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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 579
5 mars 2014
SOMMAIRE
Association pour la Protection des Don-
nées au Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27748
Bolton International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
27746
CASA International, LLC Holdings S.C.S.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27746
City's S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27791
Compagnie Financière du Mont-Blanc S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27790
Danubia Holding Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27751
Dayson S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27752
DGF Reinsurance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27752
Doric Capital SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27752
Fair Partners S.à r.l. S.C.A. . . . . . . . . . . . . .
27753
Ingersoll-Rand Lux Clover Holding S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27792
LSREF Kachidoki Investments S.à r.l. . . . .
27752
MBERP II (Luxembourg) 5 S.à r.l. . . . . . . .
27770
Nemab S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27746
Parworld . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27751
Proxima Investments SICAV . . . . . . . . . . . .
27747
PTC Capital Partners Sàrl . . . . . . . . . . . . . .
27746
PTC Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27747
Redrose International Invest S.A. . . . . . . . .
27751
RFCL S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27749
S.A. Gestion Foncière . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27750
Sagical S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27750
SBT Immobilien Luxembourg S.A. . . . . . .
27750
Senior Assist International S.à r.l. . . . . . . .
27749
Servi-Prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27748
Snakes & Doves S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
27747
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE
ARTISANAL ET COMMERCIAL DE
FISCHBACH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27748
SPS Platin Securitisation S.A. . . . . . . . . . . .
27749
System Trading International S.A. . . . . . . .
27750
Twenty One Century Taxation Research
Office S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27749
World Investment Opportunities Funds
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27747
Zweiter International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
27748
27745
L
U X E M B O U R G
Nemab S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 153.353.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005513/10.
(140004986) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
CASA International, LLC Holdings S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 129.232.
<i>Rectificatif du dépôt du 23 décembre 2013 nr L130219735i>
Les statuts coordonnés de la prédite société au 9 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, le 20 décembre 2013.
Maître Marc LECUIT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014005180/14.
(140005157) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Bolton International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 174.797.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 09.01.2014.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2014005146/12.
(140005069) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
PTC Capital Partners Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 111.321.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extract of the resolutions taken at the Extraordinary general meeting of the Shareholders of 24 December 2013i>
1. The liquidation of PTC Capital Partners S.à r.l. is closed.
2. The books and accounts of the company will be deposited and kept for a minimum period of five years at 25, Upper
Brook Street London W1K 7QD, United Kingdom.
Suit la traduction de ce qui précède
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 24 décembre 2013i>
1. La liquidation de la société PTC Capital Partners S.à r.l. est clôturée.
2. Les livres et documents sociaux sont déposés au 25, Upper Brook Street Londres W1K 7QD, Royaume-Uni et y
seront conservés pendant cinq ans au moins.
Référence de publication: 2014012583/18.
(140013779) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
27746
L
U X E M B O U R G
PTC Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 113.004.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extract of the resolutions taken at the Extraordinary general meeting of the Shareholders of 24 December 2013i>
1. The liquidation of PTC Finance S.à r.l. is closed.
2. The books and accounts of the company will be deposited and kept for a minimum period of five years at 25, Upper
Brook Street London W1K 7QD, United Kingdom.
Suit la traduction de ce qui précède
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 24 décembre 2013i>
1. La liquidation de la société PTC Finance S.à r.l. est clôturée.
2. Les livres et documents sociaux sont déposés au 25, Upper Brook Street Londres W1K 7QD, Royaume-Uni et y
seront conservés pendant cinq ans au moins.
Référence de publication: 2014012584/18.
(140013761) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Proxima Investments SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 125.182.
EXTRAIT
Sur base de la Résolution Circulaire du 17 Décembre 2013, le Conseil d'Administration décide du changement
d'adresse de la Société.
- La nouvelle adresse, 42 rue de la vallée, L-2661 Luxembourg sera effective au 20 janvier 2014.
<i>Pour Proxima Investments SICA Vi>
Référence de publication: 2014012581/12.
(140014130) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Snakes & Doves S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 142.614.
G.T. Fiduciaires S.A., avec siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, dénonce avec effet immédiat le siège
social de la société Snakes & Doves S.àr.l., inscrite au R.C.S. sous le numéro B 142614.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 janvier 2014.
G.T. Experts Comptables S.àr.l.
Luxembourg
Référence de publication: 2014012617/12.
(140013667) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
World Investment Opportunities Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 68.606.
EXTRAIT
Sur base de la Résolution Circulaire du 17 Décembre 2013, le Conseil d'Administration décide du changement
d'adresse de la Société.
La nouvelle adresse, 42, rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg sera effective au 20 janvier 2014.
<i>Pour World Investment Opportunities Fundsi>
Référence de publication: 2014012721/12.
(140014277) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
27747
L
U X E M B O U R G
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE ARTISANAL ET COMMERCIAL DE FISCHBACH, Société
Civile Immobilière.
Siège social: L-9749 Fischbach, 7, rue Nationale.
R.C.S. Luxembourg E 2.984.
hiermit lege ich mein Mandat als co-gérante bei der Gesellschaft: SCI CACF (Société civile Immobilière Centre Artisanal
et Commercial de Fischbach), Fischbach mit sofortiger Wirkung nieder.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Le 20.01.2014.
Heike Zimmer.
Référence de publication: 2014012757/12.
(140014518) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Servi-Prestations, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 2, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 96.105.
Par la présente je vous prie de bien vouloir enregistrer la nouvelle adresse du siège social de la société: SERVI-PRES-
TATIONS
ANCIENNE ADRESSE de 19 RUE DE BITBOURG L-1273 Luxembourg
NOUVELLE ADRESSE vers 2 RUE JEAN ENGLING L-1466 Luxembourg
<i>Pour Servi-prestation SARL
i>Jean-louis Loyau
Référence de publication: 2014012755/13.
(140014444) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Zweiter International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 80.717.
<i>Extrait des résolutions des administrateurs prises en date du 15 janvier 2014i>
Les administrateurs de la Société ont décidé comme suit:
- de transférer le siège social de la Société du 19 - 21 Boulevard du Prince Henri, L - 1724 Luxembourg, Luxembourg
vers le 20 RUE DE LA POSTE, L-2346 LUXEMBOURG, Luxembourg avec effet au 15 janvier 2014.
Luxembourg, le 15 janvier 2014.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014012736/14.
(140014447) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
APDI, Association pour la Protection des Données au Luxembourg, Association sans but lucratif.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 29, avenue John F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg F 9.723.
EXTRAIT
Par résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'APDL réunie le 05 décembre 2013 il a été décidé de
modifier l'article 14 des statuts de l'APDL comme suit:
La première phrase du premier paragraphe de l'article 14 est supprimée et remplacée par la phrase suivante
«L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de cinq membres au moins et quinze mem-
bres au plus élus parmi les membres effectifs."
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg le 20 janvier 2014.
Signature.
Référence de publication: 2014012749/15.
(140014819) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
27748
L
U X E M B O U R G
Senior Assist International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 137.860.316,00.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 165.943.
EXTRAIT
Il résulte du contrat de cession de parts sociales en date du 26 novembre 2013, que l'un des associés de la société, à
savoir MILFIX S.à r.l, a cédé 325,000 parts sociales qu'il détenait à;
- Monsieur Frans BERGMANS et Madame Nicole DE BONTE, domiciliés Dorp 54, B-3920 Lommel, Belgique, qui
détiennent conjointement les 325,000 parts sociales précitées.
Il résulte du contrat de cession de parts sociales en date du 26 décembre 2013, que l'un des associés de la société, à
savoir MILFIX S.à r.l, a cédé 15,054,347 parts sociales qu'il détenait à:
- LEEWARD VENTURES SICAR SCA, dont le siège social se situe au 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg, immatriculée
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 110.935.
Luxembourg, le 22 janvier 2014.
<i>Pour SENIOR ASSIST INTERNATIONAL S.à r.l.
i>Société à responsabilité limitée
Référence de publication: 2014012613/20.
(140014112) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
RFCL S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: RUB 24.049.900,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 176.899.
<i>Extrait des résolutions de l'associé unique du 31 décembre 2013i>
L'associé unique de la Société a décidé de nommer Michel Thill, né le 8 juin 1965 à Arlon, Belgique, ayant son adresse
professionnelle au 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, en tant que gérant de la société et ce avec effet au 31
décembre 2013 et pour une durée indéterminée.
Fait à Luxembourg, le 22 janvier 2014.
Michel Thill.
Référence de publication: 2014012601/13.
(140014059) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Twenty One Century Taxation Research Office S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 128, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 100.655.
<i>Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013.i>
Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 23 décembre 2013 que l'assemblée accepte la démission de
Monsieur Stéphane THOEN de son poste d'administrateur délégué.
TWENTY ONE CENTURY TAXATION RESEARCH OFFICE SA
Référence de publication: 2014012686/11.
(140014282) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
SPS Platin Securitisation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 161.571.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2014.
Référence de publication: 2014012655/10.
(140014307) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
27749
L
U X E M B O U R G
SBT Immobilien Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 111.666.
Les statuts coordonnés au 18 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014012631/11.
(140014189) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Sagical S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 122.558.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 22 janvier 2014.
Référence de publication: 2014012626/10.
(140014163) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
System Trading International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 79.774.
EXTRAIT
En date du 13 janvier 2014, l'Actionnaire unique a pris la résolution suivante:
- Le mandat de l'administrateur A, M. Pieter van Hasselt, est renouvelé pour une période de 4 ans, soit jusqu'à l'As-
semblée Générale Annuelle de l'an 2018.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Référence de publication: 2014012624/13.
(140014204) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
S.A. Gestion Foncière, Société Anonyme.
Capital social: EUR 43.381,37.
Siège social: L-3440 Dudelange, 46, avenue Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 37.480.
Constituée par acte authentique de maître Urbain Tholl, notaire de résidence à Rédange-sur-Attert, le neuf juillet 1991
et publié aux annexes du Mémorial le neuf mai 1992 sous le numéro C - n° 190. Dernière modification intervenue
le 22 octobre 2002, publiée au Mémorial, recueil des sociétés et associations du 11 décembre 2002 sous le numéro
C-W 1765.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 02 septembre 2013i>
Il ressort du procès verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 02 septembre 2013 que les décisions suivantes ont
été prises à l'unanimité des voix:
- Révocation à dater de ce jour du mandat d'administrateur de M. Peruzzo Loris sans remplacement de celui-ci;
- Renouvellement à dater de ce jour des mandats d'administrateur et d'administrateur délégué de Mme Besnard Pau-
lette demeurant à B-6700 Arlon, Rue du Rhin n°108 et ce, pour une durée de 6 ans.
Pour extrait conforme
Paulette BESNARD
<i>Administrateur-déléguéi>
Référence de publication: 2014012606/20.
(140014366) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
27750
L
U X E M B O U R G
Redrose International Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 121.859.
Au terme du Conseil d'administration tenu au siège social le 18 décembre 2013 il a été décidé:
- de transférer le siège social de la société de son adresse actuelle du 19-21 Boulevard du Prince Henri, L-1724
Luxembourg vers le 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
REDROSE INTERNATIONAL INVEST S.A.
Société anonyme
Signatures
Référence de publication: 2014012597/14.
(140013823) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Parworld, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 77.384.
EXTRAIT
L'Assemblée Générale Ordinaire tenue en date du 15 janvier 2014 a décidé les résolutions suivantes:
Elle renouvelle les mandats des administrateurs suivants:
- Monsieur Marc RAYNAUD, Président du Conseil d'Administration
- Madame Diane TERVER-AGAZOTTI, Administrateur
- Monsieur Guy de FROMENT, Administrateur,
- Monsieur Bruno PIFFETEAU, Administrateur,
- Monsieur Christian VOLLE, Administrateur,
- Monsieur Stéphane BRUNET, Administrateur,
- Monsieur Marnix ARICKX, Administrateur,
- Monsieur Anthony FINAN, Administrateur,
- Monsieur Denis PANEL, Administrateur.
pour un terme d'un an venant à échéance lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires en
2015.
L'Assemblée Générale a reconduit le mandat de PricewaterhouseCoopers en sa qualité de Réviseur d'Entreprises de
la Société pour un terme d'un an devant expirer à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires en 2015.
Pour extrait conforme
PARWORLD
Référence de publication: 2014012567/25.
(140013625) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Danubia Holding Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 162.679.
<i>Extrait des résolutions des gérants prises en date du 11 janvier 2014i>
Les gérants de la Société ont décidé comme suit:
- de transférer le siège social de la Société du 19 - 21 Boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Luxembourg
vers le 20 RUE DE LA POSTE, L-2346 LUXEMBOURG,Luxembourg avec effet au 11 janvier 2014.
Luxembourg, le 11 janvier 2014.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2014012209/15.
(140014391) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
27751
L
U X E M B O U R G
DGF Reinsurance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2229 Luxembourg, 1A, rue du Nord.
R.C.S. Luxembourg B 84.140.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue le 7 octobre 2013i>
L'assemblée générale ordinaire a réélu Monsieur Christian Junker, Monsieur Claus Ewers, Monsieur Carsten Lauridsen,
Monsieur Lars Hem Simonsen, Monsieur Knud Ring Kristiansen et Monsieur Kristian Kristensen comme administrateurs
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2014.
L'assemblée générale ordinaire a élu Deloitte S.A. comme réviseur d'entreprises jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
qui se tiendra en 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2013.
<i>Pour DGF REINSURANCE S.A.i>
Référence de publication: 2014012221/16.
(140013923) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Dayson S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 98.306.
Les comptes annuels au 04 Décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2014012215/10.
(140014066) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Doric Capital SA, Société Anonyme (en liquidation).
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 164.799.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2014.
Référence de publication: 2014012211/10.
(140013716) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
LSREF Kachidoki Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 190.375,00.
Siège social: L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain.
R.C.S. Luxembourg B 147.866.
L'adresse et le siège social de l'associé unique de la Société, Lone Star Capital Investments S.à r.l., ont été transférés
avec effet au 1
er
janvier 2014 à l'adresse suivante:
- Atrium Business Park-Vitrum, 33, rue du Puits Romain, L-8070 Bertrange, Grand Duché de Luxembourg.
<i>Gérant unique de la Société:i>
- M. Alain Heinz, résidant professionnellement au 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, Grand Duché de
Luxembourg, Gérant Indépendant.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 janvier 2014.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2014012461/18.
(140013703) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
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Fair Partners S.à r.l. S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 2-4, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 135.513.
In the year two thousand and thirteen, on the thirtieth December of December.
Before Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held
an extraordinary general meeting of the shareholders of Fair Partners S.à r.l. S.C.A., a corporate partnership limited
by shares (société en commandite par actions) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, with registered
office at 2-4, avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register under number B 135.513 (the "Company" - the "Meeting"), incorporated pursuant to a
deed of the undersigned notary of 19 December 2007 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
number 412 dated 18 February 2008, page 19730.
The articles of association have been amended for the last time by a deed of the undersigned notary dated 22 April
2009, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1091 dated 2 June 2009, page 52359.
The Meeting is declared open with Mrs Flora GIBERT, employee, residing professionally in Luxembourg, acting as
Chairman, who appoints as Secretary Mrs Sarah LECOMTE, employee, residing professionally in Luxembourg. The Meet-
ing elects Mrs Rachel UHL, employee, residing professionally in Luxembourg, as Scrutineer (the "Bureau").
Then the Chairman declares and requests the notary to record the following:
(1) That the shareholders present or represented at the Meeting and the number of shares owned by each of them
have been mentioned on an attendance list signed by the shareholders present and by the proxyholders of those repre-
sented; this attendance list, drawn up by the members of the Bureau, after having been signed by the members of the
Bureau, will remain attached to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
(2) That the proxies of the represented shareholders, after having been signed ne varietur by the members of the
Bureau, will also remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
(3) That the shares representing the whole subscribed capital of the Company are duly represented at this Meeting,
that all shareholders have waived all convening notice and formalities and declare having been informed of the agenda of
the Meeting in advance so that the Meeting is regularly constituted and can validly deliberate and decide on the different
items of the agenda.
(4) That the agenda of the Meeting is as follows:
<i>Agendai>
1. Reclassification of the existing Class C Shares and Class D Shares into Class B Shares so that the share capital of
the Company, of an amount of one hundred and eighty thousand Euro (EUR 180,000) will be represented by two hundred
(200) Class A Shares and one hundred seventy-nine thousand eight hundred (179,800) Class B Shares, with a par value
of one Euro (EUR 1) each;
2. Approval of the terms and conditions of the warrants to be issued by the Company (the "Warrants");
i. Approval of the issue by the Company of up to seven thousand (7,000) Warrants for a total subscription price of
seven hundred thousand Euro (EUR 700,000.-) as follows:
i. Six thousand five hundred and eighty (6,580) Warrants, for an aggregate issue price of six hundred fifty-eight thousand
Euro (EUR 658,000), giving the right, upon exercise, to subscribe for an aggregate of six thousand five hundred and eighty
(6,580) New Class C Shares (as defined below); and
ii. four hundred and twenty (420) reserved for future issuance Warrants, for an aggregate issue price of forty-two
thousand Euro (EUR 42,000), giving the right, upon exercise, to subscribe for an aggregate of four hundred and twenty
(420) New Class C Shares (as defined below);
ii. and special delegation to Fair Partners S.à. r.l., general partner of the Company (the "General Partner") to receive
the subscription price for the Warrants, to sign the subscription documentation and to issue the Warrants on behalf of
the Company;
On the basis of the report of the General Partner presented to the meeting in compliance with Article 32-3 (5) of the
Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the “Law”), renewal and restatement of the
authorization granted to the General Partner to increase, during a period of five (5) years as from the date of publication
in the Luxembourg official gazette of the minutes of the present meeting adopting such renewal and restatement, in one
or several times, the share capital of the Company and to issue New Class C Shares for an amount of up to seven thousand
Euro (EUR 7,000.-), with the authority for the General Partner to proceed to such issues without reserving for the existing
shareholders a preferential right to subscribe for the New Class C Shares issued;
iii. Determination of the rights attached to the new Class C Shares of limited partners, with a par value of one Euro
(EUR 1.-) each (the “New Class C Shares”) to be issued by the Company within the framework of its authorised share
capital;
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4. Full restatement of the articles of association of the Company, as amended from time to time (the “Articles”), in
order to, among others:
i. amend Article 5 (Share Capital) in order to reflect the resolutions adopted under items 1, 3 and 4 above;
ii. amend Article 7 (Transfer of Shares) in order to amend the restrictions to the transfer of Shares;
iii. specify the rights attached to the New Class C Shares; and
iv. amend the distribution provisions.
5. Miscellaneous.
iv. The Meeting, after deliberation, takes unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting RESOLVES to reclassify the existing Class C Shares and Class D Shares into Class B Shares so that the
share capital of the Company, of an amount of one hundred and eighty Euro (EUR 180,000) will be represented by two
hundred (200) Class A Shares and one hundred seventy-none thousand eight hundred (179,800) Class B Shares, with a
par value of one Euro (EUR 1) each.
<i>Second resolutioni>
v. After careful review of the terms and conditions of the Warrants, the Meeting APPROVES the said terms and
conditions and RESOLVES to approve the issue by the Company of up to seven thousand (7,000) Warrants for a total
subscription price of seven hundred thousand (EUR 700,000) as follows:
vi. Six thousand five hundred and eighty (6,580) Warrants, for an aggregate issue price of six hundred fifty-eight thou-
sand Euro (EUR 658,000), giving the right, upon exercise, to subscribe for an aggregate of six thousand five hundred and
eighty (6,580) New Class C Shares (as defined below); and
vii. four hundred and twenty (420) reserved for future issuance Warrants, for an aggregate issue price of forty-two
thousand Euro (EUR 42,000), giving the right, upon exercise, to subscribe for an aggregate of four hundred and twenty
(420) New Class C Shares (as defined below);
viii. In this respect, the Meeting further RESOLVES to grant power to the General Partner to receive the subscription
price for the Warrants, to sign the subscription documentation and to issue the Warrants on behalf of the Company.
<i>Third resolutioni>
After presentation and careful review of the report of the General Partner in compliance with Article 32-3 (5) of the
Law, relating to the renewal and restatement of the authorised share capital of the Company (the "Authorised Capital")
and the possibility given to the General Partner to cancel or limit any preferential subscription right of the shareholders
upon the increases of capital within the framework of the Authorised Capital, the Meeting ACKNOWLEDGES the said
report and RESOLVES to:
- renew the Authorised Capital for a period ending on the fifth anniversary of the date of publication in the Luxembourg
official gazette of the minutes of the present meeting; and
- grant to the General Partner, all powers during this period in order to issue New Class C Shares for an amount of
up to seven thousand Euro (EUR 7,000.-) within the framework of the Authorised Capital under the conditions and
methods it will set, with the opportunity to cancel or limit any preferential subscription right of the shareholders on the
issue of New Class C Shares within the framework of the Authorised Capital.
The said report, after having been signed ne varietur by the members of the Bureau and the undersigned notary, will
remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
For the avoidance of doubt, the provisions of paragraph (d) of Article 5.2.2 of the Articles will be deleted and Article
5.2.2 will have the content attributed to it in the Articles, as restated further to the fourth resolution below.
The Meeting ACKNOWLEDGES that the New Class C Shares will have the rights ascribed to them in the Articles,
as restated further to the fourth resolution below.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting RESOLVES to fully restate the Articles, which shall forthwith read as follows:
Chapter I. - Name, Registered office, Object, Duration
1. Form. Corporate Name.
1.1 These are the articles of association of a Luxembourg company under the form of a corporate partnership limited
by shares (société en commandite par actions) (the “Company”) which shall be governed by the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg, in particular the law of August 10, 1915 on commercial companies and amendments thereto (the «Law»)
and by the present articles (the «Articles»).
1.2 The Company will exist under the corporate name of Fair Partners S.à r.l. S.C.A. (the «Company»).
2. Registered Office.
2.1 The registered office of the Company is established in the City of Luxembourg.
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2.2 The General Partner (as defined hereafter) of the Company is authorised to transfer the registered office of the
Company within the City of Luxembourg.
2.3 The registered office may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a
resolution of an extraordinary general meeting of its Shareholders deliberating in the manner provided for amendments
to the Articles.
2.4 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would
prevent the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be tem-
porarily transferred abroad until such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have
any effect on the Company's nationality, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will
remain a Luxembourg Company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be taken by the
General Partner of the Company.
3. Object.
3.1 The Company's object is to acquire and hold interests, directly or indirectly, in any form whatsoever, in other
Luxembourg or foreign entities, by way of, among others, the subscription or the acquisition of any securities and rights
through participation, contribution, underwriting, firm purchase or option, negotiation or in any other way, or of financial
debt instruments in any form whatsoever, and to administrate, develop and manage such holding of interests.
3.2 The Company may make real estate related investments whether directly or through direct or indirect participa-
tions in subsidiaries of the Company owning such investments.
3.3 The Company may also render every assistance, whether by way of loans, guarantees or otherwise to its subsidiaries
or companies in which it has a direct or indirect interest, even not substantial, or any company being a direct or indirect
shareholder of the Company or any company belonging to the same group as the Company (hereafter referred to as the
«Connected Companies»). On an ancillary basis of such assistance, the Company may also render administrative and
marketing assistance to its Connected Companies.
3.4 For purposes of this article, an entity shall be deemed to be part of the same «group» as the Company if such other
entity directly or indirectly owns, is in control of, is controlled by, or is under common control with, the Company, in
each case whether beneficially or as trustee, guardian or other fiduciary. An entity shall be deemed to control another
entity if the controlling entity possesses, directly or indirectly, all or substantially all of the share capital of the entity or
has the power to direct or cause the direction of the management or policies of the other entity, whether through the
ownership of voting securities, by contract or otherwise.
3.5 The Company may in particular enter into the following transactions:
3.5.1 to borrow money in any form or to obtain any form of credit facility and raise funds through, including, but not
limited to, the issue of bonds, notes, promissory notes, certificates and other instruments convertible or not, or the use
of financial derivatives or otherwise;
3.5.2 to advance, lend or deposit money or give credit to or with or to subscribe to or purchase any debt or equity
instrument issued by any Luxembourg or foreign entity on such terms as may be thought fit and with or without security;
3.5.3 to enter into any kind of credit derivative agreements such as, but not limited to, swap agreements under which
the Company may provide or receive credit protection to or from the swap counterparty;
3.5.4 to enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage
or charge upon all or part of the undertaking, property assets (present or future) or by all or any of such methods, for
the performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Connected Companies, within the
limits of any applicable legal provision; and
3.5.5 to enter into agreements, including, but not limited to partnership agreements, underwriting agreements, mar-
keting agreements, management agreements, advisory agreements, administration agreements and other contracts for
services, selling agreements, interest and/or currency exchange agreements and other financial derivative agreements in
relation to its object, it being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to
be engaged in any activity that would be considered as a regulated activity of the financial sector.
3.6 In addition to the foregoing, the Company can perform all legal, commercial, technical and financial investments or
operation and in general, all transactions which are necessary or useful to fulfil its objects as well as all operations con-
nected directly or indirectly to facilitating the accomplishment of its purpose in all areas described above.
4. Duration. The Company is incorporated for an unlimited period.
Chapter III. - Capital, Shares
5. Share Capital and authorised Capital. The authorised and the subscribed capital of the Company may be increased
or reduced by resolutions of the General Meeting of Shareholders adopted in the manner required for amending the
Articles.
5.1 Issued Share Capital
5.1.1 The share capital is fixed at EUR 180,000.- (one hundred and eighty thousand Euro) represented by:
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- 200 (two hundred) shares of Unlimited Shareholder (herein referred to as the "actions de commandité" or "Class A
Shares");
- 179,800 (one hundred seventy nine thousand eight hundred) shares of Limited Shareholder (herein referred to as
the "actions de commanditaire" or "Class B Shares") (the Class A Shares together with the Class B Shares and any other
classes of shares that my be issued from time to time, are referred to as the "Shares"), with a par value of one Euro (EUR
1.-) each.
The features of the various classes of Shares are outlined in the present Articles.
5.1.2 In addition to the share capital, there may be set up premium accounts, into which any premium paid on any
share is transferred. The amount of said premium account is at the free disposal of the General Partner.
5.2 Authorised Capital
5.2.1 In addition to the issued share capital, the Company has a total un-issued but authorised capital of EUR 7,000.-
(seven thousand Euros) being the amount by which the General Partner is authorised to increase the issued share capital.
5.2.2 Within the limits of the authorised share capital set out under Article 5.2.1, the share capital may be increased
at the initiative of the General Partner, with or without premium, in accordance with the terms and conditions set out
below by creating and issuing new class C limited partners' shares in the Company, in one or more tranches, it being
understood that:
(a) The authorisation will expire on the fifth anniversary of the date of publication in the Luxembourg official gazette
of the minutes of the shareholders' meeting held on 30 December 2013, but that at the end of such period a new period
of authorisation may be approved by resolution of the General Meeting of Shareholders;
(b) The General Partner is authorised to limit or cancel the existing shareholders' preferential right to subscribe for
the shares created pursuant to this Article 5.2.2;
(c) The General Partner is authorised to issue up to 7,000 Warrants (the "Warrants") entitling their holders to sub-
scribe for up to 7,000 (seven thousand) new Class C limited partners' Shares of one Euro (EUR 1.-) each (the "Class C
Shares") for a total amount of EUR 7,000.- (seven thousand Euros) to be issued by the General Partner within the limits
set out in Article 5.2. Upon exercise of the Warrants, the General Partner is authorised to issue the relevant Class C
Shares. The new Class C Shares shall have the rights attached thereto as outlined in the present Articles, the terms and
conditions of the Warrants respectively, and in any shareholders' agreement that may be entered into from time to time
between among others the Company, its shareholders and the Warrants' holders.
The other terms and conditions of the Warrants shall be determined by the General Partner.
The General Partner is specially authorised to issue such Warrants and the Class C Shares upon the Warrants exercise
without reserving for the existing shareholders the preferential right to subscribe for and to purchase the Warrants and
Class C Shares. For the avoidance of doubt, the General Partner is authorised to issue the Class C Shares upon exercise
of the Warrants even after the expiry of the five (5) years period referred to above.
(d) This increase of the share capital decided by the General Partner within the limitations of the authorised share
capital may be subscribed for, and Class C Shares may be issued with, or without issue premium and paid up by contribution
in kind or cash or by incorporation of claims or reserves or in any other way to be determined by the General Partner.
(e) The General Partner is authorised to do all things necessary to amend Articles 5.1 and 5.2 in order to record the
change of share capital following an increase pursuant to Article 5.2; the General Partner is empowered to take or
authorise the actions required for the execution and publication of such amendment in accordance with the law. Fur-
thermore the General Partner may delegate to any duly authorised person, the duties of accepting subscriptions and
receiving payment for Shares representing part or all of such increased amounts of capital.
6. Form of Shares.
6.1 The Shares shall be issued in registered form.
6.2 All the Shares shall be registered in a Shareholders' register to be maintained by the Company at the registered
office of the Company.
6.3 The Company shall consider the person in whose name the Shares are registered as the full owner of the Shares.
6.4 Towards the Company, the Company's Shares are indivisible, since only one owner is admitted per Share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
7. Transfer of shares.
7.1 The Class A Shares and Class B Shares are transferable in compliance with the provisions of the Law.
7.2 Upon exercise of the Warrants, the Class C Shares are subject to transfer restrictions such as drag along rights,
tag along rights, good leaver, bad leaver and exit call options and put options, 5 year lock up period and after such period,
a right of first offer in favor of the other shareholders of the Company at that time but excluding the other holders of
Class C Shares as a result of the exercise of the Warrants, etc, as such restrictions may be further detailed in any
shareholders' agreement that may be entered into from time to time between among others the Company, its share-
holders and the Warrants' holders.
7.3 Any transfer of Shares shall be notified to the Company in compliance with Law.
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Chapter IV. - Management
8. Management.
8.1 The Company shall be managed by FAIR PARTNERS S.à r.l., a private limited liability company having its registered
office at 2-4, avenue Marie Thérèse, L-2132 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg (herein referred to as the «Ge-
neral Partner»), as its name or registered office may change from time to time, in its capacity as sole Unlimited Shareholder
of the Company.
8.2 The General Partner may be removed only in the case of fraud, gross negligence or wilful misconduct by means of
a resolution of Shareholders holding a majority of votes it being understood that the General Partner's vote will not be
required for such decision notwithstanding any other provision of these Articles.
8.3 The Limited Shareholders shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
9. Powers of the General Partner.
9.1 In dealing with third parties, the General Partner will have all powers to act in the name of the Company in all
circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects.
9.2 All powers not expressly reserved by Law or the present Articles to the general meeting of Shareholders fall within
the competence of the General Partner.
9.3 The General Partner may, in particular, enter into administration, investment and adviser agreements with the
Company and appoint an independent chartered accountant to audit the Company.
10. Representation of the Company. The Company will be bound towards third parties by the sole signature of the
General Partner represented by its legal representatives or any delegate appointed in compliance with the articles of
incorporation of the General Partner. No Limited Shareholder shall represent the Company.
11. Liability of the Shareholders.
11.1 The General Partner shall be liable with the Company for all debts and losses which cannot be recovered on the
Company's assets.
11.2 The Limited Shareholders shall refrain from acting on behalf of the Company in any manner or capacity whatsoever
other than when exercising their rights as Shareholders in general meetings of the Shareholders.
12. Delegation of powers agents of the General Partner.
12.1 The General Partner may, at any time, appoint agents of the Company as required for the affairs and management
of the Company, provided that the Limited Shareholders cannot act on behalf of the Company without loosing the benefit
of their limited liability. The appointed agents shall be entrusted with the powers and duties conferred to them by the
General Partner.
12.2 The General Partner will determine any such agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of
the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
13. Dissolution, Incapacity of the General Partner.
13.1 The Company shall not be dissolved in case of dissolution or legal incapacity of the General Partner or where for
any other reason it is impossible for the General Partner to act.
13.2 In that event any Shareholder shall convene a general meeting of Shareholders to replace the General Partner.
For the avoidance of doubt, any such dissolution or legal incapacity will be deemed "gross negligence" for the purpose of
Article 8.2.
Chapter V. - General meeting of shareholders
14. Powers of the general meeting of Shareholders. Any regularly constituted meeting of Shareholders of the Company
shall represent the entire body of Shareholders of the Company. The meeting of the Shareholders shall deliberate only
on the matters which are not reserved to the General Partner by the Articles or by the Law.
15. Annual general meeting. The annual general meeting of the Shareholders will be held in the City of Luxembourg,
at a place specified in the notice convening the meeting in Luxembourg on the second Monday of December at 14h00. If
such day is a public holiday, the meeting will be held on the next following business day.
16. Other General Meeting. The General Partner may convene other general meetings of the Shareholders. Such
meetings must be convened if Shareholders representing one tenth of the Company's capital so require.
17. Convening notice.
17.1 The general meeting of Shareholders is convened by way of a written notice setting for the agenda of the meeting
and sent by registered letter at least eight (8) days prior to the meeting to the address of the Shareholders, as indicated
in the register of Shares.
17.2 If all the Shareholders are present or represented at a general meeting of the Shareholders the Shareholders can
waive all convening requirements and formalities.
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18. Presence, Representation.
18.1 All Shareholders are entitled to attend and speak at all general meetings of the Shareholders.
18.2 A Shareholder may act at any general meeting of the Shareholders by appointing in writing or by telefax, cable,
telegram, telex, email as his proxy another person who need not be a Shareholder himself.
19. Vote.
19.1 Each Share entitles the holder thereof to one vote.
19.2 Unless otherwise provided by law or by the Articles, all resolutions of the annual or ordinary general meeting of
the Shareholders shall be taken by simple majority of votes, regardless of the proportion of the capital represented.
19.3 No decision shall be validly taken without the approval of the General Partner.
20. Extraordinary general meeting.
20.1 Extraordinary general meeting may be convened in order to amend the Articles, to change the nationality of the
Company, to increase the commitments of the Shareholders or for other purposes.
20.2 An extraordinary general meeting convened to amend any provisions of the Articles shall not validly deliberate
unless at least one half of the capital is represented.
If the quorum is not met, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the Articles. Such convening
notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the previous meeting. The second meeting shall
validly deliberate regardless of the proportion of the capital represented.
At both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be adopted by a two-third majority of the Shareholders
present or represented, subject to the approval of the General Partner.
20.3 However, resolutions to change the nationality of the Company or to increase the commitments of the Share-
holders may only be adopted by the unanimous decision of the Shareholders and, as the case may be, of the bondholders.
21. Minutes.
21.1 The minutes of the general meeting of the Shareholders shall be signed by the chairman of the meeting, the
secretary and the scrutineer (if any).
21.2 Copies or extracts of these minutes to be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
General Partner.
Chapter VI. - Supervisory board
22. Supervisory Board.
22.1 The business of the Company and its financial situation, including more particularly its books and accounts, shall
be supervised by a supervisory board of at least three members, who need not to be Shareholders (the «Supervisory
Board»), except if the annual accounts of the Company are audited by one or more statutory auditor(s) (reviseur(s)
d'entreprises agree(s)), when so required by the law or if the Company may opt for, et decides to opt for, the appointment
of one or more statutory auditor(s) (reviseur(s) d'entreprises agree(s)) instead of the Supervisory Board.
22.2 For the carrying of its supervisory duties, the Supervisory Board shall have the powers of a statutory auditor, as
provided for by article 62 of the Law.
22.3 The members of the Supervisory Board shall neither participate nor interfere with the management of the Com-
pany but may advise the General Partner on such matters as the General Partner may determine.
22.4 The members of the Supervisory Board shall not receive any compensation in connection with their membership
on the Supervisory Board.
23. Election.
23.1 The members of the Supervisory Board will be elected by the Shareholders resolutions for a period not exceeding
six (6) years. The Unlimited Shareholder will determine its number but such number may not be below three. In case a
member of the Supervisory Board is elected without mention of the term of his mandate, he is deemed be elected for
six years from the date of his election. The members of the Supervisory Board are re-eligible and they may be removed
at any time, with or without cause, by a resolution adopted by the Shareholders. They will remain in function until their
successors have been appointed.
23.2 In the event of the total number of members of the Supervisory Board falling below three (3), the General Partner
shall forthwith convene a Shareholders' meeting in order to fill such vacancies.
24. Meetings of the Supervisory Board.
24.1 The Supervisory Board will choose from among its members a chairman. It may also choose a secretary, who
need not be a member of the Supervisory Board, who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the
Supervisory Board.
24.2 The Supervisory Board will meet in Luxembourg upon call by the chairman. A meeting of the Supervisory Board
must be convened if any two (2) members so require.
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24.3 Written notices of any meeting of the Supervisory Board will be given by letter, by telegram, by telefaxed letter
or by email to all members at least five (5) days in advance of the hour set for such meeting, except in circumstances of
emergency, in which case the nature of such circumstances will be set forth in the notice. The notice will indicate the
place of the meeting and it will contain the agenda thereof.
24.4 The notice may be waived by the consent of each member of the Supervisory Board by letter, by telegram, by
telefaxed letter or by email. No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule
previously adopted by resolution of the Supervisory Board.
24.5 Any member of the Supervisory Board may act at any meeting of the Supervisory Board by appointing by letter,
by telegram or by telefaxed letter another member as his proxy.
24.6 The Supervisory Board can deliberate or act validly only if a majority of its members are present or represented.
24.7 Decisions will be taken by a majority of the votes of the members present or represented at such meeting.
24.8 One or more members may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of
communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other. Such
participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting.
24.9 A written resolution, signed by a majority of members, is proper and valid as though it had been adopted at a
meeting of the Supervisory Board which was duly convened and held. Such a resolution can be documented in a single
document or in several separate documents having the same content.
25. Minutes of meetings.
25.1 The minutes of any meeting of the Supervisory Board will be signed by the chairman of the meeting and by any
member of the Supervisory Board or the secretary (if any). The proxies will remain attached thereto.
25.2 Copies or extracts of such minutes will be signed by the chairman alone or by a member of the Supervisory Board
together with the secretary (if any) or by any two members of the Supervisory Board.
Chapter VII. - Business year, Distribution of profits
26. Financial Year.
26.1. The Company's financial year begins on the first day of July and closes on the last day of June of each year.
26.2 The General Partner draws up the balance sheet and the profit and loss account. The General Partner submits
these documents together with a report of the operations of the Company at least one month prior to the annual general
meeting of Shareholders to the Supervisory Board who shall make a report containing comments on such documents.
27. Adoption of financial statements and Distribution of profits.
27.1 The financial statements shall be submitted for adoption to the next coming annual general meeting of the Sha-
reholders.
27.2 The general meeting of the Shareholders shall consider and, if thought fit, adopt the financial statements.
27.3 The unconsolidated profits, after deduction of general and operating expenses, charges and depreciations, shall
constitute the net profits of the Company in respect of that period.
27.4 From the annual net profits of the Company thus determined, five percent (5%) shall be compulsorily allocated
to the legal reserve. This allocation shall cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to ten percent
(10%) of the subscribed capital of the Company.
27.5 Before exercise of the Warrants, to the extent that funds are available at the level of the Company for distribution
and to the extent permitted by Law and by the Articles, the General Partner may propose that cash or other proceeds
available for remittance to be distributed to the Shareholders and the Shareholders resolving on any distribution shall
vote the allocation of such distribution.
27.6 After exercise of the Warrants into Class C Shares, the net proceeds shall be distributed as follows:
- First to repay and settle all amounts due to creditors (inclusive of the Class B Shareholders in such capacity as the
case may be) in accordance with the respective ranking between them; and
- Then to distribute all remaining amounts, if any, to the Shareholders on a pari passu basis without priority in the
distributions as follows:
* the Class C Shares entitle their holders proportionally between the number of Class C Shares held by them to the
following: on a fully diluted basis (as if all Warrants were exercised into Class C Shares), to the aggregate of the War-
rantholders Receipt Entitlement(s) amount, meaning a maximum of 10 % (such % being hereinafter referred to as “N”
and being subject to reduction) of the Receipts (as defined below) exceeding an amount equal to the aggregate of (i) the
sum of EUR 287 Millions; (ii) any Further Monies (as defined below) and; (iii) the Accumulated Hurdle (as defined below).
The Warrantholders Receipt Entitlement(s) shall be reduced accordingly, i.e. N = 10% x Number of exercised Warrants /
Number of aggregate issued Warrants including all lapsed and unvested Warrants if any, in case not all of the Warrants
are exercised into Class C Shares for any reason, including but not limited in case of bad leaver event or good leaver
event in accordance with the terms and conditions of the Warrants and any shareholders' agreement that may be entered
into from time to time between among others the Company, its shareholders and the Warrants’ holders. For the purpose
of these Articles, the following terms shall have the following meanings:
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- “Accumulated Hurdle” means the aggregate amount to be determined and to accrue as follows: EUR 1 million per
month for the 24 months following 30 April 2013 increasing to EUR 2 millions per month thereafter until the occurrence
of a Full Exit (each of such a monthly accruing amount being severally referred to as the “Monthly Hurdle”), the applicable
Monthly Hurdle to be decreased proportionally following the receipt by the Company and/or its direct or indirect sha-
reholders or their Affiliates of proceeds resulting from a refinancing or otherwise than a partial disposal of assets prior
to the Full Exit (the “Alternative Proceeds”), by a percentage corresponding to:
received Alternative Proceeds / (EUR 287M + aggregate accumulated hurdle up to the Alternative Proceeds event)
such a decreased Monthly Hurdle to accrue monthly (until the occurrence of a Full Exit) in lieu and place of the Monthly
Hurdle and being effective from the month immediately following that of the receipt of the Alternative Proceeds.
- “Affiliates” means, when used with reference to a specified Entity, any other Entity that directly or indirectly through
one or more intermediaries controls, is controlled by or is under common control or ownership with the specified Entity.
For such purposes, the term “control” (including the terms “controlling”, “controlled by” and “under common control
with”) shall mean the possession, direct or indirect, of the power to direct or cause the direction of the management
and policies of any Entity whether through the ownership of a majority of voting , by contract or otherwise;
- "Entity" means any company, corporation, voluntary association, partnership, limited partnership, joint venture, trust,
unincorporated organization, government or any agency, instrumentality or political subdivision thereof;
- “Full Exit” means for the purposes of the present definition the majority sale of the share capital and voting rights of
Décomeubles Partners SAS, a French société par actions simplifiée having its registered office at 1 avenue Spinoza, 77184
Emerainville (France), registered with the Trade and Companies Registry of Meaux under number 501586382, a wholly
owned subsidiary of the Company, for a cash consideration or, in the event the consideration is paid in full or in part in
the form of shares, Full Exit shall be deemed to have occurred at the time the Company and/or its direct or indirect
shareholders or their Affiliates will have received cash consideration for the liquidity of such latter shares, provided that
in case of initial public offering (“IPO”), the provisions relating to Full Exit in this text shall apply mutatis mutandis with
such adaptations as may be necessary or desirable to accommodate the specificities of the IPO;
- "Further Monies" means any direct or indirect investments made by the Company's direct or indirect shareholders
or their Affiliates into the Company subsequently to April 30, 2013;
- "Receipts" means cash received directly or indirectly by the Company and/or its direct or indirect shareholders or
their Affiliates attributable to their investment in the Company realized through a Full Exit or interim distributions (ex-
cluding for the avoidance of doubt, monitoring, sponsor fees, reasonable third party administration and set-up fees, etc.)
and net of any transaction fees, taxes and related expenses which shall not exceed an amount equal to 5% of the enterprise
value withheld for the Full Exit.
* the Class A Shares and Class B Shares entitle their holders proportionally to the number of shares held by them to
any remaining proceeds after allocation of the amounts due to the Class C Shares.
27.7 The decision to distribute funds and the determination of the amount of such distribution will be taken by the
General Partner with the approval of the general meeting of the Shareholders.
27.8 The General Partner may resolve to pay interim dividends subject to the conditions set forth by the Law.
Chapter VIII. - Dissolution, Liquidation
28. Causes of dissolution. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights,
insolvency, bankruptcy, dissolution or winding-up of any of the Shareholders.
29. Liquidation.
29.1 At the proposal of the General Partner, the Company may be dissolved by a decision of the Shareholders voting
with the same quorum and majority as for the amendment of these Articles, unless otherwise provided by law.
29.2 Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be
natural persons or legal entities) appointed by the Shareholders who will determine their powers and their compensation.
29.3 After payment of all the debts of and charges against the Company and of the expenses of liquidation, the net
assets shall be distributed in accordance with article 27 of the Articles to the Shareholders and in accordance with the
proportions and other provisions that may be contained in any shareholders' agreement that may be entered into from
time to time between among others the Company and its shareholders.
Chapter IX. - Applicable law and jurisdiction
30. Applicable Law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Law.
31. Jurisdiction. Any dispute or claim that arises out of or in connection with these Articles shall be finally resolved by
arbitration in accordance with the Rules of Arbitration of the London Court of International Arbitration. The seat of the
arbitration shall be London. The language of the arbitration shall be English; provided that documentary and other evidence
may be offered in languages other than English if accompanied by English Language translation. The tribunal shall consist
of three arbitrators.
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<i>Expensesi>
ix. The expenses, costs, fees and charges which shall be borne by the Company as a result of the aforesaid capital
increase are estimated at three thousand euros.
<i>Declarationi>
x. The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the above appearing persons, the
present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case of divergences
between the English and the French text, the English text will prevail.
xi. The document having been read to the members of the bureau of the Meeting, who are known to the notary by
their surname, first name, civil status and residence, they signed together with Us notary this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le trente décembre.
Par devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg.
S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Fair Partners S.à r.l. S.C.A., une société en commandite par
actions gouvernée par les lois du Grand Duché de Luxembourg, avec son siège social au 2-4, avenue Marie-Thérèse,
L-2132 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du
Luxembourg sous le numéro B 135.513 (la «Société» - l'«Assemblée»), constituée suivant acte du notaire instrumentant
en date du 19 décembre 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 412 du 18 février
2008, page 19730.
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire instrumentant en date du 22 avril
2009, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1091 du 2 juin 2009, page 52359.
L'Assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Flora GIBERT, employée, demeurant professionnellement à
Luxembourg, comme Président, qui désigne comme Secrétaire Madame Sarah LECOMTE, employée, demeurant profes-
sionnellement à Luxembourg. L'Assemblée choisit comme Scrutateur Madame Rachel UHL, employée, demeurant
professionnellement à Luxembourg (le «Bureau»).
Ensuite le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
(i) Que les actionnaires présents ou représentés à l'Assemblée ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent sont
indiqués sur une liste de présence signée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés;
cette liste de présence, dressée par les membres du Bureau, après avoir été signée par les membres du Bureau, restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
(ii) Que les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées ne varietur par les membres du Bureau,
resteront également annexées au présent acte pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
(iii) Que les actions représentant l'intégralité du capital social de la Société sont représentées à la présente Assemblée,
que les actionnaires ont renoncés aux avis et formalités de convocation et déclarent avoir été informés de l'ordre du
jour de l'Assemblée au préalable, de telle façon que l'Assemblée est régulièrement constituée et peut délibérer valable-
ment sur les points portés à l'ordre du jour.
(iv) Que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Reclassification des Actions de Classe C et des Actions de Classe D existantes en Actions de Classe B de telle façon
que le capital social de la Société, d'un montant de cent quatre-vingt mille Euros (EUR 180.000) soit représenté par deux
cent (200) Actions de Classe A et cent soixante-dix neuf mille huit cents (179.800) Actions de Classe B, d'une valeur
nominale d'un Euro (EUR 1) chacune;
2. Approbation des termes et conditions des warrants à émettre par la Société (les «Warrants»);
Approbation de l'émission par la Société de jusqu'à sept mille (7.000) Warrants pour un prix de souscription total de
sept cent mille Euros (EUR 700.000) comme suit:
i. six mille cinq cent quatre-vingt (6.580) Warrants, pour un prix de souscription total de six cent cinquante-huit mille
Euros (EUR 658.000), donnant le droit, dès l'exercice, à souscrire à un nombre total de six mille cinq cent quatre-vingt
(6.580) Nouvelles Actions de Classe C (telles que définies ci-dessous); et
ii. quatre cent vingt (420) réservés pour l'émission future de Warrants, pour un prix de souscription total de quarante-
deux mille Euros (EUR 42.000), donnant le droit, dès l'exercice, à souscrire à un nombre total de quatre cent vingt (420)
Nouvelles Actions de Classe C (telles que définies ci-dessous), et délégation spéciale à Fair Partners S.à r.l., associé gérant
commandité de la Société (le «Gérant Commandité») pour recevoir le prix de souscription des Warrants, pour signer
la documentation de souscription et émettre les Warrants au nom de la Société;
3. Sur base du rapport du Gérant Commandité présenté à l'assemblée en conformité avec l'article 32-3 (5) de la loi
luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»), renouvellement et refonte
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de l'autorisation accordée au Gérant Commandité d'augmenter, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la
date de publication au Mémorial C, Luxembourg du procès-verbal de la présente assemblée adoptant un tel renouvelle-
ment et une telle modification, en une ou plusieurs fois le capital social de la Société et d'émettre, des Nouvelles Actions
de Classe C pour un montant jusqu'à sept mille Euros (EUR 7.000), avec le pouvoir pour le Gérant Commandité de
procéder à de telles émissions sans réserver aux actionnaires existants un droit préférentiel de souscription pour les
Nouvelles Actions de Classe C émises;
Détermination des droits attachés aux nouvelles Actions de commanditaires de Classe C, d'une valeur nominale d'un
Euro (EUR 1) chacune (les «Actions de Classe C») à émettre par la Société dans le cadre de son capital autorisé;
4. Refonte des statuts de la Société, tels que modifiés (les «Statuts»), afin, entre autres, de:
i. modifier l'Article 5 (Capital Social) afin de refléter les résolutions adoptées sous les points 1, 3 et 4 ci-dessus;
ii. modifier l'Article 7 (Cession d'Actions) afin de modifier les restrictions au transfert des Actions;
iii. spécifier les droits attachés aux Nouvelles Actions de Classe C; et
iv. modifier les dispositions concernant les distributions.
5. Divers.
L'Assemblée, après avoir délibéré, prend, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L' Assemblée DECIDE de reclassifier les Actions de Classe C et les Actions de Classe D existantes en Actions de
Classe B de telle façon que le capital social de la Société, d'un montant de cent quatre-vingt mille Euros (EUR 180.000)
soit représenté par deux cent (200) Actions de Classe A et cent soixante-dix neuf mille huit cents (179.800) Actions de
Classe B, d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1) chacune.
<i>Seconde résolutioni>
Après revue attentive des termes et conditions des Warrants, l'Assemblée APPROUVE lesdits termes et conditions
et DECIDE d'approuver l'émission par la Société de jusqu'à sept mille (7.000) Warrants pour un prix de sept mille (7.000)
warrants pour un prix de souscription total de sept cent mille Euros (EUR 700.000) comme suit:
i. six mille cinq cent quatre-vingt (6.580) Warrants, pour un prix de souscription total de six cent cinquante-huit mille
Euros (EUR 658.000), donnant le droit, dès l'exercice, à souscrire à un nombre total de six mille cinq cent quatre-vingt
(6.580) Nouvelles Actions de Classe C (telles que définies ci-dessous); et
ii. quatre cent vingt (420) réservés pour l'émission future de Warrants, pour un prix de souscription total de quarante-
deux mille Euros (EUR 42.000), donnant le droit, dès l'exercice, à souscrire à un nombre total de quatre cent vingt (420)
Nouvelles Actions de Classe C (telles que définies ci-dessous),
A cet égard, l'Assemblée DECIDE de donner pouvoir au Gérant Commandité pour recevoir le prix de souscription
des Warrants, pour signer la documentation de souscription et émettre les Warrants au nom de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
Après présentation du rapport du Gérant Commandité conformément à l'article 32-3 (5) de la Loi, relatif au renou-
vellement et à la modification du capital social autorisé de la Société (le «Capital Autorisé») et la possibilité donnée au
Gérant Commandité de supprimer ou limiter tout droit préférentiel de souscription des actionnaires lors d'augmentations
de capital dans le cadre du Capital Autorisé, l'Assemblée PREND CONNAISSANCE dudit rapport et DECIDE de:
- renouveler le Capital Autorisé pour une période se terminant le cinquième anniversaire de la date de publication au
Mémorial C, Luxembourg du procès-verbal de la présente assemblée; et
- accorder au Gérant Commandité tous pouvoirs pendant cette période pour émettre (i) des Nouvelles Actions de
Classe C pour un montant jusqu'à sept mille Euros (EUR 7.000), dans le cadre du Capital Autorisé sous les conditions et
méthodes qu'il déterminera, avec le pouvoir pour le Gérant Commandité de procéder à de telles émissions sans réserver
aux actionnaires existants un droit préférentiel de souscription pour les Nouvelles Actions de Classe C émises
Ledit rapport, après avoir été signé «ne varietur» par les membres du Bureau et le notaire instrumentant, restera
annexé au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Pour éviter tout doute, les dispositions du paragraphe (d) de l'Article 5.2.2 des Statuts seront supprimés et l'Article
5.2.2 aura le contenu qui lui est attribuée dans les Statuts, tels que refondus suite à la quatrième résolution ci-dessous.
L'Assemblée PREND CONNAISSANCE du fait que les Nouvelles Actions de Classe C auront les droits qui leur sont
attribués dans les Statuts, tels que modifiés suite à la quatrième résolution ci-dessous.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée DECIDE de procéder à la refonte des Statuts, qui auront dorénavant la teneur suivante:
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Suit la traduction française du texte qui précède:
Titre I
er
. - Dénomination, Siège, Objet, Durée
1
er
. Forme - Dénomination.
1.1 Les présentes constituent les statuts d'une société luxembourgeoise sous forme de société en commandite par
actions (la «Société») régie par les lois du Grand Duché de Luxembourg, et en particulier la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales et ses modifications ultérieures (la «Loi») et par les présents statuts (les «Statuts»).
1.2 La Société aura pour dénomination Fair Partners S.à.r.l. S.C.A. (la «Société»).
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg.
2.2 Le Gérant Commandité (tel que défini ci-après) est autorisé à transférer le siège social de la Société à l'intérieur
de la commune de Luxembourg.
2.3 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire de ses Actionnaires délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.4 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-
promettre l'activité normale au siège social se sont produits ou sont imminents, l'adresse du siège social pourra être
transférée provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure provi-
soire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera luxembourgeoise. Pareille décision de transfert du siège social sera prise par le Gérant Commandité.
3. Objet.
3.1 La Société a pour objet l'acquisition et la détention de tous intérêts, directement ou indirectement, sous quelle
que forme que ce soit, dans d'autres entités, luxembourgeoises ou étrangères, par voie, entre autre de souscription, ou
d'acquisition de tous titres et droits à travers, de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option
d'achat, de négociation ou de toute autre manière, ou par voie d'instruments financiers de dettes, sous quelle que forme
que ce soit, ainsi que leur administration, leur développement et leur gestion.
3.2 La Société pourra effectuer des investissements immobiliers, soit directement, soit à travers la détention, directe
ou indirecte, de participations dans des filiales de la Société détenant ces investissements.
3.3 La Société pourra également apporter toute assistance financière, que ce soit sous forme de prêts, d'octroi de
garanties ou autrement, à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect, sans que celui-ci
soit substantiel, ou à toutes sociétés, qui seraient actionnaires, directs ou indirects, de la Société, ou encore à toutes
sociétés appartenant au même groupe que la Société (ci-après reprises comme les «Sociétés Apparentées»). A titre
accessoire de cette assistance financière, la Société pourra également apporter à ses Sociétés Apparentées toute assis-
tance administrative ou commerciale.
3.4 Pour les besoins de cet article, une entité sera considérée comme appartenant au même «groupe» que la Société
si cette autre entité, directement ou indirectement, détient, contrôle, est contrôlé par ou est sous le contrôle commun
avec, la Société, que ce soit comme bénéficiaire, trustee ou guardian ou autre fiduciaire. Une entité sera considérée
comme contrôlant une autre entité si elle détient, directement ou indirectement, tout ou une partie substantielle de
l'ensemble du capital social de l'entité ou dispose du pouvoir de diriger ou d'orienter la gestion et les politiques de l'autre
entité, que ce soit au moyen de la détention de titres permettant d'exercer un droit de vote, par contrat ou autrement.
3.5 La Société pourra, en particulier, être engagée dans les opérations suivantes:
3.5.1 conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit et réunir des fonds,
notamment, par l'émission de titres, d'obligations, de billets à ordre, certificats et autres instruments convertibles ou non,
ou utiliser des instruments financiers dérivés ou autres;
3.5.2 avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ou avec ou de souscrire à ou acquérir tous instruments
de dette ou de capital, avec ou sans garantie, émis par une entité luxembourgeoise ou étrangère, selon les termes qui
pourraient être jugés appropriés;
3.5.3 entrer dans toute forme de contrats de dérivés de crédit tels que, mais sans que cela ne soit limitatif, des contrats
d'échange (swap) en vertu desquels la Société fournira une protection de crédit à la contre-partie ou bénéficiera d'une
protection de cette dernière;
3.5.4 accorder toutes garanties, fournir tous gages ou toutes autres formes de sûreté, que ce soit par engagement
personnel ou par hypothèque ou charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par l'une et l'autre de ces
méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la Société ou de Sociétés Apparentées dans les limites
autorisées par toute disposition légale applicable; et
3.5.5 conclure des contrats et notamment, sans que cette liste soit limitative, des contrats d'association, des contrats
de garantie, des accords de distribution, des contrats de gestion, des contrats de conseils, des contrats d'administration
et autres contrats de services, des contrats de vente, des contrats d'échange d'intérêt et/ou de cours, et autres contrats
financiers dérivés en relation en relation avec son objet, étant entendu que la Société n'entrera dans aucune opération
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qui pourrait l'amener à être engagées dans des activités pouvant être considérées comme de l'activité réglementée du
secteur financier.
3.6 Outre ce qui précède, la Société peut réaliser toutes opérations légales, commerciales, techniques ou financières
et en général toutes opérations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social ou en relation directe ou
indirecte avec tous les secteurs prédécrits, de manière à faciliter l'accomplissement de celui-ci.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Titre III. - Capital, Actions
5. Capital social et capital autorisé. Le capital autorisé et le capital souscrit de la Société peuvent faire l'objet d'une
augmentation ou d'une réduction par des résolutions prises par l'Assemblée Générale des Actionnaires adoptées de la
manière requise pour une modification par les Statuts.
5.1 Capital Social Emis
5.1.1 Le capital social est fixé à EUR 180.000,- (cent quatre vingt mille Euros) représenté par:
- 200 (deux cents) actions de Gérant Commandité (ci-après définies comme les "actions de commandité" ou les
"Actions de Classe A");
- 179.800 (cent soixante-dix-neuf mille huit cents) actions de Commanditaire (ci-après définies comme les "actions de
commanditaire" ou les "Actions de Classe B") (les Actions de Classe A et les Actions de Classe B et toutes autres classes
d'actions qui peuvent être émises de temps à autre seront définies comme les "Actions"), d'une valeur nominale d'un
Euro (EUR 1,-) chacune.
Les caractéristiques des différentes Classes d'Actions sont exposées dans les présents Statuts.
5.1.2 En supplément au capital social, des comptes de primes peuvent être créés, sur lesquels toute prime payée sur
toute action sera transférée. Le montant de la prime d'émission évoquée est à la libre disposition du Gérant Commandité.
5.2 Capital Autorisé
5.2.1 En plus du capital social émis, la Société dispose d'un capital total non-émis mais autorisé de EUR 7.000,- (sept
mille Euros), ce montant étant celui pour lequel le Gérant Commandité est autorisé à augmenter le capital social émis.
Le capital non libéré mais autorisé de la Société peut être augmenté ou réduit par résolution de l'Assemblée Générale
des Actionnaires délibérant selon les règles applicables en matière de modification des Statuts.
5.2.2 Dans les limites du capital social autorisé fixé à l'Article 5.2.1, le capital social peut être augmenté par une décision
du Gérant Commandité, avec ou sans émission d'une prime d'émission, conformément aux termes et aux conditions
décrits ci-dessous, par la création et l'émission de nouvelles actions de commanditaires de classe C de la Société, en une
ou plusieurs fois, étant entendu que:
(a) L'autorisation expirera au cinquième anniversaire de la date de publication dans le journal officiel de Luxembourg
du procès verbal de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires tenue le 30 décembre 2013, mais à la fin de cette
période une nouvelle période d'autorisation pourra être approuvée par une résolution de l'Assemblée Générale des
Actionnaires;
(b) Le Gérant Commandité peut limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants
pour les actions créées en vertu de cet Article 5.2.2;
(c) Le Gérant Commandité est autorisé à émettre jusqu'à 7.000 Warrants (les "Warrants") donnant le droit à leurs
détenteurs de souscrire jusqu'à 7.000 (sept mille) nouvelles Actions de commanditaires de Classe C de EUR 1,- (un Euro)
chacune (les «Actions de Classe C») pour un montant total de EUR 7.000 (sept mille Euros) à émettre par le Gérant
Commandité dans les limites énoncées dans l'Article 5.2. Lors de l'exercice des Warrants, le Gérant Commandité est
autorisé à émettre les Actions de Classe C pertinentes. Les nouvelles Actions de Classe C ont les droits énoncés dans
les Statuts, les termes et conditions des Warrants, et dans tout pacte d'actionnaires qui peut être conclu de temps à autre
entre, parmi d'autres, la Société, ses Actionnaires et les détenteurs de Warrants.
Les autres termes et conditions des Warrants seront déterminés par le Gérant Commandité.
Le Gérant Commandité est spécialement autorisé à émettre ces Warrants et les Actions de Classe C lors de l'exercice
des Warrants sans réserver aux actionnaires existants le droit préférentiel de souscription et d'acquisition des Warrants
et des Actions de Classe C. Pour éviter tout doute, le Gérant Commandité est autorisé à émettre les Actions de Classe
C dès l'exercice des Warrants même après l'expiration de la période de cinq (5) and ci-dessus mentionnée.
(d) Cette augmentation de capital social décidée par le Gérant Commandité dans les limites du capital social autorisé
peut être souscrite, et les Actions de Classe C peuvent être émises avec, ou sans l'émission d'une prime d'émission et
libérées par apport en numéraire ou en nature ou par l'incorporation de créances ou de réserves ou de toute autre
manière déterminée par le Gérant Commandité.
(e) Le Gérant Commandité est autorisé à mener toute action nécessaire pour modifier les Articles 5.1 et 5.2 afin
d'enregistrer la modification du capital social suite à une augmentation en vertu de l'Article 5.2; le Gérant Commandité
a le pouvoir de prendre ou d'autoriser les actions nécessaires à l'exécution et la publication d'une telle modification
conformément à la loi. De plus, le Gérant Commandité peut déléguer à toute personne dûment autorisée, les devoirs
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d'accepter les souscriptions et de recevoir le paiement pour les Actions représentant une partie ou l'ensemble des
montants de la somme augmentée du capital.
6. Forme des Actions.
6.1 Les Actions sont émises sous forme nominative.
6.2 Toutes les Actions nominatives seront enregistrées dans un registre des Actionnaires qui sera tenu par la Société
à son siège social.
6.3 La Société considérera la personne dont le nom figurera au registre des Actionnaires comme le propriétaire des
Actions.
6.4 Envers la Société, les Actions sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par Action est admis. Les copro-
priétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
7. Cession d'Actions.
7.1 Les Actions de Classe A et les Actions de Classe B sont cessibles conformément aux dispositions de la Loi.
7.2 Lors de l'exercice des Warrants, les Actions de Classe C font l'objet de restrictions de transfert, telles que droits
de drag along, droits de tag along, options d'achat (call options) et options de vente (put options) associées à des cas de
good leaver, de bad leaver et d'exit, période de blocage sur 5 années, et après écoulement d'une telle période, droit de
première offre en faveur des actionnaires de la Société relevants à ce moment précis exclusion faite des détenteurs
d'Actions de Classe C suite à l'exercice des Warrants, etc, telles que ces restrictions peuvent être plus amplement
détaillées dans tout pacte d'actionnaires qui peut être conclu de temps à autre entre, parmi d'autres, la Société, ses
Actionnaires et les détenteurs de Warrants.
7.3 Toute Cession d'Actions devra être notifiée à la Société en conformité avec la Loi.
Titre IV. - Gérance
8. Gérance.
8.1 La Société sera gérée par FAIR PARTNERS S.à.r.l, une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 2-4,
avenue Marie Thérèse, L-2132 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg (ci-après repris comme étant le «Gérant
Commandité»), comme sa dénomination et son siège social pourront changer de temps en temps, en sa qualité d'Ac-
tionnaire Commandité unique de la Société.
8.2 Le Gérant Commandité peut être révoqué uniquement en cas de fraude, faute lourde ou mauvaise conduite, par
une résolution des Actionnaires titulaires de la majorité des votes étant entendu que le vote du Gérant Commandité
n'est pas requis pour une telle décision nonobstant de toutes autres dispositions des ses Statuts.
8.3 Les Actionnaires Commanditaires ne pourront ni participer ni interférer dans la gestion de la Société.
9. Pouvoirs du Gérant Commandite.
9.1 Dans les rapports avec les tiers, le Gérant Commandité aura tous pouvoirs pour agir au nom de la Société en
toutes circonstances et pour effectuer et approuver tous actes et toutes opérations conformes à l'objet social.
9.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des Actionnaires par la Loi ou les Statuts
seront de la compétence du Gérant Commandité.
9.3 Le Gérant Commandité pourra notamment conclure des contrats d'administration, d'investissements et de conseil
avec la Société et nommer un expert comptable indépendant pour auditer la Société.
10. Représentation de la Société. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle du Gérant
Commandité, représenté par ses représentants légaux ou par tout mandataire désigné conformément aux Statuts du
Gérant Commandité. Aucun Actionnaire Commanditaire ne peut représenter la Société.
11. Responsabilité des actionnaires.
11.1 L'Actionnaire Commandité est responsable avec la Société de toutes dettes et pertes ne pouvant être payées sur
les actifs de la Société.
11.2 Les Actionnaires Commanditaires s'abstiendront d'agir au nom et pour le compte de la Société d'une quelconque
manière ou qualité autre qu'en qualité de titulaires de droits d'Actionnaires dans les assemblées générales des Action-
naires.
12. Délégation de pouvoirs du gérant commandite.
12.1 Le Gérant Commandité pourra, à tout moment, nommer un représentant ou un agent de la Société tel que
nécessaire pour les opérations et la gestion de celle-ci, à condition que les Actionnaires Commanditaires ne puissent agir
pour le compte de la Société sans perdre le bénéfice de leur responsabilité limitée. Les représentants et agents ainsi
nommés auront les pouvoirs et les devoirs leur conférés par le Gérant Commandité.
12.2 Le Gérant Commandité déterminera les responsabilités et la rémunération quelconques (s'il y en a) de tout
mandataire, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
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13. Dissolution, incapacité du gérant commandite.
13.1 La Société ne pourra être dissoute pour cause de dissolution ou d'incapacité légale du Gérant Commandité ou
si pour d'autres raisons il est impossible au Gérant Commandité d'agir.
13.2 Dans ce cas, tout Actionnaire devra convoquer une assemblée générale des Actionnaires pour remplacer le Gérant
Commandité. Pour éviter tout doute, une telle dissolution ou une telle incapacité sera considérée comme une faute
lourde pour les besoins de l'Article 8.2.
Titre V. - Assemblée générale des actionnaires
14. Pouvoirs de l'assemblée générale des Actionnaires. Toute assemblée des Actionnaires de la Société régulièrement
constituée représentera tous les Actionnaires de la Société. L'assemblée générale des Actionnaires délibérera uniquement
sur les points qui sont de sa compétence en vertu des Statuts ou de la Loi.
15. Assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra dans la commune de
Luxembourg à l'endroit indiqué dans l'avis de convocation, le deuxième lundi de décembre à 14.00 heures. Si ce jour est
un jour férié, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant.
16. Autre assemblée générale. Le Gérant Commandité pourra convoquer d'autres assemblées des Actionnaires.
L'assemblée devra être convoquée si des Actionnaires représentant un dixième du capital de la Société le demandent.
17. Convocation.
17.1 L'assemblée générale des Actionnaires est convoquée par voie de lettres recommandées comprenant l'ordre du
jour de l'assemblée et envoyées aux Actionnaires à l'adresse telle qu'indiquée dans le registre des Actions, au moins huit
(8) jours avant l'assemblée.
17.2 Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale des Actionnaires, l'assemblée peut
être tenue sans convocation préalable ou publication.
18. Présence et représentation.
18.1 Tout Actionnaire aura le droit d'assister et de prendre la parole lors des assemblées des Actionnaires.
18.2 Un Actionnaire est autorisé à se faire représenter lors d'une assemblée générale des Actionnaires par une autre
personne, pour autant que ce dernier, Actionnaire ou non, soit en possession d'une procuration écrite sous forme d'un
télégramme, d'un télex, d'un fax, d'un émail ou d'une lettre.
19. Vote.
19.1 Chaque Action donne droit à une voix à son détenteur.
19.2 Sauf dans les cas déterminés par la loi ou les Statuts, les décisions de l'assemblée annuelle ou ordinaire des
Actionnaires sont adoptées à la majorité simple des votes, quelles que soient la portion du capital représentée.
19.3 Aucune décision ne pourra être valablement prise par l'assemblée générale des Actionnaires sans le consentement
du Gérant Commandité.
20. Assemblée générale extraordinaire.
20.1 Une assemblée générale des Actionnaires pourra être convoquée pour modifier les Statuts, changer la nationalité
de la Société, augmenter les engagements des Actionnaires ou pour d'autres objectifs.
20.2 Une assemblée générale extraordinaire des Actionnaires convoquée aux fins de modifier les Statuts ne pourra
valablement délibérer que si la moitié au moins du capital est représentée.
Si le quorum n'est pas remplie une nouvelle assemblée des Actionnaires peut être convoquée, dans les formes statu-
taires. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La
seconde assemblée des actionnaires délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Dans les deux assemblées des actionnaires, les résolutions pour être valables devront réunir les deux tiers au moins
des voix des actionnaires présents ou représentés, sous réserve de l'approbation du Gérant Commandité.
20.3 Néanmoins, les résolutions changeant la nationalité de la Société ou augmentant les engagements des Actionnaires
ne pourront être adoptées qu'avec l'accord unanime des Actionnaires et, le cas échéant, des obligataires.
21. Procès-verbaux.
21.1 Les procès-verbaux des assemblées générales des Actionnaires seront signés par le président de l'assemblée, le
secrétaire et le scrutateur (s'il y en a).
21.2 Des copies ou extraits de ceux-ci pouvant être produits devant les tribunaux ou autrement devront être signés
par le Gérant Commandité.
Titre VI. - Conseil de surveillance
22. Conseil de Surveillance.
22.1 Les opérations de la Société, et sa situation financière, notamment ses livres et comptes, seront supervisées par
un conseil de surveillance composé de trois membres au moins, Actionnaires ou non (le «Conseil de Surveillance»), sauf
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si les comptes annuels de la Société sont audités par un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprises agrée(s), quand cela est
requis par la loi ou si la Société peut opter pour, et choisit d'opter pour, la nomination d'un ou plusieurs réviseur(s)
d'entreprises agrée(s) en lieu et place du Conseil de Surveillance.
22.2 Pour accomplir ses obligations de contrôle, le Conseil de Surveillance aura les pouvoirs d'un commissaire aux
comptes, tels que définis à l'article 62 de la Loi.
22.3 Les membres du Conseil de Surveillance ne participeront ni ne s'immisceront dans la gestion de la Société mais
peuvent conseiller le Gérant Commandité sur les points que le Gérant Commandité déterminera.
22.4 Les membres du Conseil de Surveillance ne recevront aucune compensation en relation avec leur appartenance
au Conseil de Surveillance.
23. Election.
23.1 Les membres du Conseil de Surveillance seront désignés par décision de l'assemblée des Actionnaires pour une
durée maximale de six (6) ans. Les Actionnaires Commandités fixeront leur nombre mais ce nombre ne peut être inférieur
à trois. Dans le cas où un membre du Conseil de Surveillance est élu sans indication de durée, il sera considéré comme
étant élu pour une durée de six ans à partir de la date de sa nomination. Les membres du Conseil de Surveillance sont
rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment et sans justification par décision de l'assemblée des Actionnaires.
Ils resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs aient été nommés.
23.2 Au cas où le nombre total des membres du Conseil de Surveillance tombe en dessous de trois (3), le Gérant
Commandité sera tenu de convoquer une assemblée des Actionnaires afin de remédier à cette vacance.
24. Réunions du Conseil de Surveillance.
24.1 Le Conseil de Surveillance choisira parmi ses membres un président, Il pourra choisir également un secrétaire,
membre ou non du Conseil de Surveillance, lequel sera chargé de tenir les procès-verbaux des réunions du Conseil de
Surveillance.
24.2 Le Conseil de Surveillance se tiendra à Luxembourg sur appel du président. Une réunion du Conseil de Surveillance
devra être convoquée à la demande de deux (2) de ses membres.
24.3 Les réunions du Conseil de Surveillance seront convoquées par lettre, télégramme, lettre faxée ou par émail
adressés à tous ses membres au moins cinq (5) jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence, dans ce cas, la nature de
l'urgence sera précisée dans l'avis de convocation, laquelle indiquera également l'endroit de la réunion et l'ordre du jour.
24.4 Il pourra être renoncé aux formalités de convocation moyennant le consentement de chacun des membres du
Conseil de Surveillance, donné par lettre, par télégramme, par lettre faxée ou par émail. Un avis de convocation ne sera
pas requis lorsque l'endroit et l'heure de la réunion auront été précisés dans une annexe précédemment approuvée par
décision du Conseil de Surveillance.
24.5 Tout membre du Conseil de Surveillance est autorisé à se faire représenter lors d'une réunion du Conseil de
Surveillance par un autre membre, pour autant que ce dernier soit en possession d'une procuration écrite, d'un télé-
gramme ou d'une lettre faxée.
24.6 Le Conseil de Surveillance pourra délibérer ou agir valablement uniquement si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
24.7 Toute décision du Conseil de Surveillance est adoptée lorsqu'elle est approuvée par plus de la moitié des membres
du Conseil de Gérance, présent ou représenté.
24.8 Un ou plusieurs des membres du Conseil de Surveillance pourront participer à ses réunions par vidéo conférence
ou conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication permettant à plusieurs participants de commu-
niquer simultanément les uns avec les autres. Une telle participation sera considérée comme équivalente à une présence
physique à la réunion.
24.9 Des résolutions circulaires, signées par la majorité des membres du Conseil de Surveillance auront le même effet
et la même validité que si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil de Surveillance dûment convoquée et
tenue. Ces résolutions peuvent résulter d'un seul ou de plusieurs documents séparés ayant le même contenu.
25. Procès-verbaux des réunions.
25.1 Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil de Surveillance seront signés par le président de la réunion et
par un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire (s'il y en a). Les procurations y resteront attachées.
25.2 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux seront signées par le président ou par un membre du Conseil de
Surveillance et le secrétaire (s'il y en a) ou par deux des membres du Conseil de Surveillance.
Titre VII. - Exercice social - Comptes annuels
26. Exercice social.
26.1. L'exercice social de la Société commencera le premier juillet et se terminera le trente juin de chaque année.
26.2 Le Gérant Commandité établit le bilan et le compte de profits et pertes. Il remet les pièces avec un rapport sur
les opérations de la Société, un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle des Actionnaires, au Conseil de
Surveillance qui commentera ces documents dans son rapport.
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27. Approbation des Comptes et distributions.
27.1 Les comptes annuels seront soumis pour approbation à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires.
27.2 L'assemblée générale des Actionnaires examinera les états financiers et si elle le trouve opportun, les approuvera.
27.3 Les profits non consolidés, après déduction des frais généraux et opérationnels, charges et amortissements,
constitueront le bénéfice net de la Société pour la période correspondante.
27.4 Du bénéfice net annuel de la Société ainsi déterminé, cinq pour cents (5%) seront obligatoirement alloués à la
réserve légale. Cette allocation cessera d'être obligatoire dès que et aussi longtemps qu'une telle réserve atteindra le
montant de dix pour cents (10%) du capital souscrit de la Société.
27.5 Avant l'exercice des Warrants, dans la mesure où des fonds sont disponibles au niveau de la Société pour distri-
bution et dans la mesure autorisée par la Loi et les Statuts, le Gérant Commandité pourra proposer que l'argent ou
d'autres produits disponibles pour remise soient distribués aux Actionnaires et les Actionnaires décidant toute distribu-
tion devront voter l'allocation de telles distributions.
27.6 Après l'exercice de Warrants en Actions de Classe C, les profits nets seront alloués comme suit:
- D'abord pour rembourser et régler tous les montants dus aux créanciers (les actionnaires de Classe B y étant inclus
dans la mesure où ils auraient cette qualité) conformément à leur rang respectifs; et
- Enfin pour distribuer les montants restants, s'il y en a, aux Actionnaires sur une base égalitaire (pari passu basis) et
sans priorité quant aux distributions comme suit:
* les Actions de Classe C donnent droit à leurs détenteurs, proportionnellement au nombre d'Actions de Classe C
dont ils disposent à ce qui suit: sur une base de dilution totale (l'entièreté des Warrants étant à ce titre considérés comme
exercés en Actions de Classe C), au total du montant du «Warrantholders Receipt Entitlement(s)», ce dernier corres-
pondant à un maximum de 10% (un tel pourcentage étant ci-après désigné comme «N» et soumis à réduction le cas
échéant) sur le montant des «Receipts» (tels que définis ci-dessous) uniquement pour la partie supérieure à un montant
égal au total de (i) la somme de 287 millions d'Euro, (ii) des «Versements Additionnels» (tels que définis ci-dessous) et
(iii) de l'«Accumulated Hurdle» (tels que définis ci-dessous). Le montant du Warrantholders Receipt Entitlement(s) sera
réduit en proportion i.e. N = 10% X nombre de Warrants exercés / nombre total de Warrants émis et comprenant le
cas échéant les Warrants expirés et non acquis (unvested), dans le cas où tous les Warrants ne seraient pas effectivement
exercés en Actions de Classe C pour toutes sortes de raisons, y compris mais pas seulement les cas de bad leaver ou de
good leaver conformément aux termes et conditions des Warrants et de tout pacte d'actionnaires qui viendrait à être
conclu de temps à autre entre, parmi d'autres, la Société, ses actionnaires et les détenteurs de Warrants; Pour les besoins
de ces Statuts, les termes suivants sont définis comme suit:
- «Accumulated Hurdle» signifie le montant total à déterminer et appelé à s'apprécier comme suit: 1 million d'Euro
par mois et ce sur une période de 24 mois à compter du 30 avril 2013, après quoi ce montant d'appréciation mensuel
sera de 2 millions d'Euro jusqu'à la survenance d'un cas de Full Exit (chacun de ses montants d'appréciation mensuels
étant séparément désigné «Monthly Hurdle»), le Monthly Hurdle applicable étant réduit proportionnellement suite à la
réception par la Société et/ou ses actionnaires directs ou indirects ou Affiliés de montants consécutifs à un refinancement
ou autrement que d'une cession partielle d'actifs préalablement à un Full Exit (ci-après désignés comme les «Montants
Alternatifs»), d'un pourcentage correspondant à:
Montants Alternatifs reçus / (287 millions d'Euro + total cumulé des hurdle courant jusqu'à un tel événement donnant
lieu à des Montants Alternatifs)
le Monthly Hurdle ainsi réduit continuant à s'apprécier mensuellement (jusqu'à la survenance d'un Full Exit) par sub-
stitution au Monthly Hurdle préalablement applicable et ce à compter du mois suivant celui de la réception des Montants
Alternatifs.
- «Affiliés» désigne, quand utilisé en référence à une Entité particulière, tout autre Entité qui directement ou indirec-
tement par le biais d'une ou plusieurs sociétés ou parties imbriquées, contrôle, est contrôlée ou se trouve sous le contrôle
commun ou détention avec l'Entité particulière, étant entendu que par contrôle (y compris également les termes de
«contrôlant(e)», «contrôlé(e) par» et «sous le contrôle commun avec») il est fait référence à la détention, directe ou
indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire en sorte que soit dirigé la gestion et les règles propres à chaque Entité que
ce soit par le biais d'une détention de la majorité des droits de vote, par contrat ou autrement;
- «Entité» désigne toute société, association, partnership, limited partnership, joint venture, trust, organisation (y
compris officieuse), gouvernement ou agence, y compris toute subdivision y relative;
- «Full Exit» signifie la cession de plus de 50% du capital social et des droits de vote de Décomeubles Partners S.A.S.,
une société française par actions simplifiées ayant son siège social au 1, avenue Spinoza, 77184, Emerainville (France),
inscrite auprès du registre de commerce des sociétés de Meaux sous le numéro 501586382, une filiale entièrement
détenue par la Société, pour une contrepartie financière ou, en cas de paiement en tout ou partie consistant en actions
ou titres, un Full Exit ne sera considéré comme réalisé qu'au moment où la Société, et/ou ses actionnaires directs ou
indirects ou Affiliés auront reçu une contrepartie en numéraire pour ces actions ou titres, étant entendu qu'en cas
d'introduction en bourse («IPO»), les dispositions relatives à un Full Exit dans ce paragraphe seront appliquées mutatis
mutandis si besoin après ajustement qui paraitrait nécessaire ou recommandé afin de tenir compte des spécificités propres
à un IPO;
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- «Receipts» désigne toute somme d'argent reçue directement ou indirectement par la Société, et/ou ses actionnaires
directs ou indirects ou Affiliés attribuable à leur investissement dans la Société et réalisée lors d'un Full Exit ou distributions
intérimaires (exclusion faite des dépenses de supervision, d'intermédiaire, de frais liés à la mise en place et administration
de tiers dans une mesure raisonnable, etc.) et nette de tous frais de transaction, taxes et dépenses liées qui ne sauraient
dépasser 5% de la valeur d'entreprise tels que retenus pour le Full Exit;
- «Versements Additionnels» désignent tout investissement direct ou indirect réalisé par les actionnaires directs ou
indirects de la Société ou Affiliés dans la Société postérieurement au 30 avril 2013;
* les Actions de Classe A et Classe B donnent droit à leurs détenteurs proportionnellement au nombre d'Actions
dont ils disposent aux profits restants après allocation des montants dus aux Actions de Classe C.
27.7 La décision de distribuer les fonds et la détermination de la somme à distribuer seront prises par le Gérant
Commandité avec l'approbation de l'assemblée générale des Actionnaires.
27.8 Le Gérant Commandité peut décider de payer des dividendes intérimaires sous réserve des conditions décrites
par la Loi.
Titre VIII. - Dissolution - Liquidation
28. Causes de dissolution. La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits civils,
d'insolvabilité, de faillite, de dissolution ou de liquidation de l'un des Actionnaires.
29. Liquidation.
29.1 Sur proposition du Gérant Commandité, la Société pourra être dissoute par une décision des Actionnaires votant
dans les mêmes conditions de quorum et de majorité qu'en cas de modification des présents Statuts, sous réserve de
dispositions légales contraires.
29.2 Une fois la Société dissoute, il sera procédé à la liquidation par les soins de un ou plusieurs liquidateurs (qui
pourront être des personnes physiques ou des personnes morales) nommées par les Actionnaires, lesquels détermineront
leurs pouvoirs et leur rémunération.
29.3 Après paiement de toutes les dettes et les charges à l'encontre de la Société et de tous les frais de liquidation,
l'actif net sera distribué aux actionnaires conformément à l'article 27 des Statuts et conformément aux proportions et
autres dispositions qui peuvent être contenues dans tout pacte d'actionnaires qui peut être conclu de temps à autre entre,
parmi d'autres, la Société et ses Actionnaires.
Titre IX. - Loi applicable et juridiction
30. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les Statuts, il est fait référence à la
Loi.
31. Juridiction. Tout litige ou réclamation découlant directement ou indirectement des présents Statuts devra être
définitivement résolus par un arbitrage conformément aux Règles d'Arbritrage de la Cour Internationale d'Arbitrage de
Londres (Rules of Arbitration of the London Court of International Arbitration). Le siège de l'arbitrage sera Londres. La
langue de l'arbitrage sera l'anglais, étant entendu que les documents ou autres preuves peuvent être présentés dans
d'autres langues que l'anglais s'ils sont accompagnés d'une traduction en langue anglaise. Le tribunal sera composé de
trois arbitres.
<i>Evaluation des fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature payable par la Société en raison du présent acte sont évalués
à trois mille Euro
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant, qui connaît la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande des comparants ci
avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; à la demande des même comparants, et
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée aux membres du bureau de l'Assemblée, connus du notaire
instrumentaire par leur nom, prénom usuel, état et demeure, ils ont signé avec Nous notaire le présent acte authentique.
Signé: F. GIBERT, S. LECOMTE, R. UHL, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 31 décembre 2013. Relation: LAC/2013/60753. Reçu soixante quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Référence de publication: 2014009969/934.
(140011471) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
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MBERP II (Luxembourg) 5 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 24.519,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 170.751.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-sixth day of November.
Before the undersigned Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Meyer Bergman European Retail Partners II Holdings S.à. r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing
under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered office at 412F, route d'Esch, L-1030, Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 168.924 (hereinafter "Meyer Bergman"),
duly represented by M. Stéphane Joly-Meunier, having his professional address in Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg, by virtue of a proxy given on 20 November 2013 in Luxembourg.
The proxy, after having been signed ne varietur by the proxy-holder and the undersigned notary, shall remain attached
to this deed in order to be registered therewith.
Such appearing party is the sole shareholder (the "Shareholder") of MBERP II (Luxembourg) 5 S.à r.l., société à res-
ponsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered
office at 412F, route d'Esch, L-1030, Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under
number B 170.751, incorporated on 31 July 2012 pursuant to a deed of Maître Carlo Wersandt, notary residing in
Luxembourg, published with the Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations under number 2285 on 13 September
2012 (the "Company").
The Shareholder then reviewed the following agenda (the "Agenda"):
<i>Agendai>
1. Creation of two (2) different classes of shares and conversion of twelve thousand five hundred (12,500) ordinary
shares into twelve thousand five hundred (12,500) class A shares;
2. Increase of the Company's share capital by an amount of twelve thousand nineteen euro (EUR 12,019) in order to
bring it from its current amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) up to a new amount of twenty-four
thousand five hundred nineteen euro (EUR 24,519) through the issuance of twelve thousand and nineteen (12,019) new
class B shares with a par value of one Euro (EUR 1);
3. Full restatement of the Company's articles of association;
4. Acknowledgment of the resignation of Laëtitia Jolivalt as class A manager of the Company and appointment of John
Kropke as new class B manager of the Company; and
5. Miscellaneous.
Further to the review of the different items composing the Agenda, the Shareholder, representing the entire share
capital of the Company, requested the notary to act the following resolution:
<i>First resolutioni>
The Shareholder resolves to create two (2) different classes of shares, the class A shares and the class B shares, each
class having a par value of one Euro (EUR 1).
Each share of each class shall entitle its holder to one vote at a general meeting of shareholders of the Company and
to such further rights as set forth by law and in the Company's articles, as amended pursuant to the third resolution
below.
The Shareholder further resolves to convert all existing twelve thousand five hundred (12,500) shares having a nominal
value of one euro (EUR 1) each, into twelve thousand five hundred (12,500) class A shares which are all held by Meyer
Bergman.
<i>Second resolutioni>
The Shareholder resolves to increase the Company's share capital by an amount of twelve thousand nineteen euro
(EUR 12,019) in order to bring it from its current amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) up to a
new amount of twenty-four thousand five hundred nineteen euro (EUR 24,519) through the issuance of twelve thousand
and nineteen (12,019) new class B shares with a par value of one euro (EUR 1) each. The Shareholder waives expressly
all its right with respect to any preferential subscription right attached to the class A shares that the Shareholder owns
and resolves to approve and record the subscription of the New Shares by MBERP II Champs Elysees Holdings Limited,
a Guernsey non-cellular company, having its registered address at Regency Court, Glategny Esplanade, St. Peter Port,
Guernsey GY1 1WW ("Townsend").
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<i>Intervention subscription and paymenti>
Then intervenes:
MBERP II Champs Elysees Holdings Limited, prenamed,
here represented by Mr. Stéphane Joly-Meunier, prenamed,
by virtue of a proxy given on 20 November 2013,
who declared to subscribe twelve thousand and nineteen (12,019) new class B shares with a par value of one euro
(EUR 1) each at an aggregate subscription price of twelve thousand nineteen euro (EUR 12,019) which amount is to be
allocated exclusively to the share capital of the Company.
All the new class B shares have been entirely paid-in in cash, so that the amount of twelve thousand nineteen euro
(EUR 12,019) is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
The aforesaid proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary will remain
attached to the present deed to be filed with it with the registration authorities.
Following the previous resolutions, the new shareholder, as represented here above, appears herewith the existing
shareholder in order to deliberate and vote on the following remaining resolutions:
<i>Third resolutioni>
The Shareholders resolve to fully restate the Company's articles of association which shall henceforth read as follows:
A. Definition - Name - Duration - Purpose - Registered office
Art. 1. Definitions.
“Adviser”
means Meyer Bergman (Guernsey) Limited, a Guernsey limited company, or such
other person or entity as may be appointed by the Company from time to time to
act as investment advisor to the Company.
“Articles”
means the articles of association of the Company.
“Board”
means the board of managers of the Company.
“Business Plan”
has the meaning ascribed to it in the Shareholders’ Agreement.
“Class-A List”
has the meaning ascribed to it in article 16.2.
“Class-B List”
has the meaning ascribed to it in article 16.2
“Class A Manager”
means a manager appointed by the general meeting of the Shareholder upon a
Class-A List.
“Class B Manager”
means a manager appointed by the general meeting of the Shareholder upon a
Class-B List.
“Class A Shares”
means the class A shares issued by the Company.
“Class B Shares”
means the class B shares issued by the Company.
“Class A Shareholder”
means any holder of Class A Shares.
“Class B Shareholder”
means any holder of Class B Shares.
“Company”
has the meaning ascribed to it in article 2.
“Company Act”
means the Luxembourg law dated 10 August 1915 on commercial companies, as
amended.
“Contribution”
means, with respect to any Shareholder, the amount of capital contributed to the
Company by way of Shareholder Loan or equity (whether by the payment of Issue
Price, share premium or otherwise).
“Issue Price”
means in relation to each Share, its par value which is one Euro (EUR 1) per Share.
“LLC”
means Thor 65 Champs-Elysees, LLC, a Delaware limited liability company.
“LLC Agreement”
means the limited liability company agreement of the LLC, dated as of July 18, 2013,
as it may be further amended or restated.
“Manager(s)”
means the Class A Managers and the Class B Manager.
“MB Election Notice”
has the meaning set forth in article 9.4.2 (B).
“MB Sale Notice”
has the meaning set forth in article 9.4.2 (A).
“MB Sale Response Period”
has the meaning set forth in clause 9.4.2 (B).
“Person”
means an individual, a company, corporation, limited liability company, trust,
unincorporated organization, association or other entity.
“property”
has the meaning set forth in the Shareholders’ Agreement.
“Requisite Consent”
means the unanimous consent of the Shareholders.
“ROFO Property”
has the meaning set forth in the LLC Agreement.
“Shares”
means the Class A Shares, the Class B Shares and any shares of the Company in issue
from time to time.
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“Shareholders’ Agreement”
means the shareholders’ agreement entered into between the Shareholders and the
Company dated November 26, 2013, as amended or restated from time to time.
“Shareholder Loan”
means any Shareholders’ current accounts, preferred equity certificates, profit
participating loans, interest bearing and interest free loans or any other form of loans,
notes or bonds entered into between the Company and the Shareholder or issued
by the Company to the Shareholder.
Shareholder Reserved Matter” means a matter set forth in article 12.3.3 and requiring the Requisite Consent.
“Shareholders”
means the Class A Shareholder, the Class B Shareholder, their agreed successors
and assigns or any other person who may hold Shares in the future.
“SPV”
means (as applicable) the LLC and any other special purpose vehicle directly or
indirectly owned or incorporated by the Company or the LLC to purchase or hold
the Property.
“Thor”
means Thor MM 65 Champs-Elysees, LLC, Thor Investor 65 Champs-Elysees, LLC
and Thor OPT 65 Champs-Elysees, LLC.
“Thor Election Notice”
has the meaning set forth in article 9.4.2 (C).
“Thor Sale Notice”
has the meaning set forth in article 9.4.2 (C).
“Thor Sale Response Period”
has the meaning set forth in article 9.4.2 (C).
“Transfer”
means the direct or indirect offer, transfer, sale, assignment, mortgage, pledge,
encumbrance, hypothecation or other disposal of any Shares and related claims (in
the form of Shareholder Loans or otherwise).
Art. 2. Name. There hereby exists among the Shareholders a company in the form of a société à responsabilité limitée
under the name of "MBERP II (Luxembourg) 5 S.à r.l." (the "Company").
Art. 3. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration. It may be dissolved at any time and without
cause by a resolution of the general meeting of the Shareholders, adopted in the manner required for an amendment of
the Articles.
Art. 4. Purpose.
4.1. The Company's purpose is the creation, holding, development and realisation of a portfolio, consisting of interests
and rights of any kind and of any other form of investment in entities of the Grand Duchy of Luxembourg and in foreign
entities, whether such entities exist or are to be created, especially by way of subscription, acquisition by purchase, sale
or exchange of securities or rights of any kind whatsoever, such as any equity instruments, debt instruments, patents and
licenses, as well as the administration and control of such portfolio.
4.2. The Company may further:
- grant any form of security for the performance of any obligations of the Company or of any entity, in which it holds
a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested in any other manner or which
forms part of the same group of entities as the Company, or of any director or any other officer or agent of the Company
or of any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested
in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company; and
- lend funds or otherwise assist any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which
the Company has invested in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company.
4.3. The Company may carry out all transactions, which directly or indirectly serve its purpose. Within such purpose,
the Company may especially:
- raise funds through borrowing in any form or by issuing any securities or debt instruments, including bonds, by
accepting any other form of investment or by granting any rights of whatever nature, subject to the terms and conditions
of the law;
- participate in the incorporation, development and/or control of any entity in the Grand Duchy of Luxembourg or
abroad; and
- act as a partner/shareholder with unlimited or limited liability for the debts and obligations of any Luxembourg or
foreign entities.
Art. 5. Registered office.
5.1. The Company's registered office is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
5.2. Within the same municipality, the Company's registered office may be transferred by a resolution of the Board.
5.3. It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of
the general meeting of the Shareholders, adopted in the manner required for an amendment of the Articles.
5.4. Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the Board.
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B. Share capital - Shares - Register of shareholders - Ownership and transfer of shares
Art. 6. Share capital.
6.1. The Company's share capital is set at twenty-four thousand five hundred nineteen euro (EUR 24,519), consisting
of
- twelve thousand five hundred (12,500) Class A Shares, and
- twelve thousand nineteen (12,019) Class B Shares,
each Share with a nominal value of one euro (EUR 1).
6.2. Under the terms and conditions provided by law, the Company's share capital may be increased or reduced by a
resolution of the general meeting of the Shareholders, adopted in the manner required for an amendment of the Articles.
6.3. Any new Shares to be paid for in cash will be offered by preference to the existing Shareholders. Such Shares will
be offered to the Shareholders in proportion to the number of Shares held by them in the Company's share capital. The
Board shall determine the period of time during which such preferential subscription right may be exercised. However,
the general meeting of the Shareholders, called to resolve upon an increase of the Company's share capital, may limit or
suppress the preferential subscription right of the existing Shareholders. Such resolution shall be adopted in the manner
required for an amendment of the Articles.
Art. 7. Shares.
7.1. The Company's share capital is divided into Shares, each of them having the same par value.
7.2. The Company may have one or several Shareholders, with a maximum number of forty (40), unless otherwise
provided by law.
7.3. Unless otherwise provided in the present Articles or the Shareholder's Agreement, a Shareholder's right in the
Company's assets and profits shall be proportional to the number of Shares held by him/her/it in the Company's share
capital.
7.4. The death, legal incapacity, dissolution, bankruptcy or any other similar event regarding any of the Shareholders
shall not cause the Company's dissolution.
7.5. The Company may repurchase or redeem its own Shares under the condition that the repurchased or redeemed
Shares be immediately cancelled and the share capital reduced accordingly. Any restrictions to the transferability of Shares
set forth in these Articles shall not apply to any redemption of Shares made in accordance with this article 7.5. and the
Company Act.
7.6. The Shares are in registered form.
Art. 8. Register of Shareholders.
8.1. A register of the Shareholders will be kept at the Company's registered office, where it will be available for
inspection by any Shareholder. This register of the Shareholders will in particular contain the name of each Shareholder,
his/her/its residence or registered or principal office, the last known business address, the number of Shares held by such
Shareholder, any Transfer of Shares, the date of notification to or acceptance by the Company of such Transfer pursuant
to the Articles as well as any security rights granted on Shares.
8.2. Each Shareholder will notify the Company by registered letter his/her/its address and any change thereof. The
Company may rely on the last address of a Shareholder received by it.
Art. 9. Ownership and Transfer of Shares.
9.1. Proof of ownership of Shares may be established through the recording of a Shareholder in the register of Sha-
reholders. Certificates of the recordings in the register of Shareholders will be issued and signed by the chairman of the
Board, by any two of its members or by the sole manager, as the case may be, upon request and at the expense of the
relevant Shareholder.
9.2. The Company will recognise only one holder per Share. In case a Share is owned by several Persons, they must
designate a single Person to be considered as the sole owner of that Share in relation to the Company. The Company is
entitled to suspend the exercise of all rights attached to a Share held by several owners until one owner has been
designated.
9.3. The Company's Shares are freely transferable among existing Shareholders.
9.4. Transfer Restrictions
9.4.1. General Transfer Restrictions
9.4.1.1. Except for any Transfer pursuant to article 9.4.1.3 or 9.4.2, each Shareholder agrees that it will not Transfer
any Shares at any time. No Transfer of any Shares or Shareholder Loan in violation hereof shall be made or recorded on
the register or books of the Company, and any such Transfer shall be void and of no effect. Any transferee of any Shares
or Shareholder Loan or any interest in or right to acquire Shares or Shareholder Loans if not already a party to the
Shareholders' Agreement and bound by the provisions hereof, must prior to such Transfer agree in writing to become
a party to, and to be bound by the provisions of the Shareholders' Agreement, and to hold any Shares or Shareholder
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Loan (or any interest in or right to acquire Shares or Shareholder Loans) so transferred subject to the provisions set
forth in the Shareholders' Agreement.
9.4.1.2. No Shareholder shall transfer to a third party (who shall, in any case, in accordance with the provisions of the
Company Act, first be approved by a general meeting of the Shareholders) any Shares or claims (in the form of Shareholder
Loans or otherwise) it holds against the Company, including pursuant to article 9.4.2, without concurrently transferring
to the same Person, in the same transaction and in the same proportion (as nearly as practicable) each and every type of
claim and Shares it holds, it being the intent that such Shares of and claims against the Company shall be stapled to each
other by virtue of this sentence, except for the redemption of Shares by the Company, which, to the extent permitted
by law, shall not be restricted in any way.
9.4.1.3. Notwithstanding Section 9.4.1.1, the Class A Shareholder may Transfer its interests in the Company to a person
or entity affiliated with the Class A Shareholder or the Advisor, and the shareholders of the Class B Shareholder may
Transfer their interests in the Class B Shareholder to their affiliates.
9.4.1.4. Subject to any further restrictions set forth in these Articles or the Shareholders' Agreement,
(i) inter vivos, Shares may be transferred to new Shareholders, and
(ii) by reason of death, Shares may be transmitted to non Shareholders,
with the approval of the Shareholders representing in the aggregate seventy-five percent (75%) of the Company's share
capital.
9.4.1.5. Any Transfer of Shares, whether among existing Shareholders or to third parties, shall be subject to the
concurrent Transfer to the same transferee, in the same transaction and in the same proportion of each and every type
of claim and Shareholder Loan the transferring Shareholder holds against the Company.
9.4.2. Special Transfer Restrictions
A. If the Class A Shareholder desires to exercise the Company's rights pursuant to the LLC Agreement and cause the
sale of the ROFO Property, the Class A Shareholder shall provide the Class B Shareholder with prior written notice (the
"MB Sale Notice") at least sixty (60) calendar days prior to delivery of a "Sale Notice" (as defined in the LLC Agreement).
The MB Sale Notice shall include the terms and conditions which the Class A Shareholder intends to propose for the
sale of the ROFO Property under the LLC Agreement pursuant to the Shareholders' Agreement, provided, that the Class
A Shareholder need not have located a prospective buyer or have in its possession an actual offer to purchase all of the
ROFO Property in order to exercise its rights pursuant to this Clause 9.4.2.A.
B. At any time within twenty (20) calendar days after the date the Class B Shareholder receives the MB Sale Notice
(the "MB Sale Response Period"), the Class B Shareholder shall have the right, exercisable by delivery of notice in writing
to the Class A Shareholder (the "MB Election Notice") to either:
(i) approve the terms contained in the MB Sale Notice, in which case the Company shall exercise its rights pursuant
to Section 9.01 of the LLC Agreement to initiate a sale of the ROFO Property, in which case, or
(ii) elect to purchase the Class A Shareholder's Shares and related claims (in the form of Shareholder Loans or other-
wise), for a cash purchase price equal to the sum of all consideration which the Class A Shareholder would have received
had the ROFO Property been sold pursuant to the terms contained in the MB Sale Notice.
If the Class B Shareholder makes the election under article 9.4.2 (B)(i) above and the sale of the ROFO Property is
approved, then the Company shall be authorized to cause the sale of the ROFO Property pursuant to the terms of the
LLC Agreement, including, but not limited to, the purchase price and time limits contained in Section 9.01(d) of the LLC
Agreement, without any further consent or approval of the Class B Shareholder. If the Class B Shareholder does not
respond within twenty (20) calendar days of receipt of the MB Sale Notice, it shall be deemed to have made the election
under article 9.4.2 (B)(i) above and approved the sale of the ROFO Property. The failure to receive an offer within the
purchase price and time limits contained in Section 9.01(d) of the LLC Agreement shall require the Class A Shareholder
to deliver a new MB Sale Notice and again follow the procedures set forth in this article 9.4.2.
C. If Thor elects to exercise its rights pursuant to Section 9.01 of the LLC Agreement and cause the sale of the ROFO
Property, the Class A Shareholder or the Company shall provide the Class B Shareholder a copy of the written notice
delivered by Thor within five (5) calendar days of its receipt (the "Thor Sale Notice"), which shall include the terms and
conditions which Thor has proposed for the sale of the ROFO Property under the LLC Agreement. Within twenty (20)
calendar days after the date the Class B Shareholder receives the Thor Sale Notice (the "Thor Sale Response Period"),
the Class B Shareholder shall deliver written notice to the Class A Shareholder of its proposed response to the Thor
Sale Notice (the "Thor Election Notice"). Within ten (10) days of receipt of the Thor Election Notice by the Class A
Shareholder, one of the following courses of action shall take place:
(i) If both the Class B Shareholder and the Class A Shareholder want to sell the ROFO Property on the terms in the
Thor Sale Notice, then the Company shall approve the terms contained in the Thor Sale Notice and authorize Thor to
attempt to sell all of the ROFO Property pursuant to Section 9.01 of the LLC Agreement pursuant to the terms of the
Thor Sale Notice.
(ii) If the Class B Shareholder wants to sell the ROFO Property and the Class A Shareholder does not want to sell
the ROFO Property on the terms in the Thor Sale Notice, then the Class A Shareholder shall (a) purchase the Class B
Shareholder's Shares and related claims (in the form of Shareholder Loans or otherwise), for a cash purchase price equal
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to the sum of all consideration which the Class B Shareholder would have received had the ROFO Property been sold
pursuant to the terms contained in the Thor Sale Notice and the Company's portion of the proceeds were distributed
pursuant to the Shareholders' Agreement, and (b) cause the Company to purchase the membership interests of the other
members of the LLC pursuant to Section 9.01(b)(ii) of the LLC Agreement.
(iii) If both the Class B Shareholder and the Class A Shareholder do not want to sell the ROFO Property on the terms
in the Thor Sale Notice, then the Company shall exercise its rights to purchase the interests of the other members of
the LLC pursuant to Section 9.01(b)(ii) of the LLC Agreement. The purchase price to be paid by the Company for, and
the costs and expenses related to the purchase of, the ROFO Property shall be shared between the Class A Shareholder
and the Class B Shareholder pro rata in accordance with their Contributions.
(iv) If the Class B Shareholder does not want to sell the ROFO Property and the Class A Shareholder does want to
sell the ROFO Property on the terms in the Thor Sale Notice, then the Class B Shareholder shall (a) purchase the Class
A Shareholder's Shares and related claims (in the form of Shareholder Loans or otherwise), for a cash purchase price
equal to the sum of all consideration which the Class A Shareholder would have received had the ROFO Property been
sold pursuant to the terms contained in the Thor Sale Notice and the Company's portion of the proceeds were distributed
pursuant to the Shareholders' Agreement and (b) cause the Company to purchase the membership interests of the other
members of the LLC pursuant to Section 9.01(b)(ii) of the LLC Agreement.
D. Any election by the Class B Shareholder pursuant to article 9.4.2(B) or article 9.4.2(C) above shall be made by
delivering to the Class A Shareholder the MB Election Notice or Thor Election Notice, which shall state the Class B
Shareholder's definitive decision. The modalities with respect to the corresponding Transfers and payments are defined
in the Shareholders' Agreement.
9.4.2.1. Any Transfer of Shares will need to be documented through a transfer agreement in writing under private seal
or in notarised form, as the case may be, and such Transfer will become effective towards the Company and third parties
upon notification of the transfer to or upon the acceptance of the Transfer by the Company, following which any member
of the Board may record the Transfer in the register of the Shareholders.
9.4.2.2. The Company, through any of its Managers, may also accept and enter into the register of Shareholders any
Transfer referred to in any correspondence or in any other document which establishes the transferor's and the trans-
feree's consent.
E. General meeting of shareholders
10. Powers of the general meeting of Shareholders.
10.1. The Shareholders exercise their collective rights in the general meeting of Shareholders, which constitutes one
of the Company's corporate bodies.
10.2. If the Company has only one shareholder, such shareholder shall exercise the powers of the general meeting of
Shareholders. In such case and to the extent applicable and where the term "sole shareholder" is not expressly mentioned
in these articles, a reference to the "general meeting of shareholders" used in these Articles is to be construed as being
a reference to the "sole shareholder".
10.3. The general meeting of Shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by these
Articles.
10.4. In case of plurality of Shareholders and if the number of Shareholders does not exceed twenty-five (25), instead
of holding general meetings of Shareholders, the Shareholders may also vote by resolution in writing, subject to the terms
and conditions of the law. To the extent applicable, the provisions of these Articles regarding general meetings of Sha-
reholders shall apply with respect to such vote by resolution in writing.
11. Convening general meetings of Shareholders.
11.1. The general meeting of Shareholders of the Company may at any time be convened by the Board, by the statutory
auditor(s), if any, or by the Class A Shareholder to be held at such place and on such date as specified in the notice of
such meeting.
11.2. In case the Company has more than twenty-five (25) Shareholders, an annual general meeting must be held in
the municipality where the Company's registered office is located or at such other place as may be specified in the notice
of such meeting. The annual general meeting of Shareholders must be convened within a period of six (6) months from
closing the Company's accounts.
11.3. The convening notice for any general meeting of Shareholders must contain the agenda of the meeting, the place,
date and time of the meeting, and such notice is to be sent to each Shareholder by registered letter at least eight (8) days
prior to the date scheduled for the meeting.
11.4. If all the Shareholders are present or represented at a general meeting of Shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the general meeting of Shareholders may be held without prior notice.
12. Conduct of general meetings of Shareholders - vote by resolution in writing.
12.1. A board of the meeting shall be formed at any general meeting of Shareholders, composed of a chairman, a
secretary and a scrutineer, each of whom shall be appointed by the general meeting of Shareholders and who need neither
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be Shareholders, nor members of the Board. The board of the meeting shall especially ensure that the meeting is held in
accordance with applicable rules and, in particular, in compliance with the rules in relation to convening, majority requi-
rements, vote tallying and representation of Shareholders.
12.2. An attendance list must be kept at any general meeting of Shareholders.
12.3. Quorum and vote
12.3.1. Each Share entitles to one (1) vote.
12.3.2. Unless otherwise provided by law or by these Articles, resolutions of the Shareholders are validly passed when
(i) both the Class A Shareholder and the Class B Shareholder are present or represented at a meeting, and (ii) adopted
by Shareholders representing more than fifty per cent (50%) of the Company's share capital on first call. If such majority
has not been reached on first call, the Shareholders shall be convened or consulted for a second time. On second call,
the resolutions will be validly adopted with a majority of votes validly cast, regardless of the number of Shareholders or
portion of capital represented.
12.3.3. Shareholder Reserved Matters
For the purpose of resolving on the matters set out below and any other specific items which may be considered
"Shareholder Reserved Matters" in the Shareholders' Agreement, the resolutions relating to such "Shareholder Reserved
Matters" shall require the Requisite Consent:
1. Any amendment, modification or restatement of the organizational documents of the Company or any SPV; or any
change to the tax or legal structure or the jurisdiction of formation of the Company or any SPV.
2. The creation of any direct or indirect subsidiary of the LLC that is not directly or indirectly wholly-owned by the
LLC.
3. The admission of any new Shareholders in the Company or any new equity holders in any SPV.
4. Approval of the LLC's annual budgets and business plans.
5. Any material contract or transaction outside the ordinary course of business of the Company.
6. Other than the asset management agreement between the SPV which directly owns the Property and the Adviser
(or its affiliate), any transaction between the Company and the Class A Shareholder or an affiliate thereof.
7. Approval of any change to third-party financing of the Company, any SPV or the Property.
8. Except as provided in the applicable budget or business plan, and capital calls to fund an "Emergency Shortfall" (as
such term is defined in the governing documents of the LLC), any call for additional funding outside of the Business Plan.
9. The settling of any legal proceedings by the Company or any SPV (other than institution and prosecution of any
eviction or lease termination or enforcement or similar proceedings, for the collection of amounts due and owing to the
Company or any SPV from tenants undertaken in the ordinary course or as a result of breach or default, and other
nonmaterial legal proceedings for the collection of amounts due and owing to the Company or any SPV from third parties
undertaken in the ordinary course or as a result of breach or default; provided, that for purposes hereof, nonmaterial
means an amount less than €100,000).
10. Changing the tax or accounting policies or modifying the fiscal year of the Company or any SPV.
11. The appointment of, or change to, the accountant and auditor for the Company and any SPV.
12. Any merger, consolidation or other business combination involving the Company or any SPV.
13. The initiation of any action relating to bankruptcy or recapitalization with respect to the Company or any SPV.
14. In so far as it is in accordance with the governing documents of the LLC, the selection and appointment of the
appraiser(s) to appraise the Property.
15. The issuance of any press release that mentions the name of the Class B Shareholder.
12.4. A Shareholder may act at any general meeting of Shareholders by appointing another person, Shareholder or
not, as his/her/its proxy in writing by a signed document transmitted by mail, facsimile, electronic mail or by any other
means of communication, a copy of such appointment being sufficient proof thereof. One person may represent several
or even all Shareholders.
12.5. Any Shareholder who participates in a general meeting of Shareholders by conference-call, video-conference or
by any other means of communication which allow such Shareholder's identification and which allow that all the persons
taking part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed
to be present for the computation of quorum and majority.
12.6. Each Shareholder may vote at a general meeting of Shareholders through a signed voting form sent by mail,
facsimile, electronic mail or by any other means of communication to the Company's registered office or to the address
specified in the convening notice. The Shareholders may only use voting forms provided by the Company which contain
at least the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposals submitted to the resolution of
the meeting as well as for each proposal three boxes allowing the Shareholder to vote in favour of or against the proposed
resolution or to abstain from voting thereon by marking with a cross the appropriate box. The Company will only take
into account voting forms received prior to the general meeting of Shareholders which they relate to.
12.7. The Board may determine all other conditions that must be fulfilled by the Shareholders for them to take part
in any general meeting of Shareholders.
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13. Minutes of general meetings of Shareholders.
13.1. The board of any general meeting of Shareholders shall draw minutes of the meeting which shall be signed by
the members of the board of the meeting as well as by any Shareholder who requests to do so.
13.2. The sole shareholder, as the case may be, shall also draw and sign minutes of his/her/its resolutions.
13.3. Any copy and excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any
third party, shall be certified conforming to the original by the notary having had custody of the original deed, in case the
meeting has been recorded in a notarial deed, or shall be signed by the chairman of the board, by any two of its members
or by the sole manager, as the case may be.
F. Management
14. Powers of the Board.
14.1. The Company shall be managed by one or several managers, who need not be Shareholders of the Company. In
case of plurality of managers, and save where otherwise provided within these Articles, the managers shall form a Board
being the corporate body in charge of the Company’s management and representation. The Company may have several
classes of managers. To the extent applicable and where the term “sole manager” is not expressly mentioned in these
Articles, a reference to the “Board” used in these Articles is to be construed as being a reference to the “sole manager”.
14.2. The Board is vested with the broadest powers to take any actions necessary or useful to fulfill the corporate
object, with the exception of the actions reserved by law or by these Articles to the Shareholder(s).
14.3. The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument to any persons acting
alone or jointly as agents of the Company.
15. Composition of the Board. The Board shall consist of three (3) Managers. There shall be two (2) classes of managers,
the Class A Managers and the Class B Managers. The Board shall at any time be composed of two (2) Class A Managers
and one (1) Class B Managers. It must choose from among the Class A Managers a chairman of the Board. It may also
choose a secretary, who needs neither be a Shareholder, nor a member of the Board.
16. Election and removal of managers and term of the office.
16.1. The Class A Managers and the Class B Manager, who shall be the only Managers of the Company, shall be elected
by the general meeting of Shareholders from the lists of candidates submitted by each of the Class A Shareholder and
the Class B Shareholder, respectively. The election shall require the vote in favor of both, the Class A Shareholder and
the Class B Shareholder. The general meeting of Shareholders shall further determine the term of their respective office.
The remuneration, if any, of any Manager, shall be agreed in writing among the Shareholders.
16.2. Each of the Class A Shareholder and the Class B Shareholder shall be entitled at any time and from time to time
to propose a list with names of candidates to be appointed by the general meeting of Shareholders of the Company as,
(i) in the case of the Class A Shareholder, Class A Managers (the “Class A List”), and (ii) in the case of the Class B
Shareholder, Class B Managers (the “Class B List”)
16.3. Any Manager may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of Share-
holders. In particular, each of the Class A Shareholder and the Class B Shareholder shall have the right to propose the
removal of a Manager appointed following his proposal and in accordance with the procedure described under article
17.2. above and to simultaneously propose a new Manager in replacement of the Manager to be removed, and the other
Shareholders shall vote in favour of such a removal and replacement. A Manager, who is also a Shareholder of the
Company, shall not be excluded from voting on his/her/its own revocation.
16.4. Any Manager shall hold office until its/his/her successor is elected. Any Manager may also be re-elected for
successive terms.
17. Convening meetings of the Board.
17.1. Save as otherwise agreed among the Managers or as required within the context of the diligent conduct of the
Company's business, the Board shall meet in intervals of not less than every six month upon call by its chairman or by
any two (2) of its members at the place indicated in the notice of the meeting as described in the next paragraph.
17.2. Written notice of any meeting of the Board must be given to the Managers twenty-four (24) hours at least in
advance of the date scheduled for the meeting by mail, facsimile, electronic mail or any other means of communication,
except in case of emergency, in which case the nature and the reasons of such emergency must be indicated in the notice.
Such convening notice is not necessary in case of assent of each Manager in writing by mail, facsimile, electronic mail or
by any other means of communication, a copy of such signed document being sufficient proof thereof. Also, a convening
notice is not required for a Board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by
the Board. No convening notice shall furthermore be required in case all members of the Board are present or repre-
sented at a meeting of the Board or in the case of resolutions in writing pursuant to these Articles.
18. Conduct of meetings of the Board.
18.1. The chairman of the Board shall preside at all meetings of the Board. In his/her/its absence, the Board may appoint
another Class A Manager as chairman pro tempore.
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18.2. Quorum
The Board can deliberate or act validly only if at least two (2) of its members, including at least one (1) Class A Manager
and one (1) Class B Manager, are present or represented at a meeting of the Board. If within half an hour from the time
appointed for a meeting of the Board the aforementioned quorum is not met, or if during such meeting the quorum ceases
to be present, the meeting shall stand adjourned to the same day in the next week at the same time and place, or to such
other day and/or such other time and place as the Managers present may determine.
18.3. Vote
Save where otherwise provided in these Articles, resolutions are adopted with the approval of a majority of votes of
the members present or represented at a meeting of the Board. The chairman shall not have a casting vote.
18.4. Any Manager may act at any meeting of the Board by appointing any other Manager as his/her/its proxy in writing
by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of the appointment being sufficient
proof thereof. Any Manager may represent one or several of his/her/its colleagues.
18.5. Any Manager who participates in a meeting of the Board by conference-call, video-conference or by any other
means of communication which allow such manager's identification and which allow that all the persons taking part in the
meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed to be present
for the computation of quorum and majority. A meeting of the Board held through such means of communication is
deemed to be held at the Company's registered office.
18.6. The Board may unanimously pass resolutions in writing which shall have the same effect as resolutions passed at
a meeting of the Board duly convened and held. Such resolutions in writing are passed when dated and signed by all
Managers on a single document or on multiple counterparts, a copy of a signature sent by mail, facsimile, e-mail or any
other means of communication being sufficient proof thereof. The single document showing all the signatures or the
entirety of signed counterparts, as the case may be, will form the instrument giving evidence of the passing of the reso-
lutions, and the date of such resolutions shall be the date of the last signature.
18.7. Any Manager who has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction submitted to the approval of
the Board which conflicts with the Company's interest, must inform the Board of such conflict of interest and must have
his/her/its declaration recorded in the minutes of the Board meeting. The relevant Manager may not take part in the
discussions on and may not vote on the relevant transaction. Where the Company has a sole manager and the sole
manager has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction entered into between the sole manager and the
Company, which conflicts with the Company's interest, such conflicting interest must be disclosed in the minutes re-
cording the relevant transaction. This article 18.7 shall not be applicable to current operations entered into under normal
conditions.
19. Minutes of meetings of the Board.
19.1. The secretary, or if no secretary has been appointed, the chairman, shall draw minutes of any meeting of the
Board, which shall be signed by the chairman and by the secretary, as the case may be.
19.2. The sole manager, as the case may be, shall also draw and sign minutes of his/her/its resolutions.
19.3. Any copy and excerpt of any such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to
any third party shall be signed by the chairman of the Board, by any two of its members or by the sole manager, as the
case may be.
20. Daily management of the Company.
20.1. The Company's daily management and the Company's representation in connection with such daily management
may be delegated to one or several Managers or to any other person, Shareholder or not, acting alone or jointly as agent
of the Company. At any time and for as long as the Company is managed by a Board established and composed in
accordance with the Articles, the daily management shall be delegated to one or several Class A Managers, each acting
individually. Their appointment, revocation and powers shall be determined by a resolution of the Board.
20.2. The Class A Managers shall be entitled to delegate, by specific proxy any of the powers conferred to them under
this article 20, to the Advisor.
21. Dealings with third parties. Where any matter has been duly approved in the manner contemplated in these articles,
the Company will be bound towards third parties by the signature of any one (1) Class A Manager or by the signature of
the sole manager. The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or by the sole signature
of any person(s) to whom such signatory power has been delegated by the Board or by the sole manager, or, as applicable
in accordance with this provision, a Class A Manager of the Company.
G. Supervision
22. Statutory auditor(s) - independent auditor(s).
22.1. In case the Company has more than twenty-five (25) Shareholders, its operations shall be supervised by one or
several statutory auditors, who may be Shareholders or not.
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22.2. The general meeting of Shareholders shall determine the number of statutory auditors, shall appoint them and
shall fix their remuneration and term of the office. A former or current statutory auditor may be reappointed by the
general meeting of Shareholders.
22.3. Any statutory auditor may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of
Shareholders.
22.4. The statutory auditors have an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the
Company.
22.5. The statutory auditors may be assisted by an expert in order to verify the Company's books and accounts. Such
expert must be approved by the Company.
22.6. In case of plurality of statutory auditors, they will form a board of statutory auditors, which must choose from
among its members a chairman. It may also choose a secretary, who needs neither be a Shareholder, nor a statutory
auditor. Regarding the convening and conduct of meetings of the board of statutory auditors the rules provided in these
Articles relating to the convening and conduct of meetings of the Board shall apply.
22.7. If the Shareholders appoint one or more independent auditors (réviseur(s) d'entreprises agréé(s)) in accordance
with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies register and the accounting and annual
accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is suppressed.
H. Financial year - Profits - Interim dividends
23. Financial year. The Company's financial year shall begin on first January of each year and shall terminate on thirty-
first December of the same year.
24. Profits. Five per cent (5%) of the net profit are set aside for the establishment of a statutory reserve, until such
reserve amounts to ten per cent (10%) of the share capital. The balance may be used by the Shareholders in accordance
with any Shareholders' Agreement, or, in the absence of such agreement, upon decision of the Shareholders in accordance
with the Articles. The Board is authorised to distribute interim dividends in case the funds available for distribution are
sufficient and in accordance with any Shareholders' Agreement, or, in the absence of such agreement, as authorised by
the Shareholders in a decision of the Shareholders in accordance with the Articles.
I. Liquidation
25. Liquidation. In the event of the Company's dissolution, the liquidation shall be carried out by one or several
liquidators, individuals or legal entities, appointed by the general meeting of Shareholders resolving on the Company's
dissolution which shall determine the liquidators'/liquidator's powers and remuneration.
The surplus, after payment of the liabilities, shall be distributed in accordance with any Shareholders' Agreement, or,
in the absence of such agreement, among the Shareholders proportionally to the Shares held by them.
J. Governing law
26. Governing law. These Articles shall be construed and interpreted under and shall be governed by Luxembourg
law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Company Act.
K. Conflict
27. Conflict. In case of discrepancies between the Articles and the terms of any Shareholders' Agreement, the terms
and conditions of the Shareholders' Agreement shall prevail among the parties to such agreement.
<i>Fourth resolutioni>
The Shareholders resolve to acknowledge the resignation of Laëtitia Jolivalt, having his professional address at 412F,
route d'Esch, L-1030 Luxembourg, as class A manager of the Company, according to the terms of a resignation letter
dated 26 November 2013, and hereby grant discharge to Laëtitia Jolivalt with regard to his office as class A manager of
the Company
The Shareholders resolve to appoint John Kropke, born on 27 April 1964 in New Jersey (USA), with professional
address at 1660 West 2
nd
Street, Suite 450, Cleveland, Ohio 44113 (USA) as new class B managers of the Company for
an indefinite period of time, and with immediate effect as of the date of this deed.
Further to the adoption of the foregoing resolutions, the Company's board of managers is now composed as follows:
1. Séverine Lambert, having his professional address at 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, acting as class A
manager of the Company;
2. Frédéric Gardeur, having his professional address at 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, acting as class A
manager of the Company;
3. John Kropke, having his professional address at 1660 West 2
nd
Street, Suite 450, Cleveland, Ohio 44113 (USA),
acting as class B manager of the Company;
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<i>Costs - Estimationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately EUR 2,000.-.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that, on request of the appearing per-
sons, this deed is worded in English followed by a French translation. On the request of the same appearing persons and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof, this notarial deed was drawn up in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the proxy-holder of the appearing persons, the proxy-holder signed together with
the notary, this original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille treize, le vingt-six-novembre.
Par-devant le soussigné Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Meyer Bergman European Retail Partners II Holdings S.à r.l., une société à responsabilié limitée constituée et existante
sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social 412F, route d’Esch, L-1030 Luxembourg, inscrite
auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B168.924 (“Meyer Bergman”),
dûment représentée par Monsieur Stéphane Joly-Meunier, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée à Luxembourg le 20 novembre 2013.
La procuration, signée ne varietur par le mandataire et le notaire soussigné, restera annexée au présent acte pour être
soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Le comparant est l'associé unique (l'«Associé») de la société MBERP II (Luxembourg) 5 S.à r.l., une société à respon-
sabilité limitée constituée et existante sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social sis 412F, route
d'Esch, L-1030 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 170.751,
constituée le 31 juillet 2012 suivant acte reçu par Maître Carlo Wersandt, notaire de résidence à Luxembourg, publié au
Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 2285 le 13 septembre 2012 (la «Société»):
L'Associé a ensuite considéré l'ordre du jour (l'«Ordre du Jour») suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Création de deux (2) catégories différentes de parts sociales et conversion des douze mille cinq cents (12.500) parts
sociales ordinaires en douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de catégorie A;
2. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de douze mille dix-neuf euros (EUR 12.019) afin de le
porter de son montant actuel de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) à un nouveau montant de vingt-quatre mille
cinq cents dix-neuf euros (EUR 24.519) à travers l'émission de douze mille dix-neuf (12.019) nouvelles parts sociales de
catégorie B ayant une valeur nominale de un euro (EUR 1) chacune;
3. Refonte complète des statuts de la Société;
4. Prise d'acte de la démission de Laëtitia Jolivalt en tant que gérant de catégorie A et nomination de John Kropke en
tant que nouveau gérant de catégorie B de la Société; et
5. Divers.
Après considération des différentes points à l'Ordre du Jour, l'Associé, représentant l'intégralité du capital social de
la Société, a requis le notaire soussigné de prendre acte des résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé décide de créer deux (2) catégories différentes de parts sociales de la Société, les parts sociales de catégorie
A et les parts sociales de catégorie B, chaque catégorie ayant une valeur nominale de un euro (EUR 1).
Chaque part sociale de chaque catégorie confère à son titulaire un vote à toute assemblée générale des associés de la
Société, ainsi que tous les droits déterminés dans la loi et dans les statuts de la Société, tels que modifiés en vertu de la
troisième résolution ci-dessous.
L'Associé décide de convertir les douze mille cinq cents (12.500) parts sociales ordinaires de la Société ayant une
valeur nominale de un euro (EUR 1) chacune en douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de catégorie A intégralement
détenues par Meyer Bergman.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de douze mille dix-neuf euros (EUR 12.019)
afin de le porter de son montant actuel de douze mille cinq cents euro (EUR 12.500) à un nouveau montant de vingt-
quatre mille cinq cent dix-neuf euros (EUR 24.519) à travers l'émission de douze mille dix-neuf (12.019) nouvelles parts
sociales de catégorie B ayant une valeur nominale de un euro (EUR 1) chacune. L'Associé renonce à son droit préférentiel
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de souscription relatif aux parts sociales de catégorie A qu'il détient et décide d'approuver et d'acter la souscription des
Nouvelles Parts Sociales par MBERP II Champs Elysees Holdings Limited, a Guernsey non-cellular company, having its
registered address at Regency Court, Glategny Esplanade, St. Peter Port, Guernsey GY1 1WW (“Townsend”).
<i>Intervention souscription et paiementi>
Est intervenue:,
MBERP II Champs Elysees Holdings Limited, prédésignée,
ici représentée par Monsieur Stéphanie Joly-Meunier, prénommé,
en vertu d'une procuration du 20 novembre 2013,
qui déclare souscrire à douze mille dix-neuf (12.019) nouvelles parts sociales de catégorie B ayant une valeur nominale
de un euro (EUR 1) chacune, et à un prix de souscription total de douze mille dix-neuf euros (EUR 12.019), ce montant
étant attribué exclusivement au capital social de la Société;
Toutes les nouvelles parts sociales de catégorie B ont été entièrement libérées en espèces, de sorte que la somme de
douze mille dix-neuf euros (EUR 12.019) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire
soussigné.
La prédite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Au vu des résolutions précédentes, le nouvel associé, tel que représenté ci-dessus, apparaît ici avec l'associé existant
afin de délibérer et de voter sur les résolutions suivantes:
<i>Troisième résolutioni>
Les Associés décident de procéder à la refonte complète des statuts de la Société afin de leur donner la teneur suivante:
A. Définitions - Nom - Durée - Objet - Siège social
Art. 1
er
. Définitions. «Conseiller» signifie Meyer Bergman (Guernsey) Limited, une limited company de droit de
Guernsey, ou toute autre personne ou société pouvant être nommée par la Société de temps en temps afin d'agir en
qualité de conseiller en investissement de la Société / a la sens qui lui est donné dans le Pacte d'Associés.
«Statuts» s'entend des statuts de la Société.
«Conseil» s'entend du conseil de gérance de la Société.
«Business Plan» a la sens qui lui est donné dans le Pacte d'Associés.
«Liste de Catégorie A» a le sens qui lui est donné dans l'article 16.2.
«Liste de Catégorie B» a le sens qui lui est donné dans l'article 16.2.
«Gérant de Catégorie A» signifie tout gérant de catégorie A.
«Gérant de Catégorie B» signifie tout gérant de catégorie B.
«Parts Sociales de Catégorie A» signifie les parts sociales de catégorie A émises par la Société.
«Parts Sociales de Catégorie B» signifie les parts sociales de catégorie B émises par la Société.
«Associé de Catégorie A» signifie tout détenteur de Parts Sociales de Catégorie A à un moment donné.
«Associé de Catégorie B» signifie tout détenteur de Parts Sociales de Catégorie B à un moment donné.
«Société» a le sens qui lui est donnée à l'article 2.
«Loi» signifie la loi sur les sociétés du 10 Août 1915 telle que modifiée.
«Apport» signifie le montant des apports d'un Associé à la Société dans le cadre d'un Prêt d'Associé ou d'apport au
capital social (par le paiement du Prix d'Emission, d'une prime d'émission ou autre).
«Prix d'Emission» signifie, eu égard à chaque Part Sociale, la valeur nominale de ladite Part Sociale, soit un Euro (EUR
1).
«LLC» désigne Thor 65 Champs-Elysées, LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware / a la sens qui lui est
donné dans le Pacte d'Associés.
«Statuts LLC» désigne les statuts de la société à responsabilité limitée LLC en date du 18 Juillet 2013 tel qu'amendé
ou modifié.
«Gérant(s)» désigne les Gérants de Catégorie A et les Gérants de Catégorie B.
«Avis de Décision MB» a le sens qui lui est donné dans l'article 9.4.2 B.
«Avis de Vente MB» a le sens qui lui est donné dans l'article 9.4.2 A.
«Période de Réponse MB» a le sens qui lui est donné dans l'article 9.4.2 B.
«Personne» désigne une personne, une société, une société à responsabilité limitée, une fiducie, une entité non im-
matriculée, une association ou toute autre entité.
«Propriété» a la sens qui lui est donné dans le Pacte d'Associés.
«Accord Unanime» signifie l'accord à l'unanimité des Associés.
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«Propriété ROFO» a le sens qui lui est donné dans les Statuts LLC.
«Parts Sociales» désigne toutes les parts sociales émises par la Société à une certaine date.
«Pacte d'Associés» signifie le pacte d'Associés en vigueur entre les Associés de la Société et la Société en date du 26
Novembre 2013, tel qu'amendé ou modifié à quel que moment que ce soit.
«Prêt d'Associé» signifie, tous comptes courants d'Associés, prêts participatifs, prêts portant intérêts et prêts sans
intérêt, ou toute autre forme de prêts ou obligations conclus entre la Société et un Associé ou émis par la Société en
faveur d'un Associé.
«Questions Réservées aux Associés» a la signification qui lui est donnée à l'article 12.3.3 des Statuts.
«Associés» désigne les Associés de Catégorie A et les Associés de Catégorie B ainsi que leur(s) successeur(s) et tous
porteurs de Parts dans la Société dans le futur.
«SPV» s'entend (le cas échéant) de LLC ainsi que de tout autre véhicule d'investissement spécialisé détenu ou constitué
par la Société afin d'acquérir ou de détenir toute Propriété.
«Thor» désigne Thor MM 65 Champs-Elysees, LLC, Thor Investor 65 Champs-Elysees, LLC et Thor OPT 65 Champs-
Elysees, LLC / a la sens qui lui est donné dans le Pacte d'Associés.
«Avis de Décision Thor» a le sens qui lui est donné à l'article 9.4.2 (C).
«Avis de Vente Thor» a le sens qui lui est donné à l'article 9.4.2 (C).
«Période de Réponse Thor» a le sens qui lui est donné à l'article 9.4.2 (C).
«Transfert» signifie le transfert direct ou indirect, l'offre, la cession, la vente, la délégation, la mise en garantie, en
nantissement ou la disposition par voie d'hypothèque ou tout autre moyen de disposition de toutes Parts Sociales ou
autres droits associés (sous la forme d'un Prêt d'Associé ou autre).
Art. 2. Nom. Il existe entre les Associés une société dans la forme d'une société à responsabilité limitée sous la
dénomination «MBERP II (Luxembourg) 5 S.à r.l.» (la «Société»).
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment et sans
cause par une décision de l'assemblée générale des Associés, prise aux conditions requises pour une modification des
présents Statuts.
Art. 4. Objet.
4.1. La Société a pour objet la création, la détention, le développement et la réalisation d'un portfolio se composant
de participations et de droits de toute nature, et de toute autre forme d'investissement dans des entités du Grand-Duché
de Luxembourg et dans des entités étrangères, que ces entités soient déjà existantes ou encore à créer, notamment par
souscription, acquisition par achat, vente ou échange de titres ou de droits de quelque nature que ce soit, tels que des
titres participatifs, des titres représentatifs d'une dette, des brevets et des licences, ainsi que la gestion et le contrôle de
ce portfolio.
4.2. La Société pourra également:
- accorder toute forme de garantie pour l'exécution de toute obligation de la Société ou de toute entité dans laquelle
la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute
autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société, ou de tout directeur ou autre titulaire ou agent
de la Société, ou de toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature,
ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société;
et
- accorder des prêts à toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute
nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la
Société, ou assister une telle entité de toute autre manière.
4.3. La société peut réaliser toutes les transactions qui serviront directement ou indirectement son objet. Dans le
cadre de son objet la Société peut notamment:
- rassembler des fonds, notamment en faisant des emprunts auprès de qui que ce soit ou en émettant tous titres
participatifs ou tous titres représentatifs d'une dette, incluant des obligations, en acceptant toute autre forme d'investis-
sement ou en accordant tous droits de toute nature;
- participer à la constitution, au développement et/ou au contrôle de toute entité dans le Grand-Duché de Luxembourg
ou à l'étranger; et
- agir comme associé/actionnaire responsable indéfiniment ou de façon limitée pour les dettes et engagements de toute
société du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Art. 5. Siège social.
5.1. Le siège social de la Société est établi en la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
5.2. Le siège social pourra être transféré à l'intérieur de la même commune par décision du Conseil.
5.3. Il pourra être transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par une décision de l'as-
semblée générale des Associés, prise aux conditions requises pour une modification des présents Statuts.
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5.4. Il peut être créé, par une décision du Conseil, des succursales ou bureaux, tant dans le Grand-Duché de Luxem-
bourg qu'à l'étranger.
B. Capital social - Parts sociales - Registre des associés - Propriété et transfert des parts sociales
Art. 6. Capital social.
6.1. La Société a un capital social de vingt-quatre mille cinq cent dix-neuf euros (EUR 24.519), représenté par
- douze mille cinq cents (12.500) Parts Sociales de catégorie A, et
- douze mille dix-neuf (12.019) Parts Sociales de catégorie B,
d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune.
6.2. Aux conditions et termes prévus par la loi, le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par une
décision de l'assemblée générale des Associés, prise aux conditions requises pour une modification des présents Statuts.
6.3. Toutes nouvelles Parts Sociales à payer en espèces seront offertes par préférence aux Associés existants. Ces
Parts Sociales seront offertes aux Associés en proportion du nombre de Parts Sociales détenues par eux dans le capital
social de la Société. Le Conseil devra déterminer le délai pendant lequel ce droit de souscription préférentiel pourra être
exercé. Toutefois, l'assemblée générale des Associés appelée à délibérer sur une augmentation du capital social de la
Société, peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel des Associés. Une telle décision devra être prise
aux conditions requises pour une modification des présents Statuts.
Art. 7. Parts Sociales.
7.1. Le capital social de la Société est divisé en Parts Sociales ayant chacune la même valeur nominale.
7.2. La Société peut avoir un ou plusieurs Associés, étant précisé que le nombre des Associés est limité à quarante
(40), sauf disposition contraire de la loi.
7.3. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts ou dans tout Pacte d'Associés, le droit d'un Associé dans les
actifs et les bénéfices de la Société est proportionnel au nombre de Parts Sociales qu'il détient dans le capital social de la
Société.
7.4. Le décès, l'incapacité, la dissolution, la faillite ou tout autre évènement similaire concernant tout Associé n'en-
traînera pas la dissolution de la Société.
7.5. La Société pourra racheter ou retirer ses propres Parts Sociales, sous réserve d'une annulation immédiate des
Parts Sociales rachetées ou retirées et d'une réduction du capital social correspondante. Toute restriction à la transfé-
rabilité de Parts Sociales précisée dans les Statuts ne s'appliquera à aucun rachat de Parts Sociales effectué selon les
dispositions du présent article 7.5 des Statuts et de la Loi.
7.6. Les Parts Sociales sont émises sous forme nominative.
Art. 8. Registre des Associés.
8.1. Un registre des Associés sera tenu au siège social de la Société et pourra y être consulté par tout Associé de la
Société. Ce registre contiendra en particulier le nom de chaque Associé, son domicile ou son siège social ou son siège
principal, la dernière adresse connue de son établissement, le nombre de Parts Sociales détenues par tel Associé, tout
Transfert de Parts Sociales, la date de la notification ou de l'acceptation par la Société de ce Transfert conformément aux
présents Statuts ainsi que toutes garanties accordées sur des Parts Sociales.
8.2. Chaque Associé notifiera son adresse à la Société par lettre recommandée, ainsi que tout changement d'adresse
ultérieur. La Société peut considérer comme exacte la dernière adresse de l'Associé qu'elle a reçue.
Art. 9. Propriété et Transfert de Parts Sociales.
9.1. La preuve du titre de propriété concernant des Parts Sociales peut être apportée par l'enregistrement d'un Associé
dans le registre des Associés. Des certificats de ces enregistrements pourront être émis et signés par le président du
Conseil, par deux Gérants ou par le gérant unique, selon le cas, sur requête et aux frais de l'Associé en question.
9.2. La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par Part Sociale. Si une part sociale est détenue par plus d'une
personne, ces personnes doivent désigner un mandataire unique qui sera considéré comme le seul propriétaire de la part
sociale à l'égard de la Société. Celle-ci a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une telle Part Sociale
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant propriétaire unique.
9.3. Sous réserve des restrictions énoncées dans ces Statuts, les Parts Sociales sont librement cessibles entre Associés.
9.4. Restrictions de Transfert
9.4.1. Restrictions de Transfert générales
9.4.1.1. A l'exception des Transferts visés aux articles 9.4.1.3 ou 9.4.2, chaque Associé s'engage à ne pas Transférer
de Parts Sociales à quel que moment que ce soit. Aucun Transfert de Parts Sociales ou de Prêt d'Associé en violation
avec les précédentes dispositions ne saurait être retranscrit dans les registres ou les livres de la Société, ces Transferts
étant nuls et sans effet. Tout cessionnaire de Parts Sociales ou de Prêts d'Associés ou de tout intérêt ou droit permettant
d'acquérir des Parts Sociales ou des Prêts d'Associés et qui n'est pas encore partie et soumis aux dispositions du Pacte
d'Associés, doit avant tout Transfert adhérer par écrit au Pactes d'Associés pour en être liés par ses dispositions et
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accepter que les Parts Sociales ou les Prêts d'Associés (ou tout intérêt ou droit permettant d'acquérir des Parts Sociales
ou des Prêts d'Associés) soient soumis au Pacte d'Associés.
9.4.1.2 Aucun Associé ne peut transférer à un tiers (qui doit dans tous les cas, en accord avec la Loi, être agrée
préalablement par l'assemblée générale des Associés) toutes Parts Sociales ou droits (sous la forme d'un Prêt d'Associé
ou autre) qu'il détient à l'encontre de la Société, y compris en application de l'article 9.4.2, sans transférer dans le même
temps à la même Personne, dans la même transaction et dans les mêmes proportions (autant que réalisable) chaque type
de Parts Sociales ou droits qu'il détient, étant entendu que ces Parts Sociales ou ces droits contre la Société seront liés
les uns avec les autres, sauf en cas de remboursement de Parts Sociales par la Société, qui ne doit pas faire l'objet d'une
quelconque restriction sous réserve des dispositions légales applicables.
9.4.1.3 Nonobstant les dispositions de l'article 9.4.1.1, les Associés de Catégorie A ont le droit de Transférer leurs
intérêts dans la Société à une personne ou une entité affiliée à l'Associé de Catégorie A ou au Conseiller et les associés
de l'Associé de Catégorie B pourront Transférer leurs intérêts au sein de l'Associé de Catégorie B à leurs propres affiliés.
9.4.1.4 Sous réserve des restrictions prévues dans les Statuts ou dans tout Pacte d'Associés,
(i) entre vifs, les Parts Sociales peuvent être transférées à de nouveaux Associés, et
(ii) en cas de décès, les Parts Sociales peuvent être transmises à des Non-Associés,
moyennant l'assentiment des Associés représentant au total soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la
Société.
9.4.1.5. Tout Transfert de Parts Sociales, que ce soit entre Associés existants de la Société ou en faveur de tiers, est
soumis au Transfert concomitant au même cessionnaire, dans la même transaction et dans la même proportion de tous
types de droits et de Prêts d'Associé dont l'Associé cédant peut se prévaloir vis-à-vis de la Société.
9.4.2. Restrictions de Transfert Spéciales
A Si l'Associé de Catégorie A souhaite exercer les droits de la Société en vertu des Statuts LLC et mettre en oeuvre
la vente de la Propriété ROFO, l'Associé de Catégorie A devra notifier à l'Associé de Catégorie B sa décision (l'«Avis de
Vente MB») au moins soixante (60) jours calendaires avant la délivrance d'un «Avis de Vente» (tel que défini dans les
Statuts LLC). L'Avis de Vente MB devra inclure les termes et conditions que l'Associé de Catégorie A entend proposer
pour la vente de la Propriété ROFO en vertu des Statuts LLC en application du Pacte d'Associés, étant entendu que
l'Associé de Catégorie A n'a pas besoin d'avoir identifié un acheteur potentiel ni d'avoir en sa possession une offre actuelle
d'achat portant sur la totalité de la Propriété ROFO afin d'exercer ses droits en application de l'article 9.4.2.A.
B A tout moment dans les vingt (20) jours calendaires après la date de réception par l'Associé de Catégorie B de l'Avis
de Vente MB (la «Période de Réponse MB»), l'Associé de Catégorie B aura le droit, exerçable par délivrance d'une
notification écrite à l'Associé de Catégorie A (l'«Avis de Décision MB») de:
(i) approuver les termes de l'Avis de Vente MB, auquel cas, la Société devra exercer ces droits en vertu de l'article
9.01 des Statuts LLC afin d'initier une vente de la Propriété ROFO ou
(ii) choisir d'acquérir les Parts Sociales de l'Associé de Catégorie A et ses droits associés (sous la forme de Prêts
d'Associés ou autre) pour un prix payable en numéraire égal à la totalité des sommes que l'Associé de Catégorie A aurait
reçues si la Propriété ROFO avait été vendue en application des termes contenus dans l'Avis de Vente MB.
Si l'Associé de Catégorie B opte pour la mise en oeuvre de l'article 9.4.2 (B) (i) ci-dessus et que la vente de la Propriété
ROFO est approuvée, la Société sera alors autorisée à vendre la Propriété ROFO en application des Statuts LLC, en
appliquant, entre autres, le prix d'acquisition et les dates limites contenues dans la Section 9.01(d) des Statuts LLC, sans
devoir recourir à une quelconque autorisation supplémentaire des Associés de Catégorie B.
Si l'Associé de Catégorie B ne répond pas dans un délai de vingt (20) jours calendaires suite à la réception de l'Avis
de Vente MB, il sera réputé avoir opté pour l'application de la article 9.4.2 (B)(i) ci-dessous et approuvé la vente de la
Propriété ROFO. L'absence de réception d'une offre dans la fourchette de prix et selon le calendrier contenu dans la
Section 9.01(d) des Statuts LLC devra conduire l'Associé de Catégorie A à délivrer un nouvel Avis de Vente MB et à
suivre à nouveau la procédure prévue dans l'article 9.4.2.
C. Si Thor choisi d'exercer ses droits en application de la Section 9.01 des Statuts LLC et de mettre en oeuvre la vente
de la Propriété ROFO, l'Associé de Catégorie A ou la Société devront fournir à l'Associé de Catégorie B une copie de
la notification écrite délivrée par Thor dans les cinq (5) jours calendaires suivant sa réception (l'«Avis de Vente Thor»),
qui devra inclure les termes et conditions que Thor a proposé pour la vente de la Propriété ROFO en vertu des Statuts
LLC. Dans les vingt (20) jours calendaires suivant la date de réception par l'Associé de Catégorie B de l'Avis de Vente
Thor (la «Période de Réponse Thor»), l'Associé de Catégorie B devra délivrer par notification écrite sa proposition de
réponse à l'Avis de Vente Thor (l'«Avis de Décision Thor») à l'Associé de Catégorie A. Dans les dix (10) jours suivant
la réception de l'Avis de Décision Thor par l'Associé de Catégorie A, les événements suivants prendront place:
(i) Si l'Associé de Catégorie B et l'Associé de Catégorie A veulent vendre la Propriété ROFO selon les termes de
l'Avis de Vente Thor, la Société devra alors approuver les termes contenus dans l'Avis de Vente Thor et autoriser Thor
a céder la Propriété ROFO en application de la Section 9.01 des Statuts LLC en application de l'Avis de Vente Thor.
(ii) Si l'Associé de Catégorie B souhaite céder la Propriété ROFO et que l'Associé de Catégorie A ne souhaite pas
vendre la Propriété ROFO selon les termes de l'Avis de Vente Thor, alors l'Associé de Catégorie A devra (a) acquérir
les Parts Sociales de l'Associé de Catégorie B et les droits y associés (sous la forme de Prêts d'Associés ou autre), pour
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un prix en numéraire égal à la totalité des sommes que l'Associé de Catégorie B aurait reçu si la Propriété ROFO avait
été vendue en application des termes contenus dans l'Avis de Vente Thor et que la part de la Société dans les produits
de cession avait été distribuée en application du Pacte d'Associés, et (b) faire en sorte que la Société acquiert les parts
d'intérêts des autres membres de LLC en vertu de la Section 9.01 (b)(ii) des Statuts LLC.
(iii) Si l'Associé de Catégorie B et l'Associé de Catégorie A ne souhaitent pas vendre la Propriété ROFO selon les
termes de l'Avis de Vente Thor, alors la Société devra exercer ses droits d'acquérir les intérêts des autres membres de
LLC en application de la Section 9.01 (b)(ii) des Statuts LLC. Le prix d'acquisition ainsi que les coûts y afférent à payer
par la Société dans le cadre de l'acquisition de la Propriété ROFO seront partagés entre l'Associé de Catégorie A et
l'Associé de Catégorie B en proportion de leur Apports.
(iv) Si l'Associé de Catégorie B ne souhaite pas vendre la Propriété ROFO et que l'Associé de Catégorie A souhaite
vendre la Propriété ROFO selon les termes de l'Avis de Vente Thor, alors l'Associé de Catégorie B devra (a) acquérir
les Parts Sociales de l'Associé de Catégorie A et les droits y afférents (sous la forme de Prêt d'Associé ou autre), pour
un prix en numéraire égal à la totalité des sommes que les l'Associé de Catégorie A aurait reçu si la Propriété ROFO
avait été vendue selon les termes de contenus dans l'Avis de Vente Thor et que la part de la Société dans les produits de
cession avait été distribuée en application du Pacte d'Associés, et (b) faire en sorte que la Société acquiert les parts
d'intérêts des autres membres de LLC en vertu de la Section 9.01 (b)(ii) des Statuts LLC.
D. La mise en oeuvre par l'Associé de Catégorie B de l'article 9.4.2 (B) ou 9.4.2 (C) ci-dessus devra être effectuée par
la délivrance à l'Associé de Catégorie A de l'Avis de Décision MB ou de l'Avis de Décision Thor qui devra indiquer la
décision définitive de l'Associé de Catégorie B. Les modalités relatives aux Transferts sont définies dans le Pacte d'Associé.
9.4.2.1. Tous Transferts de Parts Sociales doit être documentée par un contrat de cession écrite sous seing privé ou
sous forme authentique, le cas échéant, et ce transfert sera opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession
à la Société ou par l'acceptation de la cession par la Société, suite auxquelles tout Gérant peut enregistrer la cession.
9.4.2.2. La Société, par l'intermédiaire de n'importe lequel de ses Gérants, peut aussi accepter et entrer dans le registre
des Associés toute cession à laquelle toute correspondance ou tout autre document fait référence et établit les consen-
tements du cédant et du cessionnaire.
E. Assemblée générale des associés
Art. 10. Pouvoirs de l'assemblée générale des Associés.
10.1. Les Associés de la Société exercent leurs droits collectifs dans l'assemblée générale des Associés, qui constitue
un des organes de la Société.
10.2. Si la Société ne possède qu'un seul Associé, cet Associé exercera les pouvoirs de l'assemblée générale des
Associés. Dans ce cas et lorsque le terme „associé unique" n'est pas expressément mentionné dans les présents Statuts,
une référence à „l'assemblée générale des Associés" utilisée dans les présents Statuts doit être lue comme une référence
à „l'associé unique".
10.3. L'assemblée générale des Associés est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et par
les présents Statuts.
10.4. En cas de pluralité d'Associés et si le nombre d'Associés n'excède pas vingt-cinq (25), les Associés peuvent, au
lieu de tenir une assemblée générale d'Associés, voter par résolution écrite, aux termes et conditions prévus par la loi.
Le cas échéant, les dispositions des présents Statuts concernant les assemblées générales des Associés s'appliqueront au
vote par résolution écrite.
Art. 11. Convocation de l'assemblée générale des Associés.
11.1. L'assemblée générale des Associés de la Société peut à tout moment être convoquée par le Conseil, par le(s)
commissaire(s) aux comptes, le cas échéant, ou par l'Associé de Catégorie A, pour être tenue aux lieu et date précisés
dans l'avis de convocation.
11.2. Si la Société compte plus de vingt cinq (25) Associés, une assemblée générale annuelle des Associés doit être
tenue dans la commune où le siège social de la Société est situé ou dans un autre lieu tel que spécifié dans l'avis de
convocation à cette assemblée. L'assemblée générale annuelle des Associés doit être convoquée dans un délai de six (6)
mois à compter de la clôture des comptes de la Société.
11.3. L'avis de convocation à toute assemblée générale des Associés doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et
l'heure de l'assemblée, et cet avis doit être envoyé à chaque Associé par lettre recommandée au moins huit (8) jours
avant la date prévue de l'assemblée.
11.4. Si tous les Associés sont présents ou représentés à une assemblée générale des Associés et s'ils déclarent avoir
été dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale des Associés peut être tenue sans convo-
cation préalable.
Art. 12. Conduite de l'assemblée générale des Associés - vote par résolution écrite.
12.1. Un bureau de l'assemblée doit être constitué à toute assemblée générale des Associés, composé d'un président,
d'un secrétaire et d'un scrutateur, chacun étant désigné par l'assemblée générale des Associés, sans qu'il soit nécessaire
qu'ils soient Associés ou membres du Conseil. Le bureau de l'assemblée s'assure spécialement que l'assemblée soit tenue
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conformément aux règles applicables et, en particulier, en accord avec celles relatives à la convocation, aux exigences de
majorité, au décompte des votes et à la représentation des Associés.
12.2. Une liste de présence doit être tenue à toute assemblée générale des Associés.
12.3. Quorum et vote
12.3.1. Chaque Part Sociale donne droit à un (1) vote.
12.3.2. Sous réserve de dispositions contraires de la loi ou des présents Statuts, les résolutions des Associés sont
valablement prises lorsque (i) à la fois l'Associé de catégorie A et l'Associé de Catégorie B sont présents ou représentés
à l'assemblée, et (ii) elles ont été adoptées par les Associés représentant au premier vote plus de cinquante pour cent
(50%) du capital social de la Société. Si cette majorité n'a pas été obtenue au premier vote, les Associés seront convoqués
ou consultés une deuxième fois. Au deuxième vote, les résolutions seront valablement adoptées avec une majorité de
voix valablement exprimées, quelle que soit le nombre des Associés et la portion du capital présents ou représentés.
12.3.3. Questions Réservées aux Associés
Les résolutions des Associés quant aux questions énoncées ci-dessous et quant à toute autre question spécifique qui
peut être considérée une «Question Réservé aux Associés» dans tout Pacte d'Associés sont valablement prises lorsque
tant que la Société a deux Associés, elles sont adoptées par Accord Unanime:
(1) Toute modification, avenant ou reformulation des documents organisationnels de la Société ou de tous SPV, ainsi
que toute modification de la structure fiscale ou légale ou de la nationalité de la Société ou de tous SPV.
(2) La création de toutes filiales directe ou indirecte de LLC qui n'est pas détenu, ni directement, ni indirectement, en
totalité par LLC.
(3) L'entrée de tout nouvel Associé dans la Société ou de tout détenteur de parts dans n'importe quel SPV.
(4) L'approbation du budget annuel et du business plan de LLC.
(5) Tout contrat ou transaction substantiels dont l'objet ne s'inscrit pas dans le déroulement ordinaire de l'activité de
la Société
(6) En dehors du contrat de gestion d'actif entre le SPV qui détient directement la Propriété et le Conseiller (ou sa
filiale), toute transaction entre la Société et l'Associé de Catégorie A ou l'une de ses filiales.
(7) L'approbation de tout changement en matière de financement externe de la Société, de tous SPV ou de la Propriété.
(8) Sauf disposition contraire applicable du budget ou du business plan ou en cas d'appel de capital destiné à payer un
«Emergency Shortfall» (tel que ce terme est défini dans les documents gouvernant le LLC), tout appel de fonds supplé-
mentaires en dehors des cas prévus par le Business Plan.
(9) La transaction de toute réclamation contentieuse ou non par la Société ou tout SPV (autre que l'introduction ou
poursuite de toute demande d'expulsion ou de résiliation ou exécution forcée, ou procédure similaire; d'un bail et le
paiement de toutes sommes dues à la Société ou tout SPV de la parts des locataires devant être payées dans le cadre de
l'activité ordinaire ou résultant d'une inexécution ou d'un défaut ainsi que toute autre procédure légale non substantielle
destinée à obtenir des sommes dues à la Société ou tout SPV de la part de tiers et souscrites dans le cadre normal de
l'activité ou résultant d'un défaut ou d'une inexécution; étant entendu que pour les besoin du présent paragraphe, il
convient de comprendre par non substantielle un montant inférieur à 100.000 euros).
(10) Le changement de méthode fiscale et comptable ou la modification des dates d'exercice fiscale de la Société ou
de tout SPV.
(11) La nomination ou le changement des comptables ou des auditeurs de la Société ou de tout SPV.
(12) Toute opération de fusion, consolidation ou tout autre opération de rapprochement impliquant la Société ou tout
SPV.
(13) L'introduction de toute procédure de faillite ou de recapitalisation concernant la Société ou tout SPV.
(14) Dans la mesure où cela ne contrevient pas aux documents gouvernant le LLC, la sélection et la nomination des
évaluateurs pour valoriser la Propriété.
(15) L'émission de tout communiqué de presse mentionnant l'identité de l'Associé de Catégorie B.
12.4. Un Associé peut agir à toute assemblée générale des Associés en désignant une autre personne, Associé ou non,
comme son mandataire, par procuration écrite et signée, transmise par courrier, télécopie, courrier électronique ou par
tout autre moyen de communication, une copie de cette procuration étant suffisante pour la prouver. Une personne peut
représenter plusieurs ou même tous les Associés.
12.5. Tout Associé qui prend part à une assemblée générale des Associés par conférence téléphonique, vidéoconfé-
rence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes participant
à l'assemblée s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à l'assemblée, est censé être
présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
12.6. Chaque Associé peut voter à l'aide d'un bulletin de vote signé en l'envoyant par courrier, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication au siège social de la Société ou à l'adresse indiquée dans la convo-
cation. Les Associés ne peuvent utiliser que les bulletins de vote qui leur auront été procurés par la Société et qui devront
indiquer au moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée, les propositions soumises au
vote de l'assemblée, ainsi que pour chaque proposition, trois cases à cocher permettant à l'Associé de voter en faveur
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ou contre la proposition, ou d'exprimer une abstention par rapport à chacune des propositions soumises au vote, en
cochant la case appropriée. La Société ne tiendra compte que des bulletins de vote reçus avant la tenue de l'assemblée
générale des Associés à laquelle ils se réfèrent.
12.7. Le Conseil peut déterminer toutes les autres conditions à remplir par les Associés pour pouvoir prendre part à
toute assemblée générale des Associés.
Art. 13. Procès-verbaux des assemblées générales des Associés.
13.1. Le bureau de toute assemblée générale des Associés rédige le procès-verbal de l'assemblée, qui doit être signé
par les membres du bureau de l'assemblée ainsi que par tout Associé qui en fait la demande.
13.2. De même, l'associé unique, le cas échéant, rédige et signe un procès-verbal de ses décisions.
13.3. Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un
tiers, doivent être certifiés conformes à l'original par le notaire ayant la garde de l'acte authentique, dans le cas où
l'assemblée a été inscrite dans un acte notarié, ou signés par le président du Conseil, par deux Gérants ou par le gérant
unique, le cas échéant.
F. Gestion
Art. 14. Pouvoirs du Conseil.
14.1. La Société sera gérée par un ou plusieurs Gérants qui ne doivent pas nécessairement être des Associés. En cas
de pluralité de Gérants, et à moins qu'il en soit prévu autrement dans les Statuts, les Gérants constituent un Conseil,
étant l'organe chargé de la gérance et de la représentation de la Société. La Société peut avoir différentes catégories de
Gérants. Dans la mesure où le terme „gérant unique“ n'est pas expressément mentionné dans les présents Statuts, une
référence au „Conseil“ utilisée dans les présents Statuts doit être lue comme une référence au „gérant unique“.
14.2. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus larges pour prendre toute action nécessaires ou utiles à l'accomplis-
sement de l'objet social, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les présents Statuts réservent à l'Associé/aux Associés.
14.3. La Société pourra également conférer des pouvoirs spéciaux par procuration notariée ou sous seing privé à toute
personne agissant seule ou conjointement avec d'autres personnes comme mandataire de la Société.
Art. 15. Composition du Conseil. Le Conseil est composé de trois (3) Gérants. Il doit y avoir deux (2) classes de
Gérants, les Gérants de Catégorie A et les Gérants de Catégorie B. Le Conseil doit à tout moment être composé de
deux (2) Gérants de Catégorie A et un (1) Gérant de Catégorie B. Le Conseil doit choisir un président du Conseil parmi
les Gérants de Catégorie A. Il peut aussi choisir un secrétaire, qui peut n'être ni Associé ni membre du Conseil.
Art. 16. Election et révocation des Gérants et terme du mandat.
16.1. Les Gérants de Catégorie A et les Gérants de Catégorie B, qui seront les seuls Gérants de la Société, sont élus
par l'assemblée générale des Associés sur des listes de candidats soumises à ladite assemblée par chacun des Associés de
Catégorie A et l'Associé de Catégorie B. Toute nomination d'un Gérant doit être approuvée à la fois par l'Associé de
Catégorie A et par l'Associé de Catégorie B. L'assemblée générale doit déterminer la durée du mandat de chacun des
Gérants. Leur rémunération, le cas échéant, fera l'objet d'un accord écrit entre les Associés.
16.2. Chacun de l'Associé de Catégorie A et de l'Associé de Catégorie B aura à tout moment et de temps en temps
le droit de proposer une liste avec des noms de candidats devant être nommés par l'assemblée générale des Associés de
la Société (i) dans le cas de l'Associé de Catégorie A, en tant que Gérants de Catégorie A (la «Liste de Catégorie A»), et
(ii) dans le cas de l'Associé de Catégorie B, en tant que Gérants de Catégorie B (la «Liste de Catégorie B»).
16.3. Tout Gérant peut à tout moment être révoqué, sans préavis et sans motif, par l'assemblée générale des Associés.
En particulier, chaque Associé de Catégorie A ou de Catégorie B aura le droit de proposer la révocation de tout Gérant
nommé suivant sa proposition et en conformité avec la procédure décrite à l'article 16.2. ci-dessus, et de proposer en
même temps la nomination d'un successeur du Gérant à révoquer. L'autre Associé votera en faveur de la révocation et
du remplacement.
Un Gérant qui est en même temps Associés de la Société ne sera pas exclu de la prise de décision concernant sa
révocation.
16.4. Tout Gérant exercera son mandat jusqu'à ce que son successeur ait été élu.
Art. 17. Convocation des réunions du Conseil.
17.1. Sauf s'il en est convenu autrement entre les Gérants ou les Associés ou requis dans le contexte de la bonne
conduite des activités de la Société, le Conseil se réunira à intervalles de non moins de six mois sur convocation du
président ou de deux (2) de ses membres au lieu indiqué dans l'avis de convocation tel que décrit au prochain alinéa.
17.2. Un avis de convocation écrit à toutes les réunions du Conseil doit être donné à tous les Gérants par courrier,
télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins vingt-quatre (24) heures avant la date
prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas l'avis de convocation devra mentionner la nature et les raisons
de cette urgence. Il peut être passé outre à la nécessité de pareille convocation en cas d'assentiment écrit de chaque
Gérant par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie d'un tel docu-
ment écrit étant suffisante pour le prouver. Un avis de convocation n'est pas non plus requis pour des réunions du Conseil
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se tenant à des heures et à des endroits déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil. De même,
un tel avis n'est pas requis dans le cas où tous les membres du Conseil sont présents ou représentés à une réunion du
Conseil, ou dans le cas de décisions écrites conformément aux présents Statuts.
Art. 18. Conduite des réunions du Conseil.
18.1. Le président du Conseil préside à toute réunion du Conseil. En son absence, le Conseil peut provisoirement élire
un autre Gérant de Catégorie A comme président temporaire.
18.2. Quorum
Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si au moins deux (2) de ses membres, y compris un (1) Gérant
de Catégorie A et un (1) Gérant de Catégorie B, est présent ou représenté à une réunion du Conseil. Si plus d'une demie
heure après l'heure pour laquelle la réunion a été convoquée le quorum susmentionné n'est pas atteint, ou si durant une
réunion le quorum cesse d'être atteint, la réunion est ajournée au même jour de la semaine suivante et à la même heure
et au même lieu, ou à tel autre jour, heure et lieu décidé par les Gérants alors présent, pourvue qu'aucune réunion n'ait
lieu hors du Grand-Duché de Luxembourg.
18.3. Vote
Sauf dispositions contraires dans les présents Statuts, les décisions sont prises à la majorité des votes des Gérants
présents ou représentés à chaque réunion du Conseil. Chaque Gérant aura une (1) voix et le président de la réunion
n'aura pas une seconde voix ou une voix prépondérante.
18.4. Tout Gérant peut se faire représenter à toute réunion du Conseil en désignant sous forme écrite par courrier,
télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication tout autre Gérant comme son mandataire, une
copie étant suffisante pour le prouver. Un Gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues.
18.5. Tout Gérant peut prendre part à une réunion du Conseil par conférence téléphonique ou par tout autre moyen
de communication similaire permettant que toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre mutuelle-
ment et une telle participation constituera la présence de la personne ainsi participant à la réunion. Une réunion qui s'est
tenue par les moyens de communication susvisés sera censée s'être tenue au siège social de la Société.
18.6. Le Conseil peut à l'unanimité prendre des résolutions écrites ayant le même effet que des résolutions adoptées
lors d'une réunion du Conseil dûment convoqué et s'étant régulièrement tenu. Ces résolutions écrites sont adoptées
une fois datées et signées par tous les Gérants sur un document unique ou sur des documents séparés, une copie d'une
signature originale envoyée par courrier, télécopie, courrier électronique ou toute autre moyen de communication étant
considérée comme une preuve suffisante. Le document unique avec toutes les signatures ou, le cas échéant, les actes
séparés signés par chaque Gérant, le cas échéant, constitueront l'acte prouvant l'adoption des résolutions, et la date de
ces résolutions sera la date de la dernière signature.
18.7. Tout Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial dans une transaction soumise à l'ap-
probation du Conseil qui est en conflit avec l'intérêt de la Société doit informer le Conseil de ce conflit d'intérêts et doit
voir sa déclaration enregistrée dans le procès-verbal de la réunion du Conseil. Ce Gérant ne peut ni participer aux
discussions concernant la transaction en cause, ni au vote s'y rapportant. Lorsque la Société a un gérant unique et que,
dans une transaction conclue entre la Société et le gérant unique, celui-ci a, directement ou indirectement, un intérêt
patrimonial qui est en conflit avec l'intérêt de la Société, ce conflit d'intérêt doit être divulgué dans le procès-verbal
enregistrant la transaction en cause. Le présent article 18.7 ne s'applique pas aux opérations courantes et conclues dans
des conditions normales.
Art. 19. Procès-verbaux des réunions du Conseil.
19.1. Le secrétaire ou, s'il n'a pas été désigné de secrétaire, le président rédige le procès-verbal de toute réunion du
Conseil, qui est signé par le président et par le secrétaire, le cas échéant.
19.2. Le gérant unique, le cas échéant, rédige et signe également un procès-verbal de ses résolutions.
19.3. Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un
tiers seront signés par le président du Conseil, par deux Gérants ou par le gérant unique, le cas échéant.
Art. 20. Gestion Journalière de la Société.
20.1. Sous réserve des restrictions faites dans ces Statuts, la gestion journalière et la représentation de la Société
relativement à une telle gestion peuvent être déléguées à un ou plusieurs Gérants de la société ou à toute personne,
Associé ou non, agissant seul ou conjoint en tant qu'agent de la Société. A tout moment et tant que la Société est gérée
par un conseil de gestion établi et composé en conformité avec les présents Statuts, la gestion journalière doit être
déléguée à un ou plusieurs Gérants de Catégorie A, chacun agissant individuellement. Leur nomination, leur révocation
et leurs pouvoirs seront déterminés par le Conseil.
20.2. Le Conseil de la Société peut déléguer à tout Gérant de Catégorie A la gestion de la Société. La délégation est
valablement faite par une résolution du Conseil adoptée en conformité avec l'article Article 20 des Statuts.
Art. 21. Rapports avec les tiers. Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée en toute circonstance par la
par la seule signature de tout Gérant de Catégorie A ou par la signature du gérant unique. La Société sera par ailleurs
valablement engagée par les signatures conjointes ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil
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pouvoir de signature aura été délégué par le Conseil ou par le gérant unique ou, en conformité avec ces Statuts, par un
Gérant de Catégorie A.
G. Surveillance de la société
Art. 22. Commissaire(s) aux comptes statutaire(s) - réviseur(s) d'entreprises.
22.1. Si la Société compte plus que vingt-cinq (25) Associés, les opérations de la Société seront surveillées par un ou
plusieurs commissaires aux comptes statutaires, qui peuvent être des Associés ou non.
22.2. L'assemblée générale des Associés détermine le nombre de(s) commissaire(s) aux comptes statutaire(s), nomme
celui-ci/ceux-ci et fixe la rémunération et la durée de son/leur mandat. Un ancien commissaire aux comptes ou un com-
missaire aux comptes sortant peut être réélu par l'assemblée générale des Associés.
22.3. Tout commissaire aux comptes statutaire peut être démis de ses fonctions à tout moment, sans préavis et sans
cause, par l'assemblée générale des Associés.
22.4. Les commissaires aux comptes statutaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents de
toutes les opérations de la Société.
22.5. Les commissaires aux comptes statutaires peuvent être assistés par un expert pour vérifier les livres et les
comptes de la Société. Cet expert doit être approuvé par la Société.
22.6. Dans le cas où il existe plusieurs commissaires aux comptes statutaires, ceux-ci constituent un conseil des com-
missaires aux comptes, qui devra choisir un président parmi ses membres. Il peut également désigner un secrétaire, qui
n'a pas à être ni Associé, ni commissaire aux comptes. Les règles des présents Statuts concernant la convocation et la
conduite des réunions du Conseil s'appliquent à la convocation et à la conduite des réunions du conseil des commissaires
aux comptes.
22.7. Dans le cas où les Associés nomment un ou plusieurs auditeurs indépendants (réviseur(s) d'entreprises agrée
(s)), conformément à l'article 69 de la loi du 19 décembre 2002, telle que modifiée, sur le registre du commerce et des
sociétés et la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l'institution des commissaires aux comptes est sup-
primée.
H. Exercice social - Bénéfices - Dividendes provisoires
Art. 23. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine
le trente-et-un décembre de la même année.
Art. 24. Bénéfices. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve
jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale
en accord avec tout Pacte d'Associés, ou, en absence d'un tel pacte, suite à une décision des Associés en accord avec ces
Statuts.
Le Conseil est autorisé à distribuer des dividendes intérimaires si les fonds nécessaires à une telle distribution sont
disponibles et en accord avec tout Pacte d'Associés, ou, en absence d'un tel pacte, suite à une autorisation donné par les
Associés dans une décision des Associés en accord avec ces Statuts.
I. Liquidation
Art. 25. Liquidation. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateur(s),
Associé(s) ou non, nommé(s) par l'assemblée des Associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les
liquidateur(s) auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
L'actif, après déduction du passif, sera partagé en accord avec tout Pacte d'Associés, ou, en absence d'un tel pacte, en
proportion des Parts Sociales détenues dans la Société.
J. Loi applicable
Art. 26. Loi applicable. Les présents Statuts doivent être lus et interprétés selon le droit luxembourgeois, auquel ils
sont soumis. Pour tous les points non spécifiés dans les présents Statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de la Loi.
K. Conflits
Art. 27. Conflits. Dans le cas d'un conflit entre les termes des présents Statuts et les termes d'un quelconque Pacte
d'Associés, parmi les parties à un tel Pacte les termes et conditions du Pacte d'Associés prévaudront.
<i>Quatrième résolutioni>
Les Associés décident de prendre acte de la démission de Laëtitia Jolivalt, ayant son adresse professionnelle sis 412F,
route d'Esch, L-1030 Luxembourg, en sa qualité de gérant de catégorie A de la Société, en vertu d'une lettre de démission
en date du 26 novembre 2013, et par voie de conséquence, de donner quitus à Laëtitia Jolivalt pour sa gérance en tant
que gérant de catégorie A de la Société.
Les Associés décident de nommer John Kropke, né le 27 avril 1964 dans le New Jersey (Etats-Unis d'Amérique), ayant
son adresse professionnelle sis 1660 West 2
nd
Street, Suite 450, Cleveland, Ohio 44113 (Etats-Unis d'Amérique), en
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qualité de nouveau gérant de catégorie B de la Société pour une période indéterminée, et avec effet immédiat au jour
des présentes.
Suite à l'adoption des résolutions ci-dessus, le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit:
1) Séverine Lambert, ayant son adresse professionnelle sis 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, agissant en qualité
de gérant de catégorie A de la Société;
2) Frédéric Gardeur, ayant son adresse professionnelle sis 412F, route d'Esch, L-1030 Luxembourg, agissant en qualité
de gérant de catégorie A de la Société;
3) John Kropke, ayant son adresse professionnelle sis 1660 West 2
nd
Street, Suite 450, Cleveland, Ohio 44113 (Etats-
Unis d'Amérique), agissant en qualité de gérant de catégorie B de la Société;
<i>Frais - Estimationi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte sont évalués à EUR 2.000,-.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte est
rédigé en langue anglaise, suivi d'une traduction en français. Sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, à la date indiquée au début de ce document.
L'acte ayant été lu au représentant des comparants, le représentant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: S. JOLY-MEUNIER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 5 décembre 2013. Relation: LAC/2013/55441. Reçu soixante-quinze euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 17 janvier 2014.
Référence de publication: 2014010196/1139.
(140011110) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Compagnie Financière du Mont-Blanc S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8832 Rombach, 5, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 150.258.
Par-devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Rambrouch, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A COMPARU:
Monsieur Bernard SOETENS, administrateur de sociétés, né le 21 février 1960 à Lessines (Belgique) (matricule
19600221038), demeurant à 25, rue d'Arlon, B-6717 Post/Attert
qui est le seul et unique associé de la société à responsabilité limitée «Compagnie Financière du Mont-Blanc S.à r.l.» (la
Société) avec siège social L-1147 Luxembourg, 4, rue de l'Avenir, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
et à Luxembourg sous le numéro B 150.258, constituée sous la dénomination «FINANCIERE DE NSOUMBI S.à r.l.»
suivant acte reçu par Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg, agissant en remplacement de Maître
Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 5 novembre 2009, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 172 du 27 janvier 2010, et dont la dénomination a été modifiée suivant acte reçu
par Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 14 décembre 2011, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 343 du 8 février 2012.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentant d'acter les constatations et résolutions prises par lui en sa qualité
d'associé unique de la Société, exerçant les attributions d'une assemblée générale extraordinaire.
<i>Première résolution:i>
L'associé unique décide de modifier l'objet social de la Société et de donner la teneur suivante à l'article 2 des statuts:
« Art. 2. Objet. La Société a pour objet le négoce et l'expertise pour compte propre ou pour compte de tiers d'objets
de collection, au sens large (dont notamment les livres anciens, les bandes dessinées, brochures, revues, dessins originaux,
sérigraphies, tirages spéciaux, objets de production limitée et tous autres produits qui font l'objet d'une demande de la
part de collectionneurs), ainsi que d'objets d'antiquité.
La Société a aussi pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations
sous quelque forme que ce soit, dans tout entreprise, ainsi que l'administration, la gestion et le contrôle et le dévelop-
pement de ces participations et de toutes autres entreprises.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de titres et brevets ou propriété intellectuelle de toute origine et nature, participer à la création,
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au développement, au contrôle et à la gestion ou administration de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de
souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires
et brevets, accorder à d'autres sociétés ou entreprises tous concours, prêts, avances ou garanties.
La Société pourra aussi accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, ainsi que tous transferts
de propriété intellectuelle ou mobiliers.»
<i>Deuxième résolution:i>
L'associé unique décide de transférer le siège social de la Société de Luxembourg, 4, rue de l'Avenir dans la commune
de Rambrouch et de fixer l'adresse du siège au 5, route d'Arlon, L-8832 Rombach.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 5, première phrase, des statuts qui aura dorénavant la
teneur suivante:
« Art. 5. Siège social. Le siège social est établi dans la commune de Rambrouch.»,
le restant de l'article demeurant inchangé.
<i>Troisième résolution:i>
L'associé unique confirme et accepte la démission de Monsieur Eddy Dôme comme gérant de la société, suivant
courrier du 11 novembre 2013, déposé au Registre de commerce et des sociétés le 15 novembre 2013.
L'associé unique confirme et ratifie pour autant que de besoin la nomination pour une durée indéterminée de Monsieur
Bernard SOETENS, prénommé, comme gérant de la Société, suivant décision prise le 29 octobre 2013, publiée au Mé-
morial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 3009 du 28 novembre 2013, en précisant que suite à la démission
de Monsieur Eddy Dôme, Monsieur Bernard SOETENS est gérant unique de la Société.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'Assemblée est dès lors close.
<i>Autorisation de commercei>
Quant à la modification de l'objet social, le notaire soussigné a informé le comparant qu'avant l'exercice de toute
activité commerciale ou bien dans l'éventualité où la société serait soumise à une loi particulière en rapport avec son
activité, celle-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation avec l'objet
social, et/ou s'acquitter de toutes autres formalités aux fins de rendre effective l'activité de la société partout et vis-à-vis
de toutes tierces parties, ce qui est expressément reconnu par le comparant.
<i>Pouvoirsi>
Le comparant donne par la présente pouvoir à tout clerc et/ou employé de l'étude du notaire soussigné, agissant
individuellement, pour rédiger, corriger et signer toute erreur ou omission ou toute faute(s) de frappe(s) au présent acte.
Le comparant donne encore pouvoir à tout clerc et/ou employé de l'étude du notaire soussigné, agissant individuellement,
afin de procéder à l'enregistrement, l'immatriculation, la radiation, la publication ou toutes autres opérations utiles ou
nécessaires dans la suite du présent acte
DONT ACTE, fait et passé à Rambrouch, en l'étude du notaire instrumentant, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparantes, toutes connues du notaire par noms, prénoms, états
et demeures, elles ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Soetens, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 20 décembre 2013. Relation: RED/2013/2286. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 17 janvier 2014.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2014010688/73.
(140012088) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
City's S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8015 Strassen, 38, rue des Carrefours.
R.C.S. Luxembourg B 124.677.
DISSOLUTION
L'an deux mille treize, le quatre décembre.
Par devant Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
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«ERHA S.à r.l.» ayant son siège social au 38, Rue des Carrefours L-8015 Strassen, immatriculée près du Registre de
Commerce et des Sociétés B 135.506,
ici représentée par Mlle Virginie PIERRU, clerc de notaire, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu
d'une procuration donnée sous seing privé en date du 13 août 2013.
Laquelle procuration, après avoir été paraphée «ne varietur» par la mandataire de la comparante et le notaire instru-
mentant, restera annexée aux présentes pour les besoins de l'enregistrement.
Laquelle comparante, représentée comme ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
Elle est l'associée unique de "City's S.à r.l." (la "Société"), ayant son siège à L-8015 Strassen, 38, rue des Carrefours,
constituée suivant acte reçu par Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 14 février
2007, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations, n°763 le 2 mai 2007,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous la section B numéro 124.677.
Le capital social de la Société est de douze mille cinq cents euros (12.500,-EUR) représenté par cent (100) parts sociales
d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125,-EUR) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
La comparante, représentée comme ci-avant, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière
de la Société et déclare dissoudre et mettre en liquidation la Société avec effet immédiat.
En agissant en qualité de liquidateur de la Société, tant qu'en qualité d'associée unique, elle déclare que tous les passifs
connus de la société vis-à-vis des tiers ont été réglés entièrement ou dûment provisionnés, par rapport à d'éventuels
passifs, actuellement inconnus de la société et non payés à l'heure actuelle, assumer irrévocablement l'obligation de les
payer. Tous les actifs seront réalisés, que tous les actifs deviendront la propriété de l'associée unique, de sorte que la
dissolution et liquidation de la Société seront considérées comme clôturées.
Décharge pleine et entière est accordée au gérant technique de la société pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce
jour.
Les livres et comptes de la Société seront conservés pendant cinq ans au siège social de la Société.
Pour l'accomplissement des formalités relatives aux transcriptions, publications, radiations, dépôts et autres formalités
à faire en vertu des présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes. Toutefois, aucune
confusion de patrimoine entre la Société dissoute et l'avoir social de ou remboursement à l'associée unique ne pourra
se faire avant le délai de trente jours (article 69 (2) de la loi sur les sociétés commerciales) à compter de la publication
et sous réserve qu'aucun créancier de la Société présentement dissoute et liquidée n'aura exigé la constitution de sûretés.
<i>Fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison du présent acte, est évalué approximativement à huit cent quarante euros
(840,- EUR).
DONT ACTE, fait et passé en l'étude à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, celui-ci a signé le présent acte
avec le notaire.
Signé: V. PIERRU, P. DECKER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 05.12.2013. Relation: LAC/2013/55347. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR COPIE CONFORME, délivré au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg
Luxembourg, le 21.01.2014.
Référence de publication: 2014010682/51.
(140012825) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Ingersoll-Rand Lux Clover Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 1.813.033,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 170.402.
Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014012361/9.
(140014186) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Association pour la Protection des Données au Luxembourg
Bolton International S.A.
CASA International, LLC Holdings S.C.S.
City's S.à r.l.
Compagnie Financière du Mont-Blanc S.à r.l.
Danubia Holding Sàrl
Dayson S.A.
DGF Reinsurance S.A.
Doric Capital SA
Fair Partners S.à r.l. S.C.A.
Ingersoll-Rand Lux Clover Holding S.à r.l.
LSREF Kachidoki Investments S.à r.l.
MBERP II (Luxembourg) 5 S.à r.l.
Nemab S.à r.l.
Parworld
Proxima Investments SICAV
PTC Capital Partners Sàrl
PTC Finance S.à r.l.
Redrose International Invest S.A.
RFCL S.à r.l.
S.A. Gestion Foncière
Sagical S.A.
SBT Immobilien Luxembourg S.A.
Senior Assist International S.à r.l.
Servi-Prestations
Snakes & Doves S.à r.l.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE ARTISANAL ET COMMERCIAL DE FISCHBACH
SPS Platin Securitisation S.A.
System Trading International S.A.
Twenty One Century Taxation Research Office S.A.
World Investment Opportunities Funds
Zweiter International S.A.