCA") as well as, to the extent permissible and under the conditions set forth in Luxembourg laws and regulations
and any other local applicable regulations, the development of business relationships including sales and marketing of
Santander Group investment products and for any other purposes more fully disclosed in the Company’s sales documents.
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Art. 7. If any shareholder can prove to the satisfaction of the Company that his share certificate has been mislaid,
mutilated or destroyed, then, at his request, a duplicate share certificate may be issued under such conditions and gua-
rantees, including a bond delivered by an insurance company but without restriction thereto, as the Company may
determine. At the issuance of the new share certificate, on which it shall be recorded that it is a duplicate, the original
share certificate in place of which the new one has been issued shall become void.
Mutilated or defaced share certificates may be exchanged for new ones by order of the Company. The mutilated or
defaced certificates shall be delivered to the Company and shall be annulled immediately.
The Company may, at its election, charge the shareholder any exceptional out of pocket expenses incurred in issuing
a duplicate or a new Share certificate in substitution for one mislaid, mutilated or destroyed.
Art. 8. The Board may restrict or prevent the ownership of Shares of the Company by individuals, firms, corporations
or other legal entities or if the Company deems that such ownership entails an infringement of the laws or regulations
of the Grand Duchy of Luxembourg or foreign country, may imply that the Company, its delegates or some or all of its
shareholders may be subject to liabilities (including tax liabilities) in a country other than the Grand Duchy of Luxembourg
or any other disadvantages that it or they would not have otherwise incurred or been exposed to or may prejudice the
Company or the majority of its shareholders in another manner.
More specifically, the Company may restrict or prevent the ownership of Shares in the Company, by any person, firm
or corporate body, and without limitation, by any "U.S. person", as defined hereafter or if as a result thereof it may expose
the Company or its shareholders to adverse operational regulatory, tax or fiscal consequences (including any tax liabilities
that might derive, inter alia, from any breach of the requirements imposed by FATCA and related U.S. regulations, and
in particular if the Company may become subject to tax laws other than those of the Grand Duchy of Luxembourg (or
to any other disadvantages that it or they would not have otherwise incurred or been exposed to).
For this purpose the Company may:
a) refuse to issue or record a transfer of Shares, when it appears that such issue or transfer results or may result in
the appropriation of beneficial ownership of the share to a person who is not authorised to hold the Company's Shares;
b) request, at any time, any other person recorded in the Register of Shareholders, or any other person who requests
that a transfer of Shares be recorded in the Register of Shareholders, to provide it with all information and confirmations
it deems necessary, possibly backed by an affidavit, with a view to determining whether these Shares belong or shall belong
as beneficial ownership to a person who is not authorised to hold the Company's Shares; and
c) compulsorily repurchase all the Shares if it appears that a person who is not authorised to hold the Company's
Shares, either alone or together with others, is the holder of Shares of the Company or compulsorily repurchase all or
a part of the Shares, if it appears to the Company that one or several persons are the holders of a portion of the Company's
Shares in such a manner that the Company may be subject to taxation or other laws in jurisdiction other than Luxembourg.
In this case, the following procedure shall be applied:
1. the Company shall send a notice (hereinafter referred to as "the notice of repurchase") to the shareholder who is
the holder of the Shares or indicated in the Register of Shareholders as the holder of the Shares to be purchased. The
notice of repurchase shall specify the Shares to be repurchased, the repurchase price to be paid and the place where such
price shall be payable. The notice of repurchase may be sent to the shareholder by registered mail addressed to his/her
last known address or to that indicated in the Register of Shareholders. The relevant shareholder shall be obliged to remit
the share certificate(s), if any, representing the Shares specified in the notice of repurchase to the Company immediately.
At the close of business on the date specified in the notice of repurchase, the relevant shareholder shall cease to be the
holder of the Shares specified in the notice of repurchase. His name shall be removed as holder of these Shares in the
Register of Shareholders.
2. the price at which the Shares specified in the notice of repurchase shall be repurchased shall be equal to the net
asset value of the Company's Shares, as determined in accordance with Article 24 of these Articles of Incorporation on
the date of the notice of repurchase.
3. the repurchase price shall be paid in euro or any other major currency determined by the Board to the holder of
these Shares. The price shall be deposited by the Company with a bank in Luxembourg or elsewhere (as specified in the
notice of repurchase), that shall remit such amount to the relevant shareholder upon remittance of the share certificate
(s), if any, representing the Shares specified in the notice of repurchase. Once this amount has been deposited under
these conditions, no one interested in the Shares mentioned in the notice of repurchase may assert any rights on these
Shares, nor institute any proceedings against the Company and its assets, with the exception of the right of the shareholder,
appearing as the holder of the Shares, to receive the amount deposited (without interest) with the bank upon remittance
of the share certificate(s), if any, have been delivered.
4. the exercising by the Company of any powers granted by this Article may not, under any circumstances, be ques-
tioned or invalidated on the grounds that there was insufficient proof of the ownership of the Shares than appeared to
the Company when sending the notice of repurchase, provided the Company exercises its powers in good faith; and
d) during any meeting of shareholders, the Company may refuse the vote of any person who is not authorised to hold
the Company's Shares.
In particular, the Company may restrict or prevent the ownership of the Company's Shares by any "U.S. person".
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The term "U.S. person" shall refer to any national, citizen or resident of the United States of America or of its territories
or possessions or areas subject to its jurisdiction, or persons who normally reside there (including the estate of any
person, joint stock company or association of persons incorporated or organised under the Laws of the United States
of America). The Board may, from time to time, amend or clarify this meaning in the sales document of the Company.
In addition to the foregoing, the Board may restrict the issue and transfer of shares of a Sub-Fund to institutional
investors within the meaning of Article 174 (2) of the Law of 2010 ("Institutional Investor(s)"). The Board may, at its
discretion, delay the acceptance of any subscription application for shares of a Sub-Fund reserved for Institutional Investors
until such time as the Company has received sufficient evidence that the applicant qualifies as an Institutional Investor. If
it appears at any time that a holder of shares of a Sub-Fund reserved to Institutional Investors is not an Institutional
Investor, the Board will convert the relevant shares into shares of a Sub-Fund which is not restricted to Institutional
Investors (provided that there exists such a Sub-Fund with similar characteristics) or compulsorily redeem the relevant
shares in accordance with the provisions set forth above in this Article. The Board will refuse to give effect to any transfer
of shares and consequently refuse for any transfer of shares to be entered into the Register of Shareholders in circums-
tances where such transfer would result in a situation where shares of a Sub-Fund restricted to Institutional Investors
would, upon such transfer, be held by a person not qualifying as an Institutional Investor. In addition to any liability under
applicable law, each shareholder who does not qualify as an Institutional Investor, and who holds shares in a Sub-Fund
restricted to Institutional Investors, shall hold harmless and indemnify the Company, the Board, the other shareholders
of the relevant Sub-Fund and the Company’s agents for any damages, losses and expenses resulting from or connected
to such holding circumstances where the relevant shareholder had furnished misleading or untrue documentation or had
made misleading or untrue representations to wrongfully establish its status as an Institutional Investor or has failed to
notify the Company of its loss or change of such status.
Art. 9. Any regularly constituted meeting of the shareholders of the Company or of a Sub-Fund or Class shall represent
the entire body of shareholders of the Company or the Sub-Fund or Class as the case may be. Its resolutions shall be
binding upon all shareholders of the Company or the Sub-Fund or Class, as the case may be, regardless of the number
of Shares held by them. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations of
the Company.
Art. 10. The annual general meeting of shareholders shall be held, in accordance with Luxembourg law, in Luxembourg
at the registered office of the Company, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting,
on the first Tuesday in June at 2:00 p.m. If such day is not a bank business day in Luxembourg the annual general meeting
shall be held on the next following bank business day in Luxembourg. The annual general meeting may be held abroad if,
in the absolute and final judgment of the Board, exceptional circumstances so require.
If permitted by and under the conditions set forth in Luxembourg laws and regulations, the annual general meeting of
shareholders may be held at a date, time or place other than those set forth in the preceding paragraph, that date, time
or place to be decided by the Board.
Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of
meeting.
Art. 11. The quorum and delays required by law shall govern the notice for and conduct of the meetings of shareholders
of the Company, unless otherwise provided herein.
Each Share of whatever Sub-Fund or Class and regardless of its net asset value is entitled to one vote. A Shareholder
may act at any meeting of shareholders by appointing another person as his proxy in writing or by cable, telegram, telex
facsimile transmission or any other electronic means capable of evidencing such proxy. Such proxy shall be deemed valid,
provided that it is not revoked, for any reconvened shareholders meeting.
The Board may determine that a shareholder may also participate at any meeting of shareholders by video conference
or any other means of telecommunication allowing to identify such shareholder. Such means must allow the shareholder
to effectively act at such meeting of shareholders, the proceedings of which must be retransmitted continuously to such
shareholder.
Except as otherwise required by law or as otherwise provided herein, resolutions at a meeting of shareholders duly
convened will be passed by a simple majority of votes cast.
Under the conditions set forth in Luxembourg laws and regulations, the notice of any general meeting of shareholders
may provide that the quorum and the majority at this general meeting shall be determined according to the shares issued
and outstanding at a certain date and time preceding the general meeting (the “Record Date”), whereas the right of a
shareholder to attend a general meeting of shareholders and to exercise the voting rights attaching to his/its/her shares
shall be determined by reference to the shares held by this shareholder as at the Record Date.
The Board may determine all other conditions that must be fulfilled by shareholders for them to take part in any
meeting of shareholders.
Art. 12. Shareholders will meet upon call by the Board or upon the written request of shareholders representing at
least one tenth of the share capital of the Company. Notices setting forth the agenda shall be sent prior to the meeting
to each shareholder in accordance with Luxembourg law.
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Art. 13. The Company shall be managed by a Board composed of not less than three members; members of the Board
need not be shareholders of the Company.
Subject as provided below, the directors the Company (each a "Director") shall be elected by the shareholders at a
general meeting, for a period ending at the next annual general meeting and until their successors are elected and have
accepted such appointment or, if later, ending at the date of such election and acceptance, provided, however, that a
Director may be removed with or without cause and/or replaced at any time by resolution adopted by the shareholders.
In the event of vacancy in the office of Director because of death, retirement or otherwise, the remaining Directors may
meet and may elect by way of co-optation, by majority vote, a Director to fill such vacancy until the next meeting of
shareholders.
Art. 14. The Board shall choose from among its members a chairman, and may choose from among its members one
or more vice-chairmen. It may also choose a secretary, who need not be a Director, who shall be responsible for keeping
the minutes of the meetings of the Board and of the shareholders. The Board shall meet upon call by any two Directors,
at the place indicated in the notice of meeting.
The chairman shall preside at all meetings of shareholders and at the Board. In his absence the shareholders or the
Board may appoint any person as chairman pro tempore by vote of the majority present at any such meeting.
Notice of any meeting of the Board shall be given to all Directors in writing or by cable, telegram, telex or facsimile
transmission or any other electronic means at least 24 hours in advance of the hour set for such meeting, except in
circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be set forth in the notice of meeting.
This notice may be waived by the consent of each Director in writing or by cable, telegram, telex or facsimile transmission
or any other electronic means capable of evidencing the waiver. Separate notice shall not be required for individual
meetings held at times and places prescribed in a schedule previously adopted by resolution of the Board.
Any Director may act at any meeting of the Board by appointing in writing or by cable, telegram, telex or facsimile
transmission or any other electronic means capable of evidencing the proxy another Director as his proxy. The Directors
may only act at duly convened meetings of the Board. Directors may not bind the Company by their individual acts, except
as specifically permitted by resolution of the Board.
Any Director may attend a meeting of the Board by video conference or any other means of telecommunication,
provided that (i) the Director attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting can hear
and speak to each other, (iii) the transmission is performed on an on-going basis and (iv) the Directors can properly
deliberate. The participation in a meeting by such means shall constitute presence in person at the meeting and the meeting
is deemed to be held at the registered office of the Company.
The Board can deliberate or act validly only if at least half of the Directors are present or represented at a meeting
of the Board. Decisions shall be taken by a majority of the votes of the Directors present or represented at such meeting.
In the event that in any meeting the number of votes for and against a resolution shall be equal, the chairman of the Board
shall have a casting vote.
Resolutions of the Board may also be passed in the form of a circular resolution in identical terms which may be signed
on one or more counterparts by cable, telex, telegram facsimile or any other electronic means capable of evidencing the
signature (in each such case confirmed in writing) by all the Directors.
The Board from time to time may appoint the officers of the Company, including a general manager, a secretary, and
any assistant general managers, assistant secretaries or other officers considered necessary for the operation and mana-
gement of the Company. Any such appointment may be revoked at any time by the Board. Officers need not be Directors
or shareholders of the Company. The officers appointed, unless otherwise stipulated in these Articles of Incorporation,
shall have the powers and duties given them by the Board.
Art. 15. The minutes of any meeting of the Board and of any general meeting shall be signed by the chairman or, in his
absence, by the chairman pro tempore who presided at such meeting.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by
such person(s), or by the secretary, or by two Directors.
Art. 16. The Board is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition in the
Company's interest.
The Board shall have the power to do all things on behalf of the Company which are not expressly reserved to the
shareholders in general meeting by law or by these Articles of Incorporation and shall, without limiting the generality of
the foregoing, have the power to determine the corporate and investment policy for investments relating to each Sub-
Fund of the Company and the assets relating thereto based on the principle of spreading of risks, subject to such investment
restrictions as may be imposed by the Law of 2010 or by regulations or as may be determined by the Board.
The Board has, in particular, power to determine the corporate policy.
The course of conduct of the management and business affairs of the Company shall not effect such investments or
activities as shall fall under such investment restrictions as may be imposed by the Law of 2010 or be laid down in the
laws and regulations of those countries where the Shares are offered for sale to the public or as shall be adopted from
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time to time by resolution of the Board and as shall be described in any of the Company’s sales documents relating to
the offer of Shares.
The Board may decide that investments of the Company be made:
(i) in transferable securities and money market instrument admitted to or dealt in on a regulated market as defined
by the Law of 2010,
(ii) in transferable securities and money market instruments dealt in on another regulated market in a Member State
(as defined in the Law of 2010) which is regulated, operates regularly and is recognised and open to the public,
(iii) in transferable securities and money market instruments admitted to official listing on a stock exchange in a non-
Member State or dealt in on another market in a non-Member State which is regulated, operates regularly and is
recognised and open to the public,
(iv) in recently issued transferable securities and money market instruments, provided that the terms of issue include
an undertaking that application will be made for admission to official listing on a stock exchange or other regulated markets
referred to above and such admission is achieved within a year of the issue,
(v) in any other securities, instruments or other permitted assets within the restrictions as shall be set forth by the
Board in compliance with applicable laws and regulations and disclosed in the sales documents of the Company.
The Board of the Company may decide to invest in accordance with the principle of risk-spreading up to 100% of the
net assets of each Sub-Fund in different transferable securities and money market instruments issued or guaranteed by a
Member State, its local authorities, a member state of the Organisation for Economic Cooperation and Development
(OECD) or public international bodies of which one or more Member State(s) are members, by Singapore or by any
member state of the G20 provided that (i) such securities are part of at least six (6) different issues and (ii) the securities
from any one issue do not account for more than 30% of the net assets of the relevant Sub-Fund.
The Board may decide that investments of the Company be made in financial derivative instruments, including equivalent
cash settled instruments, deal in on a regulated market as referred to in the Law of 2010 and/or financial derivative
instruments dealt in over-the-counter provided that, among others, the underlying consists of instruments covered by
article 41 (1) of the Law of 2010, financial indices, interest rates, foreign exchange rates or currencies, in which the
Company may invest according to its investment objectives as disclosed in its sales documents.
The Board may decide that investments of a Sub-Fund be made with the aim to replicate a certain stock or bond index
provided that the relevant index is recognised by the Luxembourg supervisory authority on the basis that it is sufficiently
diversified, represents an adequate benchmark or the market to which it refers and is published in any appropriate manner.
The Company will not invest more than 10% of the net assets of any Sub-Fund in undertakings for collective investment
as defined in article 41 (e) of the Law of 2010 unless specifically permitted to do so by the investment policy applicable
to a Sub-Fund as published in the sales documents of the Company.
Any Sub-Fund may, to the widest extent permitted by and under the conditions set forth in applicable laws and
regulations, but in accordance with the provisions set forth in the sales documents of the Company, subscribe, acquire
and/or hold Shares to be issued or issued by one or more Sub-Funds of the Company. In this case and subject to conditions
set forth in applicable laws and regulations, the voting rights, if any, attaching to these Shares are suspended for as long
as they are held by the Sub-Fund concerned. In addition and for as long as these Shares are held by a Sub-Fund, their
value will not be taken into consideration for the calculation of the net assets of the Company for the purposes of verifying
the minimum threshold of the net assets imposed by the Law of 2010.
Under the conditions set forth in applicable laws and regulations, the Board may, at any time it deems appropriate and
to the widest extent permitted by applicable laws and regulations, but in accordance with the provisions set forth in the
sales documents of the Company, (i) create any Sub-Fund qualifying either as a feeder UCITS or as a master UCITS, (ii)
convert any existing Sub-Fund into a feeder UCITS Sub-Fund or (iii) change the master UCITS of any of its feeder UCITS
Sub-Funds.
Art. 17. The Board of the Company may delegate its powers to conduct the daily management and affairs of the
Company (including the right to act as authorised signatory for the Company) and its powers to carry out acts in fur-
therance of the corporate policy and purpose to one or several physical persons or corporate entities, who need not be
members of the Board, who shall have the powers determined by the Board and who may, if the Board so authorises,
sub-delegate their powers. If delegation is made to a member of the Board under this Article, the Board must have
received authorisation from the general meeting of shareholders.
The Company may designate a management company submitted to chapter 15 of the Law of 2010 (the “Management
Company”) to provide it with collective portfolio management services as referred to in article 101 (2) of the Law of
2010.
The appointment and revocation of the Company’s service providers, including the Management Company (if any),
will be decided by the Board at the majority of the Directors present or represented.
Art. 18. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the Company is interested in, or is a Director,
associate, officer or employee of such other company or firm. Any Director or officer of the Company who serves as a
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Director, officer or employee of any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in
business shall not, by reason of such affiliation with such other company or firm but subject as hereinafter provided, be
prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
In the event that any Director or officer of the Company may have any personal interest in any transaction submitted
for approval of the Board conflicting with that of the Company, that Director or officer shall make known to the Board
such personal interest and shall not consider or vote on any such transaction, and such transaction, and such Director's
or officer's interest therein, shall be reported to the next meeting of shareholders.
The preceding paragraph does not apply where the decision of the Board or by the single Director relates to current
operations entered into under normal conditions.
The term "personal interest", as used above, shall not include any relationship with or interest in any matter, position
or transaction involving the promoter's group and custodian's group as specified in the sales documents of the Company
and their subsidiaries and associated companies or such or any other corporation or entity as may from time to time be
determined by the Board in its discretion, provided that this personal interest is not considered as a conflicting interest
according to applicable laws and regulations.
Art. 19. The Company may indemnify any Director or officer, and his heirs, executors and administrators, against
expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he may be made a party
by reason of his being or having been a Director or officer of the Company, or at its request, of any other company of
which the Company is a shareholder or creditor or from which he is not entitled to be indemnified, except in relation
to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or
wilful misconduct; in the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters
covered by the settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not
commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he may be
entitled.
Art. 20. The Company will be bound by (i) the joint signatures of any two Directors or (ii) by the joint signatures of
any Director or officer of the Company or any person to whom authority has been delegated by the Board or (iii) by the
individual signature of any Director or officer of the Company or any person to whom authority has been delegated by
the Board.
Art. 21. The operations of the Company and its financial situation including particularly its books shall be supervised
by one or several statutory approved auditors who shall satisfy the requirements of Luxembourg law as to honorableness
and professional experience and who shall carry out the duties prescribed by the Law of 2010. The statutory approved
auditors shall be elected by the annual general meeting of shareholders for a period ending at the date of the next annual
general meeting of shareholders and until their successors are elected.
Art. 22. The Board is authorised to issue, at any time, additional Shares, at the price of the respective net asset value
per Share of the Sub-Fund, as determined in accordance with Article 24 of these Articles of Incorporation, plus the sales
charge determined by the Company’s sales documents, without reserving preference rights of subscription to existing
shareholders.
Any fees for agents intervening in the placement of Shares shall be paid out of these sales charges. The price thus
determined shall be payable at the latest five bank business days after the date on which the applicable net asset value is
determined.
The Board may delegate the task of accepting subscriptions to any duly authorised Director or to any other duly
authorised person or manager of the Company.
Under penalty of nullity, all subscriptions to new Shares must be fully paid-up and the Shares issued are entitled the
same rights as the existing Shares on the issue date.
A dilution levy may be imposed on shareholder transactions as specified in the sales documents of the Company. Such
dilution levy should not exceed a certain percentage of the net asset value determined from time to time by the Board
and disclosed in the sales documents of the Company. This dilution levy will be calculated taking into account the estimated
costs, expenses and potential impact on security prices that may be incurred to meet sale and switch instructions.
Any shareholder is entitled to apply to the Company for the repurchase of all or part of its Shares. The repurchase
price shall be paid at the latest five bank business days after the date on which the net asset value of the assets is fixed
and shall be equal to the net asset value of the Shares as determined in accordance with the provisions of Article 24, less
a possible repurchase charge as fixed in the Company's sales documents.
If in exceptional circumstances the liquidity of the portfolio of assets maintained in respect of a given Sub-Fund being
redeemed is not sufficient to enable the payment to be made within such a period, such payment shall be made as soon
as reasonably practicable thereafter but without interest.
Shares repurchased by the Company shall be cancelled.
If, as a result of a redemption or a conversion, the value of a shareholder's holding would become less than the minimum
subscription amount specified in the Company’s sales documents in relation to the relevant Class, that shareholder may
be deemed (if the Board so decides) to have requested redemption of all of his shares. Also, the Board may, at any time,
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decide to compulsorily redeem all shares from shareholders whose holding becomes less than the minimum subscription
amount specified in the Company’s sales documents in relation to the relevant Class. In the case of such compulsory
redemption, the shareholder concerned will receive one month's prior notice so as to be able to increase his holding
above such amount.
In case of redemption or conversion requests on any Valuation Date for more than a certain percentage of Shares
relating to an Emerging Markets Fund disclosed in the Company’s sales documents, the Company may elect to sell assets
of that Sub-Fund representing, as nearly as practicable, the same proportion of the Sub-Fund's assets as the Shares for
which repurchase applications have been received compared to the total of Shares then in issue.
Additionally, if requests for the redemption or conversion of more than a percentage of the total shares in issue of
any Class to be determined by the Board from time to time and disclosed in the sales documents of the Company are
received on any Valuation Date, the Board may decide that, subject to applicable regulatory requirements, redemptions
and/or conversion shall be suspended. In such circumstances, the sale or conversion may be deferred as further described
in the sales documents of the Company. These instructions to sell or switch Shares will be executed in accordance with
the procedures described in the sales documents of the Company.
Any shareholder is entitled to apply the conversion of Shares of one Sub-Fund held by him for the Shares of another
Sub-Fund to the extent permitted in the sales documents. Shares of one Sub-Fund shall be converted for Shares of another
Sub-Fund on the basis of the respective net asset values per Share of the different Sub-Funds, calculated in the manner
stipulated in Article 24 of these Articles of Incorporation.
The Board may set such restrictions it deems necessary as to the frequency of conversion and it may subject conversion
to the payment of reasonable costs which amount shall be determined by it.
Subscriptions, repurchase and conversion applications shall be received at the registered office of the Company or at
the offices of the agents appointed for this purpose by the Board as further disclosed in the Company’s sales documents.
Art. 23. For the purpose of determining the issue, redemption and conversion price per Share, the Net Asset Value
of Shares of each class in the Company shall be determined by the Company from time to time, but in no instance less
than twice monthly, as the Board by regulation may direct (every such day for determination of Net Asset Value being
referred to herein as a "valuation day") provided that in any case where any valuation day would fall on a day observed
as a holiday by banks in Luxembourg, such valuation day shall then be the next following bank business day in Luxembourg.
The Company may suspend the determination of the net asset value of Shares of any Portfolio and the issue and
redemption of the Shares in such Portfolios as well as the conversion from and to Shares of such Portfolios during:
a) any period when any of the principal markets or stock exchange on which a substantial portion of the investments
of such Portfolio of the Company from time to time is quoted, is closed, or during which dealings thereon are restricted
or suspended;
b) the existence of any state of affairs which constitutes an emergency as a result of which disposal or valuation of
assets owned by the relevant Portfolio of the Company would be impracticable;
c) any breakdown in the means of communication normally employed in determining the price or value of any of the
investments attributable to any of the relevant Portfolios or the current prices of values on any market or stock exchange;
d) any period when the Company is unable to repatriate funds for the purpose of making payments on the redemption
of shares of the relevant Portfolio or during which any transfer of funds involved in the realisation or acquisition of
investments or payments due on redemption of Shares of the relevant Portfolio cannot in the opinion of the Directors
be effected at normal prices or rates of exchange;
e) during any period when in the opinion of the Board there exists unusual circumstances where it would be impractical
or unfair towards the shareholders to continue dealing in the shares of the Company or of any Sub-Fund or any other
circumstances, or circumstances where a failure to do so might result in the shareholders of the Company, a Sub-Fund
incurring any liability to taxation or suffering other pecuniary disadvantage or other detriment which the shareholders of
the Company, or a Sub-Fund might not otherwise have suffered; or
f) if the Company, or a Sub-Fund is being or may be wound-up, on or following the date on which such decision is
taken by the Board or notice is given to shareholders of a general meeting of shareholders at which a resolution to wind-
up the Company, or a Sub-Fund is to be proposed; or
g) in the case of a merger, if the Board deems this to be justified for the protection of the shareholders; or
h) in the case of a suspension of the calculation of the net asset value of one or several underlying investment funds
in which a Sub-Fund has invested a substantial portion of assets.
Any such suspension of the calculation of the net asset value of the Shares does not entail the suspension of the
calculation of the net asset value of the Shares of other Classes if the circumstances referred to above do not exist in
respect of the assets relating to the other Classes.
Any such suspension shall be notified to investors requesting issue, redemption or conversion of Shares by the Com-
pany at the time of the application for such issue, redemption or conversion and shall be published by the Company.
Art. 24. The net asset value of Shares of each Sub-Fund shall be expressed in euro or any such other currency as the
Board shall from time to time determine as a per share figure and shall be determined in respect of any Valuation Date
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by dividing the net assets of the Company corresponding to each Sub-Fund, being the value of the assets of the Company
corresponding to such Sub-Fund less the liabilities attributable to such Sub-Fund, by the number of Shares of the relevant
Sub-Fund outstanding and shall be rounded up or down to the nearest whole cent or to the nearest whole unit of the
currency in which the net asset value of the relevant Shares is calculated. If, since the last Valuation Date there has been
a material change in the quotations on the stock exchanges or markets on which a substantial portion of the investment
of the Company attributable to a particular Sub-Fund are quoted or dealt in, the Company may, in order to safeguard
the interests of the shareholders and the Company, cancel the first valuation and carry out a second valuation.
The Company's net assets of the different Sub-Funds shall be estimated in the following manner:
I. In particular, the Company's assets shall include:
1. all cash at hand and on deposit, including interest due but not yet collected and interest accrued on these deposits
up to the Valuation Date.
2. all bills and demand notes and accounts receivable (including the results of the sale of securities whose proceeds
have not yet been received).
3. all securities, units, Shares, debt securities, option or subscription rights and other investment and transferable
securities owned by the Company.
4. all dividends and distributions proceeds to be received by the Company in cash or in securities insofar as the
Company is aware of such.
5. all interest due but not yet collected and all interest yielded up to the Valuation Date by the securities owned by
the Company, unless this interest is included in the principal amount of such securities.
6. the incorporation expenses of the Company, insofar as they have not yet been amortised.
7. all other assets of whatever nature, including prepaid expenses.
The value of these assets shall be determined as follows:
a) The value of cash at hand and on deposit, bills and demand notes and accounts receivable, prepaid expenses and
dividends and interest declared or due but not yet collected, shall be deemed to be the full value thereof, unless it is
unlikely that such values are received in full, in which case, the value thereof will be determined by deducting such amount
the Company considers appropriate to reflect the true value thereof;
b) The valuation of any security and/or money market instrument listed or traded on an official stock exchange or any
other regulated market operating regularly, recognised and open to the public is based on the last quotation known in
Luxembourg on the Valuation Date and, if this security and/or money market instrument and/or financial derivative
instruments is traded on several markets, on the basis of the last price known on the market considered to be the main
market for trading this security and/or money market instrument and/or financial derivative instruments. If the last known
price is not representative, the valuation shall be based on the probable realisation value estimated by the Board with
prudence and in good faith;
c) Securities and/or money market instruments not listed or traded on a stock exchange or any other regulated market,
operating regularly, recognised and open to the public, shall be assessed on the basis of the probable realisation value
estimated with prudence and in good faith;
d) Investments in open-ended UCIs will be valued on the basis of the last available net asset value of the units or Shares
of such UCIs;
e) Financial derivative instruments which are not listed nor traded on a stock exchange or any other regulated market
shall be valued in accordance with market practice;
f) Assets expressed in a currency other than the currency of the concerned Sub-Fund shall be converted on the basis
of the rate of exchange ruling on the relevant bank business day in Luxembourg;
g) All other assets will be valued at their respective fair values as determined in good faith by the Board in accordance
with generally accepted valuation methods and procedures;
h) If any of the aforementioned valuation principles do not reflect the valuation method commonly used in specific
markets or if any such valuation principles do not seem accurate for the purpose of determining the value of the Company's
assets, the Board may fix different valuation principles in good faith and in accordance with generally accepted valuation
principles and procedures.
II. In particular, the Company's commitments shall include:
1. all borrowings, bills matured and accounts due.
2. all liabilities known, whether matured or not, including all matured contractual obligations that involve payments in
cash or in kind (including the amount of dividends declared by the Company but not yet paid).
3. all reserves, authorised or approved by the Board, in particular those that had been built up to face a possible
depreciation on some of the Company's investments or a future tax based on capital and income to the Valuation Date.
4. all of the Company's other liabilities, of whatever nature with the exception of those represented by Shares in the
Company. To assess the amount of these other liabilities, the Company shall take into account all expenditures to be
borne by it, including, without any limitation the incorporation expenses and costs for subsequent amendments to the
Articles of Incorporation, fees and expenses payable to the managers, accountants, custodians and correspondent agents,
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domiciliary agents, administrative agents, transfer agents, paying agents or other delegates, agents and employees (if any)
of the Company, as well as the permanent representatives of the Company in countries where it is subject to registration,
the costs for legal assistance and for the auditing of the Company's annual reports, advertising costs, the cost of printing
and publishing sales documents as well as legal publication and financial reports, the cost of convening and holding Sha-
reholders' and Board Meetings, reasonable travelling expenses of directors and managers, directors' fees, the costs of
registration statements, all taxes and duties charged by governmental authorities and stock exchanges, the costs of pu-
blishing the issue and repurchase prices as well as any other running costs, including financial, banking and brokerage
expenses incurred when buying or selling assets or otherwise and all other costs relating to the Company's activities.
To assess the amount of these liabilities, the Company shall take into account, prorata temporis, the administrative
and other expenses with a regular or periodical nature.
III. For the purpose of valuation under this Article:
(a) Shares to be redeemed under Article 22 shall be treated as existing and taken into account until immediately after
the time specified by the Directors on the Valuation Day on which such valuation is made, and from such time and until
paid the price therefor shall be deemed to be a liability of the Company;
(b) all investments, cash balances and other assets of any Fund expressed in currencies other than the Euro shall be
valued after taking into account the market rate or rates of exchange in force at the date and time for determination of
the Net Asset Value of Shares; and
(c) effect shall be given on any Valuation Date to any purchases or sales of securities contracted for by the Company
on such Valuation Date, to the extent practicable.
In relation between shareholders, each Sub-Fund is treated as a separate entity.
With regard to third parties, the Company shall constitute one single legal entity, but by derogation from Article 2093
of the Luxembourg Civil Code, the assets of a particular Sub-Fund are only applicable to the debts, engagements and
obligations of that Sub-Fund. The assets, commitments, charges and expenses which, due to their nature or as a result
of a provision of the Company’s sales documents, cannot be allocated to one specific Sub-Fund will be charged to the
different Sub-Funds proportionally to their respective net assets, or prorata to their respective net assets, if appropriate
due to the amounts considered.
IVI. Each of the Company's Shares in the process of being repurchased shall be considered as a Share issued and existing
until the close of business on the Valuation Date applicable to the repurchase of this Share and its price shall be considered
as a liability of the Company as from the close of business on this Valuation Date and, until the price has been paid.
Each Share to be issued by the Company in accordance with the subscription applications received, shall, subject to
full payment, be considered as issued as from the close of business on the Valuation Date of its issue price and its price
shall be considered as an amount owed to the Company until the latter has received it.
IV. As far as possible, all investments and disinvestments decided by the Company up to the Valuation Date shall be
taken into account.
Art. 25. The accounting year of the Company shall begin on the first day of January of each year and shall terminate
on the last day of December of the same year.
The accounts of the Company shall be expressed in Euro.
Art. 26. The meeting of shareholders of the relevant Sub-Funds or Classes shall, upon the proposal of the Board and
within the limits provided for by Luxembourg law in respect of each Sub-Fund and Class, determine how the results shall
be disposed of and may from time to time declare distributions, or authorise the Board to declare distributions. The
results of the Company may be distributed, subject to the minimum capital of the Company as defined in Article 5 hereof
being maintained.
Dividends may further, in respect of distribution Shares in any Sub-Fund, include an allocation from an equalisation
account which may be maintained in respect of such distribution Shares, be credited upon issue of Shares and debited
upon redemption of Shares, in amount calculated by reference to the accrued income attributable to such distribution
shares.
Interim dividends may be paid out on the Shares of any Sub-Fund and Class upon decision of the Board in compliance
with Luxembourg law. The annual general meeting shall ratify any interim dividends resolved by the Board.
Whenever a dividend is declared on a distribution share an amount corresponding thereto shall be attributable to each
accumulation share of that Sub-Fund.
The dividends declared will normally be paid in the currency in which the relevant Sub-Fund is expressed or excep-
tionally in any other currency as selected by the Board and may be paid at such places and times as may be determined
by the Board. The Board may make a final determination of the rate of exchange applicable to translate dividend funds
into the currency of their payment.
Art. 27. In the event of a dissolution of the Company, liquidation shall be carried out by one or several liquidators
(who may be physical persons or legal entities) named by the meeting of shareholders effecting such dissolution and which
shall determine their powers and their compensation pursuant to applicable law,
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The net proceeds of liquidation corresponding to each Sub-Fund shall be distributed by the liquidators to the holders
of Shares in proportion of their holding of Shares.
Liquidation proceeds not claimed by the Shareholders at the close of the liquidation shall be deposited for the persons
entitled thereto at the Caisse de Consignation in Luxembourg. If not claimed, they shall be forfeited in accordance with
Luxembourg law.
Art. 28. These Articles of Incorporation may be amended from time to time by a meeting of shareholders, subject to
the quorum and majority requirements provided by the laws of Luxembourg.
Art. 29. All matters not governed by these Articles of Incorporation shall be determined in accordance with the 1915
Law and the Law of 2010."
The Meeting noted that the French translation of the Articles is not required anymore in accordance with Article 26
(2) of the 2010 Law and therefore no French translation of this deed will follow the English version.
There being no further business on the agenda, the Meeting was thereupon closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English only in accordance with Article 26 (2) of the 2010 Law.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the date named at the beginning of this document.
The document having been read to the parties appearing, all of whom are known to the notary by their surnames,
Christian names, civil status and residences, the members of the Bureau signed together with Us, the notary, the present
original deed, no shareholder expressing the wish to sign.
Signé: M.J. FERNANDES, N. BIGUMA, B. POUJOL, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 5 mai 2014. Relation: EAC/2014/6119. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2014071004/716.
(140082388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mai 2014.
Illinois Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 67.217.
The Shareholders are hereby convened to attend the
ANNUAL GENERAL MEETING
which will be held on <i>June 10, 2014i> at 10.00 a.m. at the registered office, with the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Submission of the management report of the Board of Directors and the report of the Statutory Auditor
2. Approval of the annual accounts and allocation of the results as at April 30, 2014
3. Discharge of the Directors and Statutory Auditor
4. Miscellaneous.
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2014070279/795/15.
71 Berg S.A.-SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 176.587.
Messieurs les actionnaires de la Société Anonyme 71 BERG S.A.-SPF sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le vendredi, <i>6 juin 2014i> à 15.00 heures au siège social de la société à Luxembourg, 9b, bd Prince Henri.
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31.12.2013.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014071138/750/15.
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Valerus Compression Services, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 173.839.600,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 173.611.
Valerus Compression Services Holding B.V., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 23.760,00.
Siège de direction effectif: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 174.410.
Remplace la première version du dépôt initial du 23 mai 2014 numéro L140086200 Numéro: 94232
<i>Projet commun de fusion transfrontalière du 20 mai 2014.i>
In the year two thousand and fourteen, on the twentieth day of May.
Before Me Jean SECKLER, notary residing in Junglinster, Grand Duchy of Luxembourg,
There appeared:
- the board of managers of Valerus Compression Services, a société à responsabilité limitée (private limited liability
company) validly existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 13-15, avenue
de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of USD 173,839,600, and registered
with the Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg (Register of Trade and Companies) under number B
173.611; and
- the board of managers of Valerus Compression Services Holding B.V., (i) a société à responsabilité limitée (private
limited liability company) validly existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, and (ii) a private company
with limited liability (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) validly existing under the laws of the Ne-
therlands, having its seat in Amsterdam, the Netherlands, its seat of central administration at 13-15, avenue de la Liberté,
L-1931, Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of USD 23,760, and registered with the Registre
de Commerce et des Sociétés, Luxembourg (Register of Trade and Companies) under number B 174.410 and with the
Dutch trade register under number 34230074;
both here represented by Max Mayer, employee, residing professionally at 3, route de Junglinster, Grand Duchy of
Luxembourg, by virtue of powers of attorney.
The said powers of attorney, initialled ne varietur, shall remain annexed to the present deed for the purpose of
registration.
The appearing parties, represented as stated hereinabove, have requested the undersigned notary, to state the fol-
lowing:
Valerus Compression Services S.à r.l. intends to merge with and absorb Valerus Compression Services Holding B.V.
in accordance with articles 261 and seq. of the law of Luxembourg of 10 August 1915 concerning commercial companies,
as amended from time to time (the "Luxembourg Law") and intend to merge within the meaning of article 2:309 in
conjunction with article 2:308(3) of the Dutch Civil Code in such way that Valerus Compression Services Holding B.V.
shall cease to exist and that all assets and liabilities (gehele vermogen) of Valerus Compression Services Holding B.V. shall
pass to Valerus Compression Services S.à r.l. under universal succession of title (algemene titel).
The common draft terms of merger read as follows:
1. Identification of the merging companies.
- The acquiring company, Valerus Compression Services, is a société à responsabilité limitée (private limited liability
company) validly existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 13-15, avenue
de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of USD 173,839,600, and registered
with the Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg (Register of Trade and Companies) under number B 173.611
(the “Acquiring Company”).
- The acquired company, Valerus Compression Services Holding B.V., (i) a société à responsabilité limitée (private
limited liability company) validly existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, and (ii) a private company
with limited liability (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) validly existing under the laws of the Ne-
therlands, having its seat in Amsterdam, the Netherlands, its seat of central administration at 13-15, avenue de la Liberté,
L-1931, Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, with a share capital of USD 23,760, and registered with the Registre
de Commerce et des Sociétés, Luxembourg (Register of Trade and Companies) under number B 174.410 and with the
Dutch trade register under number 34230074 (the “Acquired Company”).
(the Acquiring Company and the Acquired Company being hereafter collectively referred to as the “Merging Com-
panies”).
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2. General information, consolidation profits. The Acquiring Company, in accordance with the provisions of articles
261 to 283 of the Luxembourg Law and within the meaning of article 2:309 in conjunction with article 2:308(3) of the
Dutch Civil Code, will take control over and absorb all of the Acquired Company's assets and liabilities under a universal
title of succession. The Acquired Company will subsequently be dissolved without being directly liquidated.
The Acquiring Company being the sole owner of 100% of the share capital of the Acquired Company, no shares will
be issued pursuant to the merger in compensation for the above transition of assets and liabilities to the Acquiring
Company, nor will any cash be transferred to the Acquiring Company (sole shareholder of the Acquired Company).
The intended legal effective date of the merger and the intended time upon which the Acquired Company will finally
be dissolved is set to be on or about June 30, 2014, (the “Merger Effective Date”).
3. Date from which the operations of the Acquired Company will be treated for accounting and tax purposes as being
carried out on behalf of the Acquiring Company. The operations of the Acquired Company under Luxembourg Law and
Dutch law will be treated for accounting and tax purposes as being carried out on behalf of the Acquiring Company with
effect as of the Merger Effective Date.
4. Rights conferred by the Acquiring Company to shareholders having special rights and to the holders of securities
other than shares, or the measures proposed concerning them. There are no shares nor securities other than shares
entitling their holders to special rights (in the meaning of article 261 of the Luxembourg Law) neither in the capital of the
Acquiring Company nor in the capital of the Acquired Company, therefore, there is no need to provide for rights to be
conferred by the Acquiring Company to shareholders having special rights and to the holders of securities other than
shares, or the measures proposed concerning them.
5. Special advantages and benefits granted to (i) the members of the board of managers of the Acquiring Company,
(ii) the members of the board of managers of the Acquired Company, (iii) third parties and (iv) the auditors and other
experts as well as members of the supervisory board of the Merging Companies, if any. No special advantages and benefits
in connection with the merger will be granted to the members of the board of managers of the Acquired Company or
to the members of the board of managers of the Acquiring Company.
The Merging Companies have no auditors, since they are not subject to the legal obligation of having their annual
accounts audited and no other experts have been appointed in connection with the Merger.
None of the Merging Companies has a supervisory board.
There are no individuals or legal entities that have any special rights vis-à-vis the Acquired Company, as referred to in
article 2:320 in conjunction with article 2:312(2)(c) of the Dutch Civil Code, other than in the capacity of shareholder,
so that no rights or compensation should be granted or allowed on account of the Acquiring Company.
6. Ratio applicable to the exchange of securities or shares representing the Merging Companies capital and the amount
of any cash payment. Since the Acquiring Company is the sole shareholder of the Acquired Company there will be no
exchange of securities or shares representing the Merging Companies capital or any cash payment.
7. Articles of association of the Acquiring Company. The current articles of association of the Acquiring Company
(Annex A) will not be subject to any amendments in connection with the merger.
8. Likely repercussions of the merger on employment. Neither the Acquiring Company nor the Acquired Company
have employees.
9. Information on the evaluation of the assets and liabilities which are transferred to the Acquiring Company and dates
of the Merging Companies' accounts used to establish the conditions of the merger. The conditions for the merger have
been determined on the basis of the annual accounts as at December 31, 2013 for the Merging Companies.
The Acquired Company's assets and liabilities result from the annual accounts of the Acquired Company as at De-
cember 31, 2013.
The transition of assets and liabilities will be made at book value.
10. Additional provisions.
a. Inspection of the documents by the shareholders of the merging companies
Any shareholder shall be entitled to inspect the following documents at the registered office of the merging companies
at least one month before the date of the general meeting of shareholders called to decide on the present common draft
terms of merger:
- the present common draft terms of merger;
- the annual accounts and the annual reports of the Merging Companies for the last three financial years;
- the report of the board of managers of the Merging Companies referred to in article 265 of the Luxembourg Law;
b. Consequences of the merger
The merger shall have the following consequences ipso jure and simultaneously:
- the universal transfer, both as between the Acquired Company and the Acquiring Company and vis-à-vis third parties,
of all of the assets and liabilities of the Acquired Company to the Acquiring Company;
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- the Acquired Company shall cease to exist; and
- the cancellation of the shares of the Acquired Company held by the Acquiring Company;
- the merger shall not influence the goodwill and the distributable reserves of the Acquiring Company;
- as there are no shares without voting rights ("non-voting shares") and shares that are not entitled to share in the
profits or reserves of the company ("non-profit shares") outstanding in capital of the Acquired Company, the merger
shall not have any consequences for the holders of non-voting shares and non-profit shares;
- none of the Merging Companies has a works council (ondernemingsraad), nor does a works council (ondernemings-
raad) from a group undertaking of the Merging Companies have the right to advise regarding the intended merger.
c. Bookkeeping
Upon completion of the merger, the corporate and accounting documents of the Acquired Company will be kept at
the registered office of the Acquiring Company.
d. Exercise of creditors rights
The creditors of the Merging Companies may obtain, free of charges, information on the arrangements made for the
exercise of their rights at the registered office of the Merging Companies.
e. Costs
All costs, duties, or fees whatsoever, to which the merger may give rise, shall be paid by the Acquiring Company.
f. Composition management board
The composition of the management board of the Acquiring Company shall not be changed on the occasion of the
merger.
g. Business operations Acquired Company
The business operation of the Acquired Company shall be continued in the same manner.
h. Approval of the resolution to enter into a merger
Neither the resolution to enter into the merger by the general meeting of the Acquiring Company, nor the resolution
to enter into the merger by the general meeting of the Acquired Company is subject to any approval.
i. Measures regarding the transition of shareholdership
At the time of execution of the deed of merger, all issued shares in the capital in the Acquired Company will be held
by the Acquiring Company. No shares in the capital of the Acquiring Company shall be assigned in relation to the merger
and therefore, there shall be no transition of shareholdership. No measures shall be taken in this respect, other than the
recording in the shareholders' register of the Acquired Company that it ceased to exist as a consequence of a legal merger.
In accordance with the provisions of article 261 and seq. of the Luxembourg Law, the undersigned notary declares to
certify the lawfulness of the present merger agreement.
The undersigned notary who understands and speaks English acknowledges that, at the request of the parties hereto,
this deed is drafted in English, followed by a French translation; at the request of the same parties; in case of divergences
between the English version and the French version, the English version shall prevail.
The present deed was drawn up in Junglinster, on the day mentioned hereinabove.
The document having been read to the appearing persons, all known to the notary by their surnames, names, civil
status and residences, the said persons signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mil quatorze, le vingtième jour de mai,
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg,
Ont comparu:
- le conseil de gérance de la société Valerus Compression Services, une société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois, ayant son siège social au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
ayant un capital social de 173.839.600 USD et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg sous le numéro B 173.611; et
- le conseil de gérance de la société Valerus Compression Services Holding B.V., (i) une société à responsabilité limitée
de droit luxembourgeois et (ii) une société de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid),
ayant son siège à Amsterdam, Pays-Bas, et son siège d'administration centrale au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de 23.760 USD et immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174.410 et auprès du registre du commerce hollandais
sous le numéro 34230074.
tous deux ici représentées par M. Max Mayer demeurant professionnellement à Junglinster, 3, route de Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de procurations données sous seing privé.
Lesdites procurations, après avoir été signées ne varietur resteront annexées au présent acte aux fins d'enregistrement.
Les parties comparantes, représentées comme décrit ci-dessus, ont demandé au notaire soussigné d'acter ce qui suit:
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Valerus Compression Services S.à r.l. entend fusionner avec et absorber Valerus Compression Services Holding B.V.
conformément aux articles 261 et suivants de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commer-
ciales, telle qu'amendée (la «Loi Luxembourgeoise»), et conformément aux articles 2:309 et 2:308(3) du code civil
hollandais si bien que Valerus Compression Services Holding B.V. cessera d'exister et que l'actif et le passif (gehele
vermogen) de Valerus Compression Services Holding B.V. sera absorbé par Valerus Compression Services S.à r.l. par
transmission universelle.de titre (algemene titel).
Le projet commun de fusion s'énonce comme suit:
1. Identification des sociétés qui fusionnent.
- La société absorbante, Valerus Compression Services, est une société à responsabilité limitée de droit luxembour-
geois, ayant son siège social au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un
capital social de 173.839.600 USD et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 173.611 (la «Société Absorbante»).
- La société absorbée, Valerus Compression Services Holding B.V., est (i) une société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois et (ii) une société de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), ayant
son siège à Amsterdam, Pays-Bas, et son siège d'administration centrale au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxem-
bourg, Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de 23.760 USD et immatriculée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174.410 auprès du registre du commerce hollandais sous
le numéro 34230074 (la «Société Absorbée»).
(la Société Absorbante et la Société Absorbée seront ensemble ci-après dénommées comme les «Sociétés qui Fu-
sionnent»).
2. Information générale, consolidation des profits. La Société Absorbante, conformément aux articles 261 à 283 de la
Loi Luxembourgeoise et conformément aux articles 2:309 et 2:308(3) du code civil hollandais, prendra le contrôle et
absorbera l'actif et le passif de la Société Absorbée. La Société Absorbée sera par la suite dissoute sans être directement
liquidée.
La Société Absorbante étant seule propriétaire de 100% des parts de la Société Absorbée, aucune part sociale ne sera
allouée en compensation du transfert de l'actif et du passif à la Société Absorbante, et il n'y aura aucun transfert de
numéraire à la Société Absorbante (associé unique de la Société Absorbée).
La date à laquelle la fusion devra produire ses effets d'un point de vue légal et à laquelle la Société Absorbante sera
finalement dissoute est fixée au plus tard le 30 juin 2014 (la «Date d'Effet de la Fusion»).
3. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et
fiscal comme accomplies au nom de la Société Absorbante. Les opérations de la Société Absorbée seront selon la Loi
Luxembourgeoise et la loi hollandaise, considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte
de la Société Absorbante à partir de la Date d'Effet de la Fusion.
4. Droits conférés par la Société Absorbante aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres
que des parts ou les mesures proposées à leur égard. Il n'y a aucune part ni sûreté conférant au titulaire des droits spéciaux
(au sens de l'article 261 de la Loi Luxembourgeoise) ni dans le capital de la Société Absorbante ni dans celui de la Société
Absorbée, par conséquent, il n'y a pas lieu pour la Société Absorbante de donner des droits spéciaux aux associés, ou
de proposer des mesures leur permettant de les exercer.
5. Avantages et bénéfices particuliers attribués aux (i) membres du conseil de gérance de la Société Absorbante, (ii)
membres du conseil de gérance de la Société Absorbée (iii) tiers et (iv) auditeurs ou autres experts et membres du conseil
de surveillance des Sociétés qui Fusionnent. Aucun avantage spécifique, ni bénéfice du fait de la fusion ne sera accordé
aux membres du conseil de gérance de la Société Absorbée ni aux membres du conseil de gérance de la Société Absor-
bante.
Les Sociétés qui Fusionnent n'ont pas nommé d'auditeur car elles ne sont pas soumises à l'obligation d'auditer leurs
comptes annuels et aucun autre expert n'a été nommé dans le cadre de la fusion.
Aucune des Sociétés qui Fusionnent ne possède de conseil de surveillance.
Aucune personne physique ou personne morale ne disposent de droits spéciaux à l'encontre de la Société Absorbée,
au sens de l'article 2:320 et de l'article 2:312(2)(c) du code civil hollandais, à l'exception de la qualité d'associé, si bien
qu'aucun droit ou compensation ne sera accordé à la Société Absorbante.
6. Ratio applicable à l'échange de sûretés ou parts représentant le capital des Sociétés qui Fusionnent et le montant
du paiement en numéraire. La Société Absorbante étant l'associé unique de la Société Absorbée, il n'y aura aucun échange
de sûretés ou parts représentant le capital des Sociétés qui Fusionnent ou autre paiement en numéraire.
7. Statuts de la Société Absorbante. Les statuts en vigueur de la Société Absorbante (annexe A) ne feront l'objet
d'aucun changement suite à la fusion.
8. Effets probables de la fusion sur l'emploi. Ni la Société Absorbée ni la Société Absorbante n'ont d'employé.
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9. Informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la Société Absorbante et dates des
comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion. Les conditions pour la fusion trans-
frontalière ont été déterminées sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 pour les Sociétés qui
Fusionnent.
Le patrimoine actif et passif de la Société Absorbée a été évalué sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre
2013.
La transmission du patrimoine actif et passif sera réalisée sur base de la valeur nette comptable.
10. Stipulations additionnelles.
a. Documentation mise à disposition des associés des sociétés qui fusionnent
Tout associé a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer
sur le projet commun de fusion, de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants:
- le présent projet commun de fusion;
- les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des Sociétés qui Fusionnent;
- le rapport du conseil de gérance des Sociétés qui Fusionnent mentionné à l'article 265 de la Loi.
b. Effets de la fusion
La fusion entraîne de plein droit et simultanément les conséquences suivantes:
- la transmission universelle, tant entre la Société Absorbée et la Société Absorbante qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble
du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée à la Société Absorbante;
- la Société Absorbée cesse d'exister;
- l'annulation des parts de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante;
- la fusion n'aura aucune incidence sur la survaleur et les réserves distribuables de la Société Absorbante;
- comme il n'existe pas de parts sociales sans droit de vote ni de parts sociales sans droit à une partie du bénéfice ou
des réserves de la société dans le capital social de la Société Absorbante, la fusion n'aura aucune conséquence sur les
porteurs de ces types de parts sociales;
- aucune des Sociétés qui Fusionnent n'a de comité d'entreprise (ondernemingsraad) et aucun comité d'entreprise
(ondernemingsraad) du groupe dont les Sociétés qui Fusionnent font partie ont le droit de conseiller les Sociétés qui
Fusionnent concernant la fusion.
c. Conservation des documents sociaux
Suite à la réalisation de la fusion, les documents sociaux et comptables de la Société Absorbée seront conservés au
siège de la Société Absorbante
d. Exercice des droits des créanciers
Les créanciers des Sociétés qui Fusionnent peuvent obtenir, sans frais, une information exhaustive sur les modalités
d'exercice de leurs droits au siège social des Sociétés qui Fusionnent.
e. Coûts
Tous frais, droits et honoraires dus au titre de la fusion seront supportés par la Société Absorbante.
f. Composition du conseil de gérance de la Société Absorbante
Il n'est prévu aucun changement dans la composition du conseil de gérance de la Société Absorbante après la fusion.
g. Activités de la Société Absorbée
Les activités de la Société Absorbée seront maintenues par la Société Absorbante.
h. Approbation de la résolution entérinant la fusion
Excepté lors de l'approbation des assemblées générales des associés des Sociétés Fusionnantes, la résolution relative
à la fusion n'a pas à être approuvée.
i. Mesures concernant le changement d'actionnariat
Au moment de l'exécution de l'acte de fusion, l'intégralité des parts sociales du capital de la Société Absorbée sera
détenue par la Société Absorbante.
Aucune part sociale du capital de la Société Absorbante ne sera transférée en relation avec la fusion et par conséquent,
il n'y aura aucun changement d'actionnariat. Aucune mesure ne sera prise, à l'exception de l'enregistrement au registre
d'actionnaire de la Société Absorbée qu'elle cesse d'exister du fait de la fusion.
Conformément aux articles 261 et suivants de la Loi Luxembourgeoise, le notaire soussigné déclare et certifie la légalité
du présent projet de fusion.
Le notaire soussigné, comprenant et parlant anglais, reconnaît à la demande des parties que cet acte notarié est rédigé
en anglais et suivi d'une traduction en français; à la demande de ces mêmes parties, en cas de divergence entre la version
anglaise et la version française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, le présent acte a été rédigé au Luxembourg, le jour précité.
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Le document ayant été lus au mandataire des parties comparantes, dont le notaire connaît les prénoms, noms, statuts
civils et résidences, ledit mandataire a signé ensemble avec nous, notaire, le présent acte.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 23 mai 2014. Relation GRE/2014/2115. Reçu douze euros 12,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Claire PIERRET.
Constituée suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du 7 décembre
2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 292 du 6 février 2013.
Annexe:
Les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Jun-
glinster, en date du 13 décembre 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 511 du 1
er
mars 2013.
STATUTS
Title I. - Form - Name - Purpose - Duration - Registered office
Art. 1. Form. There is hereby formed a société à responsabilité limitée (private limited liability company) governed by
Luxembourg law as well as by the present Articles (the “Company”).
Art. 2. Name. The Company's name is “Valerus Compression Services”.
Art. 3. Purpose. The Company's purpose is to invest, acquire and take participations and interests, in any form what-
soever, in any kind of Luxembourg or foreign companies or entities and to acquire through participations, contributions,
purchases, options or in any other way any securities, rights, interests, patents, trademarks and licenses or other property
or rights as the Company shall deem fit, and generally to hold, manage, develop, encumber, sell or dispose of the same,
in whole or in part, for such consideration as the Company may think fit.
The Company may also enter into any financial, commercial or other transactions and grant to any company or entity
that forms part of the same group of companies as the Company or is affiliated in any way with the Company, including
companies or entities in which the Company has a direct or indirect financial or other kind of interest, any assistance,
loan, advance or grant in favor of third parties any security or guarantee to secure the obligations of the same, as well as
borrow and raise money in any manner and secure by any means the repayment of any money borrowed.
Finally the Company may take any action and perform any operation which is, directly or indirectly, related to its
purpose in order to facilitate the accomplishment of such purpose.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an undetermined duration date.
Art. 5. Registered Office. The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg. It may be transferred to any other place within the municpality by means of a resolution of the sole
manager, or in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers in accordance with these Articles or
to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the sole shareholder, or in case of
plurality of shareholders, by a resolution taken by a vote of the majority of the shareholders representing at least seventy-
five percent (75%) of the share capital.
The Company may have branches and offices, both in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad.
Title II. - Capital - Shares
Art. 6. Capital. The Company's share capital is set at USD 173,839,600 (one hundred seventy three million eight
hundred thirty nine thousand six hundred US Dollars) divided into:
- 17,383,960 class A shares;
- 17,383,960 class B shares;
- 17,383,960 class C shares;
- 17,383,960 class D shares;
- 17,383,960 class E shares;
- 17,383,960 class F shares;
- 17,383,960 class G shares;
- 17,383,960 class H shares;
- 17,383,960 class I shares; and
- 17,383,960 class J shares.
(collectively the “Shares”)
with a nominal value of USD 1 (one US Dollar) each, fully paid-up.
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The share capital may be increased or reduced from time to time by a resolution of the sole shareholder, or in case
of plurality of shareholders, by a resolution taken by a vote of the majority of the shareholders representing at least
seventy-five percent (75%) of the share capital.
Art. 7. Voting Rights. Each share is entitled to an identical voting right and each shareholder has voting rights com-
mensurate to such shareholder's ownership of shares.
Art. 8. Indivisibility of shares. Towards the Company, the shares are indivisible and the Company will recognize only
one owner per share.
Art. 9. Transfer of shares. The shares are freely transferable among shareholders of the Company or where the
Company has a sole shareholder.
Transfers of shares to non-shareholders are subject to the prior approval of the shareholders representing at least
seventy-five percent (75%) of the share capital of the Company given in a general meeting.
Shares shall be transferred by instrument in writing in accordance with the law of August 10, 1915 concerning com-
mercial companies, as amended from time to time (the “Law”).
Art. 10. Redemption of shares. The Company shall be able to redeem each of class A to class J shares, in the framework
of a decrease of its subscribed capital by cancellation of the redeemed shares, under the following terms and conditions:
- a whole class of shares has to be redeemed;
- the redemption price of each redeemed share shall be calculated by dividing the amount of the Available Amount (as
defined below) by the number of shares in issue in the class of shares to be redeemed;
- the Available Amount shall be determined by the manager or the board of managers as the case may be and approved
by the general meeting of shareholders on the basis of interim accounts of the Company. Said interim accounts of the
Company will be prepared based on a date which is not earlier than eight days from the date of the reduction of share
capital and the cancellation of the shares of the relevant class. The Available Amount shall be equal to the total net profits
of the Company, including any carried forward profits (“P”) (i) less any losses including carried forward losses (“L”) (ii)
plus any freely distributable share premium (up to the amount of L) as well as any other freely distributable reserves
(“SR”) less (ii) any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the law or of the articles at the
time of determination (“LR”). Such Available Amount is expressed in the following equation: P - L + SR - LR. The Available
Amount, as determined by using the formula described here above, can be increased by any surplus cash or/and assets
available to the Company at the time of the redemption, such surplus cash or/and assets being paid from the share premium
account up to the amount of the share premium at the time of the redemption;
- the redemption shall be carried out by a resolution of the sole shareholder, or in case of plurality of shareholders,
by a resolution taken by a vote of the majority of the shareholders, representing at least seventy-five percent (75%) of
the share capital;
the redeemed shares shall be cancelled following the decrease of the capital.
Title III. - Management
Art. 11. Appointment of the managers. The Company may be managed by one manager or several managers. Where
more than one manager is appointed, the Company shall be managed by a board of managers constituted by two different
types of managers, namely type A managers and type B managers.
No manager needs be a shareholder of the Company. The manager(s) shall be appointed by resolution of the sole
shareholder, or in case of plurality of shareholders by a resolution of the shareholders representing more than fifty percent
(50%) of the share capital of the Company, as the case may be. The remuneration, if any, of the manager(s) shall be
determined in the same manner.
A manager may be removed, with or without cause at any time and replaced by resolution of the sole shareholder, or
in case of plurality of shareholders, by a resolution of the shareholders representing more than fifty percent (50%) of the
share capital of the Company, as the case may be.
Art. 12. Powers of the managers. All powers not expressly reserved by the Law or by these Articles to the sole
shareholder, or in case of plurality of shareholders, to the general meeting of shareholders, fall within the competence
of the sole manager or the board of managers, as the case may be.
The Company shall be bound by the signature of its sole manager, or in case of plurality of managers, by the joint
signature of one type A manager and one type B manager.
The sole manager or the board of managers, as the case may be, may delegate his/its powers for specific tasks to one
or several ad hoc agents who need not be shareholder(s) or manager(s) of the Company. The sole manager or the board
of managers will determine the powers and remuneration (if any) of the agent, and the duration of its representation as
well as any other relevant condition.
Art. 13. Board of managers. Where the Company is managed by a board of managers, the board may choose among
its members a chairman. It may also choose a secretary who need not be a manager or shareholder of the Company and
who shall be responsible for keeping the minutes of the board meetings.
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The board of managers shall meet when convened by any one manager.
Notice stating the business to be discussed, the time and the place, shall be given to all managers at least 24 hours in
advance of the time set for such meeting, except when waived by the consent of each manager, or where all the managers
are present or represented.
Any manager may act at any meeting by appointing in writing or by any other suitable telecommunication means another
manager as his proxy. A manager may represent more than one manager.
Any and all managers may participate to a meeting by phone, videoconference, or any suitable telecommunication
means, initiated from the Grand Duchy of Luxembourg and allowing all managers participating in the meeting to hear
each other at the same time. Such participation is deemed equivalent to a participation in person.
A meeting of managers is duly constituted for all purposes if at the commencement of the meeting there are present
in person or by alternate at least one type A manager and at least one type B manager.
Meetings of the board of managers shall be held within the Grand Duchy of Luxembourg.
Decisions of the board of managers are validly taken by a resolution approved at a duly constituted meeting of managers
of the Company by the affirmative vote of the majority of the managers present or represented.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at a meeting
of the board. Such resolutions may be signed in counterparts, each of which shall be an original and all of which, taken
together, shall constitute the same instrument.
Deliberations of the board of managers shall be recorded in minutes signed by the chairman or two managers. Copies
or extracts of such minutes shall be signed by the chairman or two managers.
Art. 14. Liability of the managers. No manager assumes any personal liability in relation with any commitment validly
made by him in the name of the Company in accordance with these Articles, by reason of his function as a manager of
the Company.
Title IV. - Shareholder meetings
Art. 15. Sole shareholder. A sole shareholder assumes all powers devolved to the general meeting of shareholders in
accordance with the Law.
Except in case of current operations concluded under normal conditions, contracts concluded between the sole sha-
reholder and the Company have to be recorded on minutes or drawn-up in writing.
Art. 16. General meetings. General meetings of shareholders may be convened by the sole manager or the board of
managers, as the case may be, failing which by the statutory auditor or the supervisory board, if it exists, failing which by
shareholders representing more than fifty percent (50%) of the share capital of the Company.
Written notices convening a general meeting and setting forth the agenda shall be sent to each shareholder at least
24 hours before the meeting, specifying the time and place of the meeting.
If all the shareholders are present or represented at the general meeting, and state that they have been duly informed
on the agenda of the meeting, the general meeting may be held without prior notice.
Any shareholder may be represented and act at any general meeting by appointing in writing another person to act as
such shareholder's proxy, which person needs not be shareholder of the Company.
Resolutions of the general meetings of shareholders are validly taken when adopted by the affirmative vote of share-
holders representing more than fifty percent (50%) of the share capital of the Company. If the quorum is not reached at
a first meeting, the shareholders shall be convened by registered letter to a second meeting.
Resolutions will be validly taken at this second meeting by a majority of votes cast, regardless of the portion of share
capital represented.
However, resolutions to amend the Articles shall only be adopted by a resolution taken by a vote of the majority of
the shareholders, representing at least seventy-five percent (75%) of the share capital.
The holding of shareholders meetings is not compulsory as long as the number of shareholders does not exceed
twenty-five (25). In the absence of meetings, shareholder resolutions are validly taken in writing, at the same majority
vote cast as the ones provided for general meetings, provided that each shareholder receives prior to its written vote
and in writing by any suitable communication means, the whole text of each resolution to be approved.
When the holding of shareholders meetings is compulsory, a general meeting shall be held annually within the Grand
Duchy of Luxembourg, at the registered office of the Company or at any other place as indicated in the convening notice,
on the third Thursday of June or on the following business day if such day is a public holiday.
Title V. - Financial year - Balance sheet - Profits - Audit
Art. 17. Financial year. The financial year of the Company starts on January 1
st
and ends on December 31
st
.
Art. 18. Annual accounts. Each year, as at the end of the financial year, the board of managers or the sole manager, as
the case may be, shall draw up a balance sheet and a profit and loss account in accordance with the Law, to which an
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inventory will be annexed, constituting altogether the annual accounts that will then be submitted to the sole shareholder,
or in case of plurality of shareholders, to the general shareholders meeting.
Art. 19. Profits. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortizations,
charges and provisions, such as approved by the sole shareholder, or in case of plurality of shareholders, by the general
meeting of the shareholders, represents the net profit of the Company.
Each year, five percent (5%) of the net profit shall be allocated to the legal reserve account of the Company. This
allocation ceases to be compulsory when the legal reserve amounts to one tenth of the share capital, but must be resumed
at any time when it has been broken into.
The remaining profit shall be allocated by the sole shareholder, or in case of plurality of shareholders, by resolution
of the shareholders representing more than fifty percent (50%) of the share capital of the Company, resolving to distribute
it proportionally to the shares they hold, to carry it forward, or to transfer it to a distributable reserve.
Art. 20. Interim dividends. Notwithstanding the above provision, the sole manager or the board of managers as the
case may be, may decide to pay interim dividends before the end of the current financial year, on the basis of a statement
of accounts prepared by the board of managers or the sole manager, as the case may be, and showing that sufficient funds
are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed realized profits since
the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried
forward losses and sums to be allocated to a reserve established in accordance with the Law or the Articles.
Art. 21. Audit. Where the number of shareholders exceeds twenty-five (25), the supervision of the Company shall be
entrusted to a statutory auditor (commissaire) or, as the case may be, to a supervisory board constituted by several
statutory auditors.
No statutory auditor needs be a shareholder of the Company.
Statutory auditor(s) shall be appointed by resolution of the shareholders representing more than fifty percent (50%)
of the share capital of the Company and will serve for a term ending on the date of the annual general meeting of
shareholders following his/their appointment. However his/their appointment can be renewed by the general meeting of
shareholders.
Where the conditions of article 35 of the law of December 19, 2002 concerning the Trade and Companies Register
as well as the accounting and the annual accounts of the undertakings are met, the Company shall have its annual accounts
audited by one or more qualified auditors (réviseurs d'entreprises) appointed by the general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may however appoint a qualified auditor at any time.
Title VI. - Dissolution - Liquidation
Art. 22. Dissolution. The dissolution of the Company shall be resolved by the sole shareholder, or in case of plurality
of shareholders, by the general meeting of shareholders by a resolution taken by a vote of the majority of the shareholders,
representing at least seventy-five percent (75%) of the share capital. The Company shall not be dissolved by the death,
suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of any shareholder.
Art. 23. Liquidation. The liquidation of the Company will be carried out by one or more liquidators appointed by the
sole shareholder, or in case of plurality of shareholders, by the general meeting of shareholders by a resolution of the
shareholders taken by a vote of the majority of the shareholders, representing at least seventy-five percent (75%) of the
share capital, which shall determine his/their powers and remuneration. At the time of closing of the liquidation, the assets
of the Company will be allocated to the sole shareholder, or in case of plurality of shareholders, to the shareholders
proportionally to the shares they hold.
Suit la version française du texte qui précède:
Titre I
er
. - Forme- Dénomination - Objet - Durée - Siège social
Art. 1
er
. Forme. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois
ainsi que par les présents Statuts (la «Société»).
Art. 2. Dénomination. La dénomination de la Société est «Valerus Compression Services».
Art. 3. Objet. L'objet de la Société est d'investir, d'acquérir, et de prendre des participations et intérêts, sous quelque
forme que ce soit, dans toutes formes de sociétés ou entités, luxembourgeoises ou étrangères et d'acquérir par des
participations, des apports, achats, options ou de toute autre manière, tous titres, sûretés, droits, intérêts, brevets,
marques et licences ou tout autre titre de propriété ou droits que la Société juge opportun, et plus généralement de les
détenir, gérer, développer, grever vendre ou en disposer, en tout ou partie, aux conditions que la Société juge appropriées.
La Société peut également prendre part à toutes transactions y compris financières ou commerciales, d'accorder à
toute société ou entité appartenant au même groupe de sociétés que la Société ou affiliée d'une façon quelconque avec
la Société, incluant les sociétés ou entités dans lesquelles la Société a un intérêt financier direct ou indirect ou tout autre
forme d'intérêt, tout concours, prêt, avance, ou de consentir au profit de tiers des sûretés ou des garanties afin de garantir
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les obligations des sociétés précitées, ainsi que d'emprunter ou de lever des fonds de quelque manière que ce soit et de
garantir par tous moyens le remboursement de toute somme empruntée.
Enfin la Société pourra prendre toute action et mener toutes opérations se rattachant directement ou indirectement
à son objet afin d'en faciliter l'accomplissement.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 5. Siège. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la commune par décision du gérant unique ou en cas de pluralité de gérants,
par décision du conseil de gérance conformément aux Statuts ou en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par
résolution de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par une résolution de la majorité des associés représentant
plus de soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société.
La Société peut ouvrir des bureaux ou succursales, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Titre II. - Capital - Parts sociales
Art. 6. Capital. Le capital social est fixé à 173,839,600 USD (cent soixante treize millions huit cent trente neuf mille
six cents dollars américains), divisé en:
- 17,383,960 parts de classe A;
- 17,383,960 parts de classe B;
- 17,383,960 parts de classe C;
- 17,383,960 parts de classe D;
- 17,383,960 parts de classe E;
- 17,383,960 parts de classe F;
- 17,383,960 parts de classe G;
- 17,383,960 parts de classe H;
- 17,383,960 parts de classe I; et
- 17,383,960 parts de classe J.
(les “Parts Sociales”)
d'une valeur nominale de 1 USD (un dollars américains) chacune et sont chacune entièrement libérées.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par résolution de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par
résolution prise par un vote de la majorité des associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital
social de la Société.
Art. 7. Droits de vote. Chaque part sociale confère un droit de vote identique et chaque associé dispose de droits de
vote proportionnels au nombre de parts sociales qu'il détient.
Art. 8. Indivisibilité des parts. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire par part sociale.
Art. 9. Transfert des parts. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés de la Société ou lorsque la Société
a un associé unique.
Les cessions de parts sociales aux tiers sont soumises à l'agrément préalable des associés représentant au moins
soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société, donné en assemblée générale.
Les cessions de parts sociales sont constatées par acte écrit conformément à la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales telle que modifiée (la «Loi»).
Art. 10. Rachat des parts. La Société peut procéder au rachat des classes A à J, dans le cadre d'une réduction de son
capital souscrit par annulation des parts rachetées et conformément aux modalités et conditions suivantes:
- une classe de parts sociales doit être rachetée entièrement;
- le prix de rachat de chaque part sociale rachetée sera calculé en divisant le Montant Disponible (tel que défini ci-
après) par le nombre de parts sociales émises dans la classe de parts sociales rachetée et annulée;
- le Montant Disponible sera déterminé par le gérant ou le conseil de gérance le cas échéant, et sera approuvé par
l'assemblée générale des associés sur la base d'un état financier intérimaire de la Société. Cet état financier sera préparé
et basé sur une date qui ne sera pas antérieure de plus de 8 jours à la date de la réduction de capital et de l'annulation
des parts sociales de la classe concernée. Le Montant Disponible sera égal à la somme des bénéfices nets de la Société,
incluant les bénéfices reportés («P») (i) moins les pertes incluant les pertes reportées («L») (ii) plus toute prime d'émission
librement distribuable (à hauteur du montant de L) ainsi que toute autre réserve librement distribuable («SR») moins (ii)
toute somme qui doit être allouée à une réserve en application de la loi ou des statuts à la date de détermination («LR»).
Ce Montant Disponible est exprimé par l'équation suivante: P - L + SR - LR; Le Montant Disponible, tel que déterminé
en utilisant la formule décrite ci-dessus, peut être augmenté de tous montants en argent supplémentaires ou/et de tous
actifs disponibles de la Société au jour du rachat des parts sociales, de tels montants en argent supplémentaires ou/et
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actifs disponibles étant payés depuis le compte prime d'émission jusqu'à concurrence du montant de la prime d'émission
au jour du rachat des parts.
- le rachat est décidé par une résolution de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par une résolution prise
par la majorité des associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société;
les parts sociales rachetées sont annulées immédiatement après la réduction du capital social.
Titre III. - Gérance
Art. 11. Nomination des gérants. La Société peut être gérée par un gérant unique ou plusieurs gérants. Dans le cas où
plus d'un gérant est nommé, la Société sera gérée par un conseil de gérance qui sera alors composé de deux catégories
différentes de gérants, à savoir des gérants de type A et des gérants de type B.
Aucun gérant n'a à être associé de la Société. Le(s) gérant(s) sont nommés par résolution de l'associé unique ou, en
cas de pluralité d'associés, par une résolution des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital
social de la Société. La rémunération, le cas échéant, du ou des gérant(s) est déterminée de la même manière.
Un gérant peut être révoqué, pour ou sans justes motifs, à tout moment, et être remplacé par résolution de l'associé
unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une résolution des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%)
du capital social de la Société.
Art. 12. Pouvoirs des gérants. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à l'associé unique,
ou en cas de pluralité d'associés, à l'assemblée générale des associés, sont de la compétence du gérant unique ou du
conseil de gérance, le cas échéant.
La Société est liée par la signature de son gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, par la signature conjointe
d'au moins un gérant de type A et un gérant de type B.
Le gérant unique ou le conseil de gérance, le cas échéant, peut déléguer son/ses pouvoirs pour des tâches spécifiques
à un ou plusieurs agents ad hoc, qui n'ont pas à être associé(s) ou gérant(s) de la Société. Le gérant unique ou le conseil
de gérance détermine les pouvoirs et rémunération (s'il y a lieu) des agents, la durée de leur mandat ainsi que toutes
autres modalités ou conditions de leur mandat.
Art. 13. Conseil de gérance. Lorsque la Société est gérée par un conseil de gérance, celui-ci peut choisir parmi ses
membres un président. Le conseil de gérance pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas être un gérant ou associé
de la Société et qui sera en charge de la tenue des minutes des réunions du conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunit sur convocation d'un gérant. La convocation détaillant les points à l'ordre du jour,
l'heure et le lieu de la réunion, est donnée à l'ensemble des gérants au moins 24 heures à l'avance, sauf lorsqu'il y est
renoncé, par chacun des gérants, ou lorsque tous les gérants sont présents ou représentés.
Les réunions du conseil de gérance doivent se tenir au Grand-Duché de Luxembourg.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par tout autre moyen
de communication adéquat un autre gérant pour le représenter. Un gérant peut représenter plus d'un gérant.
Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, vidéoconférence ou
par tout autre moyen de communication approprié, s'ils sont initiés depuis le Grand-Duché de Luxembourg et permettant
à l'ensemble des gérants participant à la réunion de s'entendre les uns les autres au même moment. Une telle participation
est réputée équivalente à une participation physique.
Une réunion du conseil de gérance est dûment tenue, si au commencement de celle-ci, au moins un gérant de type A
et au moins un gérant de type B sont présents en personne ou représentés.
Lors d'une réunion du conseil de gérance de la Société valablement tenue, les résolutions dudit conseil sont prises par
un vote de la majorité des gérants présents ou représentés incluant le vote favorable d'au moins un gérant de type A et
d'au moins un gérant de type B.
Les résolutions écrites approuvées et signées par tous les gérants ont le même effet que les résolutions prises lors
d'une réunion du conseil de gérance. Les résolutions peuvent être signées sur des exemplaires séparés, chacun d'eux
constituant un original et tous ensembles constituant un seul et même acte.
Les délibérations du conseil de gérance sont consignées dans des minutes signées par le président ou par deux gérants.
Les copies ou extraits de ces minutes sont signés par le président ou par deux gérants.
Art. 14. Responsabilité des gérants. Aucun gérant n'engage sa responsabilité personnelle pour des engagements régu-
lièrement pris par lui au nom de la Société dans le cadre de ses fonctions de gérant de la Société et conformément aux
Statuts.
Titre IV. - Assemblée générale des associés
Art. 15. Associé unique. Un associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés con-
formément à la Loi.
Hormis les opérations courantes conclues à des conditions normales, les contrats conclus entre l'associé unique et la
Société doit faire l'objet de procès-verbaux ou être établis par écrit.
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Art. 16. Assemblées générales. Les assemblées générales d'associés peuvent être convoquées par le gérant unique ou,
le cas échéant, par le conseil de gérance, à défaut par le commissaire ou le conseil de surveillance s'il existe. A défaut,
elles sont convoquées par les associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de la Société.
Les convocations écrites à une assemblée générale indiquant l'ordre du jour sont envoyées à chaque associé au moins
24 heures avant l'assemblée en indiquant l'heure et le lieu de la réunion.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale et déclarent avoir été dûment informés de
l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale peut se tenir sans convocation préalable.
Tout associé peut se faire représenter et agir à toute assemblée générale en nommant comme mandataire et par écrit
un tiers qui n'a pas à être associé de la Société.
Les résolutions de l'assemblée générale des associés sont valablement adoptées par vote des associés représentant
plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de la Société. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première
assemblée, les associés seront convoqués par lettre recommandée à une deuxième assemblée.
Lors de cette deuxième assemblée, les résolutions sont valablement adoptées à la majorité des votes émis, quelle que
soit la portion du capital représentée.
Toutefois, les résolutions décidant de modifier les Statuts sont prises seulement par une résolution de la majorité des
associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société.
La tenue d'assemblées générales d'associés n'est pas obligatoire, tant que le nombre des associés ne dépasse pas vingt-
cinq (25). En l'absence d'assemblée, les résolutions des associés sont valablement prises par écrit à la même majorité des
votes exprimés que celle prévue pour les assemblées générales, et pour autant que chaque associé ait reçu par écrit, par
tout moyen de communication approprié, l'intégralité du texte de chaque résolution soumise à approbation, préalable-
ment à son vote écrit.
Lorsque la tenue d'une assemblée générale est obligatoire, une assemblée générale devra être tenue annuellement au
Grand-Duché de Luxembourg au siège social de la Société ou tout autre lieu indiqué dans la convocation, le troisième
jeudi du mois de juin ou le jour ouvrable suivant si ce jour est férié.
Titre V. - Exercice social - Comptes sociaux - Profits - Audit
Art. 17. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le 1
er
Janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 18. Comptes annuels. Tous les ans, à la fin de l'exercice social, le conseil de gérance ou le gérant unique, le cas
échéant, dresse un bilan et un compte de pertes et profits conformément la Loi, auxquels un inventaire est annexé,
l'ensemble de ces documents constituant les comptes annuels sera soumis à l'associé unique ou en cas de pluralité
d'associés (i) à l'assemblé générale des associés, lorsque la tenue d'une telle assemblée est obligatoire en vertu de l'article
16 ci-dessus, ou (ii) par écrit à tous des associés lorsque la tenue d'une telle assemblée n'est pas obligatoire.
Art. 19. Bénéfice. Le solde du compte de pertes et profits, après déduction des dépenses, coûts, amortissements,
charges et provisions, tel qu'approuvé par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale des
associés, représente le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net est affecté à la réserve légale. Ces prélèvements cessent d'être
obligatoires lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social, mais devront être repris à tout moment jusqu'à
entière reconstitution.
Le bénéfice restant est alloué par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par résolution des associés repré-
sentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de la Société, décidant de le distribuer proportionnellement
aux parts sociales qu'ils détiennent, de le reporter ou de le transférer dans une réserve distribuable.
Art. 20. Dividendes intérimaires. Nonobstant ce qui précède, le gérant unique ou le conseil de gérance, le cas échéant,
peut décider de verser des dividendes intérimaires avant la clôture de l'exercice social sur base d'un état comptable établi
par le conseil de gérance, ou le gérant unique, le cas échéant, duquel doit ressortir que des fonds suffisants sont disponibles
pour la distribution, étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés
depuis le dernier exercice social augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes
reportées et des sommes à affecter à une réserve conformément à la Loi ou aux Statuts.
Art. 21. Audit. Lorsque le nombre des associés excède vingt-cinq (25), la surveillance de la Société est confiée à un
commissaire ou, le cas échéant, à un conseil de surveillance constitué de plusieurs commissaires.
Aucun commissaire n'a à être associé de la Société.
Le(s) commissaire(s) sont nommés par une résolution des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%)
du capital social de la Société jusqu'à l'assemblée générale annuelle des associés qui suit leur nomination. Cependant leur
mandat peut être renouvelé par l'assemblée générale des associés.
Lorsque les conditions de l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont atteints, la Société confie le contrôle de ses comptes
à un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises désigné(s) par résolution de l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale des associés peut cependant nommé un réviseur d'entreprise à tout moment.
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Titre VI - Dissolution - Liquidation
Art. 22. Dissolution. La dissolution de la Société est décidée par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par
l'assemblée générale des associés par une résolution prise par un vote positif de la majorité des associés représentant au
moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société. La Société n'est pas dissoute par la mort, la sus-
pension des droits civils, la déconfiture ou la faillite d'un associé.
Art. 23. Liquidation. La liquidation de la Société sera menée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'associé
unique, ou en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale des associés par une résolution prise par la majorité
des associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société, résolution qui dé-
terminera leurs pouvoirs et rémunérations.
Après paiement de toutes dettes, y compris les dépenses relatives à la liquidation et le remboursement du capital social
aux associés, le boni de liquidation sera distribué aux associés proportionnellement aux parts sociales qu'ils détiennent.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 23 mai 2014. Relation GRE/2014/2115. Reçu douze euros 12,00 €
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Claire PIERRET.
Référence de publication: 2014075184/670.
(140087530) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mai 2014.
Ana Holding S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 75.064.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>11 juin 2014i> à 10.00 heures au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre de jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
•
Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes,
•
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013 et affectation des résultats,
•
Quitus à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes,
•
Nominations statutaires,
•
Fixation des émoluments du Commissaire aux Comptes.
Pour assister ou être représentés à cette Assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de déposer
leurs titres cinq jours francs avant l'Assemblée au siège social.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070234/755/18.
Transair S.A. - SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 21.505.
Les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra au siège social 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, le <i>11 juin 2014i> à 10.30 heures, pour délibérer sur
l'ordre du jour conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels, du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comp-
tes pour l'exercice clos au 31 décembre 2013,
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013 et affectation du résultat,
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes,
4. Nominations statutaires,
5. Décision à prendre en vertu de l'article 100 de la loi sur les sociétés commerciales,
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070273/833/19.
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ING Belgium International Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 52, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 49.080.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014045260/9.
(140051742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mars 2014.
Faune Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 62.514.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour FAUNE HOLDING S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014045171/11.
(140051978) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mars 2014.
Tax Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 7A, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 155.429.
Messieurs, Mesdames, les actionnaires,
Nous avons l'honneur de vous informer que vous êtes convoqués, le <i>10 juin 2014i> , à neuf heures, au siège social, en
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
tenue extraordinairement, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
•
Lecture des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes sur les comptes des exercices
clos les 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013 approbation desdits comptes, décharge aux administrateurs et au
Commissaire aux Comptes,
•
Affectation du résultat,
•
Questions diverses.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014069301/17.
Firola Investment SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 58.681.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu le <i>10 juin 2014i> à 16:00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013
3. Ratification de la cooptation d'un Administrateur
4. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
5. Nominations Statutaires
6. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070275/795/17.
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Go Find IT Technologies S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 170.730.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014045201/10.
(140052335) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mars 2014.
I.F.G. International Food Group S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 151.644.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 septembre 2013.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2014045238/11.
(140052377) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mars 2014.
Tideway UCITS Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 162.512.
Die Aktionäre des Tideway UCITS Funds (die "Gesellschaft") werden hiermit zur
ORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
der Aktionäre eingeladen (die "Generalversammlung"), welche am <i>11. Juni 2014i> um 11:00 Uhr am Sitz der Gesellschaft,
mit folgender Tagesordnung abgehalten wird:
<i>Tagesordnung:i>
1. Vorlage und Genehmigung des geprüften Jahresabschlusses für das am 31. Dezember 2013 beendete Geschäftsjahr;
2. Beschlussfassung über die Verwendung des Ergebnisses und Genehmigung der Zwischendividenden;
3. Entlastung der Mitglieder des Verwaltungsrates;
4. Verlängerung der Mandate der Mitglieder des Verwaltungsrates bis zur jährlichen ordentlichen Generalversamm-
lung im Jahr 2015;
5. Verlängerung des Mandats des zugelassenen Wirtschaftsprüfers, PricewaterhouseCoopers, Société coopérative de
droit luxembourgeois, R.C.S. L. B 65477, bis zur jährlichen ordentlichen Generalversammlung im Jahr 2015;
6. Verschiedenes.
Die Beschlüsse über die Tagesordnung der ordentlichen Generalversammlung werden durch die anwesenden oder
vertretenen Aktionäre mit einfacher Mehrheit der Stimmen gefasst.
Teilnahme- und abstimmungsberechtigt sind alle Aktionäre, die dem Verwaltungsrat der Gesellschaft oder der Ver-
waltungsgesellschaft Alceda Fund Management S.A., 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, per email an corporate@alceda.lu
und per Post oder per Fax +352 248 329 444 bis spätestens 10. Juni 2014 eine Bestätigung ihres Depots vorlegen können,
aus der die Anzahl der Aktien im Besitz der Aktionärs hervorgeht, einschließlich der Bestätigung, dass die Aktien bis zum
Tag der Versammlung von dem Handel ausgesetzt sind.
Aktionäre, die nicht persönlich an der Versammlung teilnehmen können, werden gebeten bis spätestens 10. Juni 2014
eine entsprechende Vertretungsvollmacht an den Verwaltungsrat der Gesellschaft oder der Verwaltungsgesellschaft Al-
ceda Fund Management S.A. , 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, per email corporate@alceda.lu und per Post oder per
Fax +352 248 329 444 zu senden.
Für die Anforderung entsprechender Vertretungsvollmachten, oder bei Fragen im Zusammenhang mit der Teilnahme
an der Versammlung wenden Sie sich bitte an corporate@alceda.lu.
Senningerberg, im Mai 2014.
<i>Der Verwaltungsrat.i>
Référence de publication: 2014070245/8040/33.
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P.B.I., Procédés et Brevets Industriels S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2241 Luxembourg, 4, rue Tony Neuman.
R.C.S. Luxembourg B 6.128.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>10.6.2014i> à 14H00 au 4, rue Tony Neuman L-2241 Luxembourg et qui aura pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
- rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes
- approbation du bilan et du compte pertes et profits arrêtés au 31.12.2013
- affectation du résultat
- quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes
- divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070255/560/16.
Stratège S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2241 Luxembourg, 4, rue Tony Neuman.
R.C.S. Luxembourg B 43.308.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>10.6.2014i> à 17H00 au 4, rue Tony Neuman L-2241 Luxembourg et qui aura pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
- rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes
- approbation du bilan et du compte pertes et profits arrêtés au 31.12.2013
- affectation du résultat
- quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes
- nominations statutaires
- divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070256/560/17.
Banorabe S.A., S.P.F., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 67, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 16.761.
Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le mardi <i>10 juin 2014i> , à 11.00 heures à Luxembourg, au siège social 67, boulevard de la Pétrusse, L-2320
Luxembourg.
<i>Ordre du jour:i>
1. Lecture du rapport sur l'exercice clos le 31 décembre 2013,
2. Lecture des comptes arrêtés au 31 décembre 2013,
3. Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes précités,
4. Approbation des comptes,
5. Affectation des résultats et distribution de dividendes,
6. Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes,
7. Questions diverses.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014061519/19.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
66480
13 C 4 S.A.
71 Berg S.A.-SPF
Ana Holding S.A., SPF
Banorabe S.A., S.P.F.
Ermolli Investment S.A.
Faune Holding S.A.
Firola Investment SPF S.A.
Go Find IT Technologies S.à r.l.
Guyan
Haarlem Health S.A.
I.F.G. International Food Group S.A.
Illinois Investments S.A.
ING Belgium International Finance S.A.
LSRC II S.àr.l.
Maraton International S.A.
Procédés et Brevets Industriels S.A.
Sagittarius Investissements S.A.
Santander International Fund SICAV
Stratège S.A.
Tax Investments S.A.
Tideway UCITS Funds
Transair S.A. - SPF
Valerus Compression Services
Valerus Compression Services Holding B.V.