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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 3192
16 décembre 2013
SOMMAIRE
25 Capitol S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153170
Aberis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153171
ABY S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153171
Access Net S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153171
Ardennes Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . .
153171
Areca Services S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153170
Car Avenue S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153170
Glanbia Luxinvest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153174
Herculon Investholding S.à r.l. . . . . . . . . . . .
153173
Hoppens Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .
153172
Hyperion Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
153173
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A. . . .
153173
Investor Services House S.A. . . . . . . . . . . . .
153199
Jerry's S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153173
Jimmy's Pitch S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153173
JLM Management . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153173
JLM Management . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153174
Johnen-Maraite GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . .
153174
JRS Credit S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153175
JRS Sports Management S.A. . . . . . . . . . . . .
153174
JSL S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153174
Kieger (Luxembourg) SA . . . . . . . . . . . . . . .
153175
Le Groupe S.M. International S.à r.l. . . . . .
153175
Lely Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153176
Livin Real Estate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153175
Marcarini Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . .
153177
Marcomard S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153179
Mariram S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153177
Maroquinerie Tradition SA . . . . . . . . . . . . .
153176
Martin Currie Global Funds . . . . . . . . . . . . .
153177
Martray S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153176
Martray S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153176
Mein Raum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153179
M&G European Property Finance Compa-
ny S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153216
Miramar Investissements . . . . . . . . . . . . . . .
153176
Moften S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153177
Moften S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153178
Moriz Medizintechnik Luxemburg . . . . . . .
153175
Na Ree S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153179
Newby Investment & Development S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153216
Norpel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153179
Northland Resources S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
153171
Oakmont Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153177
OB Partnership GP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
153178
OCM Luxembourg Wembley Finance S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153178
Ogura S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153178
ONEX Allison Holding Limited . . . . . . . . . .
153178
Onex ATR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153179
OSCAR Lux AcquiholdCo S.à r.l. . . . . . . . .
153214
Pentagon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153216
Pinor S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153180
UCF Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153172
Valfère S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153203
Wagner Building Systems S.A. . . . . . . . . . .
153172
Wind Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153189
Winterdoor S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
153172
Zytron Investments S.A., SPF . . . . . . . . . . .
153170
153169
L
U X E M B O U R G
Car Avenue S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3396 Roeser, 10A, rue de l'Alzette.
R.C.S. Luxembourg B 155.477.
<i>Extrait de la résolution du 25 Octobre 2013i>
Changement d'adresse de Monsieur Stéphan Bailly demeurant actuellement à l'adresse suivante: 10 Rue de l'Alzette,
L-3396 ROESER.
Extrait sincère et conforme
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013160637/13.
(130197334) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
25 Capitol S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 162.121.
Le Conseil d'Administration a pris note du changement d'adresse de l'Administrateur A:
- Madame Roberta PICCHI, 26, Bryanmaer Road, UK-LONDON SW11 4EW.
<i>Pour le Conseil d'Administration
i>J. WINANDY
<i>Administrateur Bi>
Référence de publication: 2013160493/12.
(130196667) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2013.
Zytron Investments S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 29.945.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013160492/10.
(130196742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2013.
Areca Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 143.315.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 17 octobre 2013 que les mandats suivants
ont été renouvelés avec effet immédiat et ce jusqu'à l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes clos au 30
juin 2014:
- Monsieur Ernesto PRADO, administrateur,
- Monsieur Son NGUYEN, administrateur et président du conseil d'administration;
- Monsieur Jean-Marie BIELLO, administrateur; et
- Réviconsult S.à r.l., commissaire.
La Société prend acte que le siège social de REVICONSULT S.à r.l. est désormais au 24 Avenue Victor Hugo L-1750
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 novembre 2013.
Référence de publication: 2013160547/19.
(130196935) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
153170
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U X E M B O U R G
Aberis, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9964 Huldange, 3, Op d'Schmett.
R.C.S. Luxembourg B 116.754.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Weiswampach, le 20 novembre 2013.
Référence de publication: 2013160548/10.
(130197595) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
ABY S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6720 Grevenmacher, 36, rue de l'Eglise.
R.C.S. Luxembourg B 160.661.
Les comptes annuels au 31.12.12 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013160549/10.
(130197494) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Ardennes Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 4.032.623,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 164.130.
EXTRAIT
En date du 12 novembre 2013, l'associé unique de la Société qui anciennement se prénommait Mersch Investments
Partnership LLP a changé de dénomination sociale et est devenu Barclays Luxembourg Holdings SSC.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 novembre 2013.
Référence de publication: 2013160546/13.
(130197123) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Access Net S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5408 Bous, 60, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 145.647.
Les comptes annuels au 31.12.12 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013160551/10.
(130197495) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Northland Resources S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 151.150.
Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Francis KESSELER, notaire de
résidence à Esch/Alzette, en date du 31 juillet 2013 déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, le 30 août 2013.
Référence de publication: 2013160920/11.
(130197373) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
153171
L
U X E M B O U R G
Winterdoor S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 6, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 92.605.
<i>Extrait des cessions des parts sociales, en date du 12 novembre 2013:i>
Il résulte d'une cession de parts sociales en date du 12 novembre 2013 que Seline Finance Ltd a cédé les quatre-vingt-
dix-neuf (99) parts sociales qu'elle détenait au sein de la société à la société Global Administration Services (Luxembourg)
S.A.
Il résulte d'une cession de parts sociales en date du 12 novembre 2013 que Seline Management Ltd a cédé l'unique
part sociale qu'elle détenait au sein de la société à la société Global Administration Services (Luxembourg) S.A.
Suite à ces deux cessions, Global Administration Services (Luxembourg) S.A., avec siège social au 1 rue Goethe, L-1637
Luxembourg, immatriculée auprès du RCS de Luxembourg section B-57147, détient 100% des parts sociales (cent parts
sociales) de la société Winterdoor S.à r.l.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161127/17.
(130197152) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Wagner Building Systems S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9835 Hoscheid-Dickt, 31, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 103.868.
Il résulte de l'assemblée générale ordinaire en date du 01.10.2013 que:
- Les mandats des administrateurs, des administrateurs-délégués et du commissaire aux comptes étant venus à échéan-
ce, ceux-ci ont été renouvelés jusqu'à l'assemblée générale statuant sur l'année 2017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19.11.2013.
G.T. Experts Comptables sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2013161123/14.
(130196931) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
UCF Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 104.378.
<i>Extrait de la résolution prise par l'associée unique en date du 12 novembre 2013i>
La société coopérative PricewaterhouseCoopers a démissionné de son mandat de réviseur d'entreprises agréé avec
effet au 30 octobre 2013.
Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour UCF Holding S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013161109/14.
(130197320) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Hoppens Investments S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 137.965.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161429/9.
(130197620) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
153172
L
U X E M B O U R G
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 123, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 71.013.
Je vous informe par la présente de ma démission en tant qu'administrateur de la société.
Fait à Luxembourg, le 31 août 2013.
Philippe TOUSSAINT.
Référence de publication: 2013161439/9.
(130197628) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Jerry's S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Jimmy's Pitch S.à r.l.).
Siège social: L-7321 Mullendorf, 1, rue des Fraises.
R.C.S. Luxembourg B 160.593.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 19 novembre 2013.
Pour copie conforme
Référence de publication: 2013161449/12.
(130197914) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
JLM Management, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8042 Strassen, 1, rue Mathias Saur.
R.C.S. Luxembourg B 96.034.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161452/9.
(130197714) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Herculon Investholding S.à r.l., Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine familial.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 6, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 133.154.
<i>Extrait des cessions des parts sociales, en date du 12 novembre 2013:i>
Il résulte d'une cession de parts sociales en date du 12 novembre 2013 que Stichting Administratiekantoor DUAD a
cédé l'intégralité des cent (100) parts sociales qu'elle détenait au sein de la société à The AMS Foundation.
Suite à cette cession, The AMS Foundation avec siège social à Mossfon Building, Second Floor, East 54
th
Street, Panama
City, Republic of Panama, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Panama sous le numéro 15499, détient
100% des parts sociales (cent parts sociales) de la société Herculon Investholding S.à r.l.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161425/14.
(130198396) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Hyperion Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 55, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 180.576.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Référence de publication: 2013161420/10.
(130198410) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
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U X E M B O U R G
Glanbia Luxinvest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 125.113.
Afin de bénéficier de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion,
prévue par l'article 314 de la loi sur les sociétés commerciales, les comptes consolidés au 31 décembre 2012 de sa société
mère, Glanbia Plc., ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Référence de publication: 2013161390/12.
(130198293) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Johnen-Maraite GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9910 Troisvierges, 1A, rue de la Laiterie.
R.C.S. Luxembourg B 114.586.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2013161455/11.
(130198256) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
JLM Management, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8042 Strassen, 1, rue Mathias Saur.
R.C.S. Luxembourg B 96.034.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161453/9.
(130197715) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
JSL S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8832 Rombach-Martelange, 15, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 171.295.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161459/9.
(130197646) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
JRS Sports Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 148.813.
Aux actionnaires
Je présente ma démission comme administrateur de votre société avec effet immédiat.
Le 9 octobre 2013.
Peter Nygren.
To the shareholders
I hereby tender my resignation as Director of your company with immediate effect.
9th October 2013.
Peter Nygren.
Référence de publication: 2013161458/13.
(130197917) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
153174
L
U X E M B O U R G
JRS Credit S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 166.085.
Aux associés
Je présente ma démission comme gérant de votre société avec effet immédiat.
Le 9 octobre 2013.
Peter Nygren.
To the shareholders
I hereby tender my resignation as Manager of your company with immediate effect
9
th
October 2013.
Peter Nygren.
Référence de publication: 2013161457/13.
(130197916) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Kieger (Luxembourg) SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 11, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 144.481.
RECTIFICATIF
Cette mention rectificative remplace la version déposée antérieurement le 1
er
juillet 2013 sous le No: L130106688
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013161466/12.
(130197911) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Le Groupe S.M. International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 595, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 109.180.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 20 novembre 2013.
Référence de publication: 2013161476/10.
(130198233) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Livin Real Estate, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1212 Luxembourg, 17, rue des Bains.
R.C.S. Luxembourg B 152.266.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161498/9.
(130198249) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Moriz Medizintechnik Luxemburg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9154 Grosbous, 9, rue d'Ettelbruck.
R.C.S. Luxembourg B 118.205.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Weiswampach, le 20 novembre 2013.
Référence de publication: 2013161537/10.
(130197690) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
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L
U X E M B O U R G
Lely Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 117.166.
En date du 22 avril 2013, ABN AMRO Bank (Luxembourg) S.A., associé unique de la Société cède une (1) part sociale
à Stichting Administratiekantoor Aurora, une fondation (stichting) régie par les lois néerlandaises, dont le siège social est
établi au 49 Oostgaag, 3155 CE Maasland, les Pays-Bas, et immatriculée au registre de commerce de la chambre de
commerce sous le numéro 52475581.
En conséquence, Stichting Administratiekantoor Aurora devient associé de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Lely Holding S.à.r.l.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013161477/15.
(130197886) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Martray S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 37, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 109.483.
Le Bilan au 31.12.2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013161526/10.
(130198037) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Martray S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 37, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 109.483.
Le Bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013161527/10.
(130198047) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Maroquinerie Tradition SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 56, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 115.800.
<i>Dépôt rectificatif concernant le dépôt avec la référence L 130192033, déposé le 12/11/2013i>
Les comptes annuels au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161524/10.
(130197761) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Miramar Investissements, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 163.800.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161534/9.
(130198131) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
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L
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Moften S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1621 Luxembourg, 24, rue des Genêts.
R.C.S. Luxembourg B 64.668.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161535/9.
(130198222) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Martin Currie Global Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 49, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 65.796.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Référence de publication: 2013161525/10.
(130198404) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Mariram S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 34.374.
Il résulte des résolutions prises par le conseil d'administration de la société en date du 18 novembre 2013 que le siège
social de la société a été transféré du 2, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 1, Boulevard de la Foire,
L-1528 Luxembourg avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Référence de publication: 2013161523/12.
(130197663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Marcarini Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée soparfi.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 158.798.
Le Bilan au 31.12.2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013161521/10.
(130198123) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Oakmont Finance, Société à responsabilité limitée.
Capital social: DKK 100.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 172.187.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013161558/13.
(130198500) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
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OB Partnership GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 153.283.
<i>Extrait des résolutions prises le 15 novembre 2013i>
Il résulte du procès-verbal:
- Transfert du siège social de la Société au 8, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
Pour extrait conforme
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013161561/14.
(130197735) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
OCM Luxembourg Wembley Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 175.269.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Référence de publication: 2013161562/10.
(130198169) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Ogura S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 42.016.
Le Bilan au 30.06.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013161563/10.
(130197640) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
ONEX Allison Holding Limited, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 167.467.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un géranti>
Référence de publication: 2013161565/11.
(130198450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Moften S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1621 Luxembourg, 24, rue des Genêts.
R.C.S. Luxembourg B 64.668.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013161536/9.
(130198223) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
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Mein Raum, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1231 Howald, 6, avenue Berchem.
R.C.S. Luxembourg B 174.543.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013161531/10.
(130197832) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Marcomard S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 34.287.
Il résulte des résolutions prises par le conseil d'administration de la société en date du 18 novembre 2013 que le siège
social de la société a été transféré du 2, Avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 1, Boulevard de la Foire,
L-1528 Luxembourg avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 20 novembre 2013.
Référence de publication: 2013161522/12.
(130197662) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Na Ree S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-4735 Pétange, 81, rue J.-B. Gillardin.
R.C.S. Luxembourg B 156.339.
Le Bilan abrégé et les comptes annuels au 31 Décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 Novembre 2013.
Référence de publication: 2013161549/11.
(130198347) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Norpel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2210 Luxembourg, 54, boulevard Napoléon 1er.
R.C.S. Luxembourg B 66.703.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013161556/10.
(130197758) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Onex ATR, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 173.486.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un géranti>
Référence de publication: 2013161566/11.
(130198425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
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Pinor S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 182.400.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen. On the sixth day of December.
Before Us Maître Cosita DELVAUX, notary residing at Redange-sur-Attert (Grand Duchy of Luxembourg).
Is held the extraordinary general meeting of the shareholders of the private limited company "PINOR GmbH", with
its former registered office at FL-9495 Triesen (Liechtenstein), c/o Administral Anstalt, Landstrasse 11, incorporated in
Liechtenstein on November 11, 1975, recorded in the Trade Registry of the Liechtenstein under the number
FL-0001.056.926-1.
The meeting is opened by Mrs Ekaterina DUBLET, private employee, residing professionally in Redange-sur-Attert,
being in the chair, who appoints as secretary Mrs Kim REISCH, private employee, residing professionally in Redange-sur-
Attert.
The meeting elects as scrutineer Mrs Ekaterina DUBLET, private employee, residing professionally in Redange-sur-
Attert.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declares and requests the notary that:
I.- The shareholder represented, the proxyholder of the represented shareholder and the number of shares are shown
on an attendance list, signed by the proxyholder of the represented shareholder, by the board of the meeting and the
undersigned notary. The attendance list will be kept at the notary's office.
The proxy will remain annexed to the present deed in order to be recorded with it.
II.- As appears from the said attendance list, the entire issued capital is represented at the present extraordinary general
meeting, so that the meeting may validly decide on all the items of the agenda.
III.- The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1) Transfer of the registered office and of the place of the central administration of the company from Triesen (Liech-
tenstein) to Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg) and adoption by the company of the Luxembourg nationality
without change of the legal form which will remain the legal form of a private limited company ("société á responsabilité
limitée") / Gesellschaft mit beschränkter Haftung (S.á r.l./GmbH) and without discontinuity of the legal status of the
company.
2) Adoption of the following corporate object:
"The purpose of the company is the acquisition, the management, the enhancement and the disposal of participations
in whichever form in domestic and foreign companies. The company may also contract loans and grant all kinds of support,
loans, advances and guarantees to companies, in which it has a direct or indirect participation or which are members of
the same group.
It may open branches in Luxembourg and abroad.
Furthermore, the company may acquire and dispose of all other securities by way of subscription, purchase, exchange,
sale or otherwise.
It may also acquire, enhance and dispose of patents and licenses, as well as rights deriving therefrom or supplementing
them.
In addition, the company may acquire, manage, enhance for resale and dispose of real estate or real estate companies
located in Luxembourg or abroad.
In general, the company may carry out all commercial, industrial and financial operations, whether in the area of
securities or of real estate, likely to enhance or to supplement the above-mentioned purposes.".
3) Adoption of the Euro as currency of the capital and subsequent conversion of the existing corporate capital of CHF
30,000.- into EUR 24,336.- at the exchange rate as of October 25, 2013 of CHF 1.- equal to EUR 0.8112.
4) Adoption of a) the name "Pinor S.á r.l.", b) the following articles of association of a Luxembourg private limited
company in English and French; the English version prevailing:
" Art. 1. There is hereby established a private limited company ("société á responsabilité limitée"), which will be
governed by the laws in force, namely the Companies' Act of August 10, 1915 and by the present articles of association.
Art. 2. The company's name is "Pinor S.à r.l.".
Art. 3. The purpose of the company is the acquisition, the management, the enhancement and the disposal of partici-
pations in whichever form in domestic and foreign companies. The company may also contract loans and grant all kinds
of support, loans, advances and guarantees to companies, in which it has a direct or indirect participation or which are
members of the same group.
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It may open branches in Luxembourg and abroad.
Furthermore, the company may acquire and dispose of all other securities by way of subscription, purchase, exchange,
sale or otherwise.
It may also acquire, enhance and dispose of patents and licenses, as well as rights deriving therefrom or supplementing
them.
In addition, the company may acquire, manage, enhance and dispose of real estate located in Luxembourg or abroad.
In general, the company may carry out all commercial, industrial and financial operations, whether in the area of
securities or of real estate, likely to enhance or to supplement the above-mentioned purposes.
Art. 4. The registered office of the company is established in the city of Luxembourg.
The address of the registered office may be transferred within the city by simple decision of the manager or in case
of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The registered office may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution
of an extraordinary general meeting of shareholders deliberating in the manner provided for the amendments of the
articles of association.
If extraordinary events of a political or economic nature which might jeopardize the normal activity at the registered
office or the easy communication of this registered office with foreign countries occur or are imminent, the registered
office may be transferred abroad provisionally until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such decision
will have no effect on the company's nationality. The declaration of the transfer of the registered office will be made and
brought to the attention of third parties by the organ of the company which is best situated for this purpose under the
given circumstances.
Art. 5. The company is established for an unlimited duration.
Art. 6. The corporate capital is set at twenty four thousand three hundred and thirty six Euro (EUR 24,336.-) repre-
sented by twenty four thousand three hundred and thirty six (24,336) shares of one Euro (EUR 1.-) each.
When and as long as all the shares are held by one person, the articles 2001 and 200-2 among others of the amended
law concerning trade companies are applicable, i.e. any decision of the single shareholder as well as any contract between
the latter and the company must be recorded in writing and the provisions regarding the general shareholders' meeting
are not applicable.
The company may acquire its own shares provided that they be cancelled and the capital reduced proportionally.
Art. 7. The shares are indivisible with respect to the company, which recognizes only one owner per share. If a share
is owned by several persons, the company is entitled to suspend the related rights until one person has been designated
as being with respect to the company the owner of the share. The same applies in case of a conflict between the usu-
fructuary and the bare owner or a debtor whose debt is encumbered by a pledge and his creditor. Nevertheless, the
voting rights attached to the shares encumbered by usufruct are exercised by the usufructuary only.
Art. 8. The transfer of shares inter vivos to other shareholders is free and the transfer of shares inter vivos to third
parties is conditional upon the approval of the general shareholders' meeting representing at least three quarter of the
corporate capital.
The transfer of shares mortis causa to other shareholders or to third parties is conditional upon the approval of the
general shareholders' meeting representing at least three quarter of the corporate capital belonging to the survivors.
This approval is not required when the shares are transferred to heirs entitled to a compulsory portion or to the
surviving spouse.
If the transfer is not approved in either case, the remaining shareholders have a preemption right proportional to their
participation in the remaining corporate capital.
Each unexercised preemption right inures proportionally to the benefit of the other shareholders for a duration of
three months after the refusal of approval. If the preemption right is not exercised, the initial transfer offer is automatically
approved.
Art. 9. Apart from its capital contribution, each shareholder may with the previous approval of the other shareholders
make cash advances to the company through the current account. The advances will be recorded on a specific current
account between the shareholder who has made the cash advance and the company. They will bear interest at a rate
fixed by the general shareholders' meeting with a two third majority. These interests are recorded as general expenses.
The cash advances granted by a shareholder in the form determined by this article shall not be considered as an
additional contribution and the shareholder will be recognized as a creditor of the company with respect to the advance
and interests accrued thereon.
Art. 10. The death, the declaration of minority, the bankruptcy or the insolvency of a shareholder will not put an end
to the company. In case of the death of a shareholder, the company will survive between his legal heirs and the remaining
shareholders.
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Art. 11. The creditors, assigns and heirs of the shareholders may neither, for whatever reason, affix seals on the assets
and the documents of the company nor interfere in any manner in the management of the company. They have to refer
to the company's inventories.
Art. 12. The company is managed and administered by one or more managers, whether shareholders or third parties.
If several managers have been appointed, they will constitute a board of managers.
The mandate of manager is entrusted to him/them until his dismissal ad nutum by the general shareholders' meeting
deliberating with a majority of votes.
In case of a single manager, the single manager exercises the powers devolving on the board of managers, and the
company shall be validly bound towards third parties in all matters by the sole signature of the manager.
In case of plurality of managers, the company shall be validly bound towards third parties in all matters by the joint
signatures of any two managers.
The board of managers can deliberate or act validly only if a majority of the managers is present or represented at a
meeting of the board of managers. Decisions shall be taken by a majority vote of the managers present or represented
at such meeting. Meetings of the board of managers may also be held by phone conference or video conference or by
any other telecommunication means, allowing all persons participating at such meeting to hear one another. The parti-
cipation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
The board of managers may, unanimously, pass resolutions by circular means expressing its approval in writing, by
cable, telegram, telex or facsimile, or any other similar means of communication, to be confirmed in writing. The entirety
will form the minutes giving evidence of the passing of the resolution.
The manager(s) has (have) the broadest power to deal with the company's transactions and to represent the company
in and out of court.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers, may appoint attorneys of the company, who
are entitled to bind the company by their sole or joint signatures, but only within the limits to be determined by the
power of attorney.
Art. 13. No manager enters into a personal obligation because of his function and with respect to commitments
regularly contracted in the name of the company; as an agent, he is liable only for the performance of his mandate.
Art. 14. The collective resolutions are validly taken only if they are adopted by shareholders representing more than
half of the corporate capital. Nevertheless, decisions amending the articles of association can be taken only by the majority
of the shareholders representing three quarter of the corporate capital.
Interim dividends may be distributed under the following conditions:
- interim accounts are drafted on a quarterly or semi-annual basis,
- these accounts must show a sufficient profit including profits carried forward,
- the decision to pay interim dividends is taken by an extraordinary general meeting of the shareholders.
Art. 15. The company's financial year runs from the first of January to the thirty first of December of each year.
Art. 16. Each year, as of the thirty first day of December, the management will draw up the annual accounts and will
submit them to the shareholders.
Art. 17. Each shareholder may inspect the annual accounts at the registered office of the company during the fifteen
days preceding their approval.
Art. 18. The company may be supervised by one or several supervisory auditors, who need not be shareholders of
the company. They will be appointed by the general meeting of shareholders which will fix their number and their re-
muneration, as well as the term of their office, which must not exceed six years.
In case the number of shareholders exceeds twenty five (25), the supervision of the company must be entrusted to
one or more supervisory auditor(s).
Whenever required by law or if the general meeting of shareholders so decides, the company is supervised by one or
several approved statutory auditors in lieu of the supervisory auditor(s).
The approved statutory auditors are appointed, pursuant to the related legal provisions, either by the general meeting
of shareholders or by the board of managers.
The approved statutory auditors shall fulfil all the duties set forth by the related law.
The supervisory auditors and the approved statutory auditors may be re-appointed.
Art. 19. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the general expenses, the social charges,
the amortizations and the provisions represents the net profit of the company.
Each year five percent (5 %) of the net profit will be deducted and appropriated to the legal reserve. These deductions
and appropriations will cease to be compulsory when the reserve amounts to ten percent (10 %) of the corporate capital,
but they will be resumed until the complete reconstitution of the reserve, if at a given moment and for whatever reasons
the latter has been touched. The balance is at the shareholders' free disposal.
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Art. 20. In the event of the dissolution of the company for whatever reason, the liquidation will be carried out by the
management or any other person appointed by the shareholders.
When the company's liquidation is closed, the company's assets will be distributed to the shareholders proportionally
to the shares they are holding.
Losses, if any, are apportioned similarly, provided nevertheless that no shareholder shall be forced to make payments
exceeding his contribution.
Art. 21. With respect to all matters not provided for by these articles of association, the shareholders refer to the
legal provisions in force.
Art. 22. Any litigation, which will occur during the liquidation of the company, either between the shareholders them-
selves or between the manager(s) and the company, will be settled, insofar as the company's business is concerned, by
arbitration in compliance with the civil procedure.".
5) Confirmation of Dr. iur. Peter SPRENGER, company director, born on December 29, 1953 in Triesen (Liechtenstein)
and residing at Landstrasse 11, 9495 Triesen (Liechtenstein), as sole shareholder of the company.
6) Confirmation of Mr. Peter SPRENGER, pre-named, as sole manager of the company for an unlimited duration.
7) Establishment of the registered office at L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
IV.- The following documents have been produced to the present shareholders meeting in relation with the above
stipulated agenda:
- a copy of the resolution adopted by the shareholders meeting in Triesen (Liechtenstein) on October 08, 2013
regarding the transfer of the registered office and the place of central administration of the company from Triesen
(Liechtenstein) to Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg);
- a copy of an excerpt of Trade and Companies Register of Vaduz (Liechtenstein) dated October 7, 2013 and certifying
that the company is duly incorporated and not in process of liquidation;
- the report of the private limited company "Audit Conseil Services Sàrl", independent auditor (réviseur d'entreprises
agréé), having its registered office at L-8011 Strassen (Grand Duchy of Luxembourg), 283, route d'Arlon, R.C.S. Luxem-
bourg B 142685, established on December 5, 2013.
Said documents, signed "ne varietur" by the members of the board and the undersigned notary, shall remain attached
to the present deed.
After the foregoing has been approved by the meeting, the latter has unanimously taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The meeting decides to transfer the registered office and the place of the central administration of the company from
Triesen (Liechtenstein) to Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg) and to have adopted by the company the Lu-
xembourg nationality without change of the legal form which will remain the legal form of a private limited company
("société à responsabilité limitée") / Gesellschaft mit beschränkter Haftung (S.à r.l./GmbH) and without discontinuity of
the legal status of the company.
The adoption by the company of the form of a private limited company ("société à responsabilité limitée") / Gesellschaft
mit beschränkter Haftung (S.à r.l./GmbH) has been subject of a report of the private limited company "Audit Conseil
Services Sàrl", independent auditor (réviseur d'entreprises agréé), R.C.S. Luxembourg B 142685, with registered office
at L-8011 Strassen (Grand Duchy of Luxembourg), 283, route d'Arlon, established on December 5, 2013, which concludes
as follows:
"Based on the work performed and described above, except for the possible effects of the matter "Tangible Assets"
described in the previous paragraph, nothing has come to our attention that causes us to believe that the value of the
contribution does not correspond at least to the value of the share to be issued in consideration".
The report after having been signed "ne varietur" by the proxy-holder, the board of the meeting and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed to be submitted to the registration authorities.
<i>Second resolutioni>
The meeting decides to adopt the following corporate object:
"The purpose of the company is the acquisition, the management, the enhancement and the disposal of participations
in whichever form in domestic and foreign companies. The company may also contract loans and grant all kinds of support,
loans, advances and guarantees to companies, in which it has a direct or indirect participation or which are members of
the same group.
It may open branches in Luxembourg and abroad.
Furthermore, the company may acquire and dispose of all other securities by way of subscription, purchase, exchange,
sale or otherwise.
It may also acquire, enhance and dispose of patents and licenses, as well as rights deriving therefrom or supplementing
them.
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In addition, the company may acquire, manage, enhance for resale and dispose of real estate or real estate companies
located in Luxembourg or abroad.
In general, the company may carry out all commercial, industrial and financial operations, whether in the area of
securities or of real estate, likely to enhance or to supplement the above-mentioned purposes.".
<i>Third resolutioni>
The meeting decides to adopt the Euro as currency of the capital and to convert the existing corporate capital of thirty
thousand Swiss Francs (CHF 30,000.-) into twenty four thousand three hundred and thirty six Euro (EUR 24,336.-) at the
exchange rate as of October 25, 2013 of one Swiss Franc (CHF 1.-) equal to zero point eight one one two Euro (EUR
0.8112).
<i>Fourth resolutioni>
The meeting decides to adopt the name "Pinor S.à r.l." and the articles of association of a Luxembourg private limited
company as specified in point 4. of the agenda of the present meeting in English and French, the English version prevailing.
<i>Fifth resolutioni>
The meeting decides to confirm Mr. Peter SPRENGER, company director, born on December 29, 1953 in Triesen
(Liechtenstein) and residing at Landstrasse 11, 9495 Triesen (Liechtenstein), as sole shareholder of the company.
<i>Sixth resolutioni>
The meeting decides to confirm Mr. Peter SPRENGER, pre-named, as sole manager of the company for an unlimited
duration.
<i>Seventh resolutioni>
The meeting decides to establish the registered office at L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Char-
lotte.
<i>Evaluation of the expensesi>
The amount of the expenses, costs, remunerations and charges, in any form whatsoever, to be borne by the present
deed are estimated to about EUR
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English and French states herewith that on request of the ap-
pearing parties, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing
parties and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up at Redange-sur-Attert, on the day named at the beginning of this
document.
The document having been read to the appearing parties, known to the notary by their surname, Christian name, civil
status and residence, the appearing parties have signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille treize. Le six décembre.
Pardevant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Redange-sur-Attert (Grand-Duché de Luxembourg).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "Pinor GmbH", avec
son ancien siège à FL-9495 Triesen (Liechtenstein), c/o Administral Anstalt, Landstrasse 11, constituée au Liechtenstein
le 11 novembre 1975, immatriculée au Registre de Commerce du Liechtenstein sous le numéro FL-0001.056.926-1.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Ekaterina DUBLET, employée privée, demeurant profession-
nellement à Redange-sur-Attert, qui désigne comme secrétaire Madame Kim REISCH, employée privée, demeurant
professionnellement à Redange-sur-Attert.
L'assemblée choisit comme scrutateur Madame Ekaterina DUBLET, employée privée, demeurant professionnellement
à Redange-sur-Attert.
Le bureau étant ainsi constitué, le président expose et prie le notaire d'acter que:
I.- L'associé représenté, le mandataire de l'associé représenté et le nombre de parts sociales sont renseignés sur une
liste de présence, signée par le mandataire de l'associé représenté, le bureau de l'assemblée et le notaire instrumentaire.
La liste de présence sera gardée à l'étude du notaire.
La procuration restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
II.- Il résulte de la liste de présence que l'intégralité du capital social émis est représentée à la présente assemblée
générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour.
III.- L'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant:
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<i>Ordre du jouri>
1) Transfert du siège et de l'administration centrale de la société de Triesen (Liechtenstein) à Luxembourg (Grand-
Duché de Luxembourg) et adoption par la société de la nationalité luxembourgeoise sans modification de la forme
juridique qui restera celle d'une société à responsabilité limitée / Gesellschaft mit beschränkter Haftung (S.à r.l./GmbH)
et sans interruption de la personnalité juridique de la société.
2) Adoption de l'objet social suivant:
"La société a pour objet l'acquisition, la gestion, la mise en valeur et l'aliénation de participations, de quelque manière
que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises et étrangères. Elle peut aussi contracter des emprunts et accorder
aux sociétés, dans lesquelles elle a une participation directe ou indirecte ou qui sont membres du même groupe, toutes
sortes d'aides, de prêts, d'avances et de garanties.
Elle peut créer des succursales au Luxembourg et à l'étranger.
Par ailleurs, la société peut acquérir et aliéner toutes autres valeurs mobilières par souscription, achat, échange, vente
ou autrement. Elle peut également acquérir, mettre en valeur et aliéner des brevets et licences, ainsi que des droits en
dérivant ou les complétant.
De plus, la société a pour objet l'acquisition, la gestion, la valorisation en vue de la revente et l'aliénation de biens
immobiliers ou de sociétés immobilières situés tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
D'une façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, de nature
mobilière et immobilière, susceptibles de favoriser ou de compléter les objets ci-avant mentionnés.".
3) Adoption de l'Euro comme devise du capital et conversion subséquente du capital social de CHF 30.000,- à EUR
24.336,- au taux de change du 25 octobre 2013 de CHF 1,- égal à EUR 0,8112.
4) Adoption de a) la dénomination de "Pinor S.à r.l.", b) des statuts suivants d'une société à responsabilité limitée
luxembourgeoise en anglais et en français; la version anglaise prévalant:
" Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et
notamment par celle modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. La société prend la dénomination de "Pinor S.à r.l.".
Art. 3. La société a pour objet l'acquisition, la gestion, la mise en valeur et l'aliénation de participations, de quelque
manière que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises et étrangères. Elle peut aussi contracter des emprunts et
accorder aux sociétés, dans lesquelles elle a une participation directe ou indirecte ou qui sont membres du même groupe,
toutes sortes d'aides, de prêts, d'avances et de garanties.
Elle peut créer des succursales au Luxembourg et à l'étranger.
Par ailleurs, la société peut acquérir et aliéner toutes autres valeurs mobilières par souscription, achat, échange, vente
ou autrement. Elle peut également acquérir, mettre en valeur et aliéner des brevets et licences, ainsi que des droits en
dérivant ou les complétant.
De plus, la société a pour objet l'acquisition, la gestion, la mise en valeur et l'aliénation d'immeubles situés tant au
Luxembourg qu'à l'étranger.
D'une façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, de nature
mobilière et immobilière, susceptibles de favoriser ou de compléter les objets ci-avant mentionnés.
Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg-ville.
L'adresse du siège social peut être transférée à l'intérieur de la ville par simple décision du gérant ou, en cas de pluralité
de gérants, du conseil de gérance.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de
l'assemblée générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
Dans le cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiraient ou seraient imminents, le
siège social pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète des circonstances anormales.
Une telle décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la société. La déclaration de transfert de siège sera faite et portée
à la connaissance des tiers par l'organe de la société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances
données.
Art. 5. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 6. Le capital social est fixé à vingt-quatre mille trois cent trente-six Euros (EUR 24.336,-), représenté par vingt-
quatre mille trois cent trente-six (24.336) parts sociales d'un Euro (EUR 1,-) chacune.
Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales entre ses seules mains, les articles 200-1 et
200-2, entre autres, de la loi modifiée sur les sociétés commerciales sont d'application, c'est-à-dire chaque décision de
l'associé unique ainsi que chaque contrat entre celui-ci et la société doivent être établis par écrit et les clauses concernant
les assemblées générales des associés ne sont pas applicables.
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La société peut acquérir ses propres parts à condition qu'elles soient annulées et le capital réduit proportionnellement.
Art. 7. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents,
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part sociale. Il en sera de
même en cas de conflit opposant l'usufruitier et le nu-propriétaire ou un débiteur et un créancier-gagiste.
Toutefois, les droits de vote attachés aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par le seul usufruitier.
Art. 8. Les cessions de parts entre vifs à des associés sont libres et les cessions de parts entre vifs à des non-associés
sont subordonnées à l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant les trois quarts au moins du
capital social.
Les cessions de parts à cause de mort à des associés et à des non-associés sont subordonnées à l'agrément donné en
assemblée générale des associés représentant les trois quarts au moins du capital social appartenant aux survivants.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises à des héritiers réservataires, soit au conjoint survivant.
En cas de refus d'agrément dans l'une ou l'autre des hypothèses, les associés restants possèdent un droit de préemption
proportionnel à leur participation dans le capital social restant.
Le droit de préemption non exercé par un ou plusieurs associés échoit proportionnellement aux autres associés. Il
doit être exercé dans un délai de trois mois après le refus d'agrément. Le non-exercice du droit de préemption entraîne
de plein droit agrément de la proposition de cession initiale.
Art. 9. A côté de son apport, chaque associé pourra, avec l'accord préalable des autres associés, faire des avances en
compte-courant de la société. Ces avances seront comptabilisées sur un compte-courant spécial entre l'associé, qui a fait
l'avance, et la société. Elles porteront intérêt à un taux fixé par l'assemblée générale des associés à une majorité des deux
tiers. Ces intérêts seront comptabilisés comme frais généraux.
Les avances accordées par un associé dans la forme déterminée par cet article ne sont pas à considérer comme un
apport supplémentaire et l'associé sera reconnu comme créancier de la société en ce qui concerne ce montant et les
intérêts.
Art. 10. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ne mettent pas fin à la société. En cas de
décès d'un associé, la société sera continuée entre les associés survivants et les héritiers légaux.
Art. 11. Les créanciers, ayants droit ou héritiers des associés ne pourront pour quelque motif que ce soit, apposer
des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux.
Art. 12. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Si plusieurs gérants sont
nommés, ils constitueront un conseil de gérance.
Le mandat de gérant lui/leur est confié jusqu'à révocation ad nutum par l'assemblée des associés délibérant à la majorité
des voix.
En cas de gérant unique, le gérant unique exercera les pouvoirs dévolus au conseil de gérance, et la société sera
valablement engagée envers les tiers en toutes circonstances par la seule signature du gérant.
En cas de pluralité de gérants, la société sera valablement engagée envers les tiers en toutes circonstances par la
signature conjointe de deux gérants.
Le conseil de gérance ne pourra délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des gérants est présente
ou représentée à une réunion du conseil de gérance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents
ou représentés. Le conseil de gérance peut également être réuni par conférence téléphonique, par vidéo conférence ou
par tout autre moyen de communication, permettant à tous les participants de s'entendre mutuellement. La participation
à une réunion tenue dans ces conditions est équivalente à la présence physique à cette réunion.
Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, adopter des résolutions par voie circulaire en donnant son accord par écrit,
par câble, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication similaire, à confirmer par écrit.
L'ensemble de ces documents constituera le procès-verbal justifiant de l'adoption de la résolution.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les affaires de la société et pour représenter la
société judiciairement et extrajudiciairement.
Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut nommer des fondés de pouvoir de la société,
qui peuvent engager la société par leurs signatures individuelles ou conjointes, mais seulement dans les limites à déterminer
dans la procuration.
Art. 13. Tout gérant ne contracte, à raison de sa fonction aucune obligation personnelle quant aux engagements
régulièrement pris par lui au nom de la société; simple mandataire, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Art. 14. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social. Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne
pourront être prises qu'à la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.
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Des dividendes intérimaires peuvent être distribués dans les conditions suivantes:
- des comptes intérimaires sont établis sur une base trimestrielle ou semestrielle,
- ces comptes doivent montrer un profit suffisant, bénéfices reportés inclus,
- la décision de payer des dividendes intérimaires est prise par une assemblée générale extraordinaire des associés.
Art. 15. L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Art. 16. Chaque année, au trente et un décembre, la gérance établira les comptes annuels et les soumettra aux associés.
Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication des comptes annuels pendant les quinze
jours qui précéderont son approbation.
Art. 18. La société peut être surveillée par un ou plusieurs commissaires, lesquels ne seront pas nécessairement associés
de la société. Ils seront nommés par l'assemblée générale, qui fixera leur nombre et leur rémunération, ainsi que la durée
de leur mandat, qui ne peut excéder six ans.
Si le nombre des associés dépasse vingt-cinq (25), la surveillance de la société doit être confiée à un ou plusieurs
commissaire(s).
Chaque fois que la loi le requiert ou si l'assemblée générale le souhaite, la société est contrôlée par un ou plusieurs
réviseurs d'entreprises agréés à la place du (des) commissaire(s).
Les réviseurs d'entreprises agréés sont nommés, selon les stipulations légales afférentes, soit par l'assemblée générale,
soit par le conseil de gérance.
Les réviseurs d'entreprises agrées remplissent toutes les tâches prévues par la loi afférente.
Les commissaires et les réviseurs d'entreprises agréés peuvent être réélus.
Art. 19. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais généraux, charges sociales,
amortissements et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Chaque année, cinq pour cent (5 %) du bénéfice net seront prélevés et affectés à la réserve légale. Ces prélèvements
et affectations cesseront d'être obligatoires lorsque la réserve aura atteint un dixième du capital social, mais devront être
repris jusqu'à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve se
trouve entamé. Le solde est à la libre disposition des associés.
Art. 20. En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par la gérance ou
par toute personne désignée par les associés.
La liquidation de la société terminée, les avoirs de la société seront attribués aux associés en proportion des parts
sociales qu'ils détiennent.
Des pertes éventuelles sont réparties de la même façon, sans qu'un associé puisse cependant être obligé de faire des
paiements dépassant ses apports.
Art. 21. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions légales en
vigueur.
Art. 22. Tous les litiges, qui naîtront pendant la liquidation de la société, soit entre les associés eux-mêmes, soit entre
le ou les gérants et la société, seront réglés, dans la mesure où il s'agit d'affaires de la société, par arbitrage conformément
à la procédure civile.".
5) Confirmation de Monsieur Peter SPRENGER, administrateur de société, né le 29 décembre 1953 à Triesen (Liech-
tenstein) et demeurant à Landstrasse 11, 9495 Triesen (Liechtenstein), comme associé unique de la société.
6) Confirmation de Monsieur Peter SPRENGER, prénommé, comme gérant unique de la société pour une durée
indéterminée.
7) Fixation du siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
IV.- Les documents suivants ont été présentés à l'assemblée générale des associés en relation avec l'ordre du jour:
- une copie de la décision adoptée par l'assemblée générale des actionnaires à Triesen (Liechtenstein) le 08 octobre
2013 en relation avec le transfert du siège social et de l'administration centrale de la société de Triesen (Liechtenstein)
à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);
- une copie de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Vaduz (Liechtenstein) daté du 7 octobre 2013
et certifiant que la société est valablement constituée et non en cours de liquidation;
- le rapport de la société à responsabilité limitée "Audit Conseil Services Sàrl", réviseur d'entreprises agréé, avec siège
à L-8011 Strassen (Grand-Duché de Luxembourg), 283, route d'Arlon, R.C.S. Luxembourg B 142685, établi le 5 décembre
2013.
Les documents prévisés, signés "ne varietur" par les membres du bureau et le notaire instrumentant, resteront attachés
au présent acte.
L'assemblée ayant approuvé les déclarations qui précèdent, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
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<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de transférer le siège et l'administration centrale de la société de Triesen (Liechtenstein) à Lu-
xembourg (Grand-Duché de Luxembourg), et de faire adopter par la société la nationalité luxembourgeoise sans
modification de la forme juridique, qui restera celle d'une société à responsabilité limitée / Gesellschaft mit beschränkter
Haftung (S.à r.l./GmbH) et sans interruption de la personnalité juridique de la société.
L'adoption par la société de la forme juridique d'une société à responsabilité limitée / Gesellschaft mit beschränkter
Haftung (S.à r.l./GmbH) a fait l'objet d'un rapport de la société à responsabilité limitée "Audit Conseil Services Sàrl",
réviseur d'entreprises agréé, R.C.S. Luxembourg B 142685, avec siège à L-8011 Strassen (Grand-Duché de Luxembourg),
283, route d'Arlon, établi le 5 décembre 2013, qui conclut comme suit:
"Based on the work performed and described above, except for the possible effects of the matter "Tangible Assets"
described in the previous paragraph, nothing has come to our attention that causes us to believe that the value of the
contribution does not correspond at least to the value of the share to be issued in consideration".
Le rapport, après avoir été signé "ne varietur" par le mandataire, les membres du bureau et le notaire instrumentant,
restera annexé au présent acte pour être soumis à l'enregistrement.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide d'adopter l'objet social suivant:
"La société a pour objet l'acquisition, la gestion, la mise en valeur et l'aliénation de participations, de quelque manière
que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises et étrangères. Elle peut aussi contracter des emprunts et accorder
aux sociétés, dans lesquelles elle a une participation directe ou indirecte ou qui sont membres du même groupe, toutes
sortes d'aides, de prêts, d'avances et de garanties.
Elle peut créer des succursales au Luxembourg et à l'étranger.
Par ailleurs, la société peut acquérir et aliéner toutes autres valeurs mobilières par souscription, achat, échange, vente
ou autrement. Elle peut également acquérir, mettre en valeur et aliéner des brevets et licences, ainsi que des droits en
dérivant ou les complétant.
De plus, la société a pour objet l'acquisition, la gestion, la valorisation en vue de la revente et l'aliénation de biens
immobiliers ou de sociétés immobilières situés tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
D'une façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, de nature
mobilière et immobilière, susceptibles de favoriser ou de compléter les objets ci-avant mentionnés.".
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée décide d'adopter l'Euro comme devise du capital et de convertir le capital social existant de trente mille
Francs Suisses (CHF 30.000,-) en vingt-quatre mille trois cent trente-six Euros (EUR 24.336,-) au taux de change du 25
octobre 2013 d'un Franc Suisse (CHF 1,-) égal à zéro virgule huit un un deux Euro (EUR 0,8112).
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée décide d'adopter la dénomination de "Pinor S.à r.l." et les statuts d'une société à responsabilité limitée
luxembourgeoise comme spécifiés dans le point 4. de l'ordre du jour de la présente assemblée en anglais et en français,
la version anglaise prévalant.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée décide de confirmer Monsieur Peter SPRENGER, administrateur de société, né le 29 décembre 1953 à
Triesen (Liechtenstein) et demeurant à Landstrasse 11, 9495 Triesen (Liechtenstein), comme associé unique de la société.
<i>Sixième résolutioni>
L'assemblée décide de confirmer Monsieur Peter SPRENGER, prénommé, comme gérant unique de la société pour
une durée indéterminée.
<i>Septième résolutioni>
L'assemblée décide de fixer le siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge à raison de cet acte s'élève approximativement à EUR
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais et le français, constate par les présentes qu'à la requête des
comparants, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française, à la requête des mêmes comparants et
en cas de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Redange-sur-Attert, date qu'en tête des présentes.
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Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms, états
et demeures, les comparants ont tous signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: E. DUBLET, K. REISCH, C. DELVAUX.
Enregistré à Redange/Attert, le 10 décembre 2013. Relation: RED/2013/2157. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): T. KIRSCH.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 11 décembre 2013.
M
e
Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2013173475/497.
(130211239) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2013.
Wind Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 75.015.
L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE NEUF DECEMBRE
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Redange-sur-Attert, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée «WIND REAL
ESTATE S.A.», ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, 5, Avenue Gaston Diederich, inscrite au Registre de Com-
merce et Sociétés de Luxembourg à la section B, sous le numéro 75015, (ci-après la «société»),
constituée suivant acte reçu par Maître Jacques DELVAUX, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 10
mars 2000, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 507 du 17 juillet 2000,
et dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour (ci-après la «Société»).
L'assemblée générale est présidée par Madame Concetta Demarinis, employée, demeurant professionnellement à
Luxembourg,
le Président désigne comme secrétaire Monsieur Xavier Mangiullo, employé, demeurant professionnellement à Lu-
xembourg.
Le burau désigne en qualité de scrutateur Madame Concetta Demarinis prénommée.
Le bureau ainsi constitué dresse la liste de présence, laquelle, après avoir été signée par tous les actionnaires présents
et les porteurs de procurations des actionnaires représentés, ainsi que par les membres du bureau et le notaire instru-
mentant, restera annexée à la présente minute avec laquelle elle sera soumise aux formalités de l'enregistrement.
Le Président déclare et demande au notaire d'acter ce qui suit:
I. Que le capital de la société est composé de cinquante-deux mille (52.000) actions d'une valeur nominale de dix euros
(EUR 10,-) chacune. Que sur ces actions, trente neuf mille (39.000) ont été démembrées en nue-priopriété et en usufruit,
le solde à savoir treize mille (13.000) actions demeurant en pleine propriété.
II. Que suivant la liste de présence qui restera annexée au présent procès-verbal, toutes les actions représentant le
capital, à savoir les trente neuf mille (39.000) actions en usufruit, les trente neuf mille (39.000) actions en nue-propriété
et les treize mille (13.000) actions en pleine propriété, toutes entièrement souscrites et libérées, représentant l'entièreté
du capital social s'élevant à cinq cent vingt mille euros (EUR 520.000,-), sont présentes ou dûment représentées à la
présente assemblée générale, laquelle peut valablement délibérer et décider sur tous les points figurant à l'ordre du jour,
sans convocation préalable.
III. Que la Société a émis un emprunt obligataire.
Qu'avant la tenue de la présente assemblée générale extraordinaire de la société, en date de ce jour, s'est tenue une
assemblée générale des obligataires abordant et délibérant sur les points portés à l'ordre du jour de la présente assemblée
générale extraordinaire. Une copie de cette assemblée des obligataires restera ci-annexée.
IV. Que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Présentation et approbation de la situation intérimaire à la date de l'assemblée.
2. Transfert du siège social statutaire, du siège de direction effective et de l'administration centrale du Grand-Duché
de Luxembourg vers la France, et adoption de la nationalité française.
3. Refonte complète des statuts pour les adapter à la législation française et plus particulièrement l'adoption de la
forme d'une société par actions simplifiée, fixation de la durée de la société, et modification de son objet pour lui donner
la teneur suivante:
«La société a pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation,
la construction, l'aménagement, l'administration et la location, la vente ou l'arbitrage de tous biens et droits immobiliers,
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ou de titres de sociétés donnant vocation a l'attribution en propriété ou en jouissance, temporaire ou non de biens et
droits immobiliers;
L'acquisition, la détention et la gestion de titres de participation, de valeurs mobilières ou de placements;
L'acquisition et la détention de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des
biens et droits immobiliers en question;
Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, a titre
accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser
le développement;
Et, généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles
d'en favoriser le développement».
4. Désignation des organes de la société en France.
5. Nomination d'un Commissaire aux Comptes en France.
6. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exécution de leurs mandats jusqu'à
ce jour.
7. Nomination de FINSEV S.A. en tant que représentant fiscal à Luxembourg.
8. Délégation de pouvoirs à la société ASKESIS, afin de faire enregistrer la société en France.
9. Divers.
<i>Exposé:i>
Le Président de l'assemblée générale déclare que la présente assemblée a pour objet de décider le transfert du siège
statutaire, de la direction effective et de l'administration centrale de la Société du Grand-Duché de Luxembourg vers la
France, et plus spécialement à l'adresse suivante: 1501, Route des Dolines - Le Thélème - Sophia Antipolis - 06560
Valbonne, et d'adopter pour la Société la nationalité française, conformément aux dispositions de la loi luxembourgeoise
et aux règles concernant le statut de la personnalité juridique, maintenue sans rupture et sans création d'une nouvelle
personne morale. De plus, le soin a été confié à la présente assemblée d'ajuster les statuts de la société à la loi du nouveau
pays du siège social.
Le Président soumet à l'assemblée la situation comptable intérimaire arrêtée à la date de l'assemblée.
Sur ce, l'assemblée générale, réunissant l'intégralité du capital social, après s'être considérée comme régulièrement
constituée, approuve l'exposé du président et, après l'examen des différents points à l'ordre du jour et délibération, prend
par vote unanime et séparé pour chacune des résolutions ci-après et dans chaque catégorie d'actions, les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale approuve la situation comptable intérimaire de la société arrêtée au 9 décembre 2013.
Une copie de cette situation comptable, après avoir été signée «ne varietur» par les membres du bureau et le notaire
instrumentant, restera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide à l'unanimité que le siège social statutaire, le principal établissement, l'administration
centrale et le siège de direction effective de la Société est transféré de Luxembourg en France à l'adresse suivante: 1501,
Route des Dolines - Le Thélème - Sophia Antipolis - 06560 Valbonne.
L'assemblée générale décide donc de faire adopter par la Société la nationalité française, sans toutefois que ce chan-
gement de nationalité et de transfert de siège donne lieu, ni sur le plan fiscal, ni sur le plan légal, à la constitution d'une
personne juridique nouvelle. Ainsi, modifiant la nationalité luxembourgeoise vers la nationalité française, la Société n'en-
tend plus être soumise à la loi luxembourgeoise et sera en conséquence dorénavant soumise aux lois françaises, sans
dissolution préalable, puisque le transfert de siège ne comporte pas de liquidation aux fins de la loi commerciale.
Le transfert de siège se fait sur base de la prédite situation comptable intérimaire arrêtée au 9 décembre 2013.
L'assemble générale constate encore que les actifs et les passifs de la Société auparavant de nationalité luxembour-
geoise, tout compris et rien excepté, restent dans leur totalité la propriété de la société française. La société est ainsi
transférée avec l'intégralité de ses actifs et passifs, sans aucune réserve, sans intervention de nouvel apport ou distribution
d'aucune sorte, dans une parfaite continuité patrimoniale et juridique.
<i>Troisième résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale:
(i) décide d'adopter pour la société en France l'objet social suivant:
«La société a pour objet en France comme à l'étranger:
L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aména-
gement, l'administration et la location, la vente ou l'arbitrage de tous biens et droits immobiliers, ou de titres de sociétés
donnant vocation a l'attribution en propriété ou en jouissance, temporaire ou non de biens et droits immobiliers;
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L'acquisition, la détention et la gestion de titres de participation, de valeurs mobilières ou de placements;
L'acquisition et la détention de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des
biens et droits immobiliers en question;
Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, a titre
accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser
le développement;
Et, généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles
d'en favoriser le développement»,
(ii) décide de fixer la durée de la société en France laquelle sera de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du
jour de son immatriculation en France
(iii) confirme que la société existera en France en tant que société par actions simplifiée «WIND REAL ESTATE»,
(iv) confirme que le capital de la société sera fixé au montant de cinq cent vingt mille euros (EUR 520.000,-) représenté
par trente neuf mille (39.000) actions en usufruit, trente neuf mille (39.000) actions en nue-propriété et treize mille
(13.000) actions en pleine propriété, et que les actionnaires de la société présentement au Luxembourg restant proprié-
taires des actions de la société en France dans les mêmes proportions et mêmes qualités,
(v) décide de refondre complètement les statuts de la société pour les rendre conformes à la législation française, étant
entendu que les formalités prévues par la loi française devront être accomplies.
Les statuts de la société en France «WIND REAL ESTATE» se lisent comme suit:
«Titre I
er
- Forme - Objet - Dénomination - Siège social - Durée - Exercice social
Art. 1
er
. Forme. La société a été constituée le 10 mars 2000 sous forme de société anonyme de droit luxembourgeois.
Son siège social a été transféré en France le 9 décembre 2013 et sa forme sociale luxembourgeoise, adaptée à la forme
française de société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables en France et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder
à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès
au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Art. 2. Objet. La Société a pour objet en France et à l'étranger:
L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aména-
gement, l'administration et la location, la vente ou l'arbitrage de tous biens et droits immobiliers, ou de titres de sociétés
donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance, temporaire ou non de biens et droits immobiliers;
L'acquisition, la détention et la gestion de titres de participation, de valeurs mobilières ou de placements;
L'acquisition et la détention de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des
biens et droits immobiliers en question;
Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre
accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser
le développement;
Et, généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles
d'en favoriser le développement.
Art. 3. Dénomination. La dénomination de la Société est: WIND REAL ESTATE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination
sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement «Société par actions simplifiée» ou des initiales
«SAS» et de l'indication du montant du capital social.
Art. 4. Siège social. Le siège social est fixé au 1501, Route des Dolines - Le Thélème - Sophia Antipolis - 06560 Valbonne.
Il peut être transféré par décision du Président ou du Directeur Général qui est habilité à modifier les statuts en consé-
quence. Toutefois, la décision devra être ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Art. 5. Durée. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix neuf ans à compter de la date d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés en France, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective
des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président, le Directeur Général ou un associé doit provoquer
une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. A
défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d'un
mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Art. 6. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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Titre II - Apports - Capital social
Art. 7. Capital social. Le capital social est fixé à la somme de montant de cinq cent vingt mille euros (EUR 520.000,-)
euros.
Il est divisé en 52.000 (cinquante deux mille) actions de 10 (dix) euros chacune, entièrement libérées et de même
catégorie.
La société peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, racheter ses propres actions.
Art. 8. Comptes courants. Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition
de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en «Comptes courants». Les conditions
et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le
cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
Art. 9. Modifications du capital social.
1. Le capital ne peut être augmenté ou réduit que par une décision des associés à la majorité de modification des statuts
statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du
montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice des droits attachés à des
valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont
émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en
numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature,
soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au
capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les
conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts
concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur
droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les
conditions prévues par la loi.
3. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du
nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Titre III - Actions
Art. 10. Indivisibilité des actions - Usufruit.
1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire
commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du
Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-
propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est
démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées
générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée
au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expi-
ration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Art. 11. Droits et Obligations attachés aux actions.
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital
qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés
à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux
statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés
sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer
dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et
aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en
cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction
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du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis
ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de
l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans
les conditions prévues pour la modification des statuts.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour
réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent être
annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande
des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous
dommages-intérêts s'il y a lieu.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs
associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat
qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à
chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit
de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des
actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens
titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple
administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'au-
cune formalité les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement
des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes
les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la
Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale
et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.
Art. 12. Forme des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet
effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Art. 13. Libération des actions.
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale
prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois
aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont
portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres
recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein
droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et
sanctions prévus par la loi.
Titre III - Cession - Transmission
Art. 14. Transmission des actions. La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte
à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et
paraphé.
Titre IV - Administration de la société
Art. 15. Président de la Société. Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné sur
décision de l'assemblée générale à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent
personne physique.
Durée des fonctions
Le Président de la Société est nommé pour une durée de 6 ans. Il est rééligible.
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Représentation de la Société
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des limitations de pouvoirs
ci-après.
Le Président ne peut, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale prise à la majorité des voix des associés
disposant du droit de vote, accomplir les actes suivants:
(I) Cession ou acquisition d'un actif mobilier supérieur à 15.000 euros ou d'un actif immobilier;
(II) Prise de participation dans une autre société;
(III) Création de filiale;
(IV) l'engagement de la Société dans toute procédure contentieuse ou conclusion d'une transaction dont le montant
en cause serait supérieur à 15.000 euros;
(V) tout emprunt ou toute forme de dette, garantie ou sûreté dont le montant en cause serait supérieur à 15.000
euros
(VI) embauche de salarié;
(VII) plus généralement toute dépense ou charge supérieure à 15.000 euros
Il informe le(s) Superviseur(s) de la conclusion de tout contrat par la Société, répond à leur demandes et leur transmet
mensuellement une description sommaire de l'activité de la Société et de sa situation financière.
Révocation
Le Président peut être révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'assemblée
générale. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Art. 16. Directeur Général. Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales peuvent être dé-
signés sur décision de l'assemblée générale à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Les pouvoirs
du directeur général, la durée de ses fonctions, ses modalités de révocation et sa rémunération sont fixées de la même
façon que pour celles du Président.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et
attributions.
Art. 17. Superviseur. Un ou plusieurs Superviseurs, personnes physiques ou morales peuvent être désignés sur décision
de l'assemblée générale à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Les Superviseurs n'ont pas le pouvoir de représenter ou d'engager la Société à l'égard des tiers.
Les Superviseurs ont toutefois tout pouvoir dans l'ordre interne pour se faire communiquer tout document utile par
le Président.
La durée de ses fonctions du Superviseur, ses modalités de révocation et sa rémunération sont fixées de la même
façon que pour celles du Président.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et
attributions.
Titre V - Conventions réglementées - Commissaires aux comptes
Art. 18. Conventions entre la Société et ses dirigeants. Toute convention intervenant, directement ou par personne
interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits
de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du
Code de commerce doit être portée à la connaissance des Commissaires aux comptes, le cas échéant, dans le mois de
sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant.
Les Commissaires aux comptes, ou à défaut le Président, présentent aux associés un rapport sur la conclusion et
l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective
statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au
Commissaire aux comptes le cas échéant. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la
Société.
Art. 19. Commissaires aux comptes. La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des
dispositions légales et réglementaires ou à leur option, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la
loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires
et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
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Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure
facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou
extraordinaires, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés
représentant au moins le dixième du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes
conditions que les associés.
Titre VI - Décisions de l'associé unique ou Décisions collectives des associés
Art. 20. Décisions collectives obligatoires. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions
suivantes:
- transformation de la Société;
- modification du capital social: augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir),
amortissement et réduction;
- autorisation préalable des décisions du Président;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs;
- dissolution;
- nomination des Commissaires aux comptes;
- nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés;
- modification des statuts;
- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
Art. 21. Règles de majorité. Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts ou de la loi, les
décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Sous la même réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles repré-
sentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception, toute décision de modification des statuts sont adoptées aux deux tiers des voix des associés disposant
du droit de vote, et notamment les décisions de:
- transformation de la Société;
- modification du capital social: augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir),
amortissement et réduction;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs;
- la prorogation de la Société;
- dissolution.
Art. 22. Modalités des décisions collectives. Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président, d'un
associé ou du Directeur Généralle cas échéant.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également
être prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du
Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par
voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il
possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois
jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
Art. 23. Assemblées. Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, d'un associé ou du Di-
recteur Général le cas échéant au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un
mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Les délégués du Comité d'entreprise exercent leurs droits prévus à l'article L 2323-62 du Code du travail auprès du
Président.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
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Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité
de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera après l'avoir fait émargée par
les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que
le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les
pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par
signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme
d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article ci-
après.
Art. 24. Procès-verbaux des décisions collectives. Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées
par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-
verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de
Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux
associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du
vote de chaque associé.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le Président.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte
doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés
et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Art. 25. Information préalable des associés. Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit
avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de
se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou
des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent être communiqués aux associés 15 jours avant la date d'éta-
blissement du procès-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter
au siège social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire
et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des
rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux
frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Art. 26. Droit de communication des associés. Le droit de communication des associés, la nature des documents mis
à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires.
Titre VII - Comptes annuels - Affectation des résultats
Art. 27. Etablissement et approbation des comptes annuels. Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports
du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée. Toutefois, l'approbation des comptes doit intervenir
dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Si la date de l'assemblée générale annuelle tombe sur un jour férié, elle se réunit le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 28. Affectation et Répartition des résultats.
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne
droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans
l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions.
2. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter
le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes
à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
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3. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa
distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l'affectation
et l'emploi.
4. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à
nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces
prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaître que
la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires,
déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou
des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes
avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du
bénéfice ainsi défini.
Il appartient au Président de déterminer le montant ainsi que la date de répartition des acomptes sur dividendes.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou
des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire
ou en actions.
Titre VIII - Liquidation - Dissolution - Contestations
Art. 29. Dissolution - Liquidation de la Société. La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de
dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs, personnes
physiques ou morales et détermine leurs émoluments.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les
associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles
pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré
et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est
une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, con-
formément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Titre IX - Désignation des organes sociaux
Art. 30. Nomination des dirigeants. Nomination du premier Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de 6 ans est:
- Monsieur Giovanni CECCONI, né le 27 septembre 1948 à Pisa (I) de nationalité italienne, domicilié pour les besoin
de sa fonction au siège social de la Société;
Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.
Monsieur Giovanni CECCONI a, préalablement aux présentes déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes
les conditions requises par la loi et les règlements français pour leur exercice.
Nomination du Superviseur
Le Superviseur de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de 6 ans est:
Madame Stefania TOMASINI, née le 13 mars 1967 à Gallarate (VA) Italie de nationalité italienne, domiciliée pour les
besoin de sa fonction au siège social de la Société. Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le
mandat du Superviseur.
Madame Stefania TOMASINI, a, préalablement aux présentes déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes
les conditions requises par la loi et les règlements français pour leur exercice.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale décide d'accepter la démission des administrateurs et du commissaire actuellement en fonctions
et leur accorde pleine et irrévocable décharge pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date de ce jour.
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<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer, en qualité de Président de la société, en conformité avec la législation fran-
çaise, avec les pouvoirs à lui conférés par les nouveaux statuts et pour une durée de six ans à compter de ce jour, sauf
révocation ou démission:
- Monsieur Giovanni CECCONI, né le 27 septembre 1948 à Pisa de nationalité italienne, domicilié pour les besoin de
sa fonction au siège social de la Société;
Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.
Monsieur Giovanni CECCONI a, préalablement aux présentes déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes
les conditions requises par la loi et les règlements français pour leur exercice.
<i>Sixième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer, en qualité de Superviseur, en conformité avec la législation française, avec
les pouvoirs lui conférés par les nouveaux statuts et pour une durée de six ans à compter de ce jour, sauf révocation ou
démission
Madame Stefania TOMASINI, née le 13 mars 1967 à Gallarate (VA) Italie, de nationalité italienne, domiciliée pour les
besoin de sa fonction au siège social de la Société.
Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Superviseur.
Madame Stefania TOMASINI, a, préalablement aux présentes, déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes
les conditions requises par la loi et les règlements français pour leur exercice.
<i>Septième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer comme commissaire aux comptes pour une durée de six exercices à compter
du transfert du siège social en France:
En qualité de commissaire aux comptes titulaire:
Mr Stéphan BRUN, commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux
comptes et la Cour d'Appel d'Aix en Provence, ayant son siège au 400 avenue de Roumanille à Sophia Antipolis (06410)
En qualité de commissaire aux comptes suppléant:
SARL Gestion France Entreprises, représentée par Mr Yves BAILLEUX, société de commissariat aux comptes inscrite
sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes et la Cour d'Appel d'Aix en Provence, ayant son
siège au 30/34 Avenue Henri matisse à Nice (06200)
<i>Huitième résolutioni>
L'assemblée générale décide, conformément à l'article 89 de la Loi Générale des Impôts, de nommer la société FINSEV
S.A., avec siège social au 5, Avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 103749, afin de recevoir
toutes les notifications émises par l'Administration des Contributions Directes du Grand-Duché de Luxembourg et
adressées à la Société.
<i>Neuvième résolutioni>
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société ASKESIS, avec siège social à Villantipolis n°11, 473,
route des DOLINES - 06560 Valbonne,(France), pour apporter aux statuts en langue française et à l'acte de transfert du
siège toutes les modifications qui pourraient lui être demandé par les autorités françaises compétentes en vue de l'in-
scription au Registre de Commerce compétent en France, et faire toute démarche et signer tout document au nom et
pour le compte de la Société auprès de tout notaire français en tant que de besoin.
L'assemblée générale décide en outre, de conférer tous pouvoirs au porteur d'une expédition des présentes à l'effet
de radier l'inscription de la société au Luxembourg sur base de la preuve de l'inscription de la société en France auprès
du Registre de Commerce compétent.
L'assemblée générale décide de soumettre les résolutions prises ci-avant à la condition résolutoire de l'absence d'in-
scription de la Société auprès du Registre de Commerce compétent en France et/ou de son absence de radiation au
Luxembourg, dans les six mois suivant la tenue de la présente assemblée
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président prononce la clôture de l'assemblée.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges qui pourraient incomber à la société ou être mis à sa charge,
est estimé approximativement à EUR
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs nom, prénom, état
et demeure, les comparants ont tous signé avec Nous, notaire, le présent acte.
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Signé: C. DEMARINIS, X. MANGIULLO, C. DELVAUX.
Enregistré à Redange/Attert, le 10 décembre 2013 Relation: RED/2013/2143 Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): T. KIRSCH.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 10 décembre 2013.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2013172807/546.
(130210543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2013.
NISH, Investor Services House S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 113.578.
L'an deux mille treize le huit octobre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, instru-
mentant.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme luxembourgeoise dénommée
Investor Services House S.A., en abrégé NISH, ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 5 Allée Scheffer, inscrite
auprès du R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B 113.578, constituée aux termes d'un acte de scission reçu par le
notaire Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 29 décembre 2005, publié au Mémorial
C Recueil des Sociétés et Associations numéro 223 du 31 janvier 2006, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois par un acte de Maître Roger Arrensdorff, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 12 décembre 2012, publié
au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations le 4 avril 2013 sous le numéro 800, ci-après dénommée la «Société».
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Pierre Valentini, résidant professionnellement à L-2520 Luxembourg, 5
Allée Scheffer.
Le président nomme en qualité de secrétaire Madame Gaëlle Zuccaro, résidant professionnellement à L-2520 Luxem-
bourg, 5 Allée Scheffer.
L'assemblée choisit en qualité de scrutateur Monsieur Julien Fetick, résidant professionnellement à L-2520 Luxem-
bourg, 5 Allée Scheffer.
Le président prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires ici représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence.
Cette liste ainsi que les procurations, une fois signées par les comparants et le notaire instrumentant, resteront ci-
annexées pour être enregistrées avec l'acte.
II.- Toutes les mille cent trente (1.130) actions représentatives de l'intégralité du capital social d'un montant de 35.030,-
EUR (trente-cinq mille trente euros), sont dûment représentées à la présente assemblée, qui en conséquence est
régulièrement constituée et peut délibérer et décider valablement sur les différents points portés à l'ordre du jour et
dont les actionnaires de la Société déclarent avoir été valablement et préalablement informés.
III.- L'ordre du jour de la présente assemblée est conçu comme suit:
<i>Ordre du jouri>
1. Renonciation aux délais et formalités de convocation;
2. Création d'une nouvelle classe d'actions «Actions Préférentielles Bis»;
3. Augmentation du capital social de la Société à concurrence d'un montant de 2.200.000 EUR (deux millions deux
cent mille euros) par un apport en numéraire et l'émission de 2.200 (deux mille deux cent) Actions Préférentielles Bis
sans valeur nominale;
4. Souscription et libération de toutes les nouvelles Actions Préférentielles Bis;
5. Modification et refonte des statuts de la Société; et
6. Divers.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les actionnaires de la Société ont décidé de renoncer à leur droit de convocation préalable afférente à la présente
assemblée générale; les actionnaires reconnaissent qu'ils ont été suffisamment informés de l'ordre du jour et qu'ils se
considèrent être valablement convoqués à la présente assemblée et en conséquence, acceptent de délibérer et de voter
sur tous les points portés à l'ordre du jour. Les actionnaires de la Société reconnaissent également que toute la docu-
mentation présentée lors de cette assemblée a été mise à leur disposition dans un laps de temps suffisant afin de leur
permettre un examen attentif de chaque document.
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<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de créer une nouvelle classe d'actions préférentielles sans valeur nominale dénommée
«Actions Préférentielles Bis» dont les droits seront définis par l'article 5 des statuts de la Société, tels que modifiés dans
la résolution cinq ci-dessous.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social de la Société à concurrence d'un montant de 2.200.000
EUR (deux millions deux cent mille euros), par un apport en numéraire, pour le porter de son montant actuel de 35.030
EUR (trente-cinq mille trente euros) représenté par 1.130 (mille cent trente) actions sans valeur nominale, à un montant
de 2.235.030 EUR (deux millions deux cent trente-cinq mille trente euros), par l'émission de 2.200 (deux mille deux cent)
Actions Préférentielles Bis sans mention de valeur nominale.
<i>Quatrième résolutioni>
Est intervenu Monsieur Jean-Pierre Valentini, prénommé, agissant en sa qualité de mandataire spécial de la société
Partinvest S.A., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 5 allée Scheffer, inscrite auprès du R.C.S. de
Luxembourg sous le numéro B 39.118, en vertu d'une procuration signée sous seing privé en date du 3 octobre 2013,
laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire spécial et le notaire instrumentant restera
annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement, qui a déclaré, au nom et pour le compte de l'actionnaire
prénommé, renoncer au droit de souscription préférentiel accordé en vertu de l'article 32-3 de la loi modifiée du10 août
1915 sur les sociétés commerciales, au profit de la société Galibier II S.à r.l.
Est ensuite intervenu Monsieur Jean-Pierre Valentini, prénommé, agissant en sa qualité de mandataire spécial de la
société CACEIS Bank Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 5 allée Scheffer, inscrite auprès
du R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B 91985, en vertu d'une procuration signée sous seing privé en date du 3
octobre 2013, laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire spécial et le notaire instru-
mentant restera annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement, qui a déclaré, au nom et pour le compte
de l'actionnaire prénommé, souscrire à 220 (deux-cent vingt) Actions Préférentielles Bis sans valeur nominale libérées à
hauteur d'un montant de 220.000 EUR (deux-cent vingt mille euros) par un apport en numéraire d'un montant total de
220.000 EUR (deux-cent vingt mille euros).
Est encore intervenu Monsieur Jean-Pierre Valentini, prénommé, agissant en sa qualité de mandataire spécial de la
société Galibier II S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 5 allée Scheffer, inscrite auprès du R.C.S.
de Luxembourg sous le numéro B 180579, en vertu d'une procuration signée sous seing privé en date du 3 octobre 2013,
laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire spécial et le notaire instrumentant restera
annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement, qui a déclaré souscrire à 1.980 (mille neuf cent quatre-
vingt) Actions Préférentielles Bis sans valeur nominale libérées à hauteur d'un montant de 1.980.000 EUR (un million neuf
cent quatre-vingt mille euros) par un apport en numéraire d'un montant total de 1.980.000 EUR (un million neuf cent
quatre-vingt mille euros).
Le certificat de blocage émis par la banque de la Société a été remis au notaire instrumentant, attestant du montant
actuel et de l'existence du paiement.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée a décidé d'effectuer une refonte des statuts de la Société, de sorte que les statuts de la Société auront
désormais la teneur suivante:
« Art. 1
er
. La société anonyme est constituée sous la dénomination de INVESTOR SERVICES HOUSE S.A., en abrégé
NISH.
Art. 2. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires (comme définis ci-après article 5) statuant en matière de modifica-
tion des statuts.
Art. 3. Le siège social est établi dans la ville de Luxembourg. Il pourra être transféré dans la commune de la ville de
Luxembourg par décision du conseil d'administration. Il pourra également être transféré dans toute autre localité du
Grand-Duché de Luxembourg par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires statuant en
matière de modification des statuts.
Si des événements extraordinaires, d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité nor-
male au siège ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger se produisaient ou étaient imminents,
le siège pourrait être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales;
cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
Art. 4. La société a pour objet de prendre des participations sous quelque forme que ce soit, dans d'autres entreprises
luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que de contrôler, gérer et mettre en valeur ces participations.
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Elle pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rap-
portant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à le favoriser ou le développer.
La société pourra également, pour son compte ou pour le compte de tiers, détenir de l'immobilier, réaliser l'acquisition,
la vente et la location de tout bien immobilier bâti ou non bâti.
Art. 5. Le capital social est fixé à 2.235.030 EUR (deux millions deux cent trente-cinq mille trente euros), représenté
comme suit:
- 31.000,- EUR (trente et un mille euros) représentés par mille (1.000) actions ordinaires (étant définies comme
«Actions Ordinaires»);
- 4.030,- EUR (quatre mille trente euros) représentés par cent trente (130) actions préférentielles (étant définies
comme «Actions Préférentielles»);
- 2.200.000,- EUR (deux millions deux cent mille euros) représentés par 2.200 (deux mille deux cent) actions préfé-
rentielles Bis (étant définies comme «Actions Préférentielles Bis»);
chacune sans valeur nominale.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix des Actionnaires. Les actionnaires des Actions Ordinaires (étant
définis comme «Actionnaires Ordinaires»), les actionnaires des Actions Préférentielles (étant définis comme «Action-
naires Préférentiels») et les actionnaires des Actions Préférentielles Bis (étant définis comme «Actionnaires Préférentiels
Bis») sont ensembles définis comme les «Actionnaires».
Tous les droits et obligations attachés à chaque classe d'actions sont définis comme «Branche d'Activité», de manière
que tous les droits et obligations attachés aux Actions Ordinaires sont définis comme «Branche d'Activité A», tous les
droits et obligations attachés aux Actions Préférentielles sont définis comme «Branche d'Activité B» et tous les droits et
obligations attachés aux Actions Préférentielles Bis sont définis comme «Branche d'Activité C».
La Branche d'Activité A, la Branche d'Activité B et la Branche d'Activité C seront définies, séparément, par décision
unanime de l'assemblée générale des Actionnaires.
Le capital souscrit de la société pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des Actionnaires
statuant comme en matière de modification des présents statuts.
Art. 6. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, Actionnaires ou non, nommés
pour un terme qui ne peut excéder six ans. Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d'une place d'administrateur nommé par l'assemblée générale, les administrateurs restants ainsi
nommés ont le droit d'y pourvoir provisoirement, dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède
à l'élection définitive.
Art. 7. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires sociales et faire tous
les actes de disposition et d'administration qui rentrent dans l'objet social, et tout ce qui n'est pas réservé à l'assemblée
générale par les statuts ou par la loi, est de sa compétence. Il peut notamment compromettre, transiger, consentir tous
désistement et mainlevées avec ou sans paiement.
Le conseil d'administration est autorisé à procéder à des versements d'acomptes sur dividendes conformément aux
conditions et suivant les modalités fixées par la loi.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et/
ou agents, Actionnaires ou non.
Art. 8. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et peut choisir un secrétaire, qui n'a pas besoin
d'être administrateur.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs au lieu indiqué dans la
convocation.
La convocation des réunions du conseil d'administration se fait par écrit au moins huit jours à l'avance, sauf en cas
d'urgence. Dans ce cas, la convocation contient la raison de l'urgence.
La convocation indique le lieu et l'heure de la réunion.
La lettre de convocation peut être adressée aux membres du conseil d'administration par écrit, par télégraphe ou par
téléfax (à l'exception du téléphone).
Une lettre de convocation spéciale n'est pas nécessaire pour les réunions du conseil d'administration, si le lieu et la
date ont été fixés dans une décision antérieure du conseil d'administration.
Les formalités pré-décrites peuvent ne pas être suivies, si tous les membres du conseil d'administration sont présents
ou représentés de sorte qu'il puisse être valablement délibéré. La représentation par un membre du conseil d'adminis-
tration dûment mandaté, qui peut être faite par écrit, par lettre simple ou téléfax (à l'exception du téléphone), est admise.
Le conseil d'administration peut seulement délibérer, si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité, en cas d'égalité des voix, la voix du président est
déterminante.
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En cas de besoin, une décision écrite signée par tous les administrateurs est régulière et valable comme si elle avait
été adoptée à une réunion du conseil d'administration dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être do-
cumentée par un ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs administrateurs.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont signés par le président et le secrétaire, par le président
et un administrateur, ou par deux administrateurs. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à soumettre en justice
ou ailleurs sont signés par le président, par le secrétaire ou par un administrateur.
Art. 9. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront suivies au nom de la société par le conseil
d'administration par un membre du conseil ou la personne déléguée par le conseil à ces fins.
Art. 10. La société se trouve engagée, soit par la signature collective de deux administrateurs, soit par la signature
individuelle de l'administrateur-délégué pour les seuls actes de gestion journalière ou par la signature d'un mandataire
spécial dûment désigné par le conseil d'administration.
Art. 11. La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, nommés et révocables par
l'Assemblée Générale qui fixera leur nombre, la durée de leur mandat ainsi que leurs émoluments.
Art. 12. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 13. L'assemblée générale annuelle des Actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à tout autre endroit
à Luxembourg indiqué dans l'avis de convocation, le quatrième jeudi du mois de juin à 15.30 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 14. Tout Actionnaire aura le droit de voter lui-même ou par mandataire, lequel peut ne pas être lui-même Ac-
tionnaire.
Un Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire ou par un tiers non Actionnaire sur base d'une
procuration, qui pourra être donnée par un moyen de télécommunication au choix (à l'exception du téléphone)pour un
nombre d'actions au choix.
Les convocations aux assemblées générales sont faites par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) aux
comptes. Elles sont soumises aux dispositions légales.
Il peut être fait abstraction des formalités de convocation, si tous les Actionnaires sont présents ou représentés et
s'ils déclarent avoir pris connaissance du contenu de l'ordre du jour avant l'assemblée.
Art. 15. L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la
société.
Art. 15.1. L'assemblée générale décide de l'affectation et de la distribution du bénéfice net selon les dispositions
suivantes.
Les bénéfices nets de la société seront calculés d'après les règles luxembourgeoises en vigueur et seront constitués
des revenus nets de la Branche d'Activité A, de la Branche d'Activité B et de la Branche d'Activité C.
Un montant égal de cinq pour cent (5%) devra être déduit des bénéfices nets annuels de la société et affecté à la réserve
légale. Cette déduction cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve atteindra dix pour cent (10%) du capital social
de la société. Le montant représentant la déduction de cinq pour cent sera supporté comme suit:
- par les bénéfices nets de la Branche d'Activité A, en proportion de la quote-part des Actions Ordinaires dans le
capital de la société;
- par les bénéfices nets de la Branche d'Activité B, en proportion de la quote-part des Actions Préférentielles dans le
capital de la société;
- par les bénéfices nets de la Branche d'Activité C, en proportion de la quote-part des Actions Préférentielles Bis dans
le capital de la société.
Si les bénéfices nets d'une des Branches d'Activité ne sont pas suffisants pour supporter sa part, comme définie ci-
dessus (telle Branche d'Activité étant définie comme «Branche d'Activité Défaillante»), le montant qui doit être affecté à
la réserve légale en surplus des bénéfices nets de la Branche d'Activité Défaillante, est temporairement supporté en
proportion de leur quote-part respective d'Actions Préférentielles et d'Actions Préférentielles Bis dans le capital de la
société par les autres Branches d'Activité.
Le montant représentant la part, qui doit être supporté par la Branche d'Activité Défaillante pour l'exercice social
suivant devra être augmenté du montant provisoirement supporté par les autres Branches d'Activité, tandis que le mon-
tant représentant la part qui doit être supporté par les autres Branches d'Activité pour l'exercice social suivant doit être
déduit du montant temporairement supporté par les autres Branches d'Activité.
Art. 15.2. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne la distribution des dividendes, y compris des
acomptes sur dividendes.
Les bénéfices et les pertes nets, tels qu'approuvés par tous les Actionnaires seront affectés en conformité avec les
règles de base suivantes.
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U X E M B O U R G
Les bénéfices et les pertes nets réalisés par la société et résultant directement ou indirectement des actifs constituant
la Branche d'Activité A ou résultant de tout autre revenu net de la société dérivant des bénéfices générés par la Branche
d'Activité A et qui ne sont pas immédiatement distribués aux Actionnaires Ordinaires, seront affectés pour 100% aux
Actionnaires Ordinaires.
Les bénéfices et les pertes nets réalisés par la société et résultant directement ou indirectement des actifs constituant
la Branche d'Activité B ou résultant de tout autre revenu net de la société dérivant des bénéfices générés par la Branche
d'Activité B et qui ne sont pas immédiatement distribués aux Actionnaires Préférentiels, seront affectés pour 100% aux
Actionnaires Préférentiels.
Les bénéfices et les pertes nets réalisés par la société et résultant directement ou indirectement des actifs constituant
la Branche d'Activité C ou résultant de tout autre revenu net de la société dérivant des bénéfices générés par la Branche
d'Activité C et qui ne sont pas immédiatement distribués aux Actionnaires Préférentiels Bis, seront affectés pour 100%
aux Actionnaires Préférentiels Bis.
Tous les éléments constituant les bénéfices et les pertes nets résultant de chaque Branche d'Activité de la société
seront respectivement et séparément présentés dans les bilans de la société.
L'assemblée générale peut décider que les bénéfices et réserves distribuables seront affectés à l'amortissement du
capital sans que le capital exprimé soit réduit.
Art. 16. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges à l'encontre de la société et des frais de liquidation, les actifs nets de
la Branche d'Activité A seront exclusivement distribués aux Actionnaires Ordinaires en proportion de leur participation
aux Actions Ordinaires, les actifs nets de la Branche d'Activité B seront exclusivement distribués aux Actionnaires Pré-
férentiels en proportion de leur participation aux Actions Préférentielles et les actifs nets de la Branche d'Activité C
seront exclusivement distribués aux Actionnaires Préférentiels Bis en proportion de leur participation aux Actions Pré-
férentielles Bis, à chaque fois dans les limites du possible, afin que la valeur nette totale de marché des actifs nets distribués
à chaque Actionnaire soit égale au capital, tel qu'ajusté afin de prendre en considération tous les apports préalables, les
affectations et les distributions, concernant les Actions Ordinaires, les Actions Préférentielles ou les Actions Préféren-
tielles Bis, le cas échéant, détenus par un tel Actionnaire.
Art. 17. Pour tous points non réglés aux présents statuts, les parties se soumettent aux lois luxembourgeoises ac-
tuellement en vigueur, notamment aux dispositions de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que
modifiée.»
<i>Coûtsi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société ou
qui seront chargé en raison de son augmentation de capital, sont estimés à environ trois mille deux cents euros (EUR
3.200,-).
<i>Constatationi>
Le notaire instrumentant déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi sur les sociétés
commerciales et en constate expressément l'accomplissement.
Le notaire instrumentant déclare que sur demande de la comparante, le présent acte a été rédigé en langue française.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date mentionnée en tête des présentes.
Le document ayant été lu et traduit en un langage connu de la comparante, connue du notaire par son prénom, nom,
état civil et domicile, ladite comparante a signé avec Nous, notaire, le présent acte en original.
Signé: Valentini, Zuccaro, Fetick, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 11 octobre 2013. Relation: EAC/2013/13298.
Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME
Référence de publication: 2013154193/261.
(130188782) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 novembre 2013.
Valfère S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 123.875.
L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE NEUF DECEMBRE
Par-devant Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Redange-sur-Attert, Grand-Duché de Luxembourg,
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s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée «Valfère S.A.»,
ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, 5, Avenue Gaston Diederich, inscrite au Registre de Commerce et Sociétés
de Luxembourg à la section B, sous le numéro 123.875, (ci-après la «société»),
constituée suivant acte reçu par Maître Jacques DELVAUX, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 18
janvier 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 515 du 3 avril 2007,
et dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour (ci-après la «Société»).
L'assemblée générale est présidée par Madame Concetta Demarinis, employée, demeurant professionnellement à
Luxembourg,
le Président désigne comme secrétaire Monsieur Xavier Mangiullo, employé, demeurant professionnellement à Lu-
xembourg.
Le burau désigne en qualité de scrutateur Madame Concetta Demarinis prénommée.
Le bureau ainsi constitué dresse la liste de présence, laquelle, après avoir été signée par tous les actionnaires présents
et les porteurs de procurations des actionnaires représentés, ainsi que par les membres du bureau et le notaire instru-
mentant, restera annexée à la présente minute avec laquelle elle sera soumise aux formalités de l'enregistrement.
Madame le Président déclare et demande au notaire d'acter ce qui suit:
I. Que le capital de la société est fixé au montant de cinq cent mille euros (EUR 500.000) composé de deux cent
cinquante mille (250.000) actions d'une valeur nominale de deux euros (EUR 2,-) chacune. Que sur ces actions, cent
quatre-vingt-sept mille cinq cents actions (187.500) ont été démembrées en nue-priopriété et en usufruit, le solde, à
savoir soixante deux mille cinq cents (62.500) actions demeurant en pleine propriété.
II. Que suivant la liste de présence qui restera annexée au présent procès-verbal, toutes les actions représentant le
capital, à savoir les cent quatre-vingt-sept mille cinq cents (187.500) actions en usufruit, les cent quatre-vingt-sept mille
cinq cents (187.500) actions en nue-propriété et les soixante deux mille cinq cents (62.500) actions en pleine propriété,
toutes entièrement souscrites et libérées, représentant l'entièreté du capital social s'élevant à cinq cent mille mille euros
(EUR 500.000,-), sont présentes ou dûment représentées à la présente assemblée générale, laquelle peut valablement
délibérer et décider sur tous les points figurant à l'ordre du jour, sans convocation préalable.
III. Que la Société a émis un emprunt obligataire.
Qu'avant la tenue de la présente assemblée générale extraordinaire de la société, en date de ce jour, s'est tenue une
assemblée générale des obligataires abordant et délibérant sur les points portés à l'ordre du jour de la présente assemblée
générale extraordinaire. Une copie de cette assemblée des obligataires restera ci-annexée.
IV. Que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant
<i>Ordre du jouri>
1. Changement de la date de clôture de l'exercice social pour la porter du 30 juin au 31 décembre de chaque année
et modification de l'article 22 des statuts de la société pour lui donner la teneur suivante:
Art. 22. L'année sociale commence le 1
er
jour du mois de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre
de chaque année.
2. Modification de la date de la tenue de l'assemblée générale annuelle pour la porter au dernier vendredi du mois de
juin à 16.00 heures et modification de l'article 19 des statuts de la société pour lui donner la teneur suivante:
Art. 19. L'assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à 16.00 heures.
3. A titre de dispositions transitoires, l'exercice social actuel ayant commencé le 1
er
juillet 2013 se termine le 31
décembre 2013, tandis que l'exercice social suivant qui débutera le 1
er
janvier 2014 se terminera le 31 décembre 2014,
et l'assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l'exercice à clôturer le 31 décembre 2013 se tiendra
en France le dernier vendredi du mois de juin 2014 à 16.00 heures.
4. Présentation et approbation de la situation intérimaire à la date de l'assemblée.
5. Transfert du siège social statutaire, du siège de direction effective et de l'administration centrale du Grand-Duché
de Luxembourg vers la France, et adoption de la nationalité française.
6. Refonte complète des statuts pour les adapter à la législation française et plus particulièrement l'adoption de la
forme d'une société par actions simplifiée, fixation de la durée de la société, et modification de son objet pour lui donner
la teneur suivante:
«La société a pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation,
la construction, l'aménagement, l'administration et la location, la vente ou l'arbitrage de tous biens et droits immobiliers,
ou de titres de sociétés donnant vocation a l'attribution en propriété ou en jouissance, temporaire ou non de biens et
droits immobiliers;
L'acquisition, la détention et la gestion de titres de participation, de valeurs mobilières ou de placements;
L'acquisition et la détention de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des
biens et droits immobiliers en question;
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Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, a titre
accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser
le développement;
Et, généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles
d'en favoriser le développement».»
7. Désignation des organes de la société en France.
8. Nomination d'un Commissaire aux Comptes en France.
9. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exécution de leurs mandats jusqu'à
ce jour.
10. Nomination de FINSEV S.A. en tant que représentant fiscal à Luxembourg.
11. Délégation de pouvoirs à la société ASKESIS, afin de faire enregistrer la société en France.
12. Divers.
<i>Exposé:i>
Le Président de l'assemblée générale déclare que la présente assemblée a pour objet de décider le transfert du siège
statutaire, de la direction effective et de l'administration centrale de la Société du Grand-Duché de Luxembourg vers la
France, et plus spécialement à l'adresse suivante: 1501, Route des Dolines - Le Thélème - Sophia Antipolis - 06560
Valbonne, et d'adopter pour la Société la nationalité française, conformément aux dispositions de la loi luxembourgeoise
et aux règles concernant le statut de la personnalité juridique, maintenue sans rupture et sans création d'une nouvelle
personne morale. De plus, le soin a été confié à la présente assemblée d'ajuster les statuts de la société à la loi du nouveau
pays du siège social.
Le Président soumet à l'assemblée la situation comptable intérimaire arrêtée à la date de l'assemblée.
Sur ce, l'assemblée générale, réunissant l'intégralité du capital social, après s'être considérée comme régulièrement
constituée, approuve l'exposé du président et, après l'examen des différents points à l'ordre du jour et délibération, prend
par vote unanime et séparé pour chacune des résolutions ci-après et dans chaque catégorie d'actions, les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide de changer la date de clôture de l'exercice social actuel de la société pour la porter du
30 juin au 31 décembre de chaque année et décide de modifier en conséquence l'article 22 des statuts de la société pour
lui donner la teneur suivante:
« Art. 22. L'année sociale commence le 1
er
jour du mois de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre
de chaque année.»
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide de modifier la date de la tenue de l'assemblée générale annuelle de la société pour la
porter au dernier vendredi du mois de juin à 16.00 heures et décide de modifier en conséquence l'article 19 des statuts
de la société pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 19. L'assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à 16.00 heures.»
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale décide qu'à titre de dispositions transitoires, et vu l'adoption de la première résolution ci-avant,
l'exercice social actuel de la société, ayant débuté le 1
er
juillet 2013 se terminera le 31 décembre 2013, alors que l'exercice
social suivant qui débutera le 1
er
janvier 2014, se terminera le 31 décembre 2014. L'assemblée générale annuelle appelée
à approuver les comptes de l'exercice à clôturer le 31 décembre 2013 se tiendra le dernier vendredi du mois de juin
2014 à 16.00 heures, au nouveau siège social de la société en France suite au transfert du siège social statutaire, du principal
établissement, de l'administration centrale et du siège de direction effective de la Société du Grand-duché de Luxembourg
vers la France dont question ci-après.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale approuve la situation comptable intérimaire de la société arrêtée 9 décembre 2013.
Une copie de cette situation comptable, après avoir été signée «ne varietur» par les membres du bureau et le notaire
instrumentant, restera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale décide à l'unanimité que le siège social statutaire, le principal établissement, l'administration
centrale et le siège de direction effective de la Société est transféré de Luxembourg en France à l'adresse suivante: 1501,
Route des Dolines - Le Thélème - Sophia Antipolis - 06560 Valbonne.
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L'assemblée générale décide donc de faire adopter par la Société la nationalité française, sans toutefois que ce chan-
gement de nationalité et de transfert de siège donne lieu, ni sur le plan fiscal, ni sur le plan légal, à la constitution d'une
personne juridique nouvelle. Ainsi, modifiant la nationalité luxembourgeoise vers la nationalité française, la Société n'en-
tend plus soumise à la loi luxembourgeoise et sera en conséquence dorénavant soumise aux lois françaises, sans dissolution
préalable, puisque le transfert de siège ne comporte pas de liquidation aux fins de la loi commerciale.
Le transfert de siège se fait sur base de la prédite situation comptable intérimaire arrêtée au 9 décembre 2013.
L'assemble générale constate encore que les actifs et les passifs de la Société auparavant de nationalité luxembour-
geoise, tout compris et rien excepté, restent dans leur totalité la propriété de la société française. La société est ainsi
transférée avec l'intégralité de ses actifs et passifs, sans aucune réserve, sans intervention de nouvel apport ou distribution
d'aucune sorte, dans une parfaite continuité patrimoniale et juridique.
<i>Sixième résolutioni>
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale:
(i) décide d'adopter pour la société en France l'objet social suivant:
«La société a pour objet en France comme à l'étranger:
l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aména-
gement, l'administration et la location, la vente ou l'arbitrage de tous biens et droits immobiliers, ou de titres de sociétés
donnant vocation a l'attribution en propriété ou en jouissance, temporaire ou non de biens et droits immobiliers;
L'acquisition, la détention et la gestion de titres de participation, de valeurs mobilières ou de placements;
L'acquisition et la détention de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des
biens et droits immobiliers en question;
Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, a titre
accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser
le développement;
Et, généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles
d'en favoriser le développement».»,
(ii) décide de fixer la durée de la société en France laquelle sera de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du
jour de son immatriculation en France.
(iii) confirme que la société existera en France en tant que société par actions simplifiée «Valfère»,
(iv) confirme que le capital de la société sera fixé au montant de cinq cent mille euros (EUR 500.000,-) représenté par
cent quatre-vingt-sept mille cinq cents (187.500) actions en usufruit, cent quatre-vingt-sept mille cinq cents (187.500)
actions en nue-propriété et soixante deux mille cinq cents (62.500) actions en pleine propriété, et que les actionnaires
de la société présentement au Luxembourg restant propriétaires des actions de la société en France dans les mêmes
proportions et mêmes qualités,
(v) décide de refondre complètement les statuts de la société pour les rendre conformes à la législation française, étant
entendu que les formalités prévues par la loi française devront être accomplies.
Les statuts de la société en France «Valfère» se lisent comme suit:
«Titre I
er
- Forme - Objet - Dénomination - Siège social - Durée - Exercice social
Art. 1
er
. Forme. La société a été constituée le 18 janvier 2007 sous forme de société anonyme de droit luxembour-
geois. Son siège social a été transféré en France le 9 décembre 2013 et sa forme sociale luxembourgeoise, adaptée à la
forme française de société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables en France et par les présents
statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder
à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès
au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Art. 2. Objet. La Société a pour objet en France et à l'étranger:
L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aména-
gement, l'administration et la location, la vente ou l'arbitrage de tous biens et droits immobiliers, ou de titres de sociétés
donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance, temporaire ou non de biens et droits immobiliers;
L'acquisition, la détention et la gestion de titres de participation, de valeurs mobilières ou de placements;
L'acquisition et la détention de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des
biens et droits immobiliers en question;
Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre
accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet et susceptibles d'en favoriser
le développement;
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Et, généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles
d'en favoriser le développement.
Art. 3. Dénomination. La dénomination de la Société est: Valfère
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination
sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement «Société par actions simplifiée» ou des initiales
«S.A.S» et de l'indication du montant du capital social.
Art. 4. Siège social. Le siège social est fixé au 1501, Route des Dolines - Le Thélème -Sophia Antipolis - 06560 Valbonne.Il
peut être transféré par décision du Président ou du Directeur Général qui est habilité à modifier les statuts en consé-
quence. Toutefois, la décision devra être ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Art. 5. Durée. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix neuf ans à compter de la date d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés en France, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective
des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président, le Directeur Général ou un associé doit provoquer
une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. A
défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d'un
mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Art. 6. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Titre II - Apports - Capital social
Art. 7. Capital social. Le capital social est fixé à la somme de montant de cinq cent mille euros (EUR 500.000,-) euros.
Il est divisé en 250.000 (deux cent cinquante deux mille) actions de 2 (deux) euros chacune, entièrement libérées et
de même catégorie.
La société peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, racheter ses propres actions.
Art. 8. Comptes courants. Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition
de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en «Comptes courants». Les conditions
et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le
cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
Art. 9. Modifications du capital social.
1. Le capital ne peut être augmenté ou réduit que par une décision des associés à la majorité de modification des statuts
statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du
montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice des droits attachés à des
valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont
émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en
numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature,
soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au
capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les
conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts
concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur
droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les
conditions prévues par la loi.
3. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du
nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Titre III - Actions
Art. 10. Indivisibilité des actions - Usufruit.
1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire
commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du
Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
153207
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2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-
propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est
démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées
générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée
au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expi-
ration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Art. 11. Droits et Obligations attachés aux actions.
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital
qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés
à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux
statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés
sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer
dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et
aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en
cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction
du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis
ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de
l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans
les conditions prévues pour la modification des statuts.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour
réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent être
annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande
des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous
dommages-intérêts s'il y a lieu.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs
associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat
qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à
chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit
de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des
actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens
titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple
administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'au-
cune formalité les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement
des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes
les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la
Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale
et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.
Art. 12. Forme des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet
effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Art. 13. Libération des actions.
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale
prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois
aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont
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portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres
recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein
droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et
sanctions prévus par la loi.
Titre III - Cession - Transmission
Art. 14. Transmission des actions. La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte
à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et
paraphé.
Titre IV - Administration de la société
Art. 15. Président de la Société. Désignation.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné sur
décision de l'assemblée générale à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent
personne physique.
Durée des fonctions
Le Président de la Société est nommé pour une durée de 6 ans. Il est rééligible.
Représentation de la Société
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des limitations de pouvoirs
ci-après.
Le Président ne peut, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale prise à la majorité des voix des associés
disposant du droit de vote, accomplir les actes suivants:
(I) Cession ou acquisition d'un actif mobilier supérieur à 15.000 euros ou d'un actif immobilier;
(II) Prise de participation dans une autre société;
(III) Création de filiale;
(IV) l'engagement de la Société dans toute procédure contentieuse ou conclusion d'une transaction dont le montant
en cause serait supérieur à 15.000 euros;
(V) tout emprunt ou toute forme de dette, garantie ou sûreté dont le montant en cause serait supérieur à 15.000
euros
(VI) embauche de salarié;
(VII) plus généralement toute dépense ou charge supérieure à 15.000 euros
Il informe le(s) Superviseur(s) de la conclusion de tout contrat par la Société, répond à leur demandes et leur transmet
mensuellement une description sommaire de l'activité de la Société et de sa situation financière.
Révocation
Le Président peut être révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'assemblée
générale.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Art. 16. Directeur Général. Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales peuvent être dé-
signés sur décision de l'assemblée générale à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Les pouvoirs
du directeur général, la durée de ses fonctions, ses modalités de révocation et sa rémunération sont fixées de la même
façon que celles du Président.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et
attributions.
Art. 17. Superviseur. Un ou plusieurs Superviseurs, personnes physiques ou morales peuvent être désignés sur décision
de l'assemblée générale à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Les Superviseurs n'ont pas le pouvoir de représenter ou d'engager la Société à l'égard des tiers.
Les Superviseurs ont toutefois tout pouvoir dans l'ordre interne pour se faire communiquer tout document utile par
le Président.
La durée de ses fonctions du Superviseur, ses modalités de révocation et sa rémunération sont fixées de la même
façon que pour celles du Président.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et
attributions.
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Titre V - Conventions réglementées - Commissaires aux comptes
Art. 18. Conventions entre la Société et ses dirigeants. Toute convention intervenant, directement ou par personne
interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits
de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du
Code de commerce doit être portée à la connaissance des Commissaires aux comptes, le cas échéant, dans le mois de
sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant.
Les Commissaires aux comptes, ou à défaut le Président, présentent aux associés un rapport sur la conclusion et
l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective
statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au
Commissaire aux comptes le cas échéant. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la
Société.
Art. 19. Commissaires aux comptes. La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des
dispositions légales et réglementaires ou à leur option, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la
loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires
et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure
facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou
extraordinaires, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés
représentant au moins le dixième du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes
conditions que les associés.
Titre VI - Décisions de l'associé unique ou Décisions collectives des associés
Art. 20. Décisions collectives obligatoires. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions
suivantes:
- transformation de la Société;
- modification du capital social: augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir),
amortissement et réduction;
- autorisation préalable des décisions du Président;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs;
- dissolution;
- nomination des Commissaires aux comptes;
- nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés;
- modification des statuts;
- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
Art. 21. Règles de majorité. Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts ou de la loi, les
décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Sous la même réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles repré-
sentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception, toute décision de modification des statuts sont adoptées aux deux tiers des voix des associés disposant
du droit de vote, et notamment les décisions de:
- transformation de la Société;
- modification du capital social: augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir),
amortissement et réduction;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs;
- la prorogation de la Société;
- dissolution.
Art. 22. Modalités des décisions collectives. Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président, d'un
associé ou du Directeur Général le cas échéant.
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Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également
être prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du
Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par
voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il
possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois
jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
Art. 23. Assemblées. Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, d'un associé ou du Di-
recteur Général le cas échéant au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un
mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Les délégués du Comité d'entreprise exercent leurs droits prévus à l'article L 2323-62 du Code du travail auprès du
Président.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité
de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera après l'avoir fait émargée par
les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que
le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les
pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par
signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme
d'une signature électronique sécurisée au sens du décret №2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article ci-
après.
Art. 24. Procès-verbaux des décisions collectives. Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées
par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-
verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de
Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux
associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du
vote de chaque associé.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le Président.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte
doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés
et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Art. 25. Information préalable des associés. Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit
avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de
se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou
des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent être communiqués aux associés 15 jours avant la date d'éta-
blissement du procès-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter
au siège social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire
et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des
rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux
frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Art. 26. Droit de communication des associés. Le droit de communication des associés, la nature des documents mis
à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires.
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Titre VII - Comptes annuels - Affectation des résultats
Art. 27. Établissement et Approbation des comptes annuels. Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports
du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée. Toutefois, l'approbation des comptes doit intervenir
dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Si la date de l'assemblée générale annuelle tombe sur un jour férié, elle se réunit le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 28. Affectation et répartition des résultats.
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne
droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans
l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions.
2. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter
le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes
à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
3. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa
distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l'affectation
et l'emploi.
4. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à
nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces
prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaître que
la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires,
déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou
des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes
avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du
bénéfice ainsi défini.
Il appartient au Président de déterminer le montant ainsi que la date de répartition des acomptes sur dividendes.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou
des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire
ou en actions.
Titre VIII - Liquidation - Dissolution - Contestations
Art. 29. Dissolution - Liquidation de la Société. La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de
dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs, personnes
physiques ou morales et détermine leurs émoluments.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les
associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles
pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré
et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est
une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, con-
formément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Titre IX - Désignation des organes sociaux
Art. 30. Nomination des dirigeants. Nomination du premier Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de 6 ans est:
- Monsieur Giovanni CECCONI, né le 27 septembre 1948 à Pisa (I) de nationalité italienne, domicilié pour les besoin
de sa fonction au siège social de la Société;
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Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président. Monsieur Giovanni CECCONI
a, préalablement aux présentes déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi
et les règlements français pour leur exercice.
Nomination du Superviseur
Le Superviseur de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de 6 ans est:
Madame Stefania TOMASINI, née le 13 mars 1967 à Gallarate (VA), Italie de nationalité italienne, domiciliée pour les
besoin de sa fonction au siège social de la Société.
Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Superviseur.
Madame Stefania TOMASINI, a, préalablement aux présentes déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes
les conditions requises par la loi et les règlements français pour leur exercice.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale décide d'accepter la démission des administrateurs et du commissaire actuellement en fonctions
et leur accorde pleine et irrévocable décharge pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date de ce jour.
<i>Sixième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer, en qualité de Président de la société, en conformité avec la législation fran-
çaise, avec les pouvoirs à lui conférés par les nouveaux statuts et pour une durée de six ans à compter de ce jour, sauf
révocation ou démission:
- Monsieur Giovanni CECCONI, né le 27 septembre 1948 à Pisa (I)de nationalité italienne, domicilié pour les besoin
de sa fonction au siège social de la Société;
Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.
Monsieur Giovanni CECCONI a, préalablement aux présentes déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes
les conditions requises par la loi et les règlements français pour leur exercice.
<i>Septième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer, en qualité de Superviseur de la société, en conformité avec la législation
française, avec les pouvoirs lui conférés par les nouveaux statuts et pour une durée de six ans à compter de ce jour, sauf
révocation ou démission
Madame Stefania TOMASINI, née le 13 mars 1967 à Gallarete (VA) Italie de nationalité italienne, domiciliée pour les
besoin de sa fonction au siège social de la Société.
Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Superviseur.
Madame Stefania TOMASINI, a, préalablement aux présentes, déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes
les conditions requises par la loi et les règlements français pour leur exercice.
<i>Huitième résolutioni>
L'assemblée générale décide de nommer comme commissaire aux comptes pour une durée de six exercices à compter
du transfert du siège social en France:
En qualité de commissaire aux comptes titulaire:
Mr Stéphan BRUN, commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux
comptes et la Cour d'Appel d'Aix en Provence, ayant son siège au 400 avenue de Roumanille à Sophia Antipolis (06410)
En qualité de commissaire aux comptes suppléant:
SARL Gestion France Entreprises, représentée par Mr Yves BAILLEUX, société de commissariat aux comptes inscrite
sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes et la Cour d'Appel d'Aix en Provence, ayant son
siège au 30/34 Avenue Henri matisse à Nice (06200)
<i>Neuvième résolutioni>
L'assemblée générale décide, conformément à l'article 89 de la Loi Générale des Impôts, de nommer la société FINSEV
S.A., avec siège social au 5, Avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B103749, afin de recevoir
toutes les notifications émises par l'Administration des Contributions Directes du Grand-Duché de Luxembourg et
adressées à la Société.
<i>Dixième résolutioni>
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société ASKESIS, avec siège social au avec siège social à
Villantipolis n°11, 473, route des DOLINES - 06560 Valbonne (France), pour apporter aux statuts en langue française et
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à l'acte de transfert du siège toutes les modifications qui pourraient lui être demandé par les autorités françaises com-
pétentes en vue de l'inscription au Registre de Commerce compétent en France, et faire toute démarche et signer tout
document au nom et pour le compte de la Société auprès de tout notaire français en tant que de besoin.
L'assemblée générale décide en outre, de conférer tous pouvoirs au porteur d'une expédition des présentes à l'effet
de radier l'inscription de la société au Luxembourg sur base de la preuve de l'inscription de la société en France auprès
du Registre de Commerce compétent.
L'assemblée générale décide de soumettre les résolutions prises ci-avant à la condition résolutoire de l'absence d'in-
scription de la Société auprès du Registre de Commerce compétent en France et/ou de son absence de radiation au
Luxembourg, dans les six mois suivant la tenue de la présente assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président prononce la clôture de l'assemblée.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges qui pourraient incomber à la société ou être mis à sa charge,
est estimé approximativement à EUR 1.600 (mille six cents euros).
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs nom, prénom, état
et demeure, les comparants ont tous signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: C. DEMARINIS, X. MANGIULLO, C. DELVAUX.
Enregistré à Redange/Attert, le 10 décembre 2013. Relation: RED/2013/2142. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): T. KIRSCH.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg et aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 10 décembre 2013.
Me Cosita DELVAUX.
Référence de publication: 2013173682/578.
(130210534) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2013.
OSCAR Lux AcquiholdCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 474.230,00.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 177.393.
Im Jahr zweitausendunddreizehn, den vierten Oktober, um 10.30 Uhr,
vor dem unterzeichneten Notar Carlo WERSANDT, mit Amtssitz in Luxemburg (Großherzogtum Luxemburg),
wurde ein Gesellschafterbeschluss des alleinigen Anteileigners der OSCAR Lux Acquiholdco S.à r.l. gefasst, eine in
Luxemburg eingetragene Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société ä responsabilité limitée) mit Sitz in 2-4, rue Beck,
L-1222 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, gegründet am 8. Mai 2013 aufgrund notarieller Urkunde aufgenommen
vom unterzeichneten Notar, eingetragen im luxemburgischen Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer B
177393 (die Gesellschaft).
Der alleinige Anteilseigner, OSCAR Lux Carry SCS, eine luxemburgische Kommanditgesellschaft (société en com-
mandite simple - SCS) nach dem luxemburgischen Gesetz vom 10. August 1915 über Handelsgesellschaften in seiner
jeweils gültigen Fassung, eingetragen im luxemburgischen Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer B 177395,
vertreten durch ihren Komplementär, die OSCAR Lux GP COOP S.A., eine Genossenschaft in der Form einer Aktien-
gesellschaft (société coopérative organisée comme une société anonyme) luxemburgischen Rechts mit Sitz in 2-4, rue
Beck, L-1222 Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, eingetragen im luxemburgischen Handels- und Gesellschaftsre-
gister unter der Nummer B 177397 (der alleinige Anteilseigner) wird vertreten durch Frau Elke DOSCH, Geschäftsfüh-
rerin von PATRIZIA Real Estate Investment Management S.à r.l, mit Berufsanschrift in 2-4, rue Beck, L-1222 Luxemburg,
Großherzogtum Luxemburg, aufgrund einer ihr erteilten Vollmacht unter Privatschrift.
Die genannte Vollmacht, nach ne varietur Paraphierung durch die Bevollmächtigte der Erschienenen und den amtie-
renden Notar, bleibt der gegenwärtigen Urkunde als Anlage beigefügt, um mit derselben einregistriert zu werden.
Der alleinige Anteilseigner hat sodann den unterzeichneten Notar ersucht, Folgendes in die Urkunde aufzunehmen:
I. Da das gesamte Gesellschaftskapital der Gesellschaft in Höhe von vierhundert-vierundzwanzigtausendachthunder-
tachtzig Euro (424.880,- EUR), eingeteilt in zweiundvierzigtausendvierhundertachtundachtzig (42.488) Anteile zu je zehn
Euro (10,-EUR), die in ihrer Gesamtheit von dem hier ordnungsgemäß vertretenen alleinigen Anteilseigner gehalten wer-
den, vertreten ist, kann ordnungsgemäß über alle Gegenstände der nachstehenden Beschlüsse befunden werden.
II. Die Tagesordnung lautet wie folgt:
1. Verzicht auf die Einberufungsformalitäten.
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2. Erhöhung des Gesellschaftskapitals um neunundvierzigtausenddreihundertfünfzig Euro (49.350,- EUR) indem
viertausendneunhundertfünfunddreißig (4.935) gleichwertige Anteile, die einen Nennwert von jeweils zehn Euro (10,-
EUR) haben, ausgegeben werden.
3. Durchführung der unter Punkt 2. beschriebenen Kapitalerhöhung durch Zeichnung und Einzahlung.
4. Abänderung von Artikel 5 der Satzung der Gesellschaft gemäß der durchgeführten Kapitalerhöhung.
5. Abänderung des Anteilsregisters der Gesellschaft und Erteilung entsprechender Vollmachten an jeden Geschäfts-
führer der Gesellschaft, im Namen der Gesellschaft die Eintragung der neu ausgegebenen Anteile in das Anteilsregister
vorzunehmen.
III. Sodann fasst der alleinige Anteilseigner folgende Beschlüsse:
<i>Erster Beschlussi>
Der alleinige Anteilseigner beschließt, da die Gesamtheit des gezeichneten Gesellschaftskapitals in der Versammlung
vertreten ist, auf die Einberufungsformalitäten zu verzichten; der alleinige Anteilseigner betrachtet sich als rechtmäßig
einberufen und bestätigt, Kenntnis von der Tagesordnung zu haben, die ihm im Voraus übermittelt wurde.
<i>Zweiter Beschlussi>
Der alleinige Anteilseigner beschließt, das Gesellschaftskapital der Gesellschaft um einen Betrag in Höhe von neu-
nundvierzigtausenddreihundertfünfzig Euro (49.350,-EUR) zu erhöhen, um so das Gesellschaftskapital von bislang vie-
rhundertvierund-zwanzigtausendachthundertachtzig
Euro
(424.880,-
EUR)
auf
vierhundertvierund-
siebzigtausendzweihundertdreißig Euro (474.230,- EUR) aufzustocken, indem viertausendneunhundertfünfunddreißig
(4.935) gleichwertige Anteile, die einen Nennwert von jeweils zehn Euro (10,- EUR) haben, ausgegeben werden.
<i>Dritter Beschlussi>
Der
alleinige
Anteilseigner
stimmt
der
nun
folgenden
Zeichnung
und
Einzahlung
der
viertausendneunhundertfünfunddreißig (4.935) neu ausgegebenen Anteile in folgendem Umfange zu:
<i>Zeichnung - Einzahlungi>
Der alleinige Anteilseigner, vertreten durch Frau Elke DOSCH, vorgenannt, aufgrund der vorerwähnten Vollmacht,
erklärt hiermit, (i) viertausendneunhundert-fünfunddreißig (4.935) neu ausgegebene Anteile der Gesellschaft mit einem
Nennwert von jeweils zehn Euro (10,- EUR) zu zeichnen und (ii) diese in Höhe von neunundvierzigtausenddreihundert-
fünfzig Euro (49.350,- EUR) voll einzuzahlen.
Die Einzahlung wird in voller Höhe von neunundvierzigtausend-dreihundertfünfzig Euro (49.350,- EUR) dem Gesell-
schaftskapital der Gesellschaft zugewiesen.
Damit hält der alleinige Anteilseigner die gesamten siebenundvierzigtausend-vierhundertdreiundzwanzig (47.423) An-
teile der Gesellschaft.
<i>Vierter Beschlussi>
Der alleinige Anteilseigner beschließt, Artikel 5 der Satzung gemäß der soeben durchgeführten Kapitalerhöhung ab-
zuändern und Artikel 5 nunmehr folgenden Wortlaut zu geben:
" Art. 5. Kapital der Gesellschaft. Das Kapital der Gesellschaft ist auf vierhundertvierundsiebzigtausend-
zweihundertdreißig Euro (474.230,- EUR) festgesetzt, eingeteilt in Anteile mit einem Nennwert von je zehn Euro (10,-
EUR)."
<i>Fünfter Beschlussi>
Der alleinige Anteilseigner beschließt, das Anteilsregister der Gesellschaft gemäß der im zweiten Beschluss durchge-
führten Kapitalerhöhung zu ändern und jeden einzelnen Geschäftsführer der Gesellschaft zu ermächtigen, in Einzelver-
tretung mit seiner alleinigen Unterschrift im Namen der Gesellschaft die durch den zweiten Beschluss erforderlich
gewordenen Änderungen im Anteilsregister der Gesellschaft vorzunehmen.
<i>Kosteni>
Die Gebühren, Ausgaben, Honorare und sonstige Verbindlichkeiten welcher Art auch immer, die durch die vorliegende
Beurkundung entstehen, gehen zu Lasten der Gesellschaft und betragen schätzungsweise tausendfünfzig Euro (1.050,-
EUR).
WORÜBER PROTOKOLL in Luxemburg, an dem eingangs bezeichneten Tag, aufgenommen wird.
Die vorliegende Urkunde wurde sodann der Bevollmächtigten der erschienenen Partei vorgelesen und von ihr und
Uns, dem unterzeichneten Notar, unterschrieben.
Signé: E. DOSCH, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 7 octobre 2013. LAC/2013/45382. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveur ff.i> (signée): Carole FRISING.
153215
L
U X E M B O U R G
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 novembre 2013.
Référence de publication: 2013154895/86.
(130189715) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 novembre 2013.
Newby Investment & Development S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 88.163.
EXTRAIT
L'assemblée générale ordinaire réunie à Luxembourg le 21 octobre 2013 a pris acte de la démission d'un administrateur,
Monsieur Marc Koeune et a nommé en son remplacement:
- Monsieur Michaël Zianveni né le 4 mars 1974 à Villepinte, France et domicilié professionnellement au 18, rue de l'Eau,
L-1449 Luxembourg. Son mandat a été fixé pour un terme de six ans, échéant à l'issue de l'assemblée générale annuelle
qui se tiendra en l'an 2019.
L'assemblée a également renouvellé le mandat des administrateurs et du commissaire aux comptes pour un terme de
six ans.
Le Conseil d'Administration se compose comme suit:
- Madame Nicole THOMMES
- Madame Andrea DANY
- Monsieur Jean-Yves NICOLAS
- Monsieur Michaël ZIANVENI
Le commissaire aux comptes est CeDerLux-Services S.à r.l.
Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en l'an 2019.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2013159515/23.
(130194915) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2013.
M&G European Property Finance Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 86.034.900,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 120.471.
<i>Extrait des résolutions de l'Associé unique adoptées le 25 septembre 2013i>
L'associé unique a décidé d'accepter la démission de Prudential Property Investment (Managers) Luxembourg S.A. de
son mandate de gérant de la Société et de le remplacer, pour une durée indéterminée par Monsieur Peter Baxter, résidant
professionnellement au 34-38 Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg et Mrs. Bronwyn Salvat-Winter, résidant pro-
fessionnellement au 34-38 Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, à compter du 1
er
octobre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2013161511/15.
(130197958) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 novembre 2013.
Pentagon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9530 Wiltz, 10, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 100.075.
Les comptes annuels au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société PENTAGON S.A.
i>Signature
Référence de publication: 2013162125/11.
(130198660) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 novembre 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
153216
25 Capitol S.A.
Aberis
ABY S.à r.l.
Access Net S.à r.l.
Ardennes Investments S.à r.l.
Areca Services S.A.
Car Avenue S.à r.l.
Glanbia Luxinvest S.A.
Herculon Investholding S.à r.l.
Hoppens Investments S.A.
Hyperion Finance S.à r.l.
Industrie Maurizio Peruzzo - IMP S.A.
Investor Services House S.A.
Jerry's S.à r.l.
Jimmy's Pitch S.à r.l.
JLM Management
JLM Management
Johnen-Maraite GmbH
JRS Credit S.à r.l.
JRS Sports Management S.A.
JSL S.à r.l.
Kieger (Luxembourg) SA
Le Groupe S.M. International S.à r.l.
Lely Holding S.à r.l.
Livin Real Estate
Marcarini Investments S.à r.l.
Marcomard S.A.
Mariram S.A.
Maroquinerie Tradition SA
Martin Currie Global Funds
Martray S.A.
Martray S.A.
Mein Raum
M&G European Property Finance Company S.à r.l.
Miramar Investissements
Moften S.A.
Moften S.A.
Moriz Medizintechnik Luxemburg
Na Ree S.A.
Newby Investment & Development S.A.
Norpel S.à r.l.
Northland Resources S.A.
Oakmont Finance
OB Partnership GP S.à r.l.
OCM Luxembourg Wembley Finance S.à r.l.
Ogura S.A.
ONEX Allison Holding Limited
Onex ATR
OSCAR Lux AcquiholdCo S.à r.l.
Pentagon S.A.
Pinor S.à r.l.
UCF Holding S.à r.l.
Valfère S.A.
Wagner Building Systems S.A.
Wind Real Estate S.A.
Winterdoor S.à r.l.
Zytron Investments S.A., SPF