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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 930
11 avril 2014
SOMMAIRE
Acturus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44601
Algol S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44604
Algol S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44601
Capitole S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44640
Capmark El Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . .
44640
Classé Chic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44639
Geyser S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44604
Pommeroy S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44607
SDB Benelux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44594
Selim S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44595
Selim S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44594
Silverston Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
44594
SIX Consulting & Engineering S.A . . . . . . .
44595
SIX-XL s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44594
Skagen S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44596
Skagen S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44596
Société de la Bourse de Luxembourg . . . .
44595
Société de Participations Antares S.A. . . .
44596
Société d'Investissement et de Participa-
tion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44596
Société Immobilière de Touraine S.A. . . .
44597
Société Orientale de Participations S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44594
Soleil & Mistral S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44597
Sovacohe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44597
Springfield Investments S.à r.l. . . . . . . . . . .
44597
Tanglewood Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
44598
Targa Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44609
Targa Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44625
Thames Acquisition I S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
44599
The Life Asset Bond Company S.à r.l. . . . .
44599
Thomson Reuters (Markets) S.A. . . . . . . . .
44599
Tishman Speyer Europe S.à r.l. . . . . . . . . . .
44598
TIWS Succursale Luxembourg de Telefo-
nica International Wholesale Services II,
S.L. Unipersonal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44598
Transnational Financial Investments S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44597
UBS Global Solutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44600
UBS Global Solutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44599
Vericom S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44640
VI-Venture Investment S.A. . . . . . . . . . . . . .
44600
Woudy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44600
44593
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U X E M B O U R G
SDB Benelux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1643 Luxembourg, 4, rue de la Grève.
R.C.S. Luxembourg B 45.143.
Il est à noter que le siège social de GLOBAL TRUST ADVISORS S.A, commissaire en charge du contrôle des comptes
de la société, est désormais établi au 26-28 rives de Clausen à L-2165 Luxembourg.
En outre, il faut également savoir que Monsieur Alessandro PIETRINI Administrateur de Classe A et Président du
Conseil d’administration jouit d’un pouvoir de signature individuel.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20/02/2014.
Référence de publication: 2014026960/13.
(140032231) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Selim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2519 Luxembourg, 3-7, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 97.889.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Extrait sincère et conforme
SELIM S.A.
Référence de publication: 2014026962/11.
(140032559) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Silverston Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 1, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 172.188.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014026963/10.
(140032468) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
SIX-XL s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8365 Hagen, 48, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 151.789.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014026966/10.
(140032085) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Société Orientale de Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 65.020.
Le Bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014026979/10.
(140032110) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
44594
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U X E M B O U R G
Selim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2519 Luxembourg, 3-7, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 97.889.
<i>Extrait du conseil d'administration du 27 janvier 2014i>
Il résulte de la décision du conseil d'administration tenue en date du 27 janvier 2014 que le siège social de la société
est transféré du 42-44 avenue de la gare L-1610 Luxembourg au 3-7 rue Schiller, L-2519 Luxembourg.
Le Conseil d'Administration décide à l'unanimité en date du 27 janvier 2014, de nommer comme Président du Conseil
d'Administration, à savoir:
- Monsieur Claude ZIMMER, Président et administrateur, né le 18 juillet 1956 à Luxembourg (Luxembourg), domicilié
professionnellement au 42-44, avenue de la gare L-1610 Luxembourg
<i>Extrait du conseil d'administration du 10 février 2014i>
L'Assemblée Générale décide à compter du 10 février 2014 de renouveler le mandat d'un administrateur, à savoir:
- Monsieur Claude ZIMMER, administrateur, né le 18 Juillet 1956 à Luxembourg (Luxembourg), domicilié profession-
nellement au 42-44, avenue de la Gare L-1610 Luxembourg
Son mandat expirera lors de l'assemblée générale qui se tiendra en l'année 2019.
L'Assemblée Générale décide à compter du 10 février 2014 de renouveler le mandat du commissaire aux comptes, à
savoir:
- Zimmer & Partners S.A., commissaire aux comptes, domicilié professionnellement au 3-7 rue Schiller L-2519 Lu-
xembourg, enregistré auprès du Registre de Commerce et de Société Luxembourg sous le numéro B151.507.
Le mandat de commissaire aux comptes expirera lors de l'assemblée générale qui se tiendra en l'année 2019.
Extrait sincère et conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014026961/26.
(140031925) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
SIX Consulting & Engineering S.A, Société Anonyme.
Siège social: L-8436 Steinfort, 71, rue de Kleinbettingen.
R.C.S. Luxembourg B 111.113.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 février 2014.
<i>Pour la société
i>Jean-Michel Dangis
<i>Comptablei>
Référence de publication: 2014026964/13.
(140032430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Société de la Bourse de Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 35A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 6.222.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 13 décembre 2013i>
10) Transfert du siège social
Le Conseil d'administration décide à l'unanimité:
- du transfert du siège social de la Société du 11, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg au 35A, boulevard
Joseph II à L-1840 Luxembourg à compter du 20 janvier 2014; (...)
Luxembourg, le 13 décembre 2013.
MAURICE BAUER
<i>Sous-directeuri>
Référence de publication: 2014026976/15.
(140032529) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
44595
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U X E M B O U R G
Skagen S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 182.384.
Il est pris acte de la modification de l'adresse de deux administrateurs de la société comme indiqué ci-dessous:
Madame Annicka Hansson-Allard, née le 14 septembre 1955 à Klovedal (Suède), demeurant au 32, Boulevard d'Avran-
ches, L-1160 Luxembourg.
Monsieur Michel Allard, né le 16 mai 1944 à Paris (France), demeurant au 32, Boulevard d'Avranches, L-1160 Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Certifié sincère et conforme
<i>Pour SKAGEN S.A.
i>Signatures
Référence de publication: 2014026967/17.
(140032379) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Skagen S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 182.384.
<i>Extrait de la résolution prise lors du Conseil d'Administration de la société prise par voie circulaire le 23 janvier 2014i>
- Conformément aux dispositions de l'article 64 (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
les Administrateurs décident d'élire en leur sein un Président en la personne de Madame Annicka Hansson-Allard, née
le 14 septembre 1955 à Klovedal ( Suède), sans profession, demeurant au 32, Boulevard d'Avranches, L-1160 Luxembourg.
Son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée Générale Statutaire de l'an 2018
Fait à Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Certifié sincère et conforme
<i>Pour SKAGEN S.A.
i>Signatures
Référence de publication: 2014026968/16.
(140032563) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Société d'Investissement et de Participation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 158.121.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014026975/9.
(140032472) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Société de Participations Antares S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 29.288.
Les comptes au 30.09.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 février 2014.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2014026977/12.
(140032671) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
44596
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U X E M B O U R G
Société Immobilière de Touraine S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 33.133.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue à Luxembourg le 19/02/2014i>
Le conseil prend acte de la démission de Monsieur André LORGE de son poste d'administrateur de la société et
nomme par cooptation en remplacement au poste d'administrateur Monsieur Etienne SIMON, né à Namur le 04/10/1989
et demeurant Ferme du Bois de l'Abbaye, F-08600 GIVET; son mandat se terminera à l'issue de l'assemblée générale
statutaire à tenir en 2019.
Le conseil prend également acte de la nouvelle adresse de Madame Carine LORGE, domiciliée Ferme du Bois de
l'Abbaye, F-08600 GIVET.
Luxembourg, le 19 février 2014.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2014026978/16.
(140032427) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Soleil & Mistral S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5550 Remich, 16, rue de Macher.
R.C.S. Luxembourg B 157.378.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014026981/9.
(140032496) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Sovacohe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2213 Luxembourg, 16, rue de Nassau.
R.C.S. Luxembourg B 154.567.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014026983/9.
(140032494) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Springfield Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 118.305.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014026986/10.
(140032210) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Transnational Financial Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden.
R.C.S. Luxembourg B 34.227.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014027009/10.
(140032649) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
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U X E M B O U R G
TIWS Succursale Luxembourg de Telefonica International Wholesale Services II, S.L. Unipersonal, Suc-
cursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-1946 Luxembourg, 26, rue Louvigny.
R.C.S. Luxembourg B 145.969.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 de la société mère (TELEFONICA INTERNATIONAL WHOLESALE
SERVICES II, S.L. Unipersonal, siège social: Ronda de la Comunicación, s/n Distrito C, Edificio Oeste 1, 28050 Madrid,
Spain) ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014027004/13.
(140031936) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Tanglewood Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 18.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 87.210.
Suite aux résolutions de l’associé unique de la Société en date du 20 février 2014, la décision suivante a été prise:
1. Démission du gérant A suivant à compter du 20 février 2014:
Madame Rachael Walker, née le 5 septembre 1977 à New Plymouth, Nouvelle-Zélande avec adresse professionnelle
au 566 Chiswick High Road, Chiswick Park, Building 4, W4 5YE Londres, Royaume-Uni.
Résultant de la décision susmentionnée, le conseil de gérance de la société est comme suit:
- Monsieur Geoffrey D.L. Picrit, gérant A;
- Monsieur Patrick Leonardus Cornelis van Denzen, gérant B;
- Monsieur Paul Galliver, gérant B;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Tanglewood Finance S.à r.l.
Patrick Leonardus Cornelis van Denzen
<i>Gérant Bi>
Référence de publication: 2014027001/20.
(140032585) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Tishman Speyer Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.125.000,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 130.284.
EXTRAIT
La société Tishman Speyer Investments (TSEC) L.L.C., une société à responsabilité limitée, associé de la Société, ayant
son siège social au 45, Rockerfeller Plaza, NY 10111 New York, Etats-Unis d'Amérique, enregistrée auprès du Secrétariat
d'Etat de l'Etat du Delaware, sous le numéro 4374133 a changé de nom.
Sa nouvelle dénomination est la suivante: Tishman Speyer Investments Europe L.L.C.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 18 février 2014.
Pour extrait conforme
ATOZ SA
Aerogolf Center - Bloc B
1, Heienhaff
L-1736 Senningerberg
Signature
Référence de publication: 2014027007/21.
(140032413) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
44598
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U X E M B O U R G
Thomson Reuters (Markets) S.A., Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 79.493.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 de Thomson Reuters (Markets) S.A., société mère de de la succursale
luxembourgeoise, et les autres documents qui s’y rapportent, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, 20 février 2014.
Référence de publication: 2014026997/12.
(140032398) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
The Life Asset Bond Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 176.000.
Par lettre recommandée datée du 18 décembre 2013, KPMG Luxembourg S.à r.l., inscrite auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 149133, a procédé à la dénonciation avec effet au 18 février
2014 du siège social actuel de la société The Life Asset Bond Company S.à r.l., située au 9 Allée Scheffer, L-2520 Luxem-
bourg, et inscrite auprès du Registre de Commerce des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 176000.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 février 2014.
Eric Wilhelm
<i>Partneri>
Référence de publication: 2014026995/14.
(140032343) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Thames Acquisition I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 176.963.
<i>Extrait du contrat de vente et d'achat de parts sociales signé à Luxembourg en date du 12 février 2014i>
En date du 12 février 2014, la société Apollo EPF II Partnership a revendue ses douze mille cinq cents (12.500) parts
sociales sous forme nominative, d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1.-) chacune détenues dans la société Thames
Acquisition I S.à r.l. à la société Oracle REO Holdco S.à r.l..
La société Oracle REO Holdco S.à r.l. détient douze mille cinq cents (12.500) parts sociales sous forme nominative,
d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1.-) de la société Thames Acquisition I S.à r.l. et en est, dès lors, l'associé unique.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014026992/15.
(140031926) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
UBS Global Solutions, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 135.728.
Les comptes annuels au 31 juillet 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour: UBS Global Solutions
i>UBS Fund Services (Luxembourg) S.A.
Mathias Welter / Vitali Schetle
<i>Associate Director / Directori>
Référence de publication: 2014027015/13.
(140032680) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
44599
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U X E M B O U R G
UBS Global Solutions, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 135.728.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale annuelle du 31 janvier 2014i>
Sont réélus au conseil d'administration:
Mr André Müller-Wegner
président et membre du conseil d'administration
Europastrasse 1, CH-8152 Opfikon, Suisse
jusqu'à l'assemblée générale annuelle de 2016
Mr Andreas Aebersold
membre du conseil d'administration
Europastrasse 1, CH-8152 Opfikon, Suisse
jusqu'à l'assemblée générale annuelle de 2017
Mr Christian Schön
membre du conseil d'administration
33A Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg
jusqu'à l'assemblée générale annuelle de 2015
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 février 2014.
<i>Pour UBS Global Solutions
i>UBS Fund Services (Luxembourg) S.A.
Vitali Schetle / Mathias Welter
<i>Director / Associate Directori>
Référence de publication: 2014027014/27.
(140032202) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
VI-Venture Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 122.998.
Les comptes annuels clos au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014027025/10.
(140032570) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Woudy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 131.617.
<i>Extrait du conseil d’administration du 19 novembre 2013i>
<i>Dépôt rectificatif n° L130203232i>
Il résulte de la décision du conseil d’administration tenue en date du 19 novembre 2013 que le siège social de la société
est transféré du 42-44 avenue de la gare L-1610 Luxembourg au 3-7 rue Schiller, L-2519 Luxembourg.
Le Conseil d’Administration décide à l’unanimité en date du 19 novembre 2013, de nommer comme Président du
Conseil d’Administration, à savoir:
- Monsieur Claude ZIMMER, Président et administrateur, né le 18 juillet 1956 à Luxembourg (Luxembourg), domicilié
professionnellement au 42-44, avenue de la gare L-1610 Luxembourg
Extrait sincère et conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014027036/17.
(140032221) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
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Acturus, Société Anonyme.
Capital social: EUR 32.000,00.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 174.490.
Algol S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 185.392.
PROJET COMMUN D'APPORT D'UNIVERSALITÉ
Articles 308bis-4, 285 à 308 (hormis l'article 303) de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi de 1915»)
Acturus, Société Anonyme: la «Société Apporteuse»
Algol S.à r.l., Société à responsabilité limitée: la «Société Bénéficiaire»
La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont ensemble désignées comme les «Sociétés».
1. Description de l'opération. En date du 27 mars 2014, l'administrateur unique de la Société Apporteuse et le conseil
de gérance de la Société Bénéficiaire ont chacun décidé de procéder, sous condition suspensive de la prise d'effet de la
Fusion (tel que défini ci-dessous) à un apport d'universalité aux termes duquel l'universalité du patrimoine activement et
passivement de la Société Apporteuse (le «Patrimoine») sera apportée à la Société Bénéficiaire (l'«Apport d'Universalité»).
L'Apport d'Universalité sera réalisé conformément à l'article 308bis-4 de la Loi de 1915 et soumis aux dispositions
des articles 285 à 308 de la Loi de 1915 (hormis l'article 303) afin que l'Apport d'Universalité bénéficie de plein droit du
transfert à la Société Bénéficiaire de l'universalité du Patrimoine de la Société Apporteuse.
En conséquence de ce qui précède, l'administrateur unique de la Société Apporteuse et le conseil de gérance de la
Société Bénéficiaire ont établi, ce même jour, le présent projet commun d'apport d'universalité conformément à l'article
289 de la Loi de 1915 dont le texte suit (le «Projet Commun d'Apport»).
Les Sociétés déclarent expressément que le présent Projet Commun d'Apport est établi conformément aux disposi-
tions des articles 285 à 308 (hormis l'article 303) de la Loi de 1915 conformément à l'article 308bis-4 de cette même loi.
L'Apport d'Universalité fait partie d'un processus de réorganisation et de rationalisation interne du groupe auquel
appartiennent les Sociétés (la «Réorganisation»).
La Société Apporteuse a entamé le processus de fusion par absorption transfrontalière avec la société anonyme de
droit belge dénommée Brederode, au terme duquel la Société absorbera Brederode (la «Fusion»). Le projet de fusion
relatif à la Fusion (le «Projet de Fusion») a été approuvé par le conseil d'administration de la société Brederode et
l'administrateur unique de la Société Apporteuse et est en voie de publication.
L'Apport d'Universalité décrit au présent Projet Commun d'Apport est soumis à la condition de la réalisation de la
Fusion: sous réserve que la Fusion soit approuvée par les assemblées générales des actionnaires de la Société Apporteuse
et de Brederode et conditionnellement et postérieurement à la prise d'effet de la Fusion, la Société Apporteuse transfèrera
l'intégralité de son Patrimoine à la Société Bénéficiaire, dont elle détient 100% des parts sociales.
Dans le cadre de la Réorganisation, les parts sociales de la Société Bénéficiaire détenues par la Société Apporteuse
seront annulées à la suite de l'Apport d'Universalité et de nouvelles parts sociales de la Société Bénéficiaire seront
attribuées à la Société Apporteuse. La Société Bénéficiaire à son tour, sous condition de et postérieurement à la réalisation
de la Fusion et de l'Apport d'Universalité apportera l'universalité de son patrimoine conformément aux mêmes disposi-
tions précitées de la Loi de 1915 à Geyser S.A.
La Fusion, l'Apport d'Universalité décrit au présent Projet Commun d'Apport et l'apport d'universalité subséquent de
l'intégralité du patrimoine de la Société Bénéficiaire à Geyser S.A. seront tous soumis le même jour aux assemblées
générales des actionnaires de toutes les sociétés concernées.
2. Forme, dénomination, objet et siège social des Sociétés.
2.1. Société Apporteuse
(a) Forme: société anonyme de droit luxembourgeois
(b) Dénomination: Acturus
(c) Objet: La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. Elle peut notamment
acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de tout autre manière des valeurs mobilières de toutes
espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.
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La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct ou indirect tous
concours, prêts, avances ou garanties.
La société pourra faire en outre toutes les opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu'im-
mobilières qui peuvent lui paraître utiles dans l'accomplissement de son objet aussi bien au Grand-Duché de Luxembourg
qu'à l'étranger.
Il est prévu d'apporter quelques modifications à cet objet social à la suite de la Fusion, tel que précisé dans le Projet
de Fusion.
(d) Siège social: L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II
2.2. Société Bénéficiaire
(e) Forme: société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
(f) Dénomination: Algol S.à r.l.
(g) Objet: La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères ou autres entités commerciales, l'acquisition par l'achat, la souscription, ou par tout autre
moyen, de même que le transfert par la vente, l'échange ou autrement d'actions, d'obligations, de certificats de créance,
de titres obligataires et d'autres titres de quelque nature que ce soit, ainsi que la détention, l'administration, le dévelop-
pement et la gestion de son portefeuille.
La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer ses activités par l'intermé-
diaire de succursales luxembourgeoises ou étrangères.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder par voie de placement privé à l'émission
d'obligations et de certificats de créance.
D'une manière générale, elle peut prêter assistance (par voie de prêts, d'avances, de garanties ou de sûretés ou
autrement) à des sociétés ou autres entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de
sociétés auquel appartient la Société (y compris en amont ou latéralement), prendre des mesures de contrôle et de
surveillance et effectuer toute opération qu'elle pourrait juger utile à l'accomplissement et au développement de son
objet.
Enfin, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement ou
indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
(h) Siège social: L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II
3. Approbation de l'actionnaire unique de la Société Apporteuse et de l'associé unique de la Société Bénéficiaire.
L'actionnaire unique de la Société Apporteuse et l'associé unique de la Société Bénéficiaire (ensemble les «Actionnaires
des Sociétés») approuveront le Projet Commun d'Apport devant un notaire luxembourgeois au plus tôt un mois après
la publication du présent Projet Commun d'Apport.
L'Apport d'Universalité sera approuvé par les Actionnaires des Sociétés le jour de l'approbation de la Fusion sous
condition de la prise d'effet de la Fusion.
4. Description et répartition des éléments de patrimoine actif et passif à transférer à la Société Bénéficiaire. A la date
du présent Projet Commun d'Apport, les actifs et passifs de la Société Apporteuse consistent principalement dans la
participation dans la Société Bénéficiaire et les actifs et passifs qui s'y rattachent, auxquels se rajouteront avec la réalisation
de la Fusion (préalable à l'Apport d'Universalité qui est conditionnel à la prise d'effet de la Fusion) l'ensemble des actifs
et passifs de Brederode. Dès lors, avec la prise d'effet de l'Apport d'Universalité (suite à la prise d'effet de la Fusion), tous
les actifs et passifs de la Société Apporteuse (consistant de la participation dans Algol et de l'ensemble des actifs et passifs
de Brederode) seront apportés à Algol sous les garanties légales de fait et de droit en la matière.
Le Projet Commun d'Apport est basé sur les états financiers (comptes annuels, bilan, compte de profits et pertes et
annexes) au 31 décembre 2013 de la Société Apporteuse, arrêtés par l'administrateur unique de la Société Apporteuse
et sur les comptes annuels de Brederode au 31 décembre 2013 arrêtés par son conseil d'administration.
Hormis la Fusion, il n'y a pas eu d'événements significatifs ne relevant pas de l'activité courante de la Société Apporteuse
ou de Brederode après le 31 décembre 2013 et qui auraient un impact substantiel sur le Patrimoine de la Société Ap-
porteuse ou de Brederode.
L'impact de la Fusion sur le Patrimoine de la Société Apporteuse ressort du Projet de Fusion.
La Société Apporteuse étant l'associé unique de la Société Bénéficiaire, les 12.500 parts sociales de la Société Bénéfi-
ciaire détenues par la Société Apporteuse seront apportées à la Société Bénéficiaire dans le cadre de l'Apport
d'Universalité pour être ensuite annulées et 10.000.000 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale de
la Société Bénéficiaire seront attribuées à la Société Apporteuse en échange de l'Apport d'Universalité.
Aucune soulte ne sera payée dans le cadre de l'Apport d'Universalité.
L'administrateur unique de la Société Apporteuse informera son actionnaire unique ainsi que le conseil de gérance de
la Société Bénéficiaire (afin que ce dernier informe son associé unique) de toute modification importante du Patrimoine
intervenue entre la date du présent Projet Commun d'Apport et la date des décisions des Actionnaires des Sociétés
appelés à se prononcer sur le présent Projet Commun d'Apport. L'administrateur unique de la Société Apporteuse
relayera également à son actionnaire toute information qu'il aurait obtenue du conseil d'administration de Brederode.
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Le principe de continuité comptable s'applique. Les actifs et passifs de la Société Apporteuse seront repris dans les
comptes de la Société Bénéficiaire aux mêmes valeurs que celles inscrites dans les comptes sociaux la Société Apporteuse
à la date à laquelle l'Apport d'Universalité prend effet. A l'exception du capital, les valeurs des différents postes de fonds
propres seront regroupées au sein du poste «prime d'émission».
5. Les modalités de remise des parts sociales de la Société Bénéficiaire. Les nouvelles parts sociales émises par la
Société Bénéficiaire et attribuées à la Société Apporteuse dans le cadre de l'Apport d'Universalité seront inscrites dans
le registre des associés de la Société Bénéficiaire au nom de la Société Apporteuse.
6. Date à partir de laquelle les parts de la Société Bénéficiaire donneront le droit de participer aux bénéfices et toutes
conditions spécifiques relatives à ce droit. Les parts sociales de la Société Bénéficiaire donneront droit à participer à
toutes les distributions de bénéfices à partir de la date de l'émission de ces parts sociales.
7. Date à laquelle l'Apport d'Universalité prendra effet. La réalisation et la prise d'effet de l'Apport d'Universalité sont
conditionnelles à la réalisation et prise d'effet de la Fusion. Par conséquent, par dérogation à l'article 301 de la Loi de
1915 qui prévoit que l'Apport d'Universalité prend effet à la date de l'approbation de l'Apport d'Universalité par les
Actionnaires des Sociétés, il est décidé que la prise d'effet de l'Apport d'Universalité est soumis à la condition de la prise
d'effet de la Fusion et par conséquent n'interviendra, entre les Sociétés, que suivant la prise d'effet de la Fusion (la «Prise
d'Effet de l'Apport»). La Fusion ne sera réalisée et ne prendra effet à l'égard des tiers qu'à partir de la date de la publication
du procès-verbal de l'actionnaire unique de la Société Apporteuse approuvant la Fusion au Mémorial C, Recueil des
Société et Associations (la «Publication»).
L'Apport d'Universalité envisagé sera réalisé avec date d'effet comptable et fiscal fixée à la date de Publication qui
devrait intervenir le 31 mai 2014.
8. Droits assurés par la Société Bénéficiaire aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres
que des parts sociales ou les mesures proposées à leur égard. La Société Bénéficiaire n'a accordé aucun droit spécial à
son actionnaire unique et n'a émis aucun titre autre que des parts sociales.
9. Avantages spéciaux. Aucun avantage spécial ne sera accordé à l'administrateur unique de la Société Apporteuse, aux
membres du conseil de gérance de la Société Bénéficiaire et au commissaire aux comptes de la Société Apporteuse (la
Société Bénéficiaire n'ayant pas de commissaire aux comptes).
L'administrateur unique de la Société Apporteuse et le conseil de gérance de la Société Bénéficiaire entendent solliciter
leurs actionnaires respectifs pour qu'ils renoncent à l'examen par un expert indépendant du Projet Commun d'Apport
conformément à l'article 296 de la Loi de 1915. Dès lors, aucun avantage spécial ne sera accordé aux experts prévus à
l'Article 294 de la Loi de 1915.
10. Rapport d'échange / répartition et critère de répartition des parts sociales de la Société Bénéficiaire. A ce jour, le
capital social de la Société Bénéficiaire s'élève à 12.500 euros représenté par 12.500 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, entièrement détenues par la Société Apporteuse.
L'ensemble du Patrimoine de la Société Apporteuse sera apporté à la Société Bénéficiaire à la date de Prise d'Effet de
l'Apport (y compris les actifs et passifs reçus à la suite de la Fusion) contre:
(a) l'émission de 10.000.000 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale représentatives du capital
social de la Société Bénéficiaire pour un montant de 182.713.909,08 euros portant ainsi le capital social de 12.500 euros
à 182.726.409,08 euros, et
(b) une prime d'émission totale correspondant à la valeur comptable de l'actif net de la Société Apporteuse à la date
de Prise d'Effet de l'Apport (y compris les actifs et passifs reçus à la suite de la Fusion) diminuée de 182.713.909,08 euros,
en faveur de la Société Apporteuse.
11. Renonciation prévue par l'article 296 de la Loi de 1915. Etant donné que la Société Apporteuse est l'associé unique
de la Société Bénéficiaire, l'administrateur unique de la Société Apporteuse et le conseil de gérance de la Société Béné-
ficiaire demandent à l'actionnaire unique de la Société Apporteuse et à l'associé unique de la Société Bénéficiaire
respectivement de renoncer aux formalités suivantes conformément à l'article 296 de la Loi de 1915:
(i) aux rapports des organes de gestion des Sociétés requis en vertu de l'article 293 de la Loi de 1915; et
(ii) à l'examen par un expert indépendant du Projet Commun d'Apport requis en vertu de l'article 294 de la Loi de
1915.
12. Divers.
12.1. Le Projet de Fusion est en voie de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
12.2. Tout ou partie du présent Projet Commun d'Apport peut encore être modifié par les décisions des Actionnaires
des Sociétés se prononçant sur l'Apport d'Universalité.
12.3. Le présent Projet Commun d'Apport, les comptes annuels 2013 des Sociétés et le Projet de Fusion pourront
être consultés au siège social des deux sociétés un mois au moins avant la date des décisions des Actionnaires des Sociétés
se prononçant sur l'Apport d'Universalité.
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Luxembourg, le 27 mars 2014.
<i>Acturus S.A.
i>Holdicam S.A.
Représentée par Axel van der Mersch
<i>Représentant permanent et fondé de pouvoirsi>
Algol S.à r.l.
Axel van der Mersch
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014047650/177.
(140053922) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
avril 2014.
Algol S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 185.392.
Geyser S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 16.041.
PROJET COMMUN D'APPORT D'UNIVERSALITÉ
Articles 308bis-4, 285 à 308 (hormis l'article 303) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que
modifiée (la «Loi de 1915»)
La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont ensemble désignées comme les «Sociétés».
1. Description de l'opération. En date du 27 mars 2014, le conseil de gérance de la Société Apporteuse et le conseil
d'administration de la Société Bénéficiaire ont chacun décidé de procéder, sous condition suspensive de la prise d'effet
de la Fusion (tel que défini ci-dessous) et de l'Apport d'Universalité à Algol (tel que défini ci-dessous) à un apport d'uni-
versalité aux termes duquel l'universalité du patrimoine activement et passivement de la Société Apporteuse (le
«Patrimoine») sera apportée à la Société Bénéficiaire (l'«Apport d'Universalité»).
L'Apport d'Universalité sera réalisé conformément à l'article 308bis-4 de la Loi de 1915 et soumis aux dispositions
des articles 285 à 308 de la Loi de 1915 (honnis l'article 303) afin que l'Apport d'Universalité bénéficie de plein droit du
transfert à la Société Bénéficiaire de l'universalité du Patrimoine de la Société Apporteuse.
En conséquence de ce qui précède, le conseil de gérance de la Société Apporteuse et le conseil d'administration de la
Société Bénéficiaire ont établi, ce même jour, le présent projet commun d'apport d'universalité conformément à l'article
289 de la Loi de 1915 dont le texte suit (le «Projet Commun d'Apport»).
Les Sociétés déclarent expressément que le présent Projet Commun d'Apport est établi conformément aux disposi-
tions des articles 285 à 308 (hormis l'article 303) de la Loi de 1915 conformément à l'article 308bis-4 de cette même loi.
L'Apport d'Universalité fait partie d'un processus de réorganisation et de rationalisation interne du groupe auquel
appartiennent les Sociétés (la «Réorganisation»).
Dans le cadre de la Réorganisation, Acturus, une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social à
L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le
numéro B 174.490 a entamé le processus de fusion par absorption transfrontalière avec la société anonyme de droit belge
dénommée Brederode, au terme duquel Acturus absorbera Brederode (la «Fusion»). Le projet de fusion relatif à la Fusion
(le «Projet de Fusion») a été approuvé par le conseil d'administration de Brederode et l'administrateur unique d'Acturus
et est en voie de publication.
Sous réserve que la Fusion soit approuvée par les actionnaires d'Acturus et de Brederode et conditionnellement à la
prise d'effet de la Fusion, Acturus envisage de procéder à un apport d'universalité soumis aux mêmes dispositions que
l'Apport d'Universalité de l'intégralité de son patrimoine à la Société Apporteuse (l'«Apport d'Universalité à Algol»). Le
projet commun d'apport d'universalité relatif à l'Apport d'Universalité à Algol (le «Projet d'Apport d'Universalité à Algol»)
a été approuvé par l'administrateur unique d'Acturus et le conseil de gérance de la Société Apporteuse et est en voie de
publication.
L'Apport d'Universalité décrit au présent Projet Commun d'Apport est soumis à la condition de la réalisation de la
Fusion et de l'Apport d'Universalité à Algol: sous réserve que la Fusion et l'Apport d'Universalité à Algol soient approuvés
par les actionnaires des Société concernées et conditionnellement et postérieurement à la prise d'effet de la Fusion et
de l'Apport d'Universalité à Algol, la Société Apporteuse transfèrera l'intégralité de son Patrimoine à la Société Bénéfi-
ciaire.
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Dans le cadre de la Réorganisation, à la date de prise d'effet de l'Apport d'Universalité à Algol, la Société Apporteuse
sera actionnaire de la Société et les actions de la Société Bénéficiaire alors détenues par la Société Apporteuse seront
annulées à la suite de l'Apport d'Universalité et de nouvelles actions de la Société Bénéficiaire seront attribuées à la
Société Apporteuse.
La Fusion, l'Apport d'Universalité à Algol et l'Apport d'Universalité décrit au présent Projet Commun d'Apport seront
tous soumis le même jour aux assemblées générales des actionnaires de toutes les sociétés concernées.
2. Forme, dénomination, objet et siège social des Sociétés.
2.1. Société Apporteuse
(a) Forme: société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
(b) Dénomination: Algol S.à r.l.
(c) Objet: La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères ou autres entités commerciales, l'acquisition par l'achat, la souscription, ou par tout autre
moyen, de même que le transfert par la vente, l'échange ou autrement d'actions, d'obligations, de certificats de créance,
de titres obligataires et d'autres titres de quelque nature que ce soit, ainsi que la détention, l'administration, le dévelop-
pement et la gestion de son portefeuille.
La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer ses activités par l'intermé-
diaire de succursales luxembourgeoises ou étrangères.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder par voie de placement privé à l'émission
d'obligations et de certificats de créance.
D'une manière générale, elle peut prêter assistance (par voie de prêts, d'avances, de garanties ou de sûretés ou
autrement) à des sociétés ou autres entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de
sociétés auquel appartient la Société (y compris en amont ou latéralement), prendre des mesures de contrôle et de
surveillance et effectuer toute opération qu'elle pourrait juger utile à l'accomplissement et au développement de son
objet.
Enfin, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement ou
indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
(d) Siège social: L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II
2.2. Société Bénéficiaire
(a) Forme: société anonyme de droit luxembourgeois
(b) Dénomination: Geyser S.A.
(c) Objet: La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations et le financement des
activités du groupe. Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de tout autre
manière des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.
Par financement des activités du groupe, il faut entendre notamment la conclusion d'emprunts avec les banques, la
gestion du cash-flow et de la trésorerie du groupe, la prise de couvertures globales pour risques de changes, l'émission
d'obligations.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés du groupe tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société pourra effectuer en outre toutes les opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières
qu'immobilières qui peuvent lui paraître utiles dans l'accomplissement de son objet aussi bien au Grand-Duché de Lu-
xembourg qu'à l'étranger.
(d) Siège social: L-1840 Luxembourg, 32, boulevard Joseph II
3. Approbation de l'associé unique de la société Apporteuse et des actionnaires de la Société Bénéficiaire. L'associé
unique de la Société Apporteuse et les actionnaires de la Société Bénéficiaire (ensemble les «Actionnaires des Sociétés»)
approuveront le Projet Commun d'Apport devant un notaire luxembourgeois au plus tôt un mois après la publication du
présent Projet Commun d'Apport au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
L'Apport d'Universalité sera approuvé par les Actionnaires des Sociétés le jour de l'approbation de la Fusion et de
l'Apport d'Universalité à Algol sous condition de la prise d'effet de la Fusion et de l'Apport d'Universalité à Algol.
4. Description et répartition des éléments de patrimoine actif et passif à transférer à la Société Bénéficiaire. A la date
du présent Projet Commun d'Apport, les actifs et passifs de la Société Apporteuse consistent essentiellement en son
capital social d'un montant de 12.500 euros, auxquels se rajouteront avec la réalisation de la Fusion et de l'Apport
d'Universalité à Algol (préalable à l'Apport d'Universalité qui est conditionnel à la prise d'effet de la Fusion et à l'Apport
d'Universalité à Algol) l'ensemble des actifs et passifs de Brederode et d'Acturus (y compris les actions que Brederode
détient dans la Société Bénéficiaire). Dès lors, avec la prise d'effet de l'Apport d'Universalité (suite à la prise d'effet de la
Fusion et de l'Apport d'Universalité à Algol), tous les actifs et passifs de la Société (consistant en l'ensemble des actifs et
passifs de Brederode, d'Acturus et d'Algol) seront apportés à la Société Bénéficiaire sous les garanties légales de fait et
de droit en la matière.
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Le Projet Commun d'Apport est basé sur (i) les comptes intérimaires au 10 mars 2014 de la Société Apporteuse,
arrêtés par son le conseil de gérance (ii) sur les comptes annuels d'Acturus au 31 décembre 2013 arrêtés par son
administrateur unique et (iii) sur les comptes annuels de Brederode au 31 décembre 2013 arrêtés par son conseil d'ad-
ministration.
Hormis la Fusion et l'Apport d'Universalité à Algol, il n'y a pas eu d'événements significatifs ne relevant pas de l'activité
courante de la Société Apporteuse, d'Acturus ou de Brederode après le 31 décembre 2013 et qui auraient un impact
substantiel sur le Patrimoine de la Société Apporteuse, d'Acturus ou de Bredrode.
L'impact de la Fusion et de l'Apport d'Universalité à Algol sur le Patrimoine de la Société Apporteuse ressort du Projet
de Fusion et du Projet d'Apport d'Universalité à Algol.
La Société Apporteuse devenant actionnaire de la Société Bénéficiaire, à la date de prise d'effet de l'Apport d'Univer-
salité à Algol, les 5.751.209 actions de la Société Bénéficiaire qui seront ainsi détenues par la Société Apporteuse seront
apportées à la Société Bénéficiaire dans le cadre de l'Apport d'Universalité et annulées et 11.701.353 nouvelles actions
sans désignation de valeur nominale de la Société Bénéficiaire seront attribuées à la Société Apporteuse en échange de
l'Apport d'Universalité.
Aucune soulte ne sera payée dans le cadre de l'Apport d'Universalité.
Le conseil de gérance de la Société Apporteuse informera son associé unique ainsi que le conseil d'administration de
la Société Bénéficiaire (afin que ce dernier informe ses actionnaires) de toute modification importante du Patrimoine
intervenue entre la date du présent Projet Commun d'Apport et la date des décisions des Actionnaires des Sociétés
appelés à se prononcer sur le présent Projet Commun d'Apport. Le conseil de gérance de la Société Apporteuse relayera
également à son associé unique toute information qu'il aurait obtenue des organes de gestion de Brederode et d'Acturus.
Le principe de continuité comptable s'applique. Les actifs et passifs de la Société Apporteuse seront repris dans les
comptes de la Société Bénéficiaire aux mêmes valeurs que celles inscrites dans les comptes sociaux la Société Apporteuse
à la date à laquelle l'Apport d'Universalité prend effet. A l'exception du capital, les valeurs des différents postes de fonds
propres seront regroupées au sein du poste «prime d'émission».
5. Les modalités de remise des actions de la Société Bénéficiaire. Les nouvelles actions émises par la Société Bénéficiaire
et attribuées à la Société Apporteuse dans le cadre de l'Apport d'Universalité seront inscrites dans le registre des ac-
tionnaires de la Société Bénéficiaire au nom de la Société Apporteuse.
6. Date à partir de laquelle les actions de la Société Bénéficiaire donneront le droit de participer aux bénéfices et
toutes conditions spécifiques relatives à ce droit. Les actions de la Société Bénéficiaire donneront droit à participer à
toutes les distributions de bénéfices à partir de la date de l'émission de ces actions.
7. Date à laquelle l'Apport d'Universalité prendra effet. La réalisation et la prise d'effet de l'Apport d'Universalité sont
conditionnelles à la réalisation et prise d'effet de la Fusion et de l'Apport d'Universalité à Algol. Par conséquent, par
dérogation à l'article 301 de la Loi de 1915 qui prévoit que l'Apport d'Universalité prend effet à la date de l'approbation
de l'Apport d'Universalité par les Actionnaires des Sociétés, il est décidé que la prise d'effet de l'Apport d'Universalité
est soumis à la condition de la prise d'effet de la Fusion et de l'Apport d'Universalité à Algol et par conséquent n'inter-
viendra, entre les Sociétés, que suivant la prise d'effet de la Fusion et de l'Apport d'Universalité à Algol (la «Prise d'Effet
de l'Apport»). La Fusion ne sera réalisée et ne prendra effet à l'égard des tiers qu'à partir de la date de la publication du
procès-verbal de l'actionnaire unique d'Acturus approuvant la Fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
(la «Publication»). L'Apport d'Universalité à Algol prendre automatiquement effet à cette même date.
L'Apport d'Universalité envisagé sera réalisé avec date d'effet comptable et fiscal fixée à la date de Publication qui
devrait intervenir le 31 mai 2014.
8. Droits assurés par la Société Bénéficiaire aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres
que des actions ou les mesures proposées à leur égard. La Société Bénéficiaire n'a accordé aucun droit spécial à ses
actionnaires et n'a émis aucun titre autre que des actions.
9. Avantages spéciaux. Aucun avantage spécial ne sera accordé aux gérants de la Société Apporteuse, aux administra-
teurs de la Société Bénéficiaire et au réviseur d'entreprise agréé de la Société Bénéficiaire (la Société Apporteuse n'ayant
pas de commissaire aux comptes ni de réviseur d'entreprise agréé).
Les avantages spéciaux accordés aux experts indépendants désignés conformément à l'Article 294 de la Loi de 1915
s'élèvent à 3.000 euros.
10. Rapport d'échange / répartition et critère de répartition des actions de la Société Bénéficiaire. A ce jour, le capital
social de la Société Bénéficiaire s'élève à 330.487.053 euros représenté par 5.751.450 actions sans désignation de valeur
nominale.
L'ensemble du Patrimoine de la Société Apporteuse sera apporté à la Société Bénéficiaire à la date de Prise d'Effet de
l'Apport (y compris les actifs et passifs reçus à la suite de l'Apport d'Universalité à Algol) contre:
(a) l'émission de 11.701.353 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale représentatives du capital social de
la Société Bénéficiaire pour un montant de 182.726.409,08 euros portant ainsi le capital social de 330.487.053 euros à
513.213.462,08 euros, et
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(b) une prime d'émission totale correspondant à la valeur comptable de l'actif net de la Société Apporteuse à la date
de Prise d'Effet de l'Apport (y compris les actifs et passifs reçus à la suite de l'Apport d'Universalité à Algol) diminuée du
montant de l'augmentation du capital de 182.726.409,08 euros,
en faveur de la Société Apporteuse.
Les organes de gestion des Sociétés justifient ce rapport d'échange dans leurs rapports respectifs aux actionnaires.
11. Divers.
11.1. Le Projet de Fusion et le Projet d'Apport d'Universalité à Algol sont en voie de publication au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations.
11.2. Tout ou partie du présent Projet Commun d'Apport peut encore être modifié par les décisions des Actionnaires
des Sociétés se prononçant sur l'Apport d'Universalité.
11.3. Le présent Projet Commun d'Apport, les comptes annuels 2013 de la Société Bénéficiaire, les comptes intér-
imaires au 10 mars 2014 de la Société Apporteuse, le Projet de Fusion, le Projet d'Apport d'Universalité à Algol et tous
les autres documents requis par l'article 295 de la Loi de 1915 pourront être consultés au siège social des Sociétés un
mois au moins avant la date des décisions des Actionnaires des Sociétés prononçant sur l'Apport d'Universalité.
Luxembourg, le 27 mars 2014.
Algol S.à r.l. / Geyser S.A.
Axel van der Mersch / Axel van der Mersch
<i>Gérant / Administrateuri>
Référence de publication: 2014047658/179.
(140053932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
avril 2014.
Pommeroy S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 181.915.
In the year two thousand and fourteen, on the first day of April.
Before us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in Sanem.
There appeared:
Pommeroy S.à r.l., a société à responsabilité limitée, incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, having its registered office at 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and Companies’ Register under registration number B 181.915 (the “Absorbing
Company”),
represented for the purpose hereof by Mrs. Anne-Laure GIRAUDEAU, Avocat, professionally residing in Luxembourg,
by virtue of a proxy, given to her in Luxembourg, on April 01, 2014,
after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary, shall remain
attached to this deed in order to be registered therewith.
Further to the request of the Absorbing Company, the undersigned notary confirms the following:
A draft common terms of merger was enacted in the form of a notarial deed dated February 20, 2014 by the undersigned
notary (the “Merger Project”), between the Absorbing Company
and Zellbios S.A., a société anonyme, incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
having its registered office at 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the
Luxembourg Trade and Companies’ Register under registration number B 153.201 (the “Absorbed Company” together
with the Absorbing Company referred to as the “Merging Companies”),
has been published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°538 on February 28, 2014 (the “Date
of the Publication”).
All formalities required by Luxembourg law have been completed, especially the conditions laid down in article 279
and following of the Luxembourg law governing commercial companies of 10 August 1915, as amended (the "Law"). No
shareholder holding at least five percent (5%) of the shares in the subscribed capital of the Absorbing Company requested,
during the one (1) month period following the Date of the Publication, that a general meeting of the Absorbing Company
be called in order to decide whether to approve the merger between the Absorbing Company and the Absorbed Com-
panies (the “Merger”).
<i>Statementi>
Pursuant to article 273 of the Law, the undersigned notary hereby declares that he made the necessary verifications
and certifies the existence and the validity of acts and formalities to be carried out by the Merging Companies and that
in consequence the conditions of article 279 of the Law have been fulfilled.
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Whereof this deed is drawn up in Luxembourg on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that at the request of the above named
party, this deed is worded in English, followed by a German version; at the request of the same appearing party, in case
of divergence between the English and the German versions, the English version will be prevailing.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by her surname,
name, civil status and residence, said proxyholder signed together with the notary the present original deed.
Es folgt die deutsche Übersetzung des vorangehenden Textes:
Im Jahre zweitausendvierzehn, am ersten Tag des Monats April.
Vor dem unterzeichnenden Maître Jean-Joseph WAGNER, Notar mit Amtssitz in Sassenheim, Großherzogtum Lu-
xemburg,
ist erschienen:
Die Gesellschaft Pommeroy S.à r.l., eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée), ge-
gründet und bestehend unter dem Recht des Großherzogtums Luxemburg, mit Sitz in 20, rue de la Poste, L-2346
Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen im Luxemburger Handels- und Gesellschaftsregister (Registre de
Commerce et des Sociétés) unter der Nummer B 181.915 (die „Übernehmende Gesellschaft“),
hier vertreten durch Frau Anne-Laure GIRAUDEAU, Avocat, geschäftsansässig in Luxemburg,
aufgrund einer in Luxemburg am 1. April 2014 erteilten Vollmacht, welche nach Zeichnung „ne varietur“durch die
Bevollmächtigte der erschienenen Partei und den unterzeichnenden Notar vorliegender Urkunde als Anlage beigefügt
wird, um mit dieser gemeinsam hinterlegt zu werden.
Auf Ersuchen der Übernehmenden Gesellschaft bestätigt der unterzeichnende Notar Folgendes:
Am 20. Februar 2014 wurde vor dem unterzeichnenden Notar ein gemeinsamer Verschmelzungsplan in notarieller
Form (der „Verschmelzungsplan“) zwischen der Übernehmenden Gesellschaft
und der Gesellschaft Zellbios S.A., einer Aktiengesellschaft (société anonyme), gegründet und bestehend unter dem
Recht des Großherzogtums Luxemburg, mit Sitz in 20, rue de la Poste, L-2346 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg,
eingetragen im Luxemburger Handels- und Gesellschaftsregister (Registre de Commerce et des Sociétés) unter der
Nummer B 153.201 (die „Übernommene Gesellschaft“und gemeinsam mit der Übernehmenden Gesellschaft die „Ver-
schmelzenden Gesellschaften“), beurkundet,
welcher am 28. Februar 2014 (das „Veröffentlichungsdatum“) im Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations Nr.
538 veröffentlicht wurde.
Alle Formalitäten des luxemburgischen Rechts, insbesondere die Voraussetzungen der Artikel 279 ff. des luxembur-
gischen Gesetzes vom 10. August 1915 über Handelsgesellschaften in seiner aktuellen Fassung (das „Gesetz von 1915"),
wurden erfüllt. Kein Gesellschafter, der mindestens 5 % der Anteile am gezeichneten Kapital der Übernehmenden Ge-
sellschaft hält, hat innerhalb einer Frist von einem (1) Monat nach dem Veröffentlichungsdatum beantragt, eine außeror-
dentliche Hauptversammlung der Übernehmenden Gesellschaft einzuberufen, welche über die Genehmigung der
Verschmelzung zwischen der Übernehmenden Gesellschaft und der Übernommenen Gesellschaft (die „Verschmelzung“)
zu entscheiden hat.
<i>Bescheinigungi>
Gemäß Artikel 273 des Gesetzes von 1915 erklärt der unterzeichnende Notar hiermit, die erforderlichen Überprü-
fungen durchgeführt zu haben und bestätigt das Vorliegen und die Wirksamkeit der durch die Verschmelzenden
Gesellschaften vorzunehmenden Handlungen und Formalitäten und folglich die Einhaltung der Voraussetzungen des Ar-
tikels 279 des Gesetzes von 1915.
Hierüber wurde diese notarielle Urkunde in Luxemburg zum eingangs erwähnten Datum aufgenommen.
Der unterzeichnete Notar, der die englische Sprache beherrscht und spricht, stellt hiermit fest, dass die vorliegende
Urkunde auf Verlangen der vorstehend genannten Partei in englischer Sprache verfasst wurde, gefolgt von einer deutschen
Fassung. Auf Verlangen besagter vorstehend genannten Partei ist im Falle von Abweichungen zwischen der englischen und
der deutschen Fassung die englische Fassung maßgebend.
Nachdem die vorstehende Urkunde der Bevollmächtigten der erschienenen Partei verlesen wurde, welche dem Notar
mit Namen, Vornamen und Wohnsitz bekannt ist, wurde diese Urkunde von der Bevollmächtigten gemeinsam mit dem
Notar im Original unterzeichnet.
Gezeichnet: A. L. GIRAUDEAU, J.J. WAGNER.
Einregistriert zu Esch/Alzette A.C., am 2. April 2014. Relation: EAC/2014/4769. Erhalten zwölf Euro (12,- EUR).
<i>Der Einnehmer ff.i> (gezeichnet): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2014050012/90.
(140057220) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 avril 2014.
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Targa Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 184.526.
STATUTS
L'an deux mille treize, le vingt-sept décembre.
Par-devant Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, 5, rue Zénon Bernard.
Ont comparu:
(1) TARGA ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 666.548 euros, dont le siège est sis 14, rue Anatole
France à Puteaux (92800), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
531 073 690,
(2) PLANTIN PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 13.333.000 euros dont le siège social est
sis 234, montée du Plantin à Chasseblay (69380), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon
sous le numéro 483 493 094, représentée par Monsieur Jean-Louis Alloin en sa qualité de président,
(3) Monsieur Jacques LEYTERE, de nationalité française, né le 6 mars 1949 à Magnac Laval (87000), demeurant 1,
impasse Tarnaud à Saint-Priest sous Aixe (87700), France,
(4) Monsieur Sébastien LOEB, de nationalité française, né le 26 février 1974 à Hagenau (67000), demeurant 9, route
des Palets à Bougy Villars, Suisse,
(5) CERES DEESSE DES MOISSONS, société par actions simplifiée au capital de 1.312.000 euros dont le siège social
est sis 38, rue Anatole France à Ronchin (59700), France,
(6) Monsieur Jean-Claude FILHOL, de nationalité française, né le 10 juin 1948 à Montcabrier (46000), demeurant
Combefosse à Jugeals Nazareth (19500), France,
(7) IMS, société à responsabilité limitée au capital de 91.469 euros, dont le siège social est sis 4, allée Clos de la Croix
à Croissy sur Seine (78290), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro
420 123 606,
(8) DAUPHINE 27, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 euros, dont le siège social est sis 12, rue de
la Mouchetière à Saint Jean de la Ruelle (45140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans sous
le numéro 442 904 629
(9) Monsieur Bertrand FARA, né le 14 août 1963 à Paris (15
ème
), demeurant 14 route de Croissy au Vésinet (78110)
(10) Monsieur Régis de BOISSIEU, né le 24 septembre 1952 à Lyon (69004), demeurant 16 avenue du Château – 78230
LE PECQ
Associés de «TARGA CAPITAL», société ayant eu son précédent siège social à 14, rue Anatole France 92800 Puteaux,
au capital social actuel de trois millions quatre cent quatre-vingt treize mille sept cent soixante et un euros (EUR
3.493.761,00), divisé en trois millions quatre cent quatre-vingt treize mille sept cent soixante et une (3.493.761) actions
d'une valeur nominale de un euro (EUR 1,00) chacune, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
sous le numéro 534 592 126,
Représentée par Madame Sofia Afonso – Da Chao Condé, employée privée, résidant professionnellement à Esch-sur-
Alzette,
En vertu de procurations données sous seing privé.
Les comparantes prient le notaire d'acter ce qui suit:
I) La présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée suite à l'assemblée générale extraordinaire de la
société qui s'est tenue à Paris, en France, le 4 décembre 2013, et qui a décidé, entre autres, de transférer le siège social
de la société de la France au Luxembourg et de soumettre la société à la législation luxembourgeoise.
II) L'ordre du jour de l'assemblée est conçu comme suit:
1. Ratification de la décision prise par l'assemblée générale du 4 décembre 2013, de transférer le siège social au 1 rue
Nicolas Simmer L-2538 Luxembourg.
2. Confirmation que, avec effet à la date du transfert de siège, le capital de la société soit fixé à trois millions quatre
cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante et une (3.493.761) actions avec une valeur nominale d'un (1) euro cha-
cune, pour un montant global de trois millions quatre cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante et un euros (EUR
3.493.761) et que ces actions soient enregistrées comme suit:
3. Modification de l'objet social de la société, qui sera dorénavant comme suit:
«La société a pour objet:
- l'acquisition, la détention, la gestion de tous titres de participations et valeurs mobilières, de tous actifs;
- la prise de tous intérêts et participations, minoritaires ou majoritaires, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, affaires ou entreprises, existantes ou à créer, par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apports, de souscriptions, d'alliances, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobilières, obligations, bons, droits ou
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biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique, ou autrement, ainsi que par
comptes courants ou prêts d'associés, à court terme et long terme), ainsi que la gestion et le contrôle de ces intérêts et
participations;
- l'octroi de toutes cautions ou garanties à ses filiales;
- l'exploitation de tous brevets et marques, et notamment la prise, l'acquisition, l'exploitation, la vente ou l'octroi de
licences; et
- généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, commer-
ciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous
objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rému-
nérateur».
4. Refonte totale des statuts de la société, pour les adapter à la législation luxembourgeoise, et changement de la
dénomination sociale en «Targa Capital S.A.».
5. Nomination des gérants et d'un commissaire aux comptes et détermination de la durée de leurs mandats.
6. Détermination du siège social.
III) Tous les associés étant présents ou représentés à la présente assemblée, celle-ci peut dès lors valablement délibérer
sur tous les points figurant à l'ordre du jour.
Les procurations ainsi que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2013, paraphée ne
varietur par les comparantes et le notaire, resteront annexés au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités
de l'enregistrement.
IV) Ensuite, l'assemblée aborde son ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes:
<i>Première résolution:i>
L'assemblée décide la ratification de la décision, prise par l'assemblée générale qui s'est tenue à Paris, France, le 4
décembre 2013, entre autres, de transférer le siège social de la France au 1 rue Nicolas Simmer, L-2538 Luxembourg.
<i>Deuxième résolution:i>
L'assemblée confirme que, avec effet à la date de transfert du siège, le capital social soit fixé à trois millions quatre
cent quatre-vingt treize mille sept cent soixante et une (3.493.761) actions avec une valeur nominale d'un (1) euro chacune,
pour un montant global de trois millions quatre cent quatre-vingt treize mille sept cent soixante et un euros (EUR
3.493.761) et que toutes ces actions soient enregistrées au nom des comparantes comme suit:
- TARGA ASSOCIES, 2.500 (deux mille cinq cent) actions de catégorie A d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune,
représentant 100% des actions de catégorie A,
- TARGA Associés, 616.547 (six cent seize mille cinq cent quarante sept) actions de catégorie B d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 17,57% des actions de catégorie B,
- PLANTIN Participations, 411.030 (quatre cent onze mille trente) actions de catégorie B d'une valeur nominale d'un
(1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B,
- Monsieur Jacques Leytere, 411.030 (quatre cent onze mille trente) actions de catégorie B d'une valeur nominale d'un
(1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B,
- Monsieur Sébastien Loeb, 411.030 (quatre cent onze mille trente) actions de catégorie B d'une valeur nominale d'un
(1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B,
- CERES DEESSE DES MOISSONS, 411.030 (quatre cent onze mille trente) actions de catégorie B d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B,
- Monsieur Jean-Claude FILHOL, 205.516 (deux cent cinq mille cinq cent seize) actions de catégorie B d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B,
- IMS, 205.516 (deux cent cinq mille cinq cent seize) actions de catégorie B d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune,
représentant 5,88% des actions de catégorie B,
- Dauphine 27, 411.030 (quatre cent onze mille trente) actions de catégorie B d'une valeur nominale d'un (1) euro
chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B,
- Monsieur Bertrand Fara, 205.516 (deux cent cinq mille cinq cent seize) actions de catégorie B d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B,
- Monsieur Régis de Boissieu, 205.516 (deux cent cinq mille cinq cent seize) actions de catégorie B d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B
<i>Troisième résolution:i>
L'assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société, lequel aura dorénavant la teneur suivante:
«La société a pour objet:
- l'acquisition, la détention, la gestion de tous titres de participations et valeurs mobilières, de tous actifs;
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- la prise de tous intérêts et participations, minoritaires ou majoritaires, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, affaires ou entreprises, existantes ou à créer, par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apports, de souscriptions, d'alliances, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobilières, obligations, bons, droits ou
biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique, ou autrement, ainsi que par
comptes courants ou prêts d'associés, à court terme et long terme), ainsi que la gestion et le contrôle de ces intérêts et
participations;
- l'octroi de toutes cautions ou garanties à ses filiales;
- l'exploitation de tous brevets et marques, et notamment la prise, l'acquisition, l'exploitation, la vente ou l'octroi de
licences; et
- généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, commer-
ciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous
objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rému-
nérateur».
<i>Quatrième résolution:i>
L'assemblée décide de procéder à la création de sous-catégorie d'actions concernant la catégorie d'actions B, qui
pourra être sous-divisée de manière suivante:
- catégorie B1;
- catégorie B2;
- catégorie B3;
- catégorie B4;
- catégorie B5;
- catégorie B6;
- catégorie B7;
- catégorie B8;
- catégorie B9.
<i>Cinquième résolution:i>
L'assemblée décide de changer la dénomination sociale en «Targa Capital S.A.» ainsi que la refonte complète des statuts
de la société, pour les adapter à la législation luxembourgeoise, lesquels statuts auront dorénavant la teneur suivante:
Dénomination - Objet - Siège - Durée
Art. 1
er
. Forme juridique. Il est formé par les présentes une société anonyme qui sera régie par les lois y relatives
et par les présents statuts.
Art. 2. Objet social. La société a pour objet:
- l'acquisition, la détention, la gestion de tous titres de participations et valeurs mobilières, de tous actifs;
- la prise de tous intérêts et participations, minoritaires ou majoritaires, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, affaires ou entreprises, existantes ou à créer, par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apports, de souscriptions, d'alliances, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobilières, obligations, bons, droits ou
biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique, ou autrement, ainsi que par
comptes courants ou prêts d'associés, à court terme et long terme), ainsi que la gestion et le contrôle de ces intérêts et
participations;
- l'octroi de toutes cautions ou garanties à ses filiales;
- l'exploitation de tous brevets et marques, et notamment la prise, l'acquisition, l'exploitation, la vente ou l'octroi de
licences; et
- généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, commer-
ciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous
objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rému-
nérateur.
Art. 3. Dénomination sociale. La société prend la dénomination de «Targa Capital S.A.».
Art. 4. Siège social. Le siège social est établi à Luxembourg.
Le siège social pourra être transféré dans la commune de la ville de Luxembourg par décision du Conseil d'Adminis-
tration.
Le siège social de la Société pourra être transféré en tout autre lieu au Grand-duché de Luxembourg ou à l'étranger
par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés (les «Associés») ou de l'associé unique (l'«Associé Uni-
que») (selon le cas) adoptée selon les conditions requises pour la modification des Statuts.
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La Société pourra ouvrir des bureaux ou succursales (sous forme d'établissement permanent ou non) tant au Grand-
Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Au cas où le Conseil d'Administration estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique
ou social de nature à compromettre l'activité normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce
siège avec l'étranger se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger
jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la
nationalité de la Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise. Pareille déclaration
de transfert provisoire du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par le Conseil d'Administration.
Art. 5. Durée sociale. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix neuf (99) années à compter de la date de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, sauf les cas de dissolution anticipée et de
prorogation.
Capital social - Actions
Art. 6. Capital social. Le capital social est fixé à à trois millions quatre cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante
et une (3.493.761) actions avec une valeur nominale d'un (1) euro chacune, pour un montant global de trois millions
quatre cent quatre-vingt treize mille sept cent soixante et un euros (EUR 3.493.761) actions ayant une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, entièrement souscrites et libérées par les associés susmentionnés.
La capital social est divisé en:
- TARGA ASSOCIES, 2.500 (deux mille cinq cent) actions de catégorie A d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune,
représentant 100% des actions de catégorie A,
- TARGA Associés, 153.863 (cent cinquante trois mille huit cent soixante trois) actions de catégorie B1 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 17,57% des actions de catégorie B1,
- TARGA Associés, 210.132 (deux cent dix mille cent trente deux) actions de catégorie B2 d'une valeur nominale d'un
(1) euro chacune, représentant 17,57% des actions de catégorie B2,
- TARGA Associés, 178.581 (cent soixante dix-huit mille cinq cent quatre-vingt une) actions de catégorie B3 d'une
valeur nominale d'un (1) euro chacune, représentant 17,57% des actions de catégorie B3,
- TARGA Associés, 71.471 (soixante et onze mille quatre cent soixante et onze) actions de catégorie B4 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 17,57% des actions de catégorie B4,
- PLANTIN Participations, 104.241 (cent quatre mille deux cent quarante et une) actions de catégorie B1 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B1,
- PLANTIN Participations, 140.088 (cent quarante mille quatre-vingt huit) actions de catégorie B2 d'une valeur nomi-
nale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B2,
- PLANTIN Participations, 119.054 (cent dix-neuf mille cinquante-quatre) actions de catégorie B3 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B3,
- PLANTIN Participations, 47.647 (quarante sept mille six cent quarante sept) actions de catégorie B4 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B4,
- M. Jacques Leytere, 104.241 (cent quatre mille deux cent quarante et une) actions de catégorie B1 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B1,
- M. Jacques Leytere, 140.088 (cent quarante mille quatre-vingt huit) actions de catégorie B2 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B2,
- M. Jacques Leytere, 119.054 (cent dix-neuf mille cinquante-quatre) actions de catégorie B3 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B3,
- M. Jacques Leytere, 47.647 (quarante sept mille six cent quarante sept) actions de catégorie B4 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B4,
- M. Sébastien Loeb, 104.241 (cent quatre mille deux cent quarante et une) actions de catégorie B1 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B1,
- M. Sébastien Loeb, 140.088 (cent quarante mille quatre-vingt huit) actions de catégorie B2 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B2,
- M. Sébastien Loeb, 119.054 (cent dix-neuf mille cinquante-quatre) actions de catégorie B3 d'une valeur nominale d'un
(1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B3,
- M. Sébastien Loeb, 47.647 (quarante sept mille six cent quarante sept) actions de catégorie B4 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B4,
- CERES DEESSE DES MOISSONS, 104.241 (cent quatre mille deux cent quarante et une) actions de catégorie B1
d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B1,
- CERES DEESSE DES MOISSONS, 140.088 (cent quarante mille quatre-vingt huit) actions de catégorie B2 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B2,
- CERES DEESSE DES MOISSONS, 119.054 (cent dix-neuf mille cinquante-quatre) actions de catégorie B3 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B3,
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- CERES DEESSE DES MOISSONS, 47.647 (quarante sept mille six cent quarante sept) actions de catégorie B4 d'une
valeur nominale d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B4,
- Monsieur Jean-Claude FILHOL, 52.121 (cinquante deux mille cent vingt et une) actions de catégorie B1 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B1,
- Monsieur Jean-Claude FILHOL, 70.044 (soixante dix mille quarante quatre) actions de catégorie B2 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B2,
- Monsieur Jean-Claude FILHOL, 59.527 (cinquante neuf mille cinq cent vingt-sept) actions de catégorie B3 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B3,
- Monsieur Jean-Claude FILHOL, 23.824 (vingt trois mille huit cent vingt quatre) actions de catégorie B4 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B4,
- IMS, 52.121 (cinquante deux mille cent vingt et une) actions de catégorie B1 d'une valeur nominale d'un (1) euro
chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B1,
- IMS, 70.044 (soixante dix mille quarante quatre) actions de catégorie B2 d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune,
représentant 5,88% des actions de catégorie B2,
- IMS, 59.527 (cinquante neuf mille cinq cent vingt-sept) actions de catégorie B3 d'une valeur nominale d'un (1) euro
chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B3,
- IMS, 23.824 (vingt trois mille huit cent vingt quatre) actions de catégorie B4 d'une valeur nominale d'un (1) euro
chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B4,
- DAUPHINE 27, 104.241 (cent quatre mille deux cent quarante et une) actions de catégorie B1 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B1,
- DAUPHINE 27, 140.088 (cent quarante mille quatre-vingt huit) actions de catégorie B2 d'une valeur nominale d'un
(1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B2,
- DAUPHINE 27, 119.054 (cent dix-neuf mille cinquante-quatre) actions de catégorie B3 d'une valeur nominale d'un
(1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B3,
- DAUPHINE 27, 47.647 (quarante sept mille six cent quarante sept) actions de catégorie B4 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 11,76% des actions de catégorie B4,
- Monsieur Bertrand Fara, 52.121 (cinquante deux mille cent vingt et une) actions de catégorie B1 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B1,
- Monsieur Bertrand Fara, 70.044 (soixante dix mille quarante quatre) actions de catégorie B2 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B2,
- Monsieur Bertrand Fara, 59.527 (cinquante neuf mille cinq cent vingt-sept) actions de catégorie B3 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B3,
- Monsieur Bertrand Fara, 23.824 (vingt trois mille huit cent vingt quatre) actions de catégorie B4 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B4,
- Monsieur Régis de Boissieu, 52.121 (cinquante deux mille cent vingt et une) actions de catégorie B1 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B1,
- Monsieur Régis de Boissieu, 70.044 (soixante dix mille quarante quatre) actions de catégorie B2 d'une valeur nominale
d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B2,
- Monsieur Régis de Boissieu, 59.527 (cinquante neuf mille cinq cent vingt-sept) actions de catégorie B3 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B3,
- Monsieur Régis de Boissieu, 23.824 (vingt trois mille huit cent vingt quatre) actions de catégorie B4 d'une valeur
nominale d'un (1) euro chacune, représentant 5,88% des actions de catégorie B4,
Art. 7. Continuation de la société. La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture
d'un associé.
Art. 8. Droits des créanciers de la société. Les créanciers personnels, ayants droits ou héritiers d'un associé ne pour-
ront, pour quelque motif que ce soit, faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 9. Actions nominatives. Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus à
cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Ces comptes individuels sont des comptes «nominatifs purs».
A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Art. 10. Actions indivisibles. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions
sont représentés par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de vote attaché à l'action appartient
au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices de la Société où il appartient à l'usufruitier.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives des associés (y compris à celles pour
lesquelles il ne jouit pas du droit de vote).
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Art. 11. Cession d'actions. Les cessions d'actions sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Elles se
font en conformité avec les dispositions légales afférentes.
Toute cession d'actions de la Société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de
mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur le registre de mouvements de titres tenu par la Société.
Pour les besoins du présent article 11:
le terme «Titres» désigne les actions ainsi que toute valeur mobilière émise ou qui viendrait à être émise donnant
droit ou non, immédiatement ou à terme, y compris par conversion, souscription, option ou par tout autre moyen
possible, à un droit sur le capital ou sur les droits de vote dans la Société, y compris, notamment, tout bon de souscription
d'actions émis par la Société, ainsi que tout droit détaché des actions ou valeurs mobilières de la Société (notamment
tout droit préférentiel de souscription);
le terme «Cession» désigne tout mode de transmission de la pleine propriété ou de tout droit démembré ou détaché
d'un ou de plusieurs Titres ou de tout autre bien, à titre gratuit ou onéreux, volontairement ou non, et notamment la
vente, l'échange, la donation, l'apport, la fusion et toutes opérations assimilées, la scission, toute opération entraînant une
transmission universelle ou à titre universel de patrimoine d'un associé, l'attribution à titre de distribution d'actifs ou de
liquidation, la réalisation d'une sûreté ou garantie, la transmission par décès, la liquidation de communauté entre époux
et, de manière générale, tout mode quelconque de transfert des Titres ou de tout autre bien, y compris la location;
le terme «Closing Subséquent» désigne l'entrée, au moyen de souscription ou d'engagement de souscription de Titres
de catégorie B ou de Titres de toute catégorie ultérieure émis par la société, d'un ou plusieurs Investisseurs nouveaux
dans la Société;
le terme «Contrôle» désigne le fait, pour toute personne ou entité, de détenir le contrôle direct ou indirect d'une
société; le verbe «Contrôler» est interprété en conséquence;
le terme «Investisseur» désigne toute personne investissant dans la Société en Titres de Catégorie B ou de Titres de
toute catégorie émis ultérieurement par la Société.
Toute Cession intervenue en violation du présent article 12 est nulle.
11.1 Incessibilité Temporaire des titres
11.1.1 Principe d'incessibilité des Titres
La réalisation de l'objet de la Société suppose que celle-ci (i) dispose des ressources nécessaires pour procéder de
manière progressive et ordonnée à ses investissements, (ii) puisse accomplir dans un délai compatible avec la nature
particulière desdits investissements les opérations nécessaires à leur valorisation et (iii) puisse procéder à la monétisation
des éléments d'actifs dans des conditions tenant compte de l'environnement économique de la Société.
A cette fin, il est prévu que toute Cession de Titres de catégorie A ou de Titres de catégorie B (ou de Titres de toute
catégorie ultérieure émis par la Société) autre qu'une Cession libre visée à l'article 11.1.3, est interdite pendant une durée
de dix (10) années à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, sauf accord
obtenu du Président dans les conditions exposées ci-après.
Au-delà de la période d'inaliénabilité de dix (10) années, les Cessions de Titres de catégorie A et de Titres de catégorie
B (ou de toute catégorie ultérieure) sont libres.
11.1.2 Exception à l'incessibilité des Titres de catégorie B (ou de toute catégorie ultérieure)
Sous réserve des Cessions libres réalisées conformément à l'article 11.1.3, tout associé de la Société qui souhaite céder
tout ou partie de ses actions de catégorie B (le «Cédant») au profit d'un tiers ou d'un autre associé (le «Cessionnaire»),
doit se conformer aux dispositions du présent article 11.1.2
11.1.2.1 Notification du Cédant
Aux effets du présent article, le Cédant doit notifier son projet de Cession (la «Notification de Cession») au Président
en indiquant:
- le nombre et la nature des Titres concernés;
- la nature de la Cession;
- le prix de Cession par Titre offert par le Cessionnaire en euros, étant précisé que les Cessions de Titres doivent
être réalisées exclusivement en numéraire;
- l'identité du Cessionnaire envisagé, avec, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siège
social, le montant de son capital, ainsi que l'identité de ses dirigeants sociaux et, sous réserve des informations disponibles
pour les sociétés cotées, la répartition du capital, l'identité des actionnaires, associés ou membres de la personne morale
Cessionnaire, ainsi que l'identité de la ou des personne(s) qui la contrôle(nt), en dernier ressort;
- les termes et conditions du projet de Cession, notamment la date et le type de jouissance des Titres concernés
(coupon attaché ou détaché) et les modalités de paiement du prix de Cession.
11.1.2.2 Réponse du Président - Droit de préemption
Le Président doit faire connaître sa position à l'égard du projet de Cession dans un délai de trente (30) jours à compter
de la réception de la Notification de Cession.
Si le Président décide de ne pas autoriser le projet de Cession, il en informe le Cédant par lettre recommandée avec
accusé de réception. Dans ce cas, le Cédant ne peut pas procéder à la Cession projetée.
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Si le Président décide d'autoriser le projet de Cession, il doit soumettre la Cession projetée au droit de préemption
des autres associés porteurs d'actions de catégorie B, ou de toute catégorie ultérieure, (le(s) «Bénéficiaire(s)») propor-
tionnellement à leur part dans le capital souscrit de la Société, quelle que soit la nature des Titres à céder, au même prix
et dans les mêmes termes et conditions que ceux proposés par le Cessionnaire (les «Termes Convenus»).
Les Bénéficiaires doivent notifier au Président leur intention pendant une période que le Président arrête, celle-ci ne
pouvant pas être inférieure à trente (30) jours ni supérieure à soixante (60) jours à compter de la réception de la
Notification de Cession (la «Fermeture de l'Offre»).
S'ils désirent préempter, les Bénéficiaires doivent notifier au Président, par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception, leur décision d'exercer leur droit de préemption dans les Termes Convenus ainsi que le nombre de Titres qu'ils
désirent préempter (la «Notification de Préemption»). A défaut de notification dans le délai fixé par le Président, les
Bénéficiaires n'ayant pas envoyé ladite notification sont réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
11.1.2.3 Répartition des Titres préemptés
Les Titres offerts à la préemption sont répartis entre les Bénéficiaires ayant préempté, dans la limite de leurs demandes,
au prorata des Titres qu'ils détiennent individuellement par rapport au nombre total de Titres détenus par les Bénéficiaires
ayant préempté, sauf s'il en est décidé autrement entre eux.
Dans le cas où l'offre n'est pas acceptée par l'ensemble des Bénéficiaires, le Président doit, avant la Fermeture de
l'Offre, indiquer aux Bénéficiaires ayant préempté le nombre de Titres restant offerts à la préemption. Chaque Bénéficiaire
notifie alors au Président, le cas échéant, le nombre de Titres supplémentaires qu'il souhaite éventuellement acquérir. Si
seul un Bénéficiaire accepte l'offre, tous les Titres offerts à la préemption peuvent lui être cédés.
Pour que la préemption soit valablement exercée, elle devra in fine porter sur la totalité des Titres offerts à la pré-
emption.
11.1.2.4 Notification du résultat de la préemption
Si la totalité des Titres offerts à la préemption ont été préemptés, le Président notifie au Cédant et à chacun des
associés la répartition des Titres préemptés entre les Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption et ce, dans les
huit (8) jours suivant la Fermeture de l'Offre (la «Notification de Succès de la Préemption»).
Si aucun des Bénéficiaires n'a envoyé la Notification de Préemption ou à défaut de préemption de la totalité des Titres
offerts à la préemption, le Président notifiera au Cédant et à chacun des associés l'absence de préemption (la «Notification
d'Absence de Préemption») et ce, dans les huit (8) jours suivant la Fermeture de l'Offre.
11.1.2.5 Transfert de la propriété des Titres préemptés
La propriété des Titres préemptés sera transférée aux Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption par la
signature des ordres de mouvement et le complet paiement du prix versé intégralement et exclusivement en numéraire.
Le transfert de la propriété des Titres devra intervenir dans les quinze (15) jours de la Notification de Succès de la
Préemption.
11.1.2.6 Cession des Titres au Cessionnaire en cas d'absence de préemption
En cas de Notification d'Absence de Préemption, la Cession initialement envisagée par le Cédant pourra être réalisée
au profit du Cessionnaire à condition:
- d'intervenir dans les soixante (60) jours suivant la Notification d'Absence de Préemption; et
- d'être réalisée dans les Termes Convenus.
Toute Cession non réalisée dans les conditions ci-dessus exposées sera à nouveau soumise aux dispositions du présent
article 11.1.2.
11.1.3 Cessions libres
Par exception aux stipulations de l'article 11.1 qui précèdent, sont libres:
- les Cessions de Titres de catégorie A et de Titres de catégorie B, ou de toute catégorie ultérieure, par un Cédant
au bénéfice de toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, Contrôle le Cédant, ou est Contrôlée par
le Cédant ou est Contrôlée par toute personne Contrôlant le Cédant; et
- les Cessions de Titres de catégorie B, ou de toute catégorie ultérieure, par un Cédant à de nouveaux Investisseurs
à l'occasion d'un Closing Subséquent, à la demande expresse du Président.
11.2 Nantissement des actions de la Société
Pendant une durée de dix (10) années à compter de l'immatriculation de la Société, les actions de la Société ne pourront
faire l'objet d'un nantissement qu'avec le consentement préalable et écrit du Président qui pourra être refusé sans motif.
11.3 Changement de contrôle
Tout associé doit informer le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement de
contrôle, dans les cinq (5) jours ouvrés de sa survenance.
Le Président peut demander à l'associé en cause tout renseignement qu'il juge nécessaire sur l'identité du cessionnaire
ou de l'ayant droit dans le cadre du changement de contrôle en cause.
11.4 Retrait - Rachat des actions:
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Chaque associé peut se retirer de la Société partiellement ou totalement, dans le respect des modalités et conditions
du présent article 11.4.
11.4.1 Conditions du retrait
Sauf décision contraire du Président, la faculté de retrait ne peut être exercée tant que (i) l'associé en cause n'a pas
eu la qualité d'associé de la Société pendant une durée minimum de douze (12) années, (ii) les emprunts, le cas échéant,
souscrits par la Société n'ont pas été intégralement remboursés et (iii) l'associé souhaitant se retirer n'a pas libéré inté-
gralement ses apports.
Aucun retrait d'associé ne peut intervenir s'il doit avoir pour conséquence de faire baisser le capital de la Société en
deçà du montant minimum requis légalement.
11.4.2 Procédure de retrait
L'exercice de son droit de retrait par l'un quelconque des associés devra être notifié par écrit à la Société par l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Président (la «Notification de Retrait»), sollicitant
de la Société qu'elle procède au rachat de tout ou partie de ses actions. Le Président dispose de trente (30) jours à
compter de la date de la réception de la Notification de Retrait pour indiquer à l'associé en cause s'il autorise ou non
son retrait. A défaut de réponse, le retrait n'est pas approuvé par le Président.
En cas d'accord du Président, le rachat des actions sera constaté dans un acte de cession conclu entre la Société et
l'associé retrayant, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la Notification de Retrait.
Le paiement des sommes dues à l'associé s'étant retiré en application de l'article 11.4.3 interviendra dans un délai de
sept (7) jours à compter de la signature de l'acte de rachat des actions de l'associé qui se retire, ce qui aura pour effet
d'annuler automatiquement et immédiatement les actions rachetées par la Société. Toutefois, la Société pourra, pour des
raisons de trésorerie notamment, différer le paiement sur une période maximale de douze (12) mois à compter de cette
date.
11.4.3 Modalités du retrait
L'associé s'étant retiré a droit au remboursement de la valeur nominale de ses actions, majorée le cas échéant d'une
partie des réserves ou minorée le cas échéant d'une partie des pertes sociales au prorata de ses droits aux bénéfices sur
la période pendant laquelle ces réserves ont été constituées ou les pertes subies.
L'associé s'étant retiré supporte seul tous les droits d'enregistrement et de timbre éventuellement exigibles à l'occasion
de la cession ou du rachat de ses actions (y compris tout intérêt de retard et pénalité applicables) et remboursera à la
Société les droits d'enregistrement et de timbre éventuellement acquittés par elle.
Art. 12. Droits Actions et Obligations attachés aux. A l'exception des dispositions des articles 11.1.2 («Exception à
l'incessibilité des Titres de catégorie B»), 11.1.3 («Cessions libres»), 16.1 («Composition du Comité Consultatif»), 16.2
(«Révocation et démission des membres du Comité Consultatif»), Article 19.- («Autres décisions collectives») et 31.2
(«Répartition des dividendes»), les actions de catégorie A et B, et de toute catégorie ultérieure, jouissent des mêmes
droits.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part calculée conformément aux dispositions de
l'article 31.2 ci-après. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les décisions collectives des associés
dans les conditions légales et statutaires.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique
ou de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas
d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une
fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer
ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Administration
Art. 13. Composition du Conseil d'Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs de
catégorie A et un ou plusieurs administrateurs de catégorie B, associés ou non, nommés et à tout moment révocables
par l'assemblée des associés.
L'acte de nomination fixera l'étendue des pouvoirs et la durée des fonctions des administrateurs.
A moins que l'assemblée n'en dispose autrement, les administrateurs ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de son objet social.
Art. 14. Obligations des administrateurs. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obli-
gation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la société.
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Art. 15. Président - Directeurs Généraux. La Société est représentée et dirigée par un Président (le «Président»), qui
peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux (les «Directeurs Généraux»). Le Président et les Directeurs
Généraux sont des personnes physique ou morale pouvant être ou non associés de la Société.
Lorsque le Président est une personne morale, la présidence est exercée par son représentant légal ou l'un de ses
représentants dont les nom et qualité sont notifiés à la Société dans les meilleurs délais. En cas de changement de son
représentant, la personne morale Président doit procéder à la même notification.
Le représentant est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale
que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.
15.1 Nomination du Président et des Directeurs Généraux
Le Président et les Directeurs Généraux sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée par décision
collective des associés statuant dans les conditions de l'article 19.2.
Les mandats du Président et des Directeurs Généraux sont renouvelables sans limitation.
15.2 Cessation des fonctions du Président et des Directeurs Généraux
Les fonctions du Président et des Directeurs Généraux prennent fin:
- par l'arrivée du terme de leur mandat;
- par l'incapacité ou l'interdiction de gérer;
- par le décès ou si le Président ou les Directeurs Généraux sont des personnes morales, leur dissolution;
- par la transformation ou la dissolution de la Société;
- par la révocation ad nutum sur décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 19.2;
- par la démission, qui peut intervenir sans délai à charge pour le Président de convoquer la collectivité des associés
afin qu'ils statuent sur son remplacement ou le remplacement des Directeurs Généraux.
En cas de cessation des fonctions du Président non anticipée par la Société ou d'incapacité pour le Président d'exercer
de façon durable ses fonctions, la collectivité des associés a la faculté de décider la nomination d'un remplaçant provisoire
dans l'attente d'identifier la personne chargée d'assurer les fonctions de Président de la Société de façon durable.
15.3 Rémunération du Président et des Directeurs Généraux
Les associés, statuant dans les conditions de l'article 19.2, peuvent décider d'attribuer au Président, ainsi qu'aux Di-
recteurs Généraux, une rémunération dont ils déterminent le montant et les modifications éventuelles.
15.4 Pouvoirs du Président
a) Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisions que la loi
et les présents statuts réservent à la collectivité des associés de la Société et au Comité Consultatif. En particulier, le
Président est tenu par l'avis du Comité Consultatif donné en application de l'article 16.3.2 ci-après.
b) Le Président peut déléguer pendant une durée limitée, à des personnes de son choix, le pouvoir d'accomplir, au
nom de la Société, certains actes déterminés.
15.5 Pouvoirs des Directeurs Généraux
Les Directeurs Généraux sont chargés d'assister le Président.
Les Directeurs Généraux représentent la Société à l'égard des tiers.
Les Directeurs Généraux sont soumis, dans l'ordre interne, aux mêmes limitations de pouvoirs que le Président. Leurs
pouvoirs peuvent toutefois être limités par les statuts ou par décision collective des associés statuant dans les conditions
de l'article 17.
Art. 16. Comité Consultatif.
16.1 Composition du Comité Consultatif
Le Comité Consultatif est composé d'un maximum de cinq (5) membres, nommés pour une durée indéterminée par
décision collective des associés porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité
simple.
Le Président de la Société n'est pas membre du Comité Consultatif. Il est convoqué aux réunions du Comité Consultatif
et y assiste sans pouvoir prendre part au vote des décisions dudit Comité.
Un Secrétaire Général du Comité Consultatif, membre de plein droit dudit Comité, est désigné par décision collective
des associés porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité simple.
Le Secrétaire Général et le Président du Comité Consultatif peuvent convier, outre le Président et ses représentants
personnes physiques s'il s'agit d'une personne morale, au maximum deux (2) personnes tierces non membres du Comité
Consultatif (ou leurs représentants personnes physiques s'il s'agit de personnes morales) lors des réunions du Comité,
étant précisé qu'elles y assistent sans pouvoir prendre part au vote des décisions du Comité.
16.2 Révocation et démission des membres du Comité Consultatif
16.2.1 Révocation et démission du Secrétaire Général
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En cas de démission du Secrétaire Général, il est procédé à son remplacement par décision des associés titulaires
d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité simple.
Le Secrétaire Général peut être révoqué à tout moment, sans motif et sans indemnité, par décision du Comité Con-
sultatif prise à la majorité simple de ses membres, le Secrétaire Général ne prenant pas part au vote et sa voix n'étant
pas comptabilisée pour le calcul de la majorité ci-dessus. Si le Comité Consultatif propose la révocation du Secrétaire
Général, le Secrétaire Général sera lié par cette proposition et devra procéder à la convocation d'un Comité Consultatif
afin de soumettre au vote cette révocation et la nomination d'un nouveau Secrétaire Général, désigné par décision
collective des associés porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité simple.
16.2.2 Révocation et démission des autres membres du Comité Consultatif
Chacun des membres du Comité Consultatif est révocable à tout moment, sans motif et sans indemnité, par décision
collective des associés porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité simple.
Tout membre du Comité Consultatif comptabilisant trois (3) absences successives aux réunions du Comité Consultatif
pourra être réputé démissionnaire d'office de ses fonctions sur décision du Secrétaire Général.
En cas de démission ou de révocation d'un membre du Comité Consultatif, il peut être pourvu à son remplacement
par décision collective des associés porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité
simple.
16.3 Pouvoirs du Comité Consultatif
16.3.1 Avis consultatif
Le Comité Consultatif conseille le Président dans les limites stipulées aux présents statuts.
Sauf pour les questions visées à l'article 16.3.2 ci-dessous, le Président n'est pas lié par les avis du Comité Consultatif.
16.3.2 Avis conforme
Le Président et les Directeurs Généraux sont tenus de solliciter l'avis du Comité Consultatif et ne peuvent pas passer
outre son avis sur les questions suivantes:
- réduction de la Période d'Investissement (tel que ce terme est défini à l'article 31 des présents statuts) si le Président
estime que les opportunités d'investissement compatibles avec les critères d'investissement de la Société sont insuffisan-
tes;
- approbation des modalités de co-investissements éventuels avec un associé ou avec toute personne qui lui est di-
rectement ou indirectement liée. Si cet associé est membre ou représenté directement ou indirectement au Comité
Consultatif, ledit membre ou représentant de ce dernier ne prend pas part au vote du Comité Consultatif;
- résolution des conflits d'intérêts entre la Société, l'un de ses associés, un prestataire extérieur, un conseil ou toute
personne qui leur est directement ou indirectement liée, notamment en matière d'investissement complémentaire, de
transfert de participations ou de prestations de services effectuées par l'un d'eux. Si le conflit concerne un associé membre
ou représenté directement ou indirectement au Comité Consultatif, ledit membre ou représentant de ce dernier ne
prend pas part au vote du Comité Consultatif.
16.4 Délibérations du Comité Consultatif
16.4.1 Réunions
Le Comité Consultatif se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la
convocation du Président ou du Secrétaire Général.
La convocation des membres du comité Consultatif et du Président est faite par tout moyen huit (8) jours au moins
avant la date de la réunion, sauf accord de tous les membres du Comité Consultatif.
En cas d'urgence, le Président peut convoquer ledit Comité par tout moyen et sans délai.
Le Comité Consultatif se réunit au lieu du siège de la Société sauf autorisation contraire du Président.
Les réunions sont présidées par le Secrétaire Général du Comité Consultatif ou, en cas d'empêchement, par tout
membre du Comité Consultatif désigné par ledit Comité en début de séance et à la majorité simple des membres présents.
L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Consultatif est fixé par l'auteur de la convocation. Les membres du
Comité Consultatif peuvent faire inscrire à l'ordre du jour tout sujet lié directement à l'activité de la Société, sous réserve
d'en informer l'auteur de la convocation au moins deux (2) jours avant la date du Comité. Le Comité Consultatif n'est
pas tenu par l'ordre du jour et peut délibérer sur toute autre question qui ne serait pas à l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles peuvent se
dérouler sous la forme de conférences téléphoniques ou de visio-conférences.
Le Président devra à l'issue de la réunion établir un projet de procès verbal synthétisant les décisions prises au cours
de ladite réunion qui devra être envoyé par tous moyens à tous les membres du Comité Consultatif dans un délai
raisonnable.
Les membres du Comité Consultatif devront transmettre par tous moyens au Président leurs observations sur ce
compte-rendu dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, le compte-rendu sera réputé approuvé.
A la clôture du délai de cinq (5) jours sus-visé, le Président intégrera, le cas échéant, les éventuelles observations reçues
et transmettra par tous moyens un projet définitif pour signature à tous les membres du Comité Consultatif.
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Une fois le compte-rendu signé par chacun des membres du Comité Consultatif, le Président l'adressera à chacun des
associés de la Société.
16.4.2 Représentation
Chaque membre du Comité Consultatif dispose d'une voix. Le Secrétaire Général a voix prépondérante.
Un membre du Comité Consultatif peut se faire représenter par tout associé porteur d'actions de catégorie B et de
toute catégorie ultérieure.
16.4.3 Majorité
Sauf lorsque qu'une majorité spécifique différente est stipulée, les décisions du Comité Consultatif sont prises à la
majorité simple de ses membres.
16.5 Rémunération des membres du Comité Consultatif
Les membres du Comité Consultatif ne perçoivent aucune rémunération de la Société
Assemblées générales des Associés
Art. 17. Décisions collectives. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions
qui lui appartiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possède. Chaque associé peut
se faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les actions entre ses seules mains, la société est une société
unipersonnelle au sens de l'article 23 (2) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales; dans cette éventualité, l'article
67, entre autres, de la même loi est d'application, c'est-à-dire que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'as-
semblée générale.
Art. 18. Décisions collectives nécessitant l'unanimité des associés. Les décisions suivantes ne peuvent être prises par
la Société que si elles ont été approuvées à l'unanimité par les associés:
a) les décisions requérant l'unanimité des associés en vertu de la loi, notamment l'adoption, la modification ou la
suppression des clauses statutaires;
b) la transformation de la Société en société en nom collectif, en société civile ou en toute autre forme sociale ou
groupement entraînant une obligation indéfinie (solidaire ou conjointe) des associés aux dettes sociales;
c) le transfert du siège social de la Société à l'étranger;
d) la fusion absorption de la Société par une société étrangère;
e) l'augmentation des engagements des associés;
f) la dissolution ou la liquidation de la Société.
Art. 19. Autres décisions collectives.
19.1. Décisions collectives extraordinaires
Les décisions collectives ci-après énumérées ne sont valablement prises par la Société que si les majorités suivantes
sont réunies:
- la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés porteurs d'actions de catégorie A présents ou repré-
sentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite); et
- la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés porteurs d'actions de catégorie B (les actions de
catégorie B1 à B9 sont considérées comme des actions de catégorie B) présents ou représentés (ou ayant retourné le
bulletin de vote en cas de consultation écrite).
a) la modification du montant du Capital Social Autorisé;
b) la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société;
c) la transformation de la Société en une autre forme que celles visées à l'article 18.b) ci-dessus.
19.2. Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives ci-après énumérées ne sont valablement prises par la Société que si les majorités suivantes
sont réunies:
- la majorité simple des voix dont disposent les associés porteurs d'actions de catégorie A présents ou représentés
(ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite); et
- la majorité simple des voix dont disposent les associés porteurs d'actions de catégorie B, ou de toute catégorie
ultérieure, présents ou représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite).
a) La modification des présents statuts, sauf lorsqu'elle requiert l'unanimité des associés en application de l'article
Article 18.- ci-avant ou la majorité prévue à l'article 19.1 ci-avant;
b) l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social;
c) l'augmentation du capital par apport en nature, incorporation de réserves, de primes ou bénéfices;
d) la réduction du capital par imputation de pertes ou diminution de la valeur nominale des actions;
e) l'approbation des comptes annuels;
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f) l'affectation des résultats annuels;
g) l'approbation des conventions réglementées conclues entre un administrateur et la Société, étant précisé que l'in-
téressé ne prend pas part au vote et qu'il n'est pas tenu compte de sa voix pour le calcul de la majorité;
h) la distribution de réserves ou toute autre distribution;
i) l'émission de valeurs mobilières ne donnant pas accès au capital de la Société;
j) la nomination et la révocation du Conseil d'Administration
k) la nomination et la révocation du Président et des Directeurs Généraux;
l) la fixation ou la modification de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux;
m) la nomination du(es) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) et suppléant(s);
n) la nomination et la révocation du liquidateur et l'approbation des comptes de liquidation;
o) la ratification du transfert du siège social de la Société en tout autre endroit du même département ou d'un dé-
partement limitrophe, et le transfert du siège social en tout autre endroit en dehors du département ou d'un département
limitrophe;
p) les autres décisions qui, en vertu des dispositions des lois luxembourgeoises, relèvent de la compétence de la
collectivité des associés dans les sociétés anonymes (et dont la compétence n'est pas dévolue par les présents statuts au
Président ou à un autre organe social ou à une règle de majorité différente)
Art. 20. Modalités de prise de décisions collectives. Les décisions collectives sont prises par les associés:
- soit en assemblée générale;
- soit au moyen d'une consultation écrite;
- soit par acte sous seing privé signé par l'intégralité des associés.
Les décisions collectives visées à l'article 19 ci-avant sont obligatoirement prises en assemblée générale.
En cas de décisions prises par consultation écrite, ou, le cas échéant, par un acte constatant les décisions de l'associé
unique, le ou les commissaires aux comptes seront, le cas échéant, informés, par tous moyens, préalablement à la con-
sultation écrite ou à la signature de l'acte, de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.
Art. 21. Assemblée générale des associés.
a) L'assemblée générale est convoquée par le Président ou par le(s) commissaire(s) aux comptes huit (8) jours au
moins avant la date de réunion par tout moyen écrit, notamment télécopie ou courrier électronique, sous réserve qu'il
puisse être obtenu une confirmation écrite de la réception de la convocation par le destinataire.
b) La convocation des associés en assemblée générale précise le lieu, la date et l'heure de la tenue de l'assemblée ainsi
que son ordre du jour.
c) La convocation adressée aux associés pour toute assemblée générale doit être adressée, dans les mêmes formes et
délais et avec les mêmes documents, au(x) commissaire(s) aux comptes de la Société.
d) Les décisions collectives ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés possèdent au moins
la moitié des actions ayant le droit de vote.
e) L'assemblée générale est présidée par le Président ou, en l'absence de celui-ci, par le président de séance qu'elle
élit.
f) Une feuille de présence est établie pour toute réunion de l'assemblée générale des associés.
g) Tout associé, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des formules suivantes:
- participer aux délibérations de l'assemblée par visio-conférence ou par des moyens de télécommunication permettant
son identification et dont la nature et les conditions d'utilisation sont déterminées par les lois et règlement en vigueur;
- se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque associé ou son
mandataire peut disposer de plusieurs mandats. Le mandataire ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.
Tout mandat doit être écrit (en ce compris la télécopie et la transmission électronique) et signé par l'associé mandant
ou un représentant dûment habilité de ce dernier. Il ne peut valoir que pour une seule assemblée sur première et, le cas
échéant, deuxième convocation;
- adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire; le président de l'assemblée générale émettra un
vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Président et un vote défavorable à
l'adoption de tous les autres projets de résolutions; pour émettre tout autre vote, l'associé devra faire choix d'un man-
dataire, qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui; ou
- voter par correspondance au moyen d'un formulaire adressé, par tous moyens, aux associés qui en font la demande
écrite à la Société. Cette demande doit obligatoirement parvenir à la Société au plus tard deux (2) jours avant la date de
la réunion de l'assemblée. La Société doit adresser, à ses frais, à l'associé qui en a fait la demande dans le délai ci-dessus,
un formulaire de vote par correspondance avec en annexe le texte des projets de résolutions proposées, au plus tard
trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Le formulaire de vote par correspondance est établi librement par la Société sous réserve qu'il permette à l'associé
d'exprimer un vote (favorable, défavorable ou abstention) sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation
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à l'assemblée. Le formulaire doit indiquer que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence
d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution concernée.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir, par tous moyens, à la Société au plus tard la veille du jour
de la réunion de l'assemblée, telle que cette date figure sur la convocation à ladite réunion. Faute pour l'associé de
retourner le formulaire de vote par correspondance dans ce délai, il ne sera pas tenu compte du vote ainsi exprimé. En
outre, il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus dans ledit délai ne comportant pas
les nom, prénom et domicile de l'associé ainsi que la signature de ce dernier ou de son représentant légal ou judiciaire.
h) Même privé de droit de vote ou de ses autres droits non financiers, un associé a toujours le droit d'assister aux
assemblées.
Art. 22. Consultation écrite des associés.
a) La consultation écrite est opérée à l'initiative du Président par (i) lettres recommandées avec demande d'avis de
réception, (ii) par lettres remises en mains propres contre reçu ou (iii) par tout autre procédé et notamment par lettres
simples, télécopies ou courriers électroniques, sous réserve qu'il puisse être obtenu une confirmation écrite de la ré-
ception de la consultation écrite par le destinataire.
b) La lettre de consultation écrite adressée aux associés doit être adressée dans les mêmes formes et délais et avec
les mêmes documents, au(x) commissaire(s) aux comptes de la Société et, le cas échéant, aux délégués du Comité
d'entreprise.
c) Les décisions collectives ne sont valablement prises que si les associés ayant retourné le bulletin de vote dans les
conditions visées ci-dessous, possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
d) La lettre précise l'ordre du jour de la consultation.
e) La lettre de consultation doit être accompagnée d'un bulletin de vote portant les mentions suivantes:
- sa date d'envoi aux associés;
- la liste des documents joints;
- le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (favorable,
défavorable ou abstention);
- l'adresse à laquelle doivent être retournés les bulletins de vote;
- la date à laquelle la Société devra avoir reçu les bulletins de vote, étant précisé que pour exprimer leur vote, les
associés devront disposer d'un délai minimum de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi aux associés telle que
mentionnée sur le bulletin de vote pour faire parvenir leur réponse.
f) Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant une case unique correspondant au sens de son vote
pour chaque résolution, en indiquant la date et en apposant sa signature.
g) En cas de défaut de réponse dans le délai indiqué, en cas de défaut de vote correspondant à une ou plusieurs
résolutions, dans l'hypothèse où le sens du vote sur une ou plusieurs résolutions n'a pas été indiqué clairement ou, de
manière générale, si le bulletin de vote n'a pas été complété ainsi qu'il est indiqué au paragraphe précédant, l'associé ou
son représentant sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et son vote
ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
h) Dans les cinq (5) jours suivant réception du dernier bulletin de vote, le Président établit, date et signe le procès-
verbal des délibérations de la collectivité des associés dont il adresse copie, sans délai, à tous les associés.
i) Les bulletins de vote et les preuves d'envoi de ces bulletins sont conservés par la Société au siège social.
Art. 23. Procès-verbaux. Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial, tenu au siège de la Société. Ils sont signés par le Président ou, le cas échéant,
le président de séance.
Les procès-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, le nom des associés présents, réputés
présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le
texte des résolutions et, sous chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un fondé
de pouvoir habilité à cet effet. Après dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Conventions réglementées
Art. 24. Conventions entre la Société et le Président, les Directeurs Généraux, l'Associé Unique ou les Associés. Le
(s) commissaire(s) aux comptes ou le Président présente(nt) à la collectivité des associés un rapport sur les conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président et de manière générale tout dirigeant
de la Société, entre la Société et l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une
société associée, de la société la contrôlant.
Par décision collective prise dans les conditions de l'article 19.2, les associés statuent chaque année sur ce rapport
consécutivement, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
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Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des con-
ventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éven-
tuellement, pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces stipulations ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des con-
ditions normales. Toutefois, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financières elles ne sont significatives
pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont
communiquées au(x) commissaire(s) aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Exercice social - Comptes annuels
Art. 25. Exercice social. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Art. 26. Arrêté des comptes annuels. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le conseil
d'administration dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la société.
Art. 27. Communication des comptes annuels. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication
de l'inventaire et du bilan.
Art. 28. Dissolution de la société. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter l'associé unique ou la collectivité des associés à
l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Il y aurait lieu à dissolution de la Société si la résolution soumise à l'associé unique ou à la collectivité des associés
tendant à la poursuite de l'activité de la Société n'était pas approuvée.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées au plus
tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été
constatées.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Il en est de même si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la
dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation est intervenue.
Contrôle des comptes annuels - commissariat aux comptes
Art. 29. Commissaire aux comptes. La surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs Commissaire(s) aux
comptes, qui ne doit/doivent pas être nécessairement Associé(s). Chaque Commissaire sera nommé pour une période
n'excédant pas six ans par l'assemblée générale des Associés ou par l'Associé Unique, qui peut les révoquer à tout moment.
La durée du mandat du/des Commissaire(s) et sa/leur rémunération éventuelle sont fixées par l'assemblée générale
des Associés ou par l'Associé Unique. A l'expiration de cette période, le mandat du/des Commissaire(s) pourra/pourront
être renouvelé(s) dans ses/leurs fonctions par une nouvelle décision de l'assemblée générale des Associés ou de l'Associé
Unique.
En cas de pluralité de Commissaires aux comptes, ils composeront un Conseil des Commissaires aux comptes et
agiront de manière collégiale.
Lorsque les seuils de l'article 215 de la Loi seront atteints, la Société confiera le contrôle de ses comptes annuels à un
ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises désigné(s) par résolution de l'assemblée générale des Associés ou par l'Associé
Unique parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Dividendes - Réserves
Art. 30. Définition du Bénéfice net. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements
et moins-values jugés nécessaires ou utiles par les associés, constitue le bénéfice net de la société.
Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition de l'assemblée des associés.
Art. 31. Répartition du bénéfice net. Pour les besoins du présent article 31:
- le terme «Cession» signifie la cession par la Société d'une Participation pour une contrepartie en numéraire;
- le terme «Décaissements» signifie la somme des décaissements réalisés par la Société sous quelque forme que ce
soit à raison d'un ou plusieurs Investissements (l'intégralité des apports en fonds propres, quasi-fonds propres ou en prêts
d'associés et achat de titres de la Participation effectués par la Société) à l'exclusion, pour l'(es) Investissement(s) considéré
(s), des montants financés par la Société par emprunts bancaires, obligataires ou sous toute autre forme que ce soit et
des frais encourus par la Société au titre de(s) (l')Investissement(s) considéré(s);
- le terme «Encaissements» signifie la somme, nette de toute fiscalité et des frais de Cession, des encaissements reçus
par la Société sous quelque forme que ce soit à raison d'un ou plusieurs Investissements dans des Participations cédées
(prix de cession des titres souscrits ou acquis, remboursement de compte courant d'associé, dividende reçu, intérêts
perçus notamment, mais non exclusivement, sur des obligations remboursables ou convertibles en actions), après rem-
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boursement de toutes dettes bancaires, obligataires ou sous toute autre forme contractées par la Société dans le cadre
de l'Investissement dans la ou les Participation(s) considérée(s);
- le terme «Investissement» signifie tout investissement ou investissement complémentaire réalisé par la Société par
quelque moyen que ce soit (souscription ou acquisition d'actions ou titres donnant accès immédiatement ou à terme au
capital, comptes courants, etc.) dans une Participation;
- le terme «Montant Total Investi» signifie la somme des Décaissements réalisés par la Société dans le cadre d'un
Investissement;
- le terme «Multiple Simple» signifie, pour la Cession d'une Participation considérée, le montant égal au résultat de la
division de (i) la somme des Encaissements reçus par la Société par (ii) la somme des Décaissements réalisés par la Société;
- le terme «Multiple Global» signifie, pour les Cessions de Participations réalisées, le montant égal au résultat de la
division de (i) la somme des Encaissements reçus par la Société par (ii) la somme des Décaissements réalisés par la Société;
- le terme «Participation» signifie toute société ou entité de nationalité française, établie en France métropolitaine,
dans laquelle la Société a effectué un Investissement;
- le terme «Plus-Value Simple» signifie, pour la Cession d'une Participation considérée, la différence, si elle est positive,
entre (i) la somme des Encaissements reçus par la Société et (ii) la somme des Décaissements réalisés par la Société dans
le cadre des Investissements considérés;
- le terme «Plus-Value Globale» signifie, pour l'ensemble des Cessions de Participations réalisées, la différence, si elle
est positive, entre (i) la somme des Encaissements reçus par la Société et (ii) la somme des Décaissements réalisés par
la Société dans le cadre des Investissements considérés;
- le terme «Période d'Investissement» signifie la période qui commencera à la date du premier Investissement et
prendra fin au cinquième anniversaire de la date du premier Investissement, sauf si le Président décide de clore par
anticipation cette période.
31.1 Sommes distribuables
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction
des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer
la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. Il reprend
son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes
portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
31.2 Répartition des sommes distribuables
Les bénéfices et réserves distribuables (les «Sommes Distribuables») seront distribués aux associés porteurs des
actions, à titre de dividendes de la manière suivante:
31.1.1 Au cours de la vie sociale
Dès lors que la Société aura réalisé une ou plusieurs Cessions au cours d'un exercice, les Sommes Distribuables au
titre de cet exercice seront réparties entre les associés de la manière suivante:
a. en premier lieu les associés porteurs d'actions de catégorie A percevront prioritairement, au prorata du nombre
d'actions de catégorie A qu'ils détiennent sur le nombre total d'actions de catégorie A, un dividende prioritaire calculé
en fonction du Multiple Simple obtenu par Investissement (le «Dividende Prioritaire Par Investissement») égal à:
- zéro si, à raison d'une Cession, la Société a réalisé un Multiple Simple inférieur à 1,5;
- 5 % de la Plus-Value Simple perçue par la Société si, à raison de cette Cession, la Société a réalisé un Multiple Simple
supérieur ou égal à 1,5;
b. en second lieu, les associés porteurs d'actions percevront le solde des Sommes Distribuables dans la limite du
Montant Total Investi au titre de chaque Cession, réparti au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent (sans distinction
de catégorie) sur le nombre total d'actions.
31.1.2 A compter de la clôture de la Période d'Investissement
A compter de l'exercice au cours duquel intervient la clôture de la Période d'Investissement, et dès lors que la Société
aura réalisé, à raison d'une ou plusieurs Cessions, un Multiple Global supérieur ou égal à 1,5, les Sommes Distribuables
diminuées des montants de dettes bancaires, obligataires ou sous toute autre forme restant dus par la Société seront
distribuées aux associés de la manière suivante:
(a) en premier lieu, les associés porteurs des actions de catégorie A percevront, au prorata du nombre d'actions de
catégorie A qu'ils détiennent sur le nombre total d'actions de catégorie A, un dividende prioritaire calculé en fonction
du Multiple Global obtenu au titre de toutes les Cessions réalisées depuis l'origine (le «Dividende Prioritaire Global»)
égal à:
(i) un montant de:
- 10 % de la Plus-Value Globale de toutes les Cessions réalisées depuis l'origine si la Société obtient, au titre d'une
Cession considérée et de toutes les Cessions antérieures, un Multiple Global égal à 1,5;
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- 20 % de la Plus-Value Globale de toutes les Cessions réalisées depuis l'origine si la Société obtient, au titre d'une
Cession considérée et de toutes les Cessions antérieures, un Multiple Global supérieur ou égal à 3;
- étant précisé que si le Multiple Global est compris entre 1,5 et 3 (exclus), le pourcentage de Plus-Value Globale
permettant de calculer le montant du Dividende Prioritaire Global sera déterminé entre 10 % et 20 % par interpolation
linéaire;
(ii) diminué, le cas échéant, de:
- la somme des Dividendes Prioritaires Par Investissement que les associés porteurs des actions de catégorie A auront
déjà perçus depuis l'origine, tant que les associés porteurs des actions de catégorie A n'ont pas encore perçu un Dividende
Prioritaire Global; et, autrement
- la somme des Dividendes Prioritaires Globaux que les associés porteurs des actions de catégorie A auront déjà
perçus depuis l'origine;
(b) en second lieu, sous réserve du paiement intégral des montants visés au (a) ci-dessus, le solde des Sommes Dis-
tribuables sera réparti entre les associés, au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent (sans distinction de catégorie)
sur le nombre total d'actions.
Dans le cas où les Sommes Distribuables ne suffiraient pas à réaliser les distributions des montants visés aux articles
31.1.1 et 31.1.2 a) ci-dessus, les montants nécessaires seront prélevés sur les éventuels postes de primes et dans la limite
de leurs montants. Les montants restant éventuellement dus seront prélevés prioritairement sur toutes Sommes Distri-
buables constatées lors d'un exercice ultérieur jusqu'à leur parfait paiement.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres
sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout
ou partie au capital social.
31.2 Acomptes sur dividendes
Il peut être également distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, lorsqu'un
bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société,
depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction
faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts
et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice.
31.3 Mise en paiement
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés. Toutefois cette mise en
paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce
délai par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre.
31.4 Pertes
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau
pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Dissolution - Liquidation
Art. 32. Liquidation de la Société. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs
liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Art. 33. Dispositions générales. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les associés se réfèrent et se
soumettent aux dispositions légales.
<i>Cinquième résolution:i>
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux administrateurs de classe A et deux administrateurs de classe
B et le nombre de commissaires aux comptes à un.
Sont nommés administrateurs pour une durée de six ans, renouvelables, avec tous les pouvoirs pour engager valable-
ment la société, en toutes circonstances, par les signatures conjointes d'un administrateur A et d'un administrateur B ou,
pour toutes décisions impliquant un engagement inférieur à dix mille euros (EUR 10.000,-) ou équivalent, par les signatures
de deux gérants, quelle que soit la catégorie:
- La Société TARGA ASSOCIES, SAS au capital de 666.548 euros, dont le siège social est sis 14, rue Anatole France,
92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 531 073 690, dont le représentant permanent
est Monsieur Sylvain Campion, Directeur Général, né à Chatenay Malabry (France), le 10 novembre 1976, demeurant
professionnellement au 14, rue Anatole France, 92800 PUTEAUX, en qualité d'administrateur A,
- Monsieur Patrick Chaix, Chef d'Entreprise, né à Bourgoin (France), le 18 avril 1951, demeurant professionnellement
au 9, rue de Naples, 78150 ROCQUENCOURT, en qualité d'administrateur A,
- Monsieur Jean-Michel Hamelle, expert-comptable, né à Reims (France), le 13 septembre 1962, demeurant profes-
sionnellement au 1, rue Nicolas Simmer, L-2538 Luxembourg, en qualité d'administrateur B,
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- Monsieur Charles Emond, fiscaliste, né à Arlon (Belgique), le 28 mars 1955, demeurant professionnellement au 1,
rue Nicolas Simmer, L-2538 Luxembourg en qualité d'administrateur B.
Est nommée commissaire aux comptes pour une période prenant fin après la sixième assemblée générale de la société:
Tax Consult S.A., experts comptables, dont le siège social est situé au 1, rue Nicolas Simmer, L-2538 Luxembourg.
<i>Sixième résolution:i>
L'assemblée décide de fixer le siège social de la société au 1, rue Nicolas Simmer, L-2538 Luxembourg.
Le premier exercice sous l'empire de la loi luxembourgeoise prend cours à partir de ce jour et se terminera le trente
et un décembre deux mille quatorze.
<i>Evaluation des frais:i>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte est évalué à la somme de trois mille trois cents euros (EUR 3.300,-).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président lève la séance.
Dont acte, fait et passé à Esch/Alzette, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire par leurs nom, prénom usuel, état et demeure, les membres
du bureau ont signé avec le notaire la présente minute.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette, Actes Civils, le 6 janvier 2014. Relation: EAC/2014/315. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014025682/914.
(140030315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2014.
Targa Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer.
R.C.S. Luxembourg B 184.526.
L'an deux mille quatorze.
Le vingt janvier.
Pardevant, Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «Targa Capital S.A.», avec siège social à
L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas Simmer, en cours d'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés de et
à Luxembourg sous la section B, constituée en date du 12.09.2011, dont le siège a été transféré à Luxembourg par le
notaire instrumentaire en date du 27 décembre 2013, en cours de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et
Associations C.
L'assemblée est présidée par Monsieur Sylvain CAMPION, Directeur Général, avec adresse professionnelle à F-92800
Puteaux, 14, rue Anatole France, qui désigne comme secrétaire Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée
privée, avec adresse professionnelle à Esch-sur-Alzette, 5, rue Zénon Bernard. L'assemblée choisit comme scrutateur
Monsieur Patrick CHAIX, Chef d'Entreprise, avec adresse F-78150 Rocquencourt, 9, rue de Naples.
Le bureau ayant été constitué, le Président expose et l'assemblée constate:
I. - Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence, signée "ne varietur" par les actionnaires présents, les
mandataires des actionnaires représentés, les membres du bureau et le notaire instrumentaire. Ladite liste de présence
ainsi que les procurations resteront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'enregis-
trement.
II. - Que l'intégralité du capital social est présente ou représentée à la présente assemblée, suite aux convocations
d'usage, et que dès lors les actionnaires présents ou représentés se reconnaissent dûment convoqués et déclarent par
ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
III. - Que la présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour conçu
comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Augmentation du capital social à concurrence de huit cent mille deux euros (EUR 800.002,00) pour le porter de
son montant actuel de trois millions quatre cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante et un euros (EUR
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3.493.761,00) à quatre millions deux cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante-trois euros (EUR 4.293.763,00) par
la création et l'émission de huit cent mille deux (800.002) nouvelles actions de catégorie B5, d'une valeur nominale de un
euro (EUR 1,00) chacune (augmentation qui sera intégralement libérée par apports en espèces);
2. Refonte subséquente des statuts;
3. Divers.
En suite de quoi, l'assemblée générale, après délibération, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de huit cent mille deux euros (EUR 800.002,00)
pour le porter de son montant actuel de trois millions quatre cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante et un euros
(EUR 3.493.761,00) à quatre millions deux cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante-trois euros (EUR 4.293.763,00)
par la création et l'émission de huit cent mille deux (800.002) nouvelles actions de catégorie B5, d'une valeur nominale
de un euro (EUR 1,00) chacune,
Les droits et obligations attachés à cette nouvelle catégorie d'actions seront identiques à ceux des catégories d'actions
déjà existantes, conformément à l'article 12 des statuts de la Société.
L'assemblée générale décide d'admettre à la souscription desdites actions de l'augmentation de capital ci-avant décidée:
(1) TARGA ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 666.548 euros, dont le siège est sis 14, rue Anatole
France à Puteaux (92800), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
531 073 690,
(2) PLANTIN PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 13.333.000 euros dont le siège social est
sis 30bis, rue Bergère à Paris (75009), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le
numéro 483 493 094, représentée par Monsieur Jean-Louis Alloin en sa qualité de président,
(3) Monsieur Jacques LEYTERE, de nationalité française, né le 6 mars 1949 à Magnac Laval (87000), demeurant 1,
impasse Tarnaud à Saint-Priest sous Aixe (87700), France,
(4) Monsieur Sébastien LOEB, de nationalité française, né le 26 février 1974 à Hagenau (67000), demeurant 9, route
des Palets à Bougy Villars, Suisse,
(5) CERES DEESSE DES MOISSONS, société par actions simplifiée au capital de 1.312.000 euros dont le siège social
est sis 38, rue Anatole France à Ronchin (59700), France,
(6) Monsieur Jean-Claude FILHOL, de nationalité française, né le 10 juin 1948 à Montcabrier (46000), demeurant
Combefosse à Jugeals Nazareth (19500), France,
(7) IMS, société à responsabilité limitée au capital de 91.469 euros, dont le siège social est sis 4, allée Clos de la Croix
à Croissy sur Seine (78290), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro
420 123 606,
(8) DAUPHINE 27, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 euros, dont le siège social est sis 12, rue de
la Mouchetière à Saint Jean de la Ruelle (45140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans sous
le numéro 442 904 629
(9) Monsieur Bertrand FARA, né le 14 août 1963 à Paris (15
ème
), demeurant 14 route de Croissy au Vésinet (78110)
(10) Monsieur Régis de BOISSIEU, né le 24 septembre 1952 à Lyon (69004), demeurant 16 avenue du Château – 78230
LE PECQ
<i>Intervention - Souscription - Libérationi>
Sont alors intervenus:
TARGA ASSOCIES, société par actions simplifiée, prénommée, PLANTIN PARTICIPATIONS, société par actions
simplifiée, prénommée, Monsieur Jacques LEYTERE, prénommé, Monsieur Sébastien LOEB, prénommé, CERES DEESSE
DES MOISSONS, société par actions simplifiée, prénommée, Monsieur Jean-Claude FILHOL, prénommé, IMS, société à
responsabilité limitée, prénommée, DAUPHINE 27, société par actions simplifiée, prénommée, Monsieur Bertrand FARA,
prénommé, Monsieur Régis BOISSIEU, prénommé,
représentés par Monsieur Sylvain CAMPION prénommé, en vertu de procurations séparées données sous seing privé,
lesquelles procurations, paraphées "ne varietur", resteront annexées au présent acte pour être formalisées avec celui-ci;
lesquels intervenants, représentés comme indiqué ci-avant, déclarent souscrire aux huit cent mille deux (800.002) actions
d'une valeur nominale de un euro (EUR 1,00) chacune, nouvellement émises en contrepartie de l'apport, comme suit:
Souscripteurs
Actions
B5
TARGA ASSOCIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141.176
PLANTIN PARTICIPATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
94.118
Jacques LEYTERE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
94.118
Sébastien LOEB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
94.118
CERES DEESSE DES MOISSONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
94.118
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Jean-Claude FILHOL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
47.059
IMS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
47.059
DAUPHINE 27 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
94.118
Bertrand FARA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
47.059
Régis de BOISSIEU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
47.059
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.002
L'augmentation de capital a été entièrement libérée par apport en espèces.
Les apports sont à disposition de la société ainsi qu'il en a été justifié au notaire soussigné.
La répartition du capital de la Société ne sera pas modifiée du fait de l'augmentation de capital social, étant donné que
la libération du capital social se fera dans les mêmes proportions que la répartition actuelle.
Par conséquent, il ne sera pas nécessaire d'émettre des documents de renonciation au droit préférentiel de souscri-
ption.
<i>Deuxième résolution:i>
L'assemblée générale décide de procéder à une refonte des statuts qui auront désormais la teneur suivante:
STATUTS
Dénomination - Objet - Siège - Durée
Art. 1
er
. Forme juridique. Il est formé par les présentes une société anonyme qui sera régie par les lois y relatives
et par les présents statuts.
Art. 2. Objet social. La société a pour objet:
- l'acquisition, la détention, la gestion de tous titres de participations et valeurs mobilières, de tous actifs;
- la prise de tous intérêts et participations, minoritaires ou majoritaires, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, affaires ou entreprises, existantes ou à créer, par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apports, de souscriptions, d'alliances, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobilières, obligations, bons, droits ou
biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique, ou autrement, ainsi que par
comptes courants ou prêts d'actionnaires, à court terme et long terme), ainsi que la gestion et le contrôle de ces intérêts
et participations;
- l'octroi de toutes cautions ou garanties à ses filiales;
- l'exploitation de tous brevets et marques, et notamment la prise, l'acquisition, l'exploitation, la vente ou l'octroi de
licences; et
- généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, commer-
ciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous
objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rému-
nérateur.
Art. 3. Dénomination sociale. La société prend la dénomination de «Targa Capital S.A.».
Art. 4. Siège social. Le siège social est établi à Luxembourg.
Le siège social pourra être transféré dans la commune de la ville de Luxembourg par décision du Conseil d'Adminis-
tration.
Le siège social de la Société pourra être transféré en tout autre lieu au Grand-duché de Luxembourg ou à l'étranger
par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (les «Actionnaires») ou de l'Actionnaire unique
(I'«Actionnaire Unique») (selon le cas) adoptée selon les conditions requises pour la modification des Statuts.
La Société pourra ouvrir des bureaux ou succursales (sous forme d'établissement permanent ou non) tant au Grand-
Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Au cas où le Conseil d'Administration estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique
ou social de nature à compromettre l'activité normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce
siège avec l'étranger se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger
jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la
nationalité de la Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise. Pareille déclaration
de transfert provisoire du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par le Conseil d'Administration.
Art. 5. Durée sociale. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, sauf les cas de dissolution anticipée et de
prorogation.
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Capital social - Actions
Art. 6. Capital social. Le capital social est fixé à quatre millions deux cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante-
trois euros (EUR 4.293.763,00), réparti en quatre millions deux cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante-trois
(4.293.763) actions d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,00) chacune, entièrement souscrites et libérées.
Le capital social est divisé en:
Catégories d'actions
Nombre
d'actions
émises
Actions A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.500
Actions B1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
883.552
Actions B2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.190.748
Actions B3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.011.959
Actions B4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
405.002
Actions B5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
800.002
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.293.763
Art. 7. Continuation de la société. La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture
d'un Actionnaire.
Art. 8. Droits des créanciers de la société. Les créanciers personnels, ayants droits ou héritiers d'un Actionnaire ne
pourront, pour quelque motif que ce soit, faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 9. Actions nominatives. Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus à
cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Ces comptes individuels sont des comptes «nominatifs purs».
A la demande de tout Actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Art. 10. Actions indivisibles. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions
sont représentés par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de vote attaché à l'action appartient
au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices de la Société où il appartient à l'usufruitier.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives des Actionnaires (y compris à celles pour
lesquelles il ne jouit pas du droit de vote).
Art. 11. Cession d'actions. Les cessions d'actions sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Elles se
font en conformité avec les dispositions légales afférentes.
Toute cession d'actions de la Société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de
mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur le registre de mouvements de titres tenu par la Société.
Pour les besoins du présent article 11:
le terme «Titres» désigne les actions ainsi que toute valeur mobilière émise ou qui viendrait à être émise donnant
droit ou non, immédiatement ou à terme, y compris par conversion, souscription, option ou par tout autre moyen
possible, à un droit sur le capital ou sur les droits de vote dans la Société, y compris, notamment, tout bon de souscription
d'actions émis par la Société, ainsi que tout droit détaché des actions ou valeurs mobilières de la Société (notamment
tout droit préférentiel de souscription);
le terme «Cession» désigne tout mode de transmission de la pleine propriété ou de tout droit démembré ou détaché
d'un ou de plusieurs Titres ou de tout autre bien, à titre gratuit ou onéreux, volontairement ou non, et notamment la
vente, l'échange, la donation, l'apport, la fusion et toutes opérations assimilées, la scission, toute opération entraînant une
transmission universelle ou à titre universel de patrimoine d'un Actionnaire, l'attribution à titre de distribution d'actifs
ou de liquidation, la réalisation d'une sûreté ou garantie, la transmission par décès, la liquidation de communauté entre
époux et, de manière générale, tout mode quelconque de transfert des Titres ou de tout autre bien, y compris la location;
le terme «Closing Subséquent» désigne l'entrée, au moyen de souscription ou d'engagement de souscription de Titres
de catégorie B ou de Titres de toute catégorie ultérieure émis par la société, d'un ou plusieurs Investisseurs nouveaux
dans la Société;
le terme «Contrôle» désigne le fait, pour toute personne ou entité, de détenir le contrôle direct ou indirect d'une
société; le verbe «Contrôler» est interprété en conséquence;
le terme «Investisseur» désigne toute personne investissant dans la Société en Titres de Catégorie B ou de Titres de
toute catégorie émis ultérieurement par la Société.
Toute Cession intervenue en violation du présent article 11 est nulle.
11.1 Incessibilité Temporaire des titres
11.1.1 Principe d'incessibilité des Titres
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La réalisation de l'objet de la Société suppose que celle-ci (i) dispose des ressources nécessaires pour procéder de
manière progressive et ordonnée à ses investissements, (ii) puisse accomplir dans un délai compatible avec la nature
particulière desdits investissements les opérations nécessaires à leur valorisation et (iii) puisse procéder à la monétisation
des éléments d'actifs dans des conditions tenant compte de l'environnement économique de la Société.
A cette fin, il est prévu que toute Cession de Titres de catégorie A ou de Titres de catégorie B (ou de Titres de toute
catégorie ultérieure émis par la Société) autre qu'une Cession libre visée à l'article 11.1.3, est interdite pendant une durée
de dix (10) années à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, sauf accord
obtenu du Conseil d'Administration dans les conditions exposées ci-après.
Au-delà de la période d'inaliénabilité de dix (10) années, les Cessions de Titres de catégorie A et de Titres de catégorie
B (ou de toute catégorie ultérieure) sont libres.
11.1.2 Exception à l'incessibilité des Titres de catégorie B (ou de toute catégorie ultérieure)
Sous réserve des Cessions libres réalisées conformément à l'article 11.1.3, tout Actionnaire de la Société qui souhaite
céder tout ou partie de ses actions de catégorie B (le «Cédant») au profit d'un tiers ou d'un autre Actionnaire (le
«Cessionnaire»), doit se conformer aux dispositions du présent article 11.1.2
11.1.2.1 Notification du Cédant
Aux effets du présent article, le Cédant doit notifier son projet de Cession (la «Notification de Cession») au Conseil
d'Administration en indiquant:
- le nombre et la nature des Titres concernés;
- la nature de la Cession;
- le prix de Cession par Titre offert par le Cessionnaire en euros, étant précisé que les Cessions de Titres doivent
être réalisées exclusivement en numéraire;
- l'identité du Cessionnaire envisagé, avec, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siège
social, le montant de son capital, ainsi que l'identité de ses dirigeants sociaux et, sous réserve des informations disponibles
pour les sociétés cotées, la répartition du capital, l'identité des actionnaires, associés ou membres de la personne morale
Cessionnaire, ainsi que l'identité de la ou des personne(s) qui la contrôle(nt), en dernier ressort;
- les termes et conditions du projet de Cession, notamment la date et le type de jouissance des Titres concernés
(coupon attaché ou détaché) et les modalités de paiement du prix de Cession.
11.1.2.2 Réponse du Conseil d'Administration - Droit de préemption
Le Conseil d'Administration doit faire connaître sa position à l'égard du projet de Cession dans un délai de trente (30)
jours à compter de la réception de la Notification de Cession.
Si le Conseil d'Administration décide de ne pas autoriser le projet de Cession, il en informe le Cédant par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Cédant ne peut pas procéder à la Cession projetée.
Si le Conseil d'Administration décide d'autoriser le projet de Cession, il doit soumettre la Cession projetée au droit
de préemption des autres Actionnaires porteurs d'actions de catégorie B, ou de toute catégorie ultérieure, (le(s) «Bé-
néficiaire(s)») proportionnellement à leur part dans le capital souscrit de la Société, quelle que soit la nature des Titres
à céder, au même prix et dans les mêmes termes et conditions que ceux proposés par le Cessionnaire (les «Termes
Convenus»).
Les Bénéficiaires doivent notifier au Conseil d'Administration leur intention pendant une période que le Conseil d'Ad-
ministration arrête, celle-ci ne pouvant pas être inférieure à trente (30) jours ni supérieure à soixante (60) jours à compter
de la réception de la Notification de Cession (la «Fermeture de l'Offre»).
S'ils désirent préempter, les Bénéficiaires doivent notifier au Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec
accusé de réception, leur décision d'exercer leur droit de préemption dans les Termes Convenus ainsi que le nombre
de Titres qu'ils désirent préempter (la «Notification de Préemption»). A défaut de notification dans le délai fixé par le
Conseil d'Administration, les Bénéficiaires n'ayant pas envoyé ladite notification sont réputés avoir renoncé à leur droit
de préemption.
11.1.2.3 Répartition des Titres préemptés
Les Titres offerts à la préemption sont répartis entre les Bénéficiaires ayant préempté, dans la limite de leurs demandes,
au prorata des Titres qu'ils détiennent individuellement par rapport au nombre total de Titres détenus par les Bénéficiaires
ayant préempté, sauf s'il en est décidé autrement entre eux.
Dans le cas où l'offre n'est pas acceptée par l'ensemble des Bénéficiaires, le Conseil d'Administration doit, avant la
Fermeture de l'Offre, indiquer aux Bénéficiaires ayant préempté le nombre de Titres restant offerts à la préemption.
Chaque Bénéficiaire notifie alors au Conseil d'Administration, le cas échéant, le nombre de Titres supplémentaires qu'il
souhaite éventuellement acquérir. Si seul un Bénéficiaire accepte l'offre, tous les Titres offerts à la préemption peuvent
lui être cédés.
Pour que la préemption soit valablement exercée, elle devra in fine porter sur la totalité des Titres offerts à la pré-
emption.
11.1.2.4 Notification du résultat de la préemption
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Si la totalité des Titres offerts à la préemption ont été préemptés, le Conseil d'Administration notifie au Cédant et à
chacun des Actionnaires la répartition des Titres préemptés entre les Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption
et ce, dans les huit (8) jours suivant la Fermeture de l'Offre (la «Notification de Succès de la Préemption»).
Si aucun des Bénéficiaires n'a envoyé la Notification de Préemption ou à défaut de préemption de la totalité des Titres
offerts à la préemption, le Conseil d'Administration notifiera au Cédant et à chacun des Actionnaires l'absence de pré-
emption (la «Notification d'Absence de Préemption») et ce, dans les huit (8) jours suivant la Fermeture de l'Offre.
11.1.2.5 Transfert de la propriété des Titres préemptés
La propriété des Titres préemptés sera transférée aux Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption par la
signature des ordres de mouvement et le complet paiement du prix versé intégralement et exclusivement en numéraire.
Le transfert de la propriété des Titres devra intervenir dans les quinze (15) jours de la Notification de Succès de la
Préemption.
11.1.2.6 Cession des Titres au Cessionnaire en cas d'absence de préemption
En cas de Notification d'Absence de Préemption, la Cession initialement envisagée par le Cédant pourra être réalisée
au profit du Cessionnaire à condition:
- d'intervenir dans les soixante (60) jours suivant la Notification d'Absence de Préemption; et
- d'être réalisée dans les Termes Convenus.
Toute Cession non réalisée dans les conditions ci-dessus exposées sera à nouveau soumise aux dispositions du présent
article 11.1.2.
11.1.3 Cessions libres
Par exception aux stipulations de l'article 11.1 qui précèdent, sont libres:
- les Cessions de Titres de catégorie A et de Titres de catégorie B, ou de toute catégorie ultérieure, par un Cédant
au bénéfice de toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, Contrôle le Cédant, ou est Contrôlée par
le Cédant ou est Contrôlée par toute personne Contrôlant le Cédant; et
- les Cessions de Titres de catégorie B, ou de toute catégorie ultérieure, par un Cédant à de nouveaux Investisseurs
à l'occasion d'un Closing Subséquent, à la demande expresse du Conseil d'Administration.
11.2 Nantissement des actions de la Société
Pendant une durée de dix (10) années à compter de l'immatriculation de la Société, les actions de la Société ne pourront
faire l'objet d'un nantissement qu'avec le consentement préalable et écrit du Conseil d'Administration qui pourra être
refusé sans motif.
11.3 Changement de Contrôle
Tout Actionnaire doit informer le Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, de
tout changement de Contrôle, dans les cinq (5) jours ouvrés de sa survenance.
Le Conseil d'Administration peut demander à l'Actionnaire en cause tout renseignement qu'il juge nécessaire sur
l'identité du cessionnaire ou de l'ayant droit dans le cadre du changement de Contrôle en cause.
11.4 Retrait - Rachat des actions:
Chaque Actionnaire peut se retirer de la Société partiellement ou totalement, dans le respect des modalités et con-
ditions du présent article 11.4.
11.4.1 Conditions du retrait
Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, la faculté de retrait ne peut être exercée tant que (i) l'Actionnaire
en cause n'a pas eu la qualité d'Actionnaire de la Société pendant une durée minimum de douze (12) années, (ii) les
emprunts, le cas échéant, souscrits par la Société n'ont pas été intégralement remboursés et (iii) l'Actionnaire souhaitant
se retirer n'a pas libéré intégralement ses apports.
Aucun retrait d'Actionnaire ne peut intervenir s'il doit avoir pour conséquence de faire baisser le capital de la Société
en deçà du montant minimum requis légalement.
11.4.2 Procédure de retrait
L'exercice de son droit de retrait par l'un quelconque des Actionnaires devra être notifié par écrit à la Société par
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Conseil d'Administration (la «Notification de
Retrait»), sollicitant de la Société qu'elle procède au rachat de tout ou partie de ses actions. Le Conseil d'Administration
dispose de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la Notification de Retrait pour indiquer à l'Actionnaire
en cause s'il autorise ou non son retrait. A défaut de réponse, le retrait n'est pas approuvé par le Conseil d'Administration.
En cas d'accord du Conseil d'Administration, le rachat des actions sera constaté dans un acte de Cession conclu entre
la Société et l'Actionnaire retrayant, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la Notification de Retrait.
Le paiement des sommes dues à l'Actionnaire s'étant retiré en application de l'article 11.4.3 interviendra dans un délai
de sept (7) jours à compter de la signature de l'acte de rachat des actions de l'Actionnaire qui se retire, ce qui aura pour
effet d'annuler automatiquement et immédiatement les actions rachetées par la Société. Toutefois, la Société pourra,
pour des raisons de trésorerie notamment, différer le paiement sur une période maximale de douze (12) mois à compter
de cette date.
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11.4.3 Modalités du retrait
L'Actionnaire s'étant retiré a droit au remboursement de la valeur nominale de ses actions, majorée le cas échéant
d'une partie des réserves ou minorée le cas échéant d'une partie des pertes sociales au prorata de ses droits aux bénéfices
sur la période pendant laquelle ces réserves ont été constituées ou les pertes subies.
L'Actionnaire s'étant retiré supporte seul tous les droits d'enregistrement et de timbre éventuellement exigibles à
l'occasion de la cession ou du rachat de ses actions (y compris tout intérêt de retard et pénalité applicables) et rem-
boursera à la Société les droits d'enregistrement et de timbre éventuellement acquittés par elle.
Art. 12. Droits et Obligations attachés aux Actions. A l'exception des dispositions des articles 11.1.2 («Exception à
l'incessibilité des Titres de catégorie B»), 11.1.3 («Cessions libres»), 16.1 («Composition du Comité Consultatif»), 16.2
(«Révocation et démission des membres du Comité Consultatif»), 19 («Autres décisions collectives») et 31.2 («Répar-
tition des sommes distribuables»), les actions de catégorie A et B, et de toute catégorie ultérieure, jouissent des mêmes
droits.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part calculée conformément aux dispositions de
l'article 31.2 ci-après. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les décisions collectives des Action-
naires dans les conditions légales et statutaires.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.
Les Actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Actionnaire
unique ou de la collectivité des Actionnaires.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas
d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une
fusion ou de toute autre opération, les Actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent
exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Administration
Art. 13. Le Conseil d'Administration.
13.1 Composition du Conseil d'Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs de catégorie A et un ou plusieurs administrateurs de
catégorie B, pouvant être ou non Actionnaires de la Société, nommés et à tout moment révocables par l'assemblée des
Actionnaires.
Les membres du Conseil d'Administration sont des personnes physiques ou morales.
Si une personne morale est nommée au poste d'Administrateur de la Société, cette personne morale devra désigner
une personne physique comme représentant permanent, qui exercera le mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Les nom et qualité du représentant permanent sont notifiés à la Société dans les meilleurs délais. En
cas de changement de son représentant permanent, la personne morale sus-visée doit procéder à la même notification.
La personne morale ne peut démettre son représentant permanent qu'à la condition de lui avoir déjà désigné un suc-
cesseur. Une personne physique ne peut être le représentant permanent que d'un (1) Administrateur et ne peut pas en
même temps être lui-même Administrateur.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile
et pénale que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il dirige.
Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux enga-
gements régulièrement pris par eux au nom de la société.
13.2 Convocations et réunions
La convocation des membres du Conseil d'Administration est faite par tout moyen huit (8) jours au moins avant la
date de la réunion, sauf accord exprès de tous les membres du Conseil d'Administration de renoncer aux formalités de
convocation.
En cas d'urgence, le Conseil d'Administration peut être convoqué par tout moyen et sans délai.
Art. 14. Nomination et cessation des fonctions des Administrateurs. Les Administrateurs sont nommés pour une durée
déterminée ou indéterminée par décision collective des Actionnaires statuant dans les conditions de l'article 19.2.
Les mandats du Administrateurs sont renouvelables sans limitation.
L'acte de nomination fixera l'étendue des pouvoirs et la durée des fonctions des Administrateurs.
Les Actionnaires, statuant dans les conditions de l'article 19.2, peuvent décider d'attribuer aux Administrateurs une
rémunération dont ils déterminent le montant et les modifications éventuelles.
Les fonctions des Administrateurs prennent fin:
- par l'arrivée du terme de leur mandat;
- par l'incapacité ou l'interdiction de gérer;
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- par le décès ou si les Administrateurs sont des personnes morales, leur dissolution;
- par la transformation ou la dissolution de la Société;
- par la révocation ad nutum sur décision collective des Actionnaires statuant dans les conditions de l'article 19.2;
- par la démission, qui peut intervenir sans délai à charge pour le Conseil d'Administration de convoquer une Assemblée
Générale des Actionnaires afin qu'ils statuent sur le remplacement des administrateurs démissionnaires.
En cas de cessation des fonctions d'un des administrateurs non anticipée par la Société ou d'incapacité pour l'un des
administrateurs d'exercer de façon durable ses fonctions, le Conseil d'Administration a la faculté de décider la nomination
d'un remplaçant provisoire dans l'attente qu'une personne chargée d'assurer les fonctions d'Administrateur de la Société
de façon durable soit identifiée. L'Administrateur ainsi coopté reprendra alors le mandat de l'Administrateur empêché
jusqu'au terme initialement prévu pour ce mandat, à charge pour le Conseil d'Administration de convoquer une Assemblée
Générale des Actionnaires qui ratifiera la nomination de l'Administrateur coopté et procédera à son élection définitive
le cas échéant ou nommera un autre Administrateur.
Art. 15. Pouvoirs des Administrateurs.
a) A moins que l'Assemblée des Actionnaires n'en dispose autrement, les Administrateurs représentent la Société à
l'égard des tiers et sont investis, à l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la Société et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs des Administrateurs s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisions que
la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale des Actionnaires de la Société et au Comité Consultatif.
En particulier, les Administrateurs sont tenus par l'avis du Comité Consultatif donné en application de l'article 16.3.2 ci-
après.
b) Les Administrateurs peuvent déléguer pendant une durée limitée, à des personnes de leur choix, le pouvoir d'ac-
complir, au nom de la Société, certains actes déterminés.
Comité Consultatif
16.1 Composition du Comité Consultatif
Le Comité Consultatif est composé d'un maximum de cinq (5) membres, nommés pour une durée indéterminée par
décision collective des Actionnaires porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité
simple.
Les Administrateurs de la Société ne sont pas membres du Comité Consultatif. Ils sont convoqués aux réunions du
Comité Consultatif et peuvent y assister sans pouvoir prendre part au vote des décisions dudit Comité.
Un Secrétaire Général du Comité Consultatif, membre de plein droit dudit Comité, est désigné par décision collective
des Actionnaires porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité simple.
Le Secrétaire Général et le Président du Comité Consultatif peuvent convier, outre les Administrateurs et leurs
représentants permanents personnes physiques s'il s'agit de personnes morales, au maximum deux (2) personnes tierces
non membres du Comité Consultatif (ou leurs représentants personnes physiques s'il s'agit de personnes morales) lors
des réunions du Comité, étant précisé qu'elles y assistent sans pouvoir prendre part au vote des décisions du Comité.
16.2 Révocation et démission des membres du Comité Consultatif
16.2.1 Révocation et démission du Secrétaire Général
En cas de démission du Secrétaire Général, il est procédé à son remplacement par décision des Actionnaires titulaires
d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité simple.
Le Secrétaire Général peut être révoqué à tout moment, sans motif et sans indemnité, par décision du Comité Con-
sultatif prise à la majorité simple de ses membres, le Secrétaire Général ne prenant pas part au vote et sa voix n'étant
pas comptabilisée pour le calcul de la majorité ci-dessus. Si le Comité Consultatif propose la révocation du Secrétaire
Général, le Secrétaire Général sera lié par cette proposition et devra procéder à la convocation d'un Comité Consultatif
afin de soumettre au vote cette révocation et la nomination d'un nouveau Secrétaire Général, désigné par décision
collective des Actionnaires porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité simple.
16.2.2 Révocation et démission des autres membres du Comité Consultatif
Chacun des membres du Comité Consultatif est révocable à tout moment, sans motif et sans indemnité, par décision
collective des Actionnaires porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la majorité simple.
Tout membre du Comité Consultatif comptabilisant trois (3) absences successives aux réunions du Comité Consultatif
pourra être réputé démissionnaire d'office de ses fonctions sur décision du Secrétaire Général.
En cas de démission ou de révocation d'un membre du Comité Consultatif, il peut être pourvu à son remplacement
par décision collective des Actionnaires porteurs d'actions de catégorie B, et de toute catégorie ultérieure, prise à la
majorité simple.
16.3 Pouvoirs du Comité Consultatif
16.3.1 Avis consultatif
Le Comité Consultatif conseille le Conseil d'Administration dans les limites stipulées aux présents statuts.
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Sauf pour les questions visées à l'article 16.3.2 ci-dessous, le Conseil d'Administration n'est pas lié par les avis du
Comité Consultatif.
16.3.2 Avis conforme
Le Conseil d'Administration est tenu de solliciter l'avis du Comité Consultatif et ne peut pas passer outre son avis sur
les questions suivantes:
- réduction de la Période d'Investissement (tel que ce terme est défini à l'article 31 des présents statuts) si le Conseil
d'Administration estime que les opportunités d'investissement compatibles avec les critères d'investissement de la Société
sont insuffisantes;
- approbation des modalités de co-investissements éventuels avec un Actionnaire ou avec toute personne qui lui est
directement ou indirectement liée. Si cet Actionnaire est membre ou représenté directement ou indirectement au Comité
Consultatif, ledit membre ou représentant de ce dernier ne prend pas part au vote du Comité Consultatif;
- résolution des conflits d'intérêts entre la Société, l'un de ses Actionnaires, un prestataire extérieur, un conseil ou
toute personne qui leur est directement ou indirectement liée, notamment en matière d'investissement complémentaire,
de transfert de participations ou de prestations de services effectuées par l'un d'eux. Si le conflit concerne un Actionnaire
membre ou représenté directement ou indirectement au Comité Consultatif, ledit membre ou représentant de ce dernier
ne prend pas part au vote du Comité Consultatif.
16.4 Délibérations du Comité Consultatif
16.4.1 Réunions
Le Comité Consultatif se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la
convocation du Président ou du Secrétaire Général.
La convocation des membres du comité Consultatif et des membres du Conseil d'Administration est faite par tout
moyen huit (8) jours au moins avant la date de la réunion, sauf accord de tous les membres du Comité Consultatif.
En cas d'urgence, le Président peut convoquer ledit Comité par tout moyen et sans délai.
Le Comité Consultatif se réunit au lieu du siège de la Société sauf autorisation contraire du Président.
Les réunions sont présidées par le Secrétaire Général du Comité Consultatif ou, en cas d'empêchement, par tout
membre du Comité Consultatif désigné par ledit Comité en début de séance et à la majorité simple des membres présents.
L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Consultatif est fixé par l'auteur de la convocation. Les membres du
Comité Consultatif peuvent faire inscrire à l'ordre du jour tout sujet lié directement à l'activité de la Société, sous réserve
d'en informer l'auteur de la convocation au moins deux (2) jours avant la date du Comité. Le Comité Consultatif n'est
pas tenu par l'ordre du jour et peut délibérer sur toute autre question qui ne serait pas à l'ordre du jour.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles peuvent se
dérouler sous la forme de conférences téléphoniques ou de visio-conférences.
Le Président devra à l'issue de la réunion établir un projet de procès-verbal synthétisant les décisions prises au cours
de ladite réunion qui devra être envoyé par tous moyens à tous les membres du Comité Consultatif dans un délai
raisonnable.
Les membres du Comité Consultatif devront transmettre par tous moyens au Président leurs observations sur ce
compte-rendu dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, le compte-rendu sera réputé approuvé.
A la clôture du délai de cinq (5) jours sus-visé, le Président intégrera, le cas échéant, les éventuelles observations reçues
et transmettra par tous moyens un projet définitif pour signature à tous les membres du Comité Consultatif.
Une fois le compte-rendu signé par chacun des membres du Comité Consultatif, le Président l'adressera à chacun des
Actionnaires de la Société.
16.4.2 Représentation
Chaque membre du Comité Consultatif dispose d'une voix. Le Secrétaire Général a voix prépondérante.
Un membre du Comité Consultatif peut se faire représenter par tout Actionnaire porteur d'actions de catégorie B et
de toute catégorie ultérieure.
16.4.3 Majorité
Sauf lorsque qu'une majorité spécifique différente est stipulée, les décisions du Comité Consultatif sont prises à la
majorité simple de ses membres.
16.5 Rémunération des membres du Comité Consultatif
Les membres du Comité Consultatif ne perçoivent aucune rémunération de la Société
Assemblées générales des Actionnaires
Art. 17. Décisions collectives. Chaque Actionnaire peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre
d'actions qui lui appartiennent. Chaque Actionnaire a un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possède. Chaque
Actionnaire peut se faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Lorsque, et aussi longtemps qu'un Actionnaire réunit toutes les actions entre ses seules mains, la société est une société
unipersonnelle au sens de l'article 23 (1) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales; dans cette éventualité, l'article
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67, entre autres, de la même loi est d'application, c'est-à-dire que l'Actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Art. 18. Décisions collectives nécessitant l'unanimité des Actionnaires. Les décisions suivantes ne peuvent être prises
par la Société que si elles ont été approuvées à l'unanimité par les Actionnaires:
a) les décisions requérant l'unanimité des Actionnaires en vertu de la loi, notamment l'adoption, la modification ou la
suppression des clauses statutaires;
b) la transformation de la Société en société en nom collectif, en société civile ou en toute autre forme sociale ou
groupement entraînant une obligation indéfinie (solidaire ou conjointe) des Actionnaires aux dettes sociales;
c) le transfert du siège social de la Société à l'étranger;
d) la fusion absorption de la Société par une société étrangère;
e) l'augmentation des engagements des Actionnaires;
f) la dissolution ou la liquidation de la Société.
Art. 19. Autres décisions collectives.
19.1. Décisions collectives extraordinaires
Les décisions collectives ci-après énumérées ne sont valablement prises par la Société que si les majorités suivantes
sont réunies:
- la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires porteurs d'actions de catégorie A présents ou
représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite); et
- la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires porteurs d'actions de catégorie B (les actions de
catégorie B1 à B9 sont considérées comme des actions de catégorie B) présents ou représentés (ou ayant retourné le
bulletin de vote en cas de consultation écrite).
a) la modification du montant du Capital Social Autorisé;
b) la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société;
c) la transformation de la Société en une autre forme que celles visées à l'article 18.b) ci-dessus.
19.2. Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives ci-après énumérées ne sont valablement prises par la Société que si les majorités suivantes
sont réunies:
- la majorité simple des voix dont disposent les Actionnaires porteurs d'actions de catégorie A présents ou représentés
(ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite); et
- la majorité simple des voix dont disposent les Actionnaires porteurs d'actions de catégorie B, ou de toute catégorie
ultérieure, présents ou représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite).
a) La modification des présents statuts, sauf lorsqu'elle requiert l'unanimité des Actionnaires en application de l'article
18 ci-avant ou la majorité prévue à l'article 19.1 ci-avant;
b) l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social;
c) l'augmentation du capital par apport en nature, incorporation de réserves, de primes ou bénéfices;
d) la réduction du capital par imputation de pertes ou diminution de la valeur nominale des actions;
e) l'approbation des comptes annuels;
f) l'affectation des résultats annuels;
g) l'approbation des conventions réglementées conclues entre un administrateur et la Société, étant précisé que l'in-
téressé ne prend pas part au vote et qu'il n'est pas tenu compte de sa voix pour le calcul de la majorité;
h) la distribution de réserves ou toute autre distribution;
i) l'émission de valeurs mobilières ne donnant pas accès au capital de la Société;
j) la nomination et la révocation des membres du Conseil d'Administration;
k) la fixation ou la modification de la rémunération des Administrateurs;
l) la nomination du(es) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) et suppléant(s);
m) la nomination et la révocation du liquidateur et l'approbation des comptes de liquidation;
n) la ratification du transfert du siège social de la Société en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg;
o) les autres décisions qui, en vertu des dispositions des lois luxembourgeoises, relèvent de la compétence de l'As-
semblée Générale des Actionnaires dans les sociétés anonymes (et dont la compétence n'est pas dévolue par les présents
statuts au Conseil d'Administration ou à un autre organe social ou à une règle de majorité différente).
Art. 20. Modalités de prise de décisions collectives. Les décisions collectives sont prises par les Actionnaires:
- soit en assemblée générale;
- soit au moyen d'une consultation écrite;
- soit par acte sous seing privé signé par l'intégralité des Actionnaires.
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Les décisions collectives visées à l'article 19 ci-avant sont obligatoirement prises en assemblée générale.
En cas de décisions prises par consultation écrite, ou, le cas échéant, par un acte constatant les décisions de l'Action-
naire unique, le ou les commissaires aux comptes seront, le cas échéant, informés, par tous moyens, préalablement à la
consultation écrite ou à la signature de l'acte, de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.
Art. 21. Assemblée générale des Actionnaires.
a) L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration ou par le(s) commissaire(s) aux comptes huit
(8) jours au moins avant la date de réunion par tout moyen écrit, notamment télécopie ou courrier électronique, sous
réserve qu'il puisse être obtenu une confirmation écrite de la réception de la convocation par le destinataire.
b) Une assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra de plein droit le deuxième mercredi du mois de juin
de chaque année à 11.00 heures, à Luxembourg, au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social à
désigner par les convocations. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue
le premier jour ouvrable suivant.
c) La convocation des Actionnaires en assemblée générale précise le lieu, la date et l'heure de la tenue de l'assemblée
ainsi que son ordre du jour.
d) La convocation adressée aux Actionnaires pour toute assemblée générale doit être adressée, dans les mêmes formes
et délais et avec les mêmes documents, au(x) commissaire(s) aux comptes de la Société.
e) Les décisions collectives ne sont valablement prises que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au
moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
f) L'assemblée générale est présidée par l'un des Administrateurs ou, en l'absence de ceux-ci, par le président de séance
qu'elle élit.
g) Une feuille de présence est établie pour toute réunion de l'assemblée générale des Actionnaires.
h) Tout Actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des formules suivantes:
- participer aux délibérations de l'assemblée par visio-conférence ou par des moyens de télécommunication permettant
son identification et dont la nature et les conditions d'utilisation sont déterminées par les lois et règlement en vigueur;
- se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Actionnaire ou par un tiers. Chaque Actionnaire
ou son mandataire peut disposer de plusieurs mandats. Le mandataire ne peut en aucun cas se substituer une autre
personne. Tout mandat doit être écrit (en ce compris la télécopie et la transmission électronique) et signé par l'Actionnaire
mandant ou un représentant dûment habilité de ce dernier. Il ne peut valoir que pour une seule assemblée sur première
et, le cas échéant, deuxième convocation;
- adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire; le président de l'assemblée générale émettra un
vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote
défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions; pour émettre tout autre vote, l'Actionnaire devra faire
choix d'un mandataire, qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui; ou
- voter par correspondance au moyen d'un formulaire adressé, par tous moyens, aux Actionnaires qui en font la
demande écrite à la Société. Cette demande doit obligatoirement parvenir à la Société au plus tard deux (2) jours avant
la date de la réunion de l'assemblée. La Société doit adresser, à ses frais, à l'Actionnaire qui en a fait la demande dans le
délai ci-dessus, un formulaire de vote par correspondance avec en annexe le texte des projets de résolutions proposées,
au plus tard trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Le formulaire de vote par correspondance est établi librement par la Société sous réserve qu'il permette à l'Actionnaire
d'exprimer un vote (favorable, défavorable ou abstention) sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation
à l'assemblée. Le formulaire doit indiquer que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence
d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution concernée.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir, par tous moyens, à la Société au plus tard la veille du jour
de la réunion de l'assemblée, telle que cette date figure sur la convocation à ladite réunion. Faute pour l'Actionnaire de
retourner le formulaire de vote par correspondance dans ce délai, il ne sera pas tenu compte du vote ainsi exprimé. En
outre, il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus dans ledit délai ne comportant pas
les nom, prénom et domicile de l'Actionnaire ainsi que la signature de ce dernier ou de son représentant légal ou judiciaire.
i) Même privé de droit de vote ou de ses autres droits non financiers, un Actionnaire a toujours le droit d'assister aux
assemblées.
Art. 22. Consultation écrite des Actionnaires.
a) La consultation écrite est opérée à l'initiative du Conseil d'Administration par (i) lettres recommandées avec de-
mande d'avis de réception, (ii) par lettres remises en mains propres contre reçu ou (iii) par tout autre procédé et
notamment par lettres simples, télécopies ou courriers électroniques, sous réserve qu'il puisse être obtenu une confir-
mation écrite de la réception de la consultation écrite par le destinataire.
b) La lettre de consultation écrite adressée aux Actionnaires doit être adressée dans les mêmes formes et délais et
avec les mêmes documents, au(x) commissaire(s) aux comptes de la Société et, le cas échéant, aux délégués du Comité
d'entreprise.
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c) Les décisions collectives ne sont valablement prises que si les Actionnaires ayant retourné le bulletin de vote dans
les conditions visées ci-dessous, possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
d) La lettre précise l'ordre du jour de la consultation.
e) La lettre de consultation doit être accompagnée d'un bulletin de vote portant les mentions suivantes:
- sa date d'envoi aux Actionnaires;
- la liste des documents joints;
- le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (favorable,
défavorable ou abstention);
- l'adresse à laquelle doivent être retournés les bulletins de vote;
- la date à laquelle la Société devra avoir reçu les bulletins de vote, étant précisé que pour exprimer leur vote, les
Actionnaires devront disposer d'un délai minimum de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi aux Actionnaires
telle que mentionnée sur le bulletin de vote pour faire parvenir leur réponse.
f) Chaque Actionnaire devra compléter le bulletin de vote en cochant une case unique correspondant au sens de son
vote pour chaque résolution, en indiquant la date et en apposant sa signature.
g) En cas de défaut de réponse dans le délai indiqué, en cas de défaut de vote correspondant à une ou plusieurs
résolutions, dans l'hypothèse où le sens du vote sur une ou plusieurs résolutions n'a pas été indiqué clairement ou, de
manière générale, si le bulletin de vote n'a pas été complété ainsi qu'il est indiqué au paragraphe précédent, l'Actionnaire
ou son représentant sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et son vote
ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
h) Dans les cinq (5) jours suivant réception du dernier bulletin de vote, le Conseil d'Administration établit, date et
signe le procès-verbal des délibérations de la collectivité des Actionnaires dont il adresse copie, sans délai, à tous les
Actionnaires.
i) Les bulletins de vote et les preuves d'envoi de ces bulletins sont conservés par la Société au siège social.
Art. 23. Procès-verbaux. Les décisions collectives des Actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial, tenu au siège de la Société. Ils sont signés par le président de séance.
Les procès-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, le nom des Actionnaires présents,
réputés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi
que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le sens du vote des Actionnaires (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par la signature conjointe d'un
Administrateur A et d'un Administrateur B ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Après dissolution de la Société,
les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Conventions réglementées
Art. 24. Conventions entre la Société et le Conseil d'Administration, l'Actionnaire Unique ou les Actionnaires. Le(s)
commissaire(s) aux comptes ou le Conseil d'Administration présente(nt) à la collectivité des Actionnaires un rapport sur
les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Conseil d'Administration et
de manière générale tout dirigeant de la Société, entre la Société et l'un de ses Actionnaires disposant de plus de 10 %
des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, de la société la contrôlant.
Par décision collective prise dans les conditions de l'article 19.2, les Actionnaires statuent chaque année sur ce rapport
consécutivement, l'Actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des
conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éven-
tuellement, pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces stipulations ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des con-
ditions normales. Toutefois, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financières elles ne sont significatives
pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont
communiquées au(x) commissaire(s) aux comptes. Tout Actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
Exercice social - Comptes annuels
Art. 25. Exercice social. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
Art. 26. Arrêté des comptes annuels. Chaque année, au trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et le Conseil
d'Administration dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Art. 27. Communication des comptes annuels. Tout Actionnaire peut prendre au siège social de la société communi-
cation de l'inventaire et du bilan.
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Art. 28. Dissolution de la société. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les deux (2)
mois à dater du moment où la perte a été constatée, de consulter l'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires
à l'effet de décider s'il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la Société.
Il y aurait lieu à dissolution de la Société si la résolution soumise à l'Actionnaire unique ou à la collectivité des Ac-
tionnaires tendant à la poursuite de l'activité de la Société n'était pas approuvée.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées au plus
tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été
constatées.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Il en est de même si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la
dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation est intervenue.
Contrôle des comptes annuels - commissariat aux comptes
Art. 29. Commissaire aux comptes. La surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs Commissaire(s) aux
comptes, qui ne doit/doivent pas être nécessairement Actionnaire(s). Chaque Commissaire sera nommé pour une période
n'excédant pas six ans par l'assemblée générale des Actionnaires ou par l'Actionnaire Unique, qui peut les révoquer à
tout moment.
La durée du mandat du/des Commissaire(s) et sa/leur rémunération éventuelle sont fixées par l'assemblée générale
des Actionnaires ou par l'Actionnaire Unique. A l'expiration de cette période, le mandat du/des Commissaire(s) pourra/
pourront être renouvelé(s) dans ses/leurs fonctions par une nouvelle décision de l'assemblée générale des Actionnaires
ou de l'Actionnaire Unique.
En cas de pluralité de Commissaires aux comptes, ils composeront un Conseil des Commissaires aux comptes et
agiront de manière collégiale.
Lorsque les seuils de l'article 215 de la Loi seront atteints, la Société confiera le contrôle de ses comptes annuels à un
ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises désigné(s) par résolution de l'assemblée générale des Actionnaires ou par l'Ac-
tionnaire Unique parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Dividendes - Réserves
Art. 30. Définition du Bénéfice net. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements
et moins-values jugés nécessaires ou utiles par les Actionnaires, constitue le bénéfice net de la société.
Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition de l'assemblée des Actionnaires.
Art. 31. Répartition du bénéfice net. Pour les besoins du présent article 31:
- le terme «Cession» signifie la cession par la Société d'une Participation pour une contrepartie en numéraire;
- le terme «Décaissements» signifie la somme des décaissements réalisés par la Société sous quelque forme que ce
soit à raison d'un ou plusieurs Investissements (l'intégralité des apports en fonds propres, quasi-fonds propres ou en prêts
d'actionnaires et achat de titres de la Participation effectués par la Société) à l'exclusion, pour l'(es) Investissement(s)
considéré(s), des montants financés par la Société par emprunts bancaires, obligataires ou sous toute autre forme que
ce soit et des frais encourus par la Société au titre de(s) (l')Investissement(s) considéré(s);
- le terme «Encaissements» signifie la somme, nette de toute fiscalité et des frais de Cession, des encaissements reçus
par la Société sous quelque forme que ce soit à raison d'un ou plusieurs Investissements dans des Participations cédées
(prix de cession des titres souscrits ou acquis, remboursement de compte courant d'actionnaire, dividende reçu, intérêts
perçus notamment, mais non exclusivement, sur des obligations remboursables ou convertibles en actions), après rem-
boursement de toutes dettes bancaires, obligataires ou sous toute autre forme contractées par la Société dans le cadre
de l'Investissement dans la ou les Participation(s) considérée(s);
- le terme «Investissement» signifie tout investissement ou investissement complémentaire réalisé par la Société par
quelque moyen que ce soit (souscription ou acquisition d'actions ou titres donnant accès immédiatement ou à terme au
capital, comptes courants, etc.) dans une Participation;
- le terme «Montant Total Investi» signifie la somme des Décaissements réalisés par la Société dans le cadre d'un
Investissement;
- le terme «Multiple Simple» signifie, pour la Cession d'une Participation considérée, le montant égal au résultat de la
division de (i) la somme des Encaissements reçus par la Société par (ii) la somme des Décaissements réalisés par la Société;
- le terme «Multiple Global» signifie, pour les Cessions de Participations réalisées, le montant égal au résultat de la
division de (i) la somme des Encaissements reçus par la Société par (ii) la somme des Décaissements réalisés par la Société;
- le terme «Participation» signifie toute société ou entité de nationalité française, établie en France métropolitaine,
dans laquelle la Société a effectué un Investissement;
- le terme «Plus-Value Simple» signifie, pour la Cession d'une Participation considérée, la différence, si elle est positive,
entre (i) la somme des Encaissements reçus par la Société et (ii) la somme des Décaissements réalisés par la Société dans
le cadre des Investissements considérés;
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- le terme «Plus-Value Globale» signifie, pour l'ensemble des Cessions de Participations réalisées, la différence, si elle
est positive, entre (i) la somme des Encaissements reçus par la Société et (ii) la somme des Décaissements réalisés par
la Société dans le cadre des Investissements considérés;
- le terme «Période d'Investissement» signifie la période qui commencera à la date du premier Investissement et
prendra fin au cinquième anniversaire de la date du premier Investissement, sauf si le Conseil d'Administration décide de
clore par anticipation cette période.
31.1 Sommes distribuables
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction
des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer
la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. Il reprend
son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes
portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
31.2 Répartition des sommes distribuables
Les bénéfices et réserves distribuables (les «Sommes Distribuables») seront distribués aux Actionnaires porteurs des
actions, à titre de dividendes de la manière suivante:
31.2.1 Au cours de la vie sociale
Dès lors que la Société aura réalisé une ou plusieurs Cessions au cours d'un exercice, les Sommes Distribuables au
titre de cet exercice seront réparties entre les Actionnaires de la manière suivante:
a. en premier lieu les Actionnaires porteurs d'actions de catégorie A percevront prioritairement, au prorata du nombre
d'actions de catégorie A qu'ils détiennent sur le nombre total d'actions de catégorie A, un dividende prioritaire calculé
en fonction du Multiple Simple obtenu par Investissement (le «Dividende Prioritaire Par Investissement») égal à:
- zéro si, à raison d'une Cession, la Société a réalisé un Multiple Simple inférieur à 1,5;
- 5 % de la Plus-Value Simple perçue par la Société si, à raison de cette Cession, la Société a réalisé un Multiple Simple
supérieur ou égal à 1,5;
b. en second lieu, les Actionnaires porteurs d'actions percevront le solde des Sommes Distribuables dans la limite du
Montant Total Investi au titre de chaque Cession, réparti au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent (sans distinction
de catégorie) sur le nombre total d'actions.
31.2.2 A compter de la clôture de la Période d'Investissement
A compter de l'exercice au cours duquel intervient la clôture de la Période d'Investissement, et dès lors que la Société
aura réalisé, à raison d'une ou plusieurs Cessions, un Multiple Global supérieur ou égal à 1,5, les Sommes Distribuables
diminuées des montants de dettes bancaires, obligataires ou sous toute autre forme restant dus par la Société seront
distribuées aux Actionnaires de la manière suivante:
(a) en premier lieu, les Actionnaires porteurs des actions de catégorie A percevront, au prorata du nombre d'actions
de catégorie A qu'ils détiennent sur le nombre total d'actions de catégorie A, un dividende prioritaire calculé en fonction
du Multiple Global obtenu au titre de toutes les Cessions réalisées depuis l'origine (le «Dividende Prioritaire Global»)
égal à:
(i) un montant de:
- 10 % de la Plus-Value Globale de toutes les Cessions réalisées depuis l'origine si la Société obtient, au titre d'une
Cession considérée et de toutes les Cessions antérieures, un Multiple Global égal à 1,5;
- 20 % de la Plus-Value Globale de toutes les Cessions réalisées depuis l'origine si la Société obtient, au titre d'une
Cession considérée et de toutes les Cessions antérieures, un Multiple Global supérieur ou égal à 3;
- étant précisé que si le Multiple Global est compris entre 1,5 et 3 (exclus), le pourcentage de Plus-Value Globale
permettant de calculer le montant du Dividende Prioritaire Global sera déterminé entre 10 % et 20 % par interpolation
linéaire;
(ii) diminué, le cas échéant, de:
- la somme des Dividendes Prioritaires Par Investissement que les Actionnaires porteurs des actions de catégorie A
auront déjà perçus depuis l'origine, tant que les Actionnaires porteurs des actions de catégorie A n'ont pas encore perçu
un Dividende Prioritaire Global; et, autrement
- la somme des Dividendes Prioritaires Globaux que les Actionnaires porteurs des actions de catégorie A auront déjà
perçus depuis l'origine;
(b) en second lieu, sous réserve du paiement intégral des montants visés au (a) ci-dessus, le solde des Sommes Dis-
tribuables sera réparti entre les Actionnaires, au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent (sans distinction de
catégorie) sur le nombre total d'actions.
Dans le cas où les Sommes Distribuables ne suffiraient pas à réaliser les distributions des montants visés aux articles
31.2.1 et 31.2.2 a) ci-dessus, les montants nécessaires seront prélevés sur les éventuels postes de primes et dans la limite
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de leurs montants. Les montants restant éventuellement dus seront prélevés prioritairement sur toutes Sommes Distri-
buables constatées lors d'un exercice ultérieur jusqu'à leur parfait paiement.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres
sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout
ou partie au capital social.
31.3 Acomptes sur dividendes
Il peut être également distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, lorsqu'un
bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société,
depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction
faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts
et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice.
31.4 Mise en paiement
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des Actionnaires. Toutefois cette mise
en paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce
délai.
31.5 Pertes
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par la collectivité des Actionnaires, reportées à nouveau
pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Dissolution - Liquidation
Art. 32. Liquidation de la Société. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs
liquidateurs, Actionnaires ou non, nommés par les Actionnaires qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Art. 33. Dispositions générales. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les Actionnaires se réfèrent
et se soumettent aux dispositions légales.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital est évalué à environ trois mille euros (EUR
3.000,).
<i>Déclarationi>
Le notaire rédacteur de l'acte déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi sur les
sociétés commerciales, et en constate expressément l'accomplissement.
Plus rien ne se trouvant à l'ordre du jour, le Président lève la séance.
DONT ACTE, fait et passé à Esch-sur-Alzette, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et
demeures, les membres du bureau ont signé le présent procès-verbal avec le notaire.
Signé: Campion, Conde, Chaix, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 24 janvier 2014. Relation: EAC/2014/1286. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014025683/797.
(140030315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 février 2014.
Classé Chic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2560 Luxembourg, 6-8, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 148.536.
EXTRAIT
<i>Cession de parts socialesi>
Il résulte de différentes cessions de parts sociales de la société que la répartition des parts sociales au 04 février 2014
est la suivante:
- Cent (100) parts sociales de la Société sont détenues par MME DESPLAN BORTOLOTTO Karine demeurant 26
rue des Griottiers F-57120 ROMBAS (France)
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En conséquent de ce qui précède, Monsieur Alexandre BARTECKI demeurant 69 rue de Verdun 57120 PIERREVILLERS
(France), n’est plus associé à la société.
Les parties intéressées au présent extrait déclarent approuver l’actuelle répartition.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 14 février 2014.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014026536/21.
(140032458) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Capmark El Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 51, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 116.818.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 février 2014.
SANNE GROUP (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2014026529/11.
(140032214) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Capitole S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 2, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 123.642.
<i>Extrait des résolutions prises lors de la cession de parts socialesi>
En vertu d'une convention de cession de parts sociales passée sous seing privé en date du 1
er
décembre 2013,
La Société à responsabilité limitée Holding Akemis S.à.r.l., sise à L-1528 Luxembourg, 2, Boulevard de la Foire, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 123447, représentée par son gérant Monsieur
Aymeric KEMPF
a cédé 50 (cinquante) parts sociales de la Société, à Monsieur Christian PAYS, Homme d'affaires, né le 09 avril 1949
à Paris (en France), demeurant à F - 57 000 Metz - 14, Rue Poncelet (en France).
Luxembourg, le 1
er
décembre 2013.
Pour extrait conforme
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014026528/18.
(140032049) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Vericom S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2341 Luxembourg, 1, rue du Plébiscite.
R.C.S. Luxembourg B 51.203.
<i>Extrait des résolutions prises par l’Actionnaire unique en date du 31 Janvier 2014i>
Transfert de siège social:
- L-2341 Luxembourg, 1 rue du Plébiscite.
Nomination d’un nouvel administrateur
- Madame Geneviève Regis, née le 24 Octobre 1963 à Nice, France et demeurant professionnellement au 16a, avenue
de la Liberté, L-1930 Luxembourg est nommée au poste d’administrateur de la Société.
Son mandat prendra fin à l’Assemblée Générale ordinaire prévue en l’an 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014027024/15.
(140032481) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
44640
Acturus
Algol S.à r.l.
Algol S.à r.l.
Capitole S.à r.l.
Capmark El Luxembourg S.à r.l.
Classé Chic S.à r.l.
Geyser S.A.
Pommeroy S.à r.l.
SDB Benelux S.A.
Selim S.A.
Selim S.A.
Silverston Holding S.A.
SIX Consulting & Engineering S.A
SIX-XL s.à r.l.
Skagen S.A.
Skagen S.A.
Société de la Bourse de Luxembourg
Société de Participations Antares S.A.
Société d'Investissement et de Participation S.A.
Société Immobilière de Touraine S.A.
Société Orientale de Participations S.A.
Soleil & Mistral S.à r.l.
Sovacohe S.A.
Springfield Investments S.à r.l.
Tanglewood Finance S.à r.l.
Targa Capital S.A.
Targa Capital S.A.
Thames Acquisition I S.à r.l.
The Life Asset Bond Company S.à r.l.
Thomson Reuters (Markets) S.A.
Tishman Speyer Europe S.à r.l.
TIWS Succursale Luxembourg de Telefonica International Wholesale Services II, S.L. Unipersonal
Transnational Financial Investments S.A.
UBS Global Solutions
UBS Global Solutions
Vericom S.A.
VI-Venture Investment S.A.
Woudy S.A.