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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 826
1
er
avril 2014
SOMMAIRE
Cologne Spf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39647
Com'unity S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39646
Diggler SPF, S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39648
E-Capital Partners . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39647
Enviro IP S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39646
Fidelity Active Strategy . . . . . . . . . . . . . . . . .
39648
H - Junglinster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39647
Threadneedle Property Unit Trust Luxem-
bourg Subsidiary S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
39648
Velcan Energy Luxembourg S.A. . . . . . . . .
39602
39601
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Velcan Energy Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 11, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 145.006.
PROJET COMMUN DE FUSION
ENTRE
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG SA (Luxembourg)
ET
VELCAN ENERGY SA (France)
avec admission des actions ordinaires de Velcan Energy Luxembourg aux négociations sur Alternext Paris
21 mars 2014
PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE VELCAN ENERGY SA PAR VEL-
CAN ENERGY LUXEMBOURG SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
- VELCAN ENERGY LUXEMBOURG S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de quatre-vingt-dix-
neuf millions trois cent cinquante-sept mille sept cents euros (99.357.700 euros) dont le siège social est situé 11, avenue
Guillaume L-1651 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS) sous le
numéro d'identification B 145006 représentée par Monsieur Philippe Pédrini, administrateur, dûment habilité aux fins des
présentes par une délibération du conseil d'administration en date du 21 mars 2014 dont un extrait certifié conforme est
joint en Annexe A aux présentes,
(ci-après "VELCAN ENERGY LUXEMBOURG" ou la "Société Absorbante"),
ET
VELCAN ENERGY, société anonyme de droit français, au capital de sept millions sept cent quatre vingt mille neuf cent
quarante deux euros (7.780.942 euros), dont le siège social est situé 75 Boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 481 957 801, représentée par Monsieur Jean-Luc
Rivoire, Président Directeur Général autorisé à cet effet par une délibération du conseil d'administration en date du 21
mars 2014 dont un extrait certifié conforme est joint en Annexe B aux présentes,
(ci-après "VELCAN ENERGY" ou la "Société Absorbée"),
VELCAN ENERGY et VELCAN ENERGY LUXEMBOURG sont ci-après dénommées ensemble les "Parties".
I. Exposé préalable
1.1 Les termes employés au présent Projet Commun de Fusion sont définis et doivent être interprétés comme il est
indiqué en Annexe C.
1.2 Conformément à l'article L 236-6 du Code de Commerce français et aux articles 257 et suivants de la Loi luxem-
bourgeoise du 10 août 1915, le conseil d'administration de VELCAN ENERGY et le conseil d'administration de VELCAN
ENERGY LUXEMBOURG ont établi le présent projet commun de fusion transfrontalière (ci-après désigné le "Projet
Commun de Fusion").
1.3 Le conseil d'administration de VELCAN ENERGY réuni le 21 mars 2014 dont un extrait certifié conforme est joint
en Annexe B aux présentes et le conseil d'administration de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG réuni le 21 mars 2014
dont un extrait certifié conforme est joint en Annexe A aux présentes ont décidé de proposer à l'assemblée générale
des actionnaires respective de chacune des sociétés l'absorption de VELCAN ENERGY par VELCAN ENERGY LUXEM-
BOURG dans le cadre d'une fusion transfrontalière réalisée, conformément aux articles L. 236-25 et suivants et L. 236-3
et suivants sur renvoi du Code de Commerce français et aux articles 257 et suivants de la Loi luxembourgeoise du 10
août 1915 modifiée transposant en droit interne la directive n° 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières de sociétés
de capitaux (ci-après désignée la "Fusion").
1.4 La Fusion objet des présentes est une opération de restructuration purement interne au Groupe VELCAN et a
pour objectif de simplifier les structures du Groupe, d'en réduire les coûts et de centraliser les activités financières. Le
Groupe VELCAN n'a en effet aujourd'hui plus aucune activité en France, tant en termes de projets industriels que de
centre de ressources et de services internes au Groupe. L'ensemble des projets actifs du Groupe étant situés en Asie et
au Brésil, le bureau d'ingénierie de Paris a été fermé en 2012 et les équipes ont été rapprochées géographiquement des
projets industriels ou intégrées aux filiales, afin d'améliorer les synergies de développement des projets. En Europe, le
Groupe souhaite éviter les redondances de structures. Il a donc été proposé de ne conserver que la société luxembour-
geoise comme centre de direction stratégique du Groupe. D'autre part, dans une perspective de financements futurs,
notamment en matière obligataire, la place du Luxembourg s'est imposée comme centre financier du Groupe.
1.5 Le conseil d'administration de VELCAN ENERGY et celui de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG se sont engagés
à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser la Fusion envisagée aux conditions prévues par le présent Projet
Commun de Fusion et notamment, à convoquer les assemblées générales pour approuver Projet Commun de Fusion et
à faire les démarches nécessaires, dans la mesure ou aucune Autorité Publique n'aura pris de décision de quelque nature
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que ce soit demeurant en vigueur à la Date d'Effet de la Fusion, telle que définie au présent Projet Commun de Fusion,
ayant pour objet ou pour effet de retarder ou de prohiber la réalisation de la Fusion.
1.6 Le conseil d'administration de VELCAN ENERGY et celui de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG réunis respec-
tivement en date du 6 mars 2014 ont décidé d'utiliser la possibilité offerte par la législation en vigueur de faire établir un
rapport unique par un expert indépendant pour toutes les sociétés qui fusionnent, dans le ressort du siège de l'une des
sociétés parties à la Fusion. A ce titre, les Parties ont demandé conjointement la désignation d'un expert indépendant au
magistrat compétent dans le ressort du siège de la Société Absorbante, en l'espèce le président du tribunal de commerce
de Luxembourg, tel que prévu à l'article 266 (1) de la Loi du 10 août 1915, La société ATWELL, domiciliée 17 rue des
Jardiniers L-1835 Luxembourg (RCS B0169787), expert indépendant luxembourgeois, a été désignée par le président du
tribunal de commerce de Luxembourg par ordonnance du 13 mars 2014.
1.7 Les deux sociétés parties à la Fusion sont membres du groupe VELCAN.
Le capital de la Société Absorbante est détenu à 100% par la Société Absorbée.
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont plusieurs administrateurs communs:
- Monsieur Jean-Luc RIVOIRE exerce les fonctions de Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de
la Société Absorbée et Président et Administrateur de catégorie A de la Société Absorbante,
- Monsieur Antoine DECITRE exerce les fonctions de Directeur Général Délégué et Administrateur de la Société
Absorbé et Administrateur de Catégorie A de la Société Absorbante.
II. Éléments du projet commun de fusion
2.1 Identification des sociétés participant à la fusion
2.1.1 La Société Absorbante: VELCAN ENERGY LUXEMBOURG VELCAN ENERGY LUXEMBOURG est une société
anonyme de droit luxembourgeois constituée le 12 février 2009, par devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à
Luxembourg pour une durée illimitée.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro d'identification B
145006.
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG a pour objet toutes opérations commerciales se rapportant directement ou in-
directement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme
de société de capitaux ou de société de personnes, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement
de ces participations.
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en
valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, participer à la création, au développement et au
contrôle de toutes entreprises, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute
autre manière, tous titres, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange, accorder tous concours, prêts, avances
ou garanties à toute société dans laquelle elle dispose d'un intérêt direct ou indirect.
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG pourra également procéder à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la vente ou
la location de tous immeubles, meublés ou non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l'exception
de celles de marchands de biens et le placement et la gestion de ses liquidités au Grand Duché de Luxembourg ou à
l'étranger.
En général, la VELCAN ENERGY LUXEMBOURG pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial, mobilières,
immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature à pro-
mouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
Le capital social, actuellement de quatre-vingt-dix-neuf millions trois cent cinquante-sept mille sept cents euros
(99.357.700 euros) représenté par 993.577 (neuf cent quatre-vingt-treize mille cinq cent soixante-dix-sept) actions d'une
valeur nominale de euros 100,- (cent euros) chacune.
Les actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG ne sont admises aux négociations sur aucun marché réglementé
et ne sont inscrites sur aucun marché.
Le réviseur d'entreprises agréé de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG est:
- GRANT THORNTON LUX Audit S.A.
Réviseur d'entreprises agréé - N° d'entreprise: B 43298
2.1.2 La Société Absorbée: VELCAN ENERGY
VELCAN ENERGY est une société anonyme de droit français qui a été immatriculée le 25 avril 2005 au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris, pour une durée de 99 ans expirant le 25 avril 2104.
VELCAN ENERGY a pour objet: toutes prestations de services et de conseils; la gestion de son portefeuille de titres
de participations; le développement de projets dans le secteur de l'énergie et de l'environnement, notamment la pro-
duction d'électricité, le développement et l'exploitation d'installations industrielles; la prise d'intérêts ou de participations
dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, exerçant une activité dans le domaine de l'énergie ou un
domaine s'y rattachant, et sous quelque forme que ce soit, notamment par la souscription ou l'acquisition de toutes
valeurs mobilières, parts sociales et autres droits sociaux, et la gestion de ceux-ci; le placement de ses fonds disponibles
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et la gestion de valeurs mobilières; et d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles
d'en faciliter la réalisation.
VELCAN ENERGY peut agir en tous pays, directement ou indirectement, pour son compte ou celui de tiers, soit seule,
soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous
quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
VELCAN ENERGY peut, en FRANCE et à l'étranger, créer, acquérir, exploiter ou faire exploiter toutes marques, tous
noms de domaines, tous brevets et procédés de fabrication, tous dessins et modèles et, d'une manière générale, tous
droits de propriété intellectuelle.
Son capital social, mis à jour le 6 janvier 2014 à sept millions sept cent quatre vingt mille neuf cent quarante-deux euros
(7.780.942 euros), est divisé en sept millions sept cent quatre-vingt mille neuf cent quarante-deux (7.780 0.942) actions
ayant une valeur nominale d'un euro (1 euro) chacune.
Compte tenu d'un exercice de bons de souscription d'actions depuis intervenu postérieurement au 6 janvier 2014, le
capital est composé à ce jour de 7.790.942 actions.
Les actions de VELCAN ENERGY sont admises aux négociations sur le marché organisé Alternext de NYSE Euronext
Paris (code ISIN: FR0010245803 ALVEL).
Il n'existe entre ses actionnaires aucun pacte concernant la propriété de ses actions et les droits de vote y afférant.
A ce jour, VELCAN ENERGY auto-détient 320 731 actions dans le cadre d'un programme de rachat d'actions. A la
Date de Réalisation de la Fusion, il aura été mis fin au programme et les actions auto-détenues auront été cédées à une
société du groupe Velcan dénommée VELCAN ENERGY MAURITIUS.
Caractéristiques des titres financiers donnant accès au capital
Les autres titres émis par VELCAN ENERGY en cours de validité donnant accès au capital sont les suivants:
(i) Options de souscription d'actions
A la date de signature du Projet Commun de Fusion, 75.300 options de souscription, attribuées à des salariés du
groupe, sont en vigueur et donnent droit, sous réserve du respect du calendrier d'exercice propre à chaque attribution,
à la souscription totale de 75.300 actions. Les prix d'exercice des options ont été fixés aux dates d'attribution concernées
en conformité avec la réglementation applicable et varient entre 7.5 euros et 27.7 euros.
(ii) Bons autonomes de souscription d'actions
A la date de signature du Projet de Fusion, 899.600 bons autonomes de souscription d'actions, attribués à des con-
sultants, sociétés liées et dirigeants de filiales du groupe, sont en vigueur et donnent droit, sous réserve du respect du
calendrier d'exercice propre à chaque attribution, à la souscription totale de 899.600 actions. Les prix d'exercice des
options ont été fixés aux dates d'attribution concernées en conformité avec la réglementation applicable et les délégations
des actionnaires et varient entre 7,5 euros et 21,4 euros.
(iii) Actions à droit de vote double
Conformément aux dispositions statutaires (article 31.3), les actions inscrites en compte nominatif au nom du même
actionnaire pendant plus de quatre (4) années consécutives disposent d'un doublement du droit de vote y attaché.
A la date du présent traité, 1.880.886 actions disposent d'un droit de vote double, portant le total des droits de vote
existant, hors privation éventuelle par application d'une disposition légale, à 9.671.828 pour un total de 7.790.942 actions.
Obligations
La Société Absorbée n'a pas émis d'obligations.
Commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes de VELCAN ENERGY en fonction sont:
Commissaires aux comptes titulaires
- KPMG S.A. - Société Anonyme (775 726 417 R.C.S Nanterre)
- JPA - Société Anonyme (572 116 838 R.C.S. Paris)
Commissaires aux comptes suppléants
- KPMG Audit Sud Ouest - Société par actions simplifiée (512 802 588 R.C.S. TOULOUSE)
- AuditEURS ET CONSEILS D'ENTREPRISE - Société Anonyme (380 623 868 R.C.S. Paris)
2.2 Comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion
VELCAN ENERGY clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.
Les dates des comptes des Parties utilisées pour établir les conditions de la Fusion sont les suivantes:
i. pour VELCAN ENERGY Société Absorbée, sur la base de ses comptes sociaux audités au 31 décembre 2013 (date
de clôture de son dernier exercice) tels qu'ils figurent en Annexe D-l et,
ii. pour VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, Société Absorbante, sur la base de ses comptes sociaux audités au 31
décembre 2013 (date de clôture de son dernier exercice) figurant en Annexe D-2 des présentes.
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Les comptes sociaux de VELCAN ENERGY sont établis en French GAAP tandis que ceux de VELCAN NERGY LU-
XEMBOURG sont établis en Lux GAAP. Toutefois, les deux systèmes comptables utilisés ne présentant pas de différences
majeures, il n'y a pas lieu à retraitement comptable.
2.3 Eléments d'actif et de passif apportés par VELCAN ENERGY à VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
Dans le cadre de la fusion par absorption de VELCAN ENERGY par VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, la Société
Absorbée apporte sous les conditions décrites aux présentes, à VELCAN ENERGY LUXEMBOURG l'ensemble des biens,
droits et obligations, actifs et passifs, existant chez VELCAN ENERGY (ci-après les "Apports").
Il est précisé que l'énumération ci-après n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif. Le patrimoine de VELCAN
ENERGY sera dévolu à VELCAN ENERGY LUXEMBOURG dans l'état où il se trouvera à la Date d'Effet de la Fusion. La
Fusion entraîne notamment ipso jure, à compter de la Date d'Effet de la Fusion, transmission universelle de patrimoine
au profit de la Société Absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée.
VELCAN ENERGY apporte à la Société Absorbante les éléments d'actif ci-après:
ACTIF
KEUR
A. Actif immobilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 297
Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64
Immobilisations financières* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 232
B. Actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 837
Stocks et encours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162
Créances clients et comptes rattachés** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 832
Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
93
Disponibilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 523
Comptes de régularisation et assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
227
TOTAL ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147 134
* Inclut les titres de participation de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG d'une valeur de 99 357 700 euros et un prêt
envers VELCAN ENERGY LUXEMBOURG s'èlevant à 29 083 327,89 euros.
** Inclut des créances envers VELCAN ENERGY LUXEMBOURG s élevant à 19 768,92 euros.
L'actif apporté en valeur nette comptable a été globalement évalué à cent quarante-sept millions cent trente-quatre
mille euros (147.134 Keuros), (ci-après l'"Actif de VELCAN ENERGY ").
VELCAN ENERGY apporte à la Société Absorbante les éléments de passif ci-après:
PASSIF (Valeur Nette au 31.12.2013 Hors capitaux propres)
KEUR
A. Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
233
Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
233
B. Dette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
433
Emprunts et dettes financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
Avances et acomptes reçus sur commande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
226
Autres Dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
203
C. Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
Comptes de régularisation et assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
TOTAL PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
688
Le passif (hors capitaux propres) apporté a été globalement évalué à six cent quatre-vingt-huit mille euros (688 Keuros)
(ci-après le "Passif de VELCAN ENERGY").
L'actif net apporté par VELCAN ENERGY (ci-après l'"Actif Net Apporté"), reflétant la différence entre l'Actif de
VELCAN ENERGY et le Passif de VELCAN ENERGY s'élève à
- Total de l'Actif de VELCAN ENERGY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147.134 Keuros
- Total du Passif de VELCAN ENERGY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
688 Keuros
soit un Actif Net Apporté de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146.446 Keuros
(cent quarante six millions quatre cent quarante six mille euros).
La Société Absorbante reprendra en outre les engagements hors bilan de VELCAN ENERGY dont la liste figure en
Annexe J des présentes.
Le conseil d'administration de chacune des Parties à la Fusion informera leur assemblée générale respective de toute
modification importante de l'actif et du passif qui pourrait avoir lieu entre la date de l'établissement du Projet Commun
de Fusion et la date de réunion des assemblées générales appelées à se prononcer sur le Projet Commun de Fusion.
2.4 Rapport d'échange et rémunération des apports
2.4.1 Rapport d'échange
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Les méthodes de valorisation utilisées figurent en Annexe E des présentes, étant entendu que la Société Absorbée n'a
effectué et n'effectuera aucune distribution ou remboursement de capital depuis le 31 décembre 2013.
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG étant une filiale détenue à 100% par VELCAN ENERGY, la totalité des 993.577
actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG sont détenues par la Société Absorbée et seront annulées par réduction
de capital VELCAN ENERGY LUXEMBOURG concomitamment à l'augmentation de capital de ladite société suite à
l'apport de l'actif net de VELCAN ENERGY.
Par suite de la Fusion, chacune des 7.790.942 actions de VELCAN ENERGY sera également annulée et donnera droit
à une action de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG.
La valeur nominale des actions de VELCAN ENERGY étant actuellement fixée à 1 euro et celle des actions de VELCAN
ENERGY LUXEMBOURG étant fixée à 100 euros, il sera procédé, sur décision de l'associé unique de VELCAN ENERGY
LUXEMBOURG, préalablement à la réalisation de la Fusion, à l'échange des actions de 100 euros contre des actions de
1 euro afin de porter la valeur nominale des actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG à 1 euro.
Le rapport d'échange s'établit donc à une (1) action de la Société Absorbante pour une (1) action de la Société
Absorbée.
L'expert indépendant désigné comme il est dit au 1.6 ci-avant, indiquera, dans son rapport, si le rapport d'échange
retenu lui semble ou non pertinent et raisonnable conformément à l'article 266 (1) de la loi du 10 août 1915 modifiée.
2.4.2 Augmentation et réduction de capital de la Société Absorbante
En contrepartie de l'apport et sur la base du rapport d'échange décrit ci-dessus, il sera procédé à l'attribution aux
actionnaires de la Société Absorbée de 7.790.942 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement
libérées, de la Société Absorbante, qui seront émises par cette dernière à titre d'augmentation de capital.
En cas d'émission d'actions nouvelles par VELCAN ENERGY entre la date du présent traité et la Date de Réalisation
de la Fusion, lesdites actions nouvelles, dont le nombre sera constaté par le Conseil d'Administration de VELCAN ENER-
GY LUXEMBOURG à la Date de Réalisation de la Fusion, donneront également lieu à l'attribution d'un nombre équivalent
d'actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG dans les conditions prévues au présent Projet Commun de Fusion.
L'augmentation de capital de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG et le montant de prime de fusion seront donc poten-
tiellement ajustés du nombre d'actions nouvelles créées, le cas échéant, entre la date de signature du présent Projet
Commun de Fusion et la date de l'Assemblée Générale.
Sous réserve de l'ajustement éventuel précité, VELCAN ENERGY LUXEMBOURG augmentera ainsi son capital d'une
somme de 7.790.942 euros pour le porter de 99.357.700 euros à 107.148.642 euros, divisé en 107.148.642 actions de 1
euro de valeur nominale chacune.
Cette augmentation de capital sera immédiatement suivie d'une réduction de capital par annulation des 993.577 (por-
tées à 99.357.700 après réalisation de la division du nominal des actions à un (1) euro) actions détenues par la Société
Absorbée, pour le porter de 107.148.642 euros à 7.790.942 euros, divisé en 7.790.942 actions de 1 euro de valeur
nominale chacune.
Les actions nouvelles de la Société Absorbante porteront jouissance du 1
er
janvier 2014 date d'ouverture de l'exercice
en cours de la Société Absorbante; elles auront donc droit aux sommes éventuellement mises en distribution au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2014. Elles seront entièrement assimilées aux actions composant actuellement le capital,
notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l'imputation de toutes charges fiscales, après
paiement aux actions anciennes du dividende afférent à l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Les actions nouvelles de la Société Absorbante seront immédiatement négociables dans les délais légaux. Elles seront
réparties dans les proportions prévues ci-dessus et après l'accomplissement de toutes formalités légales, par les manda-
taires désignés à cet effet par la Société Absorbante.
Les actions de la Société Absorbante qui sont attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée leur seront transmises
et livrées sous la forme nominative ou au porteur en fonction de la forme de actions de la Société Absorbée.
Le conseil d'administration de la Société Absorbante veillera à l'annulation de l'inscription des actions de la Société
Absorbée par le teneur de titres à la Date de Réalisation de la Fusion.
2.4.3 Prime de fusion
La différence entre:
- d'une part, la valeur de l'Actif Net Apporté par la Société Absorbée, soit 146.446 Keuros, et
- d'autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d'augmentation de capital par la Société
Absorbante, soit 7.791 Keuros,
constitue la prime de fusion qui ressort à un montant de 138.655 Keuros, qui sera inscrite au passif du bilan de la
Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux (la "Prime de Fusion").
De convention expresse, il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire, ou l'Associé Unique
selon le cas, de la Société Absorbante appelé(e) à approuver la Fusion, de conférer tous pouvoirs au conseil d'adminis-
tration à l'effet de:
(i) déduire de la Prime de Fusion l'ensemble des dépenses, droits, frais et taxes occasionnés par l'augmentation de
capital social résultant de la Fusion, et ce compris les frais d'admission de la Société Absorbée aux négociations du marché
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Alternext de Nyse Euronext Paris ainsi que les frais liés aux opérations de tenue de compte titres et de règlement-livraison
liés à l'échange de titres,
(ii) prélever, le cas échéant, sur la Prime de Fusion les sommes nécessaires pour recréer, en tant que passifs de la
société, les réserves et provisions réglementées telles qu'elles existent au le bilan de la Société Absorbée,
(iii) procéder aux formalités consécutives à la Fusion et à l'augmentation du capital social corrélative,
(iv) demander l'admission aux négociations des actions nouvelles sur Alternext Paris et, plus généralement, et
(v) de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et démarches nécessaires ou utiles à la réalisation de la
Fusion.
2.5 Effet sur l'emploi
Il est précisé qu'à la date des présentes comme à la Date d'Effet de la Fusion:
- VELCAN ENERGY LUXEMBOURG SA n'emploie et n'emploiera aucun salarié et
- VELCAN ENERGY SA n'emploie et n'emploiera aucun salarié.
En conséquence, la Fusion n'aura aucun effet sur l'emploi. Comme il est indiqué à l'Annexe F, il n'y a pas lieu de prévoir
de modalités d'implication des salariés dans la Société Absorbante à compter de la réalisation de la Fusion.
2.6 Dates d'effet juridique, comptable et fiscal de la Fusion Conformément à la législation en vigueur, la Fusion prend
effet selon les prévisions du contrat, sans que la date d'effet ne puisse toutefois être antérieure au contrôle de légalité,
ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.
En conséquence, les Parties conviennent ce qui suit:
Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives prévues à l'article 6.1, la Fusion prendra effet, au plan juridique
et fiscal, à la date à laquelle le notaire luxembourgeois instrumentant constatera la réalisation de la Fusion, par signature
du certificat de légalité, à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats de conformité et autres
documents justificatifs de l'opération (définie aux présentes la "Date d'Effet de la Fusion").
Sur le plan comptable, la Fusion aura un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la Société Absorbante,
à savoir le 1
er
janvier 2014 (définie aux présentes la "Date d'Effet Comptable"). Ainsi, le résultat de toutes les opérations
réalisées par la Société Absorbée à compter de cette date jusqu'à la date de réalisation de la Fusion, se rapportant aux
éléments d'actifs et de passifs transmis, seront exclusivement à la charge ou au profit de la Société Absorbante.
2.7 Avantages particuliers
Mis à part des honoraires normaux entièrement payables en numéraire, aucun avantage particulier n'a été attribué
dans le cadre de la Fusion (i) aux commissaires aux comptes de la Société Absorbée ni au commissaire aux comptes de
la Société Absorbante mentionnés aux paragraphes II 2.1.1 et II 2.1.2 ci-avant ni (ii) à l'expert indépendant nommé par le
tribunal tel que mentionné au paragraphe I 1.6 ci-avant.
Aucun avantage particulier n'a été attribué dans le cadre de la Fusion (i) aux membres du conseil d'administration de
VELCAN ENERGY ni (ii) aux membres du conseil d'administration de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG.
III. Effets de la fusion
La Fusion objet des présentes aura les effets suivants:
(a) la Société Absorbante prendra l'Actif de VELCAN ENERGY et le Passif de VELCAN ENERGY, apportés dans le
cadre de la Fusion, dans l'état où ils se trouveront à la Date d'Effet de la Fusion, sans garantie;
(b) la Société Absorbante sera substituée purement et simplement à compter de la Date d'Effet Comptable dans les
charges et obligations inhérentes à l'Actif de VELCAN ENERGY et au Passif de VELCAN ENERGY, apportés dans le cadre
de la Fusion et, en conséquence, la Société Absorbante supportera notamment, à compter de cette date, tous les impôts,
taxes et contributions ou autres charges de toute nature relatifs à l'Actif de VELCAN ENERGY et au Passif de VELCAN
ENERGY, apportés dans le cadre de la Fusion ou à leur exploitation; il est précisé en tant que de besoin que le montant
du Passif de VELCAN ENERGY visé au paragraphe II 2.3 ci-avant ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit
de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres;
(c) la Société Absorbante sera subrogée à la Société Absorbée à compter de la Date d'Effet Comptable dans tous les
droits et obligations pouvant résulter des contrats, projets, accords, marchés, conventions ou engagements de la Société
Absorbée quels qu'ils soient;
(d) la Société Absorbante (i) fera son affaire, à compter de la Date d'Effet de la Fusion, aux lieu et place de la Société
Absorbée, de tous contrats, projets, accords, marchés, conventions ou engagements conclus par la Société Absorbée et
(ii) assumera la charge, aux lieu et place de la Société Absorbée, desdits contrats, projets, accords, marchés, conventions
ou engagements pour la période contractuelle restant à courir à compter de la Date d'Effet Comptable;
(e) en tant que Société Absorbée, VELCAN ENERGY sera dissoute sans liquidation;
(f) les actions de VELCAN ENERGY sont actuellement admises aux négociations sur Alternext. Postérieurement à la
Date de Réalisation de la Fusion, les actions de la Société Absorbante issues de la fusion seront admises aux négociations
sur Alternext au lieu et place des actions de VELCAN ENERGY. La date de l'admission aux négociations sera fixée
ultérieurement en accord avec Nyse Euronext;
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(g) la Société Absorbante se substituera à VELCAN ENERGY pour les engagements contractés par celle-ci à l'égard
des bénéficiaires d'options de souscription d'actions tels que décrits au paragraphe II 2.1.2; les options porteront alors
sur les actions de la Société Absorbante en appliquant au nombre et au prix des actions sous options le rapport d'échange
retenu pour la Fusion, tel que mentionné au paragraphe 2.4. Le prix d'exercice des options de la Société Absorbante
résultant ainsi de la Fusion restera identique au prix d'exercice des options de souscription de VELCAN ENERGY à la
date du présent traité.
Ainsi, sur la base de ce rapport d'échange, une (1) option de souscription d'action VELCAN ENERGY donnera droit
à une (1) option VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, donnant droit à la souscription d'une (1) action de VELCAN
ENERGY LUXEMBOURG.
L'assemblée générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur la Fusion statuera sur l'émission d'actions
nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des porteurs d'options en cas
d'exercice de leurs options, dans le cadre de la reprise des engagements de VELCAN ENERGY en la matière; l'incidence
que représenterait l'émission de ces actions nouvelles pour les actionnaires de la Société Absorbée qui deviendront
actionnaires de la Société Absorbante à l'issue de la Fusion figure en Annexe H.
(h) la Société Absorbante se substituera à VELCAN ENERGY pour les engagements contractés par celle-ci à l'égard
des bénéficiaires de bons de souscription d'actions (BSA) tels que décrits au paragraphe II 2.1.2; les bons porteront alors
sur les actions de la Société Absorbante en appliquant au nombre et au prix des actions auxquelles les bons donnent droit
le rapport d'échange retenu pour la Fusion, tel que mentionné au paragraphe II 2.4. Le prix d'exercice des BSA de la
Société Absorbante résultant ainsi de la Fusion restera identique au prix d'exercice des BSA de VELCAN ENERGY à la
date du présent traité.
Ainsi, sur la base de ce rapport d'échange, un (1) BSA VELCAN ENERGY donnera droit à un (1) BSA VELCAN ENERGY
LUXEMBOURG, donnant droit à la souscription d'une (1) action de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG.
L'assemblée générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur la Fusion statuera, dans le cadre de la
reprise des engagements de VELCAN ENERGY en la matière, sur l'émission d'actions nouvelles avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des porteurs de BSA en cas d'exercice de leurs droits qui s'exercera
dans le cadre du capital autorisé mis en place dans les statuts qui régiront LUXEMBOURG à compter de la réalisation de
la Fusion; l'incidence que représenterait l'émission de ces actions nouvelles pour les actionnaires de la Société Absorbante
figure en Annexe H.
(i) les statuts de la Société Absorbante seront modifiés du fait de la Fusion et prendront la forme figurant en Annexe
I, sous réserve de leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante appelée à se
prononcer sur la Fusion.
IV. Aspects fiscaux
4.1 Dispositions fiscales françaises en matière d'impôt sur les sociétés
Du point de vue de l'impôt sur les sociétés, la Fusion sera soumise aux règles de droit commun, les Parties déclarant
ne pas appliquer le régime fiscal de faveur prévu aux articles 210-A et 210-C du Code général des impôts.
4.2 Dispositions fiscales françaises en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Les Parties déclarent être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et constatent que la Fusion constitue la transmission
sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des
impôts.
Conformément à ces dispositions, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et s'engage,
le cas échéant, à opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même
qui deviendraient exigibles postérieurement à la Fusion et qui auraient en principe incombé à la Société Absorbante.
4.3 Dispositions fiscales françaises en matière de droits d'enregistrement
La Fusion sera soumise à la formalité de l'enregistrement en France.
4.4 Fiscalité luxembourgeoise de la Fusion
La Fusion ne devrait pas être soumise à un droit d'apport ou d'enregistrement luxembourgeois ou de taxes similaires
luxembourgeoises (sauf ceux liés aux actes sociétaires et leur enregistrement).
Pour la Société Absorbante, la Fusion devrait être soumise au régime d'exonération d'impôt sur le revenu des col-
lectivités aux conditions prévues par les articles 170 et suivants de la loi sur l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967.
V. Autres conséquences de la fusion
5.1 Conséquences pour la Société Absorbée, ses actionnaires et ses créanciers
5.1.1 Dissolution de VELCAN ENERGY Conformément aux dispositions de l'article 274 de la loi luxembourgeoise du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée et de l'article L236-3 du code de commerce français,
la Société Absorbée cessera d'exister du seul fait de la réalisation définitive de la Fusion objet des présentes.
Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
de la totalité de l'actif et du passif de VELCAN ENERGY.
5.1.2 Conséquences pour les actionnaires de VELCAN ENERGY
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Les actionnaires de la Société Absorbée deviendront actionnaires de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG à compter
de la Date de Réalisation de la Fusion aux conditions visées au présent Projet Commun de Fusion.
Par suite de la fusion, les droits des actionnaires de la Société Absorbée relèveront de la loi luxembourgeoise.
La Fusion n'affectera pas la quote-part de chaque actionnaire détenue avant la Fusion dans les droits de vote simples
de la Société Absorbée, qui se retrouvera dans la Société Absorbante selon le rapport d'échange mentionné au paragraphe
II 2.4.
Le droit du Grand Duché de Luxembourg n'autorisant pas d'assortir les actions d'un droit de vote double, le droit de
vote double dont bénéficient les actionnaires de la Société Absorbée conformément aux dispositions de l'article 31.3 de
ses statuts sera automatiquement supprimé pour être remplacé par l'émission de parts bénéficiaires. Ce remplacement
prendra effet à la Date de Réalisation de la Fusion.
Afin de préserver les droits actuels des actionnaires de la Société Absorbée propriétaires d'actions ayant acquis un
droit de vote double, il est prévu la création au sein de la Société Absorbante, des droits équivalents conformes au droit
luxembourgeois, qui prendront la forme de parts bénéficiaires conformément à l'article 37 alinéas 1 et 2 de la Loi du 10
août 1915.
Les parts bénéficiaires se distinguent des actions en ce qu'elles ne représentent pas le capital social de la Société.
Les statuts pouvant déterminer librement les droits qui y sont attachés, les statuts de la Société Absorbante pourront
attribuer aux détenteurs de parts bénéficiaires un droit de vote aux assemblées générales en tout point égal à celui dont
bénéficient actuellement les actionnaires de la Société Absorbée.
L'émission de ces parts bénéficiaires permettra donc le maintien des droits de vote des actionnaires actuels de la
Société Absorbée lorsque ceux-ci deviendront actionnaires de la Société Absorbée.
Ces parts bénéficiaires seront émises par le conseil d'Administration suite à la décision prise par l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur le Projet Commun de Fusion, également appelée à
se prononcer sur la modification des statuts à cet égard. Les parts bénéficiaires prendront effet à compter de la Date de
Réalisation de la Fusion.
Des parts bénéficiaires de la Société Absorbante seront attribuées automatiquement aux actionnaires de la Société
Absorbée éligibles au droit de vote double au jour de la Réalisation de la Fusion, en reprenant dans la Société Absorbante
l'ancienneté et la forme de détention de leurs actions dans la Société Absorbée.
Après la Réalisation de la Fusion, des parts bénéficiaires seront également émises au profit des actionnaires de la Société
Absorbante dont les actions sont inscrites nominativement dans le registre de la Société, ou de la Société Absorbée, ou
de son mandataire teneur de compte, depuis plus de quatre (4) ans. Dès que la durée de détention de quatre (4) ans aura
été atteinte, l'actionnaire concerné aura le droit de recevoir des parts bénéficiaires munies d'un droit de vote lors de la
plus prochaine assemblée générale des actionnaires qui sera tenue.
Les droits attachés aux parts bénéficiaires sont décrits à l'article 7.7 du projet de statuts appelés à régir la Société
Absorbante à compter de la Date de Réalisation de la Fusion et figurant en Annexe I du présent Projet Commun de
Fusion.
Le projet des statuts appelés à régir la Société Absorbante à compter de la Réalisation de la Fusion, tels qu'annexés
au présent Projet Commun de Fusion, prévoient dès lors:
- l'attribution de plein droit de parts bénéficiaires aux actionnaires dont les actions seront inscrites nominativement
dans le registre de la Société Absorbante depuis plus de quatre (4) ans, avec reprise de l'ancienneté d'inscription au
registre nominatif de la Société Absorbée, le cas échéant,
- que les parts bénéficiaires n'emporteront aucun droit de participer aux bénéfices de la Société Absorbante,
- que les parts bénéficiaires seront non-transférables et,
- qu'un transfert, ou une conversion en titres dématérialisés, par l'actionnaire disposant de parts bénéficiaires d'une
partie ou de la totalité de ses actions dans la Société Absorbante entraînera une disparition de plein droit du même
nombre de parts bénéficiaires, une part bénéficiaire étant attachée à une action de la Société Absorbante.
5.1.3 Droits des créanciers de VELCAN ENERGY
Les créanciers non obligataires de VELCAN ENERGY dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet
de fusion disposeront d'un délai de 30 jours à compter de la dernière des publications du projet de fusion pour former
opposition à la Fusion et ce, dans les conditions visées à l'article L.236-14 du Code de commerce. L'opposition formée
par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de Fusion. A défaut de remboursement des
créances ou de constitution des garanties ordonnées par décision de justice, la Fusion sera inopposable à ce créancier.
5.2 Conséquences pour la Société Absorbante, ses actionnaires et ses créanciers
5.2.1 Impact de la Fusion sur les capitaux propres de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG L'impact de la Fusion sur
les capitaux propres de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG est décrit en Annexe G.
5.2.2 Incidence de la Fusion sur la situation des actionnaires de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
L'impact de la Fusion sur la situation des actionnaires actuels de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG est décrit en
Annexe H.
5.2.3 Droits des créanciers non obligataires de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
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Les créanciers de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG dont la créance est antérieure à la date de publication des actes
constatant la réalisation de la Fusion disposeront d'un délai de deux mois à compter de la publication de la réalisation de
la Fusion au Mémorial C conformément aux articles 268 et 9 de la Loi du 10 août 1915, sur renvoi de l'article 273, pour
demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la Société Absorbante
a son siège social, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues au cas où ils peuvent démontrer,
de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni
de garanties adéquates.
VI. Réalisation de la fusion
6.1 Conditions suspensives
Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la Fusion qui
précède et l'augmentation et la réduction de capital de la Société Absorbante qui en résultent ne deviendront définitives
que sous conditions suspensives de la réalisation des opérations suivantes:
a) l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée du présent Projet Commun de Fusion
et de l'évaluation des Apports dans les mêmes termes;
b) l'approbation par l'associé unique / l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante
du présent Projet Commun de Fusion et de l'évaluation des Apports dans les mêmes termes (ensemble les "Conditions
Suspensives").
6.2 Caducité
Si ces conditions n'étaient pas toutes accomplies d'ici le 30 octobre 2014, et sauf accord entre les Parties le présent
projet serait considéré comme caduc sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
6.3 Date de Réalisation de la Fusion
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées au paragraphe 6.1 ci-avant, la date de réalisation
définitive de la Fusion correspondra à la Date d'Effet de la Fusion prévue au paragraphe II 2.6 ci-avant (la «Date de
Réalisation de la Fusion»).
VII - Formalités de publicité - Frais et droits - Élection de domicile - Pouvoirs pour les formalités
7.1 Formalités de publicité
Le présent Projet Commun de Fusion sera publié conformément à la loi.
7.2 Frais et droits
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la Société Absorbante.
7.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les Parties
font élection de domicile au siège social de la Société Absorbante.
7.4 Pouvoirs pour les formalités
7.4.1 Sont désignés en qualité de mandataires de la Société Absorbée, Monsieur Jean-Luc Rivoire et Monsieur Antoine
Decitre, pouvant agir ensemble ou séparément, et en qualité de mandataires de la société Absorbante, Messieurs Jean-
Luc Rivoire, Antoine Decitre et Philippe Pédrini, pouvant agir ensemble ou séparément à l'effet notamment de signer la
déclaration de régularité et de conformité prévue à l'article L 236-6 du Code de commerce français.
7.4.2 Sont désignés en qualité de mandataires de la Société Absorbée, le cabinet JeantetAssociés. 87 avenue Kleber
75116 Paris, avec faculté de subdélégation à toute personne de son choix, à l'effet de réaliser les formalités légales requises
sur le territoire français et notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris, ainsi que l'Etude JeantetAs-
sociés, et/ou Maître Catherine Cathiard et/ou Maître Anca Iusco, domiciliées 5 rue Aldringen L-1118 Luxembourg, à
l'effet de représenter la Société Absorbée devant le notaire luxembourgeois et réaliser toutes formalités requises au
Luxembourg.
7.4.3 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer
tous dépôts, mentions ou, publications où besoin sera et notamment en vue du dépôt.
7.5 Compétence
Le présent Projet Commun de Fusion est soumis au droit luxembourgeois. Tout litige relatif aux présentes sera soumis
au tribunal de commerce de Luxembourg.
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des Parties, trois pour les différents greffes.
Fait à Luxembourg, le 21 mars 2014.
<i>Pour VELCAN ENERGY / Pour VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
i>M. Jean-Luc Rivoire / M. Philippe Pédrini
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Annexe A
Copie certifiée conforme de l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Velcan Energy Lu-
xembourg en date du 21 Mars 2014
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG S.A.
Société anonyme de droit luxembourgeois
Au capital de 99.357.700 euros
Siège social: 11, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg
B 145006 RCS Luxembourg
(la «Société»)
<i>Extrait du procès verbal du conseil d'administration du 21 mars 2014i>
<i>Ordre du jouri>
- Examen et approbation du projet de fusion entre Velcan Energy Luxembourg S.A. ("VELCAN ENERGY LUXEM-
BOURG"), et Velcan Energy S.A. ("VELCAN ENERGY") (la «Fusion») et des décisions annexes à prendre résultant de la
réalisation de la Fusion telles que:
* Augmentation corrélative du capital de la Société en rémunération des apports au titre de la Fusion avec effet à
compter de la réalisation de la Fusion; modification corrélative des statuts;
* Réduction du capital social par annulation des actions de la Société devenues auto-détenues à l'issue de la Fusion,
avec effet à compter de la réalisation de la Fusion; modification corrélative des statuts;
* Admission des actions de la Société aux négociations sur le marché Alternext de Nyse Euronext Paris postérieure-
ment à la réalisation de la Fusion;
* Reprise, à compter de la réalisation de la Fusion, des engagements de VELCAN ENERGY en ce qui concerne les
plans d'options de souscription d'actions en appliquant le rapport d'échange retenu pour la Fusion; pouvoirs en vue de
la mise en oeuvre;
* Reprise, à compter de la réalisation de la Fusion, des engagements de VELCAN ENERGY en ce qui concerne les
bons de souscription d'actions en appliquant le rapport d'échange retenu pour la Fusion; pouvoirs en vue de la mise en
oeuvre;
- Autorisation et pouvoirs en vue de la signature du Projet Commun de Fusion et de la réalisation des formalités
relatives à la Fusion;
- Propositions de modifications des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion:
* Modification de la dénomination sociale de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG en VELCAN avec effet compter de
la réalisation de la Fusion et modification corrélative de l'article 1 des statuts;
* Création d'un article 6 des statuts en vue de la mise en place du capital autorisé;
* Proposition d'adaptation des statuts afin d'inclure la dématérialisation des titres conformément à la loi du 6 avril
2013 et proposition de modification corrélative des statuts;
* Création d'un article 7.7 des statuts en vue de la création de parts bénéficiaires avec effet à compter de la réalisation
de la Fusion; détermination des droits attachés à ces parts et pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration de procéder
à l'émission de parts bénéficiaires;
* Modification des termes en matière de tenue des assemblées générales et modification corrélative des statuts;
* Suppression des catégories d'administrateurs A et B; insertion de la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs
généraux et insertion de précisions sur les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration, les pouvoirs
du conseil d'administration, l'exercice de la gestion journalière, la rémunération des administrateurs et les conflits d'in-
térêts; modification corrélative des articles 10 à 16 des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
* Modification de la clause statutaire relative aux commissaires aux comptes;
- Proposition d'autoriser le Conseil d'Administration à attribuer de nouvelles options de souscription ou d'achat
d'actions de la Société;
- Convocation de l'Associé Unique;
- Pouvoirs.
1. Examen et approbation du projet de fusion entre Velcan Energy Luxembourg et Velcan Energy. Le Président rappelle
que le Conseil d'Administration, dans sa séance du 6 mars 2014, a approuvé le projet de fusion par absorption de VELCAN
ENERGY, société anonyme de droit français, au capital de 7.780.942 euros, dont le siège social est situé 75 Boulevard
Haussmann 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 481 957 801,
dans VELCAN ENERGY LUXEMBOURG (la "Fusion") et ses principales modalités.
Compte tenu du fait que les sociétés parties à la Fusion sont désormais en possession de leurs comptes au 31 décembre
2013 arrêtés par leur Conseil d'Administration respectifs et audités, et au regard de l'avancement des travaux de l'expert
indépendant nommé le 13 mars 2014, il est demandé au Conseil d'Administration d'approuver une nouvelle version du
Projet Commun de Fusion qui lui est transmis.
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Le Président expose ensuite les modalités selon lesquelles serait effectuée cette opération, telles qu'elles sont déter-
minées dans le projet commun de fusion et ses annexes (le "Projet Commun de Fusion") dont un exemplaire est
communiqué aux membres du Conseil et dont il donne lecture.
Les comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion seraient les suivants:
i. pour VELCAN ENERGY, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 (date de clôture de son dernier
exercice), audités et
ii. pour VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 (date de clôture de
son dernier exercice), audités.
S'agissant d'une opération intra-groupe dans laquelle la société absorbante est détenue à 100% par la société absorbée,
les éléments d'actif et de passif apportés seraient évalués à leur valeur comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de
VELCAN ENERGY, arrêtés au 31 décembre 2013.
Sur la base des comptes au 31 décembre 2013, l'actif net de VELCAN ENERGY s'élève à 146.446 Keuros.
Le rapport d'échange s'établirait à UNE (1) action VELCAN ENERGY LUXEMBOURG pour UNE (1) action VELCAN
ENERGY.
Il est notamment tenu compte de la modification suivante:
Le capital de VELCAN ENERGY, tel que mis à jour le 6 janvier 2014 conformément aux dispositions légales et régle-
mentaires, est composé de 7.780.942 actions.
Compte tenu d'un exercice de bons de souscription d'actions intervenu postérieurement au 6 janvier 2014, le capital
de VELCAN ENERGY est composé de 7.790.942 actions à la date de ce jour.
En contrepartie de l'apport lié à la Fusion et sur la base du rapport d'échange décrit ci-dessus, il serait donc procédé
à l'attribution aux actionnaires de la Société Absorbée 7.790.942 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un (1) euro
chacune, entièrement libérées, de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, qui seront émises par cette dernière à titre
d'augmentation de capital.
En cas d'émission d'actions nouvelles par VELCAN ENERGY entre la date de signature du Projet Commun de Fusion
et la date de réalisation de la Fusion, lesdites actions nouvelles dont le nombre sera constaté par le Conseil d'Adminis-
tration de la Société à la date de réalisation de la Fusion, donneront également lieu à l'attribution d'un nombre équivalent
d'actions de la Société dans les conditions prévues par le Projet Commun de Fusion. L'augmentation de capital de la
Société et le montant de prime de fusion seraient donc potentiellement ajustés du nombre d'actions éventuellement
nouvelles créées par VELCAN ENRGY, entre la date du Projet de Commun de Fusion et la date de l'Assemblée Générale.
Sous réserve de l'ajustement éventuel précité, la Société augmenterait ainsi son capital d'une somme de 7.790.942
euros pour le porter de 99.357.700 euros à 107.148.642 euros, divisé en 107.148.642 actions d'un (1) euro de valeur
nominale chacune.
Cette augmentation de capital serait immédiatement suivie d'une réduction de capital par annulation des 993.577
actions (portées à 99.357.700 après réalisation de la division du nominal des actions à un (1) euro) détenues par la Société
Absorbée, pour le porter de 107.148.642 euros à 7.790.942 euros, divisé en 7.790.942 actions de 1 euro de valeur
nominale chacune.
Les actions nouvelles de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG porteraient jouissance du 1
er
janvier 2014 date d'ou-
verture de l'exercice en cours de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG; elles auraient donc droit aux sommes éventuel-
lement mises en distribution au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Elles seraient entièrement assimilées aux
actions composant actuellement le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l'im-
putation de toutes charges fiscales, après paiement aux actions anciennes du dividende afférent à l'exercice clos le 31
décembre 2013.
Les actions nouvelles de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG seraient immédiatement négociables dans les délais lé-
gaux. Elles seraient réparties dans les proportions prévues ci-dessus et après l'accomplissement de toutes formalités
légales, par les mandataires désignés à cet effet par VELCAN ENERGY LUXEMBOURG.
La différence entre:
- d'une part, la valeur du patrimoine transmis par VELCAN ENERGY, soit 146.446 Keuros, et
- d'autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d'augmentation de capital par VELCAN
ENERGY LUXEMBOURG, soit 7.791 Keuros,
constituerait la prime de fusion qui ressortirait à un montant de 138.655 Keuros, qui serait inscrite au passif du bilan
de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG et sur laquelle porteraient les droits des actionnaires anciens et nouveaux.
Les actions de VELCAN ENERGY sont actuellement admises aux négociations sur le marché Alternext de Nyse
Euronext Paris. Postérieurement à la date de réalisation de la Fusion, les actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
seraient admises aux négociations du marché Alternext de Nyse Euronext Paris au lieu et place des actions de VELCAN
ENERGY.
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG se substituerait à VELCAN ENERGY pour les engagements contractés par celle-
ci à l'égard:
(i) des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions et,
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L
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(ii) des bénéficiaires de bons de souscription d'actions (BSA) dans les conditions fixées au Projet Commun de Fusion
étant précisé que:
- A la date de signature du Projet Commun de Fusion, 75.300 options de souscription ou d'achat d'actions VELCAN
ENERGY, attribuées à des salariés du groupe, sont en vigueur et donnent droit, sous réserve du respect du calendrier
d'exercice propre à chaque attribution, à la souscription totale de 75.300 actions. Les prix d'exercice des options ont été
fixés aux dates d'attribution concernées en conformité avec la réglementation applicable et varient entre 7.5 euros et
27.7 euros.
- A la date de signature du Projet Commun de Fusion, 899.600 bons autonomes de souscription d'actions (BSA)
VELCAN ENERGY, attribués à des consultants, sociétés liées et dirigeants de filiales du groupe, sont en vigueur et donnent
droit, sous réserve du respect du calendrier d'exercice propre à chaque attribution, à la souscription totale de 899.600
actions. Les prix d'exercice des BSA ont été fixés aux dates d'attribution concernées en conformité avec la réglementation
applicable et les délégations des actionnaires et varient entre 7,5 euros et 21,4 euros.
Le droit du Grand-Duché de Luxembourg n'autorisant pas d'assortir les actions d'un droit de vote double, le droit de
vote double dont bénéficient les actionnaires de VELCAN ENERGY, conformément aux dispositions de l'article 31 de
ses statuts, sera automatiquement supprimé pour être remplacé par l'émission de parts bénéficiaires.
Afin de préserver les droits actuels des actionnaires de VELCAN ENERGY porteurs de droit de vote double, il sera
prévu la création, à compter de la réalisation de la Fusion, au sein de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, de droits
équivalents conformes au droit luxembourgeois, qui prendront la forme de parts bénéficiaires conformément à l'article
37 alinéas 1 et 2 de la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 telle que modifiée.
Le Président indique au Conseil que, conformément aux dispositions de l'article L236-9 du Code de commerce français
et de l'article 263 de la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée,
les assemblées générales extraordinaires des actionnaires (ou l'associé unique, selon le cas) des sociétés VELCAN ENER-
GY and VELCAN ENERGY LUXEMBOURG seront appelées à statuer sur la Fusion.
A compter de la réalisation de la Fusion, VELCAN ENERGY sera dissoute sans liquidation.
Conformément à la législation en vigueur, la date d'effet de la Fusion ne pourra être antérieure au contrôle de légalité,
ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG pendant lequel a été
réalisé ce contrôle.
A ce titre, le Président indique qu'il est proposé de retenir que la Fusion prendra effet, au plan juridique et fiscal, à la
date à laquelle le notaire luxembourgeois instrumentant signera le certificat de légalité et constatera la réalisation de la
Fusion à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats de conformité et autres documents jus-
tificatifs de l'opération.
Sur le plan comptable, la Fusion aura un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la Société Absorbante,
à savoir le 1
er
janvier 2014. Ainsi, le résultat de toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter de
cette date jusqu'à la date de réalisation de la Fusion, se rapportant aux éléments d'actifs et de passifs transmis, seront
exclusivement à la charge ou au profit de la Société Absorbante.
La Fusion ne serait définitive que sous conditions suspensives de la réalisation des opérations suivantes:
a) l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de VELCAN ENERGY du Projet Commun de Fusion;
b) l'approbation par l'associé unique de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG du Projet Commun de Fusion et de
l'évaluation des apports dans les mêmes termes que VELCAN ENERGY.
Il serait proposé à l'associé unique de la Société appelé à approuver la Fusion de conférer tous pouvoirs au Conseil
d'Administration à l'effet de:
(i) procéder aux formalités consécutives à la Fusion et à l'augmentation du capital social corrélative,
(ii) demander l'admission aux négociations des actions nouvelles sur le marché Alternext de Nyse Euronext Paris et,
plus généralement, et
(iii) de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et démarches nécessaires ou utiles à la réalisation de la
Fusion.
Ceci exposé, le Président demande au Conseil de se prononcer sur le projet de Fusion tel qu'il vient de lui être décrit
et figurant au projet de document intitulé Projet Commun de Fusion à signer entre VELCAN ENERGY et VELCAN
ENERGY LUXEMBOURG.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
après avoir entendu les explications du Président et s'estimant parfaitement informé,
après avoir pris connaissance des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 des sociétés VELCAN ENERGY et
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG,
connaissance prise du Projet Commun de Fusion, y compris ses annexes,
approuve le projet de fusion entre VELCAN ENERGY et VELCAN ENERGY LUXEMBOURG tel qu'il lui a été présenté
et s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de réaliser la Fusion envisagée aux conditions prévues par le Projet
Commun de Fusion et notamment, de convoquer les assemblées générales prévues par la législation en vigueur pour
approuver Projet Commun de Fusion et à faire les démarches nécessaires, dans la mesure ou aucune autorité publique
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n'aura pris de décision de quelque nature que ce soit demeurant en vigueur à la date d'effet de la Fusion, telle que définie
au Projet Commun de Fusion, ayant pour objet ou pour effet de retarder ou de prohiber la réalisation de la Fusion.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
2. Autorisation et pouvoirs en vue de la signature du Projet Commun de Fusion et de la réalisation des formalités
relatives à la Fusion. Le Conseil, après avoir examiné le Projet Commun de Fusion communiqué par le Président à conclure
entre VELCAN ENERGY LUXEMBOURG et VELCAN ENERGY,
décide d'autoriser la signature du Projet Commun de Fusion,
donne tous pouvoirs à Monsieur Philippe Pédrini, avec faculté de déléguer ses pouvoirs, pour:
- arrêter d'un commun accord avec VELCAN ENERGY les termes et conditions définitifs du Projet Commun de Fusion
et y apporter toutes modifications qu'ils jugeraient utiles;
- signer, au nom et pour le compte de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, le Projet Commun de Fusion définitif, ainsi
que tous autres actes, rapports ou documents relatifs à la Fusion ou qui en seraient la conséquence, y compris la décla-
ration de régularité et de conformité;
et,
sous réserve de l'approbation de la Fusion dans les mêmes termes par l'assemblée générale extraordinaire des ac-
tionnaires de VELCAN ENERGY et par l'Associé Unique de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG,
- procéder à toutes démarches nécessaires en vue de l'admission des actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
aux négociations sur Alternext à compter de la date de réalisation de la Fusion;
- faire procéder à l'annulation de l'inscription des actions de VELCAN ENERGY par le teneur de titres à la date de
réalisation de la Fusion;
- généralement accomplir toutes démarches nécessaires ou liées à la réalisation de la Fusion;
et plus particulièrement donne pouvoirs au cabinet JeantetAssociés, 87 avenue Kléber 75116 Paris, avec faculté de
subdélégation à toute personne de son choix, à l'effet de réaliser les formalités légales requises sur le territoire français
et notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris, et à l'Etude JeantetAssociés, et/ou Maître Catherine
Cathiard et/ou Maître Anca Iusco, domiciliées 5 rue Aldringen L-1118 Luxembourg pour:
- accomplir toutes démarches, publicités ou formalités nécessaires à la réalisation de la Fusion entre VELCAN ENERGY
LUXEMBOURG et VELCAN ENERGY par absorption de la seconde par la première; et
- représenter les parties devant le notaire luxembourgeois, produire tous documents notamment en vue de la réali-
sation par le notaire luxembourgeois du contrôle de légalité de la Fusion et de la constatation de la réalisation de la Fusion.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
3. Propositions de modifications des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion. Le Président présente
ensuite aux membres du Conseil le projet de statuts modifiés qui aurait vocation à régir VELCAN ENERGY LUXEM-
BOURG à compter de la réalisation de la Fusion.
Les principales modifications qu'il détaille porte sur:
- Création de parts bénéficiaires avec effet à compter de la réalisation de la Fusion; détermination des droits attachés
à ces parts et pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration de procéder à l'émission de parts bénéficiaires à compter
de la réalisation de la Fusion; création d'un article 7.7 des statuts avec effet postérieurement à la réalisation de la Fusion;
- Mise en place du capital autorisé dans les statuts et pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration de limiter ou
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires; création d'un article 6 des statuts
- Changement de dénomination sociale en VELCAN avec effet compter de la réalisation de la Fusion et modification
corrélative de l'article 1 des statuts;
- Adaptation des statuts afin d'inclure la dématérialisation des titres conformément à la loi du 6 avril 2013, les décla-
rations de franchissement de seuils, et suppression des actions au porteur; modification corrélative des articles 6 et 7 des
statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
- Précision des termes en matière de tenue des assemblées générales et modification corrélative des articles 8 et 9
des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
- Suppression des catégories d'administrateurs A et B; insertion de la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs
généraux et insertion de précisions sur les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration, les pouvoirs
du conseil d'administration, l'exercice de la gestion journalière, la rémunération des administrateurs et les conflits d'in-
térêts; modification corrélative des articles 10 à 16 des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
- Modification de l'article 17 des statuts relatif aux commissaires aux comptes avec effet à compter de la réalisation
de la Fusion;
Le Conseil, après avoir examiné le projet de statuts présenté par le Président et entendu ses explications, l'approuve
et décide de le soumettre à l'approbation de l'Associé Unique.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
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4. Proposition d'autoriser le conseil à attribuer de nouvelles options de souscription ou d'achat d'actions de la Socié-
té. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de proposer à l'Assemblée Générale d'autoriser le Conseil d'Administration,
à compter de la réalisation de la Fusion, avec faculté de délégation, à procéder à l'émission d'options de souscription ou
d'achat d'actions de la Société, dans les proportions et selon les modalités qu'il fixera mais dans la limite du capital autorisé
figurant dans les statuts de la Société à compter de la réalisation de la Fusion et des modalités fixées à la présente décision
et notamment:
- Déterminer les bénéficiaires, arrêter le nombre d'options de souscription ou d'achat d'actions à émettre, ainsi que
l'ensemble des conditions y attachées telles que le prix de souscription et les périodes d'exercice;
- constater la souscription auxdites options et la libération des souscriptions,
- constater les levées d'options et la réalisation des augmentations de capital consécutives à la levée des options au
moins une fois l'an dans les conditions légales,
- apporter aux statuts les modifications nécessaires,
- en cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, de fusion ou de scission de la Société, de suspendre l'exercice des options pendant une durée qui ne pourra
excéder trois (3) mois
- d'une manière générale, de prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités utiles ou consécutives à
l'émission des options comme à la souscription des actions par levée des options, à la protection des droits de leurs
titulaires, ainsi qu'à la réalisation des augmentations de capital correspondantes, conclure, signer, et remettre tout do-
cument nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision et de signer tout document subséquent, certificats,
notifications, procurations, ou autres communications devant être émis par la Société, et de manière générale tout do-
cument nécessaire ou utile aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision.
5. Convocation de l'Associé Unique. Puis le Conseil, sur proposition du Président, décide de convoquer l'Associé
Unique afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Conventions conclues au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et visées par l'article 57 de la loi du 10 août
1915 telle que modifiée;
2. Approbation des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013;
3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013;
4. Décharge à donner aux membres du Conseil d'Administration pour leur gestion au titre de l'exercice 2013;
5. Décharge à donner au Réviseur d'Entreprises Agréé pour l'exécution de sa mission au titre de l'exercice social 2013;
6. Renouvellement du mandat des administrateurs;
7. Renouvellement du mandat du Réviseur d'Entreprises Agréé;
8. Division de la valeur nominale de chacune des actions; Augmentation corrélative du nombre des actions composant
le capital social par division;
9. Modification corrélative de l'article 5 des statuts;
10. Approbation de la fusion par voie d'absorption de VELCAN ENERGY S.A. (R.C.S. PARIS 481 957 801) ("VELCAN
ENERGY") par VELCAN ENERGY LUXEMBOURG S.A. ("VELCAN ENERGY LUXEMBOURG" ) (la «Fusion») et ap-
probation de sa rémunération dans les conditions fixées au Projet Commun de Fusion, sous réserve de la réalisation des
conditions suspensives fixées au Projet Commun de Fusion et de l'approbation par l'Associé Unique des décisions 4 à 19;
11. Augmentation corrélative du capital de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG de 7. 790.942 euros par création de
7.790.942 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, en rémunération des apports au titre de la Fusion avec effet à
compter de la réalisation de la Fusion; modification corrélative de l'article 5 des statuts avec effet à compter de la réali-
sation de la Fusion;
12. Affectation de la prime de Fusion;
13. Réduction du capital social d'une somme de 99.357.700 euros par annulation des 99.357.700 actions de 1 euro de
valeur nominale de la Société devenues auto-détenues à l'issue de la Fusion, avec effet à compter de la réalisation de la
Fusion; modification corrélative de l'article 5 des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
14. Approbation de l'admission des actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG aux négociations sur le marché
Alternext de Nyse Euronext Paris;
15. Modification de la dénomination sociale de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG en VELCAN avec effet compter
de la réalisation de la Fusion et modification corrélative de l'article 1 des statuts;
16. Approbation et mise en place du capital autorisé dans les statuts et pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration
de limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires; création d'un article 6 des statuts et
renumérotation des autres articles des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
17. Reprise, à compter de la réalisation de la Fusion, des engagements de VELCAN ENERGY en ce qui concerne les
plans d'options de souscription d'actions en appliquant le rapport d'échange retenu pour la Fusion; pouvoirs en vue de
la mise en oeuvre;
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18. Autorisation à donner au Conseil d'Administration afin d'attribuer de nouvelles options de souscription ou d'achat
d'actions de la Société à compter de la réalisation de la Fusion;
19. Reprise, à compter de la réalisation de la Fusion, des engagements de VELCAN ENERGY en ce qui concerne les
bons de souscription d'actions en appliquant le rapport d'échange retenu pour la Fusion; pouvoirs en vue de la mise en
oeuvre;
20. Création de parts bénéficiaires avec effet à compter de la réalisation de la Fusion; détermination des droits attachés
à ces parts et pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration de procéder à l'émission de parts bénéficiaires à compter
de la réalisation de la Fusion; création d'un article 7.7 des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
21. Adaptation des statuts afin d'inclure la dématérialisation des titres conformément à la loi du 6 avril 2013, les
déclarations de franchissement de seuils, et suppression des actions au porteur; modification corrélative des statuts avec
effet à compter de la réalisation de la Fusion;
22. Modification des termes en matière de tenue des assemblées générales et modification corrélative de l'article 8
des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
23. Suppression des catégories d'administrateurs A et B; insertion de la possibilité de nommer un ou plusieurs direc-
teurs généraux et insertion de précisions sur les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration, les
pouvoirs du conseil d'administration, l'exercice de la gestion journalière, la rémunération des administrateurs et les conflits
d'intérêts; modification corrélative des articles 10 à 16 des statuts avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
24. Modification de l'article 17 des statuts relatif aux commissaires aux comptes avec effet à compter de la réalisation
de la Fusion;
25. Adoption des nouveaux statuts de VELCAN avec effet à compter de la réalisation de la Fusion;
26. Nomination des administrateurs de VELCAN avec effet à compter de la réalisation de la Fusion pour une durée
de six années; fixation de leur rémunération;
27. Pouvoirs.
Le Conseil d'Administration donne tous pouvoirs au Président pour fixer le jour, l'heure et le lieu de réunion de
l'Associé Unique et plus généralement procéder à toutes les formalités liées à la convocation de l'Associé Unique.
Le Conseil arrête ensuite le texte du projet de rapport et le texte des projets de décisions qui seront soumises à
l'Associé Unique.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
6. Pouvoirs. Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Philippe Pédrini, Administrateur de catégorie B, pour établir des
copies certifiées conformes du présent procès-verbal et au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal à
l'effet d'effectuer toutes formalités de dépôt et de publicité requises par la réglementation en vigueur.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal lequel, après lecture, a été signé.
Jean-Luc RIVOIRE / Philippe PEDRINI
<i>Le Président / Un Administrateuri>
Annexe B
Copie certifiée conforme de l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Velcan Energy en
date du 21 mars 2014
VELCAN ENERGY
Société anonyme de droit français
Au capital de 7.780.942 euros
Siège social: 75 Boulevard Haussmann 75008 Paris
481 957 801 R.C.S. Paris
<i>Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 21 mars 2014i>
<i>Ordre du jouri>
- Examen et approbation du projet de fusion entre Velcan Energy Luxembourg S.A. ("VELCAN ENERGY LUXEM-
BOURG"), et Velcan Energy S.A. ("VELCAN ENERGY");
- Autorisation et pouvoirs en vue de la signature du Projet Commun de Fusion et de la réalisation des formalités
relatives à la Fusion;
- Convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires;
- Pouvoirs.
1. Examen et approbation du projet de fusion entre Velcan Energy et Velcan Energy Luxembourg. Le Président rappelle
que le Conseil d'Administration, dans sa séance du 6 mars 2014, a approuvé le projet de fusion par absorption de VELCAN
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ENERGY dans VELCAN ENERGY LUXEMBOURG S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de
99.357.700 euros, dont le siège social est situé 11, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg, immatriculée au Registre du
Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro d'identification B 145006 (la "Fusion") et ses principales
modalités.
Compte tenu du fait que les sociétés parties à la Fusion sont désormais en possession de leurs comptes au 31 décembre
2013 arrêtés par leur Conseil d'Administration respectifs et audités, et au regard de l'avancement des travaux de l'expert
indépendant nommé le 13 mars 2014, il est demandé au Conseil d'Administration d'approuver une nouvelle version du
Projet Commun de Fusion qui lui est transmis.
Le Président expose ensuite les modalités selon lesquelles serait effectuée cette opération, telles qu'elles sont déter-
minées dans le projet commun de fusion et ses annexes (le "Projet Commun de Fusion") dont un exemplaire est
communiqué aux membres du Conseil et dont il donne lecture.
Les comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion seraient les suivants:
i. pour VELCAN ENERGY, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 (date de clôture de son dernier
exercice), audités et
ii. pour VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 (date de clôture de
son dernier exercice), audités.
S'agissant d'une opération intra-groupe dans laquelle la société absorbante est détenue à 100% par la société absorbée,
les éléments d'actif et de passif apportés seraient évalués à leur valeur comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de
VELCAN ENERGY, arrêtés au 31 décembre 2013.
Sur la base des comptes au 31 décembre 2013, l'actif net de VELCAN ENERGY s'élève à 146.446 Keuros.
Le rapport d'échange s'établirait à UNE (1) action VELCAN ENERGY LUXEMBOURG pour UNE (1) action VELCAN
ENERGY.
Le capital de VELCAN ENERGY, tel que mis à jour le 6 janvier 2014 conformément aux dispositions légales et régle-
mentaires, est composé de 7.780.942 actions. Compte tenu d'un exercice de bons de souscription d'actions intervenu
postérieurement au 6 janvier 2014, le capital de VELCAN ENERGY est composé de 7.790.942 actions à la date de ce
jour.
En contrepartie de l'apport lié à la Fusion et sur la base du rapport d'échange décrit ci-dessus, il serait donc procédé
à l'attribution aux actionnaires de la Société Absorbée de 7.790.942 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un (1) euro
chacune, entièrement libérées, de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, qui seront émises par cette dernière à titre
d'augmentation de capital.
En cas d'émission d'actions nouvelles par VELCAN ENERGY entre la date de signature du Projet Commun de Fusion
et la date de réalisation de la Fusion, lesdites actions nouvelles dont le nombre sera constaté par le Conseil d'Adminis-
tration de la Société à la date de réalisation de la Fusion, donneront également lieu à l'attribution d'un nombre équivalent
d'actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG dans les conditions prévues par le Projet Commun de Fusion. L'aug-
mentation de capital de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG et le montant de prime de fusion seraient donc potentiel-
lement ajustés du nombre d'actions éventuellement nouvelles créées par VELCAN ENRGY, entre le 6 janvier 2014 et la
date de l'Assemblée Générale.
Sous réserve de l'ajustement éventuel précité, VELCAN ENERGY LUXEMBOURG augmenterait ainsi son capital d'une
somme de 7.790.942 euros pour le porter de 99.357.700 euros à 107.148.642 euros, divisé en 107.148.642 actions d'un
(1) euro de valeur nominale chacune.
Cette augmentation de capital serait immédiatement suivie d'une réduction de capital par annulation des 993.577
actions (portées à 99.357.700 après réalisation de la division du nominal des actions à un (1) euro) détenues par la Société
Absorbée, pour le porter de 107.148.642 euros à 7.790.942 euros, divisé en 7.790.942 actions de 1 euro de valeur
nominale chacune.
Les actions nouvelles de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG porteraient jouissance du 1
er
janvier 2014 date d'ou-
verture de l'exercice en cours de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG; elles auraient donc droit aux sommes éventuel-
lement mises en distribution au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Elles seraient entièrement assimilées aux
actions composant actuellement le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l'im-
putation de toutes charges fiscales, après paiement aux actions anciennes du dividende afférent à l'exercice clos le 31
décembre 2013.
Les actions nouvelles de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG seraient immédiatement négociables dans les délais lé-
gaux. Elles seraient réparties dans les proportions prévues ci-dessus et après l'accomplissement de toutes formalités
légales, par les mandataires désignés à cet effet par VELCAN ENERGY LUXEMBOURG.
La différence entre:
- d'une part, la valeur du patrimoine transmis par VELCAN ENERGY, soit 146.446 Keuros, et
- d'autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d'augmentation de capital par VELCAN
ENERGY LUXEMBOURG, soit 7.791 Keuros,
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constituerait la prime de fusion qui ressortirait à un montant de 138.655 Keuros, qui serait inscrite au passif du bilan
de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG et sur laquelle porteraient les droits des actionnaires anciens et nouveaux.
Les actions de VELCAN ENERGY sont actuellement admises aux négociations sur le marché Alternext de Nyse
Euronext Paris. Postérieurement à la date de réalisation de la Fusion, les actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
seraient admises aux négociations du marché Alternext de Nyse Euronext Paris aux lieu et place des actions de VELCAN
ENERGY.
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG se substituerait à VELCAN ENERGY pour les engagements contractés par celle-
ci à l'égard:
(i) des bénéficiaires d'options de souscription d'actions et,
(ii) des bénéficiaires de bons de souscription d'actions (BSA)
dans les conditions fixées au Projet Commun de Fusion étant précisé que:
- A la date de signature du Projet Commun de Fusion, 75.300 options de souscription d'actions VELCAN ENERGY,
attribuées à des salariés du groupe, sont en vigueur et donnent droit, sous réserve du respect du calendrier d'exercice
propre à chaque attribution, à la souscription totale de 75.300 actions. Les prix d'exercice des options ont été fixés aux
dates d'attribution concernées en conformité avec la réglementation applicable et varient entre 7.5 euros et 27.7 euros.
- A la date de signature du Projet Commun de Fusion, 899.600 bons autonomes de souscription d'actions (BSA)
VELCAN ENERGY, attribués à des consultants, sociétés liées et dirigeants de filiales du groupe, sont en vigueur et donnent
droit, sous réserve du respect du calendrier d'exercice propre à chaque attribution, à la souscription totale de 899.600
actions. Les prix d'exercice des BSA ont été fixés aux dates d'attribution concernées en conformité avec la réglementation
applicable et les délégations des actionnaires et varient entre 7,5 euros et 21,4 euros.
Le droit du Grand Duché de Luxembourg n'autorisant pas d'assortir les actions d'un droit de vote double, le droit de
vote double dont bénéficient les actionnaires de VELCAN ENERGY, conformément aux dispositions de l'article 31 de
ses statuts, sera automatiquement supprimé pour être remplacé par l'émission de parts bénéficiaires.
Afin de préserver les droits actuels des actionnaires de VELCAN ENERGY porteurs de droit de vote double, il serait
prévu la création, à compter de la réalisation de la Fusion, au sein de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG, de droits
équivalents conformes au droit luxembourgeois, qui prendront la forme de parts bénéficiaires conformément à l'article
37 alinéas 1 et 2 de la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 telle que modifiée.
Le Président indique au Conseil que, conformément aux dispositions de l'article L236-28 du Code de commerce
français et de l'article 263 de la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que
modifiée, les assemblées générales extraordinaires des actionnaires (ou l'associé unique, selon le cas) des sociétés VEL-
CAN ENERGY et VELCAN ENERGY LUXEMBOURG seront appelées à statuer sur la Fusion.
A compter de la réalisation de la Fusion, VELCAN ENERGY serait dissoute sans liquidation.
Conformément à la législation en vigueur, la date d'effet de la Fusion ne pourra être antérieure au contrôle de légalité,
ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG pendant lequel a été
réalisé ce contrôle.
A ce titre, le Président indique qu'il est proposé de retenir que la Fusion prendra effet, au plan juridique et fiscal, à la
date à laquelle le notaire luxembourgeois instrumentant signera le certificat de légalité et constatera la réalisation de la
Fusion à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats de conformité et autres documents jus-
tificatifs de l'opération.
Sur le plan comptable, la Fusion aura un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la Société Absorbante,
à savoir le 1
er
janvier 2014. Ainsi, le résultat de toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter de
cette date jusqu'à la date de réalisation de la Fusion, se rapportant aux éléments d'actifs et de passifs transmis, seront
exclusivement à la charge ou au profit de la Société Absorbante.
La Fusion ne serait définitive que sous conditions suspensives de la réalisation des opérations suivantes:
a) l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de VELCAN ENERGY du Projet Commun de Fusion;
b) l'approbation par l'associé unique de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG du Projet Commun de Fusion et de
l'évaluation des apports dans les mêmes termes que VELCAN ENERGY.
A l'issue de la Fusion, les actionnaires actuels de VELCAN ENERGY qui deviendront automatiquement actionnaires
de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG seront soumis aux stipulations des statuts de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
tels que modifiés selon le projet joint en annexe au Projet Commun de Fusion. Ces statuts contiendront notamment les
stipulations suivantes:
(i) Parts bénéficiaires bénéficiant d'un droit de vote double
Les droits attachés aux parts bénéficiaires sont décrits à l'article 7.7 du projet de statuts.
(ii) Capital autorisé
Les statuts VELCAN ENERGY LUXEMBOURG feront apparaître la mention d'un capital autorisé. Ce montant repré-
sentera le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées et sera déterminé en tenant
notamment compte:
- des autorisations existantes et/ou des instruments déjà émis,
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L
U X E M B O U R G
- des autorisations d'augmentation de capital autorisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de sou-
scription.
Il s'agit de l'article 6 du projet de statuts.
Ceci exposé, le Président demande au Conseil de se prononcer sur le projet de Fusion tel qu'il vient de lui être décrit
et figurant au projet de document intitulé Projet Commun de Fusion à signer entre VELCAN ENERGY et VELCAN
ENERGY LUXEMBOURG.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
après avoir entendu les explications du Président et s'estimant parfaitement informé,
après avoir pris connaissance des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 des sociétés VELCAN ENERGY et
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG,
connaissance prise du Projet Commun de Fusion, y compris ses annexes,
approuve à l'unanimité le projet de fusion entre VELCAN ENERGY et VELCAN ENERGY LUXEMBOURG tel qu'il lui
a été présenté et s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de réaliser la Fusion envisagée aux conditions prévues
par le Projet Commun de Fusion et notamment, de convoquer les assemblées générales prévues par la législation en
vigueur pour approuver le Projet Commun de Fusion et à faire les démarches nécessaires, dans la mesure où aucune
autorité publique n'aura pris de décision de quelque nature que ce soit demeurant en vigueur à la date d'effet de la Fusion,
telle que définie au Projet Commun de Fusion, ayant pour objet ou pour effet de retarder ou de prohiber la réalisation
de la Fusion.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
2. Autorisation et pouvoirs en vue de la signature du Projet Commun de Fusion et de la réalisation des formalités
relatives à la Fusion. Le Conseil,
après avoir examiné le Projet Commun de Fusion communiqué par le Président à conclure entre VELCAN ENERGY
et VELCAN ENERGY LUXEMBOURG,
constatant l'existence d'administrateurs communs entre les sociétés concernées:
- Monsieur Jean-Luc RIVOIRE exerçant les fonctions de Président du Conseil d'administration et Directeur Général
de VELCAN ENERGY et Président et Administrateur de catégorie A de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG,
- Monsieur Antoine DECITRE exerçant les fonctions de Directeur Général Délégué et Administrateur de VELCAN
ENERGY et Administrateur de Catégorie A de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
décide d'autoriser la signature du Projet Commun de Fusion
et donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Luc Rivoire et Monsieur Antoine Decitre, avec pouvoirs d'agir ensemble ou
séparément et le cas échéant avec faculté de déléguer leurs pouvoirs, pour:
- arrêter d'un commun accord avec VELCAN ENERGY LUXEMBOURG les termes et conditions définitifs du Projet
Commun de Fusion et apporter toutes modifications qu'il jugerait utile;
- signer, au nom et pour le compte de VELCAN ENERGY, le Projet Commun de Fusion définitif et ses annexes, ainsi
que tous autres actes ou documents relatifs à la Fusion ou qui en seraient la conséquence; et
- signer la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L 236-6 du Code de commerce,
donne tous pouvoirs également à Monsieur Philippe Pédrini pour signer, au nom et pour le compte de VELCAN
ENERGY, le Projet Commun de Fusion définitif et ses annexes, ainsi que tous autres actes ou documents relatifs à la
Fusion ou qui en seraient la conséquence;
et, sous réserve de l'approbation dans les mêmes termes de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de VELCAN ENERGY et par l'associé unique de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG,
donne pouvoirs au cabinet JeantetAssociés, 87 avenue Kléber 75116 Paris, avec faculté de subdélégation à toute
personne de son choix, à l'effet de réaliser les formalités légales requises sur le territoire français et notamment auprès
du greffe du Tribunal de commerce de Paris, et à l'Etude JeantetAssociés, et/ou Maître Catherine Cathiard et/ou Maître
Anca Iusco, domiciliées 5 rue Aldringen L-1118 Luxembourg pour:
- accomplir toutes démarches, publicités ou formalités nécessaires à la réalisation de la Fusion entre VELCAN ENERGY
LUXEMBOURG et VELCAN ENERGY par absorption de la seconde par la première; et
- représenter les parties devant le notaire luxembourgeois, produire tous documents notamment en vue de la réali-
sation par le notaire luxembourgeois du contrôle de légalité de la Fusion et de la constatation de la réalisation de la Fusion.
- à compter de la constatation de la réalisation de la Fusion, procéder aux formalités en vue de la radiation de VELCAN
ENERGY du registre du commerce et des sociétés de Paris.
Etant précisé que Messieurs Jean-Luc RIVOIRE et Antoine DEC1TRE ne prennent pas part au vote, cette décision est
adoptée à l'unanimité des autres administrateurs.
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L
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3. Convocation de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire des actionnaires. Puis le Conseil, sur pro-
position du Président, décide de convoquer les actionnaires en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, afin
de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée ordinaire
- Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
- Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
- Approbation du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce.
Ordre du jour de la compétence de l'assemblée extraordinaire
- Approbation de la fusion par voie d'absorption de la société Velcan Energy S.A. ("VELCAN ENERGY") par la société
Velcan Energy Luxembourg S.A. ("VELCAN ENERGY LUXEMBOURG") dans les conditions fixées au Projet Commun
de Fusion, Dissolution anticipée de VELCAN ENERGY sans liquidation à compter de la réalisation définitive de la Fusion,
Pouvoirs.
Le Conseil donne tous pouvoirs au Président Directeur Général pour fixer l'heure et le lieu de l'assemblée générale
et plus généralement procéder à toutes les formalités liées à la convocation des actionnaires.
Le Conseil arrête ensuite le texte du projet de rapport et le texte des résolutions qui seront soumises à l'assemblée.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
4. Pouvoirs. Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean-Luc Rivoire pour établir des copies certifiées conformes du
présent procès-verbal et au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal à l'effet d'effectuer toutes formalités
de dépôt et de publicité requises par la réglementation en vigueur.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal lequel, après lecture, a été signé.
Jean-Luc RIVOIRE / Antoine DECITRE
<i>Le Président / Un Administrateuri>
Annexe C
Interprétation et définitions
Le Préambule et les Annexes font partie intégrante du présent Projet Commun de Fusion et ont la même portée
contractuelle.
Les titres donnés à certains Articles et la table des matières sont donnés à titre informatif pour faciliter la lecture des
présentes et n'ont pas de valeur contractuelle.
Dans le présent Projet Commun de Fusion, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur
première lettre apparaît en majuscule.
Les termes employés au pluriel s'appliqueront tant à l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris
individuellement. Les définitions données pour un terme au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera em-
ployé au singulier et vice-versa.
Les définitions données par un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la
même racine et vice-versa.
La conjonction "ou" étant disjonctive mais pas nécessairement exclusive est équivalente à l'usage "et/ou"
Sauf lorsqu'il est expressément stipulé dans les stipulations du présent Projet Commun de Fusion, les mots "ci-après",
"ci-inclus", "ci-dessous", "ci-joint", "les présentes", "les présentes dispositions" ou "les dispositions du présent Projet
Commun de Fusion" ont la même signification et se réfèrent à ce Projet Commun de Fusion pris dans son ensemble.
"Actif de VELCAN ENERGY " voir paragraphe II 2.3 du Projet Commun de Fusion.
"Aliénation" en relation avec un actif ou un droit, le transfert de propriété ou d'un démembrement de la propriété de
tout actif ou droit y relatif, l'acquisition ou la perte d'un droit ou la création d'une charge.
"Actif Net de VELCAN ENERGY" voir paragraphe II 2.3 du Projet Commun de Fusion.
"Apports" voir paragraphe II 2.3 du Projet Commun de Fusion.
"Autorisation" tout permis, agrément, autorisation, déclaration, non opposition à une déclaration, concession ou li-
cence octroyé par un organisme public ou privé et toute obligation d'information à l'égard d'un tiers.
"Autorité Publique" toute autorité ou entité publique (qu'elle soit supranationale, fédérale, étatique, locale ou autre)
et toute organisation, de quelque nature qu'elle soit, exerçant ou habilitée à exercer des pouvoirs de police ou un pouvoir
administratif, exécutif, judiciaire, législatif, réglementaire ou relatif aux finances publiques.
"Code de commerce" Code de commerce français.
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"Conditions Suspensives" voir paragraphe VI.6.1 du Projet Commun de Fusion.
"Date d'Effet Comptable et Fiscal" voir paragraphe II.2.6 du Projet Commun de Fusion.
"Date d'Effet de la Fusion" voir paragraphe II.2.6 du Projet Commun de Fusion.
"Date de Réalisation de la Fusion" voir paragraphe VI.6.3 du Projet Commun de Fusion.
"Entité" toute société, association ou autre groupement même sans personnalité juridique.
"Fusion" voir paragraphe I 1.3 du Projet Commun de Fusion.
"Garantie"' toute garantie ou sûreté et plus généralement tout engagement par lequel une Personne peut être tenue
responsable des obligations d'une autre Personne.
"Loi" les lois, ordonnances, décrets, instructions, règlements ou directives communautaires ou autres et toutes autres
règles obligatoires, ainsi que les décisions de justice, administratives ou arbitrales.
"Loi du 10 août 1915" loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée
"Parties" voir première page du Projet Commun de Fusion.
"Passif de VELCAN ENERGY" voir paragraphe II 2.3 du Projet Commun de Fusion.
"Personne" une personne physique ou une Entité.
"Prime de Fusion" voir paragraphe II 2.4.3 du Projet Commun de Fusion.
"Société Absorbante" voir première page du Projet Commun de Fusion.
"Société Absorbée" voir première page du Projet Commun de Fusion.
"Projet Commun de Fusion" le présent projet commun de fusion par voie d'absorption (en ce compris les annexes)
signé entre les Parties.
Annexe D-I
Comptes annuels audités de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de Velcan Energy
EXERCICE 2013
COMPTES SOCIAUX
Bilan
Compte de résultat
Annexe aux comptes
<i>Bilan social au 31 décembre 2013i>
<i>(Exercice de 12 mois)i>
(en milliers d'Euros)
ACTIF
31/12/2013
31/12/2012
Montants
Bruts
Amortissements
et provisions
Montants
Nets
Montants
Nets
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
7
1
1
Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184
119
64
99
Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144 332
3 101
141 232
146 301
Total actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144 523
3 227
141 297
146 401
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
654
492
162
310
Avances & acomptes versés sur cde
Créances clients et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . .
1952
120
1832
1395
Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
93
93
298
Valeurs mobilières de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
320
Disponibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3523
3523
793
Total actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6223
612
5611
3116
Comptes de régularisation et assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . .
227
227
53
Total de l'actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150 973
3 839
147 135
149 569
PASSIF
31/12/2013 31/12/2012
CAPITAUX PROPRES
Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 781
7 780
Primes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
139 586
139 575
Autres réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
142
141,8
Report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 166
1 816
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Ecarts de conversion
Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2 243
-650
Subvention d'investissement
Provisions réglementées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15
15
Capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
146 446
148 677
Avance conditionnée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
233
1
DETTES
Emprunts et dettes financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
3
Avances et acomptes reçus sur commandes
Fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
226
328
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
203
313
Total dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
433
644
Comptes de régularisation et assimiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
248
Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147 135
149 569
<i>Comptes de résultat social au 31 décembre 2013i>
<i>(Exercice de 12 mois)i>
(en milliers d'Euros)
12/13 12/12
Chiffre d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
778 1 339
Autres produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
462
323
Total des produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 240 1 662
Achats consommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-242
-29
Autres charges externes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-894 -1 792
Charges de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-39
-458
Impôts, taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-13
-114
Dotations aux amortissements et aux provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-646
-511
Autres charges
Total des charges d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 835 -2 904
Résultat d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-595 -1 242
Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
636
797
Charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 054
-521
Résultat financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 419
276
Résultat courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 014
-966
Produits et charges exceptionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-229
233
Participation des salariés
Impôts sur les résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
84
Résultat net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 243
-649
Résultat par action (en Euros) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-0,29
-0,08
Annexe aux comptes sociaux 2013
I. Principes généraux. La société Anonyme VELCAN ENERGY est la société mère du Groupe Velcan Energy, qui a
pour activité la conception, le développement et le financement et l'exploitation de concessions et centrales hydroélec-
triques.
Ces concessions et centrales sont situées ou sont envisagées en Inde, au Brésil, au Laos et en Indonésie.
Dans le cadre de cette activité, la société a principalement une activité de société de Holding. Elle peut également être
amenée à effectuer des opérations de négoces de crédits carbones et des prestations d'ingénierie.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément
aux hypothèses de base que sont:
- la continuité d'exploitation,
- la permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- l'indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
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II. Méthodes appliquées aux différents postes du bilan et du compte de résultat.
a) Immobilisations incorporelles et corporelles.
Comme tous les actifs, un actif incorporel est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise. Un actif incorporel
est un actif non monétaire sans substance physique.
Les conditions à remplir pour porter à l'actif une immobilisation incorporelle correspondent au respect des critères
suivants:
- assurance de la faisabilité technique de l'achèvement de l'actif incorporel afin de pouvoir l'utiliser ou le vendre;
- intention d'achever l'actif incorporel;
- capacité de l'entreprise à l'utiliser ou à le vendre;
- détermination des avantages économiques futurs (c'est à dire l'avantage qu'a cet actif de contribuer, directement ou
indirectement, à des flux de trésorerie au bénéficie de l'entité);
- disponibilité actuelle ou future des ressources nécessaires pour réaliser ce projet;
- capacité de mesurer de manière fiable les dépenses liées à cet actif.
Les éléments acquis à titre onéreux sont évalués à leur coût d'acquisition et ceux produits par l'entreprise sont évalués
à leur coût de production. Les coûts d'entrée d'une immobilisation incorporelle correspondent aux seuls coûts directs
attribuables au projet.
Les coûts de production incorporables aux coûts d'entrée de l'immobilisation incorporelle sont ceux engagés dès lors
que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies. Les dépenses engagées avant cette date ne font pas l'objet d'une
activation rétrospective.
Les principaux actifs incorporels de la société sont les suivants:
- les frais de développement respectant les critères énoncés ci-dessus;
- les licences d'exploitation acquises y compris les frais directement rattachés à leur acquisition ou obtention;
- les brevets acquis ou créés en interne.
Les projets doivent être individualisés et présenter de sérieuses chances de réussite technique et des avantages éco-
nomiques futurs pour la société.
Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilisation par l'entreprise utilisatrice et non sur leur
durée de vie probable. En cas de protection légale ou contractuelle, la durée d'amortissement retenue est la durée la plus
courte entre la durée d'utilisation et la durée de cette protection. Dans ce dentier cas, il est possible de considérer le
renouvellement des droits dès lors que ce renouvellement est matériellement et raisonnablement envisageable.
L'amortissement débute obligatoirement à la date à laquelle l'actif est prêt à être utilisé selon l'usage prévu par la
direction.
L'amortissement pratiqué traduit le rythme de consommation par l'entreprise des avantages économiques futurs at-
tendus de l'actif. A défaut de fiabilité, le mode linéaire est retenu. Néanmoins, le cumul des amortissements pratiqués ne
doit pas être inférieur au cumul qui aurait été obtenu par un amortissement linéaire.
A la clôture de chaque exercice, il est obligatoirement procédé à un réexamen de la durée d'utilité, du mode d'amor-
tissement et de la valeur résiduelle. En cas de dotation ou de reprise d'une dépréciation, le plan d'amortissement doit
être corrigé.
Les activités de recherche sont comptabilisées en charge lorsqu'elles sont encourues et ne peuvent être incorporées
dans le coût de l'immobilisation ultérieurement. Les frais de recherche passés en charge sont, à titre d'exemple, les activités
visant à obtenir de nouvelles connaissances, la recherche de solutions alternatives pour les matières, procédés ou produits.
Les frais d'établissement doivent être comptabilisés en charge. Les frais de recherche, ainsi que les autres frais de
développement et d'études ne respectant pas les critères énoncés ci-dessus sont également enregistrés en charges dans
l'exercice- au cours duquel ils sont engagés.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût
de production. Les amortissements des immobilisations corporelles sont pratiqués en mode linéaire, sur les principales
durées d'utilité économique estimées des immobilisations correspondantes, à moins que l'immobilisation Fasse l'objet
d'une concession ou d'un droit pour une durée inférieure.
Les immobilisations qui seraient prises en Crédit-Bail seront mentionnées dans les tableaux de l'annexe, avec leurs
engagements globaux, et les loyers restant à courir.
b) Participations, autres titres immobilisés.
La valeur brute est constituée par le coût d'acquisition hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est dura-
blement inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est alors constituée.
A partir des comptes clos à compter du 31 décembre 2006, la société amortit au plan fiscal les frais d'acquisition de
titres sur 5 ans; au plan comptable, la méthode choisie par la société pour ces frais est la constatation à l'actif.
c) Stocks et en cours de production.
Les stocks de marchandises et matières premières sont évalués au dernier prix d'achat connu.
39623
L
U X E M B O U R G
Les stocks et en cours de production sont évalués au coût de production. Ce dernier comprend les consommations
et les charges directes ou indirectes de production ainsi que les amortissements des biens concourant à la production.
Les charges financières sont toujours exclues de la valorisation des stocks.
Une provision pour dépréciation peut être constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
d) Créances et dettes.
Les créances et dettes sont évaluées à leur valeur nominale en euros. Une provision pour dépréciation peut être
constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nominale.
e) Provisions pour risques et charges.
Des provisions sont comptabilisées lorsque la société a une obligation légale, réglementaire ou contractuelle résultant
d'événements antérieurs, qu'il est probable qu'une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l'obligation, et que
le montant de l'obligation peut être évalué de façon fiable. Le montant constaté en provision représente la meilleure
estimation du risque à la clôture de chaque exercice, après consultation éventuelle des avocats et conseillers juridiques
de ta société.
f) Opérations en devises.
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération. Les
dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur à la date de clôture de l'exercice.
La différence résultant de la revalorisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours, est portée en «Ecarts de
conversion». Les écarts de conversion actifs font l'objet d'une provision pour pertes de change.
1. Impact des changements de méthode comptable réglementaire
Pas de changement de méthode comptable.
2. Evénements significatifs de l'exercice
Les produits d'exploitation et les revenus financiers compensent presque les charges d'exploitation sur l'exercice. En
revanche les provisions (nettes des reprises) sur les actifs financiers intra-groupe (-1 838 k€) exceptionnelles expliquent
en partie un résultat net déficitaire sur l'exercice (-2 243 k€) Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires sur l'année.
3. Evenements postérieurs à la clôture de l'exercice
A la date du présent rapport, les sociétés Velcan Energy SA et Velcan Energy Luxembourg SA ont entamé les procé-
dures de fusion transfrontalière visant à l'absorption de Velcan Energy SA par Velcan Energy Luxembourg SA.
III. Notes sur le bilan (en milliers d'Euros)
3.1. Immobilisations
Ouverture Augmentation Diminution Clôture
Immobilisations Incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
7
Fonds commercial
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
0
0
7
Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
7
Fonds commercial
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
0
0
7
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage . . . . . . . . . . . . . . .
163
163
Autres immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
1
1
20
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
184
1
1
184
Amortissements et provisions des Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques matériel et outillage . . . . . . . . . . . . . . .
73
29
102
Autres immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12
5
0
17
39624
L
U X E M B O U R G
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85
34
0
119
Immobilisations Financières
Titres de participation & Créances lices à des participations . . .
145 196
2 497
6 297 141 396
Autres titres immobilisés, préls. dépôts et cautions . . . . . . . . .
27
0
8
20
Actions propres ( 1 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2549
368
2 917
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147 772
2 865
6 305 144 332
Dépréciation des immobilisations Financières
Titres de participation & Créances liées à des participations . . .
1 471
1835
205
3 101
Autres titres immobilisés, prêts, dépôts et cautions . . . . . . . . .
0
0
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 471
1 835
205
3 101
(1) Conformément au programme de rachat autorisé par l'assemblée générale en date du 19 juin 2012, la société a
poursuivi ses rachats d'actions sur l'exercice pour 36 617 titres, valorisés à leur valeur d'acquisition soit 368 k€.
3.2 Stocks
Total
12/13
Total
12/12
Stock CER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
639
757
Stock VER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15
15
Provisions pour dépréciations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-492
-462
Total Net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162
310
3.3 Clients et comptes rattachés
Total
13/13
Total
12/12
Clients et comptes rattachés (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 952 1 395
Provisions pour dépréciations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-120
Total net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 832 1 395
3.4. Etat des échéances des créances et des dettes
Créances
Montant
brut
échéance
à moins
de 1 an
Echéance
à plus
de 1 an
Avance et acomptes versés
Clients et comptes rattachés (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 952
1 952
Autres (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
93
93
Charges constatées d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19
19
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 064
2 064
0
Dettes
Montant
brut
échéance
à moins
de 1 an
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
3
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
226
226
Dettes fiscales et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
2
Dettes sut immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
1
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
Produits constatés d'avance
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
233
233
(1) Les clients et comptes rattachés se rapportent essentiellement aux facturations de prestation de services d'ingé-
nierie aux filiales.
(2) Créances fiscales et sociales.
3.5. Valeurs mobilières de placement et Disponibilités
Au 31/12/2013
Au 31/12/2012
Libellé
Valeur
comptable
nette
Valeur
estimative
unitaire
Valeur
comptable
nette
Valeur
estimative
unitaire
39625
L
U X E M B O U R G
Obligations d'entreprises EUR
Sicav monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
320
320
Certificats de dépôts négociables, Dépôts à terme . . . . . . . . . .
3139
3139
300
300
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3139
3139
620
620
3.6. Comptes de régularisation et assimilés
Charges constatées d'avance et charges à répartir: 19 k€
2013
Charges constatées d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19
Ecarts de conversion actifs: 208 k€ (cf 5.6 p12)
3.7. Capitaux Propres
en K euros
Capital
Primes
d'émission
ou
de fusion
Réserve
légale
Report à
nouveau
résultat
de
l'exercice
Provisions
Règl.
Total
capitaux
propres
Situation au 31/12/2011 . . . . . . . . . .
7 779
139 408
142
1 917
101
14 149 158
Affectation du résultat 2011 . . . . . . .
-101
101
0
Distribution do Dividendes
0
Résultat 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-649
-649
Augmentation de capital . . . . . . . . . .
0
1
2
Acompte sur dividendes . . . . . . . . . .
0
Autres variations . . . . . . . . . . . . . . .
166
1
167
Situation au 31/12/2012 . . . . . . . . . .
7 780
139 575
142
1816
-649
15 148 677
Affectation du résultat 2012 . . . . . . .
-649
649
0
Distribution de Dividendes
Résultat 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2 243
-2 243
Augmentation de capital . . . . . . . . . .
1
12
13
Acompte sur dividendes . . . . . . . . . .
0
Autres variations . . . . . . . . . . . . . . .
0
Situation au 31/12/2012 . . . . . . . . . .
7 781
139 586
142
1 160
-2 243
15 146 446
3.8. Tableau des provisions
Valeur
Brute
l'ouverture
Augmentation
Reprise
s/prov.
réalisée
Reprise
s/prov.
non
réalisée
Valeur
à la
clôture
Provisions pour litiges (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
25
0
25
Provisions pour pertes de change . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
208
1
208
Autres provisions pour risques
Total des provisions pour risques . . . . . . . . . . . . . . . .
1
233
1
0
233
Provisions pour indemnités de départ à la retraite
Provisions pour grosses réparations
Provision pour reconstitution de sites
Autres provisions pour charges
Total des provisions pour charges . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
0
0
Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
233
1
0
233
3.9. Eléments concernant les entreprise liées
Postes concernés
Entreprises
dont liées
Entreprises
avec
lesquelles
la société
a un lien de
participation
Titres de participation & Créances liées à des participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
138 295
138 295
Avances et Acomptes verses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
39626
L
U X E M B O U R G
Créances clients et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 952
1 952
Emprunts et dettes financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
76
76
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
Produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
619
619
Charges d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
592
592
Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
624
624
Charges financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 044
2 044
Produits Exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
Charges Exceptionnelles
-205
-205
IV. Notes sur le compte de résultat
4.1. Information sectorielles
Chiffre d'affaires
SECTEURS D'ACTIVITES
12/13
Négoce de crédits carbone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
158
Prestations d'ingénierie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
618
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
778
ZONES GEOGRAPHIQUES
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Union Européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
178
Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
600
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
778
4.2. Crédit bull
Néant.
4.3. Résultat d'exploitation
Au niveau des charges, le résultat d'exploitation de la société est essentiellement composé des frais de fonctionnement
inhérents à son activité de bureau d'étude (essentiellement des honoraires, salaires et autres services extérieurs).
Au niveau des produits, le résultat d'exploitation est essentiellement composé de:
- l'activité de négoce de crédits carbones
- la facturation de prestations d'ingénierie aux filiales
4.4. Résultat financier
12/13
Produits et charges financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
428
Dotations et reprises sur provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 838
Différences nettes de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-10
Résultat/cessions de VMP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 419
Le résultat financier est essentiellement composé de
- intérêts sur les prêts aux filiales (418 k€)
- provisions nettes des reprises sur les actifs financiers (intra-groupes) pour -1838 k€
4.5. Résultat exceptionnel
12/13
Résultat sur opération de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
Résultat sur cession d'actifs immobilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-205
Dotations et reprises sur provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-25
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-229
4.6. Impôts sur les résultats
L'impôt sur les sociétés est nul au 31/12/13, la société ayant réalisée des pertes sur l'année.
V. Autres informations
5.1. Effectifs
L'effectif moyen de la société se décompose comme suit:
12/13
39627
L
U X E M B O U R G
- Cadres
-
- Techniciens
-
- Employés
-
- Ouvriers
-
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
5.2. Rénumération des dirigeants
Le montant global des rémunérations allouées aux organes de direction se décompose comme suit:
12/13
- Managements fees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
465
- Salaires et autres avantages en nature
- Jetons de présence / Rémunérations d'administrateurs
- Indemnités de fin de carrière
- Paiements fondés sur les actions
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
465
5.3. Consolidation
La société Velcan Energy est la maison mère du Groupe Velcan. Le Groupe Velcan procède à l'établissement et à la
publication de comptes consolidés.
5.4. Intégration Fiscale
Néant.
5.5. Tableau des filiales et participation directes
Libellé
%
détention
Valeur
Nette
Comptable
(K€)
Siège
Pays
SIREN ou équivalent
Rodeio Bonito Hidrelétrica . . . . . . . . .
50,09
4 683
Chapeco
Brésil
09.127.923/0001-83
Ibituruna . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100
0
São Paulo
Brésil
09.458.240/0001-09
Pirapelinga . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100
0
São Paulo
Brésil
09.381.656/0001-76
Velcan Energy Luxembourg SA . . . . . .
100
99 358
Luxembourg Luxembourg
B145006
VE Holdings Dubaï . . . . . . . . . . . . . . . .
100
5 171
Dubaï
EAU
0374 (DIFC
Registration)
Renseignements détaillés sur chaque filiale (en k€)
Libellé
Capital
Total
capitaux
propres
(yc capital)
Résultats
(bénéfice
ou perte
du dernier
exercice
clos)
Chiffre
d'affaires HT
(Hors groupe)
Rodeio Bonito Hidrelétrica . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 643
7 505
2 119
4 437
Ibituruna . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
-199
-39
0
Pirapelinga . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
-213
-39
0
Velcan Energy Luxembourg SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99 358
94 115
-7 523
0
VE Holdings Dubaï . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 095
-3 903
-2 467
0
Velcan Energy n'a reçu aucun dividende de ses filiales et participations.
BRL INR USD IDR
Ecarts deconversion Actif -Clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
0
Ecarts de conversion Actif - Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208
0
0
0
Ecarts de conversion Passif - Clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
0
0
0
Ecarts de conversion Passif - Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
0
0
0
5.7. Capital social
Au 31 décembre 2013, le capital de la société est composé de 7 779 742 actions d'une valeur nominale de 1,0 euro,
soit 7 779 742 euros. Il est entièrement libéré. Le capital a été mis à jour le 06 Janvier 2014 (7 780 942 actions d'une
valeur nominale de 1,0 euro, soit 7 780 942 euros)
Evolution du nombre d'actions:
39628
L
U X E M B O U R G
En nombre d'actions
31/12/13
Prix
unitaire
A l'ouverture de la période . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 779 742
1,0
Augmentation de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 200
1,0
A la clôture de la période . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 780 942
1,0
L'augmentation de capital correspond à l'exercice de stock-options sur l'année 2013.
5.8. Indemnités de fin de carrières et médaille du travail
NA
5.9. Engagements hors bilan
Engagements donnés:
Velcan Energy Luxembourg a exercé des garanties liée à la cession de prêts internes consentis a des sociétés Brési-
liennes par Velcan Energy SA, datant de Novembre 2010, pour tut montant total de 1.343.351,55 € payé par Velcan
Energy SA en Novembre 2013.11 n'y a plus d'engagement hors bilan donné au 31/12/2013.
Engagements reçus:
Velcan Energy SA a reçu une garantie de sa filiale Velcan Energy Luxembourg, d'un montant maximal de 6.000.000 €
lors de la cession de prêts internes consentis précédemment à une filiale Brésilienne, qui pourra être activée lorsque la
filiale Brésilienne aura remboursé 21.560 k£ à Velcan Energy Luxembourg SA. Pour tous les remboursements annuels
reçus par Velcan Energy Luxembourg SA au-delà de ce montant de la part de la filiale Brésilienne, la moitié sera reversée
à Velcan Energy SA dans une limite maximale de 6.000.000 €. 200.000 € ont été versé par Velcan Energy Luxembourg
SA sur l'exercice 2012 concernant cette garantie. Cette garantie a été réduite de 1.150.000 € supplémentaires suite à un
accord entre les deux sociétés portant sur un problème d'intérêts mal évalués/enregistrés sur ce prêt Brésilien lors de
la cession de la créance en Novembre 2010.
5.10 Plans de stocks, options et bons de souscription d'actions
Bons de souscription d'action (BSA):
Pour ceux valables au 31 décembre 2013, les bons de souscription d'actions émis donnent la possibilité de souscrire
à des actions de la société dans les conditions décrites ci-dessous. Les taux d'actualisation retenus pour la valorisation
des bons de souscription d'actions correspondent à l'OAT échu à la date de maturité des bons de souscription.
Date du conseil d'administration
26.10.2005 20.02.2009 20.10.2009 09.12.2009 09.04.2010
Nombre total de BSA attribués à l'origine . . . . . .
10 000
28 000
40 000
390 000
4 500
Nombre de BSA existants au 31/12/2013 . . . . . . .
6 000
14 000
40 000
390 000
2 000
Nombre de BSA exerçables au 31/12/2013 . . . . . .
6 000
14 000
40 000
390 000
2 000
Nombre de BSA exercés au 31/12/2013 . . . . . . . .
4 000
3 500
-
-
-
Date d'attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26/10/2005 20/02/2009 20/10/2009 09/12/2009 09/04/2010
Date d'expiration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26/10/2015 31/12/2015 31/12/2017 31/12/2017 09/04/2020
Prix de souscription en euros . . . . . . . . . . . . . . . .
12,46 €
7,50 €
8,00 €
8,25 €
8,70€
Date du conseil d'administration
03.01.2011 21.03.2012 23.04.2013 23.04.2013
Nombre total de BSA attribués à l'origine . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 000
11 500
434 600
8 000
Nombre de BSA existants au 31/12/2013 . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 000
9 000
434 600
3 000
Nombre de BSA exerçables au 31/12/2013 . . . . . . . . . . . . . . . .
1 500
2 250
4 500
3 000
Nombre de BSA exercés au 31/12/2013
-
-
-
-
Date d'attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03/01/2011 21/03/2012 23/04/2013 23/04/2013
Date d'expiration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03/01/2021 21/03/2022 23/04/2023 23/04/2023
Prix de souscription en euros . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,00 €
10,50 €
10,00 €
21,40 €
Un BSA donne droit de souscrire à une action.
Plans de stocks-options:
Date du conseil d'administration
12.04.2007 29.05.2007 27.02.2008 20.02.2009 09.04.2010
Nombre total de Stock-Options attribués
à l'origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 000
6 000
74 500
77 500
22 000
Nombre de Stock-Options existants
au 31/12/2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 000
6 000
1 000
5 000
2 500
Nombre de Stock-Options exerçables
au 31/12/2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 000
6 000
1 000
5 000
2 500
Nombre de Stock-Options exerces
au 31/12/2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
-
12 000
200
Date d'attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12/04/2007 29/05/2007 27/02/2008 20/02/2009 09/04/2010
39629
L
U X E M B O U R G
Date d'expiration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10/04/2017 29/05/2017 27/02/2018 20/02/2019 09/04/2020
Prix de souscription en euros . . . . . . . . . . . . . . . .
20,03 €
22,16 €
27,70 €
7,50 €
8,70 €
Date du conseil d'administration
03.01.2011 03.01.2012 22.04.2013 22.04.2013
Nombre total de Stock-Options attribués à l'origine . . . . . . . .
21 000
12 000
35 800
8 000
Nombre de Stock-Options existants au 31/12/2013 . . . . . . . . .
10 000
8 000
35 800
8 000
Nombre de Stock-Options exerçables au 31/12/2013 . . . . . . . .
2 500
2 000
3 000
3 000
Nombre de Stock-Options exerces au 31/12/2013 . . . . . . . . . .
-
-
-
-
Date d'attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03/01/2011 21/03/2012 22/04/2013 22/04/2013
Date d'expiration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03/01/2021 21/03/2022 22/04/2023 22/04/2023
Prix de souscription en euros . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,00 €
10,50 €
10,00 €
21,40 €
Une option de souscription donne droit à souscrire à une action
Annexe D-2
Comptes annuels audites de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de Velcan Energy Luxembourg
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG S.A.
Société Anonyme
Luxembourg
RCS Luxembourg B 145.006
<i>Rapports et comptes annuels pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2013i>
DONNÉES STATUTAIRES
Nom de la société:
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
S.A. Société Anonyme
Siège social:
11 Avenue Guillaume
L-I651 Luxembourg
Registre de Commerce et
des Sociétés:
Luxembourg, B 145.006
Statuts:
Société constituée en date du 12 février 200° par acte notarié de Maître Paul DECKER,
statuts publiés au Mémorial C n° 643 du 25 mars 2009; modifiés en date du 18 février
2009, publiés au Mémorial C n° 658 du 26 mars 2009; modifiés en date du 28 juin 2010,
publiés au Mémorial C n° 1739 du 26 août 2010; modifiés en date du 3 septembre 2010,
publics au Mémorial C n° 2261 du 22 octobre 2010: modifiés en date du 11 mai 2011,
publiés au Mémorial C n° 1735 du 30 Juillet 2011
Exercice social:
Du 1
er
janvier au 31 décembre
Conseil d'Administration:
Groupe A:
Monsieur Jean-Luc RIVOIRE, Ingénieur, demeurant 99 Emerald Hill Road, 229375
SINGAPOUR, Président du conseil d'administration
Monsieur Antoine DECITRE, Ingénieur, demeurant 27, Bukit Tunggal Road, 309712
SINGAPOUR
Groupe B:
Monsieur Philippe PEDRINI, administrateur de sociétés, demeurant au 81, rue de
Pannebourg, B-6700 Waltzing, BELGIQUE
Monsieur Arnaud KIFFER, employé privé, domicilié professionnellement au 9, avenue
Guillaume, L-1651 Luxembourg
<i>Rapport de gestioni>
La perte de l'exercice, générée essentiellement par des pertes de change sur immobilisations financières et des cor-
rections de valeur sur participations, s'élève à EUR 7.523.390,56 que nous vous proposons d'affecter comme suit:
EUR
Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.868.301,12
Résultat de l'exercice - Bénéfice/(Perte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (7.523.390,56)
Dotation à la réserve légale
Résultats à reporter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (5.655.089,44)
Nous vous proposons d'approuver les comptes annuels tels qu'ils vous sont présentés, de donner décharge de leur
mandat aux administrateurs et au Réviseur d'Entreprises Agréé et de poursuivre les activités de votre société.
39630
L
U X E M B O U R G
<i>Pour le Conseil d'Administration
i>Signatures
<i>Rapport du réviseur d'entreprises agrééi>
<i>Rapport sur les comptes annuelsi>
Conformément an mandat reçu, nous avons effectué l'audit des comptes annuels ci-joints de VELCAN ENERGY LU-
XEMBOURG S.A., comprenant le bilan au 31 décembre 2013 ainsi que le compte de profits et pertes pour l'exercice clos
à cette date, et l'annexe contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
<i>Responsabilité du Conseil d'Administration dans l'établissement et la présentation des comptes annuelsi>
Le Conseil d'Administration est responsable de rétablissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels,
conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à rétablissement et la présentation des comptes annuels
en vigueur au Luxembourg ainsi que d'un contrôle interne qu'il juge nécessaire pour permettre l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
<i>Responsabilité du Réviseur d'Entreprises Agrééi>
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre audit. Nous avons
effectué notre audit selon les Nonnes Internationales d'Audit telles qu'adoptées pour le Luxembourg par la Commission
de Surveillance du Secteur Financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et
de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas
d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des cléments probants
concernant les montants et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures relève du
jugement du Réviseur d'Entreprises Agréé, de même que l'évaluation des risques que les comptes annuels comportent
des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à cette évaluation, le Réviseur
d'Entreprises Agréé prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et à la présen-
tation sincère des comptes annuels afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le
but d'exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l'entité.
Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d'Administration, de même que l'appréciation de la présen-
tation d'ensemble des comptes annuels.
Nous estimons que les cléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
<i>Opinioni>
A notre avis, les comptes annuels ci-joints donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de VEL-
CAN ENERGY LUXEMBOURG S.A. au 31 décembre 2013, ainsi que des résultats pour l'exercice clos à cette date,
conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l'établissement et la présentation des comptes annuels
en vigueur au Luxembourg.
Luxembourg, le 10 mars 2014.
Grant Thornton Lux Audit S.A.
Marco CLAUDE
<i>Réviseur d'Entreprises Agrééi>
<i>Comptes annuelsi>
<i>Bilan au 31 décembre 2013i>
<i>(Exprimé en Euro)i>
ACTIF
Note
2013
EUR
2012
EUR
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
125.447.778,50 136.459.757,18
ACTIF CIRCULANT
Créances
Créances sur des entreprises liées
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . .
5.648.505,80
60.352,32
Autres Créances
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . .
17.782,58
12.300,70
Valeurs mobilières
Autres valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.362.424,23
1.322.666,84
Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux,
2.412.985,02
88.375,78
39631
L
U X E M B O U R G
chèques et en caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TOTAL DE L'ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
138.889.476,10 137.943.452,82
PASSIF
Note
2013
EUR
2012
EUR
CAPITAUX PROPRES
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
99.357.700,00
99.357.700,00
Réserve légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
412.163,88
412.163,88
Résultats reportés
1.868.301,12
3.427.549,62
Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(7.523,390,56)
(1.559.248,50)
PROVISIONS
Provisions pour impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
5.909,00
4.702,00
DETTES NON SUBORDONEES
Dettes sur achats et prestations de services
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . .
23.754,14
36.409,64
Dettes envers des;entreprises liées
dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . .
29.103.096,88
33.650.716,00
dont la durée résiduelle est supérieure à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.641.941,72
2.613.460,18
TOTAL DU PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
138.889.476,10 137.943.452,82
<i>Compte de profits et pertes pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2013i>
<i>(Exprimé en Euro)i>
CHARGES
2013
EUR
2012
EUR
Autres charges d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164.126,36
168.882,87
Correction de valeur sur immobilisations financières et ajustement de juste valeur
sur immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.613.130,36 1.004.158,95
Correction de valeur et ajustement de juste valeur sur éléments financiers de l'actif
circulant. Moins value de cession des valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
504.345,18
504.345,18
Intérêts et autres charges financières
concernant des entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
409.786,50
592.702,83
autres intérêts et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.647.472,33 3.907.273,34
Impôts sur le résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.210,00
1.575,00
Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62,00
3.157,00
Total des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.342.132,73 6.182.095,37
PRODUITS
2013
2012
EUR
EUR
Montant net du chiffre d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23.709,25
292.058,74
Reprise de correction de valeur sur éléments de l'actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . .
542.122,96
0,00
Autres produits d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00 1.077.595,36
Produits des immobilisations financières provenant des entreprises liées . . . . . . . . . . .
0,00 1.962.016,20
Produits des éléments financiers de l'actif circulant autres produits . . . . . . . . . . . . . . .
73,78
0,00
Autres intérêts et autres produits financiers autres intérêts et produits Financiers . . .
252.836,18 1.291.176,57
Perte de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.523.390,56 1.559.248,50
Total des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.342.132,73 6.182.095,37
L'annexe fait partie intégrante des comptes annuels.
Annexe 31 décembre 2013
1. Activité. VELCAN ENERGY Luxembourg S.A. a pour objet toutes opérations commerciales se rapportant direc-
tement ou indirectement à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant
sous forme de société de capitaux ou de sociétés de personnes, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et
développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres, participer à la création, au développement et au contrôle de toutes entreprises,
acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres, les
réaliser par voie de vente, de cession, d'échange, accorder tous concours, prêts, avances ou garanties à toute société
dans laquelle elle dispose d'un intérêt direct ou indirect.
39632
L
U X E M B O U R G
Elle pourra également procéder à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la vente ou la location de tous immeubles,
meublés ou non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l'exception de celles de marchand de
biens et le placement et la gestion de ses liquidités au Grand Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial, mobilières, immobilières, commerciales,
industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature à promouvoir et à faciliter directement
ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
2. Principes comptables.
2.1. Principes généraux
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux
pratiques comptables généralement admises.
2.2. Conversion des devises
La Société tient sa comptabilité en Euro (EUR) et le bilan et le compte de profits et pertes sont exprimés dans cette
devise.
A la date de clôture du bilan, les postes non monétaires exprimés dans une devise autre que la devise du bilan, restent
convertis au cours de change historique.
En vertu du principe de prudence, seuls les écarts de conversion correspondant à des charges sont comptabilisés dans
le compte de profits et pertes; les profits latents sont différés. Lés postes monétaires du bilan exprimés dans une devise
autre que la devise du bilan sont valorisés sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan.
2.3. Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont composées de parts dans des entreprises avec lesquelles la Société a un lien de
participation, de parts dans des entreprises liées, de créances et de dépôts et cautionnements.
Les parts dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles la Société a un lien de participation sont
enregistrées à leur prix d'acquisition. A la date de clôture de l'exercice, le Conseil d'Administration estime la valeur de
réalisation de ces parts et acte une correction de valeur lorsqu'une moins-value durable est constatée.
Les créances de l'actif immobilisé sont enregistrées à leur valeur nominale. Une correction de valeur est actée sur
décision du Conseil d'Administration si le remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.
Les dépôts et cautionnements sont enregistrés à leur valeur nominale.
2.4. Créances
Les créances de l'actif circulant sont enregistrées à leur valeur nominale. Une correction de valeur est actée sur décision
du Conseil d'Administration si le remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.
2.5. Disponible
Les avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse sont enregistrés à leur valeur
nominale.
2.6. Dettes
Les dettes sont enregistrées à leur valeur nominale.
2.7. Valeurs mobilières
Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur valeur d'acquisition. A la clôture de l'exercice, une correction de valeur
est actée lorsque la valeur estimée de réalisation est inférieure au prix de cette acquisition.
3. Immobilisations financières.
Exercice 2013
Parts dans des
entreprises
liées
Parts dans des
entreprises
avec
lesquelles la
Société à un
lien de
participation
Créances
sur des
entreprises
avec lesquelles
la Société a un
lien de
participation
Prêts et
créances
immobilisés
Total
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
Prix d'acquisition/valeur
nominale, au début
de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . 112.552.339,19 4.337.001,04 21.914.876,35
3.079.685,11 141.883.901,69
Mouvements de l'exercice
Acquisitions . . . . . . . . . . . . . . .
2,00
-
-
-
2,00
Cessions/remboursement . . . .
-
- (3.837.386,26)
(881.182,94)
(4.718.569,20)
Transfert . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
814.378,95
(814.378,95)
-
Prix d'acquisition/valeur
nominale, à la fin
112.552.341,19 4.337.001,04 18.891.869,04
1.384.123,22 137.165.334,49
39633
L
U X E M B O U R G
de l'exercice . . . . . . . . . . . . . .
Corrections de valeur, au début
de l'exercice . . . . . . . . . . . . . .
(1.004.158,95)
- (3.063.236,60) (1.356.748,96)
(5.424.144,51)
Mouvements de l'exercice
Dotations . . . . . . . . . . . . . . . .
(2.577.970,56)
-
(35.159,80)
-
(2.613.130,36)
Pertes de change . . . . . . . . . . .
-
- (3.434.063,43)
(283.995,42)
(3.718.058,85)
Reprises . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
-
37.777,78
37.777,78
Transfert . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
(218.843,38)
218.843,38
-
Corrections de valeur, à la fin
de l'exercice . . . . . . . . . . . . . .
(3.582.129,51)
- (6.751.303,21) (1.384.123,22) (11.717.555,94)
Valeur comptable nette, à la fin
de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . 108.970.211,60 4.337.001,04 12.140.565,83
0,00 125.447.778,50
Détail des participations supérieures à 20% (en EUR)
Nom
Pays
Pourcentage
de détention
au 31/12/13
Date de
clôture des
comptes
Quote-part
dans le
résultat EUR
(Normes IFRS)
Quote-part
dans les
capitaux
propres
31/12/13 EUR
(*)
Valeur nette
comptable au
31/12/13
Velcan Energy . . . . .
Mauritius Limited
Ile Maurice
100%
31/12/2013 (4.632.668,47) 101.690.031,67
101.690.031,67
Velcan Energy . . . . .
Singapore
Singapour
100%
31/12/2013
(443.222,24)
***
7.198.605,15
***
7.280.178,01
Rodeio Bonito . . . .
Hidrelétrica
Brésil
49,91%
31/12/2013
1.057.629.96
***
3.745.616,87
***
4.337.001,04
Velcan . . . . . . . . . .
Dcsenvolvimento
Energetico Do
Brasil
Brésil
99,99%
31/12/2013
(739.562,57)
**
***
(1.864.935,22)
**
***
1,00
Quebra Dedo . . . . .
Hidreletrica
Brésil
98%
31/12/2013
(30.422,36)
**
***
(197.724,50)
**
***
1,00
* Le résultat de l'exercice est inclus dans les capitaux propres
** Non audité
***Taux de change utilisé au 31/12/2013 pour la conversion du résultat EUR/SGD=1.6622 et EUR/BRL-2.8740 (taux
moyen de l'année), pour la conversion des capitaux propres EUR/SGD=1.7414 et EUR/BRL=3.2576 (taux de clôture de
Tannée).
4. Comptes consolidés. En vertu de l'article 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 relative à l'établissement des
comptes consolidés, la Société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés. La Société est consolidée
chez Velcan Energy S.A., ayant son siège 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris; les états financiers consolidés sont dis-
ponibles au siège social de cette dernière.
5. Capital souscrit.
2013
EUR
Capital souscrit:
993.577 actions d'une valeur nominale de EUR 100,00 chacune
99.357.700,00
6. Réserve légale. Conformément aux dispositions légales au Luxembourg, 5 % du bénéfice net de l'exercice de la
Société doit être affecté à une réserve légale.
Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint 10 % du capital souscrit et libéré.
La réserve légale n'est pas disponible pour la distribution de dividendes.
7. Imposition. La Société est pleinement imposable sur ses revenus commerciaux à un taux maximum de 29.22%. Elle
est également soumise à un impôt sur la fortune de 0,5% calculé sur base de son actif net au début de l'exercice.
39634
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8. Éléments subséquent. Le conseil d'administration n'a pas eu connaissance d'événements subséquents qui pourraient
avoir un impact significatif sur la situation financière et économique de la Société ou qui pourraient affecter la continuité
de l'exploitation.
9. Engagements hors bilan. Engagements reçus:
La Société a exercé des garanties liées à la cession de prêts internes consentis à des sociétés Brésiliennes par Velcan
Energy S.A. pour un montant total de 1.343.351,55 € payé par Velcan Energy SA en Novembre 2013.
Engagements donnés:
La Société a consenti des garanties à Velcan Energy S.A., d'un montant maximal de 6.000.000 € lors de la cession de
prêts internes, qui pourraient être activées lorsque la filiale Brésilienne débitrice (Rodeio Bonito Hidrelétrica) aura rem-
boursé 21.560 k€ à Velcan Energy Luxembourg S.A. Pour tous les remboursements annuels reçus par Velcan Energy
Luxembourg S.A. au-delà de ce montant de la part de la filiale Brésilienne, la moitié sera reversée à Velcan Energy S.A.
dans une limite maximale de 6.000.000 €. D'après les projections faites, il est probable que cette garantie soit activée par
Velcan Energy S.A. d'ici quelques années. 200.000 6 ont été versé par Velcan Energy Luxembourg S.A. sur l'exercice 2012
concernant cette garantie suite à un accord ultérieur. 1.150.0006 ont été diminués de celte limite maximale, en com-
pensation, suite à un accord entre les sociétés portant sur un problème de taux d'intérêts mal calculés sur ce prêt Brésilien
lors de la cession de la créance.
La Société a consenti une garantie d'un montant de 1.660.000 USD à la société générale pour une garantie émise au
bénéfice Mr Decitre par la banque.
Signatures
<i>Administrateursi>
Annexe E
Méthodes d'évaluation
Les méthodes d'évaluation retenues sont les suivantes:
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG est une filiale détenue à 100% par VELCAN ENERGY. La totalité des 993.577
actions de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG sont détenues par la Société Absorbée. Le nombre d'actions sera porté
à 99.357.700 après réalisation de la division de la valeur nominale des actions de cent (100) à un (1) euro lors de l'assemblée
générale approuvant la Fusion.
Les éléments d'Actif de VELCAN ENERGY apportés dans le cadre de la Fusion à VELCAN ENERGY LUXEMBOURG
ont été valorisés à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes à la date du 31 décembre 2013.
Le rapport d'échange a été calculé sur la base de la valeur nette comptable des sociétés parties à la Fusion sans procéder
à aucune revalorisation d'aucune sorte en tenant compte du fait que, par suite de la Fusion:
- chacune des 7.790.942 actions de VELCAN ENERGY sera annulée
- toutes les actions VELCAN ENERGY LUXEMBOURG seront annulées par réduction de capital de VELCAN ENERGY
LUXEMBOURG concomitamment à l'augmentation de capital de ladite société suite à l'apport de l'actif net de VELCAN
ENERGY résultant de la Fusion
- 7.790.942 actions nouvelles de VELCAN ENERGY LUXEMBOURG seront créées en rémunération de l'apport ré-
sultant de la Fusion.
En conséquence de ce qui précède, le rapport d'échange s'établit à une (1) action de la Société Absorbante pour une
(1) action de la Société Absorbée.
Annexe F
Modalités relatives à l'implication des salariés
NEANT
Il est précisé qu'à la date de signature du Projet Commun de Fusion comme à la Date d'Effet de la Fusion:
- VELCAN ENERGY LUXEMBOURG SA n'emploie et n'emploiera aucun salarié et
VELCAN ENERGY SA n'emploie et n'emploiera aucun salarié.
En conséquence, la Fusion n'a aucun effet sur l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de prévoir de modalités d'implication des
salariés dans la Société Absorbante à compter de la réalisation de la Fusion.
Annexe G
Impact de la fusion sur les capitaux propres de velcan energy luxembourg
Capital
social
(K€)
Réserves
et résultats
reportés
(K€)
Prime de
Fusion
(K€)
Capitaux
propres
(K€)
Situation au 31/12/2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99.358
-5.243
-
94.115
Augmentation de capital au titre de la Fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.791
-
-7.791
-
39635
L
U X E M B O U R G
Apport de l'actif net de la Société Absorbée . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
146.446
146.446
Réduction de capital suite à la Fusion pour annulation des actions
propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-99.358
-
-
-99.358
Situation à l'issue de la réalisation de la Fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.791
-5.243
138.655
141.203
incluant
la prime
de Fusion
Annexe H
Impact de la fusion sur les actionnaires actuels de Velcan Energy qui deviendront actionnaires de Velcan
Energy Luxembourg
Situation VELCAN
ENERGY au jour de
la signature du Projet
Commun de Fusion
Situation VELCAN
ENERGY
LUXEMBOURG
à l'issue de la
réalisation de
la Fusion
Situation VELCAN
ENERGY
LUXEMBOURG à
l'issue de la réalisation
de la Fusion et de
l'exercice des BSA
VELCAN ENERGY re-
pris par VELCAN
ENERGY
LUXEMBOURG
Situation VELCAN
ENERGY
LUXEMBOURG à
l'issue de la réalisation
de la Fusion et de
l'exercice des BSA et
des options de
souscription d'actions
VELCAN ENERGY
reprise par VELCAN
ENERGY
LUXEMBOURG
Rapport d'échange . . . 1 action
1 action
-
-
Capital . . . . . . . . . . . . 7.791 K€*
7.791 K€***
8.691 K€
8.766 K€
Capitaux propres . . . . Capitaux propres
Velcan Energy**:
146.446 K€
+ Capitaux propres
Velcan Energy
Luxembourg**:
94.115 K€
- Valeur des Titres
de Velcan Energy
Luxembourg chez
Velcan Energy**:
99.358 k€
TOTAL: 141.203 K€
Capital: 7.791 K€***
Réserve légale:
412 K€
Prime de fusion
138.655 K€ ****
Report à nouveau:
(5.655) *****
TOTAL: 141.203 K€
Capital: 7.791 K€*** +
900 K€ = 8.691 K€
Réserve légale:
412 K.€
Prime de fusion:
138.655K6 ****
Prime d'émission:
7.509 K€*
Report à nouveau:
(5.655) K€ *****
TOTAL: 149.612 K€
Capital: 7.791 K€*** +
900 K€+ 75 K€=
8.766 K€
Réserve légale: 412 K€
Prime de fusion:
138.655 K€ ****
Prime d'émission:
7.509 K€*+ 918 K€
= 8.427 K€
Report à nouveau:
(5.655) K€ *****
TOTAL: 150.605 K€
Quote part des
capitaux propres
sociaux rapportée
à une action . . . . . . . . 18,12 €/action
18,12 €/action
17,21 €/action
17,18 €/action
* Montant à la date du Projet Commun de fusion de Fusion
** Montant net au 31 Décembre 2013, après affectation du résultat 2013
*** Montant après réalisation de la division du nominal des actions à 1 euro, augmentation de capital de 7.790.942
euros en rémunération des apports de la Fusion, et réduction de capital de 99.357.700 euros par annulation des actions
propres
* *** Montant avant affectation.
***** Après affectation du résultat social de l'exercice clos le 31.12.2013.
Annexe I.
Projet des statuts de Velcan Energy Luxembourg à l'issue de la fusion
VELCAN ENERGY LUXEMBOURG S.A. devenue VELCAN
Société Anonyme
L-1651 Luxembourg, II, Avenue Guillaume RCS Luxembourg B145006
39636
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PROJET DE STATUTS COORDONNES
(LES STATUTS)
Art. 1
er
. Forme - Dénomination. Il est établi une société anonyme sous la dénomination de «VELCAN» (ci-après, la
Société).
La Société peut avoir un actionnaire unique (l'Associé Unique") ou plusieurs actionnaires. La Société ne pourra pas
être dissoute par la mort, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l'Associé Unique.
Art. 2. Siège social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg).
Il pourra être transféré dans les limites de la commune par simple décision du conseil d'administration de la Société
(le Conseil d'Administration).
Lorsque le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de
nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se
produiront ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète
de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui
restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la société. La Société est constituée pour une période indéterminée.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après) de
la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 8. ci-après.
Art. 4. Objet social. La Société a pour objet toutes opérations commerciales se rapportant directement ou indirec-
tement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme de
société de capitaux ou de société de personnes, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de
ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres, participer à la création, au développement et au contrôle de toutes entreprises,
acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres, les
réaliser par voie de vente, de cession, d'échange, accorder tous concours, prêts, avances ou garanties à toute société
dans laquelle elle dispose d'un intérêt direct ou indirect.
Elle pourra également procéder à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la vente ou la location de tous immeubles,
meublés ou non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l'exception de celles de marchands de
biens et le placement et la gestion de ses liquidités au Grand Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial, mobilières, immobilières, commerciales,
industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations de nature à promouvoir et à faciliter directement
ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
Art. 5. Capital social. Le capital souscrit de la Société est fixé à 7.790.942 euros représenté par 7.790.942 (sept millions
sept cent quatre-vingt-dix mille neuf cent quarante-deux) actions d'une valeur nominale de 1 euro,- (un euro) chacune.
Le capital social souscrit de la Société pourra être augmenté ou réduit par une résolution prise par l'Assemblée
Générale statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 8. ci-après.
Art. 6. Capital autorisé. Le capital autorisé est plafonné à un montant global maximal de 30.000.000 euros (trente
millions d'euros) (EUR 30.000.000) constitué de 30.000.000 (trente millions) d'actions ayant une valeur nominale d'un
euro (EUR I ) par action (le Montant Global Maximal de Capital Autorisé).
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication des statuts de la Société au Mémorial C. Recueil
des Sociétés et Associations, le Conseil d'administration est par le présent acte autorisé à émettre des actions ordinaires
et ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, aux conditions qui lui conviendront, avec ou sans droit préférentiel
de souscription aux actionnaires existants, avec ou sans bénéficiaires désignés concernant les nouvelles actions et., valeurs
mobilières à émettre, dans la limite du Montant Global Maximal de Capital Autorisé. Les valeurs mobilières donnant accès
à des actions de la Société pourront ainsi notamment consister en des titres de créance et être associés à de tels titres.
Les émissions d'actions ou de valeurs mobilières pourront intervenir en euros, en devises étrangères ou toute autre unité
monétaire établies par référence à plusieurs devises, et leur souscription pourra intervenir par tous moyens en ce compris
par compensations de créances.
Le Conseil d'administration peut déléguer à tout administrateur autorisé ou fondé de pouvoir de la Société ou toute
autre personne dûment autorisée, le droit de recueillir les souscriptions et de recevoir le paiement des actions ou valeur
mobilières représentant tout ou partie du montant de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières
concernées.
Le Conseil d'administration informera chaque année l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le
cadre du présent article.
Art. 7. Actions - Parts bénéficiaires.
7.1. - Forme des actions
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Les actions sont, au choix du Conseil d'Administration, nominatives, ou dématérialisées.
Les actions nominatives donnent lieu à une inscription en compte dans les livres de la Société dans les conditions et
selon la législation applicable. Les actions nominatives peuvent être déposées et inscrites en compte au nom de l'action-
naire auprès de teneurs de comptes étrangers, qui maintiennent directement ou indirectement auprès de tout organisme
dépositaire central de titres (CSD) un compte-titres au crédit duquel figurent les titres en cause. L'identification des
titulaires d'actions nominatives est réalisée par la constatation de l'inscription du titulaire dans le registre des actions
nominatives tenu conformément à la législation en vigueur. Un certificat d'inscription en compte est délivré au titulaire
d'actions nominatives. L'émetteur peut demander aux personnes figurant sur les listes à lui remises de confirmer qu'elles
détiennent les titres pour compte propre, ou à défaut, d'indiquer le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres. Lorsqu'une personne n'a pas transmis les
informations ainsi demandées par la Société conformément au présent article ou si elle a transmis des renseignements
incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit à la quantité de titres détenus par elle, le bureau de l'Assemblée
Générale pourra priver la personne en cause de l'exercice du droit de vote à hauteur de la quotepart des titres pour
lesquels l'information demandée n'aura pas été obtenue.
Les actions dématérialisées de la Société sont émises conformément à l'article 42bis de la Loi du 10 août 1915 con-
cernant les sociétés commerciales telle que modifiée (la Loi sur les Sociétés de 1915), et conformément à la loi du 6 avril
2013 relative aux titres dématérialisés. Toutes les actions dématérialisées sont enregistrées dans un compte d'émission
unique tenu par LuxCSD. une société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 43. Avenue
Monterey. L-2163 Luxembourg et enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 154449 (l'«0rganisme de Liquidation» ou l'«OL»), ou toute autre organisme habilité en qualité de teneur de
compte central en application de la Loi
Toutes les actions dématérialisées ne sont représentées, et le droit de propriété de l'actionnaire sur l'action déma-
térialisée ne s'établit que par une inscription en compte-titres. Pour les besoins de la circulation internationale des actions
ou pour l'exercice des droits associatifs et droits d'actions des actionnaires contre la Société ou des tiers, l'OL émet des
certificats aux titulaires de comptes titres relatifs à leurs actions dématérialisées, contre certification écrite par ces der-
niers, qu'ils détiennent les actions en cause pour compte propre ou agissent en vertu d'un pouvoir qui leur a été accordé
par le titulaire des droits sur les titres.
En vue de l'identification des actionnaires, la Société peut demander, à ses frais, à l'OL. le nom ou la dénomination, la
nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres dans ses livres conférant
immédiatement ou pouvant conférer à tenue le droit de vote dans ses propres assemblées générales ainsi que la quantité
de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. L'OL fournit à
la Société les données d'identification en sa possession sur les titulaires de comptes-titres en ses livres et le nombre de
titres détenus par chacun d'eux. Les mêmes renseignements sur le détenteur de titres pour compte propre sont recueillis
par l'émetteur à travers les teneurs de comptes ou des autres personnes, luxembourgeoises ou étrangères, qui main-
tiennent directement ou indirectement auprès de l'OL un compte-titres au crédit duquel figurent les titres en cause.
L'émetteur peut demander aux personnes figurant sur les listes à lui remises de confirmer qu'elles détiennent les titres
pour compte propre. Lorsqu'une personne n'a pas transmis les informations ainsi demandées par la Société conformément
au présent article ou si elle a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit à la quantité
de titres détenus par elle, le bureau de l'Assemblée Générale pourra priver la personne en cause de l'exercice du droit
de vote à hauteur de la quotepart des titres pour lesquels l'information demandée n'aura pas été obtenue.
7.2. - Conversion des actions en actions dématérialisées
Pour le cas où les actions seraient dématérialisées sur décision du Conseil d'Administration, ces dernières pourront
être converties en actions dématérialisées. à la demande de chaque propriétaire d'actions nominatives, à ses frais. Le
choix de la conversion appartient à l'actionnaire. A cette fin, la Société enregistrera auprès de l'OL, les conversions de
titres dématérialisés formulées par les actionnaires titulaires d'actions de même genre. Toutes actions de la Société, pour
lesquelles une telle conversion aura été demandée, seront converties au moyen d'une inscription en compte-titres au
nom de leur titulaire. Un formulaire de demande de conversion est disponible sur simple demande écrite adressée au
siège de la Société, laquelle devra, sans préjudice de l'alinéa suivant, a minima, indiquer les coordonnées auxquelles le
demandeur à la conversion pourra être contacté par la Société afin de parfaire éventuellement la demande de conversion,
ainsi que la nature et le nombre d'actions pour lesquelles la conversion est demandée.
Le titulaire inscrit dans le registre des titres doit fournir à la Société les données nécessaires relatives à son teneur de
compte et à son compte-titres afin que les titres puissent y être crédités.
La Société transmettra ces données au teneur de comptes central qui ajustera les comptes d'émission et virera les
titres au teneur de comptes pertinent. La Société adaptera, le cas échéant, son registre des titres en conséquence.
Il est précisé qu'entre le moment de la transmission du formulaire de demande de conversion des actions existantes
en actions dématérialisés et l'inscription de l'auteur de cette demande de conversion en tant que titulaire d'actions
dématérialisées, les droits de vote et au dividende attachés à ces actions seront suspendus le temps de la conversion
effective des actions préexistantes en actions dématérialisées.
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Pendant la durée de la suspension des droits de vote attachés aux actions en cours de conversion en actions déma-
térialisées, ces actions ne seront pas prises en compte pour le calcul des quorums et des majorités au cours des assemblées
générales.
7.3. - Déclarations de franchissement de seuils
Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, venant à détenir directement ou indirectement, par
l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle, un nombre d'actions représentant une proportion
du capital social ou des droits de vote, égale ou supérieure à 1 % (un pour cent), puis à tout multiple de ce pourcentage,
doit informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Société, en
précisant le nombre total d'actions et des droits de vote qu'elle possède, seule ou de concert, directement ou indirec-
tement par l'intermédiaire de sociétés qu'elle contrôle.
L'actionnaire concerné est tenu de procéder à la notification susvisée lorsque le franchissement du seuil résulte de
son propre fait (franchissement actif) comme d'une opération indépendante de sa volonté (franchissement passif). Sans
préjudice des conditions légales et réglementaires de notification de franchissement des seuils, les notifications de fran-
chissement des seuils statutaires, actifs ou passifs, interviennent dans le délai de cinq jours de bourse à compter du
franchissement.
L'obligation d'information s'applique également lorsque la participation de l'actionnaire en capital ou en droit de vote
devient inférieure à chacun des seuils mentionnés au paragraphe ci-dessus.
L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée, à la demande consignée au procès-verbal de l'assemblée
générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 5 % (cinq pour cent) minimum du capital
ou des droits de vote de la Société, par la suspension de l'exercice des droits de vote pour les actions ou droits y attachés
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration
d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus.
7.4. - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part égale à la
quotité du capital social qu'elle représente, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, libéré et non libéré,
du montant nominal des actions, des droits des actions de catégories différentes; notamment et sous ces réserves, toute
action donne droit, pendant la vie sociale comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute
répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement
de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la Société.
En cas d'actions indivises, les indivisaires sont représentés par un mandataire unique aux Assemblées générales. Tant
que le mandataire n'aura pas été désigné, le bureau de l'Assemblée Générale peut suspendre l'exercice du droit de vote
aux Assemblées, mais cela n'empêche pas les actionnaires concernés d'obtenir les mêmes informations que celles dispo-
nibles pour les autres actionnaires préalablement aux Assemblées.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations
suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée
Générale.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement
de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
7.5. - Rachat d'actions par la Société
La Société pourra racheter ses propres actions dans les limites prévues par la loi.
7.6. - Transmission des Actions
La transmission d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre des actions
nominatives.
La transmission d'actions dématérialisées s'opère par virement de compte à compte.
7.7. - Parts Bénéficiaires
La Société peut émettre, outre des actions, et conformément à la loi et aux stipulations des présents statuts, des parts
bénéficiaires non représentatives d'une quotité du capital.
Une part bénéficiaire conférant un droit de vote est attribuée aux détenteurs de toute action entièrement libérée
pour laquelle il sera justifié d'une inscription nominative depuis 4 ans au moins au nom du même détenteur.
L'attribution des parts bénéficiaires interviendra également dès l'émission d'actions nouvelles attribuées gratuitement
à des actionnaires à raison d'actions détenues par ces derniers et auxquelles sont déjà attachées des parts bénéficiaires,
en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Les parts bénéficiaires ne donnent droit à aucun droit pécuniaire; elles ne sont pas transférables.
Le droit de vote attaché aux parts bénéficiaires s'éteint automatiquement à la suite de la dématérialisation, ou du
transfert de la propriété (autre que par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de
donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ou par suite d'une fusion ou d'une scission
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d'une société actionnaire) de l'action à raison de laquelle une telle part bénéficiaire a été attribuée. Le droit de vote
attaché aux parts bénéficiaires ne s'éteindra pas lorsque le transfert de propriété des actions concernées interviendra
par suite de liquidation d'une personne morale actionnaire lorsque les actions de la Société seront réparties et attribuées
aux actionnaires / associés de la personne morale liquidée. La part bénéficiaire ayant perdu son droit de vote est auto-
matiquement annulée.
Le Conseil d'Administration est autorisé à émettre des parts bénéficiaires aux conditions des présents statuts.
Le Conseil d'Administration peut déléguer à tout administrateur autorisé ou fondé de pouvoir de la Société ou toute
autre personne dûment autorisée, le droit de vérifier l'existence du droit à attribution desdites parts et de procéder à
leur émission.
Art. 8. Assemblées générales des actionnaires de la société.
8.1. - Compétence, quorum et majorité
Toute assemblée générale des actionnaires de la Société (l'Assemblée Générale) régulièrement constituée représente
tous les actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs
aux opérations de la Société.
L'Assemblée Générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de
l'Assemblée Générale extraordinaire par la Loi et les présents statuts.
Les décisions en matière ordinaire sont adoptées à la majorité simple des voix valablement exprimées par les action-
naires et les détenteurs de parts bénéficiaires, quelle que soit la part du capital social représentée. Aucun quorum n'est
requis. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part
au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
L'Assemblée Générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'Assemblée Générale annuelle se tiendra conformément à la loi luxembourgeoise à Luxembourg au siège social de la
Société ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les convocations, chaque aimée le dernier mercredi
du mois de juin à 10.00 heures. Si ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l'Assemblée Générale
annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Le Conseil d'Administration pourra, le cas échéant, convoquer ladite
Assemblée Générale ordinaire à une date antérieure.
L'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dis-
positions. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un
regroupement d'actions régulièrement effectué.
Les décisions en matière extraordinaire sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix valablement exprimées par les
actionnaires et les détenteurs de parts bénéficiaires, quelle que soit la part du capital social représentée. Sur première
convocation, un quorum de la moitié au moins du capital social possédé par les actionnaires présents ou représentés est
requis. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées
aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Pour le calcul du quorum des différentes assemblées, il n'est pas tenu compte des actions détenues par la Société ou
des actions privées de droit de vote par application de la Loi.
8.2. - Convocation et admission
L'Assemblée Générale des actionnaires de la Société peut, à tout moment, être convoquée par le Conseil d'Adminis-
tration, ou sur demande écrite d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins dix pour cent (10%) du capital social
souscrit de la Société. En pareil cas, l'Assemblée Générale des actionnaires devra être tenue dans un délai d'un (1) mois
à compter de la réception de cette demande.
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour, les modalités d'admission et de parti-
cipation et sont faites par deux annonces:
i) Une première annonce trente (30) jours calendaires au moins avant l'Assemblée, diffusée par voie de communiqué
via au moins un média boursier de premier plan, tel que le site internet de Nyse Euronext, et 16 jours calendaires au
moins avant l'Assemblée dans le Mémorial et un journal de Luxembourg.
ii) Une seconde annonce insérée huit (8) jours calendaires au moins avant l'Assemblée Générale dans le Mémorial et
dans un journal de Luxembourg.
Si une nouvelle convocation est nécessaire en raison de l'absence des conditions de présence requises pour la première
Assemblée convoquée et que l'ordre du jour ne comporte aucun point nouveau, alors la nouvelle convocation est faite
dans les délais prévus par la Loi.
Les actionnaires en nom sont par ailleurs convoqués par lettre simple.
Les droits d'un actionnaire à participer à une Assemblée Générale et d'exercer le vote attaché à ses actions et parts
bénéficiaires le cas échéant sont déterminés en fonction des actions et des parts bénéficiaires détenues par cet actionnaire
le quatorzième (14
ème
) jour qui précède l'Assemblée Générale à vingt-quatre heures (heure de Luxembourg) (la «Date
d'enregistrement»).
Dans le cas d'actions dématérialisées enregistrées dans un système de règlement-livraison d'instruments financiers et
détenues par un intermédiaire financier agissant comme dépositaire professionnel, le propriétaire de telles actions sou-
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haitant participer à une Assemblée Générale devra obtenir de cet opérateur ou ce dépositaire un certificat certifiant le
nombre d'actions enregistrées dans le compte pertinent à la Date d'Enregistrement et le présenter à la Société à cette
même date. Le certificat d'inscription en compte établi par le teneur de compte habilité pourra être envoyé directement
par ledit teneur de compte à la Société, accompagné le cas échéant du formulaire de vote par écrit de l'actionnaire.
Au plus tard à la Date d'enregistrement, l'actionnaire indique à la Société sa volonté de participer à l'Assemblée
Générale. Le Conseil d'Administration fixe les modalités de cette déclaration. La Société enregistre pour chaque action-
naire qui a signalé sa volonté de participer à l'Assemblée Générale, ses nom ou dénomination sociale et domicile ou siège
social, le nombre d'actions qu'il détenait à la Date d'enregistrement et le certificat précité d'un dépositaire professionnel
certifiant la détention des actions à cette date et précisant (i) le nom, (ii) le domicile ou siège social, (iii) (pour les personnes
morales) le numéro et l'indication du registre auprès duquel elles sont inscrites, ainsi que (iv) le nombre d'actions et des
parts bénéficiaires détenues.
Tout actionnaire porteur d'actions inscrites au nominatif a le droit de participer à l'Assemblée sur simple présentation
d'une pièce d'identité mais devra indiquer son souhait de participer ou non à l'Assemblée Générale à la Date d'Enregis-
trement comme indiqué au paragraphe précédent.
Le Conseil d'Administration est habilité à définir des conditions et modalités supplémentaires qui devront être remplies
par les actionnaires afin de participer aux Assemblées Générales.
8.3. - Vote - Procuration - Vote par correspondance
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles
représentent. Chaque action donne droit à une voix. Les détenteurs de parts bénéficiaires bénéficient également d'un
droit de vote en Assemblée Générale dans les conditions fixées à l'Article 7.
Chaque actionnaire pourra prendre part aux Assemblées Générales des actionnaires de la Société en désignant par
écrit, dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration, une autre personne comme mandataire. Cette autre
personne doit avoir la qualité i) de conjoint ou ii) d'actionnaire ou iii) lorsque le propriétaire des actions de la Société n'a
pas son domicile sur le territoire du Luxembourg, de teneur de compte habilité, étranger ou luxembourgeois, et dépo-
sitaire des actions concernées par le vote. Dans le cas iii) mentionné ci- avant, la Société peut exiger l'identification de
l'actionnaire ayant donné les instructions de vote au teneur de compte. Au cas où il n'est pas satisfait à l'exigence de
l'émetteur, le bureau de l'Assemblée peut priver la personne en cause de l'exercice du droit de vote.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un
vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote
défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire
le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Les actionnaires peuvent voter par correspondance, par écrit au moyen d'un bulletin de vote et dans les conditions
définies par le Conseil d'Administration, sur les projets de résolutions soumis à l'Assemblée Générale.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote aux Assemblées sera exercé tantôt par
l'usufruitier, tantôt par le nu-propriétaire, en fonction de l'objet des décisions à prendre. Le droit de vote dans les
Assemblées générales extraordinaires appartiendra au nu-propriétaire; le droit de vote dans les Assemblées générales
ordinaires sera partagé entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon que les résolutions portent sur l'affectation des
bénéfices (usufruitier) ou sur d'autres points (nu-propriétaire). En cas de désaccord, la Société suspendra les droits de
vote attachés aux droits sociaux concernés tant que le désaccord existera.
Le Conseil d'Administration est habilité à définir des conditions et modalités supplémentaires qui devront être remplies
par les actionnaires afin de participer aux Assemblées Générales. Ces conditions et modalités supplémentaires seront
indiquées dans les avis de convocations des Assemblées Générales.
8.4. - Plafonnement des droits de vote en Assemblée Générale
En Assemblée Générale, aucun actionnaire ne peut exercer, par lui-même et/ou par mandataire, au titre des droits de
vote attachés aux actions qu'il détient directement, indirectement ou de concert (notamment au sens de la Loi de l'article
9 de la loi du 11 janvier 2008) et aux pouvoirs qui lui sont donnés, des droits de vote excédant 25% du nombre total des
droits de vote attachés aux actions ayant droit de vote et parts bénéficiaires de la Société. Toutefois s'il dispose en outre,
directement, indirectement ou de concert, à titre personnel et/ou comme mandataire, de parts bénéficiaires, la limite
ainsi fixée pourra être dépassée en tenant compte exclusivement des droits de vote supplémentaires qui résultent des
parts bénéficiaires, sans que l'ensemble des droits de vote qu'il exprime ne puisse excéder 50% du nombre total des
droits de vote attachés aux actions ayant droit de vote et parts bénéficiaires de la Société.
Pour déterminer la base de calcul des plafonds de 25% ou 50%, il sera tenu compte d'une part des parts bénéficiaires,
d'autre part uniquement des actions existantes, régulièrement détenues et qui ne sont pas privées, ou n'encourent pas
de privation, de droit de vote du fait de la loi ou dont le droit de vote viendrait à être suspendu.
Le nombre total des droits de vote pris en compte pour déterminer les plafonnements de vote est calculé à la date
de l'Assemblée Générale, et est porté à la connaissance des actionnaires à l'ouverture de ladite Assemblée Générale. Le
nombre total des droits de vote attachés aux actions ayant droit de vote et parts bénéficiaires est calculé sur la base des
informations disponibles en excluant les actions privées de droit de vote par application d'une disposition légale ou pour
quelque raison que ce soit.
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Le nombre de droits de vote détenus directement et indirectement s'entend notamment de ceux qui sont attachés
aux actions qu'un actionnaire détient à titre personnel, y compris dans le cadre d'un association, fondation ou tout autre
groupement, aux actions qui sont détenues par une personne morale qu'il contrôle; ainsi, il est fait masse, le cas échéant,
pour chaque actionnaire, des droits de vote dont il dispose directement ou indirectement ainsi que de ceux que possède
un tiers avec qui il agit de concert au sens de la loi.
Pour les droits de vote exprimés par le Président de l'Assemblée Générale, ne sont pas soumis aux limitations prévues
ci-dessus, les droits de vote qui sont attachés à des actions et parts bénéficiaires pour lesquelles une procuration a été
retournée à la Société sans indication du mandataire et qui, individuellement, n'enfreignent pas les limitations prévues.
Ces limitations ne visent pas le Président de l'Assemblée émettant un vote en vertu de telles procurations.
Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix que chaque actionnaire peut exercer dans les Assemblées
Générales prévue ci-dessus sont suspendus, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision de l'Assemblée Générale ex-
traordinaire des actionnaires, dès lors qu'une personne physique ou morale, seule ou de concert, vient à détenir, par
tous moyens, au moins les deux tiers du nombre total des actions de la Société ayant droit de vote et qu'elle se porte,
sur sa propre initiative, acquéreur de la totalité des actions composant le capital de la Société et des titres donnant accès
à terme au capital ou aux droits de vote émis par la Société dont les termes et conditions permettent la cession (l'«Offre»).
Pour déterminer la base de calcul du seuil des deux tiers prévu à l'alinéa précédent, il sera tenu compte uniquement
du total des actions composant le capital de la Société diminué des actions auto-détenues par la Société ou détenues par
une société contrôlée par a Société..
Pour suspendre les effets de la limitation statutaire du nombre de droits de vote que chaque actionnaire peut exercer
dans les Assemblées Générales, l'Offre devra répondre aux caractéristiques suivantes:
- être préalablement présentée à la Société, dans sa forme définitive avant la diffusion prévue au présent article, à tout
moment pendant la période de détention des deux tiers du nombre total des actions de la Société ayant droit de vote et
à l'initiative de l'actionnaire concerné, par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Société étant
réputée avoir eu présentation de l'Offre à la date de réception de cette lettre;
- être présentée à la Société et à l'ensemble des ses actionnaires, et son exécution garantie, par un prestataire de
services d'investissement agréé pour l'activité de prise ferme et agissant pour le compte de l'initiateur (ci-après l'«Eta-
blissement présentateur»);
- être ferme, irrévocable et inconditionnelle (ainsi, l'Offre ne devra comporter notamment aucune condition suspen-
sive);
- ne comporter aucune clause prévoyant la présentation nécessaire d'un nombre minimal de titres pour que les ac-
quisitions de titre soient réalisées;
- être libellée exclusivement et entièrement en numéraire (toute offre comportant une partie en titres sera réputée
non conforme aux présentes dispositions statutaires);
- être faite à un prix déterminé en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques
de la Société et du marché de ses titres et en toute hypothèse au moins équivalent au prix le plus élevé payé par la
personne à l'origine de l'Offre, sur une période de douze mois précédant la présentation de l'Offre à la Société;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le prix proposé devra être au moins équivalent au
prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert, sur une période de douze mois précédant la présentation
de l'Offre à la Société, diminué du prix à acquitter par leurs porteurs afin de convertir lesdites valeurs mobilières en
actions de la Société.;
- avoir une durée minimale de 15 jours de négociations;
- avoir fait l'objet, de la part de l'initiateur de l'Offre et sous la signature de l'Etablissement Présentateur, au plus tôt
10 jours de négociation après la présentation à la Société prévue ci-dessus (i) d'une information par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception d'Euronext Paris (ii) d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales dans les conditions prévues par les textes en vigueur, décrivant les principales caractéristiques de l'Offre et indi-
quant notamment la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social,
le nom ou la dénomination sociale de l'initiateur de l'Offre, l'adresse de son siège social le cas échéant, le prix offert, le
mode de paiement, le délai pendant lequel l'Offre sera maintenue, plus généralement, le calendrier de l'Offre, les modalités
selon lesquelles l'Offre peut être acceptée par les actionnaires de la société et les modalités de règlement-livraison de
l'Offre (iii) ainsi que d'un communiqué de presse, reprenant les informations figurant dans l'avis susmentionné, publié dans
un quotidien de diffusion nationale et diffusé par voie électronique.
- décrire dans l'information préalable à la Société, à Euronext Paris et le communiqué de presse:
i) les intentions de l'initiateur de l'Offre;
ii) le nombre et la nature des titres de la Société qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative;
iii) la date et les conditions auxquelles les acquisitions des titres de la Société détenus ont été réalisées au cours des
douze derniers mois ainsi que les conditions dans lesquelles de futures acquisitions peuvent être réalisées à l'avenir;
iv) le prix auquel l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de
paiement prévues;
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v) les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et les résultats de la Société
et de son groupe;
vi) ses intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et
financière de la Société et de son groupe ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au
capital de la Société visée aux négociations sur un marché boursier;
vii) les accords relatifs à l'offre, auxquels il est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques
des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la Société lorsqu'il en a
connaissance;
viii) cette note d'information comporte la signature du son représentant légal de l'initiateur attestant l'exactitude des
informations figurant dans la note. Elle comporte également une attestation des représentants légaux de l'Etablissement
présentateur sur l'exactitude des informations relatives à la présentation de l'Offre et aux éléments d'appréciation du
prix proposé.
La caducité des limitations de droit de vote prendra effet lors de la première Assemblée Générale qui suivra la clôture
de l'Offre conforme aux caractéristiques susmentionnées par le présent article ainsi qu'aux dispositions légales et régle-
mentaires. Le Conseil d'Administration constatera alors la réalisation de la caducité et procédera aux formalités
corrélatives de modification des statuts.
8.5. - Conduite des Assemblées Générales
L'Assemblée Générale pourra se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration constate souverainement que des
circonstances exceptionnelles le requièrent.
Les autres Assemblées Générales pourront se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence par un vice-Président
ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut l'Assemblée désigne elle-même son
Président.
Les fonctions des scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par
eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Il est tenu une feuille de présence et
les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la
Loi.
Art. 9. Administration de la société.
9.1. - Conseil d'Administration
La Société sera administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins cinq membres lesquels ne seront
pas nécessairement actionnaires de la Société.
Les administrateurs seront nommés par l'Assemblée Générale pour une durée ne pouvant excéder six ans et ils seront
rééligibles. Les fonctions des administrateurs prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société (la Personne Morale), la Personne Morale doit
désigner un représentant permanent qui représentera la Personne Morale conformément à l'article 51 bis de la Loi sur
les Sociétés de 1915.
Les actionnaires de la Société détermineront également le nombre d'administrateurs et leur rémunération. Un admi-
nistrateur peut être révoqué avec ou sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée
Générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les administrateurs
restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant
jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. En l'absence d'administrateur disponible, l'Assemblée Générale devra être
rapidement réunie par le réviseur d'entreprise et se tenir pour nommer de nouveaux administrateurs.
9.2. - Organisation et réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration nomme un président (le Président) parmi ses membres. Le Président est nommé pour
une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Président présidera toutes
les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. En son absence, l'Assemblée Générale ou les autres
membres du Conseil d'Administration, le cas échéant, nommeront un président pro tempore qui présidera la réunion en
question, par un vote à la majorité simple des actionnaires ou administrateurs présents ou représentés à la réunion en
question.
Le Conseil d'Administration et peut désigner un secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des
procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des décisions de l'Assemblée Générale.
Les réunions du Conseil d'Administration seront convoquées par le Président ou par deux administrateurs, au lieu
indiqué dans l'avis de convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement..
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La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont
présents ou représentés lors du Conseil d'Administration et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son
ordre du jour.
Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter à toute réunion du Conseil d'Administration en
désignant par écrit soit en original, soit par téléfax, câble, télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature
électronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise, un autre administrateur comme son mandataire.
Un membre du Conseil d'Administration peut représenter plusieurs autres membres empêchés du Conseil d'Admi-
nistration à la condition qu'au moins deux membres du Conseil d'Administration soient physiquement présents ou
assistent à la réunion du Conseil d'Administration par le biais de tout moyen de communication qui est conforme aux
exigences du paragraphe qui suit.
Les administrateurs peuvent participer à la réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique, visio-
conférence ou tout autre moyen de communication similaire permettant leur identification. La participation à une réunion
du Conseil d'Administration par un tel moyen de communication équivaudra à une participation en personne à une telle
réunion. La participation à une réunion par ces moyens équivaudra à une participation en personne et la réunion devra
être considérée comme ayant été tenue au siège social de la Société.
Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer et/ou agir valablement que si au moins quatre administrateurs sont
présents ou représentés à une réunion du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés lors de ce Conseil d'Administration.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d'Administration peut également être prise par
voie circulaire pourvu qu'elle soit précédée par une délibération entre administrateurs par des moyens tels que men-
tionnés par exemple sous le paragraphe 7 du présent article 11. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs
documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une signature électronique con-
forme aux exigences de la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Conseil d'Administration (résolution circulaire).
La date d'une telle décision sera la date de la dernière signature.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront signés par le Président qui en aura assumé la
présidence.
Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le Président, ou deux
membres du Conseil d'Administration.
9.3. - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes de disposition et
d'administration dans l'intérêt de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi sur les Sociétés de
1915 ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion journalière des affaires de la Société ainsi que la
représentation de la Société dans la conduite de ces affaires à un ou plusieurs Directeurs Généraux, choisis ou non parmi
les administrateurs.
Le Conseil d'administration peut également conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers, actionnaires
ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d'Administration peut nommer une personne, actionnaire ou non, administrateur ou non, en qualité de
représentant permanent de toute entité dans laquelle la Société est nommée membre du conseil d'administration. Ce
représentant permanent agira de son propre chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera la Société
en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une telle entité.
Les membres du Conseil d'Administration sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions,
les informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts
de la Société, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions légales en
vigueur ou dans l'intérêt public.
9.4. - Gestion Journalière
Le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs délégués à la gestion journalière, actionnaire ou non, mem-
bre du Conseil d'Administration ou non, qui auront les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société pour tout ce qui
concerne la gestion journalière. Le Conseil d'Administration fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et,
le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Les administrateurs ainsi nommés prennent le titre de Directeur Généraux, et le Conseil d'Administration doit infor-
mer les tiers et les actionnaires de ces nominations dans les conditions prévues par la Loi.
Tout délégué à la gestion journalière est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration, et sa révocation
peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Le délégué à la gestion journalière est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion journalière de la
Société. Il représente la Société et exerce ces pouvoirs dans la limite de la gestion journalière, de l'objet social et sous
réserve de ceux que la Loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Le délégué à la gestion journalière représente la Société dans ses rapports avec les tiers pour ce qui concerne la gestion
journalière. La Société est engagée même par les actes du délégué à la gestion journalière qui ne relèvent pas de l'objet
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social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu
des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
9.5. - Signatures autorisées
La Société est engagée, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion journalière), vis-à-vis des tiers
par (i) la signature d'un Directeur Général dans les limites de la gestion journalière, ou (ii) par la signature de toute
personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration et ce dans les limites
des pouvoirs qui leur auront été conférés.
9.6. - Rémunération des administrateurs
L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence,
une somme fixe annuelle dont le montant est porté en charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'à décision
contraire. Le Conseil répartit librement cette rémunération entre ses membres.
Il peut également allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs
et autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et toute dépense engagée par les administrateurs
dans l'intérêt de la Société.
La rémunération du Président et des Directeurs Généraux est fixée par le Conseil d'Administration.
9.7. - Conflit d'intérêts
L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la Société, dans une opération soumise à l'approbation du Conseil
d'Administration, est tenu d'en prévenir le Conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.
Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est spécialement rendu compte, à la plus prochaine Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions,
des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions du Conseil d'Administration ou de l'ad-
ministrateur concernent des opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Art. 10. Reviseur d'entreprises agrée. Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises
agréé(s), nommé(s) et exerçant leur mission conformément à la Loi.
Art. 11. Exercice social - Comptes annuels. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine
le 31 décembre de la même année.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date.
Il dresse les comptes annuels. Il établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de
l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion
du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition du réviseur d'entreprises agréé dans les délais prévus par la Loi.
Il sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pourcent) qui seront affectés à la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pourcent) du capital social de la
Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre, conformément à l'article 5 des
Statuts.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décidera de l'affectation du solde restant du bé-
néfice net annuel et décidera seule de payer des dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion convenir
au mieux à l'objet et à la politique de la Société.
Les dividendes pourront être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration et
devront être payés aux lieu et place choisis par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut décider de
payer des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées par la Loi sur les Sociétés de 1915.
L'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie
du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire
ou en actions.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives,
soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toute prime d'émission, prime assimilée
ou autre réserve distribuable peut être librement distribuée aux actionnaires sous réserve des dispositions de la Loi et
des présents statuts.
Le Conseil d'Administration est autorisé, dans la limite des dispositions légales applicables, à distribuer des acomptes
sur dividendes.
Art. 12. Dissolution et liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée
Générale de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts tel que prescrit à l'article 8 ci-avant. En
cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui peuvent
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être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par la décision de l'Assemblée Générale décidant cette
liquidation. L'Assemblée Générale déterminera également les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs
à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires est convoquée dans les conditions et
délais fixés par la Loi sur les Sociétés de 1915, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital
minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont
pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié
du capital social,
Art. 13. Droit applicable et compétence. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents
Statuts seront tranchées en application de la loi luxembourgeoise. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant
la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires, les administrateurs ou les réviseurs
d'entreprises agréés soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront jugées conformément à la loi par la juridiction des
tribunaux compétents.
Annexe J
Engagements hors bilan de Velcan Energy repris par Velcan Energy Luxembourg
(comptes sociaux de VELCAN ENERGY au 31.12.2013)
NEANT
Référence de publication: 2014044312/2469.
(140050606) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2014.
Enviro IP S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 150.139.
<i>Extrait des résolutions du conseil d'administration en date du 10 février 2014i>
Il a été décidé:
- d'accepter la démission de Monsieur Guilherme Bezerril en tant qu'administrateur et Président du Conseil d'admi-
nistration de la Société avec effet immédiat,
- de coopter Monsieur Nicolas Gérard, ayant son adresse professionnelle au 412F, route d'Esch, L-2086 Luxembourg,
en tant qu'administrateur et Président du Conseil d'administration avec effet immédiat et jusqu'à l'assemblée générale de
l'année 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014022079/15.
(140026823) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Com'unity S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 327.500,00.
Siège social: L-2313 Luxembourg, 14, place du Parc.
R.C.S. Luxembourg B 21.480.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Annuelle tenue au 14, Place du Parc à Luxembourg en date du 23i>
<i>décembre 2013i>
6. La cession des 660 parts de Monsieur Guy Binsfeld à Monsieur Marc Binsfeld est approuvée.
7. Monsieur Guy Binsfeld fait part de son désir de mettre fin à son mandat de gérant technique, il est remplacé par
Monsieur Marc Binsfeld qui accepte. Le pouvoir de signature de Monsieur Marc Binsfeld est modifié: il peut engager la
société de manière illimitée.
8. La société Deloitte Audit S.à r.l. 560 rue de Neudorf L-2220 Luxembourg est nommée réviseur d'entreprise jusqu'à
l'assemblée générale qui se tiendra en l'année 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Pour extrait sincère et conforme
COM'UNITY, Société à responsabilité limitée
Marc Binsfeld
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014021409/21.
(140025658) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2014.
Cologne Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 28.546.
<i>Extrait des résolutions prises lors de la réunion du conseil d'administration tenue en date du 3 février 2014i>
- Monsieur Christian Knauff, employé privé, avec adresse professionnelle 40, avenue Monterey à L-2163 Luxembourg,
est nommé représentant permanent de Lux Business Management S.à.r.l. en remplacement de Monsieur Gerard VAN
HUNEN qui occupait jusqu'alors cette fonction.
Luxembourg, le 3 février 2014.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014021408/15.
(140025841) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2014.
E-Capital Partners, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 7, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 160.969.
Suite au contrat de cession de parts du 20 janvier 2014, des parts sociales ont été transférées comme suit:
Fyberco S.A., une société ayant son siège social à Avenue Bel-Air 39, 1180 Bruxelles, Belgique et enregistrée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.543.697
a transféré 3'750 parts sociales
à Emetico S.A., une société ayant son siège social à Bolsveldweg 61, 1180 Ukkel, Belgique et enregistrée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849.239.552.
Luxembourg, le 10.02.2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour E-Capital Partners
i>United International Management S.A.
Référence de publication: 2014021442/18.
(140025774) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2014.
H - Junglinster, Société Anonyme.
Siège social: L-6131 Junglinster, Zone Artisanale et Commerciale.
R.C.S. Luxembourg B 131.804.
<i>Ordentlichen Hauptversammlung vom 05.11.2013i>
Die Gesellschafter beschließen einstimmig die Mandate des Verwaltungsrates:
- Herr Erich Huwer, D-66333 Völklingen, Zechenstraße 8
- Herr Timo Huwer, D-66557 Illingen, Hirtenbergstraße 26
- Frau Pia Frey, D-66293 Riegelsberg, Alexander-Fleming-Straße 19
- Herr Thomas Bruch, D-66606 St.Wendel, Leipziger Straße 8
zu verlängern bis zur Hauptversammlung 2018, die über das Geschäftsjahr 2017/2018 abstimmt.
Als “Réviseur d’entreprises agréé” wird die Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Ernst & Young S.A., 7, Rue Gabriel Lipp-
mann, Parc d’Activité Syrdall 2, L-5365 Munsbach, bestellt.
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Junglinster, den 05.11.2013.
Erich Huwer / Timo Huwer / Pia Frey
<i>Vorsitzender / Stimmenzähler / Schriftführeri>
Référence de publication: 2014021525/19.
(140025381) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2014.
Fidelity Active Strategy, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 102.944.
<i>Résolution du 7 février 2014i>
Les membres du conseil d'administration (le "Conseil") de Fidelity Active STrategy (la "Société"), adoptent la résolution
suivante:
1. IL EST RÉSOLU de constater le changement de l'adresse de Monsieur Reza Mikael Nikou. L'adresse actuelle est
comme suit:
No.8 Marina View
Unit 35-06, Asia Square Tower 1
Singapore, 018960 Singapore
Fidelity Active STrategy
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2014021491/17.
(140025594) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2014.
Threadneedle Property Unit Trust Luxembourg Subsidiary S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 13.000,00.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 69, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 147.652.
L’associé unique de Threadneedle Property Unit Trust Luxembourg Subsidiary S.à r.l. a décidé par voie de résolution
circulaire en date du 10 septembre 2013 de renommer PricewaterhouseCoopers, Société coopérative, 400, route d’Esch,
L-1471 Luxembourg en sa qualité de réviseur d’entreprises agréé de la Société jusqu'à la prochaine assemblée générale
ordinaire de la Société qui statuera sur les comptes annuels de la Société au 31 mars 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 10 février 2014.
<i>Pour THREADNEEDLE PROPERTY UNIT TRUST LUXEMBOURG SUBSIDIARY S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
RBC Investor Services Bank S.A.
Société anonyme
Référence de publication: 2014022431/18.
(140026693) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2014.
Diggler SPF, S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 166.786.
<i>Extrait des résolutions des administrateurs prises en date du 16 janvier 2014i>
Les administrateurs de la Société ont décidé comme suit:
- de transférer le Siège social de la Société du 19-21, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Luxembourg
vers le 20, rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, Luxembourg avec effet au 16 janvier 2014.
Luxembourg, le 16 janvier 2014.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014021431/14.
(140025488) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 février 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Cologne Spf S.A.
Com'unity S.àr.l.
Diggler SPF, S.A.
E-Capital Partners
Enviro IP S.A.
Fidelity Active Strategy
H - Junglinster
Threadneedle Property Unit Trust Luxembourg Subsidiary S.à r.l.
Velcan Energy Luxembourg S.A.