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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1278
20 mai 2014
SOMMAIRE
1st Capital Group Fund . . . . . . . . . . . . . . . . .
61303
A La Croix d'Or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61306
Alceda Fund Management S.A. . . . . . . . . . .
61300
Ana Holding S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61301
AP Capital Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
61304
Archway Luxembourg Holdings S.à r.l. . . .
61344
Benetton Holding International N.V. S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61319
Benetton International Manufacturing S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61319
BlueBay Feeder Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61304
BlueBay Specialised Funds . . . . . . . . . . . . . .
61305
BOP (Luxembourg) Holdings S.à r.l. . . . . .
61308
Causerman Investissements S.A. . . . . . . . .
61305
Cobano S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61303
Dolpa S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61315
Dow International Finance S.à r.l. . . . . . . .
61315
Ekab S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61299
Enop 5 A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61299
Euro American S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61299
Garage Auto Santos S. àr.l. . . . . . . . . . . . . .
61306
HSBC Trinkaus Investment Managers SA
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61299
INIK Fonds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61298
International Participation Company
(Iparco) S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61306
Iridys . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61303
KBL EPB Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61300
Locafer S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61298
Mavica Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
61300
Movilliat Construction S.A. . . . . . . . . . . . . .
61304
New Energy I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61307
Opus Alternative Investment Funds . . . . .
61340
Osprey Fonds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61305
PE-Invest SICAV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61302
Peri SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61298
Prévention Incendie Luxembourg S.A. . . .
61336
RPM FCP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61304
Santa Cruz FCP-FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61307
SI Anlagefonds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61307
SI Anlagefonds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61305
Sofidra S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61301
Spectrum Commodity . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61303
SPUERKEESS Ré S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61344
Thule SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61298
Thule SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61301
Tideway UCITS Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61302
Trio International Holding S.A. . . . . . . . . . .
61306
Vahina . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61307
WS Invest S.C.A., SICAV-FIS . . . . . . . . . . .
61344
Zakhem International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
61344
61297
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Thule SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 72.952.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra <i>04 juin 2014i> à 16.30 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et comptes de profits et pertes et affectation des résultats au 31 décembre 2013.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014062398/1031/15.
Peri SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 89.489.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>4 juin 2014i> à 16.30 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et comptes de profits et pertes et affectation des résultats au 31 décembre 2013.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014062400/1031/15.
Locafer S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 9.595.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>10 juin 2014i> à 14.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels et des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070239/534/15.
INIK Fonds, Fonds Commun de Placement.
Die Liquidation des Fonds INIK Fonds (Initiative für Nachhaltiges Investment der Kirche), ISIN: LU0182869809, die
zum 20. Januar 2014 (Liquidationstag) vom Vorstand beschlossen wurde, wurde mittlerweile abgeschlossen. Die Verwal-
tungsgesellschaft erklärt somit das Liquidationsverfahren des Fonds für geprüft und beendet.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, im April 2014.
HSBC Trinkaus Investment Managers SA
Référence de publication: 2014069298/705/9.
61298
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Enop 5 A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsbach, 9A, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 76.813.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2013 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Munsbach, den 15.05.2014.
Référence de publication: 2014068126/10.
(140079957) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 mai 2014.
Ekab S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 62.308.
Les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu le <i>5 juin 2014i> à 8.00 heures au siège social à Luxembourg, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats aux 31 décembre 2012 et 2013
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales
5. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014063830/696/17.
Euro American S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 70.592.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>4 juin 2014i> à 15.00 heures au siège social avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation des bilans et compte de profits et pertes et affectation des résultats au 31 décembre 2012 et au 31
décembre 2013.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes.
4. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014063832/1031/16.
HSBC Trinkaus Investment Managers SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1748 Findel, 8, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 31.630.
Die Liquidation des Fonds Alpha Centauri Sirius, ISIN: AK I: LU0592173560, AK P: LU0592173644, die zum 3. De-
zember 2013 (Liquidationstag) durchgeführt wurde, ist mittlerweile abgeschlossen. Die Verwaltungsgesellschaft erklärt
somit das Liquidationsverfahren des Fonds für geprüft und beendet.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, im April 2014.
HSBC Trinkaus Investment Managers SA
Référence de publication: 2014069299/705/11.
61299
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KBL EPB Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 57.138.
Notice is hereby given that the
ANNUAL GENERAL MEETING
of Shareholders will be held at the registered office of the Company on <i>5 June 2014i> at 11.00 a.m. with the following
agenda:
<i>Agenda:i>
1. Approval of the reports of the Board of the Directors and of the Independent Auditor
2. Approval of the annual accounts and allocation of the results as at 31 December 2013
3. Dividends
4. Discharge to be granted to the Directors
5. Statutory appointments
6. Miscellaneous
The shareholders are advised that no quorum is required for the items of the agenda. Proxies are available at the
registered office of the Sicav.
In order to attend this meeting, the bearer shareholders have to deposit their shares one working day before the
assembly with KBL European Private Bankers S.A., 43, boulevard Royal, L-2955 Luxembourg.
<i>The Board of Directors.i>
Référence de publication: 2014070238/755/22.
Mavica Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 66.476.
Les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu le <i>6 juin 2014i> à 9.00 heures au siège social à Luxembourg, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats aux 31 décembre 2011, 2012 et 2013
3. Acceptation de la démission d'un Administrateur et ratification de la cooptation d'un Administrateur
4. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
5. Acceptation de la démission du commissaire aux comptes et nomination de son remplaçant
6. Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales
7. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014063831/696/19.
Alceda Fund Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 123.356.
Der Verwaltungsrat der Alceda Fund Management S.A. hat am 10. Oktober 2013 beschlossen den Fonds JFH mitsamt
seinem bestehenden Teilfonds JFH - Systematic World gemäß Artikel 16 des Verwaltungsreglements zu schließen und in
Liquidation zu setzen.
Als Auflösungstag wurde der 31. Oktober 2013 bestimmt. Das Liquidationsverfahren des JFH wurde mit der Aus-
schüttung des Liquidationserlöses an die Anteilinhaber abgeschlossen.
Es wurden keine Beträge an die Caisse de Consignation überwiesen.
Luxemburg, den 19. Mai 2014
Alceda Fund Management S.A.
Référence de publication: 2014070237/8040/13.
61300
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Sofidra S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 34-36, Parc d'Activités Capellen.
R.C.S. Luxembourg B 73.723.
Mesdames, Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i>3 juin 2014i> à 11:30 au 34-36, Parc d'Activités Capellen, L-8308 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg,
avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Lecture et approbation des rapports de vérification du commissaire pour l'exercice se clôturant le 31 décembre
2013;
2. Présentation et approbation des comptes annuels statutaires et consolidés au 31 décembre 2013;
3. Affectation du résultat;
4. Décharge aux administrateurs et au commissaire;
5. Elections statutaires;
6. Procuration générale pour l'émission de garanties par Sofidra SA ;
7. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014067200/20.
Thule SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 72.952.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra <i>03 juin 2014i> à 10.30 heures à l'Etude du Notaire Schaeffer à Luxembourg avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Changement de la dénomination de la société en THULE S.A. et modification subséquente de l'article 1
er
, première
phrase des statuts de la société.
2. Transformation de la société anonyme de gestion de patrimoine familial (SPF) en société de participation financière
(SOPARFI) et modification subséquente de l'article 4 des statuts de la société.
3. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014067906/1031/16.
Ana Holding S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 75.064.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>11 juin 2014i> à 10.00 heures au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre de jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
•
Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes,
•
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013 et affectation des résultats,
•
Quitus à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes,
•
Nominations statutaires,
•
Fixation des émoluments du Commissaire aux Comptes.
Pour assister ou être représentés à cette Assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de déposer
leurs titres cinq jours francs avant l'Assemblée au siège social.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070234/755/18.
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Tideway UCITS Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 162.512.
Die Aktionäre des Tideway UCITS Funds (die "Gesellschaft") werden hiermit zur
ORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
der Aktionäre eingeladen (die "Generalversammlung"), welche am <i>11. Juni 2014i> um 11:00 Uhr am Sitz der Gesellschaft,
mit folgender Tagesordnung abgehalten wird:
<i>Tagesordnung:i>
1. Vorlage und Genehmigung des geprüften Jahresabschlusses für das am 31. Dezember 2013 beendete Geschäftsjahr;
2. Beschlussfassung über die Verwendung des Ergebnisses und Genehmigung der Zwischendividenden;
3. Entlastung der Mitglieder des Verwaltungsrates;
4. Verlängerung der Mandate der Mitglieder des Verwaltungsrates bis zur jährlichen ordentlichen Generalversamm-
lung im Jahr 2015;
5. Verlängerung des Mandats des zugelassenen Wirtschaftsprüfers, PricewaterhouseCoopers, Société coopérative de
droit luxembourgeois, R.C.S. L. B 65477, bis zur jährlichen ordentlichen Generalversammlung im Jahr 2015;
6. Verschiedenes.
Die Beschlüsse über die Tagesordnung der ordentlichen Generalversammlung werden durch die anwesenden oder
vertretenen Aktionäre mit einfacher Mehrheit der Stimmen gefasst.
Teilnahme- und abstimmungsberechtigt sind alle Aktionäre, die dem Verwaltungsrat der Gesellschaft oder der Ver-
waltungsgesellschaft Alceda Fund Management S.A., 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, per email an corporate@alceda.lu
und per Post oder per Fax +352 248 329 444 bis spätestens 10. Juni 2014 eine Bestätigung ihres Depots vorlegen können,
aus der die Anzahl der Aktien im Besitz der Aktionärs hervorgeht, einschließlich der Bestätigung, dass die Aktien bis zum
Tag der Versammlung von dem Handel ausgesetzt sind.
Aktionäre, die nicht persönlich an der Versammlung teilnehmen können, werden gebeten bis spätestens 10. Juni 2014
eine entsprechende Vertretungsvollmacht an den Verwaltungsrat der Gesellschaft oder der Verwaltungsgesellschaft Al-
ceda Fund Management S.A. , 5, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, per email corporate@alceda.lu und per Post oder per
Fax +352 248 329 444 zu senden.
Für die Anforderung entsprechender Vertretungsvollmachten, oder bei Fragen im Zusammenhang mit der Teilnahme
an der Versammlung wenden Sie sich bitte an corporate@alceda.lu.
Senningerberg, im Mai 2014.
<i>Der Verwaltungsrat.i>
Référence de publication: 2014070245/8040/33.
PE-Invest SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 308, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 111.657.
Einberufung zur
AUSSERORDENTLICHEN GENERALVERSAMMLUNG
der Aktionäre welche am <i>5. Juni 2014i> um 10.30 Uhr am Gesellschaftssitz stattfindet und folgende Tagesordnung hat:
<i>Tagesordnung:i>
1. Neufassung der Satzung aufgrund der Umsetzung des Gesetzes vom 12. Juli 2013 über Verwalter alternativer
Investmentfonds
2. Verschiedenes
Die Punkte auf der Tagesordnung unterliegen den Anwesenheitsbedingungen gemäß § 5, Art. 67-1 des Gesetzes vom
10. August 1915 über die Handelsgesellschaften in seiner derzeit gültigen Fassung. Die Beschlüsse werden gefasst unter
Einhaltung eines Anwesenheitsquorums von mindestens der Hälfte des Gesellschaftskapitals und einer Mehrheit von
mindestens zwei Drittel der abgegebenen Stimmen.
Um zu der Versammlung zugelassen zu werden, müssen Eigentümer von Inhaberaktien wenigstens fünf Tage vor der
Versammlung ihre Aktienzertifikate bei der depotführenden Stelle hinterlegen. Sie werden auf Vorlage einer Bestätigung
der Hinterlegung (Sperrbescheinigung) zur Generalversammlung der Aktionäre zugelassen.
<i>Der Verwaltungsrat.i>
Référence de publication: 2014070242/755/21.
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Cobano S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2bis, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 140.669.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
des actionnaires qui se tiendra le <i>6 juin 2014i> à 11.00 heures au siège social à Luxembourg pour délibérer de l'ordre
du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes
2. Approbation des bilan, compte de pertes et profits et affectation des résultats au 31.12.2013
3. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
4. Décision à prendre conformément à l'article 100 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
5. Nominations statutaires
6. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070236/788/18.
Iridys, Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 30.663.
Les Actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
qui aura lieu le <i>28 mai 2014i> à 11.00 heures au siège social à Luxembourg, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2013
3. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
4. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014060254/696/15.
Spectrum Commodity, Fonds Commun de Placement.
Der Verwaltungsrat der Alceda Fund Management S.A. hat am 10. September 2013 beschlossen den Fonds Spectrum
Commodity gemäß Artikel 16 des Verwaltungsreglements zu schließen und in Liquidation zu setzen.
Als Auflösungstag wurde der 29. Oktober 2013 bestimmt. Das Liquidationsverfahren des Spectrum Commodity wurde
mit der Ausschüttung des Liquidationserlöses an die Anteilinhaber abgeschlossen.
Es wurden keine Beträge an die Caisse de Consignation überwiesen.
Luxemburg, den 19. Mai 2014
Alceda Fund Management S.A.
Référence de publication: 2014070244/8040/10.
1st Capital Group Fund, Fonds Commun de Placement.
Der Verwaltungsrat der Alceda Fund Management S.A. hat am 10. September 2013 beschlossen den Fonds 1st Capital
Group Fund mitsamt seinem bestehenden Teilfonds 1st Capital Group Fund - 3 F Fonds (First Global Family Unternehmer
Fonds) gemäß Artikel 16 des Verwaltungsreglements zu schließen und in Liquidation zu setzen.
Als Auflösungstag wurde der 22. November 2013 bestimmt. Das Liquidationsverfahren des 1st Capital Group Fund
wurde mit der Ausschüttung des Liquidationserlöses an die Anteilinhaber abgeschlossen.
Es wurden keine Beträge an die Caisse de Consignation überwiesen.
Luxemburg, den 19. Mai 2014.
Alceda Fund Management S.A.
Référence de publication: 2014070233/8040/11.
61303
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U X E M B O U R G
Movilliat Construction S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof (Koerich), 10, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 49.956.
Les actionnaires sont convoqués par le présent avis à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>02 juin 2014i> à 10h au siège social de la société, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Rapport des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes
2. Lecture et approbation du Bilan et Compte de Profits et Pertes arrêtés au 31.12.2013
3. Affectation du résultat
4. Décharge aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
5. Elections statutaires éventuelles
6. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070240/2319/17.
RPM FCP, Fonds Commun de Placement.
Der Verwaltungsrat der Alceda Fund Management S.A. hat am 22. Mai 2013 beschlossen den Fonds RPM FCP mitsamt
seines einzig bestehenden Teilfonds RPM FCP - RPM Directional Fund gemäß Artikel 16 des Verwaltungsreglements zu
schließen und in Liquidation zu setzen.
Als Auflösungstag wurde der 31. Juli 2013 bestimmt. Das Liquidationsverfahren des RPM FCP wurde mit der Aus-
schüttung des Liquidationserlöses an die Anteilinhaber abgeschlossen.
Es wurden keine Beträge an die Caisse de Consignation überwiesen.
Luxemburg, den 19. Mai 2014.
Alceda Fund Management S.A.
Référence de publication: 2014070243/8040/11.
AP Capital Holding S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 115.087.
CLOTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 24/04/2014, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de la liquidation de la société suivante:
- AP CAPITAL HOLDING SA, avec siège social au 19, rue Sigismond, L-2537 Luxembourg, siège dénoncé le 28/11/2006.
Pour extrait conforme
Maître Graham J. Wilson
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014067270/13.
(140078422) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2014.
BlueBay Feeder Funds, Fonds Commun de Placement.
The consolidated version of the management regulations with respect to the fund BlueBay Feeder Funds has been filed
with the Luxembourg Trade and Companies Register.
La version consolidée du règlement de gestion concernant le fonds commun de placement BlueBay Feeder Funds a
été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 octobre 2012.
BlueBay Funds Management Company S.A.
Signature
Référence de publication: 2014068724/13.
(140080198) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 mai 2014.
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U X E M B O U R G
Causerman Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 52.637.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>12 juin 2014i> à 10.00 heures au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre de jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
•
Lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes,
•
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013 et affectation des résultats,
•
Quitus à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes,
•
Décision à prendre quant à la poursuite de l'activité de la société.
•
Nominations statutaires,
•
Fixation des émoluments du Commissaire aux Comptes.
Pour assister ou être représentés à cette Assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de déposer
leurs titres cinq jours francs avant l'Assemblée au siège social.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070235/755/19.
Osprey Fonds, Fonds Commun de Placement.
Der Verwaltungsrat der Alceda Fund Management S.A. hat am 4. Juni 2013 beschlossen den Fonds Osprey Fonds nebst
seinen beiden bestehenden Teilfonds Osprey Fonds - Indien Inside und Osprey Fonds - Brasilien Inside gemäß Artikel 16
des Verwaltungsreglements zu schließen und in Liquidation zu setzen.
Als Auflösungstag wurde der 31. Juli 2013 bestimmt. Das Liquidationsverfahren des Osprey Fonds wurde mit der
Ausschüttung des Liquidationserlöses an die Anteilinhaber abgeschlossen.
Es wurden keine Beträge an die Caisse de Consignation überwiesen.
Luxemburg, den 19. Mai 2014
Alceda Fund Management S.A.
Référence de publication: 2014070241/8040/11.
BlueBay Specialised Funds, Fonds Commun de Placement.
The amendment agreement to the management regulations with respect to the common fund BlueBay Specialised
Funds has been filed with the Luxembourg Trade and Companies Register.
La modification du règlement de gestion concernant le fonds commun de placement BlueBay Specialised Funds a été
déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
BlueBay Funds Management Company S.A.
Me Terrence Farrelly
<i>Directori>
Référence de publication: 2014068001/13.
(140080079) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 mai 2014.
SI Anlagefonds, Fonds Commun de Placement.
Das geänderte Verwaltungsreglement des Fonds SI Anlagefonds, in Kraft getreten am 16. April 2014, wurde beim
Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 16. April 2014.
Structured Invest S.A.
Silvia Mayers / Stefan Lieser
Référence de publication: 2014059512/11.
(140068675) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 avril 2014.
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International Participation Company (Iparco) S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Pa-
trimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 27.941.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i>28 mai 2014i> à 11.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2013, et affectation du résultat.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 31
décembre 2013.
4. Divers.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.i>
Référence de publication: 2014065411/1023/17.
A La Croix d'Or, Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 6.497.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 24/04/2014, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de la liquidation de la société suivante:
- A LA CROIX D'OR, avec siège social au 23, avenue de la Gare, L-4131 Esch-sur-Alzette, de fait inconnue à cette
adresse.
Pour extrait conforme
Maître Graham J. Wilson
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014067216/14.
(140078423) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2014.
Garage Auto Santos S. àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3515 Dudelange, 212, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 16.195.
CLOTURE DE LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 24/04/2014, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de la liquidation de la société suivante:
- GARAGE AUTO SANTOS SARL, avec siège social au 212, route de Luxembourg, L-3515 Dudelange.
Pour extrait conforme
Maître Graham J. Wilson
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014067524/14.
(140078421) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2014.
Trio International Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1411 Luxembourg, 2, rue des Dahlias.
R.C.S. Luxembourg B 85.276.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014041146/9.
(140047125) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2014.
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Vahina, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 78.166.
Messieurs les actionnaires sont priés de bien vouloir assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra à l'adresse du siège social, le <i>10 juin 2014i> à 13.30 heures, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 et des rapports du conseil
d'administration et du commissaire aux comptes y relatifs.
2. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013.
3. Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
4. Divers.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2014070246/534/16.
Santa Cruz FCP-FIS, Fonds Commun de Placement - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Die Liquidation des Fonds Santa Cruz FCP-FIS, ISIN: LU0459024633, die zum 20. Januar 2014 (Liquidationstag) vom
Vorstand beschlossen wurde, wurde mittlerweile abgeschlossen. Die Verwaltungsgesellschaft erklärt somit das Liquida-
tionsverfahren des Fonds für geprüft und beendet.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, im April 2014.
HSBC Trinkaus Investment Managers SA
Référence de publication: 2014069297/705/12.
SI Anlagefonds, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement sowie das Sonderreglement des Fonds SI Anlagefonds - Global Responsibility Absolute
Return Strategy, in Kraft getreten am 16. April 2014, wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg
hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 16. April 2014.
Structured Invest S.A.
Silvia Mayers / Stefan Lieser
Référence de publication: 2014058787/12.
(140067693) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 avril 2014.
New Energy I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1536 Luxembourg, 2, rue du Fossé.
R.C.S. Luxembourg B 181.485.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 mars 2014.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014041622/14.
(140048188) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 2014.
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BOP (Luxembourg) Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 325.150.327,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 152.280.
In the year two thousand and fourteen, on the thirteenth day of March.
Before Us Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg).
Was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the sole shareholder of BOP (Luxembourg) Holdings S.à r.l., a
Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 5, rue Guil-
laume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce
and Companies under number B 152.280 (the Company). The Company has been incorporated pursuant to a deed of
Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on March 29, 2010, published in
the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 992 dated May 11, 2010. The articles of association of the
Company (the Articles) have been amended for the last time pursuant to a deed of the undersigned notary, dated De-
cember 6, 2013, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
THERE APPEARED:
BOP (UK) Holdings Ltd., having its registered office at 181 Bay Street, Suite 330, Toronto ON M5J 2T3, Canada,
registered in Ontario under registration number 2237640 (the Sole Shareholder),
here represented by Tom Storck, attorney-at-law, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private
seal.
The said proxy, after having been signed "ne varietur" by the proxyholder of the appearing party and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The Sole Shareholder, prenamed and represented as stated above, representing the entire share capital of the Com-
pany, has requested the undersigned notary to record that:
I. The Sole Shareholder holds all of the eighty-eight million five hundred eighty-seven thousand one hundred and twenty-
three (88,587,123) shares of one Pound Sterling (GBP 1) each, all subscribed and fully paid up, representing the entirety
of the share capital of the Company.;
II. The agenda of the meeting is as follows:
1. Waiver of convening notices;
2. Increase of the share capital of the Company from its present amount of eighty-eight million five hundred eighty-
seven thousand one hundred and twenty-three Pound Sterling Pound Sterling (GBP 88,587,123) represented by eighty-
eight million five hundred eighty-six thousand one hundred and twenty-three (88,586,123) ordinary shares, in registered
form with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each, all subscribed and fully paid-up (the Ordinary Shares), and
one thousand (1,000) mandatory redeemable preferred fixed and variable dividend shares, in registered form with a
nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each, all subscribed and fully paid-up (Mandatory Redeemable Preferred
Shares), to an amount of three hundred and twenty-five million one hundred and fifty thousand three hundred and twenty-
seven Pound Sterling (GBP 325,150,327) by way of the issuance of two hundred and thirty-six million five hundred and
sixty-three thousand two hundred and four (236,563,204) new Mandatory Redeemable Preferred Shares having a nominal
value of one Pound Sterling (GBP 1) each;
3. Payment of the Company’s share capital increase specified in item 2. above by incorporating available reserves
connected to the Mandatory Redeemable Preferred shares in an aggregate amount of two hundred and thirty-six million
five hundred and sixty-three thousand two hundred and four Pound Sterling (GBP 236,563,204) (share premium and
other available reserves connected to the Mandatory Redeemable Preferred Shares) (the Available Reserves) into the
share capital of the Company;
4. Amendment of article 7.1 of the Articles in order to reflect the share capital increase specified in item 2. above;
5. Amendment of articles 7.5. to 7.8. of the Articles;
6. Amendment of article 17.3. of the Articles;
7. Amendment of the register of shareholders of the Company in order to reflect the share capital increase specified
in item 2. above, with power and authority given to any manager of the Company, each acting individually, to proceed on
behalf of the Company with the registration of the share capital increase in the register of shareholders of the Company;
and
8. Miscellaneous.
III. The Meeting has taken the following resolutions:
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<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the Company being represented, the Meeting waives the convening notices, the
Sole Shareholder considering itself as duly convened and declaring having perfect knowledge of the agenda which has
been communicated to it in advance.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the share capital of the Company from its present amount of eighty-eight
million five hundred eighty-seven thousand one hundred and twenty-three Pound Sterling Pound Sterling (GBP
88,587,123) represented by eighty-eight million five hundred eighty-six thousand one hundred and twenty-three
(88,586,123) ordinary shares, in registered form with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each, all subscribed
and fully paid-up (the Ordinary Shares), and one thousand (1,000) mandatory redeemable preferred fixed and variable
dividend shares, in registered form with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each, all subscribed and fully paid-
up (Mandatory Redeemable Preferred Shares), to an amount of three hundred and twenty-five million one hundred and
fifty thousand three hundred and twenty-seven Pound Sterling (GBP 325,150,327) by way of the issuance of two hundred
and thirty-six million five hundred and sixty-three thousand two hundred and four (236,563,204) new Mandatory Re-
deemable Preferred Shares having a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each.
<i>Paymenti>
The Sole Shareholder, prenamed and represented as stated above, declares subscribe to the two hundred and thirty-
six million five hundred and sixty-three thousand two hundred and four (236,563,204) newly issued Mandatory Redee-
mable Preferred Shares and to to fully pay up them up by incorporating the Available Reserves connected to the Mandatory
Redeemable Preferred Shares into the share capital of the Company.
The amount and the availability of the aggregate available reserves of the Company have been certified to the under-
signed notary by a balance sheet of the Company as of 19 February 2014 issued by the management of the Company,
which states in essence that based on generally accepted accountancy principles, the amount of the aggregate available
reserves of the Company are at least equal to the Available Reserves to be incorporated to the share capital of the
Company.
The balance sheet after having been signed ne varietur by the appearing party and the undersigned notary will remain
attached to this document to be filed with it with the registration authorities.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to subsequently amend article 7.1 of the Articles, which shall henceforth read as follows:
“ Art. 7.1. The Company's capital is set at three hundred and twenty-five million one hundred and fifty thousand three
hundred and twenty-seven Pound Sterling (GBP 325,150,327), represented by two (2) classes of shares as follows: eighty-
eight million five hundred eighty-six thousand one hundred and twenty-three (88,586,123) ordinary shares (hereinafter
referred to as the Ordinary Shares) and two hundred and thirty-six million five hundred and sixty-four thousand two
hundred and four (236,564,204) mandatory redeemable preferred fixed and variable dividend shares (hereinafter referred
to as the Mandatory Redeemable Preferred Shares, and together with the Ordinary Shares shall be referred to as the
Shares), with a par value of one Pound Sterling (GBP 1) each. The respective rights and obligations attached to each class
of Shares are set forth below. All Shares will be issued in registered form. Ordinary shares will generally be vested with
voting rights. Mandatory Redeemable Preferred Shares will not carry any voting rights to the extent permitted by the
Law and only as long as the Company has a sole shareholder. In case the Company has more than one shareholder, the
Mandatory Redeemable Preferred Shares will have one vote per share in the same manner as the Ordinary shares.”
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to subsequently amend articles 7.5 to 7.8. of the Articles, which shall henceforth read
as follows:
“ 7.5.1. Share premium paid on Ordinary Shares or Mandatory Redeemable Preferred Shares shall be booked in specific
share premium accounts, as follows:
- any share premium paid on Ordinary Shares shall be booked in an ordinary shares’ share premium account (hereinafter
referred to as the Ordinary Shares’ Share Premium Account) and such share premium shall remain attached to the
Ordinary Shares upon which the share premium was paid;
- any share premium paid on Mandatory Redeemable Preferred Shares shall be booked in a mandatory redeemable
preferred shares’ share premium account (hereinafter referred to as the Mandatory Redeemable Preferred Shares’ Share
Premium Account) and such share premium shall remain attached to the Mandatory Redeemable Preferred Shares upon
which the share premium was paid.
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7.5.2. Special equity reserve (account 115) paid on Ordinary Shares or Mandatory Redeemable Preferred Shares shall
be booked in specific special equity reserve accounts, as follows:
- any special equity reserve paid on Ordinary Shares shall be booked in an ordinary shares’ special equity reserve
account (hereinafter referred to as the Ordinary Shares’ Special Equity Reserve Account) and such special equity reserve
shall remain attached to the Ordinary Shares upon which the special equity reserve was paid;
- any share special equity reserve paid on Mandatory Redeemable Preferred Shares shall be booked in a mandatory
redeemable preferred shares’ special equity reserve account (hereinafter referred to as the Mandatory Redeemable
Preferred Shares’ Special Equity Reserve Account) and such special equity reserve shall remain attached to the Mandatory
Redeemable Preferred Shares upon which the special equity reserve was paid.
7.6. All Mandatory Redeemable Preferred Shares are issued in the form of redeemable shares within the meaning of
Article 49-8 of the Law. Without prejudice to the conditions set forth in Article 49-8 of the Law (including, without
limitation, the fact that the redemption of the Mandatory Redeemable Preferred Shares can only be made by means of
sums available for distribution pursuant to Article 72-1 of the Law) (distributable funds, inclusive of the extraordinary
reserve established with funds received by the Company as an issue premium) or proceeds of a new issue made for the
redemption purpose), Mandatory Redeemable Preferred Shares will be redeemed pursuant to the following terms and
conditions:
(i) if the Mandatory Redeemable Preferred Shares are neither converted or retracted, the Company shall redeem all
Mandatory Redeemable Preferred Shares then in issue upon expiry of a ten (10) years period from the date on which
the relevant Mandatory Redeemable Preferred Shares are issued (hereinafter referred to as the Final Mandatory Re-
demption Date);
(ii) notwithstanding the Final Mandatory Redemption Date and at any time before such date, a holder of Mandatory
Redeemable Preferred Shares is entitled to request (in one or several occasions) in writing the Company to redeem all
or part of its Mandatory Redeemable Preferred Shares; and
(iii) a holder of any Mandatory Redeemable Preferred Shares, that has been redeemed, is entitled to receive a payment
in cash or in kind per redeemed Mandatory Redeemable Preferred Shares (hereinafter referred to as the Redemption
Price) equal to:
1. the par value of the redeemed Mandatory Redeemable Preferred Shares; plus
2. all and any accrued and unpaid dividends that the holder of redeemed Mandatory Redeemable Preferred Shares is
entitled to receive at the time of the redemption; plus
3. an amount corresponding to a portion of the Mandatory Redeemable Preferred Shares’ Share Premium Account
and/or the Mandatory Redeemable Preferred Shares’ Special Equity Reserve Account equal to the balance of the Man-
datory Redeemable Preferred Shares’ Share Premium Account and/or the Mandatory Redeemable Preferred Shares’
Special Equity Reserve Account divided by the number of outstanding Mandatory Redeemable Preferred Shares imme-
diately prior to the redemption; plus
4. an amount corresponding to the portion of the Mandatory Redeemable Preferred Shares Reserve Account (as
defined in article 7.10 below) divided by the number of outstanding Mandatory Redeemable Preferred Shares immediately
prior to the redemption.
Redeemed Mandatory Redeemable Preferred Shares will be cancelled forthwith after redemption and through the
extraordinary general meeting of shareholders resolving upon such redemption.
7.7. All Mandatory Redeemable Preferred Shares are issued in the form of shares convertible into Ordinary Shares.
Mandatory Redeemable Preferred Shares may be converted by the Company, subject to resolutions taken by the ex-
traordinary general meeting of shareholders, into Ordinary Shares pursuant to the following terms and conditions:
(i) notwithstanding the Final Mandatory Redemption Date, a holder of Mandatory Redeemable Preferred Shares may
at any time before such date, request (in one or several occasions) in writing to convert into Ordinary Shares all or part
of the Mandatory Redeemable Preferred Shares;
(ii) the Mandatory Redeemable Preferred Shares will be converted into a fixed number of Ordinary Shares with a fair
market value corresponding to the respective Mandatory Redeemable Preferred Shares par value, accrued and unpaid
dividends, attached Mandatory Redeemable Share Premium Account, Mandatory Redeemable Preferred Shares’ Special
Equity Reserve Account and Mandatory Redeemable Preferred Shares Reserve Account. No decimal of Ordinary Shares
will be available. The number of Ordinary Shares will be rounded down to the closest appropriate number of Ordinary
Shares, with any surplus being booked as share premium in the Ordinary Shares’ Share Premium Account.
Converted Mandatory Redeemable Preferred Shares will be cancelled forthwith after conversion.
7.8. Each holder of Mandatory Redeemable Preferred Shares will be entitled, in priority to the payment of dividends
to the holders of Ordinary Shares, to (i) an annual cumulative dividend equal to 0.1% of the par value of the Mandatory
Redeemable Preferred Shares held by such a holder (which shall accrue daily and be calculated assuming a 365 days year),
attached share premium (if any), booked as share premium in the Mandatory Redeemable Preferred Shares' Share Pre-
mium Account, and attached special equity reserve (if any), booked as special equity reserve in the Mandatory Redeemable
Preferred Shares' Special Equity Reserve Account and (ii) a variable rate equal to the net income derived by the Company
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from the investments in any other group entities and financed by Mandatory Redeemable Preferred Shares (including any
share premium or special equity reserve amount paid thereon) or income derived from Mandatory Redeemable Preferred
Shares (including any share premium or special equity reserve amount paid thereon), less the fixed rate set out in (i) and
less a margin.”
<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to subsequently amend article 17.3. of the Articles, which shall henceforth read as
follows:
“The power of the board of managers will end upon the appointment of the liquidator(s). After the payment of all
debts and liabilities of the Company or deposit of any funds to that effect, the remaining available amount will be paid
first in priority and on a prorate basis to the holders of Mandatory Redeemable Preferred Shares according to the par
value of such shares increased by any accrued but unpaid dividends, any Mandatory Redeemable Preferred Shares’ Share
Premium Account, Mandatory Redeemable Preferred Shares’ Special Equity Reserve Account and Mandatory Redeemable
Preferred Shares Reserve Account. Holders of Ordinary Shares will then be entitled to the remaining available amount
(if any) on a pro rata basis, according to the number of shares held in the Company’s capital by the holders of such shares.
If the surplus available for distribution among the shareholders is insufficient to make payment of the above liquidation
right in full to the holder(s) of the Mandatory Redeemable Preferred Shares, then such a surplus shall be distributed among
such holder(s), ratably in proportion to the full amounts to which they would otherwise be respectively entitled.”
<i>Sixth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend the register of shareholders of the Company in order to reflect the share
capital increase a specified under the second resolution above, with power and authority given to any manager of the
Company, each acting individually, to proceed on behalf of the Company with the registration of the share capital increase
in the register of shareholders of the Company.
There being no further business, the meeting is closed.
<i>Estimate of costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately EUR 8,000.-.
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing party, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, such proxyholder signed together with
the notary the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le treize mars.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) de l'associé unique de BOP (Luxembourg) Holdings S.à r.l. une
société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Lu-
xembourg et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 152.280 (la
Société), constituée le 29 mars 2010 suivant un acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 992 du 11 mai 2010. Les
statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date
du 6 décembre 2013 non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
A COMPARU:
BOP (UK) Holdings Ltd. une société ayant son siège social au 181 Bay Street, Suite 330, Toronto ON M5J2T3, Canada,
enregistrée à Ontario sous le numéro 2237640 (l'Associé Unique),
ici représentée par Tom Storck, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous
seing privé.
Ladite procuration, après signature "ne varietur" par le mandataire agissant pour le compte de la partie comparante
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
L’Associé Unique, précité et représenté comme indiqué ci-dessus, représentant la totalité du capital social de la Société,
a prié le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. L’Associé Unique détient la totalité des quatre-vingt-huit millions cinq cent quatre-vingt-sept mille cent vingt-trois
(88.587.123) parts sociales d’une valeur nominale d’une livre sterling chacune, toutes souscrites et entièrement libérées
et représentant la totalité du capital social de la société.
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II. L’ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. Augmentation du capital social de la Société de son montant actuel de quatre-vingt-huit millions cinq cent quatre-
vingt-sept mille cent vingt-trois livres sterling (GBP 88.587.123) représenté par quatre-vingt-huit millions cinq cent quatre-
vingt-six mille cent vingt-trois (88.586.123) parts sociales ordinaires, sous forme nominative, ayant une valeur nominale
d’une livre sterling (GBP 1) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées et mille (1.000) parts sociales préférentielles
obligatoirement rachetables à dividende fixe et variable, sous forme nominative ayant une valeur nominale d’une livre
sterling (GBP 1) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées (Parts Sociales Préférentielles Obligatoirement Ra-
chetables), à un montant de trois cent vingt-cinq millions cent cinquante mille trois cent vingt-sept livres sterling (GBP
325.150.327) par l'émission de deux cent trente-six millions cinq cent soixante-trois mille deux cent quatre (236.563.204)
nouvelles parts sociales préférentielles obligatoirement rachetables ayant une valeur nominale d’une livre sterling (GBP
1) chacune;
3. Libération de l'augmentation du capital social de la Société indiquée au point 2. ci-dessus en intégrant des réserves
disponibles liées aux parts sociales préférentielles obligatoirement rachetables pour un montant total de deux cent trente-
six millions cinq cent soixante-trois mille deux cent quatre livres sterling (GBP 236.563.204) (primes d’émission et autres
réserves disponibles liées au Parts Sociales Préférentielles Obligatoirement Rachetables (les Réserves Disponibles) dans
le capital social de la société.
4. Modification subséquente de l'article 7.1 des Statuts afin de refléter l'augmentation du capital social indiquée au point
2. ci-dessus;
5. Modification des articles 7.5. à 7.8. des Statuts;
6. Modification des articles 17.3. des Statuts;
7. Modification du registre des associés de la Société afin de refléter l'augmentation du capital social indiquée au point
2. ci-dessus, et de donner pouvoir et autorité à tout gérant de la Société, chacun agissant individuellement, pour procéder
au nom de la Société à l'inscription de l'augmentation du capital social dans le registre des associés de la Société; et
8. Divers.
III. L’Assemblée a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
La totalité du capital social de la Société étant représentée, l'Assemblée renonce aux formalités de convocation, l'As-
socié Unique se considérant lui-même comme ayant été dûment convoqué et déclarant avoir une parfaite connaissance
de l'ordre du jour qui lui a été communiqué à l'avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Associé Unique décide d’augmenter le capital social de la Société de son montant actuel de quatre-vingt-huit millions
cinq cent quatre-vingt-sept mille cent vingt-trois livres sterling (GBP 88.587.123) représenté par quatre-vingt-huit millions
cinq cent quatre-vingt-six mille cent vingt-trois (88.586.123) Parts Sociales Ordinaires, sous forme nominative et ayant
une valeur nominale d’une livre sterling (GBP 1) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées (les Parts Sociales
Ordinaires) et mille (1.000) parts sociales préférentielles obligatoirement rachetables à dividende fixe et variable, sous
forme nominative ayant une valeur nominative d’une livre sterling (GBP 1) chacune, toutes souscrites et entièrement
libérées (Les parts sociales préférentielles obligatoirement rachetables), à un montant de trois cent vingt-cinq millions
cent cinquante mille trois cent vingt-sept livres sterling (GBP 325.150.327) par l'émission de deux cent trente-six millions
cinq cent soixante-trois mille deux cent quatre (236.563.204) nouvelles parts sociales préférentielles obligatoirement
rachetables ayant une valeur nominative d’une livre sterling (GBP1) chacune.
<i>Paiementi>
L’Associé Unique, prénommé et représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire aux deux cent trente-six
millions cinq cent soixante-trois mille deux cent quatre (236.563.204) nouvelles parts sociales préférentielles obligatoi-
rement rachetables et les libérer en incorporant les Réserves Disponibles liées aux parts sociales préférentielles
obligatoirement rachetables au capital social de la société.
Le montant et la disponibilité du total des réserves disponibles de la Société ont été certifiés au notaire instrumentant
par le bilan de la Société au 19 février 2014 émis par les gérants de la Société, dont il ressort essentiellement que sur
base de principes comptables généralement acceptés, le total des réserves disponibles de la Société est au moins égal aux
Réserves Disponibles à intégrer dans le capital social de la Société.
Ledit bilan, après avoir été signé ne varietur par le comparant et le notaire instrumentant, restera annexé au présent
acte pour être soumis avec lui aux formalités de l'enregistrement.
<i>Troisième résolutioni>
L’Associé Unique décide ensuite de modifier l'article 7.1 des Statuts, qui aura désormais la teneur suivante:
“ Art. 7.1. Le capital social de la société est fixé à trois cent vingt-cinq millions cent-cinquante mille trois cent vingt-
sept livres sterling (GBP 325.150.327), représenté par deux (2) classes de parts sociales comme décrit ci-après: huit cent
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quatre-vingt-huit millions cinq cent quatre-vingt-six mille cent vingt-trois (88.586.123) parts sociales ordinaires (les Parts
Sociales Ordinaires), et deux cent trente-six millions cinq cent soixante-quatre mille deux cent quatre (236.564.204) parts
sociales préférentielles obligatoirement rachetables à dividende fixe et variable (désignées ci-après comme les Parts So-
ciales Préférentielles Obligatoirement Rachetables et ensemble avec les parts sociales ordinaires elles seront désignées
comme les Parts Sociales), ayant une valeur nominale d’une livre sterling (GBP 1) chacune, les droits et obligations
respectifs liés à chaque cl asse de Parts Sociales sont exposés ci-dessous. Toutes les Parts Sociales seront émises sous
forme nominative. Les Parts Sociales Ordinaires seront généralement assorties d’un droit de vote. Les Parts Sociales
Préférentielles Obligatoirement Rachetables ne seront assorties d’aucun droit de vote dans la limite autorisée par la loi
et ce tant que la Société n’aura qu’un Associé Unique. Au cas où la Société a plus d’un Associé, les Parts Sociales Préfé-
rentielles Obligatoirement Rachetables seront assorties d’un droit de vote par Part Sociale tout comme les Parts Sociales
Ordinaires.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Associé Unique décide ensuite de modifier les articles 7.5. à 7.8. des Statuts, qui auront désormais la teneur suivante:
« 8.5.1. La prime d’émission versée pour les Parts Sociales Ordinaires ou les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement
Rachetables sera imputée sur des comptes de prime d’émission spécifiques, comme suit:
- toute prime d’émission versée pour les Parts Sociales Ordinaires sera imputée sur un compte de prime d’émission
des parts sociales ordinaires (désigné ci-après comme le Compte de Prime d’Emission des Parts Sociales Ordinaires) et
cette prime d’émission restera annexée aux Parts Sociales Ordinaires pour lesquelles la prime d’émission a été versée;
- toute prime d’émission versée pour les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables sera imputée sur un
compte de prime d’émission des parts sociales privilégiées obligatoirement rachetables (désigné ci-après comme le
Compte de Prime d’Emission des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables) et cette prime d’émission
restera annexée aux Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables pour lesquelles la prime d’émission a été
versée.
8.5.2. La réserve spéciale (compte 115) versée pour les Parts Sociales Ordinaires ou les Parts Sociales Privilégiées
Obligatoirement Rachetables sera imputée sur des comptes de réserve spéciale spécifiques, comme suit:
- toute réserve spéciale versée pour les Parts Sociales Ordinaires sera imputée sur un compte de réserve spéciale des
parts sociales ordinaires (désigné ci-après comme le Compte de Réserve Spéciale des Parts Sociales Ordinaires) et cette
réserve spéciale restera annexée aux Parts Sociales Ordinaires pour lesquelles la réserve spéciale a été versée;
- toute réserve spéciale versée pour les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables sera imputée sur un
compte de réserve spéciale des parts sociales privilégiées obligatoirement rachetables (désigné ci-après comme le Compte
de Réserve Spéciale des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables) et cette réserve spéciale restera annexée
aux Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables pour lesquelles la réserve spéciale a été versée.
8.6. Toutes les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables sont émises sous la forme de parts sociales
rachetables au sens de l'Article 49-8 de la Loi. Sans préjudice des conditions stipulées à l'Article 49-8 de la Loi (en ce
compris, notamment, le fait que le rachat des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables ne peut être effectué
que par les sommes disponibles pour une distribution en vertu de l'Article 72-1 de la Loi) (fonds distribuables, comprenant
la réserve extraordinaire établie avec les fonds reçus par la Société en tant que prime d’émission) ou les produits d’une
nouvelle émission réalisée pour le rachat), les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables seront rachetées
en vertu des modalités et conditions suivantes:
(i) Si les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables ne sont pas converties ni rachetées, la Société rachè-
tera la totalité des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables alors émises dès expiration du délai de dix (10)
ans à compter de la date à laquelle les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables concernées sont émises
(désignée ci-après comme la Date de Rachat Obligatoire Finale);
(ii) Nonobstant la Date de Rachat Obligatoire Finale et à tout moment avant cette date, un détenteur de Parts Sociales
Privilégiées Obligatoirement Rachetables est autorisé à demander (à une ou plusieurs reprises) par écrit à la Société le
rachat de la totalité ou d’une partie de ses Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables; et
(iii) un détenteur de toutes Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables, qui ont été rachetées, est autorisé
à percevoir un paiement en numéraire ou en nature par Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables rachetées
(désigné ci-après comme le Prix de Rachat) qui sera égal à:
1. la valeur nominale des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables; plus
2. tous les dividendes courus et impayés que le détenteur des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables
est autorisé à recevoir au moment du rachat; plus
3. un montant correspondant à une partie du Compte de Prime d’Emission des Parts Sociales Privilégiées Obligatoi-
rement Rachetables égal au solde du Compte de Prime d’Emission Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables
divisé par le nombre de Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables en circulation immédiatement avant le
rachat; plus
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4. un montant correspondant à une partie du Compte de Reserve des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement
Rachetables (comme défini à l'article 8.10 ci-dessous) divisé par le nombre de Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement
Rachetables en circulation immédiatement avant le rachat.
Les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables seront annulées immédiatement après le rachat et par le
biais d’une assemblée générale extraordinaire des associés appelée à se prononcer sur ce rachat.
8.7. Toutes les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables sont émises sous la forme de parts sociales
convertibles en Parts Sociales Ordinaires. Les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables peuvent être con-
verties par la Société, sous réserve des résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire des associés, en Parts
Sociales Ordinaires en vertu des modalités et conditions suivantes:
(i) Nonobstant la Date de Rachat Obligatoire Finale, un détenteur de Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Ra-
chetables peut à tout moment avant cette date, demander (à une ou plusieurs reprises) par écrit la conversion de la
totalité ou d’une partie des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables en Parts Sociales Ordinaires;
(ii) Les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables seront converties en un nombre fixe de Parts Sociales
Ordinaires avec une juste valeur marchande correspondant à la valeur nominale respective des Parts Sociales Privilégiées
Obligatoirement Rachetables, aux dividendes courus et impayés, au Compte de Prime d’Emission des Parts Sociales
Privilégiées Obligatoirement Rachetables et au Compte de Réserve des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Ra-
chetables. Le nombre de Parts Sociales Ordinaires ne sera pas exprimé en décimales. Le nombre de Parts Sociales
Ordinaires sera arrondi au nombre approprié inférieur le plus proche de Parts Sociales Ordinaires, et tout surplus sera
comptabilisé en tant que prime d’émission sur le Compte de Prime d’Emission des Parts Sociales Ordinaires.
Les Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables Converties seront annulées immédiatement après la con-
version.
8.8. Chaque détenteur de Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables sera autorisé, en priorité par rapport
au paiement des dividendes aux détenteurs des Parts Sociales Ordinaires, (i) à un dividende annuel cumulatif égal à 0,1%
de la valeur nominale des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables détenues par ce détenteur (qui s'accu-
mulera quotidiennement et sera calculé sur la base d'une année de 365 jours), à la prime d'émission liée (le cas échéant),
imputée en tant que prime d'émission sur le Compte de Prime d'Emission des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement
Rachetables et la réserve spéciale liée (le cas échéant), imputée en tant que réserve spéciale au Compte de Réserve
Spéciale des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables, et (ii) à un taux variable égal au revenu net obtenu
par la Société des investissements dans toutes autres entités du groupe et financés au moyen de Parts Sociales Privilégiées
Obligatoirement Rachetables (y inclus toute prime d’émission et toute réserve spéciale y rattachée) ou de revenu dérivé
des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables (y inclus toute prime d’émission et toute réserve spéciale y
rattachée), moins le taux fixe indiqué sub. (i) et moins une marge.»
<i>Cinquième résolutioni>
L’Associé Unique décide ensuite de modifier l'article 17.3.. des Statuts, qui aura désormais la teneur suivante:
«Le pouvoir du conseil de gérance cessera dès la nomination du/des liquidateur(s). Après le paiement de toutes les
dettes et obligations de la Société ou le dépôt de tous fonds à cet effet, le montant restant disponible sera payé en premier
lieu en priorité et au prorata aux détenteurs des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables selon la valeur
nominale de ces parts sociales augmentée par tous dividendes accumulés mais impayés, tout Compte de Prime d’Emission
des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables, Compte de Réserve Spéciale des Parts Sociales Privilégiées
Obligatoirement Rachetables et Compte de Réserve des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables. Les
détenteurs des Parts Sociales Ordinaires auront alors le droit de percevoir le montant restant disponible (le cas échéant)
au prorata, en fonction du nombre de parts sociales détenues dans le capital social par les détenteurs de ces parts sociales.
Si le surplus disponible pour une distribution parmi les associés est insuffisant afin de réaliser le paiement intégral du
droit de liquidation ci-dessus à (aux) associé(s) des Parts Sociales Privilégiées Obligatoirement Rachetables, alors ce
surplus sera distribué parmi ce(s) détenteur(s), de façon proportionnelle aux montants totaux qu’ils auraient eu autrement
le droit de percevoir respectivement.»
<i>Sixième résolutioni>
L’Associé Unique décide de modifier le registre des associés de la Société afin de refléter l'augmentation du capital
social indiquée à la deuxième résolution ci-dessus, et de donner pouvoir et autorité à tout gérant de la Société, chacun
agissant individuellement, pour procéder au nom de la Société à l'inscription de l'augmentation du capital social dans le
registre des associés de la Société.
Plus aucun point ne figurant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant total des coûts, dépenses, rémunérations ou frais, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s’élève à environ EUR 8.000,-.
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Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare qu’à la requête de la partie comparante, le
présent acte est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française et qu’en cas de divergences entre le texte anglais et le
texte français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, rédigé et passé à Luxembourg, à la date qu’en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante, ce mandataire a signé ensemble avec
le notaire instrumentant, le présent acte original.
Signé: T. STORCK et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 24 mars 2014. Relation: LAC/2014/13448. Reçu soixante-quinze euros (75,- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des
Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 avril 2014.
Référence de publication: 2014056415/401.
(140064791) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 avril 2014.
Dow International Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 161.671.
Dolpa S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 79.973.
JOINT MERGER PLAN
On the 15
th
of May, 2014,
the board of managers of Dow International Finance S.à r.l. ("DOW"), a société à responsabilité limitée incorporated
and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and. Companies'
Register under number B 161.671 and having its registered office at 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg, as absorbing company,
and
the board of managers of DOLPA S.à r.l. ('DOLPA'), a société à responsabilité limitée incorporated and existing under
the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under
number B 79.973 and having its registered office at 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg, as absorbed company,
have decided to submit to the shareholders of DOW and DOLPA the approval of this joint merger plan:
The boards of managers of DOW and DOLPA have prepared the following joint merger plan (the "Joint Merger Plan")
for the companies' participation in a merger (the "Merger") pursuant to Section XIV (Mergers) of the Luxembourg law
on commercial companies of 10 August 1915, as amended (the "Law").
1. The companies involved in the Merger. The Merger involves DOW and DOLPA. At the time of adoption of this
Joint Merger Plan, DOW EUROPE GmbH, Bachtobelsträsse 3, CH-8810 Horgen is the sole owner of DOW and DOLPA.
DOW is a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
registered With the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 161.671 and having its registered office
at 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, as absorbing company. DOW has a share
capital of one hundred twelve million five hundred twenty-five thousand United States Dollars (USD 112,525,000) rep-
resented by one hundred twelve million five hundred twenty-five thousand (112,525,000) shares with a nominal value of
one United States Dollars (USD 1,-) each.
DOW has a branch in Switzerland in CH-881 Horgen, Bachtobelsträsse 3, called "Dow International Finance S.à r.l.,
Luxembourg, Zweigniederlassung Horgen". The branch is registered with the Handelsregister des Kantons Zürich under
the number CH-020.9.003.602-7.
DOLPA is a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxem-
bourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 79.973 and having its registered
office at 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, as absorbed company. DOLPA has a
share capital of three hundred two million one hundred twenty-five thousand euro (EUR 302,125,000.-) represented by
two hundred forty-one thousand and seven hundred (241,700) shares with a nominal value of one thousand two hundred
and fifty euro (EUR 1,250.-) each.
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DOLPA has a branch in Switzerland in CH-881 Horgen, Bachtobelstrasse 3, called "DOLPA S.à r.l., Luxembourg,
Zweigniederlassung Horgen". The branch is registered with the Handelsregister des Kantons Zürich under the number
CH-020.9.002.286-2.
DOW intends to merge with DOLPA by way of a merger by absorption, in accordance with articles 257 and following
of the Law.
The Merger shall take place by DOLPA transferring by universal transfer all its assets and its liabilities to DOW, so
that DOW will be the absorbing company (the "Absorbing Company") and DOLPA will be the absorbed company (the
"Absorbed Company"). The Absorbing Company and the Absorbed Company shall together be referred to as the "Merg-
ing Companies".
2. Background information on the Merger. Upon the effective date of the Merger, all the assets and liabilities of the
Absorbed Company shall be automatically transferred by universal transfer to the Absorbing Company, and the Absorbed
Company shall cease to exist as a result of the Merger.
Any claims and debts that may exist between the Merging Companies are cancelled upon the Merger. The Merger
does not change the legal relationships between the Merging Companies and third parties, as these will after the Merger
be considered to be legal relationships between the Absorbing Company and those third parties.
3. The date on which the rights and obligations of the Absorbed Company will be considered as being carried out on
behalf of the Absorbing Company from an accounting point of view. The Merger plan is based on the annual accounts as
of December 31, 2013 of the Absorbing Company and of the Absorbed Company as of December 31, 2013 (the "Closing
Balance Sheets"). The description of the assets and liabilities to be transferred from the Absorbed Company to the
Absorbing Company are laid down in the Closing Balance Sheets. The Absorbed Company does not own any real estate
property or intellectual property rights.
The Merger shall be effective for accounting purposes as of January 1, 2014, from which date the rights and obligations
of the Absorbed Company will be regarded as having been transferred to the Absorbing Company.
4. Effective Date of the Merger. The Merger shall become effective and final between the Merging Companies on the
day of the extraordinary general meeting of shareholders of the Merging Companies will be held before a Luxembourg
notary and vis-à-vis third parties on the day of publication in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations of the
minutes of the extraordinary general meetings of shareholders of the Merging Companies approving the Merger.
5. Consideration. There will be seven hundred twenty-two million sixty-one thousand and three hundred thirty-three
(722,061,333) ordinary shares having a par value of 1 United States Dollars (USD 1-) issued to the shareholder of the
Absorbed Company as a consequence of the transfer of the assets and liabilities of the Absorbed Company to the
Absorbing Company.
The shareholder of the Absorbed Company shall receive in consideration for the transfer of the assets and liabilities
of the Absorbed Company to the Absorbing Company all newly issued shares in the share capital of the Absorbing
Company. The share exchange ratio is based on the book values of the assets and liabilities of the Merging Companies.
All shares in the share capital of the Absorbed Company shall, as a result of the Merger, be automatically transferred
by universal transfer to the Absorbing Company, cancelled and cease to exist, and the sole owner of the Absorbed
Company will be, after the implementation of the Merger, a shareholder of the Absorbing Company.
6. Special rights and advantages. Neither the Absorbing Company nor the Absorbed Company have issued (i) securities
other than shares or (ii) shares with special rights, so that no special rights or advantages may be granted in this respect
by the Absorbed Company or the Absorbing Company in connection with the Merger.
No special rights or advantages shall be granted to members of the administration and management bodies of the
Merging Companies.
7. Employee Involvement. The Absorbing Company has one employee and the Absorbed Company has no employee.
The Merger is not expected to have any consequences for employment in the Absorbing Company.
8. Report of Independent experts. In accordance with Article 266(5) of the Law, the shareholders of the Absorbing
Company and of the Absorbed Company have waived in writing the requirement of a report of independent experts on
the Joint Merger Plan.
9. Report of the management. In accordance with Article 265 of the Law, the board of managers of the Absorbing
Company and the board of managers of the Absorbed Company have drafted a detailed written report on the Merger,
setting out the reasons for the mergers, the anticipated operational effects on the activities of the merging entities, as
well as the legal, economic and social implications of the mergers. A copy of said reports is at the disposal of the share-
holders at the registered offices of the Merging Companies.
10. Information regarding the Merger. In accordance with Luxembourg Law, this Joint Merger Plan shall be published
in the Luxembourg Official Gazette (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations) at least one month before the
respective general meetings of shareholders of the Merging Companies resolve to approve the Merger and the Joint
Merger Plan.
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At the registered offices of each of the Merging Companies, the following documents will be available for review by
the shareholders of the Merging Companies no later than one month before the shareholders of the Merging Companies
resolve to approve the Merger:
- Joint Merger Plan of the Merging Companies.
- Annual accounts as of December 31 for the last 3 financial years.
- Management reports on the Merger.
The resolutions of the shareholders of the Merging Companies approving the Merger shall be taken shortly after the
expiry of the one month waiting period starting upon publication of this merger plan in the Luxembourg official gazette
(Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations).
The creditors of the Absorbing Company and of the Absorbed Company shall be entitled to request the provision of
collateral pursuant to Article 268 of the Law and may obtain, free of charge, complete information regarding the procedure
to be followed to exercise their rights as creditors of the Absorbing Company and/or Absorbed Company at the following
address: 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
This Joint Merger Plan is worded in English followed by a French translation; and in case of divergences between the
English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède:
PROJET COMMUN DE FUSION
Le 15 mai 2014,
le conseil de gérance de Dow International Finance S.à r.l. («DOW»), une société à responsabilité limitée constituée
et existant sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxem-
bourg sous le numéro B 161.671 et ayant son siège social au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, en tant que
société absorbante,
et
le conseil de gérance de DOLPA S.à r.l. («DOLPA»), une société à responsabilité limitée constituée et existant sous
les lois du Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le
numéro B 79.973 et ayant son siège social au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, en tant que société absorbée,
ont décidé de soumettre à l'approbation des associés de DOW et de DOLPA ce projet commun de fusion:
Les conseils de gérance de DOW et DOLPA ont préparé le projet commun de fusion suivant concernant la partici-
pation des sociétés à une fusion (la «Fusion») conformément à la Section XIV (fusions) de la loi luxembourgeoise sur les
sociétés commerciales du 10 août 1915, telle que modifiée (la «Loi»).
1. Les sociétés concernées. La Fusion concerne DOW et DOLPA. Au moment de l'adoption de ce projet de fusion,
DOW EUROPE GmbH, Bachtobelstrasse 3, CH-8810 Horgen est l'unique associé de DOW et DOLPA.
DOW est une société à responsabilité limitée constituée et existant sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 161.671 et ayant son siège social
au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en tant que société absorbante. DOW a
un capital social de cent douze millions et cinq cent vingt-cinq mille dollars des Etats-Unis (USD 112.525.000,-) représenté
par cent douze millions et cinq cent vingt-cinq mille (112.525.000) parts sociales ayant une valeur nominale de un euros
(USD 1.-) chacune.
DOW possède une succursale en Suisse, à CH-8810 Horgen, Bachtobelstrasse 3, sous la dénomination «Dow Inter-
national Finance S.à r.l., Luxembourg, Zweigniederlassung Horgen». La succursale est inscrite au Handelsregister des
Kantons Zürich sous le numéro CH-020.9.003.602-7.
DOLPA est une société à responsabilité limitée constituée et existante sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 79.973 et ayant son siège social
au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. DOLPA a un capital social de trois cent
deux millions et cent vingt-cinq mille euros (EUR 302.125.000,-) représenté par deux cent quarante et un mille sept cents
(241.700) parts sociales ayant une valeur nominale de mille deux cent cinquante euros (EUR 1,250) chacune.
DOLPA possède une succursale en Suisse, à CH-8810 Horgen, Bachtobelstrasse 3, sous la dénomination «DOLPA S.à
r.l., Luxembourg, Zweigniederlassung Horgen». La succursale est inscrite au Handelsregister dès Kantons Zürich sous le
numéro CH-020.9.002.286-2.
DOW a l'intention de fusionner avec DOLPA par le biais d'une fusion par absorption, conformément aux articles 257
et suivants de la Loi.
La Fusion sera effectuée par le transfert par voie de transfert d'universalité par DOLPA de tous ses actifs et passifs à
DOW, de sorte que DOW sera la société absorbante (la «Société Absorbante») et DOLPA sera la société absorbée (la
«Société Absorbée»). La Société Absorbante et la Société Absorbée seront ci-dessous ensemble désignées comme les
«Sociétés Fusionnantes».
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2. Eléments de référence sur la Fusion. A la date effective de la Fusion, tous les éléments d'actif et de passif de la Société
Absorbée seront automatiquement transférés par voie de transfert d'universalité à la Société Absorbante et la Société
Absorbée cessera d'exister.
Toute créance et dette qui peut exister entre les Sociétés Fusionnantes sont annulées suite à la Fusion. La Fusion ne
modifie pas les relations juridiques entre les Sociétés Fusionnantes et les tiers, étant donné que celles-ci seront considérées
après la Fusion comme les relations juridiques entre la Société Absorbante et ces tiers.
3. La date à laquelle les droits et obligations de la Société Absorbée seront inclus dans les comptes de la Société
Absorbante d'une point de vue comptable. Le projet de Fusion est basé sur les comptes annuels de la Société Absorbante
au 31 décembre 2013 et sur les comptes annuels de la Société Absorbée au 31 décembre 2013 (les «Bilans de Clôture»).
La description de l'actif et du passif à transférer de la Société Absorbée vers la Société Absorbante est prévue dans les
Bilans de Clôture. La Société Absorbée ne possède aucun bien immobilier ni aucun droit de propriété intellectuelle.
La Fusion sera effective d'un point de vue comptable au 1
er
janvier 2014, date à partir de laquelle les droits et obligations
de la Société Absorbée seront considérés comme ayant été transférés à la Société Absorbante.
4. Date Effective de la Fusion. La Fusion deviendra effective et finale entre les Sociétés Fusionnantes le jour de la tenue
par-devant notaire des assemblées générales extraordinaires des Sociétés Fusionnantes et vis-à-vis des tiers le jour de la
publication au Mémorial G, Recueil des Sociétés et Associations des procès-verbaux des assemblées générales extraor-
dinaires des associés des Sociétés Fusionnantes approuvant le projet de fusion.
5. Contrepartie. Il y aura une émission de sept cent vingt-deux millions soixante et un mille et trois cent trente-trois
(722.061.333) parts sociales ordinaires ayant une valeur nominale d'1 dollar américain (USD 1-) aux associés de la Société
Absorbée en conséquence du transfert de l'actif et du passif de la Société Absorbée à la Société Absorbante.
Les associés de la Société Absorbée recevront en contrepartie du transfert de l'actif et du passif de la Société Absorbée
à la Société Absorbante toutes les actions nouvellement émises du capital social de la Société Absorbante. Le ratio
d'échange des actions est basé sur la valeur comptable de l'actif et du passif des Sociétés Fusionnantes.
Toutes les actions du capital social de la Société Absorbée devront, du fait de la Fusion, être automatiquement annulées
et cesseront d'exister et l'unique associé de la Société Absorbée deviendra, après l'entrée en vigueur de la Fusion, associé
de la Société Absorbante.
6. Droits spéciaux et avantages. Ni la Société Absorbante ni la Société Absorbée n'ont émis (i) de titres autres que
des actions ou (ii) des actions avec droits spéciaux, de sorte qu'aucun droit ou avantage particulier ne peut être accordé
à cet égard par |a Société Absorbante ou la Société Absorbée dans le cadre de la Fusion.
En outre, aucun droit spécial ou avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes d'administration et de
gestion de la Société Absorbante.
7. Effets sur les employés. La Société Absorbante a un employé et la Société Absorbée n'a pas d'employé.
La Fusion ne devrait pas avoir de conséquences sur l'emploi dans la Société Absorbante
8. Rapport d'experts indépendants. Conformément aux articles 266(5) de la Loi, les associés de la Société Absorbante
et de la Société Absorbée ont renoncé par écrit à l'exigence d'un rapport d'experts indépendants concernant le Projet
Commun de Fusion.
9. Rapport de gestion. Conformément à l'article 265 de la Loi, le conseil de gérance de la Société Absorbante et le
conseil de gérance de la Société Absorbée ont dressé un rapport détaillé sur la fusion, exposant les raisons de la Fusion,
les effets opérationnels anticipés sur les activités des Sociétés Fusionnantes, ainsi que les implications légales, économiques,
et sociales de la fusion. Une copie dudit rapport est à la disposition des associés aux sièges sociaux de chacune des Sociétés
Fusionnantes.
10. Informations concernant la Fusion. Conformément à la Loi luxembourgeoise ce Projet Commun de Fusion doit
être publié dans le journal Officiel luxembourgeois (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations) au moins un mois
avant les résolutions des assemblées générales des associés respectives des Sociétés Fusionnantes, décidant de la Fusion.
Aux sièges sociaux de chacune des Sociétés Fusionnantes, les documents suivants seront à la disposition des associés
des Sociétés Fusionnantes pour révision pas plus tard qu'un mois avant les résolutions des associés respectifs des Sociétés
Fusionnantes décidant de la Fusion:
- Projet Commun de Fusion des Sociétés Fusionnantes.
- Comptes annuels au 31 décembre des trois dernières années comptables.
- Rapports de gestion sur la Fusion.
Les résolutions des associés respectifs des Sociétés Fusionnantes approuvant la Fusion se tiendront peu après l'expi-
ration de la période d'attente d'un mois commençant dès la publication de ce projet de fusion dans le journal officiel
luxembourgeois (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations).
Les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée seront en droit de demander la constitution d'une
garantie conformément à l'article 268 de la Loi et pourront obtenir, gratuitement, des informations complètes concernant
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sur procédure à suivre pour exercer leurs droits en tant que créanciers de la Société Absorbante et/ou de la Société
Absorbée à l'adresse suivante: 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le présent Projet Commun de Fusion est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dow International Finance S.à r.l.
Signature / Signature
<i>Manager Class A / Manager Class B
i>DOLPA S.à r.l.
Signature / Signature
<i>Manager / Manageri>
Référence de publication: 2014068618/218.
(140080250) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 mai 2014.
Benetton Holding International N.V. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 1, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 89.124.
Benetton International Manufacturing S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1136 Luxembourg, 1, place d'Armes.
R.C.S. Luxembourg B 183.596.
COMMON CROSS-BORDER MERGER PLAN
Benetton Group S.p.A., Società per azioni a socio unico
Registered seat: 1, Via Villa Minelli, 31050 Ponzano Veneto (TV), Italy
Companies' Register of Treviso number: 00193320264
Benetton Holding International N.V./S.A., Naamloze vennootschap / Société Anonyme
Registered seat: Amsterdam, The Netherlands
Administrative and effective management office: 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg
R.C.S. Luxembourg: B 89.124
Benetton International Manufacturing S.A., Société Anonyme
Registered seat: 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg
R.C.S. Luxembourg: B 183.596
The undersigned:
1. The board of directors of Benetton Group S.p.A, an Italian sole shareholder società per azioni established and
existing under the laws of Italy, having its registered office at 1, Via Villa Minelli, 31050 Ponzano Veneto (TV), Italy,
registered with the Treviso Registrar of Companies under number 00193320264 (hereinafter referred to as BG or the
Surviving Company),
AND
2. The board of directors of Benetton Holding International N.V./S.A., a public limited company (naamloze vennoot-
schap / société anonyme) established and existing under the laws of The Netherlands, having its registered seat in
Amsterdam, The Netherlands, with its administrative and effective management office address at 1, place d'Armes, L-1136
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Trade Register of the Chamber of Commerce for Ams-
terdam under number 34178273 and with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 89.124
(hereinafter referred to as BHI),
AND
3. The board of directors of Benetton International Manufacturing S.A., a public limited company (société anonyme)
established and existing under the laws of Luxembourg, having its registered seat at 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 183.596
(hereinafter referred to as BIM and together with BHI, the Disappearing Companies and both together with the Surviving
Company, the Merging Companies),
Having considered that
i. The Surviving Company is the holder of the entire issued and paid up capital of BHI, consisting of ninety-two thousand
seven hundred fifty-nine (92,759) ordinary shares, each share with a nominal value of one thousand euro (EUR 1,000.00)
and numbered 1 up to and including 92.759;
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ii. BHI is currently the holder of thirteen million one hundred three thousand eight hundred forty-eight (13.103.848)
shares in the share capital of BIM, without a nominal value and numbered 1 up to and including 13.103.848; and
iii. The Surviving Company is currently the holder of two hundred forty-nine thousand nine hundred ninety-nine
(249.999) shares in the share capital of BIM, without a nominal value and numbered 13.103.849 up to and including
13.353.847.
Hereby propose a merger as a result of which the Disappearing Companies will be concurrently merged into the
Surviving Company and all the assets and all the liabilities of both Disappearing Companies will be transferred to the
Surviving Company under a universal title of succession concomitantly, with (i) the absorption by BG of BHI and (ii) the
absorption by BG of BIM and the Disappearing Companies will be concurrently dissolved without any liquidation (the
Merger).
I. Applicable laws. This common cross-border plan (the Common Plan) was drawn pursuant to the provisions of:
- Title 7, Book 2 of the Dutch Civil Code (hereafter the Dutch Law);
- articles 257 and following of the Luxembourg law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (hereafter
the Luxembourg Law) which regulate the merger between Luxembourg companies and expressly authorise the merger
of a Luxembourg company and a foreign company provided that the laws applicable to such foreign company do not
prohibit such a merger;
- Italian Legislative Decree no. 108 of May 30, 2008 (the Italian Legislative Decree 108) and articles 2501 and following
of the Italian Civil Code (the Italian Civil Code and together with the Italian Legislative Decree 108 the “Italian Law”),
Furthermore it is noted that the Surviving Company elects to apply the tax regime provided by the EU Directive
2009/133/EC.
II. Purpose and type of the Merger.
A. Reasons for the cross-border Merger
The Merging Companies are all part of an international group of companies engaged worldwide in the creation and
styling, manufacture, marketing, distribution and sale of clothing items and garments, clothing accessories and products
ancillary thereto (hereinafter the Group).
As explained in detail in the report provided by the Surviving Company's board of directors on the Common Plan
(hereinafter the Report on the Merger), BG, as parent company of the Group, has recently approved a three-year program
that refocuses Its business structure. The three-year program provides, inter alia, for the set up of three distinct different
business activities: the first, focused on the brands, will manage the commercial business, the second will manage the
manufacturing activities and the third will manage the real estate investments.
The purpose of the present Merger is to implement a first stage of the corporate Group structure's reorganisation
that will allow the setting up of the above mentioned three distinct entities as final result of the partial demerger of BG,
the ultimate parent company.
The Merging Companies consider that their activities can be performed in a more efficient way if they are concentrated
into one sole entity: the Surviving Company. The advantages this cross-border Merger generates by transferring the
Disappearing Companies' activities, assets and liabilities to the Surviving Company are (i) an improvement of the efficiency
of the corporate structure that will become consistent with present Group needs and the above mentioned three-year
program and (ii) a reduction of the Group's operating costs and overlap arising from the actual corporate structure.
B. Type of Merger.
- As a result from the Merger, the Surviving Company shall acquire all the assets and liabilities of the Disappearing
Companies under a universal title of succession.
- As a result from the Merger, the Disappearing Companies shall be concurrently dissolved and wound up without
liquidation.
Since BG Is the ultimate owner of one hundred percent (100%) of the Disappearing Companies, the Merger not entail
any capital increase by BG. Therefore, pursuant to article 2505 of the Italian Civil Code, and article 18 of the Italian
Legislative Decree 108 it is not required:
(i) to determine exchange ratio;
(ii) to determine criteria for the allotment of BG shares;
(iii) to determine criteria for distribution of BG profits.
In the light of the above law provisions, the expert's report provided for by article 2501-sexies of the Italian Civil Code
and Article 9 of the Italian Legislative Decree 108 is not required.
Surviving Company elects to apply the tax regime foreseen in EU Directive 2009/133/EC.
III. Type of legal entity, name, and official registered seat of the Merging Companies.
(1) Surviving Company
Name: Benetton Group S.p.A.
Corporate category: Società per azioni (public limited company)
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Registration number: 00193320264
Statutory seat: Ponzano Veneto, Italy
Registered office: 1, Via Villa Minelli
Share capital: EUR 237.482.715,60
The Surviving Company will maintain, following completion of the Merger, its current legal form, company name and
registered office and will be, therefore, subject to Italian law.
(2) BHI
Name: Benetton Holding International N.V./S.A.
Corporate category: Public limited company (naamloze vennootschap / société anonyme)
Registration numbers: 34178273 and B 89.124
Registered seat: Amsterdam, The Netherlands
Administrative and effective management office: 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg
Share capital: EUR 92.759,000,00
(3) BIM
Name: Benetton International Manufacturing S.A.
Corporate category: Public limited company (société anonyme)
Registration number: B 183.596
Registered office: 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg
Share capital: EUR 4.000.000,00
IV. Articles of Association of the Surviving Company. No amendment to BG's articles of association will be adopted
in connection with the Merger. The articles of association of the Surviving Company were amended for the last time by
deed on the 27
th
day of March, 2013 executed before Dott. Gianluca Forte, notary in Treviso. The current text of the
articles of association of the Surviving Company is attached to this merger proposal as Annex A.
V. Additional information regarding BIM. BIM has been incorporated by way of a demerger implemented by a notarial
deed on January 2, 2014 and based on demerger plan dated October 18, 2013 and published in the Memorial C N° 2781
on November 7, 2013.
The assets and liabilities of BIM were set and valuated as of the date of the demerger plan then implemented and are
reflected in the interim balance sheet of said company, dated March 31, 2014.
VI. Share exchange ratio - Cash payment - Delivery of titles. Considering that the Surviving Company is the ultimate
owner of one hundred percent (100%) of the Disappearing Companies, will concurrently absorb the Disappearing Com-
panies and that both Disappearing Companies will be concurrently dissolved, no shares of BG will be exchanged for shares
of BIM to the benefit of BHI, nor will BG issue any new shares to its own shareholders.
No cash payment will be made to the benefit of any of the Merging Companies.
Since no shares of BG will be exchanged for shares of BIM, terms of delivery need not be provided for and no auditor
or expert, according to article 266 of the Luxembourg Law and article 328 of the Dutch Law, has been appointed by
neither BIM or BHI, the report of such auditor or expert having been waived by BG as shareholder of the Disappearing
Companies.
As no share exchange ratio needs to be determined and the paragraph 1 of article 18 of Italian Legislative Decree 108
is applicable, the expert's report provided for by article 2501-sexies of the Italian Civil Code and Article 9 of the Italian
Legislative Decree 108 is not required.
VII. Rights granted to and compensations paid to the Surviving Company and rights granted by the Surviving Company
to the shareholders having special rights in the Disappearing Companies according to article 261, paragraph 2, letter f of
the Luxembourg Law, article 312, paragraph 2, letter c and article 320 of the Dutch Law and article 2501-ter paragraph
1, no. 7) of the Italian Civil Code. As there are no persons who, in any other capacity than as shareholder, have special
rights against and/or in the Merging Companies, no special rights will be given to and no compensations will be paid to
anyone.
VIII. Benefits to be granted to the members of the board of directors, or of the board of statutory auditors of the
Merging Companies or to the experts in connection with the Merger. No benefits have been granted to the members of
the board of directors or of the board of statutory auditors of the Merging Companies or to third parties in connection
with the Merger.
No auditor or expert, according to article 266 of the Luxembourg Law and article 328 of the Dutch Law, has been
appointed by any of the Merging Companies, the report of such auditor having been waived by BG as shareholder of the
Merging Companies.
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IX. Intentions with regard to the composition of the board of directors of the Surviving Company, remaining after the
Merger. There is no intention to change the present composition of the board of directors of the Surviving Company
after the Merger.
X. Date per which the operations of the Disappearing Companies will be accounted for in the annual accounts of the
Surviving Company. The operations of the Disappearing Companies will, from an accounting perspective, be deemed to
have been carried out by the Surviving Company, from the effective date as defined in paragraph XX.
XI. The intended measures relating to the transfer of share ownership of the Disappearing Companies. This Common
Plan does not include any measures relating to the transfer of the share ownership of the Disappearing Companies, since
(i) the Surviving Company is currently holder of the entire issued and paid up capital of BHI, (ii) BHI is, in turn, currently
the holder of 98,13% of the issued and paid up share capital of BIM, and BG is the holder of 1,87% of the issued and paid
up share capital of BIM, (iii) all assets and liabilities of both BIM and BHI will be transferred to the Surviving Company
under a universal title of succession and (iv) BIM and BHI will be concurrently dissolved without any liquidation.
XII. Intention involving continuance or termination of activities. The business activities performed by the Disappearing
Companies will be continued by the Surviving Company. Expectations are that the Merger will have no negative effects
on the activities.
The activities of the Disappearing Companies will, by effect of the Merger, be completely transferred to the Surviving
Company, and be performed by the latter in its residence state, with no assets or liabilities effectively remaining connected
to a permanent establishment of the Surviving Company in the Disappearing Companies' residence state; therefore, no
permanent establishment will be set up in that state.
As a consequence of the above, all the decision making and management processes formerly placed under the res-
ponsibility of the Disappearing Companies will be transferred to the Surviving Company.
XIII. Approval of the resolutions to effect the Merger. Pursuant to article 16 of the articles of association of the Surviving
Company, the Merger shall be approved by BG's extraordinary shareholders meeting, by a resolution adopted by a notarial
deed, not before thirty (30) days following the publication of the information required by article 7 of the Italian Legislative
Decree 108 in the “Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana”.
The Merger shall be approved by BHI and BG as shareholders of BIM and by BG as sole shareholder of BHI not before
one (1) month following the publication of the Common Plan in the Luxembourg Mémorial, the Dutch national newspaper
“Trouw” and the Dutch State Gazette “Staatscourant”.
XIV. The likely repercussions of the Merger on employment. At the date of the approval of the Common Plan by the
Disappearing Companies' board of directors, BHI and BIM do not have any employees at all.
Notwithstanding the Merger is not expected to have any material impact on the employees of the Surviving Company,
BG, in accordance with article 265 of the Luxembourg Law and the article 8 of the Italian Legislative Decree 108, the
Report on the Merger will be made available by BG to its employees, at least thirty (30) days prior the date on which the
BG's extraordinary shareholders meeting will take its resolution to approve the Merger.
XV. Procedure for the participation of employees. Neither of the Disappearing Companies meets the thresholds set
for the appointment of employees' representative so that the conditions set forth under both article L.426-1 and following
of the Luxembourg labor code and article 265 of the Luxembourg Law on the representation of employees do not apply.
Article 19 of the Italian Legislative Decree 108 and Article 2:333k paragraph 1 of the Dutch Civil Code regulating
participation of the employees are not applicable to the Merger since BG does not apply an employee participation system
and does not have more than five hundred (500) employees.
XVI. Information as to the valuation of the assets and liabilities of the Disappearing Companies. The valuation of the
assets and liabilities of the Disappearing Companies may be concluded from the approved annual accounts for 2013 of
BHI and from the interim balance sheet as of March 31, 2014 for BIM. All transfers will be executed at net book value
resulting at the Effective Date as per paragraph XX.
XVII. Proposal for the amount of compensatory damages. In view of the fact that (i) the Surviving Company is currently
holder of the entire issued and paid up capital of BHI and of one point eighty-seven percent (1,87%) of the issued and
paid up capital of BIM, that BHI, in turn, is currently the holder of ninety-eight point thirteen percent (98,13%) of the
issued and paid up capital of BIM and that (ii) both the Surviving Company and BHI shall resolve in favor of the Merger
no proposal for compensatory damages needs to be drawn up as stated in article 333d, letter f and article 333h of the
Dutch Law.
XVIII. Accounts used to establish the conditions of the Merger. The approved annual accounts for 2013 of the Surviving
Company and BHI as well as the interim balance sheet as of March 31, 2014 of BIM have been used to establish the
conditions of the Merger.
XIX. Creditors' rights. By virtue of article 268 of the Luxembourg Law, the Disappearing Companies' creditors, if any,
will be entitled to appear in front of the District Court (Tribunal d'arrondissement) of Luxembourg in order to claim for
the creation of securities on the Disappearing Companies' assets and liabilities, should such Court consider that the
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proposed Merger would be detrimental to the creditors of the Disappearing Companies. Further information on this
issue may be retrieved at the registered office of the Disappearing Companies mentioned herein.
Up until one month after the moment on which the Merging Companies have made the announcement that the
Common Plan has been deposited or disclosed for public inspection, each creditor may, by means of a petition lodged
with the Dutch district court, raise an objection against the Common Plan, with mention of the guarantee that is sought.
The Dutch district court shall deny the request if the applicant has not made plausible that the financial state of the
Surviving Company after the cross-border Merger has come into effect provides less guarantees that the debt-claim will
be satisfied, and that not sufficient guarantees have been obtained from the Surviving Company.
Pursuant to article 7 Italian Legislative Decree 108 such information shall be published in the publication on “Gazzetta
Ufficiale” as per paragraph XI above.
XX. Effective date of the Merger. Pursuant to article 16 of the Italian Legislative Decree 108, article 273 ter of the
Luxembourg Law and Article 333 I, paragraph 1 of Book 2 of the Dutch Civil Code, the Merger shall become effective
as of the date of the registration of the merger deed with the Companies' Register of Treviso, unless the merger deed
provides for a later date (Effective Date).
Upon the merger becoming effective in accordance with the Italian law:
- BHI and BIM will cease to exist as a stand-alone entity and their shares will be cancelled;
- BG will acquire, under universal succession, inter alia, all the assets and liabilities, tangible and intangible assets
belonging to BHI and BIM.
Effectiveness of the Merger will be communicated by the Companies' Register of Treviso to the Amsterdam Chamber
of Commerce and to the Luxembourg Trade and Companies Register that will proceed with the relevant cancellation of
the Disappearing Companies.
The assets, liabilities, operations and other legal relationships of the Disappearing Companies will be reflected in BG
accounts from the Effective Date.
XXI. Formalities.
- The Surviving Company shall:
* carry out all legal formalities of publicity relating to the transfers made in relation to the Merger,
* take on the statements and necessary formalities relating to all relevant administration matters in order to continue
all assets and liabilities of the Disappearing Companies in their name,
* carry out any formalities in order to render the transfer of the assets and liabilities that it has received opposable to
third parties.
- Delivery of titles
* At final completion of the Merger, the Disappearing Companies will hand over to the Surviving Company the originals
of all its incorporating documents and amendment deeds, as well as the books of account and other accounting documents,
titles of ownership or documentary acts of ownership of any assets, the supporting documents of the operations carried
out, securities and contracts, archives, vouchers and any other documents relating to the assets and rights given.
- Fees and duties
* Any charges, duties or fees owing as a result of the Merger will be borne by the Surviving Company.
* The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever will have to be borne by the Surviving Company.
* If necessary, the Surviving Company shall pay the taxes due by the Disappearing Companies on the capital and the
profits, for the fiscal years not yet taxed.
Signed in three original copies in Ponzano Veneto and in Luxembourg.
Ponzano Veneto, May 8, 2014.
The board of directors of Benetton Group S.p.A.
Mr. Gianni Mion / Mr. Eugenio Marco Airoldi / Mr. Alessandro Benetton / Mr. Christian Benetton / Ms. Franca
Bertagnin Benetton / Ms. Sabrina Benetton / Mr. Tommaso Barracco / Mr. Fabio Buttignon / Mr. Alfredo Malguzzi /
Mr. Francesco Panfilo / Mr. Sandro Saccardi
<i>Presidenti> / <i>Managing directori> / <i>directori> / <i>directori> / <i>directori> / <i>directori> / <i>directori> / <i>directori> / <i>directori> / <i>directori> / <i>directori>
Luxembourg, 13/5/2014.
The board of directors of Benetton Holding International N.V. / S.A.
Mr. Bernard Basecqz / Mr. Giuseppe Mazzocato / Mr. Andrea Ghiringhelli
<i>Directori> / <i>Directori> / <i>Directori>
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Luxembourg, 13/05/2014.
For the board of directors of Benetton International Manufacturing S.A.
Mr. Bernard Basecqz / Mr. Daniele Bandiziol / Mr. Giuseppe Mazzocato / Mr. Mauro Fava / Mr. Andrea Ghiringhelli
<i>Directori> / <i>Directori> / <i>Directori> / <i>Directori> / <i>Directori>
Annex A: Current text of the articles of association of the Surviving Company.
BENETTON GROUP S.P.A.
ARTICLES OF ASSOCIATION
(as amended by the extraordinary shareholders meeting on 27
th
March 2013)
Art. 1. Corporate name. A joint stock company is hereby established under the name of “BENETTON GROUP S.p.A.”.
Art. 2. Registered office. The address of the Company's registered office is Via Villa Minelli 1, Ponzano Veneto (Treviso
- Italy).
The Company may establish and close down auxiliary administrative, representative and other offices and branches,
both in Italy and abroad.
The domicile of each shareholder, insofar as the latter's dealings with the Company are concerned, is for all legal
purposes the address recorded in the Shareholders' Register.
Art. 3. Business purpose. The purpose for which the Company has been established is:
1) The manufacture and marketing of articles of clothing in general, and in particular, garments in yarns and in fabrics
of wool cotton, denim and any other natural or synthetic fibre.
2) The manufacture and marketing of accessories and other fashion articles for casual and home wear, and the ma-
nufacture, marketing and distribution of footwear, cosmetics, eyewear, watches, stationery, bags, umbrellas, games, toys;
the manufacture, marketing and distribution of any article and equipment to practice sport in general, bicycles, skates,
their parts and accessories and similar products, as well as any other type of product and service that can be branded by
the Company's trademarks.
The taking of any industrial and commercial initiative to support the activities of the Company, also in promotional
form.
3) The purchase, sale, renting out and renting, and management in general of commercial companies for the sale of
the products indicated under points 1) and 2) above, as well as of food products.
4) The acquisition, management and disposal of investments and interests in, as well as the formation of other com-
panies, entities, businesses, consortia and associations, of any type, operating both in Italy and abroad, in the following
sectors:
- manufacture and marketing of articles of clothing, including sports clothing, and accessories;
- textile manufacturing, including all related activities, and marketing; distribution, whatever the scale; real estate;
transport;
- manufacture and marketing of sports products and equipment and related accessories.
5) The technical-financial and administrative co-ordination of companies, entities, businesses, consortia and associations
in which it takes part or has an interest, including the provision of services to any business sector of the companies,
entities, businesses, consortia and associations in which it takes part or has an interest.
6) The purchase, ownership and disposal of bonds, including those convertible into shares, or with the right to subscribe
or acquire shares in Italian and foreign companies.
7) The purchase, ownership and disposal of Italian and foreign government securities and of other securities for
investment purposes.
8) The granting of loans to subsidiary and associated companies, or to the holding company and its subsidiary and
associated companies.
9) The purchase, disposal, rental of raw materials, capital goods including company units, semi-finished and finished
products, suitable to facilitate the development of the activities of the companies, entities, businesses, consortia and
associations in which it takes part or has an interest.
10) The purchase, disposal and granting of rights, also relating to intangible assets and intellectual property in general,
which could enable and facilitate the activity or development of companies, entities, businesses, consortia and associations
in which it takes part or has an interest.
11) Activity as domestic and international freight shippers, provision of warehousing, distribution and transport ser-
vices, also on behalf of third parties; and the import/export of raw materials, semi-finished and finished products, and of
capital and non-capital goods, as well as performance of market surveys and analyses relating to the development and
optimization of such services.
12) The grant of leases on buildings or the provision of services associated with the use of buildings to subsidiary and
associated companies, or to the holding company and its subsidiary and associated companies, or to third parties; the
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provision, to the same companies, of services concerning the realization of programs and plans in the field of communi-
cations, computer systems, graphics; the provision of consulting services and technical assistance in relation to plant,
machinery, vehicles and their hiring, as well as the performance of analyses and research in terms of policies for company
management, manufacturing and marketing.
The company can also perform the above activities via subsidiary companies.
Furthermore, to achieve the business purpose, or in connection with the same, the Company may carry out any and
every act and transaction, including charitable donations and gifts, considered by the Board of Directors to be suitable
and not incompatible with achieving the business purpose; lastly it may give sureties, endorsements and secured guarantees
in general, also to third parties, with the exclusion of deposit-taking from members of the public.
Art. 4. Duration. The duration of the Company is fixed for the period through December 31, 2050.
Art. 5. Share capital. The Company's share capital is Euro 237,482,715.60 (two hundred and thirty-seven million four
hundred and eighty-two thousand seven hundred and fifteen point sixty), divided into 182,679,012 (one hundred and
eighty-two million six hundred and seventy-nine thousand and twelve) shares with a par value of Euro 1.30 (one point
thirty) each.
Art. 6. Shares. Share capital may be increased, by resolution of the shareholders in extraordinary meeting, through
the issue of new shares which may also enjoy different class rights.
The shares are indivisible, registered and freely transferable.
Art. 7. Increases in share capital. The Shareholders' Meeting may empower the Board of Directors, for a period not
exceeding five years from the date of the related resolution, to increase share capital, on one or more occasions, up to
a maximum predetermined amount; and, again for a period not exceeding five years from the date of the related resolution,
to issue convertible bonds on one or more occasions, up to a maximum predetermined amount.
Art. 8. Approval of the financial statements. The Board of Directors may convene Shareholders' Meetings at the
Company's registered offices, or elsewhere in Italy.
An ordinary Shareholders' Meeting shall be convened to approve the annual financial statements within 120 (one
hundred and twenty) days from the end of the Company's financial year.
If the Company has an obligation to prepare consolidated financial statements, or if special needs relating to its orga-
nization or business purpose make it necessary, the term for holding this Shareholders' Meeting is extended to 180 (one
hundred and eighty) days, subject to a resolution to this effect by the Board of Directors.
Art. 9. Shareholders' Meetings. Shareholders' Meetings shall be either ordinary or extraordinary and are convened
whenever the Board of Directors deems it necessary or whenever so requested in accordance with the law. It is permitted
for Shareholders' Meetings to be held by teleconference and/or videoconference, provided that:
- the place fixed for the meeting specified in the notice, which is where the Chairman and the person taking the
meeting's minutes are physically present, is equipped with appropriate audio-video links;
- the Chairman of the meeting is able to ascertain the identity of the participants and their entitlement to attend the
meeting, to direct the proceedings, and determine and announce the results of voting;
- the events of the meeting are adequately visible and audible to the person taking the meeting's minutes;
- the meeting's participants are able to take part in the discussion and vote simultaneously on the matters on the
agenda, exchanging documentation if required.
The notice of the meeting shall nonetheless indicate:
- the place where the Shareholders' Meeting is being held;
- the date and time of the Shareholders' Meeting;
- the matters on the agenda;
- other information that may be required by law.
Shareholders' Meetings are convened by notifying shareholders at least 8 days before the meeting by telegram, fax,
registered letter or e-mail, or nonetheless using a method that ensures proof of receipt.
The notice of the meeting may also specify other dates for the second or subsequent calls if the meeting is not duly
constituted in a previous call.
Shareholders' meetings held in second or subsequent call cannot be held on the same day as the meeting's previous
call. If the date for a second or subsequent calls is not specified in the notice of a meeting, the Shareholders' Meeting
must be reconvened within 30 (thirty) days of the date of the meeting originally called.
Even in the absence of a formal call, Shareholders' Meetings shall be deemed as duly constituted if attended by persons
representing the entire share capital and by a majority of the members of the Board of Directors and of the Board of
Statutory Auditors.
In this case, any of the participants may object to the discussion of topics about which they do not feel sufficiently
informed and the resolutions adopted shall be promptly communicated to absent members of the Board of Directors
and of the Board of Statutory Auditors.
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The entitlement to attend Shareholders' Meetings and exercise voting rights is governed by applicable law.
Persons eligible to vote at Shareholders' Meetings may be represented by a proxy, who shall be appointed by an
instrument of proxy prepared in the form specified by law,
Art. 10. Chairmanship of the shareholders' meeting and appointment of the secretary. Shareholders' Meetings shall be
chaired by the Chairman of the Board of Directors. If neither the Chairman nor any Deputy Chairman of the Board of
Directors are present, the shareholders present shall elect a Chairman.
The Chairman of the Shareholders' Meeting, also with the assistance of persons specially appointed for this purpose,
shall confirm that the proxies are in order as well as the entitlements to attend the meeting, shall resolve any disputes,
and direct and moderate the debate, possibly establishing how long each speaker may have the floor and establish the
order and methods of voting.
If the minutes are not taken by a notary public, the Chairman shall be assisted by a Secretary of his choice, who need
not be a director.
Resolutions of the Shareholders' Meeting that are not recorded by a notary public, shall be recorded in minutes signed
by the Chairman and the Secretary.
Art. 11. First/Call. Ordinary Shareholders' Meetings in first call are duly constituted if attended by persons representing
at least one half of share capital. Resolutions arc validly passed by an overall majority. Extraordinary Shareholders' Meetings
in first call are duly constituted if attended by persons representing more than one half of share capital. Resolutions are
validly passed by favourable vote of at least two thirds of share capital represented at the meeting.
Art. 12. Second and third call. Ordinary Shareholders' Meeting in second call resolve on matters that should have been
discussed at the first call regardless of what portion of share capital is represented by the people in attendance. Extraor-
dinary Shareholders' Meetings in second call are duly constituted if attended by persons representing more than one half
of share capital. Resolutions are validly passed by favourable vote of at least two thirds of share capital represented at
the meeting.
Extraordinary Shareholders' Meetings in third call are duly constituted if attended by persons representing more than
one third of share capital and can pass resolutions on the matters that should have been discussed at the second call with
the favourable vote of at least two thirds of share capital represented at the meeting.
Art. 13. Appointment of Directors. Directors shall be appointed by the Ordinary Shareholders' Meeting with a simple
majority of the votes cast.
Art. 14. Board of Directors. The Company shall be administered by a Board of Directors consisting of between five
and fifteen members, who need not be shareholders. The first directors shall be appointed in the Company's Articles of
Incorporation and thereafter by the Shareholders' Meeting, which shall decide their number. The members of the Board
of Directors shall be appointed for a period not exceeding three financial years. Their term in office ends on the date of
the Shareholders' Meeting called to approve the annual financial statements relating to the last financial year of their office.
Directors are eligible for reappointment.
The entire Board shall be dissolved if the number of directors appointed by the shareholders falls below half that fixed.
In this case, the Board of Statutory Auditors shall convene a Shareholders' Meeting for the appointment of a new Board
of Directors.
The Board of Directors may appoint one or more General Managers whose duties and functions are established by
the Board itself.
Art. 15. Chairmanship, location and rules of Board procedure. The Board shall elect from amongst its members a
Chairman and one or more Deputy Chairmen who stand in if he is absent or otherwise unable, as well as a Secretary
who does not have to be a member of the Board. The Board shall meet at the registered office or elsewhere as specified
in the notice convening the meeting, whenever the Chairman considers it appropriate, or at the request of at least three
directors, except in the case governed by article 19 of these Articles of Association. Meetings shall normally be called
with at least five days' notice, by registered letter, telex, fax. e-mail or any other equivalent means; the notice period may
be shortened in an emergency, however it shall not be less than 24 (twenty-four) hours.
The Board can meet by teleconference or videoconference, on condition that all participants can be identified and that
they are able to follow discussion, take part in the debate in real time and view and send documents. The location of the
meeting is wherever the Chairman and the Secretary are. The majority of directors in office must be present for reso-
lutions to be valid; the resolutions are adopted by majority vote and in the case of a tie, the Chairman has a casting vote.
Art. 16. Powers of the Board of Directors. The Board of Directors is invested with the widest possible powers for
the ordinary and extraordinary administration of the Company and therefore has the authority to perform all those deeds
that it deems appropriate for the implementation and achievement of the business purpose, excluding only those powers
that the law and the Articles of Association reserve for the Shareholders' Meeting.
The Board of Directors is also assigned responsibility for decisions concerning the following matters:
- mergers in the cases provided by articles 2505 and 2505-bis of the Italian Civil Code;
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- opening or closure of secondary offices;
- reduction of share capital in the event of shareholder withdrawal;
- amendments to the Articles of Association to update them for regulatory requirements;
- transfer of the Company's registered office within the national borders.
The Board of Directors can delegate its powers to one or more of the directors who shall exercise them, jointly or
severally, in compliance with decisions taken by the Board of Directors.
The Board of Directors may also delegate part of its authority to an Executive Committee made up of certain members
of the Board itself.
The Chief Executive Officer and the Executive Committee, if established, shall report to the Board of Directors and
the board of Statutory Auditors on the Company's general operating performance and foreseeable outlook, as well on
the more significant transactions, by virtue of their size or characteristics, undertaken by the Company and its subsidiaries.
They shall also report on transactions featuring potential conflicts of interest.
This report shall be made during the meetings of the Board of Directors or of the Executive Committee and, in any
case, at least every three months; in particular circumstances, the report may also be made in writing to the Chairman
of the Board of Statutory Auditors.
Art. 17. Legal representation. The Chairman of the Board of Directors shall be the Company's legal representative,
including in court proceedings. If the Chairman is absent or unable to perform his duties, the designated Deputy Chairman
or, in the absence of designation, each of the Deputy Chairmen severally shall be the Company's legal representative.
The Chief Executive Officers, employees and third parties shall also represent the Company in dealings with third
parties and in court proceedings, to the extent of the powers delegated to them.
Art. 18. Directors' remuneration. The directors and the members of the Executive Committee, if appointed, shall be
entitled to such total remuneration as the Shareholders' Meeting may determine, inclusive of the remuneration of direc-
tors with particular responsibilities.
Art. 19. Board of Statutory Auditors and the Statutory Audit of the Accounts. The Board of Statutory Auditors shall
consist of three standing members and two alternate members. All such members are eligible for reappointment and shall
remain in office for three financial years, ending on the date of the Shareholders' Meeting called to approve the financial
statements relating to the last financial year in office.
The Shareholders' Meeting, which appoints the statutory auditors, shall designate the Chairman of the Board of Sta-
tutory Auditors and his fixed annual remuneration and that of the standing members for their entire term in office.
The Board of Statutory Auditors can meet by teleconference or videoconference on condition that all participants can
be identified and are able to follow the debate, take part in discussion of the topics addressed in real time and view and
send documents. If these requirements are met, the meeting of the Board of Statutory Auditors is considered to be held
wherever its Chairman is, and where, in addition, the secretary must also be to permit the drafting and signature of the
relevant minutes.
The statutory audit is performed by the Independent Auditors appointed by the Ordinary Shareholders' Meeting, at
the proposal of the Board of Statutory Auditors and in accordance with applicable law.
The Ordinary Shareholders' Meeting can decide to entrust the statutory audit to the Board of Statutory Auditors, if
the legal circumstances exist.
Art. 20. Manager responsible for preparing the Company's financial reports. After obtaining the opinion of the Board
of Statutory Auditors, the Board of Directors can appoint the “Manager responsible for preparing the Company's financial
reports”, having selected him from amongst those persons of proven professional experience in accounting and finance
and in possession of the integrity requirements envisaged by prevailing law for members of supervisory bodies. The Board
of Directors shall monitor that the Manager responsible for preparing the Company's financial reports has adequate
authority and resources for carrying out the duties assigned to him under law.
Art. 21. Financial year. The Company's financial year ends on December 31 each year.
Art. 22. Net income. Except as otherwise resolved by the Shareholders' Meeting and after having allocated 5% to the
legal reserve to the extent required by law, net income for the year shall be divided proportionally among the shareholders
on the basis of the number of shares held.
The Board of Directors may declare the distribution of interim dividends, within legally established limits.
Art. 23. Winding-up and liquidation. Upon the winding up of the Company for whatever reason, the Shareholders'
Meeting shall determine how the liquidation will be conducted, and shall appoint one or more liquidators, determining
their powers and fixing their remuneration.
Suit la traduction française du texte qui précède:
Les soussignés:
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1. Le conseil d'administration de Benetton Group S.p.A, une société par actions à actionnaire unique (società per azioni
a socio unico) établie et existante selon les lois de l'Italie ayant son siège social à 1, Via Villa Minelli, 31050 Ponzano Veneto
(TV), Italie et immatriculée auprès du Registre des Sociétés de Trévise sous le numéro 00193320264 (ci-après désignée
BG ou la Société Absorbante),
ET
2. Le conseil d'administration de Benetton Holding International N.V./S.A., une société anonyme établie et existante
selon les lois des Pays-Bas (naamloze vennootschap), ayant son siège social à Amsterdam, Pays-Bas, avec son administration
centrale à 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de
Commerce de la Chambre de Commerce d'Amsterdam sous le numéro 3417827, ainsi qu'auprès du Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 89.124 (ci-après désignée BHI),
ET
3. Le conseil d'administration de Benetton International Manufacturing S.A., une société anonyme établie et existante
selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 183.596 (ci-après désignée BIM et ensemble avec BHI, les Sociétés Absorbées et ensemble avec la Société Absorbante,
les Sociétés Fusionnantes),
Considérant que
I. La Société Absorbante détient la totalité du capital social émis, et entièrement libéré de BHI, composé de quatre-
vingt-douze mille sept cent cinquante-neuf (92.759) actions ordinaires, chacune de ces actions ayant une valeur nominale
de mille Euro (EUR 1.000,00) et numérotées de 1 à 92.759 inclus;
ii. BHI détient actuellement treize millions cent trois mille huit cent quarante-huit (13.103.848) actions dans le capital
social de BIM, sans valeur nominale et numérotées de 1 à 13.103.848 inclus; et
iii. La Société Absorbante détient actuellement deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (249.999)
actions dans le capital social de BIM, sans valeur nominale et numérotées de 13.103.849 à 13.353.847 inclus.
Proposent par la présente une fusion à la suite de laquelle les Sociétés Absorbées vont concomitamment fusionner
dans la Société Absorbante et tous les actifs et passifs des deux Sociétés Absorbées seront transférés à la Société Ab-
sorbante par transmission universelle de patrimoine concomitamment, par (i) l'absorption par BG de BHI et (ii)
l'absorption par BG de BIM et les Sociétés Absorbées seront concomitamment dissoutes sans liquidation (la Fusion).
I. Lois applicables. Ce projet de fusion transfrontalière (le Projet de Fusion) a été établi conformément aux dispositions
des:
- titre 7, Livre 2 du Code Civil Néerlandais (ci-après la Loi Néerlandaise);
- articles 257 et suivants de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée
(ci-après la Loi Luxembourgeoise) qui autorise expressément la fusion entre une société luxembourgeoise et une société
étrangère pourvu que les lois applicables à ladite société étrangère n'interdisent pas une telle fusion;
- articles 6 et 18 du Décret-Loi Italien n° 108 du 30 mai 2008 (le Décret-Loi Italien 108) ainsi que des articles 2501 et
suivants du Code Civil Italien (le Code Civil Italien et ensemble avec le Décret-Loi Italien, la «Loi Italienne»).
De plus, il est noté que la Société Absorbante choisit d'appliquer le régime fiscal prévu par la Directive 2009/133/EC.
II. Objet et type de Fusion.
A. Raisons de la fusion transfrontalière
Les Sociétés Fusionnantes font toutes parties d'un groupe international de sociétés mondialement engagé dans la
création et le stylisme, la fabrication, la commercialisation, la distribution et la vente d'articles d'habillement et de vête-
ments, accessoires et produits annexes (ci-après le Groupe).
Comme expliqué en détail dans le rapport prévu par le conseil d'administration de la Société Absorbante sur le Projet
de Fusion (ci-après le Rapport sur la Fusion), BG, en tant que société mère du Groupe, a récemment approuvé un
programme de trois ans dans le but de recentrer son activité. Le programme de trois ans prévoit, entre autres, la mise
en place de trois activités distinctes: la première, axée sur les marques, gérera l'activité commerciale, la deuxième gérera
les activités de fabrication et la troisième gérera les investissements immobiliers.
Le but de la présente Fusion est de mettre en œuvre une première étape de la réorganisation de la structure du groupe
permettant la mise en place des trois entités distinctes susvisées avec pour résultat final la scission partielle de BG, la
société mère ultime.
Les Sociétés Fusionnantes estiment que leurs activités peuvent être effectuées d'une manière plus efficace si elles sont
concentrées dans une seule entité: la Société Absorbante. Les avantages de cette fusion transfrontalière générés par le
transfert des activités, actifs et passifs des Sociétés Absorbées à la Société Absorbante sont (i) une amélioration de
l'efficacité de la structure de l'entreprise qui concordera avec les besoins actuels du Groupe et du programme sur trois
ans susvisé (ii) une réduction des coûts opérationnels et chevauchements résultant de la structure sociétaire actuelle du
Groupe.
B. Type de Fusion
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- A la suite de la Fusion, la Société Absorbante va acquérir tous les actifs et passifs des Sociétés Absorbées par
transmission universelle de patrimoine.
- A la suite de la Fusion, les Sociétés Absorbées seront concomitamment dissoutes sans liquidation.
Considérant que BG est le bénéficiaire ultime de cent pour cent (100%) des Sociétés Absorbées, la Fusion n'implique
aucune augmentation de capital par BG. Ainsi, conformément à l'article 2505 du Code Civil Italien, et à l'article 18 du
Décret-Loi Italien 108, il n'est pas requis:
(i) de déterminer un rapport d'échange;
(ii) de déterminer des critères pour l'attribution des actions de BG;
(iii) de déterminer des critères pour la distribution des profits de BG.
A la lumière des dispositions légales ci-dessus, le rapport d'expert requis par l'article 2501-sexies du Code Civil Italien
et l'article 9 du Décret-Loi Italien 108 n'est pas exigé.
La Société Absorbante choisit d'appliquer le régime fiscal prévu par la Directive 2009/133/EC.
III. Type d'entité juridique, nom et siège social des Sociétés Fusionnantes.
(1) Société Absorbante
Nom: Benetton Group S.p.A.
Forme sociale: Société par actions à associé unique (Società per azioni a socio unico)
Numéro d'immatriculation: 00193320264
Siège social: Ponzano Veneto, Italie
Adresse du siège social: 1, Via Villa Minelii
Capital social: EUR 237.482.715,60
La Société Absorbante conservera, à la suite de l'achèvement de la Fusion, sa forme sociale, sa dénomination sociale
et son siège social actuels et sera ainsi soumise au droit italien.
(2) BHI
Nom: Benetton Holding International N.V./S.A.
Forme sociale: Société Anonyme (naamloze vennootschap)
Numéro d'immatriculation: 34178273 et B 89.124
Siège social: Amsterdam, Pays-Bas
Adresse de l'administration centrale: 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg
Capital social: EUR 92.759.000,00
(3) BIM
Nom: Benetton International Manufacturing S.A.
Forme sociale: Société Anonyme
Numéro d'immatriculation: B 183.596
Siège social: 1, place d'Armes, L-1136 Luxembourg
Capital social: EUR 4.000.000,00
IV. Statuts de la Société Absorbante. Aucune modification des statuts de BG ne sera adoptée dans le cadre de la Fusion.
Les statuts de la Société Absorbante ont été modifiés pour la dernière fois par acte du 27 mars 2013 par acte passé par-
devant Dott. Gianluca Forte, notaire à Trévise. Le texte actuel des statuts de la Société Absorbante est joint à la présente
proposition de fusion à l'annexe A.
V. Informations complémentaires concernant BIM. BIM a été constituée par le biais d'une scission réalisée par acte
notarié du 2 janvier 2014 et basée sur la proposition de scission du 18 octobre 2013 publiée au Mémorial С С 2781 le 7
novembre 2013.
Les actifs et passifs de BIM ont été fixés et évalués à la date du projet de scission, puis réalisés et reflétés dans le bilan
intérimaire de ladite société, en date du 31 mars 2014.
VI. Ratio d'échange des actions - Paiement en numéraire - remise de titres. Considérant que la Société Absorbante
est le bénéficiaire ultime de cent pour cent (100%) des Sociétés Absorbées, qu'elle absorbera les Sociétés Absorbées et
que les Sociétés Absorbées seront dissoutes concomitamment, aucune action de BG ne sera échangée contre des actions
de BIM au profit de BHI, BG n'émettra pas non plus d'action envers ses propres actionnaires.
Aucun paiement en numéraire ne sera réalisé au profit des Sociétés Fusionnantes.
Puisqu'aucune des actions de BG ne sera échangée contre des actions de BIM, les modalités d'un tel transfert n'ont
pas à être déterminées et aucun réviseur ni expert, conformément à l'article 266 de la Loi Luxembourgeoise et à l'article
328 de la Loi Néerlandaise, n'a été nommé ni par BIM, ni par BHI, BG en qualité d'actionnaire des Sociétés Absorbées
ayant renoncé à ce rapport d'expert.
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Considérant qu'aucun ratio d'échange des actions ne doit être déterminé et que le paragraphe 1 de l'article 18 du
Décret-Loi Italien 108 est applicable, le rapport d'expert requis par l'article 2501-sixièmement du Code Civil Italien et
par l'article 9 du Décret-Loi 108 n'est pas nécessaire.
VII. Droits donnés et compensations versées à la Société Absorbante et droits conférés par la Société Absorbante
aux actionnaires ayant des droits spéciaux dans les Sociétés Absorbées en vertu de l'article 261, paragraphe 2, lettre f de
la Loi Luxembourgeoise, article 312, paragraphe 2, lettre c et article 320 de la Loi Néerlandaise et article 2501-ter,
paragraphe 1, n° 7) du Code Civil Italien. Comme aucune personne, en qualité autre que celle d'actionnaire, ne dispose
de droits spéciaux à rencontre et/ou dans les Sociétés Fusionnantes, aucun droit spécial ne sera conféré et aucune
compensation ne sera versée à qui que ce soit.
VIII. Avantages accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil des commissaires aux comptes des
Sociétés Fusionnantes, ou encore aux experts en relation avec la Fusion. Aucun bénéfice n'a été accordé aux membres
du conseil d'administration ou du conseil des commissaires des Sociétés Fusionnantes ou aux tiers en relation avec la
Fusion.
Aucun auditeur ni expert, conformément à l'article 266 de la Loi Luxembourgeoise et à l'article 328 de la Loi Néer-
landaise, n'a été nommé par aucune des Société Fusionnantes, BG en qualité d'actionnaire des Sociétés Fusionnantes ayant
renoncé à ce rapport.
IX. Intentions concernant la composition du conseil d'administration de la Société Absorbante, restant après la Fu-
sion. Il n'est pas prévu de modifier la composition du conseil d'administration de la Société Absorbante après la Fusion.
X. Date à laquelle les opérations des Sociétés Absorbées seront prises en compte dans les comptes annuels de la
Société Absorbante. Les opérations de la Société Absorbée seront, d'un point de vue comptable, réputées avoir été
effectuées par la Société Absorbante à compter de la Date d'Effet telle que définie au paragraphe XX.
XI. Les mesures prévues concernant le transfert des actions des Sociétés Absorbées. Ce Projet de Fusion n'inclue
aucune mesure concernant le transfert des actions des Sociétés Absorbées, étant donné que (i) la Société Absorbante
détient actuellement la totalité du capital social émis et libéré de BHI, (ii) BHI détient, à son tour 98,13% du capital social
libéré de BIM, et que BG détient 1,87% du capital social libéré de BIM, (iii) tous actifs et passifs de BIM et BHI seront
transférés à la Société Absorbante par transmission universelle de patrimoine et (iv) BIM et BHI seront concomitamment
dissoutes sans liquidation.
XII. Intention concernant le maintien ou la cessation d'activités. Les activités réalisées par les Sociétés Absorbées
seront continuées par la Société Absorbante. Il est attendu que la Fusion n'aura aucun effet négatif sur ces activités.
Les activités des Sociétés Absorbées seront, par effet de la Fusion, entièrement transférées à la Société Absorbante,
et réalisées par la suite dans son état de résidence, aucun actif ni passif ne restant effectivement lié à un établissement
permanent de la Société Absorbante dans un état de résidence des Sociétés Absorbées; ainsi, aucun établissement per-
manent ne sera mis en place dans ces états.
En conséquence de ce qui précède, toutes les procédures de prise de décision et de gestion anciennement placées
sous la responsabilité des Sociétés Absorbées seront transférées à la Société Absorbante.
XIII. Approbation des résolutions donnant effet à la Fusion. Selon l'article 16 des statuts de la Société Absorbante, la
Fusion devra être approuvée par assemblée générale extraordinaire des actionnaires de BG, par des résolutions adoptées
par acte notarié, au moins trente (30) jours après la publication des informations requises par l'article 7 du Décret-Loi
Italien 108 dans la «Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana».
La Fusion devra être approuvée par BHI et BG en leur qualité d'actionnaires de BIM et par BG en sa qualité d'actionnaire
unique de BHI, au moins un (1) mois après la publication du Projet de Fusion dans le Mémorial luxembourgeois, le journal
national néerlandais «Trouw» et le journal officiel néerlandais «Staatscourant».
XIV. Les possibles répercussions de la Fusion sur l'emploi. A la date d'approbation du Projet de Fusion par les conseils
d'administration des Sociétés Absorbées, BHI et BIM n'ont aucun employé.
Nonobstant le fait que la Fusion ne devrait avoir aucun impact sur les employés de la Société Absorbante, BG, con-
formément à l'article 265 de la Loi Luxembourgeoise et à l'article 8 du Décret-Loi 108, le Rapport de Fusion sera mis à
la disposition de ses employés par BG, au moins trente (30) jours avant la date à laquelle les actionnaires de BG approu-
veront la Fusion.
XV. Procédure pour la participation des employés. Aucune des Sociétés Absorbées n'atteint les seuils mis en place
pour la nomination des représentants des salariés de sorte que les conditions énoncées aux articles L.426-1 et suivants
du code du travail luxembourgeois et à l'article 265 de la loi luxembourgeoise sur la représentation des salariés ne
s'appliquent pas.
L'article 19 du Décret-Loi Italien 108 et l'article 2:333k, paragraphe 1 du Code Civil Néerlandais règlementant la
participation des salariés pas ne sont pas applicables à la fusion étant donné que BG n'applique pas un régime de partici-
pation des employés et n'a pas plus de cinq cents (500) employés.
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XVI. Informations relatives à la valorisation des actifs et passifs des Sociétés Absorbées. La valorisation des actifs et
passifs des Sociétés Absorbées pourra se baser sur les comptes annuels approuvés de BHI pour l'année 2013 et sur le
bilan intérimaire au 31 mars 2014 pour BIM. Tous les transferts seront exécutés à la valeur comptable à la Date d'Effet
telle que définie au paragraphe XX.
XVII. Proposition pour le montant des dommages et intérêts compensatoires. Compte tenu du fait que (i) la Société
Absorbante détient actuellement l'ensemble du capital social émis et libéré de BHI et un virgule quatre-vingt-sept pourcent
(1,87%) du capital social émis et libéré de BIM, que BHI, à son tour, détient actuellement quatre-vingt-dix-huit virgule
treize pourcent (98,13%) du capital social émis et libéré de BIM et que (ii) à la fois la Société Absorbante et BHI doivent
se prononcer en faveur de la Fusion, aucune proposition relative à des dommages-intérêts compensatoires ne doit être
établie comme indiqué à l'article 333d, lettre f et à l'article 333h de la Loi Néerlandaise.
XVIII. Comptes utilisés pour établir la Fusion. Les comptes annuels approuvés pour l'année 2013 de la Société Ab-
sorbante et de BHI, ainsi que le bilan intérimaire au 31 mars 2014 de BIM ont été utilisés pour établir les conditions de
la Fusion.
XIX. Droits des créanciers. En vertu de l'article 268 de la Loi Luxembourgeoise, les créanciers des Sociétés Absorbées,
le cas échéant, auront le droit de comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg afin de réclamer la
création de sûretés sur les actifs et passifs des Sociétés Absorbées, dans le cas où ce tribunal venait à considérer que le
Projet de Fusion serait préjudiciable aux créditeurs des Sociétés Absorbées. De plus amples informations sur cette ques-
tion peuvent être obtenues au siège social des Sociétés Absorbées susvisés.
Jusqu'à un mois après le moment où les Sociétés Fusionnantes ont fait l'annonce du dépôt du Projet de Fusion pour
publication, chaque créancier peut, au moyen d'une requête déposée auprès du tribunal d'arrondissement néerlandais,
soulever une objection contre le Projet de Fusion, avec mention de la garantie qui est demandée. Le tribunal d'arrondis-
sement néerlandais doit refuser la demande si le demandeur n'a pas prouvé que la situation financière de la Société
Absorbante après l'effectivité de la Fusion transfrontalière offrait moins de garanties de satisfaction auxdits créanciers, et
que des garanties suffisantes n'ont pu être obtenues auprès de la Société Absorbante.
Conformément à l'article 7 du Décret-Loi Italien 108 de telles informations sont publiées dans la «Gazzetta Ufficiale»
conformément au paragraphe XI ci-dessus.
XX. Date d'effet de la Fusion. En vertu de l'article 16 du Décret-Loi Italien 108 et de l'article 273ter de la Loi Luxem-
bourgeoise et l'article 333 l, paragraphe 1 du Livre 2 du Code Civil Néerlandais, la Fusion deviendra effective à la date
d'enregistrement de l'acte de fusion auprès du Registre de Commerce de Trévise, à moins que l'acte de fusion ne prévoit
une date ultérieure (Date d'Effet).
Lorsque fa fusion devient effective conformément à la Loi Italienne:
- BHI et BIM cesseront d'exister en tant qu'entités autonomes et leurs actions seront annulées;
- BG va acquérir, par transmission universelle de patrimoine, inter alia, tous les actifs et passifs, les actifs corporels et
incorporels appartenant à BHI et BIM.
L'effectivité de la Fusion sera communiquée par le Registre des Sociétés de Trévise à la Chambre de Commerce
d'Amsterdam et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg qui procéderont à la radiation respective des
Sociétés Absorbées.
Les actifs, passifs, opérations et autres relations juridiques des Sociétés Absorbées seront reflétées dans les comptes
de BG à partir de la Date d'Effet.
XXI. Formalités.
- La Société Absorbante doit:
i. effectuer toutes les formalités légales de publicité ayant trait aux transferts effectués dans le cadre de la Fusion,
ii. prendre à sa charge toutes les déclarations et formalités nécessaires aux démarches administratives relatives à la
reprise de l'actif et du passif des Sociétés Absorbées en son nom,
iii. effectuer toutes formalités nécessaires en vue de rendre le transfert des actifs et passifs qu'elle a reçu opposable
aux tiers.
- Remise des titres
iv. Lors de la réalisation définitive de la Fusion, les Sociétés Absorbées remettront à la Société Absorbante les originaux
de tous leurs documents de constitution et actes modificatifs, de même que les livres de comptabilité et autres documents
comptables, titres de propriété ou documents justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des
opérations réalisées, les valeurs mobilières ainsi que tous les contrats, archives, pièces et tous autres documents relatifs
aux actifs et droits transmis.
- Frais et droits
v. Les charges, droits et rémunérations dus en vertu de la Fusion seront pris en charge par la Société Absorbante.
vi. Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société Absorbante
sont mis à sa charge à raison des présentes et sont évalués sans nul préjudice.
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vii. Si nécessaire, la Société Absorbante paiera les impôts dus par les Sociétés Absorbées sur le capital et les bénéfices
pour les années fiscales non encore Imposées.
Signé en trois copies originales à Ponzano Veneto et à Luxembourg.
Annex A: Statuts de la Société Absorbante
BENETTON GROUP S.P.A.
STATUTS
(TEXTE MODIFIE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 27.03.2013)
Art. 1
er
. Dénomination. Est constituée une société par actions dénommée «BENETTON GROUP S.p.A.».
Art. 2. Siège social. La société a son siège social à Ponzano Veneto (Trévise), Via Villa Minelli n° 1. La société peut
créer et supprimer des sièges secondaires, des sièges administratifs, des filiales, des bureaux, des représentations, en Italie
et à l'étranger.
Le domicile de chaque associé, en ce qui concerne ses rapports avec la société, est, pour tous les effets prévus par la
loi, celui figurant au registre des associés.
Art. 3. Objet social. La société a pour objet:
1) La production et la commercialisation d'articles d'habillement en général, et notamment d'articles d'habillement en
fils et tissus de laine, coton, denim et de toute autre fibre naturelle et artificielle.
2) La production et la commercialisation d'articles accessoires et complémentaires à l'habillement, pour la maison et
les loisirs, et la production, la commercialisation et la distribution de chaussures, cosmétiques, lunettes, montres, articles
de papeterie, sacs, parapluies, jeux, jouets; la production, la commercialisation et la distribution de tout article et équi-
pement pour la pratique du sport en général, bicyclettes, patins, de leurs parties et accessoires et de produits similaires,
connexes et complémentaires, ainsi que de tout autre genre de produits et services pouvant être distingués par les
marques dont la société est propriétaire. Toute initiative industrielle et commerciale visant à soutenir, même de façon
promotionnelle, l'activité de la société.
3) L'achat, la vente, la location active et passive et la gestion en général d'entreprises commerciales pour la vente des
produits visés aux points 1) et 2) ci-dessus, ainsi que de produits alimentaires.
4) L'acquisition, la gestion et la cession de participations et d'intérêts dans, ainsi que la constitution d'autres sociétés,
organismes, entreprises, consortiums et associations, de toute nature et de toute sorte, opérant, aussi bien en Italie qu'à
l'étranger, dans les secteurs suivants:
- la production et la commercialisation d'articles d'habillement, même sportif, et d'articles accessoires et complémen-
taires à ces derniers;
- la production textile et toute activité connexe, et la commercialisation relative; la distribution, quelle que soit sa
dimension; l'immobilier; les transports;
- la production et la commercialisation de produits et d'équipements de sport et leurs accessoires relatifs.
5) La coordination technique, financière et administrative des sociétés, organismes, entreprises, consortiums et asso-
ciations dans lesquels elle détiendrait des participations ou des intérêts, y compris l'acquisition de contrats de services
dans n'importe quel secteur économique des sociétés, organismes, entreprises, consortiums et associations dans lesquels
elle détiendrait des participations ou des intérêts.
6) L'achat, la possession et la cession d'obligations, même convertibles en actions, ou avec droit de souscrire ou
d'acquérir des actions de sociétés italiennes et étrangères.
7) L'achat, la possession et la cession de titres d'État italiens et étrangers et d'autres titres à des fins d'investissement.
8) L'accord de prêts à des sociétés contrôlées et rattachées, ou bien à la maison mère et à ses sociétés contrôlées et
rattachées.
9) L'achat, la cession, la location de matières premières, de biens instrumentaux, y compris d'ensembles de biens
d'entreprises, de produits semi-finis et finis, aptes à faciliter le développement des activités des sociétés, organismes,
entreprises, consortiums et associations dans lesquels elle détiendrait des participations ou des intérêts,
10) L'achat, la vente et la concession de droits, même relatifs à des biens incorporels et de façon générale à des
patrimoines intellectuels, pouvant permettre et faciliter l'activité et le développement des sociétés, organismes, entre-
prises, consortiums et associations dans lesquels elle détiendrait des participations ou des intérêts.
11) L'activité d'entreprise d'expéditions nationales et internationales, la prestation de services de stockage, de distri-
bution, de transport, même pour le compte de tiers, et d'import-export, de matières premières, de produits semi-finis
et finis, de biens instrumentaux ou non, ainsi que la réalisation d'études et d'analyses de marché liées au développement
et à l'optimisation de ces services.
12) La mise en location de biens immeubles ou la prestation de services liés à l'utilisation de structures immobilières
en faveur de sociétés contrôlées et rattachées, ou bien de la maison mère et de ses sociétés contrôlées et rattachées,
ou même en faveur de tiers; la prestation, en faveur de ces mêmes destinataires, de services liés à la réalisation de
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programmes et de projets dans le domaine de la communication, des systèmes informatiques, du graphisme; la fourniture
de services de conseil et d'assistance technique en ce qui concerne les installations, les machines, les véhicules et leur
location, ainsi que la réalisation d'études et de recherches en matière de politique de gestion d'entreprises, de production,
de marketing.
La société peut exercer toutes les activités susmentionnées, même par l'Intermédiaire de sociétés contrôlées.
En outre, la société, pour la réalisation de l'objet social, ou relativement à ce dernier, peut accomplir tout acte et
opération, y compris des actes de bienfaisance et des libéralités, considérés par le conseil d'administration comme op-
portuns et non incompatibles avec la réalisation de l'objet social; elle peut enfin accorder des cautions, des avals et de
façon générale des garanties réelles même en faveur des tiers, à l'exclusion de la faculté de collecter l'épargne auprès du
public.
Art. 4. Durée. La durée de la société est fixée jusqu'au 31 (trente et un) décembre 2050 (deux mille cinquante).
Art. 5. Capital social. Le capital social est de 237.482.715,60 (deux cent trente sept millions quatre cent quatre vingt
deux mille sept cent quinze euros et soixante centimes) réparti en 182.679.012 (cent quatre vingt deux millions six cent
soixante dix neuf mille douze) actions d'une valeur nominale de 1,30 (un virgule trente euros) chacune.
Art. 6. Actions. Le capital social pourra être augmenté, par délibération de l'assemblée extraordinaire, au moyen de
l'émission de nouvelles actions, même dotées de droits différents.
Les actions sont indivisibles, nominatives et librement transférables.
Art. 7. Augmentation du capital social. L'assemblée peut attribuer au conseil d'administration la faculté d'augmenter,
en une ou plusieurs fois, le capital social jusqu'à un montant déterminé et pour une période maximum de cinq ans, à
compter de la date de la délibération, ainsi que la faculté d'émettre, en une ou plusieurs fois, des obligations convertibles,
jusqu'à un montant déterminé et pour une période maximum de cinq ans, à compter de la date de la délibération.
Art. 8. Approbation des comptes annuels. L'assemblée est convoquée par le conseil d'administration, au siège social
ou même ailleurs, en Italie.
L'assemblée ordinaire doit être convoquée pour l'approbation des comptes annuels dans les 120 (cent vingt) jours à
compter de la clôture de l'exercice social.
Au cas où la société devrait rédiger des comptes annuels consolidés ou bien au cas où des exigences particulières
relatives à la structure ou à l'objet de la société le rendraient nécessaire, le délai de convocation sera porté à 180 (cent
quatre vingt) jours, après délibération du conseil d'administration.
Art. 9. Assemblée. L'assemblée est ordinaire et extraordinaire et est convoquée chaque fois que le conseil d'adminis-
tration l'estimera nécessaire ou chaque fois que la demande en serait faite conformément à la loi.
On admet que les réunions des assemblées se tiennent par téléconférence et/ou vidéoconférence, à la condition que:
- le lieu fixé pour la réunion indiqué dans l'avis de convocation et où seront présents le président et le rédacteur du
procès-verbal, soit doté des liaisons audio et vidéo nécessaires;
- le président de l'assemblée ait la possibilité de vérifier l'identité et le droit d'intervention des participants, le dérou-
lement régulier de la réunion, et de constater et de proclamer les résultats des opérations de vote;
- le rédacteur du procès-verbal ait la possibilité de percevoir de façon appropriée les événements survenus pendant
l'assemblée qui devront être verbalisés;
- les intervenants aient la possibilité de participer à la discussion et aux opérations de vote simultanées sur les points
à l'ordre du jour, en se transmettant si nécessaire des documents.
L'avis de convocation doit dans tous les cas indiquer:
- le lieu où l'assemblée se déroule;
- la date et l'heure de convocation de l'assemblée;
- les sujets à l'ordre du jour;
- les autres mentions éventuellement requises par la loi.
L'assemblée est convoquée au moyen d'un avis communiqué aux associés par télégramme, fax, lettre recommandée
avec accusé de réception ou par courrier électronique, ou dans tous les cas par des moyens garantissant la preuve de la
réception, au moins huit jours avant la date de l'assemblée.
Dans l'avis de convocation, on pourra indiquer d'autres dates pour une deuxième convocation ou pour des convoca-
tions ultérieures, au cas où l'assemblée ne serait pas légalement constituée lors de la réunion précédente.
Les assemblées qui se tiendront en deuxième convocation ou lors d'une convocation ultérieure ne peuvent être tenues
le même jour que l'assemblée précédemment convoquée. Si la date pour la deuxième convocation ou les convocations
ultérieures n'est pas déjà indiquée dans l'avis de la convocation précédente, l'assemblée devra être reconvoquée dans les
30 (trente) jours à compter de la date précédente.
Même en l'absence d'une convocation formelle, l'assemblée est considérée comme régulièrement constituée si l'en-
semble du capital social est représenté et si la majorité des membres de l'organe administratif et des membres du collège
des commissaires aux comptes participe à l'assemblée.
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Dans cette hypothèse, chacun des participants peut s'opposer à la discussion des sujets sur lesquels il ne s'estimerait
pas suffisamment informé et il faudra informer rapidement des délibérations les membres du conseil d'administration et
du collège des commissaires aux comptes absents.
Le droit d'intervention à l'assemblée et à l'exercice du droit de vote est réglementé par la loi en vigueur.
Les personnes ayant un droit de vote à l'assemblée peuvent se faire représenter même par des tiers, au moyen d'un
mandat conféré conformément à la loi.
Art. 10. Présidence de l'assemblée et nomination du secrétaire. L'assemblée est présidée par le président du conseil
d'administration. Au cas où ce dernier serait absent et où un vice président du conseil d'administration ne serait pas
présent, elle est présidée par une personne élue par l'assemblée. Celui qui préside l'assemblée, qui peut se faire assister
par des personnes désignées à cette fin, doit constater la régularité des mandats et la régularité de l'exercice du droit
d'intervention à l'assemblée, résoudre d'éventuelles contestations, diriger et réglementer les discussions en fixant éven-
tuellement des limites pour la durée de chaque intervention, et décider l'ordre et les procédures relatives aux opérations
de vote.
Au cas où le procès-verbal ne serait pas rédigé par un notaire, le président est assisté par un secrétaire, même étranger
au conseil d'administration, choisi par ses soins.
Les délibérations de l'assemblée, au cas ou elles ne serait pas verbalisées par un notaire, sont constatées par un procès-
verbal signé par le président et par le secrétaire.
Art. 11. Première convocation. L'assemblée ordinaire en première convocation est régulièrement constituée au cas
où au moins la moitié du capital social serait représentée et elle délibère valablement à la majorité absolue.
L'assemblée extraordinaire en première convocation est régulièrement constituée au cas où plus de la moitié du capital
social serait représentée et elle délibère valablement au moyen du vote favorable d'au moins deux tiers du capital social
représenté à l'assemblée.
Art. 12. Deuxième et troisième convocation. En deuxième convocation, l'assemblée ordinaire délibère sur les sujets
qui auraient dû être traités lors de la première convocation, quelle que soit la partie du capital représentée. L'assemblée
extraordinaire est régulièrement constituée si plus de la moitié du capital social est représentée et elle délibère valable-
ment au moyen du vote favorable d'au moins deux tiers du capital social représenté à l'assemblée.
En troisième convocation, l'assemblée extraordinaire est régulièrement constituée au cas où plus d'un tiers du capital
social serait représenté et elle délibère sur les sujets qui auraient dû être traités lors de la seconde convocation, au moyen
du vote favorable d'au moins deux tiers du capital social représenté à l'assemblée.
Art. 13. Nomination des administrateurs. L'assemblée ordinaire délibère sur la nomination des administrateurs à la
majorité relative.
Art. 14. Conseil d'administration. La Société est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre de
membres compris entre un minimum de cinq et un maximum de quinze, même non associés, nommés pour la première
fois dans l'acte de constitution et ensuite par l'assemblée qui en fixe le nombre.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période non supérieure à 3 exercices. Leurs fonctions
arrivent à échéance à la date de l'assemblée convoquée pour l'approbation des comptes annuels relatifs au dernier exercice
de leurs fonctions et ils sont rééligibles.
Au cas où la majorité des administrateurs nommés par l'assemblée serait déchue, l'ensemble du conseil d'administration
sera considéré comme déchu et le collège des commissaires aux comptes devra convoquer l'assemblée en vue de la
nomination de tout le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, dont il déterminera les devoirs et les
fonctions.
Art. 15. Présidence, lieu et modalités de réunion du conseil d'administration. Le conseil d'administration élit parmi ses
membres un Président et un ou plusieurs vice-présidents, qui remplacent le Président en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, ainsi qu'un secrétaire, qui peut même être une personne étrangère au conseil d'administration. Le conseil
d'administration se réunit au siège social ou ailleurs, conformément à ce qui est indiqué dans l'avis de convocation, toutes
les fois que le Président l'estimera opportun ou au cas où au moins trois administrateurs en feraient la demande, sous
réserve de ce qui est prévu par l'article 19 des présents Statuts.
Habituellement, la convocation doit être faite au moins cinq jours avant la réunion, par l'envoi d'une lettre recom-
mandée, d'un télex, d'un fax, d'un courrier électronique ou par tout autre moyen équivalent; en cas d'urgence, ce délai
peut être abrégé, mais il ne doit dans tous les cas pas être inférieur à 24 (vingt-quatre) heures.
Le conseil d'administration peut se réunir par téléconférence ou par vidéoconférence, à la condition que tous les
participants puissent être identifiés et qu'il leur soit permis de suivre la discussion, d'intervenir en temps réel à la négo-
ciation des sujets affrontés et de voir et transmettre des documents. La réunion sera considérée comme s'étant tenue
au lieu où le président et le secrétaire se trouvent.
Pour que ses délibérations soient valables, la présence de la majorité des administrateurs en fonctions est nécessaire;
les délibérations sont prises à la majorité des voix et, en cas de parité, celle du président prévaut.
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Art. 16. Pouvoirs du conseil d'administration. Le conseil d'administration est investi des plus larges pouvoirs pour
l'administration ordinaire et extraordinaire de la société. Il a par conséquent la faculté d'accomplir tous les actes qu'il
considérerait opportuns pour l'application et la réalisation de l'objet social, à l'exclusion seulement des pouvoirs que la
loi et les Statuts réservent à l'assemblée.
En outre, le conseil d'administration est également compétent pour délibérer sur les matières suivantes:
- la fusion dans les cas prévus par les articles 2505 et 2505-bis du Code Civil;
- la création ou la suppression de sièges secondaires;
- la réduction du capital social en cas de retrait d'un associé;
- les ajustements des Statuts à des dispositions normatives;
- le transfert du siège social sur le territoire national.
Le conseil d'administration peut déléguer ses propres pouvoirs à plusieurs administrateurs qui les exerceraient, de
façon conjointe ou séparée, conformément aux décisions du conseil d'administration.
Le conseil d'administration pourra aussi déléguer une partie de ses attributions à un Comité exécutif composé de
certains de ses membres.
L'administrateur délégué et le Comité exécutif, s'il est constitué, doivent informer le conseil d'administration et le
collège des commissaires aux comptes de la situation générale de la gestion et de son évolution prévisible, ainsi que des
opérations les plus importantes, de par leurs dimensions ou leurs caractéristiques, effectuées par la société et par les
sociétés contrôlées par cette dernière. Ils doivent aussi les informer des opérations pouvant potentiellement donner lieu
à un conflit d'intérêt.
Cette communication est effectuée lors des réunions du conseil d'administration ou du Comité exécutif, et dans tous
les cas au moins une fois par trimestre; au cas où des circonstances particulières le rendraient nécessaire, elle pourra
être effectuée également par écrit au président du collège des commissaires aux comptes.
Art. 17. Représentation. La représentation légale, même en justice, appartient au président du conseil d'administration,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, au vice président désigné, ou, à défaut de cette désignation, à
chaque vice président, de façon séparée entre eux.
La représentation de la société face aux tiers et en justice appartient également aux administrateurs délégués, aux
salariés et aux tiers, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.
Art. 18. Rémunération des administrateurs. Les conseillers d'administration et les membres du comité exécutif, s'il est
nommé, auront droit à une rémunération fixée de façon globale par l'assemblée, comprenant la rémunération des admi-
nistrateurs ayant des fonctions particulières.
Art. 19. Collège des commissaires aux comptes et revision légale des comptes. Le collège des commissaires aux
comptes est composé de trois membres effectifs et de deux membres suppléants, rééligibles. Il reste en fonctions pendant
trois exercices et ce jusqu'à la date de l'assemblée convoquée pour l'approbation des comptes annuels relatifs au dernier
exercice.
L'assemblée qui nomme le collège des commissaires aux comptes en désigne le Président et fixe la rétribution annuelle
de ce dernier et des commissaires aux comptes effectifs pour toute la durée de leurs fonctions.
On admet que les réunions du collège des commissaires aux comptes se tiennent par téléconférence ou par vidéo-
conférence, à la condition que tous les participants puissent être identifiés et qu'il leur soit permis de suivre la discussion,
d'intervenir en temps réel à la négociation des sujets affrontés et de voir et transmettre des documents; si ces conditions
sont remplies, la réunion du collège des commissaires aux comptes sera considérée comme s'étant tenue à l'endroit où
le président se trouve et où doit en outre se trouver le secrétaire, afin de permettre la rédaction et la signature du procès-
verbal relatif. La révision légale des comptes est effectuée par la société de révision légale nommée par l'assemblée
ordinaire, sur proposition du collège des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'assemblée ordinaire peut décider de confier la révision légale des comptes au collège des commissaires aux comptes,
si les conditions légales sont remplies.
Art. 20. Dirigeant préposé à la rédaction des documents comptables de la société. Le conseil d'administration, sur avis
du collège des commissaires aux comptes, peut nommer le «dirigeant préposé à la rédaction des documents comptables
de la société», Ce dernier est choisi parmi des personnes ayant une certaine expérience professionnelle en matière
comptable et financière et remplissant les conditions d'honorabilité prévues par la réglementation en vigueur pour les
membres des organes de contrôle. Le conseil d'administration contrôle que le dirigeant préposé à la rédaction des
documents comptables et sociétaires soit doté de pouvoirs et de moyens appropriés pour l'exercice des fonctions qui
lui sont attribuées conformément à la loi.
Art. 21. Exercice social. L'exercice social est clos au 31 décembre de chaque année.
Art. 22. Bénéfices. Les bénéfices de l'exercice, après création de la réserve légale de 5%, dans les limites prévues par
la loi, sous réserve de toute délibération différente de l'assemblée, seront répartis entre les associés proportionnellement
aux actions qu'ils possèdent.
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Le conseil d'administration pourra décider que des acomptes sur les dividendes soient distribués dans les limites
prévues par la loi.
Art. 23. Dissolution et liquidation. En cas de dissolution de la société, pour quelque motif que ce soit, l'assemblée
déterminera les modalités de la liquidation et nommera un ou plusieurs liquidateurs, en en fixant les pouvoirs et la
rémunération.
Référence de publication: 2014067997/930.
(140079593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 mai 2014.
Prévention Incendie Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4384 Ehlerange, 16, Zare-Ouest.
R.C.S. Luxembourg B 186.979.
STATUTS
L'an deux mille quatorze, le huit mai.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
Madame Nadejda PROKOPIEVA, née le 22 juillet 1978 à Ornari (Russie), demeurant à L-4380 Ehlerange, 71a, rue
d’Esch,
Laquelle partie comparante a requis le notaire instrumentant de dresser l’acte constitutif d’une société anonyme
unipersonnelle dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
. Dénomination, Siège social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de «Prévention Incendie Luxembourg S.A.» (ci-
après la «Société»), régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, notamment par la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales telle qu’amendée et par les présents statuts.
Art. 2. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Sanem. Il pourra être transféré dans tout autre lieu
de la commune par simple décision du Conseil d'Administration.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique de nature à compromettre l’activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l’étranger se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être déclaré transféré provisoirement à l’étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anor-
males.
Une telle décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la Société. La déclaration de transfert de siège sera faite et
portée à la connaissance des tiers par l’organe de la Société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances
données.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société a pour objet toutes activités d’achat, vente, importation, exportation ou négoce de tout matériel de
prévention incendie avec tous les produits accessoires y afférents.
Elle a également pour objet l’acquisition, la gestion, la mise en valeur et l’aliénation de participations, de quelque manière
que ce soit, dans d’autres sociétés luxembourgeoises et étrangères. Elle peut aussi contracter des emprunts et accorder
aux sociétés, dans lesquelles elle a une participation directe ou indirecte, toutes sortes d’aides, de prêts, d’avances et de
garanties.
Par ailleurs, la Société peut acquérir et aliéner toutes autres valeurs mobilières par souscription, achat, échange, vente
ou autrement. Elle peut également acquérir, mettre en valeur et aliéner des brevets et licences, ainsi que des droits en
dérivant ou les complétant.
De plus, la Société peut, dans le cadre de la gestion et mise en valeur de son propre patrimoine immobilier, effectuer
à titre accessoire des opérations d’acquisition et de vente d’immeubles situés tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
D’une façon générale, la Société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, de nature
mobilière et immobilière, susceptibles de favoriser ou de compléter la réalisation de son objet social tel que défini ci-
avant.
Titre II. Capital social - Actions
Art. 5. Le capital social est fixé à EUR 31.000,- (trente et un mille euros) représenté par 1.000 (mille) actions d'une
valeur nominale de EUR 31,- (trente et un euros) chacune.
Les actions de la Société peuvent être créées au choix du propriétaire en titres unitaires ou en certificats représentatifs
de plusieurs actions.
Les titres peuvent aussi être nominatifs ou au porteur au gré de l’actionnaire.
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La Société peut procéder au rachat de ses propres actions, sous les conditions prévues par la loi.
Le capital souscrit pourra être augmenté ou réduit dans les conditions légales requises.
Lorsque, et aussi longtemps qu’un associé réunit toutes les actions entre ses seules mains, la Société est une société
anonyme unipersonnelle au sens de la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à
directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle. Lorsque la Société ne comporte qu’une seule
personne, celle-ci est dénommée «associé unique». La Société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi
que par réunion de toutes ses actions en une seule main. Le décès ou la dissolution de l’associé unique n’entraîne pas la
dissolution de la Société.
Titre III. Conseil d’administration
Art. 6. La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Cependant, si la Société est constituée par un actionnaire unique ou s’il est constaté à une assemblée générale des
actionnaires que toutes les actions de la Société sont détenues par un actionnaire unique, la Société peut être administrée
par un administrateur unique jusqu’à la première assemblée générale annuelle suivant le moment où il a été remarqué
par la Société que ses actions étaient détenues par plus d’un actionnaire.
Les administrateurs seront élus par l’assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, leurs émoluments et
la durée de leur mandat. Les administrateurs seront élus pour un terme qui n'excédera pas six ans, et ils resteront en
fonction jusqu’à ce que leurs successeurs aient été élus.
Les administrateurs peuvent être réélus pour des termes successifs.
Les administrateurs seront élus par l’assemblée générale des actionnaires à la majorité simple des votes valablement
exprimés.
Tout administrateur pourra être révoqué avec ou sans motif à tout moment par décision de l’assemblée générale des
actionnaires prise à la majorité simple des votes valablement exprimés.
Si une personne morale est nommée administrateur de la Société, cette personne morale doit désigner un représentant
qui agira au nom et pour le compte de la personne morale. La personne morale ne pourra révoquer son représentant
permanent que si son successeur est désigné au même moment.
Au cas où le poste d'un administrateur deviendrait vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, cette vacance
pourra être temporairement comblée par le conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale, dans les
conditions prévues par la loi.
Art. 7. Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social; tout ce qui n'est pas réservé à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts est de sa compétence.
En cas d’administrateur unique, tous les pouvoirs du Conseil d’Administration lui sont dévolus.
De même, le Conseil d'Administration est autorisé à émettre des emprunts obligataires convertibles ou non sous
forme d'obligations au porteur ou autre, sous quelque dénomination que ce soit et payables en quelque monnaie que ce
soit, étant entendu que toute émission d'obligations convertibles ne pourra se faire que dans le cadre du capital autorisé.
Le Conseil d'Administration déterminera la nature, le prix, le taux d'intérêt, les conditions d'émission et de rembour-
sement et toutes autres conditions y ayant trait.
Un registre des obligations nominatives sera tenu au siège social de la Société.
Le Conseil d’Administration élira en son sein un Président.
Il se réunira sur la convocation du Président ou de deux administrateurs, au lieu indiqué dans l’avis de convocation.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil d'Administration; en son absence le Conseil d'Administration
pourra désigner à la majorité des personnes présentes à la réunion un autre administrateur pour assumer la présidence
pro tempore de ces réunions.
Avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration sera donné à tous les administrateurs au moins vingt-quatre
heures avant la date prévue pour la réunion, par télécopie ou par courrier électronique (sans signature électronique),
sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation. Il
pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment de chaque administrateur par lettre, télécopie,
courrier électronique (sans signature électronique) ou tout autre moyen écrit, une copie en étant une preuve suffisante.
Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du Conseil d'Administration se tenant à une heure et un
endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil d'Administration.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du Conseil d'Administration en désignant par lettre,
télécopie, par courrier électronique (sans signature électronique) ou tout autre moyen écrit, un autre administrateur
comme son mandataire, une copie étant une preuve suffisante. Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de
ses collègues.
Tout administrateur peut participer à une réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique ou d'au-
tres moyens de communication similaires où toutes les personnes prenant part à cette réunion peuvent s'entendre les
unes les autres de façon continue et qui permet une participation efficace de toutes ces personnes. La participation à une
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réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion. Une réunion tenue par de tels moyens
de communication est présumée se tenir au siège social de la Société.
Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité au moins des administrateurs
est présente ou représentée à la réunion du Conseil d'Administration. Les décisions du Conseil d'Administration sont
prises à l’unanimité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration pourra, à l’unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son ap-
probation au moyen d'une ou de plusieurs lettres, télécopies ou tout autre moyen écrit, l’ensemble des écrits constituant
le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue.
Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière ainsi que
la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion journalière, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs,
gérants ou autres agents, actionnaires ou non.
Art. 8. Vis-à-vis des tiers, la Société est valablement engagée en toutes circonstances par la signature individuelle de
l’administrateur unique ou bien, en cas de pluralité d'administrateurs, par les signatures conjointes de deux administra-
teurs, ou bien par la signature individuelle d'un délégué du conseil dans les limites de ses pouvoirs.
Art. 9. La Société s’engage à indemniser tout administrateur des pertes, dommages ou dépenses occasionnés par toute
action ou procès par lequel il pourra être mis en cause en sa qualité passée ou présente d'administrateur de la Société,
sauf le cas où dans pareille action ou procès, il sera finalement condamné pour négligence grave ou mauvaise administration
intentionnelle.
Art. 10. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement introduites au nom de la Société
par le Conseil d'Administration, poursuites et diligences de son Président, d'un délégué du conseil à ces fins ou, le cas
échéant, par l’Administrateur Unique.
Titre IV. Surveillance
Art. 11. La surveillance de la Société est confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés par
l’assemblée générale, qui fixe leur nombre et leur rémunération, ainsi que la durée de leur mandat, qui ne peut excéder
six ans.
Dans le cas où la Société dépasserait deux des trois critères de l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
l’institution du commissaire aux comptes sera supprimée et un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, choisis parmi les
membres de l’Institut des réviseurs d'entreprises, seront désignés par l’Assemblée Générale, qui fixera la durée de leur
mandat qui ne pourra pas excéder six années.
Titre V. Assemblée générale
Art. 12. L’Assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera tous les actionnaires de la
Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la
Société. La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires. La mort ou la dissolution de l’actionnaire unique (ou de tout
autre actionnaire) ne mènera pas à la dissolution de la Société.
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration. Elle devra être convoquée sur demande écrite
des actionnaires représentant au moins dix pourcent (10 %) du capital social de la Société. Les actionnaires représentant
au moins dix pourcent (10 %) du capital social de la Société peuvent demander l’ajout d’un ou plusieurs points à l’ordre
du jour de toute assemblée générale des actionnaires. Une telle requête doit être adressée au siège social de la Société
par courrier recommandé au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour l’assemblée.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des actionnaires, et s'ils déclarent connaître
l’ordre du jour, l’assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalable.
Les quorum et délais requis par la loi régleront les avis de convocation et la conduite des assemblées des actionnaires
de la Société, dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé dans les présents statuts.
Les actionnaires prenant part à une assemblée par le moyen d’une visio-conférence, ou par le biais d’autres moyens
de communication permettant leur identification, sont considérés être présents pour le calcul des quorum et votes. Les
moyens de communication utilisés doivent permettre à toutes les personnes prenant part à l’assemblée de s’entendre
les unes les autres en continu et également permettre une participation efficace de ces personnes à l’assemblée.
Toute action donne droit à une voix. Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées des actionnaires en dési-
gnant par lettre, courrier électronique (sans signature électronique), par télécopie ou tout autre moyen de communica-
tion, une copie en étant une preuve suffisante, une autre personne comme son mandataire.
Chaque actionnaire peut voter par des formes de votes envoyées par courrier ou télécopie au siège social de la Société
ou à l’adresse précisée dans l’avis de convocation. Les actionnaires peuvent uniquement utiliser les formes de vote fournies
par la Société et qui contiennent au moins le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, l’ordre du jour, ainsi que le sens du
vote ou de son abstention.
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Les formes de vote n’indiquant pas un vote, que ce soit pour ou contre la résolution proposée, ou une abstention,
sont nulles. La Société prendra uniquement en compte les formes de vote reçues avant l’assemblée générale à laquelle
elles se rapportent.
Les décisions d'une assemblée des actionnaires dûment convoquée sont prises à la majorité simple des votes valable-
ment exprimés, sauf si l’objet pour lequel une décision devait être prise se rapporte à une modification des statuts. Dans
ce cas, la décision sera prise à la majorité des deux-tiers des votes valablement exprimés.
Le Conseil d'Administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les actionnaires pour prendre part
à toute assemblée des actionnaires.
Art. 13. L'Assemblée Générale Annuelle se réunit au siège social de la Société ou à tout autre endroit indiqué dans
les convocations, le deuxième mardi du mois juin à 14.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Titre VI. Année sociale, répartition des bénéfices
Art. 14. L'année sociale commence le 1
er
janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même année.
Art. 15. L'excédent favorable du bilan, défalcation faite des charges sociales et des amortissements, forme le bénéfice
net de la Société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5,00 %) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social, mais devrait toutefois être repris jusqu'à
entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve avait été entamé.
L'assemblée générale des actionnaires déterminera, sur proposition du Conseil d'Administration, de quelle façon il
sera disposé du solde du bénéfice annuel net. Des acomptes sur dividendes pourront être versés, par le Conseil d’Ad-
ministration, en conformité avec les conditions prévues par la loi.
Titre VII. Dissolution, Liquidation
Art. 16. La Société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale.
Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale, qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments respectifs.
Titre VIII. Dispositions générales
Art. 17. Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent et se soumettent aux
dispositions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses lois modificatives.
<i>Dispositions transitoiresi>
1.- Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2014.
2.- La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 2015.
3.- Exceptionnellement, le premier président du conseil d’administration et le premier administrateur-délégué peuvent
être nommés par la première assemblée générale des actionnaires, désignant le premier conseil d'administration.
<i>Souscription et libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, la comparante Madame Nadejda PROKOPIEVA, déclare souscrire à
l’entièreté du capital de la Société, c’est-à-dire à 1.000 (mille) actions d’une valeur nominale de EUR 31,- (trente et un
euros) chacune.
Toutes les actions ont été intégralement libérées, de sorte que la somme de EUR 31.000.- (trente et un mille euros)
se trouve dès à présent à la libre disposition de la nouvelle Société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire.
<i>Constatationi>
Le notaire instrumentant a constaté que les conditions exigées par l’article 26 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ont été accomplies.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, à environ 1.150,- EUR.
<i>Résolutions de l’associée uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l’associée unique détenant l’intégralité du capital social, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire, a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3) et celui des commissaires à un (1).
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<i>Deuxième résolutioni>
Sont nommés administrateur de la Société:
- Madame Nadejda Prokopieva, née le 22 juillet 1978 à Ornari (Russie), demeurant à L-4380 Ehlerange, 71 a, rue d’Esch,
- Monsieur Adrien Kiffer, indépendant, né le 26 mars 1955 à Thionville, demeurant à L-7545 Mersch, 18 rue Lohr,
- Monsieur Lucien Birck, retraité, né le 3 décembre 1956 à Metrich Koenigsmacker, demeurant à F-57480 Mersch-
weiller, 10 Grand Rue.
<i>Troisième résolutioni>
La société SWL S.à r.l., ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 121 avenue de la Faïencerie, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B sous le numéro 85782, est nommé commissaire de la Société.
<i>Quatrième résolutioni>
Le mandat des administrateurs et du commissaire ainsi nommés prendra fin à l’assemblée générale ordinaire statutaire
de 2018.
<i>Cinquième résolutioni>
L’adresse du siège social de la Société est établie à L-4384 Ehlerange, 16 Zare Ouest.
<i>Sixième résolutioni>
Faisant usage de la faculté offerte par la disposition transitoire (3), Madame Nadejda PROKOPIEVA préqualifiée est
nommée, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statutaire de l’année 2018, aux fonctions:
- de Présidente du Conseil d’Administration, et
- d’administrateur-délégué avec pouvoir d’engager valablement la Société par sa seule signature dans le cadre de la
gestion journalière.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster à la date indiquée en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, connue du notaire instrumentant par nom, prénom
usuel, état civil et domicile, celle-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Nadejda PROKOPIEVA, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 12 mai 2014. Relation GRE/2014/1901. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 14 mai 2014.
Référence de publication: 2014069117/238.
(140080253) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 mai 2014.
Opus Alternative Investment Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, rue Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 78.304.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-eighth of the month of February;
Before the undersigned notary Carlo WERSANDT, residing in Luxemburg (Grand Duchy of Luxembourg);
Was held
an extraordinary general meeting of the company “OPUS ALTERNATIVE INVESTMENT FUNDS” (in liquidation), a
société anonyme qualifying as société d'investissememt à capital variable (the “Company”), with registered office at 5,
Hohenhof, L-1736 Senningerberg, registered with the Trade and Companies Registry of Luxembourg, section B, under
number 78304, incorporated by a deed of the notary Jean-Joseph WAGNER, residing in Sanem (Grand Duchy of Lu-
xembourg, on October 19, 2000, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 849 of
November 20, 2000.
The articles of association of the Company were amended by a deed of the said notary Jean-Joseph WAGNER, on
March 26, 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 614 of April 16, 2007.
The Company was put into liquidation according to a deed recorded on August 14, 2012 by the said notary Jean-Joseph
WAGNER, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2359 of September 21, 2012.
The present extraordinary general meeting (the “general meeting”) is presided by Ms Jacqueline SIEBENALLER, “Di-
rector”, Credit Suisse Fund Services (Luxembourg) S.A., with professional address at L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean
Monnet.
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The Chairman appoints Mr Bernhard HEINZ, “Vice President”, MultiConcept Fund Management S.A., with professional
address at L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet, as secretary.
The general meeting elects Mr. Daniel BREGER, “Assistant Vice President”, MultiConcept Fund Management S.A., with
professional address at L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet, as scrutineer.
The board of the general meeting having thus been constituted, the Chairman declares:
I. That the agenda of the general meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Approval of the report of the liquidator and of the report of the réviseur à la liquidation;
2. Approval of the audited annual report for the period from 1 January 2012 until 14 August 2012 (date of start of
liquidation);
3. Discharge to the liquidator;
4. Discharge to the board of directors;
5. Closure of the liquidation;
6. Decision to file the books of the liquidated Company during five years at the registered office of the Company;
7. Decision to deposit the net liquidation proceeds which have not been claimed within six months after the liquidation
with the "Caisse de Consignation".
II. That the shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on an
attendance list. That list and proxies, signed by the appearing persons, shall remain here annexed to be registered with
the minutes.
III. That the general meeting was convened by notices containing the agenda sent to the registered shareholders on 6
February 2014 and published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, on 15 February 2014, number 420.
IV. That it appears from the attendance list mentioned above that out of twenty-five thousand five hundred and seven-
one (25,571) shares currently issued, fourteen thousand seven hundred and fifty nine (14,759) shares thus 57.72% of the
share capital are present or represented at the present Meeting.
V. That it appears from the proxies mentioned above that out of fourteen thousand seven hundred and fifty nine
(14,759) shares, fourteen thousand two hundred and fifty five (14,255) shares take part in the votes and five hundred and
four shares (504) abstain to take part in the votes
VI. That, as a result of the foregoing, the present general meeting is regularly constituted and may validly decide on
the items of the agenda.
Then the general meeting, after deliberation, took unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting approves the report of the liquidator as well as the report of the réviseur à la liquidation, “Pri-
cewaterhouseCoopers”, with registered office in L-1014 Luxembourg, 400, route d'Esch, which are appended to this
deed.
<i>Second resolutioni>
The general meeting approves the audited annual accounts for the period from 1 January 2012 until 14 August 2012,
including both, the balance sheet and the profit and loss account.
<i>Third resolutioni>
The general meeting gives discharge to the liquidator for the execution of its mandate.
<i>Fourth resolutioni>
The general meeting gives full discharge to the board of directors for the execution of their mandate.
<i>Fifth resolutioni>
The general meeting declares the liquidation of the Company as closed.
<i>Sixth resolutioni>
The general meeting decides that the books of the liquidated Company will be filed with the registered office of
Company, at 5, Hohenhof, L-1736 Senningerberg, for five years.
<i>Seventh resolutioni>
The general meeting decides that the net liquidation proceeds which have not been claimed within six months after
the liquidation will be deposited with the "Caisse de Consignation" in Luxembourg until the end of the limitation period.
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<i>Expensesi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately one thousand six hundred and
fifty Euros.
There being no further business on the agenda, the Chairman thereupon has closed the general meeting.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who speaks and understands English and German, states herewith that the present deed is
worded in English followed by a German version; on request of the appearing persons and in case of divergences between
the English and the German version, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this docu-
ment.
The deed having been read to the appearing persons, known to the officiating notary by their first and last name, civil
status and residence, the said appearing persons signed together with Us the notary the present deed.
Es folgt die deutsche Fassung des vorangegangenen Textes:
Im Jahre zweitausendvierzehn, den achtundzwanzigsten Tag des Monats Februar;
Vor dem unterzeichneten Notar Carlo WERSANDT, mit dem Amtssitz in Luxemburg (Großherzogtum Luxemburg);
Versammelten sich in außerordentlicher Generalversammlung die Aktionäre, beziehungsweise deren Vertreter, der
Aktiengesellschaft „OPUS ALTERNATIVE INVESTMENT FUNDS“ (in Liquidation) eine Aktiengesellschaft, gegründet als
„Société d'Investissement à capital variable“ (die „Gesellschaft“), mit Sitz in 5, Hohenhof, L-1736 Senningerberg, einge-
tragen im Handels- und Firmenregister von Luxemburg, Sektion B, unter der Nummer 78304, gegründet gemäß Urkunde
aufgenommen durch Notar Jean-Joseph WAGNER, mit Amtssitz in Sassenheim (Großherzogtum Luxemburg), am 19.
Oktober 2000, veröffentlicht im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, Nummer 849 vom 20. November
2000.
Die Statuten der Gesellschaft wurden umgeändert gemäß Urkunde aufgenommen durch vorgenannten Notar Jean-
Joseph WAGNER, am 26. März 2007, veröffentlicht im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, Nummer 614
vom 16. April 2007.
Die Gesellschaft wurde in Liquidation gesetzt auf Grund einer Urkunde aufgenommen am 14. August 2012 durch den
vorgenannten Notar Jean-Joseph WAGNER, veröffentlicht im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, Nummer
2359 vom 21. September 2012.
Den Vorsitz der außerordentlichen Generalversammlung (die „Generalversammlung“) führt Frau Jacqueline SIEBEN-
ALLER, „Director“, Credit Suisse Fund Services (Luxembourg) S.A., mit Berufsanschrift in L-2180 Luxemburg, 5, rue Jean
Monnet.
Der Vorsitzende beruft Herrn Bernhard HEINZ zum Schriftführer, „Vice-President“, MultiConcept Fund Management
S.A, mit Berufsanschrift in L-2180 Luxemburg, 5, rue Jean Monnet.
Die Generalversammlung bestellt als Stimmzähler Herrn Daniel BREGER, „Assistant Vice President“, MultiConcept
Fund Management S.A, mit Berufsanschrift in L-2180 Luxemburg, 5, rue Jean Monnet.
Der Vorstand der Generalversammlung ist somit zusammengestellt und die Vorsitzende erklärt:
I. Dass die Generalversammlung folgende Tagesordnung hat:
<i>Tagesordnungi>
1. Genehmigung des Berichtes des Liquidators und des Wirtschaftsprüfers zuständig für die Liquidation;
2. Genehmigung des Jahresabschlusses über die Periode vom 1. Januar 2012 bis zum 14. August 2012 (Beginn der
Liquidation);
3. Entlastung des Liquidators;
4. Entlastung der Verwaltungsratsmitglieder;
5. Abschluss der Liquidation;
6. Beschluss des Ortes an welchem die Bücher der aufgelösten Gesellschaft während fünf Jahren hinterlegt bleiben;
7. Beschluss dass der Liquidationserlös, der nicht innerhalb von sechs Monaten nach der Liquidation eingefordert
wurde, bei der „Caisse de Consignation“ hinterlegt wird.
II. Dass die anwesenden oder vertretenen Aktionäre und die jeweils von ihnen gehaltene Anzahl von Aktien werden
in der Anwesenheitsliste verzeichnet. Die von den Anwesenden und dem Notar unterzeichneten Anwesenheitsliste und
Stimmrechtsvollmachten verbleiben als Anhang zu dieser Urkunde und werden als Anlage zusammen mit dem Protokoll
eingetragen.
III. Dass diese Generalversammlung ordnungsgemäß einberufen wurde mittels Einberufungsschreiben zu den Namens-
inhaber am 6. Februar 2014, enthaltend die Tagesordnung., sowie eine Publikation im Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, am 15. Februar 2014, Nummer 420;
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IV. Dass aus der genannten Teilnehmerliste hervor geht, dass von den fünfundzwanzigtausendfünfhunderteinundsiebzig
(25,571) gegenwärtig ausgegebenen Aktien, eine Anzahl von vierzehntausendsiebenhundertneunundfünfzig (14,759) Ak-
tien, somit 57,72% des Kapitals anwesend oder vertreten sind.
V. Dass, wie aus den vierzehntausendsiebenhundertneunundfünfzig (14,759) Aktien der vorstehenden genannten
Stimmrechtsvollmachten, vierzehntausendzweihundertfünfundfünfzig (14.255) Aktien den zu nehmenden Beschlüssen zu-
stimmen und, dass fünfhundertvier (504) Aktien sich über die zu nehmenden Beschlüsse enthalten
VI. Dass, wie aus dem Vorstehenden hervorgeht, die gegenwärtige Generalversammlung ordnungsgemäß zusammen-
getreten ist und daher berechtigt ist rechtsgültig über die Punkte der Tagesordnung zu beschließen.
Alsdann fasste die Versammlung, nach Beratung, einstimmig folgende Beschlüsse:
<i>Erster Beschlussi>
Die Versammlung genehmigt den Bericht des Liquidators sowie den Bericht des Wirtschaftsprüfers zuständig für die
Liquidation, „PricewaterhouseCoopers“, mit Sitz in Luxemburg. Diese Berichte bleiben dieser Urkunde beigebogen.
<i>Zweiter Beschlussi>
Die Versammlung genehmigt die Bilanz sowie die Gewinn- und Verlustrechnung über die Periode vom 1. Januar 2012
bis zum 14. August 2012.
<i>Dritter Beschlussi>
Die Versammlung erteilt dem Liquidator Entlastung für die Ausübung ihres Mandates.
<i>Vierter Beschlussi>
Die Versammlung erteilt den Verwaltungsratsmitgliedern volle Entlastung für die Ausübung ihres Mandates.
<i>Fünfter Beschlussi>
Die Versammlung erklärt die Liquidation der Gesellschaft für abgeschlossen.
<i>Sechster Beschlussi>
Die Versammlung beschließt, dass nach Abschluss der Liquidation die Konten und Bücher der Gesellschaft auf dem
Sitz der Gesellschaft, in 5, Hohenhof, L-1736 Senningerberg hinterlegt und fünf Jahre aufbewahrt werden.
<i>Siebter Beschlussi>
Die Versammlung beschließt dass der Liquidationserlös, der nicht innerhalb von sechs Monaten nach der Liquidation
eingefordert wurde, bei der "Caisse de Consignation" in Luxemburg bis zum Ablauf der Verjährungsfrist zur Verwahrung
hinterlegt wird.
<i>Kosteni>
Der Gesamtbetrag der Kosten, Ausgaben, Vergütungen und Auslagen, unter welcher Form auch immer, welche der
Gesellschaft aus Anlass dieser Urkunde entstehen und für die sie haftet, beläuft sich auf ungefähr tausendsechshundert-
fünfzig Euro.
Da keine weiteren Punkte auf der Tagesordnung standen, hat die Vorsitzende darauf die Versammlung geschlossen.
<i>Erklärungi>
Der unterzeichnete Notar, welcher Englisch und Deutsch spricht und versteht, erklärt hiermit, dass die vorliegende
Urkunde in Englisch verfasst ist, gefolgt von einer deutschen Fassung; auf Antrag der Komparenten und im Fall von
Abweichungen zwischen der englischen und der deutschen Fassung, wird die englische Fassung maßgebend sein.
WORÜBER die vorliegende notarielle Urkunde in Luxemburg, an dem oben angegebenen Tag, erstellt wurde.
Und nach Vorlesung alles Vorstehenden an die Komparenten, dem instrumentierenden Notar nach Vor- und Zunamen,
Personenstand und Wohnort bekannt, unterschrieben die besagten Komparenten zusammen mit Uns dem Notar, ge-
genwärtige Urkunde.
Signé: J. SIEBENALLER, B. HEINZ, D. BREGER, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 06 mars 2014. LAC/2014/0487. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 18 mars 2014.
Référence de publication: 2014040277/174.
(140046342) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2014.
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WS Invest S.C.A., SICAV-FIS, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 169.634.
Die Bilanz zum 30. September 2013 und die Gewinn- und Verlustrechnung für das am 30. September 2013 abgelaufene
Geschäftsjahr wurden beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 20. März 2014.
<i>Für WS Invest S.C.A., SICAV-FIS
Ein Beauftragteri>
Référence de publication: 2014041181/13.
(140047402) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2014.
Zakhem International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 13.430.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014041189/9.
(140047463) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 mars 2014.
SPUERKEESS Ré S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz.
R.C.S. Luxembourg B 164.465.
<i>Extrait des résolutions prises par voix circulaires par le Conseil d'Administration en date du 13 mars 2014i>
Le Conseil d'Administration a pris la résolution suivante:
- Le Conseil d'Administration nomme Monsieur Michel Birel, demeurant professionnellement 1, place de Metz, L-2954
Luxembourg, comme Président du Conseil d'Administration et Monsieur Jean-Claude Finck, demeurant professionnel-
lement 1, place de Metz, L-2954 Luxembourg, comme Vice-Président du Conseil d'Administration.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014041768/15.
(140047604) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 2014.
Archway Luxembourg Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 187.582,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 173.983.
<i>Extrait des résolutions circulaires prises par le conseil de gérance de la société en date du 20 mars 2014i>
Le conseil de gérance de la Société a décidé de transférer le siège social de la Société du 37, Rue d'Anvers, L-1130
Luxembourg au 8-10, avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg avec effet au 30 septembre 2013.
L'adresse actuelle de Janet Yeung, gérant de catégorie A de la Société est située 40, W 57
th
Street, 10019 New York,
New York, Etats Unis d'Amérique.
L'adresse professionnelle actuelle de Aidan Foley et de Tamas Horvath, gérants de catégorie B de la Société est située
8-10, Avenue de la Gare, L-1160 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014041258/16.
(140048449) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
61344
1st Capital Group Fund
A La Croix d'Or
Alceda Fund Management S.A.
Ana Holding S.A., SPF
AP Capital Holding S.A.
Archway Luxembourg Holdings S.à r.l.
Benetton Holding International N.V. S.A.
Benetton International Manufacturing S.A.
BlueBay Feeder Funds
BlueBay Specialised Funds
BOP (Luxembourg) Holdings S.à r.l.
Causerman Investissements S.A.
Cobano S.A.
Dolpa S.à r.l.
Dow International Finance S.à r.l.
Ekab S.A.
Enop 5 A.G.
Euro American S.A.
Garage Auto Santos S. àr.l.
HSBC Trinkaus Investment Managers SA
INIK Fonds
International Participation Company (Iparco) S.A., SPF
Iridys
KBL EPB Fund
Locafer S.A.
Mavica Investments S.A.
Movilliat Construction S.A.
New Energy I S.à r.l.
Opus Alternative Investment Funds
Osprey Fonds
PE-Invest SICAV
Peri SPF S.A.
Prévention Incendie Luxembourg S.A.
RPM FCP
Santa Cruz FCP-FIS
SI Anlagefonds
SI Anlagefonds
Sofidra S.A.
Spectrum Commodity
SPUERKEESS Ré S.A.
Thule SPF S.A.
Thule SPF S.A.
Tideway UCITS Funds
Trio International Holding S.A.
Vahina
WS Invest S.C.A., SICAV-FIS
Zakhem International S.A.