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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1190
10 mai 2014
SOMMAIRE
Beltaj Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57118
BHF-BANK International . . . . . . . . . . . . . . .
57118
Brave B Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57099
CEE Clean Economic Energy Holding S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57082
Concrete Investment II GP S.à r.l. . . . . . . .
57111
Cranberry Corp S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57076
Croissant Holding S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
57087
Ferra-Lu s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57096
Galabau Mock S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57074
Highbridge Offshore Senior Investments
Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57083
Icomi Investissement S.A. SPF . . . . . . . . . .
57074
ICTS Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57074
IML Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57076
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A. . . .
57075
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A. . . .
57074
International Business Services & Partners
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57075
Irlux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57076
Japan Real Estate Invest S.A. . . . . . . . . . . . .
57076
JB Honoré S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57075
Labfive S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57120
Louvigny Participations II S.A. . . . . . . . . . .
57120
Loyal Champ Investment S.à r.l. . . . . . . . . .
57119
Matrix La Gaude S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57120
MGE Objekt Berlin S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
57120
MMD Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57119
MMD Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57119
Modene S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57119
N. Miny-Biver S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57119
OSCAR Lux Carry SCS . . . . . . . . . . . . . . . . .
57085
RC² General Partner Luxembourg S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57101
57073
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Galabau Mock S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6689 Mertert, 7, Fausermillen.
R.C.S. Luxembourg B 47.731.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014036422/10.
(140041333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Icomi Investissement S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 65.406.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 mars 2014.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014036451/14.
(140041307) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
ICTS Europe, Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 173.001.
EXTRAIT
Par décisions écrites en date du 26 février 2014, les membres du directoire de la Société ont décidé le transfert du
siège social au 30, boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg avec effet au 26 février 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour ICTS Europe
i>Mélanie Sauvage
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014036453/14.
(140041503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 123, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 71.013.
<i>Extrait des décisions prises lors de l'assemblée générale des actionnaires tenue extraordinairement en date du 25 février 2014i>
1. M. Xavier SOULARD a démissionné de son mandat d'administrateur.
2. M. Philippe TOUSSAINT a démissionné de son mandat d'administrateur.
des décisions prises lors de l'assemblée générale des actionnaires en date du 3 mars 2014
M. Domenico GIRARDI a démissionné de son mandat d'administrateur.
Luxembourg, le 11 mars 2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour INDUSTRIE MAURIZIO PERUZZO - IMP S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014036458/16.
(140041870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
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U X E M B O U R G
International Business Services & Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 35.973.
<i>Extrait de l'A.G. extraordinaire du 5 mars 2014.i>
<i>au siège de la société 25A, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourgi>
Les actionnaires approuvent la nomination de Madame Yamina BENALLAL, née le 03/02/1971 à Thionville demeurant
10, Impasse du Languedoc à F-57525 Talange comme administrateur de la société, avec effet immédiat. Son mandat se
terminera à la prochaine AGO prévue en 2015.
Les actionnaires acceptent la démission de Monsieur Thomas SCHÖNHERR de son mandat d'administrateur avec effet
immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014036460/16.
(140041677) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 123, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 71.013.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour INDUSTRIE MAURIZIO PERUZZO - IMP S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014036457/12.
(140041716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
JB Honoré S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.250.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 100.873.
En date du 13 décembre 2012, l'associé RBC cees Trustee Limited, avec siège social au 19-21, Broad Street, JE 1 3PB,
St Helier, Jersey a procédé aux transferts de parts suivants:
- 72,500 parts sociales de catégorie D à Spencer Evans Limited avec siège social au 37, Arthur Road, SW19 7DN
Wimbledon, Londres, Royaume-Uni qui les acquiert;
- 12,833 parts sociales de catégorie D à JB Drax Honoré Private Trust Company Limited, avec siège social au 26, New
Street, JE2 3RA St Helier, Jersey, qui les acquiert;
En conséquence, les associés de la société sont les suivants:
- Spencer Evans Limited, précité, avec 72,500 parts sociales de catégorie D
- JB Drax Honoré Private Trust Company Limited, précité, avec 12,833 parts sociales de catégorie D
- RBC cees Trustee Limited, précité, avec 164,667 parts sociales de catégorie D
- MACQUARIE BELGIUM TCG SPRL, avec siège social au 331-333, Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, détient
187.500 parts sociales de catégorie A, 7.100 parts sociales de catégorie B, et 250 parts sociales de catégorie C
- Cadrela Enterprises Limited, avec siège social au 2-4, Arch Makariou, PC1065 Nicosia, Chypre, détient 8.950 parts
sociales de catégorie B et 393.625 parts sociales de catégorie A
- Jonathan Glassberg, avec adresse au 101, Hendon Lane, Portland Court, Flat 10, N3 3SH Londres, Royaume-Uni,
détient 393.625 parts sociales de catégorie A et 8.950 parts sociales de catégorie B
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 mars 2014.
Référence de publication: 2014036466/26.
(140041441) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
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IML Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 178.700.
<i>Extrait de l'avis du conseil d'administration en date du 18 février 2014i>
En date du 18 février 2014, Le Conseil d'administration de la société IML HOLDING prend acte de la démission de
Monsieur Emmanuel Peretti de son mandat d'administrateur de la société, avec effet au 5 février 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 mars 2014.
Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014036455/14.
(140041857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Irlux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 30, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 77.489.
Il résulte du procès-verbal du 11 mars 2014 que le Conseil d'Administration de la société a pris entre autres la réso-
lution suivante:
<i>Première résolution:i>
Le Conseil d'Administration prend acte de, et accepte la démission de Monsieur Frédéric ADAM de sa fonction
d'Administrateur. Le Conseil d'Administration décide de coopter en son sein et avec effet immédiat Monsieur Roberto
CARBONETTI, employé privé, né à Rome (Italie), le 3 août 1958 et demeurant professionnellement au 30 Boulevard
Royal, L-2449 Luxembourg, en remplacement de Monsieur Frédéric ADAM, Administrateur démissionnaire.
En conformité avec la loi, l'Assemblée Générale des Actionnaires procédera, lors de sa prochaine réunion, à la nomi-
nation définitive.
Le mandat ainsi conféré du nouvel Administrateur prendra fin lors de l'Assemblée Générale qui se tiendra en l'an 2017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014036461/18.
(140041564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Japan Real Estate Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 173.924.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014036464/9.
(140041826) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Cranberry Corp S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy.
R.C.S. Luxembourg B 185.110.
STATUTES
In the year two thousand fourteen, on the tenth day of February.
Before Maître Paul DECKER, notary residing in Luxembourg.
There appeared:
Mrs Virginie PIERRU, notary clerk, residing professionally in Luxembourg acting as proxyholder of:
1. Mr. Gilles MORO, director, born in Castres (France) on July 11
th
, 1965, residing at 12, rue de la Mare Longuenoue
F-77500 Chelles (France),
2. Mr. Hervé ARNOULD, director, born in Lagny (France) on November 2
nd
1966, residing at 11, rue de la Comète
F-75007 Paris (France),
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by virtue of two (2) proxies given under private seal on January 24
th
, 2014.
Such proxy signed, after signed “ne varietur” by the proxyholder and the undersigned notary shall remain annexed to
the present deed in order to be submitted with it to the registration formalities.
Said appearing persons, represented as aforesaid, have requested the undersigned notary to enact the following articles
of incorporation (the Articles) of a company, which it declare to establish as follows:
Title I. - Denomination, Registered office, Duration, Object
Art. 1. There is hereby established a public limited company (société anonyme) under the name of “CRANBERRY
CORP S.A.” (hereinafter the "Company"), which will be governed by the laws pertaining to such an entity, and in particular
by the law of August 10, 1915 on commercial companies as amended, as well as by the present articles of incorporation
(hereinafter the "Articles").
Art. 2. The registered office of the Company is established on the territory of the Municipality of Luxembourg-City.
It may be transferred to any other address in the same municipality by a decision of the board of directors or to
another municipality by a resolution taken by the extraordinary general meeting of the shareholders, as required by the
applicable provisions of the law.
In the event that the board of directors determines that extraordinary political, economical, social or military deve-
lopments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered
office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be tempo-
rarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstances; such temporary measures
shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, will remain a Luxembourg company.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the board of directors.
Art. 3. The Company is established for an unlimited period of time.
Art. 4. The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg companies
and foreign companies and all other forms of investments, the acquisition by purchase, subscription, or in any other
manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of
any kind, as well as the management, control and development of such participations.
The company may participate in the establishment and development of any industrial or commercial enterprise and
may lend its assistance to such company through loans, guarantees or otherwise. It may lend or borrow without interest,
issue bonds and other acknowledgments of debts.
It can achieve its purpose directly or indirectly for itself or for third parties, alone or in combination by performing
any operation which promotes its purpose or that of companies in which it holds directly or indirectly interests.
Generally, the company may take any controlling or monitoring and perform any operations that may have seemed
useful in carrying out its purpose and aim.
Title II. - Capital, Shares
Art. 5. The subscribed capital of the company is fixed at thirty-one thousand euros (31.000.-EUR), divided into three
thousand one hundred (3.100) shares with a nominal value of ten euros (10.-EUR) each.
The shares may be registered or bearer shares, at the option of the holder, except those shares for which law prescribes
the registered form.
Title III. - General meeting of shareholders
Art. 6. The annual general meeting of the shareholders of the Company shall be held at the Company’s registered
office or at such other place as may be specified in the convening notice of meeting, on the 3
rd
Monday of June of each
year at 10.00 a.m. If such day is not a bank business day, the annual general meeting shall be held on the next following
bank business day.
If all shareholders of the Company are either present or represented at a meeting of the shareholders of the Company,
and declare themselves as being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held
without prior notice.
Each share entitles its holder to one vote.
Title IV. - Management
Art. 7. The company shall in case there is only one shareholder be managed by a sole director or by a board of directors,
or in case there are two or more shareholders, be managed by a board of directors composed of at least three members,
being either shareholders or not, who shall be appointed for a term not exceeding six years, by a general meeting of
shareholders. The sole director or the board of directors may be re-elected and may be removed at any time by a general
meeting of shareholders.
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In the event of vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, the remaining directors
may elect, by a majority vote, a director to fill such vacancy until the next general meeting of the shareholders of the
Company.
The board of directors will elect from among its members a chairman.
The board of directors is convened upon call by the chairman, as often as the interest of the Company so requires. It
must be convened upon the request of any two (2) directors.
The board of directors can only validly debate and take decisions if two (2) members are present or represented. If a
quorum is not reached, a second meeting of the Board shall be convened to deliberate validly at least half of board
members will be present.
Any decision taken by the board of director shall require a simple majority of the directors. In case of ballot, the
chairman of the meeting has a casting vote.
Resolutions in writing approved and signed by all directors shall have the same effect as resolutions passed at a physical
meeting of the board of directors. Such resolutions may be documented either in a single document or in several separate
documents having the same content.
Any and all directors may participate in any meeting of the board of directors by telephone or video conference call
or by other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another. The
participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
Art. 8. The board of directors is invested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition
in compliance with the corporate objects of the Company.
All powers not expressly reserved by Law or by the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the board of directors.
The Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
1. Interim accounts are established by the director or the board of directors,
2. These accounts show a profit (after allocation to the legal reserve and statutory reserve but including the profits
carried forward or any amount transferred to an extraordinary reserve,
3. The decision to pay interim dividends is taken by the board of directors,
4. The payment is made once the Company has obtained the assurance that the rights of the creditors of the Company
are not threatened.
Art. 9. The company shall be bound in all circumstances by the signature of the sole director or in case more directors
are appointed by the joint signature of any two directors or by the sole signature of the managing director (administrateur-
délégué), provided that special arrangements have been reached concerning the authorized signature in the case of a
delegation of powers or proxies given by the board of directors pursuant to Article 19 hereof.
Art. 10. The board of directors may delegate its powers to conduct the daily management of the Company to one or
more directors, who will be called managing directors.
It may also commit the management of a special branch to one or more directors, and give special powers for deter-
mined matters to one or more proxy-holders, selected from its own members or not, either shareholders or not.
Art. 11. Any litigation involving the Company either as plaintiff or as defendant, will be handled in the name of the
Company by the board of directors, represented by its chairman or by any directors delegated for this purpose.
Title V. - Supervision
Art. 12. The supervisory auditors will be elected by the single shareholder or by the general meeting of shareholders,
as the case may be, which will determine the number of such auditors, for a period not exceeding six years, and they will
hold office until their successors are elected. At the end of their term as auditors, they shall be eligible for re-election
and they may be removed at any time, with or without cause, by the single shareholder or by the general meeting of
shareholders, as the case may be, by a resolution of the shareholders' meeting.
Title VI. - Accounting year, Allocation of profits
Art. 13. The accounting year of the Company shall begin on the first (1
st
) of January and shall terminate on the thirty-
first (31
st
) of December of each year.
Art. 14. At least 5% of the net profit for the financial year have to be allocated to the legal reserve fund. Such contri-
bution will cease to be compulsory when the reserve fund reaches 10% of the subscribed capital.
Advances on dividends may be paid by the board of directors in compliance with the legal requirements.
The balance is at the disposal of the general meeting of shareholders.
Title VII. - Dissolution, Liquidation
Art. 15. The Company may be dissolved by a resolution of the general meeting of shareholders taken in accordance
with the quorum and majority requirements to modify these Articles. The liquidation will be carried out by one or more
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liquidators, individuals or legal persons, appointed by the general meeting of shareholders which will specify their powers
and fix their remuneration.
Title VIII. - General provisions
Art. 16. All matters not governed by these Articles of Incorporation shall be determined in accordance with the
Luxembourg law of August 10
th
1915 on commercial companies, as amended.
<i>Transitory dispositioni>
1.- The first financial begins today year runs from the date of incorporation and ends on the 31
st
of December 2014.
2.- The first General Meeting will be held in the year 2015.
<i>Subscription and paymenti>
The three thousand one hundred (3.100) shares have been subscribed as follows:
1. Mr. Gilles MORO, prenamed, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,705
2. Mr. Hervé ARNOULD, prenamed, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,395
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,100
The three thousand one hundred (3.100) shares are fully paid-up by the aforesaid subscribers, so that the amount of
thirty-one thousand euros (31.000.-EUR) is forthwith at the free disposal of the company, as has been proved to the
undersigned notary, who states it.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be born by the Company as a
result of its formation are estimated at one thousand two hundred and fifty euros (EUR 1.250.-).
<i>Resolutions of the shareholders:i>
The shareholders, represented as aforesaid and representing the entire subscribed capital, took the following resolu-
tions by unanimous vote:
1. The number of directors is fixed at three (3) and the number of statutory auditors at one (1).
2. The following person are appointed directors:
- Mr Gilles MORO, prenamed;
- Mr Hervé ARNOULD, prenamed; and
- Mr Franck PILAREK, engineer, born in Charenton Le Pont (France) on May 29
th
, 1964, residing at 8, rue de Nieuport
F-77500 Chelles (France).
3. The following person is appointed statutory auditor:
«Compliance & Control» having its registered office at 6, place de Nancy L-2212 Luxembourg (RCS Luxembourg B
172.482).
4. The mandate of the directors and the auditor shall expire at the conclusion of the annual general meeting of 2020.
5. The registered office of the company is established at 6, Place de Nancy L-2212 Luxembourg.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this do-
cument.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read in the language of the person appearing, known to the notary by surname, Christian
name, civil status and residence, the said person appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le dix février.
Par devant Maître Paul DECKER, notaire résidant à Luxembourg.
A comparu:
Mlle Virginie PIERRU, clerc de notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg, agissant en tant que mandataire
de:
1. M. Gilles MORO, dirigeant de société, né à Castres (France) le 11 juillet 1965, domicilié au 12, Rue de la mare
Longuenoue F-77500 Chelles (France),
2. M. Hervé ARNOULD, dirigeant de société, né à Lagny (France) le 2 novembre1966, domicilié au 11, rue de la
Comète F-75007 Paris (France),
en vertu de deux (2) procurations données sous seing privé en date du 24 janvier 2014.
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Lesquelles procurations, après avoir été paraphées «ne varietur» par la mandataire et le notaire instrumentant reste-
ront annexées aux présentes pour les besoins de l’enregistrement.
Les parties comparantes, représentées comme ci-avant, ont demandé au notaire de constater par acte notarié les
statuts constituant la société anonyme que les parties déclarent constituer entre elles:
Titre I
er
. - Dénomination, Siège social, Durée, Objet social
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de «CRANBERRY CORP S.A.» (ci-après la Société),
soumise aux lois régissant ces entités et en particulier aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août
1915 telle que modifiée (ci-après, la Loi) ainsi qu'aux dispositions des présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Le siège de la Société est établi dans la Commune de Luxembourg.
Il pourra être transféré à toute autre adresse dans la même commune par simple décision du conseil d'administration
ou sur le territoire d’une autre commune par une résolution prise lors d’une assemblée extraordinaire des associés, selon
les modalités requises par les textes légaux applicables.
Au cas où le conseil d’administration estimerait que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique,
social ou militaire, de nature à compromettre l’activité normale de la Société à son siège social ou la communication entre
ce siège social et l’étranger, ont eu lieu ou paraissent imminents, le siège social pourra être transféré provisoirement à
l’étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures provisoires n’auront toutefois aucun
effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant le transfert provisoire de son siège social, restera une société
luxembourgeoise.
Des bureaux et des succursales peuvent être établis tant au Grand-duché de Luxembourg qu'à l’étranger par simple
résolution du conseil d’administration.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d’autres entreprises et
toutes autres formes de placement, l’acquisition par achat, souscription et toute autre manière ainsi que l’aliénation par
vente, échange ou toute autre manière de toutes valeurs mobilières et de toutes espèces, l’administration, la supervision
et le développement de ces participations.
La société pourra prendre part à l’établissement et au développement de toute entreprise industrielle ou commerciale
et pourra prêter son assistance à pareille entreprise au moyen de prêts, de garanties ou autrement. Elle pourra prêter
ou emprunter avec ou sans intérêts, émettre des obligations et autres reconnaissances de dettes.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en
association en effectuant toute opération de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle détient
directement ou indirectement des participations.
D’une façon générale, la société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou surveillance et effectuer toute opé-
ration qui peut lui paraître utile dans l’accomplissement de son objet et son but.
Titre II. - Capital, Actions
Art. 5. Le capital souscrit de la société est fixé à trente-et-un mille euros (31.000,- EUR), divisée en trois mille cent
actions (3.100) actions d'une valeur nominale de dix euros (10,- EUR) chacune.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, à l’exception de celles pour lesquelles la loi
prescrit la forme nominative.
La société peut, dans la mesure et aux conditions prescrites par la loi, racheter ses propres actions.
Titre III. - Assemblée des actionnaires
Art. 6. L'assemblée générale annuelle se réunit soit au siège social de la Société soit à l’endroit indiqué dans la convo-
cation, le troisième lundi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le
premier jour ouvrable suivant.
Si tous les actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l’assemblée générale, et déclarent avoir été dûment
convoqués et informés de l’ordre du jour de l’assemblée générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
Chaque action donne droit à une voix.
Titre IV. - Administration
Art. 7. La société est administrée en cas d’un actionnaire unique par un administrateur unique ou par un conseil
d’administration ou en cas de pluralité d’actionnaires par un conseil d’administration, composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six années, par l’assemblée générale des actionnaires.
L’administration unique ou les membres du Conseil peuvent être réélus et révoqués à tout moment par l’assemblée
générale.
Le nombre des administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés par l’assemblée générale de la société.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président.
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Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.
Il doit être convoqué chaque fois que deux (2) administrateurs le demandent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et prendre des décisions valablement que si deux administrateurs sont
présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion du conseil d’administration sera convoquée
qui délibéreras valablement si la moitié au moins des membres du conseil sera présente.
Toute décision doit être prise à majorité simple, des votes exprimés. En cas de ballottage, le président du conseil a un
vote prépondérant.
Les résolutions circulaires prises par le conseil d’administration ont le même effet que les résolutions prises lors d’une
réunion physique du conseil d’administration. Les résolutions circulaires doivent être signées par tous les administrateurs
et être signées soit sur un document unique soit sur plusieurs documents identiques.
Chaque administrateur et tous les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil par conférence télé-
phonique par téléphone ou vidéo conférence ou par tout autre moyen similaire de communication ayant pour effet que
toutes les personnes participant au conseil puissent se comprendre et s’entendre mutuellement. Dans ce cas, le ou les
membres concernés seront censés avoir participé en personne à la réunion.
Art. 8. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration
et de disposition conformément à l’objet social de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale
sont de la compétence du conseil d’administration.
Des acomptes sur dividendes (dividende intérimaire) peuvent distribués à tout moment aux conditions suivantes:
1. Des comptes intérimaires doivent être établis par le conseil d’administration,
2. Ces comptes intérimaires font apparaître un bénéfice (après allocation des montants devant être transférés à la
réserve légale et de la réserve statutaire et rajout des bénéfices reportés ou affectés à une réserve extraordinaire)
3. La décision de la distribution d'acomptes sur dividendes est prise par le conseil d’administration.
4. Le paiement n'est effectué par la Société qu'après avoir obtenu l’assurance que les droits des créanciers ne sont pas
menacés
Art. 9. La société est engagée en toutes circonstances par la signature individuelle de l’administrateur unique ou en
cas d’existence d’un conseil d’administration par la signature conjointe de deux administrateurs, ou par la signature d'un
administrateur-délégué, sans préjudice des décisions à prendre quant à la signature sociale en cas de délégation de pouvoirs
et mandats conférés par le conseil d'administration en vertu de l’article 19 des statuts.
Art. 10. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs administrateurs
qui prendront la dénomination d'administrateurs-délégués.
Il peut aussi confier la direction de l’ensemble ou de telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, et donner des pouvoirs spéciaux pour des affaires déterminées à un ou plusieurs fondés de pouvoirs,
choisis dans ou hors son sein, actionnaires ou non.
Art. 11. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la Société par le conseil
d'administration, représenté par son président ou d'un administrateur-délégué à cette fin.
Titre V. - Surveillance
Art. 12. Le ou les auditeurs seront nommés par décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés,
selon le cas, qui déterminera leur nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six ans, et ils resteront en fonction jusqu'à
ce que leurs successeurs soient élus. Au terme de leur mandat, ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment,
avec ou sans motif, par décision de l’associé unique ou des associés, ou, le cas échéant, par une résolution de l’assemblée
générale des associés
Titre VI. - Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 13. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
Art. 14. Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé cinq pour cents (5%) au moins pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint dix pour cents (10%) du capital
social.
Le conseil d'administration pourra verser des acomptes sur dividendes sous l’observation des règles y relatives.
Le solde est à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires.
Titre VII. - Dissolution, Liquidation
Art. 15. La Société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale prise en vertu des conditions de quorum
et de majorité afin de modifier les statuts.
Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
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Titre VIII. - Disposition générale
Art. 16. Pour tous les points non spécifiés dans les présents Statuts, les parties se réfèrent et se soumettent aux
dispositions de la loi sur les sociétés commerciales telle que modifiée.
<i>Dispositions transitoiresi>
1.- Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2014.
2.- La première assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra en 2015.
<i>Souscription et libérationi>
Les trois mille cent (3.100) actions ont toutes été souscrites comme suit:
1. M. Gilles MORO, prénommé, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.705
2. M. Hervé ARNOULD, prénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.395
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.100
Les trois mille cent (3.100) actions ont été entièrement libérées, de sorte que le montant de trente-et-un mille euros
(31.000,-EUR) se trouve dès-àprésent à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire instrumentant,
qui le constate.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, rémunérations ou toute autre charge qui seront supportés par la Société au titre de sa consti-
tution, sont estimés à mille deux cent cinquante euros (1.250,-EUR).
<i>Décisions des actionnaires:i>
Les actionnaires, représentés comme ci-avant et représentant l’entièreté du capital souscrit, ont pris les résolutions
suivantes á l’unanimité:
1.- Le nombre d’administrateurs de la Société est fixé à trois (3) et du commissaire aux comptes à un (1).
2. Sont nommés Administrateurs de la Société:
- M. Gilles MORO, prénommé;
- M. Hervé ARNOULD, prénommé; et
- M. Franck PILAREK, ingénieur, né à Charenton Le Pont (France) le 29 mai 1964, demeurant au 8, rue de Nieuport
F-77500 Chelles (France).
3. Est nommée commissaire aux comptes de la Société:
«Compliance & Control» une société anonyme ayant son siège social au 6, place de Nancy L-2212 Luxembourg (RCS
Luxembourg B 172.482).
4. Le mandat des administrateurs et du commissaire aux comptes prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle
de l’année 2020.
5. Le siège social de la société est fixé au 6, Place de Nancy L-2212 Luxembourg.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date en tête des présentes.
Après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire des comparants, connue du notaire par son nom, prénom
usuel, état et demeure, celle-ci a signé avec le notaire instrumentant le présent acte.
Signé: V. PIERRU, P. DECKER.
Enregistré à Luxembourg A., le 11.02.2014. Relation: LAC/2014/6598. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR COPIE CONFORME, délivré au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg.
Luxembourg, le 11.02.2014.
Référence de publication: 2014036340/323.
(140041580) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
CEE Clean Economic Energy Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 174.247.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 21 février 2014i>
1. La démission de Thomas Jungreithmeir de son mandat de gérant avec effet au 21 février 2014;
2. L'assemblée décide de nommer comme nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire:
- Martin Zuffer, demeurant professionnellement au 10, Graf Mailathgasse, A-2371 Hinterbruehl, avec effet au 21 février
2014
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Le mandat du nouveau gérant viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2019.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2014036321/14.
(140041244) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Highbridge Offshore Senior Investments Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 146.013.
DISSOLUTION
In the year two thousand and thirteen, on the eighteenth day of December.
Before us Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg.
THERE APPEARED:
“Highbridge Offshore Senior Investments, Ltd.”, a Cayman Islands exempted company, incorporated under the laws
of the Cayman Islands, having its registered office at c/o Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House,
Grand Cayman, KY1-1104, Cayman Islands, registered with the Registrar of Companies of the Cayman Islands under
number 225142, hereafter named the “Sole Shareholder, here represented by Mr Raymond THILL, professionally residing
at 74, Avenue Victor Hugo, L-1750, Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given on 12
th
of
November 2013, which proxy, signed “ne varietur” by the proxy holder and undersigned by the notary, will remain
annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Which appearing people, have requested the notary to enact the following:
- That the private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the laws of Luxembourg, Highbridge
Offshore Senior Investments Lux S.àr.l., registered in the Luxembourg Register of Commerce under section B number
146013, established with registered office at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg, hereafter named “the Company”, has been constituted on 22 April 2009, according to a deed received by Maître
Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg, deed published in Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Asso-
ciations, No 1047 of 20 May 2009.
- That the share capital of the Company is established at EUR 12,500, represented by 100 shares of a par value of EUR
125 each.
- That the sole shareholder has successively acquired the totality of shares of the Company;
- That the Company's activities having ceased; the sole shareholder, represented as aforementioned, sitting in an
extraordinary general meeting modifying the statutes of the Company decides to proceed to the anticipated dissolution
of the Company with immediate effect;
- That the sole shareholder will act as liquidator of the Company and whom acting in this capacity requests the notary
to enact its declaration that all known and unknown liabilities of the Company have been taken over by the sole share-
holder and that the liabilities in relation to the closure of the dissolution have been duly provisioned pursuant to a
liquidator's report attached to the present deed;
- That the remaining net assets have been assumed by the sole shareholder;
- That the sole shareholder appoints EQ Audit S.àr.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée),
registered in the Luxembourg Register of Commerce under section B number 124782, established with registered office
at 2, Rue J. Hackin, L-1746 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, as "Supervisor to the liquidation";
- The declarations of the liquidator have been verified, pursuant to a report that remains attached as appendix, by EQ
Audit S.àr.l., acting as "Supervisor to the liquidation";
- That the liquidation of the Company is done and finalised;
- That full discharge is granted to the Company's Managers, being:
* Faith Rosenfeld, Class A Manager, appointed since 22 April 2009,
* Marcus Colwell, Class A Manager, appointed since 3 May 2011,
* Sophie Simoens, Class B Manager, appointed since 4 December 2009, and
* Johannes Laurens de Zwart, Class B Manager, appointed since 18 February 2013,
as well as the Supervisor to the liquidation for their respective duties;
- That all books and documents of the Company shall be kept for the legal duration of five years at the registered
address of TMF Luxembourg S.A. ("TMF"), a public company limited by shares (société anonyme), having its registered
address at 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, and registered with the Lu-
xembourg Register of Trade and Companies (“R.C.S. Luxembourg”) under number B 15302, or any of TMF's affiliated
offices; The bearer of a copy of the present deed shall be granted all necessary powers regarding legal publications and
registration.
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Drawn up in Luxembourg, on the date named at the beginning of the present.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read in the language of the person appearing, all of whom are known to the notary by his
surname, given name, civil status and residence, the said persons appearing signed together with the notary the present
deed.
Follows the translation in French: /Suit la traduction française:
L'an deux mil treize, le dix-huit décembre.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg,
A COMPARU:
«Highbridge Offshore Senior Investments, Ltd.», une société exonérée de droit des îles Caïmanes (Cayman Islands
exempted company), ayant son siège social au Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand
Cayman, KY1-1104, îles Caïmanes, immatriculée au Registre de Sociétés des îles Caïmanes sous le numéro 225142, ci-
après nommée «l'actionnaire unique», ici représentée par Monsieur Raymond THILL, demeurant professionnellement au
74, avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 12
novembre 2013, laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire et le notaire soussigné,
restera annexée au présent acte avec lequel elle sera formalisée.
Laquelle comparante a exposé au notaire et l'a prié d'acter ce qui suit:
- Que la Société dénommée Highbridge Offshore Senior Investments Lux S.àr.l., société à responsabilité limitée de
droit luxembourgeois, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous la section B et le numéro
146013, établie et ayant son siège social au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
ci-après nommée la "Société", a été constituée le 22 April 2009 aux termes d'un acte reçu par Maître Martine Schaeffer
notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 1047
du 20 May 2009.
Que le capital social de la Société est fixé à EUR 12,500, représenté par 100 actions de EUR 125 chacune;
- Que l'actionnaire unique, s'est rendu successivement propriétaires de la totalité des actions de la Société;
- Que l'activité de la Société ayant cessé, l'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, siégeant comme ac-
tionnaire unique en assemblée générale extraordinaire modificative des statuts de la Société prononce la dissolution
anticipée de la Société avec effet immédiat;
- Que l'actionnaire unique agira comme liquidateur de la Société, qu'en cette qualité il requiert le notaire instrumentant
d'acter qu'il déclare que tout le passif connu ou inconnu de la Société sont reprise par l'actionnaire unique et que le passif
en relation avec la clôture de la liquidation est dûment approvisionné, sur le vu d'un rapport de liquidation joint en annexe
au présent acte;
- Que l'actif restant est réparti à l'actionnaire unique;
- Que l'actionnaire unique, désigne EQ Audit S.àr.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous la section B et le numéro 124782, établie et ayant
son siège social au 2, Joseph Hackin, L-1746 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, avec capital social de EUR
12,500, comme "commissaire à la liquidation";
- Que les déclarations du liquidateur ont fait l'objet d'une vérification, suivant rapport en annexe, conformément à la
loi, par EQ Audit S.àr.l., désigné "commissaire à la liquidation";
- Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée;
- Que décharge pleine et entière est donnée aux gérants, étant:
* Faith Rosenfeld, Gérant de Catégorie A, nommé le 22 avril 2009,
* Marcus Colwell, Gérant de Catégorie A, nommé le 3 mai 2011,
* Sophie Simoens, Gérant de Catégorie B, nommé le 4 décembre 2009, and
* Johannes Laurens de Zwart, Gérant de Catégorie B, nommé le 18 février 2013,
et ainsi le commissaire à la liquidation pour l'exercice de leurs fonctions respectives;
- et commissaire de la Société;
- Que les livres et documents de la Société sont conservés pendant cinq ans auprès du siège social de TMF Luxembourg
S.A. ("TMF"), une société anonyme de droit luxembourgeois, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Lu-
xembourg sous la section B et le numéro 15302, établie et ayant son siège social au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, ou auprès du siège social de l'un de sociétés affiliées de TMF;
Pour l'accomplissement des formalités relatives aux transcriptions, publications, radiations, dépôts et autres formalités
à faire en vertu des présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes pour accomplir
toutes les formalités.
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DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande du comparant, le présent
acte de société est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française. Il est spécifié qu'en cas de divergences avec la
version française, le texte anglais fera foi.
Lecture faite en langue du pays aux comparants, tous connus du notaire instrumentant par nom, prénom, état et
demeure, ledits comparants ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: R. Thill et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 24 décembre 2014. LAC/2013/59808. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-
<i>Le Receveuri> (signée): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 mars 2014.
Référence de publication: 2014036438/122.
(140041556) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
OSCAR Lux Carry SCS, Société en Commandite simple.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 177.395.
Im Jahr zweitausendundvierzehn, den sechsten Februar.
Vor dem unterzeichneten Notar Carlo WERSANDT, mit dem Amtssitz in Luxemburg, (Großherzogtum Luxemburg).
Wurde ein Gesellschafterbeschluss der Gesellschafter der OSCAR Lux Carry SCS gefasst, eine in Luxemburg einge-
tragene Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) mit Sitz in 2-4, rue Beck, L-1222
Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, gegründet am 8. Mai 2013 und eingetragen im luxemburgischen Handels- und
Gesellschaftsregister unter der Nummer B 177395 (die Gesellschaft).
SIND ERSCHIENEN
die OSCAR Lux TopCo S.à r.l., eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée) luxem-
burgischen Rechts, mit Sitz in 2-4, rue Beck, L-1222 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen im luxembur-
gischen Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer B 177387;
hier vertreten durch Rechtsanwalt Arne BOLCH, mit Berufsanschrift in 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxemburg,
Großherzogtum Luxemburg aufgrund einer Vollmacht unter Privatschrift;
die OSCAR Lux GP COOP S.A., eine société coopérative organisée comme une société anonyme luxemburgischen
Rechts, mit Sitz in 2-4, rue Beck, L-1222 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen im luxemburgischen Han-
dels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer B 177395;
hier vertreten durch Rechtsanwalt Arne BOLCH, mit Berufsanschrift in 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxemburg,
Großherzogtum Luxemburg aufgrund einer Vollmacht unter Privatschrift (der Komplementär); und
die PATRIZIA Carry GmbH & Co. KG, eine Kommanditgesellschaft deutschen Rechts mit Sitz in Fuggerstraße 26,
86150 Augsburg, Deutschland, eingetragen im Handelsregister des Amtsgerichts Augsburg unter der Nummer HRA
18074, (vormals Carl Carry GmbH & Co. KG);
hier vertreten durch Rechtsanwalt Arne BOLCH, mit Berufsanschrift in 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxemburg,
Großherzogtum Luxemburg aufgrund einer Vollmacht unter Privatschrift;
(zusammen die Gesellschafter).
Die Vollmachten werden nach Unterzeichnung ne varietur durch die erschienen Parteien und den unterzeichneten
Notar gegenwärtiger Urkunde als Anlage beigefügt, um mit derselben einregistriert zu werden.
Die anwesenden bzw. vertretenen Gesellschafter sind mit der Zahl ihrer jeweiligen Anteile in der diesen Beschlüssen
als Anlage 1 beigefügte Anwesenheitsliste (die Anwesenheitsliste) angegeben. Die Anwesenheitsleiste wird von den Ge-
sellschaftern oder deren Bevollmächtigten unterzeichnet und mit gegenwärtiger Urkunde zusammen einregistriert.
Aus der Anwesenheitsliste ergibt sich, dass das gesamte Gesellschaftskapital der Gesellschaft in Höhe von fünftausend
Euro (5.000 EUR), eingeteilt in 1 (einen) Komplementäranteil gehalten von der OSCAR Lux GP COOP S.A., 4.994 (vier-
tausendneunhundertvierundneunzig) A-Stammanteile gehalten von der OSCAR Lux TopCo S.à r.l. und 5 (fünf) B-
Stammanteile gehalten von der PATRIZIA Carry GmbH & Co. KG; von den Gesellschaftern gehalten wird. Die
Gesellschafter sind in der Lage, ordnungsgemäß über alle Gegenstände der nachstehenden Tagesordnung zu beschließen.
In Übereinstimmung mit Artikel 9.1 und Artikel 9.2 des Gesellschaftsvertrags haben die Unterzeichneten in ihrer
Eigenschaft als Anteilsinhaber der Gesellschaft entschieden, die folgenden Beschlüsse schriftlich zu fassen.
Die Gesellschafter haben sodann den unterzeichneten Notar ersucht, Folgendes in die Urkunde aufzunehmen:
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<i>Tagesordnungi>
1. Verzicht auf die Einberufungsmodalitäten.
2. Beschluss, Artikel 7 des Gesellschaftsvertrages durch Hinzufügung eines neuen Absatzes (3) abzuändern.
3. Beschluss, Artikel 8 des Gesellschaftsvertrages gänzlich neuzufassen.
<i>Dokumentei>
Folgende Dokumente sind diesen Beschlüssen als Anlagen beigefügt:
- die Anwesenheitsliste (Anlage 1); und
- der finale Entwurf des Gesellschaftsvertrages der Gesellschaft aus dem sich die unter oben 2 und 3 benannten
Änderungen ergeben (Anlage 2);
(die Anlagen).
Sodann fassen die Gesellschafter folgende Beschlüsse:
<i>Erster Beschlussi>
Die Gesellschafter beschließen auf die Einberufungsformalitäten zu verzichten. Die Gesellschafter betrachten sich als
rechtmäßig einberufen und bestätigen, Kenntnis von der Tagesordnung zu haben, die ihnen im Voraus übermittelt wurde.
<i>Zweiter Beschlussi>
Die Gesellschafter beschließen, Artikel 7 des Gesellschaftsvertrages der Gesellschaft durch Hinzufügung eines neuen
Absatzes (3) zu ändern. Absatz (3) lautet wie folgt:
„ 7.3. Die mit der Geschäftsführung beauftragten Gesellschafter können jederzeit beschließen, Zwischendividenden an
die Gesellschafter auszuzahlen.“
<i>Dritter Beschlussi>
Die Gesellschafter beschließen, Artikel 8 des Gesellschaftsvertrages der Gesellschaft durch dessen Neufassung zu
ändern. Artikel 8 lautet dann wie folgt:
„ Art. 8. Geschäftsführung.
8.1 Die Gesellschaft wird von ihrem Komplementär der OSCAR Lux GP COOP SA, sowie von der OSCAR Lux TopCo
S.à r.l. als geschäftsführendem Kommanditisten (der geschäftsführende Kommanditist) verwaltet.
8.2 Im Außenverhältnis gegenüber Dritten ist ausschließlich der Komplementär befugt, im Namen der Gesellschaft im
weitesten Sinne zu handeln und Geschäfte vorzunehmen, welche dem Zweck der Gesellschaft dienen. Die Gesellschaft
wird des Weiteren rechtsgültig nur durch die Einzelunterschrift eines bevollmächtigten Vertreters des Komplementärs
verpflichtet.
8.3 Kommanditisten sowie der geschäftsführende Kommanditist dürfen nicht an der Verwaltung der Gesellschaft im
Außenverhältnis gegenüber Dritten im Sinne von 8.2 oben teilnehmen.
8.4 Im Falle von Geschäftsunfähigkeit, Liquidation bzw. einer sonstigen dauerhaften Situation, die den Komplementär
daran hindert, als Geschäftsführer der Gesellschaft nach außen aufzutreten, wird die Gesellschaft nicht unmittelbar auf-
gelöst und liquidiert, vorausgesetzt, dass der geschäftsführende Kommanditist, die Verwaltungshandlungen gegenüber
Dritten bis zur Abhaltung der Gesellschafterversammlung ausführt, welche der geschäftsführende Kommanditist innerhalb
von fünfzehn (15) Tagen nach dem Ausscheiden des Komplementärs einberufen wird. Auf dieser Gesellschafterversamm-
lung können die Gesellschafter einen neuen Komplementär in Übereinstimmung mit den Anforderungen an Beschlussfä-
higkeit und Mehrheit zur Änderung dieser Satzung ernennen, welcher die Gesellschaft im Sinne von 8.2 oben vertritt.
Unterbleibt diese Ernennung, wird die Gesellschaft aufgelöst und liquidiert.“
<i>Kosteni>
Die Gebühren, Ausgaben, Honorare und sonstige Verbindlichkeiten welcher Art auch immer, die durch die vorliegende
Beurkundung entstehen, gehen zu Lasten der Gesellschaft und betragen schätzungsweise eintausend Euro (EUR 1.000.-).
WORÜBER PROTOKOLL, Aufgenommen in Luxemburg an dem eingangs bezeichneten Tage aufgenommen wird.
Nachdem das Dokument der anwesenden Person, die dem Notar mit Nachnamen, Vornamen, Zivilstand und Wohnort
bekannt ist, vorgelesen wurde, hat die Bevollmächtigte vorliegende Urkunde zusammen mit dem unterzeichneten Notar
unterschrieben.
Signé: A. BOLCH, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 13 février 2014. LAC/2014/6988. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
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Luxembourg, le 11 mars 2014.
Référence de publication: 2014036023/94.
(140040778) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2014.
Croissant Holding S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 182.973.
In the year two thousand and fourteen, on the third of January,
Before Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette.
THERE APPEARED:
EQT Mid Market GP B.V., a private company with limited liability (besloten vennootschap met beperkte aansprake-
lijkheid) organized under the laws of the Netherlands, having its official seat in Amsterdam and its office address at World
Trade Center Schiphol, H-Tower, 4
th
floor, Schiphol Boulevard 355, 1118 BJ Schiphol, the Netherlands and registered
with the commercial register of the Chamber of Commerce for Amsterdam under number 55314295, acting in its capacity
as general partner of EQT Mid Market Limited Partnership, a limited partnership, incorporated under the laws of England
and Wales, having its office address at World Trade Center Schiphol, H-Tower, 4
th
floor, Schiphol Boulevard 355, 1118
BJ Schiphol, the Netherlands and registered with the Registrar of Companies for England & Wales under Companies'
House number LP015303,
represented by Raphaëlle Marcel, lawyer, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given on 2 January 2014.
Said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary shall stay attached to
the present deed to be filed with the registration authorities.
Who declared and requested the notary to state:
1) That EQT Mid Market GP B.V., acting in its capacity as general partner of EQT Mid Market Limited Partnership,
prenamed, is the sole shareholder of Croissant Holding S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à
responsabilité limitée), having its registered office at 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg and registered with the
Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B [Ëpending], incorporated by a deed of Maître Francis
Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, on 22 November 2013, not yet published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations (the “Company”).
2) That the share capital of the Company is fixed at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500) divided into
twelve thousand five hundred (12,500) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1) each.
3) After this had been set forth, the above named sole shareholder, representing the whole corporate capital of the
Company has decided to take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The sole shareholder resolves to create one new class of ordinary shares of the Company, each ordinary share having
a nominal value of one (EUR 1) and to convert the existing twelve thousand five hundred (12,500) shares of the Company
into twelve thousand five hundred (12,500) ordinary shares.
<i>Second resolutioni>
The sole shareholder resolves to create ten (10) classes of shares of the Company, which shall be designated as classes
A, B, C, D, E, F, G, H, I and J shares, each share having a nominal value of one Euro (EUR 1).
The sole shareholder resolves that the financial rights attached to the new class of shares and the conditions of their
repurchase and cancellation will be further determined in the articles of association as per the following resolutions.
<i>Third resolutioni>
The sole shareholder resolves to increase the corporate capital of the Company by an amount of two million Euro
(EUR 2,000,000), to raise it from its present amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500) to two million
twelve thousand five hundred Euro (EUR 2,012,500) by the creation and„ª the issue of:
- two hundred thousand (200,000) class A shares;
- two hundred thousand (200,000) class B shares;
- two hundred thousand (200,000) class C shares;
- two hundred thousand (200,000) class D shares;
- two hundred thousand (200,000) class E shares;
- two hundred thousand (200,000) class F shares;
- two hundred thousand (200,000) class G shares;
- two hundred thousand (200,000) class H shares;
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- two hundred thousand (200,000) class I shares; and
- two hundred thousand (200,000) class J shares;
of a nominal value of one Euro (EUR 1) each, being two million (2,000,000) new shares in total.
<i>Subscription and paying upi>
The two million (2,000,000) new shares of a nominal value of one Euro (EUR 1) each together with a total issue
premium of forty-six million seven hundred and eighty-two thousand one hundred and forty-eight Euro (EUR 46,782,148)
have been subscribed as follows:
EQT Mid Market GP B.V., acting in its capacity as general partner of EQT Mid Market Limited Partnership, prenamed,
represented as aforesaid has declared to subscribe to:
- two hundred thousand (200,000) class A shares;
- two hundred thousand (200,000) class B shares;
- two hundred thousand (200,000) class C shares;
- two hundred thousand (200,000) class D shares;
- two hundred thousand (200,000) class E shares;
- two hundred thousand (200,000) class F shares;
- two hundred thousand (200,000) class G shares;
- two hundred thousand (200,000) class H shares;
- two hundred thousand (200,000) class I shares; and
- two hundred thousand (200,000) class J shares;
Such new shares are paid up by a contribution in cash for a total amount of forty-eight million seven hundred and
eighty-two thousand one hundred and forty-eight Euro (EUR 48,782,148) out of which: (i) two million Euro (EUR
2,000,000) shall be allocated to the corporate capital of the Company and (ii) forty-six million seven hundred and eighty-
two thousand one hundred and forty-eight Euro (EUR 46,782,148) shall be allocated as share premium.
Evidence of the aforementioned payment has been given.
<i>Fourth resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolutions, the sole shareholder resolves to amend the article 6.1 of the articles
of association of the Company, which shall now read as follows:
“ 6.1. The corporate capital of the Company is fixed at two million twelve thousand five hundred Euro (EUR 2,012,500)
represented by two million twelve thousand five hundred (2,012,500) shares of a nominal value of one (EUR 1) each, fully
paid up, divided into:
(i) twelve thousand five hundred (12,500) ordinary shares (the “Ordinary Shares”);
(ii) two hundred thousand (200,000) class A shares (the “Class A Shares”);
(iii) two hundred thousand (200,000) class B shares (the “Class B Shares”);
(iv) two hundred thousand (200,000) class C shares (the “Class C Shares”);
(v) two hundred thousand (200,000) class D shares (the “Class D Shares”);
(vi) two hundred thousand (200,000) class E shares (the “Class E Shares”);
(vii) two hundred thousand (200,000) class F shares (the “Class F Shares”);
(viii) two hundred thousand (200,000) class G shares (the “Class G Shares”);
(ix) two hundred thousand (200,000) class H shares (the “Class H Shares”);
(x) two hundred thousand (200,000) class I shares (the “Class I Shares”); and
(xi) two hundred thousand (200,000) class J shares (the “Class J Shares”).
The shares are in registered form only.
The Class A Shares to Class J Shares are hereinafter referred to as the “Preference Shares”. The Ordinary Shares and/
or the Preference Shares are referred to as the “Shares” and “Share” shall be construed accordingly.
The holders of the Shares are together referred to as the “Shareholders” and individually a “Shareholder”.
Each class of Shares will have the same rights, save as otherwise provided in the present Articles. Each Share is entitled
to one (1) vote at any general meeting of Shareholder(s).
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the Shareholder(s) adopted in the manner
required for amendment of these Articles.
The capital of the Company may be reduced through the cancellation of one or more entire classes of Preference
Shares through the repurchase and cancellation of all the Shares in issue in such class(es).
In the event that the Company shall proceed to a reduction of share capital through the repurchase of a class of
Preference Shares, a notice setting forth the date of the repurchase and cancellation and the Cancellation Amount shall
be given by or on behalf of the Company not less than seven (7) days before the date of the repurchase and cancellation,
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to the Shareholder(s) at such Shareholder(s) address as the Company shall have received notice thereof, provided ho-
wever, that neither a failure to give such notice nor any defect therein shall affect the validity of the proceeding for the
repurchase and cancellation.
A reduction of share capital through the repurchase of a class of Preference Shares may only be made within the
respective Class Periods.
The period for the Class A Shares is the period starting on the date of the notarial deed of 3 January 2014 and ending
no later than on 31 December 2014 (the “Class A Period”).
The period for the Class B Shares is the period starting on the day after the Class A Period and ending on no later
than 31 December 2015 (the “Class B Period”).
The period for the Class C Shares is the period starting on the day after the Class B Period and ending no later than
on 31 December 2016 (the “Class C Period”).
The period for the Class D Shares is the period starting on the day after the Class C Period and ending no later than
on 31 December 2017 (the “Class D Period”).
The period for the Class E Shares is the period starting on the day after the Class D Period and ending on no later
than 31 December 2018 (the “Class E Period”).
The period for the Class F Shares is the period starting on the day after the Class E Period and ending on no later than
31 December 2019 (the “Class F Period”).
The period for the Class G Shares is the period starting on the day after the Class F Period and ending on no later
than 31 December 2020 (the “Class G Period”).
The period for the Class H Shares is the period starting on the day after the Class G Period and ending no later than
on 31 December 2021 (the “Class H Period”).
The period for the Class I Shares is the period starting on the day after the Class H Period and ending no later than
on 31 December 2022 (the “Class I Period”).
The period for the Class J Shares is the period starting on the day after the Class I Period and ending no later than on
31 December 2023 (the “Class J Period”).
Where a class of Preference Shares has not been repurchased and cancelled within the relevant Class Period, the
redemption and cancellation of such class(es) of Preference Shares can be made during a new period (the “New Period”)
which shall start on the date after the last Class Period (or as the case may be, the date after the end of the immediately
preceding New Period of another class) and end no later than one year after the start date of such New Period. The first
New Period shall start on the day after the Class J Period and the class of Preference Shares not repurchased and not
cancelled in their respective Class Period shall come in the order from class A to class J (to the extent not previously
repurchased and cancelled).
For the avoidance of doubt, in the event that a repurchase and cancellation of a class of Preference Shares shall take
place prior to the last day of its respective Class Period (or as the case may be, New Period), the following Class Period
(or as the case may be, New Period) shall start on the day after the repurchase and cancellation of such class of Preference
Shares and shall continue to end on the day such as initially defined in the Articles above.
Upon the repurchase and cancellation of the entire relevant class(es), the Cancellation Amount will become due and
payable by the Company to the Shareholder(s) pro-rata to their holding in such class(ses). For the avoidance of doubt
the Company may discharge its payment obligation in cash, in kind or by way of set-off.
The Cancellation Amount mentioned in the paragraph above to be retained shall be determined by the Sole Manager
or, in case of plurality of managers the Board of Managers (as both terms defined below) in its reasonable discretion and
within the best corporate interest of the Company. For the avoidance of doubt, the Sole Manager or, in case of plurality
the Board of Managers can choose at his (its) sole discretion to include or exclude in its determination of the Cancellation
Amount the freely distributable reserves attached to the Preference Shares either in part or in totality.
For the purposes of these Articles, the following capitalized terms shall have the following meanings:
- “Available Amount” shall mean the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits)
increased by (i) any freely distributable reserves attached to the Preference Shares and (ii) as the case may be, by the
amount of the capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of Preference Shares to be cancelled but
reduced by (i) any losses (included carried forward losses) expressed as a positive, (ii) any sums to be placed into reserve
(s) pursuant to the requirements of Law or of the Articles, each time as set out in the relevant Interim Accounts (without
for the avoidance of doubt, any double counting), (iii) any dividends to which is entitled the holder(s) of the Ordinary
Shares pursuant to the Articles and (iv) any Profit Entitlement so that:
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR+OD+PE)
Whereby:
AA = Available Amount.
NP = net profits (including carried forward profits).
P = any freely distributable reserves attached to the Preference Shares.
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CR = the amount of the capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of Preference Shares to be
cancelled.
L = losses (including carried forward losses) expressed as a positive.
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of Law or of the Articles.
OD = any dividends to which is entitled the holder(s) of the Ordinary Shares pursuant to the Articles.
PE = Profit Entitlement.
The Available Amount must be set out in the Interim Accounts of the respective Class Period and shall be assessed
by the Sole Manager or, in case of plurality of managers the Board of Managers of the Company in good faith and with
the view to the Company's ability to continue as a going concern.
- “Available Liquidities” shall mean (i) all the cash held by the Company (except for cash on term deposits with a
remaining maturity exceeding six (6) months), (ii) any readily marketable money market instruments, bonds and notes
and any receivable which in the opinion of the Board of Managers will be paid to the Company in the short term less any
indebtedness or other debt of the Company payable in less than six (6) months determined on the basis of the Interim
Accounts relating to the relevant Class Period (or New Period, as the case may be) and (iii) any assets such as shares,
stock or securities of other kind held by the Company.
- “Cancellation Amount” shall mean an amount not exceeding the Available Amount relating to the relevant Class
Period (or New Period, as the case may be) provided that such Cancellation Amount cannot be higher than the Available
Liquidities relating to the relevant Class Period (or New Period).
- “Class Period” shall mean each of the Class A Period, the Class B Period, the Class C Period, the Class D Period,
the Class E Period, the Class F Period, the Class G Period, the Class H Period, the Class I Period and the Class J Period.
- “Interim Accounts” shall mean the interim accounts of the Company as at the relevant Interim Account Date.
- “Interim Account Date” shall mean the date no earlier than thirty (30) days but not later than ten (10) days before
the date of the repurchase and cancellation of the relevant class of Preference Shares.
- “Profit Entitlement” shall mean the preferred dividends of the Preference Shares.”
<i>Fifth resolutioni>
The sole shareholder resolves to amend article 12 of the articles of association of the Company, which shall read as
follows:
“ Art. 12. Interim Dividends. The Sole Manager or, in case of plurality of managers, the Board of Managers may decide
to pay interim dividends in compliance with article 16 of the Articles on the basis of a statement of accounts prepared
by the Sole Manager or, in case of plurality of managers, by the Board of Managers showing that sufficient funds are
available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the
end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased by carried
forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established by the Law or by the Articles.”
<i>Sixth resolutioni>
The sole shareholder resolves to insert a new article 6.3 of the articles of association and to subsequent renumber
the following article, which shall read as follows:
“ 6.3. Any amount of share premium paid into the Company on any Preference Shares shall be allocated to a premium
account attached to such Preference Shares.”
<i>Seventh resolutioni>
The sole shareholder resolves to amend article 16.2 and insert a new article 16.3 of the articles of association of the
Company, which shall read as follows:
“ 16.2. From the net profit five per cent (5%) shall be deducted and allocated to the legal reserve; this deduction ceases
to be mandatory as soon as the reserve amounts to ten per cent (10%) of the capital of the Company, but it must be
resumed until the reserve is entirely reconstituted if, at any time, for any reason whatsoever, it has been touched.
16.3. The dividends declared may be paid in any currency selected by the Sole Manager or, as the case may be, the
Board of Managers and may be paid at such places and times as may be determined by the Sole Manager or, as the case
may be, the Board of Managers. The Sole Manager or, as the case may be, the Board of Managers may make a final
determination of the exchange rate applicable to translate dividend funds into the currency of their payment. A dividend
declared but not paid on a share during five years cannot thereafter be claimed by the holder of such share, shall be
forfeited by the holder of such share, and shall revert to the Company. No interest will be paid on dividends declared
and unclaimed which are held by the Company on behalf of holders of Shares.
In the event of a dividend declaration, such dividend shall be allocated and paid in the following order:
16.3.1. the holder(s) of the Ordinary Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.01% of the nominal value of the
Ordinary Shares;
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16.3.2. the holder(s) of the Class A Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.20% of the nominal value of the
Class A Shares;
16.3.3. the holder(s) of the Class B Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.25% of the nominal value of the
Class B Shares;
16.3.4. the holder(s) of the Class C Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.30% of the nominal value of the
Class C Shares;
16.3.5. the holder(s) of the Class D Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.35% of the nominal value of the
Class D Shares;
16.3.6. the holder(s) of the Class E Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.40% of the nominal value of the
Class E Shares;
16.3.7. the holder(s) of the Class F Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.45% of the nominal value of the
Class F Shares;
16.3.8. the holder(s) of the Class G Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.50% of the nominal value of the
Class G Shares;
16.3.9. the holder(s) of the Class H Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.55% of the nominal value of the
Class H Shares;
16.3.10. the holder(s) of the Class I Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.60% of the nominal value of the
Class I Shares;
16.3.11. the holder(s) of the Class J Shares shall be entitled to a dividend equal to 0.65% of the nominal value of the
Class J Shares;
16.3.12. the balance shall be allocated to the holder(s) of the Preference Shares pursuant to a decision taken by the
general meeting of Shareholders.”
<i>Eighth resolutioni>
The sole shareholder resolves to amend article 17.4 of the articles of association of the Company, which shall read as
follows:
“ 17.4. The surplus after payment of all charges, debts, expenses which are a result of liquidation, will be used to
reimburse the contribution made by the Shareholders on the Shares of the Company. The final surplus will be distributed
to the Shareholders so as to achieve on an aggregate basis the same economic result as the distribution rules set out for
dividend distributions in Article 16 hereof.”
<i>Ninth resolutioni>
The sole shareholder decides that out of the share premium in the amount forty-six million seven hundred and eighty-
two thousand one hundred and forty-eight Euro (EUR 46,782,148), two hundred and one thousand two hundred and fifty
Euro (EUR 201,250) will be allocated to the legal reserve of the Company. After such allocation to the legal reserve of
the Company, the amount of the share premium account shall be equal to forty-six million five hundred eighty thousand
eight hundred ninety-eight Euro (EUR 46,580,898).
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remunerations and charges in any form whatsoever incumbent to the Company and charged to
it by reason of the present deed are assessed at seven thousand euro (EUR 7,000.-).
There being no further business before the meeting, the same was adjourned thereupon.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing party, in
case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the date mentioned at the beginning of this
document.
The document having been read to the representative of the appearing party, known to the undersigned notary by
name, Christian name, civil status and residence, the said representative of the appearing party signed together with us
the notary, the present original deed.
Follows the french translation
L'an deux mille quatorze, le trois janvier,
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.
A COMPARU:
EQT Mid Market GP B.V., une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid)
constituée selon les lois des Pays-Bas, ayant son siège officiel à Amsterdam et son adresse professionnelle au World Trade
Center Schiphol, H-Tower, 4
th
floor, Schiphol Boulevard 355, 1118 BJ Schiphol, Pays-Bas et immatriculée auprès du
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registre de commerce de la Chambre de Commerce d'Amsterdam sous le numéro 55314295 agissant en sa qualité
d'associé commandité (general partner) d'EQT Mid Market Limited Partnership, une société en commandite (limited
partnership) constituée selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, ayant son adresse professionnelle au World Trade
Center Schiphol, H-Tower, 4
th
floor, Schiphol Boulevard 355, 1118 BJ Schiphol, Pays-Bas et immatriculée auprès du
Registre des Sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro LP015303,
représentée par Raphaëlle Marcel, juriste, résidant à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 2 janvier
2014.
Laquelle procuration sera signée “ne varietur” par le mandataire et le notaire instrumentaire, et restera annexée au
présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
Qui a déclaré et demandé au notaire d'acter:
1) Que EQT Mid Market GP B.V., agissant en sa qualité d'associé commandité (general partner) d'EQT Mid Market
Limited Partnership, prénommé, est l'associé unique de Croissant Holding S.à r.l., une société à responsabilité limitée
luxembourgeoise ayant son siège social au 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B [en cours], constituée suivant acte reçu par Maître Francis Kesseler,
notaire de résidence à Esch-sur-Alzette en date du 22 novembre 2013, non encore publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations (la «Société»).
2) Que le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) divisé en douze mille cinq
cents (12.500) parts sociales d'une valeur nominale d'un euro (1 EUR) chacune.
3) Après ces déclarations, l'associé prénommé représentant l'intégralité du capital social a décidé de prendre les
résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé unique décide de créer une nouvelle catégorie de parts sociales ordinaires de la Société, chaque part sociale
ordinaire ayant une valeur nominale d'un euro (1 EUR) et de convertir les douze mille cinq cents (12.500) parts sociales
existantes en douze mille cinq cents (12.500) parts sociales ordinaires.
<i>Deuxième résolutioni>
L'associé unique décide de créer dix (10) nouvelles catégories de parts sociales de la Société, à savoir les parts sociales
de catégories A, B, C, D, E, F, G, H, I et J, chaque part sociale ayant une valeur nominale d'un euro (1 EUR).
L'associé unique décide que les droits financiers attachés aux nouvelles catégories de parts sociales et les conditions
de leur rachat et annulation seront également déterminées dans les statuts de la Société devant être modifiés tels que
dans les résolutions suivantes:
<i>Troisième résolutioni>
L'associé unique décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de deux millions d'euros (2.000.000
EUR) afin de le porter de son montant actuel de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) à deux millions douze mille
cinq cents d'euros (2.012.500 EUR) par la création et l'émission de:
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie A;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie B;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie C;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie D;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie E;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie F;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie G;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie H;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie I; et
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie J;
d'une valeur nominale d'un euro (1 EUR) chacune, s'élevant à deux millions (2.000.000) de nouvelles parts sociales au
total.
<i>Souscription et paiementi>
Les deux millions (2.000.000) de nouvelles parts sociales d'une valeur nominale d'un euro (1 EUR) chacune, ensemble
avec une prime d'émission totale de quarante-six millions sept cent quatre-vingt-deux mille cent quarante-huit euros
(46.782.148 EUR) ont été souscrites comme suit:
Que EQT Mid Market GP B.V., agissant en sa qualité d'associé commandité (general partner) d'EQT Mid Market Limited
Partnership, prénommé, a souscrit à:
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie A;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie B;
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- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie C;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie D;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie E;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie F;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie G;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie H;
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie I; et
- deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie J;
Ces nouvelles parts sociales sont libérées par un apport en numéraire d'un montant total de quarante-huit millions
sept cent quatre-vingt-deux mille cent quarante-huit euros (48.782.148 EUR) dont: (i) deux millions d'euros (2.000.000
EUR) seront alloués au capital social de la Société et (ii) quarante-six millions sept cent quatre-vingt-deux mille cent
quarante-huit euros (46.782.148 EUR) seront alloués à la prime d'émission.
La preuve des paiements susmentionnés a été donnée.
<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence des résolutions précédentes, l'associé unique décide de modifier l'article 6.1 des statuts de la Société
pour lui donner la teneur suivante:
“ 6.1. Le capital social de la Société est fixé à deux millions douze mille cinq cents d'euros (2.012.500 EUR) représenté
par deux millions douze mille cinq cents (2.012.500) parts sociales d'une valeur nominale d'un euro (1 EUR) chacune,
entièrement libéré et divisé en:
(i) douze mille cinq cents (12.500) parts sociales ordinaires (les "Parts Sociales Ordinaires");
(ii) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie A (les "Parts Sociales de Catégorie A");
(iii) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie B (les "Parts Sociales de Catégorie B");
(iv) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie C (les "Parts Sociales de Catégorie C");
(v) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie D (les "Parts Sociales de Catégorie D");
(vi) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie E (les "Parts Sociales de Catégorie E");
(vii) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie F (les "Parts Sociales de Catégorie F");
(viii) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie G (les "Parts Sociales de Catégorie G");
(ix) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie H (les "Parts Sociales de Catégorie H");
(x) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie I (les "Parts Sociales de Catégorie I"); et
(xi) deux cent mille (200.000) parts sociales de catégorie J (les "Parts Sociales de Catégorie J").
Les parts sociales sont sous forme nominative uniquement.
Les Parts Sociales de la Catégorie A à la Catégorie J sont ci-après dénommées les “Parts Sociales Préférentielles”. Les
Parts Sociales Ordinaires et/ou les Parts Sociales Préférentielles ci-après dénommées comme les “Parts Sociales” ou la
“Part Sociale” doivent être interprétées conformément.
Les détenteurs de Parts Sociales sont dénommés ensemble, les “Associés” et individuellement un “Associé”.
Chaque catégorie de Parts Sociales aura les mêmes droits, sauf dispositions contraires dans les présents Statuts. Chaque
Part Sociale donne droit à un (1) vote à l'assemblée générale de(s) l'Associé(s).
Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution du (des) Associés(s) adoptée selon les
modalités requises pour la modification des Statuts.
Le capital social de la Société peut être réduit par l'annulation d'une ou plusieurs catégories entières de Parts Sociales
Préférentielles par le rachat et l'annulation de toutes les Parts Sociales émises dans cette (ces) catégorie(s).
Dans le cas où la Société procède à une réduction de capital par le rachat d'une catégorie de Parts Sociales Préféren-
tielles, un avis énonçant la date du rachat et de l'annulation ainsi que le Montant d'Annulation doit être donné par ou
pour le compte de la Société au moins sept (7) jours avant la date du rachat et d'annulation au(x) Associé(s) à l'adresse
de (des) l'Associé(s) qui aura été notifiée à la Société, sous réserve toutefois que ni l'omission de donner un tel avis, ni
un quelconque défaut de celui-ci n'affecte la validité de la procédure pour le rachat et l'annulation.
Une réduction de capital par le rachat d'une catégorie de Parts Sociales Préférentielles ne peut être faite que pendant
les Périodes de Catégorie respectives.
La période pour les Parts Sociales de Catégorie A est la période commençant au jour de l'acte notarié du 3 janvier
2014 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2014 (la “Période de Catégorie A”).
La période pour les Parts Sociales de Catégorie B est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
A et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 (la “Période de Catégorie B”).
La période pour les Parts Sociales de Catégorie C est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
B et se terminant au plus tard le 31 décembre 2016 (la “Période de Catégorie C”).
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La période pour les Parts Sociales de Catégorie D est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
C et se terminant au plus tard le 31 décembre 2017 (la “Période de Catégorie D”).
La période pour les Parts Sociales de Catégorie E est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
D et se terminant au plus tard le 31 décembre 2018 (la “Période de Catégorie E”).
La période pour les Parts Sociales de Catégorie F est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
E et se terminant au plus tard le 31 décembre 2019 (la “Période de Catégorie F”).
La période pour les Parts Sociales de Catégorie G est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
F et se terminant au plus tard le 31 décembre 2020 (la “Période de Catégorie G”).
La période pour les Parts Sociales de Catégorie H est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
G et se terminant au plus tard le 31 décembre 2021 (la “Période de Catégorie H”).
La période pour les Parts Sociales de Catégorie I est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
H et se terminant au plus tard le 31 décembre 2022 (la “Période de Catégorie I”).
La période pour les Parts Sociales de Catégorie J est la période commençant le jour suivant la Période de Catégorie
I et se terminant au plus tard le 31 décembre 2023 (la “Période de Catégorie J”).
Dans le cas où une catégorie de Parts Sociales Préférentielles n'a pas été rachetée et annulée pendant la Période de
Catégorie concernée, le rachat et l'annulation de cette (ces) catégorie(s) de Parts Sociales Préférentielles peut/peuvent
être fait(s) pendant une nouvelle période (la “Nouvelle Période”) qui débutera à la date suivant la dernière Période de
Catégorie (ou, le cas échéant, la date après la fin de la Nouvelle Période immédiatement précédente d'une autre catégorie)
et se terminera pas plus tard qu'un an après la date de début de ladite Nouvelle Période. La première Nouvelle Période
débutera le jour suivant la Période de Catégorie J et la catégorie de Parts Sociales Préférentielles non rachetée et non
annulée pendant leur Période de Catégorie respective viendra dans l'ordre de la catégorie A à la catégorie J (dans la
mesure où elles n'ont pas été rachetées et annulées).
Pour éviter tout doute, dans le cas où un rachat et une annulation d'une catégorie de Parts Sociales Préférentielles
doit avoir lieu avant le dernier jour de sa Période de Catégorie respective (ou le cas échéant, la Nouvelle Période), la
Période de Catégorie suivante (ou le cas échéant, la Nouvelle Période) doit commencer le jour après le rachat et l'an-
nulation de cette catégorie de Parts Sociales Préférentielles et devra continuer à se terminer au jour tel que défini
initialement dans les Statuts ci-dessus.
Au moment du rachat et de l'annulation de la (des) catégorie(s) entière(s) concernée(s), le Montant d'Annulation
deviendra exigible et payable par la Société au(x) Associé(s) au prorata de leur participation dans cette (ces) catégorie
(s). Pour éviter tout doute, la Société peut s'acquitter de son obligation de paiement, en espèces, en nature ou par voie
de compensation.
Le Montant d'Annulation mentionné au paragraphe ci-dessus, pour être retenu, sera déterminé par le Gérant Unique
ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance (tels que définis ci-après) à sa raisonnable discrétion et dans le
meilleur intérêt social de la Société. Pour éviter tout doute, le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil
de Gérance, peut choisir à sa seule discrétion d'inclure ou d'exclure dans sa détermination du Montant d'Annulation tout
ou partie des réserves distribuables attachées aux Parts Sociales Préférentielles.
Pour les besoins de ces Statuts, les termes en majuscule ci-dessous ont la signification suivante:
- “Montant Disponible” signifie le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris les bénéfices reportés),
augmenté de (i) toute réserve librement distribuable attachée aux Parts Sociales Préférentielles et (ii) le cas échéant, du
montant de la réduction de capital et de la réduction de réserve légale relatives aux catégories des Parts Sociales Préfé-
rentielles devant être annulées, celui-ci réduit par (i) toute perte (y compris pertes reportées) exprimée comme positive
et (ii) toute somme à affecter aux réserves en accord avec les exigences de la Loi ou des Statuts, chaque fois tel que
figurant dans les Comptes Intérimaires (pour éviter tout doute, sans double comptage), (iii) de tout dividende auquel à
droit le(s) détenteur(s) des Parts Sociales Ordinaires et (iv) tout Droit au Bénéfice de telle sorte que:
MD = (BN+B+RC) - (P+RL+DO+DP)
Sachant que:
MD = Montant Disponible.
BN = bénéfices nets (y compris bénéfices reportés).
B = toute réserve librement distribuable attachée aux Parts Sociales Préférentielles.
RC = le montant de la réduction de capital et de la réduction de la réserve légale en rapport avec la catégorie des
Parts Sociales Préférentielles devant être annulée.
P = Pertes (y compris les pertes reportées), exprimées comme positive.
RL = toute somme devant être allouée dans une (des) réserve(s) conformément à la Loi et aux Statuts.
DO = tout dividende auquel à droit le(s) détenteur(s) des Parts Sociales Ordinaires conformément aux Statuts.
DB = Droit aux Bénéfices.
Le Montant Disponible doit être indiqué dans les Comptes Intérimaires (tels que définis ci-dessous) de la Période de
Catégorie correspondante et sera évalué par le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance
de la Société, de bonne foi et en prenant en compte la possibilité de la Société de continuer ses activités.
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- “Liquidités Disponibles” désigne (i) toutes les espèces détenues par la Société (sauf les dépôts à terme en espèces
avec une échéance supérieure à six (6) mois), (ii) tous les instruments du marché monétaire immédiatement négociables,
obligations et billets et toute créance qui, de l'avis du Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, du Conseil de
Gérance, seront versés à la Société à court terme, moins les dettes ou autres dettes de la Société payables endéans six
(6) mois déterminées sur base des Comptes Intérimaires relatifs à la Période de Catégorie concernée (ou Nouvelle
Période, le cas échéant) et (iii) tous les actifs tels que les actions, titres ou valeurs mobilières de toute sorte détenus par
la Société.
- “Montant d'Annulation” désigne un montant n'excédant pas les Liquidités Disponibles en rapport avec la Période de
Catégorie concernée (ou la Nouvelle Période, le cas échéant) à condition que le Montant d'Annulation ne soit pas su-
périeur aux Liquidités Disponibles relatives à la Période de Catégorie concernée (ou à la Nouvelle Période).
- “Période de Catégorie” désigne chacune des périodes suivantes:
Période de Catégorie A, Période de Catégorie B, Période de Catégorie C, Période de Catégorie D, Période de Ca-
tégorie E, Période de Catégorie F, Période de Catégorie G, Période de Catégorie H et Période de Catégorie I.
- “Comptes Intérimaires” signifie les comptes intérimaires de la Société à la Date des Comptes Intérimaires.
- “Date des Comptes Intérimaires” signifie la date au plus tôt trente (30) jours, mais au plus tard dix (10) jours avant
la date de rachat et d'annulation de la catégorie des Parts Sociales Préférentielles concernée.
- “Droit au Bénéfice” signifie les dividendes préférentiels des Parts Sociales Préférentielles.
<i>Cinquième résolutioni>
L'associé unique décide de modifier l'article 12 des statuts de la Société pour lui donner la teneur suivante:
“ Art. 12. Dividendes Intérimaires. Le Gérant Unique ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance, peut
décider de payer des dividendes intérimaires conformément à l'article 16 des Statuts sur la base d'un relevé de comptes
préparé par le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de gérants, par le Conseil de Gérance montrant qu'il existe suffi-
samment de fonds disponibles pour la distribution, étant entendu que le montant distribuable ne peut être supérieur aux
profits réalisés depuis la fin de l'exercice social précédent, augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables,
mais diminué des pertes reportées et sommes allouées à une réserve à établir en vertu de la Loi ou des Statuts.”
<i>Sixième résolutioni>
L'associé unique décide d'insérer un nouvel article 6.3 des statuts de la Société et de renuméroter subséquemment
l'article suivant pour lui donner la teneur suivante:
“6.3. Tout montant de prime d'émission payée à la Société sur toutes les Parts Sociales Préférentielles sera alloué à
un compte prime d'émission attaché à ces Parts Sociales Préférentielles.»
<i>Septième résolutioni>
En conséquence des résolutions précédentes, l'associé unique décide de modifier l'article 16.2 d'insérer un nouvel
article 16.3 des statuts de la Société des statuts de la Société pour lui donner la teneur suivante:
« 16.2. Sur le bénéfice net de la Société, au moins cinq pour cent (5%) devront être, chaque année, déduits et alloués
à la réserve légale; cette déduction à la réserve légale cessera d'être exigée dès que et aussi longtemps que la réserve
légale s'élèvera à dix pour cent (10%) du capital de la Société. Mais elle doit être reprise jusqu'à ce que la réserve soit
entièrement reconstituée si, pour quelque raison, elle a été touchée.
16.3. Les dividendes déclarés peuvent être payés dans toute devise déterminée par le Gérant Unique ou, le cas échéant,
par le Conseil de Gérance et peuvent être payés aux lieux et heures tel que déterminés par le Gérant Unique ou, le cas
échéant, le Conseil de Gérance. Le Gérant Unique, ou le cas échéant le Conseil de Gérance peut recourir à une déter-
mination finale du taux de change applicable à la devise utilisée pour convertir les fonds de dividende dans la devise de
paiement. Un dividende déclaré mais impayé sur une part sociale pendant une durée de cinq ans ne pourra plus être
réclamé par le détenteur de cette part sociale, sera perdu pour le détenteur de cette part sociale et reviendra à la Société.
Aucun intérêt ne sera payé sur des dividendes déclarés et non réclamés qui sont détenus par la Société pour le compte
de détenteurs des Parts Sociales.
Dans le cas d'une déclaration de dividendes, ces dividendes devront être alloués et payés dans l'ordre suivant:
16.3.1 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales Ordinaires aura(ont) droit à un dividende égal à 0,01% de la valeur nominale
des Parts Sociales Ordinaires;
16.3.2 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie A aura(ont) droit à un dividende égal à 0,20 % de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie A;
16.3.3 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie B aura(ont) droit à un dividende égal à 0,25 % de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie B;
16.3.4 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie C aura(ont) droit à un dividende égal à 0,30 % de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie C;
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16.3.5 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie D aura(ont) droit à un dividende égal à 0,35 % de la valeur
nominale des parts sociales de Catégorie D;
16.3.6 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie E aura(ont) droit à un dividende égal à 0,40 % de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie E;
16.3.7 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie F aura(ont) droit à un dividende égal à 0,45 % de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie F;
16.3.8 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie G aura(ont) droit à un dividende égal à 0,50 % de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie G;
16.3.9 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie H aura(ont) droit à un dividende égal à 0,55 % de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie H;
16.3.10 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de catégorie I aura(ont) droit à un dividende égal à 0,60 % de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie I;
16.3.11 le(s) détenteur(s) des Parts Sociales de Catégorie J aura(ont) droit à un dividende égal à 0,65% de la valeur
nominale des Parts Sociales de Catégorie J;
16.3.12 le solde sera alloué au(x) détenteur(s) des Parts Sociales Préférentielles en vertu d'une décision devant être
prise par l'assemblée générale des Associés.”
<i>Huitième résolutioni>
L'associé unique décide de modifier l'article 17.4 des statuts de la Société qui aura dorénavant la teneur suivante:
“ 17.4. Le surplus après paiement des charges, dettes dépenses qui résultent de la liquidation sera utilisé pour rem-
bourser l'apport fait par les Associés sur les Parts Sociales de la Société. Le surplus final sera distribué aux Associés afin
de réaliser sur une base globale le même résultat économique que les règles de distribution exposées pour la distribution
de dividendes prévu par l'Article 16.”
<i>Neuvième résolutioni>
L'associé unique décide que de la prime d'émission de quarante-six millions sept cent quatre-vingt-deux mille cent
quarante-huit euros (46.782.148 EUR), deux cent un mille deux cent cinquante euros (201.250 EUR) seront alloués à la
réserve légale de la Société. Après une telle allocation à la réserve légale de la Société, le montant du compte de prime
d'émission sera égale à quarante-six millions cinq cent quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros (46.580.898
EUR).
<i>Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison du
présent acte, sont évalués à sept mille euros (EUR 7.000,-).
Rien d'autre étant à l'ordre du jour, l'assemblée est close.
Le notaire instrumentaire qui comprend et parle l'anglais, déclare que sur la demande de la partie comparante, le
présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la demande de la même partie comparante et en cas de
divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fait foi.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Lecture de l'acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentaire par son nom,
prénom usuel, état civil et demeure, ledit mandataire de la partie comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Marcel, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 10 janvier 2014. Relation: EAC/2014/663. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014036312/535.
(140041552) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Ferra-Lu s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3844 Schifflange, Zone Industrielle Letzebuerger Heck.
R.C.S. Luxembourg B 185.061.
L'an deux mille quatorze, le vingt février.
Par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage.
ONT COMPARU:
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1.- Madame Patricia WALLAS, épouse de Monsieur Thierry FERRARI, gérante de société, née à Rosselange (France)
le 9 septembre 1956, demeurant à F-57185 Clouange, 23, rue Clémenceau.
2.- Monsieur Thierry FERRARI, gérant de société, né à Metz (France) le 4 février 1962, demeurant à F-57185 Clouange,
23, rue Clémenceau.
Lesquels comparants ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils vont constituer
entre eux.
Art. 1
er
. La société prend la dénomination de "FERRA-LU s.à r.l.",
Art. 2. Le siège de la société est établi à Schifflange; il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de
Luxembourg en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
La société pourra établir des filiales et des succursales aussi bien dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 3. La société a pour objet la vente, le montage et la pose de tous éléments liés aux fermetures de bâtiments, tels
que portes, fenêtres, volets roulants et autres éléments s'y rattachant, ainsi que l'installation, l'étude et la maintenance
des installations avec vente des articles de la branche.
La société est autorisée à contracter des emprunts pour son propre compte et à accorder tous cautionnements ou
garanties.
La société pourra effectuer toutes activités et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immo-
bilières ou autres se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser la
réalisation.
Art. 4. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (€ 12.500.-), représenté par cent (100) parts sociales
d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (€ 125.-) chacune.
Art. 6. Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs à des tiers non-associés qu'avec le consentement préalable des
associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément
préalable des propriétaires de parts sociales représentant au moins les trois quarts des droits appartenant aux survivants.
En cas de cession, la valeur d'une part est évaluée sur base des trois derniers bilans de la société.
Art. 7. La cession de parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Elle n'est opposable à la société et aux tiers qu'après avoir été notifiée à la société ou acceptée par elle conformément
à l'article 1690 du Code Civil.
Art. 8. En cas de décès d'un associé, gérant ou non gérant, la société ne sera pas dissoute et elle continuera entre les
associés survivants et les héritiers de l'associé décédé.
L'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés ne met pas fin à la société.
Art. 9. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter
auprès de la société par un seul d'entre eux ou un mandataire commun choisi parmi les associés.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part
emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés
sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration; ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Art. 10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée des associés à la majorité du
capital social et pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
L'acte de nomination fixera la durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs.
Les associés pourront à tout moment décider de la même majorité la révocation du ou des gérants pour causes
légitimes, ou encore pour toutes raisons quelles qu'elles soient, laissées à l'appréciation souveraine des associés moyen-
nant observation toutefois, en dehors de la révocation pour causes légitimes, du délai de préavis fixé par le contrat
d'engagement ou d'un délai de préavis de deux mois.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Le ou les gérants ont la signature sociale et ils ont
le droit d'ester en justice au nom de la société tant en demandant qu'en défendant.
Art. 11. Le décès du ou des gérants ou leur retrait, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Les héritiers ou ayants-cause du ou des gérants ne peuvent en aucun cas faire apposer des scellés sur les documents
et registres de la société, ni faire procéder à un inventaire judiciaire des valeurs sociales.
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Art. 12. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ou encore par un vote écrit sur le texte des
résolutions à prendre et qui sera communiqué par lettre recommandée par la gérance aux associés.
Le vote écrit devra dans ce dernier cas être émis et envoyé à la société par les associés dans les quinze jours de la
réception du texte de la résolution proposée.
Art. 13. A moins de dispositions contraires prévues par les présents statuts ou par la loi, aucune décision n'est vala-
blement prise que pour autant qu'elle ait été adoptée par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si
ce quorum n'est pas atteint à la première réunion ou lors de la consultation par écrit, les associés sont convoqués ou
consultés une seconde fois, par lettre recommandée, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que
soit la portion du capital représenté.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne pourront être prises qu'à la majorité des
associés représentant les trois quarts du capital social.
Art. 14. Les décisions sont constatées dans un registre de délibérations tenu par la gérance au siège social et auquel
seront annexées les pièces constatant les votes exprimés par écrit ainsi que les procurations.
Art. 15. L'exercice social commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 16. Il sera dressé à la fin de l'exercice social un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan
résumant cet inventaire. Chaque associé ou son mandataire muni d'une procuration écrite pourront prendre au siège
social communication desdits inventaire et bilan.
Art. 17. Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges
sociales, de tous amortissements de l'actif social et de tous comptes de provisions pour risques commerciaux ou autres,
constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve
légale jusqu'à ce qu'il ait atteint le dixième du capital social.
Le solde du bénéfice sera à la disposition des associés qui décideront de son affectation ou de sa répartition.
S'il y a des pertes, elles seront supportées par tous les associés dans les proportions et jusqu'à concurrence de leurs
parts sociales.
Art. 18. En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés
par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 19. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts seront réglées conformément à la loi du
18 septembre 1933 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.
<i>Souscription et libérationi>
Les parts sociales ont été souscrites comme suit:
1) Madame Patricia WALLAS, préqualifiée,
cinquante et une parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
51
2) Monsieur Thierry FERRARI, préqualifié,
quarante-neuf parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
46
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Les parts sociales ont été entièrement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de douze mille
cinq cents euros (€ 12.500.-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été justifié au
notaire instrumentant, qui le constate expressément.
<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice prend cours le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2014.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui
sont mis à charge à raison de sa constitution, est évalué sans nul préjudice à mille euros (€ 1.000.-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Ensuite, les comparants représentant l'intégralité du capital social, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire
à laquelle ils se reconnaissent dûment convoqués et après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, ils
ont pris à l'unanimité des voix les décisions suivantes:
1) Monsieur Thierry FERRARI, préqualifié, est nommé gérant unique de la société pour une durée indéterminée.
2) La société est valablement engagée en toutes circonstances par la signature individuelle du gérant.
3) Le siège social est fixé à L-3844 Schifflange, Zone Industrielle Letzebuerger Heck.
Les comparants déclarent, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la suite, être
les bénéficiaires réels de la société faisant l'objet des présentes et agir pour leur propre compte et certifient que les fonds
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servant à la libération du capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livrera pas à des activités
constituant une infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels
que définis à l'article 135-1 du Code Pénal (financement du terrorisme).
Le notaire instrumentant a rendu attentifs les comparants au fait qu'avant toute activité commerciale de la société
présentement fondée, celle-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation
avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par les comparants.
DONT ACTE, fait et passé à Bascharage en l'étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: WALLAS, FERRARI, A. WEBER.
Enregistré à Capellen, le 28 février 2014. Relation: CAP/2014/772. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): NEU.
Pour expédition conforme, délivrée, à la société sur demande, aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des
Sociétés.
Bascharage, le 6 mars 2014.
Alex WEBER.
Référence de publication: 2014036191/130.
(140040669) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2014.
Brave B Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 29, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 146.810.
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-fifth day of the month of February.
Before Maître Edouard Delosch, notary, residing in Diekirch, Grand-Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting of the shareholders of Brave B Lux S.A. (the “Company”), a société anonyme re-
gistered with the Register of Trade and Companies of Luxembourg under number B 146.810, having its registered office
at 29, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg, incorporated on 12 June 2009 by deed of Maître Joseph Elvinger,
notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations (the “Mémorial”) number C-1361 of 15 July 2009. The articles of association of the Company were amended
several times and for the last time by deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of
Luxembourg, of 20 December 2012, published in the Mémorial, number C-807 of 5 April 2013.
The meeting was presided by Mr Patrick SANTER, master at laws, professionally residing in Luxembourg.
There was appointed as secretary and as scrutineer Ms Elsa IDIR, master at laws, professionally residing in Luxembourg.
The chairman declared and requested the notary to state that:
I. The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on the attendance
list, signed by the chairman, the secretary, the scrutineer and the undersigned notary.
This list as well as the proxies signed ne varietur will be annexed to this document to be filed with the registration
authorities.
II. The present meeting was convened by notices containing the agenda sent by registered mail to the registered
shareholders on 12 February 2014.
III. It appears from the attendance list that (i) 385,286 class A shares out of a total of four hundred seventeen thousand
five hundred seventy-two (417,572) class A shares, (ii) 2,031,236 class B shares out of a total of two million sixty-one
thousand two hundred forty-two (2,061,242) class B shares, (iii) 1,000,151 class C shares out of a total of one million
one hundred fifty-one (1,000,151) class C shares, (iv) 528,451 class D shares out of a total of five hundred twenty-eight
thousand four hundred fifty-one (528,451) class D shares, (v) 6,189 class E shares out of eighteen thousand one hundred
sixty-one (18,161) class E shares, and (vi) ... class F shares out of nineteen thousand five hundred twenty-four (19,524)
class F shares, are represented at the present meeting so that the present meeting is regularly constituted, is quorate and
may validly deliberate on the agenda set out below:
1. Approval of the dissolution and liquidation of the Company, the appointment of a liquidator and determination of
the powers of the liquidator.
After the foregoing was approved by the meeting, the following resolution was passed unanimously.
<i>Sole resolutioni>
The meeting resolved to dissolve and to put the Company into liquidation.
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The meeting resolved to appoint as liquidator Value Partners S.A., with registered office at 89A rue Pafebruch -
WestSide Village (Immeuble Aubépine), L-8308 Capellen, registered with the Registre de Commerce et des Sociétés of
Luxembourg under number B 172.950.
The fullest powers, particularly those set forth in articles 144 and following of the law of 10 August 1915 on commercial
companies (as amended), are granted to the liquidator by the meeting. The meeting resolved to authorise the liquidator
in advance to execute the acts and enter into the deeds set forth in article 145 of the same law without any special
authorisation from the meeting if such authorisation is required by law.
The meeting resolved to dispense the liquidator from drawing up an inventory and it may refer to the books of the
Company. The liquidator may delegate, under its responsibility, all or part of its powers to one or more proxies with
respect to specific acts or deeds. The liquidator may bind the Company under its sole signature.
There being no further item on the agenda the Meeting was closed.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges are borne by the Company as a result of the present deed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that at the request of the persons hereto,
these minutes are drafted in English followed by a French translation; at the request of the same appearing persons in
case of divergences between the English and French version, the English version will prevail.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day before mentioned.
The document having been read to the appearing persons, who are known to the undersigned notary by their surname,
first name, civil status and residence, such persons signed together with the undersigned notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le vingt-cinquième jour du mois de février,
Pardevant Maître Edouard Delosch, notaire de résidence à Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg,
A été tenue
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Brave B Lux S.A. (la «Société»), une société à responsabilité
limitée, constituée sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 29, avenue de la Porte-Neuve,
L-2227 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 146.810
et constituée par acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, le
12 juin 2009, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial») numéro C-1361 du 15 juillet 2009.
Les statuts de la Société ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois par acte de Maître Henri Hellinckx, notaire
de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, le 20 décembre 2012, publié au Mémorial, numéro C-807
du 5 avril 2013.
L'assemblée a été présidée par M. Patrick SANTER, maître en droit, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Mlle Elsa IDIR, maître en droit, demeurant professionnellement à Luxembourg a été désignée secrétaire et scrutateur.
Le bureau ayant été constitué, le président déclare et demande au notaire d'acter que:
I. Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions détenues par chacun d'eux sont renseignés sur une
liste de présence, signée par le président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire instrumentant.
Ladite liste ainsi que les procurations signées ne varietur seront annexées au présent acte pour être soumis ensemble
aux formalités de l'enregistrement.
II. La présente assemblée a été convoquée par avis de convocation comprenant l'ordre du jour envoyé par courrier
recommandé aux actionnaires enregistrés en date du 12 février 2014.
III. Il résulte de la liste de présence que (i) 385.286 actions de classe A du total de quatre cent dix-sept mille cinq cent
soixante-douze (417.572) actions de classe A, (ii) 2.031.236 actions de classe B du total de deux millions soixante et un
mille deux cent quarante-deux (2.061.242) actions de classe B, (iii) 1.000.151 actions de classe C du total de un million
cent cinquante et une (1.000.151) actions de classe C, (iv) 528.451 actions de classe D du total de cinq cent vingt-huit
mille quatre cent cinquante et une (528.451) actions de classe D, (v) 4.674 actions de classe E du total de dix-huit mille
cent soixante-et-une (18.161) actions de classe E et (vi) 6.189 actions de classe F du total de dix-neuf mille cinq cent vingt-
quatre (19.524) actions de classe F sont représentées à la présente assemblée de sorte que la présente assemblée est
dûment constituée, remplit les conditions de quorum et peut valablement délibérer de l'ordre du jour tel que décrit ci-
dessous:
1. Approbation de la dissolution et de la liquidation de la Société, nomination d'un liquidateur et détermination de ses
pouvoirs.
Après approbation de ce qui précède, la résolution suivante a été passée à l'unanimité:
<i>Résolution uniquei>
L'assemblée a décidé de dissoudre la Société et de la mettre en liquidation.
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L'assemblée a décidé de nommer en tant que liquidateur Value Partners S.A., ayant son siège social au 89A rue Pafe-
bruch - WestSide Village (Immeuble Aubépine), L-8308 Capellen, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 172.950.
L'assemblée a décidé de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, spécialement ceux prévus aux articles
144 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (telle qu'amendée).
L'assemblée a décidé d'autoriser par avance le liquidateur à accomplir les actes et conclure les contrats prévus à l'article
145 de la même loi sans devoir recourir à son autorisation dans le cas où celle-ci est requise.
L'assemblée a décidé de dispenser le liquidateur de dresser inventaire et il peut se référer aux écritures de la Société.
Le liquidateur peut, sous sa responsabilité, pour des opérations ou contrats spécifiques, déléguer à un ou plusieurs man-
dataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine. Le liquidateur pourra engager la Société sous sa seule signature.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée a été clôturée.
<i>Coûtsi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature sont payables par la société en raison du présent acte.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la demande des personnes comparantes, le présent
acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française; à la demande des mêmes personnes comparantes, en cas de
divergences entre la version anglaise et la version française, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire soussigné par son nom, prénom
usuel, état et demeure, ils ont signé avec, le notaire soussigné, le présent acte.
Signé: P. SANTER, E.IDIR, DELOSCH.
Enregistré à Diekirch, le 26 février 2014. Relation: DIE/2014/2643. Reçu soixante-quinze (75.-) euros.
<i>Le Receveuri>
(signé) pd: RECKEN.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Diekirch, le 10 mars 2014.
Référence de publication: 2014035769/117.
(140040726) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2014.
RC² General Partner Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-7257 Walferdange, 2, Millewee.
R.C.S. Luxembourg B 185.080.
STATUTES
In the year two thousand fourteen, on the twenty-eighth day of February.
Before US, Maître Martine SCHAEFFER, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Mr. Dan MEYER, Real Estate Investor, born in Lausanne, Switzerland on 11 March 1966, residing at Calle Asura 130 -
28043 Madrid, Spain, here represented by Mr Liridon ELSHANI, private employee, with professional address at 74, avenue
Victor Hugo, L-1750 Luxembourg, by virtue of a power of attorney given under private seal on 24
th
of February 2014.
The said power of attorney, after having been signed “ne varietur” by the representative of the appearing party and
the undersigned notary, will remain annexed to this notarial deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
Such appearing party, represented as described above, has requested the undersigned notary, to document the deed
of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which it deems to incorporate
and the articles of association of which shall be as follows:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “RC² General Partner Luxembourg S.à r.l.” (the Company). The Company
is a private limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg and, in particular, the law of August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these
present articles of incorporation (the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in the municipality of Walferdange, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred within the municipality by a resolution of the managers. The registered office may be
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transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance
with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events
have occurred or are imminent and that these developments or events may interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the regis-
tered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these circumstances. Such temporary
measures have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, remains a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire
by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intel-
lectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may further act as General Partner of, hold shares and interests in, any Luxembourg Limited
partnerships including Common limited partnerships and Special limited partnerships.
3.3. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company may lend funds including, without limitation,
the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also
give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorisation.
3.4. The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.5. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited duration.
4.2. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or several shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at twelve thousand and five hundred euro (EUR 12,500.-), represented by twelve thousand
and five hundred (12,500) shares in registered form, having a par value of one euro (EUR 1.-) each, all subscribed and
fully paid-up.
5.2. The share capital may be increased or decreased in one or several times by a resolution of the shareholders, acting
in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. Shares are freely transferable among shareholders.
Where the Company has a sole shareholder, shares are freely transferable to third parties.
Where the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject to
the prior approval of the shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
The transfer of shares by reason of death to third parties must be approved by the shareholders representing three-
quarters of the rights owned by the survivors.
A share transfer is only binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by, the
Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
6.3. A register of shareholders is kept at the registered office and may be examined by each shareholder upon request.
6.4. The Company may redeem its own shares provided that the Company has sufficient distributable reserves for
that purpose or if the redemption results from a reduction of the Company’s share capital.
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III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company is managed by one or more managers appointed by a resolution of the shareholders, which sets
the term of their office. The managers may not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time (with or without cause) by a resolution of the shareholders.
7.3. The sole shareholder or the shareholders may decide to appoint one or several Class A managers and one or
several Class B managers.
Art. 8. Board of managers. If several managers are appointed, they constitute the board of managers (the Board).
8.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the corporate object.
(ii) Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board.
8.2. Procedure
(i) The Board meets upon the request of any two (2) managers, at the place indicated in the convening notice.
(ii) Written notice of any meeting of the Board is given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and if they state to have full knowledge
of the agenda of the meeting. Notice of a meeting may also be waived by a manager, either before or after a meeting.
Separate written notices are not required for meetings that are held at times and places indicated in a schedule previously
adopted by the Board.
(iv) A manager may grant a power of attorney to another manager in order to be represented at any meeting of the
Board.
(v) The Board can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented. Resolutions
of the Board are validly taken by a majority of the votes of the managers present or represented provided that, if the
sole shareholder or the shareholders have appointed one or several Class A managers and one or several Class B ma-
nagers, at least one (1) A manager and one (1) B manager (in each case, whether in person or by proxy) votes in favour
of the resolution. The chairman shall not be entitled to a second or casting vote.
(vi) The resolutions of the Board are recorded in minutes signed by the chairman of the meeting or, if no chairman
has been appointed, by all the managers present or represented.
(vii) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference or by any other means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. The
participation by these means is deemed equivalent to a participation in person at a meeting duly convened and held.
(viii) Circular resolutions signed by all the managers (the Managers Circular Resolutions), are valid and binding as if
passed at a Board meeting duly convened and held and bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) Subject to article 8.3. (iii), the Company is bound towards third parties in all matters by the joint signatures of any
two (2) managers.
(ii) The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated.
(iii) If the sole shareholder or the shareholders have appointed one or several Class A managers and one or several
Class B managers, the Company will be bound towards third parties by the joint signature of one Class A manager and
one Class B manager.
Art. 9. Sole manager.
9.1. If the Company is managed by a sole manager, any reference in the Articles to the Board or the managers is to
be read as a reference to such sole manager, as appropriate.
9.2. The Company is bound towards third parties by the signature of the sole manager.
9.3. The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated.
Art. 10. Liability of the managers.
10.1. The managers may not, by reason of their mandate, be held personally liable for any commitments validly made
by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the Articles and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General meetings of shareholders and shareholders circular resolutions.
11.1. Powers and voting rights
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(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders Circular Resolutions).
(ii) Where resolutions are to be adopted by way of Shareholders Circular Resolutions, the text of the resolutions is
sent to all the shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders Circular Resolutions signed by all the share-
holders are valid and binding as if passed at a General Meeting duly convened and held and bear the date of the last
signature.
(iii) Each share entitles to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing at the initiative of any manager or
shareholders representing more than one-half of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days in advance of the date of
the meeting, except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iii) General Meetings are held at such place and time specified in the notices.
(iv) If all the shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the
agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
(v) A shareholder may grant a written power of attorney to another person, whether or not a shareholder, in order
to be represented at any General Meeting.
(vi) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders Circular Resolutions are passed by
shareholders owning more than one-half of the share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting
or first written consultation, the shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting or consulted
a second time and the resolutions are adopted at the General Meeting or by Shareholders Circular Resolutions by a
majority of the votes cast, regardless of the proportion of the share capital represented.
(vii) The Articles are amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-
quarters of the share capital.
(viii) Any change in the nationality of the Company and any increase of a shareholder’s commitment in the Company
require the unanimous consent of the shareholders.
Art. 12. Sole shareholder.
12.1 Where the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers conferred
by the Law to the General Meeting.
12.2. Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders Circular Reso-
lutions is to be read as a reference to such sole shareholder or the resolutions of the latter, as appropriate.
12.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year and approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
13.2. Each year, the Board prepares the balance sheet and the profit and loss account, as well as an inventory indicating
the value of the Company’s assets and liabilities, with an annex summarising the Company’s commitments and the debts
of the manager(s) and shareholders towards the Company.
13.3. Each shareholder may inspect the inventory and the balance sheet at the registered office.
13.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders Circular Resolutions within six (6) months from the closing of the financial year.
Art. 14. Réviseurs d’entreprises.
14.1. The operations of the Company are supervised by one or several réviseurs d’entreprises, when so required by
law.
14.2. The shareholders appoint the réviseurs d’entreprises, if any, and determine their number, remuneration and the
term of their office, which may not exceed six (6) years. The réviseurs d’entreprises may be re-appointed.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) is allocated to the reserve required by Law. This
allocation ceases to be required when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
15.2. The shareholders determine how the balance of the annual net profits is disposed of. It may allocate such balance
to the payment of a dividend, transfer such balance to a reserve account or carry it forward.
15.3. Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
(i) interim accounts are drawn up by the Board;
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(ii) these interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by carried forward profits and distri-
butable reserves, and decreased by carried forward losses and sums to be allocated to the legal reserve;
(iii) the decision to distribute interim dividends must be taken by the shareholders within two (2) months from the
date of the interim accounts;
(iv) the rights of the creditors of the Company are not threatened, taking into account the assets of the Company;
and
(v) where the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the shareholders
must refund the excess to the Company.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. The Company may be dissolved at any time, by a resolution of the shareholders, adopted by one-half of the
shareholders holding three-quarters of the share capital. The shareholders appoint one or several liquidators, who may
not be shareholders, to carry out the liquidation and determine their number, powers and remuneration. Unless otherwise
decided by the shareholders, the liquidators have the broadest powers to realise the assets and pay the liabilities of the
Company.
16.2. The surplus after the realisation of the assets and the payment of the liabilities is distributed to the shareholders
in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
17.1. Notices and communications are made or waived and the Managers Circular Resolutions as well as the Share-
holders Circular Resolutions are evidenced in writing, by telegram, telefax, e-mail or any other means of electronic
communication.
17.2. Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
17.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers Circular Resolutions or the Shareholders Circular Re-
solutions, as the case may be, are affixed on one original or on several counterparts of the same document, all of which
taken together constitute one and the same document.
17.4. All matters not expressly governed by the Articles are determined in accordance with the law and, subject to
any non waivable provisions of the law, any agreement entered into by the shareholders from time to time.
<i>Transitory provisioni>
By way of derogation to article 13.1. of the Articles, the first financial year begins on the date of this deed and ends
on December 31, 2014.
<i>Subscription and paymenti>
Mr. Dan MEYER, represented as stated above, subscribes to twelve thousand and five hundred (12,500) shares in
registered form, with a par value of one euro (EUR 1.-) each, and agrees to pay them in full by a contribution in cash in
the amount of twelve thousand and five hundred euro (EUR 12,500.-);
The amount of twelve thousand and five hundred euro (EUR 12,500.-) is at the disposal of the Company, evidence of
which has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately one thousand four hundred euro (EUR 1,400.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, the sole shareholder of the Company, representing the entire
subscribed capital, has passed the following resolutions:
1. The number of managers is set at two (2). The following persons are appointed as managers of the Company for
an indefinite period:
<i>Class A Manager:i>
- Mr. Dan MEYER, Real Estate Investor, born in Lausanne, Switzerland on 11 March 1966, residing at Calle Asura 130
- 28043 Madrid, Spain; and
<i>Class B Manager:i>
- Mr. Philippe CHAN, chartered accountant, born in Mauritius on 15 November 1974, with professional address at 2,
Millewee, L-7257 Walferdange, Grand Duchy of Luxembourg;
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2. The registered office of the Company is set at 2, Millewee, L-7257 Walferdange, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that, on the request of the appearing parties, this
deed is drawn up in English, followed by a French version and, in case of divergences between the English text and the
French text, the English text prevails.
WHEREOF, this deed was drawn up in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on the day stated above.
This deed has been read to the representative of the appearing parties, and signed by the latter with the undersigned
notary.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quatorze, le vingt-huit février.
Par devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
1) Monsieur Dan MEYER, Investisseur immobilier, né à Lausanne, Suisse le 11 mars 1966 et résidant à Calle Asura 130
- 28043 Madrid, Espagne,
représenté par Monsieur Liridon ELSHANI, employé privé avec adresse professionnelle au 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg, en vertu d’une procuration donnée sous-seing privé le 24 février 2014.
Ladite procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante et le notaire ins-
trumentant, restera annexée au présent acte notarié pour être soumise en même temps auprès des autorités de
l’enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiquée ci-dessus, a prié le notaire instrumentant d’acter de la façon
suivante les statuts d’une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est “RC² General Partner Luxembourg S.à r.l.” (la Société). La Société
est une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la municipalité de Walferdange, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut
être transféré dans la commune par décision des gérants. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du
Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la modification des
Statuts.
2.2 Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger
par décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d’ordre
politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements sont de nature à
compromettre les activités normales de la Société au lieu de son siège social, ou la communication aisée entre le siège
social et l’étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l’étranger, jusqu’à cessation complète de ces
circonstances. Ces mesures provisoires n’ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute société ou entreprise,
ainsi que la gestion de ces participations, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger. La Société peut notamment
acquérir, par voie de souscription, achat et échange ou de toute autre manière, tout titre de participation, part sociale,
action ou autre valeur mobilière, obligations, créances, bons, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus
généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la
création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut également investir dans
l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou
origine que ce soit.
3.2. La Société peut aussi agir en tant qu'associé gérant commandité et de détenir des actions et des participations
dans toute société en commandite luxembourgeoise y inclus les sociétés en commandite simple et les sociétés en com-
mandite spéciale.
3.3. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l’émission de titres et obligations et de tout autre instrument financier de
toute nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées ou à toute autre société. La Société peut également consentir des sûretés, gager, nantir, céder, grever de charges
ou de toute autre manière créer et accorder des garanties sur tout ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres
obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, pour son propre bénéfice ou celui de toute autre
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société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut exercer aucune activité réglementée relevant du secteur
financier sans avoir obtenu d'autorisation préalable à cet effet.
3.4. La Société peut faire usage de toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses
investissements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires et de taux d'intérêt et tout
autre risque.
3.5. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n’est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l’incapacité, de l’insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-) représenté par douze mille cinq cents (12.500)
parts sociales sous forme nominative, ayant une valeur nominale de un euro (EUR 1,-) chacune, toutes souscrites et
entièrement libérées.
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu’un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
Lorsque la Société a plus d’un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l’accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
La cession de parts sociales à un tiers par suite du décès doit être approuvée par les associés représentant les trois-
quarts des droits détenus par les survivants.
Une cession de parts sociales n’est opposable à l’égard de la Société ou des tiers, qu’après avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par celle-ci conformément à l’article 1690 du Code Civil.
6.3. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.4. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition que la Société ait des réserves distribuables suffi-
santes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et révocation des gérants.
7.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de leur
mandat. Les gérants peuvent ne pas être associés.
7.2. Les gérants sont révocables à tout moment (avec ou sans raison) par une décision des associés.
7.3. L'associé unique ou les associés, selon le cas, pourront nommer un ou plusieurs gérants de Catégorie A et un ou
plusieurs gérants de Catégorie B.
Art. 8 Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent le conseil de gérance (le Conseil).
8.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l’objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation d’au moins deux (2) gérants au lieu indiqué dans l’avis de convocation.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l’avance, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s’ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l’ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation
à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixées dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
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(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés sous la
condition que, si l’associé unique ou les associés ont nommé un ou plusieurs gérants de Catégorie A et un ou plusieurs
gérants de Catégorie B, au moins un (1) gérant A et un (1) gérant B (à chaque fois, soit en personne soit par procuration)
votent en faveur de la résolution. Le Président ne dispose pas d'une seconde voix ou d'une voix prépondérante.
(vi) Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou, si
aucun président n’a été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(vii) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(viii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
8.3. Représentation
(i) Sous réserve de l’article 8.3 (iii), la Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures
conjointes de deux (2) gérants.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
(iii) Si l’associé unique ou les associés ont nommé un ou plusieurs Gérants de Catégorie A et un ou plusieurs gérants
de Catégorie B, la Société sera engagée, vis-à-vis des tiers, par la signature conjointe d'un gérant de Catégorie A et d'un
gérant de Catégorie B.
Art. 9. Gérant unique.
9.1. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux gérants doit être
considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
9.1. La Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique.
9.2. La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 10. Responsabilité des gérants.
10.1. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts et à la
Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et résolutions circulaires des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l’Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(ii) Dans le cas où les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est
communiqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous
les associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une Assemblée Générale
valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l’initiative de tout gérant ou des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l’assemblée, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vi) Les décisions à adopter par l’Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n’est pas atteinte à la première Assemblée
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Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l’Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les
trois-quarts du capital social.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l’engagement d’un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
Art. 12. Associé unique.
12.1. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1), l’associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par
la Loi à l’Assemblée Générale.
12.2. Toute référence dans les Statuts aux associés et à l’Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l’associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
12.3. Les résolutions de l’associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et approbation des comptes annuels.
13.1. L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.
13.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu’un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
13.3. Tout associé peut prendre connaissance de l’inventaire et du bilan au siège social.
13.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l’Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice social.
Art. 14. Réviseurs d’entreprises.
14.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises, dans les cas prévus par
la loi.
14.2. Les associés nomment les réviseurs d’entreprises, s’il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rémunération et
la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les réviseurs d’entreprises peuvent être renommés.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d’être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
15.2. Les associés décident de l’affectation du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au
paiement d’un dividende, l’affecter à un compte de réserve ou le reporter.
15.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d’émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires doit être adoptée par les associés dans les deux (2) mois
suivant la date des comptes intérimaires;
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société; et
(v) si les dividendes intérimaires qui ont été distribué excédent les bénéfices distribuables à la fin de l’exercice social,
les associés doivent reverser l’excès à la Société.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la moitié des associés
détenant les trois-quarts du capital social. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui n’ont pas besoin d’être
associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf décision contraire des
associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d’entre eux.
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VII. Dispositions générales
17.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, télégramme, téléfax, e-
mail ou tout autre moyen de communication électronique.
17.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants ou des
Résolutions Circulaires des Associés, selon le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même docu-
ment, qui ensemble, constituent un seul et unique document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d’ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les associés.
<i>Disposition transitoirei>
Par dérogation à l’article 13.1 des Statuts, le premier exercice social commence à la date du présent acte et s’achève
le 31 décembre 2014.
<i>Souscription et libérationi>
Monsieur Dan MEYER, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à douze mille cinq cents (12.500) parts
sociales sous forme nominative, d’une valeur nominale de un euro (EUR 1,-) chacune, et de les libérer intégralement par
un apport en numéraire d’un montant de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500,-).
Le montant de douze mille cinq cents euro (EUR12.500,-) est à la disposition de la Société, comme il a été prouvé au
notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution
s’élèvent approximativement à mille quatre cents euro (EUR 1.400,-).
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l’associé unique de la Société, représentant l’intégralité du capital
social souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. Le nombre de gérants est fixé à deux (2). Les personnes suivantes sont nommées en qualité de gérants de la Société
pour une durée indéterminée:
<i>Gérant de Catégorie A:i>
- Monsieur Dan MEYER, Investisseur immobilier, né à Lausanne, Suisse le 11 mars 1966, résidant à Calle Asura 130 -
28043 Madrid, Espagne; et
<i>Gérant de Catégorie B:i>
- Monsieur Philippe CHAN, expert-comptable, né à L’île Maurice le 15 novembre 1974, avec adresse professionnelle
au 2, Millewee, L-7257 Walferdange, Grand-Duché de Luxembourg;
2. Le siège social de la Société est établi à L-7257 Walferdange, 2, Millewee, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare que, à la requête des parties comparantes, le présent
acte est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française et que, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte
français, la version anglaise fait foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, à la date qu’en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au mandataire des parties comparantes, celui-ci a signé avec le notaire instru-
mentant, le présent acte.
Signé: L. Elshani et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 4 mars 2014. Relation: LAC/2014/9959. Reçu soixante-quinze euros Eur 75.-
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d’inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 10 mars 2014.
Référence de publication: 2014036071/509.
(140041122) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2014.
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Concrete Investment II GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 52-54, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 185.070.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-sixth day of February,
Before Maître Joëlle Baden, notary residing in Luxembourg,
THERE APPEARED:
Stichting Concrete II, a foundation (Stichting) incorporated and existing under the laws of the Netherlands, registered
with the Commercial Register of the Chamber of Commerce for Amsterdam under number 58567828, having its regis-
tered office at Barbara Strozzilaan 101, 1083HN Amsterdam, the Netherlands,
here represented by Ms Betty Kizimalé-Grant, LL.M., professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy, given
in Amsterdam, on 25
th
February 2014,
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated above, has requested the officiating notary to enact the deed of incorpo-
ration of a private limited company (société à responsabilité limitée) which it wishes to incorporate with the following
articles of association:
Art. 1. Name. There is hereby formed a "Société à responsabilité limitée", private limited liability company under the
name "Concrete Investment II GP S.à r.l." (the "Company") governed by the present Articles of incorporation and by
current Luxembourg laws, and in particular the law of August 10
th
, 1915 on commercial companies (the "Law"), as
amended.
Art. 2. Object. The purpose of the Company shall be the acquisition of ownership interests, in Luxembourg or abroad,
in any companies or enterprises in any form whatsoever and the management of such ownership interests. The Company
may in particular acquire by way of subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and
securities of whatever nature, including bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more
generally any securities and financial instruments issued by any public or private entity whatsoever. It may participate in
the creation, development and control of any company or enterprise, in particular also as general partner. It may further
invest in the acquisition and management of a portfolio of patents and other intellectual property rights.
The Company may borrow in any way form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt or other equity securities. The Company may lend funds, including
the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries, affiliated companies or to any other
companies which form part of the same group of companies as the Company. It may also give guarantees and grant security
interests in favour of third parties to secure its obligations or the obligations of its subsidiaries, affiliated companies or
any other companies, which form part of the same group of companies as the Company.
The Company may further mortgage, pledge, hypothecate, transfer or otherwise encumber all or some of its assets.
The Company may generally employ any techniques and utilise any instruments relating to its investments for the purpose
of their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit risk,
currency fluctuations risk, interest rate fluctuation risk and other risks.
The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect to
real estate or movable property.
The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions, which may be or
are conducive to the above-mentioned paragraphs of this Article 2.
Art. 3. Registered office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg.
The registered office of the Company may be transferred within the municipality of Luxembourg by decision of the
board of managers.
The registered office of the Company may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg or
abroad by means of a resolution of an extraordinary general meeting of shareholder(s) deliberating in the manner provided
by the Law.
The Company may have offices and branches (whether or not a permanent establishment) both in Luxembourg and
abroad.
In the event that the board of managers should determine that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office,
or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
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no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
board of managers of the Company.
Art. 4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
The life of the Company does not come to an end by death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency of any
shareholder.
Art. 5. Capital. The capital of the Company is set at EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred Euro) represented
by 1,250,000 (one million two hundred and fifty thousand) shares with a nominal value of EUR 0.01 (one Cent) each.
The share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholder
(s) adopted in the same manner required for amendment of the Articles.
Art. 6. Shares. Each share of the Company confers an identical voting right and each shareholder has voting rights
commensurate to his shareholding.
The shares are freely transferable among the shareholders.
Shares may not be transferred to non-shareholders unless shareholders representing at least three-quarter of the
share capital shall have agreed thereto in a general meeting.
Furthermore it is referred to the provisions of articles 189 and 190 of the Law.
The shares are indivisible with regard to the Company, which admits only one owner per share.
The Company may redeem its own shares.
Art. 7. Management. The Company is managed by one or several managers. In case of plurality of managers, the
managers constitute a board of managers.
The manager(s) need not be shareholders of the Company.
The managers shall be appointed by a resolution of the general meeting of shareholders taken by simple majority of
the votes cast, or, in case of sole shareholder, by decision of the sole shareholder which determines their powers, their
remuneration and the duration of their mandate. The general meeting of shareholders or the sole shareholder (as the
case may be) may, at any time and ad nutum, remove and replace any manager.
All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of shareholders or to the sole
shareholder (as the case may be) fall within the competence of the board of managers.
Art. 8. Representation. The signature of the sole manager shall bind the Company. In case of plurality of managers, the
Company shall be bound (i) at any time by the joint signature of any two (2) managers of the Company or (ii) by the joint
signatures or the sole signature of any person(s) to whom such signatory power may have been delegated by the board
of managers within the limits of such delegation. The board of managers may from time to time sub-delegate its powers
for specific tasks to one or several ad hoc agent(s) who need not be shareholder(s) or manager(s) of the Company.
The board of managers will determine the powers, duties and remuneration (if any) of its agent(s), the duration of the
period of representation and any other relevant conditions of his/their agency.
Art. 9. Procedure. In case of plurality of managers, the board of managers shall choose from among its members a
chairman. It may also choose a secretary, who need not be a manager, who shall be responsible for keeping the minutes
of the meetings of the board of managers.
The board of managers shall meet when convened by one manager.
Notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers twenty-four (24) hours at least in advance
of the time set for such meeting except in the event of emergency, in which case the nature and the reasons of such
emergency shall be set forth in the notice.
Any such notice shall specify the time and place of the meeting and the nature of the business to be transacted.
Notice can be given to each manager by word of mouth, in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means.
The notice may be waived by the consent, in writing or by fax or any other electronic means of communication of
each manager.
The meeting will be duly held without prior notice if all the managers are present or duly represented.
A majority of managers present in person, by proxy or by representative are a quorum.
Any manager may act at any meeting of managers by appointing in writing or by fax or any other electronic means of
communication, another manager as his proxy. A manager may represent more than one manager but not all.
Any and all managers may participate in a meeting of the board of managers by phone, videoconference, or electronic
means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same time. Such participation in a meeting
is deemed equivalent to participation in person at a meeting of the managers.
Except as otherwise required by these Articles, decisions of the board are adopted by at least a simple majority of the
managers present or represented.
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Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at a meeting
of the board of managers.
In such cases, resolutions or decisions shall be expressly taken, either formulated in writing by circular way, transmitted
by ordinary mail, electronic mail or fax, or by phone, teleconferencing or and other suitable telecommunication means.
A written resolution can be documented in a single document or in several separate documents having the same
content.
The deliberations of the board of managers shall be recorded in the minutes, which have to be signed by the chairman.
Art. 10. Liability of the managers. Any manager does not contract in his function any personal obligation concerning
the commitments regularly taken by him in the name of the Company; as a representative of the Company he is only
responsible for the execution of his mandate.
Art. 11. General meetings of shareholders. General meetings of shareholders are convened by the board of managers,
failing him, by shareholders representing more than half of the capital of the Company.
Written notices convening a general meeting and setting forth the agenda shall be made pursuant to the Law and shall
specify the time and place of the meeting.
If all shareholders are present or represented at the general meeting and state that they have been duly informed on
the agenda of the meeting, the general meeting may be held without prior notice.
Any shareholder may act at any general meeting by appointing in writing another person who need not be shareholder.
Resolutions at the meetings of shareholders are validly taken in so far as they are adopted by shareholders representing
more than half of the share capital of the Company.
However, resolutions to amend the Articles shall only be taken by an extraordinary general meeting of shareholder
(s) at a majority in number of shareholders representing at least three-quarters of the share capital of the Company.
A sole shareholder exercises alone the powers devolved to the meeting of shareholders by the provisions of the Law.
As a consequence thereof, the sole shareholder takes all decisions that exceed the powers of the board of managers.
Art. 12. Annual general meeting. An annual general meeting of shareholders approving the annual accounts shall be
held annually, at the latest within six months after the close of the accounting year at the registered office of the Company
or at such other place as may be specified in the notice of the meeting.
Art. 13. Financial year. The Company's financial year begins on the 1
st
January and closes on the 31
st
December.
Art. 14. Annual accounts. At the end of each financial year, the board of managers will draw up the annual accounts
of the Company, which will contain a record of the properties of the Company together with its debts and liabilities.
Each shareholder may inspect annual accounts at the registered office of the Company.
Art. 15. Supervision of the company. If the shareholders number exceeds twenty-five, the supervision of the Company
shall be entrusted to one or more statutory auditor (commissaire), who may or may not be shareholder(s).
The general meeting of shareholders shall appoint the internal auditor(s) and shall determine their term of office.
An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting of
shareholders.
The internal auditor has an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
If the shareholders of the Company appoint one or more independent auditors (réviseur(s) d’entreprises agréé(s)) in
accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies register and the accounting
and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with its approval.
Art. 16. Allocation of profits. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs,
amortizations, charges and provisions represents the net profit of the Company.
Every year, five percent (5%) of the net profit will be transferred to the legal reserve. This deduction ceases to be
compulsory when the legal reserve amounts to ten percent (10%) of the issued capital.
The general meeting of shareholders may decide, at the majority vote determined by the Law, that the excess be
distributed to the shareholders proportionally to the shares they hold, as dividends or be carried forward or transferred
to an extraordinary reserve.
Art. 17. Interim dividends. Notwithstanding the provisions of article 16 of the Articles, the board of managers may
decide to pay interim dividends before the end of the current financial year, on the basis of a statement of accounts
showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not
exceed realised profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable
reserves, but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to
the Law or the Articles.
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Art. 18. Winding-up - Liquidation. The general meeting of shareholders at the majority vote determined by the Law,
or the sole shareholder (as the case may be) may decide the dissolution and the liquidation of the Company as well as
the terms thereof.
The liquidation will be carried out by one or more liquidators, physical or legal persons, appointed by the general
meeting of shareholders or the sole shareholder (as the case may be) which will specify their powers and determine their
remuneration.
When the liquidation of the Company is closed, the assets of the Company will be allocated to the shareholder(s)
proportionally to the shares they hold.
Art. 19. General provision. Reference is made to the provisions of the Law for which no specific provision is made in
these Articles.
<i>Transitional provisionsi>
1. Exceptionally the first financial year shall begin today and end on the 31
st
day of December 2014.
2. Interim dividends may be distributed during the Company’s first financial year.
<i>Subscription and paymenti>
The one million two hundred and fifty thousand (1,250,000) shares have been subscribed by Stichting Concrete II,
aforementioned, for the price of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500).
The shares so subscribed have been fully paid up by a contribution in cash so that the amount of twelve thousand five
hundred Euro (EUR 12,500) is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
Proof of the existence and the value of the above-mentioned contribution has been produced to the undersigned
notary.
The total contribution in the amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500) is entirely allocated to the
share capital.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever incurred by the Company or which shall be
borne by the Company in connection with its incorporation are estimated at approximately one thousand Euro (EUR
1,000.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The incorporating sole shareholder, representing the entire share capital of the Company and having waived any
convening requirements, has passed the following resolutions:
1. The address of the registered office of the Company is set at 52-54 Avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg.
2. The following persons are appointed as managers of the Company for an unlimited term:
i. Ms. Petra J. S. Dunselman, born in Amsterdam, The Netherlands, on 6 April 1965, professionally residing at 52-54
Avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg; and
ii. Ms. Preeti K. Khitri, born in Ujjain, India, on 6 March 1979, professionally residing at 52-54 Avenue du X Septembre,
L-2550 Luxembourg.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this docu-
ment.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing party and in case of
divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française de ce qui précède.
L’an deux mille quatorze, le vingt-six février,
Par-devant Maître Joëlle Baden, notaire de résidence à Luxembourg,
A COMPARU:
Stichting Concrete II, une fondation (Stichting) constituée et existant selon les lois des Pays-Bas, immatriculée auprès
du Registre de Commerce de la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 58567828, ayant son siège social
au Barbara Strozzilaan 101, 1083HN Amsterdam, Pays-Bas,
dûment représentée par Madame Betty Kizimalé-Grant, LL.M., résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu
d’une procuration donnée à Amsterdam, le 25 février 2014.
Ladite procuration, paraphée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire, restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités d’enregistrement.
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La comparante, représentée comme indiqué ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser l’acte de constitution
d’une société à responsabilité limitée qu’elle souhaite constituer avec les statuts suivants:
Art. 1
er
. Dénomination. Il est constitué par les présentes une société à responsabilité limitée sous la dénomination
«Concrete Investment II GP S.à r.l.» (la "Société"), régie par les présents Statuts et par les lois luxembourgeoises actuel-
lement en vigueur et en particulier la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (la "Loi").
Art. 2. Objet. L'objet de la Société est l’acquisition d'intérêts de propriété, au Grand-duché de Luxembourg ou à
l’étranger, dans toutes sociétés ou entreprises, sous quelque forme que ce soit ainsi que la gestion de ces intérêts de
propriété. La Société peut notamment acquérir par voie de souscription, achat ou échange ou par tout autre moyen
toutes valeurs, actions et titres/garanties de quelque nature que ce soit en ce compris les obligations, certificats, certificats
de dépôt et tous autres instruments et plus généralement tous titres/garanties, instruments financiers émis par une entité
privée ou publique quelle qu'elle soit. La Société peut également participer dans la création, le développement et le
contrôle de toute société ou entreprise, en particulier aussi en tant que gérant commandité. Elle peut également investir
dans l’acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets et autres droits de propriété intellectuelle.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, par voie
de placement privé, à l’émission de créances et obligations et autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de créances
négociables. La Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations
à ses filiales, sociétés affiliées et sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société. Elle peut également
consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de
ses filiales, sociétés affiliées ou sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
La Société peut en outre gager, hypothéquer, céder ou de tout autre manière grever tout ou partie de ses actifs. La
Société peut en général employer toutes techniques et utiliser tous instruments en relation avec ses investissements en
vue de leur gestion optimale, incluant les techniques et instruments en vue de protéger la société contre les risques de
crédit, de fluctuation des devises et des taux d'intérêts et autres risques.
La Société peut exercer toutes activités commerciales, financières ou industrielles et effectuer toutes transactions dans
le domaine immobilier ou relatives à des biens immobiliers.
La Société peut exercer toutes activités commerciales, financières ou industrielles qui peuvent être ou qui sont con-
formes aux paragraphes mentionnés ci-dessus dans cet Article.
Art. 3. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la commune de Luxembourg par décision du conseil de gérance.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger par décision de l’assemblée
générale extraordinaire des associés prise dans les conditions requises par les Statuts.
La Société pourra ouvrir des bureaux ou des succursales (permanents ou non) au Luxembourg et à l’étranger.
Au cas où le conseil de gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou
social de nature à compromettre l’activité normale au siège social, ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège
avec l’étranger, se sont produits ou sont imminents, elle pourra transférer provisoirement le siège social à l’étranger
jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la
nationalité de la Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise. Pareille mesure
temporaire sera prise et portée à la connaissance des tiers par le conseil de gérance de la Société.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ne mettent pas fin à la Société.
Art. 5. Capital. Le capital social est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents euros), représenté par 1.250.000 (un
million deux cent cinquante mille) parts sociales d'une valeur nominale de EUR 0,01 (un cent) chacune.
Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des associés adoptée
dans les conditions requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales. Chaque part sociale confère un droit de vote identique et chaque associé dispose de droits de
vote proportionnels à sa participation au capital social.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Aucune cession de parts sociales entre vifs à un tiers non-associé ne peut être effectuée sans l’agrément donné par
les associés représentant au moins les trois quarts du capital social réunis en assemblée générale.
Pour le surplus, les dispositions des articles 189 et 190 de la loi coordonnée sur les sociétés commerciales s'appli-
queront.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
La Société peut racheter ses propres parts sociales.
Art. 7. Gérance. La société sera gérée par au moins un gérant. Dans le cas où plus d'un gérant serait nommé, les gérants
formeront un conseil de gérance.
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Les gérants peuvent ne pas être associés.
Les gérants sont désignés par décision de l’assemblée générale des associés délibérant à la majorité simple des voix,
ou le cas échéant, par décision de l’associé unique qui détermine l’étendue de leurs pouvoirs, leur rémunération et la
durée de leur mandat. L'assemblée générale des associés ou le cas échéant, l’associé unique, pourra à tout moment, et
ad nutum révoquer et remplacer tout gérant.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés ou le cas échéant à l’associé unique,
par la Loi ou les Statuts seront de la compétence du conseil de gérance.
Art. 8. Représentation. Dans le cas d’un gérant unique, la seule signature de ce gérant liera la Société. En cas de pluralité
de gérants, la Société sera engagée (i) par la signature conjointe de deux (2) gérants de la Société ou (ii) par la signature
conjointe ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature aura été délégué
par le conseil de gérance, dans les limites de cette délégation. Le conseil de gérance peut ponctuellement subdéléguer
ses pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc, lequel peut ne pas être associé(s) ou gérant(s)
de la Société.
Le conseil de gérance détermine les responsabilités et la rémunération (s'il y a lieu) de ce(s) agent(s), la durée de son/
leurs mandat(s) ainsi que toutes autres conditions de son/leurs mandat(s).
Art. 9. Procédure. En cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance choisit parmi ses membres un président. Il peut
également choisir un secrétaire, lequel n'est pas nécessairement gérant, qui est responsable de la rédaction du procès-
verbal de réunion du conseil de gérance ou pour d'autres fins telles que spécifiées par le conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunit sur convocation de l’un d'entre eux.
Une convocation à une réunion du conseil de gérance devra être adressée à chacun des gérants vingt-quatre (24)
heures avant la date fixée pour cette réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et la raison de l’urgence devront figurer
dans la convocation.
Toute convocation devra spécifier l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Convocation peut être adressée à chaque gérant oralement, par écrit, télécopie ou tout autre moyen électronique de
communication approprié.
Il peut être renoncé à la convocation par consentement écrit, par télécopie ou tout autre moyen électronique de
communication approprié de chaque gérant.
La réunion est valablement tenue sans convocation préalable si tous les gérants sont présents ou dûment représentés.
Une majorité des gérants présents en personne, par procuration ou par mandataire forment le quorum.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit un autre gérant pour le
représenter. Un gérant peut représenter plus d'un gérant mais pas tous.
Tout gérant peut assister à une réunion du conseil de gérance par téléphone, vidéoconférence, ou tout autre moyen
de télécommunication approprié permettant à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre en même temps.
Une telle participation à une réunion est réputée équivalente à une participation en personne à une réunion des gérants.
Sauf dispositions contraires des Statuts, les décisions du conseil de gérance sont adoptées par majorité simple des
gérants, présents ou représentés.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produit effet au même titre qu'une décision
prise à une réunion du conseil de gérance.
Dans ce cas, les résolutions ou décisions sont expressément prises, soit formulées par écrit par voie circulaire, par
courrier ordinaire, électronique ou télécopie, soit par téléphone, téléconférence ou autre moyen de télécommunication
approprié.
Une résolution écrite peut être documentée par un seul document ou par plusieurs documents séparés ayant le même
contenu.
Les délibérations du conseil de gérance sont transcrites par un procès-verbal, qui est signé par le président.
Art. 10. Responsabilité des gérants. Un gérant ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle
quant aux engagements régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire de la Société, il n'est responsable
que de l’exécution de son mandat.
Art. 11. Assemblées générales des associés. Les assemblées générales des associés sont convoquées par le conseil de
gérance ou, à défaut, par des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Une convocation écrite à une assemblée générale indiquant l’ordre du jour est faite conformément à la Loi et est
adressée à chaque associé. Toutes les convocations doivent spécifier la date et le lieu de l’assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée générale et indiquent avoir été dûment informés de
l’ordre du jour de l’assemblée, l’assemblée générale peut se tenir sans convocation préalable.
Tout associé peut se faire représenter à toute assemblée générale en désignant par écrit un tiers qui peut ne pas être
associé.
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Les résolutions ne sont valablement adoptées en assemblées générales que pour autant qu'elles soient prises par des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des Statuts ne pourront être prises qu'à la majorité des
associés représentant au moins trois quarts du capital social.
Un associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale des associés par les dispositions de la Loi.
En conséquence, l’associé unique prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil de gérance.
Art. 12. Assemblée générale annuelle. Une assemblée générale des associés se réunira annuellement pour l’approbation
des comptes annuels, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice social, au siège de la Société ou en tout
autre lieu à spécifier dans la convocation de cette assemblée.
Art. 13. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 14. Comptes annuels. A la clôture de chaque exercice social, le conseil de gérance établira les comptes annuels
qui contiendront l’inventaire des avoirs de la Société et de toutes ses dettes actives et passives.
Tout associé peut prendre communication au siège social de la Société de l’inventaire, du bilan et du compte de profits
et pertes.
Art. 15. Surveillance de la société. Si le nombre des associés excède vingt-cinq, la surveillance de la société sera confiée
à un ou plusieurs commissaire(s), qui peut ne pas être associé.
L'assemblée générale des associés désigne les commissaires et détermine la durée de leurs fonctions.
Un commissaire pourra être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif, par l’assemblée générale des associés.
Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations de la Société.
Si les associés de la Société désignent un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés conformément à l’article 69 de la
loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire sera supprimée.
Le réviseur d'entreprises agréé ne pourra être révoqué par l’assemblée générale des associés que pour juste motif ou
avec son accord.
Art. 16. Répartition des bénéfices. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais,
charges, amortissements et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, cinq pour cent (5%) du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cesseront d'être obligatoires lorsque la réserve légale aura atteint dix pour cent (10%) du capital
social.
L'assemblée générale des associés peut décider, à la majorité des voix telle que définie par la Loi, de distribuer au titre
de dividendes le solde du bénéfice net entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales, ou de l’affecter au
compte report à nouveau ou à un compte de réserve spéciale.
Art. 17. Dividende intérimaire. Nonobstant les dispositions de l’article seize des Statuts, le conseil de gérance peut
décider de payer des acomptes sur dividendes en cours d'exercice social sur base d'un état comptable duquel il devra
ressortir que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent
pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice social, augmenté des bénéfices reportés et des
réserves distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter en réserve en vertu d'une obligation
légale ou statutaire.
Art. 18. Dissolution- Liquidation. L'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix telle que fixée par
la Loi, ou le cas échéant l’associé unique peut décider la dissolution ou la liquidation de la Société ainsi que les termes et
conditions de celle-ci.
La liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés
par l’assemblée générale des associés ou l’associé unique, le cas échéant, qui détermine leurs pouvoirs et rémunérations.
La liquidation terminée, les avoirs de la Société seront attribués aux associés proportionnellement à leur participation.
Art. 19. Disposition générale. Il est renvoyé aux dispositions de la Loi pour l’ensemble des points au regard desquels
les présents statuts ne contiennent aucune disposition spécifique.
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2014.
2. Des acomptes sur dividendes pourront être distribués pendant le premier exercice social de la Société.
<i>Souscription et paiementi>
Les un million deux cent cinquante mille (1.250.000) parts sociales ont été souscrites par Stichting Concrete II, sus-
mentionnée, pour un prix de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500).
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Toutes les parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par voie d’apport en numéraire, de sorte que
le montant de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) est dès à présent à la disposition de la Société, ce dont il a été
justifié au notaire soussigné.
La preuve de l’existence et de la valeur de cet apport a été produite au notaire soussigné.
L’apport global d’un montant de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) est entièrement affecté au capital social.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué à environ mille euros (EUR 1.000,-).
<i>Résolutions de l’associé uniquei>
L’associé unique fondateur, représentant l’intégralité du capital social de la Société et ayant renoncé aux formalités de
convocation, a adopté les résolutions suivantes:
1. L'adresse du siège social de la Société est établie au 52-54 Avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants pour une durée indéterminée:
i. Madame Petra J. S. Dunselman, née à Amsterdam, Pays-Bas, le 6 avril 1965, résidant professionnellement au 52-54
Avenue du X Septembre, L-2550 Luxembourg; et
ii. Madame Preeti K. Khitri, née à Ujjain, Inde, le 6 mars 1979, résidant professionnellement au 52-54 Avenue du X
Septembre, L-2550 Luxembourg.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate sur demande de la comparante) que le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français; à la demande de la même comparante et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire de la comparante connue du notaire instrumentant par nom, prénom, et résidence,
ledit mandataire de la comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: B. KIZIMALÉ-GRANT et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 28 février 2014. LAC / 2014 / 9267. Reçu soixante quinze euros € 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 10 mars 2014.
Référence de publication: 2014035795/409.
(140040719) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2014.
Beltaj Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 51.882.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 Mars 2014.
TMF Luxembourg S.A.
Signature
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014036268/13.
(140041929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
BHF-BANK International, Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 10.008.
Les comptes annuels au 31.12.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11.03.2014.
Thilo Schiering / Roland Steies.
Référence de publication: 2014036274/10.
(140041852) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
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MMD Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 11A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 112.326.
Les comptes annuels au 30 juin 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MMD INVESTMENT S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2014036568/11.
(140041808) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
MMD Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 11A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 112.326.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MMD INVESTMENT S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2014036569/11.
(140041821) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Modene S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès.
R.C.S. Luxembourg B 122.630.
EXTRAIT
Il est pris note du changement d'adresse du commissaire aux comptes Chester & Jones Sàrl, au 14 rue Bernard Haal,
L-1711 Luxembourg.
Dandois & Meynial
Référence de publication: 2014036570/11.
(140041262) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Loyal Champ Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 150.868.
Par la présente, je suis au regret de vous annoncer ma décision de démissionner de mes fonctions de gérant de votre
société.
Luxembourg, le 4 mars 2014.
Alexandre TASKIRAN.
Référence de publication: 2014036515/10.
(140041696) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
N. Miny-Biver S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7227 Bereldange, 70, rue de la Forêt.
R.C.S. Luxembourg B 46.774.
Le siège social de la société, actuellement à L-7201 Walferdange, 4-6, rue Limana, est transféré à L-7227 Béreldange,
70, rue de la Forêt.
Luxembourg, le 11 mars 2014.
N. MINY-BIVER SARL
Référence de publication: 2014036576/11.
(140041884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
57119
L
U X E M B O U R G
MGE Objekt Berlin S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1857 Luxembourg, 5, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 85.036.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 18 février 2014i>
Le siège social a été transféré de L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, à L-1857 Luxem-
bourg, 5, rue du Kiem avec effet au 1
er
novembre 2013.
Luxembourg, le 11 mars 2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour MGE Objekt Berlin S. à r. l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014036556/14.
(140041946) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Matrix La Gaude S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 105.780.
Le Bilan et l’affectation du résultat au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 mars 2014.
Matrix La Gaude S.A.
Référence de publication: 2014036529/12.
(140041311) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Louvigny Participations II S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 133.149.
La convention de domiciliation conclue entre TRUSTCONSULT LUXEMBOURG S.A., 127 rue de Mühlenbach, L-2168
Luxembourg, et la société Louvigny Participations II S.A., société à responsabilité limitée enregistrée au registre de com-
merce de Luxembourg sous le numéro RCS B 133149, a été dénoncée avec effet immédiat par le domiciliataire en date
du 10 mars 2014; le siège de la société est ainsi dénoncé.
Trustconsult Luxembourg S.A.
Signature
<i>Le Domiciliatairei>
Référence de publication: 2014036513/13.
(140041709) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Labfive S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 154.313.
Changement d'adresse à effet du 1
er
janvier 2014 de Monsieur Eric Grabli, Administrateur de la société Boof S.A. au
480, avenue Louise B-1050 Bruxelles, Belgique
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
janvier 2014.
<i>Pour la société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2014036485/13.
(140041422) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
57120
Beltaj Finance S.A.
BHF-BANK International
Brave B Lux S.A.
CEE Clean Economic Energy Holding S.à r.l.
Concrete Investment II GP S.à r.l.
Cranberry Corp S.A.
Croissant Holding S.à.r.l.
Ferra-Lu s.à r.l.
Galabau Mock S.à r.l.
Highbridge Offshore Senior Investments Lux S.à r.l.
Icomi Investissement S.A. SPF
ICTS Europe
IML Holding S.A.
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A.
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A.
International Business Services & Partners S.A.
Irlux S.A.
Japan Real Estate Invest S.A.
JB Honoré S.à r.l.
Labfive S.A.
Louvigny Participations II S.A.
Loyal Champ Investment S.à r.l.
Matrix La Gaude S.A.
MGE Objekt Berlin S. à r.l.
MMD Investment S.A.
MMD Investment S.A.
Modene S.A.
N. Miny-Biver S.à r.l.
OSCAR Lux Carry SCS
RC² General Partner Luxembourg S.à r.l.