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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 716
19 mars 2014
SOMMAIRE
AssetLogic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34368
Aurum Fodienda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34329
Delphi Financial Services Luxembourg Sàrl
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34349
Delphi Financial Services Luxembourg Sàrl
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34338
Next Code Health Corporation S.à r.l. . . .
34362
Nimax S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34322
Notialis S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34322
Nouvelle Financière Bi-Sam S.à r.l. . . . . . .
34322
Novipa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34324
NSI Switzerland S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
34324
Ocean Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34324
OMNIUM TECHNIC BUILDING OPERA-
TIONS Europäische Gesellschaft für die
Leistungs- und Kostenoptimierung ge-
bäudetechnischer Anlagen . . . . . . . . . . . . .
34327
Opportunity Three . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34324
Optimum Asset Management (Luxem-
bourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34323
Orey Capital Partners GP S.à r.l. . . . . . . . .
34325
Orning Coaches A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34327
Ostregion Investmentgesellschaft Nr. 1
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34328
Palis Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34323
Pappel Investment Fund - FIS . . . . . . . . . . .
34325
Parness S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34328
P.C. Investments S.A. -SPF . . . . . . . . . . . . .
34326
Pelmo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34325
Pharus Sicav . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34327
PH - Property Holdings Luxembourg . . . .
34327
Pilar Singapore Investments S.à r.l. . . . . . .
34326
P.I.L.O.T. société à responsabilité limitée
(Pédagogie, Instruction, Langues, Organi-
sation et Tutorat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34323
Piphi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34325
Portman Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
34322
Portman Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
34323
Property Trust Luxembourg 3, S.à r.l. . . .
34326
Ravenswood Luxembourg Sàrl . . . . . . . . . .
34328
REDL Swiss 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34328
RP Development S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34326
Walterstuff s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34368
34321
L
U X E M B O U R G
Notialis S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 151.622.
Il résulte du contrat de transfert de parts sociales conclu en date du 9 décembre 2013 que la société Staffordshire
International Ltd. cède l'entièreté des parts qu'elle détient dans la société à savoir 3'125 (trois mille cent vingt cinq) parts
sociales à la société Arcom Global Ltd., ayant son siège social Omar Hodge Building, Wickhams Cay I, Tortola, P.O. Box
362, Road Town, British Virgin Islands, et enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de British Vigin Islands
sous le numéro 510172.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Référence de publication: 2014017495/14.
(140020656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Nouvelle Financière Bi-Sam S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 3.230.532,00.
Siège social: L-1857 Luxembourg, 5, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 182.673.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés de la Société du 28 janvier 2014i>
En date du 28 janvier 2014, les associés de la Société ont décidé comme suit:
- de nommer Vladimir Mornard, né le 18 mai 1979 à Verviers, Belgique, résidant professionnellement au 13-15 avenue
de la Liberté, L-1931 Luxembourg, en tant que gérant de la Société avec effet immédiat et pour une durée d'un an.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 janvier 2014.
Stijn Curfs
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014017496/16.
(140020383) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Nimax S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 90.126.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014017500/10.
(140020710) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Portman Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 164.469.
<i>Extrait des résolutions circulaires prises par les gérants de la Société en date du 27 Janvier 2014i>
Il résulte des résolutions prises par le Conseil de gérance de la Société en date du 27 Janvier 2014 que le siège social
de la Société a été transféré du 5, rue Guillaume Kroll L-1882 Luxembourg au 25A, Boulevard Royal L-2449 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 29 Janvier 2014.
Thierry Drinka
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014017535/14.
(140019932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
34322
L
U X E M B O U R G
Portman Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 13.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 164.469.
Il résulte d'un contrat de transfert de parts sociales prenant effet en date du 27 janvier 2014 que la société SOF-IX
Lux Master Co S.à r.l. dont le siège social se situe 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, a cédé toutes les parts
sociales qu'elle détenait dans la Société, soit:
- 500 (cinq cents) parts sociales ordinaires ayant une valeur nominale de GBP 26 (vingt six GBP) chacune à la société
Gloucester Capital Limited dont le siège social se situe à Quadrant House Floor 6, 4 Thomas More Square, London E1W
1YW, immatriculée à la Company House sous le numéro 05869071.
Les détenteurs de parts sociales sont désormais les suivants:
- Gloucester Capital Limited
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Thierry Drinka
<i>Géranti>
Référence de publication: 2014017534/19.
(140019932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Palis Limited, Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 167.975.
Les comptes annuels pour la période du 9 février 2012 (date de constitution) au 31 décembre 2012 ont été déposés
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 janvier 2014.
Référence de publication: 2014017526/11.
(140020487) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
P.I.L.O.T. société à responsabilité limitée (Pédagogie, Instruction, Langues, Organisation et Tutorat),
Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9456 Hoesdorf, Maison 14D.
R.C.S. Luxembourg B 123.101.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014017523/11.
(140020703) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Optimum Asset Management (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 158.100.
Le Bilan et l'affectation du résultat au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 Janvier 2014.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2014017511/13.
(140020454) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
34323
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U X E M B O U R G
Opportunity Three, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4963 Clemency, 9, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 139.683.
Le bilan au 31/12/2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Clémency, le 31 Janvier 2014.
Référence de publication: 2014017510/10.
(140020347) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Ocean Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1616 Luxembourg, 28-32, place de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 109.962.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale annuelle tenue le 29 janvier 2014i>
L'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires renouvelle, pour une période de un an prenant fin à la prochaine
Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en janvier 2015, le mandat d'Administrateur de Messieurs Laurent BERTIAU
(Président), Philippe BAUDRY, Philippe CHOSSONNERY et Guillaume WEHRY.
L'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires renouvelle, pour une période de un an prenant fin à la prochaine
Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en janvier 2015, Deloitte Audit S.à.r.l., résidant professionnellement au 560,
Rue de Neudorf, L-2220, Luxembourg, Luxembourg, en tant que Réviseur d'Entreprises Agrée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014017509/15.
(140020375) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
NSI Switzerland S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 452.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 135.776.
Par résolutions prises en date du 29 janvier 2014, le conseil de gérance a décidé de transférer le siège social de la
Société du 7A, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg avec effet au 1
er
décembre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 janvier 2014.
Référence de publication: 2014017507/13.
(140020392) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Novipa, Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 33.405.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société tenue en date du 16 dé-
cembre 2013 que:
- A été élue au poste de Commissaire en remplacement de MONTBRUN RÉVISION S.à r.l.:
* Madame Léa Wajnberg, employée privée, née le 01/01/1954 à Fès (Maroc), demeurant professionnellement au 23,
rue Aldringen à L-1118 Luxembourg.
- Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale annuelle de 2014.
Luxembourg.
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2014017504/16.
(140020099) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
34324
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U X E M B O U R G
Pappel Investment Fund - FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 156.041.
Der Verwaltungsrat der Pappel Investment Fund-FIS Herr Stefan Schneider hat seinen beruflichen Sitz mit Wirkung
zum 1. Dezember 2013 wie folgt geändert:
Alte berufliche Anschrift:
21, Avenue de la Liberté
L-1931 Luxembourg
Neue berufliche Anschrift:
1c, rue Gabriel Lippmann
L-5365 Munsbach
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 31. Januar 2014.
<i>Für die Pappel Investment Fund-FIS
i>Die Zentralverwaltungsstelle:
Hauck & Aufhäuser Investment Gesellschaft S.A.
Référence de publication: 2014017527/21.
(140020361) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Pelmo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 43-45, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 170.511.
Par résolutions prises en date de 13 décembre 2013, le conseil d'administration a décidé de transférer le siège social
de la Société du 12, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg au 43-45, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg avec
effet au 1
er
janvier 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 janvier 2014.
Référence de publication: 2014017528/12.
(140019773) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Piphi, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1834 Luxembourg, 21, rue Jean-Pierre Koltz.
R.C.S. Luxembourg B 151.051.
Le bilan au 31/12/2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30/01/2014.
Référence de publication: 2014017531/10.
(140020205) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Orey Capital Partners GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 35.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 151.471.
Le bilan de la société au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
OREY CAPITAL PARTNERS GP S.à r.l.
Référence de publication: 2014017520/11.
(140020655) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
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P.C. Investments S.A. -SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 69.249.
Les comptes annuels au 31-12-2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014017522/9.
(140020298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Pilar Singapore Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 40.000,20.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 179.177.
EXTRAIT
Suite à un déménagement,
- Monsieur Christophe Gaul, gérant de catégorie B de la société susmentionnée, né le 3 avril 1977 à Messancy (Bel-
gique), demeure désormais professionnellement à l'adresse suivante: 7, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2014017529/16.
(140020179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Property Trust Luxembourg 3, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 45.000,00.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 21, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 117.023.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Property Trust Luxembourg 3, S.à r .l.i>
Référence de publication: 2014017537/10.
(140019728) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
RP Development S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8049 Strassen, 2, rue Marie Curie.
R.C.S. Luxembourg B 116.755.
Il résulte des résolutions de l'assemblée générale des actionnaires du 23 octobre 2013 que:
- celle-ci a pris acte des démissions de la société PARBO SARL, de M. Brajon Pierre et de M. Federspiel Robert, de
leurs mandats d'administrateurs de la société.
- celle-ci a nommé aux fonctions d'administrateurs de la société les personnes suivantes:
* M. Louis-Marie Piron, demeurant à, Frêne, 5, B-6852 Opont
* M. Yves Gaspard, demeurant à, Am Der Merzel, 1, L-8350 Garnich
Les mandats confiés commencent le 23 octobre 2013 pour venir à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
de 2014.
Strassen, le 29 janvier 2014.
<i>Pour la société
i>Jean-Michel Dangis
<i>Comptablei>
Référence de publication: 2014017586/19.
(140019787) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
34326
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OMNIUM TECHNIC BUILDING OPERATIONS Europäische Gesellschaft für die Leistungs- und Koste-
noptimierung gebäudetechnischer Anlagen, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 7-9, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 22.842.
<i>Extrait de la convention de cession de part sociale en date du 10 janvier 2014i>
La convention constate la cession de part sociale comme suit:
La société Omnium Technic Building Operations Europäische Gesellschaft für die Leistungs-und Kostenoptimierung
gebäudetechnischer Anlagen avec siège social à L-1882 Luxembourg, 7-9, rue Guillaume Kroll
cède 1 (une ) part sociale à
la société WEIGERSTORFER GmbH, avec adresse à D-94078 Freyung, 9-13, Ahornöder Strasse, Registergericht Passau
HRB Nr. 7831
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Fiduplan S.A.
Référence de publication: 2014017518/18.
(140020388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Orning Coaches A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 41.991.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 janvier 2014.
<i>Pour: ORNING COACHES A.G.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Aurélie Katola / Susana Goncalves Martins
Référence de publication: 2014017521/15.
(140020031) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
PH - Property Holdings Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 47, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 153.211.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Cette version rectifie la version L130004707.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014017547/11.
(140020625) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Pharus Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 90.212.
Le Rapport Annuel audité au 30 septembre 2013 et la distribution des dividendes relative à l'Assemblée Générale
Ordinaire du 24 janvier 2014 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014017548/10.
(140019777) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
34327
L
U X E M B O U R G
Parness S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 76.584.
<i>Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 10 janvier 2014.i>
<i>Résolutionsi>
Toutes les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité:
1. L'Assemblée Générale constate le changement d'adresse de son administrateur et administrateur-délégué, Monsieur
Gilbert KHAYAT, du F-94140 Alfortville, 40, Quai Blanqui au L-1212 Luxembourg, 14a, rue des Bains.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014017542/13.
(140020215) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Ostregion Investmentgesellschaft Nr. 1 S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 118.737.
- Mme. Anja Wunsch, résident professionnellement au 2, Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, est nom
né administrateur de la société, en remplacement l'administrateur démissionnaire, Mme Heike Kubica, avec effet au 29
janvier 2014.
- Le nouveau mandat de Mme. Anja Wunsch prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2016.
- Mons. Graeme Jenkins, résident professionnellement au 2, Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, est
nommé administrateur de la société, en remplacement l'administrateur démissionnaire, Mons. Daniel Bley, avec effet au
29 janvier 2014.
- Le nouveau mandat de Mons. Graeme Jenkins prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en
2016.
Luxembourg, le 29 janvier 2014.
Signatures
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2014017513/20.
(140020369) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
REDL Swiss 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 170.411.
Les comptes annuels non-révisés au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Lu-
xembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Hesperange, le 29/01/2014.
Référence de publication: 2014017577/11.
(140020333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Ravenswood Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 93.530.
Par lettre en date du 23 Avril 2013, Madame Catherine PEUTEMAN a démissionné, avec effet immédiat, de son poste
de gérant de la société RAVENSWOOD LUXEMBOURG S.à r.l., ayant son siège social au 19, rue Eugène Ruppert, L-2453
Luxembourg et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93530.
Référence de publication: 2014017567/10.
(140020493) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
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Aurum Fodienda, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 183.853.
STATUTES
In the year two thousand and fourteen, on the thirteenth of January.
Before us Maître Jean SECKLER, notary residing in Junglinster, Grand Duchy of Luxembourg
THERE APPEARED:
Aurum Fodienda, Ltd., a company limited by shares incorporated under the laws of Cayman Islands located 4
th
floor,
Harbour Place, 103 South Church Street, Georgetown PO Box 10240, Grand Cayman KY1-1002, Cayman Islands, re-
gistered and filed with the General Registry of Cayman Islands under number 00283396
here represented by Me Stéphanie WEYDERT, Attorney in Law, professionally residing in Luxembourg, by virtue of
a proxy, given on 10 January 2014.
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party has requested the officiating notary to enact the deed of incorporation of a private limited
company (société à responsabilité limitée) which they wish to incorporate with the following articles of association:
A. Name - Purpose - Duration - Registered office
Art. 1. Name - Legal Form. There exists a private limited company (société à responsabilité limitée) under the name
«Aurum Fodienda» (hereinafter the "Company") which shall be governed by the law of 10 August 1915 concerning
commercial companies, as amended (the “Law”), as well as by the present articles of association.
Art. 2. Purpose.
2.1 The purpose of the Company is the holding of participations in any form whatsoever in Luxembourg and foreign
companies and in any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well
as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, management, control and
development of its portfolio.
2.2 The Company may further guarantee, grant security, grant loans or otherwise assist the companies in which it
holds a direct or indirect participation or right of any kind or which form part of the same group of companies as the
Company.
2.3 The Company may, except by way of public offering, raise funds especially through borrowing in any form or by
issuing any kind of notes, securities or debt instruments, bonds and debentures and generally issue securities of any type.
2.4 The Company may carry out any commercial, industrial, financial, real estate or intellectual property activities
which it considers useful for the accomplishment of these purposes.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is incorporated for an unlimited period of time.
3.2 It may be dissolved at any time and with or without cause by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the registered office may be transferred by means of a decision of the board of
managers. It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution
of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of managers.
4.4 In the event that the board of managers determines that extraordinary political, economic or social circumstances
or natural disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwiths-
tanding the temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
B. Share capital - Shares
Art. 5. Share Capital.
5.1 The Company's share capital is set at twenty thousand dollar (USD 20,000), represented by twenty thousand
(20,000) shares with a nominal value of one dollar (USD 1).
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5.2 The Company's share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
5.3 The Company may redeem its own shares.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into shares, each of them having the same nominal value.
6.2 The shares of the Company are in registered form.
6.3 The Company may have one or several shareholders, with a maximum of forty (40) shareholders.
6.4 Death, suspension of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding any of
the shareholders shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 7. Register of shares - Transfer of shares.
7.1 A register of shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be available for inspection
by any shareholder. This register shall contain all the information required by the Law. Certificates of such registration
may be issued upon request and at the expense of the relevant shareholder.
7.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
7.3 The shares are freely transferable among shareholders.
7.4 Inter vivos, the shares may only be transferred to new shareholders subject to the approval of such transfer given
by the shareholders at a majority of three quarters of the share capital.
7.5 Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties through the notification of
the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
7.6 In the event of death, the shares of the deceased shareholder may only be transferred to new shareholders subject
to the approval of such transfer given by the surviving shareholders at a majority of three quarters of the share capital.
Such approval is, however, not required in case the shares are transferred either to parents, descendants or the surviving
spouse or any other legal heir of the deceased shareholder.
C. Decisions of the shareholders
Art. 8. Collective decisions of the shareholders.
8.1 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by these articles
of association.
8.2 Each shareholder may participate in collective decisions irrespective of the number of shares which he owns.
8.3 In case and as long as the Company has not more than twenty-five (25) shareholders, collective decisions otherwise
conferred on the general meeting of shareholders may be validly taken by means of written resolutions. In such case,
each shareholder shall receive the text of the resolutions or decisions to be taken expressly worded and shall cast his
vote in writing.
8.4 In the case of a sole shareholder, such shareholder shall exercise the powers granted to the general meeting of
shareholders under the provisions of section XII of the Law and by these articles of association. In such case, any reference
made herein to the “general meeting of shareholders” shall be construed as a reference to the sole shareholder, depending
on the context and as applicable, and powers conferred upon the general meeting of shareholders shall be exercised by
the sole shareholder.
Art. 9. General meetings of shareholders. In case the Company has more than twenty-five (25) shareholders, at least
one general meeting of shareholders shall be held within six (6) months of the end of each financial year in Luxembourg
at the registered office of the Company or at such other place as may be specified in the convening notice of such meeting.
Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective convening notices
of meeting. If all of the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and have waived
any convening requirement, the meeting may be held without prior notice or publication.
Art. 10. Quorum and vote.
10.1 Each shareholder is entitled to as many votes as he holds shares.
10.2 Save for a higher majority provided in these articles of association or by law, collective decisions of the Company's
shareholders are only validly taken in so far as they are adopted by shareholders holding more than half of the share
capital. If this majority is not reached in a first meeting or proposed written resolution, the shareholders may be convened
a second time with the same agenda or receive such proposed written resolution a second time by registered letter,
decisions are validly adopted in so far as they are adopted by a majority of the votes validly cast whichever is the fraction
of the share capital represented.
Art. 11. Change of nationality. The shareholders may change the nationality of the Company only by unanimous consent.
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Art. 12. Amendments of the articles of association. Any amendment of the articles of association requires the approval
of (i) a majority of shareholders (ii) representing three quarters of the share capital at least.
D. Management
Art. 13. Powers of the sole manager - Composition and powers of the board of managers.
13.1 The Company shall be managed by one or several managers. If the Company has several managers, the managers
form a board of managers, which shall include at least one (1) class A manager and one (1) class B manager.
13.2 If the Company is managed by one manager, to the extent applicable and where the term “sole manager” is not
expressly mentioned in these articles of association, a reference to the “board of managers” used in these articles of
association is to be construed as a reference to the “sole manager”.
13.3 The board of managers is vested with the broadest powers to act in the name of the Company and to take any
actions necessary or useful to fulfil the Company's corporate purpose, with the exception of the powers reserved by the
Law or by these articles of association to the general meeting of shareholders.
Art. 14. Appointment, removal and term of office of managers.
14.1 The manager(s) shall be appointed by the general meeting of shareholders which shall determine their remune-
ration and term of office.
14.2 The managers shall be appointed and may be removed from office at any time, with or without cause, by a decision
of the shareholders representing more than half of the Company's share capital.
Art. 15. Vacancy in the office of a manager.
15.1 In the event of a vacancy in the office of a manager because of death, legal incapacity, bankruptcy, resignation or
otherwise, this vacancy may be filled on a temporary basis and for a period of time not exceeding the initial mandate of
the replaced manager by the remaining managers until the next meeting of shareholders which shall resolve on the
permanent appointment, in compliance with the applicable legal provisions.
15.2 In case the vacancy occurs in the office of the Company's sole manager, such vacancy must be filled without undue
delay by the general meeting of shareholders.
Art. 16. Convening meetings of the board of managers.
16.1 The board of managers shall meet upon call by any manager. The meetings of the board of managers shall be held
at the registered office of the Company unless otherwise indicated in the notice of meeting.
16.2 Written notice of any meeting of the board of managers must be given to managers twenty-four (24) hours at
least in advance of the time scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
reasons of such emergency must be mentioned in the notice. Such notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of such signed document
being sufficient proof thereof. No prior notice shall be required for a board meeting to be held at a time and location
determined in a prior resolution adopted by the board of managers which has been communicated to all managers.
16.3 No prior notice shall be required in case all managers are present or represented at a board meeting and waive
any convening requirement or in the case of resolutions in writing approved and signed by all members of the board of
managers.
Art. 17. Conduct of meetings of the board of managers.
17.1 The board of managers may elect among its members a chairman. It may also choose a secretary, who does not
need to be a manager and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers.
17.2 The chairman, if any, shall chair all meetings of the board of managers. In his absence, the board of managers may
appoint another manager as chairman pro tempore by vote of the majority of managers present or represented at any
such meeting.
17.3 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing another manager as his proxy either
in writing, or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of the appointment being
sufficient proof thereof. A manager may represent one or more but not all of the other managers.
17.4 Meetings of the board of managers may also be held by conference¬call or video conference or by any other
means of communication, allowing all persons participating at such meeting to hear one another on a continuous basis
and allowing an effective participation in the meeting. Participation in a meeting by these means is equivalent to partici-
pation in person at such meeting and the meeting is deemed to be held at the registered office of the Company.
17.5 The board of managers may deliberate or act validly only if at least a majority of the managers are present or
represented at a meeting of the board of managers.
17.6 Decisions shall be taken by a majority vote of the managers present or represented at such meeting. The chairman,
if any, shall not have a casting vote.
17.7. The board of managers may unanimously pass resolutions by circular means when expressing its approval in
writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each manager may express his consent
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separately, the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions shall be
the date of the last signature.
Art. 18. Minutes of the meeting of the board of managers; Minutes of the decisions of the sole manager.
18.1 The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman, if any or in his absence by
the chairman pro tempore, and the secretary (if any), or by any two (2) managers. Copies or excerpts of such minutes,
which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the chairman, if any, or by any two (2)
managers.
18.2 Decisions of the sole manager shall be recorded in minutes which shall be signed by the sole manager. Copies or
excerpts of such minutes, which may be produced in judicial proceedings or otherwise, shall be signed by the sole manager.
Art. 19. Dealing with third parties. The Company shall be bound towards third parties in all circumstances (i) by the
signature of the sole manager, or, if the Company has several managers, by the joint signature of one (1) class A manager
and one (1) class B manager, or (ii) by the joint signatures or the sole signature of any person(s) to whom such signatory
power may have been delegated by the board of managers within the limits of such delegation.
E. Audit and supervision
Art. 20. Auditor(s).
20.1 In case and as long as the Company has more than twenty-five (25) shareholders, the operations of the Company
shall be supervised by one or several internal auditors (commissaire(s)). The general meeting of shareholders shall appoint
the internal auditor(s) and shall determine their term of office.
20.2 An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting
of shareholders.
20.3 The internal auditor has an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
20.4 If the shareholders of the Company appoint one or more independent auditors (reviseur(s) d'entreprises agree
(s)) in accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies register and the
accounting and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
20.5. An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with its
approval.
F. Financial year - Annual accounts - Allocation of profits - Interim dividends
Art. 21. Financial year. The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end
on the thirty-first of December of the same year.
Art. 22. Annual accounts and allocation of profits.
22.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the board of managers draws up an inventory of
the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law.
22.2. Of the annual net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten per
cent (10%) of the share capital of the Company.
22.3 Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees to such allocation.
22.4 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
22.5 Upon recommendation of the board of managers, the general meeting of shareholders shall determine how the
remainder of the Company's profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
22.6 Distributions shall be made to the shareholders in proportion to the number of shares they hold in the Company.
Art. 23. Interim dividends - Share premium and assimilated premiums.
23.1 The board of managers may decide to pay interim dividends on the basis of interim financial statements prepared
by the board of managers showing that sufficient funds are available for distribution. The amount to be distributed may
not exceed realized profits since the end of the last financial year, increased by profits carried forward and distributable
reserves, but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve which the Law or these articles
of association do not allow to be distributed.
23.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Law and these articles of association.
G. Liquidation
Art. 24. Liquidation.
24.1 In the event of dissolution of the Company in accordance with article 3.2 of these articles of association, the
liquidation shall be carried out by one or several liquidators who are appointed by the general meeting of shareholders
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deciding such dissolution and which shall determine their powers and their compensation. Unless otherwise provided,
the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the assets and payment of the liabilities of the
Company.
24.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among
the shareholders in proportion to the number of shares of the Company held by them.
H. Final clause - Governing law
Art. 25. Governing law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Law.
<i>Transitional provisionsi>
1. The first financial year shall begin on the date of incorporation of the Company and terminate on 31 December
2014.
2. Interim dividends may be distributed during the Company's first financial year.
<i>Subscription and paymenti>
The twenty thousand (20,000) shares issued have been subscribed by Aurum Fodienda, Ltd., aforementioned, for the
price of twenty thousand dollar (USD 20,000).
The shares so subscribed have been fully paid up by a contribution in cash so that the amount of twenty thousand
dollar (USD 20,000) is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
The total contribution in the amount of twenty thousand dollar (USD 20,000) is entirely allocated to the share capital.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever incurred by the Company or which shall be
borne by the Company in connection with its incorporation are estimated at approximately EUR 1,250.-
The corporate capital is valued at EUR 14,627.90-.
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The sole shareholder, representing the entire share capital of the Company and having waived any convening requi-
rements, has passed the following resolutions:
1. The address of the registered office of the Company is set at 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331
Luxembourg.
2. The following persons are appointed as managers of the Company for an unlimited term:
(i) William Jason Townsend, born in Kansas City, Missouri, United States of America on 16 September 1971, profes-
sionally residing at 15700 College Boulevard, suite 100, Lenexa, Kansas 66219, United States of America, as class A
manager; and
(ii) Tamás Péter Márk, born in Budapest, Hungary on 8 June 1981, professionally residing at 65, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, as class B manager.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day specified at the beginning of this docu-
ment.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing party and in case of
divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française de ce qui précède.
L'an deux mille quatorze, le treize janvier
Par-devant nous, Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Aurum Fodienda, Ltd., une company limited by shares constituée et existante selon les lois des Îles Caymans, imma-
triculée au General Registry of Cayman Island sous le numéro 00283396, ayant son siège social au 4
th
floor, Harbour
Place, 103 South Church Street, Georgetown PO Box 10240, Grand Cayman KY1-1002, Îles Caymans,
dûment représentée par Me Stéphanie WEYDERT, Avocat, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu
d'une procuration donnée le 10 janvier 2014.
Ladite procuration, paraphée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire, resteront a annexée au
présent acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
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La comparante a requis le notaire instrumentant de dresser l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée
qu'elle souhaite constituer avec les statuts suivants:
A. Nom - Objet - Durée - Siège social
Art. 1
er
. Nom - Forme. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination «Aurum Fodienda» (ci-
après la «Société») qui sera régie par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
«Loi»), ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. Objet.
2.1 La Société a pour objet la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises et étrangères et de toute autre forme de placement, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre
manière, de même que le transfert par vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de tout type, ainsi
que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de son portefeuille de participations.
2.2 La Société peut également garantir, accorder des sûretés, accorder des prêts ou assister de toute autre manière
des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou un droit de quelque nature que ce soit
ou qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
2.3 Excepté par voie d'appel publique à l'épargne, la Société peut lever des fonds en faisant des emprunts sous toute
forme ou en émettant toute sorte d'obligations, de titres ou d'instruments de dettes, d'obligations garanties ou non
garanties, et d'une manière générale en émettant des valeurs mobilières de tout type.
2.4 La Société peut exercer toute activité de nature commerciale, industrielle, financière, immobilière ou de propriété
intellectuelle qu'elle estime utile pour l'accomplissement de ces objets.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2 Elle peut être dissoute à tout moment et sans cause par une décision de l'assemblée générale des associés, adoptée
selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social peut être transféré au sein de la même commune par décision du conseil de gérance. Il peut être
transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale des associés,
adoptée selon les conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.3 Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, par décision
du conseil de gérance.
4.4 Dans l'hypothèse où le conseil de gérance estimerait que des événements exceptionnels d'ordre politique, éco-
nomique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient imminents, de nature à interférer avec
l'activité normale de la Société à son siège social, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à
la cessation complète de ces circonstances exceptionnelles; ces mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur
la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
B. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à vingt mille dollars (USD 20.000), représenté par vingt mille (20.000) parts
sociales ayant une valeur nominale d'un dollar (USD 1) chacune.
5.2 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des associés
de la Société, adoptée selon les modalités requises pour la modification des présents statuts.
5.3 La Société peut racheter ses propres parts sociales.
Art. 6. Parts sociales.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en parts sociales ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 Les parts sociales de la Société sont nominatives.
6.3 La Société peut avoir un ou plusieurs associés, avec un nombre maximal de quarante (40) associés.
6.4 Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la liquidation, la faillite ou l'insolvabilité ou tout autre
événement similaire d'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la Société.
Art. 7. Registre des parts sociales - Transfert des parts sociales.
7.1 Un registre des parts sociales est tenu au siège social de la Société où il est mis à disposition de chaque associé
pour consultation. Ce registre contient toutes les informations requises par la Loi. Des certificats d'inscription peuvent
être émis sur demande et aux frais de l'associé demandeur.
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7.2 La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part sociale. Les copropriétaires indivis nommeront un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits relatifs
à cette part sociale, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
7.3 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
7.4 Inter vivos, les parts sociales seront uniquement transférables à de nouveaux associés sous réserve qu'une telle
cession ait été approuvée par les associés représentant une majorité des trois quarts du capital social.
7.5 Toute cession de parts sociales est opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession à, ou après
l'acceptation de la cession par la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
7.6 En cas de décès, les parts sociales de l'associé décédé pourront être uniquement transférées au nouvel associé
sous réserve qu'un tel transfert ait été approuvé par les associés survivants à une majorité des trois quarts du capital
social. Un tel agrément n'est cependant pas requis dans l'hypothèse où les parts sociales sont transférées soit aux as-
cendants, descendants ou au conjoint survivant ou à tout autre héritier légal de l'associé décédé.
C. Décisions des associés
Art. 8. Décisions collectives des associés.
8.1 L'assemblée générale des associés est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Loi et par
les présents statuts.
8.2 Chaque associé a la possibilité de participer aux décisions collectives quelque soit le nombre de parts sociales qu'il
détient.
8.3 Dans l'hypothèse où et tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, des décisions collectives qui
relèveraient d'ordinaire de la compétence de l'assemblée générale, pourront être valablement adoptées par voie de
décisions écrites. Dans une telle hypothèse, chaque associé recevra le texte de ces résolutions ou des décisions à adopter
expressément formulées et votera par écrit.
8.4 En cas d'associé unique, cet associé exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés en vertu des
dispositions de la section XII de la Loi et des présents statuts. Dans cette hypothèse, toute référence faite à «l'assemblée
générale des associés» devra être entendue comme une référence à l'associé unique selon le contexte et le cas échéant
et les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des associés seront exercés par l'associé unique.
Art. 9. Assemblées générales des associés. Dans l'hypothèse où la Société aurait plus de vingt-cinq (25) associés, une
assemblée générale des associés devra être tenue au minimum dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice social au
Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit tel que précisé dans la convocation à cette assemblée
générale. D'autres assemblées générales d'associés pourront être tenues aux lieux et heures indiquées dans les convo-
cations aux assemblées générales correspondantes. Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée
générale des associés et renoncent aux formalités de convocation, l'assemblée pourra être tenue sans convocation ou
publication préalable.
Art. 10. Quorum et vote.
10.1 Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient.
10.2 Sous réserve d'un quorum plus élevé prévu par les présents statuts ou la Loi, les décisions collectives des associés
de la Société ne seront valablement adoptées que pour autant qu'elles auront été adoptées par des associés détenant
plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la première réunion ou consultation par écrit, les associés
peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois par lettres recommandées avec la même agenda et les décisions
sont valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.
Art. 11. Changement de nationalité. Les associés ne peuvent changer la nationalité de la Société qu'avec le consente-
ment unanime des associés.
Art. 12. Modification des statuts. Toute modification des statuts requiert l'accord d'une (i) majorité des associés (ii)
représentant au moins les trois quarts du capital social.
D. Gérance
Art. 13. Pouvoirs du gérant unique - Composition et pouvoirs du conseil de gérance.
13.1 La Société peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Si la Société a plusieurs gérants, les gérants forment un
conseil de gérance composé d'au moins un (1) gérant de catégorie A et d'un (1) gérant de catégorie B.
13.2 Lorsque la Société est gérée par un gérant unique, le cas échéant et lorsque le terme «gérant unique» n'est pas
expressément mentionné dans ces statuts, une référence au «conseil de gérance» dans ces statuts devra être entendue
comme une référence au «gérant unique».
13.3 Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour prendre
toute mesure nécessaire ou utile pour l'accomplissement de l'objet social de la Société, à l'exception des pouvoirs réservés
par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale des associés.
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Art. 14. Nomination, révocation des gérants et durée du mandat des gérants.
14.1 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés qui détermine sa (leur) rémunération
et la durée de son (leur) mandat.
14.2 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) et peu(ven)t être librement révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif,
par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Art. 15. Vacance d'un poste de gérant.
15.1 Dans l'hypothèse où un poste de gérant deviendrait vacant suite au décès, à l'incapacité juridique, la faillite, la
démission ou pour tout autre motif, cette vacance peut être pourvue de manière temporaire et pour une période ne
pouvant excéder celle du mandat initial du gérant remplacé par les gérants restants jusqu'à la prochaine assemblée des
associés appelée à statuer sur la nomination permanente, conformément aux dispositions légales applicables.
15.2 Dans l'hypothèse où la vacance survient alors que la Société est gérée par un gérant unique, cette vacance est
comblée sans délai par l'assemblée générale des associés.
Art. 16. Convocation aux réunions du conseil de gérance.
16.1 Le conseil de gérance se réunit sur convocation de tout gérant. Les réunions du conseil de gérance sont tenues
au siège social de la Société sauf indication contraire dans la convocation à la réunion.
16.2 Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au minimum vingt-quatre (24)
heures à l'avance par rapport à l'heure fixée dans la convocation, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les motifs
d'une telle urgence seront mentionnées dans la convocation. Une telle convocation peut être omise en cas d'accord écrit
de chaque gérant, par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Une copie d'un tel
document signé constituera une preuve suffisante d'un tel accord. Aucune convocation préalable ne sera exigée pour un
conseil de gérance dont le lieu et l'heure auront été déterminés par une décision adoptée lors d'un précédent conseil de
gérance, communiquée à tous les membres du conseil de gérance.
16.3 Aucune convocation préalable ne sera requise dans l'hypothèse où les tous les gérants seront présents ou re-
présentés à un conseil de gérance et renonceraient aux formalités de convocation ou dans l'hypothèse de décisions écrites
et approuvées par tous les membres du conseil de gérance.
Art. 17. Conduite des réunions du conseil de gérance.
17.1 Le conseil de gérance peut élire un président du conseil de gérance parmi ses membres. Il peut également désigner
un secrétaire, qui peut ne pas être membre du conseil de gérance et qui sera chargé de tenir les procès-verbaux des
réunions du conseil de gérance.
17.2 Le président du conseil de gérance, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil de gérance. En son
absence, le conseil de gérance peut nommer provisoirement un autre gérant comme président temporaire par un vote
à la majorité des voix présentes ou représentées à la réunion.
17.3 Tout gérant peut se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant tout autre gérant comme
son mandataire par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie du mandat
en constituant une preuve suffisante. Un gérant peut représenter un ou plusieurs, mais non l'intégralité des membres du
conseil de gérance.
17.4 Les réunions du conseil de gérance peuvent également se tenir par téléconférence ou vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication similaire permettant à toutes les personnes y participant de s'entendre mutuellement
sans discontinuité et garantissant une participation effective à cette réunion. La participation à une réunion par ces moyens
équivaut à une participation en personne et la réunion tenue par de tels moyens de communication est réputée s'être
tenue au siège social de la Société.
17.5 Le conseil de gérance ne peut délibérer ou agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est
présente ou représentée à une réunion du conseil de gérance.
17.6 Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à chaque réunion du conseil
de gérance. Le président du conseil de gérance, le cas échéant, ne dispose pas d'une voix prépondérante.
17.7 Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des décisions par voie circulaire en exprimant son approbation
par écrit, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Chaque gérant peut exprimer
son consentement séparément, l'ensemble des consentements attestant de l'adoption des décisions. La date de ces dé-
cisions sera la date de la dernière signature.
Art. 18. Procès-verbaux des réunions du conseil de gérance; procès-verbaux des décisions du gérant unique.
18.1 Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par le président, le cas échéant,
ou, en son absence, par le président temporaire, et le secrétaire, le cas échéant, ou par deux (2) gérants. Les copies ou
extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou autre seront, le cas échéant, signés par le président
ou par deux (2) gérants.
18.2 Les décisions du gérant unique sont retranscrites dans des procès-verbaux qui seront signés par le gérant unique.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou dans tout autre contexte seront
signés par le gérant unique.
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Art. 19. Rapports avec les tiers. La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances (i) par
la signature du gérant unique, ou, si la Société a plusieurs gérants, par la signature conjointe d'un (1) gérant de catégorie
A et d'un (1) gérant de catégorie B, ou (ii) par la signature conjointe ou la seule signature de toute(s) personne(s) à
laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature aura été délégué par le conseil de gérance, dans les limites de cette délé-
gation.
E. Audit et surveillance
Art. 20. Commissaire - réviseur d'entreprises agréé.
20.1 Dans l'hypothèse où, et tant que la Société aura plus de vingt-cinq (25) associés, les opérations de la Société
seront surveillées par un ou plusieurs commissaires. L'assemblée générale des associés désigne les commissaires et dé-
termine la durée de leurs fonctions.
20.2 Un commissaire pourra être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif, par l'assemblée générale des
associés.
20.3 Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations de la Société.
20.4 Si les associés de la Société désignent un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés conformément à l'article 69
de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, telle que modifiée, la fonction de commissaire sera supprimée.
20.5 Le réviseur d'entreprises agréé ne pourra être révoqué par l'assemblée générale des associés que pour juste motif
ou avec son accord.
F. Exercice social - Affectation des bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 21. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine
le trente-et-un décembre de la même année.
Art. 22 Comptes annuels - Distribution des bénéfices.
22.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le conseil de gérance dresse un inventaire de
l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes, conformément à la loi.
22.2 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) au moins seront affectés à la réserve légale. Cette
affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social de la Société.
22.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société par un associé peuvent également être affectées à la réserve
légale, si cet associé consent à cette affectation.
22.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
22.5 Sur proposition du conseil de gérance, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des
bénéfices distribuables de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
22.6 Les distributions aux associés sont effectuées en proportion du nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans
la Société.
Art. 23 Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et primes assimilées.
23.1 Le conseil de gérance peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes sur la base d'un état comptable
intermédiaire préparé par le conseil de gérance et faisant apparaître que des fonds suffisants sont disponibles pour être
distribués. Le montant destiné à être distribué ne peut excéder les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice
social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes
destinées à être affectées à une réserve dont la Loi ou les présents statuts interdisent la distribution.
23.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou réserve distribuable peut être librement distribuée aux associés
conformément à la Loi et aux présents statuts.
G. Liquidation
Art. 24 Liquidation.
24.1 En cas de dissolution de la Société conformément à l'article 3.2 des présents statuts, la liquidation sera effectuée
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés ayant décidé de cette dissolution et qui
fixera les pouvoirs et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les liquidateurs disposeront des
pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
24.2 Le surplus résultant de la réalisation de l'actif et du passif sera distribué entre les associés en proportion du
nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans la Société.
H. Disposition finale - Loi applicable
Art. 25 Loi applicable. Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts, sera déterminé en conformité avec la Loi.
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<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 2014.
2. Des acomptes sur dividendes pourront être distribués pendant le premier exercice social de la Société.
<i>Souscription et paiementi>
Les vingt mille (20.000) parts sociales émises ont été souscrites par Aurum Fodienda, Ltd. susmentionnée, pour un
prix de vingt mille dollars (USD 20.000).
Toutes les parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par voie d'apport en numéraire, de sorte que
le montant de vingt mille dollars (USD 20.000) est dès à présent à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au
notaire soussigné.
L'apport global d'un montant de vingt mille dollars (USD 20.000) est entièrement affecté au capital social.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué à environ 1.250,- EUR.
Le capital social a été évalué à 14.627,90- EUR.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'associé unique fondateur, représentant l'intégralité du capital social de la Société et ayant renoncé aux formalités de
convocation, a adopté les résolutions suivantes:
1. L'adresse du siège social de la Société est établie au 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte L-1331 Luxembourg.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants pour une durée indéterminée:
(i) William Jason Townsend, né à Kansas City, Missouri, Etats-Unis d'Amérique, le 16 septembre 1971, résidant pro-
fessionnellement au 15700 Collège Boulevard, suite 100, Lenexa, Kansas 66219, Etats- Unis d'Amérique, en qualité de
gérant de catégorie A; et
(ii) Tamás Péter Márk, né à Budapest, Hongrie le 8 juin 1981, résidant professionnellement au 65, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte L-1331 Luxembourg, en qualité de gérant de catégorie B.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate sur demande de la comparante que le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction en français; à la demande de la même comparante et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire de la comparante connu du notaire instrumentant par nom, prénom, et résidence,
ledit mandataire de la comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Stéphanie WEYDERT, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 15 janvier 2014. Relation GRE/2014/262. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2014014436/519.
(140017580) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2014.
Delphi Financial Services Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-4940 Bascharage, avenue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 183.852.
In the year two thousand and thirteen, on the eighteenth day of November.
Before Maître Francis Kesseler notary public residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg, undersigned.
There appeared:
Delphi International Holdings LLP, a limited liability partnership formed under the Laws of England and Wales,with
registered office at Mitre House, 160 Aldersgate Street, EC1A 4DD, registered with the Registrar of Companies for
England and Wales under number OC349101, represented by its designated members Delphi Automotive LLP, a limited
liability partnership formed under the Laws of England and Wales,with registered office at Mitre House, 160 Aldersgate
Street, EC1A 4DD, registered with the Registrar of Companies for England and Wales under number OC318002, and
Delphi Automotive Holdings US Limited, a limited liability company incorporated in Jersey with its registered office at
Queensway House, Hilgrove Street, St Helier, Jersey JE1, registered with the Jersey Registrar of Companies under number
109242 (the “Sole Shareholder”).
Here represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, notary clerk, with professional address at 5, rue Zénon
Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
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Such proxy after having been signed “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed with such deed with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated above, has requested the undersigned notary to record the following:
I. The appearing party is the sole shareholder of Delphi Automotive Services (Gibraltar) Ltd., a limited company
incorporated under the laws of Gibraltar, having its registered office at 57/63 Line Wall Road, Gibraltar and registered
with the Companies' House Gibraltar registrar under number 106817 (the “Company”).
II. That 100% of the shares of the Company are represented so that the meeting can validly decide on all the items of
the agenda, of which the Sole Shareholder expressly states having been duly informed beforehand.
III. The agenda of the meeting is the following:
1. Waiving of notice right;
2. Acknowledgment of the resolution of the sole shareholder of the Company resolving to transfer the registered
office and the central administration of the Company from Gibraltar to Bascharage, Grand-Duchy of Luxembourg;
3. Approval of (i) the continuation of the Company in the Grand-Duchy of Luxembourg under the form of a “société
à responsabilité limitée” and (ii) the adoption of the Luxembourg nationality by the Company;
4. Confirmation of the description and consistency of the assets and liabilities of the Company and of the paid-up share
capital of the Company;
5. Approval of the restatement of the articles of association of the Company;
6. Approval of the reclassification of Bradley Allan Spiegel and David Matthew Sherbin as category A managers of the
Company and of Isabelle Marthe Odette Vagne and Jean-Michel Paumier as category B managers of the Company; and
7. Miscellaneous.
IV. The meeting was provided with the following documents:
i) A copy of the memorandum and articles of association of the Company;
ii) A copy of the certificate of good standing issued by the Companies' House Gibraltar registrar regarding the Com-
pany;
iii) A copy of the resolution of the sole shareholder of the Company on 14 November 2013;and
iv) An interim balance sheet of the Company as of 14 November 2013 and a statement of value as at 15 November
2013.
All the above mentioned documents having been signed “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the
appearing party and the undersigned notary shall remain attached to this deed to be filed with such deed with the regis-
tration authorities.
After approval of the above statements, the Sole Shareholder passed the following resolutions:
<i>First resolution:i>
The Sole Shareholder resolves to waive its right to the prior notice of the current meeting; the Sole Shareholder
acknowledges being sufficiently informed on the agenda and considers being validly convened and therefore agrees to
deliberate and vote upon all the items of the agenda. It is further resolved that all the documentation produced to the
meeting has been put at the disposal of the Sole Shareholder within a sufficient period of time in order to allow it to
carefully examine each document.
<i>Second resolution:i>
The Sole Shareholder resolves to acknowledge and confirm the resolution of the Sole Shareholder of the Company
dated 14 November 2013 resolving to transfer the registered office and the central administration of the Company from
Gibraltar to the Grand-Duchy of Luxembourg (the “Transfer”).
The Sole Shareholder confirms that the registered office and the central administration shall be located at Avenue de
Luxembourg, L-4940 Bascharage, Luxembourg, effective as at 18 November 2013.
<i>Third resolution:i>
The Sole Shareholder resolves that the Company, currently a Gibraltar limited company, adopts the form of a Lu-
xembourg “société à responsabilité limitée” to be continued in the Grand-Duchy of Luxembourg under the name Delphi
Financial Services Luxembourg Sarl. As a result of the Transfer, the Company will acquire the Luxembourg nationality
with effect as at the date hereof. The Company shall be registered with the Luxembourg Trade and Companies Register
("Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg").
<i>Fourth resolution:i>
The Sole Shareholder records that the description and consistency of the assets and liabilities of the Company result
from an interim balance sheet as at 14 November 2013 and a supporting statement of value which have been delivered
to the notary on the date hereof.
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A copy of the interim balance sheet, signed “ne varietur” by the proxy holder of the Sole Shareholder and the under-
signed notary will remain annexed to this deed to be filed at the same time.
The Sole Shareholder states that all the assets and liabilities of the Company, without limitation, remain, in their entirety,
in the ownership of the Company which continues to own all the assets and continues to be obliged by all the liabilities
and commitments.
<i>Fifth resolution:i>
The Sole Shareholder resolves to entirely restate the articles of association of the Company in order to make them
comply with those of a Luxembourg “société à responsabilité limitée” as set out below:
"I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is Delphi Financial Services Luxembourg Sarl (the Company). The Company
is a private limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg and, in particular, the law of August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these
articles of incorporation (the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Bascharage, Grand Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred within the municipality by a resolution of the board of managers (the Board). The registered office may be
transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance
with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events
have occurred or are imminent and that these developments or events may interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the regis-
tered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these circumstances. Such temporary
measures have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, remains a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire
by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intel-
lectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company may lend funds including, without limitation,
the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also
give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorization.
3.3. The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited duration.
4.2. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or several shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at twenty thousand United States Dollars (USD 20,000), represented by twenty thousand
(20,000) ordinary shares in registered form, having a nominal value of one United States Dollar (USD 1) each, all subscribed
and fully paid-up. All the ordinary shares are collectively referred to as "shares", as the case may be, or individually as a
"share".
5.2. The share capital may be increased or decreased in one or several times, or divided into different classes of shares,
by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
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Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognizes only one (1) owner per share.
6.2. Shares are freely transferable among shareholders.
Where the Company has a sole shareholder, shares are freely transferable to third parties.
Where the Company has more than one (1) shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject
to the prior approval of the shareholders representing at least three-quarters (3/4) of the share capital.
A share transfer is only binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by, the
Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
6.3. A register of shareholders is kept at the registered office and may be examined by each shareholder upon request.
6.4. The Company may redeem its own shares provided that the Company has sufficient distributable reserves for
that purpose or if the redemption results from a reduction of the Company's share capital.
III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company is managed by the Board composed of (i) one or several class A manager(s) and (ii) one or several
class B manager(s). The managers are appointed by a resolution of the shareholders, which sets the term of their office.
The managers need not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time (with or without cause) by a resolution of the shareholders.
Art. 8. Board.
8.1. Powers of the Board
(i) All powers not expressly reserved to the shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the corporate object.
(ii) Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board.
8.2. Procedure
(i) The Board meets upon the request of any manager, at the place indicated in the convening notice which, in principle,
is in the Grand-Duchy of Luxembourg.
(ii) Written notice of any meeting of the Board is given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and if they state to have full knowledge
of the agenda of the meeting. Notice of a meeting may also be waived by a manager, either before or after a meeting.
Separate written notices are not required for meetings that are held at times and places indicated in a schedule previously
adopted by the Board.
(iv) A manager may grant a power of attorney to another manager in order to be represented at any meeting of the
Board.
(v) The Board may validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented and at least
one (1) class A manager and at least one (1) class B manager are present or represented. Resolutions of the Board shall
be validly taken by a majority of the votes of the managers present or represented provided that any resolution shall not
validly be passed unless it is approved by at least one (1) class A manager and at least one (1) class B manager. The
resolutions of the Board are recorded in minutes signed by the chairman of the meeting or, if no chairman has been
appointed, by all the managers present or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference or by any other means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. The
participation by these means is deemed equivalent to a participation in person at a meeting duly convened and held.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (the Managers Circular Resolutions), are valid and binding as if
passed at a Board meeting duly convened and held and bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signatures of one (1) class A manager
and one (1) class B manager.
(ii) The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated.
Art. 9. Sole manager.
9.1. If the Company is managed by a sole manager, any reference in the Articles to the Board or the managers is to
be read as a reference to such sole manager, as appropriate.
9.2. The Company is bound towards third parties by the signature of the sole manager.
9.3. The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated.
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Art. 10. Liability of the managers. The managers may not, by reason of their mandate, be held personally liable for any
commitments validly made by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the Articles
and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General meetings of shareholders and Shareholders circular resolutions.
11.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders Circular Resolutions).
(ii) Where resolutions are to be adopted by way of Shareholders Circular Resolutions, the text of the resolutions is
sent to all the shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders Circular Resolutions signed by all the share-
holders are valid and binding as if passed at a General Meeting duly convened and held and bear the date of the last
signature.
(iii) Each share entitles to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing at the initiative of any manager or
shareholders representing more than one-half (1/2) of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days in advance of the date of
the meeting, except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iii) General Meetings are held at such place and time specified in the notices.
(iv) If all the shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the
agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
(v) A shareholder may grant a written power of attorney to another person, whether or not a shareholder, in order
to be represented at any General Meeting.
(vi) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders Circular Resolutions are passed by
shareholders owning more than one-half (1/2) of the share capital. If this majority is not reached at the first General
Meeting or first written consultation, the shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting
or consulted a second time and the resolutions are adopted at the General Meeting or by Shareholders Circular Reso-
lutions by a majority of the votes cast, regardless of the proportion of the share capital represented.
(vii) The Articles are amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-
quarters (3/4) of the share capital.
(viii) Any change in the nationality of the Company and any increase of a shareholder's commitment in the Company
require the unanimous consent of the shareholders.
Art. 12. Sole shareholder.
12.1. Where the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers conferred
by the Law to the General Meeting.
12.2. Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders Circular Reso-
lutions is to be read as a reference to such sole shareholder or the resolutions of the latter, as appropriate.
12.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year and approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
13.2. Each year, the Board prepares the balance sheet and the profit and loss account, as well as an inventory indicating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarizing the Company's commitments and the debts
of the manager(s) and shareholders towards the Company.
13.3. Each shareholder may inspect the inventory and the balance sheet at the registered office.
13.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders Circular Resolutions within six (6) months from the closing of the financial year.
Art. 14. Reviseur(s) d'entreprises agree(s).
14.1. The operations of the Company are supervised by one or several reviseur(s) d'entreprises agree(s), when so
required by law.
14.2. The shareholders appoint the reviseur(s) d'entreprises agree(s), if any, and determine their number, remuneration
and the term of their office, which may not exceed six (6) years. The reviseur(s) d'entreprises agree(s) may be re-
appointed.
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Art. 15. Allocation of profits.
15.1. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) is allocated to the reserve required by Law. This
allocation ceases to be required when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
15.2. The shareholders determine how the balance of the annual net profits (after allocation to the reserve required
by Law) is allocated. They may allocate such balance, to (i) the payment of a dividend, (ii) transfer such balance to a reserve
account, or (iii) carry it forward in accordance with applicable legal provisions.
15.3. Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
(i) interim accounts are drawn up by the Board;
(ii) these interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by carried forward profits and distri-
butable reserves, and decreased by carried forward losses and sums to be allocated to the legal reserve;
(iii) the decision to distribute interim dividends must be taken by the Board to be approved by the shareholders within
two (2) months from the date of the interim accounts;
(iv) the rights of the creditors of the Company are not threatened, taking into account the assets of the Company;
and
(v) where the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the shareholders
must refund the excess to the Company.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16.
16.1. The Company may be dissolved at any time, by a resolution of the shareholders, adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders appoint one
or several liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation and determine their number, powers
and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators have the broadest powers to realize
the assets and pay the liabilities of the Company.
16.2. The surplus after the realization of the assets and the payment of the liabilities is distributed to the shareholders
in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
Art. 17.
17.1. Notices and communications are made or waived and the Managers Circular Resolutions as well as the Share-
holders Circular Resolutions are evidenced in writing, by telegram, telefax, e-mail or any other means of electronic
communication.
17.2. Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
17.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfill all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference and the Shareholders Circular Resolutions, as the case may be, are affixed on
one original or on several counterparts of the same document, all of which taken together constitute one and the same
document.
17.4. All matters not expressly governed by the Articles are determined in accordance with the Law and, subject to
any non waivable provisions of the Law, any agreement entered into by the shareholders from time to time."
<i>Sixth resolution:i>
The Sole Shareholder resolves to reclassify Bradley Allan Spiegel and David Matthew Sherbin as category A managers
of the Company and Isabelle Marthe Odette Vagne and Jean-Michel Paumier as category B managers of the Company,
with effect as from the date hereof and for an undetermined duration.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with the present deed, have been estimated at about seven thousand euro (EUR 7,000.-).
Nothing else being on the agenda and nobody wishing to address the meeting, the meeting was closed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English, followed by a French version; at the request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will prevail.
Whereof this deed has been signed in Esch/Alzette, on the date at the beginning of this document.
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The document having been read to the proxy holder of the appearing party, said proy holder signed with us, the notary,
the present original deed.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille treize, le dix-huitième jour de novembre.
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire public résidant à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, soussi-
gné.
A comparu:
Delphi International Holdings LLP, un limited liability partnership constitué selon les lois d'Angleterre et du Pays de
Galles, ayant son siège social à Mitre House, 160 Aldersgate Street, EC1A 4DD, immatriculé auprès du Registre des
Sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro OC349101, représenté par ses membres désignés Delphi
Automotive LLP, un limited partnership constitué selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social
à Mitre House, 160 Aldersgate Street, EC1A 4DD, immatriculé auprès du Registre des Sociétés d'Angleterre et du Pays
de Galles sous le numéro OC318002, et Delphi Automotive Holdings US Limited, une société à responsabilité limitée
constituée à Jersey ayant son siège social à Queensway House, Hilgrove Street, St Helier, Jersey JE1, immatriculée auprès
du Registre des sociétés de Jersey sous le numéro 109242 (l’“Associé Unique”).
Ici représenté par Mme Sofia Afonso-Da Chao Conde, clerc de notaire, avec adresse professionnelle au 5, rue Zénon
Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été signée “ne varietur” par le mandataire agissant au nom de la partie comparante et
le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être soumise avec celui-ci aux formalités de l’enregistre-
ment.
La partie comparante, représentée tel que décrit ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. La partie comparante est l'associé unique de Delphi Automotive Services (Gibraltar) Ltd., une société à responsabilité
limitée constituée selon les lois de Gibraltar, ayant son siège social sis à 57/63 Line Wall Road, Gibraltar et immatriculée
auprès du Registre des Sociétés de Gibraltar sous le numéro 106817 (la «Société»).
II. Que 100% des parts sociales de la Société, sont représentées de sorte que l'assemblée peut valablement se pro-
noncer sur tous les points portés à l'ordre du jour sur lesquels l'Associé Unique reconnaît expressément avoir été dûment
et préalablement informé.
III. L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1. Renonciation au droit de convocation;
2. Reconnaissance de la résolution de l'associé unique de la Société décidant de transférer le siège social et l'adminis-
tration centrale de la Société de Gibraltar à Bascharage, Grand-Duché de Luxembourg;
3. Approbation de (i) la continuation de la Société au Grand-Duché de Luxembourg sous la forme d'une société à
responsabilité limitée et de (ii) l'adoption de la nationalité luxembourgeoise par la Société;
4. Confirmation de la description et de la consistance des éléments d'actif et de passif de la Société et du capital social
de la Société souscrit et libéré;
5. Approbation de la refonte des statuts de la Société;
6. Approbation du reclassement de Bradley Allan Spiegel et David Matthew Sherbin en tant que gérants de catégorie
A et de Isabelle Marthe Odette Vagne et Jean-Michel Paumier en tant que gérants de catégorie B de la Société; et
7. Divers.
IV.- Les documents suivants ont été produits lors de l'assemblée:
i) Une copie des statuts de la Société;
ii) Une copie du «certificate of good standing» émis par le Registre des Sociétés de Gibraltar concernant la Société;
iii) Une copie de la résolution de l'Associé Unique de la Société en date du 14 novembre 2013; et
iv) Un bilan intérimaire de la Société au 14 novembre et une déclaration de valeur en datée du 15 novembre 2013.
Tous les documents mentionnés ci-dessus signés "ne varietur" par le mandataire agissant au nom de la partie compa-
rante et le notaire soussigné resteront attachés au présent acte pour être déposés avec celui-ci auprès des autorités de
l'enregistrement.
Suite à l'approbation de ce qui précède, l'Associé Unique a adopté les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L'Associé Unique décide de renoncer à son droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente assemblée;
l'Associé Unique reconnaît avoir été suffisamment informé de l'ordre du jour et considère être valablement convoqué
et en conséquence accepte de délibérer et de voter sur tous les points portés à l'ordre du jour. Il est en outre décidé
que toute la documentation produite lors de cette l'assemblée a été mise à la disposition de l'Associé Unique dans un
délai suffisant afin de lui permettre un examen attentif de chaque document.
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<i>Deuxième résolution:i>
L'Associé Unique décide de reconnaître et confirmer la résolution de l'Associé Unique de la Société datée du 14
novembre 2013 décidant de transférer le siège social et l'administration centrale de la Société de Gibraltar, au Grand-
Duché de Luxembourg (le «Transfert»).
L'Associé Unique confirme que le siège social et l'administration centrale seront situés Avenue de Luxembourg, L-4940
Bascharage, Grand-Duché de Luxembourg, avec effet au 18 novembre 2013.
<i>Troisième résolution:i>
L'Associé Unique décide que la Société, actuellement constituée en tant que «limited company» de Gibraltar, adopte
la forme d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise devant se poursuivre au Grand-Duché de Luxembourg
sous la dénomination Delphi Financial Services Luxembourg Sarl. En conséquence du Transfert, la Société acquerra la
nationalité luxembourgeoise à compter de la date des présentes. La Société devra être immatriculée auprès du Registre
du Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
<i>Quatrième résolution:i>
L'Associé Unique prend note que la description et la consistance des actifs et passifs de la Société résultent d'un bilan
intérimaire au 14 novembre 2013 appuyé par une déclaration de valeur qui ont été présentés au notaire à la date des
présentes.
Une copie du bilan intérimaire, signée “ne varietur” par le mandataire de l’Associé Unique et le notaire instrumentant
demeurera annexée au présent acte pour être enregistrée au même moment.
L'Associé Unique déclare que tous les actifs et passifs de la Société, sans limitation, demeurent la propriété dans leur
totalité de la Société, laquelle continue d'être propriétaire de tout l'actif et continue d'être tenue par tous les responsa-
bilités et engagements.
<i>Cinquième résolution:i>
L'Associé Unique décide de refondre entièrement les statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec ceux
d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise tel qu'exposés ci-dessous:
"I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est Delphi Financial Services Luxembourg Sarl (la Société). La Société
est une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Bascharage, Grand Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans la
commune par décision du conseil de gérance (le Conseil). Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du
Grand Duché de Luxembourg par une résolution des associés, agissant selon les modalités requises pour la modification
des Statuts.
2.2. Des succursales, filiales ou autres bureaux peuvent être créés tant au Grand Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d'ordre
politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou événements sont de nature à
compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et
l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances.
Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire de son
siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est l'acquisition de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés
ou entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir
par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mobilières
et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement,
à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un
portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute
autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
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En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés
II. Capital - Parts Sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à vingt mille Dollars Américains (20.000 USD) représenté par vingt mille (20.000) parts
sociales ordinaires sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un Dollar Américain (1 USD) chacune, toutes
souscrites et entièrement libérées. Toutes les parts sociales ordinaires sont désignées collectivement comme «parts
sociales», le cas échéant, ou individuellement comme une «part sociale».
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises ou divisé en différentes catégories de
parts sociales par une résolution des associés, adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers. Lorsque la Société a plus
d'un (1) associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord préalable des associés re-
présentant au moins les trois-quarts (3/4) du capital social.
Une cession de parts sociales n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
6.3. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.4. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition que la Société ait des réserves distribuables suffi-
santes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III. Gérance - Représentation
Art. 7. Nomination et Révocation des gérants.
7.1 La Société est gérée par le Conseil composé de (i) un ou plusieurs gérant(s) de classe A et (ii) un ou plusieurs
gérant(s) de classe B. Les gérants sont nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de leur mandat. Les
gérants ne doivent pas nécessairement être associés.
7.2 Les gérants sont révocables à tout moment (avec ou sans raison) par une décision des associés.
Art. 8. Le Conseil.
8.1. Pouvoirs du Conseil
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à l'associé ou aux associés relèvent de la
compétence du Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à
l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation de tout gérant au lieu indiqué dans l'avis de convocation qui se situe, en
principe, au Grand-Duché de Luxembourg.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir eu parfaite connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation à
une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant aux lieux et aux heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin d'être représenté à toute réunion du Conseil.
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(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés
et au moins un (1) gérant de classe A et au moins un (1) gérant de classe B sont présents ou représentés. Les décisions
du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés sous réserve qu'une
résolution ne sera pas valablement adoptée sans être approuvée par au moins un (1) gérant de classe A et au moins un
(1) gérant de classe B. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion ou, si aucun président n'a été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout autre moyen
de communication initié depuis le Grand Duché de Luxembourg permettant à l'ensemble des personnes participant à la
réunion de s'identifier, de s'entendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation
en personne à une réunion valablement convoquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature. 8.3. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes d'un (1) gérant de
classe A et d'un (1) gérant de classe B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 9. Gérant unique.
9.1. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux gérants doit être
considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
9.2. La Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique.
9.3. La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 10. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
conformes aux Statuts et à la Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et Résolutions circulaires des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l'Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(ii) Lorsque les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est com-
muniqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous les
associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une Assemblée Générale vala-
blement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l'initiative de tout gérant ou associé
(s) représentant plus de la moitié (1/2) du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été dûment convoqués et informés
de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin d'être représenté à
une Assemblée Générale.
(vi) Les décisions à adopter par l'Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
les associés détenant plus de la moitié (1/2) du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée
Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les
trois-quarts (3/4) du capital social.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
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Art. 12. Associé unique.
12.1. Lorsque le nombre d'associés est réduit à un (1), l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
12.2. Toute référence dans les Statuts aux associés et à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
12.3. Les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et Approbation des comptes annuels.
13.1. L'exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
13.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
13.3. Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social.
13.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l'Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.
Art. 14. Réviseur(s) d'entreprises.
14.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréé(s), dans les cas
prévus par la loi.
14.2. Les associés nomment le(s) réviseur(s) d'entreprises agréé(s), s'il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Le(s) réviseur(s) d'entreprises agréé(s) peut/
peuvent être renommé(s).
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1. Cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social.
15.2. Les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels (après allocation à la réserve légale
requise par la Loi). Ils peuvent allouer ce bénéfice (i) au paiement d'un dividende, (ii) l'affecter à un compte de réserve
ou (iii) le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
15.3. Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer des acomptes sur dividendes doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois
suivant la date des comptes intérimaires;
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société; et
(v) si les acomptes sur dividendes distribués dépassent les bénéfices distribuables à la fin de l'exercice social, les associés
doivent reverser l'excès à la Société.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 16.
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts (3/4) du capital social. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs,
qui n'ont pas besoin d'être associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération.
Sauf décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et
payer les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'entre eux.
VII. Dispositions générales
Art. 17.
17.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, télégramme, téléfax, e-
mail ou tout autre moyen de communication électronique.
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17.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
unique document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la Loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les associés."
<i>Sixième résolution:i>
L'Associé Unique décide de reclasser Bradley Allan Spiegel et David Matthew Sherbin en tant que gérants de catégorie
A et Isabelle Marthe Odette Vagne et Jean-Michel Paumier en tant que gérants de catégorie B de la Société à compter
de la date des présentes et pour une durée indéterminée.
<i>Estimation des coûtsi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge relativement au présent acte ont été estimés à environ sept mille euros (EUR 7.000,-).
Rien d'autre ne figurant à l'ordre du jour et plus personne ne souhaitant prendre la parole, l'assemblée a été clôturée.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, constate qu'à la requête des personnes comparantes ci-dessus
le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française; à la requête des mêmes personnes comparantes
et en cas de divergence entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Dont Acte, fait et passé à Esch/Alzette, à la date figurant au commencement de ce document.
Le document ayant été lu au mandataire de la comparante, ledit mandataire a signé avec nous notaire le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 21 novembre 2013. Relation: EAC/2013/15255. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014014577/591.
(140017322) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2014.
Delphi Financial Services Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-4940 Bascharage, avenue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 183.852.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the sixteenth day of December.
Before Maître Francis Kesseler notary public residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg, undersigned.
Delphi International Holdings LLP, a limited liability partnership formed under the Laws of England and Wales, with
registered office at Mitre House, 160 Aldersgate Street, EC1A 4DD, registered with the Registrar of Companies for
England and Wales under number OC349101, represented by its designated members Delphi Automotive LLP, a limited
liability partnership formed under the Laws of England and Wales, with registered office at Mitre House, 160 Aldersgate
Street, EC1A 4DD, registered with the Registrar of Companies for England and Wales under number OC318002, and
Delphi Automotive Holdings US Limited, a limited liability company incorporated in Jersey with its registered office at
Queensway House, Hilgrove Street, St Helier, Jersey JE1, registered with the Jersey Registrar of Companies under number
109242 (the “Sole Shareholder”).
Here represented by Mrs. Sofia Afonso-Da Chao Conde, notary clerk, with professional address at 5, rue Zénon
Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
Such proxy after having been signed “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed with such deed with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated above, has requested the undersigned notary to record the following:
I. The appearing party is the sole shareholder of Delphi Financial Services Luxembourg Sarl, a private limited liability
company ("société à responsabilité limitée") incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered office at
Avenue de Luxembourg, L-4940 Bascharage, Luxembourg and in the process of registration with the Luxembourg Trade
and Companies' Register (the “Company”).
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II. That 100% of the shares of the Company are represented so that the meeting can validly decide on all the items of
the agenda, of which the Sole Shareholder expressly states having been duly informed beforehand.
III. The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Reclassification of the 20,000 (twenty thousand) shares issued by the Company, having a nominal value of USD 1
(one United States Dollar) each, into:
- 16,000 (sixteen thousand) class 1 shares having a nominal value of USD 1 (one United States Dollar) each; and
- 4,000 (four thousand) class 2 shares having a nominal value of USD 1 (one United States Dollar) each;
3. Creation of a dividend committee;
4. Subsequent restatement of the articles of association of the Company in order to reflect resolutions 2. and 3. above;
and
5. Miscellaneous.
After approval of the above statements, the Sole Shareholder passed the following resolutions:
<i>First resolution:i>
It is resolved that the Sole Shareholder waives its right to the prior notice of the current meeting, acknowledges being
sufficiently informed on the agenda, considers being validly convened and therefore agrees to deliberate and vote upon
all the items of the agenda. It is further resolved that all the documentation produced to the meeting has been put at the
disposal of the Sole Shareholder within a sufficient period of time in order to allow it to examine carefully each document.
<i>Second resolution:i>
It is resolved to reclassify the 20,000 (twenty thousand) shares issued by the Company, having a nominal value of USD
1 (one United States Dollar) each, into:
- 16,000 (sixteen thousand) class 1 shares having a nominal value of USD 1 (one United States Dollar) each; and
- 4,000 (four thousand) class 2 shares having a nominal value of USD 1 (one United States Dollar) each.
<i>Third resolution:i>
It is resolved to create a dividend committee composed of 6 (six) members (the "Company's Dividend Committee"),
the purpose of which is to provide consulting services to the board and shareholders of the Company in relation to the
allocation of annual profits and the distribution of interim dividends.
<i>Fourth resolution:i>
Further to the decisions taken in resolutions 2 and 3 above, it is resolved to entirely restate the articles of association
of the Company, so as to read as follows:
"I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is Delphi Financial Services Luxembourg Sarl (the Company). The Company
is a private limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg and, in particular, the law of August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these
articles of incorporation (the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Bascharage, Grand Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred within the municipality by a resolution of the board of managers (the Board). The registered office may be
transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance
with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events
have occurred or are imminent and that these developments or events may interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the regis-
tered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these circumstances. Such temporary
measures have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, remains a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire
by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments
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issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intel-
lectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company may lend funds including, without limitation,
the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also
give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorization.
3.3. The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited duration.
4.2. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or several shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at twenty thousand United States Dollars (USD 20,000), represented by sixteen thousand
(16,000) class 1 shares (the Class 1 Shares) and four thousand (4,000) class 2 shares (the Class 2 Shares) in registered
form, having a nominal value of one United States Dollar (USD 1) each, all subscribed and fully paid-up. All the Class 1
Shares and the Class 2 Shares are collectively referred to as "shares", as the case may be, or individually as a "share".
5.2. The share capital may be increased or decreased in one or several times, or divided into different classes of shares,
by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognizes only one (1) owner per share.
6.2. Shares are freely transferable among shareholders.
Where the Company has a sole shareholder, shares are freely transferable to third parties. Where the Company has
more than one (1) shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject to the prior approval of the
shareholders representing at least three-quarters (3/4) of the share capital.
A share transfer is only binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by, the
Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
6.3. A register of shareholders is kept at the registered office and may be examined by each shareholder upon request.
6.4. The Company may redeem its own shares provided that the Company has sufficient distributable reserves for
that purpose or if the redemption results from a reduction of the Company's share capital.
III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company is managed by the Board composed of (i) one or several class A manager(s) and (ii) one or several
class B manager(s). The managers are appointed by a resolution of the shareholders, which sets the term of their office.
The managers need not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time (with or without cause) by a resolution of the shareholders.
Art. 8. Board.
8.1. Powers of the Board
(i) All powers not expressly reserved to the shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the corporate object.
(ii) Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board.
8.2. Procedure
(i) The Board meets upon the request of any manager, at the place indicated in the convening notice which, in principle,
is in the Grand-Duchy of Luxembourg.
(ii) Written notice of any meeting of the Board is given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and if they state to have full knowledge
of the agenda of the meeting. Notice of a meeting may also be waived by a manager, either before or after a meeting.
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Separate written notices are not required for meetings that are held at times and places indicated in a schedule previously
adopted by the Board.
(iv) A manager may grant a power of attorney to another manager in order to be represented at any meeting of the
Board.
(v) The Board may validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented and at least
one (1) class A manager and at least one (1) class B manager are present or represented. Resolutions of the Board shall
be validly taken by a majority of the votes of the managers present or represented provided that any resolution shall not
validly be passed unless it is approved by at least one (1) class A manager and at least one (1) class B manager. The
resolutions of the Board are recorded in minutes signed by the chairman of the meeting or, if no chairman has been
appointed, by all the managers present or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference or by any other means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. The
participation by these means is deemed equivalent to a participation in person at a meeting duly convened and held.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (the Managers Circular Resolutions), are valid and binding as if
passed at a Board meeting duly convened and held and bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signatures of one (1) class A manager
and one (1) class B manager.
(ii) The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated.
Art. 9. Sole manager.
9.1. If the Company is managed by a sole manager, any reference in the Articles to the Board or the managers is to
be read as a reference to such sole manager, as appropriate.
9.2. The Company is bound towards third parties by the signature of the sole manager.
9.3. The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated.
Art. 10. Liability of the managers. The managers may not, by reason of their mandate, be held personally liable for any
commitments validly made by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the Articles
and the Law.
IV. Dividend committee
Art. 11. Dividend committee.
11.1 In addition to the Board, the Company has a dividend committee (the Company's Dividend Committee).
Art. 12. Members of Dividend Committee.
12.1 The Company's Dividend Committee shall be comprised of six (6) members appointed and designated by a
resolution of the Board taken by simple majority of the votes cast (the Members).
12.2 One (1) Member shall be freely chosen by the Board.
12.3 The remaining five (5) Members shall be proposed by the holder(s) of the classes of shares in proportion to the
number of shares in general:
12.3.1 The holder(s) of the Class 1 Shares shall have the right to propose the designation of four (4) Members, who
shall be appointed by the Board based on a list of candidates proposed by the holder(s) of the Class 1 Shares.
12.3.2 The holder(s) of the Class 2 Shares shall have the right to propose the designation of one (1) Member, who
shall be appointed by the Board based on a list of candidates proposed by the holder(s) of the Class 2 Shares.
12.4 In case of termination of the mandate of a Member for whatever reason, the holder(s) of the Class 1 Shares and/
or the holders of the Class 2 Shares, as the case may be, who initially proposed the designation of such Member for
appointment, shall have the right to propose the designation of a replacement Member, who shall be appointed by the
Board and who shall serve for the remaining term of her/his predecessor.
12.5 The Members may be dismissed ad nutum. Upon proposal of the holder(s) of the Class 1 Shares and/or the holders
of the Class 2 Shares, as the case may be, who initially proposed a candidate for appointment as a Member, the Board
shall dismiss the relevant Member.
Art. 13. Procedure for Dividend Committee.
13.1 The chairman of the Company's Dividend Committee will be appointed from among the Members by a resolution
of the Dividend Committee (the Chairman of the Dividend Committee).
13.2 The Chairman of the Dividend Committee shall preside at all meetings of the Company's Dividend Committee.
In case of absence of the Chairman of the Dividend Committee, the Company's Dividend Committee shall be chaired by
a Member present and appointed for that purpose. It may also appoint a secretary, who needs not to be a Member, who
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shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Company's Dividend Committee or for such other
matter as may be specified by the Company's Dividend Committee.
13.3 The Company's Dividend Committee shall meet when convened by one Member or by the Board.
13.4 Notice of any meeting of the Company's Dividend Committee shall be given to all Members at least two (2)
calendar days in advance of the time set for such meeting except in the event of urgency, the nature of which is to be set
forth in the minute of the meeting. Any convening notice shall specify the time and place of the meeting and the nature
of the business to be transacted. Convening notices can be given to each Member by word of mouth, in writing or by
fax, cable, telegram, telex, electronic means or by any other suitable communication means. The notice may be waived
by the consent, in writing or by fax, cable, telegram, telex, electronic means or by any other suitable communication
means, of each Member.
13.5 The meeting will be duly held without prior notice if all the Members are present or duly represented. No separate
notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously adopted by a resolution of the
Company's Dividend Committee.
13.6 Any Member may act at any meeting of the Company's Dividend Committee by appointing in writing or by fax,
cable, telegram, telex or electronic means another Member as his/her/its proxy. A Member may represent more than
one Member.
13.7 The Members may participate in a Company's Dividend Committee meeting by phone, videoconference, or any
other suitable telecommunication means allowing all persons participating in the meeting to hear each other at the same
time. Such participation in a meeting is deemed equivalent to participation in person at a meeting of the Members.
13.8 The Company's Dividend Committee can validly deliberate if a majority of its members is present or represented.
All decisions of the Company's Dividend Committee shall be taken by a simple majority vote of the Members (whether
present or represented by proxy). In case of equal number of votes for and against a resolution of the Company's Dividend
Committee, the Chairman of the Dividend Committee shall have a casting vote.
13.9 The deliberations of the Company's Dividend Committee shall be recorded in the minutes, which have to be
signed by the Chairman of the Dividend Committee or any two Members. Any transcript of or excerpt from these minutes
shall be signed by the Chairman of the Dividend Committee or any two Members.
13.10 Resolutions in writing approved and signed by all Members shall have the same effect as resolutions passed at a
Company's Dividend Committee' meeting. Written resolutions (i) can either be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and (ii) may be transmitted by ordinary mail, fax, cable, telegram,
telex, electronic means, or any other suitable telecommunication means.
Art. 14. Powers and functioning of Dividend Committee.
14.1 The Company's Dividend Committee has the power to make a recommendation on the distribution of any
dividends, including a recommendation not to distribute equally between the shares, but only to shares of one class of
shares.
14.2 The Company's Dividend Committee shall be consulted by and is only in charge of recommending to the Board
the distribution of any dividends, whether from the annual results, reserves, profits carried forward or interim dividends
to all shareholders or holders of a certain class of shares.
14.3 The Board shall propose the allocation of the dividends to either all shareholders or to the holder(s) of a certain
class of shares only subject to prior consultation of the Company's Dividend Committee. After receipt of the Company's
Dividend Committee's recommendation, solely the Board is empowered to propose the distribution of dividends to the
shareholders and neither the Company's Dividend Committee nor the shareholders may submit a different distribution
proposal.
14.4 Each time the Company's Dividend Committee is consulted by the Board, it shall reply within ten (10) calendar
days maximum.
14.5 In case the proposal by the Board to the shareholders is not compliant with the recommendation of the Company's
Dividend Committee, an increased majority of ninety percent (90%) of the share capital shall apply for the approval of
the distribution of dividends.
14.6 All recommendations of the Company's Dividend Committee shall be made available by the Board to the share-
holders at the time the proposal of allocation of results / interim dividends is submitted to them.
V. Shareholder(s)
Art. 15. General meetings of shareholders and Shareholders circular resolutions.
15.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders Circular Resolutions).
(ii) Where resolutions are to be adopted by way of Shareholders Circular Resolutions, the text of the resolutions is
sent to all the shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders Circular Resolutions signed by all the share-
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holders are valid and binding as if passed at a General Meeting duly convened and held and bear the date of the last
signature.
(iii) Each share entitles to one (1) vote.
15.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing at the initiative of any manager or
shareholders representing more than one-half (1/2) of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days in advance of the date of
the meeting, except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iii) General Meetings are held at such place and time specified in the notices.
(iv) If all the shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the
agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
(v) A shareholder may grant a written power of attorney to another person, whether or not a shareholder, in order
to be represented at any General Meeting.
(vi) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders Circular Resolutions are passed by
shareholders owning more than one-half (1/2) of the share capital. If this majority is not reached at the first General
Meeting or first written consultation, the shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting
or consulted a second time and the resolutions are adopted at the General Meeting or by Shareholders Circular Reso-
lutions by a majority of the votes cast, regardless of the proportion of the share capital represented.
(vii) The Articles are amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-
quarters (3/4) of the share capital.
(viii) Any change in the nationality of the Company and any increase of a shareholder's commitment in the Company
require the unanimous consent of the shareholders.
Art. 16. Sole shareholder.
16.1. Where the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers conferred
by the Law to the General Meeting.
16.2. Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders Circular Reso-
lutions is to be read as a reference to such sole shareholder or the resolutions of the latter, as appropriate.
16.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing
VI. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 17. Financial year and approval of annual accounts.
17.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
17.2. Each year, the Board prepares the balance sheet and the profit and loss account, as well as an inventory indicating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarizing the Company's commitments and the debts
of the manager(s) and shareholders towards the Company.
17.3. Each shareholder may inspect the inventory and the balance sheet at the registered office.
17.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders Circular Resolutions within six (6) months from the closing of the financial year.
Art. 18. Reviseur(s) d'entreprises agree(s).
18.1. The operations of the Company are supervised by one or several reviseur(s) d'entreprises agree(s), when so
required by law.
18.2. The shareholders appoint the reviseur(s) d'entreprises agree(s), if any, and determine their number, remuneration
and the term of their office, which may not exceed six (6) years. The reviseur(s) d'entreprises agree(s) may be re-
appointed.
Art. 19. Allocation of profits.
19.1. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) is allocated to the reserve required by Law. This
allocation ceases to be required when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
19.2. The shareholders determine how the balance of the annual net profits (after allocation to the reserve required
by Law) is allocated. They may allocate such balance to (i) the payment of a dividend, upon proposal by the Board subject
to consultation of the Company's Dividend Committee, on all shares or on the shares of one class of shares only, (ii)
transfer such balance to a reserve account that shall be distributable on all shares or on the shares of one class of shares
only upon proposal by the Board subject to consultation of the Company's Dividend Committee, or (iii) carry it forward
in accordance with applicable legal provisions, which amount will be distributable on all shares or on the shares of one
class of shares only upon proposal by the Board subject to consultation of the Company's Dividend Committee.
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19.3. Interim dividends may be distributed, at any time on all shares or on shares belonging to one class of shares only,
upon proposal by the Board subject to consultation of the Company's Dividend Committee, under the following condi-
tions:
(i) interim accounts are drawn up by the Board;
(ii) these interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by carried forward profits and distri-
butable reserves, and decreased by carried forward losses and sums to be allocated to the legal reserve;
(iii) the decision to distribute interim dividends must be taken by the Board to be approved by the shareholders within
two (2) months from the date of the interim accounts;
(iv) the rights of the creditors of the Company are not threatened, taking into account the assets of the Company;
and
(v) where the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the shareholders
must refund the excess to the Company.
VII. Dissolution - Liquidation
Art. 20.
20.1. The Company may be dissolved at any time, by a resolution of the shareholders, adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders appoint one
or several liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation and determine their number, powers
and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators have the broadest powers to realize
the assets and pay the liabilities of the Company.
20.2. The surplus after the realization of the assets and the payment of the liabilities is distributed to the shareholders
in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
Art. 21.
21.1. Notices and communications are made or waived and the Managers Circular Resolutions as well as the Share-
holders Circular Resolutions are evidenced in writing, by telegram, telefax, e-mail or any other means of electronic
communication.
21.2. Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
21.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfill all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference and the Shareholders Circular Resolutions, as the case may be, are affixed on
one original or on several counterparts of the same document, all of which taken together constitute one and the same
document.
21.4. All matters not expressly governed by the Articles are determined in accordance with the Law and, subject to
any non waivable provisions of the Law, any agreement entered into by the shareholders from time to time."
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with the present deed, have been estimated at about one thousand three hundred euro (EUR
1,300.-).
Nothing else being on the agenda and nobody wishing to address the meeting, the meeting was closed.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English, followed by a French version; at the request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will prevail.
Whereof this deed has been signed in Esch-sur-Alzette, on the date at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, said proy holder signed with us, the notary,
the present original deed.
Traduction française du texte qui précède
L'an deux mille treize et le seizième jour du mois de décembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché du Luxembourg, soussigné.
A comparu:
- Delphi International Holdings LLP, un partnership à responsabilité limitée ("limited liability partnership"") régit par
les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social à Mitre House, 160 Aldersgate Street, EC1A 4DD,
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enregistré auprès du Registrar of Companies for England and Wales sous le numéro OC349101, representé par ses
membres désignés Delphi Automotive LLP, un partnership à responsabilité limitée ("limited liability partnership") régit
par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social à Mitre House, 160 Aldersgate Street, EC1A 4DD,
enregistré auprès du Registrar of Companies for England and Wales sous le numéro OC318002, et Delphi Automotive
Holdings US Limited, une société à responsabilité limitée ("limited liability company") régie par les lois de Jersey, ayant
son siège social à Queensway House, Hilgrove Street, St Helier, Jersey JE1, enregistré auprès du Jersey Registrar of
Companies sous le numéro 109242 ("l'Associé Unique").
Ici représenté par Madame Sofia Afonso-Da Chao Conde, demeurant professionnellement au 5, rue Zénon Bernard,
L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché du Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé.
Laquelle procuration, restera, après avoir été signée "ne varietur" par le comparant et le notaire instrumentant, annexée
aux présentes pour être formalisée avec elles auprès des autorités d'enregistrement.
La partie comparante représentée tel que décrit ci-dessus, prie le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I.- La partie comparante est l'associé unique de Delphi Financial Services Luxembourg Sarl, une société à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social Avenue de Luxembourg, L-4940 Bascharage, Grand-Duché du
Luxembourg, et en cours d'enregistrement auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (la "So-
ciété").
II. - 100% des parts sociales de la Société sont représentées, de sorte que l'assemblée peut valablement délibérer sur
l'ordre du jour dont l'Associé Unique reconnait avoir été régulièrement informé préalablement.
III. - L'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
<i>Agendai>
1. Renonciation au droit à convocation;
2. Reclassification des 20.000 (vingt mille) parts sociales émises par la Société, ayant une valeur nominale de 1 USD
(un Dollar américain) chacune, comme suit:
- 16.000 (seize mille) parts sociales de classe 1 ayant une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) chacune; et
- 4.000 (quatre mille) parts sociales de classe 2 ayant une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) chacune;
3. Création d'un comité de distribution du dividende;
4. Refonte subséquente des statuts de la Société de façon à refléter les résolutions 2. et 3. ci-dessus; et
5. Divers.
Après approbation de ce qui précède par l'Associé Unique, les résolutions suivantes ont été prises:
<i>Première résolution:i>
Il est décidé que l'Associé Unique renonce à son droit de convocation préalable à la présente assemblée, reconnait
avoir été suffisamment informé sur l'ordre du jour, s'estime valablement convoqué et accepte dès lors de délibérer et
voter sur les sujets à l'ordre du jour. Il est ensuite décidé que toute la documentation produite à l'assemblée a été mise
à disposition de l'Associé Unique dans un laps de temps suffisant pour lui permettre d'examiner avec attention chaque
document.
<i>Seconde résolution:i>
Il est décidé de reclassifier les 20.000 (vingt mille) parts sociales émises par la Société, ayant une valeur nominale d'1
USD (un Dollar américain) chacune, en:
- 16.000 (seize mille) parts sociales de classe 1 ayant une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) chacune; et
- 4.000 (quatre mille) parts sociales de classe 2 ayant une valeur nominale de 1 USD (un Dollar américain) chacune.
<i>Troisième résolution:i>
Il est décidé de créer un comité de distribution du dividende composé de 6 (six) membres (le "Comité de Distribution"),
dont l'objet est de fournir des avis au conseil de gérance et aux associés de la Société en lien avec l'affectation des profits
annuels et la distribution de dividendes intérimaires.
<i>Quatrième résolution:i>
En conséquence des résolutions 2. et 3. ci-dessus, il est décidé de refondre entièrement les statuts de la Société,
comme suit:
"I. Dénomination - Siège social - Objet- Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est Delphi Financial Services Luxembourg Sarl (la Société). La Société
est une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
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Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Bascharage, Grand Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans la
commune par décision du conseil de gérance (le Conseil). Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du
Grand Duché de Luxembourg par une résolution des associés, agissant selon les modalités requises pour la modification
des Statuts.
2.2. Des succursales, filiales ou autres bureaux peuvent être créés tant au Grand Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d'ordre
politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou événements sont de nature à
compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et
l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances.
Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire de son
siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est l'acquisition de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés
ou entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir
par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mobilières
et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement,
à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un
portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute
autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à vingt mille Dollars américains (USD 20.000) représenté par seize mille (16.000) parts
sociales de classe 1 (les Parts sociales de Classe 1) et quatre mille (4.000) parts sociales de classe 2 (les Parts sociales de
Classe 2) sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un Dollar américain (USD 1) chacune, toutes souscrites
et entièrement libérées. L'ensemble des Parts Sociales de Classe 1 et des Parts Sociales de Classe 2 sont collectivement
désignées comme "parts sociales", ou selon le cas, individuellement comme "part sociale".
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers. Lorsque la Société a plus
d'un (1) associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord préalable des associés re-
présentant au moins les trois-quarts (3/4) du capital social.
Une cession de parts sociales n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
6.3. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
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6.4. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition que la Société ait des réserves distribuables suffi-
santes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III Gérance - Représentation
Art. 7. Nomination et Révocation des gérants.
7.1 La Société est gérée par le Conseil composé de (i) un ou plusieurs gérant(s) de classe A et (ii) un ou plusieurs
gérant(s) de classe B. Les gérants sont nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de leur mandat. Les
gérants ne doivent pas nécessairement être associés.
7.2 Les gérants sont révocables à tout moment (avec ou sans raison) par une décision des associés.
Art. 8. Le Conseil.
8.1. Pouvoirs du Conseil
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à l'associé ou aux associés relèvent de la
compétence du Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à
l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation de tout gérant au lieu indiqué dans l'avis de convocation qui se situe, en
principe, au Grand-Duché de Luxembourg.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir eu parfaite connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation à
une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant aux lieux et aux heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin d'être représenté à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés
et au moins un (1) gérant de classe A et au moins un (1) gérant de classe B sont présents ou représentés. Les décisions
du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés sous réserve qu'une
résolution ne sera pas valablement adoptée sans être approuvée par au moins un (1) gérant de classe A et au moins un
(1) gérant de classe B. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion ou, si aucun président n'a été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication initié depuis le Grand Duché de Luxembourg permettant à l'ensemble des personnes participant à la
réunion de s'identifier, de s'entendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation
en personne à une réunion valablement convoquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
8.3. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes d'un (1) gérant de
classe A et d'un (1) gérant de classe B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 9. Gérant unique.
9.1. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux gérants doit être
considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
9.2. La Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique.
9.3. La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 10. Responsabilité des gérants.
10.1. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts et à la
Loi.
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IV. Comité de distribution du dividende
Art. 11. Comité de distribution du dividende.
11.1 En plus du Conseil, la Société est dotée d'un comité de distribution du dividende (le Comité de Distribution).
Art. 12. Membres du Comité de Distribution.
12.1 Le Comité de Distribution doit comprendre six (6) membres, nommés et désignés par une résolution du Conseil
prise à la majorité simple des voies exprimés (les Membres).
12.2 Un (1) Membre sera choisi librement par le Conseil.
12.3 Les cinq (5) autres Membres seront proposés par le(s) détenteur(s) des classes de parts sociales en proportion
du nombre de parts sociales global:
12.3.1 Le(s) détenteur(s) de Parts sociales de Classe 1 auront le droit de proposer la désignation de quatre (4) Membres,
qui devront être nommés par le Conseil sur la base de la liste de candidats proposée par le(s) détenteur(s) de Parts
sociales de Classe 1.
12.3.2 Le(s) détenteur(s) de Parts sociales de Classe 2 auront le droit de proposer la désignation d'un (1) Membre,
qui doit être nommés par le Conseil sur la base de la liste de candidats proposée par le(s) détenteur(s) de Parts sociales
de Classe 2.
12.4 En cas de fin du mandat d'un Membre, quelqu'en soit la raison, le(s) détenteur(s) de Parts sociales de Classe 1 et/
ou de Parts sociales de Classe 2, selon le cas, qui a propose initialement la désignation de ce Membre, aura le droit de
proposer la désignation d'un Membre remplaçant, qui devra être nommé par le Conseil et devra poursuivre le mandat
de son prédécesseur jusqu'à son terme.
12.5 Les Membres sont révocables ad nutum. Sur proposition du/des détenteurs de Parts sociales de Classe 1 et/ou
du/des détenteurs de Parts sociales de Classe 2, selon le cas, qui a présenté initialement ce Membre à la nomination, le
Conseil devra révoquer ce Membre.
Art. 13. Procédure applicable au Comité de Distribution.
13.1 Le président du Comité de Distribution sera choisi parmi les Membres par une résolution du Comité de Distri-
bution (le Président du Comité de Distribution).
13.2 Le Président du Comité de Distribution préside toutes les réunions du Comité de Distribution. En cas d'absence
du Président du Comité de Distribution, le Comité de Distribution sera présidé par un Membre présent et nommé à
cette fin. Un secrétaire pourra également être nommé, lequel n'a pas à être un Membre, et qui sera en charge de tenir
le procès verbal de la réunion du Comité de Distribution ou de toute autre sujet spécifié par le Comité de Distribution.
13.3 Le Comité de Distribution se réunit sur convocation d'un Membre ou du Conseil.
13.4 Une convocation du Comité de Distribution doit être envoyée au moins deux (2) jours avant la réunion, sauf en
cas d'urgence dont la nature doit être donnée dans le procès verbal de réunion. Toute convocation doit spécifier le lieu,
l'horaire de la réunion et la nature du sujet traité. Les convocations peuvent être données à chaque Membre oralement,
par écrit ou par fax, câble, télégramme, télex, voie électronique ou par tout autre moyen de communication approprié.
Tout Membre peut renoncer au droit préalable à convocation par un consentement par écrit ou fax, câble, télégramme,
télex, voie électronique ou par tout autre moyen de communication approprié.
13.5 La réunion sera valablement tenue sans convocation préalable si tous les Membres sont présents ou représentés.
Aucune convocation séparée n'est requise pour les réunions tenues dans des lieux et à un moment qui ont été préala-
blement adoptés par une résolution du Comité du Dividende.
13.6 Chaque Membre peut participer à toute réunion du Comité de Distribution en désignant par écrit ou par fax,
câble, télégramme, télex ou moyens électroniques, un autre Membre comme son mandataire. Un Membre peut repré-
senter plus d'un Membre.
13.7 Les Membres peuvent participer à une réunion du Comité de Distribution par téléphone, vidéoconférence, ou
tous autres moyens de télécommunication appropriés permettant à toutes les personnes participantes à la réunion de
s'entendre en même temps. Cette participation à une réunion est réputée équivalente à la participation en personne à la
réunion des Membres.
13.8 Le Comité de Distribution peut valablement délibérer si une majorité de ses membres est présente ou repré-
sentée. Toutes les décisions du Comité de Distribution doivent être prise à la majorité simple des votes des Membres
(présents ou représentés par procuration). En cas d'égalité des votes pour et contre une résolution du Comité de Dis-
tribution, le Président du Comité de Distribution aura une voix prépondérante.
13.9 Les délibérations du Comité de Distribution doivent être retranscrites dans le procès-verbal, lequel doit être
signé par le Président du Comité de Distribution ou deux Membres au choix. Toute transcription ou extrait du procès-
verbal doit être signé par le Président du Comité de Distribution ou deux Membres au choix.
13.10 Les Résolutions écrites approuvées et signées par tous les Membres auront la même valeur juridique que les
résolutions prises en réunion du Comité de Distribution. Les Résolutions écrites (i) peuvent prendre la forme soit d'un
document unique soit de plusieurs documents séparés ayant le même contenu et (ii) peuvent être transmises par lettre
ordinaire, fax, câble, télégramme, télex, moyens électroniques, ou tous autres moyens de télécommunication appropriés.
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Art 14. Pouvoirs et fonctionnement du Comité de Distribution.
14.1 Le Comité de Distribution a le pouvoir de faire une recommandation sur la distribution de dividendes, incluant
une recommandation de ne pas distribuer de manière équivalente entre les parts sociales, mais seulement entre les parts
sociales d'une même classe de parts sociales.
14.2 Le Comité de Distribution doit être consulté et est seul en charge de recommander au Conseil la distribution de
dividendes, qu'ils proviennent des résultats annuels, réserves, profits reportés ou dividendes intérimaires à tous les as-
sociés ou détenteurs d'une certaine classe de parts sociales.
14.3 Le Conseil doit proposer l'allocation des dividendes, soit à tous les associés soit au/aux détenteur(s) d'une certaine
classe de parts sociales, seulement après consultation préalable du Comité de Distribution. Après réception de la re-
commandation du Comité de Distribution, le Conseil est seul habilité à proposer la distribution de dividendes aux associés
et ni le Comité de Distribution, ni les associés ne peuvent soumettre une proposition différente.
14.4 Chaque fois que le Comité de Distribution est consulté par le Conseil, il doit répondre dans un délai de dix (10)
jours ouvrables maximum.
14.5 Au cas où la proposition du Conseil aux associés n'est pas conforme avec la recommandation du Comité de
Distribution, une majorité renforcée de quatre-vingt-dix pourcents (90%) du capital social doit s'appliquer pour la pro-
position de distribution de dividendes.
14.6 Toutes les recommandations du Comité de Distribution doivent être rendues disponibles par le Conseil aux
associés au moment où la proposition d'allocation des résultats / des dividendes intérimaires leur est soumise.
V. Associé(s)
Art. 15. Assemblées générales des associés et Résolutions circulaires des associés.
15.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l'Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(ii) Lorsque les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est com-
muniqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous les
associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une Assemblée Générale vala-
blement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
15.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l'initiative de tout gérant ou associé
(s) représentant plus de la moitié (1/2) du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été dûment convoqués et informés
de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin d'être représenté à
une Assemblée Générale.
(vi) Les décisions à adopter par l'Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
les associés détenant plus de la moitié (1/2) du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée
Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les
trois-quarts (3/4) du capital social.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
Art. 16. Associé unique.
16.1. Lorsque le nombre d'associés est réduit à un (1), l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
16.2. Toute référence dans les Statuts aux associés et à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
16.3. Les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
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VI. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 17. Exercice social et Approbation des comptes annuels.
17.1. L'exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
17.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
17.3. Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social.
17.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l'Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.
Art. 18. Réviseur(s) d'entreprises.
18.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréé(s), dans les cas
prévus par la loi.
18.2. Les associés nomment le(s) réviseur(s) d'entreprises agréé(s), s'il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur
rémunération et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Le(s) réviseur(s) d'entreprises agréé(s) peut/
peuvent être renommé(s).
Art. 19. Affectation des bénéfices.
19.1. Cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social.
19.2. Les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels (après dotation de la réserve légale).
Ils peuvent allouer ce solde (i) au paiement d'un dividende, sur proposition du Conseil et à condition que le Comité de
Distribution ait été consulté, sur toutes les parts sociales ou sur les parts sociales d'une certaine classe seulement, (ii) à
un compte de réserve distribuable sur l'ensemble des parts sociales ou sur toutes les parts sociales d'une certaine classe
seulement sur proposition du Conseil et à condition que le Comité de Distribution ait été consulté ou (iii) le reporter
en respectant les dispositions légales applicables, ce montant restant distribuable sur toutes les parts sociales ou sur les
parts sociales d'une certaine classe seulement sur proposition du Conseil et à condition que le Comité de Distribution
ait été consulté.
19.3. Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués à tout moment, sur toutes les parts sociales ou les parts
sociales appartenant à une certaine classe seulement, sur proposition du Conseil et à condition que le Comité de Dis-
tribution ait été consulté, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer des acomptes sur dividendes doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois
suivant la date des comptes intérimaires;
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société; et
(v) si les acomptes sur dividendes distribués dépassent les bénéfices distribuables à la fin de l'exercice social, les associés
doivent reverser l'excès à la Société.
VII. Dissolution - Liquidation
Art. 20.
20.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts (3/4) du capital social. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs,
qui n'ont pas besoin d'être associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération.
Sauf décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et
payer les dettes de la Société.
20.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'entre eux.
VIII. Dispositions générales
Art. 21.
21.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, télégramme, téléfax, e-
mail ou tout autre moyen de communication électronique.
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21.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
21.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
unique document.
21.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la Loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les associés."
<i>Coûts:i>
Le montant global des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, est évalué approximativement à mille trois cents euros (EUR
1.300,-).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne n'ayant demandé la parole, la séance est levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que sur la demande du comparant, le présent
acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction française. À la demande du même comparant il est spécifié qu'en
cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi dans toute la mesure permise par
la loi.
DONT ACTE, fait et passé à Esch-sur-Alzette, à la date indiquée en tête des présentes.
Lecture ayant été faite à la personne comparante, connue du notaire par son nom, prénom, état et demeure, celle-ci
a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 24 décembre 2013. Relation: EAC/2013/17251. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2014014578/707.
(140017322) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 janvier 2014.
Next Code Health Corporation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 183.689.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the fifth day of November.
Before Me Paul DECKER, notary residing professionally in Luxembourg.
There appeared:
"NEXT CODE HEALTH LUXEMBOURG S.à r.l.", having its registered office at 128 Boulevard de la Pétrusse, L2330
Luxembourg, currently under registering process with the trade register of Luxembourg,
here represented by Mrs. Virginie PIERRU, notary clerk, residing professionally in Luxembourg, by virtue of two proxies
given under private seal in Luxembourg on the 18
th
of October 2013
Said proxy, after having been initialled "ne varietur" by the proxyholder of the appearing party and by the undersigned
notary, shall remain attached to the present deed, and be submitted with this deed to the registration authorities.
Such appearing party, represented as aforesaid, has requested the undersigned notary, to state as follows the articles
of association of a private limited liability company (société á responsabilité limitée), which is hereby incorporated.
Art. 1. Name. There exists a private limited liability company (société á responsabilité limitée) known by the name of
"NEXTCODE HEALTH CORPORATION S.à r.l." (the Company).
Art. 2. Corporate object. The corporation may carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the ac-
quiring of participating interests in any enterprises in whatever form and the administration, management, control and
development of those participating interests.
The Company may also develop, purchase, control and sell trademarks, patents, licences and / or equivalent rights of
whatever origin in Luxembourg or abroad.
In particular, the corporation may use its funds for the establishment, management, development and disposal of a
portfolio consisting of any securities of whatever origin, and participate in the creation, development and control of any
enterprise, the acquisition, by way of investment, subscription, underwriting or option, of securities, to realize them by
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way of sale, transfer, exchange or otherwise develop such securities, grant to other companies or enterprises in which
the company has a participating interest or which form a part of the group of companies to which the Company belongs
any assistance, such as loans, advances and guarantees.
The corporation may also carry out any commercial, industrial or financial operations, any transactions in respect of
real estate or moveable property, which the corporation may deem useful to the accomplishment of its purposes.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Registered office. The registered office is established in Luxembourg City.
It may be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders. It may be transferred within the boundaries of the municipality by a resolution
of the board of managers of the Company.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 5. Share capital. The Company's subscribed share capital is fixed at twelve thousand five hundred euro (EUR
12,500.-) represented by one thousand two hundred fifty (1,250) shares having a par value of ten euro (EUR 10.-) each.
Art. 6. Amendments to the share capital. The share capital may be changed at any time by a decision of the shareholder
meeting, in accordance with article 15 of these articles of association.
Art. 7. Profit sharing. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of shares in existence.
Art. 8. Indivisible shares. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, and only one owner is admitted
per share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of shares. In case of a sole shareholder, the Company's shares held by the sole shareholder are freely
transferable.
In case of plurality of shareholders, the transfer of shares inter vivos to third parties must be authorised by the general
meeting of the shareholders who represent at least three quarters of the paid-in capital of the Company. No such
authorisation is required for a transfer of shares among the shareholders.
The transfer of shares mortis causa to third parties must be accepted by the shareholders who represent three-
quarters of the rights belonging to the surviving shareholders.
The requirements of articles 189 and 190 of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies, as
amended (the 1915 Act) will apply.
Art. 10. Redemption of shares. The Company shall have power to acquire shares in its own capital provided that the
Company has sufficient distributable reserves and funds to that effect.
The acquisition and disposal by the Company of shares held by it in its own share capital shall take place by virtue of
a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the sole shareholder or the general meeting of
the shareholders. The quorum and majority requirements applicable for amendments to the articles of association shall
apply in accordance with article 15 of these articles of association.
Art. 11. Death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy of the shareholders. The death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of one of the shareholders or of the sole shareholder will not terminate the Company
to an end.
Art. 12. Management. The Company is managed by a sole manager or by a board of managers composed of two or
several managers, who need not be shareholders.
The sole manager or the board of managers has extensive powers to act in the name of the Company in all circums-
tances and to authorize all acts and operations consistent with the Company's purpose. The managers are appointed by
the general meeting of shareholders. They may be dismissed freely at any time by the general meeting of shareholders.
In dealing with third parties, the Company will be bound in all circumstances by the signature of the sole manager. If
managed by a board of managers, the Company will be bound in all circumstances by the joint signature of two managers.
However, the Company will be validly bound by the sole signature of each manager for the acts relating to its daily
management.
The board of managers may choose from among its members a chairman.
It may also choose a secretary, who need not be a manager, who shall be responsible for keeping the minutes of the
meetings of the board of managers.
The board of managers shall meet upon call by the chairman or two managers, at the place indicated in the notice of
meeting. The chairman shall preside all meetings of the board of managers, but in his absence, the board of managers may
appoint another manager as chairman pro tempore by vote of the majority present at any such meeting.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers at least five days in advance
of the date foreseen for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the motives of the
emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager in writing, by
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cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication. A special convocation will not be required
for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by the board of managers.
When the board is composed at least of three managers, any manager may act at any meeting of the board of managers
by appointing in writing or by facsimile another manager as his proxy. A manager may not represent more than one of
his colleagues.
Any manager may participate in any meeting of the board of managers by conference-call, videoconference or by other
similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another. The participation
in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
The board of managers can deliberate or act validly only if at least a majority of the managers is present or represented
at a meeting of the board of managers. Décisions shall be taken by a majority of votes of the managers present or
represented at such meeting. In the event that, at any meeting of the board of managers, the number of votes for and
against a resolution is equal, the chairman shall have a casting vote.
The board of managers may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing,
or by facsimile, or any other similar means of communication to be confirmed in writing. The entirety will form the
minutes giving evidence of the resolution.
The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by two managers. Copies or extracts of such
minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by two managers or by any person
duly appointed to that effect by the board of managers.
The death or resignation of a manager, for any reason whatsoever, shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 13. Liability of the managers. The managers assume, by reason of their position, no personal liability in relation to
any commitment validly made by them in the name of the Company.
Art. 14. General meetings of the shareholder(s). An annual general meeting of the shareholder(s) shall be held at the
registered office of the Company, or at such other place in the municipality of its registered office as may be specified in
the notice of meeting, on the last working day of June at 2 p.m. and for the first time in the year 2015.
Other general meetings of the shareholder(s) may be held at such place and time as may be specified in the respective
notices of meeting.
As long as the Company has no more than twenty-five (25) shareholders, resolutions of shareholder(s) can, instead
of being passed at general meetings, be passed in writing by all the shareholders. In this case, each shareholder shall be
sent an explicit draft of the resolution(s) to be passed, and shall vote in writing (such vote to be evidenced by letter or
telefax or electronic mail (e-mail) transmission).
Art. 15. Shareholders' voting rights, quorum and majority. The sole shareholder assumes all powers conferred to the
general meeting of the shareholders.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares, which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the articles of association of the Company may only be adopted by the majority in
number of the shareholders owning at least three quarters of the Company's share capital and the nationality of the
Company can only be changed by unanimous vote, subject to the provisions of the 1915 Act.
Art. 16. Financial year. The Company's year starts on the 1
st
January and ends on 31
st
December of each year.
Art. 17. Financial statements. Each year, with reference to 31
st
December, the Company's accounts are established
and the manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication
of the value of the Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 18. Appropriation of profits, reserves. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after
deduction of general expenses, amortization and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent
(5%) of the net profits of the Company is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent
(10%) of the Company's nominal share capital. The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s)
commensurate to his/their shareholding in the Company. The manager, or in case of plurality of managers the Board of
managers, may decide to pay interim dividends.
Art. 19. Liquidation. At the time of winding up of the company the liquidation will be carried out by one or several
liquidators, shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 20. Reference to legal provisions. Reference is made to the provisions of the 1915 Act for all matters for which
no specific provision is made in these articles of association.
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<i>Declarationi>
The notary executing this deed declares that the conditions prescribed by article 26 of the 1915 Act have been fulfilled
and expressly bears witness to their fulfilment. Further, the notary executing this deed confirms that these Articles comply
with the provisions of article 27 of the 1915 Act.
<i>Transitory disposition:i>
The first financial year shall begin today and it shall end on December 31
st
2014.
<i>Subscription and liberation:i>
The one thousand two hundred and fifty (1,250) shares have been subscribed by the appearing party "NEXT CODE
HEALTH Luxembourg S.à. r.l. ", prenamed, represented as aforesaid, and all these shares have been fully paid-up in cash,
therefore twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-) is now at the disposal of the Company, proof of which has
been duly given to the undersigned notary who states it.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be one thousand euro (EUR 1,000.-).
<i>Resolutions of the sole shareholder:i>
Immediately after the incorporation, the sole shareholder, represented as aforesaid and representing the entire sub-
scribed capital of the Company has herewith adopted the following resolutions:
1. The number of managers is set at one (1).
2. Is appointed as Manager of the Company for an unlimited period of time: M. Hannes SMARASON, private employee,
born on November 25
th
, 1967 in Reykjavik (Island), residing at 5 rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg.
3. The registered office is established at 128 Boulevard de la Petrusse, L- 2330 Luxembourg.
WHEREOF, the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the date stated above.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version; at the request of the same appearing party,
in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder signed together with the
Notary, the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le cinq novembre.
Par devant Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
«NEXT CODE HEALTH Luxembourg S.à r.l.», ayant son siège au 128 Boulevard de la Pétrusse à L-2330 Luxembourg,
en cours d'immatriculation près du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
ici représentée par Mademoiselle Virginie PIERRU, clerc de notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée sous seing privé le 30 octobre 2013 à Luxembourg.
Laquelle procuration, après avoir été paraphée «ne varietur» par la mandataire et le notaire instrumentant, restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts
d'une société à responsabilité limitée qu'elle déclare constituer.
Art. 1
er
. Nom. Il existe une société à responsabilité limitée, prenant la dénomination de «NEXTCODE HEALTH
CORPORATION S.àR.L.» (la Société).
Art. 2. Objet social. La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le
contrôle et le développement de ces participations.
La société peut également développer, acquérir, céder et exploiter des marques, brevets et tous autres droits similaires
ou équivalents, à Luxembourg et à l'étranger.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de
toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière,
tous titres, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder
à d'autres sociétés ou entreprises dans lesquelles la société détient une participation ou qui font partie du même groupe
de sociétés que la société, tous concours, prêts, avances ou garanties.
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La société pourra faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu'im-
mobilières, qui peuvent lui paraître utiles dans l'accomplissement de son objet.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège social. Le siège social est établi dans la Commune de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision d'une assemblée générale
extraordinaire des associés. Il peut être transféré à l'intérieur de la commune par une décision du conseil de gérance.
La Société peut ouvrir des bureaux et succursales dans tous autres lieux du pays ainsi qu'à l'étranger.
Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros (12.500,-EUR) représenté
par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10,- EUR) chacune.
Art. 6. Modification du capital social. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de
l'assemblée des associés, conformément à l'article 15 des présents statuts.
Art. 7. Participation aux bénéfices. Chaque part sociale donne droit à une fraction, proportionnelle au nombre des
parts existantes, de l'actif social ainsi que des bénéfices.
Art. 8. Parts sociales indivisibles. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès
de la Société par une seule et même personne.
Art. 9. Transfert de parts sociales. Toutes cessions de parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, la cession de parts sociales inter vivos à des tiers non-associés doit être autorisée par
l'assemblée générale des associés représentant au moins trois quarts du capital social. Une telle autorisation n'est pas
requise pour une cession de parts sociales entre associés.
La cession de parts sociales mortis causa à des tiers non-associés doit être acceptée par les associés qui représentent
trois quarts des droits appartenant aux survivants.
Les exigences des articles 189 et 190 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la
Loi de 1915) doivent être respectées.
Art. 10. Rachat de parts sociales. La Société pourra acquérir ses propres parts sociales pourvu que la Société dispose
à cette fin de réserves distribuables ou des fonds suffisants.
L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par une assemblée générale
de l'associé unique/des associés. Les exigences de quorum et de majorité applicables aux modifications des statuts en
vertu de l'article 15 des statuts sont d'application.
Art. 11. Décès, incapacité, faillite ou déconfiture des associés. Le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
des associés sinon de l'associé unique, ne mettent pas fin à la Société.
Art. 12. Gérance. La Société est gérée par un gérant unique ou par un conseil de gérance composé de deux ou plusieurs
gérants, qui n'ont pas besoin d'être associés.
Le gérant unique ou le conseil de gérance a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes
circonstances et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Les gérants sont nommés par
l'assemblée générale des associés. Ils sont librement et à tout moment révocables par l'assemblée générale des associés.
Vis-à-vis des tiers, la Société est engagée, en toutes circonstances, par la signature du gérant unique. Si la gestion est
confiée à un conseil de gérance, la Société est engagée, en toutes circonstances, par la signature conjointe de deux gérants.
Cependant, la Société est valablement engagée par la signature individuelle de chaque gérant, pour les actes relatifs à sa
gestion journalière.
Le conseil de gérance peut choisir parmi ses membres un président.
Il pourra également choisir un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être gérant, et qui sera en charge de la tenue des procès-
verbaux des réunions du conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunira sur convocation du président ou de deux gérants au lieu indiqué dans l'avis de
convocation. Le président présidera toutes les réunions du conseil de gérance; en son absence le conseil de gérance
pourra désigner à la majorité des personnes présentes à cette réunion un autre gérant pour assumer la présidence pro
tempore de ces réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil de gérance sera donné à tous les gérants au moins cinq jours avant la date
prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans
l'avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment de chaque gérant par écrit
ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication similaire. Une convocation spéciale
ne sera pas requise pour une réunion du conseil de gérance se tenant à une heure et un endroit déterminés dans une
résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
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Lorsque le conseil de gérance est composé d'au moins trois membres, tout gérant pourra se faire représenter à toute
réunion du conseil de gérance en désignant par écrit ou par télécopie un autre gérant comme son mandataire. Un gérant
ne peut représenter plusieurs de ses collègues.
Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, par vidéoconférence
ou par d'autres moyens de communication similaires où toutes les personnes prenant part à cette réunion peuvent
s'entendre les unes les autres. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une
telle réunion.
Le conseil de gérance ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité au moins des gérants est présente ou
représentée à la réunion du conseil de gérance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou
représentés à cette réunion. Au cas où, lors d'une réunion du conseil de gérance, il y a égalité de voix pour et contre
une décision, la voix du président sera prépondérante.
Le conseil de gérance pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son approbation
au moyen d'un ou de plusieurs écrits, par lettre ou par télécopie ou tout autre moyen de communication similaire, à
confirmer par écrit, le tout ensemble constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue.
Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de gérance seront signés par deux gérants. Les copies ou extraits
des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par deux gérants ou par toute personne dûment
mandatée à cet effet par le conseil de gérance.
Le décès d'un gérant ou sa démission, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la Société.
Art. 13. Responsabilité des gérants. Le ou les gérants (selon le cas) ne contractent, à raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. Assemblées générales des associés. Une assemblée générale annuelle de l'associé unique ou des associés se
tiendra au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la commune de son siège social à préciser dans la convo-
cation à l'assemblée, le dernier jour ouvrable de Juin à quatorze heures, et pour la première fois en 2015.
D'autres assemblées générales de l'associé unique ou des associés peuvent être tenues aux lieux et places indiqués
dans la convocation.
Tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) associés, les résolutions de l'associé unique ou des associés pourront,
au lieu d'être prises lors d'assemblées générales, être prises par écrit par tous les associés. Dans cette hypothèse, un
projet explicite de la résolution ou des résolutions à prendre devra être envoyé à chaque associé, et chaque associé
votera par écrit (ces votes pourront être produits par lettre, télécopie, ou courriel (e-mail)).
Art. 15. Droits de vote des associés, quorum et majorité. Chaque associé peut participer aux décisions collectives
quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il
possède ou représente. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant
qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Cependant, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne pourront être prises que de l'accord de la majorité
en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et la nationalité de la Société ne pourra
être changée que de l'accord unanime de tous les associés, sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
Art. 16. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Art. 17. Comptes annuels. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et, suivant le cas, le gérant ou le
conseil de gérance dresse un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société. Tout associé
peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 18. Distribution des bénéfices, réserves. Les profits bruts de la Société, constatés dans les comptes annuels,
déduction faite des frais généraux, amortissements et charges, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé
cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du
capital social. Le solde du bénéfice net est à la libre disposition de l'assemblée générale. Le gérant unique ou, en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance pourra décider de verser un dividende intérimaire.
Art. 19. Liquidation. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Art. 20. Référence aux dispositions légales. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en
réfèrent aux dispositions légales de la Loi sur les sociétés commerciales.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la Loi de 1915 et en
constate expressément l'accomplissement. Il confirme en outre que ces Statuts sont conformes aux dispositions de
l'article 27 de la Loi de 1915.
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<i>Disposition transitoire:i>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et finit le 31 décembre 2014.
<i>Souscription et libération:i>
Les mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales ont toutes été souscrites par la comparante «NEXT CODE
HEALTH Luxembourg S.à r.l.», prénommée, et toutes les parts ont été intégralement libérées par apport en numéraire,
de sorte que douze mille cinq cents euros (12.500,- EUR) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ainsi
qu'il en a été justifié au notaire instrumentant qui le constate.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (1.000,-EUR).
<i>Décisions de l'associée unique:i>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'associée unique, représentée comme ci-avant et représentant la
totalité du capital souscrit a pris les résolutions suivantes:
1. Le nombre de gérant est fixé à un (1).
2. Est nommé gérant pour une durée indéterminée:
M. Hannes SMARASON, employé privé, né le 25 novembre 1967 à Reykjavik (Islande), demeurant au 5 rue de Bon-
nevoie à L-1260 Luxembourg.
3. Le siège social de la Société est établi au 128 Boulevard de la Pétrusse à L-2330 Luxembourg.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire instrumentant, qui a personnellement connaissance de la langue anglaise, déclare que la partie comparante
l'a requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et, en cas de divergence entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la comparante, connue du notaire par son nom,
prénoms usuels, état et demeure, celle-ci a signé le présent acte avec le Notaire.
Signé: V. PIERRU, P. DECKER
Enregistré à Luxembourg A.C., le 07/11/2013. Relation: LAC/2013/50499. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR COPIE CONFORME, délivré au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg.
Luxembourg, le 25/11/2013.
Référence de publication: 2014012533/326.
(140014377) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
AssetLogic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 14, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 179.761.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de gérance au 23/01/2014.i>
Le conseil de gérance a décidé de transférer le siège social de la société au 14, Rue Aldringen L-1118 Luxembourg.
Samuel Douglass Gilstrap.
Référence de publication: 2014018558/11.
(140020316) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Walterstuff s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9690 Watrange, 4, rue Abbé Welter.
R.C.S. Luxembourg B 97.790.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014017712/10.
(140020696) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
34368
AssetLogic S.à r.l.
Aurum Fodienda
Delphi Financial Services Luxembourg Sàrl
Delphi Financial Services Luxembourg Sàrl
Next Code Health Corporation S.à r.l.
Nimax S.A.
Notialis S.à r.l.
Nouvelle Financière Bi-Sam S.à r.l.
Novipa
NSI Switzerland S.à r.l.
Ocean Fund
OMNIUM TECHNIC BUILDING OPERATIONS Europäische Gesellschaft für die Leistungs- und Kostenoptimierung gebäudetechnischer Anlagen
Opportunity Three
Optimum Asset Management (Luxembourg) S.A.
Orey Capital Partners GP S.à r.l.
Orning Coaches A.G.
Ostregion Investmentgesellschaft Nr. 1 S.A.
Palis Limited
Pappel Investment Fund - FIS
Parness S.A.
P.C. Investments S.A. -SPF
Pelmo S.A.
Pharus Sicav
PH - Property Holdings Luxembourg
Pilar Singapore Investments S.à r.l.
P.I.L.O.T. société à responsabilité limitée (Pédagogie, Instruction, Langues, Organisation et Tutorat)
Piphi
Portman Investments S.à r.l.
Portman Investments S.à r.l.
Property Trust Luxembourg 3, S.à r.l.
Ravenswood Luxembourg Sàrl
REDL Swiss 1 S.à r.l.
RP Development S.A.
Walterstuff s.à r.l.