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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 950
14 avril 2014
SOMMAIRE
AC D S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45555
Agate Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45555
Agate Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45556
Agence d'Assurances Klein-Pétré S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45556
Agence Immobilière Forum S.à r.l. . . . . . .
45556
Alces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45555
Anglertreff S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45600
Antoine Lazzara S.à r.l. et Cie, S.à r.l. . . . .
45555
Asset Backed-J S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45555
BR Harbour Exchange S.à r.l. . . . . . . . . . . .
45574
EOP1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45598
ICG Total Credit (Global) S.C.A. . . . . . . . .
45580
Interchem 2000 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45557
IQ-markets Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
45558
IQ-markets SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45560
It Moves It . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45557
John Deere Holding Brazil S.à r.l. . . . . . . . .
45557
John Deere Luxembourg Investment S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45558
Johnson Controls Nina S.à r.l. . . . . . . . . . . .
45563
KH (Lux) Nanterre S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
45556
Laciport S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45559
Lamalux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45558
Lamudi Middle East S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
45554
Large Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
45559
Leyla S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45560
Lifeware Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45560
Lifeware Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45560
Magister Audit Services S.à r.l. . . . . . . . . . .
45559
MD Mezzanine Treasury S.C.S. . . . . . . . . . .
45600
MEMC Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
45561
MGP Harbour Exchange S.à r.l. . . . . . . . . .
45574
M.Strategies S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45590
Syren Holding SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45554
Syringa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45554
Tim Hortons International S.A. . . . . . . . . .
45554
Via (Lux) 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45590
45553
L
U X E M B O U R G
Syren Holding SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 15-17, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 111.259.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 février 2014.
Maître Léonie GRETHEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014024988/12.
(140029583) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Syringa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 73.345.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 février 2014.
Maître Léonie GRETHEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014024989/12.
(140030222) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Tim Hortons International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 595, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 152.357.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 14 février 2014.
Référence de publication: 2014024996/10.
(140029496) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 février 2014.
Lamudi Middle East S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2324 Luxembourg, 7, avenue J.P. Pescatore.
R.C.S. Luxembourg B 180.254.
Il résulte d'un contrat de transfert de parts, signé en date du 12 décembre 2013, que les associés Asia Internet Holding
S.à r.l. et Bambino 53. V V UG (haftungsbeschränkt) ont transféré l'entièreté des parts qu'ils détenaient dans la Société
à:
- Middle East Internet Holding S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et régie selon les lois du Grand-
Duché de Luxembourg, ayant son siège social à l'adresse suivante: 7, avenue J.P. Pescatore, L-2324 Luxembourg et
enregistrée sous le numéro B183137 auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
Les 12.500 parts de la Société sont désormais détenues par le nouvel associé unique Middle East Internet Holding S.à
r.l.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 février 2014.
Lamudi Middle East S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2014025446/20.
(140030374) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2014.
45554
L
U X E M B O U R G
Asset Backed-J S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 142.440.
Les comptes annuels au 30 septembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Asset Backed-J SA
i>Caceis Bank Luxembourg
Référence de publication: 2014026459/11.
(140032642) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
AC D S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 68, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 105.491.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014026461/9.
(140032255) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Agate Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 169.504.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AGATE INVEST S.A.
Signatures
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014026469/12.
(140032551) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Alces, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 124.265.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2014026475/10.
(140032339) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Antoine Lazzara S.à r.l. et Cie, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4664 Niedercorn, 7, rue de Sanem.
R.C.S. Luxembourg B 16.104.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Itzig, le 20 février 2014.
<i>Pour ANTOINE LAZZARA S.A R.L. ET CIE , S.A R.L.
i>FIDUCIAIRE EVERARD - KLEIN S.A R.L.
Référence de publication: 2014026487/12.
(140032491) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
45555
L
U X E M B O U R G
Agate Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 169.504.
Référence est faite à l'extrait des résolutions prises par le Conseil d'Administration en date du 23 novembre 2012,
déposé le 28 novembre 2012 sous la référence L120204655 et publié le 8 janvier 2013 au Mémorial C n° 44 sous la
référence 2012154929/21)
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Statutaire exceptionnelle du 18 décembre 2013i>
- La cooptation de Monsieur Pierre PARACHE, employé privé, né le 9 décembre 1977 à Libramont, Belgique, demeu-
rant professionnellement au 412F, route d'Esch, L-2086 Luxembourg en tant qu'Administrateur en remplacement de
Monsieur Michel LOMZIK, administrateur démissionnaire, est ratifiée. Son mandat viendra à échéance lors de l'Assemblée
Générale Statutaire de 2018.
Fait à Luxembourg, le 17 février 2014.
Certifié sincère et conforme
AGATE INVEST SA
Signatures
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2014026470/20.
(140032555) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Agence d'Assurances Klein-Pétré S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7350 Lorentzweiler, 48, rue Belle-Vue.
R.C.S. Luxembourg B 108.724.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014026471/9.
(140032522) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Agence Immobilière Forum S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5366 Münsbach, 234, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 84.756.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014026472/9.
(140032456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
KH (Lux) Nanterre S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 163.156.
<i>Extrait de la résolution de l'associé unique de la Sociétéi>
Il résulte de la décision de l'associé unique de la Société en date du 31 Janvier 2014, qu'a été acceptée:
- la nomination de Mme Pamela Valasuo, née le 26 mai 1975 à Borga Ik, Finlande, résidant professionnellement à 2a,
rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg en tant que gérant catégorie B de la Société avec effet au 31 Janvier 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 février 2014.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014026741/16.
(140032438) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
45556
L
U X E M B O U R G
John Deere Holding Brazil S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 43, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 164.743.
Il résulte des résolutions écrites prises par l'actionnaire unique de la Société le 14 février 2014 qu'il a été décidé à
l'unanimité:
- d'accepter la démission de Messieurs Gaetan Van Wynsberghe et Nils Jaeger en tant que gérants de la Société avec
effet au 13 février 2014;
- de nommer en replacement des gérants démissionnaires pour une durée illimitée:
* Monsieur Christian Franke, né le 8 mars 1976 à Dusseldorf, Allemagne, ayant son adresse professionnelle au John-
Deere-Strasse 70, D-68163 Mannheim, Allemagne, en tant que gérant de catégorie A de la Société avec effet immédiat
au 13 février 2014;
* Manacor (Luxembourg) S.A., ayant son siège social au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 9098, en tant que gérant de catégorie B de la
Société avec effet immédiat au 13 février 2014;
- de requalifier le gérant de la Société Monsieur Thierry Pierrette, précédemment nommé, en tant que gérant de
catégorie A de la Société avec effet immédiat au 13 février 2014; et
- de confirmer que le conseil de gérance de la Société est dorénavant composé comme suit:
* Monsieur Thierry Pierrette, gérant de catégorie A;
* Monsieur Christian Franke, gérant de catégorie A; et
* Manacor (Luxembourg) S.A., gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 février 2014.
Pour extrait sincère et conforme
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Signataire autoriséi>
Référence de publication: 2014026733/30.
(140031909) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
It Moves It, Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 162.864.
EXTRAIT
Il est à noter que l'adresse de Monsieur Stéphane Boyeau, administrateur de la Société, est désormais 18655 Caminito
Cantilena, Apt. 204, CA 92128 San Diego, États-Unis d'Amérique.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour IT MOVES IT
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014026732/14.
(140032090) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Interchem 2000 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 78.581.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUO
Référence de publication: 2014026722/10.
(140032016) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
45557
L
U X E M B O U R G
John Deere Luxembourg Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 43, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 165.923.
Il résulte des résolutions écrites prises par l'actionnaire unique de la Société le 12 février 2014 qu'il a été décidé à
l'unanimité:
- d'accepter la démission de Messieurs Gaetan Van Wynsberghe et Nils Jaeger en tant que gérants de la Société avec
effet au 13 février 2014;
- de nommer en replacement des gérants démissionnaires pour une durée illimitée:
* Monsieur Christian Franke, né le 8 mars 1976 à Dusseldorf, Allemagne, ayant son adresse professionnelle au John-
Deere-Strasse 70, D-68163 Mannheim, Allemagne, en tant que gérant de catégorie A de la Société avec effet immédiat
au 13 février 2014;
* Manacor (Luxembourg) S.A., ayant son siège social au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 9098, en tant que gérant de catégorie B de la
Société avec effet immédiat au 13 février 2014;
- de requalifier le gérant de la Société Monsieur Thierry Pierrette, précédemment nommé, en tant que gérant de
catégorie A de la Société avec effet immédiat au 13 février 2014; et
- de confirmer que le conseil de gérance de la Société est dorénavant composé comme suit:
* Monsieur Thierry Pierrette, gérant de catégorie A;
* Monsieur Christian Franke, gérant de catégorie A; et
* Manacor (Luxembourg) S.A., gérant de catégorie B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 février 2014.
Pour extrait sincère et conforme
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Signataire autoriséi>
Référence de publication: 2014026734/30.
(140031919) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
IQ-markets Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 46.600,00.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 133.908.
- Le siège social de la société est transféré de «19, Rue de Bitbourg L - 1273 Luxembourg-Hamm» au «2, boulevard
Konrad Adenauer, L - 1115, Luxembourg» avec effet au 11 février 2014.
Luxembourg, le 11 février 2014.
Signatures
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014026726/13.
(140032022) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Lamalux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès.
R.C.S. Luxembourg B 115.521.
La version abrégée des comptes au 31 décembre 2012 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dandois & Meynial
Référence de publication: 2014026756/11.
(140032298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
45558
L
U X E M B O U R G
Large Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 97.591.
Suite aux résolutions de l’associé unique de la Société en date du 20 février 2014, la décision suivante a été prise:
1. Démission du gérant A suivant à compter du 20 février 2014:
Madame Rachael Walker, née le 5 septembre 1977 à New Plymouth, Nouvelle-Zélande avec adresse professionnelle
au 566 Chiswick High Road, Chiswick Park, Building 4, W4 5YE Londres, Royaume-Uni.
Résultant de la décision susmentionnée, le conseil de gérance de la société est comme suit:
- Monsieur Geoffrey D.L. Picrit, gérant;
- Monsieur Patrick Leonardus Cornelis van Denzen, gérant;
- Monsieur Paul Galliver, gérant;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Large Investments S.à r.l.
Patrick Leonardus Cornelis van Denzen
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014026757/20.
(140032586) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Laciport S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9980 Wilwerdange, 17, Hauptstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 178.599.
<i>Extrait de l’acte de cession de parts du 24 janvier 2014i>
Il résulte de l’acte de cession du 24 janvier 2014 entre Monsieur José COUTINHO NOVAIS, demeurant à L-9662
Kaundorf, 9, am Enneschtduerf.
Et
Monsieur Paulo Jorge INACIO DA SILVA, né le 15 août 1980 à Batalha- Leiria (Portugal) 2, rue de l’Etoile L-9042
Ettelbruck
que:
50 parts sociales détenues par Monsieur José COUTINHO NOVAIS dans le capital de la Société LACIPORT S.à r.l.,
inscrite au RCS de Luxembourg B178599, sont entièrement cédées à Monsieur Paulo Jorge INACIO DA SILVA.
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2014026755/17.
(140032175) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Magister Audit Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 45, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 183.813.
EXTRAIT
<i>Rectificatif en remplacement du dépôt n° L140025628 du 10/02/2014.i>
Il résulte des résolutions de l’Assemblée Générale du 3 février 2014 que:
- la démission de Monsieur Stéphane ALLART en tant que gérant unique avec effet immédiat a été acceptée;
- la décision de nommer Monsieur Augustin LAURENT, né le 06 avril 1981 à Namur (Belgique), demeurant profes-
sionnellement au 45, Avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg, en qualité de gérant unique avec effet immédiat a été
prise, pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg.
Référence de publication: 2014026785/17.
(140032461) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
45559
L
U X E M B O U R G
Lifeware Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 74.483.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 février 2014.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2014026765/12.
(140032432) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Leyla S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 67.392.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2013i>
- Les démissions de Monsieur Alain VASSEUR de son mandat d'administrateur et de la société TRIPLE A CONSULT-
ING de son mandat de commissaire aux comptes sont acceptées.
- Monsieur Fabrice CAURLA, expert-comptable, né le 04 février 1983 à Esch-sur-Alzette (L), demeurant au 3, rue
Emile Eischen à L-4107 Esch-sur-Alzette est nommé en tant que nouvel Administrateur. Son mandat prendra fin lors de
l'Assemblée Générale de 2016.
- La société HIFIN S.A. ayant son siège social au 3, Place Dargent à L-1413 Luxembourg, RCS Luxembourg B 49454
est nommée en tant que nouveau Commissaire aux Comptes. Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale de
2016.
Certifié sincère et conforme
LEYLA S.A.
Référence de publication: 2014026764/18.
(140032264) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Lifeware Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 74.483.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 février 2014.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2014026766/12.
(140032433) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
IQ-markets SA, Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 133.795.
- Le siège social de la société est transféré de «33a, Avenue J.F. Kennedy L - 1855, Luxembourg» au «2, boulevard
Konrad Adenauer, L - 1115, Luxembourg» avec effet au 11 février 2014.
Luxembourg, le 11 février 2014.
Signatures
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014026727/12.
(140032021) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
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MEMC Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 135.611.
DISSOLUTION
In the year two thousand and thirteen, on the ninth day of December.
Before Us, Maître Francis KESSELER, notary residing in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
was held
an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of MEMC Luxembourg S.à r.l., a Luxembourg
private limited liability company (Société à responsabilité limitée), with registered office at 2-8, avenue Charles de Gaulle,
L-1653 Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 135.611
(the Company). The Company was incorporated on 20 December 2007 pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger,
notary residing in Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg), published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, number 420, page 20126, dated 19 February 2008.
MEMC International Inc., a US corporation duly incorporated and existing under the laws of the state of Delaware
(United States of America) under number 971415032 with its business address at 501 Pearl Drive, St Peters, MO 63367,
United States of America, owning the entire share capital of the Company (the “Sole Shareholder”);
Hereby represented by Mrs Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, private employee, with professional address in Esch/
Alzette, by virtue of a proxy given under private seal. The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the person
appearing and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the following:
I. That the Sole Shareholder represents the entire share capital of MEMC Luxembourg S.à r.l., a société à responsabilité
limitée), with registered office at 2-8, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg, registered with the Luxembourg
Register of Commerce and Companies under number B 135.611, incorporated by notarial deed of Maitre Joseph Elvinger
on 20 December 2007 published on the Memorial Recueil des Sociétés et Associations on Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, number 420, page 20126, dated 19 February 2008.
II. That the subscribed share capital of the Company amounts currently to EUR12,400.-(twelve thousand four hundred
Euro), represented by 12,400 (twelve thousand four hundred) shares having a nominal value of EUR 1.- (one Euro) each,
fully paid up.
III. That the Sole Shareholder owns the totality of shares of the Company;
IV. That the Sole Shareholder approves the report of the managers for the financial year ended on 30 September 2013;
V. That the Sole Shareholder approves the balance sheet and the profit and loss account for the financial year ended
on 30 September 2013;
VI. That the Sole Shareholder grants discharge to all managers of the Company, from any liabilities for the exercise of
their mandate for the financial year ended on 30 September 2013;
VII. That the Sole Shareholder holds all of the shares of the Company and that as Sole Shareholder declares explicitly
to proceed with the dissolution of the Company;
VIII. That the here represented Sole Shareholder appoints R. Phelps Morris as liquidator of the Company and said
liquidator, in this capacity declares that all the liabilities of the Company have been paid apart from the liability towards
the Sole Shareholder, which the latter hereby confirms to assume, and that the liabilities in relation of the close down of
the liquidation have been duly provisioned; furthermore declares the liquidator that with respect to eventual liabilities of
the Company presently unknown that remain unpaid, he irrevocably undertakes to pay all such eventual liabilities; that
as a consequence of the above all the liabilities of the Company are paid. The liquidation report will remain attached to
the present deed;
IX. That the shareholder's register of the dissolved Company has been cancelled.
X. That the remaining net assets have been paid to the Sole Shareholder;
XI. The declarations of the liquidator have been certificated, pursuant to a report that remains attached as appendix,
established by C.A.S. Services S.A., with registered office at 20,rue de la Poste, L-2346 Luxembourg and registered with
the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 68.168, appointed as "commissaire-to-the-liquidation"
by the shareholders;
XII. That the liquidation of the Company is done and finalised;
XIII. That full discharge is granted to the managers of the Company for their mandate.
XIV. That full discharge is also granted to the "commissaire-to-the-liquidation", C.A.S. Services S.A., prenamed;
XV. That all books and documents of the Company shall be kept for the legal duration of five (5) years at the former
registered address of the Company being 2-8, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
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The bearer of a copy of the present deed shall be granted all necessary powers regarding legal publications and regis-
tration.
There being no further business, the Meeting is closed.
<i>Declaration - Estimate of costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present deed, is approximately one thousand five hundred euro
(EUR 1,500.-).
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail.
WHEREOF, this deed was drawn up in Esch/Alzette, on the day stated above.
This deed has been read to the representative of the appearing parties, and signed by the latter with the undersigned
notary.
Follows the translation in french / suit la traduction française
L'an deux mille treize, le neuf décembre.
Par-devant Nous, Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch/Alzette
s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des actionnaires de MEMC Luxembourg S.à r.l., une société a
responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 2-8, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxem-
bourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.611 (la Société).
La Société a été constituée le 20 décembre 2007 suivant un acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 420,
page 20126, daté du 19 février 2008.
MEMC International Inc. une corporation américaine constituée et existante sous les lois de l’Etat de Delaware (Etats
Unis de l’Amérique) sous le numéro 971415032 ayant son siège social au 501 Pearl Drive, St. Peters, MO 63376, Etats
Unis d’Amérique (l’ «Actionnaire Unique»).
ici représenté par Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, avec adresse professionnelle à Esch/
Alzette, en vertu d’une procuration délivrée sous seing privé.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire agissant pour le compte des parties
comparantes et le notaire instrumentaire, demeure annexée au présent acte avec lequel elle est enregistrée.
Lequel comparant, représenté comme il est dit, a exposé au notaire et l’a prié d'acter ce qui suit:
I. Que la Société dénommée MEMC Luxembourg S.à r.l., société a responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 135.611, établie et ayant son siège
social au 2-8, Avenue Charles de Gaulles, L-1653 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, a été constituée aux termes
d'un acte reçu par Maître Joseph Elvinger, en date du 20 décembre 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, numéro 420, page 20126 du 19 février 2008.
II. Que le capital social de la Société est fixé à douze mille quatre cents euros (12,400.-EUR) représenté par douze
mille quatre cents parts sociales avec une valeur nominale de un euro (1.- EUR).
III. Que l’Actionnaire Unique, possède la totalité des actions de la Société.
IV. Que l'Actionnaire Unique approuve le rapport de gestion établi par les gérants de la Société pour l'année comptable
se terminant le 30 septembre 2013.
V. Que l'Actionnaire Unique approuve les comptes annuels de la Société pour l'année comptable se terminant le 30
septembre 2013.
VI. Que l'Actionnaire Unique donne quitus aux gérants de la Société pour l'exercice de leurs mandats sociaux respectifs
lors l'année comptable se terminant le 30 septembre 2013.
VII. Que l'Actionnaire Unique siégeant en assemblée générale extraordinaire prononce la dissolution anticipée de la
Société avec effet immédiat.
VIII. Que les actionnaires, désigne Mr. R. Phelps Morris comme liquidateur de la Société, que ce dernier en cette qualité
déclare que tout le passif de la Société est réglé et que le passif en relation avec la clôture de la liquidation est dûment
approvisionné; en outre, il déclare que par rapport à d'éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et non payés
à l'heure actuelle, il assume irrévocablement l'obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en conséquence tout le passif
de ladite Société est réglé. Le rapport du liquidateur reste annexé au présent acte.
IX. Qu'il a été procédé à l'annulation du registre des actionnaires de la Société dissoute.
X. Que l'actif restant est réparti à l’Actionnaire Unique.
XI. Que les déclarations du liquidateur ont fait l'objet d'une vérification, suivant rapport en annexe, conformément à
la loi, établi par C.A.S. Services S.A., ayant son siège social au 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg et immatriculée
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auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 68.168, désigné «commissaire à la
liquidation» par l’Actionnaire Unique de la Société.
XII. Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée.
XIII. Que le quitus plein et entier est donné aux gérants pour leur mandats respectifs.
XIV. Que le quitus plein et entier est également accordé au «commissaire à la liquidation», C.A.S. Services S.A., précitée.
XV. Que les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq ans auprès de l’ancien siège social de la
Société au 2-8, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
Le titulaire de la copie du présent acte disposera de tous les pouvoirs nécessaires relatifs aux publications légales et
aux formalités.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande du comparant, le présent
acte de société est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française. Il est spécifié qu'en cas de divergences avec la
version française, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture faite en langue du pays au comparant, connu du notaire instrumentant par nom, prénom, état et demeure,
ledit comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Plus aucun point ne figurant à l'ordre du jour, la Séance est levée.
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le montant total des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte est estimé à environ mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare qu'à la requête des parties comparantes, le
présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française et en cas de divergences entre la version anglaise et
française, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, rédigé et passé à Esch/Alzette, à la date indiquée en tête du présent acte.
Et après lecture faite au mandataire des parties comparantes, ce dernier a signé avec le notaire instrumentant, le présent
acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 16 décembre 2013. Relation: EAC/2013/16580. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014022877/144.
(140027126) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2014.
Johnson Controls Nina S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 184.466.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-ninth day of January.
Before Us, Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Johnson Controls Holding Company, Inc., a Delaware corporation with its registered office located at 1209 Orange
Street, Wilmington, Delaware 19801, United States;
here represented by Ms. Sofia Afonso Da Chao Conde, private employee, professionally residing in Esch-sur-Alzette,
by virtue of power of attorney established under private seal.
The said proxy, signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to state as follows the
articles of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
Name - Object - Registered office - Duration
Art. 1. There is hereby formed a “société à responsabilité limitée”, limited liability company (the “Company”), governed
by these articles of association (the “Articles”) and by current Luxembourg laws (the “Law”), in particular the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended (the “Commercial Companies Law”).
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Art. 2. The Company's name is “Johnson Controls Nina S.à r.l.”
Art. 3. The object of the Company is (i) the holding of participations and interests in any form whatsoever in Luxem-
bourg and foreign companies, partnerships or other entities, (ii) the acquisition by purchase, subscription, or in any other
manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stocks, bonds, debentures, notes and other securities
of any kind, and (iii) the acquisition, ownership, administration, development, management and disposal of its portfolio.
The Company may enter into any agreements relating to the acquisition, subscription or management of the aforemen-
tioned instruments and the financing thereof.
The Company may borrow in any form and proceed to the issuance of bonds, debentures, notes and other instruments
convertible or not, without a public offer.
The Company may grant assistance and lend funds to its subsidiaries, affiliated companies, to any other group company
as well as to other entities or persons provided that the Company will not enter into any transaction which would be
considered as a regulated activity without obtaining the required licence. It may also give guarantees and grant security
in favour of third parties to secure its obligations or the obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any other
group company as well as other entities or persons provided that the Company will not enter into any transaction which
would be considered as a regulated activity without obtaining the required licence. The Company may further mortgage,
pledge, transfer, encumber or otherwise hypothecate all or some of its assets.
The Company may generally employ any techniques and utilize any instruments relating to its investments for the
purpose of their efficient management, including the entry into any forward transactions as well as techniques and ins-
truments designed to protect the Company against credit risk, currency fluctuations, interest rate fluctuations and other
risks.
In a general fashion it may grant assistance to affiliated companies, take any controlling and supervisory measures and
carry out any operation, which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
The Company may carry out any commercial or financial operations and any transactions with respect to movable or
immovable property, which directly or indirectly further or relate to its purpose.
Art. 4. The Company has its registered office in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
The registered office may be transferred within the municipality of Luxembourg by decision of the board of managers
or the sole manager (as the case may be).
The registered office of the Company may be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg or
abroad by means of a resolution of an extraordinary general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the
case may be) adopted under the conditions required for amendment of the Articles.
The Company may have offices and branches (whether or not a permanent establishment) both in Luxembourg and
abroad.
In the event that the board of managers or the sole manager (as the case may be) should determine that extraordinary
political, economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstan-
ces; such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken
and notified to any interested parties by the board of managers or the sole manager (as the case may be) of the Company.
Art. 5. The Company is constituted for an unlimited duration.
Art. 6. The life of the Company does not come to an end by death, suspension of civil rights, bankruptcy or insolvency
of any shareholder.
Art. 7. The creditors, representatives, rightful owner or heirs of any shareholder are not allowed, in any circumstances,
to require the sealing of the assets and documents of the Company, nor to interfere in any manner in the management
of the Company. They must for the exercise of their rights refer to financial statements and to the decisions of the
meetings of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be).
Capital - Shares
Art. 8. The Company's share capital is set at EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred Euros), represented by
12,500 (twelve thousand five hundred) shares with a nominal value of EUR 1.- (one Euro) each.
The shares shall only be in registered form. The share register shall be maintained at the registered office of the
Company.
The amount of the share capital of the Company may be increased or reduced by means of a resolution of the sole
shareholder or where there is more than 1 (one) shareholder by unanimous resolution of all the shareholders for the
time being of the Company, who may attend personally or through representation at the extraordinary general meeting
of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be).
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Art. 9. Each share confers an identical voting right and each shareholder has voting rights commensurate to his sha-
reholding.
Art. 10. The shares are freely transferable among the shareholders.
Shares may not be transferred inter vivos to non-shareholders without the approval of all the shareholders of the
Company.
Furthermore, the provisions of Article 190 of the Commercial Companies Law shall apply.
The shares are indivisible with regard to the Company, which admits only 1 (one) owner per share.
Art. 11. The Company shall have power to redeem its own shares.
Redemptions of shares of the Company shall be carried out by means of a resolution of the sole shareholder or where
there is more than 1 (one) shareholder by unanimous resolution of all the shareholders for the time being of the Company,
who may attend personally or through representation at an extraordinary general meeting of the shareholders or of the
sole shareholder (as the case may be), provided that such redemption has been proposed to each shareholder of the
same class in the proportion of the capital or of the class of shares concerned represented by their shares.
The redemption may only be decided to the extent that the purchase price may not exceed total profits made since
the end of the last financial year for which the annual accounts have been approved, or, during the first financial year,
since the incorporation of the Company, plus any profits carried forward and sums drawn from reserves available for
this purpose, less losses carried forward and any sums to be placed to reserve pursuant to the requirements of the Law
or of Articles.
Such redeemed shares shall be cancelled by reduction of the share capital.
Management
Art. 12. The Company will be managed by 1 (one) or more managers. If several managers have been appointed, they
will constitute a board of managers composed of (1) (one) or several category A manager(s) and by (1) (one) or several
category B manager(s). The manager(s) need not be shareholders of the Company.
The manager(s) shall be appointed and designated as category A manager or category B manager, by a resolution of
the general meeting of shareholders taken by simple majority of the votes cast, or of the sole shareholder (as the case
may be).
The general meeting of shareholders or the sole shareholder (as the case may be) may, at any time and ad nutum,
remove and replace any manager.
All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of shareholders or to the sole
shareholder (as the case may be) fall within the competence of the board of managers, or of the sole manager (as the
case may be).
In dealing with third parties, the manager, or, in case of plurality of managers, the board of managers, will have all
powers to act in the name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's object, provided the terms of these Articles shall have been complied with.
The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by joint
signature of (1) (one) category A manager and (1) (one) category B manager.
The board of managers or the sole manager (as the case may be), may from time to time subdelegate its/his powers
for specific tasks to one or several ad hoc agent(s) who need not be shareholder(s) or manager(s) of the Company.
The board of managers, or the sole manager (as the case may be) will determine the powers, duties and remuneration
(if any) of its agent(s), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his/their agency.
Art. 13. In case of plurality of managers, the decisions of the managers are taken by meeting of the board of managers.
The board of managers shall appoint from among its members a chairman which in case of the vote, shall not have a
casting vote. The chairman shall preside at all meetings of the board of managers. In case of absence of the chairman, the
board of managers shall be chaired by a manager present and appointed for that purpose. It may also appoint a secretary,
who needs not to be a manager, who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers
or for such other matter as may be specified by the board of managers.
The board of managers shall meet when convened by (1) (one) manager.
Notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 2 (two) days in advance of the
time set for such meeting except in the event of emergency, the nature of which is to be set forth in the minute of the
meeting.
Any convening notice shall specify the time and place of the meeting and the nature of the business to be transacted.
Convening notices can be given to each manager by word of mouth, in writing or by fax, cable, telegram, telex,
electronic means or by any other suitable communication means.
The notice may be waived by the consent, in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means or by any other
suitable communication means, of each manager.
The meeting will be duly held without prior notice if all the managers are present or duly represented.
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No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously adopted by a
resolution of the board of managers.
Any manager may act at any meeting of managers by appointing in writing or by fax, cable, telegram, telex or electronic
means another manager as his proxy.
A manager may represent more than 1 (one) manager.
The managers may participate in a board of managers meeting by phone, videoconference, or any other suitable
telecommunication means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same time, provided
that a majority of the managers shall never attend the meeting while being located in the same foreign jurisdiction.
Such participation in a meeting is deemed equivalent to participation in person at a meeting of the managers.
The board of managers can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented,
including at least 1 (one) category A manager and 1 (one) category B manager.
Decisions of the board of managers are adopted at the unanimity of the managers participating to the meeting or duly
represented. In case of default of unanimity, the decisions of the board of managers shall be submitted to the approval of
the shareholder(s) at a general meeting.
The deliberations of the board of managers shall be recorded in the minutes, which have to be signed by the chairman
or 1 (one) category A manager and 1 (one) category B manager. Any transcript of or excerpt from these minutes shall
be signed by the chairman or 1 (one) category A manager and 1 (one) category B manager.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at a
managers' meeting.
In such cases, written resolutions can either be documented in a single document or in several separate documents
having the same content.
Written resolutions may be transmitted by ordinary mail, fax, cable, telegram, telex, electronic means, or any other
suitable telecommunication means.
Art. 14. Any manager does not contract in his function any personal obligation concerning the commitments regularly
taken by him in the name of the Company; as a representative of the Company, he is only responsible for the execution
of his mandate.
General meetings of shareholders
Art. 15. In case of plurality of shareholders, decisions of the shareholders are taken as follows:
The holding of a shareholders meeting is not compulsory as long as the shareholders number is less than 25 (twenty-
five). In such case, each shareholder shall receive the whole text of each resolution or decision to be taken, transmitted
in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means or any other suitable telecommunication means. Each sha-
reholder shall vote in writing.
If the shareholders number exceeds 25 (twenty-five), the decisions of the shareholders are taken by meetings of the
shareholders. In such a case 1 (one) general meeting shall be held at least annually in Luxembourg within 6 (six) months
of the closing of the last financial year. Other general meetings of shareholders may be held in the Grand-Duchy of
Luxembourg at any time specified in the notice of the meeting.
Art. 16. General meetings of shareholders are convened and written shareholders resolutions are proposed by the
board of managers, or the sole manager (as the case may be), failing which by shareholders representing more than the
half of the share capital of the Company.
Written notices convening a general meeting and setting forth the agenda shall be made pursuant to the Law and shall
be sent to each shareholder at least 8 (eight) days before the meeting, except for the annual general meeting for which
the notice shall be sent at least 21 (twenty-one) days prior to the date of the meeting.
All notices must specify the time and place of the meeting.
If all shareholders are present or represented at the general meeting and state that they have been duly informed of
the agenda of the meeting, the general meeting may be held without prior notice.
Any shareholder may act at any general meeting by appointing in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic
means or by any other suitable telecommunication means another person who needs not be shareholder.
Each shareholder may participate in general meetings of shareholders.
Resolutions at the meetings of shareholders or resolutions proposed in writing to the shareholders are validly taken
in so far as they are adopted by shareholders representing more than the half of the share capital of the Company.
If this quorum is not formed at a first meeting or at the first consultation, the shareholders are immediately convened
or consulted a second time by registered letter and resolutions will be taken at the majority of the vote cast, regardless
of the portion of capital represented.
However, resolutions to amend the Articles shall only be taken by an extraordinary general meeting of shareholders,
at a majority of shareholders representing at least three-quarters of the share capital of the Company.
A sole shareholder exercises alone the powers devolved to the meeting of shareholders by the Law.
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Except in case of current operations concluded under normal conditions, contracts concluded between the sole sha-
reholder and the Company have to be recorded in minutes or drawn-up in writing.
Financial year - Balance sheet
Art. 17. The Company's financial year begins on 1
st
October and closes on 30 September of each year.
Art. 18. Each year, as of 30 September, the board of managers, or the sole manager (as the case may be) will draw up
the balance sheet which will contain a record of the properties of the Company together with its debts and liabilities and
be accompanied by an annex containing a summary of all its commitments and the debts of the manager(s), statutory
auditor(s) (if any) and shareholder(s) toward the Company.
At the same time the board of managers or the sole manager (as the case may be) will prepare a profit and loss account,
which will be submitted to the general meeting of shareholders together with the balance sheet.
Art. 19. Each shareholder may inspect at the head office the balance sheet and the profit and loss account.
If the shareholders number exceeds 25 (twenty-five), such inspection shall be permitted only during the 15 (fifteen)
days preceding the annual general meeting of shareholders.
Supervision of the company
Art. 20. If the shareholders number exceeds 25 (twenty-five), the supervision of the Company shall be entrusted to 1
(one) or more statutory auditor(s) (“commissaire”), who does not need to be shareholder(s).
Each statutory auditor shall serve for a term ending on the date of the annual general meeting of shareholders following
their appointment dealing with the approval of the annual accounts.
At the end of this period and of each subsequent period, the statutory auditor(s) can be renewed in its/their function
by a new resolution of the general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be) until the
holding of the next annual general meeting dealing with the approval of the annual accounts.
Where the thresholds of Article 35 of the law of 19 December 2002 on the Luxembourg Trade and Companies
Register are met, the Company shall have its annual accounts audited by 1 (one) or more qualified auditors (“réviseurs
d'entreprises agréés”) appointed by the general meeting of shareholders or the sole shareholder (as the case may be)
amongst the members of the “Institut des réviseurs d'entreprises”.
Notwithstanding, the thresholds above mentioned, at any time, 1 (one) or more qualified auditors may be appointed
by resolution of the general meeting of shareholders or of the sole shareholder (as the case may be) that shall decide the
terms and conditions of his/their mandate.
Dividend - Reserves
Art. 21. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortizations, charges
and provisions represents the net profit of the Company.
Every year 5 % (five percent) of the net profit will be transferred to the statutory reserve.
This deduction ceases to be compulsory when the statutory reserve amounts to one tenth of the issued share capital,
as decreased or increased from time to time, but shall again become compulsory if the statutory reserve falls below such
one tenth.
The general meeting of shareholders at the majority vote determined by the Law or the sole shareholder (as the case
may be) may decide at any time that the excess be distributed to the shareholder(s) proportionally to the shares they
hold, as dividends or be carried forward or transferred to an extraordinary reserve.
Art. 22. Notwithstanding, the provisions of the preceding article, the general meeting of shareholders of the Company,
or the sole shareholder (as the case may be) upon proposal of the board of managers or the sole manager (as the case
may be), may decide to pay interim dividends before the end of the current financial year, on the basis of a statement of
accounts prepared by the board of managers or the sole manager (as the case may be), and showing that sufficient funds
are available for distribution, it being understood that the amount to be distributed may not exceed realized profits since
the end of the last financial year, or, during the first financial year, since the incorporation of the Company, increased by
profits carried forward and available reserves, less losses carried forward and sums to be allocated to a reserve to be
established according to the Law or the Articles.
Winding-up - Liquidation
Art. 23. The general meeting of shareholders under the conditions required for amendment of the Articles, or the
sole shareholder (as the case may be) may resolve the dissolution of the Company.
Art. 24. The general meeting of shareholders with the consent of at least half of the shareholders holding three quarters
of the share capital shall appoint 1 (one) or more liquidator(s), physical or legal person(s) and determine the method of
liquidation, the powers of the liquidator(s) and their remuneration.
When the liquidation of the Company is closed, the liquidation proceeds of the Company will be allocated to the
shareholders proportionally to the shares they hold.
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Applicable law
Art. 25. Reference is made to the provisions of the Law for which no specific provision is made in these Articles.
<i>Subscription - Paymenti>
The Articles having thus been established, Johnson Controls Holding Company, Inc., prenamed, duly represented as
above mentioned, declares to subscribe for the entire share capital, as follows:
Subscriber
Number
of shares
Nominal
value
(EUR)
Subscribed
amount
(EUR)
% of
share
capital
Johnson Controls Holding Company, Inc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,500
1.-
12,500.-
100%
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,500
1.-
12,500.-
100%
All the shares have been paid-up to the extent of 100% (one hundred percent) by payment in cash, so that the amount
EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred Euros) is now available to the Company.
<i>Resolutions of the sole shareholder of the companyi>
The general meeting of the sole shareholder of the Company has taken the following resolutions:
1. The following persons are appointed as category A managers (gérants de catégorie A) of the Company with effect
as from the date hereof and for an indeterminate duration:
- Mr. Bruce McDonald, born on 29 April 1960 in North Bay Can, Canada, with professional address at 5757 N. Green
Bay Avenue, Glendale, WI, United States of America; and
- Mr. Jerome D. Okarma, born on 8 April 1952 in Illinois, United States of America, with professional address at 5757
N. Green Bay Avenue, Glendale, WI, United States of America. and
The following persons are appointed as category B managers (gérants de catégorie B) of the Company with effect as
from the date hereof and for an indeterminate duration:
- Mr. Andrew O’Shea, born on 13 August 1981 in Dublin, Ireland, with professional address at L-1331 Luxembourg,
65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, Grand-Duchy of Luxembourg; and
- Mr. Vincent Regnault, born on 4 September 1982 in Anderlecht, Belgium, with professional address at L-1331 Lu-
xembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, Grand-Duchy of Luxembourg.
Consequently, the board of managers (conseil de gérance) of the Company is composed as follows:
- Mr. Bruce McDonald, category A manager (gérant de catégorie A);
- Mr. Jerome D. Okarma, category A manager (gérant de catégorie A);
- Mr. Andrew O’Shea, category B manager (gérant de catégorie B); and
- Mr. Vincent Regnault, category B manager (gérant de catégorie B).
According to Article 12 of the Articles, the Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and,
in case of plurality of managers, by joint signature of 1 (one) category A manager and 1 (one) category B manager.
2. The registered office of the Company shall be established at 65, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
<i>Transitional provisioni>
As an exception, the first financial year of the Company shall start at the date of the incorporation of the Company
and end on 30 September 2014.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with this deed, have been estimated at about one thousand five hundred euro (EUR 1,500.-).
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
<i>Declarationi>
Whereof the present notarial deed was drawn up in Esch/Alzette on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, she signed together with us, the notary,
the present original deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatorze, le vingt-neuvième jour du mois de janvier.
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire résidant à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
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A COMPARU:
Johnson Controls Holding Company Inc., une société constituée sous les lois du Delaware, ayant son siège social à
1209 Orange Street, Wilmington, Delaware 19801 (Etats Unis d’Amérique),
ici représentée par Mme. Sofia Afonso-Da Chao Conde, employée privée, résidant professionnellement à Esch-sur-
Alzette en vertu d’une procuration sous seing privé.
Ladite procuration, paraphée «ne varietur» par la mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant,
demeurera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée tel que décrit ci-dessus, a requis du notaire soussigné de dresser les statuts suivants
d'une société à responsabilité limitée qu'elle déclare constituer:
Dénomination - Objet - Siège Social - Durée
Art. 1
er
. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée (la «Société»), régie par les présents statuts
(les «Statuts») et par les lois luxembourgeoises actuellement en vigueur (la «Loi»), notamment par celle du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi sur les Sociétés Commerciales»).
Art. 2. La dénomination de la Société est " Johnson Controls Nina S.à r.l.”
Art. 3. L'objet de la Société est (i) la détention de participations et d’intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans
des sociétés luxembourgeoises et étrangères, des entités de type partenariats (partnerships) ou d’autres entités, (ii)
l'acquisition par l'achat, la souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert par vente, échange ou autre,
d'actions, d'obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres titres de quelque forme que ce soit, et (iii) l’ac-
quisition, la propriété, l'administration, le développement, la gestion et la disposition de son portefeuille. La Société peut
conclure tout contrat relatif à l’acquisition, la souscription ou la gestion des instruments précités et au financement y
relatif.
La Société peut emprunter sous toute forme et procéder à l’émission d’obligations, de reconnaissances de dettes, de
notes et d’autres instruments convertibles ou non, sans offre au public.
La Société peut accorder une assistance et prêter des fonds à ses filiales, sociétés affiliées, à toute autre société du
groupe ainsi qu'à toutes autres entités ou personnes, étant entendu que la Société ne conclura aucune transaction qui
serait considérée comme une activité réglementée sans obtenir l’autorisation requise. Elle pourra également fournir des
garanties et octroyer des sûretés en faveur de parties tierces afin de garantir ses propres obligations ou bien les obligations
de ses filiales, sociétés affiliées ou toute autre société du groupe, ainsi qu'à toute autre entité ou personne pourvu que
la Société ne conclut pas une transaction qui serait considérée comme une activité réglementée sans obtenir l’autorisation
requise. La Société pourra également hypothéquer, gager, transférer, grever ou autrement hypothéquer tout ou partie
de ses avoirs.
La Société peut généralement employer toute technique et utiliser tout instrument relatif à ses investissements en vue
de leur gestion efficace, y compris la conclusion de toute transaction à terme ainsi que des techniques et instruments
destinés à protéger la Société contre le risque de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
tout autre risque.
De manière générale elle peut accorder son assistance à des sociétés affiliées, prendre toute mesure de contrôle et
de supervision et mener toute opération qu'elle jugerait utile à l’accomplissement et au développement de son objet
social.
La Société pourra en outre effectuer toute opération commerciale ou financière, ainsi que toute transaction concernant
des biens meubles ou immeubles, qui sont en rapport direct ou indirect avec son objet social.
Art. 4. La Société a son siège social établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le siège social pourra être transféré dans la commune de Luxembourg par décision du conseil de gérance ou du gérant
unique (selon le cas).
Le siège social de la Société pourra être transféré en tout autre lieu au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger
par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou de l'associé unique (selon le cas) adoptée selon les
conditions requises pour la modification des Statuts.
La Société pourra ouvrir des bureaux ou succursales (sous forme d'établissement permanent ou non) tant au Grand-
Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Au cas où le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) estimerait que des événements extraordinaires
d'ordre politique, économique ou social de nature à compromettre l'activité normale de la Société à son siège social, ou
la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer
provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège
restera luxembourgeoise. Pareille mesure provisoire sera prise et portée à la connaissance des tiers par le conseil de
gérance ou le gérant unique (selon le cas) de la Société.
Art. 5. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
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Art. 6. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ne mettent pas fin à la Société.
Art. 7. Les créanciers, représentants, ayants droit ou héritiers des associés ne pourront, pour quelque motif que ce
soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les
actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des assemblées ou de l'associé unique (selon le cas).
Capital - Parts sociales
Art. 8. Le capital social est fixé à EUR 12,500,- (douze mille cinq cents Euros) divisé en 12,500 (douze mille cinq cents)
parts sociales de EUR 1.- (un Euro) chacune.
Les parts sociales ne pourront être inscrites que sous forme nominale. Le registre des parts sociales devra être
maintenu au siège social de la Société.
Le montant du capital social peut être augmenté ou réduit au moyen d'une résolution de l'associé unique où, dans le
cas où la Société aurait plus d’un (1) associé, par l'assemblée générale des associés par voie de résolutions prises à
l’unanimité des associés de la Société, lesquels auront participé personnellement ou auront été représentés lors de
l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique (selon le cas).
Art. 9. Chaque part sociale confère un droit de vote identique et chaque associé a un droit de vote proportionnel aux
nombres de parts qu'il détient.
Art. 10. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Aucune cession de parts sociales entre vifs à un tiers non-associé ne peut être effectuée sans l'agrément de l’ensemble
des associés de la Société.
Pour le reste, il est référé aux dispositions de l’article 190 de la Loi sur les Sociétés Commerciales.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Art. 11. La Société est autorisée à racheter ses propres parts sociales.
Un tel rachat sera décidé par une résolution de l'associé unique où, dans le cas où la Société aurait plus d’un (1) associé,
de l’assemblée générale des associés par décisions prises à l’unanimité des associés de la Société, lesquels auront participé
personnellement ou auront été représentés lors de l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique (selon le
cas), à condition qu'un tel rachat ait été proposé à chaque associé de la même classe en proportion du capital social ou
de la classe des parts sociales concernées représentés par leurs parts sociales.
Le rachat ne pourra être décidé que dans la mesure où le supplément du prix d'achat n'excède pas le total des bénéfices
réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, ou, pour le premier exercice
social, depuis la constitution de la Société, augmenté des bénéfices reportés et de toutes sommes issues des réserves
disponibles à cet effet, et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve conformément aux
exigences de la Loi ou des Statuts.
Les parts sociales rachetées seront annulées par réduction du capital social.
Gérance
Art. 12. La Société est gérée par 1 (un) ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent un
conseil de gérance composé d'un (1) ou plusieurs gérants de catégorie A et d'un (1) ou plusieurs gérants de catégories
B. Le(s) gérant(s) ne sont pas obligatoirement associés de la Société.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) et désigné(s) en tant que gérant de catégorie A ou gérant de catégorie B, par une
résolution de l'assemblée générale des associés prise à la majorité simple des voix ou par décision de l'associé unique
(selon le cas).
Le(s) gérant(s) peut/peuvent être révoqués ou remplacés ad nutum à tout moment, avec ou sans justification, par une
résolution de l'assemblée générale des associés ou par une décision de l'associé unique (selon le cas).
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés ou à l'associé unique (selon le cas)
par la Loi ou les Statuts seront de la compétence du conseil de gérance ou du gérant unique (selon le cas).
Vis-à-vis des tiers, le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, aura tous pouvoirs pour agir en
toutes circonstances au nom de la Société et de réaliser et approuver tous actes et toutes opérations en relation avec
l'objet social dans la mesure où les termes de ces Statuts auront été respectés.
La société sera engagée par la seule signature du gérant unique et en cas de pluralité de gérants, par la signature
conjointe d’un (1) gérant de catégorie A et d'un (1) gérant de catégorie B.
Le conseil de gérance, ou le gérant unique (selon le cas) peut, de temps en temps, subdéléguer une partie de ses
pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agent(s) ad hoc qui n'est pas/ne sont pas nécessairement associé
(s) ou gérant(s) de la Société.
Le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) détermine les responsabilités et la rémunération (s'il y a lieu)
de cet/ces agent(s), la durée de son/leur mandat ainsi que toutes autres conditions de son/leur mandat.
Art. 13. En cas de pluralité de gérants, les décisions des gérants sont prises en réunion du conseil de gérance.
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Le conseil de gérance désignera parmi ses membres un président qui, en cas d'égalité de voix, n’aura pas un vote
prépondérant. Le président présidera toutes les réunions du conseil de gérance. En cas d'absence du président, le conseil
de gérance sera présidé par un gérant présent et nommé dans cette intention. Il peut également choisir un secrétaire,
lequel n'est pas nécessairement gérant, qui sera responsable de la conservation des procès verbaux des réunions du
conseil de gérance ou de l'exécution de toute autre tâche spécifiée par le conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunira suite à la convocation faite par un (1) gérant.
Pour chaque conseil de gérance, des convocations devront être établies et envoyées à chaque gérant au moins 2 (deux)
jours avant la réunion sauf en cas d'urgence, la nature de cette urgence devant être déterminée dans le procès verbal de
la réunion du conseil de gérance.
Toutes les convocations devront spécifier l'heure et le lieu de la réunion ainsi que la nature des activités à entreprendre.
Les convocations peuvent être faites aux gérants oralement, par écrit ou par téléfax, câble, télégramme, télex, moyens
électroniques ou par tout autre moyen de communication approprié.
Chaque gérant peut renoncer à cette convocation par écrit ou par téléfax, câble, télégramme, télex, moyens électro-
niques ou par tout autre moyen de communication approprié.
Les réunions du conseil de gérance se tiendront valablement sans convocation si tous les gérants sont présents ou
représentés.
Une convocation séparée n'est pas requise pour les réunions du conseil de gérance tenues à l'heure et au lieu précisé
précédemment lors d'une résolution du conseil de gérance.
Chaque gérant peut prendre part aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit ou par téléfax, câble,
télégramme, télex ou moyens électroniques un autre gérant pour le représenter.
Un gérant peut représenter 1 (un) ou plusieurs autres gérants.
Tout gérant de la Société peut assister à une réunion du conseil de gérance par téléphone, vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication approprié permettant à l'ensemble des personnes présentes lors de cette réunion
de communiquer à un même moment.
Une telle participation à une réunion du conseil de gérance est réputée équivalente à une présence physique à la
réunion.
Le conseil de gérance peut valablement délibérer et agir seulement si une majorité de ses membres est présente ou
représentée, incluant au moins 1 (un) gérant de catégorie A et 1 (un) gérant de catégorie B.
Les décisions du conseil de gérance sont adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou valablement repré-
sentés. En cas de défaut de majorité, les décisions du conseil de gérance seront soumises à l’approbation de l’assemblée
générale extraordinaire des associés de la Société.
Les délibérations du conseil de gérance sont transcrites par un procès-verbal, qui est signé par le président ou par 1
(un) gérant de catégorie A et 1 (un) gérant de catégorie B. Tout extrait ou copie de ce procès-verbal devra être signé
par le président ou par 1 (un) gérant de catégorie A et 1 (un) gérant de catégorie B.
Les résolutions écrites approuvées et signées par tous les gérants auront le même effet que les résolutions prises en
conseil de gérance.
Dans un tel cas, les résolutions peuvent soit être documentées dans un seul document ou dans plusieurs documents
ayant le même contenu.
Les résolutions écrites peuvent être transmises par lettre ordinaire téléfax, câble, télégramme, moyens électroniques
ou tout autre moyen de communication approprié.
Art. 14. Tout gérant ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux engagements
régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Assemblée générale des associés
Art. 15. En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises comme suit:
La tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, tant que le nombre des associés est inférieur à 25 (vingt-cinq).
Dans ce cas, chaque associé recevra le texte complet de chaque résolution ou décision à prendre, transmis par écrit ou
par téléfax, câble, télégramme, télex, moyens électroniques ou tout autre moyen de télécommunication approprié. Cha-
que associé émettra son vote par écrit.
Si le nombre des associés excède 25 (vingt-cinq), les décisions des associés sont prises en assemblée générale des
associés. Dans ce cas, une assemblée générale annuelle est tenue à Luxembourg dans les 6 (six) mois de la clôture du
dernier exercice social. Toute autre assemblée générale des associés peut se tenir au Grand-duché de Luxembourg à
l'heure et au jour fixé dans la convocation à l'assemblée.
Art. 16. Les assemblées générales des associés sont convoquées et des résolutions écrites d’associés sont proposées
par le conseil de gérance ou par le gérant unique (selon le cas) ou, à défaut, par des associés représentant plus de la moitié
du capital social de la Société.
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Une convocation écrite à une assemblée générale indiquant l'ordre du jour est faite conformément à la Loi et est
adressée à chaque associé au moins 8 (huit) jours avant l'assemblée, sauf pour l'assemblée générale annuelle pour laquelle
la convocation sera envoyée au moins 21 (vingt et un) jours avant la date de l'assemblée.
Toutes les convocations doivent mentionner la date et le lieu de l'assemblée générale.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale et indiquent avoir été dûment informés de
l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale peut se tenir sans convocation préalable.
Tout associé peut se faire représenter à toute assemblée générale en désignant par écrit ou par téléfax, câble, télé-
gramme, télex, moyens électroniques ou tout autre moyen de télécommunication approprié un tiers qui peut ne pas être
associé.
Chaque associé a le droit de participer aux assemblées générales des associés.
Les résolutions des assemblées des associés ou les résolutions proposées par écrit aux associés ne sont valablement
adoptées que pour autant qu'elles soient prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social de la
Société.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée générale ou sur première consultation, les associés sont
immédiatement convoqués ou consultés une seconde fois par lettre recommandée, et les résolutions seront adoptées à
la majorité des votes exprimés quelle que soit la portion du capital représenté.
Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des Statuts ne pourront être prises qu'en assemblée générale
extraordinaire des associés, à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social de la Société.
Un associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés par les dispositions de la Loi.
Excepté en cas d'opérations courantes conclues dans des conditions normales, les contrats concluent entre l'associé
unique et la Société doivent être inscrits dans un procès verbal ou établis par écrit.
Exercice social - Comptes annuels
Art. 17. L'exercice social commence le 1
er
octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Art. 18. Chaque année, au 30 septembre, le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) établira le bilan qui
contiendra l'inventaire des avoirs de la Société et de toutes ses dettes avec une annexe contenant le résumé de tous ses
engagements, ainsi que les dettes du (des) gérant(s), du (des) commissaire(s) (s'il en existe) et du (des) associé(s) envers
la société.
Dans le même temps, le conseil de gérance ou le gérant unique (selon le cas) préparera un compte de profits et pertes
qui sera soumis à l'assemblée générale des associés avec le bilan.
Art. 19. Tout associé peut prendre communication au siège social de la Société de l'inventaire, du bilan et du compte
de profits et pertes.
Si le nombre des associés excède 25 (vingt-cinq), une telle communication ne sera autorisée que pendant les 15 (quinze)
jours précédant l'assemblée générale annuelle des associés.
Surveillance de la société
Art. 20. Si le nombre des associés excède 25 (vingt-cinq), la surveillance de la Société sera confiée à 1 (un) ou plusieurs
commissaire(s) aux comptes, associé(s) ou non.
Chaque commissaire aux comptes sera nommé pour une période expirant à la date de la prochaine assemblée générale
annuelle des associés suivant sa nomination se prononçant sur l'approbation des comptes annuels.
A l'expiration de cette période, et de chaque période subséquente, le(s) commissaire(s) aux comptes pourra/pourront
être renouvelé(s) dans ses/leurs fonction(s) par une nouvelle décision de l'assemblée générale des associés ou de l'associé
unique (selon le cas) jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale annuelle des associés se prononçant sur l'ap-
probation des comptes annuels.
Lorsque les seuils de l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre du commerce et des sociétés seront
atteints, la Société confiera le contrôle de ses comptes annuels à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés nommés
par l'assemblée générale des associées ou l'associé unique (selon le cas), parmi les membres de l'"Institut des réviseurs
d'entreprises".
Nonobstant les seuils ci-dessus mentionnés, à tout moment, 1 (un) ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises peuvent être
nommés par résolution de l'assemblée générale des associés ou l'associé unique (selon le cas) qui décide des termes et
conditions de son/leurs mandat(s).
Dividendes - Réserves
Art. 21. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges et amortissements et
provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, 5 % (cinq pourcent) du bénéfice net seront affectés à la réserve légale.
Ces prélèvements cesseront d'être obligatoires lorsque la réserve légale aura atteint un dixième du capital social tel
que augmenté ou réduit le cas échéant, mais devront être repris si la réserve légale est inférieure à ce seuil de dix pourcent.
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Les associés, à la majorité prévue par la Loi, ou l'associé unique (selon le cas) peuvent décider à tout moment qu'après
déduction de la réserve légale, le bénéfice sera distribué entre les associés au titre de dividendes au pro rata de leur
participation dans le capital de la Société ou reporté à nouveau ou transféré à une réserve spéciale.
Art. 22. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'assemblée générale des associés de la Société ou l'associé
unique (selon le cas) peut, sur proposition du conseil de gérance ou du gérant unique (selon le cas), décider de payer des
acomptes sur dividendes en cours d'exercice social sur base d'un état comptable préparé par le conseil de gérance ou le
gérant unique (selon le cas), desquels il devra ressortir que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant
entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice
social, ou pour le premier exercice social, depuis la constitution de la Société, augmenté des bénéfices reportés et des
réserves distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à porter en réserve en vertu de la Loi ou des
Statuts.
Dissolution - Liquidation
Art. 23. L'assemblée générale des associés, selon les conditions requises pour la modification des Statuts, ou l'associé
unique (selon le cas), peut décider de la dissolution et la liquidation de la Société.
Art. 24. L'assemblée générale des associés avec l'approbation d'au moins la moitié des associés détenant trois quarts
du capital social devra désigner 1 (un) ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, et déterminer la méthode
de liquidation, les pouvoirs du ou des liquidateurs et leur rémunération.
La liquidation terminée, les avoirs de la Société seront attribués aux associés au prorata des parts sociales qu'ils
détiennent.
Loi applicable
Art. 25. Il est renvoyé aux dispositions de la Loi pour l'ensemble des points au regard desquels les présents Statuts ne
contiennent aucune disposition spécifique.
<i>Souscription - Paymenti>
Les Statuts ainsi établis, Johnson Controls Holding Company, Inc., précitée, dûment représentée comme mentionnée
ci-dessus, déclare souscrire à l’intégralité du capital social, comme suit:
Souscripteur
Nombre
de parts
sociales
Valeur
nominale
(EUR)
Montant
souscrit
(EUR)
% du
capital
social
Johnson Controls Holding Company, Inc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500
1,- 12.500,-
100%
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500
1,- 12.500,-
100%
Toutes les parts sociales ont été intégralement libérées à hauteur de 100% (cent pourcent) par un versement en
numéraire, de sorte que le montant de EUR 12.500,- (douze mille cinq cents Euros) se trouve dès maintenant à la
disposition de la Société.
<i>Résolution de l’associé unique de la sociétéi>
L’assemblée générale de l’associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées gérants de catégorie A de la Société avec effet à compter de la date des
présentes et pour une durée indéterminée:
- M. Bruce McDonald, né le 29 avril 1960 à North Bay Can, Canada, avec adresse professionnelle au 5757 N. Green
Bay Avenue, Glendale, WI, Etats-Unis; et
- M. Jérôme D. Okarma, né le 8 avril 1952, à Illinois, Etats-Unis, avec adresse professionnelle au 5757 N. Green Bay
Avenue, Glendale, WI, Etats-Unis.
and
Les personnes suivantes sont nommées gérants de catégorie B de la Société avec effet à compter de la date des
présentes et pour une durée indéterminée:
- M. Andrew O’Shea, né le 13 août 1981 à Dublin, Irlande, avec adresse professionnelle au 65, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
- M. Vincent Regnault, né le 4 septembre 1982 à Anderlecht, Belgique, avec adresse professionnelle au 65, boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
En conséquence, le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit:
- M. Bruce McDonald, gérant de catégorie A;
- M. Jérôme D. Okarma, gérant de catégorie A;
- M. Andrew O’Shea, gérant de catégorie B; et
- M. Vincent Regnault, gérant de catégorie B.
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Conformément à l’Article 12 des Statuts, la Société sera engagée par la seule signature de son gérant unique, et, en
cas de pluralités de gérants, par la signature conjointe d’un (1) gérant de catégorie A et un (1) gérant de catégorie B.
2. Le siège social de la Société est établi au 65, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg.
<i>Disposition transitoirei>
A titre d’exception, le premier exercice social de la Société devra commencer à la date de constitution de la Société
et se terminer en date du 30 septembre 2014.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
Aucun autre point n’ayant à être traité, l’assemblée a été ajournée.
<i>Déclarationi>
A la suite de quoi le présent acte a été rédigé à Esch/Alzette, au jour en tête du présent document.
Le document ayant été lu à la mandataire de la partie comparante, celle-ci a signé avec nous notaire le présent acte.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais constate par le présent acte qu'à la requête de la personne
comparante les présents Statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française. A la requête de la même personne
et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 07 février 2014. Relation: EAC/2014/2017. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014024101/593.
(140028949) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 février 2014.
BR Harbour Exchange S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. MGP Harbour Exchange S.à r.l.).
Siège social: L-2449 Luxembourg, 28, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 149.116.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-seventh of December.
Before Us Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg, (Grand-Duchy of Luxembourg), undersigned.
THERE APPEARED:
MGP Europe (Lux) III S.à r.l., société à responsabilité limitée, a company organised under the laws of Luxembourg,
having a share capital of EUR12,500, with registered office at 28 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg and registered with the Trade and Companies registry in Luxembourg under section B number 129066,
here represented by Mrs Alexia UHL, private employee, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy
given under private seal on 22 November 2013.
Which proxy shall be signed “ne varietur” by the proxy-holder and the undersigned notary and shall remain annexed
to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented aforesaid, is the sole partner of “MGP Harbour Exchange S.à r.l.” société à respon-
sabilité limitée, having its registered office at 28, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, incorporated by a deed of Me
Paul BETTINGEN, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg, on 16 October 2009, published in the
Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations n° 2317 on 26 November 2009, registered with the Luxembourg com-
pany and commercial register under section B number 149116 (the “Company”).
The Articles of Incorporation were amended for the last time by a deed of Me Paul DECKER, notary residing in
Luxembourg, published in the Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations n°2041 on 30 September 2010.
The appearing party, represented as aforesaid, having recognised to be fully informed of the resolutions to be taken
on the basis of the following agenda:
<i>Agenda:i>
1. Amendment and restatement of the Company's articles of association.
The Partner, represented as aforesaid, requests the undersigned notary to record the sole resolution:
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<i>Sole resolution:i>
The Partner amends and restates the Company's articles of association so that they shall read with immediate effect
as follows:
“ Art. 1. The above named party and all persons and entities who may become partners in future (individually, the
“Partner” and jointly, the “Partners”), hereby forms a company with limited liability (the “Company”) which will be
governed by the laws pertaining to such an entity as well as by these articles of association (the “Articles of Association”).
Art. 2. The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg companies
and foreign companies and all other forms of investments, the acquisition by purchase, subscription, or in any other
manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of
any kind, as well as the management, control and development of such participations.
The purpose of the Company is also the investment in and development of real estate properties and land as well as
real estate management for its own purposes.
Within the limits of its activity, the Company can grant mortgages, contract loans, with or without guarantee, and
stand security for other persons or companies, within the same group.
The Company may borrow with or without interests in any form and proceed to the issuance of bonds and debentures
by way of private placement.
The Company may carry out any other financial, industrial or commercial activity, directly or indirectly connected with
its objects.
The Company may in general take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may
deem useful in the accomplishment and development of its purposes
Art. 3. The term of the Company shall be for an unlimited period.
Art. 4. The Company's denomination shall be “BR Harbour Exchange S.à r.l.”, the Company is a private limited liability
company (Société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and, in particular,
the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, and these Articles of Association.
Art. 5. The registered office of the Company is established in Luxembourg.
It may be transferred in any other place in the Grand Duchy of Luxembourg, by a resolution of the Board of Managers
of the Company.
Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board of Managers of the Company.
Where the Board of Managers of the Company determines that extraordinary political or military developments or
events have occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstan-
ces. Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 6. The Company's corporate capital is set at twelve thousand five hundred euros (EUR 12,500.-), represented by
five hundred (500) parts in registered form of twenty five euros (EUR 25.-) each.
All parts may be issued with a premium.
The Board of Managers (or as the case may be the Manager) may create such capital reserves from time to time as
they may determine is proper (in addition to those which are required by law) and shall create a paid in surplus from
funds received by the Company as issue premiums. The payment of any dividend or other distribution out of a reserve
fund to holders of parts may be decided by the Board of Managers (or as the case may be the Manager).
Art. 7. The Company's parts are freely transferable between Partners.
They may only be disposed of to new Partners following the passing of a resolution of the Partners approved by a
majority amounting to three-quarters of the part corporate capital.
Art. 8. The death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of one of the Partners will not bring the Company
to an end.
Art. 9. Neither creditors nor heirs may for any reason create a charge over the assets or documents of the Company.
For the avoidance of doubt, this Article 9 shall not prevent a Partner from pledging its parts if such Partner complies with
article 189 of the 1915 Law.
Art. 10. The Company is managed by one or several managers (individually, the “Manager” and jointly, the “Managers”),
not necessarily Partners, appointed by the Partners. If several Managers are appointed, they form a board of managers
(the “Board of Managers”).
Decisions are taken at a majority of votes.
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In order to be valid, resolutions of the Board of Managers must be passed by the vote of at least a simple majority of
Managers present or represented during the meeting. In the event of an equality of votes, any chairman of the Board of
Managers that may be appointed by the Board of Managers, shall not have a casting vote.
Resolutions of the Board of Managers will be recorded in minutes and may be signed solely by the chairman.
The Managers may elect a chairman of their Board of Managers and determine the period for which he is to hold office;
but if no such chairman is elected, or if at any meeting the chairman is not present within five minutes after the time
appointed for holding the same, the Managers present may choose one of their number to be chairman of the meeting.
A Manager may participate in a meeting of the Board of Managers by conference telephone or other communications
equipment by means of which all the persons participating in the meeting can communicate with each other at the same
time. Participation by a Manager in a meeting in this manner is treated as presence in person at that meeting. Unless
otherwise determined by the Managers, the meeting shall be deemed to be held at the place where the chairman is at
the start of the meeting.
A Manager may be represented at any meetings of the Board of Managers by a proxy appointed in writing by him. He
must appoint as proxy another Manager of the Company. The vote of the proxy shall for all purposes be deemed to be
that of the appointing Manager.
Written resolutions signed by all the Managers will be as valid and effective as if passed at a meeting duly convened
and held. Such signatures may appear on a single document or multiple copies thereof and may be evidenced by letter,
telefax or similar communication.
In dealing with third parties, the Manager or Managers have the most extensive powers to act in the name of the
Company in all circumstances and to perform or authorise any acts or operations connected with its object.
If more than one Manager is appointed, each Manager can bind the Company by his/ her sole signature for the purposes
of transactions regarding the general administration of the Company (e.g. signing of proxies) provided that any such
transaction involves an amount of less than EUR 15,000.- (or equivalent in any other currency) or involves the filing of a
return with a tax authority. In respect of all other transactions, any two Managers can bind the Company by their joint
signatures. Signatory authority for any type of transaction may also be delegated by a resolution of the Managers to any
one Manager or third party in the context of a specific transaction or general delegations.
Art. 11. The Company shall, to the fullest extent permitted by law, indemnify any person who is, or has been, a Manager
or officer, against liability and against all expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any investigation,
claim, action, suit or proceeding in which he becomes involved as a party or otherwise by reason of his being or having
been a Manager or officer of the Company or, at its request, of any other company of which the Company is a shareholder
or a creditor and from which he is not entitled to be indemnified by such company, and against amounts paid or incurred
by him in the settlement thereof, except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in a court of
competent jurisdiction in such investigation, claim, action, suit or proceeding to be liable for gross negligence, or willful
misconduct in the conduct of his office; in the event of settlement, indemnification shall be provided only in connection
with such matters covered by the settlement as to which a court of competent jurisdiction has approved the settlement
or the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such a breach of duty.
Art. 12. The Manager or Managers assume, by reason of their position, no personal liability in relation to commitments
validly made by them in the name of the Company. They are simple authorised agents and are responsible only for the
execution of their mandate.
Art. 13. Each Partner may take part in collective decisions irrespective of the number of parts which he owns.
Each Partner has voting rights commensurate with his holding of parts. Each Partner may appoint a proxy to represent
him at meetings.
The Partners will have the power to appoint the Manager or Managers and to dismiss such Manager or Managers at
any time in their discretion without giving reasons.
Art. 14. The Company's financial year commences on the 1
st
of January and ends on the 31
st
of December.
Art. 15. Each year on the 31
st
of December, the books of the Company shall be closed and the Managers shall prepare
an inventory including an estimate of the value of the Company's assets and liabilities as well as the Company's financial
statements.
Art. 16. Each Partner may inspect the above inventory and the financial statements at the Company's registered office.
Art. 17. The amount stated in the annual inventory, after deduction of general expenses, amortisation and other
expenses represents the net profit of the Company.
Five per cent (5%) of the net profit of the Company is set aside to be put into a statutory reserve, until this reserve
amounts to ten per cent (10%) of the corporate capital. The balance may be used freely by the Partners.
The Board of Managers is authorised to proceed, as often as it deems appropriate and at any moment in time during
the accounting year, to the payment of interim dividends, subject only to the two following conditions: the Board of
Managers may only take the decision to distribute interim dividends on the basis of interim accounts drawn up within
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thirty (30) days before the date of the Board meeting; the interim accounts, which may be unaudited, must show that
sufficient distributable profits exist.
The holders of parts in respect of which issue premiums have been paid will be entitled to distributions not only in
respect of the share capital but also in respect of issue premiums paid by such holders reduced by any distributions of
such issue premiums to the holders of such parts or any amounts of such issue premium used for the setting off of any
realised or unrealised capital losses.
Art. 18. At the time of the winding-up of the Company, the liquidation of the Company will be carried out by one or
more liquidators, who may be Partners, and who are appointed by the general meeting of Partners who will determine
their powers and remuneration.
The surplus after the realisation of the assets and the payment of liabilities is distributed to the Partners in proportion
to the parts held by them.
Art. 19. Each of the Partners will refer to legal provisions on all matters for which no specific provision is made in the
Articles of Association.”
<i>Expensesi>
The amount, approximately at least, of costs, expenses, salaries or charges, in whatever form it may be, incurred or
charged to the Company as a result of the present deed, is approximately valued at eight hundred euro (EUR 800,-).
<i>Statementi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing party
and in case of divergence between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this do-
cument.
The document having been read to the proxy-holder of the appearing party, known to the notary, by surname, Christian
name, civil status and residence, she signed together with the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-sept décembre.
Pardevant Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné.
A COMPARU
MGP Europe (Lux) III S.à r.l., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise ayant son siège social au 28, Bou-
levard Royal, L-2449 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg section
B numéro 129066, et
représentée par Madame Alexia UHL, employée privée, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une
procuration donnée sous seing privé datée du 22 novembre 2013.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par la mandataire et le notaire instrumentant, restera an-
nexée au présent acte pour les besoins d'enregistrement.
La comparante, représentée comme ci-avant, est la seule et unique associée de «MGP Harbour Exchange S.à r.l.»,
ayant son siège social au 28, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, constituée suivant acte notarié de Maître Paul BET-
TINGEN, notaire de résidence à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 16 octobre 2009, publié au
Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations n°2317 le 26 novembre 2009, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg section B numéro 149116 (la «Société»).
Les articles des statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Paul DECKER,
notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, le 16 juin 2010, publié au Mémorial C Recueil des
Sociétés et Associations n°2041 on 30 septembre 2010.
La comparante, représentée comme ci-avant, déclarant avoir parfaite connaissance de l'unique résolution à prendre
sur base de l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Modifications et refonte complète des statuts de la Société.
L'associé unique, représenté comme ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'acter l'unique résolution suivante:
<i>Résolution unique:i>
L'Associé modifie et reformule les statuts de la Société pour qu'ils aient la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Il est formé par les présentes entre les propriétaires actuels des parts ci-après créées et tous ceux qui
pourront le devenir par la suite (au singulier "l'Associé" et conjointement les "Associés"), une société à responsabilité
limitée (la "Société") qui sera régie par les lois y relatives, ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").
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Art. 2. L'objet de la Société est la prise des participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises et étrangères et toute autre forme d'investissement, l'acquisition par achat, souscription, ou de toute autre
manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière d'actions, d'obligations, de dettes, de notes
et d'autres valeurs mobilières de toutes espèces, ainsi que la gestion, le contrôle et le développement de son portefeuille.
L'objet de la Société est aussi l'investissement dans et le développement de bien immobiliers mais aussi la gestion de
bien immobiliers pour son propre compte.
Dans les limites de son activité, la Société peut accorder des hypothèques, contracter des emprunts, avec ou sans
garanties, et se porter garant pour d'autres personnes ou sociétés, dans les limites des dispositions légales y afférentes.
La Société peut contracter des prêts avec ou sans intérêt et procéder à l'émission d'obligations et autres dettes par
voie d'une émission privé.
La Société peut poursuivre toute activité de nature financière, industrielle ou commerciale qui se révèle utile direc-
tement ou indirectement à l'accomplissement de son objet.
La Société peut en général prendre toutes mesures de contrôle et de supervision et poursuivre toute activité utile à
l'accomplissement et au développement de son objet.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. La Société prend la dénomination de «BR Harbour Exchange S.à r.l.»
Art. 5. Le siège social de la Société est établi dans la Commune de Luxembourg.
Il pourra être transféré dans n'importe quel lieu au Grand-Duché de Luxembourg par une résolution du conseil de
gérance de la Société. Des succursales, des filiales ou autres bureaux pourront être établis soit au Grand-Duché de
Luxembourg ou ailleurs par une résolution du Conseil de Gérance de la Société.
Dans l'éventualité où le Conseil de Gérance de la Société détermine que des développements ou événements ex-
traordinaires politiques ou militaires ont eu lieu ou sont imminents et que ces développements ou événements pourraient
entraver les activités normales de la Société à son siège social, ou avec la facilité de communication entre ce bureau et
les personnes ailleurs, le siège social pourra temporairement être transféré ailleurs jusqu'à la complète cessation de ces
circonstances extraordinaires. De telles mesures temporaires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, qui,
nonobstant le transfert temporaire de son siège social, restera une société de droit luxembourgeois.
Art. 6. Le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500), représenté par cinq cents
(500) parts sociales de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune.
L'émission des parts peut être assortie d'une prime d'émission.
Le Conseil de Gérance (ou s'il y a lieu le Gérant) pourra créer ponctuellement les réserves qu'il jugera appropriées
(en plus des réserves légales) et créera une réserve destinée à recevoir les primes d'émissions reçues par la Société lors
de l'émission et de la vente de ses parts sociales. Le paiement de tout dividende ou de toute autre distribution résultant
d'un fonds de réserve aux détenteurs de parts pourra être décidé par le Conseil de Gérance (ou s'il y a lieu le Gérant).
Art. 7. Les parts sociales de la Société sont librement cessibles entre Associés.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-Associés que moyennant l'agrément donné des Associés représentant
au moins les trois quarts du capital social.
Art. 8. Le décès, l'incapacité ou la faillite de l'un des Associés ne mettent pas fin à la Société.
Art. 9. Ni les créanciers, ni les héritiers ne pourront pour quelque motif que ce soit, faire apposer des scellés sur les
biens et documents de la Société. Etant entendu que cet Article 9 ne doit pas empêcher un Associé de mettre en gage
ses parts sociales si tel Associé se conforme à l'article 189 de la Loi de 1915.
Art. 10. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants (individuellement le "Gérant" et collectivement les "Gérants"),
Associés ou non, nommés par l'assemblée des Associés. Si plusieurs Gérants sont nommés, ils forment un conseil de
gérance (le "Conseil de Gérance").
Pour être valides, les résolutions du Conseil de Gérance doivent être approuvées par le vote d'au moins une majorité
simple des Gérants présents ou représentés au moment de la réunion. En cas de partage de voix, un président du Conseil
de Gérance qui pourra être nommé n'aura pas de vote prépondérant.
Les Gérants peuvent nommer un président du Conseil de Gérance et déterminer la durée pour laquelle il est nommé.
Si aucun président n'est nommé ou lorsque le président nommé n'est pas présent dans les cinq minutes qui suivent l'heure
fixée pour la réunion, les Gérants peuvent choisir parmi eux et nommer un nouveau président.
Un Gérant pourra participer à la réunion du Conseil de Gérance par conférence téléphonique ou tout autre moyen
de communication permettant aux personnes présentes de communiquer entre elles. Un Gérant qui assiste à la réunion
de la façon décrite ci-dessus sera considéré comme ayant été présent en personne. Sauf décision contraire des Gérants,
la réunion est considérée comme ayant été tenue au lieu où le président a initié la réunion.
Un procès verbal des décisions prises lors d'une réunion du Conseil de Gérance sera dressé et le cas échéant pourra
être signé uniquement par le président de la réunion du Conseil de Gérance.
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Un Gérant peut se faire représenter lors des réunions du Conseil de Gérance, à condition de remettre une procuration
écrite à la personne de son choix. Cette personne doit nécessairement être un autre membre du Conseil de Gérance.
Le vote du représentant sera traité comme si le Gérant représenté avait voté en personne.
Les résolutions écrites signées par tous les Gérants auront la même validité et efficacité que si elles avaient été prises
lors d'une réunion dûment convoquée et tenue. Ces signatures pourront figurer sur un document unique ou sur plusieurs
copies d'une même résolution et pourront être prouvées par lettre, téléfax ou tous moyens similaires de communication.
Le ou les Gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans toutes les
circonstances et pour faire ou autoriser les actes et opérations relatifs à son objet.
Au cas où il y a plus d'un Gérant nommé, chaque Gérant peut engager la Société par sa seule signature (par exemple
signature de procuration) à condition qu'une telle transaction implique un montant inférieur à 15.000,- EUR (ou somme
équivalente dans toute autre devise) ou par la signature de toute déclaration fiscale quelque soit le montant de cette
déclaration. Pour toute autre transaction, deux Gérants peuvent engager la Société par leur signature conjointe. Un
pouvoir de signature pour tous types de transaction peut être aussi délégué par une résolution du Conseil de Gérance
à un seul Gérant ou à un tiers dans le contexte d'une transaction spécifique ou pour une délégation générale.
Art. 11. La Société indemnisera, dans le sens le plus large permis par la loi, toute personne qui est ou qui a été, un
Gérant ou fondé de pouvoir de la Société, des responsabilité et des dépenses raisonnablement occasionnées ou payées
par cette personne en relation avec toutes enquêtes, demandes actions ou tous procès dans lesquels elle a été impliquée
en tant que partie ou auxquels elle est ou aura été partie en sa qualité de Gérant ou de fondé de pouvoir de la Société
ou pour avoir été à la demande de la Société, Gérant ou fondé de pouvoir de toute autre société dont la Société est
actionnaire ou créditrice et par laquelle elle ne serait pas indemnisée par cette société ainsi que de montants payés ou
occasionnés par elle dans le cadre du règlement de ceux-ci, sauf le cas où dans pareils enquêtes, demandes actions ou
procès, elle sera finalement condamnée pour négligence ou faute ou mauvaise administration dans l'exécution de son
mandat; en cas d'arrangement extrajudiciaire, une telle indemnité ne sera accordée que pour des matières couvertes par
l'arrangement dont une cour compétente a approuvé l'arrangement ou si la Société est informée par son avocat-conseil
que le Gérant ou le fondé de pouvoir en question n'a pas commis un tel manquement à ses devoirs.
Art. 12. Le ou les Gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements valablement pris par eux au nom de la Société. Ils sont de simples mandataires et ne sont responsables que
de l'exécution de leur mandat.
Art. 13. Chaque Associé peut participer aux décisions collectives quelque soit le nombre de parts qui lui appartient.
Chaque Associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque Associé peut se faire
valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Le ou les Gérants sont nommés par les Associés et sont révocables ad nutum par ceux-ci.
Art. 14. L'année sociale de la Société commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Art. 15. Chaque année, le trente et un décembre, les comptes de la Société sont arrêtés et le ou les Gérants dressent
un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société ainsi que le bilan.
Art. 16. Tout Associé peut prendre au siège social de la Société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 17. Les produits de la Société constatés dans l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et amortisse-
ments et charges, constituent le bénéfice net de la Société.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-
ci ait atteint dix pour cent (10%) du capital social. Le solde est à la libre disposition de l'assemblée des Associés.
Le Conseil de Gérance est autorisé à procéder autant de fois qu'il le juge opportun et à tout moment de l'année sociale,
au paiement des dividendes intérimaires sous le respect seulement des deux conditions suivantes: le Conseil de Gérance
ne peut prendre la décision de distribuer des dividendes intérimaires que sur la base des comptes intérimaires préparés
dans les trente (30) jours avant la date dudit Conseil de Gérance; les comptes intérimaires, qui pourront ne pas être
audités, doivent attester qu'il existe un bénéfice distribuable suffisant.
Tous les détenteurs des parts émises avec une prime d'émission pourront recevoir des distributions non seulement
en rapport avec le capital social, mais également en rapport avec les primes d'émissions payées, dont il y a lieu de déduire
toute distribution de ces primes d'émissions aux associés détenteurs de ces parts ou toute partie de ces primes d'émission
utilisée pour compenser les moins values réalisées ou latentes.
Art. 18. Lors de la dissolution de la Société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, Associés ou non,
nommés par les Associés qui en fixeront les pouvoirs et émoluments.
L'excédent après réalisation des actifs et le paiement du passif sera distribué aux Associés dans la proportion des parts
sociales détenues par chaque Associé.
Art. 19. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts, chacun des Associés se réfère aux dispositions
légales.»
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<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société,
ou qui sont mis à sa charge, s'élève approximativement à huit cents euros (EUR 800,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande de la comparante, le présent
acte de société est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction française. À la demande de la même comparante il est
spécifié qu'en cas de divergences entre la version anglaise et la version française, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture faite à la mandataire de la partie comparante, connue du notaire instrumentant par nom, prénom, état et
demeure, celle-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: A. UHL - C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 30 décembre 2013. Relation: LAC/2013/60480. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 12 février 2014.
Référence de publication: 2014022886/319.
(140027435) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2014.
ICG Total Credit (Global) S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 49, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 184.441.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-fourth day of the month of January.
Before Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
(i) Intermediate Capital Group plc, a public limited company governed by the laws of England and Wales, having its
registered office at Juxon House, 100 St. Paul’s Churchyard, London, EC4M 8BU, United Kingdom, registered with the
Companies House under number 02234775, and
(ii) ICG Total Credit (Global) GP, S.à r.l., a société à responsabilité limitée, having its registered office at 49, Avenue
John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated by a deed of Maître Henri Hellinckx,
prenamed, on 24 January 2014 and in the process of being registered with the Luxembourg Trade and Companies Registry;
each represented by Ms. Caroline Balme, juriste, residing in Luxembourg, pursuant to proxies given 23 January 2014
and 24 January 2014, respectively. The proxies given shall remain annexed to this document to be filed with it with the
registration authorities which shall be registered together with the present deed.
Such appearing parties, in their respective capacities, have requested the notary to state as follows the Articles of
Incorporation of a société en commandite par actions “ICG Total Credit (Global) S.C.A.” which they form between
themselves:
ARTICLES OF INCORPORATION
Art. 1. Denomination. There exists between all persons that are shareholders on this day and all those who will become
owners of the Shares mentioned hereafter a Luxembourg société en commandite par actions under the name of "ICG
Total Credit (Global) S.C.A." (the "Company") governed by the laws of Luxembourg and these articles of incorporation
(the "Articles" or the "Articles of Incorporation").
Art. 2. Registered Office. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg.
Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
decision of the Manager. Within the same borough, the registered office may be transferred through simple resolution
of the Manager.
In the event that the Manager determines that extraordinary political, economic, and/or military events have occurred
or are imminent which would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease
of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad
until the complete cessation of these abnormal circumstances; such provisional measures shall have no effect on the
nationality of the Company, which, notwithstanding such temporary transfer, shall remain a Luxembourg company.
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Art. 3. Duration. The Company is established for an indefinite period of time. The Company may be dissolved at any
time by a resolution of the shareholders adopted in the manner required for amendment of these Articles.
The Company shall not be dissolved in case the Manager resigns, is liquidated, is declared bankrupt or is unable to
continue its business. In such circumstances Article 17 shall apply.
Art. 4. Object. The object of the Company shall be the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg
and foreign companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner
as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and
development of its portfolio.
The Company shall acquire loans including at a discount or any other types of debt instruments.
The Company shall not undertake such lending or loan acquisition activities in a way that would require it to be
regulated pursuant to the Luxembourg act dated 5 April 1993 on the financial sector, as amended or any future act or
regulation amending or replacing such act.
The Company may enter into swaps, futures, forwards, derivatives, options, repurchase, stock lending and similar
transactions, and, without prejudice to the generality of the foregoing, employ any techniques and instruments in con-
nection with its activities.
The Company may borrow in any form by private placement through the issue of bonds whether convertible or not,
note, profit participating note, as well as any other type of securities or instrument.
The Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or indirectly
in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
In particular, the Company will provide the companies within its portfolio with the services necessary to their admi-
nistration, control and development. For that purpose, the Company may require and retain the assistance of other
advisors.
Art. 5. Share Capital.
5.1. The issued share capital of the Company shall be represented by two categories of shares (each, a Category),
namely management share(s) held by the Manager as unlimited liability shareholder (actionnaire commandité) ("Manage-
ment Shares") and ordinary shares held by the limited liability shareholders (actionnaires commanditaires) ("Ordinary
Shares") of the Company. Ordinary Shares and Management Shares shall be referred to as a "Share" and collectively as
the "Shares", whenever the reference to a specific category or class of shares is not justified or required.
5.2. The issued capital of the Company is set at forty-five thousand US Dollars (USD 45,000) represented by (one) (1)
fully paid Management Share and forty-four (44) fully paid Ordinary Shares having a nominal value of one thousand US
Dollars (USD 1,000) each.
5.3. The Management Share shall be held by ICG Total Credit (Global) GP, S.à r.l. as unlimited liability shareholder
(actionnaire commandité) and as Manager of the Company.
5.4. The issued share capital of the Company may be increased or reduced one or several times by a resolution of the
General Meeting of Shareholders adopted in compliance with the quorum and majority rules set by these Articles of
Incorporation or, as the case may be, by law for any amendment of these Articles of Incorporation.
5.5. The Company may not issue fractional Shares. The Manager shall be authorised at its discretion to provide for
the payment of cash in lieu of any fraction of a Share.
5.6. The Company or its subsidiaries may proceed to the purchase or repurchase of its own Shares and may hold
Shares in treasury, each time within the limits laid down by law.
5.7. Any Share premium shall be freely distributable in accordance with the provision of these Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. Shares of the Company are in registered form only.
6.2. A register of Shares will be kept at the registered office of the Company. Ownership of registered Shares will be
established by inscription in the said register.
6.3. The Shares are indivisible vis-à-vis the Company which will recognise only one holder per Share. In case a Share
is held by more than one person, the persons claiming ownership of the Share will be required to name a single proxy
to represent the Share vis-à-vis the Company. The Company has the right to suspend the exercise of all rights attached
to such Share until one person has been so appointed. The same rule shall apply in the case of a conflict between an
usufructuary and a bare owner or between a pledgor and a pledgee.
6.4. The Company may consider the person in whose name the registered Shares are registered in the register of
Shareholders as the full owner of such registered Shares. The Company shall be completely free from any responsibility
in dealing with such registered Shares towards third parties and shall be justified in considering any right, interest or claims
of such third parties in or upon such registered shares to be non-existent, subject, however, to any right which such third
party might have to demand the registration or change in registration of registered Shares. In the event that a holder of
registered shares does not provide an address to which all notices or announcements from the Company may be sent,
the Company may permit a notice to this effect to be entered into the register(s) of Shareholders and such holder's
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address will be deemed to be at the registered office of the Company or such other address as may be so entered by the
Company from time to time, until a different address shall be provided to the Company by such holder. The holder may,
at any time, change his address as entered in the register(s) of Shareholders by means of written notification to the
Company.
6.5. All communications and notices to be given to a registered Shareholder shall be deemed validly made to the latest
address communicated by the Shareholder to the Company.
6.6. Upon the written request of a Shareholder, registered nominative Share certificate(s) recording the entry of such
Shareholder in the register of Shareholders may be issued in such denominations as the Manager shall prescribe. The
certificates so issued shall be in such form and shall bear such legends and such numbers of identification as shall be
determined by the Manager. Such certificates shall be signed manually or by facsimile by two authorized representatives
of the Manager. Lost, stolen or mutilated certificates will be replaced by the Company upon such evidence, undertakings
and indemnities as may be deemed satisfactory to the Company, provided that mutilated Share certificates shall be deli-
vered before new certificates are remitted.
Art. 7. Transfer of Shares.
7.1. A transfer of Ordinary Shares made in accordance with the provisions of the present Articles shall be carried out
by means of a declaration of transfer entered in the relevant register, dated and signed by the transferor and the transferee
or by their duly authorised representatives. The Company may accept and enter in the relevant register a transfer on
the basis of correspondence or other documents recording the agreement between the transferor and the transferee
satisfactory to the Company.
7.2. The Management Share held by the Manager is exclusively transferable to a successor or additional manager with
unlimited liability for the Company's financial obligations.
Art. 8. Voting Right. Subject as set forth in these Articles, each Share shall be entitled to one vote at all general meetings
of shareholders.
Art. 9. Management.
9.1. The Company shall be managed by one manager who shall be the unlimited liability shareholder (commandité)
(the “Manager”). ICG Total Credit (Global) GP, S.à r.l., prenamed, is appointed as the Manager of the Company.
9.2. The Manager may not be removed without its approval except in the case of legal incapacity, liquidation or other
permanent situation preventing the Manager from acting as Manager of the Company, in which case the Manager may be
removed by a decision of the General Meeting of Shareholders holding the Ordinary Shares adopted under the conditions
required to amend the Articles of Incorporation of the Company.
9.3. In the event of legal incapacity, liquidation or other permanent situation preventing the Manager from acting as
Manager of the Company, the Company shall not be immediately dissolved and liquidated, provided the Supervisory Board
appoints an administrator, who need not be a shareholder, to effect urgent or mere administrative acts, until a general
meeting of shareholders is held, which such administrator shall convene within fifteen (15) days of his appointment. At
such general meeting, the Shareholders holding Ordinary Shares may appoint, in accordance with the quorum and majority
requirements for amendment of the Articles of Incorporation, a successor Manager. Any such appointment of a successor
manager shall not be subject to the approval of the Manager.
Art. 10. Management Powers.
10.1. The Manager is vested with the broadest powers to manage the business of the Company and to authorise and/
or perform all acts of management, disposal and administration falling within the purposes of the Company. All powers
not expressly reserved by law or by these Articles of Incorporation to the General Meeting of Shareholders or to the
Supervisory Board are within the powers of the Manager.
10.2. The Manager shall have the power on behalf and in the name of the Company to carry out any and all of the
purposes of the Company and to perform all acts and enter into and perform all contracts and other undertakings that
it may deem necessary, advisable or useful or incidental thereto. Except as otherwise expressly provided, the Manager
has, and shall have full authority in its discretion to exercise, on behalf of and in the name of the Company, all rights and
powers necessary or convenient to carry out the purposes of the Company.
10.3. The Manager may, from time to time, appoint officers or agents of the Company considered necessary for the
operation and management of the Company. The officers and/or agents appointed shall have the powers and duties given
to them by the Manager.
Art. 11. Binding Signatures. The Company will be bound towards third parties by the signature of the Manager, acting
through one or more of its duly authorised signatories as designated by the Manager at its sole discretion, or such person
(s) to which such power has been delegated by the Manager. Any litigation involving the Company either as plaintiff or
as defendant will be handled in the name of the Company by the above mentioned Manager.
Art. 12. Conflict of Interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or
entity shall be affected or invalidated by the fact that the Manager or any one more of shareholder, managers or officers
of the Manager is interested in, or is a shareholder, director, officer or employee of such other company or entity with
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which the Company shall contract or otherwise engage in business. The Manager or such officers shall not by reasons of
such affiliation with such other company or entity be prevented from considering and voting or acting upon any matters
with respect to such contract or other business.
Art. 13. Supervisory Board.
13.1. The Company is supervised by a board of a minimum of three supervisors (the “Supervisory Board”) appointed
by the General Meeting of Shareholders which fixes their remuneration as well as the term of their office.
13.2. The Supervisory Board may be consulted by the Manager on such matters as the Manager may determine and
shall authorise any actions of the Manager that may, pursuant to applicable law, exceed the powers of the Manager.
13.3. The members of the Supervisory Board may be re-elected.
13.4. The Supervisory Board may elect one of its members as chairman.
13.5. The Supervisory Board shall be convened by its chairman or by the Manager. Written notice of any meeting of
the Supervisory Board shall be given to all members of the Supervisory Board at least eight (8) days prior to the date set
for such meeting, except in urgent circumstances, in which case the nature of such circumstances shall be set forth in the
notice of meeting. Notice may be waived by consent in writing, by electronic message or by telefax or any other means
of transmission capable of evidencing such waiver. Separate notice shall not be required for meetings held at times and
places fixed in a resolution adopted by the Supervisory Board. Any member may act at any meeting by appointing in
writing or by telefax or any other means of transmission capable of evidencing such waiver another member as his proxy.
A member may represent several of his colleagues.
13.6. The Supervisory Board can deliberate or act validly only if at least the majority of the members are present or
represented. Resolutions are taken by a simple majority vote of the members present or represented. Resolutions of the
Supervisory Board will be recorded in minutes signed by the chairman of the Supervisory Board, the chairman of the
meeting, any two members or as may be resolved at the relevant meeting or any subsequent meeting. Copies or extracts
may be signed by the chairman of the Supervisory Board, the chairman of the meeting, any two members or as may be
resolved at the relevant meeting or any subsequent meeting.
13.7. Resolutions in writing approved and signed by all the members of the Supervisory Board shall have the same
effect as resolutions passed at a meeting of the Supervisory Board, each member shall approve such resolution in writing,
by telegram, telex, facsimile or any other similar means of communication. Such approval shall be confirmed in writing
and all documents shall form the record that proves that such resolution has been taken.
13.8. Any member of the Supervisory Board may participate in any meeting of the Supervisory Board by conference-
call or by other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another.
A meeting may also be held by way of conference call or similar means only. The participation in a meeting or the holding
of a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
Art. 14. General Meetings.
14.1. The General Meeting of Shareholders represents all the Shareholders of the Company. It shall have the powers
to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the Company, provided that, unless otherwise expressly
provided herein, no resolution shall be validly passed unless approved by the Manager.
14.2. General Meetings of Shareholders shall be convened pursuant to a notice given by a Manager setting forth the
agenda and sent, unless otherwise provided for by law, by registered letter at least eight (8) days prior to the meeting to
each Shareholder at the Shareholder’s address recorded in the register of registered shares.
14.3. The annual general meeting shall be held on the thirtieth (30
th
) day of the month of April at 15:00 (CET) at the
registered office or at a place in Luxembourg specified in the notice of meeting. If such day is a legal or a bank holiday in
Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following business day.
14.4. Other Meetings of Shareholders may be held at such places and times as may be specified in the respective
convening notice of meeting.
14.5. If the entire issued Share capital is represented at a General Meeting of Shareholders, the General Meeting may
be validly held without any convening notice.
14.6. Resolutions at a General Meeting of Shareholders will, unless otherwise provided for by law or in these Articles
of Incorporation, be passed at simple majority of the votes validly cast. Resolutions on the amendment of the Articles of
Incorporation or on issues for which these Articles of Incorporation or applicable laws refer to the conditions required
for an amendment of the Articles of Incorporation, the quorum shall be at least one half of the issued share capital. If the
quorum requirement is not met at the first general meeting of Shareholders, a second meeting may be convened in
accordance with applicable law. The second Meeting shall validly deliberate regardless of quorum. At both meetings,
decisions must be passed by at least two thirds of the votes validly cast.
14.7. Any General Meeting of Shareholders may only be validly constituted if the Management Share is duly represented
and no decision may be taken at any General Meeting of Shareholders if not approved by the vote attaching to the
Management Share, unless expressly otherwise provided in these Articles of Incorporation.
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Art. 15. Accounting Year. The accounting year of the Company shall begin on the first (1
st
) day of the month of April
of each year and shall terminate on the thirty-first (31
st
) day of month of March of the next year save for the first
accounting year which shall commence on the day of incorporation and end on the thirty-first (31
st
) day of the month
of March 2015.
Art. 16. Allocation of Profits, Distributions.
16.1. Out of the net profits of each year, an amount equal to five percent (5%) shall be allocated to the legal reserve
account. This allocation ceases to be compulsory when such reserve is equal to ten percent (10%) of the issued share
capital of the Company.
16.2. The balance shall be allocated as determined by decision of the General Meeting of Shareholders.
16.3. Interim dividends may be declared and paid by the Manager in accordance with applicable law.
Art. 17. Dissolution - Liquidation.
17.1. In the event of the dissolution of the Company for whatever reason or whatever time, the liquidation will be
performed by liquidators or by the Manager then in office who will be endowed with the powers provided by Articles
144 et seq. of the Law of 1915.
17.2. Once all debts, charges and liquidation expenses have been met, any balance resulting shall be paid to the Ordinary
Shareholders.
Art. 18. Applicable law. All matters not governed by these Articles of Incorporation are to be determined in accordance
with the law of 10
th
August 1915 on commercial companies as amended.
<i>Transitional provisionsi>
1) The first financial year shall begin on the date of the formation of the Company and shall end on 31
st
of March
2015.
2) The first annual general meeting of shareholders shall be held in 2015.
The articles of incorporation of the Company having thus been drawn up by the appearing parties, the appearing parties
subscribed and entirely paid up the forty-five (45) shares with a nominal value of one thousand US Dollars (USD 1,000)
each as follows. Evidence of the payment in cash of the subscription price of forty-five thousand US Dollars (USD 45,000)
has been given to the undersigned notary.
The capital has been subscribed as follows:
Name of Ordinary Subscriber (Commanditaire)
Number of subscribed
Ordinary Shares
Intermediate Capital Group plc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44
Name of Management Share Subscriber (Commandité)
Number of subscribed
Management Shares
ICG Total Credit (Global) GP, S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44 Ordinary Shares
and
1 Management Share
<i>Statementi>
The notary drawing up the present deed declares that the conditions set forth in Articles 26, 26-3 and 26-5 of the
Law of August 10, 1915 on Commercial Companies, as amended, have been fulfilled and expressly bears witness to their
fulfillment.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a result of its
incorporation are estimated at approximately EUR 1,500.-.
<i>Extraordinary general meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the extraordinary general meeting of the shareholders has re-
solved that:
(A) The following persons have been appointed as members of the Supervisory Board for a period of two (2) years
as of the day stated at the beginning of this deed:
(i) Stuart Paul Griffiths, born on 17 February 1963 in Nuneaton, with professional address at Juxon House, 100 St.
Paul’s Churchyard, London, EC4M 8BU, United Kingdom;
(ii) Jason Vickers, born on 19 October 1968 in Illinois, with professional address at Juxon House, 100 St. Paul’s Chur-
chyard, London, EC4M 8BU, United Kingdom; and
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(iii) James Wright, born on 15 April 1979 in London, with professional address at Juxon House, 100 St. Paul’s Chur-
chyard, London, EC4M 8BU, United Kingdom.
(B) The registered office of the Company is fixed at 49, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that upon request of the above-appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation and in case of divergences between the
English and the French text, the English version will prevail.
The deed having been read to the appearing persons, known to the notary by his name, first name, civil status and
residence, said persons signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L’an deux mille quatorze, le vingt-quatrième jour du mois de janvier.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
(i) Intermediate Capital Group plc, une public limited company, constituée en vertu de la loi d’Angleterre et du Pays
de Galles, ayant son siège social à Juxon House, 100 St. Paul’s Churchyard, Londres, EC4M 8BU, Royaume-Uni immatri-
culée auprès du Companies House sous le numéro 02234775, et
(ii) ICG Total Credit (Global) GP, S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 49, Avenue
John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, constituée selon le droit luxembourgeois suivant
acte de Maître Henri Hellinckx, notaire résidant à Luxembourg en date du 24 janvier 2014; chacune représentée par
Mademoiselle Caroline Balme, juriste, résidant à Luxembourg, en vertu de procurations délivrées respectivement 23
janvier 2014 et 24 janvier 2014. Les procurations prémentionnées resteront annexées à ce document pour être soumises
avec lui à la formalité de l'enregistrement et devront être enregistrées avec le présent acte.
Les parties comparantes, agissant ès-qualités, ont requis le notaire de dresser les Statuts d'une société en commandite
par actions sous la dénomination de «ICG Total Credit (Global) S.C.A.» qu'elles déclarent constituer entre elles:
STATUTS
Art. 1
er
. Dénomination. Il existe entre toutes les personnes qui sont actionnaires en ce jour et tous ceux qui
deviendront propriétaires des Actions ci-après mentionnées une société en commandite par actions de droit luxem-
bourgeois sous la dénomination de «ICG Total Credit (Global) S.C.A.» (la “Société”) régie par les lois du Luxembourg
et les présents statuts (les «Statuts»).
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Sur décision du Gérant, des succursales, filiales ou autres bureaux peuvent être établis tant au Grand-Duché de Lu-
xembourg qu’à l’étranger. Le siège social peut être transféré à l’intérieur de la même municipalité par simple décision du
Gérant.
Dans l’hypothèse où le Gérant estimerait que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique et/ou
militaire, de nature à compromettre l’activité normale de la Société à son siège social ou la communication de ce siège
avec des personnes situées à l’étranger, se présentent ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège
social à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures provisoires n’auront aucun
effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée. La Société peut à tout moment être dissoute
par une résolution des actionnaires statuant de la manière requise en matière de modification des présents Statuts.
La Société ne sera pas dissoute du fait de la démission du Gérant, de sa liquidation, de sa mise en faillite ou de son
incapacité à poursuivre ses affaires. Dans de telles circonstances, l’Article 17 s’appliquera.
Art. 4. Objet. L’objet de la Société est la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères, et toute autre forme d’investissement, par l’acquisition, la souscription ou de toute autre
manière ainsi que le transfert par la vente, échange ou autre manière de toutes valeurs mobilières de toute espèce, et,
l’administration, le contrôle et le développement de son portefeuille.
La Société pourra acquérir des prêts y compris à des prix réduits ou tout autre type d’instruments de dette. La Société
n’exercera pas d’activités de prêts ou d’acquisition de prêts qui nécessiteraient qu’elle soit réglementée selon la loi
luxembourgeoise du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée ou toute autre loi ou règlement modifiant
ou remplaçant cette loi.
La Société peut conclure des contrats de swaps, futures, forwards, dérivés, options, rachats, prêts de titres et autres
transactions similaires, et, sans préjudice de ce qui précède, employer toutes techniques et instruments dans le cadre de
ses activités.
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La Société peut emprunter sous toute forme par voie de placement privé à travers l'émission d'obligations, convertibles
ou non, de notes, de profit participating notes, ainsi que tout autre type de valeurs mobilières ou de toute sorte d’ins-
truments.
La Société peut effectuer, dans tous les domaines, toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée
directement ou indirectement afin de faciliter la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la Société peut prêter assistance aux sociétés de son portefeuille en leur fournissant les
services requis pour leur administration, contrôle et développement. A cette fin, la Société peut demander et obtenir le
support d’autres conseillers.
Art. 5. Capital social.
5.1. Le capital social émis de la Société sera représenté par deux classes d’actions (chacune, une «Classe»), à savoir
des actions de commandité détenues par le Gérant en sa qualité d’actionnaire commandité («Actions de Commandité»)
et des actions ordinaires de commanditaire détenues par les actionnaires commanditaires («Actions de Commanditaire»)
de la Société. Les Actions de Commanditaire et les Actions de Commandité sont désignées en tant qu’«Action» et
collectivement en tant qu’ «Actions» chaque fois que la référence à une catégorie ou classe particulière n’est pas justifiée
ni requise.
5.2. Le capital émis de la Société est fixé à quarante-cinq mille US Dollars (USD 45.000), représenté par une (1) Action
de Commandité entièrement libérée et quarante-quatre mille (44.000) Actions de Commanditaire entièrement libérées
ayant une valeur nominale de mille US Dollars (USD 1.000) chacune.
5.3. L’Action de Commandité est détenue par ICG Total Credit (Global) GP, S.à. r.l., en qualité d’associé commandité
et en qualité de Gérant de la Société.
5.4. Le capital social émis de la Société peut être augmenté ou réduit une ou plusieurs fois sur décision de l’Assemblée
Générale des Actionnaires adoptée conformément aux règles de quorum et de majorité fixées par les Statuts ou, le cas
échéant, par la loi en ce qui concerne la modification des présents Statuts.
5.5. La Société ne peut pas émettre de fractions d’Actions. Le Gérant est autorisé, à sa discrétion, à prévoir le paiement
en numéraire en remplacement d’une fraction d’Action.
5.6. La Société ou ses filiales peuvent procéder à l’acquisition ou au rachat de leurs propres Actions et peuvent détenir
des Actions en trésorerie, à chaque fois dans les limites prévues par la loi.
5.7. Toute prime d’Emission est librement distribuable conformément aux dispositions des présents Statuts.
Art. 6. Actions.
6.1. Les Actions de la Société sont uniquement sous forme nominative.
6.2. Un registre des Actionnaires sera tenu au siège social de la Société. La détention d’Actions nominatives sera établie
par une inscription dans ledit registre.
6.3. Les Actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul détenteur par Action. En cas de
co-détention d’Action, les personnes qui prétendent un droit sur cette Action devront nommer une seule personne pour
représenter l’Action à l’égard de la Société. La Société a le droit de suspendre l’exercice de tous les droits attachés à
cette Action jusqu’à ce qu’un seul représentant ait été nommé. La même règle s’applique en cas de conflit entre un
usufruitier et un nu-propriétaire et un créancier et créancier-gagiste.
6.4. La Société peut considérer la personne au nom de laquelle les Actions nominatives sont inscrites dans le registre
des Actionnaires comme étant le seul propriétaire desdites Actions nominatives. Vis-à-vis des tiers, la Société sera libérée
de toute responsabilité en traitant lesdites Actions nominatives, et pourra considérer tout droit, intérêt ou prétention
d’un tiers sur les Actions ou les concernant comme non-existant, sous condition, toutefois, des droits d’un tiers à de-
mander l’inscription ou le changement d’inscription dans le registre des Actions nominatives. Dans le cas où un détenteur
d’Actions nominatives ne fournit pas une adresse à laquelle pourront être envoyées toutes les notifications ou annonces
de la Société, la Société pourra porter une inscription à cet effet dans le(s) registre(s) des Actionnaires et l’adresse de ce
détenteur sera censée être le siège social de la Société ou toute autre adresse fournie par ce détenteur à la Société. Le
détenteur peut, à tout moment, changer son adresse telle qu’indiquée dans le(s) registre(s) des Actionnaires au moyen
d’une notification écrite à la Société.
6.5. Toutes les communications et notifications devant être envoyées à un Actionnaire nominatif seront censées être
valablement effectuées à la dernière adresse communiquée par l’Actionnaire à la Société.
6.6. Sur demande écrite d’un Actionnaire, un(des) certificat(s) d’Actions nominatives attestant de l’inscription de cet
Actionnaire dans le registre des Actionnaires pourra/pourront être émis dans les dénominations que le Gérant prescrira.
Les certificats ainsi émis auront la forme et porteront les légendes et numéros d’identifications que le Gérant déterminera.
Ces certificats seront signés manuellement ou par télécopie par deux représentants autorisés du Gérant. Les certificats,
perdus, volés ou endommagés seront remplacés par la Société sur présentation d’une preuve, engagement ou indemnité
jugés satisfaisants pour la Société, à condition que les certificats d’Actions endommagés soient remis avant que de nou-
veaux certificats ne soient émis.
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Art. 7. Transfert d’Actions.
7.1. Un transfert d’Actions de Commanditaire effectué conformément aux dispositions des présents Statuts sera ef-
fectué au moyen d’une déclaration de transfert inscrite dans le registre concerné, daté et signé par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs représentants dûment autorisés. La Société peut accepter et inscrire dans le registre concerné
un transfert sur la base d’une correspondance ou autres documents faisant foi de l’accord intervenu entre le cédant et
le cessionnaire jugés satisfaisants pour la Société.
7.2. L’Action de Commandité détenue par le Gérant est exclusivement transférable à un successeur ou un gérant
supplémentaire ayant une responsabilité illimitée en ce qui concerne les obligations financières de la Société.
Art. 8. Droits de vote. Sous réserve des présents Statuts, chaque Action donne droit à une voix à toutes les assemblées
générale des actionnaires.
Art. 9. Gérance.
9.1. La Société sera gérée par un gérant qui sera l’actionnaire commandité (le «Gérant»). ICG Total Credit (Global)
GP, S.à r.l., prénommée, est nommée Gérant de la Société.
9.2. Le Gérant ne peut pas être révoqué sans son approbation sauf dans le cas d’incapacité légale, liquidation ou autre
situation permanente empêchant le Gérant d’agir en sa capacité de Gérant de la Société, auquel cas le Gérant peut être
révoqué sur décision de l’Assemblée Générale des Actionnaires détenant les Actions de Commanditaire adoptée de la
manière requise pour la modification des présents Statuts.
9.3. En cas d’incapacité légale, de liquidation ou de toute autre situation permanente empêchant le Gérant d’agir en
tant que Gérant de la Société, la Société ne sera pas immédiatement dissoute ou liquidée, à condition que le Conseil de
Surveillance nomme un administrateur, qui n’a pas besoin d’être un actionnaire, pour effectuer des actes d’urgence ou
purement administratifs, jusqu’à ce qu’une assemblée des actionnaires soit tenue, laquelle devra être convoquée par
l’administrateur dans les quinze (15) jours de sa nomination. Lors de cette assemblée générale. Les Actionnaires détenant
des Actions Commanditaires pourront nommer, conformément aux règles de quorum et de majorité requises en cas de
modification des Statuts, un nouveau Gérant. La nomination de ce nouveau gérant ne sera pas soumise à l’approbation
du Gérant.
Art. 10. Pouvoirs de Gestion.
10.1. Le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la Société et pour autoriser et/ou
accomplir tous les actes de gestion, de disposition, et d’administration en conformité avec l’objet social de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents Statuts à l’Assemblée Générale des
Actionnaires ou au Conseil de Surveillance appartiennent au Gérant.
10.2. Le Gérant aura le pouvoir, pour le compte et au nom de la Société, de réaliser tous les objectifs de la Société et
d’effectuer tous les actes et de conclure et d’exécuter tous les contrats et tous autres engagements qui lui semblent
nécessaires, avisés, utiles ou accessoires à cette dernière. A moins qu’il n’en soit expressément disposé autrement, le
Gérant a et aura pleine autorité à sa discrétion pour exercer, pour le compte et au nom de la Société, tous droits et
pouvoirs nécessaires ou utiles en vue de réaliser les objectifs de la Société.
10.3. Le Gérant peut, de temps à autre, s’il le juge nécessaire pour les opérations et la gestion de la Société, nommer
des fondés de pouvoir ou agents de la Société. Les fondés de pouvoir et/ou les agents désignés auront les pouvoirs et
obligations qui leur seront attribués par le Gérant.
Art. 11. Signatures ayant force obligatoire. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature du Gérant, agissant
par une ou plusieurs personnes habilitées à signer et désignées par le Gérant de manière discrétionnaire, ou telle(s)
personne(s) à qui ce pouvoir a été délégué par le Gérant.
Tout contentieux dans laquelle la Société serait plaignante ou défenderesse sera réglé au nom de la Société par le
Gérant mentionné ci-dessus.
Art. 12. Conflit d’intérêts. Aucun contrat ni aucune transaction que la Société pourra conclure avec d’autres sociétés
ou entités ne pourront être affectés ou invalidés par le fait que le Gérant ou un ou plusieurs actionnaires, directeurs ou
fondés de pouvoir du Gérant auraient un intérêt quelconque dans une telle autre société ou entités, ou par le fait qu’il
serait associé, directeur, fondé de pouvoir ou employé de cette autre société ou entité avec laquelle la Société contracte
ou est autrement en relation d’affaires. Le Gérant ou ses fondés de pouvoir ne sera pas, par là même, privé du droit de
délibérer, de voter et d’agir s’agissant des matières en relation avec ce contrat ou autres affaires.
Art. 13. Conseil de Surveillance.
13.1. La Société est surveillée par un conseil composé de trois membres au moins (le «Conseil de Surveillance»)
désignés par l’Assemblée Générale des Actionnaires qui fixe leur rémunération ainsi que la durée de leur mandat.
13.2. Le Conseil de Surveillance sera consulté par le Gérant sur toutes les affaires que le Gérant pourra déterminer
et autorisera toutes les actions du Gérant qui pourraient, selon la loi, excéder les pouvoirs du Gérant.
13.3. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles.
13.4. Le Conseil de Surveillance peut choisir un président parmi ses membres.
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13.5. Le Conseil de Surveillance est convoqué par son président ou par le Gérant. Un avis de convocation à toute
réunion du Conseil de Surveillance sera envoyé à tous les membres du Conseil de Surveillance huit (8) jours au moins
avant la date prévue pour cette réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
exposés dans l'avis de convocation à la réunion. Il peut être renoncé à cette convocation moyennant consentement par
écrit, par message électronique, par télécopie ou par tout autre moyen de communication permettant d’attester de
l’authenticité d’une telle renonciation. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour des assemblées se tenant aux
heures et endroits déterminés dans une résolution adoptée par le Conseil de Surveillance. Tout membre pourra agir lors
de toute réunion du Conseil de Surveillance en désignant par écrit ou par télécopie ou par tout autre moyen de com-
munication attestant de l'authenticité d’une telle renonciation un autre membre comme son représentant. Un membre
peut représenter plusieurs de ses collègues.
13.6. Le Conseil de Surveillance peut délibérer ou agir valablement seulement si au moins la majorité de ses membres
sont présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les résolutions du
Conseil de Surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du Conseil de Surveillance, le
président de la réunion ou deux membres ou tel que décidé à la réunion concernée ou toute réunion subséquente. Des
copies ou extraits peuvent être signés par le président du Conseil de Surveillance, le président de la réunion, par deux
membres ou tel que décidé à la réunion concernée ou toute réunion subséquente.
13.7. Les résolutions approuvées et signées par voie écrite par tous les membres du Conseil de Surveillance prendront
effet au même titre que les résolutions passées lors d’une réunion du Conseil de Surveillance; chaque membre doit
approuver une telle résolution par écrit, télégramme, télétex, télécopieur ou tout autre moyen de communication simi-
laire. Une telle approbation doit être confirmée par écrit et tous les documents constitueront le procès-verbal faisant foi
de la résolution intervenue.
13.8. Tout membre du Conseil de Surveillance peut participer à une réunion du Conseil de Surveillance par conférence
téléphonique ou par tous autres moyens de communication similaires permettant à toutes les personnes prenant part à
cette réunion de communiquer entre elles. Une réunion peut également être tenue par voie de conférence téléphonique
uniquement ou tout autre moyen de communication similaire. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à
une présence en personne à une telle réunion.
Art. 14. Assemblées générales.
14.1. L’Assemblée Générale des Actionnaires représente tous les Actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs d’or-
donner, d’exécuter ou de ratifier les actes relatifs aux opérations de la Société, sous réserve que, sauf disposition contraire
dans les présents Statuts, aucune résolution ne pourra être valablement prise à moins d’avoir été approuvée par le Gérant.
14.2. Les Assemblées Générales des Actionnaires sont convoquées au moyen d’un avis du Gérant indiquant l’ordre
du jour et envoyé, sauf disposition contraire de la loi, par lettre recommandée huit (8) jours au moins avant la date de
l’assemblée à chaque Actionnaire à l’adresse de l’Actionnaire inscrite dans le registre des actions nominatives.
14.3. L’assemblée générale annuelle se tiendra le trentième (30e) jour du mois d’avril à 15:00 heures (CET) au siège
social ou à tout autre lieu à Luxembourg indiqué dans l’avis de convocation. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable au
Luxembourg, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
14.4. Les autres Assemblées des Actionnaires se tiendront aux lieux et heures indiqués dans les avis de convocation
respectifs des assemblées.
14.5. Si l’entièreté du capital social émis est représentée à une Assemblée Générale des Actionnaires, l’Assemblée
Générale peut valablement être tenue sans convocation préalable.
14.6. Lors d’une Assemblée Générale des Actionnaires, les résolutions sont prises, sauf indication contraire de la loi
ou dans les présents Statuts, à la majorité simple des votes valablement exprimés. Les résolutions concernant une mo-
dification des Statuts ou les matières pour lesquelles les présents Statuts ou lois applicables renvoient aux conditions
requises pour une modification des statuts, le quorum sera d’au moins la moitié du capital social émis. Si le quorum n’est
pas réuni lors de la première assemblée générale des Actionnaires, une seconde assemblée sera convoquée conformément
à la loi applicable. La seconde assemblée pourra valablement délibérer sans condition de quorum. Lors des deux assem-
blées, les décisions doivent être adoptées aux deux-tiers des votes valablement exprimés au moins.
14.7. Toute Assemblée Générale des Actionnaires n’est valablement constituée que si l’Action de Commandité est
valablement représentée et aucune décision ne peut, sauf disposition contraire expresse dans les présents Statuts, être
prise lors d’une Assemblée Générale des Actionnaires si elle n’est pas approuvée par la voix attachée à l’Action de
Commandité.
Art. 15. Exercice comptable. L’exercice comptable de la Société débutera le premier (1
er
) jour du mois d’avril de
chaque année et prendra fin le trente-et-unième (31e) jour du mois de mars de l’année suivante excepté pour le premier
exercice comptable lequel commence le jour de la constitution et prend fin le trente-et-unième (31e) jour du mois de
mars 2015.
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Art. 16. Affectation des Bénéfices, Distribution.
16.1. Il sera prélevé sur les bénéfices nets annuels de la Société un montant égal à cinq pour cent (5%) qui sera affecté
à la réserve prévue par la loi. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque cette réserve sera égale à dix pour cent
(10%) du capital social émis de la Société.
16.2. Le solde pourra être alloué tel que déterminé par l’Assemblée Générale des Actionnaires.
16.3. Des acomptes sur dividendes peuvent être déclarés et payés par le Gérant conformément à la loi applicable.
Art. 17. Dissolution, Liquidation.
17.1. En cas de dissolution de la Société pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation
sera effectuée par les soins de liquidateurs ou du Gérant alors en fonction qui auront les pouvoirs conférés par les Articles
144 et suivants de la Loi de 1915.
17.2. Une fois toutes les dettes, charges et dépenses de liquidation réglées, tout solde en résultant sera payé aux
Actionnaires Commanditaires.
Art. 18. Droit applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront déterminées
conformément à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice de la société commencera à la date de constitution de la Société et se terminera le 31 mars
2015.
2) La première assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra en 2015.
Les statuts de la Société ayant été ainsi établis par les parties comparantes, les parties comparantes ont souscrit et
entièrement libéré les quarante-cinq (45) actions d’une valeur nominale de mille US Dollars (USD 1.000) chacune comme
suit.
Preuve du paiement en numéraire du prix de souscription de quarante-cinq mille US Dollars (USD 45.000) a été donnée
au notaire soussigné.
Le capital a été souscrit comme suit:
Nom des Souscripteurs Ordinaires (Commanditaire)
Nombre d'Actions
Ordinaires souscrites
Intermediate Capital Group plc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44
Nom du Souscripteur de l’Action Commandité
Nombre d'Actions
Commandités
souscrites
ICG Total Credit (Global) GP, S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Actions Ordinaires
et
1 Action Commandité
<i>Déclarationi>
Le notaire-rédacteur de l'acte déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées aux articles 26, 26-3 et 26-5
de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée et en constate expressément l'accomplissement.
<i>Dépensesi>
Les dépenses, coûts, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui seront supportés par la Société à
la suite de sa constitution sont estimés à environ EUR 1.500,-
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l’assemblée générale extraordinaire des Actionnaires a décidé que:
(A) Les personnes suivantes ont été nommées membres du Conseil de Surveillance pour une durée de deux (2) ans
à partir du jour mentionné au début de ce document:
(i) Stuart Paul Griffiths, né le 17 février 1963 à Nuneaton, ayant son adresse professionnelle à Juxon House, 100 St.
Paul’s Churchyard, Londres, EC4M 8BU, Royaume-Uni;
(ii) Jason Vickers, né le 19 octobre 1968 en Illinois, ayant son adresse professionnelle à Juxon House, 100 St. Paul’s
Churchyard, Londres, EC4M 8BU, Royaume-Uni; et
(iii) James Wright, né le 15 avril 1979 à Londres, Royaume-Uni, avec une adresse professionnelle à Juxon House, 100
St. Paul’s Churchyard, Londres, EC4M 8BU, Royaume-Uni.
(B) Le siège social de la Société est fixé au 49, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, au jour mentionné au début de cet acte.
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Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, constate par les présentes qu’à la requête des comparants, le
présent acte est rédigé en anglais, suivi d’une traduction en français. En cas de divergences entre le texte anglais et le
texte français, la version anglaise fera foi.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire de son nom, prénom usuel, état civil et demeure, les com-
parants ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: C. BALME et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 30 janvier 2014. Relation: LAC/2014/4569. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 11 février 2014.
Référence de publication: 2014023427/543.
(140027800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
M.Strategies S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 73.082.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, sixième section, siégeant en
matière commerciale, a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société:
M. STRATEGIES S.A., ayant eu son siège social à L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy, dénoncé en date du 29
janvier 2009, RC 73 082.
Pour extrait conforme
Me Céline HENRY-CITTON
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014027061/14.
(140032242) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Via (Lux) 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 184.311.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the twenty-first day of January.
Before Maître Francis Kesseler, notary, residing in Esch-sur-Alzette,
THERE APPEARS:
Via Holdco (Lux) S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated under the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered address at 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Findel, Luxembourg
and in the process of being registered with the Luxembourg Trade and Commerce Register (the Sole Shareholder),
represented by Audrey Cubizolles, lawyer, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a power of attorney
given under private seal.
The power of attorney of the Sole Shareholder, after having been initialled ne varietur by the proxyholder and by the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed and be submitted with this deed to the registration au-
thorities.
The Sole Shareholder requests the undersigned notary to record the following articles of association of a private
limited liability company (société à responsabilité limitée), which it hereby declares to incorporate:
I. Name - Registered office - Object - Duration
1. Name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the name "Via (Lux)
1 S.à r.l." (the Company), which is governed by the laws of Luxembourg, in particular by the law dated 10
th
August, 1915,
on commercial companies, as amended (the Law), as well as by the present articles of association (the Articles).
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the board of managers of the Company. The
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registered office may further be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a reso-
lution of the general meeting of shareholders adopted in the manner required for the amendment of the Articles.
2.2 Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by
a resolution of the board of managers of the Company. Where the board of managers of the Company determines that
extraordinary political or military developments or events have occurred or are imminent and that these developments
or events would interfere with the normal activities of the Company at its registered office, or with the ease of commu-
nication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until the
complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect on the nationality
of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg in-
corporated company.
3. Object.
3.1 The object of the Company is to carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition of
participations in Luxembourg and foreign companies, in any form whatsoever, and the administration, management, con-
trol and development of those participations.
3.2 The Company may use its funds to establish, manage, develop and dispose of its assets as they may be composed
from time to time, to acquire, invest in and dispose of any kinds of property, tangible and intangible, movable and immo-
vable, and namely but not limited to, its portfolio of securities (including, for the avoidance of doubt, bonds) of whatever
origin, to participate in the creation, acquisition, development and control of any enterprise, to acquire, by way of in-
vestment, subscription, underwriting or option, securities, to realise them by way of sale, transfer, exchange or otherwise
and to develop them.
3.3 The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt securities in registered form and subject to transfer restrictions.
The Company may lend monies, including the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities, to any entity
of any nature by means of among others, loans, convertible loans or other forms of debt or financial instruments, secured
or unsecured, of any nature.
3.4 The Company may give guarantees and grant security in favour of third parties to secure its obligations and the
obligations of companies in which the Company has a direct or indirect participation or interest and to companies which
form part of the same group of companies as the Company and it may grant any assistance to such companies, including,
but not limited to, assistance in the management and the development of such companies and their portfolio, assistance
of a financial nature, loans, advances or guarantees. It may pledge, transfer, encumber or otherwise create security over
some or all its assets.
3.5 The Company may carry out any commercial, industrial, financial, personal, and real estate operations, which are
directly or indirectly connected with its corporate purpose or which may favour its development.
4. Duration.
4.1 The Company is formed for an unlimited period of time.
4.2 The Company shall not be wound up by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or several of the shareholders.
4.3 The Company may be wound up at any time by a resolution of the shareholder(s), voting with quorum and majority
rules set by the Law or the Articles.
II. Capital - Shares
5. Capital.
5.1 The share capital of the Company is set at EUR 12,500 (twelve thousand five hundred euros) represented by 12,500
(twelve thousand five hundred) shares each with a nominal value of EUR 1 (one euro), each in registered form, each
subscribed and fully paid-up, and each with such rights and obligations as set out in the Articles.
5.2 The share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of share-
holders, adopted in the manner required for the amendment of the Articles.
6. Shares.
6.1 The shares bear the same rights save as otherwise provided in the Articles and entitles its holder to one vote at
the general meetings of shareholders.
6.2 Towards the Company, the Company's shares are indivisible, and only one owner is admitted per share. Joint co-
owners are required to appoint a sole person as their representative towards the Company.
6.3 Shares are freely transferable among shareholders. If the Company has more than one shareholder, the transfer
of shares to non-shareholders is subject to the prior approval of the general meeting representing at least three quarters
of the share capital of the Company. A share transfer will only be binding upon the Company or third parties following
a notification to, or acceptance by, the Company in accordance with articles 189 and 190 of the Law, and article 1690 of
the Civil Code.
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6.4 A register will be kept at the registered office of the Company in accordance with the provisions of the Law and
may be examined by each shareholder who so requests. Ownership of shares will be established by an entry in the register.
6.5 The Company may redeem shares within the limits provided by the Law.
III. Management - Representation
7. Board of managers.
7.1 The Company is managed by a board of managers comprising at least two managers. The managers are appointed
by a resolution of the general meeting of shareholders which sets the term of their office. The managers need not be
shareholders.
7.2 The managers may be dismissed by the general meeting of shareholders at any time ad nutum (without any reason).
8. Powers of the board of managers.
8.1 All powers not expressly reserved by the Law or the Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the board of managers, which shall have all powers to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's object.
8.2 Special and limited powers may be delegated for determined matters to one or more agents, either shareholders
or not, by the sole manager, or if there is more than one manager, by the board of managers of the Company.
9. Procedure.
9.1 The board of managers shall meet as often as the Company's interests so requires or upon call of any manager at
the place indicated in the convening notice.
9.2 Written notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 24 (twenty-four)
hours in advance of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such cir-
cumstances shall be set forth in the convening notice.
9.3 No such convening notice is required if all the members of the board of managers of the Company are present or
represented at the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda
of the meeting. The notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or
e-mail, of each member of the board of managers of the Company.
9.4 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing another manager as his
proxy.
9.5 The board of managers can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented.
Resolutions of the board of managers are validly taken by the majority of the votes cast. The resolutions of the board of
managers will be recorded in minutes signed by all the managers present or represented at the meeting.
9.6 Any manager may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call or
by any other similar means of communication, initiated from Luxembourg allowing all the persons taking part in the
meeting to hear and speak to each other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a
participation in person at such meeting. Such a meeting shall be deemed to be held at the registered office of the Company
and in any event in Luxembourg.
10. Representation. The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of any two
managers.
11. Liability of the managers. The managers assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation to any
commitment validly made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with the
Articles as well as the applicable provisions of the Law.
IV. General meetings of shareholders
12. Powers and voting rights.
12.1 The single shareholder assumes all powers conferred by the Law and the Articles to the general meeting of
shareholders.
12.2 Each shareholder has voting rights commensurate to its shareholding.
12.3 Each shareholder may appoint any person or entity as his attorney pursuant to a written proxy given by letter,
telegram, telex, facsimile or e-mail, to represent him at the general meetings of shareholders.
13. Form - Quorum - Majority.
13.1 If there are not more than twenty-five shareholders, the decisions of the general meeting of shareholders may
be taken by circular resolution, the text of which shall be sent to all the shareholders in writing, whether in original or
by telegram, telex, facsimile or e-mail. The shareholders shall cast their vote by signing the circular resolution. The
signatures of the shareholders may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution and may
be evidenced by letter or facsimile.
13.2 Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of
the share capital.
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13.3 However, resolutions to alter the Articles or to wind-up and liquidate the Company may only be adopted by the
majority of the shareholders in number owning at least three quarters of the Company's share capital.
V. Annual accounts - Allocation of profits
14. Accounting year.
14.1 The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and end on the thirty-first of
December.
14.2 Each year, with reference to the end of the Company's year, the board of managers must prepare the balance
sheet and the profit and loss accounts of the Company as well as an inventory including an indication of the value of the
Company's assets and liabilities, with an annex summarising all the Company's commitments and the debts of the mana-
gers, the statutory auditor(s) (if any) and shareholders towards the Company.
14.3 Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
15. Allocation of profits.
15.1 An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company is allocated to the statutory reserve,
until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's share capital.
15.2 The balance of the profit of the Company (after allocation to the statutory reserve, if applicable), if any, shall be
distributed in proportion to the shares held by each shareholder in the Company.
15.3 Interim dividends may be distributed at any time, under the following conditions:
(a) a statement of accounts or an inventory or report is established by the manager or the board of managers of the
Company;
(b) this statement of accounts, inventory or report shows that sufficient funds are available for distributions it being
understood that the amount to be distributed may not exceed realised profits since the end of the last financial year,
increased by carried forward profits and distributable reserves but decreased by carried forward losses and sums to be
allocated to the statutory reserve;
(c) the decision to pay interim dividends is taken by the general meeting of shareholders of the Company; and
(d) assurance has been obtained that the rights of the creditors of the Company are not threatened.
15.4 In addition to the issued capital, there may be set up (i) a premium account to which any premium paid on any
share is transferred and (ii) a Capital Surplus account to which any Capital Surplus paid on any share is transferred. The
amounts of the premium account and the Capital Surplus Account may be used to provide for the payment of any shares
which the Company may repurchase from its shareholder(s), to offset any net realised losses, to make distributions to
the shareholder(s) in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve. For the purpose of the Articles,
Capital Surplus means the amounts (a) contributed by the shareholders to the Company, without any shares being issued
in exchange and (b) allocated in the accounts of the Company, to non-share contribution account (account 115 “capital
contribution without the issuance of new shares" of the Luxembourg standard chart of account of June, 10 2009).
VI. Dissolution - Liquidation
16. Winding up - Liquidation.
16.1 In the event of a winding-up of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
who do not need to be shareholders, appointed by a resolution of the general meeting of shareholders which will de-
termine their powers and remuneration. Unless otherwise provided for in the resolution of the general meeting of
shareholders or by law, the liquidators shall be invested with the broadest powers for the realisation of the assets and
payments of the liabilities of the Company.
16.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities of the Company shall be
paid to the shareholders in proportion to the shares held by each shareholder in the Company.
VII. General provision
17. General provision. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision
is made in the Articles
<i>Transitory provisioni>
The first accounting year shall begin on the date of this deed and shall end on 31 December 2014.
<i>Subscription - Paymenti>
The Sole Shareholder declares to subscribe for all the 12,500 (twelve thousand five hundred) shares, with a par value
of EUR 1 (one euro) each.
The shares have all been fully paid up by way of a contribution in cash, so that the amount of EUR 12,500 (twelve
thousand five hundred euros) is as of now at the free disposal of the Company.
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<i>Estimate of costsi>
The amount of expenses, costs, remunerations or charges of any form whatsoever which shall be borne by the Com-
pany or are charged to the Company as a result of its incorporation is estimated at one thousand five hundred euro (EUR
1,500.-).
<i>Resolutions of the Sole Shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, the Sole Shareholder has passed the following resolutions:
(a) Set the number of managers of the Company at 2;
(b) Appoint:
- Andreas Demmel, employee, born on 11 April 1969 in Munich, Germany, residing professionally at 7, rue Lou
Hemmer, L-1748 Findel, Luxembourg, as Manager of the Company for an indefinite period; and
- Ganash Lokanathen, employee, born on 5 July 1978 in Pahang, Malaysia, professionally residing at 7, rue Lou Hemmer,
L-1748 Findel, Luxembourg, as Manager of the Company for an indefinite period; and
(c) Set the registered office of the Company at 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Findel, Luxembourg.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version and in case of divergences between the English
and the French texts, the English version will be prevailing.
The document having been read to the person appearing, said person appearing signed together with the notary the
present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille quatorze, le vingt-et-unième jour du mois janvier,
par-devant Maître Francis Kesseler, notaire, de résidence à Esch-sur-Alzette,
A COMPARU:
Via Holdco (Lux) S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
ayant son siège social au 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Findel, Luxembourg et en cours d'immatriculation auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (l'Associé Unique),
représentée par Audrey Cubizolles, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration
donnée sous seing privé.
La procuration de l'Associé Unique, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et par le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement.
L'Associé Unique a requis le notaire instrumentant d'enregistrer les statuts suivants d'une société à responsabilité
limitée qu'il déclare constituer:
I. Dénomination - Siège social - Objet social - Durée
1. Dénomination. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination "Via (Lux) 1 S.à r.l." (la Société),
qui sera régie par les lois du Luxembourg, en particulier par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
telle que modifiée (la Loi) et par les présents statuts (les Statuts).
2. Siège social.
2.1. Le siège social est établi à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans les limites de
la commune de Luxembourg par décision par le conseil de gérance de la Société. Il peut être transféré en tout autre
endroit du Grand-Duché de Luxembourg par résolution de l'assemblée générale des associés délibérant comme en ma-
tière de modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé par décision du conseil de gérance, des succursales, filiales ou bureaux tant au Grand-Duché de
Luxembourg qu'à l'étranger. Lorsque le conseil de gérance estime que des événements extraordinaires d'ordre politique
ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces événements seraient de nature à compromettre l'activité
normale de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger, le siège social pourra
être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures
provisoires n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert de son siège social, restera
une société luxembourgeoise.
3. Objet social.
3.1. L'objet social de la Société est l'accomplissement de toutes les opérations se rapportant directement ou indirec-
tement à la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, sous quelque forme que ce soit,
ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
3.2. La Société peut utiliser ses fonds pour constituer, administrer, développer et vendre ses portefeuilles d'actifs tel
qu'ils seront constitués au fil du temps, acquérir, investir dans et vendre toute sorte de propriétés, corporelles ou in-
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corporelles, mobilières ou immobilières, notamment, mais non limité à des portefeuilles de valeurs mobilières (incluant,
pour éviter tout doute, des obligations) de toute origine, pour participer dans la création, l'acquisition, le développement
et le contrôle de toute entreprise, pour acquérir, par voie d'investissement, de souscription ou d'option des valeurs
mobilières pour en disposer par voie de vente, transfert, échange ou autrement et pour les développer.
3.3. La Société peut emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes sous
forme nominative et soumise à des restrictions de transfert. La Société peut prêter des fonds, y compris les revenus de
tous emprunts et / ou émissions de titres de créance, à toute entité de toute nature par le biais entre autres, de prêts,
de prêts convertibles ou d'autres formes de dette ou instruments financiers, garantis ou non garantis, de toute nature.
3.4. La Société peut consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations
et les obligations de sociétés dans lesquelles elle a une participation ou un intérêt direct ou indirect et à toute société
faisant partie du même groupe de sociétés que la Société. Elle peut également assister ces sociétés, de manière non
limitative, dans le cadre de la gestion et du développement de ces sociétés et de leur portefeuille, ainsi que financièrement,
au moyen de prêts, avances et garanties. Elle peut nantir, céder, grever de charges toute ou partie de ses avoirs ou créer,
de toute autre manière, des sûretés portant sur toute ou partie de ses avoirs.
3.5. La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
4. Durée.
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de l'interdiction, de l'incapacité, de l'insolvabilité, de la faillite
ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
4.3 La Société peut être dissoute à tout moment par une résolution des associés, votant selon le quorum et les règles
de majorité requises par la Loi ou les Statuts.
II. Capital - Parts sociales
5. Capital.
5.1. Le capital social de la Société est fixé à EUR 12.500 (douze mille cinq cent euros) représenté par 12.500 (douze
mille cinq cent) parts sociales, ayant chacune une valeur nominale de EUR 1 (un euro), chacune sous forme nominative,
chacune souscrite et entièrement libérée, et chacune avec les droits et obligations prévus dans les Statuts.
5.2. Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par résolution de l'assemblée générale des associés
délibérant comme en matière de modification des Statuts.
6. Parts sociales.
6.1. Chaque part sociale donne droit aux mêmes droits, excepté lorsque les Statuts en disposent autrement et donne
droit pour son détenteur à une voix à l'assemblée générale des associés.
6.2. Envers la Société, les parts sociales de la Société sont indivisibles et un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
6.3. Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés. En cas de pluralité d'associés, la cession de parts
sociales à des non-associés n'est possible qu'avec l'agrément donné en assemblée générale représentant au moins les trois
quarts du capital social. La cession de parts sociales n'est opposable à la Société ou aux tiers qu'après qu'elle ait été
notifiée à la Société ou acceptée par elle en conformité avec les dispositions des articles 189 et 190 de la Loi et de l'article
1690 du Code Civil.
6.4. Un registre sera tenu au siège social de la Société conformément aux dispositions de la Loi où il pourra être
consulté par chaque associé. La propriété des parts sociales sera établie par une inscription au registre des associés.
6.5. La Société peut procéder au rachat de parts sociales dans les limites et aux conditions prévues par la Loi.
III. Gestion - Représentation
7. Conseil de gérance.
7.1. La Société est gérée par un conseil de gérance composé d'au moins deux gérants. Les gérants sont nommés par
résolution de l'assemblée générale des associés, lequel/laquelle fixera la durée de leur mandat. Les gérants ne sont pas
nécessairement associés.
7.2. Les gérants sont révocables par l'assemblée générale des associés n'importe quand ad nutum.
8. Pouvoirs du conseil de gérance.
8.1. Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront
de la compétence du conseil de gérance, qui aura tous pouvoirs pour effectuer et approuver tous actes et opérations
conformes à l'objet social de la Société.
8.2. Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs agents,
associés ou non, par le gérant unique, ou s'il y a plus d'un gérant, par le conseil de gérance de la Société.
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9. Procédure.
9.1. Le conseil de gérance se réunira aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige ou sur convocation d'un des
gérants au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
9.2. Il sera donné à tous les gérants un avis écrit de toute réunion du conseil de gérance au moins 24 (vingt-quatre)
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature (et les motifs) de cette urgence
seront mentionnés brièvement dans la convocation.
9.3. La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les membres du conseil de gérance de
la Société sont présents ou représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de
son ordre du jour, il peut aussi être renoncé à la convocation avec l'accord de chaque membre du conseil de gérance de
la Société donné par écrit soit en original, soit par télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique.
9.4. Tout gérant pourra se faire représenter aux réunions du conseil de gérance en désignant par écrit un autre gérant
comme son mandataire.
9.5. Le conseil de gérance ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés. Les décisions du conseil de gérance ne sont prises valablement qu'à la majorité des voix. Les procès-verbaux
des réunions du conseil de gérance seront signés par tous les gérants présents ou représentés à la réunion.
9.6. Tout gérant peut participer à la réunion du conseil de gérance par téléphone ou vidéo conférence ou par tout
autre moyen de communication similaire, à partir de Luxembourg, ayant pour effet que toutes les personnes participant
à la réunion peuvent s'entendre et se parler La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation
en personne à la réunion. Une telle réunion sera considérée comme ayant été tenue au siège social de la Société, et en
tous cas, au Luxembourg.
10. Représentation. La Société sera engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de
deux gérants.
11. Responsabilités des gérants. Les gérants ne contractent à raison de leur fonction aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
pris en conformité avec les Statuts et les dispositions de la Loi.
IV. Assemblée générale des associés
12. Pouvoirs et droits de vote.
12.1. L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont attribués par la Loi et les Statuts à l'assemblée générale des
associés.
12.2. Chaque associé possède des droits de vote proportionnels au nombre de parts sociales détenues par lui.
12.3. Tout associé pourra se faire représenter aux assemblées générales des associés de la Société en désignant par
écrit, soit par lettre, télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique une autre personne comme mandataire.
13. Forme - Quorum - Majorité.
13.1. Lorsque le nombre d'associés n'excède pas vingt-cinq associés, les décisions des associés pourront être prises
par résolution circulaire dont le texte sera envoyé à chaque associé par écrit, soit en original, soit par télégramme, télex,
téléfax ou courrier électronique. Les associés exprimeront leur vote en signant la résolution circulaire. Les signatures
des associés apparaîtront sur un document unique ou sur plusieurs copies d'une résolution identique, envoyées par lettre
ou téléfax.
13.2. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés
détenant plus de la moitié du capital social.
13.3. Toutefois, les résolutions prises pour la modification des Statuts ou pour la dissolution et la liquidation de la
Société seront prises à la majorité des voix des associés en nombre représentant au moins les trois quarts du capital
social de la Société.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices
14. Exercice social.
14.1. L'exercice social commence le premier Janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.
14.2. Chaque année, à la fin de l'exercice social de la Société, le conseil de gérance doit préparer le bilan et les comptes
de profits et pertes de la Société, ainsi qu'un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société,
avec une annexe résumant tous les engagements de la Société et les dettes des gérants, commissaire(s) aux comptes (si
tel est le cas), et associés envers la Société.
14.3. Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
15. Affectation des bénéfices.
15.1. Il sera prélevé cinq pour cent (5%) sur le bénéfice net annuel de la Société qui sera affecté à la réserve légale
jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pourcent (10%) du capital social de la Société.
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15.2. Le solde du compte de bénéfice net (après affectation à la réserve légale, si il y a lieu), et s'il existe, devra être
distribué en proportion du nombre de parts sociales détenues par chaque associé dans la Société.
15.3 Des dividendes intérimaires pourront être distribués à tout moment dans les conditions suivantes:
(a) un état comptable ou un inventaire ou un rapport est dressé par le gérant ou le conseil de gérance de la Société;
(b) il ressort de cet état comptable, inventaire ou rapport que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution,
étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à allouer
à la réserve légale;
(c) la décision de payer les dividendes intérimaires est prise par l'associé unique ou l'assemblée générale des associés
de la Société;
(d) il est établi que les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés.
15.4 En plus du capital social, il pourra être établi (i) un compte de prime d'émission dans lequel toute prime d'émission
payée lors de la souscription de toute part sociale sera comptabilisé et (ii) un compte d'Apport en Capitaux Propres dans
lequel tout Apport en Capitaux Propres sera comptabilisé. Le montant de prime d'émission et d'Apport en Capitaux
Propres peut être utilisé par la Société pour procéder au rachat de parts sociales auprès de ses associés, afin de compenser
toute perte réalisée, afin de procéder à des distributions aux associés sous la forme de dividendes ou être allouée à la
réserve légale. Dans les Statuts, Apport en Capitaux Propres signifie les montants (a) apportés par les associés de la
Société, sans qu'aucune part sociale ne soit émise en contrepartie et (b) alloués aux comptes de la Société, au compte
d'apports en capitaux propres (compte 115 «apport en capitaux propres non rémunéré par des titres» du plan comptable
normalisé de Luxembourg daté du 10 Juin 2009).
VI. Dissolution - Liquidation
16. Dissolution - Liquidation.
16.1. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par résolution de l'assemblée générale des associés qui fixera leurs pouvoirs et rémunération. Sauf disposition
contraire prévue dans la résolution de l'assemblée des associés ou par la loi, les liquidateurs seront investis des pouvoirs
les plus étendus pour la réalisation des actifs et le paiement des dettes de la Société.
16.2 Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et après paiement des dettes de la Société sera attribué
à 'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales détenues
par chacun d'eux dans la Société.
VII. Disposition générale
17. Disposition générale.
17. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique par les Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social de la Société commence à la date des présentes et finit le 31 décembre 2014.
<i>Souscription - Paiementi>
L'Associé Unique déclare souscrire à l'intégralité des 12.500 (douze mille cinq cent) parts sociales, d'une valeur no-
minale de EUR 1 (un euro) chacune.
Les parts sociales ont été entièrement libérées par apport en numéraire, le montant de EUR 12.500 (douze mille cinq
cent euros) est donc, à partir de maintenant, à la libre disposition de la Société.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution sont estimés à mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
<i>Résolutions de l'Associé Uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'Associé Unique a adopté les résolutions suivantes:
(a) Fixer le nombre de gérants de la Société à 2;
(b) Nommer:
- Andreas Demmel, employé, né le 11 avril 1969 à Munich, Allemagne, ayant sa résidence professionnelle au 7, rue
Lou Hemmer, L-1748 Findel, Luxembourg, en tant que gérant de la Société pour une période indéfinie; et
- Ganash Lokanathen, employé, né le 5 juillet 1978 à Pahang, Malaisie, ayant sa résidence professionnelle au 7, rue Lou
Hemmer, L-1748 Findel, Luxembourg, en tant que gérant de la Société pour une période indéfinie; et
(c) Fixer le siège social de la Société au 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Findel, Luxembourg.
Dont acte, passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
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Le notaire soussigné, qui parle et comprend l'anglais, constate qu'à la demande du comparant ci-dessus, le présent acte
en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte
anglais fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, le comparant a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Cubizolles, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 24 janvier 2014. Relation: EAC/2014/1299. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014022453/416.
(140026155) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
EOP1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 68-70, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 160.979.
In the year two thousand and fourteen, on the sixteenth of January.
Before Us, Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
“Europa Real Estate III S.à r.l.”, a “société à responsabilité limitée”, existing under Luxembourg law, established and
having its registered office at 68-70, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg,
represented by Mr Eric BIREN, company manager, with professional address at 68-70, boulevard de la Pétrusse, L-2320
Luxembourg,
acting in his capacity as member of the board of managers of the company, with individual signing power.
Such appearing party is the sole partner of “EOP1 S.à r.l.” (hereinafter the “Company”) a société à responsabilité
limitée having its registered office at 68-70, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 160979, incorporated pursuant to
a deed of the undersigned notary on 10 May 2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the
"Mémorial") of 4 August, 2011, number 1774. The articles of incorporation have been amended for the last time pursuant
to a deed of the undersigned notary on 3 May 2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
(the "Mémorial") of 25 June 2013, number 1511.
The appearing party representing the whole corporate capital requires the notary to act the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The partner resolved to increase the corporate share capital of the Company by an amount of ten Pound Sterling
(GBP 10.-) so as to raise it from its amount of two million five hundred and nine thousand two hundred and sixty-eight
Pounds Sterling (GBP 2,509,268.-) up to an amount of two million five hundred and nine thousand two hundred and
seventy-eight Pounds Sterling (GBP 2,509,278.-) by the issue of ten (10) shares having a par value of one Pound Sterling
(GBP 1.-) each.
The new shares are to be subscribed by “Europa Real Estate III S.à r.l”, prenamed, in exchange for a contribution in
cash of a total amount of eight hundred and fifty-seven thousand two hundred and two Pounds Sterling (857,202.- GBP).
The total contribution of eight hundred and fifty-seven thousand two hundred and two Pounds Sterling (857,202.-
GBP) will be allocated as follows: (i) ten Pound Sterling (10.- GBP) will be allocated to the share capital of the company
and (ii) eight hundred and fifty-seven thousand one hundred and ninety-two Pounds Sterling (857,192.- GBP) will be
allocated to the share premium account.
The proof of the existence and of the value of the contribution has been produced to the undersigned notary.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of such increase of capital, article SIX (6) of the Company's Articles of Incorporation is amended
and shall therefore read as follows:
Art. 6. The subscribed capital is fixed at two million five hundred and nine thousand two hundred and seventy-eight
Pounds Sterling (GBP 2,509,278.-) divided into two million five hundred and nine thousand two hundred and seventy-
eight (2,509,278) shares having a par value of one pound sterling (GBP 1.-) each.”
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present increase of capital, is approximately two thousand five
hundred euro.
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Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the appearing party and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder of the appearing party
signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille quatorze, le seize janvier.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU
«Europa Real Estate III S.à r.l.», une société à responsabilité limitée, existant sous le droit luxembourgeois, établie et
ayant son siège social au 68-70 boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg,
représentée par Monsieur Eric BIREN, gérant de société, avec adresse professionnelle au 68-70 boulevard de la Pé-
trusse, L-2320 Luxembourg, agissant en sa qualité de gérant de la Société avec pouvoir de signature individuelle.
Laquelle partie comparante est l'associé de «EOP1 S.à r.l.» ci-après la “Société”), une société à responsabilité limitée
ayant son siège social au 68-70, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160979, constituée suivant acte reçu
par le notaire soussigné en date du 10 mai 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, du 4 août
2011 numéro 1774. Les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 3
mai 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, du 25 juin 2013 numéro 1511.
Laquelle partie comparante, représentant l'intégralité du capital social, a requis le notaire instrumentant d'acter les
résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix Livre Sterling (GBP 10,-) afin de le porter de son
montant actuel de deux millions cinq cent neuf mille deux cent soixante-huit Livres Sterling (GBP 2.509.268,-) à deux
millions cinq cent neuf mille deux cent soixante-dix-huit Livres Sterling (GBP 2.509.278,-) par l'émission de dix (10) parts
sociales d'une valeur nominale d'une Livre Sterling (GBP 1,-) chacune.
Les parts sociales nouvelles sont souscrites par «Europa Real Estate III S.à r.l.», prénommée, par un apport en numéraire
pour un montant total de huit cent cinquante-sept mille deux cent deux Livres Sterling (GBP 857,202,-).
L'apport de huit cent cinquante-sept mille deux cent deux Livres Sterling (GBP 857,202.-) sera alloué au capital social
pour le montant de dix Livre Sterling (GBP 10,-) et huit cent cinquante-sept mille cent quatre-vingt-douze Livre Sterling
(GBP 857,192.-) seront alloués au compte de prime d'émission.
Les documents justificatifs de la souscription et la preuve de l'apport ont été présentés au notaire soussigné.
<i>Deuxième résolutioni>
A la suite de l'augmentation de capital ainsi réalisée, l'article 6 des statuts de la Société est modifié et aura désormais
la teneur suivante:
« Art. 6. Le capital social souscrit est fixé à deux millions cinq cent neuf mille deux cent soixante-dix-huit Livres Sterling
(GBP 2.509.278,-) divisé en deux millions cinq cent neuf mille deux cent soixante-dix-huit (2.509.278) parts sociales, ayant
une valeur nominale d'une livre sterling (1,- GBP) chacune.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la Société des suites de ce document sont
estimés à deux mille cinq cents euros.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande de la partie comparante, le présent
acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande de la même partie comparante et en cas de
divergences entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentant
par nom, prénom usuel, état et demeure, le mandataire a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: E. BIREN, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 17 janvier 2014. Relation: EAC/2014/949. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2014023304/97.
(140028536) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 février 2014.
45599
L
U X E M B O U R G
MD Mezzanine Treasury S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 24, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 184.465.
STATUTES
<i>Extract provided pursuant to article 6 of the law of 10 i>
<i>thi>
<i> august 1915 on commercial companiesi>
Name of Partnership: MD Mezzanine Treasury S.C.S.
Legal form: Société en commandite simple
Name of Shareholder with Unlimited Liability: MD Mezzanine S.A., SICAR
Purpose of Partnership: The purpose of the Partnership is to (1) act as a conduit vehicle for the assets of the Shareholder
and shall allocate those assets in accordance with the Limited Partnership Agreement; (2) enter any into any Derivative
Contracts; (3) take participations and interest, in any form whatsoever, in any commercial, industrial, financial or other,
Luxembourg or foreign companies or enterprises; (4) acquire, hold and dispose interests and bonds and other securities
issued by Luxembourg and/or in foreign companies and undertakings, as well as the administer, develop and manage such
interests and bonds and securities; (5) borrow in any kind or form and privately and (6) issue bonds, notes or any other
debt instruments as well as warrants or other share subscription rights.
Registered Address of Partnership: 24, avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg Name
of Managing Entity: MD Mezzanine Treasury Management S.à r.l. (the General Partner)
Power of Managing Entity: The Partnership will be bound towards third parties by the signature of the sole General
Partner or by one or several ad hoc agents to whom the General Partner may sub-delegate part of its power.
Commencement Date: February 7, 2014
Termination Date: The Partnership is incorporated for an unlimited period of time.
<i>Extrait fourni sur base de l'article 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesi>
Nom du Partenariat: MD Mezzanine Treasury S.C.S.
Forme juridique: Société en commandite simple
Nom de l'actionnaire à responsabilité limitée: MD Mezzanine S.A., SICAR
But du Partenariat: Le but du partenariat est de (1) agir en tant que véhicule pour les actifs de l'actionnaire et allouer
ces actifs conformément au Limited Partnership Agreement; (2) conclure tous les contrats dérivés; (3) prendre des
participations et des intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés commerciales, industrielles, financières
ou autres, luxembourgeoises ou étrangères; acquérir, détenir et aliéner les intérêts et obligations et autres titres émis
par des entreprises, organismes luxembourgeois et / ou étrangers, ainsi que l'administration, le développement et la
gestion de ces intérêts et obligations et titres; (4) emprunter sous quelque sorte ou forme que ce soit et en privé et (5)
émettre des obligations, des billets ou d'autres titres de créance ainsi que des bons de souscription ou d'autres droits de
souscription d'actions.
Adresse du siège social du partenariat: 24, avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg, Grand Duché du Luxembourg
Nom de l'organe de gestion: MD Mezzanine Treasury Management S.à r.l. (l'associé gérant commandité)
Pouvoir de l'organe de gestion: La société sera engagée envers les tiers par la signature du seul organe de gestion ou
par un ou plusieurs mandataires ad hoc auxquels l'organe de gestion peut déléguer une partie de son pouvoir.
Date de création: 7 février 2014
Date de maturité: La société est constituée pour une durée illimitée.
Référence de publication: 2014024156/43.
(140028991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 février 2014.
Anglertreff S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6686 Mertert, 51, route de Wasserbillig.
R.C.S. Luxembourg B 39.569.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014026486/9.
(140032516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
45600
AC D S.à r.l.
Agate Invest S.A.
Agate Invest S.A.
Agence d'Assurances Klein-Pétré S.à r.l.
Agence Immobilière Forum S.à r.l.
Alces
Anglertreff S.à.r.l.
Antoine Lazzara S.à r.l. et Cie, S.à r.l.
Asset Backed-J S.A.
BR Harbour Exchange S.à r.l.
EOP1 S.à r.l.
ICG Total Credit (Global) S.C.A.
Interchem 2000 S.A.
IQ-markets Holding S.à r.l.
IQ-markets SA
It Moves It
John Deere Holding Brazil S.à r.l.
John Deere Luxembourg Investment S.à r.l.
Johnson Controls Nina S.à r.l.
KH (Lux) Nanterre S.à r.l.
Laciport S.à r.l.
Lamalux S.A.
Lamudi Middle East S.à r.l.
Large Investments S.à r.l.
Leyla S.A.
Lifeware Holding S.A.
Lifeware Holding S.A.
Magister Audit Services S.à r.l.
MD Mezzanine Treasury S.C.S.
MEMC Luxembourg S.à r.l.
MGP Harbour Exchange S.à r.l.
M.Strategies S.A.
Syren Holding SA
Syringa S.A.
Tim Hortons International S.A.
Via (Lux) 1 S.à r.l.