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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 578
5 mars 2014
SOMMAIRE
aeris CAPITAL Blue Ocean S.à r.l. . . . . . . .
27698
aeris CAPITAL Investment Company S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27702
aeris CAPITAL Sunna S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
27702
aeris Private Investments B S.A., SICAR
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27699
aeris Private Investments S.A., SICAR . . .
27699
Altisource Mortgage Solutions S.à r.l. . . . .
27722
Altisource Spend Management S.à r.l. . . .
27732
Amarcord S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27700
AMHURST CORPORATION, société de
gestion de patrimoine familial . . . . . . . . . .
27700
aPRIVA S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27702
Artsy Financial S.à r.l. - SPF . . . . . . . . . . . . .
27702
Atakor S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27703
Auction EquityCo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27701
Auto-Teile-Unger Luxembourg S.à r.l. . . .
27701
Avery Dennison Investments Luxembourg
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27701
Belcoast S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27700
Camapa S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27702
CRX Markets S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27698
Finmont S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27703
Het Beste Brood Holding S.A. . . . . . . . . . . .
27699
HET BESTE BROOD HOLDING S.A. so-
ciété de gestion de patrimoine familial
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27699
Luitpold SICAV-FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27698
MCH LUX I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27701
Medicover Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
27698
MPK Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
27698
Nizi International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27699
Nizi Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27703
Opera Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27703
Pappel Investment Fund - FIS . . . . . . . . . . .
27699
Protinvest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27743
Safety Global Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
27744
Syntaxis II Luxembourg Capital S.à r.l. . . .
27704
WS Invest Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27703
27697
L
U X E M B O U R G
CRX Markets S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 173.889.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005217/10.
(140004985) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
aeris CAPITAL Blue Ocean S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 320.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 150.267.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005040/10.
(140005045) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Luitpold SICAV-FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 132.486.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005437/10.
(140005002) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
MPK Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2339 Luxembourg, 11, rue Christophe Plantin.
R.C.S. Luxembourg B 53.763.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2014005506/10.
(140004994) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Medicover Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 24, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 59.021.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 décembre 2013.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2014005492/14.
(140004869) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
27698
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U X E M B O U R G
aeris Private Investments B S.A., SICAR, Société Anonyme sous la forme d'une Société d'Investissement
en Capital à Risque.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 164.491.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005043/11.
(140005013) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
aeris Private Investments S.A., SICAR, Société Anonyme sous la forme d'une Société d'Investissement
en Capital à Risque.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 122.562.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005044/11.
(140005033) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Het Beste Brood Holding S.A., Société Anonyme Soparfi,
(anc. HET BESTE BROOD HOLDING S.A. société de gestion de patrimoine familial).
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 29.544.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005366/11.
(140005014) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Pappel Investment Fund - FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 156.041.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005580/11.
(140005000) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Nizi International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89E, rue Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 69.587.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005543/10.
(140005039) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
27699
L
U X E M B O U R G
AMHURST CORPORATION, société de gestion de patrimoine familial, Société Anonyme - Société de
Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 18.301.
<i>Extrait des décisions prises par les administrateurs restants en date du 20 janvier 2014i>
Mme Astrid BETZ, administrateur de sociétés, née à Woippy (France), le 11 septembre 1969, demeurant profession-
nellement à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été cooptée comme administrateur de la
société en remplacement de M. Jacques CLAEYS, administrateur démissionnaire, dont elle achèvera le mandat d'admi-
nistrateur qui viendra à échéance lors de l'assemblée générale statutaire de 2015.
Cette cooptation fera l'objet d'une ratification par la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Luxembourg, le 22.1.2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour AMHURST CORPORATION, société de gestion de patrimoine familial
i>Intertrust (Luxembourg) S.à r.l.
Référence de publication: 2014012100/18.
(140013866) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Amarcord S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3475 Dudelange, 1A, rue du Centenaire.
R.C.S. Luxembourg B 176.697.
EXTRAIT
Il découle du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2014 les décisions suivantes:
- d'accepter, à compter du 17 janvier 2014, la cession de 10 parts sociales détenues par Monsieur LEQUY Christophe,
demeurant 10, rue Emile Ludwig à L-3513 DUDELANGE, à Madame GEORGE-LEQUY Isabelle, demeurant 107, route
de Woippy à F-57050 METZ, pour le prix convenu entre parties.
- d'accepter, à compter du 17 janvier 2014, la nomination de Monsieur LEQUY Christophe, prédit, en tant que gérant
technique.
- d'accepter, à compter du 17 janvier 2014, la nomination de Madame GEORGE-LEQUY Isabelle, précitée, en tant que
gérante administrative.
- La société est valablement engagée en toutes circonstances par la seule signature du gérant technique.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange, le 22 janvier 2014.
MORBIN Nathalie.
Référence de publication: 2014012098/19.
(140013973) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Belcoast S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 48.758.
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Par jugement rendu en date du 21 novembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 6
ème
chambre,
siégeant en matière commerciale, après avoir entendu le juge commissaire en son rapport oral, le liquidateur et le Mi-
nistère Public en leurs conclusions, a déclaré closes pour absence d'actif les opérations de liquidation de la société:
BELCOAST SA (RCS B.48758)
avec son siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, Route d'Arlon, dénoncé le 5 juillet 2005.
Ce même jugement a mis les frais à la charge du Trésor.
Luxembourg, le mercredi 22 janvier 2014.
Pour extrait conforme
Me Sevinc GUVENCE
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2014012145/17.
(140014369) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
27700
L
U X E M B O U R G
Auction EquityCo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 119.579.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 22 janvier 2014.
Référence de publication: 2014012076/10.
(140014145) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Auto-Teile-Unger Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 181.958.
EXTRAIT
Par la signature d'une lettre de démission Monsieur Kevin Fusco a démissionné de ses fonctions de gérant de catégorie
A de la Société avec effet au 20 janvier 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2014.
<i>Pour Auto-Teile-Unger Luxembourg S.à r.l.i>
Référence de publication: 2014012078/14.
(140013834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Avery Dennison Investments Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.000,00.
Siège social: L-4801 Rodange, Zone Industrielle P.E.D.
R.C.S. Luxembourg B 97.945.
Il résulte des résolutions prises lors de l'assemblée générale de l'associé de la Société tenue en date du 23 octobre
2013 que:
- Madame Maria Virginia Selvino a démissionné de ses fonctions de gérant de la Société avec effet au 23 octobre 2013;
- Madame Wilhelmina Sophia Magdalena Lloyd - Schut, née le 22 juin 1962 à Nieuwer-Amstel (Pays-Bas) résidant au
Prins Frederiklaan 14 A, 2243 HW Wassenaar (Pays-Bas) a été nommée nouveau gérant de la Société avec effet au 23
octobre 2013 et pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 21 janvier 2014.
<i>Pour la Société
Un Mandatairei>
Référence de publication: 2014012079/18.
(140014178) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
MCH LUX I, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 156.617.
Le Bilan consolidé au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 janvier 2014.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2014011787/12.
(140013019) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 janvier 2014.
27701
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U X E M B O U R G
Artsy Financial S.à r.l. - SPF, Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine familial.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 177.423.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005095/10.
(140005010) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
aeris CAPITAL Investment Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 490.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 149.215.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005041/11.
(140005047) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
aeris CAPITAL Sunna S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 252.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 150.462.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005042/11.
(140005036) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
aPRIVA S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 165.644.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005045/11.
(140005042) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Camapa S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 128.406.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 30 décembre 2013.
Pour statuts coordonnés
Référence de publication: 2014012177/11.
(140013865) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
27702
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U X E M B O U R G
Atakor S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3238 Bettembourg, 37, rue de l'Indépendance.
R.C.S. Luxembourg B 159.695.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005096/10.
(140005003) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Nizi Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89E, rue Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 48.213.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005544/10.
(140005034) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Opera Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2419 Luxembourg, 1, rue du Fort Rheinsheim.
R.C.S. Luxembourg B 93.831.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 67954 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2014005566/10.
(140004929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
WS Invest Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 1C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 169.608.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2014.
Référence de publication: 2014005766/10.
(140005006) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Finmont S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 62.871.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue à Luxembourg en date du 18 décembre 2013i>
Il résulte du procès-verbal que:
Les mandats de Madame Nathalie PRIEUR, Monsieur Jeannot DIDERRICH et Monsieur Brunello DONATI en tant
qu'administrateurs et le mandat de la société BENOY KARTHEISER MANAGEMENT S.à r.l., en tant que commissaire
aux comptes ont été renouvelés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en l'année 2019.
Luxembourg, le 18 décembre 2013.
<i>Pour la sociétéi>
Référence de publication: 2014010851/14.
(140012154) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
27703
L
U X E M B O U R G
Syntaxis II Luxembourg Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 114.000,00.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 166.629.
In the year two thousand and thirteen, on the twentieth day of the month of December.
Before Maître Léonie Grethen, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
There appeared the following:
Syntaxis Mezzanine Fund II L.P., a limited partnership incorporated and existing under the laws of Guernsey, with
registered office at 1, Royal Plaza, Royal Avenue, St Peter Port, Guernsey, GY1 2HL, Channel Islands, registered with the
Guernsey Limited Partnership Register under number 1225, represented by its general partner Syntaxis Capital S.P. II
Limited, a company limited by shares, incorporated under the laws of Guernsey with registered office at 1, Royal Plaza,
Royal Avenue, St Peter Port, Guernsey, GY1 2HL, Channel Islands, registered with the Guernsey Company Registry
under number 50368 (the "Sole Shareholder").
The Sole Shareholder was represented by Mr Sascha Nolte, lawyer, with professional address in Luxembourg (Grand
Duchy of Luxembourg), by virtue of a proxy given under private seal. The said proxy, after having been initialled and
signed "ne varietur" by the proxy holder and the undersigned notary, will be appended to the present deed for the purpose
of registration.
The Sole Shareholder, represented as above stated, declares that it currently holds all the shares of Syntaxis II Lu-
xembourg Capital S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) incorporated under the laws
of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, pursuant to a notarial deed of the undersigned notary of 4 January 2012
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 792 on 26 March 2012, having its registered
office at 124, boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, and being registered with the
Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) under number B
166.629 (the "Company"). The Company's articles of association have not been amended since its incorporation.
The Sole Shareholder confirmed to be fully informed of the resolutions to be taken on the basis of the following agenda:
1. Amendment and restatement of the Company's corporate object and consequential amendment of article 3 of the
Company's articles of association to read as follows:
"The object of the Company is the making of loans to related and unrelated parties and the direct and indirect acqui-
sition and holding of debt and equity instruments, in any form whatsoever, in Luxembourg and/or in foreign undertakings,
as well as the administration, development and management of such interests.
This includes, but is not limited to, investment in, acquirement of, disposal of, granting or issuing (without a public
offer) of loans, bonds, notes debentures, preferred equity certificates and other debt instruments, shares, warrants and
other equity instruments or rights, including, but not limited to, shares of capital stock, limited partnership interests,
limited liability company interests, preferred stock, securities and swaps, and any combination of the foregoing, in each
case whether readily marketable or not, and obligations (including but not limited to synthetic securities obligations) in
any type of company, entity or other legal person.
The Company may also use its funds to invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable or
immovable assets in any form or of any kind.
The Company may provide assistance in any form (including but not limited to the granting of advances, loans, money
deposits and credits as well as the providing of pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of securities in
respect of its own obligations and debts as well as any form of indemnities) to Luxembourg or foreign entities which are
third parties or part of the same group of companies which the Company belongs to, provided that doing so falls within
the Company's best interest. In particular, the Company may grant loans and financing to Luxembourg or foreign under-
takings.
In general, the Company may carry out any commercial, industrial or financial operation and engage in such other
activities as the Company deems necessary, advisable, convenient, incidental to, or not inconsistent with, the accom-
plishment and development of the foregoing.
Notwithstanding the above, the Company shall not enter into any transaction which would cause it to be engaged in
any activity which would be considered as an activity for which the Company is not regulated or that would require the
Company to have any license which the Company does not hold."
2. Creation of ten (10) new classes of shares, namely Class A, Class B, Class C, Class D, Class E, Class F, Class G,
Class H, Class I, Class J, and a share premium account for each of such classes of shares in accordance with such terms
and conditions as set forth in the amended and restated articles of association of the Company as attached to the proxy
and as to be adopted pursuant to the resolution on item 6 of this agenda;
3. Reclassification of the existing one hundred and twenty-five (125) shares of the Company into (i) thirteen (13) class
A shares, (ii) thirteen (13) class B shares, (iii) thirteen (13) class C shares, (iv) thirteen (13) class D shares, (v) thirteen
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(13) class E shares, (vi) twelve (12) class F shares, (vii) twelve (12) class G shares, (viii) twelve (12) class H shares, (ix)
twelve (12) class I shares, and (x) twelve (12) class J shares, with a par value of one hundred euros (EUR 100) each;
4. Increase of the Company's share capital by an amount of one hundred and one thousand five hundred (EUR 101,500)
to an amount of one hundred fourteen thousand euros (EUR 114,000) by the issue of (i) one hundred and one (101) class
A shares, (ii) one hundred and one (101) class B shares, (iii) one hundred and one (101) class C shares, (iv) one hundred
and one (101) class D shares, (v) one hundred and one (101) class E shares, (vi) one hundred and two (102) class F shares,
(vii) one hundred and two (102) class G shares, (viii) one hundred and two (102) class H shares, (ix) one hundred and
two (102) class I shares, and (x) one hundred and two (102) class J shares, being a total of one thousand fifteen (1,015)
new shares with a par value of one hundred euros (EUR 100) each;
5. Subscription by the Sole Shareholder to and payment of the new shares so issued as specified under item 4 above
for a total subscription price of one hundred and one thousand five hundred (EUR 101,500) by a contribution in kind
consisting of a claim held by the Sole Shareholder against the Company, and valuation of such contribution in kind;
6. Amendment and restatement of the Company's articles of association so as to reflect the resolutions to be adopted
under the above items; and
7. Miscellaneous.
The Sole Shareholder hereby requested the undersigned notary to document the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to amend and restate the Company's corporate object and to consequentially amend
article 3 of the Company's articles of association to read as set forth in the above agenda.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to create ten (10) new classes of shares, namely Class A, Class B, Class C, Class D,
Class E, Class F, Class G, Class H, Class I, Class J, and a share premium account for each of such classes of shares in
accordance with such terms and conditions as set forth in the amended and restated articles of association of the Company
to be adopted under item 6 of the above agenda.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to reclassify the existing one hundred and twenty-five (125) shares of the Company
into (i) thirteen (13) class A shares, (ii) thirteen (13) class B shares, (iii) thirteen (13) class C shares, (iv) thirteen (13)
class D shares, (v) thirteen (13) class E shares, (vi) twelve (12) class F shares, (vii) twelve (12) class G shares, (viii) twelve
(12) class H shares, (ix) twelve (12) class I shares, and (x) twelve (12) class J shares, with a par value of one hundred euros
(EUR 100) each.
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to increase the Company's share capital by an amount of one hundred and one thousand
five hundred (EUR 101,500) to an amount of one hundred fourteen thousand euros (EUR 114,000) by the issue of (i) one
hundred and one (101) class A shares, (ii) one hundred and one (101) class B shares, (iii) one hundred and one (101) class
C shares, (iv) one hundred and one (101) class D shares, (v) one hundred and one (101) class E shares, (vi) one hundred
and two (102) class F shares, (vii) one hundred and two (102) class G shares, (viii) one hundred and two (102) class H
shares, (ix) one hundred and two (102) class I shares, and (x) one hundred and two (102) class J shares, being a total of
one thousand fifteen (1,015) new shares with a par value of one hundred euros (EUR 100) each.
<i>Subscription - Paymenti>
Thereupon, the Sole Shareholder, prenamed and represented as stated above, declared that it subscribed to the new
shares so issued for a total subscription price of one hundred and one thousand five hundred (EUR 101,500) and fully
paid the above capital increase by a contribution in kind consisting of a claim of one hundred and one thousand five
hundred (EUR 101,500) held by the Sole Shareholder against the Company (the "Contribution in Kind").
The Sole Shareholder, represented as stated above, declared that it is the sole holder and owner of the Contribution
in Kind and that there exist no impediments to the transfer thereof to the Company. Proof of the Sole Shareholder's
ownership of the Contribution in Kind has been shown to the undersigned notary.
The Sole Shareholder, acting through its appointed attorney-in-fact, further declared that the Contribution in Kind has
been valued at one hundred and one thousand five hundred (EUR 101,500) in a declaration signed by the Company's
representatives a copy of which, after having been signed "ne varietur" by the proxyholder and the notary, shall remain
annexed to this deed for the purpose of registration.
Thereupon, the Sole Shareholder resolved to allocate from the value of the Contribution in Kind an amount equal to
the nominal value of the new shares so issued to the share capital accounts of the Company (each time the aggregate
nominal value of the shares so issued under a given class of shares to be allocated to the share capital account of such
class).
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<i>Fifth resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to amend and restate the Company's articles of association so as to reflect the above
resolutions, such articles of association to read as follows:
"Chapter I. Form, Corporate name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name. There is hereby established among the subscriber(s) and all those who may become
owners of the shares hereafter issued, a company in the form of a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) (the Company" which will be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, notably the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended (the Law), by article 1832 of the Civil Code, as amended, and by the
present articles of incorporation (the Articles).
The Company exists under the name of Syntaxis II Luxembourg Capital S.à r.l.."
Art. 2. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg. The Manager or, as the
case may be, the Board of Managers is authorised to change the address of the Company's registered office inside the
municipality of the Company's registered office.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
In the event that in the view of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, extraordinary political,
economic or social developments occur or are imminent which would interfere with the normal activities of the Company
at its registered office or with the ease of communications with the said office or between the said office and persons
abroad, it may temporarily transfer the registered office abroad, until the end of these abnormal circumstances. Such
temporary measures will have no effect on the nationality of the Company, which notwithstanding the temporary transfer
of the registered office, will remain a company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 3. Corporate Object. The object of the Company is the making of loans to related and unrelated parties and the
direct and indirect acquisition and holding of debt and equity instruments, in any form whatsoever, in Luxembourg and/
or in foreign undertakings, as well as the administration, development and management of such interests.
This includes, but is not limited to, investment in, acquirement of, disposal of, granting or issuing (without a public
offer) of loans, bonds, notes debentures, preferred equity certificates and other debt instruments, shares, warrants and
other equity instruments or rights, including, but not limited to, shares of capital stock, limited partnership interests,
limited liability company interests, preferred stock, securities and swaps, and any combination of the foregoing, in each
case whether readily marketable or not, and obligations (including but not limited to synthetic securities obligations) in
any type of company, entity or other legal person.
The Company may also use its funds to invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable or
immovable assets in any form or of any kind.
The Company may provide assistance in any form (including but not limited to the granting of advances, loans, money
deposits and credits as well as the providing of pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of securities in
respect of its own obligations and debts as well as any form of indemnities) to Luxembourg or foreign entities which are
third parties or part of the same group of companies which the Company belongs to, provided that doing so falls within
the Company's best interest. In particular, the Company may grant loans and financing to Luxembourg or foreign under-
takings.
In general, the Company may carry out any commercial, industrial or financial operation and engage in such other
activities as the Company deems necessary, advisable, convenient, incidental to, or not inconsistent with, the accom-
plishment and development of the foregoing.
Notwithstanding the above, the Company shall not enter into any transaction which would cause it to be engaged in
any activity which would be considered as an activity for which the Company is not regulated or that would require the
Company to have any license which the Company does not hold.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter II. Share capital, Shares
Art. 5. Share Capital. The share capital of the Company is set at one hundred fourteen thousand euros (EUR 114,000)
divided into one thousand one hundred and forty (1,140) shares, with a par value of one hundred euros (EUR 100) each,
as follows:
- one hundred and fourteen (114) class A shares (the "Class A Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred and fourteen (114) class B shares (the "Class B Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred and fourteen (114) class C shares (the "Class C Shares") all subscribed and fully paid up;
- one hundred and fourteen (114) class D shares (the "Class D Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred and fourteen (114) class E shares (the "Class E Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred and fourteen (114) class F shares (the "Class F Shares"), all subscribed and fully paid up;
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- one hundred and fourteen (114) class G shares (the "Class G Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred and fourteen (114) class H shares (the "Class H Shares"), all subscribed and fully paid up;
- one hundred and fourteen (114) class I shares (the "Class I Shares"), all subscribed and fully paid up; and
- one hundred and fourteen (114) class J shares (the "Class J Shares"), all subscribed and fully paid up.
The rights and obligations attached to the shares shall be identical except to the extent otherwise provided by the
Articles or by Law.
In addition to the share capital, a premium account and/or a capital contribution account (compte 115 Apport en
capitaux propres non rémunéré par des titres) for each class of shares may be set up. The Company may use the amount
held in the premium account and/or the capital contribution account (as applicable) to redeem its shares, set off net losses
and make distributions to shareholders or it can allocate the funds to the Legal Reserve.
Art. 6. Shares.
6.1. Shares
Each share is indivisible as far as the Company is concerned.
Co-owners of shares must be represented towards the Company by a common representative, whether appointed
amongst them or not. The Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to the relevant share
until that common representative has been appointed.
Ownership of a share carries implicit acceptance of the Articles and of the resolutions validly adopted by the share-
holder(s).
6.2. Subscription and Transfer of Shares
Any shareholder who subscribes to or otherwise acquires shares must acquire a proportionate amount of each class
of shares issued and then outstanding.
When the Company is composed of a sole shareholder, subject to the limitations contained in this Article 6.2, the sole
shareholder may freely transfer its shares.
When the Company is composed of several shareholders, subject to the limitations contained in this Article 6.2, the
shares may be transferred freely amongst shareholders but the shares may be transferred to non-shareholders only with
the authorisation of shareholders representing at least three quarters (3/4) of the Company's share capital.
Without prejudice to the right of the Company to repurchase a whole class of its own shares followed by their
immediate cancelation pursuant to Article 6.5, and notwithstanding any other provision herein, no shareholder shall sell
or otherwise transfer its shares of any class to any person without concurrently selling or otherwise transferring to such
person the transferring shareholder's proportionate interest in each other class of shares then held by the transferring
shareholder.
The transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a private contract. Any such transfer is not binding
upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, in pursuance
of article 190 of the Law and 1690 of the Luxembourg Civil Code.
6.3. Profit Sharing
The profits which the Company may decide to distribute shall be applied as described in Article 24 of these Articles
in any year in which the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders resolves to make
any distribution of dividends.
6.4. Voting rights
Each share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the right to vote.
6.5. Repurchase of Shares
The share capital of the Company may be reduced through the repurchase and cancellation of a class of shares, in
whole but not in part, as may be determined from time-to-time by the Manager or, as the case may be, the Board of
Managers and approved by the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders, provided
however that the Company may not at any time purchase and cancel the Class A Shares. In the case of any repurchase
and cancellation of a whole class of shares, such repurchase and cancellation of shares shall be made in the following
order:
(i) Class J Shares;
(ii) Class I Shares;
(iii) Class H Shares;
(iv) Class G Shares;
(v) Class F Shares;
(vi) Class E Shares;
(vii) Class D Shares;
(viii) Class C Shares; and
(ix) Class B Shares.
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In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of a whole class of shares (in
the order provided for above), each such class of shares entitles the holders thereof (pro rata to their holding in such
class of shares) to such portion of the Total Cancellation Amount as is determined by the Manager or, as the case may
be, the Board of Managers and approved by the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of share-
holders with respect to the class of shares to be redeemed, and the holders of shares of the repurchased and cancelled
class shall receive from the Company an amount equal to the Cancellation Value Per Share for each share of the relevant
class of shares held by them and cancelled.
The Company may repurchase its shares as provided herein only to the extent otherwise permitted by Law.
Art. 7. Increase and Reduction of the Share Capital. The issued share capital of the Company may be increased or
reduced one or several times by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of
shareholders, adopted in compliance with the quorum and majority rules set by these Articles or, as the case may be, by
Law for any amendment of the Articles, provided that (i) any reduction in the issued share capital of the Company shall
be permitted only in accordance with the repurchase and cancellation procedures of Article 6.5; (ii) any increase in the
issued capital (a) shall be made proportionately to each class of shares then outstanding and (b) must result in each
shareholder holding a proportionate part of each class of shares then outstanding; (iii) any subdivision of a class of shares
into new classes of shares must result in each shareholder of the former undivided class of shares holding a proportionate
part of each new subdivided class of shares; and (iv) any combination or aggregation of classes of shares into a new class
of shares must result in each shareholder of the former classes of shares holding a proportionate part of the new,
combined class of shares.
Chapter III. Management, Board of managers, Auditors
Art. 8. Management. The Company shall be managed by one or several managers, whether shareholders or not (the
Manager(s)". If several Managers have been appointed, the Managers will constitute a board of managers (the Board of
Managers".
The Manager(s) shall be appointed by the sole shareholder or, as the case may be, by the general meeting of share-
holders, which will determine their number, their remuneration and the limited or unlimited duration of their mandate.
The Managers will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they
may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of
the general meeting of shareholders.
The sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders may decide to qualify the appointed
Managers as Class A Managers and Class B Managers.
Even after the term of their mandate, the Manager(s) shall not disclose Company information which may be detrimental
to the Company's interests, except when such a disclosure is mandatory by law.
Art. 9. Meetings of the Board of Managers. If the Company is composed of one sole Manager, the latter will exercise
the power granted by the Law to the Board of Managers.
The Board of Managers will appoint a chairman (the Chairman)' from among its members. It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board
of Managers and of the shareholder(s).
The Board of Managers will meet upon notice given by the Chairman or upon request of any Manager. The Chairman
will preside at all meetings of the Board of Managers. In her/his absence the Board of Managers may appoint another
Manager as chairman pro tempore by vote of the majority present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least twenty-four hours' written
notice of board meetings shall be given. Any such notice shall specify the place, the date, time and agenda of the meeting.
The notice may be waived by unanimous written consent by all Managers at the meeting or otherwise. No separate
notice is required for meetings held at times and places specified in a time schedule previously adopted by resolution of
the Board of Managers.
Every board meeting shall be held in Luxembourg or such other place indicated in the notice.
Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing another Manager as her/his
representative.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence or the representation of a majority of the Managers holding
office.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at the relevant meeting. In
case of a tied vote, the Chairman has a casting vote.
One or more Managers may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such methods of participation are to be considered as equivalent to a physical presence at the meeting.
A written decision signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
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Art. 10. Minutes of Meetings of the Board of Managers. The minutes of the meeting of the Board of Managers or, as
the case may be, of the written decisions of the sole Manager, shall be drawn up and signed by all Managers present at
the meeting or, as the case may be, by the sole Manager. Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts thereof shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board
of Managers or by any two Managers.
Art. 11. General Powers of the Managers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is vested with
the broadest powers to act on behalf of the Company and to perform or authorise all acts of administrative or disposal
nature, necessary or useful for accomplishing the Company's object. All powers not expressly reserved by the Law to
the sole shareholder or, as the case may be, to the general meeting of shareholders fall within the competence of the
Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
Art. 12. Delegation of Powers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may confer certain powers
and/or special mandates to any member(s) of the Board of Managers or to any other person(s), who need not be a
Manager or a Shareholder of the Company, acting either alone or jointly, under such terms and with such powers as the
Manager or, as the case may be, the Board of Managers shall determine.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may also appoint one or more advisory committees and
determine their composition and purpose.
Art. 13. Representation of the Company. In case only one Manager have been appointed, the Company will be bound
toward third parties by the sole signature of that Manager as well as by the joint signatures or single signature of any
person(s) to whom the Manager has delegated such signatory power, within the limits of such power.
In case the Company be managed by a Board of Managers, subject to the following, the Company will be bound towards
third parties by the joint signatures of any two Managers as well as by the joint signatures or single signature of any person
(s) to whom the Board of Managers has delegated such signatory power, within the limits of such power.
Notwithstanding the above, if the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders has
appointed one or several Class A Managers and one or several Class B Managers, the Company will be bound towards
third parties only by the joint signatures of one Class A Manager and one Class B Manager, as well as by the joint signatures
or single signature of any person(s) to whom the Board of Managers has delegated such signatory power, within the limits
of such power.
Art. 14. Conflict of Interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the sole fact that any one or more duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, has a personal interest in, or is a duly authorised representative of said other
company or firm. Except as otherwise provided for hereafter, any duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, who serves as a duly authorised representative of any other company or firm
with which the Company contracts or otherwise engages in business, shall not for that sole reason, be automatically
prevented from considering and acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Notwithstanding the above, in the event that any Manager has any personal interest in any transaction to which the
Company is a party, other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company,
concluded in the Company's ordinary course of business and at arm's length, s/he shall inform the Board of Managers of
any such personal interest and shall not consider or vote on any such transaction. Any such transaction and such Manager's
interest therein shall be reported to the sole shareholder or, as the case may be, to the next general meeting of share-
holders. When the Company is composed of a sole Manager, any transaction to which the Company shall become a party,
other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company, concluded in the Com-
pany's ordinary course of business and at arm's length, and in which the sole Manager has a personal interest which is
conflicting with the Company's interest therein, the relevant transaction shall be approved by the sole shareholder.
Art. 15. Indemnification. The Company shall indemnify any Manager and his heirs, executors and administrators, for
expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or procedure to which he may be made a party
by reason of his being or having been a Manager, or at the request of the Company, of any other company of which the
Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified, except for such action, suit or
procedure in relation to matters for which he be held liable for gross negligence or misconduct. In the event of a sett-
lement, indemnification shall only be provided for matters that the Company has been advised by its legal counsel that
the person to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not
exclude other rights which the relevant person may be entitled to.
Art. 16. Audit. Except if the Company's annual accounts are audited by an independent auditor in accordance with the
requirements of the Law, the supervision of the operations of the Company may be, and shall be, if the Company has
more than twenty-five (25) shareholders, entrusted to one or more auditors who need not be shareholders.
The auditors or, as the case may be, the independent auditor, if any, shall be appointed by the sole shareholder or, as
the case may be, by the general meeting of shareholders, which will determine the number of statutory auditors, if
applicable, the remuneration of the statutory or independent auditor and the duration of their mandate. The auditors
will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they may be
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removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of the general
meeting of shareholders.
Chapter IV. Meetings of shareholders
Art. 17. Annual General Meeting. The annual general meeting, to be held only in case the Company has more than
twenty-five (25) shareholders, will be held at the registered office of the Company or at such other place as may be
specified in the notice convening the meeting on the last Friday of the month of April of each year, at 2.00 p.m.
If such day is not a business day in Luxembourg, the meeting will be held on the next following business day.
Art. 18. Other General Meetings of Shareholders. The shareholders may hold general meetings of shareholders to be
convened in compliance with the Law by the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, by the auditor(s),
if any, or by shareholders owning more than half of the share capital of the Company.
If the Company is composed of no more than twenty-five (25) shareholders, general meetings of shareholders are not
compulsory and the shareholders may cast their vote on the proposed resolutions in writing.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting, may be held abroad only if, in the discretionary
opinion of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, circumstances of force majeure so require.
Art. 19. Powers of the Meeting of Shareholders. Any regularly constituted general meeting of shareholders of the
Company represents the entire body of shareholders.
The general meeting of shareholders shall have the powers vested to it by the Law and by these Articles.
Art. 20. Procedure, Vote. The general meeting of shareholders will meet upon notice given by the Manager or, as the
case may be, by the Board of Managers, by the auditor(s), if any, or by shareholders owning more than half of the share
capital of the Company made in compliance with the Law and the present Articles.
The notice shall be sent to the shareholders at least eight (8) days prior to the meeting and shall specify the date, time,
place and agenda of the meeting.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing in writing or by fax another person as her/his
proxy who need not be a shareholder.
One or several shareholders may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may determine all other conditions that must be fulfilled
in order to take part in a general meeting of shareholders.
Any general meeting of shareholders shall be presided by the Chairman of the Board of Managers or, in his absence,
by any other person appointed by the general meeting of shareholders.
The chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall appoint one or several scrutineer(s).
The chairman of the general meeting of shareholders together with the secretary and the scrutineer(s) so appointed,
form the bureau of the general meeting.
An attendance list indicating the name of the shareholders, the number of shares held by them and, if applicable, the
name of their representative, is drawn up and signed by the bureau of the general meeting of the shareholders or, as the
case may be, their representatives.
One vote is attached to each share, except otherwise provided for by the Law.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, any amendment to the present Articles shall be
approved by shareholders (i) being a majority of the shareholders in number and (ii) representing three-quarters of the
corporate capital.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, all other resolutions will be taken by shareholders
representing more than half of the share capital of the Company. In case the quorum is not reached at the first meeting,
the members shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall be adopted by a
majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented.
Art. 21. Minutes of Shareholders Resolutions. Minutes of the written decisions of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meetings of shareholders shall be drawn up and signed by the sole shareholder or, as the case may
be, by the bureau of the meeting.
Copies or extracts of the minutes of the resolutions passed by sole shareholder or, as the case may be, by the general
meeting of shareholders shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board of
Managers or by any two Managers.
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Chapter V. Financial year, Distribution of profits
Art. 22. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of the month of January and ends on the
last day of the month of December every year.
Art. 23. Approval of Annual Accounts. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager or,
as the case may be, the Board of Managers, shall draw up the annual accounts of the Company in accordance with the
Law and submit them, if applicable, to the auditor(s) for review and to the sole shareholder or, as the case may be, to
the general meeting of shareholders for approval.
Each shareholder or his representative may inspect the annual accounts at the registered office of the Company as
provided for by the Law.
Art. 24. Allocation of Profits. Five percent (5%) of the Company's net annual profit shall be allocated each year to the
reserve required by Law (the Legal Reserve)', until this reserve reaches ten percent (10%) of the Company's subscribed
capital.
After allocation to the Legal Reserve, the sole shareholder or the general meeting of shareholders, as the case may
be, shall determine how the remainder of the annual net profits will be disposed of by allocating the whole or part of the
remainder to a reserve or to a provision, by carrying it forward to the next following financial year or by distributing it,
together with carried forward profits, distributable reserves or share premium to the shareholders as set forth hereafter.
In any year in which the Company resolves to make dividend distributions, drawn from net profits and from available
reserves derived from retained earnings, including any share premium, the amount allocated to this effect shall be distri-
buted in the following order of priority:
- First, the holders of Class A Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an
amount of zero point sixty per cent (0.60%) of the nominal value of the Class A Shares held by them, then,
- the holders of Class B Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point fifty-five per cent (0.55%) of the nominal value of the Class B Shares held by them, then,
- the holders of Class C Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point fifty per cent (0.50%) of the nominal value of the Class C Shares held by them, then,
- the holders of Class D Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point forty-five per cent (0.45%) of the nominal value of the Class D Shares held by them, then,
- the holders of Class E Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point forty per cent (0.40%) of the nominal value of the Class E Shares held by them, then,
- the holders of Class F Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point thirty-five per cent (0.35%) of the nominal value of the Class F Shares held by them, then
- the holders of Class G Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point thirty per cent (0.30%) of the nominal value of the Class G Shares held by them, then
- the holders of Class H Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point twenty-five per cent (0.25%) of the nominal value of the Class H Shares held by them, then
- the holders of Class I Shares shall be entitled to receive dividend distributions with respect to such year in an amount
of zero point twenty per cent (0.20%) of the nominal value of the Class I Shares, and then,
- the holders of Class J Shares shall be entitled to receive the remainder of any dividend distribution.
Should the whole last outstanding class of shares (by alphabetical order, e.g., initially the Class J Shares) have been
repurchased and cancelled in accordance with Article 6.5 hereof at the time of the distribution, the remainder of any
dividend distribution shall then be allocated to the preceding last outstanding class of shares in the reverse alphabetical
order (e.g., initially the Class I Shares).
Art. 25. Interim Dividends. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is authorised to pay out interim
dividends, provided that current interim accounts have been drawn-up and that said interim accounts show that the
Company has sufficient available funds for such a distribution, and always in compliance with the provisions of Article 24
above.
Chapter VI. Dissolution, Liquidation of the company
Art. 26. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a decision of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meeting of shareholders voting with the same quorum and majority as for the amendment of these
Articles, unless otherwise provided for by the Law.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the sole shareholder or by the general meeting of shareholders, as the case may
be, which will determine their powers and their compensation.
After settling all outstanding debts and liabilities, including taxes and liquidation costs, the remaining net assets of the
Company shall be distributed to the shareholder(s) so as to achieve on an aggregate basis the same economic result as
the distribution rules set out for dividend distributions in Article 24 hereof.
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Chapter VII. Applicable law
Art. 27. Applicable Law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the ap-
plicable Law.
Part VIII. Definitions
Available Amount means the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits) increased
by (i) any freely distributable reserves (including for the avoidance of doubt the share premium reserve) and (ii) as the
case may be by the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of shares to be
redeemed/cancelled but reduced by (i) any losses (included carried forward losses), and (ii) any sums to be placed into
reserve(s) pursuant to the requirements of the laws of the Grand Duchy of Luxembourg or the Articles, each time as
set out in the relevant Interim Accounts (without, for the avoidance of doubt, any double counting) so that:
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR)
Whereby:
AA = Available Amount
NP= net profits (including carried forward profits)
P= any freely distributable reserves (including the share premium reserve)
CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of shares to be cancelled
L= losses (including carried forward losses)
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of the laws of the Grand Duchy of Luxembourg
or the Articles.
Cancellation Value Per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount to be applied to the class
of shares to be repurchased and cancelled by the number of shares in issue in such class of shares.
Interim Accounts means the interim accounts of the Company under Luxembourg GAAP as at the relevant Interim
Account Date
Interim Account Date means the date no earlier than eight (8) days before the date of the repurchase and cancellation
of a class of shares.
Legal Reserve has the meaning given to it in Article 24 of these Articles.
Total Cancellation Amount means the amount determined by the Manager or, as the case may be, the Board of
Managers, approved by the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders on the basis of
the relevant Interim Accounts. The Total Cancellation Amount shall be lower or equal to the entire Available Amount
at the time of the cancellation of the relevant class of shares unless otherwise resolved by the sole shareholder or, as the
case may be, the general meeting of shareholders in the manner provided for an amendment of the Articles."
There being no further items on the agenda, this extraordinary sole shareholder's decision was thereupon closed.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately one thousand six hundred Euro (EUR 1,600.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands English, states that on request of the appearing party, the present deed is
worded in English, followed by a French version, and in case of discrepancies between the English and the French text,
the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the appearing party's proxyholder known to the notary by name, first name, civil
status and residence, the appearing party's proxyholder signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingtième jour du mois de décembre.
Par devant Maître Léonie Grethen, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
Syntaxis Mezzanine Fund II L.P., une société en commandite (limited partnership) constituée selon les lois de Guer-
nesey, ayant son siège social au 1, Royal Plaza, Royal Avenue, St Peter Port, Guernesey, GY1 2HL, Iles Anglo-Normandes,
enregistrée auprès du Registre des Sociétés de Guernesey sous le numéro 1225, représentée par son associé commandité
Syntaxis Capital S.P. II Limited, une société à responsabilité limitée, constituée selon les lois de Guernesey ayant son siège
social au 1, Royal Plaza, Royal Avenue, St Peter Port, Guernesey, GY1 2HL, Iles Anglo-Normandes, enregistrée auprès
du Registre des Sociétés de Guernesey sous le numéro 50368 (l'"Associé Unique").
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L'Associé Unique représenté par Mr Sascha Nolte, avocat, avec adresse professionnelle à Luxembourg (Grand-Duché
de Luxembourg), en vertu d'une procuration sous seing-privé qui, après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire
et le notaire instrumentant, sera annexée au présent acte aux fins de formalisation.
L'Associé Unique, représentée comme indiqué ci-dessus, a déclaré qu'il détient toutes les parts sociales émises par
Syntaxis II Luxembourg Capital S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée sous le droit luxembourgeois par
acte notarié du notaire soussigné du 4 janvier 2012 publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro
792 du 26 mars 2012, ayant son siège social au 124, boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.629
(la "Société"). Les statuts de la Société n'ont pas été modifiés depuis sa constitution.
L'Associé Unique a reconnu être entièrement informés des résolutions à prendre sur base de l'ordre du jour suivant:
1. Modification et refonte de l'objet social de la Société et modification conséquente de l'article 3 des statuts de la
Société afin qu'il ait la teneur suivante:
"La Société a pour objet de prêter à des parties liées ou non et la prise de participations directes ou indirectes et la
détention des instruments de dette et d'avoir (equity), sous n'importe quelle forme, dans toutes entreprises luxembour-
geoises ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations.
Ceci inclut, mais n'est pas limité à l'investissement, l'acquisition, la vente, l'octroi ou l'émission (sans offre publique)
de prêts, obligations, reconnaissances de dettes, certificats de capital préférentiels, et autres formes de dettes, parts
sociales, bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits, incluant sans limitation, des parts de capital
social, participations dans une association (limited partnership), participations dans une société à responsabilité limitée
(limited liability company), parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute combinaison de ce qui précède,
qu'ils soient facilement réalisables ou non, ainsi que des engagements (incluant mais non limité à des engagements relatives
à des valeurs synthétiques) de sociétés, entités ou autres personnes juridiques de tout type.
La Société peut aussi utiliser ses fonds pour investir dans l'immobilier, les droits de propriété intellectuelle ou dans
tout autre actif mobilier ou immobilier de toute sorte ou toute forme.
La Société peut accorder toute forme d'assistance (incluant mais non limité à l'octroi d'avances, prêts, dépôts d'argent
et crédits ainsi que l'octroi de gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés en relation avec
ses propres obligations et dettes ainsi que toute forme d'indemnités) à toutes entités luxembourgeoises ou étrangères
qui sont des tiers ou partie du même groupe de sociétés que la Société, sous condition que cela tombe dans l'intérêt
social. La Société peut en particulier prêter ou financer des entreprises luxembourgeoises ou étrangères.
D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière et s'engager
dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée, incidente à ou non contradictoire avec l'ac-
complissement et le développement de ce qui précède.
Nonobstant ce qui précède, la Société ne s'engagera dans aucune transaction qui entraînerait son engagement dans
une quelconque activité qui serait considérée comme une activité pour laquelle la Société n'est pas réglementée ou qui
requerrait de la Société la possession de toute autorisation spécifique que la Société ne détient pas."
2. Création de dix (10) nouvelles classes de parts sociales, à savoir la Classe A, la Classe B, la Classe C, la Classe D,
la Classe E, la Classe F, la Classe G, la Classe H, la Classe I et la Classe J, et d'un compte de prime d'émission pour chacune
de ces classes de parts sociales conformément aux conditions des statuts modifiés et refondus, substantiellement dans la
forme annexée à la procuration, tels qu'à adopter conformément à la résolution sur le point 6 de cet ordre du jour;
3. Reclassification des cent vingt-cinq (125) parts sociales existantes de la Société en (i) treize (13) parts sociales de
classe A, (ii) treize (13) parts sociales de classe B, (iii) treize (13) parts sociales de classe C, (iv) treize (13) parts sociales
de classe D, (v) treize (13) parts sociales de classe E, (vi) douze (12) parts sociales de classe F, (vii) douze (12) parts
sociales de classe G, (viii) douze (12) parts sociales de classe H, (ix) douze (12) parts sociales de classe I, et (x) douze
(12) parts sociales de classe J, ayant une valeur nominale de cent euros (EUR 100) chacune;
4. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de cent mille cinq cents euros (EUR 101.500) à un montant
de cent quatorze mille euros (EUR 114.000) par l'émission de (i) cent et une (101) parts sociales de classe A, (ii) cent et
une (101) parts sociales de classe B, (iii) cent et une (101) parts sociales de classe C, (iv) cent et une (101) parts sociales
de classe D, (v) cent et une (101) parts sociales de classe E, (vi) cent deux (102) parts sociales de classe F, (vii) cent deux
(102) parts sociales de classe G, (viii) cent deux (102) parts sociales de classe H, (ix) cent deux (102) parts sociales de
classe I, et (x) cent deux (102) parts sociales de classe J, étant au total mille quinze (1.015) parts sociales nouvelles avec
une valeur nominale de cent euros (EUR 100) chacune;
5. Souscription par l'Associé Unique et paiement des nouvelles parts sociales ainsi émises telles que spécifiées au point
4 ci-dessus pour un prix de souscription de cent mille cinq cents euros (EUR 101.500) par apport en nature d'une créance
détenue par l'Associé Unique contre la Société, et évaluation de l'apport en nature;
6. Modification et refonte des statuts de la Société afin de refléter les résolutions prises sur les points de l'ordre du
jour ci-dessus; et
7. Divers.
L'Associé Unique a requis le notaire instrumentant d'acter les résolutions suivantes:
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<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique a décidé de modifier et refondre l'objet social de la Société et de modifier conséquence l'article 3
des statuts de la Société afin qu'il ait la teneur telle qu'énoncée dans l'ordre du jour ci-dessus.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique a décidé de créer dix (10) nouvelles classes de parts sociales, à savoir la Classe A, la Classe B, la
Classe C, la Classe D, la Classe E, la Classe F, la Classe G, la Classe H, la Classe I et la Classe J, et d'un compte de prime
d'émission pour chacune de ces classes de parts sociales conformément aux conditions des statuts modifiés et refondus,
substantiellement dans la forme annexée à la procuration, tels qu'à adopter conformément à la résolution sur le point 6
de l'ordre du jour ci-dessus.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique a décidé de reclassifier les cent vingt-cinq (125) parts sociales existantes de la Société en (i) treize
(13) parts sociales de classe A, (ii) treize (13) parts sociales de classe B, (iii) treize (13) parts sociales de classe C, (iv)
treize (13) parts sociales de classe D, (v) treize (13) parts sociales de classe E, (vi) douze (12) parts sociales de classe F,
(vii) douze (12) parts sociales de classe G, (viii) douze (12) parts sociales de classe H, (ix) douze (12) parts sociales de
classe I, et (x) douze (12) parts sociales de classe J, ayant une valeur nominale de cent euros (EUR 100) chacune.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de cent mille cinq cents euros (EUR
101.500) à un montant de cent quatorze mille euros (EUR 114.000) par l'émission de (i) cent et une (101) parts sociales
de classe A, (ii) cent et une (101) parts sociales de classe B, (iii) cent et une (101) parts sociales de classe C, (iv) cent et
une (101) parts sociales de classe D, (v) cent et une (101) parts sociales de classe E, (vi) cent deux (102) parts sociales
de classe F, (vii) cent deux (102) parts sociales de classe G, (viii) cent deux (102) parts sociales de classe H, (ix) cent deux
(102) parts sociales de classe I, et (x) cent deux (102) parts sociales de classe J, étant au total mille quinze (1.015) parts
sociales nouvelles avec une valeur nominale de cent euros (EUR 100) chacune.
<i>Souscription - Paiementi>
Ensuite, l'Associé Unique, prénommé et représenté comme dit ci-dessus, a déclaré de souscrire aux nouvelles parts
sociales ainsi émises pour un prix de souscription de cent mille cinq cents euros (EUR 101.500) et de payer entièrement
la somme de l'augmentation du capital social ci-dessus par apport en nature consistant en une créance de cent mille cinq
cents euros (EUR 101.500) détenue par l'Associé Unique contre la Société (l'"Apport en Nature").
L'Associé Unique, représenté comme dit ci-dessus, a déclaré qu'il était le détenteur et propriétaire uniques de l'Apport
en Nature et qu'il n'existe aucun obstacle de transférer l'Apport en Nature à la Société. Preuve de la détention de l'Apport
en Nature par l'Associé Unique a été montrée au notaire soussigné.
L'Associé Unique, agissant par le biais de son mandataire, a ensuite déclaré que l'Apport en Nature a été évalué à cent
mille cinq cents euros (EUR 101.500) dans une déclaration signée par les représentants de la Société dont une copie,
après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire et le notaire, devra rester annexée au présent acte afin d'être
enregistrée avec celui-ci.
Ensuite, l'Associé Unique a décidé d'allouer de la valeur de l'Apport en Nature un montant égal à la valeur nominale
des parts sociales nouvelles y émises aux comptes du capital social de la Société (en allouant chaque fois la valeur nominale
intégrale des parts sociales d'une classe déterminée au compte du capital social de cette classe).
<i>Cinquième résolutioni>
L'Associé Unique a décidé de modifier et refondre les statuts de la Société afin de refléter les résolutions ci-dessus,
comme suit:
"Chapitre I
er
. Forme, Dénomination sociale, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination Sociale. II est formé par le(s) souscripteur(s) et toutes les personnes qui pourraient
devenir détenteurs des parts sociales émises ci -après, une société sous la forme d'une société à responsabilité limitée
(la "Société") régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, notamment par la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi"), par l'article 1832 du Code Civil, tel que modifié, ainsi que par les
présents statuts (les "Statuts").
La Société adopte la dénomination "Syntaxis II Luxembourg Capital S.à r.l.."
Art. 2. Siège Social. Le siège social est établi à Luxembourg Ville. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance,
est autorisé à changer l'adresse du siège social de la Société à l'intérieur de la ville mentionnée ci-dessus.
Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand -Duché de Luxembourg, soit à l'étranger par
une décision du Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance.
Au cas où le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social sont de nature à compromettre l'activité normale de la société au siège social ou la
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communication aisée avec ce siège ou entre ce siège et des personnes à l'étranger ou que de tels événements sont
imminents, il pourra transférer temporairement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances
anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, restera régie par la loi du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet de prêter à des parties liées ou non et la prise de participations directes ou
indirectes et la détention des instruments de dette et d'avoir (equity), sous n'importe quelle forme, dans toutes entreprises
luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations.
Ceci inclut, mais n'est pas limité à l'investissement, l'acquisition, la vente, l'octroi ou l'émission (sans offre publique)
de prêts, obligations, reconnaissances de dettes, certificats de capital préférentiels, et autres formes de dettes, parts
sociales, bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits, incluant sans limitation, des parts de capital
social, participations dans une association (limited partnership), participations dans une société à responsabilité limitée
(limited liability company), parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute combinaison de ce qui précède,
qu'ils soient facilement réalisables ou non, ainsi que des engagements (incluant mais non limité à des engagements relatives
à des valeurs synthétiques) de sociétés, entités ou autres personnes juridiques de tout type.
La Société peut aussi utiliser ses fonds pour investir dans l'immobilier, les droits de propriété intellectuelle ou dans
tout autre actif mobilier ou immobilier de toute sorte ou toute forme.
La Société peut accorder toute forme d'assistance (incluant mais non limité à l'octroi d'avances, prêts, dépôts d'argent
et crédits ainsi que l'octroi de gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés en relation avec
ses propres obligations et dettes ainsi que toute forme d'indemnités) à toutes entités luxembourgeoises ou étrangères
qui sont des tiers ou partie du même groupe de sociétés que la Société, sous condition que cela tombe dans l'intérêt
social. La Société peut en particulier prêter ou financer des entreprises luxembourgeoises ou étrangères.
D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière et s'engager
dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée, incidente à ou non contradictoire avec l'ac-
complissement et le développement de ce qui précède.
Nonobstant ce qui précède, la Société ne s'engagera dans aucune transaction qui entraînerait son engagement dans
une quelconque activité qui serait considérée comme une activité pour laquelle la Société n'est pas réglementée ou qui
requerrait de la Société la possession de toute autorisation spécifique que la Société ne détient pas.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social, Parts sociales
Art. 5. Capital Social. Le capital social de la Société s'élève à cent quatorze mille euros (EUR 114.000) divisé en mille
cent quarante (1.140) parts sociales avec une valeur nominale de cent euros (EUR 100) chacune, comme suit:
- cent quatorze (114) parts sociales de classe A (les "Parts Sociales de Classe A") entièrement souscrites et libérées;
- cent quatorze (114) parts sociales de classe B (les "Parts Sociales de Classe B") entièrement souscrites et libérées;
- cent quatorze (114) parts sociales de classe C (les "Parts Sociales de Classe C") entièrement souscrites et libérées;
- cent quatorze (114) parts sociales de classe D (les "Parts Sociales de Classe D") entièrement souscrites et libérées;
- cent quatorze (114) parts sociales de classe E (les "Parts Sociales de Classe E") entièrement souscrites et libérées;
- cent quatorze (114) parts sociales de classe F (les "Parts Sociales de Classe F") entièrement souscrites et libérées;
- cent quatorze (114) parts sociales de classe G (les "Parts Sociales de Classe G") entièrement souscrites et libérées;
- cent quatorze (114) parts sociales de classe H (les "Parts Sociales de Classe H") entièrement souscrites et libérées;
- cent quatorze (114) parts sociales de classe I (les "Parts Sociales de Classe I") entièrement souscrites et libérées; et
- cent quatorze (114) parts sociales de classe J (les "Parts Sociales de Classe J") entièrement souscrites et libérées.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales sont identiques sauf stipulation contraire des Statuts ou disposition
contraire de la Loi.
En plus du capital social, un compte de prime d'émission et / ou un compte d'apport (Compte 115 'Apport en capitaux
propres non rémunéré par des titres») peuvent être créé(s) pour chaque classe de parts sociales. La Société peut utiliser
les montants présents sur le compte de prime d'émission et / ou le compte d'apport en capital (le cas échéant) afin de
racheter ses parts sociales, purger ses pertes, et effectuer des distributions aux associés ou allouer ces fonds à la Réserve
Légale.
Art. 6. Parts Sociales.
6.1. Parts Sociales
Chaque part sociale est indivisible dans la mesure où la Société est concernée.
Copropriétaires de parts sociales doivent se faire représenter auprès de la Société par un représentant commun
désigné ou non parmi eux. La Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à la part sociale
concernée jusqu'à ce que le représentant commun a été nommé.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux résolutions adoptées par le(s)
associé(s).
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6.2. Souscription et Transfert de Parts Sociales
Tout associé ayant souscrit ou ayant fait l'acquisition d'une autre manière de parts sociales doit acquérir une quantité
proportionnelle de chaque classe de parts sociales émises et en circulation.
Lorsque la Société se compose d'un seul associé, sous réserve des limitations contenues dans cet article 6.2, le seul
associé peut librement transférer ses parts sociales.
Lorsque la Société est composée de plusieurs associés, sous réserve des limitations contenues dans cet article 6.2, les
parts sociales pourront être librement transférées entre associés, mais ces parts sociales ne peuvent être transférées à
des non-associés qu'avec l'autorisation d'une majorité d'associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital
social de la Société.
Sans préjudice du droit de la Société de racheter une classe entière de ses propres parts sociales suivi de leurs annu-
lations immédiates conformément à l'Article 6.5, et nonobstant toute autre disposition des présentes, aucun associé ne
peut vendre ou autrement transférer ses parts sociales, peu importe la classe, à une personne sans en même temps vendre
ou transférer à cette personne la quote-part que cet associé-cédant détient dans les autres classes de parts sociales.
Le transfert des parts sociales doit être constaté par un acte notarié ou par un contrat sous seing privé. Une telle
cession n'est opposable à la Société et aux tiers qu'après avoir été notifiée à la Société ou acceptée par la Société, en
vertu de l'article 190 de la Loi et 1690 du Code civil luxembourgeois.
6.3. Partage des bénéfices
Les bénéfices que la Société peut décider de distribuer doivent être calculés tel que décrit à l'article 24 dans l'année
où l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés décide de procéder à une distribution de divi-
dendes.
6.4. Droits de vote
Chaque part sociale donne droit à son détenteur un vote pour toutes les sujets sur lesquels les associés ont le droit
de vote.
6.5. Rachat de parts sociales
Le capital social de la Société peut être réduit par le rachat et l'annulation d'une classe de parts sociales, en totalité
mais pas en partie, comme cela peut être décidé, de temps à autre, par le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance
et approuvé par l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés, à condition toutefois que la Société
ne puisse, à tout moment, racheter et annuler les Parts Sociales de Classe A. Dans le cas d'un rachat et d'une annulation
de toute une classe de parts sociales, ces rachats et annulations seront effectués dans l'ordre suivant:
(i) Parts Sociales de Classe J;
(ii) Parts Sociales de Classe I;
(iii) Parts Sociales de Classe H;
(iv) Parts Sociales de Classe G;
(v) Parts Sociales de Classe F;
(vi) Parts Sociales de Classe E;
(vii) Parts Sociales de Classe D;
(viii) Parts Sociales de Classe C; et
(ix) Parts Sociales de Classe B.
Dans le cas d'une réduction du capital social par le rachat et l'annulation de toute une classe de parts sociales (dans
l'ordre prévu ci-dessus), chacune de ces classe de parts sociales donnent droit à leurs porteurs (au prorata de leurs
participations dans cette classe de parts sociales) au Montant Général d'Annulation qui est déterminée par le gérant ou,
le cas échéant, le Conseil de Gérance et approuvé par l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associé
à l'égard de la classe de parts sociales devant être rachetée, et les détenteurs de parts sociales de classe A rachetées et
annulées reçoivent de la Société un montant égal à la Valeur d'Annulation Par Part Sociale pour chaque part sociale de la
classe de parts sociales concernée.
La Société peut racheter ses parts sociales conformément à la présente mais uniquement dans la mesure autrement
permise par la Loi.
Art. 7. Augmentation et Réduction du Capital Social. Le capital social émis de la Société peut être augmenté ou réduit
une ou plusieurs fois par une résolution de l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés, adoptée
conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues par les présents Statuts ou, selon le cas, par la Loi pour
toute modification des Statuts, à condition que (i) une réduction du capital social émis de la Société soit autorisée uni-
quement en conformité avec les procédures de rachat et d'annulation décrites à l'Article 6.5; (ii) une augmentation du
capital émis (a) doit être complétée proportionnellement à chaque classe de parts sociales existante à cet instant et (b)
doit se traduire par chaque associé détenant une part proportionnelle de chaque classe de parts sociales alors en circu-
lation, (iii) une subdivision d'une classe de parts sociales dans de nouvelles classes de parts sociales doit se traduire par
chaque associé de l'ancienne classe de parts indivis détenant une part proportionnelle de chaque nouvelle classe de parts
sociales subdivisée, et (iv) toute combinaison ou rassemblement de classes de parts sociales en une nouvelle classe de
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parts sociales doit aboutir au fait que chaque associé des anciennes classes de parts sociales détienne une partie propor-
tionnelle de la nouvelle classe de parts sociales.
Chapitre III. Gérance, Commissaires aux comptes
Art. 8. Gérance. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés (le(s) "Gérant
(s)"). Si plusieurs Gérants ont été nommés, les Gérants vont constituer un conseil de gérance (le "Conseil de Gérance").
Le(s) Gérant(s) est/sont nommé(s) par l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, qui
fixe leur nombre, leur rémunération et le caractère limité ou illimité de leur mandat. Le(s) Gérant(s) restera/resteront
en fonction jusqu'à la nomination de leur successeur. Il(s) peut/peuvent être renommé(s) à la fin de leur mandat et peut/
peuvent être révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif, par une décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de
l'assemblée générale des associés.
L'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés peut décider de qualifier les Gérants nommés
en Gérant de Catégorie A et en Gérants de Catégorie B.
Le(s) Gérant(s) ne révélera/révéleront pas, même après le terme de leur mandat, les informations concernant la Société
à leur disposition, dont la révélation pourrait porter préjudice aux intérêts de la Société, excepté lorsqu'une telle révé-
lation est obligatoire par la loi.
Art. 9. Réunions du Conseil de Gérance. Si la Société est composée d'un seul Gérant, ce dernier exerce le pouvoir
octroyé par la Loi au Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance choisira parmi ses membres un président (le "Président"). Il pourra également choisir un
secrétaire qui n'a pas besoin d'être Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil
de Gérance et des associés.
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation du Président ou à la demande d'un Gérant. Le Président présidera
toutes les réunions du Conseil de Gérance, sauf qu'en son absence, le Conseil de Gérance désignera à la majorité des
personnes présentes ou représentées à une telle réunion un autre président pro tempore.
Sauf en cas d'urgence ou avec l'accord préalable de toutes les personnes autorisées à participer, un avis écrit de toute
réunion du Conseil de Gérance sera donné à tous les Gérants avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures. La con-
vocation indiquera le lieu, la date et l'heure de la réunion et en contiendra l'ordre du jour.
II pourra être passé outre cette convocation avec l'accord écrit de chaque Gérant donné à la réunion ou autrement.
Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une date et à un endroit déterminé dans un
calendrier préalablement adopté par le Conseil de Gérance.
Toute réunion du Conseil de Gérance se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout Gérant pourra se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par écrit un autre Gérant
comme son mandataire.
Le quorum du Conseil de Gérance est atteint par la présence ou la représentation d'une majorité de Gérants en
fonction.
Les décisions sont prises à la majorité des votes des Gérants présents ou représentés à la réunion. En cas de parité
des votes, le Président a une voix prépondérante.
Un ou plusieurs Gérants peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simultanément
l'une avec l'autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique à la
réunion.
Une décision écrite par voie circulaire signée par tous les Gérants est régulière et valable comme si elle avait été
adoptée à une réunion du Conseil de Gérance, dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être documentée
par un ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Gérants.
Art. 10. Procès-verbaux du Conseil de Gérance. Les procès-verbaux de la réunion du Conseil d'Administration ou, le
cas échéant, les décisions écrites du Gérant Unique, doivent être établies par écrit et signées par tous les Gérants présents
ou représentés ou le cas échéant, par le Gérant unique de la Société. Toutes les procurations seront annexées.
Les copies ou les extraits de celles-ci doivent être certifiées par le gérant unique ou le cas échéant, par le Président
du Conseil de Gérance ou, le cas échéant, par deux Gérants.
Art. 11. Pouvoirs des Gérants. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la Société et pour accomplir et autoriser tous les actes d'administration ou de disposition,
nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la Loi ou par les présents Statuts à l'associé unique ou, le cas échéant, à l'assemblée générale des associés
sont de la compétence du Gérant unique ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance.
Art. 12. Délégation de Pouvoirs. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut conférer certains pouvoirs
ou mandats spéciaux à un ou plusieurs membres du Conseil de Gérance ou à une ou plusieurs autres personnes qui
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peuvent ne pas être Gérants ou Associés de la Société, agissant seul ou ensemble, selon les conditions et les pouvoirs
applicables au Conseil de Gérance ou, le cas échéant, déterminés par le Conseil de Gérance.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut aussi nommer un ou plusieurs comités et déterminer leur
composition et leur objet.
Art. 13. Représentation de la Société. En cas de nomination d'un Gérant unique, la société sera engagée à l'égard des
tiers par la signature individuelle de ce gérant, ainsi que par les signatures conjointes ou la signature unique de toute
personne à qui le Gérant a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
Dans le cas où la Société est gérée par un conseil de gérance et sous réserve de ce qui suit, la Société sera engagée
vis-à-vis des tiers par les signatures conjointes de deux gérants ainsi que par la signature unique de toute personne à qui
le Conseil de Gérance a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés ont
nommé un ou plusieurs Gérants de catégorie A et un ou plusieurs Gérants de catégorie B, la Société sera liée vis-à-vis
des tiers uniquement par la signature conjointe d'un Gérant de catégorie A et d'un Gérant de catégorie B, ainsi que par
les signatures conjointes ou la signature unique de toute(s) personne(s) à qui le Conseil de Gérance a délégué un tel
pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
Art. 14. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou firmes ne sera
affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs représentants valablement autorisés de la Société, comprenant mais non
limité à tout Gérant, y auront un intérêt personnel, ou en seront des représentants valablement autorisés. Sauf dispositions
contraires ci -dessous, tout représentant valablement autorisé de la Société, en ce compris tout Gérant qui remplira en
même temps des fonctions de représentant valablement autorisé pour le compte d'une autre société ou firme avec laquelle
la Société contractera ou entrera autrement en relations d'affaires, ne sera pas, pour ce seul motif, automatiquement
empêché de donner son avis et d'agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou opération.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un Gérant ou un fondé de pouvoirs de la Société aurait un intérêt personnel
dans une opération à laquelle la Société est partie, autre que les transactions conclues dans la cadre de la gestion journalière
de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans des conditions contractuelles nor-
males, il/elle en avisera le Conseil de Gérance (s'il existe) et ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote
au sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l'intérêt personnel du Gérant dans celle-ci seront portés à la
connaissance de l'associé unique ou, le cas échéant, à la prochaine assemblée générale des associés. Lorsque la Société
est composée d'un seul Gérant, toute transaction à laquelle la Société devient partie, autres que les transactions tombant
dans le cadre de la gestion journalière de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans
des conditions contractuelles normales, et dans laquelle le Gérant unique a un intérêt personnel qui est en conflit avec
l'intérêt de la Société, la transaction concernée doit être approuvée par l'associé unique.
Art. 15. Indemnisation. La Société doit indemniser tout Gérant et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs testa-
mentaires, des dépenses raisonnables faites par lui en relation avec toute action, procès ou procédure à laquelle il a pu
être partie en raison de sa fonction passée ou actuelle de Gérant, ou, à la demande de la Société, de toute autre société
dans laquelle la Société est associé ou créancière et par laquelle il n'est pas autorisé à être indemnisé, excepté en relation
avec les affaires pour lesquelles il est finalement déclaré dans de telles actions, procès et procédures responsable de
grosse négligence ou faute grave. En cas de règlement amiable d'un conflit, des indemnités doivent être accordées uni-
quement dans les matières en relation avec le règlement amiable du conflit pour lesquelles, selon le conseiller juridique
de la Société, la personne indemnisée n'a pas commis une telle violation de ses obligations. Le droit à indemnité ci-avant
n'exclut pas d'autres droits que la personne concernée peut revendiquer.
Art. 16. Révision des comptes. Sauf si les comptes annuels de la Société sont révisés par un réviseur d'entreprises
indépendant conformément aux obligations de la Loi, les opérations de la Société peuvent être surveillées par un ou
plusieurs commissaires aux comptes, associés ou non, et devront obligatoirement l'être si la Société compte plus de vingt-
cinq (25) associés.
Les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le réviseur d'entreprises indépendant, s'il y en a, seront nommés
par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, selon le cas, qui déterminera
leur rémunération et la durée de leur mandat. Les auditeurs resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient
élus. Ils sont rééligibles à la fin de leur mandat et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par décision
de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés.
Chapitre IV. Assemblée générale des associés
Art. 17. Assemblée Générale des Associés. L'assemblée générale annuelle qui doit être tenue uniquement si la Société
a plus de vingt-cinq (25) associés, sera tenue au siège social de la société ou à un autre endroit tel qu'indiqué dans la
convocation de l'assemblée le dernier vendredi du mois d'avril de chaque année, à 14.00.
Si ce jour est un jour férié au Luxembourg, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
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Art. 18. Autres Assemblée Générale des Associés. Les assemblées générales des associés se réunissent en conformité
avec la Loi sur convocation des Gérants ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement du/des commissaire
(s) aux comptes, ou plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Si la Société est composée de moins de vingt-cinq (25) associés, les assemblées générales des associés ne sont pas
obligatoires et les associés peuvent voter par écrit sur les résolutions proposées.
Les assemblées générales des associés, y compris l'assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l'étranger seulement
si, à l'avis discrétionnaire du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, des circonstances de force majeure
l'exigent.
Art. 19. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée repré-
sente l'ensemble des associés.
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs lui attribués par la Loi et les présents Statuts.
Art. 20. Procédure, Vote. L'assemblée générale des associés se réunit en conformité avec la Loi et les présents Statuts
sur convocation du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement, du commissaire aux comptes, ou
plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
La convocation sera envoyée aux associés au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion et contiendra la date,
l'heure, l'endroit et l'ordre du jour de la réunion.
Au cas où tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale des associés et déclarent avoir eu
connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pourra être tenue sans convocation préalable.
Tout associé peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit ou par télécopieur un mandataire, lequel peut
ne pas être associé.
Un ou plusieurs associés peuvent participer à une assemblée par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou
par tout moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simul-
tanément l'une avec l'autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique
à l'assemblée.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut déterminer toutes les autres conditions devant être remplies
pour la participation à l'assemblée générale des associés.
Toute assemblée générale des associés doit être présidée par le Président du Conseil de Gérance ou, en son absence,
par toute autre personne nommée par l'assemblée générale des associés.
Le président de l'assemblée générale des associés doit nommer un secrétaire.
L'assemblée générale des associés doit nommer un ou plusieurs scrutateurs.
Le président de l'assemblée générale des associés ensemble avec le secrétaire et le(s) scrutateur(s) nommés forment
le bureau de l'assemblée générale.
Une liste de présence indiquant le nom des associés, le nombre de parts sociales détenues par eux et, si possible, le
nom de leur représentant, est dressée et signée par le bureau de l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant,
leurs représentants.
Un vote est attaché à chaque part sociale, sauf prévu autrement par la Loi.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou par des présents Statuts, toute modification des présents Statuts doit être
approuvée par des associés (i) représentant une majorité des associés en nombre et (ii) représentant les trois-quarts du
capital social.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou des présents Statuts, toutes les autres décisions seront adoptées par les
associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société. Dans le cas où un tel quorum n'est pas atteint à la
première assemblée, les membres doivent être convoqués ou consultés seconde fois, par lettre recommandée, et les
décisions doivent être adoptées par une majorité de votes, quel que soit le capital représenté.
Art. 21. Procès-verbaux des résolutions des associés. Les procès-verbaux des décisions écrites de l'associé unique ou,
le cas échéant, des assemblées générales des associés doivent être établies par écrit et signée par le seul associé ou, le
cas échéant, par le bureau de l'assemblée.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés
doivent être certifiées par le Gérant unique ou, le cas échéant, par le Président du Conseil de Gérance ou par deux
Gérants.
Chapitre V. Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 22. Année Sociale. L'année sociale de la Société commence le premier jour du mois de janvier et finit le dernier
jour du mois de décembre de chaque année.
Art. 23. Approbation des Comptes Annuels. A la fin de chaque année sociale, les comptes sont arrêtés et le Gérant
ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance dresse les comptes annuels de la Société conformément à la loi et les soumet,
le cas échéant, au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, au réviseur d'entreprises indépendant, pour révision et
à l'associé unique ou, le cas échéant, à l'assemblée générale des associés pour approbation.
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Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des comptes annuels au siège social de la Société confor-
mément aux dispositions de la Loi.
Art. 24. Affectation des Bénéfices. Cinq pour cent (5%) du bénéfice net annuel de la Société sera attribué chaque année
à la réserve prévue par la Loi (la "Réserve Légale"), jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent (10%) du capital
souscrit de la Société.
Après allocation à la Réserve Légale, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés, selon le cas, détermine la
façon dont le reste des bénéfices annuels nets seront alloués en versant la totalité ou une partie du solde sur un compte
de réserve, en reportant ce solde au compte de profits ou, le cas échéant, de pertes reportées ou en le distribuant avec
les bénéfices reportés, les réserves distribuables ou les fonds présents sur le compte de prime d'émission aux associés
dans l'ordre décrit ci-après.
Toute année où la Société décide de procéder à des distributions de dividendes sur base des bénéfices nets et des
réserves disponibles issues de bénéfices non distribués, y compris les fonds présents sur le compte de prime d'émission,
le montant alloué à cet effet doit être distribué dans l'ordre de priorité suivant:
- Premièrement, les porteurs de Parts Sociales de Classe A auront droit de recevoir des distributions de dividende
sur l'année en question d'un montant de zéro virgule soixante pour cent (0,60%) de la valeur nominale des Parts Sociales
de Classe A qu'ils détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe B auront droit de recevoir des distributions de dividende sur l'année en
question d'un montant de zéro virgule cinquante-cinq pour cent (0,55%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Classe
B qu'ils détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe C auront droit de recevoir des distributions de dividende sur l'année en
question d'un montant de zéro virgule cinquante pour cent (0,50%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Classe C
qu'ils détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe D auront droit de recevoir des distributions de dividende sur l'année en
question d'un montant de zéro virgule quarante-cinq pour cent (0,45%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Classe
D qu'ils détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe E auront droit de recevoir des distributions de dividende sur l'année en
question d'un montant de zéro virgule quarante pour cent (0,40%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Classe E
qu'ils détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe F auront droit de recevoir des distributions de dividende sur l'année en
question d'un montant de zéro virgule trente-cinq pour cent (0,35%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Classe
F qu'ils détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe G auront droit de recevoir des distributions de dividende sur l'année en
question d'un montant de zéro virgule trente pour cent (0,30%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Classe G
qu'ils détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe H auront droit de recevoir des distributions de dividende sur l'année en
question d'un montant de zéro virgule vingt-cinq pour cent (0,25%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Classe H
qu'ils détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe I auront droit de recevoir des distributions de dividende sur l'année en
question d'un montant de zéro virgule vingt pour cent (0,20%) de la valeur nominale des Parts Sociales de Classe I qu'ils
détiennent, puis,
- les porteurs de Parts Sociales de Classe J auront droit de recevoir le solde restant de toutes distributions de dividende.
Si la totalité de la dernière classe de parts sociales en circulation (par ordre alphabétique, par exemple, d'abord les
Parts Sociales de Catégorie J) ont été rachetées et annulées conformément à l'article 6.5 des Statuts au moment de la
distribution, le solde restant de toute distribution de dividende sera alloué à la Classe de Parts Sociales précédente dans
l'ordre alphabétique inverse (par exemple, d'abord les Parts Sociales de Classe I).
Art. 25. Dividendes Intérimaires. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est autorisé à verser des
acomptes sur dividendes, sous condition que des comptes intérimaires aient été établis et fassent apparaître assez de
fonds disponibles pour une telle distribution et toujours conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 26. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision de l'associé unique ou, le cas échéant,
de l'assemblée générale des associés délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées pour
la modification des Statuts, sauf dispositions contraires de la Loi.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (personnes
physiques ou morales), nommées par l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés qui dé-
termineront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
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Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, toutes les taxes et frais de liquidation compris, l'actif net
restant sera distribué aux associé(s) afin d'atteindre le même résultat économique que suivant les règles de distributions
de dividendes de l'article 24 ci -dessus.
Chapitre VII. Loi applicable
Art. 27. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
à la Loi.
Chapitre VIII. Définitions
Montant Disponible désigne le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris les bénéfices reportés),
augmenté par (i) les réserves librement distribuables (y compris pour éviter tout doute, la réserve de prime d'émission)
et (ii) le cas échéant, par le montant de la réduction de capital et la réduction de la Réserve Légale relative à la classe de
parts sociales à racheter/annulée, mais réduit par (i) les pertes (incluant les pertes reportées) et (ii) toutes sommes à
porter en réserve(s) conformément aux exigences des lois du Grand -Duché de Luxembourg ou des Statuts, sur base
des comptes intermédiaires pertinents (sans, pour éviter tout doute, présence de double comptage) de sorte que:
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR)
Whereby:
AA = Montant Disponible
NP = bénéfices nets (y compris les bénéfices reportés)
P = toute réserve librement distribuable (y compris les bénéfices reportés)
CR = le montant de la réduction de capital et la réduction de la Réserve Légale relative à la classe de parts sociales à
racheter/annulée
L = les pertes (incluant les pertes reportées)
LR = toutes sommes à porter en réserve(s) conformément aux exigences des lois du Grand -Duché de Luxembourg
ou des Statuts.
Valeur d'Annulation par Part Sociale est calculés en divisant le montant total d'annulation devant être appliqué à la
classe de parts sociales pouvant être rachetées et annulées par le nombre de parts sociales émises dans cette classe de
parts sociales.
Comptes Intérimaires désignent les comptes intérimaires de la Sociétés sous le Luxembourg GAAP et à la Date des
Comptes Intérimaires.
Date des Comptes Intérimaires fait référence à la date au plus tôt huit (8) jours avant la date du rachat et de l'annulation
d'une classe de parts sociales.
Réserve Légale a le sens qui lui est donné dans l'article 24.
Montant Général d'Annulation désigne le montant déterminé par le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance,
approuvé par l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés sur base des Comptes Intérimaires
concernés. Le Montant Général d'Annulation doit être inférieur ou égal à l'ensemble du Montant Disponible au moment
de l'annulation de la classe de parts sociales concernée sauf décision contraire par l'associé unique ou, le cas échéant,
l'assemblée générale des associés de la manière prévue pour une modification des Statuts."
En l'absence d'autres points sur l'ordre du jour, la décision extraordinaire de l'Associé Unique a été clôturée.
<i>Coûtsi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de cet acte sont
estimés à environ mille six cents euros (EUR 1.600,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant, qui comprend la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du comparant, le
présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'en cas de divergences entre le texte anglais
et le texte français, la version anglaise primera.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte faite au mandataire du comparant, connu du notaire instrumentant par son nom, prénom, état
civil et demeure, ce mandataire a signé avec nous, notaire, le présent acte.
Signé: NOLTE, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 23 décembre 2013. Relation: LAC/2013/59271. Reçu soixante-quinze euros
(75,00 €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
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Luxembourg, le 10 janvier 2014.
Référence de publication: 2014011247/1002.
(140012428) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Altisource Mortgage Solutions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 183.492.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the thirtieth day of December.
Before Maître Marc Loesch, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Appeared:
Altisource Solutions S.à r.l, a company incorporated under the laws of Luxembourg, with registered office at 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Companies Register of Luxem-
bourg under the number B 147.268 and having a share capital of twenty one million four hundred sixty-three thousand
and one United States dollars (21,463,001.- USD);
represented by Mr Peter F. Bonert, jurist, with professional address in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
by virtue of a proxy under private seal given on 29 December 2013, which, after having been initialled and signed "ne
varietur" by the proxyholder and the undersigned notary, will be annexed to the present deed for the purpose of regis-
tration.
Such party, represented as stated above, has requested the notary to draw up the following articles of incorporation
of a private limited liability company ("société à responsabilité limitée") which it declares to establish as follows:
Chapter I. Form, Corporate name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name. There is hereby established among the subscriber(s) and all those who may become
owners of the shares hereafter issued, a company in the form of a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) (the "Company") which will be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, notably the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended (the "Law"), by article 1832 of the Civil Code, as amended, and by
the present articles of incorporation (the "Articles").
The Company exists under the name of "Altisource Mortgage Solutions S.à r.l.".
Art. 2. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg. The Manager or, as the
case may be, the Board of Managers is authorised to change the address of the Company's registered office inside the
municipality of the Company's registered office.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
In the event that in the view of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, extraordinary political,
economic or social developments occur or are imminent which would interfere with the normal activities of the Company
at its registered office or with the ease of communications with the said office or between the said office and persons
abroad, it may temporarily transfer the registered office abroad, until the end of these abnormal circumstances. Such
temporary measures will have no effect on the nationality of the Company, which notwithstanding the temporary transfer
of the registered office, will remain a company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 3. Corporate Object. The object of the Company is the direct and indirect acquisition and holding of participating
interests, in any form whatsoever, in Luxembourg and/or in foreign undertakings, as well as the administration, develop-
ment and management of such interests.
This includes, but is not limited to, investment in, acquisition of, disposal of, granting or issuing (without a public offer)
of preferred equity certificates, loans, bonds, notes debentures and other debt instruments, shares, warrants and other
equity instruments or rights, including, but not limited to, shares of capital stock, limited partnership interests, limited
liability company interests, preferred stock, securities and swaps, and any combination of the foregoing, in each case
whether readily marketable or not, and obligations (including but not limited to synthetic securities obligations) in any
type of company, entity or other legal person.
The Company may also use its funds to invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable or
immovable assets in any form or of any kind.
In addition, the Company may develop mortgage servicing technology applications and similar applications. The Com-
pany may also offer licenses to group companies and third parties and develop intellectual property in relation thereto.
In general, the Company may carry out any commercial, industrial or financial operation and engage in such other activities
as the Company deems necessary, advisable, convenient, incidental to, or not inconsistent with, the accomplishment and
development of the foregoing.
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The Company may grant pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of securities as well as any form of
indemnities, to Luxembourg or foreign entities, in respect of its own obligations and debts.
The Company may also provide assistance in any form (including but not limited to the granting of advances, loans,
money deposits and credits as well as the providing of pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of
securities, in any kind of form) to the Company's subsidiaries. On a more occasional basis, the Company may provide
the same kind of assistance to undertakings which are part of the same group of companies which the Company belongs
to or to third parties, provided that doing so falls within the Company's best interest.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter II. Share capital, Shares
Art. 5. Share Capital. The share capital of the Company is set at twenty thousand United States dollars (USD 20,000.-)
divided into two million (2,000,000) shares, with a par value of one United States dollar cent (USD 0.01) each.
In addition to the share capital, a premium account may be set up, into which any premium paid on any share in addition
to the par value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment of any
shares, which the Company may redeem from its shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to
the shareholders or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. All the shares will be and remain in registered form.
When the Company is composed of a sole shareholder, the sole shareholder may freely transfer its/her/his shares.
When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely only amongst share-
holders. The shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of the general meeting of
shareholders representing at least three quarters of the share capital.
The transfer of shares shall take place by notarial deed or by a deed under private seal. Any such transfer is not binding
upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, in accordance
with article 1690 of the Civil Code.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned. Co-owners of shares must be represented towards the
Company by a common representative, whether appointed amongst them or not. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to the relevant share until that common representative has been appointed.
Art. 7. Increase and Reduction of the Share Capital. The subscribed share capital of the Company may be increased
or reduced once or several times by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of
shareholders voting with the quorum and majority rules set by these Articles or, as the case may be, by the Law for any
amendment of these Articles.
Chapter III. Management, Board of managers, Auditors
Art. 8. Management. The Company shall be managed by one or several managers, whether shareholders or not (the
"Manager(s)"). If several Managers have been appointed, the Managers will constitute a board of managers (the "Board of
Managers").
The Manager(s) shall be appointed by the sole shareholder or, as the case may be, by the general meeting of share-
holders, which will determine their number, their remuneration and the limited or unlimited duration of their mandate.
The Managers will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they
may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of
the general meeting of shareholders.
Even after the term of their mandate, the Manager(s) shall not disclose Company information which may be detrimental
to the Company's interests, except when such a disclosure is mandatory by law.
Art. 9. Meetings of the Board of Managers. If the Company is composed of one sole Manager, the latter will exercise
the power granted by the Law to the Board of Managers.
The Board of Managers will appoint a chairman (the "Chairman") from among its members. It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board
of Managers and of the shareholder(s).
The Board of Managers will meet upon notice given by the Chairman or upon request of any Manager. The Chairman
will preside at all meetings of the Board of Managers. In her/his absence the Board of Managers may appoint another
Manager as chairman pro tempore by vote of the majority present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least twenty-four hours' written
notice of board meetings shall be given. Any such notice shall specify the place, the date, time and agenda of the meeting.
The notice may be waived, if all Managers are present in person, by conference call or using any other means permitted
by these Articles, or represented at the meeting or it may be waived by unanimous written consent by all Managers. No
separate notice is required for meetings held at times and places specified in a time schedule previously adopted by
resolution of the Board of Managers.
Every board meeting shall be held in Luxembourg or such other place indicated in the notice.
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Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing another Manager as her/his
representative.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence or the representation of a majority of the Managers holding
office.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at the relevant meeting. In
case of a tied vote, the Chairman has a casting vote.
One or more Managers may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such methods of participation are to be considered as equivalent to a physical presence at the meeting.
A written decision signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
Art. 10. Minutes of Meetings of the Board of Managers. The minutes of the meeting of the Board of Managers or, as
the case may be, of the written decisions of the sole Manager, shall be drawn up and signed by all Managers present at
the meeting or, as the case may be, by the sole Manager. Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts thereof shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board
of Managers or by any two Managers.
Art. 11. General Powers of the Managers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is vested with
the broadest powers to act on behalf of the Company and to perform or authorise all acts of administrative or disposal
nature, necessary or useful for accomplishing the Company's object. All powers not expressly reserved by the Law to
the sole shareholder or, as the case may be, to the general meeting of shareholders fall within the competence of the
Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
Art. 12. Delegation of Powers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may confer certain powers
and/or special mandates to any member(s) of the Board of Managers or to any other person(s), who need not be a
Manager or a Shareholder of the Company, acting either alone or jointly, under such terms and with such powers as the
Manager or, as the case may be, the Board of Managers shall determine.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may also appoint one or more advisory committees and
determine their composition and purpose.
Art. 13. Representation of the Company. In case only one Manager have been appointed, the Company will be bound
toward third parties by the sole signature of that Manager as well as by the joint signatures or single signature of any
person(s) to whom the Manager has delegated such signatory power, within the limits of such power.
In case the Company be managed by a Board of Managers, subject to the following, the Company will be bound towards
third parties by the joint signatures of any two Managers as well as by the single signature of any person(s) to whom the
Board of Managers has delegated such signatory power, within the limits of such power.
Art. 14. Conflict of Interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the sole fact that any one or more duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, has a personal interest in, or is a duly authorised representative of said other
company or firm. Except as otherwise provided for hereafter, any duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, who serves as a duly authorised representative of any other company or firm
with which the Company contracts or otherwise engages in business, shall not for that sole reason, be automatically
prevented from considering and acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Notwithstanding the above, in the event that any Manager has any personal interest in any transaction to which the
Company is a party, other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company,
concluded in the Company's ordinary course of business and at arm's length, s/he shall inform the Board of Managers of
any such personal interest and shall not consider or vote on any such transaction. Any such transaction and such Manager's
interest therein shall be reported to the sole shareholder or, as the case may be, to the next general meeting of share-
holders. When the Company is composed of a sole Manager, any transaction to which the Company shall become a party,
other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company, concluded in the Com-
pany's ordinary course of business and at arm's length, and in which the sole Manager has a personal interest which is
conflicting with the Company's interest therein, the relevant transaction shall be approved by the sole shareholder.
Art. 15. Indemnification. The Company shall indemnify any Manager and his heirs, executors and administrators, for
expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or procedure to which he may be made a party
by reason of his being or having been a Manager, or at the request of the Company, of any other company of which the
Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified, except for such action, suit or
procedure in relation to matters for which he be held liable for gross negligence or misconduct. In the event of a sett-
lement, indemnification shall only be provided for matters that the Company has been advised by its legal counsel that
the person to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not
exclude other rights which the relevant person may be entitled to.
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Art. 16. Audit. Except if the Company's annual accounts are audited by an independent auditor in accordance with the
requirements of the Law, the supervision of the operations of the Company may be, and shall be, if the Company has
more than twenty-five (25) shareholders, entrusted to one or more auditors who need not be shareholders.
The auditors or, as the case may be, the independent auditor, if any, shall be appointed by the sole shareholder or, as
the case may be, by the general meeting of shareholders, which will determine the number of statutory auditors, if
applicable, the remuneration of the statutory or independent auditor and the duration of their mandate. The auditors
will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they may be
removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of the general
meeting of shareholders.
Chapter IV. Meetings of shareholders
Art. 17. Annual General Meeting. The annual general meeting, to be held only in case the Company has more than
twenty-five (25) shareholders, will be held at the registered office of the Company or at such other place as may be
specified in the notice convening the meeting.
Art. 18. Other General Meetings of Shareholders. The shareholders may hold general meetings of shareholders to be
convened in compliance with the Law by the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, by the auditor(s),
if any, or by shareholders owning more than half of the share capital of the Company.
If the Company is composed of no more than twenty-five (25) shareholders, general meetings of shareholders are not
compulsory and the shareholders may cast their vote on the proposed resolutions in writing.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting, may be held abroad only if, in the discretionary
opinion of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, circumstances of force majeure so require.
Art. 19. Powers of the Meeting of Shareholders. Any regularly constituted general meeting of shareholders of the
Company represents the entire body of shareholders.
The general meeting of shareholders shall have the powers vested to it by the Law and by these Articles.
Art. 20. Procedure, Vote. The general meeting of shareholders will meet upon notice given by the Manager or, as the
case may be, by the Board of Managers, by the auditor(s), if any, or by shareholders owning more than half of the share
capital of the Company made in compliance with the Law and the present Articles.
The notice shall be sent to the shareholders at least eight (8) days prior to the meeting and shall specify the date, time,
place and agenda of the meeting.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing in writing or by fax another person as her/his
proxy who need not be a shareholder.
One or several shareholders may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may determine all other conditions that must be fulfilled
in order to take part in a general meeting of shareholders.
Any general meeting of shareholders shall be presided by the Chairman of the Board of Managers or, in his absence,
by any other person appointed by the general meeting of shareholders.
The Chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall appoint one or several scrutineer(s).
The Chairman of the general meeting of shareholders together with the secretary and the scrutineer(s) so appointed,
form the bureau of the general meeting.
An attendance list indicating the name of the shareholders, the number of shares held by them and, if applicable, the
name of their representative, is drawn up and signed by the bureau of the general meeting of the shareholders or, as the
case may be, their representatives.
One vote is attached to each share, except otherwise provided for by the Law.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, any amendment to the present Articles shall be
approved by shareholders (i) being a majority of the shareholders in number and (ii) representing three-quarters of the
corporate capital.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, all other resolutions will be taken by shareholders
representing more than half of the share capital of the Company. In case the quorum is not reached at the first meeting,
the members shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall be adopted by a
majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented.
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Art. 21. Minutes of Shareholders Resolutions. Minutes of the written decisions of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meetings of shareholders shall be drawn up and signed by the sole shareholder or, as the case may
be, by the bureau of the meeting.
Copies or extracts of the minutes of the resolutions passed by sole shareholder or, as the case may be, by the general
meeting of shareholders shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board of
Managers or by any two Managers.
Chapter V. Financial year, Distribution of profits
Art. 22. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of the month of January of each year and
ends on the last day of the month of December of the same year.
Art. 23. Approval of Annual Accounts. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager or,
as the case may be, the Board of Managers, shall draw up the annual accounts of the Company in accordance with the
Law and submit them, if applicable, to the auditor(s) for review and to the sole shareholder or, as the case may be, to
the general meeting of shareholders for approval.
Each shareholder or his representative may inspect the annual accounts at the registered office of the Company as
provided for by the Law.
Art. 24. Allocation of Profits. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the
reserve required by the Law. That allocation will cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to
ten per cent (10%) of the subscribed share capital of the Company.
The sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders shall determine how the remainder
of the annual net profits will be allocated. It/s/he may decide to use the whole or part of the remainder to absorb existing
losses, if any, to put it into a reserve or provision, to carry it forward to the next following financial year or to distribute
it to the shareholder(s) as dividend.
Art. 25. Interim Dividends. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is authorised to pay out interim
dividends, provided that current interim accounts have been drawn-up and that said interim accounts show that the
Company has sufficient available funds for such a distribution.
Chapter VI. Dissolution, Liquidation of the company
Art. 26. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a decision of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meeting of shareholders voting with the same quorum and majority as for the amendment of these
Articles, unless otherwise provided for by the Law.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the sole shareholder or by the general meeting of shareholders, as the case may
be, which will determine their powers and their compensation.
After payment of all the outstanding debts of and charges against the Company, including taxes and expenses pertaining
to the liquidation process, the remaining net assets of the Company shall be distributed equally to the shareholders pro
rata to the number of the shares held by them.
Chapter VII. Applicable law
Art. 27. Applicable Law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the ap-
plicable Law.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles having thus been drawn up by the appearing party, this party has subscribed and fully paid in cash the
number of shares mentioned hereafter:
Shareholders
Number
of shares
Subscribed
capital
Altisource Solutions S.à r.l mentioned above . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,000,000 20,000 USD
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,000,000 20,000 USD
Proof of such payment has been given to the undersigned notary who states that the conditions set forth in article
183 of the Law have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of this deed are estimated at approximately one thousand three hundred euro (EUR 1,300.-).
<i>Transitory Provisionsi>
The first financial year will begin on the present date and will end on 31
st
December 2014.
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<i>Extraordinary general meetingi>
The above mentioned shareholder(s), representing the entire subscribed capital, immediately passed the following
resolutions:
1. Resolved to set at three (3) the number of Managers and further resolved to appoint the following as Managers for
an unlimited period:
- Mr William Shepro, born in Connecticut, United States of America, on 17 March 1969, with professional address at
291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Mr Kevin Wilcox, born in New Jersey, United States of America, on 13 March 1964, with professional address at
291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
- Ms Michelle Esterman, born in Florida, United States of America, on 21 April 1972, with professional address at 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
2. Resolved that the registered office shall be at 291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that on request of the proxyholder of
the above appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same
proxyholder and in case of discrepancies between the English and the French texts, the English text will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, who is known to the notary by their
surname, first name, civil status and residence, the said proxyholder signed together with the notary this original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le trentième jour du mois du décembre.
Par devant Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Altisource Solutions S.à r.l, une société constituée selon les lois de Luxembourg, ayant son siège social à 291, route
d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 147.268 et avec un capital social de vingt et un millions quatre cent soixante-trois mille et un dollars
américain (USD 21.463.001,-),
représentée par Monsieur Peter F. Bonert, juriste, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg),
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 29 décembre 2013, qui après avoir été paraphée et signée "ne
varietur" par le mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au présent acte aux fins de formalisation.
La comparante, représentée comme décrit ci-dessus, a requis le notaire de documenter comme suit les statuts d'une
société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination sociale, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination Sociale. Il est formé par le(s) souscripteur(s) et toutes les personnes qui pourraient
devenir détenteurs des parts sociales émises ci-après, une société sous la forme d'une société à responsabilité limitée (la
"Société") régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, notamment par la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi"), par l'article 1832 du Code Civil, tel que modifié, ainsi que par les
présents statuts (les "Statuts").
La Société adopte la dénomination "Altisource Mortgage Solutions S.à r.l.".
Art. 2. Siège Social. Le siège social est établi à Luxembourg Ville. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance,
est autorisé à changer l'adresse du siège social de la Société à l'intérieur de la ville mentionnée ci-dessus.
Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l'étranger par
une décision du Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance.
Au cas où le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social sont de nature à compromettre l'activité normale de la société au siège social ou la
communication aisée avec ce siège ou entre ce siège et des personnes à l'étranger ou que de tels événements sont
imminents, il pourra transférer temporairement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances
anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, restera régie par la loi du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet la prise de participations directes ou indirectes et la détention de ces partici-
pations, sous n'importe quelle forme, dans toutes entreprises luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que l'administration,
la gestion et la mise en valeur de ces participations.
Ceci inclut, mais n'est pas limité à l'investissement, l'acquisition, la vente, l'octroi ou l'émission (sans offre publique)
de certificats de capital préférentiels, prêts, obligations, reconnaissances de dettes et autres formes de dettes, parts
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sociales, bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits, incluant sans limitation, des parts de capital
social, participations dans une association (limited partnership), participations dans une société à responsabilité limitée
(limited liability company), parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute combinaison de ce qui précède,
qu'ils soient facilement réalisables ou non, ainsi que des engagements (incluant mais non limité à des engagements relatives
à des valeurs synthétiques) de sociétés, entités ou autres personnes juridiques de tout type.
La Société peut aussi utiliser ses fonds pour investir dans l'immobilier, les droits de propriété intellectuelle ou dans
tout autre actif mobilier ou immobilier de toute sorte ou toute forme.
En outre, la Société peut développer des programmes informatiques relatifs à la gestion à distance d'hypothèques. La
Société peut aussi offrir des licences à des sociétés du groupe ou des tiers et peut développer la propriété intellectuelle
en la matière. D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière
et s'engager dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée, incidente à ou non contradictoire
avec l'accomplissement et le développement de ce qui précède.
La Société peut accorder des gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés ainsi que toute
forme d'indemnités, à des entités luxembourgeoises ou étrangères, en relation avec ses propres obligations et dettes.
La Société peut accorder toute forme d'assistance (incluant mais non limité à l'octroi d'avances, prêts, dépôts d'argent
et crédits ainsi que l'octroi de gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés, de toute sorte
et forme) aux filiales de la Société. De manière plus occasionnelle, la Société peut accorder le même type d'assistance
aux sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société ou à des tiers, sous condition que cela tombe
dans l'intérêt social.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social, Parts sociales
Art. 5. Capital Social. Le capital social de la Société est fixé à vingt mille dollars américains (USD 20.000,-) divisé en
deux millions (2.000.000) parts sociales ayant une valeur nominale d'un centime de dollar américain (USD 0,01) chacune.
En plus du capital social, un compte de prime d'émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une part
sociale en plus de la valeur nominale seront transférées. L'avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour payer les
parts sociales que la Société pourrait racheter des associés, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer
des distributions aux associés, ou pour être affecté à la réserve légale.
Art. 6. Parts Sociales. Chaque part sociale sera et restera sous forme nominale.
Lorsque la Société est composée d'un associé unique, l'associé unique peut transmettre ses parts librement.
Si la Société est composée de plusieurs associés, les parts sociales sont librement cessibles uniquement entre associés.
Dans cette situation, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés que moyennant l'agrément
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
La cession de parts sociales doit être documentée dans un acte notarié ou sous seing privé. De telles cessions ne sont
opposables à la Société et aux tiers qu'après qu'elles aient été correctement signifiées à la Société ou acceptées par la
Société conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire
représenter auprès de la Société par un mandataire commun nommé ou non parmi eux. La Société a le droit de suspendre
l'exercice de tous les droits attachés à la part sociale concernée et ce jusqu'à la nomination d'un mandataire commun.
Art. 7. Augmentation et Réduction du Capital Social. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit, en
une ou en plusieurs fois, par une résolution de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés
adoptée aux conditions de quorum et de majorités exigées pour toute modification des statuts par ces Statuts ou, le cas
échéant, par la Loi.
Chapitre III. Gérance, Commissaires aux comptes
Art. 8. Gérance. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés (le(s) "Gérant
(s)"). Si plusieurs Gérants ont été nommés, les Gérants vont constituer un conseil de gérance (le "Conseil de Gérance").
Le(s) Gérant(s) est/sont nommé(s) par l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, qui
fixe leur nombre, leur rémunération et le caractère limité ou illimité de leur mandat. Le(s) Gérant(s) restera/resteront
en fonction jusqu'à la nomination de leur successeur. Il(s) peut/peuvent être renommé(s) à la fin de leur mandat et peut/
peuvent être révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif, par une décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de
l'assemblée générale des associés.
Le(s) Gérant(s) ne révélera/révéleront pas, même après le terme de leur mandat, les informations concernant la Société
à leur disposition, dont la révélation pourrait porter préjudice aux intérêts de la Société, excepté lorsqu'une telle révé-
lation est obligatoire par la loi.
Art. 9. Réunions du Conseil de Gérance. Si la Société est composée d'un seul Gérant, ce dernier exerce le pouvoir
octroyé par la Loi au Conseil de Gérance.
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Le Conseil de Gérance choisira parmi ses membres un président (le "Président"). Il pourra également choisir un
secrétaire qui n'a pas besoin d'être Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil
de Gérance et des associés.
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation du Président ou à la demande d'un Gérant. Le Président présidera
toutes les réunions du Conseil de Gérance, sauf qu'en son absence, le Conseil de Gérance désignera à la majorité des
personnes présentes ou représentées à une telle réunion un autre président pro tempore.
Sauf en cas d'urgence ou avec l'accord préalable de toutes les personnes autorisées à participer, un avis écrit de toute
réunion du Conseil de Gérance sera donné à tous les Gérants avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures. La con-
vocation indiquera le lieu, la date et l'heure de la réunion et en contiendra l'ordre du jour.
Les Gérants peuvent renoncer aux formalités de convocation, si tous les Gérants sont présents en personne, par
conférence téléphonique ou par tout autre moyen permis sous ces Statuts, ou s'ils sont représentés à la réunion, ou il
pourra être passé outre cette convocation avec l'accord écrit de chaque Gérant. Une convocation spéciale ne sera pas
requise pour les réunions se tenant à une date et à un endroit déterminé dans un calendrier préalablement adopté par
le Conseil de Gérance.
Toute réunion du Conseil de Gérance se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout Gérant pourra se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par écrit un autre Gérant
comme son mandataire.
Le quorum du Conseil de Gérance est atteint par la présence ou la représentation d'une majorité de Gérants en
fonction.
Les décisions sont prises à la majorité des votes des Gérants présents ou représentés à la réunion. En cas de parité
des votes, le Président a une voix prépondérante.
Un ou plusieurs Gérants peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simultanément
l'une avec l'autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique à la
réunion.
Une décision écrite par voie circulaire signée par tous les Gérants est régulière et valable comme si elle avait été
adoptée à une réunion du Conseil de Gérance, dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être documentée
par un ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Gérants.
Art. 10. Procès-verbaux du Conseil de Gérance. Les procès-verbaux de la réunion du Conseil d'Administration ou, le
cas échéant, les décisions écrites du Gérant Unique, doivent être établies par écrit et signées par tous les Gérants présents
ou représentés ou le cas échéant, par le Gérant unique de la Société. Toutes les procurations seront annexées.
Les copies ou les extraits de celles-ci doivent être certifiées par le gérant unique ou le cas échéant, par le Président
du Conseil de Gérance ou, le cas échéant, par deux Gérants.
Art. 11. Pouvoirs des Gérants. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la Société et pour accomplir et autoriser tous les actes d'administration ou de disposition,
nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la Loi ou par les présents Statuts à l'associé unique ou, le cas échéant, à l'assemblée générale des associés
sont de la compétence du Gérant unique ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance.
Art. 12. Délégation de Pouvoirs. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut conférer certains pouvoirs
ou mandats spéciaux à un ou plusieurs membres du Conseil de Gérance ou à une ou plusieurs autres personnes qui
peuvent ne pas être Gérants ou Associés de la Société, agissant seul ou ensemble, selon les conditions et les pouvoirs
applicables au Conseil de Gérance ou, le cas échéant, déterminés par le Conseil de Gérance.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut aussi nommer un ou plusieurs comités et déterminer leur
composition et leur objet.
Art. 13. Représentation de la Société. En cas de nomination d'un Gérant unique, la société sera engagée à l'égard des
tiers par la signature individuelle de ce gérant, ainsi que par les signatures conjointes ou la signature unique de toute
personne à qui le Gérant a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
Dans le cas où la Société est gérée par un conseil de gérance et sous réserve de ce qui suit, la Société sera engagée
vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux Gérants ainsi que par la signature unique de toute personne à qui le
Conseil de Gérance a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
Art. 14. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou firmes ne sera
affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs représentants valablement autorisés de la Société, comprenant mais non
limité à tout Gérant, y auront un intérêt personnel, ou en seront des représentants valablement autorisés. Sauf dispositions
contraires ci-dessous, tout représentant valablement autorisé de la Société, en ce compris tout Gérant qui remplira en
même temps des fonctions de représentant valablement autorisé pour le compte d'une autre société ou firme avec laquelle
la Société contractera ou entrera autrement en relations d'affaires, ne sera pas, pour ce seul motif, automatiquement
empêché de donner son avis et d'agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou opération.
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Nonobstant ce qui précède, au cas où un Gérant ou un fondé de pouvoirs de la Société aurait un intérêt personnel
dans une opération à laquelle la Société est partie, autre que les transactions conclues dans la cadre de la gestion journalière
de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans des conditions contractuelles nor-
males, il/elle en avisera le Conseil de Gérance (s'il existe) et ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote
au sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l'intérêt personnel du Gérant dans celle-ci seront portés à la
connaissance de l'associé unique ou, le cas échéant, à la prochaine assemblée générale des associés. Lorsque la Société
est composée d'un seul Gérant, toute transaction à laquelle la Société devient partie, autres que les transactions tombant
dans le cadre de la gestion journalière de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans
des conditions contractuelles normales, et dans laquelle le Gérant unique a un intérêt personnel qui est en conflit avec
l'intérêt de la Société, la transaction concernée doit être approuvée par l'associé unique.
Art. 15. Indemnisation. La Société doit indemniser tout Gérant et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs testa-
mentaires, des dépenses raisonnables faites par lui en relation avec toute action, procès ou procédure à laquelle il a pu
être partie en raison de sa fonction passée ou actuelle de Gérant, ou, à la demande de la Société, de toute autre société
dans laquelle la Société est associé ou créancière et par laquelle il n'est pas autorisé à être indemnisé, excepté en relation
avec les affaires pour lesquelles il est finalement déclaré dans de telles actions, procès et procédures responsable de
grosse négligence ou faute grave. En cas de règlement amiable d'un conflit, des indemnités doivent être accordées uni-
quement dans les matières en relation avec le règlement amiable du conflit pour lesquelles, selon le conseiller juridique
de la Société, la personne indemnisée n'a pas commis une telle violation de ses obligations. Le droit à indemnité ci-avant
n'exclut pas d'autres droits que la personne concernée peut revendiquer.
Art. 16. Révision des comptes. Sauf si les comptes annuels de la Société sont révisés par un réviseur d'entreprises
indépendant conformément aux obligations de la Loi, les opérations de la Société peuvent être surveillées par un ou
plusieurs commissaires aux comptes, associés ou non, et devront obligatoirement l'être si la Société compte plus de vingt-
cinq (25) associés.
Les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le réviseur d'entreprises indépendant, s'il y en a, seront nommés
par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, selon le cas, qui déterminera
leur rémunération et la durée de leur mandat. Les auditeurs resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient
élus. Ils sont rééligibles à la fin de leur mandat et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par décision
de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés.
Chapitre IV. Assemblée générale des associés
Art. 17. Assemblée Générale des Associés. L'assemblée générale annuelle qui doit être tenue uniquement si la Société
a plus de vingt-cinq (25) associés, sera tenue au siège social de la société ou à un autre endroit tel qu'indiqué dans la
convocation de l'assemblée.
Art. 18. Autres Assemblée Générale des Associés. Les assemblées générales des associés se réunissent en conformité
avec la Loi sur convocation des Gérants ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement du/des commissaire
(s) aux comptes, ou plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Si la Société est composée de moins de vingt-cinq (25) associés, les assemblées générales des associés ne sont pas
obligatoires et les associés peuvent voter par écrit sur les résolutions proposées.
Les assemblées générales des associés, y compris l'assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l'étranger seulement
si, à l'avis discrétionnaire du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, des circonstances de force majeure
l'exigent.
Art. 19. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée repré-
sente l'ensemble des associés.
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs lui attribués par la Loi et les présents Statuts.
Art. 20. Procédure, Vote. L'assemblée générale des associés se réunit en conformité avec la Loi et les présents Statuts
sur convocation du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement, du commissaire aux comptes, ou
plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
La convocation sera envoyée aux associés au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion et contiendra la date,
l'heure, l'endroit et l'ordre du jour de la réunion.
Au cas où tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale des associés et déclarent avoir eu
connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pourra être tenue sans convocation préalable.
Tout associé peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit ou par télécopieur un mandataire, lequel peut
ne pas être associé.
Un ou plusieurs associés peuvent participer à une assemblée par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou
par tout moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simul-
tanément l'une avec l'autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique
à l'assemblée.
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Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut déterminer toutes les autres conditions devant être remplies
pour la participation à l'assemblée générale des associés.
Toute assemblée générale des associés doit être présidée par le Président du Conseil de Gérance ou, en son absence,
par toute autre personne nommée par l'assemblée générale des associés.
Le Président de l'assemblée générale des associés doit nommer un secrétaire.
L'assemblée générale des associés doit nommer un ou plusieurs scrutateurs.
Le Président de l'assemblée générale des associés ensemble avec le secrétaire et le(s) scrutateur(s) nommés forment
le bureau de l'assemblée générale.
Une liste de présence indiquant le nom des associés, le nombre de parts sociales détenues par eux et, si possible, le
nom de leur représentant, est dressée et signée par le bureau de l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant,
leurs représentants.
Un vote est attaché à chaque part sociale, sauf prévu autrement par la Loi.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou par des présents Statuts, toute modification des présents Statuts doit être
approuvée par des associés (i) représentant une majorité des associés en nombre et (ii) représentant les trois-quarts du
capital social.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou des présents Statuts, toutes les autres décisions seront adoptées par les
associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société. Dans le cas où un tel quorum n'est pas atteint à la
première assemblée, les membres doivent être convoqués ou consultés seconde fois, par lettre recommandée, et les
décisions doivent être adoptées par une majorité de votes, quel que soit le capital représenté.
Art. 21. Procès-verbaux des résolutions des associés. Les procès-verbaux des décisions écrites de l'associé unique ou,
le cas échéant, des assemblées générales des associés doivent être établies par écrit et signée par le seul associé ou, le
cas échéant, par le bureau de l'assemblée.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés
doivent être certifiées par le Gérant unique ou, le cas échéant, par le Président du Conseil de Gérance ou par deux
Gérants.
Chapitre V. Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 22. Année Sociale. L'année sociale de la Société commence le premier jour du mois de janvier de chaque année
et finit le dernier jour du mois de décembre de la même année.
Art. 23. Approbation des Comptes Annuels. A la fin de chaque année sociale, les comptes sont arrêtés et le Gérant
ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance dresse les comptes annuels de la Société conformément à la loi et les soumet,
le cas échéant, au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, au réviseur d'entreprises indépendant, pour révision et
à l'associé unique ou, le cas échéant, à l'assemblée générale des associés pour approbation.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des comptes annuels au siège social de la Société confor-
mément aux dispositions de la Loi.
Art. 24. Affectation des Bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve
légale atteindra dix pour cent (10%) du capital social souscrit de la Société.
L'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des bénéfices
annuels nets. Elle peut décider de verser la totalité ou une part du solde pour absorber des pertes, s'il y en a, de le verser
à un compte de réserve ou de provision, de le reporter à nouveau ou de le distribuer aux associés comme dividendes.
Art. 25. Dividendes Intérimaires. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est autorisé à verser des
acomptes sur dividendes, sous condition que des comptes intérimaires aient été établis et fassent apparaître assez de
fonds disponibles pour une telle distribution.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 26. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision de l'associé unique ou, le cas échéant,
de l'assemblée générale des associés délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées pour
la modification des Statuts, sauf dispositions contraires de la Loi.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (personnes
physiques ou morales), nommées par l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés qui dé-
termineront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, toutes les taxes et frais de liquidation compris, l'actif net
restant sera reparti équitablement entre tous les associés au prorata du nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Chapitre VII. Loi applicable
Art. 27. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
à la Loi.
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<i>Souscription et paiementi>
La partie comparante ayant ainsi arrêté les Statuts de la Société, elle a souscrit au nombre de parts sociales ci-après
énoncées et les a intégralement libérées en espèces:
Associé
Nombre
de parts
sociales
Capital
souscrit
Altisource Solutions S.à r.l mentionné ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 20.000 USD
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 20.000 USD
La preuve de tous ces paiements a été rapportée au notaire instrumentant qui constate que les conditions prévues à
l'article 183 de la Loi ont été respectées.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ mille trois cents euros (EUR 1.300,-).
<i>Dispositions transitoiresi>
La première année sociale commencera ce jour et finira le 31 décembre 2014.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
L'associé précité, représentant tout le capital souscrit, a tout de suite adopté les résolutions suivantes:
1) Fixation du nombre de Gérants à trois (3) et nomination des Gérants suivants pour une durée illimitée:
- Monsieur William Shepro, né à Connecticut, Etats-Unis, le 17 mars 1969, ayant son adresse professionnelle au 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- Monsieur Kevin Wilcox, né à New Jersey, Etats-Unis, le 13 mars 1964, ayant son adresse professionnelle au 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
- Madame Michelle Esterman, née à Florida, Etats-Unis, le 21 avril 1972, ayant son adresse professionnelle au 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2) Fixation du siège social de la Société au 291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui parle et comprend la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du mandataire
de la comparante le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la demande du même
mandataire, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante connu du notaire instrumentant
par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec le notaire, le présent acte.
Signé: P. F. Bonert, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 3 janvier 2014. REM/2014/31. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 17 janvier 2014.
Référence de publication: 2014009693/588.
(140011018) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Altisource Spend Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 183.495.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the thirtieth day of December.
Before Maître Marc Loesch, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Appeared:
Altisource Solutions S.à r.l., a company incorporated under the laws of Luxembourg, with registered office at 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Companies Register of Luxem-
bourg under the number B 147.268 and having a share capital of twenty one million four hundred sixty-three thousand
and one United States dollars (USD 21,463,001.-);
represented by Mr Peter F. Bonert, jurist, with professional address in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
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by virtue of a proxy under private seal given on 29 December 2013, which, after having been initialled and signed "ne
varietur" by the proxy holder and the undersigned notary, will be annexed to the present deed for the purpose of
registration.
Such party, represented as stated above, has requested the notary to draw up the following articles of incorporation
of a private limited liability company ("société à responsabilité limitée") which it declares to establish as follows:
Chapter I. Form, Corporate name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name. There is hereby established among the subscriber(s) and all those who may become
owners of the shares hereafter issued, a company in the form of a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) (the "Company") which will be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, notably the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended (the "Law"), by article 1832 of the Civil Code, as amended, and by
the present articles of incorporation (the "Articles").
The Company exists under the name of "Altisource Spend Management S.à r.l.".
Art. 2. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg. The Manager or, as the
case may be, the Board of Managers is authorised to change the address of the Company's registered office inside the
municipality of the Company's registered office.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
In the event that in the view of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, extraordinary political,
economic or social developments occur or are imminent which would interfere with the normal activities of the Company
at its registered office or with the ease of communications with the said office or between the said office and persons
abroad, it may temporarily transfer the registered office abroad, until the end of these abnormal circumstances. Such
temporary measures will have no effect on the nationality of the Company, which notwithstanding the temporary transfer
of the registered office, will remain a company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 3. Corporate Object. The object of the Company is the direct and indirect acquisition and holding of participating
interests, in any form whatsoever, in Luxembourg and/or in foreign undertakings, as well as the administration, develop-
ment and management of such interests.
This includes, but is not limited to, investment in, acquisition of, disposal of, granting or issuing (without a public offer)
of preferred equity certificates, loans, bonds, notes debentures and other debt instruments, shares, warrants and other
equity instruments or rights, including, but not limited to, shares of capital stock, limited partnership interests, limited
liability company interests, preferred stock, securities and swaps, and any combination of the foregoing, in each case
whether readily marketable or not, and obligations (including but not limited to synthetic securities obligations) in any
type of company, entity or other legal person.
The Company may also use its funds to invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable or
immovable assets in any form or of any kind.
In addition, the Company may develop intellectual property for electronic invoicing and payment systems and similar
systems. The Company may also offer licenses to group companies and third parties and develop intellectual property in
relation thereto. In general, the Company may carry out any commercial, industrial or financial operation and engage in
such other activities as the Company deems necessary, advisable, convenient, incidental to, or not inconsistent with, the
accomplishment and development of the foregoing.
The Company may grant pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of securities as well as any form of
indemnities, to Luxembourg or foreign entities, in respect of its own obligations and debts.
The Company may also provide assistance in any form (including but not limited to the granting of advances, loans,
money deposits and credits as well as the providing of pledges, guarantees, liens, mortgages and any other form of
securities, in any kind of form) to the Company's subsidiaries. On a more occasional basis, the Company may provide
the same kind of assistance to undertakings which are part of the same group of companies which the Company belongs
to or to third parties, provided that doing so falls within the Company's best interest.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
Chapter II. Share capital, Shares
Art. 5. Share Capital. The share capital of the Company is set at twenty thousand United States dollars (USD 20,000.-)
divided into two million (2,000,000) shares, with a par value of one United States dollar cent (USD 0.01) each.
In addition to the share capital, a premium account may be set up, into which any premium paid on any share in addition
to the par value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment of any
shares, which the Company may redeem from its shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to
the shareholders or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. All the shares will be and remain in registered form.
When the Company is composed of a sole shareholder, the sole shareholder may freely transfer its/her/his shares.
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When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely only amongst share-
holders. The shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of the general meeting of
shareholders representing at least three quarters of the share capital.
The transfer of shares shall take place by notarial deed or by a deed under private seal. Any such transfer is not binding
upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, in accordance
with article 1690 of the Civil Code.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned. Co-owners of shares must be represented towards the
Company by a common representative, whether appointed amongst them or not. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to the relevant share until that common representative has been appointed.
Art. 7. Increase and Reduction of the Share Capital. The subscribed share capital of the Company may be increased
or reduced once or several times by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of
shareholders voting with the quorum and majority rules set by these Articles or, as the case may be, by the Law for any
amendment of these Articles.
Chapter III. Management, Board of managers, Auditors
Art. 8. Management. The Company shall be managed by one or several managers, whether shareholders or not (the
"Manager(s)"). If several Managers have been appointed, the Managers will constitute a board of managers (the "Board of
Managers").
The Manager(s) shall be appointed by the sole shareholder or, as the case may be, by the general meeting of share-
holders, which will determine their number, their remuneration and the limited or unlimited duration of their mandate.
The Managers will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they
may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of
the general meeting of shareholders.
Even after the term of their mandate, the Manager(s) shall not disclose Company information which may be detrimental
to the Company's interests, except when such a disclosure is mandatory by law.
Art. 9. Meetings of the Board of Managers. If the Company is composed of one sole Manager, the latter will exercise
the power granted by the Law to the Board of Managers.
The Board of Managers will appoint a chairman (the "Chairman") from among its members. It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board
of Managers and of the shareholder(s).
The Board of Managers will meet upon notice given by the Chairman or upon request of any Manager. The Chairman
will preside at all meetings of the Board of Managers. In her/his absence the Board of Managers may appoint another
Manager as chairman pro tempore by vote of the majority present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least twenty-four hours' written
notice of board meetings shall be given. Any such notice shall specify the place, the date, time and agenda of the meeting.
The notice may be waived, if all Managers are present in person, by conference call or using any other means permitted
by these Articles, or represented at the meeting or it may be waived by unanimous written consent by all Managers. No
separate notice is required for meetings held at times and places specified in a time schedule previously adopted by
resolution of the Board of Managers.
Every board meeting shall be held in Luxembourg or such other place indicated in the notice.
Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing another Manager as her/his
representative.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence or the representation of a majority of the Managers holding
office.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at the relevant meeting. In
case of a tied vote, the Chairman has a casting vote.
One or more Managers may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such methods of participation are to be considered as equivalent to a physical presence at the meeting.
A written decision signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
Art. 10. Minutes of Meetings of the Board of Managers. The minutes of the meeting of the Board of Managers or, as
the case may be, of the written decisions of the sole Manager, shall be drawn up and signed by all Managers present at
the meeting or, as the case may be, by the sole Manager. Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts thereof shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board
of Managers or by any two Managers.
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Art. 11. General Powers of the Managers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is vested with
the broadest powers to act on behalf of the Company and to perform or authorise all acts of administrative or disposal
nature, necessary or useful for accomplishing the Company's object. All powers not expressly reserved by the Law to
the sole shareholder or, as the case may be, to the general meeting of shareholders fall within the competence of the
Manager or, as the case may be, the Board of Managers.
Art. 12. Delegation of Powers. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may confer certain powers
and/or special mandates to any member(s) of the Board of Managers or to any other person(s), who need not be a
Manager or a Shareholder of the Company, acting either alone or jointly, under such terms and with such powers as the
Manager or, as the case may be, the Board of Managers shall determine.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may also appoint one or more advisory committees and
determine their composition and purpose.
Art. 13. Representation of the Company. In case only one Manager have been appointed, the Company will be bound
toward third parties by the sole signature of that Manager as well as by the joint signatures or single signature of any
person(s) to whom the Manager has delegated such signatory power, within the limits of such power.
In case the Company be managed by a Board of Managers, subject to the following, the Company will be bound towards
third parties by the joint signatures of any two Managers as well as by the single signature of any person(s) to whom the
Board of Managers has delegated such signatory power, within the limits of such power.
Art. 14. Conflict of Interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the sole fact that any one or more duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, has a personal interest in, or is a duly authorised representative of said other
company or firm. Except as otherwise provided for hereafter, any duly authorised representatives of the Company,
including but not limited to any Manager, who serves as a duly authorised representative of any other company or firm
with which the Company contracts or otherwise engages in business, shall not for that sole reason, be automatically
prevented from considering and acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Notwithstanding the above, in the event that any Manager has any personal interest in any transaction to which the
Company is a party, other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company,
concluded in the Company's ordinary course of business and at arm's length, s/he shall inform the Board of Managers of
any such personal interest and shall not consider or vote on any such transaction. Any such transaction and such Manager's
interest therein shall be reported to the sole shareholder or, as the case may be, to the next general meeting of share-
holders. When the Company is composed of a sole Manager, any transaction to which the Company shall become a party,
other than transactions falling within the scope of the day-to-day management of the Company, concluded in the Com-
pany's ordinary course of business and at arm's length, and in which the sole Manager has a personal interest which is
conflicting with the Company's interest therein, the relevant transaction shall be approved by the sole shareholder.
Art. 15. Indemnification. The Company shall indemnify any Manager and his heirs, executors and administrators, for
expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or procedure to which he may be made a party
by reason of his being or having been a Manager, or at the request of the Company, of any other company of which the
Company is a shareholder or creditor and by which he is not entitled to be indemnified, except for such action, suit or
procedure in relation to matters for which he be held liable for gross negligence or misconduct. In the event of a sett-
lement, indemnification shall only be provided for matters that the Company has been advised by its legal counsel that
the person to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not
exclude other rights which the relevant person may be entitled to.
Art. 16. Audit. Except if the Company's annual accounts are audited by an independent auditor in accordance with the
requirements of the Law, the supervision of the operations of the Company may be, and shall be, if the Company has
more than twenty-five (25) shareholders, entrusted to one or more auditors who need not be shareholders.
The auditors or, as the case may be, the independent auditor, if any, shall be appointed by the sole shareholder or, as
the case may be, by the general meeting of shareholders, which will determine the number of statutory auditors, if
applicable, the remuneration of the statutory or independent auditor and the duration of their mandate. The auditors
will hold office until their successors are elected. They may be re-elected at the end of their term and they may be
removed at any time, with or without cause, by a resolution of the sole shareholder or, as the case may be, of the general
meeting of shareholders.
Chapter IV. Meetings of shareholders
Art. 17. Annual General Meeting. The annual general meeting, to be held only in case the Company has more than
twenty-five (25) shareholders, will be held at the registered office of the Company or at such other place as may be
specified in the notice convening the meeting.
Art. 18. Other General Meetings of Shareholders. The shareholders may hold general meetings of shareholders to be
convened in compliance with the Law by the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, by the auditor(s),
if any, or by shareholders owning more than half of the share capital of the Company.
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If the Company is composed of no more than twenty-five (25) shareholders, general meetings of shareholders are not
compulsory and the shareholders may cast their vote on the proposed resolutions in writing.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting, may be held abroad only if, in the discretionary
opinion of the Manager or, as the case may be, the Board of Managers, circumstances of force majeure so require.
Art. 19. Powers of the Meeting of Shareholders. Any regularly constituted general meeting of shareholders of the
Company represents the entire body of shareholders.
The general meeting of shareholders shall have the powers vested to it by the Law and by these Articles.
Art. 20. Procedure, Vote. The general meeting of shareholders will meet upon notice given by the Manager or, as the
case may be, by the Board of Managers, by the auditor(s), if any, or by shareholders owning more than half of the share
capital of the Company made in compliance with the Law and the present Articles.
The notice shall be sent to the shareholders at least eight (8) days prior to the meeting and shall specify the date, time,
place and agenda of the meeting.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing in writing or by fax another person as her/his
proxy who need not be a shareholder.
One or several shareholders may participate in a meeting by means of a conference call, by videoconference or by any
similar means of communication enabling several persons participating therein to simultaneously communicate with each
other. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
The Manager or, as the case may be, the Board of Managers may determine all other conditions that must be fulfilled
in order to take part in a general meeting of shareholders.
Any general meeting of shareholders shall be presided by the Chairman of the Board of Managers or, in his absence,
by any other person appointed by the general meeting of shareholders.
The Chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall appoint one or several scrutineer(s).
The Chairman of the general meeting of shareholders together with the secretary and the scrutineer(s) so appointed,
form the bureau of the general meeting.
An attendance list indicating the name of the shareholders, the number of shares held by them and, if applicable, the
name of their representative, is drawn up and signed by the bureau of the general meeting of the shareholders or, as the
case may be, their representatives.
One vote is attached to each share, except otherwise provided for by the Law.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, any amendment to the present Articles shall be
approved by shareholders (i) being a majority of the shareholders in number and (ii) representing three-quarters of the
corporate capital.
Except as otherwise required by the Law or by the present Articles, all other resolutions will be taken by shareholders
representing more than half of the share capital of the Company. In case the quorum is not reached at the first meeting,
the members shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall be adopted by a
majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented.
Art. 21. Minutes of Shareholders Resolutions. Minutes of the written decisions of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meetings of shareholders shall be drawn up and signed by the sole shareholder or, as the case may
be, by the bureau of the meeting.
Copies or extracts of the minutes of the resolutions passed by sole shareholder or, as the case may be, by the general
meeting of shareholders shall be certified by the sole Manager or, as the case may be, by the Chairman of the Board of
Managers or by any two Managers.
Chapter V. Financial year, Distribution of profits
Art. 22. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of the month of January of each year and
ends on the last day of the month of December of the same year.
Art. 23. Approval of Annual Accounts. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager or,
as the case may be, the Board of Managers, shall draw up the annual accounts of the Company in accordance with the
Law and submit them, if applicable, to the auditor(s) for review and to the sole shareholder or, as the case may be, to
the general meeting of shareholders for approval.
Each shareholder or his representative may inspect the annual accounts at the registered office of the Company as
provided for by the Law.
Art. 24. Allocation of Profits. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the
reserve required by the Law. That allocation will cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to
ten per cent (10%) of the subscribed share capital of the Company.
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The sole shareholder or, as the case may be, the general meeting of shareholders shall determine how the remainder
of the annual net profits will be allocated. It/s/he may decide to use the whole or part of the remainder to absorb existing
losses, if any, to put it into a reserve or provision, to carry it forward to the next following financial year or to distribute
it to the shareholder(s) as dividend.
Art. 25. Interim Dividends. The Manager or, as the case may be, the Board of Managers is authorised to pay out interim
dividends, provided that current interim accounts have been drawn-up and that said interim accounts show that the
Company has sufficient available funds for such a distribution.
Chapter VI. Dissolution, Liquidation of the company
Art. 26. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a decision of the sole shareholder or, as the case
may be, of the general meeting of shareholders voting with the same quorum and majority as for the amendment of these
Articles, unless otherwise provided for by the Law.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the sole shareholder or by the general meeting of shareholders, as the case may
be, which will determine their powers and their compensation.
After payment of all the outstanding debts of and charges against the Company, including taxes and expenses pertaining
to the liquidation process, the remaining net assets of the Company shall be distributed equally to the shareholders pro
rata to the number of the shares held by them.
Chapter VII. Applicable law
Art. 27. Applicable Law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the ap-
plicable Law.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles having thus been drawn up by the appearing party, this party has subscribed and fully paid in cash the
number of shares mentioned hereafter:
Shareholders
Number
of shares
Subscribed
capital
Altisource Solutions S.à r.l mentioned above . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,000,000 20,000 USD
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,000,000 20,000 USD
Proof of such payment has been given to the undersigned notary who states that the conditions set forth in article
183 of the Law have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of this deed are estimated at approximately one thousand three hundred euros (EUR 1,300.-).
<i>Transitory Provisionsi>
The first financial year will begin on the present date and will end on 31
st
December 2014.
<i>Extraordinary general meetingi>
The above mentioned shareholder(s), representing the entire subscribed capital, immediately passed the following
resolutions:
1. Resolved to set at three (3) the number of Managers and further resolved to appoint the following as Managers for
an unlimited period:
- Mr William Shepro, born in Connecticut, United States of America, on 17 March 1969, with professional address at
291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Mr Kevin Wilcox, born in New Jersey, United States of America, on 13 March 1964, with professional address at
291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
- Ms Michelle Esterman, born in Florida, United States of America, on 21 April 1972, with professional address at 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
2. Resolved that the registered office shall be at 291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that on request of the proxyholder of
the above appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same
proxyholder and in case of discrepancies between the English and the French texts, the English text will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, who is known to the notary by their
surname, first name, civil status and residence, the said persons signed together with the notary this original deed.
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Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le trentième jour du mois du décembre.
Par devant Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
Altisource Solutions S.à r.l, une société constituée selon les lois de Luxembourg, ayant son siège social à 291, route
d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 147.268 et avec un capital social de vingt et un millions quatre cent soixante-trois mille et un dollars
américains (USD 21.463.001,-),
représentée par Monsieur Peter F. Bonert, juriste, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg),
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 29 décembre 2013, qui après avoir été paraphée et signée "ne
varietur" par le mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au présent acte aux fins de formalisation.
La comparante, représentée comme décrit ci-dessus, a requis le notaire de documenter comme suit les statuts d'une
société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination sociale, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination Sociale. Il est formé par le(s) souscripteur(s) et toutes les personnes qui pourraient
devenir détenteurs des parts sociales émises ci-après, une société sous la forme d'une société à responsabilité limitée (la
"Société") régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, notamment par la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi"), par l'article 1832 du Code Civil, tel que modifié, ainsi que par les
présents statuts (les "Statuts").
La Société adopte la dénomination "Altisource Spend Management S.à r.l.".
Art. 2. Siège Social. Le siège social est établi à Luxembourg Ville. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance,
est autorisé à changer l'adresse du siège social de la Société à l'intérieur de la ville mentionnée ci-dessus.
Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l'étranger par
une décision du Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance.
Au cas où le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social sont de nature à compromettre l'activité normale de la société au siège social ou la
communication aisée avec ce siège ou entre ce siège et des personnes à l'étranger ou que de tels événements sont
imminents, il pourra transférer temporairement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances
anormales. Ces mesures provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, restera régie par la loi du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet la prise de participations directes ou indirectes et la détention de ces partici-
pations, sous n'importe quelle forme, dans toutes entreprises luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que l'administration,
la gestion et la mise en valeur de ces participations.
Ceci inclut, mais n'est pas limité à l'investissement, l'acquisition, la vente, l'octroi ou l'émission (sans offre publique)
de certificats de capital préférentiels, prêts, obligations, reconnaissances de dettes et autres formes de dettes, parts
sociales, bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits, incluant sans limitation, des parts de capital
social, participations dans une association (limited partnership), participations dans une société à responsabilité limitée
(limited liability company), parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute combinaison de ce qui précède,
qu'ils soient facilement réalisables ou non, ainsi que des engagements (incluant mais non limité à des engagements relatives
à des valeurs synthétiques) de sociétés, entités ou autres personnes juridiques de tout type.
La Société peut aussi utiliser ses fonds pour investir dans l'immobilier, les droits de propriété intellectuelle ou dans
tout autre actif mobilier ou immobilier de toute sorte ou toute forme.
En outre, la Société peut développer sa propriété intellectuelle par le biais de programme électroniques centrés sur
la facturation et le paiement électronique ainsi que des systèmes similaires. La Société peut aussi offrir des licences à des
sociétés du groupe ou des tiers et peut développer la propriété intellectuelle en la matière. D'une manière générale, la
Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière et s'engager dans toute autre activité qu'elle
jugera nécessaire, conseillée, appropriée, incidente à ou non contradictoire avec l'accomplissement et le développement
de ce qui précède.
La Société peut accorder des gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés ainsi que toute
forme d'indemnités, à des entités luxembourgeoises ou étrangères, en relation avec ses propres obligations et dettes.
La Société peut accorder toute forme d'assistance (incluant mais non limité à l'octroi d'avances, prêts, dépôts d'argent
et crédits ainsi que l'octroi de gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés, de toute sorte
et forme) aux filiales de la Société. De manière plus occasionnelle, la Société peut accorder le même type d'assistance
aux sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société ou à des tiers, sous condition que cela tombe
dans l'intérêt social.
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Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social, Parts sociales
Art. 5. Capital Social. Le capital social de la Société est fixé à vingt mille dollars américains (USD 20.000,-) divisé en
deux millions (2.000.000) parts sociales ayant une valeur nominale d'un centime de dollar américain (USD 0,01) chacune.
En plus du capital social, un compte de prime d'émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une part
sociale en plus de la valeur nominale seront transférées. L'avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour payer les
parts sociales que la Société pourrait racheter des associés, pour compenser des pertes nettes réalisées, pour effectuer
des distributions aux associés, ou pour être affecté à la réserve légale.
Art. 6. Parts Sociales. Chaque part sociale sera et restera sous forme nominale.
Lorsque la Société est composée d'un associé unique, l'associé unique peut transmettre ses parts librement.
Si la Société est composée de plusieurs associés, les parts sociales sont librement cessibles uniquement entre associés.
Dans cette situation, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés que moyennant l'agrément
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
La cession de parts sociales doit être documentée dans un acte notarié ou sous seing privé. De telles cessions ne sont
opposables à la Société et aux tiers qu'après qu'elles aient été correctement signifiées à la Société ou acceptées par la
Société conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire
représenter auprès de la Société par un mandataire commun nommé ou non parmi eux. La Société a le droit de suspendre
l'exercice de tous les droits attachés à la part sociale concernée et ce jusqu'à la nomination d'un mandataire commun.
Art. 7. Augmentation et Réduction du Capital Social. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit, en
une ou en plusieurs fois, par une résolution de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés
adoptée aux conditions de quorum et de majorités exigées pour toute modification des statuts par ces Statuts ou, le cas
échéant, par la Loi.
Chapitre III. Gérance, Commissaires aux comptes
Art. 8. Gérance. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés (le(s) "Gérant
(s)"). Si plusieurs Gérants ont été nommés, les Gérants vont constituer un conseil de gérance (le "Conseil de Gérance").
Le(s) Gérant(s) est/sont nommé(s) par l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, qui
fixe leur nombre, leur rémunération et le caractère limité ou illimité de leur mandat. Le(s) Gérant(s) restera/resteront
en fonction jusqu'à la nomination de leur successeur. Il(s) peut/peuvent être renommé(s) à la fin de leur mandat et peut/
peuvent être révoqué(s) à tout moment, avec ou sans motif, par une décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de
l'assemblée générale des associés.
Le(s) Gérant(s) ne révélera/révéleront pas, même après le terme de leur mandat, les informations concernant la Société
à leur disposition, dont la révélation pourrait porter préjudice aux intérêts de la Société, excepté lorsqu'une telle révé-
lation est obligatoire par la loi.
Art. 9. Réunions du Conseil de Gérance. Si la Société est composée d'un seul Gérant, ce dernier exerce le pouvoir
octroyé par la Loi au Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance choisira parmi ses membres un président (le "Président"). Il pourra également choisir un
secrétaire qui n'a pas besoin d'être Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil
de Gérance et des associés.
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation du Président ou à la demande d'un Gérant. Le Président présidera
toutes les réunions du Conseil de Gérance, sauf qu'en son absence, le Conseil de Gérance désignera à la majorité des
personnes présentes ou représentées à une telle réunion un autre président pro tempore.
Sauf en cas d'urgence ou avec l'accord préalable de toutes les personnes autorisées à participer, un avis écrit de toute
réunion du Conseil de Gérance sera donné à tous les Gérants avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures. La con-
vocation indiquera le lieu, la date et l'heure de la réunion et en contiendra l'ordre du jour.
Les Gérants peuvent renoncer aux formalités de convocation, si tous les Gérants sont présents en personne, par
conférence téléphonique ou par tout autre moyen permis sous ces Statuts, ou s'ils sont représentés à la réunion, ou il
pourra être passé outre cette convocation avec l'accord écrit de chaque Gérant. Une convocation spéciale ne sera pas
requise pour les réunions se tenant à une date et à un endroit déterminé dans un calendrier préalablement adopté par
le Conseil de Gérance.
Toute réunion du Conseil de Gérance se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout Gérant pourra se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par écrit un autre Gérant
comme son mandataire.
Le quorum du Conseil de Gérance est atteint par la présence ou la représentation d'une majorité de Gérants en
fonction.
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Les décisions sont prises à la majorité des votes des Gérants présents ou représentés à la réunion. En cas de parité
des votes, le Président a une voix prépondérante.
Un ou plusieurs Gérants peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simultanément
l'une avec l'autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique à la
réunion.
Une décision écrite par voie circulaire signée par tous les Gérants est régulière et valable comme si elle avait été
adoptée à une réunion du Conseil de Gérance, dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être documentée
par un ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Gérants.
Art. 10. Procès-verbaux du Conseil de Gérance. Les procès-verbaux de la réunion du Conseil d'Administration ou, le
cas échéant, les décisions écrites du Gérant Unique, doivent être établies par écrit et signées par tous les Gérants présents
ou représentés ou le cas échéant, par le Gérant unique de la Société. Toutes les procurations seront annexées.
Les copies ou les extraits de celles-ci doivent être certifiées par le gérant unique ou le cas échéant, par le Président
du Conseil de Gérance ou, le cas échéant, par deux Gérants.
Art. 11. Pouvoirs des Gérants. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la Société et pour accomplir et autoriser tous les actes d'administration ou de disposition,
nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la Loi ou par les présents Statuts à l'associé unique ou, le cas échéant, à l'assemblée générale des associés
sont de la compétence du Gérant unique ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance.
Art. 12. Délégation de Pouvoirs. Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut conférer certains pouvoirs
ou mandats spéciaux à un ou plusieurs membres du Conseil de Gérance ou à une ou plusieurs autres personnes qui
peuvent ne pas être Gérants ou Associés de la Société, agissant seul ou ensemble, selon les conditions et les pouvoirs
applicables au Conseil de Gérance ou, le cas échéant, déterminés par le Conseil de Gérance.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut aussi nommer un ou plusieurs comités et déterminer leur
composition et leur objet.
Art. 13. Représentation de la Société. En cas de nomination d'un Gérant unique, la société sera engagée à l'égard des
tiers par la signature individuelle de ce gérant, ainsi que par les signatures conjointes ou la signature unique de toute
personne à qui le Gérant a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
Dans le cas où la Société est gérée par un conseil de gérance et sous réserve de ce qui suit, la Société sera engagée
vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux Gérants ainsi que par la signature unique de toute personne à qui le
Conseil de Gérance a délégué un tel pouvoir de signature, dans les limites d'un tel pouvoir.
Art. 14. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou firmes ne sera
affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs représentants valablement autorisés de la Société, comprenant mais non
limité à tout Gérant, y auront un intérêt personnel, ou en seront des représentants valablement autorisés. Sauf dispositions
contraires ci-dessous, tout représentant valablement autorisé de la Société, en ce compris tout Gérant qui remplira en
même temps des fonctions de représentant valablement autorisé pour le compte d'une autre société ou firme avec laquelle
la Société contractera ou entrera autrement en relations d'affaires, ne sera pas, pour ce seul motif, automatiquement
empêché de donner son avis et d'agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou opération.
Nonobstant ce qui précède, au cas où un Gérant ou un fondé de pouvoirs de la Société aurait un intérêt personnel
dans une opération à laquelle la Société est partie, autre que les transactions conclues dans la cadre de la gestion journalière
de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans des conditions contractuelles nor-
males, il/elle en avisera le Conseil de Gérance (s'il existe) et ne pourra prendre part aux délibérations ou émettre un vote
au sujet de cette opération. Cette opération ainsi que l'intérêt personnel du Gérant dans celle-ci seront portés à la
connaissance de l'associé unique ou, le cas échéant, à la prochaine assemblée générale des associés. Lorsque la Société
est composée d'un seul Gérant, toute transaction à laquelle la Société devient partie, autres que les transactions tombant
dans le cadre de la gestion journalière de la Société, conclue dans des conditions d'affaires ordinaires de la Société et dans
des conditions contractuelles normales, et dans laquelle le Gérant unique a un intérêt personnel qui est en conflit avec
l'intérêt de la Société, la transaction concernée doit être approuvée par l'associé unique.
Art. 15. Indemnisation. La Société doit indemniser tout Gérant et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs testa-
mentaires, des dépenses raisonnables faites par lui en relation avec toute action, procès ou procédure à laquelle il a pu
être partie en raison de sa fonction passée ou actuelle de Gérant, ou, à la demande de la Société, de toute autre société
dans laquelle la Société est associé ou créancière et par laquelle il n'est pas autorisé à être indemnisé, excepté en relation
avec les affaires pour lesquelles il est finalement déclaré dans de telles actions, procès et procédures responsable de
grosse négligence ou faute grave. En cas de règlement amiable d'un conflit, des indemnités doivent être accordées uni-
quement dans les matières en relation avec le règlement amiable du conflit pour lesquelles, selon le conseiller juridique
de la Société, la personne indemnisée n'a pas commis une telle violation de ses obligations. Le droit à indemnité ci-avant
n'exclut pas d'autres droits que la personne concernée peut revendiquer.
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Art. 16. Révision des comptes. Sauf si les comptes annuels de la Société sont révisés par un réviseur d'entreprises
indépendant conformément aux obligations de la Loi, les opérations de la Société peuvent être surveillées par un ou
plusieurs commissaires aux comptes, associés ou non, et devront obligatoirement l'être si la Société compte plus de vingt-
cinq (25) associés.
Les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le réviseur d'entreprises indépendant, s'il y en a, seront nommés
par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, selon le cas, qui déterminera
leur rémunération et la durée de leur mandat. Les auditeurs resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient
élus. Ils sont rééligibles à la fin de leur mandat et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par décision
de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés.
Chapitre IV. Assemblée générale des associés
Art. 17. Assemblée Générale des Associés. L'assemblée générale annuelle qui doit être tenue uniquement si la Société
a plus de vingt-cinq (25) associés, sera tenue au siège social de la société ou à un autre endroit tel qu'indiqué dans la
convocation de l'assemblée.
Art. 18. Autres Assemblée Générale des Associés. Les assemblées générales des associés se réunissent en conformité
avec la Loi sur convocation des Gérants ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement du/des commissaire
(s) aux comptes, ou plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
Si la Société est composée de moins de vingt-cinq (25) associés, les assemblées générales des associés ne sont pas
obligatoires et les associés peuvent voter par écrit sur les résolutions proposées.
Les assemblées générales des associés, y compris l'assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l'étranger seulement
si, à l'avis discrétionnaire du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, des circonstances de force majeure
l'exigent.
Art. 19. Pouvoirs de l'Assemblée Générale. Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée repré-
sente l'ensemble des associés.
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs lui attribués par la Loi et les présents Statuts.
Art. 20. Procédure, Vote. L'assemblée générale des associés se réunit en conformité avec la Loi et les présents Statuts
sur convocation du Gérant ou, le cas échéant, du Conseil de Gérance, subsidiairement, du commissaire aux comptes, ou
plus subsidiairement, des associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société.
La convocation sera envoyée aux associés au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion et contiendra la date,
l'heure, l'endroit et l'ordre du jour de la réunion.
Au cas où tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale des associés et déclarent avoir eu
connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pourra être tenue sans convocation préalable.
Tout associé peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit ou par télécopieur un mandataire, lequel peut
ne pas être associé.
Un ou plusieurs associés peuvent participer à une assemblée par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou
par tout moyen de télécommunication similaire permettant à plusieurs personnes y participant de communiquer simul-
tanément l'une avec l'autre. De telles participations doivent être considérées comme équivalentes à une présence physique
à l'assemblée.
Le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance peut déterminer toutes les autres conditions devant être remplies
pour la participation à l'assemblée générale des associés.
Toute assemblée générale des associés doit être présidée par le Président du Conseil de Gérance ou, en son absence,
par toute autre personne nommée par l'assemblée générale des associés.
Le Président de l'assemblée générale des associés doit nommer un secrétaire.
L'assemblée générale des associés doit nommer un ou plusieurs scrutateurs.
Le Président de l'assemblée générale des associés ensemble avec le secrétaire et le(s) scrutateur(s) nommés forment
le bureau de l'assemblée générale.
Une liste de présence indiquant le nom des associés, le nombre de parts sociales détenues par eux et, si possible, le
nom de leur représentant, est dressée et signée par le bureau de l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant,
leurs représentants.
Un vote est attaché à chaque part sociale, sauf prévu autrement par la Loi.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou par des présents Statuts, toute modification des présents Statuts doit être
approuvée par des associés (i) représentant une majorité des associés en nombre et (ii) représentant les trois-quarts du
capital social.
Sauf dispositions contraires de la Loi ou des présents Statuts, toutes les autres décisions seront adoptées par les
associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société. Dans le cas où un tel quorum n'est pas atteint à la
première assemblée, les membres doivent être convoqués ou consultés seconde fois, par lettre recommandée, et les
décisions doivent être adoptées par une majorité de votes, quel que soit le capital représenté.
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Art. 21. Procès-verbaux des résolutions des associés. Les procès-verbaux des décisions écrites de l'associé unique ou,
le cas échéant, des assemblées générales des associés doivent être établies par écrit et signée par le seul associé ou, le
cas échéant, par le bureau de l'assemblée.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'associé unique ou, le cas échéant, de l'assemblée générale des associés
doivent être certifiées par le Gérant unique ou, le cas échéant, par le Président du Conseil de Gérance ou par deux
Gérants.
Chapitre V. Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 22. Année Sociale. L'année sociale de la Société commence le premier jour du mois de janvier de chaque année
et finit le dernier jour du mois de décembre de la même année.
Art. 23. Approbation des Comptes Annuels. A la fin de chaque année sociale, les comptes sont arrêtés et le Gérant
ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance dresse les comptes annuels de la Société conformément à la loi et les soumet,
le cas échéant, au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, au réviseur d'entreprises indépendant, pour révision et
à l'associé unique ou, le cas échéant, à l'assemblée générale des associés pour approbation.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des comptes annuels au siège social de la Société confor-
mément aux dispositions de la Loi.
Art. 24. Affectation des Bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve
légale atteindra dix pour cent (10%) du capital social souscrit de la Société.
L'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés décide de l'affectation du solde des bénéfices
annuels nets. Elle peut décider de verser la totalité ou une part du solde pour absorber des pertes, s'il y en a, de le verser
à un compte de réserve ou de provision, de le reporter à nouveau ou de le distribuer aux associés comme dividendes.
Art. 25. Dividendes Intérimaires. Le Gérant unique ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance est autorisé à verser des
acomptes sur dividendes, sous condition que des comptes intérimaires aient été établis et fassent apparaître assez de
fonds disponibles pour une telle distribution.
Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 26. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision de l'associé unique ou, le cas échéant,
de l'assemblée générale des associés délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées pour
la modification des Statuts, sauf dispositions contraires de la Loi.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (personnes
physiques ou morales), nommées par l'associé unique ou, le cas échéant, par l'assemblée générale des associés qui dé-
termineront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, toutes les taxes et frais de liquidation compris, l'actif net
restant sera reparti équitablement entre tous les associés au prorata du nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Chapitre VII. Loi applicable
Art. 27. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts seront réglées conformément
à la Loi.
<i>Souscription et paiementi>
La partie comparante ayant ainsi arrêté les Statuts de la Société, elle a souscrit au nombre de parts sociales ci- après
énoncées et les a intégralement libérées en espèces:
Associé
Nombre
de parts
sociales
Capital
souscrit
Altisource Solutions S.à r.l mentionné ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 20.000 USD
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 20.000 USD
La preuve de tous ces paiements a été rapportée au notaire instrumentant qui constate que les conditions prévues à
l'article 183 de la Loi ont été respectées.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la Société en raison de sa constitution
sont estimés à environ mille trois cents euros euros (EUR 1.300,-).
<i>Dispositions transitoiresi>
La première année sociale commencera ce jour et finira le 31 décembre 2014.
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<i>Assemblée générale extraordinairei>
L'associé précité, représentant tout le capital souscrit, a tout de suite adopté les résolutions suivantes:
1) Fixation du nombre de Gérants à trois (3) et nomination des Gérants suivants pour une durée illimitée:
- Monsieur William Shepro, né à Connecticut, Etats-Unis, le 17 mars 1969, ayant son adresse professionnelle au 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
- Monsieur Kevin Wilcox, né à New Jersey, Etats-Unis, le 13 mars 1964, ayant son adresse professionnelle au 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; et
- Madame Michelle Esterman, née à Florida, Etats-Unis, le 21 avril 1972, ayant son adresse professionnelle au 291,
route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2) Fixation du siège social de la Société au 291, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui parle et comprend la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande du mandataire
de la comparante le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la demande du même
mandataire de la comparante, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante connu du notaire instrumentant
par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec le notaire, le présent acte.
Signé: P. F. Bonert, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 3 janvier 2014. REM/2014/33. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 17 janvier 2014.
Référence de publication: 2014009695/589.
(140011053) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Protinvest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 116.762.
DISSOLUTION
L'an deux mil treize, le trente et un décembre.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
YAMAKY LIMITED, une société constituée et existant sous le droit seychellois, établie et ayant son siège social à Mont
Fleuri, Mahe, Seychelles, inscrite à l'International Business Companies sous le numéro IBC N 071348 (ci-après nommée
«l'actionnaire unique»),
ici représentée par Madame Corinne PETIT, employée, demeurant professionnellement au 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg, en vertu d'une procuration délivrée sous seing privé à Luxembourg le 27 décembre 2013.
Ladite procuration, après signature «ne varietur» par la mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle comparante a exposé au notaire et l'a prié d'acter ce qui suit:
- Que la Société dénommée PROTINVEST S.A., avec siège social au 26-28 Rives de Clausen à L-2165 Luxembourg,
inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 116.762,
a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, le 17 mai
2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1497 du 4 août 2006.
- Que le capital social de la Société PROTINVEST S.A. est fixé à trente et un mille euros (31.000.- EUR) représenté
par trois cent dix (310) actions d'une valeur nominale de cent euros (100.- EUR) chacune.
- Que la soussignée, YAMAKY LIMITED, est la seule propriétaire de toutes les actions représentant l'intégralité du
capital social de PROTINVEST S.A..
- Que l'activité de la Société ayant cessé, l'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, siégeant comme ac-
tionnaire unique en assemblée générale extraordinaire modificative des statuts de la Société prononce la dissolution
anticipée de la Société avec effet immédiat.
- Que l'actionnaire unique, se désigne comme liquidateur de la Société, qu'en cette qualité il requiert le notaire ins-
trumentant d'acter qu'il déclare que tout le passif de la Société est réglé et que le passif en relation avec la clôture de la
liquidation est dûment approvisionné, ainsi que cela résulte d'un rapport du liquidateur joint en annexe au présent acte.
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- L'actionnaire unique tel que représenté déclare reprendre tout le passif et l'actif de la société et il déclare encore
que par rapport à d'éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et non payés à l'heure actuelle, il assume
irrévocablement l'obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en conséquence tout le passif de la dite Société est réglé.
- Que l'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société
PROTINVEST S.A., prédésignée.
- Que l'actif éventuel restant est réparti à l'actionnaire unique.
- Que les déclarations du liquidateur ont fait l'objet d'une vérification, suivant rapport en annexe, conformément à la
loi, par la société SER.COM Sàrl, avec siège social au 19, Boulevard Grande Duchesse Charlotte L-1331 Luxembourg,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 117.942, désignée "commissaire à
la liquidation" par l'actionnaire unique de la Société.
- Que partant la liquidation de la Société est à considérer comme faite et clôturée.
- Que décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs et commissaire de la Société.
- Que les livres et documents de la Société sont conservés pendant cinq ans auprès de l'ancien siège social de la Société
au 26-28, Rives de Clausen à L-2165 Luxembourg.
- Que la société SER.COM Sàrl est autorisée, en nom et pour compte de l'actionnaire unique, à faire toutes déclarations
d'impôts, notification au Registre de Commerce ou tous autres documents nécessaires ou utiles à la clôture de la liqui-
dation.
Pour l'accomplissement des formalités relatives aux transcriptions, publications, radiations, dépôts et autres formalités
à faire en vertu des présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes pour accomplir
toutes les formalités.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture faite en langue du pays au comparant, tous connu du notaire instrumentant par nom, prénom, état et demeure,
ledit comparant a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: C. Petit et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 8 janvier 2014. LAC/2014/1039. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri>
(signée): Irène Thill.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins de publication au Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 janvier 2014.
Référence de publication: 2014011195/62.
(140011695) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 janvier 2014.
Safety Global Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 19.847.500,00.
Siège social: L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame.
R.C.S. Luxembourg B 170.729.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique de la Société en date du 3 décembre 2013i>
En date du 3 décembre 2013, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- de constater la démission de Charterhouse Corporate Directors Limited de son mandat de gérant de la Société avec
effet au 1
er
janvier 2014;
- de nommer Monsieur Heiko Laubheimer, né le 21 juillet 1972 à Friedrichshafen, Allemagne, résidant professionnel-
lement à l'adresse suivante: 16, Max-Eyth- Straße,97980 Bad Mergentheim, Allemagne en tant que nouveau gérant de la
Société avec effet au 1
er
janvier 2014 et ce pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance de la Société est désormais composé comme suit:
- Monsieur Heiko Laubheimer
- Monsieur Marc Elvinger
- Monsieur Alan Dundon
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 janvier 2014.
Safety Global Lux S.à r.l
Matthias Le Pau
Référence de publication: 2014012607/23.
(140014394) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 janvier 2014.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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aeris CAPITAL Blue Ocean S.à r.l.
aeris CAPITAL Investment Company S.à r.l.
aeris CAPITAL Sunna S.à r.l.
aeris Private Investments B S.A., SICAR
aeris Private Investments S.A., SICAR
Altisource Mortgage Solutions S.à r.l.
Altisource Spend Management S.à r.l.
Amarcord S.à r.l.
AMHURST CORPORATION, société de gestion de patrimoine familial
aPRIVA S.à r.l.
Artsy Financial S.à r.l. - SPF
Atakor S.à r.l.
Auction EquityCo S.A.
Auto-Teile-Unger Luxembourg S.à r.l.
Avery Dennison Investments Luxembourg
Belcoast S.A.
Camapa S.à r.l.
CRX Markets S.A.
Finmont S.A.
Het Beste Brood Holding S.A.
HET BESTE BROOD HOLDING S.A. société de gestion de patrimoine familial
Luitpold SICAV-FIS
MCH LUX I
Medicover Holding S.A.
MPK Luxembourg S.à r.l.
Nizi International S.A.
Nizi Luxembourg S.A.
Opera Finance S.A.
Pappel Investment Fund - FIS
Protinvest S.A.
Safety Global Lux S.à r.l.
Syntaxis II Luxembourg Capital S.à r.l.
WS Invest Lux S.à r.l.